(Onze heures vingt-huit minutes)
Le Président (M. Auger) : À l'ordre,
s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie
de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt
privé n° 238, Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale
antidopage.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Marceau (Rousseau) est remplacé pas Mme Léger (Pointe-aux-Trembles).
Documents
déposés
Le Président (M. Auger) : Merci. Je
vais déposer les deux documents suivants : premièrement, celui intitulé Comparution de l'Agence mondiale antidopage devant
la Commission des institutions de l'Assemblée nationale mandatée d'étudier le projet de loi
concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage et le Rapport
annuel 2016—Équiper
l'agence pour l'avenir.
Remarques
préliminaires
Dans un premier temps, je vais céder la parole
au député de D'Arcy-McGee afin qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques
préliminaires. Par la suite, je donnerai la parole à la ministre des
Relations internationales et de la
Francophonie, ensuite, aux représentants des groupes d'opposition et aux
membres qui le désirent faire également des remarques préliminaires. M.
le député de D'Arcy-McGee, la parole est à vous pour l'explication.
M.
David Birnbaum
M. Birnbaum :
Merci beaucoup, M. le Président. Je veux saluer Mme la ministre, collègues du
côté ministériel, les députés de Verchères, de Pointe-aux-Trembles et de
Borduas.
Écoutez, j'ai
l'honneur de vous proposer le projet de loi n° 238, projet de loi privé,
Loi concernant les immunités accordées à l'Agence mondiale antidopage,
dont je salue les représentants devant nous aujourd'hui aussi.
Je crois
qu'on va convenir l'importance d'assurer que cette agence mondiale, dont on a
l'honneur d'être l'endroit où se trouve le siège social, c'est-à-dire à
Montréal... d'assurer que cet organisme important ait toute marge de
manoeuvre nécessaire pour faire son travail très honorable.
Au nom des jeunes athlètes qui doivent
comprendre ou des jeunes qui aspirent à des athlètes que c'est la persévérance, le sacrifice, le travail, la joie
pour le sport qui vont toujours prédominer et uniquement ces valeurs-là dans leurs efforts au nom du sport
international.
Alors, c'est
avec plaisir que j'ai l'honneur, comme je dis, de proposer cette loi-là, qui va
assurer, j'espère, que l'Agence
mondiale antidopage a les conditions nécessaires pour faire son travail très
honorable. Merci, M. le Président.
• (11 h 30) •
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député. Mme la ministre, pour des remarques préliminaires.
Mme Christine
St-Pierre
Mme
St-Pierre : Merci,
M. le Président. Alors, je veux saluer à mon tour les membres des deux oppositions
officielles, également mes collègues de l'Assemblée nationale et, bien sûr, les représentants de l'agence mondiale
antidopage qui sont parmi nous aujourd'hui.
Alors, évidemment, nous sommes ici, aujourd'hui,
à la Commission des institutions pour étudier le projet de loi n° 238, qui a été déposé par mon collègue le député de D'Arcy-McGee le 10
mai dernier, et nous espérons, bien
sûr, obtenir l'assentiment des oppositions
pour l'adoption de ce projet de loi au bénéfice de l'Agence mondiale
antidopage.
D'entrée de jeu, j'aimerais vous dire à quel point
le gouvernement du Québec est fier de soutenir l'Agence mondiale antidopage dans l'accomplissement de son mandat, un mandat qui
a pour pilier l'édification d'un monde où tous les sportifs peuvent évoluer dans un environnement sans dopage.
Certes, l'encadrement des pratiques sportives de haut niveau est un élément fondamental de la mission de
l'agence. Mais, plus encore, c'est l'avenir du sport et la santé de nos jeunes qui est au coeur de leur mission. On en
conviendra, la tâche est herculéenne. Le dopage guette tous les milieux
et toutes les strates du sport, qu'il soit
amateur, d'élite ou professionnel. Le mandat de l'agence confirme la nécessité
d'agir et implique plus que jamais une
volonté politique des ressources importantes et une action simultanée sur
plusieurs fronts.
Le gouvernement du Québec
reconnaît les récents défis juridiques auxquels l'Agence mondiale antidopage
fait face. Pour cela, nous l'avons invitée à
proposer le dépôt d'un projet de loi privé à l'Assemblée nationale en vue
d'obtenir une immunité contre les poursuites
civiles résultant des décisions prises en matière de dopage. Des discussions
constructives à ce propos ont été menées
entre l'Assemblée nationale, le gouvernement du Québec, Montréal International et l'agence. J'espère que ces discussions connaîtront aujourd'hui un dénouement heureux avec le concours de tous les partenaires
de l'Assemblée nationale.
La
présence de l'agence à Montréal, ce sont 89 emplois de qualité, des retombées
économiques annuelles estimées à l'agence
Secor de 27,5 millions de
dollars ainsi que des recettes
fiscales et parafiscales de 3,9 millions
de dollars par an, ce sont les chiffres de 2012.
Il
faut dire qu'avec ses quatre grandes universités et ses équipes internationales
de chercheurs oeuvrant dans divers domaines,
Montréal offre un milieu dynamique et porteur
d'innovations pour l'agence. À ce chapitre, nous sommes heureux de la collaboration entre les fonds de recherche
du Québec et l'agence afin d'accroître les connaissances
scientifiques dans le domaine de
l'antidopage et de mieux arrimer l'implantation de cet organisme
au sein de sa communauté d'accueil. Ce partenariat
s'exprimera notamment par le cofinancement de projets en lien avec les
biomarqueurs et l'intelligence artificielle.
Notre
métropole a été et continuera d'être un atout indéniable pour assurer le sort
des activités de l'agence, et la relation entre Montréal et l'Agence
mondiale antidopage est assurément mutuellement bénéfique. Dans une récente allocution au Conseil des relations
internationales de Montréal, le président de l'agence, M. Craig Reedie,
énonçait une volonté claire de faire
de Montréal un centre mondial
d'excellence antidopage. Nous sommes fiers de cette confiance. Son appel a renforcé les relations dans le monde du
sport depuis Montréal afin de promouvoir un environnement sportif
mondial sain et propre à tout l'aval du gouvernement.
La
présence des bureaux de l'Agence mondiale antidopage à Montréal est un gage de
réussite et de continuité, une continuité essentielle à la préservation
de l'expertise développée chez nous, elle-même garante de l'indépendance inattaquable de l'AMA. Et c'est pour préserver
cette indépendance que nous sommes aujourd'hui réunis. Nous appelons à octroyer à cette grande organisation
internationale, reconnue pour sa rigueur, sa compétence ainsi que son
positionnement fort et crédible dans la
lutte contre le dopage dans le sport, les immunités pour elle-même, ses
administrateurs, ses employés, et ce, contre les poursuites civiles
résultant de décisions prises en matière de dopage.
Dans
le cadre de son mandat, l'Agence mondiale antidopage mène des enquêtes sur des
violations potentielles des règles
d'antidopage et réalise des audits afin de s'assurer de la conformité des
programmes menés par les organisations antidopage.
Elle
est également appelée à recueillir des informations sensibles et
confidentielles reliées notamment à des lanceurs d'alerte, et ça, c'est important. Ces derniers risquent parfois jusqu'à
leur vie en décidant de combattre, à leur façon, le dopage dans le
sport.
Vous
comprendrez que, pour mener à bien sa mission, l'Agence mondiale antidopage,
ses administrateurs, dirigeants et employés doivent bénéficier des
immunités prévues par la présente loi.
Pour
préserver la mission de l'agence et pour en assurer l'efficacité, j'appelle
donc aujourd'hui les parlementaires à considérer favorablement le projet
de loi qui leur est présenté. C'est un fait historique : le gouvernement
du Québec a toujours su accompagner l'expansion
des organisations internationales établies sur son territoire en vertu de sa
politique d'accueil des organisations internationales. Chers collègues, tout en
rappelant que le mandat de l'Agence mondiale antidopage
est unique, affirmez par votre geste à l'AMA et aux autres organisations
internationales situées au Québec qu'elles peuvent compter sur nous
aujourd'hui et demain. Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup, Mme la ministre des Relations
internationales et de la Francophonie. M. le député de Verchères et
porte-parole de l'opposition officielle, pour vos remarques préliminaires.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Merci. Merci, M. le Président. Je veux remercier
tout particulièrement le député de D'Arcy-McGee de nous avoir proposé ce projet de loi d'intérêt privé qui... je dirais,
le mal nommé projet de loi d'intérêt privé, puisque c'est un projet de
loi qui a tout d'un projet de loi d'intérêt public, et je dirais même qu'il
s'agit d'un projet de loi d'intérêt mondial,
M. le Président, et donc remercier le député de D'Arcy-McGee d'avoir accepté
d'associer son nom au dépôt de ce projet de loi.
Je
veux saluer mes collègues du parti ministériel, Mme la ministre des Relations
internationales, c'est probablement l'une
des dernières occasions que nous ayons de collaborer à nos titres respectifs,
sait-on jamais, dans le cadre de cette présente
législature. Je veux saluer tout particulièrement ma collègue de
Pointe-aux-Trembles, c'est assurément la dernière fois que nous avons l'occasion de collaborer
ensemble puisque la députée de Pointe-aux-Trembles a déjà annoncé
qu'elle ne solliciterait pas de nouveau
mandat. La beauté de la chose, c'est qu'elle sait qu'elle ne revient pas le 1er
octobre prochain. Certains d'entre
nous pensons qu'on va être de retour le 1er octobre prochain et n'y serons
peut-être pas, sait-on jamais? Alors,
quoi qu'il en soit, je veux saluer également mon collègue de Borduas et saluer
la toute petite équipe qui m'accompagne, à savoir, M. Louis Lyonnais, du cabinet du chef de l'opposition
officielle, M. Denis Fortin, mon attaché parlementaire. Évidemment, en
dernier lieu, mais non les moindres, saluer les représentantes et représentants
de l'Agence mondiale antidopage.
Montréal, c'est un fait
qui est peu connu, mais Montréal, avec d'autres grandes villes internationales,
comme Genève, comme New York, est l'une des villes à travers le monde qui
compte le plus grand nombre d'organisations internationales.
Et l'Agence mondiale antidopage contribue à ce rayonnement international de
Montréal et du Québec, donc sa présence chez nous est des plus
importantes.
Et
l'Agence mondiale antidopage fait face à une évolution de la situation du
dopage dans le sport qui l'a amenée à, elle-même,
connaître une évolution dans sa structure, dans sa mission. Au départ, elle
avait essentiellement pour mission d'établir
des normes, elle a maintenant, de plus en plus, un rôle de contrôle, d'enquête,
et évidemment ça ne fait pas plaisir à tout le monde. Il y a des forces
qui tentent de résister au rôle toujours plus important que joue l'Agence
mondiale antidopage. Et ces forces ne sont
pas nécessairement les moindres, elles sont bien dotées, en termes de
ressources financières, humaines, et
sont donc en mesure de porter atteinte à l'efficacité, voire à la crédibilité
et à la pérennité même de l'Agence mondiale antidopage.
• (11 h 40) •
Conséquemment,
il y a nécessité d'assurer une protection contre ces attaques indues qui
pourraient venir et qui viennent déjà
pour tenter d'affaiblir, pour tenter d'affecter, pour tenter de minimiser, de
banaliser le travail de l'Agence mondiale
antidopage, qui joue un rôle capital. Parce qu'au-delà du fait d'assurer que le sport puisse se dérouler, que
les compétitions puissent se dérouler dans
un contexte qui soit à la fois sain et équitable, l'Agence mondiale antidopage
lutte contre un mal qui va à l'encontre même de l'esprit du sport, qui est la
santé. Et ce mal affecte notre jeunesse, celle du Québec, certes, mais celle du
monde entier qui, croyant vouloir incarner la santé à travers le sport, minent
considérablement la leur, et ça, il faut effectivement faire en sorte que l'agence puisse poursuivre son travail et
être toujours des plus efficaces dans l'accomplissement
de la noble mission qui est la sienne.
Et, pour ce
faire, il faut mettre à l'abri le personnel de l'agence de poursuites civiles
indues, non pas frivoles, mais certainement mal intentionnées, dans le cadre de l'exercice de
leurs fonctions. Il faut mettre l'agence à l'abri de saisies de son matériel, du matériel qui contient, bien sûr,
des résultats, qui contient aussi les noms de lanceurs d'alerte qui
prennent des risques en dévoilant un certain
nombre de choses aux agents de l'Agence mondiale antidopage pour s'assurer
qu'on puisse faire le ménage dans le sport
et s'assurer que les compétitions puissent se tenir dans un environnement
sain, équitable pour l'ensemble des
athlètes en compétition, mais également, comme je le disais il y a quelques instants,
d'assurer la lutte contre ce mal rampant qui est le dopage dans le
sport.
Donc, cet article... ce projet de loi, dis-je, ne contient
que trois articles. Comme quoi, M. le Président, il n'est pas nécessaire d'avoir un projet de loi monstrueux, de
dizaines, voire de centaines d'articles, pour avoir un impact
considérable. Cet article... ce projet de
loi, dis-je, contient un préambule. Je crois comprendre qu'il sera amendé dans
quelques instants, mais un préambule
qui définit un peu l'objet de ce que nous faisons, de l'objet de ce que
l'Agence mondiale fait. Le premier article
porte effectivement sur les protections civiles, et le deuxième sur le
caractère insaisissable des biens de l'agence, et le troisième, qui est un article usuel sur l'entrée
en vigueur du projet de loi. Mais c'est un projet de loi qui aura des
incidences capitales et qui pourrait même
servir, si je puis dire, de référence, de précédent pour d'autres projets de
loi qui pourraient être adoptés
ailleurs dans le monde, notamment pour les antennes dont l'agence bénéficie,
dont l'agence dispose un peu partout à travers le monde.
Je tiens à
remercier l'agence d'avoir eu l'amabilité d'organiser une petite rencontre de
breffage, histoire de faire en sorte
que nous connaissions tous et toutes les tenants et aboutissants non seulement
de la mission de l'agence, je crois, dans ce cas-là, que c'est plutôt
bien connu, mais de ce qui est demandé aux parlementaires du Québec et de ce
qui sera, je l'espère, adopté par
l'Assemblée nationale du Québec, de telle sorte d'octroyer les protections dont
l'agence a besoin pour poursuivre ses
activités à Montréal et continuer à contribuer au rayonnement de Montréal comme
ville internationale.
Je vous remercie, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Verchères. Maintenant,
M. le député de Borduas, porte-parole du deuxième groupe d'opposition.
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. À mon tour de vous saluer, de saluer le député de D'Arcy-McGee,
qui est porteur du projet de loi d'intérêt privé à l'Assemblée nationale.
Donc, ce
n'est pas une mécanique qui est très courante. La majorité des projets de loi
que l'on dépose, c'est des projets à
l'intérêt public. Alors, dans le cadre d'un projet de loi d'intérêt privé,
c'est important de rappeler que ça vise une situation particulière, et on aura l'occasion aujourd'hui d'en étudier
quelques-uns à l'initiative du député de D'Arcy-McGee.
Et je pense
que c'est important de l'indiquer à la population, que, lorsqu'il y a des
situations qui se présentent comme ça, il y a un processus, et les
députés sont là pour accompagner les gens dans le processus législatif pour des
situations qui les touchent de façon
personnelle, ou privément, ou sur un sujet particulier. Alors, on remercie le
député de D'Arcy-McGee d'avoir accompagné l'Agence mondiale antidopage avec le
projet de loi n° 238.
Saluer la
ministre des Relations internationales, saluer les collègues de la partie
gouvernementale, le collègue de Verchères,
également de saluer nos équipes, Justine Savard, qui nous accompagne, ainsi que
les gens de l'Agence mondiale antidopage.
Merci d'être présents et d'avoir fait le processus pour arriver à cette étape
législative importante ici, en commission parlementaire, et de vous remercier également de nous avoir rencontrés
notamment à l'initiative du député de D'Arcy-McGee, de nous avoir proposé de comprendre les tenants et les
aboutissants lors d'une rencontre de briefing technique. Ça a été
apprécié et ça nous a permis de comprendre la pertinence du projet de loi.
Alors,
l'Agence mondiale antidopage, elle
est là notamment... elle a été constituée pour démasquer les
tricheurs, hein, pour faire en sorte que les athlètes, lorsqu'ils se retrouvent sur la ligne de départ,
bien, ils aient la même égalité des chances.
Et, dans notre société, M. le
Président, où le sport est valorisé,
où la compétition est valorisée, où le dépassement de soi est valorisé, il faut faire en sorte que tous aient la même opportunité de gagner, qu'il n'y ait pas
personne qui a un avantage indu sur
les autres concurrents. Et, lorsqu'on écoute les Olympiques, lorsqu'on écoute
les compétitions internationales, quoi de plus choquant lorsqu'on apprend qu'un
athlète a gagné sa médaille au détriment de d'autres athlètes en
trichant. C'est fondamental, ça choque la population, ça choque les gens, et, pensez-y, des années
d'efforts, des années de labeur, des années
de sacrifices pour se rendre dans un événement international, une compétition
internationale, et vous savez que vous êtes
le meilleur, mais il y a quelqu'un peut-être qui a triché. Alors, un des rôles de l'Agence
mondiale antidopage, c'est de rétablir
cet équilibre-là, d'avoir des pouvoirs, d'avoir la mission de faire en sorte que tout le monde soit sur le même niveau et de démasquer
les gens qui ne respecteraient pas les règles.
Alors,
la mission de l'Agence antidopage, elle est extrêmement louable, et c'est une organisation
internationale qui est basée à Montréal. Donc, il y en a peu à Montréal, bien, en
fait, peu en dehors de l'Europe. Alors, on est très contents et très
heureux de l'avoir et on appuiera toujours le fait de la maintenir également à
Montréal. Je sais qu'il y a quelque temps,
il y avait des discussions à ce niveau-là, mais sachez que, et je pense que je
peux parler au nom de mes collègues également,
que l'Assemblée nationale est derrière vous et derrière le fait du maintien du
siège social de l'Agence mondiale antidopage à Montréal.
Alors,
dans le projet de loi, on traitera de deux aspects au niveau de l'immunité
civile accordée aux employés, aux administrateurs, aux dirigeants de l'Agence
mondiale antidopage en vertu du droit canadien, en vertu du droit québécois.
C'est une mesure qui nous permettra certainement de s'assurer que l'agence puisse effectuer son travail. C'est sûr que c'est limité au territoire québécois, mais
ça fait en sorte que, puisque le siège social est à Montréal, bien,
c'est le droit canadien qui s'applique, et
donc ça envoie un message important aussi aux autres juridictions nationales de
dire : Le choix qui est fait par le
Québec au Canada de dire : Nous appuyons l'Agence mondiale antidopage dans l'exercice de ses activités, dans l'exercice de cette mission-là
afin de réaliser sa mission. Et l'opportunité de lui accorder une telle
protection est importante
pour nous, parce que la lutte contre le dopage sportif est une de nos
priorités, on veut s'assurer que les gens qui travaillent à cette mission-là
dans cette organisation internationale là aient les coudées franches pour
réaliser leur mission.
Même
chose au niveau de l'insaisissabilité des biens, aussi, c'est une mesure qui va
en lien avec l'objectif de donner pleine
compétence à l'Agence mondiale antidopage de réaliser sa mission et de faire en
sorte d'établir sa prérogative dans l'exercice de ses fonctions.
Alors,
je ne serai pas plus long, M. le Président. Je remercie les représentants de
l'agence d'être présents aujourd'hui
et nous sommes prêts à étudier le projet de loi.
Auditions
Le Président (M.
Auger) : Merci, M. le député de Borduas. Je vais maintenant inviter
les représentants de l'Agence mondiale antidopage à se présenter dans un
premier temps et à nous expliquer les grandes lignes du projet de loi. Vous aurez cinq minutes à votre disposition. Par la suite, il y aura une période d'échange
avec les trois groupes parlementaires répartis comme suit : le gouvernement, 2 min 30 s, l'opposition
officielle, 1 min 30 s
et le deuxième groupe
d'opposition, une minute. Donc, la parole est à vous.
Exposé de la requérante
M.
Niggli (Olivier) : Merci, M. le Président. Mme la ministre et MM. et Mmes les membres de la commission,
permettez-moi de vous remercier d'abord de nous accueillir ici, dans cette
magnifique salle, à Québec, et d'autant plus vous remercier que je sais que vous avez un agenda
extrêmement chargé. Alors, je vais essayer d'être bref et de respecter
mes cinq minutes.
Je
suis Olivier Niggli, le directeur général de l'Agence mondiale antidopage. Je suis accompagné aujourd'hui du directeur juridique, Julien Sieveking à ma gauche, de M. René Bouchard, tout à fait à droite, qui est le responsable des relations gouvernementales et de Me Chris Semerjian, qui est un associé
chez Fasken et qui nous a beaucoup aidés sur le projet de loi privé.
• (11 h 50) •
Beaucoup
de choses ont déjà été dites par les
interventions précédentes. Alors, je vais essayer de ne pas trop
répéter. Elles ont été dites de façon tout à fait éloquente. L'Agence mondiale
antidopage est un animal particulier. C'est une organisation qui est constituée à parts égales des gouvernements du
monde entier et du mouvement sportif. Elle est née en 1999. Elle est établie à Montréal et, comme il
a été dit, emploie 89 personnes à Montréal aujourd'hui de
44 nationalités différentes. Le rôle de
l'AMA est de protéger le sport, de protéger le droit des athlètes, le droit des
athlètes à participer à un sport propre, mais elle contribue aussi à
protéger la santé. Et, comme je vais en parler dans un instant, ce qui vous
intéressera certainement, elle a un rôle aujourd'hui qui devient presque un
rôle de santé publique dans le monde où nous vivons.
Depuis
2002, l'agence s'est concentrée principalement sur l'harmonisation des règles
antidopage à l'échelle de la planète
pour que tout le monde, d'où qu'il vienne, de quelque sport que ce soit, soit
traité de la même façon. Et cela s'est, en fait, transcrit dans un certain nombre de règles, qui sont le Code
mondial antidopage, les standards internationaux qui en découlent,
qui régissent aujourd'hui la lutte contre le dopage à l'échelle de la planète.
Dans
cette période, qui a duré un certain nombre d'années, l'agence s'est limitée à
établir des règles qui favorisaient la
recherche, la prévention, l'éducation, l'assistance. La réalité, c'est que les
temps changent et qu'on vient de traverser une période, je dirais, de
turbulences qui nous a forcés à redéfinir un certain nombre de nos priorités.
En particulier, deux phénomènes marquants
ont émergé. Tout d'abord, le fait que la présence des substances interdites de
dopage est de plus en plus présente
dans la société, notamment parce qu'elles sont faciles à se procurer au travers
d'Internet et parce que, derrière la
production de ces substances, se trouve le crime organisé et les mêmes genres
de réseaux que vous avez dans le trafic de drogue en général.
Également
parce que nous avons malheureusement été confrontés à un phénomène de dopage
institutionnel avec la Russie, qui a
fait la une des journaux pendant... et qui continue à le faire, et qui a été un
problème auquel il a fallu faire face,
qui a été mis en évidence par deux rapports, dont le rapport de Dick Pound, un
Canadien, et de Richard McLaren, un
autre Canadien, deux rapports qui ont été financés par l'Agence mondiale
antidopage et qui ont mis en lumière ce qu'il se passait en Russie
pendant cette période.
Alors,
l'agence a vu son mandat évoluer. On lui a demandé de changer sa façon de
travailler, notamment de vérifier avec
plus d'insistance et de certitude le respect des règles, ce qui s'est transcrit
par des moyens plus coercitifs, des moyens qui incluent des audits, des enquêtes, un système mis en place pour
accueillir les lanceurs d'alerte. Et tout ça a été mis en place maintenant au cours des dernières années et
se situe à Montréal. Depuis 2016, nous avons ouvert 323 dossiers
basés sur des lanceurs d'alerte. Nous avons huit enquêtes sophistiquées en
cours, dont une sous l'égide d'Interpol.
C'est pour ça
que nous avons besoin d'être protégés dans notre activité. L'objectif de cette
loi n° 238, c'est d'offrir une
immunité pour que nous puissions rendre ces décisions de notre activité en
étant protégés contre des attaques indues qui visent à nous paralyser dans notre travail. Un des éléments clés est le
fait que nous attirons... nous demandons à des lanceurs d'alerte de nous parler, de nous raconter ce
qu'ils voient. C'est la principale source d'information dans la lutte contre
le dopage. Or, nous devons garantir à ces gens-là une anonymité complète. Or,
sans une protection que ce projet n° 238 pourrait
nous offrir, nous en sommes incapables.
Donc, voilà,
M. le Président, en résumé, la raison de cette loi. Et j'espère qu'elle sera
soutenue. Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions.
Merci.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup, M. Niggli. Nous
allons maintenant permettre une période d'échange avec les trois groupes. Donc, pour le
gouvernement, pour une durée de 2 min 30 s. Est-ce qu'il y a des
questions de votre côté? Il n'y a pas de...
Mme
St-Pierre : Pas de
question.
Le Président (M. Auger) : Mme la
ministre, il n'y a pas de questions? Les autres membres non plus? Pour
l'opposition officielle, 1 min 30 s pour des...
M. Bergeron : Il
n'y a pas de question.
Le
Président (M. Auger) : Il n'y a pas de question. Pour le deuxième
groupe d'opposition, une minute pour des questions supplémentaires.
M. Jolin-Barrette : ...question
sur l'amendement, M. le Président. Mais...
Étude
détaillée
Le
Président (M. Auger) : ...c'est juste par rapport à la
présentation. Donc, nous en serions rendus maintenant à l'étape de l'étude article par article. J'invite
le député de D'Arcy-McGee à nous faire la lecture du préambule. M. le
député.
M. Birnbaum :
Merci, M. le Président. Dans un premier temps, je me permettrai de proposer un
amendement au préambule.
Le Président (M. Auger) : On va
commencer la lecture du préambule et, par la suite, nous arriverons à l'amendement.
M. Birnbaum : Merci, M. le
Président. Donc :
«Attendu que
l'Agence mondiale antidopage est une organisation internationale non
gouvernementale responsable de promouvoir et de coordonner la lutte
contre le dopage dans le sport sur le plan international;
«Que l'Agence
mondiale antidopage a été instituée par la Déclaration de Lausanne sur le
dopage dans le sport, à l'issue de la Conférence mondiale sur le dopage
dans le sport qui s'est tenue à Lausanne [le] 2 au 4 février 1999;
«Qu'en vertu de l'article 2 de l'Accord entre le
gouvernement du Québec et l'Agence mondiale antidopage concernant les privilèges fiscaux et les prérogatives de courtoisie consentis
à l'Agence et à ses employés non canadiens daté du 3 juin 2002, le gouvernement du Québec reconnaît à l'Agence
mondiale antidopage le statut d'organisation internationale non
gouvernementale;
«Que le siège de l'Agence mondiale antidopage
est situé à Montréal;
«Que, dans le
cadre de sa mission, l'Agence mondiale antidopage mène des enquêtes sur des
violations potentielles des règles
antidopage et réalise des audits afin de s'assurer de la conformité des
programmes menés par les organisations antidopage avec le Programme
mondial antidopage;
«Que, dans le
cadre de son mandat et, plus particulièrement, de ses enquêtes et audits ou des
activités ayant trait à son programme
de lanceurs d'alerte, l'Agence mondiale antidopage est appelée à recueillir des
informations sensibles et confidentielles reliées notamment à des
lanceurs d'alerte;
«Que, pour
mener à bien sa mission, l'Agence mondiale antidopage, ses administrateurs,
dirigeants et employés doivent bénéficier des immunités prévues par la
présente loi.»
Le
Président (M. Auger) : Explications supplémentaires? Ou vous allez
poursuivre avec l'amendement?
M. Birnbaum :
Là, M. le Président, nous proposons l'amendement qui suit. Dans le préambule, remplacer
le cinquième alinéa du préambule du projet de loi par le suivant, et je
cite :
«Que,
dans le cadre de sa mission et en application du Code mondial antidopage et des
Standards internationaux y afférents,
l'Agence mondiale antidopage mène des enquêtes sur des violations potentielles
des règles antidopage, réalise des
audits afin de s'assurer de la conformité des programmes menés par les
organisations antidopage avec le Programme mondial antidopage et rend
des décisions en ces matières.»
Le
Président (M. Auger) : Merci. Question technique. Normalement, nous
adoptons le préambule au début du projet
de loi, mais, compte tenu que nous avons un amendement, le processus, ce serait
de l'adopter à la fin de l'étude, parce qu'on devrait passer à l'étude du projet de loi dans son entièreté, parce
que... s'il y a des modifications, en cours de route, dans le projet de
loi. Ce qu'on peut faire, c'est qu'on pourrait suspendre l'étude pour adopter à
la toute fin. Mais, par consentement, tout se fait. On pourrait procéder
immédiatement.
M. Bergeron :
Je propose qu'on procède, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : Donc, il y a consentement. Interventions sur
l'amendement présenté au préambule? Il n'y a pas d'interventions? Est-ce
que... Oui, M. le député de Borduas?
M. Jolin-Barrette :
L'objectif de modifier les dispositions, pouvez-vous nous l'expliquer? Dans le
fond, le paragraphe que vous remplacez, ça reflète davantage...
Le Président (M.
Auger) : M. le député.
M. Birnbaum :
M. le Président, on peut permettre les requérants d'expliquer le...
Le
Président (M. Auger) : Oui, par consentement, là. M. Niggli, pour
l'explication à la question du député de Borduas? Non, Me Semerjian...
M.
Semerjian (Chris) : Oui. Alors, bonjour. Bonjour, M. le Président, Mme
la ministre, MM. et Mmes les députés.
Donc,
essentiellement, l'amendement a pour objectif de refléter — un
fait qui va apparaître éventuellement, également,
dans les articles — que
l'AMA, l'Agence mondiale antidopage, rend des décisions, et ces décisions-là
sont effectivement rendues en application du
Code mondial antidopage et des standards internationaux y afférents. Donc,
pour protéger l'Agence mondiale antidopage de poursuites civiles qui
découleraient des décisions, nous avons... En fait, l'amendement suggéré reflète un peu l'état de la législation, si on peut
la qualifier comme telle, et de la réglementation y afférente, si on
peut la qualifier comme telle.
Alors, grosso modo,
le Code mondial antidopage serait la loi habilitante, si on utilise un langage
qui nous est familier, et les standards internationaux seraient la
réglementation qui en découle et qui permet à l'agence de faire ses décisions.
Le Président (M.
Auger) : Le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Et les décisions que l'Agence mondiale antidopage rend, elles sont
effectives, et donc c'est dans ce souci-là que vous l'inscrivez dans
l'amendement. C'est bien ça?
• (12 heures) •
M. Semerjian
(Chris) : Tout à fait.
M.
Jolin-Barrette : Parfait. Je vous remercie.
Le Président (M.
Auger) : D'autres interventions? Est-ce que l'amendement au préambule
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. Est-ce que le préambule, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. Lecture de l'article 1, M. le député de D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum :
Merci, M. le Président. L'article 1 se lit ainsi :
«Le Parlement du
Québec décrète ce qui suit :
Alors, l'article 1 :
«L'Agence mondiale antidopage, ses administrateurs, dirigeants et employés
jouissent de l'immunité de juridiction
civile pour toute décision rendue, et activité qui en découle, en lien avec sa
mission de contrer le dopage dans le sport sur le plan international.»
Le
Président (M. Auger) : Explications, commentaires supplémentaires? Il
n'y en a pas. Interventions sur l'article 1? Est-ce que l'article 1 est adopté?
Une voix :
...un amendement.
Le
Président (M. Auger) : Vous avez un amendement à l'article 1? Je ne
l'ai pas sous les yeux, donc... 1 ou 2? Moi, j'ai 2 seulement. Donc, je comprends que nous étions très proches
d'adopter, mais nous ne l'avons pas fait. Nous avons un amendement à
l'article 1. Donc, M. le député de D'Arcy-McGee, pour en faire la lecture, s'il
vous plaît.
M. Birnbaum :
Merci, M. le Président. C'est proposé de remplacer l'article 1 du projet de loi
par le suivant, et je cite :
«L'Agence
mondiale antidopage, ses administrateurs, dirigeants et employés ne peuvent
être poursuivis devant un tribunal de
juridiction civile pour des actes accomplis de bonne foi dans le cadre d'une
enquête ou d'un audit réalisé en application
du Code mondial antidopage ou des Standards internationaux y afférents, ou en
raison d'une décision qu'ils rendent de bonne foi en vertu de ce code ou
de ces standards.
«Le présent article
n'empêche pas l'exercice d'un recours prévu à ce code ou à ces standards.»
Le Président (M.
Auger) : Commentaires supplémentaires, explications supplémentaires?
M. Birnbaum :
Merci.
Le
Président (M. Auger) : Non,
ça va. Interventions sur l'amendement à l'article 1? M.
le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui...
Le
Président (M. Auger) : Ah!
juste un instant, je n'avais pas vu la main levée de député de
Verchères. Donc, M. le député de Verchères.
M.
Bergeron : Oui, je
comprends, M. le Président, que l'amendement vient apporter des précisions quant au
cadre d'intervention visé par cette
immunité. J'ai simplement une
interrogation sur l'emploi du terme «audit». D'après les vérifications très rapides que je viens de faire
sur Google, il s'agirait d'un anglicisme. Alors, y a-t-il un équivalent
français approprié ou est-ce que...
Le Président (M.
Auger) : Vous voulez que je réponde ou je vais laisser répondre...
Maître.
M.
Semerjian (Chris) : Alors, on pourrait vérifier, mais effectivement le
terme français qui pourrait être utilisé serait «vérification» plutôt
qu'«audit». Donc, ce serait une proposition que je soumets à votre attention.
M. Bergeron :
Alors, vous me permettrez d'en faire le sous-amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Auger) : Bien, j'y allais. Donc, allez-y.
M.
Bergeron : Alors, je propose qu'on remplace le mot «audit» par
«vérification». Évidemment, il faudra les ajustements éditoriaux
conséquents, à savoir :«d'une vérification réalisée»...
Le Président (M.
Auger) : Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 4)
(Reprise à 12 h 12)
Le Président (M.
Auger) : Nous allons reprendre nos travaux. M. le député de Verchères,
concernant votre sous-amendement à l'amendement à l'article 1.
M.
Bergeron : Merci, M. le Président. Cette brève suspension aura été profitable
dans la mesure où on a eu d'abord une
présentation, ou, du moins, un avis, qui nous a été donné par l'Agence mondiale
antidopage, disant qu'à l'interne, et non
seulement à l'interne, mais au niveau du langage employé au niveau international, c'était plutôt le
terme «audit» que «vérification» qui
était reconnu ou employé. Et notre collègue de Borduas a eu l'amabilité de nous
lire un extrait d'un document de
l'Office de la langue française, si je ne m'abuse, qui faisait un peu
l'historique de l'évolution de la langue. Parce que la langue, c'est quelque chose de dynamique, ce n'est pas
quelque chose de statique, qui se modifie au fil des usages. Et il semble que, depuis un certain nombre
d'années... ce soit relativement récent, mais, depuis un certain nombre d'années, et ce, grâce à une collaboration et une
entente d'un certain nombre de pays francophones, le terme «audit» soit devenu, si je puis dire, tout à fait d'usage,
reconnu et employé. Conséquemment, M. le Président, si vous me le
permettez, je retirerais ma proposition de sous-amendement.
Le Président (M. Auger) :
Consentement pour le retrait? Consentement. Donc, nous reprenons à
l'amendement à l'article 1. D'autres interventions? Est-ce que
l'amendement à l'article 1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : D'autres interventions sur l'article 1 tel qu'amendé?
Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Auger) : Adopté. Article 2. Et je crois que vous aurez également
un amendement.
M. Birnbaum :
Merci, M. le Président. On propose l'amendement qui suit à l'article 2.
Le Président (M.
Auger) : ...lecture de l'article.
M. Birnbaum :
Ah! l'article, je m'excuse. Désolé. L'article 2 se lit comme tel :
«2.
Les biens nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Agence mondiale
antidopage sont exempts de saisie ou de toute autre mesure similaire
prévue aux dispositions du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).»
Le Président (M.
Auger) : Votre amendement?
M.
Birnbaum : L'amendement se lit comme tel : À l'article 2 du projet
de loi, remplacer «exempts de saisie
ou de toute autre mesure similaire prévue
aux dispositions du Code
de procédure civile (chapitre C-25.01)», fin de citation, par
«insaisissables».
Le Président (M.
Auger) : Merci. Commentaires supplémentaires, M. le député?
M. Birnbaum :
Non, merci.
Le Président (M.
Auger) : Interventions sur l'amendement à l'article 2? M. le député de
Verchères.
M. Bergeron :
Simplement, qu'est-ce qui justifie ce changement?
Le Président (M.
Auger) : Qui répond?
M. Birnbaum :
Si, à nouveau, on peut permettre au requérant?
Le Président (M.
Auger) : Bien sûr. Maître.
M. Semerjian
(Chris) : En fait, le changement, selon nous, vient éviter d'utiliser
des termes. Le terme «insaisissables», la
façon que nous le lisons, est un terme beaucoup plus... est une façon beaucoup
plus facile et plus courte d'expliquer le reste de la phrase qui a été
initialement proposée. C'est aussi simple que ça.
Le Président (M.
Auger) : Merci. M. le député de Verchères.
M. Bergeron :
Ça va.
Le Président (M.
Auger) : M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : ...moins familier avec le nouveau code. Lorsqu'on
disait «toute autre mesure similaire», est-ce qu'il y a... Est-ce que,
dans le fond, vous couvrez tout par le terme «insaisissables»? Les toutes
autres mesures similaires, ça faisait référence à quoi si on ne faisait pas
«exempts de saisie»?
Le Président (M.
Auger) : Maître.
M.
Semerjian (Chris) : Alors, effectivement, merci pour la question. Les
toutes autres mesures similaires, on a essayé
d'englober le tout initialement parce qu'on pouvait penser à des citations à
comparaître duces tecum, donc des subpoenas
envoyés pour la documentation. On pouvait penser également à des commissions
rogatoires. On pouvait penser également
à des interrogatoires au préalable, où on pouvait demander de la documentation,
et d'obtenir de la documentation, et donc des biens par le biais des
interrogatoires. Et, pour éviter de garder ça dans le flou, on a décidé... en
fait, l'amendement suggéré était de dire
«insaisissables» pour justement utiliser un terme cohérent et qui engloberait
toutes les mesures possibles en vertu, encore une fois, du Code de procédure
civile. On parle vraiment de juridictions civiles.
M. Jolin-Barrette : O.K. Vous me parlez d'un duces tecum, c'est un
mandat d'amener les documents. Vous, vous dites que par l'utilisation du
terme «insaisissables», ça couvre ça?
M. Semerjian
(Chris) : Oui, effectivement, parce que le duces tecum, effectivement,
c'est une citation à comparaître civile, et
non pas criminelle et pénale, qui demande à un des représentants de l'agence de
venir au tribunal produire un document.
M. Jolin-Barrette : Ça, je vous suis, je suis d'accord avec vous, là. Mais moi, je reçois
ce type de citation là, O.K., puis là
l'agence va recevoir ça, ou le laboratoire va recevoir ça, vous devez vous
présenter à la cour avec le document. Là, le débat va se faire à la cour, à savoir... Dans le fond, vous, vous allez
opposer : Bien, c'est insaisissable, je n'ai pas besoin de vous le
donner. Mais vous allez tout de même l'amener.
Dans le fond, là,
j'ai l'impression, là, que le «insaisissables» est plus restrictif. Vous ne voulez
pas rajouter également «toute autre mesure similaire»? Parce que...
M. Semerjian
(Chris) : L'insaisissabilité.
M. Jolin-Barrette : ...c'est cela, c'est cela... ça vise notamment les biens, supposons
quand le huissier arrive, tout ça. Mais, pour les documents, vous en
faites une interprétation large également, pour le duces tecum, supposons?
M.
Semerjian (Chris) : Oui, je
l'ai interprété comme ça, mais, effectivement, s'il y
a lieu. Et, si vous pensez que
ça pourrait porter à ouvrir un débat qui serait inutile, on pourrait faire une
référence au Code de procédure civile en faisant
«toute autre mesure similaire prévue aux dispositions du Code civil».
Parce que la mesure procédurale serait de
demander... si jamais il y a un duces tecum, ça serait de demander, de faire
une requête, une demande en cassation du subpoena en question.
M. Jolin-Barrette : Je me dis juste que ça va engendrer des ressources pour l'agence
mondiale de venir contester ce subpoena-là,
parce que quelqu'un pourrait prétendre que le terme «insaisissables»
ne couvre pas nécessairement
ça. En tout cas, je le soumets au député de D'Arcy-McGee et à la ministre. Mais, si on me dit, du côté de
Justice, que ça le couvre... Je ne sais pas. C'est pour vous, là.
Le Président (M.
Auger) : M. le député ou Mme la ministre.
M. Jolin-Barrette : Parce que, M. le
Président, on a intérêt
à être le plus clair possible, là. Si on vient nous dire, là, que c'est
clair, net et précis, que c'est ça, l'interprétation, moi, je n'ai pas de
problème. Mais j'ai un petit doute, là.
Le Président (M.
Auger) : Besoin d'une consultation, Mme la ministre? Voulez-vous que
je suspende?
Je vais suspendre
quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 20)
(Reprise à 12 h 23)
Le
Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux sur l'amendement
à l'article 2, et M. le député ou Mme la ministre.
Mme St-Pierre :
Selon les recommandations que le ministère de la Justice nous fait, on devrait
s'en tenir au libellé qui est proposé dans l'amendement.
Le Président
(M. Auger) : Par l'amendement. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, si le ministère de la Justice nous
dit que c'est conforme aux orientations qui sont souhaitées par l'agence
mondiale, on va se rallier à cette proposition législative là.
Le Président
(M. Auger) : Est-ce que l'amendement à l'article 2 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Auger) : Adopté. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Auger) : Adopté. Article 3. M. le député de
D'Arcy-McGee.
M. Birnbaum :
Merci, M. le Président. L'article 3 se lit comme tel :
La présente loi entre
en vigueur le (etici on va apposer la date de la sanction de la
présente loi).
Le Président
(M. Auger) : Merci. Interventions sur l'article 3? Est-ce
que l'article 3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Auger) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette
motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission
adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Nous en sommes maintenant rendus à
l'étape des remarques finales, et je cède maintenant la parole au
porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, un court projet
de loi, mais un projet de loi qui était nécessaire pour assurer les activités de l'Agence mondiale
antidopage. Alors, ça permettra de donner une certaine immunité à
l'agence pour qu'elle continue son travail dans la lutte contre le dopage
sportif et qu'elle assure l'équité entre les différents participants dans les
différentes compétitions internationales.
Alors, je remercie,
M. le Président, les représentants de l'Agence mondiale antidopage qui ont été
présents aujourd'hui, et en espérant que la
mise en vigueur de ce projet de loi va inciter d'autres juridictions également
à donner les mêmes pouvoirs, les mêmes protections à l'Agence mondiale
antidopage pour qu'elle puisse effectuer son travail.
Alors,
je vous remercie à tous. Je remercie la ministre des Relations internationales, qui était présente, le député de D'Arcy-McGee, qui a porté le
projet de loi, également les collègues de la partie gouvernementale, le
collègue de Verchères et Me Savard, qui m'accompagne. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Auger) : Merci. M. le député de Verchères.
M. Stéphane Bergeron
M.
Bergeron : Très brièvement, M. le Président, je pense que nous avons, comme c'est souvent le cas
lorsqu'on légifère, nous avons, je crois,
fait oeuvre utile, non seulement pour le Québec, en protégeant cette institution importante
qui a son siège à Montréal,
faisant rayonner Montréal et le Québec à l'étranger, mais également pour la jeunesse du
monde entier, j'ose le dire, M. le Président, en protégeant les activités de l'Agence mondiale antidopage dans le
cadre de sa mission de surveillance
visant à faire en sorte que le sport se déroule dans des conditions correctes,
équitables pour l'ensemble des athlètes en compétition, de telle sorte
de dénicher les tricheurs, de faire en sorte qu'on mette en place des mesures dissuasives pour ce type de comportement, mais également
pour assurer la sécurité, la santé de la jeunesse, qui se laisse trop
souvent berner par les sirènes du dopage, croyant y tirer quelque avantage en
termes de performance, en termes d'apparence, mais qui s'empoisonne tout
simplement l'existence ce faisant.
Donc,
je suis très heureux de ce travail qui peut apparaître modeste par la longueur
du projet de loi, mais qui, je pense, est tout simplement fondamental
pour la suite des choses.
Je tiens à remercier,
bien sûr, vous-même, M. le Président, pour la conduite de nos travaux, le
personnel de la commission, mon collègue de D'Arcy-McGee, encore une fois, Mme
la ministre, les collègues du parti ministériel, le personnel du gouvernement, qui a su nous éclairer par ses commentaires
avisés, ses conseils judicieux au cours de nos travaux, mon collègue de
Borduas pour ses commentaires tout aussi pertinents, et, encore une fois, le
personnel et les dirigeants de l'Agence
mondiale antidopage, non seulement pour le raccompagnement aujourd'hui dans le
cadre de nos travaux, mais pour le travail qu'ils effectuent
courageusement, avec détermination, pour des motifs tout simplement honorables
au quotidien. Merci infiniment de faire ce que vous faites et bonne
continuation.
Le Président (M.
Auger) : Merci, M. le député de Verchères. Mme la ministre, pour des
remarques finales.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre :
Alors, M. le Président, un grand merci à tous ceux et celles qui ont travaillé
à ce projet de loi. C'est clair que
c'est un petit projet de loi, comme on l'a dit, en termes de nombre d'articles,
mais, comme on dit toujours : Dans
les petits pots, les meilleurs onguents. Alors, nous vous accordons, bien sûr,
des outils supplémentaires. Nous croyons au rôle de l'Agence mondiale antidopage. Plus le trichage est repoussé,
reculé, plus nous avançons dans le mouvement sportif, mouvement
olympique. Il faut repousser les tricheurs, et nous voulons vous donner tous
les outils dont vous avez besoin.
Nous avons
plaidé, M. le Président, en faveur du maintien de l'Agence mondiale antidopage
à Montréal jusqu'en 2032. Nous croyons fermement au rôle que l'Agence
mondiale antidopage joue pour non seulement le mouvement olympique, mais aussi pour le mouvement sportif.
Nous sommes allés à Paris, nous sommes allés à Séoul. Nous avons pris des engagements aussi auprès de l'Agence
mondiale antidopage : engagements financiers, mais aussi
engagements pour donner à l'agence vraiment tout ce dont elle a besoin pour
faire son travail sans soucis.
Alors,
aujourd'hui, c'est une pierre de plus que nous mettons à l'édifice de
l'Agence mondiale antidopage.
Je remercie le député de D'Arcy-McGee pour son
travail d'accompagnement de l'agence. Je remercie aussi l'agence d'avoir travaillé également avec Montréal International et tous
ceux et celles qui ont fait en sorte qu'on puisse arriver aujourd'hui avec ce projet de loi, qui va
devenir une loi lorsqu'elle sera adoptée à l'Assemblée nationale par
tous les parlementaires, et ce sera un grand
moment, à ce moment-là, de dire à tous ceux et celles qui tentent de contourner
les règles, bien, qu'ils auront affaire à
des gens qui sont bien outillés, bien équipés et qui pourront les repousser.
Voilà, merci.
• (12 h 30) •
Le Président (M. Auger) : Merci, Mme
la ministre. Et, finalement, M. le député de D'Arcy-McGee.
M.
David Birnbaum
M. Birnbaum : Merci, M. le Président.
Alors, dans un premier temps, de vous remercier pour diriger nos délibérations, de reconnaître aussi les
interventions tout à fait constructives des députés de Verchères et de Borduas,
de remercier la ministre et de partager, de
voir que je crois qu'on partage une fierté d'ensemble d'inviter l'Assemblée
nationale, d'assurer la contribution à nos capacités pertinentes au sujet de
faciliter le travail de l'agence mondiale.
Et j'ai eu le
plaisir, comme la ministre, d'entendre
le discours tout récemment du président, Sir Craig Reedie, et, pour moi, ça en dit long d'avoir eu le plaisir de
parler avec plusieurs de nos grands athlètes québécois qui y ont assisté aussi, qui étaient tellement reconnaissants du travail de
l'agence justement parce que ça protégeait leurs efforts très dignes,
leurs sacrifices et ça montrait la voie aux
jeunes de comment faire ces activités tellement formidables de l'activité
sportive sur le plan international. Alors, je suis très fier d'avoir
participé modestement à nos efforts et je nous félicite. Merci.
Le Président (M. Auger) : Merci, M.
le député. Donc, merci à vous tous pour votre collaboration.
Et la commission, ayant accompli son mandat,
suspend ses travaux quelques instants, où elle entreprendra un nouveau mandat. Merci
beaucoup.
(Fin de la séance à 12 h 31)