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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le jeudi 6 avril 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 11 (Version préliminaire)

Le mercredi 5 avril 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 10 (Version préliminaire)

Le mardi 4 avril 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 9 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Philippe Brassard
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
Télécopieur : 418 643-0248
ci@assnat.qc.ca