(Quinze
heures quatre minutes)
Le Président
(M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission
des institutions ouverte aujourd'hui. Je demande à toutes les personnes dans la
salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission est réunie, pour ceux qui nous
suivent, afin de commencer une nouvelle étude détaillée, celle du projet de loi
n° 133, Loi obligeant le
port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice
de leurs fonctions.
Mme la secrétaire, il
y a des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Montpetit
(Crémazie) est remplacée par M. Reid (Orford); M. St-Denis
(Argenteuil) est remplacé par M. Girard (Trois-Rivières); Mme Hivon
(Joliette) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia); et Mme Roy
(Montarville) est remplacée par M. Spénard (Beauce-Nord).
Mémoire déposé
Le Président (M. Ouellette) : Avant de débuter les remarques préliminaires, je
dépose les documents suivants qui ont
été reçus depuis la fin des consultations particulières et que vous avez reçus
par courriel, c'est-à-dire un mémoire présenté par la Confédération des
syndicats nationaux dans le cadre du projet de loi n° 133, un mémoire daté
du 19 septembre et que vous avez reçu quelques jours plus tard.
Amendements déposés
J'ai
aussi... La présidence a aussi fait parvenir aux membres les amendements que M.
le ministre entend déposer au projet de loi n° 133. Tout le monde
en a eu des copies.
Remarques préliminaires
Et je vais d'ores et
déjà débuter par les remarques préliminaires. M. le ministre.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, je tiens à saluer l'ensemble des collègues, des membres de la Commission des
institutions.
Alors, le printemps
dernier, je présentais le projet de loi n° 133, Loi
obligeant le port de l'uniforme par les policiers
et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions. Et, le
6 septembre dernier, cette
même commission procédait aux
consultations particulières ainsi qu'aux auditions publiques, au cours desquelles
des représentants de plusieurs groupes,
dont ceux des syndicats de policiers et de constables spéciaux, de
l'Association des directeurs de police du Québec et de l'Union des municipalités du Québec, ont été entendus. Ensuite, le
principe même du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale,
le 27 septembre, et aujourd'hui nous entreprenons donc l'étude détaillée
de ces six articles.
Alors, comme vous savez, M. le Président, le
gouvernement accorde beaucoup d'importance à la confiance qui doit être maintenue entre les citoyens et leurs
institutions. Et, bien entendu, lorsqu'on parle de ces institutions, l'une
d'entre elles est représentée,
justement, par les policiers et les constables spéciaux, eux qui jouent un rôle
indispensable dans notre société. Ils
sont les représentants de la loi et ils la maintiennent. Peu importent l'heure
et l'endroit, ils maintiennent la paix et l'ordre.
C'est
dans ce contexte que le port intégral de l'uniforme est essentiel, car il est
le symbole de leur autorité, de leur crédibilité, mais aussi parce qu'il
impose le respect nécessaire à l'accomplissement de cette mission très
importante. L'uniforme permet aussi, et
c'est très important, pour des raisons de sécurité, une identification rapide,
sans équivoque de qui est un policier, ce qui favorise donc au
quotidien, et tout particulièrement dans les situations critiques, l'exercice
efficace de leurs fonctions ainsi que la sécurité du public et, je dirais même,
la sécurité des policiers eux-mêmes.
Ces
dernières années, l'utilisation de l'uniforme comme moyen de pression,
c'est-à-dire l'altération même très importante
de l'uniforme comme moyen de pression, et ce, même, des fois, en période de
négociation, nous a clairement démontré
que les règles en vigueur à l'heure actuelle ne suffisaient pas. Je tiens
d'ailleurs à rappeler que la Loi sur la police ne contient pas de disposition particulière concernant le port
obligatoire de l'uniforme. Dans ce contexte, il nous apparaît nécessaire
d'intervenir afin de rétablir la crédibilité et le respect envers la fonction
policière. On légifère maintenant, mais on légifère aussi pour l'avenir.
En résumé, les
principales dispositions du projet de loi n° 133 sont les suivantes. Le
projet de loi propose d'obliger les
policiers et les constables spéciaux à porter dans leur intégralité et sans les
altérer de manière significative l'uniforme et l'équipement fournis par
l'employeur. Le directeur d'un corps de police ou l'autorité de qui relève un constable spécial aurait
l'obligation de transmettre sans délai un rapport d'infraction au Directeur des
poursuites criminelles et pénales
lorsqu'un policier ou un constable spécial contreviendrait à ces dispositions.
Nous souhaitons également mettre en place
des sanctions pénales pour toute personne, association représentative de
policiers et de constables spéciaux ou toute personne travaillant pour
celles-ci qui serait reconnue coupable d'avoir contrevenu aux précédentes
dispositions, et des amendes sont proposées à cet effet.
Maintenant, comme je l'avais mentionné lors des
consultations publiques, je vais proposer aujourd'hui même certains amendements, amendements qui ont été
distribués d'ailleurs à tous ici. Ces nouvelles dispositions, donc, si
elles étaient adoptées, viendraient imposer
l'exclusivité de fonction aux policiers détenant un poste d'encadrement, à
l'exception des situations qui sont prévues par la loi. Ces derniers jouent un
rôle déterminant et stratégique, soit celui d'assurer la sécurité du public, et
ces responsabilités exigent une grande disponibilité. Le cumul de fonctions ou
d'emplois nous apparaît incompatible avec ce mandat. C'est une question, encore
une fois, de sécurité, mais c'est aussi une question de maintenir le lien de
confiance des citoyens envers les corps de police.
Alors, M. le
Président, ce texte législatif témoigne de la volonté du gouvernement d'être à
l'écoute des citoyens et aussi des
municipalités de tout le Québec. Les mesures que nous proposons sont simples et
faciles d'application. Aussi, donc,
je souhaite que ces travaux contribuent à faire progresser ce projet de loi
vers son adoption rapide par l'Assemblée nationale. Merci.
• (15 h 10) •
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Matane-Matapédia, pour vos remarques préliminaires.
M.
Pascal Bérubé
M. Bérubé :
Bonjour, M. le Président, M. le ministre, membres de l'Assemblée nationale, les
gens qui nous accompagnent dans ce processus législatif.
Ce n'est pas
la première fois que le ministre ou même ses prédécesseurs à la Sécurité publique
annoncent leur intention de légiférer
sur le port de l'uniforme des policiers, surtout des policiers mais également
des constables spéciaux. Ça a été
annoncé à plusieurs reprises. Et, lorsqu'on veut avoir de l'autorité, il faut
le faire, hein, c'est comme dans tout domaine. Alors, le ministre a fini
par amener cette législation.
Ça nous
indique plusieurs choses, hein, les choix législatifs d'un gouvernement. Ça
indique un ordre de priorité. Quand
on parle de confiance, quand on parle de danger pour la population, je veux
réitérer à nouveau que le gouvernement choisit
d'aller avec le projet de loi n° 133 avant le projet de loi n° 128 sur les chiens dangereux, donc c'est probablement plus dangereux, les pantalons pour les policiers,
l'uniforme des policiers, de légiférer maintenant, même si c'est signé,
la convention, puis ça va être dans des années, que de légiférer maintenant sur
les chiens dangereux.
Un autre
sujet d'intérêt pour nous, le projet de loi n° 107 sur l'indépendance,
notamment, de l'UPAC, ça pourrait être un sujet apporté par le ministre.
Ça a quand même été annoncé en juin 2016.
Il y a
d'autres pièces législatives d'importance. Si d'aventure le ministre
souhaitait, par exemple, unir deux ministères, la Sécurité publique, les
Affaires municipales ou une partie de celui-ci, ça pourrait faire l'objet d'une
loi également, on est prêts à en discuter.
Donc, on est face à un projet de loi qui
interpelle beaucoup le gouvernement. Il a envie de mettre fin à ce qu'il
considère comme étant un outrage, je dirais, à la fonction de policier, un
manque de décorum qui nuit à la crédibilité des policiers.
Moi, les
policiers que je connais, M. le Président, c'est des gens fiers, des gens qui
ont un serment, des gens qui gardent
des réflexes de policier tout au long de leur vie, vous êtes bien placés pour
le savoir, le député de Vimont également. C'est des gens... Le premier engagement, c'en est un moral, c'en est un
de servir le public. Et je suis convaincu que tous les policiers qui ont été en moyens de pression n'ont
jamais abandonné les idéaux qui les ont guidés lors du début de leur
carrière dans le domaine de la police.
Alors, on va
étudier ce projet de loi avec beaucoup d'attention. On a suivi les auditions
avec beaucoup d'attention. On sait
déjà, par exemple, que les policiers, une fois cette pièce législative adoptée,
vont la contester, vont aller en cour, c'est déjà annoncé. Alors,
j'espère qu'on est sur du solide, parce que... surtout pour le gouvernement,
qu'il est sur du solide, ça passe le test des chartes. Ce sera un défi pour
lui.
Le ministre a
également annoncé qu'il allait proposer une autre disposition qui n'est pas
liée directement aux mêmes enjeux, sur le double emploi des cadres dans
le domaine policier. Et évidemment ça nous rappelle le cafouillage de l'autoroute 13 parce qu'il y a quelqu'un, un
officier, qui avait un double emploi, qui l'a occupé à un moment où il
n'aurait pas dû l'être. Quant à nous, ça aurait dû engager la responsabilité
ministérielle également, celle du ministre qui est en face de moi, celle du ministre des Transports aussi. On a évacué
rapidement ça. C'est bien pratique, trouver des boucs émissaires. Alors,
on va l'analyser aussi.
D'ailleurs,
je me pose la question d'entrée de jeu : Pourquoi seulement les officiers?
Pourquoi pas les policiers aussi de façon générale? Alors, j'imagine
qu'on aura des explications là-dessus.
En sécurité
publique, on est toujours prêts à aborder des enjeux, à légiférer, à améliorer
nos pratiques. On l'a fait sur la question des empreintes digitales dans
les centres de détention, encore une fois suite à une crise, l'évasion d'un
détenu que vous connaissez bien, M. le Président, et vice versa, je pense. Et
c'est pour ça qu'on a agi.
Alors, on l'a fait. C'est des petits projets de
loi qui améliorent nos pratiques. Mais, encore là, il y a des pièces
législatives importantes qu'on pourrait aborder.
Alors, je
pense qu'on aura de bons échanges. C'est un projet de loi qui vise les
policiers, et je terminerais en disant qu'il est important pour nous
tous de réaffirmer l'importance des policiers, dans une démocratie, pour
l'application des lois, pour la sécurité du public. La
police est une institution importante qui a été mise à mal, au cours des
dernières années, par certains éléments qui parfois ont fait l'objet
d'enquêtes, ont fait l'objet, je dirais, de certains égarements, mais il ne
faut pas oublier l'engagement réel des policiers, qui risquent leur vie pour la
population du Québec; des gens intègres, des gens qui ont fait un choix professionnel
parfois périlleux.
Et j'ajoute à ça les constables spéciaux, les
gens qui assurent notre sécurité à l'Assemblée nationale du Québec et aussi
dans les palais de justice. Et, à l'Assemblée nationale, on se souviendra qu'il
y a déjà eu une tragédie, en 1984, ce qui explique, pour le bénéfice de tous,
pourquoi il y a une distinction. Les constables spéciaux de l'Assemblée
nationale n'ont jamais porté de pantalon de camouflage, n'ont porté que des
jeans, parce que le traumatisme de 1984 les a touchés, avec raison, et nous a
touchés également. Et c'est la raison pour laquelle ils avaient cette
sensibilité. C'est ce qu'on m'a confié, en tout cas.
Alors, je nous souhaite de bons échanges. Et au
plaisir, comme législateurs, d'avoir la meilleure loi possible au terme de
l'exercice.
Le Président (M. Ouellette) :
Merci. M. le député de Beauce-Nord.
M.
André Spénard
M. Spénard :
Merci, M. le Président. Alors, je salue mes collègues du côté ministériel, mon collègue
de Matane-Matapédia.
Comme on l'a dit hier sur l'adoption du
principe, c'est un projet de loi qui vient un peu à la rescousse du code
disciplinaire de la Sûreté du Québec et de la SPVM, parce que, dans le code
disciplinaire de la SPVM, de la Sûreté du Québec, il est indiqué qu'un policier
devait respecter l'uniforme et devait porter son uniforme lorsqu'il est en
temps de travail.
On a eu aussi, lors de l'audition des
mémoires... Comme je l'ai souligné hier, c'est pour ça que, le projet de loi,
c'est sûr qu'il ne fera pas l'unanimité, mais, parmi ceux qui s'occupent des
différents corps policiers, des constables spéciaux, tous les représentants
d'employés étaient contre le projet de loi sous prétexte que c'est... étant
donné qu'ils n'ont pas le droit de grève, alors, c'était un moyen de pression,
qui a été reconnu, je pense, par le tribunal administratif et tout, et
peut-être, là, dans une autre province, par la Cour suprême. Et ceux-là qui
étaient les employeurs, c'est-à-dire la Sûreté du Québec, l'Union des
municipalités du Québec et l'Association des directeurs de police du Québec,
reconnaissaient le bien-fondé de ce projet de loi là.
On va l'étudier article par article. Pas
beaucoup d'articles. J'ai quelques questions à poser. Étant donné qu'on est
rendus à l'adoption article par article du projet de loi, je vous dis tout de
suite que je le vois dans un esprit de positivisme, je n'ai pas l'intention de
faire d'obstruction à ce projet de loi là.
Comme mon confrère de Matane-Matapédia, par
exemple, comme je l'ai souligné aussi hier, il y avait peut-être des projets de
loi qui étaient plus pressants, étant donné que ça s'est réglé, les conventions
collectives de la SPVM et de la Sûreté du Québec. Mais ça, c'est le choix du
gouvernement, c'est le choix du ministre de la Sécurité publique de faire ça.
En ce qui concerne... J'ai lu vitement
l'amendement pour l'exclusivité de la fonction, et là je vais avoir des
questions à poser, sûrement, sur l'amendement, parce que ça m'apparaît très
flou. Ne tirer aucun bénéfice d'ailleurs ou
d'une entreprise m'apparaît un flou dans le sens que, je ne le sais pas, si
quelqu'un est un trader à ses temps libres, puis il joue à la bourse, puis... Tu sais, je ne le sais
pas c'est quoi, la notion de tirer un autre profit d'une entreprise. C'est
tout ça que j'aimerais qu'on discute lors de l'amendement.
Et d'ici ce
temps-là, bien, j'ai quelques questions à poser, évidemment, sur quelques
articles du projet de loi n° 133, puis on va y aller au fur et à
mesure. Merci, M. le Président.
Étude
détaillée
Le Président (M. Ouellette) :
Merci. On va effectivement débuter immédiatement l'étude article par article.
M. le ministre.
M. Coiteux : Alors on va
commencer par le commencement, qui est l'article 1.
Le Président (M. Ouellette) :
L'article 1. Pour lecture, M. le ministre.
M.
Coiteux : Alors, l'article 1 : L'article 69 de la Loi
sur la police (chapitre P-13.1) est modifié par l'ajout de l'alinéa
suivant :
«Il peut, sur ces territoires, surveiller
l'application du chapitre IV du titre IV.»
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires.
M. Coiteux :
Alors, cet article accorde aux corps policiers municipaux le pouvoir
d'appliquer les dispositions introduites
dans la Loi sur la police aux articles 263.1 et suivants relatives
notamment à l'obligation pour les policiers et les constables spéciaux,
dans l'exercice de leurs fonctions, de porter l'uniforme et l'équipement
fournis par l'employeur, à l'obligation pour
les directeurs des corps policiers et les autorités de qui relèvent les
constables spéciaux de transmettre sans délai un rapport d'infraction au Directeur
des poursuites criminelles et pénales lorsqu'un policier ou un constable
spécial contrevient à l'une de ces dispositions.
Le Président (M. Ouellette) : M.
le député de Matane-Matapédia. M. le député de Beauce-Nord.
• (15 h 20) •
M. Spénard : Oui.
J'ai une question, là-dessus, M. le Président, mais une question qui va... qui
regroupe tout l'ensemble du projet de loi.
On sait qu'il y a un code disciplinaire, à l'intérieur de la Sûreté du Québec
et à l'intérieur de la SPVM, en ce
qui concerne le port des uniformes. On sait que le corps disciplinaire... et
ça, la Sûreté du Québec est venue nous
le dire, M. Patrick Bélanger, je ne répéterai pas ce qu'il a dit, qui
disait qu'administrativement c'était inapplicable, compte tenu de la masse, que pratiquement tout le
monde portait le... ça veut dire 5 525 policiers de la Sûreté du
Québec portaient des pantalons de clown. Ce qui n'est pas vrai, mais c'est ça qu'il
a dit, lui.
Alors, moi, je me pose une question... deux
questions, vous comprendrez le pourquoi : Est-ce que le code disciplinaire, en ce qui concerne l'équipement, va
demeurer à l'intérieur de la réglementation de la Sûreté du Québec? Un.
Et, deux, si le code disciplinaire demeure et que, pendant d'autres
négociations de convention collective, il y a 5 000 policiers
qui décident de porter des habits de clown, est-ce qu'il y aura des sanctions
discipinaires accouplées avec des sanctions pénales?
Le Président (M. Ouellette) :
M. le ministre.
M. Coiteux :
Bon, la réponse à la première question, c'est que les sanctions disciplinaires,
normalement, c'est conçu dans le but
de s'appliquer à une personne ou un nombre très réduit de personnes qui
n'auraient pas observé un code, un
certain nombre de dispositions, et ce n'est pas conçu pour, dans le fond, d'une
manière ou d'une autre, sanctionner l'ensemble
d'un corps de police qui exercerait des moyens de pression. Et donc c'est tout
à fait vrai, comme le disent les directeurs
de police, qu'on ne peut pas utiliser cet instrument-là dans le cas d'un
mouvement généralisé lié à des moyens de pression. Ça, je pense que c'est très clair pour eux, c'est très clair
pour nous. Je pense que c'est très clair pour tout le monde.
Évidemment, ce projet de loi, qui vient regarder
un enjeu qui deviendrait beaucoup plus généralisé, là, dans un contexte de
moyens de pression — et
je réitère qu'il y a d'autres moyens de pression que ceux-là qui existent, hein? — il implique des sanctions pénales, dans ce
cas-ci. Donc, il y a des amendes qui sont liées au non-respect de la
loi. Ce n'est pas la même chose dans le cas d'un code de discipline.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard :
Oui. C'est parce que ma peur, comme je le mentionnais hier, ma peur, là-dedans,
c'est que c'est fait pour une ou deux
personnes, mettons une dizaine de personnes, le code disciplinaire, ça, c'est
correct, mais est-ce qu'on ne se
trouve pas... Parce qu'on sait très bien que la loi va être contestée. Donc,
tout ce qui se rapporte à la loi va être contesté, toutes les... Mais admettons qu'il arrive encore
un mouvement de masse qui ne respecte pas la loi n° 133 sur le port
des uniformes. Est-ce qu'on ne risque pas d'engorger les cours de justice?
Le Président (M. Ouellette) :
M. le ministre.
M. Coiteux :
Non. On n'est pas dans le domaine, là, du droit criminel, où il y a des
procès... Ce n'est pas ça, là. Ce
sont des sanctions pénales sur la base d'un constat d'infraction. Alors, non,
je ne m'attends pas du tout à ce que ça...
M. Spénard :
...contesté en justice.
M. Coiteux : Je ne m'attends
pas à ce que ce soit de nature à augmenter les délais dans le secteur de la justice. Par ailleurs, on attaque ces délais
notamment en ajout de ressources et par des changements de pratiques
également qui impliquent à peu près tous les joueurs dans l'équation.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard :
Bien, M. le ministre semble sûr. Alors, écoutez, là, moi, je vous dis qu'on
risque d'engager les cours de justice, au lieu d'engager les codes
disciplinaires de la Sûreté du Québec, parce que c'est sûr, sûr, sûr que ça va
être contesté.
Alors, moi,
c'est ce que je me demande. Si M. le ministre est sûr de son coup, que ça
n'engorgera pas les cours de justice, je vais prendre sa parole comme
parole d'évangile.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le ministre, d'autres commentaires?
M. Coiteux : Non. À ce stade,
non.
Le Président
(M. Ouellette) : Je rappellerais juste à mon collègue de
Beauce-Nord que, suite à la présence de
M. Bélanger en commission... M. Bélanger nous a fait des
commentaires. Et, en partant du moment où vous prenez la parole du ministre comme parole d'évangile, à
moins qu'il y ait certaines inexactitudes dans le témoignage de
M. Bélanger, je pense que vos commentaires étaient
peut-être un petit peu durs à l'endroit de M. Bélanger. Je me permettrai
ce commentaire.
M. Spénard :
...je n'ai pas fait de commentaire contre monsieur...
Le Président
(M. Ouellette) : Oui. Vous avez fait, au début de votre
intervention, des commentaires sur l'intervention de M. Bélanger, que ce
qu'il vous avait dit, ce n'était pas vrai.
M. Spénard :
Bien, écoutez, c'est le verbatim. J'ai le verbatim ici, j'ai le verbatim de... son
mémoire, là. Je peux le déposer, si vous voulez.
Le Président
(M. Ouellette) : Non. J'ai tout simplement...
M. Spénard :
Je peux le déposer, là. J'ai pris ça... Je vais vous répéter textuellement, là,
j'ai le verbatim de M. Bélanger lorsqu'il est venu déposer le mémoire.
Le Président (M.
Ouellette) : Bien, je...
M.
Spénard : Alors, ça, je peux vous le déposer n'importe
quand, M. le Président. Parce que je n'aimerais pas qu'on mette ma
parole en doute. Ce que vous faites.
Le Président
(M. Ouellette) : Non, je ne mets pas votre parole en doute, M. le
député de Beauce-Nord, aucunement. Je fais tout simplement vous... je fais tout
simplement émettre un commentaire sur votre commentaire.
M. Spénard :
C'est ça. Mais je peux vous déposer le verbatim de la réponse de
M. Patrick Bélanger
Le Président
(M. Ouellette) : Je n'ai aucun problème avec ça, M. le député de
Beauce-Nord.
Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires à l'article 1? Pas d'autre commentaire.
Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre, vous nous déposez un amendement
pour introduire l'article 1.1.
M. Coiteux :
O.K. Alors, on s'est parlé entre collègues, de notre côté, du côté de
l'opposition officielle et de la deuxième
opposition, tout à l'heure, pour convenir d'une façon de travailler, qui
serait... bien, d'adopter... nous
souhaitons l'adoption de tous les articles,
mais de poursuivre le processus d'étude de tous les articles ici et de faire
les amendements à la fin, tous les amendements à la fin, plutôt que de
les introduire au fur et à mesure. Est-ce qu'on confirme ensemble que c'est ce
qu'on veut faire?
Le Président (M. Ouellette) : Donc, il y a consentement pour que les
amendements introduisant 1.1., 1.2, 1.3 et 1.4... et vous confirmez
aussi que, celui qui va introduire 5.1 et qui va modifier 6, on procède de
façon différente, c'est-à-dire qu'on va aller à l'étude de l'article 2, 3,
4, 5, et, quand on sera rendus à 6, on reprendra...
M. Coiteux :
À 6, on suspendrait 6, on ferait les amendements, et on réouvrirait 6 pour
terminer par le préambule.
Le Président
(M. Ouellette) : Terminer avec le préambule et le titre.
M. Coiteux :
Voilà.
Le Président
(M. Ouellette) : On est d'accord? Tout le monde est d'accord? Il
y a consentement?
Des voix :
Consentement.
Le Président
(M. Ouellette) : Merci. Lecture de l'article 2. M. le
ministre.
M. Coiteux :
Oui. Et là l'article 2, il modifie différents articles, il introduit
différents articles, donc on peut les faire au fur et à mesure plutôt
que tout en long, c'est comme on préfère, là. Parce qu'il y a un 263.1, il y a
un 263.2... Est-ce que vous préférez qu'on les fasse un après l'autre? Oui? Ça
va.
Alors : 2. Cette
loi est modifiée par l'insertion, après l'article 263, du chapitre
suivant :
«Chapitre IV.
Normes relatives à l'uniforme et à l'équipement.
«263.1. Tout
policier ou tout constable spécial doit, dans l'exercice de ses fonctions,
porter l'uniforme et l'équipement fournis par l'employeur dans leur
intégralité, sans y substituer aucun élément. Il ne peut les altérer, les
couvrir de façon importante ou de façon à en cacher un élément significatif ni
nuire à l'usage auquel ils sont destinés.
«Le premier alinéa
s'applique sous réserve d'une exemption législative ou d'une autorisation du
directeur du corps de police ou de l'autorité de qui relève le constable
spécial lorsque l'exercice des fonctions du policier ou du constable spécial le
requiert ou que des circonstances particulières le justifient.»
Alors, le
commentaire est le suivant : Cet article introduit au titre IV de la
loi un nouveau chapitre concernant les normes relatives à l'uniforme et
à l'équipement. Il contient trois dispositions, les articles 263.1, 263.2
et 263.3.
L'article 263.1
introduit dans la Loi sur la police l'obligation, pour les policiers et les
constables spéciaux dans l'exercice
de leurs fonctions, de porter l'uniforme et l'équipement fournis par
l'employeur. Ils doivent les porter dans leur intégralité, ne peuvent y
ajouter aucun élément. Ils ne peuvent non plus les altérer, les couvrir de
façon importante ou de façon à en cacher un élément significatif ni nuire à
leur usage.
Cette
obligation s'applique sous réserve d'exemption législative ou dans les cas où
le directeur du corps de police sous l'autorité de qui relève le
constable spécial autorise le policier ou le constable spécial à ne pas les
porter lorsque l'exercice de leurs fonctions le requiert ou que des
circonstances particulières le justifient.
Le
Président (M. Ouellette) : Voulez-vous... Je vais faire faire la lecture de 262.2 et 263.3, et
après on aura une discussion sur chacun de ces paragraphes. Parce qu'on
est à l'article 2, M. le ministre. Faites-moi la lecture de 263.2, s'il
vous plaît.
M. Coiteux : Avec le
commentaire?
Le Président (M. Ouellette) :
Avec le commentaire.
M. Coiteux : Même chose pour le
suivant? O.K.
Le Président (M. Ouellette) :
Pour qu'on ait un débat sur l'article 2 dans son entier.
M. Coiteux : O.K. Alors :
«263.2. L'autorité de qui relève un constable spécial est chargée de
surveiller l'application des dispositions du présent chapitre à l'égard de ce
constable.»
Cet article accorde à l'autorité de qui relève
le constable spécial le pouvoir de surveiller l'application des dispositions du
chapitre sur les normes relatives à l'uniforme et à l'équipement fournis au
constable spécial.
Et je vais lire maintenant le 263.3 :
«263.3. Le directeur d'un corps de police doit
transmettre sans délai un rapport d'infraction au Directeur des poursuites
criminelles et pénales lorsqu'un policier contrevient à une disposition du
présent chapitre.
«L'autorité de qui relève un constable spécial
est soumise à la même obligation.»
Le Président (M. Ouellette) :
Et votre commentaire.
• (15 h 30) •
M. Coiteux : Cet article crée
l'obligation, pour le directeur du corps de police ou l'autorité de qui relève
le constable spécial, de transmettre sans délai un rapport d'infraction au Directeur
des poursuites criminelles et pénales lorsqu'un
policier ou un constable spécial contrevient aux dispositions relatives au port
obligatoire de l'uniforme et de l'équipement fournis par l'employeur
dans l'exercice de ses fonctions, à moins d'une exemption législative ou d'une autorisation
du directeur du corps de police ou l'autorité de qui relève le constable
lorsque l'exercice des fonctions du policier ou du constable spécial le
requiert ou que des circonstances particulières le justifient.
Le deuxième
alinéa précise que l'autorité de qui relève un constable spécial est également
soumise à cette obligation.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Matane-Matapédia. Commentaires à l'article 2.
M.
Bérubé : Oui. M.
le Président, tout à l'heure, j'ai fait référence à la charte. Est-ce que cette loi va passer
le test de la charte? Et en ce sens
j'aimerais avoir les commentaires du ministre sur ce que je vais lui citer, ça provient du
mémoire du Barreau du Québec, qui nous
dit : «La liberté d'association et la liberté d'expression, comme tous les droits
et libertés, ne sont pas absolues. En
effet, elles peuvent être restreintes par la loi dans des limites raisonnables
et dont la justification peut se
démontrer dans une société libre et démocratique.» Et le Barreau ajoute qu'il considère que ce projet de loi «a une portée trop grande lorsqu'il introduit le principe
général interdisant le port non conforme de l'uniforme prescrit. En effet, pour
être valide, cette interdiction devrait être limitée à des circonstances
précises et ne pas constituer un principe d'application
générale — ce
que vient consacrer ce projet de loi. L'article 263.1 de la Loi sur la police proposé
par le projet de loi devrait donc énoncer les circonstances précises où
de tels moyens de pression seraient interdits, plutôt que de l'interdire en
tout temps.»
Alors, quand
le Barreau du Québec nous indique ça, donc des juristes, la plus haute
autorité, une autorité à laquelle on fait référence régulièrement dans
notre législation, d'ailleurs le gouvernement l'utilise fréquemment dans
d'autres projets de loi très connus, j'aimerais savoir ce que le ministre
répond à ça. Qu'est-ce qu'il répond au Barreau
du Québec qui trouve que ça va trop
loin, c'est trop vaste, et qu'il devrait limiter sa législation
quant au port de l'uniforme? J'aimerais avoir une garantie, en tout
cas à tout le moins l'assurance
qu'il a que ça va passer le test de la charte et qu'il est très à l'aise
d'aller à l'encontre du Barreau du Québec pour sa loi.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
ministre.
M.
Coiteux : Je suis certainement... Et c'est toujours le cas, hein? Quand on présente un projet de loi, c'est parce qu'on pense que
ce projet de loi respecte l'ensemble du droit auquel on est tous
soumis, y compris les droits constitutionnels. On ne déposerait pas un projet
de loi sans la conviction que ce projet de loi tient la route sur le plan du droit et des lois.
Maintenant, dans notre société, toute loi peut
être contestée, toute loi peut être contestée et soumise au jugement des tribunaux, peu importe la loi,
celle-ci comme une autre. Mais, en la déposant, en étant aujourd'hui à l'étude article par article, on est convaincus que cette loi respecte
l'ensemble, là, des dispositifs législatifs et des grandes libertés.
Vous savez,
les circonstances particulières auxquelles on fait allusion ici,
je pense qu'elles sont précisées dans le préambule du projet de loi,
elles expliquent bien pourquoi. On dit que des moyens de pression peuvent être
exercés, la liberté d'association n'est pas remise en question, mais il
y a des enjeux très particuliers liés
au métier de policier, qui fait en sorte que ce type de moyen de
pression pose de sérieux enjeux de confiance, d'intégrité, donc, parce que la confiance et l'intégrité des institutions, c'est lié; ça pose des enjeux de sécurité. Et puis il peut y avoir
des circonstances, qu'on ne souhaite
pas vivre, comme société, mais dans lesquelles l'identification des
policiers serait compromise, là, par ce type de moyen de pression.
Donc, lorsque
j'entends les commentaires du Barreau, ce que j'entends, finalement,
c'est : Soyons prudents et assurons-nous que les raisons pour
lesquelles on viendrait ici dire que ce n'est pas un moyen de pression... Alors
qu'il y en a d'autres qui sont tout à fait légitimes et qui sont utilisés, dans les faits. Ce n'est pas un moyen
de pression qui doit être pris à la
légère, et cette législation vient bien montrer qu'on ne le prend pas à la
légère, mais qu'on s'assure du respect du droit d'exercer des moyens de
pression en même temps.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Matane-Matapédia.
M.
Bérubé : Oui, M.
le Président. Le ministre
évoque au conditionnel que dans certains cas ça pourrait causer problème,
ça pourrait. Il n'y a aucun cas probant qui nous a été démontré, en auditions,
que ça avait causé problème. S'il y en
avait, ils seraient abondamment documentés. Et dans certains cas ça tient de
l'anecdote. Ça m'a beaucoup
surpris, d'ailleurs, de la responsable, la présidente des directeurs de corps
de police du Québec. Lorsque je l'ai questionnée, finalement, elle n'a pas pu donner aucun cas, c'est une perception
qu'elle a, c'est des ouï-dire. Elle anticipe, elle soupçonne. Ce n'était pas une heure de gloire, là, cette
présentation-là. Je peux vous dire que... Pour reprendre un propos que
vous aimez utiliser, ce n'était pas très
factuel, ça ne nous a pas impressionnés beaucoup. Donc, il n'y a pas de cas
très probant.
Lorsque le Barreau dit «limitation
raisonnable», le ministre maintient qu'en toutes circonstances, d'obliger le port de l'uniforme, c'est raisonnable. Donc, il
est à l'aise d'aller à l'encontre du Barreau, qui nous fait une
recommandation avisée qui se base sur la
jurisprudence, sur les pratiques, sur ce qui est raisonnable, en fait, ce qu'il
fait régulièrement dans l'ensemble de
nos législations. Je veux insister là-dessus parce qu'il va rester une trace de
ça. J'aurai posé la question, je me
serai fait l'écho du Barreau, et le ministre aura répondu à cette question. Il
restera une trace de ça pour la suite des choses, si d'aventure cette loi est contestée. Et je soupçonne qu'elle
va l'être, parce que ça a été annoncé notamment par les policiers du
SPVM. Et, si elle est invalidée, on se souviendra de ça.
Le Président (M. Ouellette) : La
fraternité l'a annoncé.
M.
Bérubé : Oui, c'est
la fraternité des policiers de...
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
Ce n'est pas les policiers.
M.
Bérubé : C'est des
policiers.
Le Président (M. Ouellette) : Oui,
mais c'est la fraternité.
M.
Bérubé :
La fraternité est composée de policiers. D'ailleurs, tous les membres de
l'exécutif de la fraternité sont d'abord
des policiers, qui répondent tous au même serment, de son président jusqu'à son
secrétaire. Et je respecte tous les policiers, y compris et particulièrement
les membres de la fraternité.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Beauce-Nord.
M.
Spénard : Si je
comprends bien le député de Matane-Matapédia...
Une voix : ...
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
Bien, M. le ministre, faites votre commentaire.
M. Coiteux :
J'aurais un commentaire très, très court. Je vais peut-être être un petit peu
plus précis, je vais peut-être être un petit peu plus précis sur la nécessité
d'avoir une mesure de portée générale qui ne précise pas de circonstances particulières, parce que par
définition, là, des interventions policières en situation d'urgence, et
j'espère qu'on n'aura jamais des
circonstances aussi graves que celles d'attentats qu'on a vues dans certains
endroits dans le monde, mais pensons à cela notamment, où il y a une
intervention policière en situation d'urgence, ce n'est pas le texte législatif
qui dit : Cette journée-là, au cas où,
cette journée-là, il pourrait se passer une situation d'urgence, vous allez,
s'il vous plaît, porter
l'uniforme. On comprendra que ce serait absurde d'aller préciser les
circonstances particulières dans lesquelles c'est permis et dans
lesquelles ce n'est pas permis.
Donc,
il est absolument essentiel, pour préserver la sécurité, et ce n'est pas le
seul motif, mais certainement pour préserver la sécurité de notre
population, d'avoir une mesure de portée générale.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député
Matane-Matapédia.
M.
Bérubé :
Lorsque le ministre nous dit «au cas où», pourtant, dans le cas de
d'autres législations de son ministère ou du
gouvernement du Québec actuel, c'est souvent en réaction à des événements
réels. Le cas du projet de loi
n° 63, c'est l'affaire Francis Boucher. Les chiens dangereux, c'est des
situations qui sont arrivées qui n'étaient pas couvertes. Puis il y a
d'autres exemples également qui existent dans cette législature.
Alors,
je comprends que, dans ce cas-là, c'est important, là, d'agir maintenant, pour
une prochaine négociation qui aurait lieu dans des années, juste pour
vous montrer qu'il y a un empressement, il y a une volonté d'aller très fort,
du côté du ministre, pour encadrer en toutes
circonstances le port de l'uniforme. Ça m'apparaît beaucoup. Alors, c'est
pour ça que je préfère y aller avec
précaution et réitérer que le Barreau du Québec nous demande de considérer ce
qui est raisonnable comme limitation du port de l'uniforme. Voilà.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard : Merci, M. le Président. On respecte même des
policiers à la retraite qui servent de présidents de commission. Vous
l'aviez oublié, M. le député de Matane-Matapédia?
Le Président (M. Ouellette) : Mais on n'a pas de syndicat pour vous poursuivre,
M. le député de Beauce-Nord.
• (15 h 40) •
M.
Spénard : Moi, à 263.1, j'imagine que, dans un corps de
police... Comme là, la Sûreté du Québec, va changer ses uniformes, est
en train de changer ses uniformes. Alors, j'imagine que ça doit être décrit
dans une réglementation quelconque, que ça
va être noir, la chemise kaki, la calotte, le casque d'hiver, les mitaines, en
tout cas, etc. Et ça, ça va être là.
Par
contre, on sait très bien que la loi n° 62 vient d'être adoptée, qui va
permettre des accommodements religieux. Alors, moi, je me pose une question. Si un policier, comme il y en a,
des policiers, dans la Gendarmerie royale du Canada, veut porter un kirpan, ou un turban, ou... selon
sa religion, qu'est-ce qui va avoir priorité? Parce qu'on sait très bien
que le turban puis le kirpan, ça ne fait pas partie de l'habillement d'un
policier. Alors, moi, je vous pose la question. Quelle loi va avoir
priorité : la 133 ou la 62?
Le Président (M.
Ouellette) : M. le ministre.
M.
Coiteux : Il n'y a pas de priorisation des lois, là. En la matière, le
projet de loi n° 62, qui n'est pas encore adopté, là, on est en
bonne voie d'arriver aux étapes finales, qui n'est pas encore adopté, il
précise que les services publics doivent
être donnés et reçus à visage découvert et il demande des efforts de toutes les
parties, là, dans les cas de demande d'accommodement.
Les demandes
d'accommodement, je pense que M. le député de Beauce-Nord sait que c'est un
droit, de le demander. Ce n'est pas
nécessairement un droit en toutes circonstances de le recevoir, ceci dit, ledit
accommodement, et le projet de loi n° 62 vient préciser les efforts qui
doivent être faits pour les justifier, hein, et donc il vient encadrer ces
accommodements. Alors, ça s'applique à tous les services publics.
Alors,
ici, ce n'est pas un projet de loi sur les accommodements, c'est un projet de
loi sur le port de l'uniforme. Et puis
il y a d'autres circonstances dans lesquelles la loi n° 62 précise des
choses, mais elle n'est pas conçue comme allant l'une avec l'autre,
c'est des choses complètement différentes.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard :
Oui. Donc, vous me dites que c'est un projet de loi sur le port de l'uniforme,
et l'uniforme est déterminé, présentement, selon ce qu'on connaît. Maintenant,
j'imagine que le kirpan, le turban ne fait pas partie de l'uniforme standard
d'un policier ou d'un constable spécial.
M.
Coiteux : Bien, je pense que mon collègue n'en a pas vu beaucoup, des
policiers avec le type de vêtement de type religieux qu'il mentionne.
Moi, non plus. Alors, c'est un problème inexistant.
M.
Spénard : Mais la loi est là pour longtemps, M. le ministre,
si vous me permettez, là, c'est une loi à long terme, là, pour éviter que, lors de la prochaine
convention collective, dans quatre ans, cinq ans, six ans... Mais, d'ici ce
temps-là, là, d'ici ce temps-là, on sait
très bien que la minorité visible se doit d'avoir des conditions de travail
aussi à l'intérieur des forces
policières, des constables spéciaux. On s'efforce d'en engager le plus possible
qui répondent aux critères. Maintenant, moi, je veux m'informer. Quand vous parlez de «circonstances particulières le
justifient», des circonstances particulières, est-ce que ça peut être ça
qui pourrait justifier un habillement différent?
M. Coiteux :
Bien, j'aimerais vous donner un exemple qui n'est pas du tout hypothétique. Le
vôtre est... Celui de mon collègue est
hypothétique, mais moi, je vais parler d'un cas très concret, un cas très
concret : Un policier qui est en enquête, dans certains cas, ne doit pas être
identifié par les personnes sur lesquelles il fait enquête, il ne peut
pas arriver en uniforme de policier. Donc,
je ne pense pas que le directeur le forcerait à porter un uniforme pour être
reconnu, dans ces circonstances-là, parce
que la nature même du travail policier qu'il serait en train d'exercer exige
qu'il ne soit pas reconnu. Alors, on
se comprend que c'est une circonstance particulière réelle, là, et qu'elle doit
être prévue dans cette loi-là pour ne pas qu'il y ait de confusion quant
à l'interprétation. C'est de ça qu'on parle.
Alors,
les exemples du collègue sont des exemples de nature hypothétique, qui ne sont
pas considérés par ce projet de loi,
d'une façon ou d'une autre. La notion d'accommodement, elle existe et elle
existait avant même qu'on en arrive au stade
où on en est rendus avec le projet de loi n° 62. Elle existait. Par
contre, il n'y avait pas les dispositions sur l'encadrement ou qu'est-ce
qu'on fait avec de telles demandes? Mais ce sont des cas qui vont s'appliquer à
toutes sortes de situations, pas particulièrement aux situations qui sont
regardées ici.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard : Je vais vous dire aussi qu'il n'y a pas eu un cas
où les pantalons de clown ont nui aux différentes opérations policières,
là, on n'a pas vu un cas durant les mémoires ici.
M. Coiteux :
Bien, c'est...
M.
Spénard : Mais, par contre, par contre, on sait très bien
que, un corps de policiers canadien qui s'appelle la Gendarmerie royale
du Canada, il y a des policiers qui portent des turbans.
M. Coiteux :
Bien, ce n'est malheureusement pas exact qu'il n'y a eu aucun problème avec les
pantalons de camouflage, puisqu'il y a un juge qui a acquitté une personne qui
avait reçu une contravention parce qu'elle a bien fait valoir qu'elle ne savait pas qu'elle avait affaire à un policier.
Elle n'était pas certaine, cette personne-là, qu'elle avait affaire à un policier. Donc, il est inexact de
dire que ça n'a causé aucun problème dans l'exercice, et le rôle, et
l'application du rôle même des policiers,
qui est de donner des constats d'infraction, parfois, et voire même des
amendes. Alors, ça, c'est un réel problème, alors que les problèmes qui
sont soulevés par le collègue, je répète, ne sont pas du ressort de ce projet de loi en particulier, sont hypothétiques
dans le contexte actuel des corps policiers au Québec. Et, d'autre part,
dans toutes circonstances, les demandes
d'accommodement, c'est un droit constitutionnel. Mais, une fois qu'on a dit cela, le projet de loi, qui n'est pas
encore adopté par l'Assemblée
nationale, qui est le projet de loi n° 62 précise qu'il faut faire certains
efforts pour pouvoir justifier une demande d'accommodement, et ça, ce n'était
pas dans une loi avant.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard : Je n'ai
pas d'autre question. Je voulais juste soulever l'interrogation. Que
j'ai encore, d'ailleurs.
Le Président (M.
Ouellette) : Et qui est fort légitime. Est-ce que l'article 2 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le ministre. Lecture de l'article 3 au complet, s'il
vous plaît.
M. Coiteux :
L'article 3...
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard :
On était à 263.1, hein? Et là vous avez parlé de l'article 2 complet, mais
on était supposés de passer à 263.2, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : Bon, O.K.
M.
Spénard :
C'est parce qu'on a sauté une étape, là.
Le Président (M. Ouellette) : Non, on
n'en a pas sauté. C'est que la présidence... puis je vais effectivement
vous permettre de poser des questions, si vous en avez d'autres à 262 et 263,
mais, les us et coutumes de la Commission des
institutions, on a l'habitude d'avoir une discussion générale sur l'article au
complet. Comme la présidence ne veut absolument
pas brimer les parlementaires dans leur questionnement au niveau de chacun des
paragraphes, par consentement, on va
retirer l'adoption de l'article 2, et je vais permettre à M. le député de
Beauce-Nord de poser toutes les questions que vous voulez sur les
différents paragraphes contenus à l'intérieur de l'article 2.
M.
Spénard : Excusez-moi, M. le Président, mais c'est parce que
j'avais compris qu'on étudiait 263.1, ensuite 263.2, 263.3, puis ensuite on adoptait l'article 2 au complet.
C'est ça que j'avais compris. En tout cas, on s'est mal compris, mais ce
n'est pas grave. J'ai juste...
Le Président (M. Ouellette) : Ah! Bien, c'est juste... Ce n'est pas grave, vos
droits sont respectés, M. le député de Beauce-Nord, comptez sur moi.
M.
Spénard : Merci.
J'ai juste une question à poser sur le 263.3. «Le [...] corps de police
doit transmettre sans délai un
rapport d'infraction au DPCP lorsqu'un policier contrevient à une disposition
du présent chapitre.» Le temps entre ce que le DPCP traite la plainte et
le dépôt de la plainte, il peut y avoir beaucoup de temps qui s'écoule, là, on
connaît le système de justice. Alors, qu'est-ce qui se passe entre les deux?
M. Coiteux :
Le «sans délai» ne signifie pas l'instantanéité, d'accord? On a entendu... j'ai
bien entendu les préoccupations de l'association des directeurs des corps de
police, si on interprétait ça comme ça, mais il y a plusieurs lois, il y a certaines dispositions dans les lois qui
touchent notamment la police mais d'autres enjeux en sécurité
publique au Québec qui utilisent l'expression «sans délai». Le «sans
délai» dit... impose un devoir de diligence mais pas l'instantanéité. Il n'y a personne qui interprète ça... pas plus
qu'on a interprété, par le passé, le «sans délai» comme à l'instant
même, dans la journée même, même dans les
24 heures, ce n'est pas comme ça que c'est interprété. C'est-à-dire c'est
une question de diligence et de célérité.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard :
Mon interrogation était juste le temps entre le dépôt, qui peut être après
48 heures, après 72 heures, de la
plainte au DPCP et le traitement par le DPCP de cette plainte-là. Qu'est-ce qui
se passe entre les deux?
M.
Coiteux : Bien, c'est le DPCP qui va traiter cela en fonction de ses
procédures. Mais n'oubliez pas, on n'est pas dans le cas d'une
accusation de nature criminelle, donc ça ne nécessite pas les mêmes longs
délais, avec toutes les procédures requises.
M.
Spénard :
Ça va, M. le Président. Je suis prêt à l'adoption.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Matane-Matapédia, est-ce que vous
avez des questionnements sur les autres paragraphes? Non? Maintenant,
est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Il est adopté. Lecture de l'article 3 au complet, M.
le ministre.
M. Coiteux :
Alors : 3. Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 313, du suivant :
«313.1.
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions des
articles 263.1 et 263.3 commet une infraction et est passible, pour
chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure l'infraction, d'une amende de
500 $ à 3 000 $.
«En cas de récidive,
les montants prévus au premier alinéa sont portés au double.»
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires, M. le ministre.
M.
Coiteux : Alors, cet article
crée une infraction pour le policier ou le constable spécial qui fait défaut de
porter l'uniforme ou l'équipement, l'altère,
le cache, y substitue un élément ou nuit à son usage — article 263.1 — ainsi
que pour le directeur du corps de police ou l'autorité de qui relève le
constable spécial qui fait défaut de transmettre un rapport d'infraction au Directeur des poursuites criminelles et pénales lorsqu'un policier ou un constable spécial
contrevient aux articles de ce nouveau chapitre — 263.3.
Cet article prévoit une peine plus sévère en cas de récidive.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Matane-Matapédia. M. le député de Beauce-Nord.
• (15 h 50) •
M.
Spénard : Si je
comprends bien, lorsque la plainte est transmise, M. le ministre, c'est que l'amende commence à courir. Quand je vous parlais de
l'écoulement du temps entre la transmission de la plainte au DPCP et le
traitement par le DPCP, est-ce que le 500 $ par jour court, d'infraction?
Le Président
(M. Ouellette) : Voulez-vous juste...
M. Coiteux :
Je vais peut-être demander ici, avec consentement, bien sûr, à une de nos
juristes de venir expliquer un peu comment ça fonctionne.
Le Président (M. Ouellette) : On a besoin de votre identification pour les
besoins de l'audio. Et, après, répondre à la question de M. le député
Beauce-Nord.
Mme Cloutier
(Anne-Marie) : Anne-Marie Cloutier, du ministère de la Justice, aux
affaires juridiques au ministère de la Sécurité publique.
En fait, il y a un
rapport d'infraction qui est transmis au DPCP, et puis là le DPCP analyse le
rapport d'infraction et décide s'il y aura effectivement un constat
d'infraction qui sera transmis au policier. Et le constat d'infraction, c'est, comment je pourrais
expliquer... le DPCP va déterminer par jour quelle amende il va demander,
mais à ce moment-là il n'est pas encore... il pourrait plaider coupable ou il
va aller devant le juge. C'est lorsqu'il va... C'est à la suite d'un jugement
qu'il va devoir payer l'amende.
M. Spénard :
O.K. Donc, c'est à la suite de la décision du DPCP que l'amende va courir.
Mme Cloutier
(Anne-Marie) : Non, pas que l'amende va courir.
M. Spénard :
Est-ce que l'amende peut être rétroactive au premier jour?
Mme Cloutier
(Anne-Marie) : Non. L'amende qui est demandée par le DPCP est pour
chaque jour de l'infraction. Mais il n'est pas condamné. C'est-à-dire que, là,
il y a un constat d'infraction qui va être délivré, et la personne peut décider de plaider coupable, auquel
cas elle va payer le montant qui est réclamé dans... qui est prévu dans
le constat d'infraction, ou elle va aller devant le juge, et là la justice va
suivre son cours.
Le Président (M. Ouellette) : ...a l'habitude de faire, d'émettre des constats
d'infraction passibles d'un montant d'amende, et ça se règle, après ça,
si la personne paie ou si ça va devant le juge.
M. Spénard :
Oui, c'est ça. Mais, tu sais, c'est parce qu'on parle ici d'une somme variant,
par jour, de 500 $ à 3 000 $.
Donc, le minimum, j'entends que le DPCP va mettre comme amende minimum
500 $ par jour, mais est-ce que son amende va partir lors du dépôt
de la plainte ou lors de son traitement à lui? C'est ça que...
Mme Cloutier (Anne-Marie) : L'amende est par jour, mais, par jour, il faut
qu'il y ait un constat d'infraction par jour.
M. Spénard :
Pardon?
Mme Cloutier
(Anne-Marie) : C'est par constat qui lui est envoyé, à la personne. Ce
n'est pas une amende qui court, là,
de... Il faut qu'il y ait un constat d'infraction par infraction qui est
commise. Donc, s'il commet... Si ça arrive seulement une journée, qu'il ne porte pas son uniforme, il va avoir un
constat d'infraction pour la journée où il n'aura pas porté son uniforme et il va être passible d'une
amende de 500 $ à 3 000 $ pour cette journée-là où il n'a pas
porté l'uniforme.
M. Spénard :
Mais, moi, ce que je vous parlais, est-ce que l'autorité policière du constable
est obligée de mettre un constat d'infraction à tous les jours qu'il n'a
pas suivi le code disciplinaire?
Le Président (M. Ouellette) :
Pour chaque infraction.
M. Spénard :
À chaque infraction, il faut que...
Le Président
(M. Ouellette) : Oui. Oui, c'est chaque constat d'infraction, M.
le député de Beauce-Nord.
M. Coiteux :
C'est comme si... Je peux?
Le Président
(M. Ouellette) : Oui, oui.
M. Coiteux :
C'est comme si vous faisiez un excès de vitesse à chaque jour. Ça prend...
Le Président
(M. Ouellette) : Ou à chaque heure de la journée. C'est des
constats différents.
Mme Cloutier
(Anne-Marie) : Bien, c'est jour ou partie de jour. C'est-à-dire que...
Le Président
(M. Ouellette) : Je comprends, mais, si M. le député de
Beauce-Nord fait trois infractions, trois infractions de vitesse dans une
journée, il est passible de trois constats d'infraction différents, avec des
amendes précises pour chacun de ses excès de
vitesse. S'il est à 30 kilomètres au-dessus un coup, c'est une sorte
d'amende, puis, s'il est à 20, c'est une autre sorte, etc.
M. Spénard :
Je comprends, mais ce n'est pas tout le temps le même policier qui m'arrête,
là. Mais là ce serait le même...
Mettons que ça arrive, là, dans la prochaine négociation, là, bon, ils
ressortent des moyens de pression où ils se mettent des chemises carreautées rouges, tu sais. À tous les jours, ils
vont être obligés d'émettre une infraction, d'envoyer... que le DPCP va traiter à l'unité, à tous les
jours? Avez-vous pensé, si jamais il y a un mouvement de masse, c'est
quoi que ça va faire, ça? Moi, je vous pose la question, là. Ça n'a pas de bon
sens. On va mettre du monde à plein temps juste pour rédiger les infractions.
M. Coiteux :
On m'indique ici que les constats d'infraction devant être traités sont par
plusieurs centaines, voire même des milliers, dans certains cas, par jour au
Québec. Donc, je ne pense pas que c'est ça qui va faire une grande différence.
Il y en a beaucoup, des constats d'infraction, qui sont envoyés à chaque jour.
Le Président
(M. Ouellette) : Et le propre d'un constat d'infraction, c'est
l'identification positive de la personne à qui il est destiné.
M.
Spénard : Des fois,
ça prend du temps à le recevoir.
Le Président (M. Ouellette) : Oui,
mais ce n'est pas grave, vous l'avez pareil.
M.
Spénard : C'est
correct. C'est beau.
Le
Président (M. Ouellette) :
La présidence a une question. Dans le
cas de récidive, la récidive, dans le projet de loi, est calculée où,
après une première condamnation ou après la première fois...
Mme Cloutier (Anne-Marie) :
...première condamnation.
Le
Président (M. Ouellette) :
Donc, la première fois que quelqu'un se reconnaît coupable d'avoir enfreint la
loi, le DPCP devrait normalement déposer une récidive sur tout autre constat
d'infraction subséquent.
Mme Cloutier (Anne-Marie) : Bien, de
même nature, évidemment. C'est ça.
Le
Président (M. Ouellette) :
Oui, mais... Puis je pense que, pour éclairer M. le député de Beauce-Nord, si, au cours d'une semaine, il y a
une infraction à chaque jour, la deuxième journée, ce n'est pas nécessairement
une récidive, là. Il doit y avoir une condamnation ou une reconnaissance
de l'infraction, et c'est uniquement le DPCP qui peut décider de porter une
accusation de récidive.
Mme Cloutier (Anne-Marie) : Oui, de
demander que le montant soit porté au double puisqu'il s'agit d'une récidive, effectivement.
Le Président (M. Ouellette) : O.K. Est-ce
que ça peut éclairer les travaux de la commission?
M.
Spénard : Oui, oui.
Merci. Merci beaucoup, madame.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Article 4. Pour lecture, M. le ministre.
M. Coiteux : Alors, l'article 4 :
L'article 314 de cette loi est modifié par l'ajout de l'alinéa
suivant :
«Toutefois,
si une association représentative de policiers ou de constables spéciaux ou un
dirigeant, un représentant ou un
employé de celle-ci est déclaré coupable en vertu du présent article d'avoir
aidé ou amené une autre personne à commettre
une infraction visée à l'article 313.1, cette association ou ce dirigeant,
représentant ou employé est passible du double de la peine prévue à cet
article.»
Alors, cet
article prévoit que, dans le cas où l'association représentative
des policiers ou des constables
spéciaux ou le dirigeant, le représentant ou l'employé de celle-ci est reconnu
coupable d'avoir aidé ou amené à commettre une infraction relative au port obligatoire
de l'uniforme et de l'équipement, le montant de l'amende est porté au double.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Matane-Matapédia. M. le député de Beauce-Nord. Est-ce que l'article 4
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Article 5. M. le ministre.
M. Coiteux : Alors, nous sommes dans
les dispositions diverses et finales.
5. Le
Règlement sur les uniformes des corps de police municipaux (R.R.Q., 1981,
chapitre P-13, r. 18) est abrogé.
Cet
article abroge le Règlement sur les uniformes des corps de police municipaux — R.R.Q.,
1981, chapitre P-13, r. 18. Très simplement, il est désuet. Il est désuet,
le règlement. Il prévoit des détails qui n'ont plus aucune raison d'être et qui
sont totalement en... qui ne sont plus du tout en phase avec la réalité d'aujourd'hui.
Donc, on l'abroge, tout simplement.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Matane-Matapédia.
M.
Bérubé : Si ce n'est pas dans le règlement,
est-ce qu'on peut s'assurer qu'il y a une uniformité de
l'uniforme partout au Québec dans les différents corps de police?
M. Coiteux :
Ce qui est certain, c'est qu'il est tellement désuet qu'il n'est pas appliqué.
On va probablement en proposer un nouveau,
on travaille pour en faire un nouveau qui va être beaucoup
plus actuel, mais, dans l'intervalle, puisqu'on prend la peine de
légiférer ici, on en profite pour l'abroger.
M.
Bérubé : Pour ce qui est de l'uniforme de la Sûreté du Québec, évidemment, le gouvernement a une incidence certaine. Est-ce qu'il y a...
Ça, c'est une curiosité, là. Quant à l'uniforme des corps de police municipaux,
est-ce qu'il y a des consultations avec la Sûreté du Québec pour que ça
se ressemble? C'est-u essentiellement le même type d'uniforme? Est-ce qu'il y a
un peu des règles universelles, là, pour...
M.
Coiteux : Il y a certaines règles communes, il y a certaines règles
communes. Mais, ceci étant, ils ont chacun leurs choix à faire en la matière. Comme vous savez, la Sûreté du
Québec, historiquement, avait un uniforme très différent de ceux des corps policiers municipaux. Il y a un
nouvel uniforme qui va progressivement être adopté par la Sûreté du
Québec qui va être différent de celui du passé. Donc, il y a quand même une
bonne marge de liberté pour les corps policiers,
de décider, mais à l'intérieur de grandes normes qui généralement sont
déterminées par le ministère. Mais ici on avait un règlement, vraiment,
qui était totalement hors phase.
Le
Président (M. Ouellette) :
Le bleu et le noir sont très de mise au niveau des corps de police municipaux,
mais c'est propre à chacun des corps de police.
M.
Bérubé : ...ça me
va.
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
Oui, M. le ministre.
• (16 heures) •
M. Coiteux : J'ajouterais juste une
chose. Parce que j'ai parlé de la possibilité qu'on travaille sur un nouveau règlement, mais dites-vous bien que ce n'est pas
quelque chose d'imminent, parce qu'il y aurait d'intenses consultations
des corps policiers concernés avant d'en arriver à ça.
Une voix : D'accord.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Beauce-Nord, sur l'article 5.
M. Spénard :
C'est beau.
Le
Président (M. Ouellette) : M. le ministre, je vais vous demander de lire 6. On va suspendre 6 puis
on va aller dans les amendements.
M. Coiteux : C'est ce qu'on
avait proposé, effectivement. Donc :
6. La présente loi entre en vigueur le
(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Le Président (M. Ouellette) :
Juste avant, juste avant... Je le sais, là, mais... Il faudrait adopter
l'article 5. Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) : Il est adopté. Donc, vous venez de me lire l'article 6, que je
vais suspendre, O.K.? Et nous allons
revenir, puisque c'était le plan de match, pour que vous me présentiez
l'amendement introduisant 1.1. M. le ministre.
M. Coiteux :
Oui. Alors, l'amendement est le suivant : Insérer, après l'article 1
du projet de loi, l'article suivant :
1.1.
L'intitulé du chapitre II du titre III de cette loi est modifié par
l'ajout, avant «incompatibilités», de «Exclusivité de fonction,».
Donc, l'amendement proposé a pour objet
d'ajouter l'exclusivité de fonction à l'intitulé du chapitre II du titre III de la Loi sur la police,
considérant le nouvel article 116.1 de cette loi proposé par l'amendement
à l'article 1.2 du présent projet de loi.
Le
Président (M. Ouellette) : Commentaires, M. le député de Matane-Matapédia? M. le député de Beauce-Nord?
M. Spénard : Non.
Le Président (M. Ouellette) :
Est-ce que l'amendement introduisant 1.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Un autre amendement, M. le ministre, introduisant l'article 1.2.
M. Coiteux :
Oui. Insérer, après l'article 1.1 du projet de loi introduit par
amendement, l'article suivant :
1.2. Cette loi est modifiée par l'insertion,
avant l'article 117, du suivant :
«116.1. Tout
policier qui occupe un poste d'encadrement doit exercer exclusivement les
devoirs de sa fonction. Il ne peut
occuper une autre fonction, charge ou un autre emploi ou exercer des activités
lui permettant de bénéficier d'un autre revenu provenant d'un bien ou
d'une entreprise, à moins d'y être autorisé par le directeur du corps de
police. Toutefois, il peut exercer des
activités pédagogiques pour lesquelles il peut être rémunéré ou exercer des
activités pour lesquelles il n'est pas rémunéré au sein d'organismes à
but non lucratif.
«Toute
contravention aux dispositions du premier alinéa entraîne la suspension
immédiate et sans traitement du policier concerné. Le policier doit
régulariser sa situation dans un délai de six mois sous peine de destitution.
«Cette disposition ne s'applique pas aux
policiers visés à l'article 3.0.1 de la Loi sur le ministère du Conseil
exécutif (chapitre M-30).»
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires.
M. Coiteux :
Alors, cet amendement a pour objet d'introduire une nouvelle disposition dans
la Loi sur la police portant sur l'exclusivité de fonction. Cette
disposition prévoit que tout policier occupant un poste d'encadrement doit exercer exclusivement les devoirs de sa fonction.
À cette fin, il ne peut occuper une autre fonction, charge ou un autre emploi ni exercer des activités lui permettant de
bénéficier d'un autre revenu provenant d'un bien ou d'une entreprise, à
moins qu'il n'y soit autorisé par le directeur de son corps de police.
Il pourra
néanmoins, sans obtenir d'autorisation, exercer des activités pédagogiques,
pour lesquelles il peut être rémunéré, ou exercer des activités pour
lesquelles il n'est pas rémunéré au sein d'organismes à but non lucratif.
La
disposition prévoit également que le policier qui contrevient sera suspendu
immédiatement, sans traitement, et qu'il disposera d'un délai de six
mois pour régulariser sa situation sous peine de destitution.
La
disposition prévoit finalement qu'elle ne s'appliquera pas aux policiers visés
à l'article 3.0.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif.
Une voix : ...
Le Président (M. Ouellette) :
Ne bougez pas, ne bougez pas. Y a-tu un autre commentaire, M. le ministre?
M. Coiteux : Non, ça va.
Le Président (M. Ouellette) :
Non? Ça va bien? M. le député.
M. Spénard :
C'est parce que moi, je n'ai pas... on n'a pas eu les commentaires, nous.
M. Coiteux : Ah? On va pallier
à cette situation.
Le Président (M. Ouellette) :
Bon, bien, on va régulariser cette situation-là dans les minutes.
M. Spénard : S'il
vous plaît.
Le Président (M. Ouellette) :
Je vais suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 4)
(Reprise à 16 h 7)
Le Président (M. Ouellette) :
Nous reprenons nos travaux. Nous sommes à l'étude de l'amendement introduisant l'article 1.2 du projet de loi n° 133. À une demande de M. le député de Beauce-Nord, je pense qu'on a satisfait aux demandes des deux porte-parole de l'opposition pour les commentaires sur les amendements.
Donc, je vais commencer avec M. le député de Matane-Matapédia, sur 1.2, s'il
y a des questionnements.
M. Bérubé : Le gouvernement
fait le choix d'assujettir à cette disposition les policiers qui ont un poste d'encadrement. Alors, pourquoi ce choix? Pourquoi pas l'ensemble des
policiers? Parce qu'il pourrait y avoir des cas où, je ne sais pas, moi, une activité
professionnelle autre d'un policier puisse entrer en conflit ou puisse occuper
son temps. Il pourrait avoir deux
téléphones cellulaires, recevoir des appels, s'il vend des maisons, par exemple, ce genre d'activité là. Alors,
je pose la question : Pourquoi le choix a été fait pour ceux qui sont en
position d'encadrement seulement? J'imagine que vous l'avez évalué.
M. Coiteux : Oui. Bon, alors, deux choses. D'abord,
l'obligation de donner leur situation, elle reste, là, tu
sais, il faut toujours qu'un policier
dise : Regardez, moi, je fais telle chose. Donc, il y a
cette obligation, elle reste. Ça ne disparaît pas avec ce projet
de loi, d'une part.
D'autre part, c'est que les
policiers qui n'exercent pas des fonctions d'encadrement, là, qui ne sont
pas des cadres, donc, leurs conditions de travail, les horaires de travail, tout ça, c'est régi par
des conventions collectives. Donc, il est précisé dans les conventions
collectives quels sont leurs moments de disponibilité exclusive, en d'autres
termes, et quelles sont les conditions liées
au fait que parfois ils sont appelés à exercer leurs fonctions en heures
supplémentaires.
Donc,
ça, c'est précisé par les conventions
collectives, avec lesquelles nous
n'avons pas voulu ni souhaité interférer, alors que les cadres, eux,
sont réputés être disponibles en tout temps, puis ce n'est pas régi par de
telles conventions collectives. Et, d'autre
part, comme je le disais d'entrée de jeu, de toute façon, dans tous les cas, ils doivent quand même dénoncer, c'est comme ça qu'on
dit, dénoncer leur double fonction lorsqu'elle existe.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé :
Est-ce que ça inclut les membres du Bureau d'enquêtes indépendantes?
M. Coiteux :
Bien, c'est là qu'il y a la référence que j'ai dite sur le ministère du Conseil
exécutif. C'est qu'il y a certains enquêteurs, notamment
ceux du BEI, qui sont embauchés et nommés par les Emplois supérieurs, donc il y a d'autres conditions. Mais eux aussi
sont obligés de dénoncer toute situation de cette nature.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé :
L'Unité permanente anticorruption aussi?
Le Président
(M. Ouellette) : Ce n'est pas un corps de police.
M. Coiteux : Les policiers de l'Unité permanente anticorruption sont des policiers du SPVM et de la Sûreté du Québec, Sûreté du
Québec surtout, mais aussi un peu
SPVM, également, et donc ils sont régis à travers leurs propres
corps policiers aux mêmes obligations.
M. Bérubé :
Qui suivent leurs... O.K. Vous parlez, dans l'article, d'«exercer des activités
pédagogiques». On aimerait avoir une
définition de «pédagogiques». Est-ce
que c'est dans le sens de la Loi sur
l'instruction publique? Est-ce qu'il y a des équivalents dans d'autres
lois? Ça peut être assez large.
• (16 h 10) •
M. Coiteux : Bien, ce qui est visé ici, c'est qu'il y a
un certain nombre de policiers qui enseignent en techniques policières dans les cégeps, qui enseignent à
l'École nationale de police, et on ne veut surtout pas décourager cela.
Alors, c'est de ça dont il s'agit, essentiellement. On n'a pas été jusqu'à
préciser dans tel établissement, mais, en général, les cas d'enseignement, du
côté des policiers, sont dans leur travail même.
M. Bérubé : Parce qu'il pourrait y avoir quelqu'un
qui enseigne, par exemple, des arts martiaux, par exemple, sur son temps disponible.
C'est une activité pédagogique. C'est un exemple.
M. Coiteux :
On n'est pas allés dans ce degré de détail. Mais vraiment le cas classique,
là...
M. Bérubé :
O.K. Surtout école de police, cégep, techniques policières.
M. Coiteux :
Oui. On m'ajoute aussi et avec raison... il y a des gens qui me glissent toutes
sortes de choses à l'oreille, et on m'indique que, bien entendu, pour
l'application de cet article, il y aura des lignes directrices qui seront
fournies aux corps de police pour bien interpréter les situations.
M. Bérubé : ...aussi bien le préciser, parce que c'est extrêmement large. Et, quand je pose la question au ministre, il arrive rapidement avec un exemple précis, avec raison, qui lui vient en tête :
école de police, techniques policières dans les collèges. On aurait aimé que ce soit précisé, sinon c'est à
l'interprétation de chacun des corps de police, des directions.
M. Coiteux :
Il y aura des lignes directrices qui vont être envoyées aux corps policiers.
M. Bérubé : O.K. Qu'est-ce qui pourrait être, par exemple, non considéré comme... Qu'est-ce qui pourrait ne pas être accepté, par exemple? Parce que, là, on
accepte... «...il peut exercer des activités pédagogiques pour lesquelles il
peut être rémunéré ou exercer des
activités...» Mais est-ce qu'il y a des activités pédagogiques qui ne seraient pas
considérées...
M. Coiteux :
Les lignes directrices vont préciser un petit peu plus, là. Si vous me donniez
un exemple d'un enseignant en littérature
qui mettrait la moitié de son temps à enseigner la littérature plutôt
que d'exercer ses fonctions de cadre
à la Sûreté du Québec, je pense que les lignes directrices diraient
que, dans ce cas-là, même si c'est pédagogique, il y a un enjeu là.
Alors, on va préciser ces choses-là.
Le Président
(M. Ouellette) : Ça va, M. le député?
M. Bérubé : Donc,
on comprend que c'est les lignes directrices, les notes directives qui vont
préciser le tout.
M. Coiteux :
Oui, pour faciliter une interprétation uniforme par l'ensemble des corps
policiers.
M. Bérubé :
À la discrétion des corps de police et non du législateur. D'accord.
Le Président
(M. Ouellette) : Oui? C'est correct, son commentaire?
M. Coiteux : Oui. C'est correct, oui. À la discrétion, mais
dans le cadre de lignes directrices qui vont viser quand même une
uniformité raisonnable. Puis, quand je dis «raisonnable», c'est parce que
l'uniformité totale ne tiendra peut-être pas compte de certaines circonstances
particulières, qui sont mieux évaluées, vraiment, localement.
Le Président
(M. Ouellette) : Avez-vous une idée du délai des lignes
directrices, M. le ministre?
M. Coiteux :
Oh! écoutez, nous, ça va aller assez rondement une fois que nous aurons adopté
le projet de loi.
Le Président
(M. Ouellette) : O.K. M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé :
...une demande à faire au ministre, c'est qu'elles puissent être publiées pour
qu'on puisse les apprécier, que ce ne soit pas seulement entre les policiers...
Le Président (M. Ouellette) : C'est des lignes directrices, ce n'est pas un règlement.
Ça va être publié sur le site Internet. On vient de vivre la même situation
dans le projet de loi n° 62.
M. Bérubé :
On va y avoir accès? On va y avoir accès par le site Internet?
Le Président (M. Ouellette) : Bien, ce n'est pas moi qui l'ai dit, là, puis je
ne veux pas engager la responsabilité du ministre...
M. Bérubé :
Non, non, mais, comme législateurs...
Le Président (M. Ouellette) : ...mais on a eu la discussion sur les lignes
directrices dans un autre projet de loi.
M. Bérubé :
Si on veut aller au bout de notre exercice... Tant qu'à faire de la
législation, on veut voir toutes les dimensions
du projet de loi. Est-ce qu'on pourrait avoir accès à ces lignes? Comme ça,
s'il apparaît, je ne sais pas, moi, dans l'espace public, un cas
particulier, on va être capables de l'analyser en fonction des lignes qui ont
été émises initialement. Donc, si ça peut être publié, il me semble qu'on y
gagnerait tous.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le ministre.
M. Coiteux :
Bien, j'enregistre le commentaire. Écoutez, on verra, le cas échéant. A priori,
je ne vois pas d'obstacle à ce que les gens puissent savoir quelles sont
les lignes directrices, là.
M. Bérubé :
Au lieu d'enregistrer, j'aurais aimé mieux un engagement à les rendre
publiques. Donc, il y a un degré de plus, là, qu'on peut...
M. Coiteux : Oui, bien, c'est parce qu'il y a
certaines communications entre le ministère et les corps
policiers qui ne sont pas nécessairement de nature publique, et, avant toute
chose, je m'assurerais qu'on fasse les choses dans le respect de toutes les
règles.
M. Bérubé : Mais on va être très respectueux, hein? Si on les
voit, on va respecter les règles, on va les regarder. On est capables de
faire ça, M. le ministre.
M. Coiteux : Honnêtement, ça va viser essentiellement à préciser un
certain nombre d'enjeux d'interprétation pour s'assurer de la plus
grande uniformité possible dans l'application.
M. Bérubé :
C'est une saine curiosité, M. le Président, qu'on a.
Le Président (M. Ouellette) : J'ai tout compris ça. Mais l'important,
c'est que ce soit enregistré sur le verbatim, le verbatim étant très important,
de nos commissions.
M. Bérubé :
C'est enregistré, mais le ministre indique qu'il enregistre aussi, donc on a un
double enregistrement.
Le Président (M. Ouellette) : Oui, oui, oui. Et le député de Beauce-Nord peut
vous parler que le verbatim est très important. Mais je vais aller à
M. le député de Beauce-Nord pour ses commentaires.
M. Spénard :
Merci, M. le Président. Oui, le verbatim est assez important, même si...
Moi, j'aimerais que
le ministre me précise c'est quoi, un poste d'encadrement.
M. Coiteux : Bien, par
exemple, ce serait un officier dont
les conditions ne sont pas régies par une convention collective, qui
exerce un poste de cadre.
M. Spénard : O.K. Puis exercer «un autre emploi ou exercer des
activités lui permettant de bénéficier d'un autre
revenu provenant d'un bien ou d'une entreprise»...
M. Coiteux : C'est-à-dire on peut être propriétaire d'une entreprise et ne
pas y exercer d'activités, puisque ces activités ont été déléguées à
quelqu'un d'autre.
M. Spénard :
C'est ça. Bien, c'est ma question.
M. Coiteux : Donc, le mot «activités» est important,
parce que c'est quand on exerce des... quand on y met de son temps,
temps qui devrait être plutôt consacré à exercer ses fonctions à l'intérieur du
corps policier... c'est ce type de situation
là qu'on veut éviter, et non pas la propriété d'un actif quelconque, là. Ce
n'est pas ça qu'on veut éviter ici. C'est le temps, donc les activités
qui seraient incompatibles avec l'exclusivité de fonction.
M. Spénard :
Parce que, «ou exercer des activités lui permettant de bénéficier d'un autre
revenu provenant d'un bien ou d'une
entreprise», des activités, ça ne veut pas dire que c'est un emploi, ça. Des
activités, ça... tu sais, je ne sais pas,
moi, il y a beaucoup de députés qui ont des blocs-appartements, là, et puis
c'est une activité, mais ce n'est pas un emploi. Mais ça amène des
revenus.
M. Coiteux :
Oui, mais, si vous êtes le peintre, le rénovateur, si vous êtes le concierge en
même temps, je pense que vous faites beaucoup d'activités incompatibles
avec l'exclusivité de fonction.
M. Spénard :
Je ne vous parlais pas de moi, M. le ministre, là, je ne vous parlais pas de
moi, là, mais ça prend des... C'est surtout les enfants qui font ça, là,
mais...
Le Président
(M. Ouellette) : ...lignes directrices.
M. Coiteux :
Vous savez, c'est parce que parfois... bien, parfois... souvent, même, il est
difficile de prévoir toutes les
situations dans un texte de loi qui va résister à la réalité. Alors, parfois il
est préférable d'énoncer un certain nombre de principes assez clairs et
précis.
Le mot «activités»
est important ici. Ce n'est pas la propriété d'une entreprise qui est visée,
c'est les activités exercées dans le cadre
de cette propriété-là, le cas échéant, qui pourraient poser problème. Les
lignes directrices viendront conforter le tout du point de vue de
l'interprétation puis de l'uniformité dans le traitement.
M. Spénard :
O.K. Donc, si je comprends bien, les officiers de police qui ont des
blocs-appartements ou des affaires comme ça, ils ne sont pas obligés de vendre
demain matin, là.
M. Coiteux :
Non. De un, s'ils n'ont pas été demander l'autorisation, ils auront un délai,
il y aura un amendement qui va prévoir une disposition, là, pour se
conformer à la nouvelle loi avec un certain délai. Et, si ça ne pose pas de
problème, bien, ils vont se faire autoriser, sans doute, là. Donc, il n'y a pas
de presse, là.
Mais ce qui est
important, c'est de comprendre le principe. C'est-à-dire que, si on est en
train de consacrer une bonne partie de son temps à autre chose qu'à sa fonction
d'officier de police, il y a un problème, il y a un problème sérieux.
M. Spénard :
Savez-vous à quoi ça me fait penser, M. le ministre? Juste pour vous taquiner
un peu. Ça me fait penser à Francis Boucher
qui s'est évadé puis ça me fait penser au gars qui était chez son notaire, sur
l'autoroute 13. C'est deux cas uniques qu'on a vus pis qu'on passe des
lois pour.
Le Président
(M. Ouellette) : Mais je ne pense pas que Francis avait un double
emploi.
M. Spénard :
Non.
Le Président
(M. Ouellette) : Et il n'avait pas besoin de lignes directrices.
M. Spénard :
Bien, c'était juste pour taquiner le ministre un peu là-dessus, là. Ça me va,
ça me va.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur
l'amendement introduisant 1.2? Il n'y a pas d'autre commentaire? Est-ce
que c'est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le ministre, vous voulez nous déposer un amendement introduisant 1.3.
M. Coiteux :
Oui. Alors : Insérer, après l'article 1.2 du projet de loi introduit
par amendement, l'article suivant :
1.3. L'article 118 de cette loi est modifié
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «un autre emploi ou bénéficie d'un autre revenu provenant d'une
entreprise» par «une autre fonction, charge ou un autre emploi ou
bénéficie d'un autre revenu provenant d'un bien ou d'une entreprise».
Alors,
l'amendement proposé est de concordance avec le nouvel article 116.1 de la
Loi sur la police proposé par l'article 1.2 du présent projet de
loi.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Matane-Matapédia. Ça va? M. le député de Beauce-Nord.
• (16 h 20) •
M. Spénard : J'ai une petite question. J'apporterais peut-être
un amendement à l'amendement, là. «Une autre fonction, charge ou un autre emploi ou bénéficie d'un autre revenu
provenant d'un bien ou d'une entreprise»
ou «un autre emploi qui lui permet de
bénéficier d'un autre revenu
provenant d'un bien ou d'une entreprise», bien, «ou», si on marque «ou bénéficie d'un autre revenu provenant d'un
bien ou d'une entreprise», ça veut dire que, s'il a un bloc-appartements,
là, il est fait à l'os. C'est ce que je lis, moi.
M. Coiteux : Non, ça, ce n'est pas un l'article
sur l'exclusivité de fonction, c'est un article de concordance
sur l'obligation de divulguer sa situation. L'article
existe déjà dans la loi, on vient simplement le modifier pour
que son texte soit compatible avec le texte que nous venons d'adopter.
Mais ça ne change pas l'obligation de divulgation qui existe à l'heure actuelle.
M. Spénard :
...l'article...
Le Président (M. Ouellette) :
118.
M. Spénard : ...l'amendement 116.1,
là?
M. Coiteux : Non, c'est de la
pure concordance avec le texte que nous avons dans l'autre.
Le Président (M. Ouellette) :
Il doit aviser son directeur de police.
M. Spénard : O.K.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'amendement introduisant 1.3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Adopté. Vous avez un autre amendement, M. le ministre, introduisant 1.4.
M. Coiteux : Oui. Insérer,
après l'article 1.3 du projet de loi introduit par amendement, l'article
suivant :
1.4. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 120, du suivant :
«120.1. Aux fins du présent chapitre, le rôle
confié au directeur du corps de police est confié :
«1° au
ministre lorsque le policier en cause est le directeur général de la Sûreté du
Québec ou le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes;
«2° au conseil municipal, lorsque le policier en
cause est le directeur d'un corps de police municipal;
«3° à l'employeur du directeur pour tout autre
corps de police.»
Alors,
l'amendement proposé a pour objet de préciser qu'aux fins du chapitre II
du titre III, portant sur l'exclusivité de fonction, les incompatibilités et le conflit d'intérêts, le rôle
confié au directeur du corps de police est confié au ministre lorsque le
policier en cause est le directeur général de la Sûreté du Québec ou le
directeur des Bureau des enquêtes indépendantes, au conseil municipal lorsque
le policier en cause est le directeur d'un corps de police municipal ou à
l'employeur du directeur pour tout autre corps de police. Alors, en gros,
c'est...
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Matane-Matapédia. Est-ce que l'amendement...
Une voix : ...
Le Président (M. Ouellette) :
Bien, ce que je m'en allais dire, M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard :
Merci, M. le Président. Juste une question, moi. J'aurais dû la poser avant,
là, ça ne regarde peut-être pas l'article,
mais là on parle d'employeurs et de choses. Est-ce que la loi s'applique dans
les réserves autochtones qui ont leurs propres corps policiers? Question
d'information pour moi, là, pour mon...
M. Coiteux :
Oui, oui.
M. Spénard : O.K.
Ça me va.
Le Président (M. Ouellette) :
Est-ce que l'amendement introduisant 1.4 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) : Adopté. Vous avez un amendement introduisant 5.1. M. le ministre. Pour
lecture, s'il vous plaît.
M. Coiteux : Oui. Alors,
insérer, après l'article 5 du projet de loi, l'article suivant :
«5.1. Le
policier qui occupe un poste d'encadrement le (indiquer ici la date d'entrée en
vigueur de l'article 116.1 de la
Loi sur la police (chapitre P-13.1), édicté par l'article 1.2 de la
présente loi), doit, dans les trois
mois suivant cette date, se conformer aux dispositions du premier alinéa
de l'article 116.1 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1).
«Dans un tel
cas, le deuxième alinéa de cet article 116.1 ne s'applique qu'à compter de
l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article.»
Alors, l'amendement proposé prévoit que le
policier qui occupe un poste d'encadrement à la date d'entrée en vigueur de l'article 116.1 de la Loi sur la
police — chapitre P-13.1 — proposé par l'article 1.2 du présent
projet de loi, doit, dans les trois mois suivant cette date, se
conformer aux dispositions du premier alinéa de cet article 116.1.
Il prévoit
également que, dans ce cas, le deuxième alinéa de cet article 116.1 ne
s'applique qu'après les trois mois suivant l'entrée en vigueur de
l'article 116.1.
Bon, je pense
que ça dit ce que ça dit. C'est-à-dire que, jusqu'à maintenant, il n'y avait
pas l'obligation d'obtenir l'autorisation,
il n'y avait que la divulgation, donc il y en a qui ont déjà divulgué, mais qui
n'ont pas d'autorisation. Bien, à compter
de la date d'adoption du projet de loi... de l'article en question, lorsqu'il
entre en vigueur, ils auront trois mois pour s'y conformer. C'est tout.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Matane-Matapédia. M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard :
Bien, c'était quoi, la deuxième? J'aimerais bien comprendre, là. Ils ont trois
mois à partir de l'adoption de cette loi. Et le deuxième alinéa, 116.1,
dit : «Toute contravention aux dispositions du premier alinéa entraîne la suspension immédiate et sans
traitement[...]. Le policier doit régulariser sa situation dans un délai de six
mois...» Donc, si je comprends bien, il y a trois mois après l'adoption du
projet de loi, puis il va avoir six mois après pour régulariser sa situation.
M. Coiteux :
Bien, c'est parce que, s'il n'était pas autorisé, là, et puis qu'il ne voulait pas... il serait suspendu à ce moment-là. Lorsqu'il
serait en infraction par rapport à la loi, il serait suspendu.
Maintenant,
il aurait six mois pour régulariser sa situation, une fois la suspension faite,
mais il ne peut pas être suspendu avant que ça entre en vigueur. Et,
comme lui, il avait déjà divulgué, mais qu'il n'avait d'autorisation, il a
trois mois pour obtenir son autorisation.
M. Spénard : O.K.
Ça me va.
Le Président (M. Ouellette) :
Est-ce que l'amendement introduisant 5.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) : M. le ministre, nous reprenons l'étude de l'article 6, qui avait
été suspendu, et vous avez un amendement à nous proposer.
M. Coiteux : Oui. Alors, j'ai un amendement qui consiste à remplacer l'article 6 du projet de loi par le suivant :
6. Les dispositions de la présente loi entrent en
vigueur le (indiquer ici la date de
la sanction de la présente loi), à
l'exception des articles 1.1 à 1.4 et 5.1, qui entreront en vigueur
à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
L'amendement proposé modifie l'article d'entrée
en vigueur afin de prévoir que les articles 1.1 à 1.4 et 5.1 proposés par amendement
entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Alors,
pourquoi en est-il ainsi? C'est parce que ça va nous laisser le temps de faire
les lignes directrices et de les acheminer aux corps policiers pour
qu'ils soient en mesure de bien les appliquer.
Le Président (M. Ouellette) :
Avez-vous une idée, dans le temps, ça pourrait ressembler à quoi?
M. Coiteux :
On pense à environ trois mois, le temps de faire les consultations nécessaires
puis d'écrire les lignes directrices. On pense à environ trois mois.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé :
Il nous apparaît qu'entre l'article 5.1 et l'article 6 il y a un
manque de concordance, en tout cas de l'observation qu'on en fait, là. À
l'article 6, le gouvernement peut décider que c'est trois mois, et c'est
moins clair dans 5.1. C'est bien ça? Trois mois, trois mois, trois mois. Je ne
sais pas si vous comprenez.
Le Président (M. Ouellette) :
...l'expliquer? M. le ministre.
M. Coiteux : Bon, on va
demander à...
Le Président (M. Ouellette) : À une
des juristes.
M. Coiteux : ...à notre juriste
spécialiste de ces questions et on va profiter de ses lumières.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la légiste spécialiste, vous allez vous identifier et vous allez
répondre à l'interrogation de M. le député de Matane-Matapédia.
Mme Bugeaud-Fortin
(Geneviève) : Alors,
Geneviève Bugeaud-Fortin, du
ministère de la Justice, Direction des affaires juridiques, Sécurité
publique.
Alors, en fait, l'article 6, c'est
l'article d'entrée en vigueur; notre article 5.1 est une transitoire.
Donc, en fait, l'article 5.1 va entrer
en vigueur à la date fixée par le gouvernement, et c'est à ce moment-là qu'on va avoir trois mois.
Le Président
(M. Ouellette) : C'est
beau? M. le député de Beauce-Nord, tout va bien? Est-ce que l'amendement de l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 6 ainsi amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) : Bon, on est rendus au préambule. M. le ministre, vous avez un
amendement à nous déposer sur le préambule.
M. Coiteux :
Oui, j'ai un amendement à déposer au préambule, M. le Président. Alors, je
propose de modifier le préambule de ce projet de loi :
1° par l'insertion, après le quatrième alinéa,
du suivant :
«Considérant que la nature des fonctions d'un
policier occupant un poste d'encadrement exige une grande disponibilité et que
celle-ci est nécessaire pour assurer l'efficacité et le bon fonctionnement des
corps de police;»;
2° par le
remplacement, dans le cinquième alinéa, de «est nécessaire» par «et
l'exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d'encadrement
sont nécessaires».
Donc,
l'amendement proposé a pour objet de modifier le préambule en concordance avec
le nouvel article 116.1 de la Loi sur la police proposé par
l'article 1.2 du présent projet de loi.
Le
Président (M. Ouellette) : Commentaires? Est-ce que l'amendement introduisant le préambule est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) : Est-ce que les intitulés des chapitres et des sections du projet de loi
sont adoptés?
Une voix : ...
Le
Président (M. Ouellette) : Woups! Woups! Ne bougez pas, ne bougez pas, ne bougez pas. Laissez-moi
aller, là. Adoptez-moi les intitulés puis les sections.
M.
Spénard : ...c'est
le titre.
Une voix : ...
Le
Président (M. Ouellette) : Je m'en viens au titre, là. Non, non, mais là... Est-ce que les
intitulés des chapitres et des sections du projet de loi sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) : Bon, c'est adopté. Pour le titre, M. le ministre, vous avez un amendement
à nous proposer. Je vous écoute.
M. Coiteux :
Oui. Alors, modifier le titre du projet de loi par l'ajout, à la fin, de «et sur l'exclusivité de fonction des
policiers occupant un poste d'encadrement».
L'amendement proposé a pour objet de modifier le
titre du projet de loi en concordance avec le nouvel article 116.1 de la
Loi sur la police proposé par l'article 1.2 du présent projet de loi.
Et donc, si vous me permettez, M. le Président,
j'aimerais le lire au complet, ce titre, tel qu'il apparaîtrait si nous
adoptons l'amendement.
• (16 h 30) •
Le Président (M. Ouellette) :
Bien, j'espère que vous allez nous le lire, M. le ministre.
M. Coiteux :
Alors, le titre modifié serait Loi obligeant le port de l'uniforme par les
policiers et les constables spéciaux
dans l'exercice de leurs fonctions et sur l'exclusivité de fonction des
policiers occupant un poste d'encadrement.
Le
Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a des commentaires, M. le député de Matane-Matapédia,
sur le titre? M. le député de Beauce-Nord? Est-ce que l'amendement sur
le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi
amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques
finales
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Beauce-Nord, pour vos remarques finales.
M.
André Spénard
M. Spénard :
Merci, M. le Président. Alors, c'est un projet de loi... il n'y avait pas
beaucoup d'articles, mais ça n'empêche
pas son importance pour la fonction de policier, la fonction d'encadrement,
surtout la double fonction, le double emploi des policiers en poste
d'encadrement.
Je pense que
c'est un projet de loi qu'on sait déjà qu'il va être contesté en cour, on
souhaite la meilleure des chances au
ministre de la Sécurité publique, au ministère de la Sécurité publique. Je
pense que les fraternités des policiers, les syndicats de policiers sont
venus nous le dire en commission parlementaire.
J'ai encore
des craintes quant à l'engorgement du système de justice. Vous allez me
dire : C'est du pénal, mais je crains
beaucoup, beaucoup de contestations advenant encore des négociations qui
traînent entre les employés dits... qui n'ont pas le droit de grève et les moyens de pression qu'ils peuvent
employer. J'ai énormément d'interrogations là-dessus. Et, pour moi, je
pense que ce ne sera jamais clair. On l'a vu avec le code de discipline et on
va sûrement le voir d'ici les prochaines
années. J'espère ne pas le voir, mais je pense qu'on va le voir d'ici les
prochaines années, avec cette loi-là et cette contestation de loi là. Je
pense qu'au lieu d'engorger les codes de discipline des différents corps
policiers on va engorger les palais de justice, on risque d'engorger les palais
de justice.
Mais par
contre je vois ça dans un esprit de positivisme. On va donner la chance au
coureur, on va donner la chance à cette loi-là. Et bien content de vous
avoir épaulé dans cette loi-là, M. le ministre, même si ce n'était pas toujours
évident, mais vous avez répondu à une majorité de mes interrogations. Merci.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Pascal Bérubé
M. Bérubé : Mon
commentaire ne se résumera qu'à dire que j'ai bien hâte de savoir quelle sera
la prochaine pièce législative apportée par
le ministère de la Sécurité publique. Nous proposons humblement le projet de
loi n° 107.
Le Président (M. Ouellette) :
C'est vos seuls commentaires?
M. Bérubé : Oui.
Le Président (M. Ouellette) :
Ah bon! M. le ministre, pour vos commentaires finaux.
M. Bérubé : J'en
ai d'autres, mais vous pourrez écouter les nouvelles demain.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Bon, alors, mes commentaires sont d'abord de remerciements, d'abord et avant
tout, à mes collègues ici, à ma
droite, et à mes collègues de l'opposition officielle et de la deuxième
opposition. En particulier, à leur égard, je dirais que j'ai apprécié le
climat de grande cordialité des travaux. Les questions, tout à fait légitimes,
ont donné lieu à des échanges. On ne s'est pas éternisés sur le sujet parce
qu'on est tous conscients, je pense, que c'est un projet de loi qui était
nécessaire, hein?
Et c'est un projet de loi qui va contribuer à
assurer davantage la sécurité des Québécois, j'en suis absolument convaincu. Il est essentiel qu'en toutes
circonstances, et particulièrement lors d'interventions d'urgence, les
policiers soient très bien reconnus
par le public. Ils ont des interventions très, très, très importantes et
cruciales pour la vie des uns et des autres à effectuer dans ces
circonstances.
Je suis
absolument convaincu également que ça va favoriser, du côté des constables
spéciaux, plus de sérénité dans les débats en cours et donc moins de
délais dans certaines circonstances.
Je suis
absolument convaincu également que ça va contribuer à raffermir le lien de
confiance entre la population et les
policiers. Je ne dis pas qu'il n'y a pas une confiance entre la population et
les policiers, je pense que les policiers font un travail remarquable, au Québec. Et ces policiers
qui font un travail remarquable au Québec le font, fort heureusement, dans
une société démocratique, une société de
droit, puis je pense que c'est un signal important qu'on leur envoie, par le biais de ce projet
de loi, à nos policiers, que le rôle tout à fait particulier qu'ils jouent exige aussi, de leur côté,
qu'ils choisissent des moyens de pression qui ne mettent pas en cause le
lien de confiance, qui ne mettent pas en cause la sécurité en tout temps des Québécois.
Je pense donc que, comme législateurs, on va envoyer un signal fort important.
Donc, je pense
que c'était un projet de loi, oui, important, tout à fait approprié. Ça
prenait, oui, une décision, et, cette décision, le moment était maintenant.
Et le moment était donc maintenant, et nous avons eu l'opportunité de le faire
et nous l'avons fait. J'en suis heureux et je remercie tous ceux et celles qui
ont contribué.
J'aimerais
remercier, évidemment, les gens du ministère de la Sécurité publique, les juristes du ministère de
la Justice qui ont travaillé avec nous aussi et qui nous ont éclairés, hein, tous
ont apporté un éclairage. Et ils n'auront passé qu'une petite partie d'après-midi,
finalement, donc ils pourront se libérer pour d'autres tâches importantes qui
les attendent, et j'en suis heureux pour elles également. Voilà.
Le président, M. Ouellette
Le Président (M. Ouellette) : Merci,
M. le ministre. La présidence est, quant à elle, très heureuse pour les membres de la Commission des institutions, qui
peuvent, eux aussi, se libérer en ce jeudi après-midi. On va avoir été
très, très, très sollicités au cours des derniers jours, dernières semaines et
derniers mois. Je pense que c'est très apprécié.
Merci aux
collègues du gouvernement. Merci à vous, M. le ministre. Merci, M. le collègue
de Beauce-Nord. Merci, M. le collègue de Matane-Matapédia. Merci au
secrétariat. Merci à celui qui garde le temps. Merci aux pages. C'est toujours
très agréable.
Et la
commission, ayant accompli son mandat... On ne siégera pas mardi matin sur le
133, mais on va sûrement nous trouver de quoi d'autre à faire, je n'en
suis pas inquiet.
Une voix : ...
Le Président (M. Ouellette) :
Pardon?
Une voix : ...
Le Président (M. Ouellette) :
Bien, c'est ce que je vous dis, on nous trouvera sûrement quelque chose d'autre
à faire.
Donc, j'ajourne nos travaux.
(Fin de la séance à 16 h 37)