(Onze heures quarante-cinq minutes)
Le Président (M. Ouellette) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 98, Loi
modifiant diverses lois concernant principalement l'admission aux
professions et la gouvernance du système professionnel.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Montpetit (Crémazie) est
remplacée par M. Hardy (Saint-François); Mme Hivon (Joliette)
est remplacée par Mme Jean (Chicoutimi); et Mme Maltais (Taschereau)
est remplacée par Mme Lamarre (Taillon).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Ouellette) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux hier après-midi, à
18 heures, nous venions
d'adopter l'article 21. Comme il avait été entendu avec Mme la ministre et
les porte-parole des deux oppositions, il avait été question de rouvrir
l'article 9, et on avait mentionné hier que ce serait la première chose
qu'on ferait ce matin, à une
suggestion et à des discussions entre Mme la députée de Taillon et Mme la
ministre. Donc, je vais avoir besoin de votre consentement et, à voir
vos mines réjouies, je sens que j'ai votre consentement pour rouvrir
l'article 9. Mme la ministre.
Mme Vallée :
Donc, merci, M. le Président. Donc, pour faire suite aux échanges que nous
avons eus hier, je vous propose l'amendement suivant. Donc :
Remplacer l'article 9 du projet de loi par le suivant :
9. L'article 16.1 de ce code est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «juin» par «septembre»;
2° par
l'insertion, dans le premier alinéa et après «inclure», de «les faits saillants
des enquêtes menées par l'office et»;
3° par l'insertion, dans le premier alinéa et
après «16.19», de «, 16.26».
Donc, le texte du code, tel que modifié, par cet
amendement se lirait comme suit :
«L'office
doit produire au ministre, au plus tard le 30 septembre de chaque année,
ses états financiers ainsi qu'un rapport
de ses activités pour l'année financière précédente, lequel doit inclure les
faits saillants des enquêtes menées par l'office et le contenu des
rapports annuels visés aux articles 16.19, 16.26 et 115.8.
«Les états financiers et le rapport d'activité
doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
«Le ministre dépose les états financiers et le
rapport devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception,
si elle est en session, sinon dans les 30 jours de la reprise de ses
travaux.»
Le Président (M. Ouellette) :
Est-ce qu'il y a des commentaires? Vous n'avez pas d'autres commentaires, Mme
la ministre? Je pense que c'était assez clair.
Mme Vallée : Je pense
que ça fait le tour des échanges.
Le
Président (M. Ouellette) : Juste question de procédure, et sûrement là aussi je vais obtenir votre
consentement, question de procédure, je dois rouvrir l'amendement de
l'article 9. Donc, j'ai votre consentement?
Maintenant,
est-ce qu'il y a des commentaires de la part de Mme la députée de Taillon sur
l'amendement introduit par Mme la ministre? Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre : Merci, M. le
Président. Alors, l'objectif était de bien s'assurer que ce rapport serait
déposé à l'Assemblée nationale et non pas
seulement au Conseil des ministres. Donc, on comprend que c'est vraiment ce qui
a été traduit, là, dans l'amendement. Alors, je pense que ça attire
l'attention.
C'est sûr que
tous les parlementaires sont responsables de bien surveiller les documents qui
leur sont déposés, mais ceux qui sont
déposés officiellement à l'Assemblée nationale sont toujours soumis à un regard
encore plus approprié. Donc, je pense
que... encore plus précis. Donc, au niveau du pôle de coordination, que le
rapport soit déposé, je pense que ça
traduit l'objectif qui était visé par mes interventions hier. Alors, j'apprécie
cet amendement, et donc nous y sommes favorables.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette :
Je suis en accord avec l'amendement.
Le Président (M. Ouellette) :
Donc, est-ce que ce qui vient d'être introduit par Mme la ministre est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) : Donc, toujours une question de procédure, avec votre consentement,
l'amendement qui avait été adopté
préalablement, il y a quelques jours, à l'article 9 va être retiré, et là j'ai
besoin... Est-ce que l'article 9, ainsi amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre, on revient à l'article 22.
Mme Vallée :
Oui, oui, oui. Donc, l'article 19.1 de ce code est modifié par l'ajout, à la
fin du premier alinéa, du paragraphe suivant :
«5° les prévisions budgétaires de l'office.»
Alors, nous en sommes maintenant à 19.1. Nous
abordons la portion touchant le...
Le Président (M. Ouellette) :
...vos commentaires, Mme la ministre.
• (11 h 50) •
Mme Vallée :
Oui, oui, c'est mes commentaires. Alors, à partir de l'article 17 du Code
des professions, on aborde la section
touchant le Conseil interprofessionnel. Donc, ici, à l'article 19.1 du code, on prévoit... on demande par...
Pardon. On prévoit que le ministre peut soumettre au Conseil
interprofessionnel pour avis un certain nombre de documents et d'informations
et donc on ajoute comme pouvant être soumises à l'avis du Conseil
interprofessionnel les prévisions budgétaires de l'article. Alors, ça s'ajoute à la liste des sujets, là,
pouvant être soumis au CIQ, qui est un organisme-conseil, pour avis.
Donc, la consultation, elle est usuelle. Donc, ce n'est pas une nouvelle démarche. Ça se
fait. Par contre, ce n'était pas prévu au code. Et donc, évidemment, ces prévisions-là sont nécessaires
parce que c'est en
fonction de ces prévisions-là que le montant de la contribution qui est prévue à
l'article 196.2 va... En fait, le montant de la
contribution qui est prévue par les ordres professionnels pour le financement de l'office est établi en fonction des prévisions budgétaires de l'office.
Donc, de
facto, le CIQ se saisit des prévisions budgétaires de l'office, mais, par l'introduction de cet amendement-là,
on va officialiser la démarche. Et l'office...
en fait, le CIQ, pardon, pourra soumettre et commenter les prévisions budgétaires.
C'est une demande, en fait, puis je pense que cela répond à une demande qui
avait été formulée pas le CIQ, parce
que, lorsqu'il y a des consultations, là, il y a un nombre d'intervenants qui manifestent des
souhaits. Et donc on a jugé opportun de donner suite à cette demande
puis de concrétiser la pratique qui a cours depuis déjà un bon moment.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la députée de Taillon.
Mme Lamarre : Merci,
M. le Président. Pour information, donc, actuellement, est-ce
que le ministre transmet les éléments, là, les projets de modification, projets de constitution,
toute autre question d'intérêt général et le montant de la contribution
prévue? Est-ce que systématiquement c'est fait actuellement?
Mme Vallée :
Les consultations ont cours notamment avec l'office aussi et le CIQ. Donc, dès
qu'il y a une réflexion ou une
démarche en cours... je vous dirais que le dernier ordre qui a été constitué
était l'ordre des sexologues. Alors, la démarche avait été faite, la
consultation avait été faite... Ah! les criminologues, pardon. La démarche
avait été faite auprès du CIQ.
Alors, oui,
ces échanges-là sont faits. C'est au besoin, évidemment, parce qu'il s'agit de
consultations qui sont ponctuelles.
Et il y a actuellement... les projets de constitution de nouvel ordre, le cas
échéant, seraient soumis aussi, et puis
c'est certain que l'avis du CIQ pour la constitution d'un ordre professionnel
est toujours sollicité, avec raison. Et les questions d'intérêt général,
on soumet, par exemple... Toute initiative visant à apporter des modifications
au code est soumise au CIQ. Lorsqu'un projet
de loi pourrait avoir un impact sur les ordres professionnels, les
consultations sont faites auprès du CIQ afin d'avoir un avis et afin
aussi parfois bonifier la réflexion qui est déjà entamée.
Donc les
échanges... Le CIQ est un organisme-conseil qui joue son rôle, qui assure son
rôle, qui assume son rôle, et en ce
sens-là, évidemment, la contribution annuelle pour l'office est soumise
annuellement au CIQ. Donc, cet échange-là, il est toujours opportun.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre : Oui. Bien,
effectivement, on sait que le montant de la contribution que les ordres versent
à l'office est déterminé, donc, par
l'office. Donc, je pense que c'est sage d'ajouter la notion des prévisions
budgétaires de l'office. Je pense que c'est une
certaine réciprocité dans la responsabilité.
La seule
chose qui me surprend, c'est que ce soit indiqué : «Le ministre
peut notamment». Alors, quand on veut... en fait, ça me semble être assez fait de façon
automatique et constante, donc
pourquoi on laisse le «peut»? Quelles seraient les circonstances où le ministre ne le ferait pas?
Pourquoi on ne met pas «doit», par exemple, dans ce contexte-là? Donc,
on a «le ministre peut notamment». Pourquoi on n'a pas «le ministre doit
notamment»?
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la ministre.
Mme Vallée : Bien, en fait, c'est une possibilité qui est offerte au ministre pour une opportunité de consultation. Ce n'est pas une obligation, la discrétion ministérielle demeure, mais je
vous dirais que le rôle-conseil que joue le CIQ a toujours
été considéré. En tout cas, du moins
pour ma part, ce rôle-là est un rôle qui est important. Il n'y a pas
d'obligation. Je pense que d'obliger systématiquement la consultation
viendrait porter atteinte à la discrétion ministérielle.
Mais,
ceci étant dit, le texte, dans sa forme actuelle, n'a pas été utilisé, je vous
dirais, pour contourner cette bonne habitude.
Vous savez, on consulte, ça amène parfois à corroborer des orientations. Ça
amène parfois aussi à questionner des
orientations, avec raison. Le CIQ n'a pas toujours... et les ministres n'ont
pas toujours été en accord ou parfois on peut partager des visions différentes des approches. On peut souhaiter
une approche différente, mais l'important, c'est que cette communication
demeure.
Donc,
je ne crois pas qu'il y ait lieu de modifier le libellé de l'article tel qu'on
le connaît depuis des lustres. Mais, par
contre, il ne faut pas oublier que, s'il n'y avait pas de consultation, il
pourrait y avoir une invalidation. Donc, le travail... et on est très conscients de ça puis on est très
conscients de l'important rôle-conseil que joue le CIQ. Moi, je vous dirais
ça n'a pas à être un pouvoir lié pour être un pouvoir qui a quand même une
importance et sa raison d'être.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre :
Merci, M. le Président. En fait, moi, je pense qu'effectivement, jusqu'à maintenant, ça semble avoir fait l'objet, là, d'une
certaine réciprocité. Par contre, je constate que le ministre peut notamment
soumettre au Conseil interprofessionnel pour
avis. Moi, je maintiendrais le «pour avis», c'est-à-dire que ça n'obligerait
pas le ministre à vraiment prendre,
je vous dirais, la décision, la recommandation du CIQ, mais ça garantirait une
plus grande réciprocité dans le contexte où on a quand même créé le
commissaire, maintenant, à l'admission aux professions, qui a certains pouvoirs
d'enquête, qui a des pouvoirs, donc, d'assurer qu'il y ait, si, à la suite des
travaux du commissaire, il y a des recommandations
plus précises, bien, s'assurer qu'il y ait vraiment un lien qui soit encore
constant avec les ordres et donc que
le ministre soit plus... avec le CIQ en fait, que le ministre ait la
responsabilité de ne pas surprendre, je vous dirais, le Conseil
interprofessionnel et donc ait l'obligation pour avis.
Donc,
on reste toujours pour avis, c'est-à-dire que le ministre aura le dernier mot,
mais quand même que, du côté du
Conseil interprofessionnel, il n'y aurait pas de surprise qui pourrait lui arriver puisqu'il aura été informé
obligatoirement par la ministre ou le ministre en fonction.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
• (12 heures) •
Mme Vallée :
Vous savez, il y a deux choses. L'intervention de notre collègue, M. le
Président, m'amène à vous garantir
deux choses. Le rôle du commissaire s'inscrit dans un contexte tout particulier. Il n'a pas, d'aucune façon, pour objet de venir modifier, réduire ou tasser le rôle
du CIQ. Le CIQ a son rôle, le CIQ a sa raison d'être, et le commissaire a son rôle et sa raison d'être. Le rôle
d'organisme-conseil que joue le CIQ, c'est un rôle qui est très particulier
parce que, le CIQ, le rôle conseil,
il est très vaste. Et, vous voyez, lorsque l'on prévoit que le ministre peut
soumettre au CIQ, pour avis, un
projet de modification au code avant la présentation à l'Assemblée nationale,
c'est une exception à la règle du privilège
parlementaire. C'est déjà un pouvoir, c'est déjà un processus exceptionnel que
l'on ne retrouve pas auprès d'autres organismes. Et, dans ce
contexte-là, je crois que le libellé actuel est tout à fait à propos, il est
respecté, et le travail de collaboration avec le CIQ existe.
Maintenant,
il ne faudrait pas voir, dans les démarches et dans le projet de loi
n° 98, une volonté de réduire le travail ou la collaboration entre
les autorités ministérielles et le CIQ. Puis ça, depuis le début de nos
travaux, j'ai senti, par certaines
interventions, que ce soit en commission parlementaire, en consultations ou
lors des échanges, parce que je sais que
les membres du CIQ sont très préoccupés par nos travaux, suivent nos travaux de
très près... D'ailleurs, il y a des gens qui sont présents dans la salle aujourd'hui, je tiens à les saluer, des
représentants du Barreau, également. Mais il ne faut pas voir, par les modifications apportées au Code
des professions, pour des raisons et des préoccupations spécifiques, une
volonté de réduire le partenariat ou de limiter le travail de collaboration
avec le CIQ.
Le
CIQ a sa raison d'être, le CIQ joue un rôle conseil qui est important, qui est
indépendant de l'office, qui est indépendant
du commissaire, qui est indépendant du pôle. Le CIQ est là et a un champ,
aussi, d'intervention que nous n'avons
aucune intention de réduire. Et le CIQ, dans nos réflexions, va pouvoir
apporter aussi sa vision dans le cadre de nos réflexions, dans le cadre des travaux du pôle parce que le CIQ siège au
pôle puis il joue ce rôle, aussi, d'organisme-conseil.
Donc,
je ne suis pas d'avis que nous devions modifier le libellé, c'est-à-dire
d'obliger le ministre de soumettre au
CIQ, pour avis, un certain nombre de documents. Je ne crois pas que ce soit
nécessaire d'y aller, sachant très bien que, si d'aventure le ministre ou un ministre, à un moment donné, ne devait
ne pas respecter cette disposition, il y aurait risque d'invalidation de la
démarche par une intervention du CIQ parce que cette procédure-là a toujours
été respectée en raison du statut très particulier et du rôle très
particulier que joue le CIQ dans le grand monde des ordres professionnels.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Taillon.
Mme Lamarre :
Je comprends l'intervention de la ministre et je reconnais également que c'est
vrai que c'est un précédent que la
ministre consulte le CIQ, là, sur certains projets de loi. Maintenant, c'est
tout simplement parce que, dans un
processus d'adoption d'une loi, chaque mot a un sens, et le «peut» n'a pas le
même sens que le «doit». Et je sais
que les enjeux de prévisions budgétaires
de l'office vont certainement être un objet
de préoccupation et d'intérêt commun entre
le CIQ et l'office. Et donc d'ajouter quelque chose qui reste juste une
éventualité lorsqu'on veut vraiment que ça se traduise concrètement, bien, c'est d'usage d'utiliser le mot «doit»,
sinon on s'en remet effectivement à la bonne volonté d'un ministre, et
il y en a qui sont plus souples que d'autres. Je peux en témoigner dans mon
existence personnelle.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la députée de Taillon. Mme la ministre.
Mme Vallée : Je n'ai pas
d'autre commentaire.
Le
Président (M. Merlini) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
M. le député de Borduas, à vous la parole.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, M. le Président. Pour ce qui est
des prévisions budgétaires de l'office, là, est-ce que c'est dans l'intention, annuellement, de les
présenter?, parce que, bon, il y avait la discussion entre le «peut» et le
«doit». Est-ce que c'est l'intention de la ministre à chaque année, avant de
préparer les crédits...
Mme Vallée :
En fait, à chaque année, les prévisions de l'office sont transmises au CIQ pour
fixer la cotisation annuelle, donc c'est déjà comme ça. Mais là, tout
simplement, on vient officialiser la démarche qui a cours.
M. Jolin-Barrette :
...l'inscrire.
Mme Vallée : Oui.
M. Jolin-Barrette : Et, sur la question du privilège parlementaire,
moi, je voyais une petite différence parce que c'est sûr que c'est un organisme qui relève de l'autorité ou de la
supervision du ministre de la Justice, sauf que les cotisations aussi, par contre, proviennent des membres. Donc,
on fixe les cotisations, oui, mais il y a une petite différence par rapport
au fait de prélever les impôts.
Mme Vallée :
En fait, je ne faisais pas référence à la cotisation, là. Quand j'ai soulevé la
question du privilège parlementaire,
je l'ai soulevée en lien avec la possibilité de soumettre au conseil, pour
avis, les modifications au code, donc
les modifications législatives que l'on retrouve à 19.1, premier alinéa :
«Tout projet de modification au présent code, avant sa présentation à l'Assemblée[...], [...]tout projet de règlement
découlant de l'application du présent code, édicté par le gouvernement
ou soumis à son approbation, et touchant l'ensemble des ordres.»
M. Jolin-Barrette : Je comprends que vous ne soumettez pas le libellé
exact, vous soumettez des versions de travail.
Mme Vallée : Des grandes
orientations, évidemment, là, et les grandes orientations sont soumises au CIQ,
et comme, par exemple, le CIQ a été consulté
dans le cadre, évidemment, de la préparation du projet de loi. Mais, pour vous
donner un exemple d'un autre projet de loi où le CIQ a été consulté, c'est le
projet de loi n° 115, qui est porté par ma collègue responsable des Aînés. Donc, ce projet de loi là vient toucher
toute la question du secret professionnel, l'avis du CIQ avait été pris en considération dans le
cadre de l'élaboration du projet de loi. Donc, vous voyez, c'est le type de
démarche qui est entreprise.
Donc, on ne
se limite pas exclusivement aux démarches et aux projets de loi que je pourrais
porter en lien avec des modifications
au Code des professions, mais tout projet de loi qui est élaboré ici en lien
avec le Code des professions, bien,
je soumets les grandes orientations pour consultation parce que ça permet
parfois de revoir une orientation, ça permet aussi d'appréhender, de
pouvoir, en amont, voir ce qui pourrait être soulevé soit comme objections ou
même comme propositions de bonification,
parce qu'il y a aussi beaucoup de cette démarche-là. Et là, une fois que les
échanges ont lieu, on peut faire sienne la recommandation du CIQ, mais
elle est toujours considérée. Et elle n'est pas nécessairement toujours retenue
dans sa forme, mais au moins elle est là, elle est considérée dans
l'élaboration du projet de loi final.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Ça, c'est dans l'objectif, dans le fond, d'avoir
la meilleure législation puis la législation qui s'applique en fonction
de la réalité terrain aussi des autres professionnels.
Mme Vallée : Exact,
exact.
• (12 h 10) •
M. Jolin-Barrette : J'aurais peut-être juste un commentaire sur ce
point-là. Quand j'ai rencontré la majorité des ordres professionnels et le CIQ, ce qu'on m'a souligné par rapport à la conduite du projet de loi n° 98, le
moment pour réagir aux différentes versions se faisait souvent en
périodes où les ressources des ordres et du CIQ n'étaient pas nécessairement disponibles puis la période était quand même assez contrainte.
Donc, il y en a eu une au
niveau de la période estivale de l'an passé
puis une autre durant la période des fêtes. Je pense que la consultation avait été demandée entre le 15 décembre, puis il fallait
répondre autour du 6 janvier ou quelque chose comme ça.
Je fais juste
sensibiliser la ministre au fait que, lorsqu'on veut que les partenaires
collaborent puis d'arriver au meilleur résultat possible, le moment
opportun, peut-être, pour les consulter soit un petit peu plus grand.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Vallée : Mais, peut-être, je pense qu'il est important de
mentionner à mon collègue, la
consultation pour le projet de loi
n° 98 s'est échelonnée sur une période de deux ans et demi. Oui, il y a eu certains sujets soumis, de façon ponctuelle, peut-être à des moments...
Vous savez, M. le Président, l'été et la période des fêtes tombent en moments
où nous sommes plus disponibles, en
tant que parlementaires, aussi pour pouvoir faire avancer un certain nombre de
choses. Donc, je comprends que, pour
certains, ça correspond à des moments de vacances, mais, pour nous, ces
moments-là sont rarement des moments
de vacances, et c'est justement dans ces périodes qu'on peut faire avancer les
nombreux projets de loi sur
lesquels on travaille et qui sont attendus par mon collègue de Borduas.
M. Jolin-Barrette :
Ce n'était pas une critique à l'endroit de la ministre, je fais juste le
souligner.
Le Président
(M. Merlini) : On note bien votre sensibilité prononcée.
Mme Vallée : Non, non, je comprends, mais c'est certain que,
parfois, il arrive, dans un contexte où une question, que ce soit pour des amendements, que ce soit pour
une orientation... il peut arriver un moment où on ait besoin
d'un retour rapide, mais, pour moi,
je trouve qu'il est essentiel de transmettre cette demande... je préfère la
transmettre, même si parfois, autant
pour moi que pour le CIQ, le temps de réaction est réduit. Mais je ne me
verrais pas ne pas consulter le CIQ lorsque vient le temps d'apporter un
certain nombre de modifications qui les touchent directement.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette :
Bien, tout à fait, et c'est la bonne chose, de consulter les partenaires, puis
j'invite le plus souvent possible à
consulter les différents partenaires, pas juste quand c'est dans le domaine
professionnel, mais dans toute forme
de législation. Quand on consulte, quand on est à l'écoute,
ça permet d'avoir la meilleure législation possible.
Le Président
(M. Merlini) : Votre éditorial est noté.
M. Jolin-Barrette : Le dernier élément, M. le Président, c'est au niveau du «peut» ou du «doit». Bon, les ordres, par le biais de la voix du CIQ, recommandaient également
que ce soit inscrit «doit». Donc, je comprends la réponse de la ministre,
qui nous dit : Je conserve la discrétion ministérielle de le faire, mais
je lui souligne qu'est-ce qui était indiqué par le CIQ.
Le Président
(M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Borduas. Mme la
ministre, un commentaire?
Mme Vallée : Ayant consulté le CIQ, je suis au fait de ce
souhait. Je respecte ce souhait, mais je tiens simplement à réitérer... Et je
comprends aussi la crainte qui peut se vivre à l'intérieur du CIQ. On se
dit : Vous savez, on élargit le spectre
d'intervention du commissaire et est-ce que le commissaire viendra suppléer
ou viendra remplacer le CIQ? Tel n'est
pas l'objectif. Chaque organisme a un rôle défini, a une
mission, et cette mission et ce rôle est complémentaire et vise à
assurer le bon fonctionnement du système professionnel.
Je
peux vous assurer que, pour moi, le CIQ demeure un partenaire privilégié, un organisme-conseil
privilégié. Et là-dessus j'espère que
ces paroles sauront rassurer ceux qui craignent, un petit peu comme nous l'a
mentionné notre collègue un peu plus
tôt, que le commissaire vienne prendre trop de place et suppléer au rôle du
CIQ, ce qui n'est pas du tout l'objectif. Le commissaire aura son rôle,
l'office a son rôle, le CIQ a son rôle, et chacun...
M. Jolin-Barrette :
Le pôle aussi.
Mme Vallée :
Le pôle aussi, et le CIQ a sa place au sein du pôle, évidemment. Donc, pour
moi, chaque personne contribue à faire
de notre système professionnel un système qui est respecté par la population,
qui remplit sa mission et qui est
efficace. Alors, là-dessus, ce sera mes commentaires. J'ai bien pris note des souhaits qui avaient été émis par le CIQ.
Le
Président (M. Merlini) :
Très bien. Merci,
Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, je mets donc l'article 23
aux voix. Est-ce que l'article...
Une voix :
...
Le
Président (M. Merlini) : 22.
Pardon, excusez. Dans mon enthousiasme, je pensais qu'on était à 23. L'article 22 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, pour lecture de
l'article 23.
Mme Vallée : Oui.
Donc : L'article 20 de ce code est modifié :
1° par le remplacement du deuxième alinéa par
les suivants :
«Le président du conseil est élu par les membres
du conseil selon les modalités déterminées par un règlement adopté en vertu du septième alinéa. À moins qu'un
règlement adopté en vertu du septième alinéa n'en dispose autrement,
tout membre d'un ordre professionnel peut se porter candidat à la présidence du
conseil.
«Le président
du conseil ne peut cumuler ses fonctions avec celles de président d'un ordre
professionnel ou, le cas échéant,
toute autre fonction déterminée dans un règlement adopté en vertu du septième
alinéa. Il ne peut également agir à titre de membre désigné par le
conseil d'administration en application du premier alinéa.
«Si le
président du conseil représentait un ordre professionnel en application du
premier alinéa, l'ordre professionnel dont il est membre lui désigne un
remplaçant.»;
2° par l'ajout, à la fin, des alinéas
suivants :
«Le conseil
adopte un règlement déterminant la durée du mandat du président du conseil et
les modalités de son élection. Ce
règlement peut prévoir d'autres critères d'éligibilité à la fonction de
président du conseil et d'autres fonctions incompatibles avec cette
fonction.
«Le règlement entre en vigueur le quinzième jour
qui suit la date de son adoption.»
Le Président (M. Merlini) :
Pour vos explications, Mme la ministre.
Mme Vallée : Oui, alors
on vient ici modifier l'article 20 du Code des professions et on revoit
les règles qui concernent la présidence du
Conseil interprofessionnel du Québec. Donc, au paragraphe 1°, on prévoit
que le président du conseil est élu
par les membres du conseil suivant les modalités qui sont adoptées par le CIQ.
Et, pour être éligible à cette fonction,
le candidat doit être un professionnel et répondre aux critères d'éligibilité
que peut apporter le conseil. Et la définition
de «professionnel», là, je pense que c'est important d'y référer dans ce
contexte. Alors, je réfère les collègues à l'article 1 du Code des professions où nous retrouvons des
définitions et applications. Et, 1c, on y retrouve la définition de professionnel, donc : «"Professionnel" ou "membre d'un
ordre" : toute personne qui est titulaire d'un permis délivré par un ordre et qui est inscrite au
tableau de ce dernier.» Donc, évidemment, il faut être inscrit au tableau. Et
«tableau», que l'on retrouve à 1.h : «...liste des membres en règle
d'un ordre, dressée conformément au présent code.»
Donc,
je reviens au paragraphe 1° de l'article 23. Donc, le deuxième
alinéa prévoit que le président du conseil ne peut cumuler ses fonctions avec celles de
représentant d'un ordre professionnel ou toute autre fonction qui est
déterminée par le conseil. Et enfin on
reprend la règle actuelle concernant la nomination d'un nouveau représentant
d'un ordre professionnel lorsque le représentant est nommé à la
présidence du conseil.
Paragraphe 2°
de l'article 23 prévoit que le conseil doit adopter les règles qui
concernent la durée du mandat du président et les modalités de son élection. Il vient conférer au conseil
le pouvoir d'adopter des critères d'éligibilité à la fonction de président du conseil ainsi que les
autres fonctions incompatibles avec la fonction à la présidence. Et le second
alinéa prévoit le moment de l'entrée en vigueur des règles édictées en vertu de
l'article modifié.
Donc,
je tiens à préciser que, sur cette mesure, M. le Président, le CIQ a été
consulté et, évidemment, est en accord.
Le Président
(M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre, pour ces
explications. Alors, nous avons des interventions. Je vais commencer par
l'opposition officielle. Mme la députée de Chicoutimi, à vous la parole.
Mme Jean :
Merci. Donc, bonjour, tout le monde. Désolée pour le retard. J'aimerais déposer
un amendement.
Le Président
(M. Merlini) : Donc, nous avons un amendement. Allez-y.
Mme Jean : Il se lirait comme
suit : Article 23. Modifier l'article 23 du projet de loi en
ajoutant, après le paragraphe 2°, le suivant :
3° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de ce
qui suit : «et doit tendre à la parité entre les hommes et les femmes.»
Le
Président (M. Merlini) : Merci. Alors, je vais suspendre quelques
instants pour la distribution et la recevabilité de l'amendement.
(Suspension de la séance à 12 h 20)
(Reprise à 12 h 28)
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, à l'ordre! Nous reprenons donc nos travaux concernant le
positionnement de l'amendement par rapport à l'article 23. Les légistes apportent la petite modification suivante, alors je vous demanderais de l'écrire à la main sur votre copie que vous avez : Modifier l'article 23
du projet de loi en ajoutant, après le paragraphe 1°, le suivant, alors on change le «2°» pour le «1°»,
et ça devient : «0.1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de ce qui
suit.»
Une voix : ...
Le Président
(M. Merlini) : «Avant»,
excusez, oui, il faudrait inclure
«avant le paragraphe 1°». La secrétaire me corrige.
Alors, je
répète : Modifier l'article 23 du projet de loi en ajoutant, avant le
paragraphe 1°, le suivant :
0.1°
par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de ce qui se suit : «et doit
tendre à la parité entre les hommes et les femmes.»
Je déclare donc
l'amendement recevable. Mme la députée de Chicoutimi, pour vos explications.
Mme Jean :
Oui, merci. La proposition d'amendement vise à, naturellement, favoriser
l'arrivée à la parité hommes-femmes au niveau
des postes décisionnels, dont les conseils
d'administration. L'article 20
traite de la composition du Conseil interprofessionnel, et, à ce niveau-là, en
ajoutant, à la fin de l'article, «et tendre à la parité entre les hommes
et les femmes», l'intention, c'est, en tant
que législateurs, d'indiquer à ceux qui auront à réfléchir, à trouver et à
identifier, par exemple... et surtout
à la section «par un autre membre désigné par le conseil d'administration»,
donc que le conseil d'administration
soit sensible à l'atteinte de la parité hommes-femmes, que dans les réflexions
qui suivront, justement, pour cette
désignation-là, que ça fasse partie de la réflexion et que ça fasse partie
aussi de l'intérêt d'arriver à cette parité hommes-femmes là.
Donc, je résume,
l'idée de rajouter «et doit tendre à la parité entre les hommes et les femmes»
à la fin de cet article-là, c'est, en tant
que législateurs, donner un message clair que l'intention d'arriver à la parité
hommes-femmes dans les postes décisionnels comme le conseil
interprofessionnel serait un élément important.
• (12 h 30) •
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Chicoutimi. Mme la
ministre.
Mme Vallée :
Oui. Alors, je salue l'intention de notre collègue de souhaiter que, le plus
possible, les conseils d'administration soient paritaires ou tendent vers la
parité. La difficulté d'application avec la proposition de notre collègue, c'est que le Conseil interprofessionnel est composé des
présidents des ordres qui, eux, sont élus par l'assemblée générale des
membres.
Donc,
c'est là que ça devient un petit peu difficile, pratico-pratique, dans la mise en oeuvre de ce souhait et de cette orientation d'avoir une composition du CIQ qui tende vers la parité. Il peut y
arriver des années où le conseil sera paritaire,
mais tout est sujet au vote des membres, et on a plusieurs ordres professionnels. Certains ordres sont majoritairement féminins, certains ordres sont majoritairement
masculins, mais ultimement ce sont les membres des ordres qui vont élire
leurs représentants au CIQ. Et donc
c'est là que vient la difficulté de tendre vers la parité, de mettre en place une obligation, mais une obligation qui est assujettie à
un processus démocratique.
Donc,
ce n'est pas simple. Encore là, je pense que de faire ça, je ne suis pas
certaine qu'on sera à même d'y arriver, puis on viendrait, d'une certaine façon, influencer le processus
démocratique, et je ne crois pas que ce soit souhaité, alors,
et souhaitable. Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres formulations,
d'autres façons d'assurer qu'au sein des conseils d'administration des ordres,
un peu comme on l'a fait au conseil d'administration de l'office, on ait des
mesures pour inciter à ce que les ordres
aient ce souci d'atteindre la parité au sein de leur conseil d'administration? Je
pense qu'il y a peut-être des moyens d'y arriver, mais au
niveau de la composition du CIQ, ça peut être difficile, considérant que les
membres du CIQ sont les présidents et présidentes de chaque ordre
professionnel, élus par leurs membres.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
Merci. Je comprends la ministre lorsqu'elle explique que les membres sont
représentés par les présidents. Ça, je suis entièrement d'accord avec l'explication que c'est un poste d'élu, et on n'a pas à oeuvrer
là-dessus. Mais il y a une
condition, il y a des moments donnés où on permet «ou par un autre membre
désigné par le conseil d'administration». Donc, c'est par le président ou par quelqu'un
qui a été désigné par le conseil
d'administration. Donc, l'amendement se référait plus à cette partie-là où il y a une décision qui doit
être prise par les conseils
d'administration de qui représentera l'ordre professionnel au Conseil
interprofessionnel.
Donc,
dans ce contexte-là, la problématique de la personne élue n'existe pas, ou
n'existe plus, ou existe moins du
fait que c'est le conseil
d'administration qui a à désigner. Et
l'intention de l'amendement, ce n'est pas nécessairement d'obliger,
c'est de faire réfléchir, de faire penser ou de donner une sensibilité au conseil d'administration et à l'ensemble
des gens qui oeuvrent autour de cet
univers-là à arriver ou à faire en sorte que la parité hommes-femmes existe au
sein du Conseil interprofessionnel.
Et
je rappellerais que la parité hommes-femmes n'est pas quelque chose pour faire une faveur à quelqu'un, c'est de faire en sorte que nos institutions officielles comme le Conseil interprofessionnel
soient représentatives de la
population, et c'est pour ça que la parité hommes-femmes est importante,
de manière à ce que tous ces postes-là, toutes ces instances-là puissent
le mieux représenter la population en général.
Donc,
de revenir ici et de suggérer de tendre vers la parité hommes-femmes lorsque
le conseil d'administration
d'une corporation, d'un ordre a à désigner un membre pour le Conseil
interprofessionnel, le niveau de difficulté, à ce moment-là, est beaucoup moindre que lorsqu'on parle du président qui,
lui, est élu et qui est nommé de facto. Donc, c'est dans cette section-là où il y a une décision qui
peut être prise par un conseil d'administration, et nous, en tant que
législateurs, on indique à ces
conseils d'administration là qu'on aimerait qu'ils tendent vers la parité
hommes-femmes dans leurs choix et que ça fasse partie des critères pour
la désignation de la personne. Voilà pourquoi l'amendement est apporté.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Mme la députée de Chicoutimi. Mme la
ministre.
Mme Vallée :
Je veux simplement préciser. Tout à l'heure, j'ai fait une petite erreur. J'ai
indiqué que les présidents des ordres
étaient élus par l'assemblée générale. Ils ne sont pas élus par l'assemblée
générale, ils sont élus par l'ensemble des membres au suffrage universel, alors
petit lapsus, ou, dans certains cas, par les administrateurs aussi.
Mais, encore là, c'est quand même un processus démocratique qui est en marche.
Et encore une fois je comprends l'intervention
de ma collègue, mais, dans les faits, c'est presque utopique d'en arriver à... Ce n'est pas si simple que ça.
Et comment assurer la parité lorsqu'on vient désigner le président? Tout
à l'heure, hors micro, notre collègue de
Borduas disait : Bien, est-ce que tel ordre va prendre le téléphone pour
vérifier avec... Est-ce que l'Ordre
des ingénieurs va vérifier avec, par exemple, la Chambre des notaires pour
vérifier : Toi, est-ce que ton représentant désigné est un homme,
une femme? Ça peut être un peu complexe comme démarche.
Et je comprends parce que les liens sont faits
avec le CIQ, puis le CIQ partage, là, cette... Et connaissant la présidente du CIQ, qui est une femme très engagée,
je suis persuadée qu'elle souhaite voir cette parité au sein du CIQ. Mais ce que je comprends des représentants du CIQ
qui sont ici, c'est que ça peut difficilement... c'est difficilement mis
en place comme mesure. Et d'ailleurs, au
sein du CIQ, je vous dirais, M. le Président, c'est très exceptionnel qu'il y
ait une désignation. La grande
majorité des ordres qui siègent au CIQ et qui sont présents au CIQ y sont
représentés par leurs présidents ou présidentes, alors, qui sont élus
par leurs membres.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
Oui, merci. J'entends bien le commentaire de Mme la ministre à l'effet que
c'est quelque chose qui ne serait pas
nécessairement facile à réaliser. Et d'ailleurs, si la parité hommes-femmes
était facile, on l'aurait à peu près partout
dans les instances qui nous représentent un peu partout. Donc, ce n'est pas
quelque chose de facile, d'obtenir la parité,
ce n'est pas quelque chose de naturel, et c'est pour ça que les législateurs se
penchent là-dessus, et c'est pour ça que,
nous, on se penche là-dessus, et c'est pour ça qu'il faut intégrer dans notre
législature des éléments comme ça parce que ce n'est pas quelque chose
de facile.
Alors, que ce
soit difficile, je peux comprendre, que ça ne soit pas naturel, je peux le
comprendre, mais ce n'est pas une
raison, je pense, de ne pas indiquer aux conseils d'administration que,
lorsqu'ils auront à désigner un autre membre que le président pour les représenter au Conseil interprofessionnel, de
ne pas porter une attention particulière pour aller tendre vers la parité hommes-femmes. Je pense que
le sous-jacent de l'amendement demeure tout aussi valable à ce niveau-là
même si ça risque de créer certaines
difficultés ou que ce ne soit pas évident de comment cela va se décliner
lorsque la situation va se présenter.
Le Président (M. Merlini) :
Merci beaucoup, Mme la députée de Chicoutimi. Mme la ministre.
Mme Vallée : Je n'ai pas
d'autre commentaire.
Le
Président (M. Merlini) : Très bien. M. le député de Borduas,
désirez-vous intervenir sur l'amendement de la députée de Chicoutimi?
M. Jolin-Barrette : Oui.
Le Président (M. Merlini) :
Alors, à vous la parole.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, je suis extrêmement en faveur de la parité sur les conseils
d'administration. De donner
une plus grande place aux femmes sur les conseils d'administration, je suis tout
à fait d'accord.
Par contre,
sur l'amendement de la collègue de Chicoutimi, je comprends son
intention, mais, pratico-pratique,
je ne pense pas que ça peut se matérialiser à cause des difficultés
d'application au niveau du Conseil
interprofessionnel. C'est les
présidents ou présidentes d'ordre qui sont assis autour de la table, et,
lorsqu'ils se font remplacer, bien,
c'est le conseil d'administration qui
va désigner ou le président qui va désigner quelqu'un pour aller le remplacer.
Dans la gestion, je ne vois pas comment ça se fait. Je serais beaucoup plus en
faveur d'une mesure au niveau des conseils d'administration de chacun des ordres professionnels. Mais, à
partir du moment où vous avez un représentant qui va siéger au CIQ, pour
moi, l'amendement est difficilement applicable. C'est pour ça que je vais voter
contre.
• (12 h 40) •
Le
Président (M. Merlini) :
Merci, M. le député de Borduas. D'autres interventions sur l'amendement? Alors, je mets donc l'amendement de la députée de Chicoutimi aux voix. Est-ce que l'amendement de la députée de Chicoutimi
est adopté?
Mme Vallée : Rejeté.
Le Président (M. Merlini) : Un
instant. Je voyais...
Mme Jean : Oui, un vote
nominal.
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, vous demandez le vote nominal? Mme
la secrétaire, nous allons reprendre
le vote. Allez-y, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Jean (Chicoutimi)?
Mme Jean : Pour.
La Secrétaire : Mme Vallée
(Gatineau)?
Mme Vallée : Contre.
La Secrétaire : Mme Melançon
(Verdun)?
Mme Melançon : Contre.
La Secrétaire : M. Boucher
(Ungava)?
M. Boucher : Contre.
La Secrétaire : M. Hardy
(Saint-François)?
M. Hardy : Contre.
La Secrétaire : M. Jolin-Barrette
(Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Contre.
La Secrétaire : M. Merlini
(La Prairie)?
Le Président (M. Merlini) :
Abstention. Alors, l'amendement de la députée de Chicoutimi est rejeté. Nous revenons donc à l'article 23. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 23? M.
le député de Borduas,
à vous la parole.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, la première intervention que je veux faire, puis c'est une question à la ministre...
Lorsqu'on parle de membre d'un ordre professionnel, on parle d'un membre inscrit? Elle nous a référé à la définition
de l'article 1 du Code des professions. Est-ce qu'elle nous confirme que les professionnels qui sont à la retraite ne sont pas
visés par l'éligibilité? Parce que ce qui arrive, et on s'est posé la question,
là, pour le conseil de l'office également... Est-ce
que, supposons, un avocat à la
retraite, inscrit au tableau de l'ordre, au Barreau, est-ce qu'un avocat à la retraite, il est
éligible à siéger comme professionnel?
Mme Vallée :
C'est variable d'un ordre à l'autre, parce que... M. le Président, hier, on a
eu des discussions sur la question
avec mon collègue de Borduas qui se questionnait sur le statut des membres
retraités au sein de certains ordres. Et
hier, après nos séances et jusqu'à aujourd'hui pendant la pause, les équipes
ont fait certaines vérifications, et certains règlements accordent un
statut de membre à un membre à la retraite. Donc, c'est aléatoire d'un ordre à
l'autre. Je vous dirais que, généralement,
généralement, sont inscrits au tableau de l'ordre les membres actifs, mais il existe
certains ordres où les membres à la
retraite sont inscrits avec un statut particulier au tableau de l'ordre. Donc,
le statut... Pour ce qui est du Barreau, je vous...
(Consultation)
Le Président (M. Merlini) : Une
précision de Me Dutrisac, peut-être?
Mme Vallée : Par
exemple, M. le Président...
Le Président (M. Merlini) :
Allez-y, Mme la ministre.
Mme Vallée :
...pour ce qui est du Barreau, les avocats à la retraite ne peuvent pas être
bâtonniers mais peuvent siéger au
conseil d'administration, donc ne peuvent pas exercer la fonction de président
de l'ordre, ne pourraient pas, donc, siéger au CIQ, mais pourraient
siéger au conseil d'administration.
M. Jolin-Barrette : Pourraient
siéger au CIQ en remplacement du président de l'ordre?
Mme Vallée :
Oui, avec leur qualité d'avocat à la retraite, évidemment, parce que, pour être
inscrit au tableau de l'ordre, un avocat à la retraite doit avoir cette
désignation d'avocat à la retraite. Maintenant, je ne pourrais pas...
M. Jolin-Barrette : Mais ce que je veux dire, c'est que, si la
bâtonnière ne siège pas au CIQ ou elle ne peut pas aller aux réunions, dans le fond, puis qu'il y a
un membre du conseil d'administration du Barreau qui est un avocat à la
retraite dûment élu au conseil d'administration du Barreau, il peut siéger au
CIQ?
Mme Vallée :
Oui. Techniquement, oui.
M. Jolin-Barrette :
O.K. Tel est le désir du gouvernement?
Mme Vallée :
Bien...
M. Jolin-Barrette : Parce que la question se pose, là, dans le fond,
à la fois pour l'office, le conseil de l'office, à la fois pour le CIQ,
à la fois également pour les ordres professionnels, les conseils
d'administration des ordres professionnels. Est-ce que le gouvernement souhaite
avoir des membres en règle avec permis d'exercice, qui peuvent pratiquer pour la protection du public, qui
siègent sur les différents conseils d'administration que je viens d'énumérer ou
non? C'est la question que je pose.
Mme Vallée :
Bien, en fait, le fait d'être à la retraite n'est pas en soi un enjeu, ou un
accroc, ou... ne met pas en péril la
protection du public. Le
professionnel à la retraite qui est toujours impliqué au sein de son ordre peut apporter
aussi une plus-value autour de la table du
conseil. Je n'ai pas de... et on n'a pas formulé, tant de la part du CIQ ou des
ordres, une contre-indication à cet effet.
Je comprends que notre collègue fait référence au CPA, mais chaque ordre a la possibilité d'encadrer le titre de professionnel
à la retraite, un peu comme le Barreau l'a fait, et c'est assujetti quand même
à un certain nombre de conditions. Et,
comme je le mentionnais, je comprends l'importance d'être inscrit au tableau de l'ordre, je comprends l'importance d'être encore en lien. Mais le fait d'être inscrit
à titre de membre à la retraite, en soi, n'est pas une problématique parce que je crois qu'un membre à la retraite qui participe
activement, qui peut faire le choix de ne pas être en exercice mais quand
même de demeurer intéressé et actif au sein de sa profession, peut apporter une
plus-value.
Mais
on peut en discuter, mais évidemment, pour ce qui est du CIQ, c'est sûr qu'en vertu des règles le CIQ, de son côté,
pourrait exclure, advenant un enjeu, pourrait exclure un membre à la retraite à
l'intérieur de ces conditions d'éligibilité
à la présidence, à l'intérieur des règlements, si tel en était le souhait du
CIQ, pour ce qui est... Parce qu'on est
actuellement dans la composition, la gouvernance du CIQ, du conseil
d'administration. Ça, vraiment, ça relèverait de la prérogative du CIQ
d'apporter, s'il le souhaite, des amendements à son règlement.
Maintenant,
je crois qu'un ordre qui, au sein de sa profession, réglemente l'usage de titre
de professionnel à la retraite le
fait aussi dans cette vision de protection du public et peut... Et je ne vois
pas, là, à première vue, la problématique que pourrait soulever la participation d'un membre à la retraite actif
inscrit au tableau de l'ordre parce que cette obligation demeure. La
personne qui ne pratique pas, qui n'est plus inscrite au tableau de l'ordre,
ça, c'est une autre question.
Parce
qu'ici on fait référence au professionnel, à la définition de «professionnel».
Donc, c'est une personne qui est titulaire
d'un permis et qui est inscrite au tableau de l'ordre, donc, suivant les
modalités prévues par chaque ordre professionnel.
M. Jolin-Barrette : C'est ça. Mais, dans certaines situations, la
personne qui est à la retraite et qui est inscrite au tableau de l'ordre, elle ne pratique plus.
Exemple, au Barreau, vous êtes inscrit au tableau de l'ordre, vous êtes avocat
à la retraite, mais vous n'avez pas
le droit d'exercer, ce qui est prévu dans la Loi sur le Barreau, là, je ne me souviens
plus de l'article, là, mais ce qui
est réservé aux avocats. Donc, c'est la seule nuance à faire entre les deux.
Dans le fond, ils n'ont plus le droit de poser des gestes
professionnels.
Mme Vallée :
Il y a aussi des membres qui demeurent actifs, qui demeurent membres d'un ordre
professionnel sans, au quotidien,
oeuvrer dans le domaine en question. Il y a des membres du Barreau qui, dans le
cadre de leurs fonctions quotidiennes, ne pratiquent pas le droit et
oeuvrent dans d'autres champs d'intérêt.
M. Jolin-Barrette :
Mais, par contre, vous avez l'obligation de suivre la formation continue.
Mme Vallée :
L'obligation de maintenir la... de suivre la formation permanente, tout à fait.
• (12 h 50) •
M. Jolin-Barrette : C'est ça. Mais je soumettais le tout à la
ministre pour fins de réflexion. Bon, au niveau du mode de nomination du
président du CIQ, actuellement, de la façon que ça se passe, ce sont les 46
présidents ou les représentants des 46
présidents, présidentes qui élisent à la majorité le président du CIQ. Là, on
vient changer ça. On vient dire :
Écoutez, le président ou la présidente va être élu en fonction des modalités déterminées dans un règlement
que le CIQ va faire. S'il n'y a
pas de règlement, bien, à
ce moment-là, n'importe quel professionnel parmi les 46 ordres professionnels peut se présenter à la
présidence. Je comprends bien?
Mme Vallée :
Oui.
M. Jolin-Barrette :
O.K.
Le Président
(M. Merlini) : Pour les bienfaits de la régie, si on peut bien enregistrer
la réponse.
Mme Vallée :
Oui, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Je comprends qu'on laisse le loisir au CIQ de
développer son règlement, mais, quand on lit la loi, on se dit : Bien, n'importe quel professionnel pourrait
devenir président du CIQ. Est-ce que vous avez des orientations selon lesquelles vous voudriez qu'on mette des
modalités, dans le règlement, qui seraient développées par le CIQ, ou on
laisse ça aux bons soins du CIQ
complètement? Parce que, dans le fond, actuellement il y avait quand même un
vote à la majorité des membres. Mais
là on ne connaît pas les modalités de l'élection du président parce qu'on
laisse la discrétion par voie réglementaire au CIQ.
Le Président
(M. Merlini) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
En fait, le règlement qu'adoptera le CIQ sera adopté par la majorité des
membres, donc les modalités d'élection ou de
nomination du président ou de la présidente seront déterminées par voie d'un
règlement adopté par la majorité des
membres du CIQ. Donc, je comprends qu'il y aura des échanges au sein du CIQ
pour déterminer les modalités, je comprends qu'on...
M. Jolin-Barrette : Mais quel est l'intérêt, à ce moment-là, de dire,
dans le texte du Code des professions, de dire : Bien, n'importe
quel professionnel peut se présenter à la présidence du CIQ?
Mme Vallée :
Bien, en fait, le professionnel, c'est la condition, c'est qu'il n'est pas...
Ne peut pas briguer la présidence du CIQ qui
le veut, c'est-à-dire, il faut à tout le moins, minimalement, être membre d'un
ordre professionnel. Je peux
peut-être céder la parole à Me Dutrisac, qui a eu un certain nombre
d'échanges aussi avec le CIQ sur la question.
Le
Président (M. Merlini) : Oui. Alors, j'ai le consentement pour
faire répondre Me Dutrisac? Le consentement est donné. Alors, Me Dutrisac, veuillez encore une fois vous
identifier pour les bienfaits de notre régie. À vous la parole.
M. Dutrisac
(Jean Paul) : Oui, M. le Président. Jean Paul Dutrisac,
président de l'Office des professions. En fait, la condition de base pour être élu éventuellement président du Conseil
interprofessionnel, c'est d'être membre d'un ordre. Maintenant, pour
répondre à la question du député de Borduas, pourquoi on indique que ça peut
être n'importe quel membre d'un ordre
professionnel? C'est parce qu'on ne veut pas nécessairement que ce soit un
président d'ordre, donc ça pourrait...
Et
non seulement on ne veut pas que ça soit un président d'ordre, mais, plus loin
dans l'article, on va interdire le
cumul de président d'ordre et de président du Conseil interprofessionnel, alors
pour éviter éventuellement qu'il puisse y avoir une espèce de conflit
d'intérêts ou de rôles dans un dossier particulier où le président du conseil
a à avoir un regard systémique sur le
dossier comme tel, puis il est un peu en conflit parce que ce dossier-là s'applique
à son ordre professionnel. Alors donc, c'est
pour éviter ça que le conseil... D'ailleurs, c'est une demande du Conseil
interprofessionnel d'y aller de cette façon-là.
Le Président
(M. Merlini) : Merci, Me Dutrisac. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Mais, dans tous les cas actuellement, à partir du
moment où une des 46 personnes qui est autour de la table se faisait élire comme président du CIQ, il laissait
ses fonctions de président d'ordre, et là il y a quelqu'un qui le
remplaçait. Non? Il conservait sa fonction?
M. Dutrisac
(Jean Paul) : Il cessait... Actuellement, si un président d'ordre est
élu président du Conseil interprofessionnel, il se retire de sa fonction de
représentant de l'ordre au conseil. Mais il ne quittait pas la présidence de
son ordre.
M. Jolin-Barrette :
O.K.
Le Président
(M. Merlini) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Donc, ça, je vous suis, ça, je comprends. Et donc
vous souhaitez... Bien, dans le fond, dans le cadre des discussions que vous avez eues avec le CIQ, vous souhaitez,
dans le fond, que désormais la personne qui se fait élire à la tête d'un ordre professionnel maintenant va devenir
inéligible, ou elle va devoir démissionner de son poste de président
d'ordre professionnel.
M. Dutrisac
(Jean Paul) : Oui.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Ultimement, par contre, la conséquence, si la personne qui se fait élire est
présidente d'ordre, bien là, il va y
avoir un roulement dans les ordres
professionnels aussi. Dans le fond, le président de l'ordre quitte, donc ça va provoquer une élection où le conseil d'administration de l'ordre professionnel va devoir remplacer par le biais du vice-président.
Dans le fond, ça va être un effet de cascade, là, c'est ça?
M. Dutrisac
(Jean Paul) : Oui, ce serait le cas, effectivement.
M. Jolin-Barrette : O.K. Et est-ce que le désir gouvernemental, c'est
plus d'avoir quelqu'un qui est en dehors des présidences d'ordre, d'avoir quelqu'un qui est déjà sur un C.A., supposons...
Est-ce que, dans le fond, si vous avez un
administrateur qui siège sur un conseil d'administration d'un ordre
professionnel, lui, il est admissible à être administrateur et à être
président du CIQ?
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
M. Dutrisac
(Jean Paul) : Oui. S'il
n'est pas président de son ordre, oui, il peut devenir président du CIQ. Alors,
l'exemple, j'ai été président du CIQ alors
que j'étais vice-président de la Chambre
des notaires, mais je n'étais pas
président de mon ordre.
M. Jolin-Barrette : Mais, si l'objectif, c'est que le président du CIQ ne soit pas comme
entre deux chaises quand il y a un dossier qui concerne son ordre professionnel, si on nomme un administrateur aussi d'un ordre pour être président
du CIQ, vous ne pensez pas que ça revient au même résultat?
Le Président (M. Merlini) : Me
Dutrisac.
M. Dutrisac
(Jean Paul) : Bien, disons
que, je dirais, l'autorité présidentielle n'est pas la même qu'un administrateur
au conseil d'administration, donc il y a une...
M. Jolin-Barrette : Mais
actuellement, actuellement... mais là, avec les propositions législatives qui
sont faites dans le projet de loi, le président d'ordre devient
simplement président de conseil d'administration. Donc, en gros, il fait pas mal la même job que les autres
administrateurs, sauf qu'il préside en plus le conseil. Donc, la distinction
qu'on avait entre, actuellement... le président, son rôle de surveillance
générale sur son ordre professionnel, il la perd un peu, avec le projet
de loi n° 98, puis il devient président de conseil d'administration?
Le Président (M. Merlini) : Me
Dutrisac, oui.
M. Dutrisac (Jean Paul) : Bien,
M. le Président, on pourra peut-être en rediscuter quand on va arriver dans l'article comme tel, mais le président, malgré les
modifications qu'on apporte au code, va conserver quand même une autorité autre que celle que peut avoir un
administrateur. Ce n'est pas un simple administrateur. Il ne devient pas un
simple administrateur, malgré, effectivement, les modifications qu'on va
apporter au code.
M. Jolin-Barrette : Mais le président quand même devient plus un
porte-parole du conseil d'administration qu'un véritable dirigeant ou... parce que là on vient séparer la fonction,
mais que sa surveillance des affaires générales de l'ordre aussi, ça, il
la perd.
M. Dutrisac
(Jean Paul) : Mais le président ne deviendra pas uniquement un
porte-parole. On va le voir quand on va discuter de l'article, mais il
ne deviendra pas seulement un porte-parole.
M. Jolin-Barrette : Mais ça, je le sais, mais c'est juste, tu sais,
pour la... Si l'objectif recherché au niveau de la présidence du CIQ,
c'est justement de faire une séparation pour ne pas qu'il y ait de... pas de
conflit d'intérêts, mais qu'il y ait un
mélange des genres lorsqu'il y a un dossier, bien là, si c'est un
administrateur, supposons... On va prendre un exemple, le Barreau, là. Si c'est un administrateur du Barreau qui est
président du CIQ, puis il y a un dossier qui touche le Barreau, là il va se retirer du conseil
d'administration du Barreau quand ces dossiers-là vont... Dans le fond, on
reste dans la même situation parce
que les administrateurs, dans le fond, des conseils d'administration des ordres
professionnels sont au courant de
tous les dossiers, puis c'est eux autres qui administrent puis qui vérifient
l'ordre. Vous voyez ce que...
Le Président (M. Merlini) : Mme
la ministre.
Mme Vallée :
Je comprends l'intervention de notre collègue. Écoutez, le libellé actuel
répond à une demande du CIQ. Et je
comprends le point qui est soulevé par notre collègue. Puis, avant de
dire : On va y donner suite, je pense que voici un bel exemple d'échange qui serait nécessaire auprès du CIQ,
avant de venir modifier... Est-ce que cette idée de s'assurer que les présidents... Dans le fond, ce
que le collègue soulève, c'est que le président du CIQ soit complètement
indépendant, devrait avoir une indépendance
des ordres professionnels et ne devrait pas siéger ni à titre de président ni à
titre de conseiller au sein d'un conseil d'administration d'un ordre.
Le Président (M. Merlini) :
Merci, Mme la ministre pour cette intervention.
Mme Vallée : Est-ce que
c'est ça?
M. Jolin-Barrette : ...
Le Président (M. Merlini) :
Malheureusement, compte tenu de l'heure...
Mme Vallée :
Mais c'est ce que...
M. Jolin-Barrette : ...question, là.
Bien...
Le
Président (M. Merlini) : Malheureusement, compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux de
la commission au mardi 28 mars, 10 heures, où nous
poursuivrons notre mandat de l'étude du projet de loi n° 98.
Bonne fin de semaine à tous!
(Fin de la séance à 13 heures)