(Douze heures quinze minutes)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission des institutions
ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de procéder aux consultations
particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 170, Loi
modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant
diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Merlini (La Prairie) est remplacé par M. Drolet (Jean-Lesage)
et M. Jolin-Barrette (Borduas) est remplacé par M. Spénard (Beauce-Nord).
Auditions
(suite)
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Ce matin, nous entendrons l'organisme suivant, soit l'Association des détaillants
en alimentation du Québec.
D'ailleurs, je leur souhaite la bienvenue. Je vous rappelle que vous avez
10 minutes pour votre présentation,
et, par la suite, il y aura une période
d'échange avec les trois groupes parlementaires. Dans un premier temps, bien vouloir vous
identifier et, par la suite, vous pourrez commencer votre présentation.
Association des
détaillants en alimentation du Québec (ADA)
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : Bonjour
à tous. Merci beaucoup à la commission d'avoir accepté de nous entendre. Je suis Pierre-Alexandre Blouin, président-directeur général adjoint de l'Association des détaillants en
alimentation du Québec. M. le Président, M. le ministre, MM. les
députés, merci beaucoup de nous entendre.
Je suis
accompagné de ma collègue Gaëlle Leruste, qui est responsable des relations
gouvernementales, et d'un de nos administrateurs, Jasen
Gaouette, épicier-propriétaire de deux supermarchés IGA Gaouette à
Saint-Césaire et Granby, à qui je cède la parole pour une petite
introduction.
M. Gaouette (Jasen)
:
Bonjour, messieurs. J'aimerais vous présenter un peu l'ADA, quelles sont les...
notre association. Fondée en 1955, l'Association des détaillants en alimentation du Québec, l'ADA, est la seule association qui
représente l'ensemble des détaillants
propriétaires du Québec. Sa mission est de défendre et de représenter les
intérêts professionnels,
sociopolitiques et économiques de près de 8 000 détaillants en
alimentation, peu importent leurs bannières ou leurs types de surfaces
qu'ils opèrent.
Présents sur tout le territoire du Québec, nos
membres sont très impliqués au sein de leurs communautés et soutiennent de nombreux organismes locaux. En
région, les commerces en alimentation sont bien souvent le principal
employeur.
En matière de boissons alcooliques, l'ADA
collabore avec les différentes associations du secteur, que ce soit
l'association des brasseurs, microbrasseurs, vignerons, etc., avec les
ministères concernés et la Société des alcools du Québec. L'ADA est fière d'avoir contribué au débat sur le projet de loi
n° 88, qui a permis aux producteurs artisans d'avoir accès aux
réseaux de détaillants en alimentation.
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : Nous tenons d'emblée à saluer l'initiative du
gouvernement d'avoir ramené les enjeux de permis d'alcool dans l'ordre
du jour parce que cette modernisation-là était attendue depuis très longtemps. Le Québec est un exemple d'équilibre en matière de
disponibilité versus réglementation. On a la chance, au Québec, que ce soit facile de s'approvisionner en alcool dans un
dépanneur au coin de chez nous, dans un supermarché en faisant le reste de nos courses ou encore dans une succursale
de la SAQ. Je ne parle encore une fois que du commerce de détail, bien entendu. On n'abordera pas les enjeux de
restauration, puisque ce sont d'autres types de permis, mais, si vous avez
des questions, on pourra y répondre également.
Le projet de
loi n° 70, pour nous, s'inscrit en droite ligne avec le projet de loi
n° 88 dont Jasen faisait référence. Le projet de loi n° 88 nous permettait d'améliorer la variété de
produits disponibles dans notre réseau à la fois local, mais aussi
d'offrir une offre différenciée pour nos clients. On en est très satisfaits.
Par contre,
plusieurs demandes qu'on avait abordées dans le cadre de cette consultation-là,
on nous avait dit : Ce pourra
être adressé dans des phases subséquentes, notamment au niveau des permis, puis
c'est ce pourquoi vous verrez certaines recommandations. Il y a
certaines de ces demandes qui datent de plus de 15 ans. Puis, pour nous, c'est
très important de pouvoir développer notre
réseau, le réseau CAD — vous m'excuserez, il y a beaucoup d'acronymes dans le secteur, je ne sais pas
si vous êtes tous familiers — CAD, consommation à domicile, donc le fameux
permis épicerie qui englobe tous nos
membres. Il y a aussi le CSP, consommation sur place, pour les restaurateurs,
hôtels et bars, etc. Donc, ça se peut que je passe d'épicier à CAD.
Donc, vous ne m'en tiendrez pas rigueur, j'espère.
Le
projet de loi est très important pour les 8 000 détenteurs de permis
d'épicerie. Au Québec, on a déterminé qu'on ne voulait pas avoir de «liquor store» en plus des succursales de la
société d'État. Donc, on a confié la vente à des détaillants à prédominance alimentaire, le permis épicerie.
C'est quelque chose qui est très important, puis les Québécois sont chanceux
de la disponibilité accrue que ça représente.
Notre réseau est très
important, on représente plus de 122 000 emplois, 26,7 milliards
de vente de produits alimentaires, mais on
est très bien reconnus pour la vente de bière, de vin, de cidre, d'alcools
fermentés artisanaux depuis le projet de loi n° 88 et, on l'espère,
peut-être, dans le futur, d'autres types de produits.
• (12 h 20) •
On
est aussi les exploitants de 440 agences
SAQ pour le compte de la SAQ là où la SAQ ne considère pas qu'il vaut la peine d'exploiter une de ses succursales puis
on rend disponibles les produits dans des contraintes avec des consignes
claires sur la façon de commercialiser tout
ça. La modernisation est cruciale, puis notre principal objectif, c'est de
répondre aux attentes des consommateurs et d'adapter notre offre.
L'alcool
est devenu un produit très important dans l'offre à la fois des supermarchés, mais
aussi des plus petits commerces. C'est une proportion importante et maintenant
indissociable de notre modèle d'affaires des détaillants alimentaires. D'ailleurs, on avait la
chance, dans le cadre de ces consultations-là, d'être épaulés par le député de Jean-Lesage, qui connaît très bien notre secteur. On tient à souligner sa collaboration ainsi que celle de tout le personnel politique et de la
régie, qui ont pu nous accompagner dans le cadre du processus.
On
souhaite vous faire différentes propositions constructives qui tiennent compte des
impératifs de santé publique. On
s'est concentrés, comme je vous le disais tout à l'heure, principalement
sur les aspects de notre réseau de commercialisation, bien que, des
fois, ça puisse toucher d'autres secteurs.
Notre
commentaire général, bien, écoutez, on est forcés de constater que le projet de loi adresse principalement des
enjeux de restauration, de CSP. Peu de dispositions touchent le secteur de
consommation à domicile puisqu'on y a privilégié la voie réglementaire. Ça ne veut
pas dire qu'il n'y aura pas des
modifications qui seront apportées, mais ce sera subséquent. On est inquiets quant à savoir quelles sont les orientations
du gouvernement quant aux avenues réglementaires. Est-ce qu'on aura la possibilité d'être consultés
dans le cadre de ces éléments-là? On aimerait avoir des éclaircissements.
C'est
certain que, les modifications réglementaires, on comprend tout à fait pourquoi
cette piste-là a été privilégiée. Le
but, c'est de pouvoir modifier plus simplement la réglementation. Mais, comme
je vous dis, l'incertitude dans un milieu aussi concurrentiel que le nôtre, avec 8 000 détenteurs de
permis, on veut faire des investissements dans nos commerces, on veut aménager, développer des catégories de
produits, il faut qu'on ait une prévisibilité, qu'on soit capables de voir
où la réglementation va nous amener puis
qu'on n'ait pas de changement abrupt au niveau de l'offre de produit ou encore
les critères d'émission de permis.
La
fin du cadenassage est un des éléments qu'on tient à souligner comme étant une
bonne avancée pour nous. On salue
également l'élargissement des heures de vente, bien qu'on aurait voulu qu'il
soit un petit peu plus flexible pour mieux répondre aux attentes des
consommateurs.
De
façon plus précise, nous avons 13 recommandations qui, selon nous,
pourraient faire l'objet d'amendements au
projet de loi ou encore être utilisées dans le cadre des révisions
réglementaires qui suivront. Comme on vous expliquait, on est quand même un petit peu inquiets à savoir
comment seront apportées ces modifications réglementaires et dans quel
type d'échéance de temps également.
Je
n'aurai pas le temps de passer sur l'ensemble des recommandations, mais
j'imagine que vous avez eu l'occasion de les voir. On pourra répondre
sur l'ensemble d'entre elles. Je vais passer sur les principales.
Tout
d'abord, bien, comme je vous le disais tout à l'heure, on a confié la vente
d'alcool aux détaillants alimentaires. La
prépondérance alimentaire, selon nous, aurait dû être inscrite dans le projet
de loi pour s'assurer qu'on ait un renforcement sur le contrôle de la
vente des produits alcoolisés.
On souhaiterait aussi
mandater la régie pour qu'il y ait un nombre de visites inopinées sur un
pourcentage de détenteurs de permis à chaque
année. Plus largement, une meilleure application des lois et règlements en
vigueur favoriserait une saine concurrence et permettrait d'éviter
certaines distorsions commerciales vécues à l'heure actuelle.
On
prend la vente aux mineurs de façon très sérieuse dans nos établissements. On
forme nos employés. On encourage nos
membres à être très efficaces relativement à ça. Mais, si le gouvernement
identifiait que c'était une priorité à adresser, on est tout à fait
ouverts à en discuter avec les autorités concernées. Puis d'ailleurs on a même
commencé à réfléchir à l'idée d'une idée de cartage systématique. On pourra y
revenir, si c'est quelque chose qui vous intéresse.
Plusieurs
mesures simples qui pourraient favoriser une équité améliorée entre les
différents réseaux de commercialisation : on serait intéressés à pouvoir
faire la vente de bière en fût pour emporter dans nos commerces, de prolonger
les heures de vente dans certains
contextes bien précis, de permettre la dégustation par nos employés dûment
formés dans les magasins, aussi de
pouvoir exploiter des bistros. On a permis plusieurs amendements au niveau du
secteur de la restauration pour combiner des opérations, pour simplifier les permis, mais, dans notre secteur
d'activité, il est toujours interdit de pouvoir, dans une aire de bistro bien délimitée, vendre de
l'alcool pour consommation sur place à un consommateur, alors qu'on respecte
déjà tous les critères de restauration.
Il
y a aussi plusieurs aspects au niveau de la commercialisation, de la promotion
que l'on aimerait voir. C'est certain que, pour nous, la promotion croisée
qu'on constate dans le marché est indissociable des enjeux de prix minimum,
puis on souhaiterait que les prix minimums
tant que la promotion soient des éléments qui soient appliqués dans l'ensemble
des réseaux de commercialisation, pas uniquement celui du détail, qui est le
nôtre.
Je vous remercie de votre attention. On est
ouverts à discuter avec vous.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup pour la présentation. Donc,
nous allons débuter les échanges. M. le ministre, vous avez
16 minutes.
M. Coiteux :
Oui. Alors, merci, M. Blouin. Merci aussi à celle et celui qui vous
accompagnent, donc Mme Leruste et
puis M. Gaouette. Merci d'être là, donc, pour partager vos idées, vos
recommandations, de partager aussi avec nous les questions que vous avez
à l'égard du projet de loi pour qu'on puisse avoir un échange.
Alors,
d'entrée de jeu, je voudrais peut-être qu'on discute un peu de cette question,
d'y aller par des articles de loi qui
figeraient un cadre pour une période de temps très indéterminée. Et, si on se
fie à l'expérience du passé, ça pourrait durer très longtemps, ce cadre-là. Et donc, s'il y a des ajustements à
apporter au cadre, si on doit procéder par une nouvelle loi, de nouveaux
articles de loi, ça peut être plus laborieux.
La raison pour laquelle j'ai dit cela, c'est
pour qu'on comprenne pourquoi on a fait le choix, dans plusieurs aspects de cette modernisation de la Loi sur les
permis d'alcool, les permis d'exploitation, donc de la vente de l'alcool, qu'on
a fait le choix d'y aller par la voie réglementaire, de façon générale, plutôt
que par des articles de loi.
Mais je tiens
à vous rassurer d'emblée, là, que le règlement qui va suivre va être à peu
près, dans votre secteur à vous, là,
avec des libéralisations qu'on a déjà annoncées, notamment la possibilité de
faire des dégustations sur place avec votre propre personnel, on en a
parlé avec ceux qui représentent les dépanneurs hier, hormis, donc, des aspects
de libéralisation de cette nature-là, on n'a
pas l'intention de revenir avec un cadre réglementaire différent de celui que
vous connaissez déjà, incluant la
prépondérance alimentaire, qui est un élément qui vous inquiète
particulièrement. On n'a pas l'intention
de remettre ça en question. Autrement dit, on ne veut pas créer un nouveau
réseau de vente d'alcool qui ne passerait
pas par les épiceries, telles qu'on les conçoit aujourd'hui, avec la
prépondérance alimentaire, qui serait parallèle à la Société des alcools, qui a son propre rôle, par ailleurs. On ne
remet pas en question ces grands équilibres là. Alors, ce n'est pas parce que vous ne voyez pas ça figé dans
un article de loi que ça ne va pas faire partie du cadre réglementaire
des prochaines années, hein?
Mon
inquiétude serait de tout figer dans la loi puis de vous réentendre, dans
quelques années, moi, ou un successeur, ou peu importe, de vous réentendre en disant : Il y a quelque chose
qui ne fonctionne pas, M. le ministre ou Mme la ministre, le cas échéant, dans la loi actuelle. Il faudrait
modifier ça, sachant que, pour toutes sortes de raisons, souvent, ces lois-là,
on ne les revoit pas régulièrement, on ne les revoit pas fréquemment.
Donc, je
voulais juste un petit peu... Je ne sais pas si ça vous rassure, ce que je vous
dis. J'espère que oui. C'est mon souhait, en tout cas. Il n'est pas
question, pour nous, donc, de remettre en question cet aspect-là de votre cadre
réglementaire, qui est celui de la prépondérance
alimentaire. Puis on ne va pas dans le sens de vous attacher les mains davantage, comme vous le savez. C'est plutôt plus
de flexibilité pour être capable de répondre mieux aux consommateurs, notamment la dégustation, notamment les heures
d'ouverture à partir de 7 heures le matin, par exemple. Donc, je pense
qu'il ne devrait y avoir rien qui inquiète
vos membres, en d'autres termes, rien qui inquiète vos membres, selon moi. Mais
je voudrais vous entendre un peu si ça vous rassure ou pas, ce que je viens de
dire.
Le Président (M. Auger) :
M. Blouin.
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : On est très heureux d'entendre des paroles aussi
sages. Malheureusement, on est forcés
de continuer à douter parce que, bon, un gouvernement dans sept ans, dans
10 ans, comment est-ce qu'il va voir la question de la
commercialisation des alcools, c'est difficile à répondre.
Je voudrais
juste vous donner un exemple. Dans le cadre du projet de loi actuel, on a
enchâssé, comme vous le dites, de
façon stricte, qui... ça ne devrait pas être modifié, à moins d'une nouvelle
modification légale, la possibilité de préparer
à l'avance des carafons. Mais, en même temps, de notre niveau, au niveau du
détail alimentaire, bien, on pourrait définir de nouveaux critères pour
la commercialisation des alcools au détail.
Ce qu'on a de
la difficulté à comprendre, c'est pourquoi est-ce qu'un élément aussi central
de notre permis n'est pas dans la
loi, puis des éléments qui, pour nous, de notre humble avis, sont un petit peu
plus périphériques se retrouvent dans la loi. À notre avis, ils auraient
dû être, ces aspects-là, dans le règlement pour satisfaire les restaurateurs.
Mais on ne critique pas le fait qu'on a fait des
avancées pour le commerce de restauration, mais on se pose la question, à
savoir : Est-ce qu'on aura d'autres surprises dans le futur?
Un autre
dossier qui est sous-jacent à l'actualité, toute la question du Fckd Up, du Four Loko, les différents produits
dont on attend les amendements
que vous devriez déposer, j'imagine, sous peu. Est-ce qu'on aura d'autres types
de produits, qui pourraient être des
bières, qui pourraient être des cidres, qui, pour des raisons qui seraient très
bonnes à ce moment-là, on viendrait carrément changer la nature
des produits qui peuvent être vendus dans notre réseau de commercialisation?
On va se conformer à la réglementation, quelle qu'elle soit, mais on veut une prévisibilité sur quel est notre
modèle d'affaires puis quels sont les produits qu'on peut vendre dans
notre réseau.
• (12 h 30) •
M. Coiteux : Juste pour expliquer davantage pourquoi parfois
on retrouve ça dans un article de loi et pourquoi on retrouve ça dans un règlement,
ce n'est pas toujours le fait de privilégier l'accessoire sur
l'essentiel, loin de là. C'est l'historique
législatif très souvent. Je veux dire, si, dans les lois actuelles, les
carafons sont inscrits dans un article de loi, bien, on vient changer cet article de loi plutôt que repartir à zéro,
alors que votre cadre d'opération à vous, il est dans un règlement,
il est dans un règlement. Et, en ce sens-là, on ne change pas la façon de
faire les choses avec votre secteur, là.
Donc, ce
n'est pas une question de dire : Bien, on a privilégié les carafons
puis on ne s'est pas préoccupés de votre secteur. C'est que votre secteur actuellement, les normes sont définies par un règlement, alors que la question des
carafons, demandez-moi pas pourquoi ce
n'était pas dans un règlement dans le passé, c'est dans l'article
de loi. Donc, si on
a à toucher à ça, il faut toucher à l'article de loi. Donc, des fois... On ne construit pas le
droit à partir de zéro, là. On le construit
à partir de ce qui existe déjà. Donc, on vient modifier des articles
de loi qui existent déjà. C'est la raison essentielle.
Donc, je ne voudrais
pas que vous vous sentiez moins considérés que, par exemple,
le secteur de la restauration. Je ne
pense pas. Et, si on y va par la voie réglementaire, il y a même la possibilité de considérer des changements plus fréquents par la suite, que vous allez sans doute, en toute légitimité,
là, parce que vous êtes en contact avec vos clients, nous recommander parfois. Vous allez dire au gouvernement : Écoutez, il y a quelque
chose qui ne fonctionne pas ici.
Il y a tel nouveau secteur qui se développe
ou il y a un aspect manquant dans la loi qui fait en sorte qu'il y a un groupe
qui a le droit de développer tel, tel
segments de marché, puis nous, on n'a pas le droit de le développer. Puis
pourquoi eux, pourquoi pas nous? Tout ça va pouvoir évoluer avec le cadre
réglementaire.
C'est pour ça
que je pense qu'il y a un réel avantage. Au-delà de la petite incertitude que
je cherche à calmer, là, en vous
disant : On n'a pas l'intention de remettre en question les grands
principes, il y a un réel avantage à y aller par la voie réglementaire.
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : C'est quelque chose qu'on comprend, mais, comme je vous dis, on vous fournit une
liste d'éléments qui pourraient être bonifiés. Vous ouvrez la porte...
M. Coiteux : O.K. On va certainement
le regarder attentivement, certainement.
Mais peut-être... je change de question maintenant complètement,
mais... parce qu'on a eu cette discussion, et je veux aborder ça aussi pour le
bénéfice de mes collègues, et notamment du député de Verchères, qui l'a évoqué
hier. Il dit : Cette question du
7 heures le matin... Moi, j'avais donné un exemple qui m'avait été donné,
d'ailleurs, par les gens de l'industrie,
particulièrement en région, dans un grand nombre de régions du Québec, où les
gens s'adonnent à une activité très
importante sur le territoire, qui est la pêche. Le député de Verchères nous
dira sans doute, M. le Président, qu'ils partent des fois bien plus tôt que 7 heures le matin, mais, dépendamment là
où ils vont, parfois, ils partent à 7 heures le matin. D'autres, par ailleurs, peuvent partir pour aller
à un chalet, ils peuvent aller se déplacer pour aller dans une autre région et
ils partent très tôt le matin. Et certains arrivaient dans un dépanneur,
arrivaient dans une épicerie entre 7 et 8 heures, alors que c'était ouvert, et puis ils ouvraient le
réfrigérateur, ils prenaient une caisse de bière, ils l'apportaient au comptoir
en ignorant totalement que c'était illégal pour eux d'en acheter à cette
heure-là et pour vous, surtout, d'en vendre. Et là la frustration, la colère, la discussion avec les propriétaires. Donc,
un irritant majeur pour l'industrie, un irritant majeur pour les
consommateurs.
Donc, pour les pêcheurs et d'autres adeptes de
départs hâtifs le matin, du moins entre 7 et 8, on a décidé de ramener les heures possibles à partir de
7 heures le matin. Est-ce que vous pouvez, de votre côté, nous dire
comment ça va changer concrètement votre vie puis la vie de vos
consommateurs, juste cette petite mesure là?
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : C'est sûr qu'on prend cette amélioration d'un bon
oeil, mais, en même temps, ça ne
répond pas aux besoins de toutes les réalités. Une des modifications assez
intéressantes du projet de loi n° 70, on va permettre dans certains secteurs, dans certains contextes, aux
détenteurs de permis CSP de pouvoir faire des demandes pour avoir une extension des heures de vente. On
ne permet pas la même chose aux CAD. Pourtant, si on est dans une zone touristique, si on est aux abords d'un
festival, pourquoi est-ce qu'on permettrait aux bars, par exemple, d'opérer toute la nuit, ou à la Saint-Jean-Baptiste, ou à la fête du Canada,
mais qu'on ne permettrait pas la même
chose au commerçant qui est
sous un permis d'épicerie? C'est plus sous une forme d'équité.
Ceci dit,
toute permission vient avec des obligations, puis on en est conscients. Est-ce qu'il y a des obligations particulières qui devraient être apportées pour qu'un
commerçant puisse vendre, par exemple, au-delà de 23 heures jusqu'à
peut-être minuit ou encore jusqu'à 1 heure? On n'a pas de demandes très
précises au niveau des heures, tout ce qu'on dit,
c'est que ça nous prend une flexibilité. Puis, si on offre la possibilité au
secteur CSP d'avoir des exemptions ou des exceptions bien temporelles dans certaines circonstances, bien, on croit
que notre réseau également pourrait avoir ce genre d'ouverture.
M. Coiteux :
Oui, bien, nous, là-dessus, quand vous dites des possibilités circonstancielles
d'extension des heures, pour nous,
c'est notamment, mais je dirais même particulièrement la question des
festivals, là, qui sont très saisonniers,
très ponctuels dans un secteur donné. Dans le fond, ce que vous nous dites, c'est que vous souhaiteriez être inclus dans
le périmètre du festival. C'est un peu ça que vous dites.
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : Bien,
ils sont présents puis ils vont vendre... le commerce est souvent ouvert,
il va déjà vendre des aliments, mais il ne pourra pas vendre d'alcool, contrairement
à son compétiteur.
M. Coiteux : Disons qu'il
y a différentes considérations, on se comprend, mais c'est ce que
je comprends de la demande que vous
faites ici, bon. Et à ce moment-là, bien, ça serait les organisateurs des
festivals de dire : Oui, mais nous, on finance le festival avec ça, on paie les artistes avec ça, alors que
nous, on ne vend pas de l'alcool toute la journée... tout le reste de
l'année. Donc, vous comprendrez qu'il y aurait des conflits d'intérêts qui
s'exprimeraient si on allait dans ce sens-là. Mais on va le regarder, on va
regarder l'ensemble des recommandations qui nous sont faites.
Mais, si je
comprends bien, dans le fond, pour vous, ça va dans la bonne direction sur la
flexibilité, c'est juste que vous auriez souhaité un peu plus de
flexibilité que ça.
M. Blouin (Pierre-Alexandre) :
Exactement.
M. Coiteux :
C'est bien ça. O.K. Je ne sais pas si mon collègue de Jean-Lesage aurait
quelques questions.
M. Drolet :
Bien, quelques questions, oui. Je vais même rétablir certains faits.
M. Coiteux :
Oui? Je laisserai aller mon collègue, à ce moment-là.
Le
Président (M. Auger) : Avec plaisir, M. le ministre. M. le député
de Jean-Lesage. Et je vous rappelle que vous avez quatre minutes.
M. Drolet :
Quatre minutes. Oh! merci beaucoup, M. le Président. M. Blouin, madame et
messieurs, j'aimerais juste revenir,
parce que, vu que le temps a passé, puis le ministre a fait le tour un petit
peu de certains points, et puis on s'est
déjà, nous, parlé à plusieurs reprises... Vous savez, depuis 2012 que ce
dossier-là est sur la table. Vous avez parlé tantôt qu'il n'a pas bougé, puis que les gouvernements changent, puis
que ça peut... puis ça vous met de l'insécurité versus certaines dispositions dans notre position pour
l'avenir. Et c'est sûr que, quand ça change, bien, on recommence à zéro, puis
etc.
Ce
que moi, j'ai fait de mon côté pour mon gouvernement, c'est... j'ai pris le
temps de brasser au sein de notre équipe, nos équipes respectives, parce
que c'était mon... je viens de ce milieu-là et je trouvais ça important, en
tant qu'adjoint parlementaire au ministre
des Petites et moyennes entreprises, qui n'est pas M. Coiteux, mais qui
est un autre, de jouer mon rôle pour
respecter l'industrie. On vous a entendus sur plein de points, sur la consigne,
la Loi sur le tabac. On a toujours été à l'écoute pour, justement, écouter puis
faire en sorte qu'on perçoit des choses sans consulter l'industrie.
Alors,
aujourd'hui, on est rendus là. On est assis en étude de consultations
particulières avec vous. On a rencontré 30 groupes d'intervention. On a fait notre possible pour écouter
tout le monde et de satisfaire tout le monde pour donner, je pense, à tous nos collègues, autant de
l'opposition, et tout, un projet d'avenir intéressant, avec ce que le ministre
veut faire, d'assouplissements pour ne pas qu'il y ait une règle sévère,
majeure, puis que ça finisse plus, qu'on ne sera pas capables de détourner.
D'ailleurs,
on a fait une action positive. Oui, ça ne vous touche pas, mais les permis
uniques qu'on a fait par projet de
règlement est un exemple concret que, quand il y a un assouplissement, ça aide;
les sanctions pénales qu'on a pu réussir à avoir. Alors, je pense que ça, c'est des actions qu'on est fiers d'avoir
fait, que je suis fier d'avoir été écouté par mon ministre, par l'équipe de la RACJ aussi, Mme Lessard et
son équipe, parce qu'on a travaillé fort. Puis je vous avouerai que ce n'était
pas toujours facile pour moi d'en faire état.
Alors, aujourd'hui,
j'aimerais savoir un peu ce que vous pensez au moins d'où on en est rendu
maintenant.
Le Président
(M. Auger) : M. Blouin.
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : Bien, on est très satisfaits pour les groupes qui
ont pu obtenir des gains, puis on le
reconnaît, puis on n'est même pas, dans un sens, en train de s'opposer aux
gains qu'ont pu faire la restauration. Ce qu'on vous dit, c'est qu'on a
un sentiment où notre secteur d'activité...
Le Président
(M. Auger) : Juste un instant, M. Blouin. M. le député.
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : Ah! pardon.
M. Drolet : Oui, je veux juste intervenir parce que je voudrais juste
parler des gains, justement, parce qu'on vous a écoutés, je vous ai dit
qu'on vous avait écoutés.
On a donné plus de
dents à la RACJ dans l'application de Règlement de promotion, publicité,
programmes éducatifs en matière de b.a. On
a, dans la disposition du p.l. n° 170, des sanctions
administratives pécuniaires élargies à cet
enjeu. C'est parce qu'on vous a écoutés. L'indexation du prix minimum, il est à
l'étude aux Finances, mais on vous a
écoutés, on le sait. Après ça, l'élargissement des heures de vente, on a fait
notre possible, on a fait quand même... parce qu'on a d'autres groupes, on a d'autres interventions, Santé publique,
tous les autres. Ça fait qu'ils ont des recommandations eux autres aussi. Alors, il faut aussi... Mais on
a quand même pris le temps d'écouter, que j'ai d'ailleurs même moi-même
vendu au ministre le fait d'allonger ça parce qu'au départ ce n'était pas
nécessairement une volonté.
Le
retrait des mécanismes de verrouillage, on vous a écoutés. La possibilité de
frais d'adjudication par les employés, on vous a écoutés, disposition,
dans le projet de loi n° 170, qui sera précisée par règlement. Formation
obligatoire uniformisée pour la vente de
produits interdits aux mineurs, disposition, dans le projet de loi n° 170,
qui sera précisée par règlement. Puis
les questions de virages culturels au sein de la RACJ, je pense qu'on en est
une belle preuve qu'on a une évolution. Je pense qu'on vous a écoutés un
petit peu, aussi.
• (12 h 40) •
Le Président
(M. Auger) : M. Blouin, commentaires?
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : On ne nie pas avoir été écoutés, tout ce qu'on
vous dit, c'est qu'il y a beaucoup de
ces questions-là pour lesquelles on est aujourd'hui en train d'essayer de se
prononcer devant vous, mais on n'a pas l'information. Les SAP, c'est une
de nos recommandations, on ne sait pas qu'est-ce qui va viser le secteur du
détail alimentaire. On ne le sait pas, ça va être défini plus tard. C'est cet
élément-là qu'on regrette.
Est-ce qu'on
est dans la bonne direction? Oui, on est dans la bonne direction. On avance. On
n'est pas dans un statu quo. Mais
quels vont être les impacts sur nos commerces? Quels sont les niveaux des
amendes pour les SAP? On ne le sait pas. Quelles sont les infractions qui
seront visées par les SAP? On ne le sait pas. J'aimerais pouvoir vous dire
qu'on a réponse à ces questions-là, on ne les a pas, malheureusement.
Mais est-ce qu'on avance? Tout à fait, on avance.
Le
Président (M. Auger) : Merci. Nous allons maintenant poursuivre
avec l'opposition officielle. M. le député de Verchères, qui est
porte-parole, pour 9 min 30 s.
M. Bergeron :
M. le Président... D'abord, merci madame messieurs, d'être des nôtres ce matin.
Je dois vous exprimer mon malaise face à ce
à quoi on vient d'assister dans la mesure où il y a du travail qui se fait en
amont, et là ça mène à un projet de loi, puis il y a du travail qui se
fait en aval, et ça, c'est les commissions parlementaires. Alors, en fonction
du travail qui s'est fait en amont puis du résultat qu'on voit entre les deux,
il y a des gens qui viennent en commission
parlementaire nous dire : Oui, oui, effectivement, ça, c'était bon, ça,
c'était bon, mais tel autre truc... Puis je ne voudrais pas que les gens aient l'impression qu'on leur reproche de
venir nous dire : Bien, on aimerait obtenir ça, ça, ça. On a été écoutés sur tel, tel, tel trucs, mais on
aurait aimé obtenir aussi tel, tel autres trucs parce qu'autrement ça ne vaut
même la peine de tenir une commission parlementaire parce qu'on nous
dirait : Tout a été fait en amont, puis c'est tiguidou laï laï, puis il
n'y a plus besoin de revenir là-dessus.
Alors donc,
j'aimerais qu'on manifeste un certain respect à l'égard de nos témoins qui se
donnent la peine d'analyser un projet de loi
en fonction de ce qui s'est fait en amont, le résultat qu'on a sous les yeux,
et qui nous font part de leurs attentes et de leurs préoccupations par
rapport à la suite des choses. Alors, merci infiniment de l'avoir fait.
Moi,
je veux revenir sur la question de la réglementation. Je comprends ce que le
ministre a dit. Hein, le ministre, il
nous dit que ce projet de loi là, il vise à corriger des trucs qui sont comme
coulés dans le béton depuis des décennies, puis le corpus législatif n'a comme pas suivi l'évolution des moeurs,
puis il faut qu'on puisse bouger rapidement, là, quand les besoins se font sentir. Mais ce que le
ministre ne vous dit pas, c'est que c'est souvent beaucoup plus agréable et
beaucoup plus commode pour le
gouvernement de procéder par voie réglementaire que de procéder par voie
législative parce qu'en procédant par
voie législative il s'évite de devoir consulter les parlementaires, il s'évite
de devoir passer en commission parlementaire
comme on le fait là. Vous voyez comme ça suscite un peu de réactions, de vous
voir exprimer votre point de vue publiquement devant les gens.
Alors
ça, c'est que le gouvernement évite en ayant recours à la réglementation. Et
là, en introduction de votre... dans votre sommaire exécutif, vous nous
dites au deuxième paragraphe : «Plusieurs articles indiquent que la voie
réglementaire sera privilégiée pour déterminer les conditions d'obtention et
d'exploitation des permis ou encore les sanctions
administratives pécuniaires. Nous nous retrouvons donc dans une situation où
nous devons commenter un projet de
loi dont les articles concernant la consommation à domicile sont flous et
imprévisibles, alors que plusieurs propositions concrètes avaient été
faites dans le cadre des consultations.»
Donc,
vous nous parlez de ce qui a été fait en amont, de ce que vous ne retrouvez pas
dans le projet de loi, puis ce qui
vous inquiète parce que vous craignez de ne pas le retrouver dans le projet de
loi, puis ça va aboutir éventuellement dans
une réglementation que vous n'aurez pas vue. Et, encore une fois, vous demandez
au gouvernement : Bien, mettez-nous dans le coup pour la réglementation. Puis là encore je dois vous dire
qu'on avait demandé ça pour le projet de loi sur le contrôle des armes à feu, d'être mis dans le coup
pour la réglementation. Puis le ministre nous a mis dans le coup, mais ça
n'a pas empêché qu'on a quelques petites
surprises lorsqu'on a vu le produit final, même si on avait été dans le coup.
Donc, ça n'exclut pas qu'on puisse
avoir des surprises. Alors, je me permets de vous dire que je comprends vos
préoccupations et qu'elles sont extrêmement légitimes.
Donc, encore une
fois, merci de nous avoir fait part de ces préoccupations parce qu'elles
méritent d'être entendues, parce que le, jour
où on va avoir tout mis dans le projet de loi de telle sorte que ça soit
déterminé par réglementation, il n'y aura plus de possibilité, pour nous
et pour vous, de vous faire entendre, comme on le fait là, publiquement. Ça va tout se faire derrière des
portes closes, on va publier le projet de règlement, on va consulter, on va
recevoir, derrière des portes closes, des
avis, des commentaires, puis, derrière des portes closes, le gouvernement fera
ce qu'il voudra, en bout de piste, pour adopter le règlement qu'il voudra. Et
c'est ça, le problème de la législation par règlement dans laquelle on s'engage
de plus en plus, et c'est une problématique. Je comprends que ça va plus vite,
je comprends que c'est plus commode, mais la
démocratie exige qu'il y ait un certain nombre de choses qui se fassent à
visage découvert au vu et au su de toutes et de tous.
Sur
le 7 heures le matin, j'ai essayé de savoir désespérément hier, de la part
d'un témoin, qu'est-ce que ça change, de
passer de 8 à 7 heures. J'ai même lu dans votre mémoire que ce n'est pas
un avantage garanti, là, que, dans certains cas, il y en a qui ne le feront pas parce que ça implique
des coûts additionnels. Mais là où on va le faire, qu'est-ce que ça change?
Parce que moi, je le disais hier, si c'est
pour accommoder les pêcheurs, 7 heures, ce n'est pas bon pantoute. On
aurait dû faire ça à 4 heures puis à 5 heures.
Le Président
(M. Auger) : M. Gaouette.
M. Gaouette (Jasen) : Si je peux répondre. Merci de l'interrogation. C'est vraiment
pour accommoder la clientèle. Et on a
tous une clientèle différente. On est un peu partout aujourd'hui Québec. Donc,
oui, pour les pêcheurs, dans le cas où
est-ce qu'à peu près vous faites tous référence, je suis pêcheur moi-même, à
7 heures, ça fait longtemps que je suis dans ma chaloupe. Mais que ça soit autant pour, c'est ça, les pêcheurs,
que ça soit les travailleurs de nuit, que ça soit pour plusieurs types de clientèles, différemment, que
ça soit 7 heures, oui, ça nous donne une heure de plus, mais ce n'est pas
vrai que tout le monde va ouvrir à
7 heures pour ça. Et autant pour ceux qui sont ouverts, bien, oui, c'est
un avantage, mais pourquoi
7 heures? Pourquoi pas 3? Qui a décidé ça? Comment est-ce qu'on peut le
décider? Je pense que c'est plus là, la question à monter.
7 heures, c'est bien. On est contents d'avoir une heure de plus, mais,
visiblement...
M. Bergeron :
Précisément pour nous, là, qui devons dire au gouvernement : Oui,
7 heures, ça a bien du bon sens ou :
Non, 7 heures, ça ne tient pas la route, ça répond aux besoins de quelles
clientèles? Quand on a posé la question, hier, on nous a dit : Ça répond aux besoins de détaillants. Alors, je ne
sais pas, les détaillants, eux, quand ils demandent ça, ils veulent répondre à quels besoins pour leur
clientèle. Moi, j'ai besoin de savoir : On répond aux besoins de quelle
clientèle quand on décide qu'on ouvre à 7 heures plutôt qu'à
8 heures?
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : Bien, on a des clients, tout dépendamment est-ce
qu'on est en milieu urbain, est-ce
qu'on est en milieu rural. J'ai eu l'occasion d'entendre l'AMDEQ hier en
discuter. Certainement qu'il y a des clients qui se présentent puis qui peuvent acheter plus de choses qu'ils en
achètent à l'heure actuelle. Mais évidemment il y a aussi des clients qui arrivent à 6 heures puis qui se buttent, comme il y a
des clients qui arrivent à 11 h 5 puis que se buttent au fait
qu'on n'a plus droit de vendre d'alcool. Cette même problématique là existe des
deux côtés.
Le
7 heures, je pense que c'est une question d'avoir pesé les pour et les contre des
différents intervenants, si je comprends bien. On a décrété que c'était
7 heures au lieu de 6 heures le matin.
Nous, ce
qu'on demandait c'est de laisser le libre arbitre au détaillant d'identifier est-ce que
j'ai une demande de ma clientèle qui
justifie que je vende plus tôt? Puis, s'il
y a des contraintes à mettre en place, des obligations de contrôle, des mesures de sécurité, d'avoir deux
employés ou je ne sais pas quoi, bien, qu'on mette ces règles-là claires puis
que les détaillants qui veulent le faire se conforment aux règles en vigueur.
Le Président (M. Auger) : Deux
minutes, M. le député de Verchères.
M. Bergeron : Si on disait par exemple : On vous
offre une plage de 16 heures consécutives, puis c'est à vous de déterminer
c'est de quelle heure à quelle heure, cette plage de 16 heures
consécutives, c'est-u quelque chose qui pourrait vous apparaître intéressante?
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : Bien,
ça permettrait au détaillant de choisir à quelle heure. Je vous donne un
exemple. Si vous êtes sur la rue St-Laurent,
je ne pense pas que le matin, avant 10 heures, vous avez beaucoup
de clients. Par contre, le soir, vous pouvez en avoir jusqu'à
minuit facilement. Donc, probablement
que ce genre de piste de solution là répondrait à ce genre de
détaillant.
M. Bergeron : Je
vous remercie. Très rapidement, au niveau des recommandations, j'aime beaucoup
la recommandation... Elles sont toutes
intéressantes, là, mais j'aime particulièrement la recommandation 2, là,
sur les visites aléatoires de la
RACJ, sur le fait de donner davantage de pouvoirs à la RACJ. La
recommandation 8, sur le fait de former le personnel pour pouvoir offrir des dégustations à la clientèle, on a
eu une demande analogue hier à cet effet. Et je termine rapidement sur une autre recommandation, et puis
ça va m'amener à une question très rapidement, sur la formation du personnel sur la consommation responsable à la
page 21, vous êtes inquiets et surpris de constater que «le projet de loi
ne précise pas que cette formation
est avant tout destinée à l'endroit du réseau CSP». Or, vous demandez des
permis de bistro. Vous deviendriez à ce moment-là des CSP.
• (12 h 50) •
M. Blouin (Pierre-Alexandre) :
Si vous regardez dans la section où on parle des bistros, on dit que, si on se retrouve à opérer un permis CSP, on va se
conformer aux normes en vigueur.
Donc, on est tout à fait prêts. Ce qu'on dit, c'est...
M. Bergeron : Mais, à défaut, vous préféreriez que cette formation-là,
qui s'applique essentiellement à des CSP, ne s'applique pas...
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : Bien,
le ministre, hier, lui-même a expliqué à l'AMDEQ que le secteur n'était
pas visé, si j'ai bien compris. Donc, je ne
vois pas pourquoi on nous viserait, on n'offre pas de vente pour consommation
sur place à l'heure actuelle.
M. Bergeron : Merci
beaucoup.
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Nous allons maintenant poursuivre avec le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député
de Beauce-Nord, pour 6 min 30 s.
M. Spénard : Merci
beaucoup, M. le Président. À mon tour de vous souhaiter la bienvenue,
M. Blouin, Mme Leruste et
M. Gaouette. J'ai bien aimé, mais je veux revenir, moi aussi, là, en ce qui concerne vos recommandations. Donner
le mandat à la RACJ d'effectuer, chaque année, des visites inopinées, ça, ça va.
Plus largement, une meilleure application des lois et règlements
en vigueur favoriserait une saine concurrence et permettrait
d'éviter certaines distorsions commerciales. Pouvez-vous me donner des
exemples de distorsions commerciales?
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : Bien, on parlait tout à l'heure des dégustations. Force
est de constater qu'à l'heure actuelle
il y a des gens qui font des dégustations, alors que ça ne leur est pas permis.
Actuellement, il y a des détaillants qui
ont fait une demande de permis en bonne et due forme, qui ont respecté la
prépondérance alimentaire, mais qui, faute de vérifications sur le
terrain, ne respectent plus cette disposition-là.
Actuellement, tout le processus
fonctionne sous plainte, donc il faut que quelqu'un témoigne pour dénoncer une
situation déloyale, mais, dans les faits, il
y a peu de suivi qui est fait sur le terrain. C'est une des choses qu'on croit
qui, à notre niveau, pourrait être importante. Mais, si vous parliez à
des gens au niveau de la production ou au niveau de l'embouteillage, vous
auriez probablement d'autres types d'exemples de distorsion commerciale.
M.
Spénard : O.K. Maintenant, parallèlement à ça, comment
voyez-vous... est-ce que vous êtes pour l'augmentation des pouvoirs de la Régie des alcools... de la RACJ
au Québec et avoir plus d'interventions en milieu comme telles, plus de
visites inopinées, comme vous parlez?
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : Bien, en fait, évidemment, la régie, je crois, a
besoin de plus de moyens pour s'assurer
que le cadre réglementaire et législatif est appliqué équitablement à tout le
monde parce que, nous, ce qu'on vient vous
dire aujourd'hui, c'est que la réglementation est nécessaire. On vend de
l'alcool, on ne vend pas de la gomme à mâcher. On parle d'alcool ici. Il y a des règles en vigueur, il faut les
appliquer. Ce qu'on constate, c'est qu'on décèle différents manquements qui pourraient, à notre avis, être
corrigés par des visites inopinées. Puis ça n'a pas besoin d'être
2 000 visites par année, là. Le mot se passe assez rapidement quand
un inspecteur passe dans une région.
M. Spénard :
O.K. Vous nous parlez d'une aire bistrot, permettre aux détecteurs de
consommation à domicile... Ça, les
consommations à domicile, si je comprends bien, c'est quoi, vous vendez de la
bière, puis le gars part avec sa caisse de bière sous le bras puis il s'en va? Consommation sur place, moi, je
vois de plus en plus d'épiceries qui ont des petits bistrots à l'entrée ou qui vendent leurs produits
là, puis tu peux commander, faire chauffer un sandwich ou des affaires
comme ça. Mais est-ce que l'alcool est permis dans ces petits bistrots là à
l'heure actuelle?
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : À l'heure actuelle, non.
M. Spénard :
À l'heure actuelle, non.
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : À l'heure actuelle, non.
M. Spénard :
O.K. Puis ce projet de loi là ne prévoit pas que ça va être permis, sauf s'il y
a réglementation à venir du ministre. Ça ne sera pas permis.
Le Président
(M. Auger) : M. Gaouette. M. Blouin.
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : Si vous nous nous permettez, dans le cadre du
mémoire, on vous présente différents
exemples. Aux États-Unis, c'est très fréquent, on voit ça partout. Je pense que
c'est d'offrir... encore une fois, de
répondre davantage aux consommateurs. Les consommateurs s'assoient dans nos
aires de restauration pour manger, ils n'ont juste pas le droit de
prendre une bière ou de prendre un verre de vin. Ceci dit, si on nous permet ce
genre d'élargissement là, on est prêts à respecter toutes les règles en
vigueur, on le répète.
M. Spénard :
O.K. L'autre chose que je veux vous entendre... sur deux choses, si ça peut
aller assez vite, la bière en fût et
le vin en fût. En tout cas, vous avez une recommandation comme quoi que vous
aimeriez pouvoir vendre de la bière en fût et du vin en fût...
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : Effectivement.
M. Spénard :
...pour CAD, on s'entend, pour consommation à domicile, là.
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : Exact, pour consommation à domicile. On a déjà
fait la demande lors du projet de loi
qui est devenu la loi n° 88. On voit ça ailleurs, autant dans les autres
provinces que juste aux États limitrophes, tels que le Vermont. Déjà dans plusieurs épiceries ou plusieurs «liquors
stores», tout dépendant de la façon qu'ils fonctionnent, ils vendent déjà des bières en fût ou du vin en
fût que les personnes peuvent ramener dans un contenant, un peu comme
les gros pubs ont eu le droit de faire.
M. Spénard : O.K. Maintenant, j'aimerais vous entendre... parce qu'il ne me reste plus beaucoup de temps, j'imagine.
Le Président
(M. Auger) : Deux minutes.
M. Spénard :
J'aimerais vous entendre sur évidemment le décès tragique de Mme Athéna
Gervais suite aux boissons sucrées
alcoolisées où est-ce qu'il semble y avoir peu de réglementation là-dessus. J'aimerais vous... En tout cas, vous en parlez dans votre mémoire, du 7 %
comparativement à 11,9 % pour le Fckd Up, là, etc., là. Quelle est votre
position claire là-dessus, vous?
Est-ce que c'est en vente dans les épiceries, ça, ou dans les marchés
d'alimentation? C'est en vente dans les dépanneurs, marchés
d'alimentation, mais quelle est votre position face à ça?
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : En fait, c'est en vente dans tout le réseau
épiceries, qui englobe les dépanneurs, les
supermarchés, etc. Les détaillants se sont conformés dans la très grande
majorité, ils ont retiré les produits. Ceci dit, dans
le cas de Fckd Up, c'est un peu compliqué parce que le produit a été invité
d'être retiré, mais il n'est pas illégal. Puis
actuellement on a beaucoup de détaillants... puis j'en parlais tout à l'heure
avec Jasen, ses caisses sont toujours dans l'arrière-boutique puis elles n'ont jamais été récupérées. Ça fait qu'on
est dans une zone un petit peu complexe ici où nous, on est pris avec des inventaires qu'on nous a dit
de ne plus commercialiser puis qu'on ne veut pas commercialiser, mais il
va falloir que les entreprises prennent leurs responsabilités.
M. Spénard : O.K.
Lorsque vous me parlez d'inventaire, quelle boisson au juste? Est-ce que c'est
Fckd Up? L'autre... Lobo, en tout cas, moi, je ne les connais pas, là, mais...
M. Blouin
(Pierre-Alexandre) : Bien, on parle spécifiquement du Fckd Up, là, qui
est un des produits ciblés, les produits
en haut de 10 % d'alcool. Nous, une des choses qu'on a demandé au
gouvernement relativement à ça, puis on a écrit des lettres, on souhaitait avoir une table de concertation pour
adresser la problématique parce que c'est beaucoup plus large que
certains produits qu'on identifie.
Dans le fond,
c'est la consommation par des gens qui n'ont pas le droit d'en acheter. C'est
aussi une question de conception des
produits. Est-ce qu'on s'expose à avoir le même genre de bannissement de
produits pour des cidres ou des
bières à fort niveau d'alcool si jamais un jour on rencontrait un problème?
Ceci dit, le décès tragique, c'est quelque chose qu'on ne veut jamais revivre dans notre réseau, comme dans aucun
réseau. Mais je pense qu'une table de concertation de l'industrie serait
une très bonne chose pour pouvoir éviter de revivre ce genre de situation.
Le Président (M. Auger) : C'est
tout le temps que nous avions.
M. Spénard : O.K.
Merci beaucoup.
Le
Président (M. Auger) : Donc, merci à Mme Leruste,
MM. Gaouette et Blouin pour votre participation aux travaux de la
commission.
Et la commission suspend ses travaux jusqu'à
15 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 58)
(Reprise à 15 h 4)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre,
s'il vous plaît! La Commission
des institutions reprend ses travaux.
Je demande... les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
Nous
poursuivons les consultations
particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 170, Loi
modernisant le régime juridique
applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives
en matière de boissons alcooliques.
Nous
entendrons cet après-midi les organismes suivants : premièrement, la
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et le Regroupement
des événements majeurs internationaux.
Donc, je
souhaite maintenant la bienvenue aux représentants de la Fédération canadienne
de l'entreprise indépendante. Je vous
rappelle que vous avez 10 minutes pour votre présentation. Par la suite
suivra une période d'échange avec les
trois groupes parlementaires. Donc, dans un premier temps, vouloir vous
identifier. Par la suite, vous pourrez commencer votre exposé.
Fédération canadienne de
l'entreprise indépendante (FCEI)
Mme Hébert
(Martine) : Merci beaucoup,
M. le Président. Martine Hébert, vice-présidente principale à la Fédération
canadienne de l'entreprise indépendante. Je suis accompagnée de
M. Bruno Leblanc, qui est directeur des affaires législatives pour le
Québec.
Alors, M. le
Président, distingués membres de la commission, premièrement, on tient à vous
remercier de nous donner
l'opportunité aujourd'hui d'être devant vous pour discuter du projet de loi
n° 170, qui vise à moderniser, là, le système juridique encadrant
les permis d'alcool.
M. le Président, vous savez, à la FCEI, on
regroupe les PME. On en a environ 1 300, là, qui sont uniquement dans les secteurs de la restauration et de
l'hébergement au Québec. Donc, c'est un contingent quand même relativement
important de notre membership. Et ça fait
plusieurs, plusieurs années que les acteurs de l'industrie, dont la FCEI, réclament
une modernisation du régime juridique qui encadre en matière de permis de
boisson alcoolique. C'est pour cela, d'ailleurs,
M. le Président, que nous avons accueilli avec une grande satisfaction les
objectifs poursuivis par le gouvernement dans le cadre de ce projet de
loi.
M. le
Président, vous me permettrez, s'il vous plaît, bien sûr un merci au ministre
pour ce projet de loi là, mais vous
me permettrez de souligner l'excellent travail fait par le député de Jean-Lesage
dans ce dossier-là. Je pense qu'on a été
chanceux de pouvoir compter sur sa collaboration. Il connaît bien l'industrie.
Donc, je pense que c'est important de le rappeler.
M. le Président, il faut rappeler que les
industries de la restauration, des bars, de l'hébergement, tout comme celles de la fabrication, de l'hôtellerie, là,
sont principalement constituées par de nombreux petits entrepreneurs qui, bien
qu'étant à l'origine du dynamisme de nos
régions et d'innovations importantes, disposent souvent, là, d'une marge de
manoeuvre qui est
quand même assez restreinte pour absorber les coûts découlant de la
réglementation, on le sait. Plusieurs de
ces entreprises demeurent donc fragiles, autant sur le plan financier
qu'opérationnel, et la rigidité du système actuel, qui puise ses origines, disons-le, dans la
prohibition exercée dans les années 20 du siècle dernier, ne sert
aujourd'hui ni l'industrie ni la santé publique. Il est donc impératif
que le nouveau cadre réglementaire soit inspiré par la réalité objective des entreprises qu'il vise ainsi que par
les enjeux économiques, sociaux et de santé publique qui prévalent en
2018. Nous estimons que le projet de loi n° 170 représente, en ces
matières, un compromis raisonnable et équilibré.
Nous tenons à
souligner d'emblée qu'il y a de nombreuses dispositions de ce projet de loi là
avec lesquelles on est tout à fait d'accord et avec lesquelles on est
entièrement favorables. Je pense, par exemple, à la modification de la désignation de certains permis, à la création de
nouvelles catégories de permis, comme le permis saisonnier, le permis accessoire, au prolongement des heures applicables
à la vente de boissons alcoolisées. Je pense également au fait de pouvoir,
pour une personne mineure accompagnée
d'adultes, rester sur une terrasse jusqu'à 23 heures, la fin du
cadenassage, etc. Je pense que... Et
d'ailleurs, M. le Président, dans le mémoire, on a été assez clair là-dessus.
On recommande vivement le maintien des principes, là, qui sont rattachés
à ces dispositions-là dans le projet de loi.
On tient à
préciser aussi que le projet de loi présente quand même une approche qui nous
semble, qui nous apparaît, en tout cas, cohérente avec certaines grandes
orientations à l'international. On a relevé, par exemple, qu'au niveau de l'OCDE, par exemple, la démarche gouvernementale
qui est en lien avec le projet de loi n° 170 cherche à atteindre
l'objectif de tenir compte de la réalité des PME, qui, comme nous le
savons, sont la norme dans les industries visées.
Alors, il est
important de rappeler que ce projet de loi aussi découle principalement du Plan
d'action gouvernemental en matière
d'allègement réglementaire mis en oeuvre par le gouvernement du Québec et qu'il
s'inscrit dans l'esprit des principes
portés par l'OCDE en matière de fardeau réglementaire et de conformité
réglementaire. Parce que, vous savez, plus on rapproche... plus on
facilite la vie des entreprises qui sont assujetties à une réglementation, plus
on facilite l'observance et plus on
favorise, donc, l'observance puisque... Et l'observance étant l'objectif qui
est recherché, donc on tenait à souligner qu'à cet égard-là on pense que
c'est une approche qui nous semble cohérente.
Au niveau de
la consommation responsable d'alcool, maintenant, M. le Président, je tiens
d'abord à bien rappeler que la consommation responsable en matière d'alcool est
déjà la norme au Québec. D'ailleurs, on a parcouru avec attention le
rapport d'Éduc'alcool, publié en 2017, et qui vient corroborer, dans le fond,
le fait que la modération est maintenant une
valeur bien intégrée au Québec et que de nombreux résultats démontrent, là, que
même la consommation d'alcool au
Québec, chez les Québécois, tend à diminuer. Donc, à cet égard-là, je pense
qu'il faut le souligner, là, je pense que ce qu'on a vécu au cours des
dernières années semble bien fonctionner.
Dans la même foulée, quand on parle de
consommation responsable d'alcool, là aussi il y a des organisations internationales qui se sont penchées sur la
question, comme, par exemple, l'OMS. Et, en matière d'offre d'alcool dans
une juridiction, l'Organisation mondiale de
la santé a établi, là, des grands principes dans la Stratégie mondiale visant
à réduire l'usage nocif d'alcool, qui a été
publiée en 2010, et, pour nous — on les a édictés d'ailleurs, on a édicté les
grands principes dans notre mémoire — la législation et la réglementation
entourant notre régime, avec ce qui est apporté comme modifications dans le projet de loi n° 170,
nous apparaît, en tout cas, s'inscrire tout à fait dans le courant de ce qui
est préconisé, là, par l'OMS aussi en matière de législation ou
entourant la consommation d'alcool et la consommation responsable.
Là, on tenait
à le dire parce que souvent, quand on se regarde, parfois on se désole, mais, quand
on se compare, on se console. Je
pense que... Et, dans ce sens-là, le projet de loi nous apparaît, en tout cas,
respecter ces grandes tendances mondiales là.
• (15 h 10) •
On est aussi
aussi très satisfaits des modifications apportées aux divers permis, qui sont apportées
par le projet de loi. Je
pense, par exemple, aux permis saisonniers. On suggère quelques
petites modifications. Je voudrais vous parler peut-être plus
amplement, M. le Président, du permis accessoire. On sait que, de plus en plus,
il y a des commerces qui se développent au Québec,
comme ailleurs dans d'autres grandes villes dans le monde, d'ailleurs.
Je pense à des villes que j'ai
visitées récemment, Paris, en Espagne, encore, ou encore en Belgique aussi,
bon, etc., où les commerces ont de plus en plus une vocation mixte. C'est-à-dire que tu peux avoir... on a, par exemple, une épicerie fine à laquelle est rattachée une espèce de petite vocation, là,
partie... pas restaurant, mais de restauration, où on peut, dans le fond,
consommer des aliments. Je pense à un
endroit dans le Vieux-Montréal ou dans Griffintown, il y en a de plus en plus aussi, où il y a l'espèce d'épicerie fine dans une
partie, l'aire de restauration dans l'autre.
Donc, il y a
une mixité comme ça qui s'installe de
plus en plus dans les commerces. Et
on souhaiterait que le permis accessoire,
la notion de permis accessoire dans le projet
de loi, puisse permettre d'inclure ce
genre de commerces là qui sont en développement et qui nous apparaissent, en
tout cas, être une tendance non seulement
uniquement au Québec, mais aussi à travers le monde.
Donc, on
recommande que des amendements soient apportés au projet de loi pour clarifier que le permis accessoire ne concerne pas seulement, là, les foires ou les festivals, mais qu'il
puisse aussi s'appliquer à ces types de commerces là, mixtes, qui sont
en émergence.
Je vous
dirais aussi, M. le Président, qu'au
niveau de la formation on a entendu plusieurs
groupes qui sont venus ici plaider en
faveur de la formation obligatoire.
Évidemment, comme vous l'avez vu dans notre mémoire, on n'est pas en
faveur de la formation obligatoire. Nous, on pense qu'il n'y a pas lieu, là,
d'imposer une formation à l'ensemble des travailleurs
de l'industrie, à la lumière même, d'ailleurs, des résultats, là, qui sont
publiés par Éduc'alcool eux-mêmes. On ne pense pas que ce soit
nécessaire. Et, M. le Président, vous savez, on pense que ce n'est pas parce
qu'on va pouvoir acheter de la bière à
partir de 7 heures le matin qu'on est obligés de ramener les Lacordaire,
je veux dire, pour contrôler la consommation d'alcool.
À
un moment donné, on pense qu'au contraire ce qui est présenté dans le projet de
loi vient justement équilibrer, apporter
l'aspect équilibre dans la réglementation au niveau de la flexibilité qui
manquait par rapport aux dispositions et
à toute la réglementation, à la législation qui favorise la consommation
responsable. Il nous manque... Le balancier était déséquilibré, le projet de loi vient rééquilibrer
en matière de flexibilité de la réglementation ce qu'on souhaitait obtenir
pour avoir une réglementation qui est davantage équilibrée.
Alors, à
notre avis, la sensibilisation à l'importance, pour les titulaires de permis,
de bien former et informer leurs employés,
le fait de leur fournir des outils adaptables à leur réalité et la
jurisprudence, le cadre jurisprudentiel actuel, sont, nous apparaissent, en tout cas, des véhicules qui
sont plus efficaces que la formation obligatoire. D'autant plus que ça risque de s'avérer très compliqué à administrer.
Et d'ailleurs, on recommande à cet égard-là que, si jamais les dispositions
relatives à la formation obligatoire étaient
maintenues, que ce soit la RACJ qui soit tenue, elle, d'administrer ce
régime-là et d'administrer ça auprès directement
des travailleurs devant être formés, et non pas que ça se retrouve, ces
obligations-là, dans la cour des employeurs.
Alors, un
dernier mot, M. le Président, sur une dernière recommandation à laquelle on
tient. On sait que, bon, ce projet de
loi là s'inscrit dans une visée de modernisation du régime. Évidemment, on a
une Régie des alcools qui fonctionne avec
des préceptes et des prémisses, dans un paradigme aussi qui est différent de ce
qu'on apporte aujourd'hui, qui était beaucoup
moins flexible à l'époque que ce l'est maintenant. Alors, on recommande que,
pour s'assurer que, dans le fond, le
dispositif de la loi va atteindre les objectifs qu'il vise dans son
application — c'est
souvent là, le défi, hein, entre ce qui
est écrit puis comment on va l'appliquer, c'est souvent là où il y a des zones
où il y a des améliorations à apporter, où il y a des choses auprès desquelles être vigilant — donc, on recommande que le projet de loi
soit amendé pour y inclure une
disposition qui prévoit la création d'un comité consultatif permanent, qui
pourrait être composé, notamment, là, des acteurs de l'industrie, mais
qui permettrait justement, de par son mandat, là, à voir, à faire en sorte que
les questions relatives à la loi et ses
applications permettent de faciliter l'observance, mais aussi atteignent bien
les objectifs, là, qui sont visés par
rapport à la flexibilité qu'on vient chercher et à la modernisation aussi du
régime, et un régime qui continue de s'améliorer, de se moderniser dans
le temps, comme ça semble être l'objectif qu'on vise ici.
Alors, on se
permet de formuler cette recommandation-là, et qui d'ailleurs n'est pas, M. le
Président, unique en son genre,
puisqu'on a des modèles qui sont similaires, qui ont été créés au sein de la
CNESST, à travers la division des normes du travail et la division de
l'équité salariale. Donc, ce n'est pas un modèle qui est unique.
Je vous
dirais aussi un dernier mot en terminant, en conclusion, M. le Président. On était un petit peu déçus, par
contre, hein, de voir, là, peut-être qu'on avait peut-être raté une petite
occasion, là, de mettre fin au timbrage, au système de timbrage actuel,
pour le remplacer par quelque chose de plus moderne. Et on souhaiterait peut-être
que les parlementaires envisagent, là, d'apporter des modifications
en ce sens-là. Je vous remercie.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup pour la présentation. Nous allons maintenant débuter les
échanges. Et, M. le ministre, vous avez, ainsi que votre groupe,
16 minutes à votre disposition.
M. Coiteux : Merci,
M. le Président. Merci,
Mme Hébert, merci, M. Leblanc, pour la présentation, pour le dépôt
du mémoire et puis pour l'occasion d'échanger sur ce projet de loi.
D'entrée de jeu je vais peut-être commenter sur la question du timbrage. Ce n'est
pas faute d'avoir réfléchi à cette question et d'avoir posé moi-même des
questions à l'intention de ceux et celles qui administrent ce système et qui, presque unanimement, me disent qu'on devrait éventuellement aller vers un autre système que celui-là, mais qu'on n'est pas forcément prêt à aller tout de suite vers un système comme celui-là pour différentes raisons et que le
système actuel, tel qu'il est, malgré
ses irritants, est d'une grande utilité. Et ça m'est répété constamment. Et
puis, à un certain moment donné, lorsqu'on a une unanimité devant nous, on se dit :
Bien, il doit y avoir des raisons inhérentes à ça. Les services
policiers en ont besoin, évidemment, dans toutes les opérations de lutte à l'évasion
fiscale, à toutes les questions des programmes ACCES.
Donc là, on
touche au coeur d'un certain nombre d'interventions du gouvernement du Québec qui sont vraiment très,
très, très importantes. Il y a probablement moyen de faire les mêmes choses autrement et de soustraire l'industrie à un certain nombre
d'irritants de cette nature-là. Mais, si on n'a pas inclus ça dans le projet de loi, c'est parce qu'on veut faire des travaux là-dessus. Ce n'est pas parce qu'on ne veut pas aller
vers ça. Je pense qu'on veut aller vers ça. Mais là, on ferait sauter ça aujourd'hui, on n'a pas de
solution de remplacement. Donc, on serait des législateurs qui
laisseraient les choses dans le vide, là. Donc, ça ne serait pas, à mon
avis, la façon de faire. Mais j'invite tout de même les acteurs de l'industrie à travailler avec nous, là, pour la suite des choses, pour qu'on trouve
des alternatives à ça parce
qu'effectivement ça fait partie des
irritants, puis c'est croisé avec d'autres règlements qui existent, dont
l'application requiert le timbre ou, parce qu'il y a le timbre, il faut
que ça se passe d'une certaine façon plutôt que d'une façon. Et donc vous
n'êtes pas les seuls à nous avoir dit que
c'est quelque chose qui devrait être revu. Ce n'est peut-être pas tout de
suite, mais ça ne devrait pas être dans très longtemps. Mettons les
choses de cette façon-là.
Mais
j'aimerais revenir sur la question de la formation. Alors, c'est notre rôle,
comme législateur, évidemment, d'écouter
tous les groupes qui ont un intérêt, soit parce qu'ils sont directement
concernés par l'industrie, soit parce qu'ils ont un regard particulier sur l'industrie. C'est notre rôle de tous les
écouter. Puis vous n'êtes pas sans savoir qu'on a ouvert le bal de ces
consultations avec Éduc'alcool, que vous avez mentionné tout à l'heure. Et,
pour eux, c'est extrêmement important, cette
question de la formation obligatoire. Ils sont absolument convaincus que, dans
les moyens qu'on doit prendre pour
s'assurer que, d'un point de vue social, on aille encore plus loin dans le sens
d'une consommation responsable ou
bien pour maintenir notre erre d'aller, qui est positive en matière de
consommation responsable, il faut faire un pas de plus.
En ce qui concerne Éduc'alcool et
d'autres groupes, leur pas de plus, ça serait d'exiger de tous les serveurs
dans les restaurants et les bars, peu
importe, de tous les serveurs qu'ils reçoivent une formation obligatoire qui
leur permettrait de détecter des
comportements qui feraient en sorte, par exemple, qu'on ne devrait pas servir davantage
d'alcool à un client ou, à un client
agressif qui refuse qu'on lui refuse de l'alcool, comment se comporter avec
lui. Eux iraient jusqu'à tout le monde.
Vous,
vous me dites : Écoutez, on n'a peut-être pas besoin de la formation
obligatoire. Donc, vous êtes l'extrême opposé,
à ce moment-là, de ce que nous a dit Éduc'alcool. Ou alors, si on y va, bien,
que ça soit seulement les gérants et les détenteurs de permis. C'est ce que
j'ai entendu. Or, c'est là qu'on veut commencer, nous. Notre proposition
comme gouvernement, c'est de commencer là.
C'est de ne pas aller tout de suite à tout le monde, puis je ne sais pas si, un
jour, on ira à tout le monde, mais de
la façon qu'on envisage ça, c'est que le règlement permettra de préciser qui et
quel type de formation, comment on
homologuerait une telle formation. Mais, je le dis de façon très transparente,
nous, comme gouvernement, on n'a pas
l'intention d'entrée de jeu de l'exiger de tout le monde. Mais je pense qu'il y
a un aspect de formation obligatoire minimale pour un certain nombre de
gens qui fait consensus, là, je pense, de façon générale.
Alors,
si on va dans ce sens-là, si on
allait dans ce... long préambule avant de vous poser ma question,
là, mais je pense que ça vaut la peine pour qu'on comprenne nos
intentions. Si on va dans ce sens-là, donc qu'on se dote de critères
pour homologuer une formation acceptable et que cette formation acceptable soit
requise de la part des détenteurs de permis
ainsi que des gérants d'établissements, supposons qu'on commençait comme ça,
vous, vous me dites : Il faudrait que
cette formation-là soit donnée par la RACJ? Ça ne pourrait pas être donné par
un autre organisme? Ça ne pourrait pas être
différents organismes en concurrence, pour autant qu'ils respectent un certain
nombre de critères et que leur formation ait été acceptée, homologuée
par la RACJ? Pourquoi la RACJ elle-même?
• (15 h 20) •
Mme Hébert (Martine) : Écoutez, nous, là, ce qu'on dit, c'est que, s'il
y a une formation obligatoire, la formation s'applique d'abord, comme
vous l'avez suggéré, là, aux gérants, je pense, et aux propriétaires titulaires
de permis, là.
Premièrement,
il faut bien se dire que les titulaires de permis ne sont pas nécessairement
toujours présents pendant toutes les heures d'ouverture. Alors, quelle
est l'efficacité d'une telle mesure? On en doute.
Deuxièmement,
lorsqu'il y a des problèmes de comportement, à ma connaissance, en tout cas, il
y a beaucoup d'établissements, entre
autres, les bars, qui ont déjà du personnel de sécurité à l'interne, là, pour
justement s'occuper de ce genre de situations là.
Et
troisièmement, M. le ministre, est-ce qu'on vise... Qu'est-ce qu'on cherche à
faire avec une formation comme ça?
Est-ce qu'on a vraiment un problème généralisé d'ensemble dans la société? Puis
je ne veux surtout pas minimiser les
comportements irresponsables ou les événements fâcheux et les événements,
aussi, tristes auxquels on assiste en raison, là, de la consommation irresponsable d'alcool, mais est-ce que, de fait,
de donner une formation à tout le monde va nous permettre d'éradiquer
ça? Je ne comprends pas, en fait, la logique qui est sous-tendue par ça.
Ce
qu'on vous dit, c'est que, si jamais vous décidez d'aller de l'avant avec ça,
nous, on pense que la formation devrait être offerte en ligne par la RACJ,
hein, sur le site de la RACJ, puis on clique sur le bouton, puis voici la
formation, et voilà. Donc, c'est
comme ça que ça devrait procéder parce qu'on ne voit pas pourquoi est-ce que
des organismes, là... Premièrement, c'est compliqué. Ça ne veut pas dire
non plus que les propriétaires puis les titulaires de permis vont savoir à quel... Là, il va falloir qu'ils
s'adressent à un organisme, qu'ils s'inscrivent, etc. On vient compliquer tout
ça, alors que, dans le fond, ce qu'on
cherche à faire avec la modernisation du régime, c'est de simplifier la vie des
entreprises. Là, on va défaire d'un côté, on va venir défaire d'un côté,
dans le fond, ce qu'on voulait faire de l'autre.
Alors,
pour nous — vous
nous demandez, vous nous posez la question, je vous réponds bien
candidement — cette
formation obligatoire, on ne voit pas la
pertinence ni la nécessité de l'instaurer. Ce qu'on souhaite, c'est qu'il y ait
des outils à la disposition des employeurs, dans les secteurs de
l'industrie, qui leur permettent justement d'informer leurs employés, d'avoir des outils à leur portée pour
pouvoir interagir, les informer du cadre jurisprudentiel, des responsabilités,
etc. Ça, on le souhaite. Mais on ne
pense pas que ces outils-là doivent passer nécessairement par une formation
obligatoire dispensée par un organisme ou un tiers, un organisme tiers.
M. Coiteux : Ça, j'ai entendu votre avis là-dessus, mais, en
même temps, vous avez dit : Parfois, celui qui a fait la formation
n'est peut-être pas sur place. Puis c'est un petit peu l'argument qu'on a
entendu des gens qui pensent autrement,
c'est-à-dire qu'il faut un plus grand nombre de personnes qui aient une
formation justement parce qu'il n'y aurait pas nécessairement, dans ce
cas-là, tout le temps quelqu'un sur place qui a eu la formation.
Mais je conçois, là,
qu'il y a un différend là-dessus. Le fait est que ça existe dans d'autres
provinces, cette formation-là, et qu'on nous
pose la question : Pourquoi ce n'est pas le cas ici? Il y a des gens qui
veulent aller jusqu'à une formation
obligatoire pour tout le monde. Ce n'est pas notre vision. Ceci dit, on est
prêts à aller de l'avant vers une formation pour un certain nombre.
Mais
je reviens à ma question parce que ça, ça m'intrigue beaucoup, hein? Supposons
que le rôle de la RACJ serait simplement
de dire : Ça, c'est une formation reconnue. Si vous prenez celle-là, elle
est bonne. Si vous prenez la formation de
tel groupe, c'est bon. Si vous prenez celle de l'Association des hôteliers,
s'ils en font une, on ne sait pas, ça peut arriver, pour leurs membres,
elle est bonne une fois qu'on l'a homologuée.
Supposons
qu'il y a trois, quatre formations en concurrence, pourquoi il faudrait que ça
soit la régie qui donne la formation si on a effectivement décidé d'en
rendre une obligatoire pour un certain nombre de personnes? Pourquoi la régie? Pourquoi ne pas mettre les gens en
concurrence, pour autant qu'ils respectent les conditions de leur homologation?
Mme Hébert
(Martine) : Parce que, pour
nous, ça serait beaucoup plus facile de rattacher ça à la demande de permis, par exemple, ou à la demande de
renouvellement de permis, à ce moment-là, avec la RACJ. Lorsqu'on pourrait...
La RACJ sait si c'est
un nouveau permis, un nouveau titulaire, automatiquement, donc, au niveau de
toute la gestion de la chose et de la paperasse qui est liée à ça, des
interventions qu'on a à faire. Si on peut faire la formation, obtenir la certification dans le cadre de l'émission du
permis en même temps, à travers un seul organisme, une porte unique,
on parle souvent de guichet unique, hein, bien, pour nous, ça devrait être la RACJ, ce guichet unique là, et ça devrait être gratuit, et ça devrait venir avec
l'obtention, là, la certification relative au permis d'alcool.
Mais
je réitère que, pour nous, ça, c'est dans... entre deux maux, on choisit le
moindre. C'est la solution qu'on préférerait, mais je réitère, M. le
ministre et M. le Président, que nous, on ne voit pas la pertinence, on ne voit
pas la nécessité non plus... D'ailleurs, on
lisait un article du magazine The Lancet, qui est quand même un magazine
assez réputé dans le domaine
scientifique, et on pourra d'ailleurs envoyer un lien, là, pour les membres de
la commission pour lire cet article-là, où ils disaient...
M. Leblanc
(Bruno) : Bien, effectivement, on peut lire, dans cette littérature,
que le lien entre le fait qu'un serveur ou une serveuse suive un cours, ce n'est pas un lien de causalité, là.
Ça ne change pas directement le comportement. C'est tout le contexte qui
est autour de ça.
M. Coiteux :
Non, mais j'ai bien entendu votre message. Je veux dire, votre solution idéale,
ce n'est pas une solution avec la formation
obligatoire. Ça, je l'ai entendu. C'est enregistré, surenregistré. Vous n'avez
pas besoin de me le redire, je le
sais. Je sais que je ne suis pas en train d'essayer de vous faire dire
autrement que ce que vous pensez, en d'autres termes. Mais je vais pousser un petit peu plus loin ma question parce
que la formation de la RACJ, elle n'existe pas, là, à l'heure actuelle. Par contre, il existe un cours à
l'heure actuelle. Est-ce que vous le connaissez, ce cours-là, qui est donné
par l'ITHQ en coopération avec Éduc'alcool?
Est-ce que vous en avez entendu parler? Est-ce que certains de vos membres
ont suivi ce cours? Qu'en pensent-ils?
Mme Hébert
(Martine) : Ah! écoutez, on n'a pas d'information sur les membres
ayant suivi ce cours-là. On pourrait
s'enquérir, voir auprès de certains d'entre eux s'il y en a qui l'ont suivi,
éventuellement. Mais on en a entendu parler par le biais des travaux
ici. On sait que cette formation-là, elle existe, c'est au coût de 45 $.
Mais, encore une
fois, moi, je réitère, M. le ministre, que, dans une logique d'allègement
réglementaire et de simplification administrative et réglementaire, la notion
du guichet unique, pour nous, elle existe et elle devrait, à ce moment-là, s'appliquer à l'ensemble des conditions
qui sont rattachées à l'obtention du permis. Et, dans ce sens-là, c'est pour ça qu'on préconise que la RACJ mette en ligne
une formation, hein, ça se fait très bien, d'ailleurs, ça existe dans d'autres domaines. Je pense que ce serait tout à
fait possible, et, à ce moment-là, les propriétaires d'entreprises, les
titulaires de... ceux-là qui
demandent un nouveau permis, bien, pourraient aller suivre cette formation-là
en ligne et obtenir ainsi, en un seul
clic, là, l'ensemble des formalités et des modalités qu'ils ont à remplir, là,
pour effectuer la demande de permis, obtenir leur permis.
M. Coiteux :
Bien, c'est parce que, dans notre esprit, ce n'est pas juste une condition pour
obtenir le permis, c'est une
condition d'opération du permis, vous savez, pour que le permis puisse être
exercé. C'est un peu dans cet esprit-là qu'on voit les choses.
Mme Hébert
(Martine) : L'un n'empêche pas l'autre.
M. Coiteux :
Non. Non, bien sûr, mais, pour nous, là, puis vous l'avez dit, parce que j'ai
même vu votre gestuelle, vous avez
dit : Bon, on était comme ça, là, puis le projet de loi, il nous ramène un
peu comme ça. C'est vraiment comme ça
que je le vois, comme ministre. C'est comme ça que mes collègues et le député
de Jean-Lesage, qui a participé de façon très, très, très active, là, à tous les travaux d'un bout à l'autre, le
voient aussi. On le voit comme rééquilibrer les choses. Mais l'équilibre qu'on recherche, puis j'espère
que tout le monde... bien, j'espère. Si on n'a pas atteint l'équilibre, vous
allez nous le dire, là, mais l'équilibre
qu'on recherche, c'est vraiment, de un, simplifier la vie des consommateurs,
hein, parce que le consommateur qui est en interaction avec vos membres,
là, il reçoit un service de vos membres, puis lui, des fois, il trouve que c'est kafkaïen, nos règles actuelles, là. Il ne
sait pas dans quel monde il vit, là. Et, s'il a eu l'occasion de voyager
un peu partout sur la planète en plus, il revient chez nous puis il se
dit : Bien, qu'est-ce que c'est ça, cette affaire-là? Comment ça se fait qu'on vit comme ça, nous, alors
qu'ailleurs ils n'ont pas l'air d'avoir de problèmes puis ils vivent
avec des règles plus flexibles?
Bon,
alors on simplifie la vie des consommateurs. On simplifie la vie des
entrepreneurs, des gens qui font des investissements
dans la restauration, dans l'industrie des bars, dans l'hôtellerie parce qu'ils
ont affaire à des règles qui, ma foi du bon Dieu, n'ont pas de bon sens.
Bon, alors on simplifie leur vie.
Mais,
en même temps, pourquoi le gouvernement légifère? Pourquoi le gouvernement
encadre la consommation de l'alcool?
C'est parce qu'il reconnaît que ce n'est pas tout à fait un produit comme un
autre et qui a besoin d'un encadrement,
notamment pour des raisons de santé publique, pour des raisons de sécurité
publique, pour toutes sortes de raisons.
Donc,
la consommation responsable est un but aussi qui est poursuivi dans le projet
de loi. Donc on cherche cet équilibre-là.
Nous, on pense l'avoir atteint puis on pense que, dans cette atteinte-là,
quelques exigences de formation, ce n'est pas mauvais. Je pense que c'est une bonne idée, c'est pour ça. Alors, on
cherche juste la meilleure façon de
le faire, puis c'est pour ça que,
même si je sais que ce n'est pas votre solution préférée, je vous pose beaucoup
de questions sur la meilleure manière de faire, d'atteindre cet
équilibre.
• (15 h 30) •
Le Président
(M. Auger) : En 30 secondes.
Mme Hébert
(Martine) : M. le ministre, M. le Président, je réitère que, pour nous, la meilleure manière
de le faire, c'est d'avoir un guichet
unique, tu sais. Alors, quand on fait la demande de permis auprès d'une organisation qui s'appelle la RACJ,
m'apparaîtrait, en tout cas, beaucoup plus simple, là, sur le plan administratif, pour
les entreprises de dire : Bien,
voici, dans les conditions, là, bien, voici, vous devez cliquer ici, suivre ce
cours, là, regarder la formation, la, la, la, puis, à la fin, bon, vous
faites un petit examen, et voilà. Comme ça, tout est automatique dans le système
de la RACJ. Sinon, ce qui va arriver, c'est
qu'on va devoir appeler l'organisation pour s'inscrire à la formation, suivre la formation, obtenir l'attestation, envoyer
l'attestation à la RACJ. Ça fait beaucoup d'étapes, là. Il me semble qu'on... Tu sais,
si jamais vous voulez aller dans cette direction-là et qu'on peut régler en une seule
étape et en un seul clic la problématique, alors...
Le Président (M. Auger) :
Merci.
Mme Hébert (Martine) : ...je
pense que ça serait une avenue qui serait préférable à emprunter.
Le
Président (M. Auger) : Merci. Nous allons poursuivre avec le
porte-parole de l'opposition officielle et député de Verchères pour 9
min 30 s.
M. Bergeron :
Merci beaucoup, M. le Président. Merci, Mme Hébert, M. Leblanc, de
votre contribution à nos travaux. À
l'instar du ministre, j'ai senti que vous étiez un peu à l'autre bout du
spectre des présentations qui nous ont été
faites jusqu'à présent. Il y a Éduc'alcool qui nous dit, contrairement à ce que
vous avez affirmé, que le Québec, au niveau
de la consommation responsable d'alcool, était parmi les premiers de classe au
Canada il n'y a pas si longtemps encore,
et que, là, il fait partie des cancres au Canada, et qu'on a pour ainsi dire
banalisé, au fil du temps, la consommation d'alcool. Certains témoins sont venus nous dire qu'il faut que les
commerçants comprennent que c'est un privilège qui est octroyé par l'État que
celui de vendre de l'alcool, et que, conséquemment, il y a un certain nombre de
responsabilités qui accompagnent ce
privilège, et que l'une de ces responsabilités, c'est de faire en sorte
d'assurer la formation du personnel qui sera chargé de vendre de
l'alcool. Et le gouvernement propose que ce soient les titulaires et les
gérants, et nous, on souligne, exactement
comme vous l'avez fait, que de former les titulaires, ce n'est pas une garantie
qu'il va nécessairement y avoir quelqu'un sur le plancher qui va être en
mesure d'intervenir au besoin.
Donc, à
l'instar des restaurateurs, qui me disaient à moi, à tout le moins, qu'ils
seraient prêts à aller jusque, comme dans
le cas du RCR, à faire en sorte qu'au moins une personne, sur le plancher en
tout temps, ait la formation pour éviter d'avoir à aller vers la formation à tout le monde, moi, ce que je
retiens de ce que vous me dites, c'est que les titulaires, ça ne
garantit pas grand-chose. Donc, il faut être en mesure d'assurer que la
formation va véritablement permettre, de façon
concrète, qu'on puisse intervenir dans des cas plus complexes. Alors,
là-dessus, moi, je suis parfaitement d'accord avec vous.
Mme Hébert
(Martine) : Écoutez, moi, ce
que je vous dis, c'est que, pour nous, là, l'histoire de la formation obligatoire, on ne voit pas pourquoi est-ce que,
parce qu'on vient assouplir certaines règles qui étaient archaïques dans
le système et qui étaient... qu'on vient
dépoussiérer certaines dispositions puis certaines notions de permis puis créer
un permis saisonnier, par exemple, que là, tout d'un coup, parce qu'on
crée un permis saisonnier, il faut ramener de la formation pour tout le monde
dans le secteur de la restauration et dans l'industrie des bars. Je veux
dire...
D'ailleurs,
Éduc'alcool l'a dit, là, dans son rapport : «...nous ne pouvons que nous
féliciter de constater que la consommation
moyenne des Québécois ait baissé à moins de trois verres standard par semaine,
alors qu'elle était à 3,3 verres il y a cinq ans[...].
«[...]Nous
pouvons aussi nous réjouir de constater que, pour la très grande majorité des
Québécois, la consommation d'alcool
se fait dans des lieux et dans [le cadre] de consommation modérée[...]. Quant
aux circonstances de consommation, elles sont aussi rassurantes :
célébration d'un événement heureux, accompagnement lors des repas, association
à la détente — une
consommation conviviale plutôt que dépendante.»
Donc... parce
que, moi, la logique, là, qui veut que, par exemple, on assouplit certaines
dispositions, on crée un permis saisonnier, on crée un permis accessoire, etc.,
l'allègement administratif qu'on apporte avec ce projet de loi là, en quoi est-ce que ça justifie qu'on doive mettre une
formation obligatoire pour tout le monde? C'est là où je ne comprends
pas la logique qui sous-tend...
M. Bergeron : Il faudra
éventuellement...
Mme Hébert (Martine) : ...qui
sous-tend cette recommandation-là.
M. Bergeron :
Il faudra éventuellement réconcilier ce que vous nous lisez là avec
l'intervention de M. Sacy au début
de ces consultations. Mais ce que je vous dis, c'est que ni le gouvernement ni
personne autour de cette table ne
propose pour l'heure la formation à tout le monde. Alors, il y a des vues différentes. Moi, je partage votre point de vue que former le titulaire, ce n'est pas une garantie qu'on va avoir nécessairement quelqu'un sur le plancher pour intervenir en cas de problème.
Puis tout le monde est d'accord avec le fait que notre cadre législatif
était un peu archaïque et qu'il nous fallait effectivement procéder à une modernisation.
Ceci dit, comme
législateur, on a quand même une responsabilité pour assurer la sécurité
publique et la santé publique. Et,
conséquemment, je pense que ce n'est pas un luxe, une formation. Vous parliez
d'une formation en ligne. Je pense que c'est prévu que la formation
puisse en ligne.
Alors, je
crois qu'on n'est pas si loin que ça les uns des autres, mais je dois vous dire
que je suis un peu surpris de lire un
mémoire qui dit : Bravo, bravo, bravo, puis là qui déchire sa chemise sur
les trucs qui ne font pas son bonheur dans ce qu'il y a dans le projet
de loi. Moi, je pense que vous
devriez vous réjouir qu'on procède à une modernisation assez considérable du cadre législatif.
Mais il y a une responsabilité qui vient avec le privilège de vendre de
l'alcool. Et cette responsabilité, on peut certainement affirmer, sans dire qu'il s'agit d'une
généralité, on peut certainement dire que, dans certains cas, il y a des tenanciers qui, peut-être
par manque de formation ou, certaines fois, par manque de jugement, ont posé
des gestes que peut-être une formation aurait évité de poser.
Puis on en a nommé plusieurs au cours de ces
travaux. Puis, encore une fois, je ne veux pas tomber dans la généralisation. Je pense que la grande, l'immense majorité
des titulaires de permis sont des gens responsables qui agissent de façon
responsable. Mais, quand on a des cas, justement, de comportements irresponsables, ça doit nous
amener, nous, comme législateurs, à nous poser la question : Est-ce
qu'une formation permettrait justement d'éviter ces quelques manifestations de comportement à première vue un
peu irresponsables de la part de tenanciers? Et moi, je postule que oui.
Donc, moi, je
ne crois pas que ça soit une exigence déraisonnable, d'autant que vous demandez
que la formation puisse être
disponible en ligne. Celle de l'ITHQ apparemment l'est. Donc, je pense qu'il y
a là quelque chose qui devrait nous permettre de nous rejoindre, non?
Mme Hébert
(Martine) : Écoutez, M. le
député, M. le Président, je pensais que... J'ai entendu le député mentionner
qu'on déchire notre chemise, etc. Moi, je
pensais qu'une commission parlementaire, c'était justement pour apporter des
améliorations à un projet de loi. Bien, il y a des choses, hein, qui sont
bonnes dans un projet de loi. Puis je pensais que
les groupes, là, on était interpellés ici pour venir dire : Écoutez, nous
on pense que, si vous allez dans ce sens-là, bien, telle chose, telle chose
devrait être faite. Ça fait que, d'abord, là, c'est dans ce sens-là,
d'ailleurs, qu'on vient toujours ici puis qu'on a apporté nos
recommandations, là, comme tous les autres groupes, d'amélioration dans le
projet de loi.
Alors, nous,
ce qu'on vous dit, c'est que, si... Dans le fond, je pense que l'objectif qu'on
voudrait que les parlementaires
retiennent, M. le Président, c'est de dire : Si vous allez de l'avant avec
une formation obligatoire, s'il vous plaît,
pensez aux modalités, là, pour rendre ça le plus simple possible pour les
titulaires de permis. Facilitez la vie des titulaires de permis qui vont être assujettis à ces obligations-là parce
que ça serait dommage de venir, avec des mesures qu'on met dans un projet de loi, là, venir un petit peu défaire par en
arrière ce qu'on essaie de faire par en avant avec le projet de loi.
Alors, on est
tout à fait d'accord avec la faire de dire qu'il faut prôner la consommation
responsable, il faut outiller le mieux
possible les travailleurs de l'industrie pour qu'ils puissent intervenir parce
qu'on sait que, des fois en bout de ligne, ce sont des vies qui sont en danger aussi. On est tout à fait conscients
de ça. Puis je pense qu'on partage tous le même objectif par rapport à
ça. C'est sur la question de la formation obligatoire, qui, pour nous, est un
outil parmi d'autres qui peuvent être
utilisées, justement, pour faciliter les interventions dans l'industrie, et
tout ça, nous, ce qu'on vous dit, c'est que, si vous allez de l'avant
avec cette mesure-là, s'il vous plaît, faites en sorte qu'on respecte les
principes de réglementation intelligente et
qu'on vient avec une réglementation qui est le moins contraignante possible
pour les titulaires de permis.
Le Président (M. Auger) :
Alors, dernière question.
Mme Hébert
(Martine) : Mais peut-être
que je pourrais vous soumettre une recommandation, d'ailleurs, qu'on a
faite, qui est un principe de réglementation intelligente d'ailleurs, qui est
de...
M. Bergeron :
Je vais vous suggérer de nous l'envoyer parce que, si vous voulez qu'on puisse
aborder d'autres questions que la question de la formation...
Mme Hébert (Martine) :
D'exclure.
M. Bergeron : Et
puisqu'il nous reste très peu de temps...
Le Président (M. Auger) : Une
minute.
• (15 h 40) •
M. Bergeron :
Une minute? Alors, la question de la fin du timbrage. Le ministre nous disait
justement ce matin qu'une des raisons pour laquelle il veut procéder
largement par réglementation, c'est parce que notre législation a été longtemps vétuste puis que ça a l'air compliqué,
de changer une législation. Alors, moi, je ne me fierais pas à quelqu'un
qui nous dit : Bien, on va laisser ça
comme ça, là, parce qu'il nous manque de temps, là, mais, un jour, on va
relégiférer dans pas long, là.
C'était l'argument contraire qui était invoqué ce matin pour nous dire que,
justement, on va y aller par réglementation parce que ce n'est pas
certain qu'on va pouvoir légiférer dans pas long. Alors, moi, sur la question
du timbrage, je suis plutôt d'accord avec vous, là. Je pense qu'il y a des
choses qui devraient être modernisées.
Sur la
question du permis accessoire, j'aimerais ça que vous clarifiiez, parce que je
trouve ça très intéressant comme proposition.
Même chose pour ce qui est de... Bien, je vais plutôt vous poser une question,
là. Quand vous dites qu'il faut changer
la culture de la RACJ, puis être moins prohibitifs, et aller plus dans le sens
d'un organisme d'accompagnement moderne, flexible
et efficace, j'imagine que la contrepartie de ça, c'est que, lorsqu'il y a
contravention, il faut que les sanctions soient plus salées, s'il y a un tel
changement de culture à la RACJ.
Le
Président (M. Auger) : Malheureusement, le temps étant écoulé, je
suis désolé, M. le député de Verchères, donc, nous devons poursuivre
avec le deuxième groupe d'opposition. Mais avant je vais vous rassurer,
Mme Hébert. Effectivement, les
consultations particulières en commission, c'est fait justement pour permettre
d'avoir la meilleure loi possible. Et
ce n'est pas pour rien qu'on dit que c'est un p.l., donc c'est un projet de
loi, et un projet de loi, c'est fait pour être amélioré. M. le député de
Beauce-Nord, pour 6 min 30 s.
M. Spénard :
Merci, M. le Président. Alors, bienvenue, Mme Hébert et M. Leblanc.
Ça me fait plaisir d'avoir lu votre
mémoire où que vous étiez en accord avec la majorité des articles, à
l'intérieur du mémoire, et que vous félicitiez même le ministre d'au
moins... d'avoir modernisé la vieille loi.
Je vous ai
entendus citer des statistiques, tout à l'heure, parce que nous, on a des
statistiques totalement contraires, sur la consommation d'alcool, qu'on
était passés de 3,4 verres à trois verres.
M. Leblanc
(Bruno) : En fait, selon le dernier rapport 2017 d'Éduc'alcool,
on est passés de 3,3 verres à trois verres en cinq ans, là.
M. Spénard : De
3,3 verres à trois verres. Puis est-ce que...
M. Leblanc (Bruno) :
Consommation moyenne.
Mme Hébert (Martine) : Et que
l'on consomme en moyenne 2,2 verres par occasion plutôt que
2,5 verres.
M. Spénard : O.K.
Donc, on a diminué notre consommation.
M. Leblanc (Bruno) : Au niveau
de la consommation moyenne, là, c'est un autre... c'est le même tableau.
M. Spénard : O.K.
Vous ne savez pas où ça nous place au point de vue canadien, ça?
M. Leblanc (Bruno) : Pardon?
M. Spénard : Vous
ne savez pas où ça nous place en tant que province au point de vue canadien?
M. Leblanc
(Bruno) : Je ne pourrais pas vous dire. Ce que je peux vous dire,
c'est que, si on regarde le bilan que fait Éduc'alcool, de manière
généralisée, on nous dit que la consommation d'alcool au Québec est responsable
en grande majorité, que les patterns, si
vous me passez l'expression québécoise, de consommation sont intégrés dans la
société. En fait, on nous dit, là, que 75 % des gens qui consomment
au Québec le font de manière responsable.
C'est certain
qu'il y a des problématiques. Mais, quand on nous amène des solutions réglementaires
d'ensemble, comme, par exemple, la
formation, on se pose quand même la question : Pourquoi une politique
réglementaire d'ensemble quand on ne semble pas voir de problème
d'ensemble au niveau du profil de consommation des Québécois, là?
On se comprend
que les gros buveurs sont une problématique. Ils le sont aujourd'hui, ils
l'étaient hier, ils le seront demain. Malheureusement, ça va toujours
continuer. Il faut s'y attaquer. Mais là, quand on regarde des politiques d'ensemble, des approches d'ensemble, il me semble
qu'on doit être capables de faire correspondre ça avec des problématiques
d'ensemble. Puis, pour l'instant, nous, on n'arrive pas à conclure à ça, là,
présentement.
M. Spénard : O.K.
J'en reviens à la formation comme telle. Dans presque tous les établissements
où est-ce qu'il y a un débit de boisson,
pratiquement toujours, il y a quelqu'un de formé en ce qui concerne les mesures
d'urgence RCR tout le temps sur le
plancher. Et ça, je ne pense pas que ça ait créé beaucoup de problèmes, parce
que c'était une occasion d'améliorer
la sécurité des lieux, d'intervenir en cas d'urgence et peut-être de sauver des
vies aussi. Il y a quelqu'un qui nous a présenté dans son mémoire...
S'il y avait une formation en ce qui concerne la consommation responsable à l'intérieur des débits de boisson, si on pouvait
le rattacher à la même personne qui est là en fonction, qui a son cours
de RCR, vous ne pensez pas que cette formation-là serait acceptable au point de
vue de la sécurité pour tout le monde?
Mme Hébert
(Martine) : L'idée en soi
n'est pas mauvaise, mais le problème, c'est que : Est-ce qu'il y a
forcément quelqu'un qui a une formation... La formation en RCR n'est pas
obligatoire. Là, vous parlez de rendre une formation obligatoire. Ça fait qu'on va-tu se ramasser avec deux formations
obligatoires? Une en RCR puis une en consommation...
M. Spénard : Non,
non, je ne vous parle pas de...
Mme Hébert
(Martine) : Oui, c'est ça,
mais, comme je vous dis, l'idée peut apparaître comme ça, à première vue, sauf qu'il ne faudrait pas se ramasser avec
deux formations obligatoires pour... alors qu'on essaie de faire en sorte, là,
de minimiser les impacts des entreprises pour
une seule. D'ailleurs, je me permets peut-être de suggérer... de
dire qu'une autre avenue à explorer,
j'en parlais avec le député tantôt, de la réglementation intelligente, ça
serait peut-être d'exclure de cette obligation-là les plus petites entreprises,
hein, comme on le voit dans d'autres lois, d'ailleurs, où on vient
moduler les obligations, là, qui sont faites dans la loi...
M. Spénard :
Par rapport à la taille.
Mme Hébert (Martine) : ...par
rapport à la taille de l'entreprise.
Et c'est d'ailleurs ce que je suggérais à votre collègue député, là, au moment où, malheureusement, je n'ai pas pu lui répondre, là, sur la réglementation intelligente.
Mais c'est peut-être une avenue à explorer, à ce moment-là, davantage pour
nous.
M. Leblanc
(Bruno) : Puis je
rajouterais quand même que c'est certain qu'il va y avoir... Il y a
des coûts qui sont rattachés à cette question
de formation là dans le sens où elle est obligatoire. Et l'impact que ces
coûts-là auront va être beaucoup plus important chez les petites entreprises que chez les
grandes, par exemple. Alors, c'est un autre élément, là, qui
milite en faveur d'une approche de réglementation intelligente.
M. Spénard : O.K., ça me va. Ensuite de ça, vous parlez d'un comité
consultatif permanent, que j'ai lu à la fin de votre mémoire. Qu'est-ce
que vous entendez par là? Parce qu'un comité consultatif permanent, composé
de représentants des industries, dont le mandat serait notamment
d'effectuer une vigie et d'émettre des avis concernant les questions relatives à la loi et ses règlements ainsi qu'à
leur application. La RACJ, elle, est là pourquoi? Ça n'en est pas un, comité
permanent? Vous allez me dire : C'est
la RACJ toute seule, là, mais elle est supposée de faire appliquer les lois,
elle est supposée de surveiller si
les lois sont bien appliquées, de surveiller les permis comme tels. Alors, le
comité permanent que vous voulez, c'est quoi? C'est améliorer ou c'est
simplement...
Mme Hébert (Martine) : C'est un comité aviseur, hein, c'est un comité
aviseur comme on voit ailleurs, d'ailleurs, dans d'autres instances, qui permet, dans le fond, d'être un aviseur et
de formuler des avis. Vous savez, la RACJ, elle a des pouvoirs réglementaires, elle a différents types
de pouvoirs, donc, qui permettent d'échanger sur une base permanente pour faire en sorte que la réglementation et
l'application des dispositifs de la loi sont davantage, si vous voulez,
orientées vers la réalité de l'industrie.
Vous
savez, la RACJ, avec toute la compétence de son personnel, que je tiens à
souligner, ce n'est quand même pas
des gens qui sont dans des restaurants, dans des bars chaque jour. Donc, ça
permet d'avoir des projets de loi... des projets de règlements, c'est-à-dire, d'avoir une application aussi des
dispositions de la loi qui est davantage rattachée à la réalité du
terrain.
Et
on le voit dans d'autres domaines, je vous signalerais. D'ailleurs, lorsque le
gouvernement a créé la CNESST, ils
ont créé des comités aviseurs au sein de la CNESST en matière d'équité... ce
type de comités là, là, en matière d'équité salariale et en matière de normes du travail. Donc, nous, on pense que
c'est sain parce que ça permet de faire évoluer l'application de la loi au
rythme de l'industrie et en fonction de la réalité aussi, de la réalité sur le
terrain, qui est vécue sur le terrain. Ça facilite l'observance, puis
tout le monde en ressort gagnant.
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Malheureusement, c'est tout le temps que nous avions. Donc, merci à vous, Mme Hébert et M. Leblanc,
pour votre participation aux travaux de la commission.
Je
suspends quelques instants pour permettre au prochain groupe, soit le
Regroupement des événements majeurs internationaux, à prendre place.
Merci.
(Suspension de la séance à
15 h 49)
(Reprise à 15 h 51)
Le
Président (M. Auger) :
Nous allons reprendre nos travaux en souhaitant la bienvenue aux représentants
du Regroupement des événements
majeurs internationaux. Je vous rappelle que vous avez 10 minutes pour
votre présentation, par la suite une
période d'échange avec les trois groupes parlementaires. Dans un
premier temps, bien vous identifier. Par la suite, vous pourrez
commencer votre présentation. À vous la parole.
Regroupement
des événements majeurs
internationaux du Québec (REMI)
M. Roy (Martin) : Merci, M.
le Président, M. le ministre, messieurs les députés. Mon nom est Martin Roy. Je suis le président-directeur
général du Regroupement des
événements majeurs internationaux, le REMI, une association de 27 grands rendez-vous québécois qui ont comme particularité, en plus d'être
majeurs et internationaux, de créer de la richesse et d'attirer une
forte proportion de touristes hors Québec.
Mme Théberge
(Sylvie) : Bonjour. Mon nom est Sylvie Théberge. Je suis directrice
générale de Festivals et événements Québec,
une association fondée en 1975, qui regroupe plus de
300 organisations dans toutes les régions du Québec. Nous sommes
accompagnées de Nicolas Cournoyer, président de Festivals et événements Québec
et aussi vice-président Affaires publiques et responsabilité sociétale à
Piknic Electronik et Igloofest. Il détient une connaissance très terrain
d'enjeux dont nous parlerons sans doute plus tard dans notre discussion.
M. Roy (Martin) : Alors, nous sommes heureux d'avoir aujourd'hui l'occasion de vous partager ensemble nos réflexions, commentaires et questions
au sujet du projet de loi n° 170, Loi
modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en
matière de boissons alcooliques. Il faut
d'emblée que nous vous disions à quel point la seule initiative de
revoir le régime actuel nous a réjouis il y a quelques années, lorsqu'ont eu lieu les premières discussions sur
le sujet. Aussi, nous voulons saluer le travail qui a été abattu par le député
de Jean-Lesage et son équipe depuis l'automne 2016.
Aujourd'hui,
nous nous réjouissons de la présentation de ce projet de loi et notamment de la
proposition de revoir les permis et la possibilité d'en créer de nouveaux. Nous
croyons cependant que plusieurs questions subsistent, que bien des
choses seront déterminées dans le règlement, et nous émettons des souhaits
quant aux modalités.
En
ce qui nous concerne, les problèmes que nous avions soulevés à la fin 2016
étaient nombreux et importants. Nous en rappellerons quelques-uns ici
sommairement.
Mme Théberge (Sylvie) : Nous avions indiqué à quel point il était
difficile d'avoir un service à la clientèle digne de ce nom auprès de la Régie des alcools, des
courses et des jeux. Nous comprenons la réalité d'un organisme gérant une
multitude de demandes, mais il nous
apparaissait que le manque de ressources de cet organisme constituait un
irritant majeur pour l'ensemble des
festivals et événements québécois qui étaient placés dans une situation de
stress, attendant qu'on leur remette
un permis de réunion à la toute dernière minute, parfois le jour même de
l'ouverture de leur événement. Nous regrettions
aussi que la technologie ne soit pas davantage au service des demandeurs,
notamment pour que leurs profils soient
enregistrés et qu'ils n'aient pas, à chaque fois, à repartir à zéro, même s'ils
avaient des dizaines de demandes de permis à leur actif.
Nous
espérons que, dorénavant, on parle de renouvellement des permis, et qu'il
puisse se faire indépendamment des
dates des événements qui les détiennent. Ainsi, les permis de réunion, c'était
chaque fois à recommencer. Il faut que, même si ce ne sont pas des
établissements, les festivals et événements puissent renouveler sans refaire de
nouvelles demandes. Tel un bar ou un
établissement permanent, les festivals devraient pouvoir bénéficier chaque
année d'un permis qui est
automatiquement activé, par exemple de telle date à telle date ou durant tel ou
tel mois, ce qui inclurait une période à déterminer avant l'ouverture de
l'événement. Il appartiendrait aux festivals et événements de faire
annuellement une mise à jour si, par
exemple, le nombre de points de service est multiplié. Il n'y a pas de surprise
ici. À moins d'avis contraire, il y aura un festival d'été de Québec
début juillet, cette année, l'année prochaine et celle qui suivra, et
probablement en 2030 également. Donc, un permis à renouveler, mais pas une
nouvelle demande de permis, accessoire ou non.
Comme
il n'y a pas d'information supplémentaire actuellement, il nous est difficile
de voir comment le permis accessoire diffère vraiment du permis de
réunion et d'avoir des précisions sur sa temporalité.
M. Roy (Martin) : Aussi, nous espérons autant que possible qu'un
seul permis soit nécessaire par événement. Pour le moment, à la lecture du projet de loi, c'est l'un des principaux
problèmes que nous voyons, toute la notion d'endroit où se déroulent nos
activités. Comme aucune définition précise n'est liée, nous déduisons que cela
comprend tout lieu déterminé sur lequel un permis serait exploité. Or,
dans le cas du Festival d'été de Québec, qui se déroule simultanément sur les plaines, au parc de la Francophonie, à la place
D'Youville et devant l'hôtel du Parlement, par exemple, s'agira-t-il
pour la régie de quatre endroits distincts devant faire l'objet de quatre
permis?
Quand on dit dans le
projet de loi qu'il y aura obligation d'indiquer l'adresse de l'établissement
et indiquer chaque pièce, chaque terrasse ou
autre endroit où l'on compte exploiter le permis, de fournir un plan détaillé
d'aménagement, encore une fois,
peut-on référer à plusieurs sites sous la responsabilité d'une même
organisation ou s'il faudra un permis par site ou par endroit?
D'ailleurs,
à supposer que deux festivals se tiennent au même endroit, mais à des dates
différentes, il peut y avoir un enjeu
puisque le projet de loi propose qu'un seul permis peut être exploité à la fois
dans un endroit particulier, d'où l'importance
d'assortir le permis d'une période d'activité et d'une période d'inactivité ou
de dormance pour le reste de l'année, à supposer qu'on concède une forme
de permanence à nos permis, comme nous le soulignons.
Pour l'instant, nous
comprenons que les festivals demanderont un permis accessoire sur une base
saisonnière. Permettez-nous de demander une
fois de plus une simplification qui ferait en sorte que l'événement obtienne un
seul et même permis, quitte à fournir un plan de site lorsqu'il est
multisite et que cette notion d'endroit n'est pas évidente.
Mme Théberge (Sylvie) : À la lecture du projet de loi, il nous est apparu
qu'il n'y a pas de distinction faite entre les OBL et les OBNL quant à la demande de permis, alors que c'est le cas
actuellement dans le Règlement sur les permis d'alcool. Quant à nous, il
ne faut pas qu'il y ait de distinction, dans la loi comme dans le règlement.
Aussi,
en ce qui concerne les festivals et événements, il faut être clair.
L'obligation des titulaires et des personnes chargées d'administrer l'établissement où est exploité le permis ainsi
que tous les autres membres du personnel de suivre une formation reconnue par la régie sur la
consommation responsable est totalement inapplicable dans le contexte des
événements, compte tenu du taux de roulement
du personnel, des dates d'entrée en service du personnel, parfois le jour
même de l'événement, de l'imprévisibilité,
dans certains cas, de qui fera quoi et à quelle heure dans l'événement, entre
le bar et l'accueil, par exemple, ou le fait qu'il y ait des bénévoles qui
puissent être ces personnes. Ce serait selon nous une demande déraisonnable à faire aux bénévoles que de
leur dire : Pour faire du bénévolat, madame, vous devez aller suivre
une formation sur la consommation responsable.
Une
proposition serait de limiter les formations offertes lorsque le permis délivré
est exploité dans une période inférieure à un délai fixé par le
gouvernement, sans quoi, honnêtement, on ne voit pas comment cela serait
possible, à moins qu'on crée un permis
spécifique aux festivals et événements, qui ne comprenne pas cette requête,
contrairement aux établissements qui opèrent sur une base permanente.
Nous savons que différents types de
permis pourront être créés par le règlement éventuellement, ce qui constitue
une bonne nouvelle, un signe d'ouverture. Bien honnêtement, la lourdeur
administrative que tout ceci représenterait et qui s'ajouterait à mille et une autres exigences,
dont, par exemple, les permis temporaires et permanents d'agents de sécurité,
tout ça va finir par avoir raison de nos organisations.
M. Roy (Martin) : Le temps nous presse, nous le savons. Alors, rapidement,
quelques commentaires en vrac qui pourront
aussi faire l'objet de discussions. Il est question de tranquillité publique à
l'article 8. On aimerait avoir l'assurance que ce ne sera pas évoqué dès le moment où une
plainte de bruit sera faite. On sait aussi que, pour assurer leurs opérations
et pour donner un coup de pouce à l'organisation, des festivals vont parfois faire appel aux Chevaliers de Colomb, aux
clubs Optimiste ou à tout autre organisme communautaire ou de charité pour fins
d'exploitation. C'est important pour nous que ça demeure possible.
Au sujet des permis
et de l'actuel article 14 du règlement sur les permis d'alcool, on
rapporte que la RACJ demande d'avoir des
permis différents sur un site, soit un pour vendre et un pour servir gratuitement dans l'arrière-scène et les zones VIP. Pourtant, le règlement serait
clair, le permis de réunion pour vendre comprend le droit de servir
gratuitement, ce qui est actuellement... ce qui est le cas en
arrière-scène, rappelons-nous.
Enfin,
l'obligation de passer par un détenteur de permis pour se procurer de l'alcool,
dans bien des cas un dépanneur ou une
épicerie, est jugée archaïque et incompatible avec les volumes en cause dans
les cas des événements et festivals. On aimerait savoir ce qu'il
adviendra de cette obligation puisqu'on introduit un permis de livraison.
Finalement,
des événements nous ont déjà fait valoir que des producteurs d'alcool auraient
été prêts à commanditer un événement
en lui remettant des produits gratuitement, ce qui aurait permis à l'événement
d'avoir des revenus, un peu comme le
fait la SAQ dans ses bistros SAQ ou avec ses bistros SAQ. Sauf pour la SAQ, ce
n'est pas possible actuellement, et
on aimerait bien que ce soit revu, que ce soit possible comme moyen original
pour financer les festivals et les événements.
Mme Théberge (Sylvie) : Compte tenu de tout ce que nous venons de vous
dire, nous vous invitons fortement à
considérer l'introduction d'un permis spécifique aux festivals et événements
répondant à la réalité propre qui est la nôtre, qui n'est pas toujours
assimilable à celle des autres secteurs. Et on pense que l'importance des
festivals et événements au Québec justifie amplement un permis distinct,
un permis qui leur est propre.
Alors,
voilà, en ce qui nous concerne, nous sommes disposés à discuter avec vous et à
répondre à vos questions. Merci.
• (16 heures) •
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup pour la présentation. Nous
allons débuter les échanges avec le groupe parlementaire et
principalement M. le ministre. Vous avez 14 min 30 s.
M. Coiteux : Oui. Merci,
M. le Président. Et surtout, pas parce que
je ne vous aime pas, M. le Président, quand je dis «surtout», mais c'est parce
que je vais m'adresser maintenant au groupe qui vient nous visiter, donc...
Le Président
(M. Auger) : Je n'ai aucun problème.
M. Coiteux :
...et surtout, donc, évidemment, Mme Théberge, M. Cournoyer,
M. Roy, merci d'être là.
D'abord,
j'aimerais dire que je partage votre voeu qu'il y ait un Festival d'été
de Québec pour aussi loin qu'on puisse
voir en avant. Et même chose pour le festival de jazz de Montréal et ces
événements-là qui sont importants, qui animent nos villes et, effectivement, vous avez tout à fait raison,
qui en plus constituent une industrie
importante parce
que
ça amène beaucoup de touristes, notamment des touristes de
l'extérieur du Québec. Donc, c'est une source de revenus importants
pour notre économie, notre société en général.
Alors,
c'est très clair pour nous qu'on veut aller dans le sens de vous rendre la vie
plus simple, de ne pas vous rendre la
vie plus compliquée. Et bon nombre de vos commentaires, d'ailleurs,
sont à l'effet de dire : Bien, il semblerait, là, que vous allez nous
donner un cadre dans lequel on va être capables de bien travailler puis
d'assurer la pérennité de nos organisations puis la pérennité de nos
festivals dans un cadre qui va être beaucoup plus adapté à la vie moderne, mais
on n'est pas certains parce qu'on n'a pas vu encore les règlements puis comment va s'appliquer tel et tel permis.
Mais je tiens à vous rassurer, j'ai l'impression
que ce qu'on va effectivement vous proposer ultimement à travers cette
capacité réglementaire, ça va vous permettre de faire des choses
beaucoup plus simplement que c'est le cas aujourd'hui.
Alors,
dans nos intentions, notamment, vous avez évoqué tout ce que vous avez à faire
à chaque année parce que vous avez
besoin d'un permis de réunion puis vous devez répéter la demande du permis de
réunion. Ça, là, ça va disparaître. Ça,
ça va disparaître. Et donc il vous sera possible d'avoir un permis permanent à
travers lequel vous allez tout simplement actualiser certaines données à
chaque année, mais sur la base d'un permis existant, là, on ne va pas repartir
à zéro.
J'ai
entendu, d'autre part... Puis je pose des questions souvent, vous me voyez
poser des questions à Mme Lessard, ici, parce qu'elle ça fait plus longtemps qu'elle est dans ce métier-là
que... Moi, la RACJ, c'est quelque chose que j'ai commencé à regarder il y a peu de temps,
finalement, dans ma vie. Elle, ça fait un peu plus longtemps, donc elle connaît
un peu plus tous les détails. Mais votre
question des multisites versus l'ensemble du périmètre de votre événement, là,
pourriez-vous nous décrire un petit peu plus
les difficultés de ce que vous... comment vous les vivez à l'heure actuelle puis
de quoi vous auriez besoin pour que ça fonctionne correctement en fonction de
votre réalité?
Le Président
(M. Auger) : M. Roy.
M. Roy
(Martin) : Peut-être que je
peux commencer simplement et céder la parole par la suite à Nicolas, mais,
en ce qui me concerne, ce qui m'est
rapporté, c'est que, par exemple, au festival
de jazz, compte tenu qu'il y
a plusieurs sites ou, enfin, que
c'est un peu éclaté puis qu'il y a plusieurs
bars, bien, parfois on demande un permis de réunion là et là-bas, et
donc ça devient un peu complexe à gérer. Alors, c'est essentiellement ça. Puis
je donnais l'exemple du Festival d'été, qui
est à la fois au parc de la Francophonie, sur les plaines, devant le parlement
ou ailleurs. Donc, il faudrait
éventuellement tenter d'unifier le permis pour que, peut-être sur présentation
d'un plan de site ou d'un plan de déploiement, on simplifie les choses.
M. Cournoyer
(Nicolas) : C'est surtout la
multiplication parce que, bon, par exemple, pour nous, à Igloofest l'hiver,
bien, il y a des permis de réunion pour
l'extérieur, mais, aussitôt que tu as une portion intérieure, c'est un autre
permis. S'il y a une terrasse, c'est
un autre permis. Ça fait que, là, il y avait une accumulation des permis qu'on
doit déposer, des frais qui sont
afférents aussi à ça. Et l'idée, c'est d'avoir un seul permis permanent qui va
couvrir tout ça, un, pour limiter les
problématiques justement de coûts, la logistique qui vient avec ça, de déposer
un seul plan d'aménagement qui va dire : Bien, voici nos points
d'exploitation et de le mettre de l'avant comme ça.
Ensuite de
ça, au niveau des multisites, c'est, si chaque endroit devient un permis, on va
se retrouver à remultiplier ce qu'on
veut essayer d'alléger. Ça fait que ça, c'est une des inquiétudes qu'on a,
c'était, cette définition d'«endroit» là, comment elle va être modulée, définie dans la loi. C'est clair que c'est
dans l'application plus tard qu'on va voir comment ça va se faire, mais, bon, c'est clair que, si on
est multisites, il y a des trucs qui vont être plus à l'intérieur, il y a
peut-être des permis qui doivent être suspendus, puis là c'est la
juxtaposition qui devient problématique.
M. Coiteux : Mais je vais vous donner l'analogie à laquelle je
pense, là. Vous savez qu'on est allés avec le permis unique. Ça, c'est déjà
fait. Le permis unique veut dire, par exemple, que... Parfois, ça prend quand
même deux permis, là, il peut y avoir
un hôtel, par exemple, qui a trois restaurants puis deux bars. Bon, il a besoin
d'un seul permis de bar et d'un seul
permis de restaurant. Donc, ça, c'est déjà un changement important par rapport
aux cinq permis qu'il aurait dû avoir auparavant
en vertu du... par type de permis, un permis unique par établissement. Et donc,
si je fais l'analogie avec votre situation,
si vous n'avez plus besoin d'un permis de réunion, mais que vous avez besoin, disons, d'un permis
accessoire, mais rattaché à votre
événement, mais qui est un permis permanent, qui est valide à chaque année
moyennant validation des dates, s'il y a
un changement dans les sites exacts où ça se passe, validation des sites, mais
si vous avez, donc, un permis puis
que vous avez six bars, disons, une buvette sur la rue, je ne sais pas comment
ça fonctionne, enfin, mais devrait pouvoir s'appliquer le principe du permis unique. Donc, on pourrait travailler
le règlement avec les mêmes principes que ceux que nous avons utilisés
pour mettre en place le permis unique.
Donc, je pense que ce que vous nous dites n'est
absolument pas incompatible avec ce qu'on peut faire et surtout pas contraire à ce qu'on veut faire. Je tiens à
vous le dire, donc. Mais on va vous consulter. On va consulter l'ensemble
des joueurs quand on va proposer effectivement cette règlementation-là.
L'autre chose
à laquelle je pense qu'on apporte une solution à votre problème, là, vous avez
dit : Mais on a des volumes...
les grands événements ont des volumes de vente importants, puis là, puisque
vous procéder par le permis de réunion,
vous devez aller... je caricature un peu, mais ça ressemble à ça, vous allez au
dépanneur acheter votre bière pour ensuite
la revendre à des centaines et des centaines et des centaines de personnes,
donc c'est une logistique particulière. Mais si ce n'est pas un permis de réunion, vous ne serez pas assujetti à
cette obligation-là. Donc, ça va régler le problème que vous avez
mentionné aussi.
M. Cournoyer
(Nicolas) : Bien, ça, ça va
être de pouvoir passer directement, parce que, bon, là, c'est un peu une...
pas une fiction légale, mais, de passer par
le dépanneur, c'est... bon, je ne sais pas si... l'objectif de la mesure de
contrôle doit se faire autrement entre le producteur et la régie.
M. Coiteux :
Oui, c'est ça. Mais ça, c'est parce que c'est lié au permis de réunion.Mais,
si vous n'êtes plus tenus d'avoir un permis de réunion parce que vous
avez un permis permanent, c'est réglé.
M. Cournoyer
(Nicolas) : Oui, c'est ça,
mais on ne sait pas quelle modalité va suivre. C'est
pour ça qu'on les adresse.
M. Coiteux :
O.K. Non, mais c'est bien de nous les souligner. La formation maintenant. On a
combien de temps?
Le Président (M. Auger) :
7 min 30 s.
M. Coiteux : 7 min 30 s, parce que
je pense que mon collègue aussi va avoir quelques
questions. Mais la formation aussi,
ça m'intéresse. Vous savez qu'on a beaucoup d'échanges sur cette question-là parce qu'on reçoit évidemment...
M. Cournoyer (Nicolas) : On a
été témoins des échanges précédents.
M. Coiteux :
Oui, hein? Bien, d'échanges précédents puis des échanges hier aussi. Alors, il
y a des tenants de la formation de tous sans exception, aucune exception
possible. En termes de nombre de personnes à l'intérieur d'une organisation, tous ceux qui serviraient de
l'alcool devraient avoir une formation homologuée. C'est la position qui nous a
été présentée par Éduc'alcool hier. On a eu tout à l'heure la Fédération
canadienne de l'entreprise indépendante, qui nous disent : Bien, écoutez, nous, on n'en
veut pas vraiment, mais, si vous deviez quand même le faire, assurez-vous que
ça soit pour un nombre limité, et que ça soit une seule facile d'accès, et que
ça soit la même pour tout le monde. C'est ce qu'on nous a demandé. Et vous, vous nous dites, bien, la réalité de
votre industrie fait en sorte que personne ne pourrait vraiment l'avoir.
Donc,
j'aimerais juste vous entendre un petit peu davantage là-dessus. Est-ce qu'il
n'y a pas, dans vos organisations, la
nécessité tout de même qu'un certain nombre de personnes qui superviseraient, à
tout le moins, suive une telle formation ou vous pensez que ça non plus,
ça ne serait pas possible?
M. Roy (Martin) : Je pense que ce que vous évoquez, c'est possible.
C'est-à-dire qu'effectivement peut-être que les responsables pourraient
effectivement être des... avoir suivi cette formation-là. Mais, encore une
fois, de vouloir l'étendre à l'ensemble du
personnel, ce serait probablement très compliqué, d'autant aussi, comme on le
soulignait, que, souvent, il y a du
bénévolat qui est impliqué là-dedans. Il y a des gens... évidemment, on compte
beaucoup sur les bénévoles dans certaines organisations. Donc, ça ajoute
une dimension particulière.
M. Coiteux :
Et puis, en plus, vous êtes très saisonniers, vos embauches sont pour des
périodes très courtes...
M. Roy
(Martin) : Effectivement.
M. Coiteux :
Peut-être qu'il y a des gens qui reviennent d'une année à l'autre, mais pas
forcément toujours.
Mme Théberge (Sylvie) : Exactement. Puis, comme on le mentionnait, il y a
certains employés qui ne sont pas des
bénévoles, mais qui sont des employés, mais qui commencent leur jour 1,
c'est le jour du début de l'événement. Donc, d'avoir suivi une formation
préalable, ça devient un peu complexe, là.
M. Cournoyer (Nicolas) : Mais c'est clair que ça fait partie d'une
philosophie organisationnelle. Je sais que, chez nous, la consommation
responsable, ça fait partie de nos moeurs, ça fait partie des formations qu'on
donne déjà à nos employés, que, quand une
personne arrive à un certain état d'ébriété, on ne le sert pas, on lui donne
une bouteille d'eau, on le raccompagne
à la maison. Ça fait que ça fait partie déjà de nos us et coutumes. De
l'encadrer davantage, moi, je le vois
d'un bon oeil, sur une base personnelle, je le vois d'un bon oeil. C'est comme
le MAPAQ, qui fait des formations, qu'il y ait au moins un responsable,
qui a suivi les normes.
Moi,
je suis davantage un tenant de dire : Bien, la personne responsable de la
commercialisation a cette formation-là, elle va s'assurer ensuite de former les gens. Mais est-ce que c'est une
formation obligatoire pour tout le monde? C'est clair qu'avec la saisonnalité, la précarité, la spontanéité où les gens
vont être employés, ça devient difficile. Par contre, l'entreprise peut avoir des gens responsables qui
suivent cette formation-là et qui s'assurent de le descendre au sein de
l'organisation.
• (16 h 10) •
Le Président
(M. Auger) : 4 min 30 s.
M. Coiteux :
Mon collègue va vouloir poser quelques questions.
Le Président
(M. Auger) : M. le député de Jean-Lesage,
4 min 30 s.
M. Drolet :
Merci beaucoup, M. le Président. Mais, écoutez, merci à vous trois, merci surtout pour vos bons mots d'entrée de jeu. Merci, Martin, pour cela, parce
que ça me fait plaisir, oui, de vous
écouter, faire en sorte de faire comme tous les autres groupes que l'on a eu le plaisir de rencontrer puis de faire en sorte qu'on puisse en arriver à quelque
chose d'intéressant avec le projet de loi n° 170. Et, de plus, pour
être moi-même un ancien d'événements, alors j'ai aussi le goût, naturellement, de comprendre... de vous
faciliter la vie, en fait, parce que c'est sûr que c'est dans un laps de temps
très court et souvent bien important.
Mais j'aimerais juste
savoir, pour l'industrie en général, parce qu'on parle de permis d'alcool et on
parle de modernisation, pour vous, la
souplesse pour la régie de modifier des heures d'exploitation des permis lors
d'événements, qu'est-ce que... j'aimerais juste vous entendre au moins
en conclusion là-dessus. Qu'est-ce que vous en pensez?
M. Roy (Martin) : Bien, on en a discuté un peu, mais je vous
avouerais que ce n'est pas tellement un enjeu parce que, souvent, on est soumis à d'autres
réglementations ou à de la réglementation municipale qui nous empêchent d'aller
plus tard que 23 heures, par exemple.
Vous savez qu'il y a quelques années à Osheaga, par exemple, ils avaient fermé
carrément la switch pendant le spectacle The
Cure, à la fin du spectacle, parce qu'il était dépassé 11 heures. Alors,
je vous avouerais que, tu sais, comme on n'a pas réglé cet autre
aspect-là, ce serait difficile d'étendre les heures de service.
M. Cournoyer (Nicolas) : ...ça ouvre... c'est quand même une modalité,
moi, qui m'a interpellé, dans le sens où : Ah! O.K. il y a une ouverture, parce que, bon, M. le ministre Coiteux,
vous l'avez mentionné, on va à l'extérieur, dans d'autres pays, je reviens de France, les moeurs sont autres. Je veux
dire, pourquoi on a un cadre aussi rigide? Déjà de donner la souplesse à la régie et de pouvoir intervenir
s'il y a des événements spéciaux, s'il y a des commémorations, je veux dire, la Saint-Jean-Baptiste qui va plus tard,
puis qu'on permet aux gens de vendre, puis de faire des projets pilotes, puis
peut-être le tester avant d'en faire une loi
ou un règlement qui va s'appliquer à tous, bien, je pense que c'est une bonne
entrée en matière.
M. Drolet :
Merci. Il me reste-tu du temps, monsieur?
Le Président
(M. Auger) : 2 min 30 s.
M. Drolet :
Bien, j'aimerais juste revenir sur la formation, malgré qu'on en a parlé
beaucoup, puis vous, vous êtes intervenu
personnellement. Mais, pour ce qui est des événements, M. Roy, comment on
voit ça pour ce qui est du personnel?
Parce qu'on sait que c'est important, puis, on sait, lors d'événements, c'est
massue, comme foule, puis etc., massif.
Est-ce qu'il y a quand même, de votre part à vous, avant... malgré que c'est
des bénévoles ou malgré que c'est les
employés qui sont saisonniers, dans votre cas d'événements comme tels qui
reviennent à tous les ans, parce qu'ils sont encore... ils ne travaillent plus parce que... Est-ce que vous avez
quand même un rôle? Est-ce que vous mettez des gens responsables pour
vous assurer quand même qu'il y ait un contrôle là-dessus?
M. Roy (Martin) : Oui. Bien, évidemment, oui. Mais, tu sais, un
festival, dans le fond, il y a une équipe qui est constituée, qui dure, il y a un noyau dur qui est
là durant toute l'année, puis c'est une équipe qui s'agrandit évidemment
à quelques semaines de l'événement ou à
quelques mois, enfin, qui commence à grossir. Donc, c'est un peu ça, là. C'est
la question des cercles
concentriques, en quelque sorte. Il faut savoir exactement à qui on demanderait
d'avoir suivi cette formation-là. Est-ce que c'est aux permanents?
Est-ce que c'est aux responsables? Est-ce que c'est au responsable ou directeur de la commercialisation ou, enfin, des
opérations? Puis voir jusqu'où ça va puis où est-ce que ça s'arrête parce
qu'effectivement ça pose un problème
véritable, là, complexe administratif. Si on demandait à tous ceux qui servent
de l'alcool, imaginez, là, ceux qui
se promènent dans la foule puis qui ont des bières, là, les vendeurs
ambulants... Enfin, il y a beaucoup, beaucoup de monde, là-dedans, qui,
j'imagine, serait touché, là. Alors, je ne sais pas si...
M. Cournoyer (Nicolas) : ...les frais de l'organisation dont les gens font
plein de postes. Il y a des festivals où il y a beaucoup de bénévoles qui, à un moment donné, font de l'accueil,
à un moment donné, ils font du bar. Je veux dire, bon, là, ça
reviendrait à former tout le monde, là. Écoutez, moi, j'ai plus l'impression
qu'on...
Mme Théberge
(Sylvie) : Je pense que, sur le principe de responsabilité des
organisations, on est tout à fait d'accord.
C'est sur l'application sur l'ensemble du personnel où, là, on a, je dirais,
des doutes sur la capacité d'appliquer ça dans l'ensemble des
organisations.
M. Drolet :
Merci beaucoup.
Le Président
(M. Auger) : Merci, M. le député de Jean-Lesage. Nous allons
poursuivre avec l'opposition officielle. M. le député de Verchères, pour neuf
minutes.
M. Bergeron :
Je vais prendre la balle au bond sur la question de la formation parce que
l'avantage d'avoir été plusieurs mois
porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique sous le
gouvernement Charest, d'avoir été ministre de la Sécurité publique
pendant plusieurs mois sous le gouvernement Marois et d'être porte-parole de
l'opposition officielle, depuis quelques mois, sous le gouvernement Couillard,
c'est que ça nous permet d'avoir une certaine
vision d'ensemble de ce qui s'est fait, au cours des dernières années. Puis
j'avais l'impression d'avoir une espèce de flash-back parce qu'il n'y a pas si longtemps on s'est retrouvés
ensemble, pas nécessairement les mêmes personnes, mais le même
organisme, lorsqu'est venu le temps de réviser la Loi sur la sécurité privée où
le REMI demandait un traitement spécial pour
les agents de sécurité qui devaient opérer dans le cadre des festivals. Et là
vous demandez, pour ainsi dire, une application différente pour ce qui
est de la formation.
Mais, pour ma part,
je ne vois pas vraiment de problème dans la mesure où ce que propose le projet
de loi actuellement, c'est les titulaires de permis, les gérants. Donc, les
personnes qui sont pour ainsi dire les principaux responsables et qui ne
commenceront pas à travailler le jour 1 du festival, donc les personnes
qui seront en mesure d'encadrer les autres.
Et vous me disiez vous-même tout à l'heure : On donne déjà une formation à
nos employés bénévoles sur la
consommation responsable, ainsi de suite. Et ce dont il est question
présentement, puis on parlait avec Éduc'alcool du cours offert par l'ITHQ, c'est quelque chose qui n'est pas sorcier,
là, c'est quatre heures de formation en personne ou deux heures en
ligne.
Donc, ce n'est pas
quelque chose qui m'apparaît très lourd, même pour une organisation, même pour
des organisations, celle que vous
représentez. Puis je comprends à cet égard que ce n'est pas tous des festivals
de jazz. Il y a des petits festivals. J'en ai eu dans ma circonscription,
j'en ai encore, puis effectivement c'est peut-être un peu plus complexe. Mais,
encore une fois, celles et ceux qui assurent l'encadrement de ces festivals ne
sont pas des gens qui commencent à
travailler au jour 1. Alors, que ces gens-là aient la formation et qu'ils
puissent, ce faisant, intervenir lors de
l'événement, lorsque surviennent des cas problèmes, moi, ça ne me semble pas
poser problème. Ce n'est pas quelque chose qui vous apparaît
raisonnable?
Mme Théberge (Sylvie) : Oui, bien, je pense que c'est ce qu'on a
mentionné, qu'une personne responsable dans l'organisation suive la formation et que ça soit cette personne-là qui
soit ensuite responsable de transmettre l'information aux autres employés
temporaires et bénévoles. Je pense que c'est quelque chose qui est possible.
C'est l'application de cette formation-là à l'ensemble du personnel qui
oeuvre dans les bars qui, pour nous, ne nous semble pas applicable.
M. Bergeron :
Bon, ça, je pense qu'il y a communion d'esprit entre le gouvernement et vous
là-dessus. La question maintenant est
de savoir qu'est-ce qu'on doit viser. Alors, si, par exemple, on n'a qu'une
seule personne responsable dans un
événement x et que cette personne responsable s'adonne, mettons, le samedi
soir, à prendre une soirée off, ça veut dire que la personne responsable, elle n'est pas là. Et une des discussions
que j'ai avec plusieurs intervenants depuis le début et avec le gouvernement également, c'est une
suggestion qui m'a été faite par les restaurateurs à l'effet de dire qu'il faut
toujours qu'il y ait sur le plancher, donc
dans le cas d'un événement, y compris le samedi soir, une personne qui a cette
formation et qui est en mesure d'intervenir en cas de problème.
Mme Théberge
(Sylvie) : Je vous dirais,
dans un événement, c'est tellement ponctuel et temporaire que c'est rare
qu'un responsable va s'absenter durant la durée de son événement. Donc, encore
là, je ne suis pas sûre que ça s'applique à la nature même de nos
organisations.
M. Bergeron :
Alors, il faudra voir...
M. Cournoyer
(Nicolas) : Mais auquel cas
il y a quelqu'un qui la remplace, et qui a cette responsabilité-là, et
qui pourrait avoir suivi la formation.
M. Bergeron :
Oui, bien, comme je vous dis, cette formation-là, deux heures en ligne, puis
l'affaire est ketchup, là. Ça fait
que, donc, je pense qu'on peut trouver terrain d'entente sur la question de la
formation, d'autant qu'il y a une bonne partie de ça qui va être réglée par... qui va être solutionnée, si je
peux dire, par règlement. Donc, j'imagine que les règlements pourront être conçus entre temps pour offrir cette
souplesse. Mais je pense qu'il est important, puis je crois que vous êtes
d'accord avec ça, il est important qu'il y ait une formation sur la
consommation responsable d'alcool.
Sur la question des permis, on a brièvement
évoqué tout à l'heure une hypothèse qui pourrait éventuellement s'appliquer aux festivals dans la mesure où ce
qu'on constate, c'est qu'en devançant à 7 heures le matin on a une plage étendue. Et là on nous faisait remarquer que cette
plage étendue n'est pas nécessairement la même pour tout le monde, que, par exemple, pour un dépanneur sur Le Plateau—Mont-Royal, d'ouvrir à 7 heures le matin,
peut-être pas nécessairement d'offrir
de l'alcool... la possibilité de vendre de l'alcool à 7 heures le matin,
ce n'est peut-être pas nécessairement requis ou souhaité. Par contre, eux, ils
souhaiteraient peut-être pouvoir offrir la possibilité d'acheter plus tard. Et
là on a évoqué la possibilité d'avoir
une plage qui serait la même pour tout le monde, mais qui serait modulable,
c'est-à-dire que c'est une plage
continue, mais qui pourrait commencer à 10 heures le matin puis se
poursuivre un peu plus tard le soir ou
commencer beaucoup plus tôt le matin puis se terminer plus tôt en soirée, mais
qui serait la même plage pour tout le monde, peu importe. Est-ce que
c'est quelque chose qui pourrait répondre à vos attentes et à vos besoins?
M. Cournoyer (Nicolas) : En
fait, pour le plus tôt, je ne pense pas parce que...
M. Bergeron :
Mais c'est plus pour le plus tard.
M. Cournoyer (Nicolas) : Pour
le plus tard.
Mme Théberge (Sylvie) : Oui,
c'est plus le plus tard, oui.
M. Cournoyer
(Nicolas) : Mais ça, c'est
une question qui va au-delà des événements. Tu sais, si vous me demandez
mon opinion personnelle sur : Est-ce que les bars à Montréal devraient
être ouverts plus tard...
M. Bergeron :
Non, mais ce que je veux dire, c'est que vous, par exemple, vous avez un
événement. J'imagine que vous ne commencez pas à 7 heures le matin.
M. Cournoyer (Nicolas) : Non.
M. Bergeron : Vos
événements doivent commencer, genre, à 10 heures le soir.
• (16 h 20) •
M. Cournoyer (Nicolas) : Ça
dépend. On en a à...
M. Bergeron :
À 10 heures le matin. Pardon, je m'excuse, à 10 heures le matin.
Donc, on commence à 10 heures le
matin. 9, 10, 11 heures le matin,
puis là, bien, ça permettrait d'étendre la plage où on peut vendre de l'alcool
dans le cadre de cet événement plus tard que 23 heures.
M. Cournoyer
(Nicolas) : Présentement, là, dans nos permis, mettons le permis de réunion, il permet de la
vente de 8 heures le matin à 3 heures du matin. On couvre...
M. Bergeron : Donc, ça n'a pas
d'incidence.
M. Cournoyer
(Nicolas) : Bien, à moins
qu'on aille au-delà. Puis là ça permettrait à d'autres événements de faire
des événements qui vont plus tard puis qui peuvent continuer de vendre de
l'alcool. Le plus tard a beaucoup plus de possibilités que le plus tôt parce que, bon, on s'entend, c'est rare que, dans un
festival à 8 heures, quelqu'un
est déjà en train de prendre une petite bière. Même s'il a le goût de
relaxer, là, c'est peut-être un peu tôt en événement.
M. Bergeron :
Pour éviter qu'Osheaga tire sur la plug en plein milieu du spectacle, là...
M. Cournoyer
(Nicolas) : Mais eux, ils...
Mme Théberge
(Sylvie) : C'est plus qu'une question de bruit.
M. Cournoyer
(Nicolas) : Oui, c'est ça.
Mme Théberge
(Sylvie) : C'est ce qu'expliquait Martin. Il y a d'autres règlements
qui rentrent en ligne de compte, là, au niveau de la fin des événements. Mais,
oui, je pense que c'est une flexibilité qui est intéressante.
M. Bergeron :
Bon, je vous remercie, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Verchères.
Maintenant, M. le député de Beauce-Nord, pour six minutes.
M. Spénard :
Merci, M. le Président. Bienvenue, merci d'être présents, M. Roy,
M. Cournoyer, Mme Théberge, la directrice générale.
On assiste à toutes
sortes d'événements et de festivals puis on n'est jamais au courant bien, bien
comment ça se passe. Mais j'ai remarqué,
dans vos... puis ça, c'est... Il n'y avait pas de distinction... Dans le projet
de loi, il n'y a pas de distinction entre
les organismes à but lucratif et les organismes à but non lucratif, mais vous
dites : Mais c'est le cas actuellement
dans le Règlement sur les permis d'alcool. Il y a une distinction entre les
OBNL et les OBL actuellement.
M. Cournoyer
(Nicolas) : Pour les permis de réunion.
M. Spénard :
Pour les permis de réunion.
Mme Théberge
(Sylvie) : Oui. Une entreprise privée, donc un OBL, ne peut pas avoir
de permis de réunion.
M. Spénard :
Pardon?
Mme Théberge (Sylvie) : Les entreprises privées, donc, ne peuvent pas
avoir les permis de réunion actuellement.
M. Spénard :
O.K. Est-ce qu'il y a une question... Est-ce que c'est le même coût pour les
deux, d'obtenir un permis?
M. Cournoyer (Nicolas) : Bien, présentement, les permis de réunion, il y a
juste les OBNL qui peuvent le demander.
Ça fait que, donc, il n'y a pas de distinction. Éventuellement, si les deux
peuvent le demander, on verra par règlement
ce que ça donnera. Mais là on sait que ça avec, ça fait partie des choses qui
méritent d'être actualisées. Pendant longtemps,
ce n'était pas toujours... les événements qui avaient un permis d'OBNL
passaient par un club Optimiste ou un
club des Lions pour être capable d'exploiter. Donc, il y a eu de l'abus
là-dedans puis maintenant il faut que l'OBNL qui exploite l'événement soit celui qui va commercialiser les trucs puis
que ça reste au sein de l'entité. Mais c'est clair qu'il ne devrait pas y avoir de distinction. Il y
a des entreprises ou des organismes, des festivals qui n'ont pas besoin d'être
un OBNL pour pouvoir avoir ce permis-là, ce qui est restrictif présentement
avec le permis de réunion.
Mme Théberge (Sylvie) : Je pense que c'est une question d'évolution. On
parlait de modernisation. Les festivals aussi, dans leurs structures, ont de plus en plus... bien, il n'y en a
pas tant que ça encore aujourd'hui, mais ils tendent à s'en aller vers des entreprises privées. Il y a
encore majoritairement les OBNL, on s'entend, c'est plus de 95 %. Mais donc,
dans une évolution, s'il y a des entreprises
privées, on croit que ces types d'événements là devraient avoir accès aux mêmes
permis.
M. Spénard :
O.K. Dans vos membres, on voit la liste de vos membres quelque part, est-ce que
ce sont tous des OBNL?
M. Roy
(Martin) : Non. Enfin, pour ce qui est du REMI, il y a quelques
organismes à but lucratif.
M. Spénard :
Qui sont à but lucratif.
M. Roy
(Martin) : Oui.
M. Spénard :
Et ils avaient le droit d'avoir un permis de réunion?
M. Roy (Martin) : Il fallait
que ça passe par un OBNL.
M. Spénard :
Ah! O.K. Donc, l'OBL passait par l'OBNL pour avoir son permis de festival,
autrement dit, là.
M. Roy (Martin) : Oui.
M. Spénard : Ah
bon!
Une voix : ...
M. Spénard :
Bien, c'était... c'était...
M. Roy (Martin) : Mais on n'est
pas à une incongruité près, là, dans ce domaine.
M. Spénard : O.K.
Ça fait que, là, j'imagine qu'avec ce projet de loi là ça, ça va être éliminé.
Ce qui me
semblait intéressant aussi, parce qu'on... dans la Beauce, il y en a aussi, des
festivals, qu'on pense à Woodstock, qu'on pense à... Woodstock, je pense qu'ils
vendent de la boisson, eux autres, durant 36 heures en ligne, là,
tu sais. Il ne faut pas...
Mais l'autre
chose que je veux savoir, c'est le nombre d'endroits. On prend le Festival
d'été de Québec, c'est un bon
endroit : les plaines d'Abraham, le parc de la Francophonie, place
D'Youville, etc. Je n'ai pas compris la réponse du ministre. Vous, vous
demandez un seul permis pour tous ces endroits-là?
M. Roy (Martin) : Parce
qu'actuellement dans le projet de loi il est question d'un permis par endroit.
M. Spénard :
Endroit, c'est ça, oui.
M. Roy
(Martin) : Donc, je le mets
entre guillemets, là, «endroit», mais «endroit» n'est pas défini. Donc,
qu'est-ce qu'un endroit au sens de la
loi? Dans le cas, par exemple, effectivement, du Festival d'été, est-ce qu'on
considère que le lieu sur lequel se déroule le Festival d'été, même s'il
est multisite, ne constitue qu'un seul endroit ou si c'est constitué de quatre ou cinq endroits différents
puis que chaque endroit doit avoir un permis? Là, bon, on a eu la réponse
tout à l'heure, je pense qu'on s'en va vers
une simplification qui nous convient, mais c'est ça, la question, en fait, qui
est plutôt légale, là, c'est que le
terme n'est pas défini, et puis donc on ne sait pas à quoi on réfère quand on
parle d'un endroit.
M. Spénard :
O.K. Il y a l'endroit, il y a aussi le temps, parce qu'on parle d'un permis, si
on veut, permanent, mais à des dates précises. Ça, je ne l'ai pas vu dans le
projet de loi, je ne sais pas, au point de vue réglementation, comment ça va
s'articuler. Mais vous avez, mettons, le Festival d'été de Québec. Tout de
suite après, vous avez le festival... français, là, de...
Une voix : Nouvelle-France.
M. Spénard :
Nouvelle-France, le festival de Nouvelle-France. Ça risque de se passer à peu
près dans les mêmes endroits. Alors, est-ce que... C'est deux entités
différentes, donc c'est deux permis différents, mais est-ce que ça peut venir jouer que quelqu'un dise, à la RACJ,
dise : Il y a déjà un permis donné au Festival d'été pour ces endroits-là,
je n'en donne pas un deuxième?
M. Roy (Martin) : C'était un
peu pour ça qu'on introduisait... dans l'allocution, là, on a parlé d'une
période d'activité du permis en... à
supposer qu'il soit permanent, là, pour les festivals, mais qu'il soit actif de
telle date à telle date ou dans telle
période de l'année. Ça, ça pourrait peut-être jouer. Et donc ça fait en sorte
que, sur les plaines, s'il y a une
activité x l'été, mais que ce n'est pas en même temps que le Festival d'été, ce
n'est pas le permis du Festival d'été qui embarque, mais l'autre permis,
si vous me suivez.
Donc, c'est
ça, c'est de faire en sorte que peut-être... Et je reviens sur la question,
dans le fond, de la spécificité des
festivals et des événements. Ces choses-là commandent peut-être effectivement
qu'on crée une catégorie spécifique de
permis pour les festivals et les événements, qui ne soit pas nécessairement le
permis accessoire, mais qui soit un permis clairement festivals et
événements là où il y a des périodes d'activité, d'inactivité, etc., mais une
certaine forme de permanence. Ce n'est pas
des établissements, mais il y a une récurrence. Donc, peut-être qu'il faut
regarder ça dans ce sens-là.
M. Spénard : O.K.
Le Président (M. Auger) :
Merci. Donc, merci à...
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) : Oui,
oui, désolé. Merci à Mme Théberge et MM. Cournoyer et Roy pour votre
participation à la Commission des institutions.
Et la
commission ajourne ses travaux au jeudi 12 avril 2018, après les affaires
courantes, où elle poursuivra son mandat.
(Fin de la séance à 16 h 27)