(Seize
heures quarante-six minutes)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît. Alors,
ayant constaté le quorum — et
bienvenue, en passant — je
déclare la séance de la Commission
des institutions ouverte. Je vous
souhaite, bien sûr, encore une fois, la bienvenue. Et je demande à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir, s'il
vous plaît, éteindre la sonnerie de
vos appareils électroniques, s'il vous plaît. Merci.
Pour
débuter, j'aimerais vous faire un rappel du mandat. Alors, la commission
est réunie afin de procéder aux consultations
particulières et aux auditions publiques sur le projet de loi n° 1, la
loi qui modifie les règles encadrant la nomination et la destitution du Commissaire à la lutte contre la
corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du Directeur
des poursuites criminelles et pénales.
Alors, Mme la
secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Robitaille
(Bourassa-Sauvé) est remplacée par Mme St-Pierre (Acadie); M. Bérubé
(Matane-Matapédia) est remplacé par Mme Richard (Duplessis); et M.
Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Nadeau-Dubois (Gouin).
Le
Président (M. Bachand) : Ça va? Merci. Alors, cet après-midi,
nous allons débuter par les remarques préliminaires,
et après ça nous allons entendre les gens du Barreau du Québec. Notre objectif,
c'est de permettre d'abord à la
ministre de la Sécurité publique, aux porte-parole de l'opposition officielle et
à la porte-parole du deuxième groupe d'opposition, au porte-parole du
troisième groupe d'opposition et aux députés indépendants de faire des
remarques préliminaires.
Remarques préliminaires
Donc, sans plus
tarder, j'invite la ministre de la Sécurité publique à faire ses remarques
préliminaires. Mme la ministre, vous disposez de 5 min 34 s. Merci.
Mme Geneviève Guilbault
Mme Guilbault : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bonjour. Bonjour à tout le
monde. Bonjour à ceux que je n'ai pas
eu le temps encore de saluer individuellement. Je suis bien heureuse qu'on
ouvre tous ensemble les premiers travaux de la Commission des
institutions de cette 42e législature.
Alors,
je vais débuter, bien sûr, c'est ça, en vous saluant, en vous remerciant tous
d'être présents, en commençant par
vous, M. le Président. Merci d'être ici avec nous. Félicitations pour votre
récente nomination à la tête de notre commission!
Ce sera sûrement un plaisir de travailler avec vous à nos côtés, avec un homme
de votre expérience à nos côtés.
Alors, merci beaucoup. Bienvenue. Merci aussi à nos collègues de l'équipe
gouvernementale. Je suis contente de vous avoir à mes côtés aussi, je suis certaine qu'on va tous bien travailler
ensemble. Il faut dire que, pour certains d'entre vous, c'est votre
première expérience en commission parlementaire, et vous avez le privilège
d'être tombés dans la plus intéressante, alors profitez bien de cette belle
expérience qu'on va vivre tous ensemble avec ce premier projet de loi. Bonjour aussi aux députés, aux collègues de
l'opposition, les collègues aguerris de l'opposition, députés d'Acadie, de
Duplessis, de Gouin et de Chomedey. Bien
heureuse de vous avoir aussi avec nous aujourd'hui pour qu'on commence
les consultations particulières en vue d'adopter, bien sûr, ce projet de loi
n° 1, qui, vous le savez, est un projet de loi très important pour notre
gouvernement, qui revêt pour nous un aspect symbolique parce que, comme vous
savez, on a longtemps demandé, nous, à ce
que le processus de nomination, entre autres, des trois postes qui sont l'objet
de l'actuel projet de loi soit
dépolitisé ou en tout cas soit fait d'une manière qui favorise davantage la
neutralité, la transparence et l'indépendance de ces trois institutions
que sont la Sûreté du Québec, le DPCP et l'Unité permanente anticorruption.
Alors
donc, ce projet de loi, il revêt cet objectif de rendre plus neutre le
processus de nomination des trois personnes qui dirigent ces trois institutions. L'objectif est aussi, bien sûr, de
restituer au maximum la confiance du public en ces trois institutions
qui sont névralgiques, là, en termes d'affaires policières et judiciaires, en
termes d'administration publique en général.
Alors donc, je suis heureuse qu'on puisse enfin entamer le processus qui va
conduire à son adoption, on l'espère,
le plus prestement possible, parce que, comme vous savez, je dois, entre
autres, moi, initier la nomination d'un
futur dirigeant pour l'UPAC, que je souhaite voir nommé selon les modalités qui
sont prévues dans ce projet de loi.
Alors,
sans plus tarder, je vais céder la parole à la personne qui me succédera. Mais,
encore une fois, je veux tous vous saluer et vous assurer de la
collaboration du gouvernement, de l'équipe gouvernementale. Et je suis certaine
qu'on travaillera tous très bien ensemble, avec ce même
objectif de favoriser un processus de nomination qui soit le plus approprié
pour restaurer la confiance du public.
• (16 h 50) •
Le Président (
M. Bachand) :
Merci, Mme la ministre.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : Oui, ça va. O.K. Alors, Mme la ministre, je vous
remercie beaucoup. J'invite maintenant la porte-parole du deuxième groupe
d'opposition, la députée de l'Acadie... premier groupe, voyons, je recommence, porte-parole
de l'opposition officielle, Mme la — je m'excuse — députée
de l'Acadie, à faire ses remarques. 3 min 43 s vous est accordé.
Merci.
Mme Christine
St-Pierre
Mme St-Pierre : Merci,
M. le Président. Alors, félicitations pour votre nomination, Mme la ministre!
Chers collègues députés. Je salue également nos invités que nous allons
entendre tout à l'heure.
C'est un projet de loi qui est important, je pense que la ministre l'a très, très bien souligné. Nous allons travailler avec énormément d'ouverture parce que
ce que nous voyons dans ce projet de
loi là est une façon de faire avancer
la confiance des citoyens envers les forces policières et aussi la question du
DPCP.
Le projet de
loi a deux volets, c'est-à-dire touche deux ministères, le ministère de la Sécurité
publique et le ministère de la
Justice. Donc, je vais porter la portion qui touche le ministère de la Sécurité
publique, mon collègue de LaFontaine va porter la portion qui touche le
ministère de la Justice.
Donc, je l'ai
dit, beaucoup d'ouverture. Qui dit projet de loi dit projet perfectible, alors
nous aurons des propositions très
intéressantes à faire à la ministre et au gouvernement, des propositions qui
sont structurantes. Et ça nous fait plaisir de travailler en étroite
collaboration avec Mme la ministre et son équipe.
M.
Marc Tanguay
M. Tanguay :
Oui. Alors, M. le Président, je vais poursuivre sur cette lancée de ma
collègue. Alors, je fais miennes, évidemment, les salutations de ma
collègue. Merci de nous donner l'opportunité, M. le Président, en remarques
préliminaires, d'un peu mettre la table.
Il y a eu,
lors de la présentation du projet de loi... Et je vais saluer, évidemment, mes
collègues de l'opposition qui
travailleront avec nous à faire en sorte que, oui, du voeu de la ministre, ça
se fasse prestement, mais on va faire notre travail, évidemment, d'opposition, qui est d'apporter des suggestions,
des réflexions et des éclairages. Et, le fait de débuter en audition
aujourd'hui avec le Barreau, nous aurons un éclairage qui sera pertinent.
Il n'était
pas anodin, lors de l'annonce du projet de loi, lors de son dépôt et du «hot
room» qui a suivi, de voir, oui, la
ministre de la Sécurité publique mais également la ministre de la Justice, qui
n'est pas le porte-parole parce qu'en vertu de nos règles parlementaires
ça prend une seule personne porte-parole, alors c'est la ministre de la
Sécurité publique qui joue ce rôle,
cependant, M. le Président, la présence de la ministre de la Justice venait
illustrer le fait que, oui, il y a
l'UPAC et la SQ d'un côté mais également le DPCP de l'autre, qui relève de la
ministre de la Justice, Procureur général du Québec.
On aura
l'occasion de faire écho de préoccupations quant à conserver l'indépendance du
DPCP. Trois caractéristiques fondamentales
du DPCP, depuis 2007, qui fait en sorte que... Le DPCP a été créé en 2007.
Avant, c'était le ministre de la Justice, Procureur général du Québec, qui
octroyait ou non, qui disait oui ou non quant aux poursuites
judiciaires. Ce rôle-là demeure, mais il a
été transféré, quant à son usage dans le jour le jour, à la Directrice des
poursuites criminelles et pénales, le
DPCP, qui, selon certaines orientations générales du ou de la ministre, décide
dans le cas par cas s'il y aura poursuite judiciaire ou pas. Cette
indépendance-là est importante. On le voit, entre autres, lorsqu'on regarde ce
qui se passe à Ottawa.
Alors, nous
aurons l'occasion, lors du débat, M. le Président, lors des auditions, via nos
questions, lors du débat article par
article, d'illustrer une préoccupation qui sera la nôtre d'assurer les trois
caractéristiques fondamentales du DPCP : l'indépendance, l'imputabilité et le pouvoir discrétionnaire. Et, en ce
sens-là, si l'on dit : Bien, il faut retirer de l'exécutif le
pouvoir de nomination, je vous lance la question, M. le Président, est-ce qu'on
fait bon usage de cette nouvelle approche
là, en le retirant complètement de l'exécutif pour le mettre complètement dans
le législatif? On aura l'occasion de faire le débat et d'avoir, donc,
des idées et des propositions concrètes et tangibles.
Alors, merci beaucoup. Puis au plaisir de
travailler ensemble.
Le Président
(M. Bachand) : Merci, M. le député de LaFontaine. J'invite
maintenant la porte-parole du deuxième
groupe d'opposition et députée de Duplessis à faire ses remarques
préliminaires, pour une durée maximale de 56 secondes.
Mme
Lorraine Richard
Mme Richard : Merci, M. le
Président. Mme la ministre, chers collègues. Bienvenue également aux gens du
Barreau du Québec, bienvenue à l'Assemblée nationale.
Écoutez, le projet de loi n° 1,
c'est un projet de loi important, c'est la nomination, qu'on se dit, non
partisane du commissaire à l'UPAC, au
niveau de la Sûreté du Québec et au niveau également du DPCP. Le Parti québécois
a fait des propositions. Nous sommes en mode de collaboration, je tiens
à rassurer la ministre, nous allons faire notre travail en commission
parlementaire avec les différents collègues de différents groupes, également,
parlementaires ici, à l'Assemblée nationale.
Soyez assurés que je nous souhaite qu'à la fin des consultations, à la fin,
également, du projet de loi, on puisse avoir redonné confiance à la population,
que ce soit envers l'Unité permanente anticorruption, au niveau de la Sûreté du Québec, du DPCP, que dorénavant les
nominations ne seront pas ce qu'elles ont pu être par le passé... ou être
perçues comme elles ont été par le passé. Ce
lien de confiance a été effrité au
cours des dernières années. Et c'est dans ce sens-là, M. le Président,
que j'offre toute ma collaboration. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci infiniment. J'invite maintenant
le porte-parole du troisième groupe d'opposition et député de Gouin à faire ses
remarques préliminaires, pour une durée maximale de 56 secondes.
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. J'ai juste 56 secondes,
alors je vais me contenter de dire : Bonjour, tout le monde. Je
précise également que je suis ici en remplacement d'Alexandre Leduc, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est le porte-parole de Québec
solidaire en matière de sécurité publique et qui est retenu dans une autre
commission. Je suis un bien pâle
remplacement comparativement à lui, c'est lui qui va faire le reste des travaux
de la commission.
De
notre côté, on juge aussi que le projet de loi n° 1, c'est un pas dans la
bonne direction. C'est un projet de loi qu'on a salué lorsqu'il a été
déposé.
Ceci étant dit, comme
le disait la collègue de l'opposition officielle, tous les projets de loi sont
perfectibles, et celui-là ne fait pas
exception à la règle. Il y a des améliorations qu'on va vouloir proposer,
notamment sur la quantité de noms qui
sont soumis à l'Assemblée nationale, notamment sur le huis clos qui entoure la
sélection de ces noms-là. On pense qu'il est encore possible de rendre ce
projet de loi, déjà intéressant, encore plus intéressant.
Le Président (M. Bachand) : Merci infiniment, M. le député de Gouin. J'invite
maintenant le député indépendant et
député de Chomedey à faire ses remarques préliminaires, pour une durée maximale
de 51 secondes, s'il vous plaît. Merci.
M. Guy Ouellette
M. Ouellette : Merci. On est dans les moins d'une minute, hein, donc on se pratique
avec nos déclarations de députés.
Mme
la ministre, chers collègues. Effectivement, c'est le projet de loi n° 1.
Et vous avez toute notre collaboration dans une optique d'amélioration
de notre législation.
Je
me permettrai, d'entrée de jeu, ce seul commentaire de regret d'avoir cinq
organismes qui se sont désistés de venir
devant la commission. Et je pense qu'il y en a, des organismes, qui sont très
importants et qui auraient pu apporter un
éclairage passablement juste sur le processus d'enquête. Et je pense à la
Commission de la fonction publique, qui est abondamment citée dans le
projet de loi.
Mais j'assure la
ministre de mon entière collaboration pour faire la meilleure législation
possible.
Auditions
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député de Chomedey. Nous
allons maintenant débuter les auditions.
Alors, je souhaite donc la bienvenue aux représentants du Barreau du Québec. Je
vous rappelle que vous disposez de
10 minutes pour votre exposé, puis nous procéderons à la période d'échange
avec les membres de la commission. Je vous invite donc à vous présenter
l'un après l'autre et commencer votre exposé. Bienvenue.
Barreau du Québec
M.
Grondin (Paul-Matthieu) : Alors, Mme la vice-première ministre, M. le
Président, Mmes et MM. les députés. Je m'appelle Paul-Matthieu Grondin et je
suis bâtonnier du Québec. Je suis accompagné, à ma gauche — à votre droite — de
Sylvie Champagne, qui est secrétaire de l'ordre et directrice du Secrétariat de
l'ordre et affaires juridiques, et Me Nicolas Le Grand Alary, qui travaille
dans l'équipe de Sylvie et qui est avocat au Secrétariat de l'ordre et
des affaires juridiques du Barreau du Québec.
Le
Barreau du Québec a pris connaissance avec grand intérêt du projet de loi
n° 1 et souhaite vous faire part de ses commentaires. La mission
principale du Barreau du Québec étant la protection du public, celle-ci l'amène
à jouer un rôle sociétal de premier plan dans la promotion de la
primauté du droit. C'est dans ce contexte que le Barreau donne régulièrement
son point de vue sur des questions de saine gouvernance et d'éthique.
À plusieurs reprises,
le Barreau a rappelé l'importance de la confiance des citoyens envers les
institutions du Québec, une société
démocratique fondée sur la primauté du droit. Cette dernière permet : un,
de renforcer les démocraties; deux,
d'assurer la protection des droits et libertés de chacun; trois, de protéger
les personnes et les biens des citoyens; et, quatre, d'établir et d'assurer le lien de confiance de la population
envers le gouvernement, ses élus et dirigeants ainsi que la transparence
et l'intégrité au sein des institutions. La confiance des citoyens dans l'État
et ses institutions fait également partie intégrante de la vision qu'a le
Barreau d'une saine gouvernance.
Nous
soutenons que ces principes doivent guider notre analyse du projet de loi
visant à modifier en partie le mode de nomination et de destitution des
postes clés au sein de notre système de justice criminelle.
À l'instar du
processus de sélection des juges, prévu de façon claire et transparente par un
règlement adopté en 2012, à la suite de la commission Bastarache, le
Barreau du Québec estime que ce n'est pas uniquement le mode de nomination et de destitution d'une personne
exerçant une fonction nécessitant une indépendance et une impartialité qui
offre cette garantie, mais plutôt
l'entièreté du processus. Cela englobe l'appel public de candidatures, la
création d'un comité de sélection, les critères de sélection, à qui revient la
proposition du candidat, la durée du mandat et son renouvellement et le
remplacement en cas de vacance.
En
conséquence, le Barreau du Québec accueille — comme vous tous, semble-t-il — favorablement l'intention du législateur d'améliorer le processus de
nomination du directeur de la SQ, du Commissaire à la lutte contre la
corruption et du DPCP afin de le rendre plus transparent et non
partisan. Cet exercice devrait également être fait pour toutes les personnes nommées par l'Assemblée nationale aux
deux tiers des députés afin d'harmoniser les processus. Nous vous
invitons à consulter le tableau en annexe de notre mémoire qui présente toutes
les personnes qui sont nommées aux deux tiers par l'Assemblée nationale.
• (17 heures) •
Le Barreau
du Québec a par ailleurs analysé l'entièreté du processus de
sélection du DPCP, du Commissaire à la lutte contre la corruption et du
directeur général de la SQ, qui englobe l'appel public de candidatures, la
création d'un comité de sélection,
les critères de sélection, à qui revient la proposition du candidat, le mode de
nomination, la durée du mandat, son renouvellement, le remplacement en
cas de vacance, la durée de l'intérim et finalement le mode de la destitution. Nous souhaitons donc ici faire des
suggestions visant à bonifier le projet de loi. Puisque nous formulons les mêmes commentaires tant pour le DPCP que pour le
Commissaire à la lutte contre la corruption et le directeur général de
la SQ, nous utiliserons le DPCP comme exemple, en faisant les distinctions
appropriées lorsque requis.
Le processus
de sélection du DPCP est présentement bien encadré, de l'appel de candidatures
à sa destitution. Il est clair et transparent.
Toutefois, un aspect qui ne fait pas partie du
projet de loi mériterait d'être amélioré. Il s'agit de la sélection effectuée
par le comité de sélection, et plus particulièrement du nombre de candidats
choisis.
Déjà en 2005,
le Barreau du Québec suggérait de limiter la liste à deux ou trois personnes.
L'évaluation du comité de sélection
se doit d'être raffinée. Le Barreau du Québec est d'avis que le comité de
sélection est le mieux placé pour procéder à la sélection du meilleur
candidat apte aux fonctions visées.
En 2012, le législateur a opté pour cette
recommandation, également formulée par la commission Bastarache, pour la
sélection des juges, trois noms, donc, triés par ordre alphabétique. Le Barreau
du Québec estime qu'une sélection similaire
devrait être utilisée pour le DPCP et qu'une modification en ce sens pourrait
être ajoutée au projet de loi.
Le Barreau du Québec est favorable à la
nomination par l'Assemblée nationale aux deux tiers des députés comme proposé à l'article 9 du présent projet
de loi. Par contre, le Barreau du Québec a quelques préoccupations au niveau
des démarches préalables à cette nomination par le premier ministre.
De prime
abord, le Barreau ne comprend pas bien l'objectif de prévoir un entretien à
huis clos de la personne proposée par le ministre de la Justice avec des
députés désignés qui soumettront ensuite un rapport confidentiel au premier ministre comprenant la recommandation de chacun.
Il semble qu'à ce stade cet exercice n'est pas opportun. Il risque de dénaturer le processus de sélection effectué par
un comité apolitique afin de garantir que le choix ultime soit non partisan.
Par contre,
si l'objectif est de permettre à la personne proposée de faire valoir le mérite
de sa candidature avant la demande de nomination, nous estimons qu'il serait
plus approprié de prévoir une consultation du premier ministre des
députés désignés selon la procédure mentionnée à l'article 9 du projet de
loi. Pendant cette consultation, la personne proposée
pourrait être rencontrée alors à huis clos afin de permettre aux députés
désignés de lui poser des questions et de faire part de leur opinion au
premier ministre dans un rapport confidentiel.
Le Barreau du
Québec comprend aussi la logique de prévoir que la destitution, tout comme la
nomination... donc, on comprend très
certainement cette logique-là de prévoir que la destitution, tout comme la nomination,
doit être approuvée par les deux tiers des députés de l'Assemblée
nationale, comme le prévoit l'article 10 du projet de loi. Cependant, la modification de l'article 6 de la Loi sur le
DPCP ne prévoit plus que cette destitution ne peut être faite que pour cause.
Ainsi, si l'article 10 est adopté tel
que proposé, l'Assemblée nationale aurait le pouvoir de destituer le DPCP sans
avoir à démontrer l'existence d'un motif le justifiant, ce qui peut avoir des
conséquences graves pour l'indépendance de la fonction de DPCP. Or, le Barreau
du Québec estime, suivant le projet de loi, l'adjoint au directeur ne peut être
destitué que pour cause. Cela est encore plus essentiel que ce soit le
cas pour le DPCP afin de garantir son indépendance.
Nous avons également
un commentaire particulier concernant la nomination du directeur de la SQ. Le
projet de loi démontre bien l'intention d'harmoniser le mode de
nomination et de destitution du directeur général de la SQ à ceux du DPCP et du Commissaire à la lutte contre la
corruption. Un aspect attire cependant notre attention, il s'agit de la durée
du mandat du directeur général de la SQ. La
loi prévoit en effet que le mandat du directeur général est d'une durée d'au
plus cinq ans et qu'il peut être renouvelé
jusqu'à ce que la durée totale des mandats successifs atteigne 10 ans.
Nous nous interrogeons sur cette
durée qui ne peut excéder 10 ans lors de mandats successifs alors que la
durée du mandat du DPCP et celle du Commissaire à la lutte contre la
corruption est de sept ans, non renouvelable. À moins qu'il existe des contraintes que nous ignorons, nous suggérons
d'harmoniser la durée du mandat du directeur général de la SQ afin d'éviter
que les renouvellements potentiels minent son indépendance.
En terminant,
le Barreau du Québec réitère qu'il accueille favorablement l'intention du
législateur d'améliorer le processus
de sélection du directeur de la SQ, du Commissaire à la lutte contre la
corruption et celui du DPCP afin de le rendre
plus transparent et non partisan. Nous vous proposons d'aller toutefois un peu
plus loin et d'y inclure toutes les personnes
nommées par l'Assemblée nationale aux deux tiers des députés afin d'harmoniser
les processus. Cette harmonisation permettrait de préserver la confiance des
citoyens dans nos institutions et de renforcer la croyance que personne n'est
au-dessus des lois dans notre société démocratique basée sur la primauté du
droit.
Alors, voilà
qui fait le tour des enjeux principaux que le Barreau du Québec voulait aborder
avec vous dans le cadre des consultations sur le projet de loi n° 1. Nous
espérons que la présentation contribue à votre réflexion. Et nous
sommes, bien sûr, disponibles pour des questions.
Le
Président (M. Bachand) : Merci infiniment pour votre
exposé. Nous allons maintenant débuter la période d'échange, d'abord avec le côté... nos amis du côté du gouvernement. Je vous rappelle que vous avez un maximum de temps de
23 min 13 s. Donc, Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Guilbault : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, encore une fois, merci,
merci aux représentants du Barreau du Québec d'être ici aujourd'hui. Je pense même
avoir négligé de vous avoir salués, tout
à l'heure, alors je m'en excuse. Je l'ai fait en personne mais pas au micro.
Alors, pour fins d'enregistrement, je veux vous remercier d'être ici, de vous être déplacés probablement de l'extérieur de Québec pour être des nôtres aujourd'hui. Alors, c'est très apprécié. Un grand merci d'être ici.
Merci aussi
pour votre mémoire, pour votre intérêt en
général. On sent que vous avez bien
réfléchi à la question et que vous êtes foncièrement intéressés par la chose.
Et c'est tout à fait normal, d'ailleurs, compte
tenu de la nature de votre
mission.
Entre autres points que vous présentez dans
votre mémoire, vous parlez du processus de consultation du premier ministre, qu'en fait ce que nous, on a appelé le comité de députés, de représentants de chacun des partis, dans la forme du projet de loi actuel,
analyserait le candidat suggéré par le premier
ministre, et vous, vous préconisez
plutôt une consultation par le premier
ministre. J'aimerais juste avoir un petit peu plus de précisions. Parce que, comme je dis, nous, actuellement, ce qui
est prévu, c'est que le premier ministre soumettrait un candidat à ce comité
qui serait formé de représentants de tous les partis, donc apolitique ou, en tout cas, transpartisan, et ce comité-là devrait se commettre à savoir est-ce
que, oui ou non, il recommande la
personne, par écrit. Et donc, vous, de quelle manière vous voyez que ça devrait
plutôt être fait? Et pour quelle raison est-ce que vous suggérez cette façon-là
un petit peu différente?
Mme
Champagne (Sylvie) : Alors,
on n'est pas contre que ce comité rencontre la personne proposée, mais, pour
nous, la sélection a été faite et la recommandation a été faite, si on
prend le DPCP, par le ministre de la Justice, donc on pense que le comité n'est plus au niveau de la recommandation mais d'une consultation. Et pour nous c'est important. Et c'est pourquoi il ne devrait pas faire une recommandation de nomination mais plutôt donner son opinion sur la candidature proposée. Puis, pour donner son
opinion, évidemment, il peut rencontrer la personne et lui poser des
questions qui vont faire en sorte qu'il
va être capable de voir la compétence de la personne qui est proposée par le premier ministre suite à la recommandation
du ministre de la Justice.
Alors, pour nous, c'est très important que ce
soit une consultation, que ce soit une opinion qui soit véhiculée. Puis les opinions pourraient diverger des
personnes présentes, des députés présents. Et les opinions, aussi, pourraient
être à l'effet que, oui, la personne est compétente, mais qu'on
recherche peut-être un autre type de compétence pour le tel poste.
Et à ce moment-là le premier ministre pourrait bénéficier des opinions des
personnes consultées et déterminer s'il va présenter cette candidature-là à l'Assemblée
nationale pour le vote aux deux tiers.
Mme
Guilbault : D'accord. Merci. Alors, juste pour qu'on comprenne bien... Parce qu'encore une fois j'accorde beaucoup d'importance à votre opinion sur la
chose, donc je veux être sûre qu'on comprend bien les nuances, là, qu'on
évoque de part et d'autre. Dans notre
conception actuelle, ce serait à toutes fins pratiques une consultation,
effectivement, parce qu'en fait le
premier ministre aurait déjà un nom à suggérer, un ou une candidate, le comité
en question rencontrerait le candidat ou la candidate, et ensuite chacun des
membres de ce comité-là, comme on dit, pourrait se faire une tête sur le
candidat et avaliser ou non, si on veut, la
suggestion du premier ministre, et après le premier ministre pourrait...
Pardon?
Une voix : Sur recommandation
du ministre de la Justice.
Mme
Guilbault : Oui, oui. Non,
bien, il y a toujours la particularité du DPCP, je vais y revenir dans un
deuxième temps. Mais donc le premier
ministre... c'est-à-dire, c'est ça, le premier ministre, ensuite de ça,
pourrait avoir une idée de la façon dont les parties vont se positionner dans
la future nomination du candidat. Alors, à notre sens, justement, c'est
une consultation. Ça fait que je veux juste voir si, dans le fond... si c'est
le terme «consultation» versus «recommandation» qui peut porter à confusion et
si, dans le fond, on est en train de dire à peu près la même chose.
• (17 h 10) •
Mme
Champagne (Sylvie) : Bien,
pour nous, une recommandation, c'est plus un oui ou un non par rapport à la
personne proposée, alors que, pour nous, une
consultation, si on veut que la personne puisse faire valoir que c'est une
personne qui est compétente et qu'elle
devrait être proposée à l'Assemblée nationale, c'est plus une opinion de chacun
des députés. Parce que, comme je vous dis, je ne pense pas qu'on devrait exiger
une recommandation unanime puisque la
recommandation, elle a été faite par le ministre de la Justice. Donc, selon
moi, si le gouvernement veut tester la température de l'eau des partis
de l'opposition, soit, ça va, mais il ne faudrait pas que ce soit une
recommandation, il faudrait que ce soient
des opinions. Et les opinions pourraient être divergentes. Et là, à ce
moment-là, ce serait fait de façon, effectivement, non partisane. Mais
la personne pourrait répondre à des questions en huis clos.
Mme Guilbault : O.K. Donc, je comprends que la précaution, en fait, dans la
terminologie serait plutôt pour le DPCP, à cause de la nécessité que ce soit la
ministre de la de la Justice qui recommande le candidat et qu'on ne se confonde
pas sur qui, ultimement, aura fait la recommandation de ce candidat-là pour
être DPCP, si je comprends bien. Mais, pour les deux autres postes,
c'est moins problématique.
Mme
Champagne (Sylvie) : Mais
comme on... Mais je vous dirais que, comme on vise à harmoniser puis que, pour
les citoyens, ce soit facile de suivre et que ce soit transparent, j'inviterais
le gouvernement à avoir un même processus,
même s'il n'y a pas de recommandation du ministre pour les deux autres postes,
c'est-à-dire le Commissaire à la
lutte contre la corruption puis le directeur de la Sûreté du Québec. Pourquoi
faire des processus distincts quand on a un processus qui est très transparent pour le DPCP puis qui peut être
appliqué aux deux autres postes? Pourquoi avoir des distinctions alors que je pense que l'objectif...
pour que les citoyens comprennent bien de quelle façon ces personnes-là
sont nommées, qu'on ait un même processus pour tout le monde, pour tous les
postes?
Mme
Guilbault : Parfait. Alors,
sur la durée du mandat du directeur
général de la Sûreté du Québec, il est prévu, actuellement, qu'il puisse être nommé et renouvelé jusqu'à un
maximum de 10 ans, et vous suggérez plutôt sept ans. Alors, pour quelle
raison est-ce que vous pensez qu'on devrait se limiter? Est-ce qu'encore une fois c'est par harmonisation purement
ou il y a autre chose derrière opinion?
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Oui. Alors, la distinction, ce n'est pas tant sur la
durée des mandats, je veux dire, les opinions de tous et chacun peuvent
se valoir sur la durée des mandats, c'est plutôt sur le renouvellement ou non-renouvellement. Donc, dans la plupart des cas, il
est de sept ans, non renouvelable, et ici il y a un cinq ans renouvelable, donc
qui peut aller jusqu'à 10 ans. C'est le fait de... c'est toujours... On
dit que quelqu'un est peut-être gelé dans son poste, là, quand il est sur le bord de se faire renouveler. On comprend,
bien sûr, que tout le monde a un sens d'éthique, d'intégrité, etc., mais
c'est le fait que ce soit renouvelable ou pas sur lequel on veut attirer
l'attention ici.
Mme
Guilbault : Même si le
renouvellement, sans passer par le même processus complet, va quand même se
faire aux deux tiers?
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Oui. Bien, en fait, évidemment, la décision vous
revient, là, vous êtes les politiciens, c'est sûr et certain, c'est vous qui décidez. Nous, on fait juste dire
que, dans ce cas-ci, il est renouvelable; dans d'autres cas, il n'est pas renouvelable. Puis c'est sûr que
la protection parfaite est probablement dans un mandat non renouvelable,
même si un mandat renouvelable peut être assez étanche.
Mme
Champagne (Sylvie) : Si vous
me permettez, aussi, pour la Sûreté du Québec, on avait peu de littérature
et on se demandait s'il y avait une raison
pour laquelle le mandat était de cinq ans avec une possibilité de 10 ans.
C'était difficile de comprendre quel
était l'objectif premier, à l'époque, d'avoir fait un mandat cinq ans puis avec
une possibilité de renouveler 10 ans, alors que, pour d'autres postes,
effectivement, on avait mis sept ans, surtout les nouvelles lois qu'on a faites, là, que ce soit le Commissaire à la
lutte, on a mis sept ans non renouvelable. Puis, quand vous regardez les
tableaux, il y a beaucoup de postes pour lesquels on a mis sept ans.
Donc, c'est
pour ça que nous, on a dit sept ans, mais on n'est pas attachés sur le sept
ans. Si vous me dites que, pour la
Sûreté du Québec, il y aurait une pertinence que ce soit 10 ans, pour une
certaine continuité, pour implanter, je ne sais pas, moi, des nouvelles réformes... La durée, comme disait le
bâtonnier, n'est pas tant importante que la question du renouvellement
de mandat.
Mme
Guilbault : Mais c'est vrai
que c'est un bon point parce que justement ça fait partie de nos réflexions
dans tout ce souci d'harmonisation, justement. Pourquoi une durée
distincte pour la Sûreté du Québec? Je vous dirais que ce qui a fait pencher la
balance, c'est, entre autres, le fait que c'est une très grande organisation,
la Sûreté du Québec, il y a énormément
d'employés. Vous parlez de réforme. Donc, implanter son style de gestion, ses
plans d'action, etc., des fois ça peut prendre un certain temps, alors
on souhaitait avoir comme une stabilité et donner vraiment l'occasion à quelqu'un d'avoir le temps de faire ce qu'il a à
faire, si on veut, à la tête de la Sûreté du Québec. Mais je suis contente
d'avoir entendu votre opinion parce que,
comme je vous dis, ça fait partie aussi de notre réflexion, cette question de
la durée maximum des mandats.
Sur le point...
le mode de destitution, vous parlez du mode de destitution pour cause, donc
prévoir plus précisément le mode de
destitution pour cause, et à ma connaissance, les collègues me corrigeront,
mais ce n'est pas le cas pour les autres
postes qui sont actuellement nommés aux deux tiers de l'Assemblée nationale,
donc le protecteur, Commissaire au
lobbyisme, etc. Alors, quel serait... En fait, est-ce que, selon vous, on
devrait étendre la chose à tous les postes qui sont nommés aux deux tiers? Sinon, pour quelle raison, pour ces postes-là,
devrait-on préciser davantage alors que c'est déjà prévu, comme tel, là, le
mode de destitution pour cause, avec un certain nombre d'exemples?
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Bonne
question. La raison pour laquelle on en a parlé ici, c'est parce qu'il y avait un mode de destitution puis de nomination qui était
changé, donc c'est pour ça qu'on parle de ce mode-ci. C'est une bonne question pour tous les autres. La raison
pour laquelle on devrait probablement dire «avec cause», c'est parce que, si jamais vous arrivez dans l'éventualité où il y a un gouvernement, par exemple, qui aurait une supermajorité, donc une
majorité de plus des deux tiers, bien là, à ce moment-là, vous pouvez passer
outre ce que vous êtes en train d'essayer d'adopter, puis là, bien, les gouvernements pourraient, pour utiliser un meilleur... j'aimerais utiliser un
meilleur terme, mais dégommer ces
gens-là aux deux tiers sans qu'il y ait de cause, puis que ce soit, à ce moment-là, purement politique.
Donc là, des gens perdraient cette indépendance-là qui est peut-être déjà
acquise et peut-être améliorée ici.
Donc, c'est vraiment...
Nous, on a réfléchi à ça quand est venu le temps de présenter ce projet de loi ci. Bien sûr, ça pourrait s'appliquer aux autres aussi.
Puis, pour
ceux... Puis des fois on ne pose pas toujours la question, là, parce qu'on n'est pas tous
juristes, mais qu'est-ce que
ça veut dire, congédier quelqu'un pour cause ou laisser aller quelqu'un
pour cause, c'est quand quelqu'un
fait preuve, par exemple, d'incompétence
dans son travail, qu'il fait une fraude, qu'il fait un ci, qu'il fait un ça.
Donc, quand on veut congédier un employé, par exemple, il faut souvent
prouver une cause.
Donc, dans ce
cas-ci, quelqu'un pourrait destituer ces gens-là à l'Assemblée nationale si... ou un gouvernement, s'il
avait une majorité, par exemple, de plus des deux tiers, ou si deux partis
s'alliaient, ou peu importe, et, ces gens-là, leur sécurité ou leur indépendance pourrait être en danger, si on ne soumettait pas
à une cause, et ça pourrait devenir un exercice
politique. Bien
sûr, on ne s'attend pas à ce que ça
arrive très souvent, mais, comme on est là pour en parler, bien,
on le met sur la table.
Mme Guilbault :
D'accord. Merci. J'ai peut-être une dernière question. Il me reste combien de
temps? Amplement?
Le Président (M.
Bachand) : Amplement de temps.
Mme
Guilbault : Bon, sur
l'intérim, vous suggérez de diminuer la durée maximum de l'intérim à six mois,
je pense bien. Pour quelle raison, encore une fois? Parce qu'en ce
moment c'est variable. Vous voyez, moi, je viens de nommer, justement, un intérim, là, à l'UPAC et j'ai une durée d'un an
pour nommer un commissaire officiellement, ce qui n'est pas mauvais,
parce que vous voyez tout ce qu'on a à faire entre-temps. Et des fois il y a
l'été, il y a les relâches parlementaires
qui, des fois, pourraient rendre difficile la nomination aux deux tiers d'un
successeur, alors, des fois, des intérims
d'une certaine durée, ça peut être commode. Mais je veux voir, vous, quelles
sont, selon vous, les raisons qui feraient qu'on devrait pencher pour un
intérim plus court que long.
M. Le Grand Alary (Nicolas) : Alors,
bonjour.
Mme Guilbault :
Bonjour.
M. Le
Grand Alary (Nicolas) : Je dirais, en fait, que la situation, c'est
que, si on a un intérim qui serait une durée trop longue, on pourrait se ramasser avec des situations où on viendrait
un peu saper le processus, là, de nomination qu'on a mis en place pour assurer un poste permanent.
Donc, c'est de s'assurer que ce soit limité dans le temps pour éviter qu'on
nomme quelqu'un par intérim qui aurait tous les pouvoirs de la charge de la
personne qui serait nommée, mais qui n'aurait
pas passé par le processus rigoureux qui a été mis en place avec le comité de
sélection, avec la nomination aux deux tiers. Donc, c'est plus dans
cette optique-là.
Puis, au
niveau du nombre de mois, je pense que, ça, on n'est pas arrêtés sur un nombre
de mois particulier, mais il faut s'assurer que l'intérim soit relativement
court pour s'assurer que les personnes qui sont nommées à ces charges-là
continuent, là, de... aient toute la légitimité et l'indépendance et suivi le
processus, là, de nomination.
Mme Champagne
(Sylvie) : J'ajouterais
aussi que, quand la commission Charbonneau a fait ses recommandations
pour le Commissaire à la lutte à la corruption, elle a suggéré de se calquer
sur le Directeur des poursuites criminelles et
pénales, le DPCP, et, quand on regarde dans la Loi sur le DPCP, le délai, c'est
six mois. Alors, c'est pour ça que nous, on est allés... Si on veut harmoniser... Si on est capables de le faire
pour le DPCP, qui est un poste quand même important, avec une charge... qui a à décider des poursuites
à tous les jours, là, je pense qu'on est capables de le faire autant pour
le Commissaire à la lutte à la corruption que pour le directeur général de la
Sûreté du Québec.
Donc, c'est pour ça qu'on a pris une période de
six mois. On pense que vous êtes capables, dans une période de six mois, y compris quand il y a l'été, de
combler ces postes-là, surtout quand les processus vont être bien rodés. Je
pense que c'est réaliste, une période de six mois.
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Et, si vous me permettez, vous allez souvent nous
entendre parler d'harmonisation, hein,
puis c'est un terme un peu plate, qui ne fait pas soulever les foules tant que
ça, puis vous avez... Je veux dire, là, vous vous penchez sur un projet de loi sur les nominations, comme tel;
l'harmonisation, c'est une bonne chose. Une fois que cette commission-ci va être terminée, que le projet de loi sera
adopté ou pas, peu importe ce que vous en décidez, on ne reviendra pas à
cette harmonisation-là bientôt, donc ça ne redeviendra pas une priorité
bientôt. Donc, vous avez le temps de juste
mettre un tout petit peu plus de temps, dans quelque chose qui est peut-être un
peu plate du point de vue politique,
mais, du point de vue législatif, qui est extrêmement intéressant puis qui
permet des processus qui sont prévisibles.
Le Président (M.
Bachand) : Ça va, Mme la ministre?
• (17 h 20) •
Mme
Guilbault : Oui, excusez, je suis en train de prendre connaissance d'une précision. C'est que je vois
ici que l'article 9 de la Loi sur le DPCP prévoit que c'est lorsque
l'adjoint du DPCP est lui-même dans l'impossibilité d'agir en
intérim que la durée de l'intérim de son remplaçant ne peut excéder six mois.
Mais là on évoquait que ce serait d'emblée un maximum de six mois pour
l'intérim du DPCP.
M. Grondin (Paul-Matthieu) : Encore
une fois, la durée de l'intérim, ce n'est pas...
Mme Guilbault :
O.K. Bon, bien, c'est ça.
M. Grondin (Paul-Matthieu) : ...ce
n'est pas l'important, pour nous, mais qu'il y ait une date de fin ou...
Mme
Guilbault : Bien, c'est que
madame disait qu'on a souhaité harmoniser l'UPAC sur le DPCP. C'est pour
ça que je disais ça.
Mme Champagne (Sylvie) : Oui, vous
avez raison. Oui, je relis l'article 9, vous avez raison.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre, oui.
Mme
Champagne (Sylvie) : Mais,
si l'adjoint ne peut pas le faire plus que six mois, ça prend quelqu'un pour le... Donc, je vois que l'intérim ne peut pas être
plus que six mois. Mais c'est peut-être moi qui a une mauvaise lecture
de l'article 9 de la loi.
Mme Guilbault : ...une petite minute.
Le Président (M.
Bachand) : On va avoir les éclaircissements.
(Consultation)
Mme Guilbault : ...j'y vais.
Le Président (M. Bachand) :
Allez-y, Mme la ministre, pas de problème.
Mme
Guilbault : On précisera.
Puis, au besoin, de toute façon, on pourra recommuniquer, pour davantage de
précisions.
Moi, je
n'avais pas d'autre point à évoquer. Je pense que j'ai peut-être un collègue
qui voudrait poser une question. Il nous reste du temps, alors...
M.
Martel : S'il vous
plaît, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Bachand) : Oui. Le député de Nicolet-Bécancour, s'il vous
plaît. La parole est à vous.
M.
Martel :
Bien, je veux vous saluer, M. le Président, je veux saluer tous les collègues
du gouvernement, des oppositions. Je
veux vous saluer aussi puis vous remercier d'être présents. L'opinion du
Barreau est toujours importante, là, quels
que soient les projets de loi qu'on entend. Puis vous ne devez pas être choqués
que l'audience ait lieu aujourd'hui plutôt que demain, si vous avez à
retourner à Montréal.
Donc, j'ai seulement... juste une question, ça
concerne précisément le DPCP, c'est : Êtes-vous d'avis que les modifications proposées aux modes de nomination et
de destitution du DPCP contribuent à en accroître la transparence et
qu'elles leur confèrent une plus grande neutralité?
M. Grondin (Paul-Matthieu) : Alors,
la réponse est généralement oui, sous réserve des mesures que nous proposons
pour améliorer le processus. Mais généralement oui, là.
M.
Martel : Pour les
deux?
M. Grondin (Paul-Matthieu) : Oui.
M.
Martel : O.K. C'est
tout.
Le
Président (M. Bachand) : Pas
d'autre question du côté gouvernemental? Ça va? Alors, je me tourne vers
l'opposition officielle, en vous
rappelant que vous avez 15 min 29 s pour la période d'échange.
M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le
Président. Alors, merci beaucoup à vous, représentants du Barreau du Québec, de
venir ici avec nous. On va partager, moi et ma collègue, porte-parole de
l'opposition officielle en matière de sécurité publique... on va
partager notre temps.
Je fais du
pouce sur la question que vient de poser mon collègue de Nicolet-Yamaska. Dans
votre mémoire, très clairement, à la
page 4, vous affirmez : «Le processus de sélection du DPCP est
présentement bien encadré, de l'appel de candidatures à sa destitution. Il est clair et
transparent.» Cette affirmation-là, vous la faites très clairement. Est-ce que
vous pensez, sous l'aspect de neutralité, si
d'aventure la prochaine personne, DPCP, était nommée sur un comptage des
votes à l'Assemblée nationale... Ça en prend
84. Si elle est nommée avec 84, puis tous les autres députés, ils ont voté
contre puis ils ont dit : On ne
la veut pas, cette personne-là, pensez-vous qu'on vient d'aider son
indépendance, sa neutralité puis les
perceptions qu'elle va agir en réplique ou pour essayer de se faire aimer par
ceux qui ne l'ont pas aimée au départ? Pensez-vous
qu'on vient de faire un grand pas, au Québec, quant à galvaniser sa neutralité
et sa perception d'indépendance?
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : C'est une bonne question, hein, mais, c'est ça...
Non, mais c'est vrai que c'est une
bonne question, là. Ce n'est jamais... je veux dire, les processus ne seront
jamais parfaits, puis on peut toujours trouver des problèmes. Je veux dire, quand on nomme quelqu'un aux deux tiers
aussi, dans certains cas, on peut avoir ce genre de situation là. On
peut avoir un genre où la destitution, quand on ne le fait pas pour cause, peut
être un problème.
Écoutez,
honnêtement, c'est une bonne question, là, il faudrait qu'on y réfléchisse un
peu davantage, mais... c'est une bonne question. Je préférerais ne pas
qualifier les éléments de grand pas, ou de petit pas, ou de ci, ou de ça, je préférerais m'en tenir au projet de loi. On est
généralement favorables à ce qu'on voit ici. Puis là, de le qualifier de grand
pas ou de petit pas, peut-être que, là, je rentre un peu trop dans l'arène
politique, là, à mon goût, là.
M. Tanguay : Je vous suggère
une troisième option : grand pas, petit pas ou recul, qui pourrait être,
le cas échéant, en matière de neutralité,
une atteinte... Parce que, vous savez, lorsque l'on nomme une personne aux deux
tiers, souvent c'est à l'unanimité, mais... Et puis je veux vous entendre
là-dessus, puis je ne veux pas mettre la ministre en boîte, mais, lorsqu'elle répondait aux questions, au «hot
room», le 29 novembre 2018... Et je la cite : «Advenant que tous les
partis décidaient de se braquer et d'être
défavorables, on pourrait soumettre une deuxième candidature, mais, dans les
faits, nous, on a besoin, évidemment, des deux tiers. Donc, dans la mesure où
un parti nous appuierait, on pourrait avoir espoir de faire passer la nomination.» Fin de la citation de la
ministre. Pensez-vous que ça pourrait être aussi qualifié de recul, le
fait de dire : Bien, finalement, sur les 125 députés, il y en a juste
84 qui l'appuient, puis il y en a une bonne trentaine qui sont contre?
Pensez-vous que, là, on vient de galvaniser la réputation du DPCP et son
indépendance?
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Bien, je ne sais pas si c'est le but, d'avoir
l'unanimité, là. C'est toujours mieux d'avoir
l'unanimité, c'est toujours mieux, mais, je veux dire, quand on dit... une
nomination est aux deux tiers, bien, on s'attend à ce que ce soit ça, la
barrière.
Maintenant, je veux dire, vous posez une bonne
question. Dans un cas qui est hypothétique, encore une fois... Puis ça, ça devient peut-être la joute un peu plus
politique, là, à savoir si c'est un recul, une avancée, une petite avancée.
Une voix : ...
M. Tanguay :
Et effectivement, ma collègue me dit, ce n'est pas un péché, de faire de la
politique. Mais vous...
M. Grondin (Paul-Matthieu) : Ce
n'est pas un péché, ce n'est pas un péché du tout.
M. Tanguay :
Mais vous venez de faire référence à une expression qui parle, je pense, à tout
le monde : la joute politique, la joute politique. Là, la
nomination est dans la joute politique. Vous avez parlé...
M. Grondin (Paul-Matthieu) : ...
M. Tanguay : Oui,
excusez-moi?
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : ...je veux juste vous corriger. Moi, je ne dis pas
que la nomination est dans la joute politique, moi, je dis que la nomination
est aux deux tiers, c'est ça qui est en train de se passer. Après ça, je veux
dire, une fois que législativement vous mettez ça aux deux tiers, bien, après
ça, que ce soit nommé aux deux tiers ou à
l'unanimité, bien, je veux dire, ça revient à la nomination qui est devant
vous, à ce moment-là, peu importe le poste, puis c'est, bien sûr, vous,
les élus, qui décidez à ce moment-là, là.
M. Tanguay : Merci. Vous avez
parlé de l'aspect consultatif, j'aimerais vous entendre... Puis vous avez fait
référence, vous ou Me Champagne... vous avez fait référence au comité
parlementaire à huis clos, où, là, il y aurait peut-être... Il y a un aspect que vous avez traité, j'aimerais vous
entendre là-dessus, vous avez parlé d'apolitique ou de non-partisan.
Qu'est-ce qui vous chatouille à ce niveau-là?
• (17 h 30) •
Mme Champagne (Sylvie) : En fait, ça
ne nous chatouillait pas. C'est juste que, pour être plus clairs, c'est qu'il y
a un processus de sélection qui est fait par un comité apolitique, puis,
dépendamment des postes, il y a une composition
qui est... pas des députés, donc, pas des gens en politique, et nous, on recommande
qu'il y ait une liste de trois noms.
Ensuite, c'est soumis, et là, si on prend l'exemple du DPCP, c'est le ministre
de la Justice, qui reçoit la liste avec trois noms, qui ferait sa
recommandation au premier ministre.
Évidemment,
dans le passé, on a vu quand même que, pour certains postes... vous le savez
autant que moi, si vous avez lu
l'actualité, que des fois il y a eu des personnes qui ont été, entre
guillemets, brûlées parce que, pour toutes sortes de raisons, la
personne n'était pas... ne faisait pas l'unanimité au niveau des partis
politiques. Je pense que, si on veut trouver une façon de rendre ça aussi apolitique
puis faire en sorte qu'il y ait des bons candidats qui se présentent, puis
qu'ils n'aient pas envie d'être l'objet de
ce coulage-là puis de se faire dire non dans les médias... je pense que d'avoir
une rencontre à huis clos avec tous
les partis permet à cette personne-là de faire valoir sa compétence, permet à
tous les partis de donner une opinion
avant qu'on arrive à la grande journée que le premier ministre décide d'amener
cette candidature-là à l'Assemblée nationale et qu'il y ait un vote aux
deux tiers. Ce serait, pour nous, très transparent, pour le public, qui comprendrait que la personne recommandée par la
ministre... que le premier ministre se conforte avec cette
recommandation-là, l'amène à un groupe de députés, et que tous les groupes
seraient là.
Donc, pour
nous, l'aspect non partisan est assuré parce que tous les partis ont voix au
chapitre. Qu'on émette une opinion.
Comme j'ai dit, ce n'est pas une recommandation, parce qu'on n'est plus dans la
recommandation, qui appartient à la
ministre de la Justice et au premier ministre, mais on est vraiment dans une consultation, qui est faite à huis clos, qui
est plus respectueuse, je pense, pour la personne qu'on suggère, qui évite
d'avoir des fuites. Je pense que ça responsabilise
les députés. Et, après ça, une fois
que tout le monde aura émis son opinion, le premier ministre va avoir testé la température de l'eau par
rapport à cette personne-là, si tout le monde émet l'opinion que ce n'est pas la personne qui est la
plus compétente ou que ce n'est pas la personne qui devait avoir le poste, le premier
ministre va avoir une réflexion à faire.
Puis il pourrait dire au ministre de
la Justice : Bien, c'est qui...
Tu es-tu sûr de ta recommandation? Tu n'as pas quelqu'un d'autre sur la liste
des trois noms? Puis ça, je pense que le Barreau pourrait accepter cette consultation-là préalable...
M. Tanguay : Merci.
Mme Champagne (Sylvie) : ...avant
d'aller à l'Assemblée nationale.
M. Tanguay : Excusez-moi, parce
qu'on est pressés par le temps, puis je veux laisser du temps...
Mme Champagne (Sylvie) : Oui, je
sais, c'est long, comme réponse, mais... Je suis désolée.
M. Tanguay : ...mais je
trouve ça intéressant, votre point, puis c'est précisément une des réflexions que nous avons
faites, effectivement. Est-ce qu'une personne va avoir seulement le goût de lever la main, si elle dit :
Bien, je vais passer à travers un
processus, ça se peut que, pour x, y raisons, je suis directeur adjoint, mais je ne suis pas retenu, puis ça sort public? Il
y a un aspect de réputation. Ah!
Pourquoi tu es assez bon pour être directeur
adjoint, mais tu n'es pas assez bon
pour être directeur? Et ça, ce n'est pas le
fun. Et est-ce qu'il y a un
aspect — c'est
humain — pour
désintéresser des gens à lever
la main, puis d'excellentes candidatures par ailleurs?
Est-ce que vous avez analysé, puis c'est oui ou
c'est non — peut-être
pas, là, parce que votre délai était très court,
là — analysé
le processus fédéral de nomination du Directeur des poursuites pénales, qui,
lui, ce processus-là, je le trouve particulièrement intéressant,
introduit un ingrédient, justement, de représentation des partis politiques représentés à l'Assemblée nationale mais en amont?
Justement, sur le comité de sélection des candidatures, les députés ont leur mot à dire, mais... La nomination n'est
pas aux deux tiers de l'Assemblée nationale, mais en amont, là, il y a une
sélection qui est faite et il y a justement,
je fais du pouce sur votre idée... on cible trois candidatures, ultimement,
pour... ce n'est pas, donc, une liste très, très longue.
Alors, je ne sais pas si vous avez analysé ce
processus-là au fédéral. Comment le qualifieriez-vous?
M. Le
Grand Alary (Nicolas) :
Bien, on l'a étudié en parallèle avec le projet de loi, mais on n'a pas
de position arrêtée, là, sur le
contenu du processus fédéral. Effectivement, il y a, dans le comité de sélection... le premier comité
de sélection, il y a
un représentant de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, mais on retrouve aussi un comité
parlementaire, là, qui va approuver le candidat choisi, et c'est
ensuite le Procureur général qui, ayant reçu cette approbation-là... Donc, il n'y a
pas le deux tiers, mais il y a l'approbation du comité parlementaire en deuxième étape.
Donc, il y a
certaines choses qui se ressemblent beaucoup. Il y a des trucs peut-être un peu plus
différents entre le régime qu'on a
pour le DPCP puis pour le DPP, le Directeur
des poursuites pénales, au fédéral, mais somme toute c'est assez similaire. Puis, oui, ils ont fait le choix
de le mettre dans le comité, là, de sélection, déjà d'impliquer les députés,
mais on le retrouve aussi à l'autre étape. Ici, la proposition, c'est de le
faire après le processus. Mais — je ne sais pas s'il y a quelqu'un qui voudrait compléter — je pense que c'est assez équivalent, là. On
n'a pas de position de plus là-dessus puis de recommandation dans un
sens comme de l'autre non plus.
M. Tanguay :
Et dernière question, si vous pouvez répondre, je vais laisser du temps à ma
collègue. Vous avez analysé, sûrement, l'aspect fondamental et
historique du rôle du DPCP, qui découle du rôle du Procureur général. Êtes-vous d'accord avec moi — et pourquoi? — que le rôle du DPCP qui découle du pouvoir
de la couronne de décider, dans tel cas, on y va ou on n'y va pas, au niveau
des poursuites, est très différent dans sa nature du rôle de la police, qui,
elle, est de faire... de donner le fruit de
l'enquête, mais... la Cour suprême disait que le DPCP rendait des décisions
quasi judiciaires, et qu'en ce
sens-là il y a un astérisque sur les trois chapitres du projet de loi, à côté
du DPCP, parce que ce n'est pas le même rôle que la police? Sûrement que
vous avez fait cette analyse-là également.
M. Grondin (Paul-Matthieu) : Oui,
bien, en fait, c'est certain que je peux renchérir sur le rôle historique du DPCP, là. C'est quelque chose de très important.
Chaque procureur peut prendre ses décisions. Effectivement, de porter des accusations ou pas, c'est un rôle qui est
très, très particulier; nous, les avocats, le savons. Évidemment, les gens qui sont au DPCP, c'est à peu près tous des membres du Barreau
du Québec. Et donc, sur le rôle historique, oui, très, très important. Puis le
fait de déposer des accusations ou pas, des fois, ça peut, ça, avoir une
incidence sur les personnes, entendons-nous.
Mais je peux
renchérir sur le rôle crucial de la police dans notre société aussi, cela dit,
mais qui est différent, bien sûr.
M. Tanguay : O.K. Je vais
laisser ma collègue, M. le Président...
Le Président (M.
Bachand) : ...de l'Acadie, s'il vous
plaît.
Mme
St-Pierre : Merci
beaucoup. Merci de nous éclairer davantage sur le projet de loi.
Sur la
question de la Sûreté du Québec, je vous cite, et le mandat renouvelable :
La protection parfaite est dans un mandat
non renouvelable. Donc, ce que vous nous suggérez, c'est d'adopter une position
qui est la même que celle qu'on aurait à adopter pour l'UPAC,
c'est-à-dire un mandat de sept ans non renouvelable.
Est-ce que vous voyez des exemples? Dans le
passé, vous avez vu des coups d'éclat pour avoir un mandat renouvelé, des coups
médiatiques? Est-ce que vous avez été témoins ou avez-vous constaté des choses
pour arriver à cette réflexion-là, puisque
c'est quand même assez fort comme déclaration : Protection
parfaite est dans un mandat non renouvelable?
La Sûreté du Québec, c'est quand même
le corps de police le plus important au Québec. Mme la ministre a dit : Bien, c'est parce qu'on veut lui
laisser le temps de faire sa marque, et tout ça. Mais, moi, vous êtes vraiment
venus me chercher avec cette phrase-là, j'aimerais ça que vous
expliquiez davantage.
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Alors, encore une fois, c'est ça, tout mandat qui
est non renouvelable, bien, c'est garanti
qu'il n'y a pas de pression politique de par la loi. Évidemment, on n'est
jamais à l'abri d'une pression politique, quand on est dans son mandat, si
quelqu'un veut nous parler. Cela dit, ici, dans le processus de nomination,
on est assuré qu'il n'y a pas de pression institutionnelle à vouloir se faire
renouveler, dans un mandat qui est non renouvelable par définition. Donc, c'est
de là la protection parfaite.
La réalité,
c'est que, la durée, vous pouvez faire un mandat non renouvelable de
10 ans, si vous voulez, tant qu'il n'est pas renouvelable dans le milieu.
Nous, on pense que c'est la protection qui est la plus parfaite, le fait que ce
soit non renouvelable. Ça prend du
temps pour faire des choses. Par exemple, les juges sont à sept ans. Je veux
dire, si ça prend... s'il faut que ce
soit 10 ans... Nous, c'est très difficile pour nous, nous prononcer,
dire : Sept ans, c'est vraiment mieux que 10 ans, ou cinq ans, ou... Ça, c'est certainement vous qui le
savez le mieux dans ce qu'on appelle affectueusement vos machines. Cela dit, c'est vraiment sur la
question à savoir si c'est renouvelable ou pas. Pour nous, c'est assez clair qu'institutionnellement
un mandat non renouvelable est beaucoup plus à l'abri d'une pression qu'un
mandat qui est renouvelable.
Mme
St-Pierre : Bien, je vais poser une question, moi aussi, sur
le DPCP. Le DPCP est, je pense, perçu, dans l'opinion publique et dans l'opinion en général, comme étant peut-être
le garde-fou, le chien de garde, c'est-à-dire les policiers arrivent avec leurs requêtes, ils ont
fait leur travail de longue haleine, et tout ça, mais il peut arriver que — on a vu des cas encore récemment — le DPCP décide de ne pas porter des
accusations. Donc, il a un rôle très... son rôle est différent, je
pense, dans l'opinion publique que celui des policiers.
Comment en
êtes-vous arrivés à la conclusion que vous acceptiez la proposition de faire en
sorte que le DPCP soit nommé dans un processus aux deux tiers de
l'Assemblée nationale? Qu'est-ce qui vous a convaincus d'arriver là?
Le Président (M.
Bachand) : Rapidement, je vous rappelle qu'il reste une minute,
une minute.
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Oui. Nous,
on s'est dit que ça ne pouvait pas... On était assez... On est convaincus, en général, que les nominations aux deux tiers apportent quelque chose. Bien sûr, dans certains exemples, comme vous le mentionnez, il peut y avoir certains
contre-exemples, mais en gros on s'assure d'un processus qui implique probablement
plus de gens. Ce n'est pas comme si c'était quelque chose qui était écrit dans
la constitution, que les nominations aux deux tiers étaient une meilleure chose
qu'une autre, mais on comprend... on ne pense pas que ça peut aller en défaveur du processus. Puis, de
toute façon, quand c'est le gouvernement, par exemple, qui nomme, je veux
dire, les biais qu'ils peuvent avoir, au
gouvernement, par exemple... Puis, encore une fois, j'ai un grand respect pour
les politiciens et pour ceux qui
occupent la charge, qui font leur travail de façon très intègre. Mais, si on
parle purement de processus, les
biais, pour l'instant, on les transférerait du gouvernement à l'Assemblée
nationale, donc, ce qui pourrait peut-être être un processus plus
ouvert. C'est ça qui nous a convaincus.
Maintenant,
comme on dit, on utilise le terme, on est favorables. On ne le voit pas inscrit
dans une constitution nulle part, on
n'est pas capables de l'affirmer avec une grande certitude, mais on pense que
dans la majorité des cas ce serait un meilleur processus que le
processus précédent.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Merci à l'opposition officielle. Maintenant, nous allons passer
au deuxième groupe d'opposition. Je vous
rappelle que vous avez 3 min 52 s. Mme la députée de Duplessis,
s'il vous plaît.
Mme Richard : Merci, M. le Président. Comme on n'a pas beaucoup de temps, je vais
aller directement au but. Vous savez,
la confiance des citoyens envers l'État et envers ses institutions, ça nous
préoccupe, moi comme députée, comme citoyenne, et je pense que ça vous
préoccupe également. Si aujourd'hui on commence les auditions pour le projet de loi n° 1,
tout ça, il faut savoir que ça provient vraiment des ratés qu'il y a eu à
l'Unité permanente anticorruption, tout ce qui s'est passé, climat de
travail et autres. Vous avez dû suivre ça tout comme moi, ça nous a interpelés,
et la confiance a été minée envers l'Unité
permanente anticorruption. Vous avez parlé beaucoup des critères de sélection
et tout... et certains profils qu'on a besoin pour occuper des fonctions
extrêmement importantes. Peut-être que vous allez dire que ça revient au politique de s'occuper de cette
chose-là, mais au niveau du DPCP vous avez quand même une bonne réputation, vous êtes assez crédibles, et moi,
j'aimerais vous entendre pour une proposition que nous, on veut mettre de
l'avant à l'effet que le nouveau commissaire
de l'Unité permanente anticorruption ne provienne pas d'un corps policier.
Est-ce que vous avez une opinion sur cette proposition?
• (17 h 40) •
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Oui, bien, si vous me permettez, je n'avais nécessairement
entendu cette proposition-là, puis au Barreau du Québec on prend les
décisions par comité aviseur, par ci, par ça, donc il y a
un certain processus, puis je suis le porte-parole, donc mon opinion
ne serait probablement pas la bienvenue même au Barreau en ce moment,
là, juste parce qu'on n'a pas suivi nos propres processus
internes. Donc, si on est pour vous aviser sur les processus, on va essayer de suivre nos
propres processus à nous.
Donc,
c'est peut-être une bonne idée, c'est peut-être... C'est peut-être une bonne idée. La réponse, c'est : On ne le
sait pas, institutionnellement.
Mme Richard :
Parfait. Merci. Je vais vous dire que... Soyez assurés que j'ai bien entendu
quand vous avez parlé de l'harmonisation, donc, la durée du mandat, renouvellement. Si on le fait, moi, je vous
le dis bien honnêtement, si on
est ici, c'est, entre autres, avec tous les ratés qu'il y a eu au niveau de l'Unité
permanente anticorruption, et je suis d'accord avec vous que, tant qu'à revoir
la loi, avec des corps... le corps policier qu'est la Sûreté du Québec ou même
le Barreau du Québec... qu'on doit harmoniser dans tous les sens. Et, pour les
deux tiers de l'Assemblée nationale, il faut que ce soit quand même
représentatif de toute la population que nous représentons. Merci beaucoup pour
votre contribution à nos travaux. Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci
beaucoup. Alors, pour débuter avec... avant de débuter pour le troisième groupe
d'opposition, on a un changement de membre. Alors, si vous êtes d'accord, on
l'accueille, le député d'Hochelaga, alors, si vous êtes d'accord. Consentement
unanime?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Bachand) : Consentement unanime. Parfait.
Alors, troisième groupe d'opposition, je vous rappelle que vous avez
3 min 52 s. Alors, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc :
Bonjour. Désolé, j'étais de l'autre côté, à la Commission économie et travail,
donc je n'ai pas entendu l'essentiel de ce que vous avez présenté. Mais, en
tout cas, j'ai eu un petit résumé de corridor avec mon collègue le député de
Gouin.
Je vais résumer, dans
le fond, donc, à une question. Si j'ai bien compris, vous n'étiez pas
nécessairement à l'aise avec l'idée qu'il y ait plus qu'une candidature qui
soit déposée pour examen par l'éventuel comité de députés. Est-ce qu'il n'y a pas là une espèce de contradiction,
dans le sens où, si on se fait donner juste une candidature, on devient
une espèce de comité d'approbation plus qu'un comité de sélection?
On aura peut-être
lieu d'avoir des détails, mais on est en train de regarder dans d'autres
juridictions canadiennes où il y a des
comités similaires qui reçoivent plusieurs candidatures, bon, huis clos ou pas,
ça, c'est un autre débat, mais ils en
reçoivent beaucoup et ils font plusieurs entrevues. Si vous voulez prendre le
temps peut-être de préciser votre pensée là-dessus.
Mme Champagne
(Sylvie) : Alors, oui, effectivement, pour nous, c'est important de
respecter les étapes, c'est-à-dire que la sélection se fait en amont, et, une
fois que la sélection a été faite, pour nous, la recommandation, si on prend le DPCP, elle revient au ministre de
la Justice, et donc, quand il y a la consultation des députés par le premier
ministre, c'est beaucoup plus... Ce qu'on
comprend de l'objectif, c'est de tester la température de l'eau. Est-ce que
cette personne-là, c'est une personne que les députés vont penser
qu'elle est compétente puis qu'elle mériterait d'être nommée, plutôt que de... on a parlé tantôt, de brûler publiquement cette
candidature-là puis de faire voter, donc... Mais, pour nous, c'est bien important que ce ne soit pas...
on n'est plus dans, si vous voulez, la recommandation, comme vous le dites, dans la sélection. Ça, ça a été fait.
Quand on arrive, c'est vraiment, pour nous, de prendre le pouls puis de voir si
effectivement le premier ministre se
conforte puis va amener cette candidature-là à l'Assemblée nationale pour la
nomination.
M. Leduc :
S'il me reste un petit peu de temps...
Le
Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, M. le député.
M. Leduc :
Ce que je comprends, par contre, si on suit, mettons, votre logique, de
dire : On garde le huis clos, puis
je comprends les arguments dans ce cas-là, si le huis clos est pour l'ensemble
des candidatures, il n'y en aurait aucune qui serait brûlée, ils ne répondent
pas là...
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Ça dépend
aussi, hein, parce que... Puis là il faut que vous vous mettiez
dans les souliers de quelqu'un
qui soumet sa candidature, hein? C'est des gens, souvent, qui ont un profil
assez élevé, qui peut-être partent d'un emploi, qui sont ci, qui sont ça.
Donc, quand vous en avez trois, puis vous avez deux chances sur trois de ne
pas vous faire sélectionner, vous êtes passé
à travers un processus de sélection, si on garantit un processus
de sélection anonyme, étanche, qui vous permet de retourner ensuite dans votre
ancien emploi, si vous n'êtes pas sélectionné, c'est plus facile à ce niveau-là, si on garantit
ça. Sinon, si on vous dit : Bien, vous allez être parmi trois personnes
qui vont ensuite être examinées par les députés, c'est...
Il y a
ces petits trucs pratiques là un
petit peu, je vous dirais. C'est
plutôt ça qui nous... c'est ça qui nous chicote un peu. Puis le processus,
c'est quand même un beau processus, c'est-à-dire que le comité de sélection fait un travail qui
est non partisan, puis je pense que c'est bien pour ce qui est de la population,
la question des deux tiers de l'Assemblée nationale, puis c'est bien pour la participation de l'Assemblée nationale aussi, mais le processus apolitique, il est quand même beau en dessous, là, c'est-à-dire le comité de sélection est déjà fait, puis l'Assemblée nationale n'est
pas le comité de sélection. Mais, bien sûr,
c'est son loisir si jamais il y a des problèmes avec des candidatures, d'en demander une autre.
Mais, pratiquement, quand vous demandez à des personnes qui s'en vont dans des
emplois comme ça de se dévoiler publiquement
dans un comité où ils ont une chance sur trois, ça peut devenir plus difficile
puis ça peut vous empêcher des bonnes candidatures aussi.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup. Malheureusement, c'est tout. Nous allons maintenant donner la parole au député de Chomedey
pour une période de 3 min 34 s. M. le député.
M.
Ouellette : On est dans les
trois minutes, M. le Président. Je veux vous entendre sur deux choses, parce que
vous avez... Bien, pour commencer, bienvenue.
Vous avez
parlé du processus de pour cause, et c'est probablement quelque chose qui vient me chercher un petit peu plus personnellement, là. Et
avez-vous réfléchi, dans le processus de pour cause, comment puis qui enclenche
le processus de pour cause? Ça, ça va être ma première question.
Puis, ma
deuxième question, compte tenu du fait qu'on a juste 3 min 30 s,
votre processus d'harmonisation, vous avez fait un travail exceptionnel,
dans votre mémoire, j'encourage tous les parlementaires à le regarder, les
processus de destitution, là, dans les 11
autres postes aux deux tiers de l'Assemblée, il y en a beaucoup qu'il n'y a
rien de prévu, et je pense qu'il va
falloir avoir cette réflexion-là, là. On vient de procéder à la nomination de
l'Autorité des marchés publics, on
n'a rien de prévu, tout est fait sur résolution de l'Assemblée, et le rôle de
la Commission de la fonction publique est très important. Donc, c'est
mes deux questions.
M. Grondin
(Paul-Matthieu) : Merci beaucoup. Premièrement, merci d'attirer
l'attention sur les... C'est rare que...
pas qu'on se rend aux annexes, là, mais l'annexe vous donne le tableau vraiment
de toutes les nominations avec celles qui sont pour cause, pas pour cause, les intérims, etc. Donc, merci à
l'équipe au Barreau d'avoir fait ça, Sylvie et Nicolas.
Pour la
question de comment ça se passerait, le pour cause, qui l'enclencherait, bien,
j'imagine que le gouvernement ou l'Assemblée nationale, à ce moment-là,
aurait à élaborer un argumentaire, à dire : Voici pourquoi on fait cette
destitution-là, et ensuite la révision serait révisable par les tribunaux.
Donc, c'est comme ça que ça se passe, les congédiements,
habituellement. Donc, votre employeur vous donne une raison, et ensuite, si
vous pensez que cette raison-là n'est
pas la bonne, ensuite, vous pouvez vous adresser aux tribunaux pour faire
renverser la décision. C'est ça, le test, généralement.
Bon, les
destitutions, ce n'est pas arrivé très, très souvent, là, c'est peut-être pour
ça qu'il n'y a pas eu... qu'on n'a pas eu cette question-là sur la cause. Puis
la seule raison pour laquelle... Ce n'est pas parce qu'on est des génies
particulièrement, là. La seule raison pour
laquelle on y a pensé, c'est parce que le nouveau processus, maintenant, enlève
la cause. Donc là, on s'est dit : Ah! mais là on y va aux destitutions aux
deux tiers, mais là on enlève la cause, donc un gouvernement qui pourrait avoir ce que j'appelle une supermajorité
pourrait décider de dégommer tout le monde du jour au lendemain. Bien
sûr, il y aurait probablement un prix politique à payer, un calcul qui nous
échappe.
M. Ouellette : Avez-vous... Puis, par
rapport à l'harmonisation... Parce que vous avez parlé de votre comité aviseur, je présume qu'effectivement vos collègues ont fait une recherche très exhaustive
là-dessus. Puis je pense que vous avez une occasion en or, là, de nous
en parler, de l'harmonisation, parce que vous ne reviendrez pas avant un
prochain projet de loi qui va traiter de ce sujet-là.
M. Grondin (Paul-Matthieu) : Absolument.
Donc, la réalité, c'est qu'on revient assez souvent avec l'harmonisation, quand
on a la chance de le faire, mais ici c'est plus clair qu'ailleurs. Des fois,
quand on parle juste d'harmoniser des
termes, là, ça devient un peu plus fou, parce que des fois, là, il faut
regarder ce que les autres lois disent, mais ici c'est peut-être le temps de se poser la question,
à savoir : Pourquoi telle durée? Pourquoi telle durée? Pourquoi telle durée? Puis... Bien, c'est ça.
Puis surtout la question d'intérim, la question de pour cause. C'est
des choses qui peuvent se changer...
S'il y a une harmonie entre vous, c'est une chose qui peut
se changer assez rapidement, dans le projet
de loi, puis, je pense, qui ne change pas tant que ça son essence ou ses
points centraux, mais qui donne une prévisibilité agrandie, là, au processus.
Donc, merci pour la tribune.
Le Président (M.
Bachand) : Alors, merci beaucoup. Ceci conclut la période
d'échange. Je tiens à vous remercier, gens
du Barreau, d'être présents aujourd'hui avec nous, c'est très apprécié, mais
aussi remercier les membres de la commission à cette première séance de
consultations particulières. Alors, on va apprendre à se connaître, mais ça a
bien été, aujourd'hui, je vous en remercie. Ça va bien aller pendant tout
le mandat.
Alors, je
vous annonce que la commission ajourne ses travaux au mercredi 13 février,
après les affaires courantes, où elle poursuivra son mandat. Merci
beaucoup et bonne soirée. Merci.
(Fin de la séance à 17 h 49)