(Neuf
heures trente-deux minutes)
Le Président (M. Bachand) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Merci beaucoup.
Bon matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et je demande, bien sûr, à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi
modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment
dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées.
Avant de débuter, Mme
la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lamothe (Ungava) sera remplacé par M. Tremblay (Dubuc) et
M. Martel (Nicolet-Bécancour), par Mme Boutin (Jean-Talon).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi par sujets. Nous en sommes à la section Domaine buccodentaire et
au sujet Redéfinition des champs d'exercice.
Hier,
lors de la suspension, nous débutions l'étude d'un amendement
proposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Cela dit, la ministre avait annoncé qu'elle
aurait un sous-amendement à l'amendement de la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Donc, je cède la parole à Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Weil :
M. le Président...
Le
Président (M. Bachand) : Oui.
Mme
Weil : ...d'entrée de jeu, il y a deux lettres qu'on a reçues
hier soir, la ministre aussi, qui a reçu, donc, une lettre qui vient de l'Ordre des denturologistes du
Québec, qui a été déposée, et aussi la lettre de l'Ordre des hygiénistes
dentaires, concernant
un acte réservé. Je voulais juste savoir si tout le monde l'a vue, l'a lue,
cette lettre-là... ces deux lettres. Ce serait...
Mme McCann :
Est-ce que, M. le Président...
Le
Président (M. Bachand) : Oui. Allez-y.
Mme McCann :
Moi, j'ai eu la lettre...
Le
Président (M. Bachand) : Mais la façon de faire... Mme la
ministre, oui.
Mme McCann :
J'ai eu la lettre des denturologistes, mais pas celle des hygiénistes dentaires.
Le
Président (M. Bachand) : Donc, si vous pouvez l'envoyer au secrétariat,
et on va faire la distribution sur Greffier.
Et on fera... Et, à ce moment-là, on pourra autoriser le dépôt officiel des deux
lettres. Ça va? Mme la
ministre.
Mme McCann : Oui, M.
le Président. Alors, effectivement, nous aimerions déposer un sous-amendement, et je vous demanderais une suspension
pour bien préparer le sous-amendement.
Le Président (M. Bachand) : Parfait. Donc, nous allons suspendre quelques
instants, et, pendant ce temps-là, on va vous faire parvenir sur
Greffier les deux lettres que la députée de Notre-Dame-de-Grâce parlait.
Donc, on suspend
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à
9 h 34)
(Reprise à 10 heures)
Le
Président (M. Bachand) : ...la commission reprend ses travaux.
Merci.
Documents
déposés
Avant d'aller
plus loin, j'autorise le dépôt de deux lettres, soit la lettre de l'Ordre des
hygiénistes dentaires et l'Ordre des denturologistes du Québec.
Cela dit, Mme la ministre, vous avez la parole.
Mme McCann :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, nous avons déposé un amendement qui... en
lien avec l'amendement déposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Je
vais vous en faire lecture.
Le Président (M.
Bachand) : Avant...
Mme McCann : Oui?
Le
Président (M. Bachand) : On
ne peut pas traiter deux amendements en même temps. Donc, il s'agirait de
voir... comme on avait discuté, comme on a
fait hier, d'ailleurs, avec le député de Gouin. Pour discuter de votre
amendement, il faudrait qu'il y ait
consentement pour suspendre l'amendement de notre députée de
Notre-Dame-de-Grâce pour pouvoir vous donner la chance de le déposer.
Mme Weil :
...commentaire. J'ai remarqué qu'avec la ministre... Je ne sais pas si...
Normalement — ça fait 12 ans, là, que je fais de la législation — quand l'opposition amène des amendements, le
ou la ministre va souvent dire : Bon, on se parle, on s'échange, et change l'amendement, parce que la ministre ou
le ministre a revu l'enjeu, mais permet à l'opposition de garder son amendement. Je comprends qu'on... les
légistes de l'autre côté veulent bien faire, mais moi, quand je faisais
beaucoup de législation, les légistes du ministère de la Justice,
accompagnés... Quand on était tous d'accord, même l'opposition, pour le faire, on le faisait aussi
avec la ministre de la Justice... l'ex-ministre de la Justice. Donc, c'est une
bonne pratique.
Je le dis
parce que je vois qu'on est vraiment sur la même page, sauf sur certains
éléments, et on aurait pu travailler avec
l'amendement que j'avais déposé. Je comprends que, des fois, on veut reprendre
à zéro et le faire à sa main, mais je le souligne... Je l'ai vu aussi avec
Québec solidaire, avec leur amendement. Donc, je le souligne parce que c'est
intéressant de travailler de cette façon, alors que... Donc, dans ce cas-là,
l'opposition se sent vraiment interpelée puis partie prenante du
processus de législation. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : O.K. Donc, est-ce qu'il y a consentement ou pas de
suspendre?
Mme Weil : Oui, il y a
consentement pour suspendre.
Le Président (M.
Bachand) : Parfait. Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann :
Bien, merci, M. le Président. Donc, je vais faire lecture de l'amendement que
nous déposons. Remplacer l'article 35 du projet de loi par le
suivant :
35. Les articles 26 et 27 de cette loi sont
remplacés par les suivants :
«26. L'exercice de la médecine dentaire consiste
à évaluer et à diagnostiquer toute déficience des dents, de la bouche, des maxillaires et des tissus avoisinants
ainsi qu'à en prévenir et à en traiter les maladies dans le but de maintenir
et de rétablir la santé buccodentaire chez l'être humain.
«27. Dans le
cadre de l'exercice de la médecine dentaire, les activités réservées au
dentiste sont les suivantes :
«1° diagnostiquer les déficiences et les
maladies;
«2° prescrire les examens diagnostiques;
«3° utiliser les techniques diagnostiques
invasives ou présentant des risques de préjudice;
«4° déterminer le plan de traitement;
«5° prescrire des médicaments ou autres
substances;
«6° prescrire des interventions ou les traitements;
«7° utiliser
les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou présentant des risques
de préjudice, incluant les interventions esthétiques;
«8° prescrire la fabrication et la réparation
d'une prothèse dentaire ou d'un appareil dentaire;
«9° vendre des prothèses dentaires ou des
appareils dentaires; et
«10° exercer
une surveillance clinique de la condition des personnes dont l'état de santé
présente des risques.»
Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce que vous avez des commentaires
à ajouter? Juste...
Mme
McCann : En fait, oui, simplement... Puis je veux mentionner aussi à la
députée de Notre-Dame-de-Grâce que j'ai bien pris note des commentaires
qu'elle faisait juste avant.
Par rapport à
l'amendement, nous avons conservé, dans le premier paragraphe de
l'article 26, «rétablir la santé buccodentaire»,
parce que, je pense, c'est important de bien identifier le champ d'activité des
dentistes. Nous avons proposé d'enlever «d'offrir le soulagement
approprié des symptômes».
Peut-être
expliquer la genèse, là, de cet énoncé qui vient, dans le fond, de travaux qui
ont été faits pour élaborer la loi sur les soins en fin de vie. Et on avait
ajouté cet énoncé, «offrir un soulagement approprié des symptômes», à la
loi pour les médecins et pour les
pharmaciens, et c'était dans ce cadre précis. Alors, évidemment, ici, nous ne
sommes pas, évidemment, dans des
soins en fin de vie. Et ce libellé serait... est approprié dans des soins de
fin de vie, mais effectivement, dans le cadre de cet article qui est à
l'étude, nous n'en voyons pas l'utilité.
À
l'article 27, nous avons conservé la médecine dentaire et, comme vous avez
pu le constater, nous avons retiré les
mentions du buccodentaire parce que c'est quand même d'une évidence que ça se
rapporte à la santé buccodentaire. Et
nous avons intégré à l'article 27 la surveillance clinique dont nous
avions parlé hier et adopté... l'article que nous avions adopté hier,
l'article 26.
Le Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme Weil : Oui. Écoutez, moi,
je suis très convaincue par l'argument de l'Ordre de dentistes. Et donc il y a,
premièrement, bon, leur commentaire, là, sur
le buccodentaire : «Ça se rapporte à la bouche et aux dents. Le texte de
la Loi sur les dentistes de 1973, l'article 26 actuel, ne pourrait se
voir restreindre. La législation de toutes les provinces canadiennes abonde dans le même sens. Certaines
législations parlent du complexe orofacial, de la tête et du cou. Aucune
de ces lois ne restreint le champ aux dents et à la bouche.» Et moi, je suis
convaincue par leur argument. On ira sur la santé aussi, bien, ils rétablissent
la santé.
Pensez même à
vos expériences personnelles, les questions que pose le dentiste. Quand il y a
une douleur qu'ils ne sont pas... ils ne savent pas exactement, ils font tous
les examens, ils se posent des questions puis ils vont parler ouvertement avec vous dans la chaise, ils
disent : Oui, il faudrait qu'on regarde plus profondément, ça pourrait
être ceci, ça pourrait être cela. Et
c'est toute mon expérience avec les dentistes. Je n'ai pas eu beaucoup de
problèmes, là, mais ce que je veux dire, c'est : Je le retiens.
Donc, c'est...
Et, encore une fois, donc, on parle souvent
d'orofacial dans les autres provinces, je les ai. Donc, l'Ontario, on parle du
complexe orofacial. Saskatchewan, oui, «disorder or dysfunction of the
oral-facial complex as the cause of a person's symptoms». L'Alberta aussi y
fait référence, le Manitoba aussi. Donc, c'est une vision globale.
Puis ça
touche aussi la question de douleurs et symptômes, là, le soulagement. Parce
que, là aussi, je ne sais pas si vous avez eu, parmi vos enfants... qui ont eu
une urgence qui touche les dents. On appelle, et c'est 11 heures du soir,
une souffrance épouvantable, et donc votre
dentiste... Et ça pourrait être autre chose, mais... une infection, etc. Donc,
on voit qu'ils ont... L'analyse...
les questions que posent les dentistes sont vraiment des questions globales, parce
que les dents et la bouche... Et le
nombre de fois qu'ils vont dire : Faites attention parce que de là peut
découler d'autres problèmes, si on ne corrige pas ceci ou cela, qui
affectent, donc, d'autres parties de votre corps.
Alors, si le
Canada, les autres provinces vont dans ce sens, avec un langage plus large, je
pense qu'il faudrait écouter l'argument
de ne pas limiter au buccodentaire. Est-ce que, peut-être, dans la
traduction... Je n'ai pas lu la version anglaise. On a peut-être
compris, en français, que c'était assez global. «Facial», «oral»...
«orofacial», donc, qui est plus large. «...consiste
dans l'évaluation de l'état physique du complexe orofacial», qui peut toucher
le cerveau aussi, parmi les infections. Donc, tout ce qui est la bouche, le
nez, le cerveau, tout est relié.
Je demande à
la ministre d'y réfléchir, de peut-être regarder les autres
avant qu'on vide la question. Mais nous, c'est-à-dire, on croit
vraiment, là... Moi, je pense que l'amendement qui est proposé par l'Ordre des dentistes reflète
l'exercice, le champ d'exercice, le champ de compétence aussi des dentistes.
Et le soulagement approprié des symptômes, je ne
vois pas pourquoi on enlèverait... Donc, j'ai compris, dans votre amendement, que vous... bien, que vous ne gardez pas cet amendement.
Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle vous ne le
gardez pas?
• (10 h 10) •
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme McCann : La question est :
Pourquoi on ne garde pas, évidemment, là, si j'ai bien compris, «offrir un
soulagement approprié des symptômes», hein, c'est bien ça?
Mme Weil : Oui.
Mme
McCann : En fait, comme je
l'ai expliqué, c'est que ce libellé origine de la loi sur les soins de fin de
vie, et, vraiment, on a vérifié avec l'Office des professions, et ça ne s'applique pas
nulle part ailleurs, là, dans d'autres professions.
Et on sait, tout le monde, que toutes les professions en santé ont à soulager
les symptômes, bien entendu, mais le
libellé en soi, le législateur, l'intention était dans la loi des soins de fin
de vie pour, justement, des gens qui sont en fin de vie, où est-ce que, là, le
soulagement des symptômes est essentiel. Donc, c'est le contexte et, dans ce
sens-là, c'est pour ça que l'Office des professions m'a bien expliqué que c'est
dans ce contexte particulier que ce libellé avait été ajouté, et, si on le met dans ce contexte-ci,
il y a des implications pour l'ensemble des professionnels. Or, ce n'est pas
l'esprit du législateur de ce libellé.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée.
Mme Weil :
Oui, donc, si je comprends bien, donc, chaque intervention, essentiellement,
chaque problème a ses douleurs, hein? On peut dire ça. Si on va voir le
médecin, c'est parce qu'il y a une douleur quelconque, quel que soit le type de médecin. Donc, vous, vous dites : Si, à
chaque fois, il faut dire que le médecin va soulager la douleur, c'est évident, ça fait partie de l'acte qui... et de sa
responsabilité, et de s'assurer de trouver une cure, puis la douleur, c'est le premier signal, et que ça viendrait, comment dire, affaiblir un peu cette même clause
qui se trouve dans la loi sur la fin de vie.
Bon,
je comprends ce que la ministre dit. Je ne sais pas si les dentistes auraient
un autre argument auquel je ne peux... J'essaie de voir. Bon, je pense qu'on...
La ministre explique son point de vue. Je comprends
d'un point de vue légistique,
mais, pour l'autre, par exemple, la santé, ça, je... là, je pense que j'aime
bien leur proposition. C'est qu'on garde un
langage qui reflète plus le langage, selon... c'est vraiment
l'argument de l'Ordre des dentistes, plus vaste, plus large et inclusif.
Des voix :
...
Mme Weil :
Oui. Donc : «La législation de toutes les provinces canadiennes abonde
dans le même sens.» Donc, certaines... Donc,
je l'ai déjà expliqué. Et donc c'est leur point de vue quand ils sont venus en commission
parlementaire, et ils
maintiennent ce point de vue aussi. Mais ça va, M. le Président, je me suis
exprimée.
Le
Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a
d'autres commentaires, interventions sur l'amendement de la ministre?
Je comprends de la députée de Notre-Dame-de-Grâce qu'elle est satisfaite avec l'amendement, donc... parce qu'il y
a des conséquences sur son propre amendement tantôt.
Mme Weil :
Oui. Dans le paragraphe 8°, «prescrire la fabrication ou la réparation
d'une prothèse dentaire ou d'un appareil dentaire», donc, vous, vous le gardez.
Et leurs arguments, ici... Donc : «Concernant les paragraphes 8° et 9° — ça, c'est l'Ordre des dentistes — il existe dans le domaine de la médecine
dentaire des prothèses et des appareils qui ont des fonctions autres que de
suppléer à la perte des dents. Ainsi, dans le domaine de la chirurgie buccale
et maxillofaciale, les dentistes ont recours à des prothèses
maxillofaciales pour suppléer à la perte de tissus mous et de tissus durs.»
Alors, ça, on est
vraiment dans le très technique. Moi, je pense qu'il faudrait valider cet
élément-là avec vos recherchistes.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme McCann :
M. le Président, je demanderais une suspension là-dessus pour valider.
Le
Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à
10 h 15)
(Reprise à 10 h 20)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il
vous plaît! Merci.
Document déposé
Avant
d'aller plus loin, je dépose un document de l'Ordre professionnel des diététistes
du Québec. C'est une mise à jour de leur mémoire, que vous pourrez retrouver sur
Greffier. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
McCann : Oui, M. le Président. Alors, en réponse à la question de la
députée de Notre-Dame-de-Grâce, en fait,
et après discussion avec l'office, ce qui est apporté, on parle de chirurgie ou
de greffe maxillofaciale. Pour nous, c'est inclus dans la rubrique
7° : «utiliser les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou
présentant des risques de préjudice — bon — incluant
les interventions esthétiques», bien entendu.
Alors,
il n'est pas question, à ce moment-là, autant de prothèse ou d'appareil mais
plutôt de greffe dans le cas, de ce que nous comprenons, de
l'intervention de la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée.
Mme Weil :
Je transmets, évidemment, les préoccupations de l'Ordre des dentistes, n'étant
pas spécialiste moi-même. Bon, merci, Mme la ministre.
Le Président (M. Bachand) : Est-ce que ça fait le tour pour l'amendement de
la ministre, à la satisfaction de tous et de toutes? Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Alors, comme on a fait hier, Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce, votre amendement,
selon les règles, tomberait caduc. Mais, pour qu'on soit... comme on a fait
hier, ce serait de prendre... d'avoir un consentement pour le retirer
officiellement.
Mme
Weil : Oui, on peut le retirer, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Merci infiniment. Donc, article 35, est-ce
que c'est complet? Ou sinon on serait à l'article 41.
Mme Weil :
...
Le
Président (M. Bachand) : Oui, allez-y. Allez-y, madame.
Mme Weil :
Oui, parce qu'après ça c'est fini.
Le Président (M. Bachand) : Oui. Mais je vous avais dit d'ailleurs qu'on
était pour discuter des deux lettres aussi, alors donc...
Mme
Weil : Alors, c'est la question de l'ordre des techniciens
dentaires du Québec, donc, qui demande d'être éclairé sur la portée de
la disposition concernant l'activité de vente de prothèses et d'appareils
dentaires, qui serait dorénavant au dentiste et au denturologiste.
Et
je cite leur mémoire : «...le projet de loi octroie à l'activité de vente
d'une prothèse ou d'un appareil le statut d'une activité réservée au dentiste
et au denturologiste. Cette disposition soulève une interrogation sérieuse
quant à la situation du technologue en prothèses et appareils dentaires.
«En
effet, puisque la fabrication d'une prothèse ou d'un appareil par un
technologue s'effectue sur ordonnance du
dentiste ou du denturologiste, la relation du technologue avec le prescripteur
est aussi celle d'un fournisseur-vendeur à l'égard d'un donneur d'ouvrage, sauf dans le cas prévu à la Loi sur
les dentistes où le technologue est employé d'un dentiste. Dès lors, comment le technologue peut-il donner suite à une
entente de service avec le prescripteur si l'activité de vente n'est
réservée qu'au dentiste et au denturologiste? Cet aspect du projet de loi
devrait être clarifié.»
Alors, moi, je pose
la question pour l'ordre, qui a besoin d'être clarifié sur cet enjeu.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme
McCann : Bien, M. le Président, je dois vous dire que je ne suis pas
certaine d'avoir cette lettre. Est-ce que c'est possible de...
Une voix :
...
Mme McCann :
Ah! c'est dans leur mémoire. J'avais compris «lettre». Alors, on va demander
une petite suspension, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Parfait. On va suspendre quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à
10 h 23)
(Reprise à 10 h 25)
Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il
vous plaît! On reprend nos travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
McCann : Merci, M. le Président. Après consultation avec l'Office
des professions, il n'y a pas d'impact parce que les techniciens, technologues
dentaires ne sont pas autorisés à vendre des appareils dentaires, des
prothèses. C'est ce que l'Office des professions m'informe.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée.
Mme
Weil : Mais ils semblent dire qu'ils en vendent, mais ils ne
sont pas autorisés de façon formelle. Bon, je n'en dirai pas plus, là,
parce que... Bon, très bien. Merci pour la réponse.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Si ça fait le tour de l'article 35,
on est prêts à l'adopter. Alors, est-ce que l'article 35, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Mme Weil :
...services. Excusez-moi, M. le Président. Juste pour...
Le
Président (M. Bachand) : Mais j'ai... on va... Oui, allez-y.
Mme
Weil : Oui. Non, mais c'est juste pour... Ils nuancent quand
même, ils disent : C'est selon... Dans le mémoire, là, ils disent, donc : C'est selon des
ententes de service avec, généralement, le dentiste. Donc, je pense qu'ils
viennent nuancer, mais j'ai soulevé la question.
Donc, c'est
ça. «Dès lors, comment...» Bon, c'est ça. Il y a des... Je comprends que... des
ententes de service, mais la ministre a déjà... a validé, a vérifié.
Mais je pense que, peut-être, on verra... ils vont vous revenir par la suite.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Mme la ministre, pour la suite des
choses.
Mme McCann : Oui. L'article...
Le
Président (M. Bachand) :
...excusez-moi, c'est moi qui est mêlé. On avait dit, avant d'aller plus loin,
qu'on parlerait des deux lettres que... Alors, s'il vous plaît, Mme la
députée. Pardon.
Mme Weil : Excusez-moi. Je l'ai. C'est ça,
bon, alors, c'est une lettre de l'Ordre des denturologistes et l'Ordre
des hygiénistes dentaires et c'est concernant l'article 7, 1.4°, j. Et là tout
le monde a la lettre en main? Ça concerne la prise
d'empreintes de précision — moi,
j'ai reçu ça hier soir — et
ils disent qu'on l'a rendue un acte réservé maintenant, avec l'Ordre des hygiénistes, et l'Ordre des
hygiénistes... et que la légiste qui aurait répondu à la question
n'aurait pas donné la bonne information, on va le dire comme ça. Et ce
n'est pas une formation des hygiénistes, et les hygiénistes le confirment, ils n'ont pas cette formation pour
le faire, et c'est un des actes réservés pour les denturologistes. Donc, je
vais lire la lettre, c'est important.
«Lors de
l'étude en commission parlementaire du projet
de loi n° 29 aujourd'hui, le 1er septembre 2020, à notre stupéfaction,
vous avez proposé à l'article
7, 1.4°, j de réserver aux hygiénistes dentaires la prise
d'empreintes de précision.
«Il faut bien se rendre compte que
Mme Nadine Marcotte de l'Office des professions du Québec a induit les
parlementaires et les membres de la commission en erreur en affirmant que les
hygiénistes dentaires ont la formation requise pour la prise d'empreintes de
précision pour les prothèses dentaires et qu'il s'agit d'un acte courant.
«Je vous
invite à consulter le témoignage de Mme Diane Duval, présidente de l'Ordre
des hygiénistes dentaires du Québec,
lors de l'audition des consultations particulières de la Commission des institutions le 27 août 2019.
C'est un extrait qui a eu lieu à 10 h 30 en réponse à
Mme Véronique Hivon. Vous pourrez constater que Mme Duval affirme que la prise d'empreintes de précision n'est pas
cohérente avec les objectifs de leur pratique. De plus, lors d'une rencontre
de conciliation à laquelle Mme Marcotte
a participé, les deux ordres, d'un commun accord, se sont entendus que la prise
d'empreintes de précision devrait
exclure l'objectif de la fabrication de prothèses dentaires. D'ailleurs, cette
prise d'empreintes de précision n'a jamais fait l'objet d'une demande de
l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec dans le cadre des travaux de
l'Office des professions du Québec.
«Il a
également été mentionné lors de cette rencontre que les hygiénistes dentaires
n'ont pas de formation dans ce type d'empreintes pour prothèses dentaires.
M. Jean-François Lortie, président actuel de l'Ordre des hygiénistes
dentaires du Québec, abonde dans le même sens et maintient la position exprimée
à l'époque à l'égard de cet article.»
Et là on
a aussi, justement, une lettre de l'Ordre des hygiénistes dentaires qui le
confirme, qu'on a reçue aussi ce matin.
• (10 h 30) •
Une voix : ...
Mme Weil :
Oui, et tout ça a été envoyé au cabinet
de la ministre, Donc : «Tel que M. Cabana le
soulève — c'est
le deuxième paragraphe — et contrairement à certains commentaires qui ont été faits en commission
parlementaire, la prise d'empreinte de précision n'est pas une
compétence qui est enseignée dans la formation de base des hygiénistes
dentaires, soit dans le programme collégial de techniques d'hygiène
dentaire.
«Par ailleurs, l'ajout d'une activité réservée relative à la prise d'empreintes de
précision n'était pas une revendication
de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, en soi.»
Alors, M. le Président, c'est un enjeu sérieux,
le langage est sérieux, et c'est plus qu'une mise en garde, ils demandent carrément une correction. Donc, la ministre
doit réfléchir à cette question, comment corriger cette situation, avec le président aussi, parce qu'on parle de procédure. Mais donc c'est
un amendement qui n'était pas donné, puis, en plus, la
formation n'est pas là, à la base, de toute façon, donc il faudrait corriger
cette situation.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme
McCann : Oui. On a pris
connaissance des deux lettres, là, je les ai reçues, là. J'ai pris connaissance
de celle, aussi, des hygiénistes dentaires, là, que j'ai vue ce matin, et effectivement nous allons faire une correction. Donc, M. le Président, on est à
préparer, selon les règles, un amendement à l'article 7 pour tenir compte, effectivement, de ce qui nous a été transmis, qui est très important.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Oui. Écoutez, je veux juste qu'on comprenne. Des erreurs
arrivent, donc, on se comprend, ça peut arriver à tout le monde. Je ne
veux pas que... Oui.
Le Président (M.
Bachand) : Alors donc, écoutez, à l'article...
Mme Weil :
Mais je remercie surtout... je remercie la ministre.
Le Président (M.
Bachand) : L'article 7 est suspendu. Donc, on est encore dans
la définition... dans le sujet Redéfinition
des champs d'exercice. Alors, ce qu'on peut faire, vu que c'est
l'article 7, on pourrait continuer. Lorsque l'amendement sera prêt, on pourra revenir, mais on doit
revenir, cependant, avant de terminer ce bloc de sujets, cependant. Ça va?
Mme McCann : Excellent.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Alors, Mme la
ministre, pour la suite des choses, article 41.
Mme
McCann : Oui. Parfait.
Alors, l'article 41... Merci, M.
le Président. Donc, remplacer
l'article 41 du projet de
loi par le suivant :
41. L'article 6 de la Loi sur la
denturologie est remplacé par le suivant :
«6. L'exercice
de la denturologie consiste à évaluer les besoins prothétiques ainsi qu'à
concevoir, à fabriquer, à installer, à ajuster et à réparer des
prothèses dentaires dans le but de suppléer à la perte des dents d'une
personne.
Dans le cadre de l'exercice de la denturologie,
les activités réservées au denturologiste sont les suivantes :
«1° déterminer
le type de prothèses dentaires appropriées, sauf à l'égard des prothèses
dentaires sur implant et des ponts et couronnes sur dents naturelles;
«2° effectuer les interventions non
invasives nécessaires à la conception, à l'installation et à l'ajustement des
prothèses dentaires, à l'exception des prothèses dentaires sur implant et des
ponts et couronnes sur dents naturelles;
«3° contribuer à la détermination d'un plan
de traitement en implantologie;
«4° effectuer les interventions non
invasives nécessaires à la conception, à l'installation et à l'ajustement des prothèses dentaires sur implant, à l'exception des
prothèses dentaires scellées, selon une ordonnance et lorsqu'une attestation
de formation lui est délivrée par l'ordre
dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe odu
premier alinéa de l'article 94 du Code des professions;
«5° retirer
et replacer un bouchon de guérison et placer un pilier sur la tête d'un
implant, selon une ordonnance et lorsqu'une attestation de formation lui
est délivrée par l'ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du
paragraphe odu premier alinéa de l'article 94 du Code des
professions;
«6° prescrire
la fabrication et la réparation des prothèses dentaires, à l'exception des
prothèses dentaires scellées;
«7° vendre des prothèses dentaires, à
l'exception des prothèses dentaires scellées;
«8° concevoir, fabriquer et vendre des
protecteurs buccaux.».
Alors, M. le Président, cet amendement vise un double objectif : d'abord,
retirer le mot «amovible» utilisé pour qualifier
certaines prothèses, parce que son interprétation, c'est une source de discorde, et préciser clairement
les prothèses qui entrent dans le champ d'exercice et les activités des
denturologistes; deuxièmement, retirer du champ d'exercice de la
denturologie et des activités réservées aux denturologistes toute référence aux
appareils dentaires.
Outre ces retraits, certaines modifications de
forme ont été également apportées au libellé. Merci.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci. Et je me rappelle très bien la discussion sur «amovible» et «non amovible», effectivement.
Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.
Mme Weil : Oui. Alors là, on est dans un autre domaine, et
là il faut avoir des échanges pour comprendre, bon, les demandes des denturologistes et la réaction...
bien, la réponse du gouvernement, je
pense, dans chaque cas. Ils vont
vouloir entendre les échanges.
Donc,
l'amovible, là, on voit que la ministre répond à leurs demandes sur cette question-là.
Il y a aussi... Bien, je voulais peut-être qu'on puisse un peu faire le... je ne sais
pas si on pourrait faire le tour, là, des différentes modifications qu'ils
avaient demandées. Donc, ils avaient parlé d'ajouter le plan de traitement
prothétique et sa mise en oeuvre.
Une voix : ...
Mme Weil : Ah! Oui, hein?
Le Président
(M. Bachand) : Bien, c'est vrai qu'on est au salon bleu,
puis il faut...
Mme McCann : Je veux bien
comprendre.
Le
Président (M. Bachand) :
...donc il faut vraiment qu'au niveau de votre voix, ça porte davantage, s'il
vous plaît. Merci.
Mme McCann : Oui, moi aussi, d'ailleurs,
hein?
Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.
Mme Weil : Est-ce que
vous m'entendez?
Mme McCann :
...effort moi-même de mon côté, là, parce que le système ici est...
Mme Weil :
Peut-être aussi, ça, ça va aider. C'est mieux, là?
Mme McCann :
Oui, merci.
Mme Weil :
O.K. Je vais me mettre devant le micro. Je pense que c'est plus ça.
Mme McCann :
Merci. Merci à la députée. Merci.
Mme Weil :
Bon, je vais y aller un peu en rafale parce que, je pense, c'est de comprendre
où se situent les denturologistes. Et ils
sont venus nous rencontrer, je pense qu'ils ont rencontré tout le monde, votre cabinet aussi. Donc, c'est
de s'assurer qu'ils soient partie prenante, évidemment, des modifications qu'on pourrait amener ou des amendements qui ont été apportés à la loi.
Donc, ajouter le plan
de traitement prothétique et sa mise en oeuvre, donc, dans leur mémoire... Bon,
ils sont satisfaits. Donc, ils disent, dans un premier temps, ils sont satisfaits des modifications apportées à la Loi sur la denturologie, c'est important
de le souligner. Donc, comme tout le
monde, il y a des progrès avec ce projet de loi. Et là on va sur le... je pense que, depuis le début, on va sur des éléments qui ne sont encore peut-être
pas à la satisfaction de tous, mais je pense qu'il faut souligner le progrès parce que c'est un projet
de loi qui est très attendu et qui est en branle depuis de nombreuses années. Il y a certaines clauses qui
sont là depuis différents gouvernements, d'où la non-partisanerie de ce projet de
loi.
Ils
saluent «la proposition d'un nouveau champ d'exercice de la denturologie, tel
que décrit au premier paragraphe de l'article 6 du projet de loi. [Donc,] cette
définition correspond en très bonne partie à l'ensemble des actes
professionnels pour lesquels le
denturologiste est formé et dont il a la compétence, notamment par la
confirmation de son expertise en matière de prothèses et d'appareils
dentaires.
«À
l'instar de plusieurs autres ordres professionnels de la santé, nous suggérons
ici de compléter cette définition en proposant l'ajout du plan de traitement
prothétique et sa mise en oeuvre. En effet, même s'il s'agit de sa pratique
courante, par cet ajout, le denturologiste
aurait l'obligation juridique de suggérer à son patient un plan de traitement
et de lui faire agréer. Il aurait de
plus l'obligation juridique d'en assurer le suivi. Alors, non seulement le
denturologiste évalue les besoins du patient et fabrique l'appareil
approprié, mais il le fait selon un plan de traitement prothétique approuvé par
le patient et il en assure le suivi.»
Alors
donc, leur recommandation, c'était que «l'Ordre des denturologistes recommande
que soient ajoutés, au premier
paragraphe de l'article 6, après les mots "appareils
dentaires", les mots suivants : ", à proposer un plan de
traitement prothétique et en assurer le suivi,".»
Je
n'ai pas fait d'amendement parce que je voulais vraiment avoir une discussion
ouverte avec la ministre, qu'on puisse... bon, le pourquoi qu'on ne l'a pas mis.
Parce que c'est sûr que l'équipe de la ministre et ceux qui étaient là
avant mais aussi surtout les fonctionnaires, l'office, ils ont regardé ça, et
je voudrais savoir ce qu'en pense la ministre.
• (10 h 40) •
Mme
McCann : Bien, M. le
Président, je demanderais à Mme Marcotte, de l'Office des professions, ou Me Hunlédé...
Une voix :
...
Mme
McCann : ...Mme Marcotte,
qui a eu les discussions à ce niveau-là, de nous en faire faire part. C'est
avec votre consentement.
Le
Président (M. Bachand) : Consentement. Allez-y, Mme Marcotte.
Merci.
Mme
Marcotte (Nadine) : Oui,
bonjour. Bien, je dirais que la détermination du plan de traitement
prothétique, là, des denturologistes est vraiment incluse, là, dans la
contribution au plan de traitement en implantologie... Vous ne m'entendez pas
bien?
Mme Weil :
...vous êtes devant le micro?
Mme
Marcotte (Nadine) : O.K.
Pardon. Dans la contribution au plan de traitement en implantologie, on
comprend clairement, là, que le
denturologiste fait le plan de traitement prothétique. Donc, c'est pour ça que
nous, on n'a pas senti le besoin de le préciser, mais c'est clair qu'il
a son rôle à jouer, là, dans cette activité-là.
Une voix :
...
Mme
Weil : Il y a un
acte, oui, c'est ça. C'est à quel article qu'on le trouve ou qu'il est... qu'on
le retrouve dans la loi?
Mme Marcotte
(Nadine) : C'est le troisième paragraphe de l'article 6.
Une voix : ...
Mme
Marcotte (Nadine) : Troisième paragraphe de l'article 6.
Mme
Weil : Troisième
paragraphe de l'article 6. Le paragraphe 3°, d'un plan de... «Contribuer à la détermination...» Bien, la différence, c'est de proposer un plan de
traitement. Donc, il y a une différence dans le... bon, pour comprendre. Quand
on dit : Le législateur dit ceci... ou le gouvernement, «contribuer»...
Donc, le plan, à l'origine, est fait par qui?
Mme Marcotte (Nadine) : Bien, le denturologiste va proposer des plans de
traitement prothétique qui vont être, là, validés par le médecin qui
lui, là, va pouvoir dire si ça convient au niveau de la santé du patient, là.
Mme
Weil : Mais il le prépare? Donc, ce n'est pas juste une
question de contribuer. Il prépare le plan, si je comprends bien, à
l'heure actuelle?
Mme
Marcotte (Nadine) : Oui, en
fait, le denturologiste est autonome, dans le plan de traitement prothétique,
sauf qu'il faut que sa proposition soit validée, là, pour le médecin, quand on
est dans le cadre d'un traitement en implantologie... par le dentiste, pardon.
Mme
Weil : Bien, c'est
pour ça qu'ils le mettent dans 6... Leur recommandation, c'est : après les
mots «appareils dentaires». Bien, je
vois une différence entre «proposer» et «contribuer», c'est sûr. Donc, la
réponse, elle n'est pas tout à fait une réponse à la question. Donc, le
denturologiste est le maître d'oeuvre, dans un premier temps, de ce plan qui
est ensuite validé. C'est ce que je comprends?
Mme
Marcotte (Nadine) : Bien là,
je m'excuse, Mme Weil, je crois qu'il y a peut-être confusion entre le
champ puis l'activité, là. Donc, vous, vous parlez de la proposition d'ajouter,
dans le champ d'exercice des denturologistes...
Mme Weil :
Bien, moi, c'est... Non, moi, ce que je...
Mme Marcotte
(Nadine) : O.K, «proposer un plan de traitement prothétique et en
assurer le suivi.»
Mme Weil :
Moi, ce que je pose...
Le
Président (M. Bachand) : ...vous suivre.
Mme
Weil : Oui. Non, je
ne propose pas, j'essaie de comprendre. Donc, tout ce que je fais, c'est que je
lis leurs propositions. Donc, si je n'ai pas compris leur proposition, c'est...
Là, vous êtes en train de clarifier leur proposition, c'est bien ça?
Mme
Marcotte (Nadine) : Oui,
c'est ça. En fait, donc, nous, on n'a pas donné suite à cette demande-là de
l'ordre d'ajouter ces éléments-là dans le champ d'exercice, parce qu'on se trouvait, là, que les éléments
importants étaient déclinés, là, dans les activités réservées. Donc,
soit de déterminer le type de prothèse dentaire amovible appropriée, d'une part, dans l'activité à l'article 6,
premier paragraphe, et de contribuer, là, à la détermination du plan de
traitement en implantologie. Donc, pour nous, ça répondait à cette
préoccupation-là, puis il n'était pas nécessaire d'ajouter, là, la proposition
de l'ordre des denturos dans le champ.
Mme Weil :
Bon, ça va. Pour l'amovible, ça va... Ça, c'est l'article 6, et je veux
vraiment voir la vision du gouvernement sur cette question. L'article 6,
alinéa 2, paragraphes 4° et 5°, donc,
l'Ordre des denturologistes, ils suggèrent de modifier «selon l'ordonnance», dans cet article-là, par, et je cite,
«lorsque le denturologiste dispose d'une évaluation faite par un dentiste
comprenant les objectifs de traitement».
J'ai
trouvé la question intéressante, dans le sens de : le denturologiste veut
savoir c'est quoi... bon, étant donné l'âge de la personne, la situation,
c'est quoi, le plan, c'est quoi, la vision que le dentiste a et les objectifs
que le dentiste a pour cette personne
qui a certaines qualités différentes, là, bon, soit très vulnérable, soit très
malade, soit d'un certain âge, soit
un accident que la personne a eu. Et donc j'imagine, hein, parce que
je ne connais pas beaucoup à la denturologie, mais le denturologiste sera obligé de... O.K., d'estimer, O.K.,
bon, c'est un jeune joueur de hockey qui vient de perdre ses dents, là, bon,
qu'est-ce qu'on fait? Puis ce n'est pas pareil que la personne qui a 85 ans,
qui a d'autres besoins, est dans une situation
de... Bon, alors, c'est ça que j'avais en tête, je me disais : C'est
intéressant parce que c'est un objectif de traitement.
Vous avez vu cette recommandation,
l'équipe a vu cette recommandation. Je voulais ouvrir un peu une discussion sur ça. Donc, ça va au-delà de
l'ordonnance. L'ordonnance, on voit ça... et, en anglais, on dit
«prescription», on sait exactement ce que ça veut dire, c'est pointu. Il
y a un mal, il y a un remède, et donc, pour le remède, c'est soit une pilule soit c'est un traitement particulier.
Eux, c'est plus élargi. Donc, je voulais voir ce que vous en pensiez de cette
recommandation.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme McCann : Bien, je vais quand
même dire que l'ordonnance, c'est quand même la base, hein, de la collaboration
qui est nécessaire entre un dentiste et un denturologiste et certainement dans
les actes qu'ils posent tous les deux. Et déjà, l'ordonnance, ça garantit vraiment
le partage des responsabilités qui... La santé du patient, ça demeure
sous la responsabilité du dentiste qui doit en assurer la sécurité.
Alors, je pense que je pourrais... je pourrais
demander à Mme Marcotte de compléter, là, ma réponse sur les discussions, évidemment, qu'elle a eues
aussi avec les différents ordres, mais essentiellement on aimerait mieux maintenir le libellé de
l'ordonnance. Avec votre consentement, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Mme Marcotte.
Mme
Marcotte (Nadine) : Oui.
Bon, je dirais qu'on a eu beaucoup de discussions avec les ordres, là, par rapport au concept, là, d'ordonnance, là, qui suscitait des inquiétudes, là, du
côté de l'ordre des denturologistes. On n'est pas arrivés à trouver un autre, là, véhicule, là, qui
pourrait convenir à tout le monde. Puis c'est
sûr que nous, en termes de
protection du public, on souhaitait s'assurer, là, vraiment, qu'il y ait une
ordonnance parce que c'est... dans un plan de
traitement en implantologie, on veut s'assurer, là, que ça respecte, là, les
fondements de la médecine dentaire. Donc, pour nous, là, l'idéal, c'est
qu'il y ait une ordonnance.
Puis
l'avantage de l'ordonnance aussi, c'est que c'est un véhicule, là, qui est
reconnu dans le domaine de la santé, qui
est beaucoup utilisé, qui est appuyé
aussi, là, juridiquement, donc qui permet, là, de bien délimiter la
responsabilité professionnelle, là,
des responsabilités respectives, là, de part et d'autre, pour les
denturologistes et les dentistes. Donc, c'est un modèle qui présente
beaucoup d'avantages puis qu'on retrouve aussi dans d'autres provinces.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, Mme la députée.
Mme Weil :
Oui, je comprends tout à fait. L'ordonnance, c'est le pilier puis c'est le
point de départ. Est-ce que, suite à l'ordonnance, dans la vie, là... Je sais
qu'il y a beaucoup de collaboration, évidemment, entre le dentiste et le
denturologiste, ils se parlent, puis le dentiste va dire : Oui, peut-être
que oui, peut-être que non. Bon, ils en discutent. C'est ce que j'ai perçu dans... Ils veulent remplacer «ordonnance», et
je comprends, évidemment, l'hésitation à enlever «ordonnance». Mais est-ce
qu'il y avait... est-ce que vous avez regardé ailleurs, si cette notion
d'évaluation et objectifs de
traitement pouvait se retrouver ailleurs? Est-ce qu'ils ont proposé ou si
c'était vraiment pour se substituer à l'ordonnance, leur proposition?
Le Président (M.
Bachand) : Mme Marcotte.
• (10 h 50) •
Mme Marcotte (Nadine) : Oui.
Bien, en fait, l'ordonnance, là, c'est vraiment l'assise de la collaboration,
là, professionnelle, là. Ça ne veut pas dire
que les denturologistes n'auront pas d'autonomie, là, dans ce qu'ils font de
leur côté. Pour ce qui est des autres
provinces, je vous dirais que je n'ai pas trouvé, là, de... à mon souvenir, là,
puis je veux quand même rester
prudente, là, je n'ai pas d'exemple, là, qui ressemble à ce que les
denturologistes proposent, là, dans leur
mémoire. Par contre, là, dans certaines provinces, il y a des ordonnances; dans
d'autres, on fait état de la collaboration. Il y a différents modèles,
il n'y a pas d'uniformité, là, je vous dirais.
Mme Weil :
Oui. Bien, je pense qu'on présume une collaboration, hein? C'est une
présomption de collaboration. Bon, ça
va. Je voulais juste poser la question parce que je trouvais ça quand même
intéressant comme discussion, mais je
comprends l'hésitation à enlever «ordonnance». On s'accroche à ça. Tout part de
là. Puis ensuite, la collaboration, c'est de s'assurer que... faciliter
cette collaboration, évidemment.
Moi, je n'ai
pas d'autre question sur l'article, sur tout ça, là, mais je voulais vraiment
juste voir. Et je comprends qu'il y a
eu beaucoup d'échanges et de discussions. Évidemment, quand on est... Je l'ai
répété plusieurs fois, la complexité de
ce projet de loi, et autant du côté des sciences appliquées que dans ces
domaines-là, on écoute les arguments de part et d'autre, mais... et on amène les questions, on veut l'éclairage. Des
fois, on peut avoir des opinions claires et nettes sur une grande orientation
et qu'est-ce que ça prendrait comme acte réservé ou champ d'exercice, etc.,
mais, quand on arrive sur le très technique, c'est pour ça que je voulais
entendre, sur ce chapitre-là, la vision du gouvernement. Puis, bon, je
suis satisfaite.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux
voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) :
Nous sommes maintenant à adopter l'article 41 tel qu'amendé.
Interventions ou la mise aux voix? Est-ce que l'article 41, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Nous sommes
maintenant à l'article 5. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
McCann : Oui, M. le Président, l'article 5. Alors, M. le Président,
l'article 36 du Code des professions est modifié par le remplacement du
paragraphe l du premier alinéa par le paragraphe suivant :
«l) utiliser le titre
de "technologue en prothèses et appareils dentaires" ni un titre ou
une abréviation pouvant laisser croire qu'il
l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou les
initiales "T.P.D.", s'il n'est titulaire d'un permis valide à
cette fin et s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des
technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec;».
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée, s'il vous
plaît.
Mme Weil : Écoutez, j'ai une question de
l'Ordre des techniciens dentaires du Québec. Ils souhaiteraient qu'on remplace
les initiales proposées, «T.P.D.», par «T.P.A.D.». Alors, je vais vous lire le
commentaire. Donc, ça concerne le titre de technologue en prothèses et
appareils dentaires : «...présente des avantages évidents par rapport au
titre actuel, l'avantage de la clarté
et de l'exhaustivité, en référant à la notion de prothèse dentaire de même qu'à
celle d'appareil dentaire. Cet ordre
de mention est également juste, la production de prothèse dentaire constituant
effectivement le coeur de l'activité professionnelle.
«L'avantage de s'appuyer sur un terme, celui de
"technologue", déjà utilisé dans le système professionnel québécois
pour désigner des professions requérant une formation de niveau collégial — technologue
professionnel, technologue en imagerie
médicale, technologue en radio-oncologie — par comparaison avec le terme de
"technicien", celui de
"technologue" réfère à la connaissance approfondie de l'expert légal
d'une technologie et suggère un niveau de responsabilité plus élevé.
«Ainsi, au
Canada, ce vocable est associé aux emplois reposant sur l'application de
connaissances spécialisées dans la réalisation d'une tâche, plutôt
qu'aux emplois limités à l'exécution d'un protocole technique.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit
attribuer les initiales suivantes au titre professionnel : T.P.D. La
prononciation de ces initiales crée
toutefois une ambiguïté phonétique qu'il serait sage d'éviter.» Alors, c'est vraiment
ça, la question.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Mme la ministre.
Mme McCann : Oui, M.
le Président. Écoutez,
on n'a pas d'objection. On pourrait le modifier pour T.P.A.D.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, Mme la ministre. Est-ce
qu'il y aurait consentement pour le modifier?
Mme Weil : Oui.
Le Président (M.
Bachand) : Parfait. O.K. S'il n'y a pas... Est-ce qu'il y a
d'autres interventions?
Mme Weil : Je pense
qu'il faut faire un amendement, c'est ça...
Le
Président (M. Bachand) :
Pardon? Oui. S'il n'y a pas d'autre... On va adopter l'amendement. Ou vous
voulez le modifier, là? Je peux... On l'a modifié d'ici, là...
Mme Weil : On va
suspendre.
Le Président (M.
Bachand) : O.K. On va suspendre quelques instants. Je vous
reviens.
(Suspension de la séance à 10 h 55)
(Reprise à 11 h 06)
Le
Président (M. Bachand) : À
l'ordre, s'il vous plaît! La commission
reprend ses travaux. Mme la députée de... Notre-Dame-de-Grâce, pardon.
Mme Weil : Donc, voici l'amendement, l'article 7 : L'article 5 du projet de loi modifiant l'article 36 du Code
des professions est modifié, dans le sous-paragraphe l du paragraphe 3°,
par le remplacement de «T.P.D» par «T.P.A.D».
Le
Président (M. Bachand) :
Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci
beaucoup. Nous sommes maintenant
à la question : Est-ce que le paragraphe 3° de l'article 5,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Nous allons
maintenant suspendre l'article 5 parce qu'on y revient plus tard.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui, alors,
nous sommes à l'article 10. Le Code des professions est modifié par
l'insertion... ou ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 39.10, du suivant :
«39.11.
La vente d'un protecteur buccal ne constitue pas une activité réservée à un
membre d'un ordre professionnel lorsque sa fabrication ne nécessite pas
de prise d'empreinte.»
Alors,
l'article 10 du projet de loi introduit l'article 39.9 au Code des
professions. On veut préciser qu'un protecteur
buccal est en vente libre lorsque sa fabrication ne nécessite pas de prise
d'empreinte pour éviter toute confusion avec l'activité réservée aux hygiénistes dentaires, qui est de
concevoir, fabriquer et vendre des protecteurs buccaux. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée
de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme
Weil : Oui, juste pour comprendre, M. le Président, est-ce
qu'il y avait un problème à résoudre? Il y a une clarification qui est
apportée ici. À quoi on vient répondre? C'est beaucoup ça. Ça peut être
quelqu'un...
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme
McCann : C'est effectivement une clarification. Puis peut-être donner
la parole à l'office, s'il y a eu des discussions à cet effet-là, mais c'est
vraiment pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté entre les deux types de protecteurs
buccaux.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Mme Marcotte, oui.
Mme
Marcotte (Nadine) : Oui, bien, en fait, vous avez tout à fait raison,
Mme la ministre, c'est pour s'assurer qu'il
n'y ait pas de confusion puis que les protecteurs buccaux, là, qui sont en
vente libre et qui ne nécessitent pas une prise d'empreinte primaire puissent
continuer de l'être, là, malgré la réserve nouvelle, là, de l'activité aux
hygiénistes et aux denturologistes.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée.
Mme
Weil : Mais est-ce qu'on avait remarqué qu'il y avait, en fait,
donc, des problèmes soit sur le marché, ou une confusion, ou... On vient
régler un problème ou on vient...
Mme Marcotte
(Nadine) : Je ne pense pas qu'on vient nécessairement régler un
problème, mais on voulait s'assurer qu'il
n'y en ait pas, étant donné qu'on réservait nommément une nouvelle activité. On
voulait juste préciser, là, que ça n'avait pas d'incidence, là, sur la vente libre des protecteurs buccaux, là.
Mme Weil :
Donc, par mesure de prévention, clarification.
Mme Marcotte
(Nadine) : C'est ça. Ça n'a pas été...
Mme Weil :
Très bien. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 10? S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'article 10 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Comme convenu,
nous allons revenir à la discussion qu'on
avait eue avec... concernant les
hygiénistes dentaires et les
denturologues. Donc, je ne sais pas si, Mme la ministre, votre... un amendement est prêt. Mme la ministre.
Mme McCann :
Si vous me permettez, je vais tout de suite... Oups! Excusez-moi. Ce ne sera
pas long.
Des voix :
...
Mme McCann :
Alors, on va déposer l'amendement, M. le Président, on va le transmettre au
Greffier, et...
Le
Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, on va suspendre
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à
11 h 10)
(Reprise à 11 h 27)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il
vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, suite aux discussions, j'aurais besoin d'un consentement
pour pouvoir revenir à l'article 7. Consentement? Et là je cède la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il
vous plaît.
Mme
Weil : Oui. Alors, écoutez, je vais lire, donc...
Le
Président (M. Bachand) : ...excusez-moi. Mme la ministre, pour
lire l'amendement. Désolé.
Mme Weil :
Bien, c'est ça, je pensais, mais...
Le
Président (M. Bachand) : J'ai sauté une étape. Désolé. Mme la
ministre.
Mme
McCann : Oui. Merci, M. le Président. Alors, l'article 7, qui modifie l'article 37.1
du Code des professions :
Retirer le sous-paragraphe j du paragraphe
1.4° de l'article 37.1 du Code des professions proposé par le paragraphe
1° de l'article 7 du projet de loi. Alors, merci, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Interventions? Mme la députée.
Mme
Weil : ...ça vient
régler le problème. Merci
beaucoup à la ministre
et à vous, M. le Président, qu'on ait pu traiter de cette question aujourd'hui.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci
beaucoup. Et, avec votre
consentement, on va suspendre l'article 7 et on va passer au prochain bloc, qui s'appelle Concordance aux
dispositions du Code des professions.
Mme la ministre, s'il vous plaît, sur l'article 9, je vois, vous
avez un amendement.
Mme
McCann : Merci, M. le Président. Alors, article 9 : Remplacer
l'article 9 du projet de loi par le suivant :
«9. L'article 39.3 du
code est remplacé par le suivant :
«39.3.
Dans le présent code et dans une loi constituant un ordre professionnel, à
moins que le contexte n'indique un
sens différent — excusez-moi,
oui — le terme
"ordonnance" signifie une prescription individuelle ou collective
faite par un professionnel habilité par la loi, ayant notamment pour objet les
médicaments, les traitements, les examens et les soins requis, les
circonstances dans lesquelles ils peuvent l'être de même que les
contre-indications possibles.
«Aux fins du premier
alinéa, est également un professionnel habilité par la loi une personne qui est
habilitée par une loi d'une autre province
ou d'un territoire du Canada, dans la mesure où, si elle exerçait ses activités
au Québec, elle serait autorisée à faire une telle prescription.»
Alors,
l'amendement propose une définition générale du terme «ordonnance» applicable à
l'ensemble des professionnels de la santé. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de
modifier cet article du code chaque fois que d'autres professionnels de
la santé seront autorisés à agir selon une ordonnance. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme
Weil : Oui, bon, bien, c'est vraiment intéressant de voir qu'on
vient définir le terme «ordonnance». On a beaucoup parlé d'ordonnance dans ce
projet de loi. Alors, c'est de savoir et de connaître l'exercice qui a été mené
par l'office et par la ministre et ses collaborateurs pour arriver à cette
définition, parce qu'il n'y a pas eu de débat public, il n'y a pas eu d'échange. On a eu beaucoup de gens
qui voulaient avoir cette possibilité-là, ou autres, ou des débats là-dessus,
mais la définition d'ordonnance... Donc, ça, c'est la première question.
L'autre
question : Dans les discussions que l'office a pu avoir avec les ordres
professionnels, est-ce qu'on s'est inspirés de ce qui se fait ailleurs,
dans d'autres provinces? C'est toujours la question, je pense. Dans ce domaine en
particulier, on se compare souvent pour voir si on traîne de la patte ou si on est
précurseurs, hein? C'est un peu ça qu'on... On vise à être au moins dans
les normes des autres provinces.
Alors, c'est les deux
questions que j'aurai autour de cet exercice qui a été mené par l'office.
• (11 h 30) •
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme
la ministre.
Mme
McCann : M. le Président, je donnerais la parole à Mme Marcotte... à Me Hunlédé, avec votre
consentement.
Le
Président (M. Bachand) : ...
M.
Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Oui, bonjour. Jean-Luc Hunlédé, avocat à l'Office des professions. En
fait, quand il a fallu imposer l'ordonnance aux denturologistes...
Mme Weil :
...vous êtes capable de lever le micro? Comme ça.
M.
Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Oui. Donc, quand il a été question d'imposer une ordonnance dans la collaboration entre les denturologistes et
les dentistes, en fait, on a vu qu'à chaque fois il fallait modifier l'article 39.3
pour venir préciser
les ordres pour lesquels il y a un exercice sous ordonnance et on se disait...
Mais finalement on a constaté qu'il vaut mieux modifier l'article 39.3 pour faire
une définition globale de l'ordonnance qui s'appliquerait dans tous les cas,
pour tous les ordres, en fait, pour tous... dès qu'il est question
d'ordonnance, et c'est... plutôt que de venir modifier, à chaque fois, l'article 39.3.
Et, dans ce
cadre-là, justement, on est arrivés à... on a vu qu'il n'y a
que dans la loi sur les pharmaciens qu'il
y a une définition du terme
«ordonnance». Et donc c'est pour ça que, d'ailleurs, on prévoit un amendement
à l'article 54.2 pour venir supprimer cette définition, et ce sera la définition du code
qui s'appliquera pour l'ensemble des ordres. Bon, on s'est inspirés un peu, dans le cas de la
définition, de ce qui se fait ailleurs. On s'est inspirés de ce qui se fait ailleurs, des définitions qu'on a pu
retrouver dans le reste du Canada.
Mme Weil : ...c'est
intéressant.
Le Président (M.
Bachand) : ...
Mme Weil : Merci,
M. le Président. C'est intéressant.
Donc, avez-vous des exemples? C'est un débat important, donc je voulais vraiment...
je voudrais quand même creuser, peut-être voir des... si vous avez devant vous...
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : ...je
n'ai pas sous la main les exemples.
Mme Weil : Mais on pourrait,
nous, regarder.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Mais,
dans le cas de la définition, on s'est inspirés, en fait, de ce qu'on a vu ailleurs,
vu que la question n'était pas vraiment de définir... On sait que l'ordonnance, c'est
plus la prescription. L'objectif, c'est la prescription en général.
Mme Weil : Bon, bien, je... Peut-être, c'est quoi, le sens
de... Donc : «Dans le présent code et dans une loi constituant un ordre professionnel, à moins
que le contexte n'indique un sens différent, le terme "ordonnance"
signifie une prescription individuelle ou collective...» On va commencer avec
ça. Qu'est-ce qu'on envisage par «collective»?
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Bien,
dans le cadre de l'exercice de certaines professions, notamment
les médecins, les infirmières et d'autres professions de la santé, il arrive de
faire des ordonnances collectives, c'est-à-dire
que c'est une ordonnance qui s'applique pour
une action précise sans qu'on soit obligé à chaque fois de refaire l'ordonnance
pour autoriser le professionnel à exercer cette activité.
Mme Weil : Comme dans le cas
de COVID?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Pardon?
Mme Weil : Comme dans le cas
de COVID, j'imagine?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui, c'est
ça. Oui, c'est ça.
Mme Weil : Donc, tous ceux
qui présentent ces symptômes, voici le traitement...
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : On peut,
par exemple, autoriser une infirmière qui peut exercer un
acte sous ordonnance. On peut écrire une ordonnance globale, en fait, qui
s'appliquerait à toutes les infirmières, par exemple, dans un
CLSC.
Mme Weil : De faire telle et
telle ordonnance.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui.
Mme Weil : Donc, le «prescription individuelle», ça
s'applique à l'autorité, la personne qui aura l'autorité de le faire.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Oui. En
fait, pour tous les ordres qui ont le droit de prescrire, qui ont tous des
ordonnances, il y a des règlements
sur les ordonnances qui définissent, en fait, le contenu des ordonnances
individuelles et le contenu des ordonnances collectives ainsi que la
procédure d'adoption.
Mme Weil : O.K. Donc, le «collective», ça s'applique vraiment
à la personne qui a l'autorité, quand on parle de...
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui,
au professionnel. Ça s'applique au professionnel, en fait.
Mme Weil : Le professionnel.
Donc, c'est sûr que, oui, dans le cas de COVID, ça s'applique, évidemment.
M.
Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Ça autorise le professionnel à exercer
l'activité.
Mme Weil :
Donc, on inclut là-dedans... parce qu'il n'y avait pas de définition. Je parle...
il n'y avait pas de définition d'«ordonnance».
M.
Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Pas de définition. Il n'y avait pas de définition en tant que telle, sauf dans
la Loi sur la pharmacie, où on parlait... où on définissait un peu
l'ordonnance.
Mme
Weil : Et donc c'est
quoi, la différence entre «ordonnance» et «prescription»? Parce qu'à cause de
l'anglais ça crée une certaine confusion. Je pense qu'il y a juste un
mot, hein, en anglais?
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Oui, c'est juste le mot qui...
Mme Weil :
C'est «prescription». Alors là, les gens disent : Bon, «prescription», une
prescription, c'est un anglicisme quand on
parle d'ordonnance. Mais ici, alors, qu'est-ce qu'on entend par
«prescription», en français, ici, par opposition à «ordonnance»?
M.
Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Bien, la prescription traduit le but de l'ordonnance, en fait, c'est surtout
ça.
Mme Weil :
Mais comment on le...
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Une ordonnance, ça signifie une prescription.
Mme Weil :
Comment on traduit? Est-ce que vous avez la version anglaise de...
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Pardon?
Mme
Weil : Avez-vous
la... Ah! bien oui. Ah non! c'est un amendement...
Non, c'était dans la... J'ai la
version. Donc, on dit «prescription», «prescription», deux fois, là, dans le...
C'est un amendement. Est-ce que vous avez la version anglaise de
l'amendement?
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Non, je n'ai pas la traduction anglaise sous la
main.
Mme
Weil : Est-ce qu'il y a quelqu'un qui pourrait... C'est juste
pour voir comment on a géré cette question de répétition du même mot.
Mme
McCann : On va regarder si
on a la version anglaise. On la recherche actuellement. Est-ce qu'on va prendre quelques minutes de suspension?
Le Président (M. Bachand) : Bien, si la députée a d'autres questions,
sinon on va suspendre... sur le même sujet, là. Mais, en attendant que
la recherche se fait, on peut continuer les travaux.
Mme Weil :
Bien, on va continuer alors qu'ils attendent la version anglaise. Donc, quand
on dit : «le terme "ordonnance"
signifie une prescription individuelle», on pourrait dire : «le terme
"ordonnance" signifie une ordonnance individuelle». On aurait pu utiliser le même mot? Est-ce que
c'était vraiment un souci de ne pas utiliser le même mot? Parce que vous
dites : C'est la même chose, hein, «ordonnance» et «prescription».
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Oui, «ordonnance» et «prescription», c'est la même
chose.
Mme Weil :
C'est linguistique, alors?
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Pardon?
Mme
Weil : C'est
linguistique, le choix d'avoir utilisé un autre mot? C'est parce qu'ils ne voulaient pas répéter le
même mot? C'est pour ça que je veux voir la version anglaise, pour voir si...
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Oui, on peut peut-être aller voir si je peux avoir
la version.
Le
Président (M. Bachand) : ...suspendre quelques instants, pour
revenir?
Mme Weil :
O.K.
Le
Président (M. Bachand) : O.K. Alors, nous
allons suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 37)
(Reprise à 11 h 41)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre ou maître? Mme la ministre,
oui.
Mme McCann : Je donnerais la parole
à Me Hunlédé.
Le Président (M.
Bachand) : S'il vous plaît. Merci.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Oui.
Donc, nous n'avons pas encore la traduction de l'amendement, mais je suis parti de la version anglaise de l'article 39.3
du Code des professions, dont nous avons une version. Vu qu'on est partis
de cet article-là, nous avons la traduction de cet article.
Donc, dans l'article 39.3 version anglaise, il est
mis : «the word "prescription" means a direction given to a
professional by a physician, a dentist», etc.
Mais je suis
allé faire une petite recherche rapide, et, en fait, la différence, c'est que
le terme anglais «prescription» désigne
à la fois ce que le médecin prescrit et le papier sur lequel la prescription
est rédigée, alors qu'en français c'est différent, en fait. En français, la forme écrite de la prescription doit
être désignée par le terme «ordonnance». Le médecin rédige une
ordonnance, et le pharmacien l'exécute. C'est tout.
Mme Weil : Alors, j'imagine qu'on va voir... Dans la version
anglaise, peut-être qu'ils auront trouvé une autre façon de contourner,
mais il se peut qu'on voie le mot «prescription» deux fois.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) :
«Prescription», oui. C'est plus «prescription». En fait, en anglais, c'est plus
«prescription» qu'on utilise.
Mme Weil : D'accord. Et donc
cette définition... «ayant notamment pour objet les médicaments», c'est
une définition large qui vient répondre aux
besoins de tous et chacun dans tout le champ d'activité des ordres
professionnels, c'est bien ça?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui.
Mme Weil : Donc, il y a eu
des consultations, j'imagine?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui.
Mme Weil : C'est ça que je voulais savoir, qui est-ce qui a
participé à cette définition qui est, honnêtement, assez au coeur de ce
qu'on a discuté ces deux dernières semaines.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Il
n'y a pas eu, en soi, de consultation, dans la mesure où chaque ordre qui utilise des ordonnances a un règlement et définit,
dans ce règlement-là, ce qu'on entend par «ordonnance individuelle» ou jusqu'où le professionnel peut aller ou ne pas
aller, en réalité. Donc, ils ont toujours une marge de manoeuvre pour venir
déterminer, par la suite, ce qu'on entend par «ordonnance». Par exemple, il y a
le règlement sur les ordonnances individuelles
et collectives du Collège des
médecins, il y a le règlement sur les
ordonnances des dentistes, et donc... Voilà.
Mme Weil : Et donc, vous,
vous avez pris toutes ces définitions, qui doivent être nuancées... puis de
faire...
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : On a
essayé de prendre, en fait, le terme général pour essayer de dire quel est
le but de l'ordonnance, en fait.
Mme Weil : Et donc, cette définition, est-ce qu'ils l'ont
vue ou est-ce qu'ils ont participé à quelque part? Mais, vous dites,
vous n'aviez pas...
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : On
n'a pas soumis à consultation.
Mme Weil : Pardon?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : On ne
l'a pas soumise à consultation.
Mme Weil : Et donc, là, tout
le monde va découvrir avec l'amendement?
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Oui,
mais, en fait, on n'a pas tellement modifié, en fait, ce qui existe
actuellement dans l'article 39.3
du Code des professions. Ce n'est pas une très grosse modification, c'est
juste au niveau de la spécificité qu'il
y avait de citer à chaque fois les ordres concernés par l'ordonnance, qu'on est
venus supprimer... et qu'on a mis tout simplement que l'ordonnance
s'appliquait à l'ensemble des ordres professionnels.
Mme
Weil : M. le
Président, puisqu'il n'y a pas eu de... comment dire, même une occasion pour
les ordres professionnels de voir
cette définition, j'aimerais qu'on puisse au moins nous référer à une loi
provinciale d'une autre province. Je suis en train de regarder
l'Ontario, mais je n'ai pas encore vu, mais il semble qu'il... hein?
Une voix : ...
Mme Weil :
Bien oui, c'est l'autre question, et c'est vraiment la ministre et le
président. C'est qu'étant donné l'importance
de cet article... Moi, là, à première vue, là, ça semble englobant et très
intéressant, mais je pense que c'est important que les gens en prennent connaissance. Peut-être qu'on peut le suspendre, c'est ce que je
proposerais, puis qu'on procède aux autres articles qui sont plus
techniques que ça, parce qu'on n'a pas... Ce n'était pas soumis, donc, à
la consultation. C'est au coeur des activités
de tous. Que les gens puissent en prendre connaissance, ça inquiète la ministre?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme McCann : C'est que je veux
saisir le sens de l'intervention de la députée. Plus préciser...
Mme Weil : Bien, c'est que je n'ai pas... Normalement, on a... Dans toutes les questions que j'ai, oui, l'Ordre des ingénieurs, on a eu des échanges... Oui, et
puis moi aussi, j'ai des commentaires de tous. Ils étaient tous en... Là, c'est vraiment
une action qui a été prise, évidemment, par l'équipe avec la ministre,
mais on n'a pas de... et c'est déposé en amendement, et un amendement
qui vient maintenant, à l'instant. Ça n'a pas été déposé il y a
quelques jours. Ils n'ont pas pu en prendre connaissance.
Je n'ai pas
d'inquiétude. C'est juste par souci, pour être sûre. Et honnêtement je trouve... Moi, la définition m'a l'air très bien,
mais est-ce qu'il y a quelque
chose je n'aurai pas vu? Si j'avais
au moins deux autres lois canadiennes pour faire une comparaison... Ça m'a
l'air bien, mais je me demande si...
Vous, vous
êtes... Je ne sais pas si vous avez réfléchi à ça, d'aller voir si ça fait...
donc, autant les dentistes que du côté de tout ce qui touche les soins
dentaires ou les ordres
professionnels des ingénieurs, des
architectes, tout ça. On est plus dans l'hygiène dentaire ici.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : ...vu
qu'on ne modifiait pas fondamentalement le texte actuel, nous n'avons pas
fait cette recherche, véritablement.
Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme McCann : M. le
Président, peut-être,
la question à Me Hunlédé, c'est de voir où sont les modifications du texte actuel, qu'est-ce qu'on a modifié par cet amendement-là,
pour qu'on saisisse, oui.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : C'est
qu'actuellement, quand on met, à l'article 39.3, aux fins
de l'article... aux
fins des articles qui imposent l'ordonnance à un professionnel,
voilà ce qu'il faut entendre par le terme «ordonnance». Plutôt que
d'aller dans ce sens, on est venus dire tout simplement que, pour tous les ordres
professionnels, le terme «ordonnance», ça signifie ceci. Donc, on n'est pas
obligés, à chaque fois qu'on rajoute une ordonnance pour un acte professionnel, de venir le préciser, comme c'est
fait. Il y a eu une énumération, en fait, de tous ceux qui
sont soumis à une ordonnance actuellement.
Mme Weil : ...éléments, si on
regardait les éléments, donc, de la définition.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Oui. On
a supprimé les éléments et on a conservé juste la définition globale.
Mme Weil : Mais on va le faire, l'exercice, juste pour...
Donc, «une prescription individuelle ou collective», donc ça, c'est important comme faisant partie de la définition.
«Un professionnel habileté par la loi et qui a pour objet médicaments, traitements», c'est vraiment ça qui
est important, hein, médicaments, traitements... «les examens et les soins
requis, les circonstances dans lesquelles ils peuvent l'être de même que les
contre-indications possibles.»
Si je pense à
la demande des denturologistes, par exemple, qui voulaient savoir : O.K.,
c'est quoi, le... Je résume ça un peu
comme le plan de match, là. Qu'est-ce qu'on vise à faire avec cette ordonnance,
le plan de traitement, et qu'est-ce qu'on souhaite comme... Est-ce que
ça couvrirait, donc, quelque chose d'aussi vaste que ça?
• (11 h 50) •
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Oui,
justement, c'est parce qu'on a
imposé... On allait le mettre dans l'article 6 de la loi sur les denturologistes, qu'au départ le
projet de loi prévoyait de rajouter l'Ordre des denturologistes, en fait,
dans la liste qui est... dans l'énumération
qu'il y a actuellement au Code des professions à l'article 39.3. Et c'est
là que nous avons constaté que, s'il faut à chaque fois qu'on vienne... qu'on
impose l'ordonnance à une activité, de rajouter l'énumération, ça commence à être fastidieux. Donc, on s'est dit :
On va plutôt faire quelque chose de global, qui s'appliquerait, dans
tous les cas, dès qu'il y a une ordonnance en jeu.
Mme Weil :
Bon, alors, il y avait deux points qui avaient été faits concernant
l'ordonnance. Donc, l'Ordre des denturologistes, je l'ai soulevé tantôt,
donc, voulait remplacer «ordonnance» par «lorsque le denturologiste dispose d'une évaluation faite par un dentiste comprenant les
objectifs de traitement», ça, c'en était un, et l'Association des denturologistes, qui voulait remplacer «selon une
ordonnance» par «un avis de faisabilité chirurgicale émis par le dentiste».
Donc,
c'est de voir si, dans les termes, ici, qu'on utilise, c'est assez englobant
pour inclure ces éléments-là à quelque part, là.
M.
Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui, justement, en fait, c'est pour ça.
C'est pour éviter d'avoir plusieurs termes, pour expliquer à chaque fois qu'on est venus dire, en gros, ce qu'est
une ordonnance. Et une ordonnance, c'est donc une prescription de
quelque nature que ce soit.
Mme Weil :
Donc, je dirais, c'est peut-être quand on dit «les traitements»...
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Un traitement...
Mme
Weil : ...qui, dans des «circonstances dans lesquelles ils
peuvent l'être»... Donc, c'est ça. Et finalement c'est peut-être le...
très important, «les contre-indications possibles».
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : C'est ça.
Mme Weil : Moi, ça, quand je lis ça, là, je pense
que ça répond... Écoutez, je ne suis pas en discussion avec les
denturologistes, mais je pense que l'«avis de faisabilité chirurgicale émis par
le dentiste», «les contre-indications», ce serait un peu ça.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Je pense
que ça englobe, en fait, tout ce qu'on peut mettre. Mais donc c'est pour ça
qu'on se disait : Ce n'est pas la peine de venir modifier le terme dans la
loi sur les denturologistes. Utilisons, comme on le fait dans le système professionnel, le terme «ordonnance», qui s'applique, en
fait, bien, à toutes les prescriptions, que ce soit le...
Mme Weil : Moi, pour l'instant, je ne vois pas d'autre...
C'était vraiment, je
pense, ces deux-là qui touchaient
l'ordonnance. D'autres ne voulaient tout simplement
pas d'ordonnance, mais c'était là où... le seul cas où il y avait
comme une variation ou, comment dire, une recommandation plus spécifique
par rapport à l'objectif que les denturologistes voulaient. Mais je pense
qu'avec le langage que je vois...
De
toute façon, dans la pratique, évidemment, j'imagine, dans les guides, après ce projet de loi, tous ces articles-là, il
faut que les ordres se les
approprient et s'assurent que, dans la pratique... Voici, tout le monde comprend qu'est-ce que ça veut dire pour nous, cette définition.
C'est englobant, on est là-dedans, et voici quels actes nous, on peut
prescrire, ou médicaments, selon cet article-là.
J'imagine qu'il y aura tout un
exercice suite à ça parce qu'on n'a jamais défini «ordonnance».
Mme McCann :
M. le Président...
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme McCann :
Oui. Si on reprend l'article actuel, le 39.3, le libellé, comme l'expliquait
Me Hunlédé, est déjà là. On reprend le même libellé, hein, «les
médicaments, les traitements, les examens, les soins requis», mais on nommait l'ensemble, hein, des professions qui devaient
passer par une ordonnance. Alors, c'est la différence qu'on fait avec
l'amendement, mais les éléments qui font partie d'une ordonnance sont
repris du texte actuel.
Mme Weil :
Très bien. Alors, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Ça va? Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à
l'amendement créant le nouvel article 15.1. Mme la... Oui?
Une voix :
...
Le
Président (M. Bachand) : Oui, excusez-moi. Merci beaucoup, Mme
la secrétaire. Il s'agirait maintenant d'adopter l'article 9 tel
qu'amendé. Est-ce que c'est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Donc, Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Alors,
l'article 15.1, c'est un amendement, oui?
Le
Président (M. Bachand) : Un nouvel article.
Mme McCann : Oui, voilà.
Alors : Insérer, après l'article 15 du projet de loi, le
suivant :
15.1.
L'article 185 de ce code est modifié
par le remplacement de «ou d'un dentiste» par «, d'un dentiste ou d'un
hygiéniste dentaire».
Cet amendement vise à exclure les hygiénistes
dentaires de l'obligation prévue à l'article 185 du Code des professions de détenir un permis de radiologie, et
ce, en concordance avec le fait que les hygiénistes dentaires sont autorisés
à prendre des radiographies dans le cadre
des activités qui leur sont réservées au paragraphe 1.4° de
l'article 37.1 du code. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Vous me donnez une
minute?
Le Président (M.
Bachand) : Oui. Voulez-vous suspendre, Mme la députée?
Mme Weil : S'il vous plaît.
Le Président (M.
Bachand) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 55)
(Reprise à 11 h 56)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Sur...
Une voix : ...
Mme Weil : Oui, oui, je suis
à l'aise avec l'amendement. Excusez-moi.
Le
Président (M. Bachand) : O.K. Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant
le nouvel article 15.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) :
Donc, le nouvel article est adopté. Le nouvel article 15.1 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
McCann : Oui. Merci, M. le Président. Donc, l'article 17 : L'intitulé du chapitre VI.2 de ce
code est modifié par l'ajout, à la fin, de «et d'appareils dentaires».
Donc,
l'article 17 du projet de loi modifie l'intitulé du chapitre VI.2 du Code des professions afin de tenir compte du fait que désormais les appareils
dentaires sont également fabriqués dans les laboratoires fabriquant des prothèses
dentaires. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,
ça va? Est-ce que l'article 17 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Article 18. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui. Alors :
L'article 187.6 de ce code est modifié :
1° par l'insertion, après «des prothèses
dentaires», de «et des appareils dentaires»;
2° par l'insertion, après «de prothèses
dentaires», de «et d'appareils dentaires»;
3° par le remplacement, dans le texte anglais,
de «manufacture» par «fabricate».
L'article 18 du projet de loi modifie
l'article 187.6 du Code des professions parce qu'on veut tenir compte du fait que les
appareils dentaires sont également fabriqués dans les laboratoires fabriquant des
prothèses dentaires. Et aussi cet article
modifie la version anglaise afin d'ajuster la traduction du verbe «fabriquer»
pour le rendre conforme au terme que l'on retrouve habituellement pour
traduire en anglais le fait de fabriquer des prothèses et des appareils
dentaires. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Fabriquer, oui.
Donc, ça va. Très bien. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 18 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. Article 19. Mme la députée...
Mme la ministre, pardon.
Mme McCann : Oui. Alors :
L'article 187.7 de ce code est modifié :
1° par l'insertion, dans le paragraphe 1°
et après «dentaires», de «et d'appareils dentaires»;
2° par l'insertion, dans le paragraphe 2°
et après «dentaires», de «et des appareils dentaires»;
3° par le remplacement, dans le texte anglais du
paragraphe 2°, de «manufacture» par «fabricate».
Alors...
Le Président (M.
Bachand) : ...
Mme McCann : Oui.
Le Président (M.
Bachand) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 19 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. Maintenant, l'article 20. Mme la
ministre.
Mme McCann : Oui. Alors :
L'article 187.8 de ce code est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «l'ordre professionnel des techniciens
et techniciennes dentaires» par «l'ordre professionnel des technologues
en prothèses et appareils dentaires»; et
2° par la suppression du deuxième alinéa.
Donc, la suppression, c'est... on supprime une
disposition transitoire qui ne trouve plus application.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 20 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à l'amendement à l'article 21.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : L'article 187.10 de ce
code est remplacé par le suivant :
«187.10. Le présent chapitre ne s'applique
pas :
«1° à un membre de l'ordre professionnel des
dentistes du Québec lorsque ce membre fabrique ou répare une prothèse dentaire ou un appareil dentaire pour le
compte d'une personne physique recourant directement à ses services dans
le cadre de l'exercice de sa profession;
«2° à un
membre de l'ordre professionnel des denturologistes du Québec lorsque ce membre
fabrique ou répare une prothèse dentaire ou un appareil dentaire ou lorsqu'il
fabrique un protecteur buccal pour le compte d'une personne physique
recourant directement à ses services dans le cadre de l'exercice de sa
profession;
«3° à un
membre de l'ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec lorsque ce
membre fabrique un protecteur buccal pour le compte d'une personne physique
recourant directement à ses services dans le cadre de l'exercice de sa
profession.»
Alors, on
veut tenir compte ici de la nouvelle activité réservée aux hygiénistes
dentaires, qui consiste à concevoir, fabriquer et vendre des protecteurs
buccaux, et on précise que les dispositions du chapitre VI.2 du code encadrent
le fonctionnement des laboratoires de
prothèses et appareils dentaires et ne s'appliquent pas à un membre de l'ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec
lorsque ce membre fabrique un protecteur buccal pour le compte d'une personne
physique recourant directement à ses services dans le cadre de l'exercice de sa profession, et ce, à
l'instar de ce qui est prévu pour les membres de l'Ordre des dentistes
du Québec et ceux de l'Ordre des denturologistes du Québec lorsqu'ils agissent
de la sorte dans l'exercice de leur profession.
J'ai un amendement,
oui. Excusez-moi. Alors, voici l'amendement, M. le
Président : Supprimer, dans le
paragraphe 2° de l'article 187.10 du Code des professions
proposé par l'article 21 du projet de loi, «ou un appareil dentaire».
Alors, on
vise à retirer, par cet amendement, du champ d'exercice de la denturologie et des
activités réservées au denturologiste toute activité relative aux
appareils dentaires.
• (12 heures) •
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme
Weil : Oui, ça va, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Pardon?
Mme Weil :
Ça va.
Le Président (M. Bachand) : Ça va. Merci
beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce
que l'amendement à l'article 21 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Est-ce
que l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci
beaucoup. Et maintenant
nous changeons de bloc de sujet, nous allons
maintenant aux concordances aux dispositions de la Loi sur
les dentistes, à l'article 32. Mme
la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann :
Alors, l'article 32 : L'article 2 de la Loi sur les dentistes
est modifié par le remplacement de «l'art dentaire» par «la médecine dentaire».
Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?
Mme Weil :
Sauf pour souligner l'ancien titre assez lyrique, assez intéressant, «l'art
dentaire», mais on voit à quel point on a changé d'époque, hein, que cette loi
est datée. Non, ça va, sinon pas d'autre...
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce
que l'article 32 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Article 33
avec un amendement. Mme la ministre.
Mme McCann :
Oui. Alors, M. le Président, est-ce que je débute par l'amendement ou par l'article?
Le
Président (M. Bachand) : L'article.
Mme McCann :
L'article, parfait, merci. Alors :
L'article 19
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du
premier alinéa, de «actes visés aux
articles 26 et 27 ceux qui, suivant certaines conditions prescrites,
peuvent être posés» par «activités visées à l'article 26 celles
qui, suivant certaines conditions prescrites, peuvent être exercées».
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée
de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Oui, bon, une suspension, juste pour le...
Le
Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, nous allons suspendre
quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à
12 h 03)
(Reprise à 12 h 04)
Le Président (M. Bachand) : Alors, à
l'ordre! On reprend les travaux. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, ça va? Est-ce
que l'amendement à l'article
à l'article 32 est adopté? Est-ce que
l'article 32, tel
que... excusez-moi, 33, pardon, excusez-moi, 33. L'amendement à
l'article 33, est-ce qu'il est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Est-ce que l'article 33, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
...
Le
Président (M. Bachand) : Oui?
Mme McCann : Je m'excuse,
M. le Président, je n'ai pas lu l'amendement de l'article 33, à ma
connaissance. J'ai lu l'article, mais je n'ai pas lu l'amendement.
Le Président (M. Bachand) : O.K. Donc, O.K., avec votre consentement, on va
attendre l'amendement. J'étais sûr que vous l'aviez lu, c'est pour ça.
Mme McCann :
Excusez-moi.
Le
Président (M. Bachand) : O.K., ça va.
Mme Weil :
...on avait regardé l'amendement.
Le
Président (M. Bachand) : C'est pour ça, O.K. Alors donc, Mme la
ministre, pour l'amendement.
Mme Weil :
...mais on a vu l'amendement, puis...
Le Président (M. Bachand) : J'étais dans la même pensée que vous, Mme la
députée. Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann :
Pas de problème. Alors : Remplacer, dans l'article 33 du projet de
loi, «à l'article 26» par «aux articles 26 et 27». Voilà.
Le
Président (M. Bachand) : Donc, interventions sur l'amendement?
Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 33 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Est-ce que l'article 33,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Alors, nous sommes maintenant à
l'article 34. Mme la ministre.
Mme
McCann : Oui, article 34 :
L'intitulé de la section V de cette loi est modifié par le remplacement de
«L'art dentaire» par «La médecine dentaire».
Le
Président (M. Bachand) : Interventions? Ça
va? Est-ce que l'article 34 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Article 36.
Mme la ministre, s'il vous plaît, avec l'amendement aussi.
Mme McCann :
Oui, il y a un amendement aussi. Alors : Les articles 27 et 28 de
cette loi sont abrogés.
Parce
que leur contenu est désormais prévu par le nouvel article 26 de la loi, qui redéfinit le champ d'exercice
de la médecine dentaire et énumère les activités réservées aux dentistes.
Est-ce que vous
voulez, M. le Président, que je fasse lecture de l'amendement aussi?
Le
Président (M. Bachand) : S'il vous plaît,
oui.
Mme McCann :
Parfait. Alors : Remplacer l'article 26 du projet de loi par le suivant :
L'article 28 de
cette loi est abrogé.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? Ça va? Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Est-ce que l'article 36,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup.
Article 37. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
McCann : L'article 37,
donc : L'article 31 de cette loi est modifié par le remplacement,
dans le deuxième alinéa, de «poser
d'autres actes professionnels que ceux spécifiquement autorisés» par «exercer
d'autres activités professionnelles que celles spécifiquement
autorisées».
Le Président (M. Bachand) : Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Ça va.
Le
Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce
que l'article 37 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 38. Mme la
ministre.
Mme McCann :
Oui, alors : L'article 35 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion,
dans le premier alinéa et après «dentaires», de «ou d'appareils dentaires»;
2° par le
remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de «manufacture» par
«fabricate»;
3° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «technicien dentaire» par
«technologue en prothèses et appareils dentaires».
Donc,
on le fait par concordance avec le nouvel article 26 de la loi, qui
redéfinit le champ d'exercice de la médecine dentaire et énumère les activités réservées aux dentistes. Et c'est
aussi un ajustement du texte anglais de l'article 35 sur la Loi sur
les dentistes.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 38 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 39. Mme la
ministre.
Mme
McCann : Merci. L'intitulé
de la section VI de cette loi est modifié par le remplacement de «L'art
dentaire» par «La médecine dentaire». Merci.
Le Président (M. Bachand) : Il y a sûrement beaucoup d'interventions. Mme la... Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 39 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article...
Une voix :
...
Le
Président (M. Bachand) : Pardon?
Une voix :
...
Le Président (M. Bachand) : Oui, oui, effectivement, effectivement, dans la joie et le bonheur. Donc, article 40. Mme la
ministre, je pense que vous avez un amendement.
Mme McCann :
Oui, il y aura un amendement, M. le Président. Donc, l'article 40 :
L'article 38
de cette loi est modifié :
1°
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «poser l'un des actes décrits
aux articles 26 et 27» par «exercer l'une des activités visées à
l'article 26»;
2° par le
remplacement, dans la partie qui précède le paragraphe adu deuxième
alinéa, de «actes posés» par «activités exercées»;
3° par le
remplacement, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, de «pose» par
«exerce»; et
4° par le
remplacement, dans le paragraphe c du deuxième alinéa, de «posent» par
«exercent».
Toujours en concordance
avec le nouveau libellé de l'article 26 de cette loi.
Et je pourrais faire
lecture, oui, de l'amendement :
Remplacer le
paragraphe 1° de l'article 40 du projet de loi par le suivant :
1°
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «poser l'un des actes décrits
aux articles 26 et 27» par «exercer l'une des activités visées aux
articles 26 et 27». Merci.
• (12 h 10) •
Le Président (M. Bachand) : Merci
beaucoup. Interventions? S'il n'y a
pas d'intervention, est-ce que l'amendement
à l'article 40 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce que l'article 40, tel
qu'amendé, est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Nous allons changer maintenant
de bloc de sujet, nous allons aller aux concordances de dispositions de
la Loi sur la denturologie. Article 42. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann :
Alors : Les articles 7 et 8 de cette loi sont abrogés.
Donc,
on les abroge parce que leur contenu est désormais prévu par le nouvel article 6
de cette loi, qui redéfinit le champ d'exercice de la denturologie et
énumère les activités réservées aux denturologistes. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Juste un commentaire, et pas sur la concordance, là, mais parce que j'avais des
notes concernant «ordonnance», et c'était
avant qu'on analyse la nouvelle définition d'ordonnance, mais l'Association des denturologistes avait soulevé la question d'ordonnance, et
qui souhaitait le remplacer par «avis de faisabilité chirurgicale émis par le dentiste», mais, à quelque part, la nouvelle
définition d'ordonnance semblerait inclure ces éléments-là. Donc, ça, c'est un
exemple concret de l'ajustement, mais on l'a fait par la suite. Alors, ça va
pour la concordance.
Le
Président (M. Bachand) : Est-ce que l'article 2... 42,
pardon, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup.
Article 43. Mme la ministre.
Mme McCann :
Alors : L'article 13 de cette loi est modifié :
1°
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «poser l'un des actes décrits»
par «exercer l'une des activités décrites»; et
2°
par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «actes posés» par «activités
exercées».
Alors, toujours en
concordance avec le nouveau libellé de l'article 6 de cette loi. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée
de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Non, ça va, merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 43 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 44.
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
McCann : Merci. Alors :
L'article 15 de cette loi est modifié par l'insertion, après «prothèses
dentaires», de «ou de protecteurs buccaux».
L'article 44,
donc, par concordance avec le nouvel article 6 de la Loi sur la denturologie, modifie l'article 15
de cette loi pour y prévoir que la vente ou la fourniture de protecteurs
buccaux, à l'instar de la vente ou la fourniture de prothèses dentaires,
ne constituent pas de l'exercice illégal de la denturologie et ne sont donc pas
prohibées. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée.
Mme
Weil : Écoutez,
je sais qu'on est juste dans la concordance actuellement, mais ça m'aiderait de revenir sur ce
sujet-là parce qu'on n'a pas passé beaucoup de temps. Est-ce que vous
permettrez, M. le Président, qu'on puisse entendre
quelqu'un qui maîtrise bien ce dossier-là, de nous
expliquer au-delà de la concordance mais le fond de la question, donc, concernant les
règlements qui ne sauraient prohiber la vente ou la
fourniture de prothèses dentaires ou de protecteurs buccaux à un
dentiste ou à un denturologiste?
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Mme Marcotte.
Mme Marcotte
(Nadine) : Oui. Bien, pour ce qui est de la question des protecteurs
buccaux, l'activité a été réservée aux hygiénistes et aux denturologistes, puis
ça n'a pas pour but d'empêcher la vente libre lorsqu'il n'y a pas nécessité
d'avoir de prise d'empreintes primaires.
Mme Weil :
Ça va.
Le Président (M. Bachand) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 44 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 45. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui, alors :
L'article 16 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa et
après «dentaires», de «ou des protecteurs buccaux»;
2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et
après «dentaires», de «ou de protecteurs buccaux»;
3° par le remplacement, dans le texte anglais du
deuxième alinéa, de «manufacture» par «fabrication».
Alors, encore une fois, le nouvel article... par concordance avec le nouvel article 6 de la Loi sur la
denturologie, on modifie l'article 16
de cette loi afin d'y prévoir que la réglementation
encadrant les prix et les normes relatives à la fabrication des
prothèses dentaires par une denturologiste s'applique également aux protecteurs
buccaux.
Alors, cet article procède par ailleurs à un ajustement
du texte anglais afin d'ajuster la traduction du verbe «fabriquer» pour la rendre conforme au terme que l'on retrouve
habituellement pour traduire en anglais le fait de fabriquer des
prothèses dentaires ou des protecteurs buccaux.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions? Mme la députée.
Mme Weil : Non, ça va. Merci,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce
que l'article 45 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Nous changeons maintenant de bloc de sujet. Nous allons
maintenant avec Concordances à des
dispositions diverses et nous allons débuter avec un amendement proposant un
nouvel article 54.2. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
McCann : Oui, merci, M. le Président. Donc : Insérer, après
l'article 54.2 du projet de loi, ce qui suit, Loi sur la
pharmacie : 54.2... après l'article 54.1, excusez-moi. Loi sur la
pharmacie :
54.2. L'article 1 de la Loi sur la pharmacie
est modifié par la suppression du paragraphe j.
La Loi sur la
pharmacie est la seule loi, parmi les lois
concernant les professionnels de la santé, à contenir une définition du terme «ordonnance» distincte de
celle du Code des professions. Par concordance avec la nouvelle définition
proposée par l'article 9 du projet de
loi remplaçant l'article 39.3 du Code
des professions, cette définition
d'ordonnance de la Loi sur la pharmacie n'a plus sa raison d'être
puisque la définition du code s'applique à tous les professionnels. Merci, M.
le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'amendement introduisant le nouvel article 54.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) :
Donc, le nouvel article 54.2 est adopté. Articles 60 à 63. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme
McCann : Alors, est-ce que vous souhaitez que je lise l'ensemble des
articles, M. le Président, ou un article à la fois?
Le Président (M.
Bachand) : Peut-être juste un article à la fois.
Mme
McCann : Parfait. Alors, article 60, Code de déontologie des membres de l'Ordre des techniciens et techniciennes
dentaires du Québec :
L'article 1.01 du Code de déontologie des
membres de l'Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec
est modifié :
1° par le remplacement du paragraphe a
par le suivant :
«a) "Ordre" : l'Ordre
professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec;»;
2° par la suppression du paragraphe b;
3° par le remplacement, dans le texte
anglais du paragraphe c, de «making» par «fabrication».
L'article 60
du projet de loi modifie le code de déontologie des membres de l'Ordre des techniciens et
techniciennes dentaires du Québec par
concordance avec les modifications apportées au nom de l'ordre, aux titres
réservés aux membres ainsi qu'aux champs d'exercice et aux activités que
les membres peuvent exercer.
Il modifie
aussi la version anglaise afin d'ajuster la traduction du verbe «fabriquer»
pour la rendre conforme au terme que
l'on retrouve habituellement pour traduire en anglais le fait de fabriquer des
prothèses et des appareils dentaires. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Donc, interventions sur l'article 60?
Mme la députée.
Mme Weil : Ça va, M. le
Président.
Le
Président (M. Bachand) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 60 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, l'article 61.
Mme
McCann : 61.
L'article 2.01 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte
anglais, de «making» par «fabrication»... les mêmes raisons.
Le
Président (M. Bachand) :
Interventions sur l'article 61? S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 61 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. Article 62. Mme la ministre.
Mme McCann : L'article 4.02.01
de ce code est modifié :
1° par le
remplacement, dans le texte anglais du paragraphe c, de «manufacturing» et
«manufactured» par, respectivement, «fabricating» et «fabricated»;
2° par le remplacement, dans le
paragraphe d, de «manufacture» par «fabrication». Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions sur 62? S'il n'y a pas d'autre
intervention sur 62, est-ce que l'article 62 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. Mme la ministre, l'article 63.
Mme McCann : L'article 5.01.07
de ce code est remplacé par le suivant :
«5.01.07. Le technologue doit indiquer dans
toute publicité son nom et son titre.»
Alors,
l'article 63, par concordance... modifie, excusez-moi, le code de déontologie
des membres de l'Ordre des techniciens et techniciennes dentaires du Québec par
concordance avec les modifications apportées au nom de l'ordre, des titres réservés aux membres ainsi qu'aux champs
d'exercice et aux activités que les membres peuvent exercer. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur l'article 63? Mme la
députée.
Mme Weil : ...ce n'est pas la
question de la concordance. Cette question de publicité, donc, est-ce que ça,
ça s'applique à tous les ordres qui font de la publicité, tous les membres
d'ordres qui font de la publicité?
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la ministre.
Mme McCann : Affirmatif, oui.
Mme Weil :
...dans le domaine des... bien, des technologues qu'on ne l'avait pas précisé.
C'est déjà dans la loi pour les autres?
(Consultation)
Mme Weil : Ah! c'est parce
que le titre a été changé.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : ...code
de déontologie doit prévoir des règles, et ce, concernant la publicité.
Ici, la modification, c'est tout simplement parce qu'on a changé le nom...
Mme Weil : Très bien, merci.
Le Président (M.
Bachand) : ...intervention, est-ce que l'article 63 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Nous passons maintenant
aux articles 64 et 65. Mme la
ministre, article 64.
• (12 h 20) •
Mme McCann : Oui. Alors : 64. L'article 1.01 du
Règlement sur les stages de perfectionnement des techniciens dentaires
est modifié :
1°
par la suppression des paragraphes aet b;
2° par le
remplacement du paragraphe d par le suivant :
«d)
"stagiaire" : un technologue en prothèses et appareils dentaires
tenu de compléter un stage;»;
3°
par le remplacement, dans le paragraphe e, de «technicien dentaire» par
«technologue en prothèses et appareils dentaires».
Alors,
ce sont des modifications par concordance avec les modifications apportées au
nom de l'ordre, aux titres réservés aux membres ainsi qu'aux champs
d'exercice et aux activités que les membres peuvent exercer.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'article 64?
Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 64
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.
Article 65. Mme la ministre.
Mme
McCann : Ce règlement est
modifié par le remplacement de «technicien dentaire stagiaire» par «stagiaire»,
partout où cela se trouve.
Donc, toujours en
concordance avec les modifications apportées au nom de l'ordre. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Interventions sur 65? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 65
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci
beaucoup. Maintenant, nous allons passer à l'article 66.
Mme
McCann : Oui, alors :
Le Règlement concernant certains actes qui peuvent être posés par des
hygiénistes dentaires est abrogé.
Toujours en
concordance avec les modifications que nous avons apportées, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur
l'article 66?
Mme Weil :
...parce que c'est une structure qui est différente. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'article 66 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant aux articles... à l'étude des
articles 69 à... 68 à 69, pardon.
Mme
McCann : Oui. Alors, l'article 68 : À moins que le contexte
ne s'y oppose, dans toute loi autre que le Code des professions et la
Loi des dentistes, de même que dans tout règlement et tout autre
document :
1°
les expressions «Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires
du Québec», «Ordre professionnel des
techniciennes et techniciens dentaires du Québec», «Ordre des techniciens et
techniciennes dentaires du Québec» et «Ordre
des techniciennes et techniciens dentaires du Québec» sont remplacées par
l'expression «Ordre professionnel des technologues en prothèses et
appareils dentaires du Québec»;
2° les expressions
«technicien dentaire», «technicien ou technicienne dentaire», «techniciens et
techniciennes dentaires» ainsi que toute autre expression semblable sont
remplacées par l'expression «technologue en prothèses et appareils dentaires»,
compte tenu des adaptations nécessaires.
Toutefois,
lorsque l'expression «technicien dentaire» apparaît plus d'une fois dans un
règlement, seule la première occurrence
est remplacée par «technologue en prothèses et appareils dentaires»; les autres
sont remplacées par «technologue». Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?
Mme
Weil : ...paragraphe, lorsque l'expression «technicien
dentaire» apparaît plus d'une fois dans un... Ah! bien, après ça, oui, on dira tout simplement... On dit
«technologue», oui, technologue en... bon, pour raccourcir, oui. Ça va.
Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 68 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. L'article 69. Mme la ministre.
Mme
McCann : Article 69 : À moins que le contexte ne s'y oppose,
dans toute loi autre que la Loi sur les dentistes,
de même que dans tout règlement et tout autre document, l'expression «art
dentaire» est remplacée par l'expression «médecine dentaire», compte
tenu des adaptations nécessaires. Merci.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Ça va? S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article 69 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Nous sommes maintenant
à l'article 71. Et je vous rappelle qu'il y aura besoin d'un amendement
pour corriger les titres. Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
McCann : Alors : Tout membre de l'Ordre professionnel des
techniciens dentaires du Québec titulaire d'un permis de technicien
dentaire devient titulaire d'un permis de technologue en prothèses et appareils
dentaires.
Une
telle personne peut, jusqu'à la date qui suit de cinq ans celle de la sanction
de la présente loi, utiliser le titre de «technologue en prothèses et appareils
dentaires, technicien dentaire» ou les initiales s'y rapportant, notamment les
initiales...
Et là, M. le
Président, on écrit «T.P.D.» et «T.D.», mais nous avons passé un amendement.
Le Président (M. Bachand) : À l'article 71, on a besoin d'un amendement
parce que, pour changer les règles...
Une voix :
...
Le Président (M. Bachand) : Oui, mais l'article 7, c'était seulement pour l'article 7,
mais on a la même problématique à 71, donc... O.K., l'amendement...
On va suspendre
quelques instants, le temps de recevoir l'amendement, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à
12 h 24)
(Reprise à 12 h 28)
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,
s'il vous plaît.
Mme Weil :
L'article 71 du projet de loi est modifié par le remplacement de «T.P.D.»
par «T.P.A.D.».
La
raison pour laquelle je spécifie les points, c'est parce que les points sont
bien indiqués ici, mais apparemment, quand
vous le recevez, il manque un point. Alors, c'est dans la... encore
l'informatique, là, qui nous cause des problèmes.
Le Président (M. Bachand) : ...le point sur les points. Donc, est-ce que
l'amendement à l'article 71 est adopté? Oui?
Mme McCann :
Moi, je... Oui, excusez-moi, vous étiez sur l'amendement.
Le
Président (M. Bachand) : On va juste terminer 71, O.K. Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Est-ce que l'article 71, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté.
Mme McCann :
M. le Président, je n'avais pas lu le dernier paragraphe, est-ce que c'est...
de l'article 71. Voulez-vous que j'en fasse lecture?
Le
Président (M. Bachand) : Ah! s'il vous plaît, oui.
Mme McCann :
Ça va?
Le
Président (M. Bachand) : Est-ce que ça va?
Mme Weil :
C'est-à-dire...
Mme McCann :
Jusqu'à cette date, quiconque utilise le titre de... (panne de son) ...à
l'article 188 du Code des professions, sauf s'il s'agit d'une
utilisation conforme au deuxième alinéa. Voilà.
Le Président (M. Bachand) : ...
Mme Weil :
Oui, ça va.
Mme McCann :
Ça va?
Le Président (M. Bachand) : Ça fait consensus. Donc, l'article 71, tel
qu'amendé, a été adopté. Mme la ministre.
Mme McCann :
Merci, M. le Président. Alors, simplement pour dire à la députée de
Notre-Dame-de-Grâce que, pour la suite des travaux, nous allons transmettre sur
Greffier l'ensemble des amendements pour tous les autres articles sur lesquels nous allons travailler par la
suite. Donc, tous les amendements seront transmis à la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Très bien, merci.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, sur ce, la commission
ajourne ses travaux jusqu'à 14 heures. Merci.
(Suspension de la séance à
12 h 30)
(Reprise à 14 h 05)
Le Président (M. Bachand) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi.
La Commission des institutions reprend ses travaux. Comme vous le savez,
je vous demande d'éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques.
Nous
poursuivons donc l'étude détaillée du projet
de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d'autres
dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences
appliquées.
Donc, comme vous
savez, on étudie le projet par sujet. On change de sujet, nous sommes maintenant
aux mesures d'actualisation concernant les
professions à titre réservé. Donc, nous allons reprendre l'étude du projet de loi à l'article 5, qui était suspendu. Donc, avec votre consentement,
on va reprendre l'article 5. Oui?
Mme
Weil : Oui, alors, je
pense que la ministre vient d'être alertée, hein, je pense qu'on peut dire ça... Bien, c'est une lettre qui a été déposée
d'urgence, de l'Ordre des dentistes du Québec...
Le
Président (M. Bachand) : ...la ministre va prendre le temps...
Elle va nous revenir.
Mme Weil :
O.K., d'accord.
Le Président (M. Bachand) : J'en ai parlé avec la ministre
pour être certain qu'on... On va continuer l'étude article... par sujet, puis, durant la séance de cet
après-midi, la ministre va nous revenir.
Mme Weil :
Très bien.
Le Président (M. Bachand) : Merci
beaucoup, c'est très apprécié. Donc, article 5.
Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme
McCann : Oui, alors, merci,
M. le Président. Article 5 : Au paragraphe 4° de
l'article 5 du texte anglais du projet de loi, dans le
paragraphe n de l'article 36 du Code des professions proposé :
1° insérer,
après «"Physiotherapist"», «, "Physical Therapist"»;
2° insérer,
après «"Phys. T."», «, the initials "P.T."».
Cet amendent vise à conserver, dans le texte
anglais du Code des professions, le tite réservé «Physical Therapist» et les initiales réservées «P.T.», lesquels se
trouvent au paragraphe n du premier alinéa de l'article 36 du texte
français actuel du Code des
professions. Merci.
Le Président (M. Bachand) : Excusez-moi, Mme la ministre, j'étais...
Vous avez lu l'amendement ou l'article?
C'était l'amendement?
Mme McCann :
Oui.
Le
Président (M. Bachand) : Parfait. Interventions? Mme la députée
de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
C'est très bien. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Oui?
Mme
McCann : M. le Président, bon,
excusez-moi, est-ce qu'on pourrait prendre une petite suspension?
Parce que je pense qu'il y a
eu une petite erreur.
Le Président (M.
Bachand) : C'est pour ça que je vous posais la question.
Alors, on suspend quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 14 h 07)
(Reprise à 14 h 10)
Le
Président (M. Bachand) :
Alors, merci, on reprend les travaux. Donc, essentiellement, on revient à l'article 5.
Donc, juste pour s'assurer du bon
fonctionnement, la ministre va lire l'article 5 et puis elle va lire, après ça, l'amendement. C'est un nouvel amendement à l'article 5.
Donc, Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Merci, M. le
Président. Alors : L'article 36 de ce code est modifié :
1° par l'insertion, avant le paragraphe c
du premier alinéa, des paragraphes suivants :
«a) utiliser
le titre de "conseiller d'orientation", de "orienteur
professionnel" ou de "orienteur" ni un titre ou une
abréviation pouvant laisser croire qu'il
l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou les
initiales "C.O.", "C.O.P." ou "O.P.", s'il
n'est titulaire d'un permis valide à cette fin et s'il n'est inscrit au tableau
de l'Ordre professionnel des conseillers et conseillères d'orientation du
Québec;
«b) utiliser
le titre de "criminologue" ni un titre ou une abréviation pouvant
laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou l'abréviation
"crim.", s'il n'est titulaire d'un permis valide à cette fin et
s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des criminologues du
Québec;»;
2° par le remplacement du paragraphe gdu
premier alinéa par le paragraphe suivant :
«g) utiliser
le titre de "psychoéducateur" ni un titre ou une abréviation pouvant
laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est ou l'abréviation
"ps. éd.", s'il n'est titulaire d'un permis valide à cette fin et
s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des
psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec;»;
4° par le remplacement du paragraphe ndu
premier alinéa par le paragraphe suivant :
«n) utiliser
le titre de "physiothérapeute" ou de "technologue en
physiothérapie" ni un titre ou une abréviation pouvant laisser
croire qu'il l'est, ni les abréviations "pht" ou "T.
phys.", ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire qu'il l'est, s'il n'est titulaire d'un
permis valide à cette fin, s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre
professionnel de la physiothérapie du Québec;»;
5° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du
paragraphe suivant :
«u) utiliser
le titre de "sexologue" ni un titre ou une abréviation pouvant
laisser croire qu'il l'est, ou s'attribuer des initiales pouvant laisser croire
qu'il l'est, s'il n'est titulaire d'un permis valide à cette fin et s'il n'est
inscrit au tableau de l'Ordre professionnel des sexologues.».
Alors, le paragraphe 1° de l'article 5 du projet de loi propose d'introduire le paragraphe a
au premier alinéa de l'article 36 du Code des professions afin de
donner suite au décret concernant le retrait des psychoéducateurs de l'ordre
professionnel des conseillers et
conseillères d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du
Québec du 8 décembre 2010.
Ainsi, le paragraphe proposé reprend... pardon. Le paragraphe a
proposé reprend les dispositions de l'article 3
de ce décret concernant les titres et les initiales réservées aux membres de
l'ordre professionnel des conseillères et conseillers d'orientation du Québec.
Ce paragraphe propose également d'introduire le paragraphe b
au premier alinéa de l'article 36 du Code des professions afin de donner
suite aux lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des criminologues
du Québec du 7 juillet
2015. Ainsi, le paragraphe b proposé vise à intégrer au Code des professions l'Ordre professionnel des criminologues du Québec, constitué
conformément à ce décret, et reprend les dispositions de l'article 3 de ce
décret concernant le titre et l'abréviation réservés aux membres de l'Ordre
professionnel des criminologues du Québec.
Le paragraphe 2° de l'article 5 du projet
de loi propose de remplacer le paragraphe g du premier alinéa de l'article 36 du Code des professions afin, comme le paragraphe 1° de l'article 5 du projet de loi, de donner suite au décret de
retrait des psychoéducateurs de l'ordre professionnel des conseillers et
conseillères d'orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec. Il vise à intégrer
à ce code l'ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices
du Québec, constitué à la suite de ce
retrait, conformément aux lettres patentes de l'ordre professionnel des
psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec.
Le paragraphe
3°... Excusez-moi, je passe celui-là. Le paragraphe 4° de l'article 5
du projet de loi, qui propose de remplacer le paragraphe n du premier alinéa de l'article 36 du Code des professions, vise à remplacer les titres réservés de
«thérapeute en réadaptation physique», de «thérapeute en physiothérapie», de
«technicien en réadaptation physique», de «technicienne en réadaptation
physique», des «techniciens en physiothérapie» et de «techniciennes en physiothérapie» et les initiales réservées
«T.R.P.» par l'unique titre réservé de «technologue en physiothérapie» et par
l'abréviation «T. phys.». Le titre réservé
de ces professionnels sera ainsi plus évocateur pour leur clientèle, pour le
public en général et pour les autres
intervenants du réseau de la santé. En outre, le titre sera plus cohérent avec
le nom du diplôme d'études donnant droit au permis concerné, lequel est
devenu, en 2015, technique de physiothérapie.
Le paragraphe 5° de
l'article 5 du projet de loi propose d'introduire le paragraphe u
au premier alinéa de l'article 36 du Code des professions afin de
donner suite aux lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des
sexologues du 25 septembre 2013. Ainsi, le paragraphe u proposé vise
à intégrer au Code des professions l'Ordre professionnel des sexologues du Québec, constitué conformément à ce décret, et reprend les dispositions de l'article 3 de ce décret concernant... pardon,
le titre réservé aux membres de l'Ordre professionnel des sexologues du Québec.
Merci. Maintenant, l'amendement.
Le
Président (M. Bachand) : L'amendement.
Mme McCann :
Alors : À l'article 5 du projet de loi :
1° insérer, après le paragraphe 1°,
le suivant :
1.1°
par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, de
«diététiste» par «diététiste-nutritionniste»;
2° dans le texte anglais du paragraphe n de
l'article 36 du Code des professions proposé par le paragraphe 4° :
a) insérer, après
«"Physiotherapist"», «, "Physical Therapist"»;
b) insérer, après «
"Phys. T."», «, the initials "P.T."».
Alors,
cet amendement vise à modifier la dénomination de l'Ordre professionnel des
diététistes du Québec par l'ordre
professionnel diététistes-nutritionnistes du Québec. Cette nouvelle dénomination
est plus évocatrice de la portée de
la profession de diététiste et de la complexité des activités professionnelles
exercées par les membres de cet ordre. Elle vise en outre à marquer
l'évolution de la profession.
Cet amendement vise
également à conserver, dans le texte anglais du Code des professions, le titre
réservé «physical therapist» et les
initiales réservées «P.T.», lesquels se trouvent au paragraphe n du
premier alinéa de l'article 36 du texte français actuel, Code des
professions. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.
Mme
Weil : Ouf! Alors, il y a beaucoup de matériel ici. Moi, je
vais aller sur, donc, l'Ordre professionnel des diététistes du Québec,
qui avait plusieurs demandes. Donc, je suis très contente que... Leur toute
première demande, c'était de changer le nom,
diététistes-nutritionnistes. Ça, c'est excellent. J'ai eu l'occasion de les
rencontrer puis je pense que tout le
monde qui suit l'enjeu de la nutrition... Moi, j'avais bien saisi, mais
peut-être, pour ceux qui nous écoutent, c'est important, moi, je pense,
de mettre de l'avant leur vision. Et on a bien répondu, alors ça, c'est bien.
Mais
il y a d'autres demandes qu'ils font. Alors : «Le terme
"nutritionniste" est le terme le plus désigné au Québec pour désigner nos membres...» «...afin de
permettre de mieux identifier l'ordre et ses membres et de renseigner
adéquatement le public sur le fait
que les nutritionnistes sont soumis à l'encadrement du système professionnel.»
Alors : «Parce que le nom de l'ordre ne mentionne que les diététistes, le
public croit, à tort, que nutritionniste et diététiste sont deux professions
différentes. Une situation que les
charlatans — et c'est
pour ça que je voulais les citer, parce que c'est quand même un enjeu important — ont bien comprise : ils sont nombreux à
faire usage des termes "nutrithérapeute", "coach en
nutrition", "accompagnement
nutritionnel", etc., étant convaincus que seul le titre de diététiste est réservé. [Cela] étant, bien sûr,
une entrave flagrante à la protection du public.
«Pour
cette raison et bien d'autres citées [au mémoire], l'OPDQ demande la modification...» Alors là, la ministre, donc, change le nom, qui vient
répondre...
Maintenant,
il y a d'autres... Et je pensais... C'est important, peut-être,
de le soulever tout de suite, parce
que la ministre pourra voir...
Bien, premièrement, c'est de connaître son point de vue et ensuite où
pourraient s'insérer ces changements. Et, quand on se rend compte que c'est
vraiment dernière minute, ça se comprend, mais... qu'on fait ce changement, on
se rend compte que le travail qu'on est en train de faire est assez évolutif.
On a réussi à faire place à plusieurs amendements pour répondre aux demandes.
Donc, demande 2,
c'est la notion d'ordonnance et de maladie, avec l'accord du Collège des
médecins et de l'Ordre des infirmières et
infirmiers : «La question de l'ordonnance comme condition de réserve
d'activité a toujours été un frein à la protection du public, puisqu'elle
limite énormément les moyens mis à la disposition de l'ordre pour contrer les
charlatans. Pour cette raison, expliquée en détail [dans le mémoire], l'OPDQ
demande que soit modifié l'article 37.1, paragraphe 1° a,
activité réservée.»
• (14 h 20) •
Alors,
ça, c'est... Je ne sais pas, on pourrait les prendre... Il y en a juste...
Finalement, il y en a deux autres. Si vous voulez, je peux faire les
autres, comme ça, vous allez... Je ne sais pas si vous voulez faire un par un.
L'autre,
c'est la demande 3, c'est : activité réservée dans un contexte autre
que la maladie ou une blessure, donc notion d'intervention nutritionnelle.
Alors : «Le mot "traitement" utilisé à l'article 37.1
désigne des moyens utilisés pour
soigner un malade ou un blessé, alors que les services de consultation en
nutrition visent de nombreuses situations où la maladie n'est pas en
cause, obésité, nutrition sportive, allaitement, grossesse, troisième âge, etc.
Pour cette raison, il est nécessaire de
créer une réserve d'activité visant les cas où la maladie n'est pas directement
en cause.» On parle alors d'une
intervention nutritionnelle, voir le reportage Detox qui décrit comment
les charlatans sans formation contournent le Code des professions dans notre
domaine. «Toujours afin de s'assurer que le public ait accès à un professionnel
qualifié et compétent.» Tout comme vous
l'avez fait pour les ingénieurs, les architectes notamment. On ne peut jouer
avec la santé du public.
Et finalement, leur dernière demande, c'est un
ajustement complémentaire : «Afin d'être cohérents avec la demande 3, il conviendra de modifier
l'article 37.1, paragraphe 1° b, activité réservée.» Donc, ça, c'est
page 18 de leur mémoire, c'est ça?
Donc, tout ça est dans
leur mémoire, mais on voit que les préoccupations, elles sont sérieuses. Et je
l'ai vécu, lorsque j'étais ministre
de la Justice, responsable des ordres
professionnels, pour la psychothérapie, et on... je ne sais
pas si les gens s'en rappellent, il y a
12 ans de ça, et il y avait des charlatans. Et il a fallu qu'on modifie, dans
le même sens, la loi pour répondre à cette nouvelle réalité.
Je pense
que dans le... Moi, j'étais convaincue en les écoutant, leurs arguments, c'est
des professionnels... Je
pense que la ministre...
J'aimerais qu'elle s'en saisisse et puis qu'on puisse en discuter et voir
comment répondre à ces préoccupations.
Parce que là il
n'y a pas de réponse pour l'instant
puis il n'y a pas eu de modification dans le sens qu'eux
l'avaient demandé, et c'est la première fois qu'on a l'occasion d'en parler.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme McCann : Alors, M.
le Président, bon, d'abord,
moi, je veux dire, d'entrée de jeu, que je suis très heureuse de pouvoir répondre à la demande de modification du titre, hein, de diététistes-nutritionnistes. Je pense
que c'est important, et c'est possible de le faire à ce moment-ci dans
le p.l. n° 29.
Pour ce qui
est des autres demandes, il s'agit d'activités réservées. Il nous faudrait un mémoire
complémentaire. Il faut surtout analyser les questions qui sont soulevées. Je ne dispute
pas la légitimité de ces questions, mais je pense qu'il faut comprendre qu'à ce moment-ci on ne pourrait pas
l'inclure. C'est hors de la portée du p.l. n° 29
parce qu'il nous faudrait avoir eu une analyse approfondie de ces enjeux qui touchent les
activités réservées pour les diététistes-nutritionnistes.
Mme Weil : ...connu lors
de la consultation, et j'aimerais savoir pourquoi il n'y a pas eu d'analyse sur
cette question, une question bien importante, qui touche la santé autant que
tout le reste qu'on a touché. D'ailleurs, c'est... En fait, quand on voit, justement, donc, une certaine mini-industrie
qui se développe, qu'on appelle charlatans, moi, c'est un drapeau rouge que
l'office aurait dû se pencher sur cette question. Donc, je voudrais
savoir pourquoi ils ne se sont pas penchés sur cette question.
Mme McCann : Bien, écoutez, moi, vous savez que je prends le projet de loi un peu au vol, quoique j'y étais... j'étais très
intéressée, très, très intéressée par ce projet de loi, bien évidemment,
mais le mandat n'a pas été donné à l'Office
des professions. C'est sûr qu'il y avait énormément d'éléments dans le projet de loi n° 29 et qu'il y a
plusieurs mandats qui leur ont
été donnés, mais, pour celui-ci, il n'y a pas eu cette analyse.
Mme Weil : M. le
Président, je vois que la ministre,
ce sujet l'intéresse. La ministre a travaillé dans le domaine de la santé toute sa carrière professionnelle,
presque, je pense. Et est-ce
que la ministre s'engage à donner un
mandat pour regarder cette question assez prochainement, là, dans la foulée de l'adoption
de ce projet de loi? C'est-à-dire,
ça ne sera pas dans cette loi, je
comprends bien, mais, la ministre l'a bien dit, c'est qu'il faut faire des
analyses puis que le mandat n'était
pas donné, n'avait pas été donné à l'office, mais là la ministre peut donner ce
mandat à l'office. Et là on aura la transcription, ça va rassurer
l'ordre par rapport au... le sérieux avec lequel on prend ce dossier.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme
McCann : Certainement, M. le Président, je donnerai ce mandat-là à
l'Office des professions parce qu'effectivement c'est une demande qui
est très légitime.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée.
Mme Weil : Ça va. Merci.
Le
Président (M. Bachand) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas
d'autre intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. Est-ce que l'article 5, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci beaucoup. Article 6, donc, avec votre accord, avec votre consentement,
on va réouvrir l'article 6. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
McCann : Oui, alors, article 6... Donc, j'en comprends, M. le
Président, que je ne lis que l'amendement, à ce moment-ci, ou est-ce que
je lis l'article 6?
Le Président (M.
Bachand) : Excusez-moi...
Mme McCann : Vous parlez de
réouverture?
Le Président (M.
Bachand) : C'est le
paragraphe... Les paragraphes que vous devez lire, c'est 1°, 2°, 4° et 5°,
s'il vous plaît.
Mme McCann :
D'accord.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Et, après, l'amendement, bien
sûr.
Mme McCann :
1°, 2°, 4° et 5°. D'accord, alors : L'article 37 de ce code est
modifié :
1° par l'insertion,
avant le paragraphe c, des suivants :
«a)
l'Ordre professionnel des [conseillères et conseillers] d'orientation du
Québec : évaluer le fonctionnement psychologique, les ressources personnelles et les conditions du milieu,
intervenir sur l'identité ainsi que développer et maintenir des
stratégies actives d'adaptation dans le but de permettre des choix personnels
et professionnels tout au long de la vie, de rétablir l'autonomie
socioprofessionnelle et de réaliser des projets de carrière chez l'être humain
en interaction avec son environnement;
«b)
l'Ordre des criminologues du Québec : évaluer les facteurs criminogènes et
les comportements délictueux de la personne ainsi que les effets d'un
acte criminel sur la victime, déterminer un plan d'intervention et en assurer
la mise en oeuvre, soutenir et rétablir les capacités sociales de la personne
contrevenante et de la victime dans le but de favoriser l'intégration dans la
société de l'être humain en interaction avec son environnement;»;
2° par le
remplacement du paragraphe g par le suivant :
«g)
l'Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du
Québec : évaluer les difficultés d'adaptation et les capacités adaptatives, déterminer un plan
d'intervention et en assurer la mise en oeuvre, rétablir et développer les
capacités adaptatives de la personne ainsi que contribuer au développement des
conditions du milieu dans le but de favoriser l'adaptation optimale de l'être
humain en interaction avec son environnement;»
4° par le
remplacement du paragraphe s par le suivant :
«s)
l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes [...] : évaluer la condition
cardiorespiratoire, contribuer à l'anesthésie et à la sédation-analgésie et traiter les problèmes qui affectent le
système cardiorespiratoire afin de rétablir et de maintenir la santé
cardiorespiratoire chez l'être humain;»;
5° par l'ajout, à la
fin, du paragraphe suivant — ça,
c'est 5° :
«u)
l'Ordre professionnel des sexologues du Québec : évaluer le comportement
et le développement sexuels de la personne,
déterminer, recommander et effectuer des interventions et des traitements dans
le but de favoriser un meilleur équilibre sexuel chez l'être humain en
interaction avec son environnement.»
Le
paragraphe 1° de
l'article 6 du projet de loi, qui introduit le paragraphe a à
l'article 37 du Code des professions, est une modification de concordance en lien avec celle proposée par le
paragraphe 1° de l'article 5 du projet de loi. Le paragraphe a proposé reprend le champ
d'exercice actuel du conseiller d'orientation, lequel est décrit au
sous-paragraphe i du paragraphe g de l'article 37 du Code
des professions.
Le
paragraphe 1° de l'article 6 du projet de loi, qui introduit le
paragraphe b à l'article 37 du Code des professions, est une modification de concordance en lien avec
celle proposée par le paragraphe 1° de l'article 5 du projet de loi.
Le paragraphe b proposé reprend le champ d'exercice du criminologue
décrit au premier alinéa de l'article 2 des lettres patentes constituant
l'Ordre professionnel des criminologues du Québec.
Le paragraphe 3°
de l'article 6 du projet de loi, qui propose de remplacer le
paragraphe g de l'article 37 du Code
des professions, est une modification de concordance en lien avec celle
proposée par le paragraphe 2° de l'article 5 du projet de loi. Le paragraphe g proposé
reprend le champ d'exercice actuel du psychoéducateur, lequel est décrit au
sous-paragraphe ii du paragraphe g de l'article 37 du Code des
professions.
• (14 h 30) •
Le
paragraphe 4° de l'article 6 du projet de loi, qui propose de
remplacer le paragraphe s de l'article 37 du Code des professions, actualise le champ d'exercice de
l'inhalothérapie. Cette actualité du champ d'exercice de l'inhalothérapeute
vise à combler l'écart entre la disposition
actuelle du code et la pratique contemporaine de l'inhalothérapeute en
remplaçant notamment l'expression «contribuer à l'évaluation de la
fonction cardiorespiratoire» par celle «évaluer la condition
cardiorespiratoire».
Le
paragraphe 5° de l'article 6 du projet de loi, qui introduit le paragraphe u à l'article 37 du Code des professions, est une
modification de concordance en lien avec celle proposée par le paragraphe 5°
de l'article 5 du projet de loi. Le paragraphe u
proposé reprend le champ d'exercice du sexologue décrit au premier alinéa de l'article 2
des lettres patentes constituant l'Ordre professionnel des sexologues du
Québec.
Et je vais lire maintenant
l'amendement : À l'article 6 du projet de loi :
1°
insérer, dans le paragraphe b de l'article 37 du Code des professions proposé par le paragraphe 1° et après «l'Ordre»,
«professionnel»;
2° insérer, après le paragraphe 1°,
le suivant :
1.1° par le remplacement,
dans le paragraphe c, de «diététistes» par «diététistes-nutritionnistes».
Alors,
cet amendement vise d'abord à modifier la désignation «Ordre des
criminologues du Québec» par «Ordre professionnel des
criminologues du Québec», par uniformité avec les autres dispositions du projet
de loi.
Cet
amendement vise ensuite à apporter au Code des professions une modification de concordance en lien avec celle proposée par l'amendement à l'article 5
du projet de loi qui propose de modifier la dénomination de l'Ordre
professionnel des diététistes du Québec par «Ordre professionnel des
diététistes-nutritionnistes du Québec».
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.
Mme
Weil : Bon, je
comprends, le dernier, c'est vraiment concordance, là, pour le titre. Pour ce qui est
des... toutes les modifications
mentionnées par la ministre... Où est-ce qu'on était? Ici. Donc, il y en avait
un, deux, je pense, trois ou quatre qui étaient concordance.
Il
y en a deux, c'est que les choses ont changé... un peu ça, là. Donc, celui
qui... L'article 37, qui « vise à redéfinir le champ
d'exercice de l'Ordre des
technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec, qui était anciennement l'Ordre
des techniciens et techniciennes dentaires du Québec. La nouvelle définition du
champ d'exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires
permet de tenir compte de la réalité...»
C'est
peut-être juste de comprendre un peu l'évolution qui a nécessité,
essentiellement, cette modification, pour que les gens puissent bien comprendre l'évolution. Parce que ce n'est
pas anodin, là, ce n'est pas comme une modification de concordance, de
comprendre en quoi le champ d'exercice a évolué avec le temps.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.
Mme
McCann : M. le Président, si je ne me trompe pas, la portion de
l'article dont parle la députée de Notre-Dame-de-Grâce a déjà été
adoptée, celle qui concerne les technologues dentaires.
Mme
Weil : «...vise à
redéfinir le champ d'exercice...» On ne parle pas de concordance, mais... On
avait changé le titre, mais je ne pense pas qu'on est allés sur... «La nouvelle
définition du champ d'exercice des technologues en prothèses et
appareils dentaires permet...»
Le
Président (M. Bachand) : ...avait été adopté, Mme la députée.
Mme Weil :
Mais ce paragraphe-là... Ah! 3° a été déjà adopté.
Le Président (M. Bachand) : A été adopté préalablement. On est sur le
paragraphe 1°, 2°, 4° et 5°. Le paragraphe 3° avait été adopté
lorsqu'on parlait du buccodentaire.
Des voix :
...
Mme Weil :
Donc là, on touche les inhalothérapeutes. Donc, cette... Bon, on parle
d'actualisation du champ d'exercice de
l'inhalothérapeute, qui vise à combler l'écart entre la disposition actuelle du
code et la pratique contemporaine de
l'inhalothérapeute en remplaçant notamment l'expression «contribuer à
l'évaluation de la fonction cardiorespiratoire" par celle
"évaluer la condition». Là, on n'en a pas parlé, il n'y a pas eu d'article
là-dessus.
Donc,
c'est de voir qu'est-ce qui a évolué dans le temps. On parle beaucoup
d'inhalothérapeutes ces temps-ci, dans
le contexte, et Mme la ministre est bien au courant, et des pouvoirs additionnels
qu'ils ou elles voudraient. Donc, je pense
que c'est important d'en parler. Dans le contexte de la COVID,
on a vraiment été sensibilisés au travail qu'ils font.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.
Mme
McCann : Oui, M. le Président. Bien, j'inviterais aussi, avec votre consentement, Mme Marcotte à
nous présenter le rationnel, là, de ces changements.
Le
Président (M. Bachand) : Mme Marcotte, s'il vous plaît.
Mme Marcotte
(Nadine) : Oui. Bien, je dirais que, depuis plusieurs années, l'ordre
des inhalothérapeutes demandait à ce que ses membres puissent avoir une
activité d'évaluation de la fonction cardiorespiratoire, parce que, dans leur champ d'exercice, à l'heure actuelle,
c'est inscrit qu'ils contribuent à l'évaluation de la fonction
cardiorespiratoire, puis ça crée de
la confusion, là, sur le terrain, alors qu'en réalité les inhalothérapeutes,
là, sont vraiment appelés à faire de l'évaluation de la fonction
cardiorespiratoire.
Donc,
on a analysé la demande des inhalothérapeutes, puis il y a une activité
d'évaluation qui leur a été autorisée, là, récemment, là, par le Collège des médecins. Donc, c'est campé dans un règlement d'autorisation d'acte du Collège
des médecins, mais, en cohérence avec cette nouvelle activité là, on est venus
proposer une modification du champ d'exercice pour qu'on ne parle plus
de contribution à l'évaluation, mais bien d'évaluation de la fonction
cardiorespiratoire.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée,
oui.
Mme Weil :
Un moment, s'il vous plaît. C'est très bien. Merci.
Le Président (M. Bachand) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,
nous serions sur l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Merci.
Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci.
Nous allons maintenant étudier les paragraphes 1°, 2°, 3° de l'article 7. Donc, avec votre consentement, on va reprendre l'étude. Mme la ministre, s'il vous plaît. Donc, les paragraphes 1°, 2°, 3° de l'article.
Mme McCann :
De l'article, voilà. O.K.
Le
Président (M. Bachand) : S'il vous plaît.
Mme McCann :
Alors : L'article 37.1 de ce code est modifié :
1° par le
remplacement des paragraphes 1.3° à 1.3.2° par les suivants :
«1.3° l'ordre
professionnel des conseillers et conseillères d'orientation du Québec :
«a) évaluer
une personne atteinte d'un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un
diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;
«b) évaluer
les troubles mentaux, lorsqu'une attestation de formation lui est délivrée par
l'ordre dans le cadre d'un règlement pris en application du paragraphe odu
premier alinéa de l'article 94;
«c) évaluer le
retard mental;
«d) évaluer un élève handicapé ou en difficulté
d'adaptation dans le cadre de la détermination d'un plan d'intervention
en application de la Loi sur l'instruction publique;»
Pardon?
Des
voix : ...
Mme McCann :
2° par l'ajout, à la fin du paragraphe 7°, du sous-paragraphe suivant :
«h) évaluer la
condition cardiorespiratoire d'une personne symptomatique;»;
3° par l'ajout, à la
fin, des paragraphes suivants :
«8° l'ordre
professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec :
«a)
évaluer une personne atteinte d'un trouble mental ou neuropsychologique attesté
par un diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel
habilité;
«b)évaluer une personne dans le cadre d'une décision du directeur de la
protection de la jeunesse ou du tribunal en application de la Loi sur la
protection de la jeunesse;
«c)
évaluer un adolescent dans le cadre
d'une décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents;
«d) déterminer le
plan d'intervention pour une personne atteinte d'un trouble mental ou
présentant un risque suicidaire qui est
hébergée dans une installation d'un établissement qui exploite un centre de
réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation;
«e)
évaluer un élève handicapé ou en difficulté d'adaptation dans le cadre de la
détermination d'un plan d'intervention en application de la Loi sur
l'instruction publique;
«f) évaluer un enfant
qui n'est pas encore admissible à l'éducation préscolaire et qui présente des
indices de retard de développement dans le
but de déterminer des services de réadaptation et d'adaptation répondant à ses
besoins;
«g) décider de
l'utilisation des mesures de contention dans le cadre de l'application de la Loi
sur les services de santé et les services sociaux, de la Loi sur les services
de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;
«h) décider de
l'utilisation des mesures d'isolement dans le cadre de l'application de la Loi
sur les services de santé et services sociaux et de la Loi sur les services de
santé et services sociaux pour les autochtones cris;
«9° l'Ordre
professionnel des criminologues du Québec :
«a) évaluer une
personne atteinte d'un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un
diagnostic ou par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;
«b) évaluer une personne dans le cadre d'une
décision du directeur de la protection de la jeunesse ou du tribunal en
application de la Loi sur la protection de la jeunesse;
«c) évaluer un adolescent dans le cadre d'une
décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents;
• (14 h 40) •
«d) décider de l'utilisation des mesures de
contention dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de
santé et les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux pour les autochtones cris;
«e) décider de l'utilisation des mesures d'isolement
dans le cadre de l'application de la Loi sur les services de santé et
les services sociaux et de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux pour les autochtones cris;
«f) déterminer le
plan d'intervention pour une personne atteinte d'un trouble mental ou
présentant un risque suicidaire qui est
hébergée dans une installation d'un établissement qui exploite un centre de
réadaptation pour les jeunes en difficulté d'adaptation;
«10° l'Ordre
professionnel des sexologues du Québec :
«a) évaluer les troubles sexuels, lorsqu'une
attestation de formation leur est délivrée par l'ordre dans le cadre d'un règlement
pris en application du paragraphe o du premier alinéa de l'article 94;
«b) évaluer une personne
atteinte d'un trouble mental ou neuropsychologique attesté par un diagnostic ou
par une évaluation effectuée par un professionnel habilité;
«c) évaluer un adolescent dans le cadre d'une
décision du tribunal en application de la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents.»
Excusez-moi. Le paragraphe 1° de
l'article 7... Excusez-moi, M. le Président. Le paragraphe 1° de
l'article 7 du projet de loi, qui
propose de remplacer les paragraphes 1.3° à 1.3.2° de l'article 37.1
du Code des professions, comprend d'abord
une modification de concordance en lien avec celles proposées par le paragraphe
1° de l'article 5 et par le paragraphe 1° de l'article 6 du
projet de loi.
Le paragraphe 1.3° proposé reprend la
description actuelle des activités professionnelles réservées qu'un conseiller d'orientation peut exercer, laquelle
est prévue au paragraphe 1.3.1° de l'article 37 du Code des professions.
Le paragraphe
2° de l'article 7 du projet de loi, qui propose d'introduire le
sous-paragraphe h au paragraphe 7° de
l'article 37.1 du Code des
professions, vise à intégrer à ce
code une activité professionnelle réservée supplémentaire que peut exercer un inhalothérapeute. Un
inhalothérapeute peut déjà, en vertu de l'article 1.1 du Règlement sur
certaines activités professionnelles pouvant être exercées par un
inhalothérapeute, exercer l'activité professionnelle réservée visée par le sous-paragraphe h proposé. L'intégration au
Code de professions de cette activité d'évaluation vise à pérenniser l'autorisation de son exercice par les
inhalothérapeutes et à rendre cette autorisation d'activité indépendante de
l'existence d'un règlement d'autorisation d'acte du comité... du Collège
des médecins.
Le paragraphe 3° de l'article 7 du projet
de loi, qui propose d'introduire le paragraphe 8° à l'article 37.1 du Code des professions, est une modification de
concordance en lien avec celles proposées par le paragraphe 2° de
l'article 5 et par le paragraphe 2° de l'article 6 du projet
de loi.
Le paragraphe 8°
proposé reprend la description actuelle des activités professionnelles
réservées qu'un psychoéducateur peut exercer,
laquelle est prévue au paragraphe 1.3.2° de l'article 37 du Code des
professions. Ce paragraphe, qui propose également d'introduire le
paragraphe 9° à l'article 37.1 du Code des professions, est une modification de concordance en lien avec celles
proposées par le paragraphe 1° de l'article 5 et par le paragraphe 1° de
l'article 6 du projet de loi.
Le paragraphe
9° proposé reprend la description actuelle des activités professionnelles
réservées qu'un criminologue peut
exercer, laquelle est prévue au deuxième alinéa de l'article 2 des lettres
patentes constituant l'Ordre professionnel des criminologues du Québec. Ce paragraphe, qui propose enfin d'introduire
le paragraphe 10° à l'article 37.1 du Code des professions, est une modification de concordance
en lien avec celles proposées par le paragraphe 5° de l'article 5 et par
le paragraphe 5° de l'article 6 du projet de loi.
Le paragraphe
10° proposé reprend la description actuelle des activités professionnelles
réservées d'un sexologue, laquelle
est prévue au deuxième alinéa de l'article 2 des lettres patentes
constituant l'Ordre professionnel des sexologues du Québec.
Alors, pour l'amendement, article 7, oui.
L'article 7 du projet de loi :
1° insérer, avant le paragraphe 1°, les
suivants :
0.1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°,
de «diététistes» par «diététistes-nutritionnistes»;
0.2° par le
remplacement, dans le texte anglais du sous-paragraphe c du
paragraphe 1.1.1° et du sous-paragraphe d du paragraphe 1.2°, de
«tribunal» par «court»;
2° remplacer,
dans le texte anglais du paragraphe 3°, «tribunal made under the Youth Criminal
Justice Act» par «court made under the Youth Criminal Justice Act»,
partout où cela se trouve.
Alors, cet
amendement vise à apporter au Code des professions une modification de
concordance en lien avec celle
proposée par l'amendement à l'article 5 du projet de loi, qui propose de
modifier la dénomination de l'Ordre professionnel
des diététistes pour l'Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du
Québec.
Il répond également à une demande de la
Direction de la traduction et de l'édition des lois de l'Assemblée nationale.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il
vous plaît.
Mme Weil : Une minute, s'il vous plaît. Donc, il y a des représentations des
inhalothérapeutes comme quoi, donc, le projet de loi, dans la description
des... c'est à l'article, excusez-moi, 37.1... bien, c'est 37.1 du Code des
professions, donc on ne touche pas à ça... mais que c'est inadéquat avec
l'évolution de la science dans le domaine et de l'évaluation de la condition
cardiorespiratoire. Et je dirais qu'on est vraiment là-dedans actuellement,
hein, à cause de la COVID et, je pense, aussi des pratiques ailleurs,
peut-être, en Amérique du Nord.
Alors, je vais vous lire... Je pense que la ministre...
Bien, ça a été déposé, la lettre de l'ordre, et je pense qu'ils ont contacté votre... le cabinet de la ministre. Donc,
j'aimerais partager avec vous leurs préoccupations, mais leurs
modifications qui, somme toute, refléteraient l'actualité.
Donc, ce qu'il dit, c'est que «l'évaluation de la condition
cardiorespiratoire ne correspond pas tout à fait à la réalité clinique
de certains milieux, notamment en assistance anesthésique, sédation-analgésie et
soins à domicile. À titre d'exemple,
lorsqu'une personne subit une intervention chirurgicale, l'inhalothérapeute
n'évalue pas uniquement le côté cardiorespiratoire, cela va bien au-delà. Les
inhalothérapeutes sont appelés à surveiller et évaluer la condition de la
personne sous anesthésie : état de conscience, rythme et tracé cardiaques,
saturation en oxygène, ventilation, tension artérielle, température corporelle,
douleur, degré de curarisation, pertes liquidiennes, sang, urine, point de
pression, positionnement, etc. Plusieurs de ces éléments ont peu de liens avec
un trouble cardiorespiratoire.»
Donc, c'est à
l'article, donc, 7... 37.1, c'est qu'ils voudraient, à h, une définition
actuelle du travail qu'ils font, qui
irait dans le sens d'évaluer la condition cardiorespiratoire d'une personne
symptomatique par... de le remplacer. Et puis nous, on ferait un amendement, on
déposerait un amendement. Mais, juste pour vous dire où ils s'en vont et où nous, on s'en va, donc, ce serait : Remplacer par
«évaluer la condition physique d'une personne symptomatique dans le but de
rétablir et de préserver sa santé
cardiovasculaire, respiratoire et ses fonctions vitales». Alors, je vais
déposer l'amendement, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : C'est parce qu'on est déjà sur un amendement.
Juste s'assurer, là... parce que, techniquement,
on doit traiter l'amendement de la ministre, après ça traiter l'article
où vous pourriez, à ce moment-là, déposer votre amendement.
Mme
Weil : Oui. Sinon, l'amendement de la... les amendements, bien, l'amendement de la ministre,
j'en conviens, c'est bien. Je voulais juste souligner le fait qu'ici il
y avait une précision à apporter.
Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, si vous êtes d'accord,
on va traiter l'amendement et puis, après ça, on pourra revenir sur l'article.
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci
beaucoup. Mme la députée.
Mme Weil :
Oui. Alors donc, je parlais des inhalothérapeutes, qui voudraient que le code
soit actualisé pour refléter la pratique
actuelle des inhalothérapeutes. Donc, l'amendement, on vous l'envoie, mais, pour que la ministre
puisse se préparer mentalement à réfléchir, donc :
L'article
7 du projet de loi modifiant l'article 37.1 du Code des professions est modifié
par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de la phrase «h) évaluer la
condition cardiorespiratoire d'une personne symptomatique», par la
suivante :
«h)
évaluer la condition physique d'une personne symptomatique dans le but de
rétablir et de préserver sa santé cardiorespiratoire et ses fonctions
vitales;».
Alors, selon l'ordre,
ça serait vraiment beaucoup plus d'actualité avec cette formulation-là.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Alors, on va suspendre quelques instants. Merci infiniment.
(Suspension de la séance à
14 h 50)
(Reprise à 14 h 57)
Le Président (M. Bachand) : À
l'ordre, s'il vous plaît! La commission
reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
McCann : Oui. Alors, oui, on
a bien pris connaissance et analysé l'amendement proposé, puis effectivement ce qui est
demandé par l'ordre des inhalothérapeutes, ça n'a pas fait l'objet de discussions
avec l'office, dans un premier temps, et je pense que c'est clair que c'est plus
large, hein? Ça a une portée plus large que ce que le projet de loi prévoit. Donc, il y aurait
de l'impact, hein, il y aurait de l'impact autant dans la prestation de services, donc au ministère de la
Santé et des Services sociaux, mais
aussi même au niveau de la rémunération, mais aussi beaucoup au niveau
de la formation, donc le ministère de l'Enseignement supérieur.
Et donc on sait, et
d'ailleurs on va donner le contexte, là, qu'il y a une demande de
rehaussement qui a été déposée par l'ordre
des inhalothérapeutes, de passer d'une formation collégiale à une formation
universitaire. C'est à l'étude. Donc,
à ce moment-ci, on ne peut pas acquiescer à cette demande, mais on voit que les
travaux se poursuivent puis on va évidemment en tenir compte dans les
travaux qu'on fait actuellement.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée.
Mme
Weil : Si je comprends bien, le gouvernement travaille, pour
l'instant, au plan de l'éducation et de la formation, a commencé par ça,
pour s'assurer que la formation est bien là, et toute la... bien, la
terminologie, les actes réservés, etc., qui
devront être ajustés, suivront, et tout le reste. Donc, il y a plusieurs
ministères là-dedans, j'imagine, la Santé, l'Éducation...
Mme McCann :
Santé, Enseignement supérieur.
Mme Weil :
C'est votre dossier aussi, Mme la ministre.
Mme McCann :
Oui.
Mme Weil : Oui, maintenant... et l'office. Donc, je le
confirme, la ministre l'a dit, il
y a des travaux qui se font actuellement.
Encore une fois, je pense qu'on a été tous très sensibilisés à cause de la
COVID et on sait qu'on peut avoir une deuxième vague. Et, quoi qu'il en soit, c'est le temps, vraiment, le temps de
s'assurer que nos professionnels qui sont là, sur la première ligne, soient
bien reconnus et bien équipés pour contribuer à cette lutte contre la COVID
et d'autres formes de pandémies ou d'infections qui pourraient... ou virus qui
pourraient se répandre à l'avenir.
Je
suis contente de voir que la ministre est sensible. Je savais qu'elle l'était,
j'avais vu la revue de presse. Je n'ai pas
eu le temps, lors des crédits, de poser la question, mais, si on avait eu plus
de temps, j'aurais posé la question. Alors, ça va. Merci, M. le
Président.
• (15 heures) •
Le Président (M. Bachand) : On doit disposer de l'amendement. Alors, je vais
mettre l'amendement aux voix.
Une voix :
...
Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, on met l'amendement quand même aux voix. Est-ce
que l'amendement est adopté?
Une voix :
...
Le
Président (M. Bachand) : Rejeté? Rejeté. Merci. Et je sais que,
madame, vous avez un autre... un nouvel amendement aussi à présenter.
Mme
Weil : Ça, c'est
aussi un amendement dans un contexte
de COVID, mais qui a mis la lumière sur des demandes qui étaient déjà là. Ça concerne la vaccination.
Là encore, je parle avec une ministre qui connaît bien ce genre de dossier.
Donc,
l'idée et la demande, c'est... Excusez-moi, c'est l'article... Je vais juste
sortir l'article. Donc, ce serait au même article qu'on rajouterait
aussi, au paragraphe 1°... donc : L'article 7 du projet de loi
modifiant l'article 37.1 du Code des professions est modifié, dans le
paragraphe 2°, par :
1° le remplacement
des mots «du sous-paragraphe suivant» par «des sous-paragraphes suivants»; et
2° l'ajout du
sous-paragraphe suivant :
«i)
procéder à la vaccination dans le cadre d'une activité découlant de
l'application de la Loi sur la santé publique;».
Donc
là, il y a beaucoup d'appuis, donc, pour que les inhalothérapeutes puissent
vacciner. Donc, on a le Collège des médecins, l'Ordre des pharmaciens. Bon, il
y en a peut-être d'autres. Et, sur la vaccination, c'était une demande qui
était déjà là, mais je pense qu'on a été très sensibilisés à l'importance qu'il
y ait plusieurs ordres, mais, pour l'instant, c'est la demande qui est
devant nous, c'est les inhalothérapeutes. Et le fait que le Collège des
médecins...
Avec
toute la question des tests de dépistage, on a vu qu'on courait, on courait
pour se rattraper, puis finalement les
solutions sont venues. Et puis on voit que le gouvernement, il a plus de
prévisibilité, on peut prévoir peut-être est-ce que c'est une grosse deuxième vague. Quoi qu'il en soit, on doit se
préparer si c'est une petite vague ou une grosse vague. Toutes les
sociétés sont en train de se préparer, et on a vu à quel point les ressources
humaines jouent un rôle, bien, primaire,
fondamental. Et donc il a fallu combler là où on n'avait pas nécessairement les
bonnes personnes en place, on n'a pas assez de ressources.
Et
là on a beaucoup de ressources humaines. Il y a d'autres ordres professionnels,
je pense que la ministre doit être au courant, d'autres aussi qui ont
demandé cette habilité. Alors...
Le Président (M. Bachand) : ...possible de nous faire parvenir, pendant votre
intervention, l'amendement, s'il vous plaît? Parce que ça prend toujours
un petit délai. Merci.
Mme
Weil : C'est envoyé.
Le Président (M.
Bachand) : Merci infiniment.
Est-ce que vous avez d'autres interventions ou on peut suspendre en
attendant?
Mme Weil :
Oui, non, ça va. Bien, on va attendre que vous le receviez, c'est bien ça?
Le Président (M. Bachand) : Oui, ça fait
qu'on va suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension
de la séance à 15 h 03)
(Reprise à 15 h 11)
Le Président (M. Bachand) : Merci. À
l'ordre, s'il vous plaît! Donc, on
reprend nos travaux. Mme la députée
de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.
Mme Weil : Oui, j'ai plus à dire, là, et ça, je sais que la ministre, elle connaît vraiment bien le dossier. Il y a même une recommandation du ministère
de la Santé qui est d'évaluer des
stratégies permettant aux établissements de recourir à la participation d'autres groupes de professionnels qui pourraient
vacciner. Donc, c'est vraiment dans l'air du temps.
Je vais lire quand même
ce qui a été dit, mais il y a d'autres ordres
professionnels qui le demandent, et
là encore je sais que la ministre
est sensibilisée à ça. Les dentistes, notamment,
l'Ordre des dentistes le demande.
Donc, ils mentionnent que
«l'inhalothérapeute vaccine actuellement en vertu de son activité réservée
"administrer et ajuster des médicaments ou d'autres substances, lorsqu'ils font l'objet d'une ordonnance".»
Mais ici, on le demande... ils le demandent dans un contexte de santé
publique. Donc, on n'a pas... C'est qu'ils ont la capacité de le faire dans le
cadre de la santé... d'un problème de santé
publique. «L'accroissement récent du rôle de l'inhalothérapeute en vaccination
découle d'une volonté exprimée par la
Direction de santé publique, le ministère
de la Santé et des Services sociaux
et des différentes directions régionales de santé publique.
«Dans un souci
d'accès aux soins de première ligne et d'allègement administratif des soins de
santé, nous proposons l'ajout d'une activité
réservée de vaccination dans le cadre de la Loi sur la santé publique, ce qui
permettra de la soustraire à l'obligation d'une ordonnance.
«Le Programme d'immunisation
contre l'influenza au Québec a fait l'objet d'une importante révision l'année passée. L'objectif de ce programme est d'assurer
une protection gratuite aux personnes à risques élevés de complications associées à l'influenza, afin de réduire les
hospitalisations et les décès qui parfois en résultent. Dans son explication
sur la révision des groupes ciblés par le programme gratuit, le
ministère de la Santé et des Services sociaux mentionne que "les études québécoises des dernières années
confirment que 80 % des hospitalisations attribuables à l'influenza
surviennent dans le groupe des
personnes qui sont atteintes de maladies chroniques" et que "des
efforts seront mis sur les perspectives suivantes — et c'est
là que je parlais d'évaluer, donc — évaluer des stratégies permettant aux
établissements de recourir à la participation d'autres groupes de
professionnels qui pourraient vacciner".
«Dans ce contexte et
avec l'objectif de mieux rejoindre les patients qui souffrent de maladies
chroniques, la Direction de la santé
publique a identifié un acteur clé sous-utilisé dans ses stratégies
d'immunisation : l'inhalothérapeute. Celui-ci intervient quotidiennement auprès des personnes atteintes de
maladies cardiorespiratoires chroniques. De ce fait, il s'avère un intervenant incontournable dans la
mise en place de stratégies pour promouvoir l'immunisation et accroître
la couverture vaccinale de [ces] clientèles.»
Et
là on parle vraiment beaucoup dans un contexte d'influenza. Et je me souviens
qu'en 2019... les difficultés que les gens avaient pour se faire vacciner. Je
ne sais pas si on se rappelle de ça, c'était en partie un problème
d'approvisionnement, mais c'était décembre 2019, novembre,
décembre. En tout cas, tout le monde cherchait... Bon.
Alors,
je dirais que, dans un contexte... et ce qu'on a vécu avec la COVID, là, on
parle d'influenza, qui est toujours, à
chaque année, une préoccupation énorme pour la société en général, et tout le
monde se cherche à se faire vacciner, donc on a plus besoin... et, dans
le cadre d'une opération de santé publique, voilà un partenaire important.
La
COVID, ce qu'on a vu, c'est que le gouvernement agissait par décret. Le
meilleur, je dirais... le premier outil, c'est la loi. Donc, on n'a pas besoin de réinventer la roue, c'est dans
la loi, l'acte est réservé, et on comprend que c'est dans un... Donc, tout de
suite, le gouvernement peut faire appel à toutes ces personnes qui peuvent
contribuer et faire en sorte que rapidement les gens puissent être vaccinés. On peut juste
imaginer ce qui s'en vient lorsque le vaccin va être découvert. Ça va
être la course, le gouvernement qui va être obligé, là, la pression va venir,
de procéder par décret.
Je pense que... Et
l'ordre des inhalothérapeutes soulève une question extrêmement importante, qui
deviendra stratégique, qui l'est actuellement, même chaque hiver. C'est toujours une grande préoccupation, et, comme ils disent,
ils sont déjà en contact avec ces personnes très vulnérables. Et le
nombre de décès... On a appris qu'il y avait autant de décès ou presque chaque année par... Et on entend peu... La COVID, on
a... il y avait tellement de reportages là-dessus qu'on comptabilisait
les décès, mais la ministre le sait bien, la grippe cause beaucoup
de décès à chaque année pour cette clientèle
très vulnérable. Alors donc, de pouvoir participer, comme ils disent, dans le
cadre d'une activité de santé publique...
Donc,
je soulève cette préoccupation et de voir... Moi, je pense que c'est une occasion unique pour la ministre de pouvoir, quitte à
suspendre jusqu'elle puisse consulter ceux qu'elle... les personnes qu'elle devra consulter, de
saisir cette occasion alors que le
gouvernement et la société en général cherchent toutes sortes de mesures de
précaution, hein, on va appeler ça
précaution, face à une deuxième vague, même pour maintenant, là, dès que le
vaccin... dans ce cas-ci, dès que le vaccin sera disponible. Et on voit
qu'il y a plusieurs équipes dans plusieurs pays qui...
Alors
donc, il y avait le Collège des médecins qui est très d'accord et donc les
dentistes qui le demandent aussi. Je pense qu'il faudrait repérer ceux...
D'ailleurs, ceux qu'on touche dans cette loi, moi, je pense que, pour la
ministre, si elle faisait... elle dit
oui à ça, là, ça serait extrêmement bénéfique, extrêmement. Et la loi est
ouverte, alors c'est une occasion unique de saisir cette occasion pour
la santé de tous, pour la prévention.
D'ailleurs,
la question déjà est soulevée par beaucoup parce qu'on parle beaucoup de
recherche sur le vaccin. Le gouvernement
fédéral vient d'annoncer, donc, des partenariats avec quelques compagnies
pharmaceutiques. Tout le monde, donc,
tous les pays sont à la course, mais la question vient... On a vu les problèmes
avec le dépistage. Alors, qu'est-ce qui va arriver avec la
disponibilité... et de pouvoir se faire vacciner?
Moi,
je devais aller aux États-Unis à la fin de 2019 et je devais recevoir ce
vaccin. Et j'ai dû courir à gauche et à droite parce que, bon, premièrement,
mon médecin... bien, c'était en partie une question d'approvisionnement, mais
beaucoup de gens disaient à quel point ça a
été difficile, en particulier en 2018. Les raisons, bon... est-ce que c'était pas assez de personnes qui avaient
la capacité de le faire ou c'était l'approvisionnement?
Quoi qu'il en soit,
je pense que, dans le contexte d'une deuxième vague ou même pas dans le
contexte d'une deuxième vague, ça fait partie des outils de lutte et de guerre
contre cette pandémie, certainement. Alors, voilà, j'ai fait mon plaidoyer.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme
McCann : Bien, écoutez,
je suis absolument d'accord qu'il y
a une situation qu'on vit actuellement avec la pandémie, qui est unique et qui demande des moyens extraordinaires même, évidemment, pour préparer la deuxième vague et dans le cadre de la vaccination.
Et je pense
que la députée de Notre-Dame-de-Grâce fait référence aussi, indirectement ou directement, là, au comité qui existe actuellement avec le ministère de la
Santé et des Services sociaux et
l'office pour voir à étendre l'activité de vaccination. Déjà, on a certains professionnels, et des
pharmaciens aussi, là, parce qu'on a eu un projet de loi là-dessus,
tant mieux, qui vont pouvoir vacciner, mais on veut l'étendre à d'autres.
Moi, je
vous dirais, M. le Président, qu'aujourd'hui ce n'est pas à la portée du p.l. n° 29. Je pense qu'il faut laisser le...
Une voix : ...
• (15 h 20) •
Mme
McCann : Ce n'est pas dans
la portée du p.l. n° 29. On ne peut pas aller de l'avant avec une
mesure comme ça pour les
inhalothérapeutes. En fait, il faut laisser le comité qui est en place faire
ses travaux, et ce seront probablement
des mesures exceptionnelles comme celles qui
ont été prises par des arrêtés ministériels. Alors, ce ne sera malheureusement pas possible avec le p.l. n° 29. C'est hors de la portée du projet de loi.
Mme Weil : Donc là, on aurait
pu rajouter, donc, la possibilité de faire... bon, pour les inhalothérapeutes. Est-ce
que c'est parce qu'il y a d'autres ordres professionnels à qui la ministre
souhaiterait donner cette permission? Est-ce
que c'est la raison de l'hésitation,
de ne pas le faire? Parce que, dans le contexte de vaccination, de toute façon, ça existe déjà que
d'autres ordres puissent vacciner pour certaines choses, mais ici, dans un
contexte de santé publique, est-ce que... Qu'est-ce qui va arriver par
la suite, là? Parce que là le projet de loi est ouvert. Est-ce que l'outil
serait d'amender par des actes réservés, éventuellement, donc de réouvrir la
loi?
Mme McCann : M. le Président, je pense
que, d'abord, il y a deux choses. Il y a la situation d'urgence qu'on vit, et
là il y a des moyens, des outils d'urgence qu'on peut prendre, mais, par
rapport à la demande de la députée de Notre-Dame-de-Grâce, c'est vraiment plus
large et pérenne, permanent, de donner cette possibilité-là. Ça a beaucoup d'impact, il faut l'analyser en profondeur, alors
on ne peut pas le faire, là, aujourd'hui. Ce serait quelque chose que l'office devrait analyser de façon plus
large. Donc, on ne pourra pas acquiescer à la demande aujourd'hui.
Mme Weil : La grippe, ce
n'est pas une mesure d'urgence, c'est année après année avec une population vieillissante. Et cette population vulnérable, on
la connaît. Je pense qu'il faut... La COVID, c'est un exemple, c'est juste une situation particulière. Je ne suis pas en train de dire ici
que c'est juste ça. Juste, tout
simplement la grippe, sachant
les dommages que ça cause, on n'est pas dans l'urgence. Et c'est sûr que, dans
un premier temps, je poserais la question à
la ministre : Bon, est-ce qu'elle pense vraiment
de procéder par décret? C'est efficace comme procédure? En tout cas, poser la question, c'est y répondre.
Alors,
pensons juste exactement à ce à quoi on fait affaire, là. Dans le cours
normal des travaux et de la réalité sociale dans laquelle on vit, avec une
population vieillissante, fragilisée année après année, qui ont des, comment
dire, des complications suite à la grippe, voici une profession qui est dédiée
à cette population-là et qui demande de pouvoir offrir ce vaccin à cette
population. C'est dans le cadre de la santé publique. C'est ça, leur demande.
Donc, ces
campagnes annuelles contre la COVID, c'est toujours une campagne du ministère de la Santé, c'est
vraiment santé publique. Donc, enlevons la COVID,
là, parce que je comprends que la ministre, là, c'est autre chose, je comprends,
c'est une... mais la campagne juste par rapport aux actes qu'ils font et qui
sont proches, est-ce qu'il y a d'autres professions que la ministre verrait? Et
c'est pour ça, les citations, qu'il y a peut-être d'autres acteurs aussi.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la ministre.
Mme
McCann : Alors, M. le Président, non, je vais être claire, là, parce que je pense que ce qu'il faut
retenir de mes propos, c'est qu'il faut une analyse plus importante de cette
question. On ne peut pas procéder aujourd'hui
pour les inhalothérapeutes au niveau de la vaccination parce qu'il faut une
analyse plus importante de la question.
Mme Weil : Je comprends les réponses, mais je veux aller
plus loin, pas analyser dans le sens de la COVID, là. Je parle vraiment, année après année, quels sont les besoins du
système pour s'assurer qu'on puisse efficacement protéger, aider les populations vulnérables. Donc, c'est
dans ce cadre-là que la ministre dit : C'est compliqué, il faut qu'on analyse
et puis qu'on s'assure d'avoir les, comment dire, les bons outils. Et c'est
dans ce contexte-là que la ministre le dit, mais elle reconnaît quand même que les inhalothérapeutes, ils sont dans un
domaine qui touche des problèmes respiratoires importants qui, année
après année... Donc, disons qu'il y a une certaine urgence de déclencher ces
travaux-là.
Là, la
ministre devra en parler avec des collègues, j'imagine. En tout cas, comment
faire pour avancer ce dossier? Moi,
c'est ma préoccupation. Comment on fait pour avancer ce dossier rapidement? La
ministre a déjà pris des engagements, et j'apprécie beaucoup. Il y a du
pain sur la planche, mais c'est juste, comme je dis, du bon pain, parce qu'on
avance, la société, c'est important. Et je
retiens, hein, tous ces... tu sais, ces besoins, parce que, quand on ouvre
cette loi, on se rend compte que, ah,
il y a des choses qu'on peut améliorer encore plus. Alors, faisons un groupe de
travail, faisons ceci, cela.
Donc, je
pense que la ministre, elle est saisie de cette demande par les
inhalothérapeutes et donc... qui sont venus en commission parlementaire. Moi,
je lui fais part de leur demande et donc que... Si la ministre peut juste me
dire, donc, sa détermination, sa
volonté d'aller de l'avant pour partir un groupe de travail là-dessus,
évidemment, interministériel, là, mais d'autres... et pas juste interministériel,
mais il y a... avec l'office et tous ceux qu'elle devra convoquer pour
échanger, trouver une solution, parce que, vraiment, année après année... Puis
ça va s'empirer, ça va s'empirer. Alors, c'est juste très, très
efficace, je pense, d'avoir cet acte réservé.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme McCann : Bien, écoutez, je pense
que l'Office des professions est très impliqué actuellement avec les travaux
qui sont faits au ministère de la Santé et des Services sociaux dans le cadre,
là, des travaux actuels. Et on l'a dit déjà,
dans les travaux de cette commission, qu'on va passer ce moment, là, que nous
passons, unique, ensemble, et nous allons probablement ressortir des
idées pour le futur, des idées pérennes. Alors, évidemment, on sera à l'affût,
M. le Président, mais je ne peux pas m'avancer plus que ça.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée.
Mme Weil :
C'est sûr que moi, je vois ça comme une occasion en or. Je vois que la
ministre, c'est sûr qu'elle est prudente parce qu'il y a d'autres
collègues qui sont dans le dossier, d'autres enjeux, etc.
La loi, une
fois que cette... Moi, ce que je vois, c'est que, rapidement, avant l'hiver,
là, pour cet automne, qu'une... rapidement, là, pas des grosses
recherches, parce que ça semble tellement évident qu'il y a déjà quelques
ordres professionnels qui pourraient
participer, mais de ne pas hésiter de réouvrir la loi quand il faudra, là,
puis... Et c'est par une loi, ce n'est pas par des décrets, là, je pense que
c'est la loi qui devrait le faire, et ça me fera grand plaisir, je serai
très disponible dès que la ministre... C'est
comme ça que je le mettrais, là, parce que c'est vraiment une question de
santé, et de vie, et de mort pour beaucoup de personnes, et on se doit
d'être efficaces.
Et je pense que ce qu'on a tous vécu... mais je vous dirais qu'année après année c'est toujours
un problème, hein, pour les vaccins
pour les personnes âgées. C'est un problème qu'on connaît. Et la ministre
est certainement au courant des rapports qui ont été faits, de la Santé, justement,
du ministère de la Santé, pour dire qu'il faut élargir. Alors, ça, je ne sais
pas, je n'ai pas la date de ce
rapport, mais déjà il y avait une demande d'agir. Alors, qu'est-ce qui prend... Pourquoi on ne
saisit pas l'occasion... soit ici ou ailleurs, là, qu'on ne saisisse pas l'occasion
pour agir?
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la ministre.
Mme
McCann : Bien, je veux juste faire un bref commentaire, M. le
Président, que d'avoir ouvert la loi sur les pharmaciens et d'avoir donné le pouvoir aux pharmaciens de vacciner,
c'est une grande avancée et ce sera extrêmement utile dans le contexte
actuel parce qu'on a là des points de service multiples à travers le Québec. Il
n'y a pas une profession au Québec qui a le plus de pénétration au niveau du
territoire québécois. Et je pense que ça, ça va faire la différence dans l'exercice qu'on fait dans la
préparation de la deuxième vague, autant au niveau de l'influenza que même
de la COVID-19, évidemment, si nous avons un vaccin éventuellement.
Alors, ce sera
mon dernier commentaire, M. le Président, mais j'entends bien ma collègue
députée de Notre-Dame-de-Grâce et je comprends ses préoccupations.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme Weil : Bien. Merci.
Le
Président (M. Bachand) :
Donc, nous allons disposer de l'amendement. Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : Rejeté. Merci. Autres interventions sur l'article 7
tel qu'amendé?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : Pardon?
Mme Weil : C'est adopté... O.K.
J'avais du retard.
Le
Président (M. Bachand) :
Non, non, l'article 7... non, je ne l'ai pas adopté, l'article 7.
J'ai demandé s'il y avait d'autres interventions sur l'article 7.
Mme Weil : Sur l'amendement?
J'aurais...
Le
Président (M. Bachand) : L'amendement a été voté. S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 7, est-ce
que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Nous serions maintenant
à l'article 22 avec un amendement. Mme la...
• (15 h 30) •
Mme McCann : Oui, merci, M. le
Président. Alors : L'annexe I de ce code est remplacée par la
suivante :
«Les ordres professionnels suivants sont
constitués par loi particulière :
«1° l'Ordre professionnel des acupuncteurs du
Québec;
«2° l'Ordre professionnel des agronomes du
Québec;
«3° l'Ordre professionnel des architectes du
Québec;
«4° l'Ordre professionnel des
arpenteurs-géomètres du Québec;
«5° l'Ordre professionnel des audioprothésistes
du Québec;
«6° l'Ordre professionnel des avocats du Québec;
«7° l'Ordre professionnel des chimistes du
Québec;
«8° l'Ordre professionnel des chiropraticiens du
Québec;
«9° l'Ordre professionnel des comptables agréés
du Québec;
«10° l'Ordre professionnel des dentistes du
Québec;
«11° l'Ordre professionnel des denturologistes
du Québec;
«12° l'Ordre professionnel des géologues du
Québec;
«13° l'Ordre professionnel des huissiers de
justice du Québec;
«14° l'Ordre professionnel des infirmières et
infirmiers du Québec;
«15° l'Ordre professionnel des ingénieurs du
Québec;
«16° l'Ordre professionnel des ingénieurs
forestiers du Québec;
«17° l'Ordre professionnel des médecins du
Québec;
«18° l'Ordre professionnel des médecins
vétérinaires du Québec;
«19° l'Ordre professionnel des notaires du
Québec;
«20° l'Ordre professionnel des opticiens
d'ordonnances du Québec;
«21° l'Ordre professionnel des optométristes du
Québec;
«22° l'Ordre professionnel des pharmaciens du
Québec;
«23° l'Ordre professionnel des podiatres du
Québec;
«24° l'Ordre professionnel des sages-femmes du
Québec;
«25° l'Ordre
professionnel des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en
électrophysiologie médicale du Québec.
«Les ordres professionnels suivants sont
constitués conformément au présent code :
«1° l'Ordre professionnel des administrateurs
agréés du Québec;
«2° l'Ordre professionnel des conseillers et
conseillères d'orientation du Québec;
«3° l'Ordre
professionnel des conseillers en ressources humaines et en relations
industrielles agréés du Québec;
«4° l'Ordre
professionnel des criminologues du Québec;
«5° l'Ordre professionnel des diététistes du
Québec;
«6° l'Ordre professionnel des ergothérapeutes du
Québec;
«7° l'Ordre professionnel des évaluateurs agréés
du Québec;
«8° l'Ordre professionnel des hygiénistes
dentaires du Québec;
«9° l'Ordre professionnel des infirmières et
infirmiers auxiliaires du Québec;
«10° l'Ordre professionnel des inhalothérapeutes
du Québec;
«11° l'Ordre professionnel des orthophonistes et
audiologistes du Québec;
«12° l'Ordre professionnel de la physiothérapie
du Québec;
«13° l'Ordre professionnel des psychoéducateurs
et psychoéducatrices du Québec;
«14° l'Ordre professionnel des psychologues du
Québec;
«15° l'Ordre professionnel des sexologues du
Québec;
«16° l'Ordre professionnel des technologistes
médicaux du Québec;
«17° l'Ordre professionnel des technologues
professionnels du Québec;
«18° l'Ordre professionnel des technologues en
prothèses et appareils dentaires du Québec;
«19° l'Ordre professionnel des traducteurs,
terminologues et interprètes agréés du Québec;
«20° l'Ordre professionnel des travailleurs
sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec;
«21° l'Ordre professionnel des urbanistes du
Québec.»
Alors, l'article 22
du projet de loi, qui remplace l'annexe I du Code des professions,
comprend, d'une part, des modifications de concordance en lien avec
celles proposées par l'article 5 du projet de loi, qui intègre à ce code
des ordres professionnels constitués par lettres patentes et qui modifie la
dénomination de certains ordres
professionnels. Elle comprend, d'autre part, des modifications d'ordre
rédactionnel afin d'identifier, dans deux alinéas distincts, les ordres professionnels constitués par lois particulières et ceux
constitués conformément au Code des professions ainsi qu'afin de classer
ces ordres professionnels par ordre alphabétique.
Le Président (M.
Bachand) : Merci.
Mme McCann : L'amendement...
Le Président (M.
Bachand) : Un amendement, oui.
Mme McCann : Remplacer, dans le paragraphe 5° du deuxième
alinéa de l'annexe I du Code des professions proposée par
l'article 22 du projet de loi, «diététistes» par
«diététistes-nutritionnistes».
Alors, évidemment,
cet amendement est un amendement de concordance.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Non, ça va.
Le Président (M. Bachand) : Ça va? Donc, nous allons procéder pour l'amendement.
Est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce que l'article 22, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Nous allons maintenant changer de
sujet. Le prochain bloc : Mesures de... concordance, pardon, et de
mise en oeuvre. Nous sommes à l'article 2. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme McCann :
Oui. Alors : L'article 24 de ce code est remplacé par le
suivant :
«24.
Les ordres professionnels mentionnés au premier alinéa de l'annexe I sont
constitués par une loi particulière.
«Ceux mentionnés au
deuxième alinéa de cette annexe sont constitués conformément au présent code.»
Alors,
l'article 2 propose de remplacer l'article 24 du Code des professions... comprend, d'une part, des modifications d'ordre rédactionnel visant à identifier plus clairement les
modes possibles de constitution d'un ordre professionnel, à savoir la
constitution par lois particulières ou la constitution conformément au code.
D'autre
part, l'article 2 du projet de loi comprend des modifications de
concordance en lien avec celles proposées par l'article 22 du projet de loi, qui prévoit le remplacement de
l'annexe I du Code des professions par une annexe classant, dans deux alinéas distincts et par ordre
alphabétique, les ordres professionnels selon leur mode de constitution. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la
députée?
Mme Weil :
Ça va.
Le
Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, est-ce
que l'article 2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à
l'article 3. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
McCann : Oui. Alors, l'article 3 : L'article 31 de ce code est
modifié par le remplacement... «aux paragraphes 1 à 21.5» par «au
premier alinéa».
L'article 3 du
projet de loi apporte, à l'article 31 du Code des professions, une
modification de concordance en lien à la
fois avec celle proposée par l'article 2 du projet de loi, qui vise à
identifier plus clairement les modes possibles de constitution d'un ordre professionnel, et avec celle proposée par
l'article 22 du projet de loi, qui prévoit le remplacement de
l'annexe I de ce code par une annexe classant, dans les deux alinéas
distincts et par ordre alphabétique, les ordres professionnels selon leur mode
de constitution. Merci.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 4. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme
McCann : L'article 35 de ce code est modifié par le remplacement de
«aux paragraphes 22 à 38» par «au deuxième alinéa».
L'article 4
du projet de loi apporte, à l'article 35 du Code des professions, une modification de concordance en lien à la fois avec celle proposée par
l'article 2 du projet de loi, qui vise à identifier plus clairement les modes possibles de constitution d'un ordre professionnel, et avec
celle proposée par l'article 22 du projet de loi, qui prévoit le
remplacement de l'annexe I de ce
code par une annexe classant, dans deux alinéas distincts et par ordre
alphabétique, les ordres professionnels selon leur mode de constitution.
Merci.
Le Président (M. Bachand) : Merci
beaucoup. Interventions? S'il n'y a
pas d'intervention, est-ce
que l'article 4 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci
beaucoup. Nous sommes maintenant
à l'article 8, avec un amendement.
Mme McCann :
Alors, je vais directement à l'amendement, M. le Président?
Le
Président (M. Bachand) : Oui.
Mme McCann :
Alors : L'article 39.2... Excusez-moi. Remplacer l'article 8 du projet de
loi par le suivant :
8.
L'article 39.2 de ce code est modifié par le remplacement de «3, 5, 15,
21, 24 à 26, 28, 34 à 38 et 40 de l'annexe I» par «10°, 11°, 14°, 17°, 22°
et 25° du premier alinéa de l'annexe I et aux paragraphes 2°, 4°, 5°,
6°, 8° à 16° et 20° du deuxième alinéa de cette annexe».
Cet
amendement vise à ajouter aux ordres énumérés à l'article 39.2
du Code des professions l'Ordre professionnel des criminologues du
Québec, l'Ordre professionnel des dentistes du Québec, l'Ordre professionnel
des denturologistes du Québec,
l'Ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec,
l'Ordre professionnel des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec et l'Ordre professionnel des sexologues du
Québec. Les ordres énumérés à l'article 39.2 du Code des professions oeuvrent
dans le domaine de la santé et, principalement, dans le réseau public. L'article 39.4
du Code des professions, qui
concerne notamment l'information, et la promotion de la santé, et la prévention du
suicide, fait partie de l'exercice de
la profession des membres que les ordres professionnels énumérés à l'article 39.2
de ce code régissent.
Maintenant...
Excusez-moi. Il y a un autre...
Le
Président (M. Bachand) : ...
Mme McCann :
J'ai peut-être lu le mauvais amendement, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Non. Je pense...
Mme McCann :
J'ai lu le bon? Oui?
Le
Président (M. Bachand) : Je vous ai suivie.
Mme McCann :
Je vérifie. Deux secondes. Oui, j'ai lu le bon...
Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il
vous plaît.
Mme Weil :
Oui. Si vous pouvez suspendre quelques minutes...
Le
Président (M. Bachand) : O.K. Nous allons
suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à
15 h 38)
(Reprise à 15 h 39)
Le Président (M. Bachand) : À
l'ordre, s'il vous plaît! On reprend
nos travaux. Mme la députée, s'il
vous plaît.
Mme
Weil : Oui. C'est
dans le mémoire de l'Ordre des
dentistes du Québec, c'était la
page 7, et je vais lire leur commentaire,
mais je pense que la ministre,
par les changements qu'elle a apportés, elle règle le problème.
Je vais parler plus fort, hein?
Donc, je cite :
«Nous déplorons toutefois le fait que le projet de loi n° 29
omet, en modifiant l'article 39.2 du Code
des professions, à son article 8, l'ajout de l'Ordre des dentistes du Québec et
de l'Ordre des hygiénistes dentaires du
Québec. Ce faisant, l'article 39.4 du Code des professions, qui stipule que
"l'information, la promotion de la santé et la prévention du
suicide, de la maladie, des accidents et des problèmes sociaux auprès des
individus, des familles et des collectivités
font également partie de l'exercice de la profession du membre d'un ordre dans
la mesure où elles sont reliées à ses activités professionnelles",
ne s'applique pas aux dentistes et aux hygiénistes.»
Est-ce que la ministre
règle ce problème avec les modifications qu'elle a apportées?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme McCann : M. le Président, je
pense qu'on va demander une petite suspension là-dessus parce que je veux
examiner la question. Je dois vérifier.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Alors, on suspend quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 40)
(Reprise à 15 h 42)
Le Président (M.
Bachand) : Merci. On reprend nos travaux. Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme
McCann : Oui. M. le Président, je suis en mesure de confirmer que, oui, c'est réglé par l'amendement qu'on vient de déposer.
Mme Weil : Très bien.
Excellent. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, nous allons disposer de l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. Est-ce que l'article 8, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Article 16. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
McCann : Article 16.
Oui, l'article 16 : L'article 187.1 de ce code
est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, de
l'Ordre professionnel des infirmières et
infirmiers du Québec» par «du Québec, de l'Ordre professionnel des
criminologues du Québec, de l'Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec, de l'Ordre
professionnel des infirmières et infirmiers du Québec, de l'Ordre professionnel
des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, de l'Ordre professionnel
des sexologues du Québec».
Alors, l'article 16
du projet de loi apporte, à l'article 187.1 du Code des professions, des modifications de concordance en lien avec celles proposées par l'article 5
du projet de loi, qui intègre à ce code des ordres professionnels constitués par lettres patentes et qui
modifient la dénomination de certains ordres professionnels. Merci.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Interventions? Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 16 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Maintenant, nous sommes à 59, article 59.
Mme la ministre.
Mme McCann :
Oui. 59. Alors,Règlement sur les catégories de permis délivrés par l'Ordre
professionnel de la physiothérapie du Québec. L'article 3 du
Règlement sur les catégories de permis délivrés par l'Ordre professionnel de la
physiothérapie du Québec est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «thérapeute en réadaptation physique»
par «technologue en physiothérapie»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa par le
suivant :
«Le titulaire
de ce permis ne peut utiliser que le titre "technologue en
physiothérapie" et ne peut s'attribuer que l'abréviation
"T. phys.".»
Alors,
l'article 59 du projet de loi modifie l'article 3 du Règlement sur
les catégories de permis délivrés par l'Ordre professionnel de la
physiothérapie du Québec par concordance avec les modifications proposées par
le paragraphe 4° de l'article 5 du
projet de loi, qui prévoit le remplacement du titre professionnel de
«thérapeute en réadaptation physique» par
celui de «technologue en physiothérapie» et le remplacement des initiales
«T.R.P.» par l'abréviation «T. phys.». Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée, ça va?
Mme Weil : Ça va.
Le Président (M.
Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'article 59 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. Article 67. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui.
Alors, 67. Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être
exercées par un inhalothérapeute.
Alors, 67 : L'article 1.1 du Règlement sur certaines activités
professionnelles pouvant être exercées par un inhalothérapeute est
abrogé.
L'article 67 du projet
de loi abroge l'article 1.1 du Règlement sur certaines activités
professionnelles pouvant être exercées par
un inhalothérapeute par concordance avec les modifications proposées par le
paragraphe 2° de l'article 7 du
projet de loi, qui propose d'intégrer au Code des professions une activité
professionnelle réservée supplémentaire que peut exercer un
inhalothérapeute. Merci.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'article 67 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Je crois maintenant,
Mme la ministre, que vous avez un amendement à 69.1.
Mme McCann :
Oui, M. le Président. Alors : Insérer, après l'article 69 du projet
de loi, le suivant :
«69.1.
À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi autre que le Code des
professions, de même que dans tout
règlement et tout autre document, l'expression "Ordre professionnel des
diététistes du Québec" est remplacée par l'expression "Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes
du Québec", compte tenu des adaptations nécessaires.»
Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur 69.1? Ça va? Est-ce que
l'amendement à 69.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 70. Mme la
ministre.
Mme
McCann :
Article 70 : À moins que le contexte ne s'y oppose, dans toute loi
autre que le Code des professions, de
même que dans tout règlement et tout autre document, les expressions
«thérapeute en réadaptation physique» et
«thérapeutes en réadaptation physique» sont remplacées par, respectivement, les
expressions «technologue en physiothérapie» et «technologues en
physiothérapie», compte tenu des adaptations nécessaires.
Concordance, M. le
Président.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Non? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'article 70 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 72. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann :
Donc, article 72 : Tout membre de l'Ordre professionnel de la
physiothérapie du Québec titulaire d'un
permis de thérapeute en réadaptation physique devient titulaire d'un permis de
technologue en physiothérapie.
Une
telle personne peut, jusqu'à la date qui suit de cinq ans celle de la sanction
de la présente loi, utiliser le titre de
«technologue en physiothérapie, thérapeute en réadaptation physique» ou les
abréviations ou les initiales s'y rapportant, notamment «T. phys. et
T.R.P.».
Jusqu'à
cette date, quiconque utilise le titre de «thérapeute en réadaptation physique»
ou les initiales «T.R.P.» commet
l'infraction et est passible de la peine prévue à l'article 188 du Code des
professions, sauf s'il s'agit d'une utilisation conforme au deuxième
alinéa.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Pas d'intervention. Merci.
Est-ce que l'article 72 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté. On tombe maintenant dans un autre bloc
de sujets, Autres modifications au code. Nous allons débuter le Site
Internet d'un ordre professionnel par l'article 1, un amendement.
Mme McCann :
Alors, M. le Président : Retirer l'article 1 du projet de loi. Voici
l'amendement.
Donc,
cet amendement de concordance avec celui proposé à l'article 12 du projet de loi vise à retirer l'habilitation réglementaire qui aurait permis à
l'Office des professions du Québec de déterminer, après consultation du Conseil
interprofessionnel du Québec, l'encadrement minimal du site Internet d'un
ordre. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée, s'il
vous plaît.
Mme Weil : Évidemment, parce que c'est un enjeu bien important.
Donc, on l'enlève carrément. Mais rappelez-moi...
Cet amendement, avec celui proposé à l'article 12... à
retirer l'habilitation réglementaire qui aurait permis à l'office de déterminer, après consultation du conseil... minimal du site, ah
oui, Internet d'un ordre. Donc, ça, c'est une demande, là, qui avait été faite, là, cet
amendement. On répond à une demande, c'est ça, par cet amendement, pour
alléger... L'objectif ici...
Mme McCann :
L'objectif, c'est de répondre à une demande du Conseil interprofessionnel du
Québec, qui demandait que nous n'allions pas de l'avant avec cet amendement.
Mme Weil :
C'est bien.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 12. Je crois
que vous avez un amendement aussi.
Mme McCann :
C'est un amendement. Donc, à l'article 12 du projet de loi, remplacer le
deuxième alinéa de l'article 62.0.1.1 du Code des professions proposé par les
suivants :
«L'office
établit, après consultation du Conseil interprofessionnel, des lignes
directrices visant à encadrer les normes relatives au plan, au contenu
minimal et à la mise à jour du site Internet d'un ordre.
«Le
conseil d'administration s'inspire de ces lignes directrices dans
l'administration du site Internet de l'ordre.»
Alors,
cet amendement vise à retirer le pouvoir qu'aurait eu l'Office des professions
du Québec de prendre un règlement pour encadrer le site Internet d'un
ordre professionnel et le remplace par l'établissement par l'office, après
consultation du Conseil interprofessionnel du Québec, de lignes directrices
visant le même objet. Merci.
• (15 h 50) •
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée.
Mme
Weil : Donc, c'est ça, bien, le site Internet des ordres était
un grand sujet qu'on a discuté lors de la consultation. Et je vous lirais... Mais je pense que la ministre répond,
mais je voulais juste être sûre de ça. Bon, le chapitre s'appelle Les sites Internet des ordres.
«Le projet de loi prévoit une mesure législative quant à l'information qui doit
se trouver sur le site Internet d'un ordre,
soit de l'information concernant l'organisation de l'ordre, l'admission à la
profession, le tableau de l'ordre, les mécanismes de protection du
public et les lois et règlements. Il prévoit aussi une mesure réglementaire
quant aux normes relatives au plan, au contenu et à la mise à jour de celui-ci.
Ces mesures suscitent d'importants questionnements, le conseil en propose [...]
le retrait.» Donc, c'est ce que fait la ministre.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre,
oui.
Mme
McCann : Oui. Ce qui est
fait, c'est qu'on remplace, évidemment, l'amendement, qui parlait d'un règlement, et on le remplace
par la possibilité d'arriver avec des lignes directrices, mais en consultation
avec le Conseil interprofessionnel du Québec.
Mme Weil :
...le Conseil interprofessionnel doit être satisfait de cette orientation.
Mme McCann :
Oui, oui.
Mme Weil :
Très bien. Merci.
Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'amendement à l'article 12 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Cela dit, est-ce que
l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, maintenant, nous allons passer au
bloc Tenue d'une assemblée générale des membres d'un ordre à l'aide d'un
moyen technologique. Article 13. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
McCann : Oui. Article 13, donc : L'article 102 de ce code
est modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :
«Une
assemblée générale est tenue en personne, à l'aide d'un moyen technologique ou
simultanément à l'aide de ces deux modes.
«Le conseil
d'administration fixe la date et l'heure de cette assemblée. Le cas échéant, il
en fixe le lieu.»
L'article 13 du projet de loi modifie l'article 102
du Code des professions afin de préciser qu'une assemblée générale des membres
d'un ordre professionnel peut être tenue exclusivement en personne, qu'elle
peut être tenue exclusivement
à l'aide d'un moyen technologique ou qu'elle peut encore être tenue
simultanément à l'aide de ces deux modes, de manière hybride.
Une assemblée générale des membres tenue exclusivement
à l'aide d'un moyen technologique pouvant être tenue sans égard à un lieu
physique, l'article 13 précise que le conseil d'administration d'un ordre
professionnel ne fixe le lieu d'une telle assemblée que le cas échéant. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?
Mme Weil : Et... Excusez-moi,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Pas de souci.
Mme Weil :
Là aussi, on répond à une demande? Bien, ça, ce n'est pas une modification,
mais c'était déjà plus moderne. Et là, dans un contexte qu'on vit, ça
vient à point, hein, cette façon...
Mme McCann : Oui.
Mme Weil :
Donc, j'explique pour les gens qui, peut-être, nous écoutent. Donc : «Une
assemblée générale est tenue en personne, à l'aide d'un moyen technologique
ou — je
n'avais pas lu le «ou», dans un premier temps — ou simultanément
à l'aide de ces deux modes.» Donc, ça aussi, ça répond vraiment à une demande
du Conseil interprofessionnel. Donc, c'était déjà là, mais, bon, ils
avaient fait des interventions sur le site Internet et que c'était trop...
Une voix : ...
Mme Weil : Oui, c'est ça.
Bien, on a mentionné ça. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 13
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci infiniment. Article 14. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Oui. Alors :
L'article 103 de ce code est modifié par la suppression du deuxième
alinéa.
L'article 14
du projet de loi apporte à l'article 103 du Code des professions une modification de concordance en lien avec celles proposées par l'article 13
du projet de loi, qui précise qu'une assemblée générale des
membres d'un ordre professionnel peut être tenue en personne, à l'aide d'un moyen technologique ou encore simultanément à l'aide de
ces deux modes, et que le conseil
d'administration d'un ordre professionnel ne fixe le lieu d'une telle assemblée
que le cas échéant. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? Ça va? Merci beaucoup.
L'article 14 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bachand) :
Adopté. Merci. Donc, nous sommes maintenant dans les autres modifications,
entre autres... Oui, allez-y, Mme la députée, oui.
Mme Weil :
Oui. Le Barreau du Québec nous a envoyé, donc, à tous, une lettre, qui est
déposée à l'Assemblée nationale, mais je tiens quand même... Ils ne
demandent pas de modification mais à sensibiliser la ministre à leurs préoccupations. Donc, il nous transmet une lettre
dans laquelle il soulève plusieurs irritants avec le Code des professions.
Donc, ils voudront éventuellement que ces
irritants soient adressés, corrigés : d'une part, le délai pour
dessaisir... et de réaffecter un
président de conseil de discipline; deuxièmement, le délai pour former une
demande au comité de révision en
vertu de l'article 123.4 du code; troisièmement, les mécanismes applicables au
vote électronique. Donc, ils sont arrivés tard, dans les derniers jours,
je pense.
On a toujours
voulu... toute la correspondance qu'on a reçue, alerter, aviser puis s'assurer
que la ministre soit bien consciente
de toutes les demandes, parce qu'il y en a eu beaucoup. Il y a eu beaucoup
d'échanges. Ça a été très dynamique,
hein, disons ça, cette consultation. Alors, c'est des enjeux qui auront... il
va falloir s'y adresser, certains un peu... pas dans l'urgence, mais dans un
délai raccourci, disons ça, et d'autres, peut-être, qui vont nécessiter plus de
travaux. Alors, voilà, le Barreau, qui a sa préoccupation, et dit
qu'on... il voudrait qu'on s'y adresse.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre,
article 11.
Mme McCann : Certainement. Alors,
article 11 : Les articles 43 et 57 de ce code sont abrogés.
L'article 11
du projet de loi propose l'abrogation des articles
43 et 57 du Code des professions, qui concernent, respectivement, l'interdiction de discrimination faite aux ordres
professionnels dans le cadre du processus d'admission aux professions et l'interdiction de discrimination faite aux professionnels
dans le cadre de l'offre des services professionnels. Cette abrogation n'autorise d'aucune
façon un ordre professionnel ou un professionnel à discriminer une personne mais vise plutôt à
retirer du Code des professions ces articles qui y sont superfétatoires depuis
l'entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés de la personne en 1975. Au surplus, n'ayant pas été actualisés
depuis 1973, les motifs d'interdiction et de discrimination qui s'y
trouvent sont désuets et aucunement harmonisés avec ceux qui se retrouvent à l'article 10
de cette charte. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée,
oui, s'il vous plaît.
Des
voix : ...
Le
Président (M. Bachand) : Désirez-vous un peu de temps, Mme la
députée?
Mme Weil :
Bien, je...
Le
Président (M. Bachand) : Non, non, mais on peut suspendre
quelques instants, si vous voulez.
Mme Weil :
Oui. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Donc, on va suspendre quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à
15 h 58)
(Reprise à 16 h 01)
Le Président (M. Bachand) : À
l'ordre, s'il vous plaît! La commission
reprend ses travaux. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.
Mme Weil : Oui. Donc, je comprends, je pense que c'est quand même
un texte important ici, alors c'est pour ça que je ne voulais pas juste laisser
passer ça. On n'est pas dans la concordance. Parce
qu'on ne peut pas accuser qui que ce soit de discrimination, mais, des fois, il y a des obstacles qui sont systémiques, on va le dire comme ça, et les ordres
professionnels s'y attaquent. Et ils savent
que c'est un enjeu et qu'ils doivent tout faire pour s'assurer que les
personnes qui ont une formation, qui viennent d'ailleurs, ils puissent
défoncer des murs.
Et
c'était quand même intéressant d'avoir cet article à l'époque. Et c'est vrai
qu'ils sont soumis à la charte des droits
et libertés, mais c'était quand même bien de signaler que les ordres,
évidemment, tout ce qui était discrimination...
Donc :
«Un ordre ne peut refuser de délivrer un permis ou un certificat [...]
d'accorder une autorisation pour des raisons
de race, de couleur, de sexe, de religion, d'ascendance [...] ou d'origine
sociale.» Le texte date de quelle année? Est-ce que quelqu'un est
capable de répondre?
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.
Mme McCann :
M. le Président, je vais donner la parole, avec votre consentement, à
Me Beauregard, de l'Office des professions, qui a cette
information.
Le
Président (M. Bachand) : Consentement? Me Beauregard, s'il
vous plaît.
Mme Beauregard-Rondeau
(Chloé) : Bonjour. Chloé
Beauregard-Rondeau, avocate à l'Office des professions.
Donc,
le texte date de 1973, donc du tout début du Code des professions, le texte des
articles 43 et 57 du Code des professions.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, maître. Mme la
députée.
Mme Weil :
C'est un beau texte qui... Je comprends que tout le monde est soumis à la
Charte des droits et libertés de la personne. Est-ce qu'on a pensé...
Est-ce que, dans la réflexion, quand il fallait enlever ce texte-là, il y a eu
des discussions s'il y avait lieu de faire mention? Parce que ça, c'est
vraiment comme une vision, une vision qui est suprême,
là, une vision qui englobe tout le monde. Et c'est un peu comme l'éthique
aussi. C'est ce genre d'article qui lance un message intéressant et
important.
Je comprends que tout
le monde est soumis à la charte, mais est-ce qu'il y a d'autres façons que les
ordres professionnels... Est-ce que, je ne sais
pas, dans leur... Ça ne serait peut-être pas dans le règlement mais à quelque
part dans le code d'éthique, où on fait référence justement à cette question
de non-discrimination et...
Le
Président (M. Bachand) : Maître.
Mme Beauregard-Rondeau (Chloé) : Oui, en fait, j'identifie, là, plusieurs
questions. Est-ce
qu'on avait pensé à d'autres options?
En fait, l'autre option, plutôt que d'abroger ces articles, ça aurait été
d'actualiser les motifs d'interdiction de
discrimination. Puisque les motifs d'interdiction de discrimination dans la Charte des droits et libertés de la personne
sont modifiés assez souvent,
en fait, là, ils évoluent assez rapidement... En fait, si on avait décidé d'actualiser les
motifs, il aurait fallu actualiser le code chaque fois que ces motifs-là
auraient été actualisés dans la charte. Et on voit, là, par l'historique de ces articles-là, qu'ils n'ont pas
été modifiés depuis 1973, là. Donc, on se serait probablement retrouvés
assez rapidement avec un décalage, là, entre ces articles-là du Code des
professions et les motifs d'interdiction de discrimination prévus à la charte.
Ensuite,
bon, en ce qui concerne l'admission aux ordres professionnels, oui, même en
abrogeant ces articles-là, il y a encore des mécanismes qui existent. Donc,
par exemple, une personne qui se ferait refuser la délivrance
d'un permis pourrait s'adresser au Commissaire à l'admission aux
professions. Il y a également l'article 17 de la Charte des droits et libertés de la personne qui interdit expressément à quiconque de
discriminer une personne dans l'admission à un ordre professionnel. Donc, le même candidat qui se serait vu refuser
un permis en plus de s'adresser au Commissaire
à l'admission aux professions pourrait s'adresser à la commission des
droits et libertés... à la commission des droits... J'ai comme un blanc.
Une voix :
...
Mme
Beauregard-Rondeau (Chloé) :
C'est ça, des droits de la personne et des droits de la
jeunesse. Pardonnez-moi mon petit blanc.
En ce qui concerne, maintenant,
le refus de dispenser des services professionnels à une personne, en fait, ce comportement-là
serait considéré comme étant dérogatoire à l'honneur et à la dignité de la
profession au sens de l'article 59.2 du
Code des professions. Donc, une personne qui se ferait refuser des services
pourrait s'adresser au syndic d'un ordre professionnel, là, pour qu'il y
ait une enquête, là, une plainte sur ce motif-là.
Donc, en fait, le
seul effet concret du retrait, c'est qu'en fait ces comportements-là ne
seraient plus visés par l'article 188
du code, qui prévoit une infraction pénale, mais, dans les faits, ce qu'on
remarque, c'est que cet article-là n'a jamais été utilisé, là,
concernant les interdictions de discrimination.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée.
Mme Weil :
Et donc vous n'avez jamais pensé peut-être avoir... plus dans l'inspiration
qu'autre chose, c'est quelque chose qui dirait que le respect de la charte des
droits et libertés... Parce que c'est ça qu'on a ici, ce n'est pas technique, ce n'est pas... Ça peut sembler
technique parce qu'on est spécifiques, mais non, l'idée, c'est une vision
générale de non-discrimination et d'inclusion, hein, essentiellement. Et je
sais qu'il y a beaucoup... il y a des outils contre ça, donc le commissaire à l'admission, etc., mais le
commissaire à l'admission ne peut pas présumer qu'il y a discrimination
derrière ça. C'est juste des barrières de reconnaissance, de compétence,
etc., s'il y avait un enjeu de discrimination.
Mais,
entre vous, en discutant l'idée d'avoir un article, c'est quand même inspirant.
C'est un peu tard de réfléchir maintenant,
là, on arrive à la fin, mais je dirais que, pour l'avenir, c'est de voir avec
les ordres, parce qu'il y a quelque chose d'inspirant là-dedans. Les ordres
professionnels touchent à toute l'activité humaine dans une société. Ils sont
partout. Ils sont là pour protéger le
public, et le public évolue. Et évidemment, on le sait, on parle des ordres
professionnels depuis, quoi,
15 ans, là, sur ces questions d'obstacles, et tout ça, mais d'avoir cette
vision... En tout cas, je pense, c'est une discussion pour avoir
éventuellement peut-être avec les ordres, d'inscrire à quelque part...
Peut-être qu'il y en a qui le font, je ne le sais pas, mais je trouve qu'on...
À quelque part, on
perd quelque chose. Je comprends que la charte s'applique, mais, si on ne
mentionne pas constamment cette charte des
droits et libertés ou droits de la personne... bien, constamment, si on
n'évoque pas... c'est plus quand on évoque la charte, c'est un appel à l'action
dans le sens de... et les ordres sont très interpelés. Ce n'est jamais direct, c'est... bien, ça peut être direct,
mais parfois c'est juste systémique. Moi, je parle d'obstacles systémiques qui sont là. Les nouveaux arrivants, ils pensent
que c'est juste beaucoup d'obstacles, alors... mais ça fait partie de cette
vision.
Alors, je n'ai pas
d'amendement à proposer parce que c'est là que je réfléchis en me disant :
Ah! c'est un peu triste de voir cet article
qui nous quitte. Et je comprends, c'est parce que la charte s'applique, mais
c'était quand même une affirmation
importante qui était là. Puis je pense que l'office pourrait réfléchir à cette
question, de trouver une façon de
montrer que les ordres, globalement, ensemble, prennent ce mandat très au
sérieux et pas de façon technique mais dans une vision des ordres face à
la diversité du Québec. Merci.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 11 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup.
Article 15. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
McCann : L'article 167
de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «30» par
«60», partout où cela se trouve.
Alors, l'article 15 du projet de loi vise à
modifier l'article 167 du Code des professions afin de prolonger de 30 à 60 jours le délai dans lequel les partis
doivent produire leur mémoire dans le cadre d'une procédure d'appel d'une décision
du conseil de discipline devant le Tribunal des professions.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup.
Interventions? Ça va? Pas d'intervention? Est-ce que l'article 15
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Nous sommes maintenant à
l'article 31, sur la Loi sur les comptables professionnels agréés. Mme
la ministre, s'il vous plaît.
Mme
McCann : Alors :
L'article 4 de la Loi sur les comptables professionnels agréés est modifié
par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2° du troisième
alinéa, de «vérification» par «d'audit».
L'article 31
du projet de loi modifie l'article 4 de la Loi sur les
comptables professionnels agréés en remplaçant le terme «vérification»
par «audit» afin d'harmoniser la loi à la terminologie en usage dans le monde
comptable à l'échelle nationale et internationale.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce
que l'article 31 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Article 73. Mme la
ministre.
Mme
McCann : M. le Président, j'ai une question pour vous. Nous avons à traiter d'autres sujets, la
lettre que nous avons reçue des dentistes. Est-ce que vous souhaitez
quand même que nous procédions avec l'article 73?
Le
Président (M. Bachand) : Je pense qu'on pourrait le faire
immédiatement, oui, ça serait bon, oui.
Mme McCann :
Parfait, excellent. Alors, j'y arrive. Alors : La présente loi entre en
vigueur...
Le
Président (M. Bachand) : ...article 73?
Mme McCann :
Oui.
• (16 h 10) •
Le
Président (M. Bachand) : O.K., mais vous aviez dit... vous
aviez d'autres sujets à discuter sur le...
Mme McCann :
Exact, oui, c'est pour ça que je vous posais la question. En tout cas...
Le
Président (M. Bachand) : Oui, pour ça que je vous dis qu'on
a...
Mme
McCann : L'article 73,
c'est l'entrée en vigueur de... Donc, la question que je me posais,
c'est : Est-ce que nous
devrions traiter des autres sujets en suspens avant de traiter de
l'article 73?
Le Président (M. Bachand) : Ça se fait à la toute fin. Je pensais que vous
aviez d'autres sujets à apporter. Alors donc... Mais c'est parce que
là il y a un article qu'on doit traiter plus tard, mais je pensais que vous
aviez d'autres sujets...
Mme McCann :
Non, les articles qu'on doit traiter plus tard.
Le Président (M. Bachand) : O.K. Donc, on peut y aller avec l'article 73
puis on va arriver avec l'article 28.
Mme McCann :
D'accord. Je vous demanderais une petite suspension.
Le
Président (M. Bachand) : Oui, on va suspendre quelques
instants, s'il vous plaît. Merci.
(Suspension de la séance à
16 h 12)
(Reprise à 16 h 16)
Le Président (M. Bachand) : À
l'ordre, s'il vous plaît! On reprend nos travaux. Mme
la ministre, s'il vous plaît.
Mme McCann : Alors, désolée, M. le Président. Donc, l'article 73 :
La présente loi entre en vigueur à la date de la sanction de cette loi.
Le
Président (M. Bachand) : Parfait. Interventions? L'article 73,
pour la date d'entrée en vigueur.
Mme Weil : Oui. Est-ce
qu'on a une date ou... Je n'ai pas compris.
Le Président (M. Bachand) : C'est lors
de la sanction.
Mme Weil :
O.K., oui, d'accord, oui.
Mme McCann :
Non, ça dépend du processus.
Le
Président (M. Bachand) : Ça va?
Mme Weil :
Oui.
Le
Président (M. Bachand) : Est-ce que l'article 73
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté. Et on avait non pas un article
suspendu, mais l'article 28, tel qu'amendé, n'a jamais été voté comme tel. Les amendements avaient été
votés, mais il y avait eu un oubli de voter l'article 28.
Donc, on serait rendus à la mise aux voix de l'article 28 tel qu'amendé. Donc, est-ce que
l'article 28, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Adopté.
Merci. Alors, ça fait maintenant fin à l'étude
détaillée. Est-ce que
l'adoption du titre du projet
de loi est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bachand) : Je propose que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bachand) : Nous sommes maintenant rendus aux remarques
finales. Alors, je cède la parole à la porte-parole de l'opposition
officielle, la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Bien, je pense que c'est la ministre qui allait faire une intervention
concernant les dentistes.
Mme McCann :
M. le Président...
Le
Président (M. Bachand) : C'est avant les remarques finales, si
je comprends.
Mme McCann :
Oui.
Le
Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, allez-y, Mme la
ministre.
Mme McCann :
Oui, excusez-moi, M. le Président. Alors, il y a... On y a fait référence un
petit peu plus tôt, nous avons reçu une lettre de l'Ordre des dentistes du
Québec, qui nous transmet certaines
préoccupations. Et donc la députée de Notre-Dame-de-Grâce aussi a reçu cette lettre. Alors, j'aimerais
adresser les préoccupations de l'Ordre
des dentistes.
Je vais... Je
comprends que l'Ordre des dentistes souhaiterait qu'on parle non pas de santé
buccodentaire mais de santé, et que... On
fait référence, hein, dans l'article de loi que nous avons proposé, aux dents,
à la bouche, aux maxillaires et aux tissus avoisinants, et l'Ordre des
dentistes souhaite un élargissement. Je pense que c'est de cette façon qu'ils nous le présentent en parlant, par
exemple, d'activités telles que des traitements qu'ils donnent et qui, selon
eux, feraient appel à une identification plus large de leur champ
d'activité, de leur champ d'exercice.
Alors,
sur la question... et je vais, M. le Président, certainement vouloir, avec
votre consentement, donner la parole aussi à Mme Marcotte, là-dessus, qui
pourra donner plus amples détails, mais ma compréhension, c'est que nous
souhaitons que le champ d'exercice soit clair au niveau des dentistes et nous
croyons que le terme «buccodentaire», on le
dit clairement dans l'article de loi, réfère aux dents, à la bouche, aux
maxillaires et aux tissus avoisinants. Alors, les «tissus avoisinants», l'Ordre des dentistes, par règlement, pourrait
certainement le définir davantage et pourrait, à la limite, je pense, aller jusqu'à parler du facial
dans les tissus avoisinants, parce que je pense que ma collègue de l'opposition
a amené ce point plus tôt, alors les tissus avoisinants, c'est quelque chose
qui pourrait inclure le facial.
Donc,
la façon dont on le présente, nous, dans notre projet de loi, correspond très
bien au champ qui est défini pour les
dentistes dans différentes provinces du Canada, d'ailleurs,
l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve. Et, encore une fois, il faut
faire attention, il faut que le champ soit bien défini. Et le Collège des médecins aussi aurait à être
consulté s'il y avait vraiment une finalité encore plus large pour les
dentistes.
Donc, ce que nous croyons, c'est que l'article
de loi correspond bien à ce qui est nécessaire au niveau, là, du champ d'exercice de l'Ordre des dentistes du
Québec. D'ailleurs, dans la lettre, au dernier paragraphe, l'Ordre des
dentistes mentionne bien que les chirurgiens maxillofaciaux, entre
guillemets, je les cite, «vont bien au-delà du rétablissement de la santé dite buccodentaire puisqu'ils
rétablissent la santé des maxillaires et des tissus avoisinants». Bien, c'est
exactement la terminologie que nous avons dans notre article du projet
de loi.
Alors, c'est
sûr qu'on a porté une attention, là, particulière à la lettre qui nous a été
transmise, à leurs préoccupations. Et,
M. le Président, si la députée ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce souhaite
davantage de précisions, certainement, avec votre consentement,
Mme Marcotte pourrait en donner.
• (16 h 20) •
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Oui, bien, M. le Président, si on lit, donc, le mémoire, c'est page 14, et
puis c'est vraiment de bien comprendre la différence. «La terminologie
utilisée dans certaines provinces pour décrire le cadre de l'exercice de la médecine dentaire fait référence au complexe
orofacial. Aucune ne fait référence à la santé "buccodentaire"...» Ça
ressemble, mais c'est plus large.
Donc, le complexe orofacial inclut plus que les dents et la bouche. Donc, c'est
le buccodentaire, tandis que, dans le
complexe orofacial, l'interprétation de l'Ordre des dentistes, c'est... j'ai
l'impression que ça pourrait leur satisfaire.
Alors, quelqu'un qui est peut-être de l'équipe,
qui connaît bien la terminologie, est capable de comparer avec les autres provinces pour traduire ce qu'eux
voient comme un langage plus englobant quant à vraiment l'exercice de ce
qu'ils font, qui peut toucher d'autres
parties de l'orofacial... Je pense qu'eux, leur... comment dire, leur critique,
c'est qu'on reste vraiment juste sur les dents.
Le Président (M.
Bachand) : ...ministre.
Mme McCann : ...parole à
Mme Marcotte là-dessus, avec votre consentement.
Le Président (M.
Bachand) : Mme Marcotte, s'il vous plaît.
Mme
Marcotte (Nadine) : Oui, bon, bien, peut-être pour expliquer davantage
la question, là, c'est que, dans le champ d'exercice des dentistes, on
dit : «L'exercice de la médecine dentaire consiste à évaluer et à
diagnostiquer toute déficience de la
santé des dents, de la bouche, des maxillaires et des tissus avoisinants ainsi
qu'à en prévenir et à en traiter les maladies dans le but de maintenir
ou de rétablir la santé buccodentaire chez l'être humain.»
Donc, dans la finalité du champ, quand on réfère
au terme «buccodentaire», on ne se limite pas à la bouche et aux dents. En cohérence avec ce qui est inscrit
avant, dans le champ, ça réfère aux dents, à la bouche, aux maxillaires et aux
tissus avoisinants.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée.
Mme Weil :
Je pense que c'est complexe, hein? Il faudrait un dentiste ici avec nous. Oui,
oui, dans ce que vous avez mentionné, mais c'est tout ce qui est relié aux
dents, précisément, hein, mais que, quand ils font leurs diagnostics,
ils vont poser des questions sur la douleur, etc., et voir quels sont d'autres...
Le diagnostic doit être plus large que tout simplement ça. Donc, vous avez mal à une dent, ça peut être
plus largement la tête, le nez, les oreilles. Donc, c'est toute cette
région qui est affectée par la santé des dents.
Et je... Moi,
mon souvenir de leur explication, c'est que c'était plus vaste et que l'orofacial,
quand on lit le... je ne sais pas si vous avez leur mémoire devant vous,
là, c'est dans les activités réservées. Ils semblent indiquer que cette
expression est plus englobante, l'orofacial.
Moi, je ne peux pas aller plus loin que ça, parce
que je pense que ça prendrait... et je sais qu'on arrive, on est vraiment la
fin. Est-ce que vous avez pu échanger avec l'Ordre des dentistes sur cette question
récemment?
Le Président (M.
Bachand) : Mme Marcotte.
Mme
Marcotte (Nadine) : Oui,
bien, c'est une question, c'est sûr, qui a fait l'objet de discussions dans le cadre
des travaux. Ça fait longtemps, là,
que les dentistes ont manifesté le souhait d'avoir une finalité, là, plus
large, là, pour... dans leur champ d'exercice. Par contre,
à ce niveau-là, je pense que c'est important de rappeler, là,
les critères, là, d'écriture de
champs d'exercice qui ont été, là, déterminés, là, dans le cadre du groupe de
travail ministériel, là, qui a donné lieu au projet de loi n° 90.
Donc, quand on écrit un champ d'exercice, ça
doit être suffisamment précis pour permettre de distinguer une profession d'une autre et établir ainsi sa marque
distinctive. Il y a également lieu de demeurer concis, de ne conserver que l'essentiel
et de s'en maintenir à ce qui est pratiqué par la majorité de ses membres.
Généralement décrit à partir de la pratique
professionnelle, le champ fait référence à la finalité de l'intervention
professionnelle dans ce qu'elle a de particulier.
Donc,
nous, ici, pour les dentistes, on trouvait que c'était vraiment important, là,
de revenir à la notion de santé buccodentaire parce que c'est ce qui se fait
par la majorité des membres, là, des dentistes, là, des membres de l'ordre.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée.
Mme Weil : Bon, les dentistes donnent l'exemple de l'apnée
du sommeil, par exemple, qu'ils traitent ou qu'ils vont diagnostiquer,
qui touche beaucoup le système respiratoire. Donc, ça, c'est un exemple où, pour
eux, l'orofacial semble toucher ces domaines-là.
Comme je vous
dis, on arrive à la fin. Je pense qu'il faut revisiter la question.
Je pense qu'eux sentent qu'on reste figés dans le temps et qu'on n'est
pas modernes avec cette expression-là. Pour moi, ça devient complexe de pouvoir
trouver une expression, donc l'orofacial,
c'est ce que je vois. Ils ont fait plus de commentaires et des comparaisons
avec d'autres provinces, mais, pour eux, «buccodentaire» ne vient pas
traduire ce qu'ils font.
Normalement,
on adopte le projet de loi, bon, il faudrait être ouverts à quelque part. Moi,
je suis convaincue, d'ailleurs je ne sais pas comment la ministre va gérer ça,
il y aura peut-être, à quelque part, besoin d'ajustements ici et là, ou je ne sais pas. En tout cas, j'ai plaidé pour
l'Ordre des dentistes, mais vous ne voyez pas... Comment on traduirait
«orofacial» en français? Avez-vous
regardé ça? Avez-vous regardé les expressions utilisées ailleurs? Pour vous,
est-ce que buccodentaire, c'était l'orofacial?
Mme
Marcotte (Nadine) : Bien, en
fait, orofacial, ça réfère à la bouche et au visage, là. Puis moi, je crois
que, dans ce qui est déjà indiqué, les dents, la bouche, les maxillaires et les
tissus avoisinants, je pense que ça serait aux partenaires concernés, là, de s'entendre, dans un guide de
pratique, pour savoir exactement ce que ça comprend comme... jusqu'où ça
va, jusqu'où ça s'entend...
Mme Weil : Bouche...
Excusez-moi, bucco, c'est la bouche, mais facial, c'est le nez, c'est plus
large, c'est les oreilles, etc. Alors, je
vous invite à discuter avec l'ordre. J'espère qu'ils ne seront pas très déçus,
parce que c'était quand même quelque
chose d'important pour eux, qu'ils ont répété souvent, parce que ça vient
traduire une vision de leurs actes et de leur champ de pratique et, pour
eux, c'est une expression qui n'englobe pas ce qu'ils font.
Et, si jamais
vous arrivez... Tout est possible, hein, quand on est législateurs, tout est
possible. Tout est possible dans le temps, et c'est de... Moi, j'aimerais,
encore une fois, que la ministre rencontre l'Ordre des dentistes, écoute
leur plaidoyer, et je pense que la ministre,
en particulier, avec son expérience... et de voir s'il y a lieu de modifier, et
on pourra le modifier simplement par miniprojet de loi, éventuellement,
si vraiment ils ne sont pas satisfaits du statu quo.
Remarques finales
Le
Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Alors, donc, on va passer aux remarques finales. Mme la députée
de Notre-Dame-de-Grâce, la parole est à vous.
Mme Weil : ...aux remarques
finales.
Le Président (M.
Bachand) : On est rendus aux remarques finales, eh oui.
Mme Weil : Eh bien, voilà.
Le
Président (M. Bachand) :
Mais, si vous voulez, on peut continuer jusqu'à minuit, mais je pense qu'on a
fait assez...
Mme Weil : Non, non, je pense
que...
• (16 h 30) •
Le Président (M.
Bachand) : Alors, la parole est à vous.
Mme Kathleen Weil
Mme Weil : Ça a quand même... ça s'est bien passé. Alors, M.
le Président, je pense qu'on a fait un bon travail. C'est un travail très complexe. Je pense que la
ministre est d'accord avec moi. On touche à des domaines complexes avec des experts. Ça, au moins, on peut être rassurés
par les rencontres qu'on a pu avoir et les échanges, on voit à quel point...
Moi, ce qui m'a beaucoup frappée en
réfléchissant à tout ce travail, autant du côté de ce qui touche la santé
dentaire, etc., et tout ce qui touche les sciences appliquées, on
a, premièrement, des professionnels de première classe, la complexité de leur travail, et à quel point on peut être rassurés par le travail
qu'ils font. Ils sont passionnés. Je peux vous le dire qu'ils sont passionnés parce qu'on a reçu beaucoup de communications. On a porté leurs
préoccupations. Moi, je tenais vraiment à porter leur message. Parfois...
Dans un premier temps, c'est sûr que le gouvernement a apporté des
changements, des modifications qui étaient nécessaires. Suite à la consultation, il y a eu des échanges, c'est bien. La ministre
a apporté quelques changements en cours de route aussi, mais il
y avait quand même
beaucoup d'amendements qu'on... Bien, des fois, c'est des amendements que j'ai apportés, que la ministre
a reformulés. Donc, on était sur la même page pour ces amendements-là.
Mais il reste du travail à
faire. Il reste du travail à faire. Je ne pense pas qu'il faille qu'on regarde
ça comme : Ah! bien, ça fait je ne sais pas combien d'années qu'on n'a pas ouvert ça puis qu'on ne l'ouvrira pas
encore 20 ans. Il ne faut
vraiment pas prendre, comment dire, cette attitude.
Je pense qu'on a fait... on est allés jusqu'où
on pouvait. Je pense que les hygiénistes dentaires, normalement, devraient
être très, très heureuses.
J'ai vu que c'est mis... ils le mettent
au féminin quand ils parlent des hygiénistes dentaires, ça m'a... Normalement, c'est «elles ou ils», mais je présume qu'eux considèrent
que c'est vraiment : elles
doivent être très satisfaites des avancements. C'était beaucoup le coeur
du projet de loi.
Et beaucoup
d'autres amendements qui ont été apportés... qui rassurent, mais il reste aussi
du travail à faire pour venir répondre à des préoccupations qui demeurent, mais
je pense que, globalement, le projet de loi représente une avancée. Je n'irai pas dans tous les détails parce
qu'on aura l'occasion, dans les prochaines étapes de l'adoption du projet
de loi, d'aller plus dans les détails de ce qui a été fait et apporté.
Mais je veux
remercier vous, M. le Président, et tout votre personnel mais aussi toute
l'équipe de légistes, de juristes et ceux qui travaillent pour l'office.
Je remercie la ministre et son personnel. Ça a été somme toute agréable, un peu
stressant parfois parce qu'on... Bon, si
c'était le droit purement, là, je serais bien contente, mais c'était... Quand
même, ça nous a menés ailleurs, mais
c'était de la législation. La législation exige ce même exercice, c'est-à-dire
la logique de ce qu'on propose. Alors, les légistes ont joué leur rôle aussi
pour nous clarifier sur ça.
On fait des
avancées par rapport... des avancées pour se mettre à niveau dans certains
niveaux... J'ai toujours ça en tête, cette comparaison avec le reste du Canada. Je pense qu'on peut sentir qu'on a fait
des progrès à ce chapitre-là, ce qui
est bien. Il resterait encore du travail, et moi, j'encouragerais les ordres
professionnels à poursuivre les discussions avec la ministre personnellement pour ce qu'il reste, peut-être,
d'irritants, je ne sais pas si, pour certains, il y a des gros irritants, mais certains irritants qui seraient
toujours là. Et je ne vois pas... je ne pense pas que ce serait impossible de
le faire éventuellement, une fois que la ministre prendra... se saisira
de leurs commentaires, qui restent toujours.
Alors, je
vous remercie, M. le Président. Ça conclut mes commentaires qui sont d'ordre
très, très général à cette étape-ci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre,
s'il vous plaît.
Mme Danielle McCann
Mme
McCann : M. le Président, à mon tour, là, de souligner le gros travail de rigueur et de sérieux qu'on a
fait ensemble, tout le monde, là, pour faire avancer les choses, hein, pour notre population. On
sait que le projet de loi n° 29, ça vise à mettre à jour le Code des
professions. Puis on a intégré des modifications à des dispositions du domaine buccodentaire, des sciences appliquées, et je pense qu'aujourd'hui je peux dire que
je suis très, très heureuse des avancées majeures que ça représente pour
les hygiénistes dentaires, là.
Effectivement,
comme l'a mentionné ma collègue, je mentionne qu'il y a presque deux ans, moi,
j'avais approché ma collègue, la ministre de la Justice de l'époque et ministre responsable des ordres
professionnels, Mme Sonia LeBel, pour
qu'elle intègre ces changements-là au projet
de loi qui était en préparation à
l'époque. Alors, comme ministre de la
Santé, moi, je trouvais important de
faire davantage pour la prévention auprès des populations les plus vulnérables,
là, et certainement nos enfants et nos aînés.
Alors, aujourd'hui, je suis très heureuse de ces avancées que nous faisons. Et, si ce projet de loi est adopté, bien, on pense...
on sait que la santé buccodentaire des Québécoises et des Québécois va s'améliorer,
et c'est ça qu'on souhaite au Québec.
Alors, je veux remercier, évidemment, Mme LeBel, Sonia, pour sa grande
ouverture et sa collaboration, qui est maintenant présidente du Conseil
du trésor. C'est elle qui, comme ministre de la Justice, avait déposé le projet
de loi n° 29, comme on le sait, à l'époque.
Alors, nous,
évidemment, on a travaillé à actualiser aussi, il faut le dire, hein, c'est
important, les lois sur les ingénieurs, les architectes. Je suis toujours
impressionnée de savoir que la Loi des ingénieurs n'avait pas été actualisée
depuis près de 50 ans. Les technologues
professionnels aussi vont agir de façon encore plus avantageuse. Et les
modifications à la loi, certains aspects, là, que je mentionne, la Loi
sur les architectes, la Loi sur les ingénieurs, bien, ça va mieux protéger le public, hein, avec leur compétence de surveiller
les travaux qui va leur être réservée. Alors, moi, je pense aussi que le
projet de loi n° 29, c'est une excellente nouvelle pour les Québécois et
les Québécoises.
Et je veux
remercier vraiment mes collègues de la Commission
des institutions, de leur présence,
de leur support aussi; les gens de l'Office des professions qui nous ont
éclairés beaucoup, à de nombreuses reprises, on a beaucoup bénéficié de leur
grande expertise; les gens du cabinet qui nous ont accompagnés. Je dis aussi
merci aux groupes d'opposition, à ma
collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui ont vraiment travaillé. Je pense qu'on a
tous travaillé pour le bien des Québécoises et des Québécois. C'est bien
évident que c'est ce qui ressort de nos travaux. Et je vous remercie aussi, M. le Président, pour aussi la façon dont
vous menez les travaux de façon très efficace, et je vous en remercie. Alors,
merci à tous.
Le
Président (M. Bachand) :
Alors, à moi de vous remercier. Un projet de loi extrêmement important, qui a
bien été, que j'ai appris beaucoup. Je pense qu'on a tous et toutes
appris beaucoup, alors c'est très intéressant.
Sur ce, la commission, ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 16 h 38)