(Onze
heures cinquante-quatre minutes)
Le Président (M.
Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission des
institutions ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 98, Loi
modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux
professions et la gouvernance du système professionnel.
Mme la secrétaire, il
y a des remplacements.
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Hivon (Joliette) est
remplacée par Mme Jean (Chicoutimi) et M. Marceau (Rousseau) est
remplacé par Mme Lamarre (Taillon).
Document déposé
Le Président (M. Ouellette) : Avant de débuter, je dépose une lettre du Conseil
interprofessionnel du Québec. Cette
lettre, c'est une lettre datée du 8 mai qui vous a été transmise par
courriel dans les derniers jours. Je pense que tout le monde l'a eue. Si vous ne l'avez pas eue, on va en
faire des copies, là, mais je la dépose. On va en faire des copies et on va
vous la remettre de façon à ce que vous en preniez connaissance.
Étude détaillée (suite)
Lors
de l'ajournement de nos travaux, le 12 avril, donc il y a presque un mois,
ça va faire un mois demain, le débat portait
sur l'article 59 du projet de loi. Il s'est passé beaucoup de choses
depuis ce temps-là. On a félicité notre collègue de Borduas pour sa petite fille qui est arrivée. On le retrouve avec beaucoup
de plaisir aujourd'hui. Il va devoir maintenant faire de la
conciliation travail-famille. Ça nous fait tous sourire, parce qu'on est tous passés par là, et on lui souhaite tout le bonheur et la
meilleure des chances possible.
Je pense qu'on va
reprendre l'étude de l'article 59. Il doit certainement y avoir quelques
commentaires. Et je commencerais par Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
Bien, je n'ai pas de commentaire pour le moment.
Le Président (M. Ouellette) : Vous n'avez pas de commentaire pour le moment. M. le député de Borduas, je m'en vais à vous immédiatement. Est-ce
que vous avez des commentaires sur l'article 59?
M. Jolin-Barrette : Pas particulièrement, M. le
Président, mais j'en profiterais pour
vous remercier et remercier tous les collègues
également, remercier la ministre qui m'a félicité la
semaine dernière, lors de l'étude des crédits, pour la venue de la petite Charlotte, donc, un bébé en
santé, et je remercie les collègues de l'Assemblée aussi, tout à l'heure, là, pour leurs bons voeux et souligner que ma conjointe va bien
également, donc on est très heureux de l'accueillir. Et j'entendais le député d'Argenteuil
me dire : Simon, tu vas avoir moins de temps un peu pour les mandats
d'initiative. Je dirais : Au contraire, au contraire, puisque je
serai réveillé la nuit. Ça sera l'occasion d'avoir des idées et d'en faire
davantage. Donc, je dis aux collègues : Préparez-vous. Mais, sincèrement,
merci, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : S'il n'y a pas d'autres commentaires sur
l'article 59 au moment où on se parle, est-ce qu'on serait prêts à
voter l'article 59? Est-ce que l'article 59 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Il est adopté. Donc, Mme la ministre, vous nous
avez déposé une série d'amendements ce
matin. Avec consentement des collègues, je rouvrirais l'article 53 parce
que vous auriez un amendement à nous déposer, introduisant
l'article 53.1.
Mme
Vallée : Oui, en fait, suite aux échanges que nous avions eus,
nous sommes de retour avec des propositions d'amendement qui, j'espère, vont refléter les échanges en question,
alors des propositions d'amendement aux articles 53.1 et 54.
Le Président (M.
Ouellette) : Donc, 53.1, Mme la ministre, pour lecture.
Mme
Vallée : Alors, insérer après l'article 53, le
suivant : 53.1. Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 103, du suivant :
«103.1. Au
moins 30 jours avant l'assemblée générale annuelle, le secrétaire de
l'ordre doit communiquer à tous les
membres de l'ordre, pour commentaires, l'information au sujet du montant de la
cotisation annuelle. L'information est accompagnée du projet de
résolution modifiant ce montant, le cas échant, des prévisions budgétaires pour
l'année financière visée par la cotisation,
incluant une ventilation de la rémunération des administrateurs élus, et d'un
projet de rapport annuel.»
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires?
Mme Vallée :
Donc, en fait, M. le Président, je pense que ça reflète, là, les échanges que
nous avions eus lors de l'étude du
projet... de l'article 53. Ça fait quand même quelques semaines de cela,
mais ça portait sur l'information qui devait accompagner l'avis pour une
assemblée générale annuelle, qui viendrait apporter certaines modifications à
la rémunération des administrateurs élus.
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires? Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, tout à l'heure, j'ai
répondu vite. Je voulais juste saluer tous mes collègues et toutes les personnes qui sont présents ici, parce
qu'effectivement ça fait un certain temps qu'on s'est vus. Ça fait
plaisir de vous revoir et de continuer l'étude détaillée du projet de loi
n° 98.
Concernant justement l'amendement qui est
proposé aujourd'hui, lorsque j'en fais lecture, effectivement ça correspond aux discussions qu'on a eues pour
pouvoir permettre aux membres d'être informés à l'avance des rémunérations
et des planifications financières de manière
à justifier ou à expliquer la raison d'une augmentation, potentiellement, de la
cotisation annuelle. Donc, lorsque je fais
la lecture de ce qui est inscrit là-dedans, c'est-à-dire qu'un mois avant la
tenue de la l'assemblée générale les
membres auraient les prévisions budgétaires, auraient une ventilation de la
rémunération des administrateurs,
donc, tout ce qui comporte le salaire et les bonis, et tout ce qui est donné
aux administrateurs élus, et le
projet du rapport annuel, ça correspond effectivement aux informations qui,
selon nous, ou selon moi, est l'information pertinente pour les membres pour pouvoir prendre une décision concernant
l'augmentation d'une cotisation annuelle et l'approbation, justement, de
toutes ces choses-là. Donc, ça me semble très bien, de mon côté.
• (12 heures) •
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui, M. le
Président. Vu que ça fait un petit
bout de temps, je voudrais juste récapituler pour voir que tout concorde, là. L'amendement
qui avait été proposé antérieurement par la ministre, qui a été retiré,
c'est qu'on venait modifier par 53.1 l'article 102 du code, et là
on disait, dans le fond :
«Lorsque
l'assemblée prévoit une consultation des membres au sujet de la cotisation
annuelle, le secrétaire de l'ordre
doit communiquer le projet de résolution fixant cette cotisation à tous les
membres de l'ordre pour [des] commentaires,
au moins 30 jours avant la tenue de
cette assemblée. Le projet de résolution est accompagné des prévisions
budgétaires pour l'année visée
par la cotisation annuelle et d'un projet de rapport annuel.
«Le secrétaire doit faire rapport des résultats
de cette consultation lors de l'assemblée.»
Et là on l'a
retiré et on le remplace par le nouveau 53.1, où là on ne vient pas toucher à
102 du code, mais on insère un nouvel article à 103.1.
Donc, du
résumé des conversations, là, qu'on avait, c'était de dire : la cotisation
va être approuvée maintenant à
l'assemblée générale annuelle. Et là, 30 jours avant, on
envoie les informations avec le projet de résolution. Donc, ça va
se passer juste à l'assemblée générale annuelle.
Le Président (M. Ouellette) : C'est
un commentaire ou une question, M. le député de Borduas?
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est un commentaire
sous forme de question.
Le Président (M. Ouellette) : Ah!
O.K. Mme la ministre.
Mme Vallée : En fait, la cotisation annuelle demeure approuvée
par le conseil d'administration, mais l'information qui est relative
est communiquée dans le cadre de la consultation, parce que le conseil d'administration est
informé de cette consultation, est informé des résultats de cette consultation-là. Donc, on ne vient pas modifier... Cet amendement-là
ne vise pas à donner à l'assemblée
générale annuelle le pouvoir de voter sur la cotisation, mais c'est plutôt le processus de
consultation qui est mis en marche pour permettre quand même
de consulter les membres et d'avoir leurs avis sur cette cotisation-là. Et on avait prévu que, pour ce
faire, il y avait un certain nombre d'informations de base qui devaient être
transmises avec cet avis.
M.
Jolin-Barrette : Bien,
l'enjeu, il me semble, dans l'ancien
texte, là, qui avait été soumis, c'était lorsque c'est prévu à l'ordre du jour d'une assemblée générale,
et là on est rendus à l'assemblée générale annuelle, là. Dans le fond, ça va toujours être à l'assemblée générale
annuelle. Et, bon, pour le premier point que la ministre soulève au niveau de
la cotisation, ça reste au C.A. Bon,
on ne refera pas le débat, nous, on était contre, on aurait voulu laisser ça à
l'assemblée, mais,
pour ce qui est de la rémunération des administrateurs, ça, elle sera approuvée
à l'assemblée générale annuelle, mais ce n'est pas dans l'article 53.1,
là, ça va être à l'article 54.
Mme
Vallée : Oui. C'est ça. On va le voir à l'article 54, là.
On vous propose un amendement puis on vient toucher la question de
l'approbation de la rémunération des administrateurs.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Puis juste une question. Dans 103.1, lorsqu'on
dit : «Incluant une ventilation de la rémunération
des administrateurs élus», la ventilation qu'on entend, c'est vraiment par
poste, président, vice-président, autres
administrateurs? Donc, chaque personne, sur sa tête, va avoir le montant des
jetons de présence et la rémunération prévue.
Mme Vallée :
Exactement.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va, M. le député de Borduas?
M. Jolin-Barrette : Juste une dernière question. Sous l'ancien amendement qui a été déposé
à 53.1, on prévoyait, au dernier
alinéa : «Le secrétaire doit [rendre compte] des résultats de cette
consultation lors de l'assemblée.» Donc, on donnait une obligation au
secrétaire de faire rapport.
Mme Vallée :
On va le voir. C'est inséré à 54.
M.
Jolin-Barrette : O.K.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va? Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
Juste une question complémentaire. Lorsqu'on parle de la ventilation de la rémunération
des administrateurs, je comprends que chacun des administrateurs va être
séparé. La ventilation est faite dans ce sens-là?
Mme Vallée :
En fonction du titre et des fonctions qu'il occupe.
Mme
Jean : Et est-ce que la ventilation va être aussi dans la
rémunération, c'est-à-dire le salaire et les bonus?
Mme Vallée :
Ça devrait. En principe, oui, là, c'est...
Mme Jean :
Donc, ça ne sera pas consolidé. On va savoir le salaire de base, les temps
et...
Mme Vallée :
Le détail.
Mme Jean :
...les avantages complémentaires seront détaillés.
Mme Vallée :
Effectivement.
Mme Jean :
Parfait.
Le Président (M.
Ouellette) : C'est beau? M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Juste en prévision, là, de 54, M. le Président, 54.2° :
«Le secrétaire fait rapport au sujet de la consultation prévue à l'article 103.»
On comprend qu'on va corriger. Ça va être 103.1?
Mme Vallée :
Oui. Oui.
M.
Jolin-Barrette : O.K., parfait.
Le Président (M. Ouellette) : Oui, vous allez m'aider, là. À 103.1... oui,
c'est ça, au deuxième paragraphe, là?
Mme Vallée :
Oui.
Le Président (M. Ouellette) : Oui? C'est beau. Ah! Ha! Donc, est-ce que l'amendement introduisant l'article 53.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 53, ainsi amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre... Bon, j'ai un consentement pour
réouvrir 54? Juste avant, vous avez tous eu la lettre du Conseil
interprofessionnel, datée du 8 mai. Pour votre information, c'est une
lettre de Guylaine Desrosiers...
Mme Vallée : Gyslaine. Mme
Gyslaine Desrosiers.
Le
Président (M. Ouellette) :
Gyslaine, c'est ce que je disais. C'est ça, merci. J'ai consentement pour
réouvrir l'article 54?
Consentement. Mme la ministre, relire... c'est-à-dire nous présenter l'amendement
que vous allez présenter, qui va remplacer l'article 54.
Mme Vallée : Est-ce que je
devrais... je ne pense pas que nous avions retiré...
Des voix : ...
Mme Vallée :
On l'avait suspendu? D'accord. Donc là, en fait de procédure, est-ce que je
dois retirer 54 et déposer un nouveau 54?
Le Président (M. Ouellette) : C'est
beau, ça veut dire qu'on n'aura pas besoin de le réouvrir. Comme il était
suspendu, on le ramène sur le tapis. Ça fait que, là...
Mme Vallée : Bon, bien, du
tapis, est-ce que je dois le tasser pour mettre autre chose?
Le
Président (M. Ouellette) :
Non, c'est parce que vous avez un amendement. Je dois garder l'article 54
de votre loi...
Mme Vallée : Ah oui!
D'accord.
Le
Président (M. Ouellette) :
...et on va adopter 54 amendé, quand ce sera fait. Je comprends qu'au deuxième
paragraphe vous allez ajouter 103.1 après le 103, là, dans l'amendement que
vous allez nous lire.
Mme Vallée : Je m'apprêtais à lire le mauvais amendement
à 54. Désolée, je vais noter mes piles d'amendements, là. Voilà.
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
Non, non, je comprends.
Il y a
deux places qu'il faut que vous mettiez 103.1, M. Dutrisac, vous l'avez
mis? Mme la ministre, pour lecture, à l'article 54 de votre amendement.
Mme Vallée : Donc, remplacer l'article 54
du projet de loi par le suivant :
54. L'article 104 de ce code est remplacé
par le suivant :
«104. Au cours de l'assemblée générale
annuelle :
«1° les
membres approuvent la rémunération des administrateurs
élus et nomment les vérificateurs chargés de vérifier les livres et
comptes de celui-ci;
«2° le secrétaire fait rapport au sujet de la
consultation prévue à l'article 103.1;
«3° les membres sont consultés à nouveau au
sujet du montant de la cotisation annuelle;
«4° le
président de l'ordre produit un rapport sur les activités du conseil
d'administration et l'état financier de l'ordre.
«Le rapport prévu au paragraphe 4° du premier
alinéa doit être conforme aux normes prescrites par règlement de l'office pris
en application du sous-paragraphe b du paragraphe 6° du quatrième
alinéa de l'article 12 et il doit mentionner notamment le nombre
permis de chaque catégorie délivrés au cours de la précédente année
financière.»
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?
Mme Vallée : Donc, évidemment, on fait suite aux différents échanges que nous
avions eus sur le projet de loi, on revient...
Évidemment, c'était une modification de concordance au
départ, avec l'article 4 du projet de loi, mais là on
vient inclure un petit peu... on
vient préciser le processus de consultation, auquel on a fait référence tout à l'heure, mais dont on a parlé
abondamment en avril dernier, là, pour toute modification, notamment
la cotisation annuelle. Donc, c'est une consultation qui est prévue à
103.1, et c'est le processus plus administratif,
et le processus qui est intégré à 54 plutôt que de le retrouver à 53 et
53.1.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Oui, merci. Donc, dans l'article 104, qu'on modifie, les
membres approuvent la rémunération des administrateurs
élus. Donc, ils ont l'information 30 jours avant sur la nouvelle
rémunération ou la rémunération qui est conservée telle quelle, bref, ils ont l'information un mois avant. Et,
lors de l'assemblée générale, si je comprends bien, il y a un vote de la
part des membres présents pour approuver la rémunération des administrateurs.
C'est bien ça?
Le
Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.
• (12 h 10) •
Mme Vallée :
C'est ça.
Mme
Jean : D'accord. Là, je comprends aussi que les états financiers vont
être... Ils n'ont pas à être approuvés, les budgets. Les prévisions
budgétaires n'ont pas à être approuvées par l'assemblée générale, si je
comprends bien?
Mme
Vallée : Bien, en fait, ça ici, c'est vraiment le processus de
consultation pour la rémunération des administrateurs
et aussi pour le processus de consultation sur la cotisation annuelle, qui va
par la suite être votée par le conseil d'administration. Suite aux
échanges qu'on avait eus, il était question de ne pas passer sous silence, face
aux membres de l'ordre, les éventuelles
modifications. Donc, c'était, je pense, un juste équilibre ou le point de
rencontre entre l'obligation ou les
recommandations qui étaient celles de ne pas laisser à l'assemblée générale
annuelle le droit de vie ou de mort
sur une augmentation des cotisations qui pourraient notamment être utiles pour
permettre à l'ordre de mener à bien
ses obligations d'assurer la protection du public, mais en même temps de
permettre une consultation et de permettre que cette consultation-là...
mais plutôt d'assurer que le résultat de cette consultation soit porté à
l'attention du conseil d'administration qui
devra se pencher sur la cotisation, et donc que les préoccupations des membres
puissent être portées et être considérées par les membres du conseil
d'administration.
Donc,
le processus, on le met en place suivant cette structure, on l'articule de
cette façon-là, et je pense que c'est plus clair que de l'insérer où on
avait initialement pensé.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Oui. Merci. Je comprends, oui, la méthodologie qui est proposée
et je trouve que c'est une bonne méthodologie,
là, je n'ai aucun problème avec ça. Ma question portait surtout... Là, ce que
je comprends, c'est que les membres à
l'assemblée générale annuelle ont été consultés, donc ils sont informés des
frais qui s'en viennent, vont avoir à approuver
les salaires, les rémunérations des administrateurs élus qui sont en lien avec
une... bon, ils n'ont pas à approuver l'augmentation
de la cotisation, ça, je comprends, on en a discuté amplement, et ils n'ont pas
non plus à approuver les prévisions budgétaires. Et mon lien, en fait,
c'est entre les deux, entre les prévisions budgétaires et la rémunération, admettons que la situation est que la rémunération
des administrateurs est refusée par l'assemblée, est-ce que ça peut avoir
une incidence sur les prévisions
budgétaires, à ce moment-là? Parce que, les prévisions, j'imagine qu'elles sont
faites en fonction des nouveaux
salaires. Est-ce que c'était un peu insignifiant par rapport à l'ampleur du
budget? Comment c'est considéré, justement, cette différence-là qui
pourrait arriver?
Mme
Vallée : Mais c'est certain que ça pourrait avoir une incidence
selon... et ça pourrait amener peut-être à revoir la rémunération.
Peut-être permettre à Me Dutrisac de... sur la question des prévisions
budgétaires.
M. Dutrisac (Jean
Paul) : Oui, M. le Président...
Le Président (M. Ouellette) : M. Dutrisac, vous identifier pour les besoins
de... parce que ça fait un mois que les gens ne vous ont pas entendu. Ça
fait que, juste pour être...
Une voix :
...
Le Président (M.
Ouellette) : Pardon? Ah! je le sais, qu'ils ne peuvent l'oublier, mais
c'est ça.
M. Dutrisac (Jean
Paul) : Alors, oui, M. le Président. Jean-Paul Dutrisac, Office des
professions.
En
fait, il faut comprendre qu'on parle de prévisions budgétaires. Donc, ce sont
des prévisions, donc évidemment que
les sommes prévues peuvent fluctuer, là, dans l'année. Maintenant, s'il y a
refus, de la part des membres, de la rémunération,
soit parce qu'ils la trouvent trop élevée et ils veulent la réduire, soit ils
ne la trouvent pas assez élevée et ils veulent
l'augmenter, ça pourra évidemment avoir un effet, soit en créant un déficit
possible au niveau des prévisions, mais on parle toujours de prévisions,
ou un surplus possible aussi.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
Bien, c'est bien ce que je pensais, oui. Selon le refus ou la modification de
la rémunération des administrateurs, ce
refus-là ou cette différence-là aurait une incidence sur les prévisions budgétaires.
À ce moment-là, les prévisions
budgétaires n'ont pas à être approuvées à l'assemblée générale, mais elles sont déposées. Elles sont
déposées lors de l'assemblée générale.
Qu'advient-il,
à ce moment-là, si les prévisions
budgétaires présentaient un budget
équilibré puis que, finalement,
ils vont présenter un budget négatif,
mettons, dans la situation où l'assemblée aurait adopté
une plus grande rémunération pour les administrateurs? Ça fait une différence
entre le réel et les prévisions budgétaires. Est-ce
que ça a une incidence importante
ou est-ce que ça peut arriver que l'ordre se retrouve avec un
manque à gagner ou un surplus? Puis quel problème ça fait, ça?
Le Président (M. Ouellette) : M.
Dutrisac.
M. Dutrisac (Jean Paul) : En fait, il
y aurait probablement plus de possibilités que les membres s'opposent à une hausse de rémunération. Donc, à
ce moment-là, ça créerait plus une possibilité de surplus, ce serait plutôt... Disons que ça serait peut-être étonnant, là, qu'ils demandent une rémunération plus grande, là. Donc, à ce
moment-là, c'est sûr que ce sont toujours des prévisions, et l'ordre, dans le cours de
l'année, peut prendre des décisions pour équilibrer, là, son budget.
Il faut savoir que
les ordres aussi ont des... la majorité ou la totalité des ordres ont quand
même des réserves. Ils ont un avoir net à la
fin d'une année financière, donc, à partir de cette réserve-là, peuvent aussi
compenser, là, s'il y a des difficultés
en cours de route.
Mme
Jean : En fait, est-ce que
la différence peut être assez importante que ça pourrait avoir une incidence sur la
cotisation qui est demandée, qui est
proposée? Mettons qu'il y avait une augmentation de cotisation qui était proposée à l'assemblée... pas proposée, qui était annoncée, parce que
l'assemblée n'a pas à approuver la nouvelle cotisation, et, s'il arrivait que l'augmentation prévue pour les
salaires n'est pas acceptée, est-ce
que ça pourrait avoir une incidence justement de
diminuer la cotisation ou... Parce
que ça a une incidence. J'imagine,
s'il est demandé aux membres d'avoir une cotisation augmentée, c'était parce qu'on voulait équilibrer
un budget. Mais, en refusant l'augmentation de salaire, est-ce qu'il y aurait à ce
moment-là une révision potentielle de la cotisation ou est-ce que le... Je ne
connais pas qu'est-ce qui se passe en général dans les... des ordres professionnels, mais la partie dédiée à la
rémunération, est-ce que c'est une partie importante? Si c'est une partie importante, oui, ça peut avoir
une influence sur... une incidence sur la cotisation. Si c'est une partie qui
n'est pas tellement importante, là on
verrait que, non, ça n'a pas une incidence sur le montant de la cotisation.
Est-ce qu'il y a un lien à faire entre les deux?
M.
Dutrisac (Jean Paul) : En fait, évidemment, ça dépend des ordres. Pour
des ordres, la masse salariale est plus importante que pour d'autres
ordres. Donc, ce n'est pas quelque chose de standard pour les 46 ordres
professionnels.
Maintenant,
on pense peut-être qu'il n'y aurait pas autant d'incidences qu'on pourrait
l'imaginer parce que la plus grande
part du budget d'un ordre, c'est pour les employés de l'ordre qui font
fonctionner les mécanismes de protection du public, plus que les élus, qui siègent à six, huit, 10 réunions
par année, et un président, là, qui a une rémunération. Donc, moi, je n'anticiperais pas nécessairement de
grosses... de grandes ou de grosses... d'incidences importantes au niveau du
budget comme tel. Maintenant,
éventuellement, peut-être qu'effectivement ça pourrait avoir un impact, mais un
impact minime sur une cotisation, peut-être, qui serait décidée l'année
d'ensuite.
Mme
Jean : Donc, je comprends que, selon votre expérience, la connaissance
que vous avez des ordres professionnels, la différence qu'il pourrait arriver dans, justement, la modification du
salaire prévu pour les administrateurs élus n'aurait pas une incidence significative ou un impact
significatif sur l'augmentation qui est demandée pour la cotisation et que la
différence, selon vous, s'il y en avait une,
si ça arrivait, puisqu'elle serait minime, pourrait être réajustée l'année
suivante.
• (12 h 20) •
M.
Dutrisac (Jean Paul) : Oui, parce qu'ici on parle de la rémunération
des administrateurs. Si on parlait de la rémunération de l'ensemble des employés de l'ordre, ce serait peut-être
différent, mais là on parle de la rémunération des administrateurs. Alors, le salaire d'un président,
par rapport à l'ensemble du budget, qui, pour certains ordres, se compte
en millions de dollars, alors un salaire de
100 quelque mille par rapport à un budget d'un ou de plusieurs millions de
dollars, ou même de centaines de
milliers de dollars, l'incidence n'est peut-être pas aussi importante qu'on
pourrait l'envisager.
Mme Jean :
Puis, en faisant du chemin par rapport à ce que vous venez de dire, vu qu'on a
encadré aussi ou que le projet de loi encadre le nombre
d'administrateurs, le risque qu'il y ait aussi des grandes différences sont
minimes maintenant. Je pense à ça quand vous
me parlez, là, effectivement, là, le risque risque d'être peu élevé, de la
difficulté qui est soulevée. Merci.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Peut-être deux points d'éclaircissement.
Dans un premier temps, 54, paragraphe 1° : «Les membres
approuvent la rémunération des administrateurs élus et nomment les
vérificateurs...» Lorsqu'on parle d'approuver
la rémunération, c'est la rémunération annuelle, on ne parle pas juste de
l'augmentation, on parle vraiment de la rétribution de l'administrateur
à chaque année, c'est ça?
Mme Vallée :
C'est ça.
M. Jolin-Barrette : O.K. Ensuite, dans le fond, à 53.1, on dit :
On envoie des prévisions budgétaires incluant, dans le fond, la ventilation de la rémunération des administrateurs élus
pour l'année qui s'en vient. Et là, à 104.1°, on dit : On approuve
la rémunération, donc on approuve la prévision budgétaire, qui était 53.1, pour
l'année qui s'en vient.
Une voix :
La prévision des salaires, de la rémunération.
M. Jolin-Barrette : La prévision de la rémunération, c'est ça. O.K. À
104.2° : «Le secrétaire fait rapport au sujet de la consultation prévue à l'article 103.1.»
Là, le rapport, il prend quelle forme? Le secrétaire, au début de l'assemblée
générale, dit : Écoutez, on vous a
envoyé il y a 30 jours ces éléments-là, on a reçu tant de courriels, on a
reçu des appels téléphoniques. Cette consultation-là, à 53.1, qui est
incluse, dans le fond, c'est ça : les gens écrivent par courriels ou
écrivent des lettres.
Mme Vallée :
C'est ça. Il n'y a pas de formalité. Tout dépend des ordres, tout dépend du
nombre de membres, alors il y aura...
L'important, c'est que les membres soient informés des commentaires,
c'est-à-dire est-ce que ça a suscité des
commentaires d'abord, et, si oui, lesquels, pour que les membres du conseil
soient à même de voter et de prendre des décisions en ayant l'ensemble
du paysage, là, un portrait d'ensemble de la situation.
M. Jolin-Barrette : C'est ça. Puis, à 104.3°, «les membres sont
consultés à nouveau au sujet du montant de la cotisation», ça veut
dire : dans l'ordre du jour, il y a un point «dites-nous ce que vous
en pensez au niveau du...»
Mme Vallée :
C'est ça.
M. Jolin-Barrette : O.K. Et est-ce que, dans votre opinion, bien,
dans votre idée, ça peut... dans le fond, le conseil d'administration, au moment où il est en assemblée
générale annuelle, doit, à la lumière des commentaires, modifier la
proposition financière qu'il faisait?
Mme Vallée :
Le conseil d'administration n'est pas lié par la consultation, mais il est
quand même informé de la consultation.
Et là, par la suite, les membres du conseil sont aussi élus par l'ensemble des
membres, donc il y a un enjeu aussi
quant à une décision prise. Sachant très bien que les membres s'y opposent,
bien, il pourrait y avoir des conséquences pour ces gens-là. Mais je pense qu'il est important pour le conseil
d'administration d'être sensible et sensibilisé par les différentes
préoccupations. Peut-être qu'il n'y en aura pas, ce n'est pas tous les ordres
qui ont la même dynamique.
M. Jolin-Barrette : O.K. Ce que je veux dire, M. le Président, c'est
que, lors de l'assemblée générale annuelle, là, au point «consultation», le conseil d'administration reçoit les
commentaires et, d'un coup que les commentaires sont à l'effet que la salle ou les membres qui sont dans
la salle ne souhaitent pas nécessairement que l'ordre se dote de ce budget-là,
tel qu'il est proposé, à ce moment-là le conseil d'administration pourrait
lever l'assemblée et décider de reporter l'assemblée générale annuelle
pour revenir avec un nouveau plan budgétaire.
Mme Vallée :
C'est une des... Le conseil peut décider de ne pas aller de l'avant avec les
prévisions qui sont mises sur la table. Mais c'est le conseil qui prendra la
décision, ce n'est pas l'assemblée générale annuelle. Alors, le conseil peut, à
la lumière des échanges, à la lumière des consultations, revoir la proposition.
Et c'est un peu dans ce sens-là qu'on
avait formulé les échanges. Mais, s'il n'y a pas...
M. Jolin-Barrette : Mais, dans
le fond, ma question, M. le Président, c'est : le conseil
d'administration peut le faire
séance tenante lors de l'assemblée générale annuelle. Il peut dire : Écoutez,
bien, oui, il y a eu la consultation au préalable,
mais, considérant la consultation que je fais sur le plancher, là, de
l'assemblée générale annuelle, je décide de reporter à un moment
ultérieur et de retourner...
Mme
Vallée : Techniquement, il pourrait apporter les changements
séance tenante, mais, dans les faits, ce serait plutôt rare, parce qu'il y aura plutôt une révision. Advenant le cas
qu'il y ait une objection majeure à ce qui est présenté, le conseil risque de retourner sur la planche à
dessin, parce qu'il y a quand même des enjeux en lien avec la protection du
public, au-delà de la rémunération des
administrateurs, et là, si on doit revoir le budget, bien, on doit revoir
l'ensemble de l'oeuvre. Mais c'est
certain qu'il pourrait, techniquement, apporter des modifications séance
tenante, mais ce serait plutôt étonnant.
M. Jolin-Barrette : O.K. Une dernière question. Lorsqu'à 104.1° les membres approuvent la
rémunération des administrateurs, c'est approuvé à la majorité simple?
Mme Vallée :
Oui.
M. Jolin-Barrette : O.K. Le dernier élément aussi, à 104, M. le Président, actuel, on faisait
état que le rapport devait être publicisé et puis déposé à l'Assemblée
nationale. Est-ce que c'est une omission ou... On disait — rapport
transmis à l'office : «Ce rapport est
public dès sa présentation à l'assemblée générale des membres de l'ordre. Il
est ensuite transmis à l'office et au
ministre qui le dépose devant l'Assemblée [...] dans les trente jours de sa
réception...» Donc, c'était le deuxième alinéa de l'article 104.
Dans le fond, ma
question, c'est : Est-ce qu'on l'a replacé à un autre endroit?
Des voix :
...
Mme
Vallée : Oui, en fait, merci pour vos yeux de lynx, parce que
ce n'est pas l'article 104 qui est remplacé, mais le premier alinéa de l'article 104,
parce que le deuxième alinéa de l'article 104 doit demeurer. Alors, M. le
Président, on devrait, en fait, prévoir...
M.
Jolin-Barrette : Dans le fond, le premier alinéa de l'article 104
est remplacé par...
Mme Vallée :
C'est ça, c'est le premier alinéa de l'article 104 qui est remplacé pour...
Parce qu'il est hors de question que le rapport ne soit pas déposé à
l'Assemblée nationale, là.
M.
Jolin-Barrette : Je m'inquiétais au niveau de la transparence, M. le
Président.
Mme Vallée :
Ne vous inquiétez point.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va? Pas d'autres commentaires?
M.
Jolin-Barrette : Bien, on va l'amender, je comprends?
Mme Vallée :
Oui.
Le Président (M.
Ouellette) : Bon, Mme la ministre, vous voulez amender ça comment?
Mme Vallée :
Avec un crayon.
Le Président (M. Ouellette) : Aidez-moi un petit peu plus que ça. Vous allez
changer quoi dans votre amendement?
Mme
Vallée : Ce fut un long week-end. Le premier alinéa de... En
fait, on va ajouter : Le premier alinéa de l'article 104 de ce
code est remplacé par les suivants...
Le Président (M.
Ouellette) : Je suspends quelques minutes.
(Suspension de la séance à
12 h 29)
(Reprise à 12 h 30)
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Donc, l'amendement
déposé par Mme la ministre va avoir... on va ajouter les mots suivants, si
vous voulez le noter sur vos amendements, chers collègues, l'amendement : Remplacer
l'article 54 du projet de loi par le suivant :
54.
Le premier alinéa de l'article 104 — donc on rajoute «le premier alinéa de» — de ce code est remplacé par les
suivants — au
lieu de «le suivant».
Est-ce qu'il y a
d'autres commentaires suite à cette correction? S'il n'y a pas d'autre
commentaire, est-ce que l'amendement à l'article 54 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Adopté. Est-ce que l'article 54 ainsi amendé est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, pour lecture à l'article 60.
Et vous allez nous déposer un amendement après avoir fait la lecture de
l'article 60.
Mme
Vallée : Oui. Donc, l'article 122 de ce code est modifié
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «troisième» par
«quatrième».
Et l'amendement se
lit comme suit : L'article 122 de ce code est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «troisième» par «quatrième»;
2° par l'insertion, à
la fin, de l'alinéa suivant :
«Il
est interdit d'exercer ou de menacer d'exercer des mesures de représailles
contre une personne pour le motif qu'elle
a transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis
une infraction visée à l'article 116 ou qu'elle a collaboré à une
enquête menée par [le] syndic.»
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre, commentaires?
Mme
Vallée : Donc, la modification vise à prévoir qu'il est interdit d'exercer ou de menacer d'exercer des
mesures de représailles à l'encontre
d'une personne pour le motif qu'elle a transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel
a commis une infraction aux dispositions du Code
des professions, de la loi
constituant l'ordre dont le professionnel est membre, ou des règlements
adoptés conformément au code ou à ladite loi, ou que cette personne a collaboré à une enquête menée par un syndic.
Une sanction pénale et une présomption de ce qui constitue des mesures
de représailles sont prévues à l'article 188.2.2 introduit au Code des
professions par l'article 73.1 du projet de loi.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Oui, merci. Donc,
l'ajout qui est proposé à cet amendement, c'est pour, en fait, protéger la personne
qu'on peut qualifier de lanceur d'alerte. Une personne a identifié qu'un membre
professionnel... un membre d'une profession agit de façon qui ne respecte pas les lois et les règlements
de la profession en question, et, pour éviter que cette personne-là ait des représailles par ladite
personne, ladite professionnelle... puisse être protégée, la protection qu'on
lui donne, c'est qu'on précise qu'il
est interdit d'exercer ou de menacer d'exercer des mesures. Est-ce que cette
interdiction-là, la manière comment
c'est libellé, s'applique à toute personne, c'est-à-dire autant d'autres professionnels
qui pourraient menacer... qui
pourraient exercer ou menacer d'exercer des mesures ou ça peut être aussi des
tierces personnes, du privé, une entreprise
privée qui pourrait aussi faire ce genre de menace là ou d'action? Est-ce que
ça couvre l'ensemble de la palette totale des personnes et individus
moraux et physiques?
Mme Vallée : Oui. C'est une
interdiction qui n'est pas spécifique aux membres d'un ordre professionnel.
Mme
Jean : D'accord. Et cette
interdiction-là... Si je comprends bien, avec vos notes complémentaires... Puis
j'aimerais avoir des précisions. Admettons que quelqu'un, effectivement, crée
des pressions, exerce des pressions ou menace
d'exercer des mesures contre la personne, quelles sont les représailles
auxquelles il peut faire face? Quelles sont les conséquences de la personne qui menace d'exercer des mesures ou qui
exerce des mesures contre le lanceur d'alerte ou la lanceuse d'alerte?
Mme Vallée : Mais, en fait, aux articles qui sont... aux articles
auxquels j'ai fait mention dans les notes complémentaires, ce sont des amendes, des infractions en vertu du code et... attendez...
Puis à 188 vous verrez qu'il y a...
un peu plus haut, il y a
les montants, il y a les sommes prévues. Alors, actuellement, les amendes sont prévues à 188, mais, on va voir un peu plus tard, le projet
de loi prévoit une hausse de ces
amendes-là, là, parce que je
crois que les dernières modifications
remontent quand même à il y a 10 ans. Alors, on a apporté certaines modifications,
mais actuellement quelqu'un qui contrevient à une disposition du code a des amendes qui peuvent varier, pour une personne physique,
entre 1 500 $ et 20 000 $ ou, une personne
morale, entre 3 000 $ et 40 000 $. Mais ce sera amendé,
parce que ça, c'est tel que le code le voit actuellement, puis, on verra
un peu plus tard, je vous présenterai des amendements pour les chiffres.
Mme Jean : D'accord. Qu'est-ce qui
arrive si un employeur, comme mesure de représailles, met à pied la personne
qui a lancé l'alerte?
Mme Vallée : La même chose,
c'est une mesure de représailles.
Mme
Jean : Il y a une amende auprès de la personne ou de l'entreprise,
mais la personne qui a fait la délation, qui a donné l'information, elle
a perdu son travail, elle n'a rien?
Mme Vallée :
Mais c'est ça, ces lois-là ne viennent pas tasser les autres dispositions
législatives, notamment les lois sur
les normes du travail. Alors là, il y a des recours qui sont ouverts, qui sont
admissibles en vertu d'autres dispositions législatives. Ça, ce sont des amendes plutôt de nature punitive qui
viennent sanctionner un geste, mais ça n'empêche pas que l'employé
puisse entreprendre aussi les recours qui sont laissés en vertu du droit du
travail.
Mme
Jean : Donc, ce que je comprends, la personne ou l'employé qui a fait
la dénonciation, sa protection est couverte, elle, par les normes du
travail qui existent déjà.
Mme Vallée :
Mais c'est que, si on détermine qu'il a fait l'objet d'une sanction qui est
interdite, en plus, en vertu du code,
il pourrait se prévaloir des autres dispositions. Mais tout dépend du lien.
Est-ce que l'employé est assujetti aux normes
du travail? Est-ce que c'est un cadre? Bon, là, il y a plusieurs... C'est très
hypothétique. Donc, il faudra voir cas par
cas les différents recours qui s'offrent à l'employé, suivant le rang, le rôle,
les fonctions de l'employé. Mais on
verra à 102, 102.1, 102.5, on va
venir apporter des modifications à la Loi sur les normes aussi pour prévoir cette
disposition, la disposition spécifique.
Mme
Jean : Donc, je comprends qu'à 102 on va voir des dispositions qui protègent le lanceur d'alerte. C'est ça?
Mme Vallée : Oui, effectivement.
Mme
Jean : Parce que
ce qu'on lit ici, dans le fond, c'est une protection, certainement, mais qui s'adresse à celui qui
a fait l'infraction, qui dit : On va vous punir si vous faites une
infraction, et c'est une amende qui s'applique à ce moment-là.
Mme Vallée : Exactement. Mais
il y aura d'autres... On verra d'autres recours en cours de route.
Mme Jean : D'accord. Ça répond à ma question.
Merci.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député
de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui. En
fait, M. le Président, je voudrais avoir des éclaircissements. 60, paragraphe 2°, par l'insertion, à la fin,
de l'alinéa suivant : «Il est interdit d'exercer ou de menacer d'exercer
des mesures de représailles contre une
personne pour le motif qu'elle a transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction visée à l'article 116 ou qu'elle
a collaboré à une enquête menée par un syndic.» Quand on regarde l'article 116, c'est le conseil de
discipline, et là, à 116, on ne parle pas nécessairement... on parle
d'une infraction au présent code, mais on parle plus de plaintes qui
visent une infraction.
Ça fait que
juste expliquer comment on fait, là, la mécanique pour dire... Dans le fond, bien, on dit : «A commis une
infraction visée à l'article 116», mais à 116 on dit : C'est le conseil
qui étudie les plaintes formulées à l'infraction. Tu sais, ce n'est pas une infraction du code. 116,
c'est comme la mécanique, le mécanisme où la personne visée par une
infraction est entendue, qui est saisi, là, de la plainte.
• (12 h 40) •
Mme Vallée : Bien, on a
apporté des modifications à 116 aussi.
M. Jolin-Barrette : Ah! À 116?
Mme Vallée : À 59, on fait référence à l'immunité. Peut-être
que Me Hunlédé pourrait venir apporter certaines précisions.
Le Président (M. Ouellette) : Me
Hunlédé, vous identifier et répondre à la question.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Bonjour,
M. le Président. Jean-Luc Hunlédé, avocat à l'Office des professions.
En fait,
c'est parce qu'on n'a pas voulu modifier 122. Au premier alinéa de
122, on a déjà parlé d'une infraction visée à l'article 116. Donc, nous n'avons pas
voulu modifier, nous avons gardé le même libellé, tout simplement, pour faire référence, en fait, à cette information qui conduit le
syndic à déposer une plainte.
M. Jolin-Barrette : O.K. Mais, dans
le fond, là, pour ma compréhension, moi, quand...
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Effectivement, vous avez peut-être raison. On y a pensé un peu en se disant qu'il n'y a pas d'infraction vraiment créée à 116, mais c'est plus, donc, toutes
les infractions pour lesquelles le syndic peut déposer une plainte
devant le conseil de discipline. C'est la saisine du conseil de discipline, en
fait.
M.
Jolin-Barrette : O.K.
Mais, même quand je lis 122, on dit : «Un syndic...» Je ne sais pas si on
l'a modifié, là, je lis dans le code
antérieur, là : «Un syndic peut, à la suite d'une information à l'effet
qu'un professionnel a commis une infraction visée à l'article 116,
faire une enquête à ce sujet». Mais là, M. le Président, ce qu'on me dit, c'est
qu'à 116 il n'y a pas d'infraction en soi. C'est le conseil de discipline, dans le fond, qui est
chargé de l'audition, qui reçoit, dans le fond, la plainte, qui
l'instruit, mais, en soi, à 116, il n'y a pas d'infraction.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Non, ça, c'est ce que je dis, en réalité, il n'y a
pas d'infraction de créée. Mais, en
fait, c'est toutes les infractions pour lesquelles le conseil de discipline est
habilité à prendre une décision, c'est tout. C'est pour ça qu'on parle
d'infraction visée à 116. En fait, c'est toutes les infractions pour lesquelles
le conseil de discipline est compétent.
M.
Jolin-Barrette : A
juridiction, O.K. Mais, à ce moment-là, on ne serait pas mieux de venir pointer
les infractions en soi plutôt que de pointer le forum?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Bien,
à 116, les infractions sont quand même plus ou moins indiquées, puisqu'il s'agit de «toute plainte formulée contre
un professionnel pour une infraction aux dispositions du présent code — au premier
alinéa de 116 — de la
loi constituant l'ordre dont il est membre ou des règlements adoptés
conformément au présent code ou à ladite loi». En fait, ce sont toutes
ces infractions-là.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Oui. Plutôt que de le répéter, on a fait
référence, en fait, à ce qui est prévu à 116, qui permet au conseil de
discipline d'être compétent pour examiner la plainte.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Bien,
c'est juste que, quand je lis le texte, je comprends, là, que, dans le fond, le
conseil est compétent puis c'est lui
qui va les entendre, mais c'est juste que, dans mon esprit, pour que ça se
tienne, peut-être qu'on devrait dire... bien, viser nommément ces
infractions-là.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : En
fait, ce que nous retrouvons au deuxième alinéa de 116?
M.
Jolin-Barrette : Bien,
peut-être. C'est juste que, moi, quand je lis «a commis une infraction visée à
l'article 116»... Quand je lis
116, oui, on voit que le conseil est compétent pour entendre ces
infractions-là, mais le pouvoir habilitant n'est pas... Le pouvoir
habilitant, à 116, il est là pour avoir l'audition sur ces infractions-là, pas
sur le...
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Bien, c'est pour ça qu'on parle des plaintes
visées à 116, enfin d'infractions visées à 116. On ne dit pas qu'on a
créé l'infraction à 116, mais ce sont les infractions qui sont mentionnées à
116.
Mme
Vallée : À 116, on mentionne les infractions qui sont visées
par le code, mais le code compte une série d'infractions, puis là en faire la
répétition, ça pourrait être très lourd pour le texte.
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, si vous me dites que ça se tient puis que... ça va. Au
niveau des mesures de représailles, là, ici, on vise la personne qui a
des mesures de représailles par son propre employeur parce que...
Mme
Vallée : Bien, en fait, «quiconque», parce qu'on interdit
d'exercer une menace de représailles par... ça peut être l'employeur,
mais ça peut être par une tierce... ça peut être un collègue de travail aussi.
M. Jolin-Barrette : Oui, sauf que, dans les mesures de représailles qui sont définies à
73.1, 188.2.2, «commet une
infraction et est passible de l'amende prévue à l'article 188 quiconque exerce ou menace d'exercer des
représailles à l'encontre d'une
personne pour le motif qu'elle a transmis à un syndic une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction [...] ou
qu'elle a collaboré à une enquête menée par le syndic.
«Sont
présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension,
le congédiement ou le déplacement de
cette personne ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou [...] portant
atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail.»
Dans le fond, les
mesures de représailles qui sont identifiées nommément dans l'article, c'est
des mesures de représailles qui s'appliquent
à quelqu'un qui a un lien d'emploi. Dans le fond, c'est pour ça, là, que je fais une intervention.
Supposons, là, que c'est un tiers qui faisait une mesure de représailles, bien,
ce n'est pas... Dans le fond, il n'y a pas d'exemple d'un tiers qui exerce une mesure de représailles.
Dans le fond, le lien d'emploi est au coeur de la mesure de
représailles de la façon dont vous le formulez à 188.2.2, alinéa deux.
Mme
Vallée : Bien, en
fait, c'est parce que le lien d'emploi, c'est une chose, mais, pour le
tiers, c'est l'amende. C'est
un tiers qui... l'amende à laquelle on faisait référence un peu plus tôt avec notre collègue de Chicoutimi. La tierce partie qui n'est pas l'employeur, bien, cette personne-là va être visée
par une amende, est susceptible de devoir verser une amende.
L'employeur, non seulement l'amende est présente, mais aussi les mesures qui
seront prévues, les amendements à la Loi sur les normes, entre autres.
M. Jolin-Barrette : C'est une présomption, mais supposons... Pour l'employeur, ça va, là.
Tu sais, exemple, vous faites une
plainte contre un professionnel à l'intérieur de l'organisation, puis il
dit : Ah! toi, tu as fait une plainte, ça fait que, tu étais
directeur, je te retourne employé à cause que tu as fait ta plainte. Ça, c'est
clair, tout le monde s'entend. Lorsqu'on a
un tiers qui fait une mesure de représailles suite à cette plainte-là, quelle
forme ça pourrait prendre, la mesure de
représailles? Je vous donne un exemple. Un tiers qui, je ne sais pas, poursuit
au civil quelqu'un qui a fait une plainte au syndic, ça, est-ce que c'est considéré comme une mesure de représailles?
Supposons une requête en diffamation, par
ailleurs, qui serait non fondée, puis que le Code de procédure civile
s'applique, sauf que... ça, est-ce
que c'est considéré, tu sais,
quand...
Mme
Vallée : Tout est une
question d'appréciation dans le contexte. Je ne voudrais pas vous dire :
Ce n'est pas tout noir, ce n'est pas
tout blanc, mais, suivant le contexte, ça pourrait constituer une mesure de
représailles et peut-être une poursuite-bâillon en même temps. Donc, il y a
deux angles. Ça peut être des formes d'intimidation, des formes de... Il y a
un certain nombre de mesures que ça peut prendre. Puis on verra... Parce qu'on venait de parler de l'article 75, qu'on verra, où on amène une
immunité pour les poursuites civiles aussi, là, mais...
Mme Jean :
Est-ce que ça peut être, par exemple, un client qui annule un contrat?
Mme Vallée :
Chaque cas est un cas d'espèce.
Mme Jean :
Il n'y a pas de lien de...
Mme
Vallée : Enfin, il
faudra évaluer de quelle façon la mesure de représailles va s'exprimer. Ça peut
s'exprimer, ça peut se décliner de
différentes façons. Il n'y a pas de liste, je vous dirais, de mesures de
représailles, c'est vraiment du cas par cas, puis il faudra voir, identifier si
ça constitue, effectivement, ou si ça s'apparente à une mesure de
représailles.
M. Jolin-Barrette : Parce qu'en dehors d'une
personne qui travaille à l'intérieur de l'organisation c'est assez
difficile à démontrer. La députée de Chicoutimi disait à juste titre :
Bien, le client qui annule un contrat, ça va être difficile de démontrer que c'est à cause d'une mesure de représailles.
Puis là il pourrait avoir des intérêts... La preuve va être difficile...
Mme
Vallée : C'est ça, c'est une question de preuve, c'est une
question de contexte, contextuelle, aussi, là. Dans certains cas, peut-être que l'annulation de
contrat aura été précédée par des échanges courriels, aura été précédée par un
positionnement, et peut-être pas non plus. Mais il faudra le vérifier dans le
contexte. Donc, difficile de vous dire aujourd'hui :
Voici ce que peut être une mesure de représailles, parce que l'imagination peut
être assez fertile pour certaines personnes.
• (12 h 50) •
M.
Jolin-Barrette : Je vous
donne un exemple, là. Supposons, pour des professionnels qui sont à leur compte,
O.K., qui ne travaillent pas à l'intérieur
d'une organisation, ces professionnels-là ont, supposons, des contrats avec l'entreprise depuis des
années et des années, puis c'est lui,
le professionnel de la place, mais il n'est pas sur le
«payroll» de l'organisation, il facture parce qu'il a
d'autres clients, puis c'est un travailleur autonome, et là une plainte
survient, il fait une plainte, tout
ça, et là l'entreprise en question, bien, elle décide de changer de
professionnel. Supposons, ça fait 10 ans
qu'il est avec le même professionnel, puis là ils disent : Bien, il y a
une plainte, tout ça, finalement, on va changer de professionnel. Ça, est-ce que c'est une mesure de... est-ce que ça
pourrait entrer dans les mesures de représailles? Parce qu'il n'a pas de lien d'emploi, mais là le
professionnel perd son contrat qu'il avait avec cette entreprise-là depuis des
années. On pourrait-u le qualifier de mesure de représailles?
Mme Vallée :
C'est d'établir le lien. C'est qu'on ne peut pas établir une présomption
automatique, mais en même temps il faudra voir le lien, il faudra voir
dans quel contexte tout ça se...
M.
Jolin-Barrette : Parce que,
dans les faits, là, ça s'applique bien quand vous êtes à l'emploi d'une organisation...
Mme Vallée : Je comprends.
M.
Jolin-Barrette : ...mais,
dès que vous n'avez pas le lien de travail, bien, c'est facile, là, pour l'entreprise de dire : Bien, écoute, nous, nos pratiques, c'est ça, tu as fait
une plainte, puis, bien, on change de professionnel, puis tu ne fais
plus l'affaire, puis... Tu sais, c'est ça qui... bien, en fait, ça risque de
continuer, là.
Mme Vallée :
Mais il pourra... Il y a quand même certaines dispositions qui permettent au
professionnel de soulever la
question. L'administration de la preuve sera faite. Parce que retirer un
contrat de façon unilatérale sans avoir de motif valable peut aussi amener un certain questionnement. Alors, il faudra
voir comment tout ça a été amené. Est-ce qu'il y a eu des échanges? Est-ce qu'on peut faire un lien
entre le retrait du contrat et la plainte? Est-ce que la plainte vise peut-être
des dirigeants? Mais ici, à
l'article 60, on vient clairement dire que les mesures de représailles
sont interdites. Alors, ça, c'est important, parce que, sans cet
article-là, on n'a aucune protection même pour le travailleur autonome.
Alors,
c'est important d'avoir cette déclaration-là d'entrée de jeu. Après, on ira
travailler dans certaines modifications législatives. Mais il faut le dire clairement, on ne peut pas... Et que
l'on soit un tiers, que l'on soit un professionnel, que l'on soit un collègue, un employeur, on ne peut
pas faire... on ne peut pas exercer... on ne peut pas menacer non plus. Parce
que le retrait du contrat, est-ce qu'il aura
été précédé par des menaces? Est-ce qu'il aura été précédé par des échanges
plus virulents? Tout ça peut être
utilisé. Tout ça est susceptible d'être considéré, là, dans la détermination de
ce qui constitue ou non une mesure de représailles.
M.
Jolin-Barrette : Mais, dans
les faits, dans la pratique commerciale, ça se peut qu'il mette juste fin au
contrat puis qu'il paie la pénalité au contrat.
Mme Vallée :
Il faudra voir. À ce moment-là, on regarde le contrat puis on regarde, la
possibilité de retirer le contrat unilatéralement, est-ce qu'elle est
prévue au contrat. Qu'est-ce qui a amené ça?
M. Jolin-Barrette : Dans un cas
comme ça, où ce n'est pas un professionnel... Bien, en fait, quand c'est un professionnel,
c'est le syndic qui va poursuivre. Quand ce n'est pas un professionnel,
c'est un tiers. Ça va être qui? Ça va être le DPCP, au niveau
des amendes, qui va instruire la poursuite?
Mme Vallée : Oui, c'est le
DPCP. C'est le DPCP, oui. Ce sont des dispositions de nature pénale.
M. Jolin-Barrette : O.K. Est-ce que,
par cet amendement-là, on vise les personnes morales également?
Mme
Vallée : Les entreprises,
les personnes morales sont prévues à l'article 116. Les peines sont ajustées en fonction
du fait qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Une
autre question. Dans un cas où deux professionnels commettent une infraction et
que, là, il y a un des deux
professionnels qui vient s'asseoir à la table avec le syndic et qui vient faire
cette dénonciation-là par rapport à
son collaborateur, la mécanique qui s'enclenche lorsqu'il a participé... on
vient le viser également par cet article-là. Il pourrait bénéficier de
l'immunité?
Mme Vallée :
C'est ça. On a des articles, là, à 123, un petit peu plus tard, 123.9, où on va
traiter de la collaboration, la participation d'un collègue qui aide
à... C'est ça. On vient modifier 62 du Code des professions.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Mais,
supposons, là, que le professionnel collabore avec le syndic, puis que, là,
bien, il livre son collaborateur au
syndic, et que, là, son employeur se rend compte qu'il y a eu une pratique qui
contrevenait au Code des professions,
au règlement, et là il dit : Bien, écoute, moi, dans mon entreprise, je ne
veux pas accepter ce genre
d'agissement, et là moi, je vous suspends ou je vous congédie parce que je
considère que c'est une faute lourde, est-ce que l'article vient faire
échec à ça? Non?
Mme Vallée : Peut-être, Me
Hunlédé...
Le
Président (M. Ouellette) : Me Hunlédé.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Oui, Jean-Luc Hunlédé.
En
fait, non, la personne qui a participé à l'infraction peut se voir peut-être
sanctionnée par son employeur parce
qu'elle a commis une faute. Donc, elle ne peut pas bénéficier de l'immunité, de
la protection prévue à 122.
M. Jolin-Barrette : La protection des mesures de représailles, même si elle bénéficie de
l'immunité accordée par le syndic?
M.
Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui, elle peut bénéficier de l'immunité
accordée par le syndic pour la plainte sur le plan disciplinaire.
M.
Jolin-Barrette : En droit du travail.
M.
Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Mais par contre son employeur peut décider
de mettre fin à ses fonctions parce qu'il aura commis une faute.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Donc, l'aspect de 188.2.2...
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : ...ne s'appliquerait pas.
M. Jolin-Barrette : ...ne s'applique pas pour quelqu'un qui a collaboré à l'infraction, qui
a participé à l'infraction.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Oui, c'est ça, c'est bien ça.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Merci.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va? Pas d'autres questions, pas d'autres commentaires? Est-ce que l'amendement
de l'article 60 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 60, ainsi amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Sur ce, je suspends nos travaux jusqu'à
15 heures dans cette même salle, ça fait qu'au plaisir puis bon
appétit.
(Suspension de la séance à
12 h 57)
(Reprise à 15 h 7)
Le Président (M. Ouellette) : À
l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
des institutions reprend ses travaux. Je demande à toutes
les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
appareils électroniques.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 98,
Loi modifiant diverses lois concernant
principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système
professionnel.
Lors
de la suspension de nos travaux, cet avant-midi, nous venions d'adopter
l'article 60. Mme la ministre, pour lecture du long article 61, et vous aurez un amendement à nous
déposer par la suite. Donc, pour lecture de l'article 61, Mme la
ministre.
Mme Vallée :
Oui. Alors, ce code est modifié par l'insertion, après l'article 122,
des suivants :
«122.0.1.
Un syndic peut, lorsqu'une poursuite est intentée contre un professionnel pour
une infraction punissable de cinq ans
d'emprisonnement ou plus, requérir du conseil de discipline qu'il impose
immédiatement à ce professionnel soit
une suspension ou une limitation provisoire de son droit d'exercer des
activités professionnelles ou d'utiliser le titre réservé aux membres de
l'ordre, soit des conditions suivant lesquelles il pourra continuer d'exercer
la profession ou d'utiliser le titre réservé aux membres de l'ordre.
«122.0.2.
La requête du syndic est reçue par le secrétaire du conseil de discipline qui
doit en transmettre copie au président en chef, dans les plus brefs
délais.
«La requête doit être
instruite et décidée d'urgence après avis signifié au professionnel et au
Directeur des poursuites criminelles et
pénales ou à toute autre autorité responsable de la poursuite sur laquelle se
fonde la requête par le secrétaire du
conseil de discipline, conformément au Code de procédure civile
(chapitre C-25.01), au moins deux jours ouvrables francs avant que ne commence son instruction. Cette
instruction doit débuter au plus tard dans les 10 jours de la
signification de la requête et une décision doit être rendue au plus tard
7 jours suivant la fin de l'instruction.
«Les règles relatives à l'instruction
d'une plainte s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'instruction
de la requête.
«122.0.3.
À la suite de l'instruction, le conseil de discipline, s'il juge que la
protection du public l'exige, peut rendre une ordonnance imposant immédiatement au professionnel soit une
suspension ou une limitation provisoire de son droit d'exercer des activités professionnelles ou
d'utiliser le titre réservé aux membres de l'ordre, soit des conditions suivant
lesquelles il pourra continuer d'exercer la
profession ou d'utiliser le titre réservé aux membres de l'ordre. Dans sa
décision, le conseil de discipline tient compte du lien entre
l'infraction alléguée et l'exercice de la profession ou de l'atteinte à
l'honneur ou à la dignité de la profession.
• (15 h 10) •
«L'ordonnance devient
exécutoire dès qu'elle est signifiée à l'intimé par le secrétaire du conseil de
discipline conformément au Code de procédure
civile (chapitre C-25.01). Toutefois, lorsque l'ordonnance est rendue en
présence d'une partie, elle est
réputée être signifiée à cette partie dès le moment où elle est ainsi rendue;
le secrétaire indique dans le procès-verbal si les parties sont
présentes lorsque le conseil rend l'ordonnance.
«Les
cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 133 s'appliquent à la
publication d'un avis de [...] décision.
«122.0.4.
L'ordonnance visée à l'article 122.0.3 demeure en vigueur jusqu'à la
première des éventualités suivantes :
«1°
la décision du poursuivant d'arrêter ou de retirer les procédures à l'égard de
tous les chefs d'accusation compris dans la poursuite ayant servi de
fondement à la requête;
«2°
la décision prononçant l'acquittement ou l'arrêt des procédures à l'encontre de
tous les chefs d'accusation compris dans la poursuite ayant servi de
fondement à la requête;
«3°
la décision d'un syndic de ne pas porter plainte devant le conseil de
discipline au sujet des faits visés par les chefs d'accusation compris
dans la poursuite ayant servi de fondement à la requête;
«4°
la décision finale et exécutoire du conseil de discipline ou du Tribunal des
professions, le cas échéant, sur la requête en radiation provisoire ou
en limitation provisoire immédiate du droit d'exercer des activités
professionnelles présentée en vertu de
l'article 130 à l'égard de la plainte déposée par le syndic au sujet des
faits visés par les chefs d'accusation compris dans la poursuite ayant
servi de fondement à la requête déposée en vertu de l'article 122.0.1;
«5°
l'expiration d'un délai de 120 jours à compter de la date où l'ordonnance
a été rendue en vertu de l'article 122.0.3,
si aucune plainte du syndic ou demande de renouvellement de l'ordonnance n'a
été présentée dans ce délai.
«La décision du syndic visée au paragraphe 3° du
premier alinéa est signifiée au conseil de discipline par avis au
secrétaire du conseil qui en transmet copie au président ainsi qu'au
professionnel.
«122.0.5.
Les articles 122.0.2 et 122.0.3 s'appliquent, avec les adaptations
nécessaires, à la demande de renouvellement de l'ordonnance visée à
[...] 122.0.3.»
Le Président (M. Ouellette) : Bon, je ne vous ferai pas faire vos commentaires immédiatement, Mme la
ministre, parce que vous avez un
amendement qui touche 122.0.1, 122.0.2, 122.0.3. S'il vous plaît, nous en faire
la lecture, et je vous demanderai
ensuite vos commentaires qui vous ont amenée à produire cet amendement. Pour
lecture, Mme la ministre, de l'amendement de 61.
Mme Vallée :
L'article 61 du projet de loi est modifié :
1°
par le remplacement, dans l'article 122.0.1 du Code des professions
proposé, de «lorsqu'une poursuite est intentée contre un professionnel pour une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement
ou plus» par «lorsqu'il est d'avis qu'une
poursuite intentée contre un professionnel pour une infraction punissable de
cinq ans d'emprisonnement ou plus a un lien avec l'exercice de la
profession»;
2°
par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l'article 122.0.2 du Code
des professions proposé, de «une décision doit être rendue au plus tard»
par «le conseil de discipline rend sa décision dans les»;
3°
par le remplacement, dans le premier alinéa de l'article 122.0.3 du Code
des professions proposé, de «de l'atteinte à l'honneur ou à la dignité de la profession» par «du fait que la
confiance du public envers les membres de l'ordre risque d'être
compromise si le conseil de discipline ne prononce aucune ordonnance».
Le Président
(M. Ouellette) : Vos commentaires, Mme la ministre, sur
l'amendement.
Mme Vallée :
Sur l'amendement. Donc, la modification qui est apportée à 122.0.1 vise à
donner suite à certains commentaires
qui ont été formulés, notamment lors des consultations, demandant qu'il soit
inscrit explicitement dans la disposition
que le syndic doit tenir compte du lien entre l'infraction alléguée et
l'exercice de la profession, même si 122.0.3 prévoit déjà ce critère. On
a déjà effleuré la question lors de nos échanges au cours des derniers mois.
La
modification de l'article apportée à 122.0.2 vise à uniformiser le libellé de
l'article avec celui de l'article 154.1 du code puis éviter une interprétation qui tende à faire perdre
compétence au conseil de discipline si le délai de sept jours pour
rendre sa décision n'est pas respecté.
Et
la modification qui est apportée à 122.0.3 vise à donner suite à certains
commentaires demandant que le critère de
l'atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession soit plutôt remplacé
par sa finalité, qui est plutôt le risque de perte de confiance du
public envers les membres de l'ordre.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que vous aviez des commentaires, Mme la
ministre, à l'article 61 tel que vous nous l'avez lu au préalable?
Mme Vallée :
Oui. Alors, l'article 61, qui vient introduire les articles 122.0.1 à
122.0.5, vise à instaurer une mesure qui
va permettre au conseil de discipline
d'un ordre professionnel, sur requête d'un syndic, dans un contexte où il
juge que la protection du public
l'exige, d'imposer à un membre de l'ordre qui fait l'objet d'une poursuite pour
une infraction punissable de cinq ans d'emprisonnement ou plus — évidemment,
sous réserve des amendements que nous vous proposons — soit
une suspension provisoire immédiate ou une limitation provisoire immédiate de
son droit d'exercer des activités professionnelles ou d'utiliser le
titre qui est réservé aux membres de l'ordre, soit des conditions suivant lesquelles il pourra continuer sa profession. Le
conseil, dans sa décision, doit tenir compte du lien entre l'infraction qui
est alléguée et l'exercice de la profession
ou de l'atteinte, évidemment, au risque perte de confiance du public envers
les membres de l'ordre.
C'est une
requête qui est instruite et décidée d'urgence, et l'ordonnance du conseil de
discipline devient exécutoire dès sa
signification au professionnel qui est concerné. Et des règles relatives à la
cessation d'effet de l'ordonnance et à son renouvellement sont aussi prévues
à l'article.
Donc, ça
donne suite à une demande... pour faire un petit peu l'historique de
tout ça, ça donne suite à une demande
qui avait été formulée par le Barreau du
Québec dans sa présentation à la commission Charbonneau. La Protectrice du
citoyen, la Chambre de l'assurance de
dommages puis la Chambre de la sécurité financière se sont montrées en accord
avec ces dispositions. Et c'est une reprise
aussi de dispositions d'un ancien projet de loi n° 62, pas le même,
qui était mort au feuilleton...
Une voix : ...
Mme Vallée :
... — oui,
c'est ça, les chiffres se répètent, le fond du sujet n'est pas tout à fait le
même — porté
par un ministre de la Justice, mais touchant
les ordres professionnels, donc, qui avait été présenté en novembre 2013.
Alors, voilà.
Le Président (M. Ouellette) :
Bon. Comme nous l'avons fait depuis le début, je vous encourage à avoir une
discussion générale sur l'article 61, et par la suite vous aurez amplement
de temps de les prendre, je vous dirais, les articles 122.0.1,
122.0.2, 122.0.3, 122.0.4, 122.0.5. Donc, je vous encourage à avoir une
discussion générale sur 61, pour répondre
à pourquoi et certaines interrogations que vous avez, et après que vous y
alliez par article dans les 122.0 qui sont à l'intérieur de
l'article 61. Ça vous va?
Mme la
députée de Chicoutimi. On pourra y aller aussi par principe d'alternance, parce
que, si vous passez au travers de tout ça, vous allez manquer de souffle
avant 6 heures. Donc, Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
Merci. En fait, je commencerais... Là, on parle de la situation où un syndic
peut suspendre ou limiter les droits
d'action ou les droits de profession d'un professionnel qui est poursuivi ou
qui risque de se retrouver en prison, emprisonné pour une peine de plus
de cinq ans. C'est vraiment le cas dont on parle aujourd'hui, si je comprends
bien.
Ma première
question, c'est : Pourquoi on fait une distinction entre si... Le
professionnel qui est poursuivi pour une
faute qui entraînerait une peine de plus de cinq ans, l'application de la
suspension ne s'appliquerait pas, à ce moment-là, si la faute n'est pas
en lien avec sa profession. J'aimerais avoir plus de détails là-dessus.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
• (15 h 20) •
Mme Vallée :
Bien, il peut survenir des circonstances où il y a un lien avec une profession.
Une agression sexuelle sur une
personne mineure, pour un professionnel qui travaille auprès des enfants, ça
peut avoir un lien avec l'exercice de
sa profession, par exemple. Des allégations de fraude à l'égard d'un comptable
ou d'un professionnel, par exemple d'un
avocat, ça peut avoir un lien. Même si ce n'est pas dans le cadre de sa
pratique, il peut quand même y avoir un lien.
Donc, il faut quand même... au même titre que
l'on veut éviter, par exemple, qu'une faculté affaiblie vienne compliquer un dossier important ou que certains
dossiers... je dis une faculté affaiblie, mais en même temps ça ne s'applique
pas parce qu'on est vraiment dans le cadre
de... Une faculté affaiblie simple ne s'appliquerait pas, là, mais on est dans
le cadre d'actes criminels beaucoup
plus graves. Compte tenu de la gravité, il faut qu'il y ait un... On tente
d'avoir un lien, mais en même temps
il ne faut pas nécessairement que ce soit dans le cadre des fonctions, parce
qu'il peut y avoir, dans certains
cas, des actes criminels qui ont été commis en dehors des fonctions mais qui
pourraient venir porter atteinte à la profession,
qui pourraient venir porter atteinte aussi à la perte ou au risque de perte de
confiance du public dans les membres de
la profession. Donc, on a tenté de trouver un équilibre entre ce qui était
présenté au départ et la vie professionnelle. Donc, on aura une analyse peut-être un petit peu plus fine. On demandera
que l'analyse soit... que ce ne soit pas un automatisme, mais bien qu'il
y ait un lien entre la profession et l'acte criminel qui est reproché, ou la
pratique professionnelle.
Parce qu'on
peut comprendre qu'un... Je ne sais pas, j'essaie... je veux éviter de trouver...
et on est vraiment, là, dans des cas
hypothétiques, mais qu'un travailleur social ou une travailleuse sociale qui
travaille dans un centre jeunesse et
qui, par exemple, a été retrouvé... ou est accusé de trafic ou de trafic de
stupéfiants, il pourrait y avoir un lien, peut-être. L'ordre pourrait
considérer que, compte tenu que le travailleur social est en lien avec des
jeunes contrevenants, avec des jeunes...
Ou des agressions sexuelles. Mais ce n'est pas exhaustif comme liste, là je
vous fais part de certaines illustrations. Mais c'est l'objectif derrière tout ça, de permettre aussi, s'il y a
lieu, de restreindre les activités. Parce que ce n'est pas nécessairement une cessation des activités, ce
n'est pas une suspension du droit de pratique qui est automatique, ça pourrait
être aussi de limiter l'exercice de la
pratique, c'est-à-dire, bien, il y aura certaines limites ou il y aura un
encadrement qui sera exigé pour faire suite à ce qui est allégué.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : Oui, merci. En fait,
je me pose la question parce que, dans le projet initial, il n'y avait pas
cette distinction-là ou cette précision-là
de mentionner qu'il fallait que le crime soit en lien avec la profession pour
que l'article de suspension complète,
ou limitative, ou en limitation provisoire s'applique, et je me demande
pourquoi on ajoute ça. Parce que, lorsqu'on est poursuivi ou lorsqu'on
est dans ce type de crime là, c'est des crimes graves, et je ne vois pas comment un professionnel, qu'il soit ou non en
lien avec le crime qui est lié, pourrait poursuivre sa profession, qui est
un privilège.
Dans
l'article qui est proposé ou dans l'article de loi qui est proposé, il y a déjà une
possibilité de modulation, de suspension ou d'effets réalisés qui sont possibles d'être
imposés à un professionnel qui fait face à des poursuites de crimes graves. On est déjà en situation
de pouvoir le moduler, soit une suspension complète, une limitation provisoire, etc. Donc, cette modulation-là permet la flexibilité à l'ordre de pondérer est-ce
que ça fait vraiment
une problématique auprès des membres, là.
Mais il reste que le crime est grave, et je me
demande pourquoi ce n'est pas systématiquement qu'il y ait une limitation de la profession, quelle
qu'elle soit, lorsqu'un professionnel
se voit confronté à des crimes tellement importants qu'il peut faire face à cinq ans d'emprisonnement.
Donc, c'est d'avoir apporté ça dans un amendement lorsqu'il y avait déjà une modulation possible. De prime abord, je
la trouve superflue, mais j'aimerais savoir qu'est-ce que ça apporte de plus. Pourquoi on l'apporte, à part de permettre à
quelqu'un qui fait face à ces poursuites-là de pouvoir continuer d'avoir
son privilège de porter le titre, dans une profession, d'un ordre
professionnel?
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Vallée :
Bien, en fait, M. le Président, je pense que cet amendement-là vise à donner
suite à un certain nombre de
commentaires qui ont été formulés lors des consultations. Il y avait les CPA,
les médecins qui avaient soulevé un certain nombre de préoccupations quant à un crime qui n'aurait aucun lien avec
l'exercice de la profession, et en
conséquence on souhaitait apporter
cette modulation-là, bien qu'évidemment tout est une question... Dans le projet de loi initial, on avait déjà
prévu, oui, que le conseil de discipline tienne compte du lien, donc on vient
le réitérer pour le syndic. Alors, ce n'est
pas complètement... ce n'est pas quelque chose qui est complètement nouveau. C'est que le syndic aura cette même préoccupation là. Et puis je pense qu'on avait eu un certain nombre d'échanges aussi,
là, lors des premiers balbutiements d'étude du projet de loi, où cette question-là
semblait être une préoccupation de membres de la commission. Alors,
c'est pour ça que je vous propose l'amendement à 122.0.1, pour que le syndic ait les mêmes préoccupations, finalement, de l'analyse du dossier à la lumière de la
pratique du professionnel.
On peut
comprendre que, dans certains cas, il n'y a pas de lien avec la pratique
professionnelle, même si... et là viendra...
Il y a quand même le risque de perte de confiance du public envers
les membres de l'ordre qui est aussi considéré.
Donc, moi, je
pense que l'ensemble de ces mesures-là viennent répondre, oui, à la préoccupation qui avait été formulée par le
Barreau dans le mémoire à la commission
Charbonneau, oui, par les recommandations de la commission Charbonneau, la recommandation 59, mais en
même temps viennent apporter un certain degré d'analyse qui est tout à fait
normal, parce que l'objectif demeure la protection du public, l'objectif
demeure, évidemment, la confiance qu'a le public dans le système professionnel. Et ces éléments-là vont être à la
base de l'analyse du syndic et du conseil de discipline.
Je ne pense pas qu'il y aurait des... Je pense
que la formulation des articles va permettre de venir répondre à l'ensemble des préoccupations. On était tous
présents lors des consultations. On sait que, pour certains, ça avait soulevé
des questionnements, parce qu'on vient quand
même apporter des éléments nouveaux. L'objectif, oui, c'est d'assurer la
confiance du public dans le système
professionnel. Parce que le système professionnel est là pour assurer la
protection du public, donc c'est
certain... Et on est devant des mesures quand même assez exceptionnelles, là.
On est dans un contexte de crimes qui
sont relativement graves, et donc, ça aussi, il faut considérer que ce ne sera
pas... on espère que ce ne sera pas des dispositions qui seront
utilisées très souvent.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la députée de Chicoutimi.
• (15 h 30) •
Mme Jean :
Oui, merci. Bien, écoutez, je rejoins très bien le propos que j'entends de la
ministre parce qu'on fait face, justement, à des situations où ça serait
un crime grave auquel le professionnel serait confronté, puis on parle de
confiance du public.
Alors, je me demande, moi, d'ajouter une
subtilité comme ça, une possibilité à un professionnel qui fait face, justement, à la justice pour un crime grave...
Comment on peut garantir que le public a encore confiance au professionnel
et à sa profession quand, lui, sa conscience
est tellement large que, même si ça ne touche pas sa profession, il montre
quand même un défaut de conscience
important lorsqu'il se retrouve dans cette situation-là? Et je pense que, pour
la confiance du public, il faudrait
absolument que le privilège que le public lui donne d'exercer cette
profession-là, lui, soit entaché, sinon
au moins limité provisoirement, ou avoir ce qu'il faut comme limitation parce
qu'il fait face à ça, et non pas d'aller mettre une couche en disant : Ah! ça ne touche pas ma profession,
donc ce n'est pas si grave que j'ai fait ce crime-là, parce que ça ne touche pas ma profession, donc je peux
continuer à être avocat, je peux continuer à être médecin; même si, je ne
sais pas, moi, j'ai fait preuve de violence
conjugale et que je suis poursuivi pour ça, mais je peux continuer à exercer ma
profession d'architecte ou de notaire parce
que ça ne touche pas ma profession. Bien, moi, je trouve ça inacceptable qu'on
puisse permettre à un professionnel qui fait
face à ce genre de crime là ou de poursuite là de continuer à avoir, justement,
le privilège de professer au Québec. Je pense
que, systématiquement, ça devrait s'appliquer comme c'était prévu initialement
dans le projet de loi
de la ministre. Je pense que ce serait important pour la confiance du public
que quelqu'un qui déroge à ce point-là pour faire face à la justice pour des
crimes graves qui dépassent cinq ans d'emprisonnement, il ne puisse plus
être en mesure ou qu'il n'ait plus le privilège d'exercer la profession que la
population lui a donnée.
Donc, qu'il y
ait un lien ou non avec sa profession, l'individu, la personne, je pense qu'il
faut qu'elle fasse face à ses
responsabilités et que le syndic puisse avoir la possibilité de... que
systématiquement il puisse porter un geste sur, justement, son droit
d'exercer sa profession.
Donc, si je reprends la parole de la ministre,
qui parle de confiance du public, comment le fait d'ajouter, justement, que, quelqu'un, un professionnel qui
fait face à des poursuites de cette envergure-là et de cette sévérité-là, on
lui donne maintenant, avec l'amendement qui
est proposé, la possibilité de poursuivre sa profession si le crime auquel
il fait face est considéré par on ne sait
pas qui ne touchant pas sa profession. Donc, je vois mal le lien entre la
confiance du public... Moi, je vois le contraire.
Mme Vallée : Bien, en fait, M. le Président, je suis juste
un petit peu étonnée. J'avais perçu de nos échanges en commission parlementaire que c'était l'angle qui aurait été... que cet amendement-là
à 122.0.1 aurait permis une meilleure acceptabilité
du projet de loi de la part des collègues de l'opposition.
Si ce n'est pas le cas, moi, je ne ferai pas deux heures là-dessus,
là, je vais retirer ce paragraphe-là de l'amendement. Je vais entendre
le collègue de Borduas, mais l'objectif... C'est
parce que j'avais entendu des commentaires lors des consultations, mais, si on a changé d'idée, pas de trouble, moi, je vais le retirer puis mon projet... Le texte
initial, je n'ai aucun malaise, je suis très confortable avec ce que j'ai
présenté il y a de ça un an.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Bien, écoutez,
je ne peux qu'adhérer à ce qu'on vient de me dire, si on peut enlever une
partie qui fait justement...
Mme Vallée : Je vais être à l'écoute de notre collègue, mais
on a eu des échanges. Moi, je pensais sérieusement que, suite aux
consultations et suite aux échanges, c'était la direction que souhaitaient
emprunter nos collègues.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Bien, écoutez,
moi, je suis globalement en accord avec l'amendement, parce que c'était
une de nos demandes qu'il y ait un lien avec
l'infraction reprochée, l'infraction criminelle et l'exercice de la profession
pour baliser, dans le fond... parce que c'est une atteinte à la présomption
d'innocence. Puis on est dans une mesure exceptionnelle où on vient limiter le
droit de gagner sa vie d'un professionnel. Donc, c'est une mesure extrême.
Si vous
n'êtes pas membre d'un ordre professionnel, supposons que vous avez un métier
qui ne requiert pas que vous soyez
membre d'un ordre professionnel, à ce
moment-là, vous êtes accusé d'une
infraction criminelle, vous ne perdez pas
votre emploi. Il faut comprendre que les gens bénéficient de la
présomption d'innocence. C'est bien que le Code des professions soit modifié pour faire en sorte que, lorsqu'on est en présence de certains crimes qui vont affecter la
confiance du public dans cette institution-là, dans l'ordre professionnel ou envers les membres, oui, il y a
limitation du droit de pratique. Mais c'est une situation
exceptionnelle. Moi, je le vois comme ça.
Par contre, j'ai quelques questions au niveau de
l'application. Dans un premier temps, dans l'amendement, lorsqu'on dit : «Un syndic peut, lorsqu'il
est d'avis qu'une poursuite intentée contre un professionnel pour une
infraction punissable de cinq ans
d'emprisonnement ou plus», le terme «cinq ans d'emprisonnement ou plus»... Il y
a des peines, dans le Code criminel, que c'est jusqu'à cinq ans, exemple
braquer une arme, c'est cinq ans ou moins; pornographie juvénile, c'est cinq
ans ou moins... jusqu'à cinq ans. Donc, est-ce que, par le libellé, on couvre
ce genre d'infractions criminelles là ou, dans votre esprit, c'est cinq ans
plus un jour?
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
M.
Jolin-Barrette : Dans le
fond, c'est comme un peu comme au provincial, là, quand c'est deux ans moins un
jour. Il y a des crimes que vous pouvez être
condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans. Tu sais, c'est comme quatre ans et demi, 4,99 ans, cinq ans aussi.
Est-ce que les peines qui visent cinq ans, jusqu'à cinq ans, elles sont visées
ou c'est cinq ans et un jour et plus?
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme Vallée :
Cinq ans ou plus, c'est cinq ans et un jour. Alors, ce sont les crimes
punissables de cinq ans et un jour... de cinq ans et plus.
M.
Jolin-Barrette : Parce que,
dans le fond, là, moi, je pensais que le critère que vous aviez mis, dans le fond... il me semble, là, c'est
loin un peu, là, mais, pour avoir droit à un procès devant jury, généralement c'est une peine d'emprisonnement de cinq ans, à moins que je me
trompe, là.
Mme Vallée : Cinq ans et
plus.
M.
Jolin-Barrette : Cinq ans et plus?
Mme
Vallée : Je pense que
c'est le même libellé qui a été pris, hein? Je fais la recherche dans mon Code criminel. On va essayer de... Là, je n'en ai pas...
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Je vous donne l'exemple, là, M.
le Président : possession de
pornographie juvénile, 163.1(4) et
163.1(4.1) du Code criminel. Donc, si
c'est poursuivi par acte criminel, l'emprisonnement, c'est cinq ans maximum,
la peine minimale étant de six mois par
l'infraction sommaire. Donc, ce cas-là ne serait pas visé, supposons. C'est ça,
c'est cinq ans. Donc, ça serait visé.
Le Président (M. Ouellette) : Bon, ne bougez pas, là, parce qu'il faut que ce
soit enregistré, là. Donc, votre question?
M. Jolin-Barrette : Donc, est-ce que c'est visé ou ce n'est pas visé? Quand la peine, dans
le fond, maximale du Code criminel, c'est cinq ans, c'est visé?
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : C'est : «Une infraction punissable de cinq ans
d'emprisonnement ou plus». Alors, s'il y a une...
M.
Jolin-Barrette : Donc, le cinq ans, il rentre dedans.
Le Président (M.
Ouellette) : C'est cinq ans.
Mme
Vallée : Le cinq ans ou plus, c'est ça. Ce n'est pas «plus de
cinq ans», c'est «cinq ans ou plus», le libellé.
Le Président (M. Ouellette) : Parce que tu as des infractions au Code criminel,
là, c'est ça, c'est cinq ans, puis quatre ans et 11 mois, ce n'est
pas cinq ans. On a-tu besoin de se consulter un petit peu?
Mme Vallée :
Je vais juste m'assurer que tout le monde comprenne la même chose.
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, mais c'est justement... C'est correct.
On suspend quelques
minutes.
(Suspension de la séance à
15 h 38)
(Reprise à 15 h 57)
Le Président (M.
Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous avions suspendu nos
travaux suite à une discussion entre M. le député de Borduas et Mme
la ministre, et les légistes s'affairent à clarifier le premier paragraphe
de l'amendement de Mme la ministre, mais je
pense que nos collègues de Borduas et de Chicoutimi ont d'autres questions
dans le cadre de l'étude générale de l'article 61. M. le député de
Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, pour poursuivre, M. le Président... on va revenir à la
discussion qu'on avait tout à l'heure, mais on va poursuivre en
attendant.
Donc,
on parle de cinq ans d'emprisonnement ou plus en lien avec l'exercice de la
profession. Donc, pour clarifier un
peu, exemple, supposons que vous êtes accusé d'avoir alerté sa majesté, ça, on
considère que ça n'a pas de lien avec l'exercice
de la profession. C'est un peu là où on s'en va. L'évaluation qui va être faite
par le syndic d'un lien avec l'exercice de la profession, je comprends qu'il va être lu en conformité avec
122.0.3, avec la confiance du public également. Parce qu'exemple, si jamais vous êtes un comptable,
supposons, puis vous êtes accusé de meurtre, puis que vous ne rencontrez jamais
personne, bien, ça n'a pas de lien nécessairement avec l'exercice de la
profession, mais il y a un lien avec la confiance du public envers les
membres de l'ordre. Donc, ça, ça pourrait être considéré... hein?
Mme
Jean : En fait, ce que je mentionnais, c'est que tous les crimes de
cet ordre-là vont miner la confiance du public, systématiquement.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça. C'est ça.
Mme Jean :
D'où l'intervention de tout à l'heure en disant : Ça ne devrait pas
exister, cette distinction-là.
M. Jolin-Barrette :
Mais par contre il y a déjà de la jurisprudence... Oui?
Le Président (M. Ouellette) : Ça va.
M.
Jolin-Barrette : C'est bon.
Par contre, il y a déjà de la jurisprudence là-dessus. Je me souviens d'un cas
d'un étudiant en droit qui avait
passé son Barreau, qui voulait être admis au Barreau, mais qui avait été
reconnu coupable d'un meurtre et qui
n'avait jamais été admis par le Barreau parce que ça portait honneur... et à la
dignité de la profession. Donc, ce
cas-là était déjà couvert, nécessairement, mais on comprend que le syndic va
pouvoir prendre une requête lorsque ça sera des crimes de cette
nature-là. C'est l'intention, je pense, qui est derrière ça, de façon plus
large.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme Vallée : Excusez-moi.
M. Jolin-Barrette : Ce que je
disais...
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Borduas.
• (16 heures) •
M.
Jolin-Barrette : Ce que je
disais, M. le Président, c'est : Supposons qu'on prenait un cas, un
dossier de meurtre, même si le
professionnel n'a pas de lien, de lien physique avec les gens, nécessairement,
le syndic va l'analyser, à savoir est-ce
que ça a un impact au niveau de la confiance du public à l'intérieur des
membres de l'ordre professionnel. Donc, ça serait un genre de dossier qui pourrait être... où le syndic pourrait
entreprendre des procédures en vertu de 122.0.1. C'est une analyse qu'on
fait ou...
Une voix : ...
Le
Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Chicoutimi, vous aviez un commentaire à ajouter avant
que Mme la ministre...
Mme Jean :
Merci. Oui, j'aimerais renchérir là-dessus, au fait que, lorsqu'on parle de ce
type de crime là, qui peut aller
jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, c'est un crime grave, donc systématiquement
tous ces crimes-là, à mon avis, ont
un impact sur la confiance du public, d'où le fait qu'on devrait avoir
justement la possibilité d'inclure si... Que ça puisse s'appliquer seulement
s'il y a un lien avec l'exercice de la profession, je trouve que ça, ça limite
justement. Et le fait qu'un professionnel fasse face à des poursuites
intentées qui pourraient mener à un emprisonnement de plus de cinq ans, c'est des crimes graves, et tous ces
crimes-là vont avoir un impact sur la confiance du public, d'où il ne devrait
pas y avoir de lien entre l'exercice de la profession et le crime en question.
M. Jolin-Barrette : Bien, là-dessus, M. le Président, si je peux
juste... il y a quand même un lien à faire aussi. Moi, vu qu'il y a déjà de la jurisprudence sur le
fait qu'un ordre professionnel peut retirer le droit de pratique de quelqu'un
qui porte honneur à la dignité de la
profession... C'est juste que... Prenons l'exemple de quelqu'un qui est accusé
de voie de fait. Une chicane dans un
bar, puis là la personne est accusée de voie de fait. Ça n'a aucun lien avec
l'exercice de sa profession puis
c'est dans un événement de la vie privée, de la vie personnelle. Puis on sait,
ça arrive, des plaintes croisées, puis,
en tout cas, ça arrive, ce genre d'événement là. Là, je verrais mal comment le
syndic, dans le cadre d'une accusation criminelle...
puis la personne est passible de plus de cinq ans, là, il devrait, dans tous
les cas, utiliser cette formule-là pour le faire suspendre provisoirement ou temporairement, alors que le geste
reproché n'a aucun, aucun lien avec l'exercice de sa profession. C'est
ça, c'est un cas d'exemple, là, supposons.
Mme Jean :
Ça a un lien sur le code d'éthique, sur la manière d'agir, sur ce que tu te
permets de faire dans la vie. Puis
ça, les professionnels doivent correspondre à ça, justement pour assurer que le
public a confiance dans ce type de personne là. C'est un crime grave si
tu as cinq ans.
M. Jolin-Barrette : Il y a une distinction, parce que, là, on est
dans une... Puis là ce n'est pas mon projet de loi, là, mais, de la façon que je le vois, c'est qu'il y a
une distinction dans le cadre d'une procédure d'exception. Donc, si l'individu
est reconnu coupable, ultimement, il peut y avoir des conséquences. Mais là on
est en étape préliminaire, vraiment au départ,
là. La personne n'a même pas subi son procès criminel et elle se retrouverait à
perdre son droit de pratique durant une période allant jusqu'au procès
et jusqu'à tant qu'il y ait le comité de discipline.
Mme Jean :
J'ajouterais, par exemple, que la manière comment l'article est libellé, c'est
que le syndic peut. Il n'est pas obligé, il peut, il peut le faire. Si
on rajoute l'obligation d'avoir un lien avec l'exercice de la profession, ça enlève justement ce pouvoir-là au syndic, une
partie du pouvoir. Mais il peut le faire comme il peut ne pas le faire, donc
il a déjà la possibilité, si c'est exagéré,
de ne pas le faire. Donc, la protection de ce que mon collègue de Borduas
soulève est déjà donnée avec le
libellé qui est donné parce que le syndic peut, ce n'est pas une obligation. Il
fera diligence, lorsqu'il fera l'analyse de la situation, selon ce qui
arrive.
Donc, on
n'est pas obligé de rajouter en plus, pour limiter la marge de manoeuvre du
syndic, la fameuse phrase qui dit
qu'il y a un lien avec l'exercice de la profession. C'est superflu et ça
limite. Et je pense que cette partie-là, à mon avis, est inutile, vu que
le syndic peut, et en plus risque de miner la confiance du public.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Simplement pour conclure sur ce point-là. Je
comprends la position de ma collègue de Chicoutimi, mais je trouve que, moi, c'est important de maintenir le
lien avec l'exercice de la profession, de façon à venir baliser, parce que c'est un cas exceptionnel, il y
a une situation exceptionnelle où on vient limiter le droit de pratique avant
même la reconnaissance de la culpabilité. Puis la présomption d'innocence est
tout de même importante.
Le
Président (M. Ouellette) : La beauté des discussions, c'est qu'on avance, on est complémentaires,
et on avance, et on se questionne. Mme la ministre.
Mme Vallée :
Simplement deux choses. Parce que je suis retournée, il y a... On a adopté,
ici, la loi qui permet de relever provisoirement un élu municipal de ses
fonctions. Je suis allé voir le libellé, question de s'assurer qu'on n'est pas trop loin, et, dans cette loi-là, c'est une
requête qui est transmise à la Cour supérieure pour relever provisoirement
ou déclarer inapte de façon provisoire un
élu municipal qui fait face à des poursuites pour une
infraction, non seulement une infraction criminelle, mais aussi une
infraction pénale, passible de deux ans d'emprisonnement ou plus. Puis ça,
c'est dans le... en lien avec les élus.
Et par contre,
puis ça, c'est important, puis je pense que notre collègue...
Je pense qu'on peut garder ça en tête : «Pour évaluer si l'intérêt public le justifie, la cour tient compte du
lien entre l'infraction alléguée et l'exercice des fonctions du membre du conseil et de la mesure dans laquelle
elle est de nature à déconsidérer l'administration de la municipalité.» Dans le fond, c'est à peu près la même architecture dans l'amendement qui est présenté, c'est-à-dire qu'on tient compte du lien entre le rôle que joue l'élu municipal et l'infraction qui
est alléguée, et également la déconsidération, si c'est de nature à
déconsidérer l'administration municipale et si on... est-ce que c'est de nature
à déconsidérer l'ordre dans son ensemble ou la confiance du public, que le public porte
dans l'ordre professionnel. Donc, ces
éléments-là sont en place.
Et, simplement, ça, ça a été testé par les
tribunaux. Et ce libellé-là, d'une part, est considéré constitutionnel et considéré comme ne portant pas atteinte aux droits
fondamentaux. Parce qu'il y avait des préoccupations aussi qui ont été soulevées. Le Barreau ne les partageait pas,
certains ordres professionnels les partageaient. L'argumentaire, entre
autres... (Interruption) On a des bâtons volants!
Bref, donc,
j'aurais tendance à dire, bien, pour une question légistique, une question de
cohésion dans nos textes législatifs,
de maintenir ce libellé-là. Bien, on est même... En fait, on est plus sévères,
donc, pour ce qui est de la limitation du
droit de pratique puis du droit de gagner sa vie, le libellé actuel est plus
sévère que le libellé de la loi au niveau municipal.
M. Jolin-Barrette : J'aurais une autre question, M. le Président. Un
peu plus loin : «Requérir du conseil de discipline qu'il impose immédiatement à ce professionnel soit
une suspension ou une limitation provisoire», ça, c'est le syndic qui
fait la demande. Je voulais savoir : Est-ce que le conseil de discipline
est lié par la demande du syndic? Dans le fond, est-ce qu'il peut juger ultra
petita?
Mme Vallée :
122.0.3 prévoit que le conseil de discipline n'est pas lié, c'est-à-dire qu'il
peut... il est saisi, mais il a la discrétion de ne pas imposer aucune
limitation.
M.
Jolin-Barrette : Non, mais,
ce que je veux dire, si le syndic dit, dans sa requête, là, il dit : Je
vous demande de suspendre monsieur X de son droit de pratique...
Mme Vallée : Le
conseil n'est pas lié.
M. Jolin-Barrette : Donc, il
pourrait dire : Non, moi, je vais le limiter...
Mme Vallée : En fait,
l'analyse, dans le contexte, c'est de dire... C'est ça.
M. Jolin-Barrette : O.K. Donc,
il n'est pas lié par la requête? O.K.
Mme Vallée : Non.
• (16 h 10) •
M. Jolin-Barrette : Par la suite, au 122.0.2, deuxième alinéa :
«La requête doit être instruite et décidée d'urgence après avis signifié au professionnel et au
Directeur des poursuites criminelles et pénales ou à toute autre autorité
responsable de la poursuite sur laquelle se fonde la requête par le
secrétaire du conseil de discipline, conformément au Code de procédure civile, au moins deux jours ouvrables
francs avant que ne commence son instruction. Cette instruction doit débuter
au plus tard dans les 10 jours de la signification de la requête...»
Là, supposons
qu'on est dans le cadre d'une infraction où que c'est le DPCP qui poursuit, on
lui envoie la requête, on dit :
DPCP, moi, je m'en vais en audition disciplinaire devant le conseil de
discipline telle date, tu es avisé deux jours à l'avance, tu peux venir. Le syndic, là, lui, là, l'information qu'il
dispose, là, au moment où il voit ça... il va voir l'acte d'accusation, j'imagine, du DPCP, il va être
informé d'une quelconque manière. Je ne sais pas si le DPCP va l'informer :
C'est un professionnel, on vous l'envoie,
là. Je ne sais pas quels vont être les canaux de communication. Mais, à partir
du moment où le syndic a l'acte
d'accusation, il s'en va devant le conseil de discipline, là, qu'est-ce qui
se passe? Il dit : Conseil de
discipline, je veux que vous suspendiez, basé uniquement sur l'acte
d'accusation, le ou vers le, la personne est accusée de ça, puis c'est
tout? Est-ce que le poursuivant dévoile certaines informations? Est-ce que le
conseil de discipline peut poser des questions au poursuivant? C'est uniquement
sur la base...
Mme Vallée :
Sur la base de l'acte d'accusation.
M. Jolin-Barrette : Donc, le syndic se remet entièrement au bon
jugement du poursuivant autorisé, puis il n'a rien vu, il ne sait rien, il a juste un acte d'accusation puis il fait
foi... Dans le fond, la poursuite du DPCP ou du poursuivant autorisé fait foi de dire : Bien, moi, je me
base uniquement là-dessus, c'est ça, là, le temps qu'il constitue son enquête.
Mme Vallée : Exactement.
M. Jolin-Barrette : O.K. Est-ce
que le DPCP, il va avoir des directives à l'effet qu'ils vont aviser les ordres
professionnels qu'un de leurs membres est
sujet à des accusations? Est-ce que ça va être eux qui vont faire la... Parce
que, dans le fond, les syndics des ordres ne se mettront pas à éplucher
le plumitif de la province pour checker ça, là.
Mme Vallée : Déjà,
l'article 55 de notre code prévoit déjà la possibilité d'entente entre le
syndic et le DPCP. 55.5, en fait :
«...le Conseil d'administration peut transmettre au DPCP une liste des
infractions criminelles ou pénales susceptibles d'avoir un lien avec
l'exercice de la profession pour lesquelles l'ordre souhaite être informé
qu'une accusation...» C'est déjà prévu.
«L'ordre et le directeur peuvent conclure une entente pour déterminer les
modalités de transmission de l'information.»
M. Jolin-Barrette : ...un
protocole d'entente.
Mme Vallée : C'est un
protocole d'entente comme il en existe de nombreux.
M. Jolin-Barrette : Au niveau
de la signification, dans le fond, on vient dire, à 122.0.3, alinéa deux :
Si le professionnel accusé au criminel est
présent lors de l'audition du conseil de discipline, on n'a pas besoin de le
signifier. Généralement, en matière
civile, supposons, c'est : vous devez le demander à la cour de ne pas
avoir besoin de le signifier. Dans le
fond, là, supposons que la personne est présente, prenez une injonction,
supposons, même si la partie est présente, il faut le mettre dans vos allégués de demander à la cour d'être exempté
de la signification. Ma question, c'est plus : Le professionnel qui est là mais qui serait,
supposons, en situation de choc, ou il serait dans une situation psychologique
plus instable face aux accusations,
il perd son droit de pratique, tout ça, ça ne serait pas opportun de maintenir
quand même une signification même
s'il est présent, puis de dire au syndic, dans le fond : Vous pouvez le
demander d'être exempté, puis le
conseil de discipline jugera si c'est opportun de le signifier quand même ou
non? Comprenez-vous ce que je veux dire?
Parce que le
principe de base, là, d'habitude, là, c'est que vous pouvez être exempté de
signifier si vous le demandez à la
cour. Là, ce que vous insérez à 122.0.3, c'est : si le professionnel accusé
est présent dans la salle de cour, il est exempté de faire la signification. Mais par contre il peut
y arriver que, lorsque les gens sont à la cour puis ils sont sous le choc ou
certains éléments, on devrait peut-être
laisser l'appréciation au conseil de discipline de dire : Non,
signifiez-le quand même, un coup qu'il est sorti de la salle de cour,
pour qu'il ait tous les documents en main puis...
Mme Vallée :
Je pense qu'il faut que ce soit... Je pense, s'il est présent, il est présent
et puis... Attendez un instant.
(Consultation)
Mme Vallée :
Parce qu'on prévoit déjà à 157, puis ce n'est pas récent, que, lorsqu'une
décision du conseil de discipline «est
rendue en présence d'une partie, elle est réputée être signifiée à cette partie
conformément au premier alinéa...» Donc, ce sont des dispositions qui
existent déjà dans notre code.
M. Jolin-Barrette : D'accord.
Puis je faisais la suggestion, là, moi, ça m'apparaissait...
Mme Vallée : Oui, bien,
on a été comme assez généreux dans les amendements à date.
M. Jolin-Barrette : O.K. Autre élément... bien, en fait, ce ne serait
pas sur l'amendement, là, ce serait sur 61. Donc, on peut... Voulez-vous
que j'y aille tout de suite?
Mme Vallée : Oui, oui.
Vous pouvez y aller.
M.
Jolin-Barrette : À
122.0.4 : «L'ordonnance visée à l'article 122.0.3 demeure en vigueur
jusqu'à la première des éventualités suivantes :
«1° la
décision du poursuivant d'arrêter ou de retirer les procédures à l'égard de
tous les chefs d'accusation compris dans la poursuite ayant servi de
fondement à la requête; puis
«2° la
décision prononçant l'acquittement ou l'arrêt des procédures à l'encontre de
tous les chefs d'accusation compris dans la poursuite ayant servi de
fondement à la requête.»
Prenons le
cas où il y a un arrêt des procédures puis la personne, supposons, a été
accusée de meurtre, O.K., puis il
y a eu un arrêt des procédures. Là,
c'est sûr qu'on est en matière... C'est au début de l'accusation, généralement,
là. Sauf que supposons qu'il y a
une preuve visuelle de l'infraction criminelle, supposons, puis qu'il y a
quand même un arrêt des procédures pour x, y raisons, supposons, la conduite de la police ou
n'importe quoi, et là la population a vu l'infraction criminelle, mais la personne dispose d'un arrêt
des procédures en matière criminelle. Là, le syndic, qu'est-ce qu'il fait
à ce moment-là? La procédure, elle tombe, sa procédure à lui tombe, mais la confiance
du public est quand même en cause.
Mme Vallée : Bien, c'est ça, il pourrait déposer... le syndic
pourrait alors déposer une plainte normale, si la conduite du membre
porte atteinte à la confiance du public, est de nature à porter atteinte à la
confiance du public. Parce qu'évidemment,
s'il y a un arrêt des procédures, bien, ça, en soi, ça équivaut... bien, «ça
équivaut», et on le prévoit, là, ça
met fin à l'ordonnance. Donc, le syndic pourrait réactiver un dossier sur la
foi d'autres éléments ou sur la foi... Ça, c'est vraiment le temps où
durent les procédures et...
M. Jolin-Barrette : Les
procédures criminelles.
Mme Vallée : Les
procédures criminelles, c'est ça.
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est ça, mais, tu sais, supposons que vous
êtes dans un cas, supposons, de Jordan, où là, manifestement, il y a eu une infraction criminelle, puis là, par
l'écoulement du temps, il obtient son arrêt des procédures, là...
Mme Vallée : Mais on
espère qu'il n'y en aura plus d'ici l'entrée en vigueur du projet de loi.
M. Jolin-Barrette : Je comprends, je suis d'accord avec la ministre,
mais on se retrouve quand même dans une situation où le professionnel,
lui, bien...
Mme Vallée :
Il peut y avoir d'autres raisons aussi d'ordonner l'arrêt des procédures, hein,
ce n'est pas juste une requête en
vertu de Jordan, là, on s'entend, il y a plusieurs autres motifs qui existent,
ce n'est pas nouveau. Mais c'est ça, il
y a d'autres articles, dans le code, qui permettent au syndic d'agir, qui
permettraient au syndic d'agir, notamment à 130, il y a une possibilité de requérir la radiation provisoire immédiate de
l'intimé, «lorsqu'il lui est reproché d'avoir commis une infraction de nature telle que la protection
du public risque d'être compromise s'il continue à exercer sa profession».
Donc, on lui a reproché avoir commis une
infraction de nature telle que. Ce n'est pas : il est reconnu coupable ou
il a... c'est : on lui a
reproché. Donc, cet article-là viendrait pallier, je vous dirais, à
l'éventualité où un arrêt de procédure était ordonné dans un dossier
visé par les amendements qui sont proposés.
Le
Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas, je vous laisse étudier, puis je m'en vais à
Mme la députée de Chicoutimi, puis je reviens à vous tantôt ou...
M. Jolin-Barrette : Bien,
là-dessus, je vais revenir, mais, juste une dernière sous-question, à
122.0.4.5°, l'expiration du délai, c'est
120 jours, donc, pour quatre mois, dans le fond, le conseil peut ordonner
la suspension provisoire ou la limitation. Et là, s'il y a un
renouvellement, on peut le renouveler, dans le fond...
Mme Vallée :
On peut le renouveler, il n'y a pas de limite au renouvellement, au nombre de
renouvellements. Ou ça peut aussi... bon, une plainte du syndic peut
aussi venir...
• (16 h 20) •
M. Jolin-Barrette : Parce que
l'objectif, là, de ça, là, c'est que le syndic se constitue une preuve.
Mme Vallée : C'est ça.
M. Jolin-Barrette : Mais, après quatre mois, si... C'est parce que c'est un équilibre, hein, entre la
présomption d'innocence puis la limitation
du droit de pratique ou la suspension. Si on ne met pas de balise de temps,
bien, supposons que c'est renouvelé
pendant un an, là, un professionnel qui ne travaille pas pendant un an, qui a des
frais... des honoraires professionnels à payer pour se défendre en matière
criminelle, on le bloque complètement de sa pratique. Dans le fond, ça revient à assassiner sa pratique professionnelle,
et, si d'aventure il est reconnu non coupable, bien, le dommage a été
effectué, là.
Mme Vallée : Le renouvellement n'est pas automatique. C'est le conseil de
discipline qui devra, à chaque fois qu'un
renouvellement est demandé, se pencher sur le renouvellement. Donc, le conseil de discipline va aussi faire l'arbitraire entre les deux. Est-ce que c'est fondé de maintenir
cette suspension-là, ou est-ce qu'on n'a rien de nouveau, le temps file, le
temps passe, et puis c'est le professionnel qui...
M. Jolin-Barrette : Mais je vous donne un exemple,
là. Supposons un dossier d'inconduite sexuelle, O.K., d'agression sexuelle. Bien, la preuve ne sera pas dévoilée au
syndic, dans le fond, la preuve va être dévoilée lors du procès.
Supposons, le procès, ça prend trois
ans... bien, ou à l'intérieur de 30 mois, deux ans et demi, bien, le
conseil de discipline va dire au syndic :
Bien, as-tu ta preuve? Le syndic va dire : Bien, je n'ai pas ma preuve. Tu
sais, le syndic n'ira pas nécessairement voir le plaignant pour dire :
Bien, qu'est-ce que tu as raconté à la police? Comment ça va fonctionner?
Mme Vallée : C'est parce que le syndic, en parallèle... Ce
n'est pas le procès qui constitue l'enquête du syndic. Le syndic, lui, doit faire son enquête pendant la démarche. Donc, ce n'est pas de
dire : On attend le procès ou on attend 30 mois, ce n'est pas ça. Le syndic a une responsabilité, dans des dossiers comme ça, de documenter et d'aller chercher l'information requise pour permettre par la suite de prendre
une décision de façon plus officielle. Donc, le syndic a cette responsabilité-là, on ne pourra pas... Et le conseil de discipline aura à se pencher
sur cette question-là aussi. Lorsqu'on lui demandera de prolonger une ordonnance, le conseil
de discipline verra aussi est-ce qu'on a pu, à l'intérieur des
120 jours... qu'est-ce qui a été fait à l'intérieur des
120 jours pour documenter le dossier d'enquête du syndic.
M. Jolin-Barrette : Mais, dans l'application concrète, là, le syndic,
là, il va... Je comprends qu'il enquête, là, mais les renseignements ne sont pas
publics, là, puis l'accusé ne parlera sûrement pas au syndic non plus.
Mme Vallée :
Bien là, on présume, on est dans de l'hypothétique. Le syndic...
Une voix :
...
Mme Vallée :
C'est ça, là, le membre d'un ordre professionnel est obligé de s'entretenir
avec le syndic.
M. Jolin-Barrette :
Et il va lui dire : Oui, j'ai commis l'infraction?
Le Président (M. Ouellette) : Si je peux me permettre, c'est arrivé encore tout récemment, où quelqu'un
est passé au syndic, a avoué avoir fait des infractions, puis il n'a
jamais été traduit en cour pour ces affaires-là. Le dernier cas, à Saint-Jérôme, Érick Frigon, à l'Ordre des
ingénieurs, il a avoué avoir fait de la collusion puis il a donné plein de
choses, plein d'éléments parce que ça lui a été demandé, et il n'avait
pas été accusé au criminel.
M. Jolin-Barrette :
Bien, là c'est différent, là.
Le Président
(M. Ouellette) : Non, non, je comprends, mais je vous donne une
situation...
M. Jolin-Barrette : Mais, moi, ce que je dis, c'est : Quelqu'un
qui est accusé au criminel, qui a le droit de garder le silence...
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette :
Pas face au syndic, je comprends. En tout cas, je vous soulève l'interrogation,
là, mais...
Mme Vallée :
Mais ce que le syndic recueille dans le cadre de son enquête, c'est couvert par
le secret professionnel. Un autre sujet d'actualité.
Le Président (M. Ouellette) : Oui. C'est bon pour le moment? On revient à Mme la députée de Chicoutimi. Les obligations du syndic de quelqu'un, être
obligé de parler au syndic, ça doit être prévu dans la loi?
Mme Vallée :
Dans le code, je vais trouver les articles...
Le Président
(M. Ouellette) : Et c'est «doit» ou «peut»? Mme la députée de
Chicoutimi.
Mme Jean :
Oui. Merci. Donc, M. le Président, j'aimerais revenir au sujet de tout à l'heure,
puis je proposerais un sous-amendement à l'amendement de...
Le Président
(M. Ouellette) : Quel sujet?
Mme Jean : Le sujet concernant l'obligation qu'il y ait un lien avec l'exercice de la profession
pour que le syndic puisse appliquer la cessation, la suspension de
l'exercice du permis.
Le Président
(M. Ouellette) : Et ce n'est pas là-dessus qu'on travaille, là?
Non?
Mme Vallée :
Là, on est dans le général, là.
Le Président
(M. Ouellette) : Oui. Non, non, mais c'est beau, mais je veux
dire...
Mme Jean :
...122.0.4. Moi, je reviens au 122.0.1.
Le Président (M. Ouellette) : À 122.0.1. Vous allez avoir un sous-amendement, Mme la députée de Chicoutimi?
Mme Jean :
Oui.
Le
Président (M. Ouellette) : Est-ce que votre discussion générale sur l'article 61
est terminée ou est-ce que vous auriez d'autres choses que vous
aimeriez...
Mme Jean :
Oui, j'aurais peut-être d'autres choses que j'aurais soulevées.
Le
Président (M. Ouellette) : Bien, je souhaiterais que vous nous fassiez part de vos préoccupations ou de vos interrogations sur le général, et après on reviendra
avec beaucoup de plaisir sur votre amendement de 122.0.1.
Mme Jean : D'accord. En fait, ma question était pour le
122.0.3, lorsqu'on change le libellé de «de l'atteinte à l'honneur ou à la dignité de la profession» et qu'on a changé pour «du fait que la confiance du public envers les
membres de l'ordre risque d'être
compromise si le conseil de discipline ne prononce aucune ordonnance». Pourquoi
on change le libellé? Pourquoi on n'indique plus que c'est à l'atteinte
de l'honneur et à la dignité de la profession?
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la ministre.
Mme Vallée : Ça fait
suite à une série de commentaires qui ont été formulés dans les mémoires et
lors des consultations. Parce
que l'objectif, évidemment,
c'est la protection du public, donc c'est beaucoup plus... Le nouveau
libellé est beaucoup plus conforme avec la
mission première de l'ordre, la protection du public, et aussi la confiance que
porte le public envers l'ordre.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : Donc, si
je comprends bien, ça revient à peu près
au même. Donc, l'esprit est le même, c'est pour... C'est juste que maintenant on met ça sur
l'axe, le point de vue de la confiance du public plutôt
que l'honneur et la dignité de la profession.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la ministre.
Mme Vallée : Bien, en fait, ce n'est plus... le libellé actuel
est beaucoup plus large et vise davantage la finalité
et l'objectif de l'article 122, des modifications qui sont introduites.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : C'est beau sur ce sujet. À la section... l'article 122.0.2,
on fait référence à l'expression «dans
les plus brefs délais». Est-ce
que les plus brefs délais, ça se
compte en jours, en mois, ou ça peut être variable, cette appellation
des «plus brefs délais»?
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la ministre.
Mme Vallée : «Plus brefs
délais», c'est variable, évidemment, en fonction, là... L'objectif, c'est la
rapidité.
Mme Jean :
En fait, ma question était... On précise à plusieurs endroits le 10 jours,
le sept jours, et tout, comme c'est
important, puis là on reste un peu vague en disant : «Les plus brefs
délais». Je me demandais pourquoi, à ce moment-là, on ne mentionne pas
précisément un délai.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Vallée :
Bien, c'est pour... En fait, l'objectif, c'est d'éviter de faire perdre
compétence au conseil de discipline, si le délai de sept jours n'est pas
respecté, là, à la lettre. Je pense qu'on reprend aussi...
Une voix : ...
Mme Vallée :
C'est ça. Et c'est un libellé que l'on retrouve notamment à l'article 133
du Code des professions.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : Est-ce qu'à ce
moment-là...
Mme Vallée : C'est une
question de cohérence, là. C'est le libellé que l'on retrouve actuellement...
Mme Jean : À un autre article?
Mme Vallée : Oui.
• (16 h 30) •
Mme Jean :
Mais pourquoi, à ce moment-là, il y a des endroits où, dans l'article, on
précise le nombre de jours, et non
pas «dans les plus brefs délais»? Quelle est la différence de l'importance
entre les deux? Pourquoi, à un moment donné,
il faut préciser «dans les 10 jours», «dans les sept jours», et, lorsque
ça touche la requête du syndic... «Est reçue par le secrétaire du conseil de discipline [...] doit
transmettre», donc on parle de la transmission de la copie au président du
chef... en chef, excusez, à ce moment-là, on n'a pas à préciser en termes de
nombre des jours.
Mme Vallée :
C'est un mécanisme que l'on retrouve... C'est des mécanismes que l'on retrouve
à 133. Donc, on reprend un peu les mécanismes.
Mme Jean :
C'est le même mécanisme de transmission de documents, c'est ça que je
comprends, à l'article 133?
Mme Vallée :
C'est ça. Et puis on reprend aussi les mêmes délais, là, pour rendre la
décision. Donc, c'est tout simplement de s'assurer de la cohérence dans
la rédaction.
Mme Jean :
Et peut-être que c'est le président de l'ordre qui pourra nous le dire — pas de l'ordre, de l'office. Qu'est-ce que ça veut dire, «les plus brefs
délais»? Est-ce que ça se compte? Est-ce qu'on a une idée? Les plus brefs
délais, c'est une question d'heures, une question de jours, une question
de semaines, dans les us et coutumes?
Mme Vallée : Là,
j'essaie de voir si ça a été interprété. C'est utilisé... Peut-être, dans les
codes annotés.
Des voix :
...
Mme Vallée : L'objectif,
c'est de traiter le dossier avec célérité, donc le plus rapidement
possible — c'est
le message — mais d'éviter qu'on perde compétence si on
excède d'une journée ou, si malgré toute la célérité requise, on... Plutôt que d'avoir un délai strict qui risque une
perte de compétence, c'est de maintenir quand même cette urgence d'agir,
c'est de maintenir la notion d'urgence sans y aller avec un délai strict.
Mme Jean : Est-ce que je
pourrais avoir une idée de, si les délais sont assez longs, quelles pourraient
être les conséquences? Parce qu'il y a des
conséquences. Si, par exemple, le secrétaire prend trois semaines — je n'ai aucune idée combien ça prend
de temps — pour
transmettre la copie au président en chef, est-ce que ça a des conséquences
importantes ou pas?
Mme Vallée :
L'objectif, c'est vraiment de traiter pour être capable de rapidement traiter
le dossier, parce qu'on est quand
même dans un contexte particulier, là. Alors, l'objectif, c'est de le traiter
avec célérité, sans nécessairement y aller
avec des délais de rigueur qui risquent de faire perdre compétence si on ne les
respecte pas. Mais, tant et aussi longtemps qu'on ne saisit pas... tant et aussi longtemps que le conseil de
discipline ne rend pas sa décision, on ne peut pas procéder, on ne peut pas aller de l'avant avec la suite des
choses. Donc, l'objectif, c'est que le conseil de discipline puisse réagir
le plus rapidement possible.
Mme Jean : Ça va.
Le Président (M. Ouellette) :
C'est bon?
Mme Jean : Oui, c'est bon.
Le Président (M. Ouellette) :
Donc, vous avez pas mal couvert l'aspect général de 61, Mme la députée de
Chicoutimi. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : O.K. Moi, je veux juste revenir sur la question
du délai, là, le 120 jours. Ça m'apparaît un peu... Je comprends qu'il
peut être encadré par le conseil de discipline puis qu'il va contrôler la
demande du syndic, mais c'est pour constituer l'enquête. On se retrouve
dans une situation où, lorsque des procédures judiciaires peuvent être longues, bien, le syndic pourrait dire :
Bien, moi, je n'ai pas l'information, je n'ai pas l'enquête, il faut que je
poursuive mon enquête. Et la pratique
professionnelle de l'individu, là, durant ce temps-là, elle est compromise.
Donc, je comprends qu'on met
120 jours, on pourrait peut-être le mettre à 240 jours, mais, après
six, huit mois d'enquête... Moi, ça m'inquiète, honnêtement, parce qu'au niveau de l'équilibre avec la présomption
d'innocence, là, ne pas mettre de délai de temps puis de laisser ça complètement... Parce que c'est sûr
que, dans le fond, le conseil de discipline pourrait jouer safe aussi puis
dire : Écoutez, tant que ce n'est pas
terminé, si j'ai une demande du syndic, bien, je laisse la suspension
provisoire, la limitation parce que peut porter atteinte à la confiance
du public. Mais la balance là-dedans...
Mme Vallée :
Bien, la balance, elle est là. Le syndic a quand même l'obligation de
constituer sa preuve, mais on peut
comprendre que, dans certains cas, la preuve puisse être un petit peu plus
complexe à constituer qu'à l'intérieur de
120 jours. Donc, moi, je pense que l'équilibre, elle est là. Il y a une
souplesse entre l'obligation du
syndic d'aller de l'avant mais aussi...
M. Jolin-Barrette : Parce que, dans
le fond, le fardeau de preuve, là, c'est prima facie, au départ.
Mme Vallée : Oui, mais
on n'est pas en matière criminelle, là.
M. Jolin-Barrette : Je le sais, mais ce que je vous dis, là, c'est
qu'ultimement ça se peut bien, là, qu'un coup que le syndic a conclu sa preuve, là... ça se peut
aussi qu'il n'ait pas les éléments pour le faire suspendre ou radier
temporairement, là.
Mme
Vallée : Le conseil de discipline va se pencher sur la
question, parce que, lors de la demande de renouvellement, le conseil de discipline aura la possibilité de
demander au syndic qu'est-ce qu'il en est. Si les explications du syndic ne
sont pas à la hauteur, le conseil de discipline peut refuser la demande de
prolongation.
M.
Jolin-Barrette : J'en suis
conscient, mais ce que je vous dis, c'est que, si le syndic dit : Bien, je
n'ai pas encore tous mes éléments d'enquête, je requiers...
Mme Vallée :
Bien, ce sera dossier par dossier, cas par cas à apprécier les motifs qui
amènent le syndic à demander ce renouvellement-là, tout simplement.
M. Jolin-Barrette : Je comprends.
J'aurais quand même mis une limite de temps à l'intérieur.
Une dernière
question. S'il y a un nolle prosequi, qu'est-ce qui arrive avec la demande du
syndic? Est-ce qu'elle tombe? Et, si, dans le fond, la couronne réaccuse
dans l'année, est-ce que, là, on refait une demande originale?
Mme Vallée : Bien, le nolle
prosequi est visé par 122.0.4.1°, donc lorsqu'il y a un retrait des procédures.
M. Jolin-Barrette : Oui. Si on
réaccuse?
Mme Vallée : Et, s'il y a de
nouvelles accusations, bien, on va réenclencher le processus. Encore un dossier
d'actualité, décidément.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va
pour l'instruction générale, M. le député de Borduas?
M. Jolin-Barrette : Tout est dans
tout, M. le Président.
Le
Président (M. Ouellette) :
Est-ce qu'on avait trouvé... Mon interrogation de tantôt, je ne sais pas si on
pourra la regarder un petit peu plus
tard, là, parce que j'avais une curiosité, de savoir quelle était l'obligation
des professionnels à l'intérieur du syndic de leur ordre, s'ils étaient
«peut» ou «doit», là.
Mme Vallée :
Bien, c'est l'interprétation de 122 : «Un syndic peut, à la suite d'une
information à l'effet qu'un professionnel
a commis une infraction visée à l'article 116, faire une enquête à ce
sujet et exiger qu'on lui fournisse tout renseignement et tout document
relatif à cette enquête.»
Le
Président (M. Ouellette) :
Merci, merci. Donc, c'est clair, et ça éclaircit la lanterne des gens qui nous
écoutent. On va les reprendre
paragraphe par paragraphe. Et je ne sais pas si, Mme la ministre, vous étiez
prête pour un amendement quelconque, là, pour préciser le 5°?
Mme Vallée : Je ne suis pas...
Le Président (M. Ouellette) : Vous
n'êtes pas prête encore?
Mme Vallée :
En fait, ce n'est pas ça. Je ne suis pas certaine que l'amendement soit requis,
compte tenu du libellé que l'on a.
Moi, je serais plutôt d'avis de plutôt préciser que le choix du poursuivant,
d'aucune façon, ne vient modifier... À
partir du moment où le libellé prévoit un acte d'emprisonnement de cinq ans ou
plus, donc plus de cinq ans, ce n'est pas
le choix du poursuivant qui va venir affecter si le dossier est touché ou pas,
est visé ou pas par 122.0.1, mais c'est plutôt la peine. Alors, le choix
du poursuivant, d'aucune façon, ne viendra influencer, n'a pas d'impact.
Donc, dans un
contexte d'infraction hybride, on comprend que le poursuivant a le choix, pour
toutes sortes de considérations, d'y
aller par voie sommaire, mais, à partir du moment où l'infraction visée
comporte une peine de cinq ans ou
plus, peu importe le choix qui est fait, ce n'est pas... Et c'est pour ça,
d'ailleurs, que le libellé est écrit de la façon dont il est écrit. On a
fait, de façon tout à fait volontaire, le choix de ne pas faire référence à
«acte criminel».
Le
Président (M. Ouellette) :
Merci, Mme la ministre. De toute façon, pour le moment, il n'y a pas de
modification.
Mme Vallée :
Puis on a le même libellé à 26, que l'on avait adopté. Donc, une question de
cohérence, puis de cohérence, là, avec l'ensemble des textes législatifs. Je
pense qu'on est mieux de le maintenir comme ça parce que c'est...
Le
Président (M. Ouellette) :
Merci. Mme la députée de Chicoutimi, vous aviez un sous-amendement à nous
proposer à 122.0.1.
Mme Jean : Avant de déposer mon
sous-amendement, j'aimerais juste être certaine que j'ai bien compris qu'est-ce
que je viens d'entendre. C'est-à-dire que le libellé qu'on voit dans l'article
actuellement doit être interprété comme quoi le poursuivant n'a pas... on n'a pas à préciser que c'est
nonobstant le choix du poursuivant. Parce que, si on ne l'a pas précisé, est-ce qu'un professionnel
pourrait venir contester en disant : Ah! moi, j'ai été poursuivi, puis
c'est moins de deux ans? Donc, la manière comment c'est libellé...
Le Président (M.
Ouellette) : Moins de cinq ans.
• (16 h 40) •
Mme
Jean : Oui, mais, s'il
arrivait qu'ils ont pris le choix de... Le deuxième choix qu'il y avait tout à l'heure, dont je ne me souviens plus du libellé, mais qui faisait... accéléré,
pour que ce soit accéléré, pour que ce soit accéléré, fait en sorte qu'à
ce moment-là le maximum est de moins de deux ans.
Une voix :
...
Mme Jean :
Non... Moins de cinq.
Le Président (M.
Ouellette) : Oui. C'est moins de cinq.
Mme Jean :
Oui. Maximum deux ans. Ah! c'est ça que vous disiez.
Le Président (M.
Ouellette) : Non, c'est parce que vous disiez «moins de deux».
Mme Jean :
Non...
Le Président (M. Ouellette) : Puis c'est sûr que ça change de peine ou d'établissement de détention, mais c'est moins de cinq, parce que c'est cinq qui
est le...
Mme Jean :
Dans le fond, ce que je veux, c'est juste être certaine, c'est : de ne pas
avoir précisé que c'est indépendamment du choix du poursuivant, on est certain
que ça va s'appliquer, parce que...
Le Président (M.
Ouellette) : Oui.
Mme Jean :
O.K.
Le Président (M.
Ouellette) : C'est ce que Mme la ministre vient de nous indiquer.
Mme Jean :
Parfait. Merci.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que ça répond à votre sous-amendement?
Mme Jean :
Non.
Le Président (M.
Ouellette) : Ah! O.K., bon, bien...
Mme Jean :
Donc, j'aurais un sous-amendement à proposer.
Le Président (M.
Ouellette) : Oui. Vous allez nous le lire, Mme la députée de Chicoutimi?
Mme
Jean : Oui. Modifier l'amendement
de l'article 61 du projet
de loi en supprimant les mots «a un
lien avec l'exercice de la profession».
Le Président (M.
Ouellette) : Je vais suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à
16 h 41)
(Reprise à 16 h 50)
Le Président (M.
Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous avions suspendu quand Mme
la députée de Chicoutimi nous avait présenté un sous-amendement à l'article 122.0.1,
et, durant nos discussions informelles, il y a quelque chose qui s'est passé
qui va amener Mme la députée de Chicoutimi à retirer son sous-amendement et à en
présenter un nouveau.
Mme
Jean : Donc, merci, M. le Président. Effectivement, j'aimerais retirer mon sous-amendement et en déposer un nouveau.
Le Président (M. Ouellette) : Bon,
bien, vous allez nous lire celui que vous déposez.
Mme
Jean : Ça prend un consentement.
Des voix :
Consentement.
Le Président (M. Ouellette) : Bien, c'est sûr que j'avais vu dans votre visage,
chers collègues, que vous consentiez. Donc, Mme la députée de Chicoutimi, pour nous... la lecture de votre sous-amendement et des commentaires appropriés.
Mme
Jean : Absolument,
merci. Donc, le sous-amendement se lirait comme ceci : Modifier l'amendement de l'article 61 du projet de loi en supprimant le paragraphe premier.
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires?
Mme Jean :
En fait, pour la mise en contexte, j'aimerais lire l'article initial qui était
proposé dans le projet de loi, c'est : «Un syndic peut, lorsqu'une
poursuite est intentée contre un professionnel pour une infraction punissable
de cinq ans d'emprisonnement ou plus,
requérir du conseil de discipline qu'il impose immédiatement à ce professionnel soit une [suppression] ou une
limitation provisoire de son droit d'exercer des activités professionnelles...»
Dans
l'amendement qui était proposé, on indique... on a changé un peu, je vous
dirais, l'envergure de l'action du
syndic. Ça se lisait comme ceci : «Un syndic peut, lorsqu'il est d'avis
qu'une poursuite intentée contre un professionnel pour une infraction punissable de cinq ans
d'emprisonnement ou plus a un lien avec l'exercice de la profession, requérir
du conseil de discipline qu'il impose
immédiatement à ce professionnel soit une suspension ou une limitation
provisoire de son droit d'exercer des activités professionnelles...»
Donc, en ajoutant l'obligation au syndic de
considérer que le professionnel qui fait face à une poursuite intentée punissable de cinq ans d'emprisonnement ou plus
doit, pour pouvoir appliquer la suspension du permis, reconnaître ou donner un avis que le professionnel... la
question, et le crime perpétué doit avoir un lien avec l'exercice de sa
profession. Dans le libellé initial,
il n'avait pas besoin de considérer ça. Donc, il pouvait... — où est-ce qu'il était... — selon l'analyse du syndic, appliquer la mesure de demander la
suppression et la limitation provisoire du droit d'exercer du professionnel
concerné.
Pourquoi
je propose ce sous-amendement-là ou le retrait de cette obligation-là de
considérer que le crime doit être en lien avec la profession en
question? C'est que, lorsqu'on parle d'un crime grave, on parle toujours d'un
crime important, et, lorsqu'un professionnel
fait face à une poursuite de ce type de crime là et les... c'est qu'il est face
à un crime important, et que de
considérer que c'est important juste lorsque ça touche sa profession, c'est
diminuer l'impact et ça pourrait
avoir un impact important sur la confiance du public envers le professionnel et
envers la profession en général. Parce
qu'il fait face à des poursuites de crimes graves, et ça serait mal juger, et à
raison aussi, que le professionnel puisse poursuivre sa profession parce que c'est considéré comme n'étant pas en
lien avec sa profession. Donc, ça explique en majeure partie la raison
du dépôt du sous-amendement.
La
ministre mentionnait qu'il y avait eu déjà des discussions préalablement
là-dessus. Initialement, je pense que c'est la deuxième opposition qui avait soulevé peut-être la possibilité d'inclure
cet article-là ou cette réserve-là pour le syndic, mais, de mon côté, de notre côté, c'est depuis le
début que cette approche-là, ou ce besoin-là, ou cette interprétation-là
existait.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre, commentaires?
Mme
Vallée : En fait, M. le Président, suite à nos échanges, là,
sur l'article, je vous avoue qu'après avoir relu l'article, les dispositions du projet de loi qui visaient les élus
municipaux, je pense que le libellé actuel est peut-être celui qui est le plus adéquat, d'autant plus que la loi
en question, la loi qui permet de relever provisoirement un élu municipal,
a fait l'objet d'une contestation, a été
considérée... a été déclarée constitutionnelle, notamment en raison de son
libellé. Et le libellé fait référence au lien entre l'acte criminel et
les fonctions d'élu.
Donc,
dans ce contexte-ci, je vous avoue que l'amendement est peut-être... On a eu
des commentaires, on a eu des échanges ici, et certains avaient soulevé
les préoccupations, puis, dans le contexte, là, parce que nos travaux puis nos échanges m'ont amenée à relire la disposition, je
pense que c'était plus prudent de maintenir le libellé, ne serait-ce que
pour assurer, là, une cohérence aussi avec d'autres textes où on fait référence
au lien entre la fonction — donc,
ici, c'est-à-dire le fait d'être membre d'un ordre professionnel — et
l'infraction alléguée.
Puis,
on s'entend, le syndic est la personne tout indiquée aussi pour déterminer les
enjeux de protection du public. Donc,
c'est certain, le fait d'être accusé d'un acte criminel ou le fait d'être
accusé par voie d'infraction sommaire ou d'un acte criminel n'est pas toujours relié à l'exercice des fonctions. Il
peut y avoir des cas complètement à des années-lumière de la pratique professionnelle. Et puis il faut
aussi faire la part des choses, bien que... Et le syndic sera la personne à
même de déterminer le lien, sera à
même de déterminer si aussi... Parce qu'on doit considérer que le risque de
perte de confiance, dans le public, envers
les membres de l'ordre est aussi pris en considération. Donc, l'ensemble du
libellé permet de protéger la
profession, protéger le public, mais permet aussi de faire la part des choses
lorsqu'on est vraiment dans des zones... on est très, très, très éloignés
de la pratique professionnelle et de l'acte qui est allégué.
Il y a plein
d'exemples, là, qui pourraient venir en tête. On regardait tout à l'heure les
infractions, avoir... L'entreposage d'une
arme qui est prohibée, bon, ça, ça peut n'avoir aucun lien avec la profession.
Il y a d'autres actes comme ça. Puis, de toute façon, on est dans des
cas vraiment assez particuliers, là. Ce n'est pas à tous les jours qu'un membre d'un ordre professionnel va faire l'objet
d'une accusation. On est vraiment dans la microgestion d'exception, là.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Oui. Merci. Ce que je me souviens du libellé que vous avez lu,
que la ministre a lu tout à l'heure concernant
justement les élus, on ne parlait pas nécessairement de crimes qui impliquaient
un emprisonnement de cinq ans. Il me
semble que j'ai entendu que c'étaient des crimes qui pouvaient aller jusqu'à
deux ans d'emprisonnement. Donc, j'ai
l'impression que ça touchait des crimes moins majeurs que ceux dont on parle
aujourd'hui, des crimes majeurs lorsqu'on parle d'un emprisonnement de
cinq ans et plus.
Donc, à ce
moment-là, je pense qu'on peut appliquer ou on pourrait appliquer une médecine
différente, si je peux m'exprimer
ainsi, dans ce contexte-là, parce qu'on parle réellement de crimes majeurs
lorsqu'on parle de cinq ans et plus. On
parle des cas d'exception, on est d'accord, c'est des cas d'exception. Et, dans
ce contexte-là, je pense que, dans ce cas
d'exception là, c'est tellement grave que le professionnel... ou le syndic
devrait pouvoir suspendre ou demander la suspension du professionnel
même si c'est en lien avec sa profession.
C'est parce qu'en le mentionnant comme ça on ne
permet plus au syndic maintenant de le faire, parce qu'on indique : Le syndic peut — la lecture que j'en faisais — s'il n'y a pas de lien avec la profession de
la personne, du professionnel impliqué...
Donc, on enlève une possibilité au syndic de faire son travail s'il s'avérait
que ce n'est pas en lien avec la profession.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
• (17 heures) •
Mme Vallée :
Non, il ne faut pas l'interpréter comme ça. De toute façon, 122.0.3 prévoyait
déjà que le conseil de discipline
devait en tenir compte, parce qu'ultimement c'est le conseil de discipline qui
détermine s'il y a lieu de rendre une
ordonnance. Donc, c'est un facteur qui est déjà considéré par le conseil de
discipline dans la forme d'origine de l'article. Et voilà. On ne limite pas le syndic. Le syndic le considère, mais il le
considère et il pourrait, tout en le considérant, tenir compte, oui, du lien avec le public, mais en
arriver à la même conclusion. Donc, on ne limite pas les pouvoirs
du syndic. De toute façon, le syndic aussi, dans son analyse, dans son
appréciation des dossiers, a toujours en tête l'objectif de protection du
public.
Mme Jean : Bien, en fait...
Merci.
Mme Vallée : C'est parce
que ce que je comprends de la proposition de sous-amendement, c'est qu'il
y aurait une espèce d'automatisme.
Mme Jean : ...il «peut». Ah! c'est l'inverse. C'est parce qu'avec l'amendement proposé, lorsqu'on
dit : «Un syndic peut, lorsqu'il
est d'avis qu'il y a un lien avec l'exercice de la profession», donc, on
considère que le... En tout cas, moi, la lecture que j'en fais, c'est
que le syndic ne pourra pas, s'il est d'avis qu'il n'a pas de lien avec sa profession,
donc on le limite, tandis que, la première version, il pouvait, nonobstant
qu'il considérait qu'il y avait un lien ou non avec sa profession. Là, on vient
de limiter l'action du syndic seulement... il pourra agir seulement lorsqu'il y
a un lien avec la profession de la personne qui est poursuivie au criminel.
C'est limité à ça. Donc, s'il est d'avis que ce n'est pas en lien avec sa profession, il ne pourra pas. Comment c'est libellé, il ne
pourra pas parce qu'on vient de
scinder, d'encadrer qu'il peut dans
les conditions où il est d'avis qu'il y a un lien avec l'exercice de la profession. S'il n'y a
pas de lien avec l'exercice de la profession, bien, j'en conclus qu'il
ne pourra pas.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Vallée :
Je ne partage pas l'interprétation de la collègue parce que, c'est ça, on avait
déjà prévu que le conseil de discipline devait le considérer. C'était
déjà prévu à 122.0.3.
Une voix : ...
Mme Vallée :
Oui, avant. Bien, évidemment, là, on faisait référence à l'atteinte à
l'honneur, à la dignité de la profession. Mais, quand même, le
conseil... regardez...
Mme Jean : Oui, mais il peut...
Je comprends, mais...
Mme Vallée :
Mais, dans sa décision, le conseil de discipline tient compte du lien entre
l'infraction alléguée et l'exercice
de la profession. Donc, le conseil pourrait, à ce moment-là, dire au
syndic : Non, non, il n'y a pas de lien entre les deux, et je ne retiens pas votre proposition,
je ne retiens pas votre suggestion. Donc là, le syndic, dans le fond, dans
son appréciation, doit considérer les mêmes
facteurs que le conseil de discipline. Donc, le syndic peut soumettre, peut
avoir une appréciation différente,
soumettre, mais le conseil de discipline, lui, pourrait avoir une appréciation
tout autre et dire : Non, je ne
retiens pas votre proposition. Mais ce lien-là était déjà dans la formulation,
le conseil de discipline devait, parce
qu'il y avait quand même, derrière... L'objectif derrière tout ça, c'est
vraiment le lien entre l'infraction criminelle et la pratique
professionnelle.
Mme Jean :
Bien, c'est de faire le lien. Je comprends que c'est de faire un lien. Moi,
j'explique qu'on devrait éliminer ce lien-là parce que le professionnel
est dans un ordre professionnel, il a un privilège d'exercer.
Mme Vallée :
Mais, dans le fond, ce que nous dit notre collègue, c'est dire que, dans le
fond, dès qu'il y a une présomption
qu'une infraction est commise, les professionnels, peu importe le lien entre la
profession... Parce que, dans certaines
professions, on vient identifier des actes criminels qui ne sont pas tolérés,
qui amènent une radiation. Mais là ce que la collègue dit, c'est que, peu
importe l'acte en question, on irait avec une... on permet au syndic... ou le
syndic doit le soumettre au conseil de discipline.
Mme Jean :
Moi, ce que je mentionne, avec ce que je lis, et ce que je veux mettre en
évidence, c'est que la manière...
Avec l'amendement qui est proposé, là, un syndic, lorsqu'il va considérer,
lorsqu'il sera d'avis qu'il y a un lien
avec la profession, n'ira pas déposer, n'ira pas faire la demande. Donc, ça ne se rendra pas au conseil de discipline
parce qu'il va être d'avis : Ah! ça n'a
pas de lien, donc je ne peux pas le déposer. Donc, ça fait une barrière à
déposer, justement, ces demandes-là
au conseil de discipline, le fait qu'on fasse un lien immédiatement entre le
crime et la profession exercée
par la personne poursuivie.
Donc,
ça fait une barrière à des dépôts de demande, justement, au conseil de
discipline parce que, je reviens, je vais me répéter, le syndic
peut, lorsqu'il est d'avis qu'il y a un lien avec l'exercice de la
profession... Donc, s'il arrive et il y a un avis qu'il
n'y a pas de lien avec la profession,
il ne déposera même pas la demande au conseil de discipline. Puis c'est dommage parce qu'il peut arriver que
ce soit important que ça se fasse, mais, parce que
c'est libellé de cette façon-là, il ne pourrait pas le mettre parce
qu'il a été d'avis : Il n'y en a pas, de lien.
C'est un médecin,
puis le problème, je ne sais pas quoi, c'est quelque chose qu'il n'y a pas de
lien avec la médecine, mais c'est grave, ce
n'est pas moins grave, et ça devrait être étudié, et il pourrait effectivement
demander à ce que le droit de pratique soit suspendu pour ce professionnel-là.
Parce que, je le répète, et on l'a entendu, c'est un privilège d'avoir accès à un ordre professionnel, et je me
souviens très bien que le Barreau nous avait expliqué que la présomption
d'innocence, à ce niveau-là, n'entre pas en conflit parce que c'est un
privilège, ce n'est pas un droit.
Mme Vallée :
Mais, c'est ça, ça, c'est vraiment une mesure préventive, mais on a déjà, à
149.1 du code tel qu'on l'a actuellement... c'est que, si jamais on n'a
pas, de façon préventive, vu de lien entre... mais le syndic peut saisir le conseil de discipline, par voie de plainte, de toute
décision. Ça fait qu'une fois que le professionnel est reconnu coupable de
l'acte criminel, là le syndic peut, par le biais de 149.1, porter plainte et...
d'une décision d'un tribunal qui le déclare coupable d'une infraction
criminelle.
Mme Jean :
Mais là on parle de culpabilité, donc le procès est terminé. On ne parle pas du
même niveau. Parce que, là, on parle
ici qu'il y a une poursuite d'intentée, on n'est pas encore en culpabilité.
C'est pour être préventif et c'était ça, l'intention de l'article ici.
Mme Vallée :
C'est de façon préventive, mais c'est de façon aussi à venir répondre à des
préoccupations qui ont été soulevées sur la question de la présomption
d'innocence et sur la possibilité de pouvoir maintenir ses fonctions dans l'intervalle ou la possibilité, dans cette
période-là, pour le syndic, de suspendre ou de limiter l'exercice. Parce que ce
n'est pas qu'une question de suspendre,
c'est aussi une question, peut-être, d'encadrer le professionnel et de
dire : Dans les circonstances,
il y a un certain nombre d'actes qui ne pourront plus être exécutés par le
professionnel. Et le libellé est très collé sur le libellé que l'on
retrouve dans la loi à laquelle je vous ai fait mention.
Le Président (M. Ouellette) : Nous suspendons quelques minutes. Nous allons
exercer notre droit de parlementaires pour le budget au salon bleu et
nous revenons.
(Suspension de la séance à
17 h 8)
(Reprise à 17 h 29)
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux, après le vote au
salon bleu. Nous en étions à l'étude d'un
sous-amendement introduit par Mme la députée de Chicoutimi.
Je ne sais pas si on avait d'autres commentaires ou si Mme la députée de Chicoutimi... Parce
que je sais que M. le député de Borduas n'a pas fait de commentaire encore sur
votre sous-amendement. Mme la députée de Chicoutimi.
• (17 h 30) •
Mme Jean : Bien, je voulais juste, par rapport à des explications que la ministre nous a données tout à l'heure, bien
comprendre qu'effectivement le syndic va pouvoir déposer... requérir le conseil
de discipline qu'il impose une suspension à un professionnel. Mais, puisqu'avec le libellé qu'on a actuellement le syndic peut, lorsqu'il est d'avis, déposer... requérir le conseil de discipline qu'il impose, justement,
une suspension seulement lorsqu'il
y a lien avec l'exercice de la profession,
bien, lorsqu'il n'y a pas de lien, il ne peut pas. Là, ce que j'ai compris,
selon l'article 144, si je me souviens bien, le syndic peut, une fois... peut faire la demande au... — comment ça s'appelle, donc? — au conseil de discipline, il peut
faire la demande au conseil de discipline une fois que le professionnel est
reconnu coupable. Dans le fond, la différence, c'est que ce qu'on tentait de
faire avec cet article-là ou ce qu'on veut faire avec cet article-là, c'est que
le permis d'exercer soit suspendu dès qu'une
poursuite est intentée, mais, si ce n'est pas en lien avec la profession, le
syndic pourra déposer... requérir
cette demande-là auprès du conseil de discipline uniquement lorsque le
professionnel va avoir été reconnu
coupable, donc après le verdict, donc après le procès. Donc, il n'y a pas
d'action préventive qui pourra être faite à ce moment-là.
Le
Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
Ce n'est pas tout à fait exact parce qu'il pourrait autrement y avoir des
actions préventives. Mais, si on porte à la connaissance du syndic
d'autres éléments, les pouvoirs du syndic sont énumérés au code. Ça, c'est une mesure particulière. Je pense que l'amendement que
nous avons proposé ne vient pas fermer la porte, au contraire, vient tout simplement amener cet élément, qui doit être
considéré par le syndic, du lien entre la profession et les fonctions, au
même titre qu'on l'a fait pour la question
des élus municipaux. C'est cohérent, et surtout ça a déjà fait l'objet... les
tribunaux se sont déjà penchés sur ce type de libellé là.
Donc,
dans le contexte puis à la lumière aussi des préoccupations qui ont été
soulevées lors des consultations, je
pense que c'est opportun d'apporter... d'amener cet amendement-là. Moi, je
n'aurais pas d'autre commentaire sur le sous-amendement de ma collègue.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
Je n'ai pas d'autre commentaire non plus.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, moi non plus, je n'ai pas de
commentaire, à l'exception que je réitère ma position à l'effet que
c'est une procédure exceptionnelle, donc elle doit être restreinte le plus
possible.
Le Président
(M. Ouellette) : Merci. Donc, nous allons voter le sous-amendement
de Mme la députée de Chicoutimi. Je présume que nous allons voter par vote
nominal. Oui? Le vote nominal est demandé.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Jean (Chicoutimi)?
Mme Jean :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Vallée (Gatineau)?
Mme Vallée :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Merlini (La Prairie)?
M. Merlini :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Melançon (Verdun)?
Mme Melançon :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Contre.
Le Secrétaire :
M. St-Denis (Argenteuil)?
M. St-Denis :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Ouellette (Chomedey)?
Le Président
(M. Ouellette) : Je m'abstiens.
Le Secrétaire :
Rejeté.
Le Président
(M. Ouellette) : Donc, le sous-amendement de Mme la députée de Chicoutimi
est rejeté.
Nous revenons sur
l'étude de l'amendement introduit par Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires
particuliers? Compte tenu du fait que nous avons fini la discussion générale
sur 61, est-ce qu'il y a des commentaires particuliers
à 122.0.1? Ça va? Ça va, M. le
député de Borduas?
Est-ce que l'amendement introduit par Mme la ministre est adopté?
Des voix : Adopté.
Une
voix : Sur division.
Le Président
(M. Ouellette) : Adopté sur division. Est-ce que
l'article 61 ainsi amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M. Ouellette) : Adopté sur division. Mme la ministre, pour
lecture de l'article 62, et vous aurez un amendement à nous proposer au texte anglais par la suite. Donc,
lecture de l'article 62, s'il vous plaît, Mme la ministre.
Mme Vallée :
Oui, en effet. Donc, ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 123.8, du suivant :
«123.9.
Lorsque la personne qui a transmis au syndic une information selon laquelle un
professionnel a commis une infraction
est elle-même un professionnel ayant participé à l'infraction, un syndic peut,
s'il estime que les circonstances le
justifient, lui accorder une immunité contre toute plainte devant le conseil de
discipline à l'égard des faits en lien avec la perpétration de
l'infraction.
«Un
syndic doit, avant d'accorder l'immunité, tenir compte notamment de la
protection du public, de l'importance de
maintenir sa confiance envers les membres de l'ordre, de la nature et de la
gravité de l'infraction, de l'importance des faits allégués pour la conduite de l'enquête et de leur fiabilité, de la
collaboration du professionnel au cours de l'enquête ainsi que de
l'étendue [et] de la participation du professionnel à l'infraction.»
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires, Mme
la ministre, avant que vous
introduisiez... J'ai l'intention de faire le texte anglais après
l'adoption de...
Mme Vallée : Ah! d'accord. Donc, la modification qui est proposée
à 62 vise à donner la possibilité au syndic d'accorder à un professionnel
qui lui transmet une information à l'effet qu'un autre professionnel
a commis une infraction à laquelle il
aurait participé lui-même une immunité contre une plainte devant le conseil de
discipline à l'égard des faits qui
sont en lien avec la perpétration de l'infraction. Évidemment,
il y a un certain nombre d'éléments que le syndic doit considérer, des éléments, des critères, et notamment, bon, toute la question de la protection du public, l'importance de maintenir la confiance envers
les membres de l'ordre, et la nature et la gravité de l'infraction commise.
Vous
savez, les professionnels qui agissent comme témoins collaborateurs se
retrouvent souvent dans une situation particulière.
Lorsqu'ils avouent avoir commis des actes répréhensibles, notamment de la
collusion, ils peuvent parfois faire
l'objet de sanctions de la part de leur ordre professionnel sur plainte du
syndic. Mais, encore là, c'est très difficile pour un syndic d'enquêter sur un dossier d'envergure sans un signalement
qui est un signalement initial et sans aussi avoir la collaboration de certains participants, parfois
plusieurs, même, participants de l'infraction. Et la collaboration, bien,
souvent, elle va s'accorder... — et M. le président est probablement très
familier avec le concept — la collaboration, souvent, s'accorde en échange d'une immunité ou d'une réduction des chefs de
plainte. Donc, pour obtenir la collaboration des personnes et amener que les membres ayant participé à l'infraction
puissent collaborer à l'enquête du syndic, il pourrait être utile que le syndic puisse lui-même accorder
une immunité en matière de sanction professionnelle lorsque les fautes des sonneurs d'alerte ne portent pas sur la
qualité des actes professionnels posés ou ne portent pas atteinte à la
protection du public ou à la
confiance du public envers les membres de l'ordre. C'est un pouvoir qui est
conféré au syndic, car, même si le
syndic décidait lui-même de ne pas porter plainte au conseil de discipline,
bien, il n'a pas le pouvoir formel d'accorder une immunité concernant les faits en cause. Toute personne pourrait
déposer une plainte privée à l'encontre du professionnel, donc c'est
pour ça que c'est le syndic qui a le pouvoir.
Le Président
(M. Ouellette) : Le président a deux questions, Mme la ministre.
Mme Vallée :
Oui.
Le Président
(M. Ouellette) : Est-ce que la décision d'accorder l'immunité
doit être justifiée par écrit?
Mme Vallée :
Bien, évidemment, les décisions du syndic, oui, sont...
Le Président
(M. Ouellette) : Ça doit, ou ça peut, ou c'est?
Mme Vallée :
Bien, le principe serait documenté, évidemment. Puis c'est une
disposition — à noter,
je ne l'avais pas mentionné, là — qui est en lien avec les
recommandations 9 et 8 de la commission Charbonneau, c'est-à-dire
l'immunité pour les témoins collaborateurs et le régime de protection
pour les lanceurs d'alerte. Donc, on est dans cette...
Le Président
(M. Ouellette) : O.K. Mais c'est une immunité administrative.
Mme Vallée :
Oui, du syndic. Là, on est vraiment : une immunité à l'égard de plaintes
disciplinaires, de sanctions disciplinaires.
Le
Président (M. Ouellette) :
Et le syndic pourrait avoir à aller à expliquer au conseil de discipline sa
décision.
Mme Vallée :
Non, parce que c'est le syndic... C'est ça, s'il n'y a pas de plainte... Parce
que c'est le syndic qui porte plainte
au conseil de discipline. Alors, si le syndic porte plainte, il n'a pas à aller
s'expliquer devant le conseil de discipline.
Mais le syndic pourrait... Par exemple, si une plainte est logée par une tierce
personne, évidemment la décision du
syndic serait également écrite parce que les décisions... Le syndic répond
toujours au plaignant, transmet au plaignant une décision écrite.
Le
Président (M. Ouellette) : Mais la reddition de comptes — puis je m'excuse, Mme la députée de
Chicoutimi — la
reddition de comptes du syndic relativement à la décision d'accorder
l'immunité, est-ce qu'il a à aller la défendre ou est-ce que c'est une décision sans appel en partant du moment où il l'a
prise? Il n'a pas besoin d'aller la défendre au conseil de discipline,
là, c'était ça qui était mon point.
Mme Vallée :
Me Hunlédé pourrait expliquer sur cette question. Me Hunlédé.
Le Président (M. Ouellette) :
Particulièrement dans la mouvance des lanceurs d'alerte, aujourd'hui, et des
collaborateurs, je pense que c'est important pour les gens qui nous écoutent.
Me Hunlédé.
• (17 h 40) •
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
D'accord. Donc, Jean-Luc Hunlédé.
En fait, le
syndic n'interviendra devant le conseil de discipline que dans la mesure où
quelqu'un irait déposer une plainte
privée après que le syndic ait accordé une immunité. Il irait défendre, en
fait, l'immunité qu'il a accordée, ce qui rendrait la plainte privée
irrecevable. C'est ce qui est prévu à l'article 116 du code, qui a été introduit par l'article 59
du projet de loi.
Le Président
(M. Ouellette) : O.K.
C'est le seul endroit où est-ce qu'il
y aurait... Parce que, normalement, quand il va accorder l'immunité, il n'a pas
à aller sur toutes les tribunes puis aller dire ça, là?
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : À moins qu'il dépose une plainte pour les autres
participants et qu'on puisse, bien,
en fait, faire venir un témoin, la personne à titre de témoin, pour parler.
Donc, dans ce cas, il dirait qu'il y a eu immunité.
Le
Président (M. Ouellette) : Merci. Mme la députée de Chicoutimi, je m'excuse d'avoir pris quelques
minutes de mon temps pour éclaircir ce point-là, mais je pense qu'il est
important pour les gens qui nous suivent.
Mme Jean :
Pas de problème, c'était très intéressant. D'ailleurs, je me posais la question,
dans le même ordre d'idées :
Lorsque le syndic prend sa décision d'accepter un témoignage et de donner
l'immunité à quelqu'un qui était fautif, une fois que c'est donné, ça
veut dire que personne ne saura jamais que le professionnel a été fautif, à part
le syndic?
Le Président (M. Ouellette) :
Me Hunlédé.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Il se pourrait, en fait, que ça puisse être connu
parce que, si c'est un groupe de
personnes qui a commis l'acte, en fait, je pense qu'on saura que tels, en fait...
Mais, par sa collaboration... C'est un peu comme quand le DPCP accorde parfois
l'immunité ou réduit les chefs d'accusation. C'est exactement le même principe.
On le sait, on sait qu'il y a eu un témoin collaborateur, mais, bon.
Le Président (M. Ouellette) :
En échange d'un témoignage.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
En échange de son témoignage.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Vallée :
Ça ne veut pas dire non plus... Le libellé ne veut pas dire qu'automatiquement
il y a une immunité qui est accordée.
Il peut ne pas y en avoir, mais on peut aussi y aller avec des sanctions
plus... les sanctions réduites. Donc, ça ne veut pas dire... Le libellé
de 123.9 ne vient pas automatiquement donner une immunité. Il pourrait y avoir
une immunité dans certains cas, et là tout
est à la lumière des critères qui sont... chaque cas est analysé en fonction
des critères du deuxième alinéa.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
Oui, merci. Est-ce qu'un lanceur d'alerte peut être une entreprise, une
entreprise de génie, par exemple, qui
déclare quelque chose qui fait que... qui déclare un délit? Et, si c'est le
cas, à ce moment-là, est-ce que l'ensemble des travailleurs, qui peuvent aussi être des professionnels, reçoivent
aussi l'immunité? Est-ce que c'est des individus ou ça peut toucher des
organisations?
Mme Vallée :
Bien, l'immunité, c'est une immunité individuelle, c'est une immunité en lien
avec les sanctions professionnelles, donc les sanctions professionnelles
touchent des individus et non des groupes. Et, bon, chaque cas est un
cas d'espèce. Si deux lanceurs d'alerte collaborent à une enquête du syndic et
amènent à mettre en lumière un stratagème x ou y, bien là, le syndic aura à déterminer est-ce
qu'il accorde l'immunité aux deux individus, est-ce qu'il accorde une immunité partielle, est-ce qu'il
accorde des sanctions réduites, bon. Mais chaque cas est un cas d'espèce, mais
c'est vraiment les individus. L'objectif,
c'est de protéger ou de permettre une certaine protection à l'égard des
lanceurs d'alerte et aussi
d'appliquer dans le domaine professionnel un principe qu'on retrouve aussi en
droit criminel et qui vise les témoins collaborateurs.
Mme Jean :
Oui, donc, je comprends que c'est pour protéger les lanceurs d'alerte, mais en
même temps il ne faut pas que ce
soit... Mes questions portent sur le fait qu'il ne faut pas que ce soit une
voie de passage pour quelqu'un qui ne veut pas être puni pour un crime
qu'il a fait.
Mme Vallée :
Tout à fait, et c'est pour ça qu'on retrouve les critères du deuxième alinéa.
Mme Jean :
Pour ma première question, admettons qu'on parle d'une firme de génie ou d'une
firme d'architectes, bien,
l'architecte principal, il engage des architectes, et c'est l'architecte
principal qui est allé faire la dénonciation, qui a l'immunité, est-ce que ça donne l'immunité à ces
architectes qui travaillent pour lui ou le syndic peut, à ce moment-là...
Mme Vallée :
C'est individuel, c'est propre à la personne.
Mme Jean :
Vraiment. D'accord.
Mme Vallée :
Donc, le fait de...
Mme Jean :
Si c'est un système à même sa corporation, à même sa firme, chacun des
individus sera poursuivable, à ce moment-là.
Mme Vallée :
C'est ça. Et c'est justement pour ça, pour permettre que quelqu'un qui est à
l'intérieur d'une boîte se sente libéré de pouvoir aller divulguer de l'information et mettre en lumière ce type de stratagème là. C'est justement pour
ça, pour permettre de protéger une personne qui a collaboré, peut-être,
au stratagème. Et là on verra est-ce
que la personne était la tête dirigeante
ou est-ce qu'elle était un figurant ou un personnage clé. Bref, l'analyse du
rôle de l'individu qui a fait la
dénonciation sera faite afin de déterminer de quelle façon on va traiter cette
personne à l'intérieur de l'ensemble du groupe.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : Oui, merci. Est-ce que le cas où... Parce qu'on a
entendu des témoignages là-dessus, d'une possibilité qu'un professionnel a envie de se débarrasser d'un compétiteur, et
pense, de façon machiavélique, à quelque chose qui était interdit, et entraîne son ou ses
compétiteurs là-dedans, et que, finalement, a fait la dénonciation, et la personne se retrouve avec l'immunité, et les autres ont peut-être
perdu leurs permis d'exercer, ou des choses comme ça. Est-ce que cette condition-là a été analysée dans le libellé,
justement, de l'article, que cette possibilité-là... Parce qu'on m'a
parlé, moi, que cette possibilité-là pouvait arriver, qu'une firme
voulait se débarrasser de compétiteurs et avait entraîné un compétiteur dans une aventure qui était interdite,
et finalement c'est le compétiteur qui devient poursuivi parce
que le premier, qui avait initié l'idée, a dénoncé le compétiteur.
Mme Vallée :
On avait eu ces discussions-là. Je pense qu'on a eu ces discussions-là il y a
de cela quelques semaines, là je ne me
souviens plus lors de l'étude de quel article, mais tout sera analysé. Évidemment,
le rôle qui sera joué, c'est vraiment...
Comme je le mentionnais, ce n'est pas un automatisme. Donc, il y aura une
analyse qui sera effectuée, il y aura une analyse de l'enjeu, du lien,
de la gravité et de l'ensemble des circonstances entourant...
Le Président
(M. Ouellette) : Factuelles.
Mme Vallée :
Oui, factuelles, M. le Président.
Le Président
(M. Ouellette) : Oui, oui, oui.
Mme Jean : Donc, je
comprends, vu que le syndic peut,
s'il estime les circonstances... Il y
a une analyse préalable et, à ce
moment-là, s'il y avait,
justement, soupçon sur l'origine de la faute, à ce moment-là il n'y aurait pas d'immunité. C'est ce que je
comprends.
Mme Vallée :
Effectivement.
Mme Jean :
Ah! d'accord.
Mme Vallée :
C'est comme j'ai mentionné, et je le mentionne encore une fois, ce n'est pas un
automatisme.
Le Président (M. Ouellette) : Et ça se perd comme ça, une immunité, s'il y a
des données qui ne sont pas factuelles qui ont été échangées avec le
syndic. Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
Ça va pour moi, merci, pour le moment.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui, en fait, j'ai deux interrogations, M. le Président. Le premier élément, on l'a abordé un peu, là, dans la discussion entre la collègue de Chicoutimi
et la ministre, au
niveau de l'immunité. Bon, elle est
accordée par le syndic. Pourquoi ne
pas la faire valider par le conseil de discipline? Parce que
c'est quand même une grosse décision, là, de donner
l'immunité.
Mme Vallée : C'est le syndic qui, en première ligne, va
déterminer s'il réfère un dossier au conseil de discipline ou s'il ne réfère pas. Donc, le syndic a déjà
cette capacité d'analyse d'un dossier, déterminer : Il y a-t-il
lieu de soumettre le dossier au
conseil de discipline ou de ne pas le soumettre? Que le syndic soit la personne
identifiée pour désigner... pour accorder l'immunité, c'est tout à fait
adéquat, puisque le syndic aussi est celui qui peut non seulement recevoir l'information qui provient de la personne mais aussi des tierces personnes. Puis
c'est celui qui est chargé de faire enquête, c'est lui qui a les pouvoirs de faire enquête, d'obtenir, d'exiger les
informations, d'exiger la communication de documents. Donc, avec les pouvoirs qu'il a, c'est la personne qui est vraiment
la mieux placée pour pouvoir déterminer l'opportunité ou non d'accorder
l'immunité.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Borduas.
• (17 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Bien, ça, ça dépend, parce que
c'est lui qui a les pouvoirs de, oui, solliciter des documents, rencontrer les gens, tout ça, mais il se retrouve
aussi... En fait, théoriquement, lorsqu'il constate qu'une infraction a été commise, bien, il va poursuivre également.
Mais, quand même, la validation de cette conséquence-là, c'est quand même un geste important. Et la conséquence aussi, c'est qu'on se retrouve
dans une situation où vous allez avoir un professionnel,
bien, qui aurait pu contrevenir à une
infraction disciplinaire et qui pourrait bénéficier de l'immunité. Est-ce qu'on souhaite que ça arrive? Je comprends que le syndic va
l'analyser, mais je ne suis pas convaincu.
Mme Vallée :
Il y a un élément aussi qui très important, puis Me Dutrisac me le signale
à juste titre, dans ce processus-là il doit
y avoir un lien de confiance entre le témoin collaborateur et le syndic. Si le
syndic n'est pas capable de garantir
ou d'accorder l'immunité au témoin collaborateur et que cette immunité-là est
sujette à l'appréciation d'un tiers, qui
est le conseil de discipline, est-ce
que ça viendrait affecter la qualité
de l'information qui serait donnée si on avait un autre filtre? Parce qu'il faut permettre au
syndic d'avoir un certain pouvoir afin d'être capable d'avoir des échanges très
francs avec le témoin collaborateur. Si on
met ça entre les mains d'un filtre, au même titre que si le DPCP, par exemple, mettait ça entre les mains
d'un tribunal, il est fort probable que le nombre de témoins collaborateurs
serait réduit. Donc, il faut...
M. Jolin-Barrette : La différence dans ce cas-là, par contre, c'est que c'est la police qui enquête,
puis c'est le DPCP qui signe les ententes. Tu sais, ce n'est pas le même
intervenant, là.
Mme Vallée :
Oui, mais ici le témoin collaborateur... On est en milieu professionnel. Le
syndic a aussi la possibilité d'enquêter,
de soumettre ou de ne pas soumettre la plainte au conseil de discipline. Que le
conseil de discipline détermine s'il
y a lieu ou pas... Tu sais, imaginez que le syndic obtienne un tas
d'informations hyperutiles et qu'ultimement il se fasse renverser par le conseil de discipline, ça
pourrait fonctionner une fois, mais par la suite de quelle façon pensez-vous
que les témoins collaborateurs jugeraient de
la question, dire : Moi, je te donne ça, mais quelle est ma garantie, en
échange, que je n'aurai pas de
sanction ou j'aurai des sanctions réduites? Quel est mon avantage à transmettre
l'information au syndic si le syndic, lui, ne peut d'aucune façon
m'assurer une certaine protection?
M. Jolin-Barrette : Bien, avant la discussion qu'on avait tout à
l'heure par rapport à l'accusation au criminel, on m'a dit, dans le fond :
La personne qui est accusée est obligée de répondre suite à l'enquête du
syndic. Mais ça ne veut pas dire
qu'elle va répondre au syndic. Parce que, le témoin collaborateur, vous
dites : Bien, écoutez, il ne collaborera pas, ce professionnel-là, s'il n'a pas son immunité. Mais même chose
pour la personne qui est visée par une accusation criminelle. Le syndic vient le voir, ça ne veut
pas dire qu'elle va répondre non plus, même si elle a l'obligation de le faire,
tu sais.
Mme Vallée :
Bien, ce n'est pas tout à fait la même chose. Ici, là, on est dans la collecte
d'information qui permet de mettre en
lumière des stratagèmes, de la collusion, entre autres. On n'est pas tout à
fait dans le même registre. Mais je dois
vous avouer que mes connaissances en matière de témoins collaborateurs sont
théoriques, ne sont pas terrain, mais j'imagine
qu'il y a des gens autour de la table qui ont des connaissances plus fines. Le
lien de confiance est à la base de tout ça.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais là on a en tête un dossier de
collusion, mais ça peut être toute forme d'infraction.
Mme Vallée :
Oui, oui, c'est certain. C'est certain que c'est toute forme d'infraction. Ça,
on s'entend. Mais, dans le cadre de la commission Charbonneau, c'est
dans les contextes de collusion parce qu'il a été démontré que certains membres des ordres
professionnels, notamment des firmes d'ingénierie, étaient très au fait du
processus, et donc il fallait trouver une
façon d'inciter et d'encourager les gens à dénoncer et à mettre en lumière ce
type de pratique tout à fait dérogatoire.
M. Jolin-Barrette : Ça, je comprends ça, sauf que l'article, oui,
vient répondre, supposons, à cette situation-là, mais vient toucher à
toutes les autres situations aussi qui ne touchent pas, donc c'est pour ça,
l'importance de baliser.
Mme Vallée :
Oui, oui, oui, on s'entend, mais un témoin collaborateur, en matière de collusion, en matière d'autres actes, en matière d'autres infractions, demeure un
témoin collaborateur, et sa collaboration, elle est sujette à l'établissement d'un lien de confiance aussi avec une personne qui est capable de lui
donner certaines garanties. Si la personne n'est pas à même de lui
donner des garanties, je vois difficilement quel est l'incitatif à se confier.
Le Président (M. Ouellette) : Ça vient avec des devoirs aussi. Il y a
des privilèges, mais ça vient avec des devoirs aussi. Puis, si, en quelque
part, il a omis, ou oublié, ou il y a
des choses qui ne sont pas factuelles, ses privilèges, il les perd.
Mme Vallée : Puis les critères qui sont établis au deuxième
alinéa sont vraiment là pour venir contrôler, encadrer le pouvoir du syndic. Donc, il est quand même
guidé par des paramètres, donc sa discrétion n'est pas entière, elle n'est
pas totale.
M. Jolin-Barrette : Sur 123.9.2, l'Ordre des comptables, les CPA,
proposait, dans le fond, de dire : Bien, écoutez, si on permet au syndic d'accorder l'immunité, on
ne devrait pas permettre d'accorder l'immunité lorsqu'il y a des actes
incompatibles qui ont été effectués en vertu de 59.2.
Mme Vallée :
123.9.2?
Le Président
(M. Ouellette) : Non, c'est le deuxième paragraphe de 123.9.
Mme Vallée :
Ah! d'accord, excusez-moi. Je cherchais l'article 123.9.2.
M. Jolin-Barrette : C'est ça, l'Ordre des comptables nous dit : Lorsqu'il y a un acte incompatible en vertu de 59.2, le syndic ne devrait pas pouvoir accorder l'immunité. 59.2,
c'est : «Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de sa profession ou à
la discipline des membres de l'ordre, ni exercer une profession, un métier,
une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est
incompatible avec l'honneur, la dignité ou l'exercice de sa profession.» Ça fait que l'Ordre des
comptables nous dit : On devrait limiter l'immunité que le syndic peut
accorder, sous réserve d'un geste posé qui viendrait porter atteinte
à... incompatible avec l'honneur, la dignité.
Et,
parallèlement à ça, le CIQ, lui,
disait : Bien, écoutez, on devrait permettre l'immunité sous réserve de
59.1 du code. Donc, ça, c'est les
gestes à caractère sexuel. Est-ce qu'on veut que le syndic puisse accorder?
Donc, ils souhaitaient qu'on vienne
l'indiquer nommément dans l'article pour dire... Je comprends que, dans les critères
du paragraphe deux, le syndic
pourrait user de sa jugeote et ne pas l'accorder. Cela étant dit, c'est un
message clair aussi qu'on peut envoyer en l'inscrivant clairement.
Mme Vallée :
Bien, en fait, tu sais, les critères dont le syndic tient compte viennent
reprendre ces préoccupations-là, parce
que l'importance de maintenir la confiance envers les membres de l'ordre, la
nature, la gravité de l'infraction, c'est quand même... il y a quand
même un certain nombre d'éléments qui permet au syndic, même, d'aller...
Parce
que, si on ne prenait seulement que 59.2, ce serait extrêmement restrictif,
alors qu'en vertu du deuxième alinéa le syndic a le pouvoir de refuser pour des
motifs moins restrictifs que 59.1, même. Donc, ce n'est pas seulement qu'une question d'agression sexuelle, ce n'est pas
seulement... Le syndic a quand même une grande latitude, une grande
appréciation des faits pour dire : Je n'accorde pas d'immunité ou je vais
accorder une sanction moins importante, mais
il y aura quand même une sanction. Bref, les facteurs, les critères sont
beaucoup plus vastes que simplement ce qui est prévu à 59.2. Moi, je le lis comme ça. Ça permet d'être plus large
et de vraiment venir... lorsque, je dirais, l'intérêt général du public
le commande, de ne pas accorder d'immunité.
M. Jolin-Barrette :
Pour 59.1, les gestes à caractère sexuel.
Mme Vallée :
Bien, c'est ça, c'est la même chose, c'est exactement le même critère, parce
qu'à partir du moment où ces
gestes-là sont... à partir du moment où on a ces dispositions-là dans le
code... Ces dispositions du code sont là pour une raison. Si le législateur de l'époque a fait le choix de les
identifier de façon très claire, c'est qu'il y a un message très clair. Et ça, le syndic doit en tenir compte dans
son appréciation des faits. Donc, on n'a pas besoin de reprendre les
dispositions du code et de les insérer à 123.9, elles sont déjà au code.
M. Jolin-Barrette :
Sauf que...
Le Président
(M. Ouellette) : Merci. Ça va aller à 7 heures, et à
La Fontaine. Ça fait que je vous rappelle, 19 heures, et on change de
salle. Merci.
(Suspension de la séance à 18 heures)
(Reprise
à 19 h 10)
Le Président (M. Ouellette) : À
l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
des institutions reprend ses travaux. Je demande à toutes
les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
appareils électroniques.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 98,
Loi modifiant diverses lois concernant
principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système
professionnel.
Nous en étions, Mme
la ministre, à l'article 62...
Une voix :
...
Le Président (M.
Ouellette) : C'est ce que je disais, 62, et nous avions une discussion
avec M. le député de Borduas, puis je pense qu'on était dans les inconduites
sexuelles. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, c'est ça, c'est ce qu'on disait, on disait que,
dans le fond, le CIQ disait qu'on
devrait peut-être exclure... lorsqu'un membre contrevient à l'article 59.1
du Code des professions, que le syndic ne
puisse pas lui accorder l'immunité. La ministre nous disait, bon, que le
libellé de l'alinéa deux de 123.9 prévoyait que ce genre de comportement là
inciterait le syndic à ne pas lui accorder l'immunité. Moi, je suis d'avis
qu'on devrait quand même l'indiquer,
59.1, relativement aux inconduites sexuelles, qu'on devrait modifier le libellé
du texte, et puis c'est cela.
Un
élément supplémentaire, M. le Président, et puis j'avais fait ces
commentaires-là un peu plus tôt dans l'étude du projet de loi, on sait que le gouvernement libéral a déposé le projet
de loi n° 87, le projet de loi n° 98 et le projet de loi n° 107, qui touchent notamment, en fait,
toutes les dispositions qui touchent les lanceurs d'alerte, les dénonciateurs
et la question d'immunité. Dans le projet de
loi n° 107, il y a un élément qui est important relativement au fait que
le DPCP peut accorder l'immunité en
matière criminelle et pénale, disciplinaire et en matière civile, et là-dessus
on a énormément de réserves, et ça
touche le n° 98, parce qu'on se retrouve dans une situation où le syndic
n'aurait plus son levier pour accorder ou non l'immunité si jamais le
DPCP le faisait. Ce n'est pas dans le cadre de ce projet de loi là, mais
j'attire l'attention de la ministre sur ça.
Je ne pense pas que ça va être opportun que le DPCP prenne cette décision-là en
matière disciplinaire.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : Je prends bonne note des préoccupations du collègue.
Évidemment, je ne suis pas la porteuse du projet de loi dont il est
question, mais je prends bonne note de ses commentaires.
Le Président (M. Ouellette) : Soyez assuré, M. le député de Borduas, compte
tenu du fait que le n° 107 viendra un jour devant la Commission des
institutions, que votre préoccupation sera relayée aux bonnes personnes.
M. Jolin-Barrette : Je comprends, M. le Président, mais je profite de l'occasion tout de
même, parce que, même si ce n'est pas
la ministre qui a déposé le projet de loi n° 107, le DPCP relève tout de
même de sa juridiction, et, considérant l'état actuel des choses, je pense, il serait vraiment opportun de
porter une attention particulière au fait que ça ne devrait pas être
uniquement le DPCP qui accorde l'immunité sur ces différents volets là, parce
que l'intérêt qui est en cause, notamment...
Supposons qu'on le prend en matière civile, au niveau du Procureur général, si
jamais on donne l'immunité ou on
signe un deal puis qu'il y a des poursuites de l'État de plusieurs millions, il
y a des considérations que le DPCP n'a pas
dans son rôle de poursuivant public en matière criminelle et pénale. Donc,
j'invite vraiment la ministre à s'en préoccuper.
Le Président (M. Ouellette) : Oui. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur
62? Pas d'autre commentaire. Est-ce que l'article...
Une voix :
...
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, oui. Ah! juste avant, juste avant, juste avant, on
me ramène à l'ordre, et, Mme la ministre,
avant qu'on adopte 62, j'aimerais que vous déposiez votre amendement au texte
anglais de 62, s'il vous plaît.
Mme
Vallée : Moi, je voulais juste compléter mes notes suite à
l'intervention du collègue. Alors, j'ai pris des notes.
Le Président (M.
Ouellette) : Non, non, mais j'ai compris que vous preniez des notes.
Mme Vallée :
Ce n'était pas... C'était exact.
Le Président (M. Ouellette) : Et sûrement que le collègue de Borduas viendra,
lorsqu'il y aura des consultations, porter
à l'attention lui-même du ministre sa préoccupation. Donc, Mme la ministre,
pour l'amendement à l'article 62, au texte anglais.
Mme
Vallée : Oui. Alors, c'est un amendement au texte anglais que
j'ai devant moi. Donc, à l'article 62 du projet de loi, insérer, dans le texte anglais du premier
alinéa de l'article 123.9 du Code des professions proposé, le mot «lodged»
après le mot «complaint».
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires?
Mme Vallée :
Dans le texte actuel... C'est un amendement qui répond à la Direction de la
traduction et de l'édition des lois
de l'Assemblée nationale. Mais,
dans le texte, à 129, on fait référence : «Where the person who has sent
[the] information to the syndic to the effect that a professional has committed
an offence is a professional who is himself a party to the offence, a syndic may, if the syndic
considers it warranted by the circumstances, grant that person immunity
from any complaint with the disciplinary council...»
Ça,
c'est la façon dont c'est écrit actuellement, Mais la phrase serait
modifiée : «...grant that person immunity from any complaint lodged with the disciplinary
council in connection with the facts related to the commission of the offence.»
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires? Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : Pas de commentaire.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'amendement à l'article 62 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 62 ainsi amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre, pour lecture, l'article 63. Vous n'avez pas d'amendement.
Mme Vallée : Donc :
L'article 124 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas
suivants :
«Le serment ne
peut non plus, pour les mêmes fins, être interprété comme interdisant l'échange
de renseignements ou de documents utiles entre les syndics de différents
ordres professionnels.
«Le deuxième
alinéa n'a toutefois pas pour effet d'autoriser un syndic à divulguer des
renseignements protégés par le secret professionnel liant l'avocat ou le
notaire à son client.»
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires?
Mme Vallée :
La modification qui est proposée, qui vient modifier l'article 124 du Code
des professions, vient apporter une
précision suivant laquelle le serment de discrétion, qui est contenu à l'annexe
II du Code des professions, que
prêtent les syndics ne peut pas être interprété comme interdisant l'échange
d'information entre les syndics de différents ordres professionnels ou de
documents qui pourraient être utiles pour des fins de protection du public. Par
contre, cet article prévoit que cette
précision n'a pas pour effet d'autoriser un syndic à divulguer des
renseignements qui sont protégés par le secret professionnel qui lie l'avocat ou le notaire à son client, secret
professionnel qui a été, encore en 2015, reconnu par la Cour suprême et
qui fait l'objet d'une attention particulière de certains collègues de cette
Assemblée.
Le Président (M. Ouellette) : Puis,
depuis quelques jours, on entend beaucoup parler de requête Lavallée,
relativement au secret professionnel.
Mme Vallée : Effectivement.
Alors, le secret professionnel entre l'avocat et son client...
Le Président (M. Ouellette) : C'est
protégé.
Mme Vallée :
C'est protégé, et l'article 63 vient reconnaître cette protection, malgré
le fait qu'entre eux les syndics puissent s'échanger de l'information
dans l'intérêt de la protection du public.
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires, Mme la députée de Chicoutimi?
Mme
Jean : Oui, merci. J'aimerais savoir, de la part de la ministre,
qu'est-ce qui se passe actuellement. Est-ce que les syndics s'échangent déjà de l'information? Et est-ce que cet
article-là vient confirmer quelque chose qui existe déjà ou vient
corriger quelque chose qui manque?
• (19 h 20) •
Mme Vallée : Bien,
en fait, actuellement, l'article 108.10 du code permet qu'un ordre puisse
communiquer un renseignement que
l'ordre détient à une personne ou un comité qui est visé à l'article 192
lorsque cette communication est
nécessaire pour une enquête, mais, à la demande... et cet article-là fait suite
à une demande d'un groupe de syndics qui
considèrent... Il y a des syndics qui considèrent que le serment de discrétion
qu'ils prêtent les empêche de procéder à de l'échange de l'information entre syndics. Donc, pas qu'ils
souhaitent... Et ils se disent : Bien, il faudrait... Les préoccupations
de ces syndics-là étaient : Est-il
possible de prévoir spécifiquement au code que notre serment ne vient pas...
que, malgré notre serment, il est
possible entre syndics de s'échanger de l'information, parce que parfois il y a
des enquêtes qui vont toucher plus qu'un ordre professionnel.
Donc,
dans ce contexte-là... Et il y a l'Ordre des ingénieurs qui avait formulé cette
demande-là, l'Ordre des architectes
avait formulé cette demande-là, tous les deux dans le cadre de la commission
Charbonneau. Donc, voilà, alors ça
fait suite, là, à certaines préoccupations pour permettre aux syndics de jouer
pleinement leur rôle et, entre eux, aussi de s'entraider, parce qu'ils
ont cette même obligation d'assurer la protection du public.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
Oui, merci. Je comprends qu'effectivement ça peut être utile et même nécessaire
qu'il y ait des transferts d'information
d'un syndic à l'autre, parce
qu'effectivement il doit y avoir des causes qui touchent plus d'un
ordre... que l'autre. Il y a certainement eu déjà des cas où c'est arrivé, vu
qu'on le mentionne ici.
Est-ce
que je comprends qu'avant que le projet de loi soit adopté, c'est comme à la
discrétion des membres du syndic
actuellement, qui vont dévoiler une information mais se disent : Ah! ça se
peut que je n'aie pas le droit, mais je le fais quand même? C'est quoi, les us et coutumes aujourd'hui, sans avoir
cette précision-là dans le Code des professions?
Mme
Vallée : En fait, le serment de discrétion, là, il n'interdit
pas l'échange, mais il y a une interprétation de la part de certains
syndics à l'effet que ça... eux l'interprètent comme étant potentiellement une
barrière à cet échange d'information et
veulent et souhaitent que l'on précise clairement que ça ne constitue pas... ça
n'interdit pas un échange d'information.
Alors, c'est pourquoi on a modifié l'article 124 pour le prévoir de façon
très claire, mais évidemment on fait
quand même... on tient à préciser que l'information que le syndic recueille et
qui touche aux privilèges avocat-client, ça, évidemment, cette information-là n'est pas divulguée, parce que,
dans le cadre de son enquête, le syndic peut requérir un certain nombre de documents. Le professionnel
va parfois transmettre de l'information qui est couverte, qui est protégée
par le secret professionnel de l'avocat et
de son client, mais là le syndic, ça, cette information-là, il ne peut pas la
divulguer.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Dans ce contexte-là, est-ce que la personne qui est sous
enquête par le syndic est avertie que cette information-là peut se
retrouver auprès de d'autres syndics de d'autres ordres professionnels? Pas
nécessairement?
Mme Vallée :
C'est ça, le syndic n'est pas obligé d'informer la personne...
Mme Jean : La personne qui a donné l'information, que son information a été
demandée dans un ordre professionnel,
donc... dans un autre ordre professionnel. Donc, il est possible qu'une personne ait témoigné puis que
l'information qui a été donnée lors de son témoignage se retrouve auprès d'un
autre ordre professionnel mais qu'il n'en soit pas au courant.
Le Président (M.
Ouellette) : Mais c'est public, ça. Les témoignages, c'est public.
Mme Jean :
C'est public?
Le Président (M. Ouellette) : On parle d'information qui serait en possession
d'un ordre professionnel et qui
s'échangerait entre syndics dans le cadre d'une enquête.
Mme Jean :
O.K. Alors, ce n'est pas les témoignages.
Le Président (M. Ouellette) : Alors qu'à chaque fois que vous témoignez...
Comme là, on discute de 98, vos préoccupations,
et ce que vous exprimez devient public. Les gens peuvent s'en servir parce que c'est
de connaissance publique.
Mme Jean :
Ça fait que les témoignages sont publics, c'est ça?
Le Président (M. Ouellette) : Les témoignages sont publics, effectivement, ça fait que, donc, peuvent servir à tout le monde. Mais je pense que, dans ce cas-là, on a voulu prévoir...
corrigez-moi, Mme la ministre, si j'erre, mais on a voulu prévoir les échanges d'information entre les ordres
professionnels. Et je me souviens
quand on avait dû faire la même chose
quand on a étudié la loi sur l'UPAC et lui donner le... de prévoir que le ministère du Revenu peut échanger des données de
nature fiscale avec l'UPAC. C'était implicite, mais il a fallu le prévoir parce que
c'était interprété par le ministère du Revenu comme n'étant pas une obligation.
Donc, on l'a prévu dans une loi, effectivement, à cet effet-là.
Mme Vallée : ...de ça, et je
pense que nous étions dans cette salle-ci.
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, Mme la ministre.
Mme Vallée : Vous étiez assis
pas très loin, et moi, je présidais.
Le Président (M. Ouellette) : Oui, effectivement.
Mme Vallée : Oui, que de
souvenirs.
Le
Président (M. Ouellette) :
Donc, je sais que c'était frais à votre mémoire et que ça aiderait Mme la députée de Chicoutimi juste à comprendre le contexte. En partant du
moment où on le précise, j'avais peut-être une interrogation. Est-ce que c'est documenté?
Mais probablement que, dans
le cadre d'une enquête, ça va être documenté par le syndic qui obtient de l'information d'un autre syndic,
parce qu'à un moment donné ça pourra servir dans une procédure de cour, devant le conseil de discipline, etc., et les
enquêteurs doivent, de façon factuelle, prouver la provenance de leurs sources
et des informations qui s'y rattachent, bien entendu. Mme la députée de
Chicoutimi.
Mme Jean : Merci, M. le Président,
pour ces précisions. C'est très parlant. Pour ma gouverne, quels types
d'information, à ce moment-là... Vu que les témoignages sont déjà publics,
quels genres d'information peuvent être transmis d'un ordre à l'autre, qui ne
sont pas publics? Juste pour ma gouverne, là, à quoi ça peut ressembler?
Mme Vallée : C'est très
large. Me Hunlédé, est-ce que vous avez... ou Me Dutrisac, peut-être avez-vous
des exemples précis?
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Bien, la
principale information, je
pense, ce serait de signaler qu'il se
passerait quelque chose avec tel professionnel d'un autre ordre. C'est tout ce que le syndic
pourrait dire à l'autre syndic, que, dans son enquête, il y a eu des faits qui pourraient l'amener à croire que
tel professionnel a commis une infraction. Donc, l'autre
syndic pourrait faire son enquête et puis, s'il a des éléments factuels, il
pourrait...
(Panne de son)
Le
Président (M. Ouellette) :
...de nature administrative, des
évaluations de personne. C'est ça, tout ce qui est en possession d'un ordre, qu'il est en possession
factuellement et légalement, peut être effectivement... par cette précision-là,
pourrait être échangé d'un ordre à un autre,
toujours dans le même but de la protection du public et de la recherche de la
vérité. Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : C'est beau. Merci. Ça
répond à ma question.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui, le
troisième alinéa de l'article 124, donc : «Le deuxième alinéa n'a
toutefois pas pour effet d'autoriser
un syndic à divulguer des renseignements protégés par le secret professionnel
liant l'avocat ou le notaire à son
client.» Donc, on fait une catégorie particulière pour les membres du Barreau
et la Chambre des notaires. J'aimerais savoir
pourquoi on fait cette distinction-là par rapport aux autres membres... aux
autres syndics des autres ordres professionnels.
Mme Vallée : Parce
que la Cour suprême a vraiment...
Je pense que le secret professionnel qui lie l'avocat
ou le notaire jouit d'une relation
toute particulière. L'intensité puis la portée du secret professionnel
varient d'une profession à l'autre,
puis ça, ça a été reconnu aussi par la Cour suprême en 2004. Je pense
que c'était dans l'affaire Société d'énergie Foster Wheeler contre la Société intermunicipale de gestion et d'élimination des
déchets. Dans cette décision-là, on décrit justement que, d'une
profession à l'autre, le secret professionnel va varier mais que son paroxysme va être
atteint avec le secret professionnel
de l'avocat ou du notaire, parce que le secret professionnel des juristes
vient jouir d'un statut tout particulier en raison de l'importance qui
est attribuée par le système de justice.
Et le secret professionnel
s'est vu conférer une protection constitutionnelle, donc qui a vraiment
une portée plus large que les autres
secrets professionnels, et ça s'interprète vraiment
de façon large pour préserver la relation de confiance
entre l'avocat et son client, et tout ça, évidemment,
dans une optique de préserver la confiance dans le système
de justice, dans le système
judiciaire. Alors, ça a été reconnu plusieurs fois, ça a été reconnu dans plusieurs
arrêts de la Cour suprême, et donc il y a vraiment
cette portée quasi constitutionnelle du secret professionnel entre l'avocat,
le juriste et son client... jouit de cette protection particulière.
Donc, vraiment,
c'est dans ce contexte-là que le droit au secret professionnel a été mis dans une section, une catégorie à part, une catégorie autre, puis on le voit aussi
dans bon nombre de décisions que la relation avocat-client, elle est vraiment
particulière. C'est tout ça qui est derrière
la relation de confiance entre le juriste et son client, entre l'avocat et son
client.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Borduas.
• (19 h 30) •
M.
Jolin-Barrette : Oui, mais
c'est bien que ce soit ainsi que le secret professionnel entre l'avocat et le
notaire et son client, puis il y a des raisons pour lesquelles c'est
comme ça.
Cela
étant dit, la charte québécoise prévoit quand même que le secret professionnel,
à l'article 9, peut être limité par une disposition exprès de la loi.
Lorsqu'on est dans des cas de syndics
qui enquêtent et qui s'échangent l'information,
bien souvent, dans le cadre d'une enquête, supposons, le syndic du Barreau, le syndic
de la chambre, s'il y a des cas de malversation,
s'il y a des cas de collusion, d'abus de confiance, de trafic d'influence,
généralement, dans le cadre de ce genre
d'activité là, bien, le secret professionnel va être réalisé avec un ordre
professionnel avec qui on pourrait faire ce genre d'élément là, exemple des professions libérales, supposons, comme
les comptables, les avocats, les notaires. L'objectif de l'article 124, c'est de permettre aux
syndics d'échanger de l'information entre eux. Est-ce que ça ne serait pas
opportun d'ouvrir un peu le secret professionnel
de l'avocat et le notaire, dans des cas très précis où on parle de trafic
d'influence, de malversation, de collusion, de corruption, qui peuvent
causer un préjudice financier important à l'État?
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Vallée :
C'est justement tout ça que vient protéger la... Le secret professionnel, c'est
un droit constitutionnel qui est
conféré, et d'aller dans le sens que le collègue propose, c'est d'ouvrir une
brèche. Je veux simplement vous rappeler que, la disposition que l'on retrouve ici, là, on la retrouve dans la
loi qui concerne la lutte à la corruption puis on la retrouve également
dans la Charte de la Ville de Montréal, qui a été amendée il n'y a pas si
longtemps pour créer le BIG...
Le Président (M. Ouellette) :
L'inspecteur général.
Mme Vallée :
...l'inspecteur général.
Le Président (M. Ouellette) :
Oui, le BIG n'existant pas légalement.
Mme Vallée : Oui,
excusez-moi, l'inspecteur général. Donc, c'est une protection constitutionnelle.
Il y a une importance toute particulière...
L'avocat joue un rôle tout particulier dans le système de justice, et d'ouvrir
cette brèche... Puis je pense qu'en 2013, lors d'un dépôt de projet de
loi, le projet de loi n° 17, il y avait eu certaines modifications, certaines propositions de modification législative
auxquelles le Barreau s'était opposé vigoureusement pour protéger ce droit constitutionnel. Puis ce n'est pas une
décision de la Cour suprême qui le protège, là, mais ce sont plusieurs
décisions de la Cour suprême. Donc,
il y en a eu en 2004, en 1999, en 2006, en 2015. Donc, c'est une garantie, et
je ne vois pas, pour le moment, qu'il soit opportun, surtout dans le contexte,
là, de l'article 124, de venir modifier cette disposition-là.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui, je comprends très bien et je formule mes
questions sous forme de questionnements. Je ne dis pas que c'est ce qu'il faut faire, mais je me questionne à l'effet de.
Lorsque, supposons, il y a des actes répréhensibles qui sont posés, la relation avocat-client, oui,
elle est importante, mais est-ce que parfois on n'utilise pas le secret
professionnel de l'avocat ou du notaire pour protéger ce genre d'action
là?
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
M. Jolin-Barrette : Est-ce que
c'est ça, la résultante, dans le fond?
Mme Vallée :
La Cour suprême s'est prononcée sur cette question-là, M. le Président, puis je
pense qu'on a soupesé les droits
constitutionnels de l'individu et le droit plus large de la société, est-ce que
l'atteinte serait justifiée dans une société libre et démocratique, et
la Cour suprême a indiqué qu'il s'agissait là d'un droit extrêmement important,
et en conséquence... Puis on a vu dans le
passé, par contre, des enquêtes et il y a eu des enquêtes qui ont permis, dans
certains cas notoires, de venir procéder aux arrestations d'avocats qui
utilisaient à tort le secret professionnel. Alors, le secret professionnel n'est pas une armure totale, ne
constitue pas une protection contre tout. Une enquête bien ficelée, bien menée
peut permettre d'éviter qu'on utilise... Et l'objectif n'est pas
d'utiliser le secret professionnel de façon déviée, mais il faut, pour des
raisons tout à fait justes, permettre de protéger le secret professionnel. Parce
que, dans un contexte... Il faut présumer d'abord que le secret professionnel
sert pour les bonnes raisons.
Le Président (M. Ouellette) :
C'est une relation de confiance aussi.
Mme Vallée : C'est exactement.
Le
Président (M. Ouellette) : S'il n'y a pas de confiance, il n'y a pas de lien. Si on
m'avait dit que je protégerais les avocats un soir, là...
Mme Vallée : Mais, dans le système de justice, c'est
important parce que, si l'avocat ne... si le client ne peut pas
faire confiance à son avocat, tout
s'effrite. Donc, c'est ce qui est protégé. C'est certain que ce n'est pas... Je comprends qu'on... En tout cas. Donc, je
vais taire mes commentaires.
Le Président (M. Ouellette) :
Vous avez pris note des commentaires du député de Borduas.
Mme Vallée : J'ai pris, mais je constate une préoccupation du collègue de Borduas qui n'est peut-être pas partagée
par tous les collègues de sa formation. Petit clin d'oeil à la période de
questions.
Le Président
(M. Ouellette) : Bien, ça... Ne lui prêtez pas d'intentions. Je
pense qu'il est rempli...
Mme Vallée : Non. Je réponds gentiment à une réponse méchante
que j'ai reçue de la part de sa collègue sur Twitter.
Le Président (M. Ouellette) : Ce soir, il est rempli de très bonnes intentions,
et j'espère qu'on va continuer comme ça. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette :
Bien là, M. le Président, comme dirait...
Le Président
(M. Ouellette) : ...elle ne vous a pas prêté aucune mauvaise
intention.
M. Jolin-Barrette : Non, mais, puisqu'on est dans les règles de droit, je dirais, comme un ancien
premier ministre du Parti
québécois : Audi alteram partem, hein, la personne n'est pas là pour être
entendue et se défendre. Alors, je vais laisser les collègues régler ça à la
période de questions demain, prise 2, et ils auront l'occasion d'en
discuter et d'échanger.
Par
contre, on a cité l'arrêt Lavallée, mais Lavallée, ça s'applique dans un contexte
notamment de droit criminel. Là, on
est en matière disciplinaire aussi, donc il y a certaines distinctions aussi.
Mais vous voyez aussi la difficulté. C'est important d'avoir le secret
professionnel avec l'avocat, client, oui, mais, lorsque l'objectif de la loi,
c'est, en matière disciplinaire, entre les
différents syndics, d'échanger certaines informations, il y a quand même une
marge, il y a quand même une
distinction. Donc, ce qu'on nous dit, c'est que... Ce qu'on propose avec 124,
c'est le mur de Chine le plus complet possible.
Mme Vallée :
Et c'est l'arrêt... Actuellement, le syndic, par exemple, le syndic du Barreau
qui enquête dans un dossier...
Une voix :
...
Mme Vallée :
... — oui,
mais généralement c'est dans un dossier qui implique un avocat — peut requérir de l'avocat...
M. Jolin-Barrette : Si je peux suggérer juste à la ministre de
prendre l'exemple suivant. Vous avez un cabinet comptable qui engage un avocat, et là les deux travaillent en
collaboration, les comptables dans la firme et un juriste avocat qui
travaille sur les montages financiers, supposons. Là, le syndic du Barreau...
Mme Vallée :
Oui, mais c'est parce que, là, ça, c'est... Le collègue formule une demande de
l'Ordre des CPA depuis belle lurette,
sur laquelle les ententes ne sont pas ficelées entre le Barreau et les CPA, qui
ne s'entendent pas sur la question. Mais je comprends, j'ai eu l'occasion
d'échanger sur la question.
M. Jolin-Barrette :
C'est une hypothèse. C'est une hypothèse.
Mme Vallée :
Oui, une hypothèse.
Le Président
(M. Ouellette) : C'est une très factuelle hypothèse. Oui.
Mme Vallée :
Très factuelle, oui.
M. Jolin-Barrette :
Mais effectivement l'Ordre des CPA est préoccupé.
• (19 h 40) •
Mme Vallée :
Oui, oui, je sais que l'Ordre des CPA est préoccupé, mais en même temps il y a
une garantie constitutionnelle qui est là.
Et, dans l'exemple que j'amenais, ce que j'essayais d'expliquer, c'est, par
exemple, lorsqu'un individu porte
plainte contre un avocat au syndic du Barreau, le syndic a droit de requérir de
l'avocat l'ensemble de la documentation mais ne peut pas transmettre la
documentation... par exemple, peut obtenir de l'avocat des échanges entre l'avocat et son client mais ne peut pas le
transmettre à un tiers. Dans le cadre de l'analyse de la plainte, le syndic
peut en prendre connaissance, mais le syndic ne peut pas les transmettre à un
tiers. C'est ça qu'on protège.
Donc, on ne vient pas
dire que le privilège entre l'avocat et son client est à l'épreuve du syndic de
l'ordre professionnel, mais le syndic, une
fois qu'il a analysé et qu'il a pris connaissance des dossiers, ne peut pas
prendre cette information-là, disons,
l'échange entre l'avocat et son client, et le transmettre à un tiers, qui
pourrait être, par exemple, le syndic
des CPA. Ça, effectivement, actuellement, on ne peut pas le faire puisqu'il y a cette
protection constitutionnelle. Je
comprends, il y a des échanges en
cours entre les ordres là-dessus. Je ne dis pas qu'on ne pourrait pas trouver
une voie de passage éventuellement, mais la garantie constitutionnelle, elle est là, et moi, je ne suis
pas de ceux et de celles qui considèrent
que, les garanties constitutionnelles, on peut les moduler en fonction de
certains... Je pense que, les garanties, les protections
constitutionnelles que l'on a, on doit les respecter aussi, mais on a...
Le Président (M. Ouellette) :
Les protéger aussi.
Mme Vallée :
Les respecter et les protéger.
M. Jolin-Barrette : Là-dessus, M. le Président, je
réitérerais que même la charte québécoise prévoit qu'il peut y avoir des exceptions, et, au niveau des garanties constitutionnelles,
il y a des mécanismes également, dans la constitution, qui prévoient qu'on peut déroger à certaines
protections constitutionnelles. Ça a été prévu comme ça. Et d'ailleurs
les garanties constitutionnelles aussi sont perfectibles, aussi,
considérant aussi le fait que l'Assemblée n'a pas ratifié la constitution de
1982. Donc, il y a place à bonification. C'est le message que j'envoie à la
ministre à ce niveau-là.
Mme Vallée :
Je ne vois pas les garanties constitutionnelles comme un gruyère. Moi, je ne le
vois pas comme ça avec... à laquelle on pourrait enlever des morceaux.
Mais ce sont
de grandes discussions, on s'éloigne un peu de notre Code des professions. Fort
intéressantes, mais on est loin du Code des professions.
Le
Président (M. Ouellette) : C'est mieux d'être plus protégé et que, si en quelque part, dans une situation, il faut challenger ces droits-là, il y a
plein d'instances devant lesquelles... Pour l'avoir fait personnellement, il y
a plein d'instances devant lesquelles tu auras à justifier le pourquoi de.
Mais, je veux dire, cette protection-là, il y en a... les garanties, là. Puis on répète ad nauseam, de plusieurs
façons, et vous l'entendez sûrement, M. le
député de Borduas,
que le Québec, jusqu'à nouvel ordre, est une société de droit. Entre 10 et 11 heures le
matin, des fois, on pense que ce n'est pas ça, mais je vous dirai que, jusqu'à nouvel ordre, c'est encore une société
de droit et que je pense qu'on réussit fort bien à faire en sorte que les droits de tous et chacun soient
respectés. C'était mon commentaire éditorial. Si vous avez d'autres questions,
M. le député de Borduas, ça va me faire plaisir de vous donner la parole.
M. Jolin-Barrette : Bien, oui. Mais je réitère, M. le Président, que
c'est tout de même prévu dans la charte. Et ce n'est pas une question d'un gruyère ou non, mais c'est aussi le fait... Et
j'entends bien la ministre lorsqu'elle nous dit : On veut protéger nos droits constitutionnels. J'en
suis aussi. Mais il ne faut pas oublier les droits collectifs, aussi, par
rapport aux droits individuels aussi. Et donc ça fait partie de
l'analyse qui doit être faite aussi au niveau des droits collectifs inhérents à
la constitution aussi. Donc, le résultat, c'est qu'on ne veut pas que des
gestes... des malversations soient produites,
puis on veut réussir à réprimer ce genre de comportement là. Mais ça sera mes
commentaires pour l'article.
Le Président (M. Ouellette) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 63? Il n'y a pas
d'autre commentaire. Est-ce que l'article 63 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) : Adopté. Article 64. Pour lecture, Mme la ministre. On n'a pas
d'amendement à 64.
Mme Vallée :.L'article 127
de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de
«troisième» par «quatrième».
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires?
Mme Vallée :
Donc, il s'agit d'une modification de concordance qui est en lien avec les
dispositions du paragraphe 3° de l'article 4 du projet de loi.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : Pas de commentaire.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Borduas?
M. Jolin-Barrette : ...
Le Président (M. Ouellette) :
Est-ce que l'article 64 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) : 65. Mme la ministre, vous allez avoir un amendement à nous proposer. Je
vous demanderais de lire l'article 65 original avant.
Mme Vallée :
Oui. Alors, l'article 151 de ce code est modifié par l'insertion,
dans le quatrième alinéa et après «l'ordre», de «ainsi que les frais de
l'ordre engagés pour faire enquête».
Le
Président (M. Ouellette) : Avant de vous demander vos commentaires, je vais vous demander de lire
l'amendement à l'article 65.
Mme Vallée :
L'article 151 de ce code est modifié :
1° par l'insertion,
après le quatrième alinéa, du suivant :
«Le
conseil peut condamner l'intimé, qui a été reconnu coupable, au paiement d'une
partie des frais engagés par l'ordre pour faire enquête si l'intimé a
agi de manière excessive ou déraisonnable lors de cette enquête, allant ainsi à
l'encontre des exigences de la bonne foi.
Les frais engagés par l'ordre pour faire enquête comprennent notamment le
salaire d'un syndic ainsi que les frais d'un enquêteur ou d'un expert
dont les services ont été retenus par [le] syndic.»
Le Président
(M. Ouellette) : «Par un syndic».
Mme Vallée :
«Par un syndic», pardon.
Le Président
(M. Ouellette) : ...Mme la ministre, excusez-moi.
Mme Vallée :
Merci.
2°
par l'insertion, dans le premier alinéa et après «Lorsqu'une condamnation aux
déboursés», de «ou aux frais engagés par l'ordre pour faire enquête»;
3°
par l'insertion, dans le dernier alinéa et après «la liste des déboursés», de
«ou des frais engagés par l'ordre pour faire enquête».
Le Président
(M. Ouellette) : Commentaires, Mme la ministre, à l'amendement de
65.
Mme Vallée : C'est un amendement qui vise à donner suite aux commentaires qui demandaient que des balises encadrent les frais d'enquête
qui pourraient être imputés à l'intimé qui est reconnu coupable.
Le Président
(M. Ouellette) : Est-ce que vous aviez des commentaires généraux
à faire à l'article 65?
Mme Vallée : Bien, en fait, l'objectif de l'article 65,
c'était de prévoir que, lorsque l'intimé est reconnu coupable d'une infraction par le conseil de discipline, les
déboursés comprennent aussi les frais de
l'ordre engagés pour faire enquête.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la députée de Chicoutimi, est-ce qu'il y a
des questionnements?
Mme Jean :
Oui.
Le Président
(M. Ouellette) : Sur l'amendement, pour commencer.
Mme Jean :
«Le conseil peut condamner l'intimé, qui a été reconnu coupable, au paiement
d'une partie des frais engagés par
l'ordre pour faire enquête si l'intimé»,
etc. Ma première question était : Pourquoi on précise «au
paiement d'une partie des frais
engagés»? Pourquoi on dit «une partie» et qu'on ne peut pas inclure
l'ensemble des frais ou la totalité?
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
Bien, en fait, il y a...
(Consultation)
Mme Vallée :
C'est ça. Bien, l'objectif, c'est de laisser la discrétion au conseil de
déterminer les sommes qui pourraient être déterminées. Et voilà, c'est...
Mme Jean : Bien, dans
le fond, on précise déjà
qu'ils ne peuvent pas réclamer l'ensemble, la totalité des frais. Donc, pourquoi on précise qu'ils ne peuvent pas aller jusqu'à
la totalité, on précise qu'ils doivent... que ça ne peut qu'être une
partie des frais? Parce que ma question n'est pas...
Mme Vallée : Bien, je vais demander à Me Hunlédé de
répondre, mais il y avait... Cet
article-là, évidemment, fait suite à
des demandes qui avaient été exprimées par certains ordres professionnels, et
évidemment on avait, lors des consultations,
des ordres, là, qui demandaient que ça ne soit pas imposé de façon automatique
dans tous les cas, qu'il y ait quand
même une certaine adjudication des frais suivant une preuve au syndic. Et, pour
certains ordres, l'article au départ constituait,
là... avait des difficultés d'application. Et puis on a établi des balises pour
éviter les contestations qui pourraient... Parce qu'en étant très large... Le texte, au départ, était quand même
très large, alors on a établi des balises pour permettre de définir un
peu ce que constituaient les frais d'enquête et éviter qu'on ne conteste
simplement parce que des frais d'enquête
pourraient être imposés. Mais je vais
laisser Me Hunlédé... peut-être si vous souhaitez ajouter, Me Hunlédé.
Le Président
(M. Ouellette) : Maître.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Oui. En
fait, ce qu'il faut comprendre, c'est que les frais d'enquête, en
principe, relèvent de l'ordre. Mais, dans certaines circonstances,
l'intimé fait en sorte que ces frais
montent, et les ordres demandent à pouvoir recouvrer, en fait, une partie de ces
frais. Sinon, en principe, les frais d'enquête ne relèvent pas du tout...
l'intimé n'a pas à payer. Il paie les
déboursés pour la procédure, mais il ne paie pas les frais d'enquête, en
principe. C'est seulement s'il les a fait augmenter de manière déraisonnable. Comme nous l'ont
expliqué certains syndics, s'il faut faire trois fois la même procédure pour quelqu'un pour lui signifier un document,
il faut appeler un huissier trois fois, bien, ça augmente les frais inutilement, alors que ça aurait pu être
fait une fois. En fin de compte, c'est juste un exemple, mais il y a beaucoup de... voilà.
• (19 h 50) •
Le Président
(M. Ouellette) : Oui, mais ça, là, c'est avant.
Mme Jean : Je comprends très bien à ce niveau-là, et
je suis d'accord avec l'approche, et je n'ai aucun problème avec
ça. La seule difficulté que j'ai, c'est pourquoi on a limité à une
partie, déjà, le pouvoir du conseil de demander des indemnités à l'intimé. Pourquoi il y a déjà une
limite? Pourquoi il ne pourrait pas... Pourquoi l'ordre n'aurait pas le droit,
admettons qu'il y ait eu des abus vraiment excessifs et que... bon, bien, il irait
jusqu'à demander l'ensemble des frais qui ont été engagés pour faire
l'enquête?
Mme Vallée :
Parce que, dans certains cas, les frais engagés pour faire enquête peuvent être
substantiels. Et ça couvre quand même
une bonne partie de la sanction, ça devient en soi une sanction importante, ne
serait-ce que de condamner seulement
aux frais d'enquête. Ça pourrait être substantiel. Donc, on permet au conseil
d'établir quelle serait la portion des frais d'enquête ou quels seront les
frais d'enquête qui seront réclamés pour moduler en fonction du dossier,
en fonction des frais engagés et éviter
aussi, dans certains cas, qu'on se retrouve devant des gens qui vont contester
la décision du conseil, que les frais d'enquête en soi soient contestés.
Et, de façon très générale, suite aux
consultations, on a des ordres qui nous ont dit : Si vous ne précisez pas
ce que constituent des frais d'enquête, ça pourrait être difficile à
déterminer. Parce que vous voyez, là, dans le libellé, le salaire d'un syndic, c'est couvert, les frais d'un
enquêteur, d'un expert, ça fait partie des frais d'enquête, donc c'est quand
même large et ça peut être substantiel.
Mme Jean :
Je comprends que les frais principaux, c'est ces frais-là, donc, les frais de
syndic, c'est les frais de la personne...
c'est les frais des honoraires ou des salaires. C'est ça, l'ensemble des frais
qui sont normalement impliqués dans le travail d'un syndic. C'est plus
du temps, dans le fond, qui est...
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
C'est du temps, mais le libellé d'origine était très vague. Donc, pour éviter
une interprétation trop large, et compte tenu des commentaires qui ont été
formulés lors des consultations, il a été opportun... on a jugé opportun
de les encadrer.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
Merci. Est-ce que le conseil... ou, dans l'établissement, justement, des sommes
qui seraient à rembourser, est-ce que
le conseil doit tenir compte de la solvabilité de l'intimé, ou est-ce qu'il le
fait de façon logique, ou est-ce que...
Mme Vallée :
Il pourrait le faire. Il pourrait le faire parce que condamner un intimé à
verser des frais d'enquête, s'il n'a pas la capacité financière... Donc, c'est
une possibilité d'évaluation de l'ensemble des circonstances, et la capacité
de payer et la solvabilité en font partie.
Mme Jean : Donc, il est possible que les frais demandés à un
intimé varient selon justement... d'un intimé à l'autre, par rapport à
leur capacité de payer ou leur solvabilité. Ça pourrait arriver.
Mme Vallée :
...possible. Puis en fonction aussi des frais en question et des frais engagés.
Mme Jean :
Ça va de soi. Mais, pour les mêmes frais ou la même situation, il pourrait
arriver que les frais demandés aux intimés puissent varier parce que les
intimés peuvent avoir des capacités de payer différentes.
Mme Vallée :
Un intimé qui est placé sous la protection de la loi de la faillite, ça
pourrait être différent, mais, encore là... Tout est évidemment très
hypothétique, là, mais c'est possible.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
C'est beau pour le moment, merci, oui.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Donc, dans le fond,
l'article 151, là, la raison pour laquelle on insère la possibilité
aux ordres professionnels de requérir les coûts d'une enquête, c'est parce que,
dans une logique économique,
là, puis je pense que c'est ça, la raison, les enquêtes sont coûteuses pour les
ordres professionnels, et ça crée une pression financière sur le budget
des ordres professionnels. C'est ça, l'objectif, dans le fond, de dire aux
ordres professionnels : Bien, dans le
fond, c'est un poste de dépenses important,
et donc, pour vos membres qui sont fautifs, bien, ça va être à eux à assumer la poursuite qu'ils
subissent de la part du syndic. Dans
le fond, on va faire supporter un
fardeau financier à la personne qui est reconnue coupable d'une
infraction. C'est ça, la logique financière.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la ministre.
Mme Vallée : Bien, d'une
certaine...
M. Jolin-Barrette : Qu'est-ce
qui motive l'article?
Mme Vallée : Bien, oui,
mais il y a aussi... on a aussi des gens qui multiplient les procédures, qui
abusent du système et donc qui multiplient, d'une certaine façon,
les frais d'enquête en soi. Alors, c'est ça, on verra... Excusez,
la fin de semaine fut longue. Parce que, vous voyez, dans le texte
modifié, on regarde aussi... on va évaluer le comportement de l'intimé. Est-ce qu'on est placé... Ce n'est
pas qu'une question de récupérer les frais. Oui, c'est une raison,
mais c'est aussi une façon de
sanctionner le comportement de quelqu'un qui a agi de manière excessive ou déraisonnable
lors de l'enquête. Donc, pour éviter...
M. Jolin-Barrette : Mais c'est
quoi, excessif? Parce que, dans le fond, ça touche un peu la défense pleine et entière de l'individu aussi, là. Parce qu'on
parlait de droit constitutionnel protégé tout à l'heure, le droit de défense
pleine et entière, ça touche... Je
comprends que c'est le syndic qui fait son enquête, mais c'est quoi, un
comportement excessif de la part de quelqu'un qui est visé?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui, ou
déraisonnable.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la ministre.
Mme Vallée : Évidemment, le professionnel, dans le cadre d'une enquête
du syndic, a une obligation de collaborer avec le syndic. Mais un professionnel qui ne collabore pas et qui, par sa non-collaboration, engendre des frais additionnels, ça pourrait être considéré.
Mais tout est du cas d'espèce...
M.
Jolin-Barrette : Bien, c'est
parce que ma question, c'est plus : Comment est-ce
qu'on fait pour juger qu'il a été
excessif ou il n'a pas collaboré, supposons? Le syndic va faire une preuve
devant le conseil de discipline, devant le comité de discipline, il va dire : Bien, j'ai contacté monsieur à
telle date, j'ai contacté monsieur à telle date, puis il ne m'a pas répondu, ça fait que j'ai perdu une heure de
mon temps à moi, puis deux heures, trois heures, puis je lui avais donné
rendez-vous, puis il n'est pas venu au rendez-vous.
Mme Vallée : Oui, ça pourrait être ça. Le conseil de
discipline va évaluer en fonction des faits qui sont portés à sa connaissance. Il pourrait aussi y avoir... Si le
syndic a fait certaines démarches et par la suite a dû requérir un expert, a dû
requérir... Par exemple, on fait
référence... des frais d'un enquêteur. Si, en raison de la non-collaboration, ça a amené le syndic à devoir
requérir un enquêteur pour pouvoir obtenir l'information, ou mobiliser ou retenir les services d'un expert parce qu'on n'a
pas... ça pourra en faire partie.
M. Jolin-Barrette : Oui. Mais
je comprends que l'intimé doit collaborer, mais on va permettre, dans le fond, à l'intimé de faire une preuve au moment où le
syndic va requérir qu'il soit condamné à payer des frais d'enquête,
on va dire : Bien, faites-nous la preuve que votre comportement
n'était pas déraisonnable et excessif.
Mme Vallée : Non, pas nécessairement. C'est le syndic qui va dire : Voici les
frais d'experts qui ont été requis en raison
du comportement. Ce ne sera pas à l'intimé de faire la preuve qu'il a eu un
comportement raisonnable, mais plutôt
au syndic de faire la démonstration qu'il a dû, dans le cadre de cette enquête-là,
encourir des frais qui, n'eût été du comportement
de l'intimé, auraient sans doute été beaucoup moindres. Donc, l'ordre se retrouve avec un
fardeau financier non pas en raison d'une enquête, mais en raison du
comportement de l'intimé au cours de l'enquête.
M. Jolin-Barrette : Bien, exemple, pour un expert... Dans beaucoup
de cas, on requiert un expert, de toute façon, pour faire l'enquête.
Parce que le syndic, dans le fond, il monte sa preuve.
• (20 heures) •
Mme Vallée : Mais ce
n'est pas dans tous les dossiers, donc, ça fait partie notamment des frais. Ce
n'est pas exhaustif comme énumération, mais
ça fait partie des frais qui pourraient être retenus. Il est possible, dans
certains cas... Puis là on n'a pas
devant nous la panoplie de tous les cas possibles et imaginables d'enquête du
syndic, mais il est possible qu'en
cas de non-collaboration d'un intimé des frais d'experts soient requis. Il est
possible dans le cas de non-collaboration de devoir donner un mandat spécifique à un enquêteur qui autrement, avec
la collaboration de l'intimé, n'aurait pas été nécessaire. Alors, le syndic fera la démonstration
que les frais sont dus à un comportement qui va à l'encontre des exigences de
la bonne foi, qui fait suite à des agissements excessifs, déraisonnables.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Donc, le refus de collaborer avec le syndic, ça,
ça peut mener à des frais, à l'octroi des frais.
Mme Vallée :
Entre autres, ça pourrait, puis à une plainte disciplinaire en plus.
M. Jolin-Barrette : Ça, sur l'aspect disciplinaire, ça va. Mais tout à
l'heure on disait... Bon, supposons, la signification, ça, ça ne rentre pas là-dedans, ça rentre dans les
déboursés. Supposons qu'on le signifie trois fois, ça, ça rentre dans les déboursés, ça ne rentre pas dans
les frais. Quand on dit : «Comprennent notamment le salaire [du] syndic
ainsi que les frais d'un enquêteur ou d'un expert», est-ce que vous avez en
tête d'autres types de frais ou d'autres types de coûts au-delà de ça?
Mme Vallée :
Me Hunlédé?
Le Président
(M. Ouellette) : Me Hunlédé.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : On va donner un exemple, un syndic qui m'a donné
un exemple, c'est qu'il a écrit, il a
envoyé un courriel à un intimé — enfin, il n'était pas encore intimé puisque
c'était pendant l'enquête — et la personne a dit
qu'elle n'avait pas reçu le courriel. Il a fallu prendre un expert, une grosse
société, qui a dû chercher et a retracé,
en fait, que le courriel est bien arrivé, qu'il l'a ouvert et qu'il l'a lu. Ça,
ce sont des frais qui sont inutiles si la personne avait tout simplement reconnu qu'elle avait reçu
le courriel et puis qu'elle l'avait lu. C'est un exemple entre autres. C'est
un exemple qu'un syndic m'a donné en me disant : Voilà ce qui s'est passé,
par exemple.
M. Jolin-Barrette :
Ça fait que lui, pour faire sa preuve, il avait besoin de la démonstration que
l'intimé avait lu le courriel.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : C'est ça.
M. Jolin-Barrette :
Exemple, le kilométrage, est-ce que ça serait couvert?
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette :
Bien, je ne sais pas, si le syndic se promène pour aller rencontrer...
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Ça peut, mais il appartiendra dans ce cas-là au
syndic de faire la preuve du caractère
déraisonnable, pourquoi il a dû faire trois fois le tour de Montréal,
peut-être, pour le trouver, alors qu'un seul tour aurait suffi ou
peut-être même la moitié.
M. Jolin-Barrette : Parce que moi, je vous dis, il va falloir que ça
soit interprété de façon quand même restrictive parce qu'il ne faudrait pas que ça fasse en sorte que, dans le fond, le
syndic, dès qu'il y a une... Parce que ça peut être une situation litigieuse, dans le fond. Quelqu'un qui
est enquêté, oui, il a l'obligation de collaborer, mais il se retrouve dans
une situation aussi où c'est... il
collabore, mais il est passible aussi d'accusations, donc, qu'il y a une
certaine... Comment je pourrais dire?
Il y a un certain comportement précautionneux qui peut être mis de l'avant de
la part du professionnel visé par
l'enquête. Peut-être qu'il y a certains frais inhérents que... Peut-être que la
rapidité ne sera pas celle toujours désirée par le syndic. Ce n'est peut-être pas... Quand on est dans une démarche
comme celle-ci, parfois il y a des discussions entre le syndic... entre
le professionnel... Je trouve que ça donne, dans les mains du syndic, un levier
supplémentaire.
Le Président
(M. Ouellette) : M. Hunlédé.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Oui, mais je pense que...
Le Président
(M. Ouellette) : Maître. Excusez-moi.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Je vous en prie. Il doit faire sa preuve, et puis,
bon, au final, c'est le conseil
qui décidera. Ce n'est pas le syndic qui
décide de faire payer l'intimé. En fait, c'est le conseil de discipline qui
décidera, qui verra s'il y a vraiment eu un comportement excessif et
déraisonnable.
M. Jolin-Barrette : O.K. Au
niveau de la capacité financière, là,
on disait tout à l'heure, suite à une question de la collègue
de Chicoutimi : Le conseil peut analyser la capacité financière
de payer de l'intimé, dans le fond en fonction de votre patrimoine.
M.
Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Il ne cherchera pas forcément à aller savoir quelle est sa capacité financière,
mais, dans certains cas, je pense que ça
pourrait se voir. Ça pourrait intervenir, mais je ne pense pas que ça soit un
critère que le conseil utiliserait de manière systématique, en fait,
pour décider s'il faut faire payer.
M. Jolin-Barrette : O.K. Est-ce que,
dans votre esprit, supposons, les frais de repas, c'est inclus? Non, mais, M.
le Président, c'est quand même... Parce que, là, on dit au syndic...
Mme Vallée : On va loin, là.
En fait, l'objectif...
M.
Jolin-Barrette : Non, mais,
juste pour expliquer mon interrogation à la ministre, c'est que, là, le
conseil de discipline est appelé à
statuer sur quelque chose de nouveau. C'est rare, là, qu'on donne la possibilité de se faire rembourser les
frais d'enquête. Donc, les frais d'enquête, si le syndic est sur la route, puis
s'il est en région pour faire enquête, puis il est basé à Montréal, les frais de per diem, tout ça, c'est des coûts,
là, pour l'ordre professionnel, là. Donc, s'il est à Montréal, puis
il se retrouve en Abitibi, puis il
fait enquête, ça comprend-u les frais de logement, les frais... Tu sais, il y a
tout ça, là. Est-ce que ça couvre ça
ou ça couvre juste le salaire, le temps de déplacement pour faire l'enquête?
Parce que, dans le fond, c'est un
pouvoir délégué aussi de surveillance. Donc, c'est la mission de l'État aussi
de s'assurer... Donc, c'est quoi, les balises? Si on me dit :
Salaire plus frais d'expert, O.K., mais, si ça comprend tout ça pour aller
rencontrer aussi le professionnel, il faut juste baliser.
Mme Vallée : On est dans un
cas très, très, très hypothétique, là.
Une voix : ...
Mme Vallée :
Non, mais, en fait, on a prévu, on a indiqué un certain nombre de balises.
Maintenant, il faudra voir selon les
cas d'espèce, puis on ose espérer que le comportement d'un membre d'un ordre
professionnel ne sera pas tel qu'il
va justifier une facture importante. Mais il était prévu d'encadrer,
c'est-à-dire d'indiquer ce que comprend les frais d'enquête, donc
salaire du syndic, frais d'un enquêteur, d'un expert qui sont retenus par ce
syndic-là.
Quant aux
détails du per diem, je pense qu'on est vraiment dans un cas hypothétique parce
qu'il n'y a rien... pour le moment,
on n'est pas dans une situation telle. Si le syndic doit partir sur la route
pendant trois semaines pour requérir de l'information parce que l'intimé
refuse de la lui donner, là... dans un cas assez particulier.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Je donne un
exemple. Supposons, on a un avocat en Abitibi, puis le syndic se déplace en
Abitibi pour aller le rencontrer...
Mme Vallée : Il y a des
représentants des syndics dans les différentes régions.
M. Jolin-Barrette : Je sais, mais...
Le Président (M. Ouellette) : Ce
sera à l'appréciation du conseil.
M.
Jolin-Barrette : Je
comprends que ce sera à l'appréciation du conseil, mais, le conseil, la
première fois qu'il va se faire demander ça par un syndic, il y a des
balises à développer, puis là, dans...
Le Président (M. Ouellette) : Il va
venir voir ce qui s'est dit ici.
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est pour
ça qu'on en parle.
Le Président (M. Ouellette) : Et
c'est pour ça que je vous permets d'en parler.
Mme Vallée :
Pour les cas des régions, si on prend l'exemple du Barreau, il existe dans les
régions du Québec des syndics correspondants.
Alors, c'est justement à ça que servent les syndics correspondants, c'est à
pouvoir être sur le terrain.
Le
Président (M. Ouellette) :
Mais l'esprit de la loi, Mme la ministre, là, si je comprends ce que vous nous indiquez, est beaucoup plus dans les salaires du
syndic puis les frais d'un enquêteur ou d'un expert, et non pas dans le détail,
les déboursés.
Mme Vallée : On n'est pas
dans la poutine qui est mangée à l'heure du lunch.
Le Président (M. Ouellette) : Bien,
je pense que c'est important de le mentionner parce qu'effectivement, s'il y en
a qui ont des questionnements, ils pourront revenir ici.
J'aurai un questionnement, moi, après le député
de Borduas, là, mais M. le député de Borduas?
M.
Jolin-Barrette : On a peut-être une réponse à ma question, M. le
Président.
Le Président (M. Ouellette) : C'est
bon. Vous l'avez trouvée où?
M.
Jolin-Barrette : À 151,
alinéa quatre : «Les frais de déplacement et de séjour des membres du
conseil nommés par le conseil d'administration». Mais ça, c'est le
conseil, ce n'est pas le syndic, ce n'est pas l'enquête. Mais ça, c'est
considéré comme des déboursés.
Le Président (M. Ouellette) : Où
est-ce qu'il est, 151, paragraphe quatre?
Des voix : ...
M. Jolin-Barrette : Oui, ça ne
couvre pas le syndic. Donc, pour le syndic...
Le Président (M. Ouellette) : Donc,
vous n'avez pas votre réponse.
M. Jolin-Barrette : Non.
• (20 h 10) •
Le
Président (M. Ouellette) :
Donc, il va falloir que le syndic ou que le conseil s'en tienne aux délibérés
qui auront eu place dans l'étude du projet de loi, où est-ce qu'il n'était pas dans
l'intention du législateur, si je comprends bien ce que la ministre a dit, d'aller aussi loin que les
frais de per diem, etc., et qu'on y aille en fonction de ce qui est mentionné
au paragraphe un, à moins que je ne m'abuse
et que je ne me trompe, que j'ai mal interprété. Mais je pense que c'est très
bien de l'avoir mentionné parce
qu'effectivement, lorsqu'il y aura des cas, comme ça se fait souvent en cour,
ils vont revenir dans les délibérations du projet de loi.
Avez-vous un autre questionnement, M. le député
de Borduas, le temps que... Oui?
M. Jolin-Barrette : Bien, je veux
juste confirmer que c'est ma compréhension aussi.
Le
Président (M. Ouellette) :
Oui. Je pense que je vois Mme la ministre hocher de la tête, et ça semble être
sa compréhension aussi, ce que vous
avez exprimé, ce que j'ai exprimé et ce qu'elle a exprimé. M. le député de
Borduas.
M. Jolin-Barrette : C'est correct.
Le
Président (M. Ouellette) :
Mais moi, j'en ai une, question, Mme la
ministre, si c'est possible, pour l'Office des
professions. Quel est le recours d'un intimé qui a du trouble
avec le syndic? Je comprends que le syndic peut avoir du trouble avec l'intimé, mais ça arrive, et on a eu
en commission parlementaire des gens qui sont venus nous dire que c'était le
syndic qui leur donnait du trouble. Est-ce qu'il y a des recours? Est-ce que
c'est le conseil qui...
Mme Vallée : Je pense que...
Ça va. Non, ça va.
Le
Président (M. Ouellette) :
Mais c'est le conseil qui a à décider par rapport aux frais? Je suis toujours
par rapport aux frais, là.
Mme Vallée : Par rapport aux
frais?
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Au final, oui, puisque, lorsque la personne est
condamnée, le président en chef peut réviser la liste, en fait peut
réviser...
Le Président (M. Ouellette) : Mais
on est toujours par rapport aux frais, là.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : ...les déboursés et puis ainsi que les frais
d'enquête qui lui sont imposés. Donc, c'est le président en chef...
Le
Président (M. Ouellette) :
C'est-à-dire que, si les frais sont onéreux, l'intimé peut toujours questionner
au conseil par rapport au syndic.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Oui, le président en chef du Bureau des présidents
de conseils de discipline.
Le Président (M. Ouellette) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires par rapport à 65?
M.
Jolin-Barrette : Sur ce que
vous venez de mentionner, par rapport au président du bureau des présidents, ça
va être quoi, son rôle?
M. Hunlédé (Jean-Luc
Ayikoé) : De réviser, en fait, la liste des frais qu'on impute à
l'intimé coupable.
M. Jolin-Barrette : O.K. Ça ne sera
pas... Ah! ça va être le président du comité de discipline.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Non, ça ne sera pas le président du comité de
discipline, mais le président du bureau des présidents, le président en
chef.
M.
Jolin-Barrette : O.K.
Mais ça veut dire que, pour ce qui est de la question des frais, ça ne sera
pas plaidé devant le comité de discipline, mais ça va être plaidé devant
ce président-là.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Non,
non, ça va être plaidé une première fois devant le conseil
de discipline, et on demande... l'intimé peut faire réviser, en fait, ce
qui lui a été imputé.
M. Jolin-Barrette : Réviser la décision.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Ça
serait devant le président en chef.
M. Jolin-Barrette : O.K. Puis est-ce
que, par la suite, c'est appelable?
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Non,
ce n'est pas appelable.
M. Jolin-Barrette : C'est final
bâton.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
Final, oui.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Et,
dans le cadre d'une enquête où,
supposons, l'intimé est disposé à plaider coupable rapidement, et que, là, le syndic de l'ordre a
recours quand même à un expert parce qu'il veut avoir une preuve bien, bien
montée, puis supposons qu'il reproche à
l'intimé de ne pas avoir transmis les documents, est-ce que là, à ce moment-là,
les... Comment je pourrais dire? Je comprends qu'on présente ça devant le
conseil de discipline, mais est-ce qu'il y a certaines balises? Supposons qu'on
serait face à un syndic extrêmement pointilleux...
Mme Vallée : L'amendement
prévoit : «Si l'intimé a agi de manière excessive ou déraisonnable lors de
cette enquête». Si l'intimé s'est comporté
comme il devait se comporter, c'est-à-dire qu'il a collaboré et qu'à la suite
de l'enquête il a rapidement pris
connaissance de tout ça et décidé : Bon, ça va, je règle, bien, on n'est
pas devant quelqu'un qui agit de façon
déraisonnable et excessive. Alors, ce critère-là, c'est le critère qui devrait
guider pour déterminer s'il y a lieu ou pas d'exiger ces frais
supplémentaires là.
M.
Jolin-Barrette : On est
quand même dans une situation où, bon, le professionnel a l'obligation de
collaborer, mais, lorsqu'il se
retrouve devant le conseil de discipline aussi, bien, il va présenter sa
défense aussi, s'il a ses points à faire valoir aussi. Ça fait que c'est
une relation qui est comme bicéphale, là.
Mme Vallée : Mais d'où la
notion de l'analyse qui sera faite en fonction des agissements de l'intimé et
de la qualification des agissements de
l'intimé. Si l'intimé exerce ses droits de pouvoir exprimer, de pouvoir mettre
sur la table une défense pleine et
entière de façon raisonnable, ce n'est pas ce qui est visé par l'article.
Ce qui est visé par l'article, c'est l'intimé
qui va multiplier les procédures, c'est l'intimé qui, de par son comportement,
va obliger le syndic à... bien, va mettre
le fardeau sur les épaules du syndic de frais supplémentaires, qui n'auraient
pas été engagés s'il avait collaboré.
M.
Jolin-Barrette : Mais le
fait de multiplier les procédures, ce n'est pas en soi, nécessairement,
une conduite qui est excessive ou déraisonnable, si c'est dans ses
droits, là.
Mme Vallée : Non. Ce sera le conseil qui déterminera si, à la
lumière du dossier... puis là chaque cas est un cas d'espèce, mais, à la lumière du dossier, est-ce
que le comportement de l'intimé est un comportement excessif ou déraisonnable.
Parce qu'un dossier complexe peut amener un intimé à soulever un certain nombre
d'éléments, un certain nombre de questionnements,
puis ça, l'objectif, ce n'est pas de faire perdre à l'intimé le droit de
contester, mais c'est aussi de ne pas permettre
ou de ne pas mettre sur le fardeau d'un ordre professionnel l'ensemble des
frais qui découlent d'une enquête où
on a eu un comportement particulier. Si on met deux situations d'enquête similaires,
une avec un intimé qui collabore et
l'autre avec un intimé qui ne collabore pas, on est à même aussi de déterminer,
dans un contexte x, dans un cas particulier, le temps, les procédures, les expertises qui sont généralement requis.
Le conseil de discipline aura la possibilité de déterminer... À la lumière de l'ensemble de l'oeuvre du syndic,
des dossiers qui sont portés à sa connaissance, le conseil de discipline
va être en mesure de déterminer si les frais
ont été occasionnés par le comportement ou s'il s'agit de frais standard, mais
chaque cas sera analysé.
Il existe
sans doute des enquêtes qui amènent à requérir certaines expertises plus fines
même si l'intimé se comporte d'une
manière impeccable, mais ce n'est pas le comportement impeccable qui sera
sanctionné, c'est le comportement qui est excessif, qui est
déraisonnable au cours de l'enquête. C'est là qu'on va sanctionner. Et, si on
le prévoit, c'est parce
qu'il y a eu des représentations à l'effet que, dans certains cas, les ordres
professionnels étaient aux prises avec des frais importants résultant
d'un manque de collaboration de la part de leurs membres.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va, M. le député de Borduas? Est-ce que
l'amendement à l'article 65 est adopté?
Mme Jean :
J'aurais eu une question.
Le Président (M. Ouellette) : Vous aviez une question juste avant qu'on
adopte l'article 65 amendé, Mme la députée de Chicoutimi?
Mme
Jean : Oui, c'est
concernant... C'est parce qu'on parle
de capacité financière des ordres professionnels. Je voudrais savoir si la ministre a, quelque part...
si c'est dans cette section-là ou dans une autre section où les coûts engendrés
par les enquêtes faites auprès de nouveaux joueurs... Par exemple, des
multinationales, si on pense, par exemple, aux bannières de pharmaciens, est-ce qu'il y a quelque part dans le projet
de loi où... Est-ce que ça serait là-dedans qu'on devrait le mettre, justement, pour que cette
considération-là des besoins financiers d'une corporation, d'un ordre
professionnel qui se retrouve en face
d'une multinationale qui a vraiment beaucoup d'argent, et qui a de la
difficulté à suivre, justement, financièrement,
a faire son travail au niveau de ces nouveaux joueurs là qui ont vraiment
beaucoup d'argent et que les enquêtes peuvent être vraiment longues et
compliquées...
• (20 h 20) •
Mme
Vallée : C'est quelque chose qui sera abordé dans l'exercice en
société, parce qu'il y a actuellement une réflexion en cours sur cette question-là pour venir encadrer les
démarches, et on a lancé une consultation. Ça ne s'insérera pas dans le
projet de loi n° 98, mais ça s'inscrirait très bien dans ce dossier-là.
Mme
Jean : Donc, je comprends qu'il y a déjà des discussions actuellement, des réflexions
avec les groupes impliqués...
Mme Vallée :
Effectivement.
Mme Jean :
...pour essayer de trouver des solutions à cette situation-là qui...
Mme
Vallée : Bien, en
fait, pour voir de quelle façon on peut mieux encadrer l'exercice en société
pour éviter qu'on ne... par des moyens contournés, on vienne contourner l'application
et les obligations du Code des professions.
Mme Jean :
D'accord.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 65 amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Article 66. Mme la ministre, pour lecture.
Mme
Vallée : Bon, là, en
fait, M. le Président, je vais... Et là je propose à mes collègues
de suspendre les articles 66, 67 et 68, et je vous explique. Nous
travaillons... Et je croyais qu'on serait en mesure plus tôt que tard de vous
les présenter, mais ils ne sont pas tout à fait complétés. Nous voulions vous présenter des amendements
concernant les inconduites sexuelles,
et ils s'inséreraient dans les articles 66, 67, 68, mais ils ne sont pas tout à fait finalisés, des petites démarches
additionnelles qui sont requises. Mais je vous demanderais... Dans ce
contexte-là, considérant que, dans nos échanges,
nous avions convenu de regarder la possibilité d'encadrer les inconduites sexuelles, on en
serait là, là, 66, 67, 68. Alors, on pourrait les suspendre.
Le Président (M.
Ouellette) : On va prendre de l'avance, Mme la ministre. Avant de les
suspendre, je vous demanderais peut-être de les lire. Ça sera fait.
Mme Vallée :
Ah! De lire les articles?
Le Président (M.
Ouellette) : Lire les articles 66, 67, 68.
Mme Vallée :
O.K., tels quels, puis par la suite je déposerai les amendements?
Le Président (M.
Ouellette) : Par la suite, vous déposerez vos amendements.
Mme Vallée :
Pas de problème.
Le Président (M. Ouellette) : On n'aura pas besoin de les lire. Pour les gens
qui nous suivent, je pense que ça va les aider. Puis après on ira à
69, si vous êtes d'accord.
Mme Vallée : Parfait. Ça me
va.
Le
Président (M. Ouellette) : 66. Mme la ministre.
Mme
Vallée : Donc :
L'article 156 de ce code est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe c du premier alinéa, de «1 000 [...] et d'au plus
12 500...» par «2 000 [...] et d'au plus 25 000...»
Le Président (M.
Ouellette) : On parle de dollars, Mme la ministre?
Mme Vallée :
Dollars, oui.
Le Président (M.
Ouellette) : 67.
Mme
Vallée : Alors :
L'article 164 de ce code est modifié par le remplacement du paragraphe 1°
du premier alinéa par le paragraphe suivant :
«1°
d'une décision du conseil de discipline ordonnant soit une radiation
provisoire, soit une suspension ou une limitation
provisoire du droit d'exercer des activités professionnelles ou d'utiliser le
titre réservé aux membres de l'ordre, soit
des conditions suivant lesquelles un professionnel pourra continuer d'exercer
la profession ou d'utiliser le titre réservé aux membres de l'ordre, ou
accueillant ou rejetant une plainte ou imposant une sanction.»
Et 68 :
L'article 166 de ce code est modifié par l'insertion, après le paragraphe
1° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :
«1.1°
une ordonnance visée à l'article 122.0.3 imposant immédiatement au
professionnel soit une suspension ou une
limitation provisoire de son droit d'exercer des activités professionnelles ou
d'utiliser le titre réservé aux membres de l'ordre, soit des conditions suivant lesquelles il pourra continuer
d'exercer la profession ou d'utiliser le titre réservé aux membres de
l'ordre.»
Le Président (M. Ouellette) : Merci,
Mme la ministre. Prévoyez-vous, dans
le temps... Pour la préparation des amendements, on peut penser que ça
pourrait être prêt demain ou dans les prochains jours?
Mme Vallée :
Demain, j'en douterais, parce que nous sommes ici ce soir.
Le Président (M.
Ouellette) : Donc, ça va aller à la semaine prochaine. O.K., c'est
beau, ça va.
69. Pour lecture, Mme
la ministre.
Mme
Vallée :
L'article 184 de ce code est modifié par le remplacement, dans les premier
et deuxième alinéas, de...
Une voix :
...
Le Président (M. Ouellette) : Par le remplacement de «troisième» par «quatrième». On est à 69, Mme la ministre.
Mme Vallée :
Ah! désolée. Je suis en train de vous lire 70.
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, ça va, mais on va aller à 69 avant.
Mme Vallée :
Oui, d'accord.
L'article 183 de
ce code est modifié par le remplacement de «troisième» par «quatrième».
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires?
Mme Vallée :
C'est un article de concordance avec l'article 4 du projet de loi, même
chose que l'article...
Le Président (M.
Ouellette) : ...64 que nous venons d'adopter.
Mme Vallée :
64, oui.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
qu'il y a des commentaires sur 69? Pas de commentaires, M. le
député de Borduas? Est-ce que l'article 69
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : 70. Mme la ministre, pour lecture.
Mme
Vallée :
L'article 184 de ce code est modifié par le remplacement, dans les premier
et deuxième alinéas, de «troisième» par «quatrième».
Alors, c'est la même
chose.
Le
Président (M. Ouellette) : Même chose, y compris ce qu'on vient d'adopter
à 69. Commentaires à 70, Mme la députée de Chicoutimi?
Mme Jean :
Pas de commentaire.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Borduas?
M.
Jolin-Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 70 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : 71. Mme la ministre, pour lecture.
Mme Vallée :
L'article 184.3 de ce code est modifié par l'insertion, après «plaintes»,
de «et des requêtes».
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires, Mme la ministre?
Mme
Vallée : C'est une modification de concordance en lien avec
celle qui a été proposée à l'article 61 du projet de loi, qui vient instaurer une mesure qui permet
au conseil de discipline d'un ordre professionnel d'imposer sur requête du syndic certaines conditions à un membre de
l'ordre qui fait l'objet d'une poursuite pour une infraction punissable de
cinq ans d'emprisonnement ou plus. Donc,
elle précise que les règles de preuve et de pratique qui sont adoptées par
l'Office des professions sont applicables à cette requête du syndic.
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires, Mme la députée de Chicoutimi? M. le député
de Borduas?
M.
Jolin-Barrette : Sur 71?
Le Président (M.
Ouellette) : Sur 71.
M.
Jolin-Barrette : Non, pas de commentaire.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 71 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : 72, Mme la ministre, vous allez avoir un
amendement. Je vous demanderais de nous lire 72 en premier, et par la
suite vous nous présenterez votre amendement.
Mme
Vallée : L'article 188 de ce code est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «1 500 $ et d'au plus
20 000 $ ou, dans le cas d'une personne morale, d'au moins
3 000 $ et d'au plus 40 000 $» par «2 500 $ et
d'au plus 62 500 $ ou, dans les autres cas, d'au moins
5 000 $ et d'au plus 125 000 $».
Le Président (M. Ouellette) : Avant d'aller aux commentaires, Mme la ministre, je vais vous demander de nous présenter votre amendement à
l'article 72.
Mme Vallée :
Oui. Alors, remplacer l'article 72 du projet de loi par le suivant :
L'article 188 de
ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
«Quiconque
contrevient à l'une des dispositions du présent code, de la loi, des lettres patentes
constituant un ordre ou un décret de
fusion ou d'intégration commet une infraction et est passible d'une amende,
dans le cas d'une personne physique,
d'au moins 2 500 $ et d'au plus 62 500 $ ou, dans les
autres cas, d'au moins 5 000 $ et d'au plus 125 000 $.»
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre, je veux juste, avant de
vous demander vos commentaires, que vous nous rappeliez que, quand vous avez
fait la lecture... «quiconque contrevient» au lieu de «contrevenait», comme
vous l'avez mentionné, c'est parce que le
terme au présent est très important.
Donc, vous nous avez lu «contrevenait», Mme la ministre.
Mme Vallée :
«Quiconque contrevient à l'une...», oui. Ah! désolée.
Le Président (M. Ouellette) : Je n'ai pas de problème. Est-ce que vous avez des
commentaires à l'amendement de 72?
Mme Vallée :
En fait, l'amendement, là, vise à s'assurer que les personnes morales et les
entités qui ne sont ni des personnes morales ni des personnes physiques
ne se voient imposer des amendes plus élevées que les amendes qui s'appliquent
aux personnes physiques.
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires, Mme la députée de Chicoutimi?
Mme Vallée : Et ici...
Le Président (M. Ouellette) : Oui?
Mme Vallée :
...justement, je fais un clin d'oeil à ma collègue de Chicoutimi. Une chaîne,
un employeur, une corporation est visé et reçoit une amende plus
importante en raison de leur statut.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : En fait, ça vient des commentaires, ma première question.
Considérer des personnes qui ne sont ni des personnes morales ni des
personnes physiques... Qu'est-ce qu'on peut être d'autre que des personnes
morales ou des personnes physiques?
Mme Vallée : On est une
personne morale ou une personne physique.
Mme
Jean : C'est ça, mais là... Ah! O.K., dans le commentaire,
c'est : «Ni des personnes morales ni des personnes physiques». Donc, c'était «personne». Je me
disais : Il y a-tu un troisième type de personne que je ne connais pas
dans ce milieu?
Le Président (M. Ouellette) : Mais
le commentaire ne fait pas partie de la loi.
Mme Jean : O.K.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Dans
les sociétés en commandite et puis les...
Une voix : Légalement, oui.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Légalement, mais qui ne sont pas considérées comme
des personnes, en fait.
Le Président (M. Ouellette) : Oui,
oui, puis c'est juste le commentaire.
Mme Vallée : Mais ça, ces
sociétés en nom collectif sont visées.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Les
sociétés en nom collectif et puis...
Le Président (M. Ouellette) : Me
Hunlédé, est-ce que vous voulez nous donner l'explication?
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : Ah! O.K. Oui, en fait, ça vise les sociétés en nom
collectif et les sociétés en commandite qui n'ont pas la personnalité.
Le Président (M. Ouellette) : Les
SENC.
M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Et je
donne un exemple d'une société. Il y a un arrêt célèbre, c'est l'arrêt
Dollarama, en fait, qui était une société en commandite...
Le Président (M. Ouellette) : En
commandite, oui.
M. Hunlédé
(Jean-Luc Ayikoé) : ...et puis qui a fait qu'il y avait un trou, on ne
savait plus quoi lui appliquer. Ce n'était
pas une personne physique, ce n'était pas une personne morale. C'était quelle
amende qu'il fallait lui donner? Bien, on ne savait plus. Voilà.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va,
Mme la députée de Chicoutimi?
Mme
Jean : Ce que moi, j'ai compris de cet article-là, c'est qu'on
changeait les montants pour qu'ils soient plus importants. Est-ce que c'est bien ça? L'intention est de faire en sorte
que les montants correspondent plus à la réalité de 2017 parce que...
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
• (20 h 30) •
Mme Vallée : C'est le
caractère... C'est pour assurer le caractère dissuasif.
Mme Jean : Donc, ils sont encore
dissuasifs en 2017.
Le
Président (M. Ouellette) : 62 500 $ est la moitié de
125 000 $. Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Par exemple, on passe d'un montant de 1 500 $ à 2 500 $, on
passe d'un montant de 20 000 $ à 62 500 $, et le 125 000 $ reste 125 000 $.
Bref, ma question était : D'où viennent les chiffres? Qu'est-ce qui a déterminé que, maintenant,
aujourd'hui, on demanderait plus 2 500 $ que 1 500 $?
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : En fait, les peines qui sont imposées sont imposées de
façon... d'une analyse qui est faite, globale, au niveau... par le ministère de la Justice et qui vise à harmoniser les
différentes infractions pénales et les pénalités qui s'y attachent. Alors, c'est vraiment cette
analyse-là qui est faite pour assurer le caractère dissuasif des peines. Donc,
c'est à partir de certains
amendements aux peines que l'on a pu constater dans différents... dans d'autres
projets de loi qu'on est venu
harmoniser les montants, parce que, là, on parlait de... et je ne pourrais pas
vous dire exactement, là, à quand remonte la dernière modification...
Une voix :
2007
Mme Vallée : 2007.
Donc, ça fait quand même
10 ans que les sommes n'avaient pas été indexées. Alors c'est vraiment
après une analyse des différents projets
de loi, ce qu'on retrouve généralement, et puis s'assurer que ça correspond à la réalité du moment.
Le Président (M. Ouellette) : Quand la loi a été changée pour les amendes, on
était là. On était dans notre premier mandat, Mme la ministre.
Une voix :
...
Mme Vallée :
Bon, bien, si Me Dutrisac était là, on était là.
Le Président (M.
Ouellette) : C'est la première fois, Me Dutrisac n'avait aucun cheveu
blanc puis... Je m'en rappelle.
Mme Vallée :
Et vous en aviez pas mal moins.
Le Président (M.
Ouellette) : J'en avais pas mal moins, effectivement.
Mme Vallée :
Et je n'en avais pas.
Le Président (M. Ouellette) : Mais d'ailleurs c'est pour ça que je l'ai mentionné, Mme la ministre. Et vous, vous n'avez pas vieilli du tout.
Une voix :
...
Le Président (M. Ouellette) : Merci, vous êtes bien aimable. J'ai l'impression
que c'est pire à sa droite que devant elle, mais c'est correct.
M.
Jolin-Barrette : Je suis content que ça soit vous et pas moi.
Le Président (M. Ouellette) : Non, mais vous n'êtes pas encore dans cette
catégorie-là, mais, probablement dans les prochaines semaines, vous
allez blanchir, M. le député de Borduas. Factuellement, je vous le dirai.
M.
Jolin-Barrette : Je faisais référence à la cause de la décoloration de
la racine de la ministre.
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, non, non, c'est bon. Donc, est-ce que... non. Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires sur 72? Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : En fait, je veux juste être certaine d'avoir bien compris. Les
chiffres ont été déterminés en fonction d'autres projets de loi où il y
avait une indexation, et on a fait comme une analyse de ces indexations-là, et
on...
Mme
Vallée : La direction des orientations détermine et établit les
montants des pénalités dans les projets de loi, et on les harmonise. Lorsque
vient le temps de réviser les peines, les amendes, on harmonise en fonction de
ce qui se fait, ce qui a cours, et voilà. Est-ce que vous souhaitiez
ajouter, Me Hunlédé?
M.
Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) :
...en fonction d'une échelle de gravité, en fait, qu'on détermine les montants.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Oui. Est-ce que
je me trompe si le montant de 125 000 $, qui est le maximum qui était
imposé, lui, n'a pas été changé?
Mme Vallée : Non, il a été changé, parce que
c'était 40 000 $. Le texte, actuellement, l'article 188 du code prévoit des amendes d'au moins
40 000 $, et là on...
Une voix : ...
Mme Vallée : C'est ça, ça
vient à 125 000 $.
Mme Jean : O.K. Ça me rassure. On
n'avait pas fait une bonne lecture.
Le
Président (M. Ouellette) :
On a triplé les amendes maximales. On a doublé les amendes minimales, mais on
a triplé les amendes maximales.
Mme Jean : Très bien. Pas d'autre question.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Je n'ai pas
de commentaire, M. le
Président, simplement
que je voulais déposer un amendement
suite à 71, pour 71.1. Donc, je vais demander à la commission de revenir suite
à l'adoption de l'article 72.
Le
Président (M. Ouellette) :
Oui, après qu'on va avoir adopté 72. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur 72? S'il n'y a pas d'autre commentaire,
est-ce que l'amendement de 72 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 72 ainsi amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
Donc, à la demande de M. le député de Borduas, il voudrait insérer 71.1, si j'ai bien
compris.
M. Jolin-Barrette : Exactement.
Le
Président (M. Ouellette) :
Vous allez nous apporter un amendement à 71. Vous allez nous lire 71.1, puis on
va regarder ça.
M.
Jolin-Barrette : O.K.
Donc, M. le Président, ça se lit comme suit : Insérer, après l'article 71
du projet de loi, l'article 71.1 suivant :
71.1. Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 184.3, du suivant :
«184.4. Le gouvernement abroge le Règlement sur l'exercice de la profession médicale en société
(chapitre c.21).»
Le
Président (M. Ouellette) :
Bon, là, j'aurais le goût de vous demander vos commentaires avant de
suspendre pour regarder la recevabilité, parce que... c'est ça. Oui? Avez-vous quelques
commentaires de cet amendement du champ gauche?
M.
Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Dans le fond, on l'a inséré à cet endroit-là parce que
c'était la section qu'on jugeait la
plus appropriée. Mais vous savez qu'au cours des dernières années on a permis à
certains corps professionnels, M.
le Président, de s'incorporer et de
bénéficier, par le biais de cette incorporation-là, d'abris fiscaux qui font en
sorte que, malgré le fait qu'on n'a
qu'un seul payeur, dans certains cas la RAMQ, la recherche de l'objectif de
l'incorporation, qui vise à créer un revenu, à créer des activités économiques,
n'est pas présente.
Donc, l'amendement que je propose, M. le
Président, vise à abroger totalement
le règlement. Bien entendu, il y a
certaines modalités qui devraient être
remises en application relativement à l'incorporation de certains médecins,
notamment qui sont dans le domaine
complètement privé, également pour ceux qui ont des déboursés associés à leur
pratique médicale aussi, qui sont au
niveau de la RAMQ et qui doivent opérer une clinique, opérer, louer un local,
de façon à permettre la déduction de certains frais associés à la
production de ce revenu-là.
Cela étant dit, dans certains cas, certains
membres du corps médical n'ont pas de dépenses associées à leurs activités professionnelles, ce qui fait en sorte
que ça constitue un avantage fiscal qui nous apparaît une mesure qui devrait
être soustraite de façon à ce qu'on puisse
utiliser les fonds de cet avantage fiscal là au bénéfice des soins à la
population directement.
Donc, c'est
l'objectif qui est visé par le dépôt de cet amendement-là, pour mettre fin à
l'incorporation des médecins d'une façon balisée. Et, je le répète,
l'amendement devrait être suivi, s'il est accepté de la part du gouvernement,
de nouvelles
dispositions qui feraient en sorte de viser les médecins qui sont au privé et
les médecins qui encourent certains frais pour leurs dépenses dans le
cadre de produire un revenu, exemple dans des cliniques de santé.
Le Président (M.
Ouellette) : Je vais suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à
20 h 38)
(Reprise à 20 h 41)
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous avons regardé
avec M. le député de Borduas
la recevabilité, à ce stade-ci, de l'article 71, et je pense que, M. le
député de Borduas,
vous avez quelque chose à nous dire relativement à...
M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Avec la permission de la commission,
je vais retirer l'amendement
et je vais le redéposer dans les dispositions transitoires du projet de loi,
donc un peu plus tard, et on viendra corriger également l'amendement, avec la
permission de la commission.
Le Président (M. Ouellette) : Bon, il
y a consentement pour retirer l'amendement
de M. le député de Borduas?
Nous allons maintenant
à l'article 73, Mme la ministre, pour lecture. Vous aurez un amendement à
73 et un deuxième amendement introduisant 73.1. Je vais commencer par vous
demander de lire 73, s'il vous plaît.
Mme Vallée :
L'article 188.2.1 de ce code est modifié par la suppression de
«sciemment».
Le Président (M.
Ouellette) : Voulez-vous nous présenter votre amendement, Mme la
ministre?
Mme Vallée :
Oui. Remplacer l'article 173 du projet de loi par le suivant :
73.
L'article 188.2.1 de ce code est modifié par le
remplacement de «quiconque sciemment, mais autrement» par «quiconque,
autrement».
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires de cet amendement, Mme la ministre.
Mme
Vallée : C'est un amendement
qui vient corriger une erreur rédactionnelle dans le texte du projet de loi, qui ne supprime pas la
conjonction «mais» figurant à 188.2.1 du code, alors que cette suppression est
indispensable pour éviter une faute syntaxique.
Le Président (M. Ouellette) : Nous allons étudier l'amendement
proposé par la ministre, et par la suite Mme la ministre va nous
déposer un autre amendement avant qu'on adopte l'article 73.
Mme Vallée :
C'est ça, 73.1 est indépendant.
Le Président (M. Ouellette) : Oui, je comprends, mais c'est parce que... tu
vois, là, c'est parce que tu m'amènes un amendement à 73, là.
Une voix :
C'est un amendement au projet de loi...
Le Président (M. Ouellette) : O.K. C'est beau. Est-ce qu'il y a des
commentaires sur 73? Mme la députée de Chicoutimi. Mme la ministre.
Mme
Vallée : En fait, la modification qui est proposée à 73 vient supprimer le mot «sciemment» de l'article
pour permettre aux ordres
professionnels de poursuivre plus efficacement, sur le plan pénal, des
personnes qui aident ou qui amènent
un membre d'un ordre professionnel à contrevenir à une disposition de son code de
déontologie ou à commettre de la
collusion ou de la corruption. L'exigence pour le poursuivant de prouver
l'intention de commettre l'infraction ne sera plus requise.
C'est
une demande qui... En fait, c'est une modification qui donne suite à une demande de l'Ordre des
ingénieurs dans le mémoire à la commission Charbonneau et permet aux ordres de poursuivre plus
efficacement les personnes qui aident ou qui amènent un ordre à commettre de la
collusion ou de la corruption.
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires, Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Merci. Dans le fond,
en enlevant le mot «sciemment», on enlève une obligation, ou une restriction,
ou une contrainte qui était donnée pour pouvoir
passer à l'action. On n'a pas besoin de démontrer que le membre avait
sciemment l'intention de le faire. Donc, s'il le fait, même pas sciemment, on
va pouvoir faire les actions.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme Jean : Ça
me semble assez clair.
Mme Vallée : Bien, en fait, ça, ça devient... on transforme le
tout en infraction de responsabilité stricte. Donc, le texte, tel que modifié,
va se lire comme suit :
«Commet une infraction et est passible [d'une]
amende prévue à l'article 188, pour chaque jour que dure la contravention, quiconque, autrement que par le
fait de solliciter ou de recevoir les services d'un membre d'un ordre, aide
ou, par [...] encouragement, un conseil, un
consentement, une autorisation ou un ordre, amène ce membre à contrevenir
aux articles 59.1, 59.1.1 ou 59.2 ou à une disposition du code de
déontologie adopté en application de l'article 87.»
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
Bien, il n'y a pas grand-chose de plus, excepté que, dans le fond, un membre
qui fait ces gestes, que ce soit sciemment ou non, mais qui amène un
membre à...
Mme Vallée : Dès qu'on
commet ces gestes-là, on est passible d'une amende.
Mme Jean : Passible d'une
amende, sciemment ou non.
Mme Vallée : Au pire, ça
devient une infraction de responsabilité stricte, puis il y a quand même... Il
y a des décisions de la Cour suprême,
notamment en 2013, là, qui viennent clarifier que ce n'est pas nécessaire de
prouver qu'une personne avait
l'intention d'enfreindre la loi ou qu'elle avait une intention spécifique
d'aider une personne à enfreindre la
loi. Donc, ce n'est pas nécessaire. Donc, à partir de ce moment-là, il est
possible de... et la preuve s'administre de façon plus simple.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
O.K. Comment un professionnel ou un membre peut, comment je vous dirais ça,
contrôler l'interprétation qu'un
autre membre peut avoir? Mettons qu'il ait émis un conseil de bonne foi et que
la personne qui a reçu le conseil l'a interprété de manière à ce que ça
l'amène à agir contre la loi, sans vouloir le tromper. Ça peut être un problème
d'interprétation de la personne qui a écouté
le conseil ou qui a écouté le... En fin de compte, comment on fait pour
protéger?
Mme Vallée :
On fait référence aux articles 59, 59.1, 59.2 du code et on fait référence
aux actes dérogatoires, des actes qui
vont à l'encontre de la dignité. Donc, c'est quand même des actes qui sont
importants, on en a parlé un peu plus
tôt, cet après-midi. Je pense que c'est quand même... on parle, à 59.1, des
gestes abusifs à caractère sexuel, des propos abusifs à caractère
sexuel. Donc, aider une personne à commettre de tels actes, c'est assez
particulier.
Et 59.1.1, on fait référence spécifiquement à la
collusion, corruption, malversation, abus de confiance, trafic d'influence. Donc, on est quand même dans des
dispositions très particulières. Là, quelqu'un qui aide, qui conseille, qui
amène un membre à contrevenir à ces
dispositions-là, on n'est pas dans le simple concept d'une interprétation
vague, on est dans des actes très clairs, très définis.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : Bien, pour
l'instant, ça va.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Borduas. On revient vite. Mme la députée de Chicoutimi.
(Consultation)
Le Président (M. Ouellette) :
Ça va, M. le député de Borduas? Ça va? Je vais suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 20 h 49)
(Reprise à 20 h 52)
Le
Président (M. Ouellette) :
Nous reprenons nos travaux. Nous sommes à l'étude de l'amendement introduit par Mme la ministre à l'article 73 du projet de
loi n° 98. Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Oui, merci. Puisqu'on
enlève le mot «sciemment», donc ça peut impliquer qu'un professionnel,
de bonne foi, fait quelque chose et qu'il se retrouve avec une infraction. Par exemple, si on a un professionnel A qui demande un conseil au professionnel B, que le professionnel B donne son
conseil de bonne foi, mais n'a pas nécessairement tout le contexte,
et que le professionnel A interprète d'une certaine façon et se
met en trouble ou se met en position d'être, justement, contre les règles,
les articles 59.1, 59.1.1 et 59.2... Donc, celui qui a
donné le conseil n'est pas nécessairement
de mauvaise foi. Il a donné son conseil parce que
son collègue lui a posé la question, et, bon, le collègue
finalement se retrouve à faire des actes répréhensibles. Comment
ce professionnel-là peut être protégé? Parce qu'il a quand même agi de bonne foi et il n'a pas voulu
inciter l'autre professionnel à agir de façon répréhensible.
Mme Vallée : Bien, en fait,
le mot clé, là, dans le texte modifié, c'est que le conseil, ou l'ordre, ou
l'aide, ou l'encouragement a amené le membre
à contrevenir aux articles 59.1, 59.1.1 ou 59.2. Et ça, ces articles-là, il faut comprendre, là, ce
n'est pas... Ces articles-là, ça constitue... on vient vraiment
dans les actes dérogatoires. Dans 59.1, on a des gestes abusifs à caractère sexuel ou tenir des propos
abusifs à caractère sexuel. Ça, c'est dans un des cas. Dans l'autre, on parle
de collusion, corruption, malversation, abus de confiance, trafic d'influence.
Puis 59.2,
c'est un acte dérogatoire qui est porté à l'honneur ou à la dignité de la profession,
à la discipline des membres, ou
l'exercice d'une profession, d'un métier, d'une industrie, d'un commerce ou d'une charge qui est
incompatible avec l'honneur, la
dignité, l'exercice de la profession. Donc, on est quand même dans des domaines
particuliers et, dans ces contextes...
Puis la Cour
suprême a aussi bien établi qu'il n'était pas nécessaire de prouver que la
personne entendait enfreindre la loi
ou qu'elle avait l'intention spécifique d'aider ou d'amener. Si la Cour suprême
a dit que ce n'était pas nécessaire dans
ce type d'infraction là... Et, en considération, le but, l'effet de ça, c'est
d'amener le membre à contrevenir aux articles.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Bien, admettons qu'il amène le membre... c'est le membre qui a
interprété que... Parce que
le conseil ou l'échange a pu se faire dans un autre contexte complètement, et le professionnel a pu interpréter que, ah, bien, ça m'a amené à faire tel, tel geste répréhensible. Mais
celui qui a parlé initialement n'était peut-être pas dans le même contexte, était peut-être hors contexte, et, à son insu, le professionnel
fait son acte répréhensible. Et, à ce
moment-là, je trouve ça un
petit peu difficile ou peut-être même sévère par rapport à la personne ou le professionnel
qui se retrouverait avec une infraction
assez importante, on s'entend que ce serait assez important
comme infraction, à ce moment-là, d'être qualifié comme quelqu'un qui a amené un
autre professionnel à agir de façon répréhensible. Mais, dans ces
conditions-là, vu qu'on n'a plus la
protection en disant «sciemment», qu'il ne l'a pas fait sciemment, il l'a fait
hors contexte, et le professionnel a mal
interprété ou a interprété ça différemment et s'est mis à agir de façon
répréhensible, il me semble que c'est un peu sévère ou, en tout cas, ça
ouvre la porte peut-être à des infractions difficilement appuyées.
Mme Vallée :
Pas nécessairement. Là, je tente de trouver la décision. Attendez, je vous... parce que je me demande... Comme la Cour suprême s'est penchée sur
la question, je suis persuadée que l'argument que nous... Ah!
vous l'avez. Désolée, j'allais...
(Consultation)
Mme Vallée : Dans le
fond, M. le Président, pour
revenir... Parce que l'objectif, dans
le fond, c'est le comportement
qui a provoqué une violation de la loi. Donc,
l'élément matériel, c'est justement, c'est l'infraction à la loi qui résulte du
comportement par l'aide, l'ordre ou l'encouragement de la personne. Et ici on
était dans un contexte... dans l'affaire La
Souveraine, là, on est dans un contexte d'assurance, et, le libellé, on est
dans le dossier... c'est l'article... on est dans le cadre de la Loi sur la distribution de produits et de services
financiers, et la question en litige, c'est : La conduite passive
d'une personne en autorité peut-elle
raisonnablement être interprétée comme une approbation ou une incitation? Puis
on est... moyen de défense, diligence
raisonnable, erreur provoquée par une personne en autorité, condition de
recevabilité de la défense fondée sur une erreur de droit raisonnable.
Et, dans ce
contexte-ci, la cour indique : «Il importe de rappeler qu'en décrivant cet
élément matériel le législateur précise
que celui-ci peut se traduire par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre.
«À mes yeux,
le défaut de l'appelante de s'opposer en temps utile au plan de délivrance des
certificats constitue un consentement ou une autorisation au sens de la loi. Ce faisant, elle a aidé Flanders
à enfreindre l'article, et ça suffit pour établir l'actus reus.»
Donc, elle
réitère que l'article constitue une infraction de responsabilité stricte. Donc, une fois que l'actus reus est prouvé hors de tout doute raisonnable, le défendeur ne peut écarter
sa responsabilité qu'en démontrant qu'il a agi avec
diligence raisonnable, et donc la défense de diligence raisonnable est toujours
applicable en l'espèce.
Le Président (M. Ouellette) : Merci,
Mme la ministre. Demain matin, la suite. Demain matin, la suite.
On ajourne
nos travaux à demain matin, après les affaires courantes, au salon rouge à
partir de 11 heures pour la suite de notre conversation.
(Fin de la séance à 21 heures)