(Quinze
heures cinq minutes)
Le Président
(M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission
des institutions ouverte. Je demande
à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est
réunie afin de procéder aux consultations particulières et auditions publiques
sur le projet de loi n° 63, Loi
concernant la vérification de l'identité des personnes incarcérées au moyen de
leurs empreintes digitales.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia) et Mme Roy (Montarville)
est remplacée par M. Spénard (Beauce-Nord).
Le Président (M. Ouellette) : Je souhaite la bienvenue à M. le ministre, Mme la députée de Crémazie, Mme
la députée de Verdun, nouvellement nommée à la Commission des institutions, M. le
député de La Prairie, M. le député de Beauce-Nord et M. le député de Matane-Matapédia. On a passé proche d'avoir un «Mitis», mais on ne
l'aura pas. C'est notre première séance en 2017. Bienvenue, tout le
monde.
Remarques préliminaires
Nous allons débuter
par les remarques préliminaires de M. le ministre puis nous entendrons le
Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec. M. le
ministre.
M. Martin Coiteux
M. Coiteux :
Merci beaucoup, M. le Président de la Commission des institutions. Ça me fait
plaisir qu'on se retrouve parce qu'on a été, l'an dernier, dans un autre projet
de loi puis j'anticipais avec enthousiasme l'occasion de se retrouver avec un nouveau projet de loi.
J'aimerais saluer, évidemment, mes collègues des deux oppositions, M. Pascal
Bérubé, député de Matane-Matapédia, pour l'opposition
officielle, M. Spénard, pour la deuxième opposition, député
de Beauce-Nord, évidemment mes collègues du côté gouvernemental, Richard, évidemment, et toutes les autres qui sont à côté, les nouvelles venues et celles qui sont là déjà
depuis un certain temps, mais pas plus que moi parce qu'on est arrivés
tous en même temps, en 2014.
Alors, chers
collègues, nous tenons aujourd'hui les consultations particulières et les
auditions publiques sur le projet de loi n° 63, Loi
concernant la vérification de l'identité des personnes incarcérées au moyen de
leurs empreintes digitales. C'est un projet de loi qui a été
présenté, lors de la séance de l'Assemblée
nationale du 16 septembre 2015,
par ma prédécesseure, Mme Lise Thériault. S'il était sanctionné tel que
présenté, ce texte législatif viendrait en fait modifier la Loi sur le système
correctionnel du Québec en proposant une dérogation au premier alinéa de l'article
44 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.
Je vais expliquer un
peu de quoi il s'agit et pourquoi on fait ça, mais j'aimerais tout d'abord
souhaiter la plus cordiale des bienvenues aux représentants du Syndicat des
agents de la paix en services correctionnels du Québec. D'ailleurs, je me réjouis de votre présence en commission
parce que, oui, vous allez avoir l'occasion de faire part de votre point de vue sur le projet, sur vos préoccupations, mais essentiellement parce que vous allez être ceux et celles qui
allez le mettre en oeuvre au quotidien dans
les établissements de détention du Québec. Donc, votre
contribution est importante, et je
suis très heureux d'avoir l'occasion de vous entendre aujourd'hui. Même si ce n'est pas un projet de loi volumineux, il vise quand
même à mettre en oeuvre des mesures
qui vont permettre de bonifier les pratiques actuelles et d'accroître la
sécurité de la population, d'où l'importance de s'y attarder.
Alors
donc, en janvier 2015, le ministère
de la Sécurité publique a examiné
différents scénarios, dont celui visant à implanter un système
biométrique dans les établissements de détention aux fins d'authentification de
la clientèle carcérale. La vérification de
l'identité des personnes incarcérées par la prise de leurs empreintes digitales
est le moyen qui a été retenu afin de
réduire au minimum les risques d'erreur liés au processus de gestion de
l'incarcération. Or, à l'heure actuelle,
l'encadrement législatif ne permet pas de prendre les empreintes digitales de
toutes les personnes incarcérées sans requérir à leur consentement.
Pour
la grande majorité d'entre elles, de ces personnes incarcérées, c'est la loi
fédérale sur l'identification des criminels
qui s'applique, et celle-ci permet effectivement la prise de leurs empreintes digitales sans leur
consentement. Par contre, d'autres personnes, moins nombreuses, mais
néanmoins présentes, à cause de la nature de l'infraction qu'elles ont commise et la raison, donc, pour laquelle
elles se trouvent dans l'établissement, sont plutôt visées par la loi québécoise concernant le cadre juridique des technologies de
l'information, et celle-ci, dans ce cas précis, ne permet pas
de prendre des empreintes digitales sans le consentement.
Or, ça représente combien de
personnes? 3 %, à peu près, là, selon nos estimés, des personnes incarcérées
qui seraient visées par la loi québécoise.
Celles-ci, donc ces 3 %, devraient donner leur consentement avant que les agents des services
correctionnels prennent leurs empreintes digitales afin de procéder à leur identification. Alors, on va me
dire : C'est peut-être peu de
personnes, mais néanmoins elles sont toutes dans le même établissement. Donc,
ça rendrait les choses extrêmement
compliquées de commencer à dire : On va faire la sélection de ceux pour
qui le consentement est requis et de ceux ou celles pour qui le
consentement n'est pas requis. C'est un enjeu, donc, opérationnel qu'on vise à
résoudre avec ce projet de loi.
• (15 h 10) •
Alors, le projet de
loi propose que l'identité des personnes incarcérées puisse être vérifiée ou
confirmée sans requérir leur consentement au
moyen d'un procédé d'identification par reconnaissance des empreintes
digitales. C'est une vérification qui
se ferait à l'entrée et à la sortie des établissements de détention ainsi que
des quartiers cellulaires des palais de
justice. La mise en place de ce système se déroulerait en deux phases, la
première phase visant l'implantation du système dans les quatre principaux établissements de détention en termes de
population carcérale, et ainsi que dans les quartiers cellulaires des palais de justice de Montréal, et
de Québec, et de Saint-Jérôme. Mais, dans un deuxième temps, le système serait implanté dans tous les établissements de
détention et les quartiers cellulaires des palais de justice au Québec,
une phase d'implantation générale qui s'effectuerait sur une période de trois
ans.
Important de savoir
qu'il y a des coûts qui sont associés à ça, néanmoins des coûts qui sont
raisonnables. On parle, pour la première
phase, de coûts qui, initialement, avaient été prévus à 250 000 $,
mais qui ont été révisés à 125 000 $, et, pour la deuxième phase, des coûts qui avaient initialement été
estimés à 300 000 $, mais qui, finalement, représenteraient
aux environ de 200 000 $. Bonne nouvelle, donc, une révision à la
baisse des coûts.
Alors,
en conclusion, j'ai été nommé ministre de la Sécurité publique, une des
premières choses que j'ai faites, ça a
été d'aller visiter les établissements de détention de Bordeaux et de
Rivière-des-Prairies, et j'en ai visité d'autres depuis. Depuis que je suis ministre de la Sécurité
publique, je n'ai jamais hésité à poser des actions visant à augmenter la
sécurité du public, et c'est ce qu'on propose ici en procédant suite aux
consultations... à l'étude détaillée du projet n° 63, mais suite aux
consultations. Merci.
Le Président
(M. Ouellette) : Merci, M. le ministre. J'inviterais maintenant
le porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Matane-Matapédia,
pour 3 min 30 s.
M. Pascal Bérubé
M. Bérubé :
Merci, M. le Président. Alors, en matière de sécurité publique, on se
questionnait sur l'initiative gouvernementale,
à savoir qu'est-ce qui allait arriver en premier en termes de législation. On
s'est dit : Peut-être que c'est l'indépendance de l'UPAC versus la
Sûreté du Québec. Peut-être que c'est la fusion des Affaires municipales avec
la Sécurité publique. Peut-être que c'est
l'intention, annoncée par le député de Châteauguay en 2015, de légiférer sur
les pantalons de policiers. Non, on a été finalement
surpris de voir que ça allait être ce projet de loi n° 63 sur l'identité
des personnes incarcérées au moyen de leurs
empreintes digitales. Alors, on va collaborer avec beaucoup
d'enthousiasme pour s'assurer de resserrer les procédures.
Il faut se souvenir
où a commencé tout ça. Et, M. le Président, la coïncidence fait en sorte que
c'est vous qui présidez, et ça va vous
rappeler des souvenirs. Francis Boucher. Alors, Francis Boucher s'est évadé...
en fait, a été relâché par erreur de Bordeaux en 2015. Et c'est suite à
cette affaire qu'on a décidé, au gouvernement du Québec, sûrement pour
resserrer les mailles, de faire en sorte d'avoir des empreintes digitales.
À
l'époque, je me posais des questions parce que je me suis dit : Je suis
assez convaincu que Francis Boucher est connu de tout le monde dans le pénitencier. C'est vraiment quelqu'un
qui, dans le domaine criminel, ne laisse personne indifférent. Et je me suis dit : On n'a pas
de processus avant ça pour le faire. Alors, oui, on va aller de l'avant. Donc,
ça a été annoncé ça fait quand même un petit bout de temps.
Et,
dans le domaine carcéral, on intervient régulièrement, au Parti québécois, pour
s'assurer d'avoir les meilleures pratiques
possible, à telle enseigne qu'on a fait une interpellation avec le ministre, il
y a quelque temps, où on a posé plein de questions sur la formation, sur
la sécurité, sur les nouvelles technologies, sur les nouveaux phénomènes, sur
un ensemble de sujets qui sont amenés notamment par les gens de première ligne
qui sont là. On va parler avec leurs représentants
tout à l'heure, avec des observateurs, avec des gens qui ont à coeur que notre
système carcéral soit le plus avancé possible en termes de pratiques, de
bonnes pratiques, pour s'assurer de la sécurité et s'assurer que les gens
puissent purger leur peine dans les meilleures conditions possible, mais
puissent également rester à l'intérieur des centres carcéraux.
Donc,
on va contribuer certainement aux réflexions sur ce projet de loi. On va
entendre les experts, on va entendre la
réflexion du ministère également. Évidemment, là, je sais qu'ils ont réfléchi
aux meilleures pratiques possible. On va voir des comparaisons avec ce qui se passe à travers le monde aussi. Il y a
également les enjeux stratégiques. Il y a des façons de procéder qu'on
ne peut pas révéler parce que, si on les révèle, les principaux bénéficiaires
pourraient s'en inspirer pour s'évader.
Alors,
ça me fait plaisir d'être là. En 10 ans, je n'ai pas eu beaucoup d'occasions de
voir des projets de loi article par article.
C'est mon premier, imaginez-vous, M. le Président, mais on m'a toujours donné
d'autres tâches. Alors, il me fait plaisir de collaborer avec le
ministre. Je l'ai assuré ce matin de toute ma collaboration.
Le
Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Maintenant, j'invite le porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Beauce-Nord
à faire ses remarques préliminaires pour 2 min 30 s.
M. André
Spénard
M. Spénard :
Merci, M. le Président. Permettez-moi, en premier lieu, de saluer M. le
ministre, M. le président aussi, de même que les collègues députés à
l'Assemblée nationale.
D'entrée de
jeu, nous aussi, nous tenons à informer le ministre que nous allons travailler
en collaboration avec lui afin que ce projet de loi sur les empreintes
digitales soit accepté dans de brefs délais.
Mon confrère de Matane-Matapédia en parlait
justement, ça découle de l'évasion, si on peut mettre ça entre guillemets, là, la sortie de Francis Boucher avant
terme, là. Je pense que tout a découlé de là. C'est un projet de loi qui
me suscite des questions. Je vais sûrement en parler lorsqu'on l'étudiera — ce ne
sera pas très long — article
par article, mais j'ai un questionnement sur
ce projet de loi, sur la communication entre la Sûreté du Québec et les
établissements carcéraux en ce qui concerne
les... J'ai aussi d'autres interrogations sur les prévenus et les détenus.
Est-ce que les prévenus vont être
obligés de prendre leurs empreintes digitales? Advenant qu'ils soient reconnus
non coupables, est-ce qu'il y a un mécanisme
de retirer les empreintes digitales? Je vous dis ça à titre d'information parce
que c'est des affaires qui m'ont interpellé. Alors, je ne l'ai pas vu
dans le projet de loi, mais peut-être que M. le ministre y apportera des
précisions.
Alors, nous
allons travailler en collaboration avec tout le monde afin que ce projet de loi
puisse procéder dans le bon sens. Merci.
Auditions
Le
Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. Nous allons maintenant débuter les
auditions. Nous recevons le Syndicat des
agents de la paix en services correctionnels du Québec, son président,
M. Mathieu Lavoie. Et je sais que vous
êtes accompagné de Me Nathalie-Anne Brassard. Donc, vous connaissez... ce n'est
pas votre première visite, 10
minutes, et après il y aura une période d'échange avec M. le ministre et les
porte-parole des deux oppositions. M. Lavoie, à vous la parole.
Syndicat des agents de
la paix en services
correctionnels du Québec (SAPSCQ)
M. Lavoie
(Mathieu) : Merci, M. le
Président, M. le ministre, chers députés, on est heureux de venir
justement présenter notre opinion sur ce
projet de loi, mais aussi un peu les préoccupations qu'on a à l'égard de ce
projet de loi dans son application réelle à l'intérieur des murs.
Tout d'abord,
je vous dirais que notre organisation est favorable au projet de loi, mais,
comme vous le verrez, certains points
demeurent en questionnement quant à son efficacité dans le contexte actuel des
services correctionnels, principalement si on regarde le système
informatique qui existe à l'intérieur des murs, et qui est désuet depuis nombre
d'années, et qui ne pourra pas être lié aux empreintes, là. Dans le contexte
actuel, le système DACOR, qu'on appelle, ne
peut pas permettre de lier, là, un système d'empreintes, là. Pour ceux qui
connaissent un peu, c'est comme un système
sur le DOS. Ça ressemble à ça, là, le système qui gère nos établissements de
détention. Depuis à peu près le début des années 80, je crois, qu'on a
ce système-là. Donc, ça, c'est une des problématiques qu'on y voit. Le fait
aussi... l'interaction avec le dossier
physique qui suit la personne incarcérée, ça nous laisse un peu, là, certains
questionnements.
On a un doute sérieux sur l'utilité actuelle, en
lien avec, justement, comme on dit, le système informatique pour identifier... si l'intégration de ces
informations n'est pas faite dans un système informatique efficace à
l'ensemble de la province et qu'on peut,
dans le fond, consulter dans l'ensemble des établissements, ce qui ne serait
pas le cas actuellement, là, parce que le système informatique, comme je
vous disais, n'est pas adéquat pour ce genre d'identification là.
Si on se rappelle, dans le passé, il y avait
déjà eu — puis
là on remonte loin, on remonte au temps des années 2000 — un
rapport, qui était le rapport Corbo, qui parlait justement de l'implantation
d'un nouveau système informatique à l'intérieur
des établissements de détention pour mieux gérer nos établissements. Bon, ça a
fait un chemin, c'était un dossier unique qu'on voulait avoir avec
différents intervenants. Nous, notre avis, je pense qu'on devrait pousser la
réflexion plus loin et, justement, avoir un
dossier unique avec les empreintes digitales, avec les photos des personnes
incarcérées pour justement nous permettre
une identification, de lier la photo avec l'empreinte, avec le dossier de la
personne. Donc là, on aurait quand même un portrait complet.
• (15 h 20) •
Bien qu'au
milieu des années 2000 il y a eu un projet qui a été fait, qui s'appelait
Sentinelle, qui était justement pour venir remplacer le système DACOR,
le projet Sentinelle a été abandonné il y a quelques années, après avoir débuté. Et ce qu'on a compris voilà, je pense,
un an en commission parlementaire, c'est qu'il avait été abandonné après une
dépense de quelques millions. Mais je pense
que ça nous a laissé encore avec l'outil DACOR, qui était désuet et qui
n'a pas évolué. Donc, pour nous, ça, c'est
un des points, là, qui est majeur face à l'application. Donc, ce n'est
pas dans le projet de loi directement, mais c'est dans l'application
qu'on pourrait en faire à l'intérieur des...
Si on regarde
le projet de loi directement, il y a deux points. De la façon qu'il est rédigé, on
parle de... le terme «peuvent» prendre des empreintes. Ça, pour nous, ça
devient un peu un manque d'uniformité, et ce qui est une problématique également au service
correctionnel. Ça voudrait dire qu'un établissement «peut». Dans «peuvent», le terme, un établissement pourrait le faire, un autre pourrait décider de
ne pas le faire. Ce n'est pas un «doit», c'est un «peuvent». Donc, pour
nous, ça représente une problématique.
Mais aussi une
problématique que je n'avais pas nécessairement notée, mais, dans les
commentaires de M. le ministre quand on
parle d'une implication en deux phases, ça aussi, pour nous, ça risque d'être
problématique, alors qu'une personne pourrait ne pas donner ses empreintes,
exemple, dans une admission à Rimouski, être transférée à Bordeaux, être
obligée de les donner. Ça fait que ça risquerait de créer un peu, là, deux
poids, deux mesures ou deux façons d'être incarcéré.
Pour nous, une application à l'ensemble du réseau serait peut-être d'une... en
une phase serait peut-être plus facile à mettre en place.
«Sans le
consentement» également pourrait poser problème. On a déjà des problématiques,
je vous dirais, à l'intérieur des murs avec
les photos. On doit prendre une photo quand une personne entre à l'intérieur
pour la mettre au dossier,
l'identifier, et, bien souvent, la personne ne collabore pas. Donc là, c'est
tout le «sans consentement». C'est quoi que ça entraîne? C'est dans une loi. On est des agents de la paix.
Est-ce que c'est une accusation pour entrave au travail d'agent de la paix que ça viendrait déclencher à chaque
fois que la personne ne voudrait pas donner ses empreintes? Je pense
qu'on a tous entendu parler de l'arrêt
Jordan. Je pense qu'on aurait beaucoup de monde qui viendrait en cour, là, si
on s'en va vers là. Ça fait que ça
aussi, c'est une préoccupation qu'on a, de quelle manière qu'on viendrait
appliquer ça. Et ça viendrait aussi avec le «peuvent» qui pourrait
forcer un manque d'uniformité entre les établissements.
Donc,
en conclusion, le SAPSCQ considère que l'ajout d'empreintes digitales n'est pas
le moyen le plus efficace de réduire
les risques d'erreur d'identification des PI parce que c'est les outils de
base, dont le système informatique DACOR, qui font défaut actuellement. On doit... puis excusez-moi l'expression,
mais on met la charrue devant les boeufs en venant mettre les empreintes
avant d'avoir un système efficace qui pourrait gérer ces empreintes-là, là. Je
pense qu'on doit travailler sur le système
informatique à l'intérieur pour nous permettre d'avoir accès aux dossiers, et,
à ce moment-là, l'empreinte, la
photo, tout pourra être intégré, et là on aurait un dossier unique intégré dans
l'ensemble de la province.
Le Président
(M. Ouellette) : Merci, M. Lavoie. M. le ministre.
M. Coiteux :
Oui. Bien, c'est l'occasion d'un échange, là, beaucoup plus que de questions
pointues sur votre intervention parce que,
dans le fond, c'est plus de votre côté que vous avez des questions pour nous,
finalement, et des préoccupations
sur... concrètement, là, si une personne refuse, comment on va traiter de ces
questions-là. Peut-être que je ne pourrai
pas donner toutes les réponses aujourd'hui, mais c'est certain qu'on prend note
de toutes les questions. Mais je peux peut-être déjà... puis on peut
échanger là-dessus, si vous voulez bien.
Une
des choses que vous avez dites, procéder par phases. Bon, vous avez un certain
nombre de questionnements sur
procéder par phases. Notre intention ici, c'est vraiment d'y aller de façon
très opérationnelle, là, et très logique, dans un certain sens. Est-ce qu'on veut faire atterrir une
façon de faire, une solution dans tous les établissements au jour un
sans tenir compte de peut-être certains
enjeux, qu'on pourrait avoir à améliorer nos procédures? Je pense que ça vaut
la peine de commencer par certains endroits puis, au fur et à mesure, de
faire migrer la procédure à d'autres établissements de détention. Ça, je pense que c'est vraiment une préoccupation, là,
d'efficacité dans la mesure. C'est sûr qu'au début ça veut dire que tous les établissements ne seront pas
exactement soumis à la même façon de fonctionner, mais on va y arriver
dans un horizon qui est quand même assez raisonnable.
Deuxième
chose que vous avez mentionnée, vous avez mentionné la question sur le système
informatique. Bon, j'en conviens, il
va y avoir du développement à faire, pas à cause de ça, par ailleurs, c'est le
système, de façon générale qui doit
être développé. C'est vrai qu'il y a des travaux qui doivent se faire à cet
effet. Puis, si je peux vous rassurer, bien, ces travaux-là, sur le plan de la planification et de la présentation de
dossiers, pour que ça puisse cheminer, il faut que ça passe par le Conseil du trésor, il faut que ça soit
approuvé par le DPI, ce travail-là se fait. Puis, dans l'ensemble des
dossiers informatiques du gouvernement, on a
des processus qui sont beaucoup plus serrés qu'il y a 10 ans, 15 ans, 20 ans,
25 ans parce qu'on va vers des
pratiques qui nous assurent d'avoir des solutions plus en lien avec nos besoins
et à des coûts plus raisonnables puis
qui respectent les délais. Mais ça, c'est à travers tout le système
gouvernemental, ce n'est pas seulement du côté des établissements de
détention.
Mais moi, j'aurais
une question peut-être pour vous parce que vous avez dit que vous êtes d'accord
avec le projet de loi. D'après vous, est-ce
que ça va effectivement nous permettre d'éviter, ce système-là, ajouté à ce
qu'on fait déjà, à ce que vous faites
déjà dans les établissements de détention, est-ce que ça va nous permettre
d'éviter ce type de situation de libération par erreur qu'on a
malheureusement connue?
Le Président
(M. Ouellette) : M. Lavoie.
M. Lavoie (Mathieu) : Ça va nous permettre, les libérations par
erreur... exemple, parce qu'on parlait tantôt du cas de Francis Boucher,
ce genre-là pourrait être évité, mais ce n'est pas la majorité de nos
libérations par erreur. La majorité de nos
libérations par erreur souvent, c'est des mandats qui n'ont pas été rentrés,
c'est des erreurs administratives de
mandat, c'est des erreurs de statut ou de double statut qu'on appelle. Une
personne qui est détenue, qui a des nouvelles charges, qui devient prévenue, mal gérée dans le système informatique,
sa date de libération arrive, on le libère, mais il avait un mandat.
C'est deux choses, là.
Est-ce
que ça va aider pour ce qui d'identifier? C'est sûr. C'est sûr que, dans des
établissements, exemple, de la région
de Montréal, tu prends comme à Bordeaux, où est-ce qu'on a à peu près 1 500 personnes incarcérées, c'est dur
de toutes les connaître. Il y a des secteurs
de 180. C'est dur de les connaître également, puis les agents qui sont à
l'admission ne les connaissent pas. Est-ce
qu'il y aurait d'autres moyens? Probablement, que ça soit des cartes avec photo
des personnes incarcérées qu'ils
auraient sur eux quand il y aurait la libération, peu importe. Il y a
différentes choses qui pourraient être explorées
puis peut-être être bonifiées. Malgré les empreintes, on pourrait peut-être
bonifier aussi les mesures puis d'avoir encore plus pour s'encadrer
davantage.
Mais
c'est vraiment... Il faut dissocier les deux... Des libérations par erreur, il
y en a deux formes. La libération par
erreur de personnes, ce n'est pas la majeure qu'on vit. C'est sûr qu'elle, elle
a frappé l'imaginaire parce qu'on connaît le nom, on connaît le père, on connaît l'histoire,
mais, personnellement, en carrière, ceux que j'ai le plus vus, c'est des
erreurs de mandat, des erreurs de statut
qu'on a libéré puis qu'on n'aurait pas dû libérer. C'est beaucoup ça puis c'est
en lien avec le dossier.
M. Coiteux :
O.K. Maintenant, de votre point de vue, est-ce que vous avez des
recommandations ou des suggestions à faire pour faciliter l'implantation de
cette nouvelle pratique là dans les établissements?
M. Lavoie (Mathieu) : Bien oui, j'aurais probablement une
recommandation, mais qui est plus une recommandation
avec le ministère. C'est qu'on a déjà des travaux de commencés paritairement
entre les deux parties, entre le
syndicat et la partie patronale, puis je pense qu'on devrait continuer ces
travaux-là. On a un comité de sécurité où on peut traiter de ces
dossiers-là puis que, je crois, pourrait peut-être... puis au comité paritaire,
tout bonnement, pour pouvoir, dans le fond,
voir c'est quoi, les problématiques qu'on y vit, puis c'est quoi,
l'implantation, puis peut-être identifier ensemble parce qu'on est un milieu réfractaire au changement, et, dans
un changement comme ça, ça pourrait le devenir si ce n'est pas bien
implanté puis si on n'intervient pas immédiatement quand l'implantation se
fait.
Puis,
oui, on est favorables. On est favorables à toute amélioration qui peut
permettre, dans le fond, une meilleure sécurité de nos établissements,
une meilleure sécurité de la population, une meilleure sécurité puis un
meilleur travail également. Ça, on n'a pas
de problème, mais il faut juste trouver la bonne façon de le faire, puis on est
prêts à collaborer à cet égard-là.
M. Coiteux :
O.K. Vous dites que vous êtes un milieu réfractaire au changement, mais vous,
là, puis vos membres, vous n'êtes pas réfractaires à cette solution-là.
Donc, vous avez l'intention de...
M. Lavoie
(Mathieu) : On est favorables à cette solution-là, si elle est bien
appliquée.
M. Coiteux :
Vous êtes favorables à ça. C'est donc un changement qui est plutôt bien
accueilli puis qu'on va être capables, en travaillant ensemble, de
l'appliquer correctement. C'est ce que je comprends.
Vous
avez parlé du «peut» versus «devoir». Notre intention, c'est qu'il y ait une
directive très claire, là à l'intention des établissements pour que ça soit appliqué. Alors, il y a, dans le
langage juridique parfois, la nécessité d'utiliser un langage «peut» plutôt que «doit», là, parce que, des fois,
il peut y avoir des circonstances dans lesquelles, au moment de la
sanction de la loi, si on le fait par
phases, il y a des établissements qui ne le feront pas au début. Alors, est-ce
qu'on doit les obliger, alors que ce n'est pas mis en place? Ça, c'est
un exemple, mais il pourrait y avoir d'autres raisons. Mais il y aura une directive claire qui va être émise à l'intention
des établissements, si ça peut vous rassurer, là, sur cet aspect des
choses.
M. Lavoie
(Mathieu) : Ça me rassure si la directive est claire.
M. Coiteux :
On va s'assurer de ça, effectivement.
Je ne sais pas si
certains de mes collègues... je ne sais pas, là... Vous avez des questions?
Moi, j'ai...
Des voix :
...
• (15 h 30) •
Le Président
(M. Ouellette) : Ça ira probablement à l'étude article par
article.
M. Coiteux :
À l'étude article par article.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le ministre, ça répondait à vos questions?
M. Coiteux :
Richard, Isabelle ou Marie? Non? Pas de question? Alors, écoutez...
Le Président
(M. Ouellette) : Alors, je vais garder mes questionnements pour
l'étude article par article.
M. Coiteux :
Je donne un peu plus de temps aux oppositions, mais, écoutez...
Une voix :
Votre mansuétude vous honore.
Le Président
(M. Ouellette) : M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé :
Merci, M. le Président. Alors, bien, je veux saluer... Je dirais, souvent,
notre première référence quant à la compréhension du système carcéral...
vous avez développé, au-delà du rôle syndical, toujours une expertise, une connaissance fine du monde carcéral qu'on a
avantage à étudier puis à questionner. Alors, je suis heureux que vous
soyez parmi nous aujourd'hui.
D'abord,
pour comprendre la genèse de ce projet de loi, j'aimerais avoir votre
évaluation de qu'est-ce qui s'est passé dans le cas de l'affaire Francis
Boucher.
M. Lavoie
(Mathieu) : Ce que j'en sais, du cas de Francis Boucher, on parle de
plusieurs erreurs qui se sont déroulées entre la personne qui part de son
secteur, la personne incarcérée, exemple, qui part de son secteur, qui s'en va dans un corridor, qui
se renvoie à l'admission, qui n'est pas nécessairement connue de la personne
qui est là parce que la personne ne travaille pas sur son secteur, donc
dans la charge de travail, dans la vitesse du travail où ça devait être accompli parce qu'on dit : On ne veut pas
avoir, exemple, une incarcération illégale. Ça fait qu'il faut que tu le
mettes dehors, là. Il faut que tu le mettes dehors. Il faut qu'il soit libéré.
C'est ça que ça dit.
C'est un peu ce qui
est arrivé, en tout cas, de ce que j'en ai comme information, je vous dirai,
qui est arrivé dans ce cadre-là et c'est souvent ce qui arrive dans ces cadres-là.
On se dépêche, on a une personne qui est jeune, exemple, qui est au comptoir, on a une personne qui ne connaît pas
nécessairement les personnes incarcérées qui sont devant elle, qui la libère. Bon, ça s'en va comme ça. Il
n'y a pas, un peu comme on voit... parce que, souvent, il y a beaucoup
de romance, à la télévision, sur les choses de prison. Ils ont une petite carte
avec une photo, puis ils ont pratiquement un code-barres, puis ils passent ça
dans... Tu sais, ça ne marche pas comme ça dans nos prisons actuellement, là.
Donc,
moi, la personne qui arrive devant moi, des fois, je suis à l'admission, là, je
ne l'ai jamais vue. Je ne sais pas c'est
qui. Elle est rentrée, puis je n'étais pas là, puis, là, elle en sort, il faut
que je la sorte. Je ne le sais pas plus. Moi, c'est la photo. Puis le problème qu'on a, c'est que, moi,
quand je pianote sur DACOR, quand je parlais du système informatique, sa
photo n'apparaît pas. Moi, c'est vert et
noir, puis je vois son nom, sa date de naissance, le nom de sa mère, son
adresse quand elle est là, puis c'est à peu près ça que j'ai, puis les signes
distinctifs, là. J'ai un petit espace pour marquer : Signes distinctifs, tatouages, cicatrices. Puis
l'espace est moins qu'un tweet. Ça fait que c'est moins que 140 caractères
que je peux mettre là. Ça fait que, des fois, je ne mets pas grand-chose dans
cet espace-là.
Ça
fait que c'est ça, la réalité qu'on a, là. En gros, là, la première fiche
signalétique que j'ai devant moi, c'est ça.
M. Bérubé :
M. le Président, dans le cas de Francis Boucher, c'est quand même un exemple
particulier. C'est peut-être le
détenu le plus célèbre de Bordeaux, le plus connu. Un des plus connus, enfin.
Je pense que tout le monde connaît Francis
Boucher à Bordeaux, là. Il est très médiatisé, donc son visage est relativement
connu. Où je veux en venir, c'est... il peut y avoir une accumulation de facteurs qui ont rendu possible cette
étonnante évasion de Francis Boucher, mais là on essaie de trouver, pour
tous les cas, une façon d'y répondre adéquatement.
Ce que j'entends de
vos commentaires, c'est que vous n'êtes pas contre ce projet de loi, mais ce
n'est pas nécessairement la première étape
si on veut resserrer. Vous parlez de DACOR, qui fête son 30e anniversaire cette
année, il est arrivé en 1987, qui est un
système informatique qui, selon votre évaluation, est désuet, vous venez de
l'exprimer, quant aux informations qui y sont colligées, informations
qui doivent être remises à jour régulièrement pour s'assurer que vous ayez la bonne information. Donc, j'imagine
que, dans vos représentations avec le ministère, il y a notamment,
depuis quelques années, la volonté qu'il y
ait des investissements dans ce système pour qu'il soit à la fine pointe de ce
que vous avez besoin comme
information pour intervenir et assurer que les gens puissent purger leur peine
à l'intérieur des murs. C'est bien ça?
M. Lavoie (Mathieu) : Bien, jusqu'à voilà deux ans, on pensait qu'il y
en aurait un, il s'appelait Sentinelle, mais Sentinelle, il est passé un
peu au broyeur à un moment donné, là, dans les coûts ou, en tout cas, peut-être
le projet ne répondait pas vraiment aux
demandes. Je ne sais pas, là, qu'est-ce qui est arrivé avec Sentinelle. Mais,
oui, en effet, ce qu'on demande,
c'est d'avoir un outil qui est adapté à 2017, qui est adapté à aujourd'hui pour
pouvoir fonctionner puis qu'on puisse y greffer ce genre d'information
là.
M. Bérubé :
Selon vous, l'application de cette loi, puis je n'ai aucun doute, là, qu'on va
arriver à une application sur
l'essentiel, devrait être accompagnée aussi, de façon complémentaire,
d'investissements significatifs dans un système informatique qui permet justement d'avoir une information juste et
d'être, comme le dit souvent M. le Président, factuelle. C'est bien ça?
M. Lavoie (Mathieu) : C'est sûr et certain que, si on a un système
informatique adapté, on va pouvoir, dans le fond, exploiter pleinement la prise d'empreintes et l'identification
parce qu'on va pouvoir identifier la personne avec son dossier
informatique et sa photo. Tout va être relié. C'est ça, un peu, ce qu'on dit.
M. Bérubé :
Je pense que le ministre a entendu votre demande. Ça m'a permis de... que vous
puissiez l'exprimer devant le ministère. Parfait.
Vous
parlez également de l'application qui doit se faire de façon uniforme parce
que, bon, j'imagine que ça se ferait de façon graduelle ou à certains
endroits pour s'assurer qu'à Rimouski où vous êtes, par exemple, ça soit les
mêmes pratiques qui s'appliquent à Bordeaux
ou au centre de détention de Québec. Ça m'apparaît une évidence. Vous savez
que, sur tous les enjeux d'informatique et
d'information, que ce soit dans le domaine de la santé, où on n'est pas encore
arrivés, en 2017, au système qu'on souhaiterait avoir, l'enjeu, c'est souvent
l'échange d'information puis l'assurance que le dossier nous suit, hein, qu'on
n'échappe personne.
Alors,
vous demandez aussi que, tant qu'à faire une application, que ça soit fait
partout en même temps puis que tout le monde ait la formation, les mêmes
données pour s'assurer que les investissements puis l'application de la loi se
fassent sur de bonnes bases.
M. Lavoie
(Mathieu) : C'est en effet un peu notre opinion, l'opinion de notre
organisation, de dire : Si on l'applique, il faudrait l'appliquer partout
en même temps, en une phase.
M. Bérubé :
O.K. Donc, que retenir de nos échanges? Dans le cas de Francis Boucher, plusieurs
facteurs potentiels. Il y a eu
enquête, de toute façon, qui a été faite à l'intérieur des murs, que c'est un
moyen que vous trouvez intéressant, mais il doit être accompagné de mesures, notamment
de mesures de modernisation de l'informatique, et que ça doit se faire de façon uniforme, et que vous êtes prêts à
collaborer à l'implantation aussi à travers les observations que vous avez
faites.
Puis je termine en disant : Est-ce qu'il y
a un modèle que vous avez vu ailleurs dans le monde, qu'on vous a communiqué,
que vous trouvez intéressant, qui fonctionne bien, qui donne de bons résultats?
M. Lavoie
(Mathieu) : Je n'ai pas...
Actuellement, je n'ai pas vu de modèle, là, à l'exception quand on
regarde Unité 9, mais j'ai toujours dit qu'Unité 9 ne
représentait pas les prisons, ça fait que...
Une voix : ...
M. Lavoie
(Mathieu) : Mais on le voit.
Mais, non, je n'ai pas vu de modèle. Est-ce qu'au fédéral ils ont un
modèle plus adapté? Il faudrait voir à ce
niveau-là parce qu'ils ont probablement un modèle qui est uniforme dans
l'ensemble du réseau fédéral parce que ça se communique, mais il faudrait
peut-être aller voir dans les autres provinces.
M. Bérubé : O.K.
D'accord. Merci beaucoup, M. le président, ça conclut.
Le
Président (M. Ouellette) : Je me permettrai d'ajouter ce commentaire, M. le
député de Matane-Matapédia. Vous prêtez à
Francis Boucher une notoriété qu'il n'a pas. M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard : Merci,
M. le Président. Je pense que c'est surtout son père qui était connu, à
Francis.
Alors, j'ai
bien aimé les... bien, l'avantage lorsqu'on est le deuxième
parti de l'opposition, bien, on passe en dernier, donc on peut ramasser
des renseignements. Mais j'ai encore quelques questions pour vous,
M. Lavoie.
C'est sûr que
le système informatique, ça, tout le monde l'a bien vu, si on le fait en
phases, j'imagine que c'est pour implanter dans les quatre prisons les
plus populeuses, qu'est-ce que M. le ministre a dit tout à l'heure, un système informatique qui va aller de soi avec la prise
d'empreintes. Et ce système informatique là, d'après moi, devrait se
parler entre les différentes prisons. Ça, première phase, chose que vous
souhaitez.
L'autre chose
qui me pose des points d'interrogation, le transfert de prisonniers. Comment
qu'il y en a, de transferts de prisonniers? Mettons, là, dans... On a
combien de prisonniers au Québec, dans nos prisons?
M. Lavoie (Mathieu) : Autour de
5 000.
M. Spénard :
5 000?
M. Lavoie (Mathieu) : Autour de
ça.
M. Spénard :
C'est ça. Comment qu'il peut y en avoir, dans une année, en moyenne, de
transferts de prisonniers?
M. Lavoie
(Mathieu) : Je pense que
c'est plus le ministère qui pourrait vous répondre à ces chiffres-là, mais
je peux vous dire qu'il y en a à toutes les semaines.
M. Spénard : Il y
en a à toutes les semaines.
M. Lavoie (Mathieu) : C'est ce
que je peux vous dire. Il y a 17... bien, 16 établissements physiques. Il
y en a dans toutes les semaines entre les
établissements. Mais le nombre, c'est le MSP qui pourrait répondre, là, à ces
chiffres-là.
M. Spénard : O.K.
C'est le ministère qui saurait ça. Ça fait qu'on posera la question un peu...
Le Président (M. Ouellette) :
C'est une belle question de crédits, M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard :
Pardon?
Le Président (M. Ouellette) :
C'est une belle question de crédits.
M. Spénard :
Oui. Non, c'est parce que, si on est obligé de prendre les empreintes à chaque
établissement parce qu'il est
transféré d'établissement, c'est pour ça qu'on parle d'un système informatique
se parle entre eux autres, c'est pour ça qu'il va falloir insister à un
moment donné là-dessus.
On parle
aussi de dossier unique. Ça, on en parle beaucoup au gouvernement, de dossiers
uniques, évidemment. Est-ce que le dossier unique réglerait ce
problème-là?
M. Lavoie
(Mathieu) : Bien, c'est sûr
qu'un dossier unique réglerait parce
que, dans le fond, quand je parle
de dossier unique, je parle d'un dossier qui
traînerait la photo de la personne incarcérée, qui traînerait les empreintes,
qui traînerait, en fait, l'ensemble
de son dossier correctionnel et de ses accusations. Et c'était un peu le voeu,
mais on ne parlait pas d'empreintes à l'époque, mais c'était un peu le
voeu du Pr Corbo, là, en 2001, là.
• (15 h 40) •
M. Spénard :
O.K. On dit que ça touche 3 % des personnes visées, environ, selon les
données du ministère de la Sécurité
publique. Sur les 5 000
prisonniers, donc, ça toucherait environ 150 personnes. C'est ce que j'en
comprends.
M. Lavoie
(Mathieu) : En fait, moi, ce
que j'ai compris, c'est que ça toucherait les 5 000 personnes
incarcérées. C'est juste qu'il y a 3 % qui pourraient être touchés par le
fait qu'ils ne sont pas sur la même loi ou les mêmes dispositions de la loi, là. C'est ce que j'ai cru comprendre tout à
l'heure dans la présentation. Mais c'est tout le monde qui serait touché par les empreintes parce que, sinon,
si ce serait juste les 3 %, ça n'aurait aucun intérêt parce que, là, on
en libérerait 4 700 par erreur,
peut-être, parce qu'ils n'auraient pas eu leurs empreintes. Ça fait que ça ne
fonctionnerait pas.
M. Spénard :
O.K. En tout cas, moi, je l'ai compris... En tout cas, c'était une donnée.
Peut-être que M. le ministre pourra répondre par après.
L'autre chose
que je veux savoir : Lorsque la Sûreté du Québec arrête quelqu'un pour une
nature qui peut être criminelle, ils
prennent des empreintes digitales. Même pour les ballounes, ils prennent des
empreintes digitales, je pense, des
affaires comme ça, puis le gars est condamné à deux ans moins un jour. Est-ce
qu'on serait obligés de reprendre les mêmes empreintes digitales dans le
système carcéral ou la Sûreté du Québec ne peut pas transférer avec le dossier
de l'individu ses empreintes digitales?
M. Lavoie
(Mathieu) : Deux choses.
Selon ma compréhension du projet de loi, il n'y aurait pas de discussion
entre les deux.
M. Spénard : Là,
il n'y en a pas, de discussion, à date.
M. Lavoie (Mathieu) : Non, mais
il n'y en aurait pas selon la loi, en tout cas, selon ce que j'ai vu. Mais, en même temps, c'est deux entités différentes. La
Sûreté du Québec, on n'a pas... le dossier de la Sûreté du Québec n'est
pas transféré à nous, puis nous, on ne lui transfère pas notre dossier. Même si
on a le même ministère, on s'échange de l'information,
mais on n'échange pas nos dossiers. Nous, c'est le dossier correctionnel, la
Sûreté du Québec, elle, c'est le CRPQ
puis c'est... bon, on est autonomes, là, chacun de notre côté. Ça fait que,
non, ils ne nous échangent pas actuellement les empreintes ou ils ne
nous donnent pas ces informations-là.
M. Spénard :
Donc, on ne parle pas d'un dossier unique. On parle d'un dossier unique pour
les établissements de détention. On
parle d'un dossier unique pour la Sûreté du Québec. On parle d'un dossier
unique pour un autre ministère. Mais,
s'il n'y a jamais personne qui se parle, ça ne fait pas des dossiers uniques,
ça, ça fait plusieurs dossiers uniques. Êtes-vous d'accord avec ça?
Le Président (M. Ouellette) :
...juste ça, c'est que, pour l'audio...
M. Lavoie
(Mathieu) : Vous avez tout à
fait raison lorsque vous affirmez que c'est des dossiers uniques qui
sont par ministère ou par silo.
M. Spénard :
C'est des silos qui ne se parlent pas.
M. Lavoie (Mathieu) : C'est ça.
M. Spénard : O.K.
Je reviens aux 3 %. À moins que j'aie mal compris, sur le nombre total de
prisonniers, le ministère de la Sécurité
publique nous a dit : 3 % des personnes visées. Donc, je comprends
que le 3 % des personnes visées,
mettons, sur 5 000, ça représente 150 personnes. J'en conclus donc qu'il y
en a 4 850 que les empreintes sont déjà à la Sûreté du Québec, non?
Le
Président (M. Ouellette) : Vous allez avoir votre réponse dans 51 secondes, M. le
député de Beauce-Nord, quand vous allez avoir fini
votre intervention.
M. Spénard : O.K.
Ça fait qu'il me reste 51 secondes. Ça fait que, M. Lavoie, je vous
remercie beaucoup. Et madame aussi, merci beaucoup.
Le
Président (M. Ouellette) : Donc, comme il a très hâte d'avoir votre réponse, M. le ministre, donnez-lui donc.
M. Coiteux : Regardez, deux choses à dire. C'est que, dans les
établissements de détention, il y a des gens pour
qui la loi nous permettrait de prendre des
empreintes digitales et d'autres pour qui la loi ne nous permettrait pas de le
faire. Donc, on ne le fait pour personne.
Quand on le fait, on va le faire pour tout
le monde. Et donc il serait faux de
dire que ça ne viserait que le 3 % de la population. Ça viserait 100 %
de la population des établissements de détention, puis on aurait une
procédure uniformisée.
Maintenant,
je sais qu'il y a déjà d'autres avant moi qui ont fait la blague que le guichet
unique ou la solution unique était
tellement une bonne idée qu'il fallait la multiplier, mais ce n'est pas la
raison pour laquelle les fichiers de la SQ et des établissements de détention ne vont pas se parler sur certaines
choses. Ils ne se parleront pas parce qu'il existe des lois sur l'accès à
l'information qui protègent les renseignements personnels, et ça ne peut pas
circuler sans tenir compte de cette protection des renseignements
personnels.
Alors, dans les établissements de détention, si
une personne quitte l'établissement, on ne va pas conserver ses empreintes, mais, si quelqu'un a un dossier
criminel, la police consigne ça, puis il y a un système de partage
d'information entre les services policiers, mais c'est autre chose. On peut
avoir été dans un établissement de détention sans avoir un dossier criminel.
Alors, il
faut tenir compte de tout ça. C'est pour ça qu'il y a des nuances, ici, à
apporter, mais ça va s'appliquer à l'ensemble, pas seulement à 3 %.
M. Spénard : O.K.
Le Président (M. Ouellette) :
Ça répond à votre questionnement, M. le député de Beauce-Nord?
M. Spénard :
Bien, oui, mais c'est...
Le Président (M. Ouellette) :
Oui? Mais là on le fera en étude...
M. Spénard : On
le fera en étude. O.K. C'est bon.
Le Président (M. Ouellette) :
On le fera en étude détaillée. Merci.
M. Spénard : Oui,
M. le Président, je vous écoute.
Le Président (M. Ouellette) :
Alors, vous allez avoir tout le temps, en étude détaillée, d'approfondir ces
questions-là, M. le député de Beauce-Nord.
Me Nathalie-Anne Brassard, M. Mathieu
Lavoie, président du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, merci d'être venus
déposer en commission aujourd'hui. Pour les gens qui suivent nos
travaux, le Syndicat des agents de la paix était le seul organisme à être
entendu en commission.
Mémoires déposés
Je dépose
maintenant les mémoires de deux organismes qui n'ont pas été entendus, le
Barreau du Québec et la Commission
d'accès à l'information, qui ont fait parvenir au secrétariat leur position par
rapport au projet de loi n° 63. Je vous remercie pour votre
contribution à nos travaux.
La
commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 14 février
2017 à 18 heures, où elle se réunira en séance de travail. Merci.
(Fin de la séance à 15 h 46)