(Onze heures quarante-trois
minutes)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue. Ayant constaté le quorum, je déclare
la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande, bien sûr
à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre
la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude
du portefeuille Sécurité publique des crédits pour l'exercice
financier 2019‑2020. Une enveloppe de cinq heures a été allouée pour
l'étude de ces crédits.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Lecours (Les Plaines) est remplacée par M. Caron
(Portneuf); M. Lévesque (Chapleau) est
remplacé par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice); M. Martel (Nicolet-Bécancour)
est remplacé par Mme Hébert
(Saint-François); Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne) est remplacée par Mme St-Pierre
(Acadie); Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) est remplacée par
Mme Nichols (Vaudreuil); M. Tanguay (LaFontaine) est remplacé par
M. Rousselle (Vimont); Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) est remplacée
par M. Derraji (Nelligan); M. Fontecilla
(Laurier-Dorion) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et
M. LeBel (Rimouski) est remplacé par Mme Richard (Duplessis).
Sécurité
publique
Le
Président (M. Bachand) :
Nous allons donc débuter par les remarques préliminaires, puis nous allons
procéder à une discussion d'ordre
général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les
réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du
temps qui est alloué à cette séance.
Remarques préliminaires
Nous allons
débuter, donc, par les remarques préliminaires. Mme la ministre, s'il vous
plaît, pour vos remarques préliminaires. Bienvenue.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Oui, merci, M. le Président. Bienvenue à vous.
Merci, tout le monde. Bienvenue, tout le monde. Quelle belle journée que cette étude des crédits du ministère de la
Sécurité publique, notre préférée à tous, sans doute! Alors, je commence par vous saluer, bien sûr, M. le
Président, et de même que, bien sûr, les députés qui m'accompagnent, de la
partie gouvernementale, que je cherche peu discrètement du regard. Bonjour, mes
amis de la partie gouvernementale. Bonjour
aux collègues des oppositions d'en face aussi, bien heureuse de vous retrouver,
tous des habitués de la Commission des institutions, du moins depuis la
présente législature. Alors, bien heureuse de vous retrouver aujourd'hui.
Et vous
remarquerez que plusieurs personnes m'accompagnent aujourd'hui pour l'étude des
crédits. J'ai d'abord, bien sûr,
Mme Larrivée, la sous-ministre. J'ai aussi avec moi nos quatre
sous-ministres associés, donc je vais prendre le temps de les nommer, parce que ce sont des gens très importants, et
c'est eux, à toutes fins pratiques, qui nous permettent de faire avancer
des dossiers au quotidien. Donc, on a M. Louis Morneau, sous-ministre
associé aux affaires policières, M. Jean-François
Longtin, sous-ministre associé aux services correctionnels, Mme Katia
Petit, sous-ministre associée aux services
à la gestion, et le dernier mais non le moindre, ces jours-ci, M. Jean
Bissonnette, sous-ministre associé à la sécurité civile et à la sécurité incendie, dont vous vous doutez qu'il est bien
occupé depuis 15 jours, alors je le remercie particulièrement de se rendre disponible aujourd'hui. Il y a aussi
M. Mario Bouchard, directeur général par intérim de la Sûreté du Québec,
qui m'accompagne, avec son équipe, bien sûr. Plusieurs dirigeants d'organismes
aussi qui sont présents, donc, Mme France
Lessard, de la Régie des alcools, des courses et des jeux, M. Frédéric
Gaudreau, Commissaire à la lutte contre la corruption par intérim, aussi...
Mme Giauque, plutôt, Mme Madeleine Giauque, directrice du Bureau des
enquêtes indépendantes, et peut-être
d'autres dirigeants. Je m'excuse, c'est que les présences demeuraient à
confirmer. M. Guay, que je vois
ici aussi, directeur de l'École nationale de police. J'ai vu aussi Pascale
Descary, Coroner en chef. Et donc, s'il y en a d'autres, je suis désolée
de ne pas...
Une voix : ...
Mme Guilbault :
Les gens de la déontologie policière aussi. Vous comprenez que tout ça est
évolutif.
Donc, bonjour à tout le monde qui m'accompagne.
Grand merci d'être ici à mes côtés aujourd'hui. Et donc, M. le Président... Et j'ai des gens de mon cabinet
aussi. Il ne faut jamais les oublier, hein, parce qu'on serait peu de chose
sans eux aussi. Donc, merci aux gens qui m'accompagnent, de mon cabinet.
Donc, M. le Président, je
l'ai dit, c'est un plaisir pour moi de participer à cet exercice de l'étude des
crédits budgétaires 2019‑2020 du ministère de la Sécurité publique.
Les crédits du portefeuille Sécurité publique
pour 2019‑2020 s'élèvent à 1 636 000 000 $ et sont répartis
ainsi : 881 millions de dollars
pour le ministère et les organismes budgétaires sous ma responsabilité,
694 millions de dollars pour la
Sûreté du Québec et 61 millions de dollars pour le développement et la
promotion de la Capitale-Nationale. On a d'ailleurs eu l'occasion, hier
soir, d'aborder les crédits de la Capitale-Nationale.
Tel que le
veut l'usage, je ferai état des principales réalisations de 2018‑2019 et
présenterai brièvement quelques dossiers
à venir en 2019‑2020, à commencer, M. le Président, par les travaux
législatifs. Commençons avec le projet de loi n° 1.
Donc, dès
notre arrivée en poste, le premier projet de loi que nous avons déposé, à
l'automne 2018, visait à modifier les règles encadrant la
nomination et la destitution du Commissaire à la lutte contre la corruption, du
directeur général de la Sûreté du Québec et
du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Pour nous, il s'avérait
impératif de favoriser la transparence
et la neutralité lors de la nomination et de la destitution des titulaires de
ces fonctions. Je suis particulièrement fière que la Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la
destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du
directeur des poursuites criminelles et pénales ait traversé l'étape importante
de l'étude détaillée en commission, qui
s'est terminée le 12 avril dernier. Nous serons en mesure de poursuivre le
processus législatif dans les prochaines semaines, avec, nous
l'espérons, une adoption imminente de la loi.
Par ailleurs,
la sanction de la Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant
l'assistance financière, le 20 mars dernier, nous a permis de créer un nouveau programme général
d'indemnisation et d'aide financière, dont j'ai présenté les grandes
lignes le 15 avril dernier. Lors de ma première journée en tant que
ministre de la Sécurité publique, le premier ministre m'a confié un mandat
prioritaire, soit celui de simplifier la vie de nos citoyens qui sont aux
prises avec les conséquences d'un sinistre. Je suis heureuse de démontrer que
nous sommes passés de la parole aux actes en seulement quelques mois. Ce programme s'est inspiré des préoccupations exprimées
par un grand nombre de personnes qui ont été victimes de sinistres au cours des années passées, plus particulièrement
lors des inondations du printemps 2017. Nous avons donc mis en place un programme avec des délais
moins longs. Ce soutien aux sinistrés se veut plus souple, plus efficace et
surtout plus humain. Les victimes des
inondations de cette année pourront ainsi recevoir les sommes dont ils ont
besoin plus rapidement et plus facilement.
Je tiens
d'ailleurs à mentionner que, dans le cas de la Beauce, des endroits qui ont
évidemment été très touchés par les
récentes inondations, des avances ont déjà... ont commencé à être versées,
pardon, la Direction du rétablissement a déjà remboursé plus de 1 million de dollars à des résidents
sinistrés. Aussitôt qu'une zone sort de la phase d'intervention, que l'eau redescend et que la sécurité civile peut
commencer à tenir des séances d'information pour dispenser l'information
nécessaire pour nos citoyens sinistrés, ça permet d'avancer rapidement sur le
processus d'indemnisation. Et ces séances d'information
s'accompagnent de l'ouverture de bureaux temporaires sur place, ce qui permet
aux gens sinistrés d'ouvrir directement
sur place ou d'entamer le processus de réclamation directement sur place,
accompagnés de notre personnel expert.
• (11 h 50) •
Donc, pour ce
qui est de l'immatriculation des armes à feu au Québec, toujours dans le
domaine législatif, donc, nous travaillons actuellement sur des
modifications à la Loi sur l'immatriculation des armes à feu et à son règlement
d'application afin de remédier aux irritants
en lien avec le processus d'immatriculation des armes à feu. D'ailleurs, dans
les prochains jours, nous allons présenter
les grandes orientations de ces changements à mes collègues des oppositions
dans le but de travailler ensemble
pour adopter ces changements rapidement et ultimement augmenter l'efficience du
registre.
Je tiens
d'abord à rappeler qu'en tant que société nous avons fait le choix d'exercer un contrôle sur la circulation des armes à feu sur notre territoire. Nous
souhaitons encourager les propriétaires d'armes à feu à adopter un comportement
responsable à l'égard des armes qui sont immatriculées à leur nom.
Le
29 janvier 2019, le fichier d'immatriculation des armes à feu a été raccordé au Centre de renseignements policiers du Québec
afin que les corps de police et les autres corps d'agents de la paix autorisés
puissent accéder à son contenu. Pour les policiers, ce fichier est un
outil indispensable de soutien aux interventions et aux enquêtes puisqu'il leur
permet de savoir où se trouvent les armes à
feu sur le territoire. Aujourd'hui, il est consulté près de 773 fois par jour
par nos forces policières sur le terrain. C'est donc dire qu'il est
primordial de continuer nos efforts pour rendre le fichier le plus complet
possible. Je tiens cependant à mentionner que nous avons une excellente collaboration
avec la Fédération des chasseurs et des
pêcheurs et plusieurs autres organisations de chasseurs au Québec. Nous travaillons avec
eux pour améliorer le système, c'est très important de le mentionner.
La légalisation du cannabis est un autre dossier
qui a exigé d'importants travaux cette année, tant du côté du ministère de la Sécurité publique que de celui de la Sûreté du Québec. D'abord,
au cours des derniers mois, le ministère a collaboré
avec l'École nationale de police du Québec pour élaborer un programme de formation. Celui-ci
vise principalement à combler
les besoins des patrouilleurs, des enquêteurs et des gestionnaires des organisations
policières concernant les nombreux
changements législatifs effectués en matière de conduite avec les capacités
affaiblies. Par ailleurs, le ministère et
la Sûreté du Québec participent à une nouvelle action concertée de lutte contre
l'approvisionnement illégal du cannabis. Son objectif est d'appuyer l'action des corps de police du Québec pour
intensifier la répression des réseaux d'approvisionnement illégaux du
cannabis destiné au marché québécois.
En matière de
répression, des initiatives ont aussi vu le jour afin de combattre les crimes
de nature sexuelle. En soutien à la stratégie provinciale de lutte
contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, plus de
30 enquêteurs spécialisés en
interrogatoire et en rencontre des victimes travaillent à temps plein pour
contrer ce phénomène. Depuis son déploiement,
en 2012, plus de 700 arrestations ont été effectuées par la Sûreté du
Québec, et plusieurs victimes potentielles ont été protégées. Au cours des cinq prochaines années, 11 millions
de dollars seront investis afin de pallier cet important fléau.
Toujours
à la Sûreté du Québec, un comité de vérification et d'observation
intersectoriel des enquêtes en matière d'agression
sexuelle a été mis en place. Avec la collaboration des divers organismes issus
des milieux publics et communautaires,
ce comité examinera le traitement de dossiers d'agression sexuelle qui ont été
classés comme non fondés ou non solutionnés.
Dans un tout
autre domaine, le ministère a suivi attentivement les travaux de la Commission
d'enquête sur les relations entre les autochtones et certains services publics
au Québec. Les témoignages entendus et les constats qui en découlent
nous ont permis de poursuivre notre
réflexion sur le développement d'une offre de services culturellement
sécurisante pour la clientèle
autochtone. D'ailleurs, lors du dernier budget, 13,4 millions de dollars
ont été accordés sur cinq ans afin d'augmenter le nombre d'effectifs dans les corps de police autochtones et ainsi
permettre au ministère d'assurer que ces derniers respectent les bonnes
pratiques en matière policière.
Nous voulons
aussi... Nous voulons nous assurer d'offrir les meilleures chances de
réinsertion aux contrevenants autochtones.
Dans un même ordre d'idées, je tiens à souligner la mise en opération, le
17 novembre dernier, du nouvel établissement de détention d'Amos. Depuis son ouverture, les
prévenus inuits y sont regroupés, tandis que les détenus sont majoritairement
hébergés à l'Établissement de détention de
Saint-Jérôme. Pour leur part, les femmes inuites sont hébergées à
l'Établissement de détention Leclerc
de Laval. Une solution technologique leur permet maintenant de comparaître par
visioconférence pour leur enquête sur
mise en liberté. Cette répartition de la population carcérale inuite a été
enchâssée dans un accord conclu en
juillet 2018 entre la Société Makivik, l'Administration régionale Kativik
et le ministère, mettant ainsi l'accent sur le fait qu'Amos serait désormais la porte d'entrée de la
clientèle inuite provenant du Nunavik. Il est donc clair que nous avons
considérablement amélioré les conditions de détention des autochtones, toujours
dans l'idée de répondre aux besoins spécifiques de cette clientèle. J'y
reviendrai d'ailleurs un peu plus loin.
Enfin, au cours de la prochaine année, le Bureau
du coroner mettra en place un comité sur la mortalité dans les communautés autochtones. Son principal objectif est de
mieux comprendre les besoins et les attentes des communautés autochtones. Avant
de lancer officiellement le projet, le Bureau du coroner offrira de la
formation aux coroners impliqués, et des représentants du comité se
rendront à Kuujjuaq pour créer des liens avec la communauté inuite et discuter
de la problématique du haut taux de suicide.
Il s'agit d'une situation préoccupante, et nous devons conjuguer nos efforts
pour infléchir cette tendance.
J'aimerais
revenir sur l'Établissement de détention Leclerc de Laval. Je suis consciente
qu'il s'agit d'un sujet qui a fait
couler beaucoup d'encre au cours des derniers mois, et c'est la raison pour
laquelle je tiens à faire le point sur les conditions de détention des femmes au sein de cet établissement. D'une
part, le ministère a mandaté un comité de travail en 2016 ayant comme principal objectif de trouver des
solutions durables pour les femmes incarcérées. À ce jour, près de 90 %
des actions proposées pour résoudre les
problèmes vécus à la suite du transfert des femmes de l'établissement de
détention Maison Tanguay vers le Leclerc de Laval ont été réalisées. De plus,
le ministère a renouvelé son entente de partenariat avec la Société
Elizabeth Fry du Québec, alliant ainsi son expertise correctionnelle à celle de
cet organisme communautaire spécialisé
auprès des femmes judiciarisées depuis plus de 40 ans. Dans la prochaine
année, il est prévu de poursuivre les analyses
relatives à une nouvelle infrastructure carcérale pour les femmes, tout en gardant en
tête le but ultime d'améliorer leur situation.
Par ailleurs,
j'aimerais souligner, M. le Président, que le Programme d'aide financière pour la
formation des pompiers volontaires ou
à temps partiel, qui se terminait en 2018‑2019, a été reconduit avec un budget de 20 millions de dollars sur cinq
ans. Le programme octroie une aide financière aux organisations municipales qui emploient des pompiers volontaires ou à temps partiel. Celles-ci peuvent ainsi
disposer d'un nombre suffisant de pompiers qualifiés pour agir efficacement et
de manière sécuritaire en situation
d'urgence sur le territoire dont ils ont la responsabilité. La sécurité de
nos citoyens étant au coeur de nos préoccupations,
c'est la raison pour laquelle nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir
afin d'outiller adéquatement les municipalités pour améliorer la capacité
d'intervention de leur service de sécurité incendie.
Je terminerai
en résumant quelques améliorations apportées en matière d'allègements
réglementaires effectués en 2018‑2019 par la Régie
des alcools, des courses et des jeux.
Depuis l'automne dernier, il y a eu une diminution substantielle du nombre de permis ou d'autorisation requis pour
la vente et le service d'alcool au Québec. Grâce à l'implantation du régime de
permis unique, les 5 700 établissements touchés se partagent actuellement
14 000 permis, en comparaison à
22 000. De cela résulte une diminution de la tarification entre 30 %
et 70 % de la grande majorité des établissements. Enfin, d'autres mesures telles que les
nouvelles sanctions administratives pécuniaires allègent maintenant le
quotidien du titulaire de permis lors d'un
manquement. Cela leur permet, dans certains cas, d'éviter de se présenter
devant le tribunal de la Régie des alcools, des courses et des jeux ou
de se voir systématiquement révoquer ou suspendre son permis.
Ceci vous
donne un portrait sommaire des principales réalisations du ministère de la Sécurité publique au cours de la dernière année financière et des
défis budgétaires et législatifs à relever pour les prochains mois à venir. Je
suis maintenant prête à
répondre à vos questions.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci, Mme la ministre. D'abord, je vais donner la parole au député de Vachon
pour deux minutes, s'il vous plaît.
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président. Nous avons tous cédé notre temps pour permettre à la
ministre de retourner sur le terrain, mais je veux prendre deux minutes au nom
de tous ici, de ce côté.
Premièrement,
nos pensées vont aux sinistrés. Nous sommes là avec vous aujourd'hui, nous le serons dans le futur. Et j'étais sur terrain, M. le
Président, alors je veux en profiter pour remercier des gens qui font un
travail incroyable présentement. Je pense aux premiers
répondants, puis il y en a plusieurs qui sont ici, dans la salle, avec nous,
alors les policiers, les pompiers, les
paramédics, les militaires, des bénévoles, que ce soit la Croix-Rouge,
l'Ambulance Saint-Jean, les employés
civils aussi, que ce soit au niveau municipal, provincial,
fédéral, qui font un travail incroyable. Ils ne comptent plus les
heures.
Oui,
il y a des municipalités qui sont plus touchées, mais c'est vraiment le Québec
en entier qui est solidaire avec eux,
et ça, on voulait le souligner. On a vu de très belles choses sur le terrain,
des prêts de ressources, des prêts de personnel, des employeurs aussi qui ont libéré leur personnel, que ce soient des
pompiers temporaires ou des militaires réservistes. Bravo!
Mais
je veux en profiter aussi pour souligner le travail de certaines personnes qui
sont ici. Je regarde les gens du ministère,
à qui on parle beaucoup, des gens qui cachent très, très bien leur fatigue. Félicitations!
M. Bissonnette, bravo, vous avez
un très bon maquillage, et Mme la ministre, Mme la ministre qui était présente
sur le terrain. Alors, on va en profiter
un instant juste pour remercier ce qui se fait présentement. C'est un très beau
travail et c'est très apprécié. Puis je sais que ça arrive en même temps que
les crédits, ce n'est pas facile, mais merci d'être là. Et bravo pour ce que
vous faites pour le terrain! Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député de Vachon. Je cède maintenant
la parole à la représentante de l'opposition officielle, à faire ses
remarques préliminaires. Mme la députée de l'Acadie, s'il vous plaît.
Mme Christine
St-Pierre
Mme St-Pierre :
Merci, M. le Président. Alors, je vous salue, Mme la ministre. Je salue
également l'équipe qui vous
accompagne et tous ceux et celles qui sont ici, dans cette Chambre, pour suivre
les crédits, également mes collègues de l'opposition officielle.
Alors,
c'est un grand plaisir d'être ici. Mes remarques préliminaires seront très
courtes, M. le Président, parce que je
voudrais aller plus en profondeur dans plusieurs questions, mais moi aussi, je
réitère ce remerciement envers tous ceux et celles qui travaillent d'arrache-pied dans ces situations difficiles
des inondations, présentement. Vous êtes sur le terrain. Vous êtes là,
vous accompagnez. Merci. Un grand, grand merci également à tous ceux et celles
qui nous écoutent, les bénévoles. Alors, nous sommes avec vous de tout coeur et
nous allons travailler, bien sûr, en très grande collaboration.
Alors, voilà. C'étaient
mes remarques préliminaires, M. le Président. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je
cède maintenant la parole à la députée de Duplessis pour ses remarques
préliminaires. Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme Lorraine Richard
Mme Richard : Merci, M. le Président. Salutations à vous,
également à la ministre, aux personnes qui l'accompagnent, aux collègues. Et moi aussi, M. le Président, je
veux remercier que ce soient les gens de la sécurité publique, les
ambulanciers, les policiers, la
Croix-Rouge, même l'armée, qui est venue prêter main-forte, mais toutes les
personnes qui de près ou de loin ont aidé ces gens qui étaient vraiment
dans une situation exceptionnelle, qui avaient besoin d'aide. Donc, merci à toutes ces personnes d'avoir été présentes. Et je
vais garder le reste de mon temps, M. le Président, moi aussi, pour avoir
des échanges avec la ministre.
• (12 heures) •
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. M. le député
de Chomedey, pour vos remarques préliminaires, s'il vous plaît.
M. Guy
Ouellette
M. Ouellette : Bien, je n'en aurai pas, M. le Président. Je suis tellement content
d'avoir du temps que je vais garder mon temps pour questionner nos invités
aujourd'hui. Je veux juste remercier Mme la ministre et, comme je l'ai fait lors de la
motion, vous féliciter pour le travail que vous avez fait depuis le début des
inondations. Je pense qu'il faut être au-dessus de ça. Et je
joins ma voix à celle de Vachon et à celle du premier ministre aussi, vous avez
fait un travail remarquable.
Le Président (M. Bachand) : Merci,
M. le député de Chomedey.
Avant de continuer, il y a eu des discussions entre les différents leaders
de groupes, alors donc ça me prendrait un premier consentement pour amputer l'ensemble du temps de la partie gouvernementale. Est-ce
qu'il y aurait consentement? Consentement. Ça me prendrait un consentement aussi pour
que la séance se termine à 14 h 40, cet après-midi. Est-ce qu'il y a consentement?
Consentement. Merci beaucoup.
Discussion
générale
Alors,
je me tourne vers la députée de l'Acadie pour sa période
de questions et d'échange de
21 minutes. Mme la députée
de l'Acadie. Merci.
Mme St-Pierre : Merci,
M. le Président. Alors, Mme la ministre, je vous remercie de prendre le temps pour ces crédits. Je
sais que vous êtes très, très occupée, de ce temps-ci.
Alors, bien sûr, nous ne sommes pas toujours d'accord
avec les politiques de votre gouvernement, mais je dois dire que nous reconnaissons tout le travail que vous avez fait, vous et
votre équipe, et le premier ministre, sur le terrain, dans ce dossier des inondations. Le gouvernement travaille efficacement et avec beaucoup de compassion envers ces personnes. J'ai avec moi des collègues qui vivent dans des
circonscriptions où des citoyens ont été touchés par ces inondations, donc
ils auront des questions, bien sûr, à vous poser afin de rassurer leurs
citoyens.
Le
gouvernement, je le disais, et c'est unanime... ce gouvernement se veut rassurant et à l'écoute de tous les citoyens, de tous ceux et celles qui vivent des situations tragiques.
Et ce sont des blessures qui seront longues à soigner. Il y a, bien sûr, des pertes matérielles, mais il y a
les chocs psychologiques. Et je salue également les personnes de la sécurité civile, de la Sûreté
du Québec et tous ceux qui sont sur
le terrain. Je reconnais des visages que j'ai connus en 2017 et je sais à quel
point vous travaillez très fort et à quel point vous êtes dévoués dans votre
travail.
Cet
exemple de compassion, malheureusement, Mme la
ministre, n'est pas suivi par
certaines personnes au sein de votre...
du personnel politique de la Coalition
avenir Québec. Alors, j'aimerais
attirer votre attention sur un document
Instagram qui a été publié, document
que je vais déposer, qui est un document de l'attachée de presse du ministre délégué aux Services sociaux. Ce dernier document, cette dernière... c'est-à-dire cette attachée de presse était, la semaine dernière, au Mexique et elle a mis sur Instagram cette
photo, avec la légende suivante : «Nous aussi, on a les pieds dans l'eau,
mais au moins ici il fait beau et chaud! "Kisses from Mexico."»
#vamosalaplaya.
M. le Président, être attaché politique d'un ministre ou d'une ministre est un privilège. Cette personne
doit faire preuve de jugement. Cette personne
représente le ministre, représente son ministre. Cette attachée de
presse a publié ce document sur Instagram, et elle a été, entre guillemets,
likée par quatre autres personnes du personnel politique : l'attaché de presse du ministre des
Finances, l'attaché de presse de la ministre des Aînés,
l'attaché de presse du ministre de
l'Environnement et l'attaché politique de la ministre de la Justice.
Donc,
Mme la ministre, je suis convaincue que vous êtes choquée autant
que nous. Alors, Mme la ministre, je vous inviterais,
bien sûr, en tant que vice-première ministre, à
passer le message au sein de tout votre gouvernement, au sein de tout le personnel, et de passer un message très
clair que, des inondations, on ne fait pas de blague avec ça, on ne fait pas
de blague avec les drames que ces gens-là
vivent. Et la semaine dernière, au moment où elle a fait cette publication
Instagram, il y avait des gens qui
étaient dans l'eau puis il y avait aussi une septuagénaire qui mourait. Alors,
voilà, c'était un commentaire, parce
que le travail que vous faites, je le réitère, est un excellent travail, vous
faites preuve de compassion, vous êtes proche des gens, mais il faut
aussi que le message passe auprès de vos attachés politiques.
Nous allons passer,
bien sûr, cette première portion de l'étude des crédits sur le dossier — je
pense que c'est inévitable — des inondations. Je vous l'ai dit, j'ai avec moi
des collègues qui vivent de très, très près cette situation. En 2017, j'étais ministre responsable des
Laurentides, alors j'ai vu de près aussi ce que ça peut vouloir dire. J'ai
assisté aussi, la semaine dernière, à
une séance d'information dans ma circonscription. Et ma collègue députée de
Vaudreuil a des questions concernant des situations qui sont vécues dans
sa circonscription, des situations relatives aux inondations.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de
Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols : Merci. Merci, M. le Président. Alors,
d'emblée, permettez-moi aussi d'abord de vous féliciter pour le travail sur le terrain. Je pense que les gens
sont contents, les gens... Veux veux pas, nous sommes des élus, hein, alors
les gens sont contents de voir des visages qu'ils voient aussi à la télé mais
qu'ils voient sur le terrain. Donc, aller à la rencontre des gens, je pense que c'est important, et vous le faites très bien,
donc je vous en félicite. Et permettez-moi surtout de réitérer tout mon soutien aux sinistrés des
présentes inondations à la grandeur du Québec. Et évidemment mon coeur est dans le comté de Vaudreuil.
Quand
on se promène sur le terrain, évidemment, on prend conscience du drame humain, on prend
conscience de la détresse des
différents citoyens, des riverains qui sont sinistrés. Et je me
permets aussi de faire une parenthèse à l'effet que les sinistrés n'ont pas nécessairement d'allégeance politique, alors qu'ils voient
la ministre, qu'ils voient leur propre député, évidemment, ils s'y rattachent, mais les sinistrés n'ont pas
d'allégeance politique, et je crois sincèrement que chaque député d'un comté sinistré touché par les
inondations fait son travail de bonne foi, sans compter les heures, et on est
aussi sensibles. On revient à la
maison, on a le coeur déchiré. On revient à la maison, on se demande :
Est-ce que j'ai tout fait ce que je
pouvais pour aider mes citoyens? Vous le savez, vous avez été sur le terrain. Mais
je pense qu'il est important de continuer
à collaborer ensemble ou encore, j'irais un petit peu plus loin, peut-être,
mieux collaborer ensemble, en fait. Puis je ne veux pas faire de reproches, j'en ai parlé à... je n'en ai pas
parlé, j'ai envoyé un courriel à ma collègue de Soulanges à l'effet qu'il faut collaborer, en période de crise. Et, moi, ce que je
vous demande, c'est qu'on continue à collaborer, dans le sens que, quand un collègue
d'un comté vient dans notre... dans le comté d'une députée en particulier... de
minimalement, minimalement l'en
informer, parce que ça nous fait plaisir de collaborer quand vous venez dans
nos comtés, vous êtes plus que bienvenus, mais, de nous en informer, je
pense que c'est très important.
Sur
cette même demande de collaboration là, je vous fais une autre demande, soit celle de...
On va parler un petit peu plus tard, là, de votre règlement,
là, pour les indemnisations, et j'en fais tout de suite la demande, de pouvoir
faire un briefing technique, à ce que l'ensemble de la députation ait la
même information relativement à la façon que ça va fonctionner pour les
indemnisations. On est sur le terrain, et les citoyens viennent nous voir pour
nous demander comment ça fonctionne, puis,
bien, là on y va avec des bribes de ce qu'on entend un peu partout. On a le document
en papier entre les mains, mais on ne sait pas comment l'interpréter.
Donc, la majorité de nos questions se poseront là-dessus.
J'y vais d'abord avec
la Croix-Rouge. Le travail de la Croix-Rouge, on le sait, c'est un travail
colossal, qui est vraiment très apprécié, parce qu'ils viennent immédiatement
en aide à tous ceux qui sont dans le besoin, et ce, sans distinction. Cependant, contrairement aux
procédures de 2017, la Croix-Rouge demande aux municipalités de signer des
ententes payantes, des ententes de services
à la carte afin de prendre en charge les sinistrés. Présentement, c'est les municipalités qui
doivent prendre en charge les frais d'hébergement, alors qu'en 2017 la Croix-Rouge s'en chargeait,
pour ensuite être remboursée par le gouvernement directement.
Alors,
ma question s'adresse à vous, Mme la ministre, évidemment,
mais... Est-ce que vous pouvez nous indiquer comment vous allez vous
assurer... ou comment va fonctionner le remboursement de nos municipalités? On
a certaines municipalités qui ont 1 000 habitants, et c'est une
grosse charge de paperasse, les maires sont déjà beaucoup sollicités par nos différents sinistrés, et là on a la
Croix-Rouge qui arrive avec un document, qui leur dit : On va vous offrir un service
à la carte. Est-ce que vous voulez qu'on prenne de la nourriture pour vos
sinistrés? Oui? Donc, on y va avec un service à
la carte, avec nos villes, alors que les municipalités n'ont pas le
temps de s'occuper de ça, elles ont des personnes sur le terrain à s'occuper,
donc c'est beaucoup trop pour eux. On sait que le premier ministre a annoncé 1 milliard... 1 million
de dollars à la Croix-Rouge. Comment ce million
de dollars là va être... Quelle est
l'entente prévue, avec ce million de
dollars là, entre la Croix-Rouge et les municipalités?
Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
• (12 h 10) •
Mme Guilbault : Merci, M.
le Président. Bien, juste commencer...
quelques mots pour abonder dans le même sens que mes collègues d'Acadie et de Vaudreuil. Effectivement, c'est dramatique, ce à quoi on assiste depuis deux semaines. Et ce qui est encore plus dramatique, c'est que,
pour la plupart d'entre eux ou une bonne partie d'entre eux, ce n'est pas la
première fois qu'ils sont inondés et qu'ils
subissent les conséquences d'un sinistre. La collègue de Vaudreuil en sait
quelque chose, elle est elle-même aux
premières loges de ces situations, elle l'était en 2017 et elle l'est toujours
aujourd'hui. Donc, je la sais très au courant et très sensibilisée à la
situation. Et je la remercie, d'ailleurs, de son travail.
Et ça me fera
plaisir de me rendre chez elle, si
l'occasion se présente, et, bien sûr, de le faire en sa présence. Moi, quand je vais dans le comté d'un autre député, dans
un autre comté que Louis-Hébert, M. le Président, la vedette et la personne
importante, la vedette dans le sens de la personne la plus connue, et la plus
appréciée, et la plus importante pour les citoyens
locaux, c'est le député en question, indépendamment des allégeances politiques.
Donc, je la rassure là-dessus. Et, donc, c'est ça.
Alors, pour ce qui est du travail plus large qu'on
fait pour les sinistrés et notamment en soutien à toutes nos municipalités, incluant les petites municipalités,
j'entends bien les propos de la députée et, encore une fois, je la comprends
très bien, parce que je suis bien au fait
qu'il existe un enjeu plus particulier avec la MRC de Vaudreuil-Soulanges. Nous
avons des échanges réguliers avec le préfet
de la MRC de Vaudreuil-Soulanges, qui s'inquiète, justement, de la capacité de
ces petites municipalités à assumer la gestion ou, en tout cas, la délégation
de la gestion, appelons ça comme ça, du quotidien, de l'hébergement et autres commodités de ces sinistrés, à
partir du moment où le sinistre survient. Il est bien connu de tout le monde, de tous ceux qui sont du
moins concernés par la gestion des inondations, incluant les élus de la MRC de Vaudreuil-Soulanges, qu'il existe un
premier trois jours qu'on appelle une carence de 72 heures, donc il y a un
premier trois jours, et ça, c'est entendu par tous, qui est à la charge des
municipalités, des citoyens. Mais, à partir du quatrième jour, c'est là que
l'enjeu se présente, c'est à partir du quatrième jour depuis le sinistre que
notre programme s'applique et que
l'intervention du gouvernement s'amorce. Et donc, M. le Président, à partir de
ce quatrième jour, les modalités de
notre nouveau programme sont finalement les mêmes, exactement les mêmes que
celles de l'ancien programme, à la différence
près que, cette fois-ci, nous l'appliquons comme tel ou du moins nous ne
recourrons pas à une façon alternative d'appliquer le programme à
laquelle les précédents gouvernements étaient recourus.
Ceci étant
dit, nous avons accepté, compte tenu, justement, de ces préoccupations que nous
avons entendues de la part des petites municipalités, et même pas
seulement des petites, parce que je pense à Gatineau, le maire de Gatineau nous contacte aussi très régulièrement parce qu'il
est inquiété par l'éventuelle application du programme... Donc nous avons
rassuré tout le monde, rassuré tous les élus.
Moi, j'ai demandé qu'on refasse le tour de tous nos élus pour leur communiquer
l'information exacte, qui est la suivante :
à partir du quatrième jour depuis le sinistre, nous avons accepté de prendre en
charge ou de rendre admissibles toutes les
dépenses liées à l'hébergement de la part des municipalités. Donc, à partir du
quatrième jour, la municipalité peut décider : Moi, je vais faire affaire
avec la Croix-Rouge. Et toutes les municipalités ont ou peuvent avoir une
entente de service avec la Croix-Rouge, donc, à partir du quatrième jour,
peuvent appeler la Croix-Rouge et dire : Moi, je veux vous déléguer la
gestion de mon hébergement et de mes sinistrés au quotidien, la Croix-Rouge, évidemment, on l'a dit, qui est
particulièrement habituée avec ce genre de situation là, prend en charge cet
hébergement et cette gestion quotidienne des sinistrés. Et donc c'est en
quelque sorte clés en main pour la municipalité, qui n'a pas à subir la lourdeur administrative ou financière de cette
gestion au quotidien. Et donc nous avons accepté de rendre admissibles
les dépenses liées à l'hébergement et autres services, les dépenses des
municipalités, à partir du quatrième jour,
pour un maximum de 30 jours supplémentaires, en vue, justement,
d'assouplir les règles et de les accommoder au maximum.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols :
Merci, M. le Président. Ma question : La facture, qui va payer la facture?
La Croix-Rouge va envoyer la facture
aux villes, après la quatrième journée ou après la... Donc, l'argent qu'a donné
le gouvernement à la Croix-Rouge, cet argent-là, il sert à quoi si, en
plus, la Croix-Rouge facture les villes pour les services qu'elle va leur
offrir?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault : Bien, la Croix-Rouge, indépendamment des frais
encourus par les services comme tels, ou par l'hébergement, ou par ce
qui génère, finalement, un prix ou un coût au quotidien pour l'hébergement des
sinistrés, doit elle-même fonctionner, donc elle a du personnel, elle a des
infrastructures, elle a des coûts de système ou, en tout cas, appelons ça des coûts
fixes pour fonctionner, la Croix-Rouge, donc les dons... elle fonctionne avec
les dons. Il y a plusieurs citoyens,
au jour le jour, qui font des dons, donc cette subvention du gouvernement
s'ajoute aux dons qui permettent à la Croix-Rouge
de fonctionner et d'exister, et on est bien contents que ce soit le cas. Et,
pour ce qui est de la facture, donc, la
Croix-Rouge, par exemple, arrive dans une municipalité qui a une entente avec
elle, accepte de gérer l'hébergement pour le bénéfice de cette municipalité. Il revient à la municipalité de
choisir, en collaboration avec la Croix-Rouge... Est-ce que je veux que la
Croix-Rouge... est-ce que je veux qu'on fasse des centres d'hébergement que la Croix-Rouge pourrait gérer ou est-ce
que je veux qu'elle envoie mes citoyens
à l'hôtel? Ça, c'est le choix de la municipalité.
Et, une fois ce choix effectué,
la Croix-Rouge s'occupe de l'intendance du choix en question.
Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols : ...ça ne répond quand même pas à ma question,
parce que moi, je me demande... Un, il y a beaucoup de
dons qui sont faits à la Croix-Rouge pour venir en aide aux sinistrés des
inondations. Le gouvernement en a fait un aussi. Moi, je veux savoir qui prend ce montant-là. Et
c'est un montant quand même important, là, qui est donné à la Croix-Rouge. Et je n'ai rien contre la Croix-Rouge, au
contraire, là. Ils sont sur le terrain, ils sont très humains. Mais ça ne
change rien, ça n'enlève pas ce
fardeau-là aux villes de débourser pour leurs sinistrés parce que
la Croix-Rouge va quand même envoyer la facture aux villes.
Donc,
c'est comme si la Croix-Rouge charge, mais, d'un autre côté, le
gouvernement donne des sous à la Croix-Rouge. Alors, moi, je me demande comment... Ces sous-là
servent à prendre en charge les sinistrés? Mais comment, si c'est les villes
qui paient la facture?
Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Mais le fait de donner 1 million à Croix-Rouge va réduire ses coûts de fonctionnement dans le cadre
des sinistres d'autant. Donc, c'est
cet argent-là qu'elle aura de moins à facturer aux villes ou selon la façon
dont elle gérera ses coûts de fonctionnement.
Donc là, je ne sais pas si je comprends bien la
question de la députée, j'avais l'impression que l'enjeu portait peut-être sur le fait de facturer, parce qu'une
fois que la Croix-Rouge gère l'hébergement au quotidien, ensuite, par exemple,
si les citoyens vont à l'hôtel, bien, il y a une facture, l'hôtel va facturer,
et là, oui, la Croix-Rouge va remettre la facture à la ville, qui, elle, va pouvoir rendre ces dépenses-là admissibles
dans son éventuelle réclamation, parce
qu'il y a plusieurs frais
qui deviennent admissibles quand on gère une inondation pour une municipalité. Et, si... — et
je m'en suis assurée avec mes amis
ici — si
une ville qui est une petite ville dit : Moi, je n'ai pas les liquidités
ou je n'ai pas les fonds pour avancer l'argent sur cette facture-là,
même si on me promet de me rembourser...
Une voix : ...
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de
l'Acadie, je vous entends, là. Je
gère ma séance correctement. Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît,
oui, allez-y, allez-y.
Mme Guilbault :
Bien, je peux redonner la parole, là. C'est parce que moi, je voulais répondre.
Une voix : ...
Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de l'Acadie, ça va très bien, la gestion du
temps va très bien. Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols : Merci, M. le
Président. C'est parce qu'on a beaucoup de questions, donc on essaie de faire
des réponses courtes, et on s'attend aussi à
des réponses courtes. Quand on nous dit que ça fonctionne comme en 2017, on
comprend.
Le Président (M. Bachand) : ...de Vaudreuil. Ça va très bien.
Mme Nichols : Oui. Alors, moi, ça ne répond pas vraiment
à ma question. Moi, ce que je vous dis, c'est que les villes n'ont ni le temps ni les ressources humaines et financières pour gérer l'hébergement, mais... Puis je le sais, qu'il y a des
pourparlers, entre autres. Puis ce n'est pas juste la MRC Vaudreuil-Soulanges,
là, ça s'applique à l'ensemble du Québec. Sainte-Marthe-sur-le-Lac
aussi ont la même problématique. Donc, ce n'est pas une question,
là, de Vaudreuil-Soulanges, c'est une
question pour l'ensemble du Québec. Puis je sais qu'il y a des pourparlers. On
a essayé de passer par la FQM, là, pour
savoir comment débourser les sous ou... je sais qu'il y a des échanges avec
votre gouvernement, et ce serait beaucoup plus facile d'alléger
ce fardeau-là pour les villes que de prendre des ententes directement
entre la Croix-Rouge et le gouvernement.
Maintenant,
on a travaillé récemment le projet
de loi n° 8. C'est un projet qui
est quand même... Ce n'était pas un long projet de loi. C'est un projet de loi, cependant, qui donnait beaucoup de latitude à la ministre particulièrement. Puis on va le dire, là,
c'est un projet de loi qu'on a fait rondement, justement,
presque les yeux fermés, pour pouvoir vous donner la latitude de produire rapidement
votre règlement, puisqu'on savait qu'il
y avait la période des inondations
qui s'en venait. Alors, il y a plusieurs
cas d'indemnisation particuliers, là, qui vont nécessiter votre vigilance et
qui vont peut-être même solliciter votre... parce qu'il y a des cas qui vont être vraiment du
cas par cas, là. Il va y avoir des cas qui vont être des cas de résidences
secondaires où, oui, on va avoir besoin de votre bon jugement. Et je pense que
c'est ce qu'on a fait dans le projet de loi n° 8, on vous a donné
beaucoup de pouvoirs pour pouvoir traiter ces dossiers-là, et les citoyens,
certains citoyens s'attendent à ce que ce soit en leur faveur.
J'avais
une question. Le premier
ministre a dit : Si on doit
forcer les gens à quitter, on va le faire. Alors, est-ce que ça veut dire que... Ça soulève beaucoup,
beaucoup d'inquiétudes, évidemment, pour les
sinistrés. Est-ce que ça veut dire
que ça vient en contradiction avec le 200 000 $ qui pourrait être offert à titre de compensation pour
quelqu'un qui décide de quitter sa maison ou est-ce que ça pourrait être
en contradiction avec une voie légale qu'on appelle l'expropriation? Est-ce que
ça... Tu sais, quand on dit qu'on va inviter les gens... on va forcer les gens
à quitter...
• (12 h 20) •
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme Guilbault : Oui, bien, je vais me permettre de revenir sur la
première partie de la dernière intervention, qui portait
sur la facturation aux municipalités. La
députée de Vaudreuil
dit : Ce serait mieux d'alléger, les petites municipalités n'ont pas les ressources
pour gérer tout ça, l'hébergement et tout. Bien, effectivement. Raison pour
laquelle elles peuvent conclure des enquêtes... — des enquêtes! — des ententes avec la Croix-Rouge, qui, elle, va
prendre en charge toute cette intendance. C'est précisément pour ça que
la Croix-Rouge existe, et qu'elle est à leur disposition, et que nous, on les accommode sur le plan financier si elles n'ont pas
les liquidités suffisantes pour assumer temporairement les factures. Et aussi
toutes les municipalités qui se sentent un peu débordées ou dépassées,
pour toutes sortes de raisons, et avec raison, peuvent nous contacter, et en tout temps nous, on est en soutien aux municipalités à travers nos directions régionales de la Sécurité civile partout sur le territoire.
Ce sont des experts, ils sont habitués de travailler avec les municipalités. Donc, je veux la rassurer. On ne laisse personne de côté et on
ne laisse tomber personne, on est partout.
Et,
pour ce qui est de la relocalisation des gens en zone non inondable, parce que
c'est un peu le fond de la question,
de la deuxième partie de la dernière intervention de la députée, oui, nous avons tenu certains propos sur la
nécessité d'amener les gens à se
relocaliser dans des zones non inondables. Et il y a, M. le Président, beaucoup trop de gens au Québec qui habitent encore dans des secteurs qui sont
manifestement des zones à risque, qui sont inondées d'une année à l'autre, et
qui auraient toutes les raisons de vouloir se relocaliser. Et une grande
nouveauté qu'on apporte dans notre nouveau programme, qu'on a effectivement pu mettre
en place très rapidement
grâce au concours des oppositions pour l'adoption
du projet
de loi n° 8,
une grande nouveauté dans ce programme, qu'aucun gouvernement n'avait eu le courage d'enchâsser dans un programme,
c'est de prévoir une mesure explicite pour les inondations successives qui,
oui, vont nous amener à accompagner des gens
qui vont se relocaliser dans des zones qui ne seront pas inondables, parce
qu'on ne peut pas demander aux contribuables de payer éternellement pour
des inondations aux mêmes places, et surtout on veut que les gens soient
localisés dans des secteurs où ils vont avoir la sécurité et la paix d'esprit.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de
Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols : Quand je parle... Quand je reviens à
l'expropriation, c'est parce que, tu sais, si on les oblige à... s'ils ne veulent pas quitter puis on les oblige,
c'est une expropriation forcée, alors ce serait l'article 58 de la Loi sur
l'expropriation qui s'appliquerait.
Et, si on applique cette loi-là, l'indemnité est beaucoup plus, parce que cette
loi-là dit que c'est la valeur du bien exproprié plus
l'indemnité pour le préjudice subi causé par l'expropriation. Donc, on va en
arriver probablement à un montant plus élevé que si on prend le programme
puis on donne le 200 000 $. Ça fait que je demande à la ministre :
Est-ce que vous aviez envisagé cette expropriation forcée?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Bien, on n'en est pas là du tout, parce que,
ce programme-là, on vient de le mettre sur pied. On va le tester à l'usage, comme tous les nouveaux
programmes, ou les nouvelles lois, ou tout ce qu'on élabore
pour la première fois, au gouvernement. On n'a jamais la prétention d'avoir la science infuse. Donc, on
essaie quelque chose qui nous
apparaît sensé et tout à fait approprié en 2019. On va le voir à l'usage. On
n'est pas fermés à faire des modifications, à
continuer de réfléchir, on est en évolution constante par rapport à ça. Mais, pour l'instant, on a ce nouveau programme, et on a surtout cette nouvelle mesure, et on fait le pari que la majorité
des gens vont être heureux de pouvoir être accompagnés, à la fois sur le
plan humain et sur le plan financier, pour enfin se relocaliser ailleurs. Et la
députée aura vu comme moi, probablement, chez elle, même dans Vaudreuil, mais même à la
télé, partout... Moi, j'ai visité plusieurs régions. Les gens sont découragés, les gens sont saturés de ces situations-là
qui surviennent année après année, ils ne savent plus à quel saint se
vouer, parce que souvent leur maison n'a presque plus de valeur. Je voyais des
maisons qui sont dans l'eau, avec la pancarte
RE/MAX, à vendre, qu'on ne voit même plus parce qu'elle est dans l'eau. Ça fait
que qui vous pensez qui va acheter cette
maison-là, M. le Président? Donc, c'est tout à fait sain, et
approprié, et très humain d'offrir une mesure qui va nous permettre de
les aider financièrement à se relocaliser ailleurs.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme
la ministre. Je me tourne maintenant vers la députée de Duplessis pour un bloc
d'échange de 22 min 18 s. Mme la députée de Duplessis, s'il vous
plaît.
Mme Richard : Merci, M. le Président. Écoutez, d'entrée
de jeu, moi aussi, je veux remercier
la ministre pour sa présence
auprès des sinistrés, ainsi que son équipe. Je suis sûre que ces gens-là en
avaient grandement besoin, parce que c'est des inondations sans
précédent au Québec.
Ma
première question pour la ministre, M. le Président, ce serait... Parce qu'on
l'avait dit à quelques reprises. Vous savez,
ces gens-là, souvent, quand les caméras sont là, ça va bien, on en parle, l'aide
est là. Moi, je me questionne pour savoir
est-ce que ces gens-là... Les jours ont passé, les semaines vont passer. Est-ce
que, présentement, la ministre peut me rassurer
qu'ils reçoivent toute l'aide psychologique qu'ils ont besoin, qu'ils sont
soutenus? Parce que, des fois, on dit... bon, il arrive un incendie, la communauté en prend charge, mais là, souvent, dans des
endroits, c'est toute la communauté
qui a besoin d'aide.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui, je rassure la collègue, mes collègues
ministre de la Santé et ministre délégué aux... je suis désolée, je ne sais
jamais son titre exactement, là, mais le ministre délégué à la Santé et
Services sociaux, M. Carmant, je
ne sais pas si je peux le nommer, donc, sont vraiment très actifs à ce
niveau-là. Il y a plusieurs CISSS et plusieurs CIUSSS qui ont des équipes précisément affectées au
soutien psychosocial mais aussi à l'intervention directement dans les rues. Là,
la phase d'intervention commence à
s'essouffler, mais, au coeur des inondations, il y avait des gens des équipes
des CISSS et des CIUSSS qui devaient
faire du porte-à-porte pour essayer de convaincre les gens d'évacuer, puis ça,
c'est toujours très difficile, et il
y a des gens qui ne veulent pas quitter. Vous savez probablement comment c'est.
Donc, ces gens-là sont actifs depuis un certain nombre de jours déjà et
le seront tant et aussi longtemps que c'est nécessaire.
Mme Richard :
Même quand les caméras vont être parties l'aide va continuer? Merci.
Bon,
on a parlé beaucoup d'aide financière. Et c'est sûr que, bon, pour des
personnes, M. le Président, ce n'est pas la première fois, là, qu'ils vivent des inondations. On a parlé d'un
maximum de 200 000 $ pour des personnes qui décideraient de se relocaliser parce que, justement, bien, je
veux dire, à un moment donné, c'est... votre maison, là, des fois vous avez
travaillé de vos mains pour la construire, c'est
votre foyer, vous y tenez. Et j'ai quand même été étonnée qu'on puisse arriver
avec un 200 000 $, comme ça, dans les différentes régions du Québec.
Et j'ai eu l'occasion, M. le Président, d'avoir quelques échanges très rapides avec la ministre puis de lui dire...
Parce que moi, je viens d'une région, M. le Président, où ça a été démontré,
que, dans la région de la Côte-Nord, les coûts de construction sont 30 %
plus élevés qu'ailleurs au Québec. Donc, je disais à la ministre :
Pourquoi vous ne regardez pas une façon... Exemple, une maison en Beauce, faites
une moyenne en Beauce, parce qu'une maison en Beauce ne vaut pas nécessairement...
la même maison, M. le Président, même
maison, mêmes matériaux ne vaut pas la même chose qu'une maison dans les
Laurentides. Mais là on est arrivé avec un barème unique à travers tout le Québec. Et je voulais savoir si la
ministre avait vu positivement, là, nos échanges, parce que je lui
disais : Pourquoi vous ne regardez pas ça, là? Ça me semblait être
inéquitable d'une région à l'autre.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Merci. Bien, comme j'ai déjà expliqué,
effectivement, dans des tribunes plus informelles à la collègue de Duplessis, ce montant-là, il est basé
sur une moyenne de la valeur d'une maison au Québec. Et j'entends bien le fait que, oui, des gens possèdent des maisons
qui coûtent beaucoup plus cher que d'autres, mais il faut, à un moment donné,
trouver le compromis, le compromis mathématique et le compromis, je dirais
même, politique, dans le sens où, comme politiciens,
comme gouvernement, il faut avoir à l'esprit la saine gestion des fonds
publics. Et, je l'ai dit tout à l'heure, bien que tout le monde ait énormément d'empathie pour les sinistrés à
répétition, il y a ce devoir de respecter la capacité de payer des
contribuables, et ce montant a été fixé en fonction de ce devoir de respect de
la capacité de payer.
Mme Richard : ...la capacité du Québec, justement, du gouvernement à défrayer... Ça
va être des sommes vraiment très substantielles. Mais moi, j'aurais
apprécié, en tout cas, qu'on fasse une moyenne par région.
Il
y a d'autres questions aussi, M. le Président, que plusieurs se posent, parce
que, si des gens décident de se relocaliser, il va quand même rester... le terrain, il reste là, il y a toute la
démolition de la maison... Bon. Est-ce que, par la suite, ces terrains-là, de un, vont être cédés à la
municipalité? Et qui va vraiment se charger... Est-ce que ce sera le ministère
des Affaires municipales ou l'Environnement aussi pour voir si on a vraiment...
Écoutez, une maison, c'est fait sur une fondation, c'est fait sur un
solage, il faut nettoyer le terrain. Qui va être en charge de cette seconde
opération?
Mme Guilbault : Oui, bien, en fait, il y a deux options, si on
veut. La personne qui va se relocaliser ailleurs, par exemple, si on démolit la maison, puis qu'elle
s'en va complètement ailleurs, dans une nouvelle maison, elle peut décider
de garder le terrain, pour une raison qui
lui appartiendrait, évidemment on ne lui conseille pas de reconstruire une
habitation là-dessus, mais... l'autre
option étant qu'elle peut aussi redonner à la ville le terrain pour une valeur
symbolique de 1 $, et à ce
moment-là la ville devient propriétaire du terrain. Et, encore une fois, on
s'attend à ce que la ville ne permette pas d'autres constructions sur ce
même terrain.
• (12 h 30) •
Mme Richard : Donc, M. le Président, si je comprends bien, si les personnes qui
décident de se relocaliser... Puis, écoutez,
le terrain, là, ils n'en veulent plus puis ils ne veulent plus le garder, parce
que c'est sûr que sa valeur... Valeur nulle, hein? Si la municipalité n'en veut pas, de ces terrains-là... Parce que,
si les gens ont été relocalisés, c'est parce qu'on ne veut plus qu'il y ait de constructions, on ne veut
plus donner de permission, là, de construction, là, près des zones qui peuvent
être inondables, mais il ne faudrait pas non
plus que la municipalité... Il va
falloir quand même, à un moment donné, qu'elle les entretienne ou qu'elle fasse, je ne sais pas, moi, des aires de jeu
ou autres, là, qu'on peut démonter après chaque saison. Est-ce que ça va appartenir vraiment à la
municipalité ou le ministère pourrait en être, je ne sais pas... le ministère
des Forêts en devienne propriétaire, l'État, en réalité, là? Est-ce
qu'on a regardé ça ou c'est trop tôt?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la
ministre.
Mme Guilbault : Oui. Non, bien, c'est ça, effectivement, si la personne veut se départir de son terrain, puis ce serait compréhensible, je rappelle qu'il y a
un montant maximum de 50 000 $
qui est disponible aussi pour le rachat de son terrain, ce qui fait le maximum obtenable, en tout cas, à
250 000 $. Mais donc, oui, elle peut redonner le terrain à la
ville pour une somme symbolique de 1 $, et la ville doit conserver le
terrain, doit devenir propriétaire du terrain.
Mme Richard : Quand la ville, M. le Président, va avoir...
Mettons que la ville décide de garder le terrain, est-ce que la ministre peut m'assurer qu'on va s'être
assuré que, le terrain, écoutez, on aura fait le nettoyage requis? Parce qu'il
y a quand même le ministère de
l'Environnement, écoutez, vous n'êtes pas capable de faire quelque aménagement
que ce soit... des fois, des
constructions, le ministère de l'Environnement est extrêmement pointilleux, ça
fait que je voudrais juste savoir qu'on va remettre le terrain dans un
état qui est acceptable, que ce soit au niveau des Affaires municipales ou de
l'Environnement.
Mme Guilbault : Oui, bien, comme je l'ai dit souvent puis à
chaque fois que j'ai eu un maire à côté de moi, dans les nombreuses interventions médias que j'ai
faites dans les derniers jours, dernières semaines, nous souhaitons
sensibiliser au maximum les élus municipaux à l'importance de ne plus
autoriser de construction dans des zones manifestement inondables. Donc, on espère qu'avec tout ce qu'on a vécu dans les
dernières années les gens vont être conscients de ça.
Parallèlement,
il y a la mise à jour des cartographies des zones inondables qui s'effectue. On
a annoncé... hier, le premier
ministre a annoncé un groupe d'action avec huit ministres, que je préside,
d'ailleurs, et qui va nous permettre de tous se concentrer sur la façon
dont on peut mieux se prémunir contre les prochaines inondations de 2020 et
notamment réfléchir à cette question de la
construction en zone inondable, de quelle façon on protège nos municipalités,
est-ce qu'on doit faire une digue,
est-ce qu'on doit faire autre chose. Donc, je veux rassurer la collègue, mais
tout ne peut pas se faire du jour au
lendemain. Mais, sur la perspective plus large, la philosophie de
non-construction en zone inondable, nous en sommes.
Mme Richard : Merci. Bien, vous comprendrez, M. le Président,
que je voulais m'assurer qu'on ne laisse pas, je vous dirais, un passif
environnemental, hein, aux municipalités avec des terrains qui n'auraient pas
été suffisamment nettoyés, ou autres, que ça leur ferait une facture de plus à
payer.
Comme nous n'avons pas beaucoup de temps, M. le
Président...
Le Président (M. Bachand) :
Il vous reste encore 14 minutes, Mme la députée.
Mme Richard : Pardon?
Le Président (M. Bachand) :
14 minutes.
Mme Richard : Oui, mais c'est
un bloc. Je sais compter, M. le Président.
La ministre
a sûrement entendu parler, parce qu'on en a tous entendu
parler, de la disparition de Marilyn Bergeron, du combat de sa maman, qu'elle fait depuis plusieurs
années. Parce que, lors d'une disparition qui se fait sur un territoire, souvent, bon, vous avez la
police municipale qui enquête, vous avez la Sûreté du Québec, qui a plus d'effectifs, même si, je vais y revenir, on a beaucoup de sommes qui ont passé de la Sûreté du Québec à l'UPAC — ce
sera dans mes prochaines questions — il y a quand même beaucoup d'effectifs, ils ont quand même
une certaine expertise. Et moi, je voudrais savoir de la ministre
est-ce que le gouvernement de la Coalition avenir Québec compte créer cette escouade mixte. Si oui,
comment comptez-vous procéder? Est-ce que
ce sera bientôt? Ou ce n'est vraiment pas dans les cartons? Est-ce que... Il y a déjà de telles escouades mixtes qui existent ailleurs, et
j'ai vu qu'il y avait quand même des résultats significatifs quand on a de
telles escouades.
Mme Guilbault : Oui. Bien, sur les personnes disparues,
effectivement, il existe une équipe à la Sûreté du Québec, mais il faut dire que tous les corps de police ont
la possibilité d'enquêter sur des disparitions, et un corps de police peut
en tout temps demander le concours ou la
collaboration d'un autre corps de police s'il le juge à propos. Mais, oui, il y
a cette escouade à la Sûreté du
Québec qui, notamment, est en contact avec la famille de Mme Bergeron...
Bien, c'est-à-dire que ça dépend du
corps de police qui traite à l'origine. Là, c'est la police de Québec, en
l'occurrence. Mais donc les corps de police s'assurent de demeurer en
étroit contact avec les familles. Et j'ai eu récemment, moi, une rencontre avec
l'état-major de la Sûreté du Québec, et on
leur a directement posé la question : Est-ce que vous vous assurez de
faire ces suivis réguliers auprès des
familles dont un membre est malheureusement porté disparu?, et ils m'ont
assurée que oui, parce qu'évidemment c'est une préoccupation qu'on a au
quotidien, de s'assurer qu'on traite bien nos concitoyens.
Le Président (M. Bachand) : ...
Mme Richard : Merci, M. le Président. Écoutez, le but de ma
question... Je sais très bien que, bon, que ça arrive, peu importe, sur un territoire où il y a une
police municipale, ceux-ci peuvent être en contact avec les familles, et tout
ça. Je veux juste rappeler à la
ministre, et je suis sûre qu'elle s'en souvient, qu'en 2018 notre président
actuel de l'Assemblée nationale,
député à l'époque, M. François Paradis, avait dit qu'il jugeait vraiment l'idée d'une escouade... ça méritait d'être
étudié et même d'être mis en place, parce
qu'il y a plus d'expertise à la Sûreté
du Québec, souvent ils ont plus de
moyens, et des fois, vous savez, l'information, d'un corps de police à l'autre, ce n'est pas nécessairement
comme on le voudrait, là. Juste oui
ou non, si, la ministre, c'est dans
son intention. Parce que ça avait déjà été dans l'intention de la Coalition
avenir Québec.
Mme Guilbault : Oui, effectivement. Bien, comme je l'ai dit, il y
a déjà une équipe qui existe qui est dédiée à ça. Et je pourrais peut-être faire intervenir le
directeur général par intérim de la Sûreté du Québec, si ça intéresse la
collègue, parce que c'est sûr qu'il pourrait être très instructif.
Mme Richard : Non, ce ne sera pas nécessaire. Écoutez, je
voulais savoir également de la part de la ministre pourquoi on a vu une baisse significative aux crédits à la
Sûreté du Québec. Puis, ces transferts-là, on voit qu'ils se dirigent vers
l'Unité permanente anticorruption. Ça
ne revient pas un petit peu à habiller Paul, déshabiller Pierre, là? Écoutez...
C'est-à-dire Jacques, là. Qu'on
réduise le financement au niveau de la Sûreté du Québec pour en donner plus à
l'UPAC, moi, j'aurais aimé mieux qu'on maintienne et même qu'on augmente
à la Sûreté du Québec, puis, parallèlement, qu'on comble aussi les besoins à l'UPAC, mais ce n'est pas ce qu'on voit dans les
crédits. Est-ce qu'il y a une explication que la ministre peut nous donner?
Parce que, l'UPAC, ça augmente beaucoup, là,
puis je vais vous dire... je pourrais lui dire... je vais en profiter, hein, je
n'ai pas beaucoup de temps, pour lui
dire que les résultats n'étaient quand même pas si éloquents et tous les ratés
qu'il s'est passé à l'UPAC. Donc, je veux bien qu'on leur redonne les
moyens, mais pas au détriment de la Sûreté du Québec.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Bien, essentiellement, c'est une décision
administrative, là, et comptable, pour des raisons... Depuis que l'UPAC est devenue un corps de police,
on a dû transférer un certain nombre d'effectifs. Mais je me propose de
laisser ma sous-ministre répondre, parce qu'elle a effectivement l'info
détaillée.
Le Président (M. Bachand) :
Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la sous-ministre.
Mme Larrivée
(Liette) : Alors,
effectivement, dans l'exercice qui a été fait, depuis que l'UPAC est devenue un
corps de police, il y avait des ententes et
des ressources qui étaient attitrées à la Sûreté du Québec qui travaillaient
conjointement avec l'UPAC, dans l'équipe intégrée de l'UPAC; désormais, il y a
des prêts de services en bonne et due forme. Alors, les fonds associés
à ces ressources-là, qui travaillent directement dans l'UPAC de toute manière,
ont été dédiés dans la bonne enveloppe budgétaire, si on peut dire, pour
s'assurer que les fonds étaient au bon endroit. C'est donc un exercice
comptable.
Mme Richard : Merci. De ce que je comprends, c'est que, c'est
ça, il y avait déjà des enquêteurs, des policiers qui étaient prêtés, donc, là, si je peux exprimer
ainsi, à l'UPAC, les effectifs étaient à l'UPAC. Donc là, on transfère les
sommes aussi. Mais, parallèlement à
ça, moi, ce que j'aimerais savoir, est-ce que tous les effectifs qu'on avait
transférés à l'UPAC, ça causait
problème au niveau de la Sûreté du Québec? Parce que c'est quand même... Là, on
parle d'argent également, là. La Sûreté du Québec, comment ils voient
ça, se faire enlever quelques personnes plus le financement?
Mme Guilbault : Bien, est-ce que la députée veut que le... Est-ce
que la députée aimerait entendre la réponse du D.G. par intérim...
Mme Richard : Oui, absolument.
Mme Guilbault : ...ou elle souhaite que je réponde moi-même?
Le
Président (M. Bachand) :
Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le D.G. par intérim, s'il
vous plaît.
M. Bouchard (Mario) : Oui, bonjour, M. le
Président. Donc, en fait, pour la
Sûreté du Québec, ce qu'il faut comprendre,
c'est que c'est des ressources qui étaient déjà dédiées, prêtées à l'Unité
permanente anticorruption. Donc, pour nous, il n'y a pas d'impact ou peu
d'impact, en fait, au niveau de l'organisation du travail.
Donc, ce qui est important, c'est que maintenant ils
dépendent... depuis que c'est un corps de police autonome, depuis l'été passé, les ressources, maintenant, dépendent
directement de l'UPAC. Donc, pour ma part à moi, il n'y a pas d'impact
au niveau de l'organisation.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée.
Mme Richard : Bien, M. le Président, vous me permettrez de trouver ça quand même
assez questionnable, parce qu'on
avait des ressources à la Sûreté du Québec, et le directeur par intérim de la
Sûreté du Québec n'est sûrement pas en train
de me dire que les ressources qu'il avait, qu'il a prêtées, n'étaient pas
utiles auparavant. Écoutez, si vous avez... Je vous donne un exemple. Vous aviez 10 personnes à la Sûreté du
Québec, vous les avez prêtées à l'UPAC. Vous dites : Ça n'a pas causé beaucoup de problèmes. Parce que vous
n'en aviez pas besoin, à la Sûreté du Québec, de ces 10 personnes, ou...
Je vous donne un exemple, encore, de chiffre. C'est ce que vous semblez me dire,
ça n'a eu aucun impact, les ressources humaines
qu'on a transférées à l'UPAC, sur la Sûreté du Québec. Pourquoi vous les avez
embauchées, auparavant, à la Sûreté du Québec? Y a-tu quelqu'un qui peut
répondre à ça?
Le Président (M. Bachand) :
M. le directeur général par intérim.
• (12 h
40) •
M. Bouchard (Mario) :
Oui, certainement, M. le Président. Donc, en fait, je n'ai pas dit que ça n'a
pas d'impact de façon générale. Ce que j'essaie de vous dire, c'est
qu'au niveau des enquêtes, au niveau du transfert qui a été fait, évidemment, nous, à l'intérieur de nos ressources,
on a compensé les ressources au niveau de la dotation de notre personnel.
Donc, pour nous, en fait, ça a peu d'impact,
puisqu'on a remplacé les ressources dans les unités pour lesquelles on en avait
besoin, tant en enquêtes criminelles que les
différentes escouades spécialisées permettant d'effectuer un travail pour
lequel relevait notre mandat.
Le Président (M. Bachand) : Mme la
députée.
Mme Richard : Si j'ai bien compris, qu'on s'organise avec les moyens qu'ils ont, ils n'en demandent
pas plus, puis ils sont d'accord avec ça.
Vous savez, M. le Président, qu'on a parlé beaucoup de l'UPAC, récemment aussi de la Sûreté du Québec, par rapport à sa tête dirigeante. Nous avons un commissaire...
C'est-à-dire, le directeur de la Sûreté du Québec par intérim,
directeur de l'UPAC par intérim, nous
avons fait le premier projet de loi, M. le
Président, le projet de loi n° 1, sur la nomination
aux deux tiers, ce qui est une très
belle avancée pour tous les partis confondus, avec tout ce qui s'était passé. J'aimerais
savoir, dans le peu de temps qu'il me
reste, quel est le plan de match de la ministre. Parce que vous savez que ça a
été ardu, vous présidiez, d'ailleurs,
M. le Président, cette commission, et on se demandait si on serait capables
d'adopter le projet de loi n° 1 avant
la fin de la session, et là on nous disait : Il ne faut pas retarder, il
faut aller assez rapidement, hein, pour avoir ces personnes de façon
permanente, pas juste par intérim. Donc, j'aimerais savoir — ça
fait quand même un petit bout, là, quelques
semaines, qu'on a adopté le projet de loi — comment voit la nomination des personnes,
que ce soit à la SQ ou à l'UPAC, la
ministre. Est-ce que ça devrait se faire prochainement ou ça va aller à
l'automne? Parce qu'on pourrait, écoutez, participer à la nomination aux deux tiers de ces deux personnes
prochainement, avant la session. Est-ce que c'est possible ou c'est plus
tard?
Le Président (M. Bachand) : Merci
beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, je veux remercier la collègue
pour ses bons mots sur le projet de loi n° 1, que je partage entièrement.
Puis là je ne veux pas faire trop de temps, ça fait que je ne m'étendrai pas
sur ma gratitude envers elle d'avoir
participé aussi activement à nos travaux, mais je suis bien contente aussi de
ce projet de loi là, évidemment. C'est effectivement une avancée pour
toute l'Assemblée nationale que de pouvoir participer au processus de
nomination de ces trois dirigeants importants au Québec.
Donc, les prochaines étapes, bien, M.
le Président, nous sommes tous soumis aux procédures parlementaires, telles
qu'elles sont prévues. Donc, l'étude
détaillée étant terminée, la prochaine étape est la prise en considération,
qu'on espère efficace, et, par la
suite, l'adoption finale. Et donc, une fois l'adoption finale, bien sûr, et la
sanction du projet de loi, nous pourrons
effectivement fonctionner en vertu de cette nouvelle loi. Et je compte procéder
le plus rapidement possible à la mise en branle de l'appel de candidatures en
vue de nommer un commissaire officiel à l'UPAC. J'ai déjà dit souvent que
mon souhait était de le nommer le plus
rapidement possible. Je pense que l'UPAC pourrait bénéficier d'un commissaire,
d'un gestionnaire bien en selle pour un
mandat de sept ans, comme on a abondamment parlé dans le cadre de l'étude
détaillée du projet de loi. Donc, soyez assurés que je vais procéder
avec diligence.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme
la députée, s'il vous plaît.
Mme Richard : Merci, M. le Président. Je veux rappeler à la
ministre... Moi aussi, je suis bien contente du projet de loi n° 1 puis les nominations aux deux
tiers de l'Assemblée nationale. C'était quand même une idée du Parti québécois.
On avait aussi une autre idée, au Parti
québécois, c'était... à cause des faits, M. le Président, là, puis ça n'avait
pas, somme toute, fait la différence,
que ce soit quelqu'un qui provienne d'un corps policier qui soit à la tête de
l'UPAC, là, on pourrait parler longtemps des ratés de M. Lafrenière, ça
fait qu'on avait eu cette idée, au Parti québécois, mon prédécesseur, comme porte-parole, le chef actuel du Parti
québécois et député de Matane, ça pourrait être un civil qui a toutes les
qualifications nécessaires pour être
à la tête de l'Unité permanente anticorruption. Est-ce que la ministre... Elle
ne nous a jamais dit oui ou non. Là, écoutez, il reste quand même des
procédures, pour le projet de loi n° 1, mais il faut quand même que vous regardiez, vous devez être bientôt à soumettre des
candidatures. Est-ce que, la possibilité d'un civil, toujours là... ou c'est
exclu complètement?
Le Président (M. Bachand) : Mme la
ministre.
Mme Guilbault : Oui, bien, j'ai souvent répondu à cette
question-là. Honnêtement, à chaque fois que la députée me repose la question je
suis surprise, parce que ça fait une bonne demi-douzaine de fois que je lui
précise que, dans les critères de
sélection du commissaire de l'UPAC, il existe déjà la possibilité que ce soit
quelqu'un soit issu du milieu policier ou
soit de la société civile. Donc, cette possibilité-là existe depuis le tout
début de nos travaux, et donc sans rapport avec le projet de loi n° 1. Et je lui confirme que nous n'avons pas
modifié ce règlement, et donc ce sera toujours possible d'avoir soit
quelqu'un du milieu policier ou de la société civile.
Mme Richard : Merci, Mme la
ministre. Dernier point. Dans le peu de temps, je ne peux pas ne pas en parler,
M. le Président. Vous savez que, ma région, ce n'est pas les inondations que
nous avons, chez nous, sur la Côte-Nord, il y a d'autres régions au Québec,
c'est l'érosion des berges. Moi, je connais des personnes qui ont vécu des
problèmes d'érosion, leurs dossiers ne sont
pas réglés. Je connais des personnes, M. le Président, là, que leur maison, là,
elle est très haute, puis en bas, là,
c'est une pente abrupte, puis là on espère que les marées du printemps ne vont
pas trop endommager, parce qu'on va être obligé, là, peut-être de les
déménager en urgence.
Il y a beaucoup de travail qui a été
fait. J'ai vu que, en feuilletant les cahiers des crédits, bon, on a donné des
sommes, là, pour la recherche, et tout ça. Moi, j'en suis, là, parce que
ce n'est pas simple, l'érosion des berges. Mais, pour les personnes, là, qui, présentement, là, se demandent
si au printemps, avec les marées, ou à l'automne leur maison va toujours
être là, c'est quoi, le plan de la ministre, M. le Président?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Bien, la députée a parfaitement raison. L'Est du Québec est touché par le problème de l'érosion et
de la submersion côtière. Et il existe, au-delà, justement, là, des sinistres
comme tels, et la gestion des sinistres, et l'indemnisation, au Québec... il
existe d'autres mesures et d'autres actions dans le cadre de la sécurité
civile, dont le cadre de prévention des
sinistres, et le cadre de prévention des sinistres est doté d'une enveloppe de
plusieurs millions de dollars, qui nous permet, entre autres, de conclure des ententes ou des arrangements
avec certaines municipalités particulièrement
touchées. Et c'est ce que nous avons fait, entre autres, avec... j'avais des exemples... bien, plus particulièrement dans les régions comme le Bas-Saint-Laurent, les Îles-de-la-Madeleine, Sept-Îles, donc, nous avons conclu des ententes avec
certaines municipalités pour, justement, permettre à des gens de se
relocaliser et nous permettre d'agir sur ce phénomène, cette problématique qui
est chronique dans l'Est du Québec.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Mme Guilbault : Il restait juste quelques secondes, mais disons
que les sommes sont trop minimes, présentement,
là, par rapport au phénomène de l'érosion.
Le Président (M. Bachand) : Merci
beaucoup, Mme la députée. Je me tourne maintenant vers l'opposition
officielle pour un bloc de 23 minutes. Mme la députée de l'Acadie, s'il
vous plaît.
Mme St-Pierre : Merci, M.
le Président. Alors, nous allons
continuer un peu dans la veine des inondations. Je vais passer la parole à mon collègue
le député de Nelligan,
qui, lui aussi, a des citoyens qui sont aux prises avec les inondations
majeures. Alors, il a quelques questions pour pouvoir les rassurer.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme
la députée. M. le député de Nelligan, s'il vous plaît.
M. Derraji : Merci,
M. le Président. Premièrement, je tiens à féliciter Mme la
ministre pour son travail, sa
proximité, son empathie. Je tiens
aussi à souligner le travail de votre collègue
la ministre des Affaires municipales, qui m'a fait vraiment chaud au coeur. Son appel, un vendredi soir à
10 h 30, m'a rassuré beaucoup, il a rassuré la population de Pierrefonds-Ouest
et aussi l'île Bizard. C'est ça qu'on veut.
Malheureusement,
j'étais un peu choqué de voir la visite du premier ministre et de la ministre
responsable de la Métropole dans le
comté de Nelligan. Je n'ai pas eu aucune information, je l'ai su via les
médias. Donc, je pense que, dans un
travail de collaboration, c'est mieux de juste prendre l'habitude de dire :
Bon, voilà, on vient au comté. Vous l'avez très bien dit, je ne pense pas que je... mieux connaître votre comté, ou
quelqu'un d'autre peut connaître votre comté. Je pense, dans une
situation pareille, on peut juste avoir un petit réflexe de dire : Bon,
voilà, on s'en vient. Est-ce qu'il y a des préoccupations par rapport à la
population?
Mon
deuxième point... J'ai une série de questions. Je vais essayer d'aller en
rafale, et, après, j'espère avoir les réponses de votre part. Les rencontres d'information pour les sinistrés, c'est
très, très, très important, et j'aimerais bien savoir votre plan par
rapport à ça. Deuxième question : les pertes fiscales des municipalités
dues à la délocalisation. Et là on parle beaucoup
d'un bureau de rétablissement qui va travailler sur le terrain, que ce soit sur
les deux volets. Oui, le bureau de rétablissement peut travailler avec
les citoyens mais aussi inclure les municipalités. Les gens sont épuisés. J'ai
vu des maires presque H24 sur le
terrain pour faire des digues devant les maisons. Et, dans le passé, je pense,
en 2017, il y avait des bureaux de
rétablissement au niveau de certains endroits. Le guide des réclamations, il ne
faut pas prendre pour acquis que tous
les citoyens sont très habiles à remplir les formulaires du gouvernement,
surtout pas. Mme la ministre, on ne veut pas tomber dans une bureaucratie, il faut que ça aille très vite, et
c'est idéalement, c'est idéalement avoir du personnel de soutien. Et je ne sais pas, dans votre plan, Mme
la ministre, est-ce que vous avez prévu engager du personnel de soutien ou
vous comptez travailler avec le même personnel, présentement, Mme la ministre.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
M. Derraji :
Je parle juste du personnel de soutien. Est-ce que, dans votre plan, vous avez
prévu engager d'autre personnel ou pas? Parce que la demande va être
très élevée, on parle de plusieurs milliers de personnes inondées, donc il va y avoir beaucoup de demandes. Donc, en
termes de ressources humaines, est-ce que vous êtes... est-ce que le ministère
est prêt? Est-ce qu'il y a un plan que vous allez recruter d'autres personnes?
Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le
député. Mme la ministre, s'il vous plaît.
• (12 h 50) •
Mme Guilbault : Oui. Bien, il y a beaucoup de choses, là, dans la
question du collègue. D'abord, les rencontres d'information, oui, on est en train déjà de les organiser. Là, on me dit
qu'on est à finaliser les séances d'information prévues à
Sainte-Marthe-sur-le-Lac, évidemment, qui a été très touchée aussi, et
graduellement on prévoira, à mesure que les phases
d'intervention sont terminées. C'est important de dire qu'on peut aller faire
les séances d'information quand la phase d'intervention, quand la notion d'urgence et... quand la sécurité est
assurée dans l'endroit en question, que les cours d'eau sont stabilisés, et tout ça. Mais évidemment que, dans le comté de Nelligan
et dans toute la partie de l'île de
Montréal qui a été touchée, d'ailleurs, il y aura
ces séances d'information. Les séances d'information, comme je l'ai
dit tout à l'heure, je crois,
s'accompagnent toujours de l'ouverture de bureaux temporaires. Donc, je ne sais pas si
c'est les bureaux de rétablissement
auxquels faisait référence le collègue de Nelligan, mais, oui, il y a toujours
ces bureaux temporaires, si bien que la personne peut aller à la séance d'information, obtenir toute l'information, elle sort de la séance, elle peut tout de
suite prendre son rendez-vous pour le
lendemain, et, le lendemain, se rendre au bureau temporaire, et, avec notre
personnel, ouvrir son dossier de
réclamation. Les choses s'enclenchent rapidement, et on est bien confiants que ça va
aller plus vite grâce au nouveau programme.
M. Derraji : Si c'est possible, M. le Président... Juste, si
c'est possible, d'informer le bureau de comté. Je fais juste vous dire la suggestion, c'est qu'on est inondés
par des appels. Parfois, on n'a pas toujours la même information d'une manière rapide. Donc, si vous voulez qu'on vous aide aussi, parce que, là, il s'agit de cas de sinistrés, juste
nous tenir informés et tenir informés nos bureaux de comté.
L'autre
point que j'aimerais aborder avec vous, c'est tout le volet de stress
post-traumatique. J'ai vu des maires pleurer, j'ai vu des conseillers pleurer, j'ai vu, au-delà, des citoyens...
Écoutez, un moment qui m'a beaucoup marqué, j'étais avec des gens de la ville de Pierrefonds, et la maison,
elle est presque inondée complètement, deux pieds d'eau, et la personne n'a pas pensé plus à l'eau qu'elle a à l'intérieur
mais plus à donner de quoi manger. Donc, juste vous dire, parfois c'est très
difficile pour les citoyens. Et ça prend un
leadership de tout le monde, mais qu'on mette le citoyen au centre. Et c'est là
l'urgence. L'urgence, c'est vraiment être à leur écoute mais ne pas penser que
juste uniquement les citoyens... Je vous le dis, les gens des municipalités, les cols bleus, c'est énorme, ce qu'ils
font depuis le début, je pense que vous êtes témoin de ça. Donc, juste garder en tête que l'aide
psychologique et post-traumatique est aussi très important. Et je ne sais pas
qu'est-ce que vous comptez faire par rapport à ça.
Le
Président (M. Bachand) : Mme le ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui, bien, il y a déjà de l'aide qui est
disponible, du soutien psychosocial, je l'ai dit tout à l'heure à un ou une
collègue. Il y a beaucoup de CISSS et de CIUSSS qui ont des équipes dédiées à
ce soutien psychosocial. Et nous
sommes actuellement partout sur le terrain. Donc, je peux vous assurer que,
s'il y a des besoins qui se présentent, nos gens de la sécurité civile, les
gens de la Sûreté du Québec font la liaison, là, permanente entre toutes nos
équipes, notamment celles du ministère de la Santé, des CISSS et des
CIUSSS, comme je le disais.
On
me précise d'ailleurs que les gens de nos équipes de la Santé sont présents aux
séances d'information publiques. Donc,
si jamais... Parce que, là aussi, des fois, il peut se passer des choses
bouleversantes. Donc, soyez assurés que nous offrons tout le soutien. C'est extrêmement important. Il y a des choses
difficiles qui se vivent. Moi, j'ai vu et j'ai lu des histoires déchirantes, qui nous crèvent le coeur.
Donc, oui, nous sommes bien conscients de la détresse partout et nous nous
assurons d'offrir le support nécessaire.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député de Nelligan... Oh! Mme la
députée de l'Acadie. Désolé. Pardon.
Mme St-Pierre :
Merci, M. le Président. Donc, nous allons aller dans un autre sujet, qui est
celui de vos crédits en général. On
note que pour cette année il y a une diminution de l'ensemble de vos crédits
dans différents postes : direction et administration, 4,2 millions;
services de la Sûreté du Québec, baisse de 2,9 millions; enquêtes
criminelles, baisse de 8 millions;
sécurité et prévention, baisse de 41,5 millions; organisation et pratiques
policières, baisse de 143 000 $; prévention de... lutte contre le crime, baisse de
11,1 millions — là, je
présume que c'est le transfert qui s'est peut-être fait à l'UPAC. Prévention des incendies également, il y a une
diminution. Encadrement et surveillance, Régie des alcools, il y a une baisse
également. Alors, est-ce que vous allez... Parce que ça veut dire des... ça
veut dire très certainement un réaménagement, ça veut dire des compresssions, parce qu'évidemment les coûts de système
continuent d'augmenter pendant l'année, vous avez aussi des... vous avez
une masse salariale. Alors, on connaît, là, les coûts fixes. Donc, est-ce que
vous allez faire des compressions pour absorber cette diminution de budget?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme St-Pierre :
Avant que Mme la ministre commence à répondre...
Le
Président (M. Bachand) : Oui, oui, excusez, oui.
Mme St-Pierre :
...je vais vouloir parler, tout à l'heure, au directeur de l'École nationale de
police. Il est un petit peu loin, je
ne sais pas s'il veut se rapprocher... ou je pourrais l'interroger loin comme
ça, mais, si vous... vous pourriez prendre le temps de venir vous
installer, pendant que Mme la ministre va répondre à mes questions sur les
budgets.
Le Président (M. Bachand) :
Rapprochez-vous de la présidence, comme on dit.
Mme St-Pierre :
Approchez-vous de nous.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
On le laisse choisir selon sa préférence.
Le
Président (M. Bachand) : Oui, oui, il n'y a pas de problème.
Mme Guilbault :
Bien, un mot général sur le budget. Il faut dire que les sommes que j'ai
obtenues, que nous avons obtenues, à la Sécurité publique, dans notre dernier
budget, déposé le 21 mars, seront ajoutées, donc, aux crédits, bien sûr. Et
moi, je suis assez heureuse de certains gains que j'ai faits dans ce dernier
budget. Je pense à des sommes pour financer,
évidemment, les programmes de prévention de la criminalité, donc presque 5 millions de dollars par année, des sommes aussi pour soutenir les corps de
police autochtones, des sommes pour réduire le fardeau de la facturation des
services de la Sûreté
du Québec dans les diverses municipalités, des sommes, bien sûr, de la Capitale-Nationale, mais c'est sans rapport avec le
sujet qui nous occupe, donc, un ensemble de sommes pour la lutte contre l'exploitation
sexuelle sur Internet, très important, des
sommes qu'on va, évidemment, remettre à la Sûreté du Québec pour cette
lutte contre l'exploitation sexuelle de nos enfants.
Mais
je me propose de passer la parole à la sous-ministre associée à la gestion, qui pourra vraiment
peut-être faire un portrait plus administratif ou
comptable de la chose.
Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme
la sous-ministre associée, s'il vous plaît, oui.
Mme Petit
(Katia) : Oui, pas de problème. Dans l'ensemble du portefeuille, je
vous dirais, c'est une baisse de 28 millions,
mais elle est principalement attribuable à la baisse des crédits permanents.
Donc, les crédits permanents, c'est, en
fait, les crédits qui sont utilisés pour les inondations, qui sont des crédits
non votés. Donc, quand on avait planifié le budget, on ne s'attendait pas nécessairement à avoir une saison des
inondations exceptionnelle, donc les crédits permanents avaient été
diminués.
Maintenant,
de façon générale, je vous dirais, il y a aussi un transfert de certains
montants vers d'autres ministères. Par
exemple, du côté des services correctionnels, il y a des sommes qui ont... les
soins de santé ont été transférés vers le ministère de la Santé, alors
il y a un certain nombre de millions qui ont été transférés vers le ministère
de la Santé, puis évidemment il y avait
certains programmes qui prenaient fin mais dont la reconduction a été annoncée
au budget, donc ces crédits-là
n'apparaissent pas présentement aux livres mais vont être évidemment ajoutés au
montant global en cours d'année. Donc, je vous dirais que c'est à peu
près ça, les variations principales des crédits cette année.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée, s'il
vous plaît.
Mme St-Pierre :
Merci. Par rapport à la Sûreté du Québec, ça a été évoqué tout à l'heure, la
Sûreté du Québec a aussi fait face à une diminution de budget, on a
parlé de crédits qui sont allés... qui ont été transférés, mais il y a quand même, dans une organisation aussi importante que
la Sûreté du Québec, il y a quand même, je reviens à la question des
coûts fixes, la masse salariale, les édifices et tout. Est-ce qu'il n'aurait
pas été nécessaire d'avoir une augmentation de budget, puisque c'est un corps de police qui est quand même le plus
important au Québec, c'est le corps de police qui a fait... qui couvre le plus grand nombre... le plus grand
territoire dans l'ensemble du Québec? Donc, ça veut dire pas de compression
de personnel, pas de compression nulle part? Vous êtes heureux avec votre
budget?
Le Président (M. Bachand) : Alors, je comprends que la question s'adresse au
directeur général par intérim de la Sûreté du Québec. M. le directeur
général par intérim, s'il vous plaît.
M. Bouchard (Mario) : Merci, M. le Président. Donc, au niveau de la
réponse, quand je regarde le budget, l'an passé, par rapport au nombre d'opérations et du travail qu'on a fait sur
le terrain, tant au niveau de GFST, donc la surveillance du territoire, et des enquêtes criminelles, par
rapport au budget de cette année, la différence entre les deux, par rapport aux
opérations et aux processus qu'on a mis en
place à l'intérieur de l'organisation, moi, je pense qu'on a livré la
marchandise. Puis on le voit
dernièrement avec les inondations, notre capacité de déploiement, le nombre
d'interventions qu'on a faites, tant
en enquêtes criminelles, de lutte au crime organisé, tout l'accès... tout le
dossier de l'accès contre la contrebande un peu partout au Québec, quand
je regarde l'ensemble du travail effectué par l'ensemble des membres.
Et je profite de l'occasion,
évidemment, pour remercier particulièrement mon personnel de la Sûreté du
Québec, qui est déployé depuis le
18 avril aux inondations. Et je leur demande de continuer, parce que la
population du Québec a encore besoin d'eux au cours des prochaines
semaines. Ils ont fait un travail extraordinaire, et je tiens à les remercier.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de l'Acadie.
Mme St-Pierre :
Justement, cette urgence-là, avec les inondations, qui sont encore plus
importantes que 2017, est-ce que vous allez avoir besoin d'aller chercher des
sommes supplémentaires? Ça veut dire du temps supplémentaire, ça veut dire
beaucoup, beaucoup, beaucoup de sous, là.
M. Bouchard (Mario) : Évidemment que les changements climatiques,
l'environnement, qu'on vit actuellement, au cours des dernières années... Il faut juste comprendre qu'il y a
plusieurs situations au Québec. On a vécu, exemple, le G7 l'an passé. On vit annuellement une série
d'événements qui nécessitent des fonds. Donc, évidemment que la Sûreté du
Québec tente de se manager à l'intérieur des
différents éléments, des différentes situations, et ça nous permet, à nous...
Et, lorsqu'on a des besoins spécifiques, évidemment, on en fait part au
MSP, dans certains dossiers pour lesquels, oui, il peut y avoir certains dépassements. Mais je donne un exemple pour cette
année. Quand je regarde l'utilisation des fonds, les résultats du travail de nos équipes sur le terrain, le budget, je ne
devrais pas avoir un écart qui va varier entre 1 % et 2 % du budget.
• (13 heures) •
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée.
Mme St-Pierre :
Maintenant, j'aurais des questions pour l'École nationale de police. Je ne sais
pas si vous voulez laisser le directeur répondre ou si vous voulez
répondre vous-même, Mme la ministre. Ça va?
Le Président (M. Bachand) :
Oui, allez-y, posez vos questions.
Mme St-Pierre :
Je peux poser mes questions?
Le Président (M. Bachand) :
Oui, allez-y.
Mme St-Pierre :
Je vous trouve loin un peu, mais ce n'est pas grave. Vous êtes là.
Bon, alors, M. Guay,
vous allez... vous dirigez l'École nationale de police. Et vous n'êtes pas sans
savoir qu'il y a une loi qui a été déposée à l'Assemblée nationale qui est la loi n° 21,
sur la question de la laïcité. Cette loi touche les policiers. Alors, je voudrais savoir comment vous abordez
cette question-là lorsque vous accueillez des étudiants. Lorsque
vous avez des étudiants et... que
vous accueillez les nouveaux étudiants, est-ce que vous les
sélectionnez sur leurs dossiers ou si vous faites des rencontres
individuelles pour sélectionner vos étudiants?
Le Président (M. Bachand) :
Avant d'aller... Excusez-moi. Je comprends qu'il y a consentement unanime? Consentement.
Pardon. Allez.
M. Guay
(Yves) : Merci. En fait, les
critères de sélection pour l'École nationale de police du Québec
sont connus, sont prévus par règlement,
en fait, qui sont des critères qui sont associés notamment à la performance
académique. On tient annuellement des tests de sélection. Mais, plus
précisément, relativement à votre question sur la laïcité, au
moment où on se parle, à l'école, à ma connaissance, on n'a pas eu de cas qui ont
été rapportés. On a vu dans les médias des étudiants, des... une étudiante particulièrement qui se destine à l'École nationale de police du Québec.
Et la position de l'école, c'est de respecter la position législative
qui sera édictée à cet égard-là, c'est-à-dire que, si je comprends la mesure
qui prévaut actuellement, bien, on pourrait voir effectivement des étudiants
arriver avec des signes religieux.
Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.
Mme St-Pierre :
Donc, vous dites que les étudiants ne pourront pas porter de signes religieux.
M. Guay
(Yves) : Non, madame. Les
étudiants à l'école ne sont pas des agents de la paix. Les étudiants qui
viennent au programme
de l'École nationale de police du Québec, ce sont des étudiants, qui sont dans leur
prolongation de leur diplôme d'études
collégiales en techniques policières. Donc, les dispositions, si elles visent
les agents de la paix, ne visent pas les étudiants de l'École nationale
de police du Québec.
Mme St-Pierre :
Donc, votre école forme quand même des policiers.
M. Guay (Yves) : Oui, mais...
Mme St-Pierre : Mais ces policiers-là, s'ils veulent aller dans
des corps de police du Québec, outre, possiblement, la GRC, là... Autrement dit, ceux qui vont
porter des signes religieux, vous allez les former pour qu'ils aillent dans
d'autres corps de police, c'est-à-dire la GRC, parce que les corps policiers, selon la loi, vont interdire
les signes religieux, le port des signes religieux.
Le Président (M. Bachand) :
Oui. Voulez-vous répondre rapidement? Oui?
M. Guay
(Yves) : Ce que je dis, M. le Président, c'est qu'actuellement les étudiants qui sont à l'École nationale de
police dans le programme
de formation initiale patrouille-gendarmerie, donc, ce qu'on appelle
communément les aspirants policiers,
ce ne sont pas des agents de la paix. Ils poursuivent leur diplomation en vue
d'obtenir leur droit d'exercice. Et, au
moment où ils sont à l'école, ils
sont considérés comme un étudiant qui serait dans un programme
de techniques policières, par exemple. La diplomation de l'école va lui permettre, à il
ou à elle, de devenir policier et de se faire embaucher par une organisation
policière.
Mme St-Pierre :
Donc, vous...
Le
Président (M. Bachand) :
Excusez-moi, parce que j'avais la... Excusez-moi, parce que la ministre voulait — rapidement, Mme la
ministre, oui — ajouter
quelque chose.
Mme Guilbault : Oui. Bien, en fait, c'est que l'école de police, comme tous les organismes
concernés par le projet de loi
sur la laïcité, va, comme l'a dit si bien M. Guay, se
conformer aux règles qui sont édictées par la future loi. Mais je crois que c'est peut-être mon rôle de répondre
de l'esprit de ce projet de loi. Et l'esprit de ce projet de loi, c'était de
mettre une fois pour toutes des balises claires sur le port de signes religieux pour le personnel de l'État en situation d'autorité, chose qui a été négligée par le précédent gouvernement. Et l'absence de
balises claires a donné lieu à beaucoup de confusion, mais, en ayant ces balises
claires... Et M. Guay l'a très bien expliqué, les étudiants en techniques
policières ou à l'école de police ne sont
pas des agents de la paix. Et la personne visée par l'interdiction de port de signes religieux est un agent de la paix.
Donc, les professeurs ayant le statut d'agent de la paix, à l'école de police,
ne pourront pas porter de signes
religieux, mais les élèves ne
sont pas concernés. Par contre, ils vont savoir, comme le dit si bien la collègue
d'Acadie, que, dans leur future carrière,
ils ne pourront pas porter ces signes
religieux. Donc, déjà, ça
pourra teinter leur réflexion et leur choix, le choix de la façon de
mener leur carrière.
Le Président (M. Bachand) : Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme St-Pierre : Alors, on comprend que l'école de police pourra
accueillir des étudiants qui vont porter des signes religieux, leurs enseignants
qui sont des agents de la paix ne pourront pas porter de signes religieux, et
on va former des étudiants qui
pourront, peut-être, être policiers ou policières, mais qui seront policiers ou
policières pour d'autres corps de police, comme la GRC.
Alors, notre
position là-dessus, évidemment, vous la connaissez, c'est une question de
libertés individuelles, libertés fondamentales.
Cette loi-là va à l'encontre du pacte des Nations unies sur les libertés
civiles et politiques. Et nous sommes convaincus
que la carrière d'une femme qui pourrait porter un signe religieux, ou d'un
garçon, mais d'une femme, parce qu'on
sait que ce sont les femmes sur lesquelles... ce projet-là vise des femmes, alors, on comprend que cette personne-là
ne pourrait pas être policière dans un corps de police du Québec.
Alors, je
voudrais aussi continuer sur la question de la Sûreté
du Québec, Mme la ministre. Lorsque M. Prud'homme a
été relevé de ses fonctions, vous avez été très prudente dans la conférence de
presse. Les journalistes vous ont demandé de qualifier les allégations, et vous avez dit : Je ne veux pas
qualifier les allégations parce que je ne veux pas nuire à l'enquête.
Et j'ai trouvé ça très sage de votre part,
d'y aller de façon très, très discrète. Une semaine plus tard, M. le premier ministre fait une conférence, rencontre des journalistes
et parle d'allégations très graves. Le lendemain, il répète le même commentaire, «allégations très graves». Vous, la semaine auparavant,
vous disiez que vous ne vouliez pas qualifier les allégations pour ne pas nuire à l'enquête. Est-ce que le premier ministre, en qualifiant les allégations, une semaine plus tard, a nui à l'enquête, ou nuit à l'enquête? Ou qu'est-ce
qui s'est passé entre votre déclaration à vous et la déclaration du premier
ministre? Qu'est-ce qui a fait que le vocabulaire a changé dans la réponse
gouvernementale?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Bien, moi, j'ai effectivement fait preuve
d'une grande prudence, et ce que j'ai dit, c'est qu'il était relevé...
M. Prud'homme était relevé provisoirement de ses fonctions à la suite
d'une allégation relative à des infractions
criminelles. Ce sont les mots que j'ai choisis et que j'ai répétés, en m'y
tenant bien scrupuleusement, et c'est toujours
le cas aujourd'hui, d'ailleurs, donc. Et le premier ministre, à ma
connaissance, a repris l'essentiel du même propos, peut-être aura choisi ce qu'il considère être des
synonymes, mais, dans l'ensemble, ce sont les mêmes propos qu'il a tenus.
Nous sommes tous les deux et nous sommes
tous, au gouvernement, très prudents sur cette question. On a ici, d'ailleurs,
la directrice du BEI qui mène
l'enquête sur cette allégation. Et donc nous sommes tous très circonspects dans
notre façon de commenter la chose.
Mme St-Pierre :
Je comprends qu'il faut être prudents, mais quand même il y a le fait que le
premier ministre a utilisé ce mot, qui est
quand même assez chargé, ce mot, «graves». Et donc ça veut dire que le pouvoir
politique est tout à fait au courant du type des allégations qui pèsent
contre M. Prud'homme?
Mme Guilbault : Je ne suis nullement au courant de l'allégation
en question, sinon qu'elle est relative à des infractions criminelles, et je me souviens avoir entendu le
premier ministre, à plusieurs reprises, dire qu'il n'était, lui non plus, pas
du tout au courant. C'est une décision qui a été prise par la secrétaire
générale associée du ministère du Conseil exécutif, et il y a des gens, bien sûr, de la fonction publique qui sont
probablement plus au courant que nous, et c'est correct, parce que des gens devaient prendre des décisions, mais
ce n'est certainement pas moi, et encore moins le premier ministre, ni
aucun des ministres ou autres élus, qui avons été mêlés, de près ou de loin, à
cette prise de décision.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée.
Mme St-Pierre :
Alors donc, si le premier ministre a utilisé ce terme, «allégations graves»,
«graves allégations»... Ce n'est
quand même pas anodin d'avoir utilisé ce terme. Ça veut dire qu'il y a une
certaine information qui est arrivée à ses oreilles, au
premier ministre, pour qu'il utilise ces termes. Parce que j'ai vraiment
remarqué la prudence que vous aviez, vous,
mais, une semaine après, la prudence avait comme pris un petit peu... avait
pris le bord. Et, je me disais, il y a quand même probablement de l'information qui a circulé. Vous nous dites
aujourd'hui que vous n'êtes, vous et le premier ministre, nullement au
courant des allégations qui pèsent contre M. Prud'homme, vous ne savez pas
de quoi il s'agit exactement?
Mme Guilbault : Effectivement, je confirme à nouveau que je n'ai
aucune idée de la nature, de la teneur de cette allégation. Je sais seulement qu'elle est relative à des infractions
criminelles, et donc qu'en soi c'est quand même sérieux. Donc, je pense qu'on peut la qualifier de sérieuse.
Et c'est peut-être, dans l'esprit du premier ministre, un synonyme de
l'autre épithète qu'il a utilisée, soit «graves, mais il n'est pas non plus au
courant de quoi que ce soit, je vous l'assure.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Je me tourne maintenant vers le député d'Hochelaga-Maisonneuve
pour un bloc d'échange de 22 min 48 s. M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
• (13 h 10) •
M. Leduc :
Merci, M. le Président. Salutations à tous les collègues, Mme la ministre, à
tous les gens qui l'accompagnent, vous êtes nombreux, nombreuses, c'est
impressionnant à voir. Évidemment, salutations pour toute l'implication que vous avez personnellement dans le dossier,
actuellement, c'est, je pense, apprécié par tout le monde, également par les
gens de votre ministère, les gens qui
sont aussi sur le terrain, la Croix-Rouge, les municipalités. Bref, c'est beau
de voir que le Québec est capable de se serrer les coudes dans ces
genres de situations là.
J'ai quelques
questions, d'abord, sur ce thème-là, des inondations, en lien avec ce qui avait été annoncé, là, suite
à l'adoption du projet de loi n° 8, si je ne me
trompe pas, par rapport aux offres, des aides qui sont offertes pour des déménagements, donc, de se reloger ailleurs. Il
reste quand même beaucoup de questions à régler, et j'espère qu'on va être
capables de les régler ou, du moins, que le gouvernement pourra donner plus d'information
dans les prochains jours, parce qu'il y a
des résidents des zones inondables qui vont commencer à angoisser, peut-être,
avec l'incertitude en lien avec ça.
Et j'aimerais
un peu poser mes questions mais essayer de les cadrer pour voir quelle est
l'intention du gouvernement par rapport à ce programme-là, parce que, jusqu'à aujourd'hui, on a surtout entendu des explications sur l'angle de réduire les dépenses, c'est-à-dire, donc, ne pas toujours réindemniser les mêmes personnes
sur un même terrain, mais on n'a pas beaucoup entendu parler de l'angle de l'aménagement du territoire.
Qu'est-ce qui va arriver, par exemple, dans une zone où est-ce qu'il y a eu des inondations, où est-ce que, là, on a les
critères qui disent : Bien là, il faudrait peut-être envisager certains déménagements? Est-ce que le gouvernement va jouer un rôle d'orientation dans ce domaine-là? Est-ce qu'il va commencer à suggérer de déménager? Au-delà de
l'offrir, est-ce qu'il va faire des suggestions, est-ce qu'il va faire des analyses sur des zones en particulier ou, au
contraire, il va se faire demander, peut-être, dans certaines endroits, de reconstruire des digues? Selon quels critères il va se baser
pour faire ça? Et qu'est-ce qui arriverait dans une place où est ce que, là,
il y aurait plusieurs personnes qui décideraient, en effet, de partir,
mais d'autres qui décideraient de rester? Quel va être, en quelque
sorte, le contrôle du gouvernement par rapport à ça? Parce qu'on peut imaginer qu'une maison déjà
affectée par les inondations va
perdre de la valeur, mais, si en plus la moitié du quartier est partie, va certainement en perdre davantage.
Comment le gouvernement entend coordonner tout ça et donner un petit peu plus
de corps à cette vision-là?
Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, ce sont toutes d'excellentes questions.
Le collègue
a commencé en disant : On a surtout abordé le programme sous l'angle de : On veut
économiser de l'argent. Je ne suis
pas tout à fait d'accord, je l'ai surtout abordé sous l'angle humain, parce
qu'à la base ce programme-là sert à
simplifier la vie des gens et à amener davantage d'humanité dans la façon de
les traiter. Donc, ça, c'est pour le côté humain.
Maintenant,
oui, c'est vrai que l'aménagement du territoire, c'est un enjeu qui est très
vaste et très complexe, et tous les
éléments, toutes les questions potentielles qu'a soulevées le collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve sont très pertinentes. Et c'est la raison pour laquelle je reviens au groupe d'action qui a été
annoncé avant-hier, hier ou avant-hier, des fois je perds la notion du
temps, je crois que c'est avant-hier, par le premier ministre. Donc, on est
huit ministres directement concernés par
cette question de l'aménagement du territoire et de tout ce qui vient avec.
C'est moi qui le préside, avec ma collègue des Affaires municipales, et
ce n'est pas un hasard si c'est nous deux qui présidons le comité, parce qu'on
est directement concernées. Ma collègue des
Affaires municipales travaille déjà sur la mise à jour de la cartographie, des
cartes des zones inondables un peu partout dans les municipalités. C'est, bien
sûr, une responsabilité qui revient aux municipalités et aux MRC, de faire cette mise à jour. Puis, on
l'a dit tout à l'heure, là, il y a des municipalités, des fois, qui ont besoin
d'aide, qui ont besoin peut-être d'une petite stimulation pour procéder un
petit peu plus rapidement. Donc, nous sommes en train de faire ce
travail.
Et le comité
dont je parle, il a deux mandats, un mandat plus à court terme, donc, de nous
assurer que le traitement des
dossiers de réclamations de la présente inondation et de celle de 2017 qui ne
sont pas encore réglés puissent être traités rapidement, pour que les
gens puissent obtenir leur argent puis procéder à la rénovation et à la
reconstruction de leurs maisons, et, dans un
deuxième temps, de se pencher sur la façon dont on peut préparer la crue de
2020. Et, préparer la crue de 2020,
il y a des choses qu'on va pouvoir faire à moyen terme, donc, dans une année,
parce que c'est dans un an. Donc, en
un an, on ne pourra pas tout faire, et ça, on l'a dit, puis c'est important,
là, de le redire, on n'a pas la prétention qu'on va régler les zones inondables au Québec en un an, mais on va faire le
maximum des travaux qu'on peut faire, que ce soient des digues, des réaménagements du territoire plus
simples, tout ce qui peut se faire en un an. Mais, au-delà de la prochaine
crue printanière, il faut avoir une réflexion beaucoup plus large sur la
manière dont on définit nos zones inondables et dont on réagit à la conjoncture évidente des
inondations à répétition, dont on repense notre territoire, dont on travaille
avec les municipalités pour éviter des constructions en zone inondable.
Donc, il y a
toutes sortes de choses à faire, mais malheureusement ça ne se fait pas du jour
au lendemain. Et nous, on travaillera avec plaisir avec tous ceux qui
voudront contribuer à cette réflexion.
Le Président (M. Bachand) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
M. Leduc : Merci. Nous contribuerons également
avec des suggestions, je l'espère, dans le cadre du débat d'urgence,
s'il est accordé, mardi prochain.
Avec votre
permission, Mme la ministre, j'aimerais poser des questions
à la direction par intérim de la Sûreté
du Québec. Merci. Je veux juste valider si j'ai une bonne
mémoire, M. Bouchard. Lors de la disparition du registre des armes à feu
fédéral et dans le cadre du débat qui avait entouré la création du registre québécois,
il me semble que l'ensemble des corps
policiers, et la SQ en particulier, s'étaient prononcés en faveur, bien,
d'abord, du maintien du registre fédéral mais, ensuite, de la création
du registre québécois. Est-ce que c'était bien le cas?
M. Bouchard
(Mario) : M. le Président, donc, c'était effectivement le cas. C'est
un registre qui est utilisé par nos policiers et policières au
quotidien. Donc, c'est un registre important, qui protège tant la population
que nos policiers et policières et qui
donne, en fin de compte, une capacité de voir de quelle façon on va intervenir,
à partir du moment où on sait ou on ne sait pas s'il y a des armes à
l'endroit où on se déplace.
M. Leduc : Dans le cadre actuel,
où le registre a un peu moins du tiers d'inscriptions, donc qui est largement
incomplet, quel défi ça pose aux agents et agentes de la SQ dans son
utilisation quotidienne?
M. Bouchard
(Mario) : Présentement, à partir de l'information, M. le
Président, qui a été donnée tout à l'heure par Mme la ministre de la Sécurité publique, actuellement on a une
moyenne de 773 demandes, quotidiennement, au niveau du nouveau registre. Donc, pour ma part à moi, quand
je compare, dans le passé, ce qu'il y avait avec l'ancien registre fédéral,
on est à peu près dans les mêmes moyennes.
Donc, l'utilisation actuelle par nos policiers et policières au Québec est
d'environ la même moyenne. Évidemment que le registre, pour nous, c'est
un atout. Donc, actuellement, il y a un nombre d'armes enregistrées, et nos policiers et policières utilisent le registre
quotidiennement. C'est ce qui est intéressant pour nos policiers et
policières.
M. Leduc :
Mais je veux juste être bien sûr de comprendre. Donc, le fait qu'il y ait seulement
un tiers d'information par rapport aux armes qui étaient dans le
registre fédéral, ça ne change absolument rien?
M. Bouchard
(Mario) : Au niveau de la consultation. Donc, c'est le nombre de
consultations dans le registre. Donc, les policiers ont développé un réflexe de
consulter le registre des armes à feu, à savoir s'il y a des armes. Donc,
évidemment que, pour nous, la
situation fait en sorte que nos policiers et policières ont gardé le même
réflexe à l'intérieur de l'organisation...
M. Leduc : Ça, j'entends.
M. Bouchard
(Mario) : ...et qu'ils utilisent le registre. Au niveau des armes
enregistrées, bien, évidemment, il y a une progression qui se fait, et
nous, à partir de là, nous, on va simplement continuer à consulter le registre.
M. Leduc : Mais rassurez-moi.
Pour vous, une situation optimale serait une inscription à 100 %, là?
M. Bouchard (Mario) :
Évidemment.
M. Leduc : D'accord.
M. Bouchard
(Mario) : Lorsque 100 % des armes... Ça, je suis tout à fait
d'accord. Mais néanmoins c'est un registre qui est utilisé et qui nous
sert très bien.
M. Leduc :
Parfait. Toujours sur le registre, une question pour Mme la ministre,
maintenant. Dans les données qu'on avait
soit obtenues par les médias ou que votre ministère nous a gentiment
transmises, au moment de la fin de l'inscription préalable, en janvier, on était à 24 % du registre, et, au
1er avril, on était à 29 %. Donc, en deux mois, il y avait une
progression de 5 %, un maigre 5 %
de progression en deux mois. Et on a fait un petit calcul, tantôt. Si on garde
cette progression-là d'inscriptions,
puis on peut imaginer qu'avec le temps elle va peut-être ralentir, cette
courbe-là, mais mettons, présupposons qu'elle
reste la même, on atteindrait 100 % du registre d'ici deux ans, donc
mai 2021. Ma question est la suivante : Est-ce que cette date de mai 2021 pour l'obtention
de 100 % d'inscriptions au registre satisfait la ministre? Et sinon quelle
date? Quel est son objectif pour atteindre 100 % avant cette
date-là?
Mme Guilbault : Merci. Bien, je suis d'accord avec le collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve qu'il faut faire tout ce qui est en notre pouvoir pour susciter davantage d'adhésion au
registre des armes à feu. Et c'est la raison pour laquelle, dès le 23 janvier, j'ai annoncé mon intention
de déposer des modifications législatives et réglementaires pour réduire des
irritants liés au registre et pour, du même coup... je ne
l'ai pas dit le 23 janvier, mais, entre-temps, on s'est aperçus qu'il y a certains trous qui avaient été laissés
dans la loi, dans la façon de la confectionner, par le précédent gouvernement,
donc, du même coup, on va en profiter pour
corriger certaines choses dans la loi. Évidemment, le privilège parlementaire
étant ce qu'il est, je ne peux dévoiler, à
ce stade-ci, la teneur du futur projet de loi, mais je peux lui dire que je
m'apprête à le déposer sous peu. Là,
avec les études de crédits, on a comme un peu suspendu les travaux du salon
bleu, mais je m'apprête à déposer ce projet de loi, qui va nous
permettre de modifier le registre, qui va être en conformité avec les
intentions que j'ai déjà annoncées le
23 janvier. Et il y aura aussi d'autres petits points que le député pourra
découvrir en temps et lieu. Mais
j'espère qu'il sera de la Commission des institutions quand nous étudierons ce
projet de loi, et qu'il fera preuve de la même agréable collaboration que dans le cadre du projet de loi n° 1, et que ce sera la même chose de la part de l'opposition
officielle aussi, cette fois-ci, et donc qu'on pourra l'adopter rapidement.
Parce que, vous savez, M. le Président, que, depuis le 26 avril, il y a la chasse au dindon qui a commencé, et,
bien sûr, cet automne, il y aura d'autres types de chasse aussi, donc les chasseurs vont être très actifs.
De ce fait, beaucoup d'armes vont circuler. Et on espère que le maximum d'armes
sera immatriculé. Et la meilleure façon de
le faire, je pense, c'est de répondre à leurs besoins en réduisant les
irritants et en adoptant le projet de loi rapidement.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
• (13 h 20) •
M. Leduc :
...reformuler ma question plus courte, j'ai peut-être une réponse plus directe :
Est-ce que la ministre souhaite arriver à 100 % d'inscriptions avant le
1er mai 2021?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Excusez, c'est parce que je suis en train de
lire une information qui pourrait être intéressante. Ah! Bien, vous
voyez, dans notre plan stratégique nous avons inscrit que l'objectif est au
moins 1,2 million d'armes immatriculées
au 31 mars 2020. Voilà une donnée intéressante. 1,2 sur 1,6, c'est... Bien,
c'est-u ça? Cinq, six... Trois quarts, 75 %.
M. Leduc :
C'est mieux qu'actuellement. Ça, ça me semble certain.
Mme Guilbault :
75 %.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député.
M. Leduc : Il a été discuté précédemment de la possibilité
que les agents de la faune puissent donner des contraventions, faire des contrôles en lien avec cette immatriculation
des armes à feu. Il y avait eu de l'ouverture. On avait répondu, à l'époque, que c'était une question de
technicalités. Où en est rendu cet arrimage entre les différents ministères?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Il est rendu à la fin, et, en temps et lieu, je
pourrai rendre compte du fruit de cette mise au point entre le ministère
de la Faune, Forêts, Parcs et le nôtre.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.
M. Leduc :
Parfait. Merci. Il semble y avoir des demandes de certains groupes pour
bonifier le processus d'enquête entourant l'accès au permis de
possession d'arme à feu, notamment à s'assurer qu'il y ait au minimum un... que
les préposés aux armes à feu fassent au
minimum un suivi systématique auprès des deux références que les personnes
doivent fournir pour obtenir ce
permis-là, et on demande aussi d'incorporer le principe qui s'appelle...
d'admissibilité continue, qui fait en
sorte de surveiller les facteurs de risque non seulement au moment de la
demande du permis, mais tout au long de la période où l'individu est
détenteur d'un permis. Est-ce que c'est quelque chose qui est envisagé à votre
ministère?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Bien, si je ne me trompe pas, le député fait
référence à un projet de loi fédéral, qui est en cheminement au fédéral.
Donc, en tout cas, il y a un projet de loi au fédéral, le C-71, de mémoire, oui,
qui contient une mesure relativement au PPA,
au permis de port d'arme, que j'appelle PPA, maintenant, pour afficher une
certaine maîtrise de mon sujet, parce que je ne possède pas d'arme, M. le
Président, c'est pour ça. Donc, c'est ça. Mais ça, c'est un projet de loi fédéral. Donc, il n'y a pas d'intention à notre
niveau de faire de même. De toute façon, c'est une juridiction fédérale,
alors évidemment que, si le projet de loi est adopté, nous devrons nous y
conformer, comme toutes les provinces.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député.
M. Leduc :
Est-ce que vous avez, à ce jour, toujours sur la question du registre, des
statistiques sur le nombre de contraventions qui ont été émises en lien
avec la loi?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Je veux juste m'assurer que j'ai la bonne information.
(Consultation)
Le Président (M. Bachand) : O.K. Allez-y, Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Il n'y a pas de contravention qui a été donnée à ce jour.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député.
M. Leduc : Aucune
contravention, et alors qu'on a à peine un tiers d'inscriptions. Donc,
visiblement, plusieurs personnes enfreignent la loi, en ce moment, mais il y a
zéro contravention. C'est ça que je comprends.
Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Bien, on a toujours dit...
M. Leduc : Je n'appelle pas une chasse aux sorcières,
clarifions les choses, là, mais quand
même il y a une certaine...
C'est étonnant, non?
Mme Guilbault : Jamais
caché le fait que ce n'était pas une chasse aux chasseurs, comme vient de le
paraphraser le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve. Et, d'autre part, bien, l'hiver vient tout juste
de se terminer. C'est sûr que, pendant l'hiver,
il n'y a pas beaucoup de gens qui se promènent avec leurs armes, notamment
dans les forêts. Mais, je l'ai dit tout
à l'heure, là, déjà, depuis le 26 avril, il y a
la chasse au dindon, et il y a d'autres types de chasse qui vont se dérouler
pendant l'année, donc on peut penser
qu'il y aura beaucoup d'achalandage de gens qui possèdent des armes à
l'extérieur de leur... qui vont les
transporter à l'extérieur de leur domicile, donc il pourrait y avoir davantage
d'interventions de la part des agents de la paix. Mais, donc, c'est ça.
Mais c'est sûr que l'hiver, quand les forêts sont pleines de neige, il y a peut-être
moins d'occasions de vérifier l'immatriculation des armes.
Le Président (M. Bachand) : M. le député.
M. Leduc : ...entre faire la chasse aux chasseurs et la
totale impunité, il y a un large spectre de nuances, ici, et c'est
là-dedans que je trouve qu'on... c'est assez étonnant qu'il n'y ait aucune
contravention déposée, depuis déjà les nombreux mois où le registre est supposé être en fonction. Je me permets encore
une fois de m'étonner de cette situation-là. Pas que je réclame un nombre précis de
contraventions ou que je veux mettre l'ensemble de la SQ aux trousses des
chasseurs, mais c'est un état de fait qui
pose des questions quant au message qui a été véhiculé, peut-être,
par le ministère. Quand on dit : Il n'y a aucun policier qui ira vous visiter, est-ce que
vous ne pensez pas, Mme la ministre, qu'on décourage les gens à s'inscrire
plutôt qu'on les encourage?
Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : ...on
les encourage à s'inscrire en déposant le projet de loi que je m'apprête
à déposer. Tu sais, l'idée, c'est,
oui, il y a le pouvoir coercitif, mais il faut travailler
d'une manière intelligente à faire en sorte qu'on réduise au minimum des
irritants que les gens ont répétés depuis des mois, bien avant que le député d'Hochelaga-Maisonneuve
et moi soyons en politique, et auxquels le précédent gouvernement est demeuré
sourd. Donc, moi, je fais le pari qu'en acceptant
d'éliminer certains de ces irritants, et je pense que je peux donner
certains détails parce que je l'ai dit dans mon annonce du
23 janvier, donc, notamment liés à la longueur du canon, liés au délai de
15 jours au-delà duquel il faut réaviser
le personnel du registre du fait que l'arme a changé de place
et le fait qu'il faut avoir deux numéros, le NUAF et le NIAF, au lieu d'en avoir juste un... Ça fait
partie des choses que j'ai prises en compte dans l'élaboration de mon projet de loi.
Et, je pense,
le député se souvient sans doute qu'on avait le président
de la fédération, le président ou le D.G... le D.G., excusez, je ne veux pas confondre, le directeur général de la Fédération québécoise
des chasseurs et des pêcheurs, qui était
à mes côtés, et la dame, aussi, de PolySeSouvient. Donc, je pense que ça, ça
fait consensus, à l'effet que, oui, il existe des irritants. Puis, si on peut les éliminer, bien, je pense que ça peut
juste favoriser davantage d'immatriculations de nos armes à feu au
Québec.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député, s'il vous plaît.
M. Leduc :
Bien, Mme la ministre place quand même beaucoup d'espoirs, bon, visiblement,
sur la capacité du projet de loi à
susciter énormément d'inscriptions. Je ne suis pas certain de partager son
enthousiasme sur cet aspect-là, mais
sur le projet de loi, sur le fond, on s'est déjà prononcés qu'on était plutôt
en accord. On attend de voir les détails, bien sûr. Mais je crains que ce soit insuffisant pour obtenir rapidement le
100 % d'inscriptions sur le registre. On verra bien si l'histoire
lui donne raison ou tort.
Je passerais
à un autre sujet, M. le Président, le sujet de la prison Leclerc, la prison
pour femmes Leclerc, qui, depuis février 2016,
voit des femmes être détenues dans cet établissement-là, qui est à Laval. C'est
un ancien établissement qui était d'ordre fédéral, qui a été déclaré trop
vétuste par le gouvernement fédéral, mais qui a été acquis quand même par le
gouvernement provincial, le gouvernement du Québec.
Il y a
plusieurs intervenants qui ont, à travers les derniers mois, les dernières années,
maintenant, fait des interventions, des
dénonciations publiques, des prises de parole publiques pour souligner qu'il y
avait toutes sortes de problèmes. J'ai participé
un peu à cette dénonciation-là de différents enjeux à la prison Leclerc. J'ai
écrit une lettre à Mme la ministre, lui demandant de pouvoir aller
visiter avec elle l'établissement. Elle m'a répondu. Je ne l'ai jamais
remerciée de m'avoir répondu, la lettre, je
le fais aujourd'hui. Cependant, je n'ai pas eu une réponse précise dans la
lettre quant à l'invitation de la visite.
Il y avait beaucoup d'éléments de réponse, beaucoup d'informations sur
qu'est-ce qui avait été fait par son ministère à ce jour sur ce dossier-là. Je la remercie pour les détails, mais il
n'y avait pas de réponse, oui ou non, si l'invitation tenait.
Alors, je
réitère ma question : Est-ce que vous seriez intéressée, Mme la ministre,
à venir visiter cette prison-là avec moi? Sinon, si la réponse est non, est-ce que moi,
je pourrais aller la visiter, seul ou accompagné par, peut-être, un organisme?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Bien, effectivement, j'ai répondu au collègue
d'Hochelaga-Maisonneuve sur cette question-là. Je le sais très intéressé par la chose. Je le suis aussi, d'ailleurs.
Dès que j'ai vu — moi,
c'était peu de temps après mon arrivée en poste comme ministre de la
Sécurité publique — comme
lui, des reportages, des textes, et tout ça, qui portaient sur l'établissement de détention Leclerc à Laval, établissement
de détention qui reçoit maintenant la clientèle féminine après qu'on ait dû fermer la Maison Tanguay, donc, moi,
aussitôt... je ne dirais pas «informée», parce que c'étaient des reportages
dans les médias, mais aussitôt alertée par
cette question-là, je me suis assurée qu'un membre de mon équipe, de mon
cabinet, s'assure d'aller visiter très rapidement les lieux pour
vérifier si, oui ou non, il y avait effectivement un problème de salubrité ou autres problèmes qui étaient
dénoncés, donc, et cette personne-là s'est rendue à l'établissement de
détention de Laval. Et les conclusions sont que... M. le Président, les
observations qu'on a faites là-bas nous portent à croire que les choses se passent de manière semblable à ce
qui se passe dans les autres établissements de détention. Et on a validé, là,
certains points plus précis en relation avec ce qui était dénoncé dans les
médias. Donc, les détenus ont de l'eau potable, l'endroit est chauffé adéquatement, aucune vermine n'a été aperçue, et,
de manière générale, la salubrité nous est apparue tout à fait adéquate.
Et j'ajouterais même qu'on m'a rapporté qu'il y a une grande variété de
programmes et d'activités qui sont offertes
à la clientèle féminine de l'établissement Leclerc de Laval. Nous souhaitons
que ce soit la même chose dans tous nos établissements de détention
provinciaux, bien sûr, et de mettre en place un maximum de ressources en vue de la réhabilitation et de la réinsertion des
personnes contrevenantes. Mais donc j'ai été rassurée, moi, de savoir que,
somme toute, les conditions de détention
sont comparables à celles des autres établissements, avec cette prise en compte
de particularités qui peuvent être propres... qui sont propres à la clientèle
féminine.
• (13 h 30) •
M. Leduc : J'entends que vous êtes rassurée. Tant mieux.
Mais, encore une fois, vous ne répondez pas à ma question, puis
c'est un peu dommage, parce que ce que vous m'avez dit dans la lettre et ce que
vous répétez aujourd'hui, ce sont des choses qui sont rassurantes,
mais on dirait que, ne pas répondre à ma demande, sans même la justifier, votre
refus de répondre laisse planer un doute, ce qui est un peu étonnant. J'aurais
envie de vous croire, mais j'aurais envie de vous croire en y allant constater aussi de visu, sur place. Donc, je ne sais
pas s'il y a quelque
chose qui s'oppose à ce que j'aille
visiter l'établissement, si vous...
Une voix : ...
M. Leduc : Alors, oui, bien, Mme la députée veut
m'accompagner aussi. On ira. On fera une délégation, peut-être, des différents porte-parole en
matière de sécurité publique. Alors,
je réitère ma demande. Pourquoi puis-je ne pas aller visiter la prison, Mme
la ministre?
Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Bien, alors, on limite, évidemment, les visites dans les établissements de détention pour des raisons évidentes de sécurité et aussi par respect
pour la clientèle qui est présente sur place. Je propose au collègue
de laisser le sous-ministre associé aux services correctionnels répondre
sur la gestion des visites, s'il le souhaite. Mais, s'il ne le souhaite pas,
pour économiser le temps, je le laisse à sa discrétion.
M. Leduc : ...suivi
personnalisé pour profiter de mon temps pour poser peut-être une petite
dernière question. Mais merci de l'offre de faire un suivi, c'est apprécié.
Ma dernière question,
très rapidement, porte sur le BEI, le Bureau d'enquêtes indépendantes. Vous savez que, très bientôt, en fait, selon la Loi de la police,
Mme Giauque devra déposer un rapport sur les trois premières années de l'existence
du bureau
d'enquête. Ma question est donc... Je vais vous poser toutes mes questions,
puis vous pourrez donc y répondre. Je
compresse au maximum. À quel moment comptez-vous déposer le rapport? Est-ce
qu'il sera public? Et est-ce que vous allez
consulter d'autres parties que vous-même pour réaliser ce rapport-là? Vous
comprendrez que j'appelle à une contribution de différents ensembles...
différents acteurs de la société civile à faire ce bilan des trois premières
années du BEI.
Le
Président (M. Bachand) :
Malheureusement, il ne reste plus de temps, malheureusement, je m'en excuse.
Alors, je me tourne maintenant vers
l'opposition officielle pour un bloc de 22 min 7 s. Mme la
députée de l'Acadie, s'il vous plaît.
Mme St-Pierre :
Merci, M. le Président. J'ai encore une ou deux questions sur le cas de
M. Prud'homme. Vous avez dit,
tout à l'heure, avec certitude, Mme la ministre, que vous n'étiez au courant
d'aucune... en fait, de la teneur des allégations
contre lui. Est-ce que des membres de votre cabinet sont par ailleurs au
courant des allégations qui pèsent contre M. Prud'homme?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme St-Pierre :
Par l'attaché politique, le chef de cabinet.
Mme Guilbault :
Non.
Mme St-Pierre :
Non? Donc, il n'y a pas de membre de votre cabinet qui parle aux médias
relativement aux accusations... aux allégations qui sont... qui pèsent sur
M. Prud'homme.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Bien, ça dépend ce que la collègue entend.
Évidemment, j'ai des gens qui travaillent avec moi, aux communications, qui sont en communication
quotidienne avec des représentants des médias et qui ont pu parler de notre gestion de cette situation avec
M. Prud'homme et répéter que c'était à la suite d'une allégation relative
à des infractions criminelles. Donc,
ils ont pu rapporter ces propos-là, mais pas parler à des journalistes de la
teneur effective de l'allégation ou donner des informations qui seraient
autrement confidentielles.
Mme St-Pierre :
Une fois ces... Une fois l'enquête terminée, s'il n'y a aucun suivi sur ces
allégations, c'est-à-dire que ça ne
devient pas des accusations, est-ce que M. Prud'homme va être en mesure de
reprendre ses fonctions à la direction de la Sûreté du Québec?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Normalement, s'il est complètement blanchi, il
n'y a pas de raison qu'il ne puisse pas réintégrer ses fonctions, à
part, bien sûr, s'il ne le souhaite pas.
Mme St-Pierre :
Alors, maintenant, j'aimerais ça parler aussi de l'UPAC. On voit que les
budgets ont été quand même
considérablement augmentés. Donc, ça veut dire qu'il y a plus de personnel,
plus de ressources, plus de moyens pour conduire les enquêtes. Il y a
quand même un certain nombre de questions qui se posent par rapport à
M. Lafremière. Est-ce qu'à un certain
moment donné on va comprendre et on va connaître exactement les motifs qui
l'ont amené à quitter l'unité permanente anticollusion?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : J'ai déjà répondu, là-dessus, qu'il y a
actuellement une enquête sur les fuites à l'UPAC. Donc, ce serait inapproprié, là, d'avoir des témoignages
ou d'avoir de l'information qui pourrait compromettre cette enquête-là. Ou même, si on demandait à M. Lafrenière de
venir, lui-même, étant policier de formation, saurait très bien qu'il est en
quelque sorte muselé ou, en tout cas,
contraint dans sa manière de rendre compte des faits à cause de cette enquête.
Et on verra au terme de l'enquête ce
qu'il en est, mais plus le temps passe, plus je suis confortée dans l'idée que
le temps est venu pour l'UPAC d'avoir
un nouveau commissaire qui sera bien en selle, qui va disposer d'un mandat
clair de sept ans et qui va pouvoir
insuffler son propre style de gestion et sa propre vision à l'organisation. Il
faut regarder vers l'avenir, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée.
Mme St-Pierre :
Merci, M. le Président. Mme la ministre, parlant d'effacer l'ardoise, c'est un
peu ce que vous souhaitez, c'est-à-dire que l'UPAC aille vers l'avenir. Il y a quand même
des poursuites qui ont été intentées contre l'UPAC et il y
en a possiblement d'autres qui vont
venir. Est-ce qu'il y a un comité particulier qui se penche sur ces questions-là
ou est-ce que vous avez prévu des sommes pour faire face à ces poursuites-là, soit
des règlements, ou pendant que les poursuites sont devant les tribunaux?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, excusez, si la députée pourrait juste
répéter la fin de sa question... Parce
que j'essayais d'obtenir une information
en vue de répondre rapidement, là, mais j'ai été distraite.
Mme St-Pierre : Je voudrais savoir... Il y a
des poursuites qui sont présentement en cours, on n'ira pas dans le coeur de ces poursuites-là, mais il y en a
possiblement d'autres qui vont venir. Est-ce
que vous avez un service spécial qui
traite ces questions-là? Est-ce que
vous avez prévu des sommes d'argent pour traiter ces questions-là pour des règlements
ou si vous attendez les résultats de ces
poursuites-là devant les tribunaux? Est-ce
qu'il y a des sommes d'argent
qui sont prévues dans votre ministère pour ces questions-là?
Mme Guilbault : Vous voulez dire
des sommes d'argent qui seraient prévues pour d'éventuels règlements à
l'amiable? Je ne suis pas certaine de comprendre.
Mme St-Pierre :
Oui. Oui, c'est ça, la question.
Mme Guilbault : Bien, c'est sûr que, là, les situations
évoluent, là, quand il y a des recours judiciaires, on ne peut pas présumer de leur issue, mais, que ce soit notre ministère ou autres instances du gouvernement, on s'adapte à l'évolution
des situations.
Le Président (M. Bachand) : Juste vous dire, j'apprécie votre grande prudence.
Et, donc, la ligne est très, très mince. Alors, Mme la députée de l'Acadie,
s'il vous plaît.
Mme St-Pierre : O.K. Alors donc, ce que je veux dire par là, Mme la ministre, c'est qu'il y a quand
même... Je comprends que vous dites : On veut effacer l'ardoise,
on regarde vers l'avant, on va avoir un nouveau commissaire. Il y a quand même
des choses qui vont continuer à percoler soit devant les tribunaux ou devant
les médias, donc il y a quand
même... vous devez prévoir ces
situations-là, c'est tout simplement ce que je voulais vous signaler.
J'aimerais
aborder la question, maintenant, de la radicalisation menant à la violence. C'est un sujet qui m'intéresse énormément,
j'ai beaucoup travaillé sur la question lorsque j'étais au ministère des
Relations internationales. On a tenu ici, à Québec, une grande
conférence de l'UNESCO sur la radicalisation menant à la violence. On a fait ce
qu'on appelle l'Appel de Québec, qui
a été repris par l'UNESCO, adopté par l'UNESCO pour lancer des messages aux
démocraties pour travailler sur ces questions-là.
Selon Statistique
Canada, le nombre de crimes haineux rapportés aux policiers a explosé de
50 % : 489 crimes haineux en
2017, dont 327 en 2016; 117 crimes concernant les musulmans;
49 concernant les Juifs; 145 crimes concernant l'ethnicité. Montréal est particulièrement visée.
Montréal trône, d'ailleurs, au palmarès des crimes haineux rapportés, on
parle de 256 crimes, contre 221 à Toronto. Donc, c'est une situation, je
pense, qui doit être analysée de très près.
On
sait qu'il y a eu le bureau de prévention sur la radicalisation menant à la
violence. Il y a des questions qui se posent par rapport à ce bureau-là.
Mais, je me demandais, est-ce que, de votre côté, à la Sécurité publique, vous
avez l'intention de poursuivre la bataille
contre la radicalisation menant à la violence? Si oui, quelles sont les sommes
d'argent que vous avez prévues dans le
budget à venir sur la lutte à la radicalisation menant à la violence, la lutte
contre la radicalisation menant à la violence?
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Bien, la collègue a
raison de dire que ce sont, bien, des gestes inacceptables, là, que ces crimes haineux. Et nous faisons tout
en notre pouvoir pour lutter contre ce genre de geste à travers nos forces
policières, bien sûr, et avec le concours du
Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence. Et je lisais ce
matin, justement, qu'il y a eu... même si
chaque geste en est un de trop, il y a eu une diminution du nombre de crimes
haineux. Donc, ça, je pense que c'est
important de le saluer. Tout n'est pas réglé, et je ne suis pas en train de
banaliser le fait qu'il reste un
nombre qui est dérangeant de crimes haineux qui se produit, mais on semblait
indiquer que, pour un ensemble de facteurs sociologiques, les crimes auraient
diminué. Donc, ça, si c'est le cas, c'est une bonne nouvelle.
• (13 h 40) •
Mme St-Pierre :
...vous pourriez déposer ces informations-là?
Mme Guilbault : Bien,
je le dis de mémoire. C'est un article que j'ai lu ce matin. Donc, ce n'est pas plus scientifique que ça.
Mme St-Pierre :
O.K. Parce que moi, j'ai des chiffres de 2017.
Mme Guilbault : Mais c'est la baisse des crimes haineux, que j'ai
lu ce matin. Donc, ça, je pense que c'est déjà une bonne chose en soi. Néanmoins,
le centre, il est important. Et, donc, c'est ça. Mais, oui, il y a
des questions qui sont posées par rapport au repositionnement du centre, parce que
le centre a fait un excellent travail. D'ailleurs, il n'est certainement pas étranger à cette baisse du nombre de crimes haineux, parce qu'ils ont fait un travail qui était important à une période qui a été critique. Il y a eu plusieurs événements malheureux, et c'est un phénomène
social qui est complexe, que la radicalisation,
donc merci au travail du centre.
Mais on est à une
étape où on a réfléchi à son repositionnement. Il y a un rapport interne de la
ville de Montréal, d'ailleurs, qui a été...
je ne sais pas s'il a été rendu public ou, comme on dit, coulé dans les médias,
mais toujours est-il qu'on en a vu une partie, du contenu, dans les
médias. Donc, la ville elle-même se penche aussi sur ce repositionnement. Évidemment, le centre est financé globalement à
50-50 entre la ville de Montréal et le gouvernement du Québec. Donc, nous
partageons cette réflexion sur un éventuel
repositionnement, comment est-ce que le centre devrait envisager sa
gouvernance, de quelle façon il devrait se positionner, quelles
devraient être ses actions en 2019 et comment est-ce qu'on gère son financement récurrent. Mais il est de notre
intention de continuer de financer des mesures pour lutter contre la
radicalisation.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée.
Mme
St-Pierre :
Et les sommes que vous avez accordées dans les années passées au centre vont se
poursuivre pour 2019‑2020, le financement?
Mme Guilbault : Oui, bien, vous voyez, dans notre budget, là, ma
sous-ministre me rappelle très pertinemment que, dans notre budget, nous avons de belles sommes pour la prévention
de la criminalité et de la radicalisation, soit 23 millions sur cinq ans. Donc, je peux rassurer la collègue
là-dessus, une partie de cet argent-là, oui, sert de subvention au centre,
encore que, comme je lui ai dit, nous
sommes, en ce moment, en réflexion sur le repositionnement du centre, et
l'issue de cette réflexion, évidemment, teintera notre décision quant à
son financement à long terme.
Mme St-Pierre :
La somme de cette année... pour cette année au centre n'est pas encore
confirmée. C'est ce que je comprends?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault : ...nous sommes en attente d'un rapport fait par un évaluateur
indépendant que nous avons mandaté en
collaboration avec la ville. Donc, nous sommes en attente de ce rapport. Et,
pour ce qui est du rapport interne de la ville, on m'indique que la
ville nous aurait refusé l'accès au rapport, donc...
Une voix : ...
Mme Guilbault : Ah! Refusé l'accès général au rapport, excusez-moi,
je ne veux pas... Donc, effectivement, il aura été sans doute coulé dans
les médias. Bref...
Mme St-Pierre :
Donc, sans cette information-là, vous n'êtes pas en mesure de...
Mme Guilbault : Bref, on attend notre rapport qui va découler de
ce mandat qu'on a donné, en collaboration avec la ville, à un évaluateur externe, qui va pouvoir nous dire qu'en est-il
de la gestion de ce centre et nous faire des recommandations sur la
façon dont on devrait le réorienter de façon optimale, avant de redonner de
l'argent.
Mme St-Pierre :
J'aimerais continuer sur la question de la prison des femmes. D'ailleurs, s'il
y a une possibilité d'aller visiter, je suis, moi aussi, très intéressée. J'ai
une prison dans ma circonscription qui est le centre de détention de Bordeaux, qui est une prison pour hommes, où je
suis allée à plusieurs reprises dans le cadre de mes fonctions. Alors, il y a
quand même assez d'ouverture de la part des services correctionnels pour
permettre aux députés de se rendre dans les centres
de détention, je l'ai expérimenté moi-même, donc j'imagine que cette
ouverture-là va se poursuivre. Et les témoignages que les femmes nous ont donnés... Moi, j'en ai
rencontré une, détenue, en compagnie de la Ligue des droits et libertés, et je
peux vous dire que ce n'était pas la même version
que celle que vous nous avez livrée tout à l'heure, à partir du commentaire
de l'observateur que vous avez envoyé. C'était assez inquiétant et troublant.
Et, lorsque
les femmes ont quitté la prison Tanguay pour aller à Leclerc, c'était
supposément pour une courte période et
c'était temporaire. Tout à l'heure, dans vos remarques préliminaires, vous avez
d'ailleurs parlé de la construction d'un nouveau centre de détention
pour femmes. Est-ce qu'il y aurait possibilité d'accélérer le processus de
construction? Parce que c'est clair que ces
femmes, dans cet établissement-là, ne sont pas dans des conditions idéales. Et,
si votre observateur vous dit que
tout semble tout à fait conforme à ce qu'on voit ailleurs, les commentaires,
les témoignages qu'on a de celles qui
vivent ces situations-là, ce n'est pas cela. Et on pourrait aussi imaginer
qu'un Québec moderne doit donner aussi, même si ces personnes-là sont en détention, ont commis des crimes... doit
leur donner des conditions de vie qui sont acceptables.
Alors, vous en aviez parlé dans vos remarques
préliminaires, ça m'a frappée. Est-ce que vous prévoyez... Quel échéancier
prévoyez-vous pour la construction de ce nouveau centre?
Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Bien, effectivement, on est en ce moment en étude pour voir quelle sera la solution après l'étape de Leclerc. Il
faut comprendre que construire un établissement, ça prend de sept à 10 ans, en moyenne, donc,
déjà, on n'est pas dans une solution de demain matin.
Mais je
propose de passer, peut-être, la parole à mon sous-ministre associé aux
services correctionnels, qui, lui, pourra faire peut-être un portrait
d'ensemble et aussi, surtout, avoir un mot sur ce qu'on fait pour la clientèle
féminine en particulier.
Le Président (M. Bachand) :
Consentement?
Mme St-Pierre :
Oui, certainement.
Le Président (M. Bachand) :
M. le sous-ministre associé, s'il vous plaît.
M. Longtin
(Jean-François) : Alors, M. le Président, ce qui est important... D'abord, pour ce qui se fait actuellement au niveau de la clientèle
féminine, en 2016 le Protecteur du
citoyen est venu faire une visite à
l'établissement de détention Leclerc de Laval, il a effectué certaines recommandations et, à partir de ces recommandations, près de 90 % des recommandations qui avaient été faites ont
été réalisées. Donc, déjà un pas en avant. On a parlé... Tout à l'heure, la ministre a soulevé l'entente qu'on avait avec la Société Élizabeth Fry du Québec
et les gens de la Sécurité publique et des services correctionnels, qui travaillent actuellement, dans le fond, à développer une approche adaptée pour la clientèle féminine, mais,
dans le mandat qu'avait ce comité-là,
c'était aussi d'améliorer les conditions de détention actuelles à l'établissement de détention Leclerc de Laval,
et il y a eu énormément de travail de fait, entre autres, au niveau des programmes et services, en dehors, même, des recommandations du Protecteur du citoyen, pour continuer à faire
évoluer et avancer, dans le fond, une approche auprès de la clientèle
féminine.
Puis, au niveau
de la construction de l'établissement de détention, un des défis qu'on a actuellement... Bon, premièrement, bien
sûr, tout ça s'inscrit dans le cadre
des projets d'infrastructure du gouvernement
du Québec. Il y a
un processus avec différentes étapes, trois grandes étapes. Actuellement, nous, on se dirige vers le dossier d'opportunité. En fait, ce
qu'on veut faire, c'était non pas construire rapidement un établissement de
détention, mais d'abord bien asseoir l'approche
spécifique pour la clientèle féminine. C'est d'ailleurs le choix qui a été fait,
d'avoir une approche sexospécifique auprès
des femmes. Et, à partir de cette approche-là et des balises qu'on va énumérer
sur comment mieux accompagner les femmes,
comment mieux les préparer en réinsertion sociale, comment mieux agir, même, par rapport à certaines innovations qui
se font ailleurs dans le monde, donc, à partir de ça, on va, nous, établir des
besoins, des besoins qui vont être traduits et ensuite évalués par la Société
québécoise des infrastructures.
Donc, cette
évaluation est en cours. Grâce au rapport qui a été fait et qui a été produit,
on sait déjà ce qui devrait être fait au niveau de la clientèle féminine et, à
partir de ça, on va étudier, dans le fond, chacun des éléments qui composent
un établissement de détention, de l'admission au lieu d'hébergement, au lieu
d'activité, pour assurer que le nouvel établissement
soit vraiment aménagé en fonction des besoins de la clientèle féminine. On a vu
les nouvelles constructions, que ce
soit à Amos, Sorel, pour la clientèle masculine, par exemple. Ce sont des
infrastructures quand même assez lourdes et sécuritaires. On veut essayer
d'aller vers une approche différente pour la clientèle féminine, ce qui va nous
obliger, dans le fond, de revoir ces
besoins-là. Et c'est en cours, et la première étape sera d'aller vers un
dossier d'opportunité pour présenter les travaux faits.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme St-Pierre :
Donc, quel est l'échéancier?
M. Longtin
(Jean-François) : Dossier
d'opportunité, à l'automne... printemps 2020, normalement, on devrait aller en ce qu'on appelle un dossier d'opportunité,
avant-projet, là.
Mme St-Pierre : Et après c'est combien de temps, pour aller au
projet lui-même, après le dossier d'opportunité? Rafraîchissez-moi la
mémoire, parce que j'ai déjà été dans des infrastructures, mais je ne m'en
souviens plus.
Le Président (M. Bachand) : M. le sous-ministre associé.
M. Longtin
(Jean-François) : Il y a
trois grandes étapes, dans le fond, il y a l'avant-projet, et à chacune des étapes, dans le fond, le premier élément, l'avant-projet... Dans le fond, le but de
l'avant-projet est d'aller présenter l'essentiel du projet avec une estimation sommaire du projet. Du
moment qu'on a une acceptation de cette étape-là, on raffine, bien sûr, nos
analyses, nos évaluations, le projet aussi, en termes d'infrastructures, donc il y a une deuxième étape. Ensuite, où, là, on va représenter ces éléments-là, jusqu'à arriver
à la fin de tout, où, là, dans la dernière étape, on va aller chercher une
approbation pour une construction avec un
projet finalisé et, bien sûr, des estimations budgétaires plus poussées, et
avec un degré, dans le fond, de contingence beaucoup moindre qu'à la
première étape. Ça fait qu'il faut vraiment franchir ces trois étapes-là pour en arriver à une évaluation raffinée et précise
à la fois du projet et des coûts de construction, pour s'assurer... Dans le fond, le cadre de planification des infrastructures est vraiment là pour nous assurer de respecter des enveloppes
budgétaires qui sont allouées aux constructions puis de
rester dans un cadre quand même assez bien défini pour ces grands projets
d'infrastructure là.
• (13 h 50) •
Mme St-Pierre : ...monsieur, je vous inviterais à accélérer un
peu, parce qu'on parle de femmes qui sont dans un centre de détention, la situation
devait être temporaire, je pense que ça fait déjà deux ans. Je pense que ce
serait important que vous regardiez ça avec un oeil un peu plus...
avec un peu plus d'urgence. Même si je n'ai pas visité, j'ai quand même eu des témoignages qui m'ont énormément troublée, et 10 ans, c'est un peu long,
alors... Et je pense qu'avec l'expertise, l'expérience qu'on a, au Québec,
dans les services correctionnels on est capables d'avancer plus rapidement.
Si on est capables d'avancer rapidement
pour un troisième lien à Québec, je pense qu'on est capables d'avancer rapidement, et plus rapidement, pour la situation de femmes en détention, et je pense que c'est très, très
important. On va suivre ce dossier-là de très près parce que
les témoignages qu'on a, je vous le répète, sont très troublants, et on doit
apporter une attention très, très
particulière à ces femmes, qui sont dans des situations vulnérables.
Je comprends votre
intérêt de dire : Oui, il faut peut-être aborder l'incarcération
différemment de l'incarcération des
hommes, mais ces femmes-là, cet hiver, semble-t-il, ce qu'on m'a rapporté,
devaient dormir avec leurs manteaux d'hiver parce que les fenêtres étaient mal
isolées, qu'elles étaient dans des situations très, très, très difficiles, très
difficiles. Et, quand un observateur
va visiter, si l'observateur annonce qu'il va faire une visite, c'est sûr qu'on
va nettoyer le plancher puis qu'on va
mettre un petit peu de peinture. Alors, je plaide en faveur de ces femmes-là et
je vous demande l'autorisation de nous inviter, mes collègues de l'opposition, les
porte-parole de l'opposition... des oppositions officielles, à aller visiter,
pour qu'on puisse regarder la situation de nous-mêmes, de près, et
pouvoir vérifier. Merci.
Il reste combien de
temps?
Le
Président (M. Bachand) : Deux minutes.
Mme St-Pierre : Deux minutes. Alors, monsieur... Mme la ministre, je vous amène dans un autre dossier, un autre sujet, qui est le
dossier, en fait, du casino de Kahnawake. On dit que ce n'est pas un casino,
mais semble-t-il qu'ils ont à peu près tous les services de casino, à une vingtaine de
minutes de Montréal, et j'aimerais savoir comment vous voyez cette situation-là, parce
que c'est quand même
assez problématique. Je comprends que la réserve a ses règles, nous
en avons ici aussi. Donc, je ne sais
pas s'il y a quelqu'un responsable de ce dossier-là parmi
votre délégation, qui est quand même
assez imposante.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, bien je me propose de passer la parole, si
la députée le souhaite, à notre sous-ministre aux affaires policières... ou à moins que j'aie un expert que
je ne connais pas, de chez nous, sur la question, mais sinon je pense
que Louis pourra répondre.
M. Morneau
(Louis) : M. le Président, alors, c'est effectivement un dossier qu'on
suit. Toutes ces...
Mme St-Pierre :
...que vous vous nommiez, pour l'enregistrement, avec votre titre.
M. Morneau
(Louis) : Oui. Louis Morneau, sous-ministre associé aux affaires
policières.
Donc, c'est le genre de dossier qu'on suit, effectivement. Qu'est-ce qui arrive, c'est que normalement les corps de
police ont à faire l'application de la loi, là, pour ces endroits-là. Donc, le corps de police
autochtone aussi a un rôle à jouer de ce côté-là. C'est sûr
qu'il y a toujours lieu d'agir dans le respect aussi des peuples
autochtones. C'est des situations qui sont
délicates, comme vous le savez, qui existaient déjà puis qui existent encore.
Alors, le travail se poursuit de ce côté-là, et on suit la situation de
près, dans le fond.
Mme St-Pierre : Il semble qu'on a dit que ce n'était pas... Eux
disent que ce n'est pas un casino, mais ils offrent des services de casino. Donc, ce n'est pas comme
considéré comme un casino. Est-ce que vous considérez que c'est un casino ou ce
n'est pas un casino, ce qui est... l'établissement qui est à Kahnawake?
M. Morneau
(Louis) : Je n'ai pas les détails...
Mme St-Pierre :
Vous n'avez pas les détails.
M. Morneau
(Louis) : ...à vous fournir aujourd'hui de ce côté-là, malheureusement.
Le
Président (M. Bachand) : Alors, je me tourne vers le député de Chomedey
pour une période de 21 min 6 s. M. le député de Chomedey, s'il
vous plaît.
M. Ouellette :
Merci, M. le Président. Je vais essayer d'en faire très bon usage. Ce n'est pas
quelque chose de fréquent. Mme la ministre, j'ai plusieurs sujets et, vous savez, c'est une période de reddition de comptes. Il y a beaucoup
de gens dans la salle qui ont travaillé très fort pour nous préparer des livres
de crédits, et j'aurai, avec votre permission, M. le Président, et, si Mme la ministre le permet... j'aurai une ou des questions à poser aux services
correctionnels, à la régie, à la SQ,
au coroner, à l'École nationale de police et, bien entendu, à l'UPAC, parce qu'il semblerait que je l'avais annoncé
il y a déjà un mois. Ça fait que j'aurai certaines questions.
Je
veux commencer... Mme la ministre, vous avez... relativement au budget de la
Sécurité publique, vous venez de nous
mentionner qu'il y a des sommes intéressantes, il y a des belles sommes qui
vont être investies en prévention de la criminalité. Là, vous parliez de la radicalisation, mais, dans la
ventilation de votre budget, Mme la ministre, c'est 49 % de moins, dans les prévisions budgétaires de cette
année, qui serait investi en prévention et en lutte contre le crime. Donc, je
me demandais comment on pouvait concilier les deux. Et je me suis même
demandé si cette diminution de 49 % en lutte contre le crime et en prévention n'avait pas eu un impact direct sur la
diminution du budget de la Sûreté en enquêtes criminelles, parce que lui
aussi, le budget de la Sûreté, va devoir être amputé de 8 millions en
enquêtes criminelles.
Toujours
dans cet espace budgétaire, c'est 68 % de moins en prévention des
incendies, ça fait que je comprends qu'on a dû rebalancer. C'est la même chose si on regarde les crédits de
transfert en sécurité civile, il y a beaucoup d'argent qui n'a pas été
fait. Ça, c'est avant les inondations.
Est-ce
que vous pourriez juste nous donner quelques explications et peut-être nous
rassurer que vous n'avez pas baissé les bras ou que vous pensez que la
prévention de la lutte contre le crime, bien, c'est peut-être moins important?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Bien, je propose de céder la parole à
Mme Petit, qui est sous-ministre associée à la gestion.
Le Président (M. Bachand) :
Consentement? Alors, Mme Petit, s'il vous plaît. Merci.
Mme Petit
(Katia) : Oui. Alors, comme j'expliquais tantôt, la baisse qui est
notable, concernant la prévention de la criminalité, s'explique principalement par la fin des programmes de
prévention. Donc, les programmes de prévention venaient à échéance le 31 mars. Or, leur reconduction
a été annoncée au budget, c'est juste qu'ils n'apparaissent pas aux crédits.
Donc, nous, comme ministère, notre
travail, par la suite, c'est de faire les CT pour aller chercher les sommes en
question pour renouveler les
programmes. Donc, en soi, les programmes de prévention de la criminalité, les
sommes n'ont pas diminué du tout, là, par rapport à ce qui était
auparavant. C'est un peu ce que vous voyez aussi par rapport aux diminutions de
budgets de transfert en sécurité civile puis
sécurité incendie, c'est associé au programme de formation des pompiers volontaires, donc, qui a également pris fin au
31 mars et dont, là, la reconduction a été annoncée. Donc, dans
l'ensemble, c'est vraiment une
question de fin de programmes et de reconduction. Puis, pour ce qui est du
budget de la Sûreté du Québec, on l'a
expliqué tantôt, c'est vraiment le transfert des crédits des prêts de services.
Donc, maintenant, c'est l'UPAC qui les paie, alors le budget a été
retransféré à l'UPAC, tout simplement, chose que la Sûreté assumait jusque-là.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, s'il vous
plaît.
M. Ouellette : Donc, si j'entends bien votre réponse, les gens sur le terrain n'ont
pas à se préoccuper ou à s'insécuriser, c'est des transferts mathématiques, c'est des transferts budgétaires,
les programmes sont terminés, vont être reconduits, et vous allez
trouver le moyen de le balancer ou d'aller chercher ces sommes-là?
Mme Petit
(Katia) : Tout à fait,
parce que, comme j'expliquais tantôt, globalement
l'enveloppe du ministère ressemble
beaucoup à celle des années antérieures, c'est surtout les
crédits permanents qui ont diminué. De
façon globale, je vous dirais
que c'est quand même assez stable, avec les annonces qui ont été faites dans le
cadre du budget.
M. Ouellette : Donc, je comprends, Mme la
ministre... et je vais y revenir
tantôt, parce que je vais aller plus en détail avec le commissaire de la lutte à la
corruption, mais je dois aussi comprendre que l'augmentation de son budget
de 75 %, ce n'est pas parce qu'il a eu une fin de
programme, mais c'est parce qu'il y a eu un ajout de programme, là, c'est ce
que je dois comprendre, en fonction de la nouvelle loi n° 107?
Le
Président (M. Bachand) : Mme Petit, oui...
Mme Guilbault :
C'est ce que Mme Larrivée a expliqué tout à l'heure, oui, le transfert.
• (14 heures) •
M. Ouellette : O.K. Si vous permettez, M. le Président, et avec
l'accord de Mme la ministre, j'irais... j'ai une question pour les
services correctionnels, parce qu'effectivement, les cahiers, il faut qu'ils
servent à ça. Donc, si vous permettez, Mme
la ministre, que le sous-ministre puisse répondre, il y a, à la
question 109, parce que c'est très important, hein, on va entendre les pages qui vont virer, à la
page 301, je pense qu'il y a des chiffres qui sont assez préoccupants dans
les absences illégales des prisons au
Québec. Ces chiffres-là sont en croissance. Mais je m'explique... je me
préoccupe, plutôt, des résultats. Normalement,
la majorité des gens qui étaient en absence illégale, on trouvait le moyen de
les reprendre quand même assez rapidement. Et, pour 2018‑2019, on a un taux de
reprise de 85 %, ce qui est
totalement anormal. Est-ce qu'il y a une raison particulière à ces résultats-là ou est-ce qu'on a changé notre façon... Est-ce
qu'on a moins de gens? Je me souviens, les plus jeunes de nous autres
vont se souvenir qu'on avait une équipe dédiée à ces gens-là, aux
établissements, ou à tous ceux qui étaient
en absence illégale. Là, on n'en a plus. Et je regarde la note en bas de page,
on dit : «Pour les non repris, [ils]
sont sous mandat d'amener ou d'arrestation et seront considérés comme repris
[lorsque] réinscrits dans un établissement.» Est-ce qu'il y a quelque chose qui a changé, Mme la ministre, pour qu'on
ait des résultats si pauvres en 2018‑2019? Et est-ce que la tendance va
se maintenir pour les années qui viennent?
Le
Président (M. Bachand) : M. le sous-ministre associé? Mme
la ministre?
Mme Guilbault :
Je propose de laisser la parole au sous-ministre associé, M. Longtin.
Le
Président (M. Bachand) : M. le sous-ministre associé, s'il
vous plaît.
M. Longtin
(Jean-François) : Alors, M. le Président, première des choses qu'il
faut clarifier, c'est que, dans ces absences
illégales là, on a énormément de personnes qui purgent des peines discontinues.
Donc, bien sûr, à chaque fin de semaine
où elles ne se présentent pas, on ajoute une absence illégale, donc ça fait un
chiffre, bien sûr, assez impressionnant, mais on parle souvent de la
même peine, donc, et à chaque fin de semaine on enregistre une nouvelle absence
illégale. D'ailleurs, dans la présentation
de l'an dernier, à l'étude des crédits, on avait aussi un taux de 85 %,
parce qu'effectivement, au niveau des
peines intermittentes, bien, il faut comprendre qu'avant la reprise ou avant le
retour... Et c'est pour ça que, d'année
en année, le chiffre l'année suivante augmente, parce qu'on reprend ces
gens-là, ils recomparaissent, donc ils viennent terminer leur peine en établissement de détention. Mais c'est
principalement des gens qui purgent des peines intermittentes. Donc, quand il y a une reprise, ces gens-là
reviennent en établissement et seront, à ce moment-là... purgeront leur peine.
Ça fait que c'est vraiment le phénomène des sentences discontinues qui vient
jouer énormément sur le taux de reprise.
Par contre,
dès que, bien sûr, il y a un cas relativement... un cas important qu'on voit,
par exemple, en milieu hospitalier ou
autres, les actions sont prises, les liens, encore, avec la Sûreté du Québec et
les corps policiers sont pris rapidement. On a, bien sûr, une instruction qui fait que
24 heures sur 24 il y a des communications à l'intérieur du ministère,
pour tout cas d'évasion ou de liberté
illégale. Donc, les éléments sont transmis, les renseignements policiers
reçoivent cette information-là, puis
les actions sont prises dans les meilleurs délais pour qu'on reprenne les gens,
lors de libération par erreur ou autre liberté illégale qui nécessite,
pour la sécurité de la population, de prendre des actions rapides mais des
actions...
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.
M. Ouellette : Merci. Merci, M. le Président. Mais vous
conviendrez avec moi qu'on a toujours eu un taux de réussite, je vous
dirais, parfait en reprise. Et là on a une baisse de 15 %, on a plus de
600 personnes qui sont sur le large et qui...
La question que je vous posais, Mme la ministre,
par le biais de M. le Président : Est-ce que c'est une tendance qu'on observe, qui risque, en 2019‑2020, de
continuer à s'accentuer? Parce que j'entends les explications de
M. Longtin et je veux qu'on soit
sécurisés. Si ça risque de s'accentuer, est-ce qu'il y a des moyens qui vont
être pris pour diminuer et revenir à un taux presque parfait de reprise?
Le Président (M. Bachand) :
M. le sous-ministre associé, s'il vous plaît.
M. Longtin
(Jean-François) : M. le Président, je veux juste clarifier l'élément
d'information que j'ai donné lors de
ma réponse précédente. Vraiment, à l'étude de crédits, l'an dernier, pour la
même fiche, on avait un taux de 85 % de personnes reprises. Donc, le taux est sensiblement le même que l'an
dernier. Les mêmes actions sont en place, la mobilisation est la même. On dénonce les libertés illégales, on
transfère les dossiers au DPCP. L'ensemble des actions mises en place
pour assurer que ces gens-là soient repris, qu'ils purgent leur peine sont
mises en place au même titre qu'elles l'étaient l'an dernier, et on prend toute
la diligence pour prendre action dans ces dossiers-là, là.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Mais vous conviendrez, M. le Président, que la
fiche qu'on a cette année est différente. On était à 96 % l'an dernier, on est à 85 % cette année. Si
vous me dites que vous étiez à 85 % l'an dernier, il y a des choses qu'on
n'a pas eues.
M. Longtin
(Jean-François) : ...qui sont cumulatives. Je me suis peut-être mal
expliqué. L'an dernier, dans la fiche
de l'an dernier, pour les cas 2017‑2018, on était à 85 %. Cette
année, on est à 96 % parce que, dans l'année en cours, plusieurs personnes qui purgent des peines
intermittentes, entre autres, sont revenues en détention, donc ont été
reprises, donc ont fait leur temps.
Donc, tout porte à croire, cette année, comme l'an dernier, que, pour
l'année 2018‑2019, quand... pour
l'année 2019‑2020 à venir, plusieurs cas vont être repris, et donc on va
arriver à un taux comparable à 96 % ou 98 %. Comme on voit dans les années précédentes, plus
les années s'écoulent, plus le taux
de repris augmente, parce qu'effectivement, dans les peines intermittentes, bien, des fois, il s'écoule un long
délai avant que la personne vienne purger le reste de sa peine, mais c'est vraiment un élément cumulatif.
C'est pour ça que le chiffre n'est pas le même que l'an dernier, parce que
les cas de l'année dernière, en sentences intermittentes, ont été repris en
cours d'année.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : Mme la ministre, le temps file, puis même très rapidement. Je voudrais avoir certaines informations relativement au Commissaire
à la lutte à la corruption. Dans le cahier des crédits, page 21, à la
question n° 7, on demande le nombre d'employés au niveau de l'UPAC, et on nous inscrit 91, et on
nous a inscrit qu'il y a 15 employés occasionnels au 28 février
2019. Si on va à la page 127, toujours du même cahier, à la question 19, je ne
retrouve pas le 91 et le 15, mais je
retrouve, dans les effectifs de l'UPAC, 149 personnes et, hors UPAC, 21.
Donc, j'ai compris que c'étaient les 21 ressources que M. Bouchard nous a parlé tantôt, de la Sûreté du Québec, des services spécialisés, qui vont être maintenant à l'UPAC. Est-ce que, Mme la ministre, il y a
quelqu'un qui pourrait nous réconcilier ces chiffres de 91 à 243? Je ne sais
pas si ça peut être Mme Petit ou si ce sera M. Gaudreau.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Je propose de céder la parole à M. Gaudreau, s'il est à l'aise. Oui?
Le
Président (M. Bachand) : M.
Gaudreau, veuillez vous identifier, peut-être, juste pour les fins de... O.K.
Il y a consentement? Consentement. M. Gaudreau, s'il vous plaît.
M. Gaudreau
(Frédérick) : Bonjour. Merci. Merci, M. le Président. Merci,
Mme la ministre.
Donc, pour répondre à la question du député, effectivement,
le chiffre de 149 ETC, donc effectifs temps complet, qui est autorisé pour le Commissaire à la lutte contre la corruption inclut
maintenant les policiers prêtés de la Sûreté du Québec, ce qui exclut cependant les 21 ressources dédiées aux
services spécialisés, donc, en soutien à l'enquête. Donc, ce bloc de 149 inclut non seulement les ressources,
donc les employés civils qui composaient anciennement... en fait, qui étaient
membres auparavant de l'équipe de la Sûreté du Québec, qui ont été transférés,
donc, au sein du commissaire, mais également
les policiers prêtés, donc les enquêteurs et les officiers qui sont prêtés,
donc, à temps plein pour faire la lutte contre la corruption.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député de Chomedey.
M. Ouellette :
Donc, l'effectif total, présentement, est de 149.
M. Gaudreau (Frédérick) : Si
je peux me permettre, également, ça inclut les policiers des sûretés
municipales, également, qui sont prêtés dans l'exercice de lutte contre
la corruption.
Le Président (M. Bachand) : M. le député
de Chomedey, oui.
M. Ouellette : Une autre question, avec votre permission, M. le
Président et Mme la ministre. Dans les 149, combien il y a d'effectifs
qui sont arrivés au cours de l'année 2018?
Une
voix : ...
M. Ouellette : Oui, parce qu'il y a eu plusieurs départs, depuis
le 1er janvier 2018, et plusieurs remplacements. Donc, combien de
nouveaux effectifs, sur les 149, sont arrivés à l'UPAC?
M. Gaudreau (Frédérick) : Je n'ai pas le chiffre global, parce
qu'évidemment les activités du commissaire sont composées, en fait, d'activités de prévention, de vérification et
d'enquête. Il y a évidemment un roulement qui se fait dans les différentes ressources, donc, qui sont
attitrées au commissaire. Malheureusement, sous la main, je n'ai pas ce
chiffre-là d'une façon globale, sur les 149.
M. Ouellette : ...possible, M. le commissaire, de faire la
recherche et de transmettre à la commission le nombre de départs qu'il y
a eu à l'UPAC au cours de l'année 2018 et le nombre de nouveaux arrivants?
Le Président (M. Bachand) : Oui,
allez-y.
M. Gaudreau (Frédérick) : O.K. Évidemment, on va faire l'exercice dans la
mesure du possible et on vous transmettra les informations.
Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le
député de Chomedey.
M. Ouellette : Merci. D'autres... Une autre question pour
M. Gaudreau, M. le Président, avec votre permission. Vous mentionnez, à la page 128 des crédits, ordonnances
et autorisations judiciaires : «Les différentes équipes d'enquête de l'UPAC [...] ont exécuté 113 ordonnances
ou autorisations judiciaires.» Est-ce que vous pourriez nous indiquer, M. le
commissaire, dans combien de dossiers, ces 113 ordonnances ou
autorisations judiciaires? Sans nous... sans aller dans le détail des dossiers
d'enquête.
Le Président (M. Bachand) : M. le
commissaire.
• (14 h
10) •
M. Gaudreau
(Frédérick) : Oui.
Donc, vous parlez du nombre global de dossiers, qui inclut ces
113 ordonnances là. Évidemment, la complexité de répondre à une
telle question, en termes de chiffres, c'est qu'il y a effectivement des ordonnances qui sont émises... en fait, qui sont demandées
dans l'ensemble des dossiers d'enquête, donc le volet enquête du commissaire. C'est difficile, pour le moment, en fait, de désigner combien d'ordonnances spécifiquement par rapport à un nombre de dossiers, donc, évidemment, il y a des dossiers d'enquête en cours, présentement, et c'est difficile de décliner ce chiffre-là.
M. Ouellette :
...M. le Président. Pouvez-vous faire la recherche, M. le commissaire, dans
combien de dossiers d'enquête,
ces 113 ordonnances? À titre d'exemple, aux derniers crédits, de 2018, il y avait
88 ordonnances. Quand on sait que,
dans certains dossiers, il peut y avoir jusqu'à 40 ordonnances, je pense
que c'est assez facile de faire l'exercice dans combien de dossiers ces 113 ordonnances... Puis, sans aller dans le
détail des enquêtes — ce n'est pas le détail des enquêtes,
vous comprenez exactement
le sens de ma question — quand ça pourra être possible, le transmettre au secrétariat de la commission, s'il vous plaît.
Le
Président (M. Bachand) : M. le commissaire... Merci. M. le
député de Chomedey.
M. Ouellette : Prochaine question. Vous avez noté, à la page 129, le nombre
d'individus ou de personnes morales qui
ont été accusées au cours de l'année par l'UPAC : 11 individus au
criminel, quatre au pénal. Pourriez-vous nous indiquer aussi, M. le commissaire, dans combien de
dossiers ces chiffres-là ou ces accusations-là sont... font état dans combien
de dossiers? Si vous n'avez pas la réponse aujourd'hui, vous la ferez
parvenir au secrétariat, s'il vous plaît.
À la page 130,
dans les enquêtes...
Le
Président (M. Bachand) : M. le député de
Chomedey, peut-être, je ne sais pas...
M. Ouellette : Oui? Ah! Excusez.
Le Président (M. Bachand) : Désolé, vous
avez... M. le commissaire, oui.
M. Ouellette :
Oui. Avez-vous la réponse immédiatement?
M. Gaudreau (Frédérick) : Oui, bien,
en fait, il y a 65 dossiers actifs, donc, et ces chiffres, donc, sont
publiés. Maintenant, ce qui est difficile, c'est que, lorsqu'on a, par exemple, des dossiers qui sont actifs ou des dossiers devant les tribunaux, il y a effectivement, donc... Normalement, lorsqu'il
y a des accusations qui sont
déposées, le dossier est réputé être
devant les tribunaux. Donc, pour nous, évidemment, de décliner le nombre de dossiers d'une façon
très précise... On peut faire
l'exercice, si vous permettez, puis vous revenir avec un chiffre plus précis. Cependant,
il y a parfois des dossiers qui
peuvent être, par exemple, en enquête, en cours, dans lesquels il y a
des gens qui ont été accusés. L'enquête, ça ne veut pas dire qu'elle s'est terminée, en tant que tel. Donc, il y a
un continuum qui fait en sorte qu'il est difficile, encore une fois, de relier un chiffre précis, d'un nombre d'accusés, par rapport
à un nombre de dossiers.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.
M. Ouellette : C'est parce que c'est assez... Je pense que c'est assez
facile. Peut-être que vous différez d'opinion, mais c'est
assez facile. Vous avez accusé 11 personnes. C'est facile de savoir dans
combien de dossiers.
Je
vous donne un exemple. Le dossier
Honorer, à Laval, 37 personnes, donc, 37 personnes accusées — c'est un chiffre — c'est un dossier. Si les 11, c'est dans le même dossier,
c'est... je n'ai pas besoin d'avoir... Je pense, M. le Président, ce
n'est pas le nombre et puis ce n'est pas le détail des enquêtes, on veut juste
savoir dans combien de dossiers, ces 11 personnes
accusées et les quatre au pénal... c'est-à-dire les 15 accusations de
l'UPAC, 15 personnes accusées de l'UPAC en 2018, dans combien de
dossiers est-ce qu'elles sont. Puis vous ferez parvenir ça au secrétariat de la
commission.
Page 130,
en enquêtes criminelles et en enquêtes pénales, on revient avec les
11 individus qui sont accusés en matière criminelle. Et je pense que vous avez oublié les quatre personnes
morales, là, parce que, dans le tableau, nombre d'individus, personnes... Ah! Non, c'est les condamnés. Je
constate que le total, c'est le total depuis le début de l'UPAC. À la
page 130, là, 11 individus
en 2018‑2019 et un total de 186 depuis... je pense que c'est depuis le début de
l'UPAC. À moins que je sois dans l'erreur, M. le commissaire?
M. Gaudreau
(Frédérick) : Oui, c'est depuis le début.
M. Ouellette :
Est-ce que vous tenez un registre aussi... Ce serait intéressant d'avoir un
tableau du nombre de personnes accusées qui
ont vu leurs accusations retirées ou qui ont vu les accusations... qui ont été
libérées de leurs accusations, que ce
soit par Jordan ou autres, là. Parce que madame... Le DPCP est venu nous dire
qu'ils ne tenaient plus de statistiques sur Jordan. Je voudrais savoir : Dans le nombre de... dans vos
186 personnes accusées depuis le début, en matière criminelle, êtes-vous en mesure ou avez-vous l'information sur le nombre de personnes dont les accusations
ont été retirées par le DPCP?
Le
Président (M. Bachand) : Rapidement, M. le
commissaire.
M. Gaudreau (Frédérick) : Oui, absolument. Rapidement, on a tenu des statistiques pour
l'année 2017‑2018 et on a fait... en
fait, 2016‑2017, 2017‑2018, il y a un
total de 49 requêtes qui avaient été déposées, et, de ce nombre, en fait,
elles ont été rejetées, là, dans 82 % des cas, donc 40 des
49 requêtes ont été rejetées.
Le Président (M. Bachand) : Merci. C'est tout le temps... Merci beaucoup. Je
passe la parole, maintenant, à la députée de l'Acadie pour
22 minutes. Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme St-Pierre :
Merci beaucoup, M. le Président. Je vais continuer dans cette même lignée.
Est-ce que, par consentement, on peut
demander au commissaire de continuer? Vous dites qu'il y a 49 dossiers sur...
40 dossiers sur 49 ont été rejetés?
M. Gaudreau (Frédérick) : Oui. En fait, il y a 49 requêtes qui ont été
formulées devant les tribunaux, dans les dossiers, donc, du commissaire. De ces 49 requêtes là, 40 ont été
rejetées. Donc, la cour a pris la décision de maintenir, si on veut, les
procédures.
Mme St-Pierre :
A pris la décision de maintenir.
M. Gaudreau (Frédérick) : Oui.
Mme St-Pierre :
O.K. Alors, vous avez mentionné, tout à l'heure, les effectifs. Est-ce que les
effectifs, c'est compte tenu des nouveaux budgets que vous avez ou si
c'est compte tenu des anciens budgets, vos ETC?
M. Gaudreau (Frédérick) : Ça
considère... Si vous permettez, M. le Président, ça considère, donc, les
nouveaux budgets. Dans les faits, c'est un transfert budgétaire qui a eu
lieu, pas nécessairement d'augmentation, en termes de ressources humaines, mais le budget, évidemment, a été augmenté puisque
ce sera notre responsabilité maintenant, donc, si on veut, de défrayer
les coûts pour les ressources.
Mme St-Pierre :
Et votre volume d'enquêtes va augmenter, j'imagine, si vous avez des nouveaux budgets.
M. Gaudreau
(Frédérick) : Bien, c'est-à-dire que le volume... Si vous
permettez, le volume d'enquêtes
va augmenter puisqu'on a des nouveaux budgets ou... c'est ce que j'ai
compris?
Mme St-Pierre :
Oui.
M. Gaudreau
(Frédérick) : Bien, pas nécessairement. Évidemment, le volume d'enquêtes va toujours
dépendre du nombre de signalements ou
du nombre d'informations qui sont portées à notre connaissance et qui vont nous permettre d'ouvrir
des dossiers d'enquête. Donc, évidemment, c'est tributaire des gens qui vont dénoncer des situations
de corruption.
Mme St-Pierre :
C'est parce que je me demandais si vous avez des... comme vous avez des
nouveaux budgets, vous êtes un nouveau corps
policier, est-ce qu'il y avait des choses que vous étiez obligés de
retenir parce que vous n'aviez pas les budgets pour le faire
ou si c'est... C'est pour ça que je demandais si le nombre de dossiers allait
augmenter, parce qu'il y avait peut-être des
choses en attente, que vous n'étiez pas capables de faire parce que vous
n'aviez pas les budgets.
Le Président (M. Bachand) :
M. le commissaire.
M. Gaudreau (Frédérick) :
Bien, en fait, c'est un exercice... je crois que ça a été, tout à l'heure,
précisé par Mme la sous-ministre, mais c'est
un exercice comptable, donc, qui a permis un transfert budgétaire, qui était
auparavant assumé par la Sûreté du Québec.
Dans les faits, il n'y a pas de ressources supplémentaires, ce sont les mêmes
ressources. C'est simplement que l'enveloppe budgétaire a été transférée
d'un programme à l'autre.
Mme St-Pierre :
Est-ce que c'est encore le cas, qu'il y a des policiers qui viennent d'un peu
partout, dans l'UPAC? Est-ce que c'est encore la situation?
M. Gaudreau
(Frédérick) : Oui,
absolument. Je vous dirais, le volet enquête de l'UPAC est composé de policiers
qui sont prêtés de différentes organisations policières, notamment la Sûreté du
Québec.
Mme St-Pierre :
Donc, avec la nouvelle loi, on n'a pas un corps de police spécifique pour
l'UPAC, c'est encore des prêts de services qui viennent d'ailleurs.
M. Gaudreau
(Frédérick) : Bien, en fait,
vous avez devant vous le seul policier de l'UPAC. Donc, officiellement, je suis donc à l'emploi du commissaire à titre de
policier. Maintenant, dans le futur, évidemment, il y a des travaux qui sont en cours présentement pour déterminer si...
bon, on aura l'occasion peut-être de travailler dans les prochaines années
là-dessus, de définir un policier, donc, de l'UPAC, mais en ce moment...
Mme St-Pierre :
Est-ce que ce serait souhaitable, compte tenu des histoires qui ont circulé
selon lesquelles ça se chicanait un peu entre corps policiers?
M. Gaudreau (Frédérick) :
Je pense que la force d'un corps de police tel que l'est le Commissaire à la
lutte contre la corruption présentement est
la composition, donc, des policiers qui la composent. Donc, par exemple, le
fait d'avoir des policiers
d'expérience qui proviennent d'autres services de police permet, je vous
dirais, une certaine synergie en termes de partage d'expérience. Donc,
pour l'instant, c'est très... la contribution est très intéressante.
Dans le
futur, il y aurait lieu, évidemment, de se questionner à savoir est-ce qu'il y
aura des policiers, donc, qui sont, je veux dire, à temps plein, là,
pour l'UPAC, et peut-être avec des policiers qui proviennent d'autres
organisations policières également. Donc, le
modèle est à faire, parce que la loi a été adoptée l'année dernière, donc on
est dans les premiers travaux, si on veut, de mise en place du corps de police.
Et cette question-là, évidemment, elle fait partie des enjeux principaux
sur lesquels nous travaillons présentement.
• (14 h 20) •
Mme St-Pierre :
Merci. Alors, je vais continuer sur un autre sujet, le sujet des armes à feu.
Je pense que c'est un sujet qui est
vraiment, vraiment important. Moi, je peux vous dire, je peux témoigner du fait
que j'ai reçu beaucoup de messages
pas très gentils de personnes qui sont contre le registre via les médias
sociaux, soit Facebook ou Twitter,
puis j'imagine que vous aussi, vous
êtes... on vous abreuve de ces messages qui s'approchent des messages haineux. Il y a vraiment un lobby contre le registre et qui
incite les gens à ne pas enregistrer leurs armes.
Est-ce que vos envisagez des moyens
exceptionnels, une campagne de sensibilisation? Qu'est-ce que vous envisagez
pour atteindre cet objectif de 1,2 million d'enregistrements d'ici
mars 2020? Ça veut dire à peu près 10 mois pour atteindre cet objectif. Parce que, manifestement, la volonté n'est
pas là pour susciter et stimuler les gens à s'enregistrer.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, comme j'ai dit tout à l'heure, on va déposer... Le meilleur geste
qu'on peut faire, à notre sens, c'est de
déposer ce projet de loi qui va venir réduire des irritants bien connus. Et je
suis certaine que, quand elle était
au gouvernement, la députée en a peut-être... puis je sais bien que ce n'était
pas son ministère, mais elle a peut-être entendu parler déjà de gens qui s'y opposaient
d'emblée et qui souhaitaient déjà qu'on n'ait pas de registre des armes à feu.
Et, depuis que les gens ont commencé à
s'inscrire, avant l'entrée en vigueur du registre, le 29 janvier, les
commentaires se sont de plus en plus
resserrés et concentrés sur le fait qu'il y avait des irritants dans ce
registre. Au début, et moi, je prends une
part de responsabilité, là, au début c'était fastidieux, un petit peu plus
fastidieux, de s'inscrire, il y a eu des défis pour mettre en place le
système informatique, et tout ça, mais au fur et à mesure les choses se
placent. Mais il demeure qu'il y a ces
irritants, et ces irritants-là découlent du fait qu'il y a des éléments qui
sont enchâssés dans la loi, dans sa forme actuelle, et dans le règlement
d'application. Donc, il nous faut des modifications législatives et
réglementaires pour enlever ces irritants, qui auraient pu, à l'origine, ne pas
être inclus dans la loi, mais qui l'ont été. Donc, on doit faire une démarche
parlementaire pour pouvoir venir faire ces modifications-là. Et encore j'invite
la députée à collaborer le moment venu, quand
nous serons notamment en étude détaillée pour ce projet de loi, parce que
j'aimerais bien que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la
session, le 14 juin. Je pense que c'est notre devoir de faire en sorte de
nous donner les meilleurs outils pour susciter davantage d'adhésion au registre,
pour susciter le maximum d'adhésion au registre, et en concédant l'abolition de
ces irritants aux opposants au registre.
Il faut dire
que, puis je suis d'accord avec la députée là-dessus, il y a un certain groupe
de gens qui sont des opposants éternels,
probablement, à ce registre, qui sont des opposants philosophiques à ce
registre et qui, peut-être, seront des irréductibles opposants au registre, bon, on verra le moment
venu, mais je pense qu'il y a des gens qui sont de bonne foi, là-dedans, et
qui sincèrement trouvent agaçant de devoir,
par exemple, aviser le gouvernement s'ils partent à la chasse plus de
16 jours dans le bois quand ils
n'ont pas de téléphone, ils n'ont pas d'Internet, ils sont entre amis, ils sont
bien dans le fond de la forêt, et là il faudrait qu'ils puissent trouver
le moyen d'aviser le gouvernement.
Donc, je
pense qu'en abolissant... en adoptant ce projet de loi, déjà, on va faire un
pas dans la bonne direction. J'aurai besoin,
évidemment, du concours de tous les partis d'opposition. Donc, j'invite
l'opposition officielle à se prêter à l'exercice de façon efficace pour que nous puissions partir, cet été, avec en poche
cette loi modifiée et avec davantage d'arguments pour dire aux gens : Inscrivez-vous au registre, nous vous avons
concédé certaines choses, alors, autrement dit, vous n'avez plus de
raison de ne pas vous enregistrer.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée.
Mme St-Pierre :
En tout respect, lorsque vous avez fait la conférence de presse accompagnée des
chasseurs, de Polytechnique, de la
Sûreté du Québec, ça montrait qu'il y avait comme une... vous aviez trouvé un
terrain d'entente, ça donnait l'impression que vous saviez exactement où
vous alliez, que le projet de loi était prêt. Je vous avoue que mon attente à moi était que le projet était pour être
déposé dès qu'on allait revenir et que je croyais que le projet était prêt,
quand vous avez fait la conférence de
presse. Mais sachez que moi, je pense que c'est incontournable, ce registre. Il
faut absolument qu'on continue de
pousser pour que les gens s'enregistrent. Et je n'arrête pas de dire :
Bien, ça ne fait pas mal puis ça ne coûte rien, puis : Enregistrez-vous.
Certains m'ont donné l'idée, ça pourrait être
l'enregistrement obligatoire quand tu vas chercher ton permis de chasse. Il faut que tu ailles chercher un permis
de chasse pour aller à la chasse au dindon, bien, tu es obligé de
t'enregistrer. Alors, il y a peut-être aussi des mécaniques qu'on peut
mettre en place pour faciliter ça.
Mais je tiens à répéter que ces gens-là, qui ont
convaincu des municipalités à adopter des résolutions pour dire qu'ils étaient contre le registre... Je trouve que
c'est un mouvement qui prend bien, bien, bien de l'ampleur. Peut-être que je
m'énerve un peu, mais moi, je les trouve
très, très, très forts. Et surtout, Mme la ministre, dans votre formation politique, vous n'êtes pas sans savoir que vous avez
des députés qui ont voté contre le registre. Il y a le président de l'Assemblée
nationale, les deux vice-présidents de l'Assemblée
nationale ont voté contre le
registre, le député de La Peltrie aussi a voté contre. Donc, il y a aussi... Au sein de nos équipes, au sein de nos circonscriptions, on doit faire la promotion du registre. Et il y
a même des gens de votre formation
politique qui ont fait campagne en disant : O.K., on
vous a écoutés puis on va aller
porter votre voix. Alors, je veux juste dire, il faut absolument
que vous mainteniez la ligne là-dessus, c'est majeur, c'est important.
J'ai été très témoin de la tragédie de Polytechnique parce que
j'étais journaliste, à cette époque-là, j'ai couvert la tragédie à partir de ses premières heures, et
je peux vous dire que ces femmes-là qui sont mortes ne doivent pas être mortes
pour rien, puis, ces survivantes-là, qui
font ce travail-là depuis des années, bien, il faut vraiment
qu'on continue à travailler pour
elles. Et je sais qu'il y a une différence entre le milieu rural, le milieu
urbain, puis qu'il y a des gens qui vont dire : Bien, ce n'est pas la même situation
dans le milieu rural que dans le milieu urbain, mais ça sauve des vies, le
registre des armes à feu, c'est un outil pour les policiers, et c'est très,
très important.
Pour les
agents de la faune, vous avez dit tout
à l'heure que vous aviez quelque chose, peut-être, qui s'en vient, par rapport à l'entente que vous auriez. Moi, j'avais compris...
Quand la directive a coulé dans les... bien, enfin, coulé dans les médias... quand on a pris connaissance de la
directive qui avait été donnée aux agents de la faune de ne pas bouger, puis
ce n'est pas nécessaire, vous avez réagi encore une fois très vite en disant : Il
y a eu des discussions avec la Sûreté du Québec. Moi, je pensais qu'elle était prête, la directive vis-à-vis
les agents de la faune. Et, lorsqu'on a posé la question à votre collègue,
le ministre, il a dit : Bien, c'est la ministre
de la Sécurité publique qui s'en occupe. Alors, cette directive-là ou
cette entente-là avec la Sûreté du Québec, qu'est-ce que c'est, exactement?
Et quel est votre échéancier pour la faire connaître?
Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui, bien, moi aussi, honnêtement, au moment où j'ai fait mon annonce, le
23 janvier, sur l'intention que j'avais
de faire, entre autres, trois modifications à la loi actuelle, je pensais pouvoir le faire
plus rapidement, mais, entre autres, est advenu cet imbroglio, là, autour du rôle exact des agents de
protection de la faune et cette découverte qu'on a faite du fait que le précédent gouvernement n'avait pas ficelé cet aspect-là. Donc, il faut quand même
prendre les responsabilités partagées dans les situations.
Néanmoins, j'ai effectivement agi très rapidement là-dessus et je me suis assurée que les agents de la faune pouvaient avoir accès à
une personne en tout temps qui allait pouvoir avoir accès, dans le fond, au registre via une personne
qui a pour rôle de leur répondre. Donc, à partir du moment où un agent
de protection de la faune fait une intervention auprès d'une personne qui a une arme, il a la possibilité de joindre, via une ligne téléphonique, quelqu'un qui peut le
renseigner sur est-ce que, oui ou non, cette arme-là est immatriculée au
registre et, si oui, quelles sont les informations plus détaillées sur
cette arme.
Mais, dans la
foulée de cette correction que nous avons dû apporter, j'ai réfléchi plus
largement, et on a discuté avec les
agents de protection de la faune, là. Mon collègue de Forêts, Faune et Parcs a bien raison de dire que
c'est moi qui suis en charge de
déposer le projet de loi qui contiendra la modification, mais ça a été en
collaboration avec lui, avec le réseau des
agents de protection de la faune, bien sûr, avec tout le monde au ministère. Et
nous allons présenter une mesure, dans le
futur projet de loi, que je déposerai incessamment, qui touche la façon... puis
là je suis très prudente, là, je ne veux pas outrepasser le privilège
parlementaire, mais qui touche le rôle exact ou plutôt les moyens
d'intervention des agents de protection de
la faune dans ce contexte, là, de l'immatriculation des armes à feu. Il fallait
prendre le temps de bien le faire pour
ne pas se retrouver à nouveau avec une directive dans les médias ou des
messages qui disent : On ne sait pas quoi faire puis on ne sait pas
comment faire. Donc, on a pris le temps de bien le faire, c'est ce qui
explique, entre autres, le délai supplémentaire
ou le délai plus long que prévu pour déposer mon projet de loi, mais je pense
bien pouvoir le déposer dans les prochains jours, dès la reprise des
travaux.
• (14 h 30) •
Mme St-Pierre : Donc, lorsque la directive aux agents de la faune
a été émise, ça a été quand même assez rapide, de dire aux agents de la faune :
Vous n'avez pas à agir pour vérifier si l'arme a été enregistrée. C'est quand même assez incroyable, cette directive-là, puis je pense que vous avez été
autant surprise que nous qu'on prenne... qu'on dise à des gens qui ont une responsabilité de ne pas
assumer cette responsabilité. Je
comprends qu'il n'y avait peut-être pas d'entente, puis ce n'était pas écrit, puis c'était... mais il n'en
demeure pas moins qu'un agent de la faune, il se promène, il peut voir, il voit
et il rencontre les chasseurs, il peut
demander à voir le permis ou à voir l'enregistrement. S'il demande le permis, il peut demander...
il peut voir aussi s'il y a un enregistrement.
Alors, je suis très heureuse d'apprendre qu'on
va voir le projet de loi bientôt. Vous pouvez compter sur notre collaboration pour qu'il soit adopté, parce que
c'est important. Mais, d'ici là, moi, je pense qu'il faut... entre-temps, il
faut absolument qu'il y ait une
campagne de sensibilisation agressive dans les médias sociaux, la télévision,
la radio, partout, pour que les gens
comprennent très, très bien le sens de cette loi-là. Lorsque nous l'avons
adoptée, de notre côté, nous l'avons adoptée
à l'unanimité, et j'étais très fière de voir l'unanimité parmi nous. Nous
avions des députés de partout au Québec, et les députés ont adopté le
projet de loi à l'unanimité.
On va passer,
maintenant, à un autre sujet, qui n'est pas facile non plus : les chiens
dangereux. La situation, l'autre jour,
de cette dame qui faisait du jogging, qui a été attaquée par des chiens, qui
ont été euthanasiés par la suite, est-ce que... Je comprends que c'est drôle, mais ce n'est pas drôle de se faire attaquer
par un chien dangereux, Mme la ministre, là. Je comprends que vous
trouvez... Mais quel est, maintenant, votre échéancier, votre plan de match sur
cette question-là?
Le Président (M. Bachand) :
Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Bien, ce n'est effectivement pas drôle du
tout. Et donc, c'est ça, sur les chiens dangereux comme sur la majorité des dossiers qui sont sous
ma responsabilité, j'ai travaillé très rapidement, et le fait est que je suis
prête à déposer mon règlement sur
l'encadrement des chiens dangereux pour assurer la sécurité des personnes.
Mais, quand j'entends la députée d'Acadie s'impatienter, la loi sur les
chiens dangereux a été adoptée le 13 juin dernier, oui, 2018, in extremis, avant la fin de la session, et jamais
son gouvernement n'aura créé le règlement d'application qui vise à lui donner
l'essentiel de sa portée. Donc, c'est facile
de dire : On a adopté la loi, mais, si tu ne fais pas de règlement
d'application, finalement, ta loi ne sert à rien.
Donc, dès mon
arrivée, je me suis penchée là-dessus, j'ai confectionné un règlement qui, je
pense, va satisfaire, dans l'ensemble,
les intervenants concernés. Évidemment, c'est un dossier qui est délicat, qui
est sensible, comme beaucoup de dossiers
qu'on gère à la Sécurité publique, d'ailleurs, mais on se doit de prendre nos
responsabilités, on se doit de compléter la loi qui a été adoptée par un règlement d'application qui va nous
permettre enfin d'avoir une incidence réelle sur la sécurité des gens sur le territoire par rapport aux chiens.
Et j'avais d'ailleurs annoncé sur les ondes d'une radio... je ne sais même
pas le nom de la radio, en tout cas une
émission largement écoutée et animée par M. Arcand... avant qu'on ait la
période des inondations, je lui avais
dit que je m'apprêtais à le déposer, là, dans les 24 ou 48 heures, mais,
compte tenu de l'avènement des
inondations, on a jugé opportun de reporter ça par la suite, là, parce qu'on
sait que, quand on dépose un règlement, les gens veulent pouvoir en prendre connaissance, souvent on fait des
entrevues, et tout ça, et là, pour des raisons évidentes, on a préféré laisser toute la place et concentrer
toutes nos énergies sur les inondations. Mais le règlement, il est prêt, il a
passé toutes les étapes qu'il doit
passer, là, avec mes collègues du gouvernement, et tout ça. Donc, je serais
prête à le déposer très bientôt.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la députée.
Mme St-Pierre :
Et, par rapport à la ville de Montréal, quelle va être, je dirais, votre
attitude par rapport à la ville de
Montréal? On voit qu'il y avait eu un règlement qui avait été adopté, la
nouvelle mairesse l'a aboli, et là on se retrouve devant une situation, à Montréal, où il semble que
ce n'est pas clair, là, qu'est-ce qui va arriver, parce qu'on met le... on dit
que c'est au
propriétaire de se comporter par rapport à l'animal, mais je pense qu'il faut
aussi une certaine... il faut faire de
la prévention, puis, la ville de Montréal, bien, c'est triste de voir que la
ville de Montréal a aboli le règlement qui avait été adopté par l'administration précédente. Est-ce que les villes
auront, avec ce règlement-là, toute l'autonomie encore pour décider si
elles veulent ou pas faire en sorte qu'il n'y ait pas de chien dangereux sur
leur territoire?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Bien, il y a déjà certaines municipalités qui disposent de leur propre
règlement, c'est un fait, quelques centaines
de municipalités. Mais donc je serai prête à présenter bientôt mon projet de
règlement sur l'encadrement des chiens pour assurer la sécurité des
personnes. Évidemment, là, je ne peux pas aujourd'hui dévoiler prématurément d'informations là-dessus, parce que je veux faire
les choses en bonne et due forme. Donc, je peux assurer la députée d'Acadie
que je le déposerai bientôt, et elle pourra
en prendre connaissance à ce moment-là. Et, si elle a des questions, bien sûr,
le moment venu, ça me fera plaisir d'y répondre.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée.
Mme St-Pierre :
Par rapport à la ville de Montréal, est-ce que vous avez des discussions avec
la ville de Montréal sur cette question-là?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Bien, on a eu des discussions avec l'ensemble des
municipalités, avec l'UMQ, avec la FQM, dans le cadre de la confection du règlement, mais sinon... C'est sûr que, si
la ville de Montréal veut ou non faire son propre règlement, jusqu'au dépôt du nôtre, ça, ça relève de ses
décisions. Mais je ne suis pas certaine de comprendre. Peut-être que j'ai mal
compris la question, là, parce que je ne vois pas le lien entre les deux.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée, oui.
Mme St-Pierre :
Bien, en fait, la question, c'est que la ville de Montréal n'a pas de règlement
sur la question. La ville de Montréal a
aboli le règlement qui avait été adopté par M. Coderre. Ce n'est pas
arrivé à la ville de Montréal, c'est arrivé
ailleurs, en Estrie, mais on voit que cette question-là, des chiens dangereux...
on dirait que, lorsque ça arrive dans l'actualité,
là, qu'il y a un accident, qu'il y a quelqu'un qui est blessé ou quelqu'un qui
est tué, bien là tout le monde en parle, puis après ça, après ça, ça disparaît des médias, puis là on en parle
moins. Donc, je suis contente de savoir que votre règlement s'en vient. Puis, encore une fois, je peux vous
dire que, là aussi, c'est un sujet... Oui, c'est vrai que ça amène des
discussions, au sein... ça peut
amener des discussions, au sein d'un caucus, au sein d'une organisation, mais
je pense que ce qui doit primer,
c'est la vie des gens, puis la sécurité des gens, et on devrait vraiment garder
ça en tête, lorsqu'il s'agit de questions comme celles-là.
J'ai
un autre sujet. Sur la question... Vous aviez annoncé, il y a quelques semaines,
un règlement par rapport aux municipalités et les services de police, vous
aviez fait un... je crois que c'est 10 ou 11 millions de dollars dans... mais
il y a des municipalités, Saint-Jérôme,
Saint-Jean-sur-Richelieu, Granby, qui disent qu'elles sont défavorisées par
rapport à ces... à leurs propres... Elles ont leurs propres services et
elles sont... elles disent qu'elles devraient, elles aussi, ces municipalités-là,
être compensées. Est-ce que vous avez des discussions? J'ai vu que vous étiez
allée à Saint-Jérôme récemment faire une
annonce, j'ai vu le maire dans la photo à côté de vous, donc il a sûrement dû
vous en parler, parce qu'à chaque fois qu'il rencontre quelqu'un il lui
en parle. Quel est l'état de la situation, présentement?
Le
Président (M. Bachand) : Rapidement, Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Bien, j'essaie de trouver
le 11 millions auquel fait référence, là... Nous, on a accordé
33 millions...
Mme St-Pierre :
C'est 33.
Mme Guilbault : ...à l'automne dernier, le triple, donc, l'automne dernier,
pour, effectivement, compenser ponctuellement
la facturation des services de la Sûreté du Québec à plus de 1 000 municipalités
au Québec. C'est un enjeu récurrent.
D'ailleurs, son gouvernement avait dû aussi assumer une partie de la facture
l'année précédente. Mon prédécesseur avait
fait de même avec une subvention sensiblement moindre, là, de 23, je pense,
22,8, donc. Mais le coût de la vie augmente, et tout ça, donc,
33 millions.
Et
du même souffle j'ai annoncé, avec ma collègue ministre des Affaires
municipales, mon intention de revoir le règlement sur la tarification
des services de la Sûreté du Québec, parce que c'est de longue date, et
notamment pendant plusieurs années, à
l'époque où la collègue formait le gouvernement... était partie du
gouvernement, que les municipalités réclament,
d'une part, évidemment, que ça coûte moins cher, mais ça, c'est une
revendication assez unanime de la part de tous les groupes de la société, mais, d'autre part, aussi qu'il y ait
davantage de prévisibilité, parce que, là, les municipalités se retrouvent à recevoir leur facture de la Sûreté
du Québec à la fin de l'année, eux doivent boucler leur budget, et ça leur
amène toujours le même enjeu à chaque année.
En plus, là, cette année, l'automne dernier, on a eu une élection en septembre.
Donc, le temps que le nouveau gouvernement arrive, ça a retardé encore
plus.
Donc,
ça amène toujours le même problème. Ça fait que j'ai annoncé mon intention de
revoir ce règlement-là à la faveur d'une meilleure prévisibilité, notamment.
Mme St-Pierre :
Ça va inclure Saint-Jérôme, Saint-Jean-sur-Richelieu, Granby?
Le
Président (M. Bachand) : Merci. C'est
malheureusement terminé.
Mme St-Pierre :
Ah! c'est fini.
Adoption des crédits
Le
Président (M. Bachand) : Le temps alloué à l'étude du
portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2019‑2020 est
presque écoulé. Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits.
Le programme 1,
intitulé Direction et administration, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Des voix :
Sur division.
Le Président (M. Bachand) : Sur division. Adopté sur division. Le
programme 2, intitulé Services de la Sûreté du Québec, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Des voix :
Sur division.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté sur division. Le
programme 3, intitulé Gestion du système correctionnel, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Des voix :
Sur division.
Le Président (M. Bachand) : Adopté sur division. Le programme 4,
intitulé Sécurité et prévention, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Des voix :
Sur division.
Le Président (M. Bachand) : Adopté sur division. Le programme 5,
intitulé Expertises scientifiques et médicolégales, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Des voix :
Sur division.
Le Président (M. Bachand) : Adopté sur division. Le programme 6,
Encadrement et surveillance, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Des voix :
Sur division.
Adoption de l'ensemble des crédits
Le
Président (M. Bachand) : Adopté sur division. L'ensemble des
crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2019‑2020
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Des voix :
Sur division.
Le
Président (M. Bachand) : Adopté sur
division.
Documents déposés
En terminant,
je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition. En plus, je dépose un document de la loi d'accès à l'information
et la protection des renseignements personnels.
Compte tenu
de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'au mardi 7 mai, à
10 heures, où elle va entreprendre un autre mandat. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 14 h 40)