(Dix
heures six minutes)
Le Président
(M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission
des institutions ouverte. Je demande
à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
Le
mandat de la commission est d'entendre le Directeur général des élections
conformément à l'article 294.1 du règlement de l'Assemblée
nationale, qui suggère à la commission d'entendre le DGEQ annuellement. On va
essayer de développer cette bonne habitude.
Mme la secrétaire, il
y a un remplacement ce matin?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Pagé
(Labelle).
Le Président (M. Ouellette) : Avant de débuter nos auditions, bonjour, chers
collègues. Suite à notre semaine en circonscription, nous reprenons nos
travaux au salon bleu, et je pense qu'on va avoir une bonne journée et surtout
une très bonne semaine.
Document
déposé
Je
dépose sur le site... je fais déposer sur le site de la commission les notes
pour l'audition du Directeur
général des élections du Québec, M. Reid, qu'il a fait parvenir à la
commission. Et il a aussi déposé un autre document qui est parvenu à chacun des
membres au cours des derniers jours, qui est le document de soutien de la
séance de ce matin.
Nous
allons procéder de la façon suivante. M. Reid, bien, bonjour, et vous
allez nous présenter les gens qui vous accompagnent.
Vous allez avoir 15 minutes pour faire votre présentation et, par la
suite, vous aurez des échanges avec les membres du gouvernement et les membres des deux oppositions par blocs de
10 minutes, et de façon à ce qu'on puisse alterner et faire en sorte qu'on soit capables de couvrir tous les sujets qui nous tiennent à coeur et tous
les sujets qui ont fait l'objet d'articles
médiatiques tout dernièrement, que ça
soit les élections partielles à date fixe ou votre préparation pour les élections municipales, parce qu'on se
souviendra, lors de notre dernière rencontre qui date de la fin 2015,
vous nous urgiez d'adopter le projet de loi n° 83 pour être prêts pour la
campagne municipale de 2017. On a très hâte de savoir si effectivement votre
souhait a été exaucé et que tout se déroule selon vos prévisions.
Je vous donne la
parole, M. Reid, pour votre présentation.
M. Pagé :
Question de procédure, M. le Président.
Le Président
(M. Ouellette) : Juste avant, oui, M. le député de Labelle?
M. Pagé :
Oui. Est-ce qu'on a un consentement pour déborder jusqu'à midi?
Le Président
(M. Ouellette) : Ah! on a un consentement qu'on finit à midi
parce qu'on a un caucus à midi.
M. Pagé :
Donc, on va perdre 10 minutes sur notre temps.
Le Président
(M. Ouellette) : Donc, on va condenser les interventions de tous
les groupes.
M. Pagé :
Mais, en ce qui nous concerne, il y aurait consentement pour déborder de
10 minutes.
• (10 h 10) •
Le Président (M. Ouellette) : On ne peut pas parce que c'est le caucus du
gouvernement à midi, M. le député de Labelle. M. Reid.
Exposé
du Directeur général des élections, M. Pierre Reid
M. Reid (Pierre) : M. le Président, je tiens d'abord à remercier les
membres de la Commission des institutions pour cette invitation faite au
Directeur général des élections du Québec à venir rendre compte publiquement de
ses activités et de sa gestion. Et j'espère
que cette invitation nous parviendra annuellement. Je suis accompagné
aujourd'hui de M. Jean-François
Blanchet, directeur des opérations électorales, qui est à ma gauche, et de
M. Gaétan Gingras, directeur des services à la gestion.
D'emblée,
je tiens à rappeler que les électeurs sont au coeur du système électoral québécois et c'est pour eux
que notre institution cherche sans cesse
à améliorer ses façons de faire afin qu'ils puissent bénéficier de la meilleure
expérience possible avant et pendant l'exercice de leur droit de vote.
Avant d'aborder la présentation des
principaux résultats de la dernière année, je souhaiterais faire un bref
retour sur mon audition de février 2016. À cette occasion, la Commission des
institutions avait fourni un certain nombre d'observations,
notamment quant à notre reddition de comptes. Dans un
souci constant de transparence envers le public, nous avons pris en
considération l'ensemble de ces commentaires afin d'apporter les améliorations nécessaires
à nos rapports annuels de gestion.
En ce qui a trait
plus spécifiquement aux résultats en matière d'organisation des élections,
l'année a été particulièrement active. Sept élections partielles ont été tenues
au palier provincial, ce qui porte à 15 le nombre total d'élections partielles tenues depuis les dernières élections générales.
Au palier municipal, 183 élections partielles se sont tenues dans
l'ensemble des municipalités du Québec. Au palier scolaire, 19 élections
partielles ont été organisées.
Au cours des derniers
mois, nous nous sommes préparés pour la période électorale municipale qui se
déroule actuellement et dont le scrutin aura
lieu le 5 novembre prochain. Notre participation se traduit notamment par
un appui en matière de formation, d'information et de soutien aux
présidents d'élection et aux trésoriers des municipalités. Deux tournées de
formation portant sur l'organisation d'une élection municipale ont notamment eu
lieu. Au total, plus de 2 000 participants ont ainsi pu bénéficier
d'un accompagnement dans les différentes régions du Québec.
Au
palier provincial, les préparatifs pour les élections générales du 1er octobre
2018 ont aussi été amorcés, tout particulièrement
en ce qui concerne la mise à niveau des outils informatiques et la révision des
directives. Nous avons également procédé à des concours de recrutement
qui ont permis la nomination d'une soixantaine de directeurs et de directrices du scrutin, en plus de veiller à leur
formation. Il est important de rappeler que ce sont des acteurs
essentiels à la conduite des élections dans chacune des circonscriptions
électorales du Québec.
En matière de
financement politique, nous devons nous assurer que les règles soient connues,
comprises et appliquées. La formation, la
sensibilisation et le soutien des acteurs visés par les lois électorales, ainsi
que l'information qui leur est transmise, sont, par conséquent, des dimensions
essentielles de cette fonction d'éducation.
Rappelons
que les projets de loi nos 83 et 101, adoptés en juin 2016,
sont venus modifier les lois électorales aux paliers provincial et
municipal. Conséquemment, la formation est maintenant obligatoire pour les
représentants et les agents officiels des
entités politiques autorisées. Pour répondre à cette exigence, une formation en
ligne est déployée au palier
municipal depuis janvier 2017. Elle permet donc à tout nouvel intervenant de
recevoir sa formation au moment qui lui
convient. La formation en ligne sera également adaptée au palier provincial
pour permettre à tous les intervenants de la suivre d'ici le
1er janvier 2018. Au total, plus de 900 personnes ont été formées à
ce jour.
En plus d'offrir le
volet éducation en financement politique, nous veillons également à la
conformité du financement des partis politiques
et de leurs instances autorisées. Pour ce faire, nous procédons à des vérifications afin de s'assurer que le
financement public et populaire que nous traitons est conforme aux règles en
vigueur. En 2016‑2017, nous avons traité plus de 34 000 contributions
destinées aux entités politiques provinciales.
Nous
effectuons aussi des opérations de vérification et d'examen des rapports
financiers produits par les entités politiques.
Ces opérations nous permettent de fournir des recommandations aux entités quant
aux correctifs à apporter à leurs
façons de faire tout en précisant les éléments de la loi sur lesquels elles
doivent concentrer leurs efforts. Cette année, plus de 480 rapports
financiers ont fait l'objet d'un examen. En outre, les vérifications des
dépenses électorales de sept élections partielles ont été effectuées au cours
du dernier exercice financier.
Nous
pouvons, de notre propre initiative et à la demande d'une personne, examiner
une situation ou faire enquête pour
nous assurer du respect des lois électorales dont l'administration et la
surveillance nous sont confiées. Notre rapport annuel de gestion dresse
un portrait détaillé de l'état de situation relativement aux plaintes, aux
enquêtes et aux poursuites. Cette année, nous avons traité près d'une centaine
de plaintes, ouvert 293 dossiers juridiques, dont 267 à notre initiative, et engagé plus d'une trentaine
de poursuites. Parmi les dossiers qui ont connu leur dénouement au cours
de l'année, 69 se sont conclus par un verdict ou un plaidoyer de culpabilité,
pour des amendes totales de 76 300 $.
Soulignons
que les modifications législatives apportées en juin 2016 permettent la réclamation de contributions non conformes
sans égard à la date de leur versement. À ce jour, un peu plus de
1 000 contributions liées au financement sectoriel ont été réclamées,
ce qui porte le montant total des contributions réclamées à plus de 1 700 000 $.
Je
l'ai affirmé plus tôt, les électeurs sont au coeur de notre système électoral.
En ce sens, des chantiers importants ont été lancés au cours de l'année
afin de favoriser le développement de saines habitudes de vie démocratique, et
ce, dès le plus jeune âge. Les conseils d'élèves constituent un moyen
d'apprentissage idéal de la démocratie.
En
2015, le programme Vox populi — Ta démocratie à l'école! a été créé en partenariat
avec l'Assemblée nationale du Québec. Destiné aux conseils d'élèves, ce
programme a reçu un bel accueil et obtenu l'adhésion de 233 écoles
primaires et secondaires de partout au Québec. Au total,
3 000 membres de conseils d'élèves y ont participé.
Pendant les présentes
élections générales municipales et lors des prochaines élections générales
provinciales, nous assurons également la
relève du programme Électeurs en herbe, autrefois coordonné par le forum des
jeunes de l'île de Montréal. Ce
programme permet à des dizaines de milliers de jeunes de s'ouvrir à des
démocraties en participant à une simulation
d'élection dans leur école primaire ou secondaire ou encore dans un organisme
jeunesse. En vue des élections générales municipales du 5 novembre,
plus de 32 000 jeunes sont inscrits.
Également,
nous avons revu complètement notre démarche visant à informer les jeunes de
17 ans et demi de leur inscription
sur la liste électorale. Sous la signature du projet À ton tour, officiellement
lancé au cours des derniers mois, les électeurs
de demain sont invités à s'engager à voter. En plus de l'avis les incitant à
vérifier leur inscription sur la liste électorale, ces jeunes reçoivent
maintenant une lettre qui souligne l'obtention de leur droit de vote ainsi
qu'un code pour accéder à une plateforme Web exclusive, un site Web où on
laisse les jeunes parler aux jeunes de démocratie et où on les invite à
s'engager à voter lors des prochaines élections.
Notre action se prolonge aussi sur la scène
internationale où nous avons acquis une réputation enviable au fil des ans. Au
cours de l'année, et toujours à la suite des demandes de partenaires
internationaux, nous avons poursuivi notre travail de collaboration et de coopération
internationale. Je rappelle que nous sommes l'un des membres fondateurs
du Réseau des compétences électorales francophones, dont nous coordonnons le
secrétariat et les activités depuis sa création en 2011.
Maintenant,
c'est avec fierté que je vous parle de la Table citoyenne, dont j'ai annoncé la
mise en place au cours de la dernière année. Cette table, composée de
12 personnes portant le point de vue d'électeurs, amorcera ses travaux en novembre et aura pour mandat principal de nous fournir
des suggestions et des avis sur des questions se rapportant aux élections. Afin d'assurer la participation la plus
large possible de tous les acteurs intéressés par la démocratie, des
comités ou des groupes de travail pourront aussi être formés à mon initiative
pour amener plus loin les travaux de la table.
Au cours des
deux dernières années, je suis allé à la rencontre des électeurs dans plusieurs
régions du Québec et, récemment, j'ai tenu une rencontre avec des
représentants de partis politiques autorisés qui ne sont pas représentés à l'Assemblée nationale. Ces échanges m'ont
convaincu de la nécessité de trouver une tribune pour permettre à ces
acteurs importants de notre démocratie d'exprimer leurs préoccupations ainsi
que les améliorations qu'ils souhaiteraient voir apporter à la Loi électorale.
La Loi
électorale nous confie un important rôle d'information auprès des électeurs.
Ainsi, lors d'élections générales au
palier provincial, une campagne de communication visant à informer les
électeurs et à les sensibiliser à l'importance d'exercer leur droit de
vote est déployée à l'échelle du Québec. Au palier municipal et au palier
scolaire, nous réalisons, en complémentarité
avec les ministères responsables, des campagnes d'information joignant l'ensemble
des électeurs afin de leur donner de
l'information relativement aux règles de financement et de favoriser la
participation au vote. D'ailleurs, nous avons lancé, le 9 octobre
dernier, une campagne publicitaire pour promouvoir la participation électorale
à l'occasion des prochaines élections municipales.
• (10 h 20) •
Afin d'accomplir adéquatement les différents
mandats qui sont au coeur de notre mission, nous mettons en oeuvre de nombreuses actions de communication.
Parmi celles-ci, le Web constitue un véhicule de choix pour joindre les électeurs, leur faire connaître les modalités entourant le vote et aussi les
informer sur notre rôle et nos actions ainsi que sur les lois et les règlements encadrant notre système électoral. Nous sommes
actifs sur les médias sociaux depuis 2012 et plus de 20 000 abonnés
nous suivent régulièrement sur les différentes plateformes utilisées.
Depuis plus
de 70 ans, nous avons non seulement la chance d'être un témoin privilégié
de l'évolution du système électoral
québécois, mais aussi d'apporter notre contribution afin de toujours mieux
servir les électeurs. Ce rôle central que nous jouons dans l'application de la Loi électorale nous donne un
avantage unique au moment d'évaluer les besoins des électeurs et les moyens pour améliorer les
services qui leur sont offerts. C'est pourquoi, à chaque rapport annuel,
nous profitons de l'occasion pour proposer des recommandations. Permettez-moi
d'en souligner quelques-unes.
Certaines
modifications législatives nous apparaissent nécessaires. Ainsi, nous
souhaitons que nous soit confiée l'entière responsabilité de recrutement
du personnel électoral et permettre également l'embauche des jeunes de 16 et
17 ans.
Des modifications pourraient aussi être
apportées dans un contexte de saine gestion des fonds publics. Nous proposons notamment l'abolition du poste de
préposé à la liste électorale, une économie de près de 4 millions de
dollars, et la réduction de la durée de la période de révision de la liste
électorale à l'occasion d'une élection.
Une modification additionnelle que nous
souhaitons voir apportée à la Loi électorale vise à nous permettre d'implanter une mesure qui touche à l'enjeu
fondamental qu'est la participation électorale et qui permettrait, à notre
avis, de réduire l'un des freins au vote, soit le manque d'information. Nous
souhaitons mettre en place une vitrine sur les candidats et les candidates, qui permettrait de les faire connaître
auprès des électeurs en donnant à chacun et à chacune le même espace
pour présenter ses priorités et ses engagements. Cette vitrine informative ne
pourrait que contribuer à favoriser les
participations électorales nécessaires à une saine démocratie. Cette
recommandation résulte notamment des demandes formulées par des
électeurs eux-mêmes lorsque nous les avons rencontrés lors d'événements
publics.
La protection
des renseignements personnels constitue un autre élément que je souhaite porter
à votre attention. Je suis d'avis
qu'il faut revoir le fondement des pratiques entourant la communication aux
partis politiques et l'utilisation des listes électorales en fonction
des attentes actuelles des électeurs en matière de protection de la vie privée.
Les élections
à date fixe, dont nous vivrons la première expérience le 1er octobre
prochain, ont soulevé une autre question,
celle des dépenses préélectorales. Comme mentionné en commission parlementaire
l'an dernier, cette question nous
interpelle. Nous allons donc profiter des prochains mois pour étudier le
comportement des acteurs en prévision des élections générales d'octobre
prochain. Par la suite, nous serons en mesure de faire des constats et, le cas
échéant, de proposer les meilleures avenues pour répondre aux besoins qui
auront été établis.
Permettez-moi également de porter à votre
attention une question qui m'est posée fréquemment : Que pensez-vous du vote par Internet et allez-vous le
mettre en place? Je profite ce matin de cette tribune pour rappeler que
le vote par Internet est beaucoup plus qu'une simple mécanique électorale.
Cette question soulève plusieurs enjeux, notamment quant aux coûts, aux
bénéfices, à la transparence du processus, à la sécurité ou à l'acceptabilité
sociale. Nous croyons que cette décision
doit être prise de manière éclairée en tenant compte du contexte québécois. Il
s'agit d'un choix de société qui
concerne tous les paliers électifs, provincial, municipal et scolaire. Notre
institution ne peut porter seule ce
débat. Je vous interpelle donc sur cette question. Si vous avez un intérêt,
nous sommes prêts à offrir notre collaboration pour procéder aux analyses et déterminer les meilleures avenues pour le
Québec. Nous devons toutefois avoir un mandat de l'Assemblée nationale
avant d'investir les ressources nécessaires.
Je termine cette allocution en réitérant notre
intention de poursuivre nos efforts en matière d'éducation à la démocratie pour sensibiliser les Québécoises et
les Québécois à l'importance d'exercer leur droit de vote, mais aussi à
l'importance de s'engager dans la vie citoyenne. Je considère également de première
importance d'encourager et de valoriser le fait de se porter candidate ou candidat aux élections. Il
faut le dire et le souligner, se porter candidate ou candidat est un acte courageux présentant un très haut
niveau d'engagement envers la démocratie et la société. Susciter
l'intérêt et la participation du plus grand
nombre possible, voici un défi important à relever pour assurer la vitalité de
notre démocratie. À ce chapitre, nous
avons tous un rôle à jouer, toutes appartenances confondues, pour favoriser la
participation électorale.
Je vous remercie de votre attention.
Discussion générale
Le Président (M. Ouellette) :
Merci, M. Reid. On va débuter les échanges. M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Merci, M. le Président. Alors, je vous salue, le personnel qui vous entoure,
chers collègues du parti gouvernemental, de la deuxième opposition. M. Reid. Et vous êtes accompagné de M. Gingras
et M. Blanchet. Je vous salue tous les trois, ainsi que le
personnel.
Alors, c'est maintenant
le rendez-vous annuel parce que j'ai compris, comme nouveau porte-parole, que, pendant plusieurs années, effectivement, il n'y a pas eu
cet exercice qui m'apparaît comme fondamental, cette audition, là, de pouvoir
vous entendre et échanger avec vous sur ces préoccupations.
On vient de
vivre des élections partielles. Dans vos recommandations, vous
souhaitez qu'il y ait maintenant
des moments fixes dans l'année comme les
élections générales maintenant, qui sont à date fixe. On connaît déjà la date
de la prochaine élection générale. Je vais
vous avouer que j'ai trouvé ça fort intéressant lorsque j'ai vu cette recommandation,
même que je me disais : Comment ça se
fait que je n'y ai pas pensé avant? Parce
que, depuis fort longtemps,
je réfléchis à notre démocratie et parce que je pense qu'il faut sortir
la démocratie des mains de la partisanerie. Ça m'apparaît fort important pour
qu'on puisse vivre une saine démocratie.
Et donc moi,
je reçois fort positivement cette proposition d'élections à date fixe, des dates fixes, là, qui
seraient deux fois par année, pour des
élections partielles. C'est ce que je comprends. Quelles sont les expériences
qui se vivent ailleurs dans le monde, similaires à cela, ou ailleurs
à travers le Canada, qui ont guidé votre réflexion? Parce que c'est la première fois que
j'entendais cette proposition-là qui m'apparaît fort intéressante parce qu'on
sait, là, ce qui existe présentement, on ne peut laisser plus de six mois une circonscription vacante lorsqu'il y a un départ parce qu'un député quitte ou
un ministre. Il y
en a eu 15 dans le dernier mandat, ce
qui est énorme. Je pense même que c'est un record de tous les temps à
l'intérieur de la présente législature. Alors, bon, où en sommes-nous dans le
processus? Quelles sont les expériences qui
sont faites ailleurs? Je voudrais connaître votre réflexion là-dessus
parce que je pense que ça améliorerait notre
démocratie. Et quelles sont aussi les économies qu'on pourrait faire avec des
élections partielles à date fixe?
Le Président (M. Ouellette) :
M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : Oui, merci, M. le Président. La recommandation qui a été faite de tenir des élections
partielles à date fixe, en fait, nous
serions les premiers au Canada. Déjà, les élections générales à date fixe sont quand même assez récentes. Mais l'avantage que nous y voyons, compte tenu que, cette année, on établit presque un record avec
15 élections partielles depuis 2014,
c'est que ça permet, dans le fond, de mieux planifier et de mieux organiser les
élections, on pense, pas seulement pour le Directeur général des
élections, mais également pour les partis politiques et les candidats et
candidates qui seraient impliqués dans des élections partielles.
Quant aux
économies comme telles, je pense que, pour nous, c'est sûr que ça nous permet
de mieux planifier nos interventions,
notre démarche. Et je vous dirais que... Je ne pourrais pas vous dire qu'il y aurait
des économies énormes, mais je pense qu'on répondrait, en
tout cas, à une demande qui est
récurrente de la part des commissions
scolaires, qui nous demandent toujours... Parce que
vous savez que, lorsqu'une élection se tient dans une circonscription, le territoire de la commission scolaire est plus grand, dans
certains cas, que la circonscription, et ça oblige les commissions scolaires à
modifier leur calendrier électoral pour les écoles qui doivent fermer pendant
la tenue d'élections, et on a souvent des demandes pour essayer d'exempter la
fermeture des écoles. Donc, en ayant des élections partielles à date fixe, ça permettrait, à ce moment-là, aux élections...
aux commissions scolaires de planifier en conséquence leur calendrier
scolaire.
En gros,
c'est un peu le... Je sais que c'est un peu audacieux de faire la proposition, mais je pense que, de
part et d'autre, autant du côté de mon institution que du côté des acteurs
impliqués, il y aurait certains avantages, là, à tenir des élections partielles
à date fixe.
Le Président (M. Ouellette) : M.
le député de Labelle.
M. Pagé : Merci,
M. le Président. Mais, comme je vous
dis, nous recevons cette proposition-là de
façon positive. Je pense que c'est
une extension. C'est dans la même logique que nos élections générales à date
fixe. Est-ce que vous y avez
pensé également, pour des élections municipales partielles à date fixe? Est-ce
que ça fait partie de la réflexion?
• (10 h 30) •
M. Reid
(Pierre) : Oui, la réflexion...
Je dois vous dire que, la Loi sur les élections et les référendums
dans les municipalités, la responsabilité revient... comme pour les
élections scolaires, mais, pour les élections municipales, la responsabilité revient au ministre des
Affaires municipales, et celle des
élections scolaires, au ministre de
l'Éducation. Juste préciser que le Directeur général des élections, au regard de ces deux lois-là, son rôle se
limite, si on peut dire, à soutenir et
à accompagner les présidents d'élection et les trésoriers. Mais la... C'est
pour cette raison que la réflexion n'a pas été poussée jusqu'au niveau des élections municipales et au niveau
des élections scolaires. Parce que je vous dirais que, pour les élections partielles
scolaires, nous, c'est un travail qui... mon personnel est à pied d'oeuvre pour
chacune des élections. Donc, je vous dirais qu'à chaque fin de semaine,
je vous dirais, il y a presque une élection partielle qui se tient, et ça
demande, à ce moment-là, à ce qu'il y ait des ressources.
Mais, je vais
vous dire, j'aurai probablement d'autres recommandations à faire au regard de la Loi sur les
élections et les référendums.
Je vais attendre de vivre la première expérience des élections générales municipales.
Mais j'entrevois faire des recommandations de modification à cette loi.
Le Président (M. Ouellette) : M.
le député de Labelle.
M. Pagé : Oui, le temps
passe très vite. Il reste quoi, quatre minutes?
Le Président (M. Ouellette) :
Quatre minutes, effectivement.
M. Pagé : Bon, prochain sujet, fort important
parce que... la prochaine élection à date fixe,
1er octobre 2018, ce sont les
dépenses préélectorales. Vous aviez déjà dit, il
y a, je pense, un an, en
juin 2016, que vous souhaitiez encadrer les dépenses
préélectorales. Et dernièrement on lit, bon, 2 septembre, Antoine
Robitaille, et aussi, le 31 août, Alexandre Robillard, qui nous dit que vous renoncez à resserrer la vis avant 2018,
que vous voulez regarder comment tout cela va se passer. Et pourtant, quand je vois... L'Ontario, c'est ce que je lis
dans l'article, a récemment adopté des règles plus
strictes pour les dépenses préélectorales.
Vous disiez vouloir effectivement faire faire l'analyse. Ce que je lis,
c'est que l'Ontario a fixé, attendez un petit peu... et que vous alliez
analyser différentes hypothèses.
Alors, est-ce
qu'il y a un rapport qui existe et qui fait en sorte... qui justifie que,
finalement, vous n'alliez pas de l'avant en proposant l'encadrement des
dépenses préélectorales? J'imagine que vous avez complété votre analyse. Est-ce
qu'il y a un rapport qui existe? Est-ce que vous pouvez le déposer? Parce
qu'ailleurs on l'a fait, et vous ne le proposez pas, au Québec, là.
Le Président (M. Ouellette) :
M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : Oui. Effectivement
qu'en février 2016 j'avais évoqué,
devant cette commission, l'intention de prévoir ou de recommander des
propositions visant une certaine intervention, un certain contrôle des dépenses
préélectorales. Je vais vous dire
qu'après réflexion et analyse il était peut-être... il m'apparaissait, dans le
fond, difficile de proposer quelque recommandation sans avoir, je
dirais, vécu l'événement, sans pouvoir analyser tous les tenants et
aboutissants. Et finalement j'en suis venu à
la conclusion que nous allions vivre la prochaine élection. Déjà, nous aurons
une veille. Mon équipe va suivre, là,
dans le fond, les actions qui pourront être posées au cours des prochains mois,
avant la prochaine élection générale. Et c'est sûr que ça ne concerne
pas seulement les partis politiques, ça concerne également les tiers. Vous
faisiez référence à l'Ontario.
Effectivement,
je pense, c'est en juin 2016 qu'ils ont adopté des mesures, si ma mémoire est
bonne, pour fixer, je pense, jusqu'à
1 million les dépenses de publicité, mais il faut dire qu'en Ontario ils
ont vécu, je pense, deux élections à date fixe avant d'intervenir et de prévoir des dépenses préélectorales. Pour
ma part, je pense qu'il était... afin d'être en mesure vraiment de faire les meilleures recommandations,
et appuyées sur des faits, également... Parce que j'aurais pu arriver,
effectivement, sortir... arriver avec une proposition comme celle de l'Ontario.
Mais pourquoi 1 million? Pourquoi pas
500 000 $? Également, à l'égard des tiers, donc... Et, au Québec, que
vivrons-nous au cours des prochains mois? Est-ce qu'effectivement il y a
des dépenses extraordinaires qui pourront se faire?
Moi, il m'est
apparu, dans le fond, plus prudent d'observer la situation et, le cas échéant,
d'être en mesure de faire des recommandations appropriées et fondées sur
des faits auprès du législateur.
M. Pagé :
En fait, si on n'avait pas eu l'expérience d'autres provinces, je vous aurais
dit : Il est peut-être plus sage d'observer,
mais on a déjà l'expérience d'ailleurs. Alors, quand vous me dites : On a
analysé, on a observé, on a regardé, donc, ces analyses, est-ce qu'il y
a un rapport qui existe, que vous pourriez nous déposer, qui fait en sorte que
votre conclusion, elle porte sur une analyse bien précise?
Le
Président (M. Ouellette) : Gardez votre réponse pour le prochain bloc, M. Reid. M. le député de Vimont.
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Collègues gouvernementaux, première opposition, deuxième opposition. M. Reid...
Une voix : C'est «opposition
officielle».
M. Rousselle : Opposition
officielle, excusez-moi, oui. M. Reid, M. Gingras,
M. Blanchet.
Écoutez,
je vais rester dans le financement, justement, je vais continuer un petit peu dans cette
veine-là. Dans le rapport de l'année
passée, dans les échanges qu'on a eus, on a parlé, justement,
financement politique au
niveau municipal, vérification des
donateurs, votre système aussi de vérification, aussi des dépenses
préélectorales, à un moment donné, qui semblent être nombreuses, à un
moment donné, avant les élections.
Moi,
je veux vous parler... Puis ça, c'est dans votre rapport de cette année, vous
parlez... le traitement des plaintes, et les enquêtes, et les
poursuites, là-dedans. On en a parlé, puis ça a paru aussi dans les journaux,
il y a des fois des contributions
importantes, même, je dirais, assez importantes, qui sont de bonne foi ou on
les appelle erreurs de bonne foi.
Voulez-vous nous expliquer un petit peu comment vous gérez ça, ces... et
comment vous pouvez en arriver que c'est des erreurs de bonne foi, quand
c'est des montants assez importants. Donc, j'aimerais vous entendre là-dessus.
M. Reid
(Pierre) : Là, vous me parlez de contributions politiques?
M. Rousselle :
Oui, quelqu'un qui fait une contribution à un parti, donc, et, à un moment
donné, qui fait des contributions au-delà
que la loi permet, donc, et il semblerait que c'est des erreurs. Donc, je
voudrais vous entendre, vous, comment vous pouvez en arriver à des
conclusions que c'est des erreurs de bonne foi.
M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, naturellement, comme vous le
savez, les contributions sont d'un maximum de 100 $ par année. Effectivement, nous avons eu des dossiers où la personne, dans la même année, a pu
faire une deuxième contribution. Et, je pense, cette analyse des décisions... Et
c'est dans l'examen que fait, je dirais, le Directeur général des élections, comme poursuivant public, de déterminer effectivement, je dirais, les circonstances ou les faits qui ont pu amener une personne à faire une deuxième contribution de 100 $ en cours d'année. Mais je vais vous dire que j'ai un cas
en tête où la personne a fait une troisième contribution dans la même
année, et là, je veux dire, il n'y avait pas d'erreur de bonne foi. Mais, dans des cas, je vais vous dire,
c'est le 100 $ qu'on peut donner en début d'année, et que la
personne est resollicitée à nouveau peut-être huit mois plus tard. C'est
arrivé.
Donc,
ça dépend de chaque cas d'espèce, où on analyse, à un moment donné, l'intention
de la personne quand elle fait la contribution. Mais effectivement il y en a pour lesquelles nous n'avons pas
entrepris de poursuite pénale, en raison du versement d'une deuxième contribution
de 100 $.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Vimont.
M.
Rousselle : Je ne
parlais pas des contributions de 100 $, parce qu'effectivement un citoyen peut faire une erreur, peut dire, bon : Est-ce que je l'ai fait, je
ne l'ai pas fait? Et puis des fois on joue sur deux ans. Est-ce que c'est
l'année passée ou c'est cette année? Ce
n'est pas de ça que je vous parle. Je parle vraiment des montants d'argent
qui sont importants, là, tu sais, plusieurs mille dollars ou quoi que ce
soit. Vous en avez sûrement, de ces plaintes-là. Ou vous n'en avez pas eu ou...
Non?
M. Reid (Pierre) : Non, pas à ma connaissance, qu'on ait eu... Non,
parce que les règles sont quand même
assez claires depuis quand même
quelques années, d'une contribution maximale de 100 $. Mais, comme je vous
disais plus tôt, ce qu'on a vu, c'est
des doubles contributions de 100 $ au cours d'une année. Et on peut
comprendre que, pour 100 $... en tout
cas, je pense qu'à un moment donné, quand on... le montant de... quand on avait quand même
de 3 000 $, je pense qu'on pouvait peut-être plus se souvenir
quand on versait un 3 000 $. À 100 $, et puis quand on peut être
sollicité, dans une activité, bien, à ce moment-là, on vous sollicite. Bon, le 100 $ qu'on a pu verser quelques
mois auparavant, on l'oublie, et c'est un peu dans ce
contexte-là.
Mais,
par rapport à des contributions au-delà et très importantes, moi, je vous le
dis, je n'ai pas en mémoire, là, de telles contributions.
Le Président (M. Ouellette) : Je pense que M. le député de Vimont parle
aussi de prêts à des partis politiques. C'est-u un domaine qui peut
présenter certaines préoccupations ou certaines problématiques?
• (10 h 40) •
M. Reid (Pierre) : C'est sûr qu'à partir du moment où un parti a pu
emprunter des sommes importantes, qui sont quand même limitées... bien,
c'est sûr qu'à ce moment-là, quand le parti décide de retirer, de demander le
retrait de son autorisation, on peut se questionner sur... Et je pense qu'on
avait fait une recommandation en ce sens au niveau municipal, là, pour essayer de mieux contrôler les
prêts qui ont pu être faits à des partis municipaux, et que les partis qui
retirent leur autorisation puissent... qu'on
puisse, à un moment donné, avoir un meilleur contrôle, et peut-être même, avant
de retirer leur autorisation, de maintenir
une surveillance sur les partis politiques, pour ne pas que la même façon de
faire se reproduise à toutes les élections municipales.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de La Prairie.
M. Merlini :
Merci beaucoup, M. le Président. M. Reid, ce matin, dans votre
présentation, vous apportez à notre attention
à la protection des renseignements personnels, pour vous qui est un élément que
vous souhaitez, évidemment, porter à notre attention. Et, dans votre
rapport annuel de gestion, à la page 32, vous parlez d'un site sécurisé
pour télécharger la liste électorale
permanente et que vous constatez aussi que l'initiative «constitue une
amélioration en ce qui concerne la protection des renseignements
personnels, car ce site répond aux meilleures pratiques en la matière».
Une
des préoccupations que tous les citoyens ont, puis on le voit de plus en plus,
c'est le vol de renseignements personnels
ou l'utilisation de renseignements personnels à d'autres fins que le citoyen,
lui, pensait... ce à quoi il donnait le consentement de ces renseignements-là, qui sont utilisés à autre chose.
Mais comment ce site-là qui est sécurisé protège mieux les
renseignements personnels des électeurs?
M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, les partis politiques ou les
députés à qui on envoie les listes électorales, dans le fond, ont un
accès qui est quand même confidentiel, donc c'est pour ça qu'on évite
peut-être, là... que de simplement de l'envoyer par courriel ou de l'envoyer par la
poste. Je pense qu'on minimise grandement le risque que la liste se
retrouve en d'autres mains que celles des personnes auxquelles elle est
destinée.
Mais,
ce matin, mon intervention par rapport à la protection de ces renseignements...
Parce que, vous le savez, sur la liste électorale, vous avez le nom,
l'adresse, l'âge et le sexe de la personne. Puis je pense qu'on est l'une...
Dans d'autres juridictions au Canada, la
date de naissance et le sexe ne sont pas communiqués aux partis politiques. Je
sais que les partis ou les... parce
qu'il y a quand même 19 partis, les quatre partis représentés à
l'Assemblée nationale reçoivent la liste électorale trois fois par
année, les autres doivent en faire la demande, mais la préoccupation qu'on a,
c'est que d'abord les partis politiques ne
sont assujettis à aucune loi de protection des renseignements, de vie privée,
et tout ce qu'on a comme mesure, je dirais, de protection, c'est un
engagement que signent les partis politiques de s'assurer de protéger les
renseignements.
En Ontario, on
parlait de l'Ontario tantôt, justement, en Ontario, ils ont déposé différentes
modifications législatives, et une, c'est d'obliger les partis politiques à
soumettre une politique de protection, à partir des critères déterminés par le Directeur général des élections.
Et, pour nous, ça nous apparaît important que chaque parti puisse
élaborer sa propre politique de protection
de renseignements, de vie privée, parce que, vous savez, la préoccupation que
les électeurs ont quant à leurs
renseignements privés... Je ne vous apprendrai rien qu'aujourd'hui, les partis
politiques ont des banques de données. Donc, on fait, dans le fond, des
associations entre des informations obtenues d'une façon et aussi la liste électorale. Et, pour nous, c'est une grande
préoccupation. Et je dois vous dire que je ne suis pas certain que
l'ensemble des électeurs du Québec savent que leurs renseignements personnels
sont acheminés plusieurs fois par année à des partis
politiques, et sur lesquels, je répète, il n'y a aucune mesure législative qui
s'applique à eux quant à la protection des renseignements personnels.
Donc, c'est un peu là notre protection.
Moi, j'ai déjà eu à
discuter, à un moment donné, puis à proposer qu'il appartient peut-être aux
électeurs à déterminer s'ils consentent à ce
que leurs renseignements personnels soient transmis aux partis politiques, donc
que ce soit plus une démarche que, si
les gens acceptent en connaissance de cause, ils savent que nous transmettons
ces renseignements, mais, dans le cas
contraire, que ces renseignements personnels, des personnes, ne puissent être
transmis. Parce que, là, on me dit :
Oui, mais ils ont juste à être radiés de la liste électorale. Mais vous
comprendrez que jamais je n'irai dans
ce sens-là, que, les électeurs, pour éviter que leurs renseignements personnels
ne puissent être acheminés à des partis
politiques, la seule solution, c'est d'être radié de la liste électorale, ce
qui va leur demander une action, par la suite, pour se réinscrire à la liste électorale. Donc, c'est pour ça que, pour
moi, ce n'était pas une solution, que de dire : Bien, les gens
n'ont qu'à demander leur radiation. Mais je pense que les gens devraient, dans
le fond, nous signifier s'ils sont d'accord ou non à ce que leurs
renseignements personnels soient transmis aux partis politiques.
Le Président
(M. Ouellette) : Merci. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. M. Reid,
M. Gingras, M. Blanchet, bonjour. Bienvenue à l'Assemblée
nationale. Bonjour, chers collègues.
M. Reid,
j'aimerais ça qu'on... j'aimerais vous poser quelques questions relativement au
financement sectoriel. On a adopté la
loi l'an passé, en 2016, qui fait en sorte que maintenant vous pouvez vous
adresser aux formations politiques pour une contribution versée
illégalement, même si elle est prescrite. C'est un pouvoir qu'on vous a donné
par un amendement de la CAQ, d'ailleurs. Je
voulais savoir où en est l'état des réclamations. Est-ce que vous en avez
encore dans le pipeline? Est-ce que les partis politiques contribuent? Et
quelle est la hauteur des remboursements aussi par rapport aux réclamations que
vous avez faites, aux réclamations antérieures?
M. Reid (Pierre) : À ce jour, le total des réclamations est de 1,7 million de dollars. Présentement, puis je pense que c'est connu, nous avons une réclamation auprès d'un parti politique
devant les tribunaux, mais, pour le reste, les partis... puis c'est le droit du parti politique
de contester nos réclamations, parce
que nous avons... En fait, nous avons
présenté à l'ensemble des partis politiques concernés une
preuve prépondérante comme quoi la contribution n'était pas conforme à la loi. Et vous
comprendrez que, dans le fond, il y a eu, l'année dernière ou... Et, quand je
suis arrivé, moi, quand je suis arrivé en
poste, c'était la décision, apprenant qu'on avait quand même
des dossiers prescrits sur le plan pénal mais pour lesquels on détenait une preuve quand même
prépondérante, là, au regard de contributions non conformes ou illégales. Et de là a commencé l'exercice, de dire : Bien, écoutez,
il faut sortir ces dossiers-là et voir qu'est-ce qui peut être fait. Et c'est en ce sens-là que le législateur a décidé de modifier
l'article 100 et de permettre au Directeur général des élections de
réclamer ces sommes.
M. Jolin-Barrette : Et, pour le bénéfice du public, pouvez-vous nous
informer quel parti politique refuse
de rembourser les sommes?
Le Président
(M. Ouellette) : ...monsieur...
M. Jolin-Barrette :
Oui, M. le Président, sans entrer dans les détails, on veut juste connaître... Parce
que le Directeur général des élections a fait référence, dans le cadre de sa première
réponse, à une formation politique avec laquelle il est en litige devant la
cour. Alors, j'aimerais savoir quelle est cette formation politique là et,
sous-question, les deux autres formations
politiques auxquelles vous auriez demandé un remboursement, et, à la face même de la preuve que vous leur avez présentée, au
niveau de la prépondérance de la
preuve, ceux-ci ont remboursé. Donc, deux questions : Quelle est la formation politique?
Et, deuxième sous-question, en fonction de la prépondérance de la preuve, les
autres formations politiques qui ont remboursé.
Le
Président (M. Ouellette) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Bon, il
s'agit naturellement du Parti québécois, qui, dans le fond, conteste notre réclamation. Et, quant aux...
Et c'est le seul. Les autres, les demandes qui ont été faites aux autres partis
concernés, nous avons obtenu les remboursements. La même chose, là... parce
qu'on s'est également adressé à des partis municipaux, pour lesquels toutes
les contributions, les réclamations ont été...
Une voix :
...
M. Reid (Pierre) : O.K. Oui. En fait, on a seulement un dossier, là,
actuellement, pour lequel les sommes ne nous ont pas été remises.
Le Président (M. Ouellette) : ...il n'y a pas juste deux partis, pour la
sous-question de M. le député de Borduas, qui ont remboursé les
réclamations que vous leur avez faites, là.
M. Reid
(Pierre) : Non. Bien, en fait, sur notre site, en fait, nous avons...
il y avait également, en fait, les... Oui,
en fait, les réclamations qui ont été faites, bon : le Parti libéral du
Québec, le Parti québécois, Coalition avenir Québec, Québec solidaire,
Parti unité nationale et Option nationale pour l'indépendance du Québec.
M. Jolin-Barrette : Et, votre litige avec le Parti québécois, quelle est la somme que vous leur réclamez à ce jour, qu'ils
contestent?
M. Reid
(Pierre) : En fait, il y avait une réclamation qui était de près de
500 000 $, mais je vous dirais... je vous dis ça sous toutes réserves. Je pense qu'actuellement c'est autour
de 200 000 $. Mais je ne voudrais pas... parce que c'est un
dossier qui est judiciarisé et...
Le Président
(M. Ouellette) : Je suis là et je suis avec attention vos
réponses, M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : Oui. C'est des faits. Et je ne veux pas aller au-delà de ce
que je viens de dire.
Le Président
(M. Ouellette) : C'est ça. O.K. M. le député de Borduas.
• (10 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Parfait. Deuxième sous-question, le député
de Vimont y a fait référence tout à l'heure un peu avec les prêts aux formations politiques. Dans le cadre des courses à la chefferie, il
arrive que certains candidats se font un prêt, dans le fond, prêtent à
leur course à la chefferie. Le maximum admissible lors d'une course à la
chefferie, pour la contribution d'un
individu, est de 500 $. Si jamais vous avez un prêt de plusieurs centaines
de milliers de dollars que vous avez contracté pour votre course à la
chefferie et que vous ne l'avez pas remboursé dans le 12 mois, vous
pouvez demander deux délais supplémentaires, votre agent officiel peut demander
deux délais supplémentaires de 12 mois. Au
bout de 36 mois, là, à ce moment-là, le candidat est passible d'une poursuite et
d'une amende variant entre 5 000 $ et 20 000 $, mais son inéligibilité à une élection n'est pas là.
Dans le fond, il peut continuer de siéger, il peut continuer de se
présenter aux élections, même s'il traîne un boulet. Il paie le constat
d'infraction et après ça, bien, il peut se représenter aux élections.
Est-ce
que le Directeur général des élections a des recommandations à nous formuler
par rapport à cet état de fait là? Parce qu'on se retrouve avec des
situations où un individu peut s'acheter une chefferie, peut devenir chef d'une
formation politique et ayant des moyens complètement démesurés comparativement
à ses adversaires politiques qui souhaiteraient
briguer la chefferie. Alors, dans un souci de démocratie, d'accès aussi à des
postes électifs, à des postes de chef de parti, est-ce que le Directeur
général des élections a des recommandations par rapport aux dispositions de la
Loi électorale 127.7, 559.0.2?
Le Président
(M. Ouellette) : M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : Je dois vous dire que je n'ai pas de recommandation à faire
en ce moment au regard de ce processus ou de cette disposition.
M. Jolin-Barrette :
Est-ce qu'il serait sain pour le législateur de se pencher sur une modification
des règles entourant le financement des courses à la chefferie?
M. Reid
(Pierre) : Il appartiendra au législateur peut-être de faire cette
démarche, cette réflexion. Et le Directeur
général des élections pourra être en mesure d'apporter toute l'assistance
nécessaire pour, je dirais, informer le législateur au regard d'une
telle mesure.
M. Jolin-Barrette : Est-ce que le Directeur général des élections
réfléchit à cette situation de fait là que je viens de lui exposer?
M. Reid
(Pierre) : Le Directeur général des élections réfléchit beaucoup, mais
je dois vous avouer bien honnêtement qu'au regard de cette disposition ma
réflexion n'est pas rendue là.
M. Jolin-Barrette : Lorsque le Directeur général des élections dit
que sa réflexion n'est pas rendue là, est-ce qu'il compte arriver à
cette réflexion-là au niveau des règles entourant la course à la chefferie d'un
parti politique?
M. Reid (Pierre) : Il n'est pas
impossible... Mais je dois vous dire que j'ai quand même beaucoup de sujets, actuellement, qui font l'objet de ma réflexion. Et
je pense qu'on verra, au cours des prochains mois, si effectivement
c'est une situation sur laquelle le directeur général aurait quelque chose à
dire.
M. Jolin-Barrette : O.K. Donc,
d'ici une année?
M. Reid (Pierre) : Je ne fixe
pas de délai.
M. Jolin-Barrette : O.K. Au niveau des dépenses électorales
préalablement à une campagne électorale, bien, en fait, ce qui va être comptabilisé,
un peu la question que le député de Labelle vous posait, vous dites : On
va observer l'expérience de la campagne
électorale de 2018 pour évaluer de quelle façon est-ce qu'on pourrait
l'encadrer. On constate, avant une
élection, qu'il y a énormément de ressources de l'État québécois qui sont
utilisées par la formation gouvernementale au pouvoir, que ce soit la
formation actuelle ou que ce soient les formations politiques précédentes qui ont occupé le poste de gouvernement. Sachant
cela, sachant cette expérience-là, au cours des prochains mois... Et on peut en témoigner aussi, qu'il y a de la publicité
qui est prise à la télévision pour promouvoir un plan d'action ou pour
promouvoir la mise en oeuvre d'un budget ou une mise à jour économique. Et, plus
on va se rapprocher de l'élection, il est
possible que ce genre de publicité là du gouvernement, par le biais des fonds
de l'État québécois, soit utilisé. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de mettre une période tampon déjà avant
l'élection et la période électorale qui est décrétée par le bref
d'élection? Parce qu'on va se retrouver dans une situation où ça s'est déjà
fait, et là on sait que c'est en 2018, et manifestement il y a des ressources
étatiques qui vont être utilisées pour faire de la politique.
M. Reid
(Pierre) : Bien, je voudrais
vous dire qu'en fait ce n'est pas une situation qui est nouvelle, parce
que... Je veux dire, la différence qu'il y a
présentement avec les élections précédentes, c'est que la date est connue, le
1er octobre 2018. Dans les élections
passées, je pense que déjà on pouvait entrevoir
la possibilité de la tenue d'un scrutin. Et a-t-on observé des dépenses que je dirais préélectorales
exorbitantes, si ce n'est, comme c'est arrivé, à savoir... où effectivement
il peut y avoir de la publicité du gouvernement en place au regard d'un
programme? Ce qui n'est pas interdit par la loi, actuellement.
Nous, ce
qu'on doit examiner, en période électorale, c'est toujours
de... Parce que, même en période électorale, le gouvernement poursuit
ses activités, bien que le Directeur général des élections, à chaque fois, met
en garde autant le gouvernement que les députés, de faire attention dans les
annonces qu'ils peuvent faire, parce qu'il faut toujours considérer est-ce
que, dans l'annonce, il y a une partie qui, effectivement, fait partie du
mandat gouvernemental, versus l'activité politique
partisane. Mais, au regard des dépenses préélectorales, pris dans son ensemble,
je vais vous dire que la réflexion qu'on
a faite, c'était de dire... d'arriver avec une proposition ou l'autre sans
avoir, dans le fond, je dirais, une base factuelle du contexte québécois. Quand on fait
référence à l'Ontario, le financement politique en Ontario
est très différent de ce qu'il est au
Québec. Donc, j'aurais fait des recommandations par
rapport au montant maximal et tout, y
compris les tiers, parce qu'avec les tiers il faut quand même être
prudent, au regard de la charte, parce qu'il y a quand même la liberté d'expression qu'on doit préserver, mais moi, je
veux vous dire que la réflexion à laquelle j'en suis venu, c'était vraiment
de vivre l'expérience de 2018 pour voir effectivement s'il y a des situations qui mériteraient, le cas échéant, qu'on fasse
des recommandations pour resserrer les règles en matière de dépenses
préélectorales, afin d'assurer l'équité entre les divers intervenants en
période électorale.
M. Jolin-Barrette : Mais...
Le Président (M. Ouellette) :
Merci. M. le député de Borduas, ça sera pour le prochain bloc. M. le député de
Lachute.
Une voix : D'Argenteuil.
Le Président (M. Ouellette) :
Ça va vite, 10 minutes. Vous étiez même rendu à 12. M. le député de...
Une voix : D'Argenteuil.
Le Président (M. Ouellette) :
D'Argenteuil. Bien oui, mais c'est dans le même coin.
M. St-Denis : C'est dans le même coin. Moi, j'avais une question
qui me préoccupe beaucoup. D'entrée
de jeu, d'abord, bien, salutations à vous et votre équipe. Est-ce que
vous vous êtes penchés sur la publication de sondages pendant la période électorale et une certaine période où ils pourraient
être interdits? Parce qu'on parle beaucoup d'influence de vote. Je pense
que votre rôle se situe... À cet égard-là, est-ce que vous vous êtes déjà
penchés là-dessus?
M. Reid (Pierre) : Bien, je pense que, dans le passé... et on n'est
pas la seule juridiction qui a pu réfléchir à la question des sondages, mais, comme vous le savez, avec l'Internet, de
toute façon, les sondages, là, pourraient être connus, là, en fait, en
tout temps, là, il n'y a pas de...
Puis
je pense que, là encore, les sondages, là, c'est un peu, dans le fond... c'est
un peu la liberté d'expression, c'est la
liberté aussi des médias, parce que les sondages sont souvent commandés par les
médias. Donc, d'intervenir, moi, je veux dire qu'on n'a pas... en fait, il y a peut-être eu une réflexion dans le
passé à ce sujet-là, mais disons que dernièrement... je dois vous dire que je ne me suis pas penché
particulièrement sur les sondages, ou l'interdiction, ou les limites de
sondage.
M. St-Denis :
Parce qu'il y a certaines règles aussi, on ne doit pas faire de la publicité,
ou etc., pendant certaines périodes, puis je vous posais la question à
cet égard-là. C'était juste à titre d'information.
Vous
dites que vous avez formé... vous avez recruté une soixantaine de directeurs de
scrutin. Au niveau de leur formation,
de l'interprétation de la Loi électorale, est-ce que vous êtes garants d'une
certaine uniformité et de compréhension à travers tous les 125 comtés, les 125 directeurs de scrutin,
quant à l'uniformité de leurs connaissances à cet égard-là? Parce que le jour du scrutin, c'est une journée
qui va très vite, et souvent on entend des histoires d'horreur de part et
d'autre, là, concernant cette journée-là,
qui est fatidique pour tout le monde. Donc, est-ce que vous avez mis en place
un système où on pourrait avoir des recours, les candidats pourraient
avoir des recours rapides avec du service, un service au candidat, pour venir
régler une situation conflictuelle éventuelle à cet égard-là?
• (11 heures) •
M. Reid (Pierre) : Je vais
vous dire que j'ai rencontré les nouveaux directeurs du scrutin et nouvelles
directrices de scrutin dans le cadre de la formation
qui leur a été donnée, dernièrement, j'ai eu l'occasion également
de rencontrer les directeurs de
scrutin qui sont en poste, et, s'il y
a une chose sur laquelle j'ai
insisté, c'est le respect de la loi, des règlements et des directives qui doivent tous nous guider,
moi y compris. Et, sur ça, je pense que les directeurs du scrutin ont été très
sensibilisés, parce que je leur ai
dit : Il faut que, la façon dont vous intervenez dans une circonscription, ce soit la même intervention dans d'autres circonscriptions du Québec,
on veut une application uniforme. Ça, on a beaucoup insisté.
Au Directeur général
des élections, les directeurs de scrutin ont des coordonnateurs,
coordonnatrices qu'ils peuvent rejoindre en
tout temps pour toutes questions qui peuvent leur être posées. Et effectivement
c'est une des choses sur lesquelles
on a insisté, de recourir, dans le fond, aux coordonnateurs et aux
coordonnatrices, et tout ça afin d'assurer une intervention qui soit
uniforme et aussi de répondre le plus adéquatement possible aux candidats puis
aux candidates qui s'adressent en premier lieu aux directeurs du scrutin.
M. St-Denis :
O.K. Mais, s'il y avait conflit quelque part entre un candidat et un directeur
de scrutin, vous avez en place des
lignes d'appel rapides pour pouvoir... soit par les organisateurs soit par
l'organisation du comté, ou quelque chose, qu'ils peuvent être en lien
rapidement et facilement. Vous avez ça, là.
M. Reid
(Pierre) : Normalement, une situation problématique, le directeur du
scrutin ne devrait pas hésiter à communiquer avec nous pour voir,
effectivement, comment la problématique peut être solutionnée. Et, nous, notre préoccupation, comme je vous le disais plus tôt,
c'est vraiment d'assurer l'uniformité au niveau de l'application de la
loi, et des règlements, et des directives, là, qui doivent me gouverner et
gouverner l'ensemble des directeurs et directrices du scrutin.
M. St-Denis :
Mais là vous insistez sur les coordonnateurs et le service que vous donnez à
vos directeurs de scrutin. Moi,
j'insiste sur le service que vous pouvez donner aux candidats ou en entités
politiques qui vivent ces certains conflits là.
M. Reid
(Pierre) : En fait, les candidats et les candidates peuvent, dans le
fond, faire état, là, en fait, des problématiques
qu'ils vivent avec le directeur de scrutin, je pense. Le directeur de scrutin
est non partisan, là, s'il y a une problématique.
Mais ultimement je sais que les partis politiques communiquent avec
M. Blanchet quand il y a une situation particulière, disons. Mais je comprends que les candidats et candidates
peuvent communiquer, mais en même temps nous les invitons, dans la mesure du possible, à pouvoir communiquer avec
leur directeur du scrutin pour vraiment s'assurer de bien comprendre la
problématique et, à ce moment-là, d'arriver avec une solution qui soit juste et
équitable pour tous.
M. St-Denis :
Parfait. Et vous avez parlé d'élections partielles à date fixe. Dans la
réalité, là, lorsqu'un siège pourrait devenir vacant, combien de temps ça peut
lui prendre au minimum, que ça peut vous prendre au minimum pour préparer cette
élection-là? C'est-à-dire, disons qu'on met ça le 1er octobre,
1er avril, jusqu'à quelle date un élu pourrait-il démissionner et que vous
pourriez l'inclure dans l'élection du 1er octobre, par exemple?
M. Reid (Pierre) : Bien, regardez, là j'y vais de mémoire, mais,
parmi les 15 élections partielles, il y a eu une démission; entre la démission du ou de la députée
et la prise du décret, il s'est passé 27 jours. Normalement, un mois
suffit à ce qu'on puisse mettre en place, là, l'organisation nécessaire pour la
tenue des élections partielles.
J'ai demandé
d'établir la durée, en fait, entre la vacance du siège d'un ou d'une députée et
la prise du décret, et ça a varié. Comme je
vous le dis, je pense que le plus tôt, c'était 27 jours. Le plus long, je pense,
ça a été la limite, presque 180 jours, mais la moyenne tourne
autour de 80 jours. C'est presque trois mois entre la vacance et la prise
du décret. Mais là on comprend que, pour
prendre la prise du décret, ça veut dire que le ou la députée est élue
33 jours plus tard.
M. St-Denis : Dans le fond, la
raison de ma question, là, c'est pour établir le nombre de mois au maximum qu'une circonscription pourrait être vacante. Parce que,
si c'est trop tard pour tomber sur l'élection, exemple, si on dit 1er octobre,
1er avril, je dis ça
sous toute supposition, là, mais
trop tard pour attraper l'élection du 1er octobre, ça la reporte au
1er avril suivant. Est-ce qu'on parle... Vous parlez de trois mois, à peu
près?
M. Reid
(Pierre) : Actuellement, quand on regarde, disons, la vacance du poste de député et la prise du
décret, en moyenne, là — ça
a varié, là — il
s'est écoulé à peu près 80 jours, là. Mais je pense
que la question que vous me
posez, c'est qu'effectivement, s'il y avait
des élections à date fixe et que, par exemple, il y a une date de... on n'a pas
déterminé à quelle date, au printemps ou à l'automne, mais à un moment donné je
comprends qu'il pourrait y avoir une démission, à la limite, qu'il ne pourrait
pas se tenir... Je vous dirais, disons que vous fixez une date, 15 jours
avant il y a un... en fait, il faudrait
prévoir qu'à ce moment-là la vacance pourrait durer sept mois, parce qu'il
faudrait prendre le prochain train.
M. St-Denis :
Plus l'élection... Oui, plus que sept mois, je ne veux pas vous contredire,
parce que, si la vacance devient un mois avant la date fixe, tu ne peux
pas déclencher l'élection là, là, comme ça.
M. Reid (Pierre) : Non, ce
serait, dans le fond, le prochain...
M. St-Denis : Ça prend au moins...
Avant la période électorale. Tu as un mois de période électorale.
M. Reid (Pierre) : Sept mois,
oui, sept mois. Vous auriez sept mois parce que la deuxième période viendrait
six mois plus tard.
M. St-Denis : Tu as un mois de campagne
électorale. Donc, la date...
M. Reid (Pierre) : Ah! bien, il
faudrait, oui, calculer... Là, vous ajoutez le mois.
M. St-Denis : Ça fait que, là,
il faut que tu recules un mois de plus.
M. Reid (Pierre) : Oui. Donc,
huit mois.
M. St-Denis : Ça veut dire que
c'est entre huit et neuf mois où le siège pourrait être vacant.
M. Reid (Pierre) : Oui. Oui. Si
vous ajoutez la période électorale, effectivement. Vous avez raison.
M. St-Denis : O.K. Merci.
M. Reid (Pierre) : Oui. Mais
permettez-moi...
Le Président (M. Merlini) :
Oui, allez-y, M. le directeur.
M. Reid
(Pierre) : C'est que, dans le fond, la proposition d'élections à date fixe, je pense qu'on en
faisait une recommandation, mais une recommandation qui, bien
entendu, si elle a une suite, ce sera aux parlementaires à y
donner suite, mais, je pense, c'était vraiment
de mettre cette recommandation-là, cette proposition sur la table afin
d'en discuter parce qu'on n'a même pas arrêté quelle serait la date. Et, par rapport à une situation, donc, que vous venez d'exprimer, effectivement, l'objectif n'est pas de laisser la vacance du siège trop longtemps,
là. Donc, il y aura peut-être à discuter et à réfléchir sur cette
proposition.
M. St-Denis : Mais c'est pour
ça que, dans la question, c'est mon inquiétude qu'on laisse une circonscription
vacante trop longtemps au profit des...
Le
Président (M. Merlini) :
Très bien. Merci
beaucoup, M. le député d'Argenteuil. Maintenant, la parole va au député de Labelle.
M. Pagé : Oui, merci,
M. le Président. Alors, comme le collègue
de la deuxième opposition a fait référence à des poursuites qui ont eu lieu sur d'éventuelles
fraudes électorales... Et je suis tout
à fait d'accord à ce que les partis
remboursent le plus rapidement possible et qu'on condamne le plus sévèrement
possible, et je serai toujours un partisan pour ces condamnations, qu'elles soient le plus sévères possible. Sauf que vous
avez dit tantôt : Le respect de la loi nous guide
dans nos interventions. Est-ce que vous reconnaissez, par contre, qu'une formation
politique a le droit de contester?
M. Reid (Pierre) : Effectivement.
C'est comme... Je pense que, plus tard... Je veux dire, là, dans le fond, il appartient... Et d'ailleurs c'est quand même
prévu. Nous, nous arrivons avec une preuve convaincante que nous avons soumise aux partis politiques qui étaient
concernés, et il appartient, bien sûr, à chaque parti, là, de dire : Bien,
on n'est pas d'accord, là, par
rapport à ce que vous avez comme preuve. Et naturellement, écoutez, on ne peut
pas contester ça, qu'un ou des partis politiques puissent contester la
réclamation du Directeur général des élections. Et c'est pour ça que les
tribunaux sont là, là.
M. Pagé :
O.K. Donc, le Parti québécois est totalement dans son droit de contester.
M. Reid (Pierre) : Ah!
absolument, absolument, absolument, oui.
M. Pagé :
Alors, disons que c'est inquiétant, ce qu'on a entendu tantôt, parce que ça
pourrait laisser entendre que ce que nous faisons présentement n'était
peut-être pas correct.
Bon, tantôt,
vous n'avez pas eu le temps de répondre à ma demande : Est-ce qu'il y a
effectivement un document qui existe sur l'analyse que vous avez faite
sur ces éventuelles dépenses préélectorales? Parce que, dans l'article de... Alexandre Robitaille, là, disait que vous
analysiez certaines hypothèses. Alors, ces hypothèses-là, est-ce qu'elles
existent quelque part? Est-ce que ça pourrait être déposé?
M. Reid (Pierre) : En fait,
c'est une réflexion que j'ai eue avec mon personnel pour en arriver à prendre
la décision. Il n'y a pas de document formel
comme tel. Là, actuellement, c'est sûr que les gens travaillent pour
élaborer, je dirais, si vous me permettez
l'expression, la stratégie pour surveiller, les prochains mois, la nature des
interventions ou des dépenses qui pourraient être faites autant par des
partis politiques ou des tiers, là. On en est là, à travailler sur cette
stratégie-là.
• (11 h 10) •
M. Pagé :
Parce qu'effectivement son titre est assez évocateur, Le chien de garde qui
ne mord pas. Vous êtes un gardien
de notre démocratie. Je pense qu'il faudra en arriver le plus rapidement
possible à mieux contrôler ces dépenses préélectorales.
Je vous amène
sur un autre terrain parce que, dans ce même article — je sais que c'est délicat, mais je pense
qu'il faut en parler — dans ce même article, on apprend qu'une
attachée politique d'un cabinet, en fait, agit maintenant à titre d'attachée de presse pour le DGEQ, une personne
qui est nommée dans cet article, Mme Alexandra Reny, qui a été
attachée de presse dans un cabinet politique
il y a une dizaine d'années. Et moi, j'essaie d'imaginer que vous, vous auriez
déjà été attaché politique dans un cabinet
politique. Je ne pourrais imaginer que vous vous retrouveriez dans ce poste-là,
qu'une personne qui travaille au DGEQ se
retrouve dans votre personnel. Que quelqu'un ait déjà donné une contribution de
100 $, je veux bien, là, je pense que...
mais on comprend que quelqu'un qui a travaillé dans un cabinet politique, c'est
quelqu'un qui a une couleur très, très, très prononcée, hein? Et, au DGEQ, je
pense qu'on doit être vraiment au-dessus de tout soupçon d'allégeance
politique.
Alors, dans
vos critères d'embauche... Est-ce que c'est parce que vous ne le saviez pas,
que cette personne-là avait travaillé
dans un cabinet politique, ou est-ce que vous surveillez un peu plus? Parce que
je vais vous avouer que j'ai été très
surpris de constater cela, parce que, pour moi, le DGEQ est au-dessus de toute
partisanerie. Mais, à partir du moment où on a travaillé dans un
cabinet, vous comprendrez que je pense que cette personne-là a une couleur assez
prononcée. Alors, est-ce qu'on a modifié le processus d'embauche? Comment vous
agissez maintenant par rapport à ça?
M. Reid
(Pierre) : Bien, d'abord,
par rapport à cette situation-là, c'est une personne qui a travaillé comme
attachée de presse dans un cabinet de
ministre il y a plus de 12 ou 13 ans et qui est restée là, je pense,
pendant neuf mois ou un an, qui a
intégré par la suite la fonction publique. Au moment où elle a été embauchée au
bureau du Directeur général des élections,
elle était, je crois, au CSPQ. Je vais vous avouer que tous ces faits-là m'ont
été rapportés. Nous recherchions, en fait,
une responsable médias, et non pas une attachée de presse, comme tel. Je pense
que, dans les cabinets, pour ce que j'en connais, les attachés de presse
sont très proches, là... ou en tout cas certains attachés de presse sont très
proches des ministres. Mais moi, j'avais besoin d'une responsable médias.
L'expérience acquise par cette personne répondait à nos critères.
Mais,
responsable médias, écoutez, elle ne siège pas au comité de direction du
Directeur général des élections, ce n'est
pas cette personne-là qui détermine les orientations, les prises de position du
Directeur général des élections, c'est la porte-parole. Donc, cette personne se trouve à véhiculer le message du
Directeur général des élections, et c'est en ce sens-là que j'avais besoin d'engager la meilleure personne
pour occuper ce poste et... Parce que j'ai eu aussi d'autres situations
de personnes ayant un passé politique, bon, bien, pour un poste qui n'était
peut-être pas stratégique, au financement, et j'ai
dit : Non, il n'en est pas question, au financement des partis politiques.
Mais, dans le rôle que madame occupe comme responsable des médias, moi,
je n'y voyais aucune... Et je sais que ça a été contesté. Quelqu'un m'a dit que
j'avais manqué de jugement. Bon, libre aux
gens de penser ce qu'ils veulent, mais je vais vous dire que, pour moi, je
recherchais la meilleure personne pour
occuper ce poste, et le poste, tel qu'il est défini, n'est pas un poste
stratégique pour le Directeur général,
en ce sens qu'elle n'est pas au centre des décisions qui se prennent et de
choses, même, qui sont confidentielles, il n'y a aucune intervention que
la personne peut faire dans différents services.
Et c'est pour ça que j'ai trouvé un peu
malheureux... J'ai eu l'occasion, avec M. Robitaille, d'en discuter avec lui et je comprenais qu'il y avait ce mal à
l'aise... Bien, ce mal à l'aise... Jusqu'à présent, je vais vous dire que
cette personne-là a fait un travail
formidable pour le Directeur général
des élections dans les relations avec
les médias. Et à aucun moment on n'a pu mettre en doute sa crédibilité
et son honnêteté dans le travail. Et c'est pour ça que... Bon, je pense que c'est sorti depuis plus d'un an et demi,
on revient de temps à autre avec ça. Mais moi, je vais vous avouer que
je suis responsable de mon personnel puis, à
titre de Directeur général des élections, je vis très bien avec la décision
que j'ai prise de nommer cette personne comme responsable auprès des médias.
M. Pagé :
M. le Président, je comprends que la personne... je ne veux surtout pas
remettre en doute son honnêteté ou sa
crédibilité, vraiment pas, mais vous savez jusqu'à quel point nous sommes dans
la perception. Et cette personne qui est aux communications,
qui peut représenter à l'occasion peut-être l'image du DGEQ... Parce que
quelqu'un qui est aux communications, là, est assez
près des médias. Et, quand c'est une même personne qu'on a vue à côté d'une
ministre pendant 18 mois, cette personne-là a vraiment une couleur politique,
là. Alors, moi, je pense qu'il y a eu erreur en faisant ce choix, pas sur les qualités professionnelles de la
personne, là-dessus, là, je ne veux surtout pas mettre en
doute, mais je pense que le Directeur général des élections aurait dû être beaucoup plus prudent à cet égard-là. Je tenais quand même à vous le dire aujourd'hui, parce que je
souhaite qu'on n'entache pas la crédibilité du directeur des élections.
Je sais qu'il me reste peu de temps dans ce
bloc, mais nous sommes présentement en campagne électorale municipale,
un cas m'a été soulevé dans une municipalité qu'il
y a des candidats qui se présentent
avec un passé, parfois, qui peut être
douteux. Et ce que l'on me rapportait, c'est que les critères d'éligibilité
pour pouvoir se présenter comme candidat, soit comme maire ou encore
comme conseiller ou conseillère, le processus serait très court. Est-ce que
vous avez réfléchi à cela pour faire en sorte qu'il y ait un peu plus d'enquêtes ou que, les gens qui
veulent se présenter, on réfléchit un peu mieux à comment on pourrait
mieux encadrer tout cela, là? Parce que, présentement, il faut être résident de
la municipalité, avoir 18 ans et plus...
Le Président (M. Merlini) :
Succinctement, je vais permettre une réponse, parce que votre temps est écoulé,
M. le député de Labelle. Très succinctement, M. le directeur.
M. Reid (Pierre) : Le
20 septembre dernier, j'ai pris une directive comme le prévoit... et c'est
rare qu'on le fait, mais
je l'ai prise, adressée aux présidents d'élection relativement à des candidatures. Nous avons transmis la liste de personnes que nous avons qui sont déclarées
inéligibles parce qu'elles ont été
condamnées pour manoeuvre électorale frauduleuse,
manoeuvre frauduleuse électorale. Donc, nous avons transmis cette liste-là et
nous avons, en fait, indiqué aux présidents d'élection que, si ces
personnes-là se présentaient, ils pouvaient refuser leur déclaration de
candidature parce que les gens font
l'assermentation qu'ils remplissent les conditions pour se porter candidats, et
donc c'était un bris de serment. Et, sur ce, nous avions déjà eu des
décisions judiciaires en ce sens-là. Donc, pour éviter qu'on accepte une candidature et qu'on doive retourner devant le
tribunal, je pense qu'à un moment donné le tribunal n'aurait pas
tellement apprécié qu'on puisse intervenir à nouveau, en disant : Écoutez,
la question était claire, là, c'est des personnes qui sont inéligibles, donc
vous n'avez pas à accepter la déclaration de candidature.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. Reid, pour cette réponse.
C'est maintenant au tour d'un bloc d'échange avec le gouvernement. Je vois M. le député d'Ungava qui est intéressé à
vous poser des questions. Alors, à vous la parole, M. le député
d'Ungava.
M. Boucher :
Alors, bienvenue, M. Reid. Bonjour, M. le Président. Écoutez, je
commencerais seulement par un petit
commentaire. Je ne veux pas passer mon 10 minutes là-dessus, bien au contraire,
là, mais je trouve ça un petit peu spécial,
là, que les gens du Parti québécois viennent comme remettre en doute la bonne
foi ou même, jusqu'à une certaine limite, interdire certaines personnes
de pouvoir intégrer la fonction publique. Je pense que, dans le dossier, là,
que vous mentionnez, vous êtes entièrement
satisfait des services de la personne. Puis ça ne veut pas dire, parce que
quelqu'un a travaillé comme attaché dans un
cabinet quelconque, que cette personne-là est dénuée de jugement et de
professionnalisme. Je pense qu'elle peut poursuivre sa carrière, là. Donc,
c'était mon petit commentaire éditorial.
Je voudrais
revenir sur une de vos recommandations, monsieur, concernant votre
recommandation à réduire la période
de la révision de la liste électorale à l'occasion d'une élection. Je comprends
que, par les nouveaux systèmes en place qui, semble-t-il, font l'envie
de bien d'autres, que ce soit, bon, par la collaboration avec la Régie de
l'assurance maladie ou encore de Service
québécois de changement d'adresse, vos personnes qui font la révision de la
liste électorale ne sont pas si occupées que ça, là, puis peut-être que
la période apparaît un petit peu longue, là.
Bon, c'est
sûr que dans, probablement, la majorité des comtés du Québec, tout ça, ça
s'applique très bien, mais, vous
savez, moi, je viens de l'Ungava, je représente, bon, le Nunavik, la région
Eeyou Istchee, les Inuits, les Cris, qui sont de langue maternelle et culture très différentes de nous, des gens chez
qui le système électoral, tant fédéral que provincial, ce n'est
peut-être pas aussi ancré dans les moeurs que nous. Je me demande jusqu'à quel
point ça ne pourrait pas pénaliser ces
gens-là. Avez-vous regardé cet angle-là? Je vais vous donner des exemples. Bon,
ces gens-là ne lisent pas les journaux,
que ce soit La Presse, Le Soleil, etc. Ils vont
lire des journaux anglophones,
souvent de Toronto et même
pas du Québec, un journal qui vient du Nunavut, le Nunatsiaq News, qui est
imprimé au Nunavut et distribué au Nunavik. Ils écoutent la télé
américaine. Donc, c'est des gens qui sont un petit peu difficiles à atteindre à
travers les campagnes publicitaires que vous faites. Comment vous voyez tout
ça, là?
• (11 h 20) •
M. Reid
(Pierre) : Je peux vous dire
que la situation actuelle, c'est 18 jours de révision où,
durant les jours de semaine, la commission
siège pendant 12 heures et, la fin
de semaine, pendant huit heures, et
nous avons un taux de 2,4 % de
révision, 64 transactions par jour, donc, pour quatre personnes qui sont
là. Donc, je vous dirais que c'est des coûts, mais en même temps il ne
s'agit pas... Je pense
qu'il y a une plage horaire qui respecterait quand même
les possibilités d'apporter des... de faire une révision de la liste
électorale.
Je dois vous
dire aussi que, depuis plusieurs mois, sur le site du Directeur général des élections, les gens peuvent aller vérifier leur inscription sur le site, leur inscription sur la liste électorale, et voir si effectivement ils sont bien inscrits. Comme nous aurons une élection le
1er octobre 2018, c'est sûr qu'on va accentuer l'information, les communications pour vraiment que les gens puissent s'inscrire ou apporter les modifications nécessaires. Les cartes que les gens reçoivent, on
leur dit bien que, dans le fond, il est important de s'inscrire : pas
d'inscription, pas de vote.
Je comprends votre réalité. Et d'ailleurs vous me faites penser que, je pense,
il y aura une rencontre qui aura
lieu, je ne sais pas si... Moi, il y avait
une préoccupation par rapport, entre autres, aux communautés autochtones, la
façon de les rejoindre, la façon de
bien comprendre leur réalité pour qu'ils soient en mesure de participer au
débat démocratique lors d'élections.
Je pense qu'il y a beaucoup de travail à faire, mais je pense qu'avec la
collaboration du directeur de scrutin de l'Ungava et également la conférence des... Je pense que c'est la
conférence des chefs des communautés, il y avait une rencontre qui était prévue, là, au cours de
l'automne pour essayer d'améliorer cette situation et peut-être, par le fait
même, mieux les informer sur les obligations d'être sur la liste électorale au
moment de la votation.
M. Boucher :
Vous savez, je ne remets pas en doute la compétence et les efforts mis par les
gens en place, mais c'est des gens qui sont difficiles à rejoindre par
les canaux traditionnels, là. Par expérience, à la dernière élection générale, nombreux sont les voteurs qui se sont
fait retourner au bureau de vote parce que, bon, désolé, tu n'es pas sur
la liste électorale. Puis là le gars, il dit : Oui, mais ça fait
20 ans que je reste à Kuujjuaq, là, tu sais, je ne suis pas arrivé hier,
là. Mais, non, désolé.
Puis il y a
aussi des questions de noms. Tu sais, bon, quelqu'un ici s'appelle
Pierre Tremblay, c'est connu, c'est Pierre Tremblay. Là-bas, c'est Johnny A., après ça c'est Johnny B.,
après ça c'est Yany, après ça c'est John. Puis ce n'est pas avec une intention malicieuse que ces gens-là
changent de nom, c'est parce que, bon, je suis en chicane avec mon père,
je prends le nom de ma mère. Je prends mon
nom inuit, Yany. Tout le monde m'appelle Johnny, en ville, ça fait que
je m'appelle Johnny. Puis, à un moment
donné, eux, ils se comprennent entre eux, mais c'est sûr que, pour vous, ça
devient difficile à suivre.
Et puis, pour vous donner une anecdote, j'avais
une amie qui avait un passeport sous un nom, une carte d'assurance sociale sous un autre nom, puis une carte d'assurance
maladie sous un troisième nom, puis c'étaient des noms totalement
différents, là. Puis ce n'était pas avec une intention de frauder ou de retirer
des avantages sous des noms différents, non, c'est comme ça. À ce moment-là,
elle a donné ce nom-là; à l'autre, elle a donné l'autre nom. Puis ça devient, bon, confus. Vous allez dire :
Écoutez, si c'est confus pour vous, comment ça peut l'être pour... dans vos
souliers à vous, là, mais c'est une réalité.
Pour éviter que ces gens-là, à quelque part, qui
veulent s'intégrer puis qui veulent entrer dans la machine se retrouvent
brimés, là, je ne sais pas si vous avez évalué, par exemple, la pertinence de
pouvoir s'inscrire sur la liste la journée
même de l'élection — je sais
que dans d'autres pays ça se fait — à quel point ça pourrait être possible. Tu
sais, ça prend de la rigueur mais, comment dire, de la souplesse dans la
rigueur, là. Comment vous voyez ça, là?
M. Reid
(Pierre) : Bien, je vais
vous dire qu'effectivement... Puis vous parlez de l'Ungava, mais l'été
dernier j'ai rencontré des jeunes à
Montréal, et il y avait une personne qui me disait : Bien, je n'ai pas pu
voter en 2014 parce que j'avais
déménagé. Les jeunes déménagent souvent, et là c'est une préoccupation, que,
lorsqu'ils se pensent inscrits sur la liste électorale, et vient le
moment pour voter, ils ne le sont pas.
Mais, je vous
dirais que, quand vous dites que ça peut être compliqué pour nous, mais, je veux dire, je sais que c'est d'abord très compliqué pour les électeurs. Vous
parlez des électeurs de votre circonscription,
mais, moi, depuis deux ans que je suis allé dans diverses régions du
Québec rencontrer des électeurs, et je reste surpris de constater le manque d'information. J'en prends une part de
responsabilité, mais en même temps je pense qu'il y a une responsabilité qui
devrait être partagée également par les
partis politiques, je pense aux parents, les employeurs, les enseignants, en
fait, et même les médias. Comme je
l'ai fait lors de la campagne publicitaire le 9 octobre, j'ai lancé quand
même un appel à ces personnes-là, à
ces groupes-là et également aux médias par rapport à l'appel au vote. Mais je
comprends qu'également on a vraiment un... Je vais vous dire, je n'ai pas la réponse à tout, mais comment rejoindre
les électeurs et qu'ils soient bien informés? Et vous seriez surpris de ce que je peux entendre des fois
où des gens se sentent démunis. Et j'ai même entendu une personne me dire : Bien, moi, c'est trop compliqué, je ne
suis pas compétente pour aller voter. Moi, je ne peux pas croire qu'on puisse entendre ça, là — c'était l'année dernière — en 2016. Le droit de vote s'adresse à tous
les électeurs, indépendamment de leur niveau de scolarité et de ce
qu'ils peuvent faire.
Les jeunes
aussi — et je
pense que vous en avez dans votre circonscription — comment rejoindre les jeunes? Et ma préoccupation, c'est le taux de participation
électorale des jeunes, surtout en région. Comment rejoindre ces jeunes?
Je peux rejoindre des jeunes, là, quand je
vais dans les cégeps, les universités, mais il y a des jeunes qui quittent les
milieux d'enseignement plus tôt, qui sont en
entreprise. Comment aller les rejoindre? Ça, quand je vous disais qu'on
réfléchit, bien, c'est une des choses
auxquelles je réfléchis. Et puis j'invite, en fait, toute personne qui pourrait
avoir des idées à nous aider, là, à mieux
entrer en communication avec les électeurs. Et je sais que, dans votre
circonscription, c'est un défi, mais c'est un défi qui s'adresse dans
beaucoup de circonscriptions au Québec, que ce soit en milieu urbain ou en
milieu rural.
M. Boucher : O.K. Je vous reviendrais, bon, brièvement, sur les
dons. Moi, dans mon comté, je n'ai pas des tonnes de donateurs parce que, bon, c'est un comté qui
est plus difficile à ce niveau-là, mais on essaie de quand même «manager» les dons, dire : Bien là, toi, ne donne pas
avant telle date parce que tu peux être en infraction, puis souvent ça crée de
la confusion. On fait un cocktail de
financement, bien, pour toi, ça va être tel prix, mais toi, à côté, ça va être
un autre prix. Comment ça, moi, ça
m'a coûté 15 $, puis l'autre, ça a coûté 100 $? Toi, tu as déjà
atteint ton quota, donc... Puis on ne peut pas dire à des gens : Bien, toi, tu as déjà ton
quota de don, donc ne vient pas. Ça devient difficile à saisir pour le
monde en général. Je comprends qu'on vient d'une
époque où peut-être qu'il y
avait eu des abus, puis on avait
forcé la note dans un sens, mais je
me demande comment vous avez envisagé ou comment vous voyez pour rendre ça plus
compréhensible pour les gens. Bon,
maximum 100 $ par année, c'est sûr que ce n'est pas dur à comprendre, ça
ne peut pas être plus simple que ça, mais, dans la gestion de tout ça
puis... Tu sais, je n'écris pas dans mon agenda que le 1er février j'ai
donné 100 $ à tel
parti, là, tu sais. On est rendu au mois de décembre, alors, tiens, je vais te
redonner un autre 100 $, puis, oups! je tombe en infraction.
Le Président
(M. Ouellette) : Courte réponse.
M. Reid (Pierre) : Bien, vous comprendrez qu'effectivement avec un montant de 100 $, c'est très difficile, mais les partis politiques ont des
solliciteurs qui doivent être autorisés par eux, et c'est des rappels qu'on
fait. Il appartient aux solliciteurs
de s'assurer, quand ils sollicitent un don, que la personne n'a pas atteint le
maximum. Donc, je pense, c'est une responsabilité qui appartient aux solliciteurs. Et c'est pour ça que les solliciteurs,
ceux qui sollicitent au nom des partis politiques, se doivent d'être
autorisés, à défaut de quoi les solliciteurs qui ne le sont pas sont passibles
de poursuites.
Le Président
(M. Ouellette) : Merci. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette :
Oui, merci, M. le Président. Lorsqu'on a adopté le projet de loi n° 101,
dans le cadre des discussions, il y avait
des discussions... bien, en fait, il
y avait des interrogations relativement à votre entente avec
Revenu Québec. Je voulais savoir si vous
pouvez faire le point sur l'état d'avancement du Directeur général des
élections avec Revenu Québec pour
jumeler les fichiers. Vous parliez d'une entente de confidentialité, et tout
ça. Pouvez-vous nous en dire plus un petit peu par rapport à... Et,
deuxièmement, est-ce que cette entente, actuellement, vous satisfait?
• (11 h 30) •
M. Reid
(Pierre) : Je dois vous dire que cette entente, elle est toujours
applicable, mais on a entrepris des discussions
avec l'Agence du revenu pour, en fait, leur faire part de certaines demandes,
pour essayer de bonifier cette entente-là,
parce que, comme je l'avais indiqué
dans le rapport annuel sur les règles de financement, qui a été déposé
le printemps dernier, il est dans notre
intention de regarder, au regard du financement sectoriel, d'autres secteurs
d'activité qui n'ont pas été examinés, et,
pour ça, il faudrait que l'entente avec l'Agence du revenu soit peut-être
modifiée pour nous permettre de faire cet exercice-là.
M. Jolin-Barrette :
Et, lorsque vous dites : D'autres secteurs d'activité où il y aurait eu du
financement sectoriel, à quels secteurs d'activité vous pensez?
M. Reid
(Pierre) : Je ne pense pas... En fait, je vous dirais, c'est justement
l'exercice qu'il faudrait voir, effectivement,
dans quels autres secteurs. On a vu qu'il y avait quand même quatre secteurs
qui avaient été identifiés. Mais, justement,
avec les renseignements que pourrait nous fournir l'Agence du revenu, il s'agit
de voir si, à un moment donné, on peut
détecter un financement sectoriel dans d'autres secteurs d'activité et... Parce
qu'au point de départ le financement sectoriel
n'est pas illégal. Je comprends que c'est quand le financement sectoriel... où
il y a eu, dans le fond, le stratagème de
prête-noms où, là, ça devient illégal ou non conforme. Et donc, à ce moment-ci,
on travaille pour améliorer l'entente avec l'Agence du revenu.
M. Jolin-Barrette : Et donc c'est illégal d'avoir des prête-noms et
c'est illégal d'avoir des retours d'ascenseur en échange de financement
politique pour des contrats gouvernementaux, donc, d'où l'importance d'enquêter
sur le financement sectoriel. Alors, ça fait
combien de temps que vous avez fait la demande à l'Agence du revenu du
Québec pour élargir cette entente-là pour viser d'autres secteurs? Ça fait
combien de temps?
M. Reid (Pierre) : Je pense qu'il y a eu des... En fait, on a été un
peu pris de cours par des dossiers un peu plus urgents, mais, en même temps, je pense qu'il y a déjà eu des démarches
qui ont commencé, le printemps dernier, avec l'Agence du revenu pour
essayer de bonifier, là, cette entente.
M. Jolin-Barrette :
Ça fait plus de six mois déjà, et là Revenu Québec vous dit...
M. Reid
(Pierre) : Non, bien, en fait, c'est des échanges, qu'il y a, dans le
fond, entre des personnes qui sont responsables
du dossier. Et là je pense que prochainement... J'attends, là, un retour, de
voir l'état d'avancement, là, du dossier, si on peut dire, pour voir
comment est-ce qu'on peut concrétiser cette entente-là.
M. Jolin-Barrette : Et, dans le cadre de cette entente-là, ça vous
permettrait de faire enquête sur du financement sectoriel qu'il y aurait
eu, notamment, sur des sommes qui pourraient déjà être prescrites.
M. Reid (Pierre) : Oui, bien, prescrites, oui, qui... En fait, pour
le versement des contributions, il n'y a plus de date, là, de prescription comme on en avait auparavant. Donc, on peut
remonter dans le temps, là, il n'y a pas de limite, là.
M. Jolin-Barrette :
À partir du moment où vous n'en avez pas connaissance.
M. Reid
(Pierre) : Oui.
M. Jolin-Barrette : Donc, cinq ans à partir de la connaissance...
trois ans à partir de la connaissance, sept ans...
M. Reid (Pierre) : Sept ans,
oui, sept ans.
M. Jolin-Barrette : Sept ans. Donc, sept ans, vous, vous en êtes
informés aujourd'hui, 17 octobre 2017, vous pouvez remonter le plus loin 17 octobre 2010, actuellement c'est
là, pour entreprendre une poursuite de nature pénale.
M. Reid (Pierre) : Pénale, oui,
pénale. Mais moi...
M. Jolin-Barrette : Pénale.
M. Reid (Pierre) : Oui. O.K.
Mais je dois vous dire que, dans le fond, c'est que...
M.
Jolin-Barrette : Dans le
fond, ce que je vous dis, c'est que, si vous êtes mis au fait d'une infraction
qui a été commise en 2005, l'outil
que vous avez actuellement, vous allez pouvoir enquêter, mais vous allez vous
adresser, supposons, au parti politique
pour dire : Écoutez, voici la preuve que j'ai. Auriez-vous l'amabilité de
nous rembourser, parce qu'il s'agit d'une contribution illégale? C'est
par là que vous pourriez l'utiliser, comme vous avez fait avec le financement
sectoriel avec les firmes de génie-conseil, que vous avez fait, là, au cours
des dernières années.
M. Reid (Pierre) : Oui,
effectivement.
M. Jolin-Barrette : Donc, si
l'Agence du revenu du Québec vous permet d'avoir une entente qui va vous permettre de vérifier et d'enquêter, à ce
moment-là, vous pourriez aller récupérer des sommes qui auraient été
versées illégalement?
M. Reid (Pierre) : Si,
effectivement, oui...
M. Jolin-Barrette : S'il y en a
eu.
M. Reid (Pierre) : Oui. S'il y
en a eu, oui.
M. Jolin-Barrette : Donc, moi, ce que je comprends actuellement,
c'est que vous, dans vos moyens actuellement, le DGEQ est limité et a besoin de l'Agence de revenu du Québec pour
pouvoir vous donner les informations, pour croiser des données, pour
pouvoir mener à bien vos enquêtes.
M. Reid
(Pierre) : En fait, on a
besoin... comme actuellement, on a une entente qui existe, depuis quelques
ans, avec l'Agence du revenu, mais, au
regard de ce qu'on veut entreprendre, c'est qu'on souhaiterait qu'il y ait une
certaine modification à l'entente, et je
pense que... Comme je vous dis, aux dernières nouvelles... je n'ai pas eu, là,
les dernières informations à ce sujet-là, mais je pense que les
discussions se poursuivaient. Et je n'ai pas de raison de croire que ça
n'allait pas bien.
M. Jolin-Barrette : D'accord.
M. Reid (Pierre) : Mais je vous
dis ça sous toutes réserves.
M. Jolin-Barrette : Mais, quand
même, six mois, c'est long pour que ça aboutisse, là.
M. Reid
(Pierre) : Oui, mais il y a
différents aspects à cette entente-là, et je dois vous dire qu'on a dû se
concentrer sur d'autres dossiers. Même si
je n'ai pas de manque d'effectif, il
y a quand même des dossiers pour
lesquels, entre autres au niveau
pénal... où on ne voulait pas échapper la prescription. Donc, c'est sûr qu'il y a
une concentration qui a été donnée au
regard du pénal. Mais, comme je l'ai annoncé le printemps dernier, c'était toujours
notre intention de regarder dans d'autres
secteurs d'activité s'il y
a eu un financement sectoriel et si, dans ce financement sectoriel, il pourrait y avoir eu des
contributions non conformes.
M. Jolin-Barrette : Est-ce que,
de la perception du Directeur général des élections, l'Agence du revenu du
Québec fait tout pour vous faciliter la vie pour en arriver à une entente, pour
élargir l'entente que vous avez sur la communication des renseignements?
M. Reid
(Pierre) : Ah oui! je n'ai
aucun doute, je n'ai aucun doute. Je
pense qu'actuellement... Je comprends qu'effectivement vous pouvez trouver long le délai
de six mois, mais, non, ce n'est pas... Et moi, je pense que... je n'ai
pas la perception que l'agence, là, refuse
ou fait tout pour ne pas accéder aux demandes du DGE. Je pense
que c'est un processus qui est
normal, effectivement, qui est un peu long, mais, comme je vous l'ai dit
tantôt, je pense qu'il y
a des priorités qu'on a dû établir, à un moment donné, et de
concentrer nos activités juridiques sur des dossiers pour éviter les
prescriptions pénales.
M. Jolin-Barrette : Est-ce que
vous considérez que c'est une priorité pour Revenu Québec, cette
entente-là?
M. Reid
(Pierre) : Je ne suis pas le...
je pense que je n'ai pas de raison de croire que ce n'en
est pas une pour eux aussi. Je pense qu'on poursuit, de part et d'autre,
des objectifs qui sont similaires.
M. Jolin-Barrette : Puis le Directeur général des élections est
optimiste de pouvoir conclure une entente dans un laps de temps... C'est
quoi, la ligne du temps, éventuellement?
M. Reid (Pierre) : Regardez, on est en octobre, et, comme je vous le dis, c'est une des choses que
j'aimerais bien, dans la mesure du possible, si, d'ici la fin de l'année
ou au début de l'année prochaine, qu'on puisse, à un moment donné, conclure
cette entente.
M. Jolin-Barrette :
Parfait. Dans vos recommandations, dans votre rapport annuel, vous dites :
On devrait confier aux directeurs de scrutin l'embauche du personnel électoral.
Pourquoi? Et quel est l'avantage à faire cela?
M. Reid
(Pierre) : D'abord, quand on regarde... parce qu'il faut savoir que le
scrutateur et le secrétaire sont recommandés
par les candidats des partis qui sont arrivés premier et deuxième lors des
dernières élections. Dans le cas des scrutateurs,
je pense que les chiffres qu'on a, aux dernières élections, on avait comblé, je
pense, à la hauteur de 55 %, je pense,
les postes de scrutateurs. Mais en même temps on avait observé qu'il y avait
quand même eu un pourcentage assez important
de remplacements des scrutateurs qui avaient été recommandés par les partis
politiques. Et, pour les secrétaires, je pense, le pourcentage était
aussi important. Puis, pour les PALE, là, il n'y en a pas, de recommandation,
donc...
Mais,
en même temps, moi, je dois vous dire que je le vois aussi d'une façon... C'est
qu'en 2017 ou en 2018, avec les
élections, comment peut-on accepter que du personnel électoral qui agit comme
scrutateur et secrétaire... bien que, durant
qu'ils exercent leurs fonctions, il n'y a pas d'activité partisane, mais
comment est-ce qu'on peut accepter que le directeur ou la directrice de
scrutin soit tenu d'accepter ces recommandations-là? Moi, pour assurer une
neutralité, je pense qu'on devrait mettre fin aux recommandations des partis
politiques pour le personnel de scrutin.
Moi,
je vais vous dire que je trouve que c'est... Je peux comprendre que cette
situation pouvait exister autrefois, lorsqu'on
pouvait voter dans des maisons privées où vous aviez deux partis politiques, on
disait : Bien, l'un surveille l'autre, mais aujourd'hui, dans le fond, quand vous regardez nos bureaux de
votation, là, nos endroits de gestion, vous avez quand même plusieurs bureaux de vote et... Parce que, si
on voulait assurer cette surveillance de part et d'autre, à ce
moment-là, il faudrait que tous les postes
de scrutateur et tous les postes de secrétaire soient recommandés. Qu'est-ce
qui arrive dans les cas où on n'a pas de recommandation d'un parti pour
l'un ou l'autre des postes? Si on voulait assurer cette équité ou cette
surveillance, il faudrait, à ce moment-là, que je ferme des bureaux de votation
parce qu'on n'a pas reçu les recommandations
des partis politiques. Donc, nous, on
se dit : Bien, non... Je pense qu'il n'y a rien qui empêche des
gens de postuler. Et, à ce moment-là ce
serait d'assurer d'avoir le meilleur personnel électoral en place pour les
journées de votation.
• (11 h 40) •
Le Président
(M. Ouellette) : Merci. M. le député de Labelle. Vous ne voulez
pas?
M. Pagé :
Bien, normalement, c'est...
Le Président
(M. Ouellette) : Bien, j'étais rendu à vous, là, parce que je
veux finir par le gouvernement.
M. Pagé :
O.K. Parce que je croyais qu'à chaque fois il y avait une alternance avec...
Le Président
(M. Ouellette) : Je veux finir par le gouvernement, M. le député
de Labelle. J'ai commencé par vous.
M. Pagé : Bon, O.K.,
alors, allons-y. Dans votre rapport,
je ne vois plus de budget pour la Commission
d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de
la construction. En 2012‑2013, il y avait un budget. 2013‑2014, il y avait
également un budget, qui avait même
presque été triplé. Et ça fait toujours partie du rapport, mais on ne sait plus si
cette unité est toujours en fonction. Existe-t-elle encore? Est-ce qu'il y a
toujours un budget qui existe? Qu'en est-il de cette unité d'enquête?
Le Président
(M. Ouellette) : ...
M. Reid
(Pierre) : Oui, M. le Président. Effectivement, dans le fond, on ne
l'identifie peut-être plus comme unité,
comme ça pouvait l'être dans les rapports précédents, mais on a les enquêteurs
qui continuent de faire le même travail qu'ils faisaient au début,
lorsqu'on a mis en place cette unité. Donc, nous avons présentement neuf
enquêteurs, là, à temps complet, qui travaillent pour le Directeur général des
élections et à qui des dossiers d'enquête sont confiés.
M. Pagé :
Mais sauf que ce que je vois, c'est qu'il y avait un budget spécifique, 2012‑2013,
2013‑2014, il y avait un budget
spécifique. Par la suite, il n'y a plus de budget spécifique. Donc, qu'en est-il
de cette unité? Parce que, s'il y a une unité puis il n'y a pas de
budget spécifique, donc c'est dilué à travers l'ensemble des opérations du
DGEQ?
M. Reid (Pierre) : Non. En fait, c'était intégré, dans le fond, dans
le budget de fonctionnement de la direction des affaires juridiques parce que l'unité ou le service des enquêteurs
relève, là, de la directrice des affaires juridiques du DGE. Donc, en fait, c'est le vocable ou la dénomination
«unité» qui a été abandonné, mais ça n'a en rien changé les fonctions.
Au contraire, je pense qu'on a ajouté, le
nombre d'enquêteurs, au regard de ce qui est du nombre qu'ils étaient, là, avec
l'unité.
M. Pagé :
Oui, sauf qu'on comprend que le mandat qui était donné à ces gens-là était en
lien direct, là, suite à la commission d'enquête. Alors, est-ce que c'est un
mandat, maintenant, qui est beaucoup plus large ou c'est toujours un mandat qui
est en lien avec les événements qui ont précédé?
M. Reid
(Pierre) : En fait, c'est les...
M. Pagé :
En lien avec l'industrie de la construction, là?
M. Reid (Pierre) : Oui, mais c'est sûr, vous comprendrez, que, le
nombre de dossiers en lien avec le financement sectoriel, les dossiers ont beaucoup diminué au cours des dernières
années. Mais rien n'empêche que les enquêteurs que nous avons, qui sont en place, peuvent se voir
confier des dossiers de financement sectoriel, que ce soit au niveau
provincial ou au niveau municipal.
M. Pagé :
Vous faites des vérifications annuellement sur un certain nombre de
circonscriptions électorales, évidemment,
parce qu'il y a eu du financement des partis politiques, hein, je pense que...
Et j'aimerais savoir de quelle façon on sélectionne... combien de
circonscriptions électorales qui sont vérifiées annuellement, je pense qu'il y
en a 15, 20, quelque chose comme ça, et de quelle façon elles sont
sélectionnées, ces circonscriptions électorales.
M. Reid
(Pierre) : Écoutez, là, ça m'embête un peu quand vous parlez de 15 à
20 circonscriptions où on fait enquête.
En fait, bien, on fait des vérifications et non pas nécessairement des
enquêtes. Je pense que les vérifications se font à partir des rapports financiers ou des rapports de dépenses
électorales. Je pense que ça dépend, je dirais, de la teneur des rapports, où il peut y avoir, à un moment
donné, des informations additionnelles ou complémentaires qui peuvent
être demandées au candidat ou à son agent officiel au regard de certaines
dépenses électorales.
M. Pagé :
Parce que moi, l'information qu'on me donnait, c'est qu'il y en avait une
vingtaine par année, on les sélectionnait de façon aléatoire. Moi, je veux bien
qu'ils soient choisis de façon tout à fait au hasard, de façon aléatoire, mais encore faut-il que ça corresponde
aussi au nombre de députés à l'Assemblée nationale, toutes proportions gardées. Parce que, si vous en faites 20 par
année, on n'en fera pas 20 de la CAQ dans la même année, puis 20 du Parti
québécois à une autre, puis 20... Alors, je
voulais mieux connaître votre sélection, comment on faisait le processus.
Est-ce que c'est possible d'être un peu plus précis sur la façon dont on
sélectionne?
M. Reid (Pierre) : Je dois vous dire que ça... En fait, je ne suis
pas en mesure de vous donner cette information-là. Mais, M. le Président, moi, je vais demander, à
mon retour au bureau, peut-être de faire cette... par rapport à ce que
vous me dites, là, qu'on sélectionnerait 15
à 20 circonscriptions pour faire des vérifications auprès, probablement,
des candidats qui étaient présents lors de l'élection. Moi, je m'engage
à déposer les informations nécessaires, là, au secrétariat de la commission.
Le Président (M. Ouellette) : ...auprès du secrétariat dès qu'elles seront
disponibles, après votre retour au bureau?
M. Reid
(Pierre) : Oui.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Labelle.
M. Pagé :
Et, s'il y a une formation politique... Parce que je comprends qu'il y a des
formations politiques qu'il n'y a pas
nécessairement de financement local sur une base de circonscription électorale.
Alors, de quelle façon vous procédez à ce moment-là?
M. Reid
(Pierre) : Vous dites, le financement...
M. Pagé :
Il y a des formations politiques... Moi, dans la circonscription de Labelle,
j'ai un financement pour la circonscription
de Labelle, le Parti québécois a un financement national également. Mais il
existe des formations politiques, comme
la deuxième opposition, je crois, je crois, où il n'y a pas de financement
politique par circonscription, mais tout est au national. Alors, à ce
moment-là, vous les surveillez de quelle façon?
M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, dans votre cas, au niveau des
circonscriptions, c'est que, dans le fond, ce sont des instances... il y a les partis politiques
autorisés, il y a des instances autorisées, et, pour nous, la vérification se
fait... parce qu'il y a des partis
politiques, effectivement, comme Coalition avenir Québec, où il n'y a pas
d'instance comme telle, donc le parti
politique ou... et l'ensemble des partis politiques. Et, pour ceux qui ont des
instances, bien, la vérification, là, se
fait, là, de façon, là, sans distinction, à savoir est-ce que j'interviens où
il y a des instances ou est-ce qu'il n'y a pas d'instances, là. Je pense
qu'on fait la même vérification, là, parce que vous êtes des instances
autorisées par le DGE.
M. Pagé :
Parfait. Je tiens à vous dire que ma circonscription est, cette année, vérifiée, et j'en suis très heureux. Et allez...
faites-les toutes les années où j'ai été là, et j'en serai très heureux, que
vous fassiez la vérification.
Le Président (M. Ouellette) :
Ça faisait combien d'années qu'ils n'étaient pas allés chez vous?
M. Pagé : Ça
fait je ne sais pas combien d'années. Mais je peux vous dire que je suis très
heureux qu'on vérifie ma circonscription.
Le Président (M. Ouellette) : O.K. Mais il y a des... Je peux vous dire, M. le
député de Labelle, on vous avait probablement oublié, parce qu'il y a
des circonscriptions urbaines qu'à toutes les années ils ont la visite du DGE,
comme on devrait recevoir le DGE à toutes les années.
M. Pagé :
Il faudrait avoir une réponse à la question. Pourquoi que, dans certaines circonscriptions,
on y va plus souvent que d'autres?
Moi, dans mon cas, je pense que c'est la première fois. Et, bien, moi, j'en
suis très heureux parce que, justement, vous pourrez vérifier que tout
est parfaitement dans l'ordre.
Le Président
(M. Ouellette) : Mais ça me ramène, M. député de Labelle, puis ce
sera sur le temps de la présidence... Vous
devez avoir un tableau des 125 circonscriptions, sur les vérifications
annuelles que vous faites dans chacune
des circonscriptions. Si M. le député de Labelle ne se plaint pas, parce qu'il
a souligné qu'il était très heureux que vous ayez été chez lui, mais, si
ça fait cinq, six ans que vous n'êtes pas allé chez lui puis que... Je connais
certaines circonscriptions dans des centres
urbains qui ont votre visite toutes les années. Vous devez avoir un tableau en
quelque part, exemple, depuis les quatre, cinq dernières années, des
circonscriptions qui sont vérifiées annuellement.
M. Reid
(Pierre) : Écoutez, comme je l'ai dit tantôt, je vais vérifier. Parce
que déjà on me transmet des informations en
me disant que, la vérification, disons, aléatoire, il ne s'en ferait plus
depuis 2013. Donc, c'est pour ça que je pense que je vais avoir à
vérifier et à vous donner l'information exacte par rapport à cette vérification
aléatoire et autres informations qui pourraient être déposées auprès du
secrétariat de la commission.
Le Président (M. Ouellette) : Et on s'assurera que, si les membres de la commission
veulent avoir plus d'informations, suite à votre réponse, le secrétariat
vous fera part des voeux des membres de la commission.
Vous avez encore
trois petites minutes, M. le... Ah! c'est gelé, mon affaire. Mon affaire est
gelée.
• (11 h 50) •
M. Pagé :
Merci, M. le Président. Lors des auditions qui ont mené à l'adoption du projet
de loi n° 101, entre autres, la Chaire de recherche de la
démocratie et des institutions démocratiques a souligné que l'acquisition ou la
vente d'équipements pourrait servir indirectement à contribuer à une formation
politique. Je prends... Par exemple, on vous vend
de l'équipement qui aurait une valeur de 10 000 $, mais on vous le
vend 5 000 $. Alors, ce serait une façon indirecte de contribuer à une formation politique. Évidemment,
cela peut être inquiétant. Alors, j'aimerais connaître votre position à
cet égard-là, quel travail est fait, quelle réflexion vous faites pour essayer
d'encadrer, de mieux encadrer tout ça.
M. Reid (Pierre) : Bien, je vous dirais que c'est sûr qu'on assure
une vigilance par rapport à certaines acquisitions ou à certaines ventes au niveau du financement des
partis politiques, mais ça, c'est à partir bien souvent de, bon, que ce soient les rapports financiers des partis ou des
informations que nous pouvons demander. Il est certain qu'avec
l'adoption du projet de loi n° 101 on
est venu vraiment préciser et nous donner plus de pouvoirs au niveau de la
vérification. Et, en ce sens-là, je pense que cet outil, là, qu'on n'en
avait pas comme telle, de vérification, pourra nous permettre de vérifier certaines choses. Là, présentement, mes équipes
sont concentrées sur les élections municipales, où il y a une
vérification qui va se faire, là, dans
certaines municipalités, auprès de partis politiques, mais, par la suite, les
gens pourront regarder du côté... en vue des élections provinciales, les
vérifications qui pourront être appliquées.
M. Pagé : Mais pourrait-on s'attendre, dans votre prochain rapport,
qu'il y ait des recommandations à cet égard-là?
M. Reid (Pierre) : Il pourrait y avoir, là... Comme le prochain
rapport se termine en décembre prochain, je pense que je serai peut-être en mesure. Je ne peux rien
vous garantir, mais effectivement, tout dépendant des résultats ou des
vérifications qui auront été faites, peut-être qu'il pourrait y avoir une
recommandation ou bien, à tout le moins, de vous faire part d'une certaine
préoccupation du Directeur général des élections.
M. Pagé :
Et est-ce que votre préoccupation ira aussi au niveau municipal également?
M. Reid
(Pierre) : Parce que c'est comme je disais plus tôt, il y a une
vérification qui se fait également au niveau des partis municipaux.
Le Président
(M. Ouellette) : Merci. M. le député d'Argenteuil.
M. St-Denis :
Bien, j'avais une question simple, suite à la question du député de Labelle, à
la divulgation, là, du financement politique par circonscription. On
sait que la Coalition avenir Québec, c'est une entité totale, il n'y a pas de
déclaration, il n'y a pas de document qui nous indique par circonscriptions.
Puis ça me préoccupe aussi parce que c'est
comme de la transparence au niveau de chaque autre entité où, par comtés, on
voit le financement, on est en mesure de voir exactement, là, dans votre rapport que vous avez publié au mois
d'août cette année, là. Qu'est-ce qui fait en sorte que c'est permis de
faire ça? Puis pourquoi ce ne serait pas automatique que ce soit par comtés?
M. Reid
(Pierre) : Bien, la loi est
ce qu'elle est. Ça dépend de l'organisation de chacun des partis politiques.
Il y a des partis, comme je disais tantôt,
qui ont des instances, d'autres ont décidé de ne pas avoir d'instance et de
concentrer au niveau national. Bon. Est-ce que c'est une réflexion que le
législateur pourrait avoir? Sur ça, moi, jusqu'à présent, je n'ai pas été, je dirais, sensibilisé au fait
que ça pouvait poser de problème au niveau de la transparence. Je ne vous
dis pas que ce n'est pas une question qui
pourra être regardée en temps et lieu, mais je vous dirai que présentement je
ne vois pas en quoi, selon le choix d'organisation de chaque parti
politique, ce serait moins transparent.
M. St-Denis :
Ça ne vous questionne pas de... Moi, je suis là comme député ou comme candidat
et puis je suis en mesure de voir
année après année le financement qui se fait dans le comté où je vais me
présenter, dans les différentes instances.
C'est possible de le voir avec le Parti québécois, c'est possible de le voir
avec le Parti libéral, mais ce n'est pas possible de le voir avec la CAQ. Je pense que c'est des informations qui
sont utiles pour tout le monde, puis c'est une question de transparence. Là, si vous dites que vous vous référez à la
loi, dans votre réponse, ça me titille un petit peu, parce que, dans le fond, vous pouvez faire des
recommandations ou des observations puis de regarder pourquoi ça pourrait
être transparent, plus ou moins, de part et d'autre. Moi, je trouve que ce ne
l'est pas.
M. Reid (Pierre) : Bien,
écoutez, je prends note de l'observation que vous faites et je peux regarder
effectivement les inconvénients. Parce que, dans le fond, mon mandat premier,
c'est d'assurer l'équité au niveau du financement,
on veut s'assurer que tout... que l'ensemble des acteurs, partis, instances,
candidats et candidates... d'assurer le plus d'équité possible. Effectivement, est-ce que l'organisation de l'un
ou l'autre des partis peut poser problème au regard de l'équité ou au
regard de la transparence? Moi, je suis prêt à regarder...
M. St-Denis :
Moi, là, dans mon comté, là, tous les contributeurs, là, sont dans votre volume
que vous publiez, qui est ça d'épais, à tous les ans, là, et puis donc
n'importe quelle personne peut se le procurer et puis voir qui sont les contributeurs exactement. Parce qu'on peut aller
sur votre site puis voir si un contributeur a donné pour une instance,
mais ça ne dit pas dans quel comté. Mais,
dans le bouquin, ça dit dans quel comté. Donc, moi, je pense que ce serait
équitable pour tout le monde que ce soit produit de cette façon-là, mais je
vous en fais part. Je veux savoir vos commentaires là-dessus. C'est un peu le
but de la discussion. Mais...
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je veux juste poser une question
de règlement, parce qu'avec l'intervention du député d'Argenteuil il semble présumer que ça ne respecte pas la loi
et qu'on n'a pas accès à ces renseignements-là. Je tiens juste à faire un point d'information que
l'ensemble des contributeurs sont disponibles sur le site Web, le site
Web du DGEQ, et dans le rapport annuel. Et je rappellerais qu'au Parti libéral
on peut contribuer au niveau national.
Le Président (M. Ouellette) : ...commentaires,
M. le député de Borduas.
M. St-Denis : ...des
intentions.
Le
Président (M. Ouellette) : Non, non, non. Bien, non, non, ça va bien, là. Il nous reste trois
petites minutes. Ça va m'amener à une précision supplémentaire à
M. Reid, votre questionnement, M. le député d'Argenteuil. Allez.
M. St-Denis : C'est ça. Donc, c'est des intentions qui ne sont
pas fondées, là, je veux juste le préciser, mais je veux...
Le Président (M. Ouellette) : ...question.
M. St-Denis : Moi, c'est une
question de transparence. Moi, je pense que ça devrait être équitable pour tout
le monde. C'est la raison pour laquelle on
en discute, on est là pour ça aujourd'hui. Alors, c'était ma question.
J'aimerais ça peut-être que vous nous arriviez avec une réflexion
éventuellement là-dessus, parce que je pense que ça devrait être équitable pour
tout le monde, moi ou... Merci.
Le
Président (M. Ouellette) : Donc, c'était votre commentaire, M. le député d'Argenteuil. Je ne sais
pas si vous avez un commentaire là-dessus, M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Bien, en
fait, c'est un peu pour préciser : Oui, par circonscription, mais
l'ensemble des donateurs apparaissent quand
même dans le volume qui est publié, où... Donc, ce n'est pas parce que
l'organisation est différente qu'on
ne publie pas les donations qui sont faites au niveau national. Moi, c'était
vraiment la précision. On est transparents à cet égard-là, là.
M. St-Denis : Je n'ai pas dit
que vous n'étiez pas transparents. Moi, je parle d'une question de transparence
envers les entités politiques, d'une envers l'autre.
M. Reid (Pierre) : D'accord.
Le
Président (M. Ouellette) : J'ai aussi compris, sur la demande de la présidence pour les
125 comtés qui vous a été adressée suite aux interventions de M. le
député de Labelle, qu'eu égard à la composition ou à la façon, au mode de fonctionnement de chacun des partis politiques ce sera
peut-être plus difficile pour vous d'avoir des dates de vérification aléatoires de certains comtés, compte tenu du fait que la
façon de fonctionner est différente. Mais on attendra votre réponse, et
ça suscitera probablement de notre part certaines interrogations.
Merci,
messieurs, merci de votre présence, qu'on espère instaurer de façon annuelle à
compter de maintenant, on verra
comment ça ira. M. Jean-François Blanchet, directeur des opérations
électorales, M. Gaétan Gingras, directeur des services à la gestion, et M. Pierre Reid, qui
est le Directeur général des élections, merci de votre passage à la
Commission des institutions aujourd'hui.
Sur ce, la commission suspend ses travaux
jusqu'à 18 h 15, où elle se réunira en séance de travail pour un
autre mandat.
(Fin de la séance à 11 h 59)