Journal des débats de la Commission des institutions
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
jeudi 1 avril 2021
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Vol. 45 N° 133
Étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
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Intervenants par tranches d'heure
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Bachand, André
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Jolin-Barrette, Simon
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Weil, Kathleen
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Labrie, Christine
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LeBel, Sonia
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Tanguay, Marc
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Jolin-Barrette, Simon
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Tanguay, Marc
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Bachand, André
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Lévesque, Mathieu
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Labrie, Christine
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Jolin-Barrette, Simon
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Bachand, André
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Tanguay, Marc
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Labrie, Christine
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Lévesque, Mathieu
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Jolin-Barrette, Simon
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Tanguay, Marc
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Bachand, André
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Bachand, André
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Labrie, Christine
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Jolin-Barrette, Simon
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Lévesque, Mathieu
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Tanguay, Marc
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Weil, Kathleen
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Labrie, Christine
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Jolin-Barrette, Simon
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Bachand, André
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Lévesque, Mathieu
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Tanguay, Marc
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Weil, Kathleen
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Jolin-Barrette, Simon
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Bachand, André
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Labrie, Christine
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Tanguay, Marc
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Lévesque, Mathieu
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Jolin-Barrette, Simon
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Tanguay, Marc
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Bachand, André
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Lévesque, Mathieu
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Labrie, Christine
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Jolin-Barrette, Simon
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Bachand, André
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Tanguay, Marc
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Lévesque, Mathieu
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Labrie, Christine
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11 h 30 (version révisée)
(Onze heures quarante-deux minutes)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon
matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des
institutions ouverte. Avant de débuter les travaux de la commission, je vous
rappelle que le port du masque de procédure est obligatoire en tout temps,
hormis au moment de prendre la parole, tel que prévu à l'ordre de l'Assemblée
du 9 mars 2021, qui encadre la reprise de nos travaux parlementaires.
La commission est réunie afin de
poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi
visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser
leur rétablissement.
Avant de débuter, Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Labrie
(Sherbrooke).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Je souhaite vous rappeler également
que l'étude des articles 3 à 9 du projet de loi sont suspendus.
Maintenant, lors de la suspension de nos
travaux mardi dernier, nos discussions portaient sur l'article 81 du
projet de loi. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui,
M. le Président. Alors, j'aimerais introduire un article… un amendement à
l'article 81, conformément à ce qui avait été demandé par la députée de
Sherbrooke, également, je pense, c'était la députée de Notre-Dame-de-Grâce,
également, nous... était d'accord avec ça. Donc, la question, c'était… Je vais
lire l'amendement, M. le Président : Remplacer, dans ce qui précède le
paragraphe 1° de l'article 81 du projet de loi, «peut établir» par
«établit».
Cet amendement vise à rendre obligatoire
l'établissement du programme d'aide en situation d'urgence.
Donc, le nouvel article, tel qu'amendé, ce
serait :
«Le ministre établit un programme d'aide
en situation d'urgence qui permet aux personnes dont la vie ou la sécurité ou
celle de leur enfant ou de toute autre personne qui est à leur charge est
menacée de bénéficier, selon les limites d'application, les conditions et les
modalités qui y sont prévues, de mesures visant notamment» 1°, 2°, 3°.
Donc, dans le fond, la demande de la
députée de Sherbrooke, c'était de dire : On ne veut pas que ce soit «peut
établir», on veut que ce soit «établit». Donc, on vient répondre à cette
demande-là, c'est «établit» maintenant. Donc, le gouvernement va établir un programme,
il va avoir un programme, il y a une certitude à ce niveau-là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Ça va
dans le bon sens, mais on aurait un amendement à l'amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : ...
Mme Weil
: Un
sous-amendement, en effet.
Le Président (M.
Bachand) : Oui.
M. Jolin-Barrette : …si
on établit par règlement, ça va faire en sorte que ça va retarder
l'implantation du programme en fonction des régions, parce que la publication,
dans le fond, du règlement ferait en sorte qu'il va falloir attendre que toutes
les régions soient prêtes avant de l'établir à la grandeur du Québec. Or, si on
y va par programme administratif comme on le fait, par le biais d'un programme,
dès qu'une région va être prête, bien, on va pouvoir lancer la partie du
programme pour la région <concernée.
Donc, c'est la distinction que je
voulais apporter, pour la réflexion de Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,
si elle veut soumettre quand même son sous-amendement par règlement, moi, je
vais voter contre, parce que je veux le faire le plus rapidement possible…
M. Jolin-Barrette :
...par
programme
administratif comme on le fait, par le biais
d'un programme, dès qu'une région va être prête, mais on va pouvoir lancer la
partie du programme pour la région >concernée.
Donc, c'est la distinction que je voulais apporter
pour la réflexion de la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Si elle veut soumettre
quand même son sous-amendement «par règlement», moi, je vais voter contre parce
que je veux le faire le plus rapidement possible, puis, dans le fond, j'ai la
flexibilité administrative de le faire si c'est par programme, tandis que, par
règlement, il va falloir que j'attende plus longtemps pour l'implanter à la
grandeur du Québec.
Mme Weil
: Je
comprends, mais on va le déposer quand même parce que ça va nous permettre de
parler de qu'est-ce que ça peut faire «par règlement», parce que les paroles du
ministre sont importantes de toute façon pour les explications, la vision qu'on
a... qu'on établit dans ce programme d'urgence. Alors, on va déposer
l'amendement, et il y aura des échanges. Le ministre pourra s'exprimer, je
pourrai m'exprimer, puis on votera.
Le Président
(M. Bachand) : Donc, vous nous faites parvenir le
sous-amendement?
Mme Weil
: Oui.
Alors, on l'attend. Donc, c'est... essentiellement, on va le voir.
Le Président
(M. Bachand) : Parfait. On va suspendre... M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Donc,
peut-être pour donner des explications en attendant que le sous-amendement soit
écrit, là, un des objectifs du programme d'urgence, c'est vraiment de faire en
sorte, comme je le disais à la séance précédente, là, de s'assurer que les
personnes victimes qui sont dans une situation d'urgence, une situation
toxique, qu'elles puissent quitter rapidement. Alors, peu importe par qui elles
sont référées, que ce soit par les CAVAC, le réseau des CALACS, le CIUSSS, les
maisons... les services policiers, la personne va pouvoir appeler la ligne pour
le programme d'aide financière d'urgence, donc un numéro central qui est confié
à SOS Violence conjugale, puis c'est SOS Violence conjugale qui va
faire l'admissibilité directement au téléphone pour la personne.
Puis, on l'a vu dans le cadre du projet de
loi, dans le fond, le programme d'urgence, il est offert à tout le monde, peu
importe que vous soyez ou non une personne victime. Donc, on ne fait pas
votre... vous n'avez pas besoin d'être qualifié comme personne victime pour
bénéficier du programme comme dans les autres aides financières. C'est sur le
coup, vous appelez, vous dites : Je suis dans une situation difficile, je
dois quitter mon domicile. Et tout de suite SOS Violence conjugale va vous
admettre dans le cadre du programme. Vous n'avez pas besoin d'être qualifié de
personne victime au sens du projet de loi n° 84. Et là vient le programme
d'aide financière d'urgence, donc le transport, l'hébergement, la nourriture.
Et tout de suite on va diriger la personne vers l'IVAC.
Donc, comme je le disais, je viens de
déposer un amendement qui est en ligne droite avec ce que la députée de
Sherbrooke souhaitait lors de la précédente séance, où on remplace le «peut
établir» par «établit». Puis je disais, dans le fond, que l'admissibilité va
être faite dès le moment de la ligne téléphonique à 1 800... PAFU, dans le
fond, par SOS violence conjugale. C'est eux qui vont faire l'admissibilité
directement, et là, à ce moment-là, dans toutes les régions, éventuellement, il
va y avoir des partenariats.
Et ce que je disais, c'est que la députée
de Notre-Dame-de-Grâce va déposer un sous-amendement qui va le faire... qui
souhaiterait y aller par règlement. Moi, je disais que ce n'est pas une bonne
idée d'y aller par règlement, parce que le règlement va m'obliger à faire en
sorte de retenir le programme le temps que tout soit offert dans chacune des <régions...
M. Jolin-Barrette :
...des régions, é
ventuellement, il va y avoir des partenariats.
Et ce que je disais, c'est que la
députée
de
Notre-Dame-de-Grâce va déposer un
sous-amendement qui va le
faire... qui souhaiterait y aller
par
règlement. Moi, je disais
que ce
n'est pas une bonne idée d'y aller par
règlement
parce
que le
règlement va m'obliger à faire en sorte de retenir le
programme
le temps que tout soit offert dans chacune des >régions, tandis que, sur
le volet d'un programme, comme on le fait, on établit un programme, bien, dès
qu'il y a une région qui va être prête, je vais pouvoir le démarrer. Sinon, si
on y va par règlement, ça va beaucoup être plus long, il va falloir que tout
soit fait partout à la grandeur du Québec. Notre objectif, c'est d'aller là.
Mais, si on veut l'avoir à court, court terme, bien, par programme, c'est
beaucoup plus facile administrativement.
Mme Weil
: Est-ce
que l'amendement est déposé? Est-ce qu'il...
Le Président (M.
Bachand) : ...pas encore reçu, non.
Mme Weil
: En tout
cas, on va continuer parce qu'on sait de quoi il s'agit. N'y aurait-il pas
possibilité d'agir par région, mais projet pilote en attendant, donc, que le
règlement soit fixé et applicable partout au Québec? Donc, si, disons qu'une
région est prête et puis vous... le ministre a ses idées par rapport aux
orientations et les conditions de succès, là, de cette approche de protection
des femmes, des enfants ou des personnes en situation d'urgence, est-ce que le
ministre pourrait procéder pour justement répondre à sa préoccupation, soit
d'être, comment dire, bloqué pour agir dans les régions qui seraient prêtes?
M. Jolin-Barrette :
Mais, encore là, le programme pilote, il faut qu'il soit mis en place par volet
réglementaire dans la proposition que la députée de Notre-Dame-de-Grâce nous
fait. Avec un programme qui est mis en place par le biais de la loi, là, quand on
dit : «Le ministre établit un programme d'aide en situation d'urgence», ça
veut dire : On a tout de suite l'habilitation, puis on peut le faire, puis
ça donne la souplesse pour le faire vraiment rapidement. Alors, même un programme
pilote, ce n'est pas vraiment ça qu'on souhaite. On souhaite avoir un programme
général à l'ensemble du territoire québécois.
Mme Weil
:
J'aimerais entendre le ministre sur, quand même, les avantages d'un règlement.
Bon, il y a la prépublication, ça permet aux gens de réagir. Il y a beaucoup
d'experts sur le terrain un peu partout. Les régions sont différentes, elles ont
des enjeux différents. Et une prépublication permettrait... Je comprends
l'urgence, hein, ça, c'est sûr. On souhaiterait que le gouvernement puisse agir
de façon urgente, mais aussi de façon correcte, et bien, puis très... comment
dire, en ayant pris en compte les situations peut-être divergentes. Et ça,
c'est sûr qu'il y a des diversités d'enjeux dans les régions.
• (11 h 50) •
Et d'avoir la voix des experts sur le
terrain dans toutes les régions pourrait être... moi, je pense que c'est plus
que pourrait, serait extrêmement valable. Comment le ministre va aller chercher
cette expertise terrain?
M. Jolin-Barrette : En
fait, M. le Président, si je peux répondre à la députée de Notre-Dame-de-Grâce,
c'est déjà ça qu'on fait actuellement. Puis, je l'ai dit à la précédente
séance, là, actuellement, il y a un groupe de travail qui comprend l'Association
des directeurs de police du Québec, l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes,
la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, la Fédération des
maisons d'hébergement pour femmes, Femmes autochtones Québec, Info-aide
violence sexuelle, le regroupement des maisons d'hébergement pour femmes
victimes de violence conjugale, le Regroupement des organismes québécois pour
hommes agressés sexuellement, le Réseau des centres d'aide aux victimes d'actes
criminels, les CAVAC, le <réseau québécois des centres d'aide de lutte
contre les...
M. Jolin-Barrette :
...des maisons d'
hébergement pour femmes, Femmes
autochtones
Québec, Info-aide violence sexuelle, le
regroupement des maisons
d'hébergement
pour femmes victimes de violence conjugale, le Regroupement des organismes
québécois pour hommes agressés sexuellement, le Réseau des centres d'aide aux
victimes d'actes criminels, les CAVAC, le >réseau québécois des centres
d'aide de lutte contre les agressions à caractère sexuel et la violence faite
aux femmes, les RQCALACS, SOS Violence conjugale et la Sûreté du Québec, le
Module d'assistance aux victimes. On travaille avec les corps de police, mais
aussi on travaille avec les différents organismes, très, très serré, en
fonction des différentes régions. Donc, le comité qui est en place va...
travaille sur la grille d'admissibilité aussi pour le programme. Donc, déjà, on
est déjà au travail pour le programme à être mis en place.
Donc, voyez-vous, tout est consulté, tout
le monde est mis dans le bain. L'idée, là, c'est de livrer ça le plus rapidement
possible. Donc, le programme va être taillé sur mesure en fonction de ce que
les organismes nous disent. Mais, moi, mon souhait, c'est que le programme,
dans le maximum de régions possible, soit mis le plus rapidement possible.
Alors là, si on va par voie réglementaire, il y a le délai de prépublication,
ensuite, l'édiction, donc, ça nous repousse vraiment plus que là, là.
Mme Weil
: Et
comme...
Le Président (M.
Bachand) : ...le sous-amendement est déposé sur Greffier. Donc,
je ne sais pas si vous voulez en faire une lecture.
Mme Weil
: Oui, écoutez...
bon, ce serait : «Le ministre peut établir, par règlement, un programme
d'aide en situation d'urgence qui permet aux personnes dont la vie ou la
sécurité ou celle de leur enfant...»
Modifier l'amendement par l'ajout, après
«établi», des mots «, par règlement,». Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Oui,
j'allais dire, donc... Donc, le ministre va consulter tous ces groupes. Ces
groupes ont des sous-groupes par région pour avoir la couleur des enjeux dans
chacune des régions. Est-ce qu'il y a une rétroaction par rapport... Donc, est-ce
que le ministre va recevoir les commentaires, donc, pendant ce processus? Combien
de temps ça peut prendre pour établir ce programme?
Et donc les organismes, c'est comme autour
d'une table virtuelle, mais, une fois que le programme... disons que les
orientations du programme sont établies après ces consultations et le travail,
ils peuvent... ils ont toujours voix au chapitre jusqu'à ce que le règlement...
pas le règlement, excusez-moi, le programme est établi.
Donc, il y a comme des débats, des
discussions, des échanges, l'information du terrain. Et, une fois que le programme
est établi, le ministre a la certitude que toutes les voix ont été entendues
qui doivent être entendues.
M. Jolin-Barrette : Tout
à fait, puis, dans le fond, c'est une discussion en continu. Puis, même le programme,
bien, on va l'ajuster en cours de route. Puis c'est ça, la beauté du programme,
parce que, si on y va par voie réglementaire, dans le fond, à chaque fois qu'il
va falloir faire une modification, il va falloir passer par le processus
réglementaire pour l'ajuster, qui est beaucoup plus lourd.
Là, on veut de l'agilité dans un programme
pour celui-ci pour dire : En fonction de chacune des régions, il faut
travailler avec chacun des partenaires dans chacune des régions. Ça prend de la
flexibilité, puis c'est ça qu'on a avec le programme.
Puis là, conformément à ce qui nous a été
demandé par la députée de Sherbrooke, on dit... Il n'y a pas de débat à savoir :
Il va-tu y avoir ou il n'y aura pas de programme? Ce n'est pas «peut», c'est
«établit» maintenant, donc on va l'établir. Puis déjà, là, on travaille avec les
partenaires de Laval, la Montérégie, donc les cellules d'intervention rapide,
les maisons d'hébergement, les <policiers...
M. Jolin-Barrette :
...avec le programme. Puis là, conformément à ce qui nous a été demandé par la
députée
de
Sherbrooke, on dit... Il n'y a pas de débat à savoir : Il va-tu
y avoir ou il n'y aura pas de programme? Ce n'est pas «peut», c'est «établit»
maintenant,
donc on va l'établir. Puis déjà, là, on travaille avec les partenaires de
Laval, la Montérégie, donc les cellules d'intervention rapide, les maisons
d'hébergement, les >policiers.
Donc, l'idée, là, c'est de, toutes les
régions, une après les autres, le faire le plus rapidement possible. Donc, moi,
je ne veux pas avoir un volet réglementaire qui fait en sorte que ça va
repousser les délais <pour les... >pour mettre en place ce
programme d'urgence là.
Mme Weil
: ...les
paroles du ministre sont... c'est sûr, c'est très important. Et je réitère,
c'est sûr que l'avantage d'un règlement... je comprends le problème de délai, tout
à fait, surtout qu'on parle d'un programme d'urgence, mais la rétroaction,
c'est ça qui est important. Donc, le ministre est... c'est-à-dire, comment
dire, est certain, assuré qu'avec tous les organismes qui sont autour de la
table et le fait qu'il y a une consultation aussi au niveau local, le ministre
aura toute l'information dont il a besoin pour faire un programme cohérent.
Moi, je pense que je laisserais peut-être d'autres collègues prendre la parole
pour...
M. Jolin-Barrette :
Bien, juste là-dessus, pour rassurer la collègue, dans le fond, on bâtit le
programme avec eux. Donc, ce sont eux qui connaissent les situations d'urgence.
Puis on travaille avec tous les partenaires, les 14 partenaires que je vous
ai dits puis, en plus, on consulte les gens régionalement pour l'établissement.
Donc, il n'y a pas d'inquiétude à avoir.
Mme Weil
: Mais,
dans ces processus, parce que j'en ai vécu, il y a comme une rétroaction, donc c'est-à-dire...
bien, parce que le programme aura différentes dimensions, peut-être pas
tellement, mais il y aura plusieurs chapitres, disons, à ce programme, et il y
aura une validation. Genre de cocréation, hein, qui est très, très populaire actuellement
au gouvernement, la cocréation, c'est un peu ce que vous allez faire avec ce
comité, qui permet une rétroaction rapide. Je pense, c'est vraiment ça,
l'essentiel, s'il n'y a pas de règlement. Moi, c'est ce que je vois, là. Parce
que c'est complexe, ces programmes à bâtir.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, juste pour être clair, là, nous, on veut démarrer les programmes le plus
rapidement possible puis on bâtit le programme en fonction de ce que les organismes
nous disent, les gens sur le terrain. Ça fait qu'on travaille avec eux. Puis, dans
le fond, au fur et à mesure aussi, on va ajuster le programme en fonction de la
réalité vécue, ça fait que la rétroaction va être là. L'idée, là, c'est de
pouvoir pérenniser le programme le plus rapidement possible, l'étendre à la
grandeur du Québec aussi, dans les meilleurs délais. Alors, vous comprendrez
l'urgence et l'importance de le faire, là, rapidement.
Mme Weil
: Donc,
fluide et adaptable.
M. Jolin-Barrette : Oui,
tout à fait.
Mme Weil
: Bon, je
laisserais peut-être mes collègues, M. le Président, prendre la parole.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Sherbrooke,
s'il vous plaît.
Mme Labrie : Merci, M. le
Président. Je suis vraiment contente que le ministre se soit rangé à mes
arguments de durabilité du programme qu'il veut mettre en oeuvre. Donc,
j'accueille ça très positivement, comme sa volonté de procéder rapidement.
C'est sûr qu'en général on préfère tout ce qui est dans la loi puis, en
deuxième temps, ce qui sera dans un règlement, mais là je comprends que, dans
les circonstances, on veut procéder rapidement. Donc, je... Comme le ministre
s'est rangé à mes arguments pour modifier l'article, je me range au sien pour
qu'on ne procède pas par <règlement pour...
Mme Labrie : …c'est
sûr qu'
en général on préfère tout ce qui est dans la loi puis, en
deuxième
temps, ce qui sera dans un règlement, mais là je comprends que, dans les
circonstances, on veut procéder rapidement. Donc, je... Comme le ministre s'est
rangé à mes arguments pour modifier l'article, je me range au sien pour qu'on
ne procède pas par >règlement pour cette question-là.
Par contre, ce que j'aimerais lui
demander, c'est peut-être une petite faveur. Il y a ma collègue la députée de
Joliette qui avait manifesté mardi dernier... avoir plusieurs questions encore
sur cet article-là. Et, en ce moment, elle n'est pas avec nous. Je m'excuse de
le nommer, mais je le demande, pour qu'on puisse peut-être suspendre cet
article-là, puis y revenir quand elle sera présente afin qu'elle puisse elle
aussi poser toutes ses questions.
M. Jolin-Barrette :
Bien, moi, M. le Président, je n'ai pas d'enjeu là-dessus. Si ça permet de
renseigner puis de sécuriser tout le monde, on peut suspendre l'article.
Peut-être qu'on pourrait voter par contre les amendements, puis ensuite
suspendre l'article, pour donner le bénéfice à la députée de Joliette, si elle
a des questions, de les poser.
Mme LeBel : Moi, ça
m'irait comme proposition.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Donc, interventions sur le sous-amendement?
M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, quelle est la différence entre déployer ce
programme-là par règlement… le ministre dit : On ne sera pas arrivé à la
même place d'une région à l'autre, versus les autres programmes qui découlent, et
qui vont être prévus par règlement… qui découlent du projet de loi n° 84?
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, à partir du moment où je publie un règlement sur le programme, je dois
l'offrir simultanément partout au Québec. Donc, il y a certaines régions qui
vont être prêtes avant d'autres. Ça fait que le fait de le mettre dans la loi
établit un programme d'aide. Mon programme, je vais pouvoir l'offrir avec les
premières régions qui sont prêtes dès le départ, donc, je vais pouvoir
l'offrir… Supposons, les deux régions les plus avancées, c'est Montérégie,
Laval actuellement, donc, je vais pouvoir démarrer là-dessus. Mais, par contre,
si j'ai un règlement, je vais être obligé de l'offrir à la grandeur du Québec.
C'est le souhait qui est recherché et
c'est ce que je vais faire avec le programme, mais le projet de règlement va
faire en sorte que je serais obligé de l'offrir dès le jour 1 de la
sanction… dès l'édiction du règlement, tandis que, dans le cadre du programme,
bien, je peux y aller progressivement. Ça nous donne plus d'agilité pour le
faire.
Donc, c'est soit qu'on attend que tout,
tout, tout soit prêt à la grandeur du Québec puis, pendant ce temps-là, bien,
j'aurais la possibilité de l'offrir dans certaines régions, puis là je ne peux
pas l'offrir, ou on y va de l'autre côté, on y va par programme, puis on ajuste
le programme, puis, dès que les régions sont prêtes, bien, on les débute.
M. Tanguay
: Ça,
ça veut donc dire que ce n'est pas le gouvernement qui serait le maître
d'oeuvre. Qui serait le maître d'oeuvre, l'aide à la réorganisation? Ça serait
les organismes communautaires, les organismes…
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, comme je l'ai dit tantôt et à la séance précédente, la gestion de
l'admissibilité du programme est donnée à SOS Violence conjugale. Donc, vous
appelez à SOS Violence conjugale, c'est eux qui font l'admissibilité. Et là il
y a déjà les partenariats. Dans chacune des régions, il va y avoir les
hôteliers, les centres d'hébergement… on va déjà savoir pour les transports,
tout ça. Donc, l'IVAC, c'est elle qui paie les frais, mais c'est administré par
SOS Violence conjugale.
• (12 heures) •
M. Tanguay
: Et ce
n'était pas des cas fictifs, c'est réellement Montérégie et Laval qui sont, à <l'heure
où on se parle…
>
12 h (version révisée)
<
M. Jolin-Barrette :
…c'est eux qui font l'admissibilité. Et là il y a
déjà les partenaires,
dans chacune des régions, il va y avoir les hôteliers, les centres
d'hébergement, on va
déjà savoir pour les transports, tout ça. Donc,
l'IVACV, c'est elle qui paie les frais, mais c'est administré par SOS Violence
conjugaleV.
M. Tanguay
: Et
ce n'était pas des cas fictifs, c'est réellement Montérégie et Laval qui sont,
à >l'heure où on se parle, prêtes…
M. Jolin-Barrette :
Bien, actuellement, dans le cadre des discussions, c'est les plus avancées.
M. Tanguay
: Les
plus avancées. Est-ce qu'elles seraient dans une situation, selon l'évaluation
du ministre et ce qu'il en sait, à… Est-ce qu'elles seraient effectives très,
très rapidement, ou, elles sont les plus avancées, ça veut dire qu'il y a
encore beaucoup de chemin à faire pour…
M. Jolin-Barrette : …pas
beaucoup de chemin à faire…
M. Tanguay
: O.K.
M. Jolin-Barrette :
…c'est les plus avancées. Mais, moi, comme j'ai dit à la séance précédente, je
souhaite faire toutes les régions le plus rapidement possible. Donc, dès qu'il
y a une région qui va être prête, que tous les partenaires vont être attachés,
que les dispositions vont être faites, on va lancer chacune des régions une
après l'autre.
M. Tanguay
: Je
pense quand même... puis on va voter l'article, là, on va voter évidemment pour
notre amendement, puis le ministre, j'entends qu'il va voter contre, mais je
pense quand même que, par règlement, il y aurait eu moyen d'avoir un
déploiement qui soit différencié par… d'une région à l'autre. En prévoyant dans
la rédaction d'un règlement, ça peut se voir, ça, que le déploiement se fait
quand c'est possible, parce qu'il y a des programmes qui sont prévus par
règlement, des programmes comme ça qui sont prévus par règlement, là,
l'encadrement, à tout le moins, est prévu par règlement, là. L'encadrement...
tel programme, lorsqu'il existera, devra contenir ça, ça, ça. Il y a beaucoup
d'éléments qui auraient pu se retrouver dans un règlement, là, qui auraient
fait l'objet d'une publication puis d'un débat, là.
M. Jolin-Barrette : Mais
il y a déjà un débat actuellement sur le programme, non pas à l'article, déjà
les partenaires sont consultés pour la construction du programme puis ils sont
très satisfaits de l'échange qu'il y a. Le volet réglementaire, ça nous impose
de le rattacher beaucoup plus tard.
M. Tanguay
:
Est-ce que…
M. Jolin-Barrette :
Donc, avec prépublication de 45 jours, ensuite ça remonte au Conseil des
ministres, ensuite il y a édiction. Donc, le délai, là, c'est…
M. Tanguay
: Et une
fois qu'on a ça, par contre, puis le ministre va être d'accord avec moi, c'est
qu'il y a… la différence entre, justement, le règlement et le programme, comme
prévu à l'article 81, c'est qu'il serait beaucoup plus facilement
malléable par un trait de plume du ministre, je ne dis pas lui, mais du
ministre au sens théorique, le programme, même s'il y a des ententes, il ne
pourrait ne pas être renouvelé à telle hauteur, et ainsi de suite, là. La
modulation hors règlement est beaucoup plus facile, puis elle pourrait malheureusement,
dans certains contextes, puis je ne vise personne, être à la baisse.
M. Jolin-Barrette : Bien,
la réponse à cette question-là, oui, sauf que, au contraire, ce que ça va nous
permettre de faire, c'est le bonifier puis l'ajuster sans avoir passé par voie
réglementaire aussi.
M. Tanguay
: On
prend bonne note que le ministre, donc, a l'intention d'utiliser ça dans le bon
côté de l'approche, autrement dit, que la flexibilité va aider à améliorer les
délais puis à atterrir dans les régions qui seront prêtes puis ne pas aller,
autrement dit, à la vitesse du plus lent.
M. Jolin-Barrette :
Effectivement.
M. Tanguay
: Et
ça, on en prend bonne note puis on aura l'occasion peut-être de faire les
suivis nécessaires avec le ministre, qui sait, en période de questions, là, le
cas échéant.
M. Jolin-Barrette : Le
cas échéant, je suis convaincu que le député de LaFontaine va être vigilant, M.
le Président.
M. Tanguay
: Je
vais essayer. Des fois, je suis gêné, M. le Président. Mais je suis prêt, on a
dit ce qu'on a à dire sur le sous-amendement.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons <mettre…
M. Tanguay
: ...
avec
le ministre, qui sait, en période de questions, là, le cas échéant.
M. Jolin-Barrette :
Le cas échéant, je suis convaincu que le député de LaFontaine va être vigilant,
M. le Président.
M. Tanguay
: Je
vais essayer, des fois, je suis gêné, M. le Président. Mais je suis prêt, on a
dit ce qu'on a à dire sur le sous-amendement.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, nous allons >mettre le sous-amendement aux voix. Mme
la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: M. Jolin-Barrette
(Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Contre.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Contre.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Abstention.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, le sous-amendement est rejeté. Donc, on revient à l'amendement
du ministre. Interventions, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: Et l'amendement
du ministre est : changer «peut établir» par «établit», hein, c'est ça?
Pour être à la même page. O.K. C'est bon.
Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement du ministre?
Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 81 est adopté. Merci beaucoup.
Donc, on revient à l'article 81 tel qu'amendé... des discussions
concernant...
M. Jolin-Barrette :
...ce qu'on pourrait faire... on pourrait, dans le fond, le voter, puis on
pourrait y revenir par la suite, quand la députée de Joliette va venir, puis,
s'il y a nécessité de le rouvrir, on le rouvrira.
Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Je préférerais
qu'on le suspende, je pense que je serais plus en sécurité avec ça. Je suis
certaine qu'elle aura des questions, assurément, donc je préférerais qu'on le
suspende, mais...
M. Jolin-Barrette : Je
propose qu'on suspende l'article 81, et on y reviendra.
Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre 81 tel qu'amendé?
Des voix
:
Consentement.
Le Président (M. Bachand) :
Donc, suspendu. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Tanguay
: ...82,
il va de pair à 81, on devrait suspendre 82 aussi.
M. Jolin-Barrette : En
fait, pour l'article 82, M. le Président, je vais avoir un amendement, et
on va retirer l'article 82.
M. Tanguay
: ...
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M. Bachand) :
Donc, M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
amendement... Bien, premièrement, l'article 82, M. le Président : «L'article 16
s'applique à l'aide en situation d'urgence, avec les adaptations nécessaires.»
Et là on a un amendement : Retirer
l'article 82 du projet de loi.
Donc, l'article 82 prévoit
l'application de la disposition d'exception au versement des aides financières
quand une personne victime a participé à la perpétration de l'infraction
criminelle ou qu'elle a contribué à son atteinte ou à l'atteinte ou au décès
d'une autre personne victime.
Or, dans le contexte des aides qui
seraient fournies dans le cadre du programme d'aide en situation d'urgence,
l'application de cette disposition d'exception s'avère inappropriée.
En effet, dans le cadre de ce programme,
non seulement les personnes victimes qualifiées au sens du projet de loi
pourraient bénéficier des aides prévues mais également toute personne dont la
vie ou la sécurité est menacée. Le maintien de la disposition d'exception
applicable uniquement aux personnes victimes qualifiées en vertu du projet de
loi crée un régime discriminant ces personnes alors que, pour toutes les autres
personnes, aucune exception ne serait applicable.
Donc, on retire l'article 82 parce
qu'on dit : Bon, la faute lourde ne pourra pas être invoquée, puis, dans
le fond, pour la personne victime, celle qui était qualifiée... Dans le fond,
l'idée générale du PAFU, là, c'est de faire en sorte que, que vous soyez
victime ou que vous ne soyez pas victime au sens de la loi, bien, vous ayez
droit au programme. Donc, on ne viendra pas mettre des exceptions au PAFU, c'est
une portée générale pour tout le monde, de la même <façon...
M. Jolin-Barrette :
…puis,
dans le fond, pour la personne victime, celle qui était
qualifiée...
Dans le fond, l'idée générale du PAFU, là, c'est de faire
en sorte que, que vous soyez victime ou que vous ne soyez pas victime au sens
de la loi, bien, vous ayez droit au
programme. Donc, on ne viendra pas
mettre des exceptions au PAFU, c'est une portée générale pour
tout le
monde, de la même >façon.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
:
L'acronyme vient d'être donné par le ministre, la PASU, ou ça existait déjà, le
PASU?
M. Jolin-Barrette : Le
PAFU, Programme d'aide financière d'urgence.
M. Tanguay
: PAFU.
Programme d'aide situation d'urgence, ça, ça va-tu être le PASU?
M. Jolin-Barrette :
Programme d'aide financière.
M. Tanguay
:
D'aide? Ah! je regardais le… tel que rédigé dans le projet de loi, mais c'est
correct. Mais ça existe déjà? Est-ce que c'est déjà en application?
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, c'est ce qui a été lancé par ma collègue la ministre de la
Condition féminine, puis ici on vient le pérenniser.
M. Tanguay
: Dans
les derniers jours, là.
M. Jolin-Barrette : Non.
Elle l'a lancé quand? L'année passée?
Une voix
: …
M. Jolin-Barrette : En
décembre.
M. Tanguay
: O.K.
Puis c'est là où on a pu voir les premières applications en Montérégie et à
Laval, j'imagine. Il est lancé, mais il n'existe pas.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. Il est en cours de création. C'est les deux régimes les plus avancés.
M. Tanguay
:
Mais on a l'acronyme.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
M. Tanguay
: Des
fois, un acronyme, ça veut dire : Ah! il y a de quoi, il y a une… il y a
de quoi derrière. Parce qu'il y a des jours où on n'en invente pas. C'est bien,
mais je pense que c'est bien aussi de ne pas… de sortir, justement, là, de
l'article 16 qui… même qu'il avait été amendé, l'article 16, là, mais
qui nous faisait discarter des gens à cause de fautes lourdes, puis il y avait
des analyses, puis tout ça. C'est bien.
Le Président (M. Bachand) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Donc, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Donc, l'article 82 est donc
supprimé. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Donc, l'article 83, M. le Président. Là, on se retrouve dans la situation
du titre V, Recouvrement d'une aide financière.
«Une personne victime qui a reçu une aide
financière à laquelle elle n'a pas droit ou dont le montant excède celui auquel
elle a droit doit rembourser au ministre les montants reçus sans droit.
Toutefois, une aide financière déjà versée n'a pas à être remboursée, à moins
qu'elle n'ait été obtenue de mauvaise foi, lorsque :
«1° le ministre reconsidère sa
décision parce que celle-ci a été rendue avant qu'un fait essentiel n'ait été
connu ou qu'elle est fondée sur une erreur relative à un tel fait ou parce que
celle-ci est entachée d'un vice de fond ou de procédure de nature à
l'invalider;
«2° lorsque, à la suite d'une
révision ou d'une contestation, le ministre ou le Tribunal administratif du
Québec rend une décision qui a pour effet d'annuler ou de réduire le montant
d'une aide financière.
«Le ministre peut recouvrer cette dette
dans les trois ans du versement de l'aide ou, en cas de mauvaise foi, dans les
trois ans de la connaissance de cette mauvaise foi.»
L'article 83 prévoit l'obligation
pour une personne victime de rembourser tout montant d'aide financière auquel
elle n'a pas droit.
En corollaire, la disposition prescrit la
possibilité pour le ministre de recouvrer cette somme dans les trois ans de son
versement ou, si elle avait été obtenue par mauvaise foi, dans les trois ans de
la connaissance de la mauvaise foi.
Une exception est toutefois prévue afin
qu'une personne ne soit pas tenue de rembourser une somme qui aurait été
accordée de bonne foi mais erronément et dont l'erreur est corrigée dans le
cadre de la reconsidération, de la révision ou de la contestation de la
décision.
Donc, vous voyez, ici, on fait le pont
avec 74 de la semaine dernière qu'on a vu. Donc, la personne qui était de bonne
foi, qui avait fourni un <renseignement…
M. Jolin-Barrette :
...
afin qu'une personne ne soit pas tenue de rembourser une somme qui
aurait été accordée de bonne foi mais, erronément et dont l'erreur est corrigée
dans le cadre de la reconsidération, de la révision ou de la contestation de la
décision.
Donc, vous voyez, ici, on fait le pont
avec 74 de la semaine dernière qu'on a vu. Donc, la personne qui était de bonne
foi, qui avait fourni un >renseignement involontairement faux ou
inexact, elle, n'aura pas à rembourser jusqu'au moment où il y aura
reconsidération de la décision. Donc, lorsqu'il y a une nouvelle décision, là,
les paramètres vont être ajustés, mais, pour l'argent qui avait été versé puis
que la personne était de bonne foi, il n'y a pas de récupération.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? M. le député de LaFontaine.
• (12 h 10) •
M. Tanguay
: Des
petites questions de... pardon, de compréhension. «83. Une personne victime qui
a reçu une aide financière à laquelle elle n'a pas droit ou dont le montant
excède celui auquel elle a droit doit rembourser au ministre les montants reçus
sans droit. Toutefois, une aide financière déjà versée n'a pas à être[...], à
moins...» O.K. «...une aide financière à laquelle elle n'a pas droit ou
dont le montant excède celui auquel elle a droit...»
Autrement dit, ça veut dire que... on
comprend l'excédage... l'excédant, on comprend l'excédent auquel il n'a pas
droit, on va aller le récupérer si elle est de mauvaise foi. Si, exemple,
1 000 $ était donné à monsieur pendant six mois, mais on se rend compte
qu'il y a eu une erreur, ce n'est pas 1 000 $ à titre de remplacement
de revenu ou, je dis n'importe quoi, ça aura été un 1 000 $ à un
autre titre. De ce que je comprends de l'article tel que rédigé, là, en
français, c'est que c'est du un pour un, oui, il lui a été donné, le montant,
sous le mauvais chapitre, mais on se rend compte qu'on aurait dû faire ça
autrement puis lui donner le même montant sous un autre chapitre. On n'ira pas
récupérer, là, à ce moment-là.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette :
O.K., c'est ça. Si c'est une erreur puis qu'on ne pouvait pas s'apercevoir de
ça, on n'ira pas récupérer la somme.
M. Tanguay
:
O.K., mais mon point, c'est que, s'il a reçu un montant d'argent en raison de
la clause a puis, erreur, il aurait dû recevoir le même montant d'argent en
raison de la clause b, c'est «even», on n'ira pas le chercher. C'est juste ça.
M. Jolin-Barrette :
Non, c'est ça, on n'ira pas. Si la personne ne le sait pas, que c'est une
erreur, on n'ira pas. Si ce n'est pas de mauvaise foi, on n'ira pas. C'est une
erreur, c'est une erreur, on n'ira pas récupérer la somme.
M. Tanguay
:
O.K. Vous revenez toujours en arrière, mais je n'en suis pas là, j'en suis
juste sur les montants d'argent, juste sur les montants, là, à l'addition des
choses.
M. Jolin-Barrette :
Bien, dans le fond, là, s'il n'y a pas de mauvaise foi de la personne, on n'ira
pas le récupérer.
M. Tanguay
:
Bon. O.K. Il y a mauvaise foi de la personne, pour clairer ça de la chambre,
là, il y a mauvaise foi de la personne, parfait, on va aller le récupérer. Ce
1 000 $ là lui a été donné sous le chapitre a, mauvaise foi, il
n'aurait pas dû l'avoir, mais...
M. Jolin-Barrette :
La réponse, c'est L Est-ce qu'on va balancer les comptes?
M. Tanguay
:
...mais on se rend compte, son dossier, nonobstant, il aurait dû avoir un
1 000 $ sous le chapitre z. On n'ira pas le récupérer, on va lui
donner son 1 000 $. Il n'aura pas droit à ce qu'il a droit en <vertu...
M. Tanguay
:
...
chapitre a, mauvaise foi, il n'aurait pas dû l'avoir, mais...
M. Jolin-Barrette :
La réponse, c'est est-ce qu'on va balancer les comptes?
M. Tanguay
:
...mais on se rend compte, son dossier, nonobstant, il aurait dû avoir un
1 000 $ sous le chapitre z. On n'ira pas le récupérer, on va lui
donner son 1 000 $. Il n'aura pas droit à ce qu'il a droit en >vertu
de la loi, même s'il a été de bonne foi.
M. Jolin-Barrette :
...le ministre va devoir faire une reconsidération de sa décision. Donc, si
la... Tu sais, dans le fond, il va avoir une reconsidération de la décision, mais
si, la personne, elle est admissible sur son autre aide financière, bien oui,
on va lui laisser, mais elle n'aura pas le droit... Supposons qu'elle avait
déjà eu... Supposons qu'elle avait le droit à un 1 000 $ dans l'aide
financière ici puis à un 1 000 $ dans l'autre aide financière, O.K.,
puis que là, les deux versements ont été faits, mais ici elle n'y avait pas
droit, là, on va la récupérer parce qu'elle est de mauvaise foi, mais on ne lui
enlèvera pas son autre 1 000 $. Puis, si, dans l'exemple du député de
LaFontaine, elle a droit à 1 000 $ ici, mais elle a eu
1 000 $ ici, puis elle n'y avait pas droit, puis elle a fait des
fausses représentations là-dessus, on va établir compensation puis on va lui
laisser.
M. Tanguay
: O.K.
On va lui laisser même si elle était de mauvaise foi.
M. Jolin-Barrette : Oui,
même si elle était de mauvaise foi, parce que la personne a droit au
traitement...
M. Tanguay
: C'est
ça.
M. Jolin-Barrette : ...a
droit à l'aide financière.
M. Tanguay
: Ce
qui nous ramène à dire que j'ai rêvé... je n'ai pas lu à quelque part qu'une
personne qui, justement, dans le 80, 74, peu importe, j'ai... Il n'est
nullement dit à nulle part qu'une personne qui, justement, fait un geste de
mauvaise foi, bien, on le retire carrément. Il est de mauvaise foi, on va le
récupérer pour ce qu'il a obtenu et qu'il n'aurait pas dû obtenir de mauvaise
foi, et, même s'il est de mauvaise foi, on ne va pas le «kicker out» de l'IVAC,
on va lui donner ce à quoi il a droit.
M. Jolin-Barrette : On
va lui donner ce à quoi il a droit, mais toujours dans les dispositions
pénales, qui sont peu utilisées actuellement, il y a toujours un outil pour
dire...
M. Tanguay
: Oui,
en plus.
M. Jolin-Barrette :
...pour dire : Bien, écoutez, bien oui, vous avez droit, mais vous avez
fait une déclaration fausse. Supposons dans le but de frauder, là, tu sais, la
personne, là, elle y a droit, mais en plus elle fraude, bien, elle va avoir ces
sommes, sauf qu'il y a toujours la possibilité de la disposition pénale.
M. Tanguay
:
Est-ce que ça se peut, opérer compensation pour une disposition pénale, genre,
on lui doit des sommes, mais il y a une disposition pénale, on lui donne une
amende de 5 000 $, on lui devait 5 000 $, on se paie, ou c'est
deux choses différentes?
M. Jolin-Barrette : C'est
deux choses distinctes, là, à moins qu'on me corrige, parce qu'une disposition
pénale, c'est la cour qui vous condamne.
M. Tanguay
: O.K.
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, ça dépend, c'est sûr que, si la personne plaide coupable, dans le
fond, il y a un constat...
M. Tanguay
: La
dette est due.
M. Jolin-Barrette : La
dette est due. Là... Mais, tant que la personne n'admet pas sa culpabilité...
M. Tanguay
: On ne
va pas retenir les sommes.
M. Jolin-Barrette : Non.
C'est ça.
M. Tanguay
: O.K.
De ce que je comprends, je pensais lire... Au premier alinéa, premier
paragraphe et deuxième paragraphe, je pensais lire... Bon. «1° le ministre
reconsidère sa...» Toutefois... Je suis à la fin du premier alinéa, le premier alinéa :
«Toutefois, une aide financière déjà versée n'a pas à être remboursée, à moins
qu'elle n'ait été obtenue de mauvaise foi, lorsque :
«1° le ministre reconsidère sa décision
parce que celle-ci a été rendue avant qu'un fait essentiel n'ait été connu [...]
ou parce que celle-ci est entachée d'un vice de <fond...
M. Tanguay
: …
aide
financière déjà versée n'a pas à être remboursée, à moins qu'elle n'ait été
obtenue de mauvaise foi, lorsque : 1° le ministre reconsidère sa décision
parce que celle-ci a été rendue avant qu'un fait essentiel n'ait été connu
[...] ou parce que celle-ci est entachée d'un vice de >fond...»
Autrement dit, lorsque le ministre reconsidère sa décision, c'est dans ce
contexte-là qu'on se rend compte qu'il y a une mauvaise foi, on va aller
récupérer la somme. Autrement dit, ce que nous dit le paragraphe 1°, c'est
dans le contexte où on découvrirait la mauvaise foi, c'est là qu'on va aller
récupérer la somme. Et le 2° : «lorsque, à la suite d'une révision [...] contestation,
le ministre [...] le tribunal [...] rend une décision qui a pour effet
d'annuler ou de réduire», c'est dans ce contexte-là où on modifie et, qui plus
est, on ajoute, ça a été modifié dans un contexte où on a vu au grand jour la
mauvaise foi, là on va aller le récupérer. Dans le même contexte, en plein
jour, on ne voit rien qui fait état de mauvaise foi, on n'ira pas le récupérer,
c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ça.
M. Tanguay
: Et
puis là, dans le fond, l'impact du dernier alinéa c'est : «Le
ministre peut recouvrer [...] dans les trois ans [...] l'aide [...] en cas
de mauvaise foi [...] dans les trois ans de la connaissance de cette
mauvaise foi.» J'allais dire, ici, on fait écho de la prescription générale de
trois ans en matière civile, mais on semble, puis on pourrait peut-être
m'informer là-dessus…
M. Jolin-Barrette :
Bien, on ajoute le critère, dans le fond, c'est à partir... ou également de la
connaissance de la mauvaise foi.
M. Tanguay
: Oui,
qui est un peu aussi…
M. Jolin-Barrette :
Donc, pour éviter que ça soit prescrit, dans le fond, dans le délai général, si
l'IVAC s'en rend compte après quatre ans qu'elle s'est fait frauder par la
personne, bien là, c'est trois ans de la connaissance de la mauvaise foi
de la personne.
M. Tanguay
: C'est
ça, puis c'est la même chose en droit du Code civil, c'est de l'acte générateur
de droits, connaissance de mauvaise foi, je vous poursuis, ma prescription part
à ce moment-là, trois ans, là. C'est bon.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Autres interventions sur 83? Donc, nous allons procéder à la mise aux
voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres... oui, pardon, pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 83 est adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
M. le Président. L'article 84 : «Le ministre met en demeure le
débiteur par un avis qui énonce le montant et les motifs d'exigibilité de la
dette et le droit du débiteur de demander la révision de cette décision.
«La dette est exigible dès que la décision
la concernant devient exécutoire.»
Donc, cette disposition prescrit que le
ministre débute le processus de recouvrement des sommes versées en trop par une
décision avisant la personne victime de la situation.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Donc,
si on part du deuxième alinéa : «La dette est exigible dès que la décision
la concernant devient exécutoire», ça, c'est la première étape. Une fois
qu'elle est exigible pour pouvoir, le cas échéant, réaliser ce qui est
exécutoire, bien, il y a une étape additionnelle de mise en demeure, là, comme
on voit dans les rapports privés, civils, là, mise en demeure.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Et comme c'est dans la LATMP.
M. Tanguay
: O.K. C'est
les accidents de travail, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Hum-hum.
M. Tanguay
: «84.
Le ministre met en demeure», quand on dit «par un <avis…
M. Tanguay
: ...
cas
échéant, réaliser ce qui est exécutoire, bien, il y a une étape additionnelle
de mise en demeure, là, comme on voit dans les rapports privés, civils, là,
mise en demeure.
M. Jolin-Barrette :
Oui. Et comme c'est dans la LATMP.
M. Tanguay
:
O.K. C'est les accidents de travail, c'est ça?
M. Jolin-Barrette :
Hum-hum.
M. Tanguay
:
«84. Le ministre met en demeure…», quand on dit «par un >avis», dans
tous les états de cause, parce qu'on se rappelle, on a travaillé ensemble sur
le 75 puis sur le 32 avec la prédécesseure du ministre, «avis» ça veut dire
qu'on va s'assurer que la personne, quoi, soit signifiée, notifiée?
M. Jolin-Barrette : Bien, par
un avis, dans le fond, on va aviser, dans le fond, le débiteur, comme on rend
les autres décisions, parce que, dans le fond, le ministre rend une décision, dans
le fond, on dit : Bien, écoutez, je vous avise de ma nouvelle décision,
puis cette décision-là peut être révisée comme n'importe quelle autre décision.
Dans le fond, c'est une décision administrative qui est rendue, comme quand on
a accordé de l'aide.
M. Tanguay
: Donc,
84 exclut le deuxième paragraphe de l'article précédent, là, quand on parlait
du résultat du TAQ, du résultat du TAQ. Ça exclut la contestation devant le
TAQ, 84.
M. Jolin-Barrette : C'est
ça. Dans le fond, c'est une nouvelle décision, donc ça renaît à chaque fois, le
processus de révision.
M. Tanguay
: O.K.
Mais la nécessité de mettre en demeure, à 84, ne s'applique pas. Si d'aventure
le ministre bénéficiait d'une décision du TAQ en faveur du régime, ça ne
s'applique pas à ce moment-là, 84.
M. Jolin-Barrette :
Alors, oui, même si on a une décision du TAQ, à cause que c'est un acte
administratif, ça s'applique quand même.
M. Tanguay
: O.K.
Ça fait que ma question, dans le fond, la première fois, je l'ai verbalisé, deuxième
alinéa, le mot «décision» réfère...
M. Jolin-Barrette : ...à
la décision du ministre.
M. Tanguay
: ...à
la décision du ministre et à la décision du TAQ.
M. Jolin-Barrette : Non,
mais même s'il y a une décision du TAQ, nous, on va l'aviser également qu'on
récupère le montant.
M. Tanguay
: Mais
pas en vertu de 84. On va l'aviser probablement en vertu de la procédure liée
au TAQ. C'est ça, mon point. Autrement dit, «la dette est exigible dès que la décision
la concernant devient exécutoire», ici, on ne parle pas de la décision du TAQ,
mais on... On ne parle pas de la décision du TAQ et de la décision du ministre,
on ne parle que de la décision du ministre.
• (12 h 20) •
M. Jolin-Barrette : Ça
serait logique, là.
(Consultation)
Le Président (M. Bachand) :
J'aurais la députée de Sherbrooke, en attendant, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Mme Labrie : Dans le fond,
juste pour clarifier, au moment où la personne reçoit l'avis, l'avis, il déjà
exécutoire, ça ne devient pas exécutoire après, par exemple, l'expiration d'un
certain délai que la personne aurait pour contester, là, ça devient exécutoire,
c'est tout de suite, dès la réception de l'avis.
M. Jolin-Barrette : Oui,
exactement.
Mme Labrie : O.K.
M. Jolin-Barrette : ...contester.
Mme Labrie : Donc, elle
commence à payer puis elle conteste en parallèle.
M. Jolin-Barrette : C'est
ça.
Mme Labrie : O.K.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
<
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Oui.
>
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Ça
ne sera pas bien long, M. le Président, juste une petite seconde.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette :
Donc, oui, même si c'est une décision du TAQ, un coup qu'on a la décision du
TAQ, on rend… Dans le fond, le ministre avise avec une décision de lui de
récupérer la somme, puis là ça permet à la personne de demander la révision de
cette décision-là. Donc, même si le TAQ dit : Vous n'étiez pas admissible…
Dans le fond, on n'est pas sur le montant, le quantum, on n'est pas le… Le TAQ
ne va pas se prononcer, supposons, sur : Vous aviez droit à 5 000 $
ou vous aviez droit à 800 $…
M. Tanguay
: ...il
peut le faire.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui.
Généralement, il ne le fera pas. Ce qu'il va faire, il va dire : Est-ce
que vous avez droit à l'aide financière ou non? Et là, à ce moment-là, un coup
qu'on a la décision du TAQ, on avise l'administré qu'on rend notre décision,
puis qu'il doit rembourser les sommes.
M. Tanguay
: O.K.
C'est ça. On parlait l'autre fois de nos amours de jeunesse, le droit
administratif. Le TAQ ne prendra pas la décision qui aurait dû être rendue dans
l'application du règlement, mais va dire : Il y avait droit, contrairement
à ce que vous dites, ou il n'avait pas droit, s'il vous plaît, allez refaire
vos devoirs et établissez le montant, prenez acte de cela. Et c'est de là
qu'une autre décision, à la lumière des directives du TAQ, émergera du
ministre, et cette même décision-là pourrait revenir, le cas échéant, au TAQ
aussi. O.K.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
M. Tanguay
: Mais
je n'avais pas compris ça, que le TAQ ne pouvait pas embarquer dans les
souliers et dire : Écoutez, j'applique la loi, puis c'est… j'applique le
90 %. C'est vrai que le TAQ n'est pas… doit respecter la spécialité de
l'IVAC à administrer sa loi, puis il n'a pas cette expertise-là, le TAQ. Je
comprends. C'est bon, M. le ministre. M. le Président, ça va.
Le Président (M. Bachand) :
Autres interventions sur l'article 84? Alors, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 84 est adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Article 85, M. le Président :
«Lorsque le débiteur est encore
bénéficiaire d'une aide financière prévue par la présente loi, le ministre peut
opérer compensation jusqu'à concurrence de 25 % de <tout…
La Secrétaire
: ...
de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 84 est
adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Oui. Article 85, M. le Président :
«Lorsque le débiteur est encore
bénéficiaire d'une aide financière prévue par la présente loi, le ministre peut
opérer compensation jusqu'à concurrence de 25 % de >tout montant
d'aide financière si le débiteur n'a aucune personne à charge, de 20 %
s'il a une personne à charge et de 15 % s'il a plus d'une personne à
charge, à moins que le débiteur ne consente à ce qu'il opère compensation pour
plus.
«Les définitions prévues au premier alinéa
de l'article 13 s'appliquent aux dispositions du présent titre.»
Une somme versée en trop pourrait être
recouvrée par l'opération d'une compensation quand une personne victime serait toujours
bénéficiaire d'une aide financière. Cette compensation serait modulée afin qu'il
reste à la personne victime un versement minimal, selon sa situation.
Donc, à la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, il y a également une disposition
similaire.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui, merci,
M. le Président. Les... ces taux-là, je... ce n'est pas... Tu sais, on enlève 5 %
par personne à charge qui s'additionne, c'est... Est-ce que cette norme-là
existe dans d'autres régimes, 25 %, 20 %, 15 %?
M. Jolin-Barrette :
Bien, à la LATMP, à l'article 434 de la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles : «Si le débiteur est aussi créancier
d'une indemnité de remplacement du revenu et que sa dette est exigible, la
Commission peut opérer compensation jusqu'à concurrence de 25 % du montant
de cette indemnité si le débiteur n'a aucune personne à charge, 20 % s'il
a une personne à charge et 15 % s'il a plus d'une personne à charge, à
moins que le débiteur ne consente à ce qu'elle opère compensation pour plus.»
M. Tanguay
: Quel
serait l'intérêt pour le débiteur, ça sert à quoi de mettre ce bout-là? Quel
serait l'intérêt du débiteur de dire : Oui, oui, je vais donner
gratuitement pour plus, là?
M. Jolin-Barrette :
Bien... il doit de l'argent en trop, donc il pourrait dire : Prenez... je
vous remets tout ce que j'ai reçu en trop, donc je vous permets d'opérer
compensation pour tout.
M. Tanguay
: C'est
le bon Samaritain. En vertu de la loi, on serait limité comme régime aux
pourcentages qui sont là, puis lui, volontairement, il ferait le don d'une
dette. On appelle ça une dette qui n'est pas exigible, mais c'est une dette...
M. Jolin-Barrette :
...mais, non... Mais ça, c'est la mesure de compensation. Dans le fond, là,
supposons, là, que vous avez eu une aide financière de 1 000 $ puis,
finalement, vous n'y aviez pas droit, si on mettait 100 %, bien, on
pourrait compenser 100 %, ça fait qu'on retient votre prochain chèque, ou
mettons ça plus simple, là, vous avez 2 000 $ par mois puis vous
devez, je ne sais pas, là... vous devez 1 800 $, O.K., ça fait que,
là, ce qu'on dit, c'est que le mois suivant, vous n'allez pas pouvoir récupérer
le 1 800 $ au complet sur le versement de 2 000 $. Donc, c'est
un plafond en matière de compensation, mais la personne va être obligée de le
redonner, là.
M. Tanguay
: Entièrement,
en bout de piste.
M. Jolin-Barrette :
Entièrement. Entièrement.
M. Tanguay
: O.K.
Je comprends, là. «Les définitions prévues au...» Et c'est...
M. Jolin-Barrette :
...le bénéficiaire pourrait consentir à 100 % pour dire : O.K.,
prenez-le au complet sur le prochain mois, puis, après ça, je n'en entendrai
plus parler. Il pourrait le faire, mais ça ne le libère pas. Cette
disposition-là ne le libère pas des sommes, là.
M. Tanguay
: Et,
quand on dit, à 85, «une aide financière», on a vu qu'il y avait différents
titres dans la loi, il y avait le montant forfaitaire, il y avait revenu, il y
avait... 85 s'applique à tout ce qui est montant d'argent, que ce <soit...
M. Jolin-Barrette :
...
au complet sur le prochain mois, puis, après ça, je n'en entendrai
plus parler. Il pourrait le faire, mais ça ne le libère pas. Cette
disposition-là ne le libère pas des sommes, là.
M. Tanguay
:
Et, quand on dit, à 85, «une aide financière», on a vu qu'il y avait différents
titres dans la loi, il y avait le montant forfaitaire, il y avait revenu, il y
avait... 85 s'applique à tout ce qui est montant d'argent, que ce >soit
en vertu du titre III, I, II, 128, c'est tout ce qui est argent.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: C'est
sûr que le forfaitaire, là, c'est «one shot». C'est sûr que le forfaitaire,
l'État va se payer entièrement, c'est comme ça qu'il faut le... C'est quand il
n'y a pas de tempérament puis de périodicité, l'État va se payer à 100 %
sur le... ce qui est envoyé par forfaitaire, n'est-ce pas? Il faut le lire
comme ça.
M. Jolin-Barrette : Bien
là, le forfaitaire est déjà donné, supposons, dans votre exemple, donc là il va
devoir le récupérer d'une autre façon.
M. Tanguay
: Il
pourrait ne pas être déjà donné, on pourrait déjà avoir eu des sommes, de
mauvaise foi, avant d'être consolidé puis d'avoir le forfaitaire.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: Puis
là, bien, ça veut dire... forfaitaire, puis c'est un seul paiement, je veux
dire...
M. Jolin-Barrette : On a
vu, jusqu'à 24 mois. Jusqu'à 24 mois.
M. Tanguay
: Ah! à
moins qu'il y ait un plan de 24 mois, oui. On est rendu expert, là, on est
rendu expert, là, quand on a ce réflexe-là de dire : Ah! le forfaitaire,
on peut élire entre 12 et 24 mois, mais vous ne pouvez pas en avoir 10,
vous ne pouvez pas en avoir 26. Tu sais, il y a... comme en chimie, là, rien ne
se perd, rien ne se crée, mais on... surtout que le premier bout, on n'en perd
pas, là, hein?
M. Jolin-Barrette : M.
le Président, le député de LaFontaine va devenir un expert en matière d'indemnisation
des victimes d'actes criminels.
M. Tanguay
: Oui.
Ça fait qu'on va tout checker, tout ce qu'il a dit, là, puis là on va tout
vérifier ça, puis, à un moment donné, on va se lever, en période de questions,
puis on va dire : Ce n'est pas ça.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. J'aurais la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît, oui.
M. Jolin-Barrette : ...M.
le Président, ça aura voulu dire que le projet de loi aura été adopté, M. le
Président.
M. Tanguay
: Ah
oui, c'est sûr. C'est sûr.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Il chemine
bien, le projet de loi, il devrait être adopté.
M. Jolin-Barrette : ...
Mme Labrie : Est-ce qu'il
y a la possibilité... Et ça, c'est la situation où la personne est encore
bénéficiaire d'une forme d'aide financière quelconque. La situation où la personne,
elle n'en reçoit plus, d'aide financière, c'est fini, mais on se rend compte, par
exemple, quelques années plus tard, qu'elle doit quelque chose, est-ce qu'il y
a moyen quand même de prendre une entente de paiement ou bien c'est
unilatéralement, là, en un seul versement?
M. Jolin-Barrette : Non,
bien, supposons que la personne n'a plus d'aide financière, on ne peut pas
opérer compensation parce que, tu sais, dans le fond, l'article pour la
compensation, là, pour opérer...
Mme Labrie : Dans le fond,
la personne, est-ce qu'elle peut dire : Écoutez, vous me dites que, là, je
vous dois 5 000 $. Peut-être que la personne ne peut pas le payer en
un versement, est-ce qu'elle peut prendre une entente pour dire : Je vais
vous le payer sur six mois ou...
M. Jolin-Barrette : Oui,
oui, oui. Ça, il n'y a pas d'enjeu, il y a toujours... il peut y avoir des
ententes de paiement.
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Intervention? Donc, nous allons procéder à la mise
aux voix de l'article 85. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 85 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.
• (12 h 30) •
M. Jolin-Barrette : À
défaut du... Pardon, M. le Président. Article 86 : «À défaut du remboursement
de la dette par le débiteur, le ministre peut, dans les 30 jours suivant
la date d'exigibilité de la dette ou dès cette date s'il est d'avis que le
débiteur tente d'éluder le paiement, délivrer un certificat qui atteste :
«1° les nom et adresse du débiteur;
«2° le montant de la dette;
«3° la date de la <décision...
>
12 h 30 (version révisée)
<15359
M. Jolin-Barrette :
...pardon, M. le Président.
Article 86 : «À défaut du
remboursement de la dette par le débiteur, le ministre peut, dans les
30 jours suivant la date d'exigibilité de la dette ou dès cette date s'il
est d'avis que le débiteur tente d'éluder le paiement, délivrer un certificat
qui atteste :
«1° les nom et adresse du débiteur;
«2° le montant de la dette;
«3° la date de la >décision
définitive qui établit l'exigibilité de la dette.»
Cette disposition prévoit la possibilité
de recouvrer une somme perçue en trop par le biais de la délivrance d'un certificat
attestant la dette.
Et donc il y a une disposition similaire à
l'article 435 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles :
«À défaut du remboursement de la dette par
le débiteur, la commission peut, 30 jours après la date d'exigibilité de
la dette ou dès cette date si elle est d'avis que le débiteur tente d'éluder le
paiement, délivrer un certificat qui atteste :
«1° les nom [...] adresse du débiteur;
«2° le montant de la dette; et
«3° la date de la décision finale qui
établit l'exigibilité de la dette.»
Le Président
(M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: ...le
ministre peut peut-être m'informer, la différence entre 86 et 84.
M. Jolin-Barrette :
Donc, à 84, ça, c'est... on dit...
Une
voix : ...
M. Jolin-Barrette : O.K.
Donc, 84, c'est la décision du ministre. Dans le fond, c'est la décision
administrative, de dire : Je rends la décision que vous me devez x montant
d'argent. Donc, ça, c'est l'acte. À 84, c'est l'acte administratif qui peut
être contesté, qui peut être passible... susceptible de révision par
l'administré.
À 86, c'est la procédure pour aller
récupérer la somme. Donc là, on dresse le... c'est ça, c'est la procédure
judiciaire déposée au greffe du tribunal compétent qui permet d'exécuter la
décision sur le surpayé.
M. Tanguay
: Donc,
84, c'est la décision et l'avis pour en informer formellement, de la décision,
l'administrer, 84.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
M. Tanguay
: Et
86, c'est de dire : Écoutez, là, on est en mode récupération puis on a une
étape préalable, qui est de l'aviser formellement. Puis, après ça, bien, ce qui
s'ensuit, c'est qu'on peut mettre ça entre les mains des huissiers, le cas
échéant, pour faire des saisies.
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, l'article 86 fait en sorte que le certificat qui établit la
créance va être déposé au greffe du tribunal compétent, et on va pouvoir
l'exécuter. Dans le fond, vous avez l'acte administratif à 84, la
décision : monsieur, madame, vous avez eu du surpayé de 500 $,
supposons. Ensuite, il y a la possibilité d'aller en révision. La personne nous
rembourse ou non. Puis 86 arrive par la suite pour dire : Bien, la
personne, supposons, elle n'a pas payé. Mais là, à ce moment-là, on dresse le
constat, le certificat, puis on envoie ça au greffe du tribunal qui dit :
Bien, voici, monsieur, madame doit x montant d'argent au régime public.
Voici, on le dépose, puis ça fait en sorte qu'on peut l'exécuter.
M. Tanguay
: Exécution
des jugements, donc les huissiers, puis tout ça. Je comprends que ça va être
dans des cas extraordinaires. Mais, par contre, le ministre doit être d'avis
que le débiteur tente d'éluder le paiement. Si vous n'avez pas <cette...
M. Jolin-Barrette :
...fait en sorte
qu'on peut l'exécuter.
M. Tanguay
:
Exécution des jugements, donc les huissiers, puis tout ça.
Je comprends
que
ça va être dans des cas extraordinaires.
Mais, par contre, le
ministre doit être d'avis que le débiteur tente d'éluder le paiement. Si
vous n'avez pas >cette certitude-là ou cette perception-là, vous ne
pourrez pas vous prémunir de 86, c'est ça, hein?
M. Jolin-Barrette :
Bien, dans le fond, 86 va avec 87. Dans le fond, c'est l'exécution du jugement.
Donc, dans le fond, ça équivaut à une décision finale d'un tribunal.
M. Tanguay
: Mais
contrairement... Parce qu'on ne voit pas ça ailleurs, là, puis on me corrigera
si j'ai tort, peut-être dans les autres régimes, mais dans...
M. Jolin-Barrette :
Bien, dans la LATMP, c'est comme ça.
M. Tanguay
: Non,
c'est ça, dans les autres régimes. Mais, dans la vie courante, là, des débats
judiciaires, il y a une dette qui est exigible, payée maintenant. Le débiteur
tente d'éluder le paiement, ça veut dire que le régime ne se mettra pas en mode
exécution... La dette, elle est due, là. Écoute, il doit 500 $, puis il
n'y a pas de problème, la dette est due, c'est clair, les délais d'appel sont
expirés. Mais on voit qu'il n'a pas d'argent, je veux dire, il ne tente pas
d'éluder, là, il ne nous niaise pas, il ne l'a pas, l'argent. Ça meurt là tant
qu'on a... Quand on n'a pas la certitude qu'il tente d'éluder le paiement, on
ne va pas en exécution.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien
non. Dans la première partie de l'alinéa : «À défaut [de] remboursement de
la dette par le débiteur, le ministre peut, dans les 30 jours suivant la
date d'exigibilité de la dette ou dès cette date s'il est d'avis que le
débiteur tente d'éluder le paiement, délivrer un certificat qui atteste...»
Donc, on attend 30 jours pour aller, mais ensuite on a un jugement,
l'équivalent d'un jugement. Le dépôt du certificat au greffe du tribunal fait
en sorte que c'est comme si on avait un jugement.
M. Tanguay
: Oui.
Mais mon point, là... puis j'aimerais ça qu'on me corrige si j'ai tort, là,
mais la seule façon de le lire : «À défaut du remboursement de la dette
par le débiteur, le ministre peut, dans les 30 jours suivant la date [...]
ou dès cette date — là, on fait une coupure — s'il — là,
on ajoute une condition — est d'avis que le débiteur tente d'éluder
le paiement», ah! bien là, c'est un certificat. Ma question, c'est qu'on n'aura
pas de certificat puis on ne sera pas en mode exécution si on n'a pas la
conviction que le débiteur, il tente d'éluder le paiement, là? Si c'est juste
parce qu'il n'a pas d'argent, on n'ira pas le chercher.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, le principe de base, là, c'est qu'on peut... Dès le moment où on rend
la décision, c'est exigible. Donc, on peut demander à la personne victime,
bien, ou à la personne qui a reçu la somme de rembourser dès le moment de la décision
parce qu'elle est exécutoire.
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est ça. Dans le fond, le processus normal, là, c'est qu'on doit
attendre <30 jours...
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est ça, d
ans le fond, le processus normal, là, c'est qu'on doit
attendre >30 jours, avant d'aller au greffe du tribunal, déposer la
décision. Par contre, si... à partir du moment où j'ai rendu la décision de 84,
là, la personne, là, elle doit de l'argent, mais, si, suite au moment où on a
rendu la décision, O.K., le jour 1 ou le jour 2, suite à la décision,
vous me devez 500 $, O.K., puis la personne, elle se met à vendre tous ses
actifs, à ce moment-là, on peut y aller plus rapidement que le 30 jours.
Le Président (M.
Bachand) : J'aurais la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Oui, dans ma
grande méconnaissance de tout ça, qu'est-ce qu'il se passe, là, quand vous
dites : C'est déposé au greffe du tribunal, ça devient… après ça, c'est
quoi qu'il se passe après que c'est déposé au greffe du tribunal, qu'est-ce que
ça veut dire concrètement?
M. Jolin-Barrette : Bien
là, ça veut dire qu'on peut aller saisir les biens chez la personne. Dans le
fond... C'est la même chose, là, supposons, que quand vous allez devant le
tribunal. Vous avez un litige, supposons que vous avez un litige avec le député
de LaFontaine parce que le député de LaFontaine ne vous rembourse pas les 20 $
qu'il vous a empruntés. Donc, vous allez avoir des intérêts au taux légal
aussi, peut-être des dommages punitifs aussi, M. le Président. Et donc là vous…
M. Tanguay
: …
M. Jolin-Barrette : …là,
M. le Président, vous allez devant le tribunal, vous plaidez votre dossier, le
juge détermine, effectivement, le député de LaFontaine doit 20 $ à la
députée de Sherbrooke, et là, vous, bien, vous avez votre jugement, vous allez
vous retourner vers le député de LaFontaine, vous dites : Vous me devez
20 $.
Mme Labrie : …
M. Jolin-Barrette :
Pardon?
Mme Labrie : Il le savait
déjà.
M. Jolin-Barrette : Il
le savait déjà, mais peut-être qu'il ne veut pas payer.
M. Tanguay
: Là,
j'en doute. Je vends mon condo, je vends ma maison…
M. Jolin-Barrette : Oui.
C'est ça.
M. Tanguay
: …je
ne veux pas payer le 20 $.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. Mais, dans le fond, pour pouvoir faire exécuter le jugement, il faut
que, dans le fond, vous alliez au greffe, puis, dans le fond, vous prenez
l'huissier pour faire exécuter votre jugement, pour aller saisir ses biens,
pour éviter qu'il dilapide ses biens. C'est un peu le même principe. Pour
l'IVAC, dans le fond, ce qu'on fait… dans le fond, le ministre rend la
décision : Vous nous devez l'argent, puis là, dans le fond, ce qu'on veut,
c'est pouvoir faire exécuter la décision que j'ai. Donc, le fait de le déposer
au greffe du tribunal, ça va amener l'équivalent de la décision du tribunal, et
là on va pouvoir faire l'exécution du jugement, donc saisir les biens de la
personne.
Mme Labrie : L'État ne
peut pas envoyer d'huissier, dans le fond, s'il n'a pas fait cette étape-là.
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
Mme Labrie : O.K.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: ...j'ai
encore du lousse, j'ai encore du temps. Donc, O.K., là, je le lis, comme il
faut, je le lis, comme il le faut, la disposition. Il faut la scinder en deux,
mais je ne la coupais pas à la bonne place. À défaut du remboursement de la
dette... Le premier scénario : à défaut du remboursement de la dette, le
ministre peut, dans les 30 jours, suivant la date d'exigibilité de la
dette, délivrer un certificat qui atteste, ainsi de suite. Autre scénario :
à la date d'exigibilité, s'il est d'avis que le débiteur tente <d'éluder…
M. Tanguay
: …À
défaut du remboursement de la dette… Le premier scénario : à défaut du
remboursement de la dette… le ministre peut, dans les 30 jours suivant la
date d'exigibilité de la dette, délivrer un certificat qui atteste, ainsi de
suite. Autre scénario : à la date d'exigibilité, s'il est d'avis que le
débiteur tente >d'éluder, là, il peut délivrer plus tôt un certificat
qui atteste…
M. Jolin-Barrette :
C'est, ça.
M. Tanguay
: C'est
de même qu'il faut le lire. O.K.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 86 est adopté. Merci.
M. le ministre.
• (12 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Oui.
87, M. le Président : «Sur dépôt du certificat visé à l'article 86 au
greffe du tribunal compétent, la décision du ministre ou du Tribunal
administratif du Québec devient exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement
définitif de ce tribunal et en a tous les effets.»
Le certificat confirmant la dette serait
déposé au greffe du tribunal compétent, lequel serait à la Cour du Québec, dans
la majorité des cas, vu le montant des sommes à recouvrir. Ce dépôt
équivaudrait à un jugement définitif et le ministre pourrait alors entamer les
saisies possibles pour récupérer les sommes. Donc, à l'article 436 de
LATMP, c'est la même chose.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 87 est adopté.
Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Article 88, M. le Président : «Une mise en demeure du ministre
interrompt la prescription prévue au troisième alinéa de l'article 27 et
au deuxième alinéa de l'article 83.»
Cette disposition prescrit qu'une mise en
demeure du ministre interrompt la prescription de trois ans pour que le
ministre intente un recours subrogatoire en vertu de l'article 27, recours
qui lui permet de récupérer de l'auteur de l'infraction criminelle les sommes
qu'il a versées à titre d'aide financière en vertu de la présente loi.
De même, une mise en demeure du ministre
interrompt la prescription de trois ans pour récupérer une somme versée en
trop en vertu de l'article 83.
Donc, l'idée, c'est de faire en sorte de
protéger les droits de l'État à la fois contre… dans le cadre d'un recours
subrogatoire et à la fois dans le cadre d'une somme versée en trop. Ça veut
dire que la personne qui… Dans le fond, l'agresseur, dans le fond, pour ne pas
qu'il bénéficie du délai de prescription, si l'État s'en rend compte, il lui envoie
une mise en demeure, puis ça fait en sorte de stopper la prescription, donc ça
permet au ministère d'agir. Puis, même chose aussi, si on envoie une mise en
demeure à une personne qui aurait reçu des sommes en trop, là, ça met fin... ça
suspend la prescription.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui, M.
le Président. Je ne suis pas spécialiste de la subrogation, mais on a déjà vu
ça dans nos cours. Lorsque vous êtes subrogé, vous n'avez pas moins, mais pas
plus de droit que la personne. Donc, le délai pour poursuivre…
M. Jolin-Barrette :
C'est le même délai…
M. Tanguay
: ...c'est
le même que la personne pour laquelle vous être <subrogé…
M. Tanguay
:
...de la subrogation, mais on a
déjà vu ça dans nos cours. Lorsque vous
êtes subrogé, v
ous n'avez pas moins, mais pas plus de droit que la
personne. Donc, le délai pour poursuivre...
M. Jolin-Barrette :
C'est le même délai.
M. Tanguay
:
...c'est le même que la personne pour laquelle vous êtes >subrogé.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. Mais ce qu'on vient faire, par contre, c'est qu'on vient dire :
Si vous envoyez la mise en demeure, ça suspend le délai.
M. Tanguay
: Le
reste, je comprends. C'est juste que je voulais voir le contexte de 27, où il
n'y avait pas vraiment de délai. 88 à la sauce 83, je comprends, là, on
parle du trois ans, puis je dis 27, subrogation.
O.K. la subrogation, pourquoi «une mise en
demeure...» Pourquoi la mise en demeure du ministre, qui dit : On vous a
donné des sommes en trop, on vous met en demeure de les récupérer, en quoi ça
pourrait avoir un impact dans un recours subrogatoire?
M. Jolin-Barrette :
Pourriez-vous répéter votre question?
M. Tanguay
: Ah
oui! Je n'ai... Autrement dit, l'impact de 88... puis le ministre me corrigera
si j'ai tort, mais, dans le contexte subrogatoire, l'impact de 88, c'est de
dire à la personne victime qui a un dommage total de 100 000 $ à
faire valoir devant une cour... Par exemple, on lui a donné 20 000 $
et, nous, on est subrogés pour 20 000 $ contre son agresseur. On se
rend compte qu'on lui a donné 5 000 $ de trop, on envoie l'avis.
Donc, on est subrogés plus à 20 000 $, mais à 15 000 $, le
cas échéant. Mais, comme on veut que cette prétention-là, elle soit statuée,
parce que c'est notre prétention, ça va peut-être finir 15 000 $ ou
20 000 $, ça va avoir un impact sur la subrogation puis le montant
qu'on va demander.
C'est juste qu'on ne sait pas encore.
C'est la prétention du ministre qui pourrait être contestée ou pas, j'imagine,
mais rendu à 88, c'est exécutoire, là. Rendu à 88, c'est exécutoire.
M. Jolin-Barrette :
Bien...
M. Tanguay
: Ça
fait qu'il n'y a plus de contestation, c'est final, le débat a eu lieu, on a
payé 5 000 $ en trop. Dans ce contexte-là, en quoi ça va avoir un
impact dans la subrogation?
M. Jolin-Barrette : Non,
mais, à <83, c'est... À >83, c'est exécutoire. À 27, là, on
dit : «[Dans] la présentation d'une demande de qualification, le ministre
est de plein droit subrogé aux droits de la personne victime jusqu'à
concurrence du montant qu'il pourra être appelé à lui verser. Il peut, en son
nom ou en celui de la personne victime, continuer ou exercer une poursuite
civile.
«Si la personne victime choisit de se
prévaloir d'une aide financière prévue au présent titre, les ententes ou les
compromis qui peuvent intervenir entre les parties relativement à la poursuite
civile et au droit à telle poursuite sont sans effet jusqu'à ce qu'ils aient
été ratifiés par le ministre; le paiement du montant convenu ou adjugé ne peut
être fait que de la manière que le ministre indique.
«La personne qui prive volontairement le
ministre de son recours subrogatoire doit rembourser le montant de l'aide
financière reçue du ministre. Ce dernier peut recouvrer cette dette dans les
trois ans de la privation du recours.
«Un montant recouvré en vertu du présent
article est versé au fonds consolidé du revenu.»
Donc, notamment, le fait d'envoyer une
mise en demeure là-dessus, ça interrompt la prescription de trois ans.
M. Tanguay
: Dans
le fond, ce qui nous intéresse à 27, c'est le troisième alinéa, c'est ça?
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
M. Tanguay
: O.K.
«La personne qui prive volontairement le ministre de son recours subrogatoire
doit <rembourser le...
M. Jolin-Barrette :
...en vertu du présent
article est versé au fonds consolidé du revenu.»
Donc,
notamment, le fait
d'envoyer une mise en demeure là-dessus, ça interrompt la prescription de trois ans.
M. Tanguay
:
Dans
le fond, ce qui nous intéresse à 27, c'est le troisième alinéa, c'est ça?
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
M. Tanguay
:
O.K.
«La personne qui prive volontairement le ministre de son recours subrogatoire
doit >rembourser le montant de l'aide [...] reçue du ministre — O.K.
Ce dernier peut recouvrer cette dette dans les trois ans de la privation
du recours.»
Quel est le lien entre... Ça, ça me semble
être un cas différent... la mise en demeure du cas de 88 qui découle. Mais 88,
là, et les articles précédents peuvent — dans le fond, est-ce que
c'est ça qu'il faut comprendre? — être fils ou filles d'un débat
qu'il y aurait eu lieu en vertu de 27. Autrement dit, on veut récupérer des
sommes parce qu'on s'est rendu compte qu'on voulait être subrogé, mais que, par
son agissement fautif, il limite la subrogation. Donc, je rends une nouvelle
décision, il y a contestation, là, selon les articles 83 et suivants, et
j'envoie... et le... Juste ça que je veux comprendre.
M. Jolin-Barrette : Parce
que vous avez deux régimes. À 27, là, c'est la subrogation. Je prends fait
et cause, mais la personne victime, là, a fait en sorte, là, de me priver du
recours subrogatoire. Donc, ce que 88 vient dire, c'est que j'ai trois ans
pour aller poursuivre la personne qui m'a privé de mon recours subrogatoire.
Mais le fait d'envoyer une mise en demeure, ça suspend ce délai de trois ans
là, à l'article 27.
M. Tanguay
: Puis
la mise en demeure de 88 : «Une mise en demeure...» O.K. Autrement dit,
mon point, 88 ne découle pas des articles précédents, on parle de... 88, là, on
aurait pu l'isoler ailleurs, une mise en demeure qui n'est pas préalablement
définie. Il y a «une mise en demeure... interrompt...» O.K.
M. Jolin-Barrette : C'est
ça, c'est ça. Donc, pour interrompre... pour suspendre la prescription dans le
cas de 27 ou dans le cas de 83, c'est une mise en demeure.
M. Tanguay
: Parce
que, là où il est placé, l'article 88, je pensais qu'il découlait de tout
le processus du certificat. La dette est exigible, le débat judiciaire a eu
lieu. Là, on envoie une mise en demeure disant : Le jugement est exigible.
Là, je disais : O.K., ça suspend le trois ans, là, ça va être... Non,
non, non. La subrogation, ça me prend une mise en demeure, puis je suspends. Là,
c'est...
M. Jolin-Barrette : Ça permet
de suspendre.
M. Tanguay
: ...on
aurait pu sortir 88 puis le mettre à 27.1, puis ça...
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
:
Carrément le mettre, dernier alinéa de 27, l'envoi d'une mise en demeure
suspend le délai. O.K., je comprends.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 88 est adopté.
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
«89. Le ministre peut, en tout ou en partie, faire remise de toute dette prévue
au présent titre lorsqu'il juge que le montant ne peut être recouvré ou s'il le
juge équitable en raison notamment de la bonne foi du débiteur ou de sa
situation financière.»
Le ministre pourrait éventuellement radier
la dette d'une personne victime en regard des sommes perçues en trop. Donc, il
y a l'équivalent à l'article 437 de la Loi sur les accidents du travail et
les maladies professionnelles. Donc, la remise, ça veut dire que je renonce à
ma créance.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Ça, M. le
Président, il n'y a pas... il n'y a pas... C'est l'exercice d'un pouvoir <discrétionnaire...
M. Jolin-Barrette :
...sommes perçues en trop. Donc,
il y a l'équivalent à
l'article 437
de la
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Donc, la remise, ça veut dire que je renonce à ma créance.
Le Président (M.
Bachand) :
M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
:
Ça, M. le Président, il n'y a pas... il n'y a pas... C'est l'exercice d'un
pouvoir >discrétionnaire, là, du ministre, il n'y a pas de... Ça ne sera
pas encadré par un jugement jusqu'à concurrence de tel montant, papi, papa.
C'est du cas par cas. Ça peut être, dans certains cas, 50 $ puis, dans
d'autres, ça pourrait même être 10 000 $. C'est vraiment du cas par
cas. Puis le ministre a discrétion. Évidemment, ça ne sera pas le ministre
comme tel, l'élu, le ministre, qui va le faire, mais ça va être le système à l'interne
qui va proposer ça, c'est... Quel est le niveau d'autorisation?
M. Jolin-Barrette : En
fait, on pourrait le faire par directive, avec des balises, là, dans certaines
situations. Voici, voici, voici. À l'interne.
M. Tanguay
: ...ministre
n'en sera pas informé. L'élu, le ministre qui siège au salon bleu n'en sera pas
informé.
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Tanguay
: C'est
par fiction de la rédaction législative qu'on dit ça, là.
«Notamment», «notamment de la bonne foi», donc
c'est... Les directives pourront prévoir d'autres choses, là, l'aspect
humanitaire aussi, et ainsi de suite. C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions sur 89? Oui, monsieur.
M. Tanguay
:
Peut-être juste... La façon dont ça va être constaté, ça, ce sera... La
personne sera avisée? Ça va être au dossier? Il y a... 89 ne prévoit pas la
façon dont ça sera constaté, par un avis envoyé ou par un certificat, na, na,
na, mais la directive va prévoir tout ça, puis la personne va en être informée.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
:
Administré. C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 89 est adopté. Merci.
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : 90,
M. le Président : «Un montant recouvré en vertu du présent titre est versé
au fonds consolidé du revenu.»
Cet article reprend le principe consacré à
la Loi sur l'administration financière que les sommes perçues par le ministre
doivent être versées au fonds consolidé du revenu.
Cette règle est réitérée par le fait qu'en
vertu de l'article 105 du projet de loi les sommes requises pour
administrer le régime des aides financières versées en vertu de la présente loi
proviennent du fonds consolidé du revenu. Il est donc impératif que les sommes
perçues à titre d'aide financière versée indûment retournent à ce fonds.
Ça fait que, dans le fond, ce qu'on dit,
c'est que ça va dans le fonds général, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui. Merci.
C'est ça, c'était ma question, et le ministre a répondu. Donc, si ça revient
là, c'est parce que ça partait de là. Question. Là, à 44, là, quand je regarde
à 104, 105, ma copie du projet de loi, il y a comme des crochets à 104, 105.
C'est juste une...
• (12 h 50) •
Le Président (M.
Bachand) : ...
M. Tanguay
: Ah!
Ah oui, hein? Alors, instruisez-moi donc ça, là-dessus, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Je l'ai appris juste avant la rencontre
d'aujourd'hui.
M. Tanguay
: Vous
avez posé la même question?
Le Président (M. Bachand) :
Non, on m'a informé.
M. Tanguay
: Ah
oui? Ça, ça veut dire...
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Donc, ça doit être recommandé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur, là.
C'est ça?
M. Tanguay
: ...
M. Jolin-Barrette :
Bien, pas maintenant, là, mais on va le faire au bleu, là.
M. Tanguay
: O.K.
Parce qu'on aurait demandé au député de Matane-Matapédia de se joindre à nous
s'il fallait se lever pour le lieutenant-gouverneur. Il aime bien ça.
M. Jolin-Barrette :
Bien, le député de Jean-Lesage aussi, il apprécie particulièrement cela.
M. Tanguay
: Bien
oui, il aime ça se lever. Puis ça a l'air qu'on va renouveler nos voeux
différemment aussi, là, nos...
M. Jolin-Barrette : Je
sens parfois, M. le Président, une <génuflexion difficile...
M. Jolin-Barrette :
...bien, pas
maintenant, là, mais on va le faire au bleu.
M. Tanguay
:
O.K.
Parce qu'on aurait demandé au député de
Matane-Matapédia de se
joindre à nous s'il fallait se lever pour le
lieutenant-gouverneur. Il
aime bien ça.
M. Jolin-Barrette :
Bien,
le député de
Jean-Lesage aussi, il apprécie
particulièrement
ça.
M. Tanguay
:
Bien oui, il aime ça se lever. Puis ça à l'air qu'on va renouveler nos voeux
différemment aussi, là, nos...
M. Jolin-Barrette :
Je sens parfois,
M. le Président, une >génuflexion difficile chez
mes collègues du deuxième et du troisième groupe d'opposition souvent.
Mais ça, voyez-vous, M. le Président, lorsqu'on
aura terminé ceci et qu'on aura d'autres heures, ça serait intéressant de faire
une discussion entre le député de LaFontaine, avec le député de Jean-Lesage,
sur la Loi constitutionnelle de 1867 et de 1982, on aurait beaucoup de plaisir.
M. Tanguay
: Le
rapatriement.
Mme Labrie : ...
M. Jolin-Barrette :
Pardon?
Mme Labrie : Il attend
juste ça, mon collègue de Jean-Lesage.
M. Jolin-Barrette :
Bien, je le sais, je le sais, mais moi aussi, mais, comme, faisons le 84 pour
pouvoir le faire.
M. Tanguay
: ...84,
puis là il y a le 86 aussi, M. le Président, qui va vous intéresser...
M. Jolin-Barrette : La
dévolution de la couronne.
M. Tanguay
: Oui,
oui, oui. Il va y avoir des consultations. Là, j'en suis à la rubrique
Renseignements sur les travaux. Il va y avoir des consultations, à un moment
donné, sur le 86, sur les pouvoirs de la couronne?
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, je ne sais pas si ça a été demandé...
M. Tanguay
: Oui.
M. Jolin-Barrette : Ça a
été demandé, des consultations?
M. Tanguay
: Oui.
M. Jolin-Barrette :
Bien, oui, on va faire ça.
M. Tanguay
: Le Parti
québécois et Québec solidaire avaient une liste. Nous, notre liste était très
courte, d'auditions.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Avez-vous demandé Sa Majesté en consultation?
M. Tanguay
: Non,
on a... On est prêts à procéder, nous, là-dessus.
Alors, mon point c'est que, lorsqu'on
arrivera article par article, à ce moment-là, on pourra peut-être avoir des
débats sur le rapatriement de la Constitution, puis...
M. Jolin-Barrette : Mais,
malheureusement, ce n'est pas moi qui pilote ce projet de loi là.
M. Tanguay
: Ah non, hein? C'est ça.
Le Président (M.
Bachand) : ...en passant, Sa Majesté ne peut pas être
convoquée, mais ça, c'est une autre affaire.
M. Tanguay
: Ah!
c'est bon.
Le Président (M.
Bachand) :On ne peut pas convoquer Sa
Majesté.
Alors, est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur 90? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 90 est adopté. Merci.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : L'article 91,
M. le Président, donc, Effet d'une déclaration de culpabilité, on est dans le
titre VI :
«Si une personne est déclarée coupable
d'une infraction criminelle, cette déclaration constitue, pour cette
infraction, une présomption selon laquelle la personne déclarée coupable est,
aux fins de la présente loi, responsable de l'atteinte à l'intégrité de la
personne victime et des préjudices [de] cette dernière subit en raison de
l'infraction criminelle et une présomption que la valeur de cette [amende] et
celle de ces préjudices équivalant minimalement aux montants versés par le
ministre à titre d'aide financière à la personne victime.»
Donc, l'article 91 crée une
présomption selon laquelle la personne déclarée coupable serait responsable de
l'atteinte à l'intégrité de la personne victime et des préjudices de cette
dernière. Les dispositions prévoient que l'atteinte de la personne victime et
ses préjudices équivaudraient minimalement aux montants versés par le ministre
à titre d'aide financière en vertu de la loi.
Donc, ici, ce qu'on fait, c'est qu'on
vient insérer, M. le Président, une présomption qui va pouvoir faciliter le
recours du procureur général pour aller récupérer les sommes auprès de
l'agresseur.
Donc, on dit : Si la personne est
reconnue coupable dans une cour criminelle, supposons, de voie de fait, puis
que nous, l'IVAC, on a <versé...
M. Jolin-Barrette :
…ce qu'on fait, c'est qu'on vient insérer, M. le Président, une présomption qui
va pouvoir faciliter le recours du
Procureur général pour aller
récupérer les sommes auprès de l'agresseur.
Donc, on dit :Si la personne est
reconnue coupable dans une cour criminelle, supposons, de voie de fait, puis
que nous, l'IVAC, on a >versé à la victime, je ne sais pas, en tout et
partout 30 000 $ en aide financière de remplacement de revenu, en
aide psychothérapique, en réhabilitation physique chez le physiothérapeute,
chez le chiro, tout ça, bien, avec cet article-là, on a une présomption de preuve
pour faire en sorte de dire : Bien, le fait que vous avez été reconnu
criminellement responsable, nous, ça va faciliter notre preuve sur le recours
civil. On va dire : Les montants qu'on peut vous réclamer, en partant, il
y a une présomption que les deux sont reliés au niveau du lien causal.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Ça,
ça existe déjà dans le régime actuel?
M. Jolin-Barrette : Non,
ça n'existe pas.
M. Tanguay
: Ça
n'existe pas. On fait… On se permet de faire de la législation nouvelle.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Puis l'idée derrière ça, entre autres, c'est de faire en sorte de venir… Puis,
tu sais, les recours subrogatoires, puis tout ça, c'est balisé en fonction de
ce qu'on a discuté aussi préalablement, là, on l'a vu, là, mais l'idée aussi,
c'est de faire payer en partie les personnes qui ont commises les infractions
criminelles.
M. Tanguay
: Puis le choix
qui a été fait de rendre la présomption — un mot que le ministre
affectionne — réfragable; elle n'est pas irréfragable, la
présomption. C'est un choix que vous avez fait consciemment ou inconsciemment?
M. Jolin-Barrette : Bien,
il y a des enjeux lorsqu'on fait une présomption irréfragable, il y a des plus
grands enjeux. Mais l'objectif de l'article 91 aussi, c'est d'éviter de
revictimiser aussi la victime, pour éviter de redevoir faire la preuve
relativement aux dommages, tout ça.
M. Tanguay
: Mais
la présomption pourrait être…
M. Jolin-Barrette :
…irréfragable. Mais là on rentre dans la…
M. Tanguay
: …contestée
par tout autre moyen de preuve?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: Dans
le contexte d'un recours civil.
M. Jolin-Barrette : Mais
parce que, si on allait sur une présomption irréfragable, à ce moment-là, on…
M. Tanguay
: C'est
sûr.
M. Jolin-Barrette : …sur
le plan constitutionnel, c'est plus difficile.
M. Tanguay
: La
constitution, M. le Président. Je comprends le… «Si une personne est déclarée
coupable, cette déclaration…» «Si une personne est déclarée coupable d'une
infraction, cette déclaration constitue, pour cette infraction…», évidemment,
l'infraction en lien avec l'article 13, puis tout ça, la victime, là, la
fameuse infraction, là, puis tout ça. Donc, c'est en lien, c'est ça, avec
évidemment l'infraction qui a vu naître le recours en vertu de l'IVAC, là, on
parle toujours de la même infraction, bien évidemment, là?
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est la même infraction.
M. Tanguay
:
Évidemment. Je veux juste comprendre le petit bout vers le milieu : «...responsable
de l'atteinte à l'intégrité [...] et des préjudices que cette dernière subit en
raison de l'infraction…» Ça, c'est correct. Là, c'est là où… «...et une
présomption — donc c'est une autre présomption — que la
valeur de cette atteinte et celle de ces préjudices équivalent minimalement aux
montants versés par le ministre à titre d'aide financière...» Autrement dit…
M. Jolin-Barrette : Ça
veut dire que le… Dans le fond, on vient dire…
M. Tanguay
: On se
couvre pour ce qu'on a payé, nous, le régime.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. Ça veut dire, le minimum... je lui ai versé 30 000 $, à la
personne victime, bien, le minimum, on crée une présomption aussi que le
dommages et intérêts est de <30 000 $…
M. Tanguay
:
...minimalement au montant versé par le
ministre à titre d'aide
financière...»
Autrement dit...
M. Jolin-Barrette :
Ça veut dire que...
Dans le fond, on vient dire...
M. Tanguay
: On
se couvre pour ce qu'on a payé, nous, le régime.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. Ça veut dire, le minimum... je lui ai versé
30 000 $, à la personne victime, bien, le minimum, on crée une
présomption aussi que le dommages et
intérêts est de >30 000 $.
M. Tanguay
: O.K. Autrement
dit, on a une présomption que la personne qui est reconnue... qui est déclarée
coupable... Et ici, «coupable», on ne précise pas devant une cour de justice,
devant une cour criminelle, devant une... dans le contexte criminel,
coupable...
M. Jolin-Barrette : «Coupable
d'une infraction criminelle», donc nécessairement c'est devant le tribunal.
M. Tanguay
: O.K.,
O.K. Le ministre a raison. Alors, une personne déclarée coupable, il y a une
présomption qu'il y a... qu'elle est responsable de l'atteinte, autrement dit,
qu'il y a un lien causal, présomption du lien causal, et après ça il y a
présomption du montant.
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
M. Tanguay
: S'il y a
déjà présomption du lien causal et présomption pour le montant qu'on a payé, ça
veut dire qu'on n'a pas besoin... , à moins de preuve contraire, on n'a pas
besoin de déposer une preuve, ça fait foi à sa face même, une présomption. S'il
n'y a pas de preuve contraire, le juge va condamner pour le montant.
M. Jolin-Barrette :
C'est bien ça? Oui, c'est bien ça.
M. Tanguay
: O.K. Par
contre, on fait le choix que, pour le montant qui excède... Et cette
présomption-là — autrement dit, je vais revirer ça de
bord — ne bénéficierait pas à la victime qui, le cas échéant, serait
codemanderesse pour l'excédent du montant pour lequel le ministre est subrogé.
Le ministre a-tu compris ma question?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Dans le fond, ça signifie que la présomption est en faveur des sommes qui ont
été déboursées par l'État.
M. Tanguay
:
C'est ça, mais la personne, dans un débat judiciaire, ça pourrait être... parce
que c'est un article nouveau, mettez-vous... Le ministre est la victime, puis
moi, je suis le régime. Le ministre... On est devant ma cour, puis la personne
qui est la défenderesse a été condamnée au criminel pour le coup de poing. Le
ministre dit : Moi, j'ai des dommages de 100 000 $, le régime
m'a donné 20 000 $. Moi, je suis là pour 20 000 $, puis le
ministre est là pour 80 000 $, puis on poursuit... Moi, moi, là, dans
le même débat, j'ai une présomption pour que l'acte qu'il a causé, c'est cet
acte-là qui a créé les préjudices, puis on a une présomption pour mon 20 000 $.
Vous comprenez que vous, malheureusement, vous n'avez pas de présomption pour
votre 80 000 $. Ça fait que, tu sais, on aurait pu aussi peut-être
étirer la présomption pour la victime qui, le cas échéant, est codéfenderesse...
ou demanderesse, pardon.
M. Jolin-Barrette :
Dans le fond, là, on le fait en vertu de la loi, mais, dans le fond, le recours
de la victime, il est pris en vertu du Code civil. Donc, on vient donner une
particularité pour récupérer la somme vu qu'elle a déjà été payée, c'est un
régime étatique qui a été payé.
M. Tanguay
:
Mais on aurait pu étirer.
Le
Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Compte
tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 14 heures. Bon lunch.
(Suspension de la
séance à 13 heures)
13 h (version révisée)
<15359
M.
Jolin-Barrette :
...particularité pour récupérer la somme vu qu'elle
a déjà été payée, c'est un régime étatique qui a été payé.
M. Tanguay
: Mais on
aurait pu étirer.
RLe Président (M.
Bachand) : Merci
beaucoup. Compte tenu de l'heure, je
suspends les travaux jusqu'à 14 heures. Bon lunch.
(Suspension de la séance à 13 heures)R
>
14 h (version révisée)
(Reprise à 14 h 07)
Le Président (M. Bachand) :
Bon début d'après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux.
Nous poursuivons l'étude détaillée du
projet de loi n° 84, Loi visant à aider
les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement.
Lors de la suspension de nos travaux à 13 heures,
nous étions rendus à l'étude de l'article 91. Il y avait la députée de
Sherbrooke qui m'avait demandé la parole. Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Oui, j'avais
demandé la parole pour poser une question sur le «minimalement». Dans le fond,
pour quelle raison ce mot-là est inscrit? Est-ce possible que le gouvernement
réclame des sommes supérieures à celles qui ont… qui correspondent à l'aide
financière versée à une victime?
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, dans le fond, c'est pour faire en sorte que, la personne victime, elle
puisse également récupérer des sommes supplémentaires pour elle quand son
dommage, à la personne victime, il est plus grand. Donc, nous, ce que ça fait,
c'est que «minimalement», c'est comme une présomption de dire : Le dommage
qui a été payé par l'État québécois au niveau de l'IVAC, c'est minimalement ça
puis ça s'assure de pouvoir dégager en supplément… C'est comme si on repartait
à zéro la fourchette pour la personne victime qui, elle, entreprendrait le
recours contre l'agresseur. Donc, elle, elle ne sera pas pénalisée par le fait
que ça a été payé.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions sur 91? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 91 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
l'article 92, M. le Président. Donc, on rentre dans le titre VII,
Dispositions administratives et financières, chapitre I, les ententes.
«92. Le ministre peut, conformément à la
loi, conclure une entente relative au soutien et à l'aide financière des
personnes victimes d'infractions criminelles avec un gouvernement au Canada ou
à l'étranger, l'un de ses ministères ou de ses organismes, une organisation
internationale ou un organisme de cette organisation.»
Cette disposition prévoit que le ministre
pourrait conclure une entente avec le gouvernement fédéral, avec un autre gouvernement
provincial, avec le gouvernement d'un territoire ou un gouvernement étranger <relativement
au soutien des…
M. Jolin-Barrette :
…conformément à la loi, conclure une entente relative au soutien et à l'aide
financière des personnes victimes d'infractions criminelles avec un
gouvernement au Canada ou à l'étranger, l'un de ses ministères ou de ses
organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette
organisation.»
Cette
disposition prévoit que le
ministre pourrait conclure une entente avec le
gouvernement
fédéral, avec un autre
gouvernement provincial, avec le
gouvernement
d'un territoire ou un
gouvernement étranger >relativement au
soutien des personnes victimes d'infractions criminelles ou l'aide financière
qui leur est offerte. Donc, on reprend les articles 27 et 28 de la LIVAC
et les articles 21, 22 de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels
avec cet article-là.
Le Président (M. Bachand) :
Merci, M. le ministre. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
:
Merci, M. le Président. On ne précise pas la nature de ce que seraient de
telles ententes. On fait juste donner un pouvoir habilitant, mais on pense à
quel type d'entente ici?
M. Jolin-Barrette :
Exemple, les ententes hors Québec pour que les régimes se parlent, dans le
fond, quand vous allez dans les autres juridictions canadiennes, là, pour que
les régimes puissent discuter entre eux.
• (14 h 10) •
M. Tanguay
: O.K.,
oui, c'est ça. C'est juste qu'il n'y avait comme pas le sujet de… Relativement
à l'application ou conformément à la loi… Oui, relativement à son application,
c'est juste qu'on n'avait pas de… On ne précise pas… On peut avoir…
M. Jolin-Barrette :
C'est large.
M. Tanguay
: Ça,
ça se prend, ce pouvoir large là, habilitant, pour que le ministre puisse le
faire. Nonobstant ça, ça pourrait être difficile?
M. Jolin-Barrette : …
M. Tanguay
: O.K.,
mais, quand on dit «gouvernement au Canada», évidemment, c'est les autres
provinces, c'est le fédéral.
M. Jolin-Barrette :
Bien, avec un gouvernement au Canada, c'est fédéral, ou autres provinces, ou
territoires, ou à l'étranger.
M. Tanguay
: C'est
correct.
Le Président (M. Bachand) :
Autres interventions sur 92? Mme la députée Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: …comprendre.
Est-ce que c'est par rapport aux articles qu'on a vus, où l'infraction aurait
pu avoir lieu dans une autre province?
M. Jolin-Barrette :
Entre autres, ça peut être ça.
Mme Weil
: C'est
quels articles déjà? Est-ce qu'on…
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est les articles 72 et suivants.
Mme Weil
: 72 et
suivants? Donc, c'est des ententes soit générales ou des ententes précises,
c'est-à-dire suite à un événement?
M. Jolin-Barrette :
Bien, exemple, là, par rapport à l'Ontario, on a eu la discussion, là, quand le
crime est commis en Ontario, mais, pour pouvoir discuter avec… Je pense,
là-bas, c'est une commission pour l'indemnisation des victimes d'actes
criminels pour avoir… pour que les régimes puissent se parler, entre autres.
Mme Weil
:
D'accord. Donc, c'est toujours… Il y a toujours un geste qui est posé pour
réessayer d'avoir des ententes avec certaines juridictions ou d'autres pays. Ce
n'est pas…
M. Jolin-Barrette : Exactement.
C'est le pouvoir habilitant de pouvoir parler avec les autres.
Mme Weil
: C'est
ça, O.K. Je comprends.
Le Président (M. Bachand) :D'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise
aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 92 et adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
L'article 93 : «Le ministre peut conclure avec toute personne ou [...]
tout organisme public ou privé une entente relativement à l'application de la
présente loi.
«Une personne ou un organisme partie à une
telle entente peut exercer, selon les modalités qui y sont prévues, tout
pouvoir ou toute responsabilité que la présente loi confère au ministre. Cette
personne ou cet organisme peut de même poser tout acte que permet la présente
loi.
«Cette personne ou cet organisme est alors
investi de toutes les obligations qui incombent au ministre en vertu de la
présente loi.»
L'article prévoit <que le ministre…
M. Jolin-Barrette :
... toute personne ou tout organisme public ou privé, une entente relativement
à l'application de la présente loi.
«Une personne ou un organisme partie à
une telle entente peut exercer, selon les modalités qui y sont prévues, tout
pouvoir ou toute responsabilité que la présente loi confère au ministre. Cette
personne ou cet organisme peut de même poser tout acte que permet la présente
loi.
«Cette personne ou cet organisme est
alors investi de toutes les obligations qui incombent au ministre en vertu de la
présente loi.»
L'article prévoit >que le
ministre pourrait conclure avec toute personne ou tout organisme public ou
privé toute entente par laquelle il conférerait l'application de la présente
loi. La personne ou l'organisme aurait donc tous les pouvoirs, toutes les
obligations et toutes les responsabilités que la loi confère au ministre, le
tout selon les modalités prévues à l'entente.
Le Président (M. Bachand) :
Ça va? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui,
on pense... Est-ce qu'à l'heure actuelle, dans le régime actuel, il existe de
telles ententes?
M. Jolin-Barrette : Ça,
c'est l'exemple avec la CNESST. Donc, nous, présentement, ce qu'on va faire,
par le biais d'une entente avec la CNESST, on va mandater la DGIVAC, par un
contrat de service, par le biais de l'article 93, pour être responsable du
régime. Mais, cela étant, je pourrais décider de le rapatrier au ministère de
la Justice ou de faire un contrat avec une autre entité pour, supposons, donner
les contrats. La différence avec le régime actuel, c'est que, dans le régime
actuel de l'IVAC, c'est indiqué nommément que c'est la commission... la CNESST
et la DIVAC qui sont responsables de la gestion du programme.
Donc là, nous, ce qu'on fait, c'est qu'on
enlève ça de la loi, on ramène ça au ministère de la Justice, puis là on
habilite par entente à pouvoir faire en sorte que la DGIVAC va venir donner les
services. Donc, ça, cet article-là va pouvoir faire en sorte d'avoir une reddition
de comptes supplémentaire puis d'exiger ce que je souhaite en termes de qualité,
pour les personnes victimes, relativement au service à la clientèle, notamment.
Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Est-ce
qu'on pourrait dire que cet article-là est pertinent et nécessaire, notamment
pour notre programme d'aide en situation d'urgence, là, notre article 81?
M. Jolin-Barrette : La
réponse, c'est oui, parce que ça nous permet de conclure une entente avec tout organisme
public ou privé.
M. Tanguay
: Parce
que ma question aurait été, si je n'étais pas sauté directement à cette
deuxième question-là : Est-ce qu'il pourrait y avoir des ententes avec des
entités privées? Puis la réponse est oui, avec 81, ça serait un cas d'espèce.
M. Jolin-Barrette :
…avec des organismes autochtones. On en a déjà discuté préalablement, là, tu
sais, exemple, là, quand on voulait offrir... On en a parlé quand on a dit… Tu
sais, par rapport aux services d'aide psychologique ou psychique, supposons,
dans le Nord, on pourrait dire : Bien, écoutez, on fait une entente avec
le centre de santé autochtone qui va mettre à la disponibilité des psychologues
sur une réserve, supposons.
M. Tanguay
: O.K.,
puis ça, ces ententes-là n'ont pas pour <effet...
M. Jolin-Barrette :
…services d'aide psychologique ou psychique. Supposons, dans le Nord, on
pourrait dire : Bien,
écoutez, on fait une entente avec le centre
de santé
autochtone qui va mettre à la disponibilité des psychologues
sur une réserve, supposons.
M. Tanguay
:
O.K., puis ça, ces ententes-là n'ont pas pour >effet de décharger le
ministre de sa responsabilité, hein? On dit : «Cette
personne — à la fin — ou cet organisme est alors investi de
toutes les obligations qui incombent au ministre en vertu de la présente loi.»
Mais évidemment la responsabilité du ministre, là, n'est pas éludée par ou
diluée par de telles ententes, là.
M. Jolin-Barrette : Non,
puis, ultimement, c'est comme s'il devenait notre mandataire.
M. Tanguay
: Oui,
c'est ça. Puis c'est toujours intéressant, M. le Président, parce qu'hier on
était sur le 64, là, la protection des renseignements personnels. C'est clair
que, là, évidemment, il y aura, entre autres, tout ce qu'on fait par rapport au
64 pour venir encadrer le transfert d'informations, de renseignements
personnels, qui va être au coeur de ce qui va être discuté de part et d'autre. Est-ce
qu'à part les exemples dont on a parlé, les trois exemples, il y en a d'autres
dans la tête du ministre?
M. Jolin-Barrette :
Bien, il pourrait y en avoir d'autres. Il faudrait voir avec… Si jamais on
décidait de conférer certaines applications du programme… Dans le fond, c'est
un article général qui nous permet de…
M. Tanguay
: Vous en
n'avez pas d'autres, dire : O.K., oui, ça, je le sais, ça s'en vient, là.
Non?
M. Jolin-Barrette :
Bien, vite comme ça, non, là, mais c'est à ça que je pense présentement.
M. Tanguay
: O.K.,
parce que, pour mettre en application la loi n° 84,
il n'y aura pas… à prime abord, il n'y a pas besoin de dire : Bien, ce
pan-là, ça va être nécessairement… à part les articles… les exemples dont on
vient de parler, là, je veux dire.
M. Jolin-Barrette : À
première vue, non, mais, tu sais, il faut assurer une certaine flexibilité
aussi pour le futur. Donc, si jamais il y avait d'autres modalités, d'autres
ententes qu'il faudrait conclure, on va pouvoir passer par 93.
M. Tanguay
: Pour
ce qui est de la gestion, là, le coeur de la gestion, donc, le ministre
confirme que ça va être rapatrié au sein du ministère de la Justice, hein,
c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, ce qu'on fait avec la DGIVAC, là, c'est que, dans le fond, ça va être
par le biais d'une entente de service. Donc, maintenant, on va dire :
Nous, on devient le client. Donc, tu sais, dans l'ancienne loi,
administrativement, ça ne relevait pas du ministère de la Justice. C'était la
CNESST qui le gérait. Il y a eu certains enjeux qui ont bien été exposés en
commission parlementaire. Alors là, la gestion revient au MJQ. Alors, on va
avoir des exigences relativement à l'entente. Donc, il va être beaucoup plus
redevable envers nous.
M. Tanguay
:
Physiquement, ils ont pignon sur rue. Au-delà du fait qu'ils sont avec la
CNESST, ils n'étaient probablement pas sous le même toit que la CNESST.
Physiquement, ils sont où?
M. Jolin-Barrette : À
Montréal, sur Bleury.
M. Tanguay
: Sur
Bleury? Il n'est pas prévu qu'ils déménagent, mais j'imagine qu'il est prévu
qu'ils prennent de l'expansion avec le volume qui va arriver, entre guillemets.
M. Jolin-Barrette :
Bien, il va y avoir davantage d'employés qui devront être embauchés pour répondre
à la réforme que l'on fait. Donc là, il faudra voir avec la CNESST comment… où
seront-ils déployés.
M. Tanguay
: Oui,
avec vous, parce que vous, vous allez récupérer tout ça, là.
M. Jolin-Barrette : Ce
que je veux dire, c'est que l'unité <administrative reste à l'intérieur…
M. Jolin-Barrette :
...
davantage d'employés qui devront être embauchés pour répondre à la
réforme que l'on fait, donc là il faudra voir avec la CNESST comment... où
seront-ils déployés.
M. Tanguay
:
Oui,
avec vous, parce que vous, vous allez récupérer tout ça, là.
M. Jolin-Barrette :
Ce que
je veux dire, c'est que l'unité >administrative reste à
l'intérieur de la CNESST, la DGIVAC, mais il y a un contrat de service. C'est
comme notre mandataire, là, pour l'instant.
M. Tanguay
: Donc,
l'employeur va demeurer la CNESST?
M. Jolin-Barrette :
L'employeur demeure la CNESST.
M. Tanguay
: Ah oui?
O.K. Je pensais qu'on allait les sortir formellement de cela.
M. Jolin-Barrette : Non,
on ne rapatrie pas les ressources, comme ça donne la possibilité de... Dans le
futur, si jamais on ne voulait plus faire affaire avec la CNESST puis on
voulait embaucher nos propres ressources au MJQ, on pourrait le faire.
M. Tanguay
: Probablement
qu'à un moment donné il va y avoir une migration naturelle qui va se faire à quelque
part, là, à un moment donné.
M. Jolin-Barrette : Bien,
il faudra voir, mais, tu sais, à court terme, il faut améliorer ce qu'on a.
Mais, si on prend d'autres orientations un jour, on va avoir la possibilité de
le faire, parce que c'est le MJQ, maintenant, le gestionnaire du régime de
l'IVAC.
M. Tanguay
:
Est-ce que ça veut dire que, vous, ça vous limiterait dans votre interaction, non,
avec cette entité-là, formellement, sous l'employeur CNESST, mais via laquelle
vous auriez une entente? Mais ça veut-tu dire que vous pouvez aussi bien
prendre le téléphone, comme ministre, ou les gens autour de vous, puis de vous
adresser directement à ces employés formels, là, de la CNESST, ou il y a comme
une sorte de petite gêne qui va se garder?
M. Jolin-Barrette :
Maintenant, c'est balisé par une... Ça va être balisé par une entente, très clairement.
Auparavant, le lien hiérarchique, il était véritablement comme ça. Puis l'IVAC,
bien, dans le fond, MJQ, n'avait pas grand-chose à dire, parce que le ministre responsable,
c'était le ministre du Travail. Là, c'est différent. Ça va devenir le ministre
de la Justice qui est responsable. Donc, l'imputabilité, la responsabilité
ministérielle, même si le service est donné dans une autre unité, revient au
ministre de la Justice.
• (14 h 20) •
M. Tanguay
: Ça
revient un peu comme les distinctions, en droit, là, le mandant, mandataire, lorsque
le mandant donne des directives très précises. Là, vous allez donner les
directives : Vous allez marcher ça… dans tel cas, vous faites ça, vous
tournez à gauche, vous tournez à droite. Le lien formel d'emploi va être avec la
CNESST, mais le lien fonctionnel et au jour le jour va être avec vous, là,
directement, là.
Le Président
(M. Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous
plaît.
Mme Labrie : À quel
endroit dans le projet de loi est-il inscrit que ça va être transféré au ministère
de la Justice?
M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce
qui va être transféré au ministère de la Justice?
Mme Labrie : Tout ça, à quel
endroit c'est écrit dans le projet de loi que ça va passer sous
l'administration du ministère de la Justice?
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, le pouvoir, il est au ministère de la Justice. Dans l'ancienne loi, ça
disait : Bon, la DGIVAC est sous la responsabilité du ministre du Travail.
Maintenant, le régime d'indemnisation, c'est le ministre de la Justice qui est
imputable, qui est responsable de ça. Donc, l'article 189 de la loi fait
en sorte que c'est le ministre de la Justice qui est responsable de la loi,
puis il n'y a pas d'autre délégation. Donc, tous les services qui sont
rattachés à l'IVAC, c'est le ministre de la Justice qui est <responsable...
M. Jolin-Barrette :
…donc, l'article 189 de la loi fait en sorte que c'est le
ministre
de la Justice qui est responsable de la loi puis il n'y a pas d'autre
délégation. Donc, tous les services qui sont rattachés à l'IVAC, c'est le
ministre
de la Justice qui est >responsable. Et là le 93 va nous permettre, avec
une entente, de pouvoir faire une entente de service pour la fourniture de
services.
Mme Labrie : Là, vous ne
serez pas surpris que j'accroche sur le mot «privé», là. C'est sûr qu'il y a
toutes sortes d'organismes privés, là. Le ministre a nommé des choses tout à
l'heure.
M. Jolin-Barrette : SOS
Violence conjugale, c'est un organisme privé.
Mme Labrie : Oui. Est-ce
que c'est possible d'inscrire «privé à but non lucratif»?
M. Jolin-Barrette : Non,
parce qu'il pourrait arriver, dans certaines situations, où on doit faire
affaire avec une corporation qui n'est pas à but non lucratif. Donc, je ne peux
pas faire en sorte que la constitution de la forme juridique du véhicule soit
limitée à un OBNL.
Mme Labrie : Est-ce que
le ministre peut nous donner des exemples de situations où ça pourrait arriver?
M. Jolin-Barrette :
Bien, supposons qu'on donnait à un centre de psychologie qui serait incorporé…
Dans mon exemple, là, pour... Supposons, sur une réserve autochtone, ça
pourrait être des inc., où est-ce qu'il y a un regroupement de psychologues,
puis on dit : Bien, écoutez, considérant le milieu qui est plus isolé,
considérant qu'il y a un seul bureau de psychologie, supposons, on vous donne
un contrat directement.
Mme Labrie : Un contrat directement
à eux pour faire les évaluations?
M. Jolin-Barrette : Oui,
pour offrir les services de psychologie. Vous avez des sociétés en nom collectif
aussi.
Mme Labrie : Mais pourquoi
un contrat directement à eux plutôt que de rembourser la victime pour...
M. Jolin-Barrette :
Parce qu'on a vu tantôt que, pour… dans le fond, dans la séance précédente, que…
Supposons l'exemple que je donnais. Dans le fond, supposons qu'il n'y a pas de disponibilité,
beaucoup de psychologues, on pourrait décider de dire : Bien, pour cette
région-là, voici, vous offrez les services de psychologie pour faciliter la
victime… Si elle veut s'adresser à cet endroit-là pour obtenir du soutien
psychologique, elle n'aura pas à rechercher un psychologue, tout ça. Il va y
avoir une offre active qui va être faite. Les services vont être couverts.
Mme Labrie : Et donc c'est
dans l'intention du ministre de procéder de cette manière-là, d'éventuellement
s'associer avec des corporations privées qui offrent certains types de services,
par exemple, en santé mentale.
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est l'exception, dans le fond. Le principe de base, c'est la victime
qui fait ses choix, puis on rembourse à la victime. Mais il pourrait y arriver
certaines situations où il y a un territoire où est-ce qu'il manque de
services, puis, dans le fond, on trouve une façon d'offrir des services de
soutien psychologique, supposons. L'idée, c'est toujours de faciliter la vie à
la victime.
Mme Labrie : Est-ce qu'on
peut prévoir une disposition pour que ça soit exceptionnel, ce type d'entente
là, avec des corporations privées à but lucratif?
M. Jolin-Barrette : Non,
parce qu'il y a une foule de modalités qui peuvent survenir. Donc, exemple,
supposons qu'on avait un contrat avec des hôteliers pour l'hébergement
temporaire, bien, c'est des corporations privées, mais il y a...
Mme Labrie : O.K., mais
ça, c'est dans le cadre du programme.
M. Jolin-Barrette : Mais
je veux juste rassurer la députée de Sherbrooke, là. Il n'est pas <question...
M. Jolin-Barrette :
…parce
qu'il y a une foule de modalités qui peuvent survenir. Donc,
exemple, supposons qu'on avait un contrat avec les hôteliers pour de
l'hébergement
temporaire, bien, c'est des corporations privées.
Mme Labrie :
O.K.,
mais ça, c'est dans le cadre du
programme, là.
M. Jolin-Barrette :
Mais je veux juste rassurer
la députée de
Sherbrooke, là, il
n'est pas >question de favoriser le privé indûment puis de faire de
l'impartition, là. Ce n'est pas le sens de la loi.
Mme Labrie : O.K.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions? M. le député de LaFontaine? Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: …bien
comprendre. Donc, «le ministre peut conclure avec» une personne… «toute
personne ou [...] tout organisme [...] une entente relativement à l'application
de la présente loi.» Donc, c'est l'étendue de la loi à partir de l'évaluation
et la détermination des… Donc, par exemple, dans le cas d'une nation
autochtone, d'une communauté autochtone, ça pourrait aller plus loin que tout
simplement, bien, qu'un service particulier, ça pourrait être vraiment tout le
kit, c'est-à-dire l'évaluation, détermination, si la personne est vraiment une
victime. Est-ce que c'est vraiment tout ça? Parce qu'en vertu des pouvoirs du
ministre en vertu de la loi, c'est quand même étendu.
M. Jolin-Barrette : …la
loi en général.
Mme Weil
: Parce
que j'imagine que ça serait très intéressant, éventuellement, mais c'est toute
une expertise, hein, toute une expertise à avoir, l'organisme qui signerait
cette entente, cette délégation de pouvoirs.
M. Jolin-Barrette : Non,
mais ce que je veux dire, c'est que ce n'est pas… Non, mais deux choses, là. Exemple,
là, pour la DGIVAC, là, bon, mais, eux, c'est au niveau de l'administration du
programme de l'IVAC. Mais, exemple…
Mme Weil
: …nations
aussi, des…
M. Jolin-Barrette : Ça
dépend. C'est au cas par cas. Dans le fond, lorsque je parlais des Premières
Nations, c'était, supposons, pour offrir des services de santé, supposons,
santé mentale, santé psychologique. Mais l'objectif est de faire en sorte de
pouvoir répondre aux besoins des personnes. Donc, c'est pour ça que, dans le
fond, on peut conclure des ententes au bénéfice… mais c'est en fonction de la
loi. L'objectif de la loi, c'est d'offrir du soutien aux personnes victimes.
Donc, ce qu'on dit, c'est qu'on est habilités à conclure des ententes avec des
organismes publics et des organismes privés.
Mme Weil
: O.K., mais,
quand même, tout pouvoir, donc, ou toute responsabilité qu'actuellement le ministre
a peut… tout ça peut être délégué à cet organisme, hein, selon cette entente.
C'est quand même vaste.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est vaste, mais, dans le fond, dans le sens où c'est balisé par le biais
d'une entente, ce n'est pas différent que quand on dit, dans une loi
habilitante : Le ministre peut faire des ententes avec… que ses pouvoirs
sont ceux-là, et il peut faire une entente pour x, y raisons, là.
Mme Weil
: Donc,
c'est dans les modalités, finalement. Tout est dans les modalités.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Exemple, avec les communautés autochtones, on pourrait signer une entente avec
la commission de santé et de services sociaux des Premières Nations du Québec
et du Labrador.
Mme Weil
: C'est
ça. Donc, c'est quand même assez ciblé.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est en lien avec la loi. Ça fait que, tu sais, l'objectif de la loi, c'est de
fournir des services aux personnes victimes. Donc, les ententes…
Mme Weil
: Dans ce
cas-là.
M. Jolin-Barrette : …et
adaptées à leur réalité. Ça fait que, tu sais, c'est ça, le but de <l'article…
M. Jolin-Barrette :
...on pourrait signer une entente avec la Commission de santé et de services
sociaux des premières nations du Québec et du Labrador.
Mme Weil
:
Donc, c'est
quand même assez ciblé.
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est en lien avec la loi.
Ça fait que, tu sais, l'objectif de la
loi, c'est de fournir des services aux
personnes victimes. Donc, les
ententes...
Mme Weil
: Dans
ce cas-là.
M. Jolin-Barrette :
…et
adaptées à leur réalité. Ça fait que, tu sais, c'est ça, le but de >l'article.
Mme Weil
: O.K., merci.
Le Président (M. Bachand) :
Autres interventions sur l'article 93? Sinon, nous allons procéder à la
mise aux voix. Ah! Mme la députée de Sherbrooke, oui.
Mme Labrie : C'est juste
qu'effectivement, là, le ministre, il a essayé de me rassurer, mais l'article
est tellement large que le régime au complet, là, pourrait être confié à une
organisation privée à but lucratif, là, en ce moment. Moi, j'ai de la misère à
me réconcilier avec ça. Je peux comprendre que, dans certaines circonstances
spécifiques, ça peut être approprié. Le ministre a donné des exemples qui me
semblent valables, mais l'article, ici, là, il est vraiment très, très large.
Est-ce que c'est possible, minimalement, de baliser un petit peu plus le
recours au privé, de prévoir au moins, je ne sais pas, un règlement qui va
baliser dans quelles circonstances ça peut être fait? Là, de la manière dont
moi, je lis l'article, l'ensemble de tout le projet de loi pourrait être confié
à une organisation privée. Ça ne me semble pas adéquat, là.
M. Jolin-Barrette : Bien
non, mais, dans le fond, les responsabilités du ministre vont toujours incomber
au ministre. Donc, l'idée, c'est d'avoir de l'agilité pour, dans le temps,
pouvoir faire évoluer les choses en fonction des besoins des personnes
victimes. Ce n'est pas différent des habilitations générales qu'il y a dans
d'autres lois, alors que le ministre peut conclure une entente. L'idée, c'est
qu'on veut s'assurer que les personnes victimes aient les services requis.
Mme Labrie : «Une
personne ou un organisme partie à une telle entente peut exercer, selon les
modalités qui y sont prévues — donc, à l'entente — tout
pouvoir ou toute responsabilité que la présente loi confère au ministre.» Ça
veut dire que ça pourrait être confié à un organisme privé d'identifier quelles
victimes sont admissibles, par exemple. Tu sais, c'est aussi large que ça, là. Moi,
je trouve que c'est trop large.
M. Jolin-Barrette : Ça
ne sera pas ça. Mais, quand on parle d'organismes privés, là, un organisme à
but non lucratif, c'est un organisme privé.
Mme Labrie : Oui, puis
c'est pour ça que je nommais tout à l'heure : Est-ce qu'on peut spécifier
que ça pourrait être juste les organismes à but non lucratif?
M. Jolin-Barrette : Mais
non, à cause des raisons que je vous ai énoncées préalablement.
Mme Labrie : C'est ça, mais
c'est très large, là. Moi, est-ce que ma lecture est erronée? On dit : «…tout
pouvoir ou toute responsabilité que la présente loi confère au ministre.» Ça
veut dire aussi l'admissibilité des victimes.
M. Jolin-Barrette : Ça
pourrait être l'admissibilité des victimes.
Mme Labrie : Donc, c'est
tout, là, c'est l'ensemble de la loi. Moi, je trouve que c'est trop large, là.
J'ai quand même un malaise avec ça. J'ai entendu les exemples, là. J'adhère à
ça. Je comprends que SOS Violence conjugale, c'est une organisation privée puis
que, dans certaines circonstances, c'est pertinent d'y avoir recours. Mais «tout
pouvoir ou toute responsabilité que la présente loi confère au ministre», moi,
je trouve que c'est beaucoup trop large puis je suis certaine qu'il y a une
façon de baliser un peu plus le recours au privé.
• (14 h 30) •
M. Jolin-Barrette :
Bien, moi, je vous le dis, je suis très à l'aise. Une des problématiques qu'on
a eues avec l'IVAC, c'est que c'était, dans certains cas, confié à un régime
particulier. Alors, il faut avoir de la <souplesse si jamais...
>
14 h 30 (version révisée)
<17889
Mme Labrie :
...trop large, puis je suis certaine qu'
il y a une façon de baliser un
peu plus le recours au privé.
M. Jolin-Barrette :
Bien, moi, je vous le dis, je suis très à l'aise. Une des
problématiques
qu'on a eues avec l'IVACV, c'est que c'était, dans certains cas, confié à un
régime particulier. Alors, il faut avoir de la> souplesse. Si jamais il
y a quelque chose qui ne marche pas, il faut avoir la possibilité de se
retourner, au bénéfice des personnes victimes.
Mme Labrie : O.K.
M. Jolin-Barrette : Mais
ça prend une infrastructure technologique importante, ça prend du personnel en
grande quantité. Donc, on ne pourrait pas, demain matin ou même dans un an,
envoyer ça à n'importe quelle entreprise privée, supposons, la gestion entière
du programme. Puis ce n'est pas le souhait, puis ce n'est pas ça qu'on va
faire. Alors, la députée de Sherbrooke en a ma parole.
Mme Labrie : Je remercie
le ministre de le dire au micro.
M. Jolin-Barrette : Et,
comme le député de LaFontaine tantôt l'a dit, elle pourra se lever en Chambre
pour me questionner si jamais je faisais une telle chose.
Mme Labrie : Est-ce que
je pourrai même dire que le ministre avait menti si jamais il ne respectait pas
sa parole?
M. Jolin-Barrette : Non,
ça, par contre, ce n'est pas permis à l'Assemblée nationale...
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Jolin-Barrette : ...et,
M. le Président, j'en rugirais.
Mme Labrie : Je n'en
doute pas, on a entendu ça ce matin.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Autres
interventions sur 93?
M. Jolin-Barrette : Ça
vient de mon fond, comme on dit.
Le Président (M.
Bachand) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Abstention.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 93 est adopté.
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : L'article 94,
M. le Président :«Le ministre prend entente avec la Société de l'assurance
automobile du Québec et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et
de la sécurité du travail pour établir un mode de traitement des demandes
d'aide financière en vertu de la présente loi dont les circonstances impliquent
des situations ou des matières également couvertes par la Loi sur l'assurance
automobile ou par la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
«Cette entente doit permettre :
«1° de distinguer les attentes, les
préjudices et les séquelles qui sont régis par l'une ou l'autre des lois;
«2° de déterminer le droit et le montant
des aides financières, des indemnités, des prestations ou des autres avantages
pécuniaires payables en vertu de chacune des lois applicables;
«3° de déterminer les aides financières,
les indemnités, les prestations et les autres avantages pécuniaires que doit
verser chacune des autorités concernées et de préciser les cas, les montants et
les modalités de remboursement entre elles;
«4° de régler les différends qui peuvent
survenir entre le ministre et les organismes mentionnés au premier alinéa dans
l'application des régimes de ces lois.»
Donc, le commentaire. Cette disposition
oblige le ministre, la Société de l'assurance automobile du Québec et la
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail à
établir, par entente, un mode de traitement des demandes lorsque les
circonstances qui entouraient celles-ci impliqueraient des situations visées à
la fois par la présente loi et par la Loi sur l'assurance automobile et la Loi
sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Cette entente distinguerait les atteintes,
les préjudices et les séquelles qui seraient reconnus en vertu de l'une ou de
l'autre des lois et elle déterminerait les montants des aides financières, des
indemnités, des prestations et des autres avantages pécuniaires qui seraient versés
en vertu de chacune des lois. Ainsi, dans chaque cas, il serait déterminé les
montants attribuables à l'un ou l'autre <de ces régimes...
M. Jolin-Barrette :
…c
ette entente distinguerait les atteintes, les préjudices et les
séquelles qui seraient reconnus en vertu de l'une ou de l'autre des lois et
elle déterminerait les montants des aides financières, des indemnités, des
prestations et des autres avantages pécuniaires qui seraient versés en vertu de
chacune des lois. Ainsi, dans chaque cas, il serait déterminé les montants
attribuables à l'un ou l'autre >de ces régimes.
Donc, c'est lorsque ça touche plus d'un
régime, M. le Président, ça établit qu'on doit fixer ça par entente.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine
M. Tanguay
: Oui,
c'est au niveau de la compréhension du deuxième alinéa, premier paragraphe :
«Cette entente...» On comprend, là, il faut que les systèmes se parlent, puis
on l'a vu dans d'autres dispositions. «Cette entente doit permettre de distinguer
les atteintes, les préjudices et les séquelles qui sont régis par l'une ou
l'autre des lois.»
M. Jolin-Barrette : Oui.
Je vous donne un exemple. Une personne qui a subi un accident d'automobile et
qui… alors qu'elle reçoit des indemnités de remplacement de revenu subies par
un acte criminel. Donc, la personne, elle avait déjà… elle recevait des
indemnités de remplacement de revenu qu'elle a reçues par l'IVAC. Elle est dans
l'auto, elle a un accident d'auto. Donc, la DGIVAC et la SAAQ rendront une
décision conjointe qui distinguera les préjudices attribuables à chacun des
événements ainsi que les aides financières par chacun.
M. Tanguay
: Ma
question est, deuxième alinéa, premier paragraphe : «Cette entente doit
permettre de distinguer les atteintes, les préjudices et les séquelles qui sont
régis par l'une ou l'autre», deuxième, troisième, «déterminer les aides[...],
les indemnités, [...] prestations». Mon point, là, c'est que le régime concerné
qui va… concerné, ça veut dire qui va indemniser la personne, le régime, à
travers les trois, va se fier à ses expertises, ses évaluations à lui, et non
pas importer une évaluation d'un professionnel qui s'est faite dans un contexte
de… automobile, travail, et de le verser au dossier de l'IVAC.
Est-ce que… On vient de parler des
ententes, là, avec des tiers, là, est-ce que ça pourrait être fait, ou chaque
régime aura, quand même, une réflexion qui, j'imagine, vous allez dire :
Oui, mais le professionnel, quand il vous rencontre pour votre bras, il vous
fait une analyse indépendamment de qui va recevoir le rapport, mais, quand même,
il pourrait, des fois, y avoir des distinctions et des évaluations requises
plus précises par rapport à tel corpus législatif qu'un autre, vous comprenez?
Alors, est-ce que les dossiers vont se passer d'un régime à l'autre de même,
là?
M. Jolin-Barrette : Non.
Ce que ça dit, dans le fond, c'est que l'agent-payeur, là, quand il y a une
multiplication des régimes, dans le fond, les ententes vont se distinguer. Ils
vont dire, dans le fond, la personne qui était sur l'IVAC, elle, elle va avoir
son bout de l'IVAC, mais ensuite elle a un accident d'automobile. Donc, il va y
avoir une entente entre la SAAQ et l'IVAC pour déterminer qui paie quoi en
fonction des séquelles, des préjudices. La séquelle va être attribuée au bon
régime qui va devoir payer.
M. Tanguay
: O.K. <Mais...
M. Jolin-Barrette :
...elle, elle va avoir son bout de l'IVAC, mais ensuite elle a un accident
d'automobile. Donc, il va y avoir une entente entre la SAAQ et l'IVAC pour
déterminer qui paie quoi en fonction des séquelles, des préjudices. La séquelle
va être attribuée au bon régime qui va devoir payer.
M. Tanguay
:
O.K.
>Mais il n'y aura pas d'interconnexion d'une expertise d'un régime à
l'autre. Est-ce que ça se peut, ça, qu'une expertise dans un régime soit
transmise et versée dans le dossier de l'autre régime?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Donc, dans le fond, exemple, la réponse, c'est oui, parce que, pour déterminer
qui est responsable au niveau du dommage, là, quel régime est responsable, il
pourrait arriver que les expertises entre les entités puissent être consultées.
M. Tanguay
: O.K.
Puis il n'y a pas d'enjeu de... Il n'y a pas d'enjeu de différence de nature de
qu'il y a à vérifier par le professionnel.
M. Jolin-Barrette : Bien
non, mais c'est parce que l'idée, c'est toujours d'indemniser adéquatement la
personne victime en fonction de son pourcentage d'incapacité. Donc, si elle
était déjà indemnisée, supposons, sur l'IVAC, puis là qu'elle subit un accident
d'assurance automobile qui augmente son pourcentage d'indemnisation, ça va être
pris en considération, mais c'est la SAAQ qui va le payer.
M. Tanguay
: O.K.
Est-ce que... Est-ce que, je vais le dire de même, là, est-ce que le pool de
professionnels, puis ce n'est pas dit de façon réductrice, là, est le même d'un
régime à l'autre? Exemple : Si j'ai accès à tel professionnel, tel autre
professionnel, que ce soit médical ou psychique, est-ce que... est-ce que
chaque régime est un peu jaloux de son pool de professionnels ou il y a une
mise en commun? Mon point, c'est qu'avec l'IVAC la demande va être beaucoup
plus élevée, là.
M. Jolin-Barrette :
Bien, à l'IVAC, les professionnels de la santé, c'est très large, là, comme on
l'a vu, là.
M. Tanguay
: Oui,
oui, oui, mais il y en a quand même ailleurs, là. J'imagine qu'on pourrait
avoir... La CNESST peut faire affaire, à moins qu'on me détrompe, à des
psychologues, par exemple, j'imagine.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: Tu
sais. Alors, prenons le pool des psychologues, puis peut-être que la Société de
l'assurance automobile du Québec, dans certains contextes, rembourse des frais
de psychologues, j'imagine.
M. Jolin-Barrette :
Aussi.
M. Tanguay
: Oui.
M. Jolin-Barrette :
<Oui,
dans tous... >Oui, dans tous les cas, c'est toujours au choix de la
personne victime dans les trois régimes.
M. Tanguay
: Oui,
mais mon point n'est pas là, mon point, c'est de dire la liste des... Prenons
le cas des psychologues. Que vous ayez un dossier dans le régime 1, 2 ou
3, c'est le même accès au même bassin de psychologues, n'est-ce pas, ou il y a
des listes de psychologues autorisés pour tel régime, tel autre régime, tel
autre régime?
M. Jolin-Barrette : Non.
Il n'y a pas de liste de psychologues autorisés.
M. Tanguay
: O.K.
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, c'est toujours au choix de la victime. C'est le professionnel de son
choix.
M. Tanguay
: O.K.
Je reviens là-dessus, parce que c'est ma marotte, là, je vous le dis, je vous
l'ai dit, là, c'est ma marotte, là. Puis on est dans un contexte de budget, de
débat l'autre bord, de budget, là. On va mettre <une pression sur...
M. Tanguay
: ...
pour
tel régime, tel autre régime, tel autre régime?
M. Jolin-Barrette :
Non. Il n'y a pas de liste de psychologues autorisés.
M. Tanguay
:
O.K.
M. Jolin-Barrette :
Dans le fond, c'est toujours au choix de la victime. C'est le professionnel de
son choix.
M. Tanguay
:
O.K. Je reviens là-dessus, parce que c'est ma marotte, là, je vous le dis, je
vous l'ai dit, là, c'est ma marotte, là. Puis on est dans un contexte de
budget, de débat l'autre bord, de budget, là. On va mettre >une pression
sur le système. On va créer des espoirs, puis c'est une bonne chose, mais je ne
suis pas sûr, collectivement, on va être présents au rendez-vous, quand il va y
avoir, du jour au lendemain, presque, dans la première année, 4 000 personnes
qui vont bénéficier de ça, ça, ça. On va dire : O.K. Parfait. Mais ça va
résulter... c'est qu'on va créer une liste d'attente, ils vont se ramasser sur
une liste d'attente. Ça, c'est une préoccupation réellement, là, très tangible
que j'ai, là, que je vous partage régulièrement, là, à tous les
15 articles, là.
• (14 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Oui,
j'en suis, sauf qu'avec le régime de l'IVAC, on ouvre le bassin de
professionnels qui sont disponibles. Puis aussi, parmi les
4 000 personnes, là, bien, il y a en a probablement, parmi celles-ci,
qui consultaient déjà des professionnels, mais que c'était à leurs frais. Là,
ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient les couvrir, entre autres, aussi.
M. Tanguay
: Oui, il
y a deux choses. On vient les couvrir, mais au taux imposé, je pense, vous
disiez, c'était 94 $ de l'heure, psychologue. Pour vous, vous dites :
C'est très bien payé. Mais pour des psychologues, puis ils ont droit à leur
profession puis de l'exercer, pour les psychologues, et ceux qui chargent 175 $,
150 $, 120 $, je veux dire, ce n'est pas un pactole, là, l'IVAC. Puis
il y en a qui me disent : Bien, l'IVAC, on n'en prend pas, nous autres.
Puis c'est leur droit, ils ont le droit constitutionnel de dire non. Ça, c'est
une chose.
Deuxième des choses, vous avez raison, il
y en a, sur les 4 000, qui, peut-être, consultent déjà à même leurs
deniers. Mais il y en aura, moi, je présume, une quantité, c'est sûr,
substantielle, peut-être même la majorité qui n'auront pas pris d'eux autres
même de dire : Bien, je mets la main dans mes poches, je me paie un
psychologue, puis je vais aller consulter parce que j'ai besoin de ça, versus :
Écoutez, venez. L'IVAC. Parfait. Savez-vous que ça, ça existe? Ah! je ne savais
pas. Savez-vous que ça, ça vous est accessible? Ah! O.K. Bien, correct. Parfait.
J'ai le droit à cinq séances? Allons-y. Mettez mon nom sur la liste d'attente.
Vous comprenez, on va créer la demande aussi, là, nécessairement, là.
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est sûr. Mais, vous savez, il y a les travailleurs sociaux aussi qui offrent
des services de psychothérapie. L'idée, c'est d'aider le plus de personnes
possible aussi. Alors, très certainement, ça peut devenir une carrière
intéressante où il ne manquera pas de travail au cours des prochaines années.
Mais c'est sûr que moi, je n'ai pas la faculté, même si je le voulais, de créer
des psychologues demain matin.
M. Tanguay
: Non.
Mais ce que vous faites par contre, puis vous en êtes pleinement conscient,
interpelle tout le gouvernement, au premier titre, la ministre de
l'Enseignement supérieur. Au premier titre, évidemment, le ministre des
Finances, après ça, le ministre des Transports, ça va avoir un impact sur son
régime aussi, parce qu'on parle du même pool de psychologues lorsque c'est
applicable, un impact également sur le ministre du Travail, Emploi et Travail,
ministre de la Justice. Vous... Collectivement, on s'embarque dans le même
bateau. Là, je veux dire, il va avoir, je suis convaincu, je vous le dis, puis
j'espère, M. le Président, avoir tort, là, mais je suis convaincu que, dans un
an, deux ans, trois ans, quatre ans, cinq ans, on va dire : L'IVAC a
grossi et a créé — tu sais, on est capable, on est capable de voir
plus loin que le bout de notre nez — <a créé...
M. Tanguay
: …c
ollectivement,
on s'embarque dans le même bateau. Là, je veux dire, il va avoir, je suis
convaincu, je vous le dis, puis j'espère, M. le Président, avoir tort, là, mais
je suis convaincu que, dans un an, deux ans, trois ans, quatre ans, cinq ans,
on va dire : L'IVAC a grossi et a créé — tu sais, on est
capables, on a... on est capables de voir plus loin que le bout de notre
nez — >a créé, a eu une répercussion négative sur les deux
autres régimes. C'est une bonne chose qu'il y a plus de Québécois, Québécoises
qui ont accès à des professionnels, mais on résulte, dans les trois régimes, à
de longues, longues listes d'attente. Je sais, ce n'est pas le ministre qui va
dire : Oui, mais ce n'est pas moi qui va les former, ce n'est pas moi qui
va les payer, puis ce n'est pas qui gère Transports, puis qui gère Travail,
mais tout est dans tout, comme on dit. Il y a ça, là. Je sais… Puis on ne
réglera pas ça après-midi, mais j'ai un gros drapeau rouge, là.
M. Jolin-Barrette : Mais
on élargit le bassin de professionnels, M. le Président.
M. Tanguay
:
Comment on l'élargit, le bassin?
M. Jolin-Barrette :
Bien, parce que, maintenant, vous allez avoir des criminologues, vous allez
avoir des travailleurs sociaux, vous allez avoir des sexologues.
M. Tanguay
: Pour
leur mandat à eux, mais, pour le criminologue ou le sexologue, il ne fera pas
le travail du psychologue, et ainsi de suite, là.
M. Jolin-Barrette : Non,
mais, ce que je veux dire, c'est que de suivre une psychothérapie, notamment, qui
est offert... pas juste par les psychologues aussi, ça va de pair aussi, puis
ils ont des expertises particulières aussi. Une victime d'agression sexuelle
pourrait décider d'aller consulter le professionnel de son choix en lien avec
les différentes atteintes qu'elle a vécues. Alors, c'est des ordres
professionnels qui, parfois, leurs champs d'expertise se recoupent, entre
autres, puis on vient élargir le bassin.
Puis, moi, il y a une chose, M. le
Président, la réforme, avec le projet de loi n° 84, ce qu'elle fait aussi,
c'est qu'elle fait en sorte qu'on offre des services qui vont être payés à des
gens, peut-être, qu'actuellement c'est des gens qui souffraient, puis c'étaient
des personnes victimes, puis qu'ils n'avaient peut-être pas l'argent pour aller
consulter un professionnel. Alors, ça, on vient changer ça, mais je suis
conscient qu'avec le député de LaFontaine que les psychologues risquent d'être
occupés, effectivement.
M. Tanguay
: Puis,
je suis content, on…
M. Jolin-Barrette :
Mais, partant de là, c'est des besoins qui sont là présentement, là, qui sont
là, puis je suis d'accord avec lui, ça fait partie de l'ensemble du
gouvernement québécois. Puis on aurait dû, il y a de cela fort longtemps,
élargir la notion de personne victime, puis déjà, dès le départ, envoyer un
signal pour dire qu'en matière de santé mentale le gouvernement doit agir et
aurait dû agir. Puis nous, on a mis l'argent nécessaire avec le ministre des
Finances, puis le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux s'en
occupe.
M. Tanguay
: Mais,
mon point, le ministre aura compris que mon point est de dire qu'il va de pair,
il est nécessaire, en même temps que nous avançons sur le 84, de réfléchir à
toutes ces questions-là. Il y aura, à la fin du projet de loi, des articles,
quant au délai de mise en application, et tout ça, de s'assurer qu'on arrive
tous au même endroit, à la même place. Je veux bien croire que c'est comme si
j'invite le ministre à souper. Finalement, on passe à table, les couverts sont
mis, il n'y a rien dans les assiettes. On va dire : Bon, bien, merci de
m'avoir invité à souper. On n'a pas mangé grand-chose. Autrement dit,
on crée ce besoin-là, mais il ne faut pas travailler en silo. Puis je le dis…
puis je suis content, ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui est notre
porte-parole de l'opposition officielle en matière <des ordres
professionnels…
M. Tanguay
: ...
il
n'y a rien dans les assiettes. On va dire : Bon, bien, merci de m'avoir
invité à souper. On n'a pas mangé grand-chose. Autrement dit, on crée ce besoin-là,
mais il ne faut pas travailler en silo. Puis je le dis, puis je suis content...
ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui est notre porte-parole de l'opposition
officielle en matière >des ordres professionnels, les ordres
professionnels, eux, également, soucieux d'offrir le meilleur service... Puis
c'est dans un contexte où on parle beaucoup de santé mentale dans le contexte
de la DPJ, la liste d'attente, contexte de la DPJ, on voit tout ce qu'il se
passe. Le rapport Laurent va sortir, je pense, incessamment, bientôt — peu
importe, là, ce n'est pas mon dossier, DPJ, plus qu'hier moins que demain — santé
mentale, de façon générale, contexte COVID, puis on voit que c'est des listes,
et des listes, et des listes.
Alors, on peut s'inviter à souper, puis
c'est une bonne chose qu'on se voisine, mais qu'on ne fasse pas juste monter le
couvert, qu'il y ait de quoi à manger. C'est ça, mon point.
M. Jolin-Barrette : Je
suis d'accord, M. le Président. Ça va me faire plaisir d'aller souper chez le député
de LaFontaine lorsque les mesures sanitaires vont être levées. Et je suis
convaincu que, simplement, par nos discussions, ça va me nourrir l'esprit, on
n'aura même pas besoin de manger des aliments, M. le Président.
M. Tanguay
: ...
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil
: Je suis
tellement d'accord avec mon collègue le député de LaFontaine. On sait qu'actuellement...
On le voit partout, tous les jours, la pénurie qui frappe fort, fort dans le
secteur public, très fort. Et donc les gens vont chercher les meilleures
conditions là où ils peuvent, il y en a beaucoup qui vont au privé. L'IVAC va
payer, donc il y aura moins de compétition. Il y en a peut-être beaucoup qui
vont vouloir avoir des mandats de l'IVAC, justement.
Mais je pense que moi, là où je suis
d'accord... C'est sûr que ce n'est pas dans ce projet de loi, ça va prendre
plusieurs ministères ensemble, un gros travail pour voir comment recruter, s'assurer
que le ministère de l'Éducation fait la promotion de ces carrières, finalement,
dans ces secteurs-là. On est frappés de plein fouet par une pénurie qui
s'aggrave. Pour la première fois, le nombre de Québécois a diminué par rapport
à l'année précédente, donc, à cause de la COVID, et tout ça, et la COVID qui a
vraiment exacerbé, donc, les cas de santé mentale. Donc, je voulais juste, tout
simplement, dire à quel point je suis d'accord. On regarde toutes ces
questions-là actuellement. Là, moi, évidemment, mon dossier, c'est la DPJ, et
c'est sûr que le ministre a déjà parlé d'un exode, lui-même, le ministre
responsable, et donc comment développer des stratégies pour attirer ces talents.
Et le réseau public est très sollicité
actuellement. Maintenant, heureusement qu'il y a beaucoup de surplus qui ont
été laissés, qui permettent au gouvernement actuel... par notre gouvernement. On
a mis... On a fait le ménage, là, des finances... peut-être, certains...
d'ailleurs, c'est le Parti québécois qui a fait ce commentaire-là aujourd'hui
au salon bleu... et qui a permis au ministre des Finances, justement, d'avoir
des sommes importantes d'argent, et je pense que d'être bien organisé, autour
de toute cette question-là, qu'il n'y ait pas de compétition non plus malsaine
entre le privé, le public, et entre le public entre eux. Alors, c'est... je
pense qu'il y a tout un travail à faire, je pense, de ce côté-là.
Mais je pense que l'IVAC <va être
intéressant...
Mme Weil
: ...
d'argent,
et je pense que d'être bien organisé, autour de toute cette question-là, qu'il
n'y ait pas de compétition non plus malsaine entre le privé, le public, et
entre le public entre eux. Alors, c'est... je pense qu'il y a tout un travail à
faire, je pense, de ce côté-là.
Mais je pense que l'IVAC >va
être intéressant, je pense que, pour beaucoup de ces professionnels, sûrement,
là, bien, il faut les attirer. Oui, l'IVAC, parce que, justement, ils n'auront
pas... comment dire, les conditions de travail peut-être seront peut-être
meilleures, mais il va falloir réfléchir à cette grande question, je pense,
pour les gouvernements.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
M. Tanguay
: Sur...
je vais le verbaliser comme ça, M. le Président. J'en appelle... Puis ça va
être très court, mais c'est inversement proportionnel de l'importance que je
vais accorder à ce point-là, j'en appelle au ministre à mettre, dans la balance,
le leadership qu'il peut démontrer dans ces dossiers et le poids qu'il a. J'en
appelle à ce qu'il plaide à l'interne, là, à ce qu'il y ait un véritable plan
d'action gouvernemental. Parce que les acteurs, on en a nommé, là, ça prend, je
crois... Pour l'impact que ça va avoir sur les autres régimes puis sur l'ensemble
de la société, l'impact que ça aura sur les espoirs que nous aurons fait
naître, le cas échéant, quant à la réforme de la DPJ, l'impact que ça pourra
avoir notamment sur les Québécois qui, notamment, sont sur une liste d'attente,
parce qu'ils sont en besoin avec une santé mentale fragilisée, j'en appelle au
ministre de mettre tout son poids pour que le gouvernement puisse mettre, noir
sur blanc, un véritable, là... un document, là, un plan d'action gouvernemental
en la matière. C'est nécessaire. Voilà, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix de l'article... 94, pardon. Pardon, Mme la secrétaire. Désolé.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 94 est adopté. M.
le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Maintenant, M. le Président, on est à l'article 95, donc, du chapitre II,
dans la section Enquête : «Le ministre peut faire enquête sur toute matière
relative à une aide financière prévue par la présente loi et, à cette fin,
désigner des enquêteurs.
«Pour l'exercice de ces pouvoirs, le
ministre ou tout enquêteur désigné est investi, aux fins de l'enquête, des
pouvoirs et des immunités d'un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les
commissions d'enquête[...], sauf du pouvoir d'imposer une peine
d'emprisonnement.
«Les enquêteurs ne peuvent être poursuivis
en justice en raison d'actes accomplis ou omis de bonne foi dans l'exercice de
leurs fonctions.»
• (14 h 50) •
L'article 95 confère au ministre le
pouvoir de faire enquête sur toute matière relative à l'aide financière prévue
à la présente loi. Le ministre pourrait désigner des enquêteurs habilités à
procéder en son nom. Ces enquêteurs bénéficieraient d'une immunité lorsqu'ils
exécuteraient leurs fonctions de bonne foi. Ils seraient investis des pouvoirs
des commissaires en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, à
l'exception toutefois d'imposer un emprisonnement.
Le Président (M.
Bachand) : Et je crois que vous avez peut-être un amendement.
M. Jolin-Barrette : Ah!
oui, excusez-moi. Merci, M. le Président. Dans le premier alinéa de
l'article 95 du projet de loi, remplacer «aide financière» par «demande».
L'amendement propose d'élargir le pouvoir
d'enquête à toute demande présentée en vertu de la loi afin d'inclure la
demande <de qualification...
Le Président
(M. Bachand) :...et je crois que
vous avez
peut-être un
amendement.
M. Jolin-Barrette :
Ah! oui, excusez-moi. Merci, M. le Président. Dans le premier alinéa de
l'article 95 du projet de loi, remplacer «aide financière» par «demande».
L'amendement propose d'élargir le
pouvoir d'enquête à toute demande présentée en vertu de la loi afin d'inclure
la demande >de qualification.
Le Président
(M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
sur l'amendement du ministre, M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Je
suis en train d'ouvrir l'amendement. Premier alinéa, «aide financière» par «demande»,
donc ça peut être autre. Toute demande, ça peut être autre que de l'aide
financière comme on l'a vu.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça, toute demande, ça couvre l'ensemble.
M. Tanguay
: C'est
quoi déjà, ce qui peut être autre qu'aide financière en vertu de la loi, là?
M. Jolin-Barrette :
Mais, dans le fond, une demande de qualification, c'est avant l'aide
financière. Donc, c'est pour faire enquête sur l'ensemble.
M. Tanguay
: O.K.
On va régler l'amendement, mais, sur le fond de l'article 95, j'aurai
d'autres commentaires, M. le Président.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. D'autres interventions sur
l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président
(M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 95
est adopté. Donc, on revient à 95 tel qu'amendé. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Ça,
cet article-là, je vous avoue que ça m'interpelle particulièrement, pas sur
l'aspect humain, sur l'aspect procédural et de justice naturelle aussi. Dans le
projet de loi n° 21, il y avait un article similaire, dans la dernière
mouture, là. Je pense qu'on l'avait eu par amendement à minuit moins cinq. Dans
le projet de loi n° 60 aussi, on parlait... qui a été remplacé par le 66,
je pense, il y avait — je pense que c'est à l'article 50 — une
immunité judiciaire.
Dans les régimes actuels, là, CNESST, donc
travail et accidents d'automobile, est-ce que c'est exactement la même rédaction?
M. Jolin-Barrette : On
va vérifier. Mais l'objectif est de faire en sorte, supposons, dans ce
pouvoir-là, en matière de faute lourde, de pouvoir aller interroger les témoins
lorsqu'il y a un doute par rapport à une faute lourde dans le cadre d'une
infraction.
M. Tanguay
: Le
premier alinéa, je n'ai pas de problème : «Le ministre peut faire enquête
sur toute matière relative à une aide financière prévue par la présente
loi — là, on l'a remplacée par "demande" — et, à
cette fin, désigner des enquêteurs.» Donc ça, ça serait des enquêteurs, les
enquêteurs qui relèveraient... qui seraient à son emploi. Il n'y aurait pas de
sous-traitance d'enquêteur là-dessus, j'imagine, ou il peut le faire avec ce
qu'on a voté.
M. Jolin-Barrette : Généralement,
c'est aux fins... c'est à l'intérieur de l'organisation.
M. Tanguay
: Mais
il peut y avoir une sous-traitance comme l'UPAC fait avec des anciens de la
Sûreté du Québec, puis on voit ce que ça donne.
M. Jolin-Barrette : Mais
en fait je pense qu'ils sont embauchés par l'UPAC.
M. Tanguay
: Ils
sont embauchés puis ils sont... Bien, ils sont à la retraite et ils reprennent <du
service...
M. Jolin-Barrette :
…g
énéralement, c'est aux fins... c'est à l'intérieur de l'organisation.
M. Tanguay
:
Mais il peut y avoir une sous-traitance comme l'UPAC fait avec des anciens de
la Sûreté du Québec, puis on voit ce que ça donne.
M. Jolin-Barrette :
Mais en fait je pense qu'ils sont embauchés par l'UPAC.
M. Tanguay
:
Ils sont embauchés puis ils sont... Bien, ils sont à la retraite et ils
reprennent >du service.
M. Jolin-Barrette : Je
ne pourrais pas vous dire, je ne suis pas familier avec cette organisation.
M. Tanguay
: Ah!
moi non plus. Il y en a qui vont l'être plus dans les prochains jours. Et donc
ça, il peut y avoir sous-traitance… carrément. Mais, en tout cas, il n'y a rien
dans le corpus, surtout suite à ce qu'on a adopté, là, l'article 93.
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, là, dans la loi sur les accidents, maladies professionnelles, l'article 160,
là :
«Pour l'exercice de ses pouvoirs, la commission
ou une personne qu'elle désigne peut enquêter sur toute matière de sa
compétence. La commission ou la personne désignée est investie des pouvoirs et
de l'immunité des [commissions] nommées en vertu de la Loi sur les commissions
d'enquête[...], sauf [...] celui d'imposer l'emprisonnement.
«La personne désignée pour faire enquête
ne peut divulguer les renseignements obtenus au cours de cette enquête, sauf
dans l'exécution de ses fonctions ou avec l'autorisation de la commission...»
Ça fait que, dans la LATMP, c'est déjà ça.
M. Tanguay
: C'est
le dernier bout qui n'est pas là, par exemple. «Les enquêteurs ne peuvent être
poursuivis en justice en raison d'actes accomplis ou omis de bonne foi dans
l'exercice de leurs fonctions.» Est-ce qu'on le retrouve dans l'un des deux
autres régimes ou dans le régime actuel?
M. Jolin-Barrette : On
va faire la vérification.
M. Tanguay
: Si on
peut vérifier… Parce que je trouve, M. le Président, qu'on donne des immunités
pas mal lousses, et les justiciables, jusqu'à preuve du contraire, je veux
dire, ils sont innocents. Oui, ils sont prêts à collaborer, mais, quand on voit
débarquer quelqu'un qui ne peut être poursuivi «en justice en raison d'actes
accomplis ou omis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions»... je veux
dire, M. le Président, «de bonne foi», ça veut dire ne pas avoir l'intention de
nuire.
Moi, je peux avoir causé un tort à mon
voisin de bonne foi, vous savez ça, hein? Je peux avoir scrapé sa clôture de
bonne foi, je n'ai pas fait exprès, autrement dit. Bien, il va me poursuivre,
puis la clôture, elle vaut 15 000 $, je vais la payer, la clôture, vous
comprenez? Alors, l'aspect de bonne foi, c'est comme de dire : Si je
n'avais pas l'intention de vous nuire, mais j'ai été négligent, vous ne pouvez
même pas me poursuivre. C'est là où je tique. Mais qu'on me dise : Bien,
voyons, M. le député de LaFontaine, dans les trois régimes actuels, IVAC et
dans les deux autres, c'est ça, là on pourra jaser... ou ailleurs, mais, je
veux dire…
La première fois, je pense, que j'ai vu
ça, je pense que c'était par rapport à la commission Charbonneau, là, quand il
y avait le décret qui constituait la commission Charbonneau, puis on a vu les
documents. Puis là, moi, dans ma vie publique, c'est là où je me suis
dit : Tiens, la loi sur la commission d'enquête, ah! c'est ça, puis qu'on
a commencé à analyser les pouvoirs.
Le Président (M.
Bachand) :
<
M. le ministre…
Le Président (M.
Bachand) : >M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Dans le fond, là, le troisième alinéa reprend ce qui est prévu à la Loi sur les
commissions d'enquête. Donc, déjà, dans la Loi sur les commissions d'enquête,
au chapitre C-37, ils ne peuvent pas être poursuivis pour des actes
accomplis ou omis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.
M. Tanguay
: Et
quelle est l'utilité, donc, de le reproduire ici?
M. Jolin-Barrette :
C'est pédagogique.
M. Tanguay
: Parce
que, des fois, on veut être pédagogique, et le ministre dit : Pas besoin
de le dire, puis là, on... Ça doit être sûrement plus que pédagogique. De toute
façon, pédagogique, la pédagogie, si on se fie sur le monde pour s'instruire en
lisant la loi, là, je veux dire, la pédagogie, on n'ira pas loin.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Tout à
l'heure, le ministre a lu un article équivalent dans une autre loi. Est-ce
qu'il peut le relire? Je veux juste vérifier l'information que j'ai captée, si
je l'ai bien entendue.
M. Jolin-Barrette :
C'est l'article 160 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles : «Pour l'exercice de ses pouvoirs, la commission ou une
personne qu'elle désigne peut enquêter sur toute matière de sa compétence. La
commission ou la personne désignée est investie des pouvoirs et de l'immunité
des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête
(chapitre C-37), sauf [...] celui d'imposer l'emprisonnement.
«La personne désignée pour faire enquête
ne peut divulguer les renseignements obtenus au cours de cette enquête, sauf
dans l'exécution de ses fonctions ou avec l'autorisation de la commission ou
d'un tribunal ou encore sur l'ordre d'un coroner dans l'exercice de ses
fonctions.»
Mme Labrie : C'est
justement ce dernier petit bout là. Pourquoi il n'est pas présent, ici, dans
l'article 95, à l'effet de ne pas pouvoir divulguer les informations
obtenues dans le cadre de l'enquête, sauf dans certaines circonstances
précises, là, que le ministre vient de nommer?
M. Jolin-Barrette : On
va vérifier.
Mme Labrie : O.K.
M. Jolin-Barrette : Puis,
à l'article 83.41, alinéa 3° de la loi sur les accidents... la LAA, la loi
sur les accidents automobiles : «Les membres de la société et les
fonctionnaires ainsi désignés sont investis des pouvoirs et de l'immunité de
commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête[...], sauf
[...] celui d'ordonner l'emprisonnement.» Donc, l'objectif de le rajouter, à la
fin, là, c'est de faire en sorte d'avoir une disposition complète et
compréhensible.
• (15 heures) •
Dans la Loi sur l'aide aux personnes et
aux familles, donc, ça, c'est l'aide sociale, à l'article 123 : «Pour
la conduite d'une enquête, le ministre et l'enquêteur sont investis des pouvoirs
et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions
d'enquête[...], sauf du pouvoir d'ordonner l'emprisonnement.» Alors, il y a
plusieurs exemples dans le <corpus...
>
15 h (version révisée)
<15359
M. Jolin-Barrette :
...pour la conduite d'une enquête, le
ministre et l'enquêteur sont
investis des pouvoirs et de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la
Loi sur les
commissions d'enquête, sauf du pouvoir d'ordonner
l'emprisonnement. Alors,
il y a
plusieurs exemples dans le >corpus.
Une voix : …
Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : La
dernière phrase, là, à laquelle la députée de Sherbrooke faisait référence, on
pourrait l'ajouter.
Mme Labrie : J'aimerais
ça qu'on l'ajoute, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
Ajoutons-la.
Mme Labrie : Juste pour
préciser, je pense, c'est quand même important, dans le cadre d'une enquête, l'enquêteur
pourrait être amené à découvrir toutes sortes de choses, là, puis ça n'a pas à
être utilisé dans d'autres circonstances. Ça me semble la base, là.
M. Jolin-Barrette : Il
n'y a pas d'enjeu, le tout étant… Lorsque vous êtes à l'emploi, vous avez un
devoir de discrétion dans tous les cas, là, mais on va le rajouter.
Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: À
quel article de la Loi sur les commissions d'enquête on parle… peut être
poursuivi en justice? Je cherche le...
M. Jolin-Barrette : C'est
l'article 16, M. le Président : «Les commissaires jouissent de la
même immunité et des mêmes privilèges que les juges de la Cour supérieure, pour
tout acte fait ou omis dans l'exécution de leurs devoirs.»
M. Tanguay
: O.K.,
là, on ne parle pas de bonne foi ici, hein?
M. Jolin-Barrette : Non,
mais on veut faire en sorte que quelqu'un qui est de mauvaise foi ne bénéficie
pas de l'exonération.
M. Tanguay
: Oui,
je le revirerais de bord. Moi, je ne veux pas que quelqu'un, même s'il est de
bonne foi puis qu'il a été fautif, ne bénéficie pas de l'exonération.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est parce qu'il peut arriver, dans le cadre des fonctions, que les actes qui
sont commis... Ils ne seront pas poursuivis pour des gestes qu'ils font dans le
cadre de leurs fonctions, de bonne foi, pour qu'ils puissent aller faire la
recherche de la vérité.
M. Tanguay
:
Alors, article 16 : «Les commissaires jouissent de la même immunité
et des mêmes privilèges que les juges de la Cour supérieure, pour [...] acte
fait ou omis dans l'exécution de leurs devoirs.» Est-ce qu'on a... Donc, on va
monter à la source, là, en amont. À quel article de loi, j'imagine, c'est sur
les tribunaux judiciaires, où on étaye la nature… Pour qu'on puisse retrouver
la bonne foi des juges de la Cour supérieure, l'immunité est prévue où, dans
quelle loi, l'immunité des juges de la Cour supérieure, à part la Loi
constitutionnelle?
M. Jolin-Barrette : On
va faire la recherche, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui,
j'aimerais ça qu'on puisse... Bon, j'ai la loi P-24, Loi sur les
privilèges des magistrats. Je ne sais pas si c'est ça.
M. Jolin-Barrette : …ce
que je propose, là, pour faire plus simple et faire oeuvre utile, on va enlever
l'alinéa trois, puis il n'y aura plus de bonne foi. D'accord? Donc, avec
ce qui est prévu à la Loi sur les commissions d'enquête, ça nous satisfait du
côté gouvernemental, et on va enlever le troisième alinéa. Comme ça, on va
éviter la recherche <jurisprudentielle...
M. Jolin-Barrette :
…ce que je propose, là, pour faire plus simple et faire oeuvre utile, on va
enlever l'alinéa 3, puis il n'y aura plus de bonne foi, d'accord. Donc,
avec ce qui est prévu à la Loi sur les commissions d'enquête, ça nous satisfait
du côté gouvernemental, puis on va enlever le troisième alinéa, comme ça on va
éviter la recherche >jurisprudentielle rattachée à la bonne foi.
M. Tanguay
: C'est
bon, M. le Président. On peut peut-être suspendre…
M. Jolin-Barrette :
Donc, on va faire un amendement avec deux éléments, ce qui est demandé par la
députée de Sherbrooke, puis on va retirer l'alinéa trois de l'article.
M. Tanguay
: Vous
l'avez lu, hein, dans le régime actuel, comment c'est écrit? Dans le régime
actuel, autrement dit, ma question, je vais la phraser différemment, là, le
ministre avait ce pouvoir-là de nommer des enquêteurs ou c'était une autre
entité qui le faisait?
M. Jolin-Barrette : Oui,
on avait le pouvoir.
M. Tanguay
: C'était
dans la loi sur l'indemnisation?
M. Jolin-Barrette : C'est
soit dans la loi sur l'indemnisation ou la loi sur les accidents de travail. Ah!
c'est la loi sur la santé et sécurité, M. le Président : «Pour l'exercice
de ses pouvoirs, la commission ou une personne qu'elle désigne peut enquêter
sur toute matière — c'est l'article 160 — de sa
compétence. La commission ou la personne désignée est investie des pouvoirs et
de l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions
d'enquête[...], sauf de celui d'imposer l'emprisonnement.
«La personne désignée pour faire enquête
ne peut divulguer les renseignements obtenus au cours de cette enquête, sauf
dans l'exécution de ses fonctions ou avec l'autorisation de la commission ou
d'un tribunal ou encore sur l'ordre d'un coroner dans l'exercice de ses
fonctions.»
M. Tanguay
: Ça, c'était…
Excusez, c'était…
M. Jolin-Barrette : 160
de la loi sur la santé et sécurité au travail. Donc, par les bons, là…
M. Tanguay
: O.K. Le
régime est administré par l'IVAC, par la CNESST.
M. Jolin-Barrette : L'IVAC,
c'est ça.
M. Tanguay
: La
CNESST peut, dans l'application de sa loi à elle, nommer des enquêteurs, mais
est-ce qu'elle pouvait nommer, dans l'application de la loi de l'IVAC, des
enquêteurs?
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, ça lui est…
M. Tanguay
: Parce
que, tel que rédigé, il me semble que j'ai entendu : de sa loi à elle.
M. Jolin-Barrette : Pour
l'exercice des pouvoirs, la commission peut enquêter sur toute matière de sa
compétence.
M. Tanguay
:
Est-ce que l'IVAC était de sa compétence à cause d'une entente administrative?
M. Jolin-Barrette : Non,
parce que la DGIVAC était… Elle était précisément responsable de la DGIVAC dans
sa propre loi.
M. Tanguay
: O.K.,
mais là on parle de la commission qui n'est pas la DGIVAC.
M. Jolin-Barrette : Qui
est la commission de la santé… la commission…
M. Tanguay
: O.K.,
elle avait les mêmes…
M. Jolin-Barrette : La
CNESST, c'est… La DGIVAC relève de la CNESST.
M. Tanguay
: O.K.
Ça fait qu'au-delà de la rédaction, dans les faits, le régime actuel, il y a
des enquêteurs qui sont nommés puis qui font enquête.
M. Jolin-Barrette :
Effectivement. Est-ce qu'il y a d'autres questions par rapport à l'article
avant qu'on dépose l'amendement?
M. Tanguay
: «Le
ministre peut faire enquête en toute matière relative à une aide financière…»
«Pour l'exercice [...] le ministre…» Non,
ça va être correct, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Donc, il n'y aura pas d'autres interventions?
M. Jolin-Barrette : Sommes-nous
prêts, M. le Président? On l'envoie à l'instant, M. le Président, donc, par le
biais des Internets, et je vais pouvoir en faire la lecture, M. le Président,
de ce pas.
M. Tanguay
: …une
minute, là, on n'est pas…
Le Président (M. Bachand) :
Il faut que je le reçoive.
M. Jolin-Barrette : Vous
ne l'avez pas <toujours reçu…
M. Jolin-Barrette :
...on l'envoie à l'instant, M. le Président, donc par le biais des Internets et
je vais pouvoir en faire la lecture, M. le Président, de ce pas.
M. Tanguay
:
...minute, là, on n'est pas...
Le Président (M.
Bachand) : Il faut que je le reçoive.
M. Jolin-Barrette :
Vous ne l'avez pas >toujours reçu, M. le Président? Mais je pourrais le
lire, M. le Président.
M. Tanguay
: Non,
non, on va y aller dans l'ordre, parce que je suis visuel, moi.
M. Jolin-Barrette : Vous
n'êtes pas un auditif?
M. Tanguay
: Ah non!
Alors, le ministre peut nous chanter une chanson ou on va suspendre une minute?
Le Président (M. Bachand) :
On va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 06)
>
(Reprise à 15 h 10)
Le Président (M. Bachand) :
À l'ordre! La commission reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, M. le Président, je vais vous lire l'amendement. Donc, remplacer le
troisième alinéa de l'article 95 du projet de loi par le suivant :
«Les enquêteurs ne peuvent divulguer les
renseignements obtenus au cours de cette enquête, sauf dans l'exécution de
leurs fonctions ou avec l'autorisation du ministre ou d'un tribunal ou encore
sur l'ordre d'un coroner dans l'exercice de ses fonctions.»
Alors, on vient remplacer l'article... On
vient enlever l'alinéa trois actuellement et on vient le remplacer par ce
que je viens de vous lire, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions sur l'amendement? M. le député de LaFontaine?
M. Tanguay
: Non, ça
va.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Alors, on va procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Merci. On revient à 95 tel
qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 95, tel qu'amendé, est adopté. Merci beaucoup.
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
L'article 96, M. le Président :
«Les enquêteurs doivent, sur demande, se
nommer et exhiber le certificat délivré par le ministre qui atteste leur
qualité.»
Les enquêteurs désignés par le ministre,
pour procéder en son nom, devraient, dans l'exécution de leurs fonctions,
s'identifier et démontrer leur qualité.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui.
Est-ce que c'est dans le régime actuel? C'est de droit nouveau? C'est tiré
d'où, ça?
M. Jolin-Barrette : Que
les gens <doivent s'identifier?
M. Tanguay
:
Oui…
M. Jolin-Barrette :
...désigné par le
ministre pour procéder en son nom devraient, dans
l'exécution de leurs fonctions, s'identifier et démontrer leur qualité.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci beaucoup.
Interventions?
M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay
:
Oui.
Est-ce que c'est dans le régime actuel? C'est de droit nouveau, c'est
tiré d'où, ça?
M. Jolin-Barrette :
Que les gens >doivent s'identifier?
M. Tanguay
: Oui.
M. Jolin-Barrette :
J'imagine que...
Une voix : …
M. Jolin-Barrette :
Donc, c'est inspiré, là, de la loi sur l'aide aux familles : «Sur demande,
le vérificateur ou l'enquêteur s'identifie et produit le certificat signé par
le ministre attestant sa qualité.»
M. Tanguay
: O.K.
Ça fait que la personne a un certificat. Je ne sais pas c'est sous quelle
forme.
M. Jolin-Barrette : Un
badge, là, c'est ça.
M. Tanguay
: Comme
quand on était petits, là, puis qu'on avait des...
M. Jolin-Barrette : Une
étoile de shérif.
M. Tanguay
: Une
étoile de shérif en plastique, là, qui cassait tout le temps.
M. Jolin-Barrette :
Bien, ça dépend avec quelle vigueur vous jouiez au shérif, là. Vous pouvez
prendre soin de vos jouets.
M. Tanguay
:
Correct, ça fait qu'on va leur donner des étoiles.
Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de...
M. Jolin-Barrette : Bien, dans
le fond, c'est pour permettre à la personne qui se fait poser des questions… de
voir que...
M. Tanguay
: Oui,
c'est sûr, c'est ça, mais ma question, c'est de savoir, le certificat, c'est
sous quelle forme.
M. Jolin-Barrette : Vous
voulez savoir s'il y a un format de poche ou un format long?
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci, M. le
Président. C'est écrit ici que c'est juste sur demande. Donc, est-ce que je
comprends que l'enquêteur pourrait, par exemple, sans s'annoncer comme
enquêteur...
M. Jolin-Barrette : Non.
Dans le fond, la personne qui mène une enquête dit : Je mène une enquête,
tout ça. Mais la personne peut demander : Identifiez-vous.
Mme Labrie : La personne
ne peut pas jouer au détective privé, là, faire semblant d'être juste un
monsieur qui attend l'autobus à côté puis engager une conversation pour
récolter des informations sans s'être présenté comme un enquêteur?
M. Jolin-Barrette : Non.
Mme Labrie : O.K. Est-ce
que c'est assez explicite dans l'article pour que ce soit compris comme ça?
Parce que, de la façon que je le lis, c'est comme si...
M. Jolin-Barrette : Non,
mais les règles du droit administratif font en sorte que, lorsque l'État
interagit avec un citoyen, il doit s'identifier.
Mme Labrie : Puis là, si
quelqu'un est engagé au privé, par exemple, pour le faire, c'est considéré
comme si c'était quelqu'un de l'État aussi parce qu'il est mandaté par le
ministre?
M. Jolin-Barrette : Il
doit s'identifier.
Mme Labrie : O.K.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. D'autres interventions sur 96? Donc, nous allons procéder à sa mise aux
voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 96 est adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors là, on est rendus au chapitre III, Autres dispositions
administratives et financières. Donc, l'article 97 :
«Les normes réglementaires édictées en
vertu de la présente loi peuvent être établies en fonction de toute distinction
jugée utile, y compris en fonction des catégories de personnes victimes ou
d'aides financières.»
Cette disposition habilite le gouvernement,
dans le règlement d'application qu'il adoptera en vertu de la présente loi, à
prévoir toutes catégories et décréter des normes différentes à chacune des
catégories.
Le Président (M. Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Je
vous avoue que je ne vois pas souvent ça : «Les normes réglementaires
édictées en vertu de la présente loi peuvent être établies en fonction de toute
distinction jugée utile, y compris en fonction des catégories de <personnes
victimes...
M. Jolin-Barrette :
…présente loi, à prévoir toute catégorie et décréter des normes différentes à
chacune des catégories.
Le Président (M.
Bachand) :
M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay
: Je
vous avoue que je ne vois pas souvent ça : «Les normes réglementaires
édictées en vertu de la présente loi peuvent être établies en fonction de toute
distinction jugée utile, y compris en fonction des catégories des >personnes
victimes…» Pourquoi, quand… Parce qu'on a vu qu'on avait des dispositions
habilitantes, pour faire des règlements, qui me semblaient être suffisamment
complètes et claires. Là, pourquoi il faut ajouter qu'il y a un pouvoir :
«…peuvent être établies en fonction de toute distinction jugée utile…»?
M. Jolin-Barrette : Les règlements
qu'on a vus préalablement, ça a une portée générale, donc, une portée générale
et impersonnelle pour le règlement. Ça s'applique à tout le monde de la même
façon. Par contre, on est venus voir, puis, dans le document que je vous ai
transmis, exemple, ce n'est pas les mêmes couvertures qui vont être offertes à
la personne victime qui a subi l'infraction, au conjoint, aux enfants et à la
personne significative. Donc, ça permet, ça, de catégoriser le nombre de
séances qui vont être offertes à chacune des personnes et les aides offertes à
chacune des personnes aussi.
M. Tanguay
: Oui,
mais, je pensais… Le ministre va être d'accord avec moi que, quand on les
voyait aux différents articles, parce qu'il y a différents types d'aides, on
disait, là : Le ministre, par règlement, établit les termes, les
conditions et modalités de ladite aide. Ça incluait nécessairement que vous
alliez faire des catégorisations.
M. Jolin-Barrette : Ce
qu'on me dit, c'est que, pour pouvoir faire des catégorisations… Parce que, dans
le fond, le règlement… Dans un premier temps, le pouvoir qu'on a vu
préalablement, c'est le fait de les établir par voie réglementaire, mais, pour
faire des catégories à l'intérieur de ceux-ci, il faut utiliser l'article 97.
M. Tanguay
: O.K.,
c'est : «…y compris en fonction des catégories de personnes victimes ou
d'aides financières.» C'est juste ma surprise… mais on ne fera pas… On va…
C'était, je crois, inclus, mais, si on me dit que, non, ça prend ça, je n'ai
pas d'autre commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Autres interventions sur 97? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 97 est adopté. Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : L'article 98 :
«Le ministre peut déléguer à une personne qu'il désigne, l'exercice des
pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi ou qui lui sont délégués en
vertu de celle-ci.»
Commentaire. Cette disposition permet au ministre
de déléguer aux fonctionnaires du ministère de la Justice tous les pouvoirs
prévus à la loi, de même que tous les pouvoirs qui pourraient lui être délégués
en application de la loi. Donc, ici, c'est le pouvoir de délégation du ministre
envers ses fonctionnaires, tandis que, plus tôt, tantôt, ce qu'on a vu, c'était
conclure des ententes avec des tiers.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions?
M. Tanguay
: C'est
ça, donc, ça, c'est plus interne : «Le ministre peut déléguer à une
personne qu'il désigne…» Ça, ce n'est <pas les…
M. Jolin-Barrette :
…ici, c'est le pouvoir de délégation du ministre envers ses fonctionnaires,
tandis que plus tôt tantôt, ce qu'on a vu, c'était pour conclure des ententes
avec des tiers.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions?
M. Tanguay
: C'est
ça. Donc, ça, c'est plus interne : «Le ministre peut déléguer à une
personne qu'il désigne...» Ça, ce n'est >pas les ententes avec les
tiers, mais la personne peut être à l'extérieur de l'organisme?
M. Jolin-Barrette : Non,
ça, c'est les fonctionnaires.
M. Tanguay
: «…à
une personne qu'il désigne, l'exercice…» O.K. Alors, on ne peut l'interpréter,
98, qu'à une personne sous sa responsabilité, là.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Tanguay
: O.K.
Ce n'est pas dit de même, mais c'est l'interprétation qu'il faut lui donner.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
M. Tanguay
:
«…l'exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi [et] qui
lui sont délégués…» Ça fait qu'on ne peut pas déléguer à une personne à
l'extérieur de son administration?
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Tanguay
: Et
ça, ce n'est pas la même chose que l'entente qui sera conclue avec la CNESST?
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Tanguay
: C'est
d'autre chose, là? O.K. Est-ce que ça veut dire que le ministre pourra prendre
la… finir la conversation qu'on avait tantôt… de la Justice, sur route de
l'Église, je pense, pourrait prendre le téléphone puis déléguer une personne à
l'emploi de la CNESST si d'aventure elle faisait partie du cadre de l'entente?
M. Jolin-Barrette :
Bien, dans le fond, le fonctionnaire ne relève pas de là, mais, par le biais de
l'entente administrative, ça va être prévu, les pouvoirs qu'on va leur donner.
M. Tanguay
: Il
pourrait être… que le 98 entre en jeu à ce moment-là?
M. Jolin-Barrette : Non,
avec la CNESST, ça va passer par 93, tandis que, si c'est un fonctionnaire,
MJQ, ça va être 98.
M. Tanguay
: 98, O.K.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions sur 98? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 98 est adopté. Merci. M. le ministre.
• (15 h 20) •
M. Jolin-Barrette : 99,
M. le Président :
«Un corps de police peut communiquer tout
renseignement au ministre ou à un centre d'aide aux personnes victimes
d'infractions criminelles reconnu en vertu de l'article 8, y compris des
renseignements personnels relatifs à la personne victime contenus dans un
rapport d'événement ou dans un document s'y rapportant, si ces renseignements
sont nécessaires à l'application de la présente loi.»
L'article 99 prescrit qu'un corps de
police pourrait communiquer au ministre ou à un centre d'aide aux personnes
victimes tout renseignement relatif à une personne victime et dont la
transmission sera nécessaire dans le cadre de l'application de la loi.
Donc, ça, c'est l'objectif de faire en
sorte que.. Exemple, il vous arrive une infraction criminelle puis vous recevez,
par la poste, la lettre de la CAVAC, avec les formulaires, les documents, qui
vous dit : Vous avez la possibilité d'avoir du soutien, un accompagnement,
voici les étapes qui vont se dérouler dans le cadre de votre dossier, vous
pouvez appeler à tel endroit, on vous offre de l'accompagnement, tout ça, c'est
l'objectif qui est fait… Actuellement, c'était déjà fait, sauf qu'on avait un
problème avec le SPVM, à Montréal, qui ne voulait pas le faire. Donc, eux, ils <disaient :
Ah! nous, on…
M. Jolin-Barrette :
...soutien, de
l'accompagnement. Voici les étapes qui vont se dérouler
dans le cadre de votre dossier. Vous pouvez appeler à tel endroit, on vous
offre de
l'accompagnement, tout ça. C'est
l'objectif qui est
fait.
Actuellement, c'était
déjà
fait, sauf qu'on avait un
problème avec le SPVM à
Montréal, qui
ne voulait pas le faire. Donc, eux, ils >disaient : Ah! nous, on ne
peut pas faire ça. Alors là, on vient faire en sorte que, pour Montréal, c'est
très clair que, dans la loi, un corps de police peut le faire. On vient
rétablir une difficulté qu'on avait avec la ville de Montréal.
M. Tanguay
: Ça ne
l'obligera pas, par contre...
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Tanguay
: Si la
réponse du SPVM est : On ne veut pas faire ça, c'est parce que ça ne lui
tentait pas, il ne le fera pas plus en vertu de 99. Mais ils disaient très spécifiquement :
On ne veut pas faire ça parce qu'on n'est pas à l'aise avec nos attributs
légaux. C'est ça?
M. Jolin-Barrette : Ce
qu'on m'a dit, c'est que… relativement au SPVM, c'est le fait que ce n'était
pas automatique qu'ils le faisaient et qu'il y avait certains avis de l'interne
qui disaient qu'ils ne pouvaient pas faire ça automatiquement.
M. Tanguay
: Mais
ils vont être prêts à le faire une fois qu'ils vont être habilités par 99?
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Tanguay
: Parce
qu'on ne pourrait pas mettre «le corps de police doit communiquer», parce que c'est
du cas par cas, là.
M. Jolin-Barrette : C'est
ça.
M. Tanguay
: Et
donc, ça, si je comprends bien, il y a un acte criminel qui vient d'avoir...
qui a eu lieu, là, dans l'appartement. Le corps de police pourrait, parce qu'on
est dans l'immédiat, là, pourrait, donc, transmettre que monsieur, madame est
en état de choc, et ainsi de suite. Alors, il pourrait y avoir des ponts, à très,
très court terme, en question de minutes et d'heures, là, qui vont être faits
avec des organismes.
M. Jolin-Barrette :
L'idée, c'est de faire en sorte, là... Souvent, là, la personne qui est victime
d'une infraction criminelle, elle va remplir un rapport de police ou elle va
porter plainte. Ça fait que l'idée, c'est de faire en sorte que, lorsqu'elle
porte plainte, supposons, à la police, elle reçoive les informations du CAVAC à
son adresse de domicile pour dire : Voyez-vous, là, vous portez plainte,
vous êtes une victime d'infraction criminelle, voici les services qui s'offrent
à vous.
M. Tanguay
: Les
renseignements dont on parle ici, là, ce n'est pas le rapport de police, c'est
de dire : Il s'est passé ça. C'est le nom, l'adresse, téléphone de madame,
dans le fond, là, «that's it». Ça, c'est des renseignements personnels, mais ce
n'était pas, entre guillemets… ce n'était pas énorme, la masse des
renseignements, c'était : Il s'est passé ça, puis l'enquête se poursuit.
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, je ne sais même pas s'il y a la nature de l'infraction qui est
transmise. Il peut y avoir la nature de l'infraction.
M. Tanguay
: Pour
dire si c'est une violence conjugale, ou ci, ou ça, avec les organismes, puis
le nom puis le téléphone, puis appelez-les, puis, rendu là, ça lui appartient…
Est-ce que ça, ça peut faire l'objet, peut-être que c'est déjà prévu,
d'ententes avec les corps de police pour qu'ils soient proactifs là-dessus?
Parce que, de ce que je conçois, c'est que c'est tous des policiers et
policières consciencieux, mais est-ce que c'est fait systématiquement ou c'est
au bon plaisir…
M. Jolin-Barrette : Bien,
je peux vous dire que c'était proactif dans la plupart des cas, sauf à
Montréal. Les régions, c'était... Oui, exemple, à Québec, ils le faisaient. La
SQ le faisait aussi.
M. Tanguay
: …de
police, il n'est pas au courant de la liste des organismes sans but lucratif
qui donnent du support, mais il peut, dans le doute, appeler, <justement
à l'IVAC ou, là, on le dit...
M. Jolin-Barrette :
...sauf à
Montréal... régions, c'était : Oui,
exemple, à
Québec,
ici, ils le faisaient. La SQ le faisait aussi.
M. Tanguay
:
...police, il
n'est pas au courant de la liste des
organismes
sans but lucratif qui donnent support, mais il peut, dans le cas, dans le
doute, appeler >justement, à l'IVAC ou, là, on le dit, là, à la CAVAC,
au centre d'aide des personnes victimes d'infractions, puis de référer, puis
eux vont se dire : O.K., bien, nous, on connaît les organismes, on va
l'envoyer là. C'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, en fait, souvent, c'est avec le CAVAC, là, que c'est fait. Voyez-vous,
là, il y a 13 ententes avec la SQ pour couvrir l'ensemble du territoire québécois.
Il y a 20 ententes avec des corps de police municipaux, c'est ça, puis il
y a huit ententes avec des corps de policiers municipaux, avec... c'est ça, oui,
les ententes sont avec le CAVAC. C'est ça qui arrive. Le corps de police fait
l'entente avec le CAVAC.
M. Tanguay
: Est-ce
que c'est sous la gouverne du ministre que des ententes comme ça sont
développées ou c'est en lien avec la Sûreté du Québec? Je pense, ça devrait
être, j'imagine, le ministre chargé de l'application de l'IVAC qui fait les
ententes directement avec les corps policiers, parce qu'on dit : Huit
corps de police — pourquoi ma question — municipaux. Je
pense qu'il y a quelque chose comme 49 corps de police municipaux, là, ou
36, là. Il y en a quelques dizaines, là. Là, on en a juste huit.
M. Jolin-Barrette : Non,
il y en a plus que ça. Il y en a 20.
M. Tanguay
: Je
dirais 39.
M. Jolin-Barrette : Il y
en a une trentaine, de corps municipaux qui ont des ententes, plus une
vingtaine autochtones, plus la SQ. Ceux qui manquaient principalement, c'était
le SPVM.
M. Tanguay
: O.K.,
puis les autres corps de police, j'imagine, vont pouvoir faire des ententes, parce
que je pense qu'il y a 39 corps de police municipaux. En vertu de la loi,
si vous avez 50 000 et plus de population, vous devez avoir un corps de
police. Alors, je pense qu'il y en a 39. Mais la proactivité de signer des
ententes comme ça puis de faire atterrir notre loi, là, bien, j'imagine que
c'est sous votre leadership ou... j'imagine.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, il va y avoir des discussions. C'est ça, nous, on supporte les CAVAC dans
le cadre de la création des ententes avec les corps de police.
M. Tanguay
: Et
les ententes sont signées par les CAVAC et les corps de police ou avec l'IVAC?
M. Jolin-Barrette :
C'est ça, entre les CAVAC et les corps de police.
M. Tanguay
: O.K.
Et là 99 vient donner l'habilitation légale pour que l'information se passe, là,
parce que…
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
M. Tanguay
: Et
ça, ça fait en sorte qu'une personne ne pourrait pas poursuivre le corps de police
parce qu'il est allé informé le CAVAC qui avait été... puis moi, je ne veux
rien savoir d'être aidé, mais là il y a l'habilitation, là.
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
M. Tanguay
: On va
revenir. Dans les articles, vous l'avez noté, M. le Président… sont suspendus 3
à 9, ça, il est dans l'intention du ministre que ça soit les derniers articles
qu'on aborde. C'est quoi, son calendrier pour revenir là-dessus? On va se
rendre jusqu'à la fin?
M. Jolin-Barrette : Oui,
on va se rendre jusqu'à la fin puis on va revenir par la suite.
M. Tanguay
: Après
ça, on reviendra à ce qui va inclure 8, là, mais, à ce stade-ci, à 99, là, «…à
la personne [...] contenus dans un rapport d'événement», donc, ça peut même <être...
M. Tanguay
:
…sont suspendus 3 à 9, ça, il est dans l'intention du
ministre que ce
soit les derniers
articles qu'on aborde. C'est quoi son calendrier pour
revenir
là-dessus, on va se rendre jusqu'à la fin?
M. Jolin-Barrette :
Oui, on va se rendre jusqu'à la fin pour revenir
par la suite.
M. Tanguay
:
Puis, après ça, on reviendra à ce qui va inclure 8, là. Mais, à ce stade-ci, à
99, là, «à la personne… contenus dans un rapport d'événement», donc, ça peut
même >être le rapport des renseignements contenus. Par ailleurs : «...dans
un rapport d'événement ou dans un document s'y rapportant [...] sont
nécessaires à l'application de la présente loi.» O.K., «sont nécessaires à
l'application». Puis ce qu'on va avoir… On va avoir des discussions
intéressantes. Là, à 3 et suivants, 3 à 9, quand on dit : «nécessaires à
l'application de la présente loi», on aura un débat là-dessus, à savoir
qu'est-ce qui est nécessaire à l'application de la présente loi puis jusqu'à
quel point on doit être proactifs. Tu sais, on va avoir des débats
intéressants. Juste à titre d'«appetizer», tantôt, on parlait de monter le
couvert de la visite qui s'en vient.
M. Jolin-Barrette : Les
amuse-gueules.
M. Tanguay
: Les
amuse-gueules. Alors, l'amuse-gueule, la mise en bouche. Si ces renseignements
sont là, est-ce que le ministre planche sur des amendements substantiels à 3 à
9? Parce qu'il y en a qui disait tantôt : Ça prendrait une charte
québécoise des droits de la victime. Tantôt, on disait : Il faudrait
sortir ça dans une loi autre ou bonifier, ainsi de suite. Le ministre, est-ce
qu'il a cheminé?
M. Jolin-Barrette :
Bien, quand on sera rendus là, on en rediscutera, là, mais je trouve qu'on va
avoir des discussions intéressantes.
M. Tanguay
: Oui,
ça, ça veut dire : Je ne veux pas vous répondre, mais…
M. Jolin-Barrette : Je
vous réponds. Je vous dis qu'on va en discuter rendus là-bas, mais on est…
M. Tanguay
: Mais
y a-tu quelque chose?
M. Jolin-Barrette : Écoutez,
moi, je suis à l'écoute des groupes.
M. Tanguay
:
«What's cooking?»
M. Jolin-Barrette : Je
suis à l'écoute des groupes. Et donc il nous reste une centaine d'articles à
adopter avant de retourner…
M. Tanguay
: Vous
n'êtes pas rendu là, dans le fond?
M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, je consacre toutes mes énergies avec vous, M. le député de
LaFontaine, ici, à adopter les articles.
M. Tanguay
: C'est
bon. Ça fait que… O.K.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions sur 99? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder
à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
Le Président (M. Bachand) :
M. le ministre?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, pour faire suite aux propos du…
Le Président (M. Bachand) :…parce qu'on est en train de voter.
M. Jolin-Barrette : Ah!
pour.
Le Président (M. Bachand) :
Est-ce que vous êtes pour?
M. Jolin-Barrette : Oui,
oui, je suis pour.
Le Président (M. Bachand) :
O.K., merci.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 99 est adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Alors, pour faire suite à la discussion que nous avions avec le député de
LaFontaine, dans le fond, les groupes ont demandé que les dispositions en lien
avec le bureau d'aide aux victimes d'actes criminels soient dans la première
partie de la loi, donc, dans la partie III à IX. Alors, ce que je vous
suggérerais, c'est de sauter les articles… bien, en fait, de suspendre les
articles 100 à 104 et, éventuellement, de les déplacer dans la première
partie du projet de loi, donc, dans la partie de l'aide aux victimes, tel qu'il
a été demandé lors des consultations.
• (15 h 30) •
M. Tanguay
: Le
ministre n'avait pas cette <information-là…
>
15 h 30 (version révisée)
<15359
M. Jolin-Barrette :
...et les articles... bien, en fait, de suspendre les articles 100 à 104
et,
éventuellement, de les déplacer dans la première partie du
projet
de loi, donc dans la partie de l'aide aux victimes, tel qu'il a été demandé
lors des consultations. Donc...
M. Tanguay
: Le
ministre n'avait pas cette >information-là, là.
M. Jolin-Barrette : L'information
que?
M. Tanguay
: Que
vous venez de me donner à ma question d'il y a 1 min 38 s.
M. Jolin-Barrette : À
savoir?
M. Tanguay
:
...mémoire à court terme. À savoir quel était son plan de match pour les
articles 3 à 9. Là, on en a une bonne indication.
M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, comme je vous l'ai dit, je suis à l'écoute des groupes de
victimes et ça fait partie de mon écoute et de mon désir de répondre à leurs
demandes.
M. Tanguay
: ...sûrement...
en tout cas, c'est parfait, on va consentir 100 à 104, mais il y aura sûrement...
Ce n'est pas vrai qu'on va juste greffer quatre articles, j'imagine qu'il
y aura une... Moi, je m'attends, là — les attentes commencent à
monter, là — je m'attends à ce qu'il y ait une refonte de ces
articles-là, là. On va jazzer quelque chose, là.
M. Jolin-Barrette : Moi,
M. le Président, j'essaie toujours de satisfaire, au meilleur de mes capacités,
le député de LaFontaine pour le rendre heureux.
Le Président (M. Bachand) :
Donc, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre les articles 100 à 104
inclusivement?
M. Tanguay
: C'est
100 à 104, monsieur...
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M.
Bachand) : Inclusivement?
M. Jolin-Barrette : Inclusivement.
Le Président (M.
Bachand) :Parfait. Consentement? Alors...
M. Tanguay
: Consentement.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
Alors, l'article 105, M. le Président :
«Le ministre prend sur le fonds consolidé
du revenu les sommes requises pour l'administration des régimes d'aide
financière des personnes victimes d'infractions criminelles prévus aux titres III
et IV.»
M. Tanguay
: Ça, de
toute façon, je veux dire, c'est clair qu'on ne perd rien en chemin, les titres III
et IV. Il n'y avait pas... vite comme ça, il n'y avait pas, puis ce n'est pas
une erreur qui aura été commise, là, ça... Mais il n'y avait pas d'autre aide
financière ailleurs qu'aux titres III et IV, hein?
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, c'est que, notamment, ces sommes-là... Ces sommes-là, tu sais, c'est
les sommes auxquelles vous avez droit, donc c'est des sommes qui... Puis on l'a
vu, là, tu sais, le financement ne dépend pas du nombre de crédits donnés. Dans
le fond, c'est un crédit permanent, là, dans le fond, parce que la personne qui
va en avoir de besoin va l'avoir. Tu sais, il n'y aura pas de... comme, il n'y
a plus d'argent, là. La loi...
M. Tanguay
: ...la
grosse annonce, là, la veille du budget, là.
M. Jolin-Barrette : Pour
la...
M. Tanguay
: Pour
annoncer : on rajoute 100 millions dans l'IVAC. Le budget de l'IVAC,
c'est le fonds consolidé.
M. Jolin-Barrette : Oui,
désormais, mais, voyez-vous, pour pouvoir donner les crédits, par contre, dans
le budget de cette année, on a rajouté 108 millions pour l'IVAC — c'est-tu
ça? — amenant la réforme de l'IVAC à plus de 300 millions de
dollars, M. le Président.
M. Tanguay
:
Sous... C'est ça, parce que, sous le régime actuel...
M. Jolin-Barrette : Je
suis heureux que le député de LaFontaine le souligne, le bon travail que j'ai
fait pour aller chercher ces centaines de millions de dollars là. Ce n'était
pas le cas au mois de février, M. le Président. Mais là je prends les
félicitations et l'appui du député de LaFontaine.
M. Tanguay
: J'invite
le ministre à aller m'écouter quand je ferai mon 13 minutes, ou à peu près,
au salon bleu sur le budget, là, toutes les autres choses que j'aurais à dire
sur le budget, notamment famille.
Mais ma question est bien plus terre à
terre que ça. Il n'y a pas d'autres aides en vertu de la loi n° 84
qui sont données autre que celles prévues aux <titres III et IV?
M. Tanguay
:
...autre chose que j'aurais à dire sur le budget,
notamment Famille.
Mais ma
question était plus
terre à terre que ça.
Il n'y a pas d'autre aide en vertu de la loi
n° 84 qui sont données autre que celles prévues aux >titres III
et IV?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Donc, dans le fond, les aides financières prévues aux titres III et IV,
c'est les aides qu'on donne aux personnes directement. Donc, c'est pour ça qu'on
vient dire, dans le fond, qu'on les prend sur le fonds consolidé, ça s'en va
là. Tandis que les aides que l'on donne dans la partie 100 à 104, qui va
se retrouver dans la première partie de la loi, au BAVAC, dans le fond, ça,
c'est des aides qui sont données aux organismes, donc ça va être dans la loi
sur l'aide qu'ils vont être là, puis ils vont partir du Fonds d'aide aux
victimes d'actes criminels, ce n'est pas les crédits.
M. Tanguay
: Du
fonds de victimes d'actes criminels. Donc, ça, il y aura un plafond, là, il y
aura une limite à ce fonds-là, là.
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, à chaque année, dans le fond, c'est notamment en vertu de la suramende
compensatoire qui finance le fonds. Puis l'État québécois peut envoyer de
l'argent dans le fonds, mais ce n'est pas la même source de financement. Ça
fait que...
M. Tanguay
:
...les organismes d'aide, là, sur le terrain.
M. Jolin-Barrette : Les organismes.
Exactement. C'est comme un peu comme le Fonds Accès Justice.
M. Tanguay
: C'est
vrai que ça...
M. Jolin-Barrette : Et
c'est ça, 105, ce qu'il fait, c'est qu'il dit : Dans le fond, la personne
a droit à ces aides financières là par la loi, donc ça touche directement la personne,
donc c'est pour ça que c'est là, à 105.
M. Tanguay
: Puis
le ministre a dit tantôt... Quel montant qu'il a dit qui a été ajouté dans le
dernier budget pour... Ça, c'est, autrement dit, sous le régime actuel, qui n'est
pas changé. Il y a une caisse à remplir, puis vous évaluez qu'en vertu des
critères plus élargis on a besoin de cet argent-là. Qu'est-ce qui... c'est-tu à
ça que vous faisiez référence?
M. Jolin-Barrette : Mais
oui, parce que, dans le fond, on bonifie le régime de l'IVAC, donc il y a des
montants supplémentaires qui sont nécessaires. Donc, d'où l'investissement.
M. Tanguay
: Vous
l'évaluez à ça, mais ça pourrait nécessiter une autre... Vous allez couvrir... Si
d'aventure c'était insuffisant, vous allez couvrir la ponction additionnelle,
vous dites : Crime, on a évalué assez à ça, mais finalement il y a eu plus
de monde, plus d'indemnisations, il manque 10 millions, vous allez le
transférer automatiquement, là.
M. Jolin-Barrette :
Effectivement. Parce qu'il n'y a pas de plafond au niveau de l'aide, c'est ce
qui est anticipé. Parce que c'est un... Dans le fond, la personne, légalement,
a droit à ces aides-là.
M. Tanguay
: Donc,
le budget, c'était quoi? C'était 260? C'était combien, le budget?
M. Jolin-Barrette : Non,
c'était 300... avec les autres années... Combien?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : 303 millions.
M. Tanguay
: O.K.
Incluant le dernier ajout?
M. Jolin-Barrette :
Incluant le 10 millions récurrents, oui.
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est
ça. Dans le fond, incluant le 10 millions récurrents <supplémentaires.
Oui.
M. Tanguay
:
O.K. C'est ça...
M. Jolin-Barrette :
...Incluant le 10
millions récurrents, oui.
Des
voix : ...
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. Dans le fond, incluant le 10
millions récurrents >supplémentaires.
Oui.
M. Tanguay
: O.K.
C'est ça.
M. Jolin-Barrette : Dans
le budget, par contre, ils n'ont pas mis les sommes pour les années autres qui
s'en viennent pour le remplacement de revenu. Donc, pour le 10 millions de
l'année prochaine, il n'était pas dans le budget de cette année parce que c'est
l'année prochaine. Donc, le député de LaFontaine pourra nous souligner tant
pour bonifier l'an prochain de 10 millions supplémentaires le budget pour
l'aide des personnes victimes.
M. Tanguay
:
Alors, le ministre pourra me soumettre son texte, là. De toute façon, c'est
autant de textes qui ne seront pas lus par ses collègues en crédits, là, parce
qu'ils vont avoir moins d'heures, semble-t-il, là. Ça fait qu'il pourra me
soumettre les textes, puis je les... Tu sais, il n'aura pas écrit ça pour rien.
Je suis sûr qu'elles étaient toutes prêtes, les questions, questions au
ministre.
M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, si le député de LaFontaine veut me poser des questions de mise
en valeur, ça me fera toujours plaisir d'y répondre.
M. Tanguay
: Ah!
Puis c'est toujours en vue de vous mettre en valeur, à votre juste valeur, mes
questions, hein?
M. Jolin-Barrette : Bon.
Mais je sens, M. le Président, que les crédits en matière de justice vont être
intéressants parce que le député de LaFontaine est heureux des sommes
additionnelles que nous avons eues au ministère de la Justice.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, le 105.
M. Tanguay
: Oui.
Oui, oui, oui, sur les crochets en plus, là, et sur les... 105 et les quatre
crochets. Donc, on évalue à plus de 18 millions... Je veux dire, la loi
n'est pas adoptée. Elle va être adoptée, mais, d'ici la fin de l'exercice
financier, qui va être jusqu'en... qui va être en mars, à quelque part en mars,
au 31 mars 2022, on évalue la ponction supplémentaire à 18 millions.
Ça veut dire que vous avez fait une évaluation de la date de mise en
application, en vigueur, de la loi, probablement à telle date, et ainsi de
suite, parce qu'on va voir les dispositions transitoires, à moins que je me
trompe, mais tout ne tombera pas... Est-ce que pas mal tous les incidents
financiers vont tomber en vigueur en même temps ou il y aura... ça se passera
par paliers, les aides?
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, supposons pour... Il y a une exception, là, pour les victimes
qui... les victimes qui ont été agressées sexuellement dans le passé, qui
s'étaient adressées à l'IVAC puis qui s'étaient fait dire non juste pour le
motif de la prescription. Exemple, j'avais été agressé en 2000, puis
j'avais présenté ma demande en 2003, puis on m'a dit : Bien, on est
désolé, vous êtes hors délai. Là, eux, je pense qu'ils commencent l'année
suivante pour publiciser le tout, hein?
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Ah non!
Je me suis trompé. Alors, c'est dès l'entrée en vigueur de la loi. Alors, tout
rentre à l'entrée en vigueur de la loi?
(Consultation)
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Alors, <tout... T>toutes les nouvelles aides commencent à l'entrée
en vigueur de la loi, ça fait que c'est budgété là-dessus.
M. Tanguay
: Oui,
mais le ministre a raison quand il dit : Par contre, ce qui devient <imprescriptible...
même ce qui devient...
Le Président (M.
Bachand) : ...
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Alors, toutes les nouvelles aides commencent à l'entrée en vigueur de la loi,
ça
fait que c'est budgété là-dessus.
M. Tanguay
:
Oui, mais le
ministre a raison quand il dit : Par contre, ce qui
devient >imprescriptible... même ce qui devient imprescriptible, il y a
le mur, le big bang commence à la date d'entrée en vigueur, là. Ce qui est
avant le big bang, on ne le sait pas, là, on ne le reconnaît pas, là.
M. Jolin-Barrette : Non,
non, mais ce qui est imprescriptible rétroactif, exemple violence sexuelle,
violence conjugale, violence pendant l'enfance...
M. Tanguay
: C'est
ça, il y a de la rétro là-dessus, là.
M. Jolin-Barrette :
...ça, c'est... il y a de la rétro, c'est calculé aussi.
M. Tanguay
: Puis
vous l'avez calculé dans le 18.
M. Jolin-Barrette : Dans
le 18 quoi?
M. Tanguay
: Dans
le 18 millions.
M. Jolin-Barrette : Quel
18 millions?
M. Tanguay
: Le
18 millions que vous ajoutez, qui fait 303.
M. Jolin-Barrette : Par
rapport au passé? Non, mais parce que...
M. Tanguay
: Par
rapport au budget de l'IVAC qui a été bonifié, 18 millions, dans le
dernier budget.
M. Jolin-Barrette : Non,
plus que 18, c'est 108, oui, 108 millions.
M. Tanguay
: Puis
c'est rendu à 103? 303, excusez-moi, le 303.
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est ça.
M. Tanguay
: O.K.,
j'avais compris 18, O.K.
M. Jolin-Barrette :
Parce qu'au budget de l'an passé, il y avait eu des sommes...
Une
voix : ...
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, l'an passé, là, donc à l'époque où je n'étais pas ministre de la
Justice, il y avait eu des sommes qui avaient été ajoutées en prévision de la
réforme de l'IVAC, mais nous, on a fait rajouter d'autres sommes pour plusieurs
raisons, et donc ça donne le cumulatif qu'on a aujourd'hui au budget.
M. Tanguay
: C'est
bon. Donc, juste pour finir sur la date de mise en vigueur, on va en traiter
plus loin, là, mais, à part les trois, violence sexuelle, violence conjugale et
durant l'enfance, qui sont imprescriptibles, les autres, c'est à partir de la
date de mise en vigueur, l'acte criminel ayant eu lieu à partir de la date de
mise en vigueur. C'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Supposons, la nouvelle liste, là, dans le fond, les nouveaux actes criminels
qui n'étaient pas couverts sous les anciens, oui, la réponse, c'est à la date
de sanction... la date de mise en vigueur.
M. Tanguay
: La
date de mise en vigueur. L'acte criminel doit avoir lieu après la date de mise
en vigueur.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
M. Tanguay
: O.K.
Le Président (M.
Bachand) : Autres interventions sur 105? Sinon, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
• (15 h 40) •
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 105 est adopté. Merci.
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
L'article 106, M. le Président : «Commet une infraction et est
passible d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 5 000 $
quiconque, dans le cadre de la présente loi ou de l'un de ses règlements, fait
une déclaration ou transmet un document alors qu'il sait ou aurait dû savoir
que la déclaration ou le document contient un renseignement faux ou trompeur.»
Cet article crée une infraction passible
d'une amende pour toute personne qui ferait une fausse déclaration et qui
produirait un faux document dans le but de recevoir une aide financière à
laquelle elle n'aurait pas droit.
Donc, on en a déjà discuté, là, de
l'article 74. Là, c'est la disposition pénale qu'on a à
l'article 106.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui,
on est <loin du...
M. Jolin-Barrette :
…Cet article crée une infraction passible d'une amende pour toute personne qui
ferait une fausse déclaration et qui produirait un faux document dans le but de
recevoir une aide financière à laquelle elle n'aurait pas droit.
Donc, on en a
déjà discuté, là, à
l'
article 74. Là, c'est la disposition pénale qu'on a à l'
article 106
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay
:
Oui, on est >loin du projet de loi n° 64, là, avec 25 millions
ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.
M. Jolin-Barrette : Ce
n'est pas 2 %?
M. Tanguay
:
2 %, c'est le soft, là. 2 %, 25 millions ou 4 %,
50 millions. Ça, c'est quand vous êtes réellement méchant. Sinon, c'est
juste... 2 %, c'est 25 millions, c'est juste l'administratif, là. Là,
on est à 1 000 $ puis 5 000 $. Je comprends parce que, là,
on… À la fin, on parle de déclaration, document, puis tout ça. Bon, c'est des
gens qui ont beaucoup de défis puis qui… une clientèle dont il faut prendre
soin, mais, des fois, il y a des erreurs qui sont commises de bonne foi ou de
mauvaise foi. Donc, ce barème-là, 1 000 $, 5 000 $, ça,
c'est… Est-ce qu'on reporte le barème du régime actuel ou on l'a-tu haussé, baissé?
M. Jolin-Barrette :
Donc, l'idée de la disposition pénale, M. le Président, c'est d'éviter des cas
de fraude notamment. Et on voit que la disposition, là, dit également :
«…alors qu'il sait ou aurait dû savoir que la déclaration ou le document
contient un renseignement faux ou trompeur.» Donc, il y a une notion
d'intention en lien avec cela. Dans le fond, il y avait des montants dans la
Loi sur les accidents de travail, mais les montants ont été augmentés, parce
que la Loi sur les accidents de travail, c'est une vieille loi qui n'avait pas
été retouchée depuis longtemps.
M. Tanguay
: Ça
fait que ça a été augmenté.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: Il
n'y a pas la notion, ici, de récidive.
M. Jolin-Barrette :
Est-ce qu'on l'a plus loin?
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Ah!
à l'article 108, nous avons la récidive : «En cas de récidive, les
montants des amendes prévues au présent titre sont portés au double.»
M. Tanguay
: Ça va
être le plancher et le plafond qui vont être portés au double. Ça va être de 2 000 $
à 10 000 $, j'imagine. C'est ça, hein? O.K.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie : Oui. Le
ministre vient de dire que, bon, dans l'autre loi dans laquelle on faisait
référence aux montants, justement, c'étaient des montants qui étaient un peu
périmés, et donc les montants ont été changés. Ça ne serait pas approprié de
mettre une disposition d'indexation, ici, pour ces montants-là, pour ne pas
qu'il se passe la même chose dans une couple d'années?
Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : On
me dit que, dans les lois, M. le Président, relativement aux dispositions
pénales, il n'y a pas d'indexation, et donc que, par rapport au corpus
législatif, on vient fixer un montant avec des amendes et qu'on ne fixe pas… il
n'y a pas une indexation relativement aux peines.
Mme Labrie : C'est <particulier
comme...
M. Jolin-Barrette :
…dit que, dans les lois, M. le Président,
relativement aux
dispositions
pénales,
qu'il n'y a pas d'indexation, et donc que,
par rapport
au corpus législatif, on vient fixer un montant avec des amendes et qu'on ne
fixe pas…
il n'y a pas une indexation
relativement aux peines.
Mme Labrie : C'est >particulier
comme habitude, non? Je... C'est-tu juste moi qui trouve ça particulier de ne
pas prévoir l'indexation? C'est quand même des lois qui sont très anciennes
ici, là, il y a des lois qui ne sont pas ouvertes pendant très longtemps. Ce
n'est pas problématique pour personne d'autre que moi de ne pas indexer des…
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est des montants quand même élevés, là, 1 000 $ à
5 000 $. Mais ce n'est pas la pratique de mettre de l'indexation dans
le corps des infractions pénales.
Mme Labrie : Est-ce que
c'est possible que ce soit une mauvaise pratique?
M. Jolin-Barrette :
Peut-être que c'est une mauvaise pratique.
Mme Labrie : Peut-être
que tuer des pratiques inadéquates, ce n'est pas nécessairement l'idéal non
plus, là. Je comprends que ce n'est pas de coutume de faire ça. Mais, en même
temps, je ne sais pas quand le ministre prévoit qu'on va réouvrir cette loi-là,
mais ça se peut que ça prenne encore 50 ans, là. Ce montant-là, il est
élevé en ce moment, il ne sera peut-être pas élevé dans 50 ans.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Bien, écoutez, la suggestion de la députée de Sherbrooke, elle est bonne, je
vais y réfléchir comme ministre de la Justice. Je ne le ferai pas dans cette
loi-là, mais je vais y réfléchir plus globalement sur l'ensemble de la
législation. Mais je retiens votre suggestion. Ce n'est pas quelque chose à laquelle
j'avais réfléchi encore.
Mme Labrie : En tout cas,
j'apprends aujourd'hui, moi, là, vous me l'apprenez, que ce n'est jamais prévu
dans aucune loi de prévoir des indexations pour ça. Ça devrait être
systématique, quand on met un montant d'argent dans une loi, de prévoir que ça
va être indexé, ou presque systématique, là, peut-être qu'il y a des
exceptions, mais…
M. Jolin-Barrette :
C'est la même chose pour les tarifs.
Mme Labrie : Bien, quand
il n'y a pas d'indexation des tarifs qui sont prévus, ça crée des problèmes,
hein? On l'a vu, là. Donc… Il y a des tarifs qu'on devrait viser à éliminer.
M. Jolin-Barrette : Vous
êtes d'accord avec l'indexation automatique des tarifs?
Mme Labrie : Les tarifs
qui doivent être maintenus.
M. Jolin-Barrette : Oui,
oui, mais sur l'indexation?
Mme Labrie : Mais il y a
des tarifs qu'on devrait éliminer aussi.
M. Jolin-Barrette : O.K.
C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. D'autres interventions? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 106 est adopté. Merci.
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
L'article 107, M. le Président :
«Commet une infraction et est passible de
la même amende que celle prévue à l'article 106 quiconque par acte ou une
omission aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une
autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction
visée par la présente loi.»
Cet article crée une infraction passible
d'une amende pour toute personne qui en encouragerait une autre à commettre une
infraction précédemment proposée.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui, merci.
Le débat aurait lieu où à ce moment-là? Comment ça fonctionne? Il y aura <une…
>des gens, des femmes et des <hommes, à…
M. Jolin-Barrette :
…personne à commettre une infraction visée par la présente loi.
Cet article crée une infraction
passible d'une amende pour toute personne qui en encouragerait une autre à
commettre une infraction précédemment proposée.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?
M. le député
de LaFontaine.
M. Tanguay
:
Oui, merci. Le débat aurait lieu où à ce moment-là? Comment ça fonctionne? Il y
aura des gens, des femmes et des >hommes, à l'IVAC, là, CNESST, qui vont
gérer ça, là, et qui vont émettre les constats d'infraction, ils vont partir,
et la personne peut le contester, le constat d'infraction, suite aux
enquêteurs.
M. Jolin-Barrette : Bien,
dans le fond, c'est une demande d'intenter qui est formulée au DPCP, je crois
bien.
Des
voix : ...
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. Ils ont contention. À la CNESST, il y a des procureurs de la CNESST
qui font les demandes d'intenter en fonction du rapport qui a été émis s'il y a
un cas… si la preuve le sous-tend, puis là ils évaluent la preuve : Est-ce
qu'on intente ou non?
M. Tanguay
:
Et est-ce que c'est la CNESST qui dit : Ça, ça mérite 1 000 $ ou
4 000 $ d'amende ou c'est... C'est devant quelle entité? Ça
serait le juge du TAQ, par exemple, qui déterminerait l'amende?
M. Jolin-Barrette :
Dans le fond, lorsqu'il y a un constat d'infraction qui est émis, dans le fond,
en fonction de la grille d'infraction des amendes, c'est établi par le
procureur qui est au dossier lorsqu'il émet le constat d'infraction, s'il y a
des facteurs aggravants, il peut rajouter des facteurs aggravants pour la
réclamation de l'amende.
M. Tanguay
:
C'est comme un…
M. Jolin-Barrette :
C'est un constat d'infraction.
M. Tanguay
:
C'est comme un constat d'infraction sur la route, là. Je veux dire, tu le
reçois, tu le paies ou tu le contestes.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
M. Tanguay
:
Puis, s'il est contesté, on est devant… Est-ce qu'on est devant TAQ à ce
moment-là? On est dans quel…
M. Jolin-Barrette :
Non, vous allez être en matière pénale, vous allez être devant la Cour du
Québec.
M. Tanguay
:
Cour du Québec, c'est ça, division…
M. Jolin-Barrette :
Chambre criminelle et pénale.
M. Tanguay
:
Chambre criminelle et…
M. Jolin-Barrette :
Et c'est possible, fort possible, que vous soyez devant un juge de paix
magistrat.
M. Tanguay
:
Bilingue. Ou pas. À suivre.
Le Président (M. Bachand) :Merci
beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 107?
M. Jolin-Barrette :
Je réserve mes commentaires sur ce sujet. Je ne commente pas ce dossier
publiquement, moi.
Le Président (M. Bachand) :Merci
beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
Des
voix : ...
Le Président (M. Bachand) :Mme
la secrétaire, s'il vous plaît.
La
Secrétaire
: Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette
(Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La
Secrétaire
: Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
•
(15 h 50) •
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La
Secrétaire
: Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
:
Pour.
La
Secrétaire
: Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La
Secrétaire
: M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention.
Donc, l'article 107 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
Oui. Article 108, M. le Président : «En cas de récidive, les montants
des amendes prévues au présent titre sont portés au double.»
Les
amendes prescrites précédemment seraient doublées pour toute récidive d'une
même infraction.
Le Président (M. Bachand) :Merci
beaucoup. Interventions? M. le député.
M. Tanguay
:
La logique, là, de doubler en cas de récidive, ça, je pense que c'est un
classique, hein?
M. Jolin-Barrette :
Oui, ça arrive souvent. Puis, dans le fond, c'est... Il y a un article dans le Code
de procédure pénale, qui est... Autour de l'article 200, ça se peut-tu? Ou
20 quelque ou... en tout cas, je ne me souviens plus de l'article, dans le Code
de procédure pénale. Et la récidive doit arriver dans les <deux ans
de la…
Le Président (M.
Bachand) : ...
Merci beaucoup. Interventions?
M.
le député.
M. Tanguay
: La
logique, là, de doubler en cas de récidive. Ça, je pense, c'est un classique,
hein?
M. Jolin-Barrette :
Oui, ça arrive souvent. Puis,
dans le fond, c'est...
Il y a un
article
dans le
Code de procédure pénale, qui est... Autour de
l'article 200,
ça se peut-u? Ou vingt quelque ou...
en tout cas, je ne me souviens plus
de
l'article, dans le
Code de procédure pénale. Et la récidive
doit arriver dans les >deux ans de la condamnation.
M. Tanguay
: O.K.
Donc, cet article-là va nous guider dans l'application de 108. Autrement dit,
après deux ans, je ressors mon analogie d'hier de Marc Bergevin, il y a un
«reset», là.
M. Jolin-Barrette :
Effectivement. Dans le fond, il faut que la récidive survienne à l'intérieur
des deux ans de la condamnation.
M. Tanguay
:
...mais aussi la proportion. Oui.
M. Jolin-Barrette : Sauf
que le procureur, quand il regarde un dossier, il peut regarder, puis, dans les
facteurs aggravants, ça pourrait être condamnations antérieures.
M. Tanguay
:
Qu'est-ce que vous voulez dire, condamnations antérieures? Les facteurs... Ah! pour
le 1 000 $ ou le 5 000 $, là.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
M. Tanguay
: C'est
ça. Ça fait trois ans, mais, à tous les trois ans, on a rendez-vous
depuis 30 ans.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
M. Tanguay
: O.K.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. C'est l'article 236 du Code de procédure pénale.
M. Tanguay
: Mais
porter du simple au double? <Le double... >Le double, là, c'est un
classique de récidive, là.
M. Jolin-Barrette : Oui,
c'est un classique.
M. Tanguay
: S'il
y a une deuxième récidive, donc, ça fait trois fois qu'il le fait en
dedans de deux ans, c'est-tu le double du double ou ça reste
2 000 $ à 10 000 $?
M. Jolin-Barrette : On
va vérifier. Mais moi, je crois que ce n'est pas le double du double, là, parce
que… Bien, il faudrait que vous… Non, dans le fond, la récidive s'applique
lorsqu'il y a condamnation, mais là ça serait les condamnations antérieures.
Mais là vous, vous dites : S'il a été deux fois… il a plaidé,
supposons, deux fois coupable à l'intérieur de deux ans, qu'est-ce qu'il
arrive sur le troisième montant?
M. Tanguay
: Oui.
M. Jolin-Barrette :
Bonne question.
M. Tanguay
: Je
pense effectivement que ce serait aussi, pour le deuxième, 2 000 $-10 000 $,
pour le troisième, 2 000 $-10 000 $, je pense aussi, hein? On
pourra nous détromper.
M. Jolin-Barrette : Moi
aussi, mais nos experts en droit pénal vont pouvoir nous répondre.
Mme Labrie : …qu'on
puisse traiter trois fois le dossier en deux ans.
M. Tanguay
:
Pardon?
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, c'est parce que, si la personne plaide coupable, il n'y a pas de
délai. Donc, il peut se retrouver en infraction à l'intérieur de deux ans.
Mais on travaille fort pour réduire les délais dans le système de justice.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
108?
M. Tanguay
: …en
infraction continue.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 108? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à
sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 108 est adopté. Merci
beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. le Président, l'article 109. Et j'aurai un amendement, M. le
Président. Donc là, ici, M. le Président, on est dans le titre IX,
Dispositions modificatives, donc on vient modifier dans d'autres lois, M. le Président.
Donc là, on est rendus dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies
<professionnelles.
Donc…
M. Jolin-Barrette :
...Et j'aurai un
amendement,
M. le Président. Donc là, ici,
M.
le Président, on est dans le titre IX, Dispositions modificatives, donc on
vient modifier dans d'autres lois,
M. le Président. Donc là, on est
rendus dans la
Loi sur les accidents du travail et les maladies >professionnelles.
Donc :
109. L'article 448 de la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001)
est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «(chapitre A-25)
ou», par «(chapitre A-25), une aide financière palliant une perte de
revenu en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou
de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles ou à
favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de
cette loi) ou une indemnité au même effet en vertu».
Le commentaire : l'article 448
vise à éviter la double indemnisation et interdire le cumul des indemnités
prévues par les régimes publics d'indemnisation. Il précise donc que,
lorsqu'une personne reçoit déjà des indemnités de la Commission des normes, de
l'équité, et de la santé, et de la sécurité du travail et qu'il réclame, en
raison d'un nouvel événement, le même type d'indemnités en vertu d'un autre
régime, elle ne peut cumuler les deux indemnités pour une même période.
Cet article est modifié afin d'y ajouter
une référence au niveau régime d'aide financière proposée par le projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) : Et vous aviez un amendement.
M. Jolin-Barrette : Oui,
excusez-moi. L'article 109, à l'amendement : Insérer, dans l'article 109
du projet de loi et après «aide financière palliant une perte de revenu», «ou
une aide financière compensant certaines incapacités».
Commentaire : par concordance avec
les amendements proposés précédemment, cet amendement ajoute une référence à la
nouvelle aide financière compensant certaines incapacités.
Donc, c'est ça. On vient dire : «une
aide financière palliant une perte de revenu ou une aide financière compensant
certaines incapacités», ce qu'on a rajouté pour les gens qui sont sans revenu.
Donc, c'est ça, l'amendement.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions
sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 109
est adopté. Donc, on revient à 109 tel qu'amendé. M. le député de LaFontaine. Intervention?
M. Tanguay
: Ah!
excusez-moi, je pensais que vous vouliez que je lise le prochain article, mais
il va falloir attendre 2023. Alors, non, je n'ai pas d'intervention.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
109 tel qu'amendé?
M. Jolin-Barrette :
Bien, non, mais j'aurais un commentaire sur ce que vient de dire le député de
LaFontaine. Mais, si d'aventure il y avait un changement de gouvernement, je
comprends que le député de LaFontaine ne se voyait pas, dès le départ, au
Conseil des ministres, parce que c'est 2022.
M. Tanguay
: Non,
mais, pour lire un article, il faut l'être.
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais c'est 2022, l'élection.
M. Tanguay
: Oui,
mais... O.K. Question : Votre premier projet de loi, vous l'avez déposé
quelle date?
M. Jolin-Barrette : En
novembre.
M. Tanguay
: En
novembre. C'était lequel?
M. Jolin-Barrette : Le projet
de loi n° 1.
M. Tanguay
: Non,
le vôtre.
M. Jolin-Barrette : Ah! le
mien?
M. Tanguay
: Oui.
M. Jolin-Barrette : En
mars, je crois.
M. Tanguay
:
C'était à ça que je pensais.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Vous vouliez prendre le temps.
M. Tanguay
: Bien,
je ne <comptais pas sur...
M. Tanguay
: …
O.K.
Question : Votre premier
projet de loi, vous l'avez déposé quelle
date?
M. Jolin-Barrette :
En novembre.
M. Tanguay
: En
novembre. C'était lequel?
M. Jolin-Barrette :
P
rojet de loi n° 1.
M. Tanguay
:
Non, le vôtre.
M. Jolin-Barrette :
Ah! le mien?
M. Tanguay
:
Oui.
M. Jolin-Barrette :
En mars, je crois.
M. Tanguay
:
C'était à ça que je pensais.
M. Jolin-Barrette :
O.K. Vous vouliez prendre le temps.
M. Tanguay
:
Bien, je ne >comptais pas sur un remaniement, comprenez-vous?
M. Jolin-Barrette : Je
voulais juste être sûr, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : On va procéder à la mise aux voix, Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
M. Tanguay
: Le
président est impatient, c'est bon.
Mme Labrie : ...
M. Jolin-Barrette : Ah,
ah! La députée de Sherbrooke a une belle proposition, M. le Président. Elle
nous indique, peut-être le député de LaFontaine joindrait les rangs du gouvernement.
M. Tanguay
: Ah non!
Je pense, je ne serais pas le bienvenu.
M. Jolin-Barrette : Au
contraire, M. le Président, un homme de talent, comme le député de LaFontaine,
on l'accueillerait.
M. Tanguay
: Ah
oui, oui? Ah oui? C'est ça.
Le Président (M. Bachand) :Alors donc, qu'on procède à la mise aux voix. Merci. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 109, tel qu'amendé,
est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Juste dire au député de LaFontaine que le ministre de la Famille aimerait beaucoup
accueillir le député de LaFontaine avec lui.
M. Tanguay
:
…jusqu'à quel point.
Mme Labrie : ...
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Jolin-Barrette :
Article 110, M. le Président : L'article 449 de cette loi est
modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «Commission», de «, le ministre de la Justice» et, après… excusez-moi.
Le Président (M.
Bachand) : …parlementaire, hein? C'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui,
je...
Le Président (M.
Bachand) :...dire ça.
M. Jolin-Barrette : Et,
après «(chapitre A-25)», de «, de la Loi visant à favoriser le civisme
(chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes
d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de cette loi)»;
2° dans le premier paragraphe 1° du
deuxième alinéa :
a) par l'insertion, après «sauveteur», de
«ou par tout autre réclamant»;
b) par le remplacement de «à l'acte
criminel subi par une [personne] victime au sens de la Loi sur l'indemnisation
des victimes d'actes criminels (chapitre I-6)» par «par une personne
victime au sens de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions
criminelles et à favoriser leur rétablissement».
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
M. Jolin-Barrette : ...M.
le Président, je ne peux réprimer mon fou rire.
L'article 449 oblige les organismes
publics d'indemnisation à s'entendre afin d'harmoniser leurs interventions à
l'égard des personnes qui peuvent avoir droit, pendant une même période, à plus
d'un régime d'indemnisation.
Cet article est modifié afin d'y ajouter
une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M.
le député de LaFontaine.
• (16 heures) •
M. Tanguay
:
Est-ce que le ministre peut nous confirmer, sans rire, s'il ne s'agit que de la
concordance ou s'il y a un <aspect substantif…
>
16 h (version révisée)
<15359
M. Jolin-Barrette :
...modifié afin d'y ajouter une
référence au nouveau régime d'aide
financière proposé par le projet de loi.
RLe Président
(M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay
:
Est-ce que le ministre peut nous confirmer, sans rire, s'il ne s'agit que de la
concordance, ou s'il y a un >aspect substantif?
M. Jolin-Barrette : C'est
de la concordance.
M. Tanguay
: Quand
on disait, là, 2°, 449, là, on parlait... après «sauveteur»... «Cette entente...
[permet] de : 1° distinguer le préjudice...». J'essaie de voir, dans
l'article actuel 449. O.K., deuxième alinéa, premier paragraphe : «1°
distinguer le préjudice qui découle du nouvel événement et celui qui est
attribuable à la lésion professionnelle, au préjudice subi par le sauveteur — O.K. — au
sens de la Loi visant à favoriser le civisme [...] ou par tout autre réclamant...».
Pourquoi on est obligé d'ajouter «ou par tout autre réclamant»?
M. Jolin-Barrette :
Parce que, dans le fond, dans la Loi sur le civisme maintenant... Dans le fond,
c'est un miroir de l'IVAC, ça fait qu'on va venir voir les autres personnes
victimes. Donc, quand on vise «tout autre réclamant» au sens de la Loi
favorisant le civisme, on vient couvrir, vous vous souvenez, là, des proches...
M. Tanguay
: Il y
a des tiers qui ne sont pas sauveteurs qui peuvent être indemnisés. O.K.
M. Jolin-Barrette : Bien,
c'est ça. Bien là, c'est ça, les proches maintenant.
M. Tanguay
: Le
b), 2°, b) par le remplacement de «à l'acte criminel subi par la victime au
sens de la Loi [...] par une personne», O.K., on fait juste changer le titre,
là, O.K. C'est bon, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :
Autres interventions sur l'article 110? Donc, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention, M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président
(M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 110 est
adopté. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
l'article 111. Et j'ai la réponse au député de LaFontaine, tout à l'heure,
pour les récidives additionnelles, dans le fond, ça reste le double pour les
récidives additionnelles.
M. Tanguay
:
10 000 $.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. Mais en termes de facteurs aggravants, il pourrait y avoir une
augmentation.
M. Tanguay
: Oui.
Merci.
M. Jolin-Barrette :
L'article 111 : «L'article 450 de cette loi est modifié :
«1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «, la Commission» par «ou une aide financière palliant une perte de
revenu en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou
de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à
favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de
cette loi), la Commission, le ministre de la Justice»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «(chapitre C-20), ou la Loi sur l'indemnisation des victimes
d'actes criminels (chapitre I-6), selon le cas,» par «, la Loi visant à
aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement»;
3° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «lie les deux organismes» par «vaut à l'égard de chaque organisme...
pardon, vaut à l'égard de chaque régime et loi concernés.»
Le commentaire. L'article 450 oblige
la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
et la Société de <l'assurance...
M. Jolin-Barrette :
...
les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur
rétablissement»;
3° par le remplacement, dans le
troisième alinéa, de «lie les deux organismes» par «vaut à l'égard de chaque
organisme... pardon, vaut à l'égard de chaque régime et loi concernés.»
Le commentaire. L'article 450
oblige la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du
travail et la Société de >l'assurance automobile à rendre une décision
conjointe lorsqu'un bénéficiaire de la commission présente également une
demande à la société pour un autre événement. Afin d'éviter une double
indemnisation et des décisions contradictoires, la loi prévoit qu'une décision
conjointe soit rendue pour départager les prestations payables par chaque
organisme et prévoit un seul appel qui lie les deux organismes.
Cet article est modifié afin d'y ajouter
une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Non,
merci.
Le Président (M. Bachand) :
Il y avait un amendement, je crois, M. le ministre, aussi.
M. Jolin-Barrette : Vous
avez raison, M. le Président, merci. L'article 111 : Insérer, dans le
paragraphe 1° de l'article 111 du projet de loi et après «aide
financière palliant une perte de revenu», «ou aide financière compensant
certaines incapacités».
Par concordance avec les amendements
proposés précédemment, cet amendement ajoute une référence à la nouvelle aide
financière compensant certaines incapacités.
Donc, dans le fond, c'est le régime pour
les gens qui n'avaient pas de revenu. C'est par concordance. On avait créé
l'aide financière compensant certaines incapacités. Donc, on vient l'ajouter
également.
M. Tanguay
: On
l'a fait par amendement? On l'avait fait par amendement, ça?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Dans le fond, l'aide financière compensant certaines incapacités, c'est la
somme avec le 10 millions supplémentaire, dans le fond, le fait
d'attribuer un revenu aux gens qui étaient sans emploi.
M. Tanguay
:
Ah! O.K., O.K., O.K.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions sur l'amendement?
Donc, nous allons procéder à sa mise aux
voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 111 est adopté. On revient à
l'article 111 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 111 tel qu'amendé est adopté. Merci. M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette :
Juste vous dire, là, l'amendement qu'on vient d'adopter, je vais avoir le même
type d'amendement pour ajouter «ou une aide financière compensant certaines
incapacités» à 117 et à 120 aussi.
112, M. le Président : «L'article 451
de cette loi est modifié :
«1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «d'une loi qu'elle administre» par «de la Loi sur les accidents du
travail [(chapitre A-3)]» et de «d'une autre loi que la Commission
administre» par «de la présente loi»;
«2° dans le deuxième alinéa :
«a) par le remplacement de «peut, à son
choix,» par «doit»;
«b) par la suppression de «ou suivant la
Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels, selon le cas»;
«3° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «l'une de ces lois» par «la présente loi».
Commentaire. L'article 451 oblige la
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du <travail...
M. Jolin-Barrette :
...
par la suppression de «ou suivant la Loi visant à favoriser le
civisme (chapitre C-20) ou de la Loi sur l'indemnisation des victimes
d'actes criminels, selon le cas»;
«3° par le remplacement, dans le
troisième alinéa, de «l'une de ces lois» par «la présente loi».
Commentaire. L'article 451 oblige
la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du >travail
à distinguer le préjudice attribuable à chaque événement indemnisable par elle.
Il a le même objet et le même effet que l'article 450, mais vise les cas
où les deux lois d'indemnisation applicables sont administrées par la
commission. Il prévoit qu'une personne qui se croit lésée par une décision peut
décider de la contestée, à son choix, selon une ou l'autre et qu'un recours
formulé en vertu d'une loi empêche le recours en vertu de l'autre.
Cet article est modifié afin d'y ajouter
une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui.
Ce qui m'intéresse plus, bien, le reste... tout m'intéresse, là, mais ce qui
porte sujet à question, c'est 2°, a, b, là, si on peut me l'expliquer, «peut, à
son choix,» par «doit», donc ce que je comprends, c'est qu'il n'y a plus le
choix, il doit, et en vertu du nouveau titre, là, en vertu de la présente
loi... C'est-u ça? Est-ce que 2°, a doit être lu avec 2°, b, ou c'est
deux choses différentes?
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Donc
là, on est dans le cas du régime lorsqu'il y a plusieurs demandes qui doivent
être contestées, donc on comprend qu'elles vont être contestées qu'à un seul
endroit et que cette personne-là va faire la contestation, mais on va vérifier
d'une façon plus ample sur la portée de cela.
M. Tanguay
:
<La
loi... >Parce que la Loi visant à favoriser le civisme demeure, la
loi C-20 demeure toujours, et j'imagine qu'il peut... Donc, on fait perdre
le pouvoir de contester en vertu de la Loi favorisant le civisme, c'est ça,
j'imagine?
M. Jolin-Barrette :
Parce qu'il va être indemnisé en vertu de la loi sur l'IVAC, dans le fond.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette :
Voulez-vous qu'on suspende quelques instants?
Le Président (M. Bachand) : Alors, on va
suspendre quelques instants. Merci beaucoup.
(Suspension
de la séance à 16 h 08)
(Reprise à 16 h 10)
Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M.
le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, ce que l'on me dit, M. le Président, pour l'explication, c'est
qu'actuellement il y avait encore des… Dans le fond, on rapatrie le régime de…
en fait, on rapatrie notre loi au sein du ministère de la Justice. Donc, auparavant,
quand il y avait contestation, dans le fond, puisque c'était la CNESST qui
avait juridiction, qui administrait le régime, la contestation se faisait avec
la CNESST, O.K., à la fois pour le civisme et à la fois pour l'IVAC, c'était à
la commission avec la CNESST. Là, ce qu'on fait, c'est qu'on ramène ça à la Justice,
donc la contestation redevient en vertu des lois, mais ce ne sera plus la
CNESST qui va être compétente à ce niveau-là.
Par contre, il y a des travailleurs qui
sont encore indemnisés aujourd'hui, en vertu de la LAT, donc l'ancienne loi des
années 30, O.K., la Loi sur les accidents de travail. Il y en a qui sont
sous le régime de la LATMP, mais il y en a d'autres qui sont sous le régime de
LAT. Donc, ce que l'article fait, c'est qu'il dit, pour les gens qui
contesteraient une décision, pour un travailleur qui serait indemnisé en vertu
de la LAT et qui contesterait la décision, il doit le faire au régime de la
CNESST. C'est ce que ça dit, l'article.
M. Tanguay
: Et
les contestations, en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme, ne se
feront plus…
M. Jolin-Barrette : …à
la commission, ils vont se faire dans le régime de l'IVAC.
M. Tanguay
: O.K.
Et, ce <faisant…
M. Jolin-Barrette :
...qui contesterait la décision, il doit le faire au régime de la CNESST. C'est
ce que ça dit,
l'article.
M. Tanguay
: Et
les contestations,
en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme, ne
se feront plus…
M. Jolin-Barrette :
…à la
commission, ils vont se faire dans le régime de l'IVAC.
M. Tanguay
:
O.K.
Et, ce >faisant, j'imagine qu'à quelque part on va venir amender la Loi
visant à favoriser le civisme, là, plus loin, là, pour être raccord.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay
: O.K.
C'est bon. Merci.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur 112? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président
(M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 112 est adopté.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui,
M. le Président. L'article 113 : L'article 478 de cette loi est
modifié par la suppression du troisième alinéa.
Commentaire : l'article 478
prévoit le maintien en vigueur de l'ancienne Loi sur les accidents du travail
aux fins de l'application de la Loi visant à favoriser le civisme et de la Loi
sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Compte tenu du nouveau régime d'aide financière
créé par le présent projet de loi, le maintien en vigueur de l'ancienne Loi sur
les accidents du travail n'est plus requis puisque le nouveau régime n'y réfère
plus.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui.
Donc, 478, suppression du troisième alinéa, cette loi ainsi modifiée et ses règlements
demeurent en vigueur également aux fins de l'application. Donc, ça, on n'a plus
besoin de ça par rapport à ce qu'on fait là.
M. Jolin-Barrette : Le
nouveau régime vient remplacer.
M. Tanguay
: O.K.
C'est bon.
Le Président (M. Bachand) :Interventions sur 113? S'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président
(M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 113 est adopté.
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
M. le Président. L'article 114 : L'article 578 de cette loi est
abrogé.
L'article 578 précise à compter de
quelle date s'appliquent les dispositions de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles aux sauveteurs et aux victimes en
vertu des actuelles Loi visant à favoriser le civisme et la Loi sur l'indemnisation
des victimes d'actes criminels. Vu le nouveau régime d'aide financière proposé
par le projet de loi, cet article ne serait plus requis.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
:
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président
(M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 114 est adopté.
Merci. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
À l'article 115, là, on est rendu à modifier la Loi sur l'assurance
automobile, M. le Président. 115 : L'article 83.62 de la Loi sur
l'assurance automobile (chapitre A-25) est modifié :
1° par l'insertion, dans ce qui précède le
paragraphe 1° et après «d'un accident,», de «la personne ou»;
2° par le remplacement du
paragraphe 2° par le suivant :
«2° le ministre de la Justice en vertu de
la Loi visant à favoriser le <civisme...
M. Jolin-Barrette :
...est modifié :
«1° par l'insertion, dans ce qui
précède le paragraphe 1° et après «d'un accident,», de «la personne ou»;
«2° par le remplacement du
paragraphe 2° par le suivant :
"«2° le ministre de la Justice en
vertu de la Loi visant à favoriser le >civisme (chapitre C-20) ou
de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à
favoriser leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de
cette loi);"».
Commentaire : cet article 83.62
prévoit qu'à la suite d'un accident automobile, lorsque les organismes payeurs
mentionnés sont subrogés pour le recouvrement des sommes versées en application
de leur régime et que le responsable de l'accident ne réside pas au Québec, ils
peuvent exercer les mêmes recours subrogatoires que la Société de l'assurance
automobile du Québec aurait pu exercer si elle avait elle-même été subrogée
dans ses droits pour récupérer les sommes versées auprès du responsable de
l'accident.
Cet article est modifié afin d'y ajouter
une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi
et pour tenir compte du fait que le ministre de la Justice appliquerait ce nouveau
régime.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui.
Qu'est-ce qu'on fait ici, autrement dit, les régimes... «...lorsque, à la suite
d'un accident, [...] les organismes suivants sont subrogés dans les droits», là,
il n'y a plus... je comprends mal l'article dans la mesure où il n'y a plus
d'option, comment on peut vulgariser ce qu'on fait ici?
M. Jolin-Barrette :
Donc, dans ce régime-là, là, auparavant, l'article 2, c'était la commission
des normes et de l'équité salariale, en vertu de la Loi favorisant le civisme
et de la loi sur l'indemnisation. Donc, on donnait le pouvoir à la CNESST
d'agir parce que l'IVAC et la Loi sur le civisme étaient administrées par la
CNESST. Là, eux, on les enlève maintenant, puis c'est le ministère de la
Justice qui est responsable. Donc, c'est le ministre de la Justice qui vient
remplacer ce que faisait la CNESST pour l'IVAC et pour la Loi sur le civisme. C'est
la modification qu'on apporte au paragraphe 2°.
M. Tanguay
: Puis
83.62 : «...lorsque, à la suite d'un accident, [...] les organismes
suivants sont subrogés...» Quand on dit «subrogés dans les droits [de la]
personne en vertu des lois suivantes», on parle de quoi ici, les organismes seraient
entre eux subrogés dans les droits d'une personne en vertu des lois?
M. Jolin-Barrette :
Bien, dans le fond, j'imagine, quand ils poursuivent l'auteur d'une infraction.
M. Tanguay
:
Est-ce que c'est ça?
Le Président (M. Bachand) :
M. le ministre.
M. Jolin-Barrette :
Donc, l'objectif de 83.62, c'est de donner le pouvoir pour être subrogé hors
Québec. Donc, dans le fond, lorsqu'il y a une personne victime qui est... qui
subit un accident d'assurance automobile hors Québec, dans le fond, ça donne le
pouvoir à la SAAQ d'être subrogée dans les droits de la personne hors <Québec...
M. Jolin-Barrette :
...
Donc, l'objectif de 83.62, c'est de donner le pouvoir pour être
subrogé hors Québec. Donc, dans le fond, lorsqu'il y a une personne victime qui
est... qui subit un accident d'assurance automobile hors Québec, dans le fond,
ça donne le pouvoir à la SAAQ d'être subrogée dans les droits de la personne
hors >Québec, et ça devient la même chose pour le ministre de la Justice,
qui va être subrogé dans les droits de la personne pour le hors Québec.
M. Tanguay
: Mais
c'est quoi le lien avec l'accident de la route, là, avec le régime de...
M. Jolin-Barrette : Pour
la SAAQ?
M. Tanguay
: Oui.
M. Jolin-Barrette :
Bien, je comprends que, dans le fond, la SAAQ, elle, elle a le recours à
l'extérieur du Québec, puis l'article vient dire que les autres régimes qui
sont subrogés dans les droits de leur clientèle, eux aussi peuvent aller à
l'extérieur. Est-ce que je me trompe?
Une voix
: ...
M. Jolin-Barrette : Bon,
c'est ça.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette :
Donc, c'est ça, le pouvoir, il est à la SAAQ, de dire : Quand vous êtes
subrogé dans les droits de la personne victime, vous pouvez aller faire hors Québec.
Et on fait la même chose, par le biais de l'article 83.62, pour les autres
régimes. Ça fait que pour la LATMP, c'est la même chose, et pour l'IVAC aussi,
c'est la même chose.
M. Tanguay
: Là,
on est dans le contexte de la Loi sur l'assurance automobile, est-ce que le
ministre a un exemple? Parce que c'est très théorique, puis j'ai de la misère à
figurer de quoi on parle ici, d'un exemple international où la Loi sur
l'assurance automobile est subrogée pour aller poursuivre à l'étranger et que
là entre en cause l'IVAC, je ne sais pas s'il a un exemple de...
M. Jolin-Barrette : ...puis
on me corrigera...
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : C'est
quand la personne réside à l'extérieur du Québec.
M. Tanguay
: O.K.
M. Jolin-Barrette :
Donc, exemple, c'était un Ontarien. Donc, ça habilite à poursuivre hors Québec.
M. Tanguay
: Mais
c'est quoi le lien entre les deux régimes?
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, l'habilitation se retrouve dans la Loi sur l'assurance automobile du
Québec. Le principe de base, c'est on dit... Vous me corrigerez, Me Dumas.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Dans
le fond, là, le pouvoir de poursuivre un individu de façon subrogée, qui a
commis l'infraction ou qui a causé l'accident automobile, il se... s'il réside
à l'extérieur du Québec, se retrouve dans la Loi sur l'assurance automobile du
Québec.
• (16 h 20) •
M. Tanguay
: Pour
l'accident automobile, accident...
M. Jolin-Barrette :
...et pour l'infraction criminelle et pour l'accident de travail.
M. Tanguay
: Ça
fait que l'individu qui vient faire un acte... l'Ontarien qui vient commettre
un acte criminel ici, on indemnise, on est subrogé, c'est lui qui est fautif, il
s'en va, mon pouvoir habilitant, on ne l'a pas rapatrié dans 84, on le laisse à
83.62?
M. Jolin-Barrette : Oui,
parce qu'il était déjà là.
M. Tanguay
:
Ah! c'est bizarre. C'est ça, je ne comprenais pas, là, pourquoi qu'on...
M. Jolin-Barrette : C'est
ça. C'est pour ça qu'on vient remplacer, à 2°, la CNESST par le ministre de la
Justice.
M. Tanguay
: O.K.
«...à la suite d'un accident, [...] les organismes suivants sont subrogés dans
les <droits...
M. Tanguay
: …
à
83.62?
M. Jolin-Barrette :
Oui, parce qu'il était déjà là.
M. Tanguay
:
Ah! c'est bizarre.
C'est ça, je ne comprenais pas, là, pourquoi
qu'on...
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. C'est pour ça qu'on vient remplacer, à 2°, la CNESST par le ministre
de la Justice.
M. Tanguay
: O.K.
«...à la suite d'un accident, les organismes suivants sont subrogés dans les
>droits [...] ils possèdent le même recours que la société pour recouvrer
leur créance», O.K., O.K., je comprends qu'on a fait passer le tuyau par là,
mais, je veux dire, ça…
M. Jolin-Barrette : Il
passait déjà par là.
M. Tanguay
:
Tabarnouche. O.K.
M. Jolin-Barrette : Si
ce n'est pas brisé, on ne le répare pas.
Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 115?
Alors, nous allons passer à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 115 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
l'article 116, M. le Président : L'article 83.64 de cette loi
est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «prestation ou à un avantage» par «aide financière» et de «Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels (chapitre I-6)» par «Loi
visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser
leur rétablissement (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette
loi)»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels» par «Loi
visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser
leur rétablissement».
Commentaire : cet article 83.64
prévoit que, lorsqu'un événement donne ouverture à la fois aux indemnités en
vertu de la Loi sur l'assurance automobile et aux avantages de la Loi sur
l'indemnisation des victimes d'actes criminels ou de la Loi visant à favoriser
le civisme, une personne doit faire l'option entre le régime de la Loi sur
l'assurance automobile et celui prévu à la Loi sur l'indemnisation des victimes
d'actes criminels ou à la Loi visant à favoriser le civisme. Elle ne peut pas
cumuler les indemnités ou avantages des deux régimes pour un même événement.
Cet article est modifié afin d'y ajouter
une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: C'est
beau.
Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a intervention sur 116? Alors, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 116 est adopté. Merci. M. le ministre… ou M.
le député de LaFontaine. Oui.
M. Tanguay
: Il
reste quelques minutes, puis ça ne sera pas long, là, juste pour réitérer, là,
les engagements qu'on avait avec le ministre… Puis là on part pour une semaine,
on va revenir la semaine d'après, là, si le ministre peut nous communiquer, ça
va prendre une minute, là, donc réitérer les engagements et les statistiques
sur les rentes viagères, le nombre de victimes, le coût des rentes puis l'évaluation
de, si le viager était resté dans 84, quel aurait été son impact. Donc, on
avait déjà eu un échange là-dessus, je pense que les analyses sont déjà
demandées à l'interne.
L'article 106, fraudes et abus, y
a-t-il un grand nombre de fraudes et abus? On voulait avoir les statistiques par
rapport à 106, là, le 1 000 $ puis le…
M. Jolin-Barrette : Pour
la disposition pénale?
M. Tanguay
: 106,
oui, c'est la disposition pénale.
M. Jolin-Barrette : Ça, là-dessus,
on ne <l'utilisait…
M. Tanguay
: …
déjà
eu un échange
là-dessus,
je pense que les analyses sont
déjà
demandées à l'interne.
L'article 106, fraudes et
abus,
y a-t-il un grand nombre de fraudes et abus? On voulait avoir les
statistiques
par rapport à 106, là, le 1
000 $ puis le…
M. Jolin-Barrette :
Pour la disposition pénale?
M. Tanguay
:
106, oui, c'est la disposition pénale.
M. Jolin-Barrette :
Ça,
là-dessus, on ne >l'utilisait pas?
Une voix
: …
M. Tanguay
: O.K.
L'objectif, c'est juste… ce n'est pas d'avoir les réponses pouf! pouf!, c'est
juste de rafraîchir nos mémoires collectives parce qu'on part une semaine.
Quand on est… Quand le ministre est
subrogé, et puis qu'il poursuit l'agresseur, et qu'il a gain de cause en même
temps que le codemandeur qui serait la victime, on parlait… Est-ce qu'il y a…
De un, s'assurer qu'il n'y a pas un ordre de collocation préférentiel par
rapport à la victime, mais est-ce qu'on ne pourrait pas, à quelque part, par un
amendement, quitte à le mettre, que la victime passerait sur son
5 000 $ qu'il se ferait octroyer par la cour versus le
15 000 $ au régime. Il y avait peut-être une réflexion à avoir là-dessus,
donc de confirmer qu'il n'y a pas de préséance sur l'ordre de collocation puis,
si on ne peut pas, par amendement, faire passer la victime… vous comprenez le
point.
M. Jolin-Barrette : Mais
ça, je ne suis pas convaincu, parce que, si la personne victime n'exécute
jamais son jugement, on ne laissera pas les sommes dormir en latence, là.
M. Tanguay
: Ah!
non, mais ça, rendu là, c'est sûr qu'il doit y avoir des… Je n'ai jamais vu ce problème-là.
C'est parce qu'il y a toujours un délai pour… C'est ça, s'il ne l'exécute pas,
le jugement, là, on passe, là.
M. Jolin-Barrette : On
me dit : Il n'y a pas de préséance de l'état.
M. Tanguay
: Il
n'y a pas de préséance. Qu'est-ce qui est payé actuellement au privé, en santé,
par l'IVAC? Tu sais, on avait un débat là-dessus.
M. Jolin-Barrette : Ça,
on l'a dit, il me semble.
M. Tanguay
: On
devait avoir une ventilation… on veut avoir la ventilation, mais on n'aurait
pas eu cette information-là. Ventilation... référence réglementaire sur les
autres régimes pour le paiement des frais, de quel règlement va-t-on s'inspirer
pour cela, pour le paiement des frais? Ventilation des sommes payées à la RAMQ
et au privé pour les autres régimes... La lettre envoyée à M. Lametti, je
ne sais pas si on va pouvoir avoir copie de ça pour rapatrier le
700 000 $. On pourrait-tu avoir copie de ça ou… Vous allez… vous
deviez vérifier, je pense, s'il y avait un enjeu diplomatique.
M. Jolin-Barrette : Oui,
je vais vérifier.
M. Tanguay
: Puis
le dernier élément, à l'article 80, il y a un délai de 90 jours, je
voulais savoir si c'était le même délai dans la Loi sur la justice
administrative et partout ailleurs.
M. Jolin-Barrette :
…justice administrative, il n'y a pas le délai de 90 jours.
M. Tanguay
:
Pardon?
M. Jolin-Barrette : Dans
la Loi sur la justice administrative, il n'y a pas le délai de 90 jours.
M. Tanguay
: C'est
un… Quel est le délai?
M. Jolin-Barrette : Il
n'y a pas de délai. C'est dans chacune des lois sectorielles qu'il y a un
délai.
M. Tanguay
: O.K.
Ça fait que ça, ça répond à ça. O.K. C'est beau. Merci. Ça fait que, pour le
reste, bien, à suivre, là.
M. Jolin-Barrette : 117.
L'article 83.65 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «rente pour incapacité totale» par «aide financière palliant une
perte de revenu» et de «Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
(chapitre I-6)» par «Loi visant à aider les personnes victimes
d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de cette loi)»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «la rente» par «l'aide financière».
Commentaire : cet article 83.65
prévoit qu'une personne qui reçoit déjà une indemnité de <remplacement…
M. Jolin-Barrette :
…
dans le premier alinéa, de «rente pour incapacité totale» par «aide
financière palliant une perte de revenu» et de «Loi sur l'indemnisation des
victimes d'actes criminels [(chapitre I-6)]» par «Loi visant à aider les
personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
[(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)]»;
«2° par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «la rente» par «l'aide financière».
Commentaire. Cet article 83.65
prévoit qu'une personne qui reçoit déjà une indemnité de >remplacement
de revenu en vertu de la Loi sur l'assurance automobile et qui, en raison d'un
nouvel événement, réclame une indemnité de remplacement de revenu en vertu des
autres lois mentionnées, ne peut les cumuler.
La Société de l'assurance automobile
continue alors de verser une indemnité de remplacement de revenu jusqu'à ce
qu'il soit possible de départager en vertu de quelle loi doit être versée cette
indemnité.
Cet article est modifié afin d'y ajouter
une référence au nouveau régime d'aide financière proposé par le projet de loi.
Et il y a un amendement, M. le Président,
à 117 : Insérer, dans le paragraphe 1° de l'article 117 du
projet de loi et après «aide financière palliant une perte de revenu», «ou [...]
aide financière compensant certaines incapacités».
Donc, ça, c'est la même concordance qu'on
a faite avec les autres articles pour ajouter l'aide financière compensant
certaines incapacités.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions sur l'amendement?
M. Tanguay
: Oui,
je en train d'ouvrir l'amendement, M. le Président, là. Insérer, après le
paragraphe 1° de l'article 117 du projet de loi…
M. Jolin-Barrette :
C'est le même amendement…
M. Tanguay
:
…auquel vous avez fait référence plus tôt, là. O.K.
M. Jolin-Barrette : Par
concordance.
Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 117 est adopté. Donc, on
revient à 117 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
La Secrétaire
: Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 117 tel qu'amendé est adopté. Merci. M. le
ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 118,
M. le Président : L'article 83.66 de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans le premier
alinéa, de «, de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou
de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
(chapitre I-6)»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«La Société prend une telle entente avec
le ministre de la Justice en ce qui concerne la Loi visant à favoriser le
civisme (chapitre C-20) ou la Loi visant à aider les personnes victimes
d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de cette loi).»
Commentaire : cet article 83.66
prévoit que, dans les cas visés à l'article 83.65, la Société de
l'assurance automobile et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et
de la sécurité du travail prennent entente pour établir le mode de
fonctionnement pour les décisions conjointes qu'elles doivent rendre pour
départager les indemnisations assujetties à l'une ou l'autre des lois
applicables.
Cet article est modifié afin d'y retirer
les références à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels dont
l'abrogation est proposée par le projet de loi et à la Loi visant à favoriser
le civisme, qui ne serait plus administrée par la Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup à tout le monde. Bon congé pascal.
Et, compte tenu… la commission ajourne ses
travaux, pardon, sine die. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 16 h 30)
16 h 30 (version révisée)
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RLe Président (M. Bachand) :
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tout le monde. Bon congé pascal. Et
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