Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Le
mardi 13 avril 2021
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Vol. 45 N° 134
Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
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Intervenants par tranches d'heure
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Bachand, André
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Jolin-Barrette, Simon
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Tanguay, Marc
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Hivon, Véronique
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Lévesque, Mathieu
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Labrie, Christine
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Simard, Jean-François
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Jolin-Barrette, Simon
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Bachand, André
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Tanguay, Marc
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Lévesque, Mathieu
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Labrie, Christine
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Hivon, Véronique
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Jolin-Barrette, Simon
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Tanguay, Marc
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Bachand, André
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Lévesque, Mathieu
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Labrie, Christine
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Hivon, Véronique
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Tanguay, Marc
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Jolin-Barrette, Simon
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Bachand, André
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Lévesque, Mathieu
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Labrie, Christine
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Hivon, Véronique
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Bachand, André
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Jolin-Barrette, Simon
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Lévesque, Mathieu
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Tanguay, Marc
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Labrie, Christine
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Jolin-Barrette, Simon
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Tanguay, Marc
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Bachand, André
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Hivon, Véronique
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Lévesque, Mathieu
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Labrie, Christine
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Jolin-Barrette, Simon
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Bachand, André
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Tanguay, Marc
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Labrie, Christine
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Lévesque, Mathieu
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Hivon, Véronique
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Weil, Kathleen
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Short, Edward
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Bachand, André
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Jolin-Barrette, Simon
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Tanguay, Marc
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Lévesque, Mathieu
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Labrie, Christine
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Hivon, Véronique
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Weil, Kathleen
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Jolin-Barrette, Simon
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Weil, Kathleen
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Bachand, André
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Labrie, Christine
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Lévesque, Mathieu
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Hivon, Véronique
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Tanguay, Marc
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Jolin-Barrette, Simon
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Bachand, André
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Labrie, Christine
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Lévesque, Mathieu
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Tanguay, Marc
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Hivon, Véronique
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Labrie, Christine
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Jolin-Barrette, Simon
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Bachand, André
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Tanguay, Marc
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Lévesque, Mathieu
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Hivon, Véronique
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Jolin-Barrette, Simon
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Bachand, André
10 h (version révisée)
(Dix heures quatre minutes)
Le Président (M.
Bachand) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Avant de débuter
les travaux de la commission, je vous rappelle que le port du masque de
procédure est obligatoire en tout temps, hormis au moment de prendre la parole
dans le cadre de nos travaux.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi
visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser
leur rétablissement.
Avant de débuter, Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Labrie
(Sherbrooke).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Je vous informe que les votes, pour
ce mandat, devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 14 mai
2021. Je tiens à vous rappeler également que l'étude des articles 3 à 9, 81
et 100 à 104 sont suspendus. Lors de la suspension de nos travaux, le jeudi
1er avril 2021, nos discussions portaient sur l'article 118. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui,
M. le Président. Bonjour. Heureux de vous retrouver après une semaine de
circonscription. Avec votre permission et celle des membres de la commission,
je suspendrais l'article 118 pour retourner à l'article 81 sur le
programme d'aide financière d'urgence, que nous avions suspendu à la demande de
Mme la députée de Sherbrooke.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'étude
de l'article 118? Consentement pour retourner à l'étude de
l'article 81? Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, on avait pas mal fait le débat, M. le Président, avec le député de
LaFontaine et la députée de Sherbrooke. Je sais que la députée de Joliette
avait peut-être quelques questions par rapport au programme d'aide financière
d'urgence.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.
Mme
Hivon
:
Merci, M. le Président. Alors, j'avais... Je suis vraiment en stéréo
aujourd'hui. Donc, j'avais posé quelques questions à la dernière séance où
j'étais présente. Et puis je voudrais juste, avant de le voter, savoir, en
termes d'investissement financier, ce que ça représente. Et donc est-ce qu'il
va... En ce moment, quel est le montant qui est consacré? Le ministre m'avait
donné un ordre de grandeur, mais je n'ai pas vu... Donc, dans le dernier
budget, je n'ai pas vu de somme pour, je dirais, cet élément-là. Je n'ai pas vu
de somme globalement pour toute la question du rapport Rebâtir la confiance.
Donc, je voulais savoir quelles sont les
projections d'investissement pour maintenant et pour les prochaines années,
quand il va prendre son plein essor.
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, pour la première année, c'est 3,9 millions. Et, dans le fond,
pourquoi est-ce que ce n'est pas détaillé dans le cadre <du budget...
Mme
Hivon
: ...
du
rapport Rebâtir la confiance.
Donc, je voulais savoir quelles sont
les projections d'investissement pour maintenant et pour les prochaines années,
quand il va prendre son plein essor.
M. Jolin-Barrette :
Dans le fond, pour la première année, c'est 3,9 millions. Et, dans le
fond, pourquoi est-ce que ce n'est pas détaillé dans le cadre >du budget,
c'est parce que le programme, il est pérennisé dans le cadre de la réforme de
l'IVAC. Donc, les sommes, dans le fond, sont prises à même l'IVAC. Donc, le
programme, il va être payé par le budget qui est octroyé à l'IVAC. Donc, il n'y
aura pas d'enjeu financier. Ce programme-là a été calculé, première année,
3,9 millions, mais s'il est appelé à, supposons, avoir des ressources
supplémentaires, des besoins supplémentaires, il va être financé. Mais les
sommes, dans le fond, l'agent-payeur, c'est l'IVAC maintenant.
Mme
Hivon
: O.K.
Il n'y aura jamais de plafond qui va dire : Il y a, par exemple,
8 millions maximum consacrés, puis là on ne peut pas aider plus de
victimes parce qu'on a une limite.
M. Jolin-Barrette : Non.
Mme
Hivon
:
Donc, toutes les victimes qui vont en avoir besoin, qui vont frapper à la porte
pour bénéficier de ce programme-là vont recevoir une réponse positive. Il n'y
aura pas de limite de coût.
M. Jolin-Barrette : Oui, il
n'y aura pas de plafond. Puis, dans le fond, toute personne qui a besoin du
service va pouvoir en bénéficier. Puis ce que j'ai dit aussi à
l'article 81, ce qui est important aussi de comprendre dans le cadre de
cet article-là, c'est que vous n'avez pas besoin d'être une personne victime
pour être admissible. Dans le fond, vous allez pouvoir bénéficier du programme,
même si vous n'êtes pas une personne victime au sens de la loi... du projet de
loi n° 84. Dans le fond, quand vous allez appeler pour dire : Je suis
en situation d'urgence, je suis dans un milieu toxique, tout de suite, c'est
SOS Violence conjugale qui va faire votre admissibilité et qui va, tout de
suite, vous diriger vers l'hébergement temporaire, vers le transport, tout ça.
C'est à ce moment-là, dès le moment où vous prenez le téléphone.
Donc, c'est fort... bien, ce n'est pas
c'est fort possible, mais c'est possible qu'il y ait des personnes qui
bénéficient de ce programme-là, qui ne seront pas admissibles aux aides
financières, qui ne sont pas considérées comme une personne victime, supposons
que le crime n'était pas couvert, mais ils vont, quand même, bénéficier du
programme d'urgence.
Mme
Hivon
: O.K.
Puis deux petits éléments. Est-ce que l'aide d'urgence a une limite dans le
temps? Donc, on vous amène à l'hôtel, on vous fournit des repas, tout ça. Est-ce
qu'il y a une limite dans le temps qui est déjà prévue?
M. Jolin-Barrette : Bien,
pour le départ, là, dans le fond, on parle d'une période de sept jours au
départ. Puis, dans le fond, on va ajuster le programme, s'il y a nécessité
d'avoir plus long, avec l'expérience, on va l'ajuster d'une façon plus longue.
L'idée du programme d'urgence, c'est vraiment de sortir la personne, tout de
suite, de son milieu et, par la suite, de la diriger avec l'IVAC, si elle est
admissible, mais déjà la sortir de son milieu toxique.
Mme
Hivon
: Puis
ça, ça veut dire... parce que, traditionnellement, par exemple, les femmes qui
vont sortir de leur milieu vont frapper à la porte des maisons d'hébergement. Puis,
comme on en avait discuté l'autre fois, ça veut dire que, s'il n'y a pas de place, bien que cela soit très
fondamental, je répète, d'investir massivement pour qu'il y ait assez de places
dans ces maisons-là qui ont les ressources professionnelles spécialisées, mais,
s'il n'y avait pas de place, donc, assurément, la personne pourra être à
l'hôtel. Et si, au bout de son <sept jours...
Mme
Hivon
:
...
s'il n'y a pas de place, bien que cela soit très fondamental, je
répète, d'investir massivement pour qu'il y ait assez de places dans ces
maisons-là qui ont les ressources professionnelles spécialisées, mais, s'il n'y
avait pas de place, donc, assurément, la personne pourra être à l'hôtel. Et si,
au bout de son >sept jours, il n'y a toujours pas de place, il n'y
a pas de ressources qui peuvent l'accueillir, on ne va pas hésiter puis
dire : Bien là, tant pis, trouvez-vous quelque chose chez une soeur, une
tante, une... On va continuer à fournir la prestation.
M. Jolin-Barrette : Non.
On ne laissera pas personne tomber sans ressources, sans soutien.
L'autre élément qui est important aussi,
c'est que dans le cadre... Durant le sept jours, là, ça va permettre aussi de
faire en sorte, peut-être, de devancer aussi les aides financières. Parce que
vous le savez, lorsqu'en vertu du projet de loi n° 84 vous présentez votre
demande, si la personne, selon toutes probabilités, est admissible, on peut
faire le devancement des aides financières, donc, supposons, pour la personne,
pour faire en sorte qu'elle puisse rapidement se retourner aussi. Mais c'est
sûr qu'on ne laissera personne derrière, là. Sur le septième jour, là, si la
personne n'a nulle part où aller, on ne la coupera pas comme ça, là.
Mme
Hivon
:
Puis, en ce moment, vu que c'est sept jours qui est prévu, là, dans les
premiers pas du programme, déjà, on extensionne si c'est nécessaire ou on n'a
pas eu à le faire à ce jour?
• (10 h 10) •
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, le programme n'est pas encore en place, là. On est avancé dans
certaines régions, mais, lorsqu'il va être...
Mme
Hivon
:
La mesure ne s'est pas déployée du tout?
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, actuellement, on travaille avec les partenaires, en Montérégie
notamment, à Laval aussi. C'est les deux régions qu'on est les plus avancés, et
donc on est en train d'accrocher le tout pour faire en sorte que le programme
soit en place.
Mme
Hivon
:
O.K. Je pensais qu'il y avait eu... Dans le cadre des projets pilotes, mais qui
ne sont pas vraiment des projets pilotes, mais avec les régions où ça se
développait, je pensais qu'on l'avait mis en place. Donc, à ce jour, il n'y a
personne qui en a bénéficié formellement.
M. Jolin-Barrette : Non.
Mme
Hivon
:
O.K. Puis donc ça va entrer en vigueur quand?
M. Jolin-Barrette :
Bien, le plus rapidement possible. On me disait que...
Une
voix : ...
M. Jolin-Barrette : O.K.
On me dit juin pour les premiers.
Mme
Hivon
:
Juin pour ces deux régions-là, mais vous allez l'étendre. Puis votre
objectif... rappelez-moi.
M. Jolin-Barrette : Oui.
C'est le plus rapidement possible dans toutes les régions.
Mme
Hivon
:
Oui, mais encore?
M. Jolin-Barrette : Ça
fait que... Puis, tu sais, ce que je disais aussi, là, c'est qu'on va l'ajuster
aussi en fonction... Ça fait que, dès qu'une région est prête... Puis on a eu
la discussion sur pourquoi est-ce qu'on y va par programme plutôt que par
règlement. Dans le fond, on y va par programme pour amener de la flexibilité
pour le partir. Dès qu'une région est prête, on le part. Ça fait que, tu sais,
supposons que, je ne sais pas, là, au Centre-du-Québec, c'est prêt en juillet,
on va le partir en juillet, ensuite, tu sais, on va y aller progressivement. Mais
l'idée, c'est de le faire le plus rapidement possible à travers la grandeur du
Québec, dans les meilleurs délais.
Mme
Hivon
:
Puis juste, très concrètement, les sommes... J'étais sous l'impression qu'il y
avait eu des sommes, donc, du 10 millions pour les travaux du comité
d'experts, une partie de ce montant-là qui avait été prise pour développer ce
programme-là. Et donc est-ce que ça veut dire que ces sommes-là vont être
intégrées globalement dans le régime de l'IVAC, ou on parle de nouvelles
sommes?
M. Jolin-Barrette :
<Bien...
Mme
Hivon
: ...
pour
les travaux du comité d'experts, une partie de ce montant-là qui avait été
prise pour développer ce programme-là. Et donc est-ce que ça veut dire que ces
sommes-là vont être intégrées globalement dans le régime de l'IVAC, ou on parle
de nouvelles sommes?
M. Jolin-Barrette :
>Bien, pour le projet pilote, dans le fond, qu'on démarre, dès le
départ, oui, ça provient de l'enveloppe, là, du 10 millions. Par contre,
après ça, tu sais, dans le fond, avec ce qu'on fait pour la loi... mais, dans
le fond, c'est assumé par les fonds de l'IVAC.
Mme
Hivon
:
Parfait. Il n'y aura pas un 3,9 millions, par exemple, de ce
10 millions-là par année, pour implanter le rapport, pendant cinq ans, qui
va être amputé pour aller à l'IVAC. Ça va être tout l'argent neuf de l'IVAC.
M. Jolin-Barrette : Non. À
partir du moment où, la loi, elle est votée, la structure financière va être
dans les crédits de l'IVAC.
Mme
Hivon
: O.K.
Merci. Ça va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur
l'article 81? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 81 est adopté.
Alors, M. le ministre, voulez-vous revenir à 118?
M. Jolin-Barrette : Oui, avec
votre permission, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Alors, consentement pour revenir à 118? Merci. Interventions
sur 118?
M. Jolin-Barrette : Peut-être,
si vous voulez que je le relise, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : L'article
83.66 de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans le premier
alinéa, de «, de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«La société prend une telle entente avec
le ministre de la Justice en ce qui concerne la Loi visant à favoriser le
civisme et la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions
criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici le numéro de
chapitre de cette loi).»
Le commentaire : Cet article 83.66
prévoit que, dans les cas visés à l'article 83.65, la Société de
l'assurance automobile et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et
de la sécurité du travail prennent entente pour établir le mode de
fonctionnement pour les décisions conjointes qu'elles doivent rendre pour
départager les indemnisations assujetties à l'une ou l'autre des lois
applicables.
Cet article est modifié afin d'y retirer
les références à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ,
dont l'abrogation est proposée par le projet de loi, et à la Loi visant à
favoriser le civisme, qui ne serait plus administrée par la Commission des
normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: Oui, merci,
M. le Président. Je suis en train d'ouvrir la Loi sur l'assurance automobile.
Ici, «la société prend une telle entente», on parle de quelle entente ici?
M. Jolin-Barrette : Donc,
l'entente, c'est lorsqu'il y a un préjudice pour les décisions. Dans le fond,
lorsqu'il y a une décision pour les décisions conjointes... une entente
lorsqu'il y a une décision conjointe, à la fois de la SAAQ et à la fois du
projet de loi n° 84... <non, avec...
M. Jolin-Barrette :
...
c'est
lorsqu'il y a un préjudice pour les décisions. Dans le fond, lorsqu'il y a une
décision pour les décisions conjointes... une entente lorsqu'il y a une
décision conjointe, à la fois de la SAAQ et à la fois du projet de loi
n°
84... >non, avec la CNESST.
M. Tanguay
: On dit,
83.66 : «La société et la commission des normes, la CNESST, prennent
entente pour établir un mode de traitement des réclamations faites en vertu de
la Loi sur les accidents de travail ou de la Loi sur l'indemnisation des
victimes.» Puis là on dit après ça : «Cette entente doit permettre de
distinguer le préjudice qui découle du nouvel événement et celui qui est
attribuable à l'accident, déterminant en conséquence le droit et le montant,
avantages et indemnités, puis déterminer les prestations.» Puis là on
ajoute : «La société prend une telle entente — la société, ici,
c'est la Société d'assurance automobile du Québec — avec le ministre
de la Justice en ce qui concerne la loi.»
Donc, ça, ça réfère, lorsque la personne a
voix aux deux... peut être prestataire, bénéficiaire des deux régimes. Est-ce
qu'elle va avoir deux chèques ou elle va avoir un seul chèque d'un seul régime,
puis les régimes vont se parler?
M. Jolin-Barrette : Mais
c'est quand ça donne ouverture à plus d'un régime public, puis, tu sais, quand
on avait adopté 117 sur 83.65, on parlait de remplacement de revenu, en vertu
du présent titre, qui réclame, en rajout d'un nouvel événement, une indemnité
de remplacement de revenu. Donc, il faut que les régimes se parlent quand il y
a une indemnité de remplacement de revenu qui soit attribuable à l'un ou à
l'autre.
Exemple. Vous receviez déjà une indemnité
de remplacement de revenu pour un accident de l'assurance automobile, puis là
vous êtes victime d'une infraction criminelle aussi. Donc, il y a une entente
qui doit être prise entre la SAAQ puis le ministre de la Justice, mais le
ministre de la Justice en tant qu'administrateur du régime de l'IVAC, pour
départager tout ça.
M. Tanguay
: Et ça ne
sera pas le même événement dans les deux cas, évidemment, là, parce que c'est
un ou l'autre pour le même événement.
M. Jolin-Barrette : Non, là,
on est dans le cas de deux événements distincts. La personne était déjà sur le
remplacement de revenu de la SAAQ puis là elle est victime d'une infraction
criminelle. Ça fait que, dans le fond, il faut que les deux régimes se parlent.
M. Tanguay
: Puis
pourquoi... Donc, par rapport au revenu, la personne pourrait... on a vu des
cas d'espèce où la personne pourrait avoir plus que l'indemnité de revenu, qui
était déjà, par ailleurs, compensée pour un accident de la route.
M. Jolin-Barrette : Non, elle
ne pourra pas avoir plus. C'est comme l'article 94, là, du projet de loi, 94,
qui nous disait : «Le ministre prend entente avec la Société d'assurance
automobile au Québec et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et
de la sécurité du travail pour établir le mode de traitement des demandes
d'aide financière en vertu de la présente loi dans les circonstances qui
impliquent des situations ou des matières également couvertes par la Loi sur
l'assurance automobile ou par la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles.»
Ça fait qu'on va venir déterminer, dans le
fond, comment ça se répartit, la contribution financière de l'IVAC versus la
SAAQ, parce que la personne était déjà sur un remplacement de revenu.
M. Tanguay
: Donc,
autrement dit, si, <avec l'accident de...
M. Jolin-Barrette :
...
par la Loi sur l'assurance automobile ou par la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles.»
Ça fait qu'on va venir déterminer, dans
le fond, comment ça se répartit, la contribution financière de l'IVAC versus la
SAAQ, parce que la personne était déjà sur un remplacement de revenu.
M. Tanguay
: Donc,
autrement dit, si, >avec l'accident de la route, j'ai x indemnisation,
arrive un autre événement, victime d'acte criminel, j'aurais droit à d'autres
types... bien, j'aurai droit à d'autres types d'indemnisation, mais les
systèmes... les régimes doivent se parler, parce qu'au niveau, par exemple, de
compenser la perte de revenus, c'est déjà couvert. Alors, on ne fera pas de...
M. Jolin-Barrette :
Bien, dans le fond, vous ne pouvez pas avoir plus que ce que vous avez déjà,
mais si vous avez droit à des aides financières prévues, bien oui, vous allez y
avoir droit, vous allez toujours bénéficier des aides financières.
M. Tanguay
: Et, quand
on parle, «la société prend une telle entente avec le ministre», on parle des
ententes-cadres ici. On ne parle pas de l'entente dans le dossier x, dans le
dossier y ou...
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est des ententes générales...
M. Tanguay
: Cadres.
M. Jolin-Barrette : Cadres.
M. Tanguay
: O.K. C'est
bon.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions à l'article 118? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 118 est adopté.
Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.
• (10 h 20) •
M. Tanguay
: ...pour la
suite des travaux, j'aimerais exprimer une demande qui est, je pense, tout à
fait légitime. Durant la semaine de circonscription, entre deux rendez-vous
virtuels avec des citoyens puis des acteurs de LaFontaine, j'ai analysé ce qui s'en
vient devant nous, dans le projet de loi n° 84, et on peut se dire qu'il y
aura... On va continuer 119, et ainsi de suite, puis on va avancer tout ça. Il
y aura un aspect tout, tout, tout particulier lorsqu'on arrivera aux
dispositions transitoires. Là, on va avoir réellement, là, du boulot,
particulièrement.
J'aimerais exprimer le souhait... puis je
pense que le ministre... un peu sous la forme que le ministre nous avait déjà
donné, là, le fameux tableau où on disait : La victime directe a le droit
à telle aide. Tu sais, il avait décortiqué l'article 10 avec les aides que
le conjoint, conjointe, a le droit à telle aide, pas... C'était très aidant,
facilitant pour nos travaux, puis on a gagné du temps.
J'exprime le souhait : Est-ce qu'on
pourrait avoir un tableau des dispositions transitoires, et ici j'entends
l'article 167 à 182 et le 190? Parce que, là, il y a les délais, la mise
en application générale de tel article, 190, et après ça, 167 à 182. Bien, tel
aspect, c'est six mois avant, tel autre aspect, <c'est cinq mois
après...
M. Tanguay
: ...
à
182 et le 190? Parce que, là, il y a les délais, la mise en application
générale de tel article, 190, et après ça, 167 à 182. Bien, tel aspect, c'est
six mois avant, tel autre aspect, >c'est cinq mois après, et ainsi
de suite. Si on pouvait avoir une sorte de calendrier avec les articles, où là,
tout dépendamment de la date de la mise en vigueur, tout s'imbriquerait. Alors,
j'exprimerais le souhait, pas pour cet après-midi, là, mais quand on va arriver...
Nous, on va le faire, l'exercice, mais si on pouvait avoir ça, ce serait un
outil tellement intéressant de compréhension.
Je termine là-dessus, M. le Président. Il
y aurait peut-être lieu d'avoir deux tableaux, un premier, je répète, les articles 167
à 182 et 190, l'entrée en vigueur. Et il y a tout un aspect administratif, si
le ministre pense que, pour les articles 183 et 184, il pourrait y avoir
un tableau explicatif ou pas, ça, je le laisse à son jugement. Il y aura un
aspect administratif qui va être important et qui va déterminer, semble-t-il,
notre capacité ou pas à faire de la rétroactivité pour 183, 187. Mais c'est
surtout sur les dates d'entrée en vigueur, je termine là-dessus, 67 à 182, 190,
si on peut avoir un tableau illustrant les différents délais, là, par une sorte
de calendrier, ce serait très utile et apprécié.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, M. le député. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui, on
va essayer de schématiser tout ça pour illustrer clairement comment est-ce que
les dispositions transitoires entrent en vigueur.
M. Tanguay
: Parfait.
Merci beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) : Merci infiniment. Donc, on est à l'étude de
l'article 119. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, 119,
M. le Président : L'article 83.67 de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans le premier
alinéa, de «ou une rente pour incapacité totale en vertu de la Loi visant à
favoriser le civisme ou de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels»;
2° par la suppression, dans le deuxième
alinéa, de «, la Loi visant à favoriser le civisme ou la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels».
Cet article 83.67 prévoit que, lorsqu'une
personne qui reçoit déjà une indemnité de remplacement de revenu, en vertu de
la Loi sur l'assurance automobile, réclame une indemnité de remplacement de
revenu ou une rente pour incapacité totale pour un nouvel événement, en vertu
de l'une des autres lois mentionnées, la Société de l'assurance automobile et
la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
doivent rendre une décision conjointe afin de distinguer le préjudice
attribuable à chacun des événements. Cette décision peut être contestée
directement devant le Tribunal administratif du Québec.
Cet article est modifié afin d'y retirer
les références à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels, dont l'abrogation est proposée par le projet de loi, et la Loi
visant à favoriser le civisme. L'article 120 du projet de loi proposera
une disposition qui aurait le même objet que celle-ci, mais qui tiendrait
compte de nouveau régime d'aide financière créé par le projet de loi.
Le Président (M.
Simard) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
:
Merci, M. le Président. Alors, je sais qu'on va... Le ministre vient de
l'affirmer, on va analyser 120, qui va venir modifier... qui va venir compléter
notre travail sur 83.67. Dans le 119, là, la première portion que l'on
suppresse, supprime — suppression, alors on
suppresse — «ou une rente <pour incapacité...
M. Tanguay
: ...
on va analyser 120, qui va venir modifier... qui va venir compléter
notre travail sur 83.67. Dans le 119, là, la première portion que l'on
suppresse, supprime
—
suppression,
alors on suppresse
— «
ou une rente
>pour incapacité totale», ça, c'est un
vocabulaire ou une réalité qui n'existera plus? Autrement dit, on fait
référence à quoi? On ne fait pas référence au viager ici, on fait référence à
autre chose. À quoi on fait référence, ici, «une rente pour incapacité totale»,
qui, visiblement, n'existerait plus sur le 84? C'est-tu le viager? C'était-tu l'ancienne
façon du régime actuel qui n'est pas encore amendé, là, d'exprimer le viager,
ça?
M. Jolin-Barrette : Là, vous
voyez ça...
M. Tanguay
: Au début,
à 119, premier paragraphe : Par la suppression, dans le premier alinéa, de
«ou une rente pour incapacité totale».
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, il n'y a plus de rente pour incapacité totale. Dans le fond, désormais,
c'est une indemnité forfaitaire.
M. Tanguay
: O.K. Puis,
dans l'expression du régime actuel, «rente pour incapacité totale», on
référait, j'imagine, au viager?
M. Jolin-Barrette : Non. On
me dit : C'est du remplacement de revenu. Excusez-moi, c'est du
remplacement de revenu.
M. Tanguay
: C'est du
remplacement de revenu.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Donc, c'est l'aide palliant la perte de revenus.
M. Tanguay
: L'aide
palliant... O.K. Mais l'aide palliant... On ne peut plus dire... Donc, on ne
pourrait plus dire que, sur le 84, on compense l'incapacité totale au-delà du
facteur temps, là, trois ans, cinq ans.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
dans...
M. Tanguay
: On peut
toujours compenser, ne serait-ce que sur le facteur temps, l'incapacité totale.
M. Jolin-Barrette : Mais la
notion, ce n'est plus une incapacité totale, c'est l'incapacité, en fait, de
travailler. Ça fait que ça va être le remplacement de revenu qui va
s'attribuer.
M. Tanguay
: Qui, par
définition, va être le revenu total tel qu'évalué selon les barèmes, là?
M. Jolin-Barrette : Bien, 90 %
du maximum admissible.
M. Tanguay
: O.K. Mais
incapacité totale...
M. Jolin-Barrette : Bien, ce
n'est plus le vocabulaire utilisé dans le projet de loi n° 84.
M. Tanguay
: Oui, mais
je pense que ça traduit un état de fait aussi. Quand on disait dans les cas
d'espèce : On remplace 30 % du bras gauche, 60 % dans le
forfaitaire.
M. Jolin-Barrette : Oui, ça,
c'est le forfaitaire.
M. Tanguay
: Le
forfaitaire va tenir compte, rassurez-moi, d'une incapacité totale aussi.
M. Jolin-Barrette : Oui, on
l'a vu dans le calcul. Bien, c'est votre pourcentage d'incapacité. Une
incapacité totale, c'est une incapacité à 100 %.
M. Tanguay
: C'est ça,
qui peut toujours avoir lieu sous l'évaluation du forfaitaire, là.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: O.K. Parce
que je ne voulais pas qu'on évacue ça, cette notion-là. Même sous les nouveaux
paradigmes du 84, une incapacité totale va toujours être possible, là, dans le
calcul du forfaitaire.
Le Président (M.
Bachand) : Autres interventions sur 119? Donc, nous allons
procéder à sa mise aux voix, Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 119 est adopté.
Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Juste sur
la forme, si le ministre... <Je sais que le ministre...
La Secrétaire
: ...
M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 119 est
adopté. Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Juste
sur la forme, si le ministre... >Je sais que, le ministre, c'est un
homme d'action. S'il peut lire un petit peu plus lentement, s'il vous plaît, ça
nous aiderait, surtout que je suis visuel. Alors, s'il peut pallier à mon
incapacité puis lire un peu plus lentement, je l'apprécierais.
M. Jolin-Barrette : Mais
ce n'est pas une incapacité totale.
M. Tanguay
: Non, mais
elle est permanente. Partielle, permanente.
M. Jolin-Barrette : Elle
est permanente?
M. Tanguay
: Oui...
M. Jolin-Barrette : Je
comprends.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
M. Tanguay
: ...et
dégénérative.
M. Jolin-Barrette : Ça,
c'est applicable à tous.
M. Tanguay
: C'est
bon. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, pour l'article 120, M. le Président, je vais le lire, mais également
il y a un amendement qui se retrouve sur Greffier. Et l'amendement, c'est un amendement
de concordance comme on a fait dans les cas précédents. Vous vous souvenez, M.
le Président, on a ajouté une aide financière compensant certaines incapacités.
Et donc, là, on vient juste faire la concordance.
Donc, on se souvient, au départ du projet
de loi, on n'avait pas de remplacement de revenu pour les personnes sans
revenu. Maintenant, on en a mis une. Donc, ça, l'amendement, c'est tout ce
qu'il fait, c'est qu'il rajoute ce remplacement de revenu là pour les personnes
qui sont sans revenu.
Alors, article 120 : Cette loi
est modifiée par l'insertion, après l'article 83.67, du suivant :
«83.67.1. Lorsqu'une personne visée à
l'article 83.65 réclame une aide financière palliant une perte de revenu
en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi visant à aider
les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), la
société et le ministre de la Justice doivent, dans l'application de l'entente
visée à l'article 83.66, rendre conjointement une décision qui distingue
le préjudice attribuable à chaque événement et qui détermine en conséquence le
droit aux prestations, aux avantages et aux indemnités payables en vertu de
chacune des lois applicables.
«La personne qui se croit lésée par cette
décision peut, à son choix, la contester devant le Tribunal administratif du
Québec suivant la présente loi ou suivant la Loi visant à favoriser le civisme
ou la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles [ou]
à favoriser leur rétablissement.
«Le recours formé devant ce tribunal en
vertu de l'une de ces lois empêche la formation d'un recours devant ce tribunal
en vertu de chacune des autres lois et la décision rendue vaut à l'égard de
chaque régime et loi concernés.»
Commentaire : Ce nouvel article
prévoit que, lorsqu'une personne qui reçoit déjà une indemnité de remplacement
de revenu en vertu de la Loi sur l'assurance automobile réclamerait une aide
financière palliant une perte de revenu en vertu de la Loi visant à favoriser
le civisme ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions
criminelles et à favoriser leur rétablissement pour un nouvel événement, la
Société de l'assurance automobile et le ministre de la Justice devraient rendre
une décision conjointe afin de distinguer le préjudice attribuable à chacun des
événements. Cette décision pourrait être contestée directement devant le
Tribunal administratif du Québec.
Et l'amendement, M. le Président :
Insérer, dans le premier alinéa de l'article 83.67.1 de la Loi sur
l'assurance automobile proposé par l'article 120 du projet de loi et après
«aide financière palliant une perte de revenu», «ou une aide financière
compensant certaines incapacités».
• (10 h 30) •
Le commentaire : Par concordance avec
les amendements proposés précédemment, cet amendement ajoute une <référence
à la nouvelle aide financière compensant...
>
10 h 30 (version révisée)
<15359
M. Jolin-Barrette :
Insérer, dans le premier alinéa de l'article 83.67.1 de la
Loi
sur l'assurance automobile proposé par l'article 120 du projet de loi et
après «aide financière palliant une perte de revenu», «ou une aide financière
compensant certaines incapacités».
Le
commentaire : Par
concordance avec les amendements proposés précédemment, cet amendement ajoute
une >référence à la nouvelle aide financière compensant certaines
incapacités.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. Donc, sur l'amendement, interventions?
M. Tanguay
:
Greffier, M. le Président?
Le Président (M.
Bachand) : Oui, c'est sur Greffier, oui.
M. Tanguay
: Il
est à Amendements en cours, j'imagine. On va...
M. Jolin-Barrette : Donc,
pour cet amendement-là, tout ce qu'on fait, c'est qu'on rajoute, M. le
Président, «ou une aide financière compensant certaines incapacités». Donc, on
se souvient que, dans le régime original du projet de loi n° 84, les gens
sans revenu n'avaient pas cette aide-là. On l'a rajoutée, et donc on fait de la
concordance à plusieurs endroits, comme on l'a fait dans le passé.
M. Tanguay
: O.K. Sur
l'amendement... J'aurais des commentaires sur l'article comme tel, mais, sur l'amendement,
je n'en ai pas, M. le Président.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement?
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux
voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président
(M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 120
est adopté. Merci beaucoup. Interventions sur l'article 120 tel qu'amendé?
M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui. Merci,
M. le Président. Dans le... ce qu'il faut comprendre, là, puis j'essaie de
comprendre ça en fin de semaine, 83.67.1, la personne pourra donc recevoir deux chèques,
un du régime de la Société de l'assurance automobile du Québec et pourrait
recevoir un autre chèque de l'IVAC, n'est-ce pas? C'est ce que ça traduit,
j'imagine, ou, dans tous les cas d'espèce, il est prévu que, par entente-cadre,
dont on a parlé tantôt, la personne, elle se fasse un peu consolider, si je
reprends ça, puis qu'elle reçoit juste une prestation qui touche les deux régimes,
ou il y aura une gestion distincte.
M. Jolin-Barrette : Non,
elle va pouvoir recevoir deux chèques.
Une
voix : ...
M. Jolin-Barrette : O.K.
C'est ça. Là, on est dans le remplacement de revenu, et donc, le remplacement,
il doit être calculé en fonction de l'événement. Donc, si la personne était
déjà sur le régime de la Société de l'assurance automobile du Québec, elle
reçoit du remplacement de revenu, mais qu'il lui arrive une infraction
criminelle, O.K., puis, là aussi, elle serait en incapacité de travailler, ils
vont devoir distinguer, ils vont devoir se parler pour savoir qui est l'agent
payeur entre les deux. C'est bien ça, Me Joncas? Oui, c'est ça.
M. Tanguay
: O.K.,
puis la personne va recevoir un chèque.
M. Jolin-Barrette : Elle
reçoit un chèque de la SAAQ ou de l'IVAC? Oui, elle reçoit un chèque de la SAAQ
ou de l'IVAC.
M. Tanguay
: O.K. Parce
que c'est là où on voit que...
M. Jolin-Barrette : Parce
que, dans le fond, les régimes... Dans le fond, l'idée, là, c'est qu'ils vont
parler pour faire compensation, pour dire : Bien, ça, c'est à moi à payer
pour tel, tel élément du préjudice. Dans le fond, tu ne peux pas... La personne
ne peut pas travailler, mais l'atteinte est attribuable à l'infraction
criminelle ou, non, l'atteinte est attribuable à l'accident... de l'assurance
automobile du <Québec. Donc...
M. Jolin-Barrette :
Dans
le fond, l'idée, là, c'est qu'ils vont se parler pour faire compensation, pour
dire : Bien, ça, c'est à moi à payer pour tel, tel élément du préjudice.
Dans
le fond, tu ne peux pas... La personne ne peut pas travailler, mais l'atteinte
est attribuable à l'infraction criminelle ou, non, l'atteinte est attribuable à
l'accident... de l'assurance automobile du >Québec. Donc, l'article fait
en sorte que les deux régimes se parlent, mais la personne, elle, va
recevoir son chèque.
M. Tanguay
: Puis
est-ce que la perte de revenus... On a dit tantôt qu'elle était totale au
niveau de l'IVAC, on compense le revenu. Est-ce qu'elle pourrait être
partielle, la perte de revenus, à un certain moment donné, avec la Société de
l'assurance automobile du Québec? Est-ce que c'est pour ça qu'ils doivent se
parler ou c'est parce qu'il y a un système qui est plus généreux que l'autre?
M. Jolin-Barrette : Non, ils
doivent se parler parce que, dans le fond... Prenez le cas, là, à la SAAQ... Dans
le fond, supposons, l'incapacité de travailler de la SAAQ, due à la blessure de
la SAAQ pourrait prendre fin à un moment donné, mais que, dans le fond, votre
infraction criminelle qui est arrivée par la suite ne vous permet pas de
retourner travailler... Alors, oui, ça fait en sorte que le régime de la SAAQ...
Dans le fond, l'indemnité de la SAAQ, que
la SAAQ vous payait, remplacement de revenu, ça se pourrait que, pour cette
blessure-là, vous auriez pu retourner travailler, supposons, à temps partiel,
donc votre chèque aurait été imputé. Mais, par contre, à cause de l'infraction
criminelle qui arrive par la suite, vous ne pouvez pas retourner travailler.
Donc, l'agent payeur... Dans le fond, l'IVAC va être là pour vous assurer de
payer... Si la SAAQ... Évitons...
Dans le fond, le cas de la personne, là,
que sa blessure... dans le fond, son incapacité de travailler aurait terminé,
en vertu de la SAAQ, partiellement. Prenons le cas «partiellement». Elle serait
retournée travailler, supposons, deux jours-semaine, elle serait retournée
travailler, mais là, entre-temps, il est intervenu, avant qu'elle retourne
travailler, une infraction criminelle, et là ça l'empêche de retourner
travailler. Donc, nécessairement, la SAAQ, elle, elle diminue son montant parce
qu'elle paie juste trois jours-semaine, parce que la personne serait
retournée deux jours-semaine, mais l'IVAC, elle, vient compenser la perte
de revenus totale, parce que la personne, elle ne peut pas aller travailler
parce que c'est dû au deuxième... à l'événement criminel.
M. Tanguay
: L'IVAC va
payer le deux jours ou elle va prendre l'entièreté du cinq?
M. Jolin-Barrette : Là, il va
juste y avoir un agent payeur, puis ils vont rembourser la SAAQ? O.K. On est en
train de vérifier comment est-ce que ça va se faire. Mais, dans le fond, l'idée
de base, c'est que la personne n'est pas pénalisée puis que les régimes se
parlent par en arrière.
M. Tanguay
: O.K. Parce
que cette notion de remboursement partiel du revenu, à moins qu'on me détrompe,
on ne l'avait pas réellement vue jusqu'à maintenant dans l'IVAC.
M. Jolin-Barrette : Oui, on
l'a vue.
M. Tanguay
: On l'a
vue?
M. Jolin-Barrette : On l'a
vue. Dans le fond, votre...
M. Tanguay
: Si je peux
travailler trois jours, l'IVAC va me payer deux jours, c'est ça. Ça,
on l'avait vu, ça?
M. Jolin-Barrette : Bien oui,
on l'avait vu.
M. Tanguay
: O.K. Ça
m'avait échappé.
M. Jolin-Barrette : On
l'avait vu. Dans le fond, l'aide financière palliant la perte de revenus, c'est
pour quand vous n'êtes pas capable de travailler. Mais, dans le fond, on a dit
aussi, puis on l'a vu dans... précédemment, que vous ne serez pas pénalisé. Tu
sais, dans le fond, votre remplacement de revenu, c'est votre remplacement de
revenu pour votre emploi régulier.
M. Tanguay
: Je
comprends.
M. Jolin-Barrette : Ça fait
que vous m'aviez soumis le cas de la personne qui serait capable de faire un
plus petit travail, mais, dans le fond, on va toujours lui donner le <maximum...
M. Jolin-Barrette :
...capable de travailler. Mais, dans le fond, on a dit aussi, puis on l'a vu
dans... précédemment, que vous ne serez pas pénalisé. Tu sais,
dans le
fond, votre remplacement de revenu, c'est votre remplacement de revenu pour
votre emploi régulier.
M. Tanguay
: Je
comprends.
M. Jolin-Barrette :
Ça fait que vous m'aviez soumis le cas de la personne qui serait capable de
faire un plus petit travail, mais,
dans le fond, on va
toujours
lui donner le >maximum de son remplacement de revenu.
M. Tanguay
: Est-ce que...
parce qu'en commission, en auditions, on avait vu les intervenants nous
dire : Il faudrait que les systèmes s'harmonisent le plus possible. Est-ce
que la perte de calcul de revenu, tel qu'introduit par le 84, sera la même que
pour la CNESST puis la SAAQ?
M. Jolin-Barrette : Pour la
SAAQ puis l'IVAC, c'est le même calcul. Pour la CNESST aussi?
Une voix
: ...
M. Jolin-Barrette : Oui, les
trois régimes, c'est la même chose.
M. Tanguay
: Parce que,
là, si les trois régimes, c'est le même, je veux dire, c'est du un pour
un, si un prend trois jours à cause de ça, il s'agit juste de savoir
quelle portion...
M. Jolin-Barrette : C'est la
même méthode de calcul.
M. Tanguay
: Il restera
juste à déterminer, en vertu de l'événement, accident d'auto, acte criminel,
quelle portion représente... il y a un, c'est un jour, l'autre, c'est quatre jours,
trois jours, deux jours.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay
: Ils vont
se parler. Dans le temps, par contre, il y en a un qui va arrêter après trois, peut-être
cinq ans. Les autres vont poursuivre. À ce moment-là, la personne... puis
les vérifications sont faites à savoir comment la consolidation va se faire,
mais la personne va recevoir un seul chèque dans tous les cas d'espèce.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Donc, généralement, supposons que, la victime, elle n'est pas apte à
travailler, c'est un seul agent payeur, soit l'IVAC soit la SAAQ. Là, on est en
train de vérifier, à temps partiel, supposons que la personne retourne, comment
ça s'opérationnalise dans les deux cas.
M. Tanguay
: O.K. Et,
par la suite, cette réponse-là va nous aider à voir la suite où, à un moment
donné, l'IVAC va débarquer, il n'y aura plus d'IVAC, avec les délais
introduits, mais qu'il pourrait y avoir une poursuite... une continuation dans
l'agent payeur qui serait CNESST ou SAAQ.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Tanguay
: Alors, il
y a là... la réponse est d'autant plus pertinente, qu'à un moment donné... j'imagine
que, s'il y a un seul agent payeur, ça serait celui...
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
ça, l'IVAC ne continuera pas à payer si elle n'est plus dans le régime, là.
M. Tanguay
: Non, c'est
ça, mais que j'imagine... Mon point, là, il est bien, bien, bien terre-à-terre.
C'est que, si on dit : Le seul agent payeur, c'est l'IVAC... mais l'IVAC,
en vertu de l'attente, elle va couvrir trois jours puis la SAAQ couvre
deux. L'IVAC arrête après trois ans, woups, il faut changer d'agent
payeur. C'est bien, bien bébête mon argument, là, mais là, pour ne pas que la
personne qui est prestataire dise : Bien j'aurais été trois semaines,
un mois sans chèque, parce qu'on vient de me débarquer l'en-tête du
chèque, là, ça vient d'un autre. Il y a ça, j'imagine, qui va être pris en
compte également, là, qu'il n'y ait pas de coupure de prestations.
M. Jolin-Barrette :
Certainement.
M. Tanguay
:
Certainement. Si on... En tout cas, si on peut, peut-être pas dans le contexte
de cet <article-là, mais si on peut...
M. Tanguay
: ...pour
ne pas que la
personne qui est prestataire dise : Bien, j'aurais
été trois semaines, un mois sans chèque,
parce qu'on vient de
me débarquer l'en-tête du chèque, là, ça vient d'un autre.
Il y a ça,
j'imagine, qui va être pris en compte
également, là, qu'il n'y ait pas
de coupure de prestations.
M. Jolin-Barrette :
Certainement.
M. Tanguay
:
Certainement.
Si on...
En tout cas, si on peut,
peut-être pas dans le contexte
de cet >article-là, mais si on peut nous faire le fruit de la réponse.
M. Jolin-Barrette : Mais, dès
que j'ai la réponse, je vous reviens.
M. Tanguay
: Je ne sais
pas si les collègues ont des questions là-dessus. Sinon, j'ai un autre aspect, M.
le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions?
M. Tanguay
: Sur cet
aspect-là...
Le Président (M.
Bachand) : Sur cet aspect, le 120? Non. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Alors,
l'autre aspect, c'est le deuxième alinéa. On dit : «La personne qui se
croit lésée par cette décision...» Ici, la décision qui distingue le préjudice
attribuable à chaque événement ou qui détermine...
Question bien, bien importante : «La
personne qui se croit lésée par cette décision peut, à son choix, la contester
devant le Tribunal administratif du Québec», est-ce que ça, ça exclut un
prérecours, je vais l'appeler de même, en révision administrative?
M. Jolin-Barrette : Il n'y a
pas de révision. Non, il n'y a pas de révision, c'est directement avant le TAQ.
• (10 h 40) •
M. Tanguay
: C'est ça
que je trouvais... C'était ma compréhension. On ne pourrait pas faire en sorte...
parce qu'on sait que la révision administrative, des fois, nous permet
d'aplanir des écueils, puis, qui sait... je n'ai pas les statistiques, mais
d'avoir satisfaction pour la personne.
Pourquoi ne pourrions-nous pas ici avoir
une entente-cadre, M. le Président, qui permettrait au système de se parler et
d'offrir cette révision administrative là?
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, c'est déjà comme ça entre la SAAQ puis la CNESST. Dans le fond, quand la
décision de savoir c'est qui, l'agent payeur, O.K., elle est contestée par
l'administré, ça s'en va directement au TAQ. Mais on n'est pas sur le fait
d'est-ce que j'ai droit au montant. Tu sais, la personne, là, qui fait sa
demande, là...
Moi, j'ai eu un accident d'assurance
automobile puis je suis victime d'une infraction criminelle. Quand je demande
d'être qualifié, ma demande de qualification, supposons, à l'IVAC, là, puis je
n'ai pas le montant que je voudrais, là, je ne suis pas d'accord avec le
montant qui m'est attribué, là, j'ai le droit à ma révision. 83.67.1., c'est
sur savoir qui paie quoi pour l'administré.
M. Tanguay
: Oui. Par
contre, on dit : «La personne qui se croit lésée». Alors, ça pourrait être
autre chose que juste de savoir ça vient de la poche de qui. La personne
pourrait par ailleurs se sentir lésée...
M. Jolin-Barrette : Non, mais
lésée, que ce soit la SAAQ qui paie ou que ce soit l'IVAC.
M. Tanguay
: Bien,
c'est ça. Alors, la personne pourrait... Donc, tel que rédigé, ça m'inspire
autre chose que de juste dire : Bien, voyons donc! Tu va recevoir, je dis
n'importe quoi, tu va recevoir 500 $ par semaine. Que ce soit un ou
l'autre, tu reçois ton 500 $, c'est l'État qui paie, fin de la discussion.
Mais on dit : «La <personne qui...
M. Jolin-Barrette :
...ou que ça soit l'IVAC.
M. Tanguay
:
Bien,
c'est ça. Alors, la
personne pourrait... Donc, tel que
rédigé, ça m'inspire autre chose que de juste dire : Bien, voyons donc! Tu
vas recevoir
, je dis n'importe quoi, tu vas recevoir 500 $ par
semaine. Que ce soit un ou l'autre, tu reçois ton 500 $, c'est l'État qui
paie, fin de la discussion.
Mais on dit : «La >personne
qui se croit lésée», ça veut dire que ça pourrait être d'autres choses qu'elle
pourrait plaider, autre que ça vient de la poche de qui, auquel cas, il
faudrait qu'elle ait voix au chapitre. Je n'ai pas d'exemple, ceci dit. Je ne
sais pas si le ministre peut nous donner un exemple, «la personne qui se croit
lésée par cette décision...»
M. Jolin-Barrette :
Bien, ça lui appartient de dire : Bien, moi, je préférerais que ça soit
l'IVAC qui paie, que ça soit la CNESST ou la SAAQ. Ça lui appartient.
Mais, par contre, pour le quantum de son
montant, pour savoir, dans le fond, quand elle, elle s'adresse au régime de
l'IVAC, si elle n'est pas d'accord avec le montant qui lui est accordé ou le
refus d'une aide financière qui lui est accordé, ça, elle a tout son processus,
parce que c'est une décision qui est rendue par l'organisme. On est vraiment en
haut entre les deux entités à savoir qui paie quoi entre les deux. Et c'est
là, à ce moment-là, que c'est une révision à l'IVAC.
Ça fait que concrètement, pour le citoyen,
il n'y a pas d'impact, là.
M. Tanguay
: C'est
ça, mais, comme le législateur ne parle jamais pour ne rien dire, c'est... «La
personne qui se croit lésée par cette décision peut...» C'est là où je me
dis : Il doit nécessairement, parce que le législateur ne parle pas pour
ne rien dire, y avoir un impact qu'on ne voit pas.
J'en lance un, je théorise, là. Est-ce
que... Si je suis sur le régime de la CNESST — là, j'invente, mais
peut-être que j'ai raison, peut-être que j'ai tort — est-ce qu'il y a
un avantage à avoir été prestataire pendant deux ans, cinq ans,
10 ans, versus avoir été exclu, de façon artificielle, pendant trois ans,
du régime de la CNESST parce que j'étais... Je suis tombé sur l'IVAC, je perds
un trois ans d'ancienneté en vertu de la CNESST puis, après ça, je recommence
à travailler. C'est un cas d'espèce. Est-ce que ça peut être ça? Vous comprenez
mon point?
M. Jolin-Barrette : Vous
voulez dire que la personne est sur l'IVAC pendant trois ans...
M. Tanguay
: La
sortie de la CNESST, après ça, blablabla... Est-ce qu'une personne... je vais revirer
ça de bord. Est-ce qu'une personne accumule, entre guillemets, une ancienneté
CNESST qui va être prise en compte à son retour de travail après cinq ans,
huit ans, 10 ans, qui pourrait, à ce moment-là, représenter un
préjudice autre que de dire : Bien, mon 500 $, je ne veux pas que ça
soit... qu'il vienne de x, je veux qu'il vienne de y? Ça, on s'entend, la
personne, là, elle ne peut pas se sentir lésée.
Mais quand... le législateur ne parle pas
pour ne rien dire, il y a sûrement quelque chose derrière ça qui ferait en
sorte que la personne pourrait en avoir un, préjudice, si, pendant trois ans,
il est sous tel régime versus tel autre régime. Il doit y avoir un préjudice à
quelque part.
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est propre à la personne victime, mais, de base, il n'y a pas de
préjudice apparent là-dessus. C'est une...
M. Tanguay
: Vous
n'avez pas d'ancienneté, exemple, sur CNESST, là, de préservée.
M. Jolin-Barrette : Bien,
déjà, CNESST, SAAQ, c'est comme ça. Le régime entre les deux, c'est comme ça, il
en appelle directement au TAQ, la personne.
M. Tanguay
: O.K.
Mais vous comprenez mon point.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: Moi,
mettons que je suis syndiqué, je suis fonction publique, je tombe sur CNESST
et, selon ma carrière à la fonction publique, je suis tombé malade à <30 ans,
j'ai été sur...
M. Jolin-Barrette :
...la
CNESST, SAAQ, c'est comme ça. Le régime entre les deux, c'est comme ça, il en
appelle
directement au TAQ, la personne.
M. Tanguay
:
O.K.
Mais vous comprenez mon point.
M. Jolin-Barrette :
Oui.
M. Jolin-Barrette :
Moi, mettons que je suis syndiqué, je suis fonction publique, je tombe sur
CNESST et, selon ma carrière à la
fonction publique, je suis tombé
malade à >30 ans, j'ai été sur CNESST pendant 10 ans... ou
pendant cinq ans, je reviens à 35 ans, je suis certain que je n'ai
pas perdu d'ancienneté. Mais mon cinq ans, là, je suis certain qu'il y a quelque
chose qui dit : Non, lui, il est arrivé à 25 ans, aujourd'hui, il a
40 ans. Oui, mais il a eu cinq ans à la CNESST. Ce n'est pas grave, convention
collective ou je ne sais pas quoi, il a son 15 ans d'ancienneté, versus :
Oui, mais là-dessus, il y a eu trois ans qu'il a été sur l'IVAC. Il y a peut-être
une perte, pour lui, d'ancienneté.
J'essaie de voir, parce qu'honnêtement on
ne peut pas dire, comme législateur : «la personne qui se croit lésée par...»
Bien, voyons donc! Tu reçois ton 500 $, que ça vienne de la poche de SAAQ
ou IVAC, tu ne peux pas te sentir lésé. Est-ce que ce que je dis, ça tient la
route? Est-ce que ça, ça existe? Ce qui me réconcilierait avec le fait de dire :
La personne qui se croit lésée par cette décision peut... Il doit y avoir des
cas de même qui existent.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, ce
qu'on me dit, c'est qu'un organisme ne peut pas réviser la décision d'un autre
organisme. Alors, lorsque la personne veut réviser la décision de l'organisme,
c'est le TAQ qui a juridiction sur les deux entités.
M. Tanguay
: O.K. Mais
mon point, je reviens à ma question du départ, la révision administrative n'est
pas possible, parce qu'on dit... c'est uniquement de savoir de quelle poche ça
vient, là, le paiement, je conçois.
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
M. Tanguay
: Alors, si
la révision administrative n'est pas possible, c'est parce que la personne, je
veux dire, à moins d'être extrêmement... vouloir plaider toujours, puis toujours,
toujours, à un moment donné, ça lui est égal. Quand on me dit : la
personne pourrait se sentir lésée, moi, j'aimerais savoir un cas d'espèce où
elle pourrait avoir un préjudice, elle pourrait se sentir lésée. Alors, elle
peut en avoir un, préjudice. J'aimerais ça qu'on ne l'oblige pas d'aller au
TAQ, j'aimerais ça qu'elle ait sa révision administrative également.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
c'est une décision qui est faite par chacun des organismes. L'IVAC ne peut pas
réviser la décision de la CNESST ou de la SAAQ, puis la SAAQ ne peut pas
réviser la décision de l'IVAC. Donc, le tribunal qui a juridiction, c'est le
TAQ sur les deux.
M. Tanguay
: Oui, mais,
par contre, les deux prennent conjointement une décision, alors les deux pourraient,
administrativement, revisiter leur décision conjointe.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
là on va avoir une multiplication des recours pour la personne.
M. Tanguay
: Bien, pas
pour la personne, parce que, la personne, elle, ce serait plus facile. On
s'entend, la révision administrative, le but, c'est que c'est plus... c'est
moins coûteux, c'est plus rapide, moins lourd que le TAQ, ça. On s'entend
là-dessus. C'est juste de lui permettre ça.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends, mais ça fonctionne déjà bien à la CNESST avec la SAAQ, puis on veut
importer le même régime.
M. Tanguay
: O.K. Je ne
sais pas si on a la <réponse par rapport...
M. Tanguay
: ...pas
pour la
personne, parce que, la
personne, elle, ce serait plus
facile. On s'entend, la révision
administrative, le but, c'est que c'est
plus... c'est moins coûteux, c'est plus rapide, moins lourd que le TAQ. On
s'entend là-dessus. C'est juste de lui permettre cela.
M. Jolin-Barrette :
Je comprends, mais ça fonctionne déjà bien à la CNESST avec la SAAQ, puis on
veut apporter le même régime.
M. Tanguay
:
O.K. Je ne sais pas si on a la >réponse par rapport à la concomitance
des deux chèques, qui serait le régime payeur. C'est en cours?
M. Jolin-Barrette :
Toujours en train de faire la recherche, M. le Président.
M. Tanguay
: O.K. Et
j'aimerais ça, M. le Président, si on peut vérifier... puis je conçois que ce n'est
pas les gens peut-être autour de la table ici, parce qu'on parle de CNESST puis
de travail, mais, pour mon point, j'aimerais savoir, parce qu'on parle... on
est là-dedans, ça fait qu'il y a une pertinence, là. Lorsqu'une personne,
exemple, fonction publique, syndiquée, est pendant cinq ans sur CNESST,
est-ce qu'elle conserve son ancienneté? Je pense que oui... versus l'impact, si
d'aventure, elle était cinq ans sur l'IVAC. Est-ce que, là, elle perdrait
de l'ancienneté ou si on dirait : Non, non, non, c'est toute la même
affaire? Parce que j'ai l'impression d'avoir soulevé une pierre qui pourrait faire
en sorte que ça pourrait avoir peut-être un impact dans l'ancienneté.
M. Jolin-Barrette : Là,
lorsque la personne, là, est... il y a une infraction criminelle qui lui arrive
sur les lieux de travail, elle doit prendre le régime de la CNESST.
M. Tanguay
: Oui,
oui. Mais, s'il y a concomitance de... tu n'es pas sur les lieux de travail, et
ainsi de suite, l'impact d'une personne... Je suis fonctionnaire, j'ai
30 ans, à la maison, victime d'acte criminel, trois ans, je suis sur
l'IVAC, versus je suis au travail, je me blesse, trois ans, je suis sur la
CNESST, sur mon ancienneté. Est-ce que c'est du un pour un ou c'est un
traitement différent?
M. Jolin-Barrette : Mais
la personne, là, qui est sur... il lui arrive une infraction criminelle, elle n'est
pas déjà sur la CNESST, là. Il lui arrive une infraction criminelle, donc, dans
le fond, elle, elle n'a pas le choix d'être sur l'IVAC.
• (10 h 50) •
M. Tanguay
: Non,
je le sais. C'est juste par rapport à l'impact périphérique d'être sur l'IVAC
pendant trois ans. Est-ce que ça me fait perdre des droits et des
avantages?
M. Jolin-Barrette : Bien,
elle est... Le régime de la CNESST, puis on a eu la discussion dans des séances
précédentes, il assure davantage de droits au travailleur dans le cadre de son
emploi. Donc, c'est pour ça qu'on l'amène, puis on a eu la discussion, on
l'amène obligatoirement, dans un premier temps, sur le régime de la CNESST.
M. Tanguay
: O.K.
Mais si on peut juste faire la vérification : fonctionnaire, 30 ans,
trois ans sur CNESST, trois ans sur IVAC, il revient à 33 ans,
est-ce que ça a un impact sur... ça peut avoir un impact sur son ancienneté,
par exemple, ou sur d'autres aspects? Si on me dit : Non, non, non, c'est
la même affaire, il y a une protection d'ancienneté, par exemple, ou d'autres
choses... Juste avoir la confirmation, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : O.K.
on va vérifier.
Le Président
(M. Bachand) :Merci. D'autres
interventions?
M. Tanguay
: Quand
on dit : Le recours formé devant ce tribunal en vertu de l'une de ces lois
empêche la formation d'un recours devant ce tribunal... des autres lois et...
O.K. C'est bon, M. le Président.
Le Président
(M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 120 tel qu'amendé? S'il n'y en a pas d'autre, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, <M. Tanguay (LaFontaine)...
M. Tanguay
: O.K. C'est
bon, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 120 tel qu'amendé? S'il n'y en a pas d'autre,
nous allons procéder à sa
mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il
vous plaît.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, >M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 120, tel qu'amendé,
est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, M.
le Président, l'article 121, et, par ailleurs, on va avoir un amendement
qui va retirer l'article 121. Donc, je vais vous lire quand même
l'article 121 :
L'article 3 de la Loi sur l'assurance
maladie est modifié par le remplacement, dans le quatorzième alinéa, de
«ou de la Loi sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles»
par «, de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions
criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et
le numéro de chapitre de cette loi)».
Alors, l'amendement, M. le
Président : Retirer l'article 121 du projet de loi.
Commentaire : L'amendement retire
l'article qui proposait une modification à l'article 3 de la Loi sur
l'assurance maladie. Cette disposition prévoit les services assumés par la Régie
de l'assurance maladie.
La loi prévoit un régime particulier relativement
aux services de santé fournis en vertu de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles car la régie récupère, de la Commission des
normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail les montants
défrayés pour les soins de santé dispensés en vertu de ces lois.
Dans le cas des personnes victimes
d'infractions criminelles, les soins de santé qui leur sont fournis sont
actuellement payés par les fonds publics, en partie par le ministère de la
Santé et des Services sociaux et en partie par la régie. Il est souhaitable de
maintenir cette situation puisque le régime des aides financières prévu au
projet de loi est entièrement financé par les fonds publics.
Dans ce contexte, les modifications
prévues à l'article 121 ne sont plus requises.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup.
M. Jolin-Barrette : Alors,
essentiellement, on retire l'article parce que, dans le fond, la personne
victime, lorsqu'elle reçoit des soins de santé, c'est payé par l'État.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? M. le député
de LaFontaine.
M. Tanguay
: Autrement
dit, si je comprends bien, c'est que, là, ça va être, on l'a vu, là, tiré du
fonds consolidé versus ne pas être retiré d'une caisse distincte, là, et
autogérée, qui est la SAAQ ou la CNESST, là?
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Donc, c'est sur les fonds publics.
M. Tanguay
: O.K. Ça,
c'est une décision récente ou... parce que, là, on... C'est dû à quoi, cet
amendement-là? C'est un changement de cap ou c'est une erreur?
M. Jolin-Barrette : Mais on
me dit que c'est un décret de 2016 qui fait en sorte d'éviter, quand c'est des
fonds publics, que les organismes paient les uns les autres quand c'est le même
fonds consolidé.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Autres interventions sur l'amendement? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition <officielle...
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
Autres interventions sur
l'amendement?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Mme
la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention.
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition >officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 121 est supprimé. Merci
beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, à l'article 122, M. le Président, et j'aurai un amendement
également, qui vise à retirer l'article 122 justement :
L'article 19 de cette loi est modifié
par le remplacement, dans le quatorzième alinéa, de «collabore» par «et le
ministre de la Justice collaborent».
Alors, l'article 122 : Retirer
l'article 122 du projet de loi.
Le commentaire : L'amendement retire
l'article qui proposait une modification à l'article 19 de la Loi sur
l'assurance maladie. Cette disposition habilite la Régie de l'assurance maladie
à conclure des ententes avec des organismes représentatifs de professionnels de
la santé relativement à ces services.
La loi prévoit un régime particulier
relativement aux services de santé fournis en vertu de la Loi sur les accidents
du travail et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles car la régie récupère, de la Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, les montants défrayés pour
les soins de santé dispensés en vertu de ces lois. C'est dans ce contexte que
la commission collabore à l'élaboration de ces ententes.
Dans le cas des personnes victimes
d'infractions criminelles, les soins de santé qui leur sont fournis sont
actuellement payés par les fonds publics, en partie par le ministère de la
Santé et des Services sociaux et en partie par la régie.
En conséquence, la modification à
l'article 122 n'est plus requise.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? Donc, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 122 est supprimé. Merci
beaucoup.
M. Jolin-Barrette : Alors,
j'aurais un article 122 point...
Le Président (M.
Bachand) : Oui. Juste peut-être un petit élément, parce que,
122.1, dans votre amendement, vous dites... je vais vous le laisser lire, là,
mais est-ce qu'on parle d'après 122 qu'on vient d'abolir? Il y aurait
peut-être...
M. Jolin-Barrette : C'est
après 121, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : C'est ça, il faudrait peut-être... Alors, si vous
êtes d'accord, on parlera de 121. Merci. Excusez...
M. Jolin-Barrette : Donc, ça
serait 121.1, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Non, ça serait... Excusez, je vais retourner. Parce
qu'on a aboli 121 aussi, donc ça serait...
M. Jolin-Barrette : Ah! ça
serait 120.1.
Le Président (M.
Bachand) : 120.1.
M. Jolin-Barrette :
Donc : Insérer, après l'article 120 du projet de loi, l'article
suivant :
120.1. L'article 65 de cette loi est
modifié par l'insertion, après le septième alinéa et après «Faune,», de «le
ministère de la Justice,».
Commentaire : Le septième alinéa de
l'article 65 de la Loi sur l'assurance maladie permet, conformément à la
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels, à la Régie de l'assurance maladie de transmettre
certains renseignements à différents <ministères...
M. Jolin-Barrette :
...l'insertion, après le septième
alinéa et après «Faune,» de «le
ministère
de la Justice,».
Commentaire : Le septième
alinéa
de
l'article 65 de la
Loi sur l'assurance maladie permet,
conformément à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur
la protection des renseignements personnels, à la
Régie de l'assurance
maladie de transmettre certains renseignements à différents >ministères.
Le ministère de la Justice est ajouté par cohérence avec le nouveau régime
d'aide établi par le présent projet de loi.
Donc, à l'article 65 de la Loi sur
l'assurance maladie, on rajouterait «le ministère de la Justice,» parmi la
nomenclature des ministères qui sont indiqués.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui.
J'étais en train de regarder... Donc, l'article 65, Loi sur l'assurance
maladie...
M. Jolin-Barrette : Vous
l'avez sur l'amendement.
M. Tanguay
: C'est... «l'article 63
n'interdit pas de révéler des renseignements obtenus», c'est ça?
M. Jolin-Barrette : C'est 65.
«L'article 63 n'interdit...» Oui, exactement.
M. Tanguay
: «...n'interdit
pas de révéler des renseignements...» O.K., là, je le vois sur l'amendement. O.K.
Et, «ministère de la Justice», ça, c'est parce que l'IVAC passe de...
M. Jolin-Barrette : De la
CNESST...
M. Tanguay
: ...passe
sous la gouverne du ministre de la Justice.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette).
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article est donc adopté.
Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors
là, M. le Président, l'article 123, on est rendus à la Loi sur le Barreau.
Donc :
L'article 128 de la Loi sur le
Barreau est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe 3° du
sous-paragraphe a du paragraphe 2, de «sauveteurs et des victimes
d'actes criminels» par «personnes victimes d'infractions criminelles ou des
sauveteurs et des autres réclamants d'une aide financière en vertu de la Loi
visant à favoriser le civisme».
L'article 128 de la Loi sur le
Barreau est modifié par concordance avec la Loi visant à aider
les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement, qui vise à aider les personnes victimes d'infractions
criminelles, plutôt que les victimes d'actes criminels. Il est également
modifié en raison du fait que ce ne sont pas que les sauveteurs qui peuvent
réclamer une aide financière en vertu de la Loi favorisant le civisme suivant
les modifications apportées à celle-ci par les articles 124 à 129 du projet
de loi.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup.
M. Jolin-Barrette : Donc,
c'est de la concordance, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Autrement
dit, une personne peut se représenter seule dans ce forum-là. Elle peut plaider
et agir devant ce forum. C'est ce que ça fait...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Ah! ils
peuvent se faire représenter par un avocat et par une personne de leur choix.
M. Tanguay
: Et
ils peuvent se représenter seuls, évidemment.
• (11 heures) •
M. Jolin-Barrette : Oui.
Dans le fond, on peut toujours se représenter seul, mais, dans des dossiers
comme ça, ils peuvent se faire représenter par une personne de leur choix. Ça n'a
pas nécessairement besoin d'être une <personne membre du Barreau....
>
11 h (version révisée)
<15359
M. Jolin-Barrette :
...et par une personne de leur choix.
M. Tanguay
: Et
ils peuvent se
représenter seuls, évidemment.
M. Jolin-Barrette :
Oui, dans le fond, on peut toujours se représenter seul, mais, dans des
dossiers comme ça, ils peuvent se faire représenter par une personne de leur
choix. Ça n'a pas nécessairement besoin d'être une >personne membre du
Barreau.
M. Tanguay
: Ça, c'est 128,
deuxième alinéa?
M. Jolin-Barrette :
Trois.
M. Tanguay
: Trois,
donc : «Sont du ressort exclusif de l'avocat [...] et non du conseiller en
loi les actes exécutés pour le compte d'autrui :
«plaider ou agir devant tout tribunal,
sauf devant...»
C'est ça. Donc, il peut être représenté
par avocat, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Il
peut être représenté par avocat, effectivement.
M. Tanguay
: O.K.,
c'est bon. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Autres interventions sur 123? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 123 est adopté.
Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 124,
M. le Président. Là, on est rendus dans la Loi visant à favoriser le civisme.
124. L'article 1 de la Loi visant à
favoriser le civisme est remplacé par le suivant :
«1. Dans la présente loi, à moins que le
contexte n'indique un sens différent, on entend par "sauveteur" celui
qui, au Québec et après le 31 décembre 1976, porte bénévolement secours
alors qu'il a un motif raisonnable de croire que la vie ou l'intégrité physique
d'une personne est en danger.»
La Loi visant à favoriser le civisme est
modifiée afin que le nouveau régime d'aide financière créé par le projet de loi
soit désormais celui applicable aux sauveteurs. Dans ce contexte,
l'article 1 de cette loi est révisé... d'y retirer toute référence à l'ancien
régime.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Là,
on est à 124, on remplace l'article 1 : Dans la présente loi, à moins
que le contexte n'indique... on entend par «sauveteur»... Donc,
31 décembre 1976, j'imagine, c'est la date d'entrée en vigueur de la
première Loi visant à favoriser le civisme?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: O.K.,
parce qu'on connaît mars 1973, je pense, mars 1972, pour ce qui est de l'IVAC,
là.
M. Jolin-Barrette : C'est
ça, l'IVAC, c'est 1972.
M. Tanguay
: 1972,
hein?
M. Jolin-Barrette :
Civisme, c'est 1976.
M. Tanguay
: Et
pourquoi ici...
M. Jolin-Barrette :
1977, civisme, 31 décembre 1976, donc.
M. Tanguay
: Et
pourquoi ici il fallait faire référence à ça? C'est comme...
M. Jolin-Barrette :
Parce que, dans le fond, la notion de personne victime, dans le fond, c'est à
l'article 11 du projet de loi n° 84, là. Donc, l'intervenant... C'est
ça? Ah non! Ce n'est <pas ça...
M. Jolin-Barrette :
Parce
que,
dans le fond, la notion de personne victime,
dans le fond,
c'est à
l'article 11 du
projet de loi n° 84, là. Donc
l'intervenant... C'est ça? Ah non! Ce n'est >pas ça.
Une voix : ...
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors,
pourquoi est-ce qu'on a besoin de modifier la loi sur le civisme? C'est parce
qu'on vient définir qui a droit à l'indemnité puis on vient appliquer le régime
de l'IVAC. Donc, maintenant, à la Loi visant à favoriser le civisme, on vient
appliquer le régime de l'IVAC pour les personnes victimes puis on vient ajouter
aussi quelles sont les personnes qui y ont droit, qui sont considérées comme
des personnes victimes, comme on l'a vu plus tôt dans la loi, le noyau familial
aussi.
M. Tanguay
: Dans le
fond, on ajoute la date ici, là. On ajoute le mur de la date.
M. Jolin-Barrette : Bien, il
était déjà là, dans le fond.
M. Tanguay
: Dans la
définition, il n'était pas là.
M. Jolin-Barrette : En vertu
de la loi sur le civisme, dans le fond, ça s'appliquait depuis 1976. Donc, on
vient redéfinir la notion de sauveteur, mais la loi est en vigueur depuis 1976.
M. Tanguay
: Oui, mais
c'est juste que, là, la notion, dans l'ancienne version, n'était pas là, la
notion de date, là, du 31 décembre 1976. On disait :
«"sauveteur" : celui qui, bénévolement, porte secours s'il a un
motif raisonnable de croire que la vie et l'intégrité physique d'une personne
est en danger.»
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est un événement qui est survenu depuis 1976.
M. Tanguay
: Mais là on
met le mur de la date. Autrement dit, c'est juste la valeur ajoutée de
l'article, là.
M. Jolin-Barrette : C'était
déjà comme ça parce que la loi est entrée en vigueur en 1976. Ça fait qu'un
événement qui était survenu antérieurement n'était pas couvert par la loi.
M. Tanguay
: Oui,
d'accord, mais là on fait juste rajouter la date. Donc, c'est comme si on fait
quelque chose qu'on n'avait pas besoin de faire, à moins que je ne comprenne
pas tout.
M. Jolin-Barrette : ...à l'article 26
de la loi actuelle qu'on avait référence à la date, à la Loi visant à favoriser
le civisme.
M. Tanguay
: Oui, là,
on parle de... «...depuis le 1er janvier — c'est
ça — 1977 et donnant ouverture à la présente loi peut faire l'objet
d'une réclamation devant la commission même si le délai prévu par
l'article 3 est expiré, pourvu que la réclamation [est] formulée avant le
31 décembre 1978.» Ça, c'est pour un cas particulier, là. Mais donc
il fallait le faire aussi à l'article 1 par souci de clarté, j'imagine,
parce qu'avec 26 ça faisait déjà le <travail, je crois...
M. Tanguay
: ...par
souci de clarté, j'imagine,
parce qu'avec 26 ça faisait déjà le >travail,
je crois.
M. Jolin-Barrette : Alors,
oui, on devait le prévoir à l'article 1. Au même titre que l'infraction
criminelle qui est couverte, c'est celle qui est après 72.
M. Tanguay
: O.K. En
tout cas, c'est correct. Ici, la notion de sauveteur, moi, quand je le lisais,
là... Je le lisais, sauveteur, vous êtes à une piscine municipale, là, puis il
y a quelqu'un, là... Souvent, c'est un jeune, l'été, là, qui est sauveteur, là,
Baywatch, là, sauveteur.
M. Jolin-Barrette :
Alerte
à Malibu.
M. Tanguay
:
Alerte
à Malibu. Mais là je comprends que la notion de sauveteur, c'est plus qu'Alerte
à Malibu, là, mais il faut que ça soit quelqu'un qui ait cette fonction-là.
Autrement dit, mon point, c'est que, juridiquement, la personne qui fait un
acte de civisme ne sera pas sauveteur, là, parce que sauveteur... On va le voir
à 125, peut-être, que sauveteur... Est-ce que sauveteur... Déjà là, je préjuge
de 125, là. Est-ce qu'il va avoir droit à plus d'aide que le simple citoyen qui
voit quelque chose qui se passe puis que, là, woups, il intervient, là?
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, là, le premier élément, là, votre sauveteur à la piscine municipale, lui,
il est dans le cadre de son travail. Ce n'est pas un sauveteur au sens d'Alerte
à Malibu. Dans Alerte à Malibu...
M. Tanguay
: Mais il
travaille.
M. Jolin-Barrette : Oui, il
travaille, mais ce n'est pas un sauveteur au sens de la Loi visant à favoriser
le civisme. Lui, s'il se blesse ou s'il y a une intervention, il va être
couvert par la LATMP. Le sauveteur, on parle de quelqu'un qui sauve un
individu, mais pas dans le cadre de ses fonctions, exemple, un pompier ou un
policier.
M. Tanguay
: CNESST.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
exactement.
M. Tanguay
: Donc, la
notion de sauveteur... Je reviens à l'article 11, acte de civisme... On
était, en vertu de la définition de la loi visant... un sauveteur. On peut
avoir le chapeau de sauveteur, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: O.K. Puis,
à 125, on reverra... parce qu'à 125 on dit...
M. Jolin-Barrette : Le
critère, là, c'est : «...porte bénévolement secours alors qu'il a un motif
raisonnable de croire que la vie ou l'intégrité physique d'une personne est en
danger.»
M. Tanguay
: Ça va.
M. Tanguay
:
Interventions sur l'article 124? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 124 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors,
l'article 125 :
L'article 2 de cette loi est remplacé par
le suivant :
«Un sauveteur qui subit une atteinte à son
intégrité est admissible aux mêmes aides financières que celles auxquelles <peut...
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 124 est adopté.
Merci.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
Oui. Alors, l'article 125 :
L'article 2 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«Un sauveteur qui subit une atteinte à
son intégrité est admissible aux mêmes aides financières que celles auxquelles >peut
bénéficier l'intervenant visé aux paragraphes 1° ou 2° de
l'article 11 de la Loi visant à aider les personnes victimes
d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. (indiquer
ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi).
«L'enfant mineur d'un parent décédé alors
que ce parent est un sauveteur ou l'enfant à l'égard de qui un sauveteur décédé
est titulaire de l'autorité parentale a droit à la même somme forfaitaire à
cause d'un décès dû à la perpétration d'une infraction criminelle que celle à
laquelle à droit l'enfant d'un intervenant décédé ou visé au paragraphe 4°
de l'article 11 de cette loi.
«Le conjoint d'une personne décédée alors
qu'elle est un sauveteur a droit à la même somme forfaitaire à cause d'un décès
dû à la perpétration d'une infraction criminelle que celle à laquelle à droit
le conjoint d'un intervenant décédé visé au paragraphe 5° de
l'article 11 de cette loi.
• (11 h 10) •
«Une personne qui est à la charge d'une
personne décédée alors que cette dernière est un sauveteur a droit à la même
somme forfaitaire à cause d'un décès dû à la perpétration d'une infraction
criminelle que celle à laquelle a droit la personne qui était à la charge d'un
intervenant décédé visée au paragraphe 6° de l'article 11 de cette
loi.
«Aux fins du droit à ces aides
financières, le sauveteur et toute autre personne visés aux alinéas précédents
doivent se conformer aux dispositions du titre III, à l'exception de
celles des chapitres IX et XII, de la Loi visant à aider les
personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
qui s'appliquent à eux et à leur situation, avec les adaptations nécessaires.
«Outre les dispositions du
titre III de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions
criminelles et à favoriser leur rétablissement, celles des titres V et VI,
de l'article 99 et du titre VIII de cette loi s'appliquent, le cas
échéant et avec les adaptations nécessaires, aux sauveteurs et aux autres
personnes visés au présent article de même qu'à leur situation.»
L'article 2 de la Loi
visant à favoriser le civisme est remplacé afin de référer au nouveau régime
d'aide financière créé par le projet de loi. Ainsi, les sauveteurs, leurs
enfants mineurs, leurs conjoints et les personnes à charge bénéficieraient,
dans certaines circonstances, des mêmes aides que celles prévues au nouveau
régime à l'égard de ces mêmes personnes. Et ça a valu la peine d'apprendre les
chiffres romains, M. le Président, pour cet article.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
:
Merci, M. le Président. J'ai deux niveaux de compréhension. Le premier, c'est
qu'à l'article 11, qui nous parle de l'intervention civique... Alors, une
personne pourrait, selon le cas, être une intervenante civique, mais pas un
sauveteur. Est-ce que ça peut arriver, ça?
M. Jolin-Barrette : Ça pourrait arriver, je crois, parce que le critère de sauveteur, c'est :
«...porte bénévolement secours lorsqu'il a un motif raisonnable de croire que
la vie ou l'intégrité physique d'une personne est en danger.» Et <l'intervenant, c'est...
M. Jolin-Barrette :
...je crois,
parce que le critère de sauveteur, c'est : «...porte
bénévolement secours
lorsqu'il a un motif raisonnable de croire que la
vie ou l'intégrité physique d'une
personne est en danger.» Et >l'intervenant,
c'est... Une intervention civique : «L'intervenant qui subit une atteinte
à son intégrité en procédant ou en tentant de procéder à l'arrestation d'un
contrevenant ou d'un présumé contrevenant ou en prêtant assistance à un agent
de la paix...»
Donc, le contrevenant... pardon, l'intervenant
qui intervient pour procéder à l'arrestation de quelqu'un qui a commis une
infraction criminelle... Alors là, on n'est pas dans le cas de «la vie ou
l'intégrité physique d'une personne est en danger». On n'est pas nécessairement
dans ce cas-là.
«2° l'intervenant qui subit une atteinte à
son intégrité en prévenant ou en tentant de prévenir la perpétration d'une infraction
criminelle ou de ce qu'il croit être une telle infraction ou en prêtant
assistance à un agent de la paix qui prévient ou tente de prévenir la
perpétration d'une telle infraction...»
Donc là, on est dans le cas d'une personne
qui agit dans le cadre d'une infraction criminelle, tandis que, la loi sur le
civisme, on n'est pas nécessairement dans le cadre d'une infraction criminelle.
On est dans le cadre de : porte bénévolement secours lorsqu'il a des
motifs raisonnables de croire que la vie ou l'intégrité physique d'une personne
est en danger.
M. Tanguay
: O.K., donc,
c'est un atermoiement. C'est une particularité où il pourrait très bien... On
n'a pas besoin de se casser la tête. Il pourrait ne pas y avoir d'acte criminel
pour le sauveteur puis il va être couvert.
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
M. Tanguay
: Je pense
que c'est l'article 2 de la charte québécoise qui dit l'obligation de
porter assistance, là.
M. Jolin-Barrette : L'obligation
de bon samaritain, oui. Il y a une personne qui est en train de se noyer dans
le Richelieu, la personne saute à l'eau, subit un...
M. Tanguay
:
Préjudice.
M. Jolin-Barrette :
...un préjudice, une atteinte à son intégrité physique à lui. À ce moment-là,
il va être couvert par la Loi visant à favoriser le civisme, mais il n'est pas
dans le cadre du régime de l'intervenant, de 11, puis il n'est pas dans le
cadre du régime de victime d'acte criminel.
M. Tanguay
: Mais
il va être indemnisé à même le fonds consolidé.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Tanguay
:
Est-ce que ça, c'est nouveau? Ça existait avant?
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'était comme ça depuis 1977.
M. Tanguay
: O.K. Est-ce
qu'avec cet article-là, 125, on élargit les personnes couvertes?
M. Jolin-Barrette : C'est
les proches. On vient indiquer qui sont les personnes à charge qui peuvent
bénéficier des aides financières rattachées à la couverture pour le sauveteur.
M. Tanguay
: O.K.,
parce que l'ancienne... Dans le fond, c'est l'ancien article 2.
M. Jolin-Barrette : Oui,
parce qu'on disait avant : «...une personne à sa charge, peut obtenir une
prestation de la commission.»
M. Tanguay
: Là,
on le dit.
M. Jolin-Barrette : Là,
on vient définir qui sont les personnes.
M. Tanguay
: O.K. On
a fait des choix. Exemple, on ne donne rien aux parents d'un enfant qui aurait
été sauveteur et qui aurait <subi un préjudice...
M. Tanguay
: ...c'est
l'ancien
article 2.
M. Jolin-Barrette :
Oui, parce qu'on disait, avant : «...une personne à sa charge peut obtenir
une prestation de la
commission.»
M. Tanguay
: Là, on
le dit.
M. Jolin-Barrette :
Là, on vient définir qui sont les personnes.
M. Tanguay
: O.K. On
a fait des choix,
exemple, on ne donne rien aux parents d'un enfant qui
aurait été sauveteur et qui aurait >subi un préjudice, qui serait
décédé.
M. Jolin-Barrette : On
reprend le régime actuel.
M. Tanguay
: O.K. Donc,
je repose ma question. Le régime actuel ne couvre pas le parent d'un enfant qui
est décédé en étant sauveteur.
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Tanguay
: O.K. Et pourtant
ça vient assez haut dans la hiérarchie de 10 et même de 11. Pourquoi on ne le
prévoirait pas? Choix...
M. Jolin-Barrette : Bien,
pour les sauveteurs, on ne change pas le régime qui est applicable.
M. Tanguay
: O.K. Il me
semble qu'on s'arrête en bon chemin, parce que, dans 10 et 11, on parle de la
personne victime au premier titre, que ça soit à titre d'intervenant ou à titre
de simplement victime d'acte criminel. Après ça, on parlait du parent d'un
enfant qui est décédé. Après ça... puis c'est là où on embarque l'enfant d'un
parent, l'enfant mineur... l'enfant d'un parent, après ça le conjoint, après ça
la personne qui est à charge. Mais c'est comme si on avait sauté dans la
hiérarchie, parce qu'il vient deuxième, le parent d'un enfant qui est décédé.
Ne pourrions-nous pas les inclure, parce qu'ils sont assez hauts dans la
hiérarchie, par un sous-amendement?
M. Jolin-Barrette : Je
comprends, mais, dans le fond, ce qu'on vise, c'est les infractions criminelles.
On élargit la notion en lien avec les infractions criminelles. Là, on est dans
la loi favorisant le civisme. Donc, ce régime-là, on ne le change pas.
M. Tanguay
: O.K., mais
la personne qui est à la charge... Dans le fond, quelle est la logique de
retirer le parent d'un enfant qui est décédé?
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
que ce n'est déjà pas couvert actuellement. Pour la loi sur le civisme, on ne
le couvre pas.
M. Tanguay
: Le parent
d'un enfant qui est décédé et qui subit son atteinte... En tout cas, je
comprends que c'est le régime actuel, mais on est en train de changer le régime
actuel puis on élargit. Il me semble qu'on laisse en bon chemin les parents
d'un enfant qui est décédé.
M. Jolin-Barrette : Bien là,
on fait de la concordance avec l'IVAC. La loi sur le civisme, c'est un autre
régime. Ça fait que, dans le fond, ce qu'on fait, c'est qu'on vient appliquer
les modifications de l'IVAC qu'on vient de faire pour que ça soit par
concordance, mais on ne vient pas toucher au régime de la loi sur le civisme.
M. Tanguay
: Oui, je
comprends la concordance, mais, dans l'article 10, arrive en deuxième
l'enfant d'un parent décédé, puis, dans l'article 11, arrive en troisième
le parent d'un enfant qui est décédé. C'est juste ça que je constate. Ça fait
qu'on n'harmonise pas ici quand on indemnise le sauveteur.
M. Jolin-Barrette : Non, bien,
parce qu'on élargit au niveau de l'IVAC. On n'élargit pas au niveau de la loi
sur le civisme.
M. Tanguay
: En tout
cas, j'aurai exprimé mon souhait, M. le Président, d'élargir de manière à
prendre en considération ce que l'on fait, en termes d'élargissement, à 10 et à
11, puis de le répercuter à l'article 2 de la loi sur le civisme. Ça
aurait été mon souhait. Je comprends que le ministre, le cas échéant, aurait
voté contre un tel amendement.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 125?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme
la secrétaire, s'il vous <plaît...
M. Tanguay
: ...en
termes d'élargissement à 10 et 11, puis de le répercuter à
l'article 2
de la loi sur le civisme. Ça aurait été mon souhait. Je comprends que le
ministre,
le cas échéant, aurait voté contre un tel
amendement.
M. Jolin-Barrette :
Oui.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur
l'article
125?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa
mise
aux voix.
Mme la secrétaire,
s'il vous >plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
:
Abstention.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 125 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 126, M.
le Président : Les articles 3 à 14 de cette loi sont abrogés.
Commentaire : Les articles 3 à 14 prévoient
principalement les critères d'admissibilité d'une demande déposée par un
sauveteur ainsi que les pouvoirs et obligations de la commission relativement à
l'étude de cette demande. Comme ce sera désormais le nouveau régime des aides
financières du projet de loi qui s'appliquerait au sauveteur, les articles 3 et
14 ne trouveraient plus application. Leur abrogation est donc proposée.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Donc, autrement
dit, il y a une appellation consacrée, là. Comment on appelle ça? La demande
initiale, comment on l'appelle déjà? On ne souffle pas.
M. Jolin-Barrette : La
demande de qualification?
M. Tanguay
: La demande
de qualification.
M. Jolin-Barrette : On a
requête introductive d'instance, oui.
M. Tanguay
: Vous avez
eu ça comme réponse : requête introductive d'instance? Non?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: O.K., mais
demande...
M. Jolin-Barrette : Non, mais
c'est parce qu'on ne sait pas sur quel régime vous êtes, là. On ne sait pas si
on est en droit commun, puis là ce n'est plus une requête. C'est une demande
introductive d'instance.
M. Tanguay
: On donne
tous les outils. Ça fait que demande de qualification... Autrement dit, le
sauveteur aura... Il y aura un guichet unique puis, sur la demande de
qualification, il y aura une case. À titre de sauveteur, ça va être le... je
vais aller frapper à la même porte que si j'étais victime d'acte criminel.
M. Jolin-Barrette : C'est le
régime de l'IVAC qui s'applique, c'est ça.
M. Tanguay
: Puis c'est
ça qu'on fait, là, carrément.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
• (11 h 20) •
M. Tanguay
: Puis tout
s'ensuit de façon... Tu sais, c'est le même processus, exactement le même
processus, les mêmes décideurs aussi. Est-ce qu'il y a une section «sauveteur»
au sein de l'administration?
M. Jolin-Barrette : On va
vérifier s'il y a des personnes précisément, mais il n'y a pas beaucoup de
demandes.
M. Tanguay
: Puis ce
serait le même... O.K., c'est bon. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 126? Donc, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 126 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui, 127 :
L'article 17 de cette loi est modifié par le remplacement de «aucun préjudice
ou n'est pas admis à réclamer une prestation» par «aucune atteinte à son
intégrité ou n'est [admise] à aucune aide financière».
L'article 17 de la Loi visant à favoriser
le civisme prévoit que la récompense pour un acte de civisme peut être <octroyée
au sauveteur...
Le Président (M.
Bachand) : ...
beaucoup.
M. le ministre,
s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
Oui, 127 : L'article 17 de cette loi est modifié par le remplacement
de «aucun préjudice ou n'est pas admis à réclamer une prestation» par «aucune
atteinte à son intégrité ou n'est [admise] à aucune aide financière».
L'article 17 de la Loi
visant à favoriser le civisme prévoit que la récompense pour un acte de civisme
peut être >octroyée au sauveteur même si aucun préjudice ne découle de
son sauvetage ou même s'il ne reçoit pas d'autre indemnité en regard de son
sauvetage. L'article est modifié afin d'ajuster son vocabulaire à celui du
nouveau régime d'aide financière.
Donc le texte proposé à 17, c'est :
«L'article 15 s'applique même si le sauveteur n'a subi aucune atteinte à
son intégrité ou n'est admissible à aucune aide financière.»
Le Président
(M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay
: On
change «aucun préjudice ou n'est pas admis à réclamer une prestation» par «aucune
atteinte...» Donc, dans le fond, c'est juste... Ça a le même effet, mais on
change le verbatim, là.
M. Jolin-Barrette :
Exactement, parce qu'à l'IVAC on a changé le verbatim.
M. Tanguay
: Là,
on découvre quelque chose. Article 15 : «Le gouvernement, sur
recommandation du ministre de la Justice, peut, pour un acte de civisme,
accorder à une personne une récompense n'excédant pas 5 000 $ ou lui
décerner des décorations et distinctions.» Il s'en donne-tu régulièrement, des
montants d'argent, annuellement? Je ne sais pas si...
M. Jolin-Barrette : On
va vérifier.
M. Tanguay
: Puis
ça, ça va au-delà... Je pense qu'il y a une cérémonie. Je pense même qu'ici on
en fait écho, à l'Assemblée nationale, là, sur le civisme, là. On salue les
citoyens émérites.
M. Jolin-Barrette : Oui,
je crois que oui.
M. Tanguay
:
J'imagine que ça, l'article 15, va au-delà du cadre où on peut saluer les
citoyens émérites qui ont sauvé des concitoyens de l'incendie et ainsi de
suite. On est assez limités dans le temps, tout ça, mais j'imagine que
l'article 15 va au-delà de ça, puis il peut y avoir, sur recommandation...
Je trouve que c'est un régime intéressant, que je ne connaissais pas. Le
ministre a-tu mémoire d'avoir donné beaucoup de montants d'argent?
M. Jolin-Barrette :
Bien, depuis que je suis ministre de la Justice, je ne crois pas avoir donné...
M. Tanguay
: Rien?
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, je ne pense pas que la cérémonie sur le civisme s'est tenue
depuis juin 2020... bien, en tout cas, c'est sûr, pas physiquement, puis
je ne me souviens pas, M. le Président, d'avoir fait d'allocution virtuelle non
plus là-dessus.
M. Tanguay
:
Est-ce que je peux soumettre la candidature de toutes les éducatrices en
service de garde pour qu'elles reçoivent, au nom du gouvernement du Québec,
mais par l'entremise, parce qu'il faut procéder ainsi, du ministre de la
Justice, ce qu'on pourrait appeler une récompense pour le civisme ou tout
simplement une prime COVID qu'elles n'ont pas reçue? Je soumets leur candidature.
Le Président
(M. Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Je
prends note de la suggestion du député de LaFontaine.
M. Tanguay
:
Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur l'article 127?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président
(M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 127 est
adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
Alors, voyez-vous, je suis sur le site du <ministère de la Justice, M. le
Président...
La Secrétaire
:
...pour les membres de l'
opposition officielle,
M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 127 est adopté.
M.
le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
Alors, voyez-vous, je suis sur le site du >ministère de la Justice, M.
le Président, et la dernière cérémonie a eu lieu le 9 mars 2020, pour
l'hommage au civisme, en présence ici, sur le parquet du salon rouge, M. le
Président. Alors, c'était pour les actes de 2018. Donc, il y avait eu un
décalage. Il y a comme un décalage de deux ans.
M. Tanguay
: C'est
beau.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le ministre, je pense, vous avez un amendement.
M. Jolin-Barrette : Oui, on a
adopté 127. Donc, 127.1, M. le Président : Insérer, après
l'article 127 du projet de loi, l'article suivant :
«127.1. L'article 18 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«18. Une demande valablement présentée en
vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,
de la Loi sur l'assurance automobile ou de la Loi visant à aider les personnes
victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement et
refusée au motif qu'elle aurait dû être présentée en vertu de la présente loi
est néanmoins réputée avoir été valablement présentée suivant celle-ci.»
Commentaire : Cet amendement vise à
maintenir l'application de l'article 18 de la Loi visant à favoriser le
civisme en l'ajustant au nouveau régime afin qu'une demande déposée erronément
en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, de la Loi sur l'assurance automobile ou de la Loi visant à
aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement soit réputée valablement déposée en vertu de la Loi visant à
favoriser le civisme.
Donc, l'article 18 visant à favoriser
la Loi sur le civisme se lisait ainsi :
«18. Une demande valablement formulée en
vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
ou en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et
refusée par la commission au motif qu'elle aurait dû être formulée en vertu de
la présente loi est néanmoins réputée avoir été valablement formulée suivant
celle-ci.»
Donc, si la personne n'utilise pas la
bonne loi... Dans le fond, elle est réputée avoir été formulée en vertu de la
bonne loi.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Ça, on
avait déjà vu ce type d'article là un peu plus tôt dans nos débats, puis la
conclusion que j'en tirais, mais le ministre peut me détromper si j'ai tort, c'est
que ce n'était pas sur l'aspect administratif, parce que, forcément, la
personne devra fort probablement remplir le formulaire sur le bon régime, parce
qu'il pourrait y avoir des questions, par rapport à l'IVAC, et ainsi de suite,
particulières du régime, le bon, mais que c'était davantage au niveau de la
computation des délais et des impacts négatifs que d'avoir perdu son temps à
être au mauvais régime, je crois.
M. Jolin-Barrette : Oui, puis
ça, c'était dans le cadre de l'article 59 qu'on a prévu les
interactions entre les régimes puis l'article 24 du projet de loi n° 84, d'un autre projet de loi.
M. Tanguay
:
Article 59?
M. Jolin-Barrette : 59 et 24.
M. Tanguay
: O.K. Donc,
la personne, on va lui dire : Écoutez... Est-ce que le dossier va être
transféré, puis là la personne devra répondre? Est-ce qu'il y a un transfert de
dossiers, néanmoins?
M. Jolin-Barrette : On va
vérifier.
M. Tanguay
: Parce que,
pour que les <régimes...
M. Jolin-Barrette :
...et
24.
M. Tanguay
:
O.K.
Donc, la
personne, on va lui dire :
Écoutez, on... E
st-ce
que le dossier va être transféré, puis là la
personne devra répondre?
Est-ce
qu'il y a un transfert de dossiers,
néanmoins?
M. Jolin-Barrette :
On va vérifier.
M. Tanguay
:
Parce
que, pour que les >régimes se parlent, pour donner effet à cet article-là,
ça, je trouve ça important. Puis la personne... C'est sûr qu'à un moment donné
le dossier, s'il est transféré... La personne devra, à ce moment-là, entrer en
contact avec une personne de l'IVAC puis répondre à ces questions plus
particulières, mais, au moins, si le dossier est transféré puis, en tout cas,
en s'assurant que les délais ne seront pas... la personne ne sera pas forclose parce
qu'elle a...
M. Jolin-Barrette : Non, parce
qu'il est présumé être déposé en vertu de la bonne loi.
M. Tanguay
: À la date
du... même si c'était dans le mauvais régime. C'est bon.
Le Président (M. Bachand) :D'autres interventions sur l'amendement? Il n'y a pas d'autre
intervention. Alors, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, le nouvel article 127.1 est adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, 128,
et j'aurai un amendement, M. le Président : Les articles 18 à 26 de cette
loi sont abrogés.
Et l'amendement, c'est remplacer l'article
128 du projet de loi par le suivant : Les articles 19 et 20 de cette loi
sont abrogés.
Par concordance avec les autres
amendements proposés, cet amendement revoit les articles de la Loi visant à
favoriser le civisme qu'il demeure requis d'abroger.
Donc, les articles 19 et 20 de la Loi
visant à favoriser le civisme étaient :
«19. Une demande
présentée selon la présente loi interrompt la prescription prévue par le
Code civil jusqu'à la décision de la commission ou, lorsque celle-ci est contestée
devant le Tribunal administratif du Québec, de la décision de ce tribunal.»
«20. Les dispositions de la Loi sur les
accidents du travail non incompatibles avec la présente loi s'appliquent,
compte tenu des adaptations nécessaires.»
Alors, on a uniquement besoin d'abroger
ces deux articles-là considérant les amendements qu'on a faits.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui,
j'essaie de voir... Donc, 18, c'est correct, on l'a réglé. 19 et 20... Ça, je
comprends... Une demande présentée selon... interrompt la prescription. Ça,
l'interruption de prescription est, donc, déjà prévue dans le projet de loi
n° 84?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, le fait qu'on vient déposer à n'importe quel régime, dans le
fond, ça interrompt la prescription. Elle est présumée avoir été déposée dans
le bon régime.
M. Tanguay
: Oui, mais
ça, je pense que 19, c'est au-delà du bon ou du pas bon régime. Autrement dit,
un dépôt dans le bon régime du sauveteur, il y a un article dans le 84 qui dit
que ça interrompt la prescription. Je pense que c'est...
M. Jolin-Barrette : Puis ça
va être l'article 25 du projet de loi n° 84 qui va s'appliquer.
M. Tanguay
: O.K., et
les autres articles? Par quelle efficacité avons-nous pu sauver les articles 21
à 26? Pourquoi voulions-nous les abroger? Est-ce que vous allez avoir,
autrement dit, d'autres amendements sur 21 à 26 ou ils restent tels quels?
M. Jolin-Barrette : On va en
avoir d'autres.
M. Tanguay
: Sûrement,
hein, parce que...
• (11 h 30) •
M. Jolin-Barrette :
<On
va avoir...
>
11 h 30 (version révisée)
<11789
M.
Tanguay
: ...voulions-nous les abroger? Aïe!
Est-ce que
vous allez avoir,
autrement dit, d'autres
amendements sur 21 à 26,
ou ils nous restent tels quels?
M. Jolin-Barrette :
On va en avoir d'autres.
M. Tanguay
:
Sûrement, hein,
parce que...
M. Jolin-Barrette :
>On va avoir 21, 21.1, 22.
M. Tanguay
: O.K. Ça
fait qu'on va passer à travers, là. C'est ce que je me disais, là.
M. Jolin-Barrette : Oui, ils
sont sur Greffier, là.
M. Tanguay
: O.K. On va
passer à travers parce que 21 à 26...
M. Jolin-Barrette : Oui, 27.
M. Tanguay
: ...si on
voulait les annuler, là, il va falloir travailler avec.
M. Jolin-Barrette : Oui, il y
a une série d'amendements, là, de concordance qui s'en vient.
M. Tanguay
: C'est bon.
Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Mme
la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 128 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Donc, 128
est adopté. Là, on va aller à 128.1, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Donc, un amendement? Oui. Merci.
M. Jolin-Barrette : Un amendement :
Insérer, après l'article 128 du projet de loi, l'article suivant :
128.1. L'article 21 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement du premier alinéa
par le suivant :
«Une aide financière ne peut être accordée
en vertu de la présente loi si le sauveteur a subi une atteinte à son intégrité
physique ou psychique ou est décédé dans des circonstances qui donnent
ouverture à l'application de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles de la Loi visant à aider les personnes
victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ou
d'une [autre loi] qu'une loi du Parlement du Québec.»;
2° par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «ou une personne à charge» par «ou toute autre personne
mentionnée à l'article 2».
Commentaire : Cet amendement vise à
maintenir en vigueur la disposition de la Loi visant à favoriser le civisme qui
prévoit la préséance de la Loi visant à aider les personnes
victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles quand un même événement donne ouverture à ces lois.
Donc, essentiellement, si vous avez... Si,
dans le cadre d'un événement de la loi sur le civisme, peut s'appliquer la Loi
sur les accidents du travail ou peut s'appliquer la Loi visant à
aider les personnes victimes, le projet de loi n° 84, le régime primaire
ne va être pas celui de la Loi sur le civisme, ça va être celui de la LATMP ou
du projet de loi n° 84. Donc, en premier, vous allez là puis, ensuite,
vous allez à la Loi sur le civisme.
M. Tanguay
:
...Loi sur les accidents du travail, mais, par définition, après avoir
vu la définition de «sauveteur», qu'on dit que ce n'est pas dans le cadre du
travail, il pourrait y avoir des cas où il soit admissible? Je pensais que,
parce que ça se faisait de façon bénévole, il n'était pas... Il était de facto...
Il rentrait soit dans la définition de «sauveteur», auquel cas c'est l'IVAC, ou
si c'est du travail, bien, il ne rentre pas dans la définition de «sauveteur»,
puis c'est du travail.
Je ne vois pas <l'endroit...
M. Tanguay
: ...
il
pourrait y avoir des cas où il soit admissible? Je pensais que, parce que ça se
faisait de façon bénévole, il n'était pas... Il était de facto... Il rentrait
soit dans la définition de «sauveteur», auquel cas c'est l'IVAC, ou si c'est du
travail, bien, il ne rentre pas dans la définition de «sauveteur », puis c'est
du travail.
Je ne vois pas >l'endroit où il
pourrait pouvoir prétendre aux deux. Il peut-tu être bénévole puis avoir un
lien d'emploi? Je ne pense pas.
M. Jolin-Barrette :
Alors, ce qu'on me dit, exemple, pour le cas du travail, c'est à l'occasion de
son travail. Donc, ça serait la LATMP qui le fait.
M. Tanguay
: Oui.
Donc, ce serait la LATMP. Dans ma tête, il n'y avait pas lieu... on va le
faire, là, mais même s'il est collègue de travail puis il court au secours d'un
autre collègue, dans ma tête, c'était la LATMP, ce n'était pas le sauveteur.
M. Jolin-Barrette :
Bien, exemple, là, pour la LATMP, où est-ce que ça s'appliquerait, pendant une
livraison, un livreur croise une personne en détresse et lui vient en secours.
Cette personne subit un traumatisme psychologique à la suite de cet événement.
Donc, ce n'est pas dans...
M. Tanguay
: Le
livreur subit un traumatisme.
M. Jolin-Barrette : C'est
ça, oui, mais, dans le fond, ce n'est pas dans le cadre de ses fonctions, tu
sais, ce n'est pas un...
M. Tanguay
: Il
serait discarté comme accident de travail.
M. Jolin-Barrette : C'est
ça, sauf que c'est le régime...
Une voix
: ...
M. Jolin-Barrette : Oui.
C'est la LATMP qui va s'appliquer.
M. Tanguay
: Mais
là on dit que c'est la LATMP qui va s'appliquer.
M. Jolin-Barrette : C'est
ça. C'est un acte de civisme, mais vu que tu es dans le cadre de tes fonctions,
ça va être la LATMP qui va s'appliquer.
M. Tanguay
: Ça, c'est
comme quand le leader du gouvernement fait des appels au règlement, M. le
Président. Il se met en danger puis peut-être qu'il en subit des préjudices,
mais ça, on...
M. Jolin-Barrette : C'est
important, quand on fait un appel au règlement, de ne pas trop hausser le ton.
M. Tanguay
: Oui, puis
de ne pas frapper parce qu'on peut se blesser, bang, ouch, vous vous fracturez
le petit doigt, là, ouch, sur un...
M. Jolin-Barrette : Mais
ça, M. le Président, il y a toute une histoire par rapport à ça parce qu'il s'agit
d'un transfert de poids malencontreux, M. le Président.
M. Tanguay
: Ah! C'est
ça. C'est la main invisible, la main de Dieu.
M. Jolin-Barrette : Non,
non, je vous le dis, dû...
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur l'amendement?
M. Tanguay
: Bien,
le ministre, il est en train de répondre, dû à quoi?
M. Jolin-Barrette :
Bien, j'allais dire, dû à l'ergonomie des fauteuils qui sont plus ou moins
ergonomiques, vous savez, M. le Président. Ça prend un certain gabarit pour être
à l'aise sur les fauteuils du salon bleu, et je n'ai pas encore atteint ce
gabarit.
M. Tanguay
: Puis
l'ergonomie, est-ce qu'elle explique le cri?
M. Jolin-Barrette : Ah! ça,
c'est une autre explication, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Alors, en vous souhaitant de ne pas atteindre trop rapidement le nouveau
gabarit que vous souhaitez, alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire <formant...
M. Jolin-Barrette :
...c'est une autre explication,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Alors, en vous souhaitant de ne pas atteindre trop
rapidement
le nouveau gabarit que vous souhaitez, alors,
est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, nous allons procéder à la
mise aux voix de
l'amendement.
Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention.
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du
groupe parlementaire >formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, le nouvel article 128.1 est adopté. Avec votre consentement,
il faudrait revenir à 128 parce que j'ai utilisé la mauvaise formulation. Donc,
on aurait dû faire une formulation d'accepter l'amendement, après ça d'accepter
l'article tel qu'amendé. Alors, avec votre consentement, on reviendrait à 128.
Donc, on va procéder avec l'amendement d'abord,
la mise aux voix sur l'amendement... était adopté, donc on va faire le nouvel article,
l'article 128, tel qu'amendé, pour sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 128 tel qu'amendé est adopté. Donc, on revient
à vous, M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 128.2, M.
le Président : Insérer, après l'article 128.1 du projet de loi,
l'article suivant :
128.2. L'article 21.1 de cette loi
est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «du préjudice subi» par «d'une atteinte subie»;
2° par le remplacement, partout où ceci se
trouve, de «prestation» par «aide financière».
Commentaire : Cet amendement vise à
maintenir en vigueur l'article 2.1 de la Loi visant à favoriser le civisme
qui prévoit l'option possible entre cette loi et la Loi sur l'assurance
automobile quand un événement donne ouverture à l'application de ces deux lois.
Le vocabulaire de l'article est toutefois ajusté.
Donc, voici l'article 21 de la Loi
visant à favoriser le civisme tel que modifié :
«21.1. Si, en raison d'une atteinte subie
par un sauveteur ou du décès qui en résulte, une personne a droit à une
indemnité en vertu de la Loi sur l'assurance automobile et à une aide
financière en vertu de la présente loi, cette personne peut, à son option,
réclamer une indemnité en vertu de la Loi sur l'assurance automobile ou une
aide financière en vertu de la présente loi.
«L'indemnisation en vertu de la Loi sur
l'assurance automobile fait perdre tout droit à une aide financière en vertu de
la présente loi.»
Donc, on actualise le vocabulaire, M. le
Président, en fonction du projet de loi n° 84.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Non,
merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? S'il n'y a
pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, le nouvel article 128.2 est adopté. Merci. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : ...autre amendement,
M. le Président, 128.3 : Insérer, après l'article 128.2 du projet de
loi, l'article suivant :
128.3. L'article 22 de cette loi est
modifié par le <remplacement...
La Secrétaire
:
M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel
article 128.2
est
adopté. Merci.
M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
...autre
amendement,
M. le Président, 128.3 : Insérer, après
l'article 128.2 du projet de loi, l'article suivant :
128.3. L'article 22 de cette loi
est modifié par le >remplacement de «le réclamant» par «un sauveteur ou
une personne mentionnée à l'article 2» et de «toute indemnité» par «toute
aide financière».
Commentaire : Cet amendement vise à
maintenir en vigueur l'article 22 de la Loi visant à favoriser le civisme,
qui prévoit la déduction d'une indemnité reçue en vertu de la Loi sur la
conservation et la mise en valeur de la faune de toute aide financière versée
en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme. Le vocabulaire de l'article
est toutefois ajusté.
Voici l'article 22 de la Loi visant à
favoriser le civisme tel que modifié :
«Si un sauveteur ou une personne
mentionnée à l'article 2 obtient, pour un cas donnant ouverture à la
présente loi, une indemnité en vertu de l'article 79 de la Loi sur la
conservation ou de la mise en valeur de la faune, celle-ci doit être déduite de
toute aide financière en vertu de la présente loi.»
Donc, cet article-là, M. le Président, on
avait vu ça un peu plus tôt également, c'est le 5 000 $, je crois, de
la Loi sur la conservation de la faune.
• (11 h 40) •
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention... ou pas
d'intervention, pardon, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, le nouvel article 128.3 est adopté. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Un
autre amendement, M. le Président, l'article 128.4 : Insérer, après
l'article 128.3 du projet de loi, l'article suivant :
128.4. Les articles 23 à 26 de cette
loi sont abrogés.
Commentaire : Par concordance avec
les amendements précédemment proposés, il y a lieu de reprendre ici
l'abrogation des articles 23 à 26 de la Loi visant à favoriser le civisme,
qui était à l'origine prévue à l'article 128 du projet de loi. Donc, on
abroge 23 à 26.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Là, on est
à l'article... C'est un nouvel amendement?
M. Jolin-Barrette : Oui,
128.4.
M. Tanguay
: O.K. Et
ça, dans le fond, on abroge... excusez-moi, je suis en train de l'ouvrir. 23
à 26, on les abroge.
M. Jolin-Barrette : Oui, par
concordance.
M. Tanguay
: Par
concordance. O.K.
Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous
allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, le nouvel article 128.4 est adopté. Merci. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Alors, à l'article 129,
M. le Président, et j'aurai un amendement à l'article 129. Donc, 129 :
Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 27, des suivants :
«27.1. Le ministre peut déléguer, à une
personne qu'il désigne, l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la <présente...
M. Jolin-Barrette :
Alors, à
l'article 129,
M. le Président, et j'aurai un
amendement
à
l'article 129. Donc, 129 : Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 27, des suivants :
«27.1. Le ministre peut déléguer, à une
personne qu'il désigne, l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la
>présente loi.
«27.2. Le ministre peut conclure avec
toute personne ou avec tout organisme public ou privé toute entente
relativement à l'application de la présente loi.
«Toute personne ou tout organisme partie à
une telle entente peut exercer, selon les modalités prévues à l'entente, tout
pouvoir ou toute responsabilité que la présente loi confère au ministre. Cette
personne ou cet organisme peut de même poser tout acte que permet la présente
loi.
«Cette personne ou cet organisme est alors
investi de toutes les obligations qui incombent au ministre en vertu de la
présente loi.
«27.3. Au plus tard le 30 juin de
chaque année, le ministre fait rapport de ses activités en vertu de la présente
loi et de l'application de celle-ci au cours de l'exercice financier précédent.
«Ce rapport est déposé devant l'Assemblée
nationale dans les 30 jours qui suivent si l'Assemblée est en session ou,
si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l'ouverture de la session
suivante ou de la reprise de ses travaux.
«27.4. Le ministre peut faire enquête sur
toute matière relative à l'aide financière qui pourrait être accordée en vertu
de la présente loi et, à cette fin, désigner des enquêteurs.
«Les enquêteurs ne peuvent être poursuivis
en justice en raison d'actes accomplis ou omis de bonne foi dans l'exercice de
leurs fonctions.
«Pour l'exercice de ces pouvoirs, le
ministre ou tout enquêteur désigné est investi, aux fins de l'enquête, des
pouvoirs et des immunités d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les
commissions d'enquête, sauf du pouvoir d'imposer une peine d'emprisonnement.
«27.5. Les enquêteurs doivent, sur
demande, s'identifier et exhiber le certificat délivré par le ministre qui
atteste leur qualité.»
L'amendement, M. le Président, à 129 :
Dans l'article 129 du projet de loi :
1° insérer, après l'article 27.1
proposé, l'article suivant :
«27.1.1. Le ministre peut, conformément à
la loi, conclure une entente relative à l'aide aux sauveteurs avec un gouvernement
au Canada ou à l'étranger, l'un de ses ministères ou de ses organismes, une organisation
internationale ou un organisme de cette organisation.»
2° insérer, après l'article 27.2
proposé, l'article suivant :
«27.2.1. Le ministre prend entente avec la
Société de l'assurance automobile du Québec et la Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité du travail pour établir un mode de
traitement des demandes d'aide financière en vertu de la présente loi dont les
circonstances impliquent des situations ou des matières également couvertes par
la Loi sur l'assurance automobile ou par la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles.
«Cette entente doit permettre :
«1° de distinguer les atteintes, les
préjudices et les séquelles qui sont régies par l'une ou l'autre des lois;
«2° de déterminer le droit et les montants
des aides financières, des indemnités, des prestations ou des autres avantages
pécuniaires payables en vertu de chacune des lois applicables;
«3° de déterminer les aides financières,
les indemnités, les prestations ou les autres avantages pécuniaires que doit
verser chacune des autorités concernées et de préciser les cas, les montants et
les modalités de remboursement entre elles;
«4° de régler les différends qui peuvent
survenir entre le ministre et les organismes mentionnés au premier alinéa dans
l'application des régimes de ces lois.»
3° remplacer l'article 27.4 proposé
par le suivant :
«27.4. Le ministre peut faire enquête sur
toute matière relative à une demande prévue par la présente loi et, à cette
fin, désigner des enquêteurs.
«Pour l'exercice de ces pouvoirs, le
ministre ou tout enquêteur désigné est investi, aux fins de <l'enquête...
M. Jolin-Barrette :
...
mentionnés au premier alinéa dans l'application des régimes de ces
lois.»
3° remplacer l'article 27.4
proposé par le suivant :
«27.4. Le ministre peut faire enquête
sur toute matière relative à une demande prévue par la présente loi et, à cette
fin, désigner des enquêteurs.
«Pour l'exercice de ces pouvoirs, le
ministre ou tout enquêteur désigné est investi, aux fins de >l'enquête,
des pouvoirs et des immunités d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les
commissions d'enquête, sauf du pouvoir d'imposer une peine d'emprisonnement.
«Les enquêteurs ne peuvent divulguer les
renseignements obtenus au cours de cette enquête, sauf dans l'exécution de
leurs fonctions ou avec l'autorisation du ministre ou d'un tribunal ou encore
sur l'ordre d'un coroner dans l'exercice de ses fonctions.»
Commentaire : Cet amendement ajoute,
dans la Loi visant à favoriser le civisme, une habilitation au ministre pour
conclure des ententes avec un gouvernement au Canada ou à l'étranger. Il y
ajoute une disposition relative à l'obligation de s'entendre avec la Société de
l'assurance automobile du Québec ou la Commission des normes, de l'équité, de
la santé et de la sécurité du travail pour établir un mode de traitement des
demandes dans les circonstances impliquant... lorsque les circonstances
impliquent des situations couvertes par la loi par plus d'un régime. Et finalement,
l'amendement revoit l'habilitation sur les enquêtes par concordance avec les
modifications apportées lors de l'étude de la disposition similaire de la Loi
visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser
leur rétablissement.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui, merci.
Alors, je vois qu'on fait écho du travail que l'on avait fait à 95 pour 27.4
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay
: On fait
copier-coller. Donc, ça, c'est une bonne chose. Ça, c'est 27.4. 27 et... 27,
ça, c'est sur l'amendement. 27.2.1 et 27.1.1, ça, ce n'était pas... c'était un
manque? Autrement dit, est-ce que c'était une carence qu'on aurait pu voir dès
la première mouture ou c'est un changement de direction qui a eu lieu dans nos
articles, dans nos débats?
M. Jolin-Barrette : Alors,
oui, c'était une omission au moment de rédiger la loi. Et on avait déjà un
pouvoir de contracter, mais pas avec les États, ça fait qu'on l'a rajouté.
M. Tanguay
: O.K. Le
ministre peut prendre... Donc, 27.2.1 : «Le ministre prend entente avec la
SAAQ et la Commission des normes...» Et 27.1.1 : «Le ministre peut,
conformément [...] conclure une entente relative à l'aide aux sauveteurs avec
un gouvernement au Canada ou à l'étranger...» Ça existe déjà, de telles
ententes, pour les sauveteurs?
M. Jolin-Barrette : Non, pour
l'étranger, ça n'existait pas. C'est ça qu'on vient rajouter. Il existait un
programme de contracter avec la SAAQ, la CNESST, mais ça n'existait pas avec
l'étranger.
M. Tanguay
: Et est-ce
que l'on sait si, ce que l'on fait au niveau des sauveteurs, ça existe dans les
autres provinces canadiennes, ou c'est variable, là?
M. Jolin-Barrette : On va
vérifier.
M. Tanguay
: O.K. Chose
certaine, comme on l'avait vu dans notre exemple de l'Ontario, quand une
personne était victime, à Toronto, d'un acte criminel, ou à Ottawa, bon,
c'était d'abord... la demande devait d'abord être formulée auprès de l'instance
ontarienne et, après ça, on opérait compensation pour ce qui n'était pas <couvert.
M. Tanguay
:
Chose
certaine, comme on l'avait vu dans notre exemple de l'Ontario, quand une
personne était victime, à Toronto, d'un acte criminel, ou à Ottawa, bon,
c'était d'abord... la demande devait d'abord être formulée auprès de l'instance
ontarienne et, après ça, on opérait compensation pour ce qui n'était pas >couvert.
Est-ce que c'est la même chose ici pour le sauveteur?
M. Jolin-Barrette : ...il n'y
a pas de hors Québec pour les sauveteurs.
M. Tanguay
: Il n'y a
pas de hors Québec, alors... Et le Québécois qui est sauveteur à Ottawa va
directement... il est couvert, même si ça a eu lieu à l'étranger?
M. Jolin-Barrette : Non, il
n'est pas couvert, ça a eu lieu à l'étranger. C'est une portée territoriale sur
le territoire du Québec.
M. Tanguay
: On a
permis que l'IVAC ait une portée extraterritoriale pour les victimes, mais pas
pour le sauveteur.
M. Jolin-Barrette : Ni pour
l'intervenant.
M. Tanguay
: Ni pour
l'intervenant. Il n'y a rien là-dessus. L'article 11 ne s'applique pas. O.K.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions sur l'amendement? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
• (11 h 50) •
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 129 est adopté. On revient à
129 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: On voit
qu'à 129, 27.3 est de même nature que le 188, autrement dit le fameux rapport à
l'Assemblée nationale au plus tard le 30 juin. Donc, 27.3 fait écho, oui, est
le jumeau de 188 ou la jumelle. Est-ce que ça existe déjà, ça, pour les autres
régimes, la SAAQ puis la CNESST? La Loi sur l'assurance automobile et la loi
sur...
M. Jolin-Barrette : Rapport
des activités?
M. Tanguay
: Rapport
30 juin puis tout ça.
M. Jolin-Barrette :
Probablement. On vérifie, mais probablement que dans les autres régimes aussi...
M. Tanguay
: O.K. Et on
a vu, dans l'ajout...
M. Jolin-Barrette : Puis
c'était l'article 25 de la loi actuelle sur le civisme.
M. Tanguay
: C'est ça
qu'on a abrogé tantôt, mais qu'on réintroduit ici, là. O.K. Quand on dit :
«27.1 Le ministre peut déléguer, à une personne qu'il désigne, l'exercice des pouvoirs
qui lui sont attribués», quelle est l'intention ici du législateur? C'est de
déléguer à qui, dans quel contexte?
M. Jolin-Barrette : Bien,
peut déléguer à l'intérieur de l'administration.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
On l'avait vu avec l'IVAC, là, c'est pour déléguer à l'intérieur de
l'organisation, à l'intérieur de l'IVAC, le fait de pouvoir rendre les
décisions.
M. Tanguay
: O.K. Ça
fait qu'à tous les endroits, dans la loi, où on dit le ministre <peut...
M. Tanguay
: ...
qui,
dans quel contexte?
M. Jolin-Barrette :
Bien, peut déléguer à l'intérieur de l'administration.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. On l'avait vu avec l'IVAC, là, c'est pour déléguer à l'intérieur de l'organisation,
à l'intérieur de l'IVAC, le fait de pouvoir rendre les décisions.
M. Tanguay
: O.K. Ça
fait qu'à tous les endroits, dans la loi, où on dit le ministre >peut
faire ci, peut faire ça, bien, il délègue.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. Exactement.
M. Tanguay
: C'est
un peu comme les 5 000 $ de tantôt, là, les bourses, là. Il délègue
ça à quelqu'un qui va lui dire... qui va lui soumettre des candidatures, par
exemple.
Dernière chose, j'aimerais ça qu'on nous
réexprime... je sais qu'on l'avait fait dans le contexte de 95, mais c'est un
petit peu loin, puis, en vous parlant, je vais rechercher. À 27.4, tel
qu'amendé, là, on dit : «Les enquêteurs ne peuvent divulguer les
renseignements obtenus au cours de cette enquête, sauf dans l'exécution de
leurs fonctions ou avec l'autorisation du ministre ou d'un tribunal ou encore
sur l'ordre d'un coroner dans l'exercice de ses fonctions.»
Alors, pourquoi c'était nécessaire de
l'inclure là? Ce n'était pas déjà prévu dans la Loi sur les commissions
d'enquête, le devoir de réserve?
M. Jolin-Barrette : Le
devoir de réserve?
M. Tanguay
: 27.4
tel qu'amendé. «Les enquêteurs ne peuvent divulguer les renseignements...» sauf
x, y, z.
M. Jolin-Barrette : Bien,
ils ne peuvent pas divulguer les renseignements obtenus au cours de l'enquête,
sauf dans le cadre de leurs fonctions.
M. Tanguay
: Mais,
c'est ça, ce n'était pas déjà prévu par ailleurs dans la Loi sur les
commissions d'enquête?
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais, dans le fond, on incorpore, on vient dire que... on vient dire c'est quoi,
leurs immunités, dans le fond. C'est un renvoi, comme on faisait à
l'article 95, à la Loi sur les commissions d'enquête.
M. Tanguay
: Mais
la confidentialité... Mon point, c'est qu'en référant à la commission... mon
point, c'est bien technique, là, légistique, quand on réfère à la Loi sur les
commissions d'enquête, vous avez tous les pouvoirs et devoirs, mais si, en
plus, dans votre loi, ici, on dit : On rajoute ça, ça, ça... Si on fait le
double emploi, des fois, on dit... Bien, souvent, on se fait refuser des
amendements en disant... bien, si on précise, c'est comme si on excluait les
autres, et ainsi de suite. C'est ça, mon réflexe légistique.
M. Jolin-Barrette : Non,
mais les pouvoirs de la commission d'enquête, c'est de dire : Bien, voici
les pouvoirs qui sont attribués, donc vous avez l'équivalent de ces
pouvoirs-là, sauf que, dans le cadre de l'enquête que vous faites, dans le
cadre de ce régime-là, c'est confidentiel, à moins que vous ayez l'autorisation
de divulguer.
M. Tanguay
: Oui,
c'est ça, mais mon point, c'est que c'était déjà prévu, de toute façon, dans la
loi à laquelle on réfère. Ça fait que, si on vient le repréciser là, il me
semble qu'on fait double emploi, à moins que ce n'était pas prévu à la loi.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Mais, dans le fond, c'est suite à... on me fait un rappel historique de la
présente commission, c'est suite aux commentaires des collègues, ici, qu'on l'a
<rajouté...
M. Tanguay
: ...il me
semble qu'on fait double emploi, à moins que ce n'était pas prévu à la loi.
M. Jolin-Barrette :
O.K. Mais, dans le fond, c'est suite à... on me fait un rappel
historique de la présente commission, c'est suite aux commentaires des
collègues, ici, qu'on l'a >rajouté à 95. C'est pour ça qu'on l'a mis là.
M. Tanguay
: O.K. Je
pense que c'était la collègue de Sherbrooke, je ne sais pas si elle se rappelle
de ça. Non. Sur les renseignements, la divulgation, c'était suite, en tout cas,
à un échange que vous aviez eu.
M. Jolin-Barrette : Ça fait
qu'on fait de la concordance avec 95.
M. Tanguay
: Oui. Mon
point, c'est que le devoir... on va appeler ça... 27.4, troisième alinéa, on va
appeler ça le devoir de réserve sauf exception, devoir de confidentialité sauf
exception, mais mon point, c'est... ce n'était pas déjà prévu dans la Loi sur
les commissions d'enquête, ce n'était pas déjà suffisant que le commissaire a
un devoir de confidentialité puis de réserve.
M. Jolin-Barrette : Bien,
peut-être, sauf que, comme on vous dit, l'amendement, on l'a travaillé en
fonction de ce qu'on a fait à 95 ensemble.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions sur l'article 129 tel qu'amendé? Non, ça fait que nous
allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :...abstention, pardon. Donc, l'article 129 tel qu'amendé
est adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 130,
M. le Président. Donc, il y aura un amendement, et l'amendement, c'est de
retirer l'article 130.
Donc, 130 : L'article 417 du
Code de procédure civile est modifié par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «victimes» par «personnes victimes d'infractions criminelles» et de
«victime» par «une personne victime.»
Et donc, l'article 130, on retire... l'amendement,
on retire l'article 130 du projet de loi.
Commentaire : L'article 130
modifie l'article 417 du Code de procédure civile afin de changer
«victimes» par «personnes victimes» et d'ajouter une référence à «infraction
criminelle».
Or, il appert que l'ajout du concept
d'infraction criminelle entraîne des conséquences non souhaitées parce qu'il
restreint le bassin d'organismes visés par la disposition.
Il est donc suggéré de retirer
l'article 130. Ultérieurement, il sera proposé d'amender
l'article 166 afin d'y inclure la modification de «victime» par «personne
victime» à l'article 417 du Code de procédure civil puisque cette
modification doit être maintenue.
Cet amendement donne suite aux
commentaires du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence
conjugale.
M. Tanguay
: Bien, dans
vos mots, comment... qu'est-ce qu'on fait, là, justement?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans mes mots, c'est qu'on vient... on va rajouter «personne victime» un peu
plus loin avec un amendement à l'article 166, et le Regroupement des maisons
pour femmes victimes de violence conjugale était d'avis que la modification
initialement proposée pouvait laisser croire que seules les victimes de
violence conjugale qui ont subi une infraction criminelle peuvent être
exemptées, alors que ce que prévoit l'article 417, c'est la possibilité
d'exemption pour toutes les victimes de violence conjugale, que les gestes
commis aient constitués ou non... aient constitués des infractions ou non.
M. Tanguay
: ...
M. Jolin-Barrette : Oui. Ça
fait que c'est plus large suite aux <commentaires...
M. Jolin-Barrette :
...victimes de violence conjugale qui ont subi une infraction criminelle
peuvent être exemptées, alors que ce que prévoit l'article 417, c'est la
possibilité d'exemption pour toutes les victimes de violence conjugale, que les
gestes commis aient constitués ou non... aient constitués des infractions ou
non.
M. Tanguay
: ...
M. Jolin-Barrette :
Oui. Ça fait que c'est plus large suite aux >commentaires du regroupement.
M. Tanguay
: Puis 417,
dans... On l'avait vu, 417, je pense que c'était le 75, hein? Je me rappelle qu'on
avait travaillé sur le 417 dans le 75. «Dans toute affaire où il existe un
différend mettant en jeu l'intérêt des parties...» Ah oui! on l'avait vu...
M. Jolin-Barrette :
...obligatoire.
M. Tanguay
: C'est ça.
Puis le deuxième alinéa, je me demande, on l'avait-tu modifié, finalement, dans
le 75, le deuxième alinéa? Je sais qu'on avait eu un bon débat là-dessus. «Sont
exemptées de participer à la séance d'information [...] qui ont déposé au
greffe une attestation qu'elles ont déjà participé à une telle séance pour un
différend antérieur ou qui confirment qu'elles se sont présentées à un service
d'aide aux [...] victimes...»
Parce que je me rappelle... Oui, c'est ça,
Sophie me dit qu'on avait eu le débat par rapport à la discrétion judiciaire. On
voulait encadrer la discrétion judiciaire puis permettre à la personne d'avoir
plus d'autonomie en le demandant ou on ne voulait pas aussi retarder la personne
qui était de bonne foi, c'est ça.
M. Jolin-Barrette : Oui, ça
me sonne des cloches, comme on dit.
Le Président (M. Bachand) : Interventions?
M. le ministre.
M. Tanguay
: Ah! je
pensais que vous étiez en train de... Vous n'avez rien à ajouter?
M. Jolin-Barrette : Donc, à l'article...
Dans le projet de loi n° 75, là, c'était le 38 : L'article 417
de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Exceptionnellement, lorsque les
circonstances l'exigent pour assurer la saine gestion de l'instance et son bon
déroulement ou pour éviter un préjudice à l'une des parties ou à ses enfants,
le tribunal peut instruire l'affaire sans que les parties n'aient participé,
ensemble ou séparément, à une telle séance en leur ordonnant toutefois d'y
participer dans les trois mois suivant cette ordonnance, sauf s'il le juge
inapproprié.»
Puis dans le fond, là, la discussion par
rapport à ça, qu'on avait eue, c'était le fait qu'il y en a qui refusait de
faire ça pour reporter l'audience dans le temps.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Compte tenu de l'heure, je suspends les
travaux. Bon lunch. À tantôt.
(Suspension de la séance à 12 heures)
15 h 30 (version révisée)
(Reprise à 15 h 55)
Le Président (M.
Bachand) : Bon après-midi à tout le monde. La Commission des
institutions reprend ses travaux.
Nous poursuivons l'étude détaillée du projet
de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes
d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.
Lors de la suspension de nos travaux, ce
matin, nous étions rendus à l'étude de l'amendement à l'article 130. Interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix sur
l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 130 est donc
supprimé. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui,
l'article 131, M. le Président. Alors : L'article… là, on est rendus
au Code de procédure pénale :
L'article 8.1 du Code de procédure pénale
(chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels institué en vertu de la
Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels» par «fonds affecté à l'aide aux
personnes victimes d'infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et
à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de
chapitre de cette loi)».
L'article 8.1 du Code de procédure pénale
prévoit la contribution d'un contrevenant coupable qui s'ajoute à l'amende de
tout constat d'infraction. Une partie de cette contribution est versée au Fonds
d'aide aux victimes d'actes criminels. Puisque le nom de ce fonds est modifié
par le projet de loi, il est donc remplacé en conséquence, dans cet article. Donc,
c'est juste de la concordance.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay
: Merci.
Donc, on touche à l'article 8.1, Code de procédure pénale, puis ce qui est
intéressant de constater, c'est que le Code de procédure pénale prévoit :
Sauf s'il s'agit d'un constat délivré par une infraction au règlement
municipal… une contribution de 20 $, lorsque le montant… 40 $,
blablabla.
Sur chaque contribution perçue, les
premiers 10 $ sont portés au crédit du fonds affecté à l'aide aux
personnes victimes d'infractions criminelles». Autrement dit, on peut voir
qu'il y a, via les constats d'infraction, une sorte <d'étiquetage…
M. Tanguay
: ...une
contribution de 20
$, lorsque le montant... 40 $, blablabla.
Sur chaque contribution perçue, les
premiers 10 $ sont portés au crédit du fonds affecté à l'aide des
personnes victimes d'infractions criminelles. Autrement dit, on peut voir qu'il
y a, via les constats d'infraction, une sorte >d'étiquetage qui est fait
sur les premiers 10 $ de la portion qui vient financer, en quelque sorte,
j'imagine. Quand on parle «fonds affecté à l'aide aux personnes victimes d'actes
criminels», puisque c'est le fonds consolidé, ça tombe dans le fonds consolidé,
non?
M. Jolin-Barrette : Non. Dans
le fond, là, sur... Peut-être que c'est déjà arrivé au député de LaFontaine
d'avoir un constat d'infraction au Code de sécurité routière, de vitesse, mais
c'est un...
M. Tanguay
: On m'en a
parlé. On m'en a parlé. J'ai eu ouï-dire.
M. Jolin-Barrette : ...c'est
une hypothèse, et là, lorsque le contrevenant qui excéderait la limite permise,
M. le Président, reçoit son constat d'infraction, donc, il y a trois montants.
Il y a l'amende, les frais et la contribution au Fonds Accès Justice et au
fonds qui va s'appeler le fonds affecté à l'aide aux victimes d'infractions
criminelles institué en vertu de la loi aux personnes victimes.
Donc, le premier 10 $ de ça s'en va
au fonds des victimes d'actes criminels et vous avez un 8 $ qui est versé
au Fonds Accès Justice. Et, dans le fond, parce que la loi sur l'aide, là...
Dans le projet de loi n° 84, il y a deux choses. Avant, il y avait
l'IVAC, la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, vous aviez
la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels. Les CAVAC... Dans le fond,
toute la première partie de la loi n° 84, c'est l'aide aux victimes
d'actes criminels. Ça, ça veut dire que, dans cette loi-là, c'est les services,
exemple, les CAVAC. Vous n'avez pas besoin d'être une victime en vertu d'une
infraction criminelle contre la personne pour bénéficier de l'aide aux victimes
d'actes criminels.
Exemple, on en a discuté plus tôt dans la
commission, mais vous êtes victime, je ne sais pas, là, de vandalisme sur votre
maison. Bien, vous allez pouvoir aller au CAVAC, parce que vous êtes une
victime d'infraction criminelle. Alors, le fonds pour les victimes d'infractions
criminelles sert à financer les organismes qui offrent du soutien aux victimes
d'actes criminels, donc en vertu de l'aide aux victimes. Donc, ça, c'est le fonds
aux victimes d'actes criminels, qui finance notamment les CAVAC, qui finance
des initiatives pour les personnes qui sont victimes d'actes criminels.
Pour ce qui est du régime de l'IVAC, donc
du projet de loi n° 84, pour les aides financières, ça, c'est différent. Ça,
c'est le fonds consolidé. Ça, c'est dans les crédits qui sont donnés au ministère
de la Justice.
M. Tanguay
: Fonds
consolidé.
M. Jolin-Barrette : Oui,
fonds consolidé.
M. Tanguay
: Donc,
il reste... il va demeurer le fonds...
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, le fonds demeure le même. Il change d'appellation.
M. Tanguay
:
Article 2 et suivants, là, du 84.
• (16 heures) •
M. Jolin-Barrette : Oui.
Tu sais, exemple, là, pour les organismes qui sont financés avec le Fonds
d'aide aux victimes d'actes criminels, <vous avez les CAVAC...
>
16 h (version révisée)
<15359
M. Jolin-Barrette :
Oui, fonds consolidé.
M. Tanguay
:
Donc, il reste... il va demeurer, le fonds...
M. Jolin-Barrette :
Dans le fond, le fonds, il demeure le même. Il change d'appellation.
M. Tanguay
:
Article 2
et suivants, là, du 84.
M. Jolin-Barrette :
Oui. Tu sais,
exemple, là, pour les
organismes qui sont financés
avec le Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels, >vous avez les
CAVAC, vous avez, supposons, la Fondation Marie-Vincent, qui vient en aide aux
enfants victimes d'agressions sexuelles, d'autres exemples...
Une
voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui.
Quand il y a des appels à projets, dans le fond, n'importe quel organisme qui
offre du soutien aux victimes d'actes criminels, ça passe à travers ce
fonds-là. Puis, dans le fond, il est financé de cette façon-là. Il est financé
par les 10 $ qui sont récoltés envers les constats d'infraction.
M. Tanguay
: Et
tout constat d'infraction qui relève du Code de procédure pénale, tout, tout,
tout constat d'infraction, là. Ça peut être en matière d'environnement, ça peut
être en matière de sécurité routière aussi. Si ça ne relève pas du municipal,
ça embarquerait là-dessus aussi.
M. Jolin-Barrette : Sous
réserve, oui, là. On va vérifier.
M. Tanguay
: Parce
que l'article 8.1 commence : Sauf s'il s'agit d'un constat... une
infraction à un règlement municipal... Ça fait que c'est Code de sécurité
routière, j'imagine.
M. Jolin-Barrette :
Parce que, généralement, un règlement municipal, le produit du constat
d'infraction s'en va à la municipalité.
M. Tanguay
: Sauf
si vous êtes arrêté sur la 20 par la Sûreté du Québec.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais ça, ce n'est pas un règlement municipal.
M. Tanguay
: Non,
c'est ça. Ça fait que le 10 $ va embarquer là-dessus.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mais moi, ce que j'ai dit, dans le fond, c'est que, si c'est un règlement
municipal, le produit de l'infraction, généralement, s'en va à la municipalité.
M. Tanguay
: Non,
c'est ça. On dit la même chose. C'est ça. O.K.
Ça, ces premiers 10 $ là, il n'y
avait pas lieu de le revisiter dans le contexte actuel? Parce que, j'imagine,
ça fait une secousse que c'est le premier 10 $. Ça date de quand, cet
article-là?
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Ça
ne sera pas bien long, on va avoir l'information.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres questions en attendant?
Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.
Mme
Hivon
:
Oui. C'est vraiment un sujet très important, en fait, par la bande, là, qu'on
touche ici. Donc, moi, je veux attirer l'attention du ministre sur le fait que,
quand vous recevez un constat... évidemment, ça ne m'est jamais arrivé, mais
admettons que ça arrivait à quelqu'un, puis j'en ai déjà consulté, ça dit
vraiment : Le montant va pour le Fonds d'aide aux victimes d'actes
criminels, O.K.?
Mais, quand on regarde ça, ce n'est pas
l'entièreté du montant qui va au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.
En fait, ça l'indique ici, là : 20 $, lorsque le montant total
d'amende n'excède pas 100 $; 40 $, lorsque le montant excède
100 $ sans excéder 500 $, etc.
Ça fait que la grande part du montant,
dans le fond, elle s'en va au fonds <consolidé et non...
Mme
Hivon
:
...au Fonds d'aide aux victimes
d'actes criminels. En fait, ça l'indique
ici, là : 20
$ lorsque le montant total d'amende n'excède pas
100 $;
40 $, lorsque le montant excède 100 $ sans excéder
500 $, etc.
Ça fait que la grande part du montant,
dans le fond, elle s'en va au fonds >consolidé et non pas au FAVAC, et
je pense qu'il y a vraiment un enjeu, là, de saine gouvernance publique et de transparence.
Donc, je le dis au ministre parce que, sur le constat d'infraction, ce n'est
pas écrit, ça. C'est vraiment écrit que ça s'en va au Fonds d'aide aux victimes
d'actes criminels. Et donc on n'a pas l'entièreté de l'information.
Et je pense qu'il y a certainement une
réflexion à y avoir sur, aussi, la question des surplus, donc, à quoi sont
affectés les surplus de ce fonds-là, qui est très important puis qui peut... Je
veux dire, ce fonds-là est très important, il peut venir en aide à une multitude
de causes. Et on voyait, année après année, que les surplus restaient
importants. On pourra en reparler aux crédits, là, mais je veux juste... puisqu'on
est là-dedans, puis je sais que ce n'est pas ça, l'objet, mais je veux attirer
l'attention du ministre sur le fait qu'il n'y a pas une adéquation entre ce qu'on
lit dans la loi et ce qui est inscrit sur un constat.
Et je pense que c'est grand temps, un
petit peu dans la foulée aussi de ce que dit le collègue, de se questionner sur
les montants qui sont dédiés au fonds d'aide versus ce qui va à des missions
beaucoup plus générales, et qui, dans le fond, est devenu, puis si on se parle
franchement, une vache à lait pour renflouer les coffres de manière générale,
alors qu'à l'origine c'était vraiment pour le Fonds d'aide aux victimes d'actes
criminels. Donc, je porte ça à l'attention du ministre.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Bien, je remercie la collègue. Effectivement, c'est un débat qui mérite d'avoir
lieu. Je suis ouvert à y réfléchir, là, puis je suis sûr qu'on va avoir l'occasion
d'en reparler. Le tout, il ne faut pas oublier non plus qu'exemple, pour l'IVAC,
bien, c'est payé par le fonds consolidé aussi. Ça fait que ce que je veux dire,
tu sais, il y a une partie qui va au fonds, oui, sauf que l'IVAC... Tu sais, on
est rendu à combien annuellement pour l'IVAC?
Une voix
: ...
M. Jolin-Barrette : Oui,
152, puis ça va monter. Donc...
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée...
Mme
Hivon
:
Je comprends ce que le ministre dit, mais le ministre... que, quand on crée un
fonds dédié, l'argent doit aller au fonds dédié. Donc, un fonds qui est créé,
ce n'est pas pour rien qu'il a une comptabilité différente, qu'il a des
rapports annuels différents. C'est que c'est un fonds qui est créé avec un
objectif précis et qui ne devrait pas... L'argent qu'on perçoit supposément
pour aller dans le fonds doit servir aux objectifs qu'on s'est donnés pour le
fonds. Et là je dirais qu'il y a deux niveaux là-dedans, là. Il y a le
débat : Est-ce que, vraiment, l'argent qui est collecté de manière juste
et transparente va dans son entièreté au fonds? Et il y a aussi l'adéquation
entre ce que dit la loi et ce qui est écrit quand on reçoit un constat d'infraction.
Donc, il y a comme les deux niveaux
d'enjeu. Mais moi, c'est quelque chose qui me préoccupe depuis longtemps,
compte tenu que l'IVAC, c'est une chose, mais le <Fonds d'aide aux
victimes d'actes...
Mme
Hivon
: ...va
dans son entièreté au fonds? Et
il y a aussi l'adéquation entre ce que
dit la loi et ce qui est écrit quand on reçoit un constat d'infraction.
Donc,
il y a comme les deux niveaux
d'enjeu. Mais moi, c'est
quelque chose qui me préoccupe depuis
longtemps,
compte tenu que l'IVAC, c'est une chose, mais le >Fonds d'aide
aux victimes d'actes criminels, il remplit une mission superimportante aussi.
Les CAVAC, les organismes qui viennent en aide aux victimes, vous en avez nommé
un, on peut penser à Plaidoyer-Victimes, il y en a plein. Il y a des appels de
projets...
M. Jolin-Barrette : ...conjugale,
Éducaloi.
Mme
Hivon
: ...soit
de violence conjugale, et tout ça. En général, ce ne sont pas des organismes
qui roulent sur l'or. Donc, je pense qu'il y a une réflexion très importante à
faire là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur 131? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui. Je
pense que la députée de Joliette fait référence à un cas précis récemment. Je
ne sais pas si elle a eu le constat caviardé, là, on pourra regarder ce qui est
marqué dessus. On dirait qu'elle en a eu un récemment. Alors, peut-être un
concitoyen...
Mme
Hivon
: Non.
J'ai fait une première sortie sur ça en 2017, ça fait que ça date. Et donc
j'avais fait une première sortie parce qu'il y avait des sommes très, très,
très importantes qui n'allaient plus au Fonds d'aide aux victimes d'actes
criminels. Parce que, ces montants-là, on n'a pas examiné ça quand ils ont été
majorés, là, c'est-à-dire que, quand on a majoré le montant qui allait aller,
donc, au fonds... ce qui est une bonne chose parce qu'on a majoré le montant,
mais, en même temps, il y a tout un espace qui s'en va au fonds consolidé, et
ça, c'est un changement important par rapport à la précédente mouture, et
c'était dans une loi d'application du budget que ça s'était glissé, ces
changements-là. Donc, il n'y a pas eu d'examen précis, puis on a découvert ça
par la suite, que ça avait été modifié, et donc j'avais fait...
Alors, pas moins du quart des
37,9 millions perçus en contributions pénales à l'origine, destinés aux
victimes d'actes criminels, a été dirigé dans les coffres de l'État, fonds
consolidé, en 2016‑2017. C'est juste que je rapporte ça à votre attention, puis
il n'y a rien depuis qui a été changé.
M. Jolin-Barrette : Je note
bien. On va étudier la question, M. le Président.
Mme
Hivon
: Oui.
Je vous remercie.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui. Ça
amène à la compréhension de 8.1. La première portion, quand on dit, bon: Sauf
s'il s'agit de... règlement municipal, s'ajoute au montant total... amende et
frais... une contribution de... Puis là on a 1°, 2°, 3°, 20 $ pour 100 $,
40 $ pour 100 $ à 500 $, et ainsi de suite.
On dit : Cette contribution devient
exigible comme une amende lorsqu'un défendeur consigne... sauf en ce qui a
trait à l'emprisonnement... toutefois... en tout cas, bon.
Sur chaque contribution perçue... donc sur
ce 20 $ là, ce 40 $ ou ce 25 % là, le premier 10 $, Fonds
d'aide aux victimes, et les huit suivants, Fonds d'Accès Justice... Le
reste de cette contribution-là, à moins que je ne lise pas bien l'article, elle
s'en va où?
M. Jolin-Barrette : Elle s'en
va au fonds consolidé.
M. Tanguay
: O.K. Ça
fait que c'est un peu spécial que le législateur dise, à 8.1 : 20 $,
40 $, 25 %, mais, moi, je vais m'intéresser à distribuer le premier
18 $, puis le reste va aller au fonds consolidé. C'est ça qu'il faut
comprendre, dans le fond?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: O.K. Je
trouve que la rédaction est... C'est <comme...
M. Tanguay
: O.K. Ça
fait que c'est un peu spécial que le législateur dise, à 8.1 : 20
$,
40 $, 25 %, mais moi, je vais m'intéresser à distribuer le premier
18 $, puis le reste va aller au fonds consolidé. C'est ça qu'il faut comprendre,
dans le fond?
M. Jolin-Barrette :
Oui.
M. Tanguay
: O.K. Je
trouve que la rédaction est... C'est >comme si on consolidait puis on
taguait 20 $, 40 $, 25 $, mais on s'intéresse aux
18 premiers, auquel cas, le reste... Est-ce qu'il y aurait lieu de changer
ça? Est-ce que... On jase, là, il y aurait-tu lieu de dire : On prend 8.1
puis on envoie, selon les proportions, 10/18 puis 8/18, le 20 $, le 40 $
puis le 25 %? Il y aurait une logique, là, à avoir tagué 20 $, 40 $,
25 %, que de le distribuer à 100 % sur les deux autres fonds.
M. Jolin-Barrette : Bien, je
comprends, mais ce n'est pas le mandat que j'ai dans le cadre du projet de loi
n° 84.
M. Tanguay
: Oui, je
comprends, il y a un incident financier. C'est un amendement que je ne pourrais
même pas déposer moi-même, budgétaire. Mais, en tout cas, j'invite le ministre
à...
M. Jolin-Barrette : Je vais y
réfléchir.
M. Tanguay
: ...à se
préparer une fiche pour les crédits.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Oui, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Si j'ai
les questions à l'avance comme ça, c'est...
• (16 h 10) •
M. Tanguay
: Bien, ça
va bien aller. Tu sais, vous pouvez me dire quand vous voudriez qu'on vous la
pose, bloc 1, bloc 2, bloc 3.
M. Jolin-Barrette : Il n'y a
pas de question de mise en valeur, donc...
Mme
Hivon
:
...des questions de mise en valeur, c'était comme ça que ça s'appelait.
M. Tanguay
: C'est bien
dit.
M. Jolin-Barrette : J'ai
appris ça.
Le Président (M.
Bachand) : Autres interventions sur l'article 131? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Et donc l'article 131 est adopté.
Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 132, donc
là, c'est le Code des professions :
L'article 37 du Code des professions,
modifié par l'article 5 du chapitre 15 des lois de 2020, est de
nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de «d'un acte
criminel sur la victime» par «d'une infraction criminelle sur la personne
victime» et de «et de la victime» par «et de la personne victime».
Commentaire : L'article 37 de ce
code édicte les pouvoirs pouvant être exercés par les ordres professionnels,
dont notamment l'Ordre professionnel des criminologues du Québec qui peut
évaluer les effets d'une infraction criminelle sur une personne victime.
Cet article 37 est modifié uniquement
afin d'y ajuster le vocabulaire à celui désormais proposé par la nouvelle loi.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur 132? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui. Je
suis en train de chercher l'article 37. J'essaie de voir dans les notes.
On est à l'article 132, l'article 37 du Code des professions.
J'essaie de mettre la main dessus.
M. Jolin-Barrette : C'est à
l'alinéa b. Donc : «l'Ordre professionnel des criminologues du
Québec : évaluer les <facteurs...
M. Tanguay
:
J'essaie de voir dans les notes. On est à l'article 132, l'article 37
du
Code des professions. J'essaie de mettre la main dessus.
M. Jolin-Barrette :
C'est à l'alinéa b. Donc : «l'Ordre professionnel des criminologues
du Québec : évaluer les >facteurs criminogènes et le comportement
délictueux de la personne ainsi que les effets d'une infraction criminelle — au
lieu "d'un acte criminel" — sur la personne victime — donc
on a rajouté "personne" — déterminer un plan d'intervention
et en assurer la mise en oeuvre, soutenir et rétablir les capacités sociales de
la personne contrevenante et de la personne victime...» Donc, on ajoute
«personne».
Donc, on a changé le vocabulaire dans le
84. Au lieu de parler uniquement de victime, on parle de personne victime
désormais.
M. Tanguay
: O.K. C'est
bon.
Le Président (M.
Bachand) : Autres interventions sur 132? Donc, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 132 est adopté. Merci
beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, M. le Président, l'article 133, là, on est sur la Loi sur la
confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments
d'activités illégales.
133. L'article 1 de la Loi sur la
confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments
d'activités illégales est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «victimes d'actes criminels» par «personnes victimes d'infractions
criminelles».
Commentaire : L'article 1 de
cette loi énonce que l'objet de la loi est d'éviter que les personnes qui sont
titulaires de droits sur les biens qui proviennent d'activités illégales ou qui
sont utilisés dans de telles activités puissent en conserver le bénéfice. L'objet
de cette loi est également de pourvoir à l'administration de ces biens et de
permettre leur affectation ou celle du produit de leur disposition, notamment
pour l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles de même que pour
la prévention, la détection ou la répression de la criminalité.
L'article 1 de cette loi est modifié
uniquement afin d'y ajuster le vocabulaire à celui désormais proposé par la
nouvelle loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 133 est adopté. Merci
beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 134 :
L'article 25 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le
paragraphe 1° du premier alinéa, de «Fonds d'aide aux victimes
d'actes criminels» par «fonds affecté à l'aide aux personnes victimes
d'infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les
personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
(indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de cette loi)»;
2° par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels» par <«fonds...
M. Jolin-Barrette :
...par «fonds affecté à l'aide aux
personnes victimes d'
infractions
criminelles institué
en vertu de la
Loi visant à
aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de
cette loi)»;
2° par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels» par >«fonds
affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles».
Commentaire : L'article 25 de
cette loi prévoit que le gouvernement peut partager le produit de l'aliénation
des biens devenus la propriété de l'État par suite d'une confiscation civile
entre un ou plusieurs ministères et organismes. Cet article est modifié
uniquement afin d'y remplacer la référence à l'actuel Fonds d'aide aux victimes
d'actes criminels.
Le Président
(M. Bachand) :Est-ce que ça va, M.
le ministre, pour l'instant?
M. Jolin-Barrette : Oui,
ça va.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. J'ai la députée de Sherbrooke,
s'il vous plaît.
Mme Labrie : C'est vraiment
juste une question de compréhension, là. Quand on lit l'article, à la fin, ça
dit, la dernière phrase : «Il verse de plus au fonds consolidé du revenu
les sommes allouées aux ministères, sauf s'il s'agit du ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs...»
Pourquoi il y a cette exclusion-là?
M. Jolin-Barrette : Où
vous êtes là?
Mme Labrie : Dans
l'article 25 modifié, là. Le texte actuel de l'article 25, la
dernière phrase, pourquoi il y a une exception pour le ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs?
M. Jolin-Barrette :
Bonne question. Alors :
«Le Procureur général, le cas échéant,
verse au fonds affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions
criminelles et aux organismes visés aux paragraphes 2°, 3° et 7° du
premier alinéa les sommes qui leur sont allouées en vertu du partage. Il verse
de plus au fonds consolidé du revenu les sommes allouées aux ministères, sauf
s'il s'agit du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des
Parcs, ainsi que le solde, s'il en est, des sommes non partagées.»
Bonne question. On va faire des
vérifications, pourquoi c'était rédigé ainsi. Ça, on ne vient pas modifier ça,
là, par contre.
Mme Labrie : Non, non, je
le sais, mais c'est juste qu'en le voyant je ne comprends vraiment pas pourquoi
on exclurait ce ministère-là.
Le Président
(M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine,
s'il vous plaît.
M. Tanguay
: Il
n'y aurait pas un lien avec ce qu'on avait parlé, là, la chasse, là, le
trappage puis ces affaires-là, là.
M. Jolin-Barrette : Ça,
c'est la Loi sur la conservation de la faune. Là, si on parle du ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs... mais peut-être parce
que...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Ah!
au Fonds vert? O.K. On est en train de vérifier.
Mais parce que, dans le fond, le ministère
de la Forêt, des Faunes et des Parcs n'existe pas encore. Donc, ça se peut que
ça soit rattaché aussi, parce que Parcs, à un moment donné, c'était avec
l'Environnement, à un moment donné, c'était ailleurs aussi, là.
M. Tanguay
: Il
est prévu de lui donner existence dans le projet de loi n° 23.
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ça. C'est ça.
M. Tanguay
: Qui
est... parce que ce n'est pas important pour la CAQ, la faune et les parcs? Non.
M. Jolin-Barrette : Mais
honnêtement, M. le Président...
M. Tanguay
: Là,
j'espère que ma collègue de Sherbrooke va embarquer, là.
M. Jolin-Barrette : Mais
là-dessus, par exemple, c'est le <Parti libéral qui a créé
cette...
M. Jolin-Barrette :
Oui,
c'est ça. C'est ça.
M. Tanguay
: Qui
est... Parce que ce n'est pas important pour la CAQ, la faune et les parcs? Non.
M. Jolin-Barrette :
Mais
honnêtement,
M. le Président...
M. Tanguay
: Là,
j'espère que ma collègue de
Sherbrooke va embarquer, là.
M. Jolin-Barrette :
Mais là-dessus,
par exemple, c'est le >Parti libéral qui a créé
cette fusion.
M. Tanguay
: C'est ça,
c'est la faute du Parti libéral. C'est bon.
M. Jolin-Barrette : Bien,
vous avez passé quatre ans avec pas de... Oui. Comment on dit ça? Vous
avez créé une convergence entre la forêt, la faune et les parcs.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'on a réponse à la députée
de Sherbrooke?
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, M. le Président, ça va être un petit peu plus long que ça pour faire
l'historiographie de...
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
134? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Là, je ne
sais pas si j'étire trop la sauce, mais la nuance qui nous amené à corriger, ce
qui était proposé dans le projet de loi n° 84, à
l'article 417, le Code de procédure civile, là...
M. Jolin-Barrette : Oui. J'ai
une réponse pour la députée de Sherbrooke. C'est lié au paragraphe 6° de
l'article 25. Donc :
«Les ministères chargés de l'application
d'une loi mentionnée à l'annexe 1 dont les préposés ont participé aux
opérations qui ont mené à la confiscation civile des biens; s'il s'agit du ministère
du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, les produits sont
versés au Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de
l'État institué en vertu de la Loi sur le ministère du Développement durable,
de l'Environnement et des Parcs.»
Alors, dans ce cas-là, ça s'en va à ce
fonds-là.
Mme Labrie : Au lieu d'être
versé directement au ministère.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme Labrie : O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Ce qu'on
fait là, à 135, là, changer «victimes d'actes criminels» par «personnes
victimes d'infractions criminelles»...
M. Jolin-Barrette : On est
encore sur 134, je pense.
M. Tanguay
: On n'est
pas rendus à 135?
Une voix : ...
M. Tanguay
: 134. Vous n'allez
donc bien pas vite.
M. Jolin-Barrette : Bien,
moi, M. le Président, contrairement au député de LaFontaine, je ne suis pas
dans la précipitation.
M. Tanguay
: Oui, c'est
ça, c'est ça. Alors, écoutez, tous les commentaires que j'ai faits maintenant
sur 135, puis qui ont été reçus sur 134, démontrent le niveau de compréhension
mutuelle des échanges. Alors, je vais arrêter là.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, interventions sur 134? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Merci. Mme la
secrétaire.
• (16 h 20) •
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 134 est adopté.
Donc, maintenant, si tout le monde est
d'accord, nous serions à 135. C'est ça? M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 135, donc
la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales :
Les articles 3, 15 et 22 de la Loi
sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales sont modifiés par le
remplacement de «victimes d'actes criminels» par «personnes victimes
d'infractions criminelles», partout où cela se trouve.
Commentaire : L'article 3 de
cette loi prévoit la publication d'un appel de candidatures pour le mandat de
Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi que la formation du
comité de sélection. L'article 15 énonce certaines obligations du <directeur
dans le...
M. Jolin-Barrette :
...pénales
sont modifiés par le remplacement de «victimes d'actes criminels» par
«personnes victimes d'infractions criminelles», partout où cela se trouve.
Commentaire :
L'article 3
de cette loi prévoit la publication d'un appel de candidatures pour le mandat
de
Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi que la
formation du comité de sélection. L'article 15 énonce certaines
obligations du >directeur dans le traitement des dossiers. L'article 22
porte sur les orientations et les mesures prises par le ministre de la Justice
concernant la conduite générale des affaires en matière criminelle et pénale. Ces
dispositions sont modifiées uniquement afin d'y ajuster le vocabulaire à celui
désormais proposé par la nouvelle loi.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: Oui.
Merci, M. le Président. Quand on prend l'article 3, l'article 3 de la
loi DPCP, c'est dans le deuxième alinéa : «Le ministre forme également le
comité de sélection», blablabla, et, à la fin, on dit : «...une autre
personne choisie par le ministre parmi les personnes oeuvrant dans un organisme
qui a pour objet d'aider les victimes d'actes criminels.» Et, plus tard, on voit...
Alors, vous savez, la compréhension qu'on
a eue à l'article 130, on a dit : O.K., on n'ira pas réduire, à 417,
l'expression «victimes» par «personnes victimes d'infractions criminelles»
parce qu'on voulait garder ça large. Est-ce que, là, à l'article 3, par
exemple, on voudrait aussi garder ça large?
M. Jolin-Barrette : Bien,
oui, parce qu'au niveau du DPCP c'est en matière d'infractions criminelles.
Dans le fond, le 417, là, ça se retrouvait dans le Code civil. Ce n'est pas le
même élément que le DPCP, lui, qui agit uniquement en matière criminelle et
pénale, là.
M. Tanguay
: Je
comprends.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
mais c'est ça parce que... Dans le fond, là, pour le DPCP, dans le fond, la loi
s'applique en matière criminelle et pénale. Donc, lui, le DPCP, il est en
matière d'infractions criminelles. À 417, c'est pour la séance d'information. Donc,
on veut juste parler de «personnes victimes».
M. Tanguay
: Et
pourquoi changer «actes» par «infractions»?
M. Jolin-Barrette : Parce qu'«actes
criminels», c'est uniquement les poursuites qui sont passibles... tu sais,
quand le poursuivant... Un procureur aux poursuites criminelles et pénales,
quand il fait son... quand il intente la poursuite, il a deux choix, soit
qu'il y va par acte criminel, soit qu'il y va par poursuite sommaire.
Donc, si on laissait «actes criminels», ça
veut dire, ce serait juste les poursuites qui seraient prises par acte criminel,
où la peine, elle est plus importante. Tandis que, lorsqu'on parle d'une
infraction criminelle, la personne, elle est couverte à la fois par <«poursuite
sommaire»...
M. Jolin-Barrette :
...quand
il intente la poursuite, il a deux choix, soit qu'il y va par acte
criminel, soit qu'il y va par poursuite sommaire.
Donc, si on laissait «actes criminels»,
ça veut dire, ce serait juste les poursuites qui seraient prises par acte
criminel, où la peine, elle est plus
importante. Tandis que, lorsqu'on parle
d'une infraction criminelle, la personne, elle est couverte à la fois par >«poursuite
sommaire»... donc, maintenant c'est un an, je pense, c'est passé de six mois
à un an... bien, en tout cas, avant, c'était six mois, là. Comme on
dit, dans mon temps, c'était six mois, là, mais là le législateur fédéral
a changé ça, ça fait que je pense que c'est rendu un an.
Ça fait que le procureur, lui, s'il
intente par poursuite sommaire, bien, maintenant, en utilisant le terme
«infraction criminelle», ça va être couvert, ça va couvrir autant une poursuite
par acte criminel que par infraction criminelle.
M. Tanguay
: Puis c'est
ça, cette rédaction-là date de 2005. Ça fait que c'est arrivé, le sommaire, au
fédéral, après 2005, j'imagine.
M. Jolin-Barrette : Ça, je ne
pourrais pas vous dire.
M. Tanguay
: Sûrement.
Autrement dit, ce qu'on fait là, ça n'a pas de lien avec le 84. On vient donner
un petit coup de chiffon à la Loi sur le DPCP.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
aussi parce que le 84, il couvre les infractions criminelles, que ce soit
sommaire ou que ce soit par acte criminel, parce que, souvent, le poursuivant
va poursuivre par infraction sommaire.
M. Tanguay
: Autrement
dit, ça, ça découle de la modification fédérale suite à 2005, puis il faut en
prendre acte dans le contexte de DPCP, là.
M. Jolin-Barrette : Mais
c'est surtout que le vocable, le bon vocable à utiliser dans le 84, il faut que
ça se résulte sur toutes les infractions criminelles. Ce n'est pas juste les actes
criminels. Il faut enlever toute ambiguïté, là, si... parce que, dans le Code
criminel, on parle d'actes criminels, puis versus poursuite sommaire, mais un
crime, dans le fond, c'est une infraction criminelle, peu importe comment il
est poursuivi.
M. Tanguay
: C'est ça.
C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Pas d'autres interventions? Donc, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 135. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 135 est adopté.
Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 136,
la Loi sur les impôts :
L'article 752.0.0.4 de la Loi sur les
impôts (chapitre I-3) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède
le paragraphe a du premier alinéa, de «par la Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité du travail» par «soit par la Commission
des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, soit par le
ministre de la Justice en application du titre III de la Loi
visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser
leur rétablissement(indiquer ici l'année et le
numéro de chapitre de cette loi), soit par la personne ou l'organisme avec qui
ce ministre a conclu une entente en vertu de l'article 93 de cette loi ou
de l'article 27.2 de la Loi visant à favoriser le civisme, selon le cas».
Commentaire : Cet article de la Loi
sur les impôts prévoit la formule de calcul devant être utilisée pour
déterminer le <montant...
M. Jolin-Barrette :
...ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), soit par la personne ou
l'organisme avec qui ce ministre a conclu une entente en vertu de l'article 93
de cette loi ou de l'article 27.2 de la Loi visant à favoriser le civisme,
selon le cas».
Commentaire : Cet
article
de la Loi sur les impôts prévoit la formule de calcul devant être utilisée pour
déterminer le >montant de l'ajustement qui doit être apporté au crédit
d'impôt personnel de base d'un particulier, lorsque celui-ci reçoit des
indemnités de remplacement de revenu qui sont établies en fonction de son
revenu net par l'administrateur d'un régime public d'indemnisation.
Il est proposé de modifier cet article
pour tenir compte du fait que le nouveau régime d'aide financière serait
administré par le ministre de la Justice ou par une personne ou un organisme
avec qui ce ministre aurait conclu une entente à cette fin.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, s'il
vous plaît.
M. Tanguay
: Oui. M. le
Président, à l'article 752.0.0.4, premier alinéa, b, petit i et
deuxième petit i, j'aimerais ça que le ministre m'explique la formule.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, on a combien de temps?
Le Président (M.
Bachand) : La commission est souveraine, M. le ministre. On a
tout le temps.
M. Tanguay
: Ah non! je
ne lui demanderai pas ça, M. le Président.
M. Jolin-Barrette : Mais j'ai
mes 536, M. le Président.
M. Tanguay
: Pardon,
vous avez...
M. Jolin-Barrette : J'ai mes
536.
M. Tanguay
: Les 536?
M. Jolin-Barrette : Mes
mathématiques 536.
M. Tanguay
: Ah! O.K.
Visiblement, je ne les ai pas.
M. Jolin-Barrette : Mais pas
de mathématiques au cégep, par contre.
M. Tanguay
: C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions sur 136? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Monsieur... Mme la secrétaire, pardon, désolé.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 136 est adopté.
Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. 137.
L'article 1029.8.61.19.2 de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans ce qui précède
le paragraphe a, de «l'un des articles suivants»;
2° par le remplacement du paragraphe c
par le suivant :
«c) l'article 5 de la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou en vertu de la Loi visant à
aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi).»
Commentaire : Cet article de la Loi
sur les impôts prévoit que les enfants qui sont hébergés ou placés ou qui
bénéficient d'une aide personnelle à domicile en vertu notamment de la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels ne donnent pas droit au
supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels versé dans
le cadre du crédit d'impôt accordant une allocation aux familles.
Il est proposé de modifier cet article
pour que les enfants bénéficiant d'une aide personnelle à domicile en vertu de
la nouvelle loi ne donnent pas droit non plus au supplément pour enfant
handicapé nécessitant des soins exceptionnels.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
• (16 h 30) •
M. Tanguay
: Ici, on
parle donc du <supplément pour enfant handicapé.
>
16 h 30 (version révisée)
<15359
M. Jolin-Barrette :
...au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions?
M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay
:
Ici, donc, on parle donc du >supplément pour enfant handicapé, «ou en
vertu de la loi, l'article...» Donc, ici, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il
s'agit de tous les cas d'espèce dans le contexte du 84, où la victime ou la personne
indemnisable serait un mineur, j'imagine?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors,
la réponse, c'est oui. Ça concerne toujours un mineur, ce crédit-là.
M. Tanguay
: O.K.
Et ce que l'on... On vient, dans le fond, annuler l'opportunité pour un adulte,
un parent, le cas échéant, d'obtenir ce fameux crédit. On vient d'enlever cette
opportunité-là, c'est ça?
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, c'était déjà comme ça, là. Donc, quand... dans le texte actuel,
vous aviez c, là, l'article 5 de la Loi sur l'indemnisation des victimes
d'actes criminels, chapitre I-6, et là nous, le nouveau c, c'est l'article 5
de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, I-6, ou en vertu
de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions
criminelles et à favoriser leur rétablissement.
Ça fait que, dans le fond, ce qu'on
ajoute, c'est qu'on remplace le c actuel et on met la nouvelle loi. Ça fait que
l'état du droit, c'était ça, et là on vient rajouter le 84 là-dessus, sur
l'exclusion.
M. Tanguay
: Mais pourquoi
avoir gardé l'ancien article 5?
M. Jolin-Barrette : Parce
que j'imagine qu'il y a des gens qui sont indemnisés présentement en vertu de
l'ancien article.
Une
voix : ...
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. À cause du droit transitoire, dans le fond, ceux qui sont déjà sous
le régime de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, ils
vont continuer d'être sous l'ancien régime.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Sherbrooke,
s'il vous plaît.
Mme Labrie : Oui. Dans le
fond, j'essaie de comprendre l'objectif, là. Ce que ça veut dire, c'est que le
simple fait d'être indemnisé par ce régime-là ne va pas donner accès à cette
prestation-là, mais un enfant qui serait vraiment handicapé puis qui serait, en
même temps, bénéficiaire d'une indemnisation pour les victimes d'actes
criminels, il y aurait quand même droit... cette famille-là aurait quand même
droit au supplément pour enfant handicapé, j'imagine?
M. Jolin-Barrette : De
ce que je comprends, c'est qu'il est exclu. Donc, si la personne bénéficie de
l'IVAC, elle n'aura pas, en plus, le supplément pour enfant handicapé.
Mme Labrie : Donc, une personne
qui a un enfant handicapé, que cet enfant-là subit un acte criminel, va éventuellement
commencer à recevoir une prestation de l'IVAC, mais va arrêter de recevoir <la
prestation...
M. Jolin-Barrette :
...bénéficie
de l'IVAC, elle n'aura pas, en plus, le supplément pour enfant handicapé.
Mme Labrie : Donc, une
personne qui a un enfant handicapé, que cet enfant-là subit un acte
criminel, va
éventuellement commencer à recevoir une prestation de
l'IVAC, mais va arrêter de recevoir >la prestation pour enfant
handicapé.
M.
Jolin-Barrette : C'est ce qu'on me dit.
Mme
Labrie : Ça me semble quand même inadéquat, là. C'est deux choses
complètement différentes. L'enfant reste handicapé quand même, il a subi un
acte criminel en plus.
M.
Jolin-Barrette : Bien, écoutez, si vous voulez... Oui, ce qu'on va
faire, on va suspendre l'article puis on va aller aux sources de pourquoi c'est
proposé de cette façon-là, puis pourquoi c'était comme ça dans la loi sur les
victimes d'actes criminels, puis on reviendra à l'article.
Le Président (M. Bachand) : Consentement
pour suspendre 137? Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : Oui. 138, M. le Président, la Loi sur la justice
administrative :
L'article 102
de la Loi sur la justice administrative est modifié par le remplacement, dans
le premier alinéa, de «portant sur l'indemnisation des sauveteurs et des
victimes d'actes criminels» par «formé en vertu de la Loi visant à favoriser le
civisme ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions
criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le
numéro de chapitre de cette loi)».
Commentaire :
Cet article prévoit la possibilité de se faire représenter devant la section
des affaires sociales lors d'un recours portant sur l'indemnisation des
sauveteurs et des victimes d'actes criminels. L'article est donc modifié afin
d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le
projet de loi et d'ajuster le vocabulaire de la disposition en conséquence.
Le Président (M. Bachand) : Merci.
Interventions? M. le député de LaFontaine.
M.
Tanguay
: L'article 102, je trouve ça intéressant,
dit : «Les parties peuvent se faire représenter par une personne de leur
choix devant la section des affaires sociales.» Donc, ça pourrait ne pas être
un avocat, une avocate, ça pourrait être une personne bénévole au sein d'un
organisme.
M.
Jolin-Barrette : Une personne de confiance.
M.
Tanguay
: Bon, c'est l'heure du goûter, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : On a dépassé
l'heure du thé, mais quand même. Alors donc, interventions? S'il n'y a pas
d'autre...
M.
Tanguay
: ...
Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 138. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 138 est adopté.
Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 139,
M. le Président : L'article 5 de l'annexe I de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement du paragraphe 1°
par le suivant :
«1° les recours contre les décisions
concernant la qualification d'une personne victime, d'un sauveteur ou d'une autre
personne bénéficiaire, concernant son admissibilité à une aide financière ou
concernant l'établissement de cette aide, formés en vertu de la Loi visant à
favoriser le civisme ou en vertu de la Loi visant à aider les personnes
victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer
ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)»;
2° par la suppression des paragraphes 2°,
2.1° et 6°.
<
L'article...
M. Jolin-Barrette :
...concernant
son admissibilité à une aide financière ou concernant l'établissement de cette
aide, formés en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou en vertu de la
Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à
favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de
cette loi)»;
2° par la suppression des
paragraphes 2°, 2.1° et 6°.
>L'article... Commentaire :
L'article 5 de cette loi prévoit qu'en matière d'indemnisation la section
des affaires sociales connaît certains recours, notamment les recours contre
les décisions concernant le taux de diminution de capacité de travail, formés en
vertu de l'article 65 de la Loi sur les accidents du travail, pour
l'application de la Loi visant à favoriser le civisme et de la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Cet article est modifié afin
d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposée par le
projet de loi et d'ajuster le vocabulaire de la disposition en conséquence.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: Oui, M. le
Président. Je suis allé chercher la Loi sur la justice administrative, et là on
modifie l'annexe V à la loi... l'article 5 de l'annexe I, pardon... c'est
dyslexie. Alors, annexe I, les sections des affaires... la section des
affaires sociales, «en matière de sécurité ou soutien de revenus», là, on parle
de l'article 5... parce que j'essaie de voir ce qu'on fait, «en matière
d'indemnisation, la section des affaires sociales connaît des recours suivants...»
Ça, c'est la Loi sur la justice administrative, donc qui préside aux travaux du
TAQ, j'imagine?
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay
: Et, au
TAQ, il y a une section affaires sociales et il y a la matière qui s'appelle
l'indemnisation. C'est ça, j'imagine, qu'il faut comprendre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est comme ça que ça a été prévu.
M. Tanguay
: O.K.
Remplacer le paragraphe 1° par le
suivant :
«les recours — ça, c'est dans
l'actuel — contre les décisions concernant le taux de diminution de
capacité, formés en vertu de la Loi sur les accidents de travail...» Qu'est-ce
qu'on vient... Pourquoi remplacer le paragraphe 1°? Parce que ça ne semble
pas purement... Est-ce que c'est purement de concordance?
M. Jolin-Barrette : O.K.
Alors, ce qu'on me dit, c'est que toutes les décisions qui sont prises dans le
cadre du régime de l'IVAC deviennent contestables au TAQ, alors que, dans le
régime actuel, ce n'était pas toutes les décisions de l'administrateur de
l'IVAC qui étaient contestables au TAQ. C'est ça?
M. Tanguay
: Et, pour
s'en convaincre, il faut aller voir... On a-tu des exemples? Est-ce qu'on voit
ça dans le paragraphe 2°, 2.1°, 6° ou... sûrement pas.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Donc, les matières qui sont révisables et contestables au TAQ, ça se retrouve
dans la Loi sur les accidents de travail, l'ancienne loi. Donc, on peut... on
va faire la recherche pour savoir qu'est-ce qui était contestable.
M. Tanguay
: Puis ça,
cette référence-là serait annulée, là, à toutes fins pratiques.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Avec 139, dans le fond, <on vient dire que...
M. Jolin-Barrette :
...
sont
révisables et contestables au TAQ, ça se retrouve dans la Loi sur les accidents
de travail, l'ancienne loi. Donc, on peut... on va faire la recherche pour
savoir qu'est-ce qui était contestable.
M. Tanguay
: Puis
ça, cette référence-là serait annulée, là, à toutes fins pratiques.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. Avec 139, dans le fond, >on vient dire que tout peut être
contesté.
M. Tanguay
: O.K. Ça,
ça veut dire, exemple, autant la décision qui me consolide, qui me fixe un
montant de forfaitaire, qui calcule mon revenu ou qui dit : Vous êtes hors
délai. Toute décision...
M. Jolin-Barrette : Toute
décision.
M. Tanguay
: O.K.
Est-ce que c'est toutes décisions qui pourraient faire l'objet d'une révision
administrative au préalable? J'imagine que oui.
M. Jolin-Barrette : Bien oui.
M. Tanguay
: Oui?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: Genre, on
me dit : Vous êtes prescrit, monsieur.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, toutes les décisions sont susceptibles de révision administrative, à
l'exception de ce qu'on a vu tantôt, quand les deux régimes se parlent, où
est-ce qu'il y a un recours directement au TAQ.
M. Tanguay
: O.K. Donc,
et ça, j'imagine que la loi qu'on étudie présentement, sur la justice
administrative, prévoit cela, qu'il y a une étape préalable, que
l'administration doit permettre une révision administrative.
• (16 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Pas dans
tous les cas.
M. Tanguay
: Pas dans
tous les cas?
M. Jolin-Barrette : Non. La
démonstration, c'est que, dans le régime de l'IVAC il n'y avait pas systématiquement
une révision administrative de la décision.
Une
voix : ...
M. Jolin-Barrette : Ah! c'est
ça, la nuance. C'est ça, la nuance. Alors, dans la... puis vous me corrigerez,
Me Joncas, si je ne dis pas la bonne affaire, dans la loi sur les victimes
d'actes criminels, ce n'était pas toutes les décisions qui pouvaient être
révisées et contestées au TAQ. Il y avait certaines décisions qui n'étaient pas
susceptibles de révision. Donc, dans le fond, pour aller au TAQ...
Prenons-le à l'envers. Pour vous ramasser
au TAQ, il fallait que le recours soit prévu dans la loi, O.K., que vous pouvez
réviser et contester la décision. Mais donc, pour pouvoir aller au TAQ, vous
aviez la révision avant ça, mais ce n'était pas toutes les décisions de la Loi
sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels qui donnaient droit à ce
recours-là. Nous, ce qu'on fait avec 139, c'est qu'on dit : Toutes les
décisions, désormais, vont être révisables et contestables au TAQ.
M. Tanguay
: O.K. Et
est-ce que j'ai bien compris, je ne sais pas si j'ai bien compris
Me Joncas, est-ce qu'il s'agit même d'une condition préalable que de
demander la révision administrative avant d'aller au TAQ, ou on peut bifurquer
tout de suite au TAQ?
M. Jolin-Barrette : Non,
mais, dans... C'est parce que vous pouvez aller au TAQ, si vous n'avez pas eu
de réponse de la révision. Tu sais, on l'a vu, là, plus tôt, là.
M. Tanguay
: O.K. Ça,
je ne m'en rappelais pas, là. O.K.
M. Jolin-Barrette : Bien oui,
parce que, si, au bout de x nombre de jours, votre révision... je pense qu'on a
mis 90 jours, 60 jours?
Une voix
: C'est
90 jours.
M. Jolin-Barrette :
90 jours. Si, dans les 90 jours, <vous n'avez pas...
M. Jolin-Barrette :
...vous pouvez aller au TAQ si vous n'avez pas eu de réponse de la révision. Tu
sais, on l'a vu, là, plus tôt, là.
M. Tanguay
:
O.K.
Ça, je ne m'en rappelais pas, là.
O.K.
M. Jolin-Barrette :
Bien oui, parce que, si, au bout de x nombre de jours, votre révision... je
pense qu'on a mis 90 jours, 60 jours?
Une voix
: C'est
90 jours.
M. Jolin-Barrette :
90 jours. Si, dans les 90 jours, >vous n'avez pas eu votre
décision de révision, vous pouvez aller direct au TAQ après.
M. Tanguay
: Mais
il faut demander, à titre de condition préalable, une demande en révision
administrative.
M. Jolin-Barrette : Oui,
il faut faire la révision avant.
M. Tanguay
: La
révision. O.K.
M. Jolin-Barrette : Puis
là, on se souvient, on a passé la révision de 60 à 90 jours, par un amendement,
je crois...
M. Tanguay
:
Excellent amendement, oui.
M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, je ne sais pas si je dirais excellent, là.
M. Tanguay
: Mais
vous avez voté pour.
M. Jolin-Barrette : Oui,
j'ai voté pour. Mais l'excellence...
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y d'autres interventions sur l'article 139?
Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix, Mme la secrétaire.
M. Tanguay
: Et, M.
le Président, juste pour...
Le Président (M.
Bachand) : Oui, M. le député de LaFontaine, avant.
M. Tanguay
: Oui.
Les paragraphes, donc, 2°, 2.1°, 6°, c'était toutes des matières très
spécifiques, les recours contre les décisions concernant la compensation, le
quantum, les recours contre les décisions, recevabilité. Dans le fond, on
faisait la liste d'épicerie. Puis si vous n'entriez pas dans une case, il n'y
avait pas compétence au TAQ, vous n'aviez pas recours.
M. Jolin-Barrette :
C'est ce que je comprends. C'était les matières qui étaient révisables. Là,
maintenant, on dit : Toutes les décisions sont révisables, puis ensuite
vous pouvez aller au TAQ.
M. Tanguay
: O.K.
C'est bon.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 139 est adopté. Merci
beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : L'article 140,
M. le Président, Loi sur la protection de la jeunesse.
L'article 72.6 de la Loi sur la
protection de la jeunesse est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 1° du deuxième alinéa, de «à la Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, lorsque la divulgation est
nécessaire [pour] l'application de la Loi sur l'indemnisation des victimes
d'actes criminels aux fins d'une réclamation» par «au ministre de la Justice,
lorsque la divulgation est nécessaire à l'application de la Loi visant à aider
les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) aux
fins d'une demande».
Commentaire : Dans le cadre de
l'application de la loi, cette disposition permet au directeur de la protection
de la jeunesse de divulguer des renseignements confidentiels. Cet article est
modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière
proposé par le projet de loi et pour tenir compte du fait que le ministre de la
Justice appliquerait ce nouveau régime.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Dans le
but de mieux comprendre, je cherche l'article 72.6. Qu'est-ce qui change <exactement...
M. Jolin-Barrette :
...nouveau
régime.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions?
Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Dans
le but de mieux comprendre, je cherche
l'article 72.6. Qu'est-ce
qui change >exactement?
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, au paragraphe 1, il supprime...
Mme Weil
: Ça, je suis
à 72.6.
M. Jolin-Barrette : ...il
supprime «à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la
sécurité du travail», et il remplace ça par «au ministre de la Justice lorsque
la divulgation est nécessaire à l'application de la Loi visant à aider les
personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
aux fins d'une demande». Donc, on adapte le vocabulaire... En fait, on met le
projet de loi n° 84 au lieu de l'ancienne loi.
Mme Weil
: Mais cette
disposition permet au directeur de la protection de la jeunesse de divulguer
des renseignements confidentiels.
M. Jolin-Barrette : À
l'application du projet de loi n° 84.
Mme Weil
: À
l'application du projet de loi, O.K.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Ça
va. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 140 est adopté.
Merci infiniment. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
l'article 141 : L'article 18 de la Loi sur le régime de retraite
des agents de la paix en services correctionnels est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «ou une indemnité de remplacement du
revenu en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (chapitre A-3.001), de la Loi sur l'assurance automobile, de
la Loi visant à favoriser le civisme, de la Loi sur l'indemnisation des
victimes d'actes criminels ou» par «, une indemnité de remplacement du revenu
en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles ou de la Loi sur l'assurance automobile ou une aide financière
palliant une perte de revenu en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme
ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et
à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année ou le numéro de chapitre
de cette loi) ou une telle indemnité ou aide financière en vertu».
Et là on va avoir un amendement à 141, M.
le Président, où on rajoute... puis là c'est la concordance, c'est la même...
L'amendement que je vais lire, M. le Président, c'est la même chose qu'on
a fait dans le passé, où est-ce que, les gens sans revenu, on vient leur
attribuer une aide financière compensant certaines incapacités.
Donc, article 141 : Insérer,
dans l'article 141 du projet de loi et après «aide financière palliant une
perte de revenu», «ou une aide financière compensant certaines incapacités».
Par concordance avec les amendements proposés précédemment, cet amendement
ajoute une référence à la nouvelle aide financière compensant certaines incapacités.
Et le commentaire à 141, c'était :
L'article 18 énonce que «les jours et les parties de jour, pendant laquelle
un employé bénéficie d'une prestation d'assurance salaire ou en bénéficierait,
sont crédités avec exonération de toute cotisation, n'eût été du fait que cet
employé recevait une indemnité de <remplacement de revenu...
M. Jolin-Barrette :
...
certaines incapacités.
Et le commentaire à 141, c'était :
L'article 18 énonce que «les jours et les parties de jour, pendant laquelle
un employé bénéficie d'une prestation d'assurance salaire ou en bénéficierait,
sont crédités avec exonération de toute cotisation, n'eût été du fait que cet
employé recevait une indemnité de >remplacement de revenu en application
de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels». Cet article est
modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière
proposé par le projet de loi.
Le Président
(M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député
de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui.
Comment pourrions-nous... Je comprends, là, ce qu'on a fait ailleurs, là, sur
l'amendement, «ou une aide financière compensant certaines incapacités». Autrement
dit, c'est quand vous n'avez pas de revenu. Mais, dans le contexte de la Loi sur
le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, comment
ça pourrait se... ils ont déjà un revenu de retraite. Comment ça s'appliquerait
ici, cette concordance-là, qu'on comprend par ailleurs? On n'est pas sans
revenu lorsqu'on est sous l'égide de la Loi sur le régime de retraite des
agents...
M. Jolin-Barrette : Non,
mais c'est parce que, quand on a... je ne sais pas si vous vous souvenez de la
discussion que nous avons eue, c'est... exemple, la personne victime, là, elle
avait son revenu de retraite. Puis c'est là qu'on avait le critère de la
majorité de ses activités, pour dire, le retraité, lui, là, le fait qu'il ait
été victime d'une infraction criminelle, il ne subit pas de préjudice financier,
parce que sa pension, elle rentre directe à chaque premier du mois, supposons,
sauf qu'il n'est plus capable de réaliser ses activités normales.
Donc, c'était pour ça qu'on avait
développé l'aide financière compensant certaines incapacités. Il n'est plus
capable de faire les choses qu'il faisait. Il n'était plus capable de faire la
majorité de ses activités. M. Montclair, il faisait du bénévolat quatre
jours par semaine, c'était ça, ses activités. Et là, suite à l'infraction
criminelle, il n'est plus en mesure de réaliser la majorité de ses activités.
Donc, c'est l'équivalent du remplacement de revenu pour la personne qui
travaillait.
• (16 h 50) •
M. Tanguay
: O.K.
Mais l'article 18, on parle, «les jours et parties de jours d'une période
pendant laquelle l'employé bénéficie d'une prestation d'assurance salaire n'eut
été le délai de carence». Ça veut dire que, si on parle d'une assurance
salaire, ça veut dire qu'il est toujours salarié à ce moment-là, donc il ne
serait pas retraité.
C'est pour ça que je m'explique mal que
cette concordance-là, qu'on connaît très bien, qu'est-ce qu'elle viendrait
faire ici alors que... Oui, mais là il serait salarié. 18, c'est le calcul des
jours d'une période pendant laquelle l'employé bénéficie d'une prestation
d'assurance salaire. Autrement dit, il est salarié, il est en assurance salaire
pour x raison, perte de jouissance dans le contexte de son assurance salaire,
j'imagine.
M. Jolin-Barrette :
Probablement, parce que, dans le fond, son assurance salaire, elle rentre quand
même.
M. Tanguay
: C'est
comparable à ce qui serait sa retraite, une assurance salaire.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. Alors, dans le fond, la question qui est posée par le député de
LaFontaine est à l'effet que la personne qui bénéficie de son assurance
salaire, c'est un peu la même chose que la personne qui est retraitée, à
l'effet que celle-ci...
M. Tanguay
: Perte
de jouissance.
M. Jolin-Barrette : ...est
victime d'une infraction criminelle <durant...
M. Jolin-Barrette :
A
lors,
dans le fond, la question qui est posée par le député de LaFontaine est à
l'effet que la personne qui bénéficie de son assurance salaire, c'est un peu la
même chose que la personne qui est retraitée, à l'effet que celle-ci...
M. Tanguay
:
Perte de jouissance.
M. Jolin-Barrette :
...est victime d'une infraction criminelle >durant le moment où elle
recevait sa prestation d'assurance salaire. Donc, elle, ça ne change rien sur
son niveau de revenus, sauf qu'elle ne peut plus réaliser ses activités qu'elle
faisait. Donc, c'est pour ça qu'on ajoute «une aide financière compensant
certaines incapacités». Donc, la réponse, c'est oui.
M. Tanguay
: Mais c'est
ça, autrement dit, l'article 18, c'est dans le contexte d'une assurance
salaire. C'est ça, l'article 18?
M.
Jolin-Barrette : Alors, oui.
M.
Tanguay
: C'est plus rapide quand c'est oui. Il ne faut pas
rajouter pourquoi ou expliquer.
M.
Jolin-Barrette : On me confirme que c'est oui.
M.
Tanguay
: Faire l'examen, quand il y a 10 lignes, là... La
question, oui...
M.
Jolin-Barrette : ...choix de réponses.
M.
Tanguay
: O.K. Sur l'amendement, donc, j'imagine que c'est ça,
c'est perte de...
Le Président (M. Bachand) :Interventions
sur l'amendement?
M.
Tanguay
: Non.
Le Président (M. Bachand) : Donc, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La
Secrétaire
: Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette
(Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire
: Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M.
Lévesque (Chapleau) : Pour.
La
Secrétaire
: Pour les membres de l'opposition officielle,
M. Tanguay (LaFontaine)?
M.
Tanguay
: Pour.
La
Secrétaire
: Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme
Labrie : Pour.
La
Secrétaire
: M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention.
Donc, l'amendement à l'article 141 est adopté. Merci. Donc, on revient à
141 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La
Secrétaire
: Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette
(Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire
: Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M.
Lévesque (Chapleau) : Pour.
La
Secrétaire
: Pour les membres de l'opposition officielle,
M. Tanguay (LaFontaine)?
M.
Tanguay
: Pour.
La
Secrétaire
: Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme
Labrie : Pour.
La
Secrétaire
: M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention.
Donc, l'article 141, tel qu'amendé, est adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : Oui. L'article 142, M. le Président :
L'article 21
de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes
publics est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Loi
sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou d'une loi au même effet
autre qu'une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu» par «Loi
visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser
leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la loi)
ou d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec, une indemnité de
remplacement du revenu, une aide financière palliant une perte de revenu ou
toute autre indemnité au même effet».
Commentaire :
L'article 21 énonce que les jours et les parties de jour, pendant laquelle
un employé bénéficie d'une prestation d'assurance salaire ou en bénéficierait,
sont crédités avec exonération de toute cotisation, n'eût été du fait que cet
employé recevait une indemnité de remplacement de revenu en application de la
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Cet article est modifié
afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par
le projet de loi.
Le Président (M. Bachand) :Je
crois que vous avez un amendement.
M.
Jolin-Barrette : Oui, <j'ai un amendement...
M.
Jolin-Barrette :
...
ou en bénéficierait, sont crédités
avec exonération de toute cotisation, n'eût été du fait que cet employé
recevait une indemnité de remplacement de revenu en application de la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Cet article est modifié afin
d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le
projet de loi.
Le Président (M. Bachand) :
Je crois
que vous avez un amendement.
M. Jolin-Barrette :
Oui, >j'ai un amendement aussi, M. le Président. Donc, c'est la même
chose que le précédent : Insérer, dans l'article 142 du projet de loi et
après «aide financière palliant une perte de revenu», «, une aide financière
compensant certaines incapacités».
Donc, c'est par concordance, comme on
vient de faire, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a des interventions
sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement, à l'article 142,
est adopté. Merci. Donc, on revient à 142 tel qu'amendé. Interventions? M. le
député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: J'aimerais
qu'on m'explique cette particularité-là dans la portion que l'on ajoute. Je
sais qu'elle était déjà là, elle est déjà dans la mouture actuelle de la loi en
vigueur, «ou d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec», on réfère à
quoi ici?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc, ça
pourrait être des cas avec une loi qui encadre un autre régime de retraite,
mais on va rechercher pour des cas de figure.
M. Tanguay
: 21, là, on
est dans la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des
organismes publics, on est à 142. Article 21 : Les jours et les
parties de jour d'une période pendant laquelle un employé bénéficie d'une
prestation d'assurance salaire, n'eût été du délai... n'eût été du fait qu'il
reçoit... sont crédités avec exonération de toute cotisation jusqu'à
concurrence de trois années de service.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, on va faire la vérification à la question du député de LaFontaine, là.
C'était déjà là, «au même effet autre qu'une loi du Québec, toute indemnité de
remplacement du revenu». Moi, je réfléchissais peut-être au Régime de pensions
du Canada, quelqu'un qui serait régi par ça, mais on va faire la vérification.
M. Tanguay
: Est-ce
qu'on veut revenir, M. le Président, avec l'explication avant de le voter? Parce que c'est une appellation qu'on ne voit pas à nulle
part, hein? Exemple, on aurait pu le voir à l'article précédent, là, à 140.
M. Jolin-Barrette : C'est
déjà dans le droit <actuel.
M. Tanguay
: P
arce
que c'est une appellation
qu'on ne voit pas à nulle part, hein?
Exemple,
on aurait pu le voir à
l'article
précédent, là, à 140.
M. Jolin-Barrette :
C'est déjà dans le droit >actuel.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, avez-vous besoin de plus
de temps, M. le ministre?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, je ne peux pas vous revenir avec la réponse tout de suite, mais, comme je
dis, c'était déjà dans l'État du droit actuel. Ça fait qu'on reproduit ce qui
était là, mais je vais revenir avec une réponse dès qu'on va l'avoir, M. le
Président.
M. Tanguay
: On peut
suspendre l'article pour pouvoir voter.
M. Jolin-Barrette : On peut
suspendre, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 142
tel qu'amendé?
M. Tanguay
: Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. Merci. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. 143.
L'article 18 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants est
modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou d'une loi au même effet autre
qu'une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu» par «Loi visant
à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement ou d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec, une
indemnité de remplacement du revenu, une aide financière palliant une perte de
revenu ou toute autre indemnité au même effet».
L'article 18 énonce que les jours et
les parties de jour, pendant lesquels un enseignement bénéficie d'une
prestation d'assurance salaire ou en bénéficierait, sont crédités avec
exonération de toute cotisation, n'eût été du fait que cet employé recevait une
indemnité de remplacement de revenu dans l'application de la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Cet article est modifié afin d'y ajouter
une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Il y a un amendement aussi, je
crois.
M. Jolin-Barrette : Ah! oui, M.
le Président. Alors, encore un amendement de concordance, la même chose que les
autres.
Insérer, dans l'article 143 du projet de
loi et après «aide financière palliant une perte de revenu», «, une aide
financière compensant certaines incapacités».
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Donc, interventions sur l'amendement? S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 143
est adopté. Donc, on revient à 143 tel qu'amendé. Interventions?
M. Tanguay
: La même
interrogation, puis c'est la même chose pour 144, 145, après ça, on change de
registre. Je ne sais pas si on peut suspendre une minute, le temps d'avoir la
réponse, parce que j'imagine que ce n'est pas excessivement complexe non plus. Mais
j'aimerais ça, comme législateur, qu'on reprend ça, j'aimerais ça savoir ce
qu'on vote, là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, ça
ne me dérange pas, là. Vu qu'on n'a pas la réponse, on peut suspendre.
M. Tanguay
: J'imagine
que vous avez les mêmes amendements à 144, 145.
M. Jolin-Barrette : Oui,
faisons les amendements à 144, 145. Quand on va avoir la réponse, on va...
M. Tanguay
: On va
revenir, oui.
• (17 heures) •
Le Président (M.
Bachand) :
<Donc, ce que vous
suggérez, c'est qu'on suspende...
>
17 h (version révisée)
<17859
Le Président (M. Bachand) :
M.
le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Bien, ça ne me dérange pas, là. Vu qu'on n'a pas la réponse, on peut suspendre.
M. Tanguay
:
...j'imagine, vous avez les mêmes
amendements à 144, 145?
M. Jolin-Barrette :
Oui, faisons les
amendements à 144, 145. Quand on va avoir la réponse,
on va...
M. Tanguay
: ...revenir,
oui.
Le Président (M.
Bachand) :>Donc, ce que vous
suggérez, c'est qu'on suspende 143, tel qu'amendé, et qu'on aille à 144?
M. Jolin-Barrette : Exactement,
M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Consentement? Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Donc, Loi
sur le régime de retraite des fonctionnaires.
L'article 60 de la Loi sur le régime de
retraite des fonctionnaires est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou d'une loi
au même effet autre qu'une loi du Québec, une indemnité de remplacement du
revenu» par «Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions
criminelles et à favoriser leur rétablissement ou d'une loi au même effet autre
qu'une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu, une aide
financière palliant une perte de revenu ou toute autre indemnité au même effet».
L'article 60 énonce que les jours et
les parties de jours pendant lesquels un fonctionnaire bénéficie d'une
prestation d'assurance salaire ou en bénéficierait sont crédités avec
exonération de toute cotisation, n'eût été fait que cet employé recevait une
indemnité de remplacement de revenu en application de la Loi sur l'indemnisation
des victimes d'actes criminels. Cet article est modifié afin d'y ajouter une
référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.
Et l'amendement à 144, par concordance,
encore une fois : Insérer, dans l'article 144 du projet de loi et
après «aide financière palliant une perte de revenu», «, une aide financière
compensant certaines incapacités».
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, sur l'amendement, interventions? Donc,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 144 est adopté. Merci beaucoup.
Interventions sur 144 amendé?
M. Jolin-Barrette : Donc, la
réponse... Donc, une autre loi qu'une loi du Québec viserait une loi d'une
autre province qui prévoit une indemnité de remplacement de revenu. Donc, ça
veut dire... Si la personne, en vertu d'une autre loi, a du remplacement de
revenu, c'est ce à quoi on fait référence.
M. Tanguay
: «...d'une
loi au même effet autre qu'une loi du Québec...» Donc, ça serait dans quel cas
d'espèce à ce moment-là?
M. Jolin-Barrette : Bien,
supposons que la personne a un remplacement de revenu qui est prévu dans une
autre loi du Québec...
M. Tanguay
: Puis
avez-vous un exemple pour illustrer ça?
M. Jolin-Barrette : Oui, ça
pourrait être un régime d'indemnisation en dehors du Québec.
M. Tanguay
: Mais qui
vise... Oui, c'est ce que ça dit, là, mais j'essaie juste de voir... Un régime
d'indemnisation qui viendrait pallier à une diminution de revenu, c'est ça, donc,
pas... Déjà, on vient ségréguer l'application, pas un régime d'indemnisation,
qui serait toute autre chose que du remplacement de revenu. C'est exclusivement
du remplacement de revenu dans ces <quatre exemples-là?
M. Tanguay
:
...qui viendrait pallier à une diminution de revenu,
c'est ça, donc,
pas...
Déjà, on vient ségréguer
l'application, pas un régime
d'indemnisation,
qui serait toute autre chose que du
remplacement de revenu. C'est
exclusivement du
remplacement de revenu dans ces >quatre exemples-là?
M. Jolin-Barrette :
Alors, la réponse, c'est oui, c'est juste sur du remplacement de revenu.
M. Tanguay
: O.K.,
et vous n'avez pas un cas d'espèce, quelqu'un qui a résidé, par exemple, en Colombie-Britannique,
et elle aurait quitté la Colombie-Britannique, serait citoyenne... résidente québécoise
et continuerait de recevoir des prestations de remplacement de revenu?
Autrement dit, on touche, là, l'interprovincial, quand une personne quitte... Question
comme ça, si elle quitte la Colombie-Britannique puis elle vient résider de
façon permanente au Québec, est Québécoise, là, elle ne perd pas son indemnité
de revenu en Colombie-Britannique? Je pense qu'elle ne la perdrait pas.
M. Jolin-Barrette : Bien
non, moi, je ne crois pas. Le fait que vous ne résidez pas dans votre juridiction...
Si vous aviez un remplacement de revenu puis vous ne pouvez pas être apte au
travail, vous avez votre remplacement de revenu quand même.
M. Tanguay
: Mais,
si vous êtes Ontarien, vous êtes indemnisé, perte de revenu, vous quittez, vous
dites : Salut, ciao, bye, et vous venez résider au Québec, j'imagine que
l'Ontario va cesser de payer cela. On ne parle pas de régime privé ici. On
parle de régime public.
M. Jolin-Barrette : Mais
c'est un régime qui est prévu dans une autre loi : «...ou d'une loi au
même effet autre qu'une loi du Québec...»
M. Tanguay
:
Alors, c'est un régime public. Ce n'est pas un régime... prestations
d'assurance privé, par exemple. C'est vraiment une prestation publique ici.
M. Jolin-Barrette : Je
ne peux pas vous confirmer ça, parce que, dans une loi, vous pouvez avoir un régime
qui est institué par une loi, mais qui est un régime privé.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui.
Je n'ai rien d'autre à rajouter, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
:
Avez-vous des... Vous n'avez pas un exemple, là, par rapport à...
M. Jolin-Barrette : Pas
pour l'instant.
M. Tanguay
: Parce
qu'on parle de la territorialité des lois. Alors, si vous quittez l'Ontario,
vous perdez vos prestations, vous êtes maintenant résident du Québec...
M. Jolin-Barrette : Non,
mais ce n'est pas parce que vous quittez le territoire que vous perdez votre
prestation.
M. Tanguay
: Mais,
si vous n'êtes plus résident, vous ne payez plus d'impôt en Ontario, vous
n'êtes plus résident, vous quittez...
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais vous pouvez résider temporairement dans une autre province.
M. Tanguay
: Oui,
mais, à ce moment-là, je ne suis pas sûr que vous ayez droit aux autres
régimes. En tout cas, si on peut avoir des exemples tangibles là-dessus...
M. Jolin-Barrette : Non,
mais le principe, là... Vous êtes sur l'IVAC, là. Vous pouvez être domicilié au
<Québec...
M. Jolin-Barrette :
...temporairement dans une autre province.
M. Tanguay
: Oui,
mais,
à ce moment-là, je ne suis pas sûr que vous ayez droit aux autres
régimes.
En tout cas, si on pouvait avoir des exemples tangibles.
M. Jolin-Barrette :
Non, mais le principe, là... Vous êtes sur l'IVAC, là. Vous pouvez être
domicilié au >Québec, vous avez un remplacement de revenu, mais vous
pouvez résider, après ça, pour x, y raisons, en Ontario. Donc, ce n'est pas parce
que vous changez de province que vous perdez votre prestation.
M. Tanguay
: Mais, si
vous changez de façon permanente, vous perdez votre prestation. Est-ce que vous
me dites, dans le fond, qu'il faut le lire exclusivement pour une personne qui
transférerait temporairement d'une province à l'autre?
M. Jolin-Barrette : On va
vous trouver...
M. Tanguay
: O.K.,
juste comprendre ce qu'on fait.
M. Jolin-Barrette : Retraite
Québec est sur la ligne. Ça ne change pas l'état du droit. Et donc on est en
attente avec Retraite Québec.
M. Tanguay
: Vous êtes
en attente? Votre appel est important pour nous.
M. Jolin-Barrette : Exactement,
c'est ça, on a pesé... on a appuyé sur le zéro pour parler à un agent et on
souhaite que les délais soient rapides.
M. Tanguay
: C'est le ministre,
rappelez-moi.
Le Président (M. Bachand) :
Donc, 144 tel qu'amendé, interventions?
M. Tanguay
: ...M. le
Président.
Le Président (M. Bachand) :Consentement pour suspendre? Consentement. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Tanguay
: De toute
façon, on est déjà suspendus sur la ligne.
M. Jolin-Barrette : Donc,
145, M. le Président, Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.
L'article 34 de la Loi sur le régime de
retraite du personnel d'encadrement est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou
d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec, une indemnité de
remplacement du revenu» par «Loi visant à aider les personnes victimes
d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ou d'une loi au
même effet autre qu'une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu,
une aide financière palliant une perte de revenu ou toute autre indemnité au
même effet».
L'article 34 énonce que les jours et les
parties de jours pendant lesquels un employé bénéficie d'une prestation
d'assurance salaire ou en bénéficierait sont crédités avec exonération de toute
cotisation, n'eût été du fait que cet employé recevait une indemnité de remplacement
de revenu en application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels. Cet article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau
régime d'aide financière proposé au projet de loi.
145, amendement par concordance, encore
une fois : Insérer, dans l'article 145 du projet de loi et après «aide
financière palliant une perte de revenu», «, une aide financière compensant
certaines incapacités».
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Donc, sur l'amendement, interventions? Donc, s'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder au vote.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 145 est adopté. Merci. Interventions
sur 145 tel qu'amendé? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Je
demanderais une suspension, puis ça serait le dernier, là.
Le Président (M. Bachand) :
Donc, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 145 tel
qu'amendé? Consentement. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : On
peut <revenir...
Le Président (M.
Bachand) : ...145 est
adopté. Merci. Interventions sur
145
tel qu'amendé?
M. le député de
LaFontaine
M. Tanguay
: Je
demanderais une
suspension, puis ça serait le dernier, là.
Le Président (M. Bachand) :
Donc,
est-ce qu'il y a
consentement pour suspendre
l'article 145
tel qu'amendé?
Consentement. Merci.
M. le ministre,
s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
On peut >revenir à l'article qu'on a suspendu, sur le supplément, oui,
des enfants.
Le Président (M. Bachand) :
Donc, est-ce qu'il y a consentement pour revenir à l'article 137? Consentement.
Merci.
• (17 h 10) •
M. Jolin-Barrette :
Donc, à la question de la députée de Sherbrooke relativement aux exclusions
générales du régime de supplément pour enfant handicapé, donc... «Pour l'application
du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, un
enfant à charge admissible reconnu ne s'entendra pas d'un enfant qui est
hébergé ou placé en vertu de la loi ni d'un enfant qui bénéficie d'une aide
personnelle à domicile en vertu de l'une ou l'autre des dispositions suivantes :
l'article 158 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles; l'article 79 de la Loi sur l'assurance automobile;
l'article 5 de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.»
Donc, dans les trois régimes, c'est déjà
prévu que ce n'est pas le cas. Si une indemnisation est versée en fonction d'un
régime public, le supplément pour enfant handicapé n'est pas octroyé car l'enfant
se retrouverait alors à être doublement aidé ou indemnisé. Lorsqu'il n'aura
plus d'aide en vertu de notre loi, il aura de nouveau droit... il aura droit de
nouveau au supplément pour enfant handicapé.
Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : O.K., mais
le montant de l'aide, par exemple, de l'IVAC, s'il est inférieur au supplément
que la famille recevait, est-ce que la différence est quand même versée?
M. Jolin-Barrette : Non,
c'est toujours le plus avantageux. C'est ça? On va vérifier, mais c'est sûr que
le régime est plus... Il ne coupe pas, si la personne est...
Mme Labrie : Ça voudrait
dire qu'une personne pourrait devoir renoncer à être indemnisée par l'IVAC parce
que ce serait moins intéressant que d'avoir sa prestation.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais on va faire les vérifications, là, mais je ne le crois pas, là. Ça ne
serait pas logique, en tout cas.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions sur 137?
Mme Labrie : ...logique
dans une loi.
Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: ...attendre
la réponse pour adopter 137, pour la collègue de Sherbrooke?
Mme Labrie : Oui, moi,
j'attends la réponse avant de voter, en tout cas, mais vous pouvez faire d'autres
échanges en attendant.
M. Jolin-Barrette : Bon,
bien, on va aller à... On est rendus où, 146?
Le Président (M. Bachand) :
Donc, on va resuspendre 137. Consentement? Merci beaucoup. Donc, on est
rendus à 146, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : O.K.,
146, Loi sur les services de santé et les services sociaux.»
L'article 19 de la Loi sur les
services de santé et les services <sociaux est...
Le Président (M.
Bachand) :
Merci beaucoup. Donc, on
est rendus à 146,
s'il vous plaît,
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
O.K., 146, Loi sur les services de santé et les services sociaux.
L'article 19 de la Loi sur les services
de santé et les services >sociaux est modifié par l'ajout, à la fin, du
paragraphe suivant :
«20° dans les cas [ou] pour les finalités
prévues à l'article 68 de la Loi visant à aider les personnes victimes
d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de cette loi).»
Commentaire : L'article 19 prévoit
que, malgré le caractère confidentiel du dossier d'un usager des services de
santé et des services sociaux, des renseignements peuvent, dans certaines
circonstances, être communiqués. L'article est modifié afin que de tels renseignements
puissent être communiqués lorsqu'en vertu de l'article 68 du projet de loi un établissement
ou un professionnel de santé traite une victime.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Ça, je
comprends la logique. Mon questionnement est de deux ordres. Le premier, sur le
régime actuel, avant 84, ça devait se faire, ça... J'imagine, les
renseignements... Est-ce qu'on allait chercher le consentement ou on le faisait
sans que ce soit prévu spécifiquement dans la loi puis là on vient de se donner
une assise légale?
M. Jolin-Barrette : Est-ce
que ça existait déjà?
M. Tanguay
: J'imagine
que oui.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Déjà, dans le formulaire, c'était prévu qu'on demandait de consentir.
M. Tanguay
: Puis là
est-ce à dire... Une fois que ça va être prévu, on ne va pas demander le
consentement ou on va l'en informer, j'imagine?
M. Jolin-Barrette : Oui, on
va l'informer dans la demande.
M. Tanguay
: On va
l'informer, mais on ne demandera pas son consentement.
M. Jolin-Barrette : Oui. On
va avoir une disposition, dans le formulaire, qui va dire : On peut aller
chercher vos renseignements, mais est-ce que vous consentez aussi à donner vos renseignements?
M. Tanguay
: O.K. Puis
la personne qui ne consentirait pas, je pense, ça serait un motif, à ce
moment-là, de rejet de la demande?
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay
: Il faut
qu'elle comprenne ça aussi, là, O.K., mais là on demandait le consentement. O.K.,
loi sur la santé et les services... O.K.
Le Président (M. Bachand) :...sur 146? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 146 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette : L'article
147, M. le Président :
L'article 2 du Règlement sur l'assistance
financière est modifié par la suppression de «, à une victime au sens de la Loi
sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et à un sauveteur au sens de
la Loi visant à favoriser le civisme».
L'article 2 de ce règlement précise qu'il
s'applique, avec adaptations, au travailleur, à une victime au sens de la Loi
sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et au sauveteur. Cet article
est donc modifié afin d'y <retirer les références...
M. Jolin-Barrette :
...est modifié par la suppression de «, à une victime au sens de la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels et à un sauveteur au sens de la
Loi visant à favoriser le civisme».
L'article 2 de ce
règlement
précise qu'il s'applique, avec adaptations, au travailleur, à une victime au
sens de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et au
sauveteur. Cet article est donc modifié afin d'y >retirer les références
à cette loi et à la Loi visant à favoriser le civisme, puisque ce règlement ne
trouverait plus application dans le cadre du nouveau régime.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Merci. C'est
en vertu de quelle loi, ça, le Règlement sur l'assistance financière?
M. Jolin-Barrette : C'est en
vertu de la LATMP.
M. Tanguay
: Accidents
de travail, O.K. Le Règlement sur l'assistance financière : «Le présent règlement
s'applique en faisant les adaptations nécessaires, au travailleur au sens de...»
puis à une victime au sens de la loi.
M. Jolin-Barrette : C'est... loi
sur les accidents de travail?
Une voix : ...
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, je cherche juste le numéro du règlement, A-3, r.1. Oui, c'est en vertu
de la loi sur les accidents de travail, pas la LATMP, donc, la loi...
l'ancienne loi, là, mais la loi que l'IVAC réfère, la loi de 1930, là.
M. Tanguay
: La loi de
1930. Et ça, cette loi-là de 1930, elle continue de vivre après notre passage? Elle
n'est pas abrogée, évidemment, par...
M. Jolin-Barrette : Elle
continue de vivre parce qu'il y en a qui sont sous le régime de la LAT, des
accidentés du travail qui sont sous le régime de la LAT, ceux qui étaient avant
la LATMP.
M. Tanguay
: ...est
arrivée, quoi, dans les années 70, 80?
M. Jolin-Barrette : La LATMP?
M. Tanguay
: La LATMP, il me semble que ça fait...
M. Jolin-Barrette : 1985.
M. Tanguay
: 1985.
M. Jolin-Barrette : Je
n'étais pas là, la députée de Sherbrooke non plus. Nous étions dans l'univers.
Le député de Chapleau non plus.
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, pas le président. O.K., autres interventions
sur 147? Alors, merci beaucoup de votre encouragement aux personnes âgées.
Alors donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 147 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 148. L'article 1
du Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation
économique est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
Commentaire. Cet article précise à qui ce
règlement <s'applique...
La Secrétaire
:
Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc,
l'article 147 est
adopté.
Merci.
M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
148. L'article 1 du Règlement sur les programmes de stabilisation sociale
et de stabilisation économique est modifié par la suppression du deuxième
alinéa.
Commentaire : Cet
article
précise à qui ce
règlement >s'applique, soit au travailleur
victime d'un accident du travail avant le 19 août 1985, ainsi qu'au
sauveteur ou à la victime, selon les adaptations nécessaires. Cet article est
donc modifié afin d'y retirer les références à la Loi sur l'indemnisation des
victimes d'actes criminels et à la Loi visant à favoriser le civisme puisque ce
règlement ne trouverait plus application dans le cadre du nouveau régime.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Et ça,
j'imagine, c'est en vertu aussi de la même loi de 1930, ce règlement-là?
M. Jolin-Barrette : On va
vérifier. Ça, c'est en vertu de la LATMP.
M. Tanguay
: La LATMP.
Et ce qu'on fait là... Ça fait que, je veux juste comprendre... par loi, on
vient modifier le règlement. Est-ce que le fait, pour nous, de modifier le règlement
par loi va créer un vide réglementaire parce que l'on devra combler ce vide-là
par les règlements que le ministre va prendre en vertu de 84?
M. Jolin-Barrette : Je ne
crois pas, parce que c'est le nouveau régime qui va s'appliquer.
M. Tanguay
: Mais le
nouveau régime devra être étayé par règlement, ceci dit.
M. Jolin-Barrette : Oui, sauf
que l'entrée en vigueur va se faire quand les règlements vont être là.
• (17 h 20) •
M. Tanguay
: O.K. Puis
là on va avoir ça à 167 et suivants, là, toutes les dates d'entrée en vigueur,
parce qu'effectivement la loi n° 84, on l'a dit, là,
puis on l'a même souligné en disant que ce n'était peut-être pas un avantage...
Il y a beaucoup de choses qui vont se faire par règlement. Alors, la date d'entrée
en vigueur de la loi va nécessiter un délai x, parce qu'il y a beaucoup de
choses qui vont découler, qui vont percoler par règlement, là. Alors, les gens...
La nouvelle loi n'aura que... pleinement en vigueur, évidemment, à la date
qu'on va lui donner, dans x nombre de mois, mais quand les règlements vont être
prêts, parce qu'elle ne pourra pas vivre d'elle-même.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
maximum cinq mois.
M. Tanguay
: O.K. Et
l'article 148 va aussi faire partie de notre tableau, là, pour ce qui est des
dispositions transitoires. L'effet, pour nous, d'aller annihiler cet alinéa-là
de ce règlement-là... Il devra être suspendu jusqu'à tant qu'il y ait une autre
base réglementaire en vertu de 84. Tout est dans tout, là.
M. Jolin-Barrette : Là, on va
voir les dispositions transitoires plus tard.
Le Président (M. Bachand) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 148? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Je
comprends la logique, dans le sens où une loi, c'est plus fort qu'un règlement.
On peut amender un règlement par loi, mais ici, le législateur, le ministre a
décidé de modifier ces règlements-là par loi plutôt que de les modifier par
processus réglementaire <normal...
M. Tanguay
: ...
dans
le sens où une loi, c'est plus fort qu'un règlement. On peut amender un
règlement par loi, mais ici, le législateur... le ministre a décidé de modifier
ces règlements-là par loi plutôt que de les modifier par processus
réglementaire >normal, là.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est parce que ce qui arrive aussi, c'est que, dans le fond, c'est un nouveau
régime. Donc, il n'y a plus pertinence de faire... Dans le fond, on vient
modifier un règlement qui est rattaché à une autre loi. Ça voudrait dire...
faire une modification réglementaire avec la publication, tout ça. C'est plus
simple de le faire comme ça.
M. Tanguay
: C'est ça.
Ça fait que, là, on s'enlève tous ces écueils-là. Mais, en vertu du projet de
loi n° 84, on comprend qu'il y aura beaucoup de règlements qui vont être
pris, puis là on va y aller par processus réglementaire, avec les délais et les
débats limités qui ne seront pas, en tout cas, au salon rouge, là. Autrement
dit, on va suivre cette voie réglementaire là, mais, pour les autres règlements,
on ne suivra pas la voie réglementaire. On vient les nettoyer tout de suite, autrement
dit.
M. Jolin-Barrette : Non, mais
ça, c'est de la concordance, tandis que l'autre régime réglementaire, dans le
fond, en vertu de l'IVAC, il va être publié à la Gazette officielle une
première fois pour commentaires. Ensuite, il va repasser au Conseil des
ministres pour édiction.
Le Président (M. Bachand) :
D'autres interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: C'est la
première fois, je pense, qu'on voit l'expression de «stabilisation sociale». Des
programmes de stabilisation sociale et stabilisation économique, c'est en vertu
de quel... C'est dans le règlement qu'on utilise ce langage ou c'est dans la
loi?
M. Jolin-Barrette : Sur le
programme de stabilisation?
Mme Weil
: Oui.
M. Jolin-Barrette : C'est le règlement
qui s'intitule comme ça.
Mme Weil
: Qui découle
de la...
M. Jolin-Barrette : Règlement
sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique, qui
découle de la LATMP, dans ce cas-ci.
Mme Weil
: Est-ce que c'est
un langage commun? Je veux dire, est-ce qu'on le retrouve... C'est quoi, le
sens de... Essentiellement, c'est de s'assurer que cette personne a les
ressources nécessaires pour pouvoir continuer... On utiliserait une autre
expression, mais on garde le lexique de cette période, donc, qui date d'avant
les années... On parle d'avant 1985, c'est ça, ce règlement?
M. Jolin-Barrette : Mais ça,
dans le fond, ça appartient au régime de la LATMP puis au régime du ministre du
Travail. Dans le fond, ça ne relève pas de Justice, là. Dans le fond, on ne
vient pas toucher son... On ne vient pas...
Mme Weil
: Oui, on fait
juste une concordance. O.K.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions sur 148? Donc, nous allons procéder à sa mise aux
voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
: Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 148 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui, alors,
l'article 149 : L'article 28 de ce règlement est modifié par la suppression
du deuxième alinéa.
Cet article explique la méthode de calcul
lorsqu'une personne qui bénéficie du programme de stabilisation sociale doit
recevoir de nouveau des montants de remplacement de revenu en raison d'un
nouveau préjudice. Cet article est donc modifié afin d'y retirer toute
référence à l'application du régime actuel puisque ce règlement ne trouverait
plus application dans le cadre du nouveau <régime...
M. Jolin-Barrette :
...par la suppression du deuxième
alinéa.
Cet
article explique la méthode
de calcul
lorsqu'une
personne qui bénéficie du
programme
de stabilisation sociale doit recevoir de nouveau des montants de remplacement
de revenu en raison d'un nouveau préjudice. Cet
article est donc modifié
afin d'y retirer toute référence à l'application du régime
actuel
puisque ce règlement ne trouverait plus application dans le cadre du nouveau >régime.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions sur l'article? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: ...ça va
pour moi.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix.
Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Oui, pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 59 est adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, l'article
150 : L'article 29 de ce règlement est abrogé.
Commentaire : Cet article prévoit la
méthode de calcul lorsqu'une personne qui bénéficie du programme de
stabilisation économique peut avoir droit de nouveau à un montant de
remplacement de revenu en raison d'un nouveau préjudice. Cet article, qui ne
s'applique que dans le cadre des régimes actuels , n'aurait plus de raison
d'exister puisque le nouveau régime des aides financières du projet de loi ne
réfère plus à l'application de ce règlement.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: ...peut-être
expliquer un peu... si le ministre peut expliquer un peu l'objectif ici...
M. Jolin-Barrette : ...l'ancien
régime référait à ça, mais désormais, le nouveau régime ne réfère plus à ça.
Donc, il n'y a plus nécessité d'avoir cette disposition-là.
Mme Weil
: Très bien.
Merci.
Le Président (M. Bachand) :
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 150 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui, l'article
151 : L'article 30 de ce règlement est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels» par «Loi
visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser
leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette
loi)» et de «indemnité pour incapacité totale temporaire en vertu de la Loi sur
les accidents du travail» par «aide financière palliant une perte de revenu»;
2° par la suppression du deuxième alinéa.
Commentaire : Cet article prévoit la
méthode de calcul lorsqu'une personne qui bénéficie d'un programme de
stabilisation sociale ou économique subit une aggravation. Cet article est
modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière
proposé par le projet de loi. Donc, essentiellement, on remplace... avec la
nouvelle loi puis on insère également l'aide palliant la perte de revenu pour
la personne qui n'avait pas de revenu.
Le Président (M. Bachand) :Vous avez un <amendement, je crois, aussi, M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette :
Ah oui! c'est vrai, excusez-moi.
M. Jolin-Barrette :
...par
le
projet de loi. Donc,
essentiellement, on remplace avec la
nouvelle loi puis on insère également l'aide palliant la perte de revenus pour
la personne qui n'avait pas de revenu.
Le Président (M.
Bachand) :Vous avez un >amendement,
je crois, aussi, M. le ministre?
M. Jolin-Barrette : Ah oui!
c'est vrai, excusez-moi. 151 : Insérer, dans le paragraphe 1° de
l'article 151 du projet de loi et après «aide financière palliant une
perte de revenu», «ou aide financière compensant certaines incapacités».
Ça, c'est le même amendement qu'on a fait
partout sur la personne qui n'a pas de revenu. Donc, on le rajoute partout.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Donc...
Mme Weil
: ...ce qu'il
faut faire.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Donc, interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur
l'amendement, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 151 est adopté. Donc, on
revient à 151 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 151, tel qu'amendé, est adopté. Merci. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 152,
M. le Président :
L'annexe II du Règlement sur l'aide
financière aux études est modifiée par le remplacement, dans le
paragraphe 2°, de «victime d'actes criminels» par «personne victime d'une
infraction criminelle».
Commentaire : L'annexe II du
règlement établit une liste des autres revenus d'un étudiant, lesquels servent
au calcul de la contribution de l'étudiant pour l'établissement de l'aide
financière aux études. La modification vise à ajuster le vocabulaire à celui du
nouveau régime d'aide financière.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Juste me
rappeler... Donc, cette annexe est par rapport à quel article? On avait étudié
cette question. Cet article... C'est en vertu de quel article, cette
compensation et contribution d'un étudiant? On en avait discuté. C'est dans la
loi... dans le projet de loi, là... dans la loi n° 84.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, c'est le Règlement sur l'aide financière aux études, puis ce qu'on vient changer,
c'est le fait qu'au lieu de parler de «victime d'actes criminels», c'est
«personne victime».
Mme Weil
: Oui, c'est
le langage, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est le langage.
Mme Weil
: Mais, juste
sur le fond de la question, c'était dans les articles...
M. Jolin-Barrette : Mais,
pour l'étudiant qui...
Mme Weil
: Oui, victime
d'actes criminels.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais,
dans le fond, vous, vous parlez du remplacement de revenu.
Mme Weil
: C'est ça. O.K.
Ça, c'était le remplacement de revenu. Donc, c'est...
• (17 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, ça dépend. L'étudiant qui lui... Ça dépend, là, parce que l'étudiant qui
ne travaille pas, lui, il va avoir une aide financière <compensant
certaines incapacités. Mais, si l'étudiant travaillait...
>
17 h 30 (version révisée)
<15359
M.
Jolin-Barrette :
...bien, en fait, ça dépend, l'étudiant qui
lui... ça dépend, là, parce que l'étudiant qui ne travaille pas, lui, il va
avoir une aide financière
— comment ça s'appelle
déjà? — une aide financière >compensant certaines incapacités,
mais si l'étudiant travaillait, il va avoir une aide palliant la perte de
revenu puis, s'il travaille à temps partiel, bien, lui, dans le fond, il va
avoir le maximum, donc 90 % du salaire minimum, même s'il n'avait pas ça.
Mme Weil
: Donc, ce
règlement s'attache à quelle section de la loi ou article?
M. Jolin-Barrette : Bien,
lui, ce règlement-là, il est en dehors. Ça, c'est l'aide financière aux études,
ce n'est pas en vertu du 84.
Mme Weil
: O.K.,
d'accord.
M. Jolin-Barrette : Donc, la Loi
sur l'IVAC prévoyait déjà une mesure de renvoi au Règlement sur l'aide
financière aux études.
Mme Weil
: O.K., c'est
bien.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui. Juste pour
me rafraîchir la mémoire ou clarifier, là, les autres formes d'aide financière
qui ne sont pas celles qui pallient un revenu, par exemple, celles pour
rembourser les frais d'un psychologue, par exemple, ça, ce n'est pas considéré
comme un revenu aux fins de l'aide financière aux études?
M. Jolin-Barrette : Non, je
ne crois pas, là. Non, non, c'est des aides financières.
Mme Labrie : Donc, ça ne fera
pas partie de quelque chose qui va être déduit pour faire le calcul de l'aide
financière.
M. Jolin-Barrette : Non, vous
n'avez pas de T4.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Autres interventions? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 152 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 153, M.
le Président : L'article 44 du Règlement sur l'aide juridique est
modifié :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède... pardon. Par le remplacement, dans ce qui précède
l'intitulé «Lois du Québec», de «ou d'exonération d'un paiement, soit au
recouvrement d'une prestation» par «, d'aide financière ou d'exonération d'un
paiement, soit au recouvrement d'une prestation, d'une aide financière»;
2° par le remplacement du paragraphe 8°
sous l'intitulé «Lois du Québec» par le suivant :
«8° Loi visant à aider les personnes
victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer
ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi);».
Commentaire : L'article 44 du
Règlement sur l'aide juridique prévoit les cas où l'aide juridique peut être
accordée pour obtenir la révision d'une décision ou exercer un recours devant
un tribunal. Il est modifié uniquement afin d'ajuster son vocabulaire à celui
du nouveau régime d'aide financière.
Le Président (M. Bachand) :
Et, je crois, vous aviez un amendement aussi, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, j'ai
probablement un amendement à l'article 153. M. Ferland? Alors, c'était
de la concordance et donc notre amendement à l'article 153...
Le Président (M. Bachand) :
Ah! excusez-moi. Désolé, je vous ai induit en erreur, monsieur. Voulez-vous en
faire une question de privilège? Non.
M. Jolin-Barrette : Ne vous
inquiétez pas, ce n'est pas mon genre, M. le Président. Alors, c'est...
Le Président (M. Bachand) :
Désolé, désolé. Je me suis mêlé dans tous les amendements que j'ai reçus,
désolé. Mille <excuses.
Le Président (M.
Bachand) :Ah! excusez-moi. Désolé, je
vous ai induit en erreur, monsieur. Voulez-vous en faire une question de
privilège? Non.
M. Jolin-Barrette :
Ne vous inquiétez pas, ce n'est pas mon genre, M. le Président. Alors, c'est...
Le Président (M.
Bachand) : Désolé, désolé. Je me suis mêlé dans tous les
amendements que j'ai reçus, désolé. Mille >excuses.
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, ce n'est que de la concordance.
Le Président (M. Bachand) :
Donc, interventions sur 153? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 153 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : L'article 154 :
L'article 43 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance
parentale est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :
«1° une aide financière versée à une
personne victime d'une infraction criminelle;».
Commentaire : L'article 43 de ce
règlement prévoit qu'une indemnité versée à une victime d'un acte criminel
n'est pas comptabilisée aux fins de déterminer la rémunération du prestataire
de l'assurance parentale pour le calcul des déductions ou prestations versées.
Cet article est modifié afin d'y ajouter
une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.
Donc, on fait juste changer le 1° par le
nouveau vocable. Au lieu d'être «une indemnité versée à une victime d'un acte
criminel», on remplace par «une aide financière versée à une personne victime
d'une infraction criminelle».
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Mme Weil
: ...encore
une fois, il n'y a rien qui ne change sur le fond. C'est tout simplement un
ajustement de langage.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 154 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 155.
L'article 1 de l'Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des
services d'aide aux victimes aux fins de l'article 417 du Code de
procédure civile est modifié :
1° par le remplacement de «centres d'aide
aux victimes d'actes criminels reconnus par la ministre de la Justice en vertu
de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels» par «centres d'aide aux personnes
victimes d'infractions criminelles reconnus par le ministre de la Justice en
vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles
et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de
chapitre de cette loi)»;
2° par le remplacement de «aux victimes de
violence conjugale» par «aux personnes victimes de violence conjugale».
Commentaire : L'article 1 de cet
arrêté vise à étendre l'exemption de participation à la médiation aux personnes
s'étant présentées à un des centres... pardon, s'étant présentées à un des
centres d'aide aux victimes d'actes criminels reconnus. Il est modifié afin
d'ajuster son vocabulaire à celui du nouveau régime d'aide financière.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la...
Mme Weil
: Donc là, M.
le ministre, c'est plus que de la concordance, là, c'est un changement.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, tout à l'heure, <tantôt...
M. Jolin-Barrette :
...s'étant présentées à un des centres... pardon, s'étant présentées à un des
centres d'aide aux victimes d'actes criminels reconnus. Il est modifié afin
d'ajuster son vocabulaire à celui du nouveau régime d'aide financière.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci beaucoup. Mme
la...
Mme Weil
: Donc là,
M. le ministre, c'est plus que de la concordance, là, c'est un changement.
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait,
tout à l'heure, >tantôt, on en avait parlé, là, de
417, là, puis, dans le fond, ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient parler de personne
victime de violence conjugale. Donc, on vient... au lieu de dire «aux victimes
de violence conjugale», à la fin de l'article, on dit «aux personnes victimes».
Donc, c'est un changement de vocabulaire, puis là on dit «sont reconnues». Donc,
c'est de la concordance aussi, parce qu'à 1, au lieu que ce soit en vertu de la
Loi sur l'aide aux victimes, donc, la LIVAC, bien, maintenant, c'est en vertu
de la nouvelle loi, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions
criminelles et à favoriser leur rétablissement.
Mme Weil
: Et
l'essentiel, c'est que ce nouveau vocabulaire, là, de victime...
M. Jolin-Barrette : C'est
l'actualisation du vocabulaire puis aussi l'actualisation du titre de la loi.
Mme Weil
: De
l'exemption de participation à la médiation.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme Weil
: C'est vraiment
ça, à cause des difficultés que ça peut représenter lorsqu'on est dans une situation
de violence conjugale. C'est bien. Merci.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Mme la députée. Autres interventions? Donc,
nous allons procéder à la mise... Mme la députée de Joliette, oui, pardon.
Mme
Hivon
: C'est
ça, le ministre change vraiment le vocabulaire, avec «personne victime»,
partout dans la loi. Les centres d'aide aux victimes d'actes criminels, il n'y
a pas d'intention de changer le titre des CAVAC, à ce qu'on sait, là. Ils vont
garder le même titre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme
Hivon
:
Parfait.
Le Président (M. Bachand) :...interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix.
Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 155 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 156, M. le Président, donc :
Les annexes I à V du Règlement sur la
forme des constats d'infraction sont modifiées par le remplacement de «Fonds
d'aide aux victimes d'actes criminels institué en vertu de la Loi sur l'aide
aux victimes d'actes criminels» par «fonds affecté à l'aide aux personnes
victimes d'infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider
les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de cette loi)»,
partout où cela se trouve.
Commentaire : Les annexes de ce
règlement prévoient la forme et le contenu des constats d'infraction. Elles
sont modifiées uniquement pour tenir compte de la nouvelle appellation du Fonds
affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles institué en
vertu du projet de loi.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Donc, on ne
change pas la forme, juste le langage.
M. Jolin-Barrette :
Exactement. On utilise le nouveau vocabulaire.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Autres interventions? Sinon, nous allons procéder à la mise aux
voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
<Pour...
M. Jolin-Barrette :
On utilise le nouveau vocabulaire.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci beaucoup. Autres interventions? Sinon,
nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
>Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 156 est adopté.
Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous
plaît.
• (17 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 157, Lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des
criminologues du Québec :
L'article 2 des Lettres patentes
constituant l'Ordre professionnel des criminologues du Québec est modifié par
le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'un acte criminel sur la victime»
par «d'une infraction criminelle sur la personne victime» et de «de la victime»
par «de la personne victime».
Commentaire : L'article 2 de ces
lettres patentes établit les activités professionnelles que peuvent exercer les
criminologues ainsi que leurs activités réservées. Il est modifié uniquement
afin d'ajuster son vocabulaire à celui de la nouvelle loi. Donc, encore une
fois, c'est de la concordance où on change le vocabulaire.
Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: De
compréhension, dans le sens que c'est la deuxième fois qu'on regarde l'Ordre
des criminologues parce qu'ils sont interpelés, hein, c'est ça, dans cette activité,
ce projet de loi, mais est-ce qu'il y a d'autres ordres professionnels qu'on a
vu où il y a des changements, des concordances aussi?
M. Jolin-Barrette : En
fait, bien, à date, je ne pense pas qu'on a vu d'autres ordres professionnels.
Mme Weil
: Les
criminologues, qu'une fois, hein?
M. Jolin-Barrette :
Pardon?
Mme Weil
: Les
criminologues, une fois.
M. Jolin-Barrette : Oui,
les criminologues, une fois, mais les criminologues, dans le fond, c'est pour
ajuster leur vocabulaire, mais je ne pense pas qu'on voit... Parce que les
criminologues, c'est rapproché des infractions criminelles.
Mme Weil
: C'est
ça. C'est la raison, hein?
M. Jolin-Barrette : Mais
je ne pense pas qu'on voit d'autres ordres professionnels. Je regarde les
dispositions transitoires. Non, je pense, c'est les seuls.
Mme Weil
: Donc,
ça serait vraiment l'Ordre des criminologues qui serait le plus interpelé.
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est parce que, dans leur loi à eux, ils faisaient référence à
l'ancienne loi.
Mme Weil
: C'est
ça.
M. Jolin-Barrette :
Donc, c'est le vocabulaire qu'on vient ajuster puis par rapport aux personnes
victimes.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme
la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 157 est adopté.
Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 158 : Le Règlement sur les impôts est modifié par
l'insertion, après l'article 1086R27, du suivant :
«1086R27.1. Le ministre de la Justice ou
la personne ou l'organisme avec qui ce ministre a conclu une entente en vertu
de l'article 93 de la Loi visant à aider les personnes victimes
d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de cette loi), relativement à l'application du
titre III de cette loi, ou de l'article 27.2 de la Loi <visant...
M. Jolin-Barrette :
«1086R27.1. Le ministre de la Justice ou la personne ou l'organisme avec qui ce
ministre a conclu une entente en vertu de l'article 93 de la Loi visant à
aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi),
relativement à l'application du titre III de cette loi, ou de
l'article 27.2 de la Loi >visant à favoriser le civisme doit produire
une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l'égard
d'une indemnité de remplacement du revenu qu'il détermine.»
Commentaire : Le Règlement sur les
impôts exige des organismes qui administrent un régime public d'indemnisation,
comme la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du
travail et la Société de l'assurance automobile du Québec, qu'ils produisent
une déclaration de renseignements à l'égard de certains montants versés en
vertu du régime. Ainsi, la commission doit produire une déclaration de renseignements
à l'égard de certains montants versés notamment en vertu de la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Il est proposé d'introduire, dans ce règlement,
un article afin qu'une exigence similaire soit requise de l'administrateur du
nouveau régime d'aide financière, à savoir le ministre de la Justice ou la
personne ou l'organisme avec qui ce ministre aurait convenu une entente à cette
fin.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Mme Weil
: Je vais
demander au ministre d'expliquer un peu.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, c'est le Règlement sur les impôts qui va faire en sorte... qui va
permettre au ministre de la Justice, ou à l'organisme à qui on confie l'administration
du régime, de produire une déclaration de renseignements à l'égard des montants
versés en vertu de la loi.
Mme Weil
: Ça relève du
ministre de la Justice, parce que la loi relève du ministre de la Justice, mais
le ministre peut déléguer à un autre organisme.
M. Jolin-Barrette : Bien, dans
le fond, exemple, là, la loi relève de moi, mais je pourrais prévoir que, comme
là, avec la DGIVAC, que la DGIVAC doit produire ce qui est demandé par le Règlement
sur les impôts.
Mme Weil
: Mais
l'autorité première, c'est le ministre de la Justice. Donc, c'est dans ce
sens-là. O.K.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.
Mme
Hivon
: Oui.
Je voudrais juste bien comprendre pourquoi ça n'existait pas ça à l'heure
actuelle.
M. Jolin-Barrette : Bien, je
pense, ça existait, mais c'était la CNESST qui le faisait. C'est la DGIVAC...
Une
voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Dans le fond, vu que le régime de l'IVAC était confié à la DGIVAC, la CNESST,
c'est l'article précédent, 1086R27, qui prévoyait que c'est la Commission de la
santé et de la sécurité du travail qui produisait ça.
Mme
Hivon
: O.K.
Puis on n'avait pas à supprimer un bout de ça.
M. Jolin-Barrette : Non,
parce que, dans le fond, la commission agissait comme administrateur du régime
de l'IVAC, tandis que, là, ce qu'on fait...
Mme
Hivon
:
Donc, c'était inclus sans qu'on le dise nommément.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme
Hivon
:
C'est ça. O.K.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Autres interventions? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme
la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 158 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il
vous <plaît...
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe
parlementaire formant le
gouvernement,
M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de
l'opposition officielle,
Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 158 est
adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous >plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. 159.
L'article 1086R50 de ce règlement est modifié par l'insertion, après le
paragraphe b, du suivant :
«b.1) un montant versé en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et
à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre
de cette loi);».
Commentaire : Cet
article prévoit qu'un ministère ou un organisme du gouvernement doit produire
une déclaration de renseignement à l'égard d'un montant qu'il verse à titre
d'aide pour une dépense. Certains montants font toutefois exception à cette
règle dont ceux versés en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes
d'actes criminels.
Il est proposé de modifier
cet article afin que les montants versés en vertu de la nouvelle loi fassent
également partie des exceptions.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup.
Mme Weil
:
...cette déclaration, elle est transmise à qui, à quel organisme? Donc, c'est
le ministère du Revenu ou...
M. Jolin-Barrette : À qui c'est transmis?
Mme Weil
:
Oui, cette déclaration.
M. Jolin-Barrette : Donc là, ça fait partie d'une exception, alors ils n'ont pas à le
faire, mais c'est à Revenu Québec.
Mme Weil
: C'est à
Revenu Québec.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
: Ça,
c'est d'usage de toujours écrire les deux lois, c'est-à-dire que là on ajoute
toujours... on a, mettons, à b, dans le texte refondu, là, «un montant versé en
vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes criminelles» puis là, ensuite,
on va avoir «un montant versé en vertu de la Loi visant à aider les personnes
victimes». Donc, je l'ai vu à plusieurs endroits, on met les deux?
M. Jolin-Barrette : Mais c'est
parce que, dans le fond, à cause des règles transitoires, il y en a qui vont
être encore régis par l'ancienne loi.
Mme
Hivon
: Oui.
Je comprends. Donc, ça, ça fait en sorte que, je veux dire, pour pas mal, pas
mal longtemps, on va toujours faire référence aux deux lois puis avoir les deux
lois qui vont cohabiter à cause des règles transitoires. Puis je veux juste me
démêler, là, avant qu'on rentre dans le transitoire aussi, mais ça veut dire
qu'on va toujours vivre en cohabitation avec les deux. Puis est-ce qu'à un
moment donné il va y avoir quand, je dirais, ce qui était de l'ancien régime,
va comme prendre fin, parce que les règles transitoires vont s'être appliquées
complètement, est-ce qu'il va falloir revenir dans les lois, à ce moment-là,
puis enlever, ou on va toujours garder les deux références aux deux lois?
M. Jolin-Barrette : Bien, on
peut garder les références aux deux lois. C'est parce que, l'idée, c'est que
tant qu'il y a des bénéficiaires sous l'ancienne loi...
Mme
Hivon
: C'est
parce que...
M. Jolin-Barrette : Tant
qu'il y a des bénéficiaires sous l'ancienne loi.
Mme
Hivon
: Oui,
oui, c'est ça.
M. Jolin-Barrette : Mais c'est
ça, mais, exemple, la LAT, la Loi sur les accidents de travail, qui date de
1930, il y a encore du monde dessus, donc, parce que l'autre date de 1985, la
nouvelle LATMP, mais donc comme un jour, il n'y aura plus de bénéficiaire de
cette loi-là, ça fait que j'imagine...
Mme
Hivon
: Dans
quelques <décennies...
M. Jolin-Barrette :
...bénéficiaires sous l'ancienne loi.
Mme
Hivon
:
Oui, oui, c'est ça.
M. Jolin-Barrette :
Mais c'est ça, mais,
exemple, la LAT, la Loi sur les accidents de
travail, qui date de 1930, il y a encore du monde dessus, donc,
parce
que l'autre date de 1985, la nouvelle LATMP, mais donc, comme un jour,
il
n'y aura plus de bénéficiaire de cette loi-là, ça fait que j'imagine...
Mme
Hivon
:
Dans quelques >décennies, il y a peut-être un ministre puis une
assemblée qui va se dire : Tiens, on va se pencher là-dessus, à
l'occasion d'un omnibus justice, par exemple.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
puis je leur souhaite beaucoup de plaisir. Comme au fédéral, si je ne me trompe
pas, ils n'ont pas fait ça depuis 1985, hein?
Mme
Hivon
: Ils
n'ont pas fait quoi?
M. Jolin-Barrette : Bien, de
refonte.
Mme
Hivon
: De
refonte, oui, oui, oui.
M. Jolin-Barrette : Tu sais,
du plaisir en perspective.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 159,
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 159 est adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, 160, donc : L'article 11 des Orientations et mesures du
ministre de la Justice en matière d'affaires criminelles et pénales est modifié :
1° par le remplacement, dans l'intitulé,
de «victimes d'actes criminels» par «personnes victimes d'infractions
criminelles»;
2° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «victimes d'un acte criminel» par «personnes victimes d'une
infraction criminelle», de «les victimes» par «les personnes victimes» et de
«victime» par «personne victime»;
3° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa :
a) de «victime» par «personne victime» et
de «victimes» par «personnes victimes»;
b) de «d'un acte criminel» par «d'une
infraction criminelle»;
4° par le remplacement, dans les troisième
et quatrième alinéas, de «victime» par «personne victime» et de «victimes» par
«personnes victimes».
Commentaire : L'article 11 de
ces orientations et mesures énonce que le poursuivant doit favoriser la
participation des victimes d'actes criminels au processus judiciaire et les
mesures qu'il doit prendre pour ce faire afin de bien s'adapter aux besoins des
victimes et d'être attentif à leurs préoccupations.
L'article est modifié uniquement afin
d'ajuster son vocabulaire à celui de la nouvelle loi.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Mme Weil
: Bien, c'est
surtout un article de concordance, mais ça serait donc intéressant d'aller sur
le fond. Mais je pense qu'essentiellement on ne change rien à la loi sauf le
vocabulaire, hein? C'est bien ça?
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
• (17 h 50) •
Mme Weil
: Mais c'est
vraiment très intéressant comme sujet. Alors, je n'ai pas de question sur le
fond.
Le Président (M. Bachand) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à sa mise
aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 160 est adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 161 :
L'article 11 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
est modifié par le remplacement, dans le <paragraphe...
La Secrétaire
:
Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc,
l'article 160 est
adopté.
Merci.
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Oui. L'
article 161 : L'article 11 du Règlement sur la
délivrance des certificats de compétence est modifié par le remplacement, dans
le >paragraphe 5°, de «Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels» par la «Loi visant à favoriser le civisme, de la Loi visant à aider
les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».
Commentaire : L'article 11 de ce
règlement établi en vertu de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle
et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction énonce
les situations qui permettent de remettre en vigueur un certificat de
compétence-compagnon qui aurait été annulé parce que son titulaire n'aurait pas
effectué de travaux relatifs au métier visé par ce certificat pendant une
période donnée. L'une de ces situations implique que le titulaire n'a pas
exécuté de travaux à la suite d'un événement pour lequel il a reçu des
prestations en vertu de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels.
Cet article est modifié afin d'y ajouter
une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.
Donc, essentiellement, c'est de la
concordance. Au lieu que ça soit la Loi sur l'indemnisation des victimes
d'actes criminels, c'est le titre de la nouvelle loi qui est prévu dans la
loi R-20 sur l'industrie de la construction.
Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui. Est-ce
que c'est le seul domaine pour lequel il y a un article de cet ordre qui est
prévu? Parce qu'il y a d'autres métiers pour lesquels il y a des attentes de...
Par exemple, pour faire partie d'un ordre professionnel, il y a des attentes de
maintenir certaines activités. Est-ce que la construction, c'est le seul
domaine pour lequel on prévoit une exception comme ça?
M. Jolin-Barrette :
Bonne question, parce que, ce qui arrive, c'est que vous perdez votre... vous
pouvez... Dans le fond, ce que l'article prévoyait, c'est que c'était exonéré,
supposons, du nombre, j'imagine... c'est le nombre d'heures qui n'était pas
couvert par le compagnon, supposons. Donc, c'était déjà prévu à la loi à
l'effet que c'était exonéré, si vous étiez une victime d'infraction criminelle,
d'acte criminel. Ça ne pouvait pas vous être reproché. Parce que dans l'industrie
de la construction, avant, supposons, de devenir... Bien, en fait, vous devez
effectuer certaines tâches rattachées à votre métier pour maintenir votre
expertise, donc il y a des périodes d'apprentissage aussi en fonction de chacun
des corps de métier...
Mme Labrie : Mais les
infirmières, par exemple, ont la même exigence, là, devoir pratique. Sinon,
elles peuvent devoir faire une mise à niveau, par exemple. Est-ce que...
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais votre droit de pratique, vous le conservez. Vous avez votre formation
continue, mais...
Une
voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est
ça. Dans le fond, c'est la seule référence à la Loi sur l'indemnisation des
victimes d'actes criminels, ce qu'on me dit. Ça fait que, dans les autres lois,
il n'y a pas d'enjeu.
Mme Labrie : Elles sont
aussi exonérées quand même, c'est juste qu'il n'y avait pas de mention, ou
elles ne le sont pas?
M. Jolin-Barrette : C'est
parce qu'on faisait référence, nommément, dans la Loi sur les victimes d'actes
criminels, à cette disposition-là, mais on peut faire la vérification par
rapport aux autres <lois...
M. Jolin-Barrette :
C'est
parce qu'on faisait référence, nommément, dans la loi sur les victimes d'actes
criminels, à cette disposition-là, mais on peut faire la vérification
par
rapport aux autres >lois, s'il y a des enjeux, mais je ne crois pas
qu'il y ait des enjeux.
Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Bien, plus
sur le fond, parce que, pour bien comprendre la situation, je comprends que
c'est un article de concordance, donc on ne change rien à la loi, mais est-ce
que le ministre sait dans quelle situation, donc, quelqu'un qui aurait été
victime d'un acte criminel, donc, et disons que ça dure, son absence, ou le
fait qu'il ne puisse pas pratique son métier, disons que ça dure deux, trois
ans, là, son certificat pourrait être annulé et ensuite réinstitué ou... Comment
ça fonctionne?
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est parce que, dans l'industrie de la construction, là, il y a certaines
règles bien précises, là, parce qu'il y a des questions de bassin, puis, dans
le fond, c'est un régime de protection de main-d'oeuvre, hein, tout le régime
de l'industrie de la construction. Ça fait que, pour pouvoir ouvrir les bassins
de construction à un moment donné, ils regardent il y a combien, supposons,
d'apprentis, il y a combien de compagnons par secteur ou par sous-secteur, puis
là, à ce moment-là, ils ouvrent le bassin, puis là, à ce moment-là, les gens
qui n'ont pas de formation, exemple, peuvent avoir... acquérir leur carte de
compétence par l'apprentissage expérientiel sur le chantier de construction
même s'ils n'ont pas suivi le D.E.P. en formation parmi tous les métiers de
construction, là.
Ça fait que, tu sais, il y a comme deux ou
trois façons de passer pour avoir sa carte de compétence, parce que, pour
travailler dans la construction, ça vous prend absolument votre certificat de
compétence lorsque vous faites des travaux qui sont assujettis à la loi R-20.
Mais, exemple, quand vous faites du neuf, du résidentiel neuf, ça vous prend
une carte de compétence, mais si vous faites de la rénovation, vous n'avez pas
besoin de carte de compétence, mais ça vous prend une licence de la Régie du
bâtiment, par exemple, si vous êtes l'entrepreneur, mais, si vous êtes
l'employé de l'entrepreneur, vous n'avez pas besoin de carte de compétence.
Mme Weil
: Et, bon, c'est
vraiment par curiosité que je pose la question, donc ces personnes, après des
années de réadaptation, etc., elles seront évaluées pour peut-être pouvoir
réintégrer leur métier?
M. Jolin-Barrette : Bien, ce
que disait, là, le texte actuel de 5°, là, c'est qu'il dit, dans le fond :
«11. Un certificat de compétence-compagnon annulé est remis en vigueur si son
titulaire démontre à la commission, que durant la période visée :
«5° il n'a pu exécuter des travaux de
construction à la suite de maladie ou d'accident [de travail] et qu'il a reçu
une indemnité d'assurance salaire en vertu du Règlement sur les régimes
complémentaires [...] ou qu'il a reçu en rapport avec cette maladie ou cet
accident des prestations en vertu de la Loi sur les accidents de travail [...]
de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels...»
Ça fait que, dans le fond, la personne, ça
lui dit... dans le fond, il va voir la commission, il dit : Écoute, moi,
je ne pouvais pas travailler, mon certificat est devenu à échéance parce que
j'étais sur l'IVAC. Ça fait que c'est ça, le sens de la disposition.
Mme Weil
: Mais
éventuellement pourrait réintégrer, ce n'est vraiment pas...
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, c'est ce que ça dit. Ça dit : Son certificat va être réactivé.
Mme Weil
: Avec preuve
à l'appui, j'imagine. O.K. Merci.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Autres <interventions...
M. Jolin-Barrette :
...
parce que j'étais sur l'IVAC. Ça fait que c'est ça, le sens de la
disposition.
Mme Weil
: Mais
éventuellement pourrait réintégrer, ce n'est vraiment pas...
M. Jolin-Barrette :
Oui, bien, c'est ce que ça dit. Ça dit : Son certificat va être réactivé.
Mme Weil
: Avec
preuve à l'appui, j'imagine. O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci beaucoup. Autres >interventions?
Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, on va
procéder à la mise aux voix de l'article 161. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Oui, pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 161 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 162, M. le Président : L'article 63 du Règlement sur
les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la
construction est modifié par le remplacement du paragraphe 5° du deuxième
alinéa par le paragraphe suivant :
«5° la prestation périodique initiale
qu'il reçoit en application de la Loi visant à aider les victimes d'actes
criminels et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro
de chapitre de cette loi).»
Commentaire : L'article 63 de ce
règlement prévoit les paiements qui sont soustraits de l'indemnité hebdomadaire
d'assurance salaire de courte durée, dont la prestation périodique reçue en
application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Cet article est modifié afin d'y ajouter
une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.
M. Jolin-Barrette : Donc, essentiellement,
on remplace... c'est la même chose, mais on remplace juste l'ancienne loi par
la nouvelle loi.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise
aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 152 est adopté... 162, pardon, est adopté.
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 163 : L'article 12.0.3 du Règlement sur certaines conditions
de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et
de services sociaux est modifié par le remplacement de «, par la Société de
l'assurance automobile du Québec et celles versées en vertu de la Loi sur l'indemnisation
des victimes d'actes criminels ainsi que celles» par «et par la Société de
l'assurance automobile du Québec, les aides financières palliant une perte de
revenus versées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi
visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser
leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette
loi) et les prestations d'assurance salaire».
Le Président (M. Bachand) :
Je crois que vous avez un amendement.
• (18 heures) •
M. Jolin-Barrette : Oui, j'ai
un amendement. Excusez-moi, M. le Président. 163 : Insérer, dans l'article 163
du projet de loi et après «aides financières palliant une perte de revenu», «ou
compensant certaines incapacités.»
<Donc, par concordance...
>
18 h (version révisée)
< Le Président (M.
Bachand) :
Je crois que vous avez un
amendement.
M. Jolin-Barrette :
Oui, j'ai un amendement. Excusez-moi, M. le Président.
163. Insérer, dans l'article 163 du
projet de loi et après «aides financières palliant une perte de revenu», «ou
compensant certaines incapacités».
>Donc, par concordance avec les
amendements proposés précédemment, cet amendement ajoute une référence à la loi...
à la nouvelle... pardon, une référence à la nouvelle aide financière compensant
certaines incapacités.
Alors, pour le bénéfice de la députée de
Sherbrooke, on fait ce qu'on a refait préalablement. Et donc c'est pour les
gens qui sont sans revenu, donc c'était l'aide compensant certaines
incapacités.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Dans ces
circonstances-là, il n'y a pas une façon, par exemple, qu'on puisse le faire
tout en même temps?
M. Jolin-Barrette : Ah! moi,
j'aimerais ça... et de ne pas lire les articles.
Mme Labrie : Il n'y en a pas?
M. Jolin-Barrette : Vous
savez que, si les membres de la commission sont d'accord, je pourrais ne pas
lire les articles.
Mme Labrie : Non, mais cet
amendement-là, je veux dire, d'ajouter à chaque fois la nouvelle mention qu'on
a... Il n'y aurait pas une façon de le modifier en bloc?
M. Jolin-Barrette : Bien,
partout dans... Non, mais... parce que, là, on ajoute, ce n'est comme pas un
remplacement d'un mot. Il faut le rajouter à plusieurs articles. Ça va?
Mme Labrie : O.K. Je voulais
simplement faire gagner du temps au ministre.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Donc, sur l'amendement, autres
interventions? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 163
est adopté. On revient maintenant à 163 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 163, tel qu'amendé,
est adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, 164,
M. le Président :
L'article 28.3 du Règlement sur
certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des
établissements publics de santé et de services sociaux est modifié par le
remplacement de «, par la Société de l'assurance automobile du Québec et celles
versées en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
ainsi que celles» par «et par la Société de l'assurance automobile du Québec,
les aides financières palliant une perte de revenu versées en vertu de la Loi
visant à favoriser le civisme ou de la Loi visant à aider les
personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) et les
prestations d'assurance salaire».
Commentaire : L'article 28.3 de
ce règlement établit ce qui doit être inclus dans le salaire aux fins de la
détermination d'un montant forfaitaire, ce qui inclut les prestations reçues en
application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Cet article est modifié afin d'y ajouter
une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) : Et je crois que vous avez aussi un amendement.
M. Jolin-Barrette : Bien oui,
M. le Président. Vous êtes clairvoyant.
Insérer, dans l'article 164 du projet
de loi et après «aides financières palliant une perte de revenu», «ou
compensant certaines <incapacités».
Donc, c'est...
M. Jolin-Barrette :
Cet
article est
modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime
d'aide financière proposé par le projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :
Et je crois que vous avez aussi un
amendement.
M. Jolin-Barrette :
Bien oui, M. le Président. Vous êtes clairvoyant.
Insérer, dans l'article 164 du
projet de loi et après «aides financières palliant une perte de revenu», «ou
compensant certaines >incapacités».
Donc, c'est par concordance, et ce sont
les mêmes motifs que préalablement mentionnés.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a
pas d'intervention sur l'amendement, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 164
est adopté. Et nous revenons à 164 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 164, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 165. À
moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute autre disposition d'une loi ou
d'un règlement, une référence à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels est remplacée par une référence à la Loi visant à aider les personnes
victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer
ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi).
Cette disposition remplace, dans toute loi
du Québec, toutes les références à la Loi sur l'indemnisation des victimes
d'actes criminels par une référence à la nouvelle loi.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Là, je
pense qu'on répond un peu au souhait de la collègue de Sherbrooke. Est-ce que c'est
orthodoxe de le faire comme ça?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, lorsque c'est possible de le faire, mais ça pourrait arriver qu'il y ait
certaines lois qu'on n'a pas vues, là.
M. Tanguay
: Oui, mais
c'est la façon? Parce que je ne me rappelle pas d'avoir vu ça souvent. Ce n'est
pas une nouveauté?
M. Jolin-Barrette : Alors, on
me dit : Oui, c'est la façon de faire. Là où il y avait lieu de maintenir
les deux lois, c'est indiqué, on l'a fait dans le projet de loi, mais,
sinon, c'est la façon de procéder.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon
:
C'est la façon de procéder pour être sûr de ne rien échapper, même si on est
venu modifier à plusieurs endroits où on ne gardait pas nécessairement les deux lois,
comme l'histoire des cartes... je veux dire, des compagnons, puis tout ça, là,
on avait juste une loi. Donc, il y a plein d'endroits où on a juste modifié
pour inscrire le nom de la nouvelle loi et non pas la cohabitation des deux.
Mais là vous nous dites que c'est la manière de faire, d'avoir...
M. Jolin-Barrette : Bien,
pour ne rien échapper, c'est ça?
Mme
Hivon
: ...un
article pour ne rien échapper.
M. Jolin-Barrette : Donc, si
vous me permettez, M. le Président, je laisserais répondre
Me Dumas-Legendre.
Le Président (M.
Bachand) :...consentement? Consentement.
Donc, je vous invite à <prendre le...
M.
Jolin-Barrette :
Donc, si vous permettez, M. le Président, je
laisserais répondre Me Dumas-Legendre.
Le Président (M. Bachand) :
...consentement? Consentement. Donc, je vous invite à >prendre
le micro, maître, et à vous identifier, en attendant... dès que la petite
lumière s'allume. Oui, allez-y, oui, oui.
Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Hélène
Dumas-Legendre, je suis avocate-légiste pour le ministre de la Justice.
Le Président (M. Bachand) :...
Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Ça ne va pas?
Le Président (M. Bachand) : ...
Mme Dumas-Legendre (Hélène) :Oui?
Donc, quand on a fait des modifications spécifiques dans d'autres dispositions,
c'est parce qu'on intervenait dans la disposition pour changer autre chose. Et,
comme on changeait autre chose, on en a profité pour faire aussi l'intervention
de changer et de remplacer les lois. Ici, on est dans toutes les autres
dispositions qu'on n'ouvrait pas et qu'on ne voulait pas ouvrir juste pour ça.
Et c'est une façon standard de faire cette modification-là à l'ensemble du
corpus.
Mme
Hivon
: Je comprends. Peut-être que quelque chose m'a
échappé, mais il me semble qu'on vient de passer quelques articles où, en fait,
le seul sens de la modification, c'était d'inscrire le titre de la nouvelle
loi. Donc, il me semble... Je veux dire, on n'a pas modifié les autres lois
sectorielles, on est juste venu faire de la concordance. Donc, j'essaie juste
de... je veux juste... C'est juste pour comprendre, là, d'un point de vue de
législation.
Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Bien,
l'explication que je vous ai donnée, c'est l'exercice qu'on aurait dû faire. Est-ce
qu'il s'est glissé des dispositions où j'ai proposé une modification, malgré le
fait qu'on ne touchait à rien d'autre? Il faudrait que je refasse l'inventaire,
là, pour pouvoir vous le confirmer.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres
interventions sur 165? Alors, nous... M. le député de... Ça va pour les
interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire.
La
Secrétaire
: Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette
(Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire
: Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M.
Lévesque (Chapleau) : Pour.
La
Secrétaire
: Pour les membres de l'opposition officielle,
M. Tanguay (LaFontaine)?
M.
Tanguay
: Pour.
La
Secrétaire
: Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme
Labrie : Pour.
La
Secrétaire
: Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
: Pour.
La
Secrétaire
: M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention.
Donc, l'article 165 est adopté. Merci. M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : L'article 166, M. le Président, et j'aurai un
amendement :
Le
mot «victime» est remplacé par l'expression «personne victime» et le mot
«victimes» est remplacé par l'expression «personnes victimes», avec les
adaptations nécessaires, partout où ils se trouvent dans les dispositions
suivantes :
1° le
paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 53 de la Loi sur l'aide
aux personnes et aux familles;
2° l'article 2926.1
du Code civil du Québec;
3° le
deuxième alinéa de l'article 226 du Code de procédure civile; 4° le
deuxième alinéa de l'article 48 de la Loi sur la police;
5° le
paragraphe 5° de l'article 19, le paragraphe 3° de
l'article 56, le deuxième alinéa de l'article 61, le
paragraphe 3° de l'article 155, l'intitulé du chapitre V et les
articles 173, 174, 175, 175.1 et 176 de la Loi sur le système correctionnel
du Québec;
6° le
premier alinéa de l'article 42 et l'article 108 du <Règlement
sur l'aide...
M. Jolin-Barrette :
...
le paragraphe 3° de l'article 56, le deuxième alinéa de l'article 61,
le paragraphe 3° de l'article 155, l'intitulé du chapitre V et
les articles 173, 174, 175, 175.1 et 176 de la Loi sur le système
correctionnel du Québec;
6° le premier alinéa de l'article 42
et l'article 108 du >Règlement sur l'aide aux personnes et aux
familles;
7° le sous-paragraphe ii du
paragraphe f de l'article 22 du Règlement d'application de la Loi sur
l'assurance maladie;
8° le titre de l'Arrêté ministériel
concernant la reconnaissance des services d'aide aux victimes aux fins de
l'article 417 du Code de procédure civile;
9° le sous-paragraphe i du paragraphe b
du deuxième alinéa de l'article 8 des Lettres patentes constituant l'Ordre
professionnel des criminologues du Québec;
10° les articles 1, 2, 4, 16, 17,
17.1 et 18 des Orientations et mesures du ministre de la Justice en matières
d'affaires criminelles et pénales;
11° le sous-paragraphe d du
paragraphe 2° de l'article 6 du Règlement sur les services policiers
que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon
leur niveau de compétence;
12° le deuxième alinéa de l'article 28
du Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements.
• (18 h 10) •
Donc, l'amendement à l'article 166 :
Remplacer, dans le paragraphe 3° de l'article 166 du projet de loi,
«le deuxième alinéa de l'article 226» par «les deuxièmes alinéas des
articles 226 et 417».
L'article 166 remplace, dans
plusieurs dispositions du corpus législatif, le mot «victime» par l'expression
«personne victime».
En conséquence du retrait de l'article 130
du projet de loi proposé précédemment et vu la nécessité de maintenir le changement
de ce terme dans l'article 417 du Code de procédure civile, une référence
à cet article est proposée à l'article 166.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M.
le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui,
merci. Ici, on vient retoucher, à 417, par l'amendement du Code de procédure
civile, du code... c'est ça, mais ça n'a pas d'impact sur l'amendement qu'il
nous avait fait abroger, l'article 130, hein? Passer de «victime» à
«personne victime» n'a pas d'impact. Ce qu'on avait fait, à 130, c'était
d'annuler l'aspect très pointu d'infractions criminelles, mais là ça n'a pas
d'impact, je dirais, sur le fond des choses.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Là, on remplace «victime» par «personne victime».
M. Tanguay
: C'est ça.
Est-ce que... O.K. Ça fait que ça, c'est l'amendement... dans le fond,
l'amendement ajoute, au troisième paragraphe, 417. C'est tout simplement ça,
là.
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ça.
M. Tanguay
: O.K. Sur
l'amendement, M. le Président, je n'ai pas d'autre...
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Autres interventions sur l'amendement? Donc,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 166
est adopté. Donc, on revient à 166 tel qu'amendé. Interventions? M. le député
de LaFontaine.
M. Tanguay
: Ce
changement d'appellation là, «victime» à «personne victime», est-ce qu'il était
nécessaire? Pas parce que je le <critique...
La Secrétaire
:
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc,
l'amendement à
l'article 166
est adopté. Donc, on revient à 166 tel qu'amendé. Interventions?
M. le
député de
LaFontaine.
M. Tanguay
: Ce
changement d'appellation là, «victime» à «personne victime», est-ce qu'il était
nécessaire? Pas
parce que je le >critique, mais est-ce
qu'il était nécessaire pour faire écho à un changement fondamental? Autrement
dit, parce que, là, on ne s'en va pas uniquement sur la victime, mais on s'en
va en périphérie, parents, enfants, et que la «personne victime», c'est plus
englobant que «victime».
M. Jolin-Barrette : Bien,
oui, c'est plus englobant. Puis, dans le fond, vous pouvez être une personne
victime sans avoir subi vous-même directement l'infraction criminelle. Alors,
je pense qu'aussi le vocable... Mais, tu sais, il y a beaucoup de groupes puis
des personnes victimes ou des victimes qui nous ont dit : Appelez à l'IVAC,
puis ils disaient : Bien, vous n'êtes pas une victime, vous.
Mais ce n'est pas parce que vous n'avez
pas subi l'infraction criminelle vous-même que vous n'en subissez pas les
conséquences, d'où le souhait de reconnaître les gens comme des personnes
victimes, comme des individus et pas juste... la notion, juste, de victime
pouvait être...
L'important, là, c'est de remettre la
personne au coeur du processus, puis je pense que c'est important de bien
nommer la chose
Le Président (M. Bachand) :Interventions?
M. Tanguay
: Évidemment,
tous les cas d'espèce de 166 sont... On n'a pas carrément changé «victime» dans
toutes les lois, là. Évidemment, c'est selon le contexte, puis c'est dans le
contexte de l'impact que l'IVAC nouvelle aura sur ces lois-là, puis c'est le
contexte en lien avec l'IVAC, là. C'est sûr, là, c'est ça. C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Autres interventions? Donc, nous allons
passer à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 166, tel qu'amendé,
est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, puisqu'on a terminé la concordance avec les autres lois, je
proposerais qu'on revienne à 140...
Le Président (M.
Bachand) :On a 137 qui est suspendu puis
on a 142, 143, 144 et 145 qui sont du même... le même thème.
M. Jolin-Barrette : Oui. 137,
c'était la députée de Sherbrooke. On va attendre qu'elle revienne, donc,
bien... excusez-moi, 140...
Le Président (M. Bachand) :
142?
M. Jolin-Barrette : 142.
Le Président (M.
Bachand) :Consentement pour revenir à l'article 142?
Consentement. Donc... tel qu'amendé, d'ailleurs. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors,
bon, la question, c'était la question du député de LaFontaine, à savoir est-ce
qu'il y a des cas d'exemple pour une loi... non, d'une loi au même effet qu'une
autre... pardon, d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec. Alors,
quels étaient les cas d'exemple? On a un cas d'exemple, notamment celui du
Manitoba. Donc, la <Déclaration...
M. Jolin-Barrette :
...d'une loi au même effet qu'une autre... pardon, d'une loi au même effet
autre qu'une loi du Québec. Alors, quels étaient les cas d'exemple? On a un cas
d'exemple,
notamment celui du
Manitoba. Donc, la >Déclaration
des droits des victimes, la loi manitobaine, qui prévoit du remplacement de
revenu qui trouverait application. Donc, c'est une loi autre du Québec qui
prévoit du remplacement de revenu.
Et, dans les débats parlementaires... On a
fait sortir les débats parlementaires. Donc, à l'époque, c'était
M. Sanschagrin qui s'exprimait, et il disait : «...de pouvoir quand
même avoir accès à l'exonération dans son régime de retraite et de faire
reconnaître les deux premières années de service, si cette personne-là
reçoit, au lieu de son régime d'assurance-salaire, des prestations d'un des
régimes publics, y compris d'un régime de même nature qui pouvait exister dans
une autre province, par exemple, si quelqu'un était victime d'un acte de
vandalisme dans la province voisine, devenait invalide et indemnisé en vertu de
la loi de cette province-là.»
Donc, l'idée, c'est d'avoir du
remplacement de revenu d'une autre province. Donc, à votre question sur un cas
d'exemple, ça serait, exemple, la loi manitobaine.
M. Tanguay
: Et
l'effet de ces articles-là, 142, 143, 144 et 145, c'est de permettre le cumul.
C'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: Autrement
dit, c'est un plus pour le prestataire. Dans le contexte, mettons, de
l'article 142, loi régime de retraite des employés du gouvernement,
organismes publics, on dit tout ça : La loi du Québec plus une loi hors
Québec sont créditées avec exonération de toute cotisation. Donc, on vient
élargir...
M. Jolin-Barrette :
Elles sont créditées avec exonération de toute cotisation jusqu'à concurrence
de trois années de service.
M. Tanguay
: C'est
ça. Donc, ça veut dire qu'on aurait pu percevoir ou une entité quelconque
aurait pu percevoir des cotisations même sur la loi hors Québec?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Donc, les... O.K. Alors, l'objectif de l'article, c'est de pouvoir continuer à
avoir des années de service qui s'accumulent. Donc, même si elle ne cotise pas,
ça lui permet d'accumuler ses années de service.
M. Tanguay
: O.K.
C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 142 tel
qu'amendé? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur 142 tel qu'amendé,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
<Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Le Président (M.
Bachand) : Donc,
s'il n'y a pas d'autre intervention sur
142 tel qu'amendé, nous allons procéder à sa
mise aux voix.
Mme
la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention.
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du
groupe parlementaire formant le gouvernement,
M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de
l'opposition officielle,
M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: >Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 142, tel qu'amendé,
est adopté.
Donc, je semble comprendre qu'il y aurait consentement
pour continuer avec l'article 143 tel qu'amendé? Consentement. Donc,
d'autres interventions sur 143 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : ...abstention, pardon. L'article 143, tel
qu'amendé, est adopté.
Et je comprends aussi qu'il y aurait consentement
pour retourner à l'article 144 tel qu'amendé? Consentement. Est-ce qu'il y
a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 144, tel qu'amendé,
est adopté.
Et je comprends également qu'il y a consentement
pour retourner à l'article 145 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des
interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
• (18 h 20) •
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 145, tel qu'amendé,
est adopté.
Est-ce que je comprends qu'on serait prêts
à retourner à l'article 137, M. le ministre? M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors,
pour 137, à la question...
Des
voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : Consentement. Merci. Donc, 137. Merci.
M. Jolin-Barrette : Oui. À la
question de la députée de Sherbrooke, dans le fond, la personne, dans le fond,
avec l'enfant qui souffre d'un handicap, dans le fond, la personne va avoir le
choix d'option entre les deux régimes pour la prestation financière, donc
lequel est le plus élevé des deux, soit l'IVAC, soit le supplément pour enfant
handicapé. Donc, elle va choisir entre les deux.
Par contre, les autres aides financières
vont pouvoir être admissibles. Donc, au niveau, supposons, du montant financier
qui lui est donné, elle fait le choix entre les deux. Mais, par contre, si l'enfant
avait besoin de réadaptation physique, a besoin des autres aides financières,
soins <psychologiques...
M. Jolin-Barrette :
...pouvoir
être admissibles. Donc, au niveau, supposons, du montant financier qui lui est
donné, elle fait le choix entre les deux. Mais,
par contre, si l'enfant
a besoin de réadaptation physique, a besoin des autres
aides financières,
soins >psychologiques, tout ça, tout ça, c'est offert quand même. Mais,
pour le montant, c'est un choix entre... Dans le fond, la personne va choisir
le régime le plus généreux des deux.
Mme Labrie : Seulement pour la
partie, là, de compenser une perte de revenus ou des incapacités?
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Mme Labrie : Parfait. O.K.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions sur 137? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 137 est adopté. Merci
beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Là,
avec votre permission, les membres... la permission des membres de la
commission, j'irais... j'insérerais un article à 99.1, qui est le fait de
pouvoir exonérer la somme forfaitaire du calcul de l'aide sociale, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, est-ce qu'il y aurait
consentement? Consentement. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Donc,
l'amendement, M. le Président : Insérer, après l'article 99 du projet
de loi, l'article suivant :
«99.1. Aux fins du calcul d'une prestation
accordée en application des dispositions de la Loi sur l'aide aux personnes et
aux familles, une somme forfaitaire versée en vertu du chapitre II du
titre III de la présente loi est exclue conformément à ce que prévoient
les dispositions de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles ou du
Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.»
Commentaire : Cet amendement prévoit
que la somme forfaitaire versée à une personne victime serait exclue du calcul
de la pension... pardon, de la prestation accordée à un prestataire d'un
programme d'aide financière établi par la Loi sur l'aide aux personnes et aux
familles conformément à ce que prévoit le Règlement sur l'aide aux personnes et
aux familles.
Alors, cet amendement-là, il est
important, et on a eu des discussions au cours des travaux dans le cadre de
cette commission-là, qui fait en sorte que... et je pense que c'était une
préoccupation de mes collègues aussi de faire en sorte que la somme forfaitaire
qui va être versée aux personnes qui sont sur l'aide sociale, dans le fond,
elle va être exonérée. Donc, l'article permet de faire en sorte qu'elle va être
exonérée, puis le ministre du Travail a annoncé aujourd'hui qu'il allait
modifier son règlement, justement, de façon miroir à pouvoir exonérer ces
sommes-là pour que, la personne qui est victime d'une infraction criminelle,
elle puisse conserver son montant qui, potentiellement, serait un montant plus
élevé que ce que prévoyait le règlement actuel.
Donc, dans le fond, vos avoirs liquides,
exemple, si elle fait part de la maison, tout ça, là, maintenant, le régime va
faire en sorte que votre somme forfaitaire qui est versée va être protégée,
donc vous allez pouvoir conserver vos prestations d'aide sociale, puis que ça
ne sera pas considéré dans l'avoir liquide, le montant qui est versé par <l'aide...
M. Jolin-Barrette :
Donc,
dans le fond, vos avoirs liquides,
exemple, ça fait part de la maison,
tout ça, là,
maintenant, le régime va faire en sorte que votre somme
forfaitaire qui est versée va être protégée, donc vous allez pouvoir conserver
vos prestations d'aide sociale, puis que ça se ne sera pas considéré dans
l'avoir liquide, le montant qui est versé par >l'aide sociale.
Donc, bien, c'est ça, ça a été demandé
aussi par les groupes. Donc, c'est un amendement qui est au bénéfice des
personnes qui sont sur la solidarité sociale.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui. Je
salue cet amendement-là du ministre. Donc, il faut comprendre, donc, une
personne qui serait sur l'aide sociale puis qui... je prends le cas d'espèce,
qui demeurerait, mettons, sept ans sur l'aide sociale, ou 10 ans sur
l'aide sociale, ou 15 ans sur l'aide sociale, elle pourrait, par exemple,
avoir reçu une somme forfaitaire, exemple, de 50 000 $, mais elle
pourra garder sur cinq ans, 10 ans, 15 ans son
50 000 $ qui deviendrait 45 000 $ qui deviendrait
30 000 $. Elle pourrait garder ça. Autrement dit, il n'y a pas de date
de péremption puis on ne fera pas cinq ans ou 10 ans après : Aïe!
on réalise que vous avez 30 000 $ en banque. Non, non, elle pourra
toujours dire : Bien, ça, ça vient de... n'est-ce pas?
M. Jolin-Barrette :
Exactement, c'est la somme forfaitaire qui lui a été versée.
M. Tanguay
: Puis ça
vient de là, là. O.K. Et ça, M. le Président, on comprend qu'il y a, dans le
régime actuel, des sommes qui peuvent être forfaitaires, des sommes qui sont
remises aux personnes qui sont, par ailleurs, sur l'aide sociale. Ça, cette
disposition-là ne sera pas rétroactive lorsqu'on sera aux motions... pas aux
motions, mais aux articles transitoires.
M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est
pas rétroactif.
M. Tanguay
: Donc, ce
sera à la date... Est-ce que le ministre a un régime particulier dans les
dispositions transitoires, ou, comme les articles qui n'ont pas de régime
particulier, ils vont tomber en vigueur à la date de mise en vigueur de la loi?
Il y a-tu...
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, dans le cadre de l'article 99.1, il va rentrer en vigueur au moment
où le ministre du Travail va prendre le règlement.
M. Tanguay
: Et c'est
en vertu de 89.1 de la loi...
M. Jolin-Barrette : 99.1,
dans le fond. Dans le fond, le régime général dans le cadre de l'aide sociale, il
est au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Donc, lui, le
règlement, il est sous sa responsabilité.
Alors, nous, ce qu'on fait dans le projet
de loi, c'est qu'on dit qu'on vient exonérer le montant en vertu du règlement
du ministre du Travail, qui va être modifié pour faire en sorte d'exonérer
nommément les sommes forfaitaires dans les différents régimes. Donc, la
personne qui est sur l'aide sociale, qui est victime d'infraction criminelle,
la personne qui est sur l'aide sociale, puis qui est victime d'un accident
d'assurance automobile du Québec, puis qui a un forfaitaire, maintenant, son
montant va être protégé.
M. Tanguay
: O.K. Donc,
il faut lire 99.1... ce n'est pas écrit en toutes lettres, mais il faut en
déduire qu'il aura effet quand le règlement du ministre du Travail sera pris.
Mais, évidemment, <d'abord...
M. Jolin-Barrette :
...du Québec, puis
qui a un forfaitaire,
maintenant, son montant
va être protégé.
M. Tanguay
:
O.K.
Donc,
il faut lire 99.1... ce n'est pas écrit en toutes lettres, mais
il
faut en déduire qu'il aura effet quand le
règlement du
ministre
du Travail sera pris. Mais,
évidemment, >d'abord et avant tout,
l'article de loi devra être en vigueur. Après ça, le règlement sera pris, là.
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, le règlement du ministre risque d'être en vigueur avant l'entrée
en vigueur de la loi.
M. Tanguay
: Et
puis le règlement pourrait donner effet à cette disposition-là, même si 99.1 n'est
pas en vigueur formellement, si le règlement le prévoit, j'imagine.
M. Jolin-Barrette : Mais
il n'y a pas de somme forfaitaire actuellement dans le régime ou très peu. Les
montants qui sont versés par somme forfaitaire, on l'a vu dans le régime de
l'IVAC, sont très, très faibles.
M. Tanguay
: Oui, et
il est prévu que, cette section-là, on va la voir, là, mais la mise en
application des sommes forfaitaires, quel est le délai de cela?
M. Jolin-Barrette : C'est
à la sanction... Bien, c'est à l'entrée en vigueur de la loi.
M. Tanguay
: Qui
est à la sanction?
M. Jolin-Barrette : Non,
à cause de la réglementation. C'est au maximum cinq mois après.
M. Tanguay
: C'est
ça. On verra ça dans les transitoires, là.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : ...similaire
à celle que j'ai posée sur l'AFE tout à l'heure, là, les autres formes d'aide
financière ne sont pas considérées non plus comme des revenus. Je ne sais pas
quand ça va être versé, mais, s'il y a d'autres remboursements de dépenses, par
exemple, ça ne sera pas compté non plus, là.
M. Jolin-Barrette : Non,
ce n'est pas compté.
Mme Labrie : Parfait. Merci.
M. Tanguay
: ...c'était
prévu, spécifiquement, à 84. Au-delà du revenu, effectivement, les autres
sommes qui sont versées...
M. Jolin-Barrette : On a
eu l'explication, je ne peux pas vous redire quel article, là, mais c'est clair
que les sommes ne sont pas couvertes.
M. Tanguay
:
Autrement dit, c'était la dernière porte quant à un impact négatif sur l'aide
sociale qu'il restait à fermer. Tous les autres transferts d'argent, que ce
soit à titre de remboursement de frais de ci, de ça, ou d'aide financière, ou quoi
que ce soit, revenus, évidemment, au premier titre. Et ça, il n'y aura aucun
impact de ce que l'on donne monétairement sur la personne à l'aide sociale.
M. Jolin-Barrette :
Bien, la personne qui a du... La personne qui est sans revenu puis qui a une
aide... comment on appelle ça déjà? L'aide...
Une voix
: ...
M. Jolin-Barrette : Oui,
l'aide compensant certaines incapacités, dans le fond, ça va être le régime le
plus généreux des deux, là.
M. Tanguay
: Oui,
c'est ça, mais...
M. Jolin-Barrette : Tu
sais, dans le fond, la personne n'a pas l'aide sociale plus l'aide compensant
certaines pertes de revenus... Non, c'est...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui,
l'aide palliant la perte de revenus.
M. Tanguay
: O.K.
Mais toutes les autres sommes à titre de remboursement ou autre...
M. Jolin-Barrette : Ça,
ça demeure...
M. Tanguay
: ...ne
touchent pas l'aide sociale.
M. Jolin-Barrette : Ça
ne touche pas l'aide sociale.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : ...le
Programme d'aide financière d'urgence, là, si quelqu'un se fait donner des
montants dans le cadre de ce programme-là, est-ce que ça va être aussi...
M. Jolin-Barrette : Le
Programme d'aide financière d'urgence? Oui. Non, ça aussi, ce n'est pas couvert,
mais d'autant plus qu'il ne risque... Dans le fond, le programme, de la façon
dont il va être constitué, c'est qu'il ne risque pas d'y avoir d'argent liquide
qui va être donné à la victime. Tu sais, dans le fond, tout va être payé.
Mme Labrie : O.K. Ça fait
qu'il n'y aura pas de versement dans le compte...
M. Jolin-Barrette : De
la personne.
• (18 h 30) •
Mme Labrie : ...<de
toute façon, de la personne. O.K.
>
18 h 30 (version révisée)
<17889
Mme
Labrie : ...
est-ce que ça va être aussi...
M. Jolin-Barrette :
Le programme d'aide financière d'urgence? Oui. Non, ça aussi, ce n'est pas
couvert, mais d'autant plus qu'il ne risque...
Dans le fond, le
programme, de la façon dont il va être constitué, c'est qu'il ne risque pas
d'avoir d'argent liquide qui va être donné à la victime. Tu sais,
dans
le fond, tout va être payé.
Mme Labrie : O.K. Ça fait
qu'il n'y aura pas de versement dans le compte, de toute façon...
M. Jolin-Barrette :
De la personne.
Mme Labrie : ...>de
la personne. O.K.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention... M. le député de LaFontaine, oui.
M. Tanguay
: Est-ce que
le dernier échange, entre le ministre puis la collègue de Sherbrooke, visait
donc à inclure aussi l'article du Code civil, là, 27 quelque chose, là, par
rapport au changement de logement, là? Quand une personne violentée veut
quitter son bail, et la relocalisation, et tout ça, ça couvre ça aussi, qu'il
n'y aura pas d'impact sur l'aide sociale, le cas échéant, aussi l'aide, toute
forme d'aide qui pourrait être offerte dans ce contexte-là.
M. Jolin-Barrette : Non, ça
ne couvre pas... ça ne touche pas à l'aide sociale.
M. Tanguay
: Ça ne
touche pas négativement à l'aide sociale.
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Tanguay
: C'est bon,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon
:
Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté, donc,
automatiquement, le nouvel article 99.1 est adopté. Merci beaucoup. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Alors là,
M. le Président, avec la permission, on irait à l'article 167, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) : Consentement? Consentement.
M. Tanguay
: Juste
avant, est-ce qu'on peut juste se faire un petit rappel sur les articles
suspendus, M. le Président, au moment où on se parle?
Le Président (M.
Bachand) : Je vais... Oui. On avait 3 à 9, on avait 100 à 104,
et 81... on avait réglé 81.
M. Tanguay
: Donc,
c'est juste 3 à 9.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, 3 à 9 et 100 à 104, oui. Ça va?
Mme
Hivon
: ...
Le Président (M.
Bachand) : 3 à 9, depuis le début, qu'on a suspendus, puis 100
à 104 aussi qui sont suspendus. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 100 à
104, c'est le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels qui va être renommé... Il
est-tu renommé? Il n'est pas renommé. Il n'est pas renommé... qui va être
déplacé, puis qui va être mis dans la section 3 à 9, parce que les groupes
qui sont venus en commission parlementaire nous ont dit qu'ils souhaitent avoir
le bureau dans la première partie de la loi.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Joliette,
oui.
Mme
Hivon
: Le ministre
propose qu'on fasse les dispositions finales et transitoires avant de revenir à
ce qui est suspendu.
M. Jolin-Barrette : Oui,
parce que ça touche les dispositions financières.
Mme
Hivon
:
Alors qu'il n'y a absolument rien de la première section qu'on a suspendu qui
est touché par ça, mais il pourrait, si on introduisait des nouvelles réalités
comme des recours pour faire valoir nos droits.
M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce
que vous voulez dire?
Mme
Hivon
:
Bien, je réfléchis tout haut, là, c'est-à-dire qu'admettons qu'on introduisait
des recours pour l'exercice de droits reconnus dans le projet de loi, il y a
des droits qui existent <déjà dans...
M. Jolin-Barrette :
Q
u'est-ce
que vous voulez dire?
Mme
Hivon
:
Bien, je réfléchis tout haut, là,
c'est-à-dire qu'admettons qu'on
introduisait des recours pour l'exercice de droits reconnus dans le
projet
de loi, il y a des droits qui existent >déjà dans la loi actuelle, il y
aurait possiblement des nouveaux droits, il y a des dispositions qui sont
différentes. Est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir une incidence si, par exemple,
on va plus loin dans la reconnaissance des droits et qu'on crée des recours pour
être sûr que c'est applicable à tout le monde maintenant, même si on a eu un
refus dans le passé, une indemnisation dans le passé qui est jugée insuffisante,
puis qu'éventuellement il y aurait la création de recours? Je comprends que
c'est différent, là, c'est plus large, mais qu'il y aurait eu, dans le passé,
un mauvais accompagnement dans le système qui serait reconnu comme un droit
d'être bien accompagné, une bonne information.
Je fais juste vous soumettre ça, parce que
je veux être sûre que, si on fait les dispositions transitoires mais qu'on
change, de manière intéressante, la première section sur les droits, on ne va
pas ensuite devoir revenir aux dispositions transitoires pour s'assurer que
tout ce qu'on aurait créé, par exemple, de nouveaux droits, ne soit pas impacté
par les choix qu'on fait dans les dispositions transitoires.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends, mais si jamais il y a des ajustements à faire, on les fera.
Mme
Hivon
: Ce
n'est pas très encourageant, M. le Président, pour la suite, je dois vous dire.
J'ai comme le sentiment que, malgré l'espoir que le ministre avait créé en
disant qu'il allait regarder toute la question des recours, il me semble que je
ne suis pas très encouragée. Il me semble que je ne le suis pas, je dirais même
que je ne le suis pas. Mais bon, si le ministre veut procéder comme ça, on va
faire les dispositions transitoires, parce que je comprends qu'il y a un impact
sur les dispositions financières, mais je ne suis pas certaine que c'est le bon
ordre, si on voulait donner un petit peu d'envergure, du moins, aux premières dispositions.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le ministre, ça va? Donc, à l'article 167,
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Aux fins
du présent titre, une demande s'entend de toute demande présentée pour
bénéficier des avantages prévus par la Loi sur l'indemnisation des victimes
d'actes criminels ou par la Loi visant à favoriser le civisme, telles qu'elles
se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur
de la présente loi), ou de toute demande de qualification ou d'aide financière
faite en vertu de la présente loi.
Commentaire : Cette disposition
d'interprétation permet d'assurer qu'une autre disposition du présent chapitre,
qui réfère à une demande, englobe toute demande, que celle-ci soit présentée en
vertu d'une actuelle loi ou en vertu du projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Alors,
juste compréhension de texte. Là, on est à l'article 167, on est au titre X,
Dispositions transitoires et finales, titre X. L'article commence : «Aux
fins du présent titre, une demande s'entend de toute demande...» D'abord, on n'aurait
pas dû lire : «Aux fins <de la présente loi...
M. Tanguay
: ...
compréhension
de texte. Là, on est à l'article 167, on est au titre X, Dispositions
transitoires et finales, titre X. L'article commence : «Aux fins du
présent titre, une demande s'entend de toute demande...» D'abord, on n'aurait
pas dû lire : «Aux fins >de la présente loi»?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors,
non, parce qu'on est dans la section des dispositions transitoires, et donc
cette section-là s'applique... ce régime-là s'applique vraiment pour les périodes
transitoires du moment où est faite la demande. Parce que, pour le reste, dans
le fond, le nouveau régime, c'est comme si on partait à neuf. Tu sais, quand il
va rentrer en vigueur, le projet de loi n° 84, ça va être ça qui va
s'appliquer. Là, on est vraiment dans les dispositions transitoires entre les
deux régimes.
M. Tanguay
: ...donc,
ici, on inclut nécessairement les demandes de qualification qui seront faites
après l'entrée en vigueur de la loi. C'est ça, dans le fond.
M. Jolin-Barrette : Bien,
après l'entrée en vigueur de la loi, le régime va s'appliquer... ça va être ce
régime... le régime va s'appliquer. Les dispositions transitoires, c'est pour
faire en sorte d'arrimer qu'est-ce qui arrive entre les deux, ou qu'est-ce qui
arrive pour les demandes qui courent, tu sais, qui ont été déposées avant
l'entrée en vigueur du nouveau régime, qu'est-ce qu'on fait avec elles.
M. Tanguay
: O.K.
Alors, 167, il faut, pour le comprendre, imaginer le cas d'espèce où... Prenons
exemple que la loi tombe, je dis n'importe quoi, là, elle est en vigueur, la
loi n° 84, le 1er septembre, je dis n'importe
quoi. Moi, j'ai été victime en janvier de cette année. J'ai fait une demande en
mars, là, quelques semaines après, mois après, puis ma demande est pendante.
Pouf! 1er septembre arrive, ma demande est toujours pendante. Moi, peu importe
ce qui arrive, une demande post-1er septembre serait une demande qui se
qualifierait en vertu de 167, ou non? J'ai commencé sous l'ancien régime,
oubliez 84, vous allez commencer puis finir sous l'ancien régime?
M. Jolin-Barrette : Bien là,
ça, on va voir ça plus loin, là, dans le détail. Alors, M. le Président, si
vous permettez, je céderais la parole à Me Dumas-Legendre.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Ça va? Maître, s'il vous plaît.
Mme Dumas-Legendre
(Hélène) : Oui. Alors, vous allez voir que, dans le régime
transitoire, on va vous proposer les dispositions en fonction et de la demande,
du moment du dépôt de la demande, et du moment où l'infraction criminelle va
avoir lieu. Donc, par exemple, vous avez fait votre demande, avant l'entrée en
vigueur, pour une infraction criminelle avant l'entrée en vigueur, voici ce qui
va s'appliquer <comme régime...
Mme Dumas-Legendre
(Hélène) :...
vous allez voir que,
dans le régime transitoire, on va vous proposer les dispositions en fonction et
de la demande, du moment du dépôt de la demande, et du moment où l'infraction
criminelle va avoir lieu. Donc, par exemple, vous avez fait votre demande,
avant l'entrée en vigueur, pour une infraction criminelle avant l'entrée en
vigueur, voici ce qui va s'appliquer >comme régime transitoire pour
vous. Vous avez fait votre demande, après l'entrée en vigueur de la loi, pour
une infraction avant, voici ce qui va s'appliquer, et ainsi de suite, pour tous
les cas d'espèce... bien, pour tous les moments où vous allez pouvoir avoir
déposé la demande.
Et donc la demande, oui, va s'entendre
tantôt de la demande présentée en vertu d'une ancienne loi, tantôt d'une
demande de qualification présentée en vertu de cette loi-ci.
• (18 h 40) •
M. Tanguay
: O.K. Donc,
vous dites, puis je veux bien comprendre ça, là, juste pour être sûr de
comprendre, là, vous dites : Dans ce qui est prévu... puis c'était ça, mon
point de ce matin, d'essayer d'avoir un tableau, mais là on a travaillé
tellement efficacement qu'on est rendu là, d'avoir un tableau. Vous dites que
les mesures transitoires, là, 167 et suivants, vont considérer tantôt la date
de l'acte et va gérer les demandes qui tantôt pourraient être des demandes, je
dirais, interlocutoires, et tantôt des demandes de qualification aussi, là. C'est
tout, tout ce qui est demande.
O.K. Donc, le régime général, corrigez-moi
si j'ai tort, Me Dumas-Legendre, va faire en sorte que, si d'aventure, on prend
l'exemple fictif que la loi n° 84 était en vigueur le 1er septembre
prochain, elle ne s'appliquerait théoriquement pas, selon ce qui est prévu dans
la logique des articles qu'on va voir. Si mon acte criminel est avant le 1er septembre,
la loi n° 84 ne s'appliquerait pas, c'est ça? Est-ce qu'on doit comprendre
ça?
Mme Dumas-Legendre
(Hélène) : Si l'infraction criminelle a eu lieu avant l'entrée
en vigueur, il y aura certains cas où ça va s'appliquer. Tout ça va se décliner...
vous allez le voir dans les dispositions transitoires qu'on propose. Et donc
167 est juste, dans le fond... a uniquement pour but de simplifier la rédaction
des autres dispositions en spécifiant d'emblée qu'ici on va couvrir tous les
types de demande, qu'elles soient faites selon une loi ou selon une autre, mais
après, effectivement, vous allez voir la déclinaison du transitoire en
fonction, effectivement, de la date de la demande et parfois de la date de
l'infraction, et parfois même de la date du moment où, par exemple, l'atteinte
a été constatée.
M. Tanguay
: O.K. Dans
l'article 167, on dit «la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels (chapitre I-6)». Ça, c'est la loi que nous abrogeons. On va l'abroger
cette fois-là. Par contre, on doit continuer à considérer qu'il y a des
dossiers qui sont ouverts en vertu de cette loi-là qui va être abrogée et qui
serait abrogée le 1er septembre dans mon exemple fictif, là. Parce que
j'essaie de comprendre, de me réconcilier avec 167, puis je trouve qu'il ajoute
surtout une couche de... pour moi, c'est plus de confusion.
Une demande s'entend de toute demande
présentée pour bénéficier d'un avantage sur,<on va dire...
M. Tanguay
: ...
qui
serait abrogée le 1er septembre dans mon exemple fictif, là. Parce que
j'essaie de comprendre, de me réconcilier avec 167, puis je trouve qu'il ajoute
surtout une couche de... pour moi, c'est plus de confusion.
Une demande s'entend de toute demande
présentée pour bénéficier d'un avantage sur, >on va dire, la vieille loi
ou la Loi visant à favoriser le civisme, C-20, «telles qu'elles se lisaient le
(ici indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente
loi)». «Indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la
présente loi», ça veut dire quoi, cette expression-là?
Mme Dumas-Legendre
(Hélène) : C'est... Ça va?
Le Président (M.
Bachand) : ...
Mme Dumas-Legendre (Hélène) :
Oui. C'est parce que vous allez voir que, dans le transitoire, vous avez raison
de dire qu'on va abroger la Loi sur l'indemnisation. La LIVAC actuelle, on
l'abroge. Cependant, il y a certaines dispositions qui vont la maintenir en
vigueur aux fins de dossiers existants, existants au moment de l'entrée en
vigueur. Donc, il va falloir que ces dispositions-là, pour ces dossiers-là,
soient maintenues en vigueur telles qu'elles se lisaient à ce moment-là,
c'est-à-dire avant l'abrogation.
M. Tanguay
: Donc, on
pense, au premier titre, le viager, par exemple. Moi, je suis viager, je l'ai
obtenu il y a cinq ans, puis je vais être encore viager pendant
20 ans. Toute demande... on ne va pas faire table rase de I-6, la loi,
mais on va me gérer en vertu de la loi, oui, abrogée pour les cas futurs, mais,
dans mon cas, on va m'appliquer la loi I-6, là.
Mme Dumas-Legendre
(Hélène) : Exactement.
M. Tanguay
: O.K. Et
puis là... Est-ce qu'il n'aura pas été possible, pour le ministre, de
dire : On fait passer tout le monde sous la nouvelle loi, les dossiers
ouverts.
M. Jolin-Barrette : Bien oui,
M. le Président, ça aurait été possible de faire ça, mais des gens qui étaient
sur... Le choix que nous avons fait, c'est que les gens qui avaient déjà une
rente viagère...
M. Tanguay
: Il ne veut
pas être coupé
M. Jolin-Barrette : ...conservent
leur rente viagère.
M. Tanguay
: O.K. Et la
personne qui fait... je reprends l'exemple de la personne qui a une rente
viagère sous l'ancienne loi, qui, dans deux ans, fait une demande, elle est
visée par 167, aux fins du présent titre. Puis une demande s'entend de toute
demande, l'ancienne loi... telles qu'elles se lisaient, c'est ce bout-là
que je ne comprends pas en français, là, juste, «telles qu'elles se lisaient le
(ici indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur)». Autrement
dit, si la date de l'entrée en vigueur c'est...
M. Jolin-Barrette : Le
1er septembre.
M. Tanguay
: ...septembre,
le 1er septembre, le 2 septembre, mettons, bien, ça va être le
1er septembre, ça va être juste la veille de l'entrée en vigueur. Toute
demande présentée pour bénéficier des avantages prévus par la loi... parce que
l'on sait... La loi, la C-20, là, la Loi visant à favoriser le civisme, elle,
on l'a beaucoup, beaucoup amendée, mais on ne va pas l'abroger, mais on l'a
beaucoup amendée. Et, au même titre que toutes les modifications à C-20 vont
entrer... entreraient, dans mon cas fictif, le 2 septembre, en vigueur,
l'abrogation entrerait en vigueur <le 2 septembre...
M. Tanguay
: ...parce
que l'on sait... La loi, la C-20, là, la Loi visant à favoriser le civisme,
elle, on l'a beaucoup, beaucoup amendée, mais on ne va pas l'abroger, mais on
l'a beaucoup amendée. Et, au même titre que toutes les modifications à C-20
vont entrer... entreraient, dans mon cas fictif, le 2 septembre, en
vigueur, l'abrogation entrerait en vigueur >le 2 septembre aussi,
donc la veille, le 1er septembre.
M. Jolin-Barrette : Mais,
dans le fond, là, la date, là, du 1er septembre, là, elle est là pour
dire : Voici la cassure. Dans le fond, la loi, telle qu'elle se lisait,
c'est : le régime qui va s'appliquer avant telle date. Donc, c'est pour ça
qu'on vous dit : La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels, la Loi visant à favoriser le civisme, telles qu'elles se lisaient
avant la date. Dans le fond, on vient cristalliser la demande. Parce que vu,
là, que la loi ne le rend pas en vigueur, là, à la date de la sanction et dans
le futur, là, c'est l'ancien régime qui va perdurer durant un certain laps de
temps.
M. Tanguay
: Je
comprends le viager. Est-ce qu'on n'aurait pas pu un peu... Sur la logique
générale, là, je comprends que le viager, si vous le coupez à trois,
cinq ans, je veux dire, je ne vais pas plaider pour qu'on coupe le viager,
je vais toujours plaider pour en avoir plus, évidemment, pour les victimes.
M. Jolin-Barrette : Bien, ce
qui aurait été le plus simple, simple, simple, là, c'est de mettre tout le
monde sur le nouveau régime.
M. Tanguay
: Ou ce que
je vous soumets de dire : mettre tout le monde sur le nouveau régime, dans
la mesure où, pour ceux qui étaient dans l'ancien, d'être sur le nouveau, ce
serait le meilleur des deux mondes. Parce que, souvent, on dit : la plus
généreuse des deux sommes, et ainsi de suite. On a déjà déposé des amendements
où on disait : Si vous avez tel avantage, tel avantage, bien, on vous
donnera la prestation la plus généreuse. On va toujours... on nivelle par le
haut.
M. Jolin-Barrette : C'est déjà
comme ça. Dans le fond, là, la personne, là, qui était déjà sur le régime de
l'IVAC, O.K... supposons, l'année passée, vous avez une rente viagère, O.K.,
vous êtes une victime. Puis là arrive la nouvelle loi, elle rentre en vigueur, puis
là, après ça, vous avez besoin de soutien psychologique. Bien, le soutien
psychologique, vous allez avoir accès au panier de services du nouveau régime.
M. Tanguay
: O.K. Ça,
c'est écrit où, ça?
M. Jolin-Barrette : Ça va
être dans le transitoire.
M. Tanguay
: Je ne sais
pas si on a l'article...
M. Jolin-Barrette : Bien, on
va les étudier.
M. Tanguay
: Oui, je
sais bien, mais, je veux dire, je n'achète pas un cochon dans un sac, là.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
vous n'avez pas vu l'article encore. On n'est pas rendu là, on est à 167.
M. Tanguay
: Mais je
veux juste m'en convaincre.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Joliette, oui.
Mme
Hivon
:
Donc, vous allez garder l'aspect indemnités financières, qui étaient des rentes
viagères, comme c'était. Puis, pour ce qui est des autres aides, vous allez
pouvoir bénéficier de toutes les autres aides.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme
Hivon
: Il y
a juste <le financier...
Mme
Hivon
:
...vous allez garder l'aspect indemnités financières, qui étaient des rentes
viagères, comme c'était. Puis, pour ce qui est des autres aides, vous allez
pouvoir bénéficier de toutes les autres aides.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
Mme
Hivon
:
Il
y a juste >le financier. C'est parce que, le ministre, pour lui, tout
est financier, là, mais nous, quand on en parle ici...
M. Jolin-Barrette :
C'est quoi, l'article?
Mme
Hivon
:
...le financier, c'est les indemnités, les rentes.
M. Jolin-Barrette :
Donc, c'est ça, si vous étiez sous l'ancien régime, dans le fond, vous allez...
supposons que vous aviez votre rente viagère, vous allez bénéficier de la rente
viagère, plus, si vous avez des besoins autres, vous allez pouvoir être
admissible aux autres aides financières. Par contre, si vous n'étiez pas rendu
là, c'est le nouveau régime qui s'applique. Exemple, là, vous me corrigerez,
mais si vous aviez fait votre demande, mais vous n'étiez pas encore...
Mme
Hivon
:
Qualifié?
M. Jolin-Barrette : Pas
qualifié. Consolidé...
Une voix
: ...
M. Jolin-Barrette : C'est
ça. Si vous n'étiez pas consolidé pour votre rente viagère, vous allez tomber
sur du forfaitaire, par exemple.
Une
voix : ...
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. O.K. Donc, c'est ça, la personne qui, supposons, avait fait sa
demande, mais qu'elle n'avait pas son incapacité encore au moment de la
sanction de la loi, elle va tomber avec l'indemnité forfaitaire. Celle qui a
fait sa demande, mais qu'elle avait son incapacité, va avoir sa rente viagère. On
va le voir, là, dans les dispositions, ça va être réparti entre les deux.
Mme
Hivon
:
O.K. Mais juste comme point de départ, c'est assez important comme nuance, là...
Quand vous voulez dire, elle avait son incapacité ou elle n'avait pas son
incapacité, vous voulez dire qu'elle était reconnue consolidée ou non reconnue,
non consolidée...
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
Mme
Hivon
:
...mais on comprend que son état, il est le même.
M. Jolin-Barrette : Bien
non, parce que, des fois, l'état continue de se dégrader ou continue de
s'améliorer.
Mme
Hivon
:
Oui. En tout cas, on va en discuter...
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, l'infraction...
• (18 h 50) •
Mme
Hivon
:
...mais je pense que vous vous achetez un peu de trouble, parce que, je veux
dire, entre... Mettons que ça rentrerait en vigueur le 2 septembre, puis
je suis consolidée le 26 août, versus je suis consolidée le
18 septembre, et ma situation d'indemnisation financière change du tout au
tout à cause de ça, je pense que l'idée d'avoir ce qui est le plus généreux
pour la personne devrait s'appliquer là. Et on devrait avoir une règle claire
que, dès qu'une demande a été déposée, il faut déterminer. Mais, en tout cas,
on va en parler rendu là, là.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais c'est parce que ce n'est pas si simple que ça, là. Ça a l'air bien simple,
mais ce n'est pas si simple que ça.
Mme
Hivon
:
Non, je conçois que ce n'est vraiment pas simple, mais, je pense, ça ne sera
pas simple non plus après de faire atterrir ça.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur 167? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui, puis
effectivement, je pense... Puis je sais que le ministre pourrait nous
dire : Bien là, on est à 167, on va voir ça, on va voir ça, on va voir ça.
Mais, encore une fois, <il s'agit d'une...
Mme
Hivon
: ...que
ce n'est
vraiment pas simple, mais, je pense, ça ne sera pas simple non
plus après de faire atterrir ça.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur 167?
M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay
:
Oui, puis
effectivement, je pense... Puis je sais que le
ministre
pourrait nous dire : Bien là, on est à 167, on va voir ça, on va voir ça,
on va voir ça. Mais,
encore une fois, >il s'agit d'une... je ne
dirais pas un tordeur, là, mais, si on accepte 167, 168, on est embarqués dans
une logique. Puis, je veux dire, on fera le débat, puis le gouvernement a la
majorité autour de la table, puis il votera, c'est bien correct, puis on va
tomber d'accord sur bien des points.
Puis, à date, je trouve que, déjà, j'ai
une première assurance quand on me dit : Non, mais ce n'est pas parce que
votre dossier était consolidé et que vous avez d'autres demandes que vous ne
pourrez pas bénéficier, entre autres, de l'aide plus généreuse, entre
guillemets, sous 84. Vous n'allez pas vivre votre fin d'indemnisation complètement
sur l'ancienne loi, qui pourrait, sur certains aspects, être moins généreuse.
On va vous donner ce qui est le plus généreux. Donc, ça... puis je ne sais pas
si on a pu pointer au ministre à quel article...
M. Jolin-Barrette : C'est
170, trois... De même, lorsque le besoin d'une personne déclarée admissible en
vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels... qu'elle
se lisait le... pour une rente, une indemnité ou un autre bénéfice prévu par
cette loi survient après le... le régime des dispositions de la présente loi
s'applique alors et les aides financières applicables, le cas échéant, sont
celles de la présente loi.
M. Tanguay
: O.K. Puis
pour revenir sur l'aspect... Ça, est-ce que ça couvre l'aspect où... Je
reprends le point de la collègue de Joliette. Vous n'êtes pas consolidé en
août. Vous allez tomber... Au niveau de la consolidation, vous allez tomber...
Si j'ai fait... L'acte criminel, évidemment, a eu lieu en juin. J'ai fait mon
ouverture de dossier en juillet, je ne suis toujours pas consolidé.
Quelle sera la différence entre le fait
d'être consolidé l'autre bord du 2 septembre versus avant le
2 septembre? Est-ce que ça veut dire... ça pourrait même jusqu'à aller
dire que j'aurais pu avoir du viager avant le 2 septembre, mais que je
n'aurai pas le droit?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, les personnes qui vont avoir fait leur... et vous me corrigerez,
Me Joncas. Les personnes qui... leur dossier était rendu, pour être
consolidé, au bureau médical de la DGIVAC, eux, ils ne seront pas pénalisés par
l'entrée en vigueur de la loi, dans le fond, en attente de la décision. Ça fait
que, si leur demande est déposée, eux, ils vont être sous l'ancien régime.
M. Tanguay
: Puis ils
pourraient se faire octroyer du viager?
M. Jolin-Barrette : Ils
pourraient se faire octroyer du viager.
M. Tanguay
: O.K. Vous
dites... C'est important, ce que vous dites : la déposer auprès du bureau
de... Pouvez-vous m'étayer c'est quoi, cette étape-là?
M. Jolin-Barrette : Le bureau
médical de la DGIVAC.
M. Tanguay
: O.K. Ça,
ça veut dire que le dossier est en état. Ça veut dire, moi, j'ai déposé mon
expertise.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est que vous avez été voir le médecin. Votre évaluation de santé, elle est
faite puis elle est produite au bureau médical. Puis là le bureau médical, dans
le fond, regarde ça puis établit votre pourcentage d'incapacité.
M. Tanguay
: O.K. Ça,
c'est si l'étape est faite ou si l'étape n'est pas faite que j'aurais le droit
à du viager?
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, <si votre évaluation...
M. Jolin-Barrette :
B
ien,
c'est que vous avez été voir le médecin. Votre évaluation de santé, elle est
faite puis elle est produite au bureau médical. Puis là le bureau médical, dans
le fond, regarde ça puis établit votre pourcentage d'incapacité.
M. Tanguay
: O.K.
Ça, c'est si l'étape est faite ou si l'étape n'est pas faite que j'aurais le
droit à du viager?
M. Jolin-Barrette :
Dans le fond, >si votre évaluation de santé est faite puis vous avez
déposé le tout au bureau médical.
M. Tanguay
: O.K.
J'espère que si on demande... Je sais que c'était 103 cas, là, dans les
dernières statistiques, des contre-expertises. J'espère que, si on demande une
contre-expertise, vous comprenez, là, vous me voyez venir, que ça ne va pas me
basculer sur le non-viager, l'autre bord du 2 septembre.
M. Jolin-Barrette : Mais je
veux juste vous dire, puis on a vu plusieurs cas aussi, parfois, c'est plus
avantageux d'avoir le forfaitaire. Ça fait qu'il faut juste sortir du fait que
le viager, c'est tout le temps la meilleure option. La démonstration, c'est que
c'est propre à chaque personne.
M. Tanguay
: Oui, mais est-ce
que les cas... Mais le ministre va être d'accord avec moi qu'il va y avoir des
cas d'espèce où le viager va être plus généreux, là. On ne peut pas dire que le
forfaitaire est 100 % des cas plus généreux que le viager.
M. Jolin-Barrette : Ça dépend
de la situation de la personne.
M. Tanguay
: Donc, ma
réponse est oui.
M. Jolin-Barrette : Bien, ça
dépend des circonstances de la vie après aussi, là, tu sais. Si vous avez 25 ans,
vous avez un viager, mais il vous arrive un accident, vous décédez à 30 ans,
non, le forfaitaire va être plus élevé. Vous ne savez pas ce qui arrive dans le
futur.
Le Président (M.
Bachand) : Le temps file. Mme la députée de Joliette, s'il vous
plaît.
Mme
Hivon
: Non,
ça va...
Le Président (M.
Bachand) : Ça va?
Mme
Hivon
: ...on
va en discuter tantôt.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui. Parce
que les cas d'espèce... Puis je ne sais pas si vous aviez eu l'occasion de
compléter, peut-être que oui, là, les cas un, deux, qu'on voulait voir dans les
deux autres régimes. Je ne sais pas si vous avez pu compléter les tableaux.
M. Jolin-Barrette : Bien, on
avait fourni sur...
M. Tanguay
: Le cas un,
deux... Est-ce que vous aviez fourni, ça se peut, je ne sais pas, les cas un,
deux... On avait demandé s'ils étaient appliqués à la SAAQ et à la régie.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
ça, vous l'aviez, non? Oui, ça, vous l'aviez.
M. Tanguay
: Ça a-tu
été communiqué?
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
il y a deux, trois semaines.
M. Tanguay
: ...ma
demande, c'était le cas un, deux, appliqué à la SAAQ et appliqué à la LATMP.
M. Jolin-Barrette : On va
revérifier.
M. Tanguay
: O.K. Parce
que, je veux dire, c'est correct, là, le ministre nous a posé ces cas-là, puis effectivement,
quand on regardait ça — c'est la conclusion — on regardait
le cas un, on regardait le viager, et on regardait le forfaitaire, on
disait : Coudon, elle a, la personne, le total des prestations sur une
espérance de vie, elle l'a maintenant, elle l'a comptant, alors elle est aussi
bien de le prendre tout de suite.
Mais j'imagine qu'il y a des cas aussi où
le viager aurait été plus intéressant que le forfaitaire aussi. On ne peut pas
dire... parce que je n'ai pas entendu les victimes puis les groupes dire, tu
sais : Parfait, le forfaitaire, ça va être le Klondike, là.
M. Jolin-Barrette : Ça peut
arriver. Ça peut arriver, mais ça dépend du revenu de la personne aussi.
M. Tanguay
: Dans le
cas... puisqu'on y est, puis il y a une pertinence, M. le Président, là-dessus,
là, dans le cas du forfaitaire, là, <qui vont être des...
M. Tanguay
: ...les
victimes puis les groupes dire, tu sais : Parfait, le forfaitaire, ça va
être le Klondike, là.
M. Jolin-Barrette :
Ça peut arriver. Ça peut arriver, mais ça dépend du revenu de la personne
aussi.
M. Tanguay
: Dans le
cas... puisqu'on y est, puis il y a une pertinence, M. le Président, là-dessus,
là, dans le cas du forfaitaire, là, >qui vont être des montants quand
même substantiels, quelques dizaines de milliers de dollars, là, est-ce que... Parce
que c'est une approche forfaitaire, je veux dire, boostée, là. Parce que le
forfaitaire, ça existe déjà dans le régime actuel, mais, pour des sommes
minimes, là, en bas de 200 quelques dollars. On les a? O.K. On nous indique
qu'on les a, ça fait qu'on va les lire. On les a eus, les cas un, deux, là, notamment,
vous y avez répondu. Est-ce que, pour... Oui, voulez-vous ajouter quelque chose?
M. Jolin-Barrette : Si
je veux rajouter quelque chose?
M. Tanguay
: Bien,
j'ai rendu à César ce qui appartient à César. J'ai dit : Vous nous les
avez donnés, je vous en remercie.
M. Jolin-Barrette :
C'est bien.
M. Tanguay
:
Voulez-vous une motion de félicitations?
M. Jolin-Barrette : Ah!
bien, si vous voulez. Demain, ça ferait une belle motion.
M. Tanguay
: Ah
oui! C'est ça. Non, il y a d'autres choses qui se préparent. Elle va être aussi
belle.
M. Jolin-Barrette : Sur
quel sujet?
M. Tanguay
: Ah!
un beau sujet, un beau sujet.
M. Jolin-Barrette : Mais
je ne parle pas de la motion, là, inscrite par les députés de l'opposition, du
mercredi après-midi.
M. Tanguay
: Vous
parlez de la motion sans préavis?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: O.K.
Ça s'en vient.
M. Jolin-Barrette : Mais
est-ce que la motion du mercredi après-midi va être bonne demain?
M. Tanguay
: Ah!
elle va être excellente, excellente.
M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, je pense que je vais syntoniser mon téléviseur au poste 176.
M. Tanguay
: Et
vous inviterez le premier ministre aussi à bien écouter. Des fois, il y a des
décisions à prendre... C'est malheureux, mais, des fois...
Est-ce que... Ça, c'est une question qu'on
n'avait pas abordée directement. Les personnes qui vont recevoir plusieurs
dizaines de milliers de dollars comme forfaitaire — là, je veux dire,
tout le monde ici, autour de la table, on n'est pas des experts, là — est-ce
qu'il y aura une sorte de conseils financiers minimums par rapport à cela?
Parce que ce n'est pas risible, ce à quoi je fais référence. Vous recevez, par
exemple, 86 000 $. Je veux dire, on n'a pas tous des formations
fiscales, gérer ça, ainsi de suite. Est-ce qu'il est prévu un volet aviseur
financier?
M. Jolin-Barrette : Non,
ce n'est pas prévu. Ce n'est pas le rôle de l'État de conseiller
financièrement. Ce qu'il est possible de faire, c'est d'étaler le paiement sur
24 mois, 12 ou 24 mois, mais ce n'est pas le rôle de l'État de dire
quoi faire avec l'argent des gens.
M. Tanguay
: Je
comprends. Je ne parle pas de Pierre-Yves McSween, là, mais je parle de donner
des règles minimales pour la gestion, ne serait-ce que fiscale, de cela. Parce
que vous lui dites : Vous avez l'option de faire ça en 12 ou 24 mois.
La personne va dire : O.K. Qu'est-ce que ça donne? Il faut lui expliquer.
C'est juste ça.
M. Jolin-Barrette :
Bien, ce n'est pas le rôle de l'État. Lorsque la personne a droit à un montant
de l'État, ce n'est pas à l'État à dire comment la personne doit gérer ses
finances.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup.
Sur ce, compte tenu de l'heure, la
commission ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.
<(Fin de la séance à 19 heures)
>
19 h (version révisée)
<15359
M.
Jolin-Barrette :
…gérer ses finances.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci beaucoup.
Sur ce,
compte tenu de l'heure,
la
commission ajourne ses travaux sine die.
Merci beaucoup.
>
(Fin de la séance à
19 heures)