(Dix heures treize minutes)
Le Président (M. Auger) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 140, Loi
concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Nichols (Vaudreuil) est remplacée par Mme Sauvé (Fabre); M. Rousselle (Vimont) est remplacé
par M. Plante (Maskinongé); et M. Marceau (Rousseau) est remplacé par
M. Pagé (Labelle).
Remarques
préliminaires
Le Président (M. Auger) :
Merci. Nous allons débuter avec les remarques préliminaires. J'invite d'abord Mme la ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Réforme des institutions démocratiques pour une période de
20 minutes. Mme la ministre.
Mme Kathleen
Weil
Mme Weil :
Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, permettez-moi de vous saluer, M.
le Président. Je salue de même mes
collègues du parti ministériel, le porte-parole de l'opposition officielle, le
député de Labelle, le porte-parole de la seconde opposition, le député
de Borduas, et ça complète.
Nous sommes
donc réunis ici aujourd'hui pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi
n° 140, Loi concernant les
services dont bénéficie un ancien premier ministre. D'entrée de jeu, je
souhaiterais rappeler ce que prévoit ce projet de loi. Les services offerts aux anciens premiers
ministres seraient de deux ans. D'une part, afin de faciliter la transition, un
ancien premier ministre disposerait d'un
soutien administratif limité à un bureau comprenant son mobilier, un service
de téléphonie mobile ainsi que les services
d'une personne pour l'assister. Ce soutien administratif ne prévoirait pas de
budget pour octroyer des contrats de
services professionnels comme cela était le cas auparavant. Le projet de loi
limiterait les services administratifs à une période d'un an. Cette période
apparaît suffisante pour permettre à un ancien premier ministre d'effectuer
la transition et répondre aux différentes demandes en lien avec ses anciennes
fonctions.
D'autre part,
le projet de loi prévoit des services de protection et de sécurité. Le projet
de loi assurerait à un ancien premier
ministre une protection sur le territoire du Québec pour une durée de base d'un
an. Cette période pourrait être prolongée
jusqu'à concurrence d'une année supplémentaire, selon le nombre d'années où
l'ancien premier ministre a été en
fonction, à raison de trois mois par année en fonction. La durée des services
de protection offerts serait ainsi
réduite de trois à deux ans.
Toutefois, si cela est justifié sur le plan de la sécurité, la protection sur
le territoire du Québec pourrait excéder
deux ans. Une protection serait également offerte à l'extérieur du Québec,
mais uniquement lors d'une mission envoyée au nom du gouvernement et si
cela est justifié sur le plan de la sécurité.
Enfin, le
projet de loi prévoit que les anciens premiers ministres recevraient un service d'accueil et d'accompagnement dans les représentations du Québec au Canada et ailleurs
dans le monde lors de missions envoyées au nom du gouvernement en
fonction des moyens disponibles.
Le projet de
loi n° 140 vise à réduire et à encadrer les services rendus aux anciens premiers
ministres. Il permet d'établir des
balises plus claires pour les services qui seront offerts à l'avenir, tout en
permettant d'assurer la pérennité de ces
services. Cet encadrement a été rendu nécessaire à la suite de questionnements
et de critiques quant à la nature et la durée des services qui ont été
rendus aux anciens premiers ministres par le passé.
Comme je l'ai mentionné à quelques reprises
déjà, l'importance de la fonction de premier ministre justifie la nécessité
d'assurer la protection et la sécurité des anciens premiers ministres, mais
également de prévoir un soutien administratif
afin de faciliter leur transition. Les anciens premiers ministres, lorsqu'ils
cessent d'exercer leurs fonctions, peuvent
être sollicités pour diverses raisons justifiant un soutien administratif. Par
exemple, plusieurs anciens premiers ministres
entreprennent l'évaluation et l'archivage des documents leur appartenant et
pouvant avoir une valeur historique pour
le Québec. Ils peuvent également recevoir une correspondance importante et être
sollicités pour prononcer des discours ou pour donner des entrevues, par
exemple.
Le projet de
loi n° 140 a été accueilli favorablement lors des consultations
particulières et lors de l'adoption du principe
du projet de loi. Un consensus s'est dégagé sur la nécessité d'assurer des
services aux anciens premiers ministres. Par ailleurs, des questions et
des enjeux à prendre en considération lors de l'étude détaillée ont été
soulevés. Plus spécifiquement, la
Commissaire à l'éthique et à la déontologie a soulevé des éléments de réflexion
au sujet des services rendus à un
ancien premier ministre qui conserverait sa charge de député. La Chaire de
recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires a soulevé le fait que
le projet de loi devrait prévoir spécifiquement à quelles fins doivent servir
ces services. Mes collègues de l'opposition
ont aussi soulevé des questions et des enjeux à prendre en considération lors
de l'étude détaillée. Aujourd'hui, nous
sommes réunis afin de procéder à cette étape cruciale qu'est l'étude détaillée
afin de nous pencher sur chacune des dispositions du projet de loi et,
le cas échéant, le bonifier.
Amendements déposés
Je dépose
donc d'entrée de jeu deux amendements qui viennent répondre à des préoccupations
soulevées lors des consultations
particulières afin que les collègues puissent en prendre connaissance. Je vous
les transmets, M. le Président.
Le premier
amendement vient préciser que la personne qui assiste l'ancien premier ministre
n'est pas un attaché politique. Il
s'agit plutôt d'une personne qui l'assisterait, et cette personne serait
rémunérée selon les barèmes établis pour un attaché politique.
Le second
amendement vient introduire des dispositions d'objet précisant que les services
administratifs rendus à un ancien
premier ministre le sont notamment à des fins éducatives, sociales,
documentaires ou historiques. Cet amendement précise aussi que les services ne peuvent être utilisés à des fins
personnelles, professionnelles ou partisanes. M. le Président, je dépose
donc les deux amendements, vous les avez reçus.
En terminant, avec la collaboration des membres
de cette commission, je suis persuadée que le travail auquel nous nous livrerons fera en sorte que nous
pourrons adopter ce projet de loi rapidement. Merci, M. le Président. Je vous
remercie de votre attention.
Le
Président (M. Auger) : Merci, Mme la ministre. Nous allons
maintenant poursuivre avec le porte-parole de l'opposition officielle,
le député de Labelle, également pour une période maximale de 20 minutes.
M. Sylvain
Pagé
M. Pagé : Combien de
temps? 20 minutes?
Le Président (M. Auger) : Oui,
que vous avez à votre disposition, en théorie.
• (10 h 20) •
M. Pagé :
Oui. Non, je n'ai pas l'intention de prendre beaucoup de temps, M. le
Président. Premièrement, vous saluer,
saluer l'ensemble des collègues, des collègues qu'on voit ici sur d'autres
projets de loi déjà depuis un moment, pour
ne pas le nommer, le projet de loi cannabis n° 157. On travaille très
bien, tout le monde ensemble. Saluer également mon collègue et partenaire du Grand Défi Pierre-Lavoie, le député de la
deuxième opposition, l'équipe ministérielle aussi et les fonctionnaires
qui accompagnent la ministre. Alors, bonjour à tous et à toutes.
La ministre
finissait sa présentation en disant qu'on espère adopter le projet de loi
rapidement. Je la rassure, on n'a pas
l'intention de faire du temps pour faire du temps, mais en même temps je lui
dis bien amicalement qu'il aurait été utile
que nous recevions les notes explicatives et surtout ces dépôts d'amendement
préalablement. Parce qu'elle nous dit : Bon, je dépose les amendements
afin que vous puissiez en prendre connaissance, mais, quand on en prend connaissance
en même temps qu'on arrive en commission
parlementaire... Il est toujours plus pratique qu'on puisse en prendre connaissance avant afin d'être plus efficaces et
fonctionnels et éviter plusieurs questions. Parce que nous aussi, nous avons
travaillé sur certains amendements, alors,
si on avait su un petit peu avant, il y a peut-être du travail qu'on n'aurait
pas fait en double. Alors, il me
semble que c'est ce sur quoi nous nous étions entendus. Un peu pour cela et
afin d'être sûr, M. le Président, que
nous fassions nos travaux le plus correctement, je vous annonce tout de suite
qu'en vertu de l'article 245 nous
allons souhaiter que l'on étudie le projet de loi, là, article par article,
alinéa par aliéna et paragraphe par paragraphe, comme il est possible de
le faire.
Le projet de
loi touche à deux aspects importants, deux aspects importants, qui est celui de
la sécurité, pour lequel je pense que nous nous devons de mettre tout en place
pour assurer la sécurité de nos ex-premiers ministres. Je pense qu'il ne doit pas y avoir de doute là-dessus, il ne doit
pas y avoir de compromis là-dessus. Nous aurons certainement des échanges
aussi sur le volet administratif qui peut
être accordé aux ex-premiers ministres et qui doit aussi être accordé aux
ex-premiers ministres. On a eu
quelques présentations de la part de la chaire de recherche sur ce qui se
faisait ailleurs dans le monde, c'est
à géométrie variable. Mais force est de constater, pour parler à certains
ex-premiers ministres, qu'ils sont énormément sollicités après avoir occupé la fonction de premier ministre. Et, à
notre humble avis, le volet administratif est beaucoup plus large que
simplement — et je
reprends les mots de la ministre — effectuer la transition. On est beaucoup
plus qu'en mode effectuer une transition, on
est aussi en mode de continuer à répondre à énormément de sollicitations que
les ex-premiers ministres peuvent avoir, en vertu de leurs fonctions
passées, à très court terme. Et là je ne parle pas de la fonction de jouer le rôle de belle-mère, ce n'est
pas de cela que je parle, ou de beau-père, mais les ex-premiers ministres
sont énormément sollicités pour aller
prononcer des conférences un peu partout, pour être invités dans des
universités, dans des organisations
x, y, parfois même représenter le gouvernement du Québec également. Et il nous
apparaît comme tout à fait normal de
leur assurer un soutien administratif, pour lequel aussi on apportera un
amendement, on le verra un peu plus tard.
Alors, oui,
nous réagissons — il faut
se le dire, on va se le dire franchement — à des articles qui sont parus dans
les médias et à l'opinion publique. On est tous conscients de ça. Et c'est bien
qu'il en soit ainsi parce que ça va nous permettre
d'avoir un meilleur encadrement afin de s'assurer que nous gérions les deniers
publics de façon plus rigoureuse et que ce ne soit pas du cas par cas,
selon la bonne humeur face à l'ex-premier ou première ministre.
Cela dit, ce n'est pas parce qu'il y a
eu des articles dans les médias et, je dirais, une certaine inquiétude à
l'égard de la gestion de ces deniers
publics qu'on doit aussi passer à l'autre extrême. Il nous apparaît important,
par souci de respect, par souci de
respect envers les gens qui ont occupé cette très haute fonction de l'État, de
leur assurer une suite des choses correcte
en fonction de ce qu'ils ont occupé comme fonctions et, bien sûr, tout le
service, aussi, de sécurité qui se doit d'être à leur disposition.
Alors,
on aura certainement des bons échanges. La ministre souhaite que ce soit adopté
rapidement. Bien, nous le souhaitons
aussi, mais nous allons évidemment prendre le temps de faire le travail
correctement afin de s'assurer que tout
cet esprit du volet administratif et de la sécurité soit encadré le plus
correctement possible, M. le Président. Alors, merci.
Le Président
(M. Auger) : Merci, M. le député de Labelle. Maintenant, le
porte-parole du deuxième groupe d'opposition
et député de Borduas pour ses remarques préliminaires, également pour une durée
maximale de 20 minutes.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de vous
saluer, de saluer la ministre, les collègues de la partie gouvernementale, le député de Labelle, mon partenaire, effectivement, au projet de loi n° 157, de saluer les équipes
qui nous accompagnent.
M.
le Président, le projet de loi n° 140 vient répondre à une demande de
balises, hein, parce que, vous savez, on a eu des cas d'exemples, très
clairement, au cours des dernières années, d'ex-premiers ministres, à la fois
l'ex-premier ministre Charest, l'ex-première
ministre Mme Marois, qui ont cessé leurs fonctions, et il y a un montant
substantiel qui leur a été accordé
pendant une période de trois ans, et cela était négocié de gré à gré avec le
nouveau premier ministre et avec
l'ancien premier ministre. Même chose lorsque le nouveau premier ministre
négociait cet arrangement-là avec l'ex...
bien, l'ancien premier ministre, le premier ministre sortant, bien, le premier
ministre dans sa position se retrouvait dans une situation inconfortable parce que lui-même, sûrement, voudrait
peut-être avoir le même traitement qui avait été conféré à ses
prédécesseurs.
Alors,
il y a une nécessité de l'encadrer, il y a une nécessité d'avoir des balises
claires parce que, lorsqu'on exerce cette
charge-là de premier ministre, bien, on sert le Québec, mais aussi, par la
suite, il y a des... Le travail ne cesse pas à la journée où on cesse d'être premier ministre, parce que vous êtes un
homme, une femme d'État, et à partir de ce moment-là vous représenterez
toujours le Québec tout au long du reste de votre vie. Et souvent on fait appel
aux ex-premiers et premières ministres dans
différentes circonstances et parfois pour négocier certains accords. Hier, il y
avait le premier ministre Johnson qui
était au CORIM... Donc, on fait appel à plusieurs ex‑premiers ministres pour
des missions importantes et parfois délicates aussi, donc c'est
important d'encadrer la fin de leurs mandats.
Cela
étant dit, M. le Président, je pense qu'on doit être soucieux de la gestion des
deniers publics. Et l'exemple qu'on a
eu au cours des six dernières années, c'est qu'il y avait des contrats qui ont
été octroyés en vertu de l'enveloppe qui
avait été conférée aux ex-premiers ministres, des contrats qui pouvaient
s'avérer questionnables quant à la location d'un immeuble, quant aux contrats de services qu'on avait donnés à
certains individus pour mener certaines études. Alors, tout ça, on sentait que les deniers n'avaient pas
été nécessairement bien utilisés. Donc, j'accueille favorablement le projet
de loi de la ministre d'encadrer et de
limiter dans le temps quelle est l'utilisation qu'on peut faire des sommes,
mais aussi le personnel qu'on peut engager.
Alors, M. le
Président, on est prêts à étudier le projet de loi. On va avoir quelques
questions relativement à l'encadrement qui
est proposé par la ministre, notamment sur le fait que le début et la fin du
soutien que l'on donne aux premiers ministres... Et c'est important de
rappeler aussi qu'en matière de sécurité, bien, parfois, on peut être appelé, lorsqu'on est un ex-premier ministre, à avoir
besoin de davantage de sécurité dans certaines circonstances, alors il faut
garder l'esprit ouvert à ce niveau-là. Alors, M. le Président, on est prêts,
sans plus tarder, à étudier le projet de loi.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce
qu'il y a d'autres membres qui souhaiteraient faire des remarques
préliminaires. Non?
Étude détaillée
S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons
maintenant débuter l'étude article par article. Oui, M. le député de
Labelle.
M. Pagé :
Vous aviez bien pris note...
Le
Président (M. Auger) : Oh! toujours. Je m'en allais le
mentionner. Effectivement, nous allons débuter article par article, Mme la ministre, avec
l'article 1 pour en faire la lecture. Effectivement, à la demande du
député de Labelle, nous allons
étudier alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe. Bien que vous ayez soumis
des amendements, j'aimerais quand
même que vous me lisiez l'article tel que prévu au projet de loi pour aider,
éventuellement, à la compréhension de tous et chacun puis les personnes
qui nous écoutent et, par la suite, arriver avec un amendement.
Mme Weil :
Paragraphe par paragraphe, tout simplement.
Le
Président (M. Auger) : Bien, vous allez me lire l'article 1
dans son entièreté. Par la suite, vous allez présenter votre amendement,
et par la suite on étudiera alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe.
Mme Weil :
D'accord.
Le Président
(M. Auger) : Mme la ministre, avec l'article 1 tel que
présenté au projet de loi.
Mme Weil :
D'accord. Alors donc, la section se lit : «Des services dont bénéficie un
ancien premier ministre.
«11.0.1.
Un ancien premier ministre bénéficie, pour une période d'un an suivant la
cessation de ses fonctions, des services suivants :
«1°
une protection assurée sur le territoire du Québec par une personne désignée
par le ministre de la Sécurité publique, ainsi qu'une voiture fournie
par le gouvernement;
«2°
une protection assurée par une personne désignée par le ministre de la Sécurité
publique lors d'un déplacement à l'extérieur
du Québec, dans le cadre d'une mission envoyée au nom du gouvernement, si
l'évaluation de la menace par le ministre de la Sécurité publique le
justifie;
«...le
maintien des systèmes de sécurité et de télésurveillance de sa résidence,
reliés à la centrale de surveillance de la Sûreté du Québec.»
Le Président
(M. Auger) : C'était le troisième paragraphe.
• (10 h 30) •
Mme Weil :
Le troisième paragraphe, excusez-moi.
«4° un soutien
administratif qui inclut uniquement :
«a) un bureau d'une superficie utilisable d'au plus
100 m², fourni par la Société québécoise des infrastructures;
«b) le mobilier, les fournitures et les équipements de bureau et de téléphonie mobile
correspondant aux normes gouvernementales, fournis par le ministère du
Conseil exécutif;
«c) un attaché politique de son choix, rémunéré
selon les barèmes fixés par le Conseil du trésor conformément à
l'article 11.6 à partir de la masse salariale maximale autorisée pour la
rémunération de l'ensemble du personnel du cabinet du premier ministre en
exercice.
«La
période au cours de laquelle un ancien premier ministre bénéficie des services
décrits aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa est prolongée de
trois mois, jusqu'à concurrence d'un an, pour chaque année complète où il a été
premier ministre. Dans le cas où la période
au cours de laquelle l'ancien premier ministre a exercé ses fonctions comporte
une fraction d'année, la prolongation est
calculée pour cette fraction d'année en proportion du nombre de jours qu'elle
comporte.
«Pour l'application du paragraphe 4° du premier
alinéa, la période d'un an commence trois mois suivant la cessation par l'ancien premier ministre de ses fonctions ou,
si elle est antérieure, à la date où celui-ci commence à bénéficier de
l'un ou l'autre des éléments de soutien administratif mentionnés à ce
paragraphe.»
Le Président
(M. Auger) : Vous avez un amendement concernant 11.0.1, c'est ça?
Mme Weil : Oui. Et, pour les commentaires, il y a des
commentaires généraux pour tout l'article et des commentaires
pour l'amendement.
Le Président
(M. Auger) : Oui. Allez-y avec les commentaires pour l'article.
Mme Weil :
Donc, l'amendement : L'article 11.0.1 que l'article 1 du projet
de loi propose est modifié :
1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°
du premier alinéa, de — je cite — «une voiture fournie», qui sera remplacé par «un véhicule
fourni»;
2° dans le
sous-paragraphe c du paragraphe 4° du premier alinéa :
a)
par le remplacement de «un attaché politique de son choix, rémunéré» par «une
personne de son choix, rémunérée»; et
b) par l'insertion,
après «Conseil du trésor», de «pour un attaché politique»;
3° par la suppression
du troisième alinéa.
Donc,
cet amendement — je vais
vous l'expliquer, M. le Président — vise à remplacer le terme «voiture» par «véhicule» qui est plus large et qui est
habituellement utilisé. Pour le premier ministre en poste et les ministres,
l'expression utilisée est d'ailleurs «véhicule de fonction».
Cet
amendement vise aussi à préciser que la personne qui assiste un ancien premier
ministre n'est pas un attaché politique.
Il s'agit plutôt d'une personne qui l'assisterait, lui permettrait d'assurer
une transition suivant la cessation de ses fonctions d'ancien premier ministre et lui permettrait de répondre aux
diverses demandes liées à celles-ci. Cette personne serait rémunérée selon les barèmes établis pour un
attaché politique. Selon la directive 4-83 concernant le recrutement, la
nomination, la rémunération et les autres
conditions de travail du personnel des cabinets de ministre, les barèmes d'un
attaché politique sont les mêmes que pour un actuaire et varient actuellement
de 40 335 $ à 84 335 $.
Enfin,
cet amendement supprime le troisième alinéa de cet article qui sera repris dans
un nouvel article proposé par amendement.
Le
Président (M. Auger) : Merci. Donc, nous allons à l'étude de cet
amendement présenté par Mme la ministre à l'article 1. Des
interventions? M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Oui. Bon, il faut comprendre que l'article 1 touche quand même beaucoup de
choses. C'est un article, mais il y a pas mal d'affaires là-dedans, puis
là on nous arrive avec un amendement...
Mme Weil : ...si vous
voulez, la note explicative pour tout l'article, l'ensemble de l'article, si
c'est utile.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Labelle.
M. Pagé : Oui, je pense
que ça nous permettrait de...
Le Président (M. Auger) : ...bien
sûr, une meilleure compréhension. Mme la ministre.
Mme Weil : O.K.,
d'accord. Très bien.
M. Pagé : Une meilleure
compréhension et le temps de bien enregistrer.
Mme Weil : D'accord. Alors, je vais lire quand même
lentement. Le nouvel article 11.0.1 prévoit quels services seraient offerts à un ancien premier ministre tant au niveau de la protection et de la sécurité que du soutien
administratif. Par le passé, ces services étaient offerts pour une
période de trois ans et prenaient la forme d'ententes.
Les
paragraphes 1°, 2° et 3° prévoient les services de protection et de sécurité qui
seraient offerts à un ancien premier
ministre pour une période de base d'un an. L'importance de la fonction de premier ministre justifie que des services de protection
et de sécurité soient offerts par l'État, pour une période limitée, à un ancien
premier ministre lorsqu'il quitte ses fonctions.
Plus
spécifiquement, le paragraphe 1° prévoit une protection assurée par une
personne désignée par le ministre
de la Sécurité publique sur le territoire du Québec et une voiture ou un
véhicule fourni par le gouvernement.
Le paragraphe
2° prévoit, lors de déplacements à
l'extérieur du Québec et dans le cadre d'une mission envoyée au nom du
gouvernement, une protection assurée par une personne désignée par le ministre
de la Sécurité publique si l'évaluation de la menace le justifie.
Le paragraphe
3° prévoit le maintien des systèmes de sécurité et de télésurveillance de la
résidence l'ancien premier ministre, systèmes qui sont reliés à la
centrale de surveillance de la Sûreté du Québec.
Le paragraphe
4° prévoit le soutien administratif qui serait offert, pour une période d'un
an, à un ancien premier ministre,
soit un bureau, un mobilier, des fournitures et les équipements de bureau et de
téléphonie mobile correspondant aux normes gouvernementales, ainsi que
les services d'une personne pour l'assister.
L'offre d'un
tel soutien administratif à un ancien premier ministre vise d'abord à faciliter
et à assurer la transition. Ces
services permettraient à un ancien premier ministre de réponde adéquatement à
diverses demandes reçues compte tenu des fonctions qu'il a occupées, par
exemple répondre à une correspondance qui peut être importante dans les
mois suivant le départ, prononcer des
discours, donner des entrevues, rencontrer des partenaires du Québec à
l'étranger ou encore évaluer et archiver des documents lui appartenant
et pouvant avoir une valeur historique.
Le deuxième
alinéa prévoit que les services de protection et de sécurité prévus aux
paragraphes 1° à 3° seront prolongés
jusqu'à concurrence d'une année supplémentaire selon le nombre d'années où un
ancien premier ministre a occupé
cette fonction, à raison de trois mois par année en fonction. Ainsi, la durée
maximale des services de protection sera de deux ans.
Le troisième
alinéa prévoit le moment à partir duquel la période d'un an commence pour le
soutien administratif. Cette période
débute trois mois après que l'ancien premier ministre cesse d'occuper cette
fonction où à la date à laquelle l'ancien premier ministre commence à
bénéficier de l'un ou l'autre de ces services de soutien administratif.
Ça complète
pour l'article, donc, 11.0.1, avec, donc, le paragraphe que j'ai lu pour
expliquer les amendements.
Le
Président (M. Auger) :
L'entièreté de l'article. Merci
beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle, concernant l'amendement de la ministre.
M. Pagé : Bon, alors, allons-y plus sur l'amendement, là, parce
que, comme vous savez, là, on touche
à plusieurs choses. Et je comprends qu'on a une façon légale de faire
les choses, mais il me semble que ça aurait été plus simple d'arriver avec tout
des articles différents, où on aurait pu... au lieu de le prendre dans la globalité.
Le
Président (M. Auger) : Mais, à l'intérieur de l'amendement, M. le
député, vous pouvez procéder, là, par alinéa puis par paragraphe. Vous pouvez y aller... dépendamment de ce que vous
voulez. Je ne sais quelle est l'orientation vous voulez prendre.
M. Pagé : Oui, sauf qu'à
ce moment-ci je comprends qu'on débat de l'amendement.
Le Président (M. Auger) : Oui,
exactement.
M. Pagé : Alors, je vais
m'en tenir à l'amendement...
Le Président (M. Auger) :
Strictement à l'amendement? Parfait.
M. Pagé :
...et je pourrai revenir par la suite.
Le Président
(M. Auger) : Oui, tout à fait.
M. Pagé :
Et d'ailleurs nous avions déjà une proposition d'amendement qui touche à ce qui
est apporté par la ministre à cet instant, et donc on va...
Le Président
(M. Auger) : Présenter un sous-amendement?
M. Pagé :
Pour être conforme à notre mode de fonctionnement, on va écrire le
sous-amendement, mais on va quand même commencer à débattre...
Le Président
(M. Auger) : À discuter? Excellent.
M. Pagé :
...oui, c'est ça, à discuter de l'amendement.
Bon, «voiture», «véhicule», quand vous dites que
c'est au sens plus large qui est habituellement utilisé, mais encore? Ma
compréhension, avec une voiture, on était pas mal en voiture, là. Est-ce qu'en
mettant «véhicule» ça voudrait dire
que, parce qu'un ex-premier ministre souhaiterait avoir un gros 4x4, le mot
«voiture» ne pouvait pas correspondre? J'essaie
de comprendre pourquoi qu'on a besoin d'aller jusqu'au mot «véhicule» et
qu'est-ce que ça comporte véritablement comme modification.
Le Président
(M. Auger) : Mme la ministre.
Mme Weil :
Tout simplement, c'est l'expression consacrée, à l'heure actuelle, et aurait dû
être l'expression utilisée d'entrée de jeu. Ça comprend une van, par exemple.
M. Pagé :
Ça comprend...
Mme Weil :
Bien, une van, parce qu'on voit beaucoup de vans. Donc, c'est des voitures qui
pourraient être un peu plus larges, essentiellement.
Le Président
(M. Auger) : Les fourgonnettes.
• (10 h 40) •
Mme Weil :
Donc, «véhicule», c'est l'expression qui est utilisée, actuellement, par la
Sécurité publique. Donc, c'est vraiment une
question de concordance avec le langage qu'on a toujours utilisé, «véhicule».
Et là ça s'appelle un «véhicule de
fonction», mais évidemment on ne parle pas de véhicule de fonction parce qu'il
n'a pas une fonction, l'ex-premier ministre. Mais, pour la Sécurité publique,
on appelle ça des véhicules et non des voitures. C'est vraiment simple, ce n'est pas plus compliqué que ça,
harmonisation du vocabulaire. Maintenant,
on nous explique, à la Sécurité publique,
qu'un véhicule, dans sa compréhension, peut être plus large qu'une voiture qui
serait à deux portes ou quatre portes. C'est vraiment simple comme ça.
M. Pagé : Bien, c'est justement ce que je voudrais
comprendre. Le plus large, on passe d'où à où? Est-ce que le mot...
Mme Weil :
Selon les normes.
M. Pagé : La définition d'une voiture comparativement à un véhicule,
est-ce qu'on demeure, je dirais, dans la voiture qui est moins le gros
VUS? Parce que je ne suis pas certain qu'on a besoin d'aller aussi loin que
d'offrir des véhicules qui sont des
mastodontes et qui consomment énormément. Je pense qu'on souhaite tous être à l'électrique
avant longtemps, et les véhicules gros, à grosse performance ne
sont pas des véhicules qui sont très,
très écologiques. Alors,
j'essaie de voir ça ouvre la porte à quelle catégorie de véhicules. Ou bien je
peux prendre la question autrement : C'est quoi, la définition des voitures?
Quelles sont...
Mme Weil : Pour la Sécurité
publique, ils voulaient qu'il y ait
une concordance, donc c'est les véhicules qui sont utilisés, actuellement, par le service de sécurité publique pour les ministres,
les premiers ministres et le chef de l'opposition. Donc, ça comprend... pour ceux qui voudraient des
plus petites voitures à quatre portes ou deux portes, là — je
ne sais pas s'il y en a beaucoup qui l'ont — et les vans. Donc, ce ne serait jamais un
véhicule qui n'est pas dans... On va voir s'il y a une directive, mais c'est la pratique, donc c'est... La
Sécurité publique ne permettrait pas un véhicule qui n'est pas parmi les véhicules qui sont permis ou achetés
par le service de sécurité publique. Il n'y a pas de liberté à cet égard,
c'est vraiment fourni par le ministère de la
Sécurité publique, ce véhicule, ça appartient au gouvernement. Il n'y a pas
de choix de l'ex-premier ministre par rapport au véhicule, c'est fourni par
l'État. On ne peut pas dire : Bien, moi, je voudrais, je ne sais pas quoi, comme vous dites, un bus, non, c'est les
véhicules qui sont offerts par le gouvernement. Donc, est-ce que, dans cinq ans, dans 10 ans, le
gouvernement du Québec changera les véhicules? Ça va toujours s'ajuster aux
véhicules qui sont offerts par le
gouvernement. Ce n'est pas l'ex-premier ministre qui achète et qui serait
ensuite compensé pour l'achat d'un véhicule qui serait à son choix,
c'est fourni par le gouvernement.
Le
Président (M. Auger) : M. le député de Labelle. J'ai M. le député
de Borduas...
M. Pagé :
Bien, c'est parce que...
Mme Weil :
...détail aussi. On me dit qu'il y a trois types, actuellement : berline,
minivan et VUS. Donc, c'est toujours
en fonction des véhicules qui sont actuellement utilisés par la Sécurité
publique, et ce serait toujours comme ça parce que c'est fourni par le
gouvernement. Est-ce qu'on peut imaginer... Dans cinq ans, bon, ce sera des
véhicules électriques, par exemple,
peut-être même dans un an, dans deux ans, mais ça, ça relève du gouvernement,
ces choix-là. Il n'y a pas de discrétion pour l'ex-premier ministre.
M. Pagé :
Vous m'avez dit berline, VUS et...
Mme Weil :
Minivan et VUS.
M. Pagé :
...minivan, bon. Alors, dans l'expression «voiture», est-ce que les VUS,
minivans et berlines sont inclus?
Mme Weil :
Dans «voiture»?
M. Pagé :
Oui.
Mme Weil :
Bien, ce n'est pas une expression qui est utilisée, donc ils voulaient tout
simplement que l'expression soit
l'expression de la Sécurité publique. C'est simple comme ça. Ils voulaient
garder le langage uniforme pour qu'il n'y ait pas de doute par rapport aux
véhicules qui seront fournis à un ex-premier ministre, ce sont les véhicules
offerts par le gouvernement.
M. Pagé : J'entends tout ça, là, mais ma question
est toujours la même : Est-ce que le mot «véhicule» ouvre
la porte à des voitures qui ne sont
pas incluses dans le mot «voiture», à des véhicules qui ne sont pas inclus? Je
ne sais pas comment reposer la question, là, mais...
Mme Weil :
Non, non, le choix n'est pas... L'ex-premier ministre, il peut choisir entre ce
qui est offert par le gouvernement, donc berline — à
l'heure actuelle — minivan,
VUS. Voilà l'offre. C'est comme actuellement avec les ministres, on nous offre, bon : Est-ce que
vous voulez, donc, une plus petite voiture, une van ou... Alors, c'est ça, on
ne peut pas aller au-delà de ce qui est offert par le gouvernement.
M. Pagé :
Non, mais ce n'est pas ça, ma question, Mme la ministre.
Mme Weil :
O.K. Je ne comprends pas, alors. C'est quoi, la question?
M. Pagé :
La question est : Est-ce qu'en passant de «voiture» à «véhicule» on ouvre
à une catégorie qui n'est pas incluse dans le mot «voiture»?
Mme Weil : Pour plus de certitude, le ministère de la
Sécurité publique... Parce que «véhicule» comprend voiture, et «véhicule»...
C'est surtout le sens ordinaire des mots, hein? Ce n'est jamais plus compliqué
que ça en législation. C'est le sens
ordinaire des mots. Donc, «véhicule»
fait en sorte que l'ex-premier ministre sache qu'il y a un choix entre trois
types. Donc, berline, c'est plus que ce qu'on imagine comme une voiture.
Quand on parle de minivan, dans les expressions courantes, on va dire «minivan». Moi j'en ai, et on dit toujours «la
van», évidemment, mais on ne va pas dire «voiture». Alors, c'est juste pour être plus clair, pour
l'ex-premier ministre, l'utilisateur, le public, que ça comprend les choix qui
sont offerts par le gouvernement.
Les trois choix, pour
l'instant, en 2018, c'est : berline, minivan, VUS. Il se pourrait, dans
quelques années, dépendant de qui fournit
les meilleures voitures électriques... est-ce qu'il y aura quelque chose de
nouveau, si ce qu'il y a sur le marché est ce qui convient au ministère
de la Sécurité publique.
M. Pagé :
Bon, la ministre me dit : Le mot «véhicule» inclut les voitures, O.K.,
mais l'inverse, je ne l'entends pas.
Donc, ça ouvre la porte à une catégorie de véhicules qu'on n'aurait pas dans le
mot «voiture», c'est ce que je comprends. En fait, encore là, je pose ma question autrement : Est-ce qu'un
VUS est compris dans les voitures? Ou une minivan, est-ce que c'est
compris dans les voitures?
Mme Weil :
Essentiellement, si on avait gardé «voiture», ce n'est pas l'expression qui est
utilisée par le ministère de la Sécurité publique, mais l'ex-premier ministre
aurait le choix de ce qui est offert par le gouvernement, donc les trois
catégories, les trois types... Oui, à la
rigueur, on pourrait dire qu'une van, si l'ex-premier ministre a besoin d'une
van... Votre question : Est-ce que c'est limitatif — c'est
ça, votre question — l'expression
«voiture»?
M. Pagé :
Bien oui.
Mme Weil :
Moi, je vous réponds que non, c'est ce qui est fourni par le gouvernement.
Donc, il y a un choix, mais, pour
être plus clair pour la personne qu'il y a un choix et que «véhicule» est
l'expression qui est plus englobante... Un véhicule comprend voiture, minivan ou VUS, donc c'est juste, tout
simplement, pour être clair que ce choix-là... que ce n'est pas limitatif. Donc, à votre question,
oui, il aurait le choix d'avoir une van, même si on utilisait le mot «voiture».
M. Pagé : O.K. On
commence à avoir...
Le Président (M. Auger) : ...
M. Pagé : Oui,
allez-y... Sinon, j'ai d'autres questions, là, sur autre chose, là, mais...
Le
Président (M. Auger) : Ah! bien, c'était sur le même sujet,
j'imagine... pas votre quatre-roues, M. le député de Borduas? M. le
député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Non, pas
mon quatre-roues, M. le Président. Alors, bon, il y a trois types de véhicules actuellement, et on peut les nommer, là, c'est...
avec Toyota, vous avez des Sienna, des Highlander puis des Chrysler 300,
je pense.
Ma question,
moi, plus pour le paragraphe 1° : «Un ancien premier ministre bénéficie,
pour une période d'un an suivant la cessation de ses fonctions, des
services suivants :
«1° une
protection assurée sur le territoire du Québec par une personne désignée par le
ministre de la Sécurité publique, ainsi qu'une voiture fournie par le
gouvernement.»
Alors, cette période-là peut aller jusqu'à deux
ans, c'est bien ça, au maximum?
Mme Weil : Oui.
M. Jolin-Barrette : Donc,
paragraphe 1°, 2° et 3°, ça peut aller jusqu'à deux ans?
Mme Weil : Pour la
Sécurité publique, c'est ça.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Donc, ça, on comprend que c'est...
Mme Weil : La voiture,
là, le véhicule.
M. Jolin-Barrette : C'est le
véhicule, plus...
Mme Weil : La personne.
M. Jolin-Barrette : ...la personne, qui est un garde du corps fourni
par le ministère de la Sécurité publique, comme vous, Mme la ministre, vous avez, comme l'ensemble de vos collègues.
Pour le premier ministre, c'est
différent, c'est la Sûreté du Québec qui gère la sécurité associée au
premier ministre.
Mme Weil : Oui,
exactement, ces deux éléments-là.
M. Jolin-Barrette : O.K., oui. Ma question est la suivante :
Dans l'éventualité où vous avez un cas de figure où le premier ministre, qui est le premier ministre
sortant, puis il a été longtemps premier ministre, puis il a droit à deux ans
de fourniture de services de sécurité,
et il reste député pendant deux ans, là on va lui fournir un garde du corps,
plus une auto, et là comment est-ce
qu'on va arrimer ça avec les règles de l'Assemblée nationale? Lorsque vous êtes
député de l'opposition, vous avez une
allocation, supposons, pour vous déplacer. Comment est-ce que vous allez
arrimer ça? Est-ce que ça va être suspendu? Il va falloir modifier le
règlement de l'Assemblée pour les ex-premiers ministres?
Mme Weil : Écoutez, on va vous
revenir. Moi, ma compréhension, évidemment, que ce serait... Il faut toujours,
évidemment, que ces services-là ne soient pas dans un contexte politique. Donc,
si on s'en va à un caucus ou à une rencontre,
par ailleurs, ce service... Et je pense que ce qu'on va faire, on va revenir.
On va revenir, là, pour ne pas créer plus de confusion.
• (10 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Oui, mais peut-être juste, là, pour revenir au
paragraphe 1°, là, la fourniture d'un véhicule de fonction et d'un garde du corps, tant que vous êtes député, là... ne
prenons pas le cas d'un chef de l'opposition officielle, là, tant que
vous êtes député, c'est en tout temps, donc même dans le cadre de ses activités
politiques ou partisanes.
Mme Weil : Oui, c'est
ça, c'est en tout temps. C'est pour sa sécurité publique, oui.
M. Jolin-Barrette : En tout
temps.
Mme Weil : En tout
temps.
M. Jolin-Barrette : Donc, à ce moment-là, je vais vous inviter à...
il va falloir modifier la Loi sur l'Assemblée nationale par rapport au
traitement qui est conféré aux députés.
Mme Weil :
Pour cette personne-là qui serait... Oui, écoutez, on va vous revenir sur
comment ça va procéder. Ce serait un
cas particulier. Donc, ce serait entre... ou dans un document quelconque entre
cette personne-là, et le Conseil exécutif, et l'Assemblée nationale.
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, c'est l'équivalent du chef du deuxième groupe d'opposition, et du chef de
l'opposition officielle, et du président de
l'Assemblée nationale, actuellement, qui ont des gardes du corps et des
véhicules de fonction fournis. Alors, ceux-ci ne bénéficient pas de
l'indemnité associée aux déplacements en circonscription.
Mme Weil : C'est ça.
Des voix :
...
Mme Weil : O.K., donc,
on peut suspendre une minute?
Le Président (M. Auger) : Je
suspends les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 10 h 52)
(Reprise à 11 h 10)
Le
Président (M. Auger) :
Nous reprenons nos travaux. Mme la
ministre, avec la réponse à
l'interrogation du député de Borduas.
Mme Weil : Oui. Alors
donc, il s'agirait d'apporter... pas nous-mêmes, mais que le Bureau de
l'Assemblée nationale apporte une
modification, une clarification, une nouvelle disposition au règlement sur les
allocations... le nom du règlement,
c'est le Règlement sur les allocations aux députés et aux titulaires de cabinet et sur les sommes versées à des fins de recherche et de soutien. Essentiellement, l'objectif, ce serait éviter le dédoublement de services.
C'est vraiment ça, l'objectif dans tout ce projet de loi et dans ce
cas-là. Donc, moi, je m'engage à communiquer, donc, avec le Bureau de l'Assemblée
nationale pour leur expliquer la situation, de leur dire que ça nécessiterait
cette modification.
Le Président (M. Auger) :
Merci. M. le député de Borduas, ça va?
M. Jolin-Barrette : Ça me
convient, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Labelle. Vous avez terminé?
M. Pagé : O.K., alors, oui, alors allons-y tout de suite avec le sous-amendement que nous souhaitons déposer.
Le Président (M. Auger) :
Présentation, s'il vous plaît.
M. Pagé : Ce n'est pas
évident, il faut le relire assez souvent, là, parce qu'on fait référence à
plein de choses, mais on pourra s'expliquer par la suite. Alors : Modifier
l'amendement proposé à l'article 1 par le remplacement du paragraphe 2°
par le suivant :
2° remplacer le sous-paragraphe c du paragraphe
4° du premier alinéa par celui-ci :
«c) une masse
salariale équivalente à celle d'un attaché politique rémunéré selon les
barèmes fixés par le Conseil du trésor conformément à
l'article 11.6 à partir de la masse salariale autorisée pour la rémunération
de l'ensemble du personnel du cabinet du premier ministre en exercice.»
Alors, je
pense que vous allez compter sur moi pour des explications par la suite, mais
on va en faire des photocopies.
Le
Président (M. Auger) :
Je vais commencer par suspendre pour en prendre considération, et par la suite
vous allez effectivement expliquer votre sous-amendement. Je suspends
les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 12)
(Reprise à 11 h 53)
Le Président (M. Auger) : À
l'ordre, chers collègues! Nous allons reprendre nos travaux. Donc, Mme la
ministre.
Mme Weil :
Oui, M. le Président, on a eu l'occasion de discuter, d'échanger. Il y a une
volonté commune de travailler ensemble dans
le même sens, dans la bonne direction, c'est-à-dire d'être très, très
conscients par rapport aux coûts,
mais aussi très conscients par rapport aux responsabilités et les demandes qui
sont faites à un ex ou ex-première ministre.
Donc, on va
retirer l'amendement. Le gouvernement retire l'amendement qui était sur la
table, et on va vous revenir parce
qu'on va avoir une réunion de travail. Je tiens à souligner, ce qui était
important dans ce dossier-là, comme d'autres dossiers, évidemment, c'est sur toutes ces questions d'éthique, de
réforme démocratique, d'institutions démocratiques et d'ex-premiers ministres, notamment, c'est très
important qu'il y ait une volonté commune. Et je pense que, d'après les échanges qu'on a, tout le monde a un sens de
responsabilité par rapport aux coûts. Donc, l'objectif ce n'est pas de dépenser
plus, mais de garder ça restreint mais
pragmatique par rapport aux responsabilités, devoirs et, finalement, les
exigences que vivent les ex-premiers ministres.
Donc, on reviendra quand on aura fini nos
travaux et qu'il y aura un consensus entre nous.
Le Président (M. Auger) :
Merci. Mais avant de retirer votre amendement, sur consentement, bien sûr, nous
devons traiter également du sous-amendement de l'opposition officielle, et je
comprends également qu'il y aurait un consentement pour retirer votre
sous-amendement, M. le député de Labelle?
M. Pagé : Bien, en fait,
absolument, parce que, suite à la longue suspension... Je rassure les gens,
nous avons travaillé beaucoup lors de cette
longue suspension. Et je remercie très sincèrement la ministre pour son
ouverture, son équipe, les gens sont
vraiment en mode solution pour qu'on trouve le compromis qui va faire en sorte
que tout le monde sera d'accord. Et,
selon notre compréhension, je pense qu'on sera capables d'adopter un projet de
loi où... probablement à l'unanimité,
ce qui est une excellente chose parce que nous parlons, justement, d'éthique et
ce que l'on souhaite, c'est que nous
soyons tous dans la même direction, tous d'accord à l'intérieur d'un
encadrement puis d'une rigueur que l'on souhaite, parce qu'on a bien
entendu le message.
Alors, je
salue mon collègue de la deuxième opposition, je salue la ministre, les gens
qui travaillent avec nous. Alors, ça
nous permettra de préparer le travail en amont. Et, quand on va rouvrir le
micro la prochaine fois, je pense qu'on va pouvoir aller de façon
beaucoup plus rapide cette fois-ci. Alors, je remercie la ministre.
Le Président (M. Auger) :
Merci. M. le député de Borduas, avez-vous des commentaires supplémentaires?
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Bien, écoutez, les
interventions de Mme la ministre et de mon collègue de Labelle résument assez bien. Je pense que c'est
en se parlant qu'on réussit à avancer. Donc, la prochaine fois qu'on
pourra venir à la Commission des institutions, on sera en mesure de faire
progresser davantage le projet de loi.
Le
Président (M. Auger) : Donc, concernant le sous-amendement de
l'opposition officielle, il y a consentement pour le retirer? Consentement. Il y a également un consentement pour
retirer l'amendement présenté par Mme la ministre? Il y a également un
consentement.
Une voix : ...
Le Président (M. Auger) :
Consentement?
Et, compte
tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 16 heures, où
elle entreprendra un nouveau mandat. Merci.
(Fin de la séance à 11 h 56)