(Onze heures quinze minutes)
Le Président (M. Ouellette) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant
principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système
professionnel.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Hivon (Joliette) est remplacée par Mme Jean
(Chicoutimi) et M. Marceau (Rousseau) est remplacé par Mme Lamarre
(Taillon).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Ouellette) :
Lors de l'ajournement de nos travaux hier après-midi, nous discutions de l'article 12
du projet de loi, qui semble être un article charnière dans le projet de loi.
Les interventions allaient bon train avec Me Gariépy et les membres de l'opposition.
On était rendus à donner la parole à M. le député de Borduas pour ses échanges
avec Me Gariépy. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bonjour, M.
le Président. Bonjour, tout le monde. Je vais avoir deux questions pour
débuter. La première, c'est à 16.10, paragraphe 2°, donc : «Le
commissaire est chargé : de vérifier le fonctionnement de tout processus ou activité relatif à l'admission à une profession.» Lorsqu'on dit «tout processus», ça, je
comprends que c'est les étapes. Pour
la question d'«activité», ça veut dire quoi, «activité»? Qu'est-ce qu'on vise
par «activité relatif à l'admission à une profession»?
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre, vous avez un commentaire?
Mme Vallée : En fait,
Me Gariépy pourra préciser aussi le champ, à la lumière de son expérience
et de ses interventions.
Le Président (M. Ouellette) :
Me Gariépy.
M. Gariépy (André) : Dois-je me
représenter?
Le Président (M. Ouellette) :
Pardon?
M. Gariépy (André) : Je me
représente encore aujourd'hui?
Le
Président (M. Ouellette) : Bien oui, vous vous présentez encore. On vous connaît, mais c'est pour
les besoins de l'audio et de la transcription.
M. Gariépy
(André) : Très bien. Merci,
M. le Président. Alors, André Gariépy, Commissaire aux plaintes en
matière de reconnaissance des compétences professionnelles.
Lorsqu'on
parle de processus et d'activité, c'est parce qu'un processus, c'est
nécessairement une globalité, mais à l'intérieur
d'un processus, il y a des activités. Alors, il ne faut pas s'obliger à
regarder la globalité, il faut avoir la capacité aussi de regarder seulement un aspect, un élément d'un processus. Alors,
c'est pour ça que, dans la rédaction, on parle de processus ou activité.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Borduas.
M. Gariépy (André) : Et
quelquefois... Oh! pardon.
Le Président (M. Ouellette) :
Non, non, non, c'est beau.
M. Gariépy
(André) : Et quelquefois on
n'est pas devant un processus mais une activité. C'est-à-dire, par exemple, un
formateur privé, lui, ne fait que de la formation, il n'y a pas de processus,
il y a une activité.
M. Jolin-Barrette : Et donc, dans le fond, ce que vous me dites, pour
un exemple concret, vous me dites : Bon, le formateur, supposons, sur de la formation continue, pourrait... Dans le
fond, vous pourriez dire : Cette formation-là qui est donnée en formation continue pour accéder à la
profession ou, supposons... Je reprends. Un formateur qui vise à former la personne pour accéder à l'ordre professionnel,
à ce moment-là, cette personne-là, on pourrait regarder la façon dont elle forme les gens, pas le contenu de la
formation, ou le contenu de la formation? Juste concrètement, là, pour je
comprenne bien, là, si on peut avoir deux exemples concrets, supposons,
sur le processus puis sur les activités.
M. Gariépy
(André) : Alors, un processus, bien, c'est un ensemble d'activités. Ça
peut être, justement, toute l'approche en
matière d'équivalence, donc d'équivalence de diplôme, par exemple, voilà, donc
toute l'approche d'équivalence de
diplômes, les outils de travail, et tout, et quelquefois ça peut être tout
simplement une activité, une partie de ce travail est demandée à une tierce partie qui s'occupe
uniquement d'un élément et non pas de l'ensemble du processus. Donc, la tierce partie nous donne une information sur un
diplôme, ce n'est pas un processus, c'est une activité. L'ordre, lui, a son
processus qui intègre l'activité ou l'information
donnée par cette tierce partie sur un diplôme. Alors, ce genre de chose là...
Dans
le fond, c'est les éléments et le tout. Il faut voir ça comme les éléments et
le tout. Le processus est quelque chose
de plus global, et les activités, ce sont des éléments qui contribuent au
processus. Comme, ça peut être des activités qui sont indépendantes d'un processus parce qu'elles sont très ciblées,
par exemple un maître de stage. Le maître de stage, il fait son travail d'évaluation du stagiaire,
mais non juridiquement, mais il s'inscrit dans la démarche de la personne. Et
la personne arrive avec le rapport du
maître de stage qui, lui, a mené son activité de maître de stage, mais ça fait
partie du processus que l'ordre a pour apprécier l'évolution et la formation
de l'individu pour délivrer son permis.
• (11 h 20) •
M. Jolin-Barrette : O.K. Mais en couvrant juste le processus général,
vous auriez couvert également l'activité. Je...
(Interruption)
Mme Vallée :
On a des gens qui exercent leur droit de manifestation.
M. Jolin-Barrette :
Et quel est le sujet de la manifestation?
Mme Vallée :
Les ambulanciers, je crois.
Le Président
(M. Ouellette) : ...manifestation. On n'est pas appelés au vote,
là.
Une voix :
...les sirènes des ambulanciers.
M. Jolin-Barrette : Tout à
fait, oui. Et d'ailleurs c'est un
dossier fort important parce
qu'au niveau de la couverture de
services, moi, dans ma circonscription, j'ai des services ambulanciers, et ils
attendent après le ministère de la
Santé d'avoir une entente pour pouvoir, justement, négocier avec les
ambulanciers qui sont à l'extérieur. Mais ce n'est pas le sujet du
débat, ce n'est pas la bonne commission.
Des voix :
...
M. Jolin-Barrette : Oui. Mais par contre c'est superimportant pour la
couverture des services à la population.
O.K.
Ça fait que, donc, dans votre juridiction maintenant, vous pourriez aller voir
leurs maîtres de stage... Prenons un
cas que je connais. Supposons, avec le Barreau, pour pouvoir devenir avocat,
vous devez faire un stage de six mois avec
un maître de stage. Donc là, maintenant, le Commissaire à l'admission va avoir
la juridiction pour questionner le maître
de stage sur... Jusqu'où ça va, dans le fond? Parce que supposons que vous avez
le rapport, le tiers, c'est le maître de stage, supposons, et là lui, il
remplit les formulaires qui sont fournis par l'ordre professionnel, par le
Barreau, en l'occurrence, ça va être quoi, la relation entre le commissaire et
l'appréciation qui est faite par le maître de stage?
M. Gariépy (André) : Oui, alors, sur le fond même de l'appréciation,
bien entendu, le commissaire n'intervient pas là-dessus. Je vais vous servir l'exemple, qui est très documenté
parce que c'est un rapport de vérification, le rapport de vérification
de l'ARM des médecins, où nous avons examiné toutes les fiches d'évaluation des
médecins français qui ont fait le
cheminement pour avoir leur permis au Québec et donc nous avons parlé — mais ça, c'est vraiment si les gens étaient de leur bon vouloir, mais quelquefois il
faut aller au-delà de ça — aussi à des maîtres de stage. Eux, ils sont, je dirais,
dans la modalité activité. Ils ont une activité à mener, ils évaluent le
stagiaire en médecine.
Alors,
nous, ce qu'on a regardé, c'est comment ils utilisaient l'outil, parce qu'un
outil est fourni par le Collège des
médecins, mais on a regardé comment ils utilisaient l'outil, et c'est là qu'on
a vu des failles dans l'outil, dans la façon avec laquelle ils l'ont
utilisé.
Donc, il faut quelquefois, oui, dans des
situations, aller voir les individus qui ne sont pas liés juridiquement, ou
autre, qui ne sont pas des employés ou même
des bénévoles de l'ordre. Ils font une action en dehors d'un processus, mais
qui contribue à alimenter un processus. Quand la personne revient auprès de
l'ordre pour dire : Bien, j'ai mon évaluation par le maître de stage, donc on va regarder, oui,
l'activité du maître de stage, comment il fait ça, mais on ne va pas se mêler
de son jugement sur l'appréciation. On ne va se mêler de ça, là, parce que, là,
on entre dans, je dirais, dans l'ordre de l'opinion, presque des décisions. Et
ça, là-dessus, le commissaire n'intervient pas sur ces aspects-là. Il ne le
fait pas aujourd'hui, et ça ne va pas le permettre non plus.
M. Jolin-Barrette : Mais, dans ce que vous m'expliquez, je vois
difficilement comment on ne touche pas à l'appréciation parce que vous nous dites, dans le fond :
C'est l'utilisation de l'outil qui est fourni par l'ordre professionnel, donc c'est
à l'ordre à contrôler puis à donner
des directives, comment utiliser le formulaire, ou le rapport de stage, ou tout
ça. La ligne, quand même, elle est
mince entre comment est-ce que la personne, maître de stage, l'utilise puis ce
qu'elle écrit dedans. Dans le fond,
si ça doit être normé pour dire : Bien, vous avez une évaluation, je ne
sais pas, après trois mois, ensuite vous évaluez les obligations déontologiques, le rendement puis la compétence,
mais comment est-ce que la personne pourrait ne pas suivre les directives de l'ordre sans toucher à l'appréciation? Dans
le fond, vous dites : Bien, supposons, elle devait, au bout de trois mois,
faire un rapport, remplir cette section-là, elle ne l'a pas fait? C'est-u dans
ce sens-là?
M. Gariépy
(André) : Puis je comprends
votre question, puis elle est très légitime, puis je l'aurais posé aussi
cette question-là, mais, au fond, c'est parce que les choses s'entremêlent.
C'est qu'on voit par l'utilisation comment l'outil
est peut-être mal conçu et on voit dans l'utilisation, peut-être, comment
l'outil est mal utilisé, mais on ne va pas commenter sur le cas précis d'un maître de stage et le stagiaire qui est
évalué. Mais on va noter que la situation entraîne que des gens, des maîtres de stage puissent
déroger aux attentes à l'égard de leurs fonctions. Et, nous, ce qu'on va faire,
on ne va pas commenter sur le cas, on
ne va pas dire au Collège des médecins : Tel stagiaire a été mal évalué
par tel maître de stage. Par contre,
ce qu'on va dire, si ça se répète, si on voit qu'il y a un phénomène là-dedans,
on va dire au Collège des
médecins : Bien, il faudrait peut-être adopter une politique ou un mode
d'encadrement des maîtres de stage, puisque nous avons observé... Sans les mentionner, sans aller préciser, parce qu'on
ne veut pas se mêler des dossiers individuels, on va quand même dire que le maître de stage n'a pas suivi les attentes
de la grille d'évaluation. Et quelquefois la façon d'utiliser la grille d'évaluation — c'est ce qu'on a vu avec le Collège des
médecins — nous
révèle un problème et qu'il faut
changer la grille. Et c'est ce qui est arrivé avec l'ARM des médecins, la
grille n'était pas adaptée à la finalité du stage d'adaptation des
médecins français, et c'est ce qu'on a pu voir.
M. Jolin-Barrette : Mais donc, nécessairement, on regarde quand même
la façon dont a été évaluée la décision particularisée de la personne
qui soumet parce que, pour arriver à cette conclusion-là, bien, nécessairement,
il faut regarder c'est quoi, le résultat.
Donc, vous, ce que vous dites, bien, c'est dans la mécanique. Si on constate
qu'il y a un problème systémique,
supposons, par rapport à l'application, bien, je vais regarder quand même la
décision parce que ça va s'être
produit à quelques reprises. Supposons, moi, je suis un médecin français puis
je me prévaux de l'ARM, bien là, je
conteste, dans le fond, le fait que je n'aie pas été admis par cette activité,
et donc, là, vous, vous allez entrer dans le jeu puis là vous allez dire : Bien, cette personne-là a fait une
plainte, je vais aller regarder son dossier personnalisé et l'outil qui
est développé par l'ordre professionnel. Donc, ça émane quand même d'une...
Dans le fond, l'initiative n'est pas systémique mais elle est plutôt
individuelle. C'est ça.
M. Gariépy
(André) : Oui, alors, M. le
Président, ce qu'il faut comprendre ici... et je suis content que le député
de Borduas ait passé de la vérification à la
plainte parce que, dans la vérification, on regarde des dimensions
individuelles, on peut regarder un
échantillonnage, un échantillon de dossiers individualisés pour le comportement
du système qui est mis en place. Mais, lorsqu'on arrive en plainte, et
je vous aurais amené là-dessus, actuellement on regarde les dossiers individuels, on regarde comment l'ordre a évalué
un individu, mais on ne va pas dire que l'ordre s'est trompé, sauf les
questions de conformité à la loi. Ça, c'est clair, je pense que tout le monde
va s'entendre que, si l'ordre ne s'est pas conformé,
n'a pas appliqué le règlement, ne l'a pas interprété d'une bonne façon, bien,
il faut bien que quelqu'un le dise quelque part.
Mais le
reste, dans l'appréciation, est-ce que ce diplôme-là vaut quelque chose ou non,
le commissaire, lui, il regarde comment
se comporte l'ordre dans l'application de ses processus, de ses procédures, de
ses approches, de ses méthodes pour
voir le résultat, je dirais, la manifestation concrète de ce que ça veut dire
dans l'action, mais il ne va pas se prononcer est-ce que la décision de l'ordre était la bonne en termes d'opportunité
ou d'application des conditions, et tout, il ne fait pas ça. Par contre, il regarde comment s'est
conduit l'ordre dans le traitement de la demande. Et, s'il y a un problème de
conformité à la loi, on va le dire, et, s'il y avait des problèmes de méthode,
d'approche, on va le dire. Mais ce qu'on explique
souvent aux plaignants, nous, nous ne sommes pas un mécanisme d'appel, on ne va
pas changer la décision, la réviser,
et tout. Le plus qu'on peut aller, c'est lorsqu'on a vu qu'il y avait des
problèmes, je dirais, de processus, de méthode d'approche ou de conformité juridique, nous les soulignons, et la seule
chose qu'on peut dire qui concerne la personne, c'est de recommander à
l'ordre de revoir le dossier après avoir modifié les choses qui, dans, je
dirais, le système, ses approches, ses méthodes, demandaient à être modifiées.
M. Jolin-Barrette : Mais je vous suis au niveau de la conformité
juridique, lois, règlements, si le processus n'est pas suivi. Ça, je vous suis. Sur l'aspect des
méthodes, des processus, là, avec les nouvelles fonctions qui vous seront
attribuées, puis on l'a entendu un
peu, c'est comme, dans le fond, si on substituait le jugement de l'ordre
professionnel au vôtre un peu parce
qu'on peut en débattre au niveau de la méthode, sur la façon de faire. L'ordre
professionnel va dire : Bien, écoutez, nous, on juge que cette procédure-là, elle est appropriée pour évaluer
telle, telle, telle compétence de la personne ou de la formation, et ça peut se faire dans le cadre d'une
situation clinique aussi, supposons. Donc, comment est-ce qu'on réconcilie
ça, là, ce que les ordres nous disent par rapport à l'évaluation de la méthode,
si je peux dire?
• (11 h 30) •
M. Gariépy
(André) : Bien, vous rentrez
dans le coeur de l'affaire. L'enjeu, effectivement, bien, en tout cas, de
beaucoup des difficultés que nous rencontrons, ce sont effectivement des
questions de méthode d'approche, le choix qui a été fait par l'ordre. Oui, on peut considérer que c'est une décision de
prendre telle méthode plutôt qu'une autre. Est-ce qu'on ferait
un examen plutôt que telle autre chose? Comment s'y prend-on pour évaluer les
diplômes de l'extérieur? Comment s'y
prend-on pour évaluer l'expérience de travail? Oui, mais c'est le noeud du
problème, et il faut s'assurer, un, que
la méthode soit bonne et, deux, qu'elle soit bien appliquée, indépendamment de
la conclusion qui concerne un individu.
Alors, c'est
la base même de l'action du commissaire depuis 2009, et c'est la raison pour
laquelle on l'a mis sur pied. Parce que les méthodes et les approches étaient
mal comprises par le grand public, étaient un peu en vase clos, et il fallait questionner, puisque toutes ces
méthodes-là sont en évolution. Depuis 15, 20 ans, il y a énormément
d'évolution dans les approches de
reconnaissance des compétences à travers le monde, et il faut s'assurer que les
ordres professionnels ne soient pas en retard sur ces choses-là.
Et, parmi un panier de méthodes, qu'elles soient
par comparaison ou par évaluation directe des acquis de l'individu — ce qui
est les deux grandes familles de méthodes — bien, est-ce que l'ordre, par rapport à la
compétence qu'il veut évaluer dans un
groupe d'individus ou sur un individu particulièrement... a-t-il la bonne
méthode ou la méthode la plus fiable,
la plus pertinente dans la situation qui est là? Et ça, oui, c'est un jugement
qui doit être soumis à un regard externe
parce que de là découlent peut-être des problèmes d'adéquation, des problèmes
de légitimité dans le traitement des demandes des individus. Il faut
regarder la méthode. C'est la base de tout.
Donc, le
commissaire a été créé pour ça, historiquement, et va continuer de le faire.
Comme le Protecteur du citoyen regarde
les façons de faire de l'État pour voir s'il n'y aura pas d'impact en termes
d'inéquité, de traitement inéquitable pour
l'administré, alors, c'est la même chose, on regarde les façons de faire parce
que, des façons de faire, on peut déjà éliminer beaucoup de problèmes.
Après, reste le jugement sur un individu, la conclusion sur un individu. Bien
là, le commissaire ne se mêle pas de ça parce que ça relève d'une décision.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Vous nous dites : Il faut que la méthode
soit appropriée. Mais je comprends que, pour évaluer, il peut y avoir plusieurs méthodes qui sont
valides scientifiquement, là. Donc, est-ce qu'au moment où vous allez porter
votre jugement, au moment où vous allez
faire la vérification suite à une plainte ou... de votre côté, supposons que
vous décidez de vous donner le
mandat, de dire : Bon, bien, le prochain mandat que je me donne, c'est
d'évaluer le processus chez, je ne
sais pas, les dentistes, est-ce qu'il y a une discussion qui est entamée avec
l'ordre professionnel relativement à la
méthode choisie, ou vous faites votre analyse puis vous présentez les constats?
Est-ce que c'est une discussion avec l'ordre professionnel?
M. Gariépy
(André) : Bien, M. le
Président, ça dépend des situations, ça dépend des problèmes qu'on rencontre.
Mais habituellement il y a un dialogue avec
l'ordre parce qu'on leur pose des questions : Pourquoi avez-vous choisi
telle méthode, plutôt qu'une autre?
Je vais vous donner un exemple qui est public
parce que c'est un rapport qui a été rendu public, un rapport de vérification sur l'approche de l'Ordre des
ingénieurs, où... Pour les diplômes qui ne sont pas agréés, l'Ordre des
ingénieurs, depuis les
années 2010, là, donc il y a quelques années, a décidé qu'il n'évaluait
plus les dossiers vraiment. Il regardait s'ils avaient une pertinence,
mais il exigeait 11 examens à tout le monde.
Avant l'arrivée de cette nouvelle politique, il
avait une autre approche. Il regardait les dossiers et, s'il pouvait exempter de certains examens du fait que la
personne avait fait tel ou tel cours, un programme gradué, je ne sais quoi,
de la formation continue, une expérience de
travail, il regardait tout ça et il pouvait exempter de certains examens. Ce
qui fait que la moyenne de prescriptions
d'examens de l'Ordre des ingénieurs, avant l'arrivée de sa nouvelle politique,
c'était sept examens. Aujourd'hui, tout le monde, 11. Ça veut dire qu'il y a
beaucoup de gens qui auraient pu mériter des
sept — on parle
d'une moyenne, ça veut dire qu'il y en a qui en avaient moins — et qui, là, se font imposer 11 examens.
Ça, c'est un
choix d'approche, l'approche du tout examen. Et quel type d'examens? Il y a des
différences entre examen de contrôle
et examen de formation. Il faut réfléchir à ça, sur l'impact que ça a par
rapport à l'objectif de valider les
acquis des personnes. Alors, dans ce cas-là, je dois vous avouer... En plus, il
y avait un problème de conformité parce que l'ordre n'utilisait pas ou n'utilise toujours pas les possibilités
du règlement. Les gens ont le droit de faire regarder leurs diplômes et leurs expériences de travail, et
l'ordre a pris une politique pour ne pas utiliser ce que la loi, les règlements
lui offrent comme possibilités au bénéfice de l'individu et a été dans une
approche tout examen.
Ça, c'est un questionnement,
et, oui, le commissaire a posé des questions sur leurs motivations, et quand on
voit que les motivations, ils y
tiennent pour toutes sortes de raisons, bien, le commissaire peut avoir une
opinion différente. D'ailleurs c'est
le propre d'une institution comme le commissaire. La loi lui demande d'avoir
une opinion et de l'exprimer, et,
dans plusieurs cas, il y a des dialogues, oui, avec l'ordre pour faire
comprendre les choses. Dans d'autres cas, bien, on constate des
divergences de points de vue, et puis le commissaire s'exprime, l'ordre répond
dans les 60 jours à la recommandation
du commissaire, et, dans ce cas-ci, la recommandation pour ce qui est des
ingénieurs, c'est de revoir l'approche
pour leur fameuse catégorie 4 où les diplômes d'un agréé tombent. Et je
sais actuellement que l'ordre a décidé de
réfléchir à cette approche-là, et il s'apprête même à changer la
réglementation. Donc, vous voyez que le cheminement s'est fait.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Sur un sujet qui a été abordé hier, sur
lequel je n'ai pas pu intervenir, au niveau du rôle des ordres professionnels. Hier, Me Gariépy, vous
avez évoqué le fait que les ordres professionnels avaient la responsabilité
d'un mécanisme de veille, de moderniser
leurs réglementations, puis que, dans ce cadre-là, ils étaient partenaires avec
l'Office des professions pour s'assurer que leurs
réglementations soient adaptées, en fait soient modernisées, suivent les
règles applicables.
J'aurais
envie de vous demander... Et on l'a entendu, là, en commission parlementaire,
il y a beaucoup d'ordres professionnels
qui souhaitent moderniser leurs lois constitutives depuis plusieurs années. Les
agronomes, les chiros, plein de
monde. Il y a un engorgement. Les ingénieurs aussi. Là, je me dis :
Lorsqu'on dit aux ordres professionnels : Il faut faire la
modernisation réglementaire, oui, mais ils veulent aussi faire la modernisation
de leurs champs de pratique. Comment on réconcilie tout ça, là?
Parce que,
moi, j'en ai rencontré quelques-uns qui veulent bien, mais que ça ne chemine
pas depuis plusieurs années. Je
comprends qu'il y a des ordres qui ne s'entendent pas entre eux. Par contre, il
y a certains aspects aussi où on a besoin de modernisation de champs de
pratique, là.
Mme Vallée :
Là-dessus, M. le Président, on est loin, là, des pouvoirs du commissaire, puis
je pense qu'on est un petit peu hors d'ordre, mais je dirais à mon...
M. Jolin-Barrette : ...
Mme Vallée :
Mais, laissez-moi terminer, cher collègue. J'aurais pu intervenir aussi lorsque
le collègue parlait.
M. Jolin-Barrette : ...abordé hier, et on est arrivé à
18 heures, puis je n'ai pas pu l'aborder, puis c'était le sujet de
la discussion.
Mme Vallée :
Mais... et je céderai la parole à Me Gariépy par la suite, là, loin de moi
l'idée de l'arrêter dans son élan d'explication, mais, tout simplement,
je veux... parce qu'on en a encore pour quelques heures à discuter de la modernisation du Code des professions, les champs
de compétence et la modernisation des champs de compétence, la modernisation des lois constitutives, c'est un
grand chantier. Et, dans bien des cas, là, l'approche est toujours une approche
de collaboration entre les ordres. Et on a,
dans certains cas, des dossiers, oui, qui sont en chantier depuis un certain
temps.
Mais il y a
une raison pour ça. C'est qu'une modernisation des ordres qui peut avoir un
impact sur un autre... d'un ordre qui
peut avoir un impact sur un autre ordre, on essaie de ne pas l'entrer dans la
gorge, on tente d'arriver à un point de rencontre. Parfois, ça prend un petit peu plus de temps, et ce n'est pas
par manque d'intérêt et par manque de volonté non plus d'en arriver à ce point d'intérêt là. Mais
c'est un autre truc puis c'est quelque chose sur laquelle on travaille en
parallèle, évidemment, avec la modification du Code des professions.
Ceci étant,
M. le Président, je ne voudrais pas, comme je vous mentionnais, empêcher Me
Gariépy de se prononcer s'il avait aussi peut-être un commentaire à
formuler sur la question du collègue.
Le
Président (M. Ouellette) : Surtout qu'on va l'entendre plus ici qu'à la période de crédits, Mme la
ministre. Me Gariépy.
Mme Vallée : Ça me fait
toujours plaisir de céder la parole à Me Gariépy.
Le Président (M. Ouellette) :
Oui, je le sais, je le sais.
M. Gariépy
(André) : Bon, bien,
écoutez, vous êtes trop bons, là, je ne sais pas ce que mes enfants vont penser
en écoutant ça.
Le
Président (M. Ouellette) : Ah bien! Ils vont vous
enregistrer.
• (11 h 40) •
M. Gariépy
(André) : Alors, M. le
Président, là, je suis un petit peu désarçonné, là. En fait, le commentaire hier, c'était sur le pouvoir
réglementaire, le partage du pouvoir réglementaire, non pas de la loi. C'est
vrai qu'il y a des dispositions... Et d'ailleurs c'est un des éléments qu'on va élargir, ce n'est
pas seulement les règlements, mais les lois particulières. Parce qu'il y a, dans les lois particulières, des dispositions qui échappent actuellement au commissaire et qui devraient être sous sa coupe, pour ainsi dire,
même si on lui conserve le mandat qu'il a actuellement, le spectre qu'il
a actuellement.
Mais, moi, je
parlais du pouvoir réglementaire, où là il y a un peu plus de flexibilité. Et écoutez, j'ai passé au travers de la grille de suivi de la réglementation à l'Office des professions, il n'y
a pas énormément de règlements
qui viennent des ordres et qui
concernent la reconnaissance des compétences qui sont dans le pipeline, là. Encore une fois, j'utilise «pipeline», puis ce n'est pas la mode, là, mais...
Des voix : ...
M. Gariépy (André) : Oui. C'est
ça.
Une voix : Tant qu'il n'y a
pas de Quik aux fraises, là.
M. Gariépy (André) : C'est ça!
Une
voix : Au moins, ça goûte bon.
Le Président
(M. Ouellette) : ...Me Gariépy, c'est à vous la parole.
M. Gariépy
(André) : Oui. En fait, c'est parce que j'ai raté une blague, là, ici.
Le Président (M. Ouellette) : Non, non. Non, non. Vous n'avez rien raté. Vous
n'avez rien raté. Il y a beaucoup
de deuxième niveau. Me Gariépy, c'est à vous.
M. Gariépy (André) : Mais j'aimais bien le Quik aux fraises chez ma
tante Hélène, quand j'étais jeune, par
ailleurs.
Le Président
(M. Ouellette) : Laissez faire, Me Gariépy.
M. Gariépy
(André) : Vous m'emmenez dans quelque chose, là.
Une voix :
Mettre ça dans les pipelines, on n'en voudrait pas.
M. Gariépy (André) : O.K. Alors donc, on parlait du partage de pouvoirs
réglementaires et cette espèce d'idée à
l'effet que, dès que c'est approuvé par le gouvernement ou l'office, parce que
ça a été beaucoup été transféré à l'office, que ça
devient enchâssé, et on l'adore, et on ne fait avec, là, et ça nous contraint,
et ça nous oblige, et puis on vit avec. Non.
Depuis
quelques années on a formulé des recommandations à l'effet de revoir certains règlements.
Certains ordres sont encore en train
de réfléchir là-dessus,
d'autres y travaillent, comme l'Ordre des ingénieurs travaille à revoir son règlement sur l'équivalence. Et puis là c'est sûr que le système professionnel
génère, quoi... il y a 500 règlements parce que c'est... Il n'y a pas trop de règlements.
C'est qu'il y a une multiplication de règlements du fait du nombre d'organisations qui doivent en adopter. Il y
a 46 ordres, alors ça fait 46 ensembles de règlements similaires.
Non, plus de 600, me dit-on. Vous
voyez, je suis encore dans mes référents d'il y a 15 ans. Alors donc, il
faut... Et, ça, c'est une responsabilité partagée.
Et
on parlait de partage, et je vais vous dire pourquoi c'est important, d'avoir
un partage sur la réglementation. C'est
que lorsque... Et là je vous amène, pour ceux qui sont au courant de ça, dans
le domaine du droit de la concurrence. Et
la raison pourquoi je vous en parle, c'est qu'il y a eu des décisions de la
cour européenne de justice et une décision de 2015, février 2015, de la Cour suprême des États-Unis où on questionnait
la réglementation professionnelle, le mode d'organisation et d'adoption
des normes professionnelles qui avaient un impact sur des secteurs économiques.
On questionnait le fait que des associations
d'intérêt, qui est un vocabulaire très lié au domaine de la concurrence, les associations d'intérêt, c'est-à-dire des gens qui
ont un intérêt économique dans la chose réglementée, étaient ceux qui
décidaient de comment le secteur était organisé.
Et c'est exactement
l'enjeu de cette décision de la Cour suprême des États-Unis dans le North
Carolina State Board of Dental Examiners
contre le Federal Trade Commission, qui est en charge aussi des questions de
concurrence. Et la Cour suprême des
États-Unis a décidé, en février 2015, que, oui, un ordre professionnel qui est
autogéré peut être considéré comme
association d'intérêt, en soi, oui, mais ce sera acceptable que cette
association-là puisse orienter des normes,
comme le font les ordres professionnels au Québec d'adopter des règlements, en
autant qu'il y a une autorité publique qui vient valider la chose,
après, pour lui donner la sanction, pour avoir un effet juridique, l'effet de
la loi.
Alors,
dans le fond, ce que la Cour suprême nous dit, c'est que, dans un domaine
autogéré, il faut une surveillance de
l'État, il faut un regard de l'État. Sinon, les entités et les associations
d'intérêt, diraient les gens du monde de la concurrence, on aurait un
risque de captation d'un certain monopole, et tout, et tout, et tout.
Donc,
depuis 1974, je dois vous dire, avec la présence de l'Office des professions,
le système professionnel se comporte
très bien à l'égard des règles de la concurrence, le système professionnel
québécois. Ce n'est pas de la même façon
dans d'autres pays, comme vous avez vu, et même en Europe, où la cour
européenne s'est prononcée à plusieurs reprises
pour dire que le modèle où l'autorité publique se donne une capacité de valider
les conditions d'un groupe qui reçoit le
mandat de gérer la norme dans son domaine, que ces conditions-là soient acceptables
sur le plan de l'intérêt public.
Alors,
c'est pour ça qu'il y a un partage de responsabilités et que le gouvernement approuve. Le gouvernement approuve la liste des diplômes désignés, qui est, dans notre mode
actuel, la base de ce qu'on exige pour l'admission à la profession, qui, en miroir, est transposée dans
les normes d'équivalence. Ce même règlement
d'équivalence est approuvé par l'Office des professions. Et tout cet
ensemble-là demande aussi, pour certains aspects, d'avoir un regard externe, critique,
qui est celui du commissaire.
Comme
ça, on a un équilibre parfait, et moi, je suis persuadé qu'on va répondre à nos
engagements internationaux sur le
plan des équilibres et que tout ça, c'est fait dans l'intérêt public. Et je
suis persuadé que le système professionnel va survivre aussi à n'importe
quel questionnement sous l'angle des lois sur la concurrence parce que nous
avons cet équilibre, autonomie, surveillance
et que les normes ne sont pas décidées seules par ceux qui pourraient... on ne
prête pas d'intention, mais qui pourraient avoir un intérêt économique à
définir cette norme-là.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Je comprends votre propos, mais c'est aussi le
fait, on le souligne à de multiples reprises, que les ordres professionnels servent à protéger le
public. Donc, avec ça, on viendrait dire : Bien, écoutez, finalement, ce
n'est pas principalement la protection du public que les ordres mènent,
si on suit ce raisonnement-là.
Mais, sur la question de
la modernisation des lois professionnelles, puis je tiens à y revenir, le fait
de ne pas moderniser le champ de pratique,
ça peut mettre en péril la protection du public dans certains cas, le fait de
ne pas encadrer et le fait de ne pas
moderniser aussi les termes employés, aussi. La science a évolué dans plusieurs
domaines, et donc le champ descriptif
n'est plus approprié, aussi, donc on se retrouve dans une situation parfois où...
Je comprends qu'on requiert l'assentiment
de tous les ordres, qu'il y ait un consensus entre eux, mais... Puis ce n'est
pas un reproche, là, que je fais, ce n'est pas un reproche.
Mme Vallée : Sujet
hyperintéressant, M. le Président, puis la modernisation du champ de pratique,
puis l'encadrement et la modernisation de
notre approche à l'égard des nouvelles pratiques, sujet hyperintéressant puis,
je dois vous dire, on pourrait en
jaser longuement, mais, actuellement, il n'en demeure pas moins qu'on est dans
l'article 12 du projet de loi,
qui n'aborde pas spécifiquement cette question-là. Et je sais qu'on pourrait, à
chaque article, trouver indirectement un
champ d'application, mais tentons, pour les fins de l'exercice, tentons d'en
venir au mandat que l'on prévoit accorder au commissaire et on pourra... Et ça fera plaisir de discuter avec mon
collègue l'élargissement des champs de pratiquer, puis il y a des chantiers en cours, il y a des
travaux en cours, mais on ne peut pas tout régler à travers l'article 12,
là. Il y a des défis, et j'en conviens.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Ce que je dis à la ministre, là, c'est que ça a
une importance. J'entends bien ce qu'elle me dit, mais c'est parce qu'à partir du moment où on parle
de l'adoption réglementaire par les ordres, qui est validée par l'office
aussi, bien, nécessairement, aussi, la loi
constitutive a une incidence aussi où on peut adopter par voie réglementaire,
donc c'est directement lié. C'est le message que je lui envoie. Mais
tout est dans tout, comme on dit.
Mme Vallée : Oui, c'est
ça. C'est une poupée russe.
M. Jolin-Barrette : ...donc il
faut le regarder...
Le Président (M. Ouellette) :
J'aimerais ça qu'on continue à bien aller comme ça parce que...
Mme Vallée : Mais ça va
bien. Non, on a une discussion, on a une discussion tout à fait amicale...
Le Président (M. Ouellette) :
Ah! Bien...
Mme Vallée : ...amicale et on s'entend sur le fait qu'il y a
de nombreux défis et de nombreux chantiers en cours actuellement. Et n'y
voyez pas de cette interaction un problème, cher Président.
Le Président (M. Ouellette) :
Bien, j'y vois beaucoup de... C'est très constructif...
Mme Vallée : On espère!
Le
Président (M. Ouellette) : ...parce que, quand on est rendu à passer par les pipelines
puis on est dans les fraises, là, je pense qu'on avance. M. le député de
Borduas.
• (11 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Oui. Encore sur 2°, au niveau de l'analyse des
processus et des activités. Dans le cadre du rôle du commissaire, le commissaire va analyser les processus, va
arriver avec des recommandations. Est-ce que le commissaire pourrait, dans
n'importe quel ordre professionnel, constater qu'il y a une pénurie,
supposons, de professionnels pour assurer la protection du public et qu'à cause du mécanisme, à cause de la
mécanique, à cause des processus, ça fait en sorte que ça crée une pénurie de professionnels ou de
non-disponibilité de professionnels qui crée une pression sur la protection du
public, est-ce que le commissaire
pourrait, dans ce cadre-là, dans le
cadre d'un rapport, dire qu'on devrait recommander, supposons, l'élargissement des critères pour avoir
davantage de professionnels? Ça se pourrait-u, en fonction des pouvoirs
qui vous seront conférés?
M. Gariépy
(André) : Bien, M. le
Président, on parle bien... Là, je veux bien comprendre parce que la question
est très riche, là, mais je veux bien
comprendre. Est-ce qu'on parle d'une pénurie qui serait occasionnée par... en
fait, dont l'ordre aurait le contrôle du robinet, là? C'est ça que vous
entendez, là?
M. Jolin-Barrette : Bien, par
nécessairement le mécanisme de reconnaissance des compétences, ou par les
parcours atypiques, ou même par la formation de base.
M. Gariépy
(André) : O.K. Là-dessus, M.
le Président, ce qu'il faudrait dire, c'est que le commissaire, il ne vit pas
en ermite dans un monastère grec en haut
d'un piton rocheux, il voit bien qu'il y a des réalités autour. On est
traversés par ça, l'office aussi, les ordres, tout le monde, on est
traversés par ça. On est sensibles à certaines réalités. Mais, dans sa
fonction, le commissaire n'a pas... ni même les ordres n'ont pas à se...
comment je pourrais dire, je ne veux pas dire préoccuper,
mais ils n'ont pas à être des acteurs décisionnels sur les niveaux de
main-d'oeuvre. Et ce qu'on dit souvent, et mes collègues commissaires, mes homologues
commissaires dans les autres provinces, ce qu'on dit souvent : les ordres
ou la réglementation professionnelle ne doit pas être un obstacle indu à des
phénomènes de société, à une réponse à certains besoins.
Donc,
au fond, vous posez deux questions, et il y a deux volets là-dedans. Le
premier, est-ce que le commissaire va
dire : Il manque du monde, il faut être moins sévère, il faut faire entrer
du monde qui ont moins de compétences, puis on leur trouvera bien des postes, puis finalement on va répondre, d'une
manière ou d'une autre? Non, le commissaire ne se prononce pas sur la hauteur de la barrière, à
moins que la barrière était de telle façon, mais, transposée par un jeu de je
ne sais quoi par le processus, elle a été augmentée.
Par
exemple, on impose un examen et on sait très bien qu'un examen ce n'est pas une
norme, c'est une modalité pour valider si la personne a acquis ce qui est
requis. Et, si on enfouit des choses dans un examen, qui ne sont pas nécessairement la transposition de ce qui est
requis, par exemple, dans le diplôme désigné... Parce que ça s'est vu, mes
homologues commissaires des autres provinces
qui ont compétence là-dessus l'ont découvert. Il faut regarder comment l'examen est construit et ce qu'il entend mesurer.
Parce que, dans l'examen, vous avez à la fois la norme et sa modalité, c'est-à-dire, quand on répond oui à une question
et que c'est la bonne réponse, pouf! nous sommes reconnus comme ayant acquis la compétence en question. Mais à
l'intérieur de la structure métrologique de l'examen se trouve enfouie la norme
en question. Alors, il faut être en mesure
de valider si tout ça est cohérent avec ce qu'on demande avec les autres
parcours d'admission.
Donc, il faut
vérifier si on n'en fait pas trop, mais, certainement, on ne va pas abaisser
quoi que ce soit. Le commissaire ne peut pas
avoir cet effet-là. Parce que, vous savez, dans le fond, il y a la protection du
public, et certains ordres
professionnels ont même vu, dans des dialogues que j'ai entretenus avec eux,
que le commissaire avait aussi cet enjeu
de protection du public à l'esprit parce que c'est la base du système. Donc, le
commissaire ne peut pas, ni dans ses pouvoirs ni dans des insinuations
ou dérives quelconques dans son activité, amener à l'abaissement des normes de
protection du public.
Mais
il ne faut pas en faire trop. La protection du public ne donne pas une liberté
de faire n'importe quoi. Ça ne peut
pas être un mantra, là. Il faut que ce soit sur des critères objectifs. Ce que
nous disent les instruments internationaux, que ce soit dans le domaine de l'éducation, du travail ou du commerce,
il faut que ce soit basé sur des critères objectifs qui sont désincarnés de certains intérêts. Et donc
il faut s'assurer que ces critères sont vraiment des critères objectifs et
que ce soit la protection du public et rien d'autre. Ça, c'est le premier
élément, l'abaissement.
Maintenant,
il y a l'autre effet que pourrait avoir un ordre professionnel, qui est celui
de... oui, il y a la norme, elle est correcte, c'est la protection du public,
elle est bien calibrée, mais, dans l'application, l'ordre professionnel
se trouve à en faire trop. Par exemple,
d'avoir une idée que ce qui est différent ou venant de tel pays, sans trop
avoir fait de recherches, de
dire : Bien, c'est différent, donc ce n'est pas très, très bon, il faut
que je me rassure de tout ça, alors j'impose une série de mesures pour me satisfaire de la chose. Là, à un moment
donné, il y a un test de raisonnabilité, là : est-ce qu'on en fait trop pour l'objectif à atteindre et
est-ce qu'on n'est pas en train de compenser une ignorance en remettant
sur les épaules du candidat la façon de
combler cette ignorance-là? Quand je dis ignorance, je dis absence de
compétences et non pas la version anglaise du terme, là, qui est un peu
péjorative.
Alors,
ce sont des situations que nous avons rencontrées, où l'ordre professionnel prenait un raccourci de dire : Bien,
comme je ne sais pas trop, je vais leur imposer trois années d'expérience. Mais
c'est quoi, la compétence que vous
recherchez, en demandant trois années d'expérience? Je reviens avec l'ARM des
médecins, la vérification. On a fixé à trois mois le stage d'adaptation.
Dans notre vérification, on s'est aperçu que, dans certaines spécialités, les
experts du domaine, même les
maîtres de stage nous disent : Ça peut être plus court; dans d'autres, ça
devrait être plus long. Mais c'est
quoi, cette façon? Bien, voilà. Ceux pour lesquels ça devrait être plus court,
on leur a imposé une espèce de formule théorique pour se dire :
Bien, en trois mois, ils finiront bien par apprendre ce qu'il faut apprendre.
Mais
ça, là, c'est un raccourci. Ce qu'on nous demande aujourd'hui, dans les instruments internationaux, les accords de commerce, c'est des critères objectifs
principalement basés sur la compétence, pas sur une idée
de : Bien, j'ai une zone grise,
alors je ne la gère pas, je vais juste imposer trois ans ou cinq ans
d'expérience, puis ils finiront bien par être compétents suffisamment
pour la protection du public. Nous ne sommes plus il y a 50 ans, il va
falloir être plus précis dans nos conditions
et les justifier d'une façon plus précise. Et c'est là que l'ordre peut avoir
un effet de robinet, disons, malgré lui.
M. Jolin-Barrette : Mais je comprends que vous ne pourrez pas recommander... vous allez toujours
recommander le processus qui pourrait avoir une incidence sur le nombre
de personnes admis, mais pas directement sur la quantité d'individus qui
seraient admis par l'ordre professionnel.
Mais,
au niveau de la validation de la compétence, vous
dites : Il faut savoir ce qu'on évalue, dans le fond, l'atteinte de cette
compétence-là recherchée. Quand un ordre
professionnel fait un examen, eux,
ils jugent qu'on va poser tel type de question parce
que ça va nous assurer de valider
la compétence. Le type de correction associé aussi à un examen fait en
sorte qu'il y a des candidats qui vont chercher des points ou, des fois, ils ne
vont pas chercher d'autres points.
Est-ce
que vous allez vous penchez également sur, en fait... Parce que, dans le fond, ce que je comprends, c'est qu'on
semble apprécier peut-être la... Vous allez regarder les examens et vous allez
dire : Bien, écoutez, ce qu'on vise à savoir, c'est est-ce que la personne a cette compétence-là, est-ce que
la question, elle est bien formulée pour valider cette compétence-là. La question que j'ai envie de
vous poser, c'est : Comment est-ce que vous allez faire pour évaluer, dans
un domaine x, que c'est la question
qu'il faut poser pour savoir si la personne va avoir cette
compétence-là? Parce que je comprends
que l'office et le commissaire bénéficient d'une large expérience, mais ça
demeure quand même une équipe réduite que vous avez, là, je
pense que vous êtes quatre, cinq
personnes dans l'office au commissaire. Donc, je me dis juste : Comment est-ce qu'on fait, à ce moment-là, pour être un expert dans chacun des 46 domaines professionnels,
en ce sens-là, pour faire
l'appréciation? Ça, c'est la première question.
Puis je vous dirais, deuxièmement, avec la correction, supposons, comment est-ce qu'on fait pour porter un
jugement là-dessus,
quand on est commissaire, par rapport, un, à la façon de corriger puis, deux, à la
correction elle-même puis au choix utilisé? Si on prend les comptables,
supposons, où c'est un examen national qui est corrigé à Toronto, prenons
le Barreau, tu sais, des cas comme ça, ou
prenons la Chambre des notaires, moi, c'est le domaine que je connais, là, mais...
M. Gariépy (André) : Alors, M.
le Président, la question
est fascinante, il y a beaucoup d'éléments là-dedans. On va regarder les deux, je traiterai de la question
de l'expertise...
Le Président
(M. Ouellette) : ...Me Gariépy, là.
M. Gariépy
(André) : Pardon?
Le Président
(M. Ouellette) : Vous ne l'aidez pas, là.
• (12 heures) •
M. Gariépy (André) : Non? Bon. Alors, le premier élément : Est-ce
que le commissaire va commencer à regarder les questions? Non. Pourquoi? Parce qu'ayant travaillé à l'Ordre des
psychologues au début de ma carrière, je comprends très bien le rôle de psychométricien et tout le
domaine de la mesure évaluation, on ne prétend pas à cette expertise-là. Et, si
jamais on en a besoin, on va aller voir les vrais experts, les pros là-dedans.
Par contre, ce qu'on va demander à l'ordre professionnel, c'est comment a-t-il construit son examen. Est-ce que
c'est un comité de sages, bien compétents par ailleurs, qui ont fait un examen, et voilà, ou est-ce qu'ils
ont été, pour ce qui est des examens avec l'approche par compétences,
est-ce qu'ils ont été accompagnés par un psychométricien qui est un domaine
très spécialisé?
Aux
États-Unis, c'est une solide business, là. Vous allez dans les congrès, j'ai
présidé une organisation internationale qui était basée aux États-Unis, dans le domaine de la réglementation
professionnelle, et les exposants, comme on dit, c'étaient toutes des
compagnies d'examen : On va vous faire votre examen. Alors, le problème...
Et j'ai donné une conférence là-dessus il y a quelques années, à une organisation internationale, sur l'approche par compétence, et le problème avec les
examens, c'est que... Je comprends quand même très bien les failles possibles d'un examen.
C'est pour ça qu'il faut que les bons professionnels soient mis à la
table.
Certains ordres nous
ont dit : On a fait affaire avec un expert. Mais savez-vous que, dans la
construction d'un examen, l'expert de
contenu est plus important, à la limite, que le psychométricien? Le
psychométricien va transposer ce que
l'expert de contenu lui livre en questions. C'est son travail de professionnel
et d'expert en mesure et évaluation. Par
contre, l'apport de l'ordre
professionnel est très important et il faut mettre les bonnes personnes à ce
comité-là pour construire l'examen.
Or, nous avons vu... Et moi, je ne peux pas le dire ici, au Québec,
parce que je n'ai pas compétence, mais
mes homologues commissaires dans les provinces canadiennes m'ont indiqué que
quelquefois la démarche a été carrément abandonnée au psychométricien. Il avait
une idée globale de ce qu'il avait à mesurer comme compétences ou on lui a donné bêtement la grille de compétences
préparée par un autre expert, et là il a construit un examen autour de ça.
Alors,
c'est un petit peu embêtant. Donc, il y a des risques méthodologiques qui
viennent affecter la qualité et la pertinence d'un examen. Moi, je vais
regarder si ces risques-là ont été gérés. Je ne vais pas me mêler du travail du
psychométricien, et, si jamais
on arrive à ça, bien... et, si jamais on a besoin... parce que j'ai l'impression que
juste par le principe, là, d'une
approche qualitative, l'ordre professionnel va avoir les bons processus pour
assurer la crédibilité de ses outils,
mais, si jamais il y a quelque chose comme ça, bien, on va
s'associer un expert là-dessus. Mais je ne prévois pas ça avant un bon bout
de temps. Déjà, là, de demander aux ordres professionnels d'avoir une méthode
crédible pour que l'examen tienne la route...
Et là-dessus, ce que
je vous dirais, je nous référerais à la norme ISO 17024 de ISO, sur les
mécanismes de certification de personnel ou les processus de certification de
personnel, et qui comporte des aspects normatifs sur les examens, sur la bonne expertise et les bons
éléments. Il y a des codes de pratique, du monde de la psychométrie, pour
assurer la qualité et la valeur, qu'on dit
métrologiques, de l'examen. Ça, là, cet aspect-là, je pense qu'on va bien le
gérer juste en s'assurant que les
ordres ont fait intervenir les bonnes expertises. Je ne devrais pas avoir
besoin de descendre là. Et, si jamais
il y a un besoin pour je ne sais quelle raison — on a pris un expert américain qui ne comprend pas
la dynamique canadienne, je ne le sais pas, c'est déjà
arrivé, là — on
s'adjoindra les experts qu'il faut pour avoir un point de vue différent
de ce qui est amené par l'ordre ou par quelqu'un d'autre.
Le
deuxième élément, vous me parlez de : Est-ce que le commissaire va avoir
toute l'expertise, et tout, et tout? Peut-être pas sur la question des examens parce que c'est beaucoup
trop pointu, mais les expertises, c'est connaître un peu les choses. Si vous pensez que le commissaire
ne peut pas, avec ses quatre analystes, et un commissaire, et une agente
de secrétariat, faire ce travail-là, est-ce
qu'on va le contester aussi à l'office qui a une cinquantaine d'employés et qui,
depuis 1974, regarde tous les règlements
pour en apprécier la pertinence, la valeur, et tout, et tout? À un moment donné, les gens finissent par apprendre leur métier en étant au boulot. Moi, je
suis rentré dans le système professionnel par hasard, regardez où je suis maintenant. Le président
aussi. Alors, le D.G. du CIQ, que j'ai embauché il y a 18 ans et qui nous
quitte dans quelques mois, il ne
connaissait pas grand-chose au système professionnel, mais il a appris. À un moment donné, quand on est bien formé et
qu'on a les capacités, bien, on apprend notre métier. Tous les professionnels
du gouvernement apprennent ça. Quand j'ai vu un ordre
professionnel mentionner dans son mémoire que le commissaire embauchait des sociologues, qu'est-ce que ça veut dire, ce petit
dénigrement? On insulte l'ensemble des professionnels de la fonction publique. Les gens, quand ils sont bien formés,
ils peuvent apprendre toutes sortes de choses, et mes employés sont des
sont des gens très compétents et j'ai aussi des spécialistes en éducation qui
travaillent pour nous.
Mais parlons
de l'expertise qu'il est nécessaire d'avoir. En janvier dernier, le commissaire a rendu public un rapport d'une vérification. Nous avons passé un
questionnaire à l'ensemble des ordres, l'ensemble des ordres, une trentaine de
questions sur qui sont
les personnes qui travaillent aux comités d'admission des ordres, qui sont les
gens qui travaillent au sein des
ordres dans le personnel de l'admission. Comment sont-ils recrutés, à partir de quels critères? Comment sont-ils
formés après, si besoin est d'être formé, et
quels outils reçoivent-ils pour faire leur travail et quel genre de formation?
S'ils sont formés après, sur quoi sont-ils
formés? Je vous invite à aller lire ce rapport-là parce que, dans bien des cas,
ça peut être préoccupant. Et, quand
on me dit : Oui, il y a peut-être un tiers des ordres qui forme le personnel de
l'admission, et quand on pose la
question : Comment les formez-vous? et qu'on reçoit des réponses, pour la
plupart : Bien, on leur donne le
règlement ou le guide administratif de l'admission, et que la dimension mesure et évaluation,
c'est-à-dire le vrai travail d'évaluer
des diplômes — qui est
une spécialisation au point que le ministre de l'Immigration a un service
là-dessus — le
vrai travail d'évaluer l'expérience de
travail, pour lequel il y a un cadre de référence, un cadre de qualité
développé dans le domaine, les gens
ne font même pas référence à ça, alors, moi, ça m'a beaucoup étonné, je dois
vous dire. Pour avoir une vingtaine
d'années dans le système professionnel, ça m'a beaucoup étonné de voir ça.
Alors, si c'est de lire le règlement et le guide administratif pour
devenir l'expert, bien, nous, on les a lus.
M. Jolin-Barrette : ...de la
correction.
M. Gariépy
(André) : Bon, la
correction. Nous, ce qu'on va regarder, c'est certainement l'impartialité,
l'objectivité de la correction. Et on
a déjà eu une plainte — et c'est public encore, donc je peux en parler — à l'Ordre des ingénieurs, où on interprétait... parce que le règlement, il a
un peu d'âge, et ça permettait l'interprétation que le premier correcteur
pourrait réviser sa propre correction. Là, on est dans la crédibilité de la
méthode, là, sur le plan de l'impartialité, l'objectivité. Alors, on a dit à
l'ordre : Écoutez, ce n'est pas au goût des bonnes pratiques
d'aujourd'hui, il faut — et
d'ailleurs même le Code des professions l'a
bien dit pour ce qui est des demandes de révision, des décisions
d'équivalence — que
ce soit des gens qui n'ont pas été partie
prenante de la première décision, on ne révise pas sa propre décision. C'est
venu du monde judiciaire, mais c'est
appliqué maintenant comme une méthodologie pour asseoir la crédibilité des
processus.
Donc, la
correction, à tout le moins, on va s'assurer que ce ne soit pas le même. Mais,
si, en même temps, on voit que la
correction a été donnée le matin, la fiche d'examen a été donnée le matin et,
curieusement, deux heures après, elle revient,
on peut douter du traitement qui a été donné... ou que, lorsqu'un comité de révision
se réunit et passe cinq minutes sur
un dossier, ça, c'est un indicateur que le commissaire va capter pour
dire : Écoutez, là, je ne veux pas affirmer que votre décision est mauvaise parce que je n'ai pas
compétence sur la décision ou que votre jugement n'est pas bon dans ce dossier-là, mais, tout de même, cinq minutes
sur un dossier, c'est préoccupant, vous devriez soit traîner un peu plus
dessus, là... Mais c'est ce genre d'élément
là qu'on va regarder pour asseoir la crédibilité de la décision en question.
Sinon, moi, je ne peux pas dire à un
plaignant : Écoutez, la décision est bonne, quand il voit bien que les
marqueurs, les signaux, les voyants lumineux sont allumés pour
dire : Franchement, ils sont passés vite là-dessus, et puis ils ne
voulaient pas s'embêter avec moi, puis ils
se sont débarrassés de mon dossier. Et c'est facile de dire non, hein? On n'a
pas besoin de chercher longtemps, on dit : Non, il n'y a pas de
matière à réviser ça.
Alors, la
correction, non, dans le sens qu'on ne va pas changer la décision de quelqu'un,
mais ce qui peut porter atteinte à la crédibilité de cette décision-là,
le processus, la méthode, l'approche, oui, on va le regarder.
• (12 h 10) •
M.
Jolin-Barrette : Dans le
cadre de la discussion, on parle beaucoup de compétences. Parfois, il faut
évaluer aussi la connaissance aussi,
parce qu'on dit : Les gens apprennent leur métier — supposons, on parlait des gens qui sont
au CIQ, tout ça — mais, pour les membres des ordres
professionnels, jour 1, il faut qu'ils puissent exercer leur métier
tout en assurant la protection du public.
C'est sûr que c'est un apprentissage continu, constamment, du métier, mais il
faut que les connaissances, les
compétences, les aptitudes soient déjà là, puis c'est un peu pour ça que c'est
validé. Ça fait que l'ordre va
évaluer ça par le biais de son examen. Donc, en cas de contestation... parce
qu'à 1° vous pouvez, dans le fond, recevoir
et examiner toute plainte d'une personne relative à l'admission à une
profession. Dans ce cadre-là, jusqu'où ça va aller? Tu sais, parce que, supposons, une personne échoue un examen, ce
n'est pas un mécanisme d'appel, mais le candidat va pouvoir très bien se tourner vers
le commissaire. Donc, dans
le cadre de toutes les plaintes que
vous allez évaluer, dans le fond,
supposons que c'est par rapport à un examen, vous allez aller évaluer le contenu
de... bien, la dispensation de l'examen,
dans le fond, la façon dont l'examen a été dispensé.
Supposons, moi, là, j'applique pour un ordre
professionnel, j'ai fait ma formation
universitaire, je vais passer
l'examen, j'échoue l'examen, j'échoue l'examen de reprise, je m'en vais
voir le commissaire, je fais une plainte, là, concrètement, qu'est-ce qui
arrive?
M. Gariépy
(André) : Bien, toute
personne peut venir voir le commissaire, mais le commissaire va voir s'il est
dans son cadre d'intervention de faire quoi
que ce soit avec ce qui lui est apporté, et après, bien, il y a aussi sa
discrétion à l'effet de : Est-ce que j'y vais ou je n'y
vais pas dans ce dossier-là, est-ce
qu'il y a matière à y aller? Et ça,
on va l'apprécier, mais ce n'est pas
dans tous les cas, là, qu'on va regarder l'examen en lui-même.
Des fois, la situation est claire, on n'a pas donné une rétroaction acceptable ou suffisante, on ne s'est pas rendu vraiment
disponible à la personne pour comprendre la nature de son échec, ça peut être ça, mais là à rentrer, là...
Souvent, les gens disent : Je veux avoir... Et on a eu plusieurs plaintes
où les gens nous demandaient : Je veux avoir accès à ma copie d'examen.
Non, parce que vous allez avoir accès aux
questions. Alors, l'ordre professionnel a dit non parce que vous allez avoir
accès aux questions, et je ne veux pas que vous partiez avec, et tout, et tout, et ça, je comprends très bien ça
parce qu'à l'époque de l'Ordre des psychologues on avait fait tout un tabac pour essayer de vraiment
protéger ce qu'on appelait les données brutes dans les tests psychométriques,
là, et je comprends très bien comment il faut préserver la qualité et
l'intégrité d'un examen.
Alors, ce
qu'on a trouvé comme formule mitoyenne, c'est de demander à l'ordre, de
dire : Bien, au moins, offre à la
personne d'être présente et, en masquant peut-être certaines choses, de
l'accompagner à regarder comment la personne a répondu, avec les annotations du correcteur. Ça, c'est une belle formule
mitoyenne. Plutôt que de dire : Je veux préserver le secret ou l'intégrité de mon examen, donc c'est
non, bien, il y a une formule mitoyenne. On va regarder des choses
comme ça, mais ce n'est pas dans tous les cas qu'on va s'autoriser... Ce
serait... Vous savez, quand on a un pouvoir discrétionnaire, il ne faut
pas le faire d'une façon arbitraire, légère, voire même vengeresse ou je ne
sais quoi, là. Il y a des règles, dans le droit administratif et dans la jurisprudence en contrôle judiciaire, sur
le comportement d'un titulaire d'une charge qui a des pouvoirs
discrétionnaires.
Alors, on ne
va pas élargir, là, et se promener, faire une expédition de pêche parce que
quelqu'un est arrivé pour nous demander un élément en particulier. Par
contre, une chose peut mener à d'autres quelquefois. Mais, à l'égard de l'examen, moi, de toute façon, je ne prévois pas
aller dans des éléments qui demanderaient une expertise parce qu'à ce moment-là il faudrait aller à l'externe et ce
n'est souvent pas utile, ce n'est souvent pas utile. Puis je vous signale qu'il
y a juste une dizaine d'ordres
professionnels qui ont des examens dits professionnels en condition
supplémentaire, alors ce n'est pas...
Et, comme vous avez dit, il y en a bon nombre qui sont des examens
pancanadiens, ce qui est un problème au
sens de la tierce partie parce que la norme est déterminée à l'extérieur du
Québec. Ça, il va falloir y réfléchir à un moment donné. Mais c'est la
réponse que j'ai à vous donner pour le moment, là.
M. Jolin-Barrette : La question
des tierces parties aussi, il faut faire attention de ne pas créer d'embûche
supplémentaire pour les candidats québécois qui veulent exercer au Canada
aussi.
D'une façon
plus large, là, avec les nouveaux pouvoirs, là, qui sont confiés au
commissaire, à combien vous évaluez le
nombre d'effectifs supplémentaires que vous allez avoir de besoin pour
effectuer le travail par l'élargissement de votre champ de compétence?
M. Gariépy
(André) : Bien, je vais
répéter ce que j'ai dit, M. le Président, à la consultation. Pour le moment,
je prévois une personne et je ne pense pas qu'on va... et je comprends que les
gens s'inquiètent, et, bien, nourrir une inquiétude
peut être utile des fois, mais il n'y a pas d'inquiétude. C'est une personne de
plus que je prévois pour le moment et, quand je dis pour le moment, les
gens vont faire de l'exégèse, là. Une personne de plus. Merci.
M. Jolin-Barrette : Une
personne de plus à l'interne. Et, lorsqu'on disait : Bon, bien, on va
peut-être aller à l'externe pour des
ressources supplémentaires, supposons, qu'on n'a pas, parce qu'il y a toujours
un souci aussi... oui, la protection
du public, mais il y a aussi... Il ne faut jamais oublier que la façon dont
l'office est financé, la façon dont le commissaire
est financé, c'est par la cotisation des membres des 46 ordres
professionnels, et il y en a beaucoup là-dedans qui ont une cotisation importante, puis je l'ai dit aussi, là, à
quelques reprises aussi, que leurs augmentations sont effectuées par le gouvernement du Québec dans le cadre du
contrat de travail. Donc, je veux savoir, là : Est-ce qu'on a une
prévision de budget, des coûts supplémentaires engendrés par ces
nouvelles compétences là qui sont attribuées?
Le Président (M. Ouellette) : Oui,
madame.
Mme Vallée :
Simplement, je pense qu'il est important... Pour les fins, là, de la
discussion, je veux simplement mentionner
qu'actuellement la portion de la cotisation de chaque membre d'un ordre
professionnel qui sert à assumer les
coûts d'opération de l'office se chiffre à environ 27 $, là, à une somme
près. Donc, sur une cotisation, par exemple, de près de 3 000 $, il y a 27 $ qui va à l'office. Alors,
je veux simplement qu'on relativise aussi, là, la portion. C'est certain
que, tant pour l'office et pour le
fonctionnement de l'office et du budget, des prévisions budgétaires sont faites
et la gestion des finances de
l'office est faite d'une façon rigoureuse, mais il faut quand même comprendre
que, sur l'ensemble d'une cotisation,
c'est une somme de 27 $, pour la protection du public, que chaque membre
assume. C'est ça. J'ai entendu certains présidents et certaines présidentes d'ordres se préoccuper, mais
certains ordres ont des cotisations beaucoup plus élevées, et il n'y a que 27 $... Alors, on parlait des
campagnes publicitaires il y a quelques jours, bien, ça, ça coûte plus cher, je
pense, par tête de pipe.
M.
Jolin-Barrette :
Effectivement, et il y a une réflexion sérieuse à avoir de la part de plusieurs
ordres professionnels à ce niveau-là,
par rapport à l'argent des travailleurs qui sont membres d'ordres
professionnels et de la façon dont
est géré cet argent-là par de nombreux ordres professionnels. Il y a une
question à voir, d'où l'importance aussi d'assurer un contrôle sur la
cotisation et sur la rémunération des administrateurs par le biais de
l'assemblée générale.
Mme Vallée : Tout à fait,
mais une personne de plus, on a fait le calcul rapidement, c'est 0,25 $
par membre.
M. Jolin-Barrette : Je note.
Mme Vallée : Voilà.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Borduas, ça va pour cette ronde de questions là?
M. Jolin-Barrette : Je vais en avoir
d'autres, mais je peux laisser ma collègue de Chicoutimi...
Le
Président (M. Ouellette) :
Mais c'est ça, c'est pour ça. Je voulais revenir en alternance, là, laisser Me
Gariépy se reposer un petit peu. Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : Merci. Je ferai
un peu de chemin par rapport justement aux coûts qui pourraient être entraînés
par l'étendue du mandat du
commissaire à l'admission, qui va être plus large, et l'étendue aussi des
actions qu'il aura peut-être à faire,
que ce soit avec du personnel supplémentaire ou que ce soit avec des ressources
externes. Que ce soit 0,25 $ ou 27 $, il reste que ça peut, selon certains témoins,
certaines personnes qui sont venues témoigner aux auditions préliminaires...
inquiets par rapport à l'explosion des coûts
qui pourrait être engendrée par justement l'ampleur du mandat et l'ampleur
des possibilités que le nouveau commissaire
pourrait faire. Donc, je pense que la question demeure pertinente parce que
ça pourrait exploser, c'est dans le possible, et je pense qu'il faut tenir
compte de ça et de considérer que...
Oui,
peut-être que M. Gariépy pense qu'à six personnes actuellement elles sont aptes
à répondre au mandat qu'il pense,
mais la manière de comment le projet de loi est présenté aujourd'hui, le mandat
peut être extrêmement large. Il peut
demander beaucoup de ressources, beaucoup plus que ce qu'on peut voir
aujourd'hui. Ça peut aller jusque-là. Je ne dis pas que l'intention est ça. Donc, oui, il y a une incidence
financière qui peut être engendrée par ça, et je ne pense pas qu'il faut la sous-estimer, d'autant plus que
c'est la population qui paie, c'est les professionnels qui paient, et les
cotisations, les montants de
cotisation, il y a quelque chose de sensible, et je pense qu'il ne faut pas
prendre à la légère un sujet de cet ordre.
• (12 h 20) •
Mme
Vallée : On ne le prend pas du tout à la légère, M. le
Président, mais je voulais quand même qu'on... Je pensais et je crois que c'était important de mentionner
que la portion de la cotisation des membres qui sert à financer l'ensemble
des activités de l'Office des professions,
c'est un montant qui se chiffre autour de 27 $ par membre. Et il était
important aussi d'indiquer... puisque l'on a demandé au commissaire
d'évaluer les ressources additionnelles requises, bien, ces ressources additionnelles requises là ont été
budgétées et représentent un montant, si on le regarde par membre des ordres
professionnels, de 0,25 $. Ce n'est pas
pour le minimiser, mais simplement pour illustrer parce qu'une image vaut mille
mots, et c'était important de
l'illustrer de cette façon-là.
Ceci
étant dit, M. le Président, cette évaluation-là est faite par l'équipe qui a
aussi rédigé... Parce que l'équipe a rédigé,
a établi les nouveaux pouvoirs prévus au projet de loi en toute connaissance de
cause, en toute connaissance aussi du
nombre de demandes, parce que, rappelons-nous, M. le Président, le commissaire
nous a fait part, a établi qu'il était sollicité,
que souvent il ne pouvait pas intervenir en raison du mandat limité qu'il a
actuellement, mais, de son expérience des
dernières années, il est capable d'évaluer aussi la demande et les besoins
parce que, lorsqu'on vient vers lui, lorsqu'on s'adresse au commissaire
aux plaintes, mais que le commissaire n'a pas le pouvoir d'intervenir, il a
quand même une connaissance qu'il existe certains problèmes auxquels
actuellement le code ne prévoit pas de réponse.
Donc,
je comprends, à chaque fois qu'on fait des modifications réglementaires, on a
toujours... c'est normal qu'il puisse
y avoir des craintes, mais je tiens simplement à rassurer nos collègues, M. le
Président, que l'évaluation des ressources additionnelles requises, l'évaluation de la capacité de répondre à la
demande, elle a été faite d'une façon rigoureuse tant par l'équipe de
l'office que par l'équipe du commissaire.
Mme Jean :
Merci. Il serait quand même intéressant, M. le Président, si on pouvait ajouter
ou préciser des éléments dans le projet de loi qui pourraient contrôler une
explosion possible des coûts du bureau du commissaire à l'admission de manière à ce que ça puisse être évité, l'explosion des
coûts qui est anticipée ou qui est... qui n'est pas anticipée, mais qui
est... dont certains...
Mme
Vallée : Soyez assurée que notre collègue au Conseil du trésor
s'assure d'une gestion rigoureuse des finances publiques, y compris des
finances de l'office.
Mme
Jean : Merci. Le député de Borduas soulevait tout à l'heure un élément
de fond par rapport à l'article 12, au niveau
du vocabulaire utilisé, par rapport à «processus», par rapport à «activités»,
jusqu'où ça peut aller. Puis j'écoutais les réponses attentivement du commissaire, qui explique jusqu'où il a
l'intention d'aller ou de ne pas aller, mais ça demeure encore vague, jusqu'où ça peut aller, il n'y a
comme pas de limite. Si on va jusqu'aux activités, par exemple, il n'y a pas
de limite où le commissaire peut aller
creuser pour avoir de l'information et travailler un dossier qui serait jugé
pertinent de sa part ou qui vient
d'une plainte. De ne pas être précis par rapport à la limite du spectre du
travail ou du pouvoir du commissaire
à l'admission crée une ambiguïté qui peut générer peut-être pas des conflits,
mais des problématiques, des gens qui
vont revenir en posant la question : Bon, vous n'êtes pas censés aller
jusque-là. Le commissaire va répondre : Oui, je peux aller jusque-là, et il y aurait un «in and out». Bref, on
pense qu'il serait important de préciser justement le spectre, jusqu'où le commissaire à l'admission
peut aller, et préciser justement par le vocabulaire qui serait utilisé, et,
à ce titre-là, on aurait un amendement à proposer concernant l'article en
question.
Le Président (M.
Ouellette) : Introduisez votre amendement, madame.
Mme Jean :
Oui, M. le Président. Donc, l'amendement à l'article 12 : Modifier
l'article 16.10 introduit par l'article 12 du projet de loi :
1°
en remplaçant, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, les mots «tout
processus ou activité relatif» par «toute procédure relative»;
2°
en remplaçant, dans le deuxième alinéa, paragraphe 1°, les mots «tout processus
adopté» par «toute procédure adoptée»;
3°
en remplaçant, dans le deuxième alinéa, paragraphe 2°, les mots «tout processus
ou activité» par «toute procédure».
Le texte modifié : L'article 16.10 de ce
code est remplacé par les suivants : 16.10... Non?
Une
voix : ...
Mme Jean :
C'est ça que j'ai à lire?
Une voix :
Oui, oui.
Mme Jean :
Oui. Donc, l'article 16.10 de ce code est remplacé par les suivants :
«16.10. Le
commissaire est chargé :
«2° de vérifier le
fonctionnement de toute procédure relative à l'admission à une profession;
«[...]Pour
l'application de la présente section, l'admission à une profession comprend, pour une
profession dont l'exercice est contrôlé par un ordre
professionnel :
«1° toute procédure
adoptée par un ordre professionnel, l'office ou le gouvernement, et
visant :
«[...]2°
toute procédure d'un ordre professionnel, d'un ministère, d'un organisme, d'un
établissement d'enseignement ou d'une
autre personne à l'égard de la formation, la démonstration des compétences ou
l'évaluation de la formation ou des
compétences d'un candidat à l'exercice d'une profession ou d'une personne visée
par une décision prise en vertu de l'article 45.3, à l'exclusion...»
Le Président (M.
Ouellette) : Je vais suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à
12 h 26)
(Reprise à 12 h 32)
Le
Président (M. Merlini) :
Alors, nous reprenons nos travaux. L'amendement de Mme
la députée de Chicoutimi est recevable. Alors, je vais lui demander maintenant
d'expliquer son amendement qu'elle nous propose à l'article
12. Mme la députée, la parole est à vous.
Mme
Jean : Merci, M. le Président. L'expression «processus ou activité» semble trop large et porte à
confusion. On a entendu des
témoignages, lors des auditions, qui nous soulevaient ça. On en parle depuis
hier. Aujourd'hui, avec les échanges avec le député de Borduas, le processus ou activité, ça porte à confusion, ça crée de
l'ambiguïté, ce n'est pas précis au niveau, justement, du spectre du
pouvoir du nouveau commissaire à l'admission.
Manifestement,
le champ d'action du nouveau commissaire risque d'être incompris, justement,
avec cette ambiguïté-là. «Processus
ou activité» laisse sous-entendre qu'il faudra rendre des comptes sur la
manière de comment les ordres professionnels font la gestion sur des
meetings, sur des rencontres, sur des décisions, donc sur la manière de comment ils font leur travail, sur toutes sortes
d'activités qu'ils tiennent. Ça va très loin au niveau de jusqu'où le
commissaire à l'admission pourrait
aller et ça va aussi jusqu'à, comment je vous dirais ça, comment l'ordre
professionnel fait son travail, etc.
Au
lieu de viser spécifiquement ce qu'on a entendu depuis le début, que c'est
l'intention du commissaire à l'admission,
au lieu de viser les procédures, au lieu de viser les mécanismes, au lieu de
viser les processus, ça risque de viser
les activités, ce qui est d'ailleurs un risque au niveau de l'étendue du
travail qu'il y aura à faire, parce que c'est comme à l'infini, à un
moment donné, si on va jusque-là dans chacun des 46 ordres professionnels.
On
s'inquiète aussi... bien, je prendrais quelques minutes pour... j'aimerais lire
les définitions qui sont prises dans le
Larousse en ligne, définition de ce que c'est, un processus : «Le
processus est un enchaînement ordonné des faits ou des phénomènes
répondant à un certain schéma et aboutissant à quelque chose.»
Tandis
que «procédure», c'est : «Une marche à suivre, ensemble de formalités et
de démarches à accomplir pour obtenir tel ou tel résultat.»
Lorsqu'on
entend le commissaire, M. le Président, le commissaire aux plaintes
actuellement, qui deviendrait le commissaire à l'admission, il me semble que la
définition de «procédure» correspond beaucoup plus à ce qu'on a entendu
comme explication de son rôle, du but visé. Donc, c'est pour ça qu'on propose
d'utiliser plutôt «procédure» qu'«activité et processus».
J'aimerais rajouter
aussi, vous savez, s'il y a une zone d'ambiguïté... Et on a posé la
question : Qui pourra se plaindre, par
exemple, auprès du commissaire à l'admission? Dans le fond, un aspirant à une
profession qui passe un examen et le
repasse peut aller poser des questions, se plaindre justement au commissaire à l'admission, en supposant qu'il a été traité injustement ou de toute autre raison.
N'ayant pas... ou ayant une ambiguïté vis-à-vis, justement, la limite du rôle du commissaire et la limite de son intervention... et
que la réponse qu'on a eue tout à
l'heure par rapport au commissaire était qu'il va
juger de façon discrétionnaire jusqu'où il va aller. Parfois, il va aller à
tel niveau, parfois à d'autres niveaux, mais,
en étant discrétionnaire et en étant la
personne par qui les plaignants peuvent passer pour se plaindre de ne pas avoir
été admis ou de ne pas avoir passé
d'examen, qu'est-ce qui va empêcher
ou qu'est-ce qui va limiter le fait que le plaignant va dire : Bien, vous avez le pouvoir et vous
avez presque le devoir d'aller jusque-là, parce que, selon le libellé, vous
devriez aller jusqu'à tel niveau pour
me défendre, aller jusqu'à tel niveau d'information pour m'expliquer comment ça
se fait que je ne passe pas? Bref, c'est une ouverture peut-être même à avoir
des plaintes de la part des plaignants auprès des ordres professionnels en disant : Je vous demande
d'aller plus loin. Et il n'y a rien qui vous empêche, dans votre mandat,
d'aller plus loin.
Si on pouvait
délimiter le rôle et la limite du spectre du pouvoir du commissaire à
l'admission, cette possibilité-là de
la demande d'un aspirant à une profession qui pourrait demander aurait comme
une limite officielle. Il dit : Regarde, jusque-là, je ne peux pas y aller, et c'est là
qu'arrête mon mandat. Donc, ça préciserait ou ça aurait le mérite de préciser.
Il n'y a pas d'ambiguïté à partir de là, ce n'est plus mon rôle, et je n'irai
pas jusque-là.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
Mme Vallée :
En fait, simplement, M. le Président, pour vous informer que nous ne pouvons
souscrire à la proposition
d'amendement de notre collègue parce que trop limitative et va à l'encontre de
l'objectif même de la démarche. Le
processus, ça englobe la procédure. On ne peut limiter simplement la procédure.
Et j'essaie de m'expliquer de quoi avons-nous
peur, qu'est-ce que l'on craint d'une intervention du commissaire qui
permettrait d'identifier les problématiques et qui permettrait aux ordres, au système professionnel, aux ministères
de régulariser des situations qui compromettent l'intégration aux ordres
professionnels de gens qui ont les compétences et les connaissances requises.
Le Président (M. Merlini) : Merci,
Mme la ministre. Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Oui. Ce n'est pas nous qui avons peur, c'est les ordres
professionnels qui ont une crainte légitime, à mon avis, par rapport aux demandes qui pourraient être répétées, et
qui vont jusqu'à une certaine limite, et qui vont jusqu'à la manière, ou
aux outils de gestion, ou aux méthodes de gestion de l'ordre professionnel.
Nous, par la
proposition, ce qu'on tente d'avoir, ce qu'on tente de proposer à la ministre,
M. le Président, c'est un libellé,
c'est un projet de loi dans lequel les zones d'intervention seraient bien
précisées de manière à ce qu'il y ait le plus d'adhésion possible à ce nouveau mandat, ce nouveau rôle du
commissaire à l'admission. Il y a des ordres professionnels à qui on donne aussi des mandats, à qui on donne des
missions et qui sont aussi représentés par des professionnels, par des gens qui connaissent leur travail et qui désirent
légitimement avoir une certaine liberté, une certaine liberté d'action, une
certaine marge de manoeuvre d'action, parce que c'est ça qu'on leur
demande.
À partir de
là, ce qu'on veut, en proposant un tel amendement, M. le Président, c'est de
préciser justement jusqu'où va
l'action du nouveau commissaire à l'admission de manière à ce que les ordres
professionnels soient aussi à l'aise de le recevoir, et qu'ils puissent adhérer, et de minimiser peut-être les
problématiques qui pourraient s'ensuivre après ça par une non-adhésion
au projet de loi ou à ce qui est présenté.
Le Président (M. Merlini) : Mme la
ministre.
• (12 h 40) •
Mme Vallée :
M. le Président, avec respect, l'office n'est pas là et le commissaire n'est
pas là pour protéger les ordres, mais
pour protéger le public. C'est aussi notre rôle. Donc, il n'y a aucune raison
que les gens qui sont qualifiés, qui
sont compétents ne puissent pas avoir accès à une reconnaissance de leurs
qualifications, de leurs compétences et qu'ils ne puissent participer
pleinement au développement économique du Québec.
On a trop
souvent eu vent de professionnels qualifiés à qui on fermait la porte de
certains ordres professionnels, non pas en raison du manque de
compétence, mais en raison de toutes sortes d'autres motifs qui ont été
invoqués. Le commissaire a amplement
documenté la question, notamment dans sa synthèse. Il y a lieu de permettre d'intervenir pour identifier les problèmes et surtout y répondre. Il y a
une volonté de répondre à la problématique, et, en analysant exclusivement
la procédure — la procédure, ça, c'est la conformité des étapes,
c'est l'ensemble des démarches — c'est
limitatif. Il faut permettre de
regarder et d'étudier le processus sans entrer dans la microgestion. Parce que
tout à l'heure on questionnait : Est-ce que
le commissaire peut se pencher sur l'opportunité de poser telle ou telle
question à un examen? Là n'est pas l'enjeu,
mais si, dans un examen, l'ensemble des postulants échouent, c'est qu'il y a peut-être,
à l'intérieur du processus, une problématique, puis ça, c'est un
exemple.
Alors, M. le Président, je remercie la collègue pour son amendement, mais malheureusement l'amendement aurait comme effet de limiter la portée de
l'intervention du commissaire et ça va à l'encontre de l'esprit du projet de
loi.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme
la ministre. Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : Merci,
M. le Président. J'aimerais rappeler
à la ministre que nous sommes entièrement d'accord avec
l'approche de pouvoir, justement, favoriser
ou aider l'entrée des gens qui le méritent aux ordres professionnels, qu'on
est tout
à fait d'accord avec le fait que les
ordres professionnels, l'Office des
professions et tous les gens, tout cet
écosystème-là est là pour la
protection du public, comme le sont les ordres professionnels aussi, et c'est
pour ça qu'ils sont là. Donc, il n'y a
pas vraiment de différence, à mon avis, de dire : Ah! on
va donner plus de pouvoir à l'office pour assurer la protection du public, les ordres professionnels sont là pour
ça. L'office est le chien de garde, on s'entend là-dessus.
Oui, l'idée
est de faire une limitation, parce que des pouvoirs illimités, c'est ambigu. Ça crée une
difficulté d'adhésion, ça crée des zones où les gens vont contester.
Autant les ordres professionnels peuvent contester que les demandeurs, les demandeurs d'accès aux ordres
professionnels peuvent aussi contester. C'est l'idée d'ailleurs
de limiter. Il faut que le
commissaire... Selon nous, il serait préférable pour le public, pour les
professionnels et pour l'ensemble de la population que le rôle d'une
personne aussi importante, avec le mandat qu'on va donner au nouveau
commissaire à l'admission, soit précisé et
non pas illimité. Je pense que ça fait partie de la notion même de faire un projet de loi de dire jusqu'où vont les
droits et les pouvoirs de chacun, jusqu'où s'étend le spectre d'action de tel
acteur, et c'est ce qui est censé être fait dans le projet de loi n° 98.
On donne des pouvoirs supplémentaires, mais où est-ce que s'arrêtent ces pouvoirs-là? Et c'est là que le bât blesse. Ils ne
doivent pas être illimités, comme vous dites... comme Mme la ministre
l'a précisé — je ne suis pas encore habituée avec la
formule — donc on
est convaincus que l'approche illimitée n'est pas la bonne approche pour que, justement, le travail
puisse se faire de façon cohérente et qu'il puisse être accepté par l'ensemble
de la communauté.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : M. le Président, je crois que la description du rôle
du commissaire prévue à l'article 16.10 est loin de prévoir une intervention et un pouvoir illimité. On élargit les
pouvoirs du commissaire. Il ne s'agit pas pour autant de pouvoirs illimités. Le commissaire intervient dans
des champs très spécifiques à l'intérieur... dans un contexte très particulier,
et ce contexte-là, on le retrouve à l'article 16.10 que nous introduisons par
le projet de loi.
Donc,
ce n'est pas tout à fait exact de dire qu'on accorde au commissaire des super
pouvoirs qui lui permettent d'avoir
le mot final sur le processus mis en place par un ordre, loin de là, mais il
peut avoir un regard, avoir un pouvoir de recommandation à l'égard de certaines façons de faire. Permettre de
questionner, permettre d'émettre éventuellement des recommandations, ce n'est pas très contraignant,
mais un regard externe, un regard objectif peut bien souvent amener une
amélioration des façons de faire de toute personne, de toute organisation.
C'est ça, dans le fond. Et l'intervention du commissaire,
elle n'est pas absolue. Le pouvoir de
porter une attention sur le processus n'est pas absolu, M. le Président. Le tout s'inscrit dans un
contexte où l'intervention du commissaire est sollicitée par une tierce partie qui souhaite
intégrer un ordre professionnel et qui rencontre des obstacles. Ça aussi, là, il faut le réaliser, là.
Le commissaire n'a pas un pouvoir illimité, bien au contraire. Et je comprends mal, encore là, qu'on ne
souhaite pas permettre ce regard externe, neutre et objectif et
permettre d'identifier les problématiques.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Merci. On peut
rappeler à la ministre que d'aucune façon l'amendement
qui est proposé ne veut empêcher le
regard externe. Et je rappellerais aussi que, depuis le début, j'ai démontré
une ouverture et un accord avec ce regard externe là qui est nécessaire, justement, pour porter un jugement sur la procédure, les
processus d'admissions aux ordres
professionnels. Ça prend ce regard externe là pour être justement en mesure de
recommander des correctifs à des problématiques,
qu'elles soient systémiques ou qu'elles
soient ponctuelles dans une démarche pour quelqu'un qui fait la demande. Donc, là-dessus, Mme la ministre ou M.
le Président, on est d'accord avec cette intention-là et ce chemin-là
qui est proposé dans le projet de loi. Donc, ce n'est pas là qu'actuellement
l'amendement proposé se touche.
L'amendement
proposé vise à préciser jusqu'où ce regard-là peut aller... et non pas le
regard, mais jusqu'où le nouveau
commissaire à l'admission va avoir le pouvoir d'aller enquêter, poser des
questions, exiger des réponses, aller dans
le détail. Et, même avec les réponses du commissaire aux plaintes actuel et du
futur commissaire à l'admission, même les
réponses demeuraient encore vagues par rapport à jusqu'où il pourra aller. On a
des réponses qui disent : Écoute, je vais faire de façon discrétionnaire,
des fois, je vais me rendre jusqu'à un niveau, d'autres fois, je vais me rendre
jusqu'à d'autres niveaux. C'est
discrétionnaire, c'est flou, ça manque de précision, autant pour les ordres
professionnels qui auront à travailler
en étroite collaboration avec le nouveau commissaire à l'admission, autant pour
les professionnels qui auront à demander des questions ou qui auront à
se plaindre auprès du commissaire à l'admission.
Donc, cette
ambiguïté-là, selon nous, elle n'est pas positive, justement, pour atteindre
l'objectif de l'exercice, c'est-à-dire avoir
quelqu'un ou une institution qui pourra aller porter un regard éclairé sur les
processus d'admission de manière à ce
qu'on puisse comparer, justement, d'un profil à un autre et que tous les
demandeurs d'accès aux admissions soient traités de façon équitable. On
veut viser ça et on veut que ce soit de façon la plus harmonieuse possible et
que l'adhésion soit la plus globale
possible, ce qui rentre en ligne de compte aussi. Si on veut que le nouveau
rôle du commissaire à l'admission
puisse être joué, il faut que l'ensemble aussi soit à peu près d'accord avec ce
qu'on propose. Et, pour favoriser cette
adhésion-là de la majorité des acteurs, on pense que c'est préférable d'être
précis par rapport aux pouvoirs ou aux limites des pouvoirs qui seraient
donnés au commissaire à l'admission.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
• (12 h 50) •
Mme
Vallée : M. le Président, l'article 16.10, 16.10.1, 16.10.2
vont nous permettre, là... 16.10.11 vont nous permettre de venir rassurer la collègue quant aux limites du
pouvoir. Et je tiens à rassurer la collègue également, 16.11 du Code des
professions prévoit expressément que le
commissaire n'a pas le pouvoir d'imposer une peine d'emprisonnement. Parce
qu'on disait que ça allait trop large, là.
Je veux simplement le prévoir... et c'est prévu à l'article 16.11 du Code
des professions.
Et,
si on continue... là, on est dans une discussion générale, mais,
lorsqu'on va aborder les paragraphes, lorsqu'on va sortir des discussions générales, puis je pense qu'on est
peut-être rendus là, parce que là la discussion générale entre le coeur de la question, c'est certain que, si on
reste dans la discussion générale, on peut peut-être croire que c'est vague,
mais c'est précis et c'est précisé. Il faut simplement s'y rendre.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Merci. Je positionne
mal le commentaire de la ministre par rapport à l'article
qu'elle a soulevé, comme quoi le nouveau commissaire à l'admission
n'aura pas le pouvoir de...
Mme Vallée :
Il ne l'a pas actuellement puis il ne l'aura pas plus.
Mme
Jean : C'est le pouvoir
d'aller chercher l'information, dont on parlait, non pas... On a compris, à
moins que je me trompe, que le
pouvoir d'action du commissaire, d'ailleurs, va être très limité, va être limité à une recommandation. Donc, c'est certain qu'il n'y a personne qui va aller en prison lorsqu'on a recommandé quelque chose. Donc, un peu, je me demande d'où vient le commentaire qui m'est
annoncé, qui m'est donné.
Mme Vallée : Atténuer les
peurs, tout simplement.
Mme
Jean : Donc, à ce niveau-là, je voulais préciser qu'on comprend que le rôle du commissaire, qu'on
parle actuellement, n'est pas le rôle de finalité. La précision qui
est proposée dans l'amendement actuellement ne touche pas ce niveau-là, touche la
précision de l'étendue de son pouvoir d'aller chercher de l'information,
jusqu'où il peut aller chercher de l'information lorsqu'on va parler des tiers qui sont impliqués dans le processus
d'admission aux professions et
lorsqu'on parle aussi des ordres
professionnels. Donc, c'est très
précis, ça me semble assez clair comme amendement
et ça me semble assez clair sur quel niveau on parle actuellement, où le sujet
est traité.
Je répète, le
sujet est traité de manière à ce qu'on puisse préciser jusqu'où se limitent justement
les interventions ou la largeur du spectre que le nouveau commissaire à
l'admission aura pour aller poser des questions, pour avoir les réponses et que ça peut aller jusqu'à des détails très, très
précis et très loin dans la gestion et qui nous semblent, à première vue, pas nécessaires pour justement atteindre l'objectif qui est d'avoir une
institution qui va avoir les pouvoirs, d'avoir l'information
pour être capable d'avoir un oeil externe sur les processus d'admission aux professions,
d'être capable d'identifier s'il y a
des barrières à l'accès aux professions et qu'en bout de ligne si, oui, il y en a,
s'il y a des barrières, s'il y a des
éléments qui empêchent un individu d'avoir accès de façon équitable à la profession,
qu'il soit capable de l'identifier et qu'il soit à même de porter une recommandation
pour que des correctifs soient apportés.
Et la
limitation proposée dans l'amendement actuellement vise la
même chose, c'est-à-dire donner les pouvoirs qu'il
faut au commissaire à l'admission pour mener à bien sa mission, mais, en même temps, ne pas aller trop loin pour que
ça puisse faire des problèmes qui pourraient être évités en ayant précisé
jusqu'où était la limite du spectre d'action du nouveau commissaire.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme Vallée : M. le
Président, simplement
réitérer que le choix des termes utilisés dans l'amendement ne convient
pas, et nous souhaitons simplement pouvoir
procéder et poursuivre la discussion sur les pouvoirs plus précis du commissaire. Mais l'amendement prévu ne
s'inscrit pas du tout dans l'esprit de ce qui a été présenté et de ce qui sera
présenté.
Mais je veux
simplement aussi réitérer le stage comme tel. Lorsqu'on fait référence au
stage, le stage n'est pas une
procédure d'admission, mais c'est un processus, non pas... ça fait partie du
processus et non pas de la procédure. Donc, ça illustre un peu l'effet qu'aurait l'amendement de la collègue.
C'est qu'à partir du moment où on fait exclusivement référence à la procédure, si on utilise le terme
dans son expression rigoureuse, eh bien, on exclurait la possibilité pour le commissaire de poser son regard sur les stages, sur la disponibilité des stages parce que c'était aussi
un enjeu, les ordres l'ont soulevé,
et sur ceux et celles qui offrent des stages. Alors, voilà, ce serait une conséquence
malheureuse d'adopter l'amendement proposé.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : La conséquence heureuse d'adopter l'amendement proposé serait
de maximiser l'adhésion au nouveau projet de loi et à l'arrivée des
nouveaux pouvoirs du commissaire à l'admission.
Je rappellerais, M. le Président, à la ministre
que, lors des auditions, selon notre calcul, plus de 33 ordres professionnels se sont montrés contre
l'élargissement du mandat du nouveau commissaire. Nous, on est d'accord avec
l'augmentation de l'étendue du pouvoir du
nouveau... du mandat du commissaire à l'admission, mais on est d'accord aussi
à ce que ce soit limité. Donc, si on pouvait
préciser où est la limite de l'intervention, où est la limite de questionnement
du nouveau commissaire à l'admission, plus
on aura l'adhésion des ordres professionnels. Qu'est-ce que la ministre va répondre aux 33, et peut-être d'autres, ordres professionnels qui sont
contre? Lorsqu'on est contre, veux, veux pas, on ne peut pas s'attendre
à une super collaboration, mais on peut s'attendre au moins à des réserves ou à
des limites de collaboration de la part des ordres qui s'annoncent contre ça.
Donc, si on
était capables de trouver, et c'est le but visé, une manière de
réconforter les ordres professionnels tout en donnant le pouvoir qu'il faut au commissaire à l'admission pour être
capable de porter un jugement, je pense que ça serait bien vu et ça serait de faire preuve d'une bonne approche de législation.
Et c'est dans cet objectif-là que l'amendement est proposé. Il n'y en a
pas d'autre. C'est pour faciliter et pour faire un meilleur travail.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme
Vallée : M. le Président, je comprends, j'entends bien la
collègue, mais, au-delà des ordres, il y a des organisations fort
importantes qui ont manifesté leur accord et leur intérêt envers cette
modification-là.
On fait face,
au Québec, à une problématique qui est réelle. Nous avons trop souvent des
situations où des gens ayant les compétences et les qualifications
requises n'arrivent tout simplement pas à travailler dans leur domaine d'expertise. Il y a toutes sortes de raisons
derrière ça, j'en suis consciente, et c'est exactement pour ça que nous
souhaitons permettre au commissaire
d'avoir une vision plus globale et un spectre d'intervention qui nous permet
d'identifier les problèmes
et d'établir des solutions. On n'a pas les moyens, au Québec, de se priver de
cette expertise-là, M. le Président, et
nous avons aussi des citoyens... et j'invite la collègue à relire la synthèse
du commissaire, on en a parlé beaucoup, mais qui identifie une certaine problématique actuellement. Oui, il y a
beaucoup de boulot à faire. Oui, plusieurs organismes et ministères ont à faire leurs devoirs, mais il
faut commencer quelque part et il faut permettre ce regard-là. Il faut
permettre ces interventions-là.
Alors, M. le
Président, je comprends que les ordres sont peut-être inconfortables. J'entends
et j'entends que ma collègue transmet
le message de cet inconfort, j'en suis consciente. Nous avons eu des
discussions avec le CIQ, nous avons eu
des discussions avec les ordres, mais moi, je suis persuadée que l'intervention
du commissaire, une fois en place, va permettre d'apaiser les ordres à
l'égard de leurs craintes, d'apaiser les craintes.
L'objectif du
commissaire n'est pas de... du rôle du commissaire, c'est d'identifier les
problématiques, d'accompagner aussi les ordres dans leur travail, dans
leur mission. Donc, on n'est pas ici dans une situation de confrontation. Mais, lorsque le Protecteur du
citoyen... puis je sais, du côté de l'opposition, on utilise le Protecteur du
citoyen quand ça fait notre affaire.
Le Protecteur du citoyen nous a grandement incités à aller de l'avant avec
cette procédure-là parce que le
Protecteur du citoyen, il est là justement pour la protection du citoyen. La
Fédération des chambres de commerce
nous incite à aller dans cette voie-là. L'Institut sur la gouvernance
d'organisations privées et publiques nous incite à aller dans cette
voie-là. M. le Président, on a une responsabilité ici, autour de cette table,
et on doit l'assumer.
Le
Président (M. Ouellette) :
Merci, Mme la ministre. Compte tenu de l'heure, nous allons continuer à une
autre date.
La commission
suspend ses travaux quelques instants avant de se réunir en séance de travail
sur le code d'éthique à la salle
RC.161 dans le cadre du mandat du code d'éthique. Je vous informe que, les
membres de la commission, vous êtes attendus pour dîner à
13 h 30.
(Fin de la séance à 13 heures)