Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures dix-sept minutes)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Comme vous savez, je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lachance (Bellechasse) sera remplacée par M. Bussière (Gatineau); M. Martel (Nicolet-Bécancour), par M. Provençal (Beauce-Nord); M. Tanguay (LaFontaine), par M. Rousselle (Vimont); Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), par Mme Nichols (Vaudreuil); et M. Fontecilla (Laurier-Dorion), par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

Le Président (M. Bachand) : Merci. Y a-t-il des droits de vote par procuration?

La Secrétaire : Oui. M. Lévesque (Chapleau) pourra voter pour M. Lamothe (Ungava) et Mme Lecours (Les Plaines) et M. Rousselle (Vimont) pourra voter pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Hier, lors de l'ajournement des travaux, la séance s'est terminée avec l'adoption de l'article 27 du projet de loi. Mme la ministre, la parole est à vous, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Donc, j'enchaîne avec l'article 28, je présume.

Article 28 : L'article 98 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les personnes, les associations, les ministères ou les organismes à qui de telles recommandations ont été transmises doivent, dans le délai indiqué par le Coroner en chef, lui confirmer qu'ils ont pris connaissance des recommandations et l'informer des mesures qu'ils entendent prendre pour corriger la situation dénoncée.»

Alors, bien là, ça, c'est un élément très intéressant, là, qui, j'en suis sûre, intéresse mes collègues aussi. Donc, on ajoute à la responsabilité des destinataires de recommandation de faire un suivi auprès du Bureau du coroner pour dire ce qu'ils entendent faire pour corriger la situation dénoncée. Auparavant, le Coroner en chef pouvait envoyer les recommandations, mais il n'y a personne qui était tenu de faire un suivi. Des fois, il n'y avait pas de suite, des fois un simple accusé réception. Donc là, maintenant, les gens vont devoir dire clairement ce qu'ils entendent faire à la suite des recommandations.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de Vimont, oui.

• (11 h 20) •

M. Rousselle : Écoutez, moi, je pense que je mettrais... On essaie, justement, comme on l'a déjà dit, de mettre des dents dans cette loi-là, parce qu'effectivement il y avait des recommandations qui se faisaient, mais, dans le fond, il y avait peu d'organismes ou peu... qui les suivaient, là. Donc, puis c'est comme : on veut régler ça une fois pour toutes. Je pense qu'on veut s'organiser, justement, que ces recommandations aient une portée plus directe et une portée plus convaincante, parce qu'on parle toujours de la santé, mais surtout de la vie de nos concitoyens, des Québécois.

Donc, moi, j'ajouterais... Moi, je pense qu'on devrait aussi ajouter... Puis j'avais... j'ai un amendement, là, c'est... Je pense que, si la... dans un délai raisonnable, si celle-ci... Si les organismes ne remédient pas à la situation ou pas à la convenance du coroner, bien, elle, la Coroner en chef, pourrait aviser le gouvernement par écrit, si elle le juge à propos, puis exposer le cas dans son rapport annuel. Je pense qu'en exposant dans son rapport annuel, en mettant ça en lumière, donc, à ce moment-là, ça devient vraiment public.

Et les organismes ou les ministères, peu importe, là, à qui c'est concerné, auraient comme cette épée de Damoclès sur leur tête, là, dans le sens, dire : Bien, si je ne le fais pas d'une manière correcte ou je ne le fais pas avec diligence... Remarquez bien, s'il y a un problème quelconque, il va y avoir une discussion avec la Coroner en chef. Donc, à ce moment-là, des fois, il peut y avoir des circonstances qui fait qu'il y a un délai, là, ça, j'en conviens, mais moi, je pense qu'il faudrait comme resserrer vraiment pour s'assurer vraiment que la Coroner en chef puisse faire le suivi correctement de ses... Oui, avec l'ajout, elle peut le faire, le suivi, mais aller encore plus sévère, tu sais, plus, vraiment plus, plus... plus sévère, oui.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que vous en faites la lecture officiellement, M. le député?

M. Rousselle : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Rousselle : Donc, ça serait... ça se lirait comme suit, ça serait l'ajout de l'alinéa suivant, là :

«Lorsque, après avoir fait une recommandation aux autorités d'un ministère ou d'un organisme, le coroner en chef estime qu'aucune mesure satisfaisante n'a été prise dans un délai raisonnable par celles-ci pour remédier adéquatement à la situation, il peut en aviser le gouvernement par écrit et, s'il le juge à propos, exposer le cas dans son rapport annuel.»

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, on va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 21)

(Reprise à 11 h 24)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Oui, merci. Écoutez, je ne pense pas... personne n'est surpris de ça, c'est une suggestion, justement, du Protecteur du citoyen... donc, recommandait vraiment ça pour donner justement des outils supplémentaires à la Coroner en chef, qu'elle ait vraiment tous les pouvoirs d'intervention, donc qu'on lui donne un pouvoir d'intervention additionnel lui permettant d'assurer le suivi de l'implantation effectif de ses recommandations.

On sait, là, ils vont dire : Oui, mais elle peut... on le met sur le site, ils peuvent... Le coroner met sur le site Web, il n'y a pas de problème là-dessus, mais il n'y a rien qui concerne, justement, leur implantation. Donc, on y va vraiment plus profond, on y va vraiment d'une manière que le Protecteur du citoyen aurait justement le... Comme je vous le dis, on mettrait, à ce moment-là, un genre d'épée de Damoclès sur les gens qui vont recevoir ces recommandations-là et dans le sens : Écoute, il y a un problème chez vous, on veut sauver des vies, donc il faut que tu corriges absolument. Donc, à ce moment-là, puis, si l'organisme ne le fait pas, bien, ce sera à eux d'en parler, le pourquoi.

Mais, encore une fois, l'exercice qu'on fait aujourd'hui ici, c'est vraiment de sauver des vies. Et, si moindrement que les recommandations ne sont pas suivies, comme dans le passé, d'ailleurs, je pense que c'est pour ça qu'on révise cette loi-là aussi en même temps, bien, moi, je pense que l'importance puis le fait, en plus, que c'est la Protectrice du citoyen qui l'amène, moi, je pense que c'est encore plus important qu'on lui porte une attention particulière.

Et, encore une fois, on donne un pouvoir... On disait... Dans tous nos échanges, on parlait justement de donner des outils à notre Coroner en chef et aux coroners. Bien, en voilà un, outil, justement, qui va être important pour eux, parce que, là, ils vont pouvoir faire vraiment leurs suivis et avec du mordant dedans. Donc, il va avoir... Il faut qu'ils rendent compte, ces gens-là. Ils n'ont pas le choix de dire pourquoi qu'ils ne l'ont pas fait ou... Donc, moi, je pense, c'est important, ce bout d'article.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Bien, je suis d'accord, c'est ça, sur le fait qu'il faut donner un peu plus de force aux recommandations. Et, justement, l'article 28 le fait en obligeant les gens à répondre de leurs futurs actes à la suite d'une recommandation. Donc, c'est déjà un pas significatif par rapport à ce qui se faisait avant.

Par contre, ce que propose mon... le député de Vimont, mon député de Vimont, disons-le franchement, donc, c'est ça, alors, ça, ça va beaucoup plus loin. Et ça, ça nécessiterait d'avoir des suivis très réguliers et assidus de tout ce qui se fait à la suite des recommandations d'une manière périodique. Pour appliquer, là, ce qui est écrit dans l'amendement du député de Vimont, il faudrait qu'il y ait littéralement des personnes qui auraient pour tâche de faire le suivi des recommandations puis de vérifier auprès des organisations, avec une certaine périodicité, où ils en sont dans l'application de la recommandation.

Parce que c'est de ça qu'on parle, les gens... Tu sais, pour que le Bureau du coroner puisse en aviser le gouvernement par écrit ou, s'il le juge à propos, l'exposer dans son rapport annuel, encore faut-il qu'il soit au courant d'où en sont chacune des recommandations. Donc, on voit vite l'effet exponentiel, là, de la charge de travail, imaginez, de faire ces suivis-là périodiquement pendant une période indéterminée. Donc, je ne pense pas que c'est réaliste.

Par contre, je veux préciser qu'actuellement il existe déjà ce que le député appelle une sorte d'épée de Damoclès, là. Je comprends ce qu'il veut dire, puis c'est vrai qu'il faut qu'il y ait une espèce de menace ou, en tout cas, une conséquence au fait de laisser sans suite une recommandation. Et ce qu'on propose avec l'article 28, déjà, ajoute au caractère non pas exécutoire de la recommandation, mais disons qu'une personne va être plus mal à l'aise de ne donner aucune suite à une recommandation.

Et je pense bien, là... je vous le dis sous toutes réserves, en tout cas, à mon époque, c'était le cas, mais je ne sais s'ils le font toujours, je pense que oui, les réponses qu'on reçoit, qu'ils reçoivent à la suite d'une recommandation qui a été expédiée sont déposées sur le site Internet du Bureau du coroner. Ça fait qu'il y avait une section, je pense bien... Elle est encore là? Bon, alors peut-être ce serait une bonne idée de la remettre en place, une section Suivi des recommandations où, là, on peut déposer les lettres reçues par les destinataires de recommandations, où ils rendent compte, là, encore une fois, où ils annoncent leurs intentions. Des fois, ça part du simple accusé réception, quand ils viennent de le recevoir, puis, par la suite, ils pourraient envoyer d'autres lettres qui sont peut-être un peu plus substantielles quant aux intentions en question. Ça fait que ça, je pense que ce serait une autre bonne idée de remettre ça en place.

Puis ça atteint le même objectif que le rapport annuel, parce que le rapport annuel, entre nous, je ne sais pas le nombre de citoyens qui lisent les rapports annuels. Là, je vous dis ça bien franchement, là, je ne sais pas à quel point les rapports annuels sont couramment potassés par le citoyen ou la citoyenne chez eux, dans sa maison.

Donc, sur le site Internet, quant à moi, ça assure un taux de pénétration au moins aussi bon que de le diffuser dans un document administratif comme un rapport annuel de gestion. Et c'est plus commode parce que ça se fait, tu sais, au jour le jour. Un rapport annuel, c'est une fois par année. Ça fait qu'une fois par année on aurait une longue, longue liste de recommandations avec des suivis pas forcément à jour parce que, comme j'expliquais, ça nécessiterait de toujours s'assurer de qu'est-ce qui a été fait depuis la dernière fois qu'on en a parlé, alors que, sur le site Internet, ça peut se déposer en continu. Puis, tu sais, si, par exemple...

Le Président (M. Bachand) : M. le député de...

• (11 h 30) •

Mme Guilbault : Juste pour terminer. Si, par exemple, quelqu'un a reçu une recommandation, deux semaines après dit : Bien, parfait, on en prend note, on prend acte, on va voir ce qu'on fait puis trois mois après, il envoie une autre lettre en disant : J'ai installé une pancarte pour sensibiliser aux dangers aux abords d'un cours d'eau près de chez moi, par exemple, bien là on peut enlever l'ancienne lettre qui ne voulait rien dire puis mettre la nouvelle. Ça fait qu'il y a comme une mise à jour en temps réel qui est possible, par rapport à un rapport annuel, que je trouve intéressante en 2020. Les gens sont plutôt en ligne que dans les documents administratifs figés dans le temps.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Merci, M. le Président. On trouve intéressant l'amendement de nos collègues du Parti libéral parce que nous aussi, on avait des questions sur l'article 28, on trouvait en effet qu'il y avait une initiative intéressante, mais peut-être qu'elle manquait un petit peu de mordant. Puis, dans le fond, j'ai une question technique : Est-ce que dans une réponse, dans une lettre de suivi de recommandation, on pourrait simplement écrire une phrase qui dirait : Toutes les recommandations ont été suivies, point, et que ça constitue une réponse?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, je présume qu'une personne pourrait écrire ça, oui. Je ne sais pas si je comprends bien la question. C'est sûr que, si les recommandations ont été appliquées, la personne peut le dire de manière très, très, très succincte, comme le libellé suggéré par le collègue. Mais, si j'étais le destinataire d'une recommandation qui a pris la peine de donner suite à toutes les recommandations, j'imagine que je prendrais la peine de le détailler un petit peu pour démontrer à quel point je suis proactif et efficace. Mais ça, c'est moi, là. Quelqu'un peut être très succinct aussi.

M. Leduc : Bien sûr. Dans le fond, ce qu'on cherche à vérifier aussi, c'est : Est-ce que le coroner, il aurait un réel pouvoir de suivi? Est-ce qu'il pourrait aller forcer des parties à être entendues? Est-ce qu'il pourrait aller faire un suivi lui-même de ces recommandations-là ou si on va seulement se baser sur la bonne foi de la lettre qui va nous être envoyée?

Mme Guilbault : Non, c'est ça, il reste que la recommandation, c'est une recommandation. Donc, même si on adoptait l'amendement, la personne n'aurait pas l'obligation de l'appliquer, c'est juste qu'elle aurait plus de pression. Puis elle en a déjà plus, d'ailleurs, avec l'article 28, elle a plus de pression si elle adopte une nonchalance qui, jusqu'à ce jour, a été observée, des fois, chez des destinataires de recommandation, parce que, là, on lui demande explicitement de dire ce qu'elle entend faire. Ça fait qu'on exclut implicitement la possibilité de ne rien faire.

En tout cas, elle peut toujours écrire une lettre en disant : J'ai l'intention de ne rien faire, mais là elle s'expose à la possibilité que soit diffusée cette lettre-là. Puis là, bien, les journalistes, l'univers médiatique étant ce qu'il est de nos jours, très, très rapidement, ce serait su. Puis là, bien, elle s'expose à de la reddition de comptes puis à des demandes médias ou demandes d'autres organisations, d'élus ou autres personnes intéressées par la chose.

M. Leduc : Pour éviter un scénario déplorable, peut-être, comme celui-là ou, du moins, où on oblige, en effet, des journalistes à retrouver... refaire des enquêtes puis ressortir des sujets, il y avait l'Association des juristes progressistes qui proposait, comme la porte était un peu ouverte, de l'ouvrir bien comme il faut puis elle proposait de rajouter des pouvoirs au coroner pour assurer un réel suivi.

Je veux juste vous les lire pour fins de discussion :

«Avoir le pouvoir de convoquer les parties concernées par les recommandations à des dates prédéfinies afin que celles-ci rendent compte des mesures établies à la suite du rapport. Le Coroner en chef pourrait poser des questions et ainsi s'assurer de la pérennité de la mise en place de ces mesures;

«Produire un rapport de suivi des recommandations, rapport qui serait public; et

«Avoir un pouvoir de sanction auprès des institutions et organisations laxistes, récalcitrantes ou récidivistes.»

Est-ce que c'est quelque chose que vous avez... à laquelle vous avez réfléchi?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Est-ce que j'ai réfléchi à ça spécifiquement? C'est une possibilité qui existe, mais ce n'est pas du tout une possibilité que j'envisage, là. Là, on frôle presque le tribunal, à la limite, là, dans une formule comme ça. Puis ce n'est pas du tout l'esprit dans lequel... vers lequel on s'oriente, là. Ça reste des recommandations, oui, qui doivent être prises au sérieux, oui, qui sont très constructives puis qui pourraient être.... qui pourraient contribuer à protéger la vie humaine dans la plupart des cas, mais on ne s'oriente pas vers une nouvelle structure où ça prendrait la forme quasiment d'un tribunal où, tu sais, il y aurait des pouvoirs d'ordonner, des pouvoirs de sanction, et tout ça, pas du tout. On reste dans la notion de recommandations.

Mais je suis d'avis qu'il faut quand même mettre un petit peu plus de pression sur les destinataires de recommandations, puis j'estime que c'est ce qu'on fait dans l'article 28 tout en étant réalistes sur le fait que le Bureau du coroner ne dispose pas des ressources, actuellement, pour faire des suivis nombreux, périodiques, voire exponentiels à la suite des recommandations qui sont formulées.

M. Leduc : Peut-être un dernier commentaire. Je comprends l'idée. Les pouvoirs de sanction, peut-être que ça peut nous sembler un pas qui irait rapidement ou, du moins, pas nécessaire en ce moment, mais je trouvais que la question du rapport de suivi des recommandations, lui, était particulièrement intéressant. Parce que c'est une chose de faire des recommandations, c'est une chose d'attendre une lettre de suivi, mais que la personne qui a fait des recommandations puisse elle-même, après ça, dire : Je trouve que, dans sa réponse, l'organisme ou la personne soit exagère son application de ma recommandation ou ne va pas assez loin, il y a peut-être un angle, là, intéressant. Je vous ai entendue vous prononcer, là, sur le pouvoir de sanction, mais pas sur le rapport de suivi des recommandations.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui. Bien, le rapport de suivi, c'est un peu la même chose que ce que j'exposais tout à l'heure, qui, à mon époque, se faisait sur le site Internet et qui, je pense, devrait continuer de se faire aujourd'hui. Mais que ce soit sous la forme d'une reddition de comptes dans le rapport annuel de gestion ou d'un rapport de suivi des recommandations... Parce que, si on faisait un tel rapport, il faudrait voir aussi comment on le diffuserait. Est-ce que ce serait aussi une fois par année, donc ça revient un peu à le mettre dans le rapport annuel de gestion, ou est-ce qu'on ne le fait pas plutôt en continu, sur le site Internet, de façon dynamique puis continuellement mis à jour? Moi, je trouve que la formule sur Internet, honnêtement, est plus intéressante, parce que c'est plus en temps réel, là, tu sais. Parce qu'entre deux rapports annuels ou entre deux rapports de suivi de recommandations il peut se passer beaucoup de choses, on peut recevoir beaucoup de lettres, quelqu'un qui... Tu sais, ça fige un petit peu le suivi des recommandations à la date de publication du rapport, alors que, sur Internet, je trouve qu'on peut plus facilement mettre l'information à jour en temps réel pour le bénéfice de plusieurs personnes, là.

Tu sais, un journaliste, moi, en tout cas, dans mon temps, encore une fois, parce que j'étais là à l'époque, les journalistes qui savaient que ces rubriques-là existaient, bien, ils aimaient ça aller faire le suivi. Un peu comme quand on a institué le... Pour les demandes d'accès à l'information à un moment donné, il y a quelques années maintenant, là, il fallait mettre en ligne les réponses aux demandes d'accès à l'information. Ça fait que, donc là, les journalistes se sont mis à regarder ça, puis il y avait de l'information intéressante là-dedans, puis tout ça. Ça développe, à un moment donné, l'habitude puis ça contribue à accentuer la pression sur des gens qui, éventuellement, seraient très nonchalants par rapport à l'application des recommandations qui les concernent.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Merci. Bien, d'ailleurs, bien beau, le site Internet. Comme vous dites, justement, il n'est même pas fonctionnel là-dessus. En plus, on ne parle jamais... En plus, les informations qui sont données, on ne parle jamais de l'implantation des recommandations, donc on est loin de... Tu sais, c'est bien beau dire : Ah! c'est sur le site Internet, mais il n'y a rien qui les oblige. Puis en plus, même sur le site Internet, on dit qu'il n'y a aucune obligation légale, comme vous l'avez dit tantôt, justement.

Moi, je pense, puis... ou je suis comme déçu un peu, honnêtement, là, puis je vais y aller là-dessus, c'est que je m'attendais qu'on était pour aller... en tout cas, de votre part, on était pour aller plus loin. Parce que quand j'ai lu les articles de journaux, quand on a regardé, vous étiez questionnée là-dessus, on parlait de mettre vraiment des dents là-dessus, vraiment d'y aller d'une manière plus sévère qu'on nous propose actuellement dans l'article 28 proposé de votre part.

Moi, je pense que, si on... Parce que, là, on parle de vie de gens, là. On parle des gens, là, on parle des recommandations. Puis là, bien, ils ne sont pas obligés, par la loi, ils ne sont pas obligés. Puis là, bien, sur le site Internet du coroner, bien, on le met, mais l'implantation, on n'en parle pas parce que ce n'est pas là pantoute, on ne le met jamais. Là, pendant ce temps-là, là, il y a toujours la même lacune qui se continue. Puis, je pense, l'exercice de ce projet de loi là, c'est de corriger, de corriger ça radicalement.

Là, avec... oui, je ne peux pas dire que ça n'améliore pas, qu'est-ce que vous avez amené, mais ce n'est pas assez loin, ce n'est vraiment pas assez loin. Moi, je pense que, vraiment... Puis là, puis en plus, regardez, c'est une suggestion de la Protectrice du citoyen. Je pense qu'elle a... elle fait comme d'habitude, elle fait toujours bien son travail, et, si elle le soulève, c'est qu'elle s'attend qu'on aille plus loin, justement, puis je suis vraiment d'accord avec elle. Là, actuellement, c'est là que je... c'est qu'on... je pense qu'on devrait... Puis là vous dites : Oui, mais, aïe! ça va être lourd, le travail, là, si on fait... si on suit toutes les recommandations qui sont faites. Bien, il y en a-tu tant que ça, des recommandations qui sont faites dans une année? Puis toutes ces recommandations-là, on est-u en train de me dire qu'elles ne sont pas importantes qu'on les suive une par une pour sauver des vies? C'est-u ça qu'on est en train de me dire? J'espère que non. J'espère que non. J'espère qu'on... J'espère... J'aimerais ça qu'on réfléchisse un petit peu là-dessus.

Écoutez, j'en ai lu, quelques recommandations des choses du passé, là, puis, je veux dire... puis des recommandations qui n'ont jamais été faites. Oui, il y en a qui sont suivies, puis, bon, tant mieux, il y en a qui sont... qui les suivent, les recommandations. Mais celles qui ne sont pas suivies, on va... ah! oui, bien, je vais écrire une lettre de temps en temps puis je vais dire : Oui, oui, on fait un suivi, on a tout ça dans la tête. Mais, pendant ce temps-là, le problème, il ne se règle pas. Puis là on parle de vies de gens parce que, là, on parle de la loi du coroner. Moi, j'espère qu'on va repenser à ça. J'espère.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, mais je suis tout à fait d'accord que c'est sérieux puis que c'est important, c'est la raison pour laquelle j'ai fait ce projet de loi là, parce que, depuis plusieurs années, les choses sont comme elles sont, là, tu sais. Ça fait que je ne veux pas, tu sais, faire de politique inutilement, mais là le député de Vimont, qui se décourage que ce soit de même depuis longtemps, bien, à ce que je sache, il n'y a pas eu de changements qui ont été faits avant non plus. Ça fait que je veux juste le dire.

Aujourd'hui, on fait une avancée tous ensemble, là, avec cet article 28 là. Et donc c'est ça, l'idée. Il y a à peu près 200 recommandations par année qui se font, là. Ça peut être plus aussi. Donc, quand même, ça vient vite exponentiel si on fait... Un instant, j'ai une information.

Bon, c'est ça. Alors, les résumés des... Bien, c'est ça. Mais est-ce que ça a encore cours? Les résumés des réponses sont encore sur le site Web?

Une voix : ...

Mme Guilbault : O.K. Bon, bien, c'est ça, finalement, c'est encore sur le site Web. Donc, c'est ça. Mais il faut qu'on trouve une façon dont les gens vont pouvoir être informés de qu'est-ce qui est arrivé depuis la formulation de la recommandation. En ce moment, les gens peuvent répondre plus ou moins rien, puis ça ne porte pas à conséquence. Avec l'article 28, les gens vont être obligés de répondre quelque chose, et ça va paraître s'ils ne font rien. Ça fait qu'ils ne pourront pas s'en sortir.

Maintenant, est-ce que... qu'est-ce qui va arriver à partir du moment... Prenons, par exemple, une municipalité qui se fait dire : Il faudrait mettre un arrêt-stop à telle place parce que c'est le huitième accident en cinq ans, puis la municipalité nous répond : Bonjour, c'est intéressant, on en prend acte, on va penser à ça, puis, après ça, il ne se passe rien d'autre. Bon, bien, le journaliste de la localité en question, qui s'en va voir sur le site Web puis qui voit le résumé de la réponse qui dit : Bonjour, on pense à ça, six mois après, il n'y a pas d'arrêt-stop, bien, il appelle à la municipalité. La municipalité va dire : Bon, bien oui, c'est ça. Puis là il va faire des articles. Puis la pression, elle se construit comme ça aussi. On aura beau mettre ça dans le rapport annuel, pas sûre que ça va changer grand-chose, honnêtement, là. Les rapports annuels, comment dire, c'est important, c'est important, je ne suis pas en train de dire que ce n'est pas important, mais je ne suis pas certaine que le taux de pénétration de l'information va être meilleur dans un rapport annuel ou dans un autre document qu'on appellerait un rapport de suivi de recommandations qu'en le mettant dans une rubrique dédiée sur un site Internet qui est mis à jour en continu.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Je pense sincèrement qu'il y a un problème relativement au suivi des recommandations. Puis des cas, là, on peut en nommer plein. On peut penser récemment à Herron où il y en a eu, des recommandations. Elles n'ont pas été suivies. Oui, les journalistes ont mis la main dessus, combien d'années plus tard, puis on voit, là, la catastrophe qui nous tombe sur la tête. Peut-être que, s'il y avait eu un indicateur de suivi, s'il y avait quelqu'un qui avait fait... Parce qu'il y en a eu, des recommandations, là, par le coroner, là, il y en a eu, et elles n'ont jamais été suivies. Ça a été tabletté. Puis je ne pense pas... le fait qu'on reçoive une lettre ou qu'une lettre : Oui, j'accuse réception du rapport du coroner, je ne pense pas que ça veut nécessairement dire que les mesures vont être mises en place.

Ça fait que peut-être qu'on peut prévoir un délai ou peut-être qu'on peut prévoir... Parce que peut-être qu'il y a des recommandations aussi qui ne sont pas question de vie ou de mort. Ça peut être des... des fois, ça peut être des recommandations faciles. L'implantation d'un arrêt-stop, d'un panneau arrêt-stop, ça peut être quelque chose qui est de degré... facilement faisable, mais il y a d'autres choses qui nécessitent de bouger une certaine structure où, là, c'est peut-être plus complexe. Le pont de la Concorde, le pont de la Concorde qui s'est effondré, il y en a eu, des recommandations. Bien, peut-être qu'il y avait une façon de faire qui devait changer. Est-ce qu'on a reçu une confirmation que cette façon de faire là a changé? On ne le sait pas. Un accusé de réception du rapport, moi, quant à moi... un accusé de réception des recommandations, quant à moi, ce n'est pas un suivi sur le contenu.

Moi, je pense que les coroners font un travail certainement exemplaire. Je pense qu'ils font... Les recommandations qu'ils émettent dans un rapport, bien, c'est des recommandations sur lesquelles ils ont travaillé, c'est des... ils ont consulté, tu sais, c'est un travail bien documenté. Puis je pense justement que ça mérite qu'il y ait un suivi à propos. Je le réitère, moi, je pense que ça prend un indicateur de suivi. Je ne sais pas s'il n'y a pas une façon... Est-ce que c'est prévu ailleurs dans le projet de loi, un indicateur de suivi, ou c'est juste là? Moi, je ne l'ai pas vu ailleurs dans le projet de loi, c'est pour ça que je pense que c'est ici qu'il faut mettre l'accent. Puis la Protectrice du citoyen l'a nommé, là, elle l'a dit, là, combien de fois qu'il y a des rapports... Puis des rapports, là, c'est la vie des personnes qui est en jeu, là, c'est... Combien de rapports qui ont été émis qu'il n'y a jamais de suivis qui ont été faits puis qu'il y a des catastrophes qui se sont reproduites?

Bien, je pense que c'est justement le moment, étant donné qu'on ne l'a pas fait, on n'a pas choisi d'appeler ce projet de loi là dans les années précédentes, qu'on le fait présentement. Vous... On vous attendait, vous avez travaillé huit ans dans le... auprès du bureau des coroners, ça fait qu'on vous attendait justement pour aller de l'avant dans ce projet de loi là. Donc, c'est le bon moment, c'est le bon moment pour aller de l'avant avec...

Mme Guilbault : ...

Mme Nichols : Non. Bien, c'est parce que je vous rappelais que vous étiez au Parti libéral avant. Ça fait que c'est là, peut-être, qu'on a reconnu votre talent.

Mme Guilbault : Ça commence à faire longtemps.

Mme Nichols : Mais, tout de même, là, tu sais, vous êtes là, là, vous avez une expertise, vous comprenez ce que je veux dire, je trouve ça déplorable qu'on revienne en arrière pour dire : Vous n'avez rien fait avant, là. Le projet de loi, là, il est là. On travaille. Tout le monde collabore, on veut l'améliorer. On a une personne qui a peut-être justement plus d'expérience que tout le monde autour de la table. Puis je pense que les propos qui sont apportés par les différentes oppositions, par les différents collègues, ce n'est que de bonifier ce projet de loi là.

Et, selon moi, là, les indicateurs de suivi doivent être une priorité, justement, pour éviter d'éventuelles catastrophes. Puis là c'est sûr que j'ai Herron qui revient en tête, j'ai le pont de la Concorde, mais il y en a bien plus que ça, là. Il y a la madame qui est venue témoigner. Donc, je vous le soumets, il faut trouver une façon de pouvoir faire un suivi sur ces recommandations-là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Merci. On est d'accord sur le fait qu'il faut améliorer le suivi des recommandations. C'est pour ça que l'article 28 est là. Donc, je ne sais pas comment le dire de plus, mais qu'on prenne l'exemple du viaduc de la Concorde, ou l'exemple d'un CHSLD, ou l'exemple d'un autre type de décès qui aurait peut-être fait l'objet d'une couverture médiatique abondante, j'aimerais savoir en quoi le fait d'exposer dans un éventuel rapport annuel que les recommandations n'ont pas été suivies versus le faire en temps réel sur un site Web changerait quelque chose.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Bien, premièrement, on peut en parler, du site Web, là. Il ne va pas bien de ce temps-ci. Donc, tu sais, on...

Mme Guilbault : ...encore un résumé des réponses. Juste que ce n'est pas la lettre comme telle, mais il y a un résumé de la lettre, ça fait que, finalement, la rubrique est encore là, à ce qu'on me dit.

M. Rousselle : Parce que, là, actuellement, on se fie à un site Web, on se fie aux journalistes pour dire... bien, on se fie à eux, là, pour que ces suivis-là se fassent. Non, non, ce n'est pas de même, là. C'est... Moi, je pense qu'il faut vraiment s'organiser que les gens aient une responsabilité puis que les recommandations... qu'ils les suivent. Là, actuellement, on leur fait juste peur un petit peu, là, dire : Oui, bien là peut-être que le journaliste, il va le pogner, puis là il va en parler. Moi, je pense qu'il faut vraiment donner la possibilité au coroner, justement, de faire le suivi. Puis là vous dites : C'est 100 par année, mais là je parle...

Mme Guilbault : 200.

M. Rousselle : Puis là il y en a, là-dedans, qui sont suivis, là. Là, on parle d'exponentiel, là, mais, écoutez, on parle dans un délai raisonnable. Donc, ils vont juste mettre du personnel là-dessus. Moi, 100, il me semble que ça ne prend pas une armée pour s'occuper de ça, là.

Mme Guilbault : 200.

M. Rousselle : Pardon?

Mme Guilbault : 200.

• (11 h 50) •

M. Rousselle : 200, excusez. Mais que ça soit même 300, comprenez-vous, 300 par année, je pense qu'ils sont capables de faire le suivi. Dans une journée, tu es capable de faire le suivi de plusieurs recommandations. Moi, je pense qu'à ce moment-là les gens qui auraient la responsabilité de modifier des manières de faire chez eux, bien, se dire : Bien, je vais le faire... En plus, c'est que ça va être un incitatif. Si je ne le fais pas, le Bureau du coroner va m'appeler. Donc, ça, ça va devenir un incitatif, puis c'est ça qu'il faut créer, des incitatifs.

Je comprends que vous amenez des modifications au projet, là, à l'article 28, mais, avec un incitatif autre qui serait celui-là, c'est que, là, les gens, ils se sentiraient comme obligés, dire : Oui, là, O.K., là, je n'ai pas d'obligation au niveau de la loi de le faire, mais ils se sentiraient obligés, parce que, là, si je ne le fais pas, bien, ils vont en parler. Puis, si je ne le fais pas, à ce moment-là, bien, je vais en aviser le gouvernement. Et là la Protectrice du citoyen, justement, va pouvoir justement, après ça, le ramener. Et là les journalistes le ramèneront.

Vous savez, si vous êtes dans une petite ville... puis là on sait tous, actuellement, les journaux locaux, puis tout le kit, hein, souffrent. En tout cas, je peux vous dire qu'à Laval... puis là je ne parle même pas des régions plus éloignées, je parle de Laval, les journaux locaux, actuellement, là, ils souffrent beaucoup. Donc, les journalistes, ils couvrent, mais ils ne font pas... je veux dire, ils font le strict nécessaire parce qu'ils ne peuvent pas faire plus. Ils ont... Puis là on va se fier à des journalistes... parce que, là, on peut parler d'une recommandation qui peut être à... je vais parler de Laval parce que je ne veux pas nommer une autre zone, mais Laval... puis peut-être ça va passer dans le beurre. C'est-u ça qu'on veut, que ça se peut que ça passe dans le beurre? Non, non, moi, je pense qu'il faut vraiment s'organiser, qu'il y ait un suivi à l'intérieur de la boîte du coroner. Puis en plus, eux autres, ça va être... en même temps, ça va valoriser aussi la job du coroner. On veut vraiment que les recommandations aient une portée. Donc, en plus, ils vont être contents, eux autres, de faire ce suivi-là, parce que c'est leurs recommandations.

Et de la manière qu'on pourrait le faire, on peut regarder ça, mais moi, je pense qu'il faut aller plus loin qu'on l'est actuellement, parce qu'encore une fois, je l'ai dit tantôt, là, bien beau que c'est des recommandations, ils n'ont même pas d'obligation de suivre ces recommandations-là, mais, pendant ce temps-là, on parle de pertes de vie. Donc... Parce qu'on parle d'un arrêt-stop, mais, si l'arrêt-stop s'est retrouvé dans un rapport d'un coroner, c'est qu'il y a eu des pertes de vie à cet endroit-là. Puis, bien, je pense que c'est important que le stop, ça apparaisse là le plus rapidement possible. Donc là, si on demande à la municipalité : Bien, O.K., on a l'intention de faire... d'installer un stop, là, on va regarder ça, on va regarder ça à un moment donné, bien, pendant un moment donné, il y a peut-être des pertes de vie encore. Moi, j'y vais vraiment là-dedans.

Et puis, écoutez, comme je vous le disais au début, j'avais regardé vos interventions auprès des médias puis je m'attendais : Aïe! Là, vraiment, on va y aller puis «right on». Parce que moi, je ne veux pas faire de politique. Quand j'ai parlé du passé, là, loin de moi de faire de la politique. Moi, je pense qu'actuellement on est ici ensemble à améliorer un projet de loi, et on travaille sur ce projet de loi là, puis, bien, donnons-nous la possibilité de l'améliorer au maximum. Et moi, avec cet article-là, avec cet amendement-là, moi, je pense qu'on va plus loin puis je pense qu'on doit aller plus loin, surtout que c'est une recommandation qui vient de la Protectrice du citoyen.

Le Président (M. Bachand) : Merci. J'avais le député de Saint-Jean qui m'a fait signe. M. le député de Saint-Jean, s'il vous plaît.

M. Lemieux : Merci, M. le Président. J'ai une question pour la ministre, mais on a tellement parlé de journalistes que je me sentais le devoir de relire l'article et de relire l'amendement. D'ailleurs, quand le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a posé sa question, tantôt, ça m'a interpellé, ça fait que je suis retourné voir. Ça dit, dans l'article, puis je me sers de l'article pour essayer de comprendre où on s'en va avec l'amendement, là, pour être respectueux du processus, mais ça dit bien que «dans le délai indiqué»... Bien, en fait, je ne vais pas tout le relire, là, mais la partie qu'on oublie, en tout cas, dont on ne parle pas dans nos débats puis dans nos échanges jusqu'ici, c'est que les personnes, les organismes, les ministères à qui on va communiquer les recommandations «doivent, dans le délai indiqué par le Coroner en chef, lui confirmer qu'ils ont pris connaissance des recommandations — d'accord — et l'informer des mesures qu'ils entendent prendre pour corriger la situation dénoncée». Alors, je vois mal comment ils feraient juste dire : Oui, on l'a lu, merci. Théoriquement.

Et ma question pour la ministre, parce que je veux être confiant de savoir que ce que je pense lire, c'est bien le cas : Mme la ministre, si le coroner reçoit une lettre d'un ministère, d'un organisme, d'une association ou d'une personne à qui il a fait des recommandations et qu'il reçoit la lettre qui dit : On va penser à ça, on n'est pas dans les mesures qu'ils entendent prendre, donc, à quelque part, j'imagine qu'il y a la moitié de ce qu'on cherche à faire ici qui va se faire, le Coroner en chef n'a pas le mot d'ordre de s'en tenir à ça, et de ne rien écrire, et dire, et faire d'autre, là? Je pose la question.

Le Président (M. Bachand) : Intervention, Mme la ministre?

Mme Guilbault : Oui, bien, exactement. Puis ce n'est pas arrangé du tout, hein, l'intervention du député de Saint-Jean avec la mienne, mais c'est exactement ça. Peut-être c'est plus compréhensible venant de mon éloquent collègue de Saint-Jean, mais c'est très exactement ça puis c'est ce que j'allais répondre au député de Vimont avant que mon collègue de Saint-Jean prenne la parole. Mais, quand on dit : Ça prend un incitatif de plus pour que les gens ne puissent plus ne rien faire, il est là mot pour mot : «...lui confirmer qu'ils ont pris connaissance des recommandations et l'informer des mesures qu'ils entendent prendre...»

Donc, de dire : J'ai reçu ton rapport, merci, on va regarder ça, ce n'est pas informer des mesures qu'on entend prendre, comme dit mon collègue. Et ce que je voulais dire au départ, c'est qu'aussi le Bureau du coroner on s'attend à ce qu'il respecte sa propre loi. Donc, si le Bureau du coroner s'aperçoit que, pour une recommandation, ils n'ont rien reçu ou un banal accusé de réception, bien, eux ont déjà, avec cet article-là, la possibilité de rappeler la personne puis dire : Je n'ai pas eu de nouvelle de mes recommandations. Ça fait que, dans ce sens-là, ça atteint exactement l'objectif dont on parle depuis tout à l'heure.

Puis, pour le moyen, bien, je persiste avec ma question : En quoi est-ce que ce serait mieux de mettre ça dans un rapport annuel que sur un site Internet en continu? Moi, je reste convaincue que c'est mieux de le faire sur Internet en continu que dans un rapport annuel. Et les journalistes... On dit : Les journalistes n'ont pas le temps... Je veux dire, oui, ils ont le temps, là. Bien, ils ont le temps, tu sais, ce n'est pas une question d'est-ce qu'ils ont le temps ou non. D'après moi, c'est une question d'ils doivent avoir accès à l'information s'ils veulent être capables de savoir si un tel ou un tel a suivi ou non une recommandation. Et je pense qu'ils vont être beaucoup mieux servis avec un site Internet alimenté en continu qu'avec un rapport annuel chaque année.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : On sait tous que — puis là c'est suite à l'intervention de mon collègue de Saint-Jean — que la municipalité, ou le ministère, ou peu importe, ils vont élaborer dans leur réponse, hein, ils vont dire : Oui, on a pris acte, oui, on va regarder ça de proche, oui, on va faire une analyse, oui, oui, oui. Moi, je peux tout dire ça. On le sait tous, là. Puis, avec l'expérience qu'il a en plus, il le sait, ça. On peut tous dire ça.

Moi, ce n'est pas ça, je veux savoir. Moi, je veux vraiment avoir les actions. Parce qu'ils peuvent bien dire : Oui, on va faire une étude, on va... on... j'ai mis en copie mon secteur d'analyse, la sécurité routière, à m'analyser ça. Mais pendant ce temps-là, là, une fois que c'est envoyé, c'est quoi, le suivi après? C'est quoi, le suivi après? Tu sais, j'ai envoyé cette réponse-là. La coroner va dire : Bon, bien, ils vont analyser ça, ils vont regarder ça, ils vont... ils portent une attention particulière là-dessus. Mais c'est quoi, la finalité de ça? Bien, on ne le saura pas. On ne le saura pas. Puis là on va se fier à un site Internet qui ne donne pas toutes les informations, à moins qu'on me dise par obligation puis que, là... qu'on le mettrait dans le projet de loi, que le coroner met toutes les suggestions qu'il a faites sur le site Internet, puis, en plus, il suit aussi concernant les implantations demandées, et puis... et qu'en même temps on puisse voir aussi le retour de la personne, le ministère, ou la ville, ou peu importe, qui est concerné. Mais il va falloir trouver une manière pour qu'à un moment donné pas juste le journaliste... mais moi, je veux juste trouver une manière que la Protectrice du citoyen va pouvoir regarder ça adéquatement. C'est ça, l'affaire.

Puis là, tu sais, encore une fois, le site Internet, pour moi, là, ça... Aïe! C'est beau, ça, un site Internet, là, c'est... Premièrement, il faut que tu penses à y aller, de un, là. Est-ce que tout le monde y vont? J'aimerais ça savoir, moi, vraiment, le niveau d'occupation de ce site Internet là pour aller le voir. Je vois mon collègue rire. Bien, d'après moi, ils ont le même résultat. Ça ne doit pas être fort. Moi, je pense que, vraiment, en mettant ça dans un rapport... Puis là il y a quoi de mal de mettre un... C'est une plateforme supplémentaire, là, un rapport annuel. Il y a quoi de mal là-dedans, là? Tu sais, c'est comme... c'est comme si je demanderais la lune aujourd'hui, là. C'est comme... je ne sais pas, là. Moi, je pense que c'est juste une addition qui pourrait au moins... en tout cas, qui pourrait au moins... que la protectrice puisse lire, justement, ces recommandations-là ou en avoir une copie à chaque fois. Moi, c'est toujours... je reviens toujours avec la protectrice, parce que, oui, c'est sa suggestion, mais, en plus, moi, je m'attends qu'elle, elle puisse faire sa job dans le sens, dire : Bien, telle place, il y a eu une recommandation, puis elle n'a pas été suivie, ou elle n'a pas été suivie adéquatement, ou elle a été suivie dans un délai trop long. Parce que, là, comme je vous dis depuis tout à l'heure, on essaie de palier à sauver des vies, là, donc, s'il y a un délai trop long, bien, il y a d'autres vies qui... En tout cas, je vous dis ça, mais moi, je pense que... bien beau me dire que c'est trop, mais je pense que ce ne sera jamais assez pour s'assurer que les recommandations soient suivies. Moi, je pense, ce n'est jamais trop.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

• (12 heures) •

Mme Nichols : On est tous d'accord, là, qu'il faut améliorer le suivi des recommandations, puis ce que je comprends, c'est que le coroner va faire des recommandations, va l'envoyer à l'organisation, l'organisation va répondre qu'il a pris connaissance des recommandations et va l'informer des mesures qu'il entend prendre pour corriger la situation. Parfait. À partir de ce moment-là, qui va assurer le suivi? Dans le fond, l'organisme va dire : J'ai pris connaissance, je vais faire telle, telle, telle mesure, promis, promis, promis, puis on retourne ça. Qui, après ça, va faire le suivi si ces recommandations-là ont été appliquées? Je vais mettre un stop au coin de la 8e puis de la 12e Avenue, promis, promis, on renvoie ça. Est-ce que le fardeau maintenant va être sur l'Association des coroners, qui va recevoir cette lettre-là puis qui va se dire : Bon, bien, parfait, là, il va mettre le stop? Ça fait qu'on met le stop puis on le tasse?

Moi, c'est cette partie-là où je dis... Puis, tu sais, là, on parle d'un panneau d'arrêt-stop, ce qui n'est probablement pas très... Je veux dire, ce n'est pas un niveau de conséquence élevé. Ce n'est pas une des recommandations peut-être les plus importantes qui va être émise, mais il y en a d'autres, recommandations, beaucoup, beaucoup plus importantes, qui le sont. Moi, c'est ça, ma question, c'est sur ce... C'est quoi, le suivi après? Parce que c'est ça qu'on cherche à avoir, un suivi.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, je veux dire, une personne qui se commet publiquement ou ouvertement à poser une action en suivi d'une recommandation, si elle ment ou qu'elle exagère son action puis, dans les faits, elle ne le fait pas, bien, elle s'expose à ce que n'importe qui le découvre tôt ou tard, là.

Tu sais, il y a des recommandations qui se font à la tonne par diverses instances dans la société, mais il n'y a pas... comme je dis souvent dans mes conférences de presse ces temps-ci, on ne mettra pas un policier à chaque porte. Puis on ne pourra pas, à un moment donné, surveiller tout le monde 24/7, là. Il faut faire confiance à la bonne foi des gens.

Puis il y a beaucoup de recommandations qui s'adressent, d'ailleurs, au gouvernement. Ça fait que, si on demande au ministère des Transports de modifier une courbe d'autoroute puis qu'ils nous disent, je ne sais pas, moi : C'est en planification au PQI, ça va se faire d'ici deux à trois ans, bon, bien, on tient pour acquis que c'est vrai, là.

Mais, non, ce n'est pas l'Association des coroners qui va avoir la responsabilité, trois ans après, d'aller vérifier si la bretelle a été changée, là. Je ne sais pas pourquoi on associe l'Association des coroners à ça. Il n'y a aucun fardeau qui repose sur les coroners.

Mais, tu sais, quelqu'un dit : Je m'engage à faire telle chose, bien, elle s'expose au fait qu'on va découvrir si elle ne le fait pas.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Parce qu'on vient quand même créer une obligation de façon discrète, implicite mais discrète, là, tu sais, qu'il a pris connaissance des recommandations et l'informe des mesures qu'il entend prendre pour corriger la situation. Ça fait qu'on... Ils vont venir indiquer que... cocher, là : Oui, j'ai pris connaissance des recommandations, puis il y a une autre petite coche avec : On va faire ça, ça, ça puis on le retourne, puis après, bien, tout le monde est «clean», tout le monde est déchargé, le coroner a fait sa job, il a émis des recommandations. L'organisme, il a fait sa job, il a fait les deux coches, lui, il a envoyé ça, je vais faire ça, mais après il n'y en a pas, de suivi.

Je vais donner l'exemple de la CAP. On en a une, commission ici, là, la CAP, là, où on entend la Protectrice du citoyen, la Vérificatrice générale. Elle a déposé, d'ailleurs, là, son rapport ce matin, là. Il y a des audits, après il y a des suivis qui sont faits. Bien, nous, là, nous, en tant qu'élus, là, on les reçoit, les audits, on fait le suivi des recommandations, puis après il y a un suivi qui est fait, il y a des... On demande des réponses ici, dans le fond.

C'est comme s'il n'y avait pas de... Puis ça a été soulevé, là, la plupart des groupes qui sont venus en commission, qui ont présenté des mémoires, c'est ce qu'ils nous disaient. Il y en avait beaucoup qui soulevaient qu'il y a des recommandations qui sont faites, puis les recommandations, bien, ne sont pas suivies, ne sont pas...

Ça fait que moi, je cherche une façon de pouvoir inclure dans ce projet de loi là... On ne les rouvre pas souvent, là, les projets de loi, là. Souvent, on fait des règlements, on... Ça fait que je trouve... Je cherche une façon de mettre un indicateur, justement. Puis je le comprends, là, je le comprends que vous dites : Bien, ce n'était pas là, puis on fait déjà un petit pas en disant, bien, qu'on leur demande de nous confirmer qu'ils ont pris connaissance puis de nous dire les mesures qu'ils vont faire. Ça fait que je comprends qu'il y a un petit pas qui est déjà fait, mais, après ça, le suivi, il est où? Il n'y en a pas. Il n'y en a pas, de suivi. C'est là où je trouve que c'est la chaise vide, là, c'est la zone grise, c'est le...

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Il y en a un, suivi. Il est dans l'article 28. Il n'y avait pas de suivi avant, il n'y avait pas de suivi obligatoire avant. Ça, on est tous d'accord là-dessus. La loi a toujours existé comme ça, puis ça semble n'avoir jamais dérangé personne avant aujourd'hui, mais aujourd'hui on ajoute une pression sur le destinataire de recommandations.

Puis, quand on me dit : Il a juste à répondre une lettre dans laquelle il écrit ce qu'il va faire, puis après ça on s'en lave les mains, bien, moi, si j'écris une lettre, puis je dis que je vais faire telle chose, puis que ça va sur un site Internet, bien, je vais vivre toujours avec le risque que quelqu'un découvre si je ne l'ai pas fait. Tu sais, il y a une question, à un moment donné, d'acte de foi dans la société, là. On ne peut pas tout surveiller en temps réel si tout le monde fait ce qu'ils ont dit qu'ils allaient faire dans tous les secteurs d'activité du monde.

Ça fait que, tu sais, les destinataires de recommandations, c'est rarement des citoyens, là, tu sais, Geneviève Guilbault ou un citoyen individuel, c'est plus souvent des organisations, souvent des ministères et organismes. Alors, c'est des gens qui ont un minimum de structure, qui sont organisés, qui ont des fois une notoriété, qui ont une... tu sais, soit qu'ils font des affaires, s'ils sont dans le secteur privé, ou des ministères et organismes qui rendent des services au public. Tu sais, c'est des gens qui ont une renommée, qui sont dans l'espace public, qui sont dans les affaires publiques, qui ont l'habitude de devoir rendre des comptes.

Je m'imagine mal, moi, des organisations comme ça... Je ne vous dis pas que c'est impossible, là. Ça se peut, quelqu'un qui fait miroiter qu'il va faire quelque chose puis finalement ne le fait peut-être pas ou le fait plus tard qu'il avait dit, mais je m'imagine mal que des gens vont se commettre dans des écrits éventuellement diffusés sur un site Web et faire l'inverse ou ne pas faire ce qu'ils ont dit qu'ils allaient faire.

Puis, si ça se produit, bien, il y aura toujours, puis je parle beaucoup des journalistes, mais nos élus, les gens. Moi, tu sais, moi... Puis pensons aussi, mon collègue me le suggérait tout à l'heure, il y a aussi les survivants, les personnes endeuillées, les personnes qui survivent à ces décès-là. Il y a plusieurs de ces familles-là qui, des fois, par exemple un décès par suicide, vont être intéressées à savoir ce qui se fait, quelles leçons constructives on va pouvoir tirer de ce décès tragique là. Ça fait qu'ils vont s'intéresser aussi, vont regarder un petit peu ce qui... bien, premièrement, vont s'intéresser au rapport du coroner sur le décès de leur proche, évidemment, puis, s'il y a des recommandations, elles aussi vont s'attendre à ce qu'il y ait un suivi, à ce qu'il y ait des actions qui soient posées.

Donc, il y a un ensemble d'observateurs, incluant les représentants des médias, qui sont là pour, chacun dans leur rôle, exercer cette pression-là qui fait en sorte qu'un destinataire de recommandations, plus que jamais avec l'article 28, va être malvenu de ne rien faire.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Écoutez, comme vous pouvez voir, nos interventions, c'est vraiment qu'on veut que la situation se corrige, la situation s'améliore, c'est toujours dans cette optique-là. Là, on est rendus même qu'on parle... qu'on se dit : Oui, la personne endeuillée va avoir le rapport Internet, puis va avoir le rapport du coroner, puis... bon.

Moi, je m'attends que, vraiment... Parce que, là, actuellement, le suivi, il n'y a pas de suivi. Comme ma collègue le disait justement, avec la CAP, bien, on reçoit la Protectrice du citoyen, on reçoit... puis là on fait des suivis avec eux autres, ils font les suivis nécessaires. Encore une fois, là, on parle de coroners, on parle de morts. Je pense, c'est encore plus important de faire des suivis, encore une fois.

Là, à moins que vous me dites... bien, sur le site Internet, là, est-ce que les réponses sont là des gens quand qu'ils... Parce que, là, il va y avoir la suggestion, il va y avoir une recommandation, mais, suite à cette recommandation, est-ce qu'on a la réponse de l'organisme sur le site Internet? Est-ce qu'on l'a, ça?

Mme Guilbault : Oui, bien, c'est ça, c'est de ça que je parle depuis tantôt, puis que je suis en train de vérifier, puis que, finalement, n'est pas tout à fait clair, là. J'attends qu'on voie s'il y a effectivement une rubrique. Parce que, là, on m'avait dit oui, mais moi, je ne la trouve pas dans la section Recommandations, là.

(Consultation)

Mme Guilbault : Oui. Bien, est-ce qu'il y en a une?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît! On ne peut pas entendre, là. Alors, si vous voulez intervenir, ça prend le consentement.

Mme Guilbault : Bien, il y a une section Recommandations où on peut voir les recommandations, mais il ne semble pas y avoir les lettres ou le résumé des lettres de suivi des recommandations. C'est bien ça?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : On ne peut pas fonctionner comme ça, désolé. Si vous voulez intervenir, le consentement... Vous avez une place qui est attitrée ici, puis ça va nous faire plaisir de vous entendre. Alors donc, est-ce qu'il y a consentement? Alors, si vous voulez vous approcher, il y a une place ici pour vous. Alors, bienvenue. Alors, je vous inviterais à vous asseoir juste ici, et puis à vous identifier, et après ça à répondre aux questions. Merci beaucoup d'être ici.

Mme Descary (Pascale) : Bonjour. Je suis Pascale Descary, Coroner en chef.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

• (12 h 10) •

Mme Descary (Pascale) : Alors, en réponse à la question, oui, il y a, sur le site Web du Bureau du coroner, une section sur les recommandations qui existe depuis très longtemps. La Commission d'accès à l'information, malheureusement, nous interdit de reproduire les lettres de réponses parce qu'il y a des éléments confidentiels des destinataires des recommandations. Par contre, on fait un résumé de la recommandation, mais effectivement, en vérifiant de plus près, il n'y a pas de résumé de la réponse non plus parce qu'il y a des éléments de confidentialité.

Alors, on essaie de voir comment on peut, effectivement, avoir plus de mordant nous aussi. On est en train d'embaucher, actuellement, un professionnel qui va s'assurer du suivi de nos recommandations en faisant un calendrier avec des dates précises pour faire des relances pour les personnes qui nous disent : Oui, on a l'intention de donner suite, mais qu'on n'a pas encore de réponse. Alors, voilà.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la coroner. Questions?

M. Rousselle : Oui, bien, j'aurais une question si on me le permet. On va en profiter pendant que vous êtes là, effectivement. Quand que vous faites ou votre équipe fait une recommandation, puis là, donc, à ce moment-là, vous faites un suivi, dans le fond, vous recevez un accusé de réception de la personne, bien, si j'ai bien compris, il n'y a pas d'autre suivi qui se fait par la suite. On reçoit un accusé de réception comme quoi qu'ils vont corriger, ou qu'ils vont améliorer, ou peu importe la chose, là, c'est juste ça que vous recevez, par la suite il n'y a pas d'autre chose.

Mme Descary (Pascale) : En effet. La ministre le mentionnait tout à l'heure, on a une équipe réduite, alors on n'a pas le loisir ou la possibilité, pour le moment, de faire ce suivi-là. On reçoit les lettres, on les compile, on en fait mention dans notre rapport annuel, du nombre de recommandations. Pour l'exercice de l'étude des crédits, là on fait un exercice de résumé des réponses. C'est dans ce contexte-là qu'on fait un résumé des réponses obtenues, et non pas dans le rapport annuel.

Mais là on est sur le point d'embaucher un professionnel qui va venir en appui à notre équipe pour faire ce suivi-là de façon systématique. C'est ce qui est prévu.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Oui, allez-y.

M. Rousselle : Donc, vous êtes en train de me dire qu'actuellement pour les suivis il n'y a personne dans la population qui peut savoir le suivi qui... l'accusé de réception que vous avez eu, là, donc vous ne pouvez pas le mettre sur le site Internet. Et puis donc il n'y a aucun suivi dans la loi qui vous dit comme quoi que vous pouvez faire un suivi parce qu'il vous manque de personnel ou, donc, c'est à la... La personne va vous écrire quelque chose, donc, puis il n'y a aucun suivi par la suite. Donc, les recommandations que vous vous efforcez à faire le plus professionnellement possible ne sont pas nécessairement suivies actuellement?

Mme Descary (Pascale) : Pas nécessairement. Dans un bon nombre de cas, oui, et on en est très satisfaits, mais il y a de l'amélioration à y avoir, c'est certain.

M. Rousselle : Là, M. le Président, je peux vous dire, encore une fois, je suis encore plus inquiet. Comprenez-vous, là? C'est bien beau, l'ajout ici, là, mais là, en plus, là, on parle toujours du site Internet, on parle toujours... Puis là c'est bien beau qu'on va embaucher quelqu'un qui va essayer de regarder ça, mais moi, je pense qu'il faudrait ajouter quelque chose qui fait que la dame... la Coroner en chef mais la dame, vous êtes la dame ici, donc, Coroner en chef, puisse avoir un lien avec la Protectrice du citoyen ou le protecteur, tout dépendant le temps qu'il y aura, là, mais pour qu'il se fasse... pour qu'il y ait un suivi de leurs recommandations, puis qu'à la CAP, justement, là, on pourrait justement, à ce moment-là, aller voir qu'est-ce qu'il s'est passé dans tel, tel cas.

Si j'ai bien compris, la Coroner en chef vient de me dire qu'il y a bon nombre qui sont suivis. Donc, quand qu'on parlait de 200 recommandations, donc, j'imagine puis j'aimerais savoir, dans les 200 recommandations, dans une année, en moyenne, parce qu'elle ne pouvait pas me dire le chiffre, mais, en moyenne, il y en a combien qui sont suivies puis il y en a d'autres qui sont... d'autres comme délinquants je pourrais dire?

Mme Descary (Pascale) : ...des statistiques très formelles, ça va être cette personne qui va être embauchée qui pourra faire un portrait très complet de la situation, mais ce que j'ai comme information, c'est à peu près 30 % de nos recommandations qui sont dûment suivies. Dans certains cas, elles sont suivies de façon alternative, pas seulement nécessairement ce que le coroner avait prévu, mais qui donne quand même l'impact souhaité, ce qui est tout à fait satisfaisant pour nous. Dans d'autres cas, elles ne sont pas suivies avec explication pourquoi on ne suit pas, mais, dans d'autres cas, il n'y a aucune réponse.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, donc je vais prendre le relais à partir d'ici. Alors, c'est ça, là, c'est exactement ce que je disais tout à l'heure. Effectivement, en ce moment, ils ne sont pas équipés du tout pour exiger le moindre suivi des recommandations parce qu'il n'y a rien dans la loi. C'est pour ça qu'on fait l'article 28. C'est exactement pour ça qu'on fait l'article 28. C'est simple.

Et, pour ce qui est du site Internet, là, c'est ça, on voit qu'il n'y a pas de... mais il reste que, de toute façon, que ce soit sur le site Internet ou le rapport annuel, le même enjeu de Commission d'accès à l'information va se poser, s'il y en a un. Alors, une fois qu'il sera réglé, bien, moi, je continue de penser que le site Internet est un meilleur outil, beaucoup plus en temps réel qu'un rapport annuel.

Mais, tu sais, je veux dire, rendu là, il n'y a rien qui empêcherait le Bureau du coroner de copier-coller tout ce qui est sur le site Web dans le rapport annuel au moment où il publie le rapport annuel, mais c'est tellement figé dans le temps, un rapport annuel. On commence à préparer ça au début de l'année, on est supposé le déposer pour le 31 mars, mais ce n'est jamais prêt, ça fait qu'on finit toujours par le déposer au premier jour de la rentrée d'automne, au mois d'octobre, quasiment. Ça fait que, tu sais, c'est juste pour montrer que ça rend compte de l'année financière, mais, souvent, on l'a six mois après. Ça fait que, tu sais, c'est tellement décalé que moi, je suis convaincue que le site Internet est un meilleur outil en 2020.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Bien, écoutez, on peut aller les deux. Si la ministre, elle tient tellement au site Internet, allons-y, mais moi, je pense que le rapport annuel aussi, il est important. Parce que c'est bien beau, le site Internet, mais le rapport annuel, justement, on pourrait aller à la CAP et, à ce moment-là, faire un suivi plus adéquat par la Protectrice du citoyen, et tout. Un site Internet, tu ne vas pas à la CAP avec ça.

Donc, moi, je pense que c'est un ajout, c'est une addition. Et puis, comme... je reviens encore comme quoi que je pense qu'on prend tous les moyens... il faut prendre tous les moyens nécessaires que, justement, la Coroner en chef et son équipe puissent être écoutées puis puissent suivre vraiment les recommandations.

Actuellement, moi, je pense que l'article 28 proposé, c'est un bon pas. Je ne peux pas dire que ce n'est pas un bon pas, c'est un bon pas, mais ce n'est pas un pas complet. Et puis, moi, c'est pour ça que j'ajouterais justement mon amendement, parce que je pense qu'on vient «closer», excusez l'anglicisme, mais on vient vraiment fermer toutes les possibilités. Puis, à ce moment-là, on vient de donner à la Coroner en chef tous les outils nécessaires. Puis elle, bien, justement, comme je le disais tantôt...

Ça va même revaloriser... C'est parce qu'ils font un travail incroyable. Puis là, bien... Puis là on a vu le pourcentage, il y a un pourcentage qu'ils ne font pas de suivi. Là, on va dire : Oui, mais ils n'ont pas le choix de répondre. Ils vont répondre qu'est-ce qu'ils veulent, ils vont répondre à la satisfaction, dire : Bien, on va répondre ça à la Coroner en chef, là, puis on va avoir la paix, là. Tu sais, c'est que, s'ils sont délinquants actuellement, ils vont l'être après. Moi, je pense, c'est pour ça que ça prend plus de mordant pour justement donner la possibilité à la Coroner en chef et son équipe, justement, de continuer à faire des bonnes suggestions, de faire des belles recommandations et d'avoir... écoutez. Puis ça ne coûte rien d'ajouter ça, c'est une plus-value, dans le fond.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la ministre.

Mme Guilbault : J'attends un document, là.

Le Président (M. Bachand) : Vous voulez suspendre, Mme la ministre? Est-ce qu'on suspend? On va suspendre quelques instants?

Mme Guilbault : Oui, oui, oui.

Le Président (M. Bachand) : Alors, la commission... minutes. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 17)

(Reprise à 12 h 19)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Intervention, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, donc, c'est ça, je regarde l'amendement que le collègue propose puis je me demande, parce qu'il dit : Mettre ça sur le site Internet, ça ne donne rien. Les gens peuvent répondre n'importe quoi puis ne rien faire, puis il n'y a rien qui se passe. Mais en quoi le fait d'avoir cet amendement-là va changer quelque chose à quelqu'un qui, de toute façon, veut être délinquant, comme il dit? La menace d'avoir ça sur un site Internet, pour moi, est égale à mettre ça dans un rapport annuel.

Puis les gens, les rapports annuels, ils vont les voir sur le site Internet. Ça fait que ça finit par revenir au même aussi, là. On est au même carrefour d'information, qui est le site Internet. Et une personne qui refuse vraiment d'appliquer une recommandation, qu'on prenne l'article 28 tel quel, qu'on ait l'amendement, qu'on le dise dans toutes les commissions du monde, ici, partout, dans le site Web, bien, je veux dire, légalement, comme on disait tout à l'heure, on n'ira pas vers un pouvoir de sanction, ou une arrestation, ou je ne sais trop, là.

• (12 h 20) •

Ça fait qu'on reste dans une question de volonté, dans une question d'acte de foi, sur la base de la bonne foi des gens qui disent : Oui, je vais le faire, mais, comme je l'ai dit tout à l'heure, la façon dont l'article est rédigé, le Bureau du coroner a déjà la possibilité, avec cet article-là, de faire des suivis auprès d'une personne qui n'aurait soit pas répondu ou répondu quelque chose qui veut plus ou moins ne rien dire en disant : Je n'ai pas lu, dans ta lettre, moi, quoi que ce soit qui m'informe des mesures que tu entends prendre pour corriger la situation dénoncée. Encore faut-il qu'il le fasse, mais on entendait, tout à l'heure, Me Descary, qui disait qu'il y aura sous peu une ressource qui va être affectée à ce travail-là, alors...

Et là il semble y avoir un enjeu avec la CAI pour la diffusion des suivis de recommandations, mais, si cet enjeu-là existe, comme je le disais, il va exister tout autant pour le site Web que pour le rapport annuel. Donc, c'est un autre enjeu en parallèle qui, j'espère, va être dénoué éventuellement à la faveur d'une plus grande diffusion des suivis des recommandations.

Mais, dans tous les cas, je continue de privilégier le site Web au rapport annuel, l'un n'empêchant pas l'autre. Tout à l'heure, on parlait qu'il y a un résumé qui est fourni pour l'étude des crédits, encore un autre exemple de document qui... Il peut être très utile entre nous, mais je doute que le citoyen, chez eux, lise le livre des crédits, entre nous, là. Puis c'est dommage, parce qu'on produit le résumé du suivi des recommandations dans un document qui est par ailleurs peu consulté par la population générale, mais qui aurait intérêt, quant à moi, à être sur un site Internet de manière plus accessible pour les citoyens et pour les journalistes. Alors donc, c'est ça, c'est une autre façon de redire ce que je dis depuis tout à l'heure.

Le Président (M. Bachand) : Interventions?

M. Rousselle : Avec le peu de temps qui me reste, je sais qu'il ne me reste pas beaucoup de temps, écoutez, moi, je pense, un peut aller avec l'autre. Donc, le site Internet, le Web, il n'y a pas de problème là-dessus, mais je pense que le rapport annuel vient mettre un plus. Et, moi, c'est surtout au niveau relier la Protectrice du citoyen avec la Coroner en chef, je pense que c'est ça qui est important pour qu'elle, la Coroner en chef, puisse justement soulever davantage le problème, dans le fond, d'appuyer la Coroner en chef là-dedans, dans ses recommandations.

Bon, écoutez, je ne peux pas en dire plus. Moi, je pense que ça devrait être... Si on veut mettre des dents, bien, on en met, des dents. Parce que, là, j'ai l'impression qu'on met un dentier, mais il manque des dents là-dedans.

Le Président (M. Bachand) : C'est un autre projet de loi, ça, M. le député, sur les hygiénistes dentaires et les... oui. Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Là, je n'ai rien d'autre à ajouter sauf que peut-être qu'un jour on se souviendra qu'on a eu la possibilité de faire un suivi sur des recommandations, il y aura peut-être une autre catastrophe, puis on se dira : Bien, on a eu la possibilité, on a ouvert le projet de loi voilà pas si longtemps, puis on voulait faire des suivis sur les recommandations de coroners, et on ne l'a pas fait. Donc, je trouve dommage qu'on ne saute pas sur cette opportunité-là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration. M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Contre.

La Secrétaire : Vote par procuration. M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Interventions sur l'article 28? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 28 est adopté. Mme la ministre, pour l'article 29.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. J'aurais un amendement pour l'article 29, je vous l'annonce.

Le Président (M. Bachand) : ...on va lire l'article.

Mme Guilbault : Ah! O.K. Article 29 : L'article 100 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Et donc mon amendement, oui. Donc, mon amendement : Retirer l'article 29 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Interventions?

Mme Guilbault : ...que le 26 hier et que le 13 auparavant.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Et M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand)  : Abstention. Donc, l'article 29 est donc supprimé. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci. Article 30, oui, et j'aurais un amendement aussi pour l'article 30 : L'article 101 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «permanent peut permettre la consultation du rapport non modifié ou des documents y annexés» par «à temps plein peut permettre la consultation du rapport non modifié ou des documents annexés»;

b) par l'insertion, dans le texte anglais et à la fin de ce qui précède le paragraphe 1°, de «to»;

c) par le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes 1° et 2°, de «to a» par «a» et de «to his satisfaction» par «to the Chief's or coroner's satisfaction»;

d) par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«3° à un médecin qui établit à sa satisfaction que ces documents sont nécessaires à des fins de prévention ou de dépistage de maladie auprès d'un membre de la famille de la personne décédée.»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Et mon amendement, mon amendement, article 30 : À l'article 30 du projet de loi :

1° insérer, avant le paragraphe 3° proposé par le sous-paragraphe d du paragraphe 1°, le paragraphe suivant :

«2.1° à un ordre professionnel qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront dans la poursuite de la protection du public;»;

2° supprimer le paragraphe 2°.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, on va devoir suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 28)

(Reprise à 12 h 29)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup. Merci beaucoup. Alors, bien, c'est ça, l'amendement, en fait, c'est pour ajouter la possibilité que les membres d'un ordre professionnel puissent obtenir les documents pour la poursuite de la protection du public. Donc, on en a déjà parlé hier, il me semble, dans le cadre d'un autre article. Alors, on avait déjà ajouté le médecin, et là on ajoute les membres d'un ordre professionnel.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Abstention.

• (12 h 30) •

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Interventions maintenant sur l'article 30 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Abstention.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 30, tel qu'amendé, est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci beaucoup. Article 31, c'est ça? C'est le suivant? Parfait. L'article 102 de cette loi est remplacé par le suivant :

«102. L'accès à un document ou sa réception, conformément à l'article 101, ne constitue pas une autorisation de publier ou de diffuser les renseignements qu'il contient et qui n'ont pas été rendus publics, à moins que cela ne s'avère nécessaire aux fins prévues à l'un ou l'autre des paragraphes 1° à 3° de cet article.»

Donc, c'est la concordance avec ce qu'on a ajouté : le médecin et les membres d'un ordre professionnel.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 31 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci. Article 32 : L'article 110 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «le gouvernement, à la demande du Coroner en chef,» par «le Coroner en chef»;

2° par la suppression de la phrase suivante : «Le gouvernement fixe également la rémunération et les conditions de travail de l'assesseur.»;

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le gouvernement fixe la rémunération et les conditions de travail applicables à tout assesseur.»

Donc, ça, c'est pour simplifier le processus de désignation d'un assesseur, parce qu'à l'occasion il y a des assesseurs qui sont désignés dans le cadre d'enquête publique — il y en a un, d'ailleurs, qui a été désigné tout récemment pour l'enquête sur les décès en CHSLD — et là on prévoyait que c'est le gouvernement, à la demande du Coroner en chef, qui désigne l'assesseur. Donc, simplement, on attribue officiellement le pouvoir au Coroner en chef de désigner l'assesseur, s'il le souhaite, puisque, de toute façon, dans les faits, c'était le Coroner en chef qui disait au gouvernement : J'aurais besoin d'un assesseur. On continue de laisser au gouvernement la décision de la rémunération et des conditions de travail de l'assesseur, mais on donne au Coroner en chef la possibilité de décider qu'il y aura un assesseur dans une enquête publique.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 32 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Article 33 : L'article 111 de cette loi est modifié par l'insertion, après «articles 47 à 85», de «ainsi que les articles 90.1 et 90.2».

C'est une modification de concordance pour ajouter les articles 90.1 et 90.2 sur la consultation et la transmission de documents en cours d'investigation qu'on a introduits hier ou, en tout cas, dans les précédentes séances, là, pour s'assurer que ça s'applique aussi à l'occasion d'une enquête.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous procédons à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. L'article 33 est maintenant adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît... M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Si vous me permettez, si la ministre me le permet aussi, avant de sauter à 34, on aurait eu juste des questions de compréhension, mais pas à un article du projet de loi mais un article de la loi. Pour vous dire franchement, on songeait à peut-être faire un nouvel amendement, mais on avait d'abord des questions. Donc, si vous le permettez, on pourrait peut-être juste avoir un bref échange avant de passer au 34.

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, oui.

M. Leduc : Ça vous convient? Parfait. Dans l'article 104 de la loi, on parle que «le Coroner en chef peut ordonner la tenue d'une enquête sur les causes probables ou les circonstances d'un décès s'il a des raisons de croire en l'utilité de cette enquête et s'il estime que cette enquête ne nuira pas au déroulement d'une enquête policière en cours».

D'abord, on voulait comprendre, est-ce qu'une enquête... Parce que, dans les définitions qu'on a trouvées sur le site Web, il semble y avoir juste deux choses différentes : une investigation et, après, une enquête publique. Mais là le terme «enquête» n'est pas accompagné de l'adjectif «publique». Mais est-ce qu'on parle bien, à 104, d'une enquête publique?

Mme Guilbault : Oui.

M. Leduc : C'est la même chose. O.K., parfait. Première chose de réglée.

Deuxième chose, quand on choisit le terme «peut», il y a des gens qui soulignent que ça pourrait être intéressant d'inscrire «doit», qu'il devrait ordonner la tenue d'une enquête publique, notamment sur la question des interventions policières. Puis ça fait référence à une autre question qu'on a eue hier, je crois — des fois ici, au Parlement, les journées sont longues, et on ne se rappelle plus si c'était hier ou la semaine dernière, je pense que c'était hier — sur le fait qu'à chaque fois qu'il y a une personne qui décède dans le cadre d'une intervention policière lorsqu'il y a usage de la force... Je voulais juste réitérer encore... Vous m'avez dit hier, si j'ai bien compris, qu'il y a nécessairement une enquête publique à chaque fois qu'il y a intervention policière et qu'il y a eu usage de la force. Est-ce que c'est bien le cas?

Mme Guilbault : En fait, c'est qu'il y a systématiquement un avis au coroner et une investigation. À certaines occasions, ça peut être une enquête publique, mais, de base, il y a toujours une investigation. Parce que la grande majorité...

M. Leduc : O.K. Mais pas nécessairement l'enquête publique.

Mme Guilbault : Non, c'est ça. La grande, grande majorité des décès qui sont signalés au coroner sont investigués, ça fait que c'est une investigation, puis, à l'occasion, il y a une enquête publique qui est ordonnée sur le décès.

M. Leduc : Qu'est-ce qui motive le choix de l'enquête publique plutôt que l'investigation?

Mme Guilbault : Bien, c'est l'article 104 et 105 qui le déterminent. C'est à la discrétion du Coroner en chef d'ordonner ou non une enquête publique sur un décès, s'il le juge utile, entre autres pour... si ça devient difficile d'obtenir des informations pour informer le public ou pour d'autres motifs qui seraient les siens. Et le ministre de la Sécurité publique peut aussi demander au Coroner en chef d'ordonner une enquête publique, comme je l'ai fait, d'ailleurs, samedi dernier pour le décès de Mme Joyce Echaquan.

M. Leduc : Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de se questionner sur l'idée, donc, qui est soumise, notamment par l'Association des juristes progressistes, je pense, et d'autres groupes, de rendre systématique le recours à l'enquête publique lorsqu'il y a présence policière et usage de la force?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : C'est une décision à chaque fois qui peut être prise soit par le Coroner en chef, soit par le ministre de la Sécurité publique. C'est arrivé dans le passé, à certaines occasions, qu'il y a eu des enquêtes publiques sur des décès dans le cadre d'interventions policières. Ce n'est pas systématique, mais ça peut arriver. Et moi, je serais plutôt favorable à continuer de laisser cette discrétion-là à la fois au Coroner en chef et au ministre de la Sécurité publique, d'autant plus qu'on sait par expérience qu'ils — «ils» au pluriel étant les coroners en chef et les ministres successifs de la Sécurité publique — s'en sont prévalus quand ils ont jugé que c'était nécessaire.

Et, parallèlement, il y a eu aussi la création du BEI, du Bureau des enquêtes indépendantes, qui, lui, a pour vocation quasi exclusive de mener des enquêtes sur les décès dans le cadre d'interventions policières, pas seulement les décès mais aussi des blessures graves puis aussi d'autres missions, là, mais, donc, principalement c'est ça.

Alors, il y a quand même déjà beaucoup de... pas beaucoup d'instances, mais, je veux dire, il y a déjà au moins deux instances qui se consacrent à faire des investigations ou, à l'occasion, des enquêtes publiques sur ce type de décès là. Alors, c'est ça. Et, que ce soit une investigation ou une enquête publique, ça, c'est très important, le rapport est toujours public.

M. Leduc : Parfait. Merci, M. le Président. Merci, Mme la ministre.

Le Président (M. Bachand) : Merci à vous, M. le député. Merci à vous. Mme la ministre, article 34.

• (12 h 40) •

Mme Guilbault : Oui. Article 34 : L'article 140 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Le coroner peut faire exception à ce principe s'il considère que l'intérêt public ou que la protection de la vie privée d'une personne, de sa réputation ou de son droit à un procès juste et équitable exige que l'enquête se tienne à huis clos.»

Bien, ça, c'est une disposition qu'on introduit pour permettre au coroner de tenir des audiences à huis clos dans le cadre d'une enquête publique. Et je veux tout de suite peut-être rassurer les collègues, là, l'idée, ce n'est pas de transformer les enquêtes publiques en quelque chose de pas public, là, pas du tout, pas du tout. De toute façon, si on ne voulait pas faire d'enquête publique, on n'en ferait pas. À partir du moment où on en ordonne une, c'est parce qu'on veut le faire de manière publique, mais, des fois, il peut y avoir des situations très délicates, des malaises, des personnes qui voudraient... On pourrait penser à peut-être une personne jeune ou... Tu sais, il peut y avoir des situations particulières où le coroner aurait avantage à avoir une séance en huis clos, une décision que j'imagine commune avec la personne en question, là. Donc... Et, par expérience, les coroners, tu sais, interagissent beaucoup, là avec les parties intéressées, avec les participants à l'enquête.

Donc, moi, je ne vois pas cette disposition-là comme pouvant nuire à l'intérêt public ou à l'intérêt médiatique, mais vraiment plus dans un esprit de protection et de... pour rassurer des personnes qui seraient éventuellement des participants à l'enquête, voire des témoins à l'enquête... bien, précisément des témoins à l'enquête, puisqu'on parle d'un huis clos. Donc, c'est forcément une personne qui viendrait témoigner à l'enquête.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Oui. J'ai quand même un certain malaise avec cette référence-là au huis clos. Ce que je lis, ce n'est pas que ce serait une ou des séances, là, mais l'enquête qui serait à huis clos. C'est comme plus général que juste peut-être une séance de temps à autre.

Puis je ne comprends surtout pas l'utilité de l'amendement en raison d'un article de la loi, qui est l'article 146, qui se lit comme suit : «S'il l'estime nécessaire à l'intérêt public ou à la protection de la vie privée d'une personne, de sa réputation ou de son droit à un procès juste et équitable, le coroner interdit, d'office ou sur demande, la publication ou la diffusion d'informations relatées ou pouvant être relatées au cours de l'enquête.

«L'ordonnance de non-publication ou de non-diffusion est valable pour la période qu'il fixe ou pour la durée de l'enquête, à moins que le coroner lève l'interdiction avant la fin de celle-ci.»

Si le coroner a déjà le pouvoir de faire une ordonnance de non-publication ou de non-diffusion, toujours dans l'intérêt, là, de protection de la vie privée d'une personne, pourquoi on arrive avec le huis clos? Parce que, si c'est un huis clos, ce n'est plus public, là. Il y a une contradiction assez forte entre un huis clos d'une enquête qu'on m'a confirmé tantôt qui est de nature publique, là, selon la définition de cette loi-là, ce qui est bien correct, mais une enquête à huis clos, ce n'est plus une enquête publique, par définition. Pourquoi on a besoin de rajouter ça si on a déjà l'instrument de l'ordonnance de non-publication et de non-diffusion?

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Je demanderais une très, très brève suspension pour prendre connaissance...

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, nous suspendons quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 43)

(Reprise à 12 h 50)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Bien, si tout le monde est d'accord, je suspendrais très momentanément l'article 34, le temps qu'on termine la rédaction de l'amendement. Parce que le député d'Hochelaga-Maisonneuve a fait une remarque très à propos, là, sur le fait que le libellé insinue que l'enquête au complet se tiendrait à huis clos, alors que l'objectif demeure d'avoir des audiences précises ou des moments précis à huis clos, qu'on va maintenir, toutefois, parce que, puis on me donnait l'exemple de l'enquête à venir sur le décès de la fillette de Granby, il peut y avoir vraiment, des fois, des témoignages où ça peut être problématique d'avoir même des gens dans la salle. Donc là, l'ordonnance de non-publication, non-diffusion ne suffirait pas, là, pour assurer le confort puis un contexte approprié pour certains témoignages. Donc, on va le maintenir, mais on va effectivement préciser que ça ne serait pas l'enquête au complet.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Il y a consentement? Alors, il y a consentement, on suspend l'article 34. Mme la ministre, article 35, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Article 35 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 140, du suivant :

«140.1. Un document déposé en preuve lors d'une enquête est public et peut être consulté par toute personne, sauf s'il fait l'objet d'une interdiction de publication ou de diffusion en vertu de la présente loi.»

Alors, c'est ça. Honnêtement, c'est quelque chose qui, à ma connaissance, allait déjà de soi, là. Peut-être que, justement, on voulait chercher à le préciser. Je vais reprendre ça. Bon, c'est ça, alors l'enquête est publique et les documents qui sont produits à l'enquête, déposés en preuve lors d'une enquête sont publics aussi, à moins d'une ordonnance par le coroner.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'article 35? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. L'article 35 est donc adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Article 36 : L'article 148 de cette loi est modifié par le remplacement de «à l'article 100 ou à l'article 102» par «aux articles 90.2, 100 ou 102».

Donc, c'est encore la même concordance, là, qu'on traîne d'une fois à l'autre où on avait ajouté le médecin et le membre d'un ordre professionnel pour... comme pouvant avoir accès à des documents désormais.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur l'article 36?

Une voix : 37.

Le Président (M. Bachand) : 36. S'il n'y a pas d'autre intervention, on procède à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 36 est adopté. Merci. Article 37. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Là, je suis juste en train de réfléchir, là. Est-ce que l'article 37 est encore approprié compte tenu des modifications qu'on a faites? Il ne le serait plus, là. Bien, oui ou non? Je demanderais une courte suspension.

Le Président (M. Bachand) : Oui, merci, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 55)

(Reprise à 12 h 59)

Le Président (M. Bachand) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!

La commission reprend ses travaux, mais, compte tenu de l'heure, elle suspend ses travaux jusqu'à 15 heures. Alors, bon appétit et à tantôt. Merci.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 18)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef.

Lors de la suspension, à 13 heures, nous étions à l'étude de l'article 37. Cela dit, Mme la ministre, s'il vous plaît, vous avez la parole.

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Donc, juste pour ma gouverne, là, on en était où dans l'article 37? Je l'avais lu?

Le Président (M. Bachand) : Non. Non, parce que c'était suite à la...

Mme Guilbault : Ah! non, c'est vrai, oui. Je m'étais demandé, en cours de lecture, s'il était toujours approprié. Donc, je vais le lire, et puis on pourra ensuite procéder. Donc, article 37 :

L'article 162 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «sauf que le rapport de l'agent de la paix est public lorsqu'il a été déposé en preuve lors de l'enquête et que, sur demande, le coroner ou le Coroner en chef transmet une copie certifiée conforme du rapport non modifié et des documents y annexés à l'avocat représentant le procureur général lors de l'enquête».

Donc, c'est ça, je m'étais interrompue parce que je me demandais s'il était toujours approprié par rapport à ce qu'on a fait comme changements avant, là, pour redonner au rapport de l'agent de la paix son statut d'annexe au rapport du coroner. Et finalement, oui, il s'avère qu'on va en profiter pour enlever ce bout-là de l'article 162, parce que, dans le fond, il n'était pas... déjà, il était plus ou moins pertinent, et surtout on a préalablement introduit le 140.1, qui, lui, tu sais, précise, là, hors de tout doute : «Un document déposé en preuve lors d'une enquête est public et peut être consulté par toute personne, sauf s'il fait l'objet d'une interdiction de publication ou de diffusion en vertu de la présente loi.»

Donc, les documents produits sont publics, tout simplement, incluant les rapports d'agent de la paix. Donc, il n'y a plus de nécessité d'avoir le passage qu'on se propose de supprimer à l'article 37.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Non.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 37, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 37 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Je propose qu'on retourne à l'article 34, si tout le monde est d'accord, parce qu'on l'avait suspendu, là, le temps de rédiger l'amendement, qui, je présume, est prêt. Alors, je ne sais pas s'il est peut-être même dans le greffe. Non? Enfin, on pourrait...

Le Président (M. Bachand) : Vous pourriez en faire la lecture, cependant, si vous l'avez sous la main, l'amendement.

Mme Guilbault : Ah! je ne l'ai pas. Bon, bien pour... C'est parce que, là, on arrive à l'article 38, c'est pour ça, qui va probablement donner lieu à des discussions. Ça fait que c'est pour ça...

Le Président (M. Bachand) : Bien, on peut suspendre quelques instants pour la transmission de l'amendement, pas de problème. O.K., vous l'avez.

Mme Guilbault : Donc, article 34. Je le relis puis ensuite je lis l'amendement ou je lis directement l'amendement?

Le Président (M. Bachand) : Vous pouvez lire directement l'amendement parce que l'article avait déjà été lu.

Mme Guilbault : Parfait. Article 34 : Remplacer, dans l'article 34 du projet de loi, «enquête» par «audience».

Le Président (M. Bachand) : Parfait, merci.

Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 22)

(Reprise à 15 h 26)

Le Président (M. Bachand) : Alors donc, à l'ordre! La commission reprend ses travaux. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Alors, je maintiens mon amendement 34. Je le dis au micro ou...

Le Président (M. Bachand) : ...ce que j'ai compris, c'est une suspension pour faire une vérification sur l'amendement...

Mme Guilbault : Oui, tout à fait.

Le Président (M. Bachand) : ...de suspendre et l'amendement et l'article 34.

Mme Guilbault : De l'article 34.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Consentement? Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Et là l'article 38 avait déjà été suspendu, donc...

Le Président (M. Bachand) : ...suspendu, il avait été discuté suite à une discussion que vous aviez eue sur la question de la formation avec...

Mme Guilbault : Oui. Ah! je pensais qu'on l'avait suspendu.

Le Président (M. Bachand) : Oui. Il n'est pas suspendu, non.

Mme Guilbault : O.K. Donc là, j'en fais la lecture?

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît.

Mme Guilbault : O.K. Je suis désolée, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Il n'y a aucun souci.

Mme Guilbault : Il y a toutes sortes de choses, là, qui se passent en simultané. Parfait.

Article 38 : L'article 163 de cette loi est remplacé par les suivants :

«163. Le gouvernement établit, par règlement, la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, Coroner en chef ou coroner en chef adjoint.

«Ce règlement peut notamment :

«1° déterminer la publicité qui doit être faite pour procéder au recrutement ainsi que les éléments qu'elle doit contenir;

«2° déterminer les conditions d'admissibilité et la procédure à suivre pour se porter candidat;

«3° autoriser la formation de comités de sélection chargés d'évaluer l'aptitude des candidats et de fournir un avis sur eux, fixer leur composition et déterminer le mode de nomination de leurs membres;

«4° déterminer les critères de sélection dont un comité tient compte;

«5° déterminer les renseignements qu'un comité peut requérir d'un candidat et les consultations qu'il peut effectuer;

«6° déterminer la durée de validité de la déclaration d'aptitude.

«163.1. Le gouvernement établit, par règlement, la procédure de renouvellement du mandat d'un coroner.

«Ce règlement peut notamment :

«1° autoriser la formation de comités d'examen, fixer leur composition et déterminer le mode de nomination de leurs membres;

«2° déterminer les critères dont un comité tient compte;

«3° déterminer les renseignements qu'un comité peut requérir d'un coroner et les consultations qu'il peut effectuer.

«Un comité d'examen ne peut faire une recommandation défavorable au renouvellement du mandat d'un coroner sans, au préalable, l'informer de son intention et des motifs sur lesquels la recommandation se fonde et sans lui avoir donné l'occasion de présenter ses observations.

«163.2. Les membres d'un comité de sélection ou d'un comité d'examen ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas et aux conditions que peut déterminer le gouvernement.

«Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions que détermine le gouvernement.

«163.3. Les membres d'un comité de sélection ou d'un comité d'examen ne peuvent être poursuivis en justice en raison d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.»

Et c'est ça, ça complète.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : ...pas de problème avec ça. Moi, j'aurais un 163.4 à ajouter. Je peux le faire tout de suite?

Le Président (M. Bachand) : Oui, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Puis ils ne seront pas... Personne ne va être surpris d'où je m'en vais. Donc, l'article 38 du projet de loi... en tout cas :

«163.4. Le gouvernement détermine par règlement, après consultation des ordres professionnels concernés, les critères d'une formation de base d'au moins trois mois ainsi que les obligations en matière de formation continue applicable.»

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, nous allons suspendre quelques instants pour la transmission. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 15 h 30)

(Reprise à 15 h 55)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Écoutez, après discussion, on va retirer l'amendement qu'on a amené pour, par la suite, en mettre un autre.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement pour retirer le premier amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Maintenant, la nouvelle mouture de 163.4 serait : «163.4. Le gouvernement détermine par règlement les critères d'une formation de base ainsi que les obligations en matière de formation continue.»

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la ministre, je pense qu'il y a eu une discussion pour peut-être suspendre l'étude de l'amendement.

Mme Guilbault : Oui. Oui, c'est ça, oui, parce qu'on fait juste vérifier, être certains, là, que tout fonctionne. Donc, oui, si on peut suspendre l'amendement temporairement.

Le Président (M. Bachand) : Donc, s'il y a consentement, on suspendrait l'étude de l'amendement ainsi que l'article 38. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Une voix : ...

Mme Guilbault : Moi, ça?

Le Président (M. Bachand) : Donc, je pense que vous voulez revenir à l'article 34.

Mme Guilbault : Oui, je proposerais qu'on revienne à 34, qui, lui, est finalisé.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Tout le monde est d'accord? On revient à 34. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Là, l'amendement, je... Bon, un instant, on va mettre la main sur l'amendement. Ah! merci.

Donc, article 34 : Remplacer, dans l'article 34 du projet de loi, «enquête» par «audition d'un témoin».

Donc, ça corrige ce qu'on disait depuis tout à l'heure.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Je suis bien content, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Bon, bien, si vous êtes content, M. le député, on est, tout le monde, très contents. Bravo!

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, on va la porter... l'amendement va être mis aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.

Nous sommes maintenant... Est-ce qu'il y a des interventions sur 34 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons mettre 34, tel qu'amendé, aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 34, tel qu'amendé, est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Donc, je me rappelle bien qu'on a suspendu 38?

Le Président (M. Bachand) : ...à 39. Exactement.

Mme Guilbault : Parfait. 39. Article 39 : L'article 164 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «visé à l'article 163», de «ou à l'article [161]».

Donc, c'est une modification de concordance. Je fais juste lire, voir si notre éventuel 163.4, là, pourrait être concerné. Non, ça me semble... Juste pour être certains, là.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que ça va?

Mme Guilbault : En fait, attendez.

Le Président (M. Bachand) : Oui. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Je veux juste être sûre de mon affaire.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : Aimeriez-vous un petit peu de temps, Mme la ministre?

Écoutez, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 heures)

(Reprise à 16 h 01)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! On reprend les travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Si mes collègues sont d'accord, je suspendrais aussi l'étude de l'article 39 jusqu'à ce qu'on ait terminé 38, qui va influencer probablement 39.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Consentement?

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la ministre, article 40.

Mme Guilbault : Merci. Article 40 : L'article 166 de cette loi est abrogé.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Interventions? S'il n'y a pas d'autre... voyons, intervention, on va passer à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 40 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. 41, j'aurai un amendement aussi, mais donc article 41 : L'article 168 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, de «des documents annexés à ces rapports» par «d'un document visé à l'article 93».

Le Président (M. Bachand) : Et l'amendement.

Mme Guilbault : Et, oui, l'amendement, article 41 : Remplacer, dans l'article 41 du projet de loi, «d'un document visé à l'article 93» par «d'un document visé à l'article 93 ou à l'article 161».

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Alors, on va suspendre quelques instants pour transmission. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 02)

(Reprise à 16 h 05)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, nous sommes sur l'amendement présenté par la ministre. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc l'amendement est adopté. Est-ce qu'il y a des interventions maintenant sur 41 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 41, tel qu'amendé, est adopté. Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Oui. Merci, M. le Président. On aimerait déposer un 41.1. Il est peut-être déjà sur le Greffier, la dernière version.

Le Président (M. Bachand) : ...Greffier, oui.

M. Leduc : Merveilleux! Je vais le lire, donc, immédiatement.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Vous me l'aviez distribué tantôt.

M. Leduc : On a envoyé une dernière version.

Le Président (M. Bachand) : Faites la lecture.

M. Leduc : Je peux la lire en attendant, peut-être, qu'elle se retrouve...

Le Président (M. Bachand) : Oui, oui, il n'y a pas de problème.

M. Leduc : ...et elle n'est pas compliquée de toute façon.

Insérer, après l'article 41 du projet de loi, le suivant :

41.1 L'article 168.1 de la présente loi est modifié par l'ajout du paragraphe suivant : «Ce règlement est édicté au maximum le 1er janvier 2021.»

Voulez-vous que je l'explique, M. le Président, ou on attend que ce soit sur le Greffier? Je peux l'expliquer en attendant, si vous voulez.

Le Président (M. Bachand) : Oui, bien, on va juste le distribuer, parce que ce que j'avais devant moi, c'est différent légèrement.

M. Leduc : Alors, c'est ça, on a envoyé une dernière version il y a quelques minutes.

Le Président (M. Bachand) : C'est pour ça.

Alors, on va suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 07)

(Reprise à 16 h 10)

Le Président (M. Bachand) : Merci. La commission reprend ses travaux. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.

M. Leduc : Merci, M. le Président. En 2013, il y a eu un changement à la loi qui a rajouté l'article 168.1, qui prévoit qu'un règlement peut établir... Je vais le lire, là, le 168.1 : «...peut établir les montants, les conditions d'admissibilité et les modalités de versement de l'aide financière que le Coroner en chef peut accorder en vertu de l'article 125.1 à des membres de la famille d'une personne décédée, pour le remboursement [des] frais qu'ils ont engagés pour des services d'assistance et de représentation juridique lors d'une enquête tenue par un coroner à la suite d'une enquête indépendante menée par le Bureau des enquêtes indépendantes conformément à l'article 289.2 de la Loi sur la police.»

Or, ce règlement auquel l'article 168.1 fait référence n'a jamais été édicté depuis 2013, M. le Président. Ça fait sept ans. Lors des derniers crédits budgétaires, qu'on a tenus, là, à la mi-août, si je me rappelle bien, j'avais soulevé la question. J'avais posé la question à Mme la ministre : Qu'en est-il de ce règlement? On l'attend. Elle m'avait répondu qu'elle était ouverte à en discuter dans le cadre de l'étude du projet de loi. Nous y sommes arrivés. Nous sommes à l'étude du projet de loi, à l'article précis qui y fait référence. Donc, discutons-en.

C'est quelque chose qui est important. On a eu à s'impliquer dans l'affaire... bien, l'affaire, dans la demande de la famille Coriolan, entre autres. Et ce qu'on veut éviter, c'est justement ça, c'est qu'on ait à chaque fois à refaire cette démarche-là, d'aller chercher quelques sous auprès de discrétionnaires, dans le fond, auprès de la ministre. C'est une démarche qui n'est pas nécessaire, qui est pénible, qui ne devrait pas avoir lieu, en fait. Ça devrait être plus facile d'avoir accès. C'est déjà prévu, de toute façon, dans la loi. Aucun règlement n'a été édicté depuis. C'est dommage.

Mais là on a la loi qui est ouverte, on en discute, et là on propose la date, le 1er janvier 2021. Là, on... Avec un peu d'espoir, la loi sera terminée aujourd'hui, l'étude détaillée sera terminée un peu plus tard dans l'après-midi. On aura l'occasion de retourner, dans deux semaines au salon bleu, faire nos discours, «chop, chop», procéder à l'adoption finale, un petit tour au lieutenant-gouverneur général, et puis, hop! la loi entre en fonction.

Alors, janvier 2021 pour le règlement, c'est tout à fait plausible. C'est même généreux, je pense, comme délai. Encore faut-il qu'il soit prêt, ce règlement, mais j'ose espérer que 2013... Peut-être que le précédent gouvernement avait commencé une ébauche du règlement. Si ce n'est pas le cas, j'ose espérer que l'actuel gouvernement, depuis ses deux années en fonction, a travaillé sur une ébauche de règlement, M. le ministre... M. le ministre! M. le Président. Alors, voici ma question : Peut-on s'attendre à ce que ça bouge d'ici le 1er janvier 2021?

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Eh bien, je m'engage, chose certaine, à faire en sorte que, dans le... Parce que, là, on va introduire des nouvelles dispositions réglementaires, fort probablement, là, sous réserve des discussions du 38. Il y a déjà des choses aussi qui doivent être modifiées dans les règlements, entre autres pour les professions éligibles à la fonction de coroner, pour ce qui touche éventuellement la formation, pour tout ce qui touche aussi la formation de comités pour le renouvellement, la nomination.

Donc, il y a déjà énormément de travail réglementaire à faire.

Il y a une mouvance réglementaire, une mouvance réglementaire chronique qui touche le Bureau du coroner actuellement. Et je m'engage à ce que les travaux, dans le cadre de ce règlement-là, fassent partie de cette mouvance, mais je ne mettrai pas un délai dans la loi comme telle. Par contre, je m'engage à ce que ça fasse partie de la mouvance réglementaire.

Le Président (M. Bachand) : M. le député.

M. Leduc : Juste pour un rappel, la Protectrice du citoyen, qui est venue nous présenter son mémoire, en a fait allusion. Elle disait qu'il serait clairement souhaitable que ce règlement-là soit édicté dans un délai raisonnable. Étant donné qu'on a fait référence à ce règlement en 2013, je pense qu'on est bien au-delà de la raisonnabilité.

J'apprécie l'engagement de Mme la ministre. Je présuppose que la date limite, c'est la fin du mandat, la fin de la législature. J'espère que ce sera bien plus tôt que ça. Je ne sais pas comment ça prend de temps adapter un règlement suite au projet de loi actuel. En fait, je l'invite à me dire si elle peut être plus précise. Est-ce qu'on parle de l'hiver prochain? Est-ce que ça va être prêt d'ici l'été prochain? À défaut de mettre une date, est-ce qu'on a une espèce d'horizon un peu plus clair qu'on peut discuter?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Le plus tôt possible, M. le Président, dans le contexte de la mouvance réglementaire généralisée, générale, générale et généralisée.

Le Président (M. Bachand) : M. le député.

M. Leduc : Je me permettrais peut-être donc une dernière petite question : Est-ce qu'il y avait déjà une ébauche de prête?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme Guilbault : Il y a eu des réflexions, il y a du travail qui a été fait, oui, certainement. Mais le fruit de tout ça sera évidemment prépublié un jour dans la Gazette officielle, et puis mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve pourra faire ses commentaires le moment venu.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Sinon, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, 42. Merci, M. le Président.

42. L'article 180 de cette loi est modifié par l'insertion, après «concernant», de «les documents qui sont consultés ou transmis en cours d'investigation ou d'enquête ainsi que».

Alors, ça ajoute le fait que, maintenant, on va pouvoir transmettre des documents en cours d'investigation plutôt que seulement des annexes à la fin d'une investigation comme par le passé.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 42 est adopté? Excusez-moi, je suis allé trop vite. Mise aux voix, Mme la secrétaire, pardon.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Merci. L'article 42 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Article 43 : L'article 116 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales est abrogé.

Donc là, c'est ça... Un instant, là, ce n'est comme pas la même loi, là. C'est une modification de concordance avec l'article 15 de notre projet de loi, donc sans doute une affaire d'appellation. C'est ça, ça a un lien avec les transformations de dénominations dans le réseau.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Merci. L'article 43 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Article 44, j'aurai aussi un amendement. Article 44 : L'article 93 de la Loi sur la santé publique est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «médecin», de «ou un coroner».

Le Président (M. Bachand) : Et l'amendement.

Mme Guilbault : Et mon amendement : Remplacer, dans l'article 44 du projet de loi, «médecin» par «professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l'état de santé d'une personne».

Donc, c'est ça, là, écoutez, c'est parce que c'est des modifications de concordance dans d'autres lois, là. Alors, c'est avec la Loi sur la santé publique et la Loi modifiant la loi sur les infirmiers et infirmières qui... Le terme «médecin» a été remplacé par «professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l'état de santé d'une personne» dans ces lois-là. C'est de la pure concordance, finalement.

Le Président (M. Bachand) : C'est bon. Interventions sur l'amendement? Sinon, on va procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. L'amendement est adopté. Nous sommes maintenant... Est-ce qu'il y a des interventions sur 44 tel qu'amendé? On va procéder à sa mise aux voix à ce moment-là. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Oui. Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, 44, tel qu'amendé, est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : ...une courte suspension de 30 secondes?

Le Président (M. Bachand) : Oui. On va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 16 h 20)

(Reprise à 16 h 22)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : À quel numéro on était? Excusez.

Le Président (M. Bachand) : On était pour débuter 45.

Mme Guilbault : O.K. Article 45 : À moins que le contexte ne s'y oppose et avec les adaptations nécessaires :

1° dans la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès et dans ses règlements :

a) l'expression «coroner permanent» est remplacée par l'expression «coroner à temps plein»;

b) les expressions «Laboratoire de médecine légale du Québec» ou «Laboratoire de police scientifique du Québec» sont remplacées par l'expression «Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale»;

2° dans toute autre loi ou dans tout règlement, l'expression «Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès» est remplacée par l'expression «Loi sur les coroners».

Une voix : ...

Mme Guilbault : Ah oui! C'est vrai. Excusez. Pure concordance.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a des interventions sur 45? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 45 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci.

Le Président (M. Bachand) : Et vous pouvez enlever votre masque, si vous voulez, là. Moi, il n'y a pas de problème.

Mme Guilbault : Oui, oui, oui.

46. À moins que le contexte ne s'y oppose et avec les adaptations nécessaires, dans tout autre document :

1° une référence à la «Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès» est une référence à la «Loi sur les coroners»;

2° une référence à «coroner permanent» est une référence au «coroner à temps plein»;

3° une référence à «Laboratoire de médecine légale du Québec» ou à «Laboratoire de police scientifique du Québec» est une référence à «Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale».

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire...

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Et M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 46 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Article 47 :

Un coroner permanent en fonction à la date de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi devient, à compter de cette date, coroner à temps plein pour un mandat d'une durée de 10 ans. Le traitement et les autres conditions de travail prévus par son acte de nomination sont maintenus jusqu'à la fin du mandat.

Un coroner à temps partiel en fonction à la date de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi le demeure jusqu'au terme du mandat prévu par son acte de nomination ou, dans le cas d'un coroner dont l'acte de nomination ne comporte aucun terme, pour un mandat d'une durée de cinq ans à compter de cette date.

L'article 5.2 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, édicté par l'article 2 de la présente loi, s'applique, au terme de son mandat, à un coroner visé au premier alinéa.

L'article 5.3 de la loi, édicté par l'article 2 de la présente loi, s'applique, au terme de son mandat, à un coroner visé au deuxième alinéa.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire...

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pardon? Oui, pour. Merci.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 47 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci. Article 48 : Un coroner à temps plein visé à l'article 47 dont le mandat n'est pas renouvelé a droit, aux conditions prévues à la section 5 des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d'un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret n° 450-2007, à une allocation de transition qui correspond à une fois le traitement mensuel pour chaque année de service continu à compter de sa nomination à titre de coroner permanent, sans toutefois excéder 12 fois ce traitement mensuel.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Bien sûr, pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Et M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Merci. L'article 46... 48, pardon, est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci. Article 49 : Le Coroner en chef et tout coroner en chef adjoint en fonction à la date de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la présente loi poursuivent leur mandat pour la durée prévue à leur acte de nomination et aux conditions de travail qui y sont mentionnées, sauf celles relatives à la destitution, à la suspension, au retour et au renouvellement, comme s'ils avaient été nommés conformément à l'article 8 de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, remplacé par l'article de la présente loi.

Le Coroner en chef ou le coroner en chef adjoint visé au premier alinéa occupe, à compter de la date où il cesse d'exercer son mandat, les fonctions de coroner à temps plein pour une durée n'excédant toutefois pas 10 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la présente loi. Dans ce cas, il continue de recevoir le traitement qu'il recevait à titre de Coroner en chef ou de coroner en chef adjoint. L'article 48 de la présente loi s'applique à ce coroner à temps plein dont le mandat n'est pas renouvelé.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Et M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Merci. L'article 49 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci. Article 50 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour, également.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Et M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 50 est adopté. Merci beaucoup.

Nous sommes maintenant à l'étude des articles qui étaient suspendus. Nous avons juste un petit rappel. Nous avons un amendement, à l'article, 16 qui était suspendu, donc l'article 16 était suspendu. Nous avions un amendement créant un nouvel article, soit 19.1, qui est suspendu. Nous avions également l'article 25 qui était suspendu, un amendement à l'article 38 et l'article 38 qui étaient suspendus. Donc, nous allons y aller avec... Est-ce que vous avez un ordre de préférence, Mme la ministre? On peut y aller avec 16?

(Consultation)

Mme Guilbault : ...on va y aller en ordre.

Le Président (M. Bachand) : Parfait.

• (16 h 30) •

Mme Guilbault : Notre ordinateur est gelé, imaginez-vous.

Le Président (M. Bachand) : Donc, nous sommes sur l'amendement du député de Vimont à l'article 16.

M. Rousselle : 16?

Le Président (M. Bachand) : Oui.

M. Rousselle : On va y arriver. Oui, c'est ça, 16. C'est ça, l'article 16, c'est que j'amenais un quatrième point, c'est : «4° dans un centre d'hébergement de soins de longue durée, [ou] une ressource intermédiaire [...] une résidence [de] personnes âgées».

Dans le fond, comme je disais au moment qu'on l'a touché, cet article-là, c'est assez important. Puis ça, c'était la commission des droits de la personne et de la jeunesse qui avait amené ce point-là, qui disait : Bien, eux autres aussi ils sont... ils ont le droit à la vie, ils ont droit à la sûreté. Donc, ils faisaient mention des articles 1 et 10 de la charte. Donc, ils mentionnaient comme quoi que c'était... ce n'est pas à cause que c'est des personnes âgées qu'il ne doit pas y avoir enquête ou ne pas avoir...

Donc, eux suggéraient... puis c'est pour ça, d'ailleurs, qu'on a fait cet amendement-là, dans le sens qu'eux disent : Bien, ça serait peut-être intéressant qu'on regarde, parce que ce n'est pas à cause qu'une personne est âgée, tu sais, que c'est une mort naturelle. Ça peut être d'autre chose qui amène sa mort. Donc, c'était dans ce sens-là que la Commission des droits de la personne l'avait amené, disant : Bien, peut-être que... Pas tous les cas, mais, au moins, ils disaient que tous les cas soient informés, donc, dès qu'il y a un décès, systématiquement, dans un CHSLD ou RPA, RPI, donc, peu importe, vous pouvez les appeler, que le coroner soit avisé. Puis, elle, bien, la coroner ou le coroner pourra décider, à ce moment-là, s'il y a investigation ou pas.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons mettre l'amendement du député de Vimont aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Et M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 16? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Oui, pour.

La Secrétaire : M. Lafrenière (Vachon)?

M. Lafrenière : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols... Pardon. M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Et M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 16 est adopté. Nous sommes maintenant à l'amendement du député de Vimont créant le nouvel article 19.1. M. le député, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Oui, l'article, encore une fois, comme je disais, c'est que «lorsqu'il est procédé»... C'est quand qu'il y a une investigation qui se fait au niveau du coroner. C'est : «...à la suite d'un décès d'un enfant, le coroner doit divulguer [des] raisons ayant justifié celle-ci [...] les personnes, établissements ou organismes étant mis en cause à la Commission des droits de la personne...»

Ça fait qu'à un moment donné, comme je disais, ça se peut, à un moment donné, qu'il y ait deux enquêtes qui se fait, mais la commission, qui a la responsabilité de base à enquêter ou faire attention, je veux dire, bien, un des organismes, c'est eux, donc, la Commission des droits de la personne. Donc, je pense que c'est vraiment... c'est un aspect normal, je pense qu'ils devraient être avisés lorsqu'il y a investigation suite d'un enfant... Parce que, là, bien souvent, on expliquait qu'ils étaient informés après, donc ils veulent être informés pendant qu'ils font l'investigation. Donc, c'est pour ça que le 19.1 est là.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder... Oui, allez-y, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Je peux peut-être répondre, parce que le député a raison de dire que c'est important, là, les décès. Puis je voudrais le rassurer, parce qu'il existe un article 33, dans la loi, qui dit que «le Coroner en chef peut, conformément à la loi, conclure avec une personne, un organisme public ou un ministère du gouvernement ou d'un autre gouvernement, des ententes pour l'application de la présente loi». Puis ensuite il y a d'autres paragraphes sur des ententes plus spécifiques avec le réseau de la santé, mais la commission des droits de la personne et de la jeunesse, ça pourrait entrer dans ce paragraphe-là.

Et puis il y a d'autres organisations, là, il me semble, l'Ordre des pharmaciens aussi, qui ont dit : Ce serait intéressant de pouvoir avoir de l'information en cours d'investigation si on a un de nos membres en cause ou s'il y a des choses comme ça.

Et puis donc je trouvais intéressant de dire au micro que ce premier paragraphe là de l'article 33 aurait peut-être avantage à être exploité, entre autres dans une collaboration avec la Commission des droits pour le bien des enfants, s'il y a des décès d'enfant qui pourraient être signalés de manière précoce à la commission des droits pour qu'elle aussi puisse faire le travail de son côté. Puis on peut même penser à peut-être d'autres types de décès de d'autres groupes de personnes avec d'autres organisations qui pourraient être intéressantes.

Ça fait que je pense que ce que suggère le député de Vimont est très intéressant et que ce serait déjà réalisable avec l'article 33 de la loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : D'ailleurs, Mme la ministre, elle vient de le dire, «peut». Là, dans cet article-là, c'est comme «doit», ce n'est pas pareil. Parce que, là, actuellement, la commission, elle détient aussi le mandat, justement, d'enquêter à la suite d'un décès. Le coroner aussi a ce devoir-là. Donc, les deux, ils ont le même devoir. Donc, moi, je pense que, quelque part à un moment donné, il faut les obliger, à un moment donné, à faire qu'on... Parce que, là, on laisse la possibilité au coroner de faire appel : Bien, peut-être, je vais les appeler, mais eux autres aussi, ils ont cette responsabilité-là.

Donc, en ayant cette responsabilité-là, moi, je pense que... Je pense qu'on devrait y aller avec cet article-là, je pense. Parce que, là, ce n'est pas un «doit» que je voudrais, moi. Je veux dire ce n'est pas un «peut», c'est comme «doit y aller».

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, juste un petit instant de suspension, on va remettre l'amendement. Parce qu'il faut...

Le Président (M. Bachand) : O.K. On va suspendre quelques instants.

Mme Guilbault : ...plusieurs documents à la file, et donc, à chaque fois, il faut le retrouver dans l'ordinateur.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Donc, on suspend quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 37)

(Reprise à 16 h 55)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Je vous rappelle qu'on est sur l'amendement du député de Vimont créant l'article 19.1. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci. Donc là, je lis l'article ou on était à l'amendement? Excusez, là, je ne le sais plus.

Le Président (M. Bachand) : On est en discussion, là. Le député de Vimont en a parlé.

Mme Guilbault : Sur 19?

Le Président (M. Bachand) : Oui. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, je peux faire la mise aux voix. Je ne sais pas si vous avez des commentaires à ajouter sur l'amendement proposé par le député de Vimont.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : 19.1.

Mme Guilbault : 19, est-ce qu'il est adopté?

Le Président (M. Bachand) : 19 est adopté. 19.1, c'est un nouvel article.

Mme Guilbault : O.K., c'est ça, mais 19, il est adopté?

Le Président (M. Bachand) : Oui.

Mme Guilbault : O.K. Parfait.

M. Rousselle : C'est ça, 19.1, c'était concernant, justement... au niveau des droits de la personne qui enquêtaient, justement, sur les droits... les décès des enfants.

Parce que, là, on parle tellement de choses, à un moment donné, hein, que là... oui, c'est ça, que, là, on est revenus à 19.1. Oui, c'est ça, qu'est-ce que je disais tantôt, c'est que, là, actuellement, la coroner ou le coroner, peu importe, celui qui fait l'enquête, n'a pas d'obligation d'informer pendant l'enquête, pendant qu'il fait une enquête, la Commission des droits de la personne sur la mort d'un enfant. Puis la commission aussi, son travail, c'est d'enquêter, justement, sur le décès d'un enfant. Donc, à un moment donné, il n'y a pas rien qui relie.

Puis même, dans un autre article, je disais : À un moment donné, ça serait le fun de les obliger. Parce que vous disiez qu'il peut, le coroner peut demander à un organisme. Bien là, moi, ce n'est pas le «peut» que je veux, je voudrais quasiment qu'il doit travailler ensemble, qu'il doit, à un moment donné, au moins informer l'autre qu'il fait une enquête à ce moment-là

Puis, moi, c'est sûr que, là, dans un rêve, je me dirais : Bien, «my God»! Ça serait donc le fun que tous les organismes du Québec, qu'ils participent ensemble, mais, bien souvent, vous savez comme moi, c'est des petites chasses gardées des fois, là, je veux dire. Puis là je ne parle pas nécessairement du coroner ou quoi que ce soit, là, je parle dans l'ensemble, là. J'ai connu ça dans mon autre vie, que j'appelle, là. Donc, des fois, là, on va le garder pour soi. Donc, c'est pour ça que je vois cet article-là, à ce moment-là, qui vient combler ce manque-là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

Mme Guilbault : Oui, bien, je vais réitérer, là, l'intérêt de l'article 33, du premier alinéa de l'article 33, puis peut-être signifier le fait qu'on trouverait, le député de Vimont et moi, que c'est une bonne idée que peut-être le Bureau du coroner s'entende ou trouve une façon de travailler avec la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour signaler cette information-là, transmettre cette information-là dans une optique de protection de nos jeunes.

Et puis, d'ailleurs, il existe déjà, au Bureau du coroner, un comité d'examen des décès d'enfants, d'autres comités aussi, entre autres sur la violence conjugale, réalités autochtones. Donc, c'est une sensibilité qui est déjà là, à mon avis, et peut-être qui pourrait prendre la forme d'une entente spécifique avec la commission des droits de la personne et de la jeunesse.

Le Président (M. Bachand) : Interventions?

M. Rousselle : Surtout que j'entendais, tout à l'heure, la Coroner en chef disant comme quoi que peut-être qu'il y avait peut-être manque de staff ou, en tout cas, manque de personnel. Bien, c'est peut-être une bonne occasion, justement, de s'associer avec des commissions qui ont le même travail à faire. Donc, à ce moment-là, ils pourraient, eux, faire un certain travail d'avance, et puis qui pourrait faciliter, justement, le travail des coroners.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Contre.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Et M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement créant le nouvel article est rejeté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à l'article 25. Mme la ministre, s'il vous plaît, tel qu'amendé.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Article 25. Donc, est-ce que j'ai l'amendement ici, sous les yeux?

Le Président (M. Bachand) : Oui, M. le député de Vimont.

M. Rousselle : J'avais transmis, justement, des modifications, en tout cas, des suggestions, donc je ne sais pas si... Parce que je voulais laisser la chance, justement, au côté gouvernemental d'y réfléchir puis de le regarder pour prendre de l'avance, là. Donc, je ne sais pas s'ils ont un retour qui est là-dessus. En tout cas, j'avais fait ça dans l'optique que ça aille plus vite.

Le Président (M. Bachand) : Faire avancer le débat.

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Là, j'attends juste de voir, parce qu'il me semble que j'avais vu une autre version puis j'avais vu qu'on pouvait mettre... Juste un petit instant.

Le Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 17 heures)

(Reprise à 17 h 14)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Alors, si tout le monde est d'accord, je suspendrais 25.1, tel qu'amendé, je ne sais pas, en tout cas, là, 25.

Le Président (M. Bachand) : Tel qu'amendé, oui.

Mme Guilbault : Et donc on retournerait à l'article 38.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Consentement? Alors, nous sommes maintenant à l'amendement déposé par le député de Vimont à l'article 38. Interventions? M. le député de Vimont, s'il vous plaît.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Bien, comme discuté, l'article se lit comme suit : «163.4 Le gouvernement détermine par règlement les critères d'une formation de base ainsi que les obligations en matière de formation continue.»

Je pense qu'on a assez jasé. Je veux dire, c'est... on en a jasé pas mal, peut-être hors micro, là, mais dans le sens que... pour que les gens puissent suivre, parce qu'il doit y avoir sûrement des téléspectateurs qui écoutent, sûrement. Donc, écoutez, juste pour vous dire que, bien, je pense que c'est... C'est juste qu'on s'assure comme quoi qu'il y a une formation qui est donnée. Puis, justement, par règlement, à ce moment-là, le gouvernement aura... décidera, justement, les critères d'une formation de base. Et puis, je pense, c'est juste bon, parce que, d'une manière ou l'autre, que ce soit... peu importe la profession que vous faites, il y a des formations. Puis là, bien, on s'attend que nos coroners soient les plus... les mieux outillés au monde, je vais y aller au monde. Donc, l'objectif, c'est ça.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer à la mise aux voix. Juste pour être certain, parce qu'il y a eu des discussions hors caméra, c'est vraiment... ma compréhension, c'est... C'est l'amendement original du député de Vimont qu'on prend? Parfait. Alors...

Mme Guilbault : Original? Oui. Est-ce qu'on peut le relire pour être sûr qu'on ait tous...

M. Rousselle : Non, bien, le nouvel original, là, ce n'est pas...

Le Président (M. Bachand) : Pouvez-vous relire l'amendement, M. le député?

M. Rousselle : Je vais relire : «Le gouvernement détermine par règlement les critères d'une formation de base ainsi que les obligations en matière de formation continue.»

Le Président (M. Bachand) : Voilà, c'est ça. Merci. Donc, mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : Et M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Donc, interventions sur 38 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 38, tel qu'amendé, est adopté. Article 39. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Est-ce que j'ai mon amendement? J'aurai un amendement, bien sûr. Je le lis d'abord dans sa version originale?

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît, oui.

Mme Guilbault : Merci. Donc, article 39 : L'article 164 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «visé à l'article 163», de «ou à l'article 163.1».

Et mon amendement : Remplacer l'article 39 du projet de loi par le suivant :

L'article 164 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «visé à l'article 163», de «,163.1 ou 163.4».

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, on va suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 18)

(Reprise à 17 h 22)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Nous sommes sur l'amendement de la ministre. Interventions?

M. Rousselle : Je voudrais juste comprendre, là. Juste m'expliquer, là, parce que, là, je sais qu'on a rajouté 163.4. Ça fait quoi, comme tel, cet article-là? C'est juste que pour que je comprenne.

Mme Guilbault : Oui. C'est parce que cet article-là, il vient dire qu'on doit publier à la Gazette officielle les projets de règlement visés à l'article 163. Et là nous, on ajoutait... C'est à quel article qu'on les détaille? Ici. Ça fait que, donc, il faut prévoir tous les éléments de l'article 163 qui vont contenir des règlements. Donc, il y a déjà 163 qui était prévu. On avait déjà ajouté 163.1, le règlement pour la procédure de renouvellement, mais, comme, là, on a ajouté 163.4 sur la formation, il fallait l'inclure aussi dans le 39 qui modifie le 164.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement... Mme la secrétaire, s'il vous plaît. Pardon.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Et M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous sommes maintenant à 39 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire :La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 39, tel qu'amendé, est adopté. Merci beaucoup. Sommes-nous prêts à retourner à l'article 25? Si oui, Mme la ministre... Tel qu'amendé.

Mme Guilbault : Oui, un instant. C'est que je pense qu'il faudra peut-être modifier l'amendement, là. Une petite suspension.

Le Président (M. Bachand) : O.K., nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 24)

(Reprise à 17 h 32)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Alors, est-ce que je relis l'article 25 tel quel?

Le Président (M. Bachand) : Non, ça a été lu, mais, maintenant, je pense que vous aviez un amendement à proposer.

Mme Guilbault : Oui, j'ai un amendement, oui. Alors, amendement à l'article 25 : À l'article 25 du projet de loi :

1° insérer, dans le premier alinéa de l'article 91.1 de la Loi sur les coroners et après «jusqu'à», de... C'est juste que le «de»... Je ne suis pas sûre que le «de» fonctionne, là. Il faudrait mettre «insertion» pour mettre le «de». En mettant «insérer», je pense que ça ne prend pas «de», ça se peut-u?

Le Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 17 h 33)

(Reprise à 17 h 38)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Alors, l'amendement à l'article 25 : À l'article 25 du projet de loi :

1° insérer, dans le premier alinéa de l'article 91.1 de la Loi sur les coroners et après «jusqu'à», ce qui suit : «ce que le directeur l'avise de»;

2° ajouter, à la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante : «Le directeur informe le coroner des conclusions de son examen.»

Le Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de Vimont.

M. Rousselle : Bien, écoutez, l'intervention va être courte. C'est suite à nos recommandations que c'est, cet amendement-là. Donc, écoutez... Puis ce n'est pas nous autres qui l'a inventé, là, c'est les groupes qui nous ont amené ça, donc c'est suite des recommandations des groupes qu'on a amené ça, tout simplement. Donc, écoutez, je n'ai pas rien d'autre à dire, là.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Et M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Nous sommes maintenant à adopter l'article 25 tel qu'amendé. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

• (17 h 40) •

Le Président (M. Bachand) : Abstention. L'article 25, tel qu'amendé, est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Mme la secrétaire. Excusez-moi, je...

La Secrétaire : Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Le titre du projet de loi est maintenant adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : Et M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. La motion est donc adoptée. Je propose également que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Mme Guilbault (Louis-Hébert)?

Mme Guilbault : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Provençal (Beauce-Nord)?

M. Provençal : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour M. Lamothe (Ungava)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau) pour Mme Lecours (Les Plaines)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont) pour M. Birnbaum (D'Arcy-McGee)?

M. Rousselle : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. La motion est donc adoptée.

Remarques finales

Nous sommes maintenant aux remarques finales. Je cède donc la parole au député de Vimont. M. le député, s'il vous plaît.

M. Jean Rousselle

M. Rousselle : Merci. Faites-vous-en pas, on va finir avant 18 heures. Je regarde les collègues, là.

Écoutez, premièrement, je voudrais remercier la ministre. C'est une première qu'on fait, un premier projet de loi. J'ai connu d'autres ministres dans d'autres projets de loi. Je pense, ça s'est bien passé. Donc, j'apprécie la collaboration que j'ai eue de la ministre.

Je voudrais remercier aussi tous les autres collègues, mais surtout ma collègue de Vaudreuil, qui m'a accompagné tout au long. Je ne voudrais pas oublier vous, M. le Président, le secrétariat, les pages, donc, c'est grâce à... surtout aux pages et au secrétariat, des fois ça nous rend la vie plus facile, mais aussi tout le personnel. La Coroner en chef, qui était ici, sous-ministre, et compagnie. Donc, je pense, c'est un travail d'équipe qu'on a fait ici, puis j'apprécie beaucoup.

Je ne voudrais pas oublier non plus les groupes qui nous ont amené les idées, parce que les idées, bien souvent, elles ne viennent pas de nous, viennent de ces mémoires-là, puis pas besoin de dire qu'on s'en est servi beaucoup. C'est pour ça qu'il y a eu beaucoup d'amendements, d'autres ont passé, d'autres ont moins passé, mais, dans le fond, au moins, on a amené l'idée de ces mémoires-là ici pour qu'on puisse en discuter.

Donc, écoutez, moi, je suis content. On a réglé le problème de durée de mandat d'un coroner. La formation, que je tenais beaucoup, enfin ça va être incorporé à l'intérieur de la loi, qui va aller dans un règlement. Puis la communication aux familles. D'ailleurs, la Protectrice du citoyen en avait parlé, d'un manque là-dessus, et je pense que c'était une lacune, mais il faut dire aussi que c'était une loi qui avait besoin de rajeunissement. Donc, je pense, sa cure de rajeunissement, elle l'a eue avec ce projet de loi là.

Donc, je vais arrêter ici puis je veux juste vous dire... bien, j'ai apprécié. Puis merci, M. le Président, d'avoir maintenu ça comme vous l'avez fait.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Je vais être redondante un petit peu, mais moi aussi, je veux remercier tout le monde.

D'abord, bien sûr, moi aussi, mon collègue, mon député de Vimont, mon député de Vimont qui a été là tout au long. La députée de Vaudreuil aussi, mais c'était effectivement une première avec le député de Vimont. J'ai trouvé ça très agréable. Je savais au départ, de toute façon, que ce serait intéressant de par son expérience de policier, et tout ça, donc un intérêt naturel. Alors, très, très, très apprécié, comme collaboration depuis deux, trois jours.

Et bien sûr mes collègues députés ici, qui ont varié un petit peu au fil des jours, mais c'est toujours très agréable. On prend toujours... On a toujours du bon temps à travailler ensemble, dans les suspensions, et tout ça. On rit. L'ambiance est légère et agréable.

Mon directeur adjoint de mon cabinet, qui n'est pas mon sous-ministre, mais qui est quand même un allié incontournable et qui...

Une voix : ...

Mme Guilbault : Oui, bien, c'est ça, ça revient presque au même. Les deux légistes qui nous accompagnés tout le long, du ministère de la Sécurité publique, grand merci. Il y a eu beaucoup d'amendements et de propositions d'amendements, de modifications d'amendements tout au long du projet de loi grâce au travail fructueux autour de la table. Alors, gros merci à l'équipe de la Direction des affaires juridiques. Les recherchistes.

Évidemment, la présidence et Mme la secrétaire, toujours un plaisir, avec une note d'humour aussi, je dirais même, que la présidence a été assurée. C'est très agréable. Alors, les pages aussi, vraiment tout le monde. Le personnel du whip et du leader aussi dont je tiens à souligner toujours la contribution. Et madame, madame, mais ceux qui l'ont précédée aussi, donc vraiment tout le monde qui nous permet de faire ce travail-là.

Moi, c'est un projet de loi auquel je tenais. Alors, je pense qu'on quitte tous le coeur léger et la conscience tranquille de savoir qu'on aura rajeuni cette loi qui datait de 1986, qui en avait bien besoin. Il y a eu des belles avancées dans ce projet de loi là, entre autres grâce à l'opposition officielle, le député d'Hochelaga-Maisonneuve aussi, dont je veux souligner la contribution. Il y a des choses qui ont été modifiées.

Il y a des articles qui étaient prévus dans le projet de loi auxquels, finalement, on a renoncé parce qu'à la suite des discussions on a jugé que c'était mieux pour les citoyens, toujours dans l'optique d'avoir des rapports qui sont livrés le plus rapidement possible et de meilleure qualité possible, d'avoir des recommandations qui sont suivies, d'avoir des coroners qui sont formés et qui sont suffisamment nombreux aussi, donc. Et ça, ce n'était pas dans le projet de loi comme tel, mais je m'engage à nouveau à faire en sorte que d'autres professions soient désormais éligibles à la fonction de coroner.

Donc, il y a une foule de choses intéressantes dans ce projet de loi là, et on fait ça pour nos citoyens, pour nos familles endeuillées. Donc, un grand merci à tout le monde. Je suis très heureuse de ce travail-là. Alors, merci, tout le monde.

Le Président (M. Bachand) : À mon tour de vous remercier. Je pense, ça termine bien la semaine avant le long week-end de la fête de l'Action de grâces. On peut dire merci.

Sur ce, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup. À très bientôt.

(Fin de la séance à 17 h 47)