(Onze
heures quarante minutes)
Le
Président (M. Bachand) : ...merci. Alors, bienvenue, tout le
monde. On va débuter immédiatement, on a un petit retard, mais je vous souhaite
la bienvenue. Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
des institutions ouverte. Je vous souhaite, bien sûr, la bienvenue en cette
belle journée. Et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques, s'il vous plaît.
Rappel du mandat de la commission : la
commission est réunie afin de poursuivre
les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 1, Loi
modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du
commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté
du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales.
Alors, Mme la
secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) est remplacée par
Mme St-Pierre (Acadie); M. Bérubé
(Matane-Matapédia) est remplacé par Mme Richard (Duplessis); et
M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Leduc
(Hochelaga-Maisonneuve).
Le Président (M. Bachand) : Ça va? Consentement? Parfait. Juste, ce matin,
vous dire qu'on va entendre la Chaire de recherche sur la démocratie et
les institutions parlementaires. Mais j'aimerais vous rappeler... Et la
secrétaire m'informait qu'il y a eu une
motion à l'Assemblée nationale pour que la séance dure une heure, donc nous
allons siéger jusqu'à 12 h 40. Parfait?
Auditions
(suite)
Alors donc, je
souhaite la bienvenue aux représentants de la Chaire de recherche sur la
démocratie et les institutions
parlementaires. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour
votre exposé, et puis nous procéderons après
à la période d'échange avec les membres de la commission. Je vous invite donc à
vous présenter puis à commencer votre exposé. Et, encore une fois,
bienvenue.
Chaire
de recherche sur la démocratie et les
institutions parlementaires (CRDIP)
M. Gélineau (François) : Merci. Alors, bonjour, M. le Président, Mmes et
MM. les députés, Mme la vice-première ministre.
Mon nom est François Gélineau, je suis titulaire de la Chaire de recherche sur
la démocratie et les institutions parlementaires
à l'Université Laval. Je suis également professeur de sciences politiques et
doyen de la Faculté des sciences sociales
à la même institution. Je suis accompagné, à ma gauche, aujourd'hui, par le
professeur Eric Montigny, qui est également
directeur scientifique de la Chaire sur la démocratie et les institutions
parlementaires, et par M. Anthony Weber, candidat au doctorat en sciences politiques à la même institution, qui,
je dois le souligner, nous a généreusement assistés dans la préparation
de notre intervention.
Créée à l'initiative
de la Faculté des sciences sociales, de la Faculté de droit et de l'Assemblée
nationale du Québec, la Chaire de recherche sur la démocratie et les
institutions parlementaires a pour mission d'améliorer la compréhension des enjeux et des difficultés
auxquelles sont confrontés les systèmes parlementaires et les démocraties
contemporaines. Depuis maintenant plus de
10 ans, son rayonnement permet de mieux faire connaître le parlementarisme
pratiqué au Québec et ailleurs. La chaire se
veut un carrefour incontournable pour tous ceux et celles qui s'intéressent
à la démocratie et aux institutions
parlementaires. C'est donc en tant qu'observateurs de la démocratie et des
institutions parlementaires que nous nous présentons devant la
Commission des institutions afin de participer aux consultations particulières
et auditions publiques sur le projet de loi n° 1.
Notre
intervention sera divisée en quatre parties. Les deux premières touchent le
contexte général dans lequel le projet de loi est déposé, à savoir le
message général qu'envoie ce projet de loi et la crise de confiance à laquelle
est confrontée la démocratie occidentale. La
troisième partie de notre intervention s'intéresse aux effets institutionnels
que le projet de loi entraînera.
Enfin, la dernière partie offrira quelques éléments de perspective au projet en
procédant à une brève analyse comparée de ses implications.
Je
présenterai d'abord les deux premières parties. Mon collègue, Eric Montigny,
prendra ensuite la parole pour couvrir
les deux autres parties. Au terme de notre intervention, il nous fera plaisir
de répondre aux questions des membres du comité.
En guise de
remarque générale, il importe de souligner le caractère symbolique que revêt ce
projet de loi. Il n'est certes pas
anodin que le projet de loi modifiant les règles encadrant la nomination et la
destitution du Commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général
de la Sûreté du Québec et du Directeur des poursuites criminelles et pénales
porte le numéro 1. Le seul fait que le
premier projet de loi étudié par cette nouvelle législature concerne la
dévolution des pouvoirs
traditionnellement réservés à la branche exécutive vers la branche législative
est digne de mention. En ce sens, le
projet de loi n° 1 envoie un signal clair que cette 42e législature
est soucieuse de conférer un niveau de légitimité accru à des personnes jouant un rôle dans le
maintien de l'ordre, la prévention de crime et l'application du droit criminel
et pénal. Nous comprenons ainsi que l'indépendance
des institutions et le rôle du Parlement dans la gestion des affaires publiques
est au coeur des préoccupations de cette législature.
Le contexte
général dans lequel le projet de loi... n'est pas étranger à son contenu, dans
lequel le projet de loi évolue. En
effet, la confiance des citoyens à l'égard des institutions est un enjeu qui
marque notre société depuis plusieurs années. Au Québec, le discours entourant la confiance envers la classe politique
et les institutions démocratiques fait partie du quotidien depuis un bon
moment.
En même temps, il importe de mentionner que
ladite crise de confiance n'est pas exclusive au Québec. C'est l'ensemble des démocraties occidentales qui
seraient aux prises avec cette crise des institutions, marquée par un malaise
généralisé à l'égard de la classe politique. La montée récente du populisme ne
serait pas étrangère à cette crise.
Plusieurs experts évoquaient déjà l'émergence
d'une crise de légitimité de la démocratie occidentale dans les années 60 et les années 70. Bien que les
causes précises de ce malaise ne font pas consensus, il appert que cette crise
de légitimité coïncide avec une transformation profonde de l'électorat, qui devenait plus instruit que jamais
et ainsi mieux informé et équipé pour comprendre les débats politiques
et y participer.
Les développements technologiques des
30 dernières années n'ont fait qu'accélérer ces transformations. Les
citoyens sont aujourd'hui plus exigeants que jamais envers la classe politique.
Nos institutions démocratiques évoluent lentement et ont besoin de s'adapter à
cette nouvelle réalité. C'est dans ce cadre que nous comprenons l'intention du
législateur derrière le projet de loi dont il est question ici
La recherche
de la confiance comme pierre angulaire de la démocratie. La confiance est un
ingrédient de base de la démocratie
occidentale, tant la confiance à l'égard des institutions que la confiance
interpersonnelle. Elle est le ciment de nos institutions.
Le projet de loi repose sur la recherche de
consensus au sein de la classe politique et sur l'indépendance des institutions
par rapport aux intérêts individuels. En requérant une majorité qualifiée des
deux tiers des législateurs pour nommer ou
destituer les officiers concernés par le projet de loi, on note la recherche
d'un compromis entre l'unanimité en
tant qu'idéal et la nomination unilatérale par la branche exécutive. Ce
faisant, on obtient une délégation réaliste mais effective de la décision vers la branche législative et on introduit un
degré accru d'indépendance dans la procédure de nomination. Cette délégation s'inscrit dans une tendance à plus long
terme à la multiplication des mandats confiés aux personnes désignées
par le Parlement, ce que nous voyons d'un bon oeil.
En somme,
l'esprit général dans lequel s'inscrit le projet de loi n° 1 envoie un
signal positif. Il a le potentiel de contribuer
à l'amélioration de la démocratie québécoise en instituant des mécanismes
visant la recherche de consensus, et
donc le dialogue, par opposition à la confrontation ou la prise de décision
unilatérale, ainsi que la préservation et la mise en place de processus
ayant comme objectif d'accroître l'indépendance des personnes concernées. Voilà
donc deux éléments qui pourront contribuer à augmenter, nous le croyons, la confiance
des citoyens.
Je passe
maintenant la parole à mon collègue Eric Montigny pour la deuxième et troisième
section de notre intervention.
M. Montigny (Eric) :
Merci, François.
Donc, deux
éléments sur lesquels je trouve important ou on trouve important d'approfondir
avec la commission. D'abord, la
question des effets institutionnels. Donc, ce projet de loi là s'inscrit, comme
mon collègue l'a dit, dans une démarche visant à donner davantage de
pouvoirs à l'appareil législatif par rapport à l'exécutif. C'est rare qu'on voie,
dans des systèmes comme celui qui prévaut au
Québec, un premier ministre qui choisit de laisser du pouvoir, de laisser
aller du pouvoir, et ce projet de loi là
s'inscrit dans cette veine-là, où on veut transférer à l'Assemblée nationale,
donc, incluant des partis
d'opposition, avec la norme du deux tiers, une partie des pouvoirs qui sont
réservés au premier ministre et au Conseil des ministres.
Donc, premier
élément ou premier effet structurel que le projet de loi fait, c'est qu'il va
dans le sens de retirer un pouvoir de nomination au Conseil des
ministres pour le transférer à l'Assemblée. Ça a pour effet, sur le plan institutionnel, de valoriser le rôle des
parlementaires. Plus on fait confiance à la Chambre, plus on implique différents
partis dans la prise de décision, plus on vient revaloriser le rôle du député.
Et là-dessus,
je pense... On a fait une recherche, il y a quelques années, sur le rôle du
député. Je voudrais préciser trois
choses. La plupart d'entre vous... ou plutôt vos prédécesseurs, parce que
c'étaient des gens il y a deux législatures qu'on a sondés — mais certains d'entre vous sont là aussi, je reconnais des
visages — disaient
d'abord qu'ils étaient des représentants
de circonscription, avant d'être des législateurs, dans leur perception.
Lorsqu'on a sondé la population sur quelle est leur perception de
députés, dans le fond, du travail, du rôle des députés, bien, ce qui arrivait
en premier, le souhait de la population, c'est qu'ils soient aussi des
contrôleurs, même d'abord des contrôleurs, avant d'être des représentants de circonscription. Et tout
mécanisme qui va dans le sens de donner plus de pouvoirs aux députés va dans
le sens d'accroître le pouvoir de contrôle
et le pouvoir de contrôleur des députés, et ça, je pense que c'est fondamental
pour, comme le disait mon collègue, accroître la confiance.
• (11 h 50) •
L'autre
élément structurel, l'autre effet structurel du projet de loi, concrètement,
par la mise en place de comités formels
de discussion, d'évaluation de candidature, ce sont des mécanismes qui forcent
la concertation et le dialogue entre les partis politiques. Et ce qu'on sent aussi dans les différentes études
d'opinion qu'on peut voir, c'est un appétit, pour la population, de voir des députés travailler ensemble, puis peu
importe leur allégeance politique. Et ça aussi, ça contribue à valoriser la
confiance.
L'autre
élément, je pense, qui est important, c'est de voir que le projet de loi vient confirmer, ce qui était déjà dans les
lois sectorielles, un principe, c'est-à-dire une stabilité
temporelle des personnes qui sont nommées. Ça, aussi, c'est important que la stabilité temporelle soit
effective, c'est-à-dire qu'elle dépasse plus qu'une législature, qu'une
nomination d'une personne désignée ou d'un serviteur de
l'État puisse être en mesure de s'étendre sur plus qu'une législature pour ne
pas qu'il y ait interférence par législature.
Je
dirais, aussi, des éléments dans le projet de loi qui sont importants de
souligner concernent tout l'encadrement et les processus de destitution. Donc, d'habiliter le Parlement aussi à
être en mesure de contrôler par des mécanismes de destitution précis,
c'est une garantie importante sur le plan de l'indépendance.
Le
temps file. L'autre élément que je veux aborder avec vous, c'est celui des
perspectives comparées, donc de faire
un peu, sur le plan institutionnel, des comparaisons. D'abord, au Québec, on le
voit, puis François l'a dit tout à l'heure, il y a une tendance à confier plus
de mandats à des personnes désignées, donc, des dossiers chauds, que ce soit au
Vérificateur général, au Protecteur du citoyen, comme on a vu récemment aussi.
Et on fait ça pourquoi? Parce que, dans la population, les personnes désignées ou les personnes qui ont eu un
mandat de l'Assemblée nationale aux deux tiers sont vues comme étant
indépendantes et dignes de confiance, et il y a une tendance générale qui va
dans ce sens-là.
Ça
pourrait nous poser la... se poser la question. Est-ce que les gens qui sont nommés
par l'Assemblée deviennent un
prolongement du législatif plutôt que de l'exécutif? Pas nécessairement, dans
la mesure où, même si, dans le projet de
loi, ce qu'on voit, que ce soit la Sûreté du Québec, que ce soit le directeur
général... plutôt le Commissaire à la lutte à la corruption ou le DPCP... bien, ce qu'on voit, c'est qu'il y a
d'autres organisations qui sont financées par l'exécutif, qui relèvent,
sur le plan de leur attachement organisationnel, de l'exécutif, mais qui sont
nommés par l'Assemblée nationale, par les
députés de l'Assemblée nationale aux deux tiers. Donc, une liste de ces...
Bien, au-delà des personnes désignées de l'Assemblée, dont le budget
relève de l'Assemblée que sont Protecteur du citoyen, Vérificateur général, Directeur général des élections, Commissaire au
lobbyisme, commissaire à l'éthique, bien, il y a le commissaire de l'accès
à l'information, par exemple, qui est nommé
par l'Assemblée nationale, commissaire de la fonction... de la Commission
de la fonction publique aussi, son
dirigeant, Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente
anticorruption, président-directeur
général de l'Autorité des marchés financiers, Commission des droits de la
personne et droits de la jeunesse,
qui est financée par... qui est rattachée au ministère de la Justice mais dont
la présidente ou le président est nommé par l'Assemblée nationale.
Deux constats par
rapport à ça. La première...
Le
Président (M. Bachand) : Est-ce que je peux vous demander
de conclure, s'il vous plaît?
M. Montigny
(Eric) : Oui, très rapidement, très rapidement.
Le
Président (M. Bachand) : Merci infiniment. Merci.
M. Montigny (Eric) : Le premier constat, c'est que certaines de ces organisations-là ont des pouvoirs d'enquête déjà. Premier élément.
Deuxième
élément, je pense, qu'il est important de souligner, c'est que ce n'est pas une
garantie que tout va bien se passer, parce qu'il y a une nomination aux deux tiers, on l'a vu dans le cas de la Commission
des droits de la personne. Ceci étant dit, c'est un avantage et c'est un
pas dans le sens de davantage d'indépendance et davantage de confiance.
Voilà. On sera
disponibles pour répondre à vos questions.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Merci
beaucoup. Merci pour votre exposé. On
va débuter, maintenant, la période
d'échange avec le groupe ministériel. Alors, rappeler que, du côté gouvernemental, vous avez maintenant, après
répartition du temps, 23 min 30 s. Et je laisse la parole à Mme
la ministre.
Mme Guilbault : Merci beaucoup, M. le Président. Merci, messieurs, pour cette
très belle présentation, très intéressante.
On n'avait pas eu l'occasion à l'avance de voir votre mémoire
ou quoi que ce soit, donc on le découvre ce matin. Et je dois
dire que j'aime beaucoup ce que j'entends de votre part.
Je ne peux pas
m'empêcher de remarquer que vous avez fait ressortir plusieurs points positifs
du projet de loi qu'on dépose. Vous avez
noté, à juste titre, selon moi, les retombées positives ou les bienfaits d'un
tel projet de loi sur la
confiance envers les citoyens, sur cette volonté de rechercher, comme vous le
dites si bien, le consensus plutôt que la confrontation et les décisions unilatérales, sur la recherche de
compromis entre l'unanimité et le seul pouvoir exécutif. Donc, effectivement, c'est ce qui a imprégné notre façon de
confectionner le projet de loi. C'est exactement le sens dans lequel on veut aller, valoriser le rôle des
députés, octroyer... cristalliser, je dirais, le rôle des députés dans ce
processus de désignation et de
destitution de trois postes qu'on considère névralgiques dans l'administration publique. Alors, venant d'éminents
chercheurs tels que vous, je suis bien heureuse de voir que l'objectif qu'on
poursuit semble être atteint, du moins a priori, aux yeux d'experts tels
que ceux que vous êtes.
Et vous parliez du
fait que c'est rare de voir comme ça un transfert de l'exécutif vers le
législatif, parce que justement, dans le passé, les premiers ministres, les gouvernements, en général, avaient plutôt
tendance à garder le pouvoir qui leur
était dévolu, plutôt qu'à favoriser une translation vers l'ensemble de
l'Assemblée législative. Donc, ça aussi, c'est une bonne chose, selon
nous. Et selon vous aussi, pour ce que j'entends.
Que
pensez-vous de la façon bien concrète qu'on a présentée ou qu'on a proposée
pour, justement, opérationnaliser cette
façon de faire là, à savoir qu'il demeure que c'est une motion du premier
ministre, mais ensuite de ça on
consulte l'ensemble des partis représentés à l'Assemblée nationale, qui, eux,
sont libres ensuite d'avaliser ou non
la candidature, ce qui en fait somme toute une consultation, mais ça demeure
quand même la prérogative... c'est-à-dire la motion du premier ministre?
Parce que vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a une spécificité qu'il faut
s'assurer de maintenir pour le DPCP, là, il
y a tout un enjeu d'indépendance, la recommandation de la ministre de la
Justice derrière ça. Alors, que pensez-vous de cette façon de faire,
concrètement, qu'on propose?
M. Montigny (Eric) : Merci de votre question. Deux éléments. Premier
élément, je pense, c'est, comme je le disais, un peu la dynamique que ça permet d'avoir. Auparavant,
pour les nominations aux deux tiers, la façon de procéder, souvent, c'était du personnel politique qui échangeait sur
des noms, des différents noms, personnel politique qui appartenait aux cabinets des chefs, et les députés étaient un peu
mis à l'écart, ils étaient informés, souvent, par... lorsque
le nom fuitait dans un quotidien
quelconque. Donc, je pense, l'avancée qui est dans le projet de loi, c'est d'impliquer les députés, que
ce ne soient plus uniquement des discussions
qui se font en marge du personnel politique, dans les officines des cabinets
politiques, au plus haut niveau.
Je
comprends la contrainte, qu'il faut que ce soit le premier ministre qui fasse
formellement la motion, ceci dit, mais
il faudra voir à l'usage, je pense, aussi. Le caractère secret des
délibérations qui est prévu au projet de loi, je pense que c'est fait dans une intention de protéger
aussi les candidatures, protéger l'évaluation des dossiers des candidats. Dans
d'autres juridictions, c'est encore plus ouvert que ça, ça se fait même
en commission parlementaire. Il faudra voir à l'usage.
Mais c'est clair que c'est un pas qui va dans la bonne direction, notamment
pour la dynamique politique d'intégrer et de valoriser le rôle des
députés dans le processus et d'avoir des discussions qui se font au-delà de la
partisanerie.
Sur
l'aspect, maintenant, parce que c'est assez majeur, d'étendre à des officiers
du système judiciaire ce type de nomination
là, je pense, c'est vu aussi dans une façon de protéger la confiance envers certaines
institutions. Depuis quelques années,
plusieurs choses ont été dites, dans le débat politique et sur la place
publique, par des commentateurs ou par des analystes et par les citoyens sur un
questionnement par rapport à l'indépendance de certaines de ces
institutions-là, et je dirais qu'il
ne faut pas perdre de vue que la confiance en la justice, en l'État de droit,
ça fait partie aussi de la démocratie et c'est fondamental.
Mme Guilbault :
Merci... Oui, allez-y.
M. Gélineau (François) : ...d'ajouter un petit commentaire, peut-être. Il
y a un compromis à faire, je pense, dans ce que vous proposez. Vous auriez pu, dans la rédaction du projet, aller
plus loin, avec un processus qui est plus ouvert, qui comporte plus
d'aspects de consultation publique, mais ça comporte certains risques au
niveau, d'abord, de la réputation des gens
qui y participent, d'être exposés de façon publique de cette façon... d'une
façon ou d'une autre. Ça comporte également un risque de prolonger le
processus. Donc, si une candidature est rejetée parce qu'il y a des... en audience publique, on doit recommencer dès le
départ et refaire le processus. Donc, le constat que l'on fait, c'est que,
par rapport au statu quo il y a un gain de transparence, mais sans pour autant nuire
à l'efficacité du processus.
• (12 heures) •
Mme Guilbault : Oui, effectivement, il y a
ce souci, là, de ne pas trop ébruiter les candidatures, pour des raisons
évidentes de confidentialité puis de malaise qu'il pourrait y avoir chez les
personnes qui postulent à un emploi qu'ils
n'obtiendront peut-être pas, puis c'est quand même des gens de haut niveau,
donc on peut penser qu'ils occupent déjà un emploi qui est sensible.
Alors, vous avez bien décodé la préoccupation qui est derrière ça.
Peut-être
un autre élément que vous avez évoqué, c'est l'intérêt d'avoir une stabilité
temporelle dans des durées fixes qui
transcendent la durée d'un mandat d'un gouvernement, effectivement. Et, sur la
durée, on a eu la discussion hier avec un autre groupe qui est venu aussi nous
visiter, sur la durée des mandats, actuellement, c'est prévu qu'il y aurait un
mandat fixe de sept ans pour le DPCP, même
chose pour le commissaire de l'UPAC, et, pour la Sûreté du Québec, c'est
jusqu'à concurrence de 10 ans, donc, un mandat renouvelable, mais il y a
cette notion de renouvellement qui est possible
pour la Sûreté du Québec, versus les deux autres postes. Alors, avez-vous une
opinion sur la chose, par rapport à la
garantie d'indépendance, à l'imperméabilité, si on veut, à toute forme
d'influence, et tout ça, compte tenu de cette notion de renouvellement?
Avez-vous une opinion sur la chose?
M. Montigny (Eric) : Je pense qu'il y a une question d'équilibre à
avoir. Ça prend des gens qui sont suffisamment longtemps en poste et sûrs d'être en poste, à moins qu'ils commettent
une faute grave, pour être en mesure d'exercer leurs fonctions avec indépendance et objectivité. Ceci
dit, il ne faut pas non plus avoir des gens qui... où il y a une confusion
entre la personne et le titulaire du poste,
surtout en matière de sécurité publique. Puis là, dans l'histoire, on peut
remonter ailleurs qu'au Québec... ou
même au Québec il y a plusieurs années, mais, au sud de notre frontière, on
peut penser à une personne comme
M. Hoover, qui était indissociable du FBI pendant combien d'années, hein,
pour faire l'image la plus connue dans l'histoire des agences de forces
de l'ordre.
Moi,
je vous dirais que ça prend un équilibre sur le plan temporel. Ça prend une
stabilité temporelle mais en même temps avec le sentiment qu'il y a du contrôle
parlementaire qui peut s'effectuer, s'il y a des problèmes, mais aussi qu'il n'y ait pas une confusion entre la personne
et la fonction qu'elle occupe. Donc, une personne qui est nommée par l'Assemblée ou même par le premier ministre, par
le Conseil des ministres, c'est une personne qui est nommée pour un emploi, il ne faut pas que ce soit... qu'il y ait
une confusion entre la personne et l'emploi, et une nomination qui dure trop
longtemps, qui a une trop grande stabilité,
sur le plan de la nomination, en termes temporels, bien, ça peut engendrer une confusion
entre la personne et la fonction.
M. Gélineau
(François) : J'ajouterais
peut-être que, oui, c'est important d'avoir une finalité temporelle, et surtout
que désormais il existe une procédure de
destitution. Cependant, si vous nous demandez notre opinion entre limiter un
mandat à sept ans maximum ou 10 ans maximum, personnellement je n'ai pas
d'opinion tranchée sur la question. Mais d'avoir une limite temporelle, de ne pas permettre des reconductions
perpétuelles, c'est une bonne chose aussi pour éviter, je crois, le
phénomène auquel mon collègue fait référence.
M. Montigny
(Eric) : Et le processus aussi de destitution prévu au projet
de loi qui fait... qui implique les députés, bien, ça aussi, ça accroît
l'indépendance de la personne qui est nommée, c'est-à-dire que, par exemple,
hypothétiquement, disons, des gens qui sont obligés... qui doivent enquêter sur
le gouvernement qui peuvent être menacés
d'être destitués, c'est tout à fait hypothétique, mais ça peut arriver, alors
que, là, il y a une garantie, ce n'est pas le gouvernement seul qui peut destituer avec le deux tiers. Donc, ça
vient renforcer l'indépendance et la confiance aussi qu'on peut porter sur l'indépendance des enquêtes,
ou des façons de procéder, ou même des procédures qui peuvent être
amenées devant le tribunal. Je ne sais pas si ça répond à votre question.
Mme Guilbault : Oui, tout à fait. Je vous remercie encore une
fois énormément pour votre présentation. Je vais céder la parole à mes collègues de l'équipe ministérielle, qui ont sans
doute aussi plusieurs questions intéressantes à vous poser. Mais, encore
une fois, grand merci d'être venus parmi nous.
Le
Président (M. Bachand) : Oui, M. le député de Saint-Jean.
M. Lemieux :
Merci beaucoup, M. le Président. Vous venez juste de faire une espèce de
comparaison entre l'indépendance et la
confiance, en tout cas une équivalence. Je me demandais... À partir du point de
vue du grand public, on comprend tout
de suite que le but... qu'on atteint rapidement le but de donner confiance en
l'institution au grand public en faisant les nominations aux deux tiers, mais,
par rapport au processus qui... D'ailleurs, pour le grand public, c'est
un peu plus nébuleux. Est-ce que
l'indépendance est aussi importante, du point de vue de ce qu'il y a dans le
détail du projet de loi, par rapport à tout ce qui est périphérique à
l'idée principale de dire : On va aux deux tiers? Mais, toutes les modalités, y trouvez-vous aussi, vous, dans ces
modifications-là qui s'en viennent, des raisons de voir qu'on va vraiment
pas seulement pour les yeux du public, mais
dans la réalité rehausser la confiance des citoyens dans les institutions? On
parle de ces trois-là, en ce moment, là.
M. Montigny
(Eric) : Bien, il y a, tu sais, dans l'imaginaire collectif,
toujours l'image de la police politique. Alors,
j'enseigne, moi, des cours sur... où je parle de la Stasi, où je parle, dans
des régimes totalitaires, de certaines forces politiques qui étaient au service du... non seulement de l'exécutif,
mais au service de dirigeants politiques de façon directe, qui ne
faisaient pas de la sécurité publique, qui faisaient de l'information
politique, qui faisaient...
Ceci
étant dit, je reviens au Québec, dans le discours populaire, des fois, on entend
ça, qu'il y a un risque que la police
soit politique. Bien là, comme parlementaires, ça vous fait une réponse à
donner. Non, parce qu'il n'y a pas... elle ne répond uniquement à un
parti politique qui est au pouvoir. Les gens qui ont été mis en place ont été
nommés par l'ensemble des parlementaires ou
par les deux tiers des parlementaires, s'il n'y a pas unanimité des
parlementaires. Donc, je pense que
ça... il y a des mécanismes, là-dedans... Puis il faudra évaluer à l'usage.
Non, je ne pense pas... Une loi, c'est un
processus qui est toujours perfectible. Il faudra évaluer comment ça
fonctionne, comment ça se passe d'ici quelques années, il faudra faire un bilan, je pense, des façons de faire, mais
c'est un pas qui va dans ce sens-là. Et, comme parlementaires, comme élus, ça vous fait une réponse à donner,
c'est : Non, ça ne peut pas être une police politique parce que c'est l'ensemble des parlementaires qui ont le
pouvoir de choisir qui sera à la tête de ces organisations-là mais aussi
de les révoquer, s'il y a des problèmes qui
sont rencontrés, et d'où le lien d'indépendance aussi du politique ou de
l'exécutif, si on veut.
M. Gélineau
(François) : Et il est important de mentionner que le processus
de nomination ne définit pas entièrement l'indépendance du titulaire du poste
mais va y contribuer, et je pense que c'est dans ce sens-là que notre intervention vient souligner l'apport du projet de
loi. Ce qui est important, c'est qu'à travers le processus de nomination...
qu'en aucun cas la personne qui est désignée
ne soit redevable à celui qui l'a nommée et que par la suite il y ait un retour
d'ascenseur dans le cadre de ses
fonctions. Et donc, avec la procédure que vous proposez, on crée une distance
qui aide à prévenir l'existence de liens. Je ne présume pas qu'il y en a, des
liens comme ça, ou qu'il y en a eu, mais le projet de loi vient creuser cet écart-là, et on voit ça d'un
oeil favorable. Et ça contribue à protéger l'indépendance de la fonction,
mais qui est définie par également d'autres facteurs que seule la nomination.
Le
Président (M. Bachand) : D'autres questions, du côté
ministériel? M. le député de Vachon.
M. Lafrenière :
Oui. Merci beaucoup. Merci d'avoir bravé la tempête puis d'être ici
aujourd'hui.
Je
vais faire du pouce sur la réponse que vous venez de donner, que je trouve très
importante, parce que vous avez parlé aussi de perception du public. Ce
qu'on propose aujourd'hui, les nouveaux processus de nomination et de destitution, vous avez déjà répondu à savoir
est-ce que ça peut donner des garanties supplémentaires d'indépendance, mais
croyez-vous aussi, pour la perception du public, que ça va diminuer
l'impression d'apparence d'ingérence aussi?
M. Gélineau
(François) : Bien, comme je
viens de le dire, je pense que, oui, ça va dans ce sens-là parce que la décision devient une décision qui est entérinée
par les deux tiers, la grande majorité des membres du Parlement, qui, eux,
appartiennent à
différents groupes politiques et qui ont différents intérêts. Maintenant, ce
n'est pas une garantie en soi, c'est un élément de plus. Après ça, il y
a le... Vous savez, l'indépendance, c'est défini par bien d'autres
facteurs : la provenance des budgets,
d'autres liens d'autorité qui sont à différents niveaux de l'organisation.
Mais, dans le processus de
nomination, qui, lui, est très visible aux yeux du grand public, c'est
important d'envoyer un signal clair, et je pense que le projet de loi va
dans ce sens-là.
M. Lafrenière :
Donc, tant au niveau du processus de nomination que de destitution aussi, qui
envoie un message clairement aussi?
• (12 h 10) •
M. Gélineau (François) : Tout à fait. Oui, bien, on est très favorables à
l'introduction d'un processus de destitution. Je pense que c'est un apport significatif au statu quo, d'avoir une
procédure très claire, et qui est analogue à la procédure de nomination, et qui peut être opérationnalisée.
Ça ne devient pas... Si vous avez réussi à atteindre le deux tiers, il est
atteignable pour une destitution pour les bonnes raisons. Et ce seuil des deux
tiers permet aussi qu'il n'y ait pas de lynchage de type politique, parce que
c'est un seuil assez élevé à atteindre.
Le Président (M. Bachand) : Merci
beaucoup. Merci. Autres questions,
du côté ministériel? Non? Alors, je vais... Oui, Mme la ministre? Ah! C'est beau? O.K. Parfait. Alors, je vais me tourner vers l'opposition officielle, en vous rappelant que vous avez une
période de 15 min 40 s. Mme la députée de l'Acadie, s'il vous
plaît.
Mme St-Pierre : ...commencer. Alors, merci beaucoup, M. le Président. Bonjour. Merci d'être avec nous ce matin.
C'est très intéressant, votre exposé.
Vous
parlez de la confiance du public, et je
pense qu'effectivement le public a
besoin, là, d'avoir confiance en ces institutions, et c'est un moyen qui est fort intéressant à nos yeux. Cependant, il y a un corps
policier, au Québec,
qui a fait l'objet d'une mise en
tutelle, qui a fait l'objet de dizaines, de dizaines et de dizaines de
reportages, qui n'a pas nécessairement... n'avait pas nécessairement la
confiance du public. Peut-être que ça a été rétabli un peu, mais pas nécessairement.
Est-ce que vous suggéreriez que ce corps policier là, et je pense au corps
policier, évidemment, de la ville de Montréal, fasse partie aussi de cet exercice que nous faisons? C'est-à-dire, tant qu'à être dedans, tant qu'à y
être, tant qu'à être dedans, est-ce
qu'on ne devrait pas aussi... C'est quand même... la population est assez
importante à Montréal. Est-ce que
vous croyez qu'on devrait envisager d'inclure dans notre exercice, qui est fort
important, puis on n'ouvre pas des
lois tous les jours, là... Est-ce qu'on devrait inclure le corps policier de la
ville de Montréal avec le même type de procédure?
M. Montigny
(Eric) : C'est une excellente question.
Mme St-Pierre :
Merci beaucoup.
M. Montigny (Eric) : Effectivement, c'est un débat qu'il faut faire,
je pense. Si je reviens sur la confiance, il n'y a pas une mesure
simple, unique qui va rétablir la confiance comme une baguette magique, hein,
c'est une panoplie de mesures qu'il faut
voir dans une vision d'ensemble. Sur la question de la ville de Montréal, bon,
nous, on n'est pas des experts en
sécurité publique, on n'est pas des experts en... mais je dirais deux choses.
La première, c'est : Il y a un enjeu de symétrie, pourquoi Montréal et pourquoi pas Québec, avec d'autres...
Sur le plan politique, là, il y a cet enjeu-là. Et l'autre enjeu, c'est toute la question de
l'autonomie municipale. Donc, je serais curieux d'entendre les gens des
municipalités aussi sur cet aspect-là. Mais...
M. Gélineau (François) : Mais, sur la question de l'autonomie municipale,
la Sûreté du Québec est un corps de police
qui est présent sur l'ensemble du territoire québécois, l'Assemblée nationale
a, à travers ses élus, une représentation sur l'ensemble du territoire, donc il y a une adéquation entre la
juridiction du corps de police et la juridiction territoriale couverte par
la représentation politique.
Dans
le cas d'un corps de police d'une municipalité, le territoire est très
restreint, et donc là il y a peut-être une inadéquation entre la décision qui appartient à un territoire et qui
prend la décision. Donc, si l'ensemble des membres de l'Assemblée
nationale participent à cette décision-là, ce ne sont pas des gens
nécessairement qui représentent le territoire touché par la décision.
Mme St-Pierre :
C'est parce que la ville de Montréal, ce n'est pas comme les autres
municipalités au Québec. La ville de Montréal, la nomination est entérinée par
le gouvernement du Québec, donc le gouvernement du Québec a un rôle à
jouer dans la nomination. C'est pour ça que je fais la différence entre la
ville de Montréal et les autres.
Et
aussi c'est toujours la question philosophique de la confiance du public. C'est
un corps policier qui a vraiment été...
qui a été au coeur de plusieurs reportages. Et, la confiance du public, est-ce
qu'on a... si on a un souci à ce point de la confiance du public, est-ce
qu'on devrait y aller aussi pour la ville de Montréal? C'est pour ça que je
vous posais...
M. Montigny (Eric) : Je comprends que c'est un questionnement
important pour les membres de la commission. D'un point de vue personnel, là, puis on ne s'est pas concertés
là-dessus, mais, d'un point de vue personnel, moi, tout ce qui peut donner plus de pouvoirs aux députés de
l'Assemblée nationale, j'ai un préjugé favorable. Voilà ce que je pourrais
dire.
Mme St-Pierre :
C'est bien. Sur la question de la nomination, des deux mandats, là, possibilité
de deux mandats pour la Sûreté du
Québec, cinq ans avec une proposition de renouveler cinq ans de plus, hier le
Barreau du Québec nous disait que la protection parfaite est un mandat non renouvelable,
c'est-à-dire que ça pourrait être sept ans, non renouvelable, parce que, les deux autres, vous l'avez vu dans le
projet de loi, c'est sept ans, non renouvelable. On ne le fait pas pour la Sûreté du Québec, vous nous en avez parlé un
peu tout à l'heure, mais, si je
reviens à ce que le Barreau nous a dit hier, on parle encore de
confiance du public, protection parfaite est dans un mandat non renouvelable.
M. Montigny (Eric) : Il
y a deux éléments. Le premier
élément, c'est clair que la... Moi, je vous dirais que le fait que, pour le renouvellement, il faut
passer par l'Assemblée à nouveau, ça, c'est ma compréhension du processus
qui est dans le projet de loi, bien, il y a des garanties, ça donne des garanties que ce
n'est pas uniquement un parti
politique ou un groupe
parlementaire qui... ou un conseil des ministres qui va déterminer le
renouvellement.
L'autre
élément, et je reviens à ça, c'est de trouver l'équilibre entre... distinguer
entre... Il ne faut pas que l'individu soit
en osmose avec la fonction, il ne faut pas qu'on perde de vue que c'est une
fonction. Et c'est cette crainte-là que j'ai, vous qui êtes experte
aussi en vie politique américaine, êtes bien au fait des problèmes qu'ils ont
eus, aux États-Unis, lorsqu'il y a eu confusion, en matière de sécurité, entre
la personne et la fonction.
Mme St-Pierre : Avant de passer la parole à mon collègue,
j'ai une question plus large encore sur la question de
la confiance du public. Vous avez parlé, au début de votre intervention, de la montée du populisme. On le voit un peu partout à travers...
certains pays, on le voit, je pense que vous le soulignez en disant qu'on le voit ici
aussi. Je voulais savoir : Quand
on parle de montée du populisme, ce populisme-là, il vient de l'action de
certains politiciens... ou si le populisme vient d'ailleurs? Du
discours politique... ou si le populisme, il s'alimente ailleurs?
M. Gélineau (François) : À
mon avis, il y a...
le phénomène est ancré, est niché chez des individus qui exploitent un mécontentement. Donc, les deux portions se
nourrissent. Donc, un populiste va exploiter le mécontentement populaire
par rapport à un enjeu ou un autre.
Vous
savez, moi, Eric l'a dit d'entrée de
jeu, je suis un spécialiste de
l'Amérique latine, le populisme, ce n'est pas quelque chose de nouveau, hein, on l'a vu tout au long du XXe
siècle, en Amérique latine, évoluer. Et il y a vraiment un renforcement. Mais, quand j'ai
parlé de populisme, en début, je voulais dire... je voulais expliquer qu'il y a
une population qui est mécontente, et on peut exploiter ce mécontentement-là à de
bonnes ou à de mauvaises fins. Le populisme peut dériver vers de mauvaises utilisations de ce mécontentement-là, une exploitation du
mécontentement pour faire dériver les
institutions. Dans le cas présent, la loi, à mon avis,
introduit des changements qui vont dans la direction d'apaiser le
mécontentement mais sans le faire indûment.
Le
Président (M. Bachand) : ...M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, merci
beaucoup, M. le Président. Merci. À mon tour de vous remercier d'être présents aujourd'hui pour nous apporter votre
éclairage dans le débat qui nous occupe ici.
M. Montigny,
vous avez dit un peu plus tôt, je vous cite : Confiance en la justice
participe de la démocratie. Puis je pense
que vous faisiez référence, oui, à la police, mais davantage
au DPCP, la Directrice des poursuites
criminelles et pénales. Qu'est-ce
qui nous arrêterait, en bon chemin, de nommer les juges aux deux tiers à
l'Assemblée nationale?
M. Montigny (Eric) : Je vous l'ai dit tout à l'heure. Moi, tout ce qui
va dans le sens de donner plus de pouvoirs aux députés, je suis de ce
côté-là du débat.
M. Tanguay :
Donc, vous, vous seriez favorable à ce que l'on nomme les juges aux deux tiers
à l'Assemblée nationale?
M. Montigny (Eric) : Oui. Je pense qu'il faut y aller de façon... je
ne veux pas non plus surcharger votre travail, là, mais...
M. Tanguay :
Mais au-delà de nos horaires, qu'on peut ajuster. Sur la philosophie de la
chose.
M. Montigny
(Eric) : Bien, sur la philosophie de la chose, tout ce qui va
renforcer, donner plus de force à l'Assemblée, moi, je suis de ce côté-là.
M. Tanguay :
Vous devriez faire de la politique. Je prends ça pour un oui.
M. Montigny (Eric) : Non, non. Ce que je veux dire, c'est que, dans le fond, ça appartient au législateur de voir jusqu'où il va. Dans ce projet de loi qui nous est soumis là, il
y a des... ça va dans ce sens-là.
M. Tanguay :
O.K. Mais fondamentalement vous n'auriez pas, à prime abord, de...
M. Montigny
(Eric) : Je n'ai pas d'objection de principe.
M. Tanguay :
Pas d'objection de principe. O.K.
M. Montigny
(Eric) : Non. Sur le plan
institutionnel...
M. Tanguay :
La loi... Pardon?
• (12 h 20) •
M. Montigny (Eric) : Mais, sur le plan institutionnel, c'est un
changement important, parce qu'il y a plusieurs nominations de juges, selon le niveau des juges... À Ottawa, si on se
rappelle l'expérience d'Ottawa pour la Cour suprême, par exemple, et ça a débuté avec M. Martin,
Paul Martin, on faisait entendre les candidats à la Cour suprême devant un
comité parlementaire, sans pour autant
enlever le pouvoir du premier ministre de nommer, mais il
y avait une implication publique des
parlementaires dans le processus. Donc, il y a plusieurs modalités, il y a
plusieurs façons de faire qui peuvent intégrer davantage le Parlement
sur le plan des nominations.
M. Tanguay : Est-ce que... Autre question. Vous êtes, donc,
Chaire de recherche sur la démocratie et institutions parlementaires, je prends pour acquis que vous
avez analysé également le processus fédéral de nomination de la direction
des poursuites pénales. Et là, à la fin du
processus, il n'y a pas un vote aux deux tiers, mais en amont on fait
participer des députés sur le comité
même de sélection. Alors, quelle est votre analyse de ce processus fédéral là,
pour un poste tout à fait
assimilable au DPCP, la Directrice des poursuites pénales, quelle est votre
analyse et les qualités et les bienfaits de ce processus fédéral là?
M. Montigny (Eric) : Là, il
y a un enjeu de l'indépendance du judiciaire et du politique, à Ottawa, qui est en cours actuellement. Il faudra voir les bilans qu'on pourra tracer de
l'indépendance judiciaire et du politique, dans les prochains mois, prochaines semaines, par rapport au
fonctionnement des institutions fédérales. Mais, personnellement, le fait qu'il
y a un vote aux deux tiers, dans le cas du
Québec, qui vient sanctionner ce choix-là, je pense, donne plus de poids à la
branche législative.
M. Tanguay :
Et avez-vous vu le processus? Parce qu'on aurait aimé entendre, évidemment, une
personne représentant le Parlement canadien venir nous instruire sur
comment, depuis 2006, ce processus-là qui a été mis en pratique, notamment en 2017, parce que l'actuelle Directrice des
poursuites pénales a été nommée en 2017... comment se passe ce
processus-là, est-ce que ça va bien. Parce que, sur le comité de sélection,
oui, il n'y a pas de vote aux deux tiers à
la fin, mais, sur le comité même, en amont, de sélection, il y a, et je cite,
un représentant de chacun des partis reconnus
à la Chambre des communes. Pouvez-vous nous en parler, comment ça se passe?
Est-ce que ça va bien? Est-ce que c'est public?
M. Montigny
(Eric) : Moi, je n'ai aucune donnée de recherche à cet
effet-là, je ne sais pas si mes collègues en ont. Ceci dit, on peut faire une
vérification, puis voir si ça existe, puis vous transmettre des choses.
M. Tanguay :
Ah! Ultérieurement. Ultérieurement le
transmettre, s'il vous plaît, au secrétariat de la commission.
Ça
nous serait utile, je crois, parce que, et ça amène ma deuxième question, moi,
je me questionne, donc, vous êtes des spécialistes des institutions
parlementaires, je me questionne sur une approche inusitée, un mécanisme où le premier
ministre soumet une candidature à un comité — qui n'existe pas selon nos règles parlementaires — de
quatre députés, parce qu'il y a
quatre partis politiques représentés à l'Assemblée nationale, donc
c'est inusité, et j'ai certaines préoccupations, on n'est pas en amont, contrairement
au fédéral, on est en aval, préoccupations que vous avez un peu effleurées, de
huis clos, de confidentialité puis, je vous dirais, de protection de la
réputation de la personne, qui risquerait de ne pas passer le test.
Alors, là-dessus, je
ne sais pas quelle est votre réflexion par rapport à ce comité qui est une
nouvelle façon de faire dans le parlementarisme québécois. Quelles sont vos
préoccupations, si d'aventure vous en avez?
M. Gélineau (François) : L'Assemblée a toute liberté de prendre... de fixer les
modalités du processus, je pense, c'est
ce que vous êtes en train de faire. Notre position et celle qu'on a énoncée, je pense,
en réponse à la question venant de la ministre, c'est qu'on peut moduler le processus de différentes
façons. On peut l'ouvrir davantage avec des audiences publiques. Ça augmenterait le niveau de transparence du processus, mais ça aurait probablement comme effet de l'alourdir aussi, et il
y a un arbitrage à faire aussi. Plus
on fait un processus public, peut-être plus on a de la difficulté à recruter les
candidatures qu'on souhaiterait recruter, à cause de l'exposition, etc.
C'est
un compromis. Je comprends que le gouvernement a fait un choix. Et notre conclusion, c'est que
ce choix-là est une amélioration par rapport au statu quo.
Est-ce qu'il pourrait
être plus ouvert, plus transparent? Oui. Est-ce que c'est... Est-ce qu'il n'a
pas atteint un niveau suffisant d'ouverture
et de transparence? On n'a pas l'expertise pour vous répondre de façon
catégorique oui ou non.
M. Montigny
(Eric) : Et il faudra voir à l'usage, dans le fond, c'est ce
qu'on peut vous répondre.
M. Tanguay : Une de mes dernières questions,
vous avez parlé, donc, de l'intérêt de sortir ça un peu des officines, je pense
que c'est le terme que vous avez utilisé, autrement dit, les pourparlers
entre les cabinets des différents chefs, pour ce qui est de la nomination des autres institutions aux deux
tiers : Directeur général des
élections, Protecteur du citoyen, ainsi
de suite. Encore une fois, ne trouvez-vous pas qu'on ne devrait pas s'arrêter
en si bon chemin et donc harmoniser les
autres processus? Autrement dit, là,
si d'aventure l'Assemblée adoptait
le projet de loi n° 1, on aurait, oui, des gens nommés aux deux
tiers, mais il y aurait deux processus, et certains diraient qu'un est plus
robuste que l'autre.
M. Gélineau (François) : Vous pouvez voir comment ça fonctionne, l'essayer
et, s'il fonctionne très bien, l'utiliser, l'appliquer à d'autres
nominations.
M. Tanguay :
...de le voir par l'usage, vous, votre réflexion. Parce que, voir par l'usage,
comme législateurs, on ne peut pas lancer une bouteille à la mer et
prier que ça fonctionne. Donc, vous, votre réflexion de spécialistes, quelle
est-elle quant à la perception... ne serait-ce que quant à la perception et au
niveau de confiance que les gens ont?
M. Montigny (Eric) : Il y a un principe, je peux vous parler de... Il
y a un principe qui existe, c'est que, lorsqu'on fait une réforme institutionnelle de ce niveau-là, on identifie les
nouveaux marqueurs, c'est-à-dire des nouveaux marqueurs quant aux mécanismes qui s'associent à des bonnes
pratiques, donc, on lève la barre, et, de façon institutionnelle, ce qu'on
voit, c'est rapidement, généralement, un mimétisme institutionnel s'installer
pour les choses qui fonctionnent bien, quand on relève la barre. Donc, je ne serais pas surpris, moi, de voir, dans
les prochaines années, si le mécanisme fonctionne bien, qu'il se propage
aux autres nominations assez rapidement.
M. Tanguay :
Merci beaucoup.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole au
deuxième groupe d'opposition. Je vous rappelle que vous avez
3 min 55 s. Mme la députée de Duplessis, s'il vous plaît.
Mme Richard : Merci, M. le Président. Bienvenue, messieurs, à l'Assemblée nationale.
Merci beaucoup. C'est très intéressant.
Et,
vous savez, le projet de loi n° 1, entre autres, c'est de rétablir la
confiance, hein, on en avait parlé beaucoup, rétablir la confiance de la population envers nos institutions, éviter,
entre autres, les nominations partisanes. Puis, je veux juste le rappeler à mes collègues, parce que des
fois ils semblent l'oublier, c'est quand même le Parti québécois... Dès 2015, nous avons demandé qu'entre autres pour le
commissaire à l'UPAC ce soit nommé aux deux tiers des membres de
l'Assemblée nationale, c'est-à-dire les députés, les parlementaires.
Tantôt,
on a parlé de personnes désignées, les personnes aussi qui représentent nos
institutions. C'est important, là.
Et, avec tout ce qui s'est passé, entre autres, dans l'Unité permanente
anticorruption, la police qui enquête sur la police, nous, on est allés de l'avant avec une proposition
en disant : Et pourquoi pas, avec le projet de loi n° 1, qu'on ne
pourrait pas regarder pour que la
personne qui sera le ou la nouvelle, ça pourrait être une femme également...
qui soit commissaire à l'UPAC ne provienne pas nécessairement d'un corps
policier? Parce qu'on l'a entendu, vous l'avez entendu tout comme moi, la police qui enquête sur la police... Et
vraiment le climat de confiance a été miné, envers l'UPAC. J'aimerais vous
entendre là-dessus.
M. Montigny (Eric) : Deux choses. Effectivement, bien, historiquement,
puis là, encore là, je le dis, on n'est pas des experts en sécurité
publique, loin de nous cette prétention-là, historiquement, lorsqu'il y a eu
des dirigeants de la Sûreté du Québec qui
venaient... qui étaient des civils, c'était souvent en réponse à une crise
interne qu'il fallait régler. Ça,
c'est le premier élément que je peux vous mentionner. Mais, sur l'opportun de
la proposition, on n'a pas de réflexion particulière à vous soumettre.
Mme Richard : Mais vous avez quand même un peu répondu en disant que souvent ça
provient de l'interne, hein?
Et
je vais vous reposer une autre question. Par rapport... Souvent, on met en
cause, bon, que ce soient les députés qui
réfèrent certaines nominations, dans tout le processus, on va l'élaborer
davantage quand on va traiter article par article. Pour vous, c'est important. On commence avec le
DPCP, avec l'Unité permanente anticorruption, la Sûreté du Québec. Je vois qu'il y a des collègues qui voudraient
qu'on rajoute d'autres corps policiers, mais, dans un premier temps, on peut...
selon vous, c'est bien de s'en tenir à ces
corps policiers qu'on a identifiés, c'est-à-dire DPCP, corps policiers de la
Sûreté du Québec et pour l'Unité
permanente anticorruption, par la suite on pourra... mais ce serait... selon
vous, on ne peut tout faire avec le projet de loi n° 1, là?
M. Gélineau
(François) : Bien c'est un peu la réponse qu'Eric a fournie
tout à l'heure concernant les juges, notamment.
Il y a une question de la nature des fonctions qui sont ciblées ici. Ce sont
quand même des fonctions publiques très visibles, au sommet de certaines
grandes organisations. Vous pourriez faire le choix d'appliquer une procédure
semblable à un nombre illimité de corps d'emplois, mais vous avez certaines
contraintes aussi, là.
Mme Richard :
Parfait. Merci. Merci beaucoup.
Le Président (M. Bachand) : Merci infiniment. Maintenant, je vais laisser la
parole au représentant du troisième groupe
d'opposition, en lui rappelant que la période est de 3 min 55 s. Donc, M. le
député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
• (12 h 30) •
M. Leduc :
Merci. Merci d'être venus, aujourd'hui, nous parler de cet enjeu important.
Vous avez évoqué plusieurs concepts : davantage
de légitimité, davantage de transparence, le transfert du pouvoir
de l'exécutif vers le législatif. On en est, évidemment, dans notre groupe
parlementaire, mais, pour être honnête, on a peut-être un peu l'impression qu'à la place d'avoir sauté à
l'eau le projet de loi se trempe un peu l'orteil, tu sais, on aurait
évidemment voulu que ça aille plus loin, principalement sur la notion qu'on ne
soumet qu'un seul nom et qu'à ce moment-là, en ne soumettant qu'un seul nom, on ne vient pas
du tout... on n'est pas dans un comité de sélection, on est dans un comité d'approbation. En bon français, on dit
«rubber-stamp». C'est le seul pouvoir qu'on nous concède. On trouve ça,
donc, un peu timide comme démarche.
Est-ce
qu'il n'y aurait pas eu lieu de nous impliquer, les différents législateurs
des autres formations politiques, plus en amont de tout ça, dans le comité
de sélection directement, si on veut vraiment parler de transfert de pouvoirs?
M.
Montigny (Eric) : Bien, il y a
un transfert effectif de pouvoirs, qui est réel, parce que le comité va pouvoir
rejeter la candidature, et, à ce moment-là, le gouvernement doit refaire ses
devoirs et reproposer un nouveau nom.
Ceci étant dit, je pense qu'on va le voir à l'usage. Les institutions, bien, ce sont des organismes qui sont vivants, hein? Puis l'implication des députés dans ce type de comité là va faire
aussi... va tracer la voie sur le dynamisme et sur le fonctionnement à
venir de l'institution.
Moi, je pense
que c'est une première étape qui est importante pour forcer, sur le plan des règles institutionnelles, la collaboration puis la discussion sur des enjeux comme ceux-là. Il faut que ce soient
les députés qui soient au coeur. Déjà, par
rapport à ce qui se passait avant
pour d'autres nominations, où ce sont du personnel politique
qui font ces échanges-là, moi, je
trouve que c'est un plus que ce soient les députés qui le font, plus pour la
transparence mais un plus pour la valorisation aussi du rôle du député
comme contrôleur aussi de l'activité gouvernementale.
Mais je comprends votre image, tout à fait.
M.
Leduc : On est allés fouiner
un peu sur ce qui se fait dans d'autres législatures canadiennes, puis
nos amis de Colombie-Britannique ont une procédure assez intéressante où
ils forment le comité pluriel, qui ressemble à celui qui va être mis sur pied dans le projet de loi, et ils
reçoivent des tonnes de C.V., donc visiblement ça ne prive pas les gens d'envoyer leurs C.V., c'est confidentiel, par contre,
là, les audiences sont en huis clos, mais ils décident ensemble de qui va
passer les entrevues. Donc, c'est les députés qui s'assoient, regardent les C.V.,
décident des entrevues, mènent les entrevues. Et à la fin ils déposent un
rapport qui est public, qu'on peut tous aller consulter sur Internet, tandis
que, dans le projet de loi, le rapport de nos échanges ne le sera pas, sera
confidentiel. Il y a quelque
chose, donc, dans la transparence,
d'un pas qu'on ne fait pas qu'on trouve un
peu dommage. Est-ce qu'il n'y a pas quelque
chose qui pourrait nous inspirer
dans la procédure de la Colombie-Britannique, qui est déjà en place depuis plusieurs
années?
M.
Montigny (Eric) : Bien,
comme je le disais tout à l'heure, c'est sûr que, tout ce qui donne plus de
pouvoirs aux députés, moi, je suis de
ce côté-là du débat. Ceci étant dit, il faudra voir à l'usage. Moi, c'est ce que je
recommande.
Puis l'autre
enjeu, c'est la façon aussi... les députés qui vont être sur ces comités-là,
comment ils vont s'y investir, comment ils vont... C'est dynamique
aussi, là. Il faudra voir.
M.
Leduc : Dernière question,
rapidement. On a le débat sur faut-il ou pas renouveler le
mandat du directeur de la SQ advenant
que ce soit possible de le renouveler. Pourquoi on ne procéderait pas à la même
façon de fonctionner dans le cas du renouvellement que lors de l'embauche initiale? Parce qu'actuellement, si j'ai bien compris le projet
de loi, le renouvellement se fait, puis nous, on est plus ou moins
impliqués, donc il n'y a pas de reddition
de comptes, en quelque sorte, tandis que, si on a bien
compris également la procédure en Colombie-Britannique, c'est exactement
la même procédure pour une première embauche que pour un renouvellement.
M.
Gélineau (François) : Avant
de laisser Eric compléter, il ne faut pas oublier que la procédure de
destitution est toujours
en place, donc il y a... l'Assemblée a toujours le pouvoir de
destituer le candidat. Donc, un candidat qui ne cause pas problème, la logique, je présume, du gouvernement est celle de dire : On
n'alourdit pas le processus, on reconduit son mandat, sachant que
l'Assemblée peut se prémunir des dispositions prévoyant sa destitution en cas
de problème.
M. Montigny (Eric) :
...de mon côté, moi, je ne vois pas d'obstacle à votre proposition.
Le
Président (M. Bachand) : Ça
va? Sur ce, j'aimerais remercier les témoins de la Chaire de recherche sur la
démocratie et les institutions parlementaires.
Et, sur ce, la commission ajourne ses travaux au
jeudi 14 février, à 12 h 15, où elle poursuivra son mandat. Merci
beaucoup.
(Fin de la séance à 12 h 34)