(Quinze heures cinquante-sept
minutes)
Le
Président (M. Schneeberger) : Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à tous de bien vouloir fermer vos appareils
électroniques.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi n° 98, Loi modifiant
diverses lois concernant principalement l'admission aux professions et
la gouvernance du système professionnel.
M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Merlini (La Prairie) est remplacé par M. Carrière
(Chapleau); Mme Montpetit (Crémazie)
est remplacée par M. Polo (Laval-des-Rapides); M. Ouellette
(Chomedey) est remplacé par M. Reid
(Orford); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Drolet (Jean-Lesage); et
M. Marceau (Rousseau) est remplacé par Mme Jean (Chicoutimi).
Le Président (M. Schneeberger) :
Merci.
Documents déposés
Avant de
débuter les remarques préliminaires, je dépose les documents suivants, requis
depuis la fin des consultations
particulières et que vous avez reçus par courriel. Alors, je vais le dire pour
fin d'enregistrement, alors : une lettre de l'Ordre des administrateurs
agréés, un mémoire de l'Association des chirurgiens dentistes du Québec, une
lettre de l'Association des
sexologues du Québec, deux lettres de la fédération des cliniques privées de
psychothérapie du Québec, une lettre de l'Association des psychologues
du Québec, un mémoire de Giuseppe Indelicato, Ghislaine Desforges, Eric Bergeron, Albert Bellemare, un mémoire de
l'Ordre des podiatres du Québec, un complément au mémoire de l'Ordre des optométristes du Québec. Ensuite, il y a La
Voix de l'immigrant, le Service de l'intégration au marché du travail par
objectifs, les Femmes du monde à Côte-des-Neiges, le Carrefour d'aide aux
nouveaux arrivants, le Centre d'accueil et
de référence sociale et économique pour immigrants, l'Accueil multiethnique et
intégration des nouveaux arrivants à Terrebonne
et les environs, le Comité d'accueil international des Bois-Francs, Intégration
communautaire des immigrants, l'Accueil
aux immigrants de l'est de Montréal, les Oeuvres Marie-Anne-Lavallée, Bienvenue
à Notre-Dame-de-Grâce et le Carrefour jeunesse-emploi de l'Outaouais.
Alors, cela fait suite.
Remarques préliminaires
Alors, nous
débutons par les remarques préliminaires, et je laisse la parole, pour
20 minutes, à la ministre de la Justice.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Merci, M. le Président. Donc, chers collègues, je suis bien heureuse de vous
retrouver à l'occasion de l'étude
détaillée du projet de loi n° 98, auquel nous avons déjà beaucoup
travaillé l'automne dernier, lors des consultations particulières.
Le
27 septembre 2016, l'Assemblée nationale a adopté le principe du projet de
loi. On se souvient que le premier volet
du projet de loi... en fait, ce projet de loi, c'est un premier volet d'une
mise à jour du système professionnel, qui est consacré principalement à
la gouvernance des institutions du système, qui est consacré également à
répondre aux observations et aux
recommandations de la commission Charbonneau et aussi à faire une place à la
priorité gouvernementale que
constitue l'amélioration de l'admission aux professions, dont la reconnaissance
des compétences qui sont acquises hors du Québec.
• (16 heures) •
En ce qui
concerne la gouvernance des institutions du système, il s'agissait d'un
rendez-vous avec notre devoir d'évolution.
Le système professionnel existe depuis plus de 40 ans, les ordres
professionnels ont collaboré avec l'office au cours des dernières années et ont contribué à définir les nouvelles
règles de gouvernance dans le système professionnel. D'ailleurs, les consultations particulières nous
ont permis de constater qu'à ce chapitre les ordres professionnels sont, de façon générale, favorables aux orientations, et je
tiens à le souligner et à les remercier, car il s'agit d'un aspect fondamental
du projet de loi.
De plus, les
problématiques qui ont été mises en lumière à l'occasion des travaux de la
commission Charbonneau rendaient plus
pertinente et plus urgente aussi la mise à jour des modes de fonctionnement de
nos institutions professionnelles. À cet égard, vous me permettrez de rappeler
rapidement que le projet de loi répond notamment à quatre recommandations
expresses touchant la formation des membres
et des administrateurs des ordres professionnels en éthique et en déontologie,
l'allongement du délai de prescription de
certaines poursuites pénales et l'immunité accordée à certains témoins
repentis. De plus, l'Office des professions travaille déjà à répondre à
certaines autres recommandations, notamment celle qui consiste à assujettir les firmes professionnelles au pouvoir
d'encadrement des ordres, et ce, afin de mieux protéger le public.
Je souhaite
toutefois attirer l'attention aujourd'hui sur un aspect qui est important pour
notre gouvernement. Vous vous
souviendrez que les consultations particulières ont permis de débattre des
moyens à prendre non seulement pour optimiser
la gouvernance des institutions du système, mais aussi, et je dirais même
surtout, pour simplifier, améliorer, assouplir
l'admission aux professions, avec un souci tout particulier pour les
professionnels qui sont formés à l'extérieur du Québec. J'ai tenu en effet à entendre ceux et celles qui avaient un
point de vue sur ces dispositions et leur incontournable finalité. J'ai exprimé avec attention... j'ai
examiné, pardon, avec attention les échos que nous ont apporté six journées
de consultations particulières en septembre
et octobre 2016. Cet exercice que nous avons fait tous ensemble nous permettra
maintenant de comprendre plus aisément les
orientations et les amendements aussi que nous trouverons dans le texte qui
est devant nous pour étude détaillée.
Nous y voici.
L'importance des mises à jour qui nous incombent n'a pas changé. Par contre, l'enjeu
de l'admission aux professions et la
volonté de mieux intégrer les professionnels formés ailleurs ont pris, cet
hiver, une autre teinte. Des événements
dramatiques ont convaincu le gouvernement que l'intégration des nouveaux
arrivants mérite une attention encore
plus aiguë. Leur présence, leur apport doivent devenir une évidence pour tous
et pour toutes, y compris dans les instances
professionnelles et leurs partenaires institutionnels. Le Québec est une terre
d'immigration où les Premières Nations
ont vu arriver des vagues de gens qu'ils ont certainement trouvés différents.
Nous sommes tous arrivés avant les uns
mais après bien d'autres. Bref, la cohésion sociale est un enjeu crucial pour
le Québec d'aujourd'hui. Notre communauté doit à la fois pouvoir s'appuyer sur ses valeurs et sa culture et
s'ouvrir à l'apport de ce qu'on appelle la diversité. Notre société le peut et notre économie le doit. Le
monde professionnel étant le deuxième secteur économique après l'industrie.
Vous le savez, le gouvernement libéral a
entrepris, dès 2003, de stimuler le milieu professionnel pour une reconnaissance plus large et surtout plus facile
des compétences professionnelles acquises ailleurs. Il s'agissait, à cette
époque, de l'achèvement du marché intérieur
canadien, chapitre VII de l'Accord sur le commerce intérieur. Il
s'agissait également d'une entente de
réciprocité avec la France et de la préparation d'une extension de ces
facilités en vue du traité de
libre-échange Canada-Union européenne. Quelle étrange coïncidence! Aujourd'hui,
le vote, le résultat est passé. Vous savez,
il s'agit des obligations internationales qui sont applicables au Québec en
vertu de divers instruments internationaux. Le rythme des progrès dans ce domaine a convaincu le gouvernement d'aider
plus encore le milieu à progresser en ajoutant deux mécanismes, le pôle de coordination et un commissaire aux plaintes,
deux entités dont nous avons amplement parlé en consultations
particulières.
Je salue tous
les efforts qui sont faits par le monde professionnel, l'Office des
professions, pour accompagner ces changements.
Mais aujourd'hui il faut en effet aller encore plus loin de façon plus efficace
et intégrée. Voilà pourquoi le projet de loi n° 98 prévoit
certaines transformations, une institutionnalisation du pôle de coordination
afin de responsabiliser l'ensemble des
acteurs, le développement pratique du rôle du commissaire aux plaintes, dont le
regard et l'action s'étendront à
l'ensemble de la fonction d'admission aux professions réglementées et à
l'ensemble des acteurs de cette
fonction particulière. En février 2017, nous devons montrer que le Québec
est un, que le Québec est cohérent, que
le Québec sait s'adapter aux conditions du marché mondial et aux obligations
internationales en évolution, montrer aussi
que le Québec est agile dans la gestion de ses mécanismes et qu'en l'occurrence il sait accueillir toutes les
compétences.
Voilà pourquoi je vous propose de commencer
cette étude détaillée par les dispositions qui s'attachent à cette nécessité. Comme je le disais déjà en
consultations particulières, il s'agit d'une priorité du gouvernement mais
aussi du Québec. Évidemment, je vous
propose d'étudier les autres dispositions. Ceci étant dit, chemin faisant, je
vous présenterai des amendements
qui montreront que le gouvernement est à l'écoute de ce qui s'est dit lors des consultations particulières. Certains petits amendements pourront aussi
répondre à des besoins nouveaux, des sensibilités nouvelles, issus entre autres
des échanges que les partenaires socioéconomiques tiendront dans les prochains
jours, dans le cadre du Rendez-vous national
sur la main-d'œuvre. Je suis aussi à l'écoute des suggestions, des
recommandations des collègues de l'opposition qui se sont positionnés à différents moments, sur l'importance
d'intégrer les nouveaux arrivants dans la société québécoise. Donc,
d'ores et déjà, je suis persuadé que nos travaux seront riches de nos échanges.
Avant de
débuter, M. le Président, j'aimerais vous présenter des personnes qui m'accompagnent.
Donc, à ma droite, Me Jean Paul
Dutrisac, le président de l'Office des professions, dont l'appui, depuis le
début de nos travaux, a été la garantie et la pertinence des dispositions et aussi... et fidèle aux besoins du
Québec; Me André Gariépy, notre commissaire aux plaintes en matière de
reconnaissance des professionnels et qui, nous le souhaitons, deviendra notre
commissaire à l'admission — beaucoup plus positif comme titre; derrière
nous se cachent tout discrètement Me Guylaine Couture et M. Michel
Ducharme, alors, qui nous accompagnent ici, de l'office.
Je tiens à
saluer les collègues de notre aile parlementaire, saluer notre collègue de
Verdun, qui fait ses débuts avec nous
à la Commission des institutions — alors, bienvenue avec notre équipe — le collègue de Chapleau, notre collègue de...
Une voix : Jean-Lesage.
Mme Vallée :
...Jean-Lesage — je
suis désolée, j'avais simplement «notre collègue de Drolet» — notre
collègue d'Argenteuil, collègue de Borduas, collègue de Joliette et notre collègue
de...
Une voix : Chicoutimi.
Mme Vallée :
...Chicoutimi. Je suis désolée, vraiment. Et, à ma gauche, mon attaché
politique, alors, qui est avec nous.
Et je tiens à saluer, dans la salle, les juristes de l'État qui sont présents,
qui se joignent à nous à nouveau pour nos travaux. Alors on espère
pouvoir vous retrouver bientôt. Alors, sur ce, M. le Président, voici le début
de cette grande aventure et qui est l'étude du projet de loi n° 98. Je
vous remercie.
Le
Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre, pour vos
commentaires, remarques. Alors, j'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois
professionnelles et députée de Chicoutimi, à faire vos remarques
préliminaires pour une durée de 20 minutes.
Mme Mireille Jean
Mme Jean :
Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je vous salue, Mme la ministre, pour
être ici, chers collègues du
gouvernement, chers collègues de la deuxième opposition. Je salue aussi les
juristes qui sont avec nous. Merci d'être là, et certainement que les échanges vont être intéressants parce que c'est
probablement vous qui allez avoir à travailler avec ce projet de loi,
subséquemment.
Donc, là-dessus, je commencerais. Hier, j'ai été
surprise par la rapidité que le gouvernement mettait à enfin entamer l'étude détaillée du projet de loi
n° 98, une étude qu'on attendait quand même impatiemment. On est très
heureux que ça se fasse. Il semble
que ce soit urgent de légiférer pour permettre à des Québécois d'origines
diverses d'avoir un meilleur accès aux
professions, vous l'avez mentionné tout à l'heure, Mme la ministre, donc on
comprend ça. Le gouvernement semble
profiter du projet de loi n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant
principalement l'admission aux professions et la gouvernance du système
professionnel, pour agir à ce niveau.
Je vous
rappellerai que ce projet de loi s'inscrit dans le rajeunissement de la loi qui
a créé le système professionnel du Québec, qui date déjà de plus de
40 ans. Il s'inscrit aussi dans la suite du scandale soulevé lors de la
commission Charbonneau, qui mettait en
lumière d'importantes lacunes dans la gouvernance de certains ordres
professionnels. Ce projet de loi se veut aussi une solution aux barrières de
l'accès aux professions. Mais ce projet de loi est très, très limité dans son objet puisqu'il se limite aux processus
d'admission dans les ordres professionnels. Mais, puisque le gouvernement
désire discuter de cela, au Parti québécois,
nous sommes très ouverts à le faire, on ne vous le cache pas, on est d'accord
de travailler là-dessus.
D'ailleurs,
vous savez que, la semaine dernière, on a fait une sortie, on a présenté
20 propositions qui se déclinaient selon quatre axes. Certaines de
ces propositions touchaient les professions, d'autres le marché du travail,
d'autres la formation. Ça touchait la lutte
à la discrimination et au racisme. Le premier axe de nos propositions traitait
d'ailleurs de la reconnaissance des
acquis, ce dont on traite particulièrement aujourd'hui, et cinq mesures y
étaient consacrées. Je vais vous les lire ici.
• (16 h 10) •
La première mesure : instaurer un guichet
unique de reconnaissance intensive des acquis et mieux arrimer les différents systèmes de reconnaissance des
acquis; deuxième mesure proposée : étendre le projet pilote de
reconnaissance intensive des acquis
mené actuellement par la Qualification Montréal
avec Emploi-Québec et en assurer le financement adéquat; troisièmement, établir un cadre légal commun
sur la reconnaissance des acquis et l'obtention de stages professionnels
couvrant les universités et les ordres professionnels; quatrième
proposition : informer les candidats à l'immigration,
au moment de leurs candidatures, des exigences qui seront requises pour la
reconnaissance de leurs diplômes et leurs qualifications afin d'établir
clairement les étapes à venir pour prévenir les échecs; et cinquième
mesure : reprendre immédiatement la
négociation interrompue il y a trois ans par le gouvernement libéral avec la
Tunisie, le Maroc et l'Algérie pour des ententes de reconnaissance
réciproque de compétences professionnelles.
Je salue donc
que notre action ait inspiré la ministre et le gouvernement afin d'entamer
cette étude détaillée dans cette
voie. Mais, de toute évidence, tel que présenté aujourd'hui, le projet de loi
est insuffisant pour traiter l'entièreté du sujet. Aussi, nous suggérons au gouvernement d'élargir le projet de loi
n° 98 pour y inscrire des mesures sur l'intégration au travail et
la lutte contre la discrimination.
Une bonne
partie de nos 20 propositions peuvent être traduites en langage
législatif. Par exemple, dans notre axe 2, mettre fin aux obstacles structurels à l'embauche, nous proposons, entre
autres : d'interdire, comme en Ontario on l'a fait depuis 2013, la condition de première expérience
canadienne de travail, qui est un réel obstacle à l'embauche pour les Québécois d'adoption — on s'entend que, si on prend un prérequis de
travailler au Canada et qu'ils ne l'ont jamais fait, donc, ils sont voués à ne jamais pouvoir
travailler ou faire même un stage; d'établir un régime d'inspection et
d'amendes significatives sanctionnant la discrimination à l'embauche et
au logement; de mettre sur pied des projets pilotes de CV anonyme. Intéressant
de regarder ça.
Nous avons
tendu la main au premier ministre pour lui demander de travailler ensemble pour
faire des avancées significatives, et
ce, rapidement. Il semble qu'il ait choisi de le faire via le projet
n° 98, qui devient une priorité, et, je le répète, nous le saluons.
Comme déjà
mentionné, la réforme du Code des professions est attendue depuis longtemps par
plusieurs, dont les ordres
professionnels eux-mêmes. Ils ont besoin d'un rajeunissement de l'encadrement
de leurs actions aux nouvelles réalités
du marché. Ce rajeunissement permettra aux ordres d'être en mesure de mieux
réaliser leur mission, qui est avant tout, rappelons-le, la protection
du public.
Donc, oui, nous collaborerons, je collaborerai à
cette étude détaillée, et cette collaboration se fera par des propositions de quelques améliorations. Plusieurs
propositions s'inspirent d'ailleurs des témoignages entendus lors des auditions tenues à l'automne dernier. Voici
quelques-uns des sujets où nous aurons des propositions à faire à la ministre.
Avec l'annonce inattendue
du début de cette étude détaillée, nous comprenons l'intention du gouvernement
à travailler activement à l'amélioration de
l'accès aux professions sans discrimination. Oui, il faut contrer la
discrimination envers les nouveaux
arrivants, et, je le répète, ce projet de loi est pour nous un premier pas, et
il faut le saluer. Mais il faut aussi
contrer la discrimination qui a encore cours dans plusieurs domaines où les
femmes n'ont pas encore l'égalité ou la parité, que ce soit au niveau des salaires ou de la représentativité,
dans les hauts lieux décisionnels comme les postes de direction ou les
conseils d'administration.
Dans le projet
de loi n° 98, certaines dispositions sont proposées pour favoriser la
présence de jeunes, des dispositions
que nous saluons d'ailleurs. Dans le même esprit, nous invitons la ministre à
considérer d'inclure aussi des mesures
pour favoriser la présence de femmes sur les conseils d'administration des
ordres professionnels. Nous inviterons aussi
la ministre à considérer aussi d'inclure des mesures pour favoriser la
représentativité des régions du Québec au sein des ordres
professionnels.
Le gouvernement propose de remplacer le
commissaire aux plaintes par un nouveau titre, le commissaire à l'admission, une proposition grandement commentée
lors des auditions et qui rencontrait d'importantes résistances par la majorité des groupes entendus. L'élément du
commissaire à l'admission était un des éléments les plus discutés et auquel
on rencontrait le plus de réserves de la part des ordres professionnels.
Mais, avant
de parler directement du commissaire, j'aimerais attirer l'attention de la
ministre sur un élément qui a aussi
été soulevé lors des auditions et qui touche l'admission aux professions. Je
parle ici du manque de places de stage et
de formations d'appoint pour les nouveaux arrivants, des stages et des
formations qui sont souvent prérequis pour être admis aux ordres professionnels. Ce sont pourtant des prérequis à
l'entrée des ordres professionnels, qui constituent une importante, on
s'entendra, une importante barrière à l'entrée dans une profession.
C'est un
problème. Les stages et les formations d'appoint constituent un problème qui
touche non seulement la Justice, mais
aussi plusieurs ministères. On va parler du ministère de l'Enseignement
supérieur, de la Santé, d'Immigration, Diversité
et Inclusion et probablement d'autres ministères. Bref, c'est un problème
complexe mais un problème dont il faut
trouver la solution. Est-ce que le nouveau mandat du commissaire à l'éthique,
qui devient le commissaire à l'admission, est la solution? Il faudra en
parler.
Il faudra
aussi discuter de la proposition du projet de loi n° 98 d'étendre de façon
importante le champ d'action... Ah
oui! Il faut aussi discuter de la proposition du projet de loi n° 98, qui
propose d'étendre de façon importante le champ d'action du nouveau commissaire à l'admission appelé à remplacer le
commissaire aux plaintes. Cet élargissement des compétences a soulevé une importante opposition auprès des ordres, comme
je l'ai déjà mentionné, et des établissements d'enseignement, qui n'en voient pas la nécessité et qui s'inquiètent de
la portée du nouveau carré de sable du commissaire.
Le nouveau
commissaire pourra ainsi enquêter sur tout processus ou activité relatifs à
l'admission à une profession et
auprès de tous les acteurs impliqués, dont les ordres professionnels. Donc, le
commissaire pourra enquêter auprès des ordres
professionnels, des ministères, des institutions d'enseignement, de tous les
tiers impliqués dans le processus. Ça fait beaucoup de monde
possiblement à enquêter.
Les réserves
exprimées par les divers groupes entendus nous obligent à nous questionner sur
le libellé de ce nouvel élargissement.
Nous croyons qu'il sera important de préciser la portée et les limites de ce
pouvoir d'enquête, ne serait-ce que
pour faciliter l'adhésion des partenaires qui seront appelés à collaborer aux
travaux du commissaire et mieux en évaluer les coûts qui risquent d'être
engendrés par ce nouveau mandat.
Lors de
l'étude détaillée, nous aurons aussi des propositions concernant le nouveau
pôle de coordination, qui pourra jouer un rôle important dans la
concertation des intervenants, dans l'effort de faciliter la reconnaissance des
acquis et l'accès aux stages et formations. Encore ici, il sera nécessaire
d'encadrer et de préciser l'action du pôle en question.
Enfin, il ne
faut pas oublier le volet non moins important du projet de loi n° 98, qui
propose plusieurs mesures qui visent
l'amélioration de la gouvernance des ordres, des mesures plutôt bien
accueillies par les groupes entendus. Nous aurons quelques propositions
qui permettraient une certaine flexibilité dans leur application afin de s'adapter
aux différentes constituantes des ordres. Je
parle ici du nombre de membres, qui varie vraiment de beaucoup d'un ordre à
l'autre, et des ressources
financières, de leurs configurations au niveau du Québec. Donc, c'est des
choses à considérer, peut-être, pour rendre flexible l'application des
nouvelles mesures de gouvernance.
Bref, Mme la
ministre, nous avons hâte de vous entendre sur le projet de loi n° 98 et
les amendements que vous proposez,
les amendements qu'on n'a pas encore reçus, d'ailleurs, et que ça va être... On
a hâte de savoir, justement, en quoi ça
consiste. Je vous assure mon entière collaboration afin de mener à bien et le
plus efficacement possible cette étude détaillée.
Je profite
des minutes qui me restent pour remercier et féliciter tous ceux et celles qui
ont déposé des mémoires pour
commenter et donner leurs impressions sur le projet de loi n° 98. Leurs
opinions étaient essentielles à une amélioration du milieu professionnel du Québec. Merci à vous tous qui êtes venus
témoigner et qui avez répondu à nos questions. Votre collaboration a été
grandement appréciée. Merci beaucoup.
• (16 h 20) •
Le Président (M. Schneeberger) :
Merci, Mme la députée de Chicoutimi. Alors, j'invite maintenant le porte-parole de la deuxième opposition et aussi
porte-parole en justice, le député de Borduas, à prendre la parole pour
20 minutes.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de vous
saluer, de saluer Mme la ministre, Me Dutrisac, Me Gariépy, le député d'Argenteuil, la députée de Verdun, qui se joint à
nous pour la première étude détaillée, également, je lui souhaite la
bienvenue et beaucoup de plaisir avec nous durant cette commission
parlementaire là, M. le député de Jean-Lesage, M. le
député de Chapleau, Mme la députée de Chicoutimi, Mme la députée de Joliette,
également, Mme Coulombe, également, qui
va m'accompagner durant l'étude détaillée de ce projet de loi, également, là,
les juristes qui accompagnent la
ministre, avec elle, et tout le personnel de l'office, qui est présent, qui va
nous aider à travailler puis à arriver avec le meilleur projet de loi
possible.
Je
tiens également à saluer les juristes de l'État qui sont dans la salle et qui,
je le crois, bien malgré eux, se retrouvent encore en grève pour une
17e semaine. 17 semaines, depuis le 24 octobre, en grève. On entend
le gouvernement nous dire : Écoutez,
nous, on négocie de bonne foi, nous, on fait des offres, tout ça. Les offres
vont être rendues publiques demain. Je
trouve ça aberrant, M. le Président, aberrant que les juristes de l'État soient
encore à l'extérieur. On les a laissés passer Noël à l'extérieur.
Ces
gens-là travaillent dans l'intérêt de l'État, nous aident à rédiger les projets
de loi. On peut ne pas être d'accord sur
les conditions salariales ou sur le mode de négociation, mais encore faut-il
négocier à la table de négociation. Puis je pense que ce n'est pas
rendre service à l'ensemble des Québécois, présentement, que cette grève-là se
prolonge et surtout de faire en sorte que les juristes se retrouvent dans une
situation où ils se retrouvent à sec. Pour des raisons financières, le gouvernement souhaite les épuiser, et on se retrouve
dans une situation où, manifestement, la négociation n'est pas
nécessairement de bonne foi des deux côtés de la table.
Et
je pense que, collectivement, on doit avoir une réflexion par rapport à ça.
Parce qu'à partir du moment où vous traitez
des employés de l'État de cette façon-là, vous pouvez vous retrouver avec des
problèmes, un peu plus tard, puis je pense
qu'il n'y a personne qui souhaite ça ici. Les juristes ne le souhaitent pas, le
gouvernement ne le souhaite pas, les parlementaires ne le souhaitent
pas. Je trouve ça vraiment déplorable qu'on soit rendus encore à ce moment-là.
Et
juste pour illustrer pour la population qui nous écoute, pour l'étude du projet
de loi, actuellement, le projet de loi, il est en stand-by depuis le mois d'octobre. Lorsqu'on a tenu les
dernières consultations, on n'a reçu aucune communication de la part de
la ministre de la Justice avant hier. On n'a pas de projet d'amendement. On a
entendu des groupes, on a entendu, quoi, une
trentaine, peut-être, d'ordres professionnels, des gens qui sont venus déposer
un mémoire, tout ça. Du côté du gouvernement, il n'y a eu aucune
modification.
Il
est arrivé des événements tragiques à Québec, et là le gouvernement décide de
faire de la politique avec le projet de
loi n° 98. Ça aussi, c'est tout à fait déplorable. Au lieu de passer par
le projet de loi n° 62, de régler une certaine situation, le gouvernement a repoussé. On se ramasse
aujourd'hui avec le projet de loi n° 98, et on va utiliser le projet de
loi n° 98, M. le Président, pour
faire de la partisanerie, pour faire de la politique, de la part du
gouvernement. Je trouve ça inacceptable, complètement inacceptable.
Une voix :
...
Le Président
(M. Schneeberger) : En termes de quel article?
M. Carrière : Juste un peu de prudence, là, sur les commentaires du député, s'il vous plaît, là. 35, qu'on me souffle à l'oreille.
Le
Président (M. Schneeberger) : ...demander la prudence de la part de tous les parlementaires et puis essayer de rester sur le sujet que l'on traite aujourd'hui.
Merci.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je suis spécifiquement sur le sujet, parce qu'hier le premier ministre du Québec
a fait une conférence de presse en compagnie
de la ministre de la Justice et la ministre de l'Immigration, et ils ont dit
très clairement : Nous, notre
plan, ça passe par le projet de loi n° 98, et notre réponse à cette
situation-là passe par le projet de loi n° 98.
Je
veux être très clair, M. le Président, l'importance de l'intégration dans la
société des personnes immigrantes, nous
la partageons tous. À preuve, M. le Président, puis je pense que vous allez
vous en souvenir, en mars 2015, j'avais déposé une proposition en matière d'immigration visant l'intégration des
immigrants sur le marché du travail, visant les ordres professionnels,
de façon à ce que les individus issus de l'immigration puissent travailler à la
hauteur de leurs compétences. Qu'est-ce que le gouvernement a fait depuis ce
temps-là? Pas grand-chose, ils ont attendu une crise, M. le Président, une
crise.
Et, vous savez,
depuis 2003, environ, que les libéraux sont au pouvoir, les taux de chômage des
personnes immigrantes, dans la grande région
de Montréal, sont du triple, du triple de la population non issue de
l'immigration. Les seules personnes
qui ont abandonné les communautés immigrantes, M. le Président, ce sont le
Parti libéral, et maintenant on se
retrouve dans une situation où ils réagissent à la dernière minute avec le
projet de loi n° 98. Ils utilisent le projet de loi n° 98, M.
le Président, pour se donner bonne conscience. Mais ce n'est pas uniquement au
niveau des ordres professionnels, le travail qui doit être fait, c'est au
niveau de l'ensemble de la société, puis les libéraux ont échoué.
Puis,
comme je vous dis, ils vont faire de la politique et ils font de la politique
avec le projet de loi n° 98, M. le Président, parce que la preuve,
c'est qu'on n'a eu aucun amendement à ce jour. On a été appelés en consultation
pour l'étude détaillée, hier. Les différents
groupes qui ont passé ici, qui sont venus témoigner à la Commission des
institutions, M. le Président, n'ont
même pas été informés qu'on siégeait sur l'étude détaillée. Et vous conviendrez
que, lorsqu'on fait des études
détaillées, les différents témoins qui viennent témoigner ici, bien, ils
veulent suivre le processus parce qu'ils veulent savoir comment est-ce que ça va modifier, un, leur loi
constitutive ou le Code des professions, par lequel ils sont gouvernés,
les différents membres de la communauté civile également veulent savoir.
Donc, encore une fois, on
se retrouve dans une situation où le projet de loi n° 98 est
instrumentalisé par une décision
gouvernementale partisane pour faire passer sa stratégie, et je trouve ça
vraiment déplorable, encore une fois, M. le Président.
Le projet de
loi n° 98, M. le Président, il est important, la réforme du système professionnelle,
elle est importante. Il y a une
partie qui touche l'intégration des immigrants, mais il y a une autre grande
partie du projet de loi qui touche plein d'autres éléments. Et, pour travailler de façon sérieuse, on ne fait pas
ça à la dernière minute comme le gouvernement le fait aujourd'hui.
Vous savez, M.
le Président, on touche l'organisation des ordres professionnels dans le projet
de loi, on touche le commissaire aux plaintes, qui deviendrait le Commissaire
à l'admission aux professions, on vise à mettre en place le pôle de coordination, qui est, en quelque sorte, un lieu d'échange entre les différents
intervenants, les différents ministères. Il y a eu des propositions à l'effet que c'était un comité
interministériel qui serait préférable. On est ici, on est ouverts à en discuter, à en dialoguer. Mais par contre le
choix du gouvernement d'appeler à la dernière minute le projet de loi
n° 98 est quand même questionnable de cette façon-là.
L'autre
élément aussi, M. le Président, peut-être qu'on se ramasse avec pas
d'amendement aujourd'hui, ce matin, parce
qu'on n'est pas dans un... Vous savez, j'entends souvent le gouvernement nous
dire : Ah! Nous, on veut collaborer avec l'opposition, on veut collaborer. On a eu un récent exemple, lors
des dernières semaines, là, avec le premier ministre qui disait qu'il voulait collaborer avec les
partis d'opposition, mais on a bien vu que c'était faux, M. le Président. Même
chose avant Noël, on était supposés collaborer pour la commission d'enquête sur
les sources journalistiques, on était supposés collaborer. Les partis
d'opposition sont ouverts, généralement, M. le Président, mais il faut que la
même ouverture soit faite du côté du gouvernement.
Alors, là,
encore une fois, si on parle de collaboration, comment voulez-vous que les
parlementaires travaillent ensemble,
si on arrive à la dernière minute, pas d'amendement, pas préparés. Et un autre
impact de cela, c'est la grève des
juristes, également. Ça vous démontre à quel point ils sont essentiels pour nos
travaux parlementaires, M. le Président.
Donc, dans le
projet de loi n° 98, on va retrouver plusieurs éléments, plusieurs
éléments qui vont moderniser, oui, la façon que les ordres
professionnels vont se conduire. Mais on a eu également des discussions, lors de
la commission parlementaire, lors des
auditions publiques, où on a eu plusieurs propositions. Je vous donne l'exemple
des sociétés tiers, des sociétés qui
embauchent des professionnels, mais qui ne peuvent pas être visées par un
syndic d'un ordre professionnel. Là-dessus,
on se serait attendu, en ouverture de travaux, d'avoir des amendements de la
part de la ministre de la Justice pour
viser ces tiers-là qui placent les professionnels dans une situation
extrêmement difficile et où le professionnel est pris entre l'arbre et l'écorce. Même chose au niveau des peines
d'inconduite sexuelle. Là, ça avait été réclamé par le Collège des médecins. Vous avez pu le constater aussi dans
les médias. Pour casser la jurisprudence des tribunaux professionnels, où la jurisprudence est beaucoup trop faible et où
on permet à des professionnels de pratiquer dans des... Bien, en fait,
on leur permet de pratiquer sans être radié
ou suspendu durant une période qui n'est pas très longue. Donc, il manque des
éléments dans le projet de loi n° 98,
et on se serait attendus à avoir davantage de propositions législatives de la
part du gouvernement, et malheureusement ce n'est pas le cas encore
aujourd'hui.
Un autre
élément, M. le Président, on parle du syndic, de la façon dont il peut
poursuivre au niveau de la transmission,
au niveau aussi des ententes qu'il peut faire avec les personnes qui décident
de se mettre à la table. Ça aussi, c'est des considérations, dans le
projet de loi n° 98, qu'il faut prendre en compte dans le cadre de l'étude
détaillée.
Pour ce qui
est de la question du commissaire aux plaintes, son élargissement... Puis ce
qu'il faut dire aussi, puis on aura l'occasion d'en discuter probablement avec
Me Gariépy, au cours de l'étude détaillée, c'est que, depuis la création
du poste, je crois, en 2010... 2009? 2009.
En fait, la création de ce poste-là répondait justement au fait que la
population issue de l'immigration
puisse faire reconnaître leurs diplômes. Les ordres professionnels
disent : Écoutez, nous, on est vraiment contre l'élargissement des
pouvoirs du commissaire aux plaintes, commissaire à l'admission. Parce qu'ils
nous disent : Écoutez, nous sommes les
experts pour évaluer la façon dont on doit admettre les candidats. Donc, la
clientèle immigrante était déjà couverte.
Ce qu'on vise
et ce qu'on a compris au fil des consultations, ça serait la clientèle... les
gens qui ont un parcours atypique,
les gens qui sont formés en partie au Québec, en partie à l'étranger et qui ont
un problème à être intégrés au niveau des ordres professionnels. Cette
question-là, elle n'est pas claire dans l'esprit de tout le monde, puis je
pense qu'il faut la clarifier avant de donner davantage de pouvoirs au
commissaire aux plaintes.
• (16 h 30) •
Mais une chose qui est sûre, M. le Président,
c'est important que toute personne qui est au Québec, qui a les compétences nécessaires, qui a les aptitudes pour
faire partie d'un ordre professionnel n'ait pas de barrières à être membre d'un ordre professionnel et puisse exercer sa
carrière en tant que professionnel. Or, on n'a pas eu beaucoup de
démonstrations lors des auditions
publiques que ce n'était pas le cas. Il va falloir arriver avec un article,
avec une proposition législative qui va bien répondre à la problématique et qui
va aussi permettre au commissaire aux plaintes, au commissaire à
l'admission d'exercer son travail, d'avoir les outils pour le faire mais qui va
réussir à s'inscrire à l'intérieur du cadre professionnel actuel.
Et ça, actuellement, avec le texte législatif,
on va avoir plusieurs questions, et il va falloir échanger là-dessus, M. le Président, pour voir de quelle façon on peut
arriver avec un texte qui va réussir à être optimal et qui va nous permettre
vraiment que la personne qui a un parcours
atypique et également la personne immigrante qui est déjà couverte
actuellement, selon le champ de
compétence du commissaire, qui elle... bien, en fait, les deux personnes qui
vont pouvoir intégrer puis qui vont
avoir un processus pour dire : Bien, écoutez, peut-être que, dans tel
ordre professionnel, la façon d'admettre ou le recours pour cette personne-là, bien, il n'est pas clair, puis on va
l'améliorer de façon à ce qu'il n'y ait personne qui soit laissé sur les
lignes de côté.
Une
parenthèse sur les personnes immigrantes, M. le Président : il n'y a pas
uniquement des personnes immigrantes qui sont des professionnelles, et
là-dessus le gouvernement a une responsabilité aussi lorsqu'il fait du
démarchage à l'étranger. Parce que peut-être
que vous le savez, M. le Président, j'étais porte-parole en matière
d'immigration aussi puis j'ai pu
échanger avec la ministre de l'Immigration dans de nombreuses consultations, et
ce qu'on constate, c'est que ce que
le ministère de l'Immigration dit à l'étranger pour recruter des candidats,
bien, ce n'est pas arrimé nécessairement avec les ordres professionnels,
avec le ministère de l'Emploi, avec la réalité terrain qu'il y a au Québec.
Donc, c'est important que le gouvernement
s'assoie ensemble puis il règle cette situation-là. Peut-être que le pôle est
le forum approprié qui est proposé,
les ordres professionnels semblaient nous dire non, mais il ne faut pas oublier
également les universités qui sont une partie importante aussi dans le
cadre de cette formation-là.
Mais, ceci
étant dit, on a abandonné les personnes immigrantes à leur propre sort. Ces
gens-là, qui sont dans leur pays, qui
décident de venir au Québec, ils font le choix du Québec. Ils disent :
Écoutez, moi, je veux immigrer dans un pays. J'amène ma famille avec moi. Je
veux avoir une vie meilleure. Je prends un risque de laisser mon pays. Je veux
aller construire quelque chose ailleurs.
Puis, nous, qu'est-ce qu'on fait avec le ministère de l'Immigration? C'est
qu'on leur dit : Oui, oui, tout
va être beau. Ils débarquent ici, ils débarquent à Montréal, à Québec, à
Chicoutimi, où vous voulez, et ils se retrouvent sur les lignes de
touche parfois parce que le match n'avait pas été fait.
Ça, il faut
combler ça, M. le Président, mais ce n'est pas juste un travail des ordres
professionnels. C'est un travail également de l'État, c'est un travail
des employeurs aussi. Puis c'est un travail aussi du gouvernement lorsqu'il
sélectionne les immigrants en fonction de la grille de sélection, parce que, si
vous avez... bien, en fait, si vous aviez un
Ph. D., ce n'était pas arrimé avec les besoins du marché du travail
nécessairement, mais vous aviez plus de points quand même dans la grille
de sélection. Donc, vous voyez, c'est un peu tout ça qu'il faut réfléchir.
Là, on va
être sur le Code des professions, on va être sur le rôle du commissaire aux
plaintes, le rôle du Commissaire à l'admission aux professions. C'en est
une, chose, mais de dire... Lorsque le premier ministre dit : Écoutez,
c'est cette voie-là qu'on prend pour régler
la situation, pour avoir une société plus ouverte, bien, ce n'est pas
uniquement ça. Et je trouve ça malheureux puis je vous l'ai dit en début
d'intervention, c'est malheureux d'instrumentaliser le projet de loi n° 98. Tout d'un coup, on dirait que
le premier ministre s'est retourné, a regardé dans sa pile de projets de loi
qui étaient sur son bureau puis s'est dit : Où est-ce que je
pourrais cadrer ma sortie? Comment je vais sortir de ma crise? Comment je vais sortir mon gouvernement de l'embarras
dans lequel je l'ai mis par mon inaction depuis les trois dernières
années? Comment est-ce que je vais faire pour trouver une façon? Puis là il
utilise le projet de loi n° 98 pour y aller.
On va
collaborer, M. le Président, au projet de loi. On va déposer des amendements.
Mais il y a une chose qui est sûre,
c'est que la façon dont c'est amené, le projet de loi n° 98, pour l'étude
détaillée, on aurait pu le faire d'une façon différente. On aurait pu siéger avant, parce que vous savez, hein, au mois
de novembre, au mois de décembre, M. le Président, on a très peu siégé à la Commission des
institutions. Même chose au mois de janvier, on a très peu siégé à la
Commission des institutions. Il y
avait des projets de loi en attente aussi qui faisaient pas mal consensus,
comme le projet de loi n° 113 également
sur l'adoption. Ça, c'est un projet de loi important aussi. Peut-être que le
premier ministre aussi devrait réfléchir à ça également, c'est
fondamental aussi.
Tout ça pour
dire, M. le Président, qu'on va offrir notre collaboration, mais il y a
énormément de contenu dans le projet
de loi n° 98, et j'espère que, du côté gouvernemental, on va prendre le
temps nécessaire de rédiger les amendements requis pour bonifier le projet
de loi, qu'on va mettre dans des amendements
ce que les groupes sont venus nous recommander.
On peut ne pas être d'accord avec tout ce que les groupes ont proposé, mais il y a certainement des bonnes choses aussi qui ont été proposées.
Donc, on
s'attend à ce que le gouvernement ait cheminé sur sa position, parce que
nous, on le fait toujours, on chemine
sur notre position, puis on va agir en
ce sens-là, puis on va être ouverts à
discuter avec les collègues. Mais une chose qui est certaine, c'est qu'il
y a des sujets qu'il faut adresser,
et je pense que c'est important de le faire, et donc
on va attendre les amendements de la ministre de la Justice pour
procéder avec le projet de loi.
Donc, je vous remercie, M. le Président, puis on
va être prêts.
Le
Président (M. Schneeberger) :
Merci, M. le député de Borduas. Est-ce qu'il y a d'autres
membres de cette commission qui souhaitent prendre la parole? Oui, Mme
la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, je salue à mon tour la ministre, toute son
équipe, les collègues, bien sûr, du parti ministériel, ma collègue qui est porte-parole
de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles et mon collègue
de la deuxième opposition, le député de Borduas.
Je serai
brève. Simplement, ma collègue a fait bien le tour, donc, du sujet, de ce qui
nous amène ici aujourd'hui, mon collègue de la deuxième
opposition aussi. C'est une réforme
très importante en
matière de lois professionnelles, une
réforme fondamentale du Code des professions, à laquelle, bien sûr, on va
apporter tout le soin requis.
Et je pense que tout le monde a été un peu
surpris hier de voir l'annonce et de voir, donc, que la question de l'intégration des immigrants au marché du travail
allait donc être jumelée à ce projet
de loi là. Bien sûr,
c'est une question pressante, très importante, et c'est pourquoi
nous avons annoncé notre collaboration, bien
entendu, pour faire le maximum dans le cadre de l'étude de ce projet de loi
là, mais, bien sûr, on demande que cette collaboration-là aille dans les
deux sens. Et, comme ma collègue le disait, nous avons une réflexion très
avancée sur ces questions-là qui touchent, oui, l'intégration via les ordres professionnels, mais aussi, plus largement,
certains enjeux dont nous voudrons, bien sûr, discuter ici. Donc, on
s'attend et on souhaite, bien sûr, avoir cette ouverture-là de la part de la
ministre et du gouvernement.
Et simplement dire qu'effectivement
c'est hier, donc il y a 24 heures, qu'on a su qu'on allait recommencer à siéger
sur ce projet de loi là, et c'est difficile
aujourd'hui de mesurer l'ampleur, je dirais, des nouveaux sujets que nous
allons aborder, puisqu'on n'a pas eu de détails, il n'y a pas eu d'amendements
qui nous ont été transmis, d'énoncés d'intention. J'imagine que même
l'équipe de la ministre elle-même, jusqu'à un certain égard, peut être surprise
et les collègues parlementaires.
Donc,
je pense que, pour qu'on puisse travailler correctement, ce serait très, très,
très apprécié, dans l'ordre des choses,
de pouvoir recevoir les amendements, bien sûr, dans un premier temps, les
amendements qui touchent le projet de
loi tel qu'il existait, donc, jusqu'à hier, parce qu'à la suite des auditions
on peut imaginer aisément qu'il doit y avoir des amendements de prévus, là, de la part de la ministre. Donc, il n'y a
rien qui nous a été communiqué, contrairement, là, à ce qui se passe habituellement, où, souvent, on a donc la
gentillesse et la courtoisie de nous transmettre les amendements, là, au début de l'étude du projet de
loi. Et, bien sûr, on aimerait voir les amendements qui sont envisagés en lien avec la question spécifique de
l'intégration des nouveaux arrivants aux ordres professionnels, ce que nous
n'avons pas. Et c'est donc difficile aujourd'hui de savoir l'ampleur,
donc, de ce qui va nous être demandé comme, je dirais, ajustements ou travail
en lien avec le projet de loi.
Et, dans la même
veine, vous allez comprendre, M. le Président, qu'ignorant un peu ce qui est
prévu, c'est difficile aussi de savoir
jusqu'où de nouvelles consultations pourraient être requises. Et je pense qu'on
va comprendre aussi aisément que
c'est certain qu'on va vouloir sans doute avoir de nouvelles consultations
liées aux nouveaux enjeux qui vont
être traités dans le projet de loi n° 98. Alors, bien entendu, on s'attend
à une collaboration sur cette question-là aussi. Alors, voici ce que je
voulais ajouter. Merci, M. le Président.
• (16 h 40) •
Le
Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la députée de Joliette.
Alors, s'il n'y a pas de motion préliminaire...
Mme Vallée :
...
Le Président (M.
Schneeberger) : Oui, Mme la ministre.
Organisation des travaux
Mme
Vallée : J'écoutais les collègues, j'écoutais les
interventions. Le projet de loi, de la façon dont le projet de loi est structuré,
les articles ne sont pas nécessairement en blocs. Je sais que, dans le cadre d'autres projets de loi, on avait l'habitude ensemble
d'étudier les projets de loi par thèmes pour faciliter la compréhension, pour
faciliter la suite logique des
choses, parce que le projet de loi est structuré en fonction du code actuel, ce
qui nous amène à passer d'un article à l'autre, d'un thème à l'autre.
Alors,
je voulais d'entrée de jeu proposer à mes collègues que nous puissions aborder
le projet de loi par thèmes, parce que j'entendais le collègue de Borduas, tout à l'heure, qui parlait notamment du rôle du commissaire, puis, compte tenu
qu'il y avait eu quand même un certain nombre d'échanges, ça pourrait peut-être
nous permettre d'avoir, et là je vous le
propose de façon bien candide, une discussion peut-être plus générale avant
d'entrer dans le détail des articles. Je vous dis d'entrée de jeu que, pour le commissaire à l'admission, il n'y a pas
de modification majeure, l'esprit demeure. Il n'y a pas d'amendement majeur de présenté sur cette
section-là, si je ne m'abuse, Me Gariépy. Et nous pourrions aborder soit la
question du commissaire à l'admission ou du
pôle et avoir des discussions peut-être plus générales, parce que je sais que
ces deux sections-là ont fait l'objet de
beaucoup d'échanges en commission parlementaire. Alors, une discussion générale
et, par la suite, pouvoir procéder aux
articles. Je sais qu'on a procédé comme ça dans différents projets de loi qu'on
a étudiés ensemble au cours des dernières années.
Donc,
je voulais voir si les collègues étaient intéressés à procéder de la sorte pour
une meilleure compréhension.
Le
Président (M. Schneeberger) :
Alors, j'entends la demande. Si tous les membres de la commission
sont en accord, on peut marcher...
Mme Jean :
...
Le Président (M.
Schneeberger) : Comment?
Mme Jean :
Je voudrais intervenir là-dessus.
Le Président (M.
Schneeberger) : Oui. Allez-y, Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : J'aimerais que la ministre
nous envoie une demande par écrit de comment elle verrait, justement, le regroupement avant qu'on
puisse effectivement statuer sur, oui ou non, c'est quelque chose à laquelle on
pourrait acquiescer. Donc, faire un envoi par écrit pour qu'on étudie ça
d'abord, et ensuite on pourra voir la chose.
Le Président (M.
Schneeberger) : O.K. Quand vous dites «par écrit», les blocs de questions...
Mme Jean :
C'est quoi, la vision, justement, de son bloc de questions?
Le Président (M.
Schneeberger) : Bon, alors
on peut suspendre quelques instants, le temps que ça se fasse. Je ne sais
pas si c'est possible. On peut tout faire. Avec le consentement, on peut tout
faire.
Mme
Vallée : Oui. Bien,
en fait, j'ai une fiche, là, pour le commissaire, on a les articles, le détail
des articles que je pourrai
transmettre aux collègues par écrit sans problème pour assurer une bonne suite
des choses. Le commissaire, là, se
regroupe sous les articles 2, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18... 17, pardon,
18, 19, 20, 21. Ça, ce sont les articles qui sont touchés par le thème
du commissaire à l'admission, bien, qui est actuellement le commissaire aux
plaintes. Et ça, ça interpelle évidemment
de façon plus spécifique Me Gariépy,
qui pourrait répondre à des questions si, d'entrée de jeu, les collègues avaient des questions plus pointues,
parce que je sais que le commissaire a notamment préparé de nombreux rapports, au fil des ans, qui pourront
certainement être une source de discussions entre nous à l'appui des
recommandations, des bonifications, des modifications que nous
souhaitons apporter au Code des professions.
Donc,
ce serait le premier bloc que je vous proposerais d'aborder compte tenu que la
question du commissaire a suscité
beaucoup d'intérêt. Sinon, il y a le pôle de coordination également qui
regroupe les articles 4, 7, 8, 21 et 109. Ça, ce sont aussi, de
façon plus globale...
Mme Jean :
Je m'excuse...
Le Président (M.
Schneeberger) : Oui?
Mme Jean :
C'est parce que, là, vous avez ça devant vous. Je comprends...
Mme Vallée :
Mais en fait, oui, c'est ça, je vais transmettre...
Mme Jean :
Mais nous, on n'a pas ça, donc c'est très difficile de vous suivre actuellement.
Le
Président (M. Schneeberger) :
Premièrement, je voudrais juste demander, du côté de la
deuxième opposition, s'il y a
des commentaires à faire sur les suggestions de la ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, M. le Président, nous, de notre côté, on n'a pas vraiment
de problème à étudier par blocs. Par contre,
je pense que, pour le bloc du commissaire puis pour le bloc du pôle de
coordination, on devrait les faire à
des séances subséquentes. Puis on peut commencer par d'autres blocs, parce que,
considérant qu'il s'agit de points
extrêmement litigieux, considérant qu'on a
été appelés à la dernière minute, considérant qu'on n'a pas d'amendement,
moi, je pense que peut-être, ces blocs-là,
on devrait les mettre aux séances subséquentes puis commencer avec d'autres
blocs.
Pour
l'adoption du projet de loi, si on veut éviter de se promener d'un article à
l'autre, ça peut aller. Ceci étant dit, je ne pense pas qu'on doit
commencer par le bloc du commissaire.
Le Président (M.
Schneeberger) : O.K. Mme la ministre.
Mme
Vallée : Les amendements que nous aurons à formuler ne touchent
pas de façon... Il y a deux petits amendements mineurs pour le
commissaire et le pôle. Je ne vois pas de raison de reporter ces enjeux-là,
considérant qu'on en a parlé quand même
abondamment en commission parlementaire. Alors, le texte que vous avez du
projet de loi que nous étudierons,
que nous serons appelés à étudier, sera le même. Donc, je n'ai pas de surprise
à vous faire. Je ne vous sors pas de lapin de mon chapeau. Ça, ce n'est
pas dans mes habitudes.
Et
c'est vraiment pour une question de compréhension, parce que, dans le passé, je
me souviens que les oppositions ont
formulé le désir de travailler de cette façon-là par souci de cohérence. Je
pense qu'on commence à se connaître, là, avec le temps. Alors, connaissant cet intérêt de travailler de la sorte,
je le propose. Puis aussi, je comprends, il s'agit des points
importants, ce n'est pas négligeable.
Tout
à l'heure, le collègue disait que peut-être qu'il y a des gens qui auraient
aimé être dans la salle. Nos travaux sont
télédiffusés en direct, donc je pense que la transparence est au rendez-vous.
Il n'y a pas de surprise. Loin de moi l'idée de vous prendre par
surprise sur ces enjeux-là, là.
Le Président (M.
Schneeberger) : O.K. Ça va? Commentaires, M. le député de Borduas?
M. Jolin-Barrette : Bien, la ministre peut-elle nous dire si elle compte inclure des
nouveaux amendements sur quelque chose qui n'est pas déjà prévu dans le
projet de loi n° 98?
Mme
Vallée : Il y aura des amendements, oui, en cours de route.
Vous avez, bon, une... Pardon, M. le Président, je dois m'adresser à
vous.
On
a abordé tout à l'heure certains enjeux au niveau, par exemple, de la
composition des conseils d'administration. On a une volonté aussi
d'apporter des amendements. Il s'agit là de commentaires qui nous ont été
formulés lors des consultations, d'assurer
une meilleure diversité, non seulement la diversité, la parité hommes-femmes,
idéalement, mais aussi la diversité
culturelle. Alors, cette volonté, elle est présente au sein du conseil
d'administration des ordres, mais aussi au sein du conseil
d'administration de l'office. Je vous le dis d'entrée de jeu, la volonté, elle
est là.
Éventuellement,
nous vous le proposerons. Mais il n'y a pas d'amendement majeur au commissaire
à l'admission. Le rôle du
commissaire — et là je
commence un peu les discussions — le rôle du commissaire est modifié, le titre
du commissaire est modifié à la lumière de l'expérience
des dernières années. Nous avons constaté qu'il y avait un besoin pour
le commissaire de pouvoir avoir cette vision plus large, cette vision générale
sur l'admission, dans un souci de cohérence, et Me Gariépy sera disposé pour en
discuter. Je ne veux pas entrer dans la discussion, parce que là on est
vraiment sur la discussion de la possibilité de l'étude en blocs, mais, ceci
étant, cette volonté-là d'élargir le rôle du commissaire,
c'est de répondre davantage aux besoins, et aux enjeux, et aux défis que
constituent la reconnaissance des compétences et la reconnaissance des
connaissances. Alors, c'était un élément majeur lors du dépôt du projet de loi.
Je suis un peu étonnée qu'on dise : Ah!
on arrive à la dernière minute avec un projet de loi. On n'est pas à la
dernière minute avec un projet de
loi. C'est un projet de loi qu'on a déposé en avril... pardon, en mai 2016.
C'est un projet de loi qui a fait l'objet
de plusieurs journées de consultations. Par la suite, on a continué nos travaux
dans le projet de loi n° 62, dans le projet de loi n° 113.
• (16 h 50) •
Donc, on a
été occupés ici, à la CI, mais il est tout à fait normal de reprendre ce projet
de loi et de mettre en valeur notamment
ces dispositions-là, qui, on le souhaite, qui auront comme effet de faciliter
et de participer à toute cette
démarche qui vise à l'intégration des nouveaux arrivants.
Donc, je propose de travailler suivant cette
logique-là. Je propose d'aborder le commissaire, parce que je comprends que, des deux côtés des oppositions, on
considérait qu'il s'agissait là d'un enjeu important, parce que c'était un changement dans la forme actuelle du Code des
professions, dans les pouvoirs actuels du commissaire, des changements qui, oui, sont contestés par certains ordres, mais
qui sont aussi salués notamment par la Protectrice du citoyen, par d'autres
organisations qui, eux, ont peut-être une
vision différente, et de l'importance d'assujettir, d'utiliser le commissaire
et de lui donner la possibilité d'avoir un regard plus vaste, d'avoir un
regard plus large sur l'admission aux professions.
Et, j'ajouterais, parce que c'est le ton aussi
de la journée, parce qu'en haut se débat une motion sur une recommandation de Bouchard-Taylor, n'oublions pas
que la création du rôle du commissaire, c'est une suite du rapport
Bouchard-Taylor. Le député de Borduas sourit, mais, effectivement, c'est ça,
c'est une réponse...
M.
Jolin-Barrette : M. le
Président, si vous permettez, parce que la ministre m'interpelle aussi, je
l'invite également à discuter avec sa prédécesseure et la ministre de
l'Immigration actuelle aussi, et c'était très clair que, dans le rapport Bouchard-Taylor, la création faisait suite au
commissaire aux plaintes, notamment pour la clientèle issue de l'immigration,
pour les gens qui voulaient... de l'immigration.
Par contre,
ce qu'on fait avec le commissaire aux plaintes actuellement, c'est qu'on
élargit son champ d'application à
tout candidat. Donc, lorsque la ministre nous dit : C'est pour les
candidats issus de l'immigration, le commissaire aux plaintes a déjà
cette juridiction-là. Est-ce qu'elle peut être améliorée? Peut-être. Peut-être,
elle peut être améliorée.
Le Président (M. Schneeberger) : M.
le député...
M. Jolin-Barrette : Si vous me
permettez, M. le Président...
Le
Président (M. Schneeberger) : C'est parce qu'on n'est plus sur la...
Là, on avait une demande de travailler des articles en blocs puis là on est
vraiment à côté. Alors, c'est important. Moi, je pense que je vais finir, là,
mais soyez bref, parce que je veux
qu'on continue. Là, on avait une discussion, et la députée de Chicoutimi
souhaitait aussi intervenir.
M.
Jolin-Barrette : Bien, en
fait, M. le Président, la discussion a commencé, j'ai demandé à la ministre de
la Justice si elle avait l'intention
de déposer des amendements sur d'autres sujets qui ne se retrouvent pas dans le
projet de loi n° 98 parce que ça pourrait avoir une influence
sur : Est-ce qu'on accepte de prendre le premier bloc en premier, celui du
commissaire aux plaintes?
Le
Président (M. Schneeberger) : Parfait. Bon. Alors, la députée de
Chicoutimi avait des commentaires, et par la suite, là, on procédera.
Mme
Jean : La ministre nous parle de transparence, que c'est transparent,
ce qui va se faire, il n'y aura pas de surprise,
mais il reste quand même... hier, il y a eu une sortie du premier ministre avec
la ministre, qu'ils nous annonçaient que
ce projet de loi embrasserait plus large, couvrirait plus large au niveau de
l'admission ou des acquisitions d'équivalences pour les nouveaux
arrivants. C'étaient déjà des surprises.
Ceci dit, pas
nécessairement contre le fait d'analyser le projet de loi par blocs, encore
faudrait-il avoir, justement, la
vision de la ministre. J'aimerais avoir la vision de la ministre, de comment
elle entrevoit, justement, faire les blocs, première des choses.
Deuxièmement,
elle mentionne que, ah, il y a deux petits amendements qui seraient faits. Bon,
on aimerait voir les amendements pour commencer pour voir qu'elle est
l'implication de ces amendements-là puis ensuite on pourra prendre une décision
sur la demande de la ministre à cet effet, là.
Le
Président (M. Schneeberger) : Parfait. Bon, alors là, si j'ai bien
compris, la demande de travailler par blocs de la ministre semble faire
le consensus. Oui, M. le député de Borduas?
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez,
M. le Président, nous, actuellement, ce que j'ai entendu, là, c'est qu'on a deux blocs. On a un bloc sur le commissaire aux
plaintes puis on a un bloc sur le pôle, mais le projet de loi, là, il a, quoi,
une centaine d'articles. C'est quoi, les autres blocs?
Moi, je veux, puis je pense que c'est partagé par ma collègue de l'opposition
officielle...
Le
Président (M. Schneeberger) : ...ce que je vais faire. Bon, là, Mme la
députée de Chicoutimi a demandé de mettre
ça par écrit, alors je vais demander à la ministre et à ses collègues de nous
donner ça par écrit. Je vais suspendre pour quelques instants pour
qu'elle ait le temps de préparer l'écrit.
Par la suite, quand les oppositions auront vu
les détails de ce qui est écrit, on pourra peut-être prendre entente pour savoir quel bloc on travaille et, s'il n'y a
pas d'entente, à ce moment-là, on devra revenir à la procédure habituelle, c'est-à-dire article par
article en commençant par l'article 1.
Mme Vallée : M. le
Président, tout à l'heure, j'ai donné mon consentement pour qu'on puisse donner la liste des articles qui concernaient le Commissaire à
l'admission aux professions. Il y a, dans le projet
de loi, le pôle de coordination.
Je pensais commencer avec ces deux enjeux-là qui sont majeurs. On a d'autres
thèmes : gouvernance de l'office, gouvernance
du Conseil interprofessionnel, gouvernance des ordres, mais aujourd'hui, là, compte tenu qu'il est 17 heures, moi, je proposais de commencer par le commissaire
à l'admission pour lequel on avait fait la liste des articles pour assurer
la suite logique.
Maintenant,
on me demande aujourd'hui des choses qu'on ne demande jamais,
là. On demande de tout diviser le projet de loi. Ça, je comprends qu'on le souhaite, et on va le faire, mais je ne vous
donnerai pas aujourd'hui toute la liste,
parce que ce qu'on vous proposait, là, pour aujourd'hui, avec le temps que nous avons devant nous, parce qu'il faut quand même être conscients qu'il est 16 h 55 et
que notre séance se termine à 18 heures... je vous propose d'aborder le
bloc du Commissaire à l'admission aux professions. Il y a un amendement, c'est
dans la version anglaise. C'est un amendement de forme sur la version anglaise, c'est tout. Il n'y a
pas de modification, et là c'est important, il n'y a
pas de modification dans la fonction
du commissaire. Alors, ça, il n'y a pas de surprise, on travaille avec le texte qui a
été déposé en mai dernier. Donc, ce
n'est pas hier, ça, là, c'est en mai dernier. Ces dispositions-là, c'est le
texte de mai dernier, sauf une
modification, puis une modification à l'article 12, et je vous dirais, M. le Président, que souvent on arrive avec les modifications, on les dépose
séance tenante.
Donc là, on
essaie de laisser sous-entendre que j'arrive avec des surprises. Pas de
surprise. Ça, c'est très habituel, cette
façon de travailler. Alors, est-ce
qu'on peut procéder? Et je vous
demande, M. le Président, bien honnêtement, est-ce qu'on consent pour aller en blocs? Parce qu'on peut commencer les discussions, mais je ne vais pas amorcer les
discussions sur les enjeux, à moins qu'on aborde les enjeux.
Le Président (M. Schneeberger) :
Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bien, juste des
spécifications, M. le Président, là. Ça arrive fréquemment que, lorsqu'on travaille en blocs, on a l'ensemble des blocs. D'ailleurs,
vous l'avez déjà fait dans des projets
de loi précédents. Donc, de nous dire que ça ne se fait pas, un, ce n'est pas
vrai. Deuxièmement, si vous voulez qu'on collabore, puis on le fait toujours, on
l'a fait sur le 125, on le fait en de multiples occasions, il va falloir, je
vous le dis, mettre de l'eau dans votre vin pour vrai dans le projet de loi n° 98. Ça fait que ça
dépend de l'attitude du gouvernement.
Nous, M. le
Président, on est prêts à avoir une proposition écrite pour l'ensemble du
projet de loi au niveau des différents blocs à traiter. Et, lorsqu'on
nous dit : Écoutez, je vous le dis, ça modifie juste deux articles, tout
ça, qu'on nous donne les amendements à
l'avance. Ça se fait dans plein de projets de loi, les collègues de la ministre
le font parfois. Donc, oui, on peut
le faire séance tenante, mais, oui, on peut le faire à l'avance, puis je pense
que, quand on veut procéder rapidement,
bien, c'est opportun de donner aux deux oppositions les amendements à l'avance.
C'est une façon de collaborer.
On dit au gouvernement, on dit à la
ministre : On vous tend la main. Il y a des façons de travailler qui sont
optimales, puis je pense qu'on ne demande pas la lune.
Le Président (M. Schneeberger) :
Merci, M. le député de Borduas. Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : Je comprends la demande
de la ministre de travailler en blocs, et on est d'accord que ça peut maximiser les... favoriser l'efficacité. On est au
début de l'analyse détaillée, on a besoin de se structurer. Donc, c'est tout
à fait légitime et naturel de savoir dans
quel environnement la ministre entend présenter, proposer son idée de blocs. On
ne l'a pas aujourd'hui. Donc, on
comprendra qu'on ne pourra pas dire oui à cette demande-là en n'ayant pas
l'information de comment vont être
structurés les fameux blocs. On pourra acquiescer lorsqu'on aura l'information.
Pour l'instant, on ne l'a pas.
Donc, moi, je proposerais, M. le Président, en
vertu de l'article 245 de notre règlement, je souhaite que nous étudiions ce projet de loi article par article,
alinéa par alinéa et paragraphe par paragraphe, dans l'ordre numérique, et si,
en cours de route, on s'apercevait
que la ministre a une vision de blocs, on pourra l'étudier à ce moment-là,
quand on aura toute l'information.
• (17 heures) •
Le Président (M. Schneeberger) :
Parfait. Mme la ministre.
Mme Vallée :
Bien, en fait, simplement, je pense
que j'ai été assez claire. Les blocs que je vous propose, là, pour ce soir et pour notre journée de demain — et
je pense que c'est quand même assez costaud parce que je connais les
enjeux que certains ordres ont
soulevés — là,
ce n'est pas compliqué, c'est de traiter d'abord de l'admission aux
professions avec le
Commissaire à l'admission aux professions, par la suite qui pourrait être
suivi de la création ou de l'institutionnalisation
du pôle de coordination. Pour l'admission
aux professions, pour le commissaire à l'admission, il y a un amendement dans
la version anglaise, donc pas de cachette.
Et le pôle de coordination, il y aura une proposition d'amendement dans le pôle
pour faire suite à des recommandations qui
nous ont été formulées en consultations. Par la suite, je vous proposerais
d'aller de l'avant avec la
gouvernance de l'Office des professions, par la suite avec la gouvernance du
Conseil interprofessionnel.
M.
le Président, considérant le temps que nous avons d'ici la fin de la semaine,
donc la séance d'aujourd'hui et les
séances de demain, je pense que, ces blocs-là, on pourra vous les détailler. J'ai
le détail du commissaire à l'admission, avec la liste des articles qui sont touchés, la liste des articles qui
sont touchés par le pôle de coordination, la liste des articles qui sont
touchés tant par la gouvernance de l'office que par la composition du CIQ.
Donc, c'est tout simple, ce n'est pas compliqué.
Mais ça, d'ici la fin de la semaine, c'est la façon dont je voyais
l'organisation de notre travail, pas plus compliqué que ça. Puis autrement on
peut procéder à l'étude article par article, mais, pour les gens qui nous
écoutent, pour les gens ici, on va se promener d'un thème à l'autre,
puis ce n'est pas nécessairement ce qui est le plus optimal, tout simplement.
Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bon, je pense qu'on a tous compris la ministre.
Alors là, à ce moment-là, à ce point-ci, je vais demander le
consentement pour procéder en blocs. Est-ce qu'il y a consentement, oui ou non?
Mme Jean :
Pas de consentement.
Le Président
(M. Schneeberger) : Pas de consentement? O.K.
Étude détaillée
Alors,
à ce moment-là, nous allons commencer les études article par article. Je prends
en considération l'article 1. Mme la ministre, la parole est à vous
pour présenter l'article 1.
Mme Vallée :
Alors, à l'article 1 : L'article 4 du Code des professions est
modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «cinq» par «sept»;
2° par le
remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Cinq
de ces membres, dont le président et le vice-président, doivent être des
professionnels. Quatre d'entre eux, dont
le président ou le vice-président, sont choisis parmi une liste d'au moins sept
noms que le Conseil interprofessionnel fournit au gouvernement.»;
3°
par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Le cinquième membre ne doit
pas être un professionnel. Il est
choisi en fonction de son» par «Les deux autres membres ne doivent pas être des
professionnels. Ils sont choisis en fonction de leur»;
4° par le
remplacement, dans le quatrième alinéa, de «10» par «cinq».
Donc,
M. le Président, il s'agit là des dispositions qui visent la modification de
l'article 4 du Code des professions pour revoir la composition de l'office puis la durée du mandat tant du
président que du vice-président. Donc, on fait passer le C.A. de cinq à sept membres, et l'office va
maintenant avoir cinq membres issus du milieu professionnel, dont le président
et le vice-président, et deux membres qui
sont représentants du public. Et la durée maximale des mandats, tant du
président que du vice-président, passerait
de 10 à cinq ans, renouvelable. C'est une modification qui est une modification
de saine gouvernance et qui
correspond à la durée usuelle des mandats que le gouvernement prévoit dans les
décrets de nomination pour le vice-président et le président de
l'office.
Le
Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. J'avais une
première demande de la députée de Verdun, alors la parole est à vous.
Mme Melançon :
Merci, M. le Président. Justement, hier, on a entendu le premier ministre, là...
et la déclaration, on l'a entendue à Radio-Canada, on l'a lue aussi ce
matin. Moi, je pense qu'on devrait profiter dès maintenant, là, puisqu'on y va article par article, pour essayer
d'insérer, dans la composition... puis je pense que j'ai entendu aussi la
députée de Chicoutimi, tout à l'heure, en parler, d'ajouter l'intention
ferme de l'office qu'on puisse intégrer... donc, dans une intention ferme, là, d'intégrer la provenance des
communautés culturelles, l'égalité hommes-femmes. Si déjà, là, on pouvait
s'entendre sur la composition pour pouvoir
aussi revenir aussi avec les jeunes, parce qu'on a eu aussi un projet de loi,
là, qui a été amené par le député de
Sainte-Rose sur les jeunes sur les C.A., je pense qu'on pourrait déjà essayer
d'élaborer là-dessus, M. le Président, puis de voir avec la ministre
puis voir aussi avec les partis d'opposition si on ne peut pas s'entendre déjà
là-dessus à l'article 1.
Le
Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, je ne sais pas si Mme
la ministre veut faire des commentaires?
Mme Vallée :
Bien, tout à fait. Puis je sais que, tout à l'heure, notre collègue de
Chicoutimi a aussi formulé le désir,
le souhait qu'on intègre la représentation des femmes dans les plus hautes
sphères. On parlait beaucoup des ordres, mais je pense que, si on parle des ordres, l'office peut être aussi
l'exemple pour les ordres, et donc il pourrait peut-être y avoir lieu de voir à insérer dans
l'article 1, déjà en partant, des amendements pour se conformer, là, je ne
sais pas, puis on pourrait... Parce
qu'il y a différentes dispositions. On a effectivement apporté des amendements,
en décembre dernier, à la loi sur l'administration... la Loi sur
l'administration publique, oui? Je crois. Oui.
Une voix :
...sur les sociétés d'État.
Mme Vallée :
La loi sur la composition des sociétés d'État. Alors, on pourrait s'inspirer de
ça. Je ne sais ce qu'en pensent nos collègues, que la composition même
de l'office soit aussi représentative de la diversité.
Le Président (M. Schneeberger) :
Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : Merci, M. le
Président. Bien, je suis heureuse que le sujet soit soulevé. C'est pour ça que
je l'ai mentionné, justement, dans mon intervention de départ. Et effectivement
tous les moyens qu'on pourra trouver pour pouvoir,
justement, arriver à la parité de la présence des femmes dans des postes de
direction devraient être salués. L'Office des professions pourrait effectivement, dans ce contexte-là, montrer la
voie et mettre la politique pour assurer cette parité-là dans la
composition du conseil d'administration.
Le Président (M. Schneeberger) :
Merci, Mme la députée de Chicoutimi. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, j'aimerais bien voir les
amendements de ma collègue de Verdun, si elle en a, ou de la ministre de la Justice. Nous, on est toujours ouverts à
travailler pour avoir le meilleur texte possible. Je vais attendre la
proposition d'amendement, la proposition législative de la part du gouvernement
à ce sujet-là.
Ceci étant dit, j'aimerais peut-être que la
ministre de la Justice spécifie sa pensée en matière de diversité. Qu'est-ce qu'elle pense au niveau du conseil
d'administration de l'Office des professions? À sept membres, comment voit-elle cette gestion de la diversité qui serait
inscrite dans le Code des professions au niveau des plus hautes instances?
Mais par
ailleurs vous me permettrez aussi, M. le Président, de souligner que la loi qui
a été modifiée, la loi sur les
sociétés d'État, en fait, vous savez, le gouvernement n'a pas... parce qu'on a
inclus un siège pour des jeunes en bas de
35 ans, mais le gouvernement n'a pas étendu cela à l'ensemble des sociétés
qui sont assujetties à cette loi-là, ils n'en ont choisi que quelques-unes. Donc, encore une fois, le travail n'a été
que partiel de la part du gouvernement. Donc, il faut réfléchir à ça
aussi lorsqu'on cite cette initiative législative du député de Sainte-Rose.
Le Président (M. Schneeberger) :
Merci, M. le député de Borduas. Mme la ministre.
Mme Vallée : J'essaie
juste... Parce qu'évidemment, là, si on souhaite aller de l'avant, il faudra
préparer l'amendement suivant ce qui
pourrait faire l'objet d'un consensus. Pour la diversité, il existe actuellement,
dans notre corpus législatif, des
dispositions qui font référence à la diversité des communautés culturelles, à
la présence des communautés culturelles
au sein des conseils d'administration. Et là je cherchais, pendant que le
député de Borduas parlait, le libellé précis
au sein de la loi. Mais est-ce que je dois comprendre du commentaire de notre
collègue qu'il a une préoccupation à
l'égard de la présence d'un jeune administrateur au sein de l'office, ou qu'il
ne souhaite pas qu'il y en ait, ou j'ai mal compris, peut-être, son
intervention?
• (17 h 10) •
M. Jolin-Barrette : Mais, écoutez, on nous dit... dans le fond, on
veut assurer la diversité au sein de l'Office des professions. J'en suis. Vous savez, le mécanisme
qui mène à la nomination des administrateurs, le CIQ désigne une liste de sept personnes, et par la suite le gouvernement
décide pour président, vice-président de l'office. Écoutez, on peut se
questionner, on peut réfléchir à savoir si... Bien, en fait, premièrement, pour
l'égalité hommes-femmes, là, vous vous retrouvez
avec un conseil d'administration qui a sept personnes, donc vous avez un
problème en partant, c'est un chiffre impair. Au niveau de l'inclusion
de la diversité, si vous voulez étendre les dispositions de la loi sur les
sociétés... j'ai oublié le nom, là... sur
les sociétés d'État ou les sociétés publiques, nous, on est ouverts. Ceci étant
dit, je pense que ça mérite
réflexion. Peut-être qu'on aurait dû consulter aussi les ordres professionnels,
à savoir qu'est-ce qu'ils en pensaient aussi parce que ce sont eux qui
proposent les candidats qui vont siéger sur le conseil d'administration de
l'office.
Par ailleurs,
ce qui est intéressant là-dedans, c'est que le gouvernement reçoit une liste de
candidats, hein, pour désigner les
meilleures personnes qui vont être appelées à exercer les fonctions. Nous,
quand on fait cette proposition-là pour
les personnes à être désignées à l'Assemblée nationale, on reçoit un refus de
la part du gouvernement d'avoir une liste.
Donc, c'est drôle parfois, hein, que le gouvernement veuille faire des choses
lorsque ça lui adonne, puis quand c'est pour nos institutions, il ne
désire pas le faire. Ceci étant dit, on est ouverts.
Le Président (M. Schneeberger) :
Merci. Mme la ministre.
Mme Vallée :
Peut-être, pour le bénéfice de notre collègue, lorsque la loi sur les sociétés
d'État... la façon dont la diversité est exprimée, c'est : «Le
gouvernement établit une politique ayant pour objectifs :
«1° que les
conseils d'administration — je suis à l'article 43 de la loi sur les sociétés d'État — soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués de membres dont l'identité
culturelle reflète les différentes composantes de la société québécoise;
«2° que les
conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués à
parts égales de femmes et d'hommes...»
Et le projet
de loi n° 693 de notre collègue venait ajouter que chacun des conseils
d'administration de toute société soit
constitué d'au moins un membre âgé de 35 ans ou moins au moment de sa
nomination à compter du 7 décembre 2021.
Alors, ce
sont les trois paramètres que l'on retrouve dans la loi sur les sociétés
d'État, qui pourrait servir de référence.
Puis
d'ailleurs, lors des consultations, pour la gouvernance des ordres et la
gouvernance de l'office, je me souviens qu'il y a eu des commentaires à l'effet... et là, là, je cherche les
groupes, mais on a eu des commentaires, en commission parlementaire,
nous demandant de tendre vers des conseils d'administration plus diversifiés,
de tendre vers la parité hommes-femmes. On en avait discuté. Et je me demande
si ce n'est pas la Protectrice du citoyen qui avait fait ce commentaire, cette remarque. Et certains ordres
professionnels aussi avaient... En fait, on a des ordres professionnels pour
lesquels ce ne sera pas un gros enjeu parce que la parité est déjà plus
qu'acquise.
Le Président (M. Schneeberger) :
Ça va comme ça, Mme la ministre, oui?
Mme Vallée :
Oui. Bien, en fait, je voulais référer les collègues à la loi sur les sociétés
d'État, qui pouvait servir de référence et...
Une voix : ...
Mme Vallée : D'accord.
Le Président (M. Schneeberger) :
Oui, M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bien, sur la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État, malheureusement, sur Internet, là, c'est à jour en date du 1er novembre 2016, là, donc je n'ai pas la
modification législative qui a été adoptée. Par contre, là, à l'article 43, à moins que ça n'ait été
modifié, là, l'article 43 dit : «Le gouvernement établit une
politique ayant pour objectifs :
«1° que les
conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués de
membres dont l'identité culturelle reflète les différentes composantes
de la société québécoise;
«2° que les
conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués à
parts égales de femmes et d'homme à
compter du 14 décembre 2011.» Et par la suite, j'imagine, il y a le troisième
paragraphe sur le fait qu'un
membre jeune du conseil d'administration...
Quand on dit,
là : «Le gouvernement établit une politique ayant pour objectifs»,
c'est quoi, le caractère liant de cela? Dans le fond, comment ça
rentre en application? Le gouvernement dit : Sur un conseil d'administration, moi,
je recherche l'égalité entre les
femmes et les hommes, un membre jeune et que les membres proviennent
d'identités culturelles différentes. Comment c'est appliqué?
Le Président (M. Schneeberger) :
Mme la ministre.
Mme Vallée :
En fait, M. le Président, l'objectif, là — on revient à l'article 1 — c'est que, dans notre discussion à
savoir... d'assurer que le conseil d'administration de l'office soit
représentatif de la diversité et puisse tendre à la parité hommes-femmes, on
m'a posé la question : De quelle façon cela pourrait s'exprimer?, j'ai
fait référence à cet article-là. Je ne
propose pas de calquer l'article, je propose que nous puissions libeller un
amendement qui s'inspirerait de l'importance
d'assurer une diversité, d'assurer une présence de membres d'identités
culturelles qui reflètent les composantes de la société. Donc, il peut y
avoir un libellé... je ne sais pas, peut-être le collègue a une idée.
Parce que notre collègue de Verdun nous dit :
Est-ce qu'on ne peut pas profiter de l'opportunité qu'on a... Actuellement, là, on souhaite faire des
modifications au sein de la composition du conseil d'administration des ordres.
J'entends la collègue de Verdun, qui me
dit : Bien là, on est dans le conseil d'administration de l'office, est-ce
que l'office ne devrait pas, quelque part, donner l'exemple et est-ce qu'on ne
pourrait pas s'inspirer, dans la composition du conseil d'administration de
l'office, de tendre vers la parité hommes-femmes, d'aller et d'avoir une place
ou d'assurer la place pour la
diversité? Je pense que c'est aussi un message important envers nos communautés
culturelles et envers les personnes
issues de l'immigration et de faire aussi la référence à l'esprit du projet de
loi n° 693 qui a été présenté par notre
collègue, c'est-à-dire d'avoir un jeune de moins de 35 ans au sein du
conseil d'administration qui pourrait vivre au sein de l'organisme une première expérience ou une expérience, à tout le
moins, qui l'amènerait à pouvoir participer et assurer la pleine participation. Donc, c'était le sens des remarques. Je
ne disais pas que je voulais importer nécessairement les dispositions, je voulais que l'on s'en
inspire. Et le débat ne porte pas sur la loi sur les sociétés, mais bien sur
l'article 1.
Alors, moi,
ce que je vous propose, je ne sais pas, n'ayant pas d'amendement de rédigé, on
pourrait suspendre l'article 1 pour permettre la rédaction d'un
amendement, ce qui irait dans l'esprit de ce dont nous avons parlé et qui
permettrait pour l'office de montrer
l'exemple, tout simplement. Parce que, là, je n'ai pas d'amendement de rédigé,
mais on va rédiger l'amendement. On va faire préparer l'amendement.
Le
Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. Par souci
d'alternance, je vais laisser la parole à la députée de Chicoutimi. Par
la suite, on reviendra au député de Borduas.
Mme Jean : Bien, moi, ce que je
comprends, c'est que, bon, il y a des discussions qui viennent de la part du gouvernement, il y aurait besoin d'un amendement,
l'amendement n'est pas prêt. Je comprends qu'à 24 heures d'avis, on ne l'a pas eu non plus. Donc, je dirais qu'à ce
moment-ci on attendrait l'amendement, mais je ne ferais pas de suspension
de l'article 1, je poursuivrais, et
vous proposerez l'amendement quand il sera déposé. Mais on se serait attendu à
ce que l'amendement soit déjà prêt et proposé.
• (17 h 20) •
Mme Vallée :
Bien, écoutez, notre collègue de Verdun nous interpelle. Vous avez fait...
pardon, la collègue de Chicoutimi a
fait des remarques lors de l'introduction, lors de ses remarques introductives.
Je suis disposée, et d'entrée jeu j'ai
mentionné que j'étais disposée, aussi à discuter avec les collègues de
possibilités d'amendement. À quelques minutes de nos échanges, vous
comprendrez que je n'ai pas... mais je suis disposée à ce qu'on parle de cet
amendement-là.
Alors,
je pense que c'est tout simplement normal de dire : Suspendons l'article
le temps que les équipes puissent procéder
à une proposition d'amendement qui sera soumise, et qu'on aura tous au même moment, puis que les collègues
pourront bonifier. Parce que, si les collègues ne sont pas en accord avec
l'amendement, on pourra avoir des échanges, on pourra le bonifier, là.
Et je propose de le rédiger, mais je sentais des commentaires de notre collègue
qu'elle souhaitait proposer des amendements dans ce sens. Je comprends qu'il
n'y avait pas d'amendement dans ce sens de préparé
pour l'article 1. Ça va, pas de problème. Avec les équipes, avec nos
équipes de l'office, avec nos juristes, on va procéder à la rédaction de l'amendement qu'on va vous proposer, qu'on va
vous soumettre et dont nous pourrons discuter en temps opportun. Sinon, bien, si vous ne souhaitez pas faire ça, bien là,
on travaille pour adopter un projet de lieu... puis le projet tel quel.
L'autre
chose, c'est certain que ce que notre collègue de Verdun soulève amène aussi
des enjeux parce que, vous comprenez,
puis le collègue de Borduas l'a soulevé, il y a des membres dans le conseil
d'administration de l'office qui sont
nommés suite à une liste qui est présentée par le CIQ, qui est fournie au
gouvernement par le CIQ, donc c'est certain qu'avant d'aller de l'avant et de proposer un amendement, bien, on doit avoir
des échanges avec le CIQ aussi pour obtenir leur point de vue sur la question, mais c'est la beauté des commissions
parlementaires. Ce n'est pas la première fois qu'on a une proposition
d'amendement comme ça. Moi, je pense que les collègues qui participent à nos
échanges doivent pouvoir soumettre et
soulever des idées comme ça, c'est notre rôle de parlementaires. Mais je ne
pouvais pas vous dire ce matin que nous avions un amendement là-dessus.
Le Président
(M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de
Chicoutimi, souhaitez-vous intervenir? M. le député de Borduas? M. le député de
Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bien, merci. Bien, écoutez, je suis content que
la députée de Verdun intervienne, ça met de l'action dans la commission, puis j'ose espérer
que ça va devenir une habitude, du côté gouvernemental, que l'ensemble
des députés qui siègent en commission parlementaire interviennent et proposent
des amendements. Je trouve ça très intéressant puis je trouve que ça valorise
le rôle de parlementaire aussi.
Donc,
pour ce qui est de l'amendement, j'aimerais quand même qu'on m'explique la
mécanique avec la loi sur sociétés
d'État lorsqu'on dit : Le gouvernement se dote d'objectifs ou de
politiques, là, le terme à l'article 43, comment c'est mis en application. Dans le fond, le
gouvernement détermine... sur le conseil d'administration, je vise la zone
paritaire, je vise les identités
culturelles différentes. Juste voir la mécanique, comment ça se passe déjà.
C'est déjà en place pour les conseils
d'administration des sociétés d'État. Donc, si on l'inscrit dans le Code des
professions, comment s'applique cette
mécanique-là? Parce que d'aventure, dans l'amendement qui va être rédigé,
peut-être que vous pourriez référer par un renvoi à cette loi-là pour dire : Écoutez, nous, on vise le même
objectif que dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, on souhaite avoir, supposons, la même
chose dans le Code des professions au niveau de l'Office des professions.
Donc, est-ce qu'on peut y aller par un
mécanisme de renvoi là-dessus? Mais, si vous décidez de faire ça par
ailleurs... Ça se fait dans certaines
lois. Si vous décidez de le faire comme ça, ça serait le fun de savoir comment
la mécanique s'applique parce que,
moi, je n'étais pas là sur le projet de loi n° 693 puis je pense que
personne ici n'était là, là. Juste nous expliquer.
Mme Vallée :
Bien, en fait, ce n'était pas pour faire référence... on n'utilise pas
l'article comme tel, là. C'était parce
que le collègue voulait savoir comment pouvait s'exprimer en des mots... puis
c'est une question que notre collègue nous
a formulée, la présence de la diversité, alors je vous ai lu le texte parce
qu'on retrouve une référence à la diversité dans Loi sur les sociétés par actions. Je ne crois pas que l'amendement
va tendre vers un renvoi ou une référence. En tout cas, je ne crois pas que ça serait dans ce
sens-là. Je pense que ce serait un amendement au code. Mais, ceci étant, ce
n'est pas par renvoi qu'on va
fonctionner, donc je pense qu'il n'y a pas lieu de discuter longuement sur
l'article 43, l'article 43 était simplement cité en exemple
pour la formulation. Et, dans ce sens-là, je pense que... Et, si on nous permet
de suspendre et de vous proposer un
amendement, on pourra discuter de l'amendement et non d'un éventuel amendement
ou d'un hypothétique amendement. On pourra travailler avec un texte, une
proposition de texte qui serait concret, si ça convient, plutôt que... Mais je comprends, là, le sens du collègue, mais je ne pense pas qu'on va y aller avec cette... on n'ira pas avec cette
référence-là.
Le Président
(M. Schneeberger) : Merci. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette :
Bien, peut-être, avant de suspendre, j'ai quand même des questions, moi, sur l'article 1,
M. le Président.
Le Président
(M. Schneeberger) : Comment?
M. Jolin-Barrette : J'ai des questions sur l'article 1, donc, avant de suspendre... Ça n'exclut
pas qu'on peut inclure la proposition de la partie gouvernementale, mais
quand même on pourrait continuer d'aborder l'article 1, bien, si les collègues
sont d'accord, là.
Le Président (M. Schneeberger) :
O.K. Mme la députée de Chicoutimi avait des arguments.
Mme Jean : Bien, c'est dans le même contexte. Moi, la lecture
que je fais, n'étant pas familière nécessairement
avec la procédure, on est à l'article 1 de l'étude détaillée, et il y a déjà
un amendement proposé par le gouvernement. J'imagine
que la députée de Verdun parle avec la ministre et qu'on aurait pu
s'attendre à ce qu'il y ait une concertation entre les deux qui aurait pu se faire avant qu'on arrive. Bref, bon,
moi, je suis assez renversée de voir ce qui se passe là.
Pour la suspension, effectivement on a des questions
à poser sur les autres sujets de l'article 1. S'il y avait suspension,
il est certain qu'on aurait besoin de savoir, de préciser, d'avoir un engagement
de la part de la ministre qu'on va
revenir... Quand est-ce qu'on va revenir sur l'article 1? Demain?
Après l'article 2? Ça nous prendrait une précision du
retour sur l'article 1 si on faisait une suspension de l'article en question.
Le
Président (M. Schneeberger) : Oui. Bien, regardez, là, habituellement, quand on suspend un article,
dans les choses habituelles, on
revient à la fin du projet de loi. Mais, s'il
y a le consentement, comme on dit, on
peut tout faire. Alors, ça prend le consentement de l'entièreté des membres.
Mme Vallée : Bien, moi, je n'ai pas de problème
à répondre. Si les collègues ont des questions sur l'article 1, je n'ai pas de problème à y répondre pendant qu'on travaille à la
préparation d'un amendement parce
qu'il y a quand même...
Je peux comprendre, l'article
est là, et il y a sans
doute des questions
sur le principe, on n'en a pas discuté, on n'a pas discuté beaucoup du fond de l'article. On peut faire cette
discussion-là, et, une fois la discussion terminée, bien, on suspendra.
L'objectif,
ce n'est pas de passer rapidement sur l'article 1, c'est d'y revenir, mais c'était aussi de
considérer le fait qu'il y avait cette volonté-là. Et, connaissant la députée de Verdun, d'après moi, elle a pris la balle au bond aussi
suite aux interventions de notre collègue lors des remarques préliminaires. Ce
n'est pas plus compliqué que ça.
Et, moi, ce
qui m'étonne, c'est qu'il arrive régulièrement qu'on ait des discussions sur
des amendements et qu'on procède à la
rédaction des amendements. Avec la collègue de Joliette, on a travaillé comme
ça dans le projet de loi sur les soins de fin de vie, et personne ne
s'insurgeait, personne ne s'étonnait. On suspendait un article, puis on
procédait à l'autre, puis on revenait. On a
fait ça, puis ça a bien fonctionné. Alors, je ne vois pas pourquoi
soudainement, parce que c'est le projet de loi n° 98, ça ne peut
pas fonctionner, là. Même chose pour l'étude par blocs, soudainement ça ne
fonctionne pas, alors qu'on a tellement souvent, à maintes reprises, fonctionné
de la sorte.
Mais,
s'il y a des questions, allons-y. Il nous reste une grosse demi-heure, et
peut-être qu'à travers ça on aura un vote.
Le Président (M. Schneeberger) :
O.K. Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
Je voudrais juste préciser encore mon intervention de tout à l'heure. Si
effectivement on voulait faire une
suspension, j'aimerais que la ministre s'engage à nous dire le retour parce
qu'effectivement on n'aimerait pas que ça
se retrouve à la fin de l'analyse au complet du projet de loi. Donc, est-ce
qu'on pourrait avoir un engagement que c'est après l'article 2?
Mme Vallée :
Bien, M. le Président, je pense que l'article 2, si je ne m'abuse, c'est
un article de concordance. C'est ça,
hein, travailler en articles suivis, article par article, là, on va se promener
d'articles de concordance à un autre thème.
Mais c'est le choix des collègues, pas de problème. Mais vous dire exactement
quand, je ne sais pas. Est-ce que l'article
sera rédigé... Parce que ça dépend combien de temps on passera. Moi, je propose
de le suspendre, de passer au prochain article, de revenir et d'en faire
la discussion avec les amendements.
Le Président (M. Schneeberger) :
Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : ...que nous, on est
prêts à suspendre. On veut collaborer. On a une demande, actuellement, de la ministre pour suspendre. On ne dit pas non, on
demande juste d'avoir une précision avant de dire oui. On montre notre collaboration. J'aimerais ça qu'on ne nous dise
pas que c'est de notre côté que ça ne fonctionne... ou qu'on ne comprend pas.
On demande à
la ministre, suite à sa demande de suspension, de nous préciser, parce qu'on ne
veut pas que ça se retrouve à la fin des analyses, de nous préciser
quand est-ce qu'on pourra étudier l'article 1, une fois que son...
• (17 h 30) •
Mme Vallée : Ce ne sera pas à la fin du projet de loi, M. le Président, mais vous dire que c'est à la fin de l'article 2.
Si on fait l'article 2, d'ici cinq
minutes, on est à la même case départ. Alors, moi, ce que je propose, là,
allons-y, faisons l'article 1 et faisons la discussion sur l'article 1.
Le Président (M. Schneeberger) :
C'est bon, moi, il n'y a pas...
Mme Vallée : Pendant ce temps-là, les gens pourront travailler
sur les amendements, parce
qu'on semble tourner : c'est le chat qui court après sa queue, là.
Faisons la discussion. Le collègue de Borduas a des questions, la collègue de Chicoutimi
a des questions, parfait, allons de l'avant avec l'article 1. Puis peut-être
qu'en cours de route je vous proposerai l'amendement, tout simplement.
Le Président (M. Schneeberger) : Merci,
Mme la ministre. Alors, M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Bon,
bien, sur le texte proposé qui sera amendé, là, on passe de cinq membres au conseil d'administration de l'office à sept, donc on augmente de deux
membres. Mais, si vous me permettez, M.
le Président, une chose, dans le cahier
qui nous a été soumis par l'équipe de la ministre de la Justice, généralement, dans ce cahier-là, où on a
le texte du projet de loi, le texte actuel, ainsi que le texte modifié, généralement, les commentaires sont joints dans la version qu'on nous
remet. Et là les commentaires ne sont pas indiqués, les commentaires qui visent
à expliquer la modification de l'article, et je
pense que, quand on fait l'étude détaillée, bien, c'est opportun que tous les parlementaires aient ce cahier-là. Donc, je demande à la ministre de la Justice si elle pourrait fournir aux deux oppositions ces
cahiers-là, avec les commentaires.
Le Président (M.
Schneeberger) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : M. le Président, il n'y a pas d'obligation de fournir les commentaires. Lorsque c'est possible, on le fait, malheureusement, ce n'était pas possible de fournir un cahier
avec tous les commentaires. Alors, on a fourni quand même beaucoup plus que bien des ministres fournissent, c'est-à-dire que le document auquel le collègue fait référence, c'est quand
même très clair, ça permet une bonne
compréhension. On a le texte du projet
de loi, on a le texte actuel, donc
le texte de l'article tel qu'il est dans
le Code des professions, et on a le texte tel qu'il serait modifié.
Alors, ce qui a été préparé par les équipes permet une belle
compréhension.
Les
commentaires, les explications, je les donne verbalement. Il n'y a
aucune obligation à ce que ces explications-là soient données par écrit, je les donne verbalement. Je suis disposée
pour répondre aux questions, il
n'y a absolument rien de
différent. Et voilà, on travaille de cette façon-là, mais les collègues ont
leur texte avec le texte modifié, là.
Le Président (M.
Schneeberger) : ...Mme la ministre. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : ...ça me fait toujours sourire, parce que du côté du gouvernement, on demande la collaboration
des oppositions, puis eux, ils collaborent quand ça fait leur
affaire. Tu sais, à un moment donné, c'est du donnant-donnant. La ministre
a son cahier annoté. Je crois percevoir également que les gens qui
l'accompagnent ont également
des cahiers annotés. Elle nous dit : Ça
n'a pas été matériellement possible de nous en remettre une copie. Je lui
propose de lui emprunter son cahier puis qu'on aille faire des
photocopies aussi.
Mme
Vallée :
...différence entre mon cahier avec mes notes personnelles et les notes
personnelles des équipes, et un cahier qu'on donne. Puis ça, M. le
Président, là, ma documentation...
M.
Jolin-Barrette : Vous n'avez pas de copie vierge? Vous n'avez aucune
copie vierge?
Mme
Vallée : Il n'y a
aucun article qui oblige de fournir un cahier annoté. Là, là,
le collègue pousse un peu loin.
M.
Jolin-Barrette : ...
Le Président (M.
Schneeberger) : M. le député de Borduas, ne coupez pas la parole, s'il
vous plaît. Mme la ministre, si vous avez...
Mme Vallée :
Je ne ferai pas des copies de mes notes de travail.
M. Jolin-Barrette : ...sur mon temps de parole. Vous m'avez donné la parole, puis je ne
vous ai pas entendu la donner.
Le Président (M.
Schneeberger) : Oui.
M. Jolin-Barrette : Donc, si je peux compléter, M.
le Président, j'offre à la ministre de la Justice de nous offrir gracieusement le cahier
amendé — elle
a un cahier de propositions législatives — avec les commentaires comme
généralement c'est la coutume de le faire.
Elle
a raison lorsqu'elle dit qu'elle n'a aucune obligation légale de le faire.
C'est dans un souci de collaboration. Ça permet des fois de mieux comprendre aussi, parce que vous savez, des
fois, on prépare des amendements en même
temps qu'on travaille. Des fois, on manque un peu quelques mots sur ce
qu'elle dit, puis ça nous permet de nos référer, ça permet que les oppositions travaillent mieux
aussi dans un souci de collaboration. Donc, si elle ne veut pas le faire, c'est
son choix. Je lui soulignais juste le fait
que c'est apprécié par les oppositions, d'avoir les outils de travail les plus
complets, d'autant plus que c'est
préparé par les légistes, par les gens du ministère, par son équipe, qui
sont aussi payés avec des fonds
publics. Puis on travaille pour avoir la meilleure législation possible pour
tous les Québécois. Alors, si on veut s'ostiner pour ça, on
peut le faire. Moi, je fais la demande formellement à la ministre. Si elle ne
le veut pas, c'est son choix.
Le Président (M.
Schneeberger) : Merci. Mme la ministre.
Mme
Vallée : M. le Président, j'ai devant moi le même cahier que les collègues. Donc, sans
commentaire. J'ai un cahier avec des
notes personnelles puis ça, avec respect, M. le Président, ça demeure
mes notes personnelles. Je pense qu'on a tous des cahiers avec nos notes
personnelles et je ne demande pas à mon collègue de me fournir le sien.
Le Président (M.
Schneeberger) : Parfait. Mme la députée de Chicoutimi. Et par la suite j'irai à Mme la députée de
Verdun, qui avait demandé la parole.
Mme Jean :
Bien, moi, je renchérirais là-dessus, parce qu'effectivement, comme députée qui
a à analyser les propositions du projet de
loi, d'avoir les commentaires qui donnent la mise en contexte, c'est quelque
chose qui n'est pas seulement intéressant, mais important. Et tout à
l'heure la ministre nous présentait comme quoi c'est... elle avait une méthodologie de bloc pour augmenter, justement,
pas souci d'efficacité autour de la commission, que ça serait utile. Bien,
je pense que, par un souci d'efficacité,
d'avoir les commentaires, ça nous permet, nous, de comprendre rapidement
l'esprit dans lequel la modification
a été portée. On ne l'a pas, ce n'est pas une obligation, mais si la ministre
effectivement a à cœur l'efficacité d'une commission, elle devrait nous
produire les commentaires qui justifient ou qui expliquent dans quel contexte
les modifications... ou le projet de loi est proposé.
Ceci
dit, ma question porte sur justement... l'office est composé de cinq et on
passe à sept. J'imagine, vu que je n'ai pas les commentaires, qu'il y a
une raison sous-jacente à monter de cinq à sept. Alors, pourquoi? Quelle est la
raison sous-jacente à augmenter de cinq à sept les membres du conseil
d'administration de l'Office des professions?
Le Président (M.
Schneeberger) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : Mais, en fait, je l'ai mentionné tout à l'heure,
l'objectif, c'est de se rapprocher des règles de saine gouvernance.
Là,
actuellement, il y a seulement un représentant du public au sein de l'office,
alors on augmente à deux le nombre de représentants du public. Donc on
l'augmente également et on augmente également le nombre, parce que, là, on a
cinq membres puis on a un quorum qui est à trois membres. Ça, c'est l'état des
lieux à l'Office des professions. Et le quorum,
il est composé du président, de la vice-présidente puis d'un autre membre, puis
théoriquement, là, on pourrait avoir
trois personnes qui gouvernent seules l'Office des professions parce que le
quorum est de trois. Alors, c'est peu. Et
ça va un peu à l'encontre de tout l'esprit qui tend vers les modifications
aussi au sein de la gouvernance des ordres. On l'a mentionné tout à
l'heure, lorsqu'il est question d'avoir parité et diversité au sein de l'ordre,
c'est aussi parité, diversité au sein de
l'office pour être un bon exemple de la saine gouvernance. Donc, cette
augmentation-là est un exemple de
bonne gouvernance. En augmentant le nombre de personnes issues du public, on
fait passer à 28 % le nombre de personnes issues du public au sein
du conseil d'administration et il y a des avantages également, là, c'est qu'on
va élargir les compétences au sein de la
composition du conseil d'administration. Et il y aura un professionnel de plus
au sein du conseil également. Donc,
ces deux membres-là vont permettre une meilleure diversité de connaissances, une
diversité d'expertises au sein du conseil d'administration, et tout ça,
bien, ça s'inscrit dans les règles de bonne gouvernance.
Le
nombre, il n'y a pas de chiffre magique, à savoir : Est-ce que c'est
sept?, le nombre impair est toujours de mise également. Et voilà. Donc, cette
volonté-là, c'est d'accroître le nombre de personnes issues du public.
N'oublions pas que la mission de
l'office, c'est d'assurer la protection du public. La mission de l'office est
de veiller à ce que les ordres assurent
cette protection aussi au sein de leurs champs d'activité, donc avoir des gens
du public, et, je crois, lors des auditions en commission parlementaire, M. le Président, les différents groupes ont
salué cette modification-là et cet ajout de personnes, de membres issus
du public au sein du conseil d'administration.
• (17 h 40) •
Le Président (M.
Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Merci. Je comprends
bien que, parce qu'on avait cinq... et ça donnait, dans le fond... à
cause du quorum à trois, ça donnait
un peu le contrôle à trois personnes. Rendus à sept, ça va donner le contrôle à
quatre personnes. Donc, ça reste
encore peu. On a reçu, en audition, plusieurs ordres qui parlaient de la
composition de leurs conseils
d'administration, qui pouvait aller de 25 à 3, 4, 5 membres.
Donc, on avait une grande disparité. Puis, effectivement, ce qu'on a
entendu aussi, selon la saine gouvernance, trop, c'est comme pas assez.
Donc, il y a comme un équilibre à trouver.
Ce
que j'avais cru comprendre, c'est que le nombre magique, il tournait plus
autour de 10, 12 que de 5, 7. Donc, je
reviens encore une fois. Est-ce que l'analyse de faire sept fait en sorte que, justement, on répond aux normes de saine gouvernance
ou c'est un chiffre arbitraire?
Mme Vallée : Bien, en fait,
oui, de saine gouvernance. Et je vous dirais que, de tous les gens qui ont été
consultés, il n'y a aucun ordre qui est en désaccord avec le nombre
de membres de l'office, à sept. Ça semble vraiment faire consensus. Dans les consultations, il n'y a
pas un groupe qui a formulé que c'était trop peu ou que c'était trop. Je pense
que tous reconnaissent qu'à cinq c'est un
petit conseil d'administration et que sept nous amène un certain équilibre,
donc. Et je regarde mes synthèses de
consultation, puis, sur cette question-là, on n'a vraiment aucun commentaire à
l'effet que le nombre posait problème.
Donc, il n'y a pas de
raison de le modifier au-delà de la composition de sept membres.
Le Président (M.
Schneeberger) : Députée de Chicoutimi?
Mme Jean :
C'est beau.
Le Président (M.
Schneeberger) : Ça va? Député de Borduas?
M.
Jolin-Barrette : Oui. Pour
les membres qui représentent le public, qui sont choisis en fonction de leur intérêt pour la protection du public, concrètement, là, comment ils sont choisis? Je
comprends, là, que, le président, le vice-président, c'est une liste qui est transmise, bien, qui vous
est transmise, puis là vous faites votre choix parmi cette liste de professionnels là. Mais, pour ce qui est des gens
du public, comment c'est fait? Parce que, généralement, supposons, quand
qu'on dit, dans une loi ou tout ça, «les
membres du public», c'est l'Office des professions qui va désigner les gens.
Mais comment ça fonctionne?
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la ministre.
Mme Vallée : Bien, avec votre
permission, peut-être, pour les questions plus pointues sur l'administration,
je pourrais permettre à Me Dutrisac d'y
répondre et de vous expliquer le processus actuel, parce qu'effectivement il y
a des listes, il y a des appels qui sont lancés à différents groupes
pour solliciter les candidatures de personnes intéressées à siéger sur les conseils d'administration de
l'office des ordres professionnels et, par la suite, une liste de
recommandations est soumise. Mais,
dans le choix dans l'appel, je laisserais Me Dutrisac vous expliquer, dans le
quotidien, comment tout ça s'articule.
Le
Président (M. Schneeberger) : Alors, ça prend le consentement de la
commission. Consentement. M. Dutrisac, vous vous présentez.
M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui,
bonjour. Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions.
Alors, en
fait, pour ce qui est des représentants du public, il y a un processus formel
qui existe pour les représentants du
public que l'office nomme au sein des conseils d'administration des ordres.
Donc, il y a une banque de candidats qui est confectionnée à l'office suite à une consultation que l'office fait
auprès du Conseil interprofessionnel et d'organismes socioéconomiques. Et les gens manifestent leurs
intérêts, s'inscrivent dans la banque de candidatures. Ça, c'est pour les
représentants du public qui sont nommés par
l'office au sein des conseils d'administration des ordres. Pour les
représentants du public qui seraient
nommés ou qui sont nommés, comme membres de l'office, au sein du conseil
d'administration de l'office, il n'y
a pas de procédure formelle qui est prévue. Alors, les membres de l'office,
qu'ils soient professionnels ou qu'ils soient représentants du public,
sont nommés par le gouvernement. Donc, c'est le gouvernement qui choisit le...
actuellement, c'est le représentant du public, qui siège au conseil
d'administration de l'office.
Pour ce qui
est des membres professionnels, le code actuel prévoit que trois des quatre
membres professionnels doivent être choisis
à partir d'une liste qui est dressée par le Conseil interprofessionnel du
Québec et qui est présentée à la ministre.
Le Président (M. Schneeberger) :
Merci, Me Dutrisac. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Donc, si je
comprends, pour les gens qui vont siéger au conseil d'administration de
l'office, qui ne sont pas des professionnels
et qui représentent le public, il n'y a pas d'appel de candidatures, il n'y a
pas d'entrevue, c'est le gouvernement qui les nomme par décret. C'est
juste ça.
Le Président (M. Schneeberger) : ...
M.
Dutrisac (Jean Paul) : Oui. M. le Président, il faut dire que l'office n'a pas à intervenir dans le choix des gens
qui vont siéger sur le conseil d'administration de l'office, donc l'office n'a pas de procédure
pour les gens qui représentent le public, qui vont éventuellement être
nommés par le gouvernement.
Le Président (M. Schneeberger) : Député
de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Peut-être
Mme la ministre de la Justice pourrait nous répondre là-dessus.
Est-ce que c'est le Secrétariat aux emplois supérieurs, est-ce que c'est... comment ça fonctionne, dans le fond, puisque l'office n'est pas
impliqué dans ce processus-là, lorsqu'il désigne la personne sur le conseil d'administration ou les deux futures personnes, dans le fond? Ma question, c'est plus : Comment est-ce qu'on fait pour
mesurer l'intérêt de quelqu'un à la protection du public pour la
désigner? Est-ce que vous fonctionnez par concours? Comment ça marche?
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la ministre.
Mme Vallée : Généralement, nous travaillons avec les emplois supérieurs
pour les nominations, comme on procède à d'autres nominations, mais évidemment le profil de l'individu, la pertinence, l'intérêt
de l'individu et ses connaissances vont
certainement être importants pour assurer... parce que la mission de
l'ordre... la mission de l'office, pardon, c'est une mission qui est importante et qui vise, oui,
qui vise à s'assurer — c'est
une mission de surveillance auprès des ordres — que les
ordres assurent la protection du public. Le conseil d'administration va
s'assurer également de la réglementation,
du contrôle de la réglementation
professionnelle, la surveillance de la réglementation, donc le conseil
d'administration de l'office a un
rôle quand même important à jouer dans le monde professionnel. Donc, l'intérêt
manifeste des individus va se déterminer,
mais c'est au gouvernement de déterminer, en fonction d'un profil qui est quand
même... qui correspond aux besoins de l'office, qui correspond aux
besoins de la mission de l'office et qui correspond aussi à cette importance d'assurer la protection du public, et donc que ces
personnes-là ne soient pas membres d'un ordre, parce que ce serait contraire à
l'idée même d'une personne issue du public.
Le Président (M.
Schneeberger) : Député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Juste pour résumer, je comprends qu'ils sont choisis
sur C.V.
Mme Vallée :
Oui, oui.
M. Jolin-Barrette : O.K. Puis pour ce qui est de la question de la réduction de la durée de
mandat pour le président, vice-président, donc, on passe de 10 à cinq
ans.
Mme Vallée :
...possibilité de renouvellement.
M.
Jolin-Barrette : Puis actuellement c'était un 10 ans non
renouvelable.
Mme Vallée :
C'est ça.
M.
Jolin-Barrette : O.K.
Mme Vallée :
...
Le Président (M.
Schneeberger) : Oui, est-ce que vous aviez un commentaire?
Mme Vallée :
Me Dutrisac voudrait ajouter... il y a une petite...
Le Président (M.
Schneeberger) : Allez-y.
M.
Dutrisac (Jean Paul) : Oui, M. le Président. Actuellement, dans le
Code des professions, on parle de mandat maximum de 10 ans, qui serait renouvelable. Depuis que l'Office des
professions existe, les présidents ont toujours été nommés par le gouvernement pour des mandats de
cinq ans. Donc, on ramène à la réalité. Dans la modification qu'on propose, on ramène à la réalité. Depuis que
l'Office des professions existe, il n'y a jamais eu de président qui a été
nommé pour un mandat de 10 ans.
Bon, moi, j'ai été nommé pour un mandat de cinq ans et renouvelé pour un mandat
de cinq ans, donc j'aurai fait
10 ans, mais il n'y a jamais eu de président qui... le gouvernement n'a
jamais nommé pour 10 ans. Donc, on ramène à la réalité.
Le Président (M.
Schneeberger) : Ça va? Souci d'alternance, je vais y aller avec la
députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Merci, M. le Président. On mentionne que cinq des membres...
non, la nomination du président puis du
vice-président doit être prise parmi les membres qui sont des professionnels.
Est-ce que j'ai bien compris? Donc, si la nomination du président et du
vice-président... dans le conseil d'administration, on a des professionnels, on
a des représentants du public. Pour la
nomination du président puis du vice-président, si je comprends bien, il faut
qu'ils soient pris dans les membres professionnels.
Est-ce
que je peux savoir pourquoi il y a une restriction, justement, vis-à-vis les membres du
public qui ne peuvent pas être présidents ou vice-présidents?
• (17 h 50) •
Le Président (M.
Schneeberger) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : Bien, c'est
une disposition qui existe actuellement dans le texte actuel. Je voudrais, en fait, me référer...
Il faudrait peut-être se référer à l'adoption du projet de loi au départ.
J'imagine que, considérant que l'Office des professions
est l'organisme qui régit les ordres professionnels au moment de la création du
code, il allait de soi que le président,
le vice-président, la présidente, la vice-présidente auraient cette
connaissance du milieu professionnel et de ses exigences, parce qu'il y a quand même une série d'exigences qui amènent
à l'obtention d'un titre professionnel et donc c'est ça : ils sont
généralement des membres d'un ordre professionnel.
Le Président (M.
Schneeberger) : Députée de Chicoutimi.
Mme
Jean : Mais ça répond à moitié à ma réponse. Je comprends qu'ils sont
membres des ordres professionnels, c'est
ce qui fait qu'on les appelle des professionnels. Ma question est : dans
une optique de renouvellement, par exemple, de modernisation de gestion,
les membres du public ont été sélectionnés et ont été choisis. J'imagine que
c'est parce qu'aussi, ils connaissent le
milieu professionnel. Donc, je me disais : Pourquoi limiter leur
possibilité d'être président ou
vice-président lorsque j'imagine qu'ils ont une connaissance aussi du milieu
professionnel pour avoir été sélectionnés?
Mme Vallée : Ce qu'il est
important de considérer, c'est que les présidents, vice-présidents sont des
postes permanents. Donc, ils sont des
salariés, ils sont des postes permanents à l'office. Donc, le membre du public
qui deviendrait un
employé permanent perdrait peut-être un peu sa qualité de membre du public plus
indépendant, parce qu'il deviendrait un membre de l'équipe. Le
président, le vice-président assurent une permanence au sein du conseil de
l'office.
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la députée de Chicoutimi, ça va? Député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui, j'ai
juste une question sur l'organisation de l'office, parce que, tu sais, on va le
voir plus loin, là, dans le projet de
loi, on dit : Il faut séparer la fonction de président de celle de
directeur général. Il y a certains ordres
qui fonctionnent encore comme ça. Et donc le président devient un président du
conseil d'administration de l'ordre professionnel
en question. Ça, c'est le modèle qui est prévu dans le projet de loi n° 98
puis on normalise ça à la grandeur des
ordres professionnels, au niveau des 46 ordres professionnels. D'ailleurs,
les nouveaux ordres professionnels qui ont été créés au cours des dernières années l'ont été en fonction de ce
modèle-là. Là, on a modernisé le Barreau, c'est rendu comme ça aussi.
À l'Office
des professions, le président de l'Office des professions est en quelque sorte
le directeur général aussi de
l'office et se retrouve aussi à être président du conseil d'administration de
l'office. Donc, ce qu'on demande aux ordres professionnels, au niveau de leur administration, de séparer le conseil
d'administration de leurs principaux dirigeants, bien, à moins que ma compréhension soit mauvaise, là, à l'office, on
retrouve un cumul des deux rôles aussi, où est-ce que le président est président du conseil
d'administration de l'office puis aussi le boss administratif de l'office, avec
les... je pense qu'il y a
50 employés environ à l'Office des professions. Donc, je voulais juste
voir, là, parce que, tu sais, on est dans
la réforme de la gouvernance, dans tout ça, donc, je voulais juste voir votre
vision, là, par rapport à ce modèle de gouvernance là.
Le Président (M. Schneeberger) : Mme
la ministre.
Mme Vallée :
Bien, il y a une différence entre l'office puis les ordres. L'office, ce n'est
pas une personne morale. Alors,
là-dessus, il y a une distinction importante. Les ordres professionnels sont
des personnes morales. L'office, c'est un
organisme qui est considéré comme un organisme collégial qui agit par ses
membres. Donc, il n'est pas dirigé. On a un conseil d'administration,
mais l'office n'est pas dirigé par un conseil d'administration. Donc, le
président de l'office, Me Dutrisac, ses
responsabilités, bien, c'est les responsabilités de l'administration des
affaires de l'office, et, dans la conduite des affaires de l'office, bien, il a des droits, des pouvoirs, des privilèges que la loi lui accorde
au sens de la Loi sur la fonction
publique. Donc, il y a une distinction quand
même importante par opposition
aux ordres. Il est aussi responsable de la gestion des ressources humaines de l'office et il est aussi responsable de la gestion, devant l'Assemblée nationale, des affaires
de l'office. Les membres de l'office ont un statut d'administrateur public, ce qui est distinct des
membres des conseils d'administration
des ordres, donc, et c'est des administrateurs publics au sens de la Loi sur le
ministère du Conseil exécutif. Donc,
les administrateurs y sont aussi assujettis, parce que, là, si on fait le
parallèle, bien, ils sont soumis aux normes d'éthique, aux normes de
déontologie auxquelles sont assujettis les administrateurs publics.
Donc, il y a
une distinction entre un organisme collégial tel que l'office et le conseil
d'administration d'un ordre, qui est
vraiment constitué en vertu d'une loi professionnelle, puis les ordres, ce
n'est pas des organismes publics, puis ils ne sont pas assujettis aux différentes dispositions qui régissent les
organismes publics. Donc, les ordres, selon la jurisprudence en droit administratif, là, sont des organismes
semi-publics. Je ne sais pas si, Me Dutrisac, vous voulez ajouter ou si
vous souhaitez...
Le Président (M. Schneeberger) : Me
Dutrisac.
M.
Dutrisac (Jean Paul) : Oui, M. le Président. Peut-être juste ajouter qu'on nomme, en discutant, les
membres de l'office comme étant un conseil d'administration, mais ce n'est pas un conseil d'administration. Nulle part, dans le Code des professions, on ne parle de conseil d'administration.
L'office comme tel est composé d'actuellement cinq membres,
et là on veut augmenter à sept. Donc, l'office, ce sont des membres. Évidemment
qu'il y a des employés, mais ce n'est pas un conseil
d'administration au sens d'un conseil d'administration d'une entreprise privée ou publique ou d'un ordre
professionnel.
Le Président (M. Schneeberger) :
Merci, M. Dutrisac. Député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui, pour
ma compréhension, dans le fond, sept personnes, on dit «collégial». Parce que
vous comprenez que cette organisation-là, cette bibitte-là, si je peux l'exprimer, ça ne court pas les rues tout le temps. Donc, la jurisprudence dit : «Il s'agit, pour l'office,
d'une délégation de prérogatives publiques assortie à une soumission à un organe étatique de contrôle.» Donc, théoriquement, c'est votre pouvoir, Mme la
ministre, dans le fond, que vous déléguez à
l'office. Par la suite, l'office surveille, bon, les ordres professionnels. Mais ça veut dire que ces sept personnes-là, ce
sont elles qui constituent l'Office des professions puis qui gèrent la
surveillance des ordres professionnels.
Mme Vallée : Oui.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Mme Vallée : Mais on a...
Le Président (M.
Schneeberger) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : L'office n'est pas la seule bibitte de son espèce,
parce qu'il faut comprendre qu'il y a l'Office québécois de la langue
française. Donc, l'OQLF est aussi, selon votre expression, une bibitte. Et
l'Office de la protection du consommateur
également fonctionne de la même façon, par un groupe collégial d'un organisme
collégial, au même titre que l'Office des professions, et ce sont des
organismes qui ont pas mal tous été créés à la même époque aussi.
Le Président (M. Schneeberger) : M.
le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette :
Effectivement. Donc, c'est un choix qui a été fait de créer une... Dans le
fond, théoriquement, l'office ne
pourrait pas être là et ça tomberait sous la juridiction de la ministre de la
Justice, qui gérerait la surveillance des 46 ordres professionnels.
Mme Vallée : C'est ça. Exact.
M.
Jolin-Barrette : Donc, c'est
un modèle particulier qu'on a développé pour ça. O.K. Au niveau du traitement
des membres de l'office, on comprend tout à l'heure que, dans le fond, les
membres qui ne sont pas présidents ni vice-présidents,
dans le fond, siègent au... bien, en fait sont membres, comment je pourrais
dire, à temps partiel, versus le
président, le vice-président, qui sont à temps plein. Donc, au niveau du
traitement, on dit : Bon, ça ne peut pas être réduit, ça assure une stabilité. Est-ce que, lorsque vous
les nommez, généralement, vous les nommez pour une période... vous nommez tout le monde pour une période de trois ans
ou vous nommez les membres de l'office pour une période qui est plus courte que ça, au niveau de la prévisibilité?
Parce que, dans le fond, quand on parle des conseils d'administration puis de la réforme, puis tout ça, on vise à
assurer un renouvellement puis que la perte de compétence ne se perde pas non
plus, aussi.
• (18 heures) •
Mme Vallée : Habituellement,
c'est trois ans.
Le Président (M. Schneeberger) : Rapidement,
parce que l'heure est là.
Mme Vallée : Habituellement,
c'est trois ans.
M. Jolin-Barrette : O.K.
Le
Président (M. Schneeberger) :
Alors, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux
à demain, 16 février 2017, à
8 heures, où elle se réunira pour une séance afin de statuer sur une
demande de mandat d'initiative. Alors, c'est tôt. On se couche de bonne
heure.
(Fin de la séance à 18 h 1)