(Dix
heures quatre minutes)
Le
Président (M. Bachand) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté
le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.
Avant de débuter les travaux de la commission, je vous rappelle que le port du masque de procédure est obligatoire en tout temps, hormis au moment de
prendre la parole dans le cadre de nos travaux.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et
à favoriser leur rétablissement.
Avant de débuter, Mme
la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par
Mme Labrie (Sherbrooke).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je vous informe que
les votes, pour ce mandat, devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au
14 mai 2021. Je tiens à vous rappeler également que l'étude des
articles 3 à 9, 81 et 100 à 104 sont suspendus. Lors de la suspension de
nos travaux, le jeudi 1er avril 2021, nos discussions portaient sur
l'article 118. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
Oui, M. le Président. Bonjour. Heureux de vous retrouver après une semaine de
circonscription. Avec votre permission et celle des membres de la commission,
je suspendrais l'article 118 pour retourner à l'article 81 sur le
programme d'aide financière d'urgence, que nous avions suspendu à la demande de
Mme la députée de Sherbrooke.
Le
Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement pour
suspendre l'étude de l'article 118? Consentement pour retourner à l'étude
de l'article 81? Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
Oui. Alors, on avait pas mal fait le débat, M. le Président, avec le député de
LaFontaine et la députée de Sherbrooke. Je sais que la députée de Joliette
avait peut-être quelques questions par rapport au programme d'aide financière
d'urgence.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de Joliette, s'il vous
plaît.
Mme Hivon :
Merci, M. le Président. Alors, j'avais... Je suis vraiment en stéréo
aujourd'hui. Donc, j'avais posé quelques questions à la dernière séance où
j'étais présente. Et puis je voudrais juste, avant de le voter, savoir, en
termes d'investissement financier, ce que ça représente. Et donc est-ce qu'il
va... En ce moment, quel est le montant qui est consacré? Le ministre m'avait
donné un ordre de grandeur, mais je n'ai pas vu... Donc, dans le dernier
budget, je n'ai pas vu de somme pour, je dirais, cet élément-là. Je n'ai pas vu
de somme globalement pour toute la question du rapport Rebâtir la confiance.
Donc, je voulais
savoir quelles sont les projections d'investissement pour maintenant et pour
les prochaines années, quand il va prendre son plein essor.
M. Jolin-Barrette :
Dans le fond, pour la première année, c'est 3,9 millions. Et, dans le
fond, pourquoi est-ce que ce n'est pas détaillé dans le cadre du budget, c'est
parce que le programme, il est pérennisé dans le cadre de la réforme de l'IVAC.
Donc, les sommes, dans le fond, sont prises à même l'IVAC. Donc, le programme,
il va être payé par le budget qui est octroyé à l'IVAC. Donc, il n'y aura pas
d'enjeu financier. Ce programme-là a été calculé, première année,
3,9 millions, mais s'il est appelé à, supposons, avoir des ressources
supplémentaires, des besoins supplémentaires, il va être financé. Mais les
sommes, dans le fond, l'agent-payeur, c'est l'IVAC maintenant.
Mme
Hivon :
O.K. Il n'y aura jamais de plafond qui va dire : Il y a, par exemple,
8 millions maximum consacrés, puis là on ne peut pas aider plus de
victimes parce qu'on a une limite.
M.
Jolin-Barrette : Non.
Mme
Hivon :
Donc, toutes les victimes qui vont en avoir besoin, qui vont frapper à la porte
pour bénéficier de ce programme-là vont recevoir une réponse positive. Il n'y
aura pas de limite de coût.
M. Jolin-Barrette : Oui, il n'y aura
pas de plafond. Puis, dans le fond, toute personne qui a besoin du service va
pouvoir en bénéficier. Puis ce que j'ai dit aussi à l'article 81, ce qui
est important aussi de comprendre dans le cadre de cet
article-là, c'est que vous n'avez pas besoin d'être une personne victime pour
être admissible. Dans le fond, vous allez pouvoir bénéficier du programme, même
si vous n'êtes pas une personne victime au sens de la loi... du projet de loi
n° 84. Dans le fond, quand vous allez appeler pour dire : Je suis en
situation d'urgence, je suis dans un milieu toxique, tout de suite, c'est SOS
Violence conjugale qui va faire votre admissibilité et qui va, tout de suite,
vous diriger vers l'hébergement temporaire, vers le transport, tout ça. C'est à
ce moment-là, dès le moment où vous prenez le téléphone.
Donc, c'est fort... bien, ce n'est pas c'est
fort possible, mais c'est possible qu'il y ait des personnes qui bénéficient de
ce programme-là, qui ne seront pas admissibles aux aides financières, qui ne
sont pas considérées comme une personne victime, supposons que le crime n'était
pas couvert, mais ils vont, quand même, bénéficier du programme d'urgence.
Mme
Hivon :
O.K. Puis deux petits éléments. Est-ce que l'aide d'urgence a une limite dans
le temps? Donc, on vous amène à l'hôtel, on vous fournit des repas, tout
ça. Est-ce qu'il y a une limite dans le temps qui est déjà prévue?
M. Jolin-Barrette : Bien, pour le
départ, là, dans le fond, on parle d'une période de sept jours au départ.
Puis, dans le fond, on va ajuster le programme, s'il y a nécessité d'avoir plus
long, avec l'expérience, on va l'ajuster d'une façon plus longue. L'idée du
programme d'urgence, c'est vraiment de sortir la personne, tout de suite, de
son milieu et, par la suite, de la diriger avec l'IVAC, si elle est admissible,
mais déjà la sortir de son milieu toxique.
Mme
Hivon : Puis ça,
ça veut dire... parce que, traditionnellement, par exemple, les femmes qui vont
sortir de leur milieu vont frapper à la porte des maisons d'hébergement. Puis,
comme on en avait discuté l'autre fois, ça veut
dire que, s'il n'y a pas de place, bien que cela soit
très fondamental, je répète, d'investir massivement pour qu'il y ait
assez de places dans ces maisons-là qui ont les ressources professionnelles
spécialisées, mais, s'il n'y avait pas de place,
donc, assurément, la personne pourra être à l'hôtel. Et si, au bout de son sept jours, il n'y a toujours pas de
place, il n'y a pas de ressources qui peuvent l'accueillir, on ne va pas
hésiter puis dire : Bien là, tant pis, trouvez-vous quelque chose chez une
soeur, une tante, une... On va continuer à fournir la prestation.
M. Jolin-Barrette : Non. On ne
laissera pas personne tomber sans ressources, sans soutien.
L'autre élément qui est important aussi, c'est
que dans le cadre... Durant le sept jours, là, ça va permettre aussi de faire
en sorte, peut-être, de devancer aussi les aides financières. Parce que vous le
savez, lorsqu'en vertu du projet de loi n° 84 vous présentez votre
demande, si la personne, selon toutes probabilités, est admissible, on peut
faire le devancement des aides financières, donc, supposons, pour la personne,
pour faire en sorte qu'elle puisse rapidement se retourner aussi. Mais c'est
sûr qu'on ne laissera personne derrière, là. Sur le septième jour, là, si la
personne n'a nulle part où aller, on ne la coupera pas comme ça, là.
Mme Hivon : Puis,
en ce moment, vu que c'est sept jours qui est prévu, là, dans les premiers pas
du programme, déjà, on extensionne si c'est nécessaire ou on n'a pas eu à le
faire à ce jour?
• (10 h 10) •
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, le programme n'est pas encore en place, là. On est avancé dans certaines
régions, mais, lorsqu'il va être...
Mme Hivon : La
mesure ne s'est pas déployée du tout?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, actuellement, on travaille avec les partenaires, en Montérégie notamment,
à Laval aussi. C'est les deux régions qu'on est les plus avancés, et donc on
est en train d'accrocher le tout pour faire en sorte que le programme soit en
place.
Mme Hivon : O.K.
Je pensais qu'il y avait eu... Dans le cadre des projets pilotes, mais qui ne
sont pas vraiment des projets pilotes, mais avec les régions où ça se
développait, je pensais qu'on l'avait mis en place. Donc, à ce jour, il n'y a
personne qui en a bénéficié formellement.
M. Jolin-Barrette : Non.
Mme Hivon : O.K.
Puis donc ça va entrer en vigueur quand?
M. Jolin-Barrette : Bien, le
plus rapidement possible. On me disait que...
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette : O.K. On me
dit juin pour les premiers.
Mme Hivon : Juin
pour ces deux régions-là, mais vous allez l'étendre. Puis votre objectif...
rappelez-moi.
M. Jolin-Barrette : Oui. C'est
le plus rapidement possible dans toutes les régions.
Mme Hivon :
Oui, mais encore?
M. Jolin-Barrette :
Ça fait que... Puis, tu sais, ce que je disais aussi, là, c'est qu'on va
l'ajuster aussi en fonction... Ça fait que, dès qu'une région est prête... Puis
on a eu la discussion sur pourquoi est-ce qu'on y va par programme plutôt que
par règlement. Dans le fond, on y va par programme pour amener de la
flexibilité pour le partir. Dès qu'une
région est prête, on le part. Ça fait que, tu sais, supposons que, je ne sais
pas, là, au Centre-du-Québec, c'est prêt en juillet, on va le partir en
juillet, ensuite, tu sais, on va y aller progressivement. Mais l'idée, c'est de
le faire le plus rapidement possible à travers la grandeur du Québec, dans les
meilleurs délais.
Mme Hivon :
Puis juste, très concrètement, les sommes... J'étais sous l'impression qu'il y
avait eu des sommes, donc, du 10 millions pour les travaux du
comité d'experts, une partie de ce montant-là qui avait été prise pour
développer ce programme-là. Et donc est-ce que ça veut dire que ces sommes-là
vont être intégrées globalement dans le régime de l'IVAC, ou on parle de
nouvelles sommes?
M. Jolin-Barrette :
Bien, pour le projet pilote, dans le fond, qu'on démarre, dès le départ, oui,
ça provient de l'enveloppe, là, du 10 millions. Par contre, après ça, tu
sais, dans le fond, avec ce qu'on fait pour la loi... mais, dans le fond, c'est
assumé par les fonds de l'IVAC.
Mme
Hivon : Parfait. Il n'y aura pas un 3,9 millions, par exemple,
de ce 10 millions-là par année, pour implanter le rapport, pendant
cinq ans, qui va être amputé pour aller à l'IVAC. Ça va être tout l'argent neuf
de l'IVAC.
M.
Jolin-Barrette : Non. À partir du moment où, la loi, elle est votée,
la structure financière va être dans les crédits de l'IVAC.
Mme
Hivon :
O.K. Merci. Ça va, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur
l'article 81? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 81
est adopté. Alors, M. le ministre, voulez-vous revenir à 118?
M.
Jolin-Barrette : Oui, avec votre permission, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Alors, consentement pour revenir à
118? Merci. Interventions sur 118?
M.
Jolin-Barrette : Peut-être, si vous voulez que je le relise, M. le
Président.
Le
Président (M. Bachand) : Oui, M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : L'article 83.66 de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans le premier alinéa,
de «, de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur l'indemnisation
des victimes d'actes criminels»;
2° par l'ajout, à la fin,
de l'alinéa suivant :
«La société prend une telle entente avec le
ministre de la Justice en ce qui concerne la Loi visant à favoriser le civisme
et la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à
favoriser leur rétablissement (indiquer ici le numéro de chapitre de cette
loi).»
Le commentaire : Cet article 83.66
prévoit que, dans les cas visés à l'article 83.65, la Société de
l'assurance automobile et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et
de la sécurité du travail prennent entente pour établir le mode de fonctionnement pour les décisions conjointes qu'elles
doivent rendre pour départager les indemnisations assujetties à l'une ou
l'autre des lois applicables.
Cet article est modifié afin d'y retirer les
références à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, dont
l'abrogation est proposée par le projet de loi, et à la Loi visant à favoriser
le civisme, qui ne serait plus administrée par la Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui, merci, M.
le Président. Je suis en train d'ouvrir la Loi sur l'assurance automobile. Ici,
«la société prend une telle entente», on parle de quelle entente ici?
M.
Jolin-Barrette : Donc,
l'entente, c'est lorsqu'il y a un préjudice pour les décisions. Dans le fond,
lorsqu'il y a une décision pour les décisions conjointes... une entente
lorsqu'il y a une décision conjointe, à la fois de la SAAQ et à la fois du
projet de loi n° 84... non, avec la CNESST.
M. Tanguay : On dit,
83.66 : «La société et la commission des normes, la CNESST, prennent
entente pour établir un mode de traitement des réclamations faites en vertu de
la Loi sur les accidents de travail ou de la Loi sur l'indemnisation des victimes.» Puis là on dit après ça : «Cette
entente doit permettre de distinguer le préjudice qui découle du nouvel
événement et celui qui est attribuable à l'accident, déterminant en conséquence
le droit et le montant, avantages et indemnités, puis déterminer les
prestations.» Puis là on ajoute : «La société prend une telle
entente — la
société, ici, c'est la Société d'assurance
automobile du Québec — avec le ministre de la Justice en ce qui concerne la loi.»
Donc, ça, ça
réfère, lorsque la personne a voix aux deux... peut être prestataire,
bénéficiaire des deux régimes. Est-ce
qu'elle va avoir deux chèques ou elle va avoir un seul chèque d'un seul régime,
puis les régimes vont se parler?
M. Jolin-Barrette : Mais c'est quand
ça donne ouverture à plus d'un régime public, puis, tu sais, quand on avait
adopté 117 sur 83.65, on parlait de remplacement de revenu, en vertu du présent
titre, qui réclame, en rajout d'un nouvel
événement, une indemnité de remplacement de revenu. Donc, il faut que les
régimes se parlent quand il y a une indemnité de remplacement de revenu
qui soit attribuable à l'un ou à l'autre.
Exemple. Vous receviez déjà une indemnité de
remplacement de revenu pour un accident de l'assurance automobile, puis là vous
êtes victime d'une infraction criminelle aussi. Donc, il y a une entente qui
doit être prise entre la SAAQ puis le ministre de la Justice, mais le ministre
de la Justice en tant qu'administrateur du régime de l'IVAC, pour départager
tout ça.
M. Tanguay : Et ça ne sera
pas le même événement dans les deux cas, évidemment, là, parce que c'est un ou
l'autre pour le même événement.
M. Jolin-Barrette : Non, là, on est
dans le cas de deux événements distincts. La personne était déjà sur le
remplacement de revenu de la SAAQ puis là elle est victime d'une infraction
criminelle. Ça fait que, dans le fond, il faut que les deux régimes se parlent.
M. Tanguay :
Puis pourquoi... Donc, par rapport au revenu, la personne pourrait... on a vu
des cas d'espèce où la personne
pourrait avoir plus que l'indemnité de revenu, qui était déjà, par ailleurs,
compensée pour un accident de la route.
M. Jolin-Barrette : Non, elle ne
pourra pas avoir plus. C'est comme l'article 94, là, du projet de loi, 94,
qui nous disait : «Le ministre prend entente avec la Société d'assurance
automobile au Québec et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et
de la sécurité du travail pour établir le mode de traitement des demandes
d'aide financière en vertu de la présente loi dans les circonstances qui
impliquent des situations ou des matières également couvertes par la Loi sur l'assurance automobile ou par la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles.»
Ça fait qu'on va venir déterminer, dans le fond,
comment ça se répartit, la contribution financière de l'IVAC versus la SAAQ,
parce que la personne était déjà sur un remplacement de revenu.
M. Tanguay : Donc, autrement
dit, si, avec l'accident de la route, j'ai x indemnisation, arrive un autre événement, victime d'acte criminel, j'aurais droit
à d'autres types... bien, j'aurai droit à d'autres types
d'indemnisation, mais les systèmes... les
régimes doivent se parler, parce qu'au niveau, par exemple, de compenser la
perte de revenus, c'est déjà couvert. Alors, on ne fera pas de...
M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, vous ne pouvez pas avoir plus
que ce que vous avez déjà, mais si vous avez droit à des aides financières prévues, bien oui, vous allez y avoir
droit, vous allez toujours bénéficier des aides financières.
M.
Tanguay : Et, quand on parle, «la société prend une telle
entente avec le ministre», on parle des ententes-cadres ici. On ne parle pas de
l'entente dans le dossier x, dans le dossier y ou...
M. Jolin-Barrette :
Oui, c'est des ententes générales...
M. Tanguay :
Cadres.
M.
Jolin-Barrette : Cadres.
M. Tanguay :
O.K. C'est bon.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions à
l'article 118? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 118 est
adopté. Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.
• (10 h 20) •
M. Tanguay :
...pour la suite des travaux, j'aimerais exprimer une demande qui est, je
pense, tout à fait légitime. Durant la semaine de circonscription, entre deux
rendez-vous virtuels avec des citoyens puis des acteurs de LaFontaine, j'ai
analysé ce qui s'en vient devant nous, dans le projet de loi n° 84, et on
peut se dire qu'il y aura... On va continuer 119, et ainsi de suite, puis on va
avancer tout ça. Il y aura un aspect tout, tout, tout particulier lorsqu'on
arrivera aux dispositions transitoires. Là, on va avoir réellement, là, du
boulot, particulièrement.
J'aimerais exprimer
le souhait... puis je pense que le ministre... un peu sous la forme que le
ministre nous avait déjà donné, là, le
fameux tableau où on disait : La victime directe a le droit à telle aide.
Tu sais, il avait décortiqué l'article 10 avec les aides que le
conjoint, conjointe, a le droit à telle aide, pas... C'était très aidant,
facilitant pour nos travaux, puis on a gagné du temps.
J'exprime le
souhait : Est-ce qu'on pourrait avoir un tableau des dispositions
transitoires, et ici j'entends l'article 167 à 182 et le 190? Parce que,
là, il y a les délais, la mise en application générale de tel article, 190, et
après ça, 167 à 182. Bien, tel aspect, c'est six mois avant, tel autre aspect,
c'est cinq mois après, et ainsi de suite. Si on pouvait avoir une sorte de
calendrier avec les articles, où là, tout dépendamment de la date de la mise en
vigueur, tout s'imbriquerait. Alors, j'exprimerais le souhait, pas pour cet
après-midi, là, mais quand on va arriver... Nous, on va le faire, l'exercice,
mais si on pouvait avoir ça, ce serait un outil tellement intéressant de
compréhension.
Je termine là-dessus,
M. le Président. Il y aurait peut-être lieu d'avoir deux tableaux, un premier,
je répète, les articles 167 à 182 et 190, l'entrée en vigueur. Et il y a
tout un aspect administratif, si le ministre pense que, pour les
articles 183 et 184, il pourrait y avoir un tableau explicatif ou pas, ça,
je le laisse à son jugement. Il y aura un aspect administratif qui va être
important et qui va déterminer, semble-t-il, notre capacité ou pas à faire de
la rétroactivité pour 183, 187. Mais c'est surtout sur les dates d'entrée en
vigueur, je termine là-dessus, 67 à 182, 190, si
on peut avoir un tableau illustrant les différents délais, là, par une sorte de
calendrier, ce serait très utile et apprécié.
Le
Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui, on va
essayer de schématiser tout ça pour illustrer clairement comment est-ce que les
dispositions transitoires entrent en vigueur.
M.
Tanguay : Parfait. Merci beaucoup.
Le
Président (M. Bachand) : Merci infiniment. Donc, on est à
l'étude de l'article 119. M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Oui, 119, M. le Président : L'article 83.67 de
cette loi est modifié :
1° par la
suppression, dans le premier alinéa, de «ou une rente pour incapacité totale en
vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur l'indemnisation
des victimes d'actes criminels»;
2° par la
suppression, dans le deuxième alinéa, de «, la Loi visant à favoriser le
civisme ou la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels».
Cet article 83.67
prévoit que, lorsqu'une personne qui reçoit déjà une indemnité de remplacement
de revenu, en vertu de la Loi sur l'assurance automobile, réclame une indemnité
de remplacement de revenu ou une rente pour incapacité totale pour un nouvel événement,
en vertu de l'une des autres lois mentionnées, la Société de l'assurance
automobile et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la
sécurité du travail doivent rendre une décision conjointe afin de distinguer le
préjudice attribuable à chacun des événements. Cette décision peut être
contestée directement devant le Tribunal administratif du Québec.
Cet article est
modifié afin d'y retirer les références à la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels, dont l'abrogation est proposée
par le projet de loi, et la Loi visant à favoriser le civisme.
L'article 120 du projet de loi proposera une disposition qui aurait le
même objet que celle-ci, mais qui tiendrait compte de nouveau régime d'aide
financière créé par le projet de loi.
Le
Président (M. Simard) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Merci, M. le Président.
Alors, je sais qu'on va... Le ministre vient de l'affirmer, on va analyser 120, qui va venir modifier... qui va venir compléter notre
travail sur 83.67. Dans le 119, là, la première portion que l'on suppresse,
supprime — suppression, alors on suppresse — «ou une
rente pour incapacité totale», ça, c'est un vocabulaire ou une réalité
qui n'existera plus? Autrement dit, on fait référence à quoi? On ne fait pas
référence au viager ici, on fait référence à autre chose. À quoi on fait
référence, ici, «une rente pour incapacité totale», qui, visiblement,
n'existerait plus sur le 84? C'est-tu le viager? C'était-tu l'ancienne façon du
régime actuel qui n'est pas encore amendé, là, d'exprimer le viager, ça?
M.
Jolin-Barrette : Là, vous voyez ça...
M. Tanguay :
Au début, à 119, premier paragraphe : Par la suppression, dans le premier
alinéa, de «ou une rente pour incapacité totale».
M.
Jolin-Barrette : Oui. Bien, il n'y a plus de rente pour incapacité
totale. Dans le fond, désormais, c'est une indemnité forfaitaire.
M. Tanguay :
O.K. Puis, dans l'expression du régime actuel, «rente pour incapacité totale»,
on référait, j'imagine, au viager?
M. Jolin-Barrette : Non. On me dit : C'est du remplacement de revenu. Excusez-moi, c'est du remplacement de
revenu.
M. Tanguay :
C'est du remplacement de revenu.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Donc, c'est l'aide palliant la perte de revenus.
M. Tanguay :
L'aide palliant... O.K. Mais l'aide palliant... On ne peut plus dire... Donc,
on ne pourrait plus dire que, sur le 84, on compense l'incapacité totale
au-delà du facteur temps, là, trois ans, cinq ans.
M.
Jolin-Barrette : Non, mais dans...
M. Tanguay :
On peut toujours compenser, ne serait-ce que sur le facteur temps, l'incapacité
totale.
M. Jolin-Barrette : Mais la notion, ce n'est plus une incapacité totale, c'est
l'incapacité, en fait, de travailler. Ça fait que ça va être le
remplacement de revenu qui va s'attribuer.
M. Tanguay :
Qui, par définition, va être le revenu total tel qu'évalué selon les barèmes,
là?
M.
Jolin-Barrette : Bien, 90 % du maximum admissible.
M. Tanguay :
O.K. Mais incapacité totale...
M. Jolin-Barrette : Bien, ce n'est
plus le vocabulaire utilisé dans le projet de loi n° 84.
M. Tanguay :
Oui, mais je pense que ça traduit un état de fait aussi. Quand on disait dans
les cas d'espèce : On remplace 30 % du bras gauche, 60 % dans le
forfaitaire.
M. Jolin-Barrette : Oui, ça, c'est
le forfaitaire.
M. Tanguay : Le forfaitaire
va tenir compte, rassurez-moi, d'une incapacité totale aussi.
M. Jolin-Barrette : Oui, on l'a vu
dans le calcul. Bien, c'est votre pourcentage d'incapacité. Une incapacité
totale, c'est une incapacité à 100 %.
M. Tanguay : C'est ça, qui
peut toujours avoir lieu sous l'évaluation du forfaitaire, là.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay : O.K. Parce que
je ne voulais pas qu'on évacue ça, cette notion-là. Même sous les nouveaux
paradigmes du 84, une incapacité totale va toujours être possible, là, dans le
calcul du forfaitaire.
Le Président (M.
Bachand) : Autres interventions sur 119? Donc, nous allons
procéder à sa mise aux voix, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 119 est adopté.
Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Juste sur la
forme, si le ministre... Je sais que, le ministre, c'est un homme d'action.
S'il peut lire un petit peu plus lentement, s'il vous plaît, ça nous aiderait, surtout
que je suis visuel. Alors, s'il peut pallier à mon incapacité puis lire un peu
plus lentement, je l'apprécierais.
M. Jolin-Barrette : Mais ce
n'est pas une incapacité totale.
M. Tanguay : Non, mais
elle est permanente. Partielle, permanente.
M. Jolin-Barrette : Elle est
permanente?
M. Tanguay : Oui...
M. Jolin-Barrette : Je
comprends.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup.
M. Tanguay : ...et dégénérative.
M. Jolin-Barrette : Ça, c'est
applicable à tous.
M. Tanguay :
C'est bon. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Oui. Alors, pour l'article 120, M. le Président, je vais le lire, mais également
il y a un amendement qui se retrouve sur Greffier. Et l'amendement, c'est un amendement
de concordance comme on a fait dans les cas précédents. Vous vous souvenez, M.
le Président, on a ajouté une aide financière compensant certaines incapacités.
Et donc, là, on vient juste faire la concordance.
Donc, on se souvient,
au départ du projet de loi, on n'avait pas de remplacement de revenu pour les personnes sans revenu. Maintenant,
on en a mis une. Donc, ça,
l'amendement, c'est tout ce qu'il fait, c'est qu'il rajoute ce
remplacement de revenu là pour les personnes qui sont sans revenu.
Alors,
article 120 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 83.67, du suivant :
«83.67.1. Lorsqu'une
personne visée à l'article 83.65 réclame une aide financière palliant une
perte de revenu en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi
visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser
leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette
loi), la société et le ministre de la Justice doivent, dans l'application de
l'entente visée à l'article 83.66, rendre conjointement une décision qui
distingue le préjudice attribuable à chaque événement et qui détermine en conséquence
le droit aux prestations, aux avantages et aux indemnités payables en vertu de
chacune des lois applicables.
«La
personne qui se croit lésée par cette décision peut, à son choix, la contester
devant le Tribunal administratif du Québec suivant la présente loi ou
suivant la Loi visant à favoriser le civisme ou la Loi visant à aider les
personnes victimes d'infractions criminelles [ou] à favoriser leur
rétablissement.
«Le
recours formé devant ce tribunal en vertu de l'une de ces lois empêche la formation
d'un recours devant ce tribunal en vertu de chacune des autres lois et
la décision rendue vaut à l'égard de chaque régime et loi concernés.»
Commentaire :
Ce nouvel article prévoit que, lorsqu'une personne qui reçoit déjà une
indemnité de remplacement de revenu en vertu de la Loi sur l'assurance
automobile réclamerait une aide financière palliant une perte de revenu en
vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi visant à aider les
personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
pour un nouvel événement, la Société de l'assurance automobile et le ministre
de la Justice devraient rendre une décision conjointe afin de distinguer le
préjudice attribuable à chacun des événements. Cette décision pourrait être
contestée directement devant le Tribunal administratif du Québec.
Et
l'amendement, M. le Président : Insérer, dans le premier alinéa de
l'article 83.67.1 de la Loi sur l'assurance automobile proposé par
l'article 120 du projet de loi et après «aide financière palliant une
perte de revenu», «ou une aide financière compensant certaines incapacités».
Le commentaire :
Par concordance avec les amendements proposés précédemment, cet amendement
ajoute une référence à la nouvelle aide financière compensant certaines
incapacités.
• (10 h 30) •
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Donc, sur l'amendement, interventions?
M. Tanguay :
Greffier, M. le Président?
Le
Président (M. Bachand) : Oui, c'est sur Greffier, oui.
M. Tanguay :
Il est à Amendements en cours, j'imagine. On va...
M. Jolin-Barrette :
Donc, pour cet amendement-là, tout ce qu'on fait, c'est qu'on rajoute, M. le
Président, «ou une aide financière compensant certaines incapacités». Donc, on
se souvient que, dans le régime original du projet de loi n° 84, les gens
sans revenu n'avaient pas cette aide-là. On l'a rajoutée, et donc on fait de la
concordance à plusieurs endroits, comme on l'a fait dans le passé.
M. Tanguay : O.K. Sur l'amendement...
J'aurais des commentaires
sur l'article comme tel, mais, sur l'amendement, je n'en
ai pas, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? Donc, s'il
n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président
(M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 120
est adopté. Merci beaucoup. Interventions sur l'article 120 tel qu'amendé?
M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Dans le... ce qu'il faut comprendre, là,
puis j'essaie de comprendre ça en fin de semaine, 83.67.1, la personne pourra donc
recevoir deux chèques, un du régime de la Société de l'assurance
automobile du Québec et pourrait
recevoir un autre chèque de l'IVAC, n'est-ce pas? C'est ce que ça
traduit, j'imagine, ou, dans tous les cas
d'espèce, il est prévu que, par entente-cadre, dont on a parlé tantôt, la
personne, elle se fasse un peu consolider, si je reprends ça, puis
qu'elle reçoit juste une prestation qui touche les deux régimes, ou il y
aura une gestion distincte.
M. Jolin-Barrette : Non, elle
va pouvoir recevoir deux chèques.
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette : O.K. C'est
ça. Là, on est dans le remplacement de revenu, et donc, le remplacement, il
doit être calculé en fonction de l'événement. Donc, si la personne était déjà
sur le régime de la Société de l'assurance automobile du Québec, elle reçoit du
remplacement de revenu, mais qu'il lui arrive une infraction criminelle, O.K.,
puis, là aussi, elle serait en incapacité de travailler, ils vont devoir
distinguer, ils vont devoir se parler pour savoir qui est l'agent payeur entre
les deux. C'est bien ça, Me Joncas? Oui, c'est ça.
M. Tanguay : O.K., puis
la personne va recevoir un chèque.
M. Jolin-Barrette : Elle reçoit
un chèque de la SAAQ ou de l'IVAC? Oui, elle reçoit un chèque de la SAAQ ou de
l'IVAC.
M. Tanguay : O.K. Parce
que c'est là où on voit que...
M. Jolin-Barrette : Parce que, dans
le fond, les régimes... Dans le fond, l'idée, là, c'est qu'ils vont parler pour
faire compensation, pour dire : Bien, ça, c'est à moi à payer pour tel,
tel élément du préjudice. Dans le fond, tu ne
peux pas... La personne ne peut pas travailler, mais l'atteinte est attribuable
à l'infraction criminelle ou, non, l'atteinte est attribuable à
l'accident... de l'assurance automobile du Québec. Donc, l'article fait en
sorte que les deux régimes se parlent, mais la personne, elle, va recevoir
son chèque.
M. Tanguay : Puis est-ce que
la perte de revenus... On a dit tantôt qu'elle était totale au niveau de
l'IVAC, on compense le revenu. Est-ce qu'elle pourrait être partielle, la perte
de revenus, à un certain moment donné, avec la Société de l'assurance automobile du Québec? Est-ce que c'est pour ça
qu'ils doivent se parler ou c'est parce qu'il y a un système qui est
plus généreux que l'autre?
M. Jolin-Barrette : Non, ils doivent
se parler parce que, dans le fond... Prenez le cas, là, à la SAAQ... Dans le
fond, supposons, l'incapacité de travailler de la SAAQ, due à la blessure de la
SAAQ pourrait prendre fin à un moment donné, mais que, dans le fond, votre
infraction criminelle qui est arrivée par la suite ne vous permet pas de
retourner travailler... Alors, oui, ça fait en sorte que le régime de la
SAAQ...
Dans le fond, l'indemnité de la SAAQ, que la
SAAQ vous payait, remplacement de revenu, ça se pourrait que, pour cette blessure-là, vous auriez pu
retourner travailler, supposons, à temps partiel, donc votre chèque aurait
été imputé. Mais, par contre, à cause de
l'infraction criminelle qui arrive par la suite, vous ne pouvez pas retourner
travailler. Donc, l'agent payeur... Dans le fond, l'IVAC va être là pour vous
assurer de payer... Si la SAAQ... Évitons...
Dans le fond,
le cas de la personne, là, que sa blessure... dans le fond, son incapacité de
travailler aurait terminé, en vertu
de la SAAQ, partiellement. Prenons le cas «partiellement». Elle serait
retournée travailler, supposons, deux jours-semaine, elle serait
retournée travailler, mais là, entre-temps, il est intervenu, avant qu'elle
retourne travailler, une infraction
criminelle, et là ça l'empêche de retourner travailler. Donc, nécessairement,
la SAAQ, elle, elle diminue son montant parce qu'elle paie juste
trois jours-semaine, parce que la personne serait retournée
deux jours-semaine, mais l'IVAC, elle, vient compenser la perte de revenus
totale, parce que la personne, elle ne peut pas aller travailler parce que
c'est dû au deuxième... à l'événement criminel.
M. Tanguay : L'IVAC va payer
le deux jours ou elle va prendre l'entièreté du cinq?
M.
Jolin-Barrette : Là, il va juste y avoir un agent payeur, puis ils
vont rembourser la SAAQ? O.K. On est en train de vérifier comment est-ce que ça
va se faire. Mais, dans le fond, l'idée de base, c'est que la personne n'est
pas pénalisée puis que les régimes se parlent par en arrière.
M. Tanguay :
O.K. Parce que cette notion de remboursement partiel du revenu, à moins qu'on
me détrompe, on ne l'avait pas réellement vue jusqu'à maintenant dans l'IVAC.
M.
Jolin-Barrette : Oui, on l'a vue.
M. Tanguay :
On l'a vue?
M.
Jolin-Barrette : On l'a vue. Dans le fond, votre...
M.
Tanguay : Si je peux travailler trois jours, l'IVAC va me
payer deux jours, c'est ça. Ça, on l'avait vu, ça?
M.
Jolin-Barrette : Bien oui, on l'avait vu.
M. Tanguay :
O.K. Ça m'avait échappé.
M.
Jolin-Barrette : On l'avait vu. Dans le fond, l'aide financière
palliant la perte de revenus, c'est pour quand vous n'êtes pas capable de
travailler. Mais, dans le fond, on a dit aussi, puis on l'a vu dans...
précédemment, que vous ne serez pas pénalisé. Tu sais, dans le fond, votre
remplacement de revenu, c'est votre remplacement de revenu pour votre emploi
régulier.
M. Tanguay :
Je comprends.
M.
Jolin-Barrette : Ça fait que vous m'aviez soumis le cas de la personne
qui serait capable de faire un plus petit travail, mais, dans le fond, on va
toujours lui donner le maximum de son remplacement de revenu.
M. Tanguay :
Est-ce que... parce qu'en commission, en auditions, on avait vu les
intervenants nous dire : Il faudrait que les systèmes s'harmonisent le
plus possible. Est-ce que la perte de calcul de revenu, tel qu'introduit par le
84, sera la même que pour la CNESST puis la SAAQ?
M.
Jolin-Barrette : Pour la SAAQ puis l'IVAC, c'est le même calcul. Pour
la CNESST aussi?
Une voix :
...
M.
Jolin-Barrette : Oui, les trois régimes, c'est la même chose.
M. Tanguay :
Parce que, là, si les trois régimes, c'est le même, je veux dire, c'est du
un pour un, si un prend trois jours à cause de ça, il s'agit juste de
savoir quelle portion...
M.
Jolin-Barrette : C'est la même méthode de calcul.
M. Tanguay :
Il restera juste à déterminer, en vertu de l'événement, accident d'auto, acte
criminel, quelle portion représente... il y a un, c'est un jour, l'autre, c'est
quatre jours, trois jours, deux jours.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay :
Ils vont se parler. Dans le temps, par contre, il y en a un qui va arrêter
après trois, peut-être cinq ans. Les autres vont poursuivre. À ce
moment-là, la personne... puis les vérifications sont faites à savoir comment
la consolidation va se faire, mais la personne va recevoir un seul chèque dans
tous les cas d'espèce.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Donc, généralement, supposons que, la victime,
elle n'est pas apte à travailler, c'est un seul agent payeur, soit l'IVAC soit
la SAAQ. Là, on est en train de vérifier, à temps partiel, supposons que la
personne retourne, comment ça s'opérationnalise dans les deux cas.
M. Tanguay :
O.K. Et, par la suite, cette réponse-là va nous aider à voir la suite où, à un
moment donné, l'IVAC va débarquer, il n'y aura plus d'IVAC, avec les délais
introduits, mais qu'il pourrait y avoir une poursuite... une continuation dans
l'agent payeur qui serait CNESST ou SAAQ.
M.
Jolin-Barrette : Exactement.
M. Tanguay : Alors, il y a
là... la réponse est d'autant plus pertinente, qu'à un moment donné...
j'imagine que, s'il y a un seul agent payeur, ça serait celui...
M.
Jolin-Barrette : Bien, c'est ça, l'IVAC ne continuera pas à payer si
elle n'est plus dans le régime, là.
M. Tanguay : Non, c'est ça,
mais que j'imagine... Mon point, là, il est bien, bien, bien terre-à-terre.
C'est que, si on dit : Le seul agent
payeur, c'est l'IVAC... mais l'IVAC, en vertu de l'attente, elle va couvrir
trois jours puis la SAAQ couvre deux. L'IVAC arrête après trois ans,
woups, il faut changer d'agent payeur. C'est bien, bien bébête mon argument,
là, mais là, pour ne pas que la personne qui est prestataire dise : Bien
j'aurais été trois semaines, un mois
sans chèque, parce qu'on vient de me débarquer l'en-tête du chèque, là, ça
vient d'un autre. Il y a ça, j'imagine, qui va être pris en compte
également, là, qu'il n'y ait pas de coupure de prestations.
M. Jolin-Barrette : Certainement.
M. Tanguay : Certainement. Si
on... En tout cas, si on peut, peut-être pas dans le contexte de cet article-là,
mais si on peut nous faire le fruit de la réponse.
M. Jolin-Barrette : Mais, dès que
j'ai la réponse, je vous reviens.
M. Tanguay : Je ne
sais pas si les collègues
ont des questions là-dessus. Sinon, j'ai un autre aspect, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres
interventions?
M. Tanguay : Sur cet
aspect-là...
Le Président (M.
Bachand) : Sur cet aspect, le 120? Non. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Alors, l'autre
aspect, c'est le deuxième alinéa. On dit : «La personne qui se croit lésée
par cette décision...» Ici, la décision qui distingue le préjudice attribuable
à chaque événement ou qui détermine...
Question bien, bien importante : «La
personne qui se croit lésée par cette décision peut, à son choix, la contester
devant le Tribunal administratif du Québec», est-ce que ça, ça exclut un
prérecours, je vais l'appeler de même, en révision administrative?
M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas de
révision. Non, il n'y a pas de révision, c'est directement avant le TAQ.
• (10 h 40) •
M. Tanguay : C'est ça que je
trouvais... C'était ma compréhension. On ne pourrait pas faire en sorte... parce
qu'on sait que la révision administrative, des fois, nous permet d'aplanir des
écueils, puis, qui sait... je n'ai pas les statistiques, mais d'avoir
satisfaction pour la personne.
Pourquoi ne pourrions-nous pas ici avoir une
entente-cadre, M. le Président, qui permettrait au système de se parler et
d'offrir cette révision administrative là?
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Dans le fond,
c'est déjà comme ça entre la SAAQ puis la CNESST. Dans le fond, quand la
décision de savoir c'est qui, l'agent payeur, O.K., elle est contestée par
l'administré, ça s'en va directement au TAQ.
Mais on n'est pas sur le fait d'est-ce que j'ai droit au montant. Tu sais, la
personne, là, qui fait sa demande, là...
Moi, j'ai eu un accident d'assurance automobile
puis je suis victime d'une infraction criminelle. Quand je demande d'être
qualifié, ma demande de qualification, supposons, à l'IVAC, là, puis je n'ai
pas le montant que je voudrais, là, je ne suis pas d'accord avec le montant qui
m'est attribué, là, j'ai le droit à ma révision. 83.67.1., c'est sur savoir qui
paie quoi pour l'administré.
M. Tanguay : Oui. Par contre,
on dit : «La personne qui se croit lésée». Alors, ça pourrait être autre
chose que juste de savoir ça vient de la poche de qui. La personne pourrait par
ailleurs se sentir lésée...
M. Jolin-Barrette : Non, mais lésée,
que ce soit la SAAQ qui paie ou que ce soit l'IVAC.
M. Tanguay : Bien, c'est ça.
Alors, la personne pourrait... Donc, tel que rédigé, ça m'inspire autre chose
que de juste dire : Bien, voyons donc! Tu va recevoir, je dis n'importe
quoi, tu va recevoir 500 $ par semaine. Que ce soit un ou l'autre, tu
reçois ton 500 $, c'est l'État qui paie, fin de la discussion.
Mais on
dit : «La personne qui se croit lésée», ça veut dire que ça pourrait être
d'autres choses qu'elle pourrait plaider,
autre que ça vient de la poche de qui, auquel cas, il faudrait qu'elle ait voix
au chapitre. Je n'ai pas d'exemple, ceci
dit. Je ne sais pas si le ministre peut nous donner un exemple, «la personne
qui se croit lésée par cette décision...»
M. Jolin-Barrette : Bien, ça
lui appartient de dire : Bien, moi, je préférerais que ça soit l'IVAC qui
paie, que ça soit la CNESST ou la SAAQ. Ça lui appartient.
Mais, par contre, pour le quantum de son
montant, pour savoir, dans le fond, quand elle, elle s'adresse au régime de
l'IVAC, si elle n'est pas d'accord avec le montant qui lui est accordé ou le
refus d'une aide financière qui lui est accordé, ça, elle
a tout son processus, parce que c'est une décision qui est rendue par
l'organisme. On est vraiment en haut entre les deux entités à savoir qui
paie quoi entre les deux. Et c'est là, à ce moment-là, que c'est une révision à
l'IVAC.
Ça fait que concrètement, pour le citoyen, il
n'y a pas d'impact, là.
M. Tanguay : C'est ça,
mais, comme le législateur ne parle jamais pour ne rien dire, c'est... «La
personne qui se croit lésée par cette décision peut...» C'est là où je me
dis : Il doit nécessairement, parce que le législateur ne parle pas pour
ne rien dire, y avoir un impact qu'on ne voit pas.
J'en lance
un, je théorise, là. Est-ce que... Si je suis sur le régime de la CNESST — là, j'invente, mais peut-être que j'ai raison, peut-être que j'ai tort — est-ce qu'il y a un avantage à avoir été
prestataire pendant deux ans, cinq ans, 10 ans, versus
avoir été exclu, de façon artificielle, pendant trois ans, du régime de la
CNESST parce que j'étais... Je suis tombé sur l'IVAC, je perds un
trois ans d'ancienneté en vertu de la CNESST puis, après ça, je recommence
à travailler. C'est un cas d'espèce. Est-ce que ça peut être ça? Vous comprenez
mon point?
M. Jolin-Barrette : Vous voulez
dire que la personne est sur l'IVAC pendant trois ans...
M. Tanguay : La sortie
de la CNESST, après ça, blablabla... Est-ce qu'une personne... je vais revirer
ça de bord. Est-ce qu'une personne accumule, entre guillemets, une ancienneté
CNESST qui va être prise en compte à son retour de travail après cinq ans,
huit ans, 10 ans, qui pourrait, à ce moment-là, représenter un
préjudice autre que de dire : Bien, mon 500 $, je ne veux pas que ça
soit... qu'il vienne de x, je veux qu'il vienne de y? Ça, on s'entend, la
personne, là, elle ne peut pas se sentir lésée.
Mais quand... le législateur ne parle pas pour
ne rien dire, il y a sûrement quelque chose derrière ça qui ferait en sorte que
la personne pourrait en avoir un, préjudice, si, pendant trois ans, il est
sous tel régime versus tel autre régime. Il doit y avoir un préjudice à quelque
part.
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est propre à la personne victime, mais,
de base, il n'y a pas de préjudice apparent là-dessus. C'est une...
M. Tanguay : Vous n'avez
pas d'ancienneté, exemple, sur CNESST, là, de préservée.
M. Jolin-Barrette : Bien, déjà,
CNESST, SAAQ, c'est comme ça. Le régime entre les deux, c'est comme ça, il en
appelle directement au TAQ, la personne.
M. Tanguay : O.K. Mais
vous comprenez mon point.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay : Moi,
mettons que je suis syndiqué, je suis fonction publique, je tombe sur CNESST
et, selon ma carrière à la fonction publique, je suis tombé malade à 30 ans,
j'ai été sur CNESST pendant 10 ans... ou pendant cinq ans, je
reviens à 35 ans, je suis certain que je n'ai pas perdu d'ancienneté. Mais
mon cinq ans, là, je suis certain qu'il y a quelque chose qui dit :
Non, lui, il est arrivé à 25 ans, aujourd'hui, il a 40 ans. Oui, mais
il a eu cinq ans à la CNESST. Ce n'est pas grave, convention collective ou
je ne sais pas quoi, il a son 15 ans d'ancienneté, versus : Oui, mais
là-dessus, il y a eu trois ans qu'il a été sur l'IVAC. Il y a peut-être
une perte, pour lui, d'ancienneté.
J'essaie de voir, parce qu'honnêtement on ne
peut pas dire, comme législateur : «la personne qui se croit lésée par...»
Bien, voyons donc! Tu reçois ton 500 $, que ça vienne de la poche de SAAQ
ou IVAC, tu ne peux pas te sentir lésé. Est-ce que ce que je dis, ça tient la
route? Est-ce que ça, ça existe? Ce qui me réconcilierait avec le fait de
dire : La personne qui se croit lésée par cette décision peut... Il doit y
avoir des cas de même qui existent.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, ce qu'on
me dit, c'est qu'un organisme ne peut pas réviser la décision d'un autre
organisme. Alors, lorsque la personne veut réviser la décision de l'organisme,
c'est le TAQ qui a juridiction sur les deux entités.
M. Tanguay : O.K. Mais mon
point, je reviens à ma question du départ, la révision administrative n'est pas
possible, parce qu'on dit... c'est uniquement de savoir de quelle poche ça
vient, là, le paiement, je conçois.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Tanguay : Alors, si la
révision administrative n'est pas possible, c'est parce que la personne, je
veux dire, à moins d'être extrêmement... vouloir plaider toujours, puis
toujours, toujours, à un moment donné, ça lui est égal. Quand on me dit :
la personne pourrait se sentir lésée, moi, j'aimerais savoir un cas d'espèce où
elle pourrait avoir un préjudice, elle pourrait se sentir lésée. Alors, elle
peut en avoir un, préjudice. J'aimerais ça qu'on ne l'oblige pas d'aller au
TAQ, j'aimerais ça qu'elle ait sa révision administrative également.
M.
Jolin-Barrette : Oui, mais c'est une décision qui est faite par chacun
des organismes. L'IVAC ne peut pas réviser la décision de la CNESST ou de la
SAAQ, puis la SAAQ ne peut pas réviser la décision de l'IVAC. Donc, le tribunal
qui a juridiction, c'est le TAQ sur les deux.
M.
Tanguay : Oui, mais, par contre, les deux prennent
conjointement une décision, alors les deux pourraient,
administrativement, revisiter leur décision conjointe.
M.
Jolin-Barrette : Oui, mais là on va avoir une multiplication des
recours pour la personne.
M. Tanguay :
Bien, pas pour la personne, parce que, la personne, elle, ce serait plus
facile. On s'entend, la révision administrative, le but, c'est que c'est
plus... c'est moins coûteux, c'est plus rapide, moins lourd que le TAQ, ça. On
s'entend là-dessus. C'est juste de lui permettre ça.
M.
Jolin-Barrette : Je comprends, mais ça fonctionne déjà bien à la
CNESST avec la SAAQ, puis on veut importer le même régime.
M. Tanguay :
O.K. Je ne sais pas si on a la réponse par rapport à la concomitance des
deux chèques, qui serait le régime payeur. C'est en cours?
M. Jolin-Barrette :
Toujours en train de faire la recherche, M. le Président.
M. Tanguay :
O.K. Et j'aimerais ça, M. le Président, si on peut vérifier... puis je conçois
que ce n'est pas les gens peut-être autour de la table ici, parce qu'on parle
de CNESST puis de travail, mais, pour mon point, j'aimerais savoir, parce qu'on
parle... on est là-dedans, ça fait qu'il y a une pertinence, là. Lorsqu'une
personne, exemple, fonction publique, syndiquée, est pendant cinq ans sur
CNESST, est-ce qu'elle conserve son ancienneté? Je pense que oui... versus
l'impact, si d'aventure, elle était cinq ans sur l'IVAC. Est-ce que, là,
elle perdrait de l'ancienneté ou si on dirait : Non, non, non, c'est toute
la même affaire? Parce que j'ai l'impression d'avoir soulevé une pierre qui
pourrait faire en sorte que ça pourrait avoir peut-être un impact dans l'ancienneté.
M. Jolin-Barrette :
Là, lorsque la personne, là, est... il y a une infraction criminelle qui lui
arrive sur les lieux de travail, elle doit prendre le régime de la CNESST.
M. Tanguay :
Oui, oui. Mais, s'il y a concomitance de... tu n'es pas sur les lieux de
travail, et ainsi de suite, l'impact d'une personne... Je suis fonctionnaire,
j'ai 30 ans, à la maison, victime d'acte criminel, trois ans, je suis
sur l'IVAC, versus je suis au travail, je me blesse, trois ans, je suis
sur la CNESST, sur mon ancienneté. Est-ce que c'est du un pour un ou c'est un
traitement différent?
M. Jolin-Barrette : Mais la personne, là, qui est sur... il lui
arrive une infraction criminelle, elle n'est pas déjà sur la CNESST, là.
Il lui arrive une infraction criminelle, donc, dans le fond, elle, elle n'a pas
le choix d'être sur l'IVAC.
• (10 h 50) •
M. Tanguay :
Non, je le sais. C'est juste par rapport à l'impact périphérique d'être sur
l'IVAC pendant trois ans. Est-ce que ça me fait perdre des droits
et des avantages?
M. Jolin-Barrette :
Bien, elle est... Le régime de la CNESST, puis on a eu la discussion dans des
séances précédentes, il assure davantage de
droits au travailleur dans le cadre de son emploi. Donc, c'est pour ça qu'on
l'amène, puis on a eu la discussion, on l'amène obligatoirement, dans un
premier temps, sur le régime de la CNESST.
M. Tanguay :
O.K. Mais si on peut juste faire la vérification : fonctionnaire,
30 ans, trois ans sur CNESST, trois ans sur IVAC, il revient à
33 ans, est-ce que ça a un impact sur... ça peut avoir un impact sur son
ancienneté, par exemple, ou sur d'autres aspects? Si on me dit : Non, non,
non, c'est la même affaire, il y a une protection d'ancienneté, par exemple, ou
d'autres choses... Juste avoir la confirmation, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
O.K. on va vérifier.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions?
M. Tanguay :
Quand on dit : Le recours formé devant ce tribunal en vertu de l'une de
ces lois empêche la formation d'un recours devant ce tribunal... des autres
lois et... O.K. C'est bon, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 120 tel qu'amendé? S'il n'y en a pas d'autre, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 120,
tel qu'amendé, est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, l'article 121, et, par
ailleurs, on va avoir un amendement qui va retirer l'article 121. Donc, je
vais vous lire quand même l'article 121 :
L'article 3 de
la Loi sur l'assurance maladie est modifié par le remplacement, dans le
quatorzième alinéa, de «ou de la Loi sur les accidents du travail ou les
maladies professionnelles» par «, de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles ou de la Loi visant à aider les
personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».
Alors, l'amendement,
M. le Président : Retirer l'article 121 du projet de loi.
Commentaire : L'amendement
retire l'article qui proposait une modification à l'article 3 de la Loi
sur l'assurance maladie. Cette disposition prévoit les services assumés par la Régie
de l'assurance maladie.
La loi prévoit un
régime particulier relativement aux services de santé fournis en vertu de la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles car la régie
récupère, de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la
sécurité du travail les montants défrayés pour les soins de santé dispensés en
vertu de ces lois.
Dans le cas des
personnes victimes d'infractions criminelles, les soins de santé qui leur sont
fournis sont actuellement payés par les fonds publics, en partie par le
ministère de la Santé et des Services sociaux et en partie par la régie. Il est
souhaitable de maintenir cette situation puisque le régime des aides
financières prévu au projet de loi est entièrement financé par les fonds
publics.
Dans ce contexte, les
modifications prévues à l'article 121 ne sont plus requises.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
M.
Jolin-Barrette : Alors, essentiellement, on retire l'article parce
que, dans le fond, la personne victime, lorsqu'elle reçoit des soins de santé,
c'est payé par l'État.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement?
M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Autrement dit, si je comprends bien, c'est que, là, ça va être, on l'a vu, là,
tiré du fonds consolidé versus ne pas être retiré d'une caisse distincte, là,
et autogérée, qui est la SAAQ ou la CNESST, là?
M.
Jolin-Barrette : C'est ça. Donc, c'est sur les fonds publics.
M.
Tanguay : O.K. Ça, c'est une décision récente ou... parce que,
là, on... C'est dû à quoi, cet amendement-là? C'est un changement de cap
ou c'est une erreur?
M.
Jolin-Barrette : Mais on me dit que c'est un décret de 2016 qui fait
en sorte d'éviter, quand c'est des fonds publics, que les organismes paient les
uns les autres quand c'est le même fonds consolidé.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur
l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M.
Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 121
est supprimé. Merci beaucoup. M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Alors, à l'article 122, M. le Président, et
j'aurai un amendement également, qui vise à retirer l'article 122
justement :
L'article 19 de
cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatorzième alinéa, de
«collabore» par «et le ministre de la Justice collaborent».
Alors,
l'article 122 : Retirer l'article 122 du projet de loi.
Le commentaire :
L'amendement retire l'article qui proposait une modification à
l'article 19 de la Loi sur l'assurance maladie. Cette disposition habilite
la Régie de l'assurance maladie à conclure des ententes avec des organismes
représentatifs de professionnels de la santé relativement à ces services.
La loi prévoit un
régime particulier relativement aux services de santé fournis en vertu de la
Loi sur les accidents du travail et de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles car la régie récupère, de la Commission des
normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, les montants
défrayés pour les soins de santé dispensés
en vertu de ces lois. C'est dans ce contexte que la commission collabore à
l'élaboration de ces ententes.
Dans le cas des
personnes victimes d'infractions criminelles, les soins de santé qui leur sont
fournis sont actuellement payés par les fonds publics, en partie par le
ministère de la Santé et des Services sociaux et en partie par la régie.
En conséquence, la
modification à l'article 122 n'est plus requise.
Le Président
(M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement?
Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 122
est supprimé. Merci beaucoup.
M.
Jolin-Barrette : Alors, j'aurais un article 122 point...
Le Président (M. Bachand) : Oui. Juste peut-être un petit élément, parce que,
122.1, dans votre amendement, vous
dites... je vais vous le laisser lire, là, mais est-ce qu'on parle d'après
122 qu'on vient d'abolir? Il y aurait peut-être...
M. Jolin-Barrette : C'est après 121,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : C'est ça, il faudrait peut-être... Alors, si vous
êtes d'accord, on parlera de 121. Merci. Excusez...
M. Jolin-Barrette : Donc, ça serait
121.1, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Non, ça serait... Excusez, je vais retourner. Parce
qu'on a aboli 121 aussi, donc ça serait...
M. Jolin-Barrette : Ah! ça serait
120.1.
Le Président (M.
Bachand) : 120.1.
M. Jolin-Barrette : Donc :
Insérer, après l'article 120 du projet de loi, l'article suivant :
120.1. L'article 65 de cette loi est
modifié par l'insertion, après le septième alinéa et après «Faune,», de «le
ministère de la Justice,».
Commentaire : Le septième alinéa de
l'article 65 de la Loi sur l'assurance maladie permet, conformément à la
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels, à la Régie de
l'assurance maladie de transmettre certains renseignements à différents
ministères. Le ministère de la Justice est ajouté par cohérence avec le
nouveau régime d'aide établi par le présent projet de loi.
Donc, à l'article 65 de la Loi sur
l'assurance maladie, on rajouterait «le ministère de la Justice,» parmi la
nomenclature des ministères qui sont indiqués.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?
M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. J'étais en
train de regarder... Donc, l'article 65, Loi sur l'assurance maladie...
M. Jolin-Barrette : Vous l'avez sur l'amendement.
M. Tanguay : C'est... «l'article 63
n'interdit pas de révéler des renseignements obtenus», c'est ça?
M. Jolin-Barrette : C'est 65. «L'article 63
n'interdit...» Oui, exactement.
M. Tanguay : «...n'interdit
pas de révéler des renseignements...» O.K., là, je le vois sur l'amendement. O.K.
Et, «ministère de la Justice», ça, c'est parce que l'IVAC passe de...
M. Jolin-Barrette : De la CNESST...
M. Tanguay : ...passe sous la
gouverne du ministre de la Justice.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions
sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette).
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, le nouvel article est donc adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors là,
M. le Président, l'article 123, on est rendus à la Loi sur le Barreau.
Donc :
L'article 128 de la Loi sur le Barreau est
modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe 3° du sous-paragraphe a du paragraphe 2, de
«sauveteurs et des victimes d'actes criminels» par «personnes victimes
d'infractions criminelles ou des sauveteurs
et des autres réclamants d'une aide financière en vertu de la Loi visant à
favoriser le civisme».
L'article 128 de la Loi sur le Barreau est
modifié par concordance avec la Loi visant à aider les personnes
victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement,
qui vise à aider les personnes victimes d'infractions criminelles, plutôt que
les victimes d'actes criminels. Il est également modifié en raison du fait que
ce ne sont pas que les sauveteurs qui peuvent réclamer une aide financière en
vertu de la Loi favorisant le civisme suivant les modifications apportées à
celle-ci par les articles 124 à 129 du projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup.
M. Jolin-Barrette : Donc, c'est de
la concordance, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Autrement dit,
une personne peut se représenter seule dans ce forum-là. Elle peut plaider et
agir devant ce forum. C'est ce que ça fait...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Ah! ils peuvent
se faire représenter par un avocat et par une personne de leur choix.
M. Tanguay : Et ils
peuvent se représenter seuls, évidemment.
• (11 heures) •
M. Jolin-Barrette : Oui. Dans
le fond, on peut toujours se représenter seul, mais, dans des dossiers comme
ça, ils peuvent se faire représenter par une personne de leur choix. Ça n'a pas
nécessairement besoin d'être une personne membre du Barreau.
M. Tanguay : Ça,
c'est 128, deuxième alinéa?
M. Jolin-Barrette : Trois.
M. Tanguay : Trois,
donc : «Sont du ressort exclusif de l'avocat [...] et non du conseiller en
loi les actes exécutés pour le compte d'autrui :
«plaider ou agir devant tout tribunal, sauf
devant...»
C'est ça. Donc, il peut être représenté par
avocat, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Il peut
être représenté par avocat, effectivement.
M. Tanguay : O.K., c'est
bon. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Autres interventions sur 123? Donc, s'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La
Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 123
est adopté.
Merci. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
124, M. le Président. Là, on est rendus dans la Loi visant à favoriser le
civisme.
124. L'article 1
de la Loi visant à favoriser le civisme est remplacé par le suivant :
«1. Dans la présente
loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par
"sauveteur" celui qui, au Québec et après le 31 décembre 1976,
porte bénévolement secours alors qu'il a un motif raisonnable de croire que la
vie ou l'intégrité physique d'une personne est en danger.»
La Loi visant à
favoriser le civisme est modifiée afin que le nouveau régime d'aide financière
créé par le projet de loi soit désormais celui applicable aux sauveteurs. Dans
ce contexte, l'article 1 de cette loi est révisé... d'y retirer toute
référence à l'ancien régime.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Là, on est à 124, on remplace l'article 1 : Dans la présente loi, à
moins que le contexte n'indique... on entend par «sauveteur»... Donc,
31 décembre 1976, j'imagine, c'est la date d'entrée en vigueur de la
première Loi visant à favoriser le civisme?
M. Jolin-Barrette :
Oui.
M. Tanguay :
O.K., parce qu'on connaît mars 1973, je pense, mars 1972, pour ce qui est de
l'IVAC, là.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça, l'IVAC, c'est 1972.
M. Tanguay :
1972, hein?
M. Jolin-Barrette :
Civisme, c'est 1976.
M. Tanguay :
Et pourquoi ici...
M. Jolin-Barrette :
1977, civisme, 31 décembre 1976, donc.
M. Tanguay :
Et pourquoi ici il fallait faire référence à ça? C'est comme...
M. Jolin-Barrette :
Parce que, dans le fond, la notion de personne victime, dans le fond, c'est à
l'article 11 du projet de loi n° 84, là. Donc, l'intervenant... C'est
ça? Ah non! Ce n'est pas ça.
Une voix :
...
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, pourquoi est-ce qu'on a besoin de modifier la loi sur le
civisme? C'est parce qu'on vient définir qui a droit à l'indemnité puis
on vient appliquer le régime de l'IVAC. Donc, maintenant, à la Loi visant à
favoriser le civisme, on vient appliquer le régime de l'IVAC pour les personnes
victimes puis on vient ajouter aussi quelles sont les personnes qui y ont
droit, qui sont considérées comme des personnes victimes, comme on l'a vu plus
tôt dans la loi, le noyau familial aussi.
M. Tanguay :
Dans le fond, on ajoute la date ici, là. On ajoute le mur de la date.
M.
Jolin-Barrette : Bien, il était déjà là, dans le fond.
M. Tanguay :
Dans la définition, il n'était pas là.
M. Jolin-Barrette : En vertu de la
loi sur le civisme, dans le fond, ça s'appliquait depuis 1976. Donc, on vient
redéfinir la notion de sauveteur, mais la loi est en vigueur depuis 1976.
M. Tanguay :
Oui, mais c'est juste que, là, la notion, dans l'ancienne version, n'était pas
là, la notion de date, là, du 31 décembre 1976. On disait :
«"sauveteur" : celui qui, bénévolement, porte secours s'il a un
motif raisonnable de croire que la vie et l'intégrité physique d'une personne
est en danger.»
M. Jolin-Barrette : Oui, c'est un événement
qui est survenu depuis 1976.
M. Tanguay : Mais là on met
le mur de la date. Autrement dit, c'est juste la valeur ajoutée de l'article,
là.
M.
Jolin-Barrette : C'était
déjà comme ça parce que la loi est entrée en vigueur en 1976. Ça fait qu'un
événement qui était survenu antérieurement n'était pas couvert par la loi.
M. Tanguay : Oui, d'accord,
mais là on fait juste rajouter la date. Donc, c'est comme si on fait quelque
chose qu'on n'avait pas besoin de faire, à moins que je ne comprenne pas tout.
M. Jolin-Barrette : ...à
l'article 26 de la loi actuelle qu'on avait référence à la date, à la Loi
visant à favoriser le civisme.
M. Tanguay : Oui, là, on
parle de... «...depuis le 1er janvier — c'est ça — 1977
et donnant ouverture à la présente loi peut faire l'objet d'une réclamation
devant la commission même si le délai prévu par l'article 3 est expiré, pourvu que la réclamation [est] formulée
avant le 31 décembre 1978.» Ça, c'est pour un cas particulier, là.
Mais donc il fallait le faire aussi à
l'article 1 par souci de clarté, j'imagine, parce qu'avec 26 ça faisait
déjà le travail, je crois.
M. Jolin-Barrette : Alors, oui, on
devait le prévoir à l'article 1. Au même titre que l'infraction criminelle
qui est couverte, c'est celle qui est après 72.
M. Tanguay : O.K. En tout
cas, c'est correct. Ici, la notion de sauveteur, moi, quand je le lisais, là...
Je le lisais, sauveteur, vous êtes à une piscine municipale, là, puis il y a
quelqu'un, là... Souvent, c'est un jeune, l'été, là, qui est sauveteur, là, Baywatch,
là, sauveteur.
M. Jolin-Barrette :
Alerte à
Malibu.
M. Tanguay :Alerte à Malibu. Mais là je comprends que la notion de sauveteur, c'est
plus qu'Alerte à Malibu, là, mais il faut que ça soit
quelqu'un qui ait cette fonction-là. Autrement dit, mon point, c'est que,
juridiquement, la personne qui fait un acte de civisme ne sera pas sauveteur,
là, parce que sauveteur... On va le voir à 125, peut-être, que sauveteur...
Est-ce que sauveteur... Déjà là, je préjuge de 125, là. Est-ce qu'il va avoir
droit à plus d'aide que le simple citoyen qui voit quelque chose qui se passe
puis que, là, woups, il intervient, là?
M. Jolin-Barrette : Dans le fond,
là, le premier élément, là, votre sauveteur à la piscine municipale, lui, il
est dans le cadre de son travail. Ce n'est pas un sauveteur au sens d'Alerte
à Malibu. Dans Alerte à Malibu...
M. Tanguay : Mais il
travaille.
M. Jolin-Barrette : Oui, il
travaille, mais ce n'est pas un sauveteur au sens de la Loi visant à favoriser
le civisme. Lui, s'il se blesse ou s'il y a une intervention, il va être
couvert par la LATMP. Le sauveteur, on parle de quelqu'un qui sauve un
individu, mais pas dans le cadre de ses fonctions, exemple, un pompier ou un
policier.
M. Tanguay : CNESST.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
exactement.
M. Tanguay : Donc, la notion
de sauveteur... Je reviens à l'article 11, acte de civisme... On était, en
vertu de la définition de la loi visant... un sauveteur. On peut avoir le
chapeau de sauveteur, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay : O.K. Puis, à
125, on reverra... parce qu'à 125 on dit...
M. Jolin-Barrette : Le critère, là,
c'est : «...porte bénévolement secours alors qu'il a un motif raisonnable
de croire que la vie ou l'intégrité physique d'une personne est en danger.»
M. Tanguay : Ça va.
M. Tanguay : Interventions
sur l'article 124? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 124 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
• (11 h 10) •
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors,
l'article 125 :
L'article 2 de cette loi est remplacé par le
suivant :
«Un sauveteur qui subit une atteinte à son
intégrité est admissible aux mêmes aides financières que celles auxquelles peut
bénéficier l'intervenant visé aux paragraphes 1° ou 2° de
l'article 11 de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à
favoriser leur rétablissement.
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi).
«L'enfant mineur d'un parent décédé alors que ce
parent est un sauveteur ou l'enfant à l'égard de qui un sauveteur décédé est
titulaire de l'autorité parentale a droit à la même somme forfaitaire à cause
d'un décès dû à la perpétration d'une infraction criminelle que celle à
laquelle à droit l'enfant d'un intervenant décédé ou visé au paragraphe 4°
de l'article 11 de cette loi.
«Le conjoint d'une personne décédée alors
qu'elle est un sauveteur a droit à la même somme forfaitaire à cause d'un décès dû à la perpétration d'une
infraction criminelle que celle à laquelle à droit le conjoint d'un
intervenant décédé visé au paragraphe 5° de l'article 11 de cette
loi.
«Une personne qui est à la charge d'une personne
décédée alors que cette dernière est un sauveteur a droit à la même somme
forfaitaire à cause d'un décès dû à la perpétration d'une infraction criminelle
que celle à laquelle a droit la personne qui était à la charge d'un intervenant
décédé visée au paragraphe 6° de l'article 11 de cette loi.
«Aux fins du droit à ces aides financières, le
sauveteur et toute autre personne visés aux alinéas précédents doivent se
conformer aux dispositions du titre III, à l'exception de celles des
chapitres IX et XII, de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions
criminelles et à favoriser leur rétablissement qui s'appliquent à eux et à
leur situation, avec les adaptations nécessaires.
«Outre les dispositions du
titre III de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions
criminelles et à favoriser leur rétablissement, celles des titres V et VI,
de l'article 99 et du titre VIII de cette loi s'appliquent, le cas
échéant et avec les adaptations nécessaires, aux sauveteurs et aux autres
personnes visés au présent article de même qu'à leur situation.»
L'article 2 de la Loi visant
à favoriser le civisme est remplacé afin de référer au nouveau régime d'aide
financière créé par le projet de loi. Ainsi, les sauveteurs, leurs enfants
mineurs, leurs conjoints et les personnes à charge
bénéficieraient, dans certaines circonstances, des mêmes aides que celles
prévues au nouveau régime à l'égard de ces mêmes personnes. Et ça a valu
la peine d'apprendre les chiffres romains, M. le Président, pour cet article.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M.
Tanguay : Merci, M. le Président. J'ai deux niveaux de
compréhension. Le premier, c'est qu'à l'article 11,
qui nous parle de l'intervention civique... Alors, une personne pourrait, selon
le cas, être une intervenante civique, mais pas un sauveteur. Est-ce que ça
peut arriver, ça?
M. Jolin-Barrette : Ça pourrait arriver, je crois, parce que le critère de sauveteur,
c'est : «...porte bénévolement secours lorsqu'il a un motif raisonnable de
croire que la vie ou l'intégrité physique d'une personne est en danger.» Et l'intervenant,
c'est... Une intervention civique : «L'intervenant qui subit une atteinte
à son intégrité en procédant ou en tentant de procéder à l'arrestation d'un
contrevenant ou d'un présumé contrevenant ou en prêtant assistance à un agent
de la paix...»
Donc,
le contrevenant... pardon, l'intervenant qui intervient pour procéder à
l'arrestation de quelqu'un qui a commis une
infraction criminelle... Alors là, on n'est pas dans le cas de «la vie ou
l'intégrité physique d'une personne est en danger». On n'est pas nécessairement
dans ce cas-là.
«2° l'intervenant qui
subit une atteinte à son intégrité en prévenant ou en tentant de prévenir la
perpétration d'une infraction criminelle ou de ce qu'il croit être une telle
infraction ou en prêtant assistance à un agent de la paix qui prévient ou tente
de prévenir la perpétration d'une telle infraction...»
Donc
là, on est dans le cas d'une personne qui agit dans le cadre d'une infraction
criminelle, tandis que, la loi sur le
civisme, on n'est pas nécessairement dans le cadre d'une infraction criminelle.
On est dans le cadre de : porte bénévolement secours lorsqu'il a
des motifs raisonnables de croire que la vie ou l'intégrité physique d'une
personne est en danger.
M. Tanguay :
O.K., donc, c'est un atermoiement. C'est une particularité où il pourrait très
bien... On n'a pas besoin de se casser la tête. Il pourrait ne pas y avoir
d'acte criminel pour le sauveteur puis il va être couvert.
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
M. Tanguay : Je
pense que c'est l'article 2
de la charte québécoise qui dit l'obligation de porter assistance, là.
M. Jolin-Barrette :
L'obligation de bon samaritain, oui. Il y a une personne qui est en train
de se noyer dans le Richelieu, la personne saute à l'eau, subit un...
M. Tanguay :
Préjudice.
M. Jolin-Barrette :
...un préjudice, une atteinte à son intégrité physique à lui. À ce moment-là,
il va être couvert par la Loi visant à favoriser le civisme, mais il n'est pas
dans le cadre du régime de l'intervenant, de 11, puis il n'est pas dans le
cadre du régime de victime d'acte criminel.
M. Tanguay :
Mais il va être indemnisé à même le fonds consolidé.
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
M. Tanguay :
Est-ce que ça, c'est nouveau? Ça existait avant?
M. Jolin-Barrette :
Oui, c'était comme ça depuis 1977.
M. Tanguay :
O.K. Est-ce qu'avec cet article-là, 125, on élargit les personnes couvertes?
M. Jolin-Barrette :
C'est les proches. On vient indiquer qui sont les personnes à charge qui
peuvent bénéficier des aides financières rattachées à la couverture pour le
sauveteur.
M. Tanguay :
O.K., parce que l'ancienne... Dans le fond, c'est l'ancien article 2.
M. Jolin-Barrette :
Oui, parce qu'on disait avant : «...une personne à sa charge, peut obtenir
une prestation de la commission.»
M. Tanguay :
Là, on le dit.
M. Jolin-Barrette :
Là, on vient définir qui sont les personnes.
M. Tanguay :
O.K. On a fait des choix. Exemple, on ne donne rien aux parents d'un enfant qui
aurait été sauveteur et qui aurait subi un préjudice, qui serait décédé.
M.
Jolin-Barrette : On reprend le régime actuel.
M. Tanguay :
O.K. Donc, je repose ma question. Le régime actuel ne couvre pas le parent d'un
enfant qui est décédé en étant sauveteur.
M.
Jolin-Barrette : Non.
M. Tanguay :
O.K. Et pourtant ça vient assez haut dans la hiérarchie de 10 et même de 11.
Pourquoi on ne le prévoirait pas? Choix...
M.
Jolin-Barrette : Bien, pour les sauveteurs, on ne change pas le régime
qui est applicable.
M.
Tanguay : O.K. Il me semble qu'on s'arrête en bon chemin, parce
que, dans 10 et 11, on parle de la personne victime au premier titre, que ça
soit à titre d'intervenant ou à titre de simplement victime d'acte criminel. Après ça, on parlait du parent d'un enfant qui est
décédé. Après ça... puis c'est là où on embarque l'enfant d'un parent,
l'enfant mineur... l'enfant d'un parent, après ça le conjoint, après ça la
personne qui est à charge. Mais c'est comme si
on avait sauté dans la hiérarchie, parce qu'il vient deuxième, le parent d'un
enfant qui est décédé. Ne pourrions-nous pas les inclure, parce qu'ils
sont assez hauts dans la hiérarchie, par un sous-amendement?
M.
Jolin-Barrette : Je comprends, mais, dans le fond, ce qu'on vise,
c'est les infractions criminelles. On élargit
la notion en lien avec les infractions criminelles. Là, on est dans la loi
favorisant le civisme. Donc, ce régime-là, on ne le change pas.
M. Tanguay :
O.K., mais la personne qui est à la charge... Dans le fond, quelle est la
logique de retirer le parent d'un enfant qui est décédé?
M.
Jolin-Barrette : Bien, c'est que ce n'est déjà pas couvert actuellement.
Pour la loi sur le civisme, on ne le couvre pas.
M. Tanguay :
Le parent d'un enfant qui est décédé et qui subit son atteinte... En tout cas,
je comprends que c'est le régime actuel, mais on est en train de changer le
régime actuel puis on élargit. Il me semble qu'on laisse en bon chemin les
parents d'un enfant qui est décédé.
M.
Jolin-Barrette : Bien là, on fait de la concordance avec l'IVAC. La
loi sur le civisme, c'est un autre régime. Ça fait que, dans le fond, ce qu'on
fait, c'est qu'on vient appliquer les modifications de l'IVAC qu'on vient de
faire pour que ça soit par concordance, mais on ne vient pas toucher au régime
de la loi sur le civisme.
M. Tanguay :
Oui, je comprends la concordance, mais, dans l'article 10, arrive en
deuxième l'enfant d'un parent décédé, puis, dans l'article 11, arrive en
troisième le parent d'un enfant qui est décédé. C'est juste ça que je constate.
Ça fait qu'on n'harmonise pas ici quand on indemnise le sauveteur.
M. Jolin-Barrette :
Non, bien, parce qu'on élargit au niveau de l'IVAC. On n'élargit pas au niveau
de la loi sur le civisme.
M. Tanguay :
En tout cas, j'aurai exprimé mon souhait, M. le Président, d'élargir de manière
à prendre en considération ce que l'on fait, en termes d'élargissement, à 10 et
à 11, puis de le répercuter à l'article 2 de la loi sur le civisme. Ça aurait été mon souhait. Je
comprends que le ministre, le cas échéant, aurait voté contre un tel
amendement.
M.
Jolin-Barrette : Oui.
Le
Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 125? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Abstention.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 125 est adopté. Merci
beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : 126, M. le Président : Les articles 3 à 14 de
cette loi sont abrogés.
Commentaire :
Les articles 3 à 14 prévoient principalement les critères d'admissibilité d'une
demande déposée par un sauveteur ainsi que les pouvoirs et obligations de la
commission relativement à l'étude de cette demande. Comme ce sera désormais le
nouveau régime des aides financières du projet de loi qui s'appliquerait au
sauveteur, les articles 3 et 14 ne trouveraient plus application. Leur
abrogation est donc proposée.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M.
Tanguay : Donc, autrement dit, il y a une appellation consacrée, là. Comment on appelle
ça? La demande initiale, comment on l'appelle déjà? On ne souffle pas.
M.
Jolin-Barrette : La demande de qualification?
M. Tanguay :
La demande de qualification.
M.
Jolin-Barrette : On a requête introductive d'instance, oui.
M. Tanguay :
Vous avez eu ça comme réponse : requête introductive d'instance? Non?
M.
Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay :
O.K., mais demande...
M. Jolin-Barrette :
Non, mais c'est parce qu'on ne sait pas sur quel régime vous êtes, là. On ne
sait pas si on est en droit commun, puis là ce n'est plus une requête. C'est
une demande introductive d'instance.
M. Tanguay :
On donne tous les outils. Ça fait que demande de qualification... Autrement dit,
le sauveteur aura... Il y aura un guichet unique puis, sur la demande de
qualification, il y aura une case. À titre de sauveteur, ça va être le... je
vais aller frapper à la même porte que si j'étais victime d'acte criminel.
M.
Jolin-Barrette : C'est le régime de l'IVAC qui s'applique, c'est ça.
M. Tanguay :
Puis c'est ça qu'on fait, là, carrément.
M.
Jolin-Barrette : Exactement.
• (11 h 20) •
M. Tanguay :
Puis tout s'ensuit de façon... Tu sais, c'est le même processus, exactement le même
processus, les mêmes décideurs aussi. Est-ce qu'il y a une section «sauveteur»
au sein de l'administration?
M. Jolin-Barrette : On va vérifier s'il y a des personnes précisément, mais il n'y a
pas beaucoup de demandes.
M. Tanguay :
Puis ce serait le même... O.K., c'est bon. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il
y a d'autres interventions sur l'article
126? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La
Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 126 est adopté.
Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui, 127 : L'article 17 de cette loi est modifié par le
remplacement de «aucun préjudice ou n'est
pas admis à réclamer une prestation» par «aucune atteinte à son intégrité ou
n'est [admise] à aucune aide financière».
L'article 17 de la
Loi visant à favoriser le civisme prévoit que la récompense pour un acte de
civisme peut être octroyée au sauveteur même si aucun préjudice ne découle de
son sauvetage ou même s'il ne reçoit pas d'autre indemnité en regard de son
sauvetage. L'article est modifié afin d'ajuster son vocabulaire à celui du
nouveau régime d'aide financière.
Donc le texte proposé
à 17, c'est : «L'article 15 s'applique même si le sauveteur n'a subi
aucune atteinte à son intégrité ou n'est admissible à aucune aide financière.»
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay :
On change «aucun préjudice ou n'est pas admis à réclamer une prestation» par
«aucune atteinte...» Donc, dans le fond, c'est juste... Ça a le même effet,
mais on change le verbatim, là.
M. Jolin-Barrette :
Exactement, parce qu'à l'IVAC on a changé le verbatim.
M. Tanguay :
Là, on découvre quelque chose. Article 15 : «Le gouvernement, sur
recommandation du ministre de la Justice, peut, pour un acte de civisme,
accorder à une personne une récompense n'excédant pas 5 000 $ ou lui
décerner des décorations et distinctions.» Il s'en donne-tu régulièrement, des
montants d'argent, annuellement? Je ne sais pas si...
M. Jolin-Barrette :
On va vérifier.
M. Tanguay :
Puis ça, ça va au-delà... Je pense qu'il y a une cérémonie. Je pense même
qu'ici on en fait écho, à l'Assemblée nationale, là, sur le civisme, là. On
salue les citoyens émérites.
M. Jolin-Barrette :
Oui, je crois que oui.
M. Tanguay :
J'imagine que ça, l'article 15, va au-delà du cadre où on peut saluer les
citoyens émérites qui ont sauvé des concitoyens de l'incendie et ainsi de
suite. On est assez limités dans le temps, tout ça, mais j'imagine que l'article 15 va au-delà de ça, puis il peut
y avoir, sur recommandation... Je trouve que c'est un régime
intéressant, que je ne connaissais pas. Le ministre a-tu mémoire d'avoir donné
beaucoup de montants d'argent?
M. Jolin-Barrette :
Bien, depuis que je suis ministre de la Justice, je ne crois pas avoir donné...
M. Tanguay :
Rien?
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, je ne pense pas que la cérémonie sur le civisme s'est tenue
depuis juin 2020... bien, en tout cas, c'est sûr, pas physiquement, puis
je ne me souviens pas, M. le Président, d'avoir fait d'allocution virtuelle non
plus là-dessus.
M. Tanguay :
Est-ce que je peux soumettre la candidature de toutes les éducatrices en
service de garde pour qu'elles reçoivent, au nom du gouvernement du Québec,
mais par l'entremise, parce qu'il faut procéder ainsi, du ministre de la
Justice, ce qu'on pourrait appeler une récompense pour le civisme ou tout
simplement une prime COVID qu'elles n'ont pas reçue? Je soumets leur
candidature.
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Je prends note de la suggestion du député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur l'article 127? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc,
l'article 127 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
Alors, voyez-vous, je suis sur le site du ministère de la Justice, M. le
Président, et la dernière cérémonie a eu
lieu le 9 mars 2020, pour l'hommage au civisme, en présence ici, sur le
parquet du salon rouge, M. le
Président. Alors, c'était pour les
actes de 2018. Donc, il y avait eu un décalage. Il y a comme un décalage de
deux ans.
M. Tanguay :
C'est beau.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre, je pense, vous
avez un amendement.
M.
Jolin-Barrette : Oui, on a adopté 127. Donc, 127.1, M. le
Président : Insérer, après l'article 127 du projet de loi, l'article
suivant :
«127.1.
L'article 18 de cette loi est remplacé par le suivant :
«18. Une demande
valablement présentée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles, de la Loi sur l'assurance automobile ou de la Loi
visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser
leur rétablissement et refusée au motif qu'elle aurait dû être présentée en
vertu de la présente loi est néanmoins réputée avoir été valablement présentée
suivant celle-ci.»
Commentaire :
Cet amendement vise à maintenir l'application de l'article 18 de la Loi
visant à favoriser le civisme en l'ajustant
au nouveau régime afin qu'une demande déposée erronément en vertu de la Loi sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la Loi sur
l'assurance automobile ou de la Loi visant à aider les personnes victimes
d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement soit réputée
valablement déposée en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme.
Donc,
l'article 18 visant à favoriser la Loi sur le civisme se lisait
ainsi :
«18. Une demande
valablement formulée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles ou en vertu de la
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et refusée par la
commission au motif qu'elle aurait dû être formulée en vertu de la
présente loi est néanmoins réputée avoir été valablement formulée suivant
celle-ci.»
Donc, si la personne
n'utilise pas la bonne loi... Dans le fond, elle est réputée avoir été formulée
en vertu de la bonne loi.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Ça, on avait déjà vu ce type d'article là un peu plus tôt dans nos débats, puis
la conclusion que j'en tirais, mais le ministre
peut me détromper si j'ai tort, c'est que ce n'était pas sur l'aspect
administratif, parce que, forcément, la personne devra fort probablement
remplir le formulaire sur le bon régime, parce qu'il pourrait y avoir des questions, par rapport à l'IVAC, et ainsi de
suite, particulières du régime, le bon, mais que c'était davantage
au niveau de la computation des délais et des impacts négatifs que
d'avoir perdu son temps à être au mauvais régime, je crois.
M.
Jolin-Barrette : Oui, puis ça, c'était dans le cadre de
l'article 59 qu'on a prévu les interactions entre les régimes puis
l'article 24 du projet de loi n° 84, d'un autre projet
de loi.
M. Tanguay :
Article 59?
M.
Jolin-Barrette : 59 et 24.
M. Tanguay :
O.K. Donc, la personne, on va lui dire : Écoutez... Est-ce que le dossier
va être transféré, puis là la personne devra répondre? Est-ce qu'il y a un
transfert de dossiers, néanmoins?
M. Jolin-Barrette : On va vérifier.
M. Tanguay :
Parce que, pour que les régimes se parlent, pour donner effet à cet article-là,
ça, je trouve ça important. Puis la personne... C'est sûr qu'à un moment donné
le dossier, s'il est transféré... La personne devra, à ce moment-là, entrer en
contact avec une personne de l'IVAC puis répondre à ces questions plus
particulières, mais, au moins, si le dossier est transféré puis, en tout cas,
en s'assurant que les délais ne seront pas... la personne ne sera pas forclose parce
qu'elle a...
M. Jolin-Barrette : Non, parce qu'il
est présumé être déposé en vertu de la bonne loi.
M. Tanguay : À la date du...
même si c'était dans le mauvais régime. C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : D'autres interventions sur l'amendement?
Il n'y a pas d'autre intervention. Alors, nous allons procéder à sa mise aux
voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 127.1 est adopté.
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui, 128, et
j'aurai un amendement, M. le Président : Les articles 18 à 26 de cette loi
sont abrogés.
Et l'amendement, c'est remplacer l'article 128
du projet de loi par le suivant : Les articles 19 et 20 de cette loi sont
abrogés.
Par concordance avec les autres amendements
proposés, cet amendement revoit les articles de la Loi visant à favoriser le
civisme qu'il demeure requis d'abroger.
Donc, les articles 19 et 20 de la Loi visant à
favoriser le civisme étaient :
«19. Une demande
présentée selon la présente loi interrompt la prescription prévue par le
Code civil jusqu'à la décision de la commission ou, lorsque celle-ci est
contestée devant le Tribunal administratif du Québec, de la décision de ce
tribunal.»
«20. Les dispositions de la Loi sur les
accidents du travail non incompatibles avec la présente loi s'appliquent,
compte tenu des adaptations nécessaires.»
Alors, on a uniquement besoin d'abroger ces deux
articles-là considérant les amendements qu'on a faits.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, j'essaie de
voir... Donc, 18, c'est correct, on l'a réglé. 19 et 20... Ça, je comprends...
Une demande présentée selon... interrompt la prescription. Ça, l'interruption
de prescription est, donc, déjà prévue dans le projet de loi n° 84?
M. Jolin-Barrette : Bien, dans le
fond, le fait qu'on vient déposer à n'importe quel régime, dans le fond, ça
interrompt la prescription. Elle est présumée avoir été déposée dans le bon
régime.
M. Tanguay :
Oui, mais ça, je pense que 19, c'est au-delà du bon ou du pas bon régime.
Autrement dit, un dépôt dans le bon
régime du sauveteur, il y a un article dans le 84 qui dit que ça interrompt la
prescription. Je pense que c'est...
M. Jolin-Barrette : Puis ça va être
l'article 25 du projet de loi n° 84 qui va s'appliquer.
M. Tanguay :
O.K., et les autres articles? Par quelle efficacité avons-nous pu sauver les
articles 21 à 26? Pourquoi voulions-nous les abroger? Est-ce que vous allez
avoir, autrement dit, d'autres amendements sur 21 à 26 ou ils restent tels
quels?
M. Jolin-Barrette : On va en avoir
d'autres.
M. Tanguay : Sûrement, hein,
parce que...
• (11 h 30) •
M. Jolin-Barrette : On va avoir 21,
21.1, 22.
M. Tanguay : O.K. Ça fait
qu'on va passer à travers, là. C'est ce que je me disais, là.
M. Jolin-Barrette : Oui, ils sont
sur Greffier, là.
M. Tanguay : O.K. On va passer
à travers parce que 21 à 26...
M. Jolin-Barrette : Oui, 27.
M. Tanguay : ...si on voulait
les annuler, là, il va falloir travailler avec.
M. Jolin-Barrette : Oui, il y a une
série d'amendements, là, de concordance qui s'en vient.
M. Tanguay : C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement? Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 128 est adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Donc, 128 est adopté.
Là, on va aller à 128.1, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, un amendement? Oui. Merci.
M. Jolin-Barrette : Un amendement :
Insérer, après l'article 128 du projet de loi, l'article suivant :
128.1. L'article 21 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement du premier alinéa
par le suivant :
«Une aide financière ne peut être accordée en vertu
de la présente loi si le sauveteur a subi une atteinte à son intégrité physique
ou psychique ou est décédé dans des circonstances qui donnent ouverture à
l'application de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles de la Loi visant à aider les personnes victimes
d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ou d'une
[autre loi] qu'une loi du Parlement du Québec.»;
2° par
le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou une personne à charge» par «ou
toute autre personne mentionnée à l'article 2».
Commentaire :
Cet amendement vise à maintenir en vigueur la disposition de la Loi visant à
favoriser le civisme qui prévoit la préséance de la Loi
visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser
leur rétablissement et de la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles quand un même événement donne
ouverture à ces lois.
Donc, essentiellement, si vous avez... Si, dans le cadre d'un événement de la loi sur le
civisme, peut s'appliquer la Loi sur les accidents du travail ou peut
s'appliquer la Loi visant à
aider les personnes victimes, le projet de loi n° 84,
le régime primaire ne va être pas celui de la Loi sur le civisme, ça va être
celui de la LATMP ou du projet de loi n° 84. Donc, en premier, vous allez
là puis, ensuite, vous allez à la Loi sur le civisme.
M. Tanguay :
...Loi sur les accidents du travail, mais, par définition, après avoir
vu la définition de «sauveteur», qu'on dit
que ce n'est pas dans le cadre du travail, il pourrait y avoir des cas où il
soit admissible? Je pensais que, parce que ça se faisait de façon
bénévole, il n'était pas... Il était de facto... Il rentrait soit dans la
définition de «sauveteur», auquel cas c'est l'IVAC, ou si c'est du travail,
bien, il ne rentre pas dans la définition de «sauveteur», puis c'est du
travail.
Je ne vois pas l'endroit où il pourrait pouvoir
prétendre aux deux. Il peut-tu être bénévole puis avoir un lien d'emploi? Je ne
pense pas.
M. Jolin-Barrette : Alors, ce
qu'on me dit, exemple, pour le cas du travail, c'est à l'occasion de son
travail. Donc, ça serait la LATMP qui le fait.
M. Tanguay : Oui. Donc, ce serait la LATMP. Dans ma tête, il n'y avait pas lieu... on va le faire, là, mais même s'il est collègue de
travail puis il court au secours d'un autre collègue, dans ma tête, c'était la
LATMP, ce n'était pas le sauveteur.
M. Jolin-Barrette : Bien,
exemple, là, pour la LATMP, où est-ce que ça s'appliquerait, pendant une
livraison, un livreur croise une personne en détresse et lui vient en secours.
Cette personne subit un traumatisme psychologique à la suite de cet événement.
Donc, ce n'est pas dans...
M. Tanguay : Le livreur
subit un traumatisme.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
oui, mais, dans le fond, ce n'est pas dans le cadre de ses fonctions, tu sais,
ce n'est pas un...
M. Tanguay : Il serait
discarté comme accident de travail.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
sauf que c'est le régime...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui. C'est
la LATMP qui va s'appliquer.
M. Tanguay : Mais là on
dit que c'est la LATMP qui va s'appliquer.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
C'est un acte de civisme, mais vu que tu es dans le cadre de tes fonctions, ça
va être la LATMP qui va s'appliquer.
M. Tanguay : Ça, c'est comme quand le leader du gouvernement fait des appels au règlement, M. le Président. Il se met en danger puis peut-être
qu'il en subit des préjudices, mais ça, on...
M. Jolin-Barrette : C'est
important, quand on fait un appel au règlement, de ne pas trop hausser le ton.
M. Tanguay : Oui, puis
de ne pas frapper parce qu'on peut se blesser, bang, ouch, vous vous fracturez
le petit doigt, là, ouch, sur un...
M. Jolin-Barrette : Mais ça, M.
le Président, il y a toute une histoire par rapport à ça parce qu'il s'agit
d'un transfert de poids malencontreux, M. le Président.
M. Tanguay : Ah! C'est
ça. C'est la main invisible, la main de Dieu.
M. Jolin-Barrette : Non, non,
je vous le dis, dû...
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur
l'amendement?
M. Tanguay : Bien, le ministre,
il est en train de répondre, dû à quoi?
M. Jolin-Barrette :
Bien, j'allais dire, dû à l'ergonomie des fauteuils qui sont plus ou moins
ergonomiques, vous savez, M. le Président. Ça prend un certain gabarit pour
être à l'aise sur les fauteuils du salon bleu, et je n'ai pas encore atteint ce
gabarit.
M. Tanguay : Puis
l'ergonomie, est-ce qu'elle explique le cri?
M. Jolin-Barrette : Ah! ça,
c'est une autre explication, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Alors, en vous souhaitant de ne
pas atteindre trop rapidement le nouveau gabarit que vous souhaitez, alors, est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix
de l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, le nouvel article 128.1 est adopté. Avec votre consentement,
il faudrait revenir à 128 parce que
j'ai utilisé la mauvaise formulation. Donc, on aurait dû faire une formulation
d'accepter l'amendement, après ça d'accepter l'article tel qu'amendé. Alors,
avec votre consentement, on reviendrait à 128.
Donc, on va procéder avec l'amendement d'abord,
la mise aux voix sur l'amendement... était adopté, donc on va faire le nouvel article,
l'article 128, tel qu'amendé, pour sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 128 tel qu'amendé
est adopté. Donc, on revient à vous, M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : 128.2, M. le Président : Insérer, après
l'article 128.1 du projet de loi, l'article suivant :
128.2.
L'article 21.1 de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «du préjudice subi» par «d'une
atteinte subie»;
2° par le
remplacement, partout où ceci se trouve, de «prestation» par «aide financière».
Commentaire : Cet amendement vise à maintenir en vigueur l'article 2.1
de la Loi visant à favoriser le civisme qui prévoit l'option possible
entre cette loi et la Loi sur l'assurance automobile quand un événement donne
ouverture à l'application de ces deux lois. Le vocabulaire de l'article est
toutefois ajusté.
Donc, voici l'article 21
de la Loi visant à favoriser le civisme tel que modifié :
«21.1. Si, en raison
d'une atteinte subie par un sauveteur ou du décès qui en résulte, une personne
a droit à une indemnité en vertu de la Loi sur l'assurance automobile et à une
aide financière en vertu de la présente loi, cette personne peut, à son option,
réclamer une indemnité en vertu de la Loi sur l'assurance automobile ou une
aide financière en vertu de la présente loi.
«L'indemnisation en
vertu de la Loi sur l'assurance automobile fait perdre tout droit à une aide
financière en vertu de la présente loi.»
Donc, on actualise le
vocabulaire, M. le Président, en fonction du projet de loi n° 84.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Non, merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 128.2
est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : ...autre amendement, M. le Président, 128.3 :
Insérer, après l'article 128.2 du projet de loi, l'article suivant :
128.3.
L'article 22 de cette loi est modifié par le remplacement de «le
réclamant» par «un sauveteur ou une personne mentionnée à l'article 2» et
de «toute indemnité» par «toute aide financière».
Commentaire :
Cet amendement vise à maintenir en vigueur l'article 22 de la Loi visant à
favoriser le civisme, qui prévoit la déduction d'une indemnité reçue en vertu
de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune de toute aide
financière versée en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme. Le
vocabulaire de l'article est toutefois ajusté.
Voici
l'article 22 de la Loi visant à favoriser le civisme tel que
modifié :
«Si un sauveteur ou
une personne mentionnée à l'article 2 obtient, pour un cas donnant
ouverture à la présente loi, une indemnité en vertu de l'article 79 de la
Loi sur la conservation ou de la mise en valeur de la faune, celle-ci doit être
déduite de toute aide financière en vertu de la présente loi.»
Donc, cet article-là,
M. le Président, on avait vu ça un peu plus tôt également, c'est le
5 000 $, je crois, de la Loi sur la conservation de la faune.
• (11 h 40) •
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention... ou pas d'intervention, pardon, nous allons procéder à la mise
aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette
(Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 128.3
est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Un autre amendement, M. le Président, l'article 128.4 :
Insérer, après l'article 128.3 du projet de loi, l'article
suivant :
128.4. Les
articles 23 à 26 de cette loi sont abrogés.
Commentaire :
Par concordance avec les amendements précédemment proposés, il y a lieu de
reprendre ici l'abrogation des articles 23 à 26 de la Loi visant à
favoriser le civisme, qui était à l'origine prévue à l'article 128 du
projet de loi. Donc, on abroge 23 à 26.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Là, on est à l'article... C'est un nouvel amendement?
M.
Jolin-Barrette : Oui, 128.4.
M.
Tanguay : O.K. Et
ça, dans le fond, on abroge... excusez-moi, je suis
en train de l'ouvrir. 23 à 26,
on les abroge.
M.
Jolin-Barrette : Oui, par concordance.
M. Tanguay :
Par concordance. O.K.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 128.4 est adopté.
Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Alors, à l'article 129,
M. le Président, et j'aurai un amendement à l'article 129. Donc,
129 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 27, des
suivants :
«27.1. Le ministre peut déléguer, à une personne
qu'il désigne, l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente
loi.
«27.2. Le ministre peut conclure avec toute
personne ou avec tout organisme public ou privé toute entente relativement à
l'application de la présente loi.
«Toute personne ou tout organisme partie à une
telle entente peut exercer, selon les modalités prévues à l'entente, tout pouvoir ou toute responsabilité
que la présente loi confère au ministre. Cette personne ou cet organisme
peut de même poser tout acte que permet la présente loi.
«Cette personne ou cet organisme est alors
investi de toutes les obligations qui incombent au ministre en vertu de la
présente loi.
«27.3. Au plus tard le 30 juin de chaque
année, le ministre fait rapport de ses activités en vertu de la présente loi et
de l'application de celle-ci au cours de l'exercice financier précédent.
«Ce rapport est déposé devant l'Assemblée
nationale dans les 30 jours qui suivent si l'Assemblée est en session ou,
si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l'ouverture de la session
suivante ou de la reprise de ses travaux.
«27.4. Le ministre peut faire enquête sur toute
matière relative à l'aide financière qui pourrait être accordée en vertu de la
présente loi et, à cette fin, désigner des enquêteurs.
«Les enquêteurs ne peuvent être poursuivis en
justice en raison d'actes accomplis ou omis de bonne foi dans l'exercice de
leurs fonctions.
«Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre ou
tout enquêteur désigné est investi, aux fins de l'enquête, des pouvoirs et des
immunités d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les commissions
d'enquête, sauf du pouvoir d'imposer une peine d'emprisonnement.
«27.5. Les enquêteurs doivent, sur demande,
s'identifier et exhiber le certificat délivré par le ministre qui atteste leur
qualité.»
L'amendement, M. le Président, à 129 : Dans
l'article 129 du projet de loi :
1° insérer, après l'article 27.1 proposé, l'article
suivant :
«27.1.1. Le ministre peut, conformément à la
loi, conclure une entente relative à l'aide aux sauveteurs avec un gouvernement au Canada ou à l'étranger, l'un de ses ministères ou de ses
organismes, une organisation
internationale ou un organisme de cette organisation.»
2° insérer, après l'article 27.2 proposé,
l'article suivant :
«27.2.1. Le ministre prend entente avec la Société
de l'assurance automobile du Québec et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail pour
établir un mode de traitement des demandes d'aide financière en vertu de la présente loi dont les
circonstances impliquent des situations ou des matières également
couvertes par la Loi sur l'assurance automobile ou par la Loi sur les accidents
du travail et les maladies professionnelles.
«Cette entente doit permettre :
«1° de distinguer les atteintes, les préjudices
et les séquelles qui sont régies par l'une ou l'autre des lois;
«2° de déterminer le droit et les montants des
aides financières, des indemnités, des prestations ou des autres avantages
pécuniaires payables en vertu de chacune des lois applicables;
«3° de déterminer les aides financières, les
indemnités, les prestations ou les autres avantages pécuniaires que doit verser chacune des autorités concernées
et de préciser les cas, les montants et les modalités de remboursement
entre elles;
«4° de régler les différends qui peuvent
survenir entre le ministre et les organismes mentionnés au premier alinéa dans
l'application des régimes de ces lois.»
3° remplacer l'article 27.4 proposé par le
suivant :
«27.4. Le ministre peut faire enquête sur toute
matière relative à une demande prévue par la présente loi et, à cette fin,
désigner des enquêteurs.
«Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre ou
tout enquêteur désigné est investi, aux fins de l'enquête, des pouvoirs et des immunités d'un commissaire nommé
en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, sauf du pouvoir
d'imposer une peine d'emprisonnement.
«Les enquêteurs ne peuvent divulguer les
renseignements obtenus au cours de cette enquête, sauf dans l'exécution de
leurs fonctions ou avec l'autorisation du ministre ou d'un tribunal ou encore
sur l'ordre d'un coroner dans l'exercice de ses fonctions.»
Commentaire : Cet amendement ajoute, dans
la Loi visant à favoriser le civisme, une habilitation au ministre pour
conclure des ententes avec un gouvernement au Canada ou à l'étranger. Il y
ajoute une disposition relative à l'obligation
de s'entendre avec la Société de
l'assurance automobile du Québec ou
la Commission des normes, de l'équité, de
la santé et de la sécurité du travail pour établir un mode de traitement des
demandes dans les circonstances
impliquant... lorsque les circonstances impliquent des situations couvertes par la loi par plus d'un régime.
Et finalement, l'amendement revoit l'habilitation sur les enquêtes par
concordance avec les modifications apportées lors de l'étude de la
disposition similaire de la Loi visant à aider les personnes victimes
d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, merci.
Alors, je vois qu'on fait écho du travail que l'on avait fait à 95 pour 27.4
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay : On fait
copier-coller. Donc, ça, c'est une bonne chose. Ça, c'est 27.4. 27 et... 27,
ça, c'est sur l'amendement. 27.2.1 et 27.1.1, ça, ce n'était pas... c'était un
manque? Autrement dit, est-ce que c'était une carence qu'on aurait pu voir dès
la première mouture ou c'est un changement de direction qui a eu lieu dans nos
articles, dans nos débats?
M. Jolin-Barrette : Alors, oui,
c'était une omission au moment de rédiger la loi. Et on avait déjà un pouvoir
de contracter, mais pas avec les États, ça fait qu'on l'a rajouté.
M. Tanguay : O.K. Le ministre
peut prendre... Donc, 27.2.1 : «Le ministre prend entente avec la SAAQ et
la Commission des normes...» Et 27.1.1 : «Le ministre peut, conformément
[...] conclure une entente relative à l'aide aux
sauveteurs avec un gouvernement au Canada ou à l'étranger...» Ça existe déjà,
de telles ententes, pour les sauveteurs?
M. Jolin-Barrette : Non, pour
l'étranger, ça n'existait pas. C'est ça qu'on vient rajouter. Il existait un
programme de contracter avec la SAAQ, la CNESST, mais ça n'existait pas avec
l'étranger.
M. Tanguay : Et est-ce que
l'on sait si, ce que l'on fait au niveau des sauveteurs, ça existe dans les
autres provinces canadiennes, ou c'est variable, là?
M. Jolin-Barrette : On va vérifier.
M. Tanguay : O.K. Chose
certaine, comme on l'avait vu dans notre exemple de l'Ontario, quand une
personne était victime, à Toronto, d'un acte criminel, ou à Ottawa, bon,
c'était d'abord... la demande devait d'abord être formulée auprès de l'instance
ontarienne et, après ça, on opérait compensation pour ce qui n'était pas
couvert. Est-ce que c'est la même chose ici pour le sauveteur?
M. Jolin-Barrette : ...il n'y a pas
de hors Québec pour les sauveteurs.
M. Tanguay : Il n'y a pas de
hors Québec, alors... Et le Québécois qui est sauveteur à Ottawa va
directement... il est couvert, même si ça a eu lieu à l'étranger?
M. Jolin-Barrette : Non, il n'est
pas couvert, ça a eu lieu à l'étranger. C'est une portée territoriale sur le
territoire du Québec.
M. Tanguay :
On a permis que l'IVAC ait une portée extraterritoriale pour les victimes, mais
pas pour le sauveteur.
M. Jolin-Barrette : Ni pour
l'intervenant.
M. Tanguay : Ni pour
l'intervenant. Il n'y a rien là-dessus. L'article 11 ne s'applique pas.
O.K.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions sur l'amendement? Donc, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
• (11 h 50) •
La
Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à
l'article 129 est adopté. On revient à 129 tel qu'amendé. Interventions?
M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
On voit qu'à 129, 27.3 est de même nature que le 188, autrement dit le fameux
rapport à l'Assemblée nationale au plus tard le 30 juin. Donc, 27.3 fait
écho, oui, est le jumeau de 188 ou la jumelle. Est-ce que ça existe déjà, ça, pour les autres régimes, la SAAQ puis la CNESST?
La Loi sur l'assurance automobile et la loi sur...
M.
Jolin-Barrette : Rapport des activités?
M. Tanguay :
Rapport 30 juin puis tout ça.
M.
Jolin-Barrette : Probablement. On vérifie, mais probablement que dans
les autres régimes aussi...
M. Tanguay :
O.K. Et on a vu, dans l'ajout...
M. Jolin-Barrette :
Puis c'était l'article 25 de la loi actuelle sur le civisme.
M.
Tanguay : C'est ça qu'on a abrogé tantôt, mais qu'on
réintroduit ici, là. O.K. Quand on dit : «27.1 Le ministre peut
déléguer, à une personne qu'il désigne, l'exercice des pouvoirs qui lui sont
attribués», quelle est l'intention ici du législateur? C'est de déléguer à qui,
dans quel contexte?
M.
Jolin-Barrette : Bien, peut déléguer à l'intérieur de
l'administration.
Une voix :
...
M.
Jolin-Barrette : C'est ça. On l'avait vu avec l'IVAC, là, c'est pour
déléguer à l'intérieur de l'organisation, à l'intérieur de l'IVAC, le fait de
pouvoir rendre les décisions.
M. Tanguay :
O.K. Ça fait qu'à tous les endroits, dans la loi, où on dit le ministre peut
faire ci, peut faire ça, bien, il délègue.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. Exactement.
M. Tanguay :
C'est un peu comme les 5 000 $ de tantôt, là, les bourses, là. Il
délègue ça à quelqu'un qui va lui dire... qui va lui soumettre des
candidatures, par exemple.
Dernière chose,
j'aimerais ça qu'on nous réexprime... je sais qu'on l'avait fait dans le
contexte de 95, mais c'est un petit peu loin, puis, en vous parlant, je vais
rechercher. À 27.4, tel qu'amendé, là, on dit : «Les enquêteurs ne peuvent
divulguer les renseignements obtenus au cours de cette enquête, sauf dans
l'exécution de leurs fonctions ou avec l'autorisation du ministre ou d'un tribunal
ou encore sur l'ordre d'un coroner dans l'exercice de ses fonctions.»
Alors, pourquoi
c'était nécessaire de l'inclure là? Ce n'était pas déjà prévu dans la Loi sur
les commissions d'enquête, le devoir de réserve?
M. Jolin-Barrette :
Le devoir de réserve?
M. Tanguay :
27.4 tel qu'amendé. «Les enquêteurs ne peuvent divulguer les renseignements...»
sauf x, y, z.
M. Jolin-Barrette :
Bien, ils ne peuvent pas divulguer les renseignements obtenus au cours de l'enquête,
sauf dans le cadre de leurs fonctions.
M. Tanguay : Mais, c'est
ça, ce n'était pas déjà
prévu par ailleurs dans la Loi sur
les commissions d'enquête?
M. Jolin-Barrette :
Oui, mais, dans le fond, on incorpore, on vient dire que... on vient dire c'est
quoi, leurs immunités, dans le fond. C'est un renvoi, comme on faisait à
l'article 95, à la Loi sur les commissions d'enquête.
M. Tanguay :
Mais la confidentialité... Mon point, c'est qu'en référant à la commission...
mon point, c'est bien technique, là,
légistique, quand on réfère à la Loi sur les commissions d'enquête, vous avez
tous les pouvoirs et devoirs, mais si, en plus, dans votre loi, ici, on
dit : On rajoute ça, ça, ça... Si on fait le double emploi, des fois, on
dit... Bien, souvent, on se fait refuser des amendements en disant... bien, si
on précise, c'est comme si on excluait les autres, et ainsi de suite. C'est ça,
mon réflexe légistique.
M. Jolin-Barrette :
Non, mais les pouvoirs de la commission d'enquête, c'est de dire : Bien,
voici les pouvoirs qui sont attribués, donc vous avez l'équivalent de ces
pouvoirs-là, sauf que, dans le cadre de l'enquête que vous faites, dans le
cadre de ce régime-là, c'est confidentiel, à moins que vous ayez l'autorisation
de divulguer.
M. Tanguay :
Oui, c'est ça, mais mon point, c'est que c'était déjà prévu, de toute façon,
dans la loi à laquelle on réfère. Ça fait que, si on vient le repréciser
là, il me semble qu'on fait double emploi, à moins que ce n'était pas prévu à
la loi.
M. Jolin-Barrette : O.K. Mais,
dans le fond, c'est suite à... on me fait un rappel historique de la présente
commission, c'est suite aux commentaires des collègues, ici, qu'on l'a rajouté
à 95. C'est pour ça qu'on l'a mis là.
M. Tanguay : O.K. Je pense que
c'était la collègue de Sherbrooke, je ne sais pas si elle se rappelle de ça.
Non. Sur les renseignements, la divulgation, c'était suite, en tout cas, à un
échange que vous aviez eu.
M. Jolin-Barrette : Ça fait qu'on
fait de la concordance avec 95.
M. Tanguay : Oui. Mon point,
c'est que le devoir... on va appeler ça... 27.4, troisième alinéa, on va
appeler ça le devoir de réserve sauf exception, devoir de confidentialité sauf
exception, mais mon point, c'est... ce n'était pas déjà prévu dans la Loi sur
les commissions d'enquête, ce n'était pas déjà suffisant que le commissaire a
un devoir de confidentialité puis de réserve.
M. Jolin-Barrette : Bien, peut-être,
sauf que, comme on vous dit, l'amendement, on l'a travaillé en fonction de ce
qu'on a fait à 95 ensemble.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions sur l'article 129 tel qu'amendé?
Non, ça fait que nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) :
...abstention, pardon. Donc, l'article 129 tel qu'amendé est adopté.
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 130, M. le Président. Donc, il y aura un amendement, et l'amendement,
c'est de retirer l'article 130.
Donc, 130 : L'article 417 du Code de
procédure civile est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de
«victimes» par «personnes victimes d'infractions criminelles» et de «victime»
par «une personne victime.»
Et donc, l'article 130, on retire... l'amendement,
on retire l'article 130 du projet de loi.
Commentaire : L'article 130 modifie
l'article 417 du Code de procédure civile afin de changer «victimes» par
«personnes victimes» et d'ajouter une référence à «infraction criminelle».
Or, il appert que l'ajout du concept
d'infraction criminelle entraîne des conséquences non souhaitées parce qu'il
restreint le bassin d'organismes visés par la disposition.
Il est donc
suggéré de retirer l'article 130. Ultérieurement, il sera proposé
d'amender l'article 166 afin d'y inclure la modification de «victime» par «personne victime» à l'article 417
du Code de procédure civil puisque cette modification doit être
maintenue.
Cet amendement donne suite
aux commentaires du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence
conjugale.
M. Tanguay : Bien, dans vos
mots, comment... qu'est-ce qu'on fait, là, justement?
M. Jolin-Barrette : Bien, dans mes
mots, c'est qu'on vient... on va rajouter «personne victime» un peu plus loin
avec un amendement à l'article 166, et le Regroupement des maisons pour
femmes victimes de violence conjugale était d'avis que la modification
initialement proposée pouvait laisser croire que seules les victimes de violence conjugale qui ont subi une infraction
criminelle peuvent être exemptées, alors que ce que prévoit
l'article 417, c'est la possibilité
d'exemption pour toutes les victimes de violence conjugale, que les gestes
commis aient constitués ou non... aient constitués des infractions ou
non.
M. Tanguay : ...
M. Jolin-Barrette : Oui. Ça fait que
c'est plus large suite aux commentaires du regroupement.
M. Tanguay : Puis 417, dans... On l'avait vu, 417, je pense
que c'était le 75, hein? Je me rappelle qu'on avait travaillé sur le 417 dans le 75. «Dans toute affaire
où il existe un différend mettant en jeu l'intérêt des parties...» Ah oui! on
l'avait vu...
M. Jolin-Barrette : ...obligatoire.
M. Tanguay : C'est ça. Puis le deuxième alinéa, je me demande,
on l'avait-tu modifié, finalement, dans le 75, le deuxième alinéa? Je sais qu'on
avait eu un bon débat là-dessus. «Sont exemptées de participer à la séance d'information
[...] qui ont déposé au greffe une
attestation qu'elles ont déjà participé à une telle séance pour un
différend antérieur ou qui confirment qu'elles se sont présentées à un service
d'aide aux [...] victimes...»
Parce que je me rappelle... Oui, c'est ça,
Sophie me dit qu'on avait eu le débat par rapport à la discrétion judiciaire.
On voulait encadrer la discrétion judiciaire puis permettre à la personne
d'avoir plus d'autonomie en le demandant ou on ne voulait pas aussi retarder la
personne qui était de bonne foi, c'est ça.
M. Jolin-Barrette : Oui, ça me sonne
des cloches, comme on dit.
Le
Président (M. Bachand) : Interventions? M. le ministre.
M. Tanguay : Ah! je pensais
que vous étiez en train de... Vous n'avez rien à ajouter?
M. Jolin-Barrette : Donc, à l'article...
Dans le projet de loi n° 75, là, c'était le 38 : L'article 417
de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Exceptionnellement, lorsque les circonstances
l'exigent pour assurer la saine gestion de l'instance et son bon déroulement ou
pour éviter un préjudice à l'une des parties ou à ses enfants, le tribunal peut
instruire l'affaire sans que les parties n'aient participé, ensemble ou
séparément, à une telle séance en leur ordonnant toutefois d'y participer dans
les trois mois suivant cette ordonnance, sauf s'il le juge inapproprié.»
Puis dans le fond, là, la discussion par rapport
à ça, qu'on avait eue, c'était le fait qu'il y en a qui refusait de faire ça
pour reporter l'audience dans le temps.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Compte tenu de
l'heure, je suspends les travaux. Bon lunch. À tantôt.
(Suspension de la séance à 12 heures)
(Reprise à 15 h 55)
Le
Président (M. Bachand) : Bon après-midi
à tout le monde. La Commission
des institutions reprend ses
travaux.
Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de
loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes
d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.
Lors de la suspension de nos travaux, ce matin,
nous étions rendus à l'étude de l'amendement à l'article 130.
Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix sur l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 130 est donc
supprimé. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : Oui,
l'article 131, M. le Président. Alors : L'article... là, on est
rendus au Code de procédure pénale :
L'article 8.1 du Code de procédure pénale
(chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels institué en vertu de la
Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels» par «fonds affecté à l'aide aux
personnes victimes d'infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et
à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de
chapitre de cette loi)».
L'article 8.1 du Code de procédure pénale
prévoit la contribution d'un contrevenant coupable qui s'ajoute à l'amende de
tout constat d'infraction. Une partie de cette contribution est versée au Fonds
d'aide aux victimes d'actes criminels. Puisque le nom de ce fonds est modifié
par le projet de loi, il est donc remplacé en conséquence, dans cet article.
Donc, c'est juste de la concordance.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : Merci. Donc, on
touche à l'article 8.1, Code de procédure pénale, puis ce qui est
intéressant de constater, c'est que le Code de procédure pénale prévoit :
Sauf s'il s'agit d'un constat délivré par une infraction au règlement municipal...
une contribution de 20 $, lorsque le montant... 40 $, blablabla.
Sur chaque contribution perçue, les premiers
10 $ sont portés au crédit du fonds affecté à l'aide aux personnes
victimes d'infractions criminelles». Autrement dit, on peut voir qu'il y a, via
les constats d'infraction, une sorte d'étiquetage qui est fait sur les premiers
10 $ de la portion qui vient financer, en quelque sorte, j'imagine. Quand
on parle «fonds affecté à l'aide aux personnes victimes d'actes criminels»,
puisque c'est le fonds consolidé, ça tombe dans le fonds consolidé, non?
M. Jolin-Barrette : Non. Dans le
fond, là, sur... Peut-être que c'est déjà arrivé au député de LaFontaine
d'avoir un constat d'infraction au Code de sécurité routière, de vitesse, mais
c'est un...
M. Tanguay :
On m'en a parlé. On m'en a parlé. J'ai eu ouï-dire.
M.
Jolin-Barrette : ...c'est
une hypothèse, et là, lorsque le contrevenant qui excéderait la limite permise,
M. le Président, reçoit son constat d'infraction, donc, il y a
trois montants. Il y a l'amende, les frais et la contribution au Fonds
Accès Justice et au fonds qui va s'appeler le fonds affecté à l'aide aux
victimes d'infractions criminelles institué en vertu de la loi aux personnes
victimes.
Donc, le premier 10 $ de ça s'en va au
fonds des victimes d'actes criminels et vous avez un 8 $ qui est versé au Fonds Accès Justice. Et, dans le fond, parce
que la loi sur l'aide, là... Dans le projet de loi n° 84, il y a
deux choses. Avant, il y avait l'IVAC,
la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, vous aviez la Loi
sur l'aide aux victimes d'actes
criminels. Les CAVAC... Dans le fond, toute la première partie de la loi
n° 84, c'est l'aide aux victimes d'actes criminels. Ça, ça veut dire que, dans cette loi-là, c'est les services,
exemple, les CAVAC. Vous n'avez pas besoin d'être une victime en vertu d'une infraction criminelle
contre la personne pour bénéficier de l'aide aux victimes d'actes
criminels.
Exemple, on
en a discuté plus tôt dans la commission, mais vous êtes victime, je ne sais
pas, là, de vandalisme sur votre maison. Bien, vous allez pouvoir aller
au CAVAC, parce que vous êtes une victime d'infraction criminelle. Alors, le fonds pour les victimes d'infractions
criminelles sert à financer les organismes qui offrent du soutien aux
victimes d'actes criminels, donc en vertu de l'aide aux victimes. Donc, ça,
c'est le fonds aux victimes d'actes criminels, qui finance notamment les CAVAC,
qui finance des initiatives pour les personnes qui sont victimes d'actes
criminels.
Pour ce qui est du régime de l'IVAC, donc du projet
de loi n° 84, pour les aides financières, ça, c'est différent. Ça, c'est
le fonds consolidé. Ça, c'est dans les crédits qui sont donnés au ministère de
la Justice.
M. Tanguay : Fonds
consolidé.
M. Jolin-Barrette :
Oui, fonds consolidé.
M. Tanguay : Donc, il
reste... il va demeurer le fonds...
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, le fonds demeure le même. Il change d'appellation.
M. Tanguay :
Article 2 et suivants, là, du 84.
• (16 heures) •
M. Jolin-Barrette : Oui. Tu
sais, exemple, là, pour les organismes qui sont financés avec le Fonds d'aide
aux victimes d'actes criminels, vous avez les CAVAC, vous avez, supposons, la
Fondation Marie-Vincent, qui vient en aide aux enfants victimes d'agressions
sexuelles, d'autres exemples...
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette : Oui. Quand il
y a des appels à projets, dans le fond, n'importe quel organisme qui offre du
soutien aux victimes d'actes criminels, ça passe à travers ce fonds-là. Puis, dans
le fond, il est financé de cette façon-là. Il est financé par les 10 $ qui
sont récoltés envers les constats d'infraction.
M. Tanguay : Et tout
constat d'infraction qui relève du Code de procédure pénale, tout, tout, tout
constat d'infraction, là. Ça peut être en matière d'environnement, ça peut être
en matière de sécurité routière aussi. Si ça ne relève pas du municipal, ça
embarquerait là-dessus aussi.
M. Jolin-Barrette : Sous
réserve, oui, là. On va vérifier.
M. Tanguay : Parce que
l'article 8.1 commence : Sauf s'il s'agit d'un constat... une
infraction à un règlement municipal... Ça fait que c'est Code de sécurité
routière, j'imagine.
M. Jolin-Barrette : Parce que,
généralement, un règlement municipal, le produit du constat d'infraction s'en
va à la municipalité.
M. Tanguay : Sauf si
vous êtes arrêté sur la 20 par la Sûreté du Québec.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
ça, ce n'est pas un règlement municipal.
M. Tanguay : Non, c'est
ça. Ça fait que le 10 $ va embarquer là-dessus.
M. Jolin-Barrette : Oui. Mais
moi, ce que j'ai dit, dans le fond, c'est que, si c'est un règlement municipal,
le produit de l'infraction, généralement, s'en va à la municipalité.
M. Tanguay : Non, c'est
ça. On dit la même chose. C'est ça. O.K.
Ça, ces premiers 10 $ là, il n'y avait pas
lieu de le revisiter dans le contexte actuel? Parce que, j'imagine, ça fait une
secousse que c'est le premier 10 $. Ça date de quand, cet article-là?
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Ça ne sera
pas bien long, on va avoir l'information.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres questions en attendant?
Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.
Mme Hivon : Oui.
C'est vraiment un sujet très important, en fait, par la bande, là, qu'on touche
ici. Donc, moi, je veux attirer l'attention du ministre sur le fait que, quand
vous recevez un constat... évidemment, ça ne m'est jamais arrivé, mais
admettons que ça arrivait à quelqu'un, puis j'en ai déjà consulté, ça dit
vraiment : Le montant va pour le Fonds d'aide aux victimes d'actes
criminels, O.K.?
Mais, quand on regarde ça, ce n'est pas
l'entièreté du montant qui va au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.
En fait, ça l'indique ici, là : 20 $, lorsque le montant total
d'amende n'excède pas 100 $; 40 $, lorsque le montant excède
100 $ sans excéder 500 $, etc.
Ça fait que la grande part du montant, dans le
fond, elle s'en va au fonds consolidé et non pas au FAVAC, et je pense qu'il y
a vraiment un enjeu, là, de saine gouvernance publique et de transparence.
Donc, je le dis au ministre parce que, sur le constat d'infraction, ce n'est
pas écrit, ça. C'est vraiment écrit que ça s'en va au Fonds d'aide aux victimes
d'actes criminels. Et donc on n'a pas l'entièreté de l'information.
Et je pense qu'il y a
certainement une réflexion à y avoir sur, aussi, la question des surplus, donc,
à quoi sont affectés les surplus de ce fonds-là, qui est très important puis
qui peut... Je veux dire, ce fonds-là est très important, il peut venir en aide
à une multitude de causes. Et on voyait, année après année, que les surplus
restaient importants. On pourra en reparler aux crédits,
là, mais je veux juste... puisqu'on est là-dedans, puis je sais que ce n'est
pas ça, l'objet, mais je veux attirer l'attention du ministre sur le fait qu'il
n'y a pas une adéquation entre ce qu'on lit dans la loi et ce qui est inscrit
sur un constat.
Et je pense que c'est
grand temps, un petit peu dans la foulée aussi de ce que dit le collègue, de se
questionner sur les montants qui sont dédiés au fonds d'aide versus ce qui va à
des missions beaucoup plus générales, et qui, dans le fond, est devenu, puis si
on se parle franchement, une vache à lait pour renflouer les coffres de manière
générale, alors qu'à l'origine c'était vraiment pour le Fonds d'aide aux
victimes d'actes criminels. Donc, je porte ça à l'attention du ministre.
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Bien, je remercie la collègue. Effectivement, c'est un débat qui mérite d'avoir
lieu. Je suis ouvert à y réfléchir, là, puis je suis sûr qu'on va avoir
l'occasion d'en reparler. Le tout, il ne faut pas oublier non plus qu'exemple,
pour l'IVAC, bien, c'est payé par le fonds consolidé aussi. Ça fait que ce que
je veux dire, tu sais, il y a une partie qui va au fonds, oui, sauf que
l'IVAC... Tu sais, on est rendu à combien annuellement pour l'IVAC?
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette :
Oui, 152, puis ça va monter. Donc...
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée...
Mme Hivon :
Je comprends ce que le ministre dit, mais le ministre... que, quand on crée un
fonds dédié, l'argent doit aller au fonds dédié. Donc, un fonds qui est créé,
ce n'est pas pour rien qu'il a une comptabilité différente, qu'il a des
rapports annuels différents. C'est que c'est un fonds qui est créé avec un
objectif précis et qui ne devrait pas...
L'argent qu'on perçoit supposément pour aller dans le fonds doit servir aux
objectifs qu'on s'est donnés pour le fonds. Et là je dirais qu'il y a
deux niveaux là-dedans, là. Il y a le débat : Est-ce que, vraiment,
l'argent qui est collecté de manière juste et transparente va dans son
entièreté au fonds? Et il y a aussi l'adéquation entre ce que dit la loi et ce
qui est écrit quand on reçoit un constat d'infraction.
Donc, il y a comme
les deux niveaux d'enjeu. Mais moi, c'est quelque chose qui me préoccupe
depuis longtemps, compte tenu que l'IVAC, c'est une chose, mais le Fonds d'aide
aux victimes d'actes criminels, il remplit une mission superimportante aussi.
Les CAVAC, les organismes qui viennent en aide aux victimes, vous en avez nommé
un, on peut penser à Plaidoyer-Victimes, il y en a plein. Il y a des appels de
projets...
M.
Jolin-Barrette : ...conjugale, Éducaloi.
Mme
Hivon :
...soit de violence conjugale, et tout ça. En général, ce ne sont pas des
organismes qui roulent sur l'or. Donc, je pense qu'il y a une réflexion très
importante à faire là.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur 131?
M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Oui. Je pense que la députée de Joliette fait référence à un cas précis
récemment. Je ne sais pas si elle a eu le constat caviardé, là, on pourra
regarder ce qui est marqué dessus. On dirait qu'elle en a eu un récemment.
Alors, peut-être un concitoyen...
Mme
Hivon :
Non. J'ai fait une première sortie sur ça en 2017, ça fait que ça date. Et
donc j'avais fait une première sortie parce qu'il y avait des sommes très,
très, très importantes qui n'allaient plus au Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Parce que, ces
montants-là, on n'a pas examiné ça quand ils ont été majorés, là, c'est-à-dire
que, quand on a majoré le montant qui allait
aller, donc, au fonds... ce qui est une bonne chose parce qu'on a majoré
le montant, mais, en même temps, il y a tout
un espace qui s'en va au fonds consolidé, et ça, c'est un changement
important par rapport à la précédente
mouture, et c'était dans une loi d'application du budget que ça s'était glissé,
ces changements-là. Donc, il n'y a
pas eu d'examen précis, puis on a découvert ça par la suite, que ça avait été
modifié, et donc j'avais fait...
Alors, pas moins du
quart des 37,9 millions perçus en contributions pénales à l'origine,
destinés aux victimes d'actes criminels, a été dirigé dans les coffres de
l'État, fonds consolidé, en 2016‑2017. C'est juste que je rapporte ça à votre
attention, puis il n'y a rien depuis qui a été changé.
M.
Jolin-Barrette : Je note bien. On va étudier la question, M. le
Président.
Mme
Hivon :
Oui. Je vous remercie.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay :
Oui. Ça amène à la compréhension de 8.1. La première portion, quand on dit,
bon: Sauf s'il s'agit de... règlement
municipal, s'ajoute au montant total... amende et frais... une contribution
de... Puis là on a 1°, 2°, 3°, 20 $ pour 100 $, 40 $ pour
100 $ à 500 $, et ainsi de suite.
On dit : Cette contribution
devient exigible comme une amende lorsqu'un défendeur consigne... sauf en ce
qui a trait à l'emprisonnement... toutefois... en tout cas, bon.
Sur chaque
contribution perçue... donc sur ce 20 $ là, ce 40 $ ou ce 25 %
là, le premier 10 $, Fonds d'aide aux victimes, et les huit suivants,
Fonds d'Accès Justice... Le reste de cette contribution-là, à moins que je ne
lise pas bien l'article, elle s'en va où?
M.
Jolin-Barrette : Elle s'en va au fonds consolidé.
M. Tanguay :
O.K. Ça fait que c'est un peu spécial que le législateur dise, à 8.1 :
20 $, 40 $, 25 %, mais, moi, je vais m'intéresser à distribuer
le premier 18 $, puis le reste va aller au fonds consolidé. C'est ça qu'il
faut comprendre, dans le fond?
M.
Jolin-Barrette : Oui.
M.
Tanguay : O.K. Je trouve que la rédaction est... C'est comme si
on consolidait puis on taguait 20 $, 40 $, 25 $, mais on s'intéresse aux 18 premiers, auquel
cas, le reste... Est-ce qu'il y aurait lieu de changer ça? Est-ce que... On
jase, là, il y aurait-tu lieu de dire : On prend 8.1 puis on envoie, selon
les proportions, 10/18 puis 8/18, le 20 $, le 40 $ puis le 25 %? Il y aurait une logique, là, à avoir
tagué 20 $, 40 $, 25 %, que de le distribuer à 100 % sur
les deux autres fonds.
M. Jolin-Barrette : Bien, je comprends, mais ce n'est pas le mandat que j'ai dans le cadre
du projet de loi n° 84.
M. Tanguay :
Oui, je comprends, il y a un incident financier. C'est un amendement que je ne
pourrais même pas déposer moi-même, budgétaire. Mais, en tout cas, j'invite le
ministre à...
M.
Jolin-Barrette : Je vais y réfléchir.
M. Tanguay :
...à se préparer une fiche pour les crédits.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Oui, M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Si j'ai les questions à l'avance comme ça, c'est...
• (16 h 10) •
M. Tanguay :
Bien, ça va bien aller. Tu sais, vous pouvez me dire quand vous voudriez qu'on
vous la pose, bloc 1, bloc 2, bloc 3.
M.
Jolin-Barrette : Il n'y a pas de question de mise en valeur, donc...
Mme
Hivon :
...des questions de mise en valeur, c'était comme ça que ça s'appelait.
M. Tanguay :
C'est bien dit.
M.
Jolin-Barrette : J'ai appris ça.
Le
Président (M. Bachand) : Autres interventions sur l'article 131?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme
la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Et donc l'article 131 est adopté.
Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 132, donc là,
c'est le Code des professions :
L'article 37 du Code des professions,
modifié par l'article 5 du chapitre 15 des lois de 2020, est de
nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de «d'un acte
criminel sur la victime» par «d'une infraction criminelle sur la personne
victime» et de «et de la victime» par «et de la personne victime».
Commentaire : L'article 37 de ce code
édicte les pouvoirs pouvant être exercés par les ordres professionnels, dont
notamment l'Ordre professionnel des criminologues du Québec qui peut évaluer
les effets d'une infraction criminelle sur une personne victime.
Cet
article 37 est modifié uniquement afin d'y ajuster le vocabulaire à celui
désormais proposé par la nouvelle loi.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur 132? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Oui. Je suis en train de chercher l'article 37. J'essaie de voir dans les
notes. On est à l'article 132, l'article 37 du Code des
professions. J'essaie de mettre la main dessus.
M. Jolin-Barrette : C'est à
l'alinéa b. Donc : «l'Ordre professionnel des criminologues du
Québec : évaluer les facteurs criminogènes et le comportement délictueux
de la personne ainsi que les effets d'une infraction criminelle — au
lieu "d'un acte criminel" — sur la personne victime — donc
on a rajouté "personne" — déterminer un plan
d'intervention et en assurer la mise en oeuvre, soutenir et rétablir les
capacités sociales de la personne contrevenante et de la personne victime...»
Donc, on ajoute «personne».
Donc, on a changé le vocabulaire dans le 84. Au
lieu de parler uniquement de victime, on parle de personne victime désormais.
M. Tanguay : O.K. C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Autres interventions sur 132? Donc, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 132 est adopté. Merci
beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, M.
le Président, l'article 133, là, on est sur la Loi sur la confiscation,
l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités
illégales.
133. L'article 1 de la Loi sur la
confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments
d'activités illégales est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «victimes d'actes criminels» par «personnes victimes d'infractions
criminelles».
Commentaire : L'article 1 de cette loi
énonce que l'objet de la loi est d'éviter que les personnes qui sont titulaires
de droits sur les biens qui proviennent d'activités illégales ou qui sont
utilisés dans de telles activités puissent en conserver
le bénéfice. L'objet de cette loi est également de pourvoir à l'administration
de ces biens et de permettre leur affectation ou celle du produit de leur
disposition, notamment pour l'aide aux personnes victimes d'infractions
criminelles de même que pour la prévention, la détection ou la répression de la
criminalité.
L'article 1 de cette loi est modifié
uniquement afin d'y ajuster le vocabulaire à celui désormais proposé par la
nouvelle loi.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 133 est adopté. Merci
beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 134 :
L'article 25 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le
paragraphe 1° du premier alinéa, de «Fonds d'aide aux victimes
d'actes criminels» par «fonds affecté à l'aide aux personnes victimes
d'infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les
personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
(indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de cette loi)»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels» par «fonds affecté à
l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles».
Commentaire : L'article 25 de cette
loi prévoit que le gouvernement peut partager le produit de l'aliénation des
biens devenus la propriété de l'État par suite d'une confiscation civile entre
un ou plusieurs ministères et organismes.
Cet article est modifié uniquement afin d'y
remplacer la référence à l'actuel Fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.
Le Président
(M. Bachand) : Est-ce que ça va, M.
le ministre, pour l'instant?
M. Jolin-Barrette : Oui, ça va.
Le Président (M.
Bachand) : O.K. J'ai la députée de Sherbrooke,
s'il vous plaît.
Mme Labrie : C'est vraiment
juste une question de compréhension, là. Quand on lit l'article, à la fin, ça
dit, la dernière phrase : «Il verse de plus au fonds consolidé du revenu
les sommes allouées aux ministères, sauf s'il s'agit du ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs...»
Pourquoi il y a cette exclusion-là?
M. Jolin-Barrette : Où vous
êtes là?
Mme Labrie : Dans
l'article 25 modifié, là. Le texte actuel de l'article 25, la
dernière phrase, pourquoi il y a une exception pour le ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs?
M. Jolin-Barrette : Bonne
question. Alors :
«Le Procureur général, le
cas échéant, verse au fonds affecté à l'aide aux personnes victimes
d'infractions criminelles et aux organismes
visés aux paragraphes 2°, 3° et 7° du premier alinéa les sommes qui leur
sont allouées en vertu du partage. Il
verse de plus au fonds consolidé du revenu les sommes allouées aux ministères,
sauf s'il s'agit du ministère du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs, ainsi que le solde, s'il en est, des sommes non
partagées.»
Bonne question. On va faire des vérifications,
pourquoi c'était rédigé ainsi. Ça, on ne vient pas modifier ça, là, par contre.
Mme Labrie : Non, non, je le
sais, mais c'est juste qu'en le voyant je ne comprends vraiment pas pourquoi on
exclurait ce ministère-là.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay :
Il n'y aurait pas un lien avec ce qu'on avait parlé, là, la chasse, là, le
trappage puis ces affaires-là, là.
M. Jolin-Barrette : Ça, c'est
la Loi sur la conservation de la faune. Là, si on parle du ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs... mais peut-être parce
que...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Ah! au
Fonds vert? O.K. On est en train de vérifier.
Mais parce que, dans le fond, le ministère de la
Forêt, des Faunes et des Parcs n'existe pas encore. Donc, ça se peut que ça
soit rattaché aussi, parce que Parcs, à un moment donné, c'était avec
l'Environnement, à un moment donné, c'était ailleurs aussi, là.
M. Tanguay : Il est
prévu de lui donner existence dans le projet de loi n° 23.
M. Jolin-Barrette : Oui, c'est
ça. C'est ça.
M. Tanguay : Qui est...
parce que ce n'est pas important pour la CAQ, la faune et les parcs? Non.
M. Jolin-Barrette : Mais honnêtement,
M. le Président...
M. Tanguay : Là,
j'espère que ma collègue de Sherbrooke va embarquer, là.
M. Jolin-Barrette : Mais
là-dessus, par exemple, c'est le Parti libéral qui a créé cette fusion.
M. Tanguay : C'est ça, c'est
la faute du Parti libéral. C'est bon.
M. Jolin-Barrette : Bien, vous avez
passé quatre ans avec pas de... Oui. Comment on dit ça? Vous avez créé une
convergence entre la forêt, la faune et les parcs.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'on a réponse à la députée
de Sherbrooke?
M. Jolin-Barrette : Oui, bien, M. le
Président, ça va être un petit peu plus long que ça pour faire
l'historiographie de...
Le
Président (M. Bachand) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 134? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Là, je ne sais
pas si j'étire trop la sauce, mais la nuance qui nous amené à corriger, ce qui
était proposé dans le projet de loi n° 84, à
l'article 417, le Code de procédure civile, là...
M. Jolin-Barrette : Oui. J'ai une
réponse pour la députée de Sherbrooke. C'est lié au paragraphe 6° de
l'article 25. Donc :
«Les ministères chargés de l'application d'une
loi mentionnée à l'annexe 1 dont les préposés ont participé aux opérations
qui ont mené à la confiscation civile des biens; s'il s'agit du ministère du
Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, les produits sont
versés au Fonds de protection de l'environnement et du domaine hydrique de l'État institué en vertu de la Loi sur
le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.»
Alors, dans ce cas-là, ça s'en va à ce fonds-là.
Mme Labrie : Au lieu d'être versé directement
au ministère.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme Labrie : O.K. Merci.
Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.
M.
Tanguay : Ce qu'on
fait là, à 135, là, changer «victimes d'actes criminels» par «personnes
victimes d'infractions criminelles»...
M.
Jolin-Barrette : On est encore sur 134, je pense.
M. Tanguay :
On n'est pas rendus à 135?
Une voix :
...
M. Tanguay :
134. Vous n'allez donc bien pas vite.
M.
Jolin-Barrette : Bien, moi, M. le Président, contrairement au député
de LaFontaine, je ne suis pas dans la précipitation.
M. Tanguay :
Oui, c'est ça, c'est ça. Alors, écoutez, tous les commentaires que j'ai faits
maintenant sur 135, puis qui ont été reçus
sur 134, démontrent le niveau de compréhension mutuelle des échanges. Alors, je
vais arrêter là.
Le Président (M. Bachand) : Donc, interventions sur 134? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Merci. Mme la
secrétaire.
• (16 h 20) •
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 134
est adopté.
Donc, maintenant, si
tout le monde est d'accord, nous serions à 135. C'est ça? M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
135, donc la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales :
Les articles 3,
15 et 22 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales sont
modifiés par le remplacement de «victimes
d'actes criminels» par «personnes victimes d'infractions criminelles», partout
où cela se trouve.
Commentaire :
L'article 3 de cette loi prévoit la publication d'un appel de candidatures
pour le mandat de Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi que la
formation du comité de sélection. L'article 15 énonce certaines
obligations du directeur dans le traitement des dossiers. L'article 22
porte sur les orientations et les mesures prises par le ministre de la Justice
concernant la conduite générale des affaires en matière criminelle et pénale. Ces
dispositions sont modifiées uniquement afin d'y ajuster le vocabulaire à celui
désormais proposé par la nouvelle loi.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le
député LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay :
Oui. Merci, M. le Président. Quand on prend l'article 3, l'article 3
de la loi DPCP, c'est dans le deuxième alinéa : «Le ministre forme
également le comité de sélection», blablabla, et, à la fin, on dit :
«...une autre personne choisie par le ministre parmi les personnes oeuvrant
dans un organisme qui a pour objet d'aider les victimes d'actes criminels.» Et,
plus tard, on voit...
Alors, vous savez, la
compréhension qu'on a eue à l'article 130, on a dit : O.K., on n'ira
pas réduire, à 417, l'expression «victimes»
par «personnes victimes d'infractions criminelles» parce qu'on voulait garder
ça large. Est-ce que, là, à l'article 3, par exemple, on voudrait
aussi garder ça large?
M. Jolin-Barrette : Bien, oui, parce
qu'au niveau du DPCP c'est en matière d'infractions criminelles. Dans le fond,
le 417, là, ça se retrouvait dans le Code civil. Ce n'est pas le même élément
que le DPCP, lui, qui agit uniquement en matière criminelle et pénale, là.
M. Tanguay : Je comprends.
M. Jolin-Barrette : C'est ça, mais
c'est ça parce que... Dans le fond, là, pour le DPCP, dans le fond, la loi s'applique en matière criminelle et pénale. Donc,
lui, le DPCP, il est en matière d'infractions criminelles. À 417, c'est
pour la séance d'information. Donc, on veut juste parler de «personnes
victimes».
M. Tanguay : Et pourquoi
changer «actes» par «infractions»?
M. Jolin-Barrette : Parce qu'«actes
criminels», c'est uniquement les poursuites qui sont passibles... tu sais,
quand le poursuivant... Un procureur aux poursuites criminelles et pénales,
quand il fait son... quand il intente la poursuite, il a deux choix, soit
qu'il y va par acte criminel, soit qu'il y va par poursuite sommaire.
Donc, si on laissait «actes criminels», ça veut
dire, ce serait juste les poursuites qui seraient prises par acte criminel, où
la peine, elle est plus importante. Tandis que, lorsqu'on parle d'une
infraction criminelle, la personne, elle est couverte à la fois par «poursuite
sommaire»... donc, maintenant c'est un an, je pense, c'est passé de
six mois à un an... bien, en tout cas, avant, c'était six mois,
là. Comme on dit, dans mon temps, c'était six mois, là, mais là le
législateur fédéral a changé ça, ça fait que je pense que c'est rendu un an.
Ça fait que
le procureur, lui, s'il intente par poursuite sommaire, bien, maintenant, en
utilisant le terme «infraction criminelle», ça va être couvert, ça va
couvrir autant une poursuite par acte criminel que par infraction criminelle.
M. Tanguay : Puis c'est ça, cette
rédaction-là date de 2005. Ça fait que c'est arrivé, le sommaire, au fédéral,
après 2005, j'imagine.
M. Jolin-Barrette : Ça, je ne
pourrais pas vous dire.
M. Tanguay : Sûrement.
Autrement dit, ce qu'on fait là, ça n'a pas de lien avec le 84. On vient donner
un petit coup de chiffon à la Loi sur le DPCP.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais aussi
parce que le 84, il couvre les infractions criminelles, que ce soit sommaire ou
que ce soit par acte criminel, parce que, souvent, le poursuivant va poursuivre
par infraction sommaire.
M. Tanguay : Autrement dit,
ça, ça découle de la modification fédérale suite à 2005, puis il faut en
prendre acte dans le contexte de DPCP, là.
M. Jolin-Barrette : Mais c'est
surtout que le vocable, le bon vocable à utiliser dans le 84, il faut que ça se
résulte sur toutes les infractions criminelles. Ce n'est pas juste les actes
criminels. Il faut enlever toute ambiguïté, là, si... parce que, dans le Code
criminel, on parle d'actes criminels, puis versus poursuite sommaire, mais un
crime, dans le fond, c'est une infraction criminelle, peu importe comment il
est poursuivi.
M. Tanguay : C'est ça. C'est
bon.
Le Président (M.
Bachand) : Pas d'autres interventions? Donc, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 135. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 135 est adopté.
Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 136,
la Loi sur les impôts :
L'article 752.0.0.4 de la Loi sur les
impôts (chapitre I-3) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède
le paragraphe a du premier alinéa, de «par la Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité du travail» par «soit par la Commission
des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, soit par le
ministre de la Justice en application du titre III de la Loi
visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer
ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), soit par la personne
ou l'organisme avec qui ce ministre a conclu une entente en vertu de
l'article 93 de cette loi ou de l'article 27.2 de la Loi visant à
favoriser le civisme, selon le cas».
Commentaire : Cet article de la Loi sur les
impôts prévoit la formule de calcul devant être utilisée pour déterminer le
montant de l'ajustement qui doit être apporté au crédit d'impôt personnel de
base d'un particulier, lorsque celui-ci reçoit des indemnités de remplacement
de revenu qui sont établies en fonction de son revenu net par l'administrateur
d'un régime public d'indemnisation.
Il est proposé de modifier cet article pour
tenir compte du fait que le nouveau régime d'aide financière serait administré
par le ministre de la Justice ou par une personne ou un organisme avec qui ce
ministre aurait conclu une entente à cette fin.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, s'il
vous plaît.
M. Tanguay :
Oui. M. le Président, à l'article 752.0.0.4, premier alinéa, b,
petit i et deuxième petit i, j'aimerais ça que le ministre
m'explique la formule.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
on a combien de temps?
Le Président (M.
Bachand) : La commission est souveraine, M. le ministre. On a
tout le temps.
M. Tanguay : Ah non! je ne
lui demanderai pas ça, M. le Président.
M. Jolin-Barrette : Mais j'ai mes
536, M. le Président.
M. Tanguay : Pardon, vous
avez...
M. Jolin-Barrette : J'ai mes 536.
M. Tanguay : Les 536?
M. Jolin-Barrette : Mes
mathématiques 536.
M. Tanguay : Ah! O.K.
Visiblement, je ne les ai pas.
M. Jolin-Barrette : Mais pas de
mathématiques au cégep, par contre.
M. Tanguay : C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions sur 136? S'il n'y
a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Monsieur... Mme la secrétaire, pardon, désolé.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 136 est adopté.
Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. 137.
L'article 1029.8.61.19.2 de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a,
de «l'un des articles suivants»;
2° par le remplacement du paragraphe c par
le suivant :
«c) l'article 5 de la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou en vertu de la Loi visant à
aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi).»
Commentaire : Cet article de la Loi sur les
impôts prévoit que les enfants qui sont hébergés ou placés ou qui bénéficient
d'une aide personnelle à domicile en vertu notamment de la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels ne donnent pas droit au
supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels versé dans
le cadre du crédit d'impôt accordant une allocation aux familles.
Il est
proposé de modifier cet article pour que les enfants bénéficiant d'une aide personnelle
à domicile en vertu de la nouvelle
loi ne donnent pas droit non plus au supplément pour enfant handicapé
nécessitant des soins exceptionnels.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
• (16 h 30) •
M. Tanguay : Ici, on parle
donc du supplément pour enfant handicapé, «ou en vertu de la loi, l'article...»
Donc, ici, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il s'agit de tous les cas
d'espèce dans le contexte du 84, où la victime ou la personne indemnisable
serait un mineur, j'imagine?
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, la
réponse, c'est oui. Ça concerne toujours un mineur, ce crédit-là.
M. Tanguay : O.K. Et ce
que l'on... On vient, dans le fond, annuler l'opportunité pour un adulte, un parent, le cas
échéant, d'obtenir ce fameux crédit. On vient d'enlever cette opportunité-là, c'est
ça?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, c'était déjà comme ça, là. Donc, quand... dans le texte actuel, vous
aviez c, là, l'article 5 de la Loi sur l'indemnisation des victimes
d'actes criminels, chapitre I-6, et là nous, le nouveau c, c'est l'article 5
de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, I-6, ou en vertu
de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions
criminelles et à favoriser leur rétablissement.
Ça fait que, dans le fond, ce qu'on ajoute,
c'est qu'on remplace le c actuel et on met la nouvelle loi. Ça fait que l'état
du droit, c'était ça, et là on vient rajouter le 84 là-dessus, sur l'exclusion.
M. Tanguay : Mais pourquoi
avoir gardé l'ancien article 5?
M. Jolin-Barrette : Parce que
j'imagine qu'il y a des gens qui sont indemnisés présentement en vertu de
l'ancien article.
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette : C'est ça. À
cause du droit transitoire, dans le fond, ceux qui sont déjà sous le régime de
la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, ils vont continuer
d'être sous l'ancien régime.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Oui. Dans le fond,
j'essaie de comprendre l'objectif, là. Ce que ça veut dire, c'est que le simple
fait d'être indemnisé par ce régime-là ne va pas donner accès à cette
prestation-là, mais un enfant qui serait vraiment handicapé puis qui serait, en même temps,
bénéficiaire d'une indemnisation pour les victimes d'actes criminels, il y aurait quand même droit... cette famille-là
aurait quand même droit au supplément pour enfant handicapé, j'imagine?
M. Jolin-Barrette : De ce que
je comprends, c'est qu'il est exclu. Donc, si la personne bénéficie de l'IVAC,
elle n'aura pas, en plus, le supplément pour enfant handicapé.
Mme Labrie : Donc, une personne
qui a un enfant handicapé, que cet enfant-là subit un acte criminel, va éventuellement
commencer à recevoir une prestation de l'IVAC, mais va arrêter de recevoir la
prestation pour enfant handicapé.
M.
Jolin-Barrette : C'est ce qu'on me dit.
Mme Labrie :
Ça me semble quand même inadéquat, là. C'est deux choses complètement différentes.
L'enfant reste handicapé quand même, il a subi un acte criminel en plus.
M.
Jolin-Barrette : Bien, écoutez, si vous voulez... Oui, ce qu'on va
faire, on va suspendre l'article puis on va aller aux sources de pourquoi c'est
proposé de cette façon-là, puis pourquoi c'était comme ça dans la loi sur les
victimes d'actes criminels, puis on reviendra à l'article.
Le Président (M. Bachand) : Consentement pour suspendre 137? Merci beaucoup.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
Oui. 138, M. le Président, la Loi sur la justice administrative :
L'article 102
de la Loi sur la justice administrative est modifié par le remplacement, dans
le premier alinéa, de «portant sur l'indemnisation des sauveteurs et des victimes
d'actes criminels» par «formé en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme
ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et
à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre
de cette loi)».
Commentaire :
Cet article prévoit la possibilité de se faire représenter devant la section
des affaires sociales lors d'un recours portant sur l'indemnisation des
sauveteurs et des victimes d'actes criminels. L'article est donc modifié afin
d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le
projet de loi et d'ajuster le vocabulaire de la disposition en conséquence.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay :
L'article 102, je trouve ça intéressant, dit : «Les parties peuvent
se faire représenter par une personne de leur choix devant la section des
affaires sociales.» Donc, ça pourrait ne pas être un avocat, une avocate, ça
pourrait être une personne bénévole au sein d'un organisme.
M.
Jolin-Barrette : Une personne de confiance.
M. Tanguay :
Bon, c'est l'heure du goûter, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : On a dépassé l'heure du thé, mais
quand même. Alors donc, interventions? S'il n'y a pas d'autre...
M. Tanguay :
...
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Donc, nous allons procéder à la
mise aux voix de l'article 138. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 138 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 139,
M. le Président : L'article 5 de l'annexe I de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement du paragraphe 1° par
le suivant :
«1° les recours contre les décisions concernant
la qualification d'une personne victime, d'un sauveteur ou d'une autre personne bénéficiaire, concernant son
admissibilité à une aide financière ou concernant l'établissement de cette aide, formés en vertu de la Loi visant à
favoriser le civisme ou en vertu de la Loi visant à aider les personnes
victimes d'infractions criminelles et à
favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de
cette loi)»;
2° par la suppression des paragraphes 2°,
2.1° et 6°.
L'article... Commentaire : L'article 5 de cette loi prévoit qu'en matière
d'indemnisation la section des affaires sociales connaît certains
recours, notamment les recours contre les décisions concernant le taux de
diminution de capacité de travail, formés en vertu de l'article 65 de la Loi
sur les accidents du travail, pour l'application de la Loi visant à favoriser
le civisme et de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Cet
article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide
financière proposée par le projet de loi et d'ajuster le vocabulaire de la
disposition en conséquence.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président. Je suis allé chercher la Loi sur la justice administrative, et là on
modifie l'annexe V à la loi... l'article 5 de l'annexe I,
pardon... c'est dyslexie. Alors, annexe I, les sections des
affaires... la section des affaires sociales, «en matière de sécurité ou
soutien de revenus», là, on parle de l'article 5... parce que j'essaie de
voir ce qu'on fait, «en matière d'indemnisation, la section des affaires
sociales connaît des recours suivants...» Ça, c'est la Loi sur la justice
administrative, donc qui préside aux travaux du TAQ, j'imagine?
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay :
Et, au TAQ, il y a une section affaires sociales et il y a la matière qui
s'appelle l'indemnisation. C'est ça, j'imagine, qu'il faut comprendre.
M. Jolin-Barrette : Oui, c'est comme
ça que ça a été prévu.
M. Tanguay : O.K. Remplacer
le paragraphe 1° par le suivant :
«les recours — ça, c'est dans l'actuel — contre
les décisions concernant le taux de diminution de capacité, formés en vertu de
la Loi sur les accidents de travail...» Qu'est-ce qu'on vient... Pourquoi
remplacer le paragraphe 1°? Parce que ça ne semble pas purement... Est-ce
que c'est purement de concordance?
M. Jolin-Barrette : O.K. Alors, ce
qu'on me dit, c'est que toutes les décisions qui sont prises dans le cadre du
régime de l'IVAC deviennent contestables au TAQ, alors que, dans le régime
actuel, ce n'était pas toutes les décisions de l'administrateur de l'IVAC qui
étaient contestables au TAQ. C'est ça?
M. Tanguay : Et, pour s'en
convaincre, il faut aller voir... On a-tu des exemples? Est-ce qu'on voit ça
dans le paragraphe 2°, 2.1°, 6° ou... sûrement pas.
M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, les
matières qui sont révisables et contestables au TAQ, ça se retrouve dans la Loi
sur les accidents de travail, l'ancienne loi. Donc, on peut... on va faire la
recherche pour savoir qu'est-ce qui était contestable.
M. Tanguay : Puis ça, cette
référence-là serait annulée, là, à toutes fins pratiques.
M. Jolin-Barrette : C'est ça. Avec
139, dans le fond, on vient dire que tout peut être contesté.
M. Tanguay : O.K. Ça, ça veut
dire, exemple, autant la décision qui me consolide, qui me fixe un montant de
forfaitaire, qui calcule mon revenu ou qui dit : Vous êtes hors délai.
Toute décision...
M. Jolin-Barrette : Toute décision.
M. Tanguay : O.K. Est-ce que c'est toutes décisions qui pourraient
faire l'objet d'une révision administrative au préalable? J'imagine que
oui.
M.
Jolin-Barrette : Bien oui.
M. Tanguay :
Oui?
M.
Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay :
Genre, on me dit : Vous êtes prescrit, monsieur.
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, toutes les décisions sont susceptibles de révision
administrative, à l'exception de ce qu'on a vu tantôt, quand les deux
régimes se parlent, où est-ce qu'il y a un recours directement au TAQ.
M. Tanguay :
O.K. Donc, et ça, j'imagine que la loi qu'on étudie présentement, sur la
justice administrative, prévoit cela, qu'il y a une étape préalable, que
l'administration doit permettre une révision administrative.
• (16 h 40) •
M.
Jolin-Barrette : Pas dans tous les cas.
M. Tanguay :
Pas dans tous les cas?
M. Jolin-Barrette : Non. La démonstration, c'est que, dans le régime de l'IVAC il n'y avait
pas systématiquement une révision administrative de la décision.
Une
voix : ...
M.
Jolin-Barrette : Ah! c'est ça, la nuance. C'est ça, la nuance. Alors,
dans la... puis vous me corrigerez, Me Joncas, si je ne dis pas la bonne
affaire, dans la loi sur les victimes d'actes criminels, ce n'était pas toutes
les décisions qui pouvaient être révisées et
contestées au TAQ. Il y avait certaines décisions qui n'étaient pas
susceptibles de révision. Donc, dans le fond, pour aller au TAQ...
Prenons-le à
l'envers. Pour vous ramasser au TAQ, il fallait que le recours soit prévu dans
la loi, O.K., que vous pouvez réviser et contester la décision. Mais donc, pour
pouvoir aller au TAQ, vous aviez la révision avant ça, mais ce n'était pas
toutes les décisions de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels qui donnaient droit à ce recours-là. Nous, ce qu'on fait avec 139,
c'est qu'on dit : Toutes les décisions, désormais, vont être révisables et
contestables au TAQ.
M. Tanguay :
O.K. Et est-ce que j'ai bien compris, je ne sais pas si j'ai bien compris
Me Joncas, est-ce qu'il s'agit même d'une condition préalable que de
demander la révision administrative avant d'aller au TAQ, ou on peut bifurquer
tout de suite au TAQ?
M. Jolin-Barrette :
Non, mais, dans... C'est parce que vous pouvez aller au TAQ, si vous n'avez pas
eu de réponse de la révision. Tu sais, on l'a vu, là, plus tôt, là.
M. Tanguay :
O.K. Ça, je ne m'en rappelais pas, là. O.K.
M.
Jolin-Barrette : Bien oui, parce que, si, au bout de x nombre de
jours, votre révision... je pense qu'on a mis 90 jours, 60 jours?
Une voix :
C'est 90 jours.
M.
Jolin-Barrette : 90 jours. Si, dans les 90 jours, vous
n'avez pas eu votre décision de révision, vous pouvez aller direct au TAQ
après.
M. Tanguay :
Mais il faut demander, à titre de condition préalable, une demande en révision
administrative.
M. Jolin-Barrette :
Oui, il faut faire la révision avant.
M. Tanguay :
La révision. O.K.
M. Jolin-Barrette : Puis là, on se souvient, on a passé la révision
de 60 à 90 jours, par un amendement, je crois...
M. Tanguay :
Excellent amendement, oui.
M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, je ne sais pas si je dirais excellent, là.
M. Tanguay :
Mais vous avez voté pour.
M. Jolin-Barrette : Oui, j'ai
voté pour. Mais l'excellence...
Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce
qu'il y d'autres interventions sur l'article 139? Donc, nous allons
procéder à sa mise aux voix, Mme la secrétaire.
M. Tanguay :
Et, M. le Président, juste pour...
Le
Président (M. Bachand) : Oui, M. le député de LaFontaine,
avant.
M. Tanguay : Oui. Les paragraphes, donc, 2°,
2.1°, 6°, c'était toutes des matières très spécifiques, les recours
contre les décisions concernant la compensation, le quantum, les recours contre
les décisions, recevabilité. Dans le fond, on faisait la liste d'épicerie. Puis
si vous n'entriez pas dans une case, il n'y avait pas compétence au TAQ, vous
n'aviez pas recours.
M. Jolin-Barrette :
C'est ce que je comprends. C'était les matières qui étaient révisables. Là,
maintenant, on dit : Toutes les décisions sont révisables, puis ensuite
vous pouvez aller au TAQ.
M. Tanguay :
O.K. C'est bon.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Donc, nous allons procéder à la
mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 139
est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
L'article 140, M. le Président, Loi sur la protection de la jeunesse.
L'article 72.6
de la Loi sur la protection de la jeunesse est modifié par le remplacement,
dans le paragraphe 1° du deuxième
alinéa, de «à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la
sécurité du travail, lorsque la divulgation est nécessaire [pour]
l'application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels aux
fins d'une réclamation» par «au ministre de la Justice, lorsque la divulgation
est nécessaire à l'application de la Loi visant à aider les personnes victimes
d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de cette loi) aux fins d'une demande».
Commentaire :
Dans le cadre de l'application de la loi, cette disposition permet au directeur
de la protection de la jeunesse de divulguer des renseignements confidentiels.
Cet article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide
financière proposé par le projet de loi et pour tenir compte du fait que le
ministre de la Justice appliquerait ce nouveau régime.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée
de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Dans le but de mieux comprendre, je cherche l'article 72.6. Qu'est-ce qui
change exactement?
M.
Jolin-Barrette : Dans le fond, au paragraphe 1, il supprime...
Mme Weil :
Ça, je suis à 72.6.
M.
Jolin-Barrette : ...il supprime «à la Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité du travail», et il remplace ça par «au
ministre de la Justice lorsque la divulgation est nécessaire à l'application de
la Loi visant à aider
les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement aux fins d'une demande». Donc, on adapte le
vocabulaire... En fait, on met le projet de loi n° 84 au lieu de
l'ancienne loi.
Mme Weil :
Mais cette disposition permet au directeur de la protection de la jeunesse de
divulguer des renseignements confidentiels.
M.
Jolin-Barrette : À l'application du projet de loi n° 84.
Mme Weil :
À l'application du projet de loi, O.K.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Ça va. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 140
est adopté. Merci infiniment. M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Oui, l'article 141 : L'article 18 de
la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services
correctionnels est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou
une indemnité de remplacement du revenu en
vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
(chapitre A-3.001), de la Loi sur l'assurance automobile, de la Loi
visant à favoriser le civisme, de la Loi sur l'indemnisation des victimes
d'actes criminels ou» par «, une indemnité de remplacement du revenu en vertu
de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de
la Loi sur l'assurance automobile ou une aide financière palliant une perte de
revenu en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi visant à
aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement (indiquer ici l'année ou le numéro de chapitre de cette loi) ou
une telle indemnité ou aide financière en vertu».
Et là on va avoir un
amendement à 141, M. le Président, où on rajoute... puis là c'est la
concordance, c'est la même... L'amendement
que je vais lire, M. le Président, c'est la même chose qu'on a fait dans
le passé, où est-ce que, les gens sans revenu, on vient leur attribuer
une aide financière compensant certaines incapacités.
Donc,
article 141 : Insérer, dans l'article 141 du projet de loi et
après «aide financière palliant une perte de revenu»,
«ou une aide financière compensant certaines incapacités». Par concordance avec
les amendements proposés précédemment, cet amendement ajoute une
référence à la nouvelle aide financière compensant certaines incapacités.
Et le commentaire à
141, c'était : L'article 18 énonce que «les jours et les parties de
jour, pendant laquelle un employé bénéficie d'une prestation d'assurance
salaire ou en bénéficierait, sont crédités avec exonération de toute
cotisation, n'eût été du fait que cet employé recevait une indemnité de remplacement
de revenu en application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels». Cet article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau
régime d'aide financière proposé par le projet de loi.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M.
le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Oui. Comment pourrions-nous... Je comprends, là, ce qu'on a fait ailleurs, là,
sur l'amendement, «ou une aide financière compensant certaines
incapacités». Autrement dit, c'est quand vous n'avez pas de revenu. Mais, dans
le contexte de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en
services correctionnels, comment ça pourrait se... ils ont déjà un revenu de
retraite. Comment ça s'appliquerait ici, cette concordance-là, qu'on comprend
par ailleurs? On n'est pas sans revenu lorsqu'on est sous l'égide de la Loi sur
le régime de retraite des agents...
M. Jolin-Barrette :
Non, mais c'est parce que, quand on a... je ne sais pas si vous vous souvenez
de la discussion que nous avons eue, c'est... exemple, la personne victime, là,
elle avait son revenu de retraite. Puis c'est là qu'on avait le critère de la
majorité de ses activités, pour dire, le retraité, lui, là, le fait qu'il ait
été victime d'une infraction criminelle, il ne subit pas de préjudice
financier, parce que sa pension, elle rentre directe à chaque premier du mois,
supposons, sauf qu'il n'est plus capable de réaliser ses activités normales.
Donc, c'était pour ça qu'on avait développé
l'aide financière compensant certaines incapacités. Il n'est plus capable de
faire les choses qu'il faisait. Il n'était plus capable de faire la majorité de
ses activités. M. Montclair, il faisait du bénévolat quatre jours par
semaine, c'était ça, ses activités. Et là, suite à l'infraction criminelle, il
n'est plus en mesure de réaliser la majorité de ses activités. Donc, c'est
l'équivalent du remplacement de revenu pour la personne qui travaillait.
• (16 h 50) •
M. Tanguay : O.K. Mais
l'article 18, on parle, «les jours et parties de jours d'une période
pendant laquelle l'employé bénéficie d'une prestation d'assurance salaire n'eut
été le délai de carence». Ça veut dire que, si on parle d'une assurance
salaire, ça veut dire qu'il est toujours salarié à ce moment-là, donc il ne
serait pas retraité.
C'est pour ça que je m'explique mal que cette
concordance-là, qu'on connaît très bien, qu'est-ce qu'elle viendrait faire ici
alors que... Oui, mais là il serait salarié. 18, c'est le calcul des jours
d'une période pendant laquelle l'employé bénéficie d'une prestation d'assurance
salaire. Autrement dit, il est salarié, il est en assurance salaire pour x
raison, perte de jouissance dans le contexte de son assurance salaire,
j'imagine.
M. Jolin-Barrette :
Probablement, parce que, dans le fond, son assurance salaire, elle rentre quand
même.
M. Tanguay : C'est
comparable à ce qui serait sa retraite, une assurance salaire.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Alors, dans le fond, la question qui est posée par le député de LaFontaine est
à l'effet que la personne qui bénéficie de son assurance salaire, c'est un peu
la même chose que la personne qui est retraitée, à l'effet que celle-ci...
M. Tanguay : Perte de
jouissance.
M. Jolin-Barrette : ...est
victime d'une infraction criminelle durant le moment où elle recevait sa
prestation d'assurance salaire. Donc, elle, ça ne change rien sur son niveau de
revenus, sauf qu'elle ne peut plus réaliser ses activités qu'elle faisait.
Donc, c'est pour ça qu'on ajoute «une aide financière compensant certaines
incapacités». Donc, la réponse, c'est oui.
M. Tanguay : Mais c'est ça, autrement
dit, l'article 18, c'est dans le contexte d'une assurance salaire. C'est
ça, l'article 18?
M.
Jolin-Barrette : Alors, oui.
M. Tanguay :
C'est plus rapide quand c'est oui. Il ne faut pas rajouter pourquoi ou
expliquer.
M.
Jolin-Barrette : On me confirme que c'est oui.
M. Tanguay :
Faire l'examen, quand il y a 10 lignes, là... La question, oui...
M.
Jolin-Barrette : ...choix de réponses.
M. Tanguay :
O.K. Sur l'amendement, donc, j'imagine que c'est ça, c'est perte de...
Le
Président (M. Bachand) : Interventions sur l'amendement?
M. Tanguay :
Non.
Le Président (M. Bachand) : Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire : Pour les membres du
groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La
Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme
Labrie : Pour.
La
Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention.
Donc, l'amendement à l'article 141 est adopté. Merci. Donc, on revient à
141 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette
(Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
M. Lévesque (Chapleau)?
M.
Lévesque (Chapleau) : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle,
M. Tanguay (LaFontaine)?
M.
Tanguay : Pour.
La
Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme
Labrie : Pour.
La
Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc,
l'article 141, tel qu'amendé, est adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : Oui. L'article 142, M. le Président :
L'article 21
de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des
organismes publics est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
ou d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec, une indemnité de
remplacement du revenu» par «Loi visant à aider les personnes victimes
d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de la loi)
ou d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec, une indemnité de
remplacement du revenu, une aide financière palliant une perte de revenu ou
toute autre indemnité au même effet».
Commentaire :
L'article 21 énonce que les jours et les parties de jour, pendant laquelle
un employé bénéficie d'une prestation d'assurance salaire ou en bénéficierait,
sont crédités avec exonération de toute cotisation, n'eût été du fait que cet
employé recevait une indemnité de remplacement de revenu en application de la
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Cet article est modifié
afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par
le projet de loi.
Le Président (M. Bachand) : Je crois que
vous avez un amendement.
M.
Jolin-Barrette : Oui, j'ai un amendement aussi, M. le Président. Donc,
c'est la même chose que le précédent : Insérer, dans l'article 142 du
projet de loi et après «aide financière palliant une perte de revenu», «, une
aide financière compensant certaines incapacités».
Donc, c'est par
concordance, comme on vient de faire, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement, à l'article 142, est adopté. Merci. Donc, on
revient à 142 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il
vous plaît.
M. Tanguay : J'aimerais qu'on
m'explique cette particularité-là dans la portion que l'on ajoute. Je sais
qu'elle était déjà là, elle est déjà dans la mouture actuelle de la loi en
vigueur, «ou d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec», on réfère à
quoi ici?
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc, ça
pourrait être des cas avec une loi qui encadre un autre régime de retraite,
mais on va rechercher pour des cas de figure.
M. Tanguay : 21, là, on est
dans la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, on est à 142. Article 21 :
Les jours et les parties de jour d'une période pendant laquelle un
employé bénéficie d'une prestation d'assurance salaire, n'eût été du délai...
n'eût été du fait qu'il reçoit... sont crédités avec exonération de toute
cotisation jusqu'à concurrence de trois années de service.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, on va
faire la vérification à la question du député de LaFontaine, là. C'était déjà là, «au même effet autre qu'une loi du
Québec, toute indemnité de remplacement du revenu». Moi, je
réfléchissais peut-être au Régime de pensions du Canada, quelqu'un qui serait
régi par ça, mais on va faire la vérification.
M. Tanguay : Est-ce qu'on
veut revenir, M. le Président, avec l'explication avant de le voter? Parce que c'est une
appellation qu'on ne voit pas à nulle part, hein? Exemple,
on aurait pu le voir à l'article précédent, là, à 140.
M. Jolin-Barrette : C'est déjà dans
le droit actuel.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, avez-vous besoin de plus de temps, M. le
ministre?
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,
je ne peux pas vous revenir avec la réponse tout de suite, mais, comme je dis,
c'était déjà dans l'État du droit actuel. Ça fait qu'on reproduit ce qui était
là, mais je vais revenir avec une réponse dès qu'on va l'avoir, M. le Président.
M. Tanguay : On peut
suspendre l'article pour pouvoir voter.
M. Jolin-Barrette : On peut
suspendre, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) :
Donc, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 142 tel qu'amendé?
M. Tanguay : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) : Consentement. Merci. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. 143.
L'article 18 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants est
modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou d'une loi au même effet autre
qu'une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu» par «Loi visant
à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement ou d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec, une
indemnité de remplacement du revenu, une aide financière palliant une perte de
revenu ou toute autre indemnité au même effet».
L'article 18 énonce que les jours et les
parties de jour, pendant lesquels un enseignement bénéficie d'une prestation d'assurance
salaire ou en bénéficierait, sont crédités avec exonération de toute
cotisation, n'eût été du fait que cet employé recevait une indemnité de remplacement
de revenu dans l'application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels.
Cet article est modifié afin d'y ajouter une
référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) : Il y a un amendement aussi, je
crois.
M.
Jolin-Barrette : Ah! oui, M. le Président. Alors, encore un amendement
de concordance, la même chose que les autres.
Insérer, dans l'article 143 du projet de loi et
après «aide financière palliant une perte de revenu», «, une aide financière
compensant certaines incapacités».
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Donc, interventions sur l'amendement? S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 143 est adopté. Donc, on revient à 143 tel qu'amendé.
Interventions?
M. Tanguay : La même
interrogation, puis c'est la même chose pour 144, 145, après ça, on change de
registre. Je ne sais pas si on peut suspendre une minute, le temps d'avoir la
réponse, parce que j'imagine que ce n'est pas excessivement complexe non plus.
Mais j'aimerais ça, comme législateur, qu'on reprend ça, j'aimerais ça savoir
ce qu'on vote, là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, ça ne me
dérange pas, là. Vu qu'on n'a pas la réponse, on peut suspendre.
M. Tanguay : J'imagine que
vous avez les mêmes amendements à 144, 145.
M. Jolin-Barrette : Oui, faisons les
amendements à 144, 145. Quand on va avoir la réponse, on va...
M. Tanguay : On va revenir,
oui.
• (17 heures) •
Le Président (M.
Bachand) : Donc, ce que vous suggérez, c'est qu'on suspende
143, tel qu'amendé, et qu'on aille à 144?
M. Jolin-Barrette : Exactement, M.
le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Consentement? Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Donc, Loi sur le
régime de retraite des fonctionnaires.
L'article 60 de la Loi sur le régime de retraite
des fonctionnaires est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de
«Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou d'une loi au même
effet autre qu'une loi du Québec, une
indemnité de remplacement du revenu» par «Loi visant à aider les personnes
victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ou
d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu, une aide financière
palliant une perte de revenu ou toute autre indemnité au même effet».
L'article 60 énonce que les jours et les
parties de jours pendant lesquels un fonctionnaire bénéficie d'une prestation
d'assurance salaire ou en bénéficierait sont crédités avec exonération de toute
cotisation, n'eût été fait que cet employé recevait une indemnité de remplacement
de revenu en application de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels. Cet article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau
régime d'aide financière proposé par le projet de loi.
Et l'amendement à 144, par concordance, encore
une fois : Insérer, dans l'article 144 du projet de loi et après
«aide financière palliant une perte de revenu», «, une aide financière
compensant certaines incapacités».
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Donc, sur l'amendement, interventions? Donc, nous allons procéder à sa mise aux
voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 144
est adopté. Merci beaucoup. Interventions sur 144 amendé?
M. Jolin-Barrette : Donc, la
réponse... Donc, une autre loi qu'une loi du Québec viserait une loi d'une
autre province qui prévoit une indemnité de remplacement de revenu. Donc, ça
veut dire... Si la personne, en vertu d'une autre loi, a du remplacement de revenu,
c'est ce à quoi on fait référence.
M. Tanguay : «...d'une loi au
même effet autre qu'une loi du Québec...» Donc, ça serait dans quel cas
d'espèce à ce moment-là?
M. Jolin-Barrette : Bien, supposons
que la personne a un remplacement de revenu qui est prévu dans une autre loi du
Québec...
M. Tanguay : Puis avez-vous
un exemple pour illustrer ça?
M. Jolin-Barrette : Oui, ça pourrait
être un régime d'indemnisation en dehors du Québec.
M. Tanguay : Mais qui vise... Oui, c'est ce que ça dit, là,
mais j'essaie juste de voir... Un régime d'indemnisation qui viendrait
pallier à une diminution de revenu, c'est ça, donc, pas... Déjà, on vient
ségréguer l'application, pas un régime
d'indemnisation, qui serait toute autre chose que du remplacement de revenu.
C'est exclusivement du remplacement de revenu dans ces quatre
exemples-là?
M. Jolin-Barrette : Alors, la
réponse, c'est oui, c'est juste sur du remplacement de revenu.
M. Tanguay : O.K., et
vous n'avez pas un cas d'espèce, quelqu'un qui a résidé, par exemple, en Colombie-Britannique, et elle aurait quitté la Colombie-Britannique, serait citoyenne... résidente québécoise et continuerait de
recevoir des prestations de remplacement de revenu? Autrement dit, on touche, là, l'interprovincial, quand une personne quitte... Question comme ça, si
elle quitte la Colombie-Britannique puis elle vient résider de façon permanente
au Québec, est Québécoise,
là, elle ne perd pas son indemnité de revenu en Colombie-Britannique? Je pense
qu'elle ne la perdrait pas.
M. Jolin-Barrette : Bien non,
moi, je ne crois pas. Le fait que vous ne résidez pas dans votre juridiction...
Si vous aviez un remplacement de revenu puis vous ne pouvez pas être apte au
travail, vous avez votre remplacement de revenu quand même.
M. Tanguay : Mais, si
vous êtes Ontarien, vous êtes indemnisé, perte de revenu, vous quittez, vous
dites : Salut, ciao, bye, et vous venez résider au Québec, j'imagine que
l'Ontario va cesser de payer cela. On ne parle pas de régime privé ici. On
parle de régime public.
M. Jolin-Barrette : Mais c'est
un régime qui est prévu dans une autre loi : «...ou d'une loi au même
effet autre qu'une loi du Québec...»
M. Tanguay : Alors,
c'est un régime public. Ce n'est pas un régime... prestations d'assurance
privé, par exemple. C'est vraiment une prestation publique ici.
M. Jolin-Barrette :
Je ne peux pas vous confirmer ça, parce que, dans une loi, vous pouvez avoir un
régime qui est institué par une loi, mais qui est un régime privé.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui. Je
n'ai rien d'autre à rajouter, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Avez-vous
des... Vous n'avez pas un exemple, là, par rapport à...
M. Jolin-Barrette : Pas pour
l'instant.
M. Tanguay : Parce qu'on
parle de la territorialité des lois. Alors, si vous quittez l'Ontario, vous
perdez vos prestations, vous êtes maintenant résident du Québec...
M. Jolin-Barrette : Non, mais ce n'est pas parce que
vous quittez le territoire que vous perdez votre prestation.
M. Tanguay : Mais, si
vous n'êtes plus résident, vous ne payez plus d'impôt en Ontario, vous n'êtes
plus résident, vous quittez...
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
vous pouvez résider temporairement dans une autre province.
M. Tanguay : Oui, mais, à
ce moment-là, je ne suis pas sûr que vous ayez droit aux autres régimes. En
tout cas, si on peut avoir des exemples tangibles là-dessus...
M. Jolin-Barrette : Non, mais
le principe, là... Vous êtes sur l'IVAC, là. Vous pouvez être domicilié au
Québec, vous avez un remplacement de revenu, mais vous pouvez résider, après
ça, pour x, y raisons, en Ontario. Donc, ce n'est pas parce que vous changez de
province que vous perdez votre prestation.
M. Tanguay : Mais, si vous changez de façon permanente, vous
perdez votre prestation. Est-ce que vous me dites, dans le fond, qu'il faut le lire exclusivement pour une personne qui transférerait
temporairement d'une province à l'autre?
M. Jolin-Barrette : On va vous
trouver...
M. Tanguay : O.K., juste
comprendre ce qu'on fait.
M. Jolin-Barrette : Retraite Québec
est sur la ligne. Ça ne change pas l'état du droit. Et donc on est en attente
avec Retraite Québec.
M. Tanguay : Vous êtes en
attente? Votre appel est important pour nous.
M. Jolin-Barrette : Exactement,
c'est ça, on a pesé... on a appuyé sur le zéro pour parler à un agent et on
souhaite que les délais soient rapides.
M. Tanguay : C'est le ministre,
rappelez-moi.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, 144 tel qu'amendé, interventions?
M. Tanguay : ...M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) : Consentement pour suspendre? Consentement.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Tanguay : De toute façon,
on est déjà suspendus sur la ligne.
M. Jolin-Barrette : Donc, 145, M. le
Président, Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement.
L'article 34 de la Loi sur le régime de retraite
du personnel d'encadrement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou d'une loi au même effet autre
qu'une loi du Québec, une indemnité de
remplacement du revenu» par «Loi visant à aider les personnes victimes
d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ou d'une loi au
même effet autre qu'une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu, une aide financière palliant une perte de
revenu ou toute autre indemnité au même effet».
L'article 34 énonce
que les jours et les parties de jours pendant lesquels un employé bénéficie
d'une prestation d'assurance salaire ou en bénéficierait sont crédités avec
exonération de toute cotisation, n'eût été du fait que cet employé recevait une
indemnité de remplacement de revenu en application de la Loi sur l'indemnisation
des victimes d'actes criminels. Cet article est modifié
afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé au projet
de loi.
145, amendement par
concordance, encore une fois : Insérer, dans l'article 145 du projet de
loi et après «aide financière palliant une perte de revenu», «, une aide
financière compensant certaines incapacités».
Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, sur l'amendement, interventions?
Donc, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder au
vote.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article
145 est adopté. Merci. Interventions sur 145 tel qu'amendé? M. le député
de LaFontaine.
M. Tanguay :
Je demanderais une suspension, puis ça serait le dernier, là.
Le Président (M. Bachand) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour
suspendre l'article 145 tel qu'amendé? Consentement. Merci. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
On peut revenir à l'article qu'on a suspendu, sur le supplément, oui, des
enfants.
Le Président (M. Bachand) : Donc, est-ce
qu'il y a consentement pour revenir à l'article 137? Consentement. Merci.
• (17 h 10) •
M. Jolin-Barrette :
Donc, à la question de la députée de Sherbrooke relativement aux exclusions
générales du régime de supplément pour enfant handicapé, donc... «Pour l'application
du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, un
enfant à charge admissible reconnu ne s'entendra pas d'un enfant qui est hébergé
ou placé en vertu de la loi ni d'un enfant qui bénéficie d'une aide personnelle
à domicile en vertu de l'une ou l'autre des dispositions suivantes : l'article 158 de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles; l'article 79 de la Loi sur l'assurance automobile; l'article 5
de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.»
Donc, dans les trois
régimes, c'est déjà prévu que ce n'est pas le cas. Si une indemnisation est
versée en fonction d'un régime public, le supplément pour enfant handicapé
n'est pas octroyé car l'enfant se retrouverait alors à être doublement aidé ou
indemnisé. Lorsqu'il n'aura plus d'aide en vertu de notre loi, il aura de
nouveau droit... il aura droit de nouveau au supplément pour enfant handicapé.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie :
O.K., mais le montant de l'aide, par exemple, de l'IVAC, s'il est inférieur au
supplément que la famille recevait, est-ce que la différence est quand même
versée?
M. Jolin-Barrette :
Non, c'est toujours le plus avantageux. C'est ça? On va vérifier, mais c'est
sûr que le régime est plus... Il ne coupe pas, si la personne est...
Mme Labrie :
Ça voudrait dire qu'une personne pourrait devoir renoncer à être indemnisée par
l'IVAC parce que ce serait moins intéressant que d'avoir sa prestation.
M. Jolin-Barrette :
Oui, mais on va faire les vérifications, là, mais je ne le crois pas, là. Ça ne
serait pas logique, en tout cas.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions sur 137?
Mme Labrie :
...logique dans une loi.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : ...attendre
la réponse pour adopter 137, pour la collègue de Sherbrooke?
Mme Labrie :
Oui, moi, j'attends la réponse avant de voter, en tout cas, mais vous pouvez
faire d'autres échanges en attendant.
M. Jolin-Barrette : Bon, bien,
on va aller à... On est rendus où, 146?
Le Président (M.
Bachand) : Donc, on va resuspendre 137. Consentement? Merci
beaucoup. Donc, on est rendus à 146, s'il vous plaît, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : O.K., 146,
Loi sur les services de santé et les services sociaux.»
L'article 19 de la Loi sur les services de
santé et les services sociaux est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant :
«20° dans les cas [ou] pour les finalités
prévues à l'article 68 de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette
loi).»
Commentaire : L'article 19 prévoit que,
malgré le caractère confidentiel du dossier d'un usager des services de santé et des services sociaux, des renseignements peuvent, dans certaines circonstances, être communiqués. L'article
est modifié afin que de tels renseignements puissent être communiqués lorsqu'en
vertu de l'article 68 du projet de loi un établissement ou un professionnel de
santé traite une victime.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Ça, je comprends la logique. Mon questionnement est de deux ordres. Le premier,
sur le régime actuel, avant 84, ça devait se faire, ça... J'imagine, les
renseignements... Est-ce qu'on allait chercher le consentement ou on le faisait
sans que ce soit prévu spécifiquement dans la loi puis là on vient de se donner
une assise légale?
M. Jolin-Barrette : Est-ce que ça
existait déjà?
M. Tanguay : J'imagine que
oui.
M. Jolin-Barrette : C'est ça. Déjà,
dans le formulaire, c'était prévu qu'on demandait de consentir.
M. Tanguay : Puis là est-ce à
dire... Une fois que ça va être prévu, on ne va pas demander le consentement ou
on va l'en informer, j'imagine?
M. Jolin-Barrette : Oui, on va
l'informer dans la demande.
M. Tanguay : On va
l'informer, mais on ne demandera pas son consentement.
M. Jolin-Barrette : Oui. On va avoir
une disposition, dans le formulaire, qui va dire : On peut aller chercher
vos renseignements, mais est-ce que vous consentez aussi à donner vos renseignements?
M. Tanguay : O.K. Puis la
personne qui ne consentirait pas, je pense, ça serait un motif, à ce moment-là,
de rejet de la demande?
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay : Il faut qu'elle
comprenne ça aussi, là, O.K., mais là on demandait le consentement. O.K., loi
sur la santé et les services... O.K.
Le Président (M.
Bachand) : ...sur 146? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 146 est adopté. Merci. M.
le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : L'article 147, M.
le Président :
L'article 2
du Règlement sur l'assistance financière est modifié par la suppression de «, à
une victime au sens de la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels et à un sauveteur au sens de la
Loi visant à favoriser le civisme».
L'article 2 de ce règlement précise qu'il
s'applique, avec adaptations, au travailleur, à une victime au sens de la Loi
sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et au sauveteur. Cet article
est donc modifié afin d'y retirer les références à cette loi et à la Loi visant
à favoriser le civisme, puisque ce règlement ne trouverait plus application
dans le cadre du nouveau régime.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Merci. C'est en
vertu de quelle loi, ça, le Règlement sur l'assistance financière?
M. Jolin-Barrette : C'est en vertu
de la LATMP.
M. Tanguay : Accidents de
travail, O.K. Le Règlement sur l'assistance financière : «Le présent règlement
s'applique en faisant les adaptations nécessaires, au travailleur au sens
de...» puis à une victime au sens de la loi.
M. Jolin-Barrette : C'est... loi sur
les accidents de travail?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre?
M.
Jolin-Barrette : Oui. Alors,
je cherche juste le numéro du règlement, A-3, r.1. Oui, c'est en vertu de la loi
sur les accidents de travail, pas la LATMP,
donc, la loi... l'ancienne loi, là, mais la loi que l'IVAC réfère, la loi de
1930, là.
M. Tanguay : La loi de 1930. Et ça, cette loi-là de 1930, elle
continue de vivre après notre passage? Elle n'est pas abrogée, évidemment,
par...
M. Jolin-Barrette : Elle continue de
vivre parce qu'il y en a qui sont sous le régime de la LAT, des accidentés du
travail qui sont sous le régime de la LAT, ceux qui étaient avant la LATMP.
M. Tanguay : ...est arrivée,
quoi, dans les années 70, 80?
M. Jolin-Barrette : La LATMP?
M. Tanguay : La LATMP, il me
semble que ça fait...
M. Jolin-Barrette : 1985.
M. Tanguay : 1985.
M. Jolin-Barrette : Je n'étais pas
là, la députée de Sherbrooke non plus. Nous étions dans l'univers. Le député de
Chapleau non plus.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre, pas le
président. O.K., autres interventions sur 147? Alors, merci beaucoup de votre
encouragement aux personnes âgées. Alors donc, nous allons procéder à la mise
aux voix. Mme la secrétaire.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette
(Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 147 est adopté.
Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : 148. L'article 1 du Règlement sur les programmes
de stabilisation sociale et de stabilisation économique est modifié par la
suppression du deuxième alinéa.
Commentaire. Cet
article précise à qui ce règlement s'applique, soit au travailleur victime d'un
accident du travail avant le 19 août 1985, ainsi qu'au sauveteur ou à la
victime, selon les adaptations nécessaires. Cet article est donc modifié afin
d'y retirer les références à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels et à la Loi visant à favoriser le civisme puisque ce règlement ne
trouverait plus application dans le cadre du nouveau régime.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?
M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Et ça, j'imagine, c'est en vertu aussi de la même loi de 1930, ce règlement-là?
M.
Jolin-Barrette : On va vérifier. Ça, c'est en vertu de la LATMP.
M. Tanguay :
La LATMP. Et ce qu'on fait là... Ça fait que, je veux juste comprendre... par
loi, on vient modifier le règlement. Est-ce que le fait, pour nous, de modifier
le règlement par loi va créer un vide réglementaire parce que l'on devra
combler ce vide-là par les règlements que le ministre va prendre en vertu de
84?
M.
Jolin-Barrette : Je ne crois pas, parce que c'est le nouveau régime
qui va s'appliquer.
M. Tanguay :
Mais le nouveau régime devra être étayé par règlement, ceci dit.
M.
Jolin-Barrette : Oui, sauf que l'entrée en vigueur va se faire quand
les règlements vont être là.
• (17 h 20) •
M. Tanguay :
O.K. Puis là on va avoir ça à 167 et suivants, là, toutes les dates d'entrée en
vigueur, parce qu'effectivement la loi n° 84, on l'a
dit, là, puis on l'a même souligné en disant que ce n'était peut-être pas un
avantage... Il y a beaucoup de choses qui vont se faire par règlement. Alors,
la date d'entrée en vigueur de la loi va nécessiter un délai x, parce qu'il y a
beaucoup de choses qui vont découler, qui vont percoler par règlement, là.
Alors, les gens... La nouvelle loi n'aura que... pleinement en vigueur, évidemment,
à la date qu'on va lui donner, dans x nombre de mois, mais quand les règlements
vont être prêts, parce qu'elle ne pourra pas vivre d'elle-même.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça, maximum cinq mois.
M. Tanguay :
O.K. Et l'article 148 va aussi faire partie de notre tableau, là, pour ce qui
est des dispositions transitoires. L'effet, pour nous, d'aller annihiler cet
alinéa-là de ce règlement-là... Il devra être suspendu jusqu'à tant qu'il y ait
une autre base réglementaire en vertu de 84. Tout est dans tout, là.
M.
Jolin-Barrette : Là, on va voir les dispositions transitoires plus
tard.
Le
Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur 148? M. le député de LaFontaine.
M.
Tanguay : Je comprends la logique, dans le sens où une loi,
c'est plus fort qu'un règlement. On peut amender un règlement par loi, mais
ici, le législateur, le ministre a décidé de modifier ces règlements-là par loi
plutôt que de les modifier par processus réglementaire normal, là.
M.
Jolin-Barrette : Bien, c'est parce que ce qui arrive aussi, c'est que,
dans le fond, c'est un nouveau régime. Donc,
il n'y a plus pertinence de faire... Dans
le fond, on vient modifier un règlement
qui est rattaché à une autre loi. Ça
voudrait dire... faire une modification réglementaire avec la
publication, tout ça. C'est plus simple de le faire comme ça.
M. Tanguay :
C'est ça. Ça fait que, là, on s'enlève tous ces écueils-là. Mais, en vertu du projet
de loi n° 84, on comprend qu'il y aura beaucoup de règlements qui vont
être pris, puis là on va y aller par processus réglementaire, avec les délais
et les débats limités qui ne seront pas, en tout cas, au salon rouge, là. Autrement
dit, on va suivre cette voie réglementaire là, mais, pour les autres règlements,
on ne suivra pas la voie réglementaire. On vient les nettoyer tout de suite, autrement
dit.
M.
Jolin-Barrette : Non, mais ça, c'est de la concordance, tandis que
l'autre régime réglementaire, dans le fond, en vertu de l'IVAC, il va être
publié à la Gazette officielle une première fois pour commentaires.
Ensuite, il va repasser au Conseil des ministres pour édiction.
Le
Président (M. Bachand) : D'autres interventions? Mme la députée
de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme
Weil : C'est la
première fois, je pense, qu'on voit l'expression de «stabilisation sociale».
Des programmes de stabilisation sociale et stabilisation économique,
c'est en vertu de quel... C'est dans le règlement qu'on utilise ce langage ou
c'est dans la loi?
M.
Jolin-Barrette : Sur le programme de stabilisation?
Mme Weil :
Oui.
M.
Jolin-Barrette : C'est le règlement qui s'intitule comme ça.
Mme Weil :
Qui découle de la...
M.
Jolin-Barrette : Règlement sur les programmes de stabilisation sociale
et de stabilisation économique, qui découle de la LATMP, dans ce cas-ci.
Mme Weil :
Est-ce que c'est un langage commun? Je veux dire, est-ce qu'on le retrouve...
C'est quoi, le sens de... Essentiellement, c'est de s'assurer que cette
personne a les ressources nécessaires pour pouvoir continuer... On utiliserait
une autre expression, mais on garde le lexique de cette période, donc, qui date
d'avant les années... On parle d'avant 1985, c'est ça, ce règlement?
M.
Jolin-Barrette : Mais ça, dans le fond, ça appartient au régime de la
LATMP puis au régime du ministre du Travail.
Dans le fond, ça ne relève pas de Justice, là. Dans le fond, on ne vient pas
toucher son... On ne vient pas...
Mme Weil :
Oui, on fait juste une concordance. O.K.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur 148?
Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 148 est adopté.
Merci. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M.
Jolin-Barrette : Oui, alors, l'article 149 :
L'article 28 de ce règlement est modifié par la suppression du deuxième
alinéa.
Cet article explique
la méthode de calcul lorsqu'une personne qui bénéficie du programme de
stabilisation sociale doit recevoir de nouveau des montants de remplacement de
revenu en raison d'un nouveau préjudice. Cet article est donc modifié afin d'y
retirer toute référence à l'application du régime actuel puisque ce règlement
ne trouverait plus application dans le cadre du nouveau régime.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'article? Mme
la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
...ça va pour moi.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Donc,
nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil :
Oui, pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 59 est
adopté. Merci. M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Oui, l'article 150 : L'article 29 de ce
règlement est abrogé.
Commentaire :
Cet article prévoit la méthode de calcul lorsqu'une personne qui bénéficie du
programme de stabilisation économique peut avoir droit de nouveau à un montant
de remplacement de revenu en raison d'un nouveau
préjudice. Cet article, qui ne s'applique que dans le cadre des régimes
actuels, n'aurait plus de raison d'exister puisque le nouveau régime des
aides financières du projet de loi ne réfère plus à l'application de ce
règlement.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
...peut-être expliquer un peu... si le ministre peut expliquer un peu
l'objectif ici...
M.
Jolin-Barrette : ...l'ancien régime référait à ça, mais désormais, le
nouveau régime ne réfère plus à ça. Donc, il n'y a plus nécessité d'avoir cette
disposition-là.
Mme Weil :
Très bien. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 150 est adopté.
Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : Oui, l'article 151 : L'article 30 de ce
règlement est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «Loi sur l'indemnisation des victimes
d'actes criminels» par «Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions
criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le
numéro de chapitre de cette loi)» et de «indemnité pour incapacité totale
temporaire en vertu de la Loi sur les accidents du travail» par «aide
financière palliant une perte de revenu»;
2° par la suppression
du deuxième alinéa.
Commentaire :
Cet article prévoit la méthode de calcul lorsqu'une personne qui bénéficie d'un
programme de stabilisation sociale ou économique subit une aggravation. Cet
article est modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide
financière proposé par le projet de loi. Donc, essentiellement, on remplace...
avec la nouvelle loi puis on insère également l'aide palliant la perte de
revenu pour la personne qui n'avait pas de revenu.
Le
Président (M. Bachand) : Vous avez un amendement, je crois,
aussi, M. le ministre?
M.
Jolin-Barrette : Ah oui! c'est vrai, excusez-moi. 151 : Insérer,
dans le paragraphe 1° de l'article 151 du projet de loi et après «aide financière palliant une perte de revenu»,
«ou aide financière compensant certaines incapacités».
Ça,
c'est le même amendement qu'on a fait partout sur la personne qui n'a pas de
revenu. Donc, on le rajoute partout.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Donc...
Mme Weil :
...ce qu'il faut faire.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. Donc, interventions sur l'amendement?
S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons procéder à sa mise
aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La
Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à
l'article 151 est adopté. Donc, on revient à 151 tel qu'amendé.
Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise
aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 151, tel
qu'amendé, est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : Oui, l'article 152, M. le Président :
L'annexe II du
Règlement sur l'aide financière aux études est modifiée par le remplacement,
dans le paragraphe 2°, de «victime d'actes criminels» par «personne
victime d'une infraction criminelle».
Commentaire :
L'annexe II du règlement établit une liste des autres revenus d'un étudiant,
lesquels servent au calcul de la contribution de l'étudiant pour
l'établissement de l'aide financière aux études. La modification vise à ajuster
le vocabulaire à celui du nouveau régime d'aide financière.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme
Weil : Juste me rappeler... Donc, cette annexe est par rapport
à quel article? On avait étudié cette question. Cet article... C'est en
vertu de quel article, cette compensation et contribution d'un étudiant? On en
avait discuté. C'est dans la loi... dans le projet de loi, là... dans la
loi n° 84.
M. Jolin-Barrette : Dans le fond, c'est le Règlement sur l'aide financière aux études, puis
ce qu'on vient changer, c'est le fait qu'au lieu de parler de «victime
d'actes criminels», c'est «personne victime».
Mme Weil :
Oui, c'est le langage, c'est ça?
M.
Jolin-Barrette : Oui, c'est le langage.
Mme Weil :
Mais, juste sur le fond de la question, c'était dans les articles...
M.
Jolin-Barrette : Mais, pour l'étudiant qui...
Mme Weil :
Oui, victime d'actes criminels.
M.
Jolin-Barrette : Oui, mais, dans le fond, vous, vous parlez du
remplacement de revenu.
Mme Weil :
C'est ça. O.K. Ça, c'était le remplacement de revenu. Donc, c'est...
• (17 h 30) •
M.
Jolin-Barrette : Bien, en fait, ça dépend. L'étudiant qui lui... Ça
dépend, là, parce que l'étudiant qui ne travaille pas, lui, il va avoir une
aide financière compensant certaines incapacités, mais si l'étudiant
travaillait, il va avoir une aide palliant la perte de revenu puis, s'il
travaille à temps partiel, bien, lui, dans le fond, il va avoir le maximum,
donc 90 % du salaire minimum, même s'il n'avait pas ça.
Mme Weil :
Donc, ce règlement s'attache à quelle section de la loi ou article?
M. Jolin-Barrette : Bien, lui, ce
règlement-là, il est en dehors. Ça, c'est l'aide financière aux études, ce
n'est pas en vertu du 84.
Mme Weil : O.K., d'accord.
M. Jolin-Barrette : Donc, la Loi sur
l'IVAC prévoyait déjà une mesure de renvoi au Règlement sur l'aide financière
aux études.
Mme Weil : O.K., c'est bien.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui. Juste pour me
rafraîchir la mémoire ou clarifier, là, les autres formes d'aide financière qui
ne sont pas celles qui pallient un revenu, par exemple, celles pour rembourser
les frais d'un psychologue, par exemple, ça, ce n'est pas considéré comme un
revenu aux fins de l'aide financière aux études?
M. Jolin-Barrette : Non, je ne crois
pas, là. Non, non, c'est des aides financières.
Mme
Labrie : Donc, ça ne fera
pas partie de quelque chose qui va être déduit pour faire le calcul de l'aide
financière.
M. Jolin-Barrette : Non, vous n'avez
pas de T4.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Autres interventions? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 152 est adopté. Merci
beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 153, M. le
Président : L'article 44 du Règlement sur l'aide juridique est
modifié :
1° par le remplacement, dans ce qui précède... pardon. Par
le remplacement, dans ce qui précède l'intitulé «Lois du Québec», de «ou d'exonération d'un paiement, soit au
recouvrement d'une prestation» par «, d'aide financière ou d'exonération
d'un paiement, soit au recouvrement d'une prestation, d'une aide financière»;
2° par le remplacement du paragraphe 8°
sous l'intitulé «Lois du Québec» par le suivant :
«8° Loi visant à aider les personnes victimes
d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de cette loi);».
Commentaire : L'article 44 du
Règlement sur l'aide juridique prévoit les cas où l'aide juridique peut être
accordée pour obtenir la révision d'une décision ou exercer un recours devant
un tribunal. Il est modifié uniquement afin d'ajuster son vocabulaire à celui
du nouveau régime d'aide financière.
Le Président (M.
Bachand) : Et, je crois, vous aviez un amendement aussi, M. le
ministre.
M.
Jolin-Barrette : Oui, j'ai probablement un amendement à l'article 153.
M. Ferland? Alors, c'était de la concordance et donc notre amendement à l'article 153...
Le Président (M.
Bachand) : Ah! excusez-moi. Désolé, je vous ai induit en
erreur, monsieur. Voulez-vous en faire une question de privilège? Non.
M. Jolin-Barrette : Ne vous
inquiétez pas, ce n'est pas mon genre, M. le Président. Alors, c'est...
Le Président (M.
Bachand) : Désolé, désolé. Je me suis mêlé dans tous les
amendements que j'ai reçus, désolé. Mille excuses.
M. Jolin-Barrette : Dans le fond, ce
n'est que de la concordance.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, interventions sur 153? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 153 est adopté. Merci
beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : L'article 154 :
L'article 43 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance
parentale est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le
suivant :
«1° une aide financière versée à une personne
victime d'une infraction criminelle;».
Commentaire : L'article 43 de ce
règlement prévoit qu'une indemnité versée à une victime d'un acte criminel
n'est pas comptabilisée aux fins de déterminer la rémunération du prestataire
de l'assurance parentale pour le calcul des déductions ou prestations versées.
Cet article est modifié afin d'y ajouter une
référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.
Donc, on fait juste changer le 1° par le nouveau
vocable. Au lieu d'être «une indemnité versée à une victime d'un acte criminel», on remplace par «une aide financière versée à une personne victime
d'une infraction criminelle».
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?
Mme Weil : ...encore une
fois, il n'y a rien qui ne change sur le fond. C'est tout simplement un
ajustement de langage.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 154 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 155.
L'article 1 de l'Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des
services d'aide aux victimes aux fins de l'article 417 du Code de
procédure civile est modifié :
1° par le remplacement de «centres d'aide aux
victimes d'actes criminels reconnus par la ministre de la Justice en vertu de
la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels» par «centres d'aide aux
personnes victimes d'infractions criminelles reconnus par le ministre de la
Justice en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette
loi)»;
2° par le
remplacement de «aux victimes de violence conjugale» par «aux personnes
victimes de violence conjugale».
Commentaire : L'article 1 de cet arrêté vise à étendre l'exemption
de participation à la médiation aux personnes s'étant présentées à un
des centres... pardon, s'étant présentées à un des centres d'aide aux victimes
d'actes criminels reconnus. Il est modifié afin d'ajuster son vocabulaire à
celui du nouveau régime d'aide financière.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Mme la...
Mme Weil : Donc là, M. le
ministre, c'est plus que de la concordance, là, c'est un changement.
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, tout
à l'heure, tantôt, on en avait parlé, là, de 417, là, puis, dans le fond, ce
qu'on vient faire, c'est qu'on vient parler de personne victime de violence
conjugale. Donc, on vient... au lieu de dire «aux
victimes de violence conjugale», à la fin de l'article, on dit «aux personnes
victimes». Donc, c'est un changement de vocabulaire, puis là on dit
«sont reconnues». Donc, c'est de la concordance aussi, parce qu'à 1, au lieu
que ce soit en vertu de la Loi sur l'aide aux victimes, donc, la LIVAC, bien, maintenant,
c'est en vertu de la nouvelle loi, Loi visant à aider les personnes victimes
d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.
Mme Weil : Et l'essentiel,
c'est que ce nouveau vocabulaire, là, de victime...
M. Jolin-Barrette : C'est
l'actualisation du vocabulaire puis aussi l'actualisation du titre de la loi.
Mme Weil : De l'exemption de
participation à la médiation.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme Weil : C'est vraiment ça, à cause des difficultés que ça peut
représenter lorsqu'on est dans une situation de violence conjugale.
C'est bien. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée.
Autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise... Mme la députée de
Joliette, oui, pardon.
Mme
Hivon : C'est ça,
le ministre change vraiment le vocabulaire, avec «personne victime», partout
dans la loi. Les centres d'aide aux victimes d'actes criminels, il n'y a pas
d'intention de changer le titre des CAVAC, à ce qu'on sait, là. Ils vont garder
le même titre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme
Hivon : Parfait.
Le
Président (M. Bachand) :
...interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement,
M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 155 est adopté. Merci
beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 156, M. le Président, donc :
Les annexes I à V du Règlement sur la forme
des constats d'infraction sont modifiées par le remplacement de «Fonds d'aide
aux victimes d'actes criminels institué en vertu de la Loi sur l'aide aux
victimes d'actes criminels» par «fonds affecté à l'aide aux personnes victimes
d'infractions criminelles institué en vertu de la Loi visant à aider les
personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
(indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de cette loi)», partout où cela
se trouve.
Commentaire : Les annexes de ce règlement
prévoient la forme et le contenu des constats d'infraction. Elles sont
modifiées uniquement pour tenir compte de la nouvelle appellation du Fonds
affecté à l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles institué en
vertu du projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Donc, on ne change
pas la forme, juste le langage.
M. Jolin-Barrette : Exactement. On
utilise le nouveau vocabulaire.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Autres interventions? Sinon, nous
allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement,
M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme Hivon : Pour.
• (17 h 40) •
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 156 est adopté.
Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 157,
Lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des criminologues du Québec :
L'article 2 des Lettres patentes
constituant l'Ordre professionnel des criminologues du Québec est modifié par
le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'un acte criminel sur la victime»
par «d'une infraction criminelle sur la personne victime» et de «de la victime»
par «de la personne victime».
Commentaire : L'article 2 de ces
lettres patentes établit les activités professionnelles que peuvent exercer les
criminologues ainsi que leurs activités réservées. Il est modifié uniquement
afin d'ajuster son vocabulaire à celui de la nouvelle loi. Donc, encore une
fois, c'est de la concordance où on change le vocabulaire.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : De
compréhension, dans le sens que c'est la deuxième fois qu'on regarde l'Ordre
des criminologues parce qu'ils sont interpelés, hein, c'est ça, dans cette activité,
ce projet de loi, mais est-ce qu'il y a d'autres ordres professionnels qu'on a
vu où il y a des changements, des concordances aussi?
M. Jolin-Barrette : En fait,
bien, à date, je ne pense pas qu'on a vu d'autres ordres professionnels.
Mme Weil : Les
criminologues, qu'une fois, hein?
M. Jolin-Barrette : Pardon?
Mme Weil : Les
criminologues, une fois.
M. Jolin-Barrette : Oui, les
criminologues, une fois, mais les criminologues, dans le fond, c'est pour
ajuster leur vocabulaire, mais je ne pense
pas qu'on voit... Parce que les criminologues, c'est rapproché des infractions
criminelles.
Mme Weil : C'est ça.
C'est la raison, hein?
M. Jolin-Barrette : Mais je ne pense pas qu'on voit d'autres ordres
professionnels. Je regarde les dispositions transitoires. Non, je pense,
c'est les seuls.
Mme Weil : Donc, ça
serait vraiment l'Ordre des criminologues qui serait le plus interpelé.
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
parce que, dans leur loi à eux, ils faisaient référence à l'ancienne loi.
Mme Weil : C'est ça.
M. Jolin-Barrette : Donc, c'est
le vocabulaire qu'on vient ajuster puis par rapport aux personnes victimes.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Autres interventions? Donc, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 157
est adopté.
Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 158 : Le Règlement sur les impôts est
modifié par l'insertion, après l'article 1086R27, du suivant :
«1086R27.1. Le
ministre de la Justice ou la personne ou l'organisme avec qui ce ministre a
conclu une entente en vertu de l'article 93 de la Loi visant à aider les
personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), relativement à
l'application du titre III de cette
loi, ou de l'article 27.2 de la Loi visant à favoriser le civisme doit
produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire
prescrit, à l'égard d'une indemnité de remplacement du revenu qu'il détermine.»
Commentaire : Le Règlement sur les impôts exige des organismes qui
administrent un régime public d'indemnisation, comme la Commission des
normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et la Société de
l'assurance automobile du Québec, qu'ils produisent une déclaration de renseignements
à l'égard de certains montants versés en vertu
du régime. Ainsi, la commission doit produire une déclaration de renseignements à l'égard de certains montants versés notamment en vertu de la
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Il est proposé
d'introduire, dans ce règlement, un article afin qu'une exigence similaire soit
requise de l'administrateur du nouveau régime d'aide financière, à savoir le ministre
de la Justice ou la personne ou l'organisme avec qui ce ministre aurait convenu
une entente à cette fin.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Interventions?
Mme Weil :
Je vais demander au ministre d'expliquer un peu.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Alors, c'est le Règlement sur les impôts qui va faire
en sorte... qui va permettre au ministre de la Justice, ou à l'organisme à qui
on confie l'administration du régime, de produire une déclaration de renseignements
à l'égard des montants versés en vertu de la loi.
Mme Weil :
Ça relève du ministre de la Justice, parce que la loi relève du ministre de la
Justice, mais le ministre peut déléguer à un autre organisme.
M.
Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, exemple, là, la loi relève de
moi, mais je pourrais prévoir que, comme là, avec la DGIVAC, que la DGIVAC doit
produire ce qui est demandé par le Règlement sur les impôts.
Mme Weil :
Mais l'autorité première, c'est le ministre de la Justice. Donc, c'est dans ce
sens-là. O.K.
M.
Jolin-Barrette : Exactement.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de
Joliette, s'il vous plaît.
Mme
Hivon :
Oui. Je voudrais juste bien comprendre pourquoi ça n'existait pas ça à l'heure
actuelle.
M.
Jolin-Barrette : Bien, je pense, ça existait, mais c'était la CNESST
qui le faisait. C'est la DGIVAC...
Une
voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est ça. Dans le fond, vu que le régime de l'IVAC était confié à la
DGIVAC, la CNESST, c'est l'article précédent, 1086R27, qui prévoyait que
c'est la Commission de la santé et de la sécurité du travail qui produisait ça.
Mme
Hivon :
O.K. Puis on n'avait pas à supprimer un bout de ça.
M.
Jolin-Barrette : Non, parce que, dans le fond, la commission agissait
comme administrateur du régime de l'IVAC, tandis que, là, ce qu'on fait...
Mme
Hivon :
Donc, c'était inclus sans qu'on le dise nommément.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme
Hivon :
C'est ça. O.K.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? Donc,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 158 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : Oui. 159.
L'article 1086R50 de ce règlement est modifié par l'insertion, après le
paragraphe b, du suivant :
«b.1) un montant versé en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et
à favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre
de cette loi);».
Commentaire : Cet article
prévoit qu'un ministère ou un organisme du gouvernement doit produire une
déclaration de renseignement à l'égard d'un montant qu'il verse à titre d'aide
pour une dépense. Certains montants font
toutefois exception à cette règle dont ceux versés en vertu de la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Il est proposé de modifier cet
article afin que les montants versés en vertu de la nouvelle loi fassent
également partie des exceptions.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup.
Mme
Weil : ...cette déclaration, elle est transmise à qui, à quel
organisme? Donc, c'est le ministère du Revenu ou...
M. Jolin-Barrette : À qui c'est transmis?
Mme Weil : Oui,
cette déclaration.
M. Jolin-Barrette : Donc là, ça fait partie d'une exception, alors
ils n'ont pas à le faire, mais c'est à Revenu
Québec.
Mme Weil : C'est à Revenu
Québec.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Ça, c'est
d'usage de toujours écrire les deux lois, c'est-à-dire que là on ajoute
toujours... on a, mettons, à b, dans le
texte refondu, là, «un montant versé en vertu de la Loi sur l'indemnisation des
victimes criminelles» puis là, ensuite, on va avoir «un montant versé en
vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes». Donc, je l'ai vu à
plusieurs endroits, on met les deux?
M. Jolin-Barrette : Mais c'est parce
que, dans le fond, à cause des règles transitoires, il y en a qui vont être
encore régis par l'ancienne loi.
Mme
Hivon :
Oui. Je comprends. Donc, ça, ça fait en sorte que, je veux dire, pour pas mal,
pas mal longtemps, on va toujours faire référence aux deux lois puis
avoir les deux lois qui vont cohabiter à cause des règles transitoires. Puis je
veux juste me démêler, là, avant qu'on rentre dans le transitoire aussi, mais
ça veut dire qu'on va toujours vivre en cohabitation avec
les deux. Puis est-ce qu'à un moment donné il va y avoir quand, je dirais, ce
qui était de l'ancien régime, va comme
prendre fin, parce que les règles transitoires vont s'être appliquées
complètement, est-ce qu'il va falloir
revenir dans les lois, à ce moment-là, puis enlever, ou on va toujours garder
les deux références aux deux lois?
M. Jolin-Barrette : Bien, on peut
garder les références aux deux lois. C'est parce que, l'idée, c'est que tant
qu'il y a des bénéficiaires sous l'ancienne loi...
Mme
Hivon : C'est
parce que...
M. Jolin-Barrette : Tant qu'il y a
des bénéficiaires sous l'ancienne loi.
Mme
Hivon : Oui, oui,
c'est ça.
M. Jolin-Barrette : Mais c'est ça,
mais, exemple, la LAT, la Loi sur les accidents de travail, qui date de 1930,
il y a encore du monde dessus, donc, parce que l'autre date de 1985, la
nouvelle LATMP, mais donc comme un jour, il n'y aura plus de bénéficiaire de
cette loi-là, ça fait que j'imagine...
Mme
Hivon :
Dans quelques décennies, il y a peut-être un ministre puis une assemblée qui va
se dire : Tiens, on va se pencher là-dessus, à l'occasion d'un
omnibus justice, par exemple.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça,
puis je leur souhaite beaucoup de plaisir. Comme au fédéral, si je ne me
trompe pas, ils n'ont pas fait ça depuis 1985, hein?
Mme
Hivon : Ils n'ont
pas fait quoi?
M. Jolin-Barrette : Bien, de
refonte.
Mme
Hivon : De
refonte, oui, oui, oui.
M. Jolin-Barrette : Tu sais, du
plaisir en perspective.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Autres interventions? Donc, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 159, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 159 est adopté.
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, 160,
donc : L'article 11 des Orientations et mesures du ministre de la
Justice en matière d'affaires criminelles et pénales est modifié :
1° par le remplacement, dans l'intitulé, de
«victimes d'actes criminels» par «personnes victimes d'infractions
criminelles»;
2° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «victimes d'un acte criminel» par «personnes victimes d'une infraction
criminelle», de «les victimes» par «les personnes victimes» et de «victime» par
«personne victime»;
3°
par le remplacement, dans le deuxième alinéa :
a) de «victime» par
«personne victime» et de «victimes» par «personnes victimes»;
b) de «d'un acte
criminel» par «d'une infraction criminelle»;
4° par le
remplacement, dans les troisième et quatrième alinéas, de «victime» par
«personne victime» et de «victimes» par «personnes victimes».
Commentaire : L'article 11 de ces orientations et mesures énonce que
le poursuivant doit favoriser la participation des victimes d'actes
criminels au processus judiciaire et les mesures qu'il doit prendre pour ce
faire afin de bien s'adapter aux besoins des victimes et d'être attentif à
leurs préoccupations.
L'article est modifié
uniquement afin d'ajuster son vocabulaire à celui de la nouvelle loi.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?
Mme Weil :
Bien, c'est surtout un article de concordance, mais ça serait donc intéressant
d'aller sur le fond. Mais je pense qu'essentiellement on ne change rien à la
loi sauf le vocabulaire, hein? C'est bien ça?
M.
Jolin-Barrette : Exactement.
• (17 h 50) •
Mme Weil :
Mais c'est vraiment très intéressant comme sujet. Alors, je n'ai pas de
question sur le fond.
Le
Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 160
est adopté. Merci. M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Oui. L'article 161 : L'article 11 du
Règlement sur la délivrance des certificats de compétence est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 5°, de «Loi sur l'indemnisation des
victimes d'actes criminels» par la «Loi visant à favoriser le civisme, de la
Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser
leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette
loi)».
Commentaire :
L'article 11 de ce règlement établi en vertu de la Loi sur les relations
du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction énonce les situations qui
permettent de remettre en vigueur
un certificat de compétence-compagnon qui aurait été annulé parce que
son titulaire n'aurait pas effectué
de travaux relatifs au métier visé par ce certificat pendant une période
donnée. L'une de ces situations implique que le titulaire n'a pas
exécuté de travaux à la suite d'un événement pour lequel il a reçu des
prestations en vertu de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels.
Cet article est
modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière
proposé par le projet de loi.
Donc, essentiellement,
c'est de la concordance. Au lieu que ça soit la Loi sur l'indemnisation des
victimes d'actes criminels, c'est le titre de la nouvelle loi qui est prévu
dans la loi R-20 sur l'industrie de la construction.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de
Sherbrooke.
Mme Labrie : Oui. Est-ce que
c'est le seul domaine pour lequel il y a un article de cet ordre qui est prévu?
Parce qu'il y a d'autres métiers pour lesquels il y a des attentes de... Par
exemple, pour faire partie d'un ordre professionnel, il y a des attentes de maintenir certaines activités. Est-ce que
la construction, c'est le seul domaine pour lequel on prévoit une exception
comme ça?
M. Jolin-Barrette : Bonne question,
parce que, ce qui arrive, c'est que vous perdez votre... vous pouvez... Dans le
fond, ce que l'article prévoyait, c'est que c'était exonéré, supposons, du
nombre, j'imagine... c'est le nombre d'heures
qui n'était pas couvert par le compagnon, supposons. Donc, c'était déjà
prévu à la loi à l'effet que c'était exonéré,
si vous étiez une victime
d'infraction criminelle, d'acte criminel. Ça ne pouvait pas vous être reproché.
Parce que dans l'industrie de la
construction, avant, supposons, de devenir... Bien, en fait, vous devez
effectuer certaines tâches rattachées à votre métier pour maintenir votre expertise, donc il y a
des périodes d'apprentissage aussi en
fonction de chacun des corps de
métier...
Mme Labrie : Mais les infirmières, par exemple, ont la même exigence, là, devoir pratique. Sinon, elles peuvent
devoir faire une mise à niveau, par exemple. Est-ce que...
M. Jolin-Barrette : Oui, mais votre droit de pratique, vous le conservez.
Vous avez votre formation continue, mais...
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette : C'est ça. Dans
le fond, c'est la seule référence à la Loi sur l'indemnisation des victimes
d'actes criminels, ce qu'on me dit. Ça fait que, dans les autres lois, il n'y a
pas d'enjeu.
Mme Labrie : Elles sont aussi
exonérées quand même, c'est juste qu'il n'y avait pas de mention, ou elles ne
le sont pas?
M. Jolin-Barrette : C'est parce
qu'on faisait référence, nommément, dans la Loi sur les victimes d'actes
criminels, à cette disposition-là, mais on peut faire la vérification par
rapport aux autres lois, s'il y a des enjeux, mais je ne crois pas qu'il y ait
des enjeux.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Bien, plus sur le
fond, parce que, pour bien comprendre la situation, je comprends que c'est un article
de concordance, donc on ne change rien à la loi, mais est-ce que le ministre
sait dans quelle situation, donc, quelqu'un qui aurait été victime d'un acte
criminel, donc, et disons que ça dure, son absence, ou le fait qu'il ne puisse
pas pratique son métier, disons que ça dure deux, trois ans, là, son certificat
pourrait être annulé et ensuite réinstitué ou... Comment ça fonctionne?
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
parce que, dans l'industrie de la construction, là, il y a certaines règles
bien précises, là, parce qu'il y a des questions
de bassin, puis, dans le fond, c'est un régime de protection de main-d'oeuvre, hein, tout le régime de
l'industrie de la construction. Ça fait que, pour pouvoir ouvrir les bassins de
construction à un moment donné, ils regardent il y a combien, supposons,
d'apprentis, il y a combien de compagnons par secteur ou par sous-secteur, puis là, à ce moment-là, ils
ouvrent le bassin, puis là, à ce moment-là, les gens qui n'ont pas de
formation, exemple, peuvent avoir... acquérir leur carte de compétence par
l'apprentissage expérientiel sur le chantier de construction même s'ils n'ont
pas suivi le D.E.P. en formation parmi tous les métiers de construction, là.
Ça fait que, tu sais, il y a comme deux ou trois
façons de passer pour avoir sa carte de compétence, parce que, pour travailler
dans la construction, ça vous prend absolument votre certificat de compétence
lorsque vous faites des travaux qui sont assujettis à la loi R-20. Mais, exemple,
quand vous faites du neuf, du résidentiel neuf, ça vous prend une carte de
compétence, mais si vous faites de la rénovation, vous n'avez pas besoin de
carte de compétence, mais ça vous prend une licence de la Régie du bâtiment,
par exemple, si vous êtes l'entrepreneur, mais, si vous êtes l'employé de
l'entrepreneur, vous n'avez pas besoin de carte de compétence.
Mme Weil : Et, bon, c'est
vraiment par curiosité que je pose la question, donc ces personnes, après des
années de réadaptation, etc., elles seront évaluées pour peut-être pouvoir
réintégrer leur métier?
M.
Jolin-Barrette : Bien, ce
que disait, là, le texte actuel de 5°, là, c'est qu'il dit, dans le fond :
«11. Un certificat de compétence-compagnon annulé est remis en vigueur
si son titulaire démontre à la commission, que durant la période visée :
«5° il n'a pu exécuter des travaux de
construction à la suite de maladie ou d'accident [de travail] et qu'il a reçu
une indemnité d'assurance salaire en vertu du Règlement sur les régimes
complémentaires [...] ou qu'il a reçu en rapport avec cette maladie ou cet
accident des prestations en vertu de la Loi sur les accidents de travail [...]
de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels...»
Ça fait que, dans le fond, la personne, ça lui
dit... dans le fond, il va voir la commission, il dit : Écoute, moi, je ne
pouvais pas travailler, mon certificat est devenu à échéance parce que j'étais
sur l'IVAC. Ça fait que c'est ça, le sens de la disposition.
Mme Weil : Mais
éventuellement pourrait réintégrer, ce n'est vraiment pas...
M.
Jolin-Barrette : Oui, bien, c'est ce que ça dit. Ça dit : Son
certificat va être réactivé.
Mme Weil :
Avec preuve à l'appui, j'imagine. O.K. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Autres interventions?
Donc,
s'il n'y a pas d'autre intervention, on va procéder à la mise aux voix de l'article 161. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Oui, pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 161
est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 162, M. le Président : L'article 63 du Règlement
sur les régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de
la construction est modifié par le remplacement du paragraphe 5° du
deuxième alinéa par le paragraphe suivant :
«5° la prestation
périodique initiale qu'il reçoit en application de la Loi visant à aider les
victimes d'actes criminels et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de cette loi).»
Commentaire :
L'article 63 de ce règlement prévoit les paiements qui sont soustraits de
l'indemnité hebdomadaire d'assurance salaire de courte durée, dont la
prestation périodique reçue en application de la Loi sur l'indemnisation des
victimes d'actes criminels.
Cet article est
modifié afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière
proposé par le projet de loi.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
M. Jolin-Barrette : Donc, essentiellement, on remplace... c'est la même chose, mais on
remplace juste l'ancienne loi par la nouvelle loi.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 152 est adopté...
162, pardon, est adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 163 : L'article 12.0.3 du Règlement sur certaines conditions
de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et
de services sociaux est modifié par le remplacement de «, par la Société de
l'assurance automobile du Québec et celles versées en vertu de la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels ainsi que celles» par «et par la
Société de l'assurance automobile du Québec, les aides financières palliant une
perte de revenus versées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme ou de
la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à
favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de
cette loi) et les prestations d'assurance salaire».
Le Président (M.
Bachand) : Je crois que vous avez un amendement.
• (18 heures) •
M. Jolin-Barrette : Oui, j'ai un
amendement. Excusez-moi, M. le Président. 163 : Insérer, dans
l'article 163 du projet de loi et après «aides financières palliant une
perte de revenu», «ou compensant certaines incapacités.»
Donc, par concordance avec les amendements proposés précédemment,
cet amendement ajoute une référence à la loi... à la nouvelle... pardon, une
référence à la nouvelle aide financière compensant certaines incapacités.
Alors, pour le bénéfice de la députée de
Sherbrooke, on fait ce qu'on a refait préalablement. Et donc c'est pour les
gens qui sont sans revenu, donc c'était l'aide compensant certaines
incapacités.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Dans ces
circonstances-là, il n'y a pas une façon, par exemple, qu'on puisse le faire
tout en même temps?
M. Jolin-Barrette : Ah! moi,
j'aimerais ça... et de ne pas lire les articles.
Mme Labrie : Il n'y en a pas?
M. Jolin-Barrette : Vous savez que,
si les membres de la commission sont d'accord, je pourrais ne pas lire les
articles.
Mme Labrie : Non, mais cet
amendement-là, je veux dire, d'ajouter à chaque fois la nouvelle mention qu'on
a... Il n'y aurait pas une façon de le modifier en bloc?
M. Jolin-Barrette : Bien, partout
dans... Non, mais... parce que, là, on ajoute, ce n'est comme pas un
remplacement d'un mot. Il faut le rajouter à plusieurs articles. Ça va?
Mme Labrie : O.K. Je voulais
simplement faire gagner du temps au ministre.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Donc, sur l'amendement, autres
interventions? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La
Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à
l'article 163 est adopté. On revient maintenant à 163 tel
qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 163, tel
qu'amendé, est adopté. Merci. M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Oui, 164, M. le Président :
L'article 28.3
du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres
des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux est
modifié par le remplacement de «, par la Société de l'assurance automobile du Québec
et celles versées en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels ainsi que celles» par «et par la Société de l'assurance automobile du
Québec, les aides financières palliant une perte de revenu versées en vertu de
la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi visant à aider
les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette
loi) et les prestations d'assurance salaire».
Commentaire :
L'article 28.3 de ce règlement établit ce qui doit être inclus dans le
salaire aux fins de la détermination d'un
montant forfaitaire, ce qui inclut les prestations reçues en application de la
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Cet article est modifié
afin d'y ajouter une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par
le projet de loi.
Le
Président (M. Bachand) : Et je crois que vous avez aussi un
amendement.
M.
Jolin-Barrette : Bien oui, M. le Président. Vous êtes clairvoyant.
Insérer, dans
l'article 164 du projet de loi et après «aides financières palliant une
perte de revenu», «ou compensant certaines incapacités».
Donc, c'est par
concordance, et ce sont les mêmes motifs que préalablement mentionnés.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y
a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 164 est adopté. Et nous
revenons à 164 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 164, tel qu'amendé,
est adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 165. À moins que
le contexte ne s'y oppose, dans toute autre disposition d'une loi ou d'un
règlement, une référence à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels est remplacée par une référence à la Loi visant à aider les personnes
victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer
ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi).
Cette disposition remplace, dans toute loi du Québec,
toutes les références à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
par une référence à la nouvelle loi.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : Là, je pense
qu'on répond un peu au souhait de la collègue de Sherbrooke. Est-ce que c'est
orthodoxe de le faire comme ça?
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,
lorsque c'est possible de le faire, mais ça pourrait arriver qu'il y ait
certaines lois qu'on n'a pas vues, là.
M. Tanguay : Oui, mais c'est
la façon? Parce que je ne me rappelle pas d'avoir vu ça souvent. Ce n'est pas
une nouveauté?
M. Jolin-Barrette : Alors, on me
dit : Oui, c'est la façon de faire. Là où il y avait lieu de maintenir les
deux lois, c'est indiqué, on l'a fait dans le projet de loi, mais, sinon,
c'est la façon de procéder.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : C'est la façon de procéder pour être sûr de ne rien
échapper, même si on est venu modifier à plusieurs endroits où on ne gardait
pas nécessairement les deux lois, comme l'histoire des cartes... je veux
dire, des compagnons, puis tout ça, là, on avait juste une loi. Donc, il y a
plein d'endroits où on a juste modifié pour inscrire le nom de la nouvelle loi et non pas la cohabitation des deux. Mais là vous
nous dites que c'est la manière de faire, d'avoir...
M.
Jolin-Barrette : Bien, pour ne rien échapper, c'est ça?
Mme
Hivon :
...un article pour ne rien échapper.
M. Jolin-Barrette : Donc, si vous me permettez, M. le Président, je laisserais répondre
Me Dumas-Legendre.
Le
Président (M. Bachand) : ...consentement? Consentement. Donc,
je vous invite à prendre le micro, maître, et à vous identifier, en
attendant... dès que la petite lumière s'allume. Oui, allez-y, oui, oui.
Mme Dumas-Legendre
(Hélène) : Hélène
Dumas-Legendre, je suis avocate-légiste pour le ministre de la Justice.
Le Président (M. Bachand) : ...
Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Ça ne va
pas?
Le Président (M. Bachand) : ...
Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui? Donc,
quand on a fait des modifications spécifiques dans d'autres dispositions, c'est
parce qu'on intervenait dans la disposition pour changer autre chose. Et, comme
on changeait autre chose, on en a profité pour faire aussi l'intervention de
changer et de remplacer les lois. Ici, on est dans toutes les autres
dispositions qu'on n'ouvrait pas et qu'on ne voulait pas ouvrir juste pour ça.
Et c'est une façon standard de faire cette modification-là à l'ensemble du
corpus.
Mme
Hivon : Je comprends. Peut-être que quelque chose m'a
échappé, mais il me semble qu'on vient de passer quelques articles où, en fait,
le seul sens de la modification, c'était d'inscrire le titre de la nouvelle
loi. Donc, il me semble... Je veux dire, on n'a pas modifié les autres lois
sectorielles, on est juste venu faire de la concordance. Donc, j'essaie juste
de... je veux juste... C'est juste pour comprendre, là, d'un point de vue de
législation.
Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Bien,
l'explication que je vous ai donnée, c'est l'exercice qu'on aurait dû faire.
Est-ce qu'il s'est glissé des dispositions où j'ai proposé une modification,
malgré le fait qu'on ne touchait à rien d'autre? Il faudrait que je refasse
l'inventaire, là, pour pouvoir vous le confirmer.
Le Président (M. Bachand) : Merci.
Autres interventions sur 165? Alors, nous... M. le député de... Ça va pour les
interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette
(Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
M. Lévesque (Chapleau)?
M.
Lévesque (Chapleau) : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle,
M. Tanguay (LaFontaine)?
M.
Tanguay : Pour.
La
Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme
Labrie : Pour.
La
Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La
Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention.
Donc, l'article 165 est adopté. Merci. M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : L'article 166, M. le Président, et j'aurai un
amendement :
Le mot «victime» est
remplacé par l'expression «personne victime» et le mot «victimes» est remplacé
par l'expression «personnes victimes», avec les adaptations nécessaires,
partout où ils se trouvent dans les dispositions suivantes :
1° le
paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 53 de la Loi sur l'aide
aux personnes et aux familles;
2° l'article 2926.1
du Code civil du Québec;
3° le deuxième
alinéa de l'article 226 du Code de procédure civile; 4° le
deuxième alinéa de l'article 48 de la Loi sur la police;
5° le
paragraphe 5° de l'article 19, le paragraphe 3° de
l'article 56, le deuxième alinéa de l'article 61, le
paragraphe 3° de l'article 155, l'intitulé du chapitre V et les
articles 173, 174, 175, 175.1 et 176 de la Loi sur le système
correctionnel du Québec;
6° le premier
alinéa de l'article 42 et l'article 108 du Règlement sur l'aide aux
personnes et aux familles;
7° le
sous-paragraphe ii du paragraphe f de l'article 22 du Règlement
d'application de la Loi sur l'assurance maladie;
8° le titre de l'Arrêté ministériel concernant
la reconnaissance des services d'aide aux victimes aux fins de
l'article 417 du Code de procédure civile;
9° le sous-paragraphe i du
paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 8 des Lettres patentes
constituant l'Ordre professionnel des criminologues du Québec;
10° les articles 1, 2, 4, 16, 17, 17.1 et
18 des Orientations et mesures du ministre de la Justice en matières d'affaires
criminelles et pénales;
11° le sous-paragraphe d du
paragraphe 2° de l'article 6 du Règlement sur les services policiers
que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon
leur niveau de compétence;
12° le deuxième alinéa de l'article 28 du
Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements.
Donc, l'amendement à l'article 166 :
Remplacer, dans le paragraphe 3° de l'article 166 du projet de loi,
«le deuxième alinéa de l'article 226» par «les deuxièmes alinéas des
articles 226 et 417».
L'article 166 remplace, dans plusieurs
dispositions du corpus législatif, le mot «victime» par l'expression «personne
victime».
En conséquence
du retrait de l'article 130 du projet de loi proposé
précédemment et vu la nécessité de maintenir le changement de ce terme
dans l'article 417 du Code de procédure civile, une référence à cet
article est proposée à l'article 166.
• (18 h 10) •
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M.
le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, merci. Ici,
on vient retoucher, à 417, par l'amendement du Code de procédure civile, du
code... c'est ça, mais ça n'a pas d'impact sur l'amendement qu'il nous avait
fait abroger, l'article 130, hein? Passer de «victime» à «personne
victime» n'a pas d'impact. Ce qu'on avait fait, à 130, c'était d'annuler l'aspect
très pointu d'infractions criminelles, mais là ça n'a pas d'impact, je dirais,
sur le fond des choses.
M. Jolin-Barrette : C'est ça. Là, on
remplace «victime» par «personne victime».
M. Tanguay :
C'est ça. Est-ce que... O.K. Ça fait que ça, c'est l'amendement... dans le
fond, l'amendement ajoute, au troisième paragraphe, 417. C'est tout
simplement ça, là.
M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça.
M. Tanguay : O.K. Sur
l'amendement, M. le Président, je n'ai pas d'autre...
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Autres interventions sur l'amendement? Donc,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 166 est adopté. Donc, on
revient à 166 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Ce changement
d'appellation là, «victime» à «personne victime», est-ce qu'il était nécessaire?
Pas parce que je le critique, mais est-ce qu'il était nécessaire pour faire
écho à un changement fondamental? Autrement dit, parce que, là, on ne s'en va
pas uniquement sur la victime, mais on s'en va en périphérie, parents, enfants,
et que la «personne victime», c'est plus englobant que «victime».
M. Jolin-Barrette : Bien, oui, c'est
plus englobant. Puis, dans le fond, vous pouvez être une personne victime sans
avoir subi vous-même directement l'infraction criminelle. Alors, je pense
qu'aussi le vocable... Mais, tu sais, il y a
beaucoup de groupes puis des personnes victimes ou des
victimes qui nous ont dit : Appelez à l'IVAC, puis ils
disaient : Bien, vous n'êtes pas une victime, vous.
Mais ce n'est pas parce que vous n'avez pas subi
l'infraction criminelle vous-même que vous n'en subissez pas les conséquences,
d'où le souhait de reconnaître les gens comme des personnes victimes, comme des
individus et pas juste... la notion, juste, de victime pouvait être...
L'important, là, c'est de remettre la personne
au coeur du processus, puis je pense que c'est important de bien nommer la
chose
Le Président (M.
Bachand) : Interventions?
M. Tanguay : Évidemment, tous
les cas d'espèce de 166 sont... On n'a pas carrément changé «victime» dans
toutes les lois, là. Évidemment, c'est selon le contexte, puis c'est dans le
contexte de l'impact que l'IVAC nouvelle aura sur ces lois-là, puis c'est le
contexte en lien avec l'IVAC, là. C'est sûr, là, c'est ça. C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Autres interventions? Donc, nous allons
passer à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 166, tel qu'amendé,
est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
puisqu'on a terminé la concordance avec les autres lois, je proposerais qu'on
revienne à 140...
Le Président (M.
Bachand) : On a 137 qui est suspendu puis on a 142, 143, 144 et
145 qui sont du même... le même thème.
M. Jolin-Barrette : Oui. 137,
c'était la députée de Sherbrooke. On va attendre qu'elle revienne, donc,
bien... excusez-moi, 140...
Le Président (M.
Bachand) : 142?
M.
Jolin-Barrette : 142.
Le
Président (M. Bachand) : Consentement pour revenir à l'article 142? Consentement. Donc... tel qu'amendé,
d'ailleurs. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, bon,
la question, c'était la question du député de LaFontaine, à savoir est-ce qu'il
y a des cas d'exemple pour une loi... non, d'une loi au même effet qu'une
autre... pardon, d'une loi au même effet autre qu'une loi du Québec. Alors,
quels étaient les cas d'exemple? On a un cas d'exemple, notamment celui du
Manitoba. Donc, la Déclaration des droits des victimes, la loi manitobaine, qui
prévoit du remplacement de revenu qui trouverait application. Donc, c'est une
loi autre du Québec qui prévoit du remplacement de revenu.
Et, dans les débats parlementaires... On a fait
sortir les débats parlementaires. Donc, à l'époque, c'était M. Sanschagrin
qui s'exprimait, et il disait : «...de pouvoir quand même avoir accès à
l'exonération dans son régime de retraite et de faire reconnaître les
deux premières années de service, si cette personne-là reçoit, au lieu de
son régime d'assurance-salaire, des prestations d'un des régimes publics, y
compris d'un régime de même nature qui pouvait exister dans une autre province,
par exemple, si quelqu'un était victime d'un acte de vandalisme dans la
province voisine, devenait invalide et indemnisé en vertu de la loi de cette
province-là.»
Donc, l'idée, c'est d'avoir du remplacement de
revenu d'une autre province. Donc, à votre question sur un cas d'exemple, ça
serait, exemple, la loi manitobaine.
M. Tanguay : Et l'effet
de ces articles-là, 142, 143, 144 et 145, c'est de permettre le cumul. C'est
ça?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay : Autrement dit,
c'est un plus pour le prestataire. Dans le contexte, mettons, de
l'article 142, loi régime de retraite des employés du gouvernement,
organismes publics, on dit tout ça : La loi du Québec plus une loi hors
Québec sont créditées avec exonération de toute cotisation. Donc, on vient
élargir...
M. Jolin-Barrette : Elles sont
créditées avec exonération de toute cotisation jusqu'à concurrence de
trois années de service.
M. Tanguay : C'est ça.
Donc, ça veut dire qu'on aurait pu percevoir ou une entité quelconque aurait pu
percevoir des cotisations même sur la loi hors Québec?
M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, les... O.K. Alors, l'objectif de
l'article, c'est de pouvoir continuer à avoir des années de service qui
s'accumulent. Donc, même si elle ne cotise pas, ça lui permet d'accumuler ses
années de service.
M. Tanguay : O.K. C'est
bon.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 142 tel
qu'amendé? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention sur 142 tel qu'amendé, nous allons procéder à sa mise aux voix.
Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 142, tel qu'amendé,
est adopté.
Donc, je semble comprendre
qu'il y aurait consentement pour continuer avec l'article 143 tel
qu'amendé? Consentement. Donc, d'autres interventions sur 143 tel qu'amendé? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : ...abstention, pardon. L'article 143, tel
qu'amendé, est adopté.
Et je comprends aussi qu'il y aurait consentement pour retourner à l'article 144 tel
qu'amendé? Consentement. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a
pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 144, tel qu'amendé,
est adopté.
Et je comprends également qu'il y a consentement pour retourner à l'article 145
tel qu'amendé. Est-ce qu'il y
a des interventions? Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
• (18 h 20) •
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 145,
tel qu'amendé, est adopté.
Est-ce que je
comprends qu'on serait prêts à retourner à l'article 137, M. le
ministre? M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Alors, pour 137, à la question...
Des
voix : ...
Le
Président (M. Bachand) : Consentement. Merci. Donc, 137. Merci.
M.
Jolin-Barrette : Oui. À la question de la députée de Sherbrooke, dans
le fond, la personne, dans le fond, avec l'enfant qui souffre d'un handicap,
dans le fond, la personne va avoir le choix d'option entre les
deux régimes pour la prestation financière, donc lequel est le plus élevé
des deux, soit l'IVAC, soit le supplément pour enfant handicapé. Donc, elle va
choisir entre les deux.
Par contre, les
autres aides financières vont pouvoir être admissibles. Donc, au niveau,
supposons, du montant financier qui lui est donné, elle fait le choix entre les
deux. Mais, par contre, si l'enfant avait besoin de réadaptation physique, a besoin des autres aides financières, soins psychologiques, tout ça, tout ça, c'est offert quand même. Mais, pour le montant, c'est un choix entre... Dans le fond, la personne va choisir le régime le plus généreux des deux.
Mme Labrie :
Seulement pour la partie, là, de compenser une perte de revenus ou des
incapacités?
M.
Jolin-Barrette : Exactement.
Mme Labrie :
Parfait. O.K. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Autres interventions sur 137? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme
la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 137 est adopté. Merci
beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Là, avec votre permission, les membres... la
permission des membres de la commission, j'irais... j'insérerais un article à
99.1, qui est le fait de pouvoir exonérer la somme forfaitaire du calcul de l'aide
sociale, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Donc,
est-ce qu'il y aurait consentement? Consentement. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Donc, l'amendement, M. le Président : Insérer, après
l'article 99 du projet de loi, l'article suivant :
«99.1. Aux fins du
calcul d'une prestation accordée en application des dispositions de la Loi sur
l'aide aux personnes et aux familles, une somme forfaitaire versée en vertu du
chapitre II du titre III de la présente loi est exclue conformément à
ce que prévoient les dispositions de la Loi sur l'aide aux personnes et aux
familles ou du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.»
Commentaire :
Cet amendement prévoit que la somme forfaitaire versée à une personne victime
serait exclue du calcul de la pension... pardon, de la prestation accordée à un
prestataire d'un programme d'aide financière établi par la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles conformément à ce
que prévoit le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles.
Alors, cet
amendement-là, il est important, et on a eu des discussions au cours des
travaux dans le cadre de cette commission-là, qui fait en sorte que... et je
pense que c'était une préoccupation de mes collègues aussi de faire en sorte
que la somme forfaitaire qui va être versée aux personnes qui sont sur l'aide
sociale, dans le fond, elle va être exonérée. Donc, l'article permet de faire
en sorte qu'elle va être exonérée, puis le ministre du Travail a annoncé
aujourd'hui qu'il allait modifier son règlement, justement, de façon miroir à
pouvoir exonérer ces sommes-là pour que, la personne qui est victime d'une
infraction criminelle, elle puisse conserver son montant qui, potentiellement,
serait un montant plus élevé que ce que prévoyait le règlement actuel.
Donc,
dans le fond, vos avoirs liquides, exemple, si elle fait part de la maison,
tout ça, là, maintenant, le régime va faire
en sorte que votre somme forfaitaire qui est versée va être protégée, donc vous
allez pouvoir conserver vos prestations d'aide sociale, puis que ça ne
sera pas considéré dans l'avoir liquide, le montant qui est versé par l'aide
sociale.
Donc, bien, c'est ça,
ça a été demandé aussi par les groupes. Donc, c'est un amendement qui est au
bénéfice des personnes qui sont sur la solidarité sociale.
Le
Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Oui. Je salue cet amendement-là du ministre. Donc, il faut comprendre, donc,
une personne qui serait sur l'aide sociale puis qui... je prends le cas
d'espèce, qui demeurerait, mettons, sept ans sur l'aide sociale, ou
10 ans sur l'aide sociale, ou 15 ans sur l'aide sociale, elle
pourrait, par exemple, avoir reçu une somme forfaitaire, exemple, de
50 000 $, mais elle pourra garder sur cinq ans, 10 ans,
15 ans son 50 000 $ qui deviendrait 45 000 $ qui
deviendrait 30 000 $. Elle pourrait garder ça. Autrement dit, il n'y
a pas de date de péremption puis on ne fera pas cinq ans ou 10 ans
après : Aïe! on réalise que vous avez 30 000 $ en banque. Non,
non, elle pourra toujours dire : Bien, ça, ça vient de... n'est-ce pas?
M. Jolin-Barrette :
Exactement, c'est la somme forfaitaire qui lui a été versée.
M.
Tanguay : Puis ça vient de là, là. O.K. Et ça, M. le Président,
on comprend qu'il y a, dans le régime actuel, des sommes qui peuvent
être forfaitaires, des sommes qui sont remises aux personnes qui sont, par
ailleurs, sur l'aide sociale. Ça, cette disposition-là ne sera pas rétroactive
lorsqu'on sera aux motions... pas aux motions, mais aux articles transitoires.
M.
Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas rétroactif.
M. Tanguay :
Donc, ce sera à la date... Est-ce que le ministre a un régime particulier dans
les dispositions transitoires, ou, comme les articles qui n'ont pas de régime
particulier, ils vont tomber en vigueur à la date de mise en vigueur de la loi?
Il y a-tu...
M.
Jolin-Barrette : Bien, en fait, dans le cadre de l'article 99.1,
il va rentrer en vigueur au moment où le ministre du Travail va prendre le
règlement.
M. Tanguay :
Et c'est en vertu de 89.1 de la loi...
M. Jolin-Barrette :
99.1, dans le fond. Dans le fond, le régime général dans le cadre de l'aide
sociale, il est au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Donc, lui,
le règlement, il est sous sa responsabilité.
Alors, nous, ce qu'on
fait dans le projet de loi, c'est qu'on dit qu'on vient exonérer le montant en
vertu du règlement du ministre du Travail, qui va être modifié pour faire en
sorte d'exonérer nommément les sommes forfaitaires
dans les différents régimes. Donc, la personne qui est sur l'aide sociale, qui
est victime d'infraction criminelle, la personne qui est sur l'aide
sociale, puis qui est victime d'un accident d'assurance automobile du Québec,
puis qui a un forfaitaire, maintenant, son montant va être protégé.
M.
Tanguay : O.K. Donc, il faut lire 99.1... ce n'est pas écrit en
toutes lettres, mais il faut en déduire qu'il aura effet quand le règlement du
ministre du Travail sera pris. Mais, évidemment, d'abord et avant tout,
l'article de loi devra être en vigueur. Après ça, le règlement sera pris, là.
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, le règlement du ministre risque d'être en vigueur avant l'entrée
en vigueur de la loi.
M. Tanguay :
Et puis le règlement pourrait donner effet à cette disposition-là, même si 99.1
n'est pas en vigueur formellement, si le règlement le prévoit,
j'imagine.
M. Jolin-Barrette :
Mais il n'y a pas de somme forfaitaire actuellement dans le régime ou très peu.
Les montants qui sont versés par somme forfaitaire, on l'a vu dans le régime de
l'IVAC, sont très, très faibles.
M. Tanguay :
Oui, et il est prévu que, cette section-là, on va la voir, là, mais la mise en
application des sommes forfaitaires, quel est le délai de cela?
M. Jolin-Barrette :
C'est à la sanction... Bien, c'est à l'entrée en vigueur de la loi.
M. Tanguay :
Qui est à la sanction?
M. Jolin-Barrette :
Non, à cause de la réglementation. C'est au maximum cinq mois après.
M. Tanguay :
C'est ça. On verra ça dans les transitoires, là.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il
vous plaît.
Mme Labrie :
...similaire à celle que j'ai posée sur l'AFE tout à l'heure, là, les autres
formes d'aide financière ne sont pas considérées non plus comme des
revenus. Je ne sais pas quand ça va être versé, mais, s'il y a d'autres
remboursements de dépenses, par exemple, ça ne sera pas compté non plus, là.
M. Jolin-Barrette :
Non, ce n'est pas compté.
Mme Labrie :
Parfait. Merci.
M. Tanguay :
...c'était prévu, spécifiquement, à 84. Au-delà du revenu, effectivement, les
autres sommes qui sont versées...
M. Jolin-Barrette :
On a eu l'explication, je ne peux pas vous redire quel article, là, mais c'est
clair que les sommes ne sont pas couvertes.
M. Tanguay :
Autrement dit, c'était la dernière porte quant à un impact négatif sur l'aide
sociale qu'il restait à fermer. Tous les
autres transferts d'argent, que ce soit à titre de remboursement de frais de
ci, de ça, ou d'aide financière, ou quoi que ce soit, revenus,
évidemment, au premier titre. Et ça, il n'y aura aucun impact de ce que l'on
donne monétairement sur la personne à l'aide sociale.
M. Jolin-Barrette :
Bien, la personne qui a du... La personne qui est sans revenu puis qui a une
aide... comment on appelle ça déjà? L'aide...
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette :
Oui, l'aide compensant certaines incapacités, dans le fond, ça va être le
régime le plus généreux des deux, là.
M. Tanguay :
Oui, c'est ça, mais...
M. Jolin-Barrette :
Tu sais, dans le fond, la personne n'a pas l'aide sociale plus l'aide
compensant certaines pertes de revenus... Non, c'est...
Une voix :
...
M.
Jolin-Barrette : Oui, l'aide palliant la perte de revenus.
M. Tanguay :
O.K. Mais toutes les autres sommes à titre de remboursement ou autre...
M. Jolin-Barrette : Ça, ça
demeure...
M. Tanguay :
...ne touchent pas l'aide sociale.
M. Jolin-Barrette : Ça ne
touche pas l'aide sociale.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : ...le Programme
d'aide financière d'urgence, là, si quelqu'un se fait donner des montants dans
le cadre de ce programme-là, est-ce que ça va être aussi...
M. Jolin-Barrette : Le
Programme d'aide financière d'urgence? Oui. Non, ça aussi, ce n'est pas
couvert, mais d'autant plus qu'il ne risque... Dans le fond, le programme, de
la façon dont il va être constitué, c'est qu'il ne risque pas d'y avoir
d'argent liquide qui va être donné à la victime. Tu sais, dans le fond, tout va
être payé.
Mme Labrie : O.K. Ça fait qu'il
n'y aura pas de versement dans le compte...
M. Jolin-Barrette : De la
personne.
• (18 h 30) •
Mme Labrie : ...de la personne.
O.K.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention... M. le député de LaFontaine, oui.
M. Tanguay : Est-ce que le
dernier échange, entre le ministre puis la collègue de Sherbrooke, visait donc
à inclure aussi l'article du Code civil, là, 27 quelque chose, là, par rapport
au changement de logement, là? Quand une personne violentée veut quitter son
bail, et la relocalisation, et tout ça, ça couvre ça aussi, qu'il n'y aura pas
d'impact sur l'aide sociale, le cas échéant, aussi l'aide, toute forme d'aide
qui pourrait être offerte dans ce contexte-là.
M. Jolin-Barrette : Non, ça ne
couvre pas... ça ne touche pas à l'aide sociale.
M. Tanguay : Ça ne touche pas
négativement à l'aide sociale.
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Tanguay : C'est bon, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté, donc, automatiquement, le nouvel article 99.1
est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Alors là, M. le Président,
avec la permission, on irait à l'article 167, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Consentement? Consentement.
M. Tanguay : Juste avant, est-ce qu'on peut juste se
faire un petit rappel sur les articles suspendus, M. le Président, au moment où on se parle?
Le Président (M.
Bachand) : Je vais... Oui. On avait 3 à 9, on avait 100 à 104,
et 81... on avait réglé 81.
M. Tanguay : Donc, c'est
juste 3 à 9.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, 3 à 9 et 100 à 104, oui. Ça va?
Mme
Hivon : ...
Le
Président (M. Bachand) : 3 à
9, depuis le début, qu'on a suspendus, puis 100 à 104 aussi qui sont
suspendus. M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : 100 à 104,
c'est le Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels qui va être
renommé... Il est-tu renommé? Il n'est pas renommé. Il n'est pas renommé...
qui va être déplacé, puis qui va être mis dans la section 3 à 9, parce que
les groupes qui sont venus en commission parlementaire nous ont dit qu'ils
souhaitent avoir le bureau dans la première partie de la loi.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Joliette,
oui.
Mme
Hivon : Le ministre
propose qu'on fasse les dispositions finales et transitoires avant de revenir à
ce qui est suspendu.
M. Jolin-Barrette : Oui, parce que
ça touche les dispositions financières.
Mme
Hivon : Alors
qu'il n'y a absolument rien de la première section qu'on a suspendu qui est
touché par ça, mais il pourrait, si on introduisait des nouvelles réalités
comme des recours pour faire valoir nos droits.
M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce que
vous voulez dire?
Mme
Hivon : Bien, je
réfléchis tout haut, là, c'est-à-dire qu'admettons qu'on introduisait des
recours pour l'exercice de droits reconnus dans le projet de loi, il y a des
droits qui existent déjà dans la loi actuelle, il y aurait possiblement des
nouveaux droits, il y a des dispositions qui sont différentes. Est-ce qu'il ne
pourrait pas y avoir une incidence si, par exemple, on va plus loin dans la reconnaissance
des droits et qu'on crée des recours pour être sûr que c'est applicable à tout
le monde maintenant, même si on a eu un refus dans le passé, une indemnisation
dans le passé qui est jugée insuffisante, puis qu'éventuellement il y aurait la
création de recours? Je comprends que c'est différent, là, c'est plus large,
mais qu'il y aurait eu, dans le passé, un mauvais accompagnement dans le système
qui serait reconnu comme un droit d'être bien accompagné, une bonne information.
Je fais juste vous soumettre ça, parce que je
veux être sûre que, si on fait les dispositions transitoires mais qu'on change,
de manière intéressante, la première section sur les droits, on ne va pas
ensuite devoir revenir aux dispositions transitoires pour s'assurer que tout ce
qu'on aurait créé, par exemple, de nouveaux droits, ne soit pas impacté par les
choix qu'on fait dans les dispositions transitoires.
M. Jolin-Barrette : Je comprends,
mais si jamais il y a des ajustements à faire, on les fera.
Mme
Hivon : Ce n'est
pas très encourageant, M. le Président, pour la suite, je dois vous dire. J'ai
comme le sentiment que, malgré l'espoir que le ministre avait créé en disant
qu'il allait regarder toute la question des recours, il me semble que je ne
suis pas très encouragée. Il me semble que je ne le suis pas, je dirais même
que je ne le suis pas. Mais bon, si le ministre veut procéder comme ça, on va
faire les dispositions transitoires, parce que je comprends qu'il y a un impact
sur les dispositions financières, mais je ne suis pas certaine que c'est le bon
ordre, si on voulait donner un petit peu d'envergure, du moins, aux premières dispositions.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le ministre, ça va? Donc, à
l'article 167, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Aux fins du
présent titre, une demande s'entend de toute demande présentée pour bénéficier
des avantages prévus par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels ou par la Loi visant à favoriser le civisme, telles qu'elles se
lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de
la présente loi), ou de toute demande de qualification ou d'aide financière
faite en vertu de la présente loi.
Commentaire : Cette disposition
d'interprétation permet d'assurer qu'une autre disposition du présent
chapitre, qui réfère à une demande, englobe toute demande, que celle-ci soit
présentée en vertu d'une actuelle loi ou en vertu du projet de loi.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Alors, juste
compréhension de texte. Là, on est à l'article 167, on est au titre X,
Dispositions transitoires et finales, titre X. L'article commence : «Aux
fins du présent titre, une demande s'entend de toute demande...» D'abord, on
n'aurait pas dû lire : «Aux fins de la présente loi»?
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, non, parce
qu'on est dans la section des dispositions transitoires, et donc cette section-là s'applique... ce régime-là s'applique vraiment
pour les périodes transitoires du moment où est faite la demande. Parce
que, pour le reste, dans le fond, le nouveau régime, c'est comme si on partait
à neuf. Tu sais, quand il va rentrer en vigueur, le projet de loi n° 84,
ça va être ça qui va s'appliquer. Là, on est vraiment dans les dispositions
transitoires entre les deux régimes.
M. Tanguay : ...donc, ici, on
inclut nécessairement les demandes de qualification qui seront faites après
l'entrée en vigueur de la loi. C'est ça, dans le fond.
M. Jolin-Barrette : Bien, après
l'entrée en vigueur de la loi, le régime va s'appliquer... ça va être ce régime... le régime va s'appliquer. Les dispositions transitoires, c'est pour faire en sorte d'arrimer qu'est-ce qui arrive entre les deux, ou
qu'est-ce qui arrive pour les demandes qui courent, tu sais, qui ont été
déposées avant l'entrée en vigueur du nouveau régime, qu'est-ce qu'on fait avec
elles.
M. Tanguay : O.K. Alors, 167,
il faut, pour le comprendre, imaginer le cas d'espèce où... Prenons exemple que
la loi tombe, je dis n'importe quoi, là, elle est en vigueur, la loi n° 84, le 1er septembre, je dis n'importe quoi. Moi, j'ai été victime en janvier de cette année.
J'ai fait une demande en mars, là, quelques semaines après, mois après,
puis ma demande est pendante. Pouf! 1er septembre arrive, ma demande est
toujours pendante. Moi, peu importe ce qui
arrive, une demande post-1er septembre serait une demande qui se
qualifierait en vertu de 167, ou non? J'ai commencé sous l'ancien
régime, oubliez 84, vous allez commencer puis finir sous l'ancien régime?
M. Jolin-Barrette : Bien là, ça, on
va voir ça plus loin, là, dans le détail. Alors, M. le Président, si vous
permettez, je céderais la parole à Me Dumas-Legendre.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Ça va? Maître, s'il vous plaît.
Mme Dumas-Legendre
(Hélène) : Oui. Alors, vous allez voir que, dans le régime
transitoire, on va vous proposer les dispositions en fonction et de la demande,
du moment du dépôt de la demande, et du moment où l'infraction criminelle va
avoir lieu. Donc, par exemple, vous avez fait votre demande, avant l'entrée en
vigueur, pour une infraction criminelle avant l'entrée en vigueur, voici ce qui
va s'appliquer comme régime transitoire pour vous. Vous avez fait votre
demande, après l'entrée en vigueur de la loi, pour une infraction avant, voici
ce qui va s'appliquer, et ainsi de suite, pour tous les cas d'espèce... bien,
pour tous les moments où vous allez pouvoir avoir déposé la demande.
Et donc la demande, oui, va s'entendre tantôt de
la demande présentée en vertu d'une ancienne loi, tantôt d'une demande de
qualification présentée en vertu de cette loi-ci.
• (18 h 40) •
M. Tanguay : O.K. Donc, vous
dites, puis je veux bien comprendre ça, là, juste pour être sûr de comprendre, là, vous dites : Dans ce qui est prévu...
puis c'était ça, mon point de ce matin, d'essayer d'avoir un tableau, mais là
on a travaillé tellement efficacement qu'on
est rendu là, d'avoir un tableau. Vous dites que les mesures transitoires, là,
167 et suivants, vont considérer tantôt la date de l'acte et va gérer les
demandes qui tantôt pourraient être des demandes, je dirais, interlocutoires,
et tantôt des demandes de qualification aussi, là. C'est tout, tout ce qui est
demande.
O.K. Donc, le
régime général, corrigez-moi si j'ai tort, Me Dumas-Legendre, va faire en sorte
que, si d'aventure, on prend
l'exemple fictif que la loi n° 84 était en vigueur le 1er septembre
prochain, elle ne s'appliquerait théoriquement pas, selon ce qui est
prévu dans la logique des articles qu'on va voir. Si mon acte criminel est avant
le 1er septembre, la loi n° 84 ne s'appliquerait pas, c'est ça?
Est-ce qu'on doit comprendre ça?
Mme Dumas-Legendre
(Hélène) : Si l'infraction criminelle a eu lieu avant l'entrée
en vigueur, il y aura certains cas où ça va s'appliquer. Tout ça va se décliner...
vous allez le voir dans les dispositions transitoires qu'on propose. Et donc
167 est juste, dans le fond... a uniquement pour but de simplifier la rédaction
des autres dispositions en spécifiant d'emblée qu'ici on va couvrir tous les
types de demande, qu'elles soient faites selon une loi ou selon une autre, mais après, effectivement, vous allez
voir la déclinaison du transitoire en fonction, effectivement, de la
date de la demande et parfois de la date de l'infraction, et parfois même de la
date du moment où, par exemple, l'atteinte a été constatée.
M. Tanguay :
O.K. Dans l'article 167, on dit «la Loi sur l'indemnisation des victimes
d'actes criminels (chapitre I-6)». Ça, c'est la loi que nous abrogeons. On va
l'abroger cette fois-là. Par contre, on doit continuer à considérer
qu'il y a des dossiers qui sont ouverts en vertu de cette loi-là qui va être
abrogée et qui serait abrogée le 1er septembre dans mon exemple fictif,
là. Parce que j'essaie de comprendre, de me réconcilier avec 167, puis je
trouve qu'il ajoute surtout une couche de... pour moi, c'est plus de confusion.
Une demande s'entend
de toute demande présentée pour bénéficier d'un avantage sur, on va dire, la
vieille loi ou la Loi visant à favoriser le civisme, C-20, «telles qu'elles se
lisaient le (ici indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de
la présente loi)». «Indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur
de la présente loi», ça veut dire quoi, cette expression-là?
Mme
Dumas-Legendre (Hélène) : C'est... Ça va?
Le
Président (M. Bachand) : ...
Mme
Dumas-Legendre (Hélène) : Oui. C'est parce que vous allez voir
que, dans le transitoire, vous avez raison de dire qu'on va abroger la Loi sur
l'indemnisation. La LIVAC actuelle, on l'abroge. Cependant, il y a certaines
dispositions qui vont la maintenir en vigueur aux fins de dossiers existants,
existants au moment de l'entrée en vigueur. Donc, il va falloir que ces
dispositions-là, pour ces dossiers-là, soient maintenues en vigueur telles
qu'elles se lisaient à ce moment-là, c'est-à-dire avant l'abrogation.
M.
Tanguay : Donc, on
pense, au premier titre, le viager, par exemple. Moi, je suis viager, je l'ai
obtenu il y a cinq ans, puis je
vais être encore viager pendant 20 ans. Toute demande... on ne va pas
faire table rase de I-6, la loi, mais on va me gérer en vertu de la loi,
oui, abrogée pour les cas futurs, mais, dans mon cas, on va m'appliquer la
loi I-6, là.
Mme
Dumas-Legendre (Hélène) : Exactement.
M. Tanguay :
O.K. Et puis là... Est-ce qu'il n'aura pas été possible, pour le ministre, de
dire : On fait passer tout le monde sous la nouvelle loi, les dossiers
ouverts.
M.
Jolin-Barrette : Bien oui, M. le Président, ça aurait été possible de
faire ça, mais des gens qui étaient sur... Le choix que nous avons fait, c'est
que les gens qui avaient déjà une rente viagère...
M. Tanguay :
Il ne veut pas être coupé
M.
Jolin-Barrette : ...conservent leur rente viagère.
M. Tanguay :
O.K. Et la personne qui fait... je reprends l'exemple de la personne qui a une
rente viagère sous l'ancienne loi, qui, dans deux ans, fait une demande, elle
est visée par 167, aux fins du présent titre. Puis une demande s'entend de
toute demande, l'ancienne loi... telles qu'elles se lisaient, c'est ce
bout-là que je ne comprends pas en français, là, juste, «telles qu'elles se
lisaient le (ici indiquer la date qui précède celle de l'entrée en vigueur)».
Autrement dit, si la date de l'entrée en vigueur c'est...
M.
Jolin-Barrette : Le 1er septembre.
M. Tanguay :
...septembre, le 1er septembre, le 2 septembre, mettons, bien, ça va
être le 1er septembre, ça va être juste la veille de l'entrée en vigueur.
Toute demande présentée pour bénéficier des avantages prévus par la loi... parce que l'on sait... La loi, la C-20, là,
la Loi visant à favoriser le civisme, elle, on l'a beaucoup, beaucoup
amendée, mais on ne va pas l'abroger, mais on l'a beaucoup amendée. Et, au même
titre que toutes les modifications à C-20 vont
entrer... entreraient, dans mon cas fictif, le 2 septembre, en vigueur,
l'abrogation entrerait en vigueur le 2 septembre aussi, donc la
veille, le 1er septembre.
M.
Jolin-Barrette : Mais, dans le fond, là, la date, là, du
1er septembre, là, elle est là pour dire : Voici la cassure. Dans le
fond, la loi, telle qu'elle se lisait, c'est : le régime qui va
s'appliquer avant telle date. Donc, c'est pour
ça qu'on vous dit : La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes
criminels, la Loi visant à favoriser
le civisme, telles qu'elles se lisaient avant la date. Dans le fond, on
vient cristalliser la demande. Parce que vu, là, que la loi ne le rend pas en
vigueur, là, à la date de la sanction et dans le futur, là, c'est l'ancien
régime qui va perdurer durant un certain laps de temps.
M. Tanguay :
Je comprends le viager. Est-ce qu'on n'aurait pas pu un peu... Sur la logique
générale, là, je comprends que le viager, si vous le coupez à trois,
cinq ans, je veux dire, je ne vais pas plaider pour qu'on coupe le viager,
je vais toujours plaider pour en avoir plus, évidemment, pour les victimes.
M.
Jolin-Barrette : Bien, ce qui aurait été le plus simple, simple,
simple, là, c'est de mettre tout le monde sur le nouveau régime.
M. Tanguay : Ou ce que je
vous soumets de dire : mettre tout le monde sur le nouveau régime, dans la
mesure où, pour ceux qui étaient dans l'ancien, d'être sur le nouveau, ce
serait le meilleur des deux mondes. Parce que, souvent,
on dit : la plus généreuse des deux sommes, et ainsi de suite. On a déjà
déposé des amendements où on disait :
Si vous avez tel avantage, tel avantage, bien, on vous donnera la prestation la
plus généreuse. On va toujours... on nivelle par le haut.
M. Jolin-Barrette : C'est déjà comme
ça. Dans le fond, là, la personne, là, qui était déjà sur le régime de l'IVAC, O.K...
supposons, l'année passée, vous avez une rente viagère, O.K., vous êtes une
victime. Puis là arrive la nouvelle loi, elle rentre en vigueur, puis là, après
ça, vous avez besoin de soutien psychologique. Bien, le soutien psychologique,
vous allez avoir accès au panier de services du nouveau régime.
M. Tanguay : O.K. Ça, c'est
écrit où, ça?
M. Jolin-Barrette : Ça va être dans
le transitoire.
M. Tanguay : Je ne sais pas
si on a l'article...
M. Jolin-Barrette : Bien, on va les
étudier.
M. Tanguay : Oui, je sais
bien, mais, je veux dire, je n'achète pas un cochon dans un sac, là.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais vous
n'avez pas vu l'article encore. On n'est pas rendu là, on est à 167.
M. Tanguay : Mais je veux
juste m'en convaincre.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Joliette,
oui.
Mme
Hivon : Donc, vous
allez garder l'aspect indemnités financières, qui étaient des rentes viagères,
comme c'était. Puis, pour ce qui est des autres aides, vous allez pouvoir
bénéficier de toutes les autres aides.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme
Hivon : Il y a
juste le financier. C'est parce que, le ministre, pour lui, tout est financier,
là, mais nous, quand on en parle ici...
M. Jolin-Barrette : C'est quoi,
l'article?
Mme Hivon : ...le
financier, c'est les indemnités, les rentes.
M. Jolin-Barrette : Donc, c'est
ça, si vous étiez sous l'ancien régime, dans le fond, vous allez... supposons
que vous aviez votre rente viagère, vous allez bénéficier de la rente viagère,
plus, si vous avez des besoins autres, vous allez pouvoir être admissible aux
autres aides financières. Par contre, si vous n'étiez pas rendu là, c'est le
nouveau régime qui s'applique. Exemple, là, vous me corrigerez, mais si vous
aviez fait votre demande, mais vous n'étiez pas encore...
Mme Hivon :
Qualifié?
M. Jolin-Barrette : Pas
qualifié. Consolidé...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Si vous n'étiez pas consolidé pour votre rente viagère, vous allez tomber sur
du forfaitaire, par exemple.
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette : C'est ça. O.K.
Donc, c'est ça, la personne qui, supposons, avait fait sa demande, mais qu'elle
n'avait pas son incapacité encore au moment de la sanction de la loi, elle va
tomber avec l'indemnité forfaitaire. Celle qui a fait sa demande, mais qu'elle
avait son incapacité, va avoir sa rente viagère. On va le voir, là, dans les dispositions,
ça va être réparti entre les deux.
Mme Hivon : O.K.
Mais juste comme point de départ, c'est assez important comme nuance, là...
Quand vous voulez dire, elle avait son incapacité ou elle n'avait pas son
incapacité, vous voulez dire qu'elle était reconnue consolidée ou non reconnue,
non consolidée...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Mme Hivon :
...mais on comprend que son état, il est le même.
M. Jolin-Barrette : Bien non, parce
que, des fois, l'état continue de se dégrader ou continue de s'améliorer.
Mme Hivon : Oui.
En tout cas, on va en discuter...
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, l'infraction...
• (18 h 50) •
Mme Hivon :
...mais je pense que vous vous achetez un peu de trouble, parce que, je veux
dire, entre... Mettons que ça rentrerait en vigueur le 2 septembre, puis
je suis consolidée le 26 août, versus je suis consolidée le
18 septembre, et ma situation d'indemnisation financière change du tout au
tout à cause de ça, je pense que l'idée d'avoir ce qui est le plus généreux
pour la personne devrait s'appliquer là. Et on devrait avoir une règle claire
que, dès qu'une demande a été déposée, il faut déterminer. Mais, en tout cas,
on va en parler rendu là, là.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais
c'est parce que ce n'est pas si simple que ça, là. Ça a l'air bien simple, mais
ce n'est pas si simple que ça.
Mme Hivon : Non,
je conçois que ce n'est vraiment pas simple, mais, je pense, ça ne sera pas
simple non plus après de faire atterrir ça.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur 167? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, puis effectivement,
je pense... Puis je sais que le ministre pourrait nous dire : Bien là, on est à 167, on va voir ça, on va voir ça, on va
voir ça. Mais, encore une fois, il s'agit d'une... je ne dirais pas un
tordeur, là, mais, si on accepte 167, 168,
on est embarqués dans une logique. Puis, je veux dire, on fera le débat, puis
le gouvernement a la majorité autour de la table, puis il votera, c'est
bien correct, puis on va tomber d'accord sur bien des points.
Puis, à date, je trouve que, déjà, j'ai une
première assurance quand on me dit : Non, mais ce n'est pas parce que votre dossier était consolidé et que vous avez
d'autres demandes que vous ne pourrez pas bénéficier, entre autres, de l'aide plus généreuse,
entre guillemets, sous 84. Vous n'allez pas vivre votre fin d'indemnisation complètement
sur l'ancienne loi, qui pourrait, sur
certains aspects, être moins généreuse. On va vous donner ce qui est le plus
généreux. Donc, ça... puis je ne sais pas si on a pu pointer au ministre à quel
article...
M. Jolin-Barrette : C'est 170,
trois... De même, lorsque le besoin d'une personne déclarée admissible en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes
d'actes criminels... qu'elle se lisait le... pour une rente, une
indemnité ou un autre bénéfice prévu par cette loi survient après le... le
régime des dispositions de la présente loi s'applique alors et les aides
financières applicables, le cas échéant, sont celles de la présente loi.
M. Tanguay : O.K. Puis pour
revenir sur l'aspect... Ça, est-ce que ça couvre l'aspect où... Je reprends le point de la collègue de Joliette.
Vous n'êtes pas consolidé en août. Vous allez tomber... Au niveau de la consolidation, vous allez tomber... Si j'ai fait... L'acte
criminel, évidemment, a eu lieu en juin. J'ai fait mon ouverture de dossier en
juillet, je ne suis toujours pas consolidé.
Quelle sera
la différence entre le fait d'être consolidé l'autre bord du 2 septembre
versus avant le 2 septembre? Est-ce que ça veut dire... ça pourrait
même jusqu'à aller dire que j'aurais pu avoir du viager avant le 2 septembre,
mais que je n'aurai pas le droit?
M.
Jolin-Barrette : Bien, dans
le fond, les personnes qui vont avoir fait leur... et vous me corrigerez,
Me Joncas. Les personnes qui... leur dossier était rendu, pour être
consolidé, au bureau médical de la DGIVAC, eux, ils ne seront pas pénalisés par
l'entrée en vigueur de la loi, dans le fond, en attente de la décision. Ça fait
que, si leur demande est déposée, eux, ils vont être sous l'ancien régime.
M. Tanguay : Puis ils
pourraient se faire octroyer du viager?
M. Jolin-Barrette : Ils pourraient
se faire octroyer du viager.
M. Tanguay : O.K. Vous
dites... C'est important, ce que vous dites : la déposer auprès du bureau
de... Pouvez-vous m'étayer c'est quoi, cette étape-là?
M. Jolin-Barrette : Le bureau
médical de la DGIVAC.
M. Tanguay : O.K. Ça, ça veut
dire que le dossier est en état. Ça veut dire, moi, j'ai déposé mon expertise.
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est que
vous avez été voir le médecin. Votre évaluation de santé, elle est faite puis
elle est produite au bureau médical. Puis là le bureau médical, dans le fond,
regarde ça puis établit votre pourcentage d'incapacité.
M.
Tanguay : O.K. Ça, c'est si l'étape est faite ou si l'étape
n'est pas faite que j'aurais le droit à du viager?
M.
Jolin-Barrette : Dans le fond, si votre évaluation de santé est faite
puis vous avez déposé le tout au bureau médical.
M.
Tanguay : O.K.
J'espère que si on demande... Je sais que c'était 103 cas, là, dans les
dernières statistiques, des contre-expertises. J'espère que, si on
demande une contre-expertise, vous comprenez, là, vous me voyez venir, que ça
ne va pas me basculer sur le non-viager, l'autre bord du 2 septembre.
M. Jolin-Barrette : Mais je veux juste vous dire, puis on a vu plusieurs
cas aussi, parfois, c'est plus avantageux d'avoir le forfaitaire. Ça
fait qu'il faut juste sortir du fait que le viager, c'est tout le temps la
meilleure option. La démonstration, c'est que c'est propre à chaque personne.
M. Tanguay :
Oui, mais est-ce que les cas... Mais le ministre va être d'accord avec moi
qu'il va y avoir des cas d'espèce où le viager va être plus généreux, là. On ne
peut pas dire que le forfaitaire est 100 % des cas plus généreux que le
viager.
M.
Jolin-Barrette : Ça dépend de la situation de la personne.
M. Tanguay :
Donc, ma réponse est oui.
M.
Jolin-Barrette : Bien, ça dépend des circonstances de la vie après
aussi, là, tu sais. Si vous avez 25 ans, vous avez un viager, mais il vous
arrive un accident, vous décédez à 30 ans, non, le forfaitaire va être
plus élevé. Vous ne savez pas ce qui arrive dans le futur.
Le
Président (M. Bachand) : Le temps file. Mme la députée de Joliette,
s'il vous plaît.
Mme
Hivon :
Non, ça va...
Le
Président (M. Bachand) : Ça va?
Mme
Hivon :
...on va en discuter tantôt.
Le
Président (M. Bachand) : O.K. Merci. M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Oui. Parce que les cas d'espèce... Puis je ne sais pas si vous aviez eu
l'occasion de compléter, peut-être que oui, là, les cas un, deux, qu'on voulait
voir dans les deux autres régimes. Je ne sais pas si vous avez pu compléter les
tableaux.
M.
Jolin-Barrette : Bien, on avait fourni sur...
M. Tanguay :
Le cas un, deux... Est-ce que vous aviez fourni, ça se peut, je ne sais pas,
les cas un, deux... On avait demandé s'ils étaient appliqués à la SAAQ et à la
régie.
M.
Jolin-Barrette : Oui, mais ça, vous l'aviez, non? Oui, ça, vous
l'aviez.
M. Tanguay :
Ça a-tu été communiqué?
M.
Jolin-Barrette : Oui, mais il y a deux, trois semaines.
M. Tanguay :
...ma demande, c'était le cas un, deux, appliqué à la SAAQ et appliqué à la
LATMP.
M.
Jolin-Barrette : On va revérifier.
M.
Tanguay : O.K. Parce
que, je veux dire, c'est correct, là, le ministre nous a posé ces
cas-là, puis effectivement, quand on regardait ça — c'est
la conclusion — on
regardait le cas un, on regardait le viager, et on regardait le forfaitaire, on
disait : Coudon, elle a, la personne, le total des prestations sur une
espérance de vie, elle l'a maintenant, elle l'a comptant, alors elle est aussi
bien de le prendre tout de suite.
Mais j'imagine qu'il
y a des cas aussi où le viager aurait été plus intéressant que le forfaitaire aussi.
On ne peut pas dire... parce que je n'ai pas entendu les victimes puis les
groupes dire, tu sais : Parfait, le forfaitaire, ça va être le Klondike,
là.
M.
Jolin-Barrette : Ça peut arriver. Ça peut arriver, mais ça dépend du
revenu de la personne aussi.
M. Tanguay :
Dans le cas... puisqu'on y est, puis il y a une pertinence, M. le Président,
là-dessus, là, dans le cas du forfaitaire, là, qui vont être des montants quand
même substantiels, quelques dizaines de milliers de dollars, là, est-ce que... Parce
que c'est une approche forfaitaire, je veux dire, boostée, là. Parce que le
forfaitaire, ça existe déjà dans le régime actuel, mais, pour des sommes
minimes, là, en bas de 200 quelques dollars. On les a? O.K. On nous indique
qu'on les a, ça fait qu'on va les lire. On les a eus, les cas un, deux, là, notamment,
vous y avez répondu. Est-ce que, pour... Oui, voulez-vous ajouter quelque chose?
M. Jolin-Barrette : Si je veux
rajouter quelque chose?
M. Tanguay : Bien, j'ai
rendu à César ce qui appartient à César. J'ai dit : Vous nous les avez
donnés, je vous en remercie.
M. Jolin-Barrette : C'est bien.
M. Tanguay : Voulez-vous
une motion de félicitations?
M. Jolin-Barrette : Ah! bien,
si vous voulez. Demain, ça ferait une belle motion.
M. Tanguay : Ah oui! C'est
ça. Non, il y a d'autres choses qui se préparent. Elle va être aussi belle.
M. Jolin-Barrette : Sur quel
sujet?
M. Tanguay : Ah! un beau
sujet, un beau sujet.
M. Jolin-Barrette : Mais je ne parle pas de la motion, là, inscrite
par les députés de l'opposition, du mercredi après-midi.
M. Tanguay : Vous parlez
de la motion sans préavis?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay : O.K. Ça
s'en vient.
M. Jolin-Barrette : Mais est-ce
que la motion du mercredi après-midi va être bonne demain?
M. Tanguay : Ah! elle va
être excellente, excellente.
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez,
je pense que je vais syntoniser mon téléviseur au poste 176.
M. Tanguay : Et vous
inviterez le premier ministre aussi à bien écouter. Des fois, il y a des
décisions à prendre... C'est malheureux, mais, des fois...
Est-ce que... Ça, c'est une question qu'on
n'avait pas abordée directement. Les personnes qui vont recevoir plusieurs
dizaines de milliers de dollars comme forfaitaire — là, je veux dire, tout
le monde ici, autour de la table, on n'est pas des experts, là — est-ce
qu'il y aura une sorte de conseils financiers minimums par rapport à cela?
Parce que ce n'est pas risible, ce à quoi je fais référence. Vous recevez, par
exemple, 86 000 $. Je veux dire, on n'a pas tous des formations
fiscales, gérer ça, ainsi de suite. Est-ce qu'il est prévu un volet aviseur
financier?
M. Jolin-Barrette : Non, ce
n'est pas prévu. Ce n'est pas le rôle de l'État de conseiller financièrement.
Ce qu'il est possible de faire, c'est d'étaler le paiement sur 24 mois, 12
ou 24 mois, mais ce n'est pas le rôle de l'État de dire quoi faire avec
l'argent des gens.
M. Tanguay : Je
comprends. Je ne parle pas de Pierre-Yves McSween, là, mais je parle de donner
des règles minimales pour la gestion, ne serait-ce que fiscale, de cela. Parce
que vous lui dites : Vous avez l'option de faire ça en 12 ou 24 mois.
La personne va dire : O.K. Qu'est-ce que ça donne? Il faut lui expliquer.
C'est juste ça.
M. Jolin-Barrette : Bien, ce
n'est pas le rôle de l'État. Lorsque la personne a droit à un montant de
l'État, ce n'est pas à l'État à dire comment la personne doit gérer ses
finances.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup.
Sur ce, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 19 heures)