Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Merlini (La Prairie) est remplacé par Mme Sauvé (Fabre); M. Bergeron (Verchères) est remplacé par M. Rochon (Richelieu); Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Ouellet (René-Lévesque); M. Marceau (Rousseau) est remplacé par M. Bérubé (Matane-Matapédia); et M. Jolin-Barrette (Borduas) est remplacé par M. Spénard (Beauce-Nord).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Auger) : Merci. Lors de l'ajournement des travaux, mardi après-midi, nous étions rendus à l'étude de l'article 7, et, M. le ministre, vous étiez rendus à faire la lecture dudit article.

M. Coiteux : Oui. Alors : 7. L'article 8 de cette loi est remplacé par les suivants :

«8. Le gouvernement nomme des commissaires associés aux vérifications, sur la recommandation du ministre, parmi les personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la charge par un comité de sélection formé par le ministre composé du commissaire, du sous-ministre de la Sécurité publique et d'un comptable professionnel agréé recommandé par l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

«Les commissaires associés aux vérifications ne peuvent être agents de la paix.

«Ils doivent prêter le serment prévu à l'annexe II devant un juge de la Cour du Québec.

«8.1. Le gouvernement nomme également un commissaire associé aux enquêtes, sur la recommandation du ministre, parmi les personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la charge par un comité de sélection formé par le ministre composé du commissaire, du sous-ministre de la Sécurité publique et d'un directeur de corps de police recommandé par le conseil d'administration de l'Association des directeurs de police du Québec.

«Le commissaire associé aux enquêtes est un agent de la paix sur tout le territoire du Québec.

«Il doit prêter le serment prévu à l'annexe I devant un juge de la Cour du Québec.

«8.2. Le mandat d'un commissaire associé est d'une durée fixe, qui ne peut excéder cinq ans.

«À l'expiration de son mandat, un commissaire associé demeure en fonction jusqu'à ce qu'il ait été nommé de nouveau ou remplacé. Il peut en tout temps démissionner de ses fonctions en donnant un avis écrit au commissaire.

«8.3. Un commissaire associé exerce les fonctions qui lui sont conférées conformément à la présente loi, avec l'indépendance que celle-ci lui accorde.

«L'article 5.1, à l'exception du deuxième alinéa, et les articles 5.3 à 6 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cas des commissaires associés.

«8.4. Forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption les personnes suivantes :

«1° à titre de membres :

«a) le commissaire;

«b) le commissaire associé aux enquêtes;

«c) les enquêteurs dont les services sont prêtés par un corps de police conformément à l'article 14;

«2° les commissaires associés aux vérifications;

«3° le personnel non policier dont les compétences sont requises pour l'accomplissement de la mission du commissaire.

«8.5. Le gouvernement peut désigner des équipes formées de personnes agissant en matière de vérification ou d'enquête dans des ministères ou des organismes afin qu'elles contribuent à la lutte contre la corruption, sous la coordination, selon le cas, des commissaires associés aux vérifications ou du commissaire associé aux enquêtes.

«8.6. Le corps de police formé à l'article 8.4 et les équipes désignées par le gouvernement forment l'Unité permanente anticorruption.

«8.7. Les services de gendarmerie, d'enquête et de soutien de la Sûreté du Québec doivent être mis à la disposition du commissaire lorsque celui-ci les requiert. À cette fin, le directeur général de la Sûreté du Québec ainsi que tout membre ou employé de celle-ci doivent collaborer avec le commissaire.

«Ces services sont fournis selon les modalités déterminées par entente conclue entre le commissaire et le ministre ou la personne qu'il désigne.»

«8.8. Tout corps de police doit aviser le commissaire lorsque, dans le cours d'une enquête qu'il mène, il a des motifs raisonnables de croire qu'un acte répréhensible a été commis.

«Le commissaire établit, en collaboration avec le corps de police, les modalités selon lesquelles l'enquête doit se poursuivre.»

Alors, je vais donner le commentaire général. L'article 7 propose des dispositions dans la Loi concernant la lutte contre la corruption relatives à la nomination des commissaires associés aux vérifications et du commissaire associé aux enquêtes et à l'exercice de leurs mandats, à la formation du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption et de l'Unité permanente anticorruption ainsi qu'aux obligations des autres corps de police.

Je voudrais juste indiquer que j'aurai un amendement qui va concerner le 8.4 de cet article 7 et j'aimerais le lire maintenant.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Auger) : Ou on continue les explications sur chacun des...

M. Coiteux : Et, quand j'arrive à 8.4, que je... O.K.

Alors, les explications maintenant plus spécifiques à chacun d'entre eux. Si je prends le 8, alors l'article 8 prévoit que des commissaires associés aux vérifications sont nommés par le gouvernement parmi les personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la charge par un comité de sélection ainsi que la composition de ce comité. Il établit en outre que les commissaires associés aux vérifications ne peuvent être agents de la paix et qu'ils doivent prêter un serment.

En ce qui concerne le 8.1, il prévoit qu'un commissaire associé aux enquêtes est nommé par le gouvernement parmi les personnes qui ont été déclarées aptes à exercer la charge par un comité de sélection ainsi que la composition de ce comité. Il établit en outre que le commissaire associé aux enquêtes est un agent de la paix sur tout le territoire du Québec et qu'il doit prêter un serment.

Le 8.2 quant à lui prévoit les dispositions relatives à la durée du mandat des commissaires associés aux vérifications et du commissaire associé aux enquêtes. Il prévoit également la manière dont ils peuvent démissionner.

Le 8.3 prévoit la manière dont les commissaires associés doivent exercer leurs fonctions et détermine les dispositions applicables au Commissaire à la lutte contre la corruption qui s'appliquent à eux.

L'article 8.4 quant à lui établit que les personnes qui y sont mentionnées forment un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption.

Le Président (M. Auger) : On va continuer les commentaires puis, après ça, on reviendra avec votre amendement.

M. Coiteux : Ah! O.K. comme vous voulez.

Le Président (M. Auger) : Pour finir l'article, là.

M. Coiteux : L'article 8.5 prévoit que des équipes de vérification et d'enquête peuvent être désignées par le gouvernement pour contribuer à la lutte contre la corruption sous la coordination des commissaires associés.

L'article 8.6 prévoit la formation de l'Unité permanente anticorruption.

L'article 8.7 prévoit l'obligation pour la Sûreté du Québec de mettre ses services à la disposition du Commissaire à la lutte contre la corruption à la demande de ce dernier selon des modalités établies par entente ainsi que celles de son directeur général, de ses membres et de ses employés de collaborer avec lui.

L'article 8.8 oblige un corps de police à aviser le Commissaire à la lutte contre la corruption lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire en cours d'enquête qu'un acte répréhensible a été commis. Il prévoit alors que le commissaire établit, en collaboration avec ce corps de police, selon quelles modalités se poursuit l'enquête.

Le Président (M. Auger) : Donc, votre amendement.

M. Coiteux : L'amendement concerne donc le 8.4. Alors, il s'agit de remplacer le paragraphe 3° de l'article 8.4 que propose l'article 7 de ce projet de loi par le suivant :

«3° les membres du personnel du commissaire nommés conformément à l'article 12.»

Le Président (M. Auger) : Des explications.

M. Coiteux : Alors, l'article 8 de cette loi est remplacé par... Non, ça, ce n'est pas l'explication.

Une voix : Il n'y a pas de commentaire.

M. Coiteux : Je n'ai pas de commentaire ici. Non, je n'ai pas de commentaire avec l'amendement, mais par contre, ce qui va nous éclairer dans nos travaux, M. le Président, et c'est la proposition que je fais, c'est que nous suivions l'ordre chronologique des articles, et des paragraphes, et alinéas jusqu'à 8.4. Lorsque nous arriverons à 8.4, je proposerais que nous suspendions, que nous allions à l'article 14, qui va nous donner, à ce moment-là, dans le fond, les éléments nécessaires à la compréhension de l'amendement que j'ai apporté ici, puis on pourra ensuite poursuivre.

Le Président (M. Auger) : Donc, pour l'instant, je suspends quelques instants justement pour prendre connaissance, pour tout le monde, de l'amendement que je vais distribuer. Et, par la suite, nous allons reprendre avec l'étude de 8.1. Ça va? Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 44)

(Reprise à 11 h 47)

Le Président (M. Auger) : Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, j'ai une proposition du ministre à l'article 7. Ce serait de procéder à l'analyse de 8.1, 8.2, 8.3 et 8.4.

M. Coiteux : On suspendrait...

Le Président (M. Auger) : On suspendrait 8.4...

M. Coiteux : ...pour aller au 14.

Le Président (M. Auger) : ...pour aller à 14. Mais j'ai besoin d'un consentement pour procéder ainsi...

M. Coiteux : Pour revenir ensuite quand on...

Le Président (M. Auger) : ...pour revenir... Exact. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Donc, 8.1, à l'article 7, M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, on est à 8.1.

Le Président (M. Auger) : Donc, est-ce qu'il y a des interventions? Parce que ça a déjà été lu et expliqué. Est-ce qu'il y a des interventions sur 8.1? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Oui. Donc, on propose que le gouvernement nomme un commissaire associé aux enquêtes, sur la recommandation du ministre, parmi les personnes qui ont été déclarées aptes à la charge par un comité de sélection formé par le ministre. Le commissaire associé aux enquêtes, il me semble qu'il y a un modèle qui pourrait nous inspirer, parce qu'on part du principe qu'on souhaite que le commissaire soit totalement indépendant.

Le Président (M. Auger) : Je m'excuse, cher collègue. C'est ça, j'ai sauté le 8. Désolé. Oui, on revient à 8, désolé.

M. Bérubé : Ça va être le même questionnement. Alors, comme le gouvernement souhaite nommer les commissaires associés, je réitère que notre volonté, c'est que le commissaire soit indépendant, et, si on a l'assurance qu'il est indépendant, nous, on n'a pas d'objection à ce qu'il nomme lui-même ces personnes. C'est un modèle qui existe. C'est le cas de l'institution qui s'appelle Protecteur du citoyen, où cette indépendance lui permet de nommer des personnes qui vont l'assister, qui peuvent répondre à des profils complémentaires qu'aura identifié le commissaire.

Donc, on aimerait ouvrir une discussion là-dessus, sur l'opportunité pour le gouvernement de nommer les commissaires associés aux vérifications, notamment, et aux enquêtes. Il me semble que ce serait un pouvoir que... ayant l'assurance que le commissaire est véritablement indépendant, qu'on pourrait lui accorder pour constituer son équipe. D'ailleurs, un des questionnements actuels, dans un corps de police qui s'appelle le SPVM, c'est de voir comment les équipes sont constituées, c'est-à-dire on peut porter un diagnostic, on peut faire un diagnostic sur les nominations qui ont été faites.

Lorsque M. Prud'homme a été nommé hier, j'ai compris qu'une de ses responsabilités, c'est de voir si on a les bonnes personnes aux bons endroits. Alors, il a ce pouvoir-là de regarder ça. Nous, on aurait assez confiance dans un commissaire qui serait indépendant, puis on verra l'issue du projet de loi, pour lui permettre de nommer ces personnes-là. Dans le cas actuel de l'UPAC, je comprends que ce n'était pas le choix du commissaire, M. Forget. Je comprends que M. Boulanger, probablement, a été nommé par le Conseil des ministres également. Je n'ai pas la date. Si on l'a, j'aimerais l'avoir.

Le ministre a abondamment répété que M. Forget avait été nommé en 2013. J'aimerais avoir la date, si on l'a, de la nomination de M. Boulanger, qui est le commissaire aux enquêtes, la date de sa nomination, puis ouvrir une discussion avec le ministre sur cet enjeu.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Bien, je voudrais... On va vérifier la date. Actuellement, il est directeur des opérations, le poste de commissaire aux enquêtes n'existe pas encore. C'est d'ailleurs ce qu'on souhaite créer. Je dirais que... parce que le député de Matane-Matapédia a dit que j'avais abondamment répété la question de la date de la nomination de M. Forget. Je ne l'ai pas abondamment, c'est simplement que j'ai eu une question... Non, mais je vais le dire, j'ai eu une question, à un moment donné, si j'avais effectivement fait certaines vérifications, je n'aurais pas pu les faire puisque je n'étais pas là.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane.

M. Bérubé : Lui et d'autres, et des responsables des communications, et Charles Robert, et d'autres personnes ont abondamment envoyé ça. Ça m'a été confirmé, je le dis comme ça. Voilà. Alors, je le dis comme ça, M. Boulanger, de facto, joue le rôle de responsable des enquêtes, même si le poste ne porte pas exactement ce titre-là.

Alors, est-ce que M. Boulanger présentement, lui, a été nommé par le Conseil des ministres? Si oui, quelle est la date où il a été nommé?

Le Président (M. Auger) : Est-ce que vous avez la réponse?

M. Coiteux : Donc, on m'informe que M. Boulanger n'a pas été nommé par le Conseil des ministres, qu'il est là en vertu d'un prêt de la Sûreté du Québec à l'UPAC, un prêt de services.

M. Bérubé : D'accord. Donc, il n'y a pas de nomination.

M. Coiteux : Non. Par contre, ce qu'on propose, là, c'est qu'il y aurait une nomination formelle pour la suite des choses, si le projet de loi est adopté tel qu'il est présenté ici.

M. Bérubé : Je réitère que le Protecteur du citoyen peut procéder à la nomination de ses commissaires associés pour les raisons que j'ai évoquées, par exemple pour des besoins que la protectrice ou le protecteur a identifiés comme étant complémentaires à ses compétences pour avoir cette complicité dans le travail également. Parce qu'on entend toutes sortes de choses. J'ai entendu, à un moment donné, qu'il n'y avait pas de relation particulièrement chaleureuse parfois entre des membres d'une direction, comme c'est le cas à l'UPAC. Encore une fois, c'est difficile pour nous d'en savoir plus si on n'a pas l'information de base. Je me permets de faire une courte parenthèse pour indiquer au ministre que lorsqu'il a rendu public, hier, un rapport d'enquête administrative qu'il a demandé, qu'il a obtenu, qu'il a rendu public, ça n'a pas nui à la suite des choses, ça lui permet d'apporter des correctifs.

Et, dans le cas de l'UPAC, comme on ne sait pas ce qui s'est passé, on demande des correctifs, mais sur quelle base? Alors, moi, je ne l'ai pas lu. Le ministre, semblerait-il, ne l'a pas lu. Alors, l'exercice va être beaucoup moins efficace, puis on va probablement continuer de siéger à ce moment-là. Alors, je veux juste lui dire que l'actualité fait en sorte que je trouve assez particulier que ce qui est bon pour le SPVM, d'avoir un document qui est accessible, on a les recommandations, ne s'applique pas à l'UPAC. Je ne sais pas comment il explique ça.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, simplement pour dire qu'ici, le cas de figure d'hier, c'est un rapport qui m'a été remis. Donc, c'est un rapport entre les mains du ministre et entre les mains du gouvernement, que j'ai rendu public.

Le diagnostic ou peu importe comment on appellera ça, c'est un rapport qui appartenait à l'UPAC. On a demandé à l'UPAC... elle a décidé, de son propre chef, d'en caviarder certaines parties. Je ne dis pas que ça rend tout le monde heureux, j'en suis bien conscient, mais... Ce n'est pas la seule raison, bien entendu, mais c'est l'une des nombreuses raisons qui nous incitent, dans le cadre de ce projet de loi, à se dire : Écoutez, il ne suffit pas de modifier le champ d'application des responsabilités de l'UPAC, il ne suffit pas de faire de l'UPAC un corps de police au sens de la loi sur les services de police, avec toutes les obligations, par ailleurs, que ça impose. Ça ne donne pas que des outils d'intervention supplémentaires, ça donne aussi des obligations, alors c'est une bonne idée.

Et d'autre part... Donc, il ne suffit pas de faire ça, mais il faut aussi s'assurer qu'on puisse avoir des réponses à nos questions légitimes, mais tout en respectant l'indépendance nécessaire à la conduite d'enquêtes de nature criminelle dans lesquelles on ne veut pas s'immiscer. Alors, ça nous a amenés à déposer des amendements que vous connaissez et que nous aurons l'occasion de discuter.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane.

M. Bérubé : Précision, M. le ministre me dit sans rire, on lui a remis un rapport. Il l'a demandé. Si M. Bouchard a été nommé, je veux lui rappeler que c'est lui qui a demandé de fournir un rapport. Alors, ça m'apparaît incomplet comme réponse. Il a obtenu un rapport parce qu'il l'a demandé, à moins qu'il le nie, mais moi, je me souviens. Alors, la même chose s'est passée. La nature de ce qu'il y a à l'intérieur, là, il n'y a pas de nominatif, et c'est exactement de la même nature que ce qu'on soupçonne se retrouver dans le rapport, des manquements internes.

Donc, pour le SPVM, ça va, le ministre fait une conférence de presse, rend public le rapport, le commente, les journalistes y ont accès, l'opposition y a accès. Il n'y a pas... Je n'ai pas entendu beaucoup de monde dire que c'était une mauvaise chose que le rapport soit rendu rendu public depuis hier, là, dans la revue de presse à laquelle j'ai eu accès. Puis pour l'UPAC, c'est essentiellement la même chose, l'UPAC qui est gouvernementale. Le ministre dit : Ça appartient à l'UPAC. Faux. Alors, ce qui est bon pour le SPVM n'est pas bon pour l'UPAC.

Ça ne tient pas la route, M. le Président. On ne peut pas poser un jugement éclairé sur un projet de loi de cette nature, notamment sur l'article pour savoir comment on doit nommer les personnes, si on ne sait pas comment ça se passe présentement. Alors, le ministre, je dirais, dans les erreurs d'appréciation que je lui ai reprochées hier, notamment celle de dire : Le SPVM, transparence totale... On rend public un rapport qui va loin, là : fabrication de faux, des crimes qui n'ont pas été punis, etc., puis, pour un diagnostic des ressources humaines, il faudrait qu'il demeure caché parce que... non divulgué, parce que c'est le souhait du gouvernement? Je dis que c'est le souhait du gouvernement parce qu'à trois reprises il a refusé de consentir. Ça ne tient pas la route.

Alors, si le ministre le fait pour le SPVM, qu'il le fasse pour la commission, pour la conduite de nos travaux. Et, encore là, c'est dur pour moi de porter un jugement sur le type de nominations si je ne sais pas comment la hiérarchie fonctionne à l'intérieur, parce que, dans la chaîne de commandement, ça nous donne des indications. Alors, à nouveau, je lui demande d'être cohérent avec lui-même. On ne lui a pas remis un... Il n'est pas passé sur la rue, on lui a remis un rapport. Il l'a demandé, il l'a obtenu. Bien, le ministère de la Sécurité publique a fait un premier rapport, puis la Sûreté du Québec, puis, dans les deux cas, ça relève du ministre. Avec sa volonté, on peut obtenir les rapports et porter un jugement éclairé. Sinon, bien, on ne sera pas en mesure de faire correctement notre travail.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre, commentaires?

M. Coiteux : Bien, j'avais déjà beaucoup commenté ça, parce qu'on en a discuté en début de semaine, la même question. Donc, je ne veux pas répéter ce que j'ai dit à ce moment-là. Je vais simplement ajouter que le rapport de Me Bouchard a été écrit aussi sachant qu'il allait être public. Donc, il y a des précautions qui ont sans doute dû être prises dans l'écriture par quelqu'un qui a une grande expérience à cet égard.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Je suis convaincu, moi, que les autorités compétentes qui s'occupent de ressources humaines dans les dossiers aussi sensibles que les ressources humaines ont pris les mêmes précautions. D'ailleurs, les éléments qui ont été décaviardés, auxquels ont eu accès Le Journal de Montréal et Le Journal de Québec, il n'y a aucune indication qui permet d'identifier des personnes. Puis à l'UPAC, je pense que c'est près de 300 personnes qui y travaillent, donc c'est beaucoup de monde. Alors, il n'y a rien qui permet d'identifier ça.

Alors, c'est une précaution que le ministre souhaite avoir? Bien, je lui demande la cohérence. Si hier, il a cru bon faire un aller-retour à Montréal pour rendre public ce rapport-là et poser des gestes pour la suite des choses, je l'invite à la même responsabilité pour ce qui est des travaux concernant l'UPAC et de faire en sorte qu'on ait toute l'information pour faire notre travail. Ça fait que, là, je suis obligé de lui dire qu'encore une fois la non-obtention de ces documents-là représente, pour nous, un obstacle à notre travail de parlementaires.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre, d'autres commentaires? M. le député de Matane-Matapédia, sur l'article 8 introduit par 7.

M. Bérubé : Bien, je vais revenir à l'observation que je fais pour être cohérent avec ma proposition. En souhaitant que le commissaire soit totalement indépendant, pourquoi le ministre considère qu'il est mieux que ça soit le gouvernement qui nomme les deux principaux collaborateurs du commissaire que le commissaire lui-même?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Je pense que c'est un mécanisme qui met sur pied un comité de sélection qui va aller chercher les candidats les plus aptes. Je pense que c'est un bon mécanisme pour s'assurer d'avoir les meilleures candidatures possible, d'une part. Et d'autre part, on me dit que l'article 4 de la Loi sur le Protecteur du citoyen est similaire, en ce sens que c'est le gouvernement qui nomme deux vice-protecteurs du citoyen sur recommandation, cette fois-ci, du protecteur.

Alors, maintenant, nous, ici, on renforce le mécanisme en mettant en plus un comité de sélection qui comprend le commissaire. On pense que c'est plus solide.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane-Matapédia.

• (12 heures) •

M. Bérubé : Bien, c'est sûr que c'est plus cohérent avec la position du ministre aussi. S'ils sont toujours les seuls à nommer le commissaire, ils sont les seuls à nommer les deux principaux collaborateurs, c'est dur d'avoir une indépendance nécessaire. Il y a encore énormément de pouvoir qui est concentré entre les mains du gouvernement.

Quand j'ai posé la question, par exemple, relativement simple et totalement légitime, quant à moi, de la priorisation des enquêtes, c'est de ça que je parlais. Si le ministre souhaite aujourd'hui me donner la réponse en différé à ma question de mardi dernier, je serais preneur. L'idée, c'est de s'assurer qu'il y a des mécanismes de reddition de comptes quotidiens, pas seulement une fois par année avec un comité de surveillance, quotidiens. Si, par exemple... parce que, là, il est question notamment du commissaire aux enquêtes, le commissaire adjoint aux enquêtes, que, lui, fait son travail, qu'il va déposer ses dossiers prioritaires au commissaire, puis même chose pour l'autre, et puis qu'une fois ça fait, on ferme la porte, puis c'est le commissaire lui-même qui décide, bien, il me manque une assurance qu'il n'y a pas au moins deux personnes ou trois personnes qui ont eu accès puis qui ont jugé, entre elles, au quotidien. Puis ça, ça ne sera pas remplacé par un comité de surveillance. Le comité de surveillance n'est pas à l'intérieur des murs de l'UPAC.

Alors, il y a deux choix : soit que le commissaire est totalement indépendant... Puis là, s'il l'est, indépendant, moi, je n'ai pas d'objection à ce qu'il nomme lui-même ces personnes. Donc, vous comprenez ma position là-dessus. Mais s'il demeure nommé par le gouvernement, là c'est problématique parce que le gouvernement va nommer aussi ses adjoints. Donc, moi, je vais me poser les mêmes questions que je me pose depuis le début. Donc, le gouvernement peut faire des recommandations, mais ultimement, si le commissaire indépendant pouvait choisir, moi, ça me rassurerait.

Alors, je réitère à nouveau ma question sur la conduite des enquêtes. Je pense que je suis pertinent sur l'article parce qu'on parle du commissaire associé aux enquêtes. Encore une fois, pour faire mon travail correctement, est-ce que le ministre peut m'indiquer comment se fait la priorisation des enquêtes? Est-ce que c'est le commissaire seul ou il est assisté de personnes pour procéder à la priorisation de toutes les enquêtes qu'il a? Il doit choisir selon les ressources humaines qu'il a, selon les obstacles qu'il peut avoir, mais comment ça se fait? Alors, j'aimerais connaître cette réponse.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : J'avais déjà répondu à la question, M. le Président.

M. Bérubé : Si tel avait été le cas, M. le Président, je ne vous aurais pas fait perdre votre temps.

Le Président (M. Auger) : Pas d'autres...

M. Coiteux : J'avais déjà répondu.

Le Président (M. Auger) : M. le député.

M. Bérubé : Affligeant, encore une fois. C'est à l'image de cette semaine. C'est dur, pour nous, de faire notre travail, M. le Président. Et ce n'est pas à la hauteur... à la hauteur de ce que les intervenants au dossier s'attendent. Ils s'attendent qu'on ait toute l'information. Puis après on va voter puis on va trancher.

Le gouvernement est majoritaire. Je veux avertir tout le monde que, qu'on dise n'importe quoi, le gouvernement a déjà fait son nid et il va adopter ça avec sa majorité parlementaire. Mais est-ce qu'on peut poser des questions au moins pour que les gens aient accès à l'information? Le gouvernement, il va l'avoir, sa loi. Il sait qu'il va l'adopter, il a la majorité. Il peut au moins répondre à ces questions-là, là. Ce n'est pas comme si sa volonté de départ était en péril, là. Il aura ce qu'il souhaite. S'il ne veut pas me répondre à moi, directement, il peut répondre à ceux qui se posent cette question-là, qui sont nombreux, qui ne peuvent pas poser ces questions-là ici.

Alors, c'est important, cette question. Ça ne coûte pas cher. Je voudrais juste répéter : Est-ce que c'est le commissaire seul ou il est assisté d'autres personnes? Puis pourquoi ne pas répondre à cette question-là? Et, s'il me dit qu'il a déjà donné une réponse, j'aimerais avoir par écrit c'était quoi, cette réponse-là, parce que, nous, on ne s'en souvient pas, là. On ne l'a pas vu, puis on a révisé toutes les paroles du ministre.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bon, je pense que tout le monde a retenu qu'il y a eu deux mots très importants dans ma réponse, puis je l'ai dit à quelques reprises : régie interne. J'ai répondu à la question.

M. Bérubé : Bon, M. le Président, on ne s'en sortira pas, là, avec ce genre de réponse là. Ça, là, ça ne peut pas être plus de la régie interne que ça. On a fouillé de fond en comble les affaires internes, les relations entre les cadres et les policiers, mécanismes de plaintes et tout ça, ça, c'est de la régie interne, mais le ministre avait ça devant lui hier, il était en conférence de presse, mais pour l'UPAC, cette régie interne là, elle doit rester vraiment, là, vraiment très opaque.

Alors, il a une transparence sélective, c'est le moins qu'on puisse dire. Je sais qu'il tient à tout prix à maintenir jusqu'au bout du projet de loi — et tant qu'à moi, jusqu'au bout du mandat actuel — cette opacité-là, mais ça ne rend pas service au travail des parlementaires qui ne peuvent pas avoir accès à des informations essentielles pour notre travail, et ça mérite d'être dit dans cette institution qu'est l'Assemblée nationale du Québec. J'ai le regret de le dire, mais l'absence de réponses élémentaires, ce que... Puis je suis convaincu que mes collègues auraient envie d'avoir cette réponse-là. C'est le commissaire qui décide seul de prioriser ou il y en a d'autres, personnes, qui l'assistent? C'est juste ça que je veux savoir. C'est simple, là. Je suis convaincu que ses conseillers lui disent : On peut le dire puis on va passer à autre chose.

Le Président (M. Auger) : Des commentaires, M. le ministre?

M. Coiteux : Il n'y aura pas d'autre commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Bien, M. le Président, le manque, l'absence de réponses à des questions fondamentales fait en sorte que le ministre fait le choix de ne pas nous donner d'informations essentielles à notre travail de parlementaires. Et cette Assemblée nationale, elle est constituée de gens élus qui font leur travail de façon intègre, de façon appliquée. Et moi, pour faire ce travail-là, j'ai besoin d'informations relativement simples que le ministre refuse de me donner.

À quoi s'attend-il pour la suite? Est-ce qu'il s'attend que ce sera adopté à l'unanimité? Est-ce qu'il se dit : On pourrait l'adopter nous-mêmes tant que ça passe, tant qu'on maintient cette volonté qu'on a de garder la gestion de l'UPAC avec le plus de secrets possible? Je ne crois pas que ce soit souhaitable. Et, si on veut être capable de créer, là, des échanges constructifs... Je lui pose des questions sur des enjeux concrets actuels et je ne comprends pas pourquoi il ne veut pas répondre à cette question simple. C'est fondamental, là, pour adopter cet article-là, puis je reste sur l'article, là, je veux savoir comment ça fonctionne. Si le gouvernement est le seul à nommer les trois personnes, je ne vois pas qu'est-ce qu'on y gagne. Alors, c'est affligeant. Je ne suis pas le seul à me poser des questions sur l'attitude du ministre sur certains enjeux. Je l'écoutais à nouveau à Paul Arcand, ce matin. Je pense qu'il avait encore des questions après l'entrevue. Je pense qu'on y gagne à avoir de la transparence là-dessus. Je l'ai écouté sur d'autres antennes également. J'ai plus de questions maintenant que j'en avais avant son intervention.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions? M. le ministre.

M. Coiteux : Je vais... je dirais sûrement la... j'ajouterais seulement la chose suivante, parce que ça pourrait donner l'impression qu'il faudrait qu'on mette, dans les lois, le détail des processus administratifs que des dirigeants, à qui on confie des tâches importantes, ont la responsabilité de mettre en place. On ne le fait pas avec Hydro-Québec, on ne le fait pas avec la Société des alcools du Québec, on donne des responsabilités, tout ça, mais on ne leur dit pas : Maintenant, comment vous allez conduire vos affaires? Et c'est ça que j'ai appelé régie interne. Comment vous allez définir vos grands axes d'intervention? Quels moyens que vous allez prendre?

Alors, nous, la loi fixe le cadre. Elle donne des responsabilités, elle donne des obligations, elle prévoit un certain nombre de choses. Ensuite, le gouvernement donne des ressources nécessaires pour que l'organisme puisse s'acquitter de sa tâche, mais une fois qu'une personne est nommée ou que des personnes sont nommées, bien, ils ont la responsabilité de se doter du meilleur cadre interne pour être efficace, pour atteindre les objectifs que la loi leur a donnés.

Donc, il ne m'appartient pas à moi de dire : Quels sont les processus mis en place au sein de l'UPAC pour lancer des enquêtes, pour aller de l'avant avec les enquêtes et ultimement déposer des dossiers au DPCP? Et ce n'est pas notre rôle de législateur de se mêler de ça.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane. Je vous rappelle qu'il vous reste aussi cinq minutes.

M. Bérubé : M. le Président... Oui, oui. Ce n'est pas mon propos. Je ne veux pas indiquer comment ça devrait se faire. Je veux savoir comment ça se fait présentement. Je ne veux pas de nom d'enquêtes. Je ne veux pas de nom de personnes. Je veux juste savoir comment ça se fait, comment se fait la priorisation. Ce n'est pas mon propos, là, ce qu'évoque le ministre, là. Actuellement, là, comment se priorisent les enquêtes? C'est ma seule question. C'est aussi simple que ça. Je ne comprends pas. Alors, je vais la refaire d'une façon peut-être plus claire.

Ma question au ministre : Aujourd'hui, le 7 décembre 2017, comment se fait la priorisation des dossiers d'enquêtes? Est-ce que c'est le commissaire seul ou il est assisté de deux autres personnes? Je ne veux pas de nom d'enquêtes. Je ne veux pas de nom de personnes. Je veux savoir quelle est sa compréhension. Est-ce qu'il le sait? S'il ne le sait pas, je suis convaincu qu'il y a des gens autour de lui qui le savent. C'est la question que je lui pose. Je ne veux pas indiquer comment ça devrait se faire. Je veux comprendre comment ça se fait présentement pour ma compréhension de parlementaire, pour être en mesure de bien faire l'étude de ce projet de loi.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre. À la question du député de Matane.

M. Coiteux : J'ai répondu. Visiblement, le député de Matane-Matapédia n'est pas satisfait de ma réponse. Mais c'est la meilleure réponse que je peux lui donner.

Une voix : Ça en dit long.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane.

M. Bérubé : Je pense qu'il a trouvé la meilleure conclusion. Si c'est la meilleure réponse qu'il peut nous donner, bien, ça en dit long sur la collaboration qu'on souhaite établir avec nous. Alors, je n'ai plus rien à dire là-dessus. J'en aurai sur d'autres éléments. Mais je ne crois pas que le ministre soit à la hauteur de l'enjeu qu'on a présentement.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Beauce-Nord.

• (12 h 10) •

M. Spénard : Merci, M. le Président. Relativement... le directeur des enquêtes de vérification de même que les directeurs des enquêtes policières seraient nommés commissaires associés par le gouvernement avec un comité de sélection. Par contre, à l'article 5, lors de la nomination du commissaire, j'avais apporté un amendement que je trouvais intéressant et que vous avez accepté, M. le ministre, qui disait que ça prenait un minimum de candidatures, et je regarde l'article 8, de même que 8.1, où c'est le gouvernement qui nomme suite à un comité de sélection formé par le commissaire, sous-ministre Sécurité publique, comptable professionnel. Est-ce qu'il n'y a pas lieu d'apporter un amendement — bien, je vais le déposer, l'amendement — qu'au terme de cette évaluation-là, si moins de trois candidats ont été considérés aptes à exercer la fonction, on doit retourner en appel d'offres?

M. Khadir : En appel de candidatures.

M. Spénard : Pardon?

M. Khadir : En appel de candidatures.

M. Spénard : Je ne comprends pas.

M. Khadir : On va en appel de candidatures.

M. Spénard : Oui, oui, un nouvel appel de...

Le Président (M. Auger) : Donc... Oui?

M. Coiteux : ...

Le Président (M. Auger) : Oui, M. le ministre?

M. Coiteux : ...je pense, ça va éclairer notre collègue. Quand on va arriver à 8.3, il fait un renvoi à différents éléments de l'article 5 tels qu'ils ont été amendés. Ça fait en sorte qu'on n'a pas besoin de proposer un amendement pour obtenir le résultat qui est souhaité par le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : À 8.3, ça va être automatiquement...

M. Coiteux : Oui, parce que ça renvoie au 5 tel que nous l'avons... Alors, une fois que le 5 a été modifié, forcément, il va s'appliquer là aussi. Et donc ça serait superfétatoire, si vous me pardonnez le...

M. Spénard : C'est beau.

M. Coiteux : ...pas pardonner, mais enfin, si vous me permettez.

Le Président (M. Auger) : Donc, sur l'article 8 introduit par l'article 7, d'autres interventions? 8.1.? M. le député de Mercier, sur 8?

M. Khadir : En fait, c'est parce que... pour illustrer ma compréhension et un commentaire sur la discussion que nous avons entendue entre le député de Matane et le ministre. Le ministre renvoie le député de Matane à la question de la régie interne. Je veux bien. C'est-à-dire, une fois que nous avons établi un cadre, une fois que nous avons, par projet de loi, défini les mandats, etc., nous n'avons pas à nous mêler à la régie interne au jour le jour, je veux bien. Mais, dans l'administration de la chose publique, il me semble que ça relève de la responsabilité du ministre et du gouvernement de s'assurer que les processus internes mis en place sont adéquats pour répondre aux objectifs dans ces processus.

Par exemple, on sait aujourd'hui que, dans toute organisation où il y a une concentration de pouvoirs, les dérives sont malheureusement plus fréquentes. La concentration de pouvoirs entraîne un certain nombre d'anomalies lorsqu'il y a des erreurs volontaires ou involontaires de la part de ceux et celles qui possèdent ce pouvoir-là. Donc, quand le député de Matane pose des questions pour savoir comment ça se passe aujourd'hui, bien, c'est pour éclairer notre compréhension, pour voir est-ce que ceci peut expliquer pourquoi l'organisation, peut-être pas du point de vue du ministre, mais du point de vue de l'opposition et bon nombre d'observateurs, semble aujourd'hui un peu, disons, lente à accomplir sa mission, rencontre des difficultés à l'interne qui ont été mises en lumière par les différents reportages et les documents que nous avons entre les mains maintenant. Et donc c'est en vertu de ça que la question est posée : Pouvons-nous savoir comment sont établies les priorités? Ça permet d'illustrer si cette concentration de pouvoirs existe actuellement, si le commissaire est seul à agir, sinon quels sont... pour qu'on puisse ensuite faire des bonnes recommandations. Il n'y a rien de superflu, ou d'extravagant, ou, en tout cas, d'inapproprié dans la question qui a été posée.

Alors, je pense que le ministre pourrait éclairer ses collègues et nous en offrant le plus d'information qu'il possède. Maintenant, ça se peut qu'il ne possède pas cette information, je veux bien puis je peux comprendre, mais il peut nous le dire, puis là c'est une autre... disons que c'est une autre démarche qu'on doit entreprendre, une autre réflexion. Mais il me semble que le ministre peut admettre que la question du député de Matane touche à la question de la concentration des pouvoirs dans la définition des orientations, des objectifs et des priorités, et ça, c'est central à la capacité de l'organisation d'accomplir sa mission.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre, commentaire?

M. Coiteux : Bien, regardez, il faut regarder l'ensemble ici, là. On est... Évidemment, on est à un article en particulier puis on est en train d'examiner les parties de cet article, mais ultimement on fait un travail qui concerne l'ensemble du projet de loi. Le genre de questions qui sont posées par le député de Matapédia ou le genre de questions qui intéressent le député de Mercier, le genre de questions qui intéressent tout député de l'Assemblée nationale, peu importe que ces députés soient du côté gouvernemental ou du côté des oppositions, ces questions-là sont toutes légitimes. Elles sont toutes légitimes.

Maintenant, comment avoir les meilleures réponses possibles sans entrer dans le coeur même de comment les enquêtes sont faites, comment les décisions sont prises à l'intérieur d'une organisation en qui... bon, dans le fond, à qui on a confié un mandat important, puis on veut maintenir une distance, une distance qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de l'organisation? Comment réconcilier ces deux choses-là? Notre désir d'en savoir davantage sur des aspects qui vont vraiment au coeur des opérations, hein, parce que c'est de cela qu'il s'agit, la priorisation des enquêtes, on va au coeur des opérations, comment satisfaire notre curiosité légitime avec les exigences d'indépendance, les exigences de maintenir cette séparation des pouvoirs? C'est un équilibre qui est délicat, hein? C'est délicat.

Alors, il y a deux façons... il y a deux façons assez évidentes, là, dans le projet de loi, de trouver cet équilibre. L'un, c'est ce qui est proposé plus loin lorsqu'on déposera les amendements, c'est la création du comité de surveillance qui lui, lui, pourrait très bien aller voir — mais comment priorisent-ils les enquêtes? — et nous faire rapport. Il pourrait très bien aller voir ça...

Une voix : ...

M. Coiteux : Est-ce que je peux poursuivre, M. le Président? Je pense que c'est important ce que je suis en train de dire là.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre, oui, oui, allez-y.

M. Coiteux : Je pense que le député de Matane-Matapédia devrait prêter attention.

Le Président (M. Auger) : Bien, sincèrement, là, j'aimerais que ce soit une personne à la fois qui ait la parole, donc, pour l'instant, je reconnais le ministre dans son commentaire. M. le ministre.

M. Coiteux : Je m'exprime, là, pour... vraiment pour le bénéfice de tous les collègues. Honnêtement, je veux dire, je ne le fais pas pour rien. Mais il y a une autre chose aussi qui n'est peut-être pas assez évidente encore. Ce projet de loi propose aussi que l'UPAC devienne un corps de police au sens de la loi sur les services de police, et là aussi il y a des instruments qui existent dans la Loi de la police pour être capables d'en savoir davantage lorsque le besoin se fait sentir. Je veux dire, on a eu des exemples, là, récemment où on a fait des enquêtes administratives à l'intérieur d'un corps de police. C'est en vertu de la loi sur les services policiers qu'on a pu faire ça, qu'on a pu obtenir le genre d'informations qu'on a obtenues dans le cas du SPVM.

Alors, prenons tous conscience ici, là, que, quand on regarde l'ensemble du projet de loi par rapport à la situation actuelle, par rapport à la situation actuelle, si le projet de loi est adopté avec tous ces aspects-là qui sont proposés, on va être capables d'en savoir bien plus du fonctionnement interne, par exemple, de l'UPAC qu'on en sait aujourd'hui avec tous les mécanismes de précaution qui ont été pris, là, pour éviter de s'immiscer dans les enquêtes. On va continuer d'éviter de s'immiscer dans les enquêtes. On va continuer de préserver l'indépendance, mais on va être capables d'avoir plus de transparence qu'on en a eue jusqu'à ce jour. Ce n'est pas rien ce qu'on a devant les yeux ici, alors lorsque je parle, je ne parle pas pour ne rien dire, malgré ce que certains pourraient imaginer.

Le Président (M. Auger) : Il ne faut pas se prêter des intentions, cher collègue. M. le député de Mercier.

M. Khadir : De combien de minutes je dispose, M. le Président?

Le Président (M. Auger) : Vous avez 20 minutes, mais là je ne sais pas combien d'utilisées, par contre. Mais vous avez encore beaucoup de temps.

M. Khadir : Est-ce que c'est enregistré?

Le Président (M. Auger) : Oui.

• (12 h 20) •

M. Khadir : Parfait. M. le ministre et mes collègues ne sont pas obligés de me croire comme je ne crois pas sur parole les sources qui allèguent, d'accord... et j'ai bien dit «les sources»; je ne suis pas journaliste, mais, bon, me fiant à certains principes de base pour être, disons, plus en mesure de valider certaines informations, avant de me confier à vous, j'ai bien pris la peine d'attendre que ça soit confirmé. Et ce qui m'amène aujourd'hui à vous partager ces préoccupations de manière plus sereine et je dirais confiante, c'est parce que tout ce que m'ont rapporté ces sources est parfaitement cohérent avec ce qu'on a su par la voie des médias dans le rapport qui a été déposé, c'est-à-dire rendu public et décaviardé récemment, c'est parfaitement cohérent. J'avais entendu exactement ces mêmes critiques de la part de ces deux sources-là.

Or, pourquoi je vous en parle aujourd'hui, à propos de ça? Nous nous apprêtons à en faire un corps de police. Avant, l'UPAC tombait dans le périmètre des organismes du gouvernement ayant l'obligation, avant d'embaucher, de soumettre l'embauche à des examens standardisés, n'est-ce pas, des ministères. La direction actuelle de l'UPAC a fait des démarches pour que ces examens-là soient adaptés, ne soient plus écrits mais verbaux, pour pouvoir ensuite, soi-disant pour correspondre à la réalité terrain, pour pouvoir embaucher des policiers qui étaient incapables de passer, d'anciens policiers qui étaient incapables de passer les examens écrits. Et ensuite — c'est très important que le ministre soit parfaitement attentif à cette chose-là — ensuite, même ceux qui ont été soumis à cet examen oral, des personnes embauchées et qui entourent actuellement le ministre, la compétence desquels est absolument centrale à leur capacité à mener à bien la mission qui a été confiée à l'UPAC, plusieurs des personnes, en fait, une majorité des personnes embauchées n'ont même pas passé, n'ont même pas passé l'examen oral qui leur a été soumis.

Malgré tout, la direction actuelle, je ne nommerai pas... est-ce que c'est le commissaire lui-même? Ayant entendu la description qui est faite du pouvoir exercé par M. Lafrenière et de son entourage immédiat dans les prises de décision, je ne doute pas en tout cas qu'à aucun moment cette décision n'a échappé à son contrôle. Si ce n'est pas lui qui en a décidé, il l'a certainement approuvé, c'est hors de tout doute quand on connaît son style de gestion.

Des personnes, donc, ont été engagées malgré le... là, vous n'êtes pas obligés de me croire, je relate ce que j'entends, mais si ces allégations sont vraies, le jour où on va d'abord en faire un corps de police, puis on ne... le jour où, en faisant ça, on ne prend pas les précautions qui sont demandées par les questions qui sont posées aujourd'hui pour s'assurer qu'il y a des contre‑pouvoirs qui peuvent tirer des sonnettes d'alarme, ramener la direction de ce corps de police à l'ordre, on n'aura pas fait notre devoir. On aura accru ces méthodes de gestion questionnables, qui entraînent ensuite tout ce qui nous déplorons et qui s'évente sur la place publique, des départs, trois vagues de départs successifs, en six ans. Pour n'importe quelle organisation, c'est un problème grave de gestion interne que d'avoir trois vagues de départs successifs en six ans.

Puis ensuite, bon, maintenant, on peut se fier sur un rapport qui a été décaviardé, qui a suscité énormément de — n'est-ce pas? — de préoccupations de la part du ministre même. Mais, si on est préoccupés, puis ensuite, lorsqu'on s'assoit puis on examine, on n'y accorde pas l'attention nécessaire, on le fait de manière... on prend ces questionnements à la légère, puis on dit : Bien, on se fiera à tel et tel comité, qui verront ensuite... je pense que c'est une chose que nous ne devons pas faire quand nous avons confiance... quand nous en avons conscience. Nous ne pouvons pas nous laver de cette responsabilité, la confier ultérieurement en espérant que ça se fasse. Si, on le sait déjà, et je pense qu'aujourd'hui on ne peut plus prendre ces allégations à la légère. Si, on l'a fait, on a dit : Ah! oui, c'est des luttes à l'interne, etc. On l'a rejeté du revers de la main. Moi le premier, je peux vous l'assurer. Ça fait déjà plus d'un an et demi que j'ai été mis au courant de toutes sortes d'allégations qui vont dans le sens de ce qui a été éventé et décaviardé récemment, mais, bon, je disais : Bon, c'est des... Connaissant un peu les dynamiques de luttes de clans à l'intérieur de certains corps de police ou de pouvoir, j'y accordais plus ou moins d'importance.

Mais là, aujourd'hui, on ne peut plus faire ça. On ne peut plus traiter ça à la légère. Pourquoi je n'y accordais pas d'attention? Parce que mon intention était surtout de ne pas nuire à l'UPAC, conscient du caractère délicat et très critique du travail que l'UPAC doit mener. Mais là, si l'UPAC doit être embourbée dans une série de problèmes relevant de la gestion interne parce qu'on n'a pas pris la peine, nous, lorsqu'on a mis en place l'UPAC, de prendre ces précautions-là, de mettre en place les contre‑pouvoirs, de s'assurer d'une saine gestion, c'est nous, les responsables.

Je vous laisse avec ces commentaires. Je n'ai pas de question. J'aimerais vous entendre là-dessus.

Le Président (M. Auger) : Commentaires, réactions, M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Bien, regardez, justement, justement, les corps de police au Québec — oublions l'UPAC un instant — mais les corps de police au Québec sont soumis à un certain nombre de... bon, le collègue de Mercier a parlé de contre-pouvoirs, moi, je dirais d'exercices de reddition de comptes, avec des pouvoirs qui sont confiés au ministre de la Sécurité publique, notamment d'accéder à certaines informations et de procéder à certaines inspections. Le ministère de la Sécurité publique fait des inspections des corps policiers notamment. Il peut y avoir des thèmes qui lui sont demandés spécifiquement par le ministre de la Sécurité publique. Il y a dans certains cas des pouvoirs qui lui sont confiés également, comme dans le cas du SPVM, de nommer un administrateur — pas un administrateur, je ne vais pas aller aussi vite que ça — de nommer quelqu'un qui va faire une enquête administrative, comme dans le cas de Me Bouchard au SPVM, encore une fois. Donc, il y a des pouvoirs qui sont conférés qui permettent lorsqu'il y a, disons, que des problèmes surviennent et qu'ils sont... ou on sent qu'il y a un réel problème et que ça nécessite ce genre de mesure, il existe des pouvoirs dans la loi. Et ces pouvoirs-là, que vous avez vus, on les exerce. En tout cas, moi, personnellement je les ai exercés très récemment, alors je sais de quoi je parle.

Ces pouvoirs-là, dans l'état actuel des choses, on ne les a pas à l'égard de l'UPAC, parce que l'UPAC n'est pas un corps de police au sens de la loi sur les services de police. Ça va?

Donc, à partir du moment où ça devient un corps de police, forcément, les mêmes pouvoirs que nous avons à l'égard des autres corps de police, nous les aurons aussi à l'égard de l'UPAC. Donc, le type de questions qui est peut-être soulevé, pourront être correctement investiguées avec les mêmes pouvoirs que pour l'ensemble des corps policiers. Ça, c'est une première chose.

Mais le député de Mercier a dit, et je pense qu'il a raison, il a dit : Oui, mais l'UPAC, son travail est encore plus délicat, ça nécessite un peu plus que les pouvoirs de la loi sur les services de la police, c'est comme ça que je vais l'interpréter, ça nécessite un tour de roue supplémentaire. Bien ce tour de roue supplémentaire, quant à moi, c'est la proposition d'avoir un comité de surveillance. Il n'y a pas un comité de surveillance comme celui qu'on propose ici pour les autres corps policiers. Il y en a un par contre que nous proposons pour l'UPAC précisément en raison du caractère délicat de son travail et au fait que les parlementaires notamment ont toute une série de questions auxquelles ils souhaiteraient avoir des réponses sans, bien entendu, intervenir directement dans les enquêtes.

Alors, quand je prends l'édifice au complet, là, de ce que nous proposons, je pense que ça devrait répondre en partie, au moins en bonne partie, je crois même, aux appréhensions ou au questionnement du député de Mercier. C'est pour ça qu'on le fait. C'est pour ça que je comprends qu'il... puis on a eu cette discussion autour de l'article 5, est-ce qu'il doit être nommé aux deux tiers ou pas. Bon, il y a des positions tranchées là-dessus, on a notre position puis je pense que, notre position, elle se tient dans un État de droit où il y a séparation des pouvoirs. On ne nomme pas les juges aux deux tiers de l'Assemblée nationale, on ne nomme pas le DPCP aux deux tiers de l'Assemblée nationale, on ne devrait pas nommer non plus les directeurs des corps de police aux deux tiers de l'Assemblée nationale. On maintient cette séparation, donc, nous, ce principe-là, on l'a établi. Puis on la défend, cette position. Mais une fois que nous avons dit cela, ça ne veut pas dire qu'on n'est pas ouverts à ce qu'il y ait des mécanismes plus importants qui vont assurer une plus grande transparence et davantage de réponses à nos questions légitimes. Et c'est là que, quand on regarde l'ensemble du projet de loi, avec tout ce qu'il comporte, de mon point de vue, je pense qu'on a trouvé l'équilibre correct.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Mercier.

• (12 h 30) •

M. Khadir : Je ne veux pas poursuivre cette discussion au-delà de ce qui est nécessaire. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit. Je veux juste réagir à ce que vient de dire le ministre au détour de son argumentation sur la séparation entre le pouvoir politique et certaines institutions qu'on met en place.

À ma connaissance, personne ne peut penser aujourd'hui que la Vérificatrice générale ou le Directeur général des élections est sous influence politique ou n'a pas l'indépendance totale nécessaire pour exercer... n'ont pas l'indépendance totale pour exercer leurs fonctions, bien que ces deux-là sont votés aux deux tiers de l'Assemblée nationale. On peut en nommer d'autres, alors, je crois que ça serait... le ministre resterait plus crédible et le gouvernement aussi en cette matière si on cesse de prétendre que le fait de voter aux deux tiers la nomination de la direction d'une institution, ça veut dire que l'institution est sous influence politique. Si c'est le cas, l'institution est encore plus suspecte d'être sous influence politique quand c'est juste le gouvernement qui le nomme ou un comité de sélection choisi dont la nature est... la composition est choisie par le gouvernement. C'est tout ce que je voulais dire parce qu'à chaque fois que ce genre de choses est répété, une partie de la crédibilité du ministre et du gouvernement s'érode à chaque fois. Et je pense que ce n'est pas nécessaire de maintenir cette position. Vous pouvez être contre le fait de le voter aux deux tiers pour d'autres raisons, mais invoquer que c'est pour établir une saine distance, c'est un sophisme qui n'échappe à personne et ça entame la crédibilité du ministre, qui, je crois, ne cherche pas ça, là.

Le Président (M. Auger) : Réactions, commentaires, M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, c'est parce que les organismes cités à l'appui de la position du député de Mercier ne sont pas des acteurs du système judiciaire comme les juges et les corps policiers, et c'est là qu'il y a lieu de traiter ces questions-là de façon radicalement différente.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane-Matapédia, en vous rappelant qu'il vous reste à peu près trois minutes.

M. Bérubé : Oui. M. le Président, j'accueille les commentaires de mon collègue sur les affirmations qu'il fait, sur les informations qu'il obtient. Nous aussi, on en reçoit, des commentaires de toute nature sur l'UPAC, mais je vais en donner un au ministre qui repose sur des faits et qui devrait l'inviter à avoir davantage d'indépendance pour le commissaire de l'UPAC. À ma connaissance, Joël Gauthier et Sébastien Lachaîne ne sont pas responsables des Emplois supérieurs au gouvernement du Québec. Je me demande où résidait l'intérêt d'organisateurs politiques du Parti libéral du Québec de faire circuler des curriculum vitae, en l'occurrence celui du commissaire actuel, dans des instances à des fins de nomination. Alors, voici un élément qui milite en faveur d'une plus grande indépendance, y compris actuellement pour le commissaire.

Nous considérons que, dans cette affaire, parce que M. Gauthier est sous enquête de l'UPAC, il ne peut pas conduire l'enquête présentement. Et ça, ce n'est pas à venir avec le comité, c'est présentement. Et je ne sens pas que le ministre y voit un problème pour l'instant. Et, à défaut que ça soit l'Assemblée nationale qui puisse donner son accord à une candidature comme on le fait régulièrement — on l'a fait tout à l'heure, là, deux fois à l'Assemblée nationale avec le vote aux deux tiers, deux fois — bien, le commissaire de l'UPAC et l'UPAC sont sous influence politique, M. le Président. Je l'affirme ici et je le répéterai à l'extérieur de cette chambre.

Le Président (M. Auger) : Reçu. M. le ministre, commentaires, réactions?

M. Coiteux : Je trouve que c'est navrant de dire cela alors qu'on maintient toutes les précautions nécessaires pour ne pas s'immiscer dans quelque enquête que ce soit, qu'on est extrêmement prudents et que les mécanismes qu'on propose d'utiliser, justement, évitent qu'on en arrive à ce type de débat. Je trouve ça navrant. Maintenant, bon, je l'ai entendu souvent de la part de l'opposition officielle, je ne donnerai pas plus de commentaires que de dire que ça ne correspond pas à la réalité et que ce sont... Bon, écoutez, c'est navrant d'entendre ça.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane-Matapédia, à peu près 1 min 30 s.

M. Bérubé : M. le Président, en l'absence de gestes concrets pour assurer la confiance à l'égard de l'UPAC, en préservant pour lui sa relation privilégiée avec l'UPAC, celle du gouvernement actuel, le ministre ne répond pas aux attentes élevées. Et, en l'absence de cette volonté d'acquiescer à une demande largement faite par les partis d'opposition et par le public en général, il démontre qu'il tient à tout prix à préserver cette institution. Et je dis que cette institution, présentement, est sous influence politique, et on a déjà des premiers éléments qui l'indiquent. Et je pense que le fait qu'on ne veuille pas nous indiquer des éléments relativement simples milite dans ce sens-là. Et j'espère qu'on n'apprendra pas d'autres nouvelles comme celle qu'on a apprise sur le fait que l'agent de promotion du C.V. de M. Lafrenière, c'est notamment quelqu'un qui est sous enquête actuelle de l'UPAC du même commissaire.

Le Président (M. Auger) : Commentaires, M. le ministre, supplémentaires?

M. Coiteux : ...mon commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Bien, j'entends parler mes confrères, et... Est-ce qu'on va en arriver, à un bout, à un consensus? Pas de la manière que c'est parti là, il faut bien se l'avouer. Ça serait préférable d'avoir l'unanimité pour une loi importante.

Mais je reviens à qu'est-ce que M. le ministre a demandé au commissaire la semaine dernière. Il faut se dire que le dépôt de la loi n° 107, qui a été fait au mois de juin 2016, 2016, ça fait un an et demi pratiquement qu'il a été fait. Il a été déposé à l'Assemblée nationale et il n'a été appelé qu'au mois d'octobre dernier. Alors, on voyait bien qu'il n'y avait pas d'urgence. On voyait qu'il n'y avait pas l'urgence d'adopter cette loi-là. Et je reviens à la date du 19 janvier 2018, date à laquelle vous avez demandé des gestes qui ont été posés et des gestes à poser à M. Lafrenière, là, je prends vos termes. Vous n'avez pas demandé un rapport, que vous dites, vous avez demandé des gestes qui ont été posés et des gestes à être posés par le commissaire.

Parce que l'impression qu'on a, puis il y a un journaliste qui l'a dit dernièrement, là, l'impression qu'on a, moi, que j'ai en tant que député, là, c'est que l'UPAC est en train carrément de rire de nous autres, est en train carrément de bafouer les parlementaires de l'Assemblée nationale. Est-ce qu'il teste sa force ou il ne s'en rend pas compte? Je pense que le commissaire s'en rend compte. Et je pense que... Moi, je lui donne... En tout cas, je lui donne qu'il persiste à rire des parlementaires de l'Assemblée nationale. Même le président de l'Assemblée nationale s'en est mêlé. Alors, je ne vois pas l'urgence, je ne vois pas l'urgence d'adopter la loi n° 107, d'autant plus que le 19 janvier, le rapport, vous avez dit qu'il serait public, que vous le rendriez public — pas le rapport, les gestes à poser, les gestes à poser — ce qui nous éclairerait beaucoup.

Alors, moi, je ne vois pas l'urgence de passer à travers, vitement, ce projet de loi là. De toute façon, il ne sera pas adopté avant le 8, avant demain, donc ça nous laisse amplement de temps de... Mais, au lieu de tout le temps tourner en rond, tout le temps faire du temps, des fois, que... Tu sais, faire du temps pour faire du temps, là, ça vient long, tout le monde perd ses énergies, puis ça vient que c'est plate. Disons-le, là, monsieur, parce qu'on n'aura pas plus de réponses, je le conçois. C'est votre droit de ne pas en donner plus, c'est vous qui êtes ministre, je ne conteste pas ça. Mais en vue d'un plus grand éclairage, moi, j'apprécierais beaucoup... quitte à se réunir le 20 janvier, je ne sais pas quelle date que c'est, là, mais, tu sais, pour poursuivre l'étude. Mais là on va s'obstiner jusqu'à la fin, on va s'obstiner jusqu'à demain 1 heure parce qu'on manque d'information, parce qu'on a l'impression que l'UPAC rit des parlementaires.

Alors, on peut bien continuer, là. Moi, c'est juste un point de vue que je vous donne, M. le ministre, dans le sens d'avoir une plus grande compatibilité entre les différents parlementaires pour adopter, et je le répète, un projet de loi qui m'apparaît fort important pour renforcir l'unité permanente anticollusion. C'est un projet de loi que je trouve très bon, mais qui est miné par toutes sortes de déclarations, de fuites journalistiques, de fuites tout court, on ne sait pas d'où ça vient, de gestes posés par l'UPAC qui sont très préoccupants. Si on pouvait un peu baisser la fumée, baisser le volcan, là, puis dire : Regardez, là... je préférais ça. C'était juste l'idée de mon intervention, pour... Parce que je vois que le député de Mercier est arrivé, il a posé des questions, puis il est au courant de... On apprend d'autres choses, on apprend d'autres choses, on ne sait plus où aller. Moi, je ne sais plus où aller, là. Si vous voulez l'adopter en vitesse, on peut bien l'adopter en vitesse, tu sais, mais ça donne quoi? Ça donne quoi? C'est tout, M. le ministre.

Le Président (M. Auger) : Commentaires, réactions, M. le ministre.

M. Coiteux : Ah! regardez, M. le Président, je ne pense pas qu'on soit en train de l'adopter en vitesse, le projet de loi. On est en train de l'étudier. C'est un travail sérieux que je souhaite que nous poursuivions.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane... M. le député de Beauce-Nord, pardon.

M. Spénard : Bien, c'est à cause... Excusez-moi, je n'ai pas compris, monsieur.

Le Président (M. Auger) : Oui, M. le ministre.

M. Coiteux : J'ai dit que je ne pense pas qu'on soit en train de l'adopter en vitesse. Je pense qu'on est en train de l'étudier sérieusement puis je souhaite qu'on poursuive ce travail. C'est un travail sérieux.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui, pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane-Matapédia, une minute.

M. Bérubé : M. le Président, je l'ai dit tout à l'heure, je considère qu'on perd notre temps et que l'attitude du gouvernement fait en sorte de ne pas permettre une étude correcte du projet de loi, et je vais inviter de plus en plus de personnes à prendre connaissance des travaux de cette commission. Et j'ai participé à plusieurs projets de loi depuis 10 ans et, manifestement, je me demande ce qu'on fait ici, avec l'attitude du gouvernement du Québec. Il reste sur ses positions, n'écoute pas les messages, il a décidé de maintenir ce qui est indéfendable. Et, quant à moi, je me pose réellement une question à savoir si je vais continuer de poser des questions dans ces circonstances-là. Je vais laisser le gouvernement assumer ça et le ministre, dans son bilan personnel de ministre, d'avoir appuyé une telle loi.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Auger) : Réactions, M. le ministre.

M. Coiteux : C'est une attitude que je ne comprends pas. J'ai participé à de nombreuses commissions, à cette commission, notamment. Depuis que je suis arrivé au gouvernement, j'ai fait adopter plusieurs projets de loi. Il y avait souvent des sujets très controversés sur lesquels on avait des débats de fond, sur lesquels on avait des différends importants, mais je n'ai jamais entendu des choses pareilles comme j'ai entendu au cours des derniers jours. Je n'ai jamais entendu ça. Et j'ai travaillé avec des collègues du député de Matane-Matapédia à l'étude de différents projets de loi, et on n'était pas toujours d'accord; souvent, on n'était pas toujours d'accord, et ça arrivait très régulièrement qu'on se disait insatisfaits des réponses, mais c'étaient vraiment les réponses que je sentais que je devais et que je pouvais donner. Mais c'est normal, ça, c'est le travail d'étude des projets de loi en commission, là, on n'est pas toujours unanimes. Des fois, ça arrive, puis c'est tant mieux. Et même lorsqu'on est unanimes dans nos décisions, on a quand même des amendements, puis il y a des discussions. C'est un travail sérieux.

Donc, de rejeter du revers de la main, là, la légitimité des travaux qu'on est en train de faire, là, parce qu'il y a des questions qui sont posées à l'égard d'une organisation et auxquelles on souhaite avoir des réponses, et on propose des mécanismes pour avoir des réponses à nos questions dans ce même projet de loi, c'est pour moi du jamais-vu jusqu'à maintenant. Ma carrière a été... pour l'instant, est relativement courte, là, je n'ai pas autant d'années de vie parlementaire que le député de Matane-Matapédia, mais pour les quelques années que j'ai fait jusqu'à maintenant, là, c'est la première fois que ça arrive. Ça me surprend beaucoup, d'ailleurs, du député de Matane-Matapédia, parce que — et je vais le dire ici, là — c'est un collègue que je respecte beaucoup, c'est un collègue que je respecte beaucoup, et il le sait, et il le sait. Alors, ça m'étonne, ça me désole, et j'espère que, même si je ne peux pas répondre à 100 % à la satisfaction du député de Matapédia à chacune de ses questions, il va considérer que le travail qu'on fait ici, malgré nos différends, est un travail utile.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'article 8 de l'article 7 du projet de loi? 15 secondes, M. le député de Matane.

M. Bérubé : Je considère que ce projet de loi fait en sorte de préserver l'impunité de gens qui ont volé l'État québécois et qu'en l'absence de mécanismes on préserve l'impunité de gens qui se rient de nous et qui sont convaincus qu'ils ne se feront jamais arrêter. C'est ma position, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur 8? 8.1. Des interventions sur 8.1? 8.2. 8.3. Oui, qui a levé la main? M. le député de Matane-Matapédia, 8.3?

M. Bérubé : ...qu'on en fasse une... Ce n'est pas très long à lire, mais on veut le lire.

Le Président (M. Auger) : Je n'ai pas compris, excusez-moi. Vous voulez le lire, excusez.

M. Bérubé : Je veux dire, l'article est relativement court à lire, mais on veut le lire quand même.

Le Président (M. Auger) : Oui, allez-y, allez-y, prenez le temps.

Des voix : ...

M. Bérubé : M. le Président, on... 8.2.

Le Président (M. Auger) : Oui. 8.2?

M. Bérubé : J'ai vu précédemment qu'on propose sept ans — je dis ça tout en maintenant ce que j'ai dit tantôt sur la conduite des travaux, là — sept ans pour le commissaire, mais cinq ans pour les commissaires associés. C'est bien ce que je lis, là?

Le Président (M. Auger) : Oui.

M. Bérubé : Donc, comment on explique ça?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : C'est parce que c'est une question de rotation, hein? Je vais demander à M. Louis Morneau, qui est sous-ministre associé aux Affaires policières, juste à expliquer un petit peu plus les raisons, mais c'est essentiellement pour permettre une certaine rotation.

Le Président (M. Auger) : Dans un premier temps, j'ai besoin d'un consentement. Consentement pour cette intervention? Votre nom, votre titre, et par la suite la réponse.

M. Morneau (Louis) : O.K. Louis Morneau, sous-ministre associé aux Affaires policières au ministère de la Sécurité publique.

Eh bien, effectivement, l'idée derrière ça, c'est de permettre une rotation, d'avoir une continuité dans les commissaires et commissaires associés... le commissaire et les commissaires associés qui sont présents. Donc, cinq ans, prenons l'hypothèse qu'on a une nomination d'un commissaire et d'un commissaire associé en même temps, eh bien, ça permet la continuité avec le commissaire. Et aussi ce que voyez aussi à l'article, c'est que les commissaires associés, ce qui est proposé, c'est qu'ils puissent être renouvelés, le cas échéant, donc, tandis que le commissaire, lui, c'était une fois. Alors, on pense qu'avec ça on est capables d'avoir une bonne continuité.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane.

M. Bérubé : Il y aura recommandation des Emplois supérieurs, manifestement, pour, notamment, le poste aux enquêtes. J'invite le gouvernement à la prudence quand il va nommer ces personnes, parce qu'il se pourrait que des personnes présentement à l'UPAC appliquent pour ces postes. Le poste autrefois détenu par M. Forget, le poste constitué, nouvellement constitué des enquêtes, j'indique tout de suite que, comme c'est le Conseil des ministres seul qui nomme et qu'on n'aura pas droit au chapitre, je fais la mise en garde suivante au gouvernement du Québec : Si d'aventure, pour le poste de commissaire associé aux enquêtes, la candidature de M. André Boulanger lui arrivait, je lui demande d'abord de rendre public le rapport auquel on n'a pas accès qui le touche directement. C'est une précaution que j'aurai exprimée ici.

Le Président (M. Auger) : Commentaires, M. le ministre?

M. Coiteux : Bien, j'ai entendu le commentaire du député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Je l'invite à prendre connaissance de ce rapport en le demandant puis en le partageant avec nous. Ça pourra peut-être éviter de faire une nomination prématurée.

Le Président (M. Auger) : D'autres commentaires?

M. Coiteux : Pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur 8.2? Il n'y en a pas. 8.3. Sur 8.3? 8.4?

M. Coiteux : Alors, j'avais proposé que...

Le Président (M. Auger) : L'amendement. Donc, on...

M. Coiteux : ...bien, d'abord, d'aller à l'article 14.

Le Président (M. Auger) : Là, on va... vous voulez suspendre l'article, comme on avait prévu. On irait à 14.

M. Coiteux : Pour faire le 14, puis ensuite revenir, et là il y aura un amendement, effectivement.

Le Président (M. Auger) : Et le consentement avait déjà été donné pour aller à 14. 14. M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, 14, si je comprends bien, je veux juste être certain, je pense que j'ai un amendement au 14. Donc, je vais demander par le remplacer par un autre, mais je vais quand même le lire tel qu'il est rédigé ici, puis ensuite...

Le Président (M. Auger) : Lire, explications, amendement par la suite.

M. Coiteux : ...puis ensuite, lire l'amendement qui propose de le remplacer par une nouvelle formulation. Alors, 14 : L'article 14 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants :

«Peut agir comme enquêteur tout membre d'un corps de police dont les services sont prêtés au commissaire, sur entente conclue entre ce dernier et l'autorité de qui relève ce corps de police.

«Les enquêteurs dont les services sont ainsi prêtés sont des agents de la paix sur tout le territoire du Québec.»

Le commentaire est le suivant : L'article 14 propose de modifier l'article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption afin qu'un membre d'un autre corps de police puisse agir comme enquêteur au sein du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption.

Mais j'ai un amendement que je dépose, qui est le suivant : Remplacer l'article 14 de ce projet de loi par le suivant :

14. L'article 14 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants :

«Le commissaire peut désigner, parmi les membres de son personnel, des personnes pouvant agir comme enquêteurs au sein d'une équipe spécialisée d'enquête sous l'autorité du commissaire associé aux enquêtes.

«Peut également agir comme enquêteur au sein de cette équipe tout membre d'un corps de police dont les services sont prêtés au commissaire, sur entente conclue entre celui-ci et l'autorité de qui relève ce corps de police.

«Les enquêteurs de cette équipe sont des agents de la paix sur tout le territoire du Québec.»

Alors, cet amendement vise à permettre au Commissaire à la lutte contre la corruption de désigner des enquêteurs parmi les membres de son personnel. Et peut-être que M. Morneau...

Une voix : On va le distribuer avant.

M. Coiteux : On va le déposer d'abord.

Le Président (M. Auger) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 49)

(Reprise à 12 h 51)

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux sur l'amendement du ministre à l'article 14. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Pas à première vue.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui, monsieur, je me pose une petite question sur... juste une question de compréhension, là. «Le commissaire peut désigner, parmi les membres de son personnel, des personnes pouvant agir comme enquêteurs au sein d'une équipe spécialisée d'enquête sous l'autorité du commissaire associé aux enquêtes.

«Peut également agir comme enquêteur au sein de cette équipe tout membre d'un corps de police dont les services sont prêtés au commissaire[...].

«Les enquêteurs de cette équipe sont des agents de la paix — c'est-à-dire qu'ils deviennent des agents de la paix — sur tout le territoire du Québec.» C'est ça qu'on semblait dire. Est-ce que le commissaire peut nommer un civil enquêteur?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Oui, c'est possible.

M. Spénard : Et ce civil-là devient agent de la paix sur tout le territoire du Québec?

M. Coiteux : C'est le cas déjà, là. C'est le cas présentement, là. Ça se fait à l'heure actuelle.

M. Spénard : Ça se fait à l'heure actuelle.

M. Coiteux : Bon, dans le fond, c'est qu'on a précisé un petit peu plus, là, ce qui est la pratique normale dans ce type d'unité là. Le texte que nous avions auparavant n'était pas complet, finalement.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'amendement à l'article 14? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Donc, est-ce que l'article 14, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous revenons à l'article 7.

M. Coiteux : On est supposés retourner à 7, et dans la... on était rendus à la partie 8.4, où j'avais un amendement, n'est-ce pas?

Le Président (M. Auger) : C'est ça. Donc, on reviendrait à l'amendement à 8.4. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement?

M. Bérubé : 8.4?

Le Président (M. Auger) : Oui, à 8.4, sur l'amendement.

M. Bérubé : Oui. Bon, alors, question : Pourquoi ne pas ajouter un civil?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Pourquoi ne pas ajouter...

M. Bérubé : Un civil.

M. Coiteux : Un civil.

M. Bérubé : Un civil, un ou une.

M. Coiteux : Dont le rôle serait?

M. Bérubé : De participer ou... Bien, de ce que je lis, là, les membres, il y aurait un civil qui pourrait être... Est-ce que c'est bien ça qu'on avait tantôt, là? Ce n'est pas le bon? On avait pris une note là-dessus. Je vérifie mes trucs comme il faut.

Une voix : ...

M. Bérubé : Oubliez ça. Oubliez ça. Mais je veux juste prendre un moment pour répondre à quelque chose que le ministre a dit tout à l'heure. J'accepte les bons mots qu'il a à mon égard, puis c'est réciproque. Je ne dis pas que c'est lui qui est responsable de la situation dans laquelle on se trouve, c'est une position gouvernementale. Je dis juste qu'à bien des égards, si c'était le ministre qui décidait sur bien des enjeux, j'aurais davantage confiance. Moi, j'émets l'hypothèse que, si c'est le ministre qui avait décidé du commissaire de l'UPAC, on n'aurait peut-être pas eu le même choix qui aurait été fait. J'émets cette hypothèse.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'amendement à 8.4? Il n'y en a pas. Il faut-u adopter l'amendement? Non. Oui? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 8.5. Interventions sur 8.5? 8.6? 8.7? Oui?

M. Bérubé : Non, non, juste ralentir la cadence un peu.

Le Président (M. Auger) : Vous me faites signe. 8.6?

M. Bérubé : Je suis à 8.6. Bien, j'en fais lecture. Bon, O.K., 8.7.

Le Président (M. Auger) : 8.6?

M. Bérubé : Oui, 8... 8.7.

Le Président (M. Auger) : 8.7.

M. Bérubé : «Les services de gendarmerie, d'enquête et de soutien de la Sûreté du Québec doivent être mis à la disposition du commissaire...» Donc, ce que je comprends, c'est que l'UPAC a un droit d'utiliser, lorsqu'elle le trouve nécessaire, les ressources de la Sûreté du Québec et que «le directeur général de la Sûreté du Québec [...] doivent collaborer avec le commissaire». Ça crée, il me semble... Bon, non seulement l'UPAC devient un corps de police, mais elle peut déterminer à tout moment les ressources qu'elle a besoin. Et est-ce que le directeur général de la Sûreté du Québec peut refuser? Est-ce qu'il peut dire au ministre : Ça ne nous apparaît pas souhaitable qu'on puisse répondre à cette demande?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Non, au contraire, la loi... En tout cas, la loi prévoirait qu'il doit prêter l'assistance nécessaire, là. Ça lui crée une obligation. Donc, ce n'est pas... La loi dit qu'il doit assister le Commissaire à la lutte contre la corruption.

M. Bérubé : Une autre question qu'on a déjà évoquée lors des audiences, il y a l'accès à la banque de données sur les enquêtes. L'UPAC y a déjà accès avec certaines autorisations, à ma compréhension. Mais il aura un accès plus facile à ces informations-là. Est-ce que l'UPAC devra faire rapport de l'utilisation des informations qui proviennent de la Sûreté du Québec à la Sûreté du Québec, par exemple : Voici pourquoi on a obtenu ça, voici l'utilisation qu'on veut en faire? Est-ce qu'elle a des explications à donner à la Sûreté du Québec?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Non. Bien, en fait, non, surtout pas... En fait, si ça devient un corps de police, ils ont accès aux mêmes banques de données que tous les corps de police lorsqu'il s'agit d'aller chercher des renseignements. Ceci dit, maintenant, il y aura une entente entre le commissaire et le ministre ou la personne qu'il désigne. Donc, c'est des ententes qui doivent être reprises aux fins de la collaboration entre les deux entités, là. C'est des ententes de nature très opérationnelle.

M. Bérubé : Parce qu'on parle quand même des services d'enquête majeure, là.

M. Coiteux : Oui. Et c'est une question de mettre à la disposition des ressources pour l'exécution de mandats importants, là.

M. Bérubé : Bon, cette entente est ultérieure, évidemment.

M. Coiteux : Oui. On me dit ici, par exemple, lorsqu'il y a des grandes perquisitions à faire, par exemple, alors là on peut faire appel aux ressources de la Sûreté du Québec, selon les modalités d'une entente qui aurait été conclue de façon générale sur comment on rend ça opérationnel en pratique, là. C'est le genre de choses qui sont considérées ici.

M. Bérubé : Donc, l'UPAC devient un corps de police indépendant, mais un corps de police qui peut à tout moment demander ce qu'elle a besoin à la Sûreté du Québec, donc devient non seulement un corps de police, mais elle devient l'ultime corps de police. En termes de commandement, là, l'UPAC a vraiment un statut qui fait en sorte que la Sûreté du Québec devient, à toutes fins utiles, à bien des égards, à sa disposition, je vais l'exprimer comme ça.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Moi, je le verrais plutôt comme, dans le fond, une obligation de coopérer pour qu'on puisse utiliser toutes les ressources disponibles lorsqu'il y a des opérations dont l'envergure dépasse les seules ressources de l'UPAC, là, et ça peut arriver de façon ponctuelle. C'est important de compter sur les autres ressources que l'État a à sa disposition. On fait la même chose avec le BEI, hein, par ailleurs, où la Sûreté du Québec doit fournir l'assistance nécessaire au BEI lorsque nécessaire.

M. Bérubé : Merci, ça va.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions? Là, on va suspendre dans pas long. Oui, allez-y.

M. Bérubé : 8.7, ça va.

Le Président (M. Auger) : 8.7, ça va? M. le député de Beauce-Nord aussi? 8.8.

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : Pardon?

Une voix : ...13 heures.

Le Président (M. Auger) : Oui, effectivement, donc, j'y arrivais.

Donc, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, où elle poursuivra ses travaux.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 11)

Le Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des institutions reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs.

Lors de la suspension de nos travaux cet après-midi, nous discutions de l'article 8.7 de l'article 7 du projet de loi. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Oui. Excusez-moi, on était rendus à 8.8.

Le Président (M. Auger) : 8.7.

M. Bérubé : 8.7? Bon, O.K. Il me semble qu'on l'avait...

Le Président (M. Auger) : 8.8? Si vous me le dites, 8.8.

M. Bérubé : Moi, je pense que, 8.7, on en avait disposé. Bon. «Tout corps de police doit aviser le commissaire lorsque, dans le cours d'une enquête...» Bon, lorsqu'on parle d'un acte répréhensible qui a été commis, c'est à l'intérieur de son corps de police, c'est ça?

M. Coiteux : Non, c'est... en fait, c'est un article qui vise... puisque l'UPAC, c'est un corps de police spécialisé en matière de corruption, collusion, si un corps de police en vient à connaître ou avoir des motifs raisonnables qu'un tel acte a été commis, normalement il va transférer ce dossier-là à l'UPAC. «Acte répréhensible» au sens de la loi sur l'UPAC, donc ça, c'est défini dans la loi d'origine. Donc, si ce type d'acte répréhensible est constaté par un autre corps de police, ce que vient faire cet article-là, c'est qu'on me dit qu'on le transfère à l'UPAC. C'est ce que ça veut dire.

M. Bérubé : Dans l'autorité de l'UPAC qui est collusion, nomination... par exemple... Je vais prendre un exemple. Mettons, la MRC Roussillon, le corps de police Roussillon a connaissance d'un acte qui relève des compétences de l'UPAC, doit lui transférer parce que c'est ses compétences.

M. Coiteux : C'est exactement le but.

M. Bérubé : Automatiquement?

M. Coiteux : Oui, c'est le but ici qui est poursuivi.

M. Bérubé : Est-ce qu'il se peut — mais j'imagine que c'était le cas dans le SPVM — qu'il y a certains cas qui ont pu ne pas être transférés qui auraient dû l'être.

M. Coiteux : Je ne le sais pas. Je ne pourrais pas répondre à cette question-là. Je ne sais pas si des cas qui auraient dû l'être ne l'ont pas été. Je ne le sais pas. Je n'ai pas connaissance.

M. Bérubé : O.K. C'est pour empêcher qu'un corps de police n'informe pas l'UPAC d'un dossier qui relève d'elle, c'est ça?

M. Coiteux : Oui, bien entendu, c'est ça puisque c'est leur... ça va être leur domaine de compétence, alors ils auront toute l'autorité pour enquêter. Maintenant, il est possible qu'il y ait des zones grises, là, où des éléments d'enquête qui ne sont pas du domaine de l'UPAC, et à ce moment-là c'est pour ça qu'on dit «les modalités selon lesquelles l'enquête doit se poursuivre» doivent être convenues entre le corps de police concerné et l'UPAC.

M. Bérubé : O.K. Ça va.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur 8.8? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui. Merci. J'aurais peut-être un amendement à l'article 8.8, l'article 7, le point 8.8.

Le Président (M. Auger) : Allez-y.

M. Spénard : Parce que, quand on lit ça froidement : «Tout corps de police doit aviser le commissaire lorsque, dans le cours d'une enquête qu'il mène — puis là on parle de tout corps de police — il a des motifs raisonnables de croire qu'un acte répréhensible a été commis.»

Après «a été commis», je déposerais... ou après «répréhensible», je déposerais «un acte répréhensible dans le cadre des mandats de l'UPAC» parce qu'un «acte répréhensible» ça peut être tout.

M. Coiteux : Non, mais c'est ce que j'expliquais tout à l'heure, c'est que, dans ce projet de loi, «acte répréhensible», puisque ça vient modifier la loi sur le Commissaire à la lutte contre la corruption, donc, on retourne à la loi d'origine et, dans la loi d'origine, l'article 2 définit exactement ce qu'on entend par «acte répréhensible», et c'est directement en lien avec les compétences de l'UPAC. Donc, on n'a pas besoin d'ajouter «en lien avec les compétences de l'UPAC» puisque c'est à l'article 2 de la loi que nous modifions ici.

M. Spénard : De la loi, là, de la loi n° 107, là, de la loi sur l'UPAC?

M. Coiteux : Bien, c'est-à-dire, le projet de loi n° 107 modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption, dont l'article 2 dit exactement ce qu'on entend par «acte répréhensible».

M. Spénard : C'est ça, mais on s'adresse à tout corps de police.

M. Coiteux : Tout corps de police.

M. Spénard : Alors, municipal, provincial, etc.

M. Coiteux : Oui.

M. Spénard : Tout corps de police, dans ses règlements, ça, c'est le dossier de l'UPAC. Le projet de loi, c'est pour l'UPAC. Dans tout corps de police, est-ce que c'est inscrit dans la Sûreté du Québec, à la SPVM, que tout acte répréhensible doit être transféré à l'UPAC? Ce n'est pas inscrit dans la Loi de la police, ça.

Alors, quand on parle de «tout corps de police», c'est un acte répréhensible dans le mandat de l'UPAC. Parce que je veux bien croire que c'est à l'intérieur de ça, M. le ministre, mais ce n'est pas à l'intérieur de la Sûreté du Québec, ce n'est pas à l'intérieur du SPVM, rien. L'UPAC est là, mais, quand on parle de «tout corps de police doit aviser le commissaire», alors il faut qu'il soit au courant qu'on avise le commissaire pour quoi. C'est tout acte répréhensible, mais quel acte répréhensible? Tout acte répréhensible qui rentre dans le mandat de l'UPAC.

M. Coiteux : Oui.

M. Spénard : Mais ce n'est pas inscrit dans les autres lois de la police, ça, de...

M. Coiteux : Ça n'a pas besoin, ça va être inscrit dans celle-ci puis ça va s'appliquer à tous les corps de police. On n'a pas besoin de répéter le même article dans toutes les lois constituant des corps de police au Québec. Tout corps de police, une fois qu'il est constitué, va devoir appliquer la loi, et là il y aura... si on adopte cette loi, ça modifie la Loi concernant la lutte contre la corruption, qui définit les actes répréhensibles. On a défini aussi par des modifications ce qu'on entendait... quel était le champ de... quel était le mandat de l'UPAC, et ici on dit : Bien, regardez, dans le cadre de cette loi-là, si vous êtes... si vous avez des raisons de croire qu'un acte répréhensible a été commis, au sens de cette loi, là, bien, avisez l'UPAC, c'est le corps policier spécialisé pour poursuivre cette enquête, et ils conviendront des modalités de la poursuite des choses. Donc, on n'a pas besoin, en d'autres termes, de répéter ce qui est déjà dans la loi.

M. Spénard : Donc, cette loi vient au-dessus des autres lois.

M. Coiteux : Non, elle s'ajoute aux autres lois. Il n'y a pas ici... il n'y a pas une hiérarchie, là, pas ici. C'est simple, ça vient simplement dire : Regardez, l'UPAC a compétence sur la corruption-collusion. Si vous êtes en train de mener une enquête sur la corruption et la collusion, bien, il faut en aviser l'UPAC.

M. Spénard : Et pourquoi qu'on ne le précise pas, qu'un acte répréhensible de corruption ou de collusion a été commis?

M. Coiteux : On n'a pas besoin de le faire, parce que la loi l'a expliqué, la loi l'a défini. On a regardé des articles tout à l'heure qui définissaient le champ d'application. La loi d'origine définit l'acte répréhensible, la combinaison des deux nous donne ce qu'on a besoin sans amendement.

M. Spénard : C'est parce que ça, c'est la loi, la loi n° 107, ça me va. Mais les autres lois qui gèrent les corps policiers au Québec?

M. Coiteux : Elles s'appliquent aussi.

M. Spénard : Mais ce n'est pas inscrit dans leurs lois?

M. Coiteux : On n'a pas besoin de le faire à partir du moment où ça va être inscrit là-dedans. Donc, les corps de police doivent répondre à la loi sur les services policiers, doivent répondre dans certains cas à d'autres lois qui définissent des obligations, notamment à l'égard des autorités municipales de qui elles relèvent, quand il s'agit de corps policiers municipaux. Il y a plusieurs lois qui s'appliquent simultanément. Mais, ici...

M. Spénard : ...vous me garantissez que cette loi-là vient obliger tout corps de police, en ce qui concerne un acte de collusion ou de corruption, à faire affaire avec l'UPAC et non pas à mener sa propre enquête?

M. Coiteux : D'une part, les enquêtes en matière de corruption-collusion relèvent des niveaux 5 et 6. Donc, déjà, les niveaux 1, 2, 3, 4, de toute façon, ils n'avaient pas le choix déjà, en vertu des lois actuelles, ils devaient référer ces cas-là à des corps policiers de niveaux 5 et 6. Maintenant, on va un petit peu plus loin, là, on dit que n'importe quel corps policier, y compris un niveau 5 ou un niveau 6, lorsqu'il s'agit d'un acte répréhensible de corruption-collusion, bien, il faut qu'il en avise l'UPAC, parce qu'ils vont devoir convenir de comment ils vont travailler cette enquête-là, compte tenu du fait que l'UPAC va être le corps policier spécialisé dans ce domaine-là.

M. Spénard : Je vais accepter votre explication, M. le ministre.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur 8.8? Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 7 tel qu'amendé?

M. Spénard : ...

Le Président (M. Auger) : Ça va être un peu mieux, je crois. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 7 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 8.

• (15 h 20) •

M. Coiteux : L'article 8 : L'article 9 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«2° d'agir à titre de directeur du corps de police formé à l'article 8.4.»

Alors, l'article 8 propose de modifier l'article 9 de la Loi concernant la lutte contre la corruption afin que le Commissaire à la lutte contre la corruption ait comme fonction d'agir à titre de directeur du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption. Alors, c'est assez logique, une fois qu'on décide que l'UPAC est un corps de police, que le commissaire soit également, donc, directeur du corps de police.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'article 8? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 9, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Coiteux : L'article 10 de cette loi est modifié par l'insertion...

Le Président (M. Auger) : ...Ah! O.K. Excusez. Je n'ai rien dit.

M. Coiteux : 9. L'article 10 de cette loi est modifié par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° et après «associés», de «aux vérifications».

L'article 9 vise à préciser que les fonctions prévues à l'article 10 de la Loi concernant la lutte contre la corruption sont celles des commissaires associés aux vérifications.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'article 9? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 10, s'il vous plaît.

M. Coiteux : 10, j'aurais un amendement.

Le Président (M. Auger) : Nouvel article?

M. Coiteux : Donc, je vais commencer par lire l'article.

Le Président (M. Auger) : Des explications et l'amendement après, oui.

M. Coiteux : 10. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 10, du suivant :

«10.1. Le commissaire associé aux enquêtes a pour fonctions :

«1° de diriger les activités des enquêteurs dont les services sont prêtés par un corps de police conformément à l'article 14 et de coordonner celles de toute équipe d'enquête désignée par le gouvernement;

«2° de s'assurer que les équipes d'enquête accomplissent leur mandat dans leur domaine de compétence respectif.»

Alors, le commentaire est le suivant : l'article 10 introduit dans la Loi concernant la lutte contre la corruption un article prévoyant les fonctions du commissaire associé aux enquêtes.

Mais j'ai un amendement que je lis maintenant. L'amendement consiste à remplacer le paragraphe 1° de l'article 10.1 que propose l'article 10 de ce projet de loi par le suivant :

«1° de diriger les activités de l'équipe spécialisée d'enquête formée à l'article 14 et de coordonner celles de toute équipe d'enquête désignée par le gouvernement;».

L'article 10 du projet de loi, tel qu'amendé, se lirait donc ainsi : 10. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 10, du suivant :

«10.1. Le commissaire associé aux enquêtes a pour fonction :

«1° de diriger les activités de l'équipe spécialisée d'enquête formée à l'article 14 et de coordonner celles de toute équipe d'enquête désignée par le gouvernement;

«2° de s'assurer que les équipes d'enquête accomplissent leur mandat dans leur domaine de compétence respectif.»

Une voix : ...

M. Coiteux : Et on m'explique, et je l'avais ainsi saisi, c'est que c'est en cohérence avec l'article 14 qu'on a adopté.

Le Président (M. Auger) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 23)

(Reprise à 15 h 24)

Le Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux sur l'amendement du ministre à l'article 10. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Voici le coeur de la loi n° 107 : le commissaire associé aux enquêtes qui est nommé par le gouvernement après un comité de sélection. Moi, ce que je veux savoir du ministre : Quelle indépendance a-t-il vis-à-vis le commissaire?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Il relève du commissaire, donc le commissaire doit veiller à ce qu'il fasse bien son travail. Il doit se rapporter au commissaire, bien entendu. C'est le commissaire associé, il n'est pas disjoint du reste de la direction, là. Il y a un commissaire qui est au-dessus, il y a un commissaire associé aux vérifications, il y a un commissaire associé aux enquêtes. Donc, il y a une répartition des rôles à l'intérieur de l'équipe de direction. C'est comme l'état-major.

M. Spénard : Oui, oui, c'est comme dans la police, là, sauf qu'avec tout ce qui fuit de l'UPAC, avec les questions que mon confrère de Matane-Matapédia posait sur la priorisation des enquêtes, moi, ce que j'aimerais savoir : Le commissaire associé aux enquêtes, comme tel, a-t-il, à l'intérieur de ses fonctions... de prioriser lui-même les enquêtes à faire, ou doit-il demander la permission au commissaire?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Regardez, dans tous les corps de police, ils établissent des pratiques internes, des liens hiérarchiques, des lignes de commande pour prendre des décisions et agir avec les ressources dont ils disposent. Un projet de loi, une loi ne peut pas prévoir tous les cas de figure à travers lesquels les organisations vont choisir les meilleurs processus, les meilleures façons de faire les choses pour atteindre leurs objectifs. Et on n'a pas précisé... ni dans la loi d'origine qu'on modifie ici ni dans cette loi on ne propose de proposer des processus administratifs, des façons de gérer l'interne. C'est pour ça que, quand on me pose cette question-là, j'ai beaucoup de difficultés à donner des détails, les détails qui pourraient satisfaire la curiosité de tous et de toutes là-dessus, là.

C'est le genre de questions par contre qui sont légitimes puis qu'on pourrait pouvoir poser par ailleurs. Et là on propose un certain nombre de mécanismes plus loin dans le projet de loi pour être capable d'aller... avoir des réponses à ces questions-là si ça nous intéresse. On veut savoir : Coudon, comment vous gérez ça? Je l'ai dit quand j'ai déposé les amendements concernant le comité de surveillance. J'ai dit : Ils peuvent aller visiter des enquêtes conclues pour voir comment ça s'est fait. Ils peuvent vérifier aussi toutes sortes de choses, dont comment ils gèrent l'étanchéité des enquêtes. Ils peuvent aller voir ça. Ils peuvent aller voir la gestion des ressources humaines, ils peuvent aller voir différentes choses. Puis je pense que c'est une bonne chose qu'il y ait une distance entre nous et le commissaire, avec des gens compétents pour ce faire qui auraient été nommés par nous les parlementaires pour faire ce type de travail.

M. Spénard : J'en reviens — merci, M. le ministre — à la semaine dernière, où le numéro deux de l'UPAC a démissionné ou a été démissionné. A-t-il démissionné de son propre chef? A-t-il été commandé par le commissaire ou a-t-il été commandé par la sortie du ministre qui disait que ce n'était plus l'homme de la situation?

M. Coiteux : Regardez, moi, j'ai... J'assume totalement les propos que j'ai dits ce matin, là. J'ai dit que je croyais que... Je le croyais et, visiblement, je n'étais pas le seul à le croire, j'ai dit que je croyais que ce n'était plus l'homme de la situation. Puis il a décidé de démissionner.

M. Spénard : Il a décidé de démissionner. Il n'en a pas appelé à son supérieur, M. le commissaire Lafrenière.

M. Coiteux : Bien, d'après moi, ils ont dû se parler. Ça, c'est... Mais je n'étais pas... Je ne suis pas témoin de la conversation qu'ils ont eue. Mais je peux imaginer qu'ils se sont parlé. Il y a eu un communiqué de l'UPAC pour annoncer la décision de M. Forget. Moi, j'ai dit ce que j'ai dit le matin, et j'assume totalement encore tous les propos que j'ai tenus ce matin-là.

M. Spénard : Et vous croyez qu'il a démissionné de son propre chef, oui.

M. Coiteux : Bien, regardez, M. le Président, moi, je suis le ministre de la Sécurité publique. Alors, j'ai un organisme qui fait partie des organismes sous la responsabilité du ministère de la Sécurité publique. Alors, j'exerce des responsabilités ministérielles. Ici, j'ai besoin que les organisations fonctionnent bien. Il y a toutes sortes de soupçons, d'allégations, de choses qui courent, qui nuisent à mon avis au bon fonctionnement de cette organisation.

M. Spénard : Oui, je suis d'accord.

M. Coiteux : Alors, j'ai dit ce que je sentais avoir besoin de dire. Et j'assume mes propos.

• (15 h 30) •

M. Spénard : Donc, si je résume, ce sera ma dernière intervention, là, si je résume, M. le ministre, vous croyez, parce que les commissaires associés sont nommés par le ministre, par... vis-à-vis un comité de sélection, et tout, qui aura au moins trois personnes, comme il avait été dit, qui vont postuler pour l'emploi, avec ce projet de loi là et avec cet article-là, vous pensez qu'il a une indépendance assez grande pour mener ses enquêtes sans interférence de la part du commissaire en chef?

M. Coiteux : Bien là, j'ai un peu de mal avec cette interprétation-là, parce que le commissaire, c'est le patron des commissaires associés. On ne peut pas dire qu'ils sont indépendants. Ils travaillent dans une organisation qui est dirigée par le commissaire. Ce n'est pas de cette indépendance-là qu'on doit parler. L'indépendance qui est importante, ici, c'est de pouvoir mener les enquêtes à l'abri de toute ingérence indue dans les enquêtes, qui viendrait de l'extérieur.

Maintenant, ça ne veut pas dire que nous, on n'a pas à s'interroger sur l'efficacité de l'organisation. Et c'est pour ça qu'il faut des mécanismes de reddition de comptes, c'est pour ça qu'il faut qu'il y ait un contrôle ultime sur les ressources qui sont confiées, sur les grandes directives qui sont données. La loi, c'est une façon d'exercer un cadre. Ça, c'est notre rôle de législateur. Nous, on établit le cadre dans lequel ces organisations-là travaillent, mais une fois qu'on a fait ça, on souhaite, je n'ai aucun doute qu'on partage tous ce souhait, que les organisations policières fassent correctement leur travail, en toute indépendance, dans la sphère qui est la leur, dans les responsabilités qui sont les leurs.

M. Spénard : C'est très bien. Je n'ai pas d'autre intervention.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. J'écoute mon collègue de Beauce-Nord parler de la sortie de Marcel Forget. Sans l'article qui faisait référence à ce qui se passe à l'AMF, jamais le ministre n'aurait fait ces commentaires, jamais M. Forget n'aurait quitté. D'accord? Sans le document décaviardé portant sur les ressources humaines, jamais le ministre n'aurait fait la commande qu'il a faite à l'UPAC d'obtenir un rapport au mois de janvier.

Je fais la suggestion suivante : qu'on soit plus proactif pour le deuxième rapport. S'il l'obtenait déjà puis le partageait avec nous, ça lui éviterait de réagir une fois que l'information est connue.

Le Président (M. Auger) : Commnentaires, réactions, M. le ministre?

M. Coiteux : On n'a pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions, M. le député de Matane-Matapédia?

M. Bérubé : Ça va. J'avais prévu cette réponse.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'amendement à l'article 10? S'il n'y en a pas, je vais mettre aux voix. Est-ce que l'amendement de l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 11.

M. Coiteux : Bon, écoutez, je vais le lire, mais j'aurai un amendement qui va suggérer de le supprimer ensuite.

Le Président (M. Auger) : Lisez-le.

M. Coiteux : D'accord, puis j'expliquerai. 11, donc : L'article 12 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Les membres du personnel du commissaire sont nommés» par «Le personnel non policier du commissaire est nommé»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «membre du personnel» par «personnel non policier».

Donc, l'article 11 propose de modifier l'article 12 de la Loi concernant la lutte contre la corruption afin que seuls les membres du personnel du commissaire qui ne sont pas agents de la paix soient nommés suivant la Loi sur la fonction publique. Mais j'ai un amendement qui consiste à supprimer l'article 11 de ce projet de loi, la raison étant que ce n'est plus nécessaire une fois que nous avons adopté l'article 14 qui définit ultimement tout ça.

Le Président (M. Auger) : Je vais suspendre quand même quelques instants pour permettre la distribution de l'amendement.

(Suspension de la séance à 15 h 34)

(Reprise à 15 h 35)

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux sur l'amendement du ministre à l'article 11. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Oh! juste un instant. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : L'article 14 ne parle pas de... «Les membres du personnel du commissaire sont nommés» par... c'est-à-dire changer... «Le personnel non policier du commissaire est nommé», et l'article 14 réfère... ça ne réfère pas à des nominations de personnes, là. Si le commissaire peut désigner parmi les membres de son personnel... Alors là, on dit : «Le personnel non policier du commissaire est nommé».

M. Coiteux : Je peux essayer de l'éclairer.

12211 5847 Le Président (M. Auger) : Oui, M. le ministre.

M. Coiteux : Si le député de Beauce-Nord veut bien.

M. Spénard : Oui, allez-y.

M. Coiteux : C'est qu'on allait modifier l'article 12 de la loi d'origine. Il n'est plus nécessaire de modifier l'article 12 de la loi d'origine, ayant adopté l'article 14, mais l'article 12 de la loi d'origine... et je peux le lire pour qu'on comprenne bien, et lui demeure intact.

Il dit que «les membres du personnel du commissaire sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique». Ça, ça reste. «Les conditions minimales pour être embauché comme membre du personnel du commissaire ainsi que pour le demeurer sont les suivantes :

«1° être de bonnes moeurs;

«2° ne pas avoir été reconnu coupable», etc. Ça, ça reste.

M. Spénard : O.K. Ça reste, ça.

M. Coiteux : Alors, on n'a plus besoin d'avoir une référence à ce qu'on proposait dans l'article 11 ici. Donc, on le supprime.

M. Spénard : C'est beau. Ça me va.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'amendement à l'article 11? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 11 est supprimé du projet de loi. Article 12.

M. Coiteux : Article 12 : L'article 13 de cette loi est modifié par le remplacement de «de son personnel» par «du corps de police et des autres personnes qui le forment».

Donc, l'article 12 propose de modifier l'article 13 de la Loi concernant la lutte contre la corruption afin que le Commissaire à la lutte contre la corruption puisse définir les devoirs et les responsabilités de toutes les personnes qui forment le corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption et diriger leur travail.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'article 12? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 13.

M. Coiteux : L'article 13 : L'article 13.1 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après «commissaire associé», de «aux vérifications»;

2° par l'insertion, dans le dernier alinéa et après «commissaire associé», de «aux vérifications».

Donc, l'article 13 vise à préciser que les pouvoirs prévus à l'article 13.1 de la Loi concernant la lutte contre la corruption sont attribués au commissaire associé aux vérifications.

Le Président (M. Auger) : Merci. Interventions sur l'article 13? Il n'y a pas d'intervention. Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Oui?

M. Spénard : ...

Le Président (M. Auger) : Non, c'est parce que je pose la question et je vous regarde, mais...

M. Spénard : O.K. Sur les contrats des organismes publics, est-ce que — la même question — les organismes publics, ça inclut toute la liste des institutions, des sociétés d'État que vous nous avez donnée?

M. Coiteux : Oui, tout ça, ça s'applique à l'univers.

M. Spénard : Comme il avait été proposé à l'article... C'était l'article 1, ça?

M. Coiteux : Oui.

M. Spénard : Donc, Hydro-Québec est dedans, tout le monde est dedans, là.

M. Coiteux : Oui.

M. Spénard : O.K. Est-ce qu'on avait gardé juste le titre «organismes publics» ou si on n'avait pas marqué «organismes publics et institutions»?

M. Coiteux : On a parlé... bien, le secteur public puis, plutôt que de parler juste de contrats, on a parlé des institutions publiques. Donc, on a élargi le champ, mais on vous a donné la liste, à quoi ça se référait.

M. Spénard : O.K. Est-ce qu'il n'y a pas lieu de le définir comme au début de la loi?

M. Coiteux : Elle s'applique. Tous les articles forment un tout dans la loi. Donc, forcément, ça s'applique.

M. Spénard : O.K. Ça me va.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane-Matapédia, sur l'article 13, ça va?

M. Bérubé : C'est bon, finalement.

Le Président (M. Auger) : Donc, il n'y a pas d'autres interventions sur l'article 13? Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 15.

• (15 h 40) •

M. Coiteux : 15. L'article 15 de cette loi est modifié par l'insertion, dans les paragraphes 1°, 2° et 3° et après «commissaire associé», de «aux vérifications».

Donc, l'article 15 a pour but de préciser que les dispositions de l'article 15 de la Loi concernant la lutte contre la corruption visent les commissaires associés aux vérifications.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'article 15? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 16.

M. Coiteux : 16. L'article 16 de cette loi est modifié par l'insertion, dans les paragraphes 2° et 3° et après «commissaire», de «associé aux enquêtes».

Donc, l'article 16 a pour but de préciser que les dispositions de l'article 16 de la Loi concernant la lutte contre la corruption visent le commissaire associé aux enquêtes.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'article 16? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 17.

M. Coiteux : 17. L'article 17 de cette loi est modifié par le remplacement de «Le commissaire, les membres de son personnel, les commissaires associés et les équipes de vérification ou d'enquête désignées par le gouvernement» par «Les personnes agissant au sein de l'Unité permanente anticorruption».

Donc, l'article 17 vise à préciser à l'article 17 de la Loi concernant la lutte contre la corruption que toutes les personnes agissant au sein de l'Unité permanente anticorruption peuvent se communiquer des renseignements.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'article 17? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Juste prendre le temps de vérifier, là.

Une voix : ...

M. Bérubé : ...un moment pour vérifier quelque chose.

Le Président (M. Auger) : Voulez-vous que je suspende quelques instants?

M. Bérubé : Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Auger) : Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 42)

(Reprise à 15 h 43)

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux sur l'article 17. Des interventions sur l'article 17? Il n'y en a pas. Je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 18.

M. Coiteux : 18?

Le Président (M. Auger) : 18.

M. Coiteux : Alors, 18 : L'article 20 de cette loi est modifié par le remplacement de «Le commissaire, les membres de son personnel, les commissaires associés et les membres des équipes de vérification ou d'enquête désignées par le gouvernement» par «Une personne agissant au sein de l'Unité permanente anticorruption».

Donc, l'article 18 vise à préciser que l'immunité prévue à l'article 20 de la Loi concernant la lutte contre la corruption s'applique à toute personne agissant au sein de l'Unité permanente anticorruption. Donc, c'est un équivalent à ce qu'on vient de faire dans le 17. On a déjà défini l'unité, qui compose l'unité, donc on l'applique à l'ensemble de l'unité.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'article 18? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui. C'est un peu comme la Société d'assurance automobile, là, on ne peut pas, tu sais... «Une personne agissant au sein de l'Unité permanente anticorruption ainsi qu'une personne autorisée à effectuer des vérifications ne peuvent être poursuivies en justice en raison d'une omission ou d'un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions en application de la présente loi.»

Est-ce que ça veut dire... Je vous donne un exemple, mais... Si jamais il y a des personnes arrêtées par l'UPAC et qu'il n'y a aucune accusation contre eux, mais que leur réputation a été détruite, ils n'ont aucun recours?

M. Coiteux : Là, c'est une question qui, en ce qui me concerne, dépasse un peu ma compétence juridique, là. Sur : Est-ce qu'il n'y a aucun recours?, franchement, il faudrait que je consulte des experts. Ce que ça signifie par contre, c'est que les gens qui mènent les enquêtes en toute bonne foi, qui exercent leur mandat... puis c'est une immunité standard qu'on retrouve dans tous les cas de figure qu'on peut s'imaginer, s'applique à eux aussi, tout simplement. On ne fait pas ça juste pour l'UPAC, là. C'est comme ça partout.

M. Spénard : Je veux bien croire, M. le ministre, que c'est comme ça partout, là, mais ce n'est pas tous les corps de police qui agissent comme agit l'UPAC.

M. Coiteux : Oui, mais c'était déjà comme ça. Alors, tout ce qu'on fait ici, dans l'article 9, là...

M. Spénard : Oui, je l'interroge...

M. Coiteux : C'est ça.

M. Spénard : Je l'interroge. Même si c'était déjà comme ça avant, ça ne veut pas dire que c'est bon, là. Je l'interroge, là, parce qu'il y a eu des agissements de l'UPAC qui n'étaient pas dans les agissements normaux de tout corps de police. Quand on arrête quelqu'un, ce quelqu'un-là est supposé d'avoir des accusations qui sont associées à son arrestation, est supposé de bénéficier d'une accusation en bonne et due forme à l'intérieur d'un délai — je pense, c'est 48 heures — devant un juge.

Maintenant, l'UPAC se permet d'arrêter du monde, puis je ne veux pas citer personne, se permet d'arrêter du monde sans qu'il n'y ait aucun dépôt d'accusation. Et quelquefois ça ruine des réputations, ça peut ruiner des réputations dans l'avenir, et la personne en question n'a aucun recours contre l'UPAC. Alors, quand on connaît le climat interne de l'UPAC, on n'est même pas sûr s'il n'y a pas de vendetta à l'intérieur de ça, parce qu'on n'a rien pour le prouver. Alors, moi, je me dis : Est-ce que l'UPAC est inattaquable en ce qui concerne les recours en justice pour quelqu'un dont sa réputation a été entachée?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, la seule chose que je dirai ici, c'est que quand même, dans l'article... bien, ici, on modifie l'article simplement pour regrouper les personnes qui étaient désignées dans l'article d'origine, dans la définition, mais ça dit : un acte accompli de bonne foi, de bonne foi, dans l'exercice de leurs fonctions. S'il y avait un acte avec une intention criminelle, on serait dans une autre sphère. Ça ne serait pas l'acte accompli de bonne foi, là.

Donc, c'est pour ça que votre question sur les recours, il faut la circonscrire dans ce qui est écrit dans le texte ici, hein? On parle d'un acte accompli de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions en application de la présente loi. Autrement dit, ils suivent la loi, ils font de bonne foi. Si ce n'est pas le cas, s'il y a des intentions criminelles, c'est une autre histoire.

M. Spénard : Excusez-moi, M. le ministre, mais, dans les derniers mois, on n'a pas été en mesure de juger de la bonne foi des agissements de l'UPAC, et personne n'est en mesure de me garantir qu'ils ont agi de bonne foi. C'est comme un acte de foi, là. On est rendu dans le surnaturel, là. On est rendu pratiquement dans la religion sectaire.

Alors, moi, je me dis : Écoutez, ils rendent des comptes à qui? On ne le sait pas. S'ils ont agi, s'ils nous l'ont prouvé, ils ont agi peut-être de bonne foi, mais moi, quand je regarde les agissements de l'UPAC depuis les derniers mois, on n'est même pas en mesure de savoir s'ils ont agi de bonne foi, même pas en mesure de savoir s'ils ont agi de bonne foi. Par contre, on sait qu'il y a eu des arrestations sans dépôt d'accusation et ça fait déjà plusieurs semaines.

Alors, ont-ils agi de bonne foi? Vous me dites : Bien, ils ont agi de bonne foi. Bien, je veux bien vous croire, mais...

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Je n'ai pas dit qu'ils ont agi de bonne foi. J'ai dit qu'on est en train d'étudier un article qui dit qu'il y a une immunité seulement si les gens agissent de bonne foi. C'est ça que je dis. Je n'ai pas prononcé... Je n'ai pas de... Je ne suis pas un juge, là, moi, pour trancher sur ces questions-là. Je ne peux pas vous dire, moi, je ne veux pas... Ce n'est pas moi qui dis si c'est de bonne foi ou pas.

Mais il est important, puis c'est pour ça qu'on retrouve ça dans plusieurs de nos lois, qu'une telle immunité existe, mais elle n'existe que dans les cas où les actes ont été accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions en vertu de ce que la loi permet de faire. Personne n'est hors-la-loi, là, on s'entend, mais je ne suis pas juge.

M. Spénard : Oui, mais il n'y a aucun recours quand même.

M. Coiteux : Regardez, les questions de cette nature-là, là, quand il y a un litige, ça se tranche par un juge.

M. Spénard : Bien, le juge est obligé de se baser sur des lois, M. le ministre, et la loi, si elle dit ça, le juge va dire : Je lis la loi, elle a été adoptée par l'Assemblée nationale, et c'est ça.

M. Coiteux : Bien, on est dans l'hypothèse, là, M. le Président, mais, si le juge disait : Ce n'était pas de bonne foi, il y a un acte criminel qui a été posé, probablement que le jugement serait différent de ce qu'on laisse entendre ici. Mais c'est ça, le système de justice, hein? C'est les juges qui ultimement tranchent ces questions.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Auger) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : M. le ministre, là, c'est parce que je me... je veux renforcir l'UPAC, mais pas à tout prix, là, pas en considérant qu'on va brimer le droit des citoyens d'avoir justice lorsqu'il y a une erreur de l'UPAC. À un moment donné, avec les contrôles qu'on a sur l'UPAC, il va y avoir un bureau de surveillance. Ça, je suis bien d'accord avec vous, un comité de surveillance, mais, par contre, on ne peut pas dire : Écoutez, vous êtes inattaquables, vous pouvez faire ce que vous voulez, puis c'est un acte de bonne foi.

J'ai beaucoup de misère, dans la société dans laquelle on vit, là, dans une société qui se veut un état de droit, qui se veut un état de droit, qu'on n'ait aucun recours. Vous allez me dire : On n'a aucun recours à la Société d'assurance automobile du Québec, mais elle compense largement les personnes impliquées, la Société d'assurance automobile du Québec, alors que l'UPAC il n'y a aucun mécanisme de compensation. Il n'y a même pas d'excuse, il n'y a rien. Il n'y a rien, tu sais. Alors, elle est inattaquable, c'est tout. Ça finit là, on présume qu'elle est de bonne foi. En tout cas, c'est ça que je veux dire, là, mais...

M. Coiteux : M. le Président, je n'ai rien présumé, là, je veux juste qu'on entende bien mes propos. La disposition qui est ici existe à peu près dans tous les cas de figure semblables. Ce n'est pas une exception. La question de la bonne foi est importante. La question de l'obéissance aux lois est importante, et, s'il y a des litiges qui se rendent en cour sur ces questions-là, les juges prennent des décisions basées évidemment sur l'ensemble des considérations de notre système juridique, les lois, la jurisprudence, et ça leur appartient. C'est le rôle qu'on leur confie, aux juges, dans notre système à nous.

M. Spénard : Là, je n'ai pas d'autre intervention.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Mon collègue indique : il semble que le climat ne soit pas bon à l'interne de l'UPAC. J'aimerais ajouter qu'on ne le sait pas. On n'a pas accès au rapport puis on ne veut pas le savoir. On le présume, on aimerait le savoir, le ministre ne veut pas le savoir. Nous, on aimerait le savoir, je veux le réitérer. Je vais le répéter souvent.

Le Président (M. Auger) : Réaction, commentaires, M. le ministre?

M. Coiteux : Non, je ne ferai pas d'autre commentaire parce que c'est un échange que... Ce n'est pas en français que je vais le dire, mais «keep on going», comme on dit.

M. Bérubé : Je comprends les objectifs que le ministre poursuit.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'article 18? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : J'ai une question, M. le Président. Chaque article est adopté sur division, hein?

Le Président (M. Auger) : Bien, quand je pose la question, j'entends adopté, là, moi. Je n'entends pas le mot «sur division», là.

M. Spénard : Bien, depuis l'article 1, je l'ai toujours dit.

Le Président (M. Auger) : Oui, mais je ne peux pas supposer que c'est sur division à chaque article, moi, là. Dites-moi-le.

M. Spénard : En tout cas, voulez-vous prendre en note que les articles sont adoptés sur division?

Le Président (M. Auger) : Bien là, les prochains, là, sur division. C'est adopté, là, moi, là. Il faut le dire. Moi, je ne peux pas présumer que vous êtes sur division.

M. Spénard : Sur division.

Le Président (M. Auger) : Donc, est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté

M. Spénard : Sur division.

Le Président (M. Auger) : Adopté sur division. Article 19.

M. Coiteux : Article 19, c'est ça? Alors : L'article 21 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «le commissaire, les membres de son personnel, les commissaires associés et les membres des équipes de vérification ou d'enquête désignées par le gouvernement» par «une personne agissant au sein de l'Unité permanente anticorruption».

Donc, l'article 19 vise à préciser que l'immunité prévue à l'article 21 de la Loi concernant la lutte contre la corruption s'applique à toute personne agissant au sein de l'Unité permanente anticorruption. On est encore dans un ajustement de concordance.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'article 19? Pas d'interventions? Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Sur division?

M. Spénard : Non, c'est correct.

Le Président (M. Auger) : O.K. Article 20.

M. Coiteux : 20. Alors l'article...

Des voix : ...

M. Coiteux : Voilà, oui. L'article 20 : L'article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou aux équipes d'enquête concernées» par «aux vérifications ou au commissaire associé aux enquêtes».

Donc, l'article 20 propose de modifier l'article 29 de la Loi concernant la lutte contre la corruption afin que le Commissaire à la lutte contre la corruption puisse transmettre un dossier relatif à une dénonciation au commissaire associé aux enquêtes qui dirige et coordonne les équipes d'enquête.

Le Président (M. Auger) : Y a-t-il des interventions sur l'article 20? Pas d'interventions? Est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 21.

M. Coiteux : 21. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 35, du suivant :

«35.1. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi se prescrit par trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.»

Alors, l'article 21 fixe, dans l'article 35.1 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, le délai de prescription d'une poursuite pénale pour une infraction à une des dispositions de cette loi. C'était la recommandation 37 de la commission Charbonneau ici, à laquelle on donne suite.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'article 21? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, je veux juste être sûr, là. On évoque que c'est dans une des recommandations de la commission Charbonneau. On indique nommément sept ans dans ce que le ministre vient d'évoquer, là?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, actuellement, la prescription, actuellement, c'est un an, là. Dans la partie «se prescrit par trois ans», c'est un an actuellement. On la fait passer à trois ans.

M. Bérubé : O.K. Mais, quand, tu sais... Je suis au bon endroit, là. «Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.» La prescription, c'est sept ans, c'est ça?

M. Coiteux : On va suspendre, là, parce que je vais peut-être avoir besoin d'un juriste du ministère après ça pour répondre à des questions plus précises là-dessus.

Le Président (M. Auger) : O.K. Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 57)

(Reprise à 15 h 58)

Le Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux. M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Alors, je répète, là, ce qu'on fait ici, c'est exactement ce que nous a demandé la recommandation 37 — c'est bien la 37? — de la commission Charbonneau. Pour plus d'explications, je vais demander à Me Julie Dufour, de notre DAJ, avec consentement, bien entendu, de vous expliquer plus en détail ce que ça signifie et ce que ça change surtout.

Le Président (M. Auger) : Donc, effectivement, dans un premier temps, j'ai besoin d'un consentement pour l'intervention.

M. Bérubé : Oui, mais ma seule question, c'est de connaître le libellé de la recommandation de la commission Charbonneau.

M. Coiteux : Ah! ça, je peux le lire.

M. Bérubé : Si c'est écrit sept ans, c'est ça que je veux savoir.

M. Coiteux : Oui, oui, c'est sept ans. C'est sept ans.

Le Président (M. Auger) : Donc, c'est M. le ministre qui répond.

M. Coiteux : Oui. «D'appliquer un délai de prescription de poursuite pénale de trois ans après la connaissance de l'infraction par le poursuivant, sans excéder sept ans depuis sa perpétration.» C'est exactement la recommandation, c'est ce qui est transcrit ici.

M. Bérubé : Sept ans?

M. Coiteux : Sept ans.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Alors, présumons que la loi sera adoptée en 2018, donc 2011 étant, là, le maximum jusqu'où on peut remonter, ça nous apparaît bien insuffisant.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Ici, on n'est pas dans la sphère...

Une voix : ...

M. Coiteux : C'est la sphère pénale ici qui est visée, pas la sphère criminelle.

M. Bérubé : Non, mais quand même, qu'on se limite... Ça appartient aux parlementaires, là. Ce n'est pas une bible, la commission Charbonneau, là. D'ailleurs, je tiens à rappeler à tout le monde que c'est sur division. On a eu une dissidence extrêmement suspecte d'un des deux commissaires. Donc, je ferais attention à la crédibilité totale qu'on accorde à la commission Charbonneau.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Non, écoutez, en général, il y a des considérations juridiques, là, qui sont liées à ces causes-là. Je ne pense pas qu'on définit ça de façon aléatoire, là, ces délais-là.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Bien, je vais proposer un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Bien sûr, allez-y, faites-en la lecture.

M. Bérubé : Supprimer l'article 21 du projet de loi.

Le Président (M. Auger) : Pardon?

M. Bérubé : Supprimer l'article 21 du projet de loi.

Le Président (M. Auger) : Je vais suspendre quelques instants pour permettre la distribution.

(Suspension de la séance à 16 heures)

(Reprise à 16 h 10)

Le Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux. Donc, M. le ministre...

M. Coiteux : Oui, je vais demander...

Le Président (M. Auger) : ...je comprends qu'on aurait peut-être un retrait de l'amendement du député de Matane-Matapédia. Ça me prend un consentement pour retirer l'amendement.

M. Coiteux : Consentement.

Le Président (M. Auger) : Consentement. M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Pour que tout le monde comprenne bien, je pense que je vais demander à Me Dufour de nous expliquer un peu, bon, qu'est-ce que vient faire cet article-là et dans quel contexte, c'est quoi, cette question des délais de prescription en matière pénale, puis qu'est-ce qu'on vient modifier ici, qu'est-ce que ça implique.

Le Président (M. Auger) : Donc, dans un premier temps, j'ai besoin d'un consentement pour l'intervention. Il y a consentement? Consentement. Dans un premier temps, vous identifier, votre nom, votre titre et, par la suite, donner les explications.

Mme Dufour (Julie) : Julie Dufour, avocate à la Direction des affaires juridiques du ministère de la Sécurité publique.

Donc, le nouvel article 35.1 vient préciser que les poursuites pénales pour les infractions qui sont prévues dans la Loi concernant la lutte contre la corruption vont se prescrire par trois ans depuis la date de la connaissance ou par le poursuivant de la perpétration de l'infraction au plus tard sept ans suivant la perpétration de l'infraction. Cette prescription-là ne s'appliquera pas aux infractions pénales qui sont prévues dans d'autres lois. S'il y a des enquêtes sur des infractions qui sont prévues dans d'autres lois, ça va être la prescription prévue dans cette loi-là, s'il y en a une, ou la prescription qui est prévue au Code de procédure pénale qui est d'un an suivant la date de la perpétration de l'infraction.

Le Président (M. Auger) : Questions? Ça va. Donc, pas d'autres interventions sur l'article 21? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Vous avez un amendement qui introduirait un nouvel article, M. le ministre?

M. Coiteux : Oui, qui introduit l'article...

Le Président (M. Auger) : 21.1.

M. Coiteux : 21.1. Alors : Insérer, après l'article 21 du projet de loi, le suivant :

21.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant le chapitre IV, du suivant :

«Chapitre III.1.

«Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption.

«Section I.

«Institution et mandat.

«35.2. Est [constitué] le Comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption.

«35.3. Le comité a pour mandat de donner son avis, après avoir procédé aux vérifications et examens nécessaires au moment, à la fréquence et de la manière qu'il détermine :

«1° sur l'administration des enquêtes pénales et criminelles effectuées par l'Unité permanente anticorruption;

«2° sur les suites données en vertu de la présente loi aux dénonciations d'actes répréhensibles reçues par le Commissaire à la lutte contre la corruption, sauf pendant qu'une telle dénonciation fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite relative à une infraction pénale ou criminelle à une loi fédérale ou du Québec;

«3° sur le rapport annuel de gestion du Commissaire à la lutte contre la corruption;

«4° sur toute autre question portant sur les activités de l'Unité permanente anticorruption.

«Le comité donne également son avis sur toute matière qui est de sa compétence chaque fois que le ministre lui en fait la demande.

«Le comité peut, dans ses avis, formuler les recommandations qu'il juge appropriées.

«35.4. Dans l'exercice de son mandat, le comité ne peut agir de manière à nuire aux enquêtes pénales et criminelles de l'Unite permanente anticorruption et aux poursuites judiciaires qui en découlent ou à compromettre les privilèges reconnus en droit, notamment ceux relatifs à la confidentialité des méthodes d'enquête et à l'identité des informateurs de police.

«Également, le comité ne peut demander ou accepter de recevoir des renseignements susceptibles de compromettre l'indépendance des agents de la paix ayant compétence pour mener des enquêtes sur des infractions à la loi.

«35.5. Le comité rend ses avis publics. Toutefois, il doit préalablement consulter le Directeur des poursuites criminelles et pénales afin de s'assurer du respect de l'article 35.4.

«Le comité peut communiquer ses avis aux autorités gouvernementales et aux responsables concernés sur toute matière qui, à son avis, est de leur compétence.

«35.6. Pour la réalisation de son mandat, le comité ou la personne qu'il désigne peut, après avoir convenu des modalités applicables avec le Commissaire à la lutte contre la corruption :

«1° interroger relativement aux activités de l'Unité permanente anticorruption toute personne agissant au sein de celle-ci;

«2° faire l'examen de tout document, livre, registre ou compte qui, à son avis, est susceptible de comporter des renseignements utiles à ce mandat et en prendre note ou copie.

«Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces documents, livres, registres ou comptes doit, sur demande, en donner communication au comité ou à la personne désignée par celui-ci et lui en faciliter l'examen.

«Sur demande, tout membre du comité et toute personne désignée doit s'identifier et, le cas échéant, exhiber le document attestant son autorisation.

«35.7. Commet une infraction et est passible d'une amende de 4 000 $ à 20 000 $ :

«1° quiconque entrave ou tente d'entraver le travail d'un membre du comité ou d'une personne désignée par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, le trompe par des réticences ou de fausses déclarations ou refuse de lui fournir un renseignement;

«2° quiconque, par un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction prévue au paragraphe 1°;

«3° quiconque, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction prévue au paragraphe 1°.

«En cas de récidive, l'amende est portée au double.

«Section II.

«Composition et fonctionnement.

«35.8. Le comité est composé de trois membres, dont un président, nommés par l'Assemblée nationale, sur proposition du premier ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses membres.

«35.9. Les conditions minimales pour être nommé membre du comité et pour le demeurer sont les suivantes :

«1° être de bonnes moeurs;

«2° ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d'une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou une infraction visée à l'article 183 de ce code créée par l'une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l'emploi, à moins d'en avoir obtenu le pardon.

«35.10. Un candidat au poste de membre du comité est préalablement choisi dans une liste de personnes qui ont été déclarées aptes à être nommées membres du comité par le comité de sélection formé à cette fin par le ministre.

«Le comité de sélection est composé du sous-ministre de la Sécurité publique ou de son représentant, d'un avocat recommandé par le bâtonnier du Québec et d'un professeur agrégé ou titulaire dans une université québécoise dans un domaine pertinent au mandat du comité.

«Le comité de sélection procède avec diligence à l'évaluation des candidats sur la base de leurs connaissances, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les critères qu'il détermine. Sans tarder, le comité remet au premier ministre son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu'il a rencontrés et qu'il estime aptes à être membres du comité. Cette liste doit comporter trois, quatre ou cinq candidats selon qu'un, deux ou trois postes de membres sont à pourvoir. Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du comité de sélection sont confidentiels.

«Les membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure déterminées par le gouvernement.

«35.11. Le mandat du président du comité est d'une durée de sept ans et celui des autres membres de cinq ans. Un membre ne peut être nommé de nouveau, consécutivement ou non, à quelque titre que ce soit.

«À l'expiration de son mandat, un membre du comité demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé. Il peut en tout temps démissionner de ses fonctions en donnant un avis écrit au président de l'Assemblée nationale.

«Il ne peut être destitué que par une résolution de l'Assemblée nationale approuvée par les deux tiers de ses membres.

«35.12. Le gouvernement détermine la rémunération et les autres conditions de travail des membres du comité.

«35.13. Le comité se réunit au moment et selon la fréquence qu'il détermine.

«Il peut tenir ses séances à tout endroit au Québec. Le quorum est formé du président et d'un autre membre.

«35.14. Les membres du personnel du comité sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

«35.15. Le président du comité dirige les activités du comité et en coordonne les travaux.

• (16 h 20) •

«En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre désigne l'un des autres membres pour assurer l'intérim.

«35.16. Les membres du comité doivent, avant d'entrer en fonction, prêter le serment prévu à l'annexe III devant le président de l'Assemblée nationale.

«Les membres du personnel du comité et toute personne désignée en vertu de l'article 35.6 font de même devant le président du comité.

«Section III.

«Rapports.

«35.17. Le comité doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle à laquelle l'ensemble des membres du comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption visés à l'article 35.8 auront été nommés) et par la suite à chaque année, transmettre au président de l'Assemblée nationale un rapport de ses activités.

«Le président de l'Assemblée nationale dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours suivant la date de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

«35.18. Au moins une fois par année, la commission compétente de l'Assemblée nationale entend le président du comité sur les activités de ce dernier.

«35.19. Le comité peut soumettre, en tout temps, un rapport spécial au président de l'Assemblée nationale sur toute affaire d'une importance ou d'une urgence telle qu'elle ne saurait, à son avis, attendre la présentation de son rapport d'activités.

«Le président de l'Assemblée nationale dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours suivant la date de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

«35.20. Avant de transmettre un rapport en vertu de la présente section, le comité doit consulter le Directeur des poursuites criminelles et pénales afin de s'assurer du respect de l'article 35.4.

«35.21. Le comité doit, au plus tard le (indiquer ici la date correspondant au cinquième anniversaire de la date à laquelle l'ensemble des membres du comité de surveillance des activités de l'Unité permanente anticorruption visés à l'article 35.8 auront été nommés), faire au ministre un rapport sur l'application du présent chapitre.

«Le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée nationale dans les 30 jours suivant la date de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

«Section IV.

«Immunités.

«35.22. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d'un avis ou d'un rapport du comité en vertu de la présente loi ou de la publication, faite de bonne foi, d'un extrait ou d'un résumé d'un tel avis ou rapport.

«35.23. Le comité, un de ses membres, un membre de son personnel ou une personne désignée en vertu de l'article 35.6 ne peut être poursuivi en justice en raison d'omissions ou d'actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de ses fonctions.

«35.24. Malgré toute disposition incompatible d'une loi, un membre du comité, un membre de son personnel ou une personne désignée en vertu de l'article 35.6 ne peut être contraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement obtenu dans l'exercice de ses fonctions ni de produire un document contenant un tel renseignement.

«35.25. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le comité, un de ses membres, un membre de son personnel ou une personne désignée en vertu de l'article 35.6 agissant dans l'exercice de ses fonctions.»

Alors, c'est l'amendement qui introduit toute la série d'articles visant à constituer le comité de surveillance de l'UPAC, en préciser le mandat, les fonctions, le mode de nomination de ses membres et qui prévoit, en même temps, les immunités d'usage, là, qui s'appliquent dans des circonstances semblables.

Le Président (M. Auger) : Merci. Donc, des interventions? Nous allons commencer par le chapitre III.1, le titre. Des interventions? M. le député de Beauce-Nord?

M. Spénard : Ça me va.

Le Président (M. Auger) : Sur l'article de la section I, 35.2, interventions? Sur l'article 35.3, premier alinéa? Oui, M. le député de Beauce-Nord? Non? O.K.

35.3, premier paragraphe? Deuxième paragraphe? Troisième? Quatrième? Deuxième alinéa? Troisième alinéa? 35.4, premier alinéa? Deuxième alinéa de 35.4? 35.5, premier alinéa? Deuxième alinéa? Oui, premier alinéa, M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui. Le 35.5 : «Le comité rend ses avis publics. Toutefois, il doit [...] consulter le DPCP [pour le] respect de l'article 35.4.»

Tout de suite après, on dit : «Le comité peut communiquer ses avis aux autorités gouvernementales [ou] aux responsables concernés sur toute matière qui, à son avis, est de leur compétence.»

Est-ce qu'il les rend publics ou il les communique aux autorités gouvernementales?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Il fait les deux, en fait.

M. Spénard : Y a-tu le choix entre les deux ou il est obligé de faire les deux?

M. Coiteux : Ses avis sont publics.

M. Spénard : Les avis sont publics toujours, mais en autant que le DPCP l'approuve.

M. Coiteux : Mais c'est parce que le mécanisme de consultation du DPCP est nécessaire pour... et même ça constitue d'ailleurs une mesure de sécurité même pour les membres du comité qui doivent s'abstenir de nuire aux enquêtes. Donc, c'est une sécurité pour tous.

M. Spénard : O.K. Bien, ma question, c'était juste pour savoir s'il peut communiquer ça aux autorités gouvernementales sans rendre ça public. C'est non.

M. Coiteux : Pouvez-vous répéter? Est-ce que mon collègue peut rappeler sa question?

Le Président (M. Auger) : Oui, M. le député.

M. Spénard : Ma question était dans le sens de : Est-ce que le comité peut communiquer ses avis aux autorités gouvernementales sans les rendre publics?

M. Coiteux : Non, ses avis sont publics. C'est bien ce qui est indiqué ici.

M. Spénard : O.K. C'est beau. Merci.

Le Président (M. Auger) : Merci. Donc, 35.6, premier alinéa, interventions? Premier paragraphe, 35.6? Deuxième paragraphe? Deuxième alinéa? Troisième alinéa?

35.7, premier alinéa? Premier paragraphe? Deuxième paragraphe? Troisième paragraphe? Deuxième alinéa?

35.8? 35.9, premier alinéa? Premier paragraphe? Deuxième paragraphe? 35.10, premier alinéa? Deuxième alinéa? Troisième alinéa? Quatrième?

35.11, premier alinéa? Deuxième alinéa? Troisième? 35.12?

35.13, premier alinéa? Deuxième? 35.14?

35.15, premier alinéa? Deuxième?

35.16, premier alinéa? Deuxième?

35.17, premier alinéa? Deuxième? 35.18?

35.19, premier alinéa? Deuxième? 35.20?

35.21, premier alinéa? Deuxième? 35.22? 35.23? 35.24? 35.25?

Donc, il n'y a pas d'intervention sur l'amendement du ministre introduisant l'article 21.1. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Auger) : Adopté sur division. Donc, est-ce que l'article 21.1 est adopté? Adopté sur division. Donc, nous avons un nouvel article, soit le 21.1. Vous avez l'article... pardon, 22.

• (16 h 30) •

M. Coiteux : L'article 22 : L'annexe I de cette loi est modifiée :

1° par le remplacement, après «Annexe I», de «(Article 7)» par «(Articles 7 et 8.1)»;

2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de commissaire à la lutte contre la corruption» par «(de commissaire à la lutte contre la corruption ou de commissaire associé aux enquêtes, selon le cas)».

L'article 22 propose de modifier l'annexe I de la Loi concernant la corruption afin que le serment qui y est prévu s'applique au commissaire associé aux enquêtes.

Le Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 22? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Bien, en fait, le ministre devait nous revenir sur un élément qu'on avait discuté. Il me semble, non?

Le Président (M. Auger) : Sur 22?

M. Bérubé : Oui. Non? On avait une note là-dessus.

Le Président (M. Auger) : Je ne sais pas.

M. Bérubé : On a l'amendement ici.

Le Président (M. Auger) : Sur 22?

Une voix : Je ne sais pas, c'est vous qui avez dit que c'était à 22.

M. Coiteux : Ah! j'avais dit à quel moment on pourrait considérer...

M. Bérubé : On l'avait noté pour 22, c'est pour ça qu'on...

M. Coiteux : Oui, oui, oui, je me souviens, c'était... oui. Oui, oui.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Ce qu'on avait voulu dire, c'était autour de l'article 22, là. Donc, j'ai comme l'impression que... Ce n'est pas en lien avec le 22 en soi, mais c'était autour de cet article-là qu'on arriverait à des sections où on pourrait parler de reddition de comptes, là, c'était ça, l'idée.

Une voix : ...

M. Bérubé : Oui, parce que, là, je n'en ai pas de copie. M. le Président...

Le Président (M. Auger) : Oui. Vous avez un amendement?

M. Bérubé : Bien non, mais, en fait, je présume qu'on va nous revenir sur...

M. Coiteux : Est-ce qu'on peut suspendre quelques instants pour qu'on se consulte, tout ça? Parce qu'il y avait une raison pour laquelle...

Le Président (M. Auger) : Bien sûr, on suspend.

(Suspension de la séance à 16 h 31)

(Reprise à 16 h 33)

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Coiteux : Oui, alors je viens de consulter. Effectivement, le type d'amendement que souhaitait discuter le collègue de Matane-Matapédia devrait logiquement, s'il désire toujours le présenter, être présenté avant qu'on étudie l'article 22. Donc, ça pourrait faire l'objet de l'insertion d'un 21.2 pour qu'on puisse en discuter.

Le Président (M. Auger) : Donc, je vais suspendre pour la préparation de votre amendement? Je suspends.

(Suspension de la séance à 16 h 34)

(Reprise à 16 h 59)

Le Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions à l'étude de l'article 22, mais je comprends qu'on aurait la présentation d'un amendement de l'opposition officielle pour introduire un nouvel article, soit l'article 21.2.

Donc, pour ce faire, j'ai besoin d'un consentement pour suspendre l'article 22. Il y a consentement?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Auger) : Consentement. Donc, M. le député de Matane-Matapédia, pour la présentation de votre amendement, qui vise à insérer un nouvel article, 21.2.

M. Bérubé : Oui. Alors, insérer, après l'article 21.1 du projet de loi, l'article 21.2 :

«Afin de favoriser la confiance du public, l'Unité permanente anticorruption doit rendre public, conformément à la loi sur l'accès à l'information, tout document pertinent ne mettant pas en cause le bon déroulement des enquêtes qu'elle effectue.»

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

• (17 heures) •

M. Coiteux : Oui. Bien, c'est un article... c'est une proposition ici qui dit ce qui existe déjà, dans le fond, dans notre compréhension, c'est-à-dire que l'UPAC est soumise à la loi sur l'accès à l'information. Et une personne qui n'obtiendrait pas des informations et qui se sentirait lésée, il y a des recours qui sont prévus dans la loi sur l'accès à l'information. Ça, c'est d'une part.

D'autre part, le comité de surveillance dont on vient d'étudier les articles pertinents va ajouter une couche supplémentaire d'informations à l'intention des parlementaires, et donc aussi du public en général, qui n'existe pas dans la loi actuelle. Donc, je pense qu'on a là, selon l'expression consacrée, la ceinture et les bretelles. Je n'ai donc pas besoin de cet amendement ici.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Alors, M. le Président, si l'UPAC est soumise à la loi d'accès à l'information, alors je suis quelqu'un qui est lésé. Voici une démonstration. Je montre ça au ministre, là, pour l'émouvoir un peu. Je suis lésé comme citoyen, comme parlementaire, de l'application actuelle de l'UPAC qui manifestement satisfait le ministre. Alors, l'amendement souhaite essentiellement s'assurer que l'UPAC, qui demande des pouvoirs plus grands, celui d'un corps de police, ne fait aucune concession pour nous donner plus d'information ni sur les rapports ni sur ce qu'on envoie aux parlementaires en commission, mais souhaite obtenir davantage de pouvoirs. Elle peut décider de demander ça, mais on n'est pas obligés de lui donner. Ce que je comprends, c'est que le ministre ne veut pas aller plus loin que ça. Il se satisfait de ça. Ça, ça appartient à l'UPAC, ce n'est pas sous sa juridiction. Alors, voilà.

Le Président (M. Auger) : Commentaires, réactions, M. le ministre?

M. Coiteux : Non, pas de commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'amendement?

M. Bérubé : Bien, oui.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Bien ça, là, je me tourne vers l'ensemble des collègues parlementaires, ça satisfait tout le monde, c'est bien ça? Oui. O.K. C'est noté.

Vous savez pourquoi on n'est pas intervenus tout à l'heure sur le comité de surveillance? Parce qu'on n'y croit pas, M. le Président, parce que, ce qu'on croit, c'est des gestes concrets actuels qui peuvent nous donner confiance. On va laisser le gouvernement expliquer en quoi il trouve que c'est une bonne chose. Ça n'a jamais été dans nos propositions.

On a posé, depuis le début de cette étude de projet de loi, des questions sur les gestes très concrets, des questions factuelles sur ce qu'il se passe présentement, pas sur ce qu'il pourrait se passer avec un éventuel comité. Alors, chaque test qu'on propose au gouvernement, de répondre très simplement, on a ce genre de réponse là. Alors, j'indique au gouvernement que, ça, ça en était un autre, hein, d'avoir l'opportunité d'avoir des documents pour faire notre travail. Le gouvernement dit non encore une fois.

Alors, vous avez remarqué également que je ne dis pas que... sur division à chaque article, je vais en dire un au bout du projet de loi, et ça va être un non, et le gouvernement considérera ou pas qu'il a fait son travail de rassembler l'ensemble des parlementaires pour adopter ce projet.

Le Président (M. Auger) : Intervention, M. le ministre?

M. Coiteux : Oui. J'aimerais dire que... juste rappeler que j'ai quand même demandé au commissaire, à titre de ministre de la Sécurité publique, qu'il rende compte de tous les gestes qu'il a posés et des gestes qu'il compte prendre qu'il n'aurait pas déjà posés suite au rapport qu'il a reçu concernant le climat de travail et la gestion des ressources humaines à l'intérieur de son organisation. Donc, ce n'est pas vrai que ça ne m'intéresse pas et ce n'est certainement pas vrai que ça n'intéresse pas mes collègues ici, là. Ça nous intéresse. Alors, tout est dans la manière de procéder, où là on aura peut-être des différends, mais on n'a certainement pas un désintérêt pour ces questions-là.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Comme le ministre revient sur cette question, quand il indique qu'il demande au commissaire de l'UPAC de lui indiquer qu'est-ce qu'il a fait pour corriger la situation, comment sait-il les problèmes à l'intérieur de l'UPAC s'il ne veut pas obtenir les documents qui illustrent ces problèmes? Alors, remarquez la logique, là. Nous savons qu'il existe deux documents, deux diagnostics organisationnels qui démontrent des lacunes. On a la possibilité d'en prendre connaissance, et le ministre ensuite de dire, comme ministre responsable de la Sécurité publique, puis ministre responsable tout court, comme il se doit de le faire, de demander à l'UPAC de corriger, mais là on ne sait même pas sur quoi ça va se baser. Alors, comment demander au commissaire de corriger ce qu'on ne sait pas qui n'est pas correct à l'intérieur de l'UPAC? C'est franchement ridicule.

Alors, je ne sais pas si le ministre réalise que le commissaire peut lui dire ce qu'il veut. On n'a pas accès aux documents. À moins qu'il ne me dise que, lui, il a accès aux documents, mais, moi, je n'y ai pas accès. Alors, aucune crédibilité de rapport, qu'on va avoir en janvier. Je vous le dis déjà, là : On se rit de nous. L'UPAC ne veut pas nous donner les documents, le ministre ne veut pas les demander, alors, j'annonce tout de suite que ça n'a aucune crédibilité parce qu'on ne sait même pas c'est quoi, les problèmes internes.

Au SPVM, le ministre l'a bien fait, puis je l'ai salué, ça. Il y avait un problème, il a demandé un rapport, il l'a rendu public puis on peut apprécier les réponses qu'il a données, puis on peut être en faveur ou pas, mais je ne peux pas dire au ministre qu'il n'a pas fait son travail dans ce cas-là parce qu'il l'a fait dans la bonne séquence.

Mais, dans le cas de l'UPAC, ça ne fonctionne pas. Alors, ça va être un rapport bidon, M. le Président, parce qu'on ne sait pas d'où on part. On a la possibilité de savoir ce qui s'est passé là, qui s'est passé au niveau des enquêtes, où près de 20 policiers auraient été rencontrés. J'ai encore eu des communications, tout à l'heure, avec une des personnes qui a été rencontrée, M. le Président; je peux-tu vous dire qu'il y a des gens qui ont hâte qu'on connaisse le rapport? Ils n'ont pas d'objection, là, les personnes qui nous contactent, à ce qu'on sache ce qui s'est passé là. Leurs noms ne sont pas dedans.

Alors, si on veut avoir un bon diagnostic, là, qu'on demande les documents, puis là on aura confiance. À défaut de ça, on reste encore dans la même situation où on ne sait pas sur quoi on travaille. On ne sait pas c'est quoi, les problèmes internes, on ne sait pas comment on peut les corriger jusqu'à tant qu'il y ait d'autres informations. Puis là le ministre, dans la journée, décide de poser un geste, et là on recommence la roue : Je viens d'apprendre ça, je pose un geste, je suis responsable, une autre mesure dilatoire. Ça ne peut pas fonctionner comme ça, M. le Président, pas dans un Parlement sérieux.

Le Président (M. Auger) : Réactions? Commentaires? M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, M. le Président, on a déjà beaucoup débattu de cette question-là. Je pense qu'on s'est expliqués de notre côté aussi. J'ai entendu ce qu'a dit le collègue de Matane-Matapédia, mais on a également apporté nos propres arguments.

M. Bérubé : Alors, je conclus que, pour le ministre, pour un ministre, pour quelqu'un qui entre en politique, qui choisit de servir la population, qui choisit d'être ministre, d'offrir aux parlementaires ce type de document, c'est acceptable. C'est dommage qu'il n'y ait pas de caméra, là, mais on trouvera d'autres façons de l'illustrer. Ça, c'est acceptable. C'est un choix qu'il fait. Je m'en tiendrai à ça.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Bien, je ne peux qu'être en accord avec l'amendement soumis par mon confrère de Matane-Matapédia. On le demande depuis le début. On ne partira pas 20 minutes là-dessus, mais, comme je l'ai expliqué ce matin aussi, je crois, on a à prendre des décisions sur un projet de loi n° 107 qui nous demande de faire confiance à l'aveugle en ce qui concerne ce qui se passe à l'UPAC présentement. C'est difficile, ça va être très difficile de dire qu'on va, tu sais, qu'on va appuyer sans réserve ce projet de loi là.

Au moins, ça va aller jusqu'au... après le 19 janvier, l'adoption finale, alors peut-être que le rapport du 19 janvier va nous éclairer un peu plus. Je fais confiance encore, encore, je fais confiance encore au rapport du 19 janvier. J'espère que celui-ci ne sera pas caviardé. J'espère que non parce qu'il a été demandé par le ministre. Alors, j'espère qu'on va avoir un rapport qui va être non caviardé et j'espère qu'on va avoir un semblant de réponses à nos questions qui mériteront peut-être notre attention avant de revenir au salon bleu pour adopter cette loi. C'est tout. Je souscris à l'amendement de mon confrère de Matane-Matapédia.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions, M. le ministre? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Je ne sais plus quoi penser, M. le Président, avec ça, là.

Le Président (M. Auger) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement du député de Matane-Matapédia visant à introduire l'article 21.2 est adopté?

M. Bérubé : Par appel nominal pour responsabiliser l'ensemble des parlementaires.

Le Président (M. Auger) : Par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

M. Bérubé : Pour.

La Secrétaire : M. Coiteux (Nelligan)?

M. Coiteux : Contre.

La Secrétaire : M. Rousselle (Vimont)?

M. Rousselle : Contre.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Contre.

La Secrétaire : M. Boucher (Ungava)?

M. Boucher : Contre.

La Secrétaire : Mme Sauvé (Fabre)?

Mme Sauvé : Contre.

La Secrétaire : M. Spénard (Beauce-Nord)?

M. Spénard : Pour.

La Secrétaire : M. Auger (Champlain)?

Le Président (M. Auger) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. M. le ministre, vous aviez une proposition?

M. Coiteux : Oui. Nous avons eu des discussions lors de la suspension, et, de façon collégiale, on a convenu ensemble, si... de retourner à l'article 19 pour pouvoir introduire un article 19.1.

Le Président (M. Auger) : Donc, vous auriez un amendement visant à introduire un nouvel article 19.1.

M. Coiteux : Et un amendement... introduit 19.1. Donc, on proposerait, à ce moment-là, de retourner à 19 pour par la suite introduire le 19.1 après le 19, n'est-ce pas? 19.1, logiquement.

• (17 h 10) •

Le Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a consentement pour... Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Auger) : Consentement? Consentement. Allez-y avec la lecture de votre amendement.

M. Coiteux : Alors : Insérer après l'article 19 du projet de loi l'article suivant :

19.1. L'article 22 de cette loi est modifié par l'insertion, après la première phrase du premier alinéa, de la suivante : «Au moins une de ces communications se déroule dans la Capitale-Nationale».

Le Président (M. Auger) : Commentaire?

M. Coiteux : Alors, c'est pour s'assurer que l'une des deux communications, minimalement, là, il y a deux communications prescrites par la loi où le commissaire doit faire rapport des activités, qu'au moins l'une d'entre elles soit dans la Capitale-Nationale. Je sais que c'était... je partage ce souhait, là, qu'effectivement le commissaire vienne présenter les choses aussi à Québec et puisse être, à ce moment-là, en échange... de répondre aux questions également des journalistes qui oeuvrent ici, à Québec, dans la Capitale-Nationale. Je suis d'accord avec ça, c'est pour ça que je le propose.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Question, M. le Président : Annuellement, il y a une présentation du commissaire qui se fait à Montréal, à peu près à la même période. Je n'ai pas connaissance de la deuxième, moi, c'est nouveau pour moi.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

(Consultation)

M. Coiteux : La loi parle de deux communications annuelles, minimalement, là.

M. Bérubé : Il y en a toujours eu une. Alors, si on a les dates de deuxième à chaque année, qu'on me l'indique, mais je peux vous nommer par coeur, depuis 2011, chacune des dates. Puis la seule reddition de comptes, c'est le 2 novembre 2015.

Le Président (M. Auger) : Est-ce que l'information est disponible pour avoir les dates des deux rencontres, communications annuelles habituelles?

M. Bérubé : ...pendant que les gens se réunissent, à ma connaissance, il y a un rapport annuel qui se fait en décembre, entre la session parlementaire et la fin de l'année, à Montréal, où on présente un bilan, le commissaire présente un bilan. Mais il n'y a pas d'autre présentation, à ma connaissance. Il y a une présence du ministre à l'Assemblée pour l'étude des crédits, mais il n'y a pas d'autre présentation publique, à ma connaissance. Si c'est le cas, je les ai manquées et j'ai failli à mon travail, mais je suis ça avec beaucoup d'attention, M. le Président. Il se peut que je les aie manquées.

Le Président (M. Auger) : Vous n'êtes peut-être pas le seul.

M. Coiteux : On va suspendre quelques instants.

Le Président (M. Auger) : On va suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 13)

(Reprise à 17 h 19)

Le Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux. M. le ministre, sur votre amendement.

M. Coiteux : O.K. Alors, je vais demander de le suspendre, mais je veux juste m'expliquer, parce qu'on... je souhaiterais qu'on y revienne plus tard en soirée, là, quand on va revenir après, à 7 h 30, mais on est ici, dans cet amendement, en train de modifier l'article 22 de la loi existante, qui dit : «Le commissaire communique au public l'état de ses activités au moins deux fois par année et au plus tard huit mois après sa dernière communication.» «Communiquer au public» ne veut pas nécessairement dire qu'il y a une conférence de presse. Donc, il y a différentes façons de «communiquer au public». C'est pour ça que la... peut-être, la communication la plus connue du public, c'est la conférence de presse, qui à ce jour s'est tenue à Montréal, n'est-ce pas? Bon.

On va travailler une autre proposition d'amendement. On va modifier le texte qu'on a soumis. C'est pour ça que je vais demander la suspension parce qu'on va vouloir maintenir le libellé actuel, mais en s'assurant que la communication qui s'accompagne d'une conférence de presse, celles-là, se tienne dans la capitale nationale.

• (17 h 20) •

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : D'abord, il n'est que normal que ça se passe à Québec. Je rappelle au ministre, qui est également ministre des Affaires municipales, le projet de loi n° 109, qui est devenu une loi. La loi sur la capitale nationale indique que le territoire de Québec est le lieu privilégié prioritaire des grandes rencontres. Je n'apprends pas ça au ministre. Donc, chacune des conférences de presse aurait dû se tenir à Québec. Je comprends qu'on n'a pas de traces de deuxième activité publique où on communique de l'information. Alors, je suggère au ministre, quand il nous reviendra avec l'amendement, pas besoin qu'il y en ait deux, il peut y en avoir une, mais qu'elle se tienne à Québec, à l'Assemblée nationale, là où on est équipé pour accueillir des conférences de presse avec la presse parlementaire.

Je lui indique également que le commissaire à l'UPAC pourrait commencer à donner l'exemple cette année parce qu'il a déjà bouqué l'ensemble de ses entrevues d'ici la fin de l'année. Je peux lui donner les dates par média : TVA, Paul Arcand... Je peux tous les nommer, là. Il a déjà tout bouqué ça, après la session parlementaire évidemment. Alors, je l'invite à envoyer un signal tout de suite à l'UPAC qui peut commencer cette année, qui sera accueillie à l'Assemblée nationale. Ça va être plus tranquille la semaine prochaine, M. le Président. On ne sera pas là. Tout l'espace va être à la disposition de bien analyser le bilan de M. Lafrenière. Je suis convaincu que l'ensemble de la presse parlementaire va se disponibiliser pour ça.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, on va travailler notre proposition d'amendement pour la représenter après cette entente.

Le Président (M. Auger) : Donc, je comprends que l'amendement actuel visant à introduire 19.1, vous voulez qu'on le suspende?

M. Coiteux : On peut aussi le retirer et en soumettre un nouveau, là.

Le Président (M. Auger) : Bien, c'est ce que je pensais.

M. Coiteux : Je pense que c'est le mieux.

M. Bérubé : Il peut y avoir une activité au lieu de deux, là. On n'a pas de misère avec ça. Mais, si on a l'assurance que c'est à Québec, ça nous va, là.

Le Président (M. Auger) : Parce que là on est au pluriel avec les communications.

M. Coiteux : Alors, regardez. On va retirer cette proposition d'amendement puis on va en retravailler une autre. Et on va reproposer un amendement introduisant 19.1, mais avec un libellé qui va atteindre les objectifs qu'on recherche.

Le Président (M. Auger) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour le retrait de l'amendement actuel visant à introduire l'article 19.1?

Des voix : ...

Le Président (M. Auger) : Il y a consentement. Donc, il est retiré. Nous en serions à l'article 22.

M. Coiteux : Oui. Alors, 22. L'annexe I de cette loi est modifiée :

1° par le remplacement, après «Annexe I», de «(Article 7)» par «(Articles 7 et 8.1)»;

2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de commissaire à la lutte contre la corruption» par «(de commissaire à la lutte contre la corruption ou de commissaire associé aux enquêtes, selon le cas)».

L'article 22 propose de modifier l'annexe I de la loi concernant la corruption afin que le serment qui y est prévu s'applique au commissaire associé aux enquêtes.

Le Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 22?

(Consultation)

Le Président (M. Auger) : Pas d'intervention? Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Je crois que vous avez un amendement pour introduire un nouvel article, 22.1?

M. Coiteux : Oui, M. le Président. Insérer, après l'article 22 du projet de loi, le suivant :

22.1. Cette loi est modifiée par l'ajout, après l'annexe II, de la suivante :

«Annexe III

«(article 35.16)

«Serment.

«Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté et justice et que je n'accepterai aucune somme d'argent ou aucun avantage quelconque, pour ce que j'ai fait ou pourrai faire dans l'exercice de mes fonctions, autre que ce qui me sera alloué conformément à la loi.

«De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j'aurai eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.»

Alors, c'est le serment pour les membres du comité de surveillance ici qu'on introduit.

Le Président (M. Auger) : Merci. Je crois... Est-ce que vous l'aviez déjà reçu?

M. Spénard : Oui.

Le Président (M. Auger) : Est-ce que c'est le même qui avait été déposé à l'Assemblée nationale? Oui? On me dit que oui. Donc, tout le monde a copie. Interventions sur cet amendement visant à introduire un nouvel article, 22.1? Il n'y a pas d'intervention. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 22.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que l'article 22.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc nous avons un nouvel article, soit 22.1. 23.

M. Coiteux : Nous sommes dans la Loi sur la police. 23. L'article 48 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «289.6» par «89.1».

L'article 23 propose une modification de concordance à l'article 48 de la Loi sur la police découlant de la création de la catégorie des corps de police spécialisés à l'article 89.1 de cette loi proposée par l'article 24 du présent projet de loi.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'article 23? Pas d'intervention. Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 24.

M. Coiteux : 24. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 89, de la section suivante :

«Section III.1.

«Corps de police spécialisés.

«89.1. Aux fins de la réalisation de sa mission, un corps de police spécialisé a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du territoire du Québec.

«89.2. Le Bureau des enquêtes indépendantes institué en vertu de l'article 289.5 et le corps de police formé à l'article 8.4 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) sont des corps de police spécialisés.»

Et donc l'article 24 propose d'introduire une section dans la Loi sur la police relative à la nouvelle catégorie des corps de police spécialisés.

Le Président (M. Auger) : Et vous avez des commentaires particuliers pour chacun des articles 89.1 et 89.2, je crois.

M. Coiteux : Oui. Concernant le 89.1, il établit la compétence des corps de police spécialisés de prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l'ensemble du territoire du Québec, complétant ainsi leur mission prévue à l'article 48 de la Loi sur la police.

Et l'article 89.2 prévoit que le Bureau des enquêtes indépendantes et le corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption sont des corps de police spécialisés.

Le Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 24 à 89.1? À 89.2? Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 25.

(Consultation)

Le Président (M. Auger) : Article 25, M. le ministre?

M. Coiteux : Non. J'ai un amendement avant qui introduit un 24.1.

Le Président (M. Auger) : Ah! O.K. Allez-y.

M. Coiteux : Est-ce qu'il a été distribué?

Le Président (M. Auger) : Non.

M. Coiteux : O.K. On va en faire la distribution avant que je le lise.

Le Président (M. Auger) : Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 28)

(Reprise à 17 h 29)

Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux, M. le ministre, avec la lecture de votre article introduisant... votre amendement introduisant l'article 24.1.

M. Spénard : ...on n'a pas passé l'article 24 encore?

Le Président (M. Auger) : Bien sûr. On l'a adopté, même.

M. Spénard : Oui? Il est passé?

M. Coiteux : On l'a adopté, même.

Des voix : ...

Le Président (M. Auger) : Exactement. M. le ministre.

Une voix : ...

Le Président (M. Auger) : On est sûr à 100 %.

• (17 h 30) •

M. Coiteux : Donc, insérer, après l'article 24 du projet de loi, le suivant :

24.1. L'article 120.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes» par «la personne qui agit à titre de directeur d'un corps de police spécialisé».

Donc, le texte du projet de loi, tel qu'amendé, deviendrait... Voyons, je ne comprends pas.

(Consultation)

M. Coiteux : O.K. Donc, l'article deviendrait donc : 24.1. L'article 120.1 de cette loi est modifié par le remplacement dans le paragraphe 1° de «le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes» par «ou la personne qui agit à titre de directeur d'un corps de police spécialisé».

Et l'explication ici, c'est : Cet article a été introduit dans le... O.K., ci-joint, c'est un... Bon, excusez-moi. En fait, il s'agit d'assurer la concordance avec la loi n° 133, ce qu'on a fait au p.l. n° 133 afin de faire référence aux corps de police spécialisés. L'article 47 du p.l. n° 107 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi a été modifié en conséquence. C'était la question de l'exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d'encadrement, donc on vient s'assurer que ça s'applique également ici.

Le Président (M. Auger) : Des interventions sur cet amendement visant à introduire un nouvel article, soit 24.1? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : C'est parce que les explications du ministre, je ne les trouve pas à nulle part.

Le Président (M. Auger) : Vous ne les avez pas?

M. Spénard : Les explications sur cet amendement-là.

Le Président (M. Auger) : Vous ne les avez pas.

M. Spénard : On répète la même affaire.

M. Coiteux : On va suspendre quelques instants.

Le Président (M. Auger) : Nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 32)

(Reprise à 17 h 33)

Le Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux. M. le ministre.

M. Coiteux : Oui, avec le consentement, j'aimerais qu'on puisse entendre Me Bugeaud-Fortin, qui va nous expliquer le sens de cet amendement.

Le Président (M. Auger) : Dans un premier temps, j'ai besoin d'un consentement pour l'intervention. Il y a consentement, donc votre nom, votre titre, et par la suite, répondre à l'interrogation et apporter des explications.

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Geneviève Bugeaud-Fortin, avocate, Direction des affaires juridiques, ministère de la Justice, pour la sécurité publique.

Alors, l'article 24.1 vise à modifier l'article 120.1. 120.1 a été introduit dans le projet de loi n° 133 relativement à l'exclusivité de fonction des policiers qui occupent un poste d'encadrement. Donc, qu'est-ce que ça vise ici? Ça vise seulement à préciser qui joue le rôle du directeur du corps de police quand c'est lui qui faut qu'il divulgue... qu'il occupe un autre emploi. Donc, c'est seulement pour préciser qu'en fait, dans le cas d'un corps de police spécialisé, c'est au ministre que la divulgation doit être faite. C'était déjà prévu pour le BEI. C'est de la concordance.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Beauce-Nord.

Des voix : ...

M. Spénard : Oui, ça me va.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur cet amendement? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 24.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que l'amendement... Est-ce que l'article 24.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, nous avons un nouvel article, soit 24.1. 25.

M. Coiteux : 25. Mais j'aurais un amendement, là. Mais je vais d'abord lire l'article.

25. L'article 126 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «l'article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) ainsi que de»;

2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de «au Commissaire à la lutte contre la corruption,».

Le commentaire. L'article 25 vise à apporter une modification de concordance à l'article 126 de la Loi sur la police découlant de la modification à l'article 354 de cette loi proposée par l'article 37 du présent projet de loi.

Le Président (M. Auger) : L'amendement.

M. Coiteux : L'amendement se lit comme suit... Ça a été distribué?

Le Président (M. Auger) : Non, mais allez-y, faites-en la lecture.

M. Coiteux : Je le lis quand même?

Le Président (M. Auger) : Oui.

M. Coiteux : Alors, supprimer... Donc, l'amendement consiste à supprimer le paragraphe 1° de l'article 25 de ce projet de loi.

L'article 25 du projet de loi, tel qu'amendé, se lirait alors :

25. L'article 126 de cette loi est modifié :

2° Par la... bien là, ce ne serait plus «2°», ce serait «1°», je suppose.

Le Président (M. Auger) : Oui, exact.

M. Coiteux : Alors, changez le «2°» par «1°».

1° par la suppression, dans le troisième alinéa, de «au Commissaire à la lutte contre la corruption,».

Le Président (M. Auger) : Je suspends quelques instants pour permettre la distribution.

(Suspension de la séance à 17 h 36)

(Reprise à 17 h 38)

Le Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux. M. le ministre, avec votre amendement.

M. Coiteux : Oui. Alors, comme il s'agit d'un amendement de concordance, les concordances étant des exercices parfois plus difficiles à expliquer que des questions de fond, je pense que Me Dufour est mieux outillée que moi pour nous éclairer.

Le Président (M. Auger) : Me Dufour.

Mme Dufour (Julie) : Donc, l'amendement à l'article 25 est pour s'assurer que les enquêteurs qui font partie de l'équipe d'enquête du commissaire demeurent assujettis à la déontologie policière en vertu de la Loi sur la police. C'est une simple modification de concordance avec les amendements qu'on a adoptés plus tôt.

M. Coiteux : Voilà.

Le Président (M. Auger) : Merci. Intervention sur cet amendement? Il n'y en a pas. Est-ce que l'amendement à l'article... Pardon?

M. Spénard : Je me demandais ce que ça faisait là, là.

Le Président (M. Auger) : Donc, est-ce que l'amendement à l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. On revient à l'article 25 tel qu'amendé. Des interventions? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 25, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 26.

M. Coiteux : 26. L'article 143 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 1° du deuxième alinéa, de «ou la personne qui agit à titre de directeur d'un corps de police spécialisé».

Alors, l'article 26 propose de modifier l'article 143 de la Loi sur la police afin que le ministre joue le rôle confié au directeur d'un corps de police en matière de déontologie policière lorsqu'une plainte est portée contre la personne qui agit à titre de directeur d'un corps de police spécialisé.

• (17 h 40) •

Le Président (M. Auger) : Merci. Interventions sur l'article 26? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 27.

M. Coiteux : 27. L'article 257 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «du Bureau des enquêtes indépendantes institué en vertu de l'article 289.5, sur recommandation du directeur» par «d'un corps de police spécialisé, sur recommandation de la personne qui agit à titre de directeur du corps de police».

Donc, l'article 27 propose de modifier l'article 257 de la Loi sur la police afin que le règlement de discipline interne applicable aux membres d'un corps de police spécialisé soit pris par le gouvernement sur recommandation de la personne qui agit à titre de directeur de ce corps de police.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'article 27? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 28.

M. Coiteux : 28, j'aurai un amendement, mais je vais le lire d'abord.

28. L'article 286 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Toutefois, le directeur d'un corps de police n'est pas soumis à l'obligation prévue au premier alinéa lorsqu'il s'agit d'une allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, il doit sans délai en informer le Bureau des enquêtes indépendantes.»

Le commentaire. L'article 28 propose de modifier l'article 286 de la Loi sur la police afin de prévoir que le directeur d'un corps de police n'est pas soumis à l'obligation d'informer sans délai le ministre de toute allégation relative à une infraction criminelle commise par un policier. Lorsqu'il s'agit d'une allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dans l'exercice de ses fonctions, dans ce cas, le directeur d'un corps de police doit sans délai informer le Bureau des enquêtes indépendantes.

Mais on a un amendement, qui est le suivant :

L'article 28 du projet de loi est remplacé par le suivant :

28. L'article 286 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa, après «par un policier» de «ou un agent de la paix au sens de l'article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le directeur d'un corps de police doit également informer sans délai le Bureau des enquêtes indépendantes lorsqu'il s'agit d'une allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dans l'exercice de ses fonctions.»

Alors, évidemment, ça fait deux choses ici, ça précise d'ailleurs que les enquêteurs de l'UPAC sont aussi soumis au même régime, en matière de divulgation des allégations concernant des infractions de nature sexuelle, d'une part; et, d'autre part, contrairement à la version originale de l'article, on informe quand même le ministère de la Sécurité publique, en plus du Bureau des enquêtes indépendantes. Il n'est pas question de... c'est les deux. Donc, on le sait simultanément parce que, sinon, il y aurait eu un délai supplémentaire avant qu'ensuite le Bureau des enquêtes indépendantes informe le ministère, et on ne voulait pas ce délai supplémentaire, donc on corrige ça avec l'amendement.

Le Président (M. Auger) : Merci. Interventions sur cet amendement? Pas d'intervention. Est-ce que l'amendement à l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que l'article 28, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 29.

M. Coiteux : Là, j'ai un amendement qui va... Ah! non, j'ai un 29 avant, c'est ça, ça va un peu trop vite avec les amendements. Donc, on fait 29, puis, après ça, j'insère le... donc, le 29 doit être traité avant.

Le Président (M. Auger) : 29.

M. Coiteux : Ça va. Parfait. O.K. 29. L'article 287 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «cet» par «ces»;

2° par l'insertion, après «le directeur», de «, le Bureau».

Donc, le commentaire. L'article 29 propose de modifier l'article 287 de la Loi sur la police, en concordance avec la modification apportée à l'article 286 de la Loi sur la police, proposé par l'article 28 du présent projet de loi, mais j'ai un amendement que je soumets.

L'article 29 du projet de loi est remplacé par le suivant :

29. L'article 287 de celle loi est remplacé par le suivant :

«287. Au plus tard 45 jours à compter de la date des avis prévus à l'article 286 et, par la suite à tous les trois mois, le directeur du corps de police, le Bureau des enquêtes indépendantes ou l'autorité dont relève un constable spécial, selon le cas, avise par écrit le ministre de l'état d'avancement du dossier qu'il traite.»

Des voix : ...

Le Président (M. Auger) : Je vais suspendre quelques instants.

M. Coiteux : On va suspendre quelques instants pour le distribuer.

(Suspension de la séance à 17 h 45)

(Reprise à 17 h 47)

Le Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux sur l'amendement du ministre à l'article 29. M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, il y a des éléments de concordance puis il y a des éléments qui viennent éliminer toute incertitude dans un cas spécifique, qui va être expliqué ici par Me Bugeaud-Fortin.

Le Président (M. Auger) : Me Bugeaud-Fortin.

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Alors, effectivement, les premières modifications sont vraiment de concordance avec ce qu'on modifie à l'article 286, puisque là, il y a deux avis. Et le Bureau des enquêtes indépendantes aussi mène une enquête en vertu de 286, donc devra rendre compte au ministre, 45 jours à compter de la date, là, et à tous les trois mois par la suite, de l'évolution, de l'état d'avancement du dossier.

La dernière modification, qui est à la fin de l'article où on a ajouté «qu'il traite», «de l'état d'avancement du dossier qu'il traite», c'est vraiment pour préciser que c'est vraiment le directeur du corps de police qui traite le dossier d'enquête qui doit informer le ministre, et non pas le directeur dont relève le policier qui est visé par une allégation qui doit informer le ministre, qui ne fait pas nécessairement l'enquête.

Le Président (M. Auger) : Interventions? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui. Si je comprends bien, c'est le boss.

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Oui. Bien, en fait, l'article 286 donne l'obligation au directeur de police d'informer le ministre ou le bureau. Donc, c'est lui qui a l'obligation de l'allégation.

M. Spénard : Le directeur du corps de police.

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Oui.

M. Spénard : O.K. C'est beau.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur cet amendement? Il n'y en a pas. Je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que l'article 29, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 30.

M. Coiteux : Alors, ça, ça a été distribué, déjà? Non?

(Consultation)

Le Président (M. Auger) : Article 30.

M. Coiteux : Alors, j'ai un amendement.

Le Président (M. Auger) : Lecture de 30 et, par la suite, l'amendement.

M. Coiteux : Hein?

Le Président (M. Auger) : On va lire l'article actuel, et par la suite on aura votre...

M. Coiteux : Non, c'est que j'insère, après 29, un 29.1 et un 29.2.

Le Président (M. Auger) : Ah! Ha! Donc, allez-y avec le premier. 29.1.

M. Coiteux : Alors, insérer, après l'article 29 du projet de loi, le suivant :

29.1. L'article 288 de cette loi est modifié par l'insertion, après «directeur du corps de police», de «ou l'autorité dont relève un constable spécial»; et

29.2. L'article 289 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa, après «par un policier», de «, un agent de la paix au sens de l'article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa, après «relève le policier», de «ou l'agent de la paix au sens de l'article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption.»

Le Président (M. Auger) : Explications?

M. Coiteux : Et je demanderais encore une fois à Me Bugeaud-Fortin...

Le Président (M. Auger) : Bien, avant, je vais suspendre...

M. Coiteux : Pour distribuer? Parfait.

Le Président (M. Auger) : ... pour permettre la distribution de l'amendement.

(Suspension de la séance à 17 h 50)

(Reprise à 17 h 52)

Le Président (M. Auger) : À l'ordre, chers collègues. Nous allons reprendre nos travaux avec l'amendement du ministre introduisant un nouvel article 29.1 et un amendement introduisant le nouvel article 29.2. Explications, M. le ministre?

M. Coiteux : Bien, je donnerais la parole, avec le consentement, à Me Bugeaud-Fortin.

Le Président (M. Auger) : Consentement. Mme Bugeaud-Fortin.

Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Donc, à 29.1 — en fait, ce sont deux amendements de concordance — 29.1, c'est pour préciser, en fait, qu'une fois le dossier complété, puisque l'autorité dont relève un constable spécial peut aussi mener un dossier d'enquête sur une allégation 286, donc, que lui aussi le transmette au Directeur des poursuites criminelles et pénales... et, à l'article 29.2, c'est de la concordance aussi avec les modifications qui ont été faites à l'article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption.

Le Président (M. Auger) : Des interventions? Pas d'interventions? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 29.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que l'amendement visant à introduire le nouvel article 29.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, les articles 29.1 et 29.2 sont introduits au projet de loi. Nous en serions à l'article 30.

M. Coiteux : Oui. Alors, je vais lire l'article, parce qu'ensuite j'aurais un amendement aussi, mais on va commencer par l'article tel qu'il est là :

30. L'article 298.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Une enquête doit également être tenue lorsque le Bureau des enquêtes indépendantes est informé conformément au troisième alinéa de l'article 286 d'une allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier dans l'exercice de ses fonctions, à moins que le directeur du bureau ne considère que l'allégation est frivole ou sans fondement, après avoir consulté, s'il le juge nécessaire, le Directeur des poursuites criminelles et pénales.»

Je vais vous l'expliquer dans mes mots, là, sans lire le commentaire qui est ici. On donne un nouveau rôle, dans la loi, au Bureau des enquêtes indépendantes, qui est celui de mener les enquêtes sur des cas d'infractions à caractère sexuel commises par un policier dans l'exercice de ses fonctions. Actuellement, c'est ce que nous faisons, mais pas parce que la loi le prescrit. J'ai utilisé un pouvoir qui m'est conféré par la loi actuelle pour établir une pratique à cet effet. Mais là ça va transformer une pratique qui est de la volonté du ministre d'invoquer un article, qui pourrait donc être dans le futur modifié, n'est-ce pas, par une disposition permanente qui donne de façon permanente au Bureau des enquêtes indépendantes ce rôle d'enquêter sur les infractions à caractère sexuel commises par un policier dans l'exercice de ses fonctions. C'est ce qu'on fait dans l'article, mais j'ai un amendement.

Le Président (M. Auger) : Allez-y.

M. Coiteux : Et l'amendement se lit comme suit : L'article 30 du projet de loi est modifié par la suppression de «conformément au troisième alinéa de l'article 286».

Je l'explique. On confie au Bureau des enquêtes indépendantes le rôle, le mandat, donc, d'enquêter sur les infractions à caractère sexuel. Mais, tel que l'article est rédigé, s'il n'est pas amendé, il faut que ce soit donc le...

Une voix : ...

M. Coiteux : Il faut que les allégations viennent du directeur d'un corps de police. Donc, c'est lui qui transmet cette information au Bureau des enquêtes indépendantes. Un citoyen ne pourrait demander au Bureau des enquêtes indépendantes de faire enquête sur un cas d'infraction à caractère sexuel commise par un policier dans l'exercice de ses fonctions. En enlevant «conformément au troisième alinéa de l'article 286», un citoyen pourrait le faire tout autant qu'un directeur de corps de police. Donc, on a été sensible à certaines demandes qui nous ont été faites lors des consultations. C'est ce que vient faire l'amendement.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur cet amendement? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui. Sur...

Le Président (M. Auger) : Sur l'amendement.

M. Spénard : Sur l'amendement comme tel?

Le Président (M. Auger) : Oui.

M. Spénard : Non, je l'ai sur l'article après.

Le Président (M. Auger) : Sur l'article après? O.K. D'autres interventions sur cet amendement? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous revenons à l'article 30 tel qu'amendé. Des interventions? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui. On parle ici d'un policier dans l'exercice de ses fonctions, alors qu'avant on avait parlé d'inclure aussi les constables spéciaux. Alors, est-ce qu'un constable spécial s'applique? On inclut ici «est modifié par l'insertion, après "directeur du corps de police" de " ou l'autorité dont relève un constable spécial"». Alors, est-ce qu'on inclut le constable... les constables spéciaux là-dedans?

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Non, ils ne sont pas inclus là-dedans. Donc, c'est... parce que le rôle du Bureau des enquêtes indépendantes, c'est de mener des enquêtes sur des policiers. Et donc on reste dans le cadre, là, qui a été établi lorsqu'on a créé le Bureau des enquêtes indépendantes.

M. Spénard : O.K. Donc, les constables spéciaux ne sont pas là.

M. Coiteux : Non, mais ils ne sont pas plus là dans les autres mandats actuels du Bureau des enquêtes indépendantes. On ne vient rien changer par rapport à ça dans le fond. Le Bureau des enquêtes indépendantes enquête sur des policiers et ils doivent maintenant enquêter tous les cas d'infractions à caractère sexuel qui leur sont signalés, avec l'amendement, pas seulement par le directeur d'un corps de police, mais même un citoyen qui porterait une telle plainte.

M. Spénard : Alors, pourquoi qu'à l'article 288 on parle de constables spéciaux? «Une fois le dossier complété, le directeur [d'un] corps de police ou l'autorité dont relève un constable spécial qui l'a traité le transmet au DPCP.»

M. Coiteux : Oui. Mais ça, c'est toute allégation criminelle, pas spécifiquement les allégations à caractère sexuel qui doivent être transmises.

M. Spénard : C'est criminel aussi, là.

M. Coiteux : Oui, non, je le sais, mais c'est qui va enquêter. Ici, c'est le Bureau des enquêtes indépendantes. C'est ça qui est spécifié.

M. Spénard : O.K. Mais qui enquête en ce qui concerne les constables spéciaux?

M. Coiteux : C'est l'autorité responsable.

M. Spénard : Un corps de police ordinaire?

Des voix : ...

M. Spénard : Bien, la sûreté... sûreté municipale, ou Sûreté du Québec, ou SPVM?

M. Coiteux : Voilà.

M. Spénard : Puis c'est conforme à l'esprit de la loi? Oui?

M. Coiteux : Oui, parce que...

M. Spénard : Bien, c'est conforme à l'esprit du BEI.

M. Coiteux : Bien, on a créé le Bureau des enquêtes indépendantes pour que... On ne souhaitait pas que des policiers enquêtent sur des policiers dans certaines circonstances. On vient d'élargir le champ d'application, le champ du mandat du Bureau des enquêtes indépendantes aux infractions à caractère sexuel commises par un policier dans l'exercice de ses fonctions, mais on reste dans l'univers policier.

M. Spénard : O.K. Et l'autre chose que, me semble, on avait discuté, je ne sais pas, je n'ai pas de mémoire, là... «...à moins que le directeur du bureau ne considère que l'allégation est frivole ou sans fondement, après avoir consulté, s'il le juge nécessaire, le DPCP.» Ça, ça demeure?

M. Coiteux : Oui.

M. Spénard : O.K. C'est beau.

Le Président (M. Auger) : Donc, pas d'autres interventions sur l'article 30 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 30, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Et, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30, où elle poursuivra ses travaux.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 19 h 35)

Le Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des institutions reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs.

Donc, on serait rendus à l'article 31, mais je comprends, M. le ministre, que vous voulez présenter un amendement, hein? Ça va me prendre un consentement pour retourner... afin que vous puissiez présenter un amendement pour introduire un nouvel article, soit 19.1. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Alors, c'est toujours dans le contexte des discussions qu'on avait eu avec les oppositions sur le souhait partagé qu'une des deux communications se tienne dans la capitale nationale. On avait... On a regardé ça plus dans le détail, là, pendant la pause.

Alors, on propose la formulation suivante : Insérer, après l'article 19 du projet de loi, l'article suivant :

19.1. L'article 22 de cette loi est modifié par l'insertion, après la première phrase du premier alinéa, de la suivante :

«Au moins une de ces communications se déroule publiquement dans la capitale nationale.»

Alors, dérouler, ça laisse bien entendre qu'il y a une communication active publique et que ça se fait dans la capitale nationale.

Le Président (M. Auger) : Merci. Interventions? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Quelle est l'autre communication qui est prévue pour l'UPAC, outre le rapport annuel? En fait, c'était ma question initiale.

M. Coiteux : Ça peut être un document qui va être publié. Écoutez, la latitude est grande quant à la forme de communication, et là ce qu'on propose de faire, c'est de modifier et de resserrer la notion de communication, au moins de l'une d'entre elles, pour que ça soit vraiment une communication de type conférence de presse tenue dans la capitale nationale. C'est ce que ça veut dire.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Matane.

M. Bérubé : Ce qu'on préférerait... parce que, quand on parle de communication, là, pour nous, c'est le commissaire qui répond à des questions, que ça soit... il peut n'y en avoir qu'une seule physique, là, qu'elle soit sur le territoire de la capitale nationale, encore mieux, à l'Assemblée nationale, que ça soit le bilan, que ça soit aussi clair que ça, que le bilan annuel... parce que c'est de ça qu'on parle. Il n'y a pas eu d'autre communication, autre que le bilan annuel.

Physiquement, il y a trois choix. Il y a la conférence de presse qui a lieu à Montréal en décembre; il y a l'étude des crédits, qui a lieu au printemps; et il y a une reddition de comptes qui a eu lieu en 2015. Et il y a eu deux autres présences à l'Assemblée nationale, mais ce n'était pas pour une reddition de comptes, ce n'était pas... C'était dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.

Donc, moi, j'aimerais mieux qu'on précise que le bilan annuel se passe à l'Assemblée nationale, et là c'est encore plus clair. Comme la Protectrice du citoyen, quand elle fait son rapport, là, c'est à l'Assemblée nationale. Elle ne fait pas... en tout cas, il me semble que ça se passe ici. C'est le lieu qui est le lieu privilégié pour ces échanges-là avec la presse parlementaire. Ce n'est pas moi qui vais poser les questions, c'est la presse parlementaire. Alors là, on est encore plus direct à ce moment-là.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Bien, on y a pensé, mais ce qu'on m'a dit, c'est qu'il y a une autre loi qui fait en sorte que ça nécessiterait des autorisations spécifiques du bureau de... je ne sais pas c'est qui qui fait ça, là. C'est le...

Des voix : ...

M. Coiteux : Oui, alors il faudrait rentrer dans d'autres considérations. Cette formulation est beaucoup plus simple, et, bien entendu, à partir du moment où ça se déroule publiquement dans la capitale nationale, il va de soi que les journalistes de Québec vont être là.

M. Bérubé : M. le Président, ce n'est pas compliqué, tenir une conférence de presse. Le ministre en a fait une avec le commissaire de l'UPAC à l'Assemblée nationale. Il a obtenu cette autorisation nécessaire, il l'a fait, alors on est capable de le faire pour le bilan annuel, là.

M. Coiteux : Mais on ne peut pas...

M. Bérubé : Ça m'apparaît assez fallacieux comme argument.

M. Coiteux : Il y a différentes considérations, là, qui... Oui.

M. Bérubé : Je les connais par coeur, ces règles-là, M. le Président. Ça se règle très facilement. On peut même l'aider pour la semaine prochaine, là, s'il veut convoquer le commissaire. On peut réserver ça ce soir.

M. Coiteux : On comprend bien, mais on a regardé ces choses-là. On peut peut-être avoir un complément d'information.

M. Bérubé : Vous pouvez le regarder encore.

M. Coiteux : Vous voulez... M. Morneau?

Le Président (M. Auger) : Juste un instant. M. le député de Matane, vous avez dit... Je n'ai pas compris.

• (19 h 40) •

M. Bérubé : Bien, trouver un... il y a la salle Bernard-Lalonde, par exemple, qui est une salle qui est appropriée pour ce type de présentation là. Il y a un document physique, il y a un rapport, il y a une présentation. La Tribune de la presse organise ça, il y a quelqu'un qui anime, puis il y a des gens qui posent des questions.

Puis l'exercice, c'est un exercice de reddition supplémentaire avec la presse parlementaire. Parce que je veux juste rappeler au ministre que la dernière fois que M. Lafrenière est venu à l'Assemblée nationale, il est entré en coup de vent, il est sorti en coup de vent. Il n'a accordé aucune entrevue, aucun commentaire aux journalistes qui étaient là. Le ministre s'en souvient certainement.

Alors, la salle Bernard-Lalonde de l'Assemblée nationale, tenir des conférences, ça se fait chaque jour avec des groupes, même des groupes qui n'ont aucun lien avec l'Assemblée nationale, qui viennent avec des parlementaires pour se faire entendre pour une pétition, par exemple, ou pour une cause en particulier, qu'ils veulent se faire entendre. Ce n'est pas un obstacle, là. Je suis convaincu que ça peut se faire facilement, là.

Alors, moi, je sais qu'avec un courriel, là, on serait capables déjà de s'assurer qu'il y a une disponibilité.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Je sais bien que c'est possible de le faire, puis la formulation qu'on a ici n'empêche pas que ça se fasse à l'Assemblée nationale, mais, dans la loi, de l'obliger, alors que ça nécessite une autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale... Je ne peux pas ordonner à l'Assemblée nationale de donner une autorisation non plus.

Alors, ça n'exclut pas. C'est notre proposition. C'est notre proposition. Je suis certain qu'elle peut atteindre les résultats.

M. Bérubé : C'est faux. Ça ne prend pas d'autorisation de l'Assemblée nationale, M. le Président. J'en ai assez organisé pour vous dire que... si on a l'argument, qu'on me le donne par écrit, mais je sais que c'est faux. Bonne chance pour le trouver!

Le Président (M. Auger) : Je vais suspendre quelques instants.

M. Bérubé : Je vais donner des exemples pendant ce temps-là.

Le Président (M. Auger) : Oui, allez-y. Oui, on reprend. Merci. Allez-y. Désolé.

M. Bérubé : La communauté latino-américaine est venue à l'Assemblée nationale avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour le mois de l'histoire latino-américaine — je pense que c'est comme ça qu'on l'appelle — puis ça s'est fait dans le hall de l'Assemblée nationale. Ça s'est réservé quelques jours avant, ça a été très simple. Le point de presse s'est tenu, puis il a été diffusé, puis après, ça a été terminé. Les chefs le font chaque matin, des principales formations politiques.

Quand c'est des exercices qui nécessitent davantage de documents, là on va à la salle Bernard-Lalonde parce qu'il y a des tables, puis ça aide à le faire. Des exercices comme la mise à jour économique, par exemple, du ministre, on le fait là parce qu'il y a des tables qui sont organisées pour ça. Alors, l'autorisation, là, il n'y a personne qui va refuser ça, là.

Le Bureau de l'Assemblée nationale, il gère d'autres choses. Par exemple, aujourd'hui, il s'est réuni ici. L'odeur de parmesan qu'on avait, là, ce midi, c'était ça. Alors, il s'est réuni pour discuter d'enjeux qui touchent davantage l'organisation des conditions des députés. Mais l'Assemblée nationale ne refuse pas grand-chose.

Je vais vous donner un exemple, moi. J'ai demandé une autorisation pour que Salut, bonjour! vienne tourner au gymnase de l'Assemblée nationale. Ça n'a pas été long à régler avec la directrice de cabinet du président, là. Si c'est ce genre d'autorisation que ça prend, là, je pense qu'il n'y a personne qui va refuser ça. Alors, aussi bien le préciser, et on aurait déjà, là, une première ligne, là, où on s'entendrait, là, il me semble.

Le Président (M. Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux : Je demanderais à Me Dufour de donner la raison pour laquelle on l'a formulé ainsi.

Le Président (M. Auger) : Oui, Me Dufour.

Mme Dufour (Julie) : C'est l'article 114 de la Loi sur l'Assemblée nationale qui prévoit que «l'aménagement et l'utilisation des locaux ainsi que l'utilisation de l'équipement de l'Assemblée et de ses services doivent être approuvés par le Bureau» de l'Assemblée nationale.

M. Bérubé : C'est systématique. On le fait depuis que les travaux sont télédiffusés, en 1978.

M. Coiteux : Mais la question est : Peut-on inscrire dans la loi quelque chose qui nécessite une autorisation? Comprenez-vous?

M. Bérubé : Avec de la volonté, là...

M. Coiteux : C'est pour ça que moi, je pense qu'en pratique ça va arriver, mais...

M. Bérubé : O.K. Je vais faire une autre proposition au ministre. Le bilan annuel, la seule activité que moi, je connais, publique où le commissaire est présent, que le bilan annuel se déroule devant les médias dans la capitale nationale.

M. Coiteux : Plutôt que l'une de ses communications, que ça soit le bilan annuel, la présentation du bilan annuel.

M. Bérubé : Une fois. Même pas besoin de deux fois, là. Une fois, ça m'irait, parce que là il va le faire, là, bientôt, là.

Le Président (M. Auger) : Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 19 h 44)

(Reprise à 19 h 46)

Le Président (M. Auger) : Nous allons reprendre nos travaux avec l'amendement du ministre introduisant un nouvel article 19.1. Donc, je comprends, M. le ministre, que vous voulez retirer cet amendement.

M. Coiteux : Eh oui! Oui.

Le Président (M. Auger) : Ça me prend un consentement. Il y a consentement pour le retirer, et nous retournerions à l'article 31.

M. Coiteux : 31. L'article 289.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ministre» par «bureau»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Donc, l'article 31 propose de modifier le premier alinéa de l'article 289.2 de la Loi sur la police afin de prévoir que le directeur du corps de police responsable de l'intervention ou de la détention lors de laquelle une personne autre qu'un policier en devoir décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier doit sans délai informer le bureau plutôt que le ministre de tout événement visé à l'article 289.1 de la Loi sur la police.

Le deuxième alinéa de l'article 289.2 est supprimé, en concordance avec cette modification, et donc la notification va se faire directement au Bureau des enquêtes indépendantes pour qu'il n'y ait aucun délai dans le déclenchement des opérations.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'article 31? Il n'y en a pas? Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Article 32.

M. Coiteux : 32. L'article 289.4 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «dont est chargé le bureau en vertu de l'article 289.2» par «tenues par le bureau relativement à un événement visé au premier alinéa de l'article 289.1»;

2° par la suppression de «visé à l'article 289.1».

L'article 32 propose de modifier l'article 289.4 de la Loi sur la police en concordance avec les modifications apportées aux articles 289.1 et 289.2 de la Loi sur la police par les articles 30 et 31 du présent projet de loi.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'article 32? Il n'y en a pas? Est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 33.

M. Coiteux : L'article 289.5 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «corps de police», de «spécialisé»;

2° par l'ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : «Le directeur du bureau agit à titre de directeur du corps de police.»

Commentaires. L'article 33 propose de modifier l'article 289.5 de la Loi sur la police afin de prévoir que le Bureau des enquêtes indépendantes est un corps de police spécialisé aux fins de la réalisation de sa mission. Il précise également que le directeur du bureau agit à titre de directeur du corps de police.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur 33? Il n'y a pas d'intervention. Est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 34.

M. Coiteux : 34. L'article 289.6 de cette loi est remplacé par le suivant :

«289.6. Le bureau a pour mission de mener toute enquête relative à un événement ou à une allégation visé à l'article 289.1 ou dont il est chargé par le ministre en vertu de l'un ou l'autre des articles 289 et 289.3.»

Donc, l'article 34 propose de modifier l'article 289.6 de la Loi sur la police en concordance avec les modifications apportées aux articles 289.1 et 289.2 de la Loi sur la police par les articles 30 et 31 du présent projet de loi.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur 34? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 35.

M. Coiteux : 35. L'article 289.23 de cette loi est modifié par le remplacement de «visée à» par «visée au premier alinéa de».

Donc, l'article 35 propose de modifier l'article 289.23 de la Loi sur la police en concordance avec la modification apportée à l'article 289.1 de la Loi sur la police par l'article 30 du présent projet de loi.

• (19 h 50) •

Le Président (M. Auger) : Interventions sur 35? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 36.

M. Coiteux : 36. L'article 312 de cette loi est modifié par le remplacement de «de la Sûreté du Québec, d'un corps de police municipal» par «d'un corps de police».

Commentaires. L'article 36 propose de modifier l'article 312 de la Loi sur la police afin que la disposition pénale puisse s'appliquer lorsqu'une personne laisse faussement croire qu'elle est membre de tout corps de police.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur 36? Il n'y en a pas. Oui, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Oui. Usurpation du titre de policer, c'est ça? Ça n'arrive pas souvent, mais il vaut mieux l'encadrer. Oui, ça va.

Le Président (M. Auger) : Pas d'interventions sur 36? Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 37

M. Coiteux : 37. L'article 354 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «d'un corps de police municipal», de «, un membre d'un corps de police spécialisé»;

2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «, un constable spécial ou un membre du Bureau des enquêtes indépendantes» par «ou un constable spécial».

L'article 37 vise à prévoir que les membres d'un corps de police spécialisé sont visés par la disposition interprétative de l'article 354 de la Loi sur la police.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur 37? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 38.

M. Coiteux : Bon, alors là, 38, on s'en va sur la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Donc, si notre amendement est prêt, on pourrait peut-être revenir au...

Des voix : ...

M. Coiteux : Alors, on suspend pour avoir des discussions informelles?

Le Président (M. Auger) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 19 h 52)

(Reprise à 20 h 8)

Le Président (M. Auger) : À l'ordre, chers collègues! Nous allons reprendre nos travaux.

Document déposé

Avant de poursuivre, je vais déposer une correspondance reçue par le Conseil interprofessionnel du Québec concernant des commentaires sur le projet de loi n° 107.

Donc, M. le ministre, vous voulez reprendre afin de présenter un amendement pour introduire un nouvel article 19.1. Il y a consentement, chers collègues? Donc, consentement.

M. Coiteux : Exactement, c'est juste que ma copie est entre les mains de... Voilà.

Le Président (M. Auger) : S'il vous plaît, en faire la lecture.

M. Coiteux : Alors, la lecture est ainsi.

19.1 L'article 25 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de la l'alinéa suivant :

«Dans les 15 jours suivant le dépôt de ce rapport devant l'Assemblée nationale, le commissaire procède publiquement à sa présentation dans la capitale nationale.»

Le Président (M. Auger) : Merci. Avez-vous besoin de la copie, monsieur... Non. O.K. Donc, interventions? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Non, c'est conforme à nos échanges.

Le Président (M. Auger) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Ça me va.

Le Président (M. Auger) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel article 19.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, le nouvel article 19.1 est adopté. Article 38.

M. Coiteux : Alors, l'article...

Une voix : ...

M. Coiteux : Oui, on va dans le DPCP. Alors, j'aurai un amendement à l'article 38, mais je vais d'abord lire l'article tel qu'il est.

Le Président (M. Auger) : Exact.

• (20 h 10) •

M. Coiteux : O.K. Alors, nous sommes dans la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

38. La Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1) est modifiée par l'insertion, après l'article 24, du chapitre suivant :

«Chapitre II.1.

«Pouvoirs du Directeur des poursuites criminelles et pénales dans une matière civile, disciplinaire ou fiscale.

«24.1. Malgré toute disposition inconciliable, lorsqu'à son avis l'intérêt de la justice le requiert dans le cadre d'une entente de collaboration avec un témoin dans une affaire dont il est saisi, le directeur peut, concernant des faits pour lesquels ce témoin fait une déclaration relativement à cette affaire ou à une affaire semblable, mettre fin :

«1° à l'égard de ce témoin, à une instance civile introduite par un organisme public, avant le prononcé du jugement de première instance portant sur le fond du litige;

«2° à l'instruction d'une plainte portée à l'endroit de ce témoin devant un conseil de discipline d'un ordre professionnel;

«3° à toute mesure prise à l'endroit de ce témoin pour l'application d'une loi fiscale au sens de l'article 1 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) lorsque cette mesure précède l'émission d'une cotisation ou d'une détermination en vertu d'une telle loi ou, dans le cas d'une cotisation ou d'une détermination déjà émise, lorsque les délais pour s'y opposer ou pour interjeter appel ne sont pas expirés ou qu'elle n'a pas fait l'objet d'un jugement de la Cour du Québec.

«Pour l'application du présent chapitre, on entend par organisme public un organisme visé à l'un ou l'autre des articles 4 et 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ainsi qu'un organisme municipal au sens de l'article 5 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

«24.2. Pour mettre fin à une instance civile, le directeur doit notifier un avis à cet effet aux parties et le déposer au greffe du tribunal chargé de l'instance.

«Dans le cas de l'instruction d'une plainte portée devant un conseil de discipline, le directeur doit, pour y mettre fin, notifier un avis à cet effet au plaignant et au secrétaire du conseil de discipline.

«Dans le cas d'une mesure prise pour l'application d'une loi fiscale, le directeur doit, pour y mettre fin, notifier un avis à cet effet au ministre du Revenu et, dans le cas où le témoin collaborateur a interjeté appel auprès de la Cour du Québec, le déposer au greffe de cette cour.

«24.3. Lorsque le directeur met fin à une instance civile, l'organisme public et le témoin collaborateur assument chacun les frais de justice qu'ils ont engagés.

«24.4. Si le directeur résilie l'entente de collaboration conclue avec le témoin pour un motif prévu à celle-ci et lié à son témoignage ou à toute déclaration qu'il a faite, il doit notifier un avis à cet effet aux personnes à qui il a notifié l'avis prévu à l'article 24.2.

«24.5. L'organisme public, le plaignant ou le ministre du Revenu, selon le cas, peut, seulement à la suite de la notification de l'avis prévu à l'article 24.4, réintroduire la demande en justice, saisir de nouveau le conseil de discipline d'une plainte ou reprendre une mesure pour l'application d'une loi fiscale à laquelle le directeur a mis fin en vertu de l'article 24.1. La prescription applicable, le cas échéant, recommence alors à courir à compter de la date de la notification de l'avis prévu à l'article 24.4.»

Le Président (M. Auger) : Commentaire général.

M. Coiteux : Alors, le commentaire général. Cet article introduit les articles 24.1 à 24.5 à la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1), lesquels visent à accroître le pouvoir du Directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages et immunités à des témoins collaborateurs. Ces nouvelles dispositions font suite à la recommandation 9 du rapport final de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction.

Maintenant, je vais donner les commentaires pour chacun d'entre eux.

Concernant le 24.1, le nouvel article 24.1 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1) permet au Directeur des poursuites criminelles et pénales, DPCP, lorsqu'à son avis l'intérêt de la justice le requiert dans le cadre d'une entente de collaboration, de mettre fin, à l'égard d'un témoin et concernant des faits pour lesquels il a fait une déclaration à une instance civile introduite par un organisme public, à une plainte disciplinaire ou à une mesure prise pour l'application d'une loi fiscale québécoise.

Le paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 24.1 précise que le directeur peut mettre fin à une instance civile avant le prononcé du jugement de première instance.

Le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 24.1 précise que le directeur peut mettre fin à une plainte qui a été portée devant un conseil de discipline d'un ordre professionnel.

Le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 24.1 précise les mesures prises pour l'application d'une loi fiscale, auxquelles le DPCP peut mettre fin.

Le deuxième alinéa de l'article 24.1 prévoit ce qu'on entend par organisme public, soit un organisme visé à l'un ou l'autre des articles 4 et 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ainsi qu'un organisme municipal au sens de l'article 5 de la Loi sur l'accès aux documents d'organismes publics et sur la protection de renseignements personnels (chapitre A-2.1).

En ce qui concerne le 24.2, cet article prévoit l'avis que doit notifier le Directeur des poursuites criminelles et pénales pour mettre fin à une instance civile, à une plainte disciplinaire ou à une mesure prise pour l'application d'une loi fiscale.

Dans le cas d'une instance civile, l'avis doit être notifié aux parties et déposé au greffe chargé de l'instance. Dans le cas d'une plainte portée devant un conseil de discipline, l'avis doit être notifié au plaignant et au secrétaire du conseil de discipline. Dans le cas d'une mesure prise pour l'application d'une loi fiscale, l'avis doit être notifié au ministre du Revenu. Dans le cas où le témoin collaborateur a interjeté appel auprès de la Cour du Québec, l'article prévoit que l'avis du DPCP doit être déposé au greffe de cette cour.

En ce qui concerne le 24,3, cet article prévoit la règle advenant qu'il soit mis fin à l'instance civile par le Directeur des poursuites criminelles et pénales que l'organisme public et le témoin collaborateur assument chacun les frais de justice qu'ils ont engagés.

Pour le 24.4, cet article impose au Directeur des poursuites criminelles et pénales qui résilie une entente de collaboration avec le témoin pour un motif prévu à celle-ci et liée au témoignage du témoin collaborateur l'obligation de notifier un avis à cet effet aux personnes à qui il a notifié l'avis prévu à l'article 24.2.

Dans le cas où le DPCP a mis fin à une instance civile, l'avis est notifié aux parties. Dans le cas où le DPCP a mis fin à une plainte logée devant le conseil de discipline, l'avis est notifié au plaignant et au secrétaire du conseil de discipline de l'ordre professionnel. Dans le cas où le DPCP a mis fin à une mesure prise pour l'application d'une loi fiscale, l'avis est notifié au ministre du Revenu.

Le 24.5, quant à lui, prévoit qu'advenant la résiliation de l'entente de collaboration avec le témoin collaborateur, l'organisme public, le plaignant ou le ministre du Revenu peut réintroduire la demande en justice, saisir de nouveau le conseil de discipline d'une plainte ou reprendre une mesure pour l'application d'une loi fiscale. La prescription alors applicable recommence à courir à compter de la notification de l'avis de résiliation prévue à l'article 24.4.

Et j'aurai quelques amendements à proposer. Et je le dis tout de suite, d'entrée de jeu, avant même de déposer le premier d'entre eux — je pense qu'on en a trois, on aura trois amendements — ils visent à répondre aux préoccupations, ces amendements, qui ont été soulevées lors des consultations, notamment, je dirais même tout particulièrement, en ce qui concerne la consultation des ordres professionnels. Alors, vous allez voir qu'on va, par nos amendements, introduire une consultation qui est compatible avec les principes, là, d'une saine...

M. Spénard : La protection du public.

M. Coiteux : Oui, bien, l'ensemble, mais c'est-à-dire avec toutes les balises nécessaires pour que ça soit praticable. Alors, c'est ça l'objectif des amendements qu'on va proposer.

Je commence par le premier. Alors : Modifier l'article 38 du projet de loi :

1° par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 24.1 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales qu'il propose, «de la justice le requiert» par «public le permet»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa de l'article 24.1 de la — je pense qu'il y a un doublon, alors il va falloir qu'on le corrige, on va le corriger tout de suite — de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales qu'il propose, de l'alinéa suivant :

«Avant de conclure une entente de collaboration visant à mettre fin à l'instruction d'une plainte portée devant un conseil de discipline d'un ordre professionnel, le directeur, s'il lui est possible de le faire sans révéler l'identité de ce témoin ou sans nuire à une enquête policière en cours, consulte le syndic de l'ordre professionnel concerné et considère son avis quant aux incidences d'une telle entente sur la protection du public et l'importance de maintenir la confiance du public envers les membres de cet ordre.»;

3° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa de l'article 24.2 — il y a encore un doublon — de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales qu'il propose, de la phrase suivante : «Préalablement à l'envoi de cet avis, le directeur consulte le syndic de l'ordre professionnel concerné à l'égard de la preuve contenue au dossier d'enquête de ce dernier qui concerne la plainte et qui est assujettie à l'obligation de divulgation dans le cadre du processus disciplinaire.»

Je ne serai pas le meilleur pour expliquer tout ça parce qu'on a ici des représentants du DPCP. Simplement pour vous dire qu'il y a, dans le changement de libellé, «de la justice le requiert» par plus une question d'intérêt public. L'intérêt public est un peu plus large que l'intérêt de la justice, donc il y a des considérations plus larges. Ça avait été évoqué.

Dans un deuxième cas, évidemment, il y a une consultation préalable à la conclusion d'une entente de collaboration. Elle prend une forme qui ne rend pas possible, en principe, l'identification de la personne. C'est très important, mais en décrivant la situation et en allant solliciter l'avis de l'ordre professionnel, du syndic ici, le syndic pourrait déjà, en fonction de la nature de ce qui pourrait être potentiellement reproché à cette personne, si vraiment il y a là lieu de s'inquiéter, avant même de conclure une entente de collaboration... s'il y avait lieu de s'inquiéter pour la protection du public, notamment.

Et dans le troisième cas, bien, c'est une fois que l'entente a été conclue, avant d'en arriver à la... Comment on appelle ça, là? On appelle... C'est le...

• (20 h 20) •

Une voix : ...

M. Coiteux : Au dépôt de l'avis public, il y a encore la possibilité... il y a encore une consultation qui est faite, parce qu'il pourrait être possible que d'autres éléments qui n'avaient pas été divulgués au DPCP dans la conclusion de l'enquête... de l'entente, pardon, on ait besoin d'aller valider ça avec le syndic, et, si on apprend ça, bien, évidemment, l'entente serait donc caduque.

Je m'excuse, je ne prends pas des termes juridiques, là, mais, en fait, on introduit une forme de consultation avant et une forme de consultation après.

Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions sur cet amendement à l'article 38? Il n'y a pas d'intervention à cet amendement? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Ça me semble, en tout cas à première vue, là, je ne suis pas avocat moi non plus, là, ça me semble, à première vue... C'est les seuls amendements que vous avez pour tous...

M. Coiteux : Non, il y en a deux autres.

Le Président (M. Auger) : Il y en a deux autres.

M. Spénard : Il y en a deux autres, hein? O.K. C'étaient des craintes formulées par le Barreau du Québec, l'Ordre des ingénieurs. Nous avons même reçu l'association des ordres professionnels, là, le Conseil interprofessionnel du Québec, qui regroupe 46 ordres professionnels, qui nous... à l'intérieur de leurs commentaires qu'on a reçus ce soir, qui en parlaient, disaient de faire attention beaucoup à la protection du public. Alors, ça me semble, en tout cas, plus pencher du côté du public qui peut être floué que de l'intérêt de la justice comme telle. Ça, c'est déjà un point majeur en ce qui me concerne.

Ils consultent leur discipline. Maintenant, je vais vous dire, pour le reste, là, je vous fais confiance, là, au DPCP, là. Mais moi, en premier lieu, là, c'était la protection du public comme tel, là, qui porte plainte à un ordre professionnel quelconque, et il y avait une illustration ici, là, à l'Ordre des comptables agréés du Québec, surtout que j'ai travaillé beaucoup sur les paradis fiscaux, et il y avait beaucoup de maisons de fiscalistes et de comptables qui étaient reliées à ça, et je vais vous dire qu'il y en a beaucoup, là, tu sais... Évidemment, là, c'est à peu près le schème rêvé pour que le DPCP arrive puis... protéger quelqu'un, tu sais, pour dire : Comment ça marche, ton schème de paradis fiscaux?, tu sais.

Alors, ça, moi, j'ai tout de suite fait le lien. Mais celui-là qui s'est fait flouer par ça, à un moment donné, il faut qu'il ait un recours contre l'ordre professionnel de l'individu, il faut qu'il ait un recours contre l'individu comme tel. Alors, moi, ça me va.

M. Coiteux : Je veux juste ajouter que j'avais le même souci de trouver le juste équilibre, là, et qu'après les consultations on s'est mis au travail avec le DPCP pour trouver une formulation qui permette d'atteindre les résultats souhaités en ayant une consultation qui a tout son sens, là, dans le contexte de la protection de l'intérêt public.

M. Spénard : Tout en conservant une certaine forme de confiance chez...

M. Coiteux : J'ajoute ce que... J'avais été un peu imprécis tout à l'heure. J'ai trois amendements, mais, au 38, c'est le seul amendement, mais j'ai deux autres amendements qui vont concerner les différents correctifs qu'on veut apporter, là, parce qu'il va falloir... Il y aura un pendant à ça dans les professions, etc., là.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur cet amendement à l'article 38? Il n'y en a pas. Je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous reprenons sur l'article 38 tel qu'amendé. D'autres interventions? Il n'y en a pas. Je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 38, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 39.

M. Coiteux : 39. L'article 69.1 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe y du deuxième alinéa et après «commissaires associés aux vérifications», de «, le commissaire associé aux enquêtes».

Donc, l'article 39 modifie l'article 69.1 de la Loi sur l'administration fiscale afin que le commissaire associé aux enquêtes puisse recevoir communication de renseignements contenus dans un dossier fiscal qui sont nécessaires à l'application de la Loi concernant la lutte contre corruption sans le consentement de la personne concernée.

Le Président (M. Auger) : Y a-t-il des interventions sur 39? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 40.

M. Coiteux : L'article 40 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 94.8, de la section suivante :

«Section I.2.

«Entente de collaboration conclue par le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

«94.9. Lorsque le ministre reçoit l'avis prévu à l'article 24.2 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1), il prend les mesures nécessaires pour y donner suite.

«Il en est de même lorsque le ministre reçoit l'avis prévu à l'article 24.4 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales et, dans le cas d'une cotisation, d'une détermination ou d'un appel interjeté auprès de la Cour du Québec auquel le Directeur des poursuites criminelles et pénales a mis fin conformément à l'article 24.1 de cette loi, le ministre peut, dans l'année qui suit la réception de cet avis, émettre une nouvelle cotisation ou détermination en tenant compte des éléments de la mesure à laquelle il a été mis fin.

«Le ministre fait état dans le rapport de gestion prévu à l'article 75 de la Loi sur l'Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003), d'une manière qui assure le caractère confidentiel des informations, du résultat de l'application du premier alinéa au cours de l'exercice financier visé par ce rapport.»

Le commentaire. Le nouvel article 94.9 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre A-6.002) habilite le ministre du Revenu à prendre les mesures pour mettre fin à une mesure prise pour l'application d'une loi fiscale lorsqu'il reçoit un avis à cet effet du Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi qu'à reprendre une telle mesure en cas de résiliation d'une entente de collaboration. Lorsqu'il a été mis fin à une cotisation, à une détermination ou à un appel interjeté auprès de la Cour du Québec, le ministre bénéficie d'un délai d'un an à la suite de l'avis l'informant de la résiliation de l'entente pour établir à nouveau la cotisation ou la détermination.

Ce nouvel article prévoit également que ministre du Revenu doit faire état, dans le rapport de gestion de Revenu Québec qu'il dépose à l'Assemblée nationale, des résultats de la cessation de mesures prises pour l'application d'une loi fiscale au cours de l'exercice financier de Revenu Québec visé par ce rapport. Cette obligation du ministre est semblable à celle qui lui incombe lorsqu'il renonce ou annule des intérêts, des pénalités ou des frais en vertu de l'article 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale ou de l'article 58 de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1).

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'article 40? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui. J'aimerais comprendre par un exemple. On parle de l'Agence de revenu et des mesures fiscales. Alors, je donne un exemple. Un individu doit, je ne sais pas, moi, 100 000 $ à l'Agence du revenu. Le DPCP en fait un témoin collaborateur. Alors, l'Agence du revenu, est-ce qu'il peut éliminer le 100 000 $ ou il le met en dormance, et, aussitôt que l'entente avec le collaborateur est finie, quelle que soit la raison, soit que c'est terminé ou soit qu'une des deux parties y a mis fin, est-ce que le 100 000 $ qu'il doit à l'Agence du revenu demeure toujours là ou il a été éliminé par l'entente de collaboration avec le DPCP?

M. Coiteux : On a ici avec nous Mme Fournier de l'Agence du revenu qui pourrait répondre à une telle question.

M. Spénard : On est bien contents de vous connaître, madame.

Le Président (M. Auger) : Donc, est-ce qu'il y a...

M. Spénard : C'est rare qu'on voie du monde de l'Agence du revenu.

Le Président (M. Auger) : ...consentement pour cette intervention? Il y a consentement. Consentement. Donc, dans un premier temps, votre nom et votre titre et, par la suite, la réponse. Merci.

Mme Fournier (Nathalie) : Nathalie Fournier, légiste à Revenu Québec.

Ce montant-là qui est dû, donc c'est un montant qui fait l'objet d'un avis de cotisation, qui est cotisé, si le montant qui est dû découle vraiment du témoignage et des faits dans le cadre de l'entente avec le témoin collaborateur, étant donné l'entente et l'avis que le ministre du Revenu aura reçu, à ce moment-là il devra annuler la cotisation parce que le montant qui est dû découle de son témoignage, par exemple, le revenu non déclaré dans le cadre d'un stratagème ou... bon.

Donc, si le témoin collaborateur fait son témoignage normalement et l'entente demeure valide à ce moment-là, donc le ministre du Revenu va annuler la cotisation compte tenu de l'entente.

M. Spénard : Avec ce témoin collaborateur là, l'objectif est atteint, alors le DPCP met fin à l'entente de collaboration. Et je ne sais pas, moi, mettons qu'on dit : Bon, bien, on n'a plus besoin de toi, on a compris, merci beaucoup de ton aide, et tout. Mais la dette est effacée.

• (20 h 30) •

Mme Fournier (Nathalie) : Exactement. L'entente de collaboration demeure tant et aussi longtemps que le témoin a été un bon témoin.

M. Spénard : Tant et aussi longtemps que c'est utile. Quand ce n'est plus utile, on n'en a plus de besoin, là. Donc, la dette est effacée à la minute qu'il y a collaboration.

Mme Fournier (Nathalie) : Oui parce que l'entente est bonne tant que le DPCP n'y met pas fin.

M. Spénard : O.K. C'est bien.

M. Coiteux : Vous voulez ajouter un complément? On a besoin d'un complément du DPCP.

Le Président (M. Auger) : Votre nom, votre titre, s'il vous plaît.

Mme Dumais (Catherine) : Bonjour, Catherine Dumais, je suis procureure aux poursuites criminelles et pénales au Bureau du service juridique du DPCP.

Simplement une précision au niveau du fonctionnement de l'entente. C'est-à-dire que, lorsqu'un témoin collaborateur signe une entente de collaboration avec l'État, cette entente-là demeure tant et aussi longtemps que l'entente ne doit pas être résiliée pour un des motifs qui est stipulé, par exemple le fait que le témoin nous induit en erreur ou qu'il refuse maintenant de collaborer.

M. Spénard : Ça, la dette demeure, là. L'Agence du revenu revient et... O.K. J'ai compris.

Mme Dumais (Catherine) : C'est ça. À ce moment-là, l'Agence du revenu peut revenir, on aurait résilié l'entente. Par contre, une fois que le témoin a rempli l'entièreté de ses obligations, évidemment, la contrepartie, c'est que, nous, les éléments qui lui ont été promis lui sont dus, donc la somme va être complètement annulée à ce moment-là, la dette fiscale.

M. Spénard : O.K. J'ai bien... O.K. Merci. J'avais bien compris.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'article 40? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 41.

M. Coiteux : Nous sommes dans la Charte de la Ville de Montréal. 41. L'article 57.1.18 de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«L'inspecteur général doit, s'il estime qu'un acte répréhensible au sens du paragraphe 1° de l'article 2 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) pourrait avoir été commis, effectuer sans délai une dénonciation au Commissaire à la lutte contre la corruption.»

Alors, l'article 41 apporte une modification de concordance à l'article 57.1.18 de la Charte de la Ville de Montréal avec celle apportée au paragraphe 1° de l'article 2 de la Loi concernant la lutte contre la corruption proposé par l'article 2 du présent projet de loi. On trouve là l'application du fait que c'est le corps de police qui est dédié aux enquêtes touchant corruption et collusion.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur 41? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 42.

M. Coiteux : J'ai un amendement, par contre, qui va insérer, avant cet article 42, un article 41.1 que je vais lire maintenant. Alors : 41.1. L'article 124 du Code des professions (chapitre C-26) est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : «ou entre ceux-ci et le Directeur des poursuites criminelles et pénales dans le cadre de ses pouvoirs prévus par le chapitre II.1 de la Loi sur le Directeur [des] poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1)».

Et je vais demander à ma représentante du DPCP de nous expliquer cela. C'est l'un des trois amendements. C'est le deuxième.

Mme Dumais (Catherine) : Donc, le dossier du syndic étant confidentiel jusqu'à ce que débute l'audition de la plainte, comme l'ont mentionné les ordres professionnels devant vous, cet amendement est proposé afin de permettre les échanges prévus aux articles 24.1 et 24.2 tels qu'amendés entre le DPCP et le syndic le plus tôt possible dans le processus d'enquête du syndic. En permettant que ces échanges aient lieu avant le début de l'audition de la plainte, il pourrait aussi être évité au syndic d'investir inutilement des ressources dans la préparation de l'instruction de la plainte. Donc, cet article permet tout simplement des discussions entre le syndic et le DPCP.

M. Spénard : Ça me va.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur cet amendement qui introduit un nouvel article 41.1? Il n'y en a pas. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 41.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Est-ce que l'article 41.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 42.

M. Coiteux : Ça va? 42. Nous sommes dans le «Code des professions» : 42. Le Code des professions (chapitre C-26) est modifié par l'insertion, après l'article 139.1, du suivant :

«139.2. L'avis du Directeur des poursuites criminelles et pénales notifié au secrétaire du conseil de discipline conformément au deuxième alinéa de l'article 24.2 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1) dessaisit le conseil de discipline de la plainte visée par cet avis.

«Le secrétaire du conseil de discipline qui reçoit un tel avis doit, dans les plus brefs délais, le transmettre au président du conseil de discipline ou, si ce dernier n'a pas encore été désigné, au président en chef.»

Commentaire. Ce nouvel article introduit dans le Code des professions (chapitre C-26) la règle selon laquelle l'avis du Directeur des poursuites criminelles et pénales transmis au secrétaire du conseil de discipline dessaisit le conseil de discipline de la plainte visée par cet avis.

Il prévoit que le secrétaire du conseil de discipline qui reçoit un tel avis doit, dans les plus brefs délais, le transmettre au président du conseil de discipline ou, dans le cas où ce dernier n'a pas encore été désigné, au président en chef.

Mais j'ai un amendement, c'est le troisième, qui consiste à modifier l'article 42 du projet de loi par l'insertion, à la fin du premier alinéa de l'article 139.2 du Code des professions qu'il insère, de «qui a un caractère public dès sa notification».

Et je vais demander encore une fois à notre représentante du DPCP d'expliquer le sens de l'amendement.

Mme Dumais (Catherine) : Effectivement, l'amendement proposé fait suite au commentaire qui avait été abordé également en consultations particulières pour faire en sorte qu'il soit clair que l'avis qui est notifié ait un caractère public et que, donc, les personnes qui avaient dénoncé des situations, par exemple à un syndic d'un ordre professionnel, puissent être clairement avisées de la situation. Ces gens-là, par avis, par la connaissance de l'avis, pourront aussi eux-mêmes soit entreprendre certains autres recours ou aller chercher de l'aide. Par exemple, si c'est une victime d'un acte criminel, elle pourra se tourner quand même vers les services du Centre d'aide aux victimes d'actes criminels.

M. Spénard : Merci beaucoup, c'est très clair.

Le Président (M. Auger) : Merci. Interventions sur cet amendement à l'article 42? Il n'y en a pas. Est-ce que l'amendement à l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. On revient à l'article 42 tel qu'amendé. Des interventions? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 42, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 43.

M. Coiteux : 43. On est dans la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales. 43. L'article 125 de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales (chapitre C-52.2) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après «Sûreté du Québec», de «ou le Commissaire à la lutte contre la corruption».

Alors, l'article 43 propose de modifier l'article 25 de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales afin que les produits d'activités illégales puissent être partagés avec le Commissaire à la lutte contre la corruption lorsqu'il a participé aux opérations qui ont mené à la confiscation des biens ou à la condamnation aux amendes. Encore une fois, c'est avec un statut de corps de police qu'on donne les mêmes droits au partage des produits issus de la criminalité à ce corps de police spécialisé.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur 43? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui, mais ça va où, les produits saisis, là? Ça ne va pas au commissaire à la corruption... au commissaire.

M. Coiteux : Il y a une formule de répartition. D'abord, on en donne beaucoup à des groupes communautaires qui agissent en...

M. Spénard : Bien, je vois ici les...

M. Coiteux : ...qui agissent en prévention, beaucoup, même je pense que c'est la plus grande partie maintenant ou une partie importante. C'est une partie importante.

M. Spénard : Puis l'autre s'en va au Conseil du trésor.

M. Coiteux : L'autre... Non, non, 50 % aux groupes communautaires et il y a l'autre 50 % qui est...

Des voix : ...

M. Coiteux : 25 % aux groupes communautaires, 25 % aux victimes et 50 % aux autorités responsables des actions qui ont mené à la saisie des biens en question. Donc, c'est partagé en fonction de la participation aux enquêtes.

M. Spénard : Sur le 50 % qui va au corps de police quelconque, là, qu'est-ce qu'ils font avec ça? Est-ce que ça rentre dans leur budget puis ça diminue le budget de fonctionnement ou si c'est des bonus à tout le monde?

M. Coiteux : On va demander un complément d'information parce que j'ai ici quelqu'un qui connaît bien le détail de ça.

Le Président (M. Auger) : Donc, consentement pour cette intervention?

M. Spénard : Oui, oui, oui.

Le Président (M. Auger) : Il y a consentement. Toujours votre nom, votre titre, et par la suite vous pouvez répondre à la question.

• (20 h 40) •

M. Robitaille (Clément) : Bonjour, Clément Robitaille, directeur de la prévention et de la lutte contre la criminalité au ministère de la Sécurité publique. Bonjour.

La question... Donc, tout simplement, c'est... La répartition, en fait, c'est... Il y a, au départ... Une fois que les produits ont été saisis, c'est le DPCP qui est chargé d'administrer ces biens-là, le produit de l'aliénation de ces biens-là, donc la vente, après ça... dont certains frais sont soustraits. Ça forme, si vous voulez, une somme partageable, et le gouvernement, évidemment, prévoit, à l'article 25, qui peuvent être bénéficiaires de ces sommes-là. Donc, ce qu'on voit, bon, des organismes qui ont participé... Là, il y a un décret qui vient, après ça, fixer, si vous voulez, le pourcentage qui est attribué à chacune des entités que vous avez ici nommées dans la loi.

Donc, de façon générale, ce décret-là prévoit que 50 % de la somme partageable va aux corps de police ou, si vous voulez, là, aux organismes... Vous voyez, là, ici, là...

Une voix : ...

M. Robitaille (Clément) : Et voilà.

M. Spénard : Il y a 50 % qui vont aux corps de police comme tels?

M. Robitaille (Clément) : Exact.

M. Spénard : Qu'arrive-t-il pour une municipalité qui s'est fait flouer des millions de dollars? Ils ont 25 %?

M. Robitaille (Clément) : Non, en fait, c'est 50 % des sommes qui... C'est en fonction, dans le fond, de leur contribution aux sommes qui ont été saisies, tout simplement. Donc, les sommes qui ont été récupérées, si vous voulez, le produit de ça est séparé en fonction, si vous voulez, de la contribution relative de chacune des équipes d'enquête. Donc, un corps de police qui aurait participé à une proportion importante de la somme qui est partageable, à la fin de l'année recevrait, si vous voulez, une proportion équivalente, donc 50 % de la somme, qui lui est attribuée, si vous voulez.

M. Spénard : Pour être plus clair, mettons que, je ne sais pas, une municipalité X recouvre d'un entrepreneur véreux qui est poursuivi par l'UPAC 10 millions, condamné à 10 millions...

M. Coiteux : Si je peux me permettre...

M. Spénard : C'est une autre chose, la condamnation, ça?

M. Coiteux : Non, c'est autre chose. Parce que, si dans le cadre...

M. Spénard : On parle juste de biens confisqués, là.

M. Coiteux : Si, dans le cadre de l'opération policière puis suite à ce qui se passe en justice ensuite, on a saisi les biens, par exemple, d'une organisation criminelle ou d'une personne ou des sommes d'argent, ces sommes-là sont confiées au DPCP, les sommes qui ont été confisquées ainsi, d'accord, ces sommes-là. On ne parle pas d'une fraude qui aurait été commise, des dommages. Ça, il y a d'autres recours pour ces questions-là. Bon, cette somme qui a été saisie, ces biens qui ont été saisis, et qui ont été par la suite vendus, et qui ont donné un produit, là c'est partageable, c'est partageable entre les organismes qui sont ici listés, et c'est un décret qui vient prévoir comment c'est partagé.

M. Spénard : O.K. Ça fait que le 50 % à l'organisme qui a permis ça... J'aimerais savoir, moi, en ce qui concerne le budget de ces organismes-là, est-ce que ça apparaît au budget lorsqu'ils font leur bilan.

M. Robitaille (Clément) : C'est des sommes qui sont versées à la municipalité, tout simplement. Donc, eux autres...

M. Spénard : Non, non, mais là on parle du 50 % des organismes qui ont permis le recouvrement.

M. Robitaille (Clément) : Oui, tout à fait.

M. Spénard : Donc, c'est un corps de police.

M. Robitaille (Clément) : Exact.

M. Spénard : O.K. Est-ce que ça apparaît dans leur budget, dans leur bilan annuel de revenus à la fin de l'année?

M. Robitaille (Clément) : C'est un versement qui leur est fait. Moi, je présume qu'ils le prendraient, oui.

M. Coiteux : Bien, ils vont déclarer l'ensemble de leurs revenus, là. Il faudrait qu'on voie un par un s'ils vont avoir une ligne qui précise ça, là. On ne le sait pas. Je n'ai pas regardé. Mais ça fait partie de leurs revenus.

M. Robitaille (Clément) : Il est versé à la ville.

M. Coiteux : Mais qui le reverse au corps de police.

M. Spénard : Dans une ville, oui, oui. Mais dans un corps de police...

M. Coiteux : En fait, ce qu'on me dit, là, c'est qu'il est versé à la... Si c'est un corps de police municipal — c'est ça? — il est versé à la ville. Alors, la ville, probablement, en tient compte dans la préparation du budget de son corps de police. Mais c'est la ville qui a la somme, voilà.

M. Spénard : L'UPAC?

M. Coiteux : Bien là, l'UPAC, pour l'instant, elle ne participait pas. Alors, elle va pouvoir commencer à participer après l'adoption du projet de loi.

M. Spénard : L'argent allait où? À la Sûreté du Québec ou... Les biens saisis allaient où?

M. Coiteux : Ce qu'on me dit, c'est que ça allait aux crédits du ministère.

M. Spénard : O.K. Ça me va.

M. Coiteux : Ça va? O.K.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur 43? Est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. 44.

M. Coiteux : 44 : L'article 115 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) est modifié par l'ajout, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«4° de faire rapport au ministre de la Sécurité publique, après enquête, sur l'existence et la suffisance d'une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du Commissaire à la lutte contre la corruption ou d'un commissaire associé tel que prévu aux articles 5.4 et 8.3 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1).»

Donc, l'article 44 apporte une modification de concordance à l'article 115 de la Loi sur la fonction publique avec le nouvel article 5.4 de la Loi concernant la lutte contre la corruption proposé par l'article 5 du présent projet de loi qui prévoit que le Commissaire à la lutte contre la corruption ne peut être destitué ou suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui-ci ait reçu un rapport de la Commission de la fonction publique.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'article 44? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Dans l'explication, il parle... «par le gouvernement que pour cause». Cause de quoi?

M. Coiteux : Faute grave. Une faute grave qui...

M. Spénard : Ce n'est pas une faute, cause, c'est marqué «cause». Cause de, cause grave... cause...

M. Coiteux : Bien, si on retourne à l'article 5, là... Oui, alors, en droit du travail, on me dit... C'est cause ou faute grave? Cause est le terme consacré en droit du travail pour une faute grave. C'est le pendant, dans la loi sur la...

Une voix : ...

M. Coiteux : Oui. C'est le pendant, dans la Loi sur la fonction publique, de ce qu'on a inscrit à l'article 5 de ce projet de loi. Il faut changer l'autre pour qu'il puisse faire ce rapport.

M. Spénard : Je sens qu'on n'embarquera pas dans la définition de «faute grave», là, on en aurait pour longtemps.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'article 44? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté. 45.

M. Coiteux : 45, j'aurais un amendement, là, mais je vais commencer par l'article tel quel. On est dans le Code de déontologie des policiers du Québec.

45. L'article 1 du Code de déontologie des policiers du Québec (chapitre P-13.1, r. 1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «au Commissaire à la lutte contre la corruption, à tout agent de la paix au sens de l'article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) ainsi que» par «à tout agent de la paix au sens».

Commentaire. L'article 45 apporte une modification de concordance à l'article 1 du Code de déontologie des policiers du Québec avec celle apportée à l'article 126 de la Loi sur la police proposé par l'article 25 du présent projet de loi.

Mais j'ai un amendement, et donc je propose de remplacer complètement l'article 45 de ce projet de loi par le suivant : 45. L'article 1 du Code de déontologie des policiers du Québec (chapitre P-13.1, r. 1) est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «au Commissaire à la lutte contre la corruption,».

Alors, cet amendement est une concordance apportée à l'article 1 du Code de déontologie des policiers du Québec avec l'amendement de l'article 14 du projet de loi modifiant l'article 14 de la Loi concernant la lutte contre la corruption. Et je comprends, donc, que je n'ai pas besoin de spécifier «Commissaire à la lutte contre la corruption» à partir du moment où c'est devenu un corps de police. Voilà. C'est pour les enquêteurs qu'il désigne, pour qu'ils soient soumis eux aussi aux obligations et au rôle du Code de déontologie. Voilà. Ça les soumet au Code de déontologie.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'amendement à l'article 45? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : C'est juste pour éclairer ma pauvre lanterne. L'article 6 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, qu'est-ce que c'est que ça vient faire ici, ça?

M. Coiteux : Parce qu'ils sont soumis également au Code de déontologie.

M. Spénard : Policière?

M. Coiteux : Oui, oui. C'est déjà comme ça.

M. Spénard : O.K., c'est correct.

Le Président (M. Auger) : D'autres interventions sur l'amendement à l'article 45? Est-ce que l'amendement à l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que l'article 45, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Auger) : Adopté. 46.

Des voix : ...

Le Président (M. Auger) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! 46.

M. Coiteux : O.K. Alors, on est dans la section «Dispositions transitoire et finale» : 46. Malgré le premier alinéa de l'article 5.2 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), édicté par l'article 5, le mandat du Commissaire à la lutte contre la corruption, en fonction le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), se poursuit aux conditions et pour la durée prévues à son acte de nomination.

Donc, l'article 46 prévoit une disposition transitoire permettant au Commissaire à la lutte contre la corruption en fonction à la date de l'entrée en vigueur du projet de loi de poursuivre son mandat jusqu'au terme prévu à son acte de nomination.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur 46? Pas d'autre intervention? Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

• (20 h 50) •

Le Président (M. Auger) : Adopté. Vous avez un amendement qui introduit un nouvel article 46.1?

M. Coiteux : Exactement. Alors : Insérer, après l'article 46 du projet de loi, le suivant : 46.1. Pour la première application du quatrième alinéa de l'article 35.10, le gouvernement est réputé avoir déterminé que les membres du comité de sélection qui ne sont pas à l'emploi d'un ministère ont droit :

1° à des honoraires de 200 $ par demi-journée de séance à laquelle ils participent;

2° au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions selon la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics prise par le Conseil du trésor le 26 mars 2013, et ses modifications subséquentes.

O.K., alors là ce qu'on me dit, c'est qu'il aurait fallu autrement faire un décret ultérieurement pour fixer ces conditions. On sauve du temps en insérant l'article ici.

Le Président (M. Auger) : Interventions sur cet amendement qui introduit le nouvel article 46.1? Il n'y en a pas. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 46.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que l'article 46.1 est adopté? Adopté. 47.

M. Coiteux : 47, je vais le lire tel quel, mais ensuite je vais proposer un amendement. Alors : 47. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception des articles 28 à 32, 34 et 35, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Alors, évidemment, l'article 47 fixe le mode d'entrée en vigueur du présent projet de loi.

Le Président (M. Auger) : L'amendement.

M. Coiteux : Mais, M. le Président, j'ai un amendement. Est-ce qu'il a été distribué?

Le Président (M. Auger) : Il est en train de.

M. Coiteux : Il est actuellement distribué, parfait. Alors, ça consiste à remplacer l'article 47 de ce projet de loi par le suivant : 47. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° de l'article 21.1, dans la mesure où il édicte les sections I, III et IV du chapitre III.1 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), qui entrera en vigueur à la date à laquelle l'ensemble des membres visés à l'article 35.8 de cette loi auront été nommés;

2° de l'article 24.1, qui entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Alors, évidemment, les articles qui concernent les membres du comité de surveillance ne peuvent pas entrer en vigueur tant qu'on n'aura pas nommé les membres du conseil de surveillance.

Et, quant à l'article 24.1, on me rappellera peut-être, M. Morneau, pourquoi...

Une voix : ...

M. Coiteux : Hein?

Une voix : ...

M. Coiteux : O.K., c'est parce que c'est un article qui modifie l'article 120.1 de la Loi sur la police, qui n'est pas encore en vigueur.

Une voix : ...

M. Coiteux : C'est l'exclusivité de fonction, voilà, et l'exclusivité de fonction attend des lignes directrices pour entrer en vigueur, c'est donc pour ça qu'il faut faire le raccord avec ce qu'on a voté au projet de loi n° 133.

Le Président (M. Auger) : Interventions à l'amendement à l'article 47? Il n'y en a pas. Est-ce que l'amendement à l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, on reprend avec l'article 47 tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté? Adopté.

Donc, est-ce que les intitulés des chapitres et des sections du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Remarques finales

Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Je cède d'abord la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de sécurité publique et député de Beauce-Nord, et vous disposez de 20 minutes maximum.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, M. le Président. Je ne prendrai pas 20 minutes, soyez tranquilles. Écoutez, je pense qu'on... malgré tous nos différends, il en demeure un majeur, évidemment, qui est la nomination du commissaire aux deux tiers. Je pense qu'on a eu... en tout cas, on a eu une bonne collaboration du ministre, en ce qui me concerne, même s'il y a des questions qui sont restées sans réponse. Comment qu'on va articuler tout ça? Ça reste à voir. Évidemment, on va retourner en caucus pour regarder le tout, pour regarder les aboutissements. Maintenant, c'est bien évident que le 19 janvier va être... de même que le dépôt de M. Lafrenière qui est supposé de répondre à quelques questions la semaine prochaine, je pense — je pense que c'est ça, là, qui vient la semaine prochaine — et la date du 19 janvier vont peut-être répondre à nos nombreuses interrogations puis aux nombreuses fuites qu'il y a eu à l'UPAC depuis un mois.

On considère aussi... en tout cas, je considère que les agissements de l'UPAC n'ont pas aidé sa cause. Il fallait réellement séparer les individus visés par rapport à l'organisme comme tel qui s'appelle l'UPAC, qu'on veut donner plus de force à l'UPAC pour que, finalement, les enquêtes, surtout les enquêtes qu'on entend parler le plus, enquête Mâchurer en particulier, aboutissent le plus rapidement possible. Alors, c'est l'objectif, c'est dans cette optique-là qu'on a travaillé, nous, en ce qui concerne la Coalition avenir Québec, c'est de renforcer l'organisme comme tel, nonobstant les différents agissements qu'il s'est passé depuis les dernières semaines à l'UPAC.

Alors, c'est tout, M. le Président. Je remercie les collaborateurs qui ont... les avocats, le DPCP, avocats, avocates, etc., qui nous ont apporté beaucoup d'éclaircissements, parce que je ne suis pas avocat moi-même, mais je vous ai compris, c'est bon signe. Donc, vous...

M. Bérubé : C'est un étalon.

M. Spénard : Hein? Vous... Alors, merci beaucoup de votre coopération. Puis je remercie aussi mes confrères de travail, M. le ministre, M. le député de Matane-Matapédia ainsi que le sous-ministre associé, M. Morneau, je crois, Morneau.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. Maintenant, c'est au tour du porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, le député de Matane-Matapédia, pour ses remarques finales, également d'une durée maximum de 20 minutes.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. L'origine de ce projet de loi, c'est une demande du commissaire de l'Unité permanente anticorruption d'obtenir un corps de police indépendant qu'il dirigerait. Ça, c'est l'origine du projet de loi. Ce n'est pas une des recommandations du rapport Charbonneau.

Avant même le dépôt du projet de loi n° 107, depuis le 2 novembre 2015, lors de la seule reddition de comptes du commissaire de l'UPAC depuis l'existence de cette organisation, on a proposé une véritable indépendance d'une institution, qui est l'indépendance par rapport au gouvernement, et ça passe par une institution qui est indépendante du gouvernement avec une nomination aux deux tiers des députés à l'Assemblée nationale du Québec. Ça fait plus de deux ans maintenant que je dis ça sur toutes les tribunes, et je ne suis pas le seul. Plusieurs analystes, plusieurs observateurs attentifs de ces questions réalisent qu'il n'y a pas l'indépendance nécessaire pour mener à bien les travaux. Et on a toujours à gagner à donner davantage d'indépendance.

Le gouvernement, à travers les travaux de cette commission, a manqué plusieurs occasions, quant à nous, de nous rassurer sur des questions extrêmement simples sur le fonctionnement actuel de l'UPAC. Je m'explique : d'abord l'UPAC elle-même, l'UPAC, qui a d'abord refusé de venir aux auditions, qui nous donne un document caviardé, qui obtient un blâme très sévère de la part du président de l'Assemblée nationale sur son arrestation au député de Chomedey, qui refuse de nous donner des rapports avec la loi d'accès à l'information, qui a de la difficulté à obtenir des résultats dans toutes les causes qui touchent le monde politique, la politique québécoise, gouvernement du Québec, Assemblée nationale, le gouvernement qui ne change pas sa position malgré qu'on lui demande — et on n'est pas les seuls — qui ne souhaite pas qu'on obtienne les documents essentiels à la compréhension actuelle de l'UPAC. Ces documents existent. Le gouvernement non seulement ne veut pas les voir, mais en ne donnant pas son consentement lors de motions à l'Assemblée nationale, nous empêche de les obtenir.

• (21 heures) •

Donc, déjà là, déjà là, c'est un échec important. Lorsqu'on demande des pouvoirs supplémentaires, ça implique une responsabilité supplémentaire. C'est un échec sur toute la ligne, tant pour l'UPAC que pour le gouvernement. L'UPAC ne mérite un corps de police indépendant, à sa face même, avec les agissements actuels, qui pourraient être corrigés, notamment par un bon diagnostic organisationnel qu'on pourrait obtenir, et on pourrait ensuite vérifier si les objectifs ont été atteints. Là, je parle des objectifs organisationnels, je ne suis même pas sur les enquêtes, là, le fonctionnement actuel de l'organisation. Ça serait éclairant. Il y a toutes sortes de façons de le corriger. Il y a un collègue du ministre, le député de Chomedey, qui avait proposé la norme ISO, qui pourrait s'appliquer à certaines organisations. On n'en a pas parlé. Est-ce que ça va s'appliquer à l'UPAC? J'espère qu'on pourra aborder cette question-là éventuellement. Ça, c'est une des façons, d'avoir un comité d'analyse des enquêtes internes pour s'assurer que le commissaire n'ait pas les pleins pouvoirs de prioriser les dossiers seul. Le comité de surveillance qu'a proposé le ministre avec les mots-clés «deux tiers» et «Assemblée nationale» n'est pas suffisant, c'est un comité de surveillance qui va émettre des recommandations annuellement, mais ce n'est pas exécutif, c'est... on peut en tenir compte ou pas, et le gouvernement est libre d'appliquer ou non ce qu'il va nous proposer.

Alors, la seule concession qu'on a obtenue, puis elle n'était pas grande, c'est que l'UPAC — qui est une organisation qui n'est quand même pas indépendante du gouvernement, qui relève du ministre, la preuve, à l'étude des crédits, là, il n'est pas... en fait, il est derrière le ministre ou à côté du ministre, il est dans la délégation du ministre — nous doit des comptes. Et je considère que ceux qui doivent demander des comptes, c'est les parlementaires, ce n'est pas un comité qui est nommé par l'Assemblée nationale. Les parlementaires peuvent faire ce travail-là sans s'immiscer dans les enquêtes. On est capables de le faire.

Donc, on a terminé l'étude détaillée ce soir du projet de loi n° 107. Nos positions étaient connues, elles ont été réaffirmées. C'est des convictions fortes qu'on a. On a tous intérêt à avoir une organisation qui a l'indépendance nécessaire pour arriver à des résultats. L'UPAC est attendue là-dessus. C'est là-dessus qu'on pourra juger. Il y aura un bilan qui va être fait au cours de la prochaine semaine. Il y aura des statistiques sur le nombre d'arrestations, sur l'argent qui est récupéré, sur la prévention. On n'a pas beaucoup parlé de la prévention, mais il y a un travail important qui est à faire de la part de l'UPAC auprès notamment des nouveaux élus municipaux. Je sais qu'il y aura une ronde pour échanger avec eux pour les prévenir sur un certain nombre d'éléments fondamentaux dans la gestion des affaires municipales.

Alors, il y a un travail important à faire, mais les attentes, elles sont sur des enquêtes importantes. Moi, je ne dis pas : On accuse ou on s'excuse. Je dis : On accuse ou on explique. Alors, dans certains cas, il se peut que l'UPAC ne soit pas capable d'arriver à terme, puis, si on nous l'explique, dossier réglé, là. Ils ont des raisons de dire : On ne peut pas aller plus loin, et là on va arrêter d'en parler. Alors, je dis ça.

En conséquence, l'étude détaillée étant terminée, demain, on est à l'Assemblée nationale, alors je vais terminer en lançant un défi au gouvernement. Alors, s'il croit qu'il a l'autorité nécessaire avec ce projet de loi et avec sa majorité parlementaire pour aller de l'avant, qu'il mette ce projet de loi aux voix demain, et on sera prêts à voter. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Je cède maintenant la parole au ministre de la Sécurité publique à faire ses remarques finales.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. M. le Président, on vient de terminer l'étude détaillée du projet de loi n° 107, et j'aimerais réitérer qu'il s'agit là d'un projet de loi qui est extrêmement important. D'abord, l'une de ses caractéristiques, c'est qu'il répond à un certain nombre de recommandations importantes de la commission Charbonneau, notamment de codifier le mode de nomination du commissaire à l'UPAC de la même façon qu'on l'a fait et qu'on le fait pour le DPCP, d'allonger le délai de prescription pour les fautes pénales et aussi de conférer au DPCP des pouvoirs de donner l'immunité en dehors des questions purement criminelles aux fins d'être encore plus efficace dans les enquêtes et dans la traduction en justice de gens qui pourraient avoir commis des gestes graves en matière de corruption et de collusion.

Mais le projet de loi ne fait pas que ça, évidemment, le projet de loi étend évidemment à l'ensemble des situations de corruption et de collusion dans le secteur public qui sont sous la responsabilité de l'UPAC. C'est important, parce que ces cas-là ne se limitent pas seulement aux questions contractuelles, ils peuvent toucher beaucoup d'autres aspects dans la gestion du secteur public. Donc, on a fait ça dans l'étude détaillée du projet de loi n° 107.

Le projet de loi n° 107 confère aussi un nouveau rôle important au Bureau des enquêtes indépendantes. Notamment, le Bureau des enquêtes indépendantes, désormais, sera responsable de mener les enquêtes qui touchent des cas de... je perds les mots, là, les cas de... des allégations d'infractions à caractère sexuel que des policiers auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions. Et beaucoup d'autres aspects sont touchés par ce projet de loi.

Un aspect extrêmement important de ce projet de loi qui n'était pas, à l'origine, inclus dans le projet de loi, c'est la mise sur pied... ce qui est prévu, là, dans le projet de loi, tel que nous l'avons adopté avec... tel que nous l'avons étudié, là, jusqu'à ce stade avec les amendements proposés, c'est la création d'un comité de surveillance de l'UPAC. Pour ceux qui ont suivi un peu l'actualité à Ottawa au cours des dernières années, on sait qu'il existe un comité de surveillance des activités du SCRS qui influence la conduite du SCRS et les pratiques acceptables du côté du SCRS. Et on sait déjà qu'il est dans l'intention fédérale d'étendre les activités de ce comité de surveillance également à la GRC. Alors nous, on a été novateurs, là, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi en créant un comité de surveillance des activités de l'UPAC, qui va pouvoir se pencher sur beaucoup, beaucoup d'aspects que... sur lesquels nous avons des questions légitimes et auxquels nous pourrons avoir réponse. Et ce comité de surveillance, il va répondre directement aux membres de l'Assemblée nationale. Il va d'ailleurs être nommé avec... sur la base, quand même, de candidatures basées sur un comité de sélection et sur la base de compétences. Il va être nommé ultimement, ce comité de surveillance, les membres de ce comité de surveillance, par l'Assemblée nationale, par une majorité des deux tiers minimalement pour qu'ils puissent faire partie de ce comité de surveillance. Je dis à mes collègues aujourd'hui des oppositions que cette proposition qu'on a faite est susceptible, lorsqu'elle va se mettre en fonction, est susceptible de produire des résultats très importants. Ne sous-estimons pas l'importance de la création de ce comité de surveillance et de ce que ça va produire comme effets à long terme, je pense, bénéfiques.

On a beaucoup discuté au cours des dernières semaines, là, de : Quels sont les points d'équilibre entre justement ne pas se mêler des enquêtes, ne pas mélanger les différents pouvoirs qui doivent demeurer séparés entre le législatif et les acteurs du système judiciaire. On cherchait la solution qui nous permettait d'avoir le maximum de transparence, le maximum de réponses à nos questions légitimes sans remettre en question cette séparation des pouvoirs? Je pense que le comité de surveillance est la réponse adéquate dans les circonstances et je pense qu'on va avoir là quelque chose de très puissant pour obtenir des réponses à nos questions.

Maintenant, je le sais, puis ça a teinté nos débats, ça teintait nos débats avant même le début de l'étude détaillée, on avait une différence importante, une différence d'opinions entre l'opposition officielle et la deuxième opposition, bien sûr, d'un côté, et nous, du côté du gouvernement sur la question de la nomination du commissaire. On a un processus rigoureux, là, qu'on vient de planifier, là, après l'adoption du projet de loi avec un comité de sélection trié sur le volet, des candidatures de qualité, un mandat non renouvelable de sept ans et d'autres dispositions. On a là quelque chose de très solide. Et nous, on est convaincus que ce mode de nomination va assurer encore une plus grande indépendance et l'assurance d'une grande compétence du commissaire à l'UPAC ainsi que de ses commissaires associés qui seront nommés dans le futur. Alors, je pense qu'on a fait un travail qui va améliorer les choses au Québec de façon générale dans les institutions de justice, pas seulement du côté de l'UPAC, du côté du Bureau des enquêtes indépendantes, des nouveaux outils pour le DPCP également.

Alors, oui, je sais qu'on a des différends. Sachons reconnaître ces différents tout en les respectant de part et d'autre. C'est certain qu'on cherche toujours le plus grand assentiment de tous. Dans un monde idéal, on vote unanimement des projets de loi. Je ne me fais pas de faux espoirs. On peut toujours changer d'idée à la dernière minute et se dire finalement : On a quelque chose là qui va nous permettre d'avancer par rapport à la situation actuelle, mais il est possible qu'on n'ait pas un vote unanime. Mais c'est la démocratie. La démocratie est ainsi faite. Les électeurs votent pour des formations politiques. L'une d'entre elles — généralement notre système a une pluralité de sièges, parfois même une majorité de sièges — forme le gouvernement, assume des responsabilités à cet égard, propose des projets de loi. Et il y a un vote à l'Assemblée nationale ultimement pour que les projets de loi soient adoptés. Ils n'ont pas tous été adoptés unanimement, les projets de loi, mais j'ai quand même cherché, par un certain nombre de propositions, et en particulier, en proposant ce comité de surveillance, j'ai tendu des perches, j'ai essayé d'établir des ponts pour qu'on puisse se rassembler autour de ce projet de loi. Alors, on verra, au moment du vote sur le projet de loi, quel sera le résultat final de tout ça, mais je pense qu'on a un bon projet de loi.

• (21 h 10) •

Alors, on a eu, par moments, surtout avec mon collègue de l'opposition officielle, des échanges vigoureux. On a eu à un moment donné l'occasion de dire qu'on se respectait malgré ces échanges vigoureux. Je continue, bien entendu, à respecter mon collègue de l'opposition officielle. Je respecte aussi beaucoup mon collègue de la deuxième opposition, qui a joué un rôle très constructif dans les travaux, qui a posé de bonnes questions. Je remercie évidemment toutes les personnes qui nous ont accompagnés et qui ont répondu à des questions parfois très pointues, alors du côté de notre Direction des affaires juridiques au ministère de la Sécurité publique, mais l'Agence du revenu, bien entendu, nos intervenants du DPCP, et je remercie, bien entendu, bien, tous mes collègues qui m'ont accompagné, du côté gouvernemental, dans cette étude détaillée. Je vous remercie, M. le Président. Je vous ai connu... J'ai connu tout votre brio à la Commission de l'aménagement du territoire. J'ai constaté que vous n'avez rien perdu de vos qualités en passant à la Commission des institutions. Toujours un plaisir de travailler dans une commission présidée par vous, M. le Président.

Alors, ce seront là mes remarques finales et je souhaite à tous et à toutes une bonne fin de soirée.

Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup, M. le ministre. À mon tour de vous remercier, chers collègues, pour votre collaboration. Un merci spécial également à l'équipe du secrétariat de la commission.

Et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Bonne fin de soirée! Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 21 h 12)