(Seize
heures sept minutes)
Le Président
(M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je
demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est
réunie afin de procéder aux consultations particulières et auditions publiques
sur le projet de loi n° 128, Loi visant
à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement
concernant les chiens.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Marceau (Rousseau)
est remplacé par Mme Fournier (Marie-Victorin) et
M. Jolin-Barrette (Borduas) est remplacé par Mme D'Amours (Mirabel).
Le
Président (M. Auger) : Merci. Cet après-midi, nous entendrons les
organismes suivants : premièrement, l'Ordre des médecins
vétérinaires du Québec, et ensuite les représentants de la ville de Laval.
Remarques préliminaires
Nous
allons maintenant débuter avec des remarques préliminaires. J'invite d'abord M.
le ministre de la Sécurité publique à faire ses remarques préliminaires,
pour une durée maximale de six minutes. M. le ministre.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Oui. Alors, merci, M. le Président. Merci, chers collègues. Merci à tous ceux
et celles qui êtes ici aujourd'hui et ceux qui se présenteront au cours
des prochaines journées.
Alors,
le 13 avril dernier, je présentais à l'Assemblée nationale le projet de
loi n° 128 qui est intitulé la Loi visant à favoriser la protection
des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. J'ai
le plaisir de soumettre aujourd'hui ce projet de loi pour des consultations
particulières.
L'encadrement des
chiens est un sujet sensible, et je suis tout à fait conscient qu'il existe
dans notre société différents points de vue
et des divergences quant aux mesures de contrôle des chiens, et en particulier
de certains types ou certaines races
de chien. Néanmoins, je pense qu'il est important de proposer un encadrement
qui va assurer la sécurité de la
population, parce que, comme le nom du projet de loi, le titre du projet de loi
l'indique, c'est un projet de loi qui vise cela d'abord et avant tout,
la protection de la population québécoise.
Il
faut quand même se rappeler le contexte aussi dans lequel ce projet de loi a
été déposé. Quelques heures après le décès tragique de
Mme Christiane Vadnais des suites d'attaque par un pitbull, qui a choqué
le Québec en entier, en juin 2016,
j'annonçais la mise en place d'un comité de travail sur l'encadrement des
chiens dangereux. Figuraient parmi les
membres de ce comité de travail des représentants des ministères de la Sécurité
publique, des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec mais également des représentants de l'Union des municipalités du
Québec, de la Fédération québécoise des municipalités et de l'Ordre des médecins vétérinaires. Ce comité avait pour
objectif de fournir un éclairage technique, scientifique et légal au
gouvernement. Parmi les recommandations du comité, mentionnons la mise
en place d'une législation québécoise qui permettrait d'uniformiser l'encadrement minimal des chiens dangereux et la nécessité
de responsabiliser les propriétaires de ces chiens. Devant ces constats
et recommandations, le gouvernement se devait d'agir afin de protéger la
population des risques associés à certains types de chien, et c'est ce que nous
proposons avec le projet de loi n° 128.
• (16 h 10) •
Je vais faire un bref
survol des principales dispositions du projet de loi. Le projet de loi propose
des mesures d'encadrement qui sont
graduelles, qui s'appliqueraient à l'ensemble des chiens mais avec une
gradation, donc, qui tient compte du
niveau de dangerosité que peuvent représenter certains d'entre eux. C'est pour
ça que le projet de loi va se référer à
l'ensemble des chiens : aux chiens déclarés potentiellement dangereux, aux
chiens réputés potentiellement dangereux, aux chiens dangereux et aux chiens qui pourraient être interdits. Des
mesures minimales relatives à l'encadrement et à la possession de tous les chiens, peu importe leur
race, pourront être prévues par règlement. Des mesures spécifiques en fonction
du niveau de dangerosité du chien, cependant, devraient s'ajouter.
Par
ce projet de loi, nous proposons de permettre à la municipalité locale ayant
des motifs raisonnables de croire qu'un
chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique d'exiger qu'il
soit soumis à l'examen d'un médecin vétérinaire
de son choix afin que son état et sa dangerosité soient évalués. Après avoir
considéré le rapport du médecin vétérinaire,
la municipalité locale pourrait déclarer le chien potentiellement dangereux
lorsqu'elle est d'avis qu'il constitue un
risque pour la santé ou la sécurité publique. Elle pourrait également déclarer
potentiellement dangereux un chien qui a mordu ou attaqué une personne
et lui a infligé des blessures.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit
que certains chiens seraient d'emblée réputés potentiellement dangereux. Le
projet de loi identifie les chiens suivants
comme réputés potentiellement dangereux : les pitbulls, dont les pitbulls
terriers américains, les terriers
américains du Staffordshire et les bull-terriers du Staffordshire,
les rottweilers, les chiens issus du
croisement entre l'un des chiens mentionnés précédemment et un autre chien, les
chiens hybrides issus du croisement entre
un chien et un canidé autre qu'un chien et les chiens qui sont dressés à des
fins de protection, de garde, de combat ou d'attaque.
Maintenant,
comment en sommes-nous venus à une telle liste? Essentiellement, la littérature
scientifique et les données
disponibles sur les cas de morsure, également l'analyse comparative,
législative et réglementaire, qui a été faite en bonne partie par le comité de travail, mais aussi l'information
recueillie auprès des différents assureurs quant aux critères d'assurabilité
de certaines races de chien.
Ainsi,
les chiens déclarés ou réputés potentiellement dangereux pourraient faire
l'objet de mesures d'encadrement plus sévères prévues par règlement. En
ce qui concerne les chiens qui mordent ou attaquent et causent des blessures graves ou la mort d'une personne, le projet de loi
prévoit qu'une municipalité devra ordonner que ceux-ci soient
euthanasiés.
Maintenant,
le projet de loi offre la possibilité au gouvernement d'identifier des chiens
qui sont issus de la liste des chiens
réputés potentiellement dangereux qui pourraient être interdits. Ce n'est pas
la loi qui permet cela directement dans
un article, mais le gouvernement aurait cette possibilité par décret.
Évidemment, il y aurait des chiens qui seraient exemptés d'office de
l'application de la loi : les chiens d'assistance, les chiens de police
notamment.
Maintenant,
je suis... — il me
reste une minute, même pas, quelques secondes — maintenant, je suis tout à fait conscient, M. le Président, puis je le dis aux
collègues aussi puis à tous les groupes qui vont venir échanger avec nous,
je suis bien conscient que c'est un projet
de loi qui ne fait pas l'unanimité, je suis bien conscient que ça anime des
débats qui sont passionnés au sein de notre société. Alors, notre but,
comme parlementaires, devant une telle situation, c'est toujours, à défaut de trouver un large consensus, au moins d'essayer de
voir s'il n'y a pas des points de ralliement qui feraient en sorte qu'il y aurait une voie de passage qui assure la sécurité
de la population et qui vient rejoindre une vaste majorité de Québécois. C'est ce qu'on va tenter de
trouver avec les groupes qui nous font l'honneur, donc, de venir faire une
présentation et d'échanger avec nous. Merci.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. J'invite maintenant
le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Verchères, pour vos
remarques préliminaires, pour une durée maximale de 3 min 30 s.
M. Stéphane
Bergeron
M. Bergeron :
Je vous remercie, M. le Président. Je remercie le ministre, les collègues du
gouvernement, de la deuxième
opposition, le secrétariat de la commission, les témoins qui, au cours des
prochains jours, vont se succéder à cette commission pour nous éclairer.
Le ministre l'a bien
évoqué, c'est un projet de loi qui peut apparaître polarisant, polarisant dans
ce sens que différentes options semblent se
présenter. D'aucuns voudraient que nous ne fassions rien. Ne rien faire, c'est
déjà faire quelque chose, c'est poser
un geste. Or, nous avons, comme formation politique, appelé le gouvernement à
ce qu'il agisse, à la lumière des dernières tragédies survenues au
Québec aux crocs de chiens dits dangereux.
Maintenant,
il y a plusieurs points de vue qui s'affrontent si on décide d'aller de l'avant.
Il y a celles et ceux qui pensent qu'il y a des races qui ont été génétiquement
conditionnées au fil du temps, par croisement, pour attaquer, des chiens dits dangereux, des chiens qu'on avait
entraînés pour le combat. Il y a en d'autres qui disent : Mais ce n'est
pas une question de race, c'est une question de poids. À partir d'une certaine
taille, un chien qui décide de mordre va causer nécessairement des blessures qui vont être considérables. D'autres vont
dire qu'un chien, c'est un chien, et que, peu importe sa taille, il peut être potentiellement dangereux,
et que, conséquemment, ce qu'il nous faut regarder, c'est dans quel type d'encadrement on permet
à un chien de déambuler sur la voie publique.
Alors,
évidemment, nous sommes ici pour entendre, entendre les points de vue, qui seront, à certains moments,
passionnés, mais entendre également ce que nous dit la science, ce que nous
disent les études. Et nous avons comme responsabilité,
comme parlementaires, de poser les gestes qui nous apparaissent les plus
appropriés dans l'intérêt du public québécois.
Et, comme j'ai l'habitude de le faire dans ce genre de circonstances, j'offre à
mes collègues et tout particulièrement
au ministre mon entière collaboration pour que nous puissions
trouver la voie de passage qui nous amène à poser un geste, à prendre une décision, parce que je pense que la pire
des solutions serait qu'après avoir entendu tout le monde nous décidions de ne rien faire.
Or,
je commençais justement en disant que
ne rien faire, c'est faire quelque chose, et je ne souhaite pas que nous
ne fassions rien. Je répète que notre
formation politique s'est clairement exprimée en faveur d'une législation.
Maintenant, reste à définir les paramètres de cette législation. Nous
avons un projet sous les yeux. Ce projet, le ministre l'admet lui-même, est perfectible. Nous sommes ici pour
vous entendre, pour entendre les points de vue et faire en sorte d'amener
les... d'apporter, dis-je, les aménagements,
les améliorations qui nous apparaîtront les plus judicieuses dans l'intérêt de
la population québécoise. Je vous remercie, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Verchères.
Maintenant, la porte-parole du deuxième groupe d'opposition et députée de Mirabel pour les remarques préliminaires,
pour une durée maximum de 2 min 30 s. Mme la députée.
Mme Sylvie D'Amours
Mme D'Amours :
Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, permettez-moi de saluer M. le
ministre, mes collègues députés à l'Assemblée
nationale, et à tous les intervenants qui vont venir nous parler de leurs
expertises, de leurs expériences.
J'aimerais...
Et j'en profite, M. le Président, d'entrée de jeu, de vous dire que ce
dossier-là, ce projet de loi là est très,
très important pour le Québec. C'est un projet de loi pour la sécurité des
citoyens du Québec. Et j'entends, et je le dis au ministre, j'entends
travailler sans partisanerie. Je veux absolument qu'on arrive à une solution,
et la meilleure solution, naturellement. Et il aura mon entière collaboration
durant le projet de loi. Et j'apporterai des amendements, sûrement, mais toujours dans la collaboration du
mieux-être de tous les citoyens du Québec. Alors, merci, M. le Président.
Auditions
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup, Mme la députée de Mirabel.
Nous allons maintenant débuter les auditions
en souhaitant la bienvenue aux représentants de l'Ordre des médecins
vétérinaires du Québec. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre présentation, et par la
suite il y aura une période d'échange avec les trois groupes parlementaires. Donc, dans un premier temps, bien
vouloir vous identifier. Par la suite, vous pourrez commencer votre
présentation.
Ordre
des médecins vétérinaires du Québec (OMVQ)
Mme Kilsdonk
(Caroline) : M. le Président, Mmes et MM. les députés, M. le ministre,
bonjour. Au nom de l'Ordre des
médecins vétérinaires du Québec, j'aimerais remercier la Commission des institutions de nous donner
l'occasion de présenter nos observations concernant le projet de loi
n° 128. Je me présente : Dre Caroline Kilsdonk, médecin vétérinaire
et présidente de l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec. Je suis
accompagnée par Dr Simon Verge, médecin vétérinaire et vice-président de
l'ordre, et par Dr Martin Godbout, médecin vétérinaire et spécialiste en
comportement animal.
• (16 h 20) •
L'ordre est un
organisme constitué en vertu du Code des professions du Québec et de la Loi sur
les médecins vétérinaires qui regroupe et
encadre plus de 2 600 médecins
vétérinaires au Québec. Son mandat est d'assurer la protection du public et vise l'amélioration du bien-être des animaux et le maintien
de la santé publique. L'ordre est aussi un organisme de référence pour
les membres, le public et le gouvernement pour les questions relatives à
l'exercice de la médecine vétérinaire, à la santé et au bien-être animal et à
la santé publique au Québec.
Oui, de plusieurs
façons, les médecins vétérinaires travaillent à la santé publique humaine. En
2016, l'ordre a contribué au Comité de
travail sur l'encadrement des chiens dangereux, présidé par le ministre de la
Sécurité publique. Nous sommes ici appelés à nous prononcer sur un
important enjeu de société.
J'aimerais
d'emblée vous spécifier que l'ordre se prononce avec la profonde conviction
d'aller dans le sens de l'intérêt du public adulte et enfant. Nous
souhaitons attirer votre attention sur les aspects les plus importants de notre
réflexion face à ce projet. Nous espérons
vous amener à porter un regard panoramique sur cette question multifacettes.
Pour
commencer mon exposé, je ferai un rappel sur les agressions canines et les
principaux facteurs de risque. Il existe différents types d'agression.
La plupart des agressions sont des agressions de distancement, l'animal veut éloigner ce qu'il perçoit comme une menace.
L'agression peut être défensive. Le chien se sent coincé, mord pour se sortir
de la situation. Elle peut aussi être
offensive, quand le chien va de l'avant vers sa victime, une personne ou un
autre animal. Dans ces deux cas, les blessures peuvent être de minimes à
sérieuses.
Un
autre type d'agression plus rare est la prédation. Le chien s'attaque à
l'humain comme si c'était une proie, il chasse. Dans les attaques de
prédation sérieuses, l'animal mord à répétition, et les blessures peuvent être
très sévères.
Plusieurs
facteurs sont identifiés comme facteurs de risque d'agression. Premièrement, le
niveau de réactivité de l'animal. Un chien plus réactif que la moyenne
sera presque constamment dans un état de vigilance et réagira plus promptement. Il y a aussi la maladie mentale. Les
agressions très sévères qui ne s'expliquent pas par le contexte dans lequel
elles se produisent sont généralement le
résultat d'une maladie mentale chez l'animal. La génétique a une influence à la
fois sur la prédation et les agressions de distancement. L'anxiété est souvent
cause d'agression et est en partie héréditaire.
Le
choix des méthodes d'éducation peut être un facteur. Il est scientifiquement
reconnu que les méthodes punitives d'éducation
canine sont plus propices à l'apparition de comportements d'agressivité chez le
chien. La méconnaissance du langage canin par les humains contribue
aussi à augmenter le risque d'agression. Peu de gens savent reconnaître les avertissements de la part des chiens. Le lien
émotif qui unit le propriétaire à son chien l'amène souvent à nier les manifestations d'agressivité de l'animal. Le déni
des propriétaires canins les fait souvent ignorer les signes précurseurs
de morsure. Finalement, il existe un lien entre la négligence ou la
maltraitance animale et les cas de morsure.
Il
s'agit là d'une longue mais non exhaustive liste de facteurs de risque. C'est
avec cet éclairage que l'ordre a analysé votre projet de loi et c'est également à la lumière de ces informations
que nous vous invitons à analyser nos propositions. Notre mandat étant la protection du public,
l'ordre ne peut que saluer l'initiative du ministère de la Sécurité publique.
Nous partageons cette volonté de rehausser la sécurité des personnes et
d'améliorer la cohabitation entre les animaux et
les humains. L'ordre souhaite que les médecins vétérinaires poursuivent leur
rôle dans l'éducation, la prévention et l'évaluation des chiens mordeurs. C'est une importante responsabilité,
et nous l'assumons et l'assumerons en priorisant la sécurité du public.
Toutefois,
l'ordre vous invite à pousser la réflexion un peu plus loin. La problématique
ne se réduit pas à une simple question :
Le problème relève-t-il du chien ou du maître? Il importe d'adopter une vision
plus nuancée. Les faits le démontrent, les deux peuvent être en cause. En ce sens, l'objectif du
projet de loi, particulièrement un encadrement, apparaît fort insuffisant. En effet, toute loi qui exclut
de la solution les personnes et les élevages est vouée à l'échec. Il faut donc
penser aussi à la prévention, l'éducation et la sensibilisation parce que les
mesures d'encadrement seules n'assureront pas la protection des personnes contre les blessures graves et même les
décès. Une approche plus globale est requise afin que ce projet de loi
représente une solution durable. Ainsi, l'Ordre des médecins vétérinaires recommande
l'ajout de trois mesures concrètes à ce projet de loi afin qu'il puisse
rehausser tangiblement la sécurité publique à long terme.
Premièrement,
il est essentiel de bien connaître les élevages canins et de veiller à leur
contrôle et leur identification dans un registre. La reproduction et la
vente d'animaux devraient être mieux contrôlées...
Je
vais passer à un point suivant. On a touché mon document tantôt, et il me
manque une page, la 6. Là, je vais passer au point suivant.
Donc, tous les cas de
blessure infligée par un chien à une personne ou à un animal domestique
devraient être répertoriés. O.K., je vais revenir, oui.
L'adoption
de chiens dont l'origine est inconnue ou douteuse ne permet pas de connaître
les antécédents génétiques et les conditions d'élevage de l'animal, et cette
mesure, l'encadrement des élevages, favoriserait des conditions d'élevage propices à la santé et au bien-être des
animaux pour maximiser leurs chances de devenir de bons chiens sociables
et éviter la reproduction de lignées hautement agressives ou très anxieuses.
Deuxièmement,
un registre national permettant d'inventorier et d'améliorer la traçabilité des
chiens au Québec est requis. Il prévoirait le micropuçage obligatoire
pour assurer la traçabilité. Ce registre permettrait de recueillir des données fiables. Il responsabiliserait les
éleveurs qui sélectionnent des chiens dangereux et les propriétaires coupables
de maltraitance et d'abandon. Les chiens
dangereux seraient répertoriés toute leur vie durant et feraient l'objet de
mesures de contrôle, peu importe la municipalité où ils se trouvent.
Finalement, l'ordre
réclame la diffusion d'une vaste campagne d'éducation et de sensibilisation
auprès des propriétaires d'animaux et du
public en général sur des sujets tels que comment choisir son chien, la
socialisation, l'éducation et la
connaissance du langage canin, par exemple. Des maîtres conscients des besoins
de leur chien assureront mieux son bien-être, comprendront mieux ses
signaux et les enseigneront à leurs enfants. Un public averti diminuera ses
risques de blessure s'il devait faire face à
un chien en liberté ou agressif. C'est indéniable, l'éducation et la
sensibilisation font partie de la
solution. L'humain choisit de cohabiter avec des chiens. Il doit bien les
choisir et mettre en place des conditions propices à une cohabitation
saine. Donnons-nous, donnons-lui les outils pour y arriver.
L'Ordre
des médecins vétérinaires soutient que la solution à long terme pour contrer la
problématique des chiens dangereux
réside dans ces trois mesures. Cela prend du temps et des efforts, oui, mais
c'est la meilleure voie à prendre pour
la sécurité de tous. Toutes les bonnes solutions pour résoudre le problème des
agressions canines à long terme sont favorables
à la fois au bien-être des animaux et à la sécurité des humains. Il s'agit sans
aucun doute de mon plus important message.
En
terminant, nous demandons une modification à l'article 6 du projet de loi,
celui qui demande de répertorier tous
les cas de morsure et leur signalement obligatoire par les médecins
vétérinaires. Nous souscrivons à l'objectif d'assurer la sécurité publique.
Toutefois, l'article devrait protéger le droit du client au secret
professionnel en balisant de façon
plus précise les cas où le médecin vétérinaire pourrait et devrait, en
s'appuyant sur son jugement professionnel, effectuer un signalement. Toutes les morsures ne sont pas égales. Des
précisions sur la sévérité et le contexte des cas de morsure à signaler
sont nécessaires.
L'ordre
demande aussi que l'obligation de signalement soit étendue à tous les témoins
des incidents, les policiers, les ambulanciers et les médecins, par
exemple. L'ordre estime que ces demandes permettraient qu'un maximum de signalements pertinents soit fait dans le but de rehausser
la sécurité publique, permettant des actions préventives plus ciblées et
efficaces envers les chiens qui représentent un réel danger pour la population.
Ce
commentaire termine mon exposé. J'espère avoir été en mesure de bien vous
exposer les recommandations de l'ordre. Je vous invite maintenant à
poser vos questions. Merci.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup pour votre présentation.
Nous allons maintenant débuter la période d'échange. M. le ministre,
pour les 16 prochaines minutes. M. le ministre.
M. Coiteux :
Merci beaucoup pour votre présentation, Mme Kilsdonk et les gens qui vous
accompagnent. Vous insistez beaucoup sur les conditions d'élevage, sur
le fait qu'on doive répertorier. Vous parlez même d'un registre national des éleveurs, donc un encadrement
beaucoup plus strict des conditions d'élevage. On parle des éleveurs au Québec,
là. Est-ce que vous avez aussi pensé à ce qu'il en est des chiens qui
proviendraient d'élevages à l'extérieur du Québec? Comment on gère cette
situation-là?
• (16 h 30) •
Mme Kilsdonk
(Caroline) : Vous savez comme moi qu'il n'y a aucune mesure qui, en
elle-même, est pleinement efficace,
c'est l'ensemble des mesures combinées qui peuvent avoir un effet, qu'on
l'espère. Alors, évidemment, il n'y a rien
qui est sans faille. Par contre, c'est ça, c'est la globalité. Et je vous
dirais que, même, pour la question dont vous me parlez, qui est celle des élevages, la campagne d'éducation, dont je
vous parle beaucoup aussi, permettrait justement de conscientiser les gens à l'importance de l'endroit
où ils se procurent leur animal, sur quelle base leur chien a été sélectionné,
dans quel but, dans quel type d'élevage,
etc. Alors, une information bien diffusée à travers le public permettrait au
moins que les gens soient plus conscientisés de ces questions-là. Oui,
Dr Verge.
M. Verge
(Simon) : J'oserais ajouter que cette problématique-là, pour répondre
directement à votre question au niveau
des animaux qui proviendraient d'autres provinces, c'est un défi auquel on a à
faire face dans d'autres espèces animales, pour
lesquelles il existe déjà un répertoire national, où les mouvements doivent
être déclarés. Les entrées d'animaux, les
sorties d'animaux, au niveau provincial, sont répertoriées dans le cas des
bovins, dans le cas des moutons, dans
le cas de plusieurs espèces animales, maintenant, puis on juge qu'il serait
temps que ce soit quelque chose de disponible au niveau des animaux de compagnie, question de responsabiliser à la
fois les propriétaires, les éleveurs et de contribuer également au
bien-être animal dans le cas des abandons.
Mme
Kilsdonk (Caroline) : Alors, vous voyez que, par la réponse, on a
rejoint une autre de nos recommandations, qui est l'identification de chacun des animaux et un registre des
animaux de compagnie qui permettrait de savoir où sont ces animaux-là
qui ont été identifiés. Alors, vous voyez qu'il y a un recoupement entre les
deux.
M.
Coiteux : Quelque chose qui
a suscité mon attention aussi, quand vous avez parlé des types d'attaque,
certaines de type défensive, le chien
se sent menacé et, bon, il veut éloigner quelqu'un, puis il y a une attaque, ça
ne semblait pas être le type
d'attaque qui causait les blessures les plus sévères. Par contre, vous avez
parlé de prédation et vous avez dit que
des comportements de prédation peuvent être liés à des facteurs génétiques
notamment. Qui dit génétique dis donc un pedigree, une lignée.
Alors, vous savez que, dans notre société, on
débat beaucoup, et puis le projet de loi identifie un certain nombre de races de chien comme représentant un
danger particulier. Est-ce que vous voyez là des prédispositions génétiques
à certaines races de chien qui les rendraient plus susceptibles d'avoir un
comportement de prédation?
Mme
Kilsdonk (Caroline) : Premièrement, j'aimerais dire que d'avoir un
certain regard sur la reproduction des chiens
qui soit fait par des personnes compétentes et qui le font pour les bonnes
raisons aiderait à sélectionner des lignées dont le niveau d'agressivité
est moindre, premièrement.
Deuxièmement,
quand on parle de génétique, évidemment, il n'y a jamais... on ne peut pas
généraliser à l'ensemble des
individus. Et, s'il advenait — ce qui est totalement impossible — qu'on soit un jour capable de grader le
niveau de risque de chacune des races
de chien, à partir de quel seuil on couperait, où on couperait et comment on
appliquerait ça? C'est des
dispositions qu'on considère qui sont inapplicables, alors c'est pour ça qu'on
choisit de centrer la discussion sur
les solutions à long terme. Si j'arrive ici et que je me campe dans une
position ou une autre face au bannissement, ça amène une polarisation. Je suis... Notre organisation est alors mise
dans un camp, puis ça empêche la discussion d'avancer.
Alors, moi,
je me dis que, pour bien contribuer au débat public... Un peu comme tantôt vous
avez parlé... vous avez utilisé le
mot «ralliement», O.K., c'est un peu dans cette optique-là. Je crois qu'on
partage tous les mêmes objectifs, on
veut tous la sécurité publique à plus long terme. Alors, je pense qu'on va se
sentir alliés et tous travailler en équipe si on se concentre sur les
solutions applicables, concrètes et qui sont des solutions à long terme.
Je vais demander à Dr Godbout de compléter, qui
est spécialiste, comme je l'ai dit tantôt.
M. Godbout
(Martin) : Oui. Si je peux effectivement complémenter, si on regarde,
par exemple, une agression de
prédation, c'est une agression qui est relativement, si vous voulez,
l'expression, entre guillemets, normale. Ça demeure une séquence comportementale que tous les chiens
peuvent adopter. Certains chiens peuvent le faire, pour répondre plus
précisément à votre question, avec un peu plus de tact, un peu plus de force, définitivement.
Par contre,
est-ce qu'on s'en va directement vers un chien particulier? Je vous dirais que
c'est là où je suis d'accord avec Dre
Kilsdonk, où je trouve qu'on met le débat à la mauvaise place. Lorsqu'on éduque
la population, on est capable de
détecter les signes précurseurs de ce type d'attaque là, autant une attaque de
distancement qu'une attaque de prédation.
Je vous
dirais qu'on... C'est moi, personnellement, qui ai ajouté cette précision-là
dans le rapport du comité, puis je vous dirais que c'était quelque chose
de nouveau pour la plupart des gens qui étaient autour de la table. Si c'est nouveau pour les gens autour de la table, donc
c'est aussi nouveau pour chacun des citoyens. Je vous dirais qu'on est très
loin de connaître, en tant que société, ce
qu'est réellement un chien. Et puis, si on se dotait de ce système-là, si on se
dotait d'un système très simple, là...
Je ne vous demande pas de mettre quelque chose de très compliqué. Il va
falloir, un jour, qu'on s'allie, puis
j'ai beaucoup aimé aussi le mot «ralliement», tous, pas de partisanerie, tous
prêts à participer. On a une belle
fenêtre ouverte, je pense, en tant que société pour dire : Est-ce qu'on
apprend à connaître l'animal avec lequel on côtoie toutes nos journées?
Je pense qu'on a une belle fenêtre, présentement.
Malheureusement,
c'est arrivé à cause de drames. Par contre, je vous dirais que, si on était
capable de partager notre savoir à
travers ça, puis que, les gens, ça devenait quelque chose de simple et de
connu, comme n'importe quelle réalité de notre vie, ça changerait le point de vue. On n'aurait probablement pas
besoin de légiférer sur les élevages parce que les gens n'iraient pas chercher des chiens dans cette
situation-là et n'accepteraient pas que tel ou tel chien fasse tel type de
comportement, n'accepteraient pas que le voisin entraîne son chien à l'attaque.
À un moment donné, il faut se lever en tant que société puis de parler
des vraies choses.
Puis je vous
dirais que c'est très encourageant de voir le débat ici aujourd'hui, mais,
encore une fois, je suis d'accord que, si on se campe d'un côté ou d'un
autre d'un bannissement de race quelconque, on ne règle pas la problématique.
Est-ce que,
par contre, vous devez poser des mesures de sécurité qui incluent une certaine limitation de candidats, d'individus, de races? Je vous donne le pouvoir de
le faire, parce que c'est vous qui en avez le pouvoir, puis je pense
que vous allez le faire au meilleur
de votre connaissance, mais aidez-nous à bonifier votre projet de loi en encadrant les gens.
Si on veut
intégrer les policiers, les ambulanciers et les médecins, les intervenants, il
va falloir qu'il y ait une ligne conductrice. Ça fait des années que je
fais le travail que je fais présentement, 50 % de ma clientèle sont des
gens qui consultent pour des chiens
agressifs. J'en ai vu de toutes les races puis je vous dirais que, dans la
plupart des cas, si les gens étaient
éduqués, on pourrait prévenir ce genre de cas là, d'éducation. Les cas qu'on
parle, malheureusement, les drames, c'est des cas récidivants. On a des lois contre
les armes à feu, il y a des gens qui ont des armes à feu puis il y a des gens
qui réussissent à tuer des gens. Je pense qu'on ne pourra pas régler tout au
complet, mais je pense qu'en éduquant la population
de façon claire, en identifiant ces chiens-là, en bonifiant le projet de loi
actuel ou en améliorant certains points... je suis convaincu qu'on peut
y arriver, en tant que société.
On peut faire
la différence que... Il y a plein de choses qui ont été faites dans plusieurs
pays, plusieurs villes. On n'a pas
été capable de se mesurer. Vous avez beau... J'ai entendu tout à l'heure :
On va voir ce que la science dit. La science dit qu'on n'est pas capable de répondre. La problématique, c'est qu'on
n'est pas capable de se mesurer, parce qu'on doit mettre en place un système qui va nous permettre
de nous mesurer. Si vous avez besoin de prendre une décision à court terme, prenez-en une, mais aidez-nous à travailler
le long terme. Je pense qu'on est capables, en tant que société, d'arriver
à un point vraiment intéressant pour réellement donner une sécurité puis
améliorer le bien-être animal.
Mme
Kilsdonk (Caroline) : Je vais juste ajouter peut-être une petite
précision, parce que je connais le propos du Dr Godbout, qui, au début de son commentaire, a dit que le
comportement de prédation est normal chez le chien, mais, on s'entend, on veut juste préciser, là, que ce
qu'on veut dire, c'est que le comportement de prédation peut être normal
chez un chien. On ne considère pas normal,
nous, qu'un chien s'attaque comme... en attaque de prédation sur un humain,
et des attaques graves, là. Vous comprenez? On est tous en faveur de mesures
très strictes envers les chiens qui nous montrent
ces tendances-là sur des humains, mais la prédation en soi envers d'autres
animaux peut être tout à fait normale pour le chien.
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre. Cinq minutes.
• (16 h 40) •
M.
Coiteux : Cinq minutes encore? O.K. Bon, clairement, ce que vous nous
proposez, c'est un travail à long terme, hein? C'est un travail qui produira des fruits à long terme. Alors, vous
nous invitez à nous engager dès maintenant dans quelque chose qui va améliorer la coexistence des chiens et des êtres
humains dans nos communautés dans un souci de sécurité des personnes à
long terme.
Il n'en reste
pas moins, puis je voulais vous amener un petit peu là-dessus dans les
dernières minutes qu'il nous reste, il n'en reste pas moins qu'il est
arrivé des drames épouvantables, et une bonne partie de la population dans les villes notamment, en particulier dans les villes,
a peur. Il y a une peur légitime, là. Il y a une peur légitime. On peut avoir
un voisin qui a un chien qui fait en sorte que les gens se sentent menacés. Il y a
un certain nombre de personnes qui ne prennent
pas de mesures suffisantes, indépendamment de la qualité de comportement de
leur chien, qui ne prennent pas de
mesures suffisantes pour rassurer
leur entourage, les gens qui vivent dans la même ville qu'eux, qui peuvent se
sentir en sécurité en présence de ce chien-là.
Et vous,
comme vétérinaires, quelles sont les normes d'encadrement de chien qui, s'il
devait y avoir un problème de santé
mentale, comme vous avez évoqué, puis qui n'est pas décelable comme ça sur la
rue, là, immédiatement du moins, avant
qu'un geste soit posé puis, des fois, il est trop tard, ou s'il y a une
disposition génétique à adopter un comportement de prédation ou ils adoptent un comportement de prédation lié à d'autres
phénomènes, quelles sont les mesures d'encadrement minimum, là, que vous
envisagez, puis à quelle situation et à quel type de chien, ça devait
d'appliquer?
Mme
Kilsdonk (Caroline) : Bien, l'encadrement que vous proposez après une
morsure est un processus qui est mis
en place dans plusieurs municipalités et qui a une certaine efficacité, mais
nous, on aimerait vraiment agir en amont de ça. Il y a des municipalités présentement dont les programmes sont
efficaces, là. Les médecins vétérinaires arrivent pour faire les évaluations de dangerosité de
chiens mordeurs. Les policiers ont produit un rapport, ont des photos des
plaies qui ont été infligées à l'animal, ont les témoignages de tous les
témoins, etc. Alors, ça, ces mesures d'encadrement là postmorsure, c'est sûr
qu'on est en faveur de ça, et les médecins vétérinaires vont continuer à y
collaborer, mais...
M. Coiteux : ...prémorsure.
Mme Kilsdonk (Caroline) :
Prémorsure.
M. Coiteux : Est-ce que vous
envisagez des mesures de sécurité prémorsure?
Mme
Kilsdonk (Caroline) : Prémorsure, là, je voudrais juste rappeler que
dans l'attente, pendant la période... vous
savez que des programmes d'éducation, ça prend un certain temps à avoir un
effet. Avant que la mentalité de la population du Québec, là, change sur
l'alcool au volant ou la ceinture dans l'auto, c'est des choses qui prennent
plusieurs années.
Entre-temps, on doit dire que les attaques
graves qui se sont produites ne se seraient pas produites si la réglementation qui était déjà existante avait été
appliquée. On a fait une prise de conscience énorme, au Québec, face à ce problème-là.
C'est une bonne chose. Et je crois que, suite aux drames qui se sont produits,
aujourd'hui, le voisinage, l'environnement,
les gens réagiraient plus, et l'application des règlements déjà existants
aurait été plus sévère, parce que la prise de conscience, elle est
vraiment beaucoup plus grande qu'il y a quelques années.
Ceci étant
dit, le risque zéro n'existera jamais. Ça, c'est sûr et c'est certain que vous,
vous voulez avoir une solution à court terme, qui est applicable tout de
suite, j'en suis consciente...
M. Coiteux : À long terme et le
court terme, avec le lien entre les deux.
Mme Kilsdonk (Caroline) : C'est ça, exactement. Je ne veux pas
dire que vous voulez uniquement à court terme, j'allais dire... j'allais dire : Nous, on veut centrer notre collaboration à la discussion, au débat public sur les solutions à long terme
et à moyen terme. Ce n'est pas juste du long, long terme. Puis c'est aussi
les avenues qui sont moins polarisantes les plus efficaces.
Le Président (M.
Auger) : Autre question? Il reste 45 secondes.
M. Coiteux :
Ça va pour moi, M. le Président.
Le
Président (M. Auger) : Ça
va? Merci. Nous allons maintenant poursuivre avec l'opposition officielle. M. le député de Verchères, pour
9 min 30 s.
M.
Bergeron : Merci, M. le Président. Merci infiniment pour votre présentation très intéressante, très éclairante à plusieurs égards. L'encadrement des élevages, ça fait longtemps
que c'est dans le débat public, puis il
y a certainement des choses à
faire, là, pour éliminer les usines à chiots. Votre registre, bon, je sais que
le simple mot «registre» fait pousser des
boutons à certaines personnes. Ce n'est pas mon cas. L'idée d'un registre, je
trouve ça intéressant. L'idée d'une campagne d'éducation, ça me plaît
énormément.
Votre
septième point, quand vous dites : «L'ordre demande que l'obligation de signalement soit étendue à tous les témoins de l'incident», je me faisais justement la remarque, en
regardant cette disposition, je me disais : Bon, ça se peut qu'un vétérinaire reçoive le chien x qui a été
agressé par le chien y, mais le vétérinaire ne recevra pas le jeune garçon ou
la jeune fille qui a été agressée par
le chien y, c'est un médecin qui risque de rencontrer le jeune garçon ou la
jeune fille. Donc, il y a
d'autres professionnels qui devront être appelés éventuellement à faire valoir ou à rapporter des incidents. Ça, ça me va.
Vous
dites : Toutes les morsures ne sont pas égales. Ça, j'ai accroché parce que...
Puis à la page... je ne me souviens plus
à quelle page, mais vous dites : Est-ce qu'une simple égratignure... Mais
est-ce que, l'égratignure, c'est simplement
parce que l'enfant a retiré sa main suffisamment tôt puis que ça aurait pu être
plus grave?
L'autre question,
c'est : En vertu du principe que qui a trahi trahira, est-ce qu'un chien
qui a mordu mordra? Est-ce qu'on peut penser
qu'un chien qui a déjà agressé, qui a déjà mordu, est susceptible de
mordre à nouveau? Ça, c'est une question qui me préoccupe.
Vous
avez également parlé de cette... le résultat d'une campagne d'éducation qui
amènerait les gens à dire : Je n'accepte
pas que mon voisin entraîne un chien à l'attaque, puis je vais faire du pouce
sur une question qui a été posée par
M. le ministre il y a quelques instants, là. N'est-il pas vrai, puis, Dieu
merci, c'est une époque révolue, mais n'est-il pas vrai que, pendant des siècles, voire des
millénaires, l'être humain a entraîné des chiens à l'attaque, qu'il a entraîné
certaines races, qu'il a croisé des races
pour des combats, des combats à mort, et qu'il y a des rejetons puis de la
descendance de ces chiens qui ont été
élevés pendant des siècles et des millénaires à l'attaque? Ne risque-t-il pas
de rester quelques traces dans le
code génétique de ces races particulières qui les prédispose naturellement à
l'attaque? On s'entend qu'un caniche miniature, ça n'a pas été élevé
traditionnellement à l'attaque, mais il y a certaines races qui l'ont été.
Alors, je comprends
qu'on ne puisse pas dire, puis j'entends votre point de vue, que, telle race,
100 % des individus risquent
d'attaquer, je comprends ça, mais n'est-ce pas un fait avéré que certaines
races ont été créées, entraînées pendant une longue période de temps
spécifiquement pour tuer?
Mme Kilsdonk
(Caroline) : Bien, je vais y aller. Vous avez plusieurs éléments dans
votre question.
Premièrement,
je voudrais répondre, quand vous dites : S'il y a seulement une
égratignure ou parfois c'est un bleu, on...
la vitesse des réflexes d'un humain, comparativement à la vitesse à laquelle un
chien peut décider de mordre, fait en
sorte que, si le chien ne fait qu'un bleu ou une petite morsure, c'est parce
que le chien a choisi de ne faire qu'un bleu ou une petite morsure, le chien a choisi de donner un avertissement
moins sévère. Un chien normal contrôle l'intensité de sa morsure. Évidemment, je ne parle pas d'attaque
de prédation, je parle dans les autres types de morsure. Le chien contrôle,
il veut donner un... il se sent très, très,
très menacé, ça se peut qu'il donne un plus gros avertissement pour être sûr
que la personne s'éloigne... ou l'autre animal, et, s'il se sent un peu moins
menacé, ça se peut qu'il morde un peu moins. Et ce n'est pas... Notre vitesse de réflexe ne nous
permet pas de nous retirer, c'est la volonté du chien qui fait que les
blessures ont été légères.
Ensuite,
vous parlez de chien qui a mordu, mordra. C'est certain que, statistiquement,
si on prend les chiens qui ont déjà
mordu, qu'on ne fait aucune intervention, effectivement, ces chiens-là risquent
plus de mordre. Ce qui arrive, c'est que, si on prend un chien qui donne un
avertissement dans un contexte particulier... Par exemple dans l'exercice
de la médecine vétérinaire, hein, c'est un
contexte où on a à manipuler beaucoup les animaux. Parfois, on leur cause un
peu de douleur. On donne de
l'analgésie le plus possible, là, mais, c'est ça, parfois on leur cause un peu
de douleur. Ça se peut que le chien donne des avertissements, fasse une
petite morsure. Est-ce que ce chien-là est automatiquement un chien dangereux? Absolument pas. Pas automatiquement, je
veux dire. C'est possible que ce soit associé à de la dangerosité, mais
pas automatiquement.
Alors,
ce qu'il faut, c'est que les gens qui ont des animaux soient capables de voir
les premiers signes d'agressivité de
leur animal. Ce qu'il faut faire, ce n'est pas de punir l'animal pour éteindre
ces comportements-là, c'est aller changer l'émotion qui fait que l'animal manifeste de l'agressivité. C'est une
chose qui est possible dans bien des cas, pas dans tous les cas, et
c'est pour ça qu'on a des spécialistes comme le Dr Godbout.
Je passe
maintenant à votre point sur des chiens qui ont été sélectionnés depuis des
générations pour l'attaque. Absolument,
on ne peut pas nier la possibilité de différences entre des races. Mais là, à
ce moment-là, sur les 300 races qui existent, est-ce qu'on va être capable
d'établir des échelles pour l'ensemble des races? Les deux groupes, là, disons, qui sont ciblés par la loi, c'est ces deux-là qui ont été ciblés parce
qu'il y a des incidents qui sont arrivés peu de temps
avant, mais cette liste-là se trouve à être un peu arbitraire. Est-ce qu'il va
arriver un incident, on va ajouter une race complète parce qu'un autre incident
est arrivé? Vous comprenez. Ça relève un peu de l'arbitraire.
Je crois que
c'est le moment où je voulais passer la... Ah! je le sais. Quand vous parliez
des types de morsure, toutes les morsures ne sont pas égales, je vais
demander au Dr Godbout d'intervenir là-dessus pour vous dire un peu à quel point tous les cas sont complètement différents, à la fois le contexte, là, comme j'ai mentionné, et les
réactions de l'animal, et ne sont pas nécessairement indicatrices d'une
grande dangerosité.
• (16 h 50) •
Le Président (M. Auger) : M.
Godbout.
M. Godbout
(Martin) : Merci. Lorsque
vous disiez, tout à l'heure... vous nommiez les différentes opinions, là,
présentement, qu'il y a dans la population,
je vous dirais que je vous écoutais les nommer puis je disais : Oui, oui,
oui, en voulant dire : Ils ont
tous raison. Moi, quand je les regarde, tout le monde a raison dans tout ça.
C'est pour ça qu'il faut remettre le débat à la bonne place, parce que
tout est possible.
Comme disait
Dre Kilsdonk, en fait, quand on fait une évaluation du risque, on prend en
compte plusieurs choses, ce qui nous
permet de dire : Est-ce que c'est un danger, vraiment? Donc, si on met une
échelle d'un à 10, 10 étant très dangereux,
un étant le moins dangereux possible, parce que le risque zéro n'existe
pas, on va tenir en compte du contexte, de la séquence de prédation, comment ça s'est passé, quelle était la
séquence, quel était le langage corporel de l'animal, qu'est-ce que les gens, dans le contexte, ont
fait, qu'est-ce qui est arrivé. Est-ce que le chien est allé de lui-même?
Est-ce que c'est les gens qui sont
allés vers... Donc, on va regarder le type d'agression, est-ce qu'il était
offensif, défensif, est-ce qu'on a
affaire probablement à une agression, justement, de prédation ou une agression,
si on veut, de distancement. Tout est
une question de, pour le contexte, est-ce que c'est normal ou anormal. Puis,
lorsque ça devient anormal, c'est là qu'on parle de maladie mentale.
Puis, pour
rectifier ce qui a été dit tout à l'heure, effectivement que les agressions de
prédation envers un humain, c'est
totalement anormal. L'humain n'est pas une proie. Donc, en étant... dans ces
cas-là, il faut comprendre pourquoi ça se passe.
Est-ce qu'il
y a certains chiens, pour répondre à votre question, qui ont été, si
on veut, sélectionnés pour ça? Oui, comme
disait Dre Kilsdonk, effectivement, sauf que ce n'est pas tous les chiens
de cette spécifique famille, ou race, ou peu importe qui sont exactement
comme ça.
Est-ce que c'est une option pour vous à court
terme, pour combler avec d'autres options? Ça peut être, à ce moment-là, une
option. Mais on a vraiment à regarder le degré de morsure.
Puis ce n'est
vraiment pas simple comme on pense, mais ça peut être
simple lorsqu'on comprend les principes de base. Présentement, tous ces principes-là ne sont pas tenus en
compte. On dit : Le chien a mordu, c'est un vilain chien, on doit l'euthanasier, c'est tel type de race,
c'est tel type de chien. Oui, il y a des chiens qui peuvent mordre beaucoup plus fort, puis ça fait partie, quand
vous parliez tout à l'heure du poids, du type d'agression, du type
d'entraînement.
On va même
aller voir à évaluer la conscience, la prise de conscience du propriétaire.
Est-ce que le propriétaire est responsable? Alors, je vois des clients
arriver dans mon bureau, des clients dont le chien a tout simplement mordu parce qu'il avait peur puis il était dans un coin,
que probablement que, si on évite cette situation, il ne remordra jamais,
mais les clients étaient très inquiets de la
situation, alors qu'il y a d'autres clients qui viennent parce qu'ils sont
obligés, parce que le chien a mordu,
mais, pour eux, c'est complètement banal, mais ce chien-là est un vrai danger.
Donc, il y a une question de responsabilité aussi.
Le Président (M. Auger) : Merci.
Nous devons poursuivre avec la deuxième opposition. Mme la députée de Mirabel,
pour 6 min 30 s.
Mme
D'Amours : Merci, M. le Président. Tout à l'heure, j'ai sursauté quand
vous avez dit que toutes les races de
chien ont un côté de prédation. Je me trompe quand on dit qu'il y a à peu près
350 races de chien? Ça fait que, donc, ils ont tous un côté de prédation, mais êtes-vous d'accord avec moi
qu'ils n'ont pas tous le même niveau de dangerosité? Parce qu'un petit
caniche ne partira pas avec un mollet.
Mme
Kilsdonk (Caroline) : On ne parle pas en noir et blanc, hein, ici.
Vous aurez compris, là, depuis le début de nos interventions, qu'on est beaucoup dans la nuance. On essaie de
vous présenter les choses le plus... vous dresser un portrait le plus
nuancé et complet possible.
Alors, il y a des traces de comportement de
prédation chez tous les chiens. Il y a des chiens qui peuvent aller beaucoup plus loin dans cette séquence-là,
c'est-à-dire qu'on divise la prédation en séquences. Il y en a qui vont se
rendre jusqu'aux dernières séquences.
Parmi ceux qui se rendent aux dernières séquences, il y en a qui vont le faire
seulement sur des petites proies, des
petits animaux, et il y a de rares cas qui vont considérer l'humain comme étant
aussi une proie. Alors, quand on dit
que tous les chiens portent un peu de prédation en eux, effectivement, comme on
porte tous un petit peu de violence
en nous, hein, mais il y en a d'entre nous qui n'en manifestent à peu près
jamais. C'est ça, c'est ce qu'on veut dire, qu'il y en a des traces chez
tous les animaux, mais ça ne se manifeste pas du tout avec la même intensité.
J'aimerais ça
dire aussi que, par rapport au poids, on considère le poids, mais il y a
beaucoup de... Évidemment, un chien plus gros qui fait une attaque sévère va
causer des morsures plus graves qu'un chien plus petit, mais ça
n'empêche pas qu'il faut qu'il morde, pour ça, il faut qu'il attaque.
Le
Président (M. Auger) : Une question, Mme la députée de Mirabel.
Mme D'Amours :
Je comprends le principe, mais je
voudrais vous entendre sur ce sujet. Je n'ai pas beaucoup de temps, ça fait que, donc, si vous pouvez être... Mais mon autre question,
c'est pour votre... Dans vos principaux
constats, vous avez... et par vos
analyses, là, avez-vous répertorié en nombre ou en pourcentage les agressions
de distancement et les agressions de prédation? Est-ce que vous avez
déjà des chiffres qui ont été répertoriés?
Mme Kilsdonk
(Caroline) : Je vais vous répondre au meilleur de mes connaissances.
Les statistiques qui sont compilées à
différents endroits compilent l'ensemble, là, des agressions qui sont
rapportées. Je vais demander à Dr Godbout si lui, il a déjà vu des
compilations. Puis je dois vous dire que, statistiquement, les phénomènes
rares, des attaques de prédation chez les
humains, statistiquement c'est toujours plus difficile à étudier, parce que le
hasard va avoir un plus gros effet.
Vous comprenez? On peut avoir, à un moment donné, un, deux cas qui surviennent,
puis après ça il peut y avoir une longue période où il n'y en a pas.
C'est comme ça, avec les phénomènes rares, ils sont plus difficiles à étudier
en statistiques. Mais je vais demander...
M. Godbout
(Martin) : Pour répondre rapidement à votre question, les morsures,
dans notre domaine, sont beaucoup plus
répertoriées envers quelles cibles elles sont adressées. Est-ce que c'est une
morsure envers un étranger, envers un humain
étranger, un humain connu, un chien étranger, un chien connu ou un autre type
d'animal? Donc, on n'a pas ce genre de statistiques là, malheureusement.
Le Président
(M. Auger) : Mme la députée de Mirabel.
Mme D'Amours :
Je vous posais cette question-là parce qu'il y en a ailleurs. Il y en a au
Texas, il y en a aux États-Unis où, moi,
j'ai fait ma recherche, et ils ont des statistiques sur ça. Je me demandais si,
au Québec, on était dans cette même ligne et je m'aperçois que non.
D'après
vous, qui peut définir qu'est-ce qu'une agression de distancement ou une
agression de prédation? D'après vous,
là, selon votre expérience, est-ce qu'un policier peut le faire, un col bleu
d'une ville peut le faire, un inspecteur canin, un coroner ou juste un
vétérinaire?
Mme Kilsdonk
(Caroline) : Un vétérinaire, oui.
Mme D'Amours :
Depuis combien d'années...
Mme Kilsdonk
(Caroline) : Présentement, c'est vraiment ça, là. Je ne connais pas
d'autre réponse, oui.
Mme D'Amours :
Depuis combien d'années vous êtes vétérinaire, monsieur? Je vais m'adresser à
M. Godbout. Depuis combien d'années, vous êtes vétérinaire?
M. Godbout
(Martin) : 24 ans.
Mme D'Amours :
Dans vos 24 années de pratique, pouvez-vous nous dire si vous avez été
souvent en présence de races de chien qui avaient un comportement
d'agression, de prédation?
M. Godbout
(Martin) : Oui. Bien, j'en fais une spécialité, donc, oui, j'ai été en
présence de ce genre de chien là.
Mme D'Amours :
Est-ce que vous allez me répondre si je vous dis : Lesquels 350? Parce
qu'ici on parle, là, de protection de citoyens, de sécurité civile.
M. Godbout
(Martin) : Ça va me faire plaisir de répondre. Vous voulez que je vous
liste les races qui ont démontré de l'agression de prédation? C'est ça, la
question?
Mme D'Amours :
Non, pas du tout. Je vous demande si vous connaissez les races qui ont un
comportement d'agression, de prédation en ce
qui concerne le projet de loi auquel on est en train de travailler. C'est sur
la sécurité des gens.
M. Godbout
(Martin) : Je vous dirais que les races qui démontrent des
comportements de prédation sont des races
qui ont été sélectionnées pour ça. Si on regarde, par exemple, un border
collie, qui est un chien qui n'est pas cité, qui est un chien qui a l'air d'un beau chien de famille et plaisant, il
a été sélectionné pour sa séquence de prédation pour rassembler les
moutons, donc c'est des chiens qui font énormément de séquences de prédation.
Si on prend, par exemple, certains chiens
terriers qui ont été élevés... quand je parle, par exemple, que ce soit un
Jack Russel terrier ou un...
n'importe quel petit chien qui a été élevé pour ce spécifique-là, donc, de
chasser la vermine, ils ont définitivement des séquences de prédation.
Mme D'Amours :
Est-ce qu'il existe une liste ou un répertoire de chiens avec un instinct
primaire de prédateur?
M. Godbout
(Martin) : On n'a pas de liste officielle. Par contre, on pourrait
dresser les chiens... on pourrait dresser une
liste de familles de chiens, si on veut, ou de lignées, ou plutôt de groupes de
chiens qui ont été sélectionnés pour ce genre de comportement là. Est-ce
que ça en fait des chiens dangereux pour autant? Pas aussi convaincu.
Le Président (M. Auger) : ...45 secondes,
Mme la députée.
Mme D'Amours : Le comportement
instinctif peut-il nous amener à des attaques sans raison?
M. Godbout (Martin) : Pardon?
Mme D'Amours : Le comportement
instinctif peut-il nous amener à des attaques sans raison?
M. Godbout
(Martin) : Oui, puis c'est
ce que j'ai expliqué tout à l'heure lorsque je disais : Les comportements de prédation, ça fait partie... puis
j'aurais dû m'exprimer... plutôt que de dire «normal», ça
fait partie du répertoire, si on veut, ou de l'éthogramme d'un chien.
Donc, un
chien peut exprimer une séquence de prédation. La séquence de prédation devrait
être provoquée par un cri strident,
un mouvement rapide. C'est ce qui déclenche habituellement les séquences
de prédation. Quelqu'un qui part à courir rapidement pourrait mimer, si
on veut, cette espèce de «trigger», de stimulus qui va faire déclencher une
séquence de prédation. Dans des cas anormaux, atypiques, dans les cas qu'on a,
qu'on assiste, qui sont très, très dramatiques,
d'après moi, mon opinion de professionnel, c'est une séquence de prédation qui
s'est déclenchée de façon atypique, totalement hors contexte.
Le Président (M. Auger) :
Désolé, c'est tout le temps que nous avions. Donc, merci à Mme Kilsdonk,
MM. Godbout et Verge pour votre participation aux travaux de la commission.
Je suspends pour quelques instants pour
permettre au prochain groupe de prendre place. Merci.
(Suspension de la séance à 17 heures)
(Reprise à 17 h 3)
Le Président (M. Auger) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Chers collègues, nous allons reprendre nos travaux en
souhaitant la bienvenue aux représentants de la ville de Laval. Je vous
rappelle que vous avez 10 minutes pour votre présentation, et par la suite il y
aura une période d'échange avec les trois groupes parlementaires. Dans un
premier temps, bien vouloir vous identifier, et par la suite vous
pourrez commencer votre présentation. À vous l'honneur.
Ville de Laval
M. Demers (Marc) : Merci, M. le
Président. Merci, M. le ministre, de nous accueillir. Chers membres de
l'Assemblée nationale. Merci d'être présents et bonne fin d'après-midi.
Et je suis
aujourd'hui accompagné de Mme Sandra Desmeules, membre du comité exécutif,
responsable du dossier des animaux
chez nous, Me Rita Masri, avocate, évidemment, au contentieux, ainsi que Mme
Christine Fliesen — j'ai
toujours un petit peu de difficulté — responsable de la gestion animalière au
Service de l'environnement et de l'écocitoyenneté de Laval.
Laval mise
sur le bien-être et la sécurité de l'ensemble de ses citoyens. La gestion
animalière n'y échappe pas, et c'est
pourquoi la ville de Laval a entamé en 2016 un grand chantier pour actualiser
sa réglementation sur nos animaux. Notre
objectif, se doter d'un règlement avant-gardiste axé sur l'éthique et qui
priorise avant tout la sécurité des citoyens, la santé et le bien-être
des animaux, qui passe par la responsabilisation des propriétaires et gardiens
de chiens.
Pour y parvenir,
nous avons mis sur pied un comité consultatif chapeauté par Mme Desmeules,
ma collègue, et composé d'experts de
différents organismes, dont l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec,
l'Association des médecins vétérinaires du Québec en pratique des petits
animaux, l'Association des techniciens en santé animale du Québec et différents refuges d'animaux. Ce comité avait pour
mandat de dresser les meilleures pratiques en Amérique du Nord et d'élaborer
un règlement qui reflète la philosophie de gestion de ville de Laval, approche
qui, je le rappelle, vise à responsabiliser les propriétaires ou gardiens de
chiens.
Pour ce
faire, près d'une quarantaine de règlements nord-américains ont été analysés,
dont vous pouvez consulter la liste
en annexe de notre mémoire. Cette démarche nous a menés à l'adoption d'un
nouveau règlement qui est entré en vigueur
depuis avril 2017. Ce règlement a d'ailleurs valu à ville de Laval le prix
Ani-Bon 2018, décerné par l'Association des médecins vétérinaires en pratique de petits animaux. Ce prix rend
hommage aux organismes ayant posé des gestes visant à améliorer le
bien-être animal.
Voici
quelques éléments clés de notre réglementation : des normes plus strictes
relatives à la garde et au contrôle des
chiens, les chiens doivent être constamment tenus en laisse dans tout lieu
public sauf dans les aires d'exercice pour chiens, l'obligation pour tout chien gardé sur le territoire d'être muni
d'une micropuce à partir de 2019 et d'être stérilisé, le gardien d'un chien doit conserver en tout temps
le contrôle de son animal, des notions de bien-être et de sécurité des animaux domestiques, des notions de chien à
risque, de chien déclaré potentiellement dangereux et de chien dangereux,
un processus
d'enquête, d'évaluation par un médecin vétérinaire et la possibilité pour la
ville d'imposer des conditions de garde.
Au-delà
de son règlement, la ville de Laval poursuit ses activités de sensibilisation,
d'éducation, de prévention et de formation du gardien de l'animal et de
la population. Le gardien ne pourra pas ignorer ses responsabilités en vue d'assurer, d'une part, le bien-être de l'animal
et, d'autre part, la sécurité des citoyens. Cet élément-là est essentiel. Il
apparaît en effet évident qu'un
animal négligé dont les impératifs biologiques ne sont pas répondus
présenterait une agressivité accrue.
Nous sommes
conscients que l'approche actuelle du gouvernement d'interdire des races de
chien répond à la volonté d'assurer la
sécurité collective. Toutefois, nous considérons que le bannissement de
certaines races ne représente pas la
voie optimale à emprunter pour arriver à l'atteinte de cet objectif. Selon
nous, le gouvernement devrait plutôt viser la responsabilisation des propriétaires et gardiens de chiens et la mise
en place de mesures et conditions en fonction de la gravité de ces infractions. C'est pourquoi nous
suggérons au gouvernement de modifier son approche afin qu'il agisse en amont plutôt que de façon répressive.
Spécifiquement, Laval propose que le gouvernement retire les articles 17
et 19 du projet de loi n° 128.
Par
ailleurs, nous croyons qu'une intervention législative est essentielle pour
responsabiliser les gardiens de chiens et pour définir les normes à partir desquelles un manquement exposerait ces
gardiens à une poursuite de négligence en vertu du Code criminel, et ça ne
nécessite pas de modification du Code criminel, mais bien de définir les
responsabilités.
Il
serait nécessaire que le gouvernement adopte des normes uniformes pour
l'ensemble du territoire du Québec visant
à définir le comportement qui est attendu des gardiens de chiens et pour
identifier des obligations précises quant au contrôle des chiens par leur gardien, par exemple la détermination d'une
longueur maximale de laisse, la stérilisation, l'implantation de micropuces obligatoires, l'enregistrement obligatoire
du chien auprès de la municipalité, l'établissement d'une hauteur minimale des clôtures pour les
unités d'habitation où sont gardés des chiens. L'article 10 du projet de
loi stipule que «le gouvernement
peut, par règlement, établir des normes relatives à l'encadrement et à la
possession des chiens». Dans ce
contexte, ville de Laval est d'avis que le projet de loi n° 128 devrait
aller plus loin et demande au gouvernement de préciser les circonstances selon lesquelles un gardien d'animaux
manque à ses obligations afin de faciliter le dépôt d'accusations
criminelles contre le propriétaire d'un chien qui causerait des blessures ou
des dommages.
• (17 h 10) •
M.
le Président, nous aimerions également partager avec vous une autre
préoccupation. Avec la responsabilité d'appliquer la loi sur l'encadrement des
chiens, les villes se verront confier de nouvelles obligations d'inspection,
de saisie, d'enquête, et cela s'ajoutera aux
campagnes de sensibilisation et d'intervention sur le terrain ou à titre
préventif. Les villes devront également délivrer plus de constats, faire
davantage de suivis, bref, consacrer plus de ressources à l'application de ces
règlements et de matériel pour s'acquitter convenablement de la gestion canine
sur son territoire. Chacune de ces nouvelles
obligations demandera aux municipalités des investissements considérables.
C'est pourquoi un soutien financier
serait apprécié. Il nous apparaît nécessaire pour que le déploiement de cette
nouvelle loi atteigne son objectif, celui d'assurer la sécurité des
citoyens.
Ainsi,
nous demandons au gouvernement de prévoir des budgets supplémentaires pour
permettre aux municipalités de s'acquitter efficacement des obligations qui
dérouleront du projet de loi n° 128, de prendre les mesures requises pour
que l'adoption de toute loi visant
l'encadrement des chiens soit accompagnée par la création de programmes pour
sensibiliser le public à la sécurité
canine et à la prévention des morsures de chien et pour informer le public des
conditions propices au bien-être animal.
Avant
de conclure, permettez-moi, M. le Président, de souligner quelques éléments du
projet de loi qui bonifient notre
règlement. Nous accueillons positivement les dispositions de l'article 6,
7 du projet de loi concernant le signalement des blessures aux chiens car ces articles de loi améliorent le processus
déjà prévu à ville de Laval. De plus, nous sommes en accord avec les
articles 11, 12, 15, 16 et 18 du projet de loi concernant les chiens
dangereux et potentiellement dangereux. La réglementation lavalloise contient
d'ailleurs des dispositions similaires.
En
terminant, nous croyons que la philosophie de gestion animalière déployée à
Laval est à privilégier : miser sur la sécurité des citoyens par une
meilleure responsabilisation des propriétaires et gardiens de chiens au lieu
d'interdire ou de bannir des races de
chien. Au nom des citoyens de Laval, nous vous remercions de nous recevoir
aujourd'hui et de nous avoir permis
de soumettre nos commentaires sur le projet de loi n° 128. Et nous sommes
disponibles pour répondre à vos questions.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup, M. Demers, pour votre
présentation. Nous allons maintenant débuter les échanges. M. le
ministre, pour les 16 prochaines minutes.
M. Coiteux :
Oui. Alors, merci d'être parmi nous, M. le maire, aujourd'hui et de partager
votre point de vue puis un peu l'expérience de Laval avec les gens qui
vous accompagnent.
Puis
c'est peut-être là-dessus que j'aimerais vous amener surtout parce que, quand
j'écoute vos propos, vous faites certaines
demandes de bonification à certains aspects, et essentiellement la partie du
projet de loi avec laquelle vous êtes moins
d'accord ou peut-être pas du tout d'accord, c'est plutôt la partie qui désigne
les races de chien spécifiquement comme présentant un risque grave, et donc qui nécessitent des mesures
d'encadrement supplémentaires, avec la possibilité d'en interdire dans
certains cas.
Mais
j'aimerais vous entendre un petit peu plus, là, sur le nouveau règlement que
vous avez mis en vigueur. Ce nouveau
règlement, est-ce qu'il est d'application générale à tous les types de chiens?
Quand on dit : Il faut qu'ils aient une laisse, est-ce que ça se limite à ça, un petit, un moyen, un gros
chien? Est-ce qu'il y a des mesures... Par exemple, si c'est un chien qui peut menacer davantage le
voisinage, est-ce que ça prend des clôtures? Comment vous déterminez ça?
À quoi ressemble ce règlement-là dans ses grandes lignes?
M. Demers (Marc) :
Alors, en entrée de jeu, M. le ministre, j'aimerais vous dire que nous avons la
ferme conviction que le comportement
d'un chien est généralement dicté par l'attitude et le comportement de son
propriétaire ou de son gardien et il faut adresser cette
problématique-là.
Et maintenant, en
réponse à est-ce que ça...
Mme Desmeules
(Sandra) : Je peux commencer.
M. Demers
(Marc) : Oui.
Mme Desmeules
(Sandra) : Oui. En fait, on a mis en place une réglementation, à ville
de Laval, et cette réglementation-là concerne tout type de chien, donc que ce
soit du petit chihuahua à aller aux plus gros chiens, les pitbulls ou peu importe, on ne fait pas de
distinction sur la race de chien. M. le maire, tout à l'heure, parlait des
obligations envers le propriétaire de
chien. Par exemple, maintenant, à ville de Laval, il est obligatoire de
promener son chien avec une laisse,
peu importe le type de chien. Il est obligatoire aussi d'avoir une clôture qui
est réglementaire au niveau de la hauteur
pour tout type de chien. Donc, si vous êtes un propriétaire et que vous laissez
votre chien errer dans votre cour arrière,
vous avez la responsabilité d'avoir une clôture qui est conforme parce qu'on ne
veut pas que le chien puisse se sauver et, bon, se retrouve dans une
situation malheureusement compromettante.
Je peux peut-être
laisser ma collègue, Mme Fliesen, aussi poursuivre.
Mme Fliesen
(Christine) : Oui. En fait, effectivement, comme Mme Desmeules
l'a mentionné, non seulement le chien
doit être attaché, mais, en plus, ce qui est important, c'est que le
propriétaire du chien ait le contrôle en tout temps sur l'animal. Donc,
oui, il y a des mesures de sécurité. Il y a des registres aussi qui sont
imposés à la ville de Laval. Lorsqu'un
propriétaire a un certain nombre de chiens, bon, il y a une fiche, il y a un
registre. Il y a beaucoup d'information
qu'on demande à ce propriétaire-là. C'est très élaboré, c'est suivi. On a aussi
toute une partie dans notre règlement
qui touche le bien-être animal. Donc, l'animal doit avoir de l'eau potable, de
la nourriture en quantité suffisante, selon
ses impératifs biologiques. Au niveau aussi des chaleurs excessives, froid
excessif, l'animal ne doit pas être exposé. Un chien ne doit pas être
tenu en laisse pendant plus de 12 heures par période de 24 heures.
Donc,
on a plusieurs critères qui vont encadrer, si vous voulez, le bien-être animal
en plus de l'aspect sécurité.
M. Coiteux :
Qu'est-ce qui a changé par rapport à la réglementation précédente de ville de
Laval?
M. Demers
(Marc) : Qu'est-ce qui a changé? Il y a plusieurs choses.
Premièrement, évidemment, la réglementation ne touche pas uniquement les chiens dangereux, mais ça touche toute la
gestion animalière sur notre territoire. Alors, on évalue, à titre d'exemple, à 100 000 chats
errants sur notre territoire. Alors, les animaux doivent avoir une licence pour
qu'on puisse avoir un inventaire puis
connaître l'état actuel du parc animalier sur notre territoire, doivent être
micropucés — alors,
ça, c'est un élément important — stérilisés, à moins d'une situation
spéciale, et évidemment beaucoup d'information donnée aux propriétaires de
chiens sur leurs responsabilités qui leur incombent, qui tournent notamment à
assurer un contrôle en tout temps de leur chien.
Vous devez comprendre,
M. le ministre, qu'un petit chien pas agressif les moyens de contrôle sont
différents d'un gros chien qui peut être
plus agressif ou qui a un potentiel plus élevé de danger. Alors, évidemment,
les moyens de contrôle doivent être
adaptés au chien et le propriétaire doit connaître son chien. S'il sait que son
chien est agressif, il ne peut pas
s'en laver les mains. Il en est responsable. Il doit prendre les mesures pour
éviter que son chien cause des dommages. Et, si ça va à l'euthanasie, ça
ira à l'euthanasie.
M. Coiteux :
Est-ce qu'il y a une gradation des moyens de contrôle précisée dans le
règlement?
M. Demers
(Marc) : Oui, effectivement. Évidemment, on peut faire...
M. Coiteux :
...du poids? C'est en fonction de quels critères objectifs que vous faites
cette gradation?
Mme Masri
(Rita) : O.K. Une gradation... Tu préfères parler?
M. Demers
(Marc) : Allez-y.
Mme Masri (Rita) : Il y a
une gradation en vertu de... On a qualifié trois types de chien. En fait, il y a
les chiens à risque, où ils auraient
mordu, tenté de mordre, attaqué ou tenté d'attaquer une personne,
causé la mort, ou tenté de mordre ou
attaquer, ou tenté d'attaquer un animal domestique, commis un geste susceptible
de porter atteinte à la sécurité d'une personne ou d'un animal domestique. Ces chiens-là vont
être évalués par un expert en comportement, et par la suite le chien peut être soit déclaré potentiellement dangereux...
Si le chien est déclaré potentiellement dangereux, il y a une série de mesures qui est imposée au gardien, où on
demande au gardien de se départir de cet animal, si on considère que ce n'est pas l'animal qui est problématique mais
le gardien, ou le chien peut être considéré comme étant dangereux, et à
ce moment-là il doit être euthanasié. C'est une gradation qui ressemble beaucoup
à ce qui est prévu au projet de loi.
M. Coiteux : Oui, oui. Ce n'est pas très différent de la nomenclature qu'on a utilisée, là. Mais là on
touche à l'aspect du chien qui a
démontré un comportement qui présente un risque. Comment on contrôle avant
qu'il y ait manifestation de cette chose-là si
l'entourage, par exemple, est extrêmement inquiet qu'ils sont en présence d'un
chien qui pourrait présenter une menace pour
leur sécurité, alors qu'il n'a pas encore commis un seul geste, là? Comment
vous traitez cette situation-là?
• (17 h 20) •
M. Demers
(Marc) : Alors, si on a des motifs de croire qu'un chien peut être
dangereux, on peut le faire évaluer. Mais
par-dessus tout ça passe par l'information au niveau des propriétaires de chiens, des gardiens de
chiens, leur éducation et leur responsabilisation.
Alors, il faut que les gens soient conscients qu'ils sont responsables des
gestes que leur chien va causer.
Évidemment, il y a les lois civiles qui nous protègent, mais, ultimement, les
lois civiles peuvent être inefficaces. Et
nous, on a fait une recherche pour démontrer qu'en Colombie-Britannique il y
avait des gens qui ont été accusés de négligence
criminelle sur le comportement de leur chien qu'ils domptaient pour être
agressif, et qui ne prenaient pas les mesures pour les contrôler, et qui
ont blessé des gens. Et c'est arrivé dernièrement au Québec.
Alors,
le Code criminel est correct. On n'a pas à le changer. Mais il faut bien
définir, dans une loi quelconque, c'est
quoi, les responsabilités que la société attend des responsables, des
propriétaires de chiens, c'est quoi, leur responsabilité. Et, si on définit ça évidemment et si on donne beaucoup
d'information aux citoyens, on pense que les effets sur le terrain seront immédiats, selon ce qu'on a
pu constater à l'étude de différentes villes comme Calgary et d'autres villes qui ont été étudiées et qui ont réussi à
réduire le nombre de personnes blessées et le nombre d'euthanasies d'animaux
sur leur territoire.
M. Coiteux :
Comment vous vous assurez de la conformité du comportement des propriétaires à
l'égard du règlement que vous avez pris à
Laval? Quelles sont les actions que vous menez pour vous assurer que le
règlement est effectivement respecté?
Mme Fliesen
(Christine) : Je peux répondre. En fait, on a une brigade animalière
qui est vraiment consacrée à répondre
aux requêtes des citoyens, aux plaintes des citoyens. Donc, il y a des
inspections qui vont se faire à domicile. Il faut à ce moment-là avoir
une plainte d'un voisin pour qu'on intervienne.
M. Coiteux :
Est-ce que vous avez dû mettre plus de ressources à l'intérieur de cette
brigade-là?
Mme Fliesen
(Christine) : Oui. Donc, la
brigade, c'est environ une dizaine de personnes. On a une superviseure qui doit s'occuper... Parce que la brigade a plusieurs
mandats. Il y a aussi des événements, de la formation, de la sensibilisation
qui est faite principalement à la première année d'implantation du règlement.
Donc, oui, la brigade, la superviseure, une
technicienne inspecteur également, et il ne faut pas négliger qu'il y a
toute une partie aussi qui est... Il y a les inspecteurs de la police
qui vont faire les enquêtes pour les chiens à risque pour pouvoir déterminer,
selon le comportement, s'ils sont dangereux ou non.
Mme Desmeules
(Sandra) : Je rajouterais
aussi que, depuis la mise en place de
notre règlement, on a mis en place aussi
un plan de communication très bien étoffé pour expliquer au citoyen le nouveau
règlement, quelles sont les nouvelles obligations
dont il fait face. Et on a fait aussi beaucoup de campagnes de sensibilisation,
entre autres des journées d'adoption, des
journées aussi de micropuçage. Donc, on est vraiment plus présents sur le
terrain auprès du citoyen depuis la mise en place de ce règlement.
M. Coiteux :
Le micropuçage, je comprends que ça va s'appliquer à une date ultérieure, mais déjà il y a l'obligation, j'imagine, d'immatriculer tout chien sur
le territoire.
M. Demers
(Marc) : Toute l'application du règlement doit se faire d'une façon assez progressive.
Alors, on ne pourrait pas dire : En 2018, tous les chiens doivent
être micropucés et les chats.
M.
Coiteux : Maintenant — parce
que mon collègue va vouloir poser un certain nombre de questions, ça serait
ma dernière en ce qui me concerne — est-ce
que vous avez établi une facturation de l'immatriculation, notamment,
ou d'autres services, qui permet
d'autofinancer vos opérations notamment de cette brigade animalière et de toute autre
mesure, là, qui vise l'application du règlement?
Mme Desmeules
(Sandra) : En fait, on a
augmenté nos budgets à la ville, effectivement. Donc, on parle d'un budget de 1,3 million de dollars. À ce budget, vous devez soustraire le contrat
pour notre gestionnaire privé qui s'occupe, dans le fond, d'offrir les services. On parle d'un contrat de
600 000 $. Donc, évidemment, en mettant en place un nouveau règlement, compte tenu que les coûts de gestion
augmentent, on devait aussi augmenter les coûts par rapport aux permis.
Donc, maintenant, c'est obligatoire pour tout propriétaire de chat et chien
d'aller chercher un permis. C'est une petite médaille,
là, que vous mettez dans le collier de votre animal. Donc, les coûts sont de
27 $ pour les chiens et 15 $ pour les chats, et le propriétaire doit renouveler ce permis-là à chaque
année. Donc, c'est comme ça qu'on va financer, là...
Une voix :
...
Mme Desmeules
(Sandra) : Ça permet... Une partie, oui, exactement. Oui, une partie.
Le Président (M. Auger) :
Merci. M. le député d'Ungava, en vous rappelant qu'il vous reste trois minutes.
M. Boucher : Je vais
essayer d'aller rapidement. Vous avez parlé tantôt, bon, de conditions de
garde, de hauteur de clôture, etc.
Juste pour bien comprendre, est-ce que c'est des conditions qui sont variables
tout dépendant du degré de
dangerosité du chien que la personne possède ou c'est standard, là : Tu
veux un chien, tu dois rencontrer telle condition?
Mme Masri
(Rita) : En fait, il y a des conditions qui sont uniformes pour
l'ensemble des chiens sur le territoire, entre autres d'être tenus en
laisse, d'avoir le contrôle par le gardien, la stérilisation, le micropuçage.
Ça, c'est pour l'ensemble des chiens. Par contre, s'il y a eu un événement, si
un chien est considéré potentiellement dangereux, à ce moment-là, il y a une liste de conditions que la municipalité peut
imposer à ce gardien pour qu'il soit en mesure de garder le chien.
M. Boucher :
O.K. Vous parliez tantôt, bon, quelqu'un qui avait un chien puis qui se fait,
bon, intimer l'ordre de se déposséder de son chien parce que soit qu'il
n'est pas en mesure de le garder convenablement ou que son chien est trop dangereux. Qu'est-ce qui peut empêcher cette
personne-là, là, le lendemain, d'aller s'acheter un chien identique ou semblable puis de recommencer le bal une deuxième
fois? Est-ce que, dans votre règlement, il y a quelque chose autour de
ça?
M. Demers
(Marc) : Allez-y, puis je compléterai.
Mme Masri
(Rita) : Oui. En fait, pour aller chercher... pour que cet animal soit
enregistré pour que le gardien puisse
obtenir un permis, il doit faire une déclaration à la ville à l'effet qu'il n'a
pas été reconnu coupable d'une infraction à certaines dispositions du règlement. Et donc, s'il n'est pas en mesure
de faire cette déclaration-là parce que justement il aurait été en possession d'un chien déclaré à
risque ou potentiellement dangereux par le passé, la ville ne lui délivrera
pas de permis. Donc, la possession du chien sera considérée comme illégale pour
la ville.
M. Demers
(Marc) : Évidemment, lorsqu'on parle de responsabiliser, vous pouvez
être reconnu coupable de négligence
criminelle en posant un geste qui est négligeant ou en s'abstenant de poser un
geste qu'il est votre responsabilité de
poser, en autant que cette responsabilité-là est définie dans une loi
quelconque. Alors, si quelqu'un a l'habitude de dompter des chiens d'attaque dangereux qui causent des
blessures, il s'expose à ces accusations-là et aux conséquences. Mais il faut
qu'une loi quelconque définisse bien les responsabilités d'un propriétaire de
chien, et c'est ce qu'on vous demande.
M. Boucher :
Merci beaucoup.
Le
Président (M. Auger) : Merci. Nous allons maintenant poursuivre
avec l'opposition officielle. Mme la députée de Marie-Victorin, pour
9 min 30 s.
Mme Fournier :
Merci, M. le Président. Bonjour à tout le monde. Merci à vous quatre pour votre
contribution aujourd'hui en commission parlementaire. Merci, M. le
maire, pour la présentation et pour vos interventions.
Moi,
je vous amènerais tout de suite sur ce que vous venez de dire, en fait, que ce
serait important dans le projet de
loi de bien définir quand un propriétaire manque à ses responsabilités. Puis
j'aimerais vous entendre davantage sur, selon vous, qu'est-ce qui manque dans le projet de loi pour qu'on puisse
effectivement bien définir les responsabilités du propriétaire ou à quel
moment, donc, un propriétaire, là, ne prendrait pas bien ses responsabilités.
M. Demers
(Marc) : Il y a un peu l'exercice que nous avons fait dans notre
réglementation, bien définir les responsabilités,
ce qui veut dire qu'un propriétaire, si je veux résumer, doit assurer le
contrôle du comportement de son chien
en tout temps pour ne pas que le chien blesse une personne, des enfants ou un
autre animal. Alors, ça peut être par une
laisse, selon les circonstances. Et évidemment, si c'est un chien qui est tout
à fait dénudé d'agressivité de quelque façon
que ce soit, c'est plus facile d'assurer le contrôle. Mais, si c'est un chien
qui a peut-être plus de caractère et un potentiel de blesser, il faut
que tu prennes les mesures.
Alors, il y a des
mesures précises. Vous pouvez peut-être les exposer, maître.
Mme Masri
(Rita) : Si on parle de tous les chiens, on parle de la longueur
maximale, qui est de 1,85 mètre, de la laisse, le fait de ne pas pouvoir se promener avec plus de deux chiens,
donc, dans les lieux publics, etc. Si on parle d'un chien qui a été déclaré potentiellement dangereux,
on va demander au gardien de soumettre périodiquement le chien à des tests de comportement. On peut lui demander de
l'isoler jusqu'à ce qu'un comportement soit corrigé. Il y a une possibilité
de demander au gardien de tatouer l'animal afin que le public soit en mesure de
voir que cet animal a un potentiel de dangerosité. Donc, il y a plusieurs
mesures qui sont possibles d'être imposées au gardien.
Mme Fournier :
Puis comment vous le définissez, actuellement, à la ville de Laval, s'il y a un
potentiel de dangerosité pour un chien?
Est-ce que c'est selon certains critères établis ou c'est quand un chien a posé
un geste qu'il va être dans une espèce de registre de chiens dangereux?
• (17 h 30) •
Mme Masri
(Rita) : En fait, à partir
du moment où un chien est un chien à risque, il va être évalué par un expert
en comportement animal, et c'est cet
expert-là... Ce n'est pas la ville, là, c'est vraiment des médecins vétérinaires
qui ont cette compétence qui vont
être en mesure de faire une recommandation à la ville, et la ville, sous ce
rapport, va être en mesure d'imposer des conditions au gardien.
M. Demers (Marc) : Alors, ça peut débuter avec un simple constat
d'un employé de la ville ou une plainte d'un voisin qui constate des
choses sur le comportement d'un chien et la ville sera appelée à aller
l'évaluer.
Mme Fournier : D'accord. Donc, je comprends qu'un chien à
risque, pour la ville de Laval, il
n'y a pas de critère prédéfini. Il
faut qu'il puisse y avoir un geste qui a été posé, une plainte qui a été
déposée à quelque part. Donc, autant
un petit chien pourrait être potentiellement listé dans les chiens à risque. Ce
n'est pas nécessairement des gros chiens, par exemple.
Mme Fliesen
(Christine) : C'est exact.
Ce qui est important aussi, ce n'est pas juste le fait d'avoir mordu ou tenté
de mordre, c'est le contexte aussi. Est-ce que
c'était sur la défensive? Est-ce que le chien s'est fait tirer les oreilles? Donc,
il y a tout ça qui est regardé aussi.
Mme Fournier : O.K. Parce
que, là, évidemment,
le projet de loi, bon, cible des races assez précises de chiens,
puis j'aimerais vous entendre sur la difficulté que ça peut représenter pour
une ville comme Laval de venir légiférer vraiment
sur des critères aussi précis, là, qui vont jusqu'à la race. Pourquoi vous avez
fait ce choix-là? Quels sont les pour et les contre? Est-ce que vous
avez réfléchi à légiférer pour des races spécifiques, pour des critères
spécifiques de dangerosité?
M. Demers
(Marc) : Oui, on l'a évalué
avant de... On a évalué toutes les possibilités, dont celle de bannir des
races de chien. Il y a
une difficulté d'application au niveau légal. Bon, pour avoir passé une partie
de ma vie devant les tribunaux, il y
aura une... approuver les races et bon... Alors, ça, il y a
une difficulté d'application, là, mais je réitère que le comportement des chiens, bien souvent, est dicté
par les attitudes, et la volonté, et la façon de faire des maîtres. Alors,
si on bannit des races de chien puis qu'il y a
des gens qui n'ont aucune conséquence, qui veulent avoir des chiens dangereux,
ils vont passer à une autre race.
Et
tantôt, j'ai entendu une question de votre collègue qui parlait... La race de
chien militaire la plus connue, je pense
que tout le monde ici pourrait y répondre, c'est les bergers allemands utilisés
par les services de police, par les armées à travers le monde, tout,
mais ils ne sont pas bannis. Pourtant, ils sont efficaces... maîtriser un être
humain, et ça fait pratiquement l'unanimité.
Alors,
les gens qui veulent des chiens dangereux, s'ils n'ont pas de conséquence, ils
vont muer vers une autre race de
chiens, développer d'autres outils, et je pense et... puis là mon exemple est
boiteux, je ne devrais pas le dire, mais je m'y risque. C'est comme si on voulait bannir une marque d'auto parce que
c'est la marque la plus impliquée dans des accidents de circulation. Je pense qu'il faut travailler sur le
conducteur qui détermine le comportement d'un chien à un fort
pourcentage.
Mme Fournier :
C'est ça. Je suis assez d'accord avec vous, mais en même temps, c'est sûr que
le niveau de dangerosité d'un animal n'est
pas le même si c'est un petit, petit chien qui oui, peut-être,
va être méchant et va mordre quelqu'un
ou que si c'était de la grosseur, par exemple, d'un berger allemand ou de plus
gros chiens, par exemple, dans le cas
des pitbulls... Donc, est-ce que vous avez évalué aussi la possibilité
d'établir certains critères de dangerosité, donc au-delà des races? Tu sais, un chien qui pèse un certain nombre de kilos
est peut-être plus dangereux que ceux qui sont en deçà de ce seuil-là et même chose au niveau de la taille. Est-ce que
c'est quelque chose que vous avez regardé à la ville?
M. Demers
(Marc) : Tous les aspects. Quand on est partis, là, on est partis sans aucune direction. On a évalué à peu près tous les aspects et c'est notre équipe
qui a fait les études là-dessus. On a eu des conférenciers qui sont venus
évidemment nous adresser, au conseil municipal, sur différents aspects, et les
opinions étaient partagées au tout début. Et il faut se rappeler les circonstances tragiques qui ont amené une
réflexion et personne ne pouvait être insensible à ces circonstances-là. Maintenant, après réflexion,
d'une façon unanime, on a pris la direction qu'on vous soumet aujourd'hui.
Mme Fournier : Merci. Pour ce qui est des conséquences financières
que vous avez évoquées pour la ville de Laval, vous dites, dans votre mémoire, que ça va nécessiter, pour les
municipalités, des investissements considérables. Avez-vous chiffré
justement les besoins que vont nécessiter, là, l'application du projet de loi?
M. Demers
(Marc) : On évalue
approximativement, et là c'est très approximatif, plus d'un demi-million... Le
budget à prévoir, c'est 650 000 $; services de l'environnement,
techniciens, 250 000 $; services juridiques, 150 000 $;
services de police, 150 000 $;
honoraires professionnels, environ 100 000 $. Mais comme je
vous dis, là, c'est une appréciation.
Nous,
on pense que la dépense vaut la peine, alors évidemment on s'est engagés
puis on l'a mis de l'avant. Par
contre, je serais peut-être vexé si toutes les villes seraient financées puis
pas Laval. Alors, évidemment, on assume les coûts.
Mme Fournier : Parfait. Je suis certaine que c'est bien noté.
Mais une dernière question, au
niveau de la prévention, j'ai vu que,
donc, vous aviez mis sur place, en avril 2017, la brigade animalière. Donc, je
trouvais ça intéressant. Est-ce que vous voulez nous parler un peu de cette expérience-là? Puis aussi,
est-ce que vous considérez qu'il manque un peu de points sur la prévention dans le projet de loi? Est-ce qu'il y a des choses de votre expérience que vous
trouveriez bien de pouvoir ajouter dans le projet de loi, basé sur ce
que vous avez fait, notamment avec la brigade animalière?
Le Président (M. Auger) : En
45 secondes.
Mme Fliesen
(Christine) : Au sujet de la brigade animalière, en fait, il y a une
dizaine de personnes qui, essentiellement, donnent de l'information aux citoyens
sur demande. Ils vont aussi répondre aux requêtes, aux plaintes, aller sur place et même avoir l'assistance d'une
technicienne qui est spécialisée pour aller vérifier, donc, au niveau
du bien-être animal, sécurité animale également,
si nos articles sont bien appliqués. Cette brigade-là va également
faciliter des événements, comme Mme Desmeules en a parlé, au niveau
de micropuçage d'adoption.
Ce
qui est important, c'est encore
une fois parler du bien-être.
On a parlé aussi, dans notre règlement, de stérilisation des animaux, pour limiter l'abandon, mais aussi réduire l'agressivité.
Donc, c'est une des choses que la brigade doit faire comme suivi. Donc, c'est essentiellement le mandat de la brigade, en plus de tenir à jour une base de données
très précise sur les animaux et les propriétaires d'animaux sur le territoire
de la ville.
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Nous allons maintenant poursuivre avec la deuxième opposition. Mme la députée de Mirabel, pour
6 min 30 s.
Mme D'Amours : Merci, M.
le Président. Vous avez osé votre
comparaison avec les voitures, mais moi, je vais oser vous comparer...
la mienne, avec une Smart versus une Ferrari, on ne parle pas du même impact
non plus.
Il
faut comprendre que le projet de loi, M. Demers, on parle de la protection des
personnes. Tantôt, on a entendu les vétérinaires, je vous ai
entendu... Je vous félicite pour votre code d'éthique animalière que vous avez
implanté à Laval. Vous avez fait des
gestes comme une grande ville peut se respecter à les faire, c'est vraiment
très, très bien. Mais moi, je pense à la grandeur du Québec,
il y a certaines villes, de plus petit... qui n'ont peut-être pas les moyens nécessaires
pour ce code-là, ce code d'éthique. On
mélange le bien-être animal... tout
à l'heure, j'entendais, là, le regroupement des vétérinaires et vous. On mélange le bien-être animal et
la sécurité des citoyens.
Je
pense qu'il faut regarder ça sous trois angles. Le premier
angle, le principe, là, d'avoir une loi sur le bien-être animal, c'est fait. Maintenant,
avec les tragédies qu'on a vécues, avec les blessures, les blessures graves et
les décès... nous ont amenés à
déposer un projet de loi pour la sécurité des citoyens.
Et il n'est pas dit, peut-être, qu'il
y aurait une démarche pour le bien-être animal et le bon
comportement d'un chien avec un maître, bon comportement du chien et bon
comportement du maître, mais je pense qu'il y a
trois choses ici que je viens de vous énumérer, puis là il faudrait travailler
celle du milieu, celle de la sécurité des citoyens.
• (17 h 40) •
Je
vous dirais qu'en général un chien a un bon comportement, qu'il est... Je suis
d'accord avec vous, s'il a un bon comportement,
c'est parce que le maître a une bonne éducation envers le chien. Mais, quand on
parle de races de chiens qui sont plus sur la prédation, je vais essayer
de les définir comme ça, souvent, c'est des bons chiens avec des bons comportements. On n'a juste à prendre une dame qui...
ça faisait neuf ans qu'elle avait son chien, qui dormait avec elle, puis qu'un matin, comme ça, le chien est parti
avec le bras d'une jeune fille qui joue dans un parc avec sa petite soeur,
puis qui court, puis qui a sa petite joie de
vivre, puis tout d'un coup le chien saute dessus. Il y avait plusieurs
personnes alentour de... Si ce n'était pas de la mère, la petite fille
serait peut-être décédée.
Alors,
ce n'est pas parce que le maître n'a peut-être pas été un bon maître. Dans les
deux cas, c'est probablement de la
prédation. Il y en a un qui l'était peut-être, un bon maître, l'autre ne
l'était peut-être pas. Moi, je pense qu'il faut regarder la sécurité puis, dans tout le Québec, il faut regarder... Vous
vous êtes dotés d'un code. Je regarde, je vais vous comparer... La ville de Malartic, il y a
3 200 habitants, qui se sont dotés d'un code, ils ont même un
règlement, en 2007, qui bannit les
pitbulls de la ville. On l'a vu à Montréal, puis le règlement a été enlevé par
la nouvelle mairesse. Si on se fie à
vous en disant : On enlève le 17 et le 19, est-ce que vous pensez qu'un
citoyen peut être en sécurité partout au Québec?
M. Demers
(Marc) : Alors, évidemment, lorsqu'on parle du bien-être animal, c'est
dans le cadre que, si un animal est
maltraité, on augmente le risque de blessure et le risque d'incident impliquant
des humains. Alors, c'est dans ce cadre-là qu'on l'amène ici. Nous, lorsqu'on a passé notre règlement, c'était plus
global, je l'ai exposé tantôt. Évidemment, même si on bannit les races, pensez-vous que les gens, partout au Québec, seront
en sécurité? Non. Moi, ce que je pense, c'est : Il faut cibler le bon élément, et c'est le
comportement des chiens dangereux et qu'il y a plusieurs races, qui ne sont pas
bannies, qui peuvent le devenir, dangereux.
Et
je crois personnellement, puis c'est suite et à l'éclairage de la réflexion
qu'on a faite, que j'en suis arrivé à cette opinion-là, qu'un fort pourcentage des chiens dangereux le sont à cause
de leur maître. Je le crois. Alors, c'est pour ça que je dis, il faut travailler cet élément-là aussi en
plus de tout le reste. Alors, c'est dans ce cadre-là qu'on fait des
recommandations, et on s'est
inspirés, et on l'a mis dans notre mémoire, là, de plusieurs autres villes.
J'ai mentionné Calgary, mais il y en a plusieurs autres, où les
chiffres, les statistiques donnent raison à cette approche-là.
Maintenant,
est-ce qu'on peut trouver une recette pour qu'il n'y ait plus d'accidents, de
morsures de chiens au Québec? Je ne
le crois pas, mais il faut diminuer le nombre puis il faut travailler dans cette
optique-là. Et ce que je crois, c'est
que le comportement des maîtres est responsable en grande partie pour ces
blessures-là, et il faut travailler là-dessus, et c'est le message qu'on vous passe. Et si, effectivement, on veut
développer d'autres races de chiens dangereuses que les pitbulls, on est capable d'en développer, et
je vous ai donné un exemple tantôt. Et c'est pour avoir aussi été confronté
à cette problématique-là pendant des années,
ayant fait carrière dans la police pendant 30 ans, j'ai été appelé à
intervenir où est-ce qu'il y avait des chiens dangereux.
Le
Président (M. Auger) : Désolé. C'est tout le temps que nous
avions. Donc, merci aux représentants de la ville de Laval.
Et
la commission suspend ses travaux jusqu'à 18 h 30, où elle
entreprendra un autre mandat. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 17 h 44)
(Reprise
à 19 h 30)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît, chers collègues! La Commission
des institutions reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la
salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Nous
poursuivons les consultations
particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 128, Loi
visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un
encadrement concernant les chiens.
Nous entendrons ce
soir les personnes et organismes suivants : tout d'abord, la Fédération
québécoise des municipalités, ensuite l'organisme National Pit Bull Victim Awareness,
et finalement Mme Lise Vadnais.
Je souhaite
maintenant la bienvenue aux représentants de la Fédération québécoise des
municipalités. Je vous rappelle que vous
disposez de 10 minutes pour votre présentation, et par la suite il y aura
une période d'échange avec les trois
groupes parlementaires. Dans un premier temps, bien vouloir vous identifier.
Par la suite, vous pouvez commencer votre exposé. À vous la parole.
Fédération
québécoise des municipalités (FQM)
M. Demers
(Jacques) : Jacques Demers, président de la Fédération québécoise des
municipalités. M. le président de la commission, M. le ministre, membres
de la commission, mesdames messieurs, j'aimerais d'abord remercier la Commission des institutions pour cette invitation.
D'entrée de jeu, je vous présente mes collaborateurs avec moi aujourd'hui : M. Patrick Émond,
directeur de la recherche et politiques, et M. Étienne Grand-Maison,
conseiller politique.
La Fédération
québécoise des municipalités a été fondée en 1944. Elle compte
1 000 municipalités locales et MRC membres, soit une force de
7 000 élus. Nous défendons sans relâche et avec conviction
l'autonomie du milieu municipal et nous
travaillons à favoriser le développement des régions. Nous partageons la
volonté des parlementaires de faire du
Québec une juridiction sécuritaire où le nombre de blessures ou de morts
causées par des animaux domestiques soit
au plus bas. Cependant, cette volonté d'encadrer adéquatement les chiens
dangereux ne doit pas se faire sans nuance et sans tenir compte de la
situation de chaque milieu.
Au
fil des ans, la gestion des animaux domestiques s'est opérée de manière
adéquate dans une grande majorité de
municipalités. Malgré les événements malheureux qui sont survenus et qui sont à
l'origine de ce projet de loi, nous croyons
que les législateurs doivent faire preuve de réserve et ne pas tendre vers une
réglementation excessive. Il faut trouver
ce point d'équilibre où la sécurité du public est assurée, sans pour autant
instaurer une administration lourde qui pourrait paralyser le travail sur le terrain. Les solutions proposées
doivent être pragmatiques et applicables, peu importent les ressources
disponibles sur le territoire.
Pour
sa forme actuelle, le projet de loi nous semble difficilement applicable pour plusieurs
municipalités. L'étendue des responsabilités à assumer nous apparaît
également difficile à cerner.
Nous sommes par
ailleurs d'avis que les recommandations mises de l'avant dans notre mémoire
viendraient clarifier le rôle des municipalités et favoriseraient
l'instauration d'un cadre clair et efficace. Nos recommandations s'articulent sur quatre axes, que je vais vous
présenter, et il y en a plus au niveau du mémoire. C'est les principales que
je vous présente.
Premièrement,
le signalement aux municipalités, toute la question du signalement des morsures
aux municipalités. Outre le besoin
d'une définition claire du type de blessure qui pourrait être rapporté, il
faudrait centraliser leur signalement dans
une banque de données sous la responsabilité du ministère de la Sécurité
publique. Une gestion centralisée des données comporte plusieurs avantages : uniformité des processus, sécurité
des données, rapidité d'accès. Et, du même coup, cela engendrerait une économie des coûts pour les
municipalités. Cela permettrait d'avoir aussi un meilleur portrait de la
situation dans chaque municipalité, et ultimement au Québec.
Deuxième
axe, les difficultés d'application de la loi. Pour qu'une loi ou un règlement
ait une réelle portée, il faut qu'il
puisse être appliqué. Or, il faut bien le reconnaître, les dispositions
actuelles du projet de loi comportent des obstacles majeurs pour plusieurs municipalités. En ce qui
regarde l'établissement des différentes normes entourant l'inspection d'un
animal ou encore l'examen d'un chien pour
évaluation de sa dangerosité, toutes ces activités relèvent des compétences
d'un vétérinaire. Or, les services de
vétérinaire pour les animaux de compagnies ne sont pas facilement accessibles
partout sur le territoire.
En
effet, selon un sondage réalisé par
la FQM en collaboration avec l'Association des directeurs municipaux du
Québec, plusieurs municipalités peinent à obtenir les services de vétérinaires prêts à certifier le
type ou la race de chien ou à évaluer la dangerosité d'un animal. On le
devine, la situation se complique énormément dans les milieux ruraux éloignés des grands centres urbains, où le nombre
de vétérinaires spécialisés pour les animaux domestiques n'est déjà pas
très élevé. Étant donné justement les connaissances nécessaires, la fédération voit mal comment on pourrait confier ces tâches à un employé municipal.
De plus, les distances géographiques importantes entre les municipalités de certaines MRC du Québec
rendent très difficile et coûteuse la mise en commun d'un service de gestion
animalière. Ajoutons à cela les
exigences en matière de détention et les frais judiciaires à l'application du règlement... feront en sorte que bien des municipalités
ne se prévaudront pas des pouvoirs que lui accorde la future loi, faute de
moyens.
Vous
avez vu récemment les coûts engendrés par l'application d'un règlement municipal dans la ville de Sept-Îles, qui a coûté
11 500 $ pour euthanasier
un seul pitbull, et ce, sans que les propriétaires du chien se défendent devant
les tribunaux. Pour fins de
comparaison, Sept-Îles, environ 25 000 habitants, imaginez ce que
représentent ces coûts pour des municipalités de
5 000 habitants et moins. On parle de 925 municipalités, au
Québec, sur 1 100 qui ont moins de 5 000 de population.
Une aide financière
indispensable à la réussite de l'encadrement. Avec de tels coûts, il est peu
probable que les petites municipalités du
Québec puissent prendre en charge les responsabilités imposées dans ce projet
de loi avec leurs ressources
actuelles. Si le gouvernement souhaite réellement aller de l'avant avec ce
projet de loi, il devra sérieusement considérer
fournir une aide financière aux municipalités de petite taille — on parle de 83 % des municipalités, là,
quand je ne parle seulement que de ceux de 5 000 et moins — et
aux organismes aussi qui font la gestion animale.
Dans
plusieurs cas, la solution passe par la mise en commun d'un service de gestion
animale. À l'heure actuelle, certaines
municipalités locales sont déjà regroupées à l'échelle de la MRC pour s'offrir
ces services de gestion animalière adaptée
à leurs besoins, et dont la mission principale est de veiller à la sécurité du
public et de faire respecter les règlements municipaux. C'est le cas de la MRC de Nouvelle-Beauce. En soutenant
financièrement de telles initiatives, le gouvernement permettra de
développer des services professionnels axés sur la sécurité publique et le
respect de la réglementation municipale partout sur le territoire.
Mon quatrième
point, c'est le respect de l'autonomie des municipalités. Finalement, le succès
de ce projet de loi repose sur le
respect de l'autonomie municipale. Cette autonomie passe par l'adoption d'un
cadre minimal à l'échelle du Québec
qui puisse ensuite être adapté aux réalités locales. Une interdiction à la
largeur de la province viendrait donc créer de nombreuses frustrations,
générerait d'importants coûts administratifs pour les municipalités du Québec.
Nous en sommes à l'ère des gouvernements de
proximité, et cela peut être pris en considération lorsque le gouvernement
souhaite légiférer dans un domaine de compétence locale.
De plus, si
l'ensemble des responsabilités d'encadrement revient aux municipalités, ne
devraient-elles pas avoir aussi la responsabilité de déterminer si telle
race de chien est interdite ou non sur leur territoire? En ce sens, la FQM demande au gouvernement de retirer
l'article 19 du projet de loi, qui permet au gouvernement d'interdire
certains types de chien. C'était
d'ailleurs la recommandation qu'avait faite le comité ministériel de travail
qui avait travaillé sur l'encadrement des chiens dangereux en septembre
2016.
En
conclusion, en établissant les municipalités comme des gouvernements de
proximité, le gouvernement leur accorde
aussi sa confiance lorsqu'il est question d'enjeux de proximité comme
l'encadrement des chiens dangereux. Cette loi doit être souple et offrir un cadre qui permettra aux municipalités
locales de réviser et d'optimiser leurs pratiques en regard de la
gestion animalière. Cette dernière doit pouvoir être financée adéquatement et
être gérée au palier le plus approprié, soit
la municipalité locale dans certains cas, la MRC dans d'autres, et ce, dans un
esprit de sécurité publique. Pour la
fédération, le projet de loi présenté aujourd'hui constitue un pas en avant dans l'encadrement
des chiens, mais, s'il est adopté tel
quel, sans un financement récurrent approprié, il sera inapplicable dans de
nombreuses régions du Québec. Je vous remercie.
• (19 h 40) •
Le Président (M. Auger) : Merci
beaucoup pour votre présentation. Nous allons débuter les échanges. M. le
ministre, pour les 16 prochaines minutes.
M. Coiteux :
Merci beaucoup, M. Demers, d'être venu nous présenter ce mémoire avec ceux
qui vous accompagnent ce soir.
Je
commencerais par la question suivante. Actuellement, dans les municipalités qui
sont membres de la FQM, il y a quand
même des règlements qui sont en vigueur concernant l'encadrement des chiens.
Est-ce que vous pourriez nous décrire un petit peu comment ça fonctionne
chez vos membres, peut-être en fonction de la taille des villes, des milieux,
parce qu'il n'y a pas un vide total, là?
M. Demers
(Jacques) : Non, vous avez raison. Ce qu'on exprime là-dessus, c'est
les trous qu'on craint à certains endroits
parce que, lorsqu'on est près de centres plus importants, souvent, on se trouve
à pouvoir se servir de la SPCA, on se
sert de services animaliers qui existent à plusieurs endroits. Où est-ce qu'on
représente, c'est que, suite à des sondages, ce qu'on a regardé à certains endroits, il n'y en a pas, ils n'ont pas
ces services-là. Puis notre crainte, c'est qu'on mette en application quelque chose qu'on ne pourra pas
appliquer. C'est surtout ce qu'on dit à l'intérieur... Si je vous parlais de la municipalité chez nous, à
Sainte-Catherine-de-Hatley, on est capables de donner un service que je crois
adéquat à ce niveau-là. Notre
crainte, c'est que ce ne soit pas partout pareil, de là où est-ce qu'on
voudrait respecter le droit de chacune des municipalités à décider sur
son territoire.
M. Coiteux :
Mais en même temps vous comprendrez que des Québécois vont vouloir se sentir en
sécurité partout sur le territoire.
Donc, ça serait curieux que des normes minimales ne soient pas au moins les
mêmes partout, quitte à ce que des
encadrements encore plus rigoureux, plus serrés puissent voir le jour dans
certaines municipalités. C'est l'esprit du projet de loi. L'esprit du projet de loi, c'est d'avoir des normes
communes et au-delà desquelles il y a la possibilité d'exercer cette autonomie municipale. Donc, si on
était d'accord avec ce principe qu'il faut qu'il y ait au moins une base
commune à l'ensemble des municipalités, pour vous, là, à quoi elle devrait
ressembler, cette base commune?
M. Demers
(Jacques) : Dans le fond, ce
que je pense qu'on... On a besoin de sécuriser nos gens. Il y a des territoires
où est-ce qu'on peut le faire plus facilement que d'autres. Qu'est-ce que
serait... Je vais essayer le plus clairement possible
de répondre à votre question. Cette base-là, dans le fond, oui, de dire :
Il y a un registre, lorsqu'on sait qu'il y a eu des activités, qu'il est arrivé des choses, des morsures par les chiens,
c'est là qu'on voudrait définir qu'est-ce qu'on doit rapporter. Ce n'est pas clair, au niveau de la
loi, dans ce qu'on peut lire présentement, c'est à quel niveau qu'une blessure
causée par un animal va être suffisante pour
être rapportée. Ce qu'on entend, dans de nombreuses blessures qu'il y a eu,
environ 45 % se sont rendues devant un médecin parce qu'il y a eu des
soins. Est-ce que c'est rendu à ce niveau-là? Si je ne me trompe pas, les chiffres qui avaient
sorti, c'est à peu près 164 000, par année, déclarations, dont 45 %
se rendent devant le médecin. Ça,
oui, puis surtout à l'intérieur d'un registre, on va être capables de suivre.
On pourrait avancer, je pense, assez bien dans la majorité des
municipalités.
M. Coiteux :
O.K. Vous êtes contre l'article qui permettrait au gouvernement de décider que
certaines races de chien, parmi la liste des chiens réputés
potentiellement dangereux, pourraient être interdites. Ça, vous êtes contre cet
aspect-là du projet de loi.
M. Demers
(Jacques) : Exact.
M. Coiteux :
Par contre, vous n'êtes pas contre le fait que certaines races de chien soient
désignées comme potentiellement dangereuses et que ces races de chien
nécessitent un encadrement plus rigoureux que des petits chiens qui
ne poseraient pas autant de risques pour la sécurité des personnes. Est-ce que
je confirme ça?
M. Demers
(Jacques) : Ce n'est pas tout à fait ça, dans le sens qu'on dit oui pour les chiens dangereux parce qu'ils sont implicitement nommés. Évidemment,
quand un chien est plus gros, a plus de risques de causer des torts, on doit
être plus près et prévoir des choses
plus sévères pour eux. Mais, d'un milieu à l'autre, on pense que ça peut varier
et que le besoin de sévérité... Les
chances de rencontrer des gens sur le trottoir dans certaines municipalités sont beaucoup moins élevées
que dans d'autres. Est-ce qu'on doit absolument avoir la muselière pour tout le monde quand on se promène sur le rang
chez nous, où est-ce qu'on peut faire un kilomètre sans avoir un
deuxième voisin? Est-ce que c'est toujours nécessaire? À quel
niveau? De là on dit : Peut-être que la municipalité pourrait décider
elle-même le niveau de dangerosité... pas de dangerosité, mais le niveau
de prévenance pour ne pas qu'il n'y arrive aucun accident.
M. Coiteux : Parce
que, tout à l'heure, juste avant la
pause en fin d'après-midi, on a eu les représentants de Laval qui nous ont
parlé quand même d'un régime, d'un règlement municipal qui exigeait davantage selon la catégorie de chien,
puis ils avaient différentes catégories.
Est-ce que vous êtes d'accord avec une approche comme celle-là? Parce que c'est
un peu l'approche que nous avons. Peut-être qu'on ne s'entend pas sur qu'est-ce
qu'on met à l'intérieur des catégories puis
comment on fait la gradation. C'est à ça qu'on doit réfléchir puis c'est
là-dessus qu'on doit échanger. Mais est-ce que vous êtes d'accord avec
le fait qu'il y ait un régime dans lequel plus il y a des risques, plus
l'encadrement est strict?
M.
Demers (Jacques) : Je pense que c'est tout à fait logique, à la base,
de penser qu'un plus gros chien ait... Le niveau de gradation, on embarque là-dessus. Ce côté-là, je pense qu'on
serait capables de trouver quelque chose. Mais on voudrait quand même laisser le territoire, les gens, selon les
endroits, pouvoir légiférer différemment. Ce qui se passe à Laval et
dans d'autres municipalités, ce n'est peut-être pas la même chose.
M.
Coiteux : À quel endroit... Parce qu'il y a différentes approches qui
sont possibles, là. C'est sûr qu'en milieu urbain puis en milieu rural
il y a comme des différences importantes. Mais dans quoi spécifiquement les
plus petites municipalités, puis en
particulier les municipalités en milieu rural, exactement, c'est où l'endroit
où elles ont davantage besoin d'autonomie pour définir des normes qui
soient différentes de celles des milieux plus urbains?
M.
Demers (Jacques) : Souvent, dans le milieu agricole, sur une ferme,
c'est régulier d'avoir un chien qui est libre. Moi, je viens du milieu
agricole. J'ai grandi là-dedans. On n'aurait pas pensé d'attacher notre chien
ou, lorsqu'on se promenait, d'avoir une
laisse pour le chien, peu importe la grosseur du chien. C'était celui qui nous
servait pour aller chercher les
animaux au champ, c'est celui... Si on est rendu à penser que, sur une ferme,
parce qu'on est à telle distance de la route, il faut lui mettre une laisse, ce
n'est pas fonctionnel. On ne peut pas penser que dans ces milieux-là on peut
obliger la même chose que dans un
milieu urbanisé où est-ce qu'il y a une densification et qu'il y a des raisons
de protéger les autres personnes.
Chez
nous, je ne me souviens pas d'avoir vu deux personnes passer sur le chemin dans
le temps que j'étais petit. Le chemin
Fairfax, à Stanstead-Est, là, il n'y a pas de monde qui passe pour marcher
ou même pour faire leur jogging. Ce n'est pas ça qui se passe. C'est de
l'agriculture qui se passe à cet endroit-là. Pourquoi mettre des règlements à
cet endroit-là qui ne correspondent
aucunement à un besoin en disant : Tout d'un coup qu'il arrive quelqu'un,
après 20 ans, quelqu'un qui
décide qu'il va faire sa marche à cet endroit-là? Je ne pense pas qu'on soit à
mettre ce niveau de sécurité là partout.
M.
Coiteux : Par contre, dans les lieux publics, dans les parcs où jouent
les enfants, par exemple, vous souhaiteriez que vos municipalités
adoptent des règlements qui assurent la sécurité notamment des enfants.
M.
Demers (Jacques) : Bien, absolument. À ce moment-là, c'est pour ça
qu'on ne veut pas faire du mur-à-mur. Puis,
regardez, la municipalité que je vous nommais n'a aucun périmètre urbain, là. Stanstead-Est n'a pas de village, n'a pas d'agglomération. C'est une municipalité,
mais il n'y a pas de périmètre urbain. Est-ce qu'on va lui imposer la même chose que ce que Laval est
prête à mettre comme réglementation?
M. Coiteux : Est-ce que chez vos
membres, puis je parle surtout des plus petites municipalités, la pratique
courante, à l'heure actuelle, c'est d'exiger des frais... d'abord d'exiger que
les chiens soient enregistrés auprès de la municipalité, d'une part? Et est-ce
qu'on exige des frais pour ça?
M.
Demers (Jacques) : Je ne peux pas vous répondre pour l'ensemble, mais,
je vous dirais, la très grande majorité. Chez nous, évidemment, on
demande d'enregistrer tous les chiens, oui.
M.
Coiteux : C'est parce que c'est quand même une source de revenus.
Parce que je sais que vous avez le souci des coûts, et c'est quand même une source de revenus qui permet de payer
les frais d'encadrement, les frais pour s'assurer de la conformité des pratiques par rapport aux
règlements, de s'assurer que les gens respectent le règlement. Est-ce que le
principe de l'autofinancement, ça fonctionne dans vos communautés?
M. Demers
(Jacques) : Je n'ai pas sorti les chiffres. Mais, d'après moi, pour ce
qu'on donne comme services présentement,
oui, ça doit être tout près de ce qu'on charge aux gens parce qu'à peu près
tous les services municipaux, de toute façon, on n'est pas supposés de faire de
profit avec cet argent-là, mais bien charger le coût réel qu'on a rattaché à
ça.
M. Coiteux :
Donc, dans ce que propose actuellement le projet de loi, là, avec les
dispositions telles qu'elles sont, on
n'a pas discuté d'amendement, on n'a pas discuté d'avenue un peu différente
jusqu'à maintenant, tel que c'est présenté, quels sont les éléments qui
vous apparaissent imposer un surcoût que vous n'assumez pas à l'heure actuelle?
M. Demers (Jacques) : Je vais donner
la chance à d'autres de répondre. Étienne, s'il vous plaît.
• (19 h 50) •
M.
Grand-Maison (Étienne) : Oui.
On avait effectué un sondage avec l'ADMQ, M. Demers en a parlé, où il y a
environ 300 municipalités qui
avaient répondu, 200 qui avaient un règlement, puis il y en a environ 150 qui
chargeaient des coûts. Puis on nous
avait dit qu'effectivement ces licences-là, c'était un facteur positif, ça
aidait à l'encadrement des chiens.
Mais de là à dire que... Tu sais, ces municipalités-là, souvent, qui ont une
réglementation, qui sont capables de l'imposer,
justement, sont dans un cadre où ça, c'est plus dense, etc., où ils sont
capables de l'appliquer. Il y a des gens qui nous ont dit qu'ils chargeaient des coûts qui n'étaient pas... que
ça n'aidait pas nécessairement l'application, que ce n'était pas suffisant pour couvrir tous les frais
de l'application. Donc, j'aurais de la misère à dire, simplement parce que
la municipalité peut charger aux citoyens
qui ont des chiens, que ça va autofinancer le service, surtout quand ce
service-là est extrêmement dispendieux à cause, justement, de
l'éloignement des citoyens.
M. Coiteux : Mon collègue le député
d'Orford a une question.
Le Président (M. Auger) : Le député
d'Orford.
M.
Reid : Merci, M. le
Président. Bonjour, monsieur mon préfet.
Écoutez, je
vais prendre un exemple. J'ai une question que je veux vous poser sur
l'applicabilité des règlements. Je
vais prendre un exemple très simple. On me parle beaucoup actuellement, à
Magog, qui est dans votre MRC, dont vous êtes préfet, d'ouvrir le parc qui est sur le bord du lac à des chiens
et, on dit, là, à condition qu'évidemment les gens ramassent les numéros deux, à condition qu'ils tiennent en
laisse... etc. Qu'est-ce que vous pensez... Comment vous pensez que dans
les municipalités, Magog, c'est déjà plus
gros, mais plus petites on puisse appliquer ou faire appliquer ces
règlements-là? Parce que moi, je
monte le mont Orford, là, l'été, et puis en principe, les chiens, c'est permis
mais bien en laisse. Mais il y a beaucoup de monde... Des fois, je vois arriver
un gros chien qui... Moi, j'ai été mordu, quand j'étais jeune, donc j'ai toujours un peu peur. Et disons qu'ils ne
sont pas en laisse. Alors, l'applicabilité de ça, j'aimerais ça que vous me
disiez un peu comment vous le voyez à
la grandeur du Québec, dans des villes plus petites, peut-être pas... En tout
cas, entre Magog et Sainte-Catherine,
mettons, là, comment on peut appliquer des réglementations, qui sont
nécessaires, par ailleurs?
M. Demers (Jacques) : C'est toujours
là le niveau de difficulté, puisque votre exemple du mont Orford ou l'exemple que vous pouvez prendre au niveau de la
SEPAQ... L'ensemble des parcs, normalement, avant ça, interdisaient les chiens. Dans les dernières années, ils ont
fait des projets pilotes. À certains endroits, ils essaient. Mais c'est
toujours... Une fois que tu
l'acceptes, ça te prend des gens. Quand c'est un endroit comme le mont Orford,
où est-ce qu'il n'y a aucun revenu
pour la Corporation Ski & Golf, c'est gratuit, quelqu'un se stationne
là-bas, va monter la montagne. Mais là, si on dit : Les chiens sont permis et on doit faire respecter ces
règlements-là, il va y avoir quelqu'un qui va devoir être payé pour faire la surveillance. On ne peut pas mettre
un règlement puis ne pas l'appliquer. Cet exemple-là, on le vit à tous les jours là-bas, où est-ce qu'on se questionne à
dire : Est-ce qu'on le permet, est-ce qu'on ne le permet pas? Puis on n'a
pas le personnel pour l'appliquer puis on
n'a aucun revenu pour cette entreprise-là d'avoir à gérer ça. C'est là les
coûts qui s'en viennent.
M.
Reid :
...parce que M. Demers est aussi président de la Corporation Ski du mont
Orford, qui a été reprise après la
saga du mont Orford et qui fonctionne bien, mais pour lequel il y a
gratuitement la possibilité d'aller monter la montagne dans une route de
quatre kilomètres, et effectivement l'application de ça n'est pas évidente, là.
M. Demers
(Jacques) : Puis on le voit aussi au niveau de Magog puis on le voit
dans d'autres municipalités. Puis, c'est
sûr, l'exemple, tantôt, de Sept-Îles, quand on voit une poursuite que le
propriétaire n'amène même pas... ne pousse pas la justice plus loin, 11 500 $, à qui on va appliquer ça
quand on a 300 ou 400 habitants chez nous ou dans certaines municipalités? Puis on se dit : Combien qu'il
y a de chiens pour payer à chaque fois qu'il y aura une poursuite? Jamais
on ne sera capable penser qu'on a chargé suffisamment cher pour ces
poursuites-là.
M.
Reid :
Merci.
Le Président (M. Auger) : Il reste
2 min 30 s, M. le ministre. Ça va aller? M. le député d'Orford
aussi?
M.
Reid : Oui.
Le
Président (M. Auger) : Donc, nous allons maintenant poursuivre avec
l'opposition officielle. Mme la députée de Marie-Victorin, pour
9 min 30 s.
Mme Fournier : Merci, M. le
Président. Merci à vous trois pour cette présentation.
Ma première question concernerait d'abord la
recommandation n° 2 que vous faites à la page 5 de votre mémoire. Vous parlez de centraliser le signalement
de blessures infligées par des chiens au ministère de la Sécurité publique.
Donc, je me demandais ce que vous aviez en
tête par cette recommandation-là. Est-ce que vous verriez un peu comme
la création d'un registre des chiens dangereux? Qu'est-ce que vous voulez dire
précisément?
M. Émond
(Patrick) : Oui, en fait, c'est un peu dans cet esprit-là. C'est une
question d'efficacité, de s'assurer de la qualité des processus et aussi
faire en sorte qu'on puisse avoir un archivage cohérent des signalements puis
qu'on puisse avoir facilement accès à
l'information. On sait... Tantôt, en fonction de ce que M. Demers a mentionné sur l'état
variable des ressources disponibles dans
les différentes municipalités, bien, je
pense qu'on ne peut pas se permettre
de faire en sorte que les données soient gérées de
façon, je dirais, non homogène, là.
Donc, il y a un souci de qualité, d'accès à l'information, d'efficacité dans
tout ça, puis aussi de réduction des coûts.
Mme Fournier : Puis en
même temps j'imagine que ça fait en sorte que, dans une situation où quelqu'un déménage, bien, que, s'il y a un chien qui est problématique, bien, on
réussit à avoir le suivi quand même partout sur le territoire.
M. Émond (Patrick) : Tout à
fait, exactement. Oui, c'est ça.
Mme Fournier : O.K. Merci. Puis justement, sur la question
des coûts, parce que je
pense que c'est fondamental dans le projet de loi, vous l'avez exposé dans votre présentation,
c'est sûr que, pour des villes avec
un plus grand nombre d'habitants, ça
peut être plus facile d'appliquer le projet de loi que pour certaines très
petites municipalités qui n'ont pas autant
de moyens. Est-ce que vous avez des dispositions
précises, justement, en tête du projet de loi qui sont plus difficilement applicables justement
dans les milieux ruraux que dans les milieux urbains? Parce que,
quand même, tantôt,
on a reçu la ville de Laval, et, même en
milieu urbain, ils trouvaient que les dispositions du projet
de loi étaient quand même assez importantes, là, à mettre
en oeuvre et ils avaient chiffré à environ 650 000 $ ce que ça va
prendre pour appliquer les dispositions de
la loi. Donc, peut-être nous parler un peu de la mesure entre les milieux plus
ruraux, les milieux urbains, puis tout ce que ça va prendre pour mettre
en oeuvre le projet de loi.
M. Demers (Jacques) : ...au
niveau des chiffres. Mais d'abord, suite au rapport Perrault, on se souvient,
les gouvernements de proximité, tout ça, on avait une entente de
dire que, lorsqu'on donnait une nouvelle responsabilité au monde municipal, on devait chiffrer ces coûts-là. Ça ne me semble
pas avoir été fait présentement. Je n'ai pas d'idée pour vous dire précisément
c'est quoi, les coûts autour de ça. On a des chances, là, de se retrouver avec
une responsabilité sans nécessairement avoir vu les coûts. Puis souvent
les citoyens nous disent : Oui, mais que ça vienne des taxes municipales
ou que ça vienne des impôts, on va devoir payer quelque part. C'est vrai, mais,
quand on défend devant nos citoyens des hausses de taxes municipales, bien, il faut être capable de le
dire : Oui, celle-là, ça vient d'une dépense pour de la route, pour les déchets. Mais, si ça vient de quelque
chose qu'un autre palier de gouvernement nous a apporté, bien, j'aimerais
qu'on soit capables aussi de statuer là-dessus.
Je ne sais pas si, Étienne, tu avais des
chiffres plus...
M. Grand-Maison (Étienne) : On
n'a pas nécessairement des chiffres, étant donné qu'il y avait beaucoup... Il y a des municipalités qui ont des règlements,
il y en a d'autres qui n'en ont pas. C'est très difficile d'avoir une
estimation. La réalité, c'est qu'en
général les plus petites villes vont faire affaire avec des OBNL, que ce soit...
Quand il y a une SPA de disponible,
ça va être avec elle, ou sinon il y a des MRC qui se sont créé un service, qui
ont mis en commun un service de gestion animalière qu'ils vont partager entre
elles. Mais, encore là, la question du coût, ce qu'on nous dit souvent, pour
les MRC plus éloignées, c'est que le
service, il se trouve dans les grands centres, donc soit il n'est pas
accessible, et le créer, ce serait extrêmement dispendieux. Donc, on
n'est pas très chauds à l'idée de le faire.
Mme Fournier :
Puis, pour la question que vous abordez à votre recommandation 4, l'accès des
municipalités aux services
vétérinaires nécessaires à l'application du projet de loi, est-ce que ça va un
peu dans la même veine, dans le sens que ce n'est pas nécessairement
dans tous les milieux qu'il y a cette accessibilité? Quel est l'état des lieux
présentement parmi les villes que vous représentez?
M. Demers
(Jacques) : D'un côté, c'est ça, le sondage, c'est ce qui nous apporte
à dire que même les vétérinaires, quand
on leur demande, ils ne sont pas toujours très chauds à défendre... ou pas
toujours disponibles non plus pour être capables d'identifier quelles races de chien ça se trouve à être, pour
ceux... Parce que certaines municipalités ont limité des races. Ce n'est pas nouveau de parler de ça,
là. On ne fait pas semblant, woups, le gouvernement arrive avec de quoi d'extraordinaire. Il y en a qui réussissent à le
faire sur certains paliers. Tant mieux pour ceux qui ont décidé de le faire et
qui sont capables de l'appliquer. Mais
d'autres nous disent : Quand on appelle les vétérinaires, on ne réussit
pas nécessairement à en avoir de
disponibles. Puis encore, pour faire l'évaluation de la dangerosité de
l'animal, ça semble être très
compliqué pour eux. À partir de quoi que l'animal est dangereux ou il ne l'est
pas, c'est là que ça ne semble pas être évident pour eux de le
déterminer, là.
Mme Fournier : Puis j'imagine
qu'il y a une question éthique aussi là-dedans, dans le sens qu'il doit y avoir
certains vétérinaires qui refusent peut-être
aussi d'identifier... Est-ce que ça a été un des problèmes qui a été amené, les
vétérinaires qui ne voudraient pas, par
exemple, dans le cas d'un croisement de chiens ou juste parce que ça ne correspondrait pas à leurs valeurs, de vraiment
identifier un type de chien puis de confirmer : Bon, bien, parce que ce
type de chien là appartient à une
certaine race, bien, nécessairement, c'est un chien dangereux? Est-ce que c'est
quelque chose que vous avez rencontré?
M. Demers (Jacques) : Qui ont
été jusque-là? Oui.
Mme Fournier :
Oui, ça a été des points abordés? Et justement, donc, vous, vous êtes
favorables au retrait de l'article 19
dans le projet de loi. Bon, vous sembliez dire que c'est pour laisser
l'autonomie aux municipalités de décider...
• (20 heures) •
M. Demers
(Jacques) : En partie, c'est ça. Mais l'autre partie, c'est sur l'application. On est d'accord
avec le projet de loi, dire que les
chiens dangereux, il faut faire quelque chose. À la base, là, on a beau avoir
l'air critique sur bien des éléments,
on pense que c'est vraiment intéressant de ce côté-là. On trouve que c'est
difficile d'identifier clairement
une race parce que, la journée que
c'est une autre race qui aura des gros dommages, il y aura quelque chose... On ne veut pas, de façon
générale... Certaines municipalités sont prêtes à y aller. De façon générale, on
dit, on voudrait plutôt aller sur les
chiens dits dangereux, puis de là à avoir une base de données qui peut suivre,
comme vous disiez tantôt, peu importe où
est-ce que le propriétaire et le chien se trouvent sur le territoire. Ce n'est
pas à cause qu'ils quittent ma municipalité, qu'ils
se retrouvent dans une autre... Il est peut-être arrivé quelque
chose. Il faut le savoir, là. Il faut
vraiment avoir un suivi de ce côté-là.
Mme Fournier : Parfait. Parce que je pense qu'on est
tous préoccupés par la sécurité de nos concitoyens, puis c'est certain qu'avec les événements récents
auxquels on a pu assister, il faut absolument qu'on puisse légiférer là-dessus, mais en
même temps, bon, effectivement, ça peut poser des difficultés d'application sur la question de
la race. Mais, je pense, puis ça, je
pense que ça fait consensus aussi, on s'entend qu'un petit chien, même s'il
peut mordre, tout ça, ça n'aura jamais les mêmes impacts qu'un chien qui
a, par exemple, un poids similaire à un être humain.
Donc, est-ce que
vous, vous avez pensé à certaines balises qui pourraient être appliquées? Parce que,
oui, il y a l'autonomie des municipalités, mais, je veux dire, peu importe qu'on se promène sur la rue en banlieue de Montréal
ou dans une région plus éloignée,
même s'il y a moins de monde, il suffit d'en rencontrer un, chien dangereux,
pour qu'il puisse y avoir une blessure. Donc, avez-vous pensé à des
balises qu'on pourrait avoir?
M. Demers
(Jacques) : Non, pas au niveau de la fédération, on n'a pas travaillé sur vraiment... On a travaillé
plutôt sur le projet de loi en disant :
Woups! il y a des choses qui nous inquiètent à l'intérieur de ça. Mais je
répète un peu ce que j'ai dit tantôt, on ne peut pas non plus baliser,
même sur nos territoires, de la même façon qu'on fait dans un périmètre urbain ou dans un endroit, dans un
parc, un endroit qu'il y a des enfants ou bien un endroit qu'on se dit, du
moins, beaucoup plus à risque. Il faut qu'il y ait une distinction.
Mme Fournier : Peut-être la
balise... Quel est un milieu plus à risque et quel est un milieu moins à
risque? Est-ce que vous avez mis cette balise-là dans...
M. Demers
(Jacques) : Bien, c'est pour
ça... De là l'autonomie. Il va y avoir des municipalités qui vont se considérer... comme l'exemple
que je prenais tantôt, mais il y en a d'autres qui sont purement rurales. J'ai
de la misère à penser qu'ils vont obliger les mêmes normes que... Puis,
Patrick, je pense, tu voulais rajouter quelque chose.
M. Émond
(Patrick) : Bien, je disais
qu'en fait, les signalements
obligatoires, la base de données permettrait aussi de mieux déterminer les balises en fonction des signalements, les
types de chien, de race qui seraient répertoriés pour les blessures
graves. Ça permettrait, entre autres, de mieux déterminer les balises.
Mme Fournier :
Par exemple, un chien serait considéré dangereux au moment où quelqu'un ferait
un signalement ou porterait une
plainte, il n'y aurait pas nécessairement, là, de balise avant ça. Est-ce que
vous iriez jusque-là pour les municipalités? Est-ce qu'ils devraient au
moins tenir un...
M. Demers
(Jacques) : Je pense que ce qui était compris, puis le bout qu'on
disait, c'est intéressant qu'un spécialiste comme un vétérinaire... on ne pense pas que notre personnel, au niveau
municipal, a nécessairement les connaissances pour être capable de déterminer ces niveaux-là, mais, qu'un vétérinaire
ou un spécialiste soit capable de déterminer est-ce que ce chien-là est à risque de récidive, est-ce
que... puis qu'est-ce qu'il a causé comme blessures, c'est là qu'on va jouer,
là, à...
Selon nous, en tout cas,
là, il faut que ce soit plus clair, à partir de quel genre de blessure il y a
déclaration ou il n'y en a pas, pour être
certain qu'on a un suivi sur l'animal, parce que, si on se dit : Bien, ce
chien-là peut continuer à faire les
mêmes choses qu'il faisait précédemment, bien, il faut peut-être avoir un suivi
plus serré quand il arrive des choses du genre. Mais ça nous prend un
spécialiste qui nous dit ces choses-là, on ne peut pas personnellement le
déterminer.
Le
Président (M. Auger) :
Nous allons poursuivre avec le deuxième
groupe d'opposition. Mme la députée de Mirabel, pour
6 min 30.
Mme D'Amours :
Merci, M. le Président. Je vous écoutais, tout à l'heure, puis vous parliez
d'une municipalité où c'était
complètement agricole, mais un projet de loi, c'est bon 20, 25 ans, puis
je pense qu'il faut penser aussi à plus tard. Puis moi, j'aimerais ça vous entendre là-dessus. C'est parce qu'il
y a des municipalités qui étaient très, très agricoles, dont, moi, où j'habite, mais il y a des réseaux de
vélo, hein, des organismes qui se créent, puis là, bien, ils ont des tournées
de vélo, et les vélos passent, là,
tout l'été en avant de chez nous. Il y a aussi des fermes qui se sont
spécialisées en agrotourisme, où, là,
il y a des gens, mais, il y a 20 ans, il n'y avait pas de ça. Aujourd'hui,
il y en a. Peut-être que dans cette municipalité-là, dans la
municipalité que vous avez dit tout à l'heure, peut-être dans 10 ans, il
va y avoir...
Ça fait que,
donc, un projet de loi, à mon sens, c'est bon pendant 20 ans. Ne
pensez-vous pas qu'on est mieux de prévenir au lieu de guérir avec un
projet de loi comme celui-là?
M. Demers
(Jacques) : C'est une bonne question. Mais, comme M. le ministre
disait tantôt, quand on parle, des fois,
d'un parc à chiens ou d'un endroit qui a de la densification, c'est sûr qu'il
faut aller plus loin. De prévenir... Quand on regarde la même
municipalité il y a 25 ans, elle était identique à aujourd'hui, qu'on
parle de Barnston-Ouest, Stanstead-Est, c'est des municipalités rurales qui
n'ont pas nécessairement plus de population qu'elles avaient à ce moment-là.
Le niveau de danger est-u plus élevé aujourd'hui qu'il l'était... Il faut faire attention quand on
met des règlements qu'on
aura à appliquer, qu'on a besoin d'engager des sommes d'argent, qu'on va devoir
charger aux gens des... évidemment,
ce qui était considéré tantôt, que les
propriétaires de chiens auront des coûts supplémentaires, en disant :
Voyons, je vis dans un endroit qu'on
croit qu'il n'y en a pas, de risques, ou beaucoup
moindres que d'autres. Est-ce qu'on va être au même niveau? Je ne pense
pas.
Je ne pense
pas que dans ma municipalité, chez nous, j'ai besoin du même niveau de police
qu'on peut penser à Montréal. On le sait, c'est du niveau 1, au niveau
de la Sûreté du Québec, chez nous. Ce n'est pas ça pour Montréal, ce n'est pas ça même pour Sherbrooke,
à côté, qui vont parler de niveau 2 ou 3. Ce n'est pas le même niveau.
Comment ça se
fait qu'au niveau criminel, et tout ça, on accepte qu'il y a
des territoires qui sont moindres et d'autres plus élevés, puis que, là, pour les chiens, on va dire : Non, non,
il faudrait que ce soit partout sur le territoire? On ne parle pas de la même chose. On ne parle pas du même nombre de kilomètres pour
les pompiers dans des périmètres urbains qu'on parle d'un périmètre rural. On a des schémas de couverture de
risques qui stipulent que c'est correct pour plein de raisons autres. C'est la sécurité des gens. On
parle de leur vie quand on parle des feux et ces choses-là, on l'accepte. Je
pense qu'il faut être capable d'accepter
qu'en milieu rural il ne se passe pas la même chose que dans le milieu urbain.
Mme D'Amours : Des décisions qui proviendraient... Parce que
vous avez parlé de l'autonomie des municipalités puis que vous aimeriez avoir cette autonomie-là, mais est-ce qu'il n'y aurait
pas un danger... Pour vivre dans une petite municipalité, où on sait que
les cols bleus, c'est le frère, le beau-frère, l'oncle, le père, est-ce que
vous ne pensez pas qu'il y aurait
peut-être un certain... une retenue des informations parce que
c'est de la famille, parce que c'est des amis ou parce que carrément
ils ne veulent pas avoir de chicane de village? Ne pensez-vous pas que, si on
laisse la latitude... Et de un.
Et de deux,
quand on va dans une municipalité puis qu'on va aux assemblées, vous passez des
règlements, un maire passe, le
nouveau maire décide que, ce règlement-là, il l'enlève. Une loi, il ne pourrait
pas faire ça. Il y a des villes qui ont
changé d'idée, qui ont dit : On ne veut plus... Ils ont interdit une race
de chien dans leur territoire, comme Montréal, puis je vais prendre cet exemple-là, puis le maire a
changé, c'est une nouvelle mairesse, et maintenant on enlève le règlement.
Alors,
moi, si je suis un parent puis je veux me promener à travers le Québec, puis
que j'aimerais avoir le même niveau de sécurité, là j'ai des questions à me poser.
J'ai des sites Internet de villes à visiter avant d'aller dans vos villes ou
dans...
M. Demers
(Jacques) : O.K. Bien, ça va être important, si vous vous promenez à
travers le Québec, que vous sachiez que le niveau de sécurité n'est pas
au même niveau partout. J'espère que les gens le sachent. Quand je prends l'exemple de la police, c'en est un. Vous n'avez
pas le même niveau de sécurité, la même... selon la densification, puis
c'est normal. Tu sais, à un moment donné, on a des coûts pour ça. Tout le monde
souhaiterait avoir un camion de pompiers et
12 pompiers à la porte de la maison au cas où qu'il passe quelque chose,
puis, la fois qu'il arrive un drame, on trouve tous ça triste, mais on
ne peut pas être à ce niveau-là. On l'a vu dans le ferroviaire, on l'a vu dans
plein de domaines, des tragédies énormes,
mais, du jour au lendemain, est-ce qu'on les moyens de tout légiférer
là-dessus? Puis, si ce n'est pas le
monde municipal qui est le plus proche des gens pour décider sur leur
territoire, bien, je pense que c'est le fun, à tous les quatre ans, si
les gens ne sont pas satisfaits, ils ont la chance de les changer, là.
Le Président (M. Auger) : Une
minute, Mme la députée.
Mme D'Amours : Une minute?
Le Président (M. Auger) : Une
minute.
Mme D'Amours : Vous parlez de respect de l'autonomie des
municipalités, dans votre mémoire, puis j'aimerais savoir... Parce
que vous dites que, bon, dans les
milieux... vous avez parlé de, bon, justement, les campagnes puis vous faites aussi allusion à un problème monétaire,
mais, si vous n'avez pas beaucoup de
problèmes, vous ne devriez pas avoir
beaucoup de frais. Mais pourquoi se réduire au niveau du coût de l'argent
et non à la valeur de l'être humain? Je veux juste comprendre votre...
Le Président (M. Auger) : En
30 secondes.
M. Demers
(Jacques) : O.K. Bien, je
pense, l'exemple de Sept-Îles était facile à voir, que, lorsqu'on a une
poursuite aussi simple que celle-là,
puis on voit que les coûts sont de 11 500 $,
on peut comprendre que jamais on ne peut charger à quelques citoyens... Ça prend une poursuite pour
faire qu'on ne peut pas l'appliquer puis que les coûts sont trop élevés
pour la municipalité.
Le
Président (M. Auger) : Désolé, c'est tout le temps que nous
avions. Donc, merci à MM. Grand-Maison, Émond et Demers pour votre
participation aux travaux de la commission.
Je suspends quelques instants pour permettre au
prochain groupe de prendre place. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 20 h 10)
(Reprise à 20 h 14)
Le
Président (M. Auger) :
Nous allons reprendre nos travaux en souhaitant la bienvenue aux représentants de l'organisme National Pit Bull Victim Awareness. Donc, je
vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre présentation, et par la suite il y
aura une période d'échange avec les trois groupes parlementaires. Dans un
premier temps, bien vouloir vous identifier, et par la suite vous
pourrez commencer votre exposé.
National Pit Bull Victim
Awareness (NPBVA)
Mme Clemenceau
(Heather) : M. le Président, honorables Mmes et MM. les députés, nous
vous remercions de nous avoir donné
cette occasion de prendre la parole. La semaine dernière, vous avez reçu notre
soumission en français et en anglais.
Nous sommes Canadiennes. Nous ferons notre présentation aujourd'hui en anglais
mais vous prions de la suivre en lisant la version française, si vous
préférez.
We speak tonight for the
victims of pit bull attacks. National Pit Bull Victim Awareness represents more
than 75 victim support groups in Canada and United States. Three of the five
founding members are Canadians.
Since
we formed, four years ago, the media in Canada and United States has reported
an average of 1,000 pit bull attacks per year, but
that's only a small percentage of the estimated attacks. In Canada and United States, in 2016, an estimated 17,000 dogs were killed by pit bulls and
1,200 were severely injured. 2,500 cats and 6,400 farm animals and wildlife were killed. In United States, in 2017, a man, woman or child was killed by a
pit bull every 11.7 days on average.
In
response to media reports, victims encounter a wall of denial. Their injuries
are dismissed, and their credibility is challenged. In
addition, because of the denial, more than 1 million abandoned pit bull-type
dogs are euthanized in North America every year.
And we would like to make five
points tonight.
Mme Johnson
(Mia) : Number
one, we believe communities must be allowed to protect the public with dog
safety laws and
breed laws where necessary. We support Bill 128 and its recommendation to create a mandatory bite registry and to provide a framework of laws to protect victims.
Medical studies and expert
opinions from doctors, regardless of the location of the institutions,
consistently conclude that attacks by pit
bull-type dogs result in disproportionate damage to other types of dogs. In
appendix 2, we have listed
22 articles in refereed medical journals that compare the severity and the
frequency of injuries caused by pit bulls
to other types of dogs. BSL seeks to cut down not simply on bites, but on a
number of severe injuries, emergency surgeries, facial reconstructions,
amputations, and even death by pit bull-type dogs through preventative
measures.
We
believe breed-neutral laws are dangerous to people and to animals. It is not in
the interest of public safety to wait for an attack.
First attacks by pit bulls almost always result in severe injury. In some
cases, the first bite is fatal.
At
the current time, in most areas, the burden of proof for dog attacks is on the
victims. Victims must seek out and initiate legal
cases at a time when they are most vulnerable. In many areas, no one keeps
track of attacks or the type of dog.
Proactive
community-specific laws put the burden of proof on owners instead of victims.
By restricting dangerous dogs, Bill 128 recognizes the cost and severity of
victims' injuries and the difficulty of receiving compensation.
Mme Clemenceau
(Heather) : We
believe dangerous dogs are a public safety issue. In our opinion, the amount of severe injury and trauma to
victims is greater than any benefits gained by breeding, selling, rescuing or
transporting these dogs. We do not believe interest groups have a higher
right than victims of dangerous dogs.
We do not believe it is
difficult to identify pit bull-type dogs. Courts have rules that a dog owner of
ordinary intelligence can identify a pit
bull. In addition, there are more than 60 rescue groups in Québec that can identify pit bulls. There are
112,000 rescue groups listed on Petfinder that can identify pit bull-type dogs.
There are thousands of people in Québec
and Ontario, including lawyers, veterinarians, and lobby groups, who advocate
for pit bulls. By default, they must be able to identify pit bull-type
dogs.
We need people to understand
that one serious attack is like a stone thrown into a lake, it causes ripples
with consequences for the whole community.
Please see our chart below showing the impact of one dog attack on a community.
Beginning from the centre ring, you can see one attack affects not only
families and neighbourhoods, but emergency response services, animal services,
police, doctors, hospitals, public health officials, lawyers, victim support
groups, therapists, and many more. Once
again, the middle stone is one victim, and it is like a stone dropped into a
lake that ripples outwards.
In
the second chart, you can see it is very costly for a community to have even
one serious dog attack. Taxpayers are alreadyfunding the people who respond
to an attack, who transport victims, who provide urgent care in hospitals, who
counsel and rehabilitate them, and who must
undertake extensive court cases. The working committee for Bill 128 estimated
that, in 2013 alone, there were nearly
117,000 cases of bites in Québec that caused between 7,000 and 20,000 medical
consultations.
• (20 h 20) •
Mme Johnson
(Mia) : Number
three, we believe incidents of injury by dangerous dogs are greatly
underreported to the
public. A recent study indicates 96% of dog bite insurance injury claims in the
United States are not reported by the media.
In
Québec, the working committee for Bill 128 estimated there are 164,000 dog
bites every year. By comparison, our group identified only 40 news attacks... 40
news reports of dog bites in Québec in three years. They are underreported.
Under current privacy laws that govern
reports by physicians and veterinarians, the public has no way to know how
serious the problem is.
In
addition, the media and shelters are both reluctant to name breed. In one
study, 41% of shelter workers indicated they would
knowingly mislabel a dog of a restricted breed.
Bill
128 will set a framework for better reporting and for more frequent reporting,
with mandatory reporting by veterinarians and physicians and compulsory regulation for dogs. The
media and animal organizations must do better to protect people.
Mme Clemenceau
(Heather) : We
believe enormous damage has resulted from the promotion of these dogs as safe family and community pets. Bill
128 is a proactive response to the potential danger of these dogs in the
community. In addition to medical
studies previously mentioned, please see 20 testimonies by animal science
experts on pit bulls. All studies of victims indicate the people most at
risk are children and the elderly.
We
do not support the efforts of shelters and rescue groups to promote pit
bull-type dogs for families. We do not call an animal a pet when it needs special
training, to be monitored 24/7, and to have its natural aggression towards dogs
curbed by owners. Pit bulls are not safe
around other people's dogs because of their genetics. They were bred to
recognize other dogs as prey. We understand that some pit bulls may
never attack a human or another animal, but that is not an argument that will
protect the public from those that do.
Training suggestions by experts
often include recommendations for break sticks, a wedge-shaped piece of wood used to pry open a pit bull's jaw during an
attack. We believe most attacks are not due to bad owners, but to naive
owners who do not understand these breed traits.
In
our opinion, public education is not the best answer to the problem of
dangerous dogs. There are 300 breeds of dogs that do not require the public to be
educated about canine body language in order to coexist with them. There are
300 breeds of dogs that might be neglected
and abused, but they do not turn on people or kill other animals as a result.
We
believe BSL saves lives by reducing the numbers of abandoned dogs. We agree
with PETA that breed-specific sterilization is a common-sense solution. And we believe the numbers of
pit bulls in shelters is a symptom of the problem itself, that pit bull-type dogs are most likely to
be abandoned. They are overrepresented in abuse cases where the pit bulls
themselves are the victims.
Mme Johnson
(Mia) : Finally,
we believe the situation has long since reached a crisis point in the United
States and that the
situation in Canada can only get worse. 42 countries have breed restrictions
and bans on dogs like pit bulls. More
than 900 cities in the U.S. currently have some form of breed-specific
legislation. The U.S. Army, Air Force, and Marines ban pit bull–type
dogs from housing.
A map of Canada shows
approximately 220 cities and towns, plus all the cities and towns in Ontario,
with breed-specific legislation in 2017. Please see a partial, annotated list
of Canadian locations with BSL in appendix 5.
We
want to see Québec join the majority of Canadian locations with bans and
restrictions on pit bull-type dogs. In fact, by not
enabling BSL, many locations in Canada are having difficulties with dangerous
dogs. Cities including Vancouver, Surrey,
Prince George, Calgary, Edmonton, Regina and Ottawa are experiencing serious or
disproportionate numbers of attacks. Victims have begun to launch civil
suits against the cities.
Most
important, the importation of pit bulls into
Canada is a serious issue. We believe the importation of pit bulls from
shelters in the U.S. must stop. BSL in Québec will help protect the public by
closing 19 Québec border crossings used to import dangerous dogs from four States,
from New York, New Hampshire, Vermont, and Maine, and it will restrict
cross-border transportation from three Canadian provinces.
Finally,
we believe Bill 128 will establish a framework to protect people not only from
dangerous dogs, but also from the people who threaten
victims, journalists, legislators, lawyers, doctors, veterinarians, and others
who dare speak up about this urgent issue. The clear and
specific language of BSL of Bill 128 will ensure that people who are concerned
about attacks by dangerous dogs will now be supported by law.
C'est
tout.
Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup pour votre présentation. Nous allons débuter la
période d'échange. M. le ministre, j'ai distribué une minute de votre temps pour
permettre la fin de l'exposé, donc vous aurez 15 minutes à votre disposition.
M. Coiteux : Bien, merci, M. le Président. Je vais poser mes questions en anglais. It's
going to be easier if I ask my questions in English, so
you will not need the simultaneous translation.
Well, first of all, thank you very much for taking part in these consultations
and for your interest in this proposed bill here, in
the Québec Legislature.
Maybe my first questions would be
about your organization. When was it created? And what did... what was the first stage of that organization? What triggered this gathering of
people behind that cause in particular?
Mme Johnson
(Mia) : I am a victim of a pit bull attack. I
had a great deal of difficulty finding information. I eventually discovered there are 75 groups that are concerned about
victims of pit bull attacks, and, with some other people, probably six of us, we decided to form a directory
and a Facebook group, so we did a website and a Facebook group so that victims could go to our site and, from there,
they could find resources that would help them. So, we are like a resource
for victims. I have spoken to hundreds of
victims, myself. They contact us through our Facebook page, for example, and
we help them find out their local laws and
we help them network and find groups that will help support them in their
recovery.
M.
Coiteux : And, in your personal case, when did
the attack take place?
Mme Johnson
(Mia) : That was four years ago.
M.
Coiteux : Four years ago. And where was it?
Mme Johnson
(Mia) : Vancouver.
M.
Coiteux : In Vancouver, in the city.
Mme Johnson
(Mia) : Oui.
M.
Coiteux : Does Vancouver have any
breed-specific regulation right now?
Mme Johnson (Mia) : In 2005, we had breed-specific
legislation, and, in 2005, it was removed and by pit bull lobby groups with a special
interest in having it removed. Where is our map, here? The appendix... Anyways. We have done freedom of information requests to many cities
in Canada, many cities, including Vancouver, and
we have found that more than 40%
of the attacks every year are specifically by pit bull-type dogs, from the
animal control data.
M.
Coiteux : Was it a city-level regulation or a province-wide
legislation?
Mme Johnson
(Mia) : There's no province-wide legislation,
no, unfortunately.
M. Coiteux : OK. So, when I look, for example... Because I found interesting... and at
the same time I had a few questions about the map that you're presenting in your document on page
6. A lot of States in the U.S. do actually have... I suppose these are
cities, I'm not sure these are regulations or legislation at state level, but have cities that do have breed-specific
legislation, right, or regulation.
Mme Johnson
(Mia) : I think the number is 960.
M.
Coiteux : OK. Do we have instances that it's applied at the level of the whole...
of the entire State?
Mme Johnson
(Mia) : I'm sorry.
M. Coiteux : Do we have examples in the U.S. where
it is a state-wide legislation instead of only a regulation in one specific city?
Mme Clemenceau
(Heather) : No. I think they are all
city-based.
M. Coiteux : City-based. OK. How do you explain...
Because, as I said in my initial remarks, when we started those consultations, I realized
that this is an issue that divides people, it provides... it provokes
antagonistic sentiments among people.
How do you explain that? How do you explain that people are so widely divided
on one issue like this?
• (20 h 30) •
Mme Clemenceau (Heather) : We really feel that the situation with pit bulls became exacerbated after the time that Michael Vick's dogs were seized. You recall that, you know, he was a... had a fighting dog
ring.
Mme Johnson
(Mia) : 2007.
Mme Clemenceau
(Heather) : And also, at the time of the
Katrina hurricane, there was a lot of emphasis on rescuing dogs of all breeds,
and especially pit bulls.
Mme Johnson
(Mia) : 2005.
Mme Clemenceau
(Heather) :
Right. So, that really is the time period when it became very popular to
proclaim that pit
bulls should all be rescued and they should be rehabilitated or put into family
homes. And it's become very much the
norm for people to become antagonistic if you don't agree with that, because
there are many rescue groups that, we find, have taken a lot of
donations for pit bull-type dogs, so they have a vested financial interest in
emphasizing pit bull-type dogs. And this is
very true. If you spend much time looking at a lot of rescue pages on Facebook,
for example, there's emphasis of pit
bull-type dogs over virtually any other breed of dog. And many smaller dogs who
may never have bitten anyone are euthanized in favor of promoting pit
bull-type dogs.
M.
Coiteux : Now,
your group, obviously, you had that personal and tragic experience involving a
pit bull, so your
organization targets pit bulls in particular. But do you have any specific
concern over other breeds that should be included in the...
Mme Johnson
(Mia) : ...understand
that, in the United States, Rottweilers are the second most
likely breed to attack.
M.
Coiteux : And
what do you respond to those people who say, «If we forbid one particular breed
today, there will be another one tomorrow that will
pose a danger to people»? What do you answer to this?
Mme Clemenceau
(Heather) : We
feel that most people want to adhere to the law and follow the law and that in most cases people will not do
that. And we found that... I found that to be an observation. In Ontario, where I live, most pit bull dogs are generally older dogs that were grandfathered in under the Ontario law, and there are much fewer of them around than there used to be.
So, we think that most people wish to be compliant with the law and won't
replace one type of breed with another type of breed.
Mme Johnson
(Mia) : Well, also, studies show that pit bulls
do more damage than any other type of dog. We've
provided an appendix of medical studies where pit bulls are disproportionately
responsible for attacks in some very
large scale studies. Allez à la page 15. American Society of Plastic Surgeons : pit bulls accounted
for 48% of the dog bites, and 47% of the pit
bull bites required intervention in the hospital. Journal of Pediatric
Surgery, also recent : of 650 dog bites, pit bulls were
most frequently responsible, accounting for almost 40%. The Annals of Surgery :
in a 15-year review, attacks by pit bulls
were associated with higher morbidity rates, higher hospital charges, and a
higher risk of death. American Society of Plastic Surgeons : a five-year
review of 239 cases, 51% were
attacked by pit bulls. The issue is not with bites, it's with the
severity of the bites.
M.
Coiteux : And now, what do you say about the responsibilities of the
owners of any dog? Because it's not only the pit bulls, but, in some instances, we may
have problems posed by other dogs. But what about the responsibilities that we should require to be fulfilled by the
owners of the dogs? What kind of minimal rules that you would like to see
being applied?
Mme Johnson
(Mia) : Well, a minimal rule would be mandatory sterilization. Pit
bulls have very large litters, 10 to 12 dogs per litter. Studies in the United States show that
only about 20% of pit bull owners will neuter their dogs, compared to
almost 75% of owners of other breeds. So, mandatory spay and neuter is very
important.
A
mandatory bite registry, this is something that Ontario did not do, and I think it's very important because how do you know, without... You know, except for city,
by city, by city statistics, you don't have a big picture without mandatory
reports. And I think doctors and vets are in the best position to be reporting
because they're going to see the most.
Mme Clemenceau
(Heather) : We also find, personally, that most dog owners, and pit
bull dog owners as well, are not bad owners, they
didn't do anything wrong, they didn't do anything to abuse the dog, but they
didn't... they underestimated the breed
traits. So, we think that, along with the mandatory sterilization, the short
leashes and liability insurance are also good avenues to take.
Mme Johnson
(Mia) : And one
more thing. I think blaming the owners, not the breeds, this promotes punishing people after their dogs attack
rather than preventing attacks in the first place. And, you know, this is like
advocating for people to be fined if
they're drinking while driving and they cause an accident. I think society has
progressed sufficiently that people understand the benefits of ensuring
these things don't happen.
And so I think, when
there's a situation where there is a clear public danger,
that it is important that lawmakers will address that and not leave it up to
groups like ours to try to help the victims and help them find resources. It's very, very, very difficult
for victims, very difficult. It's a long, long, long journey. They're asked to
prove everything, from prove that the
leash broke, you know, prove that the fence had an opening in it, prove this,
prove that. And, I think, with your bill, you are doing a top-down law
and you are saying : OK,
we're already specifying these certain breeds are dangerous. And, as soon as you specify certain dogs are dangerous, with
that always come certain kinds of regulations. And so I think it's very important that you're doing that.
M. Coiteux : We just had a
conversation, before your presentation, with the Québec Federation of
Municipalities, and this is an association...
Une
voix : ...
M.
Coiteux : ...the Québec Federation of Municipalities, and their group in particular, they tend
to represent smaller cities
and rural areas, not so much the big cities, not so much the highly, densely
populated centers like Montréal, Québec City, and Laval, and other cities here in Québec, and they were asking for
different rules between cities and rural areas, that we should adapt to
their own situation. How do you see that?
Mme Johnson
(Mia) : I think Bill 128 provides for municipalities to set their own
boundaries. Is that true?
M.
Coiteux : Yes, but we want to set minimal standards throughout the
province.
Mme Johnson
(Mia) : Yes, but they can set higher penalties.
M.
Coiteux : But you could have higher standards, but not lower
standards.
• (20 h 40) •
Mme Johnson (Mia) :
Yes, of course. I think that's very important. BSL is... Cities are moving away
from BSL. In the United States, there is a very strong
movement on the part of pit bull advocates to have BSL outlawed at the state level, and they want the State to say :
No city or town in this State is allowed to have breed-specific legislation. I
had a figure here for you. There's a
very high number of... Most of the bills have been defeated, most of the bills,
in the last three years, have been defeated, I don't have the exact number
here, but it's a very high percentage, because the local municipalities want to be able to enact
breed-specific laws and to set severe penalties depending on their own
situation, right, because in some places it's worse than other places,
and so they need to make up their own consequences.
A really good example is Niagara
Falls, Ontario. And there's BSL in Ontario, so Niagara Falls does not have very much of a problem. But, on the other side of the border, in Niagara
Falls, New York, pit bulls are a very big problem. They're a problem to the point that, in 2013, the SPCA raised the price
they charged the city from $84,000 to $195,000 for their services
because 90% of the dogs that they housed were pit bulls, so they doubled, more
than doubled what they were charging the city. The following year, they had so
many more pit bulls that they asked the city to terminate their services so no more pit bulls would go to
the SPCA in Niagara Falls, New York. Instead, the city of Niagara Falls would
build a special facility to hold pit bulls, like a jail for pit bulls, where
they could be in kennels and live out their natural lives. Niagara Falls set aside $3.2 million in 2014 to build
this facility and another million to run it. And, a year ago, a year and
a half ago, that price has now doubled.
So, what I'm saying is that there is
always an increasing number of these dogs. And, although I know you're not
seeing these problems in Québec as much as they are in somewhere like, you
know, Niagara Falls, New York, with the number of rescue groups you have in Québec that are bringing these
dogs across the border, and most of them are intact, and a lot of them are breeding, and they have
large litters, and... you're going to be in the same position. So, how much
money do you want to give to keep enclosing the pit bulls, who keep
multiplying?
Le
Président (M. Auger) : ...le temps est terminé, nous devons
poursuivre avec l'opposition officielle. Mme la députée de
Marie-Victorin, toujours pour 9 min 30 s.
Mme Fournier :
Merci beaucoup, M. le Président. Merci à vous deux, mesdames, pour votre
exposé. Thank you very much for being there.
Je
vais poser mes questions en français parce que je pense que nos échanges
doivent se passer en français, en cette Assemblée, puis on a des bons
services de traduction.
D'abord,
je vous amènerais sur une étude que la SPCA a sortie il y a quelques jours ici,
au Québec. Ils ont exposé certains chiffres, par exemple que les
morsures de pitbull représentaient seulement 2 % des morsures qui étaient répertoriées et que 50 % des morsures, eux,
venaient de chiens hybrides. Donc, je me demandais, est-ce que vous êtes
d'accord avec ces chiffres-là? Et, si
50 % des morsures sont faites par des chiens hybrides, selon vous, est-ce
que vous savez combien de ces chiens-là ont en partie la race pitbull?
Mme Johnson (Mia) : Yes. One of the problems with this
study is that it begins 35 years ago. The number of pit
bulls in Canada has greatly increased in the last 10 years.
The
original report that was quoted was done by someone on the board of a major
U.S. pit bull lobby. She did not supply her original data. She neglected to include any attacks and
deaths by pit bull mixes during that period. So, we have the original data for Canada as well as
Québec. If we exclude the first 20 years of her findings and we look at all of
Canada, since 2004, there were 11 serious
maimings by huskies and 82 serious maimings by pit bulls and pit bull mixes.
We can also quibble over the numbers and
breed descriptions, such as why the author of that report did not include
additional deaths by Staffordshire terriers, which is a pit bull-type
dog, did not include a bullmastiff death, a death by a pit bull-Labrador cross,
a death by a pit bull mix, etc. She has not supplied her data.
But
the fact is, you know, even one death or serious maiming is unacceptable. We
believe the SPCA is doing a great disservice to the people of Canada by
promoting studies like this one. I
understand the husky owners are also furious.
Mme Fournier :
Puis ce qu'on entend énormément aussi par les groupes qui interviennent et donc
qui questionnent l'application ou
l'applicabilité de la loi, il y a beaucoup de personnes, donc, qui disent que
c'est difficile d'identifier, un chien,
s'il est vraiment de race pitbull, s'il est un hybride, donc que les
vétérinaires ont de la difficulté à pouvoir les identifier. Est-ce que
vous avez examiné cette situation-là? Et puis quelle est votre analyse de la
chose?
Mme Clemenceau (Heather) : There are several appellate and
Superior Court cases in the United States that have determined that the average person of average
intelligence can identify a pit bull-type dog. So, that would be our response.
You know, we find that it's not that difficult to identify what a pit bull dog
type morphology is.
Mme Johnson
(Mia) : Also, an
ordinary person can consult dog breed videos and television shows with pit
bulls, featuring pit
bulls, like Pit Bulls for Parolees and Pit Boss. They can consult
canine guidebooks and training materials. There's reference books or state bylaws and very complete, specific
descriptions. If they don't know what a Staffordshire is, they can
consult The Kennel Club, because it's a registered breed.
I don't think there is any
other dog that is being so described, so photographed, so filmed and in the
public prominence as a pit bull. Nobody
would be trying to rescue them or advocate for them if they didn't know what
they were. We estimate there are more
than 2 million websites dedicated to pit bulls. So, I don't find that
argument very convincing.
Mme Fournier : Vous nous donnez plusieurs exemples, par exemple,
de législations aux États-Unis où ils
ont appliqué des lois qui étaient
spécifiques donc, par rapport aux pitbulls. Et, selon l'expérience américaine
que vous avez répertoriée, justement,
est-ce que ça a été difficile d'application par le fait que c'est difficile
d'identifier les pitbulls ou au contraire ça a été facile?
Et aussi
j'aimerais savoir, donc, si les données sont probantes. Est-ce que... Dans les
endroits où il y a eu de la législation
qui a été faite spécifiquement sur les pitbulls, est-ce qu'on a vraiment vu une
diminution des attaques par des chiens
ou des morsures? Est-ce que vous pouvez nous parler un peu de ce que... des
résultats qu'il a pu y avoir ailleurs?
Mme Johnson
(Mia) : It is very difficult for people in the
U.S. to pass laws about pit bulls, as it is everywhere.
I think Québec is being very sensible. They see it as a public health and safety
issue, which is very important. But, as you know, there are very, very, very strong lobbies in
the United States that were formed specifically for the
promotion of pit bulls, and, when there is a case where
the legislation is trying to pass bills, they attend these. They have lawyers. They have a lot of money, they make a lot of
money, a lot of them earn in 60, 65 million a year. I have been involved in
some cases in British Columbia, and they sent
representatives even to the cities in British Columbia who are trying to pass
BSL to argue the usual arguments : You can't identify a pit bull, etc. If
you let them have a pit bull... If you keep taking the pit bull away, they'll get a more
dangerous dog. I mean, it's always the same arguments. And actually it's a
lobby that is working for this, specifically for this.
Mme Clemenceau
(Heather) : Also, on page 16, there was a study done in injury
prevention, in 2012, and the study found, in the authors' opinion, that breed-specific legislation in
the Canadian province of Manitoba may have been responsible for a
decrease of 20% in the number of hospitalizations caused by dog bites.
Mme Fournier :
Merci. C'est intéressant parce qu'effectivement on ne réalise pas souvent à
quel point il y a un lobby aussi qui existe et qui est très fort
derrière ça. Puis aux États-Unis spécifiquement, tu sais, si on prend toujours
l'argument qui est amené, de dire que c'est la responsabilité de la personne,
donc, qui possède le chien, comme dans certaines
autres situations où on dit que c'est la responsabilité de la personne qui
possède une arme, par exemple... On en
revient toujours à cet argument-là, alors que, fondamentalement, bien, il y a
un élément de dangerosité qui n'est pas nécessairement contrôlé de parce qu'il a un chien dangereux ou il a une
arme, par exemple, si je peux faire une certaine comparaison.
Mais vous
dites aussi qu'il y a une problématique au niveau des frontières et que c'est
vraiment un phénomène qui est répertorié, qu'il y a beaucoup de chiens
qui viennent des États-Unis qui sont au Québec. Est-ce que c'est en augmentation? Est-ce que c'est quelque chose qui
est stable dans le temps? Quelle est la situation que vous avez identifiée
là-dessus?
• (20 h 50) •
Mme Johnson (Mia) : Well, if you look up pit bull rescue
groups on Google, then you will find there are about 60
groups that are active, and many of them, right on their home page, will say,
«We help to rescue pit bulls from high kill
shelters in the United States.» When they say United States, they mean New
York. A lot of these dogs are coming from
the South, they're coming from Louisiana, Texas, they're coming from Alabama,
they're coming from North Carolina, and they're being sent north. There
is a lot of cross-border transportation, in the United States, and they're sent north. And New York has a really high percent of killing, like high kill shelters. And so
the groups here want to help support the kill shelters
and bring them in and save them.
They don't all end up in Québec.
Some of them go the Maritimes.
Mme Clemenceau
(Heather) : There's also an influx...
Le Président (M. Auger) :
30 secondes. Oui.
Mme Clemenceau
(Heather) : I'm sorry. There's also an influx of rescue dogs going to
Calgary and Edmonton. And
Edmonton rescinded the pit bull ban in 2012, and they're experiencing surges in
bites. And, just in the past survey year, there were 30 pet dogs
that were killed by dog attacks.
Calgary is also another example
that is frequently touted as the model of a dog schema, if you will. They put responsibility on the dog owners, they are very
good at educating dog owners, and they also have achieved a very high registration of dog owners. However, they are
experiencing also problems with severe attacks, as well. And the high fees
that are incurred by dog owners whose dog attacks do not go to help the
victims, they go back into the system.
Le
Président (M. Auger) : Merci.
Nous allons maintenant continuer avec Mme la députée de Mirabel pour les
six minutes et 30 prochaines secondes.
Mme D'Amours : Merci, M. le
Président.
Mme Johnson
(Mia) : ...question, in Edmonton, Staffordshire terriers have been responsible for more than
one third of the fatal
attacks in the past five years. In Calgary, terrier-type dogs, including
American Staffordshire terriers and Staffordshire bull terriers, accounted for the
third most number of bites in 2015. Calgary has a great new toll system, and
they have fines as large as $10,000, but the fines have not been a deterrent to
the owners.
Le Président (M. Auger) : Mme
la députée de Mirabel. 6 min 30 s.
Mme D'Amours : Merci, M. le
Président. Merci. Merci d'être là. Merci de partager votre expérience.
J'ai vu votre
mémoire, là, avec aussi des études très scientifiques qui sont exposées dans
votre mémoire. On parle beaucoup, depuis le début, de frais que ça
pourrait engendrer à des municipalités. Est-ce que vous avez... Dans vos
recherches, dans votre travail, est-ce que vous avez déjà effectué... Combien
coûte à l'État une personne qui s'est fait gravement
blesser? Savez-vous le montant d'argent que l'État doit assumer? Est-ce que
vous en avez déjà fait la recherche?
Mme Johnson (Mia) : It's very different in the United
States because they don't have the same medical system that we do, but a victim's first night in hospital
can cost more than $20,000. This is for one night. We know many victims that are in the hospital for weeks or months, many
of them have multiple surgeries. I'm close friends with four or five
people that have all had more than 15 surgeries since their attack. Does
that answer the question?
Mme D'Amours :
Oui. Est-ce que vous pensez qu'étant donné... Parce que tout le monde va
dire : Bannir la race, mais,
d'après vous, d'interdire certaines races de chien... Est-ce que vous pensez,
vous, qu'on va bannir la race ou si vous croyez que ces chiens-là qui
sont le territoire vont rester, mais, après ceux qui sont sur le territoire,
qui vont un jour disparaître, on n'en voudra
plus? Est-ce que vous pensez comme moi que bannir la race, c'est un gros mot,
c'est plutôt d'interdire sur un territoire? Est-ce que vous pensez que
ça réglerait le problème?
Mme Johnson
(Mia) : I don't understand the question.
Mme D'Amours :
Si on a des chiens dans notre territoire qui sont des pitbulls, on va prendre
cette race-là qui a fait des blessures graves, qui a même apporté des
décès, qui a été très médiatisée au Québec, et, la conclusion de tout ce qu'on a vu au niveau médiatique, on arrive avec un projet
de loi, mais on a des étapes à
franchir. Il y a déjà des chiens qui... déjà des pitbulls qui existent sur le territoire.
Si ces chiens-là... Vous avez parlé de micropuçage, qu'il faut les stériliser.
Ces chiens-là, à un moment donné, ils vont vieillir et ils vont quitter. Vous êtes d'accord
avec cette façon de faire? Parce qu'à
la suite de cette clause grand-père, qu'on appelle, on arrêterait d'avoir cette
race de chien là sur le territoire, mais, en faisant ça, est-ce que vous
pensez qu'on bannit la race?
Mme Clemenceau
(Heather) : Properly written legislation allows dogs to be grandfathered
and kept in their family homes. We, again, believe in mandatory sterilization.
And the collection of data will reveal over time whether pit bulls truly are responsible for most of the
bites or whether there are other breeds, and then your legislation can respond
accordingly. I hope that answers your question.
Mme Johnson
(Mia) : This is
not exactly an answer, but another issue that is... Over 50% of pit bull
attacks and deaths everywhere are on their owners. And
we understand there are likely many times more that are never reported by their owners. We know that over 1 million pit bulls are euthanized every year in North America. I think that what you are doing with this bill is
helping the owners. It's like stopping drunk drivers. And you are helping pit
bulls because you are going to diminish the
numbers over time. I think it takes a long time, I think it needs monitoring,
but I think it's a 20-year cycle, perhaps.
It's not one day, it's not tomorrow, it's not next week, it's many years, like
any social change. It took, I don't know, 20 years for people to stop
smoking.
Mme Clemenceau
(Heather) : Also, on page 14 is a study that was published this year
in the Journal of American Veterinary Medical Association that found that a retrospective
analysis of necropsy reports, from 2001 to 2012, found that pit bull-type dogs were overrepresented in
abuse categories such as gun shot and blunt force trauma. So, this supports
legislation for mandatory spay and neuter as well simply because dogs that are
not born cannot be abused.
Mme Johnson
(Mia) : And, in Toronto, there were 1,500 pit bulls registered in
2005, and, 10 years later, there were around 300 registered. The remaining ones are
becoming elderly, and they expect that pit bulls will cease to exist in
the city by 2020.
Le
Président (M. Auger) : Mme la députée, ça va? Pas d'autre
question? Donc, merci beaucoup, mesdames, pour votre participation aux
travaux de la commission.
Je vais suspendre quelques instants pour
permettre à Mme Lise Vadnais de prendre place. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 20 h 59)
(Reprise à 21 h 3)
Le
Président (M. Auger) :
Nous allons reprendre nos travaux en souhaitant la bienvenue à Mme Lise
Vadnais, ainsi que le groupe qui vous
accompagne. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre
présentation, par la suite il y aura
une période d'échange avec les trois groupes parlementaires. Donc, dans un
premier temps, peut-être identifier toutes les personnes qui vous accompagnent, et par la suite vous pourrez
commencer votre présentation. Mme Vadnais.
Mme Lise Vadnais
Mme Vadnais (Lise) : Merci, M.
le Président. Bonsoir à tous. Merci pour l'invitation. M. le ministre.
Ici, j'ai, à ma gauche, Julie Vadnais, ma nièce,
mon autre nièce Émilie, la fille de Christiane, mon conjoint, Gilles Vidal, et
mon frère, Gaston Vadnais.
Si vous le
permettez, M. le Président, j'aimerais prendre, premièrement, quelques secondes en mémoire de ma soeur. Merci.
Le 8 juin
2016, la vie de notre soeur Christiane s'est arrêtée au cours d'une attaque de
pitbull. Elle fut dévorée vivante par
un chien de type pitbull. Elle n'a eu aucune chance, car personne n'a entendu
ses appels à l'aide. Nous allons vous démontrer la dangerosité
exceptionnelle d'un chien de type pitbull et nous espérons que le gouvernement
agira rapidement, comme il l'a déjà promis, afin de mettre fin à ce carnage.
Tous les
énoncés qui suivent sont soutenus par des études scientifiques. Celles-ci sont facilement repérables sur Internet, et nous vous invitons à aller consulter
le document qui vous a été remis pour obtenir les références. Vous pouvez
aussi vous adresser à Mme Kelly
Plamondon, conseillère au ministère de la Sécurité publique, pour avoir des
copies des études citées.
La ville de
Montréal rapportait que 48 % des morsures déclarées entre 2011 et 2015
étaient celles de pitbulls. Une enquête
aux urgences des hôpitaux de Montréal indique qu'au moins deux attaques de
chiens nécessitent des soins médicaux chaque
semaine à Montréal. Aux États-Unis, on sait qu'il y a une attaque de pitbull à
chaque jour, et à tous les 10 jours une personne meurt suite à une
attaque de pitbull.
En août 2016, Marie-Claude Malboeuf,
journaliste d'enquête à La Presse, dénonçait le rapport d'un comité de l'Association des médecins
vétérinaires du Québec concernant les pitbulls. Elle révélait que plusieurs
études évoquées dans le rapport
étaient l'oeuvre de militants financés par le lobby propitbull. Le rapport
citait d'autres études neutres mais ne
mentionnait pas que leurs auteurs estimaient que la présence des pitbulls pose
un risque démesuré pour la sécurité civile.
Les études scientifiques que nous avons consultées démontrent que les attaques de pitbulls sont
les plus meurtrières. Le nombre
d'attaques est disproportionné par
rapport au pourcentage de cette race parmi la population canine. Les enfants représentent malheureusement
plus de la moitié des victimes.
Les
propitbulls apportent toutes sortes
d'arguments pour nier la dangerosité de ces chiens. Nous allons reprendre
quelques-uns de ces arguments pour vous
prouver... pour prouver que chacun des arguments ne tient pas la route. Vous
pourrez d'ailleurs consulter, à la
page 3 et 4 du document qui vous a été remis, toutes les études sérieuses
qu'on a pu consulter.
Premier argument : on dit qu'il n'y a pas de
recherches scientifiques sur les pitbulls. La SPCA, l'ordre des vétérinaires du Québec, le coroner Lichtblau
ainsi que Mme Valérie Plante font partie de ceux qui souffrent d'un
aveuglement volontaire quant à l'existence de la recherche scientifique.
Nous avons répertorié en quelques jours 21 résultats
d'études publiées dans les revues scientifiques reconnues. Les études consultées sont unanimes : les pitbulls sont responsables de la majorité des attaques et
morsures sérieuses. On estime que, dans 13 % des cas, le pitbull s'attaque
à son propre maître.
Deuxième
argument : on dit qu'il n'y a pas de mauvais chien, qu'il n'y a que de
mauvais maîtres. Le pitbull est un
chien de combat. Il est tenace, il ne lâche jamais sa proie. Contrairement aux
autres chiens, il ne recule jamais, même s'il est
blessé. Contrairement aux autres chiens, qui grognent ou jappent pour
s'exprimer, le pitbull est imprévisible. Contrairement
aux autres chiens qui lâchent leur adversaire lorsque celui-ci fait acte de
soumission, le pitbull profite de la
faiblesse de l'autre pour l'éventrer et l'achever. Il est insensible aux
signaux d'apaisement de son maître. Sa façon de mordre est unique. Contrairement à un chien de défense, qui se limite à
retenir ou immobiliser l'ennemi, le pitbull attaque le muscle en profondeur, il secoue sa proie et la
déchiquette jusqu'à la mort. On compare l'attaque d'un pitbull à celle
d'un requin.
L'ancien
président de l'ordre des vétérinaires, M. Joël Bergeron, soulignait,
le 9 juin 2016, à TVA Nouvelles,je cite : La présence de ce type de chiens par
rapport au nombre d'attaques est inquiétante. Malgré tout, le coroner Lichtblau insiste
aussi, de son côté, sur l'importance de la race dans son rapport. Il nous dit :
«La tendance d'un chien à mordre ou à montrer
un comportement agressif dépend beaucoup plus de sa génétique [et] de sa race.» Il aurait
pu aussi rajouter : Ce n'est pas seulement à cause des maîtres, à
cause des mauvais maîtres.
Il y a, bien
sûr, des mauvais maîtres, et il faut les dénoncer. Toutefois, comme pour
d'autres problèmes sociaux, il serait
naïf de penser qu'un programme éducatif réglerait le problème des pitbulls. Il
est très important d'arrêter de faire croire aux gens que tous les
chiens sont gentils s'ils ont de bons maîtres. Si les pitbulls sont aussi
gentils, pourquoi 39 États américains
et 41 pays ont une loi spécifique par rapport à cette race? Comment
expliquer que les pitbulls occupent entre
30 % et 40 % des places disponibles dans les refuges alors qu'ils ne
représentent que 5 % de la population canine?
• (21 h 10) •
Troisième
argument : on dit qu'on ne peut pas identifier un pitbull. Cet argument a
été rejeté des dizaines de fois par
les tribunaux américains. La jurisprudence affirme qu'il est tout à fait
possible d'identifier un pitbull à tout être humain d'intelligence
moyenne. Le Kennel Club ainsi que l'association des médecins vétérinaires
américains ont publié des documents qui décrivent très bien les
caractéristiques d'un pitbull.
Le coroner
Lichtblau avance le même argument qu'un propitbull dans son rapport. Il se
montre d'une réticence excessive à
nommer le chien qui a attaqué notre soeur comme étant un pitbull. Il sème le
doute malgré le résultat d'analyse du test d'ADN qui montre que ce chien
était à 87,5 % de la race American Staffordshire terrier.
Quatrième
argument : le pitbull n'est pas le chien qui mord le plus souvent. La SPCA
souligne dans un document que le
golden retriever mord plus souvent que le pitbull. Il faut noter que le golden
est 20 fois... il y a 20 fois plus de golden dans la
population canine et que les morsures d'un golden n'ont rien de comparable avec
celles d'un pitbull.
Comment faire
confiance à un organisme qui cache volontairement les morsures de pitbull afin
de ne pas nuire à leurs chances
d'être adoptés? Selon les résultats d'une étude, 40 % des employés de
refuge sont prêts à mentir sur la race pour protéger le pitbull.
Cinquième
argument : on justifie l'attaque en disant que le chien... le pitbull a
été provoqué. Le coroner Lichtblau fait
partie de ceux qui suggèrent que les victimes des attaques sont en partie
responsables de leurs malheurs. Il écrit dans son rapport — j'ouvre
les guillemets : «Beaucoup d'événements malheureux auraient pu être évités
[...] par une meilleure connaissance
et compréhension de la part des personnes au moment des faits» — je ferme les guillemets — alors qu'on sait très bien qu'une des principales caractéristiques du pitbull est
d'attaquer sans raison apparente, sans prévenir. Il est imprévisible.
Sixième argument : le pitbull sera remplacé
par un autre chien. Le pitbull a une histoire génétique unique et incomparable avec celle de tous les autres chiens,
il a été soigneusement croisé et sélectionné pour combattre et tuer depuis
près de deux siècles. Si le projet de loi
n° 128 est adopté, la nouvelle loi ciblera aussi d'autres races potentiellement
dangereuses. En appliquant avec
rigueur les règles particulières pour leurs propriétaires et en donnant aux
autorités les moyens financiers pour appliquer la loi, un premier pas
sera fait pour la sécurité publique.
Septième
argument : bannir les pitbulls est une mesure inefficace. Des études en
Catalogne et à Winnipeg indiquent une
réduction des morsures nécessitant une hospitalisation après le bannissement. À
Toronto, on estime à 66 % la baisse de morsures rapportées depuis le bannissement des pitbulls, des
morsures sérieuses, on s'entend. Il y a au moins 400 règlements aux
États-Unis concernant les pitbulls. Pourquoi autant si c'est inefficace?
Pour
conclure, je vous dirais, sommes-nous vraiment en train de choisir entre
l'humain et un chien? J'espère que non.
Le projet de loi n° 128 ne devrait pas être un enjeu politique, tous les
partis devraient s'entendre au nom de la sécurité publique. Lors d'un sondage en juin 2016, dans une
proportion de 72 %, les personnes sondées étaient favorables à une législation provinciale. Il y a plus de
350 races de chien. Pourquoi tenir absolument à avoir un chien qui fait
peur à son voisin? Nous aimons les chiens, mais en aucun temps un chien
ne devrait prévaloir sur la sécurité de la vie humaine.
Nous soutenons
le projet de loi n° 128 et réclamons le bannissement des chiens de type
pitbull. Ce bannissement doit être accompagné d'un programme de
prévention efficace contre les chiens dangereux. Ce programme exige un
répertoire de statistiques provinciales de morsures. Seriez-vous à l'aise de
savoir que votre voisin possède un pitbull?
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup pour votre présentation.
Nous allons maintenant débuter la période d'échange. M. le ministre, il vous reste 15 minutes, parce que je
me suis permis d'étirer le temps un petit peu pour permettre la fin de
la présentation, donc 15 minutes à votre disposition.
M. Coiteux :
Bien sûr. Merci, M. le Président. Merci beaucoup, Mme Vadnais et toute la
famille, hein, parce que vous êtes venus
en famille. Puis vous avez été touchés personnellement par un drame
épouvantable, qui a ému le Québec tout entier. Et je sais que ce n'est pas
facile, là, de venir témoigner dans des conditions comme ça, mais je salue
l'aplomb avec lequel vous êtes venus
en commission pour échanger avec nous. Puis vous avez pris un angle aussi très
factuel, très orienté sur la
littérature scientifique, puis ça aussi, je vous remercie de l'avoir fait,
parce que ça va certainement
alimenter nos travaux.
J'aurais
une question. Puis c'est un peu comme ce que je disais, vous
savez comment ça fonctionne, hein, on se promène dans les couloirs du parlement, on a des journalistes qui sont
près de nous, ils nous posent des questions : Alors, comment abordez-vous cette discussion,
ces consultations sur le projet de loi n° 128? J'ai dit : Je suis
conscient, là, que ça divise l'opinion. Je pense que vous êtes témoins de ça, à
quel point ça divise l'opinion. Comment vous expliquez ça, de votre côté, ce côté si tranché entre des gens
comme vous, là, qui venez avec aplomb présenter des arguments qui sont très solides, et ceux qui disent : Non, non,
écoutez, les pitbulls, ce n'est pas pire qu'une autre race de chien, on ne peut
pas avoir une législation qui soit
spécifique à une race particulière? Comment vous expliquez l'intensité des
sentiments qui semblent animer le
camp de ceux qui ne voudraient pas qu'on aille jusqu'au bannissement d'une race
spécifique comme celle des pitbulls?
Mme Vadnais (Lise) : Je vous
dirais qu'il y a plusieurs volets, dans mon livre à moi.
Premièrement,
il y a beaucoup de gens qui sont centrés sur leur toutou. Leur toutou est
tellement fin. Ils sont en adoration,
ils ont l'impression de... ils ne veulent pas le perdre. Mais en même temps ce
qu'on leur dit, c'est que vous ne perdrez
pas votre chien, sauf que, quand vous allez adopter un autre chien, ça va être
une autre race. Mais même ça les propitbulls
ne veulent pas l'entendre. Moi, j'ai un chien que j'adore, je vous l'ai dit,
j'aime les chiens, et, si on me disait, demain matin : Quand tu vas adopter un autre chien, ça va être une
autre race, je n'irai pas dans la rue pour débattre sur ce sujet-là parce que, si on me dit que cette
race-là que j'ai est potentiellement dangereuse, bien, jamais je ne penserais
de continuer d'adopter ce chien-là, en sachant qu'il y a des risques. Bon.
Il y a aussi
la désinformation qui se fait à tour de bras. J'ai nommé à plusieurs reprises
des organismes parce que je trouve ça important, parce que moi, comme
citoyenne, quand j'écoute la télévision, quand j'écoute la radio et que j'entends un professionnel me dire des choses, je
suis portée à le croire, et les gens dans la population les croient aussi,
et c'est pour ça que je trouve ça scandaleux quand on dit des choses qui sont
fausses. Quand on dit qu'il n'y en a pas, d'étude
sur les pitbulls, quand on dit que ça ne donne pas de résultat, quand on dit
qu'ils ne mordent pas plus, que ce n'est pas les chiens qui mordent le plus, on nuance... Ce sont les chiens qui
font le plus de dommages et, oui, ce sont les chiens qui attaquent le
plus.
Les études s'entendent de façon... J'ai été
étonnée de voir... Moi, j'aurais pensé qu'en regardant les études il y aurait eu ça, il y aurait eu ça, il y aurait eu
ça, mais les études que vous avez devant vous, il y en a quand même plusieurs,
puis ce sont des études sérieuses et
indépendantes, pas payées par le programme de lobby des pitbulls, elles
s'entendent à peu près toutes pareil,
les statistiques. 50 % des attaques viennent des pitbulls, malgré qu'ils
sont à peu près comme 6 % de la
population canine, et le chien qui suit, 9 %, c'est le berger allemand
qu'on nomme. J'entends beaucoup le rottweiler, le husky, et tout ça, peut-être parce qu'ils sont moins nombreux,
parce que je sais que le rottweiler est un chien qui peut être potentiellement dangereux, le husky
aussi, mais, dans les études, ce qui ressort, c'est 50 % d'attaques
viennent du pitbull, et le chien qui
suit, c'est 9 %. Alors, moi, plus j'en apprends sur les pitbulls, moins je
comprends qu'il y ait encore... qu'on est encore en train de débattre
sur ce sujet-là. On parle de sécurité publique.
Lorsque ma
soeur est décédée, j'étais déjà un peu sensibilisée à cause de l'histoire de la
petite Vanessa Biron qui avait eu lieu l'année d'avant, j'en avais eu
connaissance, j'habite dans une ville à côté, et, quelques semaines avant, Mme Malboeuf avait fait tout un reportage,
mais il y a beaucoup d'autres victimes dont on ne parle pas, et ça aussi, ça me dérange, parce que les victimes de pitbulls, ce
n'est jamais banal. Je vous l'ai dit, quand quelqu'un est attaqué par un
pitbull, la façon d'attaquer, le pitbull
part avec le morceau, ce n'est pas compliqué. Et il y a plein de gens qui sont
attaqués par un pitbull, et le maître
va dire : Mais c'est la première fois. J'ai un gentil chien, il n'a jamais
été agressif. Qu'est-ce qui s'est passé? Il faut que les gens entendent
ça. Si tu as un bon chien, tant mieux, garde-le, mais prends les moyens sécuritaires, et ton prochain chien, ce sera un autre
chien. Je ne pense pas que ça va nuire à la population de savoir que
demain il n'y aura plus de pitbull au Québec.
• (21 h 20) •
M. Coiteux :
Une autre question, je
vous amène sur un terrain un petit peu différent, mais qui est importante,
compte tenu des consultations qu'on mène. On a entendu tout
à l'heure le maire de Laval, l'administration de Laval, qui a son règlement. Vous savez que Montréal a eu un règlement,
l'a modifié, en tout cas, est en consultation sur un nouveau règlement. Il y a des villes qui continuent d'avoir de tels règlements,
pas seulement au Québec, ailleurs aussi. Mais on est venu nous dire que
la vie en zone urbaine et la vie en zone rurale — ça, c'est la Fédération québécoise des municipalités qui nous a dit ça tout à l'heure — c'est
assez différent et ça appellerait peut-être des normes minimales d'application variable selon on est en zone rurale ou en zone urbaine. Vous,
vous pensez quoi de ça?
Mme Vadnais
(Lise) : Écoutez,
pour ce qui est des pitbulls eux autres mêmes, moi, je pense
que le pitbull... pour moi, ça ne
fait pas de doute que c'est une race qui doit être bannie. Pour les autres
chiens dangereux, je me questionne, parce
qu'effectivement, si l'animal va pour les animaux dans le champ,
là, il ne peut pas être en laisse ou avec une muselière tout le temps. Mais ça devrait vraiment
être mis à la pièce. Et la loi devrait être quand même provinciale, et peut-être,
ces municipalités-là, il faudrait vraiment qu'elles soient ciblées.
Mais il y a
aussi Mme D'Amours, je crois, qui disait, puis ça m'a fait
réfléchir : Aujourd'hui, c'est la réalité, dans ces petites municipalités là, mais demain il va
peut-être y avoir une piste cyclable. Il suffit d'un événement pour que ce
soit épouvantable.
Alors, c'est
sûr que ça demande une réflexion, mais tous les villages, et tout ça, pour moi,
ça ne fait aucun doute.
M. Coiteux : On a eu aussi l'Ordre des médecins vétérinaires
du Québec qui ont mis beaucoup d'emphase sur le contrôle des éleveurs, qui nous ont dit que
c'est beaucoup quel type de chien on
élève, comment on les élève, quelle est l'origine des chiens en question. On n'est pas
tellement dans ce domaine-là, dans ce projet de loi là, comme vous savez,
ce qui ne veut pas dire que ce n'est pas un
enjeu important, mais on nous suggère d'aller dans ce sens-là. Qu'est-ce que
vous en pensez, de cet aspect-là?
Mme Vadnais
(Lise) : Écoutez, c'est certain qu'une bonne partie de la présentation
de l'ordre des vétérinaires — j'étais ici, j'ai tout entendu — c'est très correct, mais, si on est ici
aujourd'hui, c'est suite à des événements qui ont eu lieu par rapport aux pitbulls. Je n'ai pas entendu une
seule fois le mot «pitbull» venant de l'ordre des vétérinaires, et ça, ça me
dérange énormément. Il est là, le problème,
et on n'ose pas le dire, et ça, ça me dérange énormément. Quand on sait, quand
on a les recherches qu'on a devant nous, pourquoi ne pas... Parce qu'on ne veut
pas nuire à sa réputation, parce qu'on
ne veut pas être celui qui va dire que le pitbull est méchant. Et ça, à cause
de ça, c'est comme si ça perdait de la crédibilité,
pour moi, c'est comme si... Ils sont là, ce sont des professionnels, ils savent
ce qu'il en est et ils ne veulent pas le dire. Alors, pour moi, c'est
comme... Est-ce que je peux me fier à ça?
Le Président (M. Auger) : M. le
ministre.
M. Coiteux :
M. le Président, j'ai mon collègue qui est député de Maskinongé qui voulait
poser un certain nombre de questions.
Le Président (M. Auger) : Oh!
Avec plaisir. M. le député de Maskinongé. Il reste six minutes.
M. Plante : Est-ce qu'il faut demander la permission? Parce
que je ne suis pas membre de la commission, M. le
Président.
Le
Président (M. Auger) : Effectivement, ça me prend un consentement, donc je ne sais pas si on va pouvoir.
Est-ce qu'il y a consentement? Donc, M. le député de Maskinongé.
M. Plante :
Merci, M. le Président. Puis c'est
rare que je me rappelle des règlements, alors profitez-en, ça paraît bien.
Alors, tout d'abord, à mon tour de vous saluer pour votre courage, surtout, pour votre
témoignage. Et j'ai le privilège de
connaître bien votre frère et son épouse, ainsi que leur fille, que j'ai
côtoyée à l'école, mais votre frère est venu m'interpeler peu de temps après les tristes événements
qui sont arrivés à votre soeur. Vous dire à quel point... Et je voudrais vous
entretenir parce que je pense que vous avez tout là la distinction du débat.
Et, votre frère aussi, on s'est parlé souvent.
Mais moi,
j'ai le malheur de ne pas avoir d'enfant, donc on a un chien de 10 livres
qui représente notre enfant pour les
années à venir, et je vous dirais qu'on le traite ainsi, etc. Et la distinction
du débat, je pense, vous l'avez bien, on ne parle pas ici nécessairement
de l'ensemble des chiens et on ne parle pas non plus de la même conséquence à
la morsure. Et ça, je pense,
vous l'avez bien témoigné, qu'effectivement mon chien, parfois, de 10 livres peut
sembler peut-être plus agressif qu'un chien de 50 livres parce
qu'il défend son territoire, etc., mais la conséquence est bien différente,
même si elle n'est pas acceptable. Ça, on est tous d'accord.
J'aimerais
que vous nous reveniez sur les études vraiment qui nous importent, sur la race pitbull, sur le
type de morsure, l'impact de la
morsure qui est... Tantôt, vous avez un peu effleuré le sujet, du fait que
ça ne lâche pas le morceau, comme
vous avez... si je rapporte bien vos paroles. Et par la suite j'aimerais aussi peut-être
entendre votre frère, si le temps... c'est pour ça que je pose ma question
globale, pour laisser plus de temps pour répondre, mais on sait que, dans ma circonscription, dans la ville de votre frère, à Louiseville, ils ont passé un
règlement, et on est quand même en campagne ou en région, mais ils ont passé un règlement pour un événement qui s'appelle le Festival de la galette
de sarrasin. Donc, le maire a passé
un événement, et le conseil municipal, comme quoi tous les chiens de... je
crois que c'est 10 livres, mais c'est peut-être 15 livres, là,
kilos, livres, dans ma génération, là, on a un peu de difficultés, mais, en
tout cas, et plus, doivent avoir une
muselière obligatoirement durant l'événement. Et je vous dirais, somme toute,
ça a été très positif, mais on a entendu d'autres commentaires, et
j'aimerais les entendre de la part de votre frère. Alors, merci beaucoup.
Le Président (M. Auger) :
M. Vadnais.
M. Vadnais
(Gaston) : Pour ce qui est de Louiseville, lors de notre Festival de
la galette, qui est un événement quand
même assez grandiose, notre maire, de la municipalité, a interdit les chiens de
20 livres et plus, puis la muselière, puis le port de la laisse. Je dois vous dire que cet homme-là a reçu des
félicitations à coeur de bras toute la journée, quand il se promenait dans la ville, à ce niveau-là. Il
y en a qui ont contesté pour dire : Bien, nous autres aussi, on aime ça
aller là, mais il y a plusieurs
personnes qui disaient : On ne va pas à cet événement-là, il y a trop de
chiens, puis on a peur des chiens.
C'est la même
chose que que c'est qu'on demande au point de vue contrôle pour les chiens,
pour les parcs, et tout ça. Écoutez, il y a beaucoup de monde, on a beaucoup de
parcs, dans la province, et tout ça, puis le monde ne vont pas à nos
parcs parce qu'on a peur des chiens.
Un point
qu'on parle beaucoup, c'est... on parle de l'extermination des chiens. On ne
parle pas d'extermination, on parle
de les exclure du Québec. Les autres places qui veulent l'avoir, ce chien-là,
ils peuvent en profiter. Mais la SPCA, eux
autres, parlent d'extermination. On ne l'extermine pas, on fait juste lui
donner une zone que, nous autres, il est interdit, le pitbull.
On ne parle
pas de façon préventive. Nous autres, ce qu'on veut, c'est prévenir que
d'autres catastrophes comme ça
arrivent. Puis ça, ça nous tient beaucoup à coeur, puis c'est l'événement
majeur que j'ai parlé avec M. Plante quand on a parlé du projet des pitbulls. Que c'est qu'on
demande : des préventions à long terme, qu'est-ce qui va se passer, on va
faire... prévenir les nouveaux instructeurs
ou... l'éducation des propriétaires. Mais, moi, le premier point que je trouve
extraordinaire, dans cette loi-là, c'est que,
d'interdire les pitbulls au Québec, déjà on envoie un signal majeur aux propriétaires de chiens en disant : Si vous
avez des chiens dangereux, bien, regardez, avec les pitbulls on les exclut,
mais, si vous voulez l'échanger pour
une autre sorte, la loi pourra venir, parce qu'on dit que la loi pourrait être
modifiée plus tard... on pourrait
revenir puis en exclure d'autres sortes également. Ça, d'après moi, c'est un
point qui est très sensible, que tout
le monde devrait, au point de vue population, s'accorder à dire : Oui, là
on commence avec un point de départ, on fait une loi, qui est là.
Présentement,
on appelle la police. La police : Mais ce n'est pas notre domaine, ce
n'est pas notre région, appelez la SPCA. La SPCA, tout à l'heure, on l'a
entendu, ils n'ont pas de personnel, ils n'ont pas rien, tout ça. Avec une loi provinciale, ça va être une loi qui va être égale
pour tout le monde à travers la province, puis, si on appelle un policier, le
policier va avoir le droit d'intervenir puis
de nous aider à ce niveau-là. Ça fait que, là, je pense que vous marquez des
points qui sont majeurs puis qui sont essentiels.
Puis
le Québec, à l'heure actuelle, on n'a rien. Ça fait que moi, je vous encourage
très fortement. Et je vous dis que la
grande majorité, silencieuse, de la population, qui n'est pas là comme le lobby
pitbull pour contester, mais la grande majorité silencieuse est derrière
vous et va vous appuyer à 100 %.
Le Président
(M. Auger) : Merci. Un dernier 30 secondes, M. le député.
M. Plante :
Bien, simplement vous dire merci. Et merci à l'ensemble de la famille du
courage que vous avez, parce que
peut-être, dans votre position... On a l'air bien placés, on parle tous, et
c'est peut-être notre travail, mais, dans votre position, on n'aurait peut-être pas le courage que vous avez.
Alors, merci de porter le flambeau pour votre mère et pour votre soeur.
Je pense que c'est un beau témoignage d'amour et d'héritage à laisser.
Le Président
(M. Auger) : Merci, M. le député de Maskinongé. Nous allons
maintenant poursuivre avec l'opposition
officielle. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, également, tout comme le
député de Maskinongé, j'ai besoin
d'un consentement pour l'intervention. Il y a consentement. Donc, Mme la
députée, vous avez 9 min 30 s à votre disposition.
• (21 h 30) •
Mme Léger :
Merci. Bonjour, Mme Vadnais, Émilie, M. Vadnais, madame monsieur.
Évidemment, j'ai été affligée, moi aussi,
pas d'un même niveau que vous, mais, comme députée de Pointe-aux-Trembles,
c'est sûr qu'on se sent responsable
de cette tragédie-là d'une façon... par rapport à ma fonction telle quelle et
de voir comment on peut cheminer, comment
le Québec peut cheminer. Je veux vous remercier de votre lutte,
Mme Vadnais et votre famille. Mais vraiment vous auriez pu être recroquevillés et rester dans votre peine et votre
tristesse, et, malgré tout, vous faites cette lutte-là. Beaucoup de courage, évidemment, et beaucoup de...
Vous faites réfléchir le Québec.
Parce que ce n'est évidemment
pas facile. C'est un débat pas
simple. C'est un débat qui est important, mais qui est aussi nécessaire. Et la commission parlementaire, donc, nous permet vraiment d'avoir les
opinions de tous et toutes, et la vôtre est importante parce que vous le vivez.
En
même temps, vous êtes capables de sortir de l'émotion de ce que vous avez vécu
pour être capables d'apporter aussi
une littérature scientifique, être capables d'apporter des points de vue qui vont au-delà que la situation même que vous
avez pu vivre et que vous auriez pu être complètement, vraiment, d'un bord, et vous apportez quand
même des bonnes réflexions.
Alors,
je veux vraiment saluer, prendre le temps... Je ne veux pas
prendre tout le temps de ma collègue qui est la porte-parole du dossier, mais
je voulais vraiment être ici ce soir pour saluer tout votre courage.
Le Président
(M. Auger) : Merci. Mme la députée de Marie-Victorin. Huit
minutes.
Mme Fournier : Merci énormément. Évidemment, je rejoins les propos de ma collègue
la députée de Pointe-aux-Trembles. Puis c'est vraiment
avec beaucoup d'émotion qu'aujourd'hui on vous accueille en commission parlementaire. Ça prend évidemment beaucoup de courage de votre part d'être là, parce que
je crois qu'on s'entend tous ici,
dans cette Chambre, que perdre un être cher, c'est la pire chose qui puisse
arriver, mais malgré tout vous avez décidé de vous relever les manches, de mener ce combat-là aussi pour éviter
qu'il puisse y avoir d'autres victimes comme votre soeur dans le futur. Donc, soyez bien certains que
je pense que, comme parlementaires, on réalise aussi la responsabilité qui nous incombe dans cette situation-là, la responsabilité d'agir, et d'agir rapidement. Donc, en ce
sens-là, vous pouvez vraiment compter sur notre collaboration. Ça, je
vous l'assure. Et je pense que c'est partagé par, évidemment, tous mes collègues ici.
Puis,
justement, d'avoir fait ce travail-là rigoureux de
documentation scientifique, je vous en remercie parce que vous défaites tellement
les idées qui sont souvent véhiculées dans le discours public et qui sont très
fatigantes, je vous dirais, à
entendre, là. Moi aussi, l'argument comme quoi il n'y a pas de problème avec les chiens, que c'est seulement
un problème de maître, moi, je n'en reviens
pas, à chaque fois que j'entends cette rhétorique-là, puis je me dis que c'est
une rhétorique qui est dangereuse. Parce que, je veux dire, il y a beaucoup
de gens, j'imagine, aussi dans cette salle puis,
je dirais, une grande proportion de Québécois qui possèdent un chien à la maison. C'est mon
cas, comme plusieurs personnes. Moi,
j'ai un petit chien de peut-être trois, quatre livres, gros maximum,
donc tout petit, mais pourtant je pense que je l'élève très bien, mon chien, je lui fais attention, tout ça, mais il y a
des fois qu'on ne contrôle pas ce que fait un animal, et je l'ai déjà vu, mon chien, être très agressif, un peu comme
disait mon collègue du gouvernement tantôt. Donc, des fois, c'est tellement
hors de notre contrôle.
Alors,
ce qui va varier, c'est vraiment la dangerosité de l'animal. Ce n'est pas pour
rien qu'on ne peut pas avoir d'animaux
sauvages à la maison, c'est parce
qu'il y a un élément de danger qu'on ne contrôle pas, donc, parce qu'il y a
certains animaux qui ont une force physique
qui va poser danger pour la vie humaine, alors, à ce moment-là, c'est vraiment
problématique.
Puis j'aimais
aussi que vous ameniez la question de la race pitbull, qui a été construite
génétiquement. Et ça, c'est quelque
chose qu'on n'entend pas beaucoup parler aussi dans le discours public, comme
quoi ce n'est pas nécessairement une
race de chien qui a toujours existé, mais que ça a vraiment été contrôlé
génétiquement et entraîné pour le combat. Ça, vous l'avez bien
répertorié dans les études, c'est ça?
Mme Vadnais
(Lise) : Et ça a été créé
par l'homme. Ce n'est pas un chien ordinaire, il a été vraiment
créé par l'homme. Et vous avez dans
le document, là, beaucoup plus l'histoire, là, en détail. Et, c'est ça, il
a été dressé pour attaquer et tuer, et c'est sûr que son ADN est encore
là-dedans.
Mais le
pitbull, c'est un mélange, aussi, de chiens, là. C'est pour ça qu'on réagissait
tellement, notre famille, par rapport aux statistiques du coroner, parce qu'on sait que c'est un mélange de chiens,
puis il y avait 87,5 % de la race... une des races principales, et qu'on ne nomme pas le pitbull, ça nous
dérangeait énormément. Alors, oui, c'est un chien qui a été croisé, qui est... Puis ce n'est pas un
chien qui est très gros, aussi. Parce qu'on parle beaucoup de grosseur de
chien, et tout ça. Le pitbull n'est pas
nécessairement très gros, ça joue entre peut-être 40 livres et...
80 livres, c'est un gros pitbull.
Il y a des chiens qui pèsent 100 livres et qui sont doux, doux, doux. Ce
n'est pas une question de grosseur, c'est vrai. Mais, le pitbull, on dirait qu'à un moment donné il y a deux fils
qui se touchent, et là il devient en prédation, comme on entendait
tantôt. Mais lui, là, il ne fait plus de différence, à ce moment-là. Quand le
fil se touche, il ne fait pas la différence
entre un écureuil et un enfant qui court. C'est grave, là. Et ce n'est pas un
jeu de mots que je fais, c'est tel quel.
Un enfant qui
fait du vélo, il va... quelqu'un qui va... Tantôt, ils disaient : Il faut
qu'il soit allumé, là. La gardienne qui
avait le bébé dans les bras, les propitbulls disaient, bon : Ah! le bébé a
dû pleurer. «So what?» Il aurait pu
pleurer, ce n'est pas une raison qui
justifie l'attaque. Il criait ou la
gardienne n'en a pas pris soin, elle ne l'a pas surveillé. Le bébé était dans les bras... et la gardienne a quand
même spécifié : Je l'avais dans les bras, il ne pleurait pas, il ne criait
pas, et le pitbull est quand même
allé l'attaquer, parce qu'il y a eu quelque chose qui s'est passé. Ce n'est pas
prévisible. Bien, c'est sûr que, si
tu as un mauvais maître avec un pitbull, bien là ça fait une bombe, hein, mais
tu peux avoir un très bon maître et
tu ne le sais pas. Est-ce qu'on peut prendre un risque de dire : Ah! bien,
c'est juste 10 % des pitbulls? Non. L'être humain vaut plus cher
que ça.
Mme Fournier : Tout à fait.
Puis il y a beaucoup de personnes aussi qui disent : Bon, bien, si on
interdit les pitbulls, ce n'est pas grave,
il va y avoir un déplacement, ça va être une nouvelle race de chien qui va être
entraînée comme ça, mais c'est un
processus. Dans le cas des pitbulls, ça a pris des dizaines et des dizaines
d'années avant d'en arriver à ce croisement-là.
Donc, on ne peut pas penser que, demain matin, si les pitbulls étaient
interdits, il y a une nouvelle race de chien qui serait aussi dangereuse
que le sont les pitbulls présentement.
Mme Vadnais
(Lise) : Mais surtout que le projet de loi ne dit pas juste : On
bannit les pitbulls. Le projet de loi dit :
On bannit les pitbulls et les chiens potentiellement dangereux avec un
encadrement serré. On est préventif, là. Et ça veut aussi dire que, s'il y a une autre race qui arrive, on va le voir
venir et on ajoutera un amendement, je ne sais pas quoi. Mais on ne fait pas juste dire : On bannit
puis on passe à un autre appel. Non, non. On bannit parce que, là, lui, on le
sait, on est hors de contrôle, on n'a plus le contrôle sur les pitbulls. Il y a
eu trop de gens qui les ont... ça s'est reproduit tout croche, et on ne pourra pas ravoir le
contrôle, c'est impossible. Et malheureusement ce n'est pas parce qu'on va
donner des cours aux maîtres que ça
va changer quelque chose. Alors, en prévenant aussi pour les autres chiens
potentiellement dangereux... Mais,
moi, je me dis, il faut commencer à quelque part. Et ça, bien, c'est un très
beau pas, de dire : On y va comme ça puis on réajustera plus tard.
Mais, si on n'y va pas en bannissant le pitbull...
Je regrette,
on n'a plus le contrôle sur le pitbull. Et ça, je pense que les vétérinaires
pourraient le dire, et ceux qui sont
les éleveurs. Les éleveurs, ils vont peut-être plus le dire clairement, qu'eux
autres, ils élèvent comme il faut, mais ils voient dans la population que l'autre, le voisin, ne l'élève pas
comme il faut, et qu'il a fait des petits, et on a perdu le contrôle sur
les pitbulls.
M. Vadnais
(Gaston) : Si je peux rajouter un mot à ça, on n'a pas tous la
compétence pour élever le chien, en tant que tel, mais... On parle souvent du
maître, mais le chien lui-même, il y a une décision personnelle à prendre, le
chien. Puis le chien pitbull, bien, c'est
bien de valeur, mais, à ce niveau-là, là, il est très dangereux. Puis ils ne
sont pas tous dangereux, je suis d'accord avec vous, mais seulement que
le contrôle de tous les chiens, les chiens dangereux, autant comme les pitbulls que quand on va avoir des
évènements, surtout, dans le public, où qu'il va y avoir un amoncellement
de monde, le parc, ou de festivités, ou quoi
que ce soit... qu'on amène le règlement que tous les chiens sont en laisse,
parce que plus souvent qu'autrement
vous allez voir les gros chiens qui ne sont pas en laisse, puis les petits le
sont. C'est une autre logique qui n'a pas de sens.
Le Président (M. Auger) :
Madame... Oui?
Mme Vadnais
(Lise) : ...quelque chose, par rapport aux pitbulls, qu'on ne parle
pas beaucoup, d'ailleurs je pense qu'on
n'en a à peu près pas parlé, mais le pitbull attaque très, très souvent aussi
les autres petits chiens, ça, on n'en parle pas, mais, même encore cet été, là, un que j'ai été au courant, parce
que je suis certaine qu'il y en a plus que ça, mais à Montréal, je pense, au lac des Castors, un petit
chien qui a été attaqué et éventré. Le petit chien, il aura beau se coucher, là,
le pitbull, là, ça ne suffit pas, il faut
qu'il l'attaque et qu'il le tue parce que c'est ça, son rôle à lui, il a été
éduqué pour ça.
Le Président
(M. Auger) : Merci.
Mme Routhier
(Émilie) : ...en 2015, il y a eu des statistiques qui ont été faites
aux États-Unis, il y a plus de 24 000 chiens qui ont été rapportés
avoir été tués par des pitbulls.
C'est
aussi souvent une situation qui entraîne, justement, des morsures chez les
humains, parce que les propriétaires
veulent protéger leur animal. À ce moment-là, ils essaient d'intercéder entre
les animaux, puis c'est eux qui se font mordre aussi.
Puis,
une autre chose que je voulais dire, il y a beaucoup de gens qui disent :
Oui, si on enlève les pitbulls... Avant, il y avait des problèmes avec les
bergers allemands, il y a déjà eu les dobermans. Mais, quand on regarde les
articles scientifiques des chirurgiens
plasticiens, il y a vraiment une ère avant pitbull et après pitbull. Les
blessures sont vraiment plus importantes, ça a changé l'époque. Je
voulais juste rajouter ça.
• (21 h 40) •
Le Président
(M. Auger) : Merci. Nous allons finalement avec le deuxième
groupe d'opposition et Mme la porte-parole, la députée de Mirabel, pour
6 min 30 s.
Mme D'Amours : Merci,
M. le Président. À mon tour de vous
féliciter, en tant que famille, ce que vous avez vécu, je vous salue du courage que vous avez eu de venir ici, je salue
votre courage. Et j'aime beaucoup votre façon d'apporter les choses. Je vais peut-être répéter ce que mes collègues
ont dit, mais vous apportez des documents scientifiques. Vous n'êtes pas dans l'émotion, vous êtes vraiment
informés. Vous avez une façon de l'interpréter aussi. Je vous salue. Je pense
que vous méritez vraiment toute mon admiration.
C'est
vrai que, quand on pense qu'on est en
train de légiférer sur un projet de loi puis qu'on est en train de...
je ne sais pas si c'est le bon terme,
là, mais de mettre de l'importance pour un animal versus un être humain qui
s'est fait blesser ou qui a même été
jusqu'à la mort, il y a... je dois vous rappeler qu'il ne faut pas mélanger les
choses. Et effectivement il faut,
dans ce projet de loi, parler de la protection des citoyens. Je pense que c'est
une directive qu'on doit se donner, là, je pense que tout le monde qui passe en avant de nous aussi devrait
aussi avoir cette même vision, parce qu'il y a comme trois étapes dans...
je pense qu'on devra regarder la troisième étape. Là, on est à la deuxième.
La
première, c'est qu'on s'est dotés d'une loi pour le bien-être animal, mais
autant pour les petits animaux que les grands animaux. Les grands animaux de
ferme, les producteurs se sont dotés de cette façon de faire avant même
que la loi existe. Je pense qu'on était une
des provinces les plus laxistes au niveau de ça, et puis, en ayant une loi qui
a été adoptée, je pense qu'on devient les défendeurs des petits animaux
et des grands animaux.
Par contre, on a
perdu le contrôle, comme vous dites. Et ce projet de loi là vient juste
encadrer la perte de contrôle qu'on a eue et
les problèmes qu'on a dans la société au niveau de tous les citoyens qui ont
une grande peur des chiens après avoir entendu tout ce qui s'est passé.
La
troisième étape, après ce projet de loi là, pourrait probablement être un code
d'éthique, de bon comportement avec l'animal, avec les villes. Et je
pense que tout le monde pourrait travailler à ce code d'éthique là, où, là, les
villes pourraient avoir une certaine
autonomie, avoir... Mais il ne faut jamais oublier pourquoi on est ici.
Pourquoi le ministre a déposé ce projet de loi là, c'est parce qu'il y a
eu des victimes. Et c'est à ça qu'il faut vraiment se pencher.
Par
votre façon de nous présenter votre mémoire, la façon dont vous nous avez
apporté vos connaissances, au niveau des
documents que vous avez lus, que vous nous avez aussi partagés, je pense que
vous avez touché le mille. Il ne faut pas mélanger les sentiments de nos
bons toutous avec les règlements et la législation pour la sécurité des gens.
En
terminant, après, bon, toutes les belles paroles qu'on se dit, est-ce qu'il y a
quelque chose auquel vous aimeriez apporter...
auquel on n'aurait pas pensé, au niveau du projet de loi? Est-ce qu'il y a
quelque chose auquel vous aimeriez apporter pour bonifier ce projet de
loi?
Mme Vadnais
(Lise) : Il y aurait peut-être deux choses. Je pense qu'on avait nommé
que, pour dénoncer toutes les
morsures possibles, on avait pensé peut-être à une ligne téléphonique qui
pourrait être utile. Et tantôt on entendait les dames ici; d'où proviennent
les pitbulls, aussi, il faudrait regarder ça sérieusement, parce que je pense que c'est un gros problème, qu'il y en a beaucoup, de chiens, qui
arrivent des États-Unis. Alors, ce serait d'aller à la source. Les chiens
pitbulls ne viennent pas tous au monde ici.
Alors, quand ils arrivent ici, bien, ils remplissent aussi notre SPCA, et tout
ça. Alors, ce serait peut-être quelque chose à rajouter.
Je ne sais pas si
vous avez d'autre chose à rajouter par rapport à ça. Gilles.
M. Vidal
(Gilles) : Oui. Alors, j'aimerais juste ajouter... Dans nos
recommandations, on parle, par exemple, d'augmenter... utiliser l'instrument
financier. Alors, tu veux avoir un gros chien? Bien, le permis va aller...
Mme Vadnais
(Lise) : Pas juste un gros chien, un chien potentiellement dangereux.
M. Vidal
(Gilles) : Potentiellement dangereux, oui, merci de la précision.
Alors, tu veux avoir un gros chien potentiellement
dangereux? Alors, tu vas payer pour. Tu veux avoir un gros chien potentiellement
dangereux? Il va falloir que tu prennes des assurances.
Il
faudrait aussi que, dans... je n'ai pas trop saisi, tantôt, concernant le
droit, là, je ne suis pas avocat, mais, au niveau criminel, que les gens, les propriétaires de
chiens potentiellement dangereux soient reconnus criminellement responsables
de leurs chiens, si leur chien fait des dégâts, que ce soient matériels ou
autres.
Autre chose,
vous savez, on n'est pas dans Disneyland ici, là, tu sais, qu'on va éduquer le
monde, puis ça va régler tous les
problèmes. On pourrait, par contre, faire en sorte d'évaluer les connaissances
théoriques d'un propriétaire de chien, un
chien potentiellement dangereux : O.K., tu vas venir, tu vas nous montrer
ton chien, tu vas nous montrer comment tu es capable de te faire écouter par ton chien. Là, on va faire entrer un
étranger, ton chien va réagir comment? On va faire entrer un autre
chien, ton chien va réagir...
Alors, ça,
c'est des choses qui, à mon avis, ne devraient pas coûter des fortunes. Tantôt,
j'entendais quelqu'un dire : Ça
nous a coûté 11 000 $ pour faire euthanasier mon chien. Entre
guillemets, en bon québécois, il s'est fait fourrer. Voyons donc! Ça n'a
pas de bon sens, là, à ce prix-là.
Le Président (M. Auger) : Oui,
Mme Vadnais. Vous vouliez rajouter quelque chose?
Mme Vadnais (Lise) : Oui, je
voulais rajouter quelque chose, mais je suis en train de perdre mon idée.
Le Président (M. Auger) :
M. Vadnais.
M. Vadnais
(Gaston) : ...que le monde sache, c'est que, les compagnies
d'assurance, pour les chiens dangereux, il y a beaucoup de compagnies d'assurance que, les pitbulls, ils ne les
assurent pas, les rottweilers, ils ne les assurent pas, puis les dobermans. Ces trois chiens-là ne sont
pas assurables parce qu'ils sont trop dangereux puis ils ont coûté trop cher
aux compagnies. Alors, si les propriétaires
prennent ces chiens-là puis ils ne sont pas au courant de cette minime information là... Je pense que déjà ça va faire
réfléchir le propriétaire du chien en question, parce qu'il faut qu'il assume
la responsabilité. Puis ça devrait faire
partie des lois, ça, que, quand tu t'achètes un chien, que tu te préoccupes de
ça... que tu saches à quoi tu t'attends vis-à-vis de ce chien-là puis
que tu acceptes les responsabilités. Puis, si ton assurance ne t'assure même pas, c'est parce que... Les
assurances, s'ils n'assurent pas ces chiens-là, c'est parce qu'eux autres, ils
doivent avoir fait des études auparavant pour dire que c'est réellement...
ça fait partie des chiens dangereux.
Mme Vadnais (Lise) : Un dernier
point...
Le Président (M. Auger) :
Mme Vadnais. En terminant.
Mme Vadnais
(Lise) : Oui, c'est ça. Peut-être on n'en a pas parlé... on ne l'a pas
écrit, mais on en a parlé souvent, quand
on va enregistrer notre chien, on va chercher une médaille, on enregistre notre
chien à tous les ans, bien, les gens ne
regardent même pas notre chien, ça fait que je peux enregistrer mon chien comme
étant un caniche alors que j'ai un labrador ou que j'ai, justement, un
pitbull ou... Ça fait qu'il y aurait peut-être quelque chose à regarder de ce
côté-là.
Une voix : Le certificat
d'achat.
Le
Président (M. Auger) : C'est tout le temps que nous avions. Donc,
Mme Vadnais, Mme Routhier, MM. Vadnais et Vidal, merci
beaucoup pour votre contribution à nos travaux.
Et la
commission ajourne ses travaux au mercredi 21 mars 2018, après les affaires
courantes, où elle poursuivra son mandat. Merci beaucoup et bonne fin de
soirée.
(Fin de la séance à 21 h 49)