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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 125 - Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique

Dates des séances

Le mercredi 28 mai 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 89 (Version finale)

Le mardi 27 mai 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 88 (Version finale)

Le jeudi 22 mai 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 87 (Version finale)

Le mercredi 21 mai 1997

Journal des débats Vol. 35 N° 86 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.