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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mardi 3 octobre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 45 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Philippe Brassard
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
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