(Treize
heures deux minutes)
Le Président (M.
Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission est
réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet
de loi d'intérêt privé n° 241, Loi visant à déclarer la compétence d'un
célébrant.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Boucher (Ungava) est remplacé par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee).
Remarques préliminaires
Le Président (M.
Auger) : Merci. Dans un premier temps, je vais céder la parole à Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles afin qu'elle puisse nous présenter brièvement le projet de loi et faire ses remarques
préliminaires. Par la suite, je donnerai la
parole à la ministre de la Justice, aux représentants du deuxième groupe d'opposition et aux autres membres qui désirent faire également des remarques
préliminaires. Donc, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, la parole est à vous.
Mme Nicole Léger
Mme Léger :
Merci, M. le Président. Je remercie...
Le
Président (M. Auger) :
...j'ai besoin de... compte tenu de l'heure, j'ai besoin d'un consentement pour
aller au-delà de l'heure prévue.
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Auger) : Donc, il y a consentement. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Léger : Merci, M. le Président. Merci du consentement de tous pour permettre de faire ce projet de loi privé là. Je remercie la ministre et tout son cabinet pour l'écoute qu'elle a eue,
les dernières semaines, par rapport à ce projet de loi là, évidemment
aussi l'équipe de leader du
gouvernement, l'équipe du leader
aussi du deuxième groupe
d'opposition et notre équipe à nous, du
leader, qui nous a permis d'aller plus loin, et aussi les juristes de l'Assemblée nationale, Mme Roy et Mme Pilarsky, qui
ont pu m'aider aussi à écrire le projet
de loi pour l'invité que nous avons
devant nous, qui en est à ses premières
fois ici, sa première fois, évidemment, alors, M. Déziel, qui est avec nous, conseiller municipal dans la circonscription que je
suis, donc à l'arrondissement Pointe-aux-Trembles, particulièrement
Rivière-des-Prairies.
Alors,
c'est vraiment un exemple assez parlant du rôle du député, parce que, parfois,
on veut réparer des injustices, tous
les députés, tous partis confondus, c'est notre rôle de député, et aussi de
s'offusquer, parfois, par de la bureaucratie excessive qu'il pourrait y
avoir.
Et,
pour moi, quand M. Déziel m'a approchée pour me dire qu'il était célébrant et
célébrant comme conseiller municipal...
Et il a célébré un mariage au mois de décembre 2017. Et il y a eu une élection
municipale le 5 novembre, juste
avant, quelques semaines avant, et lui a poursuivi son rôle de célébrant, sa
compétence de célébrant. Il a poursuivi son rôle, et, en décembre, il a fait un mariage, il a célébré un mariage
et s'est retrouvé qu'on lui a dit qu'il n'avait pas... rempli ce qu'il fallait, le formulaire qu'il
fallait pour lui redonner suite, à son rôle de célébrant, à la suite de
l'élection municipale du 5 novembre
2017. Donc, il s'est retrouvé, entre le 5 novembre et février 2018, un
espace de trois mois où il n'était
plus célébrant d'une façon officielle. Et là... pour ça que, dans le projet de
loi, on va y voir le mot de «compétence», mais pas parce qu'il est incompétent, j'aimerais bien le dire. Je me
suis un petit peu obstinée avec les juristes sur ce terme-là, parce que c'est des termes qu'on utilise, mais,
dans la vie de tous les jours, dire qu'on n'était pas compétent pour
faire ça, ça vient froisser un peu notre orgueil, je pourrais dire.
Alors, j'ai trouvé
que la solution qui était devant nous, c'était d'annuler le mariage, parce
qu'il n'était pas le célébrant, puis il
aurait pu faire des actes notariés, acheter une maison, je ne sais pas quoi, le
couple aurait pu se retrouver dans une situation comme ça, puis, comme
le mariage aurait été nul, je veux dire n'était pas adéquat... Alors, j'ai dit
à M. Déziel : Ça n'a pas de bon sens, il faut corriger ça.
Alors,
je remercie beaucoup la ministre et toute l'équipe qui a pu contribuer à ce
qu'on puisse faire rétroactivement, dans le fond, permettre qu'il garde
sa compétence de ces trois mois-là. Alors, c'est ça, le projet de loi. Ce n'est
pas grand-chose, c'est une petite chose,
mais, dans la vie du couple qui nous écoute probablement, je pense, ça change
beaucoup de choses de leur vie, de leur vie commune, alors ils ont bien hâte
qu'on puisse l'adopter.
Alors, aujourd'hui, on en
est à l'étude détaillée, mais c'est... le fond de l'histoire est ça. Et, pour
moi, comme députée, je me suis dit :
Même après 22 ans, je m'offusque encore sur des choses qui, pour moi,
n'étaient absolument pas acceptables.
Alors, je suis fière d'avoir contribué à pouvoir faire ce projet de loi là dans
cette fin de session. Alors, voilà, c'était le pourquoi de ce projet de
loi là.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup, Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles. Mme la ministre, pour les remarques préliminaires.
Mme
Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Je pense que notre collègue a tout dit ce qui devait être dit. Je pense que ça
boucle bien une fin de mandat pour
nous deux, parce qu'on boucle le tout pour officialiser, finalement, une
histoire d'amour. Alors, je pense qu'il
y avait effectivement un vide, mais, entre le moment où l'élection municipale
s'est déroulée et entre l'émission, là, des deux certificats qui permettent à M. Déziel de célébrer les
mariages, tout ça a été fait de... le mariage a été célébré de bonne foi par des époux consentants. C'est
vraiment une technicalité dont il est question ici. Alors, ça m'a fait plaisir
de collaborer avec ma collègue.
Mais je tiens
à remercier aussi les juristes du ministère de la Justice qui ont travaillé
avec nous pour assurer d'un projet de
loi qui sera conforme à l'intention et à la situation bien précise, parce qu'il
y a, il existe malheureusement, des gens qui prétendent être célébrants et qui ne le sont pas. Alors, il n'est
pas question ici de ça du tout, du tout, du tout, puis je pense que c'est important de le mentionner et de le
souligner. Et, au contraire, alors, on a des équipes derrière nous qui
nous ont aidés dans la rédaction des textes.
Et je tiens à remercier également Me Bélanger de mon cabinet, qui a été en
lien constant aussi avec l'équipe de notre collègue de
Pointe-aux-Trembles. Donc, voilà.
Le Président (M. Auger) : Merci. M.
le député de Borduas.
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. Bien, écoutez... de remercier la collègue de Pointe-aux-Trembles,
qui porte ce projet de loi afin de rectifier, comment on pourrait dire, une
erreur matérielle dans le cas du certificat. Donc, l'Assemblée nationale est là également pour s'organiser pour que les
éléments juridiques soient en place afin d'assurer la pérennité du mariage, je le souhaite. Alors on va
pouvoir évaluer la compétence du célébrant à la longueur du mariage,
peut-être. Alors, je n'ai pas plus de commentaire, M. le Président.
Auditions
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Je vais maintenant inviter M.
Gilles Déziel, conseiller de l'arrondissement
de Rivière-des-Prairies—Pointe-aux-Trembles
de la ville de Montréal, bien sûr, à nous exposer les grandes lignes du projet de loi. Donc, vous avez cinq
minutes à votre disposition. Par la suite, il y a une période d'échange
avec les trois groupes parlementaires. Donc, M. Déziel, la parole est à vous.
Exposé
du requérant
M. Déziel
(Gilles) : Merci beaucoup,
M. le Président. Bonjour aussi à toutes les... Mmes les commissaires,
MM. les commissaires, puis, là, je viens d'apprendre qu'il y a beaucoup de
monde qui a travaillé pour ce projet-là. Je vous remercie infiniment. Je suis
un petit peu émotif, moi là, là, mais ça va passer.
C'est juste
pour vous dire, c'est que, depuis le 18 octobre 2016 que je suis célébrant
pour l'arrondissement, et la formation,
c'est : on nous appelle au téléphone, on nous pose des questions, puis
c'est tout. Puis là on m'avait dit, lors de cet appel téléphonique là que tu es célébrant tant et aussi longtemps
que tu es élu. Ça fait que, quand qu'il est arrivé, le 5 novembre, le lendemain, le 6 novembre,
j'étais réélu pour un troisième mandat, donc, j'ai dit : Il n'y a aucun
problème.
• (13 h 10) •
Ce qu'il est
arrivé, c'est qu'au mois de décembre on a appris qu'habituellement on fait
l'acte de publication sur une feuille
qu'on affiche au palais de justice et à nos bureaux. Et ils ont dit : Ils
ont changé la méthode, maintenant, ça se fait maintenant sur Internet, sur le ministère civil, je crois, là. Ça fait
que notre adjointe a décidé de se pratiquer. Puis là elle pratiquait puis là elle mettait mon numéro
d'autorisation, puis ça ne fonctionnait pas. Elle a réessayé une deuxième
fois. Ça ne fonctionne pas. Ça fait que, là,
elle a décidé de prendre le numéro de notre mairesse, et ça fonctionnait. Là,
on a dit : Pourquoi que la
mairesse, ça fonctionne, et, moi, ça ne fonctionne pas? Et on a appelé au
ministère, pour se faire dire : Bien,
la mairesse, elle était célébrante depuis 2014, puis moi, j'étais célébrant
depuis 2016. Ça a l'air qu'il y aurait eu un changement dans la loi, puis là moi, je ne serais plus célébrant lors
des élections. Ça fait que c'était ça qui avait bloqué.
Ça fait que,
là, on a fait une demande rapidement pour que je revienne célébrant, puis je
célèbre des mariages depuis le mois
de février. J'en ai célébré un hier. Tout va bien. C'est juste un mariage que
j'ai été obligé d'aviser les citoyens comme
quoi que, là, ils allaient avoir une attente, puis ils sont très compréhensifs.
Je vais les appeler aussitôt que le projet de loi va être passé. Ils
vont être très heureux.
Ça fait que
je voudrais, en passant, remercier beaucoup Mme Léger de m'avoir aidé, et
vous me permettez de lui souhaiter une bonne retraite. Merci.
Le
Président (M. Auger) : Bien reçu. Merci, M. Déziel, pour
votre première expérience. Donc, nous allons maintenant poursuivre avec une
petite période d'échange. Mme la ministre, est-ce que vous avez des questions?
Mme Vallée :
Non.
Le Président
(M. Auger) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles? M. le député
de Borduas?
M. Jolin-Barrette :
Pas pour moi, merci.
Étude détaillée
Le Président
(M. Auger) : Donc, nous en sommes maintenant rendus à l'étape de
l'étude article par article. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, pour la
lecture du préambule.
Mme Léger :
Alors, le projet de loi n° 241, Loi visant à déclarer la compétence d'un
célébrant.
«Attendu
que, conformément à l'article 366 du Code civil, le ministre de la Justice
peut désigner le membre d'un conseil d'arrondissement comme célébrant
compétent pour célébrer les mariages;
«Que
cette désignation est liée à la charge du membre du conseil d'arrondissement et
que, par conséquent, elle n'est
valide que sur le territoire défini dans l'acte de désignation du membre du
conseil d'arrondissement et pour la durée qui y est déterminée;
«Que,
le 18 octobre 2016, le ministre de la Justice a désigné monsieur Gilles
Déziel comme célébrant compétent pour
célébrer les mariages et les unions civiles dans les limites territoriales de
la ville de Montréal, tant qu'il occuperait la charge de conseiller
d'arrondissement ou au plus tard le 5 novembre 2017, date des élections
municipales;
«Que, le
5 novembre 2017, monsieur Gilles Déziel a été réélu conseiller de
l'arrondissement de Rivière-des-Prairies−Pointe-aux-Trembles de la ville de
Montréal;
«Que,
le 22 février 2018, le directeur de l'état civil, au nom du ministre de la
Justice, a désigné monsieur Gilles Déziel
comme célébrant compétent pour célébrer les mariages et les unions civiles dans
les limites territoriales de la ville de
Montréal, tant qu'il occuperait la charge de conseiller d'arrondissement ou au
plus tard le 5 novembre 2021, date des élections municipales;
«Que
le directeur de l'état civil a inscrit monsieur Gilles Déziel au registre des
célébrants sous le numéro 63764;
«Que
monsieur Gilles Déziel n'était pas un célébrant compétent au sens du Code civil
entre le 5 novembre 2017 et le 21 février 2018;
«Que
les mariages et les unions civiles célébrés par monsieur Gilles Déziel durant
cette période l'ont été malgré son défaut de compétence;
«Qu'il
est important pour monsieur Gilles Déziel, et dans l'intérêt général, que sa
compétence pour célébrer les mariages soit déclarée pour la période du
5 novembre 2017 au 21 février 2018 inclusivement.»
Le
Président (M. Auger) : Merci. Des interventions sur le préambule?
Est-ce que le préambule est adopté? Woup! Juste un instant. M. le député
de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Juste une question. On nous confirme qu'il n'y a
eu qu'un seul mariage qui a été célébré par M. Déziel. Je me
demandais juste si on faisait référence à «que les mariages et les unions
civiles célébrés». Donc, on utilise une forme plurielle, c'est pour que ça soit
une forme générique, c'est ça?
Le Président
(M. Auger) : Mme la ministre.
Mme Vallée : Effectivement. L'information dont on dispose, c'est qu'il
n'y a qu'un mariage visé par le projet de loi.
M. Jolin-Barrette :
Parfait.
Le Président
(M. Auger) : Ça va? Est-ce que le préambule du projet de loi est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Auger) : Adopté. Article 1, Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : «1. Monsieur Gilles Déziel, dont le numéro d'inscription
au registre des célébrants tenu par le directeur de l'état civil est le 63764, est déclaré avoir été compétent pour
célébrer les mariages au sens de l'article 366 du Code civil pour
la période du 5 novembre 2017 au 21 février 2018 inclusivement.»
Le Président
(M. Auger) : Interventions sur l'article 1? M. le député de
Borduas.
M. Jolin-Barrette :
Juste une question rapide pour la ministre de la Justice, là. Dans le fond, là,
pour les élus municipaux, là, on fonctionne
toujours de cette façon-là, à partir du moment où ils sont élus, on le fixe
jusqu'à la prochaine date d'élection?
Mme Vallée :
Maintenant, oui, c'est qu'il y a... Auparavant,
il n'y avait pas d'échéance, et la façon dont le
texte était rédigé portait à confusion. Donc, les élus municipaux doivent,
s'ils sont réélus, renouveler leur demande après l'élection pour ne pas qu'un élu municipal utilise cette désignation-là
une fois la date des élections passée. Parce que la désignation est
faite à l'individu en sa qualité d'élu municipal, et, pour éviter que quelqu'un
n'utilise une désignation faite alors
qu'il était ou elle était élu municipal sans terme, bien, on a voulu bien
encadrer le tout. Et toutes les désignations qui ont été signées à
partir de 2016 portaient cette référence à la date de l'élection municipale.
M.
Jolin-Barrette : O.K.
Mais, dans les faits, lorsqu'un élu municipal est renouvelé dans son mandat, vous
renouvelez toujours d'office sa compétence?
Mme Vallée : Oui. Bien, il n'y a pas de raison de ne
pas renouveler. Donc, la situation de M. Déziel, c'est vraiment une erreur, comme vous le disiez tout à l'heure, une erreur matérielle, une erreur de forme, parce qu'il n'y aurait pas eu de raison de ne pas renouveler la désignation
de M. Déziel.
M.
Jolin-Barrette : O.K.
Puis, juste pour les élections de 2021 — c'est ça, c'était l'année passée, les
élections municipales — dans le fond, tous les maires, mairesses,
conseillers, conseillères qui célèbrent les mariages, est-ce qu'il y a une durée de temps entre le moment de
l'élection municipale et le moment où leur autorisation de célébrer le
mariage?
Mme Vallée : Bien, en fait, certains en font la demande,
certains n'en font pas la demande. Donc, ils sont émis... Bien souvent, les gens vont en faire la demande ou
les municipalités vont désigner des célébrants, vont demander
que certains membres de leur conseil soient
désignés comme célébrants. Ce n'est pas un automatisme, il doit quand même y avoir une demande qui est
formulée.
M. Jolin-Barrette : Donc, je croyais
à tort que le maire d'une municipalité était d'office...
Mme Vallée : Il doit quand
même être désigné.
M. Jolin-Barrette : Il doit quand
même être désigné?
Mme Vallée : Oui, il doit quand
même avoir une autorisation.
M.
Jolin-Barrette : Et là,
exemple, supposons, pour les maires de ma circonscription, au mois de
novembre 2021, ils vont devoir refaire une demande au ministère de la
Justice.
Mme Vallée : S'ils sont
réélus.
M. Jolin-Barrette : Bien entendu,
s'ils sont réélus.
Mme Vallée : C'est ça. Et, s'ils ne sont pas réélus, là, ce
sont d'autres règles qui s'appliquent, parce
que, pour un individu, on ne
peut pas... On ne peut pas devenir des marieurs professionnels, par exemple.
M. Jolin-Barrette : Effectivement.
Mais on peut l'être de façon sporadique.
Mme Vallée : Oui, pour quatre
célébrations.
M. Jolin-Barrette : Maximum?
Mme Vallée : «Yes.» Oui, oui.
M. Jolin-Barrette : Bien, avis aux
intéressés : moi, il me reste seulement deux mariages à célébrer.
Mme Vallée : Excusez-moi,
excusez-moi, c'est trois. Je croyais...
M. Jolin-Barrette : Oh! trois?
Le Président (M. Auger) : Là, il
vous en reste un.
M. Jolin-Barrette : Bon, bien, il ne
me reste qu'un mariage à célébrer.
Mme Vallée : Il m'en reste
deux.
M. Jolin-Barrette : Avis aux
intéressés.
Le Président (M. Auger) : Nous
verrons si le téléphone sonnera.
M.
Jolin-Barrette : Je vous remercie, Mme la ministre.
Le Président (M. Auger) : Mme la
députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Si je me rappelle, c'est qu'il y a
certains élus municipaux, entre autres, peut-être, qui n'ont pas
été réélus, mettons, au mois de novembre ou
l'autre élection d'avant — parce que c'était l'autre élection avant, de
mémoire — et
qui ont célébré malgré tout... qui peuvent
célébrer malgré tout puis qui n'ont pas le droit de célébrer. Alors, la loi est
arrivée, on a réajusté la loi pour être sûrs.
Mais moi, j'inviterais quand même la
ministre — mais
la ministre quitte, évidemment, mais il y a les équipes en arrière — de
revoir ça, parce que ça demande quand même au célébrant de... Tu sais, la
situation qu'on vit aujourd'hui, tu
sais, M. Déziel ne le savait pas, là,
qu'il fallait faire ça. Bon, nul ne doit ne pas connaître la loi, là, on sait
tout ça. Mais, je ne sais pas, pour
quelques cas, qu'on ait fait ça, ce serait... moi, je trouve ça questionnable
et je ne sais pas si ça ne pourrait pas
être d'office qu'ils le sont s'ils sont réélus. C'est peut-être
quelque chose qui aurait peut-être à être réajusté que
de refaire une autre demande ou plutôt qu'on leur envoie un papier comme
quoi : Voulez-vous continuer toujours à être célébrant?, si on veut
reconfirmer dans un mandat. Je ne sais pas. Il y a quelque chose à faire, à mon
avis.
Le Président (M. Auger) : Mme la
ministre.
• (13 h 20) •
Mme Vallée : En fait, je prends bonne note des commentaires de
ma collègue. Mais, en même temps, il ne faut pas non plus laisser sous-entendre à quelqu'un qu'il peut
poursuivre la célébration d'un mariage, parce que, lorsqu'on n'est pas habilité à célébrer un
mariage, on ne doit pas célébrer un mariage et on ne doit pas reconnaître non
plus les mariages célébrés par des gens qui ne sont pas habilités à le faire.
Donc, effectivement, il a été apporté à notre connaissance que certaines personnes qui anciennement étaient
des élus municipaux avaient, de façon
tout à fait contraire aux règles, célébré des mariages sur la
foi d'une autorisation qui
leur avait été délivrée au moment où ils,
elles étaient des élus. Et c'est pour ça, pour éviter ça que nous avons non pas
modifié la loi, mais tout simplement
revu le texte de l'autorisation pour l'associer vraiment aux fonctions
municipales. Mais je comprends bien
le commentaire de ma collègue. Puis je verrai avec les équipes de quelle façon
on peut éviter les complications, mais, en même temps, éviter aussi que
des gens qui ne sont pas habilités à célébrer des mariages le fassent
impunément.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Juste une dernière question, parce que c'est mes
derniers moments en commission parlementaire avec la ministre. Ça fait
que je veux poser toutes les...
Mme Vallée : Mon coeur
saigne.
M. Jolin-Barrette : Je veux poser toutes les questions possibles que
je peux à la ministre. Est-ce qu'il y a encore l'avis préalable de
20 jours pour célébrer?
Mme Vallée :
Bien, oui, il y a une publication sur Internet maintenant, parce qu'on a...
Rappelez-vous, lorsqu'on a fait le projet de loi n° 59...
M. Jolin-Barrette : Oui. Ce
n'était pas moi par contre. C'était ma collègue.
Mme Vallée : Ah! c'est
pour ça. Mais ça avait été long quand même.
Le Président (M. Auger) : Que
c'est vous voulez dire?
M. Jolin-Barrette : J'ai eu ouï
dire, M. le Président. J'ai eu ouï dire.
Mme Vallée :
Mais on a modifié les règlements sur la publication des mariages. Donc,
évidemment, il y a eu des changements
qui ont été apportés depuis 2014. Alors, c'est un avis maintenant qui est
publié par le Directeur de l'état civil, publié sur Internet. Donc, c'est plus moderne et c'est plus accessible
de façon générale que de publier ou d'afficher un avis dans une fenêtre
d'une salle municipale.
M. Jolin-Barrette : Mais il y a
quand même un délai à respecter pour l'avis.
Mme Vallée : Oui, tout à
fait. Tout à fait.
M. Jolin-Barrette : Mais ma question est la suivante. Dans
l'éventualité où vous avez supposons un maire en fonction qui est accrédité ou un conseiller municipal, supposons au mois
d'octobre, puis que le mariage est prévu dans la semaine suivant les élections municipales, puis il perd, il se retrouve
en situation où il n'y a plus de célébrant autorisé.
Mme Vallée :
Techniquement, oui.
M. Jolin-Barrette :
Ça fait que, si vous choisissez un maire pour vous marier, assurez-vous qu'il
gagne ses élections. C'est simple. Non, mais...
Mme Vallée :
C'est un message. Non, mais c'est certain qu'il y a toujours des situations qui
peuvent survenir. Mais, évidemment,
la nouvelle procédure, la publication va permettre, à tout le moins, peut-être,
d'éviter des situations comme celles
que l'on rencontre et aussi des situations qui sont plus malheureuses,
c'est-à-dire des célébrants qui n'ont pas la compétence, mais vraiment
pas la compétence, pas des gens qui ont eu une autorisation qui est échue et
qui ont les compétences, qui ont les
qualités requises pour en obtenir une autre, mais éviter que des mariages
soient célébrés de façon irrégulière et illégale.
Le Président (M. Auger) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Je veux bien saisir, parce que je veux m'assurer qu'il y a des gens qui nous
écoutent, peuvent poser cette
question-là. Est-ce que, lorsque tu as la compétence d'être célébrant comme un
élu municipal, tu as un maximum de célébrations à faire?
Mme Vallée :
...élu municipal, c'est une chose. Mais, pour un citoyen comme vous et moi, qui
souhaitons célébrer le mariage d'un ami, d'un proche, de notre fille, de
notre fils, on a une limite...
Mme Léger : O.K. Je
comprends.
Mme Vallée : ...de trois
mariages.
Le
Président (M. Auger) : J'ai M. Déziel qui lève la main.
J'aurais besoin d'un consentement, il semble vouloir intervenir, un
consentement pour l'intervention.
Une voix : Consentement.
Le Président (M. Auger) :
M. Déziel.
M. Déziel
(Gilles) : C'est juste pour
rajouter quelque chose. Les personnes que j'ai mariées au mois de
décembre, ils étaient venus me voir au mois
d'octobre. Ils m'avaient demandé si je pouvais les marier. Je leur avais
dit : Il faut attendre le
5 novembre. Si je suis réélu, oui, il n'y a pas de problème, parce qu'il
n'y a pas... À ma connaissance, il ne fallait pas que je renouvelle. Et, si je ne suis pas réélu, je
ne peux pas. Donc, on ne remplit pas les papiers. Après le
5 novembre, on se verra.
L'autre
chose. Tantôt, vous parliez pour... Un conseiller doit demander une
autorisation pour devenir célébrant compétent,
ce qu'on appelle. Je peux vous dire qu'à Montréal on n'est pas gros. C'est
qu'avant il y en avait eu plusieurs, mais
il y a eu changement de garde pas mal aux dernières élections. Ça fait que
c'est rendu que les gens de l'arrondissement Saint-Laurent, de l'arrondissement Villeray, ils nous demandent de faire
des mariages, parce qu'il n'y a aucun conseiller qui a fait les demandes
pour l'être.
Et, l'autre
chose, mon premier mariage était un mariage... J'étais célébrant désigné. Donc,
j'avais le droit à faire ce
mariage-là seulement. Puis, après ça, je suis devenu célébrant compétent. Mais
j'ai un de mes confrères qui a fait une demande de faire trois mariages comme célébrant désigné, et ça a été
refusé. Ils lui ont dit : Tu as le droit à un. Par année, d'après
moi, je ne sais pas, là. Ça fait que c'était juste des corrections que...
Le Président (M. Auger) : De
l'information...
M. Déziel (Gilles) : Des
rajouts.
Le
Président (M. Auger) : ...supplémentaire. Est-ce qu'il y a
d'autres commentaires? Mme la ministre, ça va?
Mme Vallée : Merci.
Le Président (M. Auger) : Est-ce que
l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Auger) :
Adopté. Article 2, Mme la députée.
Mme Léger : La présente loi
entre en vigueur le (la date qu'il sera sanctionné).
Le Président (M. Auger) : De la
sanction. Interventions sur l'article 2? Est-ce que l'article 2 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Auger) : Adopté. Nous en sommes maintenant rendus à
l'étape des remarques finales. M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Écoutez, je souhaite saluer M. Déziel,
merci d'être venu à l'Assemblée, d'avoir
le souci également pour les gens que vous avez mariés à l'automne dernier, que
tout soit en règle et d'avoir fait la démarche avec la députée de
Pointe-aux-Trembles. Je tiens à remercier la collègue de Pointe-aux-Trembles
d'avoir appuyé M. Déziel, d'avoir voulu
faire en sorte que les citoyens de sa circonscription puissent vivre légalement
dans l'amour de leur mariage et
puissent continuer d'évoluer ensemble, et la remercier pour son travail de
députée au cours des dernières années.
Elle quitte dans deux jours et ça a été une collègue fort agréable avec qui
travailler. On a eu quelques petits projets de loi ensemble.
Je veux remercier la
ministre de la Justice aussi, avec qui j'ai eu l'occasion de travailler
davantage, passer de nombreuses heures
agréables et lui souhaiter bonne chance pour la suite. Ça a été plaisant
également. Donc, vous remercier, Mme
la ministre, pour les années que vous avez données pour le Québec. C'est
apprécié, mais on aura l'occasion de se reparler dans les deux jours qui viennent, mais, je pense, c'est notre
dernière commission. Alors, merci à vous pour le plaisir qu'on a eu
ensemble.
Le Président (M.
Auger) : Merci. Mme la ministre.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Bien, à moi de vous remercier, M. le Président, remercier M. Déziel, le saluer
et remercier les collègues, la collègue de
Pointe-aux-Trembles, qui, elle aussi, fait ses derniers pas dans cette
Assemblée. C'est toujours un peu
émouvant, puis je dois vous avouer que ça fait plaisir de boucler la boucle à
la Commission des institutions d'une façon différente, mais, quand même,
on est ici à l'Assemblée nationale et on est devant vous avec les collègues
avec qui on a passé de longues heures au
cours des dernières années, donc, merci. Merci encore une fois à l'équipe des
juristes du ministère de la Justice, qui aussi nous ont accompagnés pendant de
longues heures de commission au cours des dernières années.
Donc,
je vous souhaite un bel été. Puis, pour ceux et celles qui se lancent dans
l'aventure en octobre, bien, j'espère qu'on vous reverra ici de tout
coeur, et je sais qu'on vous reverra ici en octobre prochain.
Le Président (M.
Auger) : Merci. Finalement, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme
Léger : Bis à tout ce qui s'est dit. Merci à mon collègue d'à
côté, de Borduas, je lui souhaite... c'est une belle relève, alors, il a appris très rapidement et il
va poursuivre, je vous souhaite la suite évidemment. Et la ministre aussi,
c'est toujours une décision difficile de ne
pas solliciter un autre mandat. Alors, je vous souhaite une bonne route. Elle
aussi, avec le bagage qu'elle a pu avoir
ici, c'est un bagage extraordinaire pour les femmes qui veulent se lancer en
politique. Vraiment, ce n'est pas
parce qu'on est deux femmes qui quittons, mais il faut vraiment poursuivre. On
a besoin de femmes. Et les équipes des fonctionnaires et les juristes
évidemment, les juristes, je les ai tatoués sur le coeur, les juristes de
l'État particulièrement, avec les débats que
nous avons eus fortement l'année passée. Alors, je les remercie de leur
travail. Et tous les fonctionnaires
aussi qui travaillent derrière nous et les équipes de l'Assemblée nationale qui
sont là puis nous appuient, nous
soutiennent dans le travail qu'on fait. On ne serait pas si bons, parce qu'on
se trouve quand même bons, là, on ne serait pas si bons s'ils n'étaient pas là pour nous soutenir puis nous
accompagner dans cette démarche-là. Je salue les collègues qui vont poursuivre, les députés ministériels,
c'est un travail assez ingrat, je pourrais dire, souvent parce qu'ils ont
des quorums, des gardes, et tout ça, à
faire, que l'opposition en a moins. Alors, on a chacun nos bons et... nos
avantages et désavantages qu'on pourrait se dire au fil des élections.
Mais bonne suite évidemment.
On ne termine pas,
pour ceux qui pensent qu'on termine aujourd'hui, on termine vendredi, le
Parlement. Le Parlement, mais on a beaucoup
de travail dans notre circonscription jusqu'au 1er octobre. Alors, merci à
vous tous de vos bons mots, d'ailleurs.
Le Président (M.
Auger) : Et merci à vous, Mme la députée, et bonne continuité après
vendredi prochain, pendant l'été.
Profitez-en bien après le 1er octobre. M. Déziel, merci pour votre
première expérience. Ce fut un plaisir de vous rencontrer.
M. Déziel (Gilles) : Mme Léger, elle
a des bons conseillers, municipaux.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Borduas, mes collègues, un merci spécial au secrétariat de la commission. Et, Mme la ministre, nous sommes
arrivés en même temps, en 2007. Je vais essayer de continuer, moi, à
partir du 1er octobre prochain.
Sur ce, la commission ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 13 h 30)