Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures vingt-trois minutes)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour à tout le monde. Content de vous retrouver. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

Avant de débuter, je vous rappelle, bien sûr, que le port du masque de procédure est obligatoire en tout temps, hormis au moment de prendre la parole.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lavallée (Repentigny) est remplacée par M. Poulin (Beauce-Sud); M. Zanetti (Jean-Lesage), par Mme Labrie (Sherbrooke).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je vous rappelle que les articles 9, 100 à 104, 184, 185, 187 et 188 du projet de loi sont suspendus. Maintenant, lors de la suspension de nos derniers travaux, mardi dernier, nos discussions portaient sur l'article 8 du projet de loi. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. J'aurais un amendement à déposer, M. le Président. Je peux le lire : Le ministre peut reconnaître des... Donc, l'article 8 du projet de loi est remplacé par le suivant :

«Le ministre peut reconnaître des organismes qui prêtent leur concours à la mise en oeuvre des programmes visant à venir en aide aux personnes victimes d'infractions criminelles, à les accompagner et à défendre leurs droits.»

Je vais attendre que ça soit déposé pour...

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il a été envoyé?

Mme Weil : C'est envoyé?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Une question en lien avec l'amendement, là. Est-ce que ça fait part de ce que Mme Gaudreault vous a envoyé?

Mme Weil : Exactement.

M. Jolin-Barrette : O.K. Oui, bien, là-dessus, ayons la discussion ensemble, là. Nous aussi, on a reçu ce que Mme Gaudreault nous a fait parvenir. Alors, j'ai de l'ouverture à l'amendement qui est déposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Par contre, j'aurais peut-être un libellé un petit peu différent à vous proposer, à vous suggérer, parce qu'il y a des enjeux. Alors, j'imagine que vous allez me faire des représentations pour l'article 8 et 9 également, en lien avec les suggestions que nous avons eues de Mme Gaudreault, fort probablement.

Alors, à 9, je crois qu'on pourrait donner suite. Oui, à 9, on pourrait donner suite. À 8, on l'a ajusté un petit peu, puis ça donnerait suite à ce que Mme Gaudreault souhaite pour les groupes de victimes. Et il y a également une demande pour la... bien, en fait, pour séparer les chapitres, pour faire... les titres, les chapitres? Les titres? Les chapitres, pour séparer les chapitres, pour mettre les droits ensemble d'un côté puis ensuite parler du BAVAC puis des fonds dans un autre chapitre.

Alors, si j'ai votre accord, je serais ouvert à déposer des amendements qui vont dans le sens... qui sont demandés par Mme Gaudreault.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, puis il y avait aussi... Dans ce courriel qu'on a tous eu, je pense, avec des bonnes propositions, il y avait deux éléments ou trois qu'elle souhaitait ramener à l'article 6. Si le ministre avait une ouverture... Notamment, les personnes emprisonnées plus de deux ans, l'information, on pourra y revenir, là, mais, je pense, c'est des demandes tout à fait raisonnables et légitimes.

M. Jolin-Barrette : Par rapport à l'article 6, ce qu'on me dit, c'est que, dans une des demandes, c'est déjà couvert actuellement par l'article 6, pour le droit à l'image de la personne. Le droit à ce que son identité ne soit pas divulguée, c'est déjà prévu dans le cadre de l'article 6. Pour le deuxième élément qui est demandé par Mme Gaudreault, on est en train de faire des vérifications pour voir si on peut l'insérer.

Mme Hivon : ...des peines d'emprisonnement de plus de deux ans, puis tout ça, les libérations. Parfait.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais ça, on est en train de faire des vérifications puis on vous revient. Alors, ce que je pourrais peut-être proposer, M. le Président, si la députée de Notre-Dame-de-Grâce veut retirer son amendement... puis on va déposer l'amendement à l'article 8.

Mme Weil : Très bien, M. le Président. Je retire mon amendement.

Le Président (M. Bachand) : Bien, de toute façon, l'amendement n'avait pas été lu, de toute façon. Ça fait que c'était vraiment pour informer les membres de la commission. Donc, M. le ministre, je comprends que vous auriez un amendement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, à l'article 8, M. le Président, ajouter, à la fin de l'article 8 du projet de loi : «Il peut également reconnaître d'autres organismes ayant une mission semblable.»

Donc, l'article 8 se lirait ainsi. Donc, désormais, à l'article 8 :

«Le ministre peut reconnaître des centres d'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles qui sont formés de groupes ou d'organismes communautaires et qui prêtent leur concours à la mise en oeuvre de programmes d'aide ou d'accompagnement aux personnes victimes.»

Ensuite, on ajoute : «Il peut également reconnaître d'autres organismes ayant une mission semblable.»

Le Président (M. Bachand) : Alors, on n'a pas encore... On a reçu... On vient de le recevoir. C'est tout chaud. Il est sur Greffier? Alors, il est sur Greffier. Interventions sur l'amendement du ministre? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Ce serait intéressant que le ministre... bien, qu'on puisse porter la voix de Mme Gaudreault. Est-ce que le ministre veut peut-être expliquer l'amendement?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, l'idée, là... À l'article 8, ce qu'on faisait déjà intégralement, c'est qu'on vient reconnaître des centres d'aide aux personnes... d'infractions criminelles qui sont formés par des groupes ou des organismes communautaires. Donc, on parle des CAVAC, ici, notamment, mais la phrase que l'on ajoute va permettre aussi de reconnaître d'autres types d'organismes qui offrent des ressources comme ça officiellement aussi.

Donc, on reconnaît déjà les CAVAC. C'était déjà dans l'ancienne loi. Maintenant, on continue, on pérennise le tout. On prolonge, dans le fond, la reconnaissance qu'il y avait, mais il y a d'autres organismes également qui ont des missions semblables, qui vont pouvoir être reconnus également. Vous connaissez la kyrielle d'organismes qui offrent du soutien aux victimes. Alors, c'est une demande des groupes. Alors, on vient, comment je pourrais dire, officialiser le pouvoir de reconnaissance par rapport à ces organismes-là.

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, Mme la députée.

Mme Weil : Oui, M. le Président. Il y a plusieurs semaines, on a eu l'occasion, d'ailleurs... Et je pense que ça rentre dans ce contexte-là puis je pense que j'ai pu glisser un mot, à la fin, fin de notre session, mardi. Pour les communautés autochtones aussi, le ministre, je pense, avait déjà... s'était déjà référé à une possibilité d'avoir des organismes, aussi, issus de la communauté autochtone, donc qui pourraient vraiment répondre à leurs besoins plus précisément, donc pourraient avoir... Ça pourrait être, j'imagine, un CAVAC, mais peut-être autre chose.

M. Jolin-Barrette : Oui, effectivement. Donc, tous les organismes qui ont une mission semblable sur le territoire québécois, incluant des organismes autochtones, pourraient être reconnus. Donc, ça nous habilite à faire cela.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement du ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 8 est adopté. Donc, on revient à l'article 8 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

• (11 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 8, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 9, et j'aurais un amendement, M. le Président, qui doit s'en aller sur... communiquer aux collègues et sur Greffier, dans le fond, en lien... L'amendement va reprendre ce que Mme Gaudreault nous a demandé dans sa correspondance également. Donc, je vais lire l'article et ensuite je vais lire l'amendement.

Donc : «9. Le ministre peut accorder une subvention à toute personne ou à tout organisme qui remplit les conditions déterminées par un règlement du gouvernement et qui favorise le développement de services d'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles ou d'accompagnement de celles-ci, notamment en assurant l'implantation et le maintien de centres d'aide reconnus.

«Le ministre peut également accorder une subvention à toute personne ou à tout organisme qui remplit les conditions déterminées par un règlement du gouvernement et qui favorise la recherche sur toute question relative à l'aide aux personnes victimes ou à l'accompagnement de celles-ci de même que la réalisation et la diffusion de programmes d'information, de sensibilisation et de formation.»

Commentaire : Cette disposition permet au ministre d'accorder des subventions à des personnes ou à des organismes qui favorisent le développement de services d'aide ou d'accompagnement ou qui favorisent la recherche sur toute question relative à l'aide aux personnes victimes ou à l'accompagnement de celles-ci. Les modalités de versement de ces subventions seraient prescrites par règlement du gouvernement.

Donc, l'amendement, M. le Président. Dans l'article 9 du projet de loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa, «développement de services d'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles ou d'accompagnement de celles-ci, notamment en assurant l'implantation et le maintien de centres d'aide reconnus» par «développement et le maintien des services et des programmes offerts aux personnes victimes d'infractions criminelles»;

2° remplacer le deuxième alinéa par le suivant :

«Le ministre peut également accorder une subvention à toute personne ou à tout organisme qui remplit les conditions déterminées par un règlement du gouvernement et qui favorise la recherche sur toute question relative à l'aide, à l'accompagnement ou à l'exercice des droits des personnes victimes d'infractions criminelles et qui favorise l'accompagnement de celles-ci de même que la réalisation et la diffusion de programmes de formation, de sensibilisation et de formation.»

Donc, l'article 9, là, tel qu'il se lirait, là, ça serait : «Le ministre peut accorder une subvention à toute personne ou à tout organisme qui remplit les conditions déterminées par un règlement du gouvernement et qui favorise — et c'est là qu'on change — le développement et le maintien des services et des programmes offerts aux personnes victimes d'infractions criminelles.»

Puis ensuite, 2°, le deuxième alinéa, bien, on le remplace au complet par ce que je viens de vous lire.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, l'objectif de l'amendement, M. le Président, c'est de donner suite... d'ajuster l'article en fonction de ce que Mme Gaudreault nous a demandé, de Plaidoyer-Victimes.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Non, je veux juste 30 secondes. Je veux juste mettre côte à côte les deux demandes.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : La mention d'accompagnement, elle est retirée, dans le premier alinéa, pour quelle raison?

M. Jolin-Barrette : Oui, la notion d'accompagnement est retirée. Et je crois que c'était demandé, là, par M. Gaudreault... par Mme Gaudreault, pardon.

Mme Labrie : Donc, c'est pour ça qu'elle se retrouve au deuxième...

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça. Ce qu'on me dit également, c'est que l'accompagnement, c'est une forme d'aide. Donc, lorsqu'on parle d'aide, c'est plus englobant, donc ça inclut également l'accompagnement.

Mme Labrie : Ce n'est pas écrit «aide», par contre. C'est juste écrit «développement et maintien des services et des programmes».

M. Jolin-Barrette : Mais, dans le deuxième...

Mme Labrie : Ah! dans le...

M. Jolin-Barrette : Oui, «services» inclut «services d'aide».

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, ça va. Je vois que c'est essentiellement le même libellé.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Mme Hivon : C'est exactement... O.K.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement l'article 9 est adopté. Donc, on revient à l'article 9 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 9, tel qu'amendé, est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Donc, M. le Président, je vais avoir des amendements introduisant les articles 9.1 à 9.6, dans le fond, qui reprennent les dispositions de 100 à 104. Plaidoyer-Victimes... Mme Gaudreault nous a demandé, dans le fond, de modifier, comme je vous l'ai dit tantôt, les titres de chapitres. Ça, on va faire l'amendement, mais à la fin du projet de loi. Ça va avec la renumérotation, et on va les faire à ce moment-là.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Pour qu'on se comprenne bien, il est demandé, donc, par Plaidoyer-Victimes que les articles 8 et 9 soient intégrés avec ceux qui concernent le FAVAC. Ça fait que, quand le ministre nous dit qu'il revoit les titres, c'est pour répondre à cette demande-là de plus grande cohérence.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Dans le fond, ce qui est demandé, c'est de regrouper dans un chapitre les droits puis d'ensuite de regrouper dans un autre chapitre le BAVAC, le fonds pour les victimes d'actes criminels. Donc, ça va être regroupé dans un autre chapitre, conformément à la demande qui est présentée.

Mme Hivon : Oui, parfait, ce qui organise les services versus ce qui est vraiment des droits. C'est un peu ça, dans le fond.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça, la logique derrière la demande de Mme Gaudreault, qu'on répond.

Le Président (M. Bachand) : ...s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 9.1, M. le Président. Insérer, après l'article 9 du projet de loi, le suivant :

«9.1. Tout organisme qui remplit les conditions prévues au règlement du gouvernement doit adopter une déclaration qui détaille chacun des services qu'il offre aux personnes victimes ou chacune des activités qu'il l'amène à intervenir auprès de celles-ci. Cette déclaration doit être conforme aux conditions prescrites par ce règlement.

«En outre, cet organisme doit se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées par les personnes victimes eu égard aux services qu'il offre ou aux activités mentionnées au premier alinéa et il inclut cette procédure dans sa déclaration de services. Cette procédure identifie une personne responsable de la réception des plaintes.

«L'organisme rend cette déclaration accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet ou, à défaut d'avoir un tel site, en remettant une copie de celle-ci à toute personne qui en fait la demande.

«L'organisme transmet, dès son adoption, une copie de sa déclaration de services au bureau dédié à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles constitué en vertu de l'article 9.2.

«Au plus tard à la date fixée au règlement du gouvernement, l'organisme transmet au bureau le nombre de plaintes reçues pour l'année précédant cette date. Cette transmission se fait conformément aux prescriptions de ce règlement et fournit les renseignements exigés par celui-ci.

«Le ministre peut vérifier le respect, par un organisme, de ses obligations d'adopter une déclaration de services et de se doter d'une procédure de traitement des plaintes prévues au présent article. Il peut également désigner par écrit une personne qu'il charge d'effectuer cette vérification.

«L'organisme visé par la vérification doit, sur demande du ministre ou de la personne chargée de la vérification, lui transmettre ou autrement mettre à sa disposition tout document ou renseignement jugé nécessaire aux fins de cette vérification.

«Le ministre peut, par écrit, requérir que l'organisme apporte, dans le délai qu'il indique, des mesures correctrices, qu'il effectue les suivis adéquats ou qu'il se soumette à d'autres mesures notamment des mesures de surveillance et d'accompagnement.»

Commentaire : Cette nouvelle disposition prévoit une obligation pour les organismes que le règlement du gouvernement ciblerait et qui offrent des services aux personnes victimes d'infractions criminelles ou qui interviennent auprès de celles-ci d'adopter une déclaration de services qui inclut une procédure de traitement des plaintes. Cet amendement donne notamment suite aux recommandations du rapport du Comité d'experts sur l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale.

Donc, pour les explications sommaires, là, l'idée, c'est que, comme on en a discuté à la séance de mardi, maintenant, le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels va être chargé de superviser, dans le fond, et d'accompagner les personnes victimes, mais chacun des organismes qui offrent des services aux personnes victimes, on peut penser notamment aux corps de police, au MSP, au DPCP, vont devoir avoir une déclaration de services. Et les éléments dans la déclaration de services vont être déterminés par règlement du gouvernement, et il va y avoir, notamment, la procédure de traitement des plaintes.

On identifie qui est la personne responsable, puis ils vont devoir également transmettre un rapport sur les plaintes reçues dans l'année, qui va être déposé à l'Assemblée nationale. Donc, le rôle du bureau d'aide est élargi, mais aussi chacun des organismes... On vient standardiser les services aux personnes victimes.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. Est-ce qu'il y aurait moyen d'avoir un langage ou peut-être une action qui est plus proactive? Ici, donc, l'organisme rend cette déclaration accessible en la mettant sur Internet, mais ce n'est pas comme la personne, automatiquement, est informée... Et on dit qu'en remettant une copie de celle-ci à toute personne qui en fait la demande... Est-ce qu'il y a moyen... Est-ce que vous avez vérifié avec d'autres organismes gouvernementaux qui offrent des services sur... parce que c'est quand même... On dirait que c'est un peu passif, dans le sens que la personne pourrait ne pas savoir... avoir un langage qui montre que l'organisme fait le premier geste et lui transmet automatiquement, donc, cette déclaration de services pour que la personne sache tout de suite que, ah, voici la panoplie de services que je pourrais avoir.

M. Jolin-Barrette : Dans les faits, la référence policière va en faire une partie par rapport au corps de police, quand il envoie les informations. Ça, c'est le premier élément. Mais, lorsqu'on parle des organismes, dans le fond, l'important, c'est de diffuser et de rendre disponible cette déclaration de services là. Donc, elle va être connue. Elle va être publicisée, mais on ne peut pas demander, supposons, à systématiquement... C'est parce que ça dépend de quelle façon les victimes sont en contact avec l'organisme aussi.

Mme Weil : Excusez-moi. On parle ici de personnes victimes. Donc, quand on dit «à toute personne qui en fait la demande», on parle d'une personne qui est victime ou ça pourrait être d'autres personnes?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est à toute personne qui en fait la demande. Ce n'est pas nécessairement...

Mme Weil : Donc, c'est large.

M. Jolin-Barrette : C'est plus large.

Mme Weil : Mais est-ce qu'on ne serait pas bien avisés d'offrir... bien, de tout de suite donner la déclaration de services à une victime sans que la... La victime a besoin de savoir quels sont les services qui sont offerts automatiquement puis qu'on... je ne sais pas comment la première rencontre se fait, si c'est en présence... mais que ça soit en présence ou Internet, qu'on avise tout de suite, proactivement, la personne que voici les services auxquels vous avez droit.

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je pense que le fait de la diffuser sur le site Internet, la rendre disponible... Tu sais, dans le fond, là, les organismes, ils sont là pour accompagner les personnes victimes. Donc, il faut juste faire attention de ne pas alourdir non plus tout le processus administratif systématiquement aussi, là. Tu sais, les gens qui travaillent dans les organismes sont des gens de bonne foi, des gens dévoués, qui sont là pour accompagner les personnes victimes. Il y en a certains qui ont déjà des déclarations de services. L'idée, là, c'est de faire en sorte qu'il y ait un mécanisme de plainte, entre autres, puis de dire aux victimes : Dans le fond, vous avez des recours avec le BAVAC, l'accompagnement aussi. Donc, je pense que c'est diffusé, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. J'aurais la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : Oui. Je pense également qu'on devrait ajouter une mention, peut-être, à la fin du troisième alinéa pour dire que l'organisme doit remettre une copie de cette déclaration-là à toute victime qui obtient ses services. Je pense pour vrai que ça devrait remis, là, sous forme de documentation papier, par exemple, à une victime qui se ramasse dans un poste de police. Elle devrait quitter les lieux avec entre ses mains la procédure de plainte et la personne à contacter si elle souhaite porter plainte.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, ça signifie aussi que... Je ne sais pas, on peut...

Mme Labrie : Je demande ça, parce que, même si on le dit à la personne, là : Vous pouvez trouver cette information-là à tel endroit, on s'entend qu'il y a plusieurs victimes qui vont entrer en contact avec un organisme pour avoir des services à un moment où elles pourraient être encore en état de choc. C'est beaucoup d'information à gérer, à absorber en même temps pour elles.

Donc, je pense que ça vaut la peine de remettre une copie papier de ces informations-là pour qu'éventuellement, à tête reposée, la victime puisse encore avoir l'information sous la main, là, qu'elle ne puisse pas l'oublier, que ce recours-là existe, par exemple, puis qu'elle a encore l'information facilement accessible, parce que, là, ça dit qu'il y a une copie qui est remise seulement s'il n'y a pas de site Internet, puis c'est seulement si on fait la demande. Donc, en plus de ça, moi, je proposerais qu'on ajoute une mention : L'organisme remet une copie de cette déclaration à toute victime qui reçoit ses services.

M. Jolin-Barrette : Oui, dans le fond, il y a deux choses là-dedans, là. Puis je comprends ce que la députée de Sherbrooke me dit, l'argument de la personne qui est en situation de stress post-traumatique. Ce qu'on me dit aussi... Tu sais, des fois, ce n'est peut-être pas le moment aussi pour lui donner, à ce moment-là aussi, puis, tu sais, il y a un suivi qui est fait par les intervenants aussi. Donc, ça, c'est important, puis les intervenants sont là pour accompagner la personne. Il y aura un site...

Tu sais, l'autre jour, je vous parlais de JuridiQC, notamment, pour regrouper toute l'information juridique disponible, mais, tu sais, il y aura une diffusion proactive aussi. L'idée, c'est d'accompagner... puis l'information soit disponible pour les victimes. Puis, tu sais, le bureau d'aide est là aussi pour s'assurer que l'information circule, que, s'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, le bureau d'aide va intervenir aussi. Ça fait que c'est juste que, dans les... notamment, dans les coûts rattachés, supposons, pour les CAVAC, là, qui vont devoir donner la déclaration de services, entre autres, ils rencontrent plus de 65 000 personnes par année. Donc, ça augmente leurs coûts aussi en termes papier. Tu sais, il y a tout ça aussi.

Mme Labrie : ...transmission électronique, mais ça pourrait être une option qui est proposée aussi, mais... Puis je fais cette demande-là en pensant en particulier aux services de police, parce que le ministre nous dit qu'«organismes», ce n'est pas seulement les organismes communautaires, ça pourrait aussi être un service de police.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Labrie : Donc, moi, c'est particulièrement à ça que je pense. On entend régulièrement des histoires de victimes qui sont très troublées de la manière dont elles ont été traitées dans un service de police. Donc, je pense qu'elles doivent déjà avoir en main... soit qu'on lui a transmis par courriel de manière systématique, soit qu'on leur en a remis une copie papier. Ça serait au choix de l'organisation, mais je pense que ça devrait être systématique, puis que la victime n'ait pas à revenir vers l'organisation après avoir été désappointée des services, là, je le dis comme ça pour le dire poliment, pour savoir c'est quoi, la procédure de plainte. Elle devrait déjà l'avoir en main, parce que, si le lien de confiance s'est déjà brisé, on ne veut pas qu'elle ait à recommuniquer avec l'organisation pour avoir la procédure.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais la procédure va être disponible en tout temps sur plusieurs plateformes numériques comme... Elle n'aura pas besoin de le demander. C'est une diffusion proactive des choses. Même chose, exemple, dans les CAVAC, ils ont des applications mobiles également aujourd'hui. On pourrait penser de les rajouter sur les applications mobiles aussi.

Donc, moi, je pense qu'à la fois pour les ministères, les services de police, les CAVAC aussi, les organismes qui sont partenaires... Je pense que le fait d'avoir une section très claire sur leur site Web va permettre à la personne d'y accéder facilement aussi. Puis, si la personne a reçu un mauvais service, tout va être très bien listé sur le processus de plainte, et tout ça, et elle n'aura pas nécessairement, comme vous le dites, besoin de refaire... d'entrer en contact avec l'organisme. Ça va déjà être préétabli. Puis, si elle a besoin du soutien aussi, le BAVAC va être là aussi. Tu sais, c'est juste parce qu'il y a d'autres enjeux, puis ce qu'on veut, principalement, c'est concentrer les sommes directement dans les services aux victimes.

Le Président (M. Bachand) : ...Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Il faut savoir que ce n'est pas tout le monde qui a accès à Internet. Donc, il faut prévoir qu'on pose la question. Et d'ailleurs, c'est une population souvent très vulnérable, et on serait surpris, le nombre de personnes qui n'ont pas d'application. Donc, moi, je pense qu'il faut avoir quelque chose ici, ça serait peut-être prévu dans un règlement, tout ça, mais qui est quelque chose dans le langage qui montre qu'on comprend qu'il y a une obligation de l'État de vraiment bien encadrer cette personne, puis qui offre une panoplie de services, puis qu'on veut que vous le sachiez. Donc, c'est juste quelque chose dans le langage qui... Ici, on dit, donc, si l'organisme n'a pas l'Internet, mais il y a aussi la victime qui ne pourrait pas avoir accès à l'Internet. Ça, on ne le sent pas.

M. Jolin-Barrette : Mais, là-dessus, là, l'alinéa trois, là, c'est : «...en remettant une copie [à] celle-ci à toute personne qui en fait la demande.» Donc, la personne qui est la...

Mme Weil : Oui, mais la personne doit faire la demande.

M. Jolin-Barrette : Mais il faut juste se remettre en perspective, là. Supposons, dans les CAVAC, là, bien, les intervenants qui sont là dans les CAVAC, là, ils travaillent au meilleur intérêt des personnes victimes. S'ils ne sont pas satisfaits, eux... Ils sont là pour l'accompagner puis ils vont avoir également leur procédure.

Prenons un cas d'exemple, une personne qui n'aurait pas été satisfaite, supposons, de son processus avec un corps policier, O.K., puis qui est avec... généralement, va aller au CAVAC par la suite, mais l'intervenant du CAVAC qui est là, lui, il connaît, dans le fond, l'ensemble des ressources puis il va avoir de la formation puis de la sensibilisation sur ses nouvelles déclarations de services. Ça fait qu'ils vont pouvoir accompagner aussi la personne qui, supposons, aurait eu des récriminations par rapport au service de police, mais l'intervenant au CAVAC va pouvoir le guider et, même au CAVAC, lui faire la demande si la personne ne veut pas recontacter le service de police également. Même chose au niveau du BAVAC, le BAVAC va être là aussi pour soutenir la victime.

C'est juste une question de... Tu sais, je veux juste être clair, là, ce n'est pas qu'on ne veut pas donner le document, c'est juste... Je ne veux pas alourdir le fardeau de chacune des organisations en termes de papier.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

• (11 h 50) •

Mme Labrie : C'est juste que ce n'est pas systématique que les gens vont aller cogner à plusieurs portes. Puis d'ailleurs ça fait partie des raisons pour lesquelles, dans le rapport, on proposait justement qu'il y ait une intégration des services à chacun des endroits. On peut penser qu'il y a effectivement des victimes qui vont aller dans un CAVAC après être allées auprès des policiers, mais moi, je ne le prends pas pour acquis. Puis d'ailleurs on voit des histoires où, quand le lien de confiance est brisé avec une organisation, il est brisé envers le système au complet. Les gens ne veulent plus se tourner vers aucune ressource parce qu'ils ne croient plus que ça va répondre à leurs besoins.

Ça fait que moi, j'insiste. Puis je comprends le souci du ministre de ne pas alourdir. Moi, je n'insisterai pas pour qu'on remette une copie papier, notamment pour des raisons environnementales, là, mais je pense qu'on devrait inscrire dans la loi que l'organisme qui est en contact avec une victime a l'obligation de lui transmettre directement... pas juste en le rendant disponible sur son site Web, mais de lui transmettre directement cette documentation-là. Si elle n'a pas de courriel, ça pourra lui être remis papier. À ce moment-là, ce sera peut-être plus exceptionnel, mais ce sera possible aussi. Peut-être que, de manière plus générale, ça pourrait être fait en lui transmettant par courriel puis, de manière plus spécifique, dans certains cas, par papier.

M. Jolin-Barrette : Là, je suis d'accord avec le point, là, de la députée de Sherbrooke, là. C'est juste au niveau de la mécanique, là, est-ce que... Si on vous proposait un libellé, là, qui dit, bon : L'organisme rend cette déclaration accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet ou, à défaut d'avoir un tel site, en remettant une copie à celle-ci, à la personne qui en fait la demande, puis on rajoutait une phrase, puis là on me corrigera, là, puis on dirait : L'organisme doit informer la personne de la déclaration de services, comme...

Mme Labrie : Et du mécanisme de plainte.

M. Jolin-Barrette : ...et du mécanisme de plainte, est-ce que ça vous irait? Ça éviterait...

Mme Labrie : Oui, puis on peut inscrire : L'organisme doit informer systématiquement la victime de la déclaration de services et du mécanisme de plainte, quelque chose comme ça, juste pour que ce soit bien clair qu'il faut le faire, un peu comme les policiers doivent dire aux victimes systématiquement qu'elles ont droit à un avocat... pas aux victimes, mais aux accusés... qu'elles devraient aussi avoir l'obligation de dire aux victimes que...

M. Jolin-Barrette : Oui, ce qu'on me dit, c'est que «doit» implique «systématiquement».

Mme Labrie : Ça l'implique?

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est une obligation.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, peut-être, pour rajouter...

Mme Weil : ...très bien. C'est exactement l'esprit de tous les amendements qui ont été apportés puis... du projet de loi, c'est d'être proactif, et de reconnaître cette vulnérabilité, et que l'État le reconnaisse. Et puis, bon, moi, je suis très à l'aise avec cet amendement.

M. Jolin-Barrette : O.K. Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Je suis pour. Il faut changer le fardeau pour faciliter la vie des victimes. Mais moi, j'ai une question plus...

M. Jolin-Barrette : Bien, juste avant ça, donc, on peut préparer l'amendement?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Mais je ne sais pas si ma collègue avait terminé.

Une voix : ...

Mme Hivon : O.K. Moi, c'est vraiment... Le ministre nous dit que ce n'est pas juste les organismes communautaires qui sont visés. Moi, je veux savoir si les ministères sont visés dans...

M. Jolin-Barrette : La réponse, c'est oui. Dans le fond, c'est que tout organisme qui remplit les conditions prévues par règlement du gouvernement doit adopter une déclaration qui détaille chacun des services.

Mme Hivon : Oui, et donc, oui, les corps de police, oui, le DPCP, mais le ministère de la Justice, oui, le ministère de la Sécurité publique, le ministère Santé et Services sociaux. Donc, dans le règlement qu'on n'a pas sous les yeux... Si jamais, le ministre, ça lui tente, là, vu qu'on est très avancés, j'imagine, ses règlements sont très avancés aussi, on serait heureux de le voir, mais il va prévoir dans le règlement... il va mettre sur le même pied, et je veux juste que ce soit très clair, les ministères, les organismes d'État puis les organismes communautaires.

M. Jolin-Barrette : La réponse, c'est oui, dans le fond, tous les organismes qui interviennent auprès de la personne victime dans le processus.

Mme Hivon : Oui, parce que, souvent, on parle des ministères et organismes, hein, dans le langage de l'État. Ça fait que, pour moi, ce n'était pas clair, et je me demande si ce ne serait pas une bonne idée de l'inscrire, parce que, souvent, dans le langage général, on dit : Les ministères et organismes. On dit toujours ça. Ça fait que moi, quand j'ai lu «organismes», j'étais loin d'être convaincue que les ministères l'étaient. Il me semble que ce serait une précision souhaitable.

M. Jolin-Barrette : Oui, alors, dans le même amendement, on va rajouter : tout ministère ou organisme qui remplit les conditions.

Le Président (M. Bachand) : Pour ma compréhension, M. le ministre, donc vous allez le changer à chaque alinéa?

M. Jolin-Barrette : Alors, oui, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : D'accord, juste pour être certain.

M. Jolin-Barrette : On ne peut rien vous cacher, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Et ce que je comprends aussi, c'est que vous allez nous proposer un nouvel amendement. Donc, on pourra retirer celui-ci, à ce moment-là, en termes de...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est ça, je ne peux sous-amender, M. le Président. Alors, vous avez encore une fois raison, M. le Président, deux fois de suite.

Le Président (M. Bachand) : Je vais aller m'acheter un billet de 6/49. Donc, en attendant de recevoir le nouvel amendement du ministre, est-ce que vous voulez qu'on continue à ce moment-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, je ne sais pas. Est-ce que vous avez d'autres questions?

Le Président (M. Bachand) : On va attendre, bien sûr, de recevoir l'amendement, mais... parce que, déjà, on pourrait peut-être poursuivre si... parce que c'est comme vous voulez, là. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : On parle que l'organisme va transmettre au bureau le nombre de plaintes reçues, mais ce qu'il fait avec les plaintes, les mesures, les changements, les corrections, est-ce que c'est prévu qu'il doit en faire état? Parce que c'est...

M. Jolin-Barrette : Qui, l'organisme?

Mme Hivon : Oui, c'est parce que, c'est ça, on dit, cinquième alinéa : «Au plus tard à la date fixée au règlement du gouvernement, l'organisme transmet au bureau le nombre de plaintes reçues pour l'année précédant cette date. Cette transmission...», blablabla.

M. Jolin-Barrette : Donc, à l'alinéa suivant, vous avez : «Le ministre peut vérifier le respect, par un organisme, de ses obligations d'adopter une déclaration de service et de se doter [d'un mécanisme de] plaintes...»

Mme Hivon : C'est ça, mais ça, c'est vraiment juste son obligation de se doter de sa déclaration de services. Mais qu'est-ce qu'il fait avec les plaintes? Donc, les mesures correctrices qu'il a apportées... Je ne dis pas qu'il va donner, dans le rapport, une réponse à chaque plainte, mais qu'il dise les enseignements qu'il a tirés des plaintes et les changements qu'il apporte.

M. Jolin-Barrette : Oui, dans le fond, à l'alinéa suivant, le pouvoir de vérification du ministre permet de vérifier ce qui est fait avec les plaintes.

«L'organisme visé par la vérification doit, sur demande du ministre ou de la personne chargée de la vérification, lui transmettre ou autrement mettre à sa disposition tout document ou renseignement jugé nécessaire aux fins de cette vérification.»

«Le ministre peut, par écrit, requérir que l'organisme apporte, dans le délai qu'il indique, des mesures correctrices, qu'il effectue les suivis adéquats ou qu'il se soumette à d'autres mesures notamment des mesures de surveillance et d'accompagnement.»

Mme Hivon : Je comprends, mais, encore une fois, pour moi, on serait beaucoup plus proactifs et transparents, si l'organisme se devait de le faire de manière proactive, à sa propre initiative, plutôt que d'attendre que le ministre le lui demande, donc, parce qu'on aurait tout ça ensemble puis on serait capables de voir : O.K., voici les plaintes, le nombre de plaintes, voici ce qui a été fait. Là, le public ne sait pas. Est-ce que le ministre va demander... Qu'est-ce qui va arriver avec ça? Comment ça va être transmis? Est-ce qu'on va le savoir publiquement?

Puis le ministre a décidé de ne pas mettre de recours propre. Je pense que, minimalement, il faudrait avoir une démarche transparente de ce qui a été fait comme changements, parce que, vous savez, j'en parlais mardi, mais il y a des mécanismes de plainte dans plein d'organismes, mais malheureusement on a pu voir... Dans les CHSLD, dans les hôpitaux ou dans plein d'endroits, puis on pourrait en parler longuement pour les victimes aussi, on peut bien faire des plaintes, mais les choses ne changent pas.

M. Jolin-Barrette : Oui, dans le fond, dans le règlement, là, on va venir prévoir les renseignements qui vont être exigés, et, c'est ça, dans le fond, ça va... Le rapport va être publié à l'Assemblée nationale, un rapport sur le nombre de plaintes, mais, par rapport aux renseignements qui vont être exigés, ça va être par voie réglementaire. Donc, on va venir préciser dans le règlement ce qu'on va exiger de l'organisme.

Mme Hivon : Mais pourquoi le ministre... On pourrait tout simplement ajouter, après «l'organisme transmet au bureau le nombre de plaintes reçues pour l'année précédant cette date», «et les mesures correctrices et changements mis en place à la suite du dépôt de ces plaintes. Cette transmission se fait...» Bon, je veux dire, on l'inscrirait là puis on aurait au moins une nécessité que les organismes fassent preuve de transparence.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je ne suis pas contre. Par contre, ce qu'on me dit, c'est que, pour les organismes, supposons, les organismes communautaires, ça va alourdir le processus, là.

Mme Hivon : Mais à quoi ça sert d'avoir un processus de plainte, si on ne sait pas ce qui a été changé à la suite des plaintes?

M. Jolin-Barrette : Bien, l'idée, là, c'est juste en termes de reddition de comptes, là. C'est juste ce à quoi je veux vous sensibiliser, là.

Mme Hivon : ...organismes communautaires dont on parle, ce sont les CAVAC, les CALACS.

M. Jolin-Barrette : Et tout autre organisme qui serait reconnu, qui offre du soutien aux personnes victimes.

Mme Hivon : Oui, c'est ça, en vertu de...

M. Jolin-Barrette : Bien, qui sont financés par nous, là.

Mme Hivon : Qui sont financés par vous, vous, BAVAC, vous, ministère.

• (12 heures) •

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Hivon : C'est ça, pas tout organisme qui est financé au PSOC, là, qui... on se comprend.

M. Jolin-Barrette : Bien non, mais ceux qui offrent du service aux personnes victimes. C'est parce que moi, je ne voudrais pas non plus qu'on se retrouve à se faire dire : Bien, écoutez, là, nous, maintenant, il faut consacrer une ressource ou x nombre... La ressource qui était dédiée au soutien aux personnes victimes, maintenant, on la sort du terrain, puis là il faut qu'elle réponde à ces exigences-là de donner suite, tu sais, vous comprenez...

Mme Hivon : Oui, je comprends.

M. Jolin-Barrette : Ça fait que, si, à chacune des plaintes qu'il y a, bien, systématiquement, il y a la mesure correctrice qui a été donnée, qui rentre au BAVAC... même au BAVAC, là, aussi, là, ils vont se retrouver ensevelis, là.

Mme Hivon : Mais ce n'est pas le sens de la demande de rendre publique la réponse à chaque plainte, c'est de dire : Les changements structurels, les modifications qui ont été apportées dans le traitement des dossiers des victimes, dans l'accompagnement des victimes... Moi, je pense qu'il y a une charge de travail claire qui s'ajoute avec la demande initiale, qui est à 9.1, de créer une telle déclaration, d'avoir un mécanisme de plainte. S'ils ont un mécanisme de plainte, il va falloir qu'ils traitent les plaintes. Donc, j'imagine que le BAVAC va mieux financer les organismes, là. Dans la réforme, j'imagine qu'il va y avoir de l'argent pour ça parce qu'on leur demande des obligations supplémentaires.

Mais, pour moi, ça va de soi que c'est un tout. Si tu dois maintenant avoir une politique de service aux citoyens, de traitement des plaintes, bien, ce n'est pas la fin du monde, dans ton rapport, de dire : Voici les changements et les mesures correctrices qui ont été apportées.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : Oui, je veux vraiment aller dans le même sens, là. Je pense qu'on devrait modifier l'alinéa pour écrire «l'organisme transmet au bureau le nombre de plaintes reçues pour l'année précédant cette demande, la nature de ces plaintes ainsi que le suivi effectué», ou quelque chose comme ça, parce qu'autrement, juste le nombre, ce n'est pas suffisamment d'information.

Sur la question du fardeau de travail que ça occasionne, j'ai quasiment le goût de dire : Tant mieux si c'est lourd pour les organismes de faire ça, ça va peut-être les inciter à changer leurs pratiques pour qu'il y ait le moins de plaintes possible. Parce qu'idéalement on veut qu'il n'y en ait pas, des plaintes. On veut que le service soit suffisamment de qualité pour que les victimes n'aient pas à s'en plaindre.

Donc, je pense que c'est nécessaire d'aller loin dans la reddition de comptes par rapport à ça. Puis les organismes seront bien avisés qu'on va s'attendre à un suivi détaillé de ces plaintes-là, puis de ce qui a été fait pour en assurer le suivi, puis elles vont prendre les moyens de réduire le nombre de plaintes. C'est vraiment l'objectif, là.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Moi, là, j'ai vraiment le souci, là, que les ressources qui sont en place, là, dans les organismes servent véritablement à accompagner les personnes victimes, là. Je ne veux pas créer que le service administratif représente, là, un fardeau important. Je suis d'accord avec vous deux, là, relativement au fait que, quand il y a des enjeux relativement à certains dossiers puis qu'il y a une plainte, qu'est-ce qui doit être corrigé dans l'organisme, ce soit corrigé. Mais parfois vous avez des plaintes, puis dans tous les organismes, il y en a, là, vous avez des plaintes qui ont des suites, vous avez des plaintes qui n'ont pas de suite non plus, pour de multiples raisons, là, puis vous savez pourquoi.

Alors, moi, je pense qu'avec le pouvoir de vérification du ministre par rapport... Parce qu'on va le voir aussi, là, tu sais, si l'organisme a cinq plaintes par année ou 500 plaintes par année, ça va sonner des cloches aussi. Mais, par voie réglementaire, un, on a le pouvoir d'aller vérifier, d'apporter des mesures correctrices. On va le savoir, puis le BAVAC est là aussi pour accompagner les personnes victimes. Ça fait que, par règlement, on va venir mieux spécifier... Mais on ne peut pas exiger qu'à chacune des plaintes il y ait la mesure corrective qui soit envoyée au BAVAC, là. On va créer, là, de la paperasse, on va créer de la bureaucratie. Moi, j'aime mieux que les ressources soient mises vraiment sur les ressources allouées aux services.

Mme Labrie : Moi, personnellement, ce n'est pas ce que j'ai dit, là, la mesure correctrice, j'ai parlé d'ajouter la nature des plaintes. Parce que moi, je ne veux pas qu'un organisme fasse juste dire : Bon, bien, on en a reçu 38. Tu sais, je pense qu'on a besoin de savoir c'est quoi, la nature de ces plaintes-là, puis on a besoin de savoir ce qui en a été fait, là. Ils les ont-tu laissées dormir sur le coin d'un bureau ou ils ont... Est-ce qu'ils ont pris contact avec la victime? Est-ce que ça s'est... Tu sais, le niveau de détail, après ça, on... il peut être précisé par règlement. Mais ce que je ne comprends pas, c'est que là le ministre, tout à l'heure, nous disait : Bien, ce qui va être demandé exactement aux organismes, ça va être précisé dans le règlement.

Dans le fond, nous, on essayait juste de le faire rajouter dans la loi, mais il nous disait que ce serait déjà dans le règlement. Puis là, finalement, il nous dit : Bien là, ça va alourdir leur travail. Si c'était déjà prévu que ce soit dans le règlement, ça n'alourdit pas leur travail de l'ajouter aussi dans la loi.

M. Jolin-Barrette : Non, non, mais le point, c'est par rapport, entre autres, à ce que la députée de Joliette proposait sur chacun des... Mais si, là, on prend un libellé, là, sur la nature de la plainte, tu sais, dans l'information qui est transmise, là, sur la nature, mais il faut juste faire attention aux confidentialités des dossiers, là, puis de la plainte, là. Mais si on dit : Qu'est-ce que vous disiez, la nature et...

Mme Labrie : Le suivi effectué. Après ça, on peut le formuler autrement, là, moi, ça ne me dérange pas. Mais c'est juste que, tu sais, tel que rédigé en ce moment, là, c'est juste le nombre, ça ne nous donne absolument pas d'information sur ça relève de quoi. Est-ce que c'est des plaintes sur les délais? Est-ce que c'est des plaintes sur l'attitude du personnel? Tu sais, on a besoin de plus d'information que ça.

M. Jolin-Barrette : O.K. Bien, si on mettait, supposons, dans la loi, là, «la nature et l'issue des plaintes»...

Mme Labrie : Moi, je pense que ce serait déjà un peu plus complet. Après ça, le règlement pourra être un peu plus détaillé, au besoin, mais je pense que c'est nécessaire, au moins, d'ajouter ça, là, «la nature et l'issue des plaintes». Puis c'est... le pouvoir de vérification que le ministre se donne est important aussi, là, parce qu'éventuellement, si on constate que, dans un organisme, il y a un nombre qui semble démesuré de plaintes, il faudrait qu'il puisse y avoir même une révision, là, de toutes ces plaintes-là, qui... pour pouvoir prendre la mesure du problème, peut-être, interne de cet organisme-là.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Oui, je suis d'accord pour «la nature des plaintes», là. Je pense que ça, c'est très précieux de savoir, est-ce que c'est un enjeu de n'avoir pas été reçu avec courtoisie versus carrément ne pas avoir eu le service. Ça fait que ça, tout à fait... Moi, je veux juste comprendre ce que le ministre veut dire par «l'issue», là. Est-ce que ça veut dire, elle aurait été retenue ou rejetée, quelque chose... Je veux comprendre ce qu'il veut dire.

Mais moi, ce que je proposais... Moi, je ne trouve pas que c'est si lourd. Je ne m'attends pas à ce qu'il... Non, mais je fais juste... je veux expliquer ma vision au ministre. Moi, je parlais de «changements et mesures correctrices apportés au sein de l'organisation en suivi des plaintes». Ce n'est pas du tout chaque plainte, c'est ce qui nécessite un peu une adaptation de l'organisation, dans le fond, puis c'est juste ça. Ça peut être une page, dans le rapport, qui dit : On a eu plusieurs plaintes sur tel enjeu, ce qui fait en sorte que nous avons changé notre processus d'accueil, par exemple.

C'est ça qui m'apparaît important d'avoir puis c'est ça que je pense qu'il est important d'avoir dans la loi, pour qu'on comprenne que ce n'est pas juste une affaire quantitative, mais qu'on va vouloir voir, pas chaque plainte de chaque personne, ce qu'on en a fait, en tout cas, ce n'était pas ça, le sens, je pense, mais comme organisation, comment on s'est ajusté à la suite des plaintes.

M. Jolin-Barrette : O.K. Pouvez-vous répéter, changements...

Mme Hivon : Oui, «les changements et les mesures correctrices apportés au sein de l'organisation en suivi — du ministère ou de l'organisme, j'imagine — en suivi des plaintes», ce qui ne veut pas dire le traitement de chaque plainte.

Une voix : ...

Mme Hivon : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : O.K. Est-ce qu'on termine ça là?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur...

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça fait qu'on va ajouter «nature», «l'issue», puis ce qui est proposé par la députée de Joliette. Juste avant qu'on puisse fermer l'amendement, est-ce que Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce...

Mme Weil : 9.1, oui... C'est autre chose, mais ce n'est pas sur cet enjeu-là.

M. Jolin-Barrette : Non, non, je sais bien, mais tant qu'à faire un amendement...

Mme Hivon : ...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est ça, tu sais, le bar est ouvert...

Mme Weil : Profitez-en!

M. Jolin-Barrette : ...mais il reste une minute.

• (12 h 10) •

Mme Weil : «Last call».

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, «last call» : Commandez, mais nos réfrigérateurs sont pas mal à sec, alors...

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, après ça, la députée de Joliette.

Mme Weil : Un, deux, trois, quatre, cinq, sixième alinéa, donc, «le ministre peut», c'est vraiment dans le langage, on le sait, dans beaucoup de lois, qu'un ministre peut vérifier, il peut, etc. Mais, puis c'est peut-être question de... pour les légistes, «le ministre vérifie», on ne pourrait pas la changer par «le ministre vérifie le respect — parce qu'on parle du respect — par un organisme de ses obligations d'adopter une déclaration de services», etc.? Évidemment, c'est toujours le «peut», ici, dans cet article. Je ne sais pas si, ailleurs, on a toujours préservé la formulation «peut», et quels sont les arguments pour maintenir ce style de...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est préférable, le «peut vérifier», parce que ça permet au ministre de le faire. Ce n'est pas systématiquement qu'il le fait, là. Donc, dans la majorité de la législation, c'est «peut» ou «doit». Donc, c'est un pouvoir habilitant.

Mme Weil : Donc, qu'est-ce qui est conçu pour vérifier, justement... Bien, qui vérifie que les organismes respectent leurs obligations?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, ça va être le BAVAC...

Mme Weil : C'est le BAVAC.

M. Jolin-Barrette : ...le BAVAC qui est là pour accompagner. Ça fait que, dans le fond, «le ministre peut», ça va être confié au BAVAC, une personne qui va être dédiée au BAVAC, dans... pour faire le suivi avec les organismes.

Mme Weil : Oui, mais est-ce qu'ici on pensait que, dans certains cas précis, dans certains cas particuliers, peut-être que le ministre va vouloir porter attention ou... On ne comprend pas trop l'intention.

M. Jolin-Barrette : Non, non, mais, dans le fond, c'est un pouvoir habilitant au ministre. Alors, nous, on va avoir quelqu'un au BAVAC qui va être là pour faire le lien avec les organismes en lien avec la déclaration de services. Puis lui, il peut vérifier avec les organismes s'il y a des enjeux par rapport aux plaintes, justement, par rapport aux suivis, aux mécanismes. Il va pouvoir faire des vérifications. Dans le fond, c'est un pouvoir habilitant pour le ministre...

Mme Weil : Mais ça ne devrait pas...

M. Jolin-Barrette : ...de poser des questions.

Mme Weil : ...plus systématiquement, comme une évaluation périodique pour voir si...

M. Jolin-Barrette : Il faut juste comprendre que, dans le fond, ce n'est pas le ministère de la Justice, là, tu sais, c'est très... c'est des partenaires du réseau, là. Ça fait qu'il faut juste faire attention aussi, tu sais, ils sont là pour accompagner les victimes, tout ça, ils sont financés, mais il ne faut pas non plus, là, que ça devienne... Tu sais, le pouvoir est là, on a le pouvoir d'y aller, de vérifier tout ça, mais je ne veux pas alourdir le fardeau des organismes communautaires...

Mme Weil : Non, j'essaie juste de... Oui.

M. Jolin-Barrette : ...il faut vraiment que ça soit dirigé vers les ressources, là.

Mme Weil : Et donc «il peut également désigner par écrit une personne qu'il charge d'effectuer cette vérification», on a l'impression que c'est dans un cas particulier, qu'il y a peut-être des problèmes...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est parce que...

Mme Weil : ...et que ce pouvoir discrétionnaire est dans un contexte particulier.

M. Jolin-Barrette : Non, mais, règle générale, c'est un pouvoir qui est habilitant. Donc, quand il y a des enjeux, la personne qui va être au BAVAC va avoir les outils pour y aller. Il n'y a vraiment pas d'enjeu, là, avec ce libellé-là.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Le dernier point, là, qui m'apparaît important, c'est juste qu'on soit certain qu'il y a quelque part la référence au fait qu'on doit informer les victimes des résultats de l'examen de leur plainte. Ça va de soi, là, vous allez peut-être me dire, mais c'est parce qu'on ne l'écrit pas. Ce n'est pas écrit nulle part, comme... À moins qu'on le mette dans l'article 6, dans les droits, mais juste être sûre que c'est là. J'imagine que ça va être dans la déclaration...

M. Jolin-Barrette : Oui, dans la déclaration de services.

Mme Hivon : ...mais je veux juste que ça paraisse quelque part, parce que, trop souvent, il y a des organismes où tu fais une plainte puis tu n'as pas vraiment de nouvelles.

M. Jolin-Barrette : Ça va être prévu dans le mécanisme de plainte, puis, dans le fond, dans la déclaration de services qui va être validée par le BAVAC, on va s'assurer du suivi.

Mme Hivon : Puis ça, on va s'en assurer, parce que ça va être écrit dans le règlement qui va venir prescrire ce que doit contenir...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Exactement.

Mme Hivon : O.K. Ça, c'est sûr, béton, le ministre s'engage à ce que ça soit dans son règlement?

M. Jolin-Barrette : Me Joncas, est-ce que je peux jurer ça?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Mais ça va être écrit dans le règlement.

Mme Hivon : Sinon, on peut l'écrire à l'article 6.

M. Jolin-Barrette : Alors, on me dit que ça va être prévu dans le règlement, et je m'engage à ce que ça soit prévu dans le règlement.

Mme Hivon : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Hivon : Vous avez beaucoup de pouvoir, hein? J'imagine que vous le sentez. C'est vous qui faites que le ministre peut s'engager ou non, c'est quand même quelque chose.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Labrie : Moi, c'est sur le deuxième alinéa. Dans le fond, il y a une mention qui dit : «Cette procédure identifie une personne responsable de la réception des plaintes.» Je pense qu'on devrait aussi clarifier que la procédure identifie le délai auquel la personne devrait s'attendre pour le traitement de sa plainte. En nombre de jours ouvrables, pas besoin de le préciser ici, là, mais, dans le règlement, ça devrait être précisé, mais, en tout cas... Je pense que la procédure doit nommer pas juste la personne responsable, mais aussi quel va être le délai auquel la victime peut s'attendre pour avoir un suivi, là, je ne sais pas, 15 jours ouvrables, là, mettons.

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça va être, dans la déclaration de services, par voie réglementaire.

Mme Labrie : Donc, dans le règlement, ça va être écrit que la procédure doit identifier le délai.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Labrie : Ça, c'est confirmé aussi, le ministre prend le même engagement que...

M. Jolin-Barrette : C'est confirmé aussi.

Mme Labrie : O.K. Et pourquoi on ne l'écrit pas dans la loi, à ce moment-là, si c'est confirmé, puisqu'on l'écrit pour la personne responsable?

M. Jolin-Barrette : Bien, parce que, dans les modalités du règlement, on va venir ajuster certains éléments, là. Le règlement est en cours de rédaction, mais c'est dans les bonnes pratiques de prévoir, dans le mécanisme de plainte, le délai dans lequel on prévoit.

Mme Labrie : Ça fait que ça ne sera pas juste recommandé comme une bonne pratique, ça va être obligatoire.

M. Jolin-Barrette : Ça va être dans le règlement.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement proposé par le ministre?

M. Jolin-Barrette : Alors, est-ce qu'on est prêts à retirer l'amendement? C'est envoyé déjà, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Ça s'en vient, ça s'en vient.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, vous comprenez que tous les changements que nous faisons, M. le Président, visent à répondre aux commentaires que nous avons eus, aux commentaires de nos collègues aussi. Alors, c'est pour ça que je vais vous présenter l'amendement, M. le Président, qui ne saurait tarder, M. le Président, et qui sera disponible sur Greffier, à l'article 9.1. Alors, j'imagine que je dois vous demander le consentement pour retirer?

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement qu'on nous avait présenté, 9.1? Donc, l'amendement est retiré. M. le ministre...

On va suspendre quelques instants, M. le ministre, parce que c'est un amendement important. Alors, on suspend quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 17)

(Reprise à 12 h 20)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, l'article 9.1 : Insérer, après l'article 9 du projet de loi :

«9.1. Tout ministère ou organisme qui remplit les conditions prévues au règlement du gouvernement doit adopter une déclaration qui détaille chacun des services qu'il offre aux personnes victimes ou chacune des activités qui l'amène à intervenir auprès de celles-ci. Cette déclaration doit être conforme aux conditions prescrites par règlement.

«En outre, ce ministère ou cet organisme doit se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées par les personnes victimes eu égard aux services qu'il offre ou aux activités mentionnées au premier alinéa et il inclut cette procédure dans sa déclaration de services. Cette procédure identifie une personne responsable de la réception des plaintes.

«Le ministère ou l'organisme rend cette déclaration accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet ou, à défaut d'avoir un tel site, en remettant une copie de celle-ci à toute personne qui en fait la demande. Le ministère ou l'organisme doit informer toute personne victime de l'existence de la déclaration de service et de la procédure de traitement des plaintes qu'elle inclut.

«Le ministère ou l'organisme transmet, dès son adoption, une copie de la déclaration de services au bureau dédié à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles constitué en vertu de l'article 9.2.

«Au plus tard à la date fixée par règlement du gouvernement, le ministère ou l'organisme transmet au bureau le nombre de plaintes reçues pour l'année précédant cette date de même que la nature et l'issue de celles-ci. Cette transmission se fait conformément aux prescriptions de ce règlement et fournit les renseignements exigés dont ceux permettant de connaître les changements apportés par le ministère ou l'organisme à la suite d'une plainte.

«Le ministre peut vérifier le respect, par un ministère ou un organisme, de ses obligations d'adopter une déclaration de services et de se doter d'une procédure de traitement des plaintes prévue au présent article. Il peut également désigner par écrit une personne qu'il charge d'effectuer cette vérification.

«Le ministère ou l'organisme visé par la vérification doit, sur demande du ministre ou de la personne chargée de la vérification, lui transmettre ou autrement mettre à sa disposition tout document ou renseignement jugé nécessaire aux fins de vérification.

«Le ministre peut, par écrit, requérir que le ministère ou l'organisme apporte, dans le délai qu'il indique, des mesures correctrices, qu'il effectue les suivis adéquats ou qu'il se soumette à d'autres mesures notamment les mesures de surveillance et d'accompagnement.»

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : J'avais un problème, donc, je veux juste relire le truc à l'écran. Puis, pendant ce temps-là, je pose juste une question au ministre : Par «issue de la plainte», qu'est-ce qu'il a en tête?

M. Jolin-Barrette : Donc, l'issue, on parle de...le réexamen, la référence, est-ce qu'il y a eu une action, aucune action.

Mme Hivon : Est-ce que c'est une plainte frivole, non fondée?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Hivon : O.K. Ce ne sera pas long, je veux juste aller voir...

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Hivon : Moi, ça me va, mais je fais juste dire que je trouve... Au lieu de «à la suite d'une plainte», moi, j'avais dit «en suivi des plaintes». Mais je comprends comment vous l'avez formulé, mais je veux juste dire que, selon moi, c'est encore plus pointu que ce que moi, je disais, parce qu'«en suivi des plaintes», ça donnait la latitude de dire globalement ce qui ressort des plaintes. Et là je me demande juste si, en écrivant «à la suite d'une plainte», ça le segmente par plainte. Mais moi, je n'ai pas de problème, mais je veux juste dire que j'y vois peut-être une différence...

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre

M. Jolin-Barrette : Alors, on est à l'aise avec ça. Alors, voyez-vous, on vous en donne plus que le client en demande...

Mme Hivon : Incroyable comment on fait bien de vous faire des propositions.

M. Jolin-Barrette : ...pour être sûr de fermer le bar.

Le Président (M. Bachand) : En attendant, est-ce...

Mme Hivon : L'appétit vient en mangeant, hein, M. le Président.

M. Jolin-Barrette : Mais, vous savez, la modération a bien meilleur goût en matière d'alcool.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions en attendant pour qu'on fasse la petite correction?

M. Jolin-Barrette : Non, non, on ne bouge rien, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Ah! vous êtes à l'aise avec ça. O.K. Tout le monde comprend que c'est à... Parfait, O.K. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Donc, juste pour bien comprendre, là, quand on lit l'article au complet, ça veut dire que le ministre peut exiger, par exemple, même d'un autre ministère, par exemple, la Sécurité publique, qu'il apporte des changements. Il va pouvoir l'exiger à un autre ministère.

M. Jolin-Barrette : Oui, oui.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Joliette, oui

Mme Hivon : La responsabilité va revenir, dans le fond, au BAVAC. C'est au BAVAC que le ministre délègue son pouvoir.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 9.1 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, l'article 9.2, donc, j'ai un amendement. On va avoir un nouveau 9.2, parce qu'avec les modifications qu'on vient de faire à 9.1, dans le fond, l'amendement que vous aviez, 9.2, on vient de l'ajuster par souci de concordance. Donc, à 9.2...

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que vous l'avez fait parvenir? O.K. Parce qu'on ne l'a pas reçu encore, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : O.K. Bien, je vais vous le lire, M. le Président. Donc, l'article 9.2 : Insérer, après l'article 9.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

«9.2. Un bureau dédié à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles est constitué au sein du ministère de la Justice. Il est composé des fonctionnaires que le ministre désigne.

«Ce bureau a pour mandat de promouvoir les droits des personnes victimes d'infractions criminelles et les services d'aide et de soutien qui leur sont offerts en vertu du présent titre et de veiller à la protection des droits de ces personnes.

«Pour réaliser son mandat, il peut :

«1° promouvoir les droits des personnes victimes d'infractions criminelles;

«2° favoriser la transmission de l'information aux personnes victimes d'infractions criminelles;

«3° accompagner les ministères et organismes visés à l'article 9.1 dans l'élaboration de leur déclaration de services et de leur procédure de traitement des plaintes;

«4° veiller à ce que ces ministères et organismes respectent leur obligation de diffuser leur déclaration de services conformément au troisième alinéa de l'article 9.1;

«5° accompagner les personnes victimes d'infractions criminelles dans leur processus de plainte auprès de ces ministères ou organismes;

«6° élaborer, mettre en oeuvre, évaluer et réviser les programmes et services;

«7° conseiller le ministre sur toute question concernant l'aide ou le soutien aux personnes victimes d'infractions criminelles;

«8° diffuser de la documentation et établir des programmes ou des activités d'information, de sensibilisation et de formation concernant les droits et les besoins des personnes victimes et les services qui leur sont accessibles ainsi que favoriser cette diffusion et cet établissement par des tiers;

«9° veiller à la coordination des programmes et des services ainsi qu'à la concertation des personnes, des ministères et des organismes;

«10° favoriser la réalisation et la diffusion de recherches, d'études et d'analyses dans le cadre d'un programme de subventions pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles;

«11° promouvoir et coordonner la création et le développement de centres d'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles, notamment en offrant à des groupes ou à des organismes communautaires l'assistance technique et professionnelle requise à leur établissement et à leur fonctionnement.

«En outre, le bureau exerce toute activité que lui confie le ministre en vue de favoriser l'application de la présente loi.»

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, tout est sur Greffier. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Essentiellement, c'est une harmonisation avec tous les autres changements.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : C'est une question générale sur les moyens supplémentaires qui vont être donnés, autant au BAVAC qu'aux organismes. dont on vient de discuter à 9.1. Donc, j'imagine que, pour accomplir ces nouvelles tâches là, autant du point de vue des organismes avec les nouvelles exigences, que du BAVAC, le ministre a prévu un budget pour l'embauche de ressources supplémentaires. Est-ce qu'il peut nous dire ce qu'il en est?

M. Jolin-Barrette : Oui, effectivement, actuellement, il y a 15 personnes qui travaillent au BAVAC pour l'accompagnement. On prévoit d'engager cinq personnes de plus pour les nouvelles responsabilités.

Mme Hivon : O.K. Puis, pour les organismes, quelle est la majoration du budget ou le soutien supplémentaire qui va être offert par l'État ou le ministère?

M. Jolin-Barrette : Donc, on essaie toujours d'en donner le maximum. Et votre question s'inscrit notamment en prévision...

Mme Hivon : Vous essayez toujours de donner le maximum d'argent?

M. Jolin-Barrette : ...de mardi, pour les crédits en matière de justice. Et donc je comprends qu'on prend de l'avance, alors je n'aurai pas cette question-là, mardi, à répondre. Alors, pour les organismes...

Mme Hivon : Ça dépend de la qualité de la réponse, M. le Président, si on va devoir...

M. Jolin-Barrette : Ça dépend de la réponse?

• (12 h 30) •

Mme Hivon : Oui, si on va devoir y revenir mardi ou non. En fait, c'est parce que le ministre lui-même l'a soulevé, là, que c'étaient des exigences supplémentaires aux organismes. Je pense que c'est des exigences bien fondées, nécessaires. Donc, je voulais juste savoir... Elles ne seront pas laissées à elles-mêmes, comme c'est parfois le cas, et on va les accompagner financièrement?

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, oui, on va s'asseoir avec chacun des organismes pour voir comment est-ce qu'ils ont besoin de financement supplémentaire pour mettre en place les nouvelles obligations rattachées à ça. Donc, on va s'asseoir avec eux. Aujourd'hui, je ne peux pas vous dire : Tel organisme va avoir tant de plus ou tout ça. Il y a des organismes qui ont déjà des mécanismes de plainte, mais, pour le financement, on va s'asseoir avec eux pour voir comment il sera rehaussé.

Mme Hivon : O.K. Puis je fais juste réitérer que ça aurait été vraiment une belle occasion de créer un ombudsman, parce que, quand on voit la liste des responsabilités qui sont données au BAVAC, on a déjà une esquisse de ce qu'on aurait pu donner à un ombudsman, avec toutes les garanties d'indépendance en plus. Donc, j'espère que le ministre va le considérer et qu'il va nous ramener rapidement cette idée-là pour la concrétiser. C'est une question de confiance, de transparence puis d'indépendance pour les victimes aussi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Merci. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 9.2 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors là, M. le Président, on va introduire les articles 9.3 jusqu'à 9.6. Alors, c'est la reprise des articles 100 à 100.4, qui étaient, vous vous souvenez, dans l'autre section de la loi. Et les personnes qui sont venues témoigner, les groupes de victimes, nous ont demandé de ramener ça dans la première partie de la loi. Donc, on agit conformément à leur demande pour ramener ça au début de la loi.

Donc, insérer, après l'article 9.2 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant, là, on est à 9.3 :

«Un fonds affecté à l'aide des personnes victimes d'infractions criminelles est institué au ministère de la Justice, dans le but de financer des programmes et des services d'aide et de soutien aux personnes victimes d'infractions criminelles en vertu du présent titre.»

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 9.3 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 9.4. Insérer, après l'article 9.3 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

«9.4. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds :

«1° les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

«2° les suramendes compensatoires perçues en vertu de l'article 737 du Code criminel;

«3° les sommes perçues en vertu de l'article 8.1 du Code de procédure pénale, dans la mesure qui y est déterminée;

«4° les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;

«5° les sommes virées par le ministre des Finances en application de l'article 54 de la Loi sur l'administration financière;

«6° les sommes virées par le ministre des Finances en vertu de l'article 9.6;

«7° les sommes provenant du partage de produits de la criminalité ou de biens confisqués par l'État à la suite d'une confiscation civile de biens provenant d'activités illégales en vertu de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales;

«8° les revenus générés par les sommes portées au crédit du fonds, sauf par les sommes visées aux paragraphes 1° et 6°.»

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Est-ce que le ministre peut nous indiquer clairement l'ensemble des mandats qu'a le fonds? Et donc à quoi servent les sommes du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, là? Financer les CAVAC, d'autres organismes, mais est-ce qu'il peut nous donner, là, la nomenclature? À quoi sert le fonds?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, là, cet article-là, c'est une reprise de ce qu'il y avait déjà dans la Loi sur l'IVAC. Dans le fond, les organismes sont financés par le biais du FAVAC, du Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels... qui devient une infraction au criminel. Alors, dans le fond, on finance, entre autres, les CAVAC, la Fondation Marie-Vincent, SOS Violence conjugale, tous... Plaidoyer-Victimes, je crois. En fait, tous les organismes sont financés par le biais de ce fonds-là, notamment. Donc, c'est pour les initiatives envers les victimes.

Puis je vous donne un exemple. Tu sais, des fois, ça arrive qu'on finance les organismes quand on a des fonds spéciaux aussi. Je donne un exemple. On a lancé, je pense, l'automne dernier ou au début de l'hiver, je ne me souviens plus trop, en lien avec les amendes qui sont versées durant la pandémie, les constats d'infraction... Donc, on a débloqué un... Le ministère des Finances... Le produit qui n'est pas encore réalisé des amendes, on l'a quand même affecté aux organismes affectés au service de victimes d'infractions criminelles.

Mme Hivon : Donc, toutes les amendes liées à des infractions, à des règles instaurées en vertu de la Loi sur la santé publique dans le cadre de la pandémie...

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, dans le fond, là, le premier 5 millions.

Mme Hivon : Le premier 5 millions et non pas un pourcentage du montant de l'infraction?

M. Jolin-Barrette : Non, c'est ça, le premier 5 millions. Mais, à date, il faut juste réaliser que le 5 millions n'est pas rentré encore, mais on a décidé quand même de le budgéter, de l'anticiper.

Mme Hivon : Il y a quelques contestations?

M. Jolin-Barrette : Quelques-unes.

Mme Hivon : Et puis ça a été prévu où, ça, que le premier 5 millions irait au FAVAC?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, le programme, on l'a lancé. Il y a eu des communiqués de presse, tout ça, là. Ça a été prévu. Dans le fond, j'ai émis un communiqué de presse, je pense, même, l'automne dernier? O.K., c'est ça. C'est le fonds consolidé... On s'est entendus avec Finances. C'est le fonds consolidé qui nous l'a avancé puis qui l'a devancé.

Mme Hivon : O.K. Donc, c'est juste une entente administrative, dans le fond. Je ne porte pas un jugement en disant ça, là. Je veux dire, ça a la simplicité d'une entente... bien, en fait, d'une entente de transfert de fonds.

M. Jolin-Barrette : Oui, je vous dirais, j'ai convaincu le ministre des Finances de dire : Le produit des amendes va servir aux organismes qui offrent des services.

Mme Hivon : O.K. Puis comment un organisme...

M. Jolin-Barrette : Ah! puis ça a été annoncé dans la dernière mise à jour économique.

Mme Hivon : O.K. Puis comment un organisme, qui n'est pas financé en ce moment, mais qui aurait une mission qui cadre avec les objectifs, donc, qu'on poursuit dans l'accompagnement et l'aide aux victimes, pourrait se faire reconnaître? Parce que je comprends que, depuis des années, il n'y a jamais eu de nouveaux organismes de reconnus, là. C'est les mêmes, puis ils sont très importants, mais on se comprend qu'il n'y a rien de statique, là. Si, par exemple, je ne le sais pas, il y avait un organisme, Marie-Vincent...

M. Jolin-Barrette : Il y a un nouvel organisme qui est créé. Donc, l'organisme présente sa demande au fonds, puis chacune des demandes des organismes est évaluée, donc, à chaque année, en fonction des demandes. Donc, si c'est un organisme qui offre du service aux personnes victimes, bien, il va pouvoir être financé par le FAVAC.

Mme Hivon : C'est juste qu'on se comprend que c'est le fonds... Donc, le ministre n'a pas d'enjeu à reconnaître d'autres organismes qui pourraient avoir une mission similaire à ceux qui existent déjà. J'imagine, par exemple, une des recommandations éventuelles qu'on pourrait avoir, c'est d'avoir un guichet unique, un petit peu comme Marie-Vincent, pour les victimes de violence sexuelle et conjugale, O.K.? Cet organisme-là pourrait être financé de différentes manières, mais, par exemple, il n'y aurait rien qui empêcherait de déposer une demande au FAVAC pour avoir des fonds.

M. Jolin-Barrette : Exactement, puis moi, je suis très favorable à financer les initiatives pour les personnes qui sont victimes. Alors, plus le panier de services pour les personnes victimes va être présent, le mieux qu'on va pouvoir accompagner les personnes victimes.

Mme Hivon : O.K. Puis moi, je profite du temps d'antenne qui m'est offert pour dire au ministre que je pense que ce serait vraiment une piste, minimalement, sous forme de projet pilote, à mettre de l'avant, avec son collègue des Services sociaux et son autre collègue de la Sécurité publique, pour avoir un modèle qui ressemble à celui de Marie-Vincent, pour les personnes adultes victimes de ce type de crime. C'est une avancée en lien avec nos travaux, Rebâtir la confiance. Puis, si on avait moyen de le financer par le fonds d'aide, je pense que ce serait vraiment un très grand pas dans la bonne direction.

M. Jolin-Barrette : Bien, simplement vous dire, M. le Président, que je suis très ouvert.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Je ne sais pas si le ministre peut nous informer, là, mais, dans la recommandation n° 54 de la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs, donc, la recommandation... c'est la recommandation... «La commission recommande que le gouvernement du Québec crée un fonds dédié destiné — donc, c'est 54 — destiné à soutenir les initiatives visant l'offre d'hébergement aux victimes d'exploitation sexuelle des mineurs. Que ce fonds soit alimenté, entre autres, par l'entièreté des sommes saisies dans les affaires d'exploitation sexuelle des mineurs et des contributions volontaires des personnes condamnées pour l'achat de services sexuels.»

Je ne sais pas si le ministre est libre de voir comment harmoniser, donc, ces deux fonds. C'est des victimes de criminalité. Est-ce qu'il voit un fonds spécial qui serait alimenté de la même façon que le fonds... que ce fonds, ici, là, dans... Comment il voit ça? Est-ce qu'il est... J'imagine, le ministère de la Justice est en train d'analyser les possibilités, mais on voit une certaine concordance avec la vision derrière cette recommandation et ce qu'il y a ici.

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous dirais, là, le rapport est en analyse encore aussi. Puis là on a mis de l'argent aussi, 150 millions, dans le dernier budget, pour lutter contre l'exploitation sexuelle. Ça en fait partie. C'est une piste qu'on étudie. Actuellement, il faut comprendre qu'il y a une partie des sommes saisies dans des dossiers, supposons, de proxénétisme... Dans le fond, les produits de la criminalité sont partagés, puis il y en a une partie qui s'en va au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Mais on étudie la question spécifiquement...

Mme Weil : ...de voir s'ils ont créé un fonds séparé ou non? O.K., d'accord.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, exactement, mais c'est en analyse présentement.

Mme Weil : Très bien. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 9.4 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 9.5, M. le Président.

Insérer, après l'article l'article 9.4 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

«Les sommes suivantes sont portées au débit du fonds :

«1° les sommes requises pour financer des programmes et des services d'aide et de soutien aux personnes victimes en vertu du présent titre;

«2° les subventions accordées par le ministre en vertu de l'article 9;

«3° le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation d'une fonction confiée au bureau dédié à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles.»

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 9.5 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : L'article 9.6. Donc, insérer, après l'article 9.5 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

«9.6. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre des Finances vire au fonds, selon la périodicité qu'il détermine, les sommes suffisantes pour combler la différence entre les sommes que nécessite l'administration des dispositions prévues au présent titre et celles prévues à l'article 9.4.»

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je voudrais juste que le ministre nous explique, concrètement, là, ce que ça veut dire, le fonctionnement de ces transferts.

M. Jolin-Barrette : Donc : «Sur les sommes portées au crédit du fonds général — donc ça, ça doit être le fonds consolidé, O.K. — le ministre des Finances vire au fonds, selon la périodicité qu'il détermine, les sommes suffisantes pour combler la différence entre les sommes que nécessite l'administration des dispositions prévues au présent titre et celles prévues à l'article 9.4.» Alors, c'est ça, en cas de déficit du fonds d'aide, le ministre peut transférer de l'argent dans le fonds pour pouvoir payer les organismes.

Mme Hivon : Parce que les dispositions prévues au présent titre et celles prévues à l'article 9.4... Mais, 9.4, il est dans le présent titre.

M. Jolin-Barrette : En fait, le déplacement de l'article fait en sorte qu'on aurait pu enlever «présent titre», effectivement, vous avez raison.

Mme Hivon : Il me semble que ce serait plus clair.

M. Jolin-Barrette : C'est «9.4» qu'il faudrait enlever.

Mme Hivon : Les «dispositions prévues au présent titre», point, c'est ça, parce que ça fait drôle... parce que 9.4 est dans le présent titre.

M. Jolin-Barrette : Oui, O.K., mais on va l'enlever. Alors, si vous voulez, M. le Président, je vais retirer 9.6 puis je vais réinsérer 9.6.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement pour retirer 9.6? Est-ce qu'il y a consentement? Oui, Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : C'est juste que toute la formulation va devoir être revue, parce que ça parle d'une différence entre des sommes pour des dispositions prévues au présent titre et autre chose. On ne peut pas juste enlever le dernier...

M. Jolin-Barrette : Non, hein?

Mme Labrie : Ça parle d'une différence. On ne peut pas juste retirer la fin qui parle de l'article 9.4. Sinon, là, ça ne sera pas... ça ne voudra rien dire, la phrase.

M. Jolin-Barrette : Donc : «Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre des Finances vire au fonds, selon la périodicité qu'il détermine, les sommes suffisantes pour combler la différence entre les sommes que nécessite l'administration des dispositions prévues au présent titre», point.

Mme Labrie : On ne peut pas dire ça : Les sommes suffisantes pour combler la différence entre les sommes que nécessite l'administration des dispositions prévues au présent titre?

M. Jolin-Barrette : Bien oui.

Mme Labrie : Entre ça et quoi d'autre?

M. Jolin-Barrette : Non, non, ce n'est pas entre quoi d'autre... Dans le fond, c'est...

Mme Labrie : Bien, il n'y a pas une différence entre ça et rien d'autre?

M. Jolin-Barrette : Non, l'enjeu, là, c'est... Si le fonds, il est à sec, il est à zéro, là. C'est le fonds des revenus autonomes.

Mme Labrie : Non, je comprends vraiment, mais c'est juste dans la formulation. On parle d'une différence entre x et y. On ne peut pas juste enlever y. Sinon, il faut enlever la mention de «combler la différence entre», si on enlève y. Mais je comprends l'objectif de l'article, là. Ce n'est pas ça, le problème.

M. Jolin-Barrette : Bien, «combler la différence»...

Mme Labrie : Ça fait référence à deux choses, la différence entre x et y.

M. Jolin-Barrette : ...changer par «et celles du fonds».

Le Président (M. Bachand) : Donc, c'est dans la machine?

M. Jolin-Barrette : Donc, ça veut dire que... «Au présent titre et celles du fonds», c'est ça? Alors, M. le Président, permettez-moi d'insérer l'article 9.6...

Le Président (M. Bachand) : Excusez, monsieur, vous pouvez le lire, mais c'est parce qu'on ne l'a pas encore reçu.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça, mais je vais le lire lentement. Comme ça, vous allez pouvoir le recevoir.

Le Président (M. Bachand) : Vous allez le lire lentement? Ah! parfait, merci.

M. Jolin-Barrette : L'article 9...

Mme Labrie : ...collègue de Saint-Laurent.

M. Jolin-Barrette : Effectivement, vous savez, le débit est propre à chaque personne.

Insérer, après l'article 9.5 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

«9.6. Sur les sommes portées au crédit du fonds général, le ministre des Finances vire au fonds, selon la périodicité qu'il détermine, les sommes suffisantes pour combler la différence entre les sommes que nécessite l'administration des dispositions prévues au présent titre et celles...»

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : «Et celles du fonds», c'est ça.

Le Président (M. Bachand) : Donc, ça va être sur Greffier très bientôt.

M. Jolin-Barrette : Donc, on comprend qu'il y avait eu des déplacements, M. le Président, parce que c'était à la fin de la loi, aux articles 100 et suivants. Et là on ramène tout ça en conformité avec ce qui nous a été demandé par les différents groupes, M. le Président. Donc, vous comprendrez qu'on fait ces amendements-là à la satisfaction...

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y aura d'autres interventions, en attendant, sur l'amendement proposé globalement? Non? O.K. On va attendre d'avoir la copie officielle.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, vous comprendrez que, par la suite, on va retirer les articles 100 à 104 par le biais d'amendements puisque ceux-ci sont inscrits de 9.1 à 9.6. Et, suite à ça, M. le Président, je vais proposer à la commission d'aller vers les dispositions transitoires et finales que nous avions suspendues préalablement. Alors, si le tout est à la satisfaction de tous, nous allons pouvoir continuer, M. le Président. Et l'amendement est sur Greffier, et ce qui est sur Greffier, M. le Président, est conforme à ce que j'ai dit. Alors, à la fin de l'alinéa est écrit «et celles du fonds» au lieu de «et celles prévues à l'article 9.4».

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce que qu'il y a d'autres interventions? Donc, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. On avait eu une demande de réouvrir l'article 6, mais là je...

M. Jolin-Barrette : Donc, on va voter puis, par la suite, on passe à votre demande?

Mme Weil : Oui, bien, c'est de voir si le ministre est ouvert à ouvrir l'article 6 qui a déjà été adopté.

M. Jolin-Barrette : O.K., mais votons 9.6 puis parlons de votre demande par la suite.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Donc, on va procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 9.6 est adopté. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

• (12 h 50) •

Mme Weil : Oui. Donc, c'est à la demande de Mme Gaudreault. Je pense que c'est déposé, tout le monde l'a vu, donc, c'est de rajouter, à l'article 6, le droit à la confidentialité : «Toute victime, qu'elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l'infraction, a le droit de demander à ce que son identité soit protégée.

Et deuxièmement : «Le droit de recevoir des renseignements concernant le délinquant lorsqu'il est condamné à une sentence d'emprisonnement de deux ans et plus.»

Et là je pense que, le reste, c'est des explications. Ça, c'est des explications? Oui, c'est ça.

Le Président (M. Bachand) : ...une discussion générale ici. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, alors, à la proposition de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, oui... Et, au début de la présente séance, j'avais informé les membres que la première demande, c'est déjà prévu dans l'article 6, mais on va rajouter la deuxième. Alors, si vous permettez, il est en rédaction. Donc, je vous proposerais d'aller aux articles 100 et suivants pour les retirer, puis on va revenir à l'article 6 lorsqu'il sera préparé, l'amendement. Dans le fond, c'est parce que les...

Mme Weil : ...faire une proposition de retirer l'actuel...

M. Jolin-Barrette : Non, mais, dans le fond, on va revenir à l'article 6 tantôt, conformément à ce que vous demandez, mais, en attendant...

Mme Weil : D'accord.

M. Jolin-Barrette : ...parce que l'amendement est en train d'être rédigé. En attendant, on irait à l'article 100, parce que, les articles 100 à 104, on les a déplacés de 9.1 à 9.6. Donc, il n'y a plus de nécessité.

Le Président (M. Bachand) : Donc, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 100 : L'article 100 du projet de loi est retiré.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 100 est donc supprimé. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 101 : L'article 101 du projet de loi est retiré.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 101 est supprimé. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 102...

Le Président (M. Bachand) : Woups! Mme la députée de Joliette, oui.

Mme Hivon : ...parce que, là, je pense que les légistes travaillent sur l'amendement à l'article 6 et puis je voulais juste... Je comprends... Je voulais juste soulever quelque chose, là, parce que je veux juste réitérer au ministre que je pense que ça pourrait être une bonne idée d'écrire explicitement dans la loi, et non pas juste dans le règlement, que la personne doit être informée de tout mécanisme de plainte et du résultat d'une plainte déposée. Je lui fais cette demande-là, s'il est prêt à la considérer. Je veux juste la faire en temps utile puisqu'on est en train de rédiger l'amendement. Parce que, si je regarde dans la charte des droits des victimes canadienne, c'est inscrit. Puis, en fait, comme Mme Gaudreault l'a souligné aussi, c'est sûr que c'est plus fort, comme principe, si c'est dans la loi. C'est un message qu'on envoie aux victimes.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : La demande, là, à 6, c'est la procédure pénale et criminelle, là.

Mme Hivon : Je ne parle pas de... Je parle de ma demande, là.

M. Jolin-Barrette : Oui, oui, c'est ça que je vous dis. Dans le fond, vous, votre demande, là, c'est que la personne soit informée du résultat de sa plainte.

Mme Hivon : De manière générale, qu'on écrive un article, d'être informé des mécanismes de plainte, là. Je parle de manière générale. De toute façon, ça va de soi, là, ça va être prévu. On vient d'en parler abondamment.

Je pense que ce serait bien que ce soit nommément prévu comme un droit, à l'article 6, O.K., que la personne victime soit informée des mécanismes de plainte et...

M. Jolin-Barrette : Dans le système pénal.

Mme Hivon : Dans le système.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais c'est parce que 6 touche beaucoup les droits judiciaires, si je peux dire. Donc, vous, votre proposition, c'est en lien avec le processus judiciaire?

Mme Hivon : Bien, c'est déjà ça, si on peut le mettre, là.

M. Jolin-Barrette : À 4, on prévoit déjà les droits et les recours qu'elle peut exercer pour les faire valoir.

Mme Hivon : On dit juste «les droits et les recours», mais là, à 6, on vient faire une énumération, n'est-ce pas, de ses droits?

M. Jolin-Barrette : «Une personne victime a le droit, dans la mesure prévue par la loi, d'être informée :

«1° de ses droits et des recours qu'elle peut exercer pour les faire valoir.» Donc, c'est déjà là.

Mme Hivon : Moi, je ne trouve pas que c'est là, la référence à la plainte puis au traitement de sa plainte, mais je fais juste le réitérer. Je ne vois pas ce que ça enlèverait de le mettre pour que la personne sache qu'elle peut faire une plainte quand son droit n'est pas respecté et qu'elle a le droit de connaître l'issue de sa plainte. Il me semble que ce serait un plus.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : On va travailler là-dessus. 102. L'article 102 du projet de loi est retiré.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 102 est supprimé. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, 103. L'article 103 du projet de loi est retiré.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 103 est supprimé. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Article 104 : L'article 104 du projet de loi est retiré.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 104 est supprimé. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : J'irais à l'article 184, M. le Président. Et, peut-être, avant juste de commencer, est-ce que les collègues voudraient donner leur consentement à poursuivre les travaux au-delà de l'heure pour pouvoir permettre de terminer?

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : J'ai une réunion, mais... J'ai une réunion du BAN, du Bureau de l'Assemblée nationale, donc, mais je n'exercerai pas un veto pour empêcher les gens de continuer.

M. Jolin-Barrette : Ça va? O.K., on continue.

Le Président (M. Bachand) : Donc, est-ce qu'il y a consentement? Oui, consentement. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : L'article 184 : Remplacer, dans l'article 184 du projet de loi, «100» par «9.2».

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 184 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : L'article 185, M. le Président : Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 185 du projet de loi, «101» par...

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : L'amendement est adopté, oui. Oui, excusez-moi, c'était sur l'amendement. Donc, on doit revenir à l'article. Merci beaucoup.

Donc, est-ce que 184, tel qu'amendé, est adopté? Et est-ce qu'il y a interventions sur 184 tel qu'amendé? Pas d'intervention. Désolé. Merci, Mme la secrétaire, de me le rappeler. Alors donc, on va procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 184, tel qu'amendé, est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 185 : Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 185 du projet de loi, «101» par «9.3».

Le Président (M. Bachand) : Je comprends que c'est un amendement. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Pas d'intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 185 est adopté. Donc, interventions sur 185 tel qu'amendé? Pas d'intervention. Nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 185, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Là, on passerait à l'article 188, M. le Président, avec un amendement qui vise à remplacer en intégralité...

Le Président (M. Bachand) : On n'avait pas 187 qui était suspendu aussi?

M. Jolin-Barrette : Ah! peut-être.

• (13 heures) •

Le Président (M. Bachand) : Juste...

M. Jolin-Barrette : Excusez-moi. Oui, vous avez raison, 187. Donc, à l'article 187 : La Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels, la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et la Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels sont abrogées.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur 187? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Abstention.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 188 est adopté.

La Secrétaire : Non. L'article 187.

Le Président (M. Bachand) : L'article 188...

La Secrétaire : 187.

Le Président (M. Bachand) : ...187, désolé, est adopté. Merci beaucoup.

Donc, M. le ministre, sur l'amendement à 188.

M. Jolin-Barrette : Oui. Remplacer l'article 188 du projet de loi par le suivant, donc on remplace en intégralité :

«188. Le ministre dépose à l'Assemblée nationale un rapport de ses activités en vertu de la présente loi pour chaque exercice financier, au plus tard le 30 septembre suivant la fin de cet exercice. Si l'Assemblée ne siège pas, il le dépose dans les 30 jours de l'ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.

«Le ministre inclut dans ce rapport les renseignements qu'il a reçus de tout ministère ou organisme visé à l'article 9.1 en application du cinquième alinéa de cet article et qui concernent les plaintes que celui-ci a reçues conformément à cet article.

«En outre, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait rapport de la mise en oeuvre de la présente loi. Ce rapport est déposé devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent si l'Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans le 30 jours de l'ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.»

Commentaire : En vertu de l'article 9.1, proposé par un amendement précédent, il est créé une obligation pour certains ministères ou organismes d'adopter une procédure de traitement des plaintes et de transmettre au bureau dédié à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles le nombre de plaintes qu'ils ont reçues pour l'année précédente.

Le présent amendement vise à ce que le ministre inclue ces données dans le rapport annuel relatif à la présente loi qu'il dépose à l'Assemblée nationale.

L'amendement vise aussi à fixer, au plus tard le 30 septembre, la période durant laquelle le ministre dépose son rapport.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a interventions sur l'amendement? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci. Ça fait une secousse, je n'ai pas intervenu, M. le Président. Vous avez hésité à savoir c'est quoi, son comté, là. Ça... vous êtes le député de...

Le Président (M. Bachand) : Non, là-dessus, il n'y a pas de problème. Vous n'avez pas de souci, monsieur...

M. Tanguay : Vous vous en rappelez, c'est bon.

C'était, dans la première mouture, 30 juin. 30 septembre pour la dernière année d'un mandat, ça passe sous le radar, on est en élection. Pourquoi avoir fait passer du 30 juin au 30 septembre?

M. Jolin-Barrette : Ce qu'on me dit, c'est que les ministères et organismes, généralement, font rapport six mois après la fin de l'exercice financier. Donc, ça arrive le 30 septembre.

M. Tanguay : Septembre, O.K. Ils font généralement... C'est un délai qui leur est accordé en vertu des lois? Ils peuvent prendre jusqu'au 30 septembre?

M. Jolin-Barrette : L'article 16.1 de la Loi sur le ministère de la Justice prévoie que c'est six mois après la fin de l'exercice financier.

M. Tanguay : Un délai maximum de six mois?

M. Jolin-Barrette : Oui, délai maximum. Ça fait que pourrait être avant.

M. Tanguay : O.K. Je comprends. Je comprends, on va être en accord, mais c'est juste pour... La quatrième année d'un mandat, on passe sous le radar. On est en élection, on ne siège pas, là. C'est...

M. Jolin-Barrette : Non, mais ça ne veut pas dire que le rapport va être déposé le 30 septembre. Il peut être déposé jusqu'à là, mais c'est... il peut être avant.

M. Tanguay : Il peut être déposé avant. Est-ce qu'il peut être... Il ne peut pas être rendu public avant qu'il soit déposé à l'Assemblée nationale, par contre, hein?

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Tanguay : O.K. Je comprends les délais. C'est juste ma quatrième année d'un mandat, où... C'est correct, je comprends.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Abstention.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 188, tel...

La Secrétaire : Non, l'amendement.

Le Président (M. Bachand) : L'amendement, excusez-moi. L'amendement à l'article 188 est adopté. Interventions sur 188 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Abstention.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 188, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 190, M. le Président, c'est ça?

Le Président (M. Bachand) : Non. Ce qu'on a, nous, dans vos amendements omnibus... bien, on a reçu un amendement à l'article 4.

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça fait qu'on n'a pas... mais 190, on ne l'a pas adopté?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! on a fait 190? O.K., bon.

Le Président (M. Bachand) : ...oui, oui, c'est ça, oui.

M. Tanguay : ...où, ça, M. le Président? Qu'est-ce qui est suspendu... Il ne reste plus d'article de suspendu.

Le Président (M. Bachand) : Il n'y a plus rien de suspendu.

M. Tanguay : Ça fait que c'est les amendements du ministre.

M. Jolin-Barrette : O.K. Les amendements, puis ensuite on va avoir les chapitres, puis ensuite l'amendement omnibus. Donc, à l'article 4...

Le Président (M. Bachand) : L'article 4, c'est ça. Article 4, omnibus, les titres.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, en réponse à la demande de la députée de Joliette, plutôt que de le mettre à l'article 6, on va venir le mettre à l'article 4. Donc, à l'article 4 : Ajouter, à l'article 4 du projet de loi, le paragraphe suivant :

«4° de toute procédure de traitement des plaintes visé à l'article 9.1 et de l'issue de sa plainte, le cas échéant.»

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement pour réouvrir l'article 4? Consentement. Donc, peut-être en faire la lecture officiellement, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Oui, excusez-moi. Ajouter, à l'article 4 du projet de loi, le paragraphe suivant : «4° de toute procédure de traitement des plaintes visé à l'article 9.1 et de l'issue de sa plainte, le cas échéant.»

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 4 est adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 4 tel qu'amendé? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond).

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 4, tel qu'amendé, est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Là, avec votre permission, on réouvrirait l'article 6, suite aux demandes de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, pour ajouter un amendement.

Le Président (M. Bachand) : Oui, on va suspendre juste un petit instant, parce que ça va quand même assez rapidement. Promptement, on vous revient rapidement.

Merci. On suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 08)

(Reprise à 13 h 10)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, à l'article 6, M. le Président : Ajouter, dans le premier alinéa de l'article 6 du projet de loi et après le paragraphe 12°, le paragraphe suivant :

«12.1° d'être informée de tout examen prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui concerne la mise en liberté sous condition du délinquant responsable de l'infraction et d'être informée du moment de cette mise en liberté et des conditions de celle-ci.»

Le Président (M. Bachand) : Je comprends qu'il y avait consentement, bien sûr, pour retourner à l'article 6, bien sûr. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)? Oh! pardon. M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 6 est adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 6 tel qu'amendé? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 6, tel qu'amendé, est adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors là, M. le Président, on serait rendus aux titres, un amendement sur les titres, conformément à la demande de Mme Gaudreault et des organismes. Donc, chapitre I...

Le Président (M. Bachand) : Excusez-moi, M. le ministre, parce qu'on serait... Les titres viendraient après...

M. Jolin-Barrette : Ah! après l'amendement omnibus.

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît, oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, pour l'amendement omnibus, M. le Président : Remplacer, partout où se trouve, dans les dispositions suivantes du projet de loi, «de l'article 11» par «du premier alinéa de l'article 11» :

1° les articles 12 et 17;

2° les paragraphes 7° à 12° du premier alinéa de l'article 30;

3° les paragraphes 4° et 5° du premier alinéa de l'article 36;

4° le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 42;

5° les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l'article 49;

6° les paragraphes 4° et 5° du premier alinéa de l'article 51;

7° les paragraphes 4° et 5° du premier alinéa de l'article 53;

8° les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l'article 55;

9° les paragraphes 4 et 5° du premier alinéa de l'article 57;

10° les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l'article 58;

11° l'article 2 de la Loi visant à favoriser le civisme proposé par l'article 125;

12° le paragraphe 5° du quatrième alinéa de l'article 170.

Commentaire : Vu l'amendement adopté précédemment et qui visait l'ajout d'un deuxième alinéa à l'article 11, il faut corriger certaines références à l'article 11 pour qu'on y réfère désormais au premier alinéa de cet article.

Le Président (M. Bachand) : Alors, je comprends qu'il y a consentement pour les étudier de nouveau simultanément. Consentement. Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Merci.

Une voix : Pardon?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour, pardon. Excusez. Pour. Excusez. Merci.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, je comprends que l'amendement est adopté. Merci beaucoup.

Je vais maintenant appeler l'étude des intitulés, des titres des chapitres et des sections. M. le ministre.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Oui. Juste avant les remerciements d'usage, il faudrait adopter les articles qu'on vient d'amender, s'il vous plaît. Alors, est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'ensemble des articles qu'on vient d'adopter... d'amender, pardon. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, les articles, tels qu'amendés, sont adoptés. Merci beaucoup.

Maintenant, je vais appeler l'étude des intitulés et des titres des chapitres et des sections. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Chapitre I. Insérer, avant l'article 2 du projet de loi, l'intitulé suivant : «Chapitre I. Droits des personnes victimes.»

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Chapitre II. Insérer, avant l'article 8 du projet de loi, l'intitulé suivant : «Chapitre II. Services de soutien aux personnes victimes.»

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Merci. Donc, les intitulés maintenant. Pour les intitulés, est-ce qu'il y a des interventions? Non. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, les intitulés sont adoptés. Merci beaucoup.

Je vais maintenant procéder à la mise aux voix du titre de projet de loi. Y a-t-il des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Abstention.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Abstention.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le titre du projet de loi est adopté. Merci.

Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme la secrétaire, veuillez procéder à l'appel nominal, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, adopté. Merci beaucoup.

Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, adopté. Merci beaucoup.

Remarques finales

Nous sommes maintenant rendus aux remarques finales. Nous sommes... Donc, nous allons... Je vais pouvoir débuter avec la députée de Joliette, s'il vous plaît. Mme la députée.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Oui. Merci, M. le Président. Alors, très rapidement, je pense qu'on vient de faire un travail très sérieux sur un projet de loi très important, une réforme qui amène son lot d'améliorations, comme on l'a dit depuis le début, mais aussi une réforme qui rate des occasions d'aller plus loin ou de garder ce qu'on avait de bon et de pouvoir le jumeler aux avancées nouvelles qui sont là.

Donc, je me réjouis des avancées nouvelles, très sincèrement. Il y a, dans le projet de loi, des demandes que nous faisions, comme formation politique, depuis des années, et je pense que c'est... notamment sur la notion de victime, qui peut être une victime plutôt que de voir des personnes se battre devant les tribunaux pour être reconnues, notamment sur l'extraterritorialité, notamment sur les aides psychologiques, les autres formes d'aide qui peuvent être beaucoup plus claires et globales. Donc, il y a des avancées à cet égard-là. Malheureusement, il y a des éléments qui amènent un lot de questionnements et des reculs, quand on pense, par exemple, au fait qu'on abolit complètement la notion de rente viagère, qui, selon nous, aurait dû pouvoir continuer à cohabiter selon les situations de chacun pour avoir le régime qui puisse être le plus intéressant pour accompagner, donc, les personnes victimes. Donc, ça, c'est évidemment, pour nous, un recul. Il y a aussi toute la question, donc, de la rétroactivité par rapport à certaines infractions nouvelles qui vont être reconnues, qui aurait pu être une avancée.

Et par rapport, bien sûr, à tout ce qu'on a discuté depuis quelques jours, je réitère au ministre qu'il y a beaucoup d'occasions ratées en ce qui concerne les droits et les recours des victimes, notamment par la création d'un ombudsman, notamment par l'insertion, donc, de véritables recours pour les personnes victimes lorsqu'elles sont lésées dans leurs droits, notamment parce qu'on espère qu'on va aller beaucoup plus loin pour l'accompagnement des personnes victimes, notamment dans la foulée du rapport Rebâtir la confiance, et qu'on va pouvoir beaucoup mieux les accompagner. Et l'occasion aurait été belle de faire une véritable réforme de ce qui concerne les droits et les recours des personnes victimes, comme le ministre a passé... s'est donné la peine et le temps de faire une véritable réforme de ce qui concerne l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Donc, on aurait voulu que ça aille plus loin de ce côté-là et on espère que le ministre va s'atteler à la tâche très rapidement pour une vraie réforme en lien avec ce qui est recommandé, notamment dans le rapport Rebâtir la confiance.

• (13 h 20) •

On trouve aussi qu'il y a une occasion ratée de reconnaître formellement la violence conjugale comme une véritable forme de crime, et donc d'aller plus loin que ce à quoi nous limite le Code criminel, et donc d'avoir notre propre démarche, notre propre liste d'infractions et d'y inclure la violence conjugale. Je pense que je n'ai pas besoin de faire la démonstration, M. le Président, qu'au cours des dernières semaines, avec 10 féminicides en 10 semaines, on voit à quel point la violence conjugale est un fléau, à quel point c'est une horreur et à quel point on doit tout déployer pour prévenir et accompagner les personnes victimes de violence conjugale. Et ça, ça veut dire de permettre de reconnaître cette violence-là, conjugale, comme un véritable crime et de reconnaître, à l'intérieur de ce crime de violence conjugale, la coercition, la violence psychologique comme des infractions en elles-mêmes, ce qui permettrait une réelle avancée.

Donc, on avait l'occasion, avec la réforme de l'IVAC, de les nommer précisément dans la loi, ce qui nous aurait permis, au Québec, de montrer l'exemple et de franchir un premier pas à cet égard-là. Malheureusement, c'est une autre occasion ratée. Mais aujourd'hui on va au moins se réjouir qu'il y ait des avancées pour les personnes victimes.

Et je tiens, en terminant, à remercier, donc, le ministre, son équipe de légistes, de juristes, qui ont travaillé très fort depuis de nombreuses semaines, qui ont été à l'écoute, qui ont fait des amendements très rapidement; remercier le ministre de l'ouverture qu'il a démontrée pour certaines demandes qu'on lui a faites et que les groupes lui ont faites; bien sûr, les collègues de la partie ministérielle, les collègues des deux oppositions; vous, M. le Président; le secrétariat, donc la secrétaire et les gens de l'équipe du secrétariat et de la télédiffusion des débats. Donc, merci, tout le monde, pour ce travail d'équipe qui a été, je dirais, fait très rigoureusement. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée de Joliette. Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je vais être très brève. Je ne répéterai pas tout ce qu'a dit ma collègue, mais je le partage. J'ai trouvé aussi qu'il y a eu, quand même, une certaine preuve d'ouverture de la part du ministre dans l'étude du projet de loi. Moi, je suis satisfaite de plusieurs amendements qu'on a réussi à apporter dans le projet de loi. Évidemment, il y a encore des endroits où on trouve que ça ne va pas assez loin. Je pense à la rétroactivité en particulier.

On a entendu beaucoup, de la part du ministre, dans l'étude du projet de loi, des intentions sur ce qu'il veut offrir aux victimes. Il y a des choses qu'on ne peut pas mesurer encore à quel point c'est une avancée parce que ça va passer dans les règlements, et donc on pourra plutôt prendre la mesure des avancées dans quelques mois.

Mais je souhaite inviter le ministre à concrétiser toutes les intentions dont il nous a fait part, peut-être avec un autre projet de loi qui viendrait apporter toute une série de modifications pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport. C'est très attendu. Donc, sa sensibilité envers les victimes, je souhaite qu'elle se manifeste par d'autres projets de loi que celui qu'on vient de terminer aujourd'hui et j'attends de sa part que toutes ses intentions se manifestent concrètement.

Donc, ce sera tout pour ma part pour aujourd'hui. Je réserverai le reste de mes commentaires pour l'adoption finale.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée de Sherbrooke. M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. Mes remarques finales, je vais... je serai bref. De belles avancées. C'est clair que la réforme de l'IVAC était due. Alors, on a salué le dépôt du projet de loi n° 84, mais les avancées pourraient toujours être mises dans un contexte où on dirait : Oui, mais. On pourrait dire : Oui, l'annexe a été retirée, maintenant, c'est le Code criminel qui, dans son entier, infraction contre la personne, va donner ouverture à une indemnisation. Oui, magnifique avancée, mais nous demeurerons, et on a eu l'occasion de le souligner, à la remorque du Code criminel. Nous aurions pu, collectivement, au Québec, élargir, par exemple, ce qui implique la violence conjugale, et aller de façon beaucoup plus précise que d'être à la remorque de l'interprétation stricte que les tribunaux font dans un contexte criminel de ce qui peut participer de la violence, tantôt conjugale, tantôt pas. Mais «oui, mais», donc, oui, à abolition de l'annexe, mais on demeure, là, tributaires de ce que le fédéral fera ou pas comme modification.

Oui, il y a près de 4 000... ce qui est évalué, c'est que 4 000 personnes seront appelées à pouvoir déposer une demande d'indemnisation, mais gros point d'interrogation pour ce qui est des listes d'attente. Est-ce que... Nous devons être à la hauteur, nous devons répondre présents lorsque ces personnes pourront avoir droit à de l'aide psychologique, à de l'aide médicale, l'accès à un sexologue, et ainsi de suite. Alors, oui, il y a une avancée, mais notre inquiétude... que l'on vienne ajouter des listes, parce qu'il faut un plan cohérent pour s'assurer à répondre à la demande.

Alors, on salue et on remercie, même si ça ne participe pas de remerciements personnels, mais on salue le fait que le ministre a compris le message pour les personnes qui sont sans revenu. 90 % du salaire minimum leur seront octroyés comme base de calcul. Ça, ce n'était pas, au début, puis, avec le travail constructif qu'on a fait autour de la table, ça aura été une belle avancée.

Malheureusement, je n'ai pas besoin de m'étendre plus amplement lorsque... vous dire que, dans tout le débat, de façon précise, ce qui a touché à Lau Ga, et de façon plus globale également, je n'ai pas besoin de répéter tout ce qu'on a dit, mais ça, on aurait eu une belle occasion. Mais malheureusement, Lau Ga et tous celles et ceux qui également étaient touchés, directement ou indirectement, bien, il n'y aura pas de rétroactivité, et ça, ce n'est malheureusement pas une avancée que nous aurions pu faire.

Dans certains contextes, on a soulevé que les parents d'enfants décédés n'auraient pas droit à certaines aides. On a eu l'occasion de le souligner, on aurait aimé ça que l'avancée aussi puisse se concrétiser à cet effet-là.

Le ministre conserve un large pouvoir réglementaire. On aurait aimé avoir copie des projets. Je sais qu'il y aura un processus en place, mais nous aurions pu... parce que beaucoup de pouvoirs sont délégués quant à la rédaction et qu'ils seront prévus par règlement. On aurait aimé ça mettre ça dans la loi, avoir un débat là-dessus, mais malheureusement on aura passé à côté de cette possible avancée là.

Fin du viager, remplacement de revenu limité à trois ans. Pour celles et ceux qui passeront de l'ancien régime au nouveau régime, on aurait pu, là aussi, ne pas... faire et concrétiser cette avancée-là, M. le Président.

On a eu l'occasion, pour un projet de loi de 195 articles, de travailler de façon excessivement rigoureuse pendant 16 jours, article par article. Ça nous donne un étalon de mesure : 195 articles, 16 jours. Ce que l'on a proposé était très constructif, et l'écoute était là, puis je pense qu'il n'y a personne qui peut dire qu'on a perdu une minute autour de la table de cette commission qui était importante.

Merci aux collègues, au ministre, aux collègues des oppositions. Un merci tout spécial à ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui a apporté son expertise, son intelligence, ses lumières, ses suggestions. Alors, je tiens particulièrement à la saluer. Je vous remercie, vous, M. le Président, Mme la secrétaire, celles et ceux qui gravitent autour de nous, qui nous ont aidés à être efficaces. Merci aux juristes, celles et ceux qui entourent le ministre pour leur éclairage. Et vous me permettrez, M. le Président, j'ai dit que ça avait pris 16 jours, c'était quand même assez substantiel, mais on aura pu voir que notre collègue recherchiste Sophie Chateauvert a même vieilli d'une année pendant le processus. Alors, pour vous dire qu'on a travaillé fort et longtemps, mais je tiens à la saluer et la remercier pour son aide. Voilà, M. le Président.

• (13 h 30) •

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député de LaFontaine. Est-ce qu'il y a d'autres interventions avant de céder la parole au ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Alors, merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je vais remercier les gens qui ont participé aux travaux de la commission, les organismes qui ont participé aux consultations et qui ont également fait des commentaires. Et ils auront pu voir, M. le Président, dans le cadre des travaux de la commission, qu'on a été à l'écoute puis qu'on a apporté des amendements en lien avec leurs demandes. Et c'est la façon dont je travaille, M. le Président. On reste à l'écoute et on fait évoluer le projet de loi avec la suggestion des collègues de la partie gouvernementale, avec les suggestions des groupes que l'on entend et également des collègues des oppositions.

Alors, je veux remercier tout le monde pour leur apport constructif dans le cadre du projet de loi. Parfois, il y a un peu, beaucoup de politiques qui se font, M. le Président, mais ultimement, à la fin de la journée, aujourd'hui, on a un bon projet de loi, M. le Président, qui va véritablement aider les personnes victimes.

Alors, M. le Président, je tiens à vous remercier, vous, d'avoir présidé les débats, de remercier Mme la secrétaire, les membres du personnel de la commission, les gens à la sonorisation, au télévisuel, l'ensemble des gens qui travaillent à la traduction des lois, l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale qui y participe.

De remercier également mes collègues des oppositions, le député de LaFontaine, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, de Sherbrooke, de Joliette, pour leur présence en commission parlementaire, leurs questions soutenues et leurs propositions aussi dans le cadre des travaux que nous avons tenus.

Un merci particulier, M. le Président, au député de Chapleau, mon adjoint parlementaire en matière de justice, qui a été présent à tous les moments de la commission parlementaire sans relâche, qui est un soutien indéfectible et qui, je peux vous dire, travaille grandement à l'avancement de la justice au Québec, notamment pour les personnes victimes et sur plusieurs autres mandats. Alors, un grand merci, M. le député de Chapleau, de nous avoir accompagnés et aidés durant tous ces travaux parlementaires.

Également, M. le Président, je tiens à remercier l'ensemble des gens du ministère de la Justice et de l'État québécois qui m'accompagnent aujourd'hui et qui ont travaillé, et je vous le dis, M. le Président, sans relâche sur le projet de loi n° 84. Écoutez, vous ne pouvez vous imaginer le nombre d'heures qui ont été passées par les gens qui m'accompagnent ici et qui sont à distance également ou qui sont venus en cours de route durant les travaux parlementaires pour travailler. Vous avez vu, il y avait différentes équipes.

Alors, vous me permettrez de les nommer, M. le Président. Alors, il y a beaucoup d'avocats là-dedans et d'avocates, M. le Président, certains, je l'ignore s'ils le sont ou non, alors je ne voudrais pas commettre d'impair, mais déjà, d'entrée de jeu, M. le Président, à ma droite madame... Me Sophie Joncas, Me Anik Ouimet, Me Hélène Dumas-Legendre, Me Jade Cabana, Me Élise Labrecque, Me Patrick-Thierry Grenier, Me Catherine Bourque, Me Serge Ghorayeb, Me Catherine Geoffroy, Me Marie-Ève Thériault, M. François Gilbert, Mme Sylvie Turbide, M. Jean-Félix Robitaille, M. Yann Duguay, Mme Marie-Claude Canuel, Mme Annie Simoneau, M. Marc Tanguay, M. Richard Carbonneau, M. Éric Malo, Mme Delphine Matte, Me Marie-Catherine Paré, Me Véronique Morin. À la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels également, Mme Viviane Buende Kwemo, Mme Anne Boily, Mme Sonia Petit, Mme Josée Trahan, Mme Josée Lafontaine, Mme Christine Routhier, Mme Julian Samson, Mme Myriam Choquette, M. Jean Rodrigue, Mme Madeleine Chalhoub.

M. le Président, ces gens-là ont travaillé déjà depuis plusieurs années par rapport à la réforme de l'Indemnisation des victimes d'actes criminels. Durant des années, on a parlé d'une réforme, M. le Président... en fait, depuis plus de 30 ans désormais, et aujourd'hui c'est chose faite. On s'y était engagé, et ce que je veux dire, au-delà des engagements des formations politiques, il y a des juristes, il y a des gens au ministère de la Justice qui ont travaillé pour améliorer le sort des victimes, et aujourd'hui je pense qu'on doit leur rendre hommage, parce que ça a été un travail considérable, M. le Président, qui a été fait pour réformer le régime d'indemnisation. Alors, à tous, merci beaucoup pour votre dévouement, c'est grandement apprécié. Et c'est des gens qui ont le sens de l'État, M. le Président, et qui sont extrêmement dévoués, M. le Président, et je pense que c'est important de le souligner et de le reconnaître.

Vous me permettrez un merci particulier, M. le Président, à M. Pascal Ferland qui m'accompagne, conseiller politique au cabinet du ministre de la Justice. Écoutez, M. Ferland, autant que les collègues que j'ai nommés précédemment, a travaillé également sans relâche, M. le Président, des heures et des heures, des nuits, même, M. le Président, pour faire en sorte que le projet de loi puisse cheminer. Il s'est dévoué au travail, il a pris la cause des victimes sous son aile. Je tiens à le remercier sincèrement et profondément. Parce que, vous savez, lorsqu'on dépose un projet de loi et qu'on livre un projet de loi comme celui-ci, M. le Président, qui est substantiel, c'est beaucoup à cause des équipes en politique, beaucoup de l'entourage dans les cabinets ministériels, M. le Président. Alors, vous ne pouvez pas savoir à quel point j'exprime ma reconnaissance à M. Ferland de tout son engagement et d'avoir également choisi de servir la population québécoise en faisant oeuvre au cabinet du ministre de la Justice.

Bon, les remerciements étant faits, M. le Président, et j'espère n'avoir oublié personne, je tiens à réitérer, dans le fond, ce qu'il y a dans le projet de loi n° 84, M. le Président. L'ensemble du projet de loi a été constitué pour les personnes victimes. Et, vous savez, il y a eu, durant des années et des années, des critiques par rapport au régime de l'IVAC. À l'époque où j'étais dans l'opposition, moi-même, j'ai critiqué beaucoup ce régime-là, et il y avait une nécessité de l'améliorer. Notre gouvernement, la CAQ, en a fait un engagement électoral que nous avons respecté en déposant le projet de loi, mais surtout, M. le Président, en faisant en sorte de toujours avoir à l'esprit les personnes victimes, comment celles-ci se sentent, comment celles-ci ont des besoins, quels sont les services qu'on peut leur donner, comment on peut améliorer les choses.

Il y avait énormément de frustration par rapport à l'ancien régime, par rapport au fait que les personnes victimes se faisaient dire : Je suis désolé, vous ne rentrez pas dans la petite case, dans la petite catégorie de «vous êtes une personne victime», M. le Président. Or, ce qu'on est venus faire, c'est qu'on est venus élargir la notion de victime et on est venus changer la mentalité aussi. On met la personne victime au coeur du processus, M. le Président, de façon à faire en sorte que celle-ci soit outillée, qu'elle ait les aides nécessaires à sa réhabilitation, pour que cette personne qui est victime d'une infraction criminelle, qui ne l'a pas choisie, qui est subie par un coup du sort, par un coup du dé, que la société puisse lui donner tous les outils pour retrouver sa vie ou, à tout le moins, limiter le plus possible les conséquences d'une infraction criminelle qui est totalement répréhensible.

Alors, pour vous démontrer le sérieux de la réforme, M. le Président... Et vous avez entendu mes collègues, il y a certaines récriminations, mais, par contre, je peux vous dire que moi, je suis fier du projet de loi qui a été déposé par le gouvernement. Et, à ce point-là, je tiens à remercier particulièrement le premier ministre et le ministre des Finances, qui ont accordé, M. le Président, plus d'un quart de milliards de dollars supplémentaires pour la réforme en matière d'IVAC.

Ce qui est important, en politique, c'est surtout d'agir, M. le Président, et ce qu'on a fait avec le projet de loi, avec les sommes rattachées au soutien aux victimes, c'est d'agir. Un quart de milliards de dollars, M. le Président, c'est substantiel. 30 ans d'attente pour les groupes de victimes pour la réforme, on a agi, on s'y était engagé.

Un point que je suis particulièrement fier et que le gouvernement est fier, également, M. le Président, c'est relativement aux violences sexuelles, aux violences conjugales. Vous savez, il reste beaucoup de travail à faire. J'ai l'intention de donner suite aux recommandations du rapport d'expert qui a été déposé. On aura probablement des pièces législatives dans le futur aussi, on va donner suite aux recommandations. Mais, vous savez, on a aboli la prescription pour les personnes victimes de violence conjugale, sexuelle, et pour la violence subie pendant l'enfance. Ça, c'est un engagement de notre gouvernement substantiel. Maintenant, là, une femme victime d'agression sexuelle en 1990, en 2000, en 2005 ou l'année prochaine, elle n'aura plus le chronomètre de l'horloge pour dire : Il faut que je dépose ma demande avant telle date, si je veux être soutenue, si je veux être indemnisée. Et ça, comme société, M. le Président, c'est un pas, littéralement, de géant.

L'autre point qui est fort important, et on va diffuser l'information aussi, est à l'effet que c'est rétroactif, donc jusqu'en 1972. Donc, le mur du silence, M. le Président, n'est plus là. Et pour les personnes qui se seraient fait dire non pour une question de délai, on réactive pendant trois ans la possibilité de redéposer une demande à l'IVAC.

On vient couvrir les crimes à l'étranger, M. le Président, chose qui était demandée. On a vu des assassinats à l'étranger, on a vu des agressions sexuelles à l'étranger. Les personnes victimes québécoises vont pouvoir se faire indemniser, maintenant.

On a également, M. le Président, élargi la notion de personne victime. Plus de 4 000 personnes, à terme, annuellement, vont pouvoir bénéficier des soutiens de l'IVAC, désormais. On a mis en place... on va mettre en place un programme d'urgence en matière de violence conjugale et sexuelle qui fait part des recommandations du rapport. On met en place les projets pilotes, très certainement, mais on est surtout venu le financer de façon pérenne et durable. Donc, n'importe quelle personne, n'importe quelle femme qui va être dans un milieu toxique, dans un milieu où sa santé, sa sécurité est en cause, où celle de ses enfants est en cause, où il y a de la violence conjugale, elle pourra bénéficier de ce programme-là, avoir une admissibilité simple en appelant une ligne téléphonique et, tout de suite, être sortie de son milieu, tout de suite, que ses besoins primaires soient supportés, M. le Président, et ça, je pense que c'est une avancée également.

On a aboli la liste des infractions, M. le Président. Vous savez, ça, c'était une très grande critique : Pourquoi est-ce que moi, je ne suis pas couvert parce que je ne suis pas sur la liste? J'ai été victime d'une infraction contre ma personne, mais, parce que je n'étais pas dans la liste qui datait de 1972, M. le Président, je passais mon tour. Ça aussi, ça fait part de la réparation, M. le Président. Et les critiques qu'il y avait, notamment à l'encontre de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, M. le Président, bien, ça faisait part de ça, de cette frustration pour dire : Bien, écoutez, pour être reconnu comme victime, il faut que je m'adresse aux tribunaux, il faut que je fasse le parcours du combattant. On me dit que je ne suis pas une victime, mais j'ai des séquelles rattachées à l'infraction criminelle.

Ça, c'est changé à cause de l'adoption de la loi. Ça va faire en sorte que les personnes victimes, dès le départ, vont se faire accueillir, comme elle se doit, avec compassion par l'IVAC, et l'idée étant de les accompagner et surtout de leur offrir tout le soutien requis en fonction de leurs propres besoins, M. le Président. On a élargi également l'offre aux professionnels, M. le Président. Le nombre de professionnels qui étaient disponibles pour les personnes victimes.

Alors, je ne referai pas tout ce qu'il y a dans le projet de loi, mais simplement vous dire, M. le Président, que mon engagement et l'engagement du gouvernement pour les personnes victimes, il est sincère, et c'est pour ça qu'on a déposé le projet de loi n° 84 et c'est pour ça qu'on s'est battus pour avoir autant d'argent, M. le Président. Et surtout, vous savez, quand il y avait des critiques, supposons, pour le remplacement de revenus pour les personnes sans emploi, bien, on a été rechercher un 10 millions de dollars par année, qui sont des sommes considérables dans le contexte économique dans lequel on vit aujourd'hui.

Alors, M. le Président, je remercie l'ensemble des collègues, particulièrement le député de Chapleau. Je remercie à nouveau l'ensemble des équipes. Et je peux vous dire, M. le Président, que c'est avec fierté qu'on termine cette étape du projet de loi et je pense que, tous ensemble, on aura fait une avancée majeure et significative au bénéfice des personnes victimes au Québec. On était déjà le régime le plus généreux, au Québec, M. le Président, de toutes les juridictions canadiennes combinées. Aujourd'hui, on va encore vraiment plus loin avec la fin de l'étude détaillée du projet de loi.

Alors, un grand merci à vous, M. le Président, et je suis convaincu qu'on se reverra bientôt, M. le Président.

• (13 h 40) •

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le ministre. À mon tour de vous remercier tous et toutes.

Et, sur ce, la commission ayant accompli son mandat ajourne ses travaux au mardi 27 avril, 9 h 30, où elle va entreprendre un autre mandat. Merci et à très bientôt.

(Fin de la séance à 13 h 41)