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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 70, Loi facilitant les actions civiles des victimes d’actes criminels et l’exercice de certains autres droits

Aucune séance n'a été convoquée.

Horaire détaillé des auditions (PDF, 33 Ko) 

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.