(Onze heures seize minutes)
Le Président
(M. Turcotte) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance
de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 98, Loi
modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux
professions et la gouvernance du système professionnel.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M.
le Président. M. Merlini (La Prairie) est remplacé par M. Reid (Orford); Mme Montpetit (Crémazie) est remplacée par Mme Vallières (Richmond); Mme
Hivon (Joliette) est remplacée par Mme Jean (Chicoutimi); M. Marceau
(Rousseau) est remplacé par M. Turcotte (Saint-Jean).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Turcotte) : Donc,
lors de l'ajournement des travaux, mardi dernier, la commission avait commencé l'étude de l'amendement proposé par Mme la ministre et introduisant les nouveaux articles 24.1 et 24.2. Est-ce qu'il y a des interventions
sur cet amendement? Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Oui, merci. Alors,
bonjour, tout le monde. On avait déjà amorcé les discussions.
J'avais une question de base. Je
voulais juste savoir si, avant la modification, le terme «orale» incluait nasale et entérale et
que, suite à des choses qui se sont
passées, je pense, auprès des infirmières ou dans le milieu, il a
fallu ajouter ou préciser «nasale et entérale», et c'est pour ça qu'on
refait l'amendement. Est-ce que j'avais bien compris?
Mme Vallée : Bien, c'est ça,
c'était...
Le Président (M. Turcotte) : Mme la
ministre.
Mme Vallée : Je m'excuse, M.
le Président. Alors, bienvenue parmi nous.
Comme je
l'avais expliqué lorsque j'ai procédé à la lecture de l'article,
il y avait une interprétation générale qui avait été donnée à cet article
et, au fil du temps, il y a eu une interprétation restrictive donnée. Et donc
ça commandait qu'on vienne préciser et clarifier la situation, parce
qu'actuellement l'interprétation restrictive limite l'administration de ce
soin-là et limite l'accès à des soins pour bien des gens sur le territoire du
Québec.
Mme Jean : Parfait. Merci. Ça répond
à ma question.
Le
Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Donc, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Turcotte) : L'amendement est adopté. Donc, je crois que,
Mme la ministre, vous aviez un autre amendement à nous présenter.
Mme Vallée :
Oui, en fait, en lien avec cet article, parce que je proposais qu'on puisse y
aller en blocs de thèmes, là, plutôt que de revenir, j'introduirais
l'article 110.2, que les collègues ont reçu dans la liasse de documents.
Le Président (M. Turcotte) :
Parfait. Donc, vous pouvez en faire la lecture.
Mme Vallée : Oui. Je vais
moi-même le...
Le Président (M. Turcotte) : ...le
trouver dans votre liasse.
Mme Vallée : ... retrouver
dans ma liasse. Merci.
Alors, insérer, après l'article 10.1 du
projet de loi, le suivant :
110.2.
L'article 39.8 du Code des professions, tel que modifié par
l'article 24.1, est réputé s'être toujours lu comme autorisant
également l'administration de médicaments prescrits et prêts à être administrés
par voie entérale ou nasale.
Donc, c'est un article déclaratoire.
Ça vise à valider les gestes qui ont été posés, à l'époque où
l'interprétation était plus large, par les
non-professionnels en ce qui concerne l'administration de médicaments par voie
entérale ou nasale, parce que, comme
on le mentionnait, jusqu'à tout récemment, il y avait une interprétation large
de l'article 39.8, qui incluait la voie entérale dans la voie orale
et même chose pour la voie nasale.
Donc,
ça valide ce qui a été fait, ça valide l'interprétation qui était donnée, parce
qu'il ne faudrait pas non plus créer des
situations problématiques pour ceux et celles qui ont administré ces soins-là à
un moment où l'interprétation était très large.
Le Président (M.
Turcotte) : Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
Oui, merci. Donc, c'est tout simplement pour couvrir les actes qui ont pu être
posés avant l'adoption de cette modification. Parfait.
Mme Vallée :
Exactement.
• (11 h 20) •
Le
Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Donc, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Turcotte) : L'amendement est adopté. Mme la ministre, vous aviez un
autre amendement.
Mme
Vallée : Oui. Alors,
je vous propose d'entreprendre le bloc «permis spécial de spécialiste». Donc,
je nous amène à l'article 89.1 et 89.2. Donc, l'amendement est le
suivant :
Insérer, après l'article 89
du projet de loi, les suivants :
89.1. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 19, du suivant :
«19.1.
Le conseil d'administration peut, par règlement, établir des permis
spéciaux de spécialiste assortis d'un certificat
de spécialiste. Ce règlement doit alors contenir des motifs qui justifient la délivrance
d'un tel permis et déterminer les conditions et modalités de délivrance
ainsi que le titre, l'abréviation et les initiales que peut utiliser son
titulaire.
«L'article 95.0.1
du Code des professions (chapitre C-26) s'applique au règlement pris en application
du premier alinéa.»
89.2. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 31, des suivants :
«31.1. Le conseil
d'administration peut délivrer un permis spécial de spécialiste pour l'exercice
des activités professionnelles dans le domaine
d'une classe de spécialités qu'il définit en application du paragraphe
e de l'article 94 du Code des
professions (chapitre C-26),
assorti d'un certificat de spécialiste correspondant à cette classe de
spécialité, à une personne qui
satisfait les conditions et modalités de délivrance déterminées dans un règlement
pris en vertu du premier
alinéa de l'article 19.1.
«31.2.
L'article 42.1 du Code des professions (chapitre C-26)
s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque
la personne visée à l'article 31.1 doit satisfaire l'une ou l'autre des
conditions prévues dans un règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 19.1
pour obtenir un permis spécial de spécialiste.
«La
formation que l'ordre peut exiger qu'une personne acquière en application de ce règlement est visée par le deuxième alinéa des articles 15
et 16.24 du Code des professions.»
Donc, cet amendement
fait suite à une demande qui a été formulée par l'Ordre des dentistes suite aux
consultations en commission parlementaire. Ça permet à autoriser l'Ordre des dentistes de
délivrer un permis spécial de spécialiste qui est assorti d'un
certificat de spécialiste à des personnes qui ne remplissent pas toutes les
conditions de délivrance du permis régulier
et d'un certificat de spécialiste, plus particulièrement les personnes
qui ne détiennent pas une formation en vue d'une pratique générale de la
profession.
Alors, c'est une
demande qui nous a été formulée, en fait, par deux ordres professionnels, d'où
le prochain amendement que je vais vous présenter, M. le Président. L'Ordre des dentistes et l'Ordre des médecins vétérinaires
militent en faveur d'une telle modification à leur loi depuis plusieurs années.
Le Conseil interprofessionnel, donc le CIQ, le Collège des médecins, l'Ordre des infirmières et infirmiers, l'Ordre des
chimistes sont en accord avec la solution qui est proposée. Et, par souci d'équité avec les
personnes qui obtiennent leurs diplômes au Québec, la délivrance d'un
permis spécial de spécialiste assorti d'un certificat de spécialiste devrait également
être offerte aux gens qui pratiquent au Québec. Alors, voici les modifications.
Le Président (M.
Turcotte) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a une intervention?
Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Oui, merci. Donc,
juste pour être certaine — je
ne suis pas certaine d'avoir tout compris — il y
a des certificats de spécialiste qui sont
délivrés avec des processus qui sont déjà déterminés aujourd'hui. Donc, un étudiant, une personne
va à l'école, fait de la formation, fait des stages, passe à travers toute une
procédure et obtient un permis de spécialiste.
Là, ce qu'on prévoit
ici, dans le fond, c'est une deuxième voie pour obtenir un permis de
spécialiste, et, cette deuxième voie là, ce
que je comprends, c'est le conseil
d'administration qui va pouvoir le
déterminer, comment on peut aussi
avoir un permis de spécialiste, et le comment, dans le fond, est déterminé
par... enfin, selon les conditions, selon ce que le conseil d'administration
détermine par lui-même.
Mme Vallée :
Effectivement, c'est le conseil d'administration qui verra à mettre en place
les conditions auxquelles devront... qui devront être respectées par ceux et
celles qui demandent ce certificat spécial de spécialiste.
Mme
Jean : O.K. Et
cette demande-là qui a été faite par plusieurs ordres
professionnels, c'est fait surtout
pour... pas accommoder, mais faciliter ou s'harmoniser pour les nouveaux
arrivants qui ont des formations à l'extérieur?
Le Président (M. Turcotte) : Mme la
ministre.
Mme Vallée : C'est majoritairement
destiné aux personnes formées hors Québec qui ont des spécialités très pointues, et ça peut permettre à ces gens-là
d'intégrer plus rapidement le marché du travail et la pratique
professionnelle. Alors, évidemment, c'est
une mesure exceptionnelle, mais pour répondre à des réalités, parfois, qui ne
sont pas présentes ici mais qui sont nécessaires.
Me Dutrisac, peut-être que vous voudriez donner
quelques exemples supplémentaires?
Le
Président (M. Turcotte) : Attendez. Est-ce qu'il y a un consentement?
Consentement. Donc, Me Dutrisac, peut-être vous présenter pour les fins
de l'enregistrement.
M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui, M. le
Président. Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions.
Oui, effectivement, cette demande-là qui a été
faite par l'Ordre des médecins vétérinaires et l'Ordre des dentistes vise à permettre à des personnes qui
sont formées hors Québec, qui ont une formation qui ne répond peut-être pas nécessairement à toute la formation pour la
pratique générale de la profession au Québec, mais qui ont quand même
une formation importante et qui les a amenés à avoir un permis de spécialiste
dans une autre province, par exemple, que ces personnes-là puissent venir au
Québec et faire reconnaître cette spécialité-là par l'ordre professionnel.
Actuellement,
de la façon que le Code des professions est fait, pour qu'un étudiant québécois
puisse obtenir un certificat de
spécialiste, puis il y en a... Bon, au Collège des médecins, il y a plein
de spécialités, il y a une soixantaine de spécialités. Alors, pour qu'un étudiant québécois puisse obtenir un
certificat de spécialiste, il doit avoir obtenu d'abord son permis
régulier d'exercice. Donc, il doit avoir fait toute la formation et avoir
obtenu le diplôme pour obtenir son permis régulier. Et par la suite, avec une
formation supplémentaire, etc., il peut obtenir un certificat de spécialiste
qui est accolé vraiment au permis régulier.
Mais, pour les personnes formées hors Québec qui
sont aussi des spécialistes et qui ont la même spécialité qu'au Québec... Là-bas, ils n'ont pas l'obligation
d'avoir une formation aussi générale qu'au Québec, donc ils n'ont pas nécessairement toutes... ils n'ont pas
l'équivalence d'un permis régulier là-bas, ce qui fait qu'actuellement ça
freine leur entrée au Québec et ça freine
l'obtention de ce certificat de spécialiste pour leur permettre d'exercer cette
spécialité-là au Québec.
Donc là, ce
qu'on vient faire avec l'amendement, c'est de dire : L'ordre professionnel
pourra délivrer un permis spécial de spécialiste. Donc, ce n'est pas un
permis régulier, c'est un permis spécial de spécialiste qui sera assorti du certificat de spécialiste, ce qui va permettre au
spécialiste d'exercer sa spécialité et de pouvoir se déclarer comme
étant spécialiste dans telle matière, etc.
Le Président (M. Turcotte) : Mme la
députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Oui, merci. Est-ce que ça peut signifier, par exemple, qu'une
personne à l'extérieur du Québec, qui arrive
au Québec et se fait, par exemple, reconnaître comme spécialiste chirurgien,
alors, il aurait le permis de faire des chirurgies, mais il ne serait pas permis de faire de la médecine
générale, d'ouvrir un cabinet et de faire de la médecine générale? C'est
un peu ce que je comprends, là. On pourrait décliner ce que vous m'expliquiez
de cette façon-là.
Le Président (M. Turcotte) : Me
Dutrisac.
M.
Dutrisac (Jean Paul) : Tout à fait. En fait, il y aurait une pratique
restrictive qui serait la spécialité comme telle. C'est pour ça qu'on
appelle ça un permis spécial ou restrictif de spécialiste.
Mme
Jean : D'accord. Pour ce qui est de la reconnaissance des spécialités,
j'imagine que ce n'est pas le conseil d'administration.
Quelle est la procédure qui va faire en sorte que la spécialité est reconnue
effectivement comme étant une spécialité
de même qualité ou d'équivalence à la spécialité ou la formation qu'on demande
ici? Est-ce que ça se passe au pôle
de coordination? Est-ce que ça se passe par un comité spécial de chacun des
ordres? J'aimerais savoir un peu comment ça fonctionne.
Le Président (M. Turcotte) : Me
Dutrisac.
M.
Dutrisac (Jean Paul) : Oui. En fait, c'est que l'ordre détermine
d'abord ses spécialités. Donc, l'ordre doit faire un règlement, un
règlement qui est adopté par l'ordre mais approuvé par le gouvernement, pour
déterminer les spécialités reconnues au
Québec. Et, lorsqu'une personne formée hors Québec va vouloir obtenir ce permis
spécial de spécialiste et le certificat
de spécialiste, il va falloir que ça soit la spécialité qui répond aux critères
de la spécialité qui a déjà été reconnue pour les étudiants québécois.
Le
Président (M. Turcotte) : Mme la députée.
Mme
Jean : Est-ce que je comprends que c'est le conseil d'administration
qui analyse la formation et l'expérience de la personne qui provient de
l'extérieur et, à ce moment-là, détermine que, oui, selon la lecture de la
formation et de l'expérience de la personne qui fait la demande, on
reconnaît que c'est l'équivalent de la formation et de l'expérience demandées
au Québec?
• (11 h 30) •
Mme Vallée :
Je demanderais à Me Garnier de nous...
Le Président
(M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a consentement pour maître... Oui?
Me Garnier, peut-être vous présenter pour les fins de l'enregistrement.
M. Garnier
(Antoine) : Me Antoine Garnier, avocat à l'Office des
professions.
Les
conditions de délivrance vont se retrouver dans le règlement que l'un des deux
ordres, soit les dentistes ou les médecins
vétérinaires, va adopter. Donc, c'est en fonction de ces conditions qui sont
prévues dans le règlement que le conseil
d'administration va déterminer si la personne peut obtenir son permis, oui ou
non. Puis également je vais rajouter que
ce règlement-là va être approuvé par l'office, donc analysé par l'office. Donc,
on va s'assurer que toutes les conditions qui sont là, bien, sont
opportunes.
Le Président
(M. Turcotte) : Mme la députée.
Mme Jean :
Merci. Donc, c'est comme ça qu'on s'assure que ce n'est pas des permis de
spécialité à rabais.
M. Garnier
(Antoine) : Non, tout à fait. Oui, vous avez raison.
Mme Jean :
C'était l'essence de ma question. L'autre...
Le Président
(M. Turcotte) : Peut-être juste... est-ce que c'est sur le même
sujet?
Mme Jean :
Non. Toujours sur le même article.
Le
Président (M. Turcotte) : Oui, ça, je comprends. Parce qu'il y a
notre collègue qui voulait intervenir depuis un petit bout. Si c'est une
nouvelle question...
Une voix :
...
Le Président (M.
Turcotte) : O.K. Parfait.
Mme Roy :
Vous m'inspirez, et ça soulève des questions.
Le Président
(M. Turcotte) : D'accord. Mme la députée de Chicoutimi, vous
pouvez poursuivre.
Mme Jean :
En fait, c'est un autre volet qui touche l'article mais que je trouve tout
aussi important. J'ai entendu la ministre
qui expliquait que c'était accepté ou que plusieurs ordres professionnels
étaient d'accord avec cette approche. Dans
l'article, il n'y a nulle part où c'est précisé que c'est dédié à l'Ordre des
dentistes. Est-ce que l'ensemble des ordres professionnels pourront...
bien, en tout cas, moi, je ne l'ai pas vu.
Le Président
(M. Turcotte) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
En fait, oui, M. le Président. Lorsqu'on parle de cette loi... C'est parce qu'à
l'article 89... Si on regarde le projet
de loi, on apporte déjà des amendements à la Loi sur les dentistes à partir de
l'article 86 du projet de loi. Alors,
à partir de l'article 86, on est dans les modifications qui touchent la
Loi sur les dentistes, jusqu'à 89, finalement. 89.1 vient ajouter juste
avant de passer à la Loi sur les infirmières, qui est modifiée à 90. Donc,
c'est pour ça. Alors, lorsqu'on parle de cette loi, on parle de la Loi sur les
dentistes, donc c'est la loi spécifique pour cette pratique professionnelle.
Le Président
(M. Turcotte) : Mme la députée.
Mme Jean :
Merci. Ça répond à ma question. Mais mon autre question qui est soulevée, à ce
moment-là, lorsque vous avez... La ministre a énuméré l'ensemble des ordres
professionnels qui étaient d'accord. Pourquoi, par exemple, l'Ordre des
infirmières avait à être d'accord ou non avec une telle modification pour
l'Ordre des dentistes?
Le Président
(M. Turcotte) : Mme la ministre.
Mme Vallée : Bien, je
vais laisser Me Garnier...
Le Président
(M. Turcotte) : Me Garnier.
M. Garnier
(Antoine) : C'est qu'il y a eu une consultation des ordres qui ont des
certificats de spécialiste. Donc, on a consulté les ordres qui avaient
des certificats de spécialiste au sein de la profession.
Le Président (M. Turcotte) :
Mme la députée.
Mme Jean :
Oui, merci. À ce moment-là, la prochaine question qui me vient à
l'esprit : Pourquoi, à ce moment-là, c'est précisé ou c'est limité à l'Ordre des dentistes et ça ne
s'applique pas à l'ensemble des ordres qui ont des spécialités,
justement, reconnues?
Le Président (M. Turcotte) :
Mme la ministre.
Mme Vallée :
En fait, ce sont les deux ordres qui ont formulé la demande et c'est des ordres
qui sont confrontés à des demandes, je pense, de façon assez régulière.
Donc, compte tenu qu'ils ont fait cette demande-là à la suite des consultations
et dans le cadre des consultations, on a jugé opportun d'y donner suite, puis
ça répond aussi à certains besoins de la
pratique au Québec. Pour les médecins vétérinaires, on verra tout à l'heure, il
y avait aussi cette préoccupation-là de pouvoir reconnaître de façon
particulière ces spécialités bien précises, parce qu'il existe aussi dans
certains... ailleurs, des spécialités que
nous n'avons pas ici, au Québec. Alors, c'est parce que les ordres en ont formulé
la demande. Alors, on respecte
l'indépendance des ordres. Alors, lorsque des ordres nous le présentent, nous
le demandent, et que ça répond à un
besoin réel sur le terrain, bien, on vient modifier leurs lois constitutives
pour le permettre. Alors, ce n'est pas le Code des professions qui est
modifié, c'est vraiment la loi constitutive pour permettre à cette mesure-là
d'avoir plein effet.
Le Président (M. Turcotte) :
Mme la députée.
Mme Jean :
Merci. Je me pose quand même la question, j'imagine que vous vous l'êtes posée
aussi, de l'intérêt qui aurait pu
exister de mettre un tel règlement mais pour l'ensemble des professions, pour
que l'ensemble des professions puisse
faire reconnaître des spécialités venant de l'extérieur et pouvoir aussi
faciliter l'intégration des nouveaux arrivants dans l'ensemble des professions, et non pas seulement que dans une ou
deux professions, parce qu'on va voir au prochain article que c'est une deuxième profession.
Pourquoi ne pas l'avoir appliqué à l'ensemble des professions pour
permettre cette facilité-là?
Le Président (M. Turcotte) : Mme la
ministre.
Mme Vallée : En fait, il y a des particularités. Si on le fait
de façon globale, il y a plusieurs éléments à considérer. La réflexion est en cours, parce qu'effectivement on s'est posé la question tout comme vous, mais il y a quand même, pour en faire une disposition plus générale, d'application générale, je
vous dirais, un certain nombre de considérants et de vérifications à faire auprès des ordres, travail
qui est en cours actuellement, mais, pour le moment, compte tenu que des
ordres spécifiques ont formulé la demande, ont exprimé le besoin de pouvoir rapidement
aller de l'avant avec cette alternative-là, on a cru opportun de l'insérer dans
le cadre des travaux du projet de loi en cours.
Le Président (M. Turcotte) : Mme la
députée.
Mme Jean : Et maintenant, lorsqu'un
ordre professionnel va faire la demande de la même possibilité de
reconnaissance de permis spécialistes, de spécialité, quelle sera la
méthodologie? Est-ce que c'est une demande de modification de la loi ou ça
pourra se faire par règlement?
Mme Vallée : Ça dépend. Je pense que je pourrais laisser Me
Garnier, qui a peut-être une vision plus globale... mais je vous
dirais que ça dépend de l'ordre, ça dépend de la loi constitutive.
Le Président (M. Turcotte) : Oui, Me
Garnier.
M. Garnier
(Antoine) : Oui. Bien, évidemment,
ça pourrait être soit dans la loi constitutive de l'ordre, quand il est constitué par loi constitutive, ou ça pourrait
être pour tous les ordres dans le Code des professions. Mais, dans les
deux cas, ça va demander une modification législative, bien entendu.
Mme Jean : ...modification
législative. Et, pour ma gouverne, normalement, une modification législative,
ça prend combien de temps?
Mme Vallée : Ça dépend. Il y a des modifications législatives qui, je vous dirais... Ça dépend dans quel moment
ça s'inscrit, ça dépend où, ça dépend... Il y a plusieurs facteurs qui sont
considérés. Me Dutrisac?
Le Président (M. Turcotte) : Me
Dutrisac.
M.
Dutrisac (Jean Paul) : Oui, en fait, actuellement, comme on a consulté
l'ensemble des ordres qui, déjà, délivrent
des certificats de spécialiste pour les étudiants québécois,
s'il y avait eu un besoin, il aurait été exprimé. Donc, on sait que,
pour l'instant, le besoin, hors les dentistes et les vétérinaires, n'existe
pas.
Maintenant,
nous, à l'office, on fait quand même une réflexion pour voir est-ce qu'on
pourrait éventuellement élargir,
comme l'a dit si bien la ministre tantôt, est-ce qu'on pourrait l'élargir à l'ensemble
du système professionnel. Mais il y a une réflexion à
faire avant d'arriver avec une proposition de modification au Code des
professions.
Le Président (M.
Turcotte) : Mme la députée.
Mme
Jean : Merci. Donc, la
réflexion est en cours, mais, n'étant pas terminée, on n'a pas pu l'intégrer
dans le projet de loi n° 98.
Mme Vallée :
Je pense que ce qui est important de noter, c'est aussi l'intérêt. C'est-à-dire
qu'à partir du moment où la consultation s'est effectuée, et que l'office a sondé l'intérêt
d'autres ordres professionnels à venir apporter ces modifications-là à
court terme, c'est-à-dire à l'intérieur des travaux du projet de loi n° 98,
et que seulement que deux ordres aient levé
la main, ça exprime aussi, peut-être, que certains ordres n'ont pas actuellement ce besoin-là. Mais ils ont tous
eu l'opportunité de formuler... et de s'inscrire dans le travail qui est fait actuellement. Puis certains ont choisi de ne pas le faire. On a beaucoup parlé de l'indépendance, l'autonomie des ordres,
alors ça nous illustre très bien les distinctions parfois qui existent dans les pratiques
professionnelles des différents ordres. Alors, on a une loi-cadre, mais on a
aussi des lois constitutives qui permettent d'adapter à la réalité bien
spécifique que vivent certains professionnels.
Le Président (M.
Turcotte) : Si vous permettez, je vais céder la parole à la députée de
Montarville, qui est...
Mme
Roy : J'ai une
question... J'ai trouvé que la députée
de Chicoutimi — bonjour, tout
le monde — avait des questions
très intéressantes, parce qu'on a dit que le projet de loi n° 98
serait une mesure justement pour inciter l'intégration des nouveaux arrivants, alors je trouve
intéressant le fait qu'on puisse créer ce permis spécial de spécialiste. Ça
m'attriste de voir qu'il n'y a que deux ordres sur 46 qui le font. Ça aurait
été le fun qu'il y en ait davantage.
Ma
question, elle est toute simple. Donc, on crée ce permis spécial de spécialiste
assorti d'un certificat. Mais quel sera
le statut de ces personnes détenant ce permis spécial de spécialiste?
Seront-ils des professionnels au sens du Code des professions ou des
spécialistes, une sous-catégorie? Je voulais juste comprendre si c'est une
nouvelle catégorie qu'on crée ou s'ils seront des professionnels au sens du Code
des professions.
• (11 h 40) •
Le Président (M.
Turcotte) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : Ce sont effectivement des professionnels au sens du Code des professions et qui seront
inscrits au tableau de l'ordre avec la mention spéciale du titre... du certificat spécial
qu'on leur accordera. Mais je voudrais simplement préciser aux collègues que, des 46 ordres, on
n'a seulement que cinq ordres qui ont des permis de spécialiste. Donc,
cette disposition-là, le permis spécial de spécialiste,
touche, dans les faits, cinq ordres professionnels, qui ont été consultés.
Trois d'entre eux n'ont pas manifesté
le besoin, l'intérêt de pouvoir profiter de cette disposition, mais l'Ordre des
dentistes et l'Ordre des médecins vétérinaires avaient un intérêt
manifeste, depuis plusieurs années, d'ailleurs.
Le Président (M.
Turcotte) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la
députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Oui, merci. Je ne peux pas quand même m'empêcher de penser au
fait que, dans le projet de loi n° 98, on a parlé longuement du Commissaire à l'admission, de la difficulté à
l'admission, et de certaines spécialités ou certains nouveaux arrivants qui avaient de la difficulté à
intégrer des ordres professionnels. Là, on a une voie qui est proposée
ici, que je n'avais pas vue avant, qui va
faciliter, au moins les spécialistes, pour venir exercer légalement leurs
professions ici, au Québec. Là, on parle de spécialités. Là, je ne vois pas le
Collège des médecins ou... Il y a plein de spécialités où... potentiellement, au Québec, ce serait intéressant
d'avoir, puis là on ne permet pas au Collège des médecins de faciliter
justement l'intégration de spécialistes dans ce domaine-là. Pourquoi le Collège
des médecins ne l'a pas fait? Il a ses propres raisons.
Mais
est-ce que la ministre a pensé que, collectivement, pour les Québécois, pour le
bien du public, il n'aurait pas été intéressant de permettre justement
cette voie facilitante de l'intégration des nouveaux arrivants qui sont des spécialistes, qui pourraient être reconnus, et de
le permettre à l'ensemble, justement, de ces professions-là, que le
Collège des médecins le veuille ou pas? Ça
peut être quelque chose qu'on inscrit quand même dans la voie et que ça donne
un message clair qu'on demande à ce que les
ordres professionnels regardent équitablement les compétences des
nouveaux arrivants, et qui, s'ils ont ces compétences-là et qu'ils
correspondent, devraient pouvoir accéder à leurs spécialités.
Donc,
c'est comme si on donnait un message que, ah! si les ordres veulent bien, on le
fait, mais, ceux qui ne le veulent pas, bien, vous ne le faites pas. On
ne les met pas égal. Il me semble que c'est une restriction qu'on aurait pu s'éviter, le permettre à l'ensemble, et le message
du gouvernement, à ce moment-là, aurait été clair : on demande aux
ordres professionnels de regarder sérieusement... et de permettre, faciliter
l'intégration aux ordres professionnels pour les spécialistes qui répondent...
On ne dit pas des spécialistes à rabais et des entrées à rabais. On parle de
spécialistes qui seraient reconnus comme compétents, équivalents à notre
formation et les compétences qu'on a ici, au Québec.
Donc, j'interprète mal ou je... en tout cas, je
comprends mal la réserve qu'on a, à ce niveau-ci, de ne pas le permettre, surtout, dans l'ensemble des autres
professions, et de la mission ou de l'objectif visé par le projet de loi
n° 98 en question, et on en a, je le répète,
amplement parlé. Donc, je suis vraiment surprise de voir que les autres ordres professionnels — il y en a cinq, vous dites — ne sont pas inclus et qu'on fait des classes
spéciales parce qu'on a attendu et on
attend, de la part du gouvernement, la demande de l'ordre professionnel. Il me
semble que c'est étrange qu'on ait à attendre
qu'un ordre professionnel nous demande ça quand c'est une voie qui semble une
voie très, très correcte et très équitable pour l'entrée des nouveaux
arrivants dans leurs spécialités.
Le Président (M. Turcotte) : Mme la
ministre.
Mme Vallée : Bien, on peut le
voir sous cette facette. Par contre, il y a une réflexion qu'on a mentionnée,
il y a un travail en cours. Pour certains
ordres, ce n'est pas un besoin. Il y a moins de besoins, il y a moins de
particularités. Puis peut-être qu'on pourrait... Peut-être, Me Dutrisac, si
vous souhaitez peut-être préciser. Mais, ceci étant, il y a la réflexion qui
est en cours pour peut-être voir à une application plus générale. Mais, ici, l'objectif,
c'était vraiment de permettre de répondre à
des problématiques bien ponctuelles que l'Ordre des dentistes et l'Ordre des
médecins vétérinaires rencontraient, parce que les spécialités en
question n'existaient pas, n'existent pas au Québec, et donc ça comportait certains enjeux, certaines difficultés. Je ne sais
pas si vous souhaitez compléter, Me Garnier ou Me Dutrisac, s'il y avait...
Le Président (M. Turcotte) : Me
Dutrisac.
M. Dutrisac (Jean Paul) : Bien,
peut-être juste préciser que, comme je l'ai dit au tout début, cette voie-là,
contrairement à la voie qui existe actuellement au Québec, où, un étudiant québécois
qui veut avoir un certificat de spécialiste, il faut qu'il ait la formation
générale et obtenir un permis régulier, donc il est formé pour la généralité de
l'exercice de la profession, pour ces deux voies-là particulières, pour les
médecins vétérinaires et dentistes, les professionnels
formés hors Québec pourraient obtenir le certificat de spécialiste
de l'ordre du Québec mais sans avoir nécessairement toute la
formation générale qui permettrait l'émission d'un permis régulier. Alors,
c'est peut-être cet élément-là qui fait dire
aux trois autres ordres : On n'est peut-être pas prêts à avoir
cet outil-là, parce que nous, on pense que ceux qui viennent exercer au Québec doivent avoir la compétence pour exercer
l'ensemble de la pratique professionnelle.
Maintenant, comme disait la ministre, nous, on
va faire une réflexion, on fait une réflexion, à l'office, sur...
Une voix : ...
M.
Dutrisac (Jean Paul) : Ça
nous amène à réfléchir effectivement,
ces deux modifications-là, de façon plus générale,
plus globale. Puis on ne réfléchit pas en vase clos, on va réfléchir avec les
ordres et avec le CIQ pour éventuellement,
peut-être, proposer quelque chose qui pourra effectivement s'appliquer à l'ensemble des ordres
professionnels et répondre aux préoccupations, peut-être, que certains
ordres pourraient avoir.
Le Président (M. Turcotte) : Mme la
députée.
Mme Jean : Merci. En fait, je
comprends bien que la réflexion va se faire avec les ordres professionnels. Je m'explique mal encore les réserves, parce que,
lorsque je lis l'amendement ou la proposition, c'est que le droit de
donner un permis de spécialiste leur
revient. Donc, c'est le conseil
d'administration de l'ordre qui peut,
par règlement, établir des
permis spéciaux, de spécialiste. Il me semble que, déjà,
l'ordre va avoir toute la liberté de le faire ou de ne pas le faire.
Moi, je
parle, au niveau du message clair qu'on peut envoyer justement
aux ordres professionnels, qu'on demande à ce que les ordres fassent leur travail de vérifier si les membres des ordres professionnels ont bel et bien les compétences et la
formation qu'il faut pour exercer au Québec cette profession. Mais il peut
arriver qu'il y ait des ordres qui sont plus
réticents à avoir ça parce qu'il peut
arriver qu'un ordre professionnel n'aime pas voir arriver plus de
professionnels dans leur profession. Donc,
ce n'est pas nécessairement seulement que les ordres professionnels qui peuvent
dire : Ah oui! Je veux bien qu'il y ait... puis voir élargir la
palette de personnes qui viendront au Québec exercer la profession.
Moi, je me
dis, s'il y a une réflexion qui se fait, il faut que la réflexion déborde les
ordres professionnels pour que ce soit
le public qui soit bien représenté à ce moment-là, et non pas seulement que les
professionnels qui sont déjà dans la pratique, qui disent que, oui ou
non, on en veut ou on n'en veut pas.
Donc, il me
semble que le message aurait été beaucoup plus clair si, dans la proposition de
la ministre, on aurait donné le
droit, pas l'obligation, le droit à tous les ordres professionnels qui
comportent des spécialités de pouvoir le faire. C'est l'ordre professionnel, après ça, qui aurait fait sa réflexion avec
un message clair du gouvernement qu'on demande aux ordres professionnels
d'étudier correctement, équitablement, les demandes des nouveaux arrivants
lorsqu'ils ont des formations et des compétences qui permettraient de pratiquer
ladite profession.
Donc, cette liberté-là, je m'explique mal la
réserve que les ordres professionnels peuvent donner : Non, on ne veut pas de liberté. C'est comme si on était en
train de me répondre : Ah! les ordres professionnels m'ont dit : je
ne veux pas avoir de liberté
d'action. C'est la première fois que j'entends ça depuis qu'on est ici. Donc,
ça m'aurait semblé assez logique et correct que la proposition, que je
trouve vraiment intéressante, soit appliquée à l'ensemble des ordres professionnels, et non pas seulement qu'à deux
ordres professionnels, question de donner, justement, la liberté aux
conseils d'administration et aux ordres professionnels de le faire et en même
temps que le gouvernement donne un message, comme
il a voulu le faire lorsqu'on a parlé du Commissaire à l'admission, un message
clair que les ordres professionnels ont
un devoir de considérer les demandes d'admission des nouveaux arrivants selon
leur formation et leur compétence. Voilà.
• (11 h 50) •
Le Président (M.
Turcotte) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
Oui. Il n'y a rien de supplémentaire à ajouter, dans le sens qu'ici on donne
suite... Et il ne faut pas le voir de
façon... je pense qu'il ne faut pas... Il faut le voir quand même de façon très
positive. C'est une demande formulée par
deux ordres pour répondre à des particularités rencontrées au cours des
dernières années. Et, si d'aventure certains ordres ne l'ont pas demandé, c'est fort probablement que ces
difficultés-là sont moins présentes sur le terrain. Par contre, on est à
élaborer, à discuter pour mettre en place
peut-être une disposition d'ordre général qui pourrait avoir application pour
les ordres qui ont actuellement des permis de spécialiste et peut-être ceux qui
pourraient en avoir dans un futur lointain ou moins lointain.
Le Président (M. Turcotte) : Mme la
députée.
Mme
Jean : Merci. J'ajouterais seulement
que, si, effectivement, la ministre ne veut pas changer son amendement pour englober l'ensemble des professions,
je ne peux qu'espérer que ce soit dans un futur pas très lointain que la
réflexion se fasse et que les modifications puissent être apportées à l'ensemble
des ordres professionnels.
Le
Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Non? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 89.1 et 89.2
est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le
Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Mme la ministre, je
crois que vous avez un autre amendement.
Mme Vallée : Oui. Alors, dans
la même veine : Insérer, après l'article 97 du projet de loi, ce qui
suit :
Loi sur les médecins vétérinaires.
97.1. La Loi
sur les médecins vétérinaires (chapitre M-8) est modifiée par l'insertion,
après l'article 6.1, du suivant :
«6.2. Le
conseil d'administration peut, par règlement, établir des permis spéciaux aux
spécialistes assortis d'un certificat
de spécialiste. Ce règlement doit alors contenir les motifs qui justifient la
délivrance d'un tel permis et déterminer les conditions et modalités de
délivrance ainsi que le titre, l'abréviation et les initiales que peut utiliser
son titulaire.
«L'article 95.0.1 du Code des professions
s'applique au règlement pris en application du premier alinéa.»
97.2. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 8, des suivants :
«8.1. Le conseil d'administration peut délivrer
un permis spécial de spécialiste pour l'exercice des activités professionnelles dans le domaine d'une classe de
spécialité qu'il définit en application du paragraphe e de
l'article 94 du Code des
professions (chapitre C-26), assorti d'un certificat de spécialiste
correspondant à cette classe de spécialité, à une personne qui satisfait les conditions et modalités
de délivrance déterminées dans un règlement pris en vertu du premier
alinéa de l'article 6.2.
«8.2. L'article 42.1 du Code des
professions s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque la personne visée à l'article 8.1 doit
satisfaire l'une ou l'autre des conditions prévues dans un règlement pris en
vertu du premier alinéa de l'article 6.2 pour obtenir un permis
spécial de spécialiste.
«La formation
que l'ordre peut exiger qu'une personne acquière, en application de ce
règlement, est visée par le deuxième alinéa des articles 15 et
16.24 du Code des professions.»
Alors,
exactement le même principe que celui dont nous avons discuté précédemment,
mais cette fois pour les médecins vétérinaires.
Le Président (M. Turcotte) : Mme la
députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Oui. Je rappellerai justement ma déception de voir que cette
voie d'admission de spécialistes venant de l'extérieur du Québec ne soit
pas appliquée à l'ensemble des professions du Québec.
Le
Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Non? Est-ce que l'amendement introduisant les articles 97.1 et 97.2
est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Turcotte) : Adopté
sur division. Mme la ministre, vous pouvez nous présenter votre autre
amendement.
Mme Vallée :
Alors, voilà. Nous abordons maintenant la question des inconduites sexuelles.
Alors, on se rappellera que,
l'automne dernier, je pense, il a été... certains dossiers ont été largement
médiatisés. Le Collège des médecins nous a interpelés, demandant de venir... d'utiliser le... de prendre, en fait,
la balle au bond, c'est-à-dire de pouvoir, lors de l'étude du projet de loi n° 98,
venir donner un peu plus de mordant aux dispositions qui encadrent les
inconduites sexuelles à l'intérieur du
Code des professions. J'avais tendu la main à mes collègues des oppositions, le
député de Borduas et la députée de Chicoutimi,
qui m'ont fait part de leur intérêt à utiliser le véhicule du projet de
loi n° 98 pour venir encadrer de façon plus claire les
inconduites sexuelles. Je m'étais aussi engagée à le faire lors du dépôt de
notre politique gouvernementale sur les violences sexuelles.
Alors, nous vous proposons six
amendements : trois amendements de concordance et trois amendements qui portent sur les sanctions, les suites et la
formation qui encadrent l'inconduite sexuelle. Donc, il y a actuellement, au
Code des professions, une disposition sur l'inconduite sexuelle, c'est l'article 59.1
du code. Je vous en fais la lecture : «Constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession le
fait pour un professionnel, pendant la durée de la relation
professionnelle qui s'établit avec la
personne à qui il fournit des services, d'abuser de cette relation pour avoir
avec elle des relations sexuelles, de poser des gestes sexuels abusifs à
caractère sexuel ou de tenir des propos abusifs à caractère sexuel.»
C'est une
disposition qui a été ajoutée au code en 1994. Au même moment, on avait apporté
des modifications à l'article 156 du code, et, en cas de manquement à l'article,
le conseil de discipline imposait au professionnel au moins la radiation temporaire et une amende. Je reviens à
l'automne 2016. Il y a une polémique qui a été soulevée suite à
l'affaire de Dr Hobden. C'est qu'il y a eu une recommandation conjointe
sur la peine. Et les recommandations conjointes sont importantes, elles permettent
au syndic parfois d'obtenir des plaidoyers de culpabilité plus facilement
et évitent à la victime de traverser
le processus. Ça empêche des procès, ça évite la pression sur
les victimes, mais il y a quand
même des enjeux, bien souvent,
sur les peines et le message de réprobation qui est lancé. En Ontario, il y a
des dispositions qui ont été adoptées pour venir encadrer de façon plus sévère la question
des inconduites sexuelles dans le domaine de la santé, et, nous, ce qu'on vous propose, ce sont les cas
d'inconduite sexuelle pour l'ensemble des professionnels, pas seulement que dans le domaine de la santé,
mais pour l'ensemble des professionnels, pour vraiment que le message soit très
fort.
Et donc on a
lancé des discussions, des consultations auprès des ordres professionnels, qui ont
abouti ce printemps, et donc ce que l'on vous propose, c'est ce qui
suit : on veut lancer un signal fort, donc une radiation minimale de cinq ans — puis
je ferai la lecture de l'article, mais je voulais simplement mettre la table,
là, de façon très générale — donc un signal fort, une
radiation minimale de cinq ans dans tous les cas, donc relations sexuelles,
gestes, propos abusifs à caractère sexuel,
mais quand même une possibilité pour les professionnels de démontrer des
circonstances atténuantes qui permettraient au conseil de discipline de
diminuer la durée des radiations.
Comme je le
mentionnais, la nouvelle sanction s'appliquerait à tous les professionnels. L'article 59.1
vise les gestes qui sont posés par le
professionnel à l'égard de la personne à qui le professionnel fournit le
service. Cette disposition a déjà servi par le passé à sanctionner des gestes posés
à l'égard de tiers qui interviennent dans la relation professionnelle. Je pense
ici aux stagiaires. Donc, j'ai demandé à l'office, en collaboration avec le comité de travail, d'examiner de près l'évolution de la jurisprudence pour évaluer la possibilité éventuellement d'élargir davantage la protection à l'ensemble des personnes
qui sont en interaction avec le professionnel. Là, actuellement, l'interprétation
de 59.1 permet d'interagir et d'intervenir notamment lorsque des gestes sont
commis envers des stagiaires.
Et les amendements
que je vous propose prévoient aussi la formation des syndics et du conseil de
discipline, une formation pour sensibiliser à toute la question des
inconduites sexuelles, parce que ce sont eux, en bout de piste, qui auront à
traiter du dossier. Puis je pense que c'est important, on a inclus des
formations pour la diversité culturelle pour
des syndics, pour des conseils de discipline. Une formation sur la question
des inconduites sexuelles ne sera jamais de trop, à mon humble avis. Et la
disposition sur les circonstances atténuantes ne fait plus référence aux
répercussions sur les victimes. Et nous, on est aussi, là, en réflexion
pour aussi voir de quelle façon on peut faciliter le témoignage des victimes.
Alors, il y a aussi une réflexion qui est en cours. Pour le moment, je vous
présenterais d'abord l'article 66...
• (12 heures) •
Le
Président (M. Turcotte) : Mme la ministre, avant de vous laisser présenter l'article, je vais avoir besoin d'un consentement
pour réouvrir l'étude de l'article 66, parce que l'amendement...
Mme Vallée : Mais il n'était
pas suspendu?
Le Président (M. Turcotte) : Exact,
mais, comme il est suspendu, il faut réouvrir l'étude. Donc, il y a un consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Turcotte) : Mme la
ministre, vous pouvez présenter votre amendement.
Mme Vallée : Merci.
Alors : Remplacer l'article 66 du projet de loi par le suivant :
L'article 156 de ce code est modifié :
1° par le
remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, de «1 000 $ et d'au plus 12 500 $»
par «2 500 $ et d'au plus 62 500 $»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa par
les suivants :
«Le conseil
de discipline impose au professionnel déclaré coupable d'avoir posé un acte
dérogatoire visé [par] l'article 59.1 ou un acte de même nature
prévu au code de déontologie des membres de l'ordre professionnel, au moins les
sanctions suivantes :
«a)
conformément au paragraphe b du premier alinéa, une radiation d'au moins
5 ans, sauf s'il convainc le conseil qu'une radiation d'une durée
moindre serait justifiée dans les circonstances;
«b) une amende,
conformément au paragraphe c du premier alinéa.
«Dans la détermination des sanctions prévues au
deuxième alinéa, le conseil tient notamment compte :
«a) de la gravité des faits pour lesquels le
professionnel a été déclaré coupable;
«b) de la conduite
du professionnel pendant l'enquête du syndic et, le cas échéant, lors de
l'instruction de la plainte;
«c) des mesures prises par le professionnel pour
permettre sa réintégration à l'exercice de la profession;
«d) du lien entre l'infraction et ce qui
caractérise l'exercice de la profession;
«e) de
l'impact de l'infraction sur la confiance du public envers les membres de
l'ordre et envers la profession elle-même.
«Le conseil
de discipline impose au professionnel déclaré coupable de s'être approprié sans
droit des sommes d'argent et autres
valeurs qu'il détient pour le compte de tout client ou déclaré coupable d'avoir
utilisé des sommes d'argent et autres
valeurs à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui avaient été
remises dans l'exercice de sa profession, au moins la radiation
temporaire conformément au paragraphe b du premier alinéa.»;
3° par le remplacement, dans le dernier alinéa,
de «cinquième» par «septième».
C'est donc un amendement qui vise à hausser les
amendes disciplinaires minimales et maximales.
Comme dans l'article 156
qui est actuellement en
vigueur, le deuxième alinéa de l'amendement prévoit la nature des
sanctions minimales qui sont imposées dans le cas d'une infraction à l'article 59.1
du code. Donc, c'est une amende et une
radiation. On y ajoute les actes de même nature que ceux de l'article 59.1
qui sont prévus au code de déontologie d'un ordre professionnel et une
période précise de radiation minimale, soit cinq ans, à moins que le professionnel
ne vienne convaincre le conseil de discipline de lui imposer une
radiation de moindre durée.
Troisième alinéa, c'est un alinéa qui introduit
certains éléments dont le conseil devra tenir compte en rendant sa décision sur
sanction.
Le quatrième
alinéa, la sanction lorsque le professionnel a été déclaré coupable de s'être approprié des
sommes d'argent ou autres valeurs qu'il
détient pour le compte d'un client, c'est une modification de concordance.
Considérant les ajouts relatifs aux
sanctions pour inconduite sexuelle au deuxième alinéa, la deuxième partie de
cet alinéa concerne la nature de la
sanction lorsqu'un professionnel a
été déclaré coupable de s'être approprié des sommes d'argent et autres
valeurs qu'il détient pour le compte d'un client, devient le quatrième alinéa
de l'article.
Et le dernier
alinéa, c'est une modification de concordance. Le cinquième alinéa actuel
devient le septième alinéa en raison des ajouts.
Donc, on vient doubler les amendes minimales et
maximales actuelles, on les fait passer puis... et on les augmente, là, de façon substantielle, comme on l'a
fait aussi un peu plus tôt dans l'étude du Code des professions. Les peines minimales actuelles et les amendes étaient
jugées insuffisantes par les membres du comité de travail. Donc, les
montants qui sont suggérés correspondent à ceux que l'on retrouve à l'article 188
du code, que l'on a modifié avec l'article 72 du projet de loi, et les amendes
disciplinaires et pénales vont être équivalentes, et ça sera plus juste. Et les
amendes imposées en Ontario, parce qu'on a
beaucoup parlé du modèle ontarien, relatives aux infractions liées aux
fautes professionnelles peuvent aller jusqu'à un montant de 35 000 $.
Alors, on
vient vraiment... Je pense que le message que l'on porte, c'est que c'est tout
simplement inacceptable, point. Ce
n'est pas acceptable pour un professionnel de se placer dans une situation
comme ça. C'est grave, puis il y a des conséquences. Ce n'est pas une
simple tape sur la main. Et voilà.
Et, je pense,
c'est un travail qui s'est fait, là... Et je tiens à remercier l'équipe de
l'office, d'ailleurs, qui a rapidement répondu
à ma demande de voir ce que nous pouvions faire dans le contexte du projet de
loi n° 98, donc l'équipe a rapidement
consulté le CIQ, les ordres professionnels, un comité de travail a été mis en
place; remercier aussi le CIQ, parce
que je pense que tout le monde a travaillé de façon sérieuse et rigoureuse pour
lancer un message clair. Ça, c'est une belle illustration de protection
du public et des mesures prises pour protéger le public contre des gestes tout
à fait inacceptables.
Alors, voilà.
Ça, ce seraient mes remarques plus générales, et puis on pourra, dans les
échanges... Et nous sommes accompagnés de Me Caroline Desjardins,
qui a piloté ces travaux avec l'équipe de l'office.
Le Président (M. Turcotte) : Merci.
Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Merci. D'abord, je salue qu'effectivement on prenne au sérieux
les inconduites sexuelles qui peuvent être
faites par un professionnel qui est dans un ordre professionnel. Je pense que
le message est important à donner, et que ce message-là soit appuyé par des sanctions précises comme elles sont...
qui sont précisées dans cet article-là, je salue cette avenue-là aussi.
Petite
question, juste mineure, en fait. Lorsqu'on mentionne que... Où est-ce qu'on
mentionne les cinq ans? Les cinq
ans... O.K. «Conformément au paragraphe b du premier alinéa, une radiation d'au
moins 5 ans, sauf s'il convainc...» On
ira tout à l'heure à celle-là, mais d'«au mois cinq ans», dans les... s'il
arrivait que, dans une poursuite civile, pour la même faute, donnait une
sanction moindre de cinq ans, est-ce que ça pourrait changer le cinq ans, à ce
moment-là?
Le Président (M. Turcotte) : Mme la
ministre.
Mme Vallée : C'est ça. Non,
mais la sanction criminelle et la sanction disciplinaire sont indépendantes
l'une de l'autre.
Mme Jean : ...indépendantes?
Mme
Vallée : C'est ça, parce que la sanction criminelle pourrait
être une peine d'incarcération, et ça, ça n'a rien à voir avec la sanction professionnelle
disciplinaire. Donc, le processus disciplinaire est dans un couloir autre, en
parallèle avec le processus criminel puis avec éventuellement un processus...
parce qu'une victime pourrait aussi décider d'entreprendre un recours civil.
Mais la sanction disciplinaire, elle est vraiment indépendante.
Le Président (M. Turcotte) : Mme la
députée.
Mme Jean : Oui, merci. Donc, je
comprends qu'il y a un mur entre les deux, il y a vraiment une séparation. Et le fait que, dans les poursuites criminelles,
il s'avérerait qu'une sanction semble plus légère, ça n'influencerait pas
le cinq ans minimum que nous, on...
• (12 h 10) •
Mme Vallée : Ce n'est pas le
même concept qui est évalué, c'est-à-dire qu'ici on est vraiment dans le droit disciplinaire, dans un contexte de protection du
public, c'est ça qui est... et aussi l'image et la confiance du public
envers le système professionnel et envers
l'ordre. Alors, ce ne sont pas les mêmes paramètres qui seront considérés.
C'est dans le contexte disciplinaire
que s'inscrivent ces peines, que s'inscrivent ces amendes, que s'inscrivent ces
radiations minimales.
Mme Jean : Donc, lorsqu'on
lit : Sauf si le professionnel «convainc le conseil qu'une radiation d'une
durée moindre serait justifiée dans les circonstances», ce que je viens de
soulever par rapport à une poursuite criminelle qui pourrait donner une sentence moindre ne pourrait pas être soulevé par le
professionnel pour les convaincre que la durée
devrait être moindre. C'est bien ce que je comprends?
Mme Vallée : Bien, en fait, c'est parce qu'on n'est pas du tout... Le conseil de
discipline va prendre en considération les éléments qui sont énumérés au
deuxième alinéa. Donc, vous voyez, dans... on le prévoit : «Dans la détermination des sanctions [qui sont] prévues au
deuxième alinéa, le conseil tient notamment compte de la gravité des faits pour lesquels le professionnel a été déclaré
coupable; de la conduite du professionnel pendant l'enquête du syndic
[...] lors de l'instruction de la plainte; des mesures [qui sont] prises par le
professionnel pour permettre sa réintégration à l'exercice de la profession; du lien entre l'infraction et [...]
l'exercice de la profession; [puis] l'impact de l'infraction sur la
confiance du public envers les membres de l'ordre et envers [les professions].»
Alors, c'est une évaluation qui se fait vraiment
dans le contexte professionnel.
Mme Jean : Parfait. Effectivement,
j'avais...
Le Président (M. Turcotte) : Mme la
députée.
Mme
Jean : Oui, merci. J'avais déjà lu les fameuses conditions dans
lesquelles, effectivement, une telle demande pourrait être portée. Ma
question est quand même assez claire. Parce que, dans le libellé, on dit :
«Le conseil tient notamment compte». Donc,
le «notamment» implique qu'il pourrait peut-être tenir compte d'autres
arguments, d'où ma question qui fait que cet argument-là, dans
l'interprétation qu'on a à en faire aujourd'hui — c'est pour ça que je
pose la question — ne
pourrait pas être un argument qui viendrait influer sur...
Mme Vallée :
En fait, on ne peut pas prétendre que ce ne sera jamais utilisé à titre
d'argument. Maintenant, ce sera au
conseil de discipline de déterminer, mais l'objectif, c'est vraiment d'en
arriver avec une radiation minimale de cinq ans. Et les circonstances atténuantes, ce n'est pas nécessairement en lien
avec l'infraction. Si tu es déclaré coupable mais que la peine, elle est minimale, elle est moindre, ça ne
vient pas pour autant effacer le geste commis. Il y a quand même un acte
criminel qui a été commis, si c'est la question que vous posez.
J'essaie de
comprendre le lien que vous faites avec un dossier qui pourrait avoir été
traité au niveau criminel et le dossier actuel. Il y a aussi des
dossiers parfois, bien souvent, qui se retrouvent devant le syndic mais qui ne
sont pas du tout traités au niveau criminel, parce que le degré de preuve... le
fardeau de preuve n'est pas le même non plus.
Le Président (M. Turcotte) : Mme la
députée.
Mme
Jean : En fait, ma question visait surtout à préciser que chacune,
justement, des voies possibles pour une victime ne vienne pas interférer sur la décision du conseil
d'administration par rapport à sa peine de cinq ans de radiation. Donc,
c'était pour bien comprendre que chacune de ces voies-là est indépendante et
qu'un verdict de non-culpabilité ou léger ne viendra pas influer sur ce que le
conseil aura à statuer.
Mme Vallée :
C'est certain que, parfois, il n'y en a pas, de poursuite au criminel. Et, à
juste titre, Me Dutrisac parlait de
propos abusifs à caractère sexuel. Souvent, on n'a pas de poursuite au criminel
pour ça, mais par contre, dans un contexte disciplinaire, il y a une
voie, il y a une porte d'entrée. Puis, comme le fardeau de preuve n'est pas le
même, bien, parfois, c'est ce qui amène
aussi les gens à faire le choix de ne pas... vont porter plainte auprès du
syndic plutôt que porter plainte au criminel, mais c'est certain que
l'analyse se fait dans le contexte de la justice disciplinaire, pas dans le
contexte du dossier criminel.
Mme Jean : Parfait. Merci. Ça répond
à mes questions.
Le
Président (M. Turcotte) : M. le député de Borduas, vous aviez une
intervention, je crois.
M. Jolin-Barrette : Oui. J'ai, en fait, trois questions. La première, c'est plus une
question du texte dans la loi, là. Avec
votre amendement, là, on vient insérer... Bon, à 156, si on prend le texte du
code modifié, dans l'amendement que vous
nous avez soumis, là, un, deux, trois, la troisième page, quand on tourne la
quatrième page, là, il y a le paragraphe qui est radié, ensuite le conseil
de discipline impose aux professionnels a, b. Ensuite, vous réinsérez un autre alinéa
puis là vous recommencez a, b, c, d,
e. Juste une question, là, d'organisation, ça n'aurait pas été mieux de faire un article
séparé pour ça ou un paragraphe séparé?
Le Président (M.
Turcotte) : Est-ce qu'il y a consentement pour que Me Desjardins
réponde?
M.
Jolin-Barrette : Consentement.
Le
Président (M. Turcotte) :
Oui, il y a un consentement. Me Desjardins, peut-être
vous présenter pour les fins de l'enregistrement.
Mme
Desjardins (Caroline) :
Merci. Très bien. Caroline Desjardins, de la Direction des
affaires juridiques à l'Office des professions.
Effectivement, au niveau de la rédaction de l'article, c'est véritablement
un alinéa. Le deuxième alinéa commence par «le conseil de discipline
impose au professionnel» et d'avoir un article supplémentaire... en fait, tout
ça s'insère dans l'article 156 qui traite de toutes les sanctions pour toutes les infractions
disciplinaires au code. Alors, comme l'idée est en lien avec le deuxième alinéa, c'était préférable, au niveau
légistique, d'y aller avec un troisième alinéa qui suivait immédiatement
celui qui donnait la sanction minimale.
M. Jolin-Barrette :
O.K. Parfait. Merci. Sur la question de la peine, là, maintenant, si vous êtes
reconnu coupable par le conseil de
discipline, ça va être cinq ans. Le principe de base, c'est cinq
ans, sauf si tu plaides sur sentence puis
tu dis : Bien, écoute, considérant ce que j'ai fait, c'est moins pire, ça
fait que je vous demande de me radier ou de me suspendre pour un an, ou
pour six mois, ou pour 30 jours. Ça, dans le fond, c'est le principe qu'on
vient établir.
Exemple,
un professionnel qui agresse sexuellement un patient ou une
patiente, une agression sexuelle, comment je pourrais dire, plus grave versus des propos inappropriés à
connotation sexuelle dans le cadre de la relation. Donc là, le conseil de discipline va regarder ça, il va
partir, il va dire : Moi, c'est cinq ans de base, sauf, toi, professionnel
accusé, convainc-moi de te donner moins en fonction de la gravité du geste
reproché.
Le Président (M.
Turcotte) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : Oui, mais il
ne faut pas oublier que la radiation permanente, elle est là, là, elle est
possible. C'est une radiation
minimale, puis radiation... les faits particuliers, si quelqu'un...
Parce que le fait d'avoir des relations sexuelles
est en soi un acte répréhensible. Il
pourrait survenir des cas professionnels où des professionnels entretiennent
une relation qui finit, qui se termine par une relation de couple saine
et normale. Donc, il y a ces éléments-là aussi qui doivent être considérés. Parce
que ça pourrait être un élément qui, malgré le fait que l'infraction a été
commise, c'est-à-dire qu'il y a eu des relations sexuelles entre un patient et un
professionnel ou un client et un professionnel,
qui est proscrite en soi par l'article 59.1, le contexte peut ne pas militer pour
la radiation minimale si, par exemple, il y a une relation qui est ressortie...
En
fait, la proposition vise à trouver un juste équilibre
entre des circonstances qui sont clairement et nettement inacceptables et des
relations humaines qui parfois se développent dans un contexte professionnel.
M.
Jolin-Barrette : Mais, dans tous les cas, il va y avoir une radiation.
Mme Vallée :
Oui.
• (12 h 20) •
M. Jolin-Barrette : Donc, je prends l'exemple de la ministre, là, dans l'éventualité où un professionnel
aurait des relations sexuelles avec une
patiente ou un patient et que, là, ça se traduisait par une relation
personnelle par la suite, durant la
période de temps où il était encore en relation professionnelle avec elle...
Supposons, il est en relation professionnelle, relation sexuelle, cesse d'avoir sa relation professionnelle
avec elle, débute sa relation de couple. La relation de couple prend fin, supposons, dans la tourmente, plainte à
l'égard de l'ex-conjoint ou l'ex-conjointe qui est professionnel,
on retourne à l'époque, et là il y a démonstration qu'il y a eu un
rapport sexuel. Donc, le professionnel est radié pour cinq ans ou moins, mais c'est sûr qu'il est radié, sûr, sûr, sûr, s'il est déclaré coupable d'avoir eu une
relation sexuelle en vertu de 59.1.
Mme Vallée :
Oui, mais la durée de la radiation va être évaluée en fonction des critères qui
sont établis. Parce qu'il y a eu une
situation avec, justement, des dispositions que l'on retrouve en Ontario, il y
a eu une situation où un chiropraticien
a été déclaré coupable d'avoir eu une relation sexuelle avec sa femme, qui
était, à la base, sa cliente. Alors, il y a eu des modifications législatives par la suite, donc qui fait...
Puis, eux, c'est ça, là, c'est cinq ans minimum. Alors, il n'y avait
même pas de possibilité d'atténuer.
Parce
que, lorsqu'on y va avec un minimum, ça pose problème. Donc, c'est pour
ça qu'on a aménagé ces dispositions-là. Mais c'est bien clair que
l'inconduite sexuelle doit être réprimée de façon sévère. Le message doit être
très clair à cet effet, puis c'est pour ça qu'il y a un minimum de cinq ans.
M. Jolin-Barrette :
Je suis tout à fait d'accord avec la ministre à ce niveau-là.
Mon autre
interrogation par rapport à ça... Là, on a parlé de gestes à caractère... de
relations sexuelles. Lorsqu'on parle de... le même exemple, mais avec
des propos. Là, on est conscient aussi qu'avec des propos qui seraient tenus...
Supposons, il n'y a pas de relation
sexuelle, il y a des propos à connotation sexuelle durant la période
professionnelle. Ensuite, les deux, le professionnel et le client deviennent en
situation matrimoniale. Il y a fin de l'union ou fin de la relation. Là, il y a une plainte contre le
professionnel pour avoir tenu des propos à connotation sexuelle, et il sera
radié.
Mme Vallée :
Tout ce qui est énuméré, en fait, à 59.1 amène une radiation. Donc, les propos
abusifs à caractère sexuel, on est dans le harcèlement, là.
M. Jolin-Barrette : Vous, votre
cadre d'analyse, c'est du harcèlement.
Mme Vallée : Bien, c'est
à ça qu'on fait référence, «propos abusifs à caractère sexuel». Donc, le
qualificatif «abusifs» vient donner un
certain caractère aux propos. On est loin. On n'est pas dans la blague de
mauvais goût déplacée, mais on est dans un propos abusif.
Le Président (M. Turcotte) :
Est-ce qu'il y a une autre intervention? M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui, une
autre intervention. Tout à l'heure, la députée de Chicoutimi a posé la
question : Est-ce que ça a un impact en
matière criminelle? La ministre a dit : En matière disciplinaire, c'est
séparé, le cadre d'analyse est
différent, ce n'est pas le même fardeau, tout ça. J'ai tout de même une
inquiétude au niveau du fait que la personne qui se fait poursuivre en
matière criminelle, supposons, pour agression sexuelle, supposons une première
infraction... En fonction du geste, de la
gravité du geste, il décide de plaider coupable, supposons, présentement,
obtient une absolution par rapport à
son geste. Est-ce que ça va freiner les démarches? Tu sais, est-ce que
l'amendement dans le Code des professions aurait pour effet de freiner
les démarches en matière criminelle pour l'accusé lui-même, du fait de
reconnaître la culpabilité? Parce que, lui,
s'il reconnaît sa culpabilité puis il deale avec la couronne, supposons, pour
une absolution, ou pour un sursis, ou
pour quelque décision, il sait qu'en matière disciplinaire, bien, en matière
disciplinaire, sa peine, ça va être cinq ans moins les facteurs à
considérer, mais c'est sûr qu'il va avoir des conséquences. Donc, vous voyez,
si vous reconnaissez votre culpabilité en matière criminelle...
Mme Vallée :
Écoutez, on n'est pas dans la même évaluation, on n'est pas dans le même degré
de preuve. Vous, votre question, à savoir, c'est : Est-ce que la
reconnaissance de culpabilité sera...
M. Jolin-Barrette : En matière
criminelle... Bien, dans le fond, je me dis...
Mme Vallée : À savoir si
le processus disciplinaire amènera des contestations au niveau criminel du seul
fait que... Il n'y a pas de lien comme tel
entre les deux. Et, comme ce n'est pas le même degré de preuve, c'est en fait...
Et puis il faudra voir aussi la conduite lors de l'enquête avec le syndic.
M. Jolin-Barrette : O.K. Une dernière question. Exemple, les stagiaires en médecine qui sont dans les hôpitaux
ou aux facultés universitaires, l'article s'applique aux maîtres de stage, s'applique aux médecins
superviseurs, s'applique aux résidents, aux internes, aux externes.
Mme Vallée : La jurisprudence, actuellement, inclut les
stagiaires. Mais je vais laisser Me Desjardins, peut-être, vous préciser davantage, parce que je sais que ça a
fait l'objet de discussion.
M.
Jolin-Barrette : Peut-être
une sous-question par
rapport à ça. Ça inclut les
stagiaires versus le patient, mais, dans le cadre du lien de
supervision, est-ce que c'est cet article-là qui s'applique?
Le Président (M. Turcotte) : Me
Desjardins.
Mme
Desjardins (Caroline) :
Merci, M. le Président. Oui, effectivement, comme Mme
la ministre l'a mentionné, il y a
des décisions des conseils de discipline, du Tribunal des professions qui ont inclus, d'une certaine façon... qui
ont élargi la portée de l'article 59.1 qui vise la relation entre le
professionnel et le client ou le patient.
Par ailleurs, les travaux que le comité qui a
été mis sur pied par l'Office des professions... vont se poursuivre, et il y aura peut-être, éventuellement, une
clarification ou une bonification de l'article pour encore mieux encadrer
les liens de cette nature-là. Mais, pour le moment, effectivement, la
jurisprudence a permis cette ouverture, l'application de 59.1 dans certains de
ces cas-là.
Le Président (M. Turcotte) : M. le
député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : ...aussi.
Mme Desjardins (Caroline) : Bien, en
fait, le personne qui... Est-ce que vous parlez...
M.
Jolin-Barrette : ...donner
un exemple concret, là. Le médecin qui supervise un interne ou un externe
dans le cadre de son processus
d'apprentissage, là, quand ils sont en deuxième, en troisième ou en quatrième
année, ou même les résidents qui sont
en train de faire leur spécialité, le professionnel médecin, il est visé par
cet article-là dans le cadre de sa relation avec le résident, l'externe
ou l'interne.
Le Président (M. Turcotte) : Me
Desjardins.
Mme Desjardins (Caroline) : Merci.
Tout à fait. Il s'agit, en fait, du même lien que l'on considère entre un
stagiaire et son mentor, alors la relation est la même.
Le Président (M. Turcotte) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'amendement qui modifie
l'article 66 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Turcotte) : Est-ce
que l'article 66, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Turcotte) : Mme la
ministre, je crois que vous avez un autre amendement.
• (12 h 30) •
Mme Vallée :
Alors, un amendement qui introduit les articles 66.1 à 66.6. Donc :
Insérer, après l'article 66 du projet de loi, les suivants :
66.1.
L'article 157 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «cinquième» par «septième».
66.2. L'article 158 de ce code est modifié
par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «cinquième» par «septième».
66.3.
L'article 158 de ce code est modifié par l'insertion, dans le
paragraphe 2° du deuxième alinéa et après «59.1» de «ou d'un acte
de même nature prévu dans le code de déontologie des membres de l'ordre».
66.4.
L'article 160 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième
alinéa et après «59.1», de «se soumettre à un programme afin de
faciliter sa réintégration à l'exercice de sa profession» par «suivre une
formation, une psychothérapie ou un programme d'intervention afin de lui
permettre d'améliorer son comportement et ses attitudes et de permettre sa
réintégration à l'exercice de la profession».
66.5.
L'article 161 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «Le professionnel radié du
tableau» par «Sauf dans le cas d'un professionnel radié du tableau pour un acte
dérogatoire visé à l'article 59.1 ou pour un acte de même nature prévu au code de déontologie des membres de son
ordre professionnel, le professionnel radié».
66.6. Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 161, du suivant :
«161.0.1. Le professionnel radié du tableau pour
un acte dérogatoire visé à l'article 59.1 ou pour un acte de même nature
prévu au code de déontologie des membres de son ordre professionnel doit, pour
être inscrit à nouveau au tableau, requérir
l'avis du conseil de discipline au plus tôt le 45e jour précédent le terme
de la radiation, par requête signifiée au moins 10 jours avant sa
présentation au secrétaire du conseil et au syndic de l'ordre ainsi qu'au
président en chef.
«Le
professionnel doit démontrer qu'il possède le comportement et les aptitudes
pour être membre de l'ordre, qu'il s'est
conformé à la décision finale et exécutoire du conseil de discipline ou du
Tribunal des professions, le cas échéant, et qu'il a pris les mesures nécessaires pour éviter une récidive en regard
de l'infraction pour laquelle la radiation lui avait été imposée.
«Si la requête est recevable, le conseil
formule, dans son avis, une recommandation appropriée à l'intention du conseil d'administration, laquelle peut être
assortie d'une limitation du droit d'exercer des activités
professionnelles ou d'autres conditions
qu'il juge raisonnables pour la protection du public. Le conseil
d'administration décide en dernier ressort.»
Donc, M. le
Président, les articles 66.1 et 66.2 sont des modifications de concordance
apportées aux articles 157 et 158 du code.
L'article 66.3,
c'est une cohérence avec l'ajout au deuxième alinéa de 156 du code, tel que
modifié, d'actes de même nature qui sont prévus au code de déontologie
d'un ordre professionnel.
66.4, l'amendement vise à élargir l'éventail des
recommandations que peut formuler le conseil de discipline à l'égard du
professionnel déclaré coupable de manière à lui permettre d'améliorer son
comportement, donc soit une formation, une psychothérapie ou un programme
d'intervention.
66.5, c'est une modification de concordance.
66.6,
contrairement aux dispositions de l'article 161, qui ne prévoient pas de
moment spécifique pendant la période de
radiation pour demander une réinscription, la demande de réinscription de
l'article 161.0.1, qui vise un professionnel sanctionné pour inconduite sexuelle, ne peut être
formulée que 45 jours avant l'expiration de la période de radiation.
Ça vise à obliger le professionnel à se
présenter devant le conseil de discipline pour requérir son avis sur la
question de savoir s'il peut être
réinscrit au tableau de l'ordre. Le professionnel devra démontrer qu'il possède
le comportement et les aptitudes pour
être membre de l'ordre, qu'il s'est conformé à la décision finale et exécutoire
du conseil de discipline ou du Tribunal des professions, le cas échéant, et qu'il a pris les mesures nécessaires
pour éviter une récidive en regard de l'infraction pour laquelle la radiation lui avait été imposée.
La recommandation du conseil sera ensuite soumise au conseil d'administration,
qui prendra la décision finale. Le conseil
d'administration pourra assortir sa décision d'une limitation du droit
d'exercer ses activités professionnelles ou d'autres conditions qu'il jugera
raisonnables pour la protection du public.
Le Président (M.
Turcotte) : Ça va, Mme la ministre?
Mme Vallée :
Oui.
Le Président (M.
Turcotte) : Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Oui, merci. L'article 161, on indique : «Sauf dans le
cas d'un professionnel radié du tableau pour un acte dérogatoire visé
[par] l'article 59.1», qui sont les actes à nature sexuelle. On dit «sauf»
parce que c'est traité dans l'article 161.0.1, n'est-ce pas?
Mme Vallée :
Oui.
Mme Jean :
Donc, les conditions pour ces délits-là spécifiquement ont leur traitement
particulier dans l'article 161.0.1?
Mme Vallée :
Oui.
Mme Jean :
Parfait. Maintenant, dans l'article 161.0.1, on met des limitations,
justement, on inscrit des limitations, de ne
pas pouvoir... dans le fond, «pour être inscrit à nouveau au tableau, requérir l'avis du conseil de discipline au plus
tôt — donc pas
avant — le
45e jour précédant le terme de la radiation». Juste pour être certaine,
moi, je comprends qu'on a voulu
déterminer une limite de «pas avant 45 jours» pour ne pas avoir à statuer
dans les cinq ans. Donc, la personne qui
a été radiée pour cinq ans, c'est pour cinq ans, et il n'y a pas de jeux à
faire pendant cette période-là par la personne intimée. On décrit ici
clairement qu'il ne pourra pas le faire avant les 45 jours.
Mme Vallée :
Ça démontre la fermeté de la sanction.
Mme Jean :
Parfait. Et, dans le même article, le professionnel doit démontrer... dans le
fond, lorsqu'il fait sa demande dans le 45e jour, c'est à lui que revient
le fardeau d'exprimer que maintenant il répond aux normes, que maintenant ses agissements... que maintenant, son
comportement, on peut avoir confiance qu'il a été modifié et qu'il sera
digne de confiance comme professionnel.
Mme
Vallée : Exactement, et qu'il n'a pas... Parce que le conseil
peut lui imposer des limitations à
son droit de pratique en fonction du comportement. Donc, c'est au
professionnel à démontrer qu'il est digne de réintégrer le tableau de l'ordre.
Mme Jean :
Donc, si le professionnel ne démontrait pas ou ne démontrait que partiellement...
il pourrait arriver que le conseil de discipline donne la recommandation que,
non, ce professionnel-là ne peut pas redevenir le professionnel accrédité par l'ordre
professionnel.
Mme Vallée :
Tout à fait.
Mme Jean :
Absolument. Ensuite, il pourrait aussi, si je comprends bien, mettre une recommandation
où le professionnel pourrait pratiquer, mais
selon certaines conditions qui seraient encore imposées. Donc, il y a quand même une palette assez large que le
conseil de discipline pourrait appliquer cas par cas, selon la situation du
professionnel qui a été radié pour cette raison-là.
Mme Vallée :
Exactement.
Mme Jean :
Bien, j'apprécie. C'est beau. Merci.
Le
Président (M. Turcotte) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non. Est-ce que l'amendement ajoutant les
articles 66.1 à 66.6 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Turcotte) : L'amendement est adopté. Mme la ministre, vous avez un nouvel amendement.
Mme Vallée :
Oui. Alors, insérer, après l'article 58 du projet de loi, le
suivant :
58.1.
L'article 115.7 de ce code est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 6° et après «fonctions», de «, notamment par des formations en
lien avec les actes dérogatoires visés à l'article 59.1 et avec ceux de
même nature prévus au code de déontologie des membres d'un ordre professionnel».
Alors, c'est un amendement
qui vise à préciser que la présidente en chef a pour fonction de promouvoir le perfectionnement des présidents des conseils de
discipline par des formations qui sont en lien avec les actes
dérogatoires visés à 59.1 et avec aussi ceux
de même nature qu'on retrouve au sein des codes de déontologie des membres d'un ordre. Et l'objectif
derrière cet amendement, c'est de permettre aux présidents des conseils de
discipline d'aller chercher et d'acquérir
des connaissances, des habiletés supplémentaires pour leur permettre d'être
mieux outillés lorsqu'ils seront appelés à interagir avec les parties,
tant les victimes que les professionnels, lors de l'instruction de la plainte,
lors des représentations sur sanction, puis
permettre aussi aux présidents de bien comprendre les implications pour chaque
partie, parce que, dans le milieu
disciplinaire, on est peut-être moins familiers aussi avec la dynamique des
victimes d'agression sexuelle, les
difficultés parfois rencontrées... souvent rencontrées par les victimes
lorsqu'elles doivent s'adresser... et faire part de ce qu'elles ont vécu. Alors, c'est une sensibilisation
supplémentaire, et donc ça permet de mieux outiller ceux et celles qui
seront appelés à se pencher sur ces questions.
Le Président (M. Turcotte) : Mme la
députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Oui, merci. Donc, le président en chef est chargé de
l'administration et de la direction générale du bureau. Donc, on parle
du président du conseil d'administration d'un ordre professionnel ou le
président d'un...
Mme Vallée : On est ici dans
la présidente en chef, parce que c'est une présidente, du bureau de conseil de
discipline.
Mme Jean : Le conseil de discipline.
Mme Vallée : Donc, la
présidente peut... et en fonction aussi du code de déontologie qui est applicable
aux membres des conseils de discipline des ordres, qui a été publié à titre de projet le
29 mars et qui est toujours sous la période de consultation... va prévoir
à l'article 8 une obligation pour les membres : «Le membre prend les
mesures requises pour maintenir à
jour et améliorer les connaissances et habiletés nécessaires à l'exercice de
ses fonctions au sein du conseil...» Alors,
il y a déjà cette disposition-là, mais on vient bonifier, à l'intérieur de
l'article 115, qui prévoit les responsabilités du président en chef des bureaux, une disposition qui vient souligner les formations en lien avec 59.1, parce que
le président a déjà l'obligation de promouvoir le perfectionnement des présidents quant à l'exercice de
leurs fonctions, et là on fait référence spécifiquement aux dispositions
de 59.1.
• (12 h 40) •
Mme
Jean : Donc, effectivement, on rajoute maintenant une obligation de la présidente en chef de s'assurer que
les présidents des conseils de discipline aient cette formation-là. C'est pour
ça qu'on y réfère.
Et mon autre question, vous y avez partiellement
répondu : Pour les membres des conseils de discipline, actuellement, il y
a une réflexion là-dessus? Il va y avoir un règlement pour que les membres
de...
Mme Vallée : Le règlement est déjà prépublié. Le règlement prévoit déjà
que... Et on va le voir à 59.1, le projet de règlement qui est actuellement sous consultation prévoit que le membre du conseil de discipline
doit aussi prendre les mesures
requises pour maintenir à jour et améliorer ses connaissances. Donc, ça, c'est
déjà prévu au règlement. Donc, on fait un parallèle entre les
deux.
Mme Jean : Donc, dans le fond, pour
chacun des membres, c'est à eux à se former et s'assurer qu'ils ont la formation. Donc, ce n'est pas la présidente ou le
président qui a à imposer une formation. Ça va venir, j'imagine,
dans l'autre article, où la discussion sera faite. Est-ce qu'à ce moment-là un
membre qui n'a pas été chercher la formation adéquate qui correspond justement
à l'article 59.1 ne pourrait pas être membre du conseil de discipline?
Est-ce que c'est vers là qu'on tend actuellement?
Mme Vallée :
Bien, ce n'est pas là qu'on s'en va, mais là c'est une sensibilisation à
l'importance d'avoir cette formation-là.
Puis je pense que les membres des conseils... Et je sais que les membres du
conseil de discipline s'investissent dans
la formation permanente, et l'objectif, c'est de sensibiliser à l'importance...
À partir du moment où on vient resserrer les dispositions qui encadrent
les inconduites sexuelles, il y a un besoin de permettre aux membres des
conseils de discipline — et,
on le verra, les syndics également — de se familiariser avec ces
enjeux-là, parce qu'il y a des particularités
à bien des égards lorsqu'on entend un dossier de cette nature-là, et puis tout
ça s'inscrit aussi dans le contexte plus général de la formation qui est
offerte.
Le Président (M. Turcotte) : Mme la
députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Oui, merci. Donc, je comprends que les membres vont être
sensibilisés et vont suivre par eux-mêmes des formations, mais ça n'ira
pas jusqu'au point que, s'ils n'ont pas suivi de formation, ils ne seront pas
admis au conseil de discipline.
Mme Vallée : Parce qu'il y a
quand même... Il faut quand même demeurer très sensible à l'indépendance
institutionnelle des membres, parce qu'il s'agit quand même d'une... Ce sont
des décideurs membres d'un tribunal administratif, en fait, et, à ce titre, ils
ont une indépendance institutionnelle. Donc, il n'est pas possible d'obliger la
formation, mais on
sensibilise de cette façon-là, par cette disposition. Donc, ça permet de donner
une importance toute particulière à cet aspect.
C'est certain
que, le pouvoir de contrainte, l'indépendance institutionnelle ne nous permet
pas d'imposer cette contrainte-là, mais il y a quand même une volonté
signifiée de l'importance qui est accordée à la possibilité pour les membres de
s'outiller, de comprendre, de s'informer davantage sur ces enjeux.
Mme
Jean : Parfait. Merci. J'imagine que c'était la même chose pour les
présidents. Donc, on ne pouvait pas imposer
une formation, mais on peut, par le biais justement de ce que je viens de voir
avec la présidente en chef... une imposition de former au moins les
présidents ou les présidentes des conseils. Donc, on s'assure ainsi qu'au moins
la personne qui est la plus importante au niveau de la présidence va avoir
cette formation-là, parce qu'elle est imposée à la présidente en chef.
Mme Vallée :
Bien, en fait, la présidente a la fonction de promouvoir le perfectionnement.
Donc, la disposition 115.7.6°, c'est : «Promouvoir le
perfectionnement des présidents quant à l'exercice de leurs fonctions, notamment par des formations en lien...» Et ce
libellé-là est prévu en raison de l'indépendance institutionnelle. Donc,
on en fait la promotion. Mais je pense que
le message, il est quand même très clair, c'est qu'on fait la promotion de
cette formation. On s'assure que la
présidente fasse la promotion au sein de son équipe de présidents de conseils
de discipline.
Mme
Jean : D'accord. C'est clair. Merci. Juste pour ma gouverne encore, on
dit : «Notamment par des formations en lien avec les actes dérogatoires». Les formations, elles proviennent
d'où, elles sont prises où? Qui organise des formations?
Mme Vallée : Bien, les
formations sont très variées. Il y a des formations qui sont offertes par
différents organismes. Il y a des membres du
Barreau qui offrent des formations. Il y a des formations organisées même au
sein des organismes, des tribunaux
administratifs. Donc, il y a quand même une variété de formations qui sont
disponibles et qui sont mises en
place pour... Et les ordres aussi, l'ordre des sexologues notamment, offrent
des formations en semblable matière.
Mme Jean : Parfait. Merci.
Merci, M. le Président.
Mme Vallée :
D'ailleurs, je les salue, parce qu'ils ont été mis à contribution dans les
travaux, puis je les remercie.
Le
Président (M. Turcotte) : Il n'y a pas d'autres interventions?
Est-ce que l'amendement ajoutant l'article 58.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Turcotte) :
Adopté. Mme la ministre, vous avez un autre amendement.
Mme Vallée : Oui, 59.1.
Alors, insérer, après l'article 59 du projet de loi, les suivants :
59.1. L'article 117 de ce code est modifié
par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Le conseil d'administration s'assure que des
formations sont offertes aux membres du conseil, autres que le président, en lien avec l'exercice de leurs
fonctions. Ces formations doivent notamment porter sur les actes
dérogatoires visés à l'article 59.1 et
sur ceux de même nature prévus au code de déontologie des membres de l'ordre
professionnel.»
59.2. Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 121, du suivant :
«121.0.1. Le conseil d'administration impose au
syndic et, le cas échéant, aux syndics adjoints et aux syndics correspondants l'obligation de suivre des
formations en lien avec l'exercice de leurs fonctions et s'assure qu'elles
leur soient offertes. Ces formations portent
notamment sur les actes dérogatoires visés [par] l'article 59.1 et sur
ceux de même nature prévus au code de déontologie des membres de l'ordre
professionnel.»
Donc, 59.1,
là, on est vraiment dans une obligation imposée au conseil d'administration
d'un ordre professionnel de s'assurer que des formations en lien avec
l'exercice de fonctions générales soient offertes aux membres du conseil de
discipline, autres que le président, et que ces formations portent notamment
sur des actes dérogatoires.
59.2, c'est
un amendement qui prévoit que le conseil d'administration d'un ordre impose aux
syndics, syndics adjoints et syndics
correspondants de l'ordre nommés par le conseil l'obligation de suivre des
formations en lien avec l'exercice de
leurs fonctions en général, puis s'assurer qu'elles leur soient offertes, et
ces formations portent notamment sur les actes dérogatoires visés à
59.1.
Le Président (M. Turcotte) :
Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : Donc, on a fait la
discussion tout à l'heure sur le sujet. Donc, à part le fait que je préciserai
ou... Je comprends que le conseil d'administration, lui, il peut imposer la
formation aux membres du syndic.
Mme Vallée :
Bien, c'est ça. C'est parce que, là, on n'est pas dans le tribunal
administratif qu'est le bureau des présidents, c'est les syndics qui
sont nommés par le conseil d'administration. Donc, il n'y a pas cette
indépendance institutionnelle. Ce n'est pas
la même chose. Et également les membres du conseil de discipline, qui sont
nommés aussi par le conseil
d'administration, qui sont appelés à se pencher sur ces questions-là, eux
doivent également avoir cette formation.
Mme Jean :
Parfait. Merci. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Turcotte) : S'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'amendement ajoutant les articles 59.1 et 59.2 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Turcotte) : L'amendement est adopté. Mme la ministre, vous
avez un autre amendement.
Mme Vallée :
Oui. Insérer, après l'article 61 du projet de loi, le suivant : 61.1. L'article 123.3
de ce code est modifié par l'insertion, après le cinquième alinéa, du
suivant :
«Le
conseil d'administration impose aux personnes nommées conformément au troisième alinéa l'obligation
de suivre des formations en lien avec
l'exercice de leurs fonctions et s'assure qu'elles [...] soient offertes. Ces
formations portent notamment sur les actes dérogatoires visés à
l'article 59.1 et sur ceux de même nature prévus au code de déontologie
des membres de l'ordre professionnel.»
M. Turcotte :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet amendement?
Mme Vallée :
On parle ici du comité de révision qui est nommé par les membres.
Le Président
(M. Turcotte) : Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Turcotte) : L'amendement est adopté. Mme la ministre, vous
avez un autre amendement.
• (12 h 50) •
Mme Vallée :
Insérer, après l'article 24 du projet de loi, le suivant :
24.3.
L'article 46.0.1 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier
alinéa et après «46», de «et, le cas échéant, l'article 161.0.1».
C'est une modification de concordance. Dans les infractions
pour inconduite sexuelle, l'article 161.0.1 impose
des conditions supplémentaires à celles qui sont déjà prévues à
l'article 46.0.1 pour la réinscription au tableau de l'ordre après une
radiation. Alors, on doit donc l'ajouter à 46.0.1.
Le
Président (M. Turcotte) :
Pas de commentaires? Est-ce que l'amendement ajoutant l'article 24.3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Turcotte) : L'amendement est adopté. Mme la
ministre, je crois que vous vouliez
déposer un amendement sur l'article 67.
Mme Vallée :
Il était suspendu.
Le Président (M.
Turcotte) : Nous allons demander le consentement pour rouvrir l'étude.
D'accord?
Des voix :
Consentement.
M.
Turcotte :
Mme la ministre, vous pouvez le présenter.
Mme Vallée :
Remplacer l'article 67 du projet de loi par le suivant :
67.
L'article 164 de ce code est modifié :
1° par
le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe
suivant :
«1° d'une décision du conseil de discipline ordonnant soit
une radiation provisoire, soit une suspension ou une
limitation provisoire du droit d'exercer des activités professionnelles ou
d'utiliser le titre réservé aux membres de l'ordre,
soit des conditions suivant lesquelles un professionnel pourra continuer
d'exercer la profession ou d'utiliser le titre réservé aux membres de
l'ordre, ou accueillant ou rejetant une plainte ou imposant une sanction;»;
2° par
le remplacement, dans le paragraphe 1.1° du premier alinéa, de «cinquième»
par «septième».
Alors,
il s'agit de modifications de
concordance.
Le Président (M.
Turcotte) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Non. Est-ce que l'amendement
modifiant l'article 67 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Turcotte) : Adopté.
Je crois que, Mme la ministre, vous voulez déposer un amendement modifiant l'article 68.
Donc, ça prendrait aussi un consentement.
Des voix :
Consentement.
Le Président (M. Turcotte) :
Consentement. Mme la ministre.
Mme Vallée : Remplacer
l'article 68 du projet de loi par le suivant :
68. L'article 166 de ce code
est modifié :
1° par l'insertion, après le
paragraphe 1° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :
«1.1°
une ordonnance visée à l'article 122.0.3 imposant immédiatement au
professionnel soit une suspension ou une limitation provisoire de son droit d'exercer
des activités professionnelles ou d'utiliser le titre réservé aux
membres de l'ordre, soit des conditions suivant lesquelles il pourra continuer
d'exercer la profession ou d'utiliser le titre réservé aux membres de
l'ordre;»;
2° par l'insertion, dans le
paragraphe 4° du deuxième alinéa et après «premier», de «ou du quatrième».
Alors, ce sont des modifications
de concordance. La sanction relative aux infractions à caractère financier se retrouve maintenant au quatrième alinéa de
l'article 156 du code en raison des ajouts relatifs aux sanctions des
infractions de nature sexuelle.
Le Président (M. Turcotte) : Est-ce
qu'il y a des commentaires?
Mme
Jean : Donc, une ordonnance visée... une ordonnance de radiation...
limitation provisoire... L'objectif de cet ajout-là, j'aimerais qu'on me
le précise encore une fois, s'il vous plaît.
Mme Vallée :
Bien, c'est tout simplement que, lorsqu'on a adopté nos modifications tout à
l'heure, on a décalé l'endroit où
étaient placées certaines infractions. Alors, c'est tout simplement pour venir
ajouter... En fait, elle est en lien avec
celle qu'on a proposée à l'article 61 du projet de loi, qui venait mettre
en place des mesures qui permettent au conseil de discipline d'imposer certaines conditions à un membre de l'ordre.
Vous savez, quand on a abordé cette question-là, c'étaient les professionnels qui sont condamnés... en fait, qui font
l'objet d'une poursuite pour une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement ou plus, et elle venait
prévoir que la décision du conseil de discipline était exécutoire
nonobstant appel. Alors, on est dans ce
contexte-là, mais on vient y insérer les dispositions qui sont touchées par les
inconduites sexuelles.
Le Président (M. Turcotte) : Mme la
députée.
Mme
Jean : Donc, c'est dans le contexte justement des crimes graves qui
imposent cinq ans et plus de pénalité. Puis
l'article qu'on vient d'ajouter, le 1.1°, est pour pouvoir tenir compte des
inconduites sexuelles dont on a parlé depuis quelques minutes ou
quelques heures. Donc, c'est pour pouvoir tenir compte de ça, si j'ai bien
compris. Ça me semblait vague un peu. J'ai de la misère à suivre.
Mme Vallée :
Bien, en fait, on vient tenir compte de la suspension de la limitation
provisoire qui est imposée au droit d'exercer les activités
professionnelles.
Mme
Jean : Donc, je me permets de le lire : «Une ordonnance visée [par] l'article [122]
imposant immédiatement au
professionnel soit une suspension ou une limitation provisoire de son droit
d'exercer des activités professionnelles ou d'utiliser le titre réservé aux membres de l'ordre, soit des conditions
suivant lesquelles il pourra continuer d'exercer la profession ou
utiliser le titre réservé...»
Mme Vallée :
Bien, en fait, ce que l'article vient prévoir, c'est que ces ordonnances-là
sont exécutoires nonobstant appel.
Mme Jean : Parfait.
Merci.
Le
Président (M. Turcotte) : Il n'y a pas d'autres interventions ?
Donc, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Turcotte) : L'amendement
est adopté. Nous sommes rendus maintenant à l'article 111.
Mme Vallée : Oui. 111. Une poursuite intentée avant le (indiquer
ici la date de la sanction de la présente loi) peut servir de fondement
à une requête visée à l'article 122.0.1du Code des professions,
édicté par l'article 61.
Donc, ça vise
à prévoir qu'une poursuite qui a été intentée avant l'entrée en vigueur de cette loi peut servir de fondement
à une requête pour suspension ou limitation provisoire immédiate. Certains professionnels
qui font actuellement l'objet d'une accusation pour infraction
punissable de cinq ans d'emprisonnement ou plus, une fraude par exemple, pourraient faire l'objet d'une ordonnance de
suspension ou de limitation provisoire immédiate en vertu des dispositions
qui sont proposées par l'article 61 du projet de loi même si les accusations ont été déposées avant l'entrée en vigueur de cette loi-ci.
Le Président (M. Turcotte) : Est-ce
qu'il y a des commentaires?
Mme Vallée :
Et puis je pense que c'était une question que notre collègue de Borduas avait
soulevée.
Le Président (M. Turcotte) : M. le
député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. C'est une
mesure particulière qui fait en sorte que le législateur choisit, pour une situation
juridique en cours, de revenir antérieurement. Donc, on crée une fiction
juridique pour revenir à l'intérieur. Ça se fait parfois.
Le Président (M. Turcotte) : Ça va?
Il n'y a pas d'autres interventions?
M. Jolin-Barrette : Non.
Le Président (M. Turcotte) : Est-ce
que l'article 111 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Turcotte) : Adopté.
Nous sommes rendus à l'article 112. Mme la ministre.
Mme Vallée : Oui. Je vais vous déposer un amendement
pour les dispositions transitoires. On en a discuté. On l'a abordé, je
pense, hier ou avant-hier.
J'en fais la lecture : Remplacer l'article 112
du projet de loi par le suivant... Est-ce que vous l'avez?
Le Président (M. Turcotte) : Oui.
Vous pouvez y aller, Mme la ministre.
Mme Vallée : 112. Les dispositions de la présente loi entrent
en vigueur le (on indique ici la date de la sanction de la présente loi)
à l'exception :
1° de celles
des articles 26, qui entreront en vigueur le (on indique
ici la date qui suivra de 30 jours celle de la sanction de la
présente loi);
2° de celles des articles 1, 3, 5, 39, 42,
44, 53.1, et 54, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2018;
3° de celles
de l'article 34, qui entreront en vigueur (on indique ici
la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi);
4° de celles de l'article 108, qui
entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.
Donc, on
prévoit des dates d'entrée en vigueur distinctes parce que certaines doivent
être retardées pour certains motifs.
Donc, à l'article 1, c'est la composition de l'office, et 3, c'est
le quorum de l'office. C'est le délai nécessaire
pour faire adopter par l'office les profils
de compétence et pour que le gouvernement puisse prendre les décrets de nomination.
5 et 39, c'est le délai pour faire édicter un règlement sur l'éthique et la
déontologie des administrateurs des conseils d'administration des ordres après consultation du CIQ. 26, le
délai de 30 jours, le temps que les justiciables connaissent leurs
nouvelles obligations, c'est l'obligation d'aviser le secrétaire. 34, le délai
d'un an pour établir avec le CIQ les premières lignes directrices qui encadrent
les messages et les moyens de communication électoraux. 42, qui impose six réunions du conseil d'administration par
année, c'est le délai pour laisser le temps aux ordres de revoir la planification
annuelle des réunions. 44, 53 et 54, on
parle ici des cotisations annuelles de la rémunération des
administrateurs élus. C'est le délai
pour permettre que les nouvelles règles s'appliquent à l'exercice financier 2018-2019.
Et 108, c'est la signature officielle
du notaire apposée au moyen d'un procédé technologique. Le décret d'entrée en vigueur de cet article va
cheminer parallèlement avec le règlement de
la Chambre des notaires, qui est rédigé en étroite collaboration avec le
ministère de la Justice, le ministère de l'Énergie et des Ressources
naturelles et l'Officier de la publicité foncière.
Le
Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a des questions,
commentaires? Je crois que, là, je vais avoir besoin d'un consentement
pour poursuivre les travaux ou de recommencer à 15 heures.
• (13 heures) •
Mme Vallée : Donc, je pense
qu'on pourrait... Ça va?
Mme Jean : Non! Oui.
Le Président (M. Turcotte) : Donc,
il y a un consentement.
Mme Jean : Je ne me serais pas fait
d'amis, là.
Le Président (M. Turcotte) :
Donc, est-ce qu'il y a une intervention? Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : Juste une petite intervention pour l'article 108,
où c'est fixé par le gouvernement. Ça a été vite un peu dans l'explication, je n'ai pas trop compris.
Est-ce qu'on a une idée du temps que ça prend? Si j'ai bien compris, ça
touche la signature électronique, et la procédure, c'est que... Et là je ne le
sais pas, je n'ai pas compris.
Mme Vallée : Pour la...
Mme Jean :
À 108.
Mme Vallée : Oui, c'est ça, c'est parce que...
Bien, peut-être Me Dutrisac... C'est parce qu'il y a un règlement de la Chambre
des notaires qui doit être pris en parallèle, et puis c'est tout simplement...
Mme Jean :
Pour permettre ça?
Mme Vallée :
Oui, c'est ça. Alors, on doit faire cheminer les deux en même temps, permettre
à la chambre de faire les modifications nécessaires. On en avait
discuté, je pense, hier ou avant-hier.
Mme Jean :
Dès que le règlement est adopté par la Chambre des notaires, le gouvernement
appose son décret, et c'est applicable.
Mme Vallée :
Il va y avoir un décret, puis c'est ça.
Mme Jean :
Parfait. Merci.
Le
Président (M. Reid) : Bonjour. Je remplace le
président, qui ne pouvait pas rester au-delà de 1 heure. Alors,
est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou interventions sur cet amendement?
Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Alors, l'article... C'est
ça, ça amendait un article, évidemment. Alors, est-ce que l'article
amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Reid) : Adopté. Alors, je pense que nous en
sommes arrivés à la fin de l'étude détaillée. Il reste quand même
certaines choses à faire. Alors, je pense qu'il n'y a aucun article qui a été
suspendu. Alors, maintenant, j'appelle l'adoption du titre du projet de loi.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : Est-ce qu'il y a des articles, oui, qui ont
été supprimés, ajoutés? Bien sûr. Alors, je propose que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Reid) : Je propose également que la commission adopte
une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Reid) : Merci. Nous en sommes maintenant
rendus à l'étape des remarques finales. Je cède la parole au
porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette :
Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 98, ça a été un projet de loi
dont on a eu une étude détaillée qui a duré
plusieurs mois. Je pense qu'on a fait un bon travail. On n'est pas d'accord
avec tout ce qu'il y a dans le projet de loi, M. le Président, et j'ai
déposé plusieurs amendements, en ce sens-là, pour améliorer. Certains
amendements ont été acceptés par la ministre, d'autres ont été rejetés, mais
globalement, somme toute, il s'agit d'une avancée pour le système
professionnel, donc nous allons appuyer le projet de loi en ce sens-là.
Je tiens à remercier, dans un premier temps,
Mme Amélie Coulombe, qui m'accompagne aujourd'hui, ainsi que M. Alexis
Aubry, qui m'a accompagné aussi
durant une bonne partie des travaux du projet
de loi n° 98. Je tiens à
remercier la collaboration des collègues du
gouvernement, en premier chef la ministre
et son équipe qui l'accompagne, remercier les collègues députés,
remercier également la députée de Chicoutimi. Et je tiens à la féliciter parce
qu'il s'agissait de, je crois, son premier projet de loi en entier, et elle a démontré qu'elle est une parlementaire, je dirais,
parfois redoutable pour défendre ses arguments, peut-être que la ministre
pourra en témoigner, mais ça a été un plaisir de collaborer avec elle ainsi
qu'avec la ministre.
Je
tiens à remercier M. Jean Paul Dutrisac, le président de l'Office des professions, qui a participé à la totalité de nos
travaux, Me Gariépy également ainsi que l'ensemble des gens du
secrétariat. Je tiens à remercier également... un immense merci aux juristes de l'État. Ils ont été nombreux, ceux de
l'office, ceux du ministère de la Justice, à travailler avec nous. Leurs lumières nous
ont bien renseignés. Ils ont permis de faire progresser le projet de loi, d'apporter des amendements.
Donc, leur travail était très important. Peut-être soumettront-ils l'idée de
pouvoir s'incorporer, eux aussi, on le verra. Ceci étant dit, je tiens à les
remercier grandement.
M. le Président, en terminant, je tiens à remercier aussi, également,
le secrétaire, les membres du secrétariat, les gens à la sonorisation
ici, les gens qui font le visuel, les caméras également et les gens qui font la
traduction aussi. On les oublie parfois, mais, depuis le projet de loi sur la
traduction du Code civil, je les mentionne toujours.
Donc,
M. le Président, on va suivre les prochaines étapes du projet de loi avec intérêt, et je vous remercie pour les travaux.
Le Président
(M. Reid) : Merci, M. le député de Borduas. Je cède maintenant
la parole à Mme la députée de Chicoutimi, porte-parole de l'opposition
officielle.
Mme Mireille Jean
Mme Jean :
Merci, M. le Président. Donc, d'entrée de jeu, je veux remercier mes
collaborateurs ici, les collègues qui ont
travaillé sur le projet de loi. Ça a été une expérience enrichissante,
intéressante. Comme l'a mentionné mon
collègue de Borduas, effectivement j'étais à ma première étude détaillée et, à ce
titre-là, j'ai fait mon travail avec tout le sérieux qu'il mérite. Je
pense que ça mérite beaucoup de respect, ce travail-là, parlementaire, des études
détaillées.
Je
me suis fait un point d'honneur de regarder chacune des étapes et chacun des articles
proposés de manière à ce que les professionnels
qui sont impliqués par le projet de
loi n° 98 puissent avoir la
meilleure loi possible qui va régir leurs ordres professionnels, mais
aussi pour que le public soit protégé toujours, que la protection du public
demeure. Et enfin je me suis fait aussi un
devoir de poser des questions et de préciser certaines choses pour que le
public en général qui écoute l'étude détaillée puisse aussi
être à même à comprendre les impacts et les intrants de ce qui est proposé
dans ce projet de loi là. Donc, j'ai pris tout ça au sérieux.
Je
veux souligner le travail rigoureux qui a été fait par la commission parlementaire dans les débats importants qu'on a eus. Je pense qu'on a eu des bons débats
pour des articles. Effectivement, on a déposé des amendements. Mon collègue
de Borduas en a déposé, et j'en ai déposé aussi, la ministre
en a déposé. Chacun d'eux était intéressant à discuter et était important. Dans ceux qu'on a déposés, certaines déceptions
ont été rencontrées, puisque certains amendements que je trouvais vraiment très intéressant
et important d'apporter n'ont pas été acceptés ou adoptés, et certains autres
ont été adoptés. Je pense que ça permettait effectivement une amélioration, une précision intéressante dans le projet de loi qui va être déposé bientôt...
la loi qui va être déposée bientôt.
Je veux souligner le
travail du Commissaire à l'admission, qui est venu participer ici, ou les
personnes qui accompagnaient la ministre pour venir répondre à nos questions,
qui étaient parfois très techniques, très précises. Je veux les remercier de
leur rigueur et aussi de la précision des questions, et c'était très éclairant.
Et je pense qu'ils ont participé, eux aussi,
à l'amélioration du projet
de loi, de manière à ce qu'on puisse
bien comprendre tous les intrants qui étaient impliqués par les articles
qui sont inclus dans ce projet de loi.
On
a eu des bons ajouts. On a parlé beaucoup au début. Effectivement, moi, je suis à
ma première étude détaillée.
Je ne sais pas si on se souvient, le début
de cette étude détaillée était dans un contexte particulier, avec la grève des
juristes de l'État. Donc, on a eu un début
assez, je dirais... je qualifierais, spécial ou singulier. On a parlé beaucoup,
et j'en suis très heureuse, surtout
au début, de l'importance de la parité des hommes et des femmes, ou des femmes
et des hommes, sur les conseils d'administration et dans l'ensemble des
postes ou des lieux de décision et de pouvoir. Je pense que cette discussion-là a permis, je pense, de faire avancer
certains dossiers. Et les amendements que ma collègue avait proposés,
que nous aussi, nous avions proposés... aient été adoptés, je pense que ça a
été un pas intéressant pour la cause qui est touchée,
à ça. On a aussi des gains faits sur la transparence, sur les conseils
d'administration des ordres, pour les assemblées générales. Je pense
qu'il y a des choses là-dessus qu'on a bien faites. On a bien amélioré tout ce
qu'il y avait à faire à ce niveau-là.
Bref,
merci à mes collègues, merci aux personnes qui sont venues ici. Merci aux
présidents qui se sont succédé pour assurer le bon fonctionnement de
cette commission, les fonctionnaires qui sont venus. Je voudrais aussi
souligner l'importance et à quel point j'ai
apprécié les consultations, les personnes qui ont déposé des mémoires. Pour
nous, c'était vraiment très aidant. Ils ont travaillé fort et ils ont
participé, eux aussi, à faire en sorte que ce projet de loi là soit le plus pertinent possible à leurs besoins. Donc,
j'aimerais souligner leur participation et l'importance qu'ils ont eue à
ce travail. Et, personnellement, je l'ai
vraiment beaucoup apprécié, et pendant la période des consultations et aussi
pendant la période d'étude détaillée, où on recevait de l'information, et ces
informations-là étaient vraiment très pertinentes.
assidus,
qui ont regardé cette étude détaillée, les auditeurs de partout du Québec, mais
aussi les auditeurs de Chicoutimi. Et je
voudrais juste partager ça avec ma mère, qui, pour la première fois de sa vie,
regardait une étude détaillée à la télévision.
Donc, voilà. Merci à
tous, et ce fut un plaisir de travailler avec vous.
• (13 h 10) •
Le Président
(M. Reid) : Merci, Mme la députée de Chicoutimi. S'il n'y
a aucune autre intervention, je vais donner la parole, maintenant, à Mme la
ministre.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : Merci, M.
le Président. J'essaierai d'être brève, bien que, de résumer en quelques
minutes la somme de nos travaux et des
travaux qui ont été entrepris depuis l'automne dernier, je vous dirais...
depuis l'été dernier, en fait, plutôt, ce n'est pas simple. Alors, on aura la chance, lors
d'autres forums, d'aborder avec plus de détails, dans plus de détail le contenu du projet de loi, mais je vous
dirais, M. le Président, que ce projet de loi là, ultimement, sera la
somme d'un travail de collaboration, d'un travail d'équipe. Et on a démontré
aussi de quelle façon on peut utiliser les travaux parlementaires pour bonifier
des projets de loi en cours de route, que les consultations nous amènent bien
souvent à bonifier les projets de loi.
Alors, il y a
eu des échanges, parfois des échanges qui étaient un peu plus robustes, je vous dirais, mais par
contre, somme toute, une belle démarche de collaboration de la part des collègues parlementaires. Mais tout ça, ça n'aurait pas été possible si, d'abord et avant tout, on
n'avait pas eu une équipe à l'Office
des professions pour nous produire un
projet de loi, nous produire de la documentation et nous produire aussi, en
cours de route, les amendements.
Alors, je vais prendre quelques minutes pour
remercier, évidemment, Me Jean-Paul Dutrisac, le président de l'office,
qui a été d'une collaboration incroyable tout au long des travaux,
Me Gariépy, notre future Commissaire à l'admission
aux professions, qui aussi a contribué grandement à la réflexion
et aux travaux, l'équipe de la Direction des affaires juridiques de l'office. Donc là, j'y vais en ordre alphabétique, mais
ces gens-là ont travaillé de façon
extrêmement professionnelle, extrêmement rigoureuse, puis je les remercie,
donc : Me Julie Adam, Me Guylaine Couture, qui est la directrice
de l'équipe, Me Caroline Desjardins, Me Antoine Garnier,
Me Jean-Luc Hunlédé, Me Patrick
Nolin, Me Laurianne Rochefort, merci beaucoup, beaucoup, beaucoup,
et, à la Direction de la recherche et de l'analyse, M. Michel Ducharme et M. Gabriel
Fontaine.
Alors, ce sont ces gens-là qui nous permettent
d'avoir un projet de loi. Ce sont ces gens-là qui ont répondu présent lorsqu'on avait des idées pour bonifier le projet de loi, pour l'améliorer, lorsque j'ai demandé, l'automne dernier, qu'on puisse introduire des dispositions sur l'inconduite sexuelle, lorsqu'on a ces idées-là qui nous surgissent. Merci
à l'équipe qui permet de faire notre travail de parlementaires d'une façon
rigoureuse, avec la bonne documentation, la bonne information.
Et puis saluer les collègues des oppositions,
saluer les recherchistes qui nous ont accompagnés tout au long, donc
Mme Coulombe, M. Aubry, saluer M. Blanchette, qui est un
habitué, maintenant, de nos travaux, et l'équipe du secrétariat, donc, dirigée
par M. Perreault, saluer les pages qui sont là.
Et aussi, bien, mes derniers mots pour mes collègues
parlementaires. Je sais que ce fut de longues heures, de longues journées. Vous
avez été là, fidèles complices. Et je tiens à saluer notre collègue la députée
de Verdun, qui participait à sa première longue étude parlementaire et qui a
contribué à bonifier le projet de loi, elle aussi.
Puis une
dernière salutation à l'équipe du CIQ, parce
que, tout au long de nos travaux,
depuis les consultations, il y avait des membres du CIQ et des membres du conseil d'administration qui suivaient avec une attention toute
particulière ce qui se passait ici, à l'Assemblée, puis je sais qu'il y a sans
doute des gens qui nous écoutent aujourd'hui. Alors, Mme Desrosiers, M. Thuot et toute l'équipe, merci d'avoir été
là, de nous avoir accompagnés également lorsqu'on avait des idées de bonification
qui ont surgi en cours de route. Vous avez contribué, puis je l'apprécie
grandement.
Alors, on
aura la chance de parler plus en détail du projet de loi, mais je voulais
prendre ces quelques minutes pour dire un gros merci à tous ceux qui
nous ont permis d'avancer.
Le Président (M. Reid) :
Merci, Mme la ministre. Je suis ici en remplacement pour la journée, remplacer
un autre député, mais, comme je préside
et... À la fin de ces travaux, c'est mon rôle de souligner que toutes ces
personnes qui ont été remerciées, qui ont eu
des remerciements de la part de la ministre, toutes les personnes qui ont
participé à des travaux qui ont duré longtemps...
et c'est un peu mon rôle de vous le dire, ça a duré plus de 80 heures de
travail parlementaire, d'étude détaillée, donc c'est un projet important
qui a nécessité beaucoup de travaux. Alors, je veux féliciter, comme président,
tous les participants et toutes les personnes qui ont aidé à l'évolution de ces
travaux.
Alors, il me
reste à prononcer la phrase finale. Alors, compte tenu de l'heure, la
commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux au mardi 30 mai 2017, à 15 h 30, où
elle entreprendra un autre mandat, soit les consultations particulières
sur le projet de loi n° 138. Bonne fin de journée.
(Fin de la séance à 13 h 15)