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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 111 - Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes

Dates des séances

Le mercredi 20 novembre 2002

Journal des débats Vol. 37 N° 98 (Version finale)

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Rapports

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