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Commission des institutions

Interpellation du député de Fabre au ministre de la Justice sur le sujet suivant : Le refus du gouvernement péquiste de rendre publics tous les avis juridiques concernant les orientations gouvernementales sur son projet de Charte des valeurs québécoises

Dates des séances

Le vendredi 1 novembre 2013

Journal des débats Vol. 43 N° 81 (Version finale)

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