(Onze
heures vingt-six minutes)
Le Président
(M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission
des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 113,
Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en
matière d'adoption et de communication de renseignements.
M. le secrétaire,
est-ce qu'il y a des remplacements?
Le Secrétaire :
Non, M. le Président, il n'y a pas de remplacement.
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Ouellette) : Lors de l'ajournement de nos travaux, hier soir,
les discussions portaient sur l'article 29 du projet de loi. Je nous rappelle que nous sommes dans la
section 2, adoption interne. Et nous avions des discussions. Mme la députée de Joliette devrait... en tout cas,
il était question, dans nos discussions, qu'elle dépose un amendement à l'article 29. Mais je vais d'abord et avant
tout commencer par M. le député de Borduas, qui avait la parole lors de la fin
de nos échanges, hier, avec Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bien, bonjour. Bonjour, M. le Président. En fait,
j'ai exposé mon point hier relativement au fait qu'on devrait avoir un
contrôle ou un accompagnement du tribunal dans des circonstances comme celle
qui est énoncée à l'article 29 par le biais de l'article 579. Et à
cet effet-là j'avais suggéré à la ministre qu'on y réfléchisse. Reste à savoir si, ce matin, elle a changé sa
position, elle a fait preuve d'ouverture. Parce que le fond du dossier, le fait
de venir codifier qu'il peut y avoir des
échanges de renseignements ou des relations interpersonnelles doit être
présent dans le code, j'en suis,
mais, sur les modalités, sur la mise en application, je suis en désaccord avec
ce qui est proposé à l'article 579.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme Vallée : M. le
Président, je maintiens ma position,
je maintiens ce que j'ai dit. J'ai réfléchi longuement. Maintenant, comme je le mentionnais hier soir, ça fait quand même
un certain moment qu'on travaille sur cette question-là. Pour moi, c'est
un enjeu, c'est un élément de fond que de ne pas judiciariser le processus. Et
d'ailleurs je veux simplement référer notre
collègue à la communication d'une correspondance, en fait, du Protecteur du
citoyen, qui voyait cette avenue-là comme étant tout à fait adéquate.
Alors, voilà.
Ceci étant, pour ma
part, je n'ai pas d'autre intervention, ce ne serait que de réitérer ce que
j'ai à quelques reprises répété hier soir.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député, ça
va? Merci. Mme la députée de Joliette, il vous reste
1 min 30 s
Mme Hivon :
Oui. Je vais déposer mon amendement.
Le Président
(M. Merlini) : Allez, lecture de votre proposition d'amendement.
Mme Hivon :
Oui. Par la suite, on pourra le distribuer. Donc, c'est : Mofidier
l'article 29 en remplaçant le nouvel article 579 par le
suivant :
«579.
Au moment où il prononce l'ordonnance de placement, le tribunal peut approuver
une entente, convenue entre l'adoptant et le père, la mère ou le tuteur
de l'enfant, portant sur la divulgation ou l'échange de renseignements
concernant l'enfant ou sur des relations entre eux ou avec l'enfant au cours du
placement après l'adoption.
«Une telle entente ne
peut être établie que dans l'intérêt de l'enfant et que si celui-ci y consent.»
Le Président
(M. Merlini) : Merci. Je suspends donc quelques instants pour
permettre la distribution de la proposition d'amendement de Mme la députée de Joliette.
(Suspension de la séance à
11 h 30)
(Reprise à 11 h 33)
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, nous reprenons donc nos
travaux, la distribution de la proposition d'amendement étant faite. Mme
la députée de Joliette, pour vos explications.
Mme Hivon :
Oui, merci, M. le Président. Alors, on a discuté longuement, donc, de notre
point de vue hier soir. En fait, le
libellé que j'ai déposé, c'est tout simplement celui qui était prévu au projet
de loi n° 47. Nous sommes ouverts, de ce côté-ci, à pouvoir modifier des choses selon les termes qui sont
établis. On faisait référence à «adoptant, père, mère, tuteur». On
pourrait faire référence, comme c'est actuellement libellé, davantage, si la
ministre le préfère, à «famille adoptive»,
«famille d'origine», on a beaucoup de flexibilité par rapport à ça. Mais
l'objectif de l'amendement, c'est de donner un certain formalisme à ces
ententes qui font l'objet, là, vraiment, d'une toute nouvelle disposition dans
notre Code civil. Et, pour tous les motifs
exposés hier, on est vraiment d'avis qu'il faut encadrer cette réalité-là par,
donc, une reconnaissance par le tribunal.
C'est
important de souligner que ce n'est pas une nouvelle démarche, puisque ça se
ferait au moment du prononcé de
l'ordonnance de placement, donc ça se ferait dans le cadre des démarches qui
ont déjà cours, là, en vue de l'adoption. Et je pense qu'il y a plusieurs éléments qui font en sorte que tous les
anciens projets de loi prévoyaient cette réalité-là, que ce soit le projet de loi qui avait été déposé par l'actuel leader du gouvernement, par
l'ancien ministre de notre gouvernement Bertrand St-Arnaud, même dans l'avant-projet de loi de l'actuelle ministre de l'Immigration.
Donc, c'était une réalité qui était
présente pour la simple et bonne raison qu'on veut s'assurer de l'intérêt de
l'enfant puis qu'on veut s'assurer que, dans des matières aussi sensibles, qui
peuvent vraiment entraîner des effets, je dirais, psychosociaux
et juridiques importants, le tribunal soit mis dans le coup.
Et j'aimerais
ajouter, par rapport à ce qu'on a discuté hier, qu'il m'apparaît y
avoir des failles dans le libellé, là, au-delà
du fait qu'on n'a pas recours au tribunal, ce qui, selon moi, ne tient pas la
route, mais on vient prévoir maintenant,
dans le nouveau libellé, que l'enfant va
devoir être âgé de 10 ans et plus pour qu'il puisse y avoir une entente de
communication. Or, c'est une restriction qui n'existait pas
avant formellement, parce qu'il n'y a rien qui dit qu'un enfant de sept ans, de huit ans, de
neuf ans ne pourrait pas tout autant bénéficier d'échanges avec ses
parents biologiques une fois l'adoption
prononcée. Donc, ça, je m'explique mal cette restriction-là qui est apparue
dans le libellé que la ministre
nous dit être vraiment le sien, là. Donc, je
ne sais pas si elle peut nous expliquer pourquoi on a décidé de venir
contraindre et de déterminer, en quelque sorte... Je comprends la notion qu'il peut donner son avis à partir
d'un certain âge, peut-être, mais pourquoi ne pas le permettre pour
des enfants plus jeunes?
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la députée. Mme la ministre.
Mme Vallée : En fait, M.
le Président, je ne veux pas refaire
le débat d'hier. Pour ce qui est de l'enfant de 10 ans et moins, en fait,
l'enfant de 10 ans et moins, le critère de 10 ans se rattache au consentement
de l'enfant puisque ce consentement-là est considéré à partir de l'âge de
10 ans dans les processus d'adoption. L'intérêt de l'enfant, lui, est considéré, et l'enfant peut être consulté au-delà
de... peu importe son âge. Puis ça, on en a parlé hier, d'ailleurs.
Donc, c'est ce qui est l'élément
derrière ça. Et puis l'objectif, c'est que cette entente-là va... comme il s'agit
d'une entente de communication entre l'enfant et ses parents d'origine,
bien, si l'enfant ne consent pas à ce qu'il y ait une entente de communication et l'échange de renseignements entre ses parents d'origine et lui, bien, ça
devient caduque. Mais je pense
avoir fait pas mal le tour de la question hier lors de nos échanges.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Bien,
en fait, ce qui me surprend, c'est que ça voudrait dire qu'on estime que des
ententes de communication pour un enfant de neuf ans, huit ans,
sept ans, six ans alors qu'il peut y avoir eu des liens, avec les
parents biologiques, importants,
ne pourraient pas être dans son intérêt. Donc, moi, je pense qu'il y a
un problème. Si ce qu'on veut dire, c'est que, quand il a 10 ans, il doit y consentir parce qu'il est en âge de donner son avis, je peux peut-être comprendre,
mais...
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Vallée : L'âge minimal pour le consentement de l'enfant, dans le processus d'adoption, c'est de 10 ans. Donc, c'est à ce concept-là qu'on fait référence, c'est-à-dire que l'enfant exprime son consentement. Par contre, comme on l'a mentionné hier, l'intérêt de l'enfant en général est considéré dans
cet article-là comme dans tout autre article. Mais c'est certain que l'enfant qui n'y consent pas et
qui est... Parce que l'âge de 10 ans est établi quant à la
capacité. Donc, on pense que l'enfant a la maturité, a la capacité de
discernement pour exprimer son consentement.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bien, juste là-dessus, là, bien, moi, je
ne trouve pas ça clair, le libellé actuel : «L'entente n'a d'effet
que si l'enfant âgé de 10 ans et plus y consent...» Si votre objectif,
c'est que les enfants de cinq ans puissent bénéficier des ententes de communication, bien, vous devriez dire : «Lorsque
l'enfant est âgé de plus de 10 ans, il doit y consentir.» Parce
que, quand je le lis, moi, je ne le trouve pas clair. Ça fait que...
Mme Vallée :
Mais là on est sur l'amendement de notre collègue.
M. Jolin-Barrette :
Non, mais on jase, là.
Le Président
(M. Merlini) : Oui, mais il faut jaser par la présidence, s'il
vous plaît.
Mme Vallée :
Bien, on jase... On a jasé pas mal, là.
Le
Président (M. Merlini) :
Évitez les interpellations parce
qu'on est en audio seulement.
C'est plus facile, ça permet au technicien d'activer les micros en temps
opportun.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends, M. le Président, mais l'objectif est de bonifier le projet de loi. Ma collègue de
Joliette dépose un amendement qui a bien du bon
sens, et une des difficultés qui est soulevée, c'est notamment
au niveau de
l'âge. La ministre réplique : Écoutez, il faut
que l'enfant de 10 ans et plus consente pour qu'il y ait
une entente. Là, moi, je soulève le
fait que, par le biais de l'article 579 qui est remplacé, le libellé ne
m'apparaît pas clair, puis ça rejoint l'amendement de la collègue de Joliette.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la députée de Joliette.
• (11 h 40) •
Mme Hivon : Bien, en fait, j'aimerais que la ministre
nous dise si ce que ça veut dire, c'est qu'une entente ne peut pas être conclue si l'enfant a moins de
10 ans, auquel cas je dois dire que... Je veux bien comprendre la logique.
On nous explique que c'est parce que
ça peut être dans l'intérêt de l'enfant qu'une telle entente ait cours. Là, on
vient dire qu'il faut donc que
l'enfant ait 10 ans et plus, ce qui veut dire que, dans tous les cas, il
ne pourrait pas y avoir d'entente pour
un enfant de moins de 10 ans, quand on lit le libellé actuel. Donc, c'est
un des problèmes, oui, que je soumets en lien avec le débat qui a cours en
ce moment, là, dont on a parlé hier
et qu'on continue aujourd'hui parce
que c'est un élément qui,
selon moi, oui, pose problème.
Le Président
(M. Merlini) : Merci. Mme la ministre.
Mme Vallée :
En fait, sur le libellé, je pense que l'objectif est le même, c'est que, et on
l'a dit hier, point de consentement de l'enfant, point d'entente.
Mais
par contre je ne peux pas... Vous comprenez que la question
de la judiciarisation, moi, je ne suis pas d'accord à nécessairement assujettir...
Assujettir l'entente à une autorisation du tribunal, je ne suis pas d'accord
parce qu'on vient judiciariser,
on fait de la judiciarisation la norme, alors que seuls les cas où il y a
manifestement une incompréhension devraient
être soumis au tribunal. Donc, moi, je souhaite qu'on puisse permettre ces
ententes d'échange de renseignements en
dehors d'un contexte judiciarisé. Je pense
que c'est faux de prétendre que tout doit nécessairement être
judiciarisé. Donc, pour ça, je ne suis pas d'accord.
Maintenant,
si ma collègue dit : Écoutez, la deuxième phrase de
579, à notre avis, amène à interprétation, n'est pas claire, ce n'est pas notre intention, mais je
comprends également que peut-être, lorsqu'on le lit, ce n'est peut-être pas... ça
peut porter à confusion. Et, dans ce contexte-là, je pense qu'on pourrait
retirer la phrase, là, la reformuler, parce qu'il
n'y a pas de limite d'âge, évidemment, à la conclusion d'une entente;
l'objectif, ce n'est pas de limiter la conclusion d'une entente aux
seuls enfants âgés de 10 ans et plus. Mais, dès que l'enfant est âgé de
10 ans et plus, il doit pouvoir y consentir, au même titre... puis
l'absence de consentement est fatale à la conclusion de l'entente.
Donc,
dans ce contexte-là... Puis je comprends que, l'intérêt de l'enfant, en fait,
tout ce qui est fait doit être fait dans l'intérêt de l'enfant, on l'a
mentionné hier. Mais je n'aurais pas de problème, disons, à retirer la deuxième
phrase de 579 du projet que nous
avons pour introduire le deuxième alinéa de l'amendement de ma collègue. Donc,
ça, je pense que, si ça peut apporter
un petit peu plus de clarté... Parce que l'objectif, comme je le mentionnais,
ce n'est pas d'amener une limite d'âge à l'intervention d'une entente,
vous avez raison là-dessus.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, madame... Pardon, allez-y.
Mme Vallée :
Puis, pour ce qui est de l'autre élément, bien, évidemment c'est une question
de... c'est un choix, puis je vous ai
expliqué pourquoi. Et puis moi, je ne souhaite pas que l'on judiciarise
l'ensemble des ententes. Mais je pense
qu'on peut quand même arriver... Puis c'est vrai, là, au niveau de la clarté,
ça pourrait peut-être améliorer la compréhension
et peut-être, justement parce que ce n'est pas judiciarisé, éviter que l'on ne
judiciarise des dossiers qui autrement ne devraient pas l'être.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de
Joliette.
Mme Hivon :
Bien, j'apprécie cette petite ouverture, mais je veux simplement dire que, pour
nous, c'est clair que l'intervention
du tribunal demeure pertinente. Et, si justement la volonté... puis là je
comprends qu'il pourrait y avoir une
clarification pour démontrer que la volonté, ce n'était pas seulement pour des
enfants de 10 ans et plus, ça nous apparaît tout aussi, sinon plus important que le tribunal puisse s'y pencher au
moment de l'ordonnance de placement, parce qu'on pourrait avoir des enfants plus jeunes, et donc on veut encadrer ça
correctement et s'assurer qu'il y a un regard extérieur qui est porté
sur le bien-fondé de l'entente pour le meilleur intérêt de l'enfant.
Donc, pour moi, oui, il faut faire une clarification, mais en même temps ça n'enlève pas la nécessité d'avoir l'oeil du
tribunal qui puisse s'y pencher. Et je pense qu'on a exposé abondamment, autant
moi que mon collègue de Borduas, hier,
les bénéfices de pouvoir avoir un tel regard, d'autant plus que la ministre
parle beaucoup de sa volonté de ne pas judiciariser. C'est sûr qu'on
souhaite tous qu'il puisse y avoir de la déjudiciarisation, dans notre droit
civil, un accès à la justice accru, mais en
même temps je ne pense pas qu'on est sur le bon dossier pour ça. Je pense qu'on
est dans une matière, comme je le
disais hier, qui est très sensible, qui est une nouveauté dans le Code civil,
donc je me dis : Il me semble que
j'irais plus avec de la prudence que de la souplesse complète parce qu'on
défriche un nouveau chemin. Oui, ça existe un peu déjà, mais justement
les tribunaux s'y sont très peu penchés parce qu'ils sont venus dire que ce
n'était pas compatible avec l'adoption telle
qu'elle se pratique à l'heure actuelle. Donc là, compte tenu des changements
qu'on apporte, on juge que ça
pourrait devenir compatible, on vient le mettre, mais on ne l'encadre
formellement, ce qui, de notre avis mais
de l'avis de plusieurs groupes qui sont venus et des anciens projets de loi,
donc, des anciens ministres de la Justice, n'était pas la voie à suivre.
Donc, c'est sûr que moi, je vais plaider pour qu'il y ait ce contrôle-là.
Et
je veux aussi rappeler à la ministre qu'il n'y a rien, à l'heure actuelle, qui
prévoit que l'entente doit être écrite, par exemple. Donc, la forme de l'entente, encore une fois, elle est
laissée complètement à la liberté des parties. Hier, la ministre nous disait que, si, par exemple,
l'enfant qui est en âge de consentir retire son consentement, l'entente prend
fin. Il n'y a absolument rien qui dit
ça dans le libellé actuel de l'article. Donc, je pense que l'idéal,
personnellement, ce serait qu'on
suspende cet article-là — les autres articles parlent d'autre chose — qu'on puisse approfondir, que la ministre,
avec son équipe, puisse vraiment
approfondir — déjà, je
pense qu'elle se rend compte qu'il y a un problème avec le libellé actuel pour ce qui est de l'âge — puis qu'on puisse peut-être avoir une
discussion sur comment améliorer cet article-là, là, de différentes
manières.
Mme Vallée :
On a fait pas mal le tour.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
M. le Président, on a fait le tour, j'ai dit ce que j'avais à dire.
Pour
ce qui est du consentement, compte tenu des questions que ma collègue a
soulevées ce matin, je comprends cet enjeu-là. Maintenant, en matière
familiale, il peut y avoir un tas d'ententes qui interviennent entre les
parties sans formalisme autre que du
consentement des parties. Puis je pense qu'il ne faut pas assujettir tout,
tout, tout à un formalisme rigoureux.
Je crois que, dans ce contexte-ci tout particulièrement, l'entente entre les
parents de transmettre, par exemple, des photos ou des cartes
d'anniversaire, ça se fait actuellement, ça se fait sans formalisme. Certains
cas ont été portés devant les tribunaux lorsqu'une ou l'autre des parties est
en désaccord avec la poursuite, par exemple, de l'entente.
L'objectif
de 579 est de donner une assise juridique à l'existence de telles ententes,
mais ce n'est pas d'en faire une
procédure parallèle, ce n'est pas de l'encadrer outre mesure. Par contre, je
crois qu'il est sage, dans ce contexte, de clarifier la portion, la question du consentement de l'enfant. Ça, je
pense que c'est opportun de le faire. Je propose cet amendement-là, mais je n'ai pas envie de suspendre
l'étude du projet de loi. Je pense qu'on a quand même fait un bon bout
de chemin puis je souhaite qu'on puisse continuer d'avancer comme on l'a fait.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui, bien, écoutez, je prends acte que la
ministre ne souhaite pas suspendre l'article. Je pense que ce serait opportun de le faire, comme ça on
pourrait arriver avec un libellé conjoint qui... de façon à faire avancer le
reste du projet de loi. Je ne vois pas pourquoi on a de la réticence à ce
niveau-là puis je pense qu'on le fait de façon très libre aussi.
Mme Vallée :
Propose-moi quelque chose, Simon. Si tu as quelque chose à me proposer,
proposez-moi quelque chose. Mais honnêtement suspendre, c'est quoi? C'est
retarder l'étude du projet de loi. C'est ça, l'effet.
M. Jolin-Barrette :
Bien non.
Mme Vallée :
C'est ça, l'effet.
M. Jolin-Barrette :
Bon, bien, écoutez...
Le Président
(M. Merlini) : S'il vous plaît, on évite les interpellations. Mme
la ministre.
• (11 h 50) •
Mme Vallée :
Alors, on a passé peut-être une heure sur l'article, hier soir, si ce n'est pas
plus. Hier soir, j'ai donné mes
orientations. Mes collègues souhaitent judiciariser; moi, je vous indique que
je n'ai pas le goût de judiciariser. Donc, une fois que cela est clairement établi, je reconnais qu'il y a un
élément à faire. Maintenant, si mon collègue a des amendements à présenter, qu'il les présente, mais
je n'ai pas envie que nous retardions l'étude du projet de loi. Je n'ai
pas envie qu'on joue à ça, ça ne me tente pas.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, il n'est aucunement
question de retarder l'étude du projet de loi. Alors, voici ce que je vais proposer à la ministre, je
lui propose de suspendre cet article-là, on passe au suivant, et, d'ici
16 heures ce soir, je propose qu'on travaille avec elle, avec la
députée de Joliette, avec ses équipes, puis qu'on arrive avec...
Mme Vallée :
...je ne suis pas là.
M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, on va revenir cet
après-midi avec une proposition. Et on peut travailler avec l'attachée de la ministre pour voir s'il n'y
a pas des voies de passage avec un libellé conjoint, de façon à pouvoir
adopter les autres articles.
Écoutez,
M. le Président, il y a plusieurs enjeux. À 579, là, on parle aussi... pas
juste d'envoyer des photos, là, on parle
des relations interpersonnelles aussi. Des relations interpersonnelles, c'est
des rencontres aussi, ça compte aussi.
Alors, je dis à la
ministre : Permettez-nous de travailler avec vous, de travailler sur un
libellé conjoint, on va améliorer l'efficacité puis on va pouvoir, pendant ce
temps-là, d'ici 13 heures, adopter les autres articles suivants.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le député. Mme la ministre.
Mme Vallée :
Je ne vois pas en quoi on peut en arriver à un libellé conjoint quand on a deux
visions différentes. D'un côté, j'ai
des collègues qui souhaitent judiciariser. Moi, je vous dis, je ne suis pas
d'accord de judiciariser l'entente puis
d'encadrer par le biais d'une autorisation judiciaire l'entente de
communication. Je ne suis pas d'accord. Donc, à partir de ce moment-là,
je pense qu'il y a quand même un élément non négligeable.
Et,
je veux juste réitérer, l'entente de communication, et puis il y a quand même
une abondante revue littéraire qui a été réalisée sur cette question-là, elle a
plus d'effets bénéfiques que négatifs pour les parties, vraiment, c'est
vraiment des éléments positifs, et
elle se fait de facto, dans les adoptions, plus souvent qu'autrement. Et là, en
la judiciarisant, c'est comme si on en faisait une exception, alors que
ce n'est pas le cas.
Tout
ce que je souhaite, par le biais de cet article, M. le Président, c'est de lui
donner une assise juridique, parce que
certaines décisions jurisprudentielles prévoyaient que le bris des liens de
filiation empêchait la conclusion d'une telle entente, ce qui n'est pas
dans l'intérêt de l'enfant.
Puis
il ne faut pas oublier que cette entente-là intervient, mais que, tout au long
du processus, il y a eu des évaluations psychosociales, le DPJ était au dossier. Bref, les gens, là, n'arrivent
pas du jour au lendemain sans accompagnement puis sans démarche. Alors,
voilà.
Puis,
pour la suite des choses, je vous dirais, on a passé beaucoup de temps, hier
soir... Bon, notre collègue de Joliette dépose un amendement, on est
actuellement sur cet amendement-là, mais je n'ai pas l'intention de suspendre l'article, à moins que mon collègue dise :
Bien, voici, moi, je vous propose ça. Mais, faute d'avoir une proposition
concrète sur la table, je suis
désolée, mais je trouve que... On suspend, on jase, on suspend, on jase. Je ne
suis pas certaine que ça fasse avancer le projet de loi.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de
Joliette.
Mme Hivon :
Mon collègue voulait continuer.
Le Président (M. Merlini) :
Oui, M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Je veux juste poursuivre, M. le Président.
Écoutez, si on est assis ici, là, pour faire avancer le projet de loi n° 113, là, on ne refera pas
l'historique, là, mais c'est, entre autres, grâce aux oppositions, puis je veux
que la ministre en soit consciente.
Mme Vallée :
Oh! «come on»!
Le Président
(M. Merlini) : S'il vous plaît!
M. Jolin-Barrette :
Oh que oui! Oh que oui! Oh que oui!
Le
Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! On évite les
interpellations et on évite les prêts d'intentions, s'il vous plaît. M.
le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est très factuel, ce que je dis. Alors, je pense...
Mme Vallée :
S'il n'y avait pas eu de filibuster dans 98, on aurait été ici avant.
Le
Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! On évite les
interpellations. Il y a une personne qui a la parole, et c'est le député
de Borduas. M. le député de Borduas, à vous la parole.
M. Jolin-Barrette :
Il n'y a personne qui a filibusté. La question est de savoir...
Mme Vallée : ...février
à mai...
M. Jolin-Barrette : Écoutez, M. le Président, il reste deux jours à
la session. Un des objectifs, ce serait que le projet de loi n° 113
soit adopté. Je pense qu'on peut laisser l'attitude à la porte puis qu'on peut
se parler.
Alors, je
vais suggérer à la ministre peut-être... Dans le processus, là, il y a, dans un
premier temps, l'ordonnance de
placement. Dans un deuxième temps, on repasse devant le tribunal lorsqu'il y a adoption. On pourrait peut-être faire en
sorte qu'à ce moment-là, à la deuxième étape, ou même lors de l'ordonnance de
placement, le tribunal contrôle s'il y a une
entente, dans le fond que la première entente qui est soumise, l'entente de
communication ou l'entente de relation interpersonnelle, elle soit
validée par le tribunal. Parce que le critère, là, c'est vraiment dans
l'intérêt de l'enfant. Ça permettrait
d'avoir le regard externe, à savoir : Est-ce qu'une telle entente est
appropriée? Et par la suite on pourrait faire oeuvre de souplesse, si
jamais les partis veulent modifier cette entente-là ou ce n'est plus dans
l'intérêt de l'enfant, il pourrait y avoir
modification, mais à tout le moins dès le départ, là... Au moment où l'enfant
est placé en ordonnance de placement
ou au moment où l'enfant est adopté, on passe déjà devant le juge. Bien, le
juge, il a tout le dossier devant lui, ça
fait qu'il serait en mesure de voir, bon, les parents biologiques souhaitent
maintenir une entente, les parents adoptifs aussi, ça pourrait être soumis au tribunal, puis le tribunal pourrait
dire : Oui, c'est vrai, dans l'intérêt de l'enfant ça a du bon
sens.
Ça, est-ce
que ça pourrait être une voie de passage pour la ministre? Ça permet, dans un
premier temps, de ne pas retourner à
la cour, mais déjà dès le départ d'avoir une garantie qu'à la base l'entente
qui est développée est dans l'intérêt de l'enfant.
Le Président (M. Merlini) :
Merci.
M. Jolin-Barrette : Puis, M. le
Président, juste vous dire...
Le Président (M. Merlini) :
Oui, M. le député.
M. Jolin-Barrette : ...on peut en faire, un amendement,
là, mais je ne veux pas alourdir les travaux. C'est pour ça que je le
dis oralement à la ministre.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député. Mme la ministre.
Mme Vallée : À partir du moment où on a une ordonnance
judiciaire et on l'inclut dans l'ordonnance, on judiciarise, M. le
Président. Donc, elle est là, la problématique. L'objectif, ce n'est pas que
tout soit judiciarisé dans les relations personnelles
entre un enfant et que ce soient ses parents biologiques ou que ce soient les
gens qui l'entourent, et donc...
Et puis,
l'autre chose, il faut comprendre que l'entente de communication, bien souvent,
fait suite à des échanges avec les
intervenants des centres jeunesse, qui considèrent qu'elle est dans l'intérêt
de l'enfant. Ceux et celles qui sont au dossier, les intervenants au
dossier auront évalué également l'opportunité de la maintenir.
De
l'assujettir à une décision de la cour, ça voudrait dire que, si des circonstances surviennent et viennent modifier
la situation, on doit retourner devant le
tribunal pour éviter d'être placé en outrage, donc on judiciarise. Je l'ai
expliqué, ça, hier soir. Puis ce n'est pas ce qui est souhaité.
Alors, la
proposition qui est faite, c'est de permettre cette possibilité d'entente de
communication de renseignements, de
développer une relation interpersonnelle, dans certaines circonstances. Et, à
défaut, si survient un désaccord entre les parties, là on saisira le tribunal. Mais, si tout le monde s'entend, et
que les choses vont bon train, il n'y a pas de raison de nécessairement
judiciariser par la suite.
Alors,
c'est mon point de vue. Puis je vous dirais que c'est le coeur même du libellé
actuel. C'est en toute connaissance de cause que le dossier n'est pas
assujetti à un formalisme autre.
Alors, c'est
un choix qui est fait. Je comprends que mes collègues puissent ne pas partager
cette opinion-là, puissent ne pas être en accord. Ça, c'est normal. Mais
il n'en demeure pas moins que c'est un choix libre et éclairé.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Bien, je
comprends que la ministre
a fait ce choix-là, mais je veux juste reprendre les arguments qu'elle nous donne pour dire que son choix est
justifié. Elle dit : On ne veut pas surjudiciariser. On lui répète, mon
collègue et moi, que ça se fait au
moment de l'ordonnance, c'est déjà devant le tribunal, donc ce n'est pas une
nouvelle étape où on vient judiciariser.
Il me semble aussi que vaut mieux prévenir que guérir. Il me semble que c'est mieux de s'assurer au départ que l'entente est correcte, qu'elle est dans l'intérêt
de l'enfant, que toutes les parties comprennent dans quoi elles s'embarquent
avec un oeil externe que de dire : S'il
y a contestation, plus tard, ce sera judiciarisé. Il me semble qu'au contraire cette règle-là du mieux vaut prévenir que guérir
devrait s'appliquer.
L'autre
chose, elle nous dit : Vous savez, les services sociaux, la DPJ, souvent
ils vont être dans le décor. Bien, il
n'y a rien dans 579 qui fait référence à ces services-là. Donc, ce que ça
montre, c'est que, non, ils ne sont pas nécessairement dans le décor.
Ils peuvent l'être comme ils peuvent ne pas l'être. La ministre nous disait
hier que l'entente peut être conclue plus tard, même, ça fait qu'ils
peuvent ne plus être dans le décor.
Alors, tout
ça, ça fait en sorte qu'il ne l'a pas, cet accompagnement-là. On nous donne des
arguments, mais ces arguments-là ne se retrouvent pas du tout reflétés
dans l'article 579.
• (12 heures) •
Et moi, j'ai encore plein de questions.
Elle peut être verbale, cette entente-là? Il n'y a rien qui prévoit son formalisme. Donc, cette entente-là peut-elle être
verbale? Donc, comment, ensuite, une entente verbale... Quand la ministre
nous dit que, s'il y a un problème, on va
aller devant le tribunal, ça va être assez compliqué, merci. Elle nous a dit
hier qu'elle prendrait fin dès lors
que l'enfant retire son consentement. Ce n'est pas ce que le texte dit. Si
c'est ce qu'on veut laisser entendre,
il faudrait le préciser. Donc, il y a plein de choses que la ministre nous dit,
mais qui ne sont pas reflétées dans le texte.
Alors, moi, je pense
que la proposition que je fais, que mon collègue fait, de suspendre, ça
pourrait être très profitable, pas pour retarder,
c'est exactement l'inverse qu'on veut. Nous aussi, on y tient à ce projet de
loi là. Mais, en même temps, on ne
peut pas faire du «rubber stamp» puis ne pas poser les questions qui
s'imposent, surtout quand plein d'autres groupes les posent aussi.
Alors, moi, je trouve que la chose raisonnable à faire, effectivement, si on
veut continuer... Écoutez, il nous reste,
là, plus de 30 autres articles à étudier, ce n'est pas comme si on n'avait
plus rien à faire. Suspendons cet
article-là. Je pense qu'on a travaillé vraiment, de part et d'autre, dans la
collaboration. Oui, des fois, il y a des
articles qui sont plus difficiles. Dans tous les cas, on a fait les débats. La
ministre n'a pas montré d'ouverture dans les grands enjeux, on a fait le
débat, on n'a pas retardé...
Le
Président (M. Merlini) : Mme la députée de Joliette, il faut
faire attention quand on dit que la ministre n'a pas montré d'ouverture.
Mme Hivon :
Pour certains enjeux.
Le Président
(M. Merlini) : Soyez prudente dans l'utilisation des propos, s'il
vous plaît...
Mme Hivon :
Bien, c'est factuel, je pense.
Le
Président (M. Merlini) : Non, je vous demande juste un peu de
prudence. De dire que la ministre n'a pas manifesté d'ouverture...
Mme Hivon :
Bien, on a fait un long débat...
Le Président
(M. Merlini) : Il y a une autre façon de le dire, et vous le
savez très bien.
Mme Hivon :
Très bien. Mais on a fait un long débat sur la question des consentements, en
ce qui a trait au type d'adoption
avec non-reconnaissance des liens préexistants de filiation. On a fait la même
chose sur la question de l'accès aux
antécédents médicaux. On l'a fait sur le fait que la personne ne pourrait pas
avoir accès à son nom d'origine lorsqu'elle allait s'adresser, donc, aux services sociaux. Alors, on en a fait
plusieurs, et la ministre, par rapport à ces enjeux-là, n'a pas voulu changer le texte de son projet de loi.
Évidemment, c'est son droit. Tout ce que je veux faire ressortir, c'est qu'on
aurait pu passer des jours là-dessus puis
présenter amendement sur amendement, puis on a plaidé, je pense qu'on a plaidé
comme on devait le faire, puis on s'est résignés
au fait que la ministre ne voulait pas bouger. Mais à un moment donné,
quand on veut collaborer aussi, il faut essayer de trouver des moyens.
On
n'est pas ici pour nuire au projet de loi, au contraire, je pense qu'on s'est
battus très fort pour que, oui, le projet de loi soit étudié. Donc, on est ici pour qu'il puisse avancer. L'idée,
ce n'est pas de le bloquer, au contraire. La proposition qu'on fait, c'est de se dire : On pense qu'il
y a des problèmes avec le libellé actuel pour ce que j'ai énuméré tantôt :
la question du tribunal, oui; la
question de l'âge, on comprend qu'il faut avoir une ouverture; la question de
la fin de la prise d'effet, s'il y a
un retrait du consentement de l'enfant, je pense que c'est un autre enjeu; le
fait que l'intérêt de l'enfant n'est
pas écrit; le fait qu'on ne prévoit pas si l'entente est écrite ou si elle peut
être verbale. Donc, il y a beaucoup d'éléments qui nous apparaissent
problématiques, et c'est un droit nouveau.
Ça fait que, je le
répète, ce qu'on suggère, c'est de suspendre, de continuer la trentaine
d'autres articles, hein, écoutez, il y a
tout un chapitre sur l'adoption internationale, il y a encore plusieurs
dispositions sur l'adoption interne, on ne manque pas d'ouvrage, puis de
se dire : Bien, prenons un pas de côté, regardons comment on peut
améliorer le texte — tout le monde veut le meilleur pour ce
projet de loi là — puis,
quand on revient, soit à 4 heures, soit à 19 h 30, ce soir, bien, on rembarque là-dedans. On l'a fait
pour l'article... On l'a fait pour d'autres articles, de suspendre. Ça n'a
pas nui, au contraire, ça nous a permis d'avancer.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Joliette. M. le député de
Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bien, je suis en accord avec ma collègue de
Joliette. On veut faire progresser le projet de loi. Je pense que ça
prend de l'ouverture, du côté ministériel.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. D'autres
commentaires ou interventions sur l'amendement à l'article 29? Je n'en
vois pas. Je vais mettre... Mme la députée de Joliette, oui, vous avez une
autre intervention? Allez-y.
Mme Hivon :
Je vais continuer, s'il n'y a aucune ouverture...
Mme Vallée :
M. le Président.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
Je veux juste réitérer... Parce que, d'une certaine façon, ça vient chercher
lorsqu'on nous dit : Si vous ne
dites pas comme nous, vous ne montrez pas d'ouverture. On peut être en désaccord.
Il y a des principes, dans ce projet
de loi là, il y a une volonté, il y a une volonté de déjudiciariser les
ententes de communication, en fait d'éviter de les judiciariser, et ça, c'est dit depuis le tout début. Ce n'est pas
un amendement qui a été introduit, c'était à la base, c'est en toute connaissance de cause qu'on le
fait. Maintenant, ma collègue n'est pas en accord. Ça va, elle a le droit de
ne pas être en accord, mais, bien, si on
suspend, moi, je vous le dis, suspendre pour suspendre, sachant que mon intention n'est pas de les judiciariser, je
ne suis pas sûre qu'on va arriver à un libellé.
Ma
collègue a proposé... a souligné que la question du consentement de l'enfant
portait à confusion. Parfait, on va apporter
un amendement. Là-dessus, il n'y a pas de problème. Mais, pour ce qui est du
principe de la déjudiciarisation, quand
bien même qu'on suspendrait, moi, je n'ai pas envie d'amener ça à l'intérieur
d'un formalisme, alors je ne suis pas certaine qu'on va aboutir.
Alors,
tu sais, dans le fond, je le sens comme, bien, si on n'est pas d'accord avec un
point, vous aller céder, on va déposer
un amendement, parce que, sinon, on va perdre du temps sur les amendements.
Bien, c'est comme ça que je le perçois. Je suis désolée, mais c'est un
peu ce qui a été dit.
Des voix :
...
Le Président
(M. Merlini) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!
Mme Vallée :
Bien, c'est ce qui a été dit. Tu ne bouges pas...
Des voix :
...
Le Président
(M. Merlini) : S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À
l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît!
Une voix :
...
Le Président
(M. Merlini) : M. le député d'Argenteuil, vous n'avez pas la
parole.
Il
y a des divergences d'opinions dans chaque projet de loi. Je l'ai dit, lorsque
je préside la Commission de la santé et
des services sociaux, des fois, les divergences, elles sont profondes. Je vous
demande votre collaboration, d'exprimer vos divergences mais dans le
respect, un, de notre code d'éthique, et, deux, de notre règlement, ce que vous
faites d'ordinairement très bien.
Alors,
oui, il y a des points qui sont soulevés, il y a des amendements qui sont
proposés. Nous les discutons dans le
respect du règlement, dans le respect de tous et chacun. Évitez, s'il vous
plaît, les interpellations. Si j'ai à intervenir en fonction de l'article 38, je vais le faire. S'il faut que je
mette le 42 sur la table, je vais le faire aussi. Alors, s'il vous
plaît, continuons les discussions, Mme la députée de Joliette, Mme la ministre,
M. le député de Borduas, continuons les
discussions. Il y aura un amendement, si je comprends bien la ministre, qu'elle
va vouloir proposer. Maintenant, nous allons
continuer la discussion sur l'amendement proposé par la députée de Joliette.
Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement? Mme la députée
de Joliette.
Mme Hivon :
Oui. Là, je pense, là, juste pour la bonne marche de nos travaux, là, je sais
c'est quoi, avoir un projet de loi,
puis que la ministre veut le défendre puis elle croit à chaque point.
Maintenant, je pense que la ministre sait que, quand elle a été dans
l'opposition — ça
a été bref, je le dis toujours à la blague — il y a eu de l'ouverture
aussi du gouvernement quand elle était dans l'opposition pour avancer des
choses puis...
Une voix :
Pas sur tout.
Mme Hivon :
Pas sur tout. Mais, à date, mon bilan au compteur n'est pas si extraordinaire
que ça, parce que j'en ai fait, des
batailles, depuis le début, et puis je suis passée à d'autres choses quand je
voyais que la ministre n'avait aucune volonté de modifier les choses.
Donc,
ce que je veux dire ici, c'est qu'on a fait preuve, je pense, de bonne foi. On
veut que ça fonctionne. Hier, ça a
très bien été, les derniers jours aussi. Il y a plusieurs articles qu'on adopte
comme ça, on ne remet rien en question. Donc, je pense qu'il y a un très
bon climat. On a tous la même volonté. On y croit tous, à ce projet de loi là.
Mais je pense que ça
peut arriver, en toute humilité, que l'opposition ait des bons points à faire
valoir, surtout quand l'opposition n'est pas
seule. Ce n'est pas de la partisanerie, ce n'est pas qu'on est complètement
entêtés, il y a d'autres groupes qui
pensent la même chose. Puis on veut se permettre de trouver le meilleur libellé
possible, la meilleure voie de passage possible pour le meilleur intérêt
de l'enfant, surtout parce qu'on est en droit nouveau.
Donc,
il n'y a aucune volonté là-dedans d'être complètement en opposition, c'est
plutôt de se dire : Il me semble qu'on pourrait collaborer
là-dessus. Et, de ce fait-là, on suggère ça à la ministre.
Je comprends
que, là, son point de vue est celui qu'elle a. Je continue quand même à lui
dire que le fait que le tribunal
intervenait, dans les anciennes versions de projets de loi, ça faisait qu'il y
avait des choses qui n'avaient pas à être spécifiées, comme le formalisme de l'entente. Mais
là le fait qu'on écarte complètement le tribunal et que, d'autre part, dans le libellé de 579, il n'y a aucun formalisme
qui est prévu à l'entente, la notion d'intérêt de l'enfant n'est plus là, le fait que ça puisse prendre fin s'il y a un retrait
de consentement de l'enfant, tout ça, ce sont des choses qui ne sont pas là.
Puis
la question de : Est-ce qu'il faut que l'entente soit écrite?, là, il y a
des gens qui l'ont soulevée, le Barreau notamment, je crois, en tout cas des organismes qui étaient venus. Ce
n'est pas banal, ça, comme question. La ministre nous dit : Pas besoin du tribunal parce qu'après, s'il y a un
problème, on va pouvoir aller devant le tribunal, et donc on pourra
constater le problème. O.K. Si on est face à une entente verbale, ça risque
d'être un petit peu plus compliqué. Comment on va faire tout ça?
Alors,
il me semble que c'est des points légitimes.
La ministre en a reconnu un en ce qui concerne l'âge, fort
bien, mais je pense qu'il y a
beaucoup d'autres questions qui se posent. C'est sûr qu'on peut prendre
beaucoup de temps ici, toutes les
soulever, proposer une pléthore d'amendements au cas par cas, mais je pense que
ce serait plus bénéfique à nos travaux
de suspendre cet article-là — de
ce que je comprends, il n'y en a pas
plusieurs autres qui sont reliés à celui-là — de continuer
l'étude et de revenir à la prochaine séance en ayant des propositions qui
peuvent être davantage, je vous dirais, consensuelles, donc d'être
capables d'avancer.
Je
veux dire, la ministre a fait du droit familial, elle nous le dit. Des fois,
dans un processus de médiation, ça peut être bon de prendre un petit temps d'arrêt et puis de se dire :
O.K., on pourrait trouver une voie de passage. Puis c'est une ouverture
aussi qui est démontrée à l'égard de l'opposition qui peut être appréciée.
• (12 h 10) •
Mme Vallée :
Si vous avez des propositions, déposez vos amendements, déposez...
Mme Hivon :
Bien là, si vous voulez qu'on... bien là, on en débat un, un amendement. On
peut faire ça.
Mme Vallée :
Bien non, mais c'est à ça que servent nos échanges.
Mme Hivon :
Oui, mais on peut...
Mme Vallée :
M. le Président, le faire là, aujourd'hui, à midi, ou le faire à 4 heures,
ou le faire à 19 h 30, on va le faire quand même. Donc, moi, ce que je vous dis, c'est : Ayons nos
échanges maintenant, prenons le temps de le faire là, parce que le principe, ce n'est pas une question
de ne pas vouloir... Moi, je vous le dis, je n'ai pas l'intention de
judiciariser. Ce n'est pas l'intention et ce n'est pas le principe
derrière ce qui a été déposé. Donc, l'objectif, ce n'est pas ça. Si ma collègue
a une proposition, souhaite prévoir quelque chose, ajouter quelque chose, je
suis à l'écoute, mais à la base je n'entends pas... il n'est pas de mon
intention d'assujettir cet élément-là à une autorisation judiciaire.
Alors,
là-dessus, on peut faire l'échange, puis je suis prête à apporter une
clarification, mais, au-delà de ça, je ne comprends pas à quoi servira la
suspension, en quoi servirait la suspension, si ce n'est que de reporter à cet
après-midi ou à ce soir les échanges
sur la question. Alors, faisons-le. Ce n'est pas comme si on abordait le
dossier là, là. On a commencé à en jaser, puis on en a jasé longtemps,
hier.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Une suspension, puis l'histoire le prouve...
Le Président
(M. Merlini) : Il vous reste cinq minutes, en passant.
Mme Hivon : ...ça permet aussi de se parler plus
informellement avec l'équipe, avec les idées ici qu'on défend, de ce côté-ci de la table, et d'essayer de trouver
des voies de passage. C'est des choses qu'on a déjà vues dans le passé,
qui peuvent être bénéfiques. Donc, c'est ça, l'idée de proposer une suspension.
Si la ministre veut qu'on fasse le débat puis qu'on le fasse longtemps,
plutôt que de suspendre puis de se dire : On va se trouver un moment, après la fin de la séance, pour en discuter
plus informellement, libre à elle, mais je trouve que c'est de nous donner un formalisme, et ce qui
oblige de déposer amendement après amendement. Et je
ne pense pas que c'est ça qu'on veut faire puis je ne pense pas qu'on
travaillait dans cet esprit-là jusqu'à maintenant.
Mme Vallée :
...
Le Président
(M. Merlini) : S'il vous plaît! S'il vous plaît, Mme la ministre!
Mme la députée.
Mme Hivon : Il n'y
a rien de politique
là-dedans. Non, mais c'est très sérieux, là. Tout le monde souhaite que ce projet de loi là soit... c'est une conviction profonde. Puis, je veux dire, il y a d'autres ministres qui ont passé avant, il y a eu trois autres projets de loi avant; de tous
les côtés de la Chambre, ils avaient tous cette conviction-là que c'était une
bonne idée que ça aille devant le tribunal.
La ministre fait un choix différent. Nous, ce qu'on
dit : Est-ce qu'on peut en parler
plus que pendant une heure, de ça? Est-ce
qu'on peut suspendre puis profiter de
la pause du dîner pour essayer de trouver
une voie de passage? Il me semble que ce n'est vraiment pas déraisonnable, justement
dans un esprit de vouloir faire
avancer les travaux. C'est exactement dans cet objectif-là qu'on propose ça, plutôt que de dire : On
va utiliser tout notre temps à déposer amendement sur amendement, si c'est
ça qui est requis pour qu'on continue à faire le travail.
Donc,
juste une question à la ministre : Est-ce
qu'elle ne reconnaît pas qu'en
n'ayant aucun formalisme, dans ce qui
est prévu à 579, on pourrait se retrouver avec une entente verbale, ce qui
ferait en sorte que ce serait excessivement complexe de venir juger des obligations et des
droits de chaque partie si c'était contesté?
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la députée de Joliette. Mme la ministre.
Mme Vallée : Je n'ai pas
d'autre commentaire, si ce n'est que ceux que j'ai faits auparavant.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, au risque de me répéter, on
veut que le projet de loi chemine. On a un désaccord sur ce point-là. La ministre nous dit : Déposez-nous vos amendements.
Écoutez, je vais en rédiger un, je suis présentement à le faire, je vais
le soumettre à la commission. Mais je pense, M. le Président, qu'il serait
d'autant plus opportun que je puisse le
faire parvenir à ma collègue de Joliette, à la ministre, qu'on regarde est-ce qu'il y a des éléments,
dans l'amendement que je vais déposer, qui pourraient satisfaire le gouvernement,
satisfaire les oppositions de façon à trouver une façon de faire en sorte que
les lacunes perçues par l'opposition relativement à l'article 579 puissent
être comblées, que les trous puissent être
«patchés», comme on dit, et qu'on fasse en sorte que désormais,
lorsqu'il y aura une entente de communication, une entente d'échange de renseignements ou de relations interpersonnelles, bien, maintenant,
ça va être au bénéfice le plus complet et le plus certain au niveau de l'intérêt
de l'enfant. Ça m'apparaît une approche raisonnable,
M. le Président, parce que la résultante, ce où la ministre
nous invite, c'est de dire : Bien, écoutez, déposez les amendements,
puis parlons-nous pas, puis ne trouvons pas un terrain d'entente.
Alors, il y a
deux façons, M. le Président, de faire de la politique. Soit qu'on le fait
en commission parlementaire, de façon à trouver une solution, ou on souhaite
s'affronter, puis qu'on fasse nos arguments, puis qu'on ne réussisse pas à trouver une solution. Là ce qu'on propose, M. le Président, c'est de trouver une solution puis, d'ici une heure, d'adopter d'autres articles dans le projet
de loi parce que, de toute façon, il va falloir y revenir. Alors, c'est le choix de la ministre, encore une fois, M. le Président.
Mme Vallée : «Come on!»
M. Jolin-Barrette : Bien, la ministre peut bien me dire : «Come on!». Je vais lui
dire : «Come on!», moi aussi. Elle
a la discrétion de le faire, trouver une solution. Je vais lui déposer mon amendement
tantôt, là. Est-ce que c'est ça qu'elle
souhaite? Je ne pense pas. Bien, soyons efficaces. Qu'on fasse son bout de
chemin. Puis nous, on le fait pas mal, notre bout de chemin.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, M. le député de Borduas. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Ce qui ne m'apparaît pas cohérent avec la position de la ministre, c'est
qu'elle nous dit qu'elle ne veut pas suspendre parce qu'elle veut qu'on fasse
le débat. En même temps, je lui pose une question, puis tout ce qu'elle... je
lui dis : Pourquoi on ne prévoit pas qu'il faut que l'entente soit
écrite?, et elle ne me donne pas d'argument. Elle ne fait que me
dire : J'ai ma position, je tiens à ma position.
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Vallée : Parce que
j'ai abondamment commenté cet article-là, M. le Président.
Une voix : ...
Mme Vallée : Oui, je...
Le Président (M. Merlini) :
S'il vous plaît, on passe par la présidence.
Mme Vallée :
Oui, j'en ai parlé cet avant-midi, j'en ai parlé. J'ai dit que ce n'était pas
nécessaire et que, dans bien des cas,
il n'y avait pas d'entente, il n'y avait pas de formalisme. Mais là je me
répète, contrairement à mon intention, donc...
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Oui. Bien, alors, c'est ça, si on doit procéder comme ça, on va déposer un
autre amendement, parce que moi, je
ne comprends pas la ministre, qui nous dit qu'on veut discuter, qu'elle ne veut
pas suspendre, puis là, en même temps,
moi, je n'ai pas eu d'arguments qui m'ont convaincue. Je pense que, la question
de l'entente écrite, là, si la ministre a abordé ça, ça a dû durer
30 secondes. Elle ne veut pas de formalisme, elle ne veut pas de
judiciarisation, j'ai compris ce
qu'elle nous dit, mais est-ce qu'elle peut admettre qu'avant ce n'était pas
quelque chose qui était prévu nommément parce que justement le tribunal
était là?
Puis là, en
même temps, la ministre nous dit que, s'il y a contestation, le tribunal va pouvoir
intervenir. Moi, je fais suite à son argument : Comment va-t-il
intervenir correctement si l'entente n'est même pas écrite?
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Joliette. Mme la
ministre. Mme la ministre, commentaires ou observations sur ce que la députée de Joliette vient de faire...
vient de dire? Non? Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions à
l'amendement à l'article 29? M. le député de Borduas.
•
(12 h 20) •
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Écoutez, je pense que
l'amendement est justifié parce qu'au moment où il prononce l'ordonnance de placement le tribunal peut ordonner une
entente. Quand la ministre nous dit, là : On ne veut pas que ce
soit judiciarisé, là, elle ne veut pas que ce soit judiciarisé relativement aux
autres étapes, lorsqu'il y aura modification,
c'est ça, l'objectif, au niveau de la judiciarisation, on ne veut pas forcer à
toutes les fois les parents biologiques ou les parents adoptifs à
présenter des requêtes devant le tribunal, on veut créer une certaine
souplesse, vous savez, M. le Président, de plus en plus on s'en va vers cette
souplesse-là, on trouve des modes alternatifs de règlement des différends, et
c'est une bonne chose, mais à la base, M. le Président, pour assurer l'intérêt
de l'enfant, c'est important qu'un tiers
comme le tribunal... qui lui-même dit, dans le fond : Je regarde le
dossier, c'est moi qui autorise l'adoption de l'enfant. Vous ne pouvez pas l'adopter si ce n'est pas autorisé par le
tribunal, ultimement, avec le placement aussi. Je pense que, si le
tribunal, à la base, est saisi de l'entente, il regarde ça, il regarde si ça a
de l'allure ou ça n'a pas d'allure... je pense que ça touche directement l'intérêt de l'enfant. Puis on en a eu des témoignages puis
relativement à la marchandisation puis pourquoi est-ce qu'on accepte
certains contacts, tout ça. C'est là, au coeur, le critère, M. le Président.
Puis c'est toujours dans un objectif d'assurer que l'enfant, dans le cadre de
sa transition, soit le mieux possible.
Et,
lorsqu'on nous dit, dans le
fond : Vous savez, en matière
familiale, quand deux parents se séparent, on n'est pas obligé, pour la garde puis les droits d'accès,
d'aller devant le tribunal, c'est vrai, sauf que la différence, c'est que les
deux exercent l'autorité parentale, les deux
demeurent les parents. Là, on est dans une situation complètement autre où il y a une rupture du lien de filiation. On a choisi, du
côté du gouvernement, d'aller avec une adoption avec rupture du
lien de filiation complète, on n'a pas voulu
aller vers une adoption ouverte. Ça, c'est un choix, c'est correct, on le
respecte puis on a fait valoir nos
arguments, la tutelle supplétive est arrivée. Mais, à la base, la situation
est différente avec des parents qui
conservent l'autorité parentale sur l'enfant. Et ultimement c'est sûr qu'eux
vont se retrouver au tribunal, si jamais ils ne s'entendent pas, mais au moins il y a
un cadre, puis eux, les parents, comme ça, ils peuvent tout de suite aller saisir le tribunal par rapport à cette entente-là de garde
ou non.
Donc, dans une question
d'ordre public, il m'apparaît logique, M. le Président, qu'à la base, là, dès
le départ où il y a le moment de l'entente au niveau
du placement puis au niveau de l'adoption, ce serait tout à fait logique que le
tribunal intervienne dès le départ et qu'il
l'homologue, cette entente-là. Puis vous le savez, on fait plein de choses avec
les tribunaux, justement,
en lien avec ça. Supposons, les homologations de mandat en matière
d'inaptitude, même les notaires peuvent
le faire. Tout ce qu'on souhaite, c'est que la question d'ordre public soit
protégée et surtout l'intérêt de l'enfant. Alors, de dire que parfois les parents qui ont un enfant ensemble
peuvent ne pas passer devant le tribunal, oui, c'est vrai, mais les
circonstances sont complètement différentes.
Alors, M. le
Président, je réitère cet argument-là. Puis l'élément sur le formalisme de
l'entente, de l'entente écrite, c'est vrai, là. Puis je repensais à ça, au
niveau de la poursuite, après, là, un coup que vous n'avez pas respecté l'entente, vous allez être poursuivi par l'autre
partie. Mais là ça va être des témoignages, il n'y aura pas de base écrite.
Je pense qu'on devrait peut-être
le codifier à une entente. Puis surtout, si on le fait homologuer par le
tribunal, on le fait pour toutes sortes de choses, mais, si on ne le
fait pas par le tribunal, ça devient difficilement applicable, la mise en
application est plus complexe.
Alors,
sincèrement, là, je pense qu'on a
encore du travail à faire sur cet article-là. Je vous suggère, M. le Président,
bien, qu'on fasse le travail. S'il faut
passer par des amendements, on va passer par des amendements. Ce n'est pas mon
souhait, M. le Président, mais vous
comprenez bien la volonté. Puis l'amendement que j'ai, je serais prêt à le
laisser à la ministre pour cet
après-midi, qu'on puisse en réfléchir, le travailler avec la députée de
Joliette. Allons-y, M. le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce
que j'ai d'autres interventions à l'amendement proposé par la députée de
Joliette?
Mme la ministre.
Mme Vallée :
...réitérer, parce qu'on le porte à mon attention, puis je crois que ça n'avait
pas été abordé, mais c'est vraiment...
pas autrefois mais suivant ce qui se fait actuellement, c'était vraiment
l'ancien régime de confidentialité qui faisait
en sorte... qui a amené les tribunaux à ne pas vouloir reconnaître ces
ententes-là. Mais ces ententes-là avaient quand même... il y en a plusieurs qui
intervenaient entre les parties. Alors, vous voyez, il y a quand même... ce
n'est pas quelque chose qui est
complètement nouveau, là, on fait tout simplement donner une assise juridique
pour s'assurer que les tribunaux vont les reconnaître.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est justement, on est d'accord avec la
ministre sur ce point-là. Mais les tribunaux ne la reconnaissent pas
comme étant valide, vous venez l'insérer, on est d'accord avec ça. C'est juste
la mise en application dès le départ. Entre
quelque chose qui était illégal, qui se faisait mais qui n'était pas reconnu,
puis entre le fait de dire : Bien,
écoutez, ça va juste être les parties puis ce ne sera pas sujet à aucun
contrôle... Puis, dès le départ aussi, à la base, là, il pourrait y avoir dans l'entente, là, qui est convenue entre
les parties des éléments qui sont dommageables pour l'enfant. Puis la meilleure preuve, c'est que le
fait... c'est le tribunal, au moment
de prononcer l'adoption, c'est lui qui dit : Est-ce qu'on maintient les
liens de filiation... Donc, on donne cette discrétion-là au tribunal. Mais,
pour savoir si tu as des contacts
avec tes anciens parents, bien, ça, par
exemple, c'est «free-for-all». Bien, quand même,
c'est ça, la résultante. C'est «free-for-all».
Donc,
à partir du moment où le tribunal, il est là, il est déjà
saisi du dossier, là, le juge, il est assis sur son banc, là, les gens vont venir dans sa salle de cour, il
va regarder, il va dire : Bon, l'enfant a été placé depuis trois mois dans
la famille, l'évaluation, ça va bien, tout ça, parfait, je fais le processus, il m'apparaît logique, dans une question d'ordre public, de faire en sorte que le tribunal puisse contrôler l'entente, à la base,
là, qu'il puisse l'homologuer, qu'elle soit négociée entre les parties puis qu'ensuite, M. le juge, on
a convenu de ça dans l'intérêt de l'enfant, on pense que c'est approprié,
le juge va regarder ça. S'il n'y a
pas de problème, c'est correct. Mais, s'il
y a un problème, il va pouvoir
intervenir. Puis il va pouvoir aussi
renseigner les parties, aussi, sur l'importance de respecter cette entente-là, le fait de remplir
sa partie de l'obligation, aussi, pour éviter que, un, elle soit sujette à interprétation aussi. Parce que
c'est émotif, aussi, de ce que j'ai compris, cette situation-là, le
fait, un, de confier son enfant à l'adoption, le fait de recevoir un enfant
aussi, il y a beaucoup d'émotions là-dedans aussi. Puis, les
paramètres de l'entente, si ce n'est pas clair, ça risque de susciter beaucoup de débats.
Alors,
s'il y a une tierce personne qui regarde puis il dit : C'est vrai, bien,
ça a de l'allure, ou : Ça, il y a peut-être des difficultés au niveau de l'application que vous allez vivre avec
cette entente-là... Alors, pourquoi ne pas assurer un second regard de la part du tribunal, M. le
Président, faire en sorte, là, que l'enfant, là, qui, lui, là, part d'une
famille et s'en va dans l'autre famille, là, il n'ait pas, là, à vivre
d'autres situations ou, pire que ça, M. le Président, à cause que l'entente ne marche pas, ou est mal libellée, ou
les parties n'ont pas compris la même chose, bien, l'enfant soit obligé de
revenir témoigner au tribunal, puis qu'on
repart la machine encore une fois? C'est-u ça qu'on veut? Non, je ne pense pas,
mais ça peut être une des conséquences aussi. Alors, soyons sensibles à
l'argument sur, au début du processus...
Je
suis d'accord avec la ministre, là, ce n'est pas souhaitable que les gens se
ramassent tout le temps au tribunal. Mais, à la base, s'il y a une
validation qui est faite, ça va aider les parties à poser cette nouvelle
relation là, à fixer les paramètres de part
et d'autre, qu'est-ce que je dois faire, qu'est-ce que je ne dois pas faire,
jusqu'où j'ai le droit d'aller, tout
ça, puis les parties vont se respecter à l'intérieur de ça, puis surtout,
aussi, quand vous avez une troisième personne, dans ce cas-ci un juge, supposons... ou même, en matière d'homologation,
je le disais tantôt, les notaires, parfois, peuvent le faire aussi. Ça permet, un, d'enlever un peu
d'appréhension entre les parties, ça permet aussi aux parties de dire :
C'est raisonnable, ce que j'ai eu, ou : C'est raisonnable, ce que
je demande.
Je
pense que, tu sais, l'important, là, c'est qu'ils puissent se parler, qu'ils
puissent avoir une relation qui va être basée sur la confiance, mais aussi que, si jamais il y a certains
éléments qui font plus tiquer, ils vont sentir aussi qu'il y a un
sentiment d'équité là-dedans parce qu'elle aura été sujette à validation à la
base.
Je
ne trouve pas qu'en faisant ça on judiciarise à outrance le dossier, le dossier
de l'enfant. Et surtout l'idéal, là, pour
l'enfant, là, c'est de ne pas avoir à se retrouver dans une situation de
ballottage où son, comment ils disaient ça, son... la loyauté aussi, le
conflit de loyauté est présent, puis qu'ils se retrouvent à...
Tu
sais, ce qui est clair, dès le départ, M. le Président, là, souvent, là, ça
reste clair, tout le monde sait où ils s'en tiennent, on respecte ces paramètres-là. Pour éviter d'arriver à une
situation conflictuelle, à la base, c'est mieux d'avoir une entente. On n'arrête pas de le dire :
Allez voir des notaires pour vos papiers, réglez vos choses, ayez de la
prévisibilité, puis là, dans ce
cas-ci, c'est complètement le contraire qu'on fait, on dit : Bien,
arrangez-vous avec vos ententes. Puis, oui,
les parents, c'est déjà arrivé qu'ils aient conclu des ententes, lorsque
l'enfant est adopté, mais il est sûrement déjà arrivé des conflits
aussi, M. le Président. L'objectif, c'est d'éviter les conflits pour l'enfant.
Alors, je
pense que l'approche qui est proposée
à la fois par la ministre, quand elle dit : Il faut le mettre dans le
code — je suis d'accord avec elle — à la fois par la collègue de Joliette
lorsqu'elle nous dit : Écoutez, il y a un formalisme qui manque, la notion de l'intérêt de l'enfant
aussi... Et là nous, de notre côté, on parle aussi peut-être d'homologation.
Alors, M. le
Président, je pense que, comme je vous le dis, là, on devrait réussir à passer
à un autre article, à soumettre au cabinet
de la ministre les propositions d'amendement qu'on a, nous dire ce sur quoi il
pourrait y avoir de l'ouverture. Par la suite, on reviendra tantôt.
• (12 h 30) •
Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai
d'autres interventions à l'amendement proposé à l'article 29? Mme
la députée de Joliette, il vous reste une minute.
Mme
Hivon : Parfait. Alors, je vais la prendre sur mon
amendement pour dire que je pense qu'une des raisons parmi tant d'autres qui militent, donc, pour le
rôle du tribunal, c'est notamment le fait qu'il n'y a aucun formalisme de
prévu, c'est notamment le fait qu'on est
dans du droit nouveau. On veut plus de sécurité pour l'enfant, pour s'assurer
de son intérêt. On veut aussi être cohérent dans le code puis dans les
nouveautés qu'on amène.
Je
l'ai dit amplement hier, je l'ai dit aujourd'hui, le collègue l'a dit aussi, on
prévoit des consentements spécifiques pour
la simple question de la reconnaissance des liens préexistants qui vont faire
en sorte qu'il va y avoir une annexe au certificat d'état civil, alors que là il n'y a non seulement pas de
consentement spécifique à dire est-ce que ça va être une adoption avec
ou sans entente de communication, mais, en plus, on est complètement à
l'extérieur de tout regard du tribunal. Les
services sociaux, la ministre nous dit qu'ils peuvent être impliqués. Il n'y a
rien dans l'article qui le dit. Donc, il y a une sécurité en moins là aussi parce qu'on n'est pas venus prévoir
ça. Alors, je pense qu'il y a énormément de flou, énormément de
questions. Ça milite pour que l'intervention du tribunal soit là.
Le
Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la députée de Joliette,
pour votre intervention sur la proposition d'amendement. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'amendement à
l'article 29? M. le député de Borduas, il vous reste trois minutes.
M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, je pense que ça ferait
oeuvre utile, là, qu'on se parle puis qu'on arrive à un arrangement qui va faire en sorte que ça va
être dans l'intérêt des enfants, ça va respecter la position gouvernementale
puis ça va aussi prendre en compte les propositions des partis d'opposition, M.
le Président.
Le
Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Je mets donc
l'amendement de la députée de Joliette aux voix. Est-ce que l'amendement...
Mme
Hivon :
On va demander un...
Le Président (M.
Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé. M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Vallée (Gatineau)?
Mme Vallée :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Melançon (Verdun)?
Mme
Melançon : Contre.
Le Secrétaire :
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Boucher (Ungava)?
M. Boucher :
Contre.
Le Secrétaire :
M. St-Denis (Argenteuil)?
M. St-Denis :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Merlini (La Prairie)?
Le Président (M.
Merlini) : Abstention.
Le Secrétaire :
C'est rejeté.
Le Président (M.
Merlini) : Vous avez oublié M. le député de Borduas.
Le Secrétaire :
Ah! excusez-moi. M. Jolin-Barrette (Borduas)? Désolé.
M.
Jolin-Barrette : Pour.
Le Président (M.
Merlini) : La motion d'amendement est donc rejetée. Nous revenons donc
à l'article 29. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 29?
Oui, Mme la ministre.
Mme
Vallée : En fait, j'aurais l'amendement pour faire suite, tel
quel convenu... Je veux juste m'assurer que j'ai le bon devant moi. Donc, j'aurais l'amendement pour venir préciser
l'effet de l'entente et du consentement. Donc, il se lirait comme lui...
M. Jolin-Barrette : Je veux juste, M. le Président... Peut-être que je peux soumettre mon
amendement avant celui de la ministre, parce que, si jamais elle trouve
que ça a du bon sens, elle pourrait l'intégrer dans son amendement.
Mme Vallée :
Là-dessus, je n'ai pas de problème.
Le
Président (M. Merlini) : À ce moment-là... Un instant, s'il vous
plaît. Oui? Alors, vous consentez, Mme la ministre, à ce que M. le député de Borduas
présente sa motion d'amendement, si j'ai bien compris? C'est ça. Alors, M. le
député de Borduas, à vous la parole.
M. Jolin-Barrette : Alors, remplacer
l'article 29 du projet de loi par le suivant : L'article 579 de
ce code est remplacé par le suivant :
«579.
Au moment où il prononce l'ordonnance de placement ou l'adoption,
le tribunal peut homologuer une entente écrite, convenue entre la famille adoptive et la famille d'origine,
visant à faciliter l'échange de renseignements ou des relations interpersonnelles entre
eux au cours du placement et après l'adoption.
«Une telle
entente ne peut être établie que dans l'intérêt de l'enfant. Lorsque
l'adopté est âgé de 10 ans et
plus, son consentement est nécessaire
afin que l'entente puisse être valide, à moins que celui-ci ne soit dans
l'impossibilité de manifester sa volonté.»
Le Président (M. Merlini) : Alors,
nous allons faire les copies et la distribution.
Nous suspendons quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 35)
(Reprise à 12 h 37)
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, nous reprenons nos travaux. La distribution
de la proposition d'amendement du
député de Borduas étant complétée, je demande donc au député de Borduas de nous
offrir ses explications pour sa proposition d'amendement. M. le député
de Borduas, la parole est à vous.
M.
Jolin-Barrette : Merci.
Alors, comme je le suggérais à la ministre, M. le Président, ce que je propose,
c'est qu'au moment où il prononce
l'ordonnance de placement ou à l'adoption, donc trois ou six mois plus tard, le
tribunal peut homologuer une entente écrite, ce qui signifie que les
parties auront convenu entre eux des modalités de l'entente, mais le tribunal
viendra mettre son imprimatur pour dire : Je la regarde, l'entente,
j'évalue est-ce que c'est dans l'intérêt
de l'enfant, les modalités qui ont été convenues, à la base. Parce que, là,
l'enfant, là, il quitte formellement, les liens sont brisés entre... les liens de sa filiation, il y a rupture. Et
là comment est-ce qu'on va gérer ça? Comment est-ce qu'on va gérer ça suite à l'ordonnance de
placement ou comment est-ce qu'on va gérer ça suite à l'adoption complète
de l'enfant entre la famille biologique et la famille adoptive?
«...convenue
entre la famille adoptive et la famille d'origine, visant à faciliter l'échange
de renseignements ou des relations
interpersonnelles entre eux au cours du placement et après l'adoption.» Alors
là, M. le Président, je reprends le libellé du gouvernement dans son
amendement, faisant en sorte qu'on vient mettre l'assise juridique par rapport
à ces ententes-là, assise juridique qui est
présentement absente. Comme je l'ai dit à la ministre, on est d'accord avec ce
point-là, de l'inscrire.
Ensuite, au
deuxième alinéa : «Une telle entente ne peut être établie que dans
l'intérêt de l'enfant.» Donc là, on reprend
le critère au niveau de l'intérêt de l'enfant. On nous disait : Écoutez,
c'est prévu au Code civil avec l'article 33. Par contre, je trouve que c'est approprié de
l'indiquer clairement dans cet article-là parce qu'à plusieurs endroits dans le
Code civil il est présent, on le
réitère à de nombreuses reprises, notamment à l'article 177, lorsqu'il y a
la question de la tutelle à l'enfant.
On vient spécifier dans l'article précisément : C'est l'intérêt de
l'enfant. L'article 196 du Code civil, c'est la même chose, toujours dans la section sur la tutelle. En matière
d'union civile aussi, lorsqu'il y a fin de l'union civile, lorsqu'il y a dissolution de l'union
civile, on traite de l'intérêt de l'enfant au niveau de la garde. Même chose en
adoption aussi. Au niveau de l'ordonnance de placement, à 568, on en traite. À
573 aussi on en traite.
Donc, le
critère de l'intérêt de l'enfant, je pense que, dans des cas comme ça, où
est-ce qu'il y a une entente qui peut
avoir des conséquences sur l'enfant, c'est important que ça constitue un
critère de base à être indiqué au niveau de l'article 579.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
M. le député de... Ah! vous avez... Est-ce que vous avez terminé?
M. Jolin-Barrette : Non, je n'avais
pas terminé.
• (12 h 40) •
Le
Président (M. Merlini) : Excusez. J'ai pris pour acquis que vous aviez
terminé. Continuez. Veuillez continuer, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : Je prenais mon souffle. Ensuite, lorsque
l'adopté est âgé de 10 ans et plus, son consentement est nécessaire afin que l'entente
puisse être valide, à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de
manifester sa volonté.
Donc, on a
repris ce qui est dans l'article du gouvernement, l'article qui est suggéré par la ministre, mais on a fait oeuvre de clarté parce qu'à la lecture même de
l'article 579, ça ne m'apparaissait pas très clair. Donc, ce qu'on dit,
dans le fond, au niveau du critère de
l'âge, c'est qu'à partir de l'âge de 10 ans l'enfant doit consentir. On
comprend que l'entente... il peut y
avoir une entente de renseignement ou une entente de relation interpersonnelle
avant. Supposons que vous avez cinq,
six, sept, huit ans, bien, on comprend qu'on ne demande pas l'avis de l'enfant.
C'était la volonté gouvernementale, à ce
niveau-là, mais à partir de 10 ans il faut avoir le consentement de
l'enfant. Donc, on n'exclut pas les ententes en bas de moins de 10 ans, mais c'est sûr qu'à
partir de 10 ans il faut que l'enfant donne son consentement à cette
possibilité-là.
Le fait
d'avoir l'entente écrite, ça permet beaucoup plus de clarté, M. le Président.
Et l'autre élément qui survient aussi, c'est que, pour les gens qui
liront l'article, ce sera davantage clair.
Le Président (M. Merlini) : Merci
beaucoup, M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme
Vallée : Bien, en fait, on revient avec la judiciarisation.
Donc, en conséquence, ça va à l'encontre de l'esprit du projet de loi...
bien, pas du projet de loi, mais de l'article puis de ce que j'ai mentionné.
Ceci étant dit, c'est certain que nous, de notre
côté, l'objectif, c'est de ne pas amener ces enjeux-là devant le tribunal. C'est de trouver une voie de passage.
C'est de trouver une façon pour permettre aux familles d'établir des relations
interpersonnelles sans que ce soit assujetti
au formalisme, donc de reconnaître une pratique qui a cours. Puis c'est
important de le mentionner, dans tout
le processus... parce qu'au moment de l'ordonnance de placement ou au moment de
l'adoption, il y a tout un historique
qui suit l'aboutissement de l'ordonnance d'adoption. Il y a tout un processus
où les gens sont suivis, où des
intervenants sont en place, et donc tous ces gens-là ont à coeur le meilleur
intérêt de l'enfant. Donc, il y a quand même un fondement.
Maintenant,
si on l'assujettit nécessairement à une ordonnance, ça nous place dans une
situation où, à défaut de respect de
l'ordonnance, on ramène les dossiers devant les tribunaux, puis, c'est ce que
j'ai dit hier soir, c'est ce que j'ai redit
en début de séance, ce n'est pas l'objectif. C'est contraire à l'esprit de ce
qui a été déposé, à l'esprit de ce qui a été présenté. Donc, voilà.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Bien, c'est
parce qu'on arrive à la même conséquence, mais ça va être encore pire avec la
proposition de la ministre parce que, si l'entente n'est pas respectée, la
ministre nous l'a dit hier, on va pouvoir saisir les tribunaux, et là ça va être le «free-for-all» parce que chaque côté,
hein, ils vont se prendre des avocats sur une entente qui n'a pas été respectée. Quelle était mon
interprétation de l'entente? Quelle était ton interprétation de l'entente? Ça
va être pas mal plus clair que s'il y
avait déjà des galées au tribunal puis le juge a déjà regardé si l'entente
avait de l'allure, oui ou non, à la
base. Parce que c'est ça, la conséquence. Les parties, là, vont convenir de
l'entente entre eux, puis ça marche six
mois, là, puis après ça, ça ne marche plus, bien, après ça, ils vont se
poursuivre en dommages-intérêts puis ils vont dire : Tu n'as pas respecté ta partie du contrat ou non. Bien,
honnêtement, si le parent adoptif veut voir l'enfant, puis c'était prévu qu'il allait... si le parent biologique, pardon,
il veut voir l'enfant, puis c'était prévu qu'il allait voir l'enfant, puis
que, là, le parent adoptif dit : Non,
moi, je ne veux plus, puis l'enfant a six ans, là, il n'a rien à dire l'enfant,
là-dedans, là, puis il dit :
Non, moi, je ne veux plus, puis j'avais consenti à l'entente parce que je
voulais, là, que l'adoption se fasse, là,
puis c'était une des modalités, là, puis... mais maintenant que c'est fait,
l'adoption, là, je ne veux plus rien savoir, tout ça, bien là, le parent biologique, il va falloir
qu'il prenne une requête à la cour puis qu'il y ait un procès. Bien, en fait,
ça va être quoi? Ça va être une injonction?
Ça va être des droits d'accès? Tu sais, il n'y aura pas de trace dans le
dossier, ça va juste être
l'historique du dossier. Puis ce qui avait été discuté dans le cadre de cette
entente-là, bien, il n'y a personne qui va l'avoir regardé au préalable.
Je comprends, là, qu'il
y a un accompagnement de part et
d'autre, de la part de la direction
de la protection de la jeunesse, qui accompagne les gens, mais ultimement,
là, les parties peuvent la négocier entre eux, ils peuvent s'appeler,
là, puis dire : Bien, écoute, on va développer une entente, tout ça.
Dans le fond, la problématique, là, c'est qu'on
veut donner des outils aux gens, on veut les accompagner. La résultante, avec ce que propose la ministre, c'est
de faire en sorte que les gens vont devoir se tourner de toute façon vers
les tribunaux, mais ils vont avoir moins d'outils, puis le dossier va être
moins complet parce que l'entente ne sera pas nécessairement annexée au dossier
de la cour, annexée au dossier d'adoption, annexée au dossier de placement.
Je pense
qu'on propose une approche qui est raisonnable, de dire : Écoutez, dans
tous les cas, là, ils sont déjà devant le
tribunal. Les intervenants... la DPJ va être là, ils vont être déjà devant le
tribunal, à cette étape-là. Alors, pourquoi ne pas permettre l'homologation de l'entente par la cour, là? Le juge va la
regarder, il va regarder le dossier, puis même, à ce moment-là, la DPJ peut même la regarder pour
dire : Écoutez, il me semble qu'il y a un petit problème sur certaines
modalités de l'entente, il me semble qu'il y
a d'autres problèmes. Au niveau de tel, tel aspect, ce n'est pas vraiment
réaliste, puis vous voyez, avec notre
expérience, on réalise que, bien, ce genre de situation là, ça ne fonctionne
pas pour x, y raisons, qui sont
propres aux familles adoptives puis propres aux familles biologiques. Là, le
juge, s'il avait le dossier devant lui, il pourrait dire : Écoutez, peut-être que vous devriez modifier tel
paramètre de l'entente ou tel autre paramètre de l'entente de relations interpersonnelles ou d'échange de
renseignements. C'est trop invasif dans cette circonstance-là pour l'enfant
ou peut-être que, oui, vous devriez prévoir telle autre modalité.
Alors, vous
voyez, là, je vais dans la même direction que la ministre. On ne souhaite pas
que ça se retrouve à la cour à tout
bout de champ, mais, à la base, le processus de validation, ça devrait être
fait. Il y a plein d'autres exemples, M.
le Président, dans le code, où on va voir le tribunal pour des affaires moins
importantes que ça. C'est vraiment important, puis je comprends, là, la souplesse, là, mais là on part d'un extrême où
ce genre d'entente là n'est pas reconnu pantoute puis où on reconnaît
l'entente, mais qu'on ne la balise pas pantoute, pantoute, pantoute.
Alors, je
pense qu'il y a un juste milieu, puis ce qui est proposé, on arrive, là, à
quelque chose qui est mitoyen puis de faire en sorte qu'on va pouvoir
arriver à quelque chose qui va respecter l'intérêt de l'enfant. Parce que c'est
comme si c'était du droit familial, puis
comme je vous le disais tout à l'heure, les émotions peuvent prendre beaucoup,
beaucoup de place, et quand vous avez un tiers neutre, indépendant comme le
tribunal, bien, je pense que ça peut faciliter
de beaucoup, M. le Président, à la base, là, parce qu'à la base le tribunal
entérine. On ne parle pas d'un cas, là, où les parents se séparent, ont eu un enfant entre eux, puis le tribunal
n'est jamais intervenu dans leurs affaires, là. À la base, le tribunal a donné son approbation, a mis
son sceau sur le placement ou sur l'adoption, alors il est déjà inclus dans
le processus. Je pense que ça fait partie de son regard qu'il doit porter sur
l'ensemble des éléments du dossier.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Joliette.
Mme
Hivon : Oui. Bien, je pense que l'amendement qui est déposé
par mon collègue est plein de bon sens aussi. Il est libellé un petit peu différemment du mien. Je pense que peut-être
que la ministre pourrait même l'aimer davantage, puisqu'il vient reprendre les termes, pour le premier alinéa, qui sont
les termes de son alinéa à elle. Puis en plus il est très clair dans son deuxième alinéa parce qu'il vient
vraiment dire que... Il met le principe de l'intérêt de l'enfant, il met la
question que, lorsqu'il est âgé de 10 ans et plus, le consentement est
nécessaire, mais il n'en fait pas une condition sine qua non. Donc, ça veut dire que des enfants plus jeunes peuvent
bénéficier d'une telle entente. Et il met l'idée, là, qu'à moins qu'il ne soit dans l'impossibilité de
manifester sa volonté, ce qui était omis dans la précédente version de la loi,
comme quoi on peut toujours aussi s'améliorer quand on le souhaite.
Donc, je
pense que c'est un argument... mon collègue a bien exposé les raisons pour
lesquelles il le dépose. C'est cette idée de pouvoir avoir un regard externe,
un tribunal qui vienne s'assurer que l'entente est la bonne chose, que tout le
monde la comprend, que tout le monde entend la respecter et qu'elle est, bien
sûr, dans le meilleur intérêt de l'enfant.
• (12 h 50) •
L'objectif
aussi, c'est de s'assurer que, oui, il y a un tel accompagnement. Parce que la
ministre nous parle de l'accompagnement
des services sociaux, mais je lui redis que ce n'est pas nécessaire, ce n'est
pas obligatoire. Il n'y a rien dans
le libellé de l'article qui fait référence à un tel accompagnement. Or, si
c'est ça qu'on veut et si c'est une condition sine qua non pour qu'il puisse
y avoir entente, pourquoi alors ne pas l'avoir inscrit minimalement à l'article 579,
ce qui serait de nature à donner au
moins une certaine sécurité? Même chose pour l'entente écrite, pourquoi
ne pas avoir prévu que l'entente devait être écrite?
Alors, la ministre
nous dit qu'elle ne veut rien savoir du fait que le tribunal se penche sur la
question. Je lui rappelle une fois de
plus que ce n'est pas une nouvelle
cause, une nouvelle requête. C'est dans le cadre du travail que le tribunal
va déjà être appelé à faire de dire : Y a-tu
une entente, il n'y a d'entente? Puis, s'il y en a une, je la regarde
et donc, comme dit mon collègue, je l'approuve ou j'en fais
l'homologation. Ce n'est pas une étape supplémentaire.
Mais ce que
je veux faire ressortir à la ministre, c'est que, oui, de ce côté-ci, on tient à ça
et que par ailleurs la ministre nous dit qu'elle rejette ça absolument,
mais elle ne met aucun garde-fou dans son article qui pourrait venir
dire : O.K., elle ne veut pas qu'on aille au tribunal, mais
elle est venue mettre des balises, là, très,
très claires : entente écrite,
accompagnement par les services sociaux, reconnaissance de l'intérêt de
l'enfant, possibilité de mettre fin à l'entente dès lors que l'enfant retire son consentement, autant d'éléments qui
seraient de nature à pouvoir rassurer les choses. Donc, il n'y a
rien de ça dans le libellé de l'article, et nous, oui, on tient à ce qu'il puisse y avoir
un regard extérieur, et c'est pour ça que l'amendement nous apparaît
bien fondé.
Puis, on le
répète, je pense qu'il peut y avoir de l'ouverture du côté du gouvernement. On a soulevé la
question de l'âge tantôt, la ministre a reconnu qu'effectivement il y avait
une imprécision à cet égard-là. Donc, ça arrive, oui, que l'opposition soulève des choses qui sont pertinentes puis qu'elle a des bonnes
idées. On parvient même parfois à voir des choses qui n'ont pas été vues. Donc, c'est normal, parce qu'il y a énormément de travail, puis plusieurs têtes peuvent valoir
mieux qu'une, parfois. C'est pour ça qu'on
est là, sinon on serait dans un régime où les oppositions n'auraient rien à
dire, puis l'Exécutif adopterait les projets de loi tout seul. Je ne pense pas que c'est
ça qu'on veut dans l'équilibre qu'on
souhaite dans nos institutions.
Donc, je
pense que, oui, la ministre pourrait être ouverte aux pistes de solutions
qu'on met de l'avant. L'idée, c'est de
trouver une voie de passage, une voie de passage où la ministre
nous dit qu'elle ne veut pas du tribunal. Nous, on dit que, oui, ça nous apparaît important. Que la ministre
nous fasse une suggestion qui soit mitoyenne, alors. Qu'elle vienne reconnaître des balises qui vont venir sécuriser
ce type de droit nouveau, qui vont venir encadrer plus solidement que ce
qui est prévu à l'article 579.
Moi, j'en ai,
des idées. Je réitère les éléments qui m'apparaissent importants :
accompagnement par les services sociaux,
entente écrite, entente qui prend fin lorsque l'enfant retire son consentement, intérêt de
l'enfant. On pourrait aussi imaginer
un rôle pour le notaire, donc, si on veut donner un formalisme accru, mais
qu'on cherche une voie de passage qui serait
différente de la judiciarisation pure et simple. Donc, je pense qu'il y en a, des éléments qu'on peut regarder, mais malheureusement il n'y
a aucune de ces balises-là à l'article 579.
Donc, ça apparaît juste naturel de vouloir que le tribunal puisse se
pencher sur les ententes.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme Vallée : Bien, en fait, le tribunal, non. Prévoir peut-être
à... Puis ça, je le dis, ce n'est pas de mon intention d'assujettir au
tribunal. Puis j'écoute ma collègue, puis je ne veux pas assujettir à un
formalisme trop strict, mais en même temps est-ce
qu'on peut prévoir que l'entente doit
nécessairement être écrite? Là-dessus, je ne suis pas
fermée à l'idée. Je voulais éviter le
formalisme, parce que souvent les parents, entre eux, vont parfois...
les parties vont prévoir, de façon informelle, cette entente-là, puis je ne voulais
pas que le formalisme... je ne souhaitais pas que le formalisme empêche une communication entre les
enfants et leurs parents d'origine si tout
le monde y consent. Donc, il ne
faudrait pas que ça soit nécessairement une condition sine qua non à
l'entente.
Maintenant, de prévoir de façon générale que
l'entente est écrite, sans que ça soit une condition de fond, là-dessus, je ne le souhaitais pas, mais si c'est une voie de passage au même titre
que l'a été la question de reformuler
ce qui touche à l'intérêt
de l'enfant et la manifestation du consentement de l'enfant, si ça permet de mieux encadrer la mise en oeuvre de 579, ça ne me pose pas de problème, parce que je lis... Je sais qu'hier
soir on a eu certains échanges, mais il y a quand même... Je constate que la plupart des ententes... dans mes
notes, bien que les ententes ne sont pas assujetties à un formalisme, la plupart des ententes sont de toute façon... sont habituellement couchées par écrit ou il y a quand même un encadrement pour permettre
aux gens de s'y référer, là.
Donc, je ne pense pas que ça soit un
problème en soi de le prévoir au code. Ça, là-dessus, je pourrais faire
un bout. Mais, si on tient nécessairement à ce que ce soit judiciarisé, là-dessus
on ne s'entendra pas. Mais de là à préciser peut-être un petit peu plus le
cadre, prévoir que cette entente-là sera couchée à l'intérieur d'un écrit
auquel les partis interviendront...
Je
voudrais vérifier, par contre... Puis ma collègue parlait de l'intervention...
Est-ce qu'on doit nécessairement... Est-ce
qu'à l'intérieur du code on peut nécessairement prévoir que l'intervention du DPJ est toujours
présente? Je ne le sais pas, je voudrais vérifier.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : ...après
s'être assuré qu'on leur a offert la possibilité d'être accompagnés. Donc, au
moins, il y aurait...
Mme
Vallée : ...accompagnement.
Je veux juste voir avec les équipes si ça pose problème. Mais vous comprenez
que derrière tout ça... Moi, je ne souhaitais
pas que cette entente-là soit trop encadrée, parce que les relations interpersonnelles entre un enfant puis ses
proches, que ce soient des membres de la famille ou pas, ce n'est pas toujours un contrat en trois exemplaires.
Mais, si on arrive à trouver... Soit qu'on le fait à l'intérieur de 579 ou que
l'on puisse peut-être, à l'intérieur du rôle d'accompagnement du DPJ,
l'aborder par une modification qu'on pourrait apporter à la LPJ en
référence à 579. Ça pourrait potentiellement être une voie de passage. Mais,
encore là, M. le Président, si mes collègues me disent...
Le Président (M. Ouellette) : Ce ne sera pas long. Je permets une dernière
petite intervention, là, parce que...
Mme
Hivon : Je veux
juste dire, avant qu'on suspende, que, de notre côté, il y en a, de l'ouverture
pour faire une partie du chemin, mais
je pense que l'accompagnement... On a vu qu'on allait maintenant
prévoir des services psychosociaux quand il y a une démarche de
retrouvailles. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas prévoir exactement
que ces services-là d'accompagnement sont là
quand il y a conclusion d'une telle entente. Ce serait de nature à rassurer
parce qu'on sait que les services
sociaux viendraient. L'entente écrite, l'intérêt de l'enfant... Puis je pense
aussi qu'on peut penser, si on veut formaliser davantage pour assurer davantage,
que le notaire pourrait jouer un rôle. Donc, ce sont des pistes et voies
de passage qu'on pourrait regarder.
Le Président (M. Ouellette) : Je
comprends qu'il va y avoir des consultations qui vont se faire dans les prochaines heures par Mme la ministre
et ses équipes.
Pour nous, nous
allons suspendre nos travaux. À 15 heures, tout le monde se retrouve au
salon bleu pour l'adoption, prise en
considération du projet de loi
n° 138. On revient à
16 heures, pour les collègues, à la salle Papineau, où on continuera le projet de loi n° 113. Je pense qu'il y aura consultation pour les articles qu'il nous reste de l'adoption interne au cours de l'heure du midi. Et je vous reviens
à 16 heures pour la suite des choses.
(Suspension de la séance à
12 h 59)
(Reprise à 16 h 9)
Le
Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des institutions reprend ses travaux, et je demande bien
sûr, comme d'habitude, toutes les personnes d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 113,
Loi modifiant le Code civil et d'autres
dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de
renseignements.
Y a-t-il des
remplacements, monsieur...
Une voix :
...
Le Président (M.
Bernier) : Donc, je demande le consentement pour que je puisse
présider vos travaux.
Des voix :
Consentement.
• (16 h 10) •
Le
Président (M. Bernier) : Ah! bonté divine! Je n'ai pas le
choix, je dois être là. Donc, je vous souhaite à tous un bon après-midi,
bon après-midi de travail.
Nous
allons donc poursuivre. Nous en étions à un amendement qui avait été déposé par
M. le député de Borduas à l'article 29. Je comprends que, lors de notre arrêt, il y a
eu des discussions pour qu'on puisse suspendre temporairement l'étude de l'article 29 et l'amendement qui est déposé par M. le
député de Borduas.
Et, durant cette période, nos légistes
vont travailler pour pouvoir nous fournir un
nouvel amendement, et nous reprendrons nos travaux sur l'article 29 à ce
moment-là. Donc, est-ce que vous êtes d'accord pour suspendre
l'article 29?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M. Bernier) :
Consentement. C'est bien. Donc, nous allons passer à l'article 41. Mme la
ministre, si vous voulez nous en faire la lecture et la présentation.
Mme
Vallée : Oui. Alors, M. le Président, l'article 433 de ce
code est modifié par l'insertion, après «consentement général à
l'adoption», de «ou sur une déclaration d'admissibilité à l'adoption».
Donc, l'ajout qui est
proposé permet de veiller aux droits de l'enfant et à ceux des parents qui, en
cas d'une déclaration d'admissibilité à l'adoption, n'ont pas donné leur
consentement à l'adoption.
Le Président (M.
Bernier) : Merci.
Mme
Vallée : En fait, pour recadrer, là, tout ça s'inscrit dans le
contexte de qui est admis aux audiences de... En fait, lorsqu'une procédure est fondée sur un
consentement général à l'adoption, on admet aux audiences tout le monde de la
Commission des droits de la personne et de
la jeunesse ou toute autre personne autorisée expressément par elle à y
assister. Alors, on prévoit le
consentement général à l'adoption ou la déclaration d'admissibilité à
l'adoption au texte actuel. On ne change pas le principe, là, on fait
juste ajouter une procédure additionnelle.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Oui. Pourquoi ce n'était pas déjà le cas? C'était un
oubli ou c'est qu'au fil de la pratique on s'est rendu compte qu'il pouvait y avoir un intérêt d'entendre ces
personnes-là pour une déclaration d'admissibilité à l'adoption?
Mme Vallée :
C'est justement la pratique et l'expérience...
Mme
Hivon :
Qui s'est développée.
Mme Vallée :
...qui s'est développée, oui.
Mme
Hivon :
Parfait. Ça va.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : C'est beau.
Le Président (M.
Bernier) : C'est beau? Donc, est-ce que l'article 41 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Article 42. S'il vous plaît, Mme la
ministre.
Mme
Vallée : L'article 437 de ce code est modifié par la
suppression, dans le deuxième alinéa, de «ou s'il y a eu déclaration
d'admissibilité à l'adoption».
Il
résulte de la suppression proposée que seul l'avis de la demande de placement
présentée dans le cadre d'une adoption
fondée sur un consentement spécial doit être notifié par le demandeur. Dans
tous les autres cas, la notification est
faite par le Directeur de la protection de la jeunesse. Ceci a pour but
d'assurer l'anonymat des parties concernées dans les dossiers d'adoption. Par ailleurs, la notification aux parents
d'origine qui ont consenti à l'adoption s'explique en raison de la possibilité pour ceux-ci de se rétracter à
tout moment avant l'ordonnance de placement. Or, le processus d'adoption
résulte d'une déclaration d'admissibilité à l'adoption où le consentement des
parents n'a pu être obtenu.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : J'imagine qu'encore une fois c'est pour... parce
qu'on s'est rendu compte d'une incongruité dans la pratique, parce que ça n'avait pas de sens que, les gens, quand il y
a une déclaration d'admissibilité, on leur demande le consentement.
C'est ça?
Mme Vallée :
Exactement. Tout à fait.
Mme
Hivon :
Donc, en fait, qu'est-ce qu'on faisait? On passait outre, j'imagine.
Mme Vallée :
C'est ça.
Mme
Hivon :
Donc, on vient se conformer à la pratique. Ça va.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Ça va.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 42
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Donc, nous allons passer à
l'article 48.
Une voix :
...
Le
Président (M. Bernier) : Ah! excusez, je ne les avais pas vues,
les dispositions de concordance, oui, à l'article 2.
Mme Vallée :
Alors, l'article 2. L'article 132 de ce code est modifié :
1°
par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Il en
est de même lorsqu'un certificat d'adoption coutumière autochtone a été
notifié au Directeur de l'état civil.»;
2° par le
remplacement du troisième alinéa par le suivant :
«Le
nouvel acte se substitue à l'acte primitif; il en reprend toutes les
énonciations et les mentions qui n'ont pas fait l'objet de modifications et, dans le cas d'une adoption assortie
d'une reconnaissance d'un lien préexistant de filiation, celles relatives à ce lien en précisant leur
antériorité. Dans le cas d'une adoption coutumière autochtone, le nouvel acte
fait également mention, le cas échéant, des
droits et des obligations qui subsistent entre l'adopté et un parent d'origine
en faisant renvoi à l'acte modificatif. Enfin, une mention de la substitution
est portée à l'acte primitif.»
Le Président (M.
Bernier) : Merci.
Mme Vallée :
Donc, cette disposition est une modification de concordance qui est nécessaire
en raison de la reconnaissance des effets de
l'adoption coutumière autochtone,
laquelle est prévue à l'article 543.1 du Code civil qui est introduit
par le présent projet de loi.
La modification au
premier alinéa permet au Directeur de l'état civil de dresser, à la demande
d'une personne intéressée, un nouvel acte de naissance lorsqu'un certificat
d'adoption coutumière lui a été notifié.
Les
modifications au troisième alinéa sont deux ordres. La première modification
permet d'ajouter au nouvel acte de
naissance les mentions relatives à la filiation préexistante, soit le nom des
père et mère d'origine de l'enfant lorsque l'adoption est assortie d'une
reconnaissance des origines de l'enfant suivant ce qui est prévu à
l'article 544.1 du Code civil introduit
par le présent projet de loi. La seconde modification vise une adoption
coutumière autochtone pour laquelle
il y a, en plus de la reconnaissance des liens préexistants de filiation, le
maintien des droits et obligations entre l'adopté et ses parents d'origine. Dans ce cas, le nouvel acte de
naissance porte les mentions relatives à la filiation préexistante ainsi qu'une mention indiquant qu'il
y a subsistance de droits et d'obligations en faisant référence à l'acte
modificatif, soit le certificat d'adoption coutumière autochtone sur lequel
sont détaillés ces droits et obligations.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Oui. Alors, je voulais juste aborder la question de l'annexe dont la ministre a
déjà parlé. Donc, je veux comprendre
concrètement ce qui va être sur le certificat officiellement et donc ce qui va
être soumis à des personnes extérieures
pour, par exemple, obtenir différents documents, un passeport, ou l'école,
l'inscription à l'école, et tout ça, versus
ce qui va être sur l'annexe. Puis où c'est prévu, qu'il va y avoir une annexe?
C'est-à-dire la ministre nous a expliqué ça plus tôt, là.
Le Président (M.
Bernier) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
C'est au niveau administratif. Ça ne nécessite pas une modification législative
puisque le certificat va être
délivré. En fait, c'est la forme que va prendre le certificat. Donc, l'annexe
sera une feuille indépendante sur un document
indépendant du certificat de naissance. Donc, est-ce que ce sera une feuille
qui pourra se détacher suite à un... grâce
à un pointillé? Ce qui est possible... Je ne veux pas imposer un format où
est-ce que c'est une feuille qui sera brochée, mais, de ce qu'on connaît, je pense que ce sera plutôt un document
entrecoupé d'un pointillé qui permet de détacher l'annexe et le document
officiel pour ne présenter que l'information générale au tiers et conserver
l'information de nature plus confidentielle pour la personne adoptée.
Mme Hivon :
Puis comment nous pouvons, nous, de l'opposition, qui ne verrons pas la suite
des choses, savoir que ça, ça va être fait? En fait, il n'y a pas de
modification réglementaire.
Mme Vallée :
Ce n'est pas nécessaire.
Mme Hivon :
Ce n'est pas nécessaire.
Mme
Vallée : On n'a aucun document... aucune disposition qui mérite
d'être amendée pour permettre de faire ça. C'est une volonté... Ce sont des échanges qui ont cours avec les
autorités du Directeur de l'état civil, qui voient cette façon de
procéder sans qu'il soit nécessaire de le prévoir, donc, au même titre, par
exemple, que la couleur ou le format du certificat n'est pas prévu par
règlement, bien, c'est un peu la même chose, hein, c'est...
Mme Hivon :
Non, ça va, je comprends. C'est juste pour qu'on l'ait clairement énoncé, parce
que plusieurs ont soulevé cette problématique-là lors des auditions.
Mme Vallée :
Parfait. Et d'ailleurs ce qui amène cette précision-là, c'est justement les
préoccupations qui ont été soulevées lors des auditions, surtout quant à
la confidentialité du statut d'adopté.
Mme Hivon :
O.K. Puis, pour ce qui est de l'adoption coutumière autochtone, puisqu'il peut
y avoir, donc, maintien de droits et d'obligations, ça aussi, ça va être
sur l'annexe?
Mme Vallée :
Oui. On va faire référence à l'existence de droits. Et c'est la déclaration de
l'autorité compétente qui va faire le
détail, qui va énumérer le détail, mais il y aura quand même une mention au
certificat de naissance de maintien de droits, et la précision,
l'explication de tout ça est au document.
Mme Hivon :
L'annexe.
Mme Vallée : Oui.
Mme Hivon :
Puis est-ce qu'on est sûrs que c'est ce que les autochtones veulent?
C'est-à-dire, est-ce qu'ils veulent même que, sur le certificat, on
mentionne qu'il y a préservation ou maintien de droits et d'obligations?
• (16 h 20) •
Mme Vallée :
On fait cette mention, donc avec reconnaissance de liens préexistants de
filiation, par exemple, et assortis de droits et obligations, mais les
droits et obligations, ce que je comprends de l'explication, c'est qu'on les retrouve au document qui est émis par l'autorité
compétente. Donc, le détail de ces droits et obligations, c'est au document
de l'autorité compétente.
Mme
Hivon : En annexe?
(Consultation)
Mme Vallée : O.K., c'est ça, le certificat... ce certificat d'adoption
coutumière qui est annexé à l'acte de naissance.
Mme
Hivon : O.K. Donc, dans le cas d'une adoption coutumière autochtone
ce n'est pas tant une annexe qu'en fait, ce qu'on annexe, c'est le
certificat donné par l'autorité compétente. C'est ça?
Mme Vallée : Oui, mais, l'annexe, dès qu'il y a une
reconnaissance de liens préexistants de filiation, l'annexe est là pour
faire référence à cette filiation-là.
Mme
Hivon : Si on est en adoption interne, ça va être l'État
civil, en quelque sorte, qui va mettre en annexe ce
détail-là avec les noms des parents biologiques, par exemple?
Mme Vallée : Oui.
Mme
Hivon : O.K. Puis, si on est en adoption coutumière autochtone,
l'annexe, si je comprends bien, ça va être le certificat émis par l'autorité compétente, tout simplement. Ma question, c'est : Est-ce qu'il va y avoir comme une nouvelle procédure de l'État civil qui va un peu
transformer le certificat qui provient de l'autorité compétente ou ça va être
tout simplement le certificat de l'autorité compétente?
Mme Vallée : C'est le
certificat de l'autorité compétente qui est joint.
Mme
Hivon :
O.K. Parfait. Puis, juste pour être sûre, là, vous nous dites que sur le
certificat comme tel on ne mettrait pas, par exemple, les noms des
parents biologiques, mais on mettrait le fait qu'il y a reconnaissance des
liens préexistants. Je veux juste être sûre
que ça répond aux demandes qui nous ont été faites puisque certains disaient,
tu sais : Ce n'est pas juste à
la lecture de mon certificat qu'on devrait savoir si je suis adopté ou pas
adopté. Alors là, je me pose juste la
question si ce n'est pas dans l'annexe, le fait que... Le fait de dire qu'il y
a reconnaissance des liens préexistants, ça veut dire en soi que tu es
adopté.
Mme Vallée :
Oui, mais, le certificat, disons, la première page, la page standard demeure,
puis c'est l'annexe qui fera
référence à cette reconnaissance-là. Donc, la personne peut utiliser...
L'annexe, elle est accessoire, et donc elle n'a pas à être présentée pour les échanges, pour obtenir les services et
l'identification de la personne, parce que c'est justement cette préoccupation-là qui était la nôtre, que les
parties adoptées, les personnes adoptées ne soient pas discriminées de
par leur statut d'adopté.
Mme
Hivon :
Exact. Donc je voulais être juste être certaine que, l'idée même qu'il y a
reconnaissance ou non des liens préexistants, tout ça va être dans
l'annexe.
Mme Vallée :
C'est ça.
Mme
Hivon : Parfait.
C'est beau. Pas juste le détail de ce qu'on reconnaît, là...
Mme Vallée : Non, non, non,
pas du tout.
Mme
Hivon : ...mais
l'idée même va être dans l'annexe.
Mme Vallée : Exact. Pour
avoir... Le certificat de naissance est le même pour tout le monde.
Mme
Hivon :
Il est comme... Qu'on soit adopté ou pas adopté, on voit les noms de deux
parents, puis tout ça, puis c'est l'annexe.
Mme Vallée : Exactement.
Mme
Hivon : C'est beau.
Ça va.
Le Président (M. Bernier) : M. le
député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : J'ai deux
questions. La première, là, je sais que ça ne fait pas partie de la
modification, mais, quand on dit «à la demande d'une personne
intéressée», le nouvel acte ne devrait pas être dressé dans tous les cas où il y a un changement de filiation? Dans le fond,
lorsqu'on dit : «Un nouvel acte de l'état civil est dressé, à la demande
d'une personne intéressée, lorsqu'un jugement qui modifie une mention
essentielle d'un acte de l'état civil...»
Mme Vallée :
L'acte, il est dressé automatiquement par le Directeur de l'état civil, mais
c'est la copie d'acte qui n'est pas délivrée automatiquement. La
personne doit en faire la demande.
M. Jolin-Barrette : O.K., il faut la
commander.
Mme Vallée : C'est ça.
M.
Jolin-Barrette : Parfait.
Sur l'annexe, les gens ne sont pas obligés de la présenter, mais est-ce que ça
va être indiqué sur l'annexe que,
pour l'obtention, supposons, de, je ne sais pas, la carte d'assurance maladie
ou le numéro d'assurance sociale,
vous n'avez pas besoin de la présenter? Parce que, tu sais, c'est bien beau,
l'avoir sur deux pages, là, mais, si, lorsqu'on
commande son certificat de naissance, on reçoit le tout, la personne adoptée
peut penser qu'il faut qu'elle joigne l'annexe
aussi. Tu sais, ça prendrait peut-être une mention administrative sur l'annexe,
de dire : Bien, ceci complète votre certificat de naissance mais
n'est pas obligatoire aux fins de l'obtention des services de l'État.
Mme Vallée :
Écoutez, je ne suis pas contre l'idée. Je pense que l'objectif de l'annexe,
c'est de permettre à la personne adoptée de recevoir l'information
complète et de juger si, dans les situations, c'est nécessaire ou pas de la
joindre à son document, à son certificat de naissance.
Il pourrait y
avoir une référence à cet effet-là. Je vous dirais que les échanges avec le Directeur de l'état civil n'ont
pas été à ce point, mais je peux... Je pense
que l'objectif, c'est d'expliquer qu'il s'agit de l'information
importante mais non nécessaire pour les fins, par
exemple, d'émission d'un passeport, donc...
M.
Jolin-Barrette : Bien, peut-être
que je peux faire une suggestion, là, peut-être que vous allez relayer l'information... ou sinon la commission
pourrait peut-être juste écrire au Directeur de l'état civil pour
dire : Écoutez, on vous suggère peut-être, dans la mise
en place administrative de la chose, de peut-être informer la personne adoptée
qu'elle n'a pas l'obligation de le
transmettre, tu sais, parce que, si tu le reçois, là, puis tu es une personne
adoptée, là, puis tu ne le sais pas, là, tu ne prendras peut-être pas le
téléphone pour...
Mme Vallée :
Je comprends l'intervention, c'est tout simplement que je ne peux pas répondre
à leur place. Je trouve que l'idée
est intéressante puis je pense qu'on pourrait... Mais je ne sais pas dans
quelle mesure... Est-ce qu'il y a un obstacle à ça? Je ne pourrais pas
vous répondre, bien qu'effectivement l'annexe, c'est vraiment... la façon dont...
l'annexe est vraiment pour l'adopté dans le cadre de sa relation avec ses
parents biologiques.
M.
Jolin-Barrette : Le dernier
élément, au niveau de l'acte primitif, c'est possible pour une personne qui a
été confiée à l'adoption d'avoir accès à son acte primitif?
Mme Vallée : Non. C'est
l'article 149... Donc, 149 prévoit : «Lorsqu'un nouvel acte a été
dressé, seules les personnes mentionnées à
l'acte nouveau peuvent obtenir copie de l'acte primitif. En cas d'adoption
cependant, il n'est jamais délivré copie de l'acte primitif...» C'est
ça.
M. Jolin-Barrette : Ça, c'est pour
protéger l'identité des parents ou...
Mme Vallée :
C'est ça. C'est le lien que l'on fait avec l'article 582 un peu plus loin.
M. Jolin-Barrette : O.K. Bon, bien,
on va le voir tout à l'heure.
Mme Vallée : On l'a vu, 582.
M. Jolin-Barrette : Ah! On l'a vu?
Mme Vallée :
C'est ça. C'est la protection, c'est la confidentialité des... C'est ça. 582
prévoit la confidentialité des dossiers administratifs et judiciaires en
matière d'adoption.
M.
Jolin-Barrette : Mais
supposons, là, que les parents consentent à la divulgation de leurs
renseignements, les parents biologiques. L'enfant qui a été confié à
l'adoption, lui, il n'a pas le droit d'avoir son certificat de... son acte
primitif, c'est ça?
Le Président (M. Bernier) : Mme la
ministre.
Mme Vallée : Oui. Puis c'est
une règle, ce n'est pas nouveau, là. Ça a toujours été la règle.
M.
Jolin-Barrette : Est-ce
qu'il y a certains groupes qui le demandaient, dans le fond, d'avoir accès à
leur acte primitif?
Une voix :
...
Mme
Vallée : C'est ça. Dans le cadre... Puis on l'a vu. Dans le
cadre des recherches des antécédents sociobiologiques, le DPJ, les
institutions vont pouvoir avoir accès à l'acte, vont pouvoir transmettre
l'information qui est consignée à l'enfant
adopté mais ne pourront pas transmettre copie de l'acte à l'enfant adopté.
Donc, le contenu sera disponible, mais une copie ne pourra pas être
transmise.
Le Président (M. Bernier) : Ça va,
M. le député de Borduas?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M. Bernier) : Donc,
est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Article 9. Mme la ministre.
Mme Vallée : L'intitulé du
chapitre deuxième qui suit l'article 542 de ce code est remplacé par le
suivant : «De la filiation par adoption.»
Il s'agit
d'ajouter à l'intitulé du chapitre les mots «la filiation», par cohérence avec
les deux autres chapitres du même
titre du Code civil dont les intitulés sont De la filiation par le sang et De
la filiation des enfants nés d'une procréation assistée.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
Ça va?
Mme
Hivon : Ça va, M.
le Président.
Le Président (M. Bernier) :
M. le député de Borduas, ça va? Est-ce que l'article 9 est adopté?
• (16 h 30) •
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'article 9 est adopté.
Et là je vais revenir à ce que j'avais annoncé tout
à l'heure, l'article 48, c'est ça, qui concerne la Loi sur la protection
de la jeunesse. Et votre conseiller est Me Marc Lavigne. Alors, allez-y.
Mme Vallée : Article 48 :
Cette loi est modifiée par la suppression, avant l'article 71, de ce qui
suit :
«1. Dispositions relatives à l'adoption d'un
enfant domicilié au Québec.»
Alors, c'est une modification de concordance en
lien avec l'introduction dans la Loi sur la protection de la jeunesse d'un
nouveau chapitre intitulé Adoption, dont les dispositions complètent celles du
Code civil en matière d'adoption d'enfants domiciliés au Québec ou à
l'étranger.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée.
Mme
Hivon : Ça va, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Borduas, ça va?
Donc, est-ce que l'article 48 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. L'article 50. Mme la ministre.
Mme Vallée :
50. Les articles 71.1 et 71.2 de cette loi sont abrogés.
Donc, il s'agit de
modifications de concordance. Le contenu de ces dispositions serait repris dans
le nouveau chapitre Adoption de la loi, plus
spécifiquement aux articles 71.3.5 et 71.3.6 qui ont été proposés par
l'article 51 du projet de loi, dont nous avons terminé l'étude hier
ou avant-hier.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon :
Ce ne sera pas long. On l'a juste changé de place, en fait.
Mme Vallée :
C'est ça.
Mme
Hivon :
C'est beau. Ça va.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? M. le député de Borduas, ça va? Est-ce que
l'article 50 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. L'article 44. Mme la ministre.
Mme Vallée :
L'article 2 de la Loi sur la protection de la jeunesse
(chapitre P-34.1) est modifié :
1° par le
remplacement de «s'applique à un enfant» par «a pour objet la protection de l'enfant»;
2° par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«En
outre, elle complète les dispositions du Code civil portant sur l'adoption d'un
enfant domicilié au Québec ou hors du Québec.»
La première
modification vise à clarifier l'objet premier de la Loi sur la protection de la
jeunesse qui est la protection de l'enfant
dont la sécurité ou le développement est ou peut être considéré comme
compromis, et la seconde modification
en est une de cohérence législative. Elle vise à rendre explicite le second objet
de la Loi sur la protection de la
jeunesse, à savoir l'édiction des règles qui complètent celles du Code civil en
matière d'adoption d'enfants domiciliés au Québec ou hors Québec.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Explications? Ça va?
Mme Vallée :
Pour les commentaires, ça va, oui.
Le Président (M.
Bernier) : O.K. Madame...
Mme
Hivon : C'est juste une question de curiosité législative.
Comment ça se fait que c'est dans le projet de loi sur l'adoption, alors qu'on sait qu'en ce moment
il y a un projet de loi sur la protection de la jeunesse qui est discuté dans
une autre commission? Je ne sais pas si à
l'instant même... mais on sait qu'il y a ce projet de loi là où on vient
carrément... On vient changer, je
comprends le sens de la modification, mais c'est une modification générale de
la LPJ qui n'a pas trait à
l'adoption. Comment ça se fait qu'on a fait le choix de venir le faire dans ce
projet de loi ci, alors qu'on a justement un autre projet de loi en ce
moment qui chemine? C'est parce qu'il a été déposé avant? Non? Pourtant, non.
Le
Président (M. Bernier) : Consentement pour que Me Marc Lavigne
puisse prendre la parole? D'ailleurs, je vais vous le demander pour
l'ensemble des conseillers qui sont disponibles. Consentement? Allez-y.
Consentement, Mme la ministre?
Mme Vallée :
Oui, oui, consentement.
Le Président (M.
Bernier) : Me Marc Lavigne.
M.
Lavigne (Marc) : Alors, pourquoi? Parce que, dans le projet de loi
n° 99 et le projet de loi sur l'adoption, on avait prévu certaines dispositions puis on s'était
dit : Le projet qui va passer en premier, c'est celui... et après ça on va
modifier. Si ça continue comme c'est
parti, il y a des grosses chances que nous modifiions le projet de loi
n° 99 pour faire disparaître certaines dispositions qui sont
semblables. C'est une question de véhicule.
Mme
Hivon : Donc, il
est ici parce qu'on pense que le nôtre va être adopté avant, il y aurait des
chances.
M.
Lavigne (Marc) : Il y aurait des chances.
Mme
Hivon :
Il est plus avancé dans le processus.
M. Lavigne
(Marc) : Et à l'époque, quand on les a passés...
Mme
Hivon :
O.K. Sinon, ça aurait été l'inverse.
M. Lavigne (Marc) :
...c'est ça, on s'est dit : Le premier qui va passer, il va avertir
l'autre.
Mme
Hivon : Oui, il va avertir l'autre, je comprends. Il va y
avoir une certaine... d'ailleurs un défi. Il y a un bon défi quand il y
a deux projets de loi comme ça qui circulent en même temps.
M. Lavigne
(Marc) : Oui, mais ce n'est pas la première fois que ça arrive, on
fait ça assez régulièrement.
Mme
Hivon :
O.K. Puis l'autre ajout, c'était une omission, donc ce n'était pas du tout
écrit dans la Loi sur la protection de la jeunesse, à travers...
M.
Lavigne (Marc) : Non. Et pourtant les dispositions qui portaient sur
l'adoption internationale ou même... bien, l'adoption interne et l'adoption internationale étaient dedans. Ça fait
que c'est une précision qu'on vient apporter à l'article 2.
Mme
Hivon :
O.K. Ça va.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? M. le député de Borduas, ça va? Est-ce que
l'article 44 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Article 49. Mme la ministre.
Mme Vallée :
Oui. Il y aura un amendement à la version anglaise, entre autres, et française
aussi.
Le Président (M.
Bernier) : Tout le monde a reçu copie de l'amendement?
Mme Vallée :
Alors, je vais lire l'article du projet de loi.
Le Président (M.
Bernier) : Oui, on va lire l'article. Par la suite, on
reviendra avec l'amendement.
Mme Vallée :
C'est ça. L'article 71 de cette loi est modifié :
1°
par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «le respect des
droits de l'enfant» par «l'intérêt de l'enfant et le respect de ses
droits»;
2°
par l'insertion, à la fin du paragraphe 5°, de «selon les dispositions prévues
à la sous-section 1 de la section I du chapitre IV.0.1 ou voir
à son déplacement en vue de son adoption».
Donc, la modification
qui est proposée au texte...
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement?
Mme Vallée :
Oui. Ah! je pensais que vous vouliez que je vous fasse lecture...
Le
Président (M. Bernier) : Bon, bien, allez-y, à ce moment-là, si
ce sont les mêmes informations qui sont données.
Mme
Vallée : Donc, elle vise à assurer la concordance avec
l'article 543 du Code civil, qui prévoit que l'adoption ne peut
avoir lieu que dans l'intérêt de l'enfant. Et la modification proposée au
paragraphe 5° de l'article 71 vient préciser,
d'une part, que le directeur qui assume le placement d'un enfant québécois en
vue de son adoption par des personnes domiciliées au Québec doit le faire
dans le respect des responsabilités qui lui incombent dans le cadre de
l'adoption d'un enfant dont il assure le
placement. Cette précision est nécessaire à l'intelligibilité de la loi puisque
les dispositions relatives à ces responsabilités qui se retrouvent actuellement
à l'article 71.1 seraient déplacées dans le nouveau chapitre Adoption
de cette loi, plus spécifiquement aux articles 71.3.3 à 71.3.6 proposés par
l'article 51 du projet de loi.
Quant
au déplacement de l'enfant en vue de son adoption, il s'agit d'ajouter dans les
attributions du directeur, en concordance avec l'article 7 de la
Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants
et la coopération en matière d'adoption internationale, l'obligation d'assurer
le déplacement.
Donc,
l'amendement se lit comme suit : Remplacer, dans le paragraphe 2° de
l'article 49 du projet de loi, «voir à son déplacement en vue de son adoption» par «voir à obtenir
l'ordonnance de déplacement prévue à l'article 7 de la Loi assurant
la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la
coopération en matière d'adoption internationale (chapitre M-35.1.3) en
vue de son adoption».
Donc, on vient préciser qu'il s'agit d'obtenir
l'ordonnance de déplacement prévue à la loi.
Le Président (M. Bernier) :
Il faudrait lire la première partie également, Mme la ministre, parce que
l'amendement que vous déposez... La version anglaise.
Mme Vallée :
Ah oui! Donc, modifier...
Le Président (M.
Bernier) : Par le remplacement, dans le texte anglais du
paragraphe 1°, de...
Mme Vallée :
Ah oui! O.K. Désolée. C'est parce que j'ai lu... Je pensais... Désolée.
Le Président (M.
Bernier) : Ce n'est pas grave.
Mme
Vallée : La première partie de l'amendement... Parce qu'on a
mis les deux amendements dans un même amendement.
Le
Président (M. Bernier) : C'est parce que vous avez mis les deux
amendements, un, le premier élément, pour la version anglaise, et le
deuxième...
Mme Vallée :
C'est ça. Alors, j'ai fait la lecture du deuxième alinéa.
Le Président (M.
Bernier) : Oui, ça va.
Mme Vallée :
Le premier alinéa, c'est :
1° par le remplacement, dans le texte
anglais du paragraphe 1°, de «of the child and the respect of his rights» par «of children and the respect of their rights».
Alors,
c'est une cohérence avec le reste du texte puisqu'«enfants» est traduit au
pluriel.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Commentaires sur l'amendement?
Mme
Hivon : Là, on n'a pas la version en anglais, mais je
comprends que c'est parce que dans la version anglaise de la LPJ on
parle toujours au pluriel. C'est ça?
Mme Vallée :
C'est ça.
Mme
Hivon :
O.K. Puis en français on parle au singulier.
Mme Vallée :
C'est ça.
Mme
Hivon : O.K. Puis, c'est ça, pour bien comprendre la
question de voir à son déplacement, ça, en fait, ce n'était aucunement prévu jusqu'à maintenant, mais ça se
faisait. Donc, on vient, donc, prévoir plus explicitement quelque chose
qui était déjà une obligation...
Mme Vallée :
En vertu de la loi, oui.
Mme
Hivon :
...exactement, pour les adoptions internationales.
Une voix :
...
Mme Vallée :
Oui, oui, allez-y.
M. Lavigne
(Marc) : Est-ce que vous me permettez?
Mme Vallée :
Je vous permets, oui, tout à fait.
Le Président (M.
Bernier) : Oui, allez-y.
• (16 h 40) •
M. Lavigne
(Marc) : Comme on l'a vu la semaine dernière, on introduit une section
portant sur l'enfant domicilié au Québec qui est adopté par des personnes
domiciliées à l'étranger. Or, cette disposition, qui porte sur le déplacement de cet enfant-là, à l'article 7
de la loi assurant la mise en oeuvre, c'était prévu dans cette loi, et dans
cette loi uniquement, que c'était le directeur de la protection de la
jeunesse qui devait voir à obtenir une ordonnance de déplacement de la cour avant que l'enfant puisse partir vers un État
étranger. Alors, on est venus reporter dans la Loi sur la protection de la jeunesse une tâche additionnelle
qui appartient au directeur de la protection de la jeunesse, soit celle de
voir à obtenir l'ordonnance qui était prévue
dans la loi assurant... mais, pour une question d'intelligibilité de
l'adoption, on est venus le mettre aussi dans la section Adoption.
Mme
Hivon : O.K. Mais,
dans le fond, comment elle s'appelle au complet, cette loi-là, la loi assurant...
M.
Lavigne (Marc) : ...la mise en oeuvre de la convention sur...
Mme
Hivon :
O.K., c'est sur la convention.
M. Lavigne
(Marc) : Oui, sur la protection des enfants.
Mme
Hivon : Puis c'est dans cette loi-là qu'on prévoyait les cas
exceptionnels où un enfant domicilié au Québec est adopté à l'étranger.
M. Lavigne
(Marc) : Exact.
Mme
Hivon : C'était dans la loi d'application qu'on prévoyait
l'obligation pour le DPJ d'assurer le déplacement.
M. Lavigne
(Marc) : Bien, pas d'assurer le déplacement, d'obtenir l'ordonnance de
déplacement.
Mme
Hivon :
D'obtenir l'ordonnance, c'est ça. C'est pour ça qu'il y avait une erreur dans
le libellé.
M. Lavigne
(Marc) : C'est pour ça qu'on fait une modification.
Mme
Hivon : Bien, c'est ça, d'obtenir l'ordonnance, parce que ce
n'est pas, ensuite, à sa charge de s'assurer du déplacement. C'est ça?
Puis pourquoi il faut...
Je comprends que c'est bien d'avoir la clarté, mais pourquoi il faut le mettre
dans les deux lois si c'est déjà prévu dans une loi?
M.
Lavigne (Marc) : Bien, c'est le même principe. C'est-à-dire qu'on
vient décrire les tâches du directeur de la protection de la jeunesse. Alors, à ce moment-là, parmi ces tâches-là,
même chose qu'on a vu dans l'article précédent, dans lequel on venait lui dire qu'il s'occupait de l'adoption, autant de
l'adoption interne que de l'adoption internationale, c'est par souci de
cohérence de tout ça.
Mme
Hivon :
S'assurer qu'on a tout dans le même article.
M. Lavigne
(Marc) : Exactement.
Mme
Hivon :
O.K., ça va.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va? Sur l'amendement, ça va? M. le député,
ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 49 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Est-ce que l'article 49, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Nous allons donc passer au chapitre...
Mme Vallée :
J'ai des gros yeux. Alors, on va aller à...
Le
Président (M. Bernier) : Donc, on va changer de chapitre. Nous allons
passer à l'adoption internationale.
Mme Vallée :
Parfait.
Le
Président (M. Bernier) : Et nous allons débuter avec
l'article 16. Est-ce que vous êtes prêts à débuter? Donc,
l'article 16, Mme la ministre.
Mme
Vallée : Modifier l'article 16 du projet de loi par le
remplacement dans le texte anglais de l'article 562.1 de «laws in
force» par «applicable law».
Alors, c'est une
modification qui est apportée à des fins de cohérence avec la terminologie
anglaise qui est employée au Code civil.
Mme
Hivon :
Ça, c'est l'amendement?
Le Président (M.
Bernier) : Ça, c'est l'amendement?
Mme Vallée : Ça, c'est
l'amendement.
Le
Président (M. Bernier) : Pouvez-vous me faire lecture de l'article?
Mme Vallée :
En fait, moi, je le... Attendez. Oui, effectivement, désolée.
Ce code est modifié
par l'insertion, avant l'article 563, des suivants :
«562.1. Toute
personne domiciliée au Québec qui veut adopter un enfant domicilié hors du
Québec doit se conformer aux dispositions du
présent chapitre relatives à une telle adoption, peu importe sa nationalité, le
fait qu'elle ait une résidence dans
l'État du domicile de l'enfant ou, autrement, un droit d'agir à l'étranger en
vertu du droit qui y est praticable et peu importe que l'adoption ait
lieu au Québec ou à l'étranger.»
Donc,
cette disposition réitère le caractère impératif
de l'application des règles québécoises en matière d'adoption internationale dès lors que l'adoptant est
domicilié au Québec. En plus d'être un rappel des règles applicables, le but de
cette disposition est de faire échec
notamment à la prétention que posséder une nationalité étrangère, une résidence
ou le droit d'adopter à l'étranger
permet à une personne domiciliée au Québec de ne pas respecter les règles du
Code civil relatives à l'adoption
internationale. Ainsi, le respect des règles relatives aux adoptions nationales
de l'État d'origine de l'enfant ne saurait suffire.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Donc, sur l'article 16 et son amendement en
même temps.
Mme
Hivon : Oui. Bon, là, on ouvre un autre chapitre qui est
l'adoption internationale. Donc, vu que c'est le premier article, je crois comprendre que ces
dispositions-là sont rendues nécessaires de par certains développements
jurisprudentiels qui auraient amené
une certaine confusion, à savoir qu'il y aurait eu certaines reconnaissances
jurisprudentielles d'adoption qui n'auraient pas nécessairement respecté
les règles que l'on connaît dans notre droit interne, en matière d'adoption internationale mais dans notre droit. Donc, je ne
sais pas si la ministre peut nous expliquer un petit peu le contexte. Parce
que moi, je me souviens globalement d'un cas
de kafala puis je ne sais pas si c'est de ça dont on parle ou si c'est plus global.
Mme Vallée :
Ce n'est pas un cas précis, c'est plus global. Peut-être voulez-vous préciser.
Mme
Hivon :
Oui. Juste pour bien comprendre pourquoi il y a cette nécessité-là de venir
clarifier nos règles.
Le Président (M.
Bernier) : M. Lavigne.
M.
Lavigne (Marc) : Merci, M. le Président. On comprend que les règles
que nous édictons présentement, là, au niveau
de l'adoption, l'adoption internationale en particulier, sont des règles
d'ordre public. Donc, il faut que la personne domiciliée au Québec, le citoyen,
puisse adopter, et il doit adopter suivant les règles qui ont été établies puis
qu'on connaît maintenant.
L'idée,
c'est que non seulement il y a eu une jurisprudence, que vous connaissez, mais
en plus il y a un problème pratico-pratique.
Le problème pratico-pratique, c'est qu'on veut dire clairement dans le Code
civil : Écoutez, vous êtes citoyen,
vous êtes domicilié au Québec, c'est ces règles-là qui s'appliquent, quel que
soit, comme nous le disons... que vous
ayez eu une résidence à l'étranger ou quelque chose. Pourquoi? Parce qu'il
arrive que ça se fasse, O.K., des vraies adoptions à l'étranger, alors que les gens se déclarent domiciliés à
l'étranger, et il y a un problème pratico-pratique grave, c'est que, quand ils se présentent pour faire
venir l'enfant au Québec, les autorités d'immigration fédérales demandent
que les autorités du Québec, le SAI, donnent
une lettre de non-opposition en disant que cette adoption-là rencontre les
règles de l'adoption internationale telles
qu'édictées dans notre Code civil. Or, le SAI, quand une adoption de cette
nature-là a lieu, ne peut pas donner
une lettre de non-opposition, alors ne donne pas de lettre, dit : Cette
adoption-là a été faite en dehors de
nos règles, et là se soulève tout le problème... Les parents reviennent ici,
l'enfant reste là-bas. Et là il se produit quelque chose. Habituellement, dans certains des cas ou la plupart des
cas, ce que les gens vont essayer de faire, c'est faire une requête pour faire reconnaître le jugement
en vertu de 574 du Code civil, qu'on va voir un petit peu plus tard...
Mme
Hivon :
Reconnaître le jugement étranger?
M.
Lavigne (Marc) : Étranger. Et là, habituellement, les tribunaux nous
demandent d'intervenir dans le dossier. Et, quand on intervient dans le dossier, ils nous demandent si les
règles ont été suivies, et là on dit : Quant à nous, il nous appert que ces gens-là sont domiciliés au Québec,
puis les règles n'ont pas été suivies. Et là ils retournent sur le dernier
alinéa de l'article 574 pour dire que
c'est quand même dans l'intérêt de l'enfant de venir ici, ainsi de suite, de
façon à pouvoir, jusqu'à un certain point, contourner la règle.
Mme
Hivon :
Faire indirectement...
M. Lavigne
(Marc) : Indirectement. Et de plus en plus les tribunaux disent non.
Mme
Hivon :
Ils disent non de plus en plus?
M.
Lavigne (Marc) : Ils disent non de plus en plus. Et là ça crée une
problématique qu'on peut comprendre aisément, que l'enfant est toujours
dans son pays d'origine.
Mme
Hivon : Exact.
M.
Lavigne (Marc) : Alors, on ne réglera pas tous ces cas-là, mais on
pense qu'en mettant vraiment d'une façon très formelle dans le Code civil ce que l'on met là, ça envoie une
balise additionnelle à ces gens-là pour éviter un problème qui peut devenir vraiment un problème humain
important, quand ils se retrouvent séparés de l'enfant qu'ils ont adopté.
Mme
Hivon : O.K. Ça
fait que, pour qu'on...
• (16 h 50) •
Le Président (M. Bernier) : Mme la
députée.
Mme
Hivon :
Merci, M. le Président. Pour qu'on se comprenne bien, c'est le cas où
quelqu'un, par exemple, a la double
nationalité, et donc a un domicile ici, un domicile dans son pays d'origine,
par exemple, vivrait un peu dans les deux
pays, commencerait et finaliserait un processus d'adoption dans son pays
d'origine, en vertu des règles de son pays d'origine, un peu comme une adoption interne, puis là, après, en
revenant ici, voudrait que l'enfant puisse suivre, mais, selon nos règles à nous, ça ne répondrait pas à
nos règles à nous, qui sont celles, dans un cas comme celui-là, d'adoption
internationale, parce qu'on ne peut pas
appliquer... on ne pourrait pas reconnaître, en vertu des règles du droit
international privé, qu'il y a eu une
adoption interne dans un autre pays et qu'on reconnaît cette adoption-là. Ce
que vous dites, c'est qu'automatiquement ça devient une adoption
internationale au sens de la loi?
M. Lavigne
(Marc) : C'est-à-dire que, quand une personne domiciliée au Québec
décide d'adopter un enfant domicilié
à l'étranger, c'est nos articles du Code civil qui s'appliquent et qui disent
que cette personne-là doit soit avoir la permission du ministre pour le
faire... Et ça peut se faire... Quand ce sont des pays conventionnés en vertu
de la Convention de La Haye, c'est les
autorités du SAI et les autorités de l'État étranger où l'enfant est domicilié
qui s'entendent pour entamer la
procédure et faire en sorte que l'adoption ait lieu. Quand l'État étranger n'a
pas ratifié ou n'a pas adhéré à la convention, il y a une exception qui
est prévue dans le Code civil, et qu'on va voir, qui prévoit que le ministre
peut accorder une permission d'adopter à
l'étranger, et ça, c'est en vertu de l'arrêté ministériel qui est en vigueur
aujourd'hui et qui stipule les
conditions en vertu desquelles une telle adoption peut se faire. Mais il faut
comprendre que, même dans ce cas-là,
c'est une adoption qui est gérée par nous, c'est-à-dire, c'est une adoption qui
doit rentrer dans nos règles que nous avons
précisées à l'arrêté ministériel, et ça se fait soit via un organisme agréé ou
soit sans organisme agréé. Le but aussi...
Mme
Hivon :
En même temps, dans un... C'est un très bon rappel de toutes les règles, là.
Dans un cas comme celui-là, où c'est
l'arrêté ministériel... Il y a en quelque sorte une discrétion ministérielle de
venir accepter un projet d'adoption qui
concerne un enfant à l'étranger. Dans un cas comme celui-là, c'est parce que
c'est un enfant spécifique qui est en cause, mais que ça répond, par ailleurs, aux autres règles qu'on s'est données
en matière d'adoption internationale. C'est ça?
M. Lavigne
(Marc) : Exact. Absolument. Et l'arrêté ministériel a été concocté de
façon à respecter aussi notre principe de mise en oeuvre de la
convention.
L'autre point
aussi qui n'est pas négligeable, par rapport à cela, c'est que les gens, en
agissant ainsi... c'est qu'on n'a
aucune garantie en ce qui a trait à l'enfant lui-même. C'est-à-dire que le
principe de la convention, c'est de permettre que les États s'entendent pour dire : Voici, il y a un minimum de
procédures, il y a un minimum de conditions qu'on doit rencontrer, et, en court-circuitant le circuit de
cette façon-là, on n'est pas sûrs que, l'enfant, c'est véritablement une bonne
chose pour lui de venir ici, alors que la
convention prévoit qu'on doit plutôt chercher à maintenir l'enfant dans son
pays d'origine et dans son milieu. Et
toutes les règles qui portent sur le principe du trafic d'enfants, et ainsi de
suite, ne peuvent pas être garanties
de cette façon-là. Alors, c'est pour ça que c'est extrêmement important que,
lorsque vous êtes une personne domiciliée
au Québec et que vous voulez adopter un enfant à l'étranger, ce sont ces
règles-là, ces règles impératives, qui nous
permettent aussi, nous autres, d'assurer auprès de la communauté internationale
qu'on suit véritablement la Convention de La Haye et les principes
qu'elle supporte.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée.
Mme
Hivon : Puis est-ce
que la situation pourrait être différente si le pays dans lequel l'adoption se
fait est signataire de la Convention de La Haye également? Ou non parce que,
de toute façon, c'est considéré comme une adoption interne dans l'autre pays et non pas une adoption
internationale? Je ne sais pas si vous me suivez, dans le sens que, si l'autre
pays dans lequel l'adoption se fait par la
personne domiciliée ici, mais qui a la double nationalité, si ce pays-là est
aussi signataire de la convention, on pourrait s'attendre à ce qu'il y
ait un respect de toutes ces mêmes obligations?
M. Lavigne (Marc) : Quant à moi, ça
serait encore pire parce qu'en réalité, si on est en face de deux États
signataires de la convention, on comprend que les deux États ont à coeur
d'appliquer la convention dans le cas d'une adoption
internationale. Alors, je verrais mal
qu'un État étranger apprenne que, par exemple, des citoyens domiciliés au
Québec sont allés adopter malgré les règles
de la convention parce qu'eux autres mêmes appliquent la convention et se
sont entendus pour appliquer les principes de la convention. Alors, non, ce
serait encore pire, en réalité.
Mme
Hivon :
O.K. Puis qu'est-ce qu'on répond aux gens qui disent : Mais moi, j'ai
cette nationalité-là d'un autre pays?
Donc, vu que je suis citoyen, exemple, du Maroc... Pour prendre un cas qui est
déjà arrivé, donc, je suis citoyen du
Maroc, j'ai entamé un processus où... On peut prendre un pays où ce ne serait
pas la kafala, là, ça pourrait peut-être être plus simple, mais... Donc, je suis citoyen de ce pays-là. J'ai le droit
d'adopter dans mon pays en vertu des règles de mon pays.
Et donc ce n'est pas une adoption internationale, parce que, oui, c'est vrai
que je suis domicilié puis que je peux être citoyen, par exemple,
canadien, mais je suis aussi citoyen de l'autre pays. Donc, pourquoi je
n'aurais pas le droit de procéder à une
adoption interne comme citoyen de mon autre pays et après, au même titre où les
règles d'immigration peuvent
s'appliquer, faire venir l'enfant qui est mon enfant en vertu du pays dont je
suis le citoyen? Ce que vous nous dites, c'est que c'est le domicile qui
doit être la règle.
M.
Lavigne (Marc) : Qui détermine les règles applicables, alors autant le
domicile de l'enfant que le domicile de l'adoptant.
Mme
Hivon :
Oui, O.K. Puis ça, c'est des règles de droit international privé?
M. Lavigne
(Marc) : De conflit des lois, exactement.
Mme
Hivon : Oui? O.K. Puis les tribunaux qui se sont écartés, en
quelque sorte, de cette règle-là, il y a eu quelques jugements, ils
faisaient ça sur quelle base, en fait? Juste, en fait, pour comprendre si ça va
être vraiment impossible maintenant ou s'il
y a comme, quand même, une brèche qu'eux, même avec l'état actuel du droit,
considéraient comme pas applicable.
M.
Lavigne (Marc) : Non. Je pense que, la décision de la cour dont on
parle, le sujet a été abordé, mais la décision finale qui a été rendue par le tribunal n'a pas été basée là-dessus. La
décision finale qui a été rendue par le tribunal en a fait véritablement le cas d'espèce, vraiment un
cas d'espèce. Ça fait que c'est difficile de tirer des conclusions de cette nature-là. D'un autre côté, à partir du moment où
on voit que c'est plaidé et à partir du moment, comme je vous l'expliquais
tantôt, où on a des problèmes vraiment
pratico-pratiques pour ces enfants-là qui se retrouvent à Immigration Canada,
je pense que c'est important de venir
vraiment confirmer la prépondérance de nos dispositions en ce qui a trait au
domicile.
Mme
Hivon :
Puis la grosse réserve, sur le fond, sur les principes, là, je comprends que,
d'une part, c'est de s'assurer qu'il y a bel
et bien eu... Par exemple, on n'est pas capables de s'assurer que le processus
d'adoption répond aux exigences
notamment de la Convention de La Haye et à nos propres principes pour s'assurer
qu'il n'y a pas trafic d'enfants, que ça s'est fait correctement, qu'il
y a eu les consentements appropriés. Au-delà de ça, est-ce qu'il y avait d'autres éléments qui faisaient en sorte qu'on
estimait que c'était impensable d'accepter une telle pratique dans notre droit
ou c'était ça, essentiellement? C'est déjà
beaucoup, là, mais... Parce que vous parliez tout à l'heure des règles
d'immigration où on exige, je pense,
qu'il y ait rupture de filiation complète, notamment. Mais est-ce qu'il y avait
d'autres enjeux, je dirais, en termes d'immigration, qui posaient
problème?
M. Lavigne
(Marc) : Pas en termes d'immigration.
Mme
Hivon :
Non? O.K. C'est plus en termes...
M. Lavigne
(Marc) : Quand je parle d'immigration, je parle aussi de citoyenneté,
on comprend.
Mme
Hivon :
Oui, O.K., ça va pour le moment.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va pour le moment? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Moi, j'ai juste une question à 562.2. «Une personne domiciliée au
Québec ne peut adopter un enfant qui s'y trouve que si celui-ci est
autorisé à demeurer de façon permanente au Canada.» Dans le fond, c'est son droit de résidence permanente. Tu sais, supposons
que l'enfant était entré illégalement sur le territoire, il ne pourrait pas
l'adopter. C'est un peu ça?
• (17 heures) •
M.
Lavigne (Marc) : L'idée, c'est de déterminer ce qui est de l'adoption
interne et de discriminer par rapport à l'adoption internationale. Et le
seul moyen qu'on a avec un enfant qui se trouve sur le territoire... Et, comme
vous le soulevez, cet enfant peut être là en
vertu d'un visa d'étudiant ou d'un visa de visiteur, et on en profite pour
faire une adoption interne alors que
ce devrait être une adoption internationale parce que, malgré que l'enfant soit
ici sur un visa de visiteur, son domicile est véritablement à
l'étranger, et on veut empêcher qu'il y ait des adoptions...
Et on va voir que 562.2 va être en lien avec une modification que l'on fait, Mme la
ministre, au Code de procédure civile un peu plus loin. Pourquoi?
Parce qu'à l'heure actuelle la demande d'adoption est muette sur
certains éléments et ce qui fait que
certains juges de la Cour du Québec peuvent rendre des jugements portant sur
des enfants qui sont en réalité domiciliés à l'étranger et ils ne le
savent pas.
Alors,
on va s'arranger... on est venu mettre le principe qu'il faut que les enfants
qui ne sont adoptés ni plus ni moins
qu'à l'interne, c'est des enfants qui sont autorisés à demeurer sur le territoire, ou qui sont citoyens canadiens, ou qui sont nés au Québec. Et on va venir plus loin voir que, dans le Code de procédure civile, on est venu prévoir des éléments qu'on doit mettre dans la demande d'adoption
qui vont permettre au juge de dire : Oups! je pense que je suis en face
d'une adoption internationale et non pas d'une adoption interne.
M. Jolin-Barrette : Donc, exemple, supposons un enfant qui est un
réfugié ou supposons les cas qu'on voit, là, aux douanes, là, supposons, à... c'est quoi, à Frelighsburg ou tout ça,
où les familles traversent non pas au poste frontière mais traversent dans le champ, là. Donc, si
l'enfant était confié, supposons, à la direction
de la protection de la jeunesse,
par la suite serait admissible à l'adoption, ça devrait être traité comme une adoption
internationale.
M. Lavigne
(Marc) : Bien, pas du tout
parce que, si l'enfant est autorisé à demeurer sur le territoire,
il peut être... de façon permanente... C'est parce que l'enfant qui va
revendiquer le statut de réfugié...
M. Jolin-Barrette : ...à partir
du moment où il a obtenu le statut de réfugié...
M. Lavigne
(Marc) : Bien, écoutez, je
ne suis pas spécialiste en droit de l'immigration, mais je suis pas mal certain que cet enfant-là ne pourrait pas être adopté
dans ces conditions-là. Il va falloir que la DPJ fasse des démarches de façon
à voir à ce que l'enfant puisse... Parce
qu'on comprend que, si on décidait d'en faire une adoption
internationale, jusqu'à un certain
point, il faudrait dire à l'enfant de retourner dans son pays d'origine, on se
comprend, et ça ne peut pas se faire. Ça
fait que, là, à ce moment-là, c'est vraiment une question de savoir qu'est-ce que les
autorités compétentes vont faire au niveau du statut de l'enfant, en
immigration toujours.
M. Jolin-Barrette : O.K. Mais le principe de base, c'est que vous
devez avoir un statut canadien ou vous devez être légalement sur le territoire,
puis, tout autre statut qui ne serait
pas régularisé, c'est les règles d'adoption internationales qui
s'appliquent.
M. Lavigne
(Marc) : Ou être autorisé à
demeurer. C'est-à-dire qu'il y a des adoptions qui se font où on va chercher une espèce
de préautorisation, parce qu'il y a des adoptions internationales qui sont
prononcées au Québec après des ordonnances
de placement parce que nous avons des conventions avec certains États étrangers
pour que l'adoption ait lieu
ici. Et à ce moment-là il y a un document spécial qui émane de
l'Immigration qui permet que l'enfant... qui conçoit que l'enfant est ici dans le but que l'adoption
soit prononcée suivant les règles d'adoption internationale et qu'on lui donne un
statut qui va l'autoriser, aussitôt après l'adoption, à demeurer de façon
permanente au Canada.
Le Président (M. Bernier) :
Merci bien. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Puis, quand on parlait, tantôt, de jugements,
est-ce qu'il y en a eu plusieurs, des jugements qui sont venus comme créer la brèche qu'on tente de
refermer ici, à permettre par le principe de l'adoption interne de quelqu'un qui a la double nationalité?
M. Lavigne
(Marc) : Non. Comme je vous
le disais tantôt, les tribunaux ont évité la question. Ce n'est pas parce que ça n'a pas été plaidé.
J'ai un autre
cas en tête, là, un jugement de la Cour
d'appel où on a décidé qu'une
adoption avait eu lieu... Pour faire
une histoire courte, là, la personne s'était adressée au SAI pour savoir si
elle pouvait adopter dans le pays où elle voulait adopter, le SAI avait
répondu : Non, vous ne pouvez pas, et la personne est allée quand même
dans son pays d'origine et a décidé
d'adopter quand même, à l'encontre d'à
peu près toutes les règles qu'on peut
imaginer sur la protection de l'enfant, c'est-à-dire qu'elle s'était
entendue avec la dame qui accouchait avant même que l'enfant soit au monde,
c'était vraiment un cas assez
particulier. Et elle a eu la surprise de sa vie, elle aussi, quand elle a tenté
de faire entrer l'enfant au Québec,
l'Immigration l'a arrêtée. Le SAI n'a pas donné de lettre de non-opposition, et
elle s'est retrouvée pour une reconnaissance
sur son jugement d'adoption. La juge de première instance de la Cour du Québec a rendu un jugement très étoffé en
disant que... parce qu'on plaidait l'intérêt de l'enfant, on plaidait la
non-connaissance et tout ce qu'on veut, et ça tombait vraiment mal parce
qu'on avait exactement...
Mme Hivon : Les
pires circonstances.
M. Lavigne
(Marc) : À peu près. Puis on avait aussi un suivi parfait de ce qui s'était dit au SAI. Et le
tribunal, la Cour d'appel est venue dire que, dans le
fond, il y a des règles internationales à respecter et que, ça a beau être triste, à partir du moment où le Québec adhère à une convention et décide de la mettre en oeuvre, il y a quand
même le respect du droit international
puis des conventions qu'on signe.
Mme Hivon : O.K. Donc, je veux juste savoir, c'est ça, s'il y a
eu un seul jugement qui était vraiment problématique.
Ça a été plaidé plusieurs fois, mais est-ce qu'il y a eu un seul jugement où il
y a eu une brèche?
M. Lavigne (Marc) : On me
signale qu'il y en a eu plus qu'un.
Mme Hivon : Plus
qu'un, hein?
M. Lavigne (Marc) : Oui.
Mme Hivon : Parce
que ce premier jugement là a comme ouvert un genre de...
M. Lavigne (Marc) :
Oui. D'un autre côté, il faut dire aussi, comme je vous disais tantôt, que le
jugement, tel que rédigé, O.K.,
faisait en sorte qu'on était vraiment... que c'était possible de plaider que
c'était un cas d'espèce, vraiment un cas d'espèce, tel que...
Mme Hivon :
O.K., le premier.
M. Lavigne
(Marc) : Oui, tel que les juges l'ont amené.
Mme Hivon :
O.K. J'ai juste une dernière...
Le Président
(M. Bernier) : Allez-y.
Mme Hivon :
Puis je veux juste pour peut-être... Je ne sais pas s'il y a une... Justement
parce que vous nous dites : Ça
ne veut pas dire... Puis on le comprend, là, parce que c'est des cas humains,
puis il y a des gens qui veulent aussi avoir un enfant à tout prix, bon,
vont trouver toutes sortes de moyens, puis qui ont cette double nationalité là.
Donc, il y a différentes situations qui
peuvent se présenter. Donc, vous nous avez dit : C'est sûr qu'on ne peut
pas non plus prévenir tout ce qui pourrait
arriver. Mais est-ce qu'il y a des moyens qui sont mis en place pour tenter de
prévenir, justement, des situations
déchirantes comme celle-là, où quelqu'un va dans un autre pays, qui est aussi
son pays parce qu'il est originaire de
là ou, bon, citoyen de là, puis il essaie de ramener l'enfant? Parce qu'on se
comprend qu'une fois qu'on est devant cette situation-là l'enfant se
retrouve sans parents adoptants, doit rester dans le pays d'origine mais avec
potentiellement personne qui peut vraiment
s'en occuper. Donc, est-ce qu'il y a une réflexion par rapport à ça pour, je
dirais, sensibiliser les gens à cette réalité-là?
Le Président
(M. Bernier) : Mme Goupil? Mme Goupil.
Mme Goupil
(Josée-Anne) : Alors, Josée-Anne Goupil, du ministère de la Santé.
Le secrétariat a fait
des liens avec les différentes communautés culturelles pour essayer de
rejoindre les communautés dans lesquelles on
trouvait des situations comme ça, pour que l'information se transmette en
fonctionnant avec leur propre réseau
de communication, pour s'assurer que l'information, elle est transmise à la
personne à qui elle doit être destinée.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
Mme Hivon :
O.K. C'est ce que je voulais savoir.
Le Président
(M. Bernier) : C'est bien. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette :
Ça va.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 16
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Est-ce que l'article 16, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Donc, article 17. Mme la ministre.
Mme Vallée :
17. L'article 563 de ce code est modifié :
1° par l'insertion,
après «enfant», de «mineur»;
2° par l'ajout, à la
fin, de «, même si elle est apparentée à l'enfant».
Les deux modifications
proposées sont faites pour l'intelligibilité de la disposition législative. En
ce qui concerne la seconde modification, elle permet d'éviter toute ambiguïté découlant de la modification apportée pour l'adoption interne
en matière d'évaluation psychosociale. En effet, pour une telle adoption,
le projet de loi propose d'assujettir les adoptants à une évaluation
psychosociale sauf s'ils sont apparentés à l'enfant.
En
matière d'adoption internationale, l'évaluation psychosociale est exigée sans distinction quant
aux liens de parenté qui peuvent unir
l'enfant et les adoptants. Cette exigence est au même effet que celle prévue à
la Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des
enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, chapitre M-35.1.3, et s'applique aux pays non
signataires de la convention. Voilà. On voit... Je pense que les collègues
ont là le texte actuel et le texte proposé, donc, qui permet de bien situer les
modifications.
Le Président
(M. Bernier) : Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Ça
va.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va. M. le député de Borduas, ça va?
M. Jolin-Barrette :
Oui.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 17 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Article 18. Mme la ministre.
• (17 h 10) •
Mme Vallée :
18. L'article 564 de ce code est modifié :
1° par le
remplacement de «sont» par «d'un enfant mineur doivent être»;
2° par le
remplacement de «qu'un arrêté de ce ministre publié à la Gazette officielle
du Québec ne prévoie autrement» par «que ce ministre ne prévoie autrement
par voie réglementaire».
Donc,
la première modification est proposée uniquement pour la clarté du
texte. Elle apporte une précision sur la minorité de l'enfant, laquelle se déduit actuellement par le renvoi à
la Loi sur la protection de la jeunesse, qui n'est applicable qu'à l'adoption
d'enfants mineurs.
Le
second vise à préciser la nature de l'acte
juridique du ministre de la Santé et des Services sociaux. Les arrêtés qui ont été pris en application de l'article actuel sont, en fait, des actes réglementaires
qui ont été pris suivant les règles prévues à la Loi sur les règlements.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Oui. J'essaie juste de comprendre pourquoi il
faut revenir à quelque chose de plus général en faisant référence à la voie réglementaire plutôt
que... Parce que de
toute façon il va toujours
devoir y avoir un arrêté, c'est ce qu'on nous expliquait. Donc, pourquoi on vient prévoir quelque chose qui est, selon moi, moins précis en disant que c'est via un règlement?
Est-ce que c'est parce qu'on a besoin du règlement pour pouvoir aller par
arrêté?
Le Président
(M. Bernier) : Mme la ministre.
Mme Vallée : En fait, l'arrêté, c'est un règlement.
Et donc on fait tout simplement changer, modifier la terminologie pour référer au règlement parce que,
dans les faits, c'est ce que c'est. Donc, par souci de clarté, pour éviter
toute ambiguïté, on utilise la référence au règlement,
puisque dans les faits l'arrêté est un règlement.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
Mme Hivon :
M. le Président, est-ce que c'est parce qu'en général dans les lois on parle
toujours de règlements et non pas d'arrêtés? C'est dans cet objectif-là?
Le Président
(M. Bernier) : Me Lavigne.
M. Lavigne
(Marc) : En réalité, les arrêtés ministériels, tels qu'ils existent à
l'heure actuelle, sont véritablement des
règlements. Et donc c'était tellement des règlements qu'on prévoyait même la
prépublication de l'arrêté ministériel. Ça fait qu'on est venus lui donner le nom qui lui revient vraiment et on
est venu, par le fait même, le soumettre également à la Loi sur les
règlements, tel que l'arrêté était avant.
Mme Hivon :
En fait, c'était un arrêté qui, dans les faits, se comportait comme un
règlement, donc on vient dire ce que c'est pour s'assurer qu'il n'y a
pas un relâchement des règles parce que ce qu'on veut... c'est-à-dire qu'il ne pourrait pas éventuellement avoir une application
différente parce que ce qu'on veut, c'est que ça suive vraiment les règles
d'un règlement.
M. Lavigne
(Marc) : Effectivement. Et, comme vous allez le voir plus loin, on
vient changer le nom partout. On ne change pas la substance, les
dispositions sont les mêmes.
Mme Hivon :
Ça va.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? M. le député de Borduas, ça va?
Est-ce que l'article 18 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Article 19. Mme la ministre.
Mme Vallée :
19. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 565, des
suivants :
«565.1. L'adoption d'un
enfant domicilié hors du Québec prononcée ou reconnue au Québec a pour effet de
rompre le lien préexistant de [la] filiation
entre l'enfant et sa famille d'origine. Le tribunal s'assure, le cas échéant,
que les consentements ont été donnés à cet effet.
«565.2.
L'adoption coutumière autochtone d'un enfant domicilié hors du Québec, au
Canada, qui crée un lien de filiation entre l'enfant et un adoptant
domicilié au Québec peut faire l'objet d'une reconnaissance au Québec si l'adoption est confirmée par un acte délivré en
vertu du droit applicable dans l'État du domicile de l'enfant. Cette
reconnaissance peut être faite soit
judiciairement, soit par l'autorité de la communauté ou de la nation de
l'adoptant qui est compétente pour délivrer un certificat d'adoption
coutumière.»
Alors, pour
565.1, c'est une nouvelle disposition qui propose de regrouper en un seul
article la règle de base en matière d'adoption internationale suivant laquelle
le jugement qui prononce ou reconnaît une telle adoption doit avoir pour effet de rompre les liens de filiation entre
l'enfant et sa famille d'origine. Elle prévoit également la nécessité pour le
tribunal de s'assurer que les consentements
à l'adoption ont été donnés à cet effet. Et cette règle qui se trouve
actuellement aux articles 568 et
574 du Code civil, qui est applicable à chacune des étapes du processus
d'adoption, est ainsi davantage mise
en évidence. Par conséquent, des modifications de concordance sont proposées à
ces dispositions par les articles 20 et 24 du projet de loi.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Oui.
Ce ne sera pas long, je veux juste vérifier une petite chose.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, oui, prenez le temps qu'il faut.
Mme Vallée : Est-ce que
vous voulez que je fasse lecture des explications pour 565.2 ou vous voulez...
Mme Hivon : Ah!
vous pouvez continuer, oui, vous pouvez le faire.
Mme Vallée :
D'accord. Et, pour ce qui est de 565.2, la nouvelle disposition permet la
reconnaissance de l'adoption coutumière
autochtone réalisée à l'extérieur du Québec mais uniquement au Canada. Je fais
une parenthèse parce qu'on avait abordé cette question-là la semaine
dernière, je crois. Compte tenu de la difficile conciliation entre les règles coutumières et les règles fédérales d'immigration
ou celles de conventions internationales, l'adoption coutumière autochtone
peut se réaliser sans intervention
judiciaire, sans évaluation des adoptants par un service public de protection
de l'enfance et sans mettre
complètement fin à des droits ou obligations dans la famille d'origine, ce qui
serait contraire à des règles fédérales ou internationales pour des
enfants domiciliés dans un pays autre que le Canada.
Par ailleurs,
l'exigence de la délivrance d'un acte juridique en vertu du droit applicable
dans la province ou le territoire du domicile de l'enfant est proposée par
respect de l'autorité de l'État de l'enfant. Dépendamment de la nature
de l'acte étranger, le tribunal ou l'autorité autochtone sera habilité à agir,
et ce, conformément à ce qui est prévu à l'article 574.1 du Code civil introduit
par le présent projet de loi.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Allez-y, Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Oui.
En ce qui concerne le premier, donc 565.1, je comprends que l'effet de rompre
le lien préexistant de filiation, c'était
déjà prévu. Ce n'était juste pas prévu à cet endroit-là, c'était prévu à
l'article, vous l'avez dit, 568 ou
c'est dans le commentaire que la ministre nous a dit ça. Donc, cette règle-là,
on ne change rien par rapport à ça.
Donc, la question de la kafala, une forme d'adoption dans des pays musulmans
qui n'a pas pour effet de rompre le lien préexistant de filiation... Je
veux juste me rappeler tous les... C'est ça?
Mme Vallée : Oui.
Mme Hivon : Donc,
la kafala, elle, elle a pour effet de ne pas rompre le lien préexistant de
filiation. Donc, je comprends qu'il ne
pourrait pas y avoir une adoption internationale dans un pays où c'est la
kafala qui s'applique, sauf si les
parents adoptants acceptent, en quelque sorte, que ça ne soit plus de la kafala
mais qu'il y ait une rupture du lien de filiation. Est-ce que, si je dis
ça, c'est conforme?
Mme Vallée : En fait,
s'il y a rupture du lien de filiation, on est dans un autre type d'acte.
Mme Hivon : Oui,
exact.
Mme Vallée :
L'acte doit... Et on doit nécessairement rompre le lien de filiation, parce
qu'autrement ce n'est pas une adoption.
Mme Hivon :
Oui. Donc, par rapport aux pays où leur régime ferait en sorte qu'il n'y a pas
de rupture du lien de filiation...
Mme Vallée : C'est ça,
qui s'apparente davantage à la tutelle, par exemple.
Mme Hivon :
... — exact — ce n'est pas possible, donc, d'avoir des
ententes avec ces pays-là pour de l'adoption internationale. Est-ce que
c'est ça que je dois comprendre?
Le Président
(M. Bernier) : Me Lavigne.
M. Lavigne
(Marc) : Pas au sens de l'adoption tel qu'on l'entend dans le Code
civil à l'heure actuelle.
Mme Hivon :
O.K. Donc, le SAI, par exemple, le Secrétariat à l'adoption internationale, ne
pourrait pas avoir d'organisme accrédité pour faire de l'adoption dans
des pays où il n'y a pas de rupture du lien de filiation.
M. Lavigne (Marc) :
Et qui ne reconnaissent pas l'adoption.
Mme Hivon :
Oui. En fait, on estime que ce n'est pas de l'adoption, c'est ça.
Mme Vallée :
Exact.
M. Lavigne
(Marc) : Et ils estiment aussi que ce n'est pas de l'adoption.
Mme Hivon :
Oui, c'est ça. O.K. Et puis est-ce que par arrêté ministériel le ministre ne
pourrait pas plus autoriser quelque
chose comme ça? Parce que, dans le pays, admettons que le parent adoptant
disait... C'est vrai que, dans ce pays-là, on estime qu'il n'y a pas rupture du lien de filiation, sauf que, dans
mon cas précis, ça va être ça, l'effet, ce n'est pas possible, là. Je veux dire, même par arrêté ministériel, on
ne pourrait pas avoir une telle adoption dans un pays où, par exemple,
c'est la kafala, parce qu'il n'y a pas de rupture de lien de filiation.
M. Lavigne
(Marc) : Et que l'adoption n'existe pas.
Mme Hivon :
Et qu'ils estiment que ce n'est pas de l'adoption.
Mme Vallée :
C'est ça.
Mme Hivon :
Mais nous, de toute façon, on a déterminé que, dans tous les cas, pour que ce
soit de l'adoption, il faut qu'il y ait rupture du lien de filiation.
Mme Vallée :
Exactement.
Mme Hivon :
Donc, on dit la même chose.
Mme Vallée :
C'est ça.
Mme Hivon :
Oui. C'est beau. Non, je pense juste que c'est bon de l'exprimer clairement,
compte tenu de certains enjeux qui ont pu avoir cours.
• (17 h 20) •
Le Président
(M. Bernier) : C'est l'objectif de notre travail. C'est
l'objectif de notre travail en commission parlementaire dans l'article par
article.
Mme Hivon :
C'est beau.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : J'ai juste une question, là. À 565.1, on fait
juste référence à l'adoption d'un enfant. Dans les articles précédents,
on venait spécifier, là, l'adoption d'un enfant mineur.
Mme Vallée :
En fait, oui, 19, je ne sais pas si... «Les démarches en vue de l'adoption d'un
enfant mineur...» À 18, parce que... Est-ce que cet article-là pourrait
s'appliquer à l'adoption d'un majeur?
M. Lavigne
(Marc) : C'est la question qu'on se pose. C'est-à-dire que ça pourrait
aussi toucher l'adoption d'un majeur.
Mme Vallée :
Cette disposition-là pourrait toucher l'adoption d'un majeur, un enfant devenu
majeur.
M. Lavigne
(Marc) : Bien, en réalité, j'aurais vraiment une grande crainte de le
limiter, parce qu'il y a une question d'immigration
qui joue là-dessus aussi. C'est qu'à l'immigration on peut également adopter un
enfant majeur, et il faut que le lien soit rompu. Donc, je serais porté
à le laisser tel quel.
Mme Vallée :
Et, je vous dirais également, à 16 on fait référence à l'adoption d'un enfant
également, on ne précise pas «mineur». Donc, on est aussi dans le même
contexte.
M. Jolin-Barrette : Juste une question, là, de sémantique, là. «Une
personne domiciliée au Québec ne peut adopter un enfant qui s'y trouve que si celui-ci est autorisé à demeurer de façon
permanente au Canada.» Donc, on viserait l'enfant devenu majeur, on peut viser un enfant devenu
majeur, étant majeur, au Canada, pour l'adoption. Est-ce qu'il existe des
règles dans le code pour dire : Vous devez être plus âgé que l'enfant pour
pouvoir l'adopter?
M. Lavigne
(Marc) : Dans l'adoption interne? Certainement.
M. Jolin-Barrette :
Oui? O.K.
M. Lavigne
(Marc) : Il y a une différence d'âge qui est précisée, puis c'est une
des choses, d'ailleurs, à l'international,
que le tribunal doit vérifier, si les consentements sont donnés valablement et
si l'enfant est admissible. Et, dans notre adoption interne, c'est
18 ans.
M. Jolin-Barrette :
Donc, ça prend 18 ans de différence pour le parent adoptant. O.K.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est ça, parce qu'à 563, 564, 564.7 on est venus spécifier «enfant
mineur».
Des voix :
...
Mme Vallée :
Oui, allez-y, allez-y.
M. Lavigne
(Marc) : Écoutez, je regarde, et on fait référence, dans ces
articles-là, à la Loi sur la protection de la jeunesse, puis la Loi de protection de la jeunesse, naturellement,
trouve application auprès des enfants mineurs. Je ne suis pas sûr qu'on
puisse faire cette extension-là à l'article qui nous intéresse présentement.
M. Jolin-Barrette :
Tandis que, là, c'est dans le code.
M. Lavigne
(Marc) : Oui.
Mme Vallée :
C'est ça, parce qu'on fait spécifiquement référence, à 564, aux démarches en
vue de l'adoption d'un enfant mineur
qui doivent être effectuées par un organisme agréé par le ministre de la Santé
et des Services sociaux en vertu de
la Loi sur la protection de la jeunesse. Et cette obligation-là, on ne la retrouve pas pour l'adoption d'un majeur.
C'est bien ça? Je veux juste m'assurer...
M. Lavigne
(Marc) : Non, non, non, et
sur une disposition générale portant sur l'effet de l'adoption de rompre
le lien de filiation, alors que l'autre,
c'est vraiment limité à l'enfant mineur, puisque ça découle de
la Loi de protection de la
jeunesse, là.
Le Président
(M. Bernier) : Oui, Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Moi, je suis juste curieuse de comprendre à quelles formalités l'adoption d'un
enfant majeur... à quoi c'est soumis
comme formalités. Tout ce qu'on voit dans le code, mais il n'y a pas de
présence, il n'y a pas d'évaluation psychosociale, il n'y a pas tout le
formalisme, évidemment, parce qu'on n'a pas l'application de la Loi sur la
protection de la jeunesse. Mais,
quand ça se produit, c'est simplement une requête en adoption devant le
tribunal, puis le tribunal va vérifier les éléments fondamentaux de
l'adoption?
M. Lavigne
(Marc) : C'est-à-dire qu'on parle de reconnaissance. J'imagine que le
jugement est rendu à l'étranger et
que les gens vont demander la reconnaissance de ce jugement-là, et le juge doit
se prononcer sur la reconnaissance du jugement en prenant en compte la
loi étrangère et...
Mme Hivon :
Il n'y a pas toutes les... Le Secrétariat à l'adoption internationale, il n'est
pas du tout impliqué dans un cas où l'enfant est majeur?
Le Président
(M. Bernier) : Me Goupil.
Mme Goupil (Josée-Anne) : Le Secrétariat à l'adoption internationale
s'occupe seulement des enfants mineurs, puis notamment dans l'application de la Convention de La Haye, qui
précise que les processus doivent se terminer quand l'enfant est majeur.
Donc, il y a une certaine limite où on peut émettre nos autorisations.
Mme Hivon :
O.K. Donc, il y a une beaucoup plus grande latitude pour une adoption. On peut
imaginer que ça serait une adoption
intrafamiliale, par exemple. Donc, il y a une beaucoup plus grande latitude
pour la manière de procéder, puis
donc il y aurait un jugement dans un pays, puis ici il faudrait simplement
faire reconnaître le jugement en s'assurant que les critères de la loi d'ici
sont respectés.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette :
C'est beau.
Le Président
(M. Bernier) : C'est beau?
Mme Hivon :
Ça ne doit pas être très... Est-ce qu'on a des chiffres là-dessus? On n'en a
pas?
M. Lavigne
(Marc) : Non. Dans ce cas-là, ce serait plutôt l'Immigration qui
aurait des chiffres là-dessus. Parce qu'il
y a une limite aussi, si ma mémoire est fidèle, dans la Loi sur la citoyenneté,
une limite d'âge pour que l'enfant soit considéré à charge, et c'est
21 ans.
Mme Hivon :
Parce qu'on aurait... Pour que cet enfant-là puisse entrer ici, là, je
comprends que... En tout cas, parce
qu'on est dans de l'adoption internationale. Puis il faudrait que l'Immigration
reconnaisse d'entrée de jeu le jugement pour permettre à cet enfant-là
de pouvoir venir rejoindre un parent qui est ici.
M. Lavigne
(Marc) : Exact.
Mme Hivon :
Oui. Puis on n'a pas du tout les mêmes craintes que pour des enfants.
M. Lavigne
(Marc) : C'est quand même assez rare, là.
Mme Hivon :
Oui, la personne est majeure. O.K.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 19 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Article 20. L'article 20.
Mme Vallée :
20. L'article 568 de ce code est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «ont été remplies
et, notamment, que les consentements requis ont été valablement donnés en vue
d'une adoption qui a pour effet de rompre le lien préexistant de
filiation entre l'enfant et sa famille d'origine» par «sont remplies».
Donc,
cette disposition, c'est une modification de concordance qui est nécessaire en
raison de l'introduction par le présent
projet de loi du nouvel article 565.1 du Code civil, lequel met en
évidence la règle de base en matière d'adoption internationale. Suivant cette règle, le jugement qui prononce ou
reconnaît une telle adoption doit avoir pour effet de rompre les liens préexistants de filiation de l'adopté,
et le tribunal doit s'assurer que les consentements à l'adoption ont été donnés
à cette fin.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Ça va.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? M. le député de Borduas, ça va?
Est-ce que l'article 20 est adopté?
Des voix :
Adopté.
• (17 h 30) •
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Article 24. Mme la ministre.
Mme Vallée : L'article 574 de ce code est modifié par la
suppression, à la fin du premier alinéa, de «et que les consentements
ont été donnés en vue d'une adoption qui a pour effet de rompre le lien
préexistant de filiation entre l'enfant et sa famille d'origine».
Donc,
cette disposition est une modification de concordance nécessaire en raison de
l'introduction par le présent projet de loi de l'article 575 du Code
civil qui met en évidence la règle de base en matière d'adoption
internationale. Donc, le jugement qui
prononce ou reconnaît une telle adoption doit, pour avoir effet, rompre les
liens préexistants de filiation de l'adopté, et le tribunal doit
s'assurer que les consentements à l'adoption ont été donnés à cette fin.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Ça
va.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va, M. le député de Borduas?
M. Jolin-Barrette :
Oui.
Le Président
(M. Bernier) : L'article 24 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Article 25.
Mme Vallée :
«574.1. L'autorité appelée à reconnaître un acte d'adoption coutumière
autochtone autre qu'un jugement
vérifie si cet acte respecte les conditions de reconnaissance des décisions
étrangères. Le cas échéant, elle porte à l'acte de reconnaissance les mêmes énonciations et mentions qu'un
certificat d'adoption coutumière autochtone ainsi que sa signature.
«Il en est de même
pour le tribunal appelé à reconnaître un acte d'adoption coutumière
autochtone.»
Donc, l'ajout de cet
article au Code civil, c'est un complément de l'article 565.2 du Code
civil qui traite de la reconnaissance de
l'adoption coutumière autochtone qui est réalisée hors du Québec, mais au
Canada. Il établit qu'un acte d'adoption coutumière autochtone étranger
autre qu'un jugement peut être reconnu par le tribunal ou l'autorité autochtone. Cependant, s'il s'agit d'un jugement,
seul le tribunal sera habilité à agir. Donc, l'entité habilitée à reconnaître
un acte étranger doit s'assurer du respect
des règles relatives à la reconnaissance des décisions étrangères, soit, entre
autres, des articles 31, 55 et
suivants du Code civil. Cette disposition exige également que l'acte de
reconnaissance comporte les énonciations
et mentions exigées pour le certificat d'adoption coutumière autochtone tel
qu'il est prévu à l'article 132.0.1 du Code civil.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Je comprends que ce qu'on veut venir prévoir ici, c'est les cas où, dans une
autre province, il y aurait l'équivalent de l'autorité compétente que
l'on connaît ici en matière d'adoption coutumière autochtone.
Mme Vallée :
Exactement.
Mme Hivon :
Ça va.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de Borduas, ça va? Est-ce que
l'article 25 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Article 28.
Mme Vallée :
L'article 578.1 de ce code est modifié par le remplacement, à la fin du
deuxième alinéa, de «le jugement d'adoption
détermine les droits et obligations de chacun» par «les droits et obligations
de chacun sont déterminés par le jugement d'adoption ou par tout acte
qui, en vertu de la loi, produit les effets de l'adoption au Québec».
Donc,
la modification proposée est une simple concordance aux autres dispositions du
présent projet de loi qui portent sur
la reconnaissance des effets de l'adoption coutumière autochtone, donc articles 565.2
et 574.1 du Code civil, ou sur la reconnaissance d'adoption réalisée à
l'étranger, 565.1 et 574 du Code civil.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Oui. On a l'association des avocats en droit familial qui est venue nous dire
qu'ils jugeaient que l'article était
complètement dépassé parce qu'ils ne voyaient pas pourquoi les parents
homosexuels devraient être régis. Ils
disaient en fait qu'ils ne voyaient pas pourquoi il fallait maintenir un article
distinct pour les parents de même sexe puis qu'ils ne voyaient pas
pourquoi ils ne pourraient pas tout simplement être régis par
l'article 578 du Code civil. Donc, je
ne sais pas s'il y a une réflexion par rapport à ça, sur pourquoi, à l'origine,
on avait deux articles distincts. Puis ici c'est... au-delà de la
modification qu'on apporte, là, il y avait une question plus fondamentale sur
la pertinence de conserver les deux articles distincts.
Des voix :
...
Le Président
(M. Bernier) : Oui, allez-y, Mme la députée de Joliette,
poursuivez.
Mme Hivon :
Oui, bien, en fait, c'est parce que
je lis l'article 578.1, là. Peut-être, pour les gens qui
nous écoutent... Parce que, M. le Président, nous sommes très suivis, contrairement
à ce que quelqu'un pourrait penser.
Le
Président (M. Bernier) : Oui, nous sommes très suivis. Normalement, les commissions que je préside sont très,
très suivies.
Mme
Hivon : Bon, votre présence, en plus, nous amène beaucoup
d'auditoire supplémentaire parce que vous avez votre fan-club un peu partout.
Le Président (M.
Bernier) : Bien oui, j'ai mon fan-club qui me suit
continuellement.
Mme
Hivon :
C'est ça. Ça fait qu'on est contents de vous avoir. Les publicités vont coûter
plus cher, bientôt.
Le Président (M.
Bernier) : C'est une répartition parmi les membres participants.
Mme
Hivon : Exact.
Mais, si on lit l'article, c'est que ça dit : «Lorsque
les parents de l'adopté sont de même sexe, celui qui a un lien
biologique avec l'enfant a, dans le cas où la loi attribue à chaque parent des
droits et obligations distincts, ceux du
père, s'il s'agit d'un [sexe] de [couple] masculin, et ceux de la
mère, s'il s'agit d'un couple de sexe féminin. L'adoptant a
alors les droits et obligations que la loi attribue à l'autre parent.
«Lorsqu'aucun des parents n'a de lien biologique
avec l'enfant, le jugement d'adoption détermine les droits et
obligations de chacun.»
Donc,
effectivement, quand on lit ça, ça a pour effet qu'on se pose des questions sur
le bien-fondé de cet article-là. Donc,
à moins qu'il y ait des raisons concrètes, je me demande même dans quelle loi
il peut y avoir des obligations distinctes pour les père et mère. Donc,
je pense que c'était un commentaire pertinent, à tout le moins, de comprendre pourquoi
il y aurait maintien de cet article-là.
Le Président (M.
Bernier) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : Bonjour.
J'ai changé de voisine. En fait, M.
le Président, l'amendement vise vraiment le deuxième alinéa. Je comprends le commentaire, je comprends
très bien, puis je suis très sensible aux commentaires de l'association
des avocats du droit de la famille. Puis, je
vous dirais, aujourd'hui, dire : Je retire complètement l'article, je
voudrais éviter de le faire et de créer un déséquilibre avec les autres
articles du code.
Ceci
étant dit, je pense qu'il y a une réflexion... bien, en fait, pas «je pense»,
je sais qu'il y a une réflexion actuellement
en cours — puis
d'ailleurs on l'a annoncé lorsqu'on a annoncé notre plan de lutte à
l'homophobie et à la transphobie — de réviser l'ensemble du
corpus législatif pour éviter ce type de distinction là, alors ça s'inscrirait davantage... Une espèce de ménage ou dépoussiérage
de dispositions législatives qui pourraient être considérées comme
désuètes en raison de la réalité actuelle sera évalué. Dans certains cas, il y
a des présomptions de maternité parce que la
mère a donné naissance à l'enfant, donc, des deux parents, un des deux parents
a un lien biologique. Mais, ceci étant dit,
je suis très sensible, au même titre que je suis très sensible... Je ne sais
pas si, dans ce contexte-là, la Coalition des familles homoparentales avait aussi fait des commentaires. Puis je suis
sensible à ça, mais je ne voudrais pas à la pièce apporter ces modifications-là, parce qu'il y a une
réflexion, il y a un travail qui est en cours avec le secrétariat à la lutte
à l'homophobie et à la transphobie.
Le
Président (M. Bernier) : Merci.
Mme
Hivon :
Je comprends. Je comprends donc qu'il y a un examen global du corpus législatif
pour éviter ce type de discrimination
là ou, en fait, de dispositions qui sont particulières puis qui semblent
archaïques, en effet, parce que,
quand on lit ça, évidemment, il peut y avoir tout à fait des couples de même
sexe qui adoptent où aucun des deux n'a un lien biologique. On vient le prévoir, mais c'est comme si la règle
était inversée. Puis, de dire qu'on attribue les obligations et droits du père à celui qui a les liens
biologiques puis vice versa, ça paraît assez particulier. Je pense que la
ministre est d'accord avec moi. Donc, je vais simplement l'inviter à
modifier...
Mme Vallée : Je
suis très sensible... Je suis bien d'accord, mais je pense que... Et on en avait
fait état aussi dans l'étude d'un autre projet de loi. Il y a un an,
lorsqu'on a révisé la version anglaise du Code civil, il y avait aussi des appellations, des utilisations de termes qui
amenaient un questionnement. Et puis c'est dans ce contexte-là qu'on va plutôt
regarder la législation, sous un oeil plus global, plutôt que d'y aller à la
pièce.
• (17 h
40) •
Mme
Hivon :
Parce qu'il n'en existe plus, là. C'est une question, mais il me semble qu'il
n'existe plus nulle part de distinction entre les droits et obligations
de la mère versus le père.
Mme Vallée : Il y a
les présomptions de paternité et de maternité, qu'on me soufflait à l'oreille,
mais, au-delà de ça, non, il n'y a pas...
Mme
Hivon :
O.K. Il n'y a aucune distinction qui subsiste, là.
Mme
Vallée : C'est certain que la mère qui donne naissance à
l'enfant a ce lien biologique, mais ce lien biologique...
Mme
Hivon :
Ça ne fait pas qu'elle a des droits et obligations distincts.
Mme Vallée :
Non. Bien, en fait, par contre, pour la recherche d'antécédents
sociobiologiques, là ça peut avoir un impact, si tu es lié par le sang
ou si tu n'es pas lié par le sang avec ton parent d'origine.
Mme
Hivon :
Oui, sauf que, là, on est dans l'adoption.
Mme Vallée : Mais on est dans
l'adoption, là.
Mme
Hivon : Oui. En
tout cas, moi, je pense que c'est quelque chose qui se modifierait simplement.
Mme Vallée :
Mais c'est que je voudrais éviter... Je suis d'accord avec le principe, mais je
voudrais éviter aujourd'hui, sans
avoir évalué s'il y a de la concordance à faire, s'il y a d'autres articles à
retrancher... Je ne voudrais pas le
faire à la pièce. Mais je veux simplement réitérer l'engagement qu'on a pris. À
l'intérieur de la politique, c'est vraiment quelque chose qui, à mon
avis, s'impose, puis c'est quelque chose dans laquelle je crois, puis la
réflexion, le travail d'évaluation est en cours.
Mme
Hivon : D'accord.
Le Président (M. Bernier) : Ça va?
M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Donc, on va
pouvoir le modifier en même temps que la réforme du droit de la famille.
Mme
Hivon : Oui, c'est
ça, c'est notre projet pour septembre.
M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça.
On s'est parlé, Véronique puis moi.
Mme Vallée :
Bien, en fait, ça s'inscrit dans la
réforme du droit de la famille, ce qu'on fait actuellement. C'est une
première étape.
M. Jolin-Barrette : C'est ça, mais
c'est à la pièce. Nous, on suggère de le faire par un bloc...
Mme Vallée : Oui, je sais, je
sais, j'en ai vaguement entendu parler.
M. Jolin-Barrette : ...pour avoir
une vision globale, intégrée, cohérente et...
Mme Vallée : Ah! je vois que
mon collègue de l'Environnement vous a influencé.
Le Président (M. Bernier) : Il me
semble que j'ai déjà entendu ces propos.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
J'écoute, M. le Président.
Mme
Hivon : La ministre vient de faire un beau plaidoyer pour y aller de
manière intégrale. Donc, si c'est bon pour la question des familles
homoparentales, c'est bon pour l'ensemble des familles aussi.
Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce
que l'article 28 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 35.
Mme Vallée : La Loi sur les adoptions d'enfants domiciliés
en République populaire de Chine (chapitre A-7.01) est abrogée.
Donc, M. le Président, il s'agit d'une loi qui a cessé d'avoir effet le 1er février
2006, soit la date à laquelle la Loi assurant la mise en oeuvre de la
Convention de La Haye est entrée en
vigueur, sauf à l'égard
des projets d'adoption qui avaient été approuvés par la Cour du Québec avant cette date. Tous ces dossiers
ayant été complétés, il y a maintenant lieu d'abroger la loi. C'est une
modification de concordance qui a été apportée à l'article 4 du projet de
loi.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
Ça va? Est-ce que l'article 35 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Article 4.
Mme Vallée :
L'article 132.1 de ce code est modifié :
1° par la suppression du troisième alinéa;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«L'autorité
qui délivre un acte de reconnaissance d'une adoption coutumière autochtone le
notifie au Directeur de l'état civil dans les 30 jours de sa
délivrance et y joint l'acte reconnu.»
Donc, l'article 132.1 du Code
civil s'applique à l'adoption d'enfants domiciliés hors du Québec. Il énonce
les documents devant être transmis au
Directeur de l'état civil pour que celui-ci fasse les inscriptions appropriées
au registre de l'état civil. La
suppression du troisième alinéa de l'article 132.1 du Code civil est une
modification de concordance qui
résulte de l'abrogation de la Loi sur les adoptions d'enfants domiciliés en
République populaire de Chine, laquelle est proposée par l'article 35 du projet de loi. Bon, la loi a cessé
d'avoir effet le 1er février 2006, sauf à l'égard, comme je le mentionnais, des projets d'adoption qui avaient
été approuvés par la Cour du Québec avant cette date. Ces dossiers-là sont
complétés, donc il y a lieu d'abroger la loi.
Et
l'ajout du dernier alinéa, c'est une modification de concordance qui est
nécessaire en raison de la reconnaissance des effets de l'adoption
coutumière autochtone, laquelle est prévue aux articles 543.1 et 565.2 du
Code civil qui sont introduits par le
présent projet de loi. Donc, cet alinéa prévoit la notification d'un acte de
reconnaissance d'une adoption coutumière
autochtone afin d'informer le Directeur
de l'état civil de l'adoption, de ses
effets et de l'identité des personnes concernées. Cet acte de reconnaissance
équivaut à un jugement de reconnaissance d'une décision étrangère ou
d'un acte étranger qui, en vertu de la loi,
produit les effets de l'adoption au Québec, tel que le certificat délivré conformément à la
Loi assurant la mise en oeuvre de la convention sur la protection des enfants
et la coopération en matière d'adoption internationale.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Sur la question, là, de le notifier au Directeur
de l'état civil dans les 30 jours de sa délivrance, dans le 81 on
prévoyait que c'était sans délai. Pourquoi venir dire «30 jours» plutôt
que «sans délai»?
Le Président (M. Bernier) :
Mme la ministre.
Mme
Vallée : Parce que
ce qu'on m'explique, «sans délai», c'est un terme qui veut tout dire,
mais qui ne veut rien dire en même
temps. C'est-à-dire que «sans délai», bien, «sans délai», on a
d'autres obligations, on retarde, on l'a déposé 45 jours plus tard, pour nous on considère que c'est sans
délai, mais, pour quelqu'un d'autre, ce n'est pas raisonnable. Donc, en indiquant la référence au délai de
30 jours, ça donne une date butoir, je vous dirais, pour transmettre l'information.
Donc, c'est plus précis. Ça permet de mieux encadrer la délivrance, l'envoi de
l'information.
M.
Jolin-Barrette : Puis c'est quoi, la sanction, s'il ne l'envoie pas?
Mme
Vallée : En fait,
c'est l'autorité qui doit notifier le Directeur
de l'état civil. Donc, il n'y a
pas, à l'intérieur du code, de
sanction à proprement parler, mais, par
exemple, elle pourrait, à défaut
d'avoir transmis... Si elle n'a pas transmis l'information à l'intérieur du délai, la personne qui est visée par cet
acte-là et qui en subit un préjudice, à ce moment-là, pourrait invoquer
la responsabilité de l'autorité de ne pas avoir respecté le délai prévu au Code
civil.
Le Président (M.
Bernier) : Merci.
M.
Jolin-Barrette : Donc, on s'attend à ce que l'autorité fasse sa job.
Mme
Vallée : Ça fait
partie du rôle de l'autorité, qui a quand même un statut officiel au sein des
dispositions du code, et elle est
chargée de transmettre l'information. Donc, c'est quand même... il y a
un certain protocole, il y a une certaine rigueur qui accompagne le
travail des autorités.
Le
Président (M. Bernier) :
Merci. Pas d'autres questions? Ça va? M.
le député de Borduas,
est-ce que ça va ou si vous avez une autre question?
Mme
Hivon : La notion
de «sans délai» est quand même présente à beaucoup d'endroits. Est-ce
que c'est une volonté de changement? S'attend-on à une harmonisation,
une réforme globale du «sans délai»?
Mme Vallée :
On ne s'en sortira pas.
Le Président (M. Bernier) :
On va en prendre une première.
Mme
Hivon :
Oui, bien, je pense, la ministre comprend.
M.
Jolin-Barrette : Je faisais référence à mon expérience de célébrant de
mariages et je me souvenais que je l'avais fait rapidement, puis à 118 c'est le
«sans délai» aussi.
Le Président (M.
Bernier) : C'est une belle expérience, hein? J'ai eu l'occasion de le
faire également.
M.
Jolin-Barrette : Très belle.
Mme Vallée : Je vivrai cette expérience à deux reprises cet
été. Je ne l'ai jamais vécue. Tranche de vie : J'ai reçu mon
autorisation hier. J'étais tout émue.
Mme
Hivon : C'est un conflit d'intérêts. Qui qui l'a signée?
M.
Jolin-Barrette : Signé par...
Mme Vallée :
Ma sous-ministre.
Mme
Hivon :
Oui, c'est ça.
Le Président (M.
Bernier) : Bon, aux questions, avez-vous une question additionnelle?
M.
Jolin-Barrette : Bien non, mais c'était la question... Parce que c'est
présent dans le code.
Mme
Hivon :
Est-ce que «sans délai», c'est, donc, plus court que 30 jours?
Le Président (M.
Bernier) : Est-ce que «sans délai», c'est plus court que
30 jours?
Mme
Vallée : Pas nécessairement parce que, comme je le mentionnais tout à l'heure, c'est aléatoire et c'est un peu laissé à la discrétion de la
personne.
M.
Jolin-Barrette : Donc, la déclaration de mariage pourrait être faite
deux mois après.
Mme Vallée :
Il me semble que...
Le
Président (M. Bernier) :
Ceux qui nous l'ont demandé, si on est en retard, je ne suis pas sûr qu'ils
vont être satisfaits de notre travail.
• (17 h 50) •
Mme Vallée :
Ah! c'est la publication qui est dans les 20 jours précédents.
M.
Jolin-Barrette : ...administratif, là, ils disent, là : Vous
devez le transmettre sans délai ou dans x nombre de jours, je me souviens, il
faut l'enregistrer ou... Parce que, je vous donne l'exemple, on a eu plusieurs
discussions là-dessus au salon bleu, par rapport à : Est-ce que le mariage
a des conséquences civiles? Mais, si la déclaration de mariage n'est jamais
transmise, le «sans délai», ça peut avoir un impact.
Le Président (M.
Bernier) : Un appel à tous? Si ça ne fonctionne pas, on va aller au
téléphone.
Mme
Vallée : En fait, pour les célébrants, là, simplement, on est
en train de revoir... mais c'est en lien avec une disposition qui a été adoptée
l'an dernier, quand on a adopté le projet de loi n° 59. Dans 59, on a...
Parce qu'il n'y avait pas que le
discours haineux qui était visé par ce projet de loi là, il y avait plein
d'autres dispositions pour protéger les personnes et il y avait des
dispositions en lien avec les célébrants. Et vous vous souviendrez que ça
avait, ça aussi, défrayé les manchettes,
cette question-là. Puis là je n'ai pas la référence précise, mais effectivement
ça s'inscrit dans cette même volonté que
de transmettre à l'intérieur d'un délai parce que le «sans délai», justement,
parfois était interprété de façon très large, et ce qui fait que l'information n'était pas transmise. Donc, pour faire
référence à la déclaration de mariage, je pense que maintenant on y est,
à l'intérieur du délai de 30 jours, suite aux modifications de 59. Je
pense que c'est ça.
M.
Jolin-Barrette : M. le Président?
Le Président (M.
Bernier) : Oui, M. le député de Borduas?
M. Jolin-Barrette : Si vous permettez, à 118, aux commentaires de la ministre de la
Justice, on dit... Dans le fond : «La
déclaration de mariage est faite, sans délai, au Directeur de l'état civil par
celui qui célèbre le mariage.» Puis dans les commentaires on disait : «Cet article modifie le droit antérieur en
ce qu'il impose un délai de 30 jours au célébrant pour faire la déclaration au Directeur de l'état civil,
alors qu'auparavant il dressait l'acte le jour même et transmettait
annuellement un exemplaire de son registre au protonotaire.»
Mme
Vallée : Il prévoyait le «sans délai» sans faire référence aux
30 jours. Donc, le «sans délai» équivalait à 30 jours.
M. Jolin-Barrette :
À 30 jours.
Mme
Vallée : Mais le «sans délai» était quand même interprété de
façon élastique, je dirais, donc, pour... Bon, bien, c'est ça, c'était l'article 3.1 du projet de loi
n° 59 : «La déclaration de mariage est faite par le célébrant au
Directeur de l'état civil dans les
30 jours suivant la célébration.» Le texte était effectivement «sans
délai», et, suite à des échanges en commission
parlementaire... Mais là je ne sais pas qui l'avait proposé puis je ne voudrais
pas imputer la paternité ou la maternité
de cet amendement-là à un ou l'autre, mais c'était suite à des échanges, des
discussions qu'on avait eues séance tenante. Connaissant le député de
Borduas... Je ne veux pas lui attribuer la paternité, mais ça pourrait être
suite à des échanges qu'on a eus ensemble. Il faudrait relire les galées.
M.
Jolin-Barrette : Je confirme
qu'il n'y a pas de présomption de paternité dans ce cas-ci parce que je n'étais
pas là, sur le 59.
Mme Vallée : Vous étiez...
M. Jolin-Barrette : Une ou deux
fois. C'était la députée de Montarville.
Mme Vallée : Ah! Désolée.
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui, c'est vrai.
Une ou deux fois, ça suffit.
Mme Vallée :
Puis on l'avait aussi... on avait apporté des modifications aux
articles 118 et 375. Et effectivement une fois suffit.
M.
Jolin-Barrette : Dans le fond, ce n'est pas encore en vigueur, par contre, parce que,
lorsqu'on regarde le Code civil sur Internet...
Mme Vallée : Non, en effet,
mais c'est imminent.
Le
Président (M. Bernier) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions, d'autres commentaires sur l'article 4?
Non? Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) :
Faites-nous lecture de l'article 39, Mme
la ministre, et pour lequel il y a un amendement aussi en ce qui regarde le texte,
au niveau du texte anglais.
Mme Vallée : Ce code est
modifié par l'insertion, avant l'article 432, du suivant :
«431.1. Les demandes relatives à l'adoption d'un
enfant doivent mentionner son nom, ses date et lieu de naissance, son lieu de résidence et de domicile, sa nationalité et son
statut de citoyen canadien, de résident permanent ou de personne
autorisée à demeurer ou à s'établir au Canada de façon permanente.
«Elles
doivent aussi mentionner, si ceux-ci sont connus, le nom de ses parents
d'origine, leur lieu de résidence et de
domicile et, s'ils sont domiciliés hors du Québec, leur nationalité et leur
statut de citoyen canadien, de résident permanent ou de personne
autorisée à demeurer ou à s'établir au Canada de façon permanente, le cas
échéant.»
Ce nouvel article
précise les éléments qui doivent être énoncés dans une demande relative à
l'adoption afin de permettre au
tribunal de déterminer la nature exacte de l'adoption qui doit être prononcée.
Ainsi, en établissant s'il s'agit de
l'adoption d'un enfant domicilié au Québec, l'adoption interne, ou hors du Québec,
adoption internationale, le Québec... le tribunal sera en mesure de
déterminer les règles de droit applicables.
Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme
la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Oui. Je veux juste comprendre pourquoi on pouvait
s'en passer avant puis pourquoi c'est devenu nécessaire de prévoir un
tel texte?
Le Président (M. Bernier) : Me
Lavigne.
M. Lavigne
(Marc) : Oui. On a vu tantôt
562.2 qui prévoyait que la personne doit être autorisée à demeurer au Canada,
ou être résident permanent, ou être citoyen canadien. Je vous avais expliqué à ce moment-là que le principe, c'était de
permettre au juge de déterminer si, oui ou non, il s'agit d'une adoption
interne ou s'il s'agit d'une adoption internationale. Pour être capable de faire ça, il faut
qu'on lui fournisse les éléments dans la demande de façon à ce qu'en voyant la demande, à sa face même, il va dire : Cet
enfant-là est domicilié à l'étranger ou n'est pas domicilié à l'étranger. Et ce
sont des éléments qu'on demande de rajouter à la demande de façon à s'assurer
que le juge, au moment où il va être saisi de la demande, il va avoir les éléments essentiels pour lui permettre de
déterminer ce qu'il doit déterminer en
vertu de 562.2.
Mme
Hivon : O.K. Dans les faits, à l'heure actuelle, c'est des informations qui ne sont pas ou qui sont présentes? Elles ne sont pas là?
M. Lavigne (Marc) : Non, qui ne le
sont pas.
Mme
Hivon : C'est ce
qui vous faisait dire qu'en théorie on pourrait même ne pas vérifier le
domicile.
M. Lavigne (Marc) : Exact.
Mme
Hivon :
O.K. Puis ça menait à des problèmes ou, en fait, on est en prévention?
M. Lavigne
(Marc) : On pense qu'il y a
eu des jugements d'adoption qui auraient dû être des jugements d'adoption internationale
qui ont été rendus à l'interne.
Mme
Hivon : O.K. Mais
c'est quand même incroyable qu'on ne demandait pas... J'essaie de voir, là. On
ne demandait pas si une personne avait son domicile... Ce n'était pas une information
qui était demandée?
M. Lavigne (Marc) : Semble-t-il.
Mme
Hivon : O.K., ça
va.
Le Président (M. Bernier) : Ça va, M.
le député de Borduas?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M. Bernier) : Est-ce
que l'amendement au niveau du texte... Pardon?
Une voix : ...
Mme Vallée : L'amendement en
anglais.
Le Président (M. Bernier) : Oui,
texte anglais.
• (18 heures) •
Mme Vallée : Donc, insérer dans le texte anglais
du deuxième alinéa de l'article 431.1 proposé par l'article 39
du projet de loi, avant «domiciled», «the parents are».
Cette modification permet d'éviter toute ambiguïté quant au sujet grammatical de
«domiciled outside Québec».
Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté. Est-ce
que l'article 39, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Donc, je vous remercie de votre participation.
Compte tenu de l'heure, je suspends ces travaux
jusqu'à 19 h 30, où nous poursuivrons le mandat actuel. Je suspends.
(Suspension de la séance à 18 h 1)
(Reprise à 19 h 36)
Le Président
(M. Bernier) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Donc, la Commission
des institutions reprend ses travaux.
Je vous rappelle que la commission est réunie
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions
législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements. Merci.
Donc, bonne
soirée à tous. Bienvenue à cette commission. Je vous souhaite de bons échanges. Nous aurons
l'occasion de participer tous.
Donc, sans
plus tarder, nous en étions à l'article 40. Mme la ministre, si vous
voulez nous en faire lecture. Et je crois que, sur cet article, il y a également
un amendement.
Mme Vallée : En
effet, M. le Président. Donc, à
l'article 40 : L'article 432 de ce code est modifié, dans le
premier alinéa :
1° par
l'insertion, après «consentement général», de «ou sur une déclaration
d'admissibilité à l'adoption obtenue par l'enfant»;
2° par le
remplacement de la dernière phrase par les suivantes : «Dans ce dernier
cas, la demande est, en outre, notifiée au ministre de la Santé et des
Services sociaux. Le directeur ou le ministre peut intervenir de plein droit à
ces demandes.»
Donc, la modification proposée au deuxième
paragraphe prévoit qu'il y a notification des procédures relatives à l'adoption d'un enfant mineur domicilié hors du
Québec au ministre de la Santé et des Services sociaux afin que celui-ci
puisse exercer les fonctions qui lui sont conférées par la Loi sur la
protection de la jeunesse en cette matière.
L'amendement se lit comme suit :
Remplacer le premier paragraphe de l'article 40 du projet de loi par le
suivant :
«1°
par l'insertion, après "consentement général,", de "sur un
consentement spécial lorsque l'enfant fait l'objet d'un signalement ou
sur une déclaration d'admissibilité à l'adoption,".»
Cette
disposition prévoit que toute demande relative à l'adoption doit être notifiée
au directeur de la protection de la jeunesse, à l'exception de celle sur
consentement spécial lorsque l'enfant n'est pas sous la responsabilité. Cette
notification lui permet d'agir au besoin dans le cadre des procédures.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Donc, sur l'amendement et sur l'article,
Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Ça va pour moi.
Le Président (M. Bernier) :
Ça va? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Donc, sur l'amendement, on vient juste
rajouter «sur un consentement spécial lorsque l'enfant fait l'objet
d'un signalement ou sur une déclaration d'admissibilité à l'adoption». O.K.
C'est beau.
Le Président
(M. Bernier) : C'est beau? Donc, est-ce que l'amendement à
l'article 40 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 40, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Article 43. Pour lequel vous
avez également un amendement, Mme la ministre, dans la version anglaise.
• (19 h 40) •
Mme Vallée :
Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 456, du
suivant :
«456.1.
Le greffier notifie tout jugement relatif à l'adoption d'un enfant mineur au
directeur de la protection de la jeunesse ayant compétence dans le lieu
où réside l'enfant. En outre, si l'enfant ou l'adoptant est domicilié hors du Québec, il le notifie au ministre de la Santé et
des Services sociaux accompagné, le cas échéant, du certificat de conformité
délivré en application de l'article 573.1 du Code civil.»
Alors,
ce nouvel article prévoit qu'il
y a notification des jugements
relatifs à l'adoption d'un enfant mineur au directeur de la protection de la jeunesse et, s'il y a
lieu, au ministre de la Santé et des
Services sociaux afin que ceux-ci
puissent exercer les fonctions qui leur sont
conférées par la Loi sur la protection de la jeunesse, notamment
en matière de communication de
renseignements à des fins de retrouvailles.
Le
Président (M. Bernier) :
Merci. Et l'amendement, c'est au
niveau de la conformité avec le texte
anglais. Si vous voulez en
faire lecture.
Mme
Vallée : Oui. Alors, l'amendement se lit comme suit : Remplacer partout où il se trouve dans le
texte anglais de l'article 456.1 proposé par l'article 43 du projet
de loi «decision» par «judgment».
Alors,
c'est une modification qui est apportée à des fins de cohérence avec la
terminologie employée au Code
de procédure civile.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Oui. Je
veux simplement comprendre pourquoi on a besoin de ce nouvel article.
Puis je comprends, dans le commentaire que la ministre nous dit, que ça puisse notamment
être en lien avec la communication de renseignements à des
fins de retrouvailles. Je m'explique mal le lien de pourquoi il faudrait notifier tout jugement en lien avec la
question de la confidentialité et des
retrouvailles. Est-ce qu'il y a un lien ou en fait c'est plus un article qui
vise à remplir un vide, à l'heure actuelle?
Mme
Vallée : En fait, actuellement, il n'y a pas de disposition,
mais par contre c'est la pratique de notifier le DPJ des jugements, et en
conséquence il était opportun de le prévoir clairement, pour éviter que
l'information... Parce que je
comprends que le DPJ collige l'information à l'intérieur de sa banque de
données. Me Goupil, je vous vois hocher de la tête.
Le Président (M.
Bernier) : Me Goupil.
Mme Goupil (Josée-Anne) : Le directeur de la protection de la jeunesse
recevait copie des jugements. Ce qui s'est
ajouté, c'est que le ministre ne recevait pas notification des décisions, puis
cette disposition-là a été modifiée pour s'assurer que les jugements en matière d'adoption internationale soient
aussi notifiés au ministre pour faire partie intégrante des dossiers d'adoption et assurer la continuité
au niveau de la recherche des origines, donc que toute l'information soit
intégrée dans les dossiers d'adoption internationale.
Mme
Hivon :
O.K. Donc, à l'heure actuelle, il y a une pratique de notification au DPJ des
jugements, mais il n'y en avait pas une pour le ministre.
Mme Goupil (Josée-Anne) : C'est ça.
Mme
Hivon :
O.K. Et celle pour le DPJ, elle existait, mais elle n'était pas notée dans le
Code civil. Mais elle existait dans les faits, c'est ça?
Mme Goupil
(Josée-Anne) : Oui.
Habituellement, là, toutes les procédures, mêmes les jugements sont transmis
au directeur de la protection de la jeunesse.
Mme
Hivon :
O.K. Sauf que ce n'était pas écrit noir sur blanc dans le code. Là, on vient
l'écrire puis, en plus, on vient
créer une nouvelle pratique pour le ministre en ce qui a trait à l'adoption
internationale. Donc, on vient codifier une pratique existante puis on
vient ajouter un pan pour le ministre pour l'adoption internationale. C'est ça?
Mme Goupil (Josée-Anne) : C'est ça.
Mme
Hivon :
O.K. Puis c'est pour ça donc que, dans le commentaire, on parle de la
communication de renseignements. C'est particulièrement important,
compte tenu de l'ouverture pour la connaissance des antécédents. C'est ça?
D'avoir vraiment tout le répertoire pour faciliter les recherches.
Mme Vallée : De ne pas en
échapper.
Mme
Hivon : O.K. C'est
bon. Ça va.
Le Président (M. Bernier) : Ça va?
M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : On est au
Code de procédure civile, hein? O.K. Et actuellement je comprends que le DPJ
n'était pas signifié, mais, lorsqu'il était
partie au dossier... Bien, en fait, lorsqu'il... supposons que c'était une
adoption en banque mixte, il était
déjà dans le dossier, ça fait qu'il était déjà au courant du dossier. C'est
plus pour l'intrafamilial.
Mme Vallée : Ici, il est
vraiment question du jugement. Et est-ce que vous souhaitiez ajouter quelque
chose, Me Goupil, pour préciser?
Le Président (M. Bernier) : Me
Goupil.
Mme Goupil
(Josée-Anne) : En fait,
c'est certain que, quand le directeur de la protection de la jeunesse était
partie au dossier d'adoption, il
recevait copie dudit jugement. Et donc comme Mme la ministre dit, de façon
spécifique, cet article-là vise la notification des jugements à la fois
au directeur de la protection de la jeunesse et au ministre de la Santé et des
Services sociaux.
M.
Jolin-Barrette : Puis la
proportion d'adoption au Québec, là, supposons, les dernières années, c'est
combien d'adoptions environ, tu sais,
le ratio que le DPJ est présent versus où le DPJ n'est pas présent,
intrafamiliales, environ?
Le Président (M. Bernier) : Me
Goupil.
Mme Goupil (Josée-Anne) : Les
adoptions intrafamiliales ne sont pas recensées parce qu'elles n'étaient pas colligées. Il y a eu une recherche qui s'est faite
très récemment par une chercheure sur, de mémoire, deux districts judiciaires,
mais on n'est pas en mesure d'avoir une
vision globale du nombre de jugements d'adoption intrafamiliale au sein duquel
le directeur de la protection de la jeunesse n'est pas impliqué.
M. Jolin-Barrette : O.K. Puis
le DPJ, c'est combien de dossiers annuellement, environ?
Mme Goupil (Josée-Anne) :
Environ, je dirais, 300 dossiers.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Parfait. Merci.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? Est-ce que l'amendement à l'article 43 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 43, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté.
Mme Hivon : ...question
transitoire...
Le Président (M. Bernier) :
Oui, allez-y.
Mme Hivon :
C'est un nouveau concept qu'on a créé. Juste 300... Donc, environ 300, bon
an, mal an. Puis d'adoptions internationales on en est à combien, là?
Mme Goupil (Josée-Anne) :
Alors, l'année dernière, nous avons accueilli 134 enfants.
Mme Hivon : 134.
Ce qui est en chute libre, là.
Mme Goupil (Josée-Anne) : Oui,
les adoptions internationales sont en décroissance.
Le Président (M. Bernier) :
Article 52. Mme la ministre.
Mme Vallée : Oui. Je
réalise que 51 était assez costaud. Voilà.
L'intitulé de la sous-section qui précède
l'article 71.4 de cette loi est remplacé par le suivant :
«Section II. Dispositions relatives à
l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec.»
Donc, la
section I, chapitre IV.1, regroupait les dispositions relatives à
l'adoption d'un enfant domicilié au Québec. La section II
regrouperait maintenant l'ensemble des dispositions qui complètent celles du
Code civil en matière d'adoption internationale.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Ça
va.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va, M. le député de Borduas?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M. Bernier) :
Oui. Donc, est-ce que l'article 52 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Article 53. Mme la ministre.
Mme Vallée : Cette loi
est modifiée par l'insertion, avant l'article 71.4, de l'intitulé
suivant :
«1. Procédures relatives à l'adoption.»
Donc, la
première sous-section regroupe les dispositions concernant les procédures
relatives à l'adoption d'un enfant domicilié hors Québec.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Là,
on est sous quel titre, là? Excusez, c'est parce que...
Le Président (M. Bernier) : On
est sous le titre...
Mme Hivon : Dans
le code, je veux dire.
Le Président (M. Bernier) :
Pardon?
Mme Hivon : Je
veux dire dans le code. Parce qu'on met la section I, Procédures relatives à
l'adoption.
Le Président (M. Bernier) : O.K.,
dans le Code civil, O.K.
Mme Vallée : ...c'est la
première sous-section de la section...
Une voix : ...
Mme Vallée : Ah! Ici, on
est dans la Loi de la protection de la jeunesse, 71.4.
Mme Hivon : Ah!
c'est ça. Je l'aurais cherché longtemps dans le code. C'est bon.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de Borduas, c'est bon? Donc, est-ce
que l'article 53 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Article 54. Mme la ministre.
Mme Vallée :
L'article 71.4 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, après le paragraphe 2°, du
suivant :
«2.1° il
administre la procédure prévue à la Convention sur la protection des enfants et
la coopération en matière d'adoption
internationale et veille au respect de la Loi assurant la mise en oeuvre de la
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière
d'adoption internationale (chapitre M-35.1.3);»;
2° par le remplacement, dans le texte anglais du
paragraphe 3°, de «exercising authority» par «having responsibilities».
Le
paragraphe 2.1° de l'article 71.4 vient préciser dans la LPJ les
responsabilités du ministre en ce qui a trait à l'administration de la procédure relative à la Convention de
La Haye et au respect de la loi assurant la mise en oeuvre de cette convention. Et la modification au texte
anglais du paragraphe 3° de l'article 71.4 en est une de cohérence
législative.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Oui. Donc, on a déjà parlé de ça, de la nécessité de l'introduire à la LPJ,
donc la responsabilité du ministre,
pour que ce soit bien clair. Je ne me rappelle plus, à l'heure actuelle, est-ce
que c'est parce qu'on ne faisait pas référence
au ministre ou comme si on... dans la loi, on ne le prévoyait pas du tout ou on
faisait référence à autre chose? Elle était silencieuse.
• (19 h 50) •
Mme Vallée : En fait, 71.4 était silencieux quant aux responsabilités du ministre à
l'égard de cette loi-là. Vous
vous rappellerez, toutes références que l'on a à l'égard de cette loi-là
étaient absentes de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Mme
Hivon :
Ah oui! O.K., c'est ça, c'était uniquement conclu dans la loi elle-même, puis
là on les inclut dans la... comme on a vu tantôt.
Mme Vallée : Exact. Puis là
on fait les références à l'intérieur de la...
Mme
Hivon : C'est beau, oui. Puis dont la responsabilité du
ministre, et c'est pour ça qu'il n'y avait aucune référence dans la Loi
sur la protection de la jeunesse.
Mme Vallée : Exactement.
Mme
Hivon : C'est
beau.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Ça va, de ce
côté-ci.
Le Président (M. Bernier) : Est-ce
que l'article 54 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 55. Mme la ministre.
Mme Vallée :
L'article 71.6 de cette loi est modifié :
1° par
l'insertion, fin du premier alinéa, de «d'un enfant domicilié hors du Québec
par une personne domiciliée au Québec»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa par le
suivant :
«Lorsque le
ministre prévoit, conformément à l'article 564 du Code civil, que les
démarches en vue d'une adoption n'ont
pas à être effectuées par un organisme agréé, il peut prescrire par règlement
les conditions et les modalités alors applicables.»
Il s'agit
d'une modification apportée à l'article 71.6 afin de préciser que le
règlement vise la procédure d'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec par
une personne domiciliée au Québec. Le deuxième alinéa prévoit que le
ministre prescrit par règlement les conditions et les modalités entourant les
démarches en vue d'une adoption sans organisme agréé. Il doit se lire en
concordance avec l'article 564 du Code civil tel que modifié par
l'article 18 du projet de loi.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Ça va.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Lorsqu'on parle d'un organisme agréé, on fait
référence à quoi, lorsque... «les démarches en vue d'une adoption
n'ont pas à être effectuées par un organisme agréé»?
Le Président (M. Bernier) : Me
Goupil.
Mme Goupil
(Josée-Anne) : Les démarches
d'adoption internationale sont réalisées par des organismes agréés. Les organismes agréés sont des organismes à but
non lucratif qui ont la responsabilité d'effectuer les démarches d'adoption
internationale. Quand on dit «agréés», c'est
qu'ils reçoivent un permis du ministre de la Santé et des Services sociaux
pour remplir cette fonction-là. Et leurs rôles et responsabilités et leurs
obligations sont déterminés par, actuellement, arrêté, mais éventuellement, là,
règlement, tel qu'il est proposé.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
M. le député.
M.
Jolin-Barrette : «Lorsque le
ministre prévoit, conformément à l'article 564 du Code civil, que les
démarches en vue d'une adoption n'ont
pas à être effectuées par un organisme agréé, il peut prescrire par règlement
les conditions et les modalités alors
applicables.» Ça veut dire, si vous ne passez pas par un organisme agréé, là il
va y avoir une autre façon de le faire.
Le Président (M. Bernier) : Me
Goupil.
Mme Goupil
(Josée-Anne) : Alors,
actuellement, il y a un arrêté qui détermine les exceptions à la règle
générale, à savoir de passer par l'entremise d'un organisme d'adoption.
C'est des conditions qui sont très restrictives. Ça vise particulièrement, là,
les adoptions intrafamiliales, et tous les détails sont prévus par cet arrêté
ministériel.
M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, on
remplace l'arrêté ministériel par un règlement qui va fixer les conditions.
Mme Goupil (Josée-Anne) : C'est ce
qui est souhaité.
M. Jolin-Barrette : Et on maintient
quand même les organismes agréés qui, eux, respectent un cadre aussi.
Mme Goupil (Josée-Anne) : Oui.
M.
Jolin-Barrette : Ça fait que
moi, quand je veux adopter, j'ai deux choix, soit l'organisme agréé ou soit...
si je me conforme au futur règlement.
Le Président (M. Bernier) :
Me Goupil.
Mme Goupil
(Josée-Anne) : Alors, en
fait, la règle générale, c'est vraiment procéder par un organisme agréé,
c'est ça. L'arrêté qui existe actuellement,
qui pourrait éventuellement devenir un règlement, prévoit les conditions qui
sont vraiment restrictives, là. Quand
je disais «adoption intrafamiliale», c'est jusqu'au quatrième degré de
filiation qu'on peut adopter quelqu'un qui fait partie de notre famille.
Puis une personne qui souhaite adopter un membre de sa famille s'adresse au
ministre de la Santé directement, qui analyse sa demande et qui délivre
l'autorisation pour que ce projet d'adoption là puisse être entrepris.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Mais,
dans le cadre, là, de 71.6, à l'alinéa un, on vise un enfant domicilié hors du
Québec. À deux, ça suit un aussi, on
vise toujours l'enfant domicilié hors du Québec. Dans votre exemple, là,
intrafamilial, c'est un intrafamilial avec l'enfant qui est hors du
Québec?
Mme Goupil (Josée-Anne) : Oui, c'est
avec un enfant qui est domicilié hors du Québec.
M. Jolin-Barrette : O.K. C'est beau.
Merci.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
Est-ce que l'article 55 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 56. Mme la ministre.
Mme Vallée :
L'article 71.8 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Le ministre
délivre aussi la déclaration relative à la conformité de l'adoption prévue par
la Loi sur la citoyenneté (Lois
révisées du Canada (1985), chapitre C-29) lorsqu'il considère que l'adoption
prononcée est conforme aux exigences du droit québécois.»
Donc,
le deuxième alinéa de l'article 71.8 prévoit la délivrance par le ministre
de la lettre de conformité prévue au sous-paragraphe a du paragraphe 3
de l'article 5.1 de la Loi sur la citoyenneté, qui se lit ainsi :
«a) l'autorité du Québec responsable de
l'adoption internationale déclare par écrit qu'elle estime l'adoption conforme aux exigences du droit québécois régissant l'adoption.»
Il s'agit de confirmer une
procédure existante.
Le Président (M. Bernier) : Mme la députée
de Joliette.
Mme
Hivon : Est-ce
qu'on parle ici de la lettre de non-opposition?
M. Lavigne
(Marc) : Dans le premier
alinéa de 71.8, tel qu'il est rédigé puis qui n'est pas modifié, ça, c'est la
lettre de non-opposition.
La deuxième, c'est une autre déclaration
relative à la conformité de l'adoption qui nous est demandée par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la citoyenneté. C'est un document que
le SAI envoie lorsque le parent décide de passer non pas par la loi fédérale sur l'immigration, mais par la
citoyenneté. Et à ce moment-là c'est un peu l'équivalent, si vous voulez,
de la lettre de non-opposition mais en vertu de la Loi sur la citoyenneté.
Vous l'appelez comment?
Le Président (M. Bernier) :
Me Goupil.
Mme Goupil
(Josée-Anne) : En fait,
c'est une déclaration qu'on émet aux autorités de l'immigration en vertu de la Loi sur la citoyenneté.
Mme
Hivon : Puis dans
quel cas ce serait... C'est plus rare que c'est la Loi sur la citoyenneté?
Le Président (M. Bernier) : Me
Goupil.
Mme
Goupil (Josée-Anne) : Les
adoptants qui entreprennent des démarches d'adoption ont le choix soit de
procéder par une démarche
d'immigration, comme Me Lavigne l'a expliqué, ou entreprendre une démarche pour
l'obtention de la citoyenneté directe pour leur enfant.
Donc, quand
on a une décision d'adoption qui est rendue dans un pays d'origine, tout
adoptant qui souhaiterait faire une démarche pour obtenir la citoyenneté
directe peut choisir cette voie-là. Il pourrait aussi choisir la voie de l'immigration pour son enfant. C'est en deux
étapes. Lorsque les jugements d'adoption sont rendus au Québec,
donc les enfants sont placés pour
être adoptés au Québec, alors l'adoptant n'a pas le choix d'entreprendre
la démarche d'immigration.
Mme
Hivon : C'est ça. O.K.
Le Président (M. Bernier) : Merci. M.
le député de Borduas, ça va? Est-ce que l'article 56 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : L'article 57.
Pour lequel vous avez un amendement en ce qui regarde la version anglaise, Mme
la ministre.
Mme Vallée : Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 71.8, du suivant :
«71.8.1. Tout
adoptant doit, dès l'arrivée de l'enfant au Québec, entreprendre les démarches
nécessaires pour obtenir un jugement d'adoption ou la reconnaissance
d'une décision d'adoption rendue hors du Québec conformément à
l'article 565 du Code civil.
«Si les démarches d'adoption ou de
reconnaissance d'adoption d'un enfant mineur ne sont pas entreprises et complétées dans un délai raisonnable, le directeur
peut, à la demande du ministre, prendre, en lieu et place de l'adoptant,
toutes les mesures nécessaires pour les entreprendre, les mener à terme ou y
mettre fin.
«L'adoptant
doit transmettre les rapports d'évolution attestant du développement et de
l'intégration de l'enfant dans son nouveau milieu, selon les engagements
pris et les exigences de chacun des États d'origine.»
Donc, le
premier alinéa de 71.8.1 impose à l'adoptant l'obligation d'agir avec
célérité afin de compléter le plus rapidement possible les démarches pour obtenir le jugement d'adoption
ou de reconnaissance de la décision d'adoption de l'enfant lorsque celui-ci est arrivé au Québec.
Le second alinéa, en cas de défaut d'agir de
l'adoptant, accorde le pouvoir au directeur de la protection de la jeunesse, sur demande du ministre,
de prendre, en lieu et place de l'adoptant, toutes les mesures nécessaires
pour entreprendre, mener à terme ou mettre fin aux démarches pour
obtenir le jugement d'adoption ou de reconnaissance de la décision d'adoption
de l'enfant.
Le troisième
alinéa vise à créer une obligation de transmettre les rapports d'évolution de l'adopté conformément aux exigences du pays d'origine de l'adopté
lorsque l'adoptant s'y est engagé.
Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme
la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Pourquoi on a senti le... Je vais commencer avec
une première question. Le deuxième alinéa, qui vise, de ce que je comprends, si ça fait un certain moment que l'enfant
est ici... ses parents sont allés le chercher dans son pays d'origine, il est ici, mais on ne finalise
pas les démarches d'adoption, le directeur, donc, de la protection de la
jeunesse peut agir, ça, c'est une pratique qui est déjà établie ou c'est
une nouveauté?
Le Président (M.
Bernier) : Me Goupil.
Mme Goupil
(Josée-Anne) : C'est une nouveauté.
• (20 heures) •
Mme
Hivon :
O.K. Ça répond à un problème réel?
Mme Goupil (Josée-Anne) : Bien, en fait, dans les situations
où il n'y avait pas de reconnaissance de jugement, pour les enfants qui se retrouvaient un peu soit en situation
d'abandon ou en situation de filiation pas complétée, par l'action de reconnaître le jugement et que des nouveaux
projets de vie pouvaient éventuellement leur être proposés... On se retrouvait, sur le
plan légal, un peu dans une situation complexe où on avait une décision étrangère pas
reconnue, une filiation à l'étranger. Donc,
c'est juste pour s'assurer que ces enfants-là puissent faire l'objet d'un
projet de vie, donc être pris en charge directement pour que ce projet-là soit complété pour eux.
Mme Hivon : Puis c'est quoi, le genre de situation?
Là, vous me dites soit un abandon, donc un parent qui reviendrait avec l'enfant, puis qui déciderait que ça ne
fonctionne pas, et qui remettrait l'enfant au service de la DPJ, par exemple?
Mme Goupil
(Josée-Anne) : Oui, pour vraiment répondre à ce genre de situation là.
Mme Hivon : Puis qu'est-ce
qu'on ferait dans un cas comme
celui-là? Parce que le processus d'adoption ne pourrait pas être terminé.
Mme Goupil (Josée-Anne) : Actuellement, ce qui se passait, c'est que ces enfants-là
étaient à nouveau déclarés admissibles
à l'adoption, c'est un peu comme si on reprenait le processus
au départ, alors qu'on aurait pu — c'est ce qu'on souhaite viser — poursuivre le projet pour entamer un projet
qui leur est approprié en fonction de leurs besoins au moment où ils
vivent cette situation-là d'abandon.
Mme Hivon :
Donc, concrètement, alors qu'ils auraient dû finaliser un processus d'adoption
avec leurs parents adoptants qui sont allés les chercher, on
poursuivrait le processus avec de nouveaux parents adoptants.
Mme Goupil (Josée-Anne) : Il y a différents projets. Ça pourrait être soit
compléter la démarche pour cet enfant-là, parce que la reconnaissance de
cette filiation-là va être importante pour lui, quand on pense...
Mme Hivon :
Cette filiation-là, vous voulez dire, des parents...
Mme Goupil (Josée-Anne) :
La filiation qui n'a pas fonctionné. Je vais prendre l'exemple d'un adolescent, un
adolescent qui a été adopté en partie à l'étranger, mais pas réalisé ici. Si
son processus de reconnaissance d'adoption n'est pas complété, tout ce
qui va concerner son statut au Canada ne sera pas complété non plus. Donc, en complétant la démarche d'adoption, ça va lui
permettre éventuellement d'avoir son statut reconnu au Canada puis que des choix soient pris pour lui qui ne soient pas
nécessairement des choix d'adoption, mais que ça pourrait être un autre
choix de projet de vie qui leur est approprié.
Dans
d'autres situations, ça pourrait compléter ce processus-là pour permettre qu'un
autre projet d'adoption se réalise, tout en... tu sais, il y a différentes
situations qui peuvent se produire. Mais l'idée, c'est de s'assurer qu'on n'a
pas d'enfants qui sont laissés sans projet
complété puis que ces projets-là soient complétés pour qu'on puisse en prendre
soin correctement par la suite, soit sur le plan de leur statut soit sur
le plan d'une... la création d'une nouvelle filiation.
Mme Hivon :
Donc, dans votre premier exemple, par exemple un enfant qui est ici puis la
démarche n'est pas complétée, pour s'assurer qu'il garde son statut par
rapport à l'immigration, notamment, on pourrait poursuivre la démarche au nom des parents qui sont allés le
chercher dans le pays d'origine mais qui l'ont délaissé depuis. Donc, il serait
rattaché à ces parents-là, mais en sachant
très bien que ce n'est pas ces parents-là qui vont s'en occuper. Donc, après,
on reviendrait via les services du DPJ pour un nouveau projet de vie de
cet enfant-là, c'est ça?
Mme Goupil
(Josée-Anne) : Oui, c'est ce qui est souhaité.
Mme Hivon :
O.K. Donc, c'est parce qu'on sait qu'il ne restera pas avec ces parents-là,
mais c'est pour s'assurer qu'il puisse rester ici sans problème, par
exemple, d'immigration.
Mme Goupil (Josée-Anne) : Pour les personnes adolescentes, c'est ce qui est
souhaité. Dans d'autres situations, ça pourrait être mettre fin au
processus, parce que ce n'est pas nécessairement dans l'intérêt de l'enfant
visé.
Mme Hivon :
Donc, on mettrait fin au processus, puis les services du DPJ embarqueraient,
puis on chercherait un nouveau projet de vie à cet enfant-là, qui serait,
entre-temps, confié au DPJ comme les enfants qui sont abandonnés ici dans
un processus.
Mme Goupil (Josée-Anne) : Oui.
Mme Hivon :
Puis, à l'heure actuelle, vous agissiez un peu comme ça, mais il n'y avait pas
de pouvoir formel de venir notifier... de venir le faire sur demande du
ministre, c'est ça?
Mme Goupil
(Josée-Anne) : Puis à
l'heure actuelle il n'y avait pas nécessairement d'action de la part du
directeur de la protection de la
jeunesse pour compléter les démarches de reconnaissance de jugements étrangers,
les démarches d'adoption qui concernent les parents adoptants puis un
enfant.
Mme Hivon :
Donc, dans tous les cas, les services du DPJ reprenaient les enfants, puis on
tentait de démarrer un nouveau projet de vie, mais ça pouvait poser des
problèmes, de ce que je présume, en lien avec l'immigration.
Mme Goupil
(Josée-Anne) : C'est ça. Il
y a des enfants qui ne se sont retrouvés sans statut, puis il y a eu des
situations à identifier des solutions
ponctuelles. L'idée, c'est d'avoir un souci pour l'ensemble des enfants puis
d'éviter qu'ils se retrouvent dans des vides.
Mme Hivon :
Mais, s'ils sont dans un projet de vie, je dirais, comme par exemple, je ne
sais pas, là, en banque mixte... Je
ne sais pas si c'est possible qu'un enfant, comme ça, se retrouve en banque
mixte, mais, en tout cas, je veux dire, dans la période avant qu'il soit
adopté, il y a quand même un problème de statut si... Parce que vous me
disiez : Il y a comme les deux options. Des fois, on va compléter
les démarches, en sachant très bien que ce n'est pas avec ces parents-là qu'il va rester. Il y a
d'autres situations où c'est les services de la DPJ qui vont
embarquer, sans compléter le processus. Quand on ne complète pas le processus,
est-ce que le problème du statut ne demeure pas entier, que l'enfant
soit plus jeune, plus vieux?
Le Président (M. Bernier) :
Mme Goupil.
Mme Goupil
(Josée-Anne) : Le problème
du statut, il faut nécessairement qu'il soit réglé, parce que c'est vraiment
essentiel, pour qu'un enfant... pour qu'il
puisse rester ici, qu'il obtienne le statut parce que ça lui permet
d'avoir accès à l'exercice plein de
ses droits en territoire canadien.
Puis les solutions qui ont été trouvées antérieurement, c'étaient des solutions qui nous permettaient seulement de les
régler, comme je vous disais, à la pièce, donc c'est beaucoup de façon administrative avec nos collaborateurs, les
autorités soit fédérales ou provinciales d'immigration. Puis c'est une
situation qu'on a souhaité éviter à l'avenir, là, par souci pour
l'ensemble des enfants.
Mme Hivon :
Et puis, pour les cas où on n'ira pas dans une démarche visant à compléter le
processus, vous allez rester avec cette
même réalité là où vous allez faire des démarches davantage administratives
avec les autorités concernées, c'est ça.
Mme Goupil
(Josée-Anne) : Oui, mais, je
vous dirais, essentiellement, ce qui est visé, c'est que les enfants puissent
obtenir leur statut. Parce qu'il y a, bon, probablement, des situations où des
enfants auraient déjà un statut en amont, notamment
un statut de résidence permanente, une démarche d'amorcée parce qu'ils sont
entrés sur le territoire. Ça touche à
tellement de situations qui sont des cas d'espèce, c'est un petit peu difficile
de résumer, parce que chaque situation qu'on a vécue étaient toutes différentes soit en fonction de l'âge de
l'enfant, soit en fonction du pays dont il provenait, soit en fonction du processus judiciaire concerné ou que
ce soit un processus conventionné ou non, qu'il soit en fonction de la réalité
spécifique de cet enfant-là.
Mme Hivon : Mais,
mettons, dans une année donnée, est-ce que c'est quelque chose qui arrive, je
veux dire, quelques fois, quelques rares fois? Est-ce qu'il y en a...
Mme Goupil
(Josée-Anne) : Alors, non,
au cours des dernières années, des situations comme ça, on en a connu
quelques-unes, je pourrais dire, en bas de 10 sur une période de cinq, sept
ans.
Mme Hivon : ...rassurant.
Mme Goupil (Josée-Anne) : Oui.
Mme Hivon :
O.K. Donc, ça, ça va, pour le deuxième alinéa. Puis c'est sûr, pour le premier
et le... Bon, le premier alinéa, ça,
j'imagine que c'est juste de codifier... en fait, de mettre dans la loi quelque
chose qui était déjà la réalité. C'est juste qu'on...
Mme Vallée : ...évolution?
Mme Hivon :
Non, je parle du premier alinéa : «[L'adoptant] doit, dès l'arrivée de
l'enfant[...], entreprendre les démarches...» Ça allait de soi, mais
est-ce que c'est parce que ce n'était pas prévu nulle part?
Mme Vallée : C'est
l'obligation corollaire de ce que vous expliquiez, j'imagine.
Mme Goupil (Josée-Anne) : En
fait, c'était prévu seulement...
Le Président (M. Bernier) :
Mme Goupil.
Mme Goupil
(Josée-Anne) : Pardon.
C'était prévu au niveau de l'arrêté ministériel des adoptions sans organisme
agréé. Ça a été élargi pour l'ensemble des processus d'adoption, que l'adoption
puisse se finaliser.
Mme Hivon :
Est-ce que c'est comme si avant on présumait que l'organisme agréé était
responsable de faire le suivi auprès de la famille, puis là on veut plus
responsabiliser la famille?
Mme Goupil
(Josée-Anne) : En fait,
l'organisme agréé a la responsabilité d'assurer les suivis, mais, dans
certaines situations, il pouvait se
retrouver aussi sans capacité d'agir, parce que chaque situation familiale est
différente. Donc, être capable que la famille soit responsabilisée pour...
sensibilisée à l'importance de finaliser le processus d'adoption pour son
enfant.
Mme Hivon :
Puis le troisième alinéa, oui, c'est sur les rapports d'évolution qui sont
demandés, selon différentes modalités, entre les différents pays.
Pourquoi la nécessité de mettre ça dans la loi, comme tel?
Le Président (M. Bernier) :
Mme Goupil, allez-y.
• (20 h 10) •
Mme Goupil
(Josée-Anne) : L'ensemble
des... Le Québec, les organismes agréés travaillent avec différents pays.
Les règles au niveau de l'exigence des
rapports d'évolution varient d'un pays à l'autre. Et cet engagement-là est pris
par les parents au début d'un processus d'adoption.
La
non-réalisation du dépôt, de la transmission des rapports d'évolution a des
impacts sur les relations que les organismes
peuvent avoir avec leurs partenaires à l'étranger et peut avoir des impacts sur
les autres processus d'adoption qui
sont en cours. Donc, afin de s'assurer que cette obligation-là est bien
remplie, on a souhaité la présenter ou la mettre à l'avant-plan pour que les adoptants comprennent
l'importance de transmettre ces rapports d'évolution pour l'ensemble des
dossiers d'adoption. Il est arrivé certaines situations où des rapports
n'étaient pas transmis, et ça a fragilisé les autres processus en cours
d'adoption.
Mme Hivon :
Pour être personnellement visée par une telle exigence, je veux juste... ce qui
est déjà le cas, là, sans que ce soit
dans la loi, mais évidemment on se comprend qu'il y a des pays où les exigences
sont une fois par année pendant 18 ans,
il y en a que c'est... mais on se comprend que ça peut être facilement... il
peut facilement y avoir des oublis, des retards, des omissions. Donc, de le formaliser comme ça, est-ce que ça
veut dire qu'il pourrait y avoir des sanctions pour les parents qui ne se conformeraient pas? C'est ça
que je comprends de la volonté de l'introduire dans la loi formellement?
Le Président (M. Bernier) :
Me Goupil... ou Me Lavigne.
M. Lavigne
(Marc) : La volonté, là, c'est d'officialiser dans la loi quelque
chose qui se passe et, comme vous le
disiez vous-même, où il y a des accords. Et, comme disait Me Goupil, nos
relations avec les États étrangers passent à partir du moment où on respecte la procédure, et ça, ça peut faire
partie de la procédure de certains pays. Et, comme vous le soulignez, ça
peut être certaines fréquences, et chaque pays a ses fréquences.
On a jugé bon
de mettre le principe, mais on ne l'a pas sanctionné. Il n'est pas sanctionné
de façon pénale, il n'est pas
sanctionné d'aucune façon. Mais on veut que les gens comprennent l'importance
que ça a, et c'est le moyen qu'on a trouvé pour vraiment dire :
Écoutez, c'est important, là.
Déclaration d'intérêt
de la députée de Joliette
Mme Hivon :
Je ne sais pas si, en vertu de l'éthique, là... J'ai comme un questionnement
parce que ça me touche directement. Donc, je veux juste vous dire que je le
dévoile publiquement, donc, parce que cette obligation-là va, donc, me
toucher directement, mais je pense... Je l'ai dévoilé publiquement. Donc,
voilà.
Mme Vallée : Bien, en
fait, quand on touche au Code civil, oui, souvent ça nous interpelle dans nos
relations interpersonnelles et contractuelles.
Mme Hivon :
Exact. Mais disons que c'est plus particulier que juste les relations
familiales, ou tout ça, là. Donc, voilà.
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Bernier) : Je
vous absous. M. le député de Borduas.
Mme Hivon :
Je ne sais pas si vous avez le pouvoir, mais c'est bon.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça. Si vous avez le pouvoir d'absoudre, on va faire la queue, M. le
Président.
Le Président
(M. Bernier) : Peut-être dans une deuxième vie. M. le député,
allez-y.
M. Jolin-Barrette :
Bien, on va vous faire nommer cardinal avant.
Je veux savoir. À
l'alinéa un, on parle d'enfant au Québec, à l'alinéa deux on parle d'enfant
mineur, puis à l'alinéa trois on parle de
l'enfant. Est-ce qu'on vise toujours un enfant mineur dans les trois alinéas ou
c'est comme la situation de tout à l'heure, là?
Le Président
(M. Bernier) : Me Lavigne... ou Mme la ministre.
Mme Vallée :
C'est ça. Ici, contrairement à certaines dispositions qu'on a vues plus tôt, on
touche directement à la Loi sur la
protection de la jeunesse. Donc, la Loi sur la protection de la jeunesse
implique qu'un enfant mineur est en cause, et donc...
M. Jolin-Barrette :
...pourquoi à l'alinéa deux on vient le mentionner?
Mme Vallée :
...pour la référence. Mais je vais laisser Me Lavigne répondre, parce qu'il y a
effectivement une particularité.
M. Lavigne
(Marc) : C'est-à-dire que la Loi sur la protection de la jeunesse
parle, dès l'arrivée de l'enfant, elle parle toujours de l'enfant parce que,
j'imagine... bien, plus que j'imagine, parce que la Loi de protection de la
jeunesse s'adresse à des enfants
mineurs, tandis que le deuxième alinéa, où on parle des démarches d'adoption,
de reconnaissance d'adoption d'un enfant mineur, on fait référence, en réalité,
aux démarches qui sont prévues au Code civil, puis au Code civil on est
venu parler de l'enfant mineur.
M. Jolin-Barrette : ...tout ce qu'on a fait, là, sur la connaissance
des origines puis l'accès au dossier, tout ça, on l'a mis dans le Code
civil ou on l'a mis dans la Loi sur la protection de la jeunesse? Je ne me
souviens plus.
Le Président
(M. Bernier) : Me Goupil.
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette :
Mais donc il y a des obligations... Dans le fond, la Loi sur la protection de
la jeunesse va s'appliquer, dans certaines circonstances, à des dossiers
d'enfants qui sont rendus majeurs ou non? Dans le fond, ma question, là, c'est plus : Est-ce qu'on
retrouve des obligations ou des droits, dans la Loi sur la protection de la
jeunesse, qui vont venir couvrir des
enfants qui sont rendus adultes maintenant relativement à leur dossier de
communication, au contenu, tout ça? Je pense que oui. Ça fait que c'est
juste pour ça. On dit, dans le fond : La Loi sur la protection de la
jeunesse s'applique aux enfants mineurs, sauf que des fois il y a des droits
qui sont créés, comme les droits d'accès...
Mme Vallée :
...envers l'enfant...
M. Jolin-Barrette :
...envers l'enfant qui est rendu majeur.
Mme Vallée :
...qui un jour atteint l'âge de la majorité mais qui, aux fins de l'adoption,
était l'enfant, pour le distinguer des différentes parties au processus. Parce
que souvent, dans les termes, on utilise le terme «enfant» pour distinguer la
personne de l'adoptant, du parent d'origine.
Mme Hivon :
Je pense que, dans le Code civil, on utilise souvent «adopté», mais, dans la
Loi sur la protection de la jeunesse, c'est souvent «enfant».
Mme Vallée :
«Enfant».
Le Président
(M. Bernier) : Mme Goupil, vous semblez avoir des choses à
dire.
Mme Goupil (Josée-Anne) : Le mot «enfant» utilisé dans la Loi sur la
protection de la jeunesse concerne un enfant mineur. Dans les définitions, on parle d'enfant. Puis là, au niveau de
la Loi sur la protection, quand on parle d'accès, on parle de
personne : «Le ministre est tenu d'informer la personne âgée de
14 ans et plus...»
Donc,
toutes nos dispositions qui concernent «enfant», en lien avec l'article dont on
vient de parler, la distinction... la
section qui touche la Loi sur la protection de la jeunesse, on utilise le mot
«enfant». La section qui fait référence au Code civil, on parle d'enfant
mineur parce que c'est ce que le Code civil a intégré, la distinction d'enfant
mineur et majeur. Puis, toutes les
dispositions au niveau de la recherche des origines, on parle de «personne»,
puis c'est intégré dans la Loi sur la protection de la jeunesse.
M. Jolin-Barrette : Donc, si je retourne à mon alinéa un, là on vise
l'enfant mineur. À l'alinéa un, on vise l'enfant, mais au sens de la Loi sur la protection de la
jeunesse c'est l'enfant mineur. Alinéa deux, on dit «enfant mineur» pour
faire le pendant avec le Code civil. O.K. Puis à trois...
Le
Président (M. Bernier) : La réponse, c'est oui? Parce qu'un signe
de tête, ce n'est pas bon. Ça me prend un texte.
Mme Goupil (Josée-Anne) : Oh!
pardon. Oui.
M. Jolin-Barrette : Puis, troisième alinéa, quand on parle de
l'enfant, on parle de l'enfant mineur au sens de la Loi sur la
protection de la jeunesse.
Mme Goupil (Josée-Anne) : Oui.
Ça vise l'enfant adopté à l'international.
M. Jolin-Barrette : D'accord.
Merci.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement à la
version... Oui, il faudrait lire l'amendement, Mme la ministre.
Mme Vallée :
Remplacer dans le texte anglais du premier alinéa l'article 71.8.1 proposé par
l'article 57 du projet de loi «granted» par «rendered».
La
modification vise à assurer une cohérence législative avec les autres
dispositions de la Loi sur la protection de la jeunesse, dans lesquelles
l'ordonnance rendue est toujours traduite par «order rendered».
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 57, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 58. Mme la ministre.
Mme Vallée :
L'article 71.9 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Lorsqu'un
enfant est pris en charge par le directeur après son adoption, qu'elle ait été
prononcée au Québec ou hors du
Québec, ce dernier doit en aviser le ministre et lui transmettre, sur demande,
tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses
responsabilités.»
Donc, le
troisième alinéa de l'article 71.9 introduit l'obligation pour le
directeur d'aviser le ministre lorsqu'un enfant adopté en vertu des dispositions portant sur l'adoption d'un
enfant domicilié hors du Québec lui est confié après son adoption. Le directeur, sur demande du ministre,
transmet les renseignements qu'il requiert afin d'exercer ses responsabilités.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Oui.
Ce ne sera pas très long.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, prenez votre temps.
Mme Hivon :
Ça, c'est pour une situation comme celle qu'on évoquait plus tôt, où le
ministre devrait être saisi du fait
qu'il y a un problème, par exemple, pour compléter le processus d'adoption et
que, pour exercer ses responsabilités, il pourrait vouloir avoir des renseignements
supplémentaires?
Mme Vallée : Oui, oui,
allez-y, Me Lavigne.
• (20 h 20) •
Le Président (M. Bernier) :
Me Lavigne.
M. Lavigne
(Marc) : Ça, mais ça peut être plus que ça aussi. Ça peut être aussi
être capable d'un suivi de l'enfant qui
a été adopté à l'international et dont le statut aurait été régularisé, mais
qui, par la suite, est pris en charge par le DPJ, pour toutes sortes d'autres raisons, comme
n'importe quel autre enfant pourrait être pris en charge par le DPJ, de façon
à ce qu'il y ait un continuum dans le
dossier puis qu'au niveau de l'adoption internationale on puisse suivre le
dossier pour toutes les fins de communication dont on a besoin.
Mme Hivon :
Donc, on continue... il ne sera pas traité, l'enfant... tout simplement comme
tous les autres enfants qui sont pris
en charge par la DPJ, mais, puisque cet enfant-là est arrivé ici par un
processus d'adoption internationale, on
juge que c'est d'intérêt que le ministre, l'autorité responsable, continue à
être informé de ce qui arrive avec cet enfant-là.
M. Lavigne
(Marc) : Exactement.
Mme Hivon :
C'est-u une obligation en vertu de la Convention de La Haye?
Mme Goupil
(Josée-Anne) : Ce n'est pas
une obligation en vertu de la Convention de La Haye. Cependant, le ministre doit s'assurer de la pérennité des
projets d'adoption dans lesquels il intervient, donc, du moment où il est
informé qu'il y a certaines
difficultés, être capable de prendre les mesures appropriées pour l'avenir puis
pour l'enfant concerné, s'il y a
lieu. Et, de façon plus globale, ce qui se passe, si on enfant se retrouvait
dans un nouveau projet d'adoption, on ne serait pas en mesure de... le ministre, actuellement, n'était pas en
mesure d'obtenir l'information. Donc, s'il y avait une demande de retrouvailles ou de recherche des
origines d'un parent biologique d'un enfant adopté à l'international et adopté
de nouveau à l'interne, la recherche de ces
origines-là pourrait s'avérer plus facile en ayant l'information colligée à son
dossier d'adoption initial.
Mme Hivon :
O.K. Puis, juste pour ma compréhension, quand on parle du ministre, est-ce que
c'est un pouvoir qui est délégué? Quand on dit qu'on doit, par exemple,
notifier le ministre ou... c'est le ministre en titre, ce n'est pas un
pouvoir délégué, par exemple...
Le Président (M. Bernier) :
Me Lavigne.
M. Lavigne (Marc) : C'est le
ministre en titre.
Mme Hivon : O.K.
Je veux dire, dans tout l'exercice de ça, s'il prend acte, il intervient, il
demande... On se comprend que ce n'est pas...
ça peut être quelqu'un qui agit autour du ministre, mais c'est toujours le
ministre, là, ce n'est pas un pouvoir qu'il a délégué au SAI ou autre
chose, là.
Le Président (M. Bernier) :
Me Lavigne.
Mme Vallée :
Alors, Me Lavigne m'informe qu'il y a actuellement, sur cette question
bien précise, un dossier qui est pendant devant les... Cette question-là
a été soulevée, et la décision n'a pas été rendue.
Mme Hivon : O.K.
Je comprends, on ne fera pas un débat autour de ça, mais en ce moment, juste
pour compréhension, puisque de toute façon,
dans le débat, j'imagine, devant les tribunaux, on prend acte de la situation
actuelle, qui exerce le pouvoir?
M. Lavigne (Marc) : C'est la
question qui est posée au tribunal.
Une voix : ...
M. Lavigne
(Marc) : C'est extrêmement délicat. C'est la règle du sub judice qui
devrait s'appliquer ici. Les arguments ont été produits à la cour, et je
ne voudrais pas, là...
Mme Hivon : Non,
c'est correct.
Le Président (M. Bernier) :
C'est bien. On va pouvoir respecter le sub judice.
Mme Hivon :
C'était une question pertinente, donc, puisque c'est rendu devant les
tribunaux.
Le
Président (M. Bernier) : Oui, vous avez des bonnes
questions, Mme la députée. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Sur 58, je
n'ai pas de question, mais j'aurais une question transitoire sur 57.
Le Président (M. Bernier) :
Une question transitoire sur 57? Bien, posez votre question transitoire.
Mme Hivon : ...amendement?
M. Jolin-Barrette : Non, sur l'article tel qu'amendé. À l'alinéa un,
là, on est dans la Loi sur la protection de la jeunesse, on vise l'enfant mineur, conformément à 565 du Code civil du
Québec. Est-ce que, pour l'enfant majeur, il y a le même type d'obligation dans le Code civil du
Québec, le fait de faire reconnaître le jugement d'adoption? Dans le fond, si
vous adoptez un majeur à l'étranger, est-ce qu'on impose cette même obligation là
dans le Code civil du Québec?
Le Président (M. Bernier) :
Mme Goupil.
Mme Goupil
(Josée-Anne) : Les
situations d'adoption de majeurs, ça concerne... En fait, principalement, ce
qu'on constate, puis je vous dirais
qu'on est informés indirectement parce que le secrétariat n'assume pas le suivi
de ces dossiers d'adoption de personnes majeures,
mais ce sont des personnes qui sont domiciliées au Québec qui ont assumé une responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui
est devenu majeur à l'étranger et qui entreprend un processus d'adoption.
Donc, ils vont adopter cet enfant-là, cette personne devenue majeure à
l'étranger, pour que cette personne-là devenue majeure à l'étranger puisse immigrer. Il faut qu'ils entreprennent la
démarche de reconnaissance. Donc, l'obligation, elle ne
les vise pas, mais, dans les faits, il
faut qu'ils la prennent s'ils veulent
concrètement refaire une vie familiale avec la personne qu'ils ont adoptée.
Le Président (M. Bernier) :
Donc, autre question transitoire?
M. Jolin-Barrette : Donc, par la force des choses, ils n'auront pas
le choix d'aller faire... de poursuivre le processus.
Mme Goupil (Josée-Anne) : S'ils
veulent réaliser leur projet, oui.
M. Jolin-Barrette : À 565 du code, on dit que c'est précédé d'une
ordonnance de placement. Donc là, l'adulte, on le place... il y a une ordonnance de placement aussi? Parce qu'à 565, tantôt, on avait posé la
question : Pourquoi on ne met pas «mineur» dans l'enfant? Là, on ne
le mettait pas, donc nécessairement ça visait aussi l'adulte.
Le Président (M. Bernier) :
Mme Goupil.
Mme Goupil
(Josée-Anne) : Au niveau des
adoptions internationales, les personnes majeures, moi, je n'ai jamais vu ça,
des ordonnances de placement. Une personne majeure, en droit québécois, va
faire l'objet d'une requête en adoption
directement. Puis, en adoption internationale, le processus d'adoption va être
réalisé à l'étranger, puis il va y avoir une reconnaissance au Québec.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que ça va, M. le député?
M. Jolin-Barrette : Juste pour conclure, donc, la conséquence de 565,
c'est de viser les mineurs uniquement? La conséquence de 565, c'est de
viser uniquement les mineurs?
M. Lavigne (Marc) : C'est sûr
que, si on parle d'une ordonnance de placement, ça vise...
Le Président (M. Bernier) :
Me Lavigne.
M. Lavigne (Marc) :
Excusez-moi.
Le Président (M. Bernier) :
Allez-y.
M. Lavigne (Marc) : C'est sûr
que, si on parle d'une ordonnance de placement, ça vise un enfant mineur.
Le Président (M. Bernier) :
Ça va, M. le député de Borduas?
M. Jolin-Barrette : Bien, je suis désolé de revenir sur 565, là,
mais, dans le fond, là, quand on était à 565, on disait :
«L'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec doit être prononcée soit à
l'étranger, soit judiciairement au Québec.» Donc, s'il est à l'étranger, c'est
correct. «Le jugement prononcé au Québec est précédé d'une ordonnance de placement.» Ça veut dire, si vous le faites
reconnaître au Québec, puis c'est un majeur, théoriquement vous devriez
avoir une ordonnance de placement avant, même si c'est un majeur.
Le Président (M. Bernier) :
Allez-y, Me Lavigne.
M. Lavigne
(Marc) : Non. La disposition de 565 vise deux types d'adoption d'un
enfant domicilié à l'étranger. Le
premier, c'est quand l'adoption a lieu à l'étranger et que les adoptants vont
faire reconnaître le jugement par la procédure qu'on a vue à 574, une fois que le jugement est rendu. Il se peut, comme
je l'expliquais plus tôt, en vertu de conventions que nous avons avec certains pays, que les pays
préfèrent que l'adoption soit prononcée au Québec, de cet enfant qui est
domicilié à l'étranger. Et on parle ici
toujours d'un enfant mineur parce qu'on s'occupe des enfants mineurs. Donc, ce
qui se produit, c'est que, pour ces
enfants-là et les États avec lesquels on a ce type d'entente, l'enfant, pour
qu'il puisse être adopté au Québec
suivant la procédure qui est prévue au Québec, il y a une ordonnance qui est
rendue, et c'est exactement cela.
• (20 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Sauf qu'à
565 on ne vient pas dire que ça vise l'enfant mineur.
M. Lavigne
(Marc) : Oui, mais ça
s'infère de... Parce que l'ordonnance de placement, là, ça vise un enfant
mineur. À ma connaissance, là... Je n'ai jamais vu d'ordonnance de
placement d'un enfant majeur au Québec, en vertu de la procédure d'adoption du Québec. C'est l'adoption de l'enfant majeur qu'on a vu
plus tôt cette semaine qui s'applique. Donc,
quand on parle d'une ordonnance de placement dans le Code civil,
on fait référence nécessairement à un enfant qui est mineur.
M. Jolin-Barrette :
Sauf qu'on vient le spécifier pour d'autres articles, l'enfant mineur.
M. Lavigne
(Marc) : Excusez-moi?
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, pour les autres articles,
on vient spécifier «l'enfant mineur». Puis, à 565, je comprends, mais, tu sais, il n'est pas écrit dans le code
«ordonnance de placement», «enfant mineur». On le déduit, on arrive à...
on le déduit à ce cheminement-là.
M. Lavigne
(Marc) : On l'infère parce qu'effectivement... Absolument.
M. Jolin-Barrette :
Mais parfois on dit «enfant mineur», tandis qu'à 565 on ne le dit pas.
M. Lavigne
(Marc) : Et la règle générale sur l'ordonnance de placement, bien,
c'est à 566 qu'on le retrouve, du Code
civil, qui dit que «le
placement d'un mineur ne peut avoir lieu que sur ordonnance du tribunal». Alors
là, on parle bien de l'enfant mineur.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va, M. le député de Borduas, sur
votre question transitoire?
M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je rajouterais «mineur» à 565, là, mais...
Le
Président (M. Bernier) : O.K. Avez-vous d'autres questions
transitoires?
M. Jolin-Barrette : Voulez-vous rajouter, Mme la ministre, «mineur» à 565 ou non?
Mme Vallée :
Je ne vois pas la nécessité de le faire puisque ça s'inscrit dans la
déclaration d'admissibilité à l'adoption... des
conditions particulières à l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec et
ça fait référence spécifiquement aux mineurs. Parce qu'il y a des
dispositions propres aux enfants majeurs à l'intérieur du code.
M. Jolin-Barrette : Sauf que la première section de 565 s'applique aux majeurs.
Mme Vallée : Mais ce n'est pas
vraiment nécessaire de l'inclure, puisque ça s'infère de la lecture de 566,
comme Me Lavigne
le mentionnait tout à l'heure, et c'est clair qu'il est question d'une adoption
d'un mineur, d'un enfant mineur.
M. Jolin-Barrette : Alors, je comprends qu'on lira l'article 565 avec
l'article 566.
Mme Vallée : Ça va de pair et ça
s'intègre aussi dans un ensemble d'articles qui réfèrent à l'adoption d'un
enfant mineur.
M. Jolin-Barrette : D'accord.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va, sur les questions transitoires?
Oui? Bon. O.K. Est-ce que l'article...
Une
voix : ...
Le
Président (M. Bernier) : Bon, c'est l'article 58. Est-ce que
l'article 58 est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. C'est vrai, c'était une question
transitoire. Article 59.
Mme Vallée :
59. Les articles 71.12 et 71.13 de cette loi sont abrogés.
Alors,
ces dispositions sont remplacées par les articles 71.15.1 à 71.15.3
introduits par l'article 62 du projet de loi. Alors, on verra à 62
une reformulation de ces articles.
M. Lavigne
(Marc) : Et on les a adoptés la semaine dernière.
Mme Vallée :
Et on les a adoptés la semaine dernière. Désolée, j'étais dans la séquence,
mais...
Mme Hivon :
71...
Mme Vallée :
Oui, désolée.
Le Président
(M. Bernier) : Mme la députée de Joliette, sur 59.
Mme Hivon : Ça
va.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de Borduas, ça va? Est-ce que
l'article 59 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'article 60. Pour lequel vous avez un amendement. Mme la ministre.
Mme Vallée : Oui. 60.
L'article 71.14 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement du premier alinéa par le
suivant :
«Le ministre remet à l'adoptant ou à l'enfant
âgé de 14 ans et plus qui en fait la demande un sommaire des antécédents
sociobiologiques de l'enfant.»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «aux parents qui en font» par «au parent qui en fait»;
3° par le remplacement du troisième alinéa par
le suivant :
«Tout sommaire doit respecter, selon le cas,
l'anonymat des parents ou de l'adoptant.»
Donc, c'est une reformulation des actuels
articles 71.14 et 71.15.
Le Président (M. Bernier) : Et
l'amendement.
Mme Vallée : Remplacer,
dans l'alinéa introduit par le paragraphe 3° de l'article 60 du
projet de loi, «Tout sommaire» par «Sous réserve des dispositions de
l'article 583.12 du Code civil, tout sommaire».
Il s'agit d'écarter l'exigence d'anonymat du
sommaire lorsque les renseignements identificatoires sont par ailleurs communiqués en application de
l'article 583.12 du Code civil. En vertu de cet article, on prévoit la
possibilité d'obtenir les noms des parents d'origine si la loi de l'État
d'origine de l'enfant le permet.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Là,
on est vraiment uniquement en adoption internationale?
Mme Vallée : Oui.
Mme Hivon : O.K.
Ça va.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M. Bernier) :
Oui. Est-ce que l'amendement à l'article 60 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 60, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Article 61. Mme la ministre.
Mme Vallée : 61.
L'article 71.15 de cette loi est remplacé par le suivant :
«71.15. Un
règlement du ministre détermine les renseignements que doivent contenir le
sommaire des antécédents sociobiologiques d'un enfant et celui d'un
adoptant.»
Alors, c'est une reformulation des actuels articles 71.14
et 71.15.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée.
Mme Hivon : Ça
va.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? Est-ce que l'article 61 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 63. Mme la ministre.
Mme Vallée : 63.
L'article 71.17 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «et géré» par «, géré et administré»;
2° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «arrêté publié à la Gazette
officielle du Québec» par «règlement».
Donc, la modification au premier
alinéa de l'article 71.17 en est une de cohérence avec le texte de
l'article 3 de l'Arrêté
ministériel sur l'agrément d'organismes en adoption internationale, qui prévoit
que l'organisme doit également démontrer qu'il est dirigé, géré et
administré par des personnes qui...
La
modification du second alinéa vise à remplacer le terme «arrêté» par
«règlement» en concordance avec les dispositions de l'article 564
du Code civil qui a été modifié par l'article 18 du projet de loi.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la...
Mme Hivon :
Ça va.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Moi, j'ai juste une question, là, pour
«administré», parce que ça va être des personnes morales, puis, supposons, sur le conseil d'administration, vous allez
devoir... bon, l'intégrité morale, ça va, là, mais... «...leur formation [...] leur expérience, sont qualifiées
pour agir dans le domaine de l'adoption internationale.» Est-ce que ça ne
risque pas de limiter le nombre
d'administrateurs que vous allez pouvoir avoir sur un C.A. d'un organisme à but
non lucratif?
Je
donne un exemple. Supposons, là, que vous avez quelqu'un qui est comptable puis
qui veut donner de son temps à un OBNL en matière d'adoption, je ne sais
pas, parce que la personne est intéressée par ça, mais qu'elle n'a pas de compétences, elle n'a pas de formation puis elle
n'a pas d'expérience en matière d'adoption, mais elle peut apporter une
expertise comptable, là.
• (20 h 40) •
Mme Vallée :
L'objectif de la disposition, c'est la concordance avec l'arrêté ministériel,
et l'arrêté ministériel prévoit à son
article 3.6° : «...ont une formation ou une expérience pertinente pour
oeuvrer en adoption internationale, notamment
en gestion, en droit, en psychologie, en travail social, en relations
internationales, en soins aux enfants ou en aide humanitaire.» Donc, on fait référence à... «L'organisme doit
également démontrer qu'il est dirigé, géré et administré par des
personnes qui...» Et ça, c'est le sixième alinéa. Donc, l'objectif du projet de
loi, c'est la cohérence avec cette disposition qui est en vigueur depuis 2006?
Une voix :
Oui.
Mme Vallée :
D'accord.
M. Jolin-Barrette : La question que je pose, là, dans le fond : Si vous
n'appartenez pas à un de ces cinq, six champs professionnels là... La
personne qui travaille dans l'organisme, je comprends, tu sais,
supposons, au jour le jour, puis qui gère la poutine interne, mais est-ce
que ça vise les administrateurs aussi?
Mme Vallée :
En fait, ça vise les administrateurs, mais ce n'est pas... c'est «notamment».
Le terme «notamment» est utilisé, donc, en soi, ce n'est pas exhaustif
comme liste de professions, mais ce sont les professionnels qui ont les compétences ou une certaine expertise pour gérer
et administrer ce type d'organisme là. Je ne sais pas si, Me Goupil ou
Me Lavigne, vous souhaitez ajouter quelque chose?
Mme Goupil
(Josée-Anne) : De façon...
Le Président
(M. Bernier) : Me Goupil.
Mme Goupil (Josée-Anne) : Pardon. De façon concrète, comme Mme la ministre
l'a dit, les membres de conseil d'administration ont différentes
formations. Alors, ils peuvent avoir des formations en droit, en comptabilité,
parce qu'on parle de gestion d'organismes à but non lucratif, des formations en
travail social ou en enseignement, de la connaissance
au niveau du développement des enfants. Les organismes sont constitués de
personnes qui ont des formations qui leur permettent de diriger,
administrer puis gérer les organismes d'adoption.
M. Jolin-Barrette : Mais, théoriquement, le rôle du C.A., ce n'est pas
de gérer l'organisme. Ça va être au principal dirigeant de le faire.
Mme Goupil (Josée-Anne) : Mais il faut comprendre que ce sont des
organismes à but non lucratif. Donc, ils réalisent des processus d'adoption,
ils sont différents d'un organisme à l'autre. Et puis ils ne sont pas très
gros, donc, ils sont petits, alors
parfois les membres du conseil d'administration prennent une part active dans
la gestion de l'organisme parce qu'ils sont impliqués à cet égard-là,
là.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
M. Jolin-Barrette : Dans le fond, mon intervention est plus pour ne
pas discriminer des gens qui par ailleurs auraient d'autres compétences.
Le Président (M. Bernier) :
Allez-y, Me Lavigne.
M. Lavigne
(Marc) : Le «notamment» est vraiment là pour ça.
M. Jolin-Barrette : O.K. Mais
c'est parce que, dans la loi, il n'est pas présent.
M. Lavigne
(Marc) : Oui, mais, dans la loi, ce qu'on vient modifier, c'est
d'ajouter le «géré et administré» pour le rendre conforme à l'arrêté
ministériel, qui parlait de «géré et administré». La nomenclature des
professions ou la nomenclature des qualités requises se retrouve toujours dans
l'arrêté ministériel.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 63 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 64.
Mme Vallée :
64. L'article 71.20 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «arrêté du ministre publié à la Gazette officielle
du Québec» par «règlement du ministre».
Donc, ça
vient remplacer le terme «arrêté du ministre», une modification de concordance
avec les dispositions de l'article 564 du Code civil qui a été
modifié par l'article 18.
Mme Hivon : Ça
va.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va. L'article 64 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 65.
Mme Vallée : 65.
L'article 71.21 de cette loi est modifié par le remplacement de «arrêté
publié à la Gazette officielle du Québec» par «règlement».
Alors, une fois de plus, c'est une modification
de concordance.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Ça va? Est-ce que l'article 65 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Article 66.
Mme Vallée : 66.
L'article 71.23 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement, dans le paragraphe 5°,
de «, à un règlement ou à un arrêté ministériel pris pour son application» par
«ou à un règlement»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 6°,
de «arrêté ministériel» par «règlement».
Alors, encore là, c'est une mesure de
concordance pour faire disparaître le renvoi à un arrêté ministériel et à
remplacer le terme «arrêté ministériel» par «règlement».
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 66 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Article 67.
Mme Vallée : 67.
L'article 71.27 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier
alinéa, du suivant :
«Lorsque l'organisme agréé doit, plus de deux
ans après l'arrivée de l'enfant, fournir aux autorités de l'État d'origine de celui-ci un rapport sur sa situation
postérieure à l'adoption, il doit également, une fois le dossier remis au
ministre, lui transmettre sans délai toute copie de tout rapport qu'il
détient.»
Donc, cet
ajout vise la remise au ministre d'une copie de tout rapport postérieur à
l'envoi du dossier d'adoption que l'organisme agréé pourrait détenir.
Le Président (M. Bernier) : Mme
la députée.
Mme Hivon : Je ne
suis pas certaine que je comprends à quoi on fait référence. Je ne sais pas si
on peut...
Mme Vallée : On est à 71.27. Dans le texte actuel, on
prévoit : «Un organisme agréé doit transmettre au ministre le dossier
ayant trait à l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec :
«1° lorsqu'il cesse ses activités ou lorsque son
agrément est révoqué ou n'est pas renouvelé;
«2° dans les deux années suivant l'arrivée de
l'enfant au Québec ou l'abandon des procédures d'adoption.
«Lorsqu'[il]
doit, plus de deux ans après l'arrivée de l'enfant, fournir aux autorités de
l'État d'origine de celui-ci un
rapport sur sa situation postérieure à l'adoption, il doit également, une fois
le dossier remis au ministre, lui transmettre sans délai toute copie de
tout rapport qu'il détient.»
Alors, dans le fond, c'est l'obligation par l'organisme de transmettre un certain nombre de documents
d'information au ministre
suivant des circonstances données.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée.
Mme Hivon : Moi, je veux juste réfléchir un petit peu, là. Je ne sais pas si, dans l'intervalle, mon collègue a une question.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Borduas, avez-vous des questions?
M. Jolin-Barrette : Bien oui, on m'en a suggéré une, M. le Président. Donc, le «sans délai», c'est dans les 30 jours?
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Bernier) :
Bonne question.
Une voix : ...
Le Président (M. Bernier) : ...ce
soir. Je vous reviens, Mme la députée de...
Mme Vallée : Si on se
réfère au commentaire du ministre de l'époque, que vous avez lu...
M. Jolin-Barrette : Les commentaires
sont réaffirmés par la ministre actuelle.
Le Président (M. Bernier) :
C'est noté.
Mme Vallée : ...relire
les commentaires du ministre.
Mme Hivon : Ça
fait que, je fais juste le raisonnement tout haut...
Le Président (M. Bernier) :
Oui, oui, je vous écoute.
Mme Hivon : ...ce
qu'on vient ajouter, c'est :
Lorsque l'organisme a la responsabilité,
plus de deux ans après que l'enfant soit arrivé ici, de fournir à l'État
d'origine un rapport, un rapport, donc, postadoption, il doit également,
une fois le dossier remis au ministre...
Mme Vallée : Parce
qu'il transmet... dans les deux ans qui suivent l'arrivée de l'enfant au
Québec, il doit transmettre le dossier au ministre. Donc, ce qu'on
comprend de cette...
Mme Hivon : Dans
le cas où il y a abandon des procédures d'adoption, il doit référer au ministre...
Mme Vallée : Ou
l'abandon. C'est dans les deux ans ou dans le cas de l'abandon.
Le Président (M. Bernier) :
Me Lavigne.
M. Lavigne
(Marc) : Oui. En réalité, l'organisme agréé, au bout de deux ans,
quand l'adoption est terminée ou quand
il y a l'abandon des procédures d'adoption, est censé fermer son dossier puis
de l'envoyer au ministre. Or, on sait qu'il
y a des rapports qui peuvent être fournis même passé les deux ans et que ces
rapports-là transitent par l'organisme agréé.
Alors, ce qu'on vient dire à l'organisme agréé : Ces rapports-là, ils vont
faire partie de ton dossier, mais tu dois nous les envoyer. Alors, même s'il a déjà a été transmis, veux-tu nous
transmettre les rapports que tu constitues après la remise du dossier?
Mme Hivon : Ça
va. C'est beau.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va?
Mme Hivon : Oui.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 67 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 68. Mme la ministre.
Mme Vallée :
68. L'article 71.28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «, ses règlements et un arrêté ministériel» par «et
ses règlements».
Donc, cette
modification à l'article 71.28 est une mesure de concordance qui vise à
faire disparaître le renvoi à un arrêté ministériel.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? Est-ce que l'article 68 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que ça va?
Mme Hivon : Oui.
Le Président (M. Bernier) :
Article 69.
Mme Vallée : 69.
L'article 72 de cette loi est modifié par la suppression de «, d'un
règlement ou d'un arrêté ministériel».
Cette modification vise à faire disparaître un
renvoi inutile.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que ça va? L'article 69 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Article 75. Mme la ministre.
Mme Vallée :
Oui. 75. L'article 135.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de
«aux articles 71.7 et 71.8» par «à l'article 71.7 et au
premier alinéa de l'article 71.8».
Donc, cette
modification est rendue nécessaire compte tenu de l'ajout d'un second alinéa à
l'article 71.8 de la loi.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Est-ce que l'article 75 est adopté?
Des voix : Adopté.
• (20 h 50) •
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Article 79. Mme la ministre.
Mme Vallée : 79. Le titre de l'Arrêté ministériel concernant
l'adoption, sans organisme agréé, d'un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au
Québec (chapitre P-34.1, r. 2) est modifié par le remplacement de «Arrêté
ministériel» par «Règlement».
Donc, on vise à remplacer le terme «arrêté» par
le terme «règlement».
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 79 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Article 80. Mme la ministre.
Mme Vallée : 80. L'article 2 de cet arrêté est modifié par
le remplacement de «rencontrent les» par «satisfont aux» et de «arrêté»
par «règlement».
Donc, c'est
une modification qui permet de remplacer le terme «arrêté» par le
terme «règlement». Donc, c'est à l'article 2 du règlement.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
Mme Hivon : Puis
on corrige un anglicisme, j'imagine.
Mme Vallée : Exactement.
Mme Hivon : Ça va.
Le
Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 80 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Article 81.
Mme Vallée : 81. L'article 3 de cet arrêté est modifié
par le remplacement de «rencontre les» par «satisfait aux» et de
«arrêté» par «règlement».
Donc, le même type d'amendement.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'article 81 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Article 82.
Mme Vallée : 82. L'article 7 de cet arrêté est modifié
par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «ou ceux de son conjoint»
par «ceux de son conjoint ou l'enfant de son conjoint».
Donc,
on vient ajouter l'enfant du conjoint à l'énumération des personnes pouvant
être adoptées sans que l'adoptant soit obligé de
passer par un organisme agréé.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Un instant. «Ceux de son conjoint ou l'enfant de
son conjoint», c'est juste pour dire qu'il peut y en avoir un ou il peut
y en avoir plusieurs?
Mme
Vallée : Oui, parce qu'en fait, dans le texte, c'est : «Une
personne peut être autorisée à effectuer des démarches d'adoption sans
passer par un organisme agrée dans un des cas suivants :
«1°
son projet concerne l'adoption de son frère, sa soeur, son neveu, sa nièce, son
petit-fils, sa petite-fille, son cousin,
sa cousine, son demi-frère, sa demi-soeur, ceux de son conjoint ou l'enfant de
son conjoint, y compris un conjoint de fait avec qui elle cohabite...»
Donc, on fait référence à la soeur et au frère...
Mme Hivon :
Comme l'énumération qu'on vient de voir, «ou l'enfant».
Mme Vallée :
C'est ça. Exact.
Mme Hivon : C'est bon. Toute la liste... peuvent être liés au
conjoint ou l'enfant du conjoint, ça va, alors qu'avant on n'avait pas prévu
l'enfant du conjoint. C'est ça, le changement.
Mme Vallée :
C'est ça.
Mme Hivon :
C'est beau.
Le Président
(M. Bernier) : C'est beau? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Donc là, on est dans l'arrêté, puis, le
critère pour «conjoint de fait», on met un trois ans dans l'arrêté. Parce
que dans la loi on est...
Mme Vallée :
Oui. «Y compris un conjoint de fait avec qui elle cohabite depuis au moins
3 ans».
M. Jolin-Barrette : Est-ce
qu'il y a beaucoup
de références à «vie commune de trois ans» dans les arrêtés, tout ça? Parce que,
supposons, dans la loi d'interprétation, «conjoint de fait», c'est le conjoint
avec qui on se déclare en union de fait. Les règles fiscales, c'est un
an, c'est 12 mois. Je veux juste savoir le trois ans qu'elle cohabite, ça
vient d'où. Je comprends que c'est dans l'arrêté, là, mais c'est...
Mme Vallée :
Il y a une référence à un article du Code civil.
M. Jolin-Barrette :
Oui, c'est dans le code.
Mme Hivon : C'est
d'ailleurs un autre projet qui va
occuper la ministre, parce
qu'effectivement il y a différentes
durées dans le corpus législatif québécois,
un an, des fois deux ans. Quand c'est à l'avantage de l'État, en général, c'est plus court, puis, pour les gens, c'est plus long.
Mme Vallée : On fait
référence, à la fin de l'article 555 : «Cependant, lorsqu'il s'agit
de conjoints de fait, ces derniers doivent cohabiter depuis au moins trois
ans.»
Le Président
(M. Bernier) : Ça va?
M. Jolin-Barrette : Bien, simplement
dire, M. le Président, que c'est un peu arbitraire.
Le Président (M. Bernier) :
C'est une opinion, un commentaire?
M. Jolin-Barrette : Bien, en
fait, c'est plus un commentaire en lien avec la réforme du droit de la famille.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Est-ce que l'article 82 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Article 83.
Mme Vallée : 83.
L'article 23 de cet arrêté est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «plénière, comme prescrit par les articles 568 et 574 du Code
civil» par «qui a pour effet de rompre les liens préexistants de filiation de
l'enfant»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «arrêté» par «règlement».
Donc, la modification au premier alinéa est une mesure de cohérence avec les termes employés
au Code civil qui parlent d'une adoption ayant pour
effet de rompre les liens préexistants de filiation de l'enfant.
La modification apportée au second alinéa vise à
remplacer le terme «arrêté» par le terme «règlement».
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? Est-ce que l'article 83 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Article 84.
Mme Vallée : 84.
L'article 30 de cet arrêté est abrogé.
Donc, cet article
n'est plus utile vu l'introduction dans la Loi sur la protection de la jeunesse
de l'article 71.8.1, qui a été adopté à l'article 57
du projet de loi.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Est-ce que l'article 84 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Vous avez une question, madame?
Mme Hivon : Un
petit instant.
Le
Président (M. Bernier) : Oui. Oui, il n'y a pas de problème. Je
vais... à la Mme la députée de Joliette, puis...
Mme Hivon :
C'est parce qu'on a mis... Oui, là, on enlève ça parce qu'on a parlé tantôt de
«dans les 30 jours»?
Mme Vallée : C'est
l'obligation pour l'adoptant d'entreprendre rapidement les procédures.
Mme Hivon :
Oui, c'est ça, on en a traité tantôt, puis on disait, il me semble, «dans les
30 jours» ou «sans délai», là, je ne le sais pas.
Mme Vallée : Attendez. À
71.8.1 : «Tout adoptant doit, dès l'arrivée de l'enfant au Québec,
entreprendre les démarches nécessaires...» Ça, c'est l'article...
Une voix : ...
Mme Vallée : C'est ça.
Mme Hivon : Donc,
ça se veut plus rapide?
Mme Vallée : Oui.
Mme Hivon :
On aurait pu mettre «sans délai» ou «30 jours», hein? On ne met rien,
comme ça c'est le plus rapide possible.
Mme Vallée : Mais on...
dès l'arrivée de l'enfant.
Mme Hivon :
C'est ça. O.K., c'est beau.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député de Borduas, vous aviez une
question?
M. Jolin-Barrette :
Ça va être beau, M. le Président.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va être beau? Est-ce que l'article 84 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 85. Mme la ministre.
Mme Vallée :
85. Cet arrêté est modifié par le remplacement de «arrêté» par «règlement»
partout où cela se trouve dans les articles 1, 5, 10 et 24.
Donc, on vient
remplacer le terme «arrêté» par «règlement».
Le Président
(M. Bernier) : Ça va. L'article 85, est-il adopté?
Des voix :
Adopté. Article 86. Mme la ministre.
Mme Vallée :
86. Le titre de l'Arrêté ministériel sur l'agrément d'organismes en adoption
internationale (chapitre P-34.1, r. 3) est modifié par le remplacement de
«Arrêté ministériel» par «Règlement».
Le Président
(M. Bernier) : Commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 86
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Article 87.
Mme Vallée :
87. L'article 1 de cet arrêté est modifié par le remplacement de «arrêté»
par «règlement».
Donc, la modification
apportée vise à remplacer le terme «arrêté» par le terme «règlement».
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 87 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Article 88.
Mme Vallée :
88. L'article 2 de cet arrêté est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 6°, de «biologiques» par «d'origine».
Donc, c'est une
modification de cohérence avec le Code civil et la Loi sur la protection de la
jeunesse.
Le Président
(M. Bernier) : Questions? Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
J'essaie juste de vérifier... Excusez, là, ça va... Donc là, on est dans
l'arrêté?
Mme Vallée :
Oui. Et on fait référence, dans l'arrêté, aux parents biologiques.
Mme Hivon :
O.K., c'est beau. Alors que partout ailleurs on parle des parents d'origine.
Mme Vallée :
Des parents d'origine.
Mme Hivon :
Est-ce qu'on... Oui, ça va.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Je veux juste avoir un renseignement sur la
mécanique, là. Depuis tantôt, là, on change «arrêté ministériel» par «règlement». Donc, dans le fond,
tous les arrêtés qui avaient été pris, maintenant on va les adopter par
voie réglementaire, avec la publication à la Gazette. Dans le fond, on
les transforme.
• (21 heures) •
Mme Vallée :
C'est ça.
M. Jolin-Barrette : On les prend tels que tels, avec la modification
législative, puis on les transforme en règlement.
Mme Vallée :
Alors, ce sont des... ce qui est important, parce que le règlement est toujours
assujetti à une prépublication, ces
arrêtés-là ont été prépubliés également. Donc, c'est tout simplement... Ils ont
tout d'un règlement, sauf le titre.
M. Jolin-Barrette : Dans les faits, est-ce qu'il y a beaucoup de
choses qui sont faites encore par arrêté ministériel?
M. Lavigne
(Marc) : ...pour l'ensemble de la législation du Québec, mais
habituellement, les arrêtés ministériels, on s'en sert, par exemple, pour publier des listes, au niveau
administratif d'un ministère, lorsque le ministre doit publier certaines choses, des désignations de fonctions,
ça se fait habituellement... puis je pense que ça se fait encore par arrêté
ministériel. Et souvent... Ils ne sont pas soumis à la Loi sur les règlements,
alors que, nos arrêtés ministériels, on prévoyait,
comme on l'a vu antérieurement dans la loi, qu'ils devaient être prépubliés,
mais, en les mettant comme des règlements,
ce qu'ils sont véritablement, tout amendement qui va se faire à ces arrêtés
ministériels qui sont devenus des règlements se fera suivant la Loi sur
les règlements.
M. Jolin-Barrette :
Parfait.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'article 88 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Article 89.
Mme Vallée :
L'article 7 de cet arrêté est modifié par le remplacement de «arrêté
émise» par «règlement délivrée».
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 89 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Article 90.
Mme Vallée :
Cet arrêté est modifié par le remplacement de «arrêté» par «règlement» partout
où cela se trouve dans les articles 9, 25 et 28, sauf dans le titre
de l'arrêté mentionné à l'article 28.
Donc, même nature
d'amendement et de concordance.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 90 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Bon, je vais maintenant revenir...
je vous suggère de revenir à l'article 29, pour lequel j'ai un
projet d'amendement qui avait été déposé par le député de Borduas et pour
lequel vous avez un autre texte à proposer
qui a été déjà remis au niveau des députés. Est-ce que, M. le député de
Borduas, vous retirez votre texte pour le remplacer par...
M. Jolin-Barrette :
Pardon, M. le Président? On est sur l'article 29?
Le
Président (M. Bernier) : Oui, l'article 29. Et vous avez
déposé un projet... J'ai un projet d'amendement que vous avez déposé sur
la table ici.
M. Jolin-Barrette :
Oui. Donc là, on va le retirer.
Le Président
(M. Bernier) : C'est vous qui décidez si vous le retirez. Et à ce
moment-là Mme la ministre va déposer un nouveau projet d'amendement.
M. Jolin-Barrette :
Exactement.
Le
Président (M. Bernier) : Exactement. Donc, consentement pour
retirer le projet d'amendement de l'article 29 déposé par le député de Borduas? Consentement?
Consentement. Donc, Mme la ministre, je vous invite à présenter votre
projet d'amendement à l'article 29.
Mme Vallée :
Oui. Donc, remplacer l'article 579 proposé par l'article 29 du projet
de loi par le suivant : L'article 579 de ce code est remplacé
par le suivant :
«579.
Une entente visant à faciliter l'échange de renseignements ou des relations
interpersonnelles peut être conclue, par écrit, entre [la famille
adoptive] et la famille d'origine.
«L'entente ne
peut être conclue que dans l'intérêt de l'enfant. S'il est âgé de 10 ans
et plus, l'enfant doit y consentir et peut y mettre fin en tout temps, à
moins qu'il ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.»
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Là, c'est vraiment juste une question de légistique, pour s'assurer qu'«à moins
qu'il ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté» s'applique
bien autant au consentement qu'au fait de pouvoir y mettre fin.
Mme Vallée :
Exact.
Mme Hivon : C'est vraiment pour les deux? En le mettant comme ça, à la fin,
c'est clair, il n'y a pas de doute que ça puisse être juste pour
«peut y mettre fin en tout temps»?
Mme Vallée :
Non, ça s'applique autant au consentement qu'à la fin.
Mme Hivon : O.K.,
parce qu'auquel cas on aurait pu le mettre avant. Parfait. Donc, il n'y a pas
de doute possible par rapport à ça.
Mme Vallée :
Non.
Mme
Hivon :
C'est beau.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Borduas.
Mme
Vallée : Donc, peut-être simplement, là, pour résumer et pour
les collègues qui ont peut-être manqué des petits bouts de nos échanges
et de nos discussions...
Le Président (M.
Bernier) : Et les auditeurs qui nous écoutent.
Mme
Vallée : ...et les auditeurs qui nous écoutent, on est toujours
dans le cadre d'une entente de communication qui n'est pas judiciarisée, mais, pour venir répondre à certaines
préoccupations soulevées par les collègues, pour assurer qu'on ne viendra pas judiciariser à tort des
ententes de communication, on a précisé, on a ajouté un certain encadrement.
Donc, ces ententes-là sont consignées par
écrit, donc ça évite l'ambiguïté quant à l'interprétation, d'une part, et
l'entente ne peut être conclue que
dans l'intérêt de l'enfant. Ça aussi, c'était important de le préciser, bien
que nous l'avions mentionné dans la
lecture des commentaires que cette entente-là était faite dans l'intérêt de
l'enfant et ne devait pas servir d'outil
de marchandage, par exemple, entre les parents pour un consentement. Alors, on
le précise, on le réitère et on vient aussi
clarifier la manifestation du consentement de l'enfant, parce que, suivant le
libellé, après réflexion, effectivement, il y avait peut-être lieu de
venir clarifier le texte.
Ceci
étant, il y aura d'autres amendements, je vais présenter d'autres amendements,
M. le Président, parce que ceci
s'accompagnera de deux choses : l'accompagnement par le DPJ tout au long
du processus jusqu'à la déclaration... attendez,
je cherche le... jusqu'à l'ordonnance de placement, donc ce sera prévu, parce
qu'aux obligations prévues pour le
DPJ en matière d'adoption il y avait l'obligation d'informer les parties de
cette possible entente de communication, mais il y aura, et on le verra, l'accompagnement qui suit la conclusion
d'une entente ou la négociation d'une entente de communication parce que de facto cet accompagnement est là. Je comprends
que, vu que ce n'était pas prévu, ce n'était pas consigné au texte de la loi, ça pouvait laisser un certain flou,
alors on y reviendra. Et également nous allons apporter une modification au Code de procédure civile, M.
le Président, pour permettre aux parties de bénéficier des mesures de médiation applicables aux parties dans les
instances de séparation. Donc, pour éviter une judiciarisation, s'il devait y
avoir un enjeu particulier quant à
l'interprétation de la clause, quant à la possible modification de l'entente,
les parties seront dirigées vers la
médiation des médiateurs familiaux accrédités, et, suivant les dispositions du
règlement, la médiation sera en partie
couverte et défrayée par l'État. Donc, ça évite de judiciariser inutilement des
procédures, donc, on évite d'encombrer, mais on évite aussi des frais
pour les contribuables et les familles.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Donc, sur l'amendement, M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui, bien, je crois avoir entendu la collègue de Joliette poser la
question, mais, juste être sûr, dans
le deuxième alinéa, là : «S'il est âgé de 10 ans et plus, l'enfant
doit y consentir et peut y mettre fin en tout temps, à moins qu'il ne soit dans l'impossibilité de
manifester sa volonté», le «à moins» s'applique juste au consentement, parce
qu'il ne peut pas consentir à y mettre fin s'il est dans l'impossibilité.
• (21 h 10) •
Mme
Vallée : Bien, ça s'applique aux deux situations. C'est que
c'est à son consentement, donc l'impossibilité ne s'applique pas seulement qu'à
la fin du consentement, à exprimer la fin de son consentement, puis ça
s'applique aux deux. Ce n'est pas exclusivement... Je pense que je
m'en viens fatiguée, là. Ce n'est pas exclusivement à la portion «peut y
mettre fin».
La
question de notre collègue était à cet effet, à savoir est-ce que ça
incluait l'ensemble, c'est-à-dire le geste, le fait de consentir à une
entente ou...
M.
Jolin-Barrette : Donc, il ne
peut pas y consentir puis il ne peut
pas y mettre fin s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Mme Vallée :
Exactement.
Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme
la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Oui, bien, écoutez, je pense
qu'on a franchi un grand pas. Alors, moi, je me bats bec et ongles quand
je crois en quelque chose, puis en même temps je veux reconnaître que...
Le Président (M. Bernier) : J'ai cru
remarquer.
Mme
Hivon : Non, mais je veux vraiment reconnaître que la ministre
a aussi franchi un pas. Je pense qu'on a fait la moitié du chemin, chacun, comme dans les meilleures séances de
médiation familiale nous pouvons faire. Donc, on est un exemple à
suivre.
C'est sûr que
je tenais beaucoup à la présence du tribunal. C'est encore ce que
j'aurais souhaité. Je comprends
que de son côté la ministre
aurait souhaité qu'il y ait même moins de formalisme que ce qu'elle met de
l'avant. Donc, je pense
qu'on a même réussi une entente négociée qui est intéressante. Alors, je veux
saluer l'ouverture de la ministre et puis dire
que, de notre côté, c'est sûr que je réitère qu'on pense que le regard du
tribunal aurait été important puis à favoriser, mais, compte tenu des objectifs que nous avions, on est quand même
heureux de ces changements-là. Parce
que tantôt j'avais dit à la ministre,
donc, que je souhaitais qu'on puisse minimalement mettre «entente écrite» — je
les avais écrits — entente
qui prend fin dès lors que l'enfant retire son consentement, que l'intérêt de
l'enfant soit mentionné, qu'il y ait un accompagnement des services sociaux. Alors, tous ces éléments-là
s'y retrouvent. Donc, c'est le plan b qui s'applique dans mon cas, mais je suis heureuse que tous les éléments que
j'avais mentionnés s'y retrouvent puis je
pense que le recours à la médiation est aussi une très bonne chose parce
que ça va permettre aussi de déjudiciariser après, s'il y a des problèmes qui
surviennent, et puis c'est une sécurité supplémentaire de savoir qu'il y a
cette option-là. Pour le détail, si
on... vu que, je dirais, que ça touche trois éléments séparés, je ne sais
pas si on peut faire la discussion générale ou si vous voulez vraiment
qu'on le fasse article par article. En tout cas, bref...
Le
Président (M. Bernier) :
Bien, écoutez, c'est comme vous voulez. On peut adopter l'amendement, adopter l'article 29, puis après ça il y a un autre projet
d'amendement qui introduit l'article 42.1.
Mme
Hivon : Donc,
bien, écoutez, c'est beau. Pour l'article 29, en ce qui me concerne, ça va.
Je veux juste vraiment qu'on fasse ressortir que l'entente est vraiment
conclue entre les deux familles. Donc, je veux être sûre, parce que, dans l'ancien projet de loi n° 47...
puis l'amendement que j'avais fourni, il allait dans ce sens-là, là, mais on parlait vraiment du père, de la mère ou du tuteur. Donc, je veux
juste m'assurer qu'en faisant référence à des notions plus larges il n'y
a pas de difficulté possible d'interprétation, à savoir...
Mme Vallée : C'est vraiment
entre la famille adoptive et la famille d'origine.
Mme
Hivon : Oui,
exact, mais les membres de la famille, c'est-à-dire c'est plus large.
Mme Vallée : La famille
élargie, c'est ça.
Mme
Hivon : Donc, ça pourrait être les grands-parents, mais est-ce que
ça peut être... Comment on va définir ce qu'est la famille? Ça
pourrait-u être un oncle, une tante?
Mme Vallée : C'est
ça, bien, en fait, la famille
élargie, ça dépend... Cette famille-là, c'est variable selon le contexte,
là. Alors, ça peut comprendre, ça peut
inclure les parents, grands-parents, les oncles, les tantes, les frères, les
soeurs, cousins, cousines.
Mme
Hivon : Mais est-ce
que nécessairement... Est-ce qu'on pourrait avoir une entente, par
exemple, entre frère et soeur sans que les parents soient dans le décor
ou, à la base, les parents vont être dans le décor, puis ça peut être élargi?
Mme Vallée : Il n'y
a absolument rien qui l'exclut.
Rien ne prévoit nécessairement que les parents sont en contact avec
l'enfant. Ça peut être des contacts, aussi, tout simplement entre les frères et
les soeurs, entre...
Une voix : ...
Mme
Vallée : Oui, oui, c'est ça,
les parents adoptants sont toujours... doivent consentir, mais l'entente de
communication ne vise pas seulement
que l'enfant et ses parents d'origine. Une entente pourrait viser l'enfant et seulement
que sa soeur ou son frère sans qu'il y ait nécessairement de communication ou de contact avec les parents d'origine. Donc,
c'est vraiment du cas par cas.
Mme
Hivon : C'est-à-dire
que l'entente peut faire intervenir différentes personnes de la famille.
Mme Vallée : Exact.
Mme
Hivon : Ça, je comprends. Mais, pour la conclusion de l'entente, c'est-à-dire, les parties à l'entente, est-ce
que
ça va être nécessairement les parents biologiques et les parents adoptants?
Auquel cas je vous suggérerais qu'on le précise, parce que, là, c'est
comme si l'entente pouvait être conclue entre une tante avec les parents
adoptants ou...
Mme
Vallée : Alors, les
parents adoptants sont toujours partie à l'entente. Et, dans le cas de la famille
d'origine, ça peut exclure le parent
d'origine, c'est-à-dire que l'entente peut être conclue, par exemple, entre la famille adoptante et la grand-mère biologique sans que
les parents ne soient à l'entente.
Mme
Hivon :
Est-ce qu'on ne devrait pas alors — moi, j'aime juste quand c'est
précis, qu'on le soit le plus possible — au
lieu de dire «entre la famille adoptive», «entre les parents adoptants»? Non,
mais juste parce que ce serait encore plus clair.
(Consultation)
Le Président (M.
Bernier) : Mme la ministre, voulez-vous que je suspende quelques
instants?
Je vais suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à
21 h 18)
(Reprise à 21 h 37)
Le
Président (M. Bernier) :
Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, étant donné qu'il y aura des modifications à l'amendement à l'article 29, nous allons le
remettre en suspens et nous allons revenir à un autre amendement qui a été
déposé pour introduire l'article 42.1. Mme la ministre, si on pouvait
aller à l'amendement qui introduit 42.1.
Mme Vallée :
42.1. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 442, du
suivant :
«442.1. Les parties à une entente visée à
l'article 579 du Code civil peuvent, sans qu'une demande en justice ne
soit présentée, recourir à un médiateur accrédité conformément aux règlements
pris en application de l'article 619 pour les assister dans la négociation ou la révision d'une telle entente
après l'ordonnance de placement ou lorsque survient un différend quant à
son application. Les articles 617 à 619 s'appliquent.»
Donc, l'objectif de
cet amendement, M. le Président, c'est de permettre aux parents et aux parties
qui auront convenu d'une entente visant à
faciliter l'échange de renseignements ou les relations interpersonnelles de
pouvoir soumettre leurs différends à
un médiateur, éviter la judiciarisation du processus et permettre une
résolution de la problématique.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Merci beaucoup. Alors, je pense que ça va être
quelque chose qui va vraiment faciliter les choses s'il devait survenir un différend. Et je veux
juste bien m'assurer que, quand on parle de négociation à la quatrième ligne,
là, on parle de la négociation d'une entente qui adviendrait après
l'adoption, donc, et non...
Mme Vallée :
Après l'ordonnance de placement.
Mme
Hivon :
Après l'ordonnance de placement? O.K.
Mme Vallée :
Oui, et une fois que le directeur de la protection de la jeunesse s'est retiré
du dossier.
Mme
Hivon : Donc, dans un cas comme celui-là, on pourrait avoir
recours aux services de médiation, puisqu'on ne bénéficiera pas des
services d'accompagnement du DPJ.
Mme Vallée :
Exactement.
Mme
Hivon :
C'est bon. Ça va pour moi.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Là, on vient spécifier «sans qu'une demande en justice ne soit
présentée». C'est pour dire, dans le fond... Parce que d'habitude le
processus qui s'enclenche...
• (21 h 40) •
Mme
Vallée : Habituellement, on demande qu'une procédure soit
introduite, que... Enfin, la médiation est associée à une procédure qui
est pendante, mais, dans ce cas-là, il y a une exception, puisque l'entente ne
fait pas suite à une décision judiciaire. Et
donc, pour la réviser, on ne va pas déposer une procédure devant le tribunal.
Au contraire, l'objectif, c'est de permettre que ce type d'entente là
soit conclu sans nécessité de saisir le tribunal.
M. Jolin-Barrette : Comme, supposons, des conjoints de fait qui se
séparent, ils ont droit à de la médiation d'office sans que ce soit
devant la cour.
Mme Vallée :
C'est ça.
M.
Jolin-Barrette : O.K. C'est beau.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Est-ce que l'amendement qui introduit
l'article 42.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Il y a un autre amendement à
l'article 51, mais, étant donné que l'article 51 a été adopté,
nous devons avoir un consentement pour ouvrir l'article 51. Consentement?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Bernier) : Consentement. Mme la ministre, l'amendement à
l'article 51.
Mme
Vallée : On va revenir à l'article 29 parce que, compte
tenu des modifications qu'on apporte à 29, il va falloir apporter des
petites modifications au libellé de 51.
Le
Président (M. Bernier) : Bon, à ce moment-là, de consentement,
on peut tout faire. Donc, nous allons revenir à l'amendement à l'article 29. Donc, on retire l'ancien et on en
dépose un nouveau. C'est ce que vous faites, Mme la ministre? C'est ce
que vous faites?
Mme Vallée :
Oui, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : C'est parfait. Donc, je vous invite à
représenter votre nouvel amendement à l'article 29.
Mme
Vallée : Remplacer l'article 579 proposé par l'article 29
du projet de loi par le suivant : L'article 579 de ce code est
remplacé par le suivant :
«579. Une entente
visant à faciliter l'échange de renseignements ou des relations
interpersonnelles peut être conclue, par écrit, entre l'adoptant et des membres
de la famille d'origine.
«L'entente
ne peut être conclue que dans l'intérêt de l'enfant. S'il est âgé de 10 ans ou
plus, l'enfant doit y consentir et peut y mettre fin en tout temps, à
moins qu'il ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.»
Alors, la modification, c'est que nous faisons
référence à l'adoptant, qui inclut les père et mère adoptants. Alors, c'est le
terme qui est utilisé dans le code et dans les dispositions du projet de loi.
Et des membres de la famille d'origine peuvent
inclure... il peut s'agir seulement d'un membre, il peut s'agir du père
d'origine, il peut s'agir de la mère d'origine, il peut s'agir des deux parents, il peut s'agir également d'un tiers
significatif pour l'enfant. On pense, entre autres, à des grands-parents, à des tantes, à des oncles qui ont
pu avoir joué un rôle significatif dans la vie de l'enfant et parfois même
pendant le processus d'adoption. Alors,
c'est à ça que l'on fait référence. Mais, pour ce qui est de l'adoptant, la
famille adoptive étant un concept
assez large, vu l'utilisation de «famille», il fallait vraiment préciser qu'il
s'agit, dans le fond, de l'adoptant, des parties à l'adoption.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette, ça va?
Mme
Hivon : Ça va. J'aurais personnellement préféré, pour ce qui
est des membres de la famille d'origine, qu'on parle du père, de la mère, du tuteur et, exceptionnellement, d'un autre
membre, juste pour marquer, comme la ministre l'a dit, je pense, et comme on l'a entendu, qu'essentiellement ça va
être les parents biologiques qui vont être parties à l'entente. Mais, exceptionnellement, ça peut être un
grand-parent, ou une tante, ou un oncle qui aurait joué un rôle
particulièrement significatif. Donc, j'aurais préféré que le libellé soit comme
ça, mais je comprends que la ministre et ses légistes préfèrent une formule plus large. Mais je pense que c'est
important de dire publiquement que l'intention, c'est vraiment que ce soit
essentiellement les parents d'origine, sauf exception, où ça pourrait être un
autre membre de la famille d'origine.
Par
ailleurs, compte tenu que, là, on vient reconnaître formellement ces
ententes-là dans le code, je me demandais si... et que, là, on va venir
voir plus loin que les services sociaux, donc le DPJ va être associé à la
conclusion de ces ententes-là, est-ce que
cette pratique-là va être documentée? Est-ce que, dans les dossiers, on va être
en mesure de pouvoir noter qu'il y a
des ententes dans tant de dossiers? Juste parce que je trouve que ce serait
intéressant de pouvoir connaître...
Mme Vallée :
Plus statistique?
Mme
Hivon : ...oui, bien, de pouvoir connaître l'évolution de
cette pratique-là. Donc, est-ce que nos gens de la DPJ ont l'intention de... Tu sais, au même titre,
par exemple, où, de fait, on va savoir quand il y a rupture ou non. Quand
il y a reconnaissance des liens préexistants, on va le savoir.
Mme Vallée : Mais dorénavant
c'est associé avec une...
Mme
Hivon : Oui, parce que, vu que ce sont des nouvelles
réalités, je pense que ce serait important de les documenter dans l'évolution
des choses pour peut-être qu'on se rende compte si l'entente, ça demeure
quelque chose d'exceptionnel ou si ça devient très répandu et quelle forme ça
prend, puisqu'on est face à des nouvelles pratiques d'adoption... puis ce qui va changer aussi les choses et la réalité de l'adoption. Puis, puisqu'on va avoir cette possibilité-là, puisque,
de ce que je comprends de l'amendement qui s'en vient, les services du DPJ vont toujours
être là, je trouve que ce serait important de pouvoir documenter.
Le Président (M.
Bernier) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : Ça va. Je vous remercie. On m'informe qu'il y a actuellement une... les outils informatiques sont actuellement en conception, parce que tout dépendait de ce qui serait adopté
et des mesures qui seraient adoptées, mais l'objectif, c'est, d'une
part, à travers ces outils-là, de
pouvoir documenter à des fins de recherche, à des fins statistiques et de compiler les données.
Donc, oui, l'information sera accessible. Et il y a
aura également des guides de pratiques qui seront rédigés. Donc, l'adoption
de la loi va donner suite — on le verra à l'article 94 — à un chantier quand même assez important, mais les outils dont les équipes du DPJ
prévoient se doter vont permettre de recenser ce type d'information là.
Mme
Hivon : O.K. Je veux simplement signifier que je trouve que
c'est vraiment important. Donc, je sais que ça relève probablement davantage de la ministre déléguée aux Services
sociaux, je vais lui en glisser un mot aussi, parce que je pense que
c'est vraiment des nouvelles réalités... puis qu'on puisse savoir l'ampleur que
ça va prendre dans la pratique de
l'adoption. Ce serait très intéressant de pouvoir le savoir. Donc, je comprends
que c'est l'intention, et que ça va se traduire en réalité aussi, et je
pense que c'est important. Voilà.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député de Borduas, est-ce que ça va?
M. Jolin-Barrette : Oui, ça va. Bien, simplement souligner que ça a débloqué. Quand on se
parle, ça débloque, parfois. Donc, c'est bien. Je souligne l'ouverture
de la ministre.
Le Président (M.
Bernier) : Grâce aux juristes, j'espère.
Bon, est-ce que
l'amendement à l'article 29 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Est-ce que l'article 29, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Nous revenons à l'article 51, qui
a été réouvert avec un amendement que vous avez déposé. Mme la ministre,
vous voulez apporter des corrections à votre amendement?
Mme Vallée :
En fait, on n'avait pas déposé l'amendement et on n'avait pas encore réouvert
51. Et là, je me demande, est-ce qu'on a la version... est-ce que j'ai la bonne
version devant moi?
Le
Président (M. Bernier) : 51, tout à l'heure j'ai eu un
consentement pour la réouverture. C'est déjà réouvert.
Mme Vallée :
Ah! c'est déjà réouvert? Écoutez... Ah! voilà, ça, c'est l'amendement. Non?
Le Président (M.
Bernier) : À ce que je sache, c'est que les modifications
apportées en amendement à l'article 29 doivent se répercuter dans
l'amendement apporté à l'article 51. Est-ce qu'il y a une nouvelle version
ou...
Est-ce que vous
voulez que je suspende? Je vais suspendre quelques instants. Je suspends.
(Suspension de la séance à
21 h 50)
(Reprise à 22 heures)
Le
Président (M. Bernier) :
Nous reprenons nos travaux. Donc, Mme
la ministre, nous nous sommes
entendus pour réouvrir l'article 51, et vous avez une proposition d'amendement
à cet article.
Mme
Vallée : Oui. Donc,
article 51 : Modifier l'article 71.3.3 proposé par
l'article 51 du projet de loi, tel qu'amendé, par l'ajout, à la
fin, des alinéas suivants :
«En
outre, le directeur doit [fournir] des services d'accompagnement à l'adoptant,
à l'enfant et aux personnes qui sont significatives pour ce dernier qui
souhaitent conclure une entente visée à l'article 579 du Code civil avant
que l'ordonnance de placement ne soit prononcée.
«Lorsqu'une telle entente est conclue et qu'elle ne vise que l'échange de
renseignements, le directeur facilite cet échange, lorsque les parties à
l'entente lui en font la demande, jusqu'à ce que l'adopté devienne majeur.
Toutefois, le directeur cesse d'agir sur demande de l'une ou l'autre des
parties.»
Le Président (M.
Bernier) : Commentaires.
Mme
Hivon : Je me demande pourquoi on prend un libellé
différent. Donc, j'imagine qu'il y a une raison pourquoi on ne parle pas des membres de la famille
d'origine comme on l'a fait dans l'article précédent et que l'on parle
maintenant des personnes qui sont significatives.
Mme
Vallée : En fait, l'objectif, c'était de reprendre des
références de la Loi sur la protection de la jeunesse que l'on retrouve à l'article 4, donc :
«Toute décision prise en vertu de la présente loi doit tendre — évidemment — à maintenir l'enfant dans son milieu
familial.
«Lorsque,
dans l'intérêt de l'enfant, un tel maintien dans son milieu familial n'est pas
possible, la décision doit tendre à
lui assurer, dans la mesure du possible auprès des personnes qui lui sont les
plus significatives, notamment les grands-parents
et les autres membres de la famille élargie, la continuité des soins et la
stabilité des liens et des conditions de vie...»
Alors,
les équipes du ministère de la Santé et des Services sociaux ont convenu que,
pour les fins de l'article 71.3.3., parce qu'on vient ici référer aux services qui sont offerts par le DPJ,
il était plus opportun de faire référence et... d'utiliser le
terme — il
est tard, là — personnes
«significatives» pour l'enfant, en lien avec l'article 4.
Et
je ne sais pas si, Me Fournier, vous souhaitez ajouter... ou
Me Goupil, peut-être que vous souhaitez ajouter. Parce que, nos légistes, peut-être que les gens
n'ont pas vu, mais il y avait des caucus, derrière nous, des discussions à
savoir quel était le meilleur libellé à insérer à 71.3.3. Donc,
Me Goupil.
Le Président (M.
Bernier) : Mme Goupil.
Mme Goupil (Josée-Anne) : Alors, les services qui sont offerts en vertu de la Loi sur la protection de
la jeunesse concernent justement
les personnes qui sont énumérées à l'article 4, parce
que, quand on parle de maintien de
l'enfant dans son milieu familial, il a été considéré que les personnes
les plus significatives devaient être considérées, d'où l'énumération. On y fait référence également à d'autres articles
de la loi. Donc, c'est une notion qui est déjà connue et appliquée dans les pratiques psychosociales qui
sont offertes aux enfants et à leurs familles en vertu de cette loi. Donc,
la notion, elle est déjà connue au niveau de l'ensemble des services qui sont
mis en place.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Mais,
quand je lis l'article 4, c'est justement dans une situation
où les parents ne sont plus dans le
décor, parce qu'on dit : «Toute décision prise en vertu de la
présente loi doit tendre à maintenir l'enfant dans son milieu familial.
«Lorsque,
dans l'intérêt de l'enfant, un tel maintien dans son milieu
familial n'est pas possible, la décision doit tendre à lui assurer, dans la mesure du possible auprès des personnes
qui lui sont les plus significatives...» Puis là on met «notamment
les grands-parents et les autres membres de la famille élargie». On ne parle
pas du tout des parents biologiques.
Donc,
moi, ma crainte, et je veux être rassurée, c'est que, quand on parle, là, des
personnes qui sont significatives, ça
comprend les parents biologiques, parce
qu'on n'est pas dans le contexte de
4, on est dans le contexte où il va y avoir une entente.
Le Président (M.
Bernier) : Mme Goupil.
Mme Goupil (Josée-Anne) : Oui, les parents biologiques sont compris dans
«personnes significatives», ils ne sont pas du tout exclus.
Mme
Hivon : O.K.
Même si, dans l'article 4, moi, je ne vois pas... quand on dit «qui
lui sont les plus significatives» puis
on dit «notamment», on n'énumère pas les parents du tout, on passe
aux grands-parents puis aux autres membres de la famille élargie.
Mme Goupil (Josée-Anne) : Vous avez raison que, l'article 4,
une fois que l'enfant ne peut pas être maintenu dans son milieu
familial, on doit envisager des personnes significatives. Alors, c'est certain
que l'idée de base, dans la préparation, la rédaction de cet article-là,
c'était nécessairement d'inclure les parents et de viser, pour la poursuite des
liens, les personnes qui sont significatives à l'enfant, là, mais pas d'exclure
les parents biologiques.
Mme
Hivon : Je me
demande juste... c'est ça, en tout
cas, je... Parce que,
quand on me réfère à 4, les personnes significatives,
ça ne fait pas référence aux parents, de ce que je lis, donc je me demande
juste pourquoi on préfère vraiment cette expression-là à celle qu'on avait prise tout à
l'heure.
Mme Vallée : ...c'est vrai, et Me Fournier me rappelle à
juste titre que, 579, dans le libellé du Code civil, on fait référence à la famille d'origine, donc dès lors
les parents sont inclus. Et ici on réfère aussi à 579, donc il n'y a pas de
danger...
Mme
Hivon :
Il n'y a pas de danger.
Mme Vallée : ...les parents
d'origine sont inclus dans cette notion plus large de personnes significatives.
Le Président (M. Bernier) : Ça va?
Mme
Hivon : C'est bon.
Ça va.
Le Président (M. Bernier) : M. le
député de Borduas, comment va-t-on?
M. Jolin-Barrette : Juste en lien
avec 51, là, à l'alinéa deux : «En outre, le directeur doit offrir des
services d'accompagnement à l'adoptant, à l'enfant et aux personnes qui
sont significatives pour ce dernier qui souhaitent conclure une entente visée à l'article 579 du Code civil avant que l'ordonnance de placement ne soit prononcée.» Si les gens
veulent conclure une entente de relations interpersonnelles, là, ou de
communication après l'adoption...
Mme Vallée : Médiation, c'est
ce qu'on a vu tout à l'heure, parce que le...
M. Jolin-Barrette : Donc, le DPJ ne
sera pas là.
Mme Vallée : Parce
qu'il y a des moments où le DPJ n'est
plus au dossier. Donc, une fois que l'ordonnance de placement est prononcée, le DPJ n'est plus au
dossier. Donc, le DPJ ne peut pas accompagner les parents alors qu'il n'est
plus du tout dans le portrait. C'est pour ça
que l'on a apporté des modifications pour prévoir que, dans un tel cas, on aurait
droit au service d'un médiateur, tel que
prévu par règlement, pour accompagner les parties dans cette
discussion-là, dans cette démarche qui vise à conclure une entente.
M. Jolin-Barrette : D'accord.
Le Président (M. Bernier) : Est-ce
que l'amendement à l'article 51 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Est-ce
que l'article 51, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Nous allons donc... Il nous reste deux articles à adopter. L'article 93. Mme
la ministre.
Mme Vallée :
Oui. «Le directeur de la protection de la jeunesse doit, dans l'année qui suit
celle de l'entrée en vigueur de l'article
71.3.7 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), édicté par
l'article 51 de la présente loi,
transmettre au ministre de la Santé et des Services sociaux tous les dossiers
qu'il détient concernant l'adoption d'enfants domiciliés au Québec par
des personnes domiciliées hors [...] Québec.»
Donc, pour
que le ministre de la Santé et des Services sociaux puisse donner suite aux
demandes d'antécédents sociobiologiques et de retrouvailles, il importe
que lui soit transféré — ah!
bien, vous voilà, vous! — les
dossiers en possession du directeur de la
protection de la jeunesse portant sur l'adoption d'un enfant domicilié au
Québec par une personne domiciliée hors Québec. Parce que Me Lavigne
m'avait dit : Au revoir, alors...
M. Lavigne (Marc) : On se revoit.
Mme Vallée : On se revoit.
Alors, voilà.
Une voix : C'était un bref au
revoir.
Le Président (M. Bernier) : Un bref
au revoir. Donc, Mme la députée de Joliette, ça va?
Mme
Hivon : Ça va.
J'ai compris le principe.
Le Président (M. Bernier) : M. le
député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui, ça va.
Le Président (M. Bernier) : Est-ce
que l'article 93 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 94. Pour lequel vous
avez un amendement, Mme la ministre.
• (22 h 10) •
Mme Vallée :
Oui. Remplacer l'article 94 du projet de loi par le suivant :
«94.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates
fixées par le gouvernement, mais au
plus tard un an suivant la sanction du présent projet de loi, à l'exception des
dispositions suivantes qui entreront en
vigueur à la sanction : 4 (1°), 7.1, 7.2, 7.3, à l'exception de
l'article 199.10 du Code civil introduit par cette disposition, 9,
12, 13, 16, 17, 18, l'article 565.1 du Code civil introduit par
l'article 19 du projet de loi, 20, 24, 28, 31, 35, 37 à 37.2, 38 à 38.3, 39 à 44, 46, 47 (1°), 47.1, 48 à 50,
les articles 71.3.4 alinéa 1, 71.3.5, 71.3.6,
71.3.7, 71.3.8, 71.3.9, 71.3.11.1 de
la Loi sur la protection de la jeunesse introduits par l'article 51
du projet de loi, 52 à 57, 60, 61, 63 à 69, 72 (1°),
72 (2°), 73 à 75, 77.1, 78 à 90.»
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Madame...
Mme
Hivon :
Bien, je pense que la ministre va peut-être expliquer un peu, parce qu'on ne
peut pas...
Mme
Vallée : Oui, là, je
pense que je vais vous expliquer, parce
que... Non, non, c'est un petit peu plus complexe.
Le Président (M.
Bernier) : C'est assez complexe, merci!
Mme Vallée :
Oui, tout à fait.
Donc,
outre les dispositions qui sont relatives à l'adoption
internationale, celles relatives à tutelle supplétive applicable aux
allochtones et quelques mesures relatives à l'adoption
interne, principalement l'évaluation psychosociale et l'adoption du majeur, les dispositions du présent projet de loi vont entrer en vigueur au plus tard un an
après la sanction, et ce, pour les raisons suivantes.
D'abord,
pour ce qui est de l'adoption interne, on parle ici des articles 2, 11, 14, 15, 21, 22, 23, 26, 27,
5, et, pour 51, on fait référence à
71.3.3, 71.3.4, alinéa deux. C'est parce qu'on implique... Au niveau du
Directeur de l'état civil, bon, bien,
en raison de la reconnaissance des liens préexistants de filiation, le DEC va mentionner
sur l'acte de naissance de l'adopté
de même que sur la copie d'acte délivrée sa filiation antérieure, en plus de la
nouvelle filiation, donc, et il y aura aussi des ajustements qui devront être
apportés en matière d'adoption coutumière autochtone, qui devra... Le DEC
devra, en plus de mentionner le
maintien de certains droits, tenir un registre des autorités autochtones
compétentes, délivrer des copies de
certificat d'adoption coutumière lorsque des droits et des obligations
subsistent. Donc, toutes ces mesures-là vont nécessiter une reconfiguration des systèmes informatiques, des
processus d'affaires, des gabarits, on en a parlé, des copies d'acte et vont générer aussi un nouveau
type de demandes à traiter, de nouvelles responsabilités à assumer. Donc,
il y a nécessairement de la formation de
personnel, de l'organisation. Donc, considérant les travaux à réaliser pour
mettre en oeuvre ces mesures,
l'affectation des ressources, donc, sur... pour s'adapter aussi à d'autres
modifications législatives, il y a un délai de six mois qui sera requis.
Donc, en fait, là, pour pouvoir faire tout ça, quand on prend l'ensemble des équipes du DEC, le Directeur de l'état civil
établit à six mois le temps qui est nécessaire pour apporter les modifications
à ses gabarits, et créer ces registres, et
former aussi le personnel, parce qu'il y a quand même des changements
importants sur la façon dont on va traiter les dossiers. Donc, c'est ce
qui a été indiqué.
Maintenant,
du côté de la direction de la protection de la jeunesse, compte tenu que le DPJ
va devoir donner son avis quant à
l'intérêt de l'enfant à ce qu'il y ait reconnaissance du lien préexistant de
filiation, il y a un certain nombre de
travaux qui sont nécessaires. Il y a des ressources humaines qui doivent être
embauchées. Donc, ça, ça se fera au cours de l'été 2017. Il y a les guides de pratiques, Mme
Vautour nous en avait parlé, qui devront être mis à jour. Il y a
un groupe de travail sur l'élaboration des balises cliniques qui va être mis en place, il y a des outils et des
formulaires de soutien à la pratique
qui vont être mis en place. Il y a une formation
pour les intervenants en adoption qui ne peut être développée tant
que le projet de loi n'est pas adopté. Alors, ça, ça va être mis en place. Et il
y a le développement aussi d'une sensibilisation pour les intervenants en protection de la jeunesse puis les personnes
autorisées à intervenir au nom du DPJ. Donc,
tant que le projet de loi n'était pas adopté, toute la préparation
des guides ne pouvait pas débuter, donc... Et il y a aussi la formation
du personnel, qui doit être adéquatement formé pour appliquer la loi avec
justesse et rigueur.
Au niveau
des ententes de communication, le DPJ a aussi un certain nombre de responsabilités. Donc, ça demandera également de l'embauche de personnel. Il y aura
des mises à jour des guides de
pratiques; encore là, la formation pour les intervenants. Donc, pour l'entente de communication, c'est un peu la
même réalité que les modifications quant à l'avis du DPJ, et on attendait
l'adoption du projet de loi.
En
matière d'adoption et de tutelle coutumières autochtones, tous les articles qui
s'y réfèrent, il y a des ajustements aussi
qui sont nécessaires pour le Directeur de l'état civil pour mettre en place
différentes mesures, aussi développer les mécanismes nécessaires par les nations autochtones pour l'attestation
des adoptions et des tutelles coutumières autochtones. Il faut faire la
promotion aussi des nouvelles règles qui sont proposées au sein des
communautés.
Au niveau du DPJ, il
y aura également des modifications à apporter aux pratiques. Donc, il y a un
travail de collaboration qui devra être mis
en place, donc, et une formation du personnel. Donc, il y a une nouvelle
formation sur les projets de vie qui doit être mise en place; les
intervenants psychosociaux également.
Pour
les nouveaux régimes de confidentialité des dossiers d'adoption, il y aura une
conception et une implantation du
système informatique qui sera requise. Elle a débuté mais ne pouvait pas être finalisée
tant et aussi longtemps que les dispositions
n'étaient pas adoptées. Donc, les refus ne pourront être enregistrés,
finalement, sans que le système informatique soit fonctionnel. Il y a de l'embauche de personnel aussi qui sera
requis. Mise à jour des guides de pratiques, élaboration des outils, des
formulaires.
Il
y aura également une équipe centralisée pour la période transitoire qui sera
embauchée, parce qu'on a fait mention, vous
vous souviendrez, qu'il y aura un endroit central pour recevoir les avis de
refus de communication et également les avis de ceux et celles qui recherchent à obtenir l'information. Les
intervenants sociaux dans les CISSS auront besoin d'une formation. Il y aura également toute l'élaboration
de la stratégie de communication, on en a abondamment parlé. Il y aura également une nouvelle entente de collaboration
entre le Directeur de l'état civil et la Régie de l'assurance maladie qui
devra être convenue. Formation du personnel.
Et, pour ce qui est de l'obtention des renseignements médicaux, comme les CISSS vont servir d'intermédiaire entre
l'autorité médicale puis la personne recherchée pour obtenir son consentement,
il y a quand même un certain nombre de
chantiers qui seront mis en place. Il y a du personnel, des ressources humaines
qui devront être embauchées. Il y a
des outils, des formulaires qui seront élaborés au soutien de la pratique. On
va former les intervenants sociaux
dans les CISSS parce que c'est eux qui auront à intervenir en matière de
communication de renseignements. Il y
aura toute la sensibilisation qui devra être effectuée auprès du corps médical;
encore une fois, le personnel du DPJ qui devra être formé pour appliquer
la loi avec justesse et rigueur.
• (22 h 20) •
Pour
l'accompagnement psychosocial dans le cadre de l'adoption internationale et
l'adoption des Québécois hors Québec,
il y a un certain nombre de travaux qui seront nécessaires : la
détermination de la personne... la mise en place du service, donc qui sera la personne qui sera
responsable d'offrir le service, et l'identification... l'élaboration, pardon,
d'un guide des meilleures pratiques, l'élaboration d'une formation de
dispensation.
Par la suite,
il y a le devoir d'information du DPJ en matière d'adoption internationale.
Donc, la prise en charge de l'enfant
après son adoption va nécessiter la conception puis l'implantation d'un système
informatique. Elle a débuté, mais,
encore là, elle n'est pas finalisée. Il y aura la communication entre le SAI
puis les CISSS qui sera possible lorsque ce système informatique sera fonctionnel. Il y aura également des outils
de sensibilisation à développer pour les intervenants et les personnes à
intervenir au niveau du DPJ.
Donc, il y a
quand même beaucoup de travail à faire avant de pouvoir donner plein effet à la
loi. Donc, c'est ce qui explique une
entrée en vigueur qui n'est pas au moment de la sanction de la loi, qui est un
petit peu plus éloignée dans le temps.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée.
Mme Hivon :
Oui. Bon, alors, juste très rapidement, si on se résume, sur le fond des
choses, l'adoption coutumière autochtone,
ça ne rentre pas en vigueur tout de suite parce que les autorités compétentes
doivent être mises en place, tout ça, mais
on comprend que, dans tous les cas, au plus tard, l'entrée en vigueur va être
un an suivant la sanction. Donc, dans tous les cas de figure, pour
l'ensemble des dispositions, ça ne peut pas être plus tard qu'un an.
L'adoption
coutumière autochtone, pour l'essentiel, ça va être plus tard, j'imagine que
c'est plus vers le un an qu'on l'imagine.
Adoption
interne, je comprends que, pour les nouveaux principes, ça non plus, ça ne
rentre pas en vigueur maintenant, reconnaissance
des liens préexistants de filiation, entente de communication. Donc, les gros
changements, ce n'est pas maintenant. C'est bien ça?
Mme Vallée : Oui,
effectivement.
Mme Hivon :
Puis ça, vous l'avez en tête plus pour six mois, un an? Est-ce qu'on met un
horizon? Tantôt, vous nous disiez que, pour le DEC, c'était plutôt six
mois, là.
Mme Vallée :
Pour certaines modifications, le DEC semble en mesure de répondre à l'intérieur
de six mois. Donc, c'est ce qui nous a été signifié.
Mme Hivon :
O.K. Puis on se comprend que, s'il y a des choses qui peuvent entrer... Parce
qu'on pourrait avoir la tentation de
dire : Bien, tout ce qui ne rentre pas en vigueur à la sanction va entrer
en vigueur, dans le fond, un an après. Je
comprends que ce n'est pas ça que ça dit, mais il pourrait y avoir de la bonne
volonté pour ce qui peut rentrer en vigueur avant, là.
Mme Vallée :
Ce qui peut... ce qui sera prêt et qui pourra entrer en vigueur, l'objectif,
c'est de permettre l'entrée en
vigueur des nouvelles dispositions au moment où ce sera possible de le faire,
mais il faut... Plutôt que de prévoir un délai qui est vraiment trop serré, compte tenu de l'importance des
chantiers puis des changements qui sont prévus à la loi, je pense qu'il
est sage de ne pas s'astreindre à un cadre qui serait irréaliste.
Mme Hivon :
Ça, je comprends. Pour ce qui est de la tutelle supplétive, ça entre en vigueur
maintenant, sauf la tutelle coutumière autochtone.
Mme Vallée : Pour permettre
aux autorités compétentes de se mettre en...
Mme Hivon :
Exact. La même chose. O.K. Adoption internationale, il y a un mélange, mais il
y en a qui entrent en vigueur dès la sanction.
Puis finalement, pour ce qui intéresse beaucoup,
beaucoup de gens qui suivent nos travaux, pour tout ce qui concerne la communication de renseignements et
puis... identitaires et médicaux, ça ne rentre pas en vigueur au moment de la sanction. Et,
l'horizon temporel que la ministre a en tête pour ça, est-ce qu'on est plus
vers le un an après la sanction ou on pense pouvoir entrer plus tôt?
Mme Vallée : Au ministère de
la Santé et des Services sociaux, on nous dit, un an devrait... ça devrait être...
Mme Hivon : C'est
le maximum de toute façon.
Mme Vallée : C'est ça,
mais encore là...
Mme Hivon :
Et c'est à cause des registres, des nouvelles ressources, et tout ça. Parce
qu'on comprend que, pour les gens... ils l'attendent depuis longtemps,
donc ils ont très, très hâte.
Mme Vallée :
Pour ceux qui attendent l'entrée en vigueur, c'est très long, puis, pour ceux
qui doivent s'assurer que les outils
soient en place pour éviter toute problématique, c'est très, très court. Alors,
je comprends, je comprends ceux et celles qui sont très impatients, mais
en même temps il faut aussi s'assurer... parce que ce n'est pas rien.
Mme Hivon :
Moi, j'invite simplement la ministre, s'il y a des parties... puis avec sa
collègue, donc, de la Santé et des
Services sociaux, mais, s'il y a des éléments qui peuvent entrer en vigueur
plus rapidement, de faire vraiment le maximum
pour que les choses puissent aller rondement, parce qu'on connaît, la... je
dirais, l'émotivité puis la réalité de ces gens-là. Donc, en ce qui a
trait à ça, ça va.
Je me
demandais juste, l'endroit central pour recevoir les refus, vous y avez fait
référence, puis c'était une des questions
qui nous a été posée par le Mouvement Retrouvailles, est-ce qu'on sait où ça va
être, où ça va être centralisé, ce registre des refus?
Mme Vallée : Ça va être
le CISSS de la Montérégie-Est.
Mme Hivon : O.K.
À cause de la présence de Mme Vautour dans la Montérégie-Est?
Mme Vallée : Tout à
fait.
Mme Hivon : On a
tout compris ça. C'est là que l'expertise est.
Mme Vallée : Et elle le
dit avec un grand sourire.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Moi, j'ai
une question relativement, dans le fond, aux renseignements pour les gens qui veulent connaître leurs origines et que leurs
parents sont décédés. Eux, est-ce que ça va être un an aussi? Dans le fond, là,
supposons que vous avez une personne de
85 ans, que c'est sûr et certain que ses parents biologiques sont décédés,
ça rentre dans quelle catégorie, ça?
Mme Vallée :
Avant 12 mois, on ne pourra rien faire parce que ce ne sera pas entré en
vigueur, mais, dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur, dès
que ça entre en vigueur, on pourra obtenir l'information. Mais il faut aussi
permettre à l'organisation de l'information de se mettre en place.
M. Jolin-Barrette : Mais, juste dans cette situation particulière là,
parce qu'on ne parle pas, supposons, d'obtenir le consentement de la personne à la communication des renseignements,
les gens sont déjà décédés, là, actuellement, dans bien des dossiers, là, l'information est dans le
dossier de la personne, là, on voit que la mère biologique et le père
biologique sont décédés, ça, ça ne peut pas être à la sanction?
Mme Vallée :
À l'intérieur des 12 mois, d'ici l'entrée en vigueur, ce ne sera pas
possible. Mais, dès l'expiration de ce délai-là, si la personne est
décédée, l'information pourra être transmise.
M. Jolin-Barrette : Quand vous
me dites que ce n'est pas possible, ce n'est pas possible pourquoi?
Mme Vallée : Parce
que la loi n'est pas entrée en vigueur, parce que la disposition n'est
pas en vigueur. Parce que tous les
systèmes, les systèmes informatiques... Comme je le mentionnais tout à l'heure,
il y a une organisation du travail,
une formation. Alors le 12 mois d'entrée en vigueur est nécessaire pour la
mise en place de toute l'information.
M. Jolin-Barrette : Je veux juste dire à la ministre, là, je
comprends quand il s'agit d'entente de communication quand ça concerne des personnes qui sont vivantes.
Mais, pour le cas des parents biologiques qui sont décédés, il n'y a pas
de risque de préjudice, là, pour personne,
là. Puis surtout on a des gens qui sont âgés, qui sont vraiment âgés puis qui
veulent connaître leurs renseignements. Tu sais, supposons que vous avez
85 ans, bien, leurs parents, ils sont au-delà de centenaires, là,
ils ont au moins 110 ans, là... 103, supposons, là, ou 101.
Mme Vallée :
Le délai de mise en vigueur est quand même nécessaire pour ça, parce qu'on doit
tout de même prendre le temps de
s'assurer de toute l'information qui est compilée, s'assurer que, si la
personne est décédée, c'est bel et bien
la bonne personne. Le 12 mois, c'est vraiment le délai minimal que l'on a
obtenu, là, le délai le plus serré pour permettre tout ça.
M. Jolin-Barrette : Je veux juste vous dire que j'ai eu des
témoignages de gens qui... puis ils m'ont apporté leurs dossiers d'adoption au bureau, là, les gens de la
DPJ leur ont dit : On connaît le nom de votre mère, on sait qu'elle est
décédée, puis ils sont de l'autre bord du
comptoir puis, tu sais, ils ont le dossier, là. Dans des cas comme ça, cette
dame-là à laquelle je fais référence, elle, elle ne pourra pas avoir
accès avant un an encore. Je pense que, dans des situations comme celle-là où l'information, elle est
disponible, elle est consignée dans le dossier, lorsque l'information est
consignée dans le dossier, puis que
le dossier a déjà été traité, puis que... Je comprends, là, ce qu'on me dit,
là, pour les délais, tout ça, mais, si la personne... si le fonctionnaire a
déjà le dossier puis il sait que les personnes... les parents biologiques sont
décédés, on devrait permettre de le faire tout de suite, on devrait
créer une exception pour ça.
• (22 h 30) •
Le
Président (M. Bernier) : Écoutez, on arrive à l'heure de fin, là.
Si vous êtes en accord pour adopter l'article 94 d'ici cinq minutes, je vais demander qu'on poursuive
pendant cinq minutes, puis, à ce moment-là, on va finir l'adoption du
projet de loi, si vous êtes d'accord. Parce qu'à ce moment-là je peux accorder
cinq minutes. Est-ce que vous êtes d'accord
d'accorder cinq minutes de plus et de terminer le projet de loi? Ou, s'il y a encore des questions, moi, je ne veux
pas vous presser, là... Ou, s'il y a encore
des questions, puis qu'à ce moment-là vous n'êtes pas d'accord de terminer le
projet de loi, bien, à ce moment-là, je vais mettre fin immédiatement...
Mme Vallée :
...revenir avec des questions, on reviendra demain, après les affaires
courantes. J'avais mentionné que je n'étais pas disponible, mais, compte
tenu de tout ça, j'ai changé les avis aux...
Le Président (M. Bernier) : Bien, si
vous êtes d'accord pour terminer, à ce moment-là on peut demander un
prolongement.
Mme Vallée : C'est comme vous
voulez, là.
Mme
Hivon :
Moi, je dirais juste que, nous limiter à cinq... tu sais, je ne pense pas qu'il
nous en reste pour des heures, mais nous limiter à cinq minutes pour éclaircir
des choses... Parce que c'est quand même un article important.
Le Président (M. Bernier) : Bon,
bien, écoutez, vous avez des questions additionnelles...
M.
Jolin-Barrette : Non, mais
on devrait être sortis d'ici 11 heures, là. Donc, moi, on en avait convenu
aussi au début, là, j'ai des amendements à déposer sur la présomption de
paternité, ce ne sera pas très long, mais... D'ici 11 heures,
je pense qu'on peut avoir terminé, là.
Le Président (M. Bernier) : Bon,
O.K. Donc, Mme la ministre, on va devoir mettre fin à nos travaux.
Une voix : ...
Mme Vallée :
Ah! j'ai des membres de l'équipe qui ont de la route à faire. 11 heures,
c'est tard. Puis je vais aussi avoir une petite pensée pour elles.
Mme
Hivon : O.K., on
va continuer demain, ça va être plus...
Le
Président (M. Bernier) : Parce que moi, je ne veux pas vous mettre de
pression, je veux vous laisser votre droit de parole, puis tout ça.
Mme
Hivon : Non, non,
c'est ça.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, étant donné les circonstances, je vais
ajourner nos travaux sine die. Donc, merci de votre travail et de votre
collaboration.
(Fin de la séance à 22 h 31)