Journal des débats de la Commission des institutions

(Douze heures quatre minutes)

Le Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Drainville (Marie-Victorin) et Mme Roy (Montarville) est remplacée par M. Charette (Deux-Montagnes).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Ouellette) : Lors de l'ajournement de nos travaux hier soir, nous discutions de l'amendement proposé par la ministre. Et je pense qu'il y avait eu un vote, à la toute fin des travaux, hier, sur un sous-amendement déposé par, je pense, le député de Deux-Montagnes... ou le député de Borduas — par le député de Borduas — et l'amendement avait été rejeté.

Nous revenons à l'étude de l'amendement de la ministre à l'article 32. Mme la ministre, vous avez des commentaires.

Mme de Santis : M. le Président, suite à des discussions avec mes collègues de l'opposition officielle et de la seconde opposition, je demanderais pour la suspension de cette session, parce que nous sommes en train de collaborer ensemble pour essayer d'arriver à un amendement qui serait acceptable à tous les partis. Je souhaiterais qu'on arrive à un amendement qui serait acceptable. On va travailler vers ça de la même façon qu'on a travaillé ensemble tout au long de nos délibérations, particulièrement au comité consultatif.

Je crois bien que, probablement, le député de Deux-Montagnes pourra nous dire qu'il est d'accord avec ce que je viens de dire et qu'on a le consentement de tous les partis pour qu'on ait cette suspension.

M. Charette : Merci, M. le Président. Bien oui, tout à fait.

Le Président (M. Ouellette) : Ne bougez pas, M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : En fait...

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes, ne bougez pas, je ne suis pas rendu à vous.

M. Charette : Ah! d'accord.

Le Président (M. Ouellette) : Vous avez terminé, Mme la ministre?

Mme de Santis : Et je souhaite qu'on procède avec l'adoption de ce projet de loi, particulièrement parce que c'est le temps qu'on donne au Directeur général des élections les pouvoirs nécessaires pour qu'il puisse faire son travail. Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Je vais reconnaître Mme la députée de Taschereau et je vais vous donner le dernier droit de parole, M. le député de Deux-Montagnes, si ça vous va. Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Écoutez, nous ne pouvons que souhaiter que des discussions puissent enfin être concluantes.

Je vois que, depuis hier, les parties ont cheminé. Nous, écoutez, ce qu'on souhaite véritablement, c'est qu'à la fin on puisse adopter ce projet de loi. Il est important. Il donne de nouveaux pouvoirs au Directeur général des élections, et c'est quelque chose d'important. Nous avons toujours appuyé les amendements de la Coalition avenir Québec, parce qu'on va dans le sens aussi de la plus grande transparence possible.

Maintenant, comme l'a fait hier mon collègue le député de Marie-Victorin, leader de l'opposition officielle, nous souhaitons que ce midi soit fructueux, parce qu'ensuite nous commencerons à menacer... si on retarde encore, on commence à menacer les grandes avancées que contient ce projet de loi, auquel on croit profondément. Et je comprends que le collègue va vous expliquer pourquoi il veut un temps d'arrêt. On va être tout à fait d'accord avec cette suspension. Et nous serons de retour cet après-midi en souhaitant véritablement, M. le Président, une conclusion positive à cette histoire.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Merci, M. le Président. En fait, la proposition qui est faite et qui est réitérée depuis deux jours est de justement permettre ce canal de discussion pour arriver à un projet de loi qui soit non seulement adopté, mais pour lequel on sera fiers.

Puis, je l'ai mentionné, on l'a répété, mon collègue de Borduas et moi, à plusieurs reprises, c'est un projet de loi qui est important. C'est rare qu'on a l'occasion d'ouvrir la Loi électorale de façon aussi significative. Et, si on le fait maintenant, il n'y aura pas d'autre occasion qui va se présenter, sans doute, avant un certain moment. Donc, si on adopte avec la conviction qu'il y a une brèche importante, on va avoir une frustration de ne pas être allés au bout de l'exercice.

Donc, on accueille, effectivement, cette suspension-là favorablement. On va espérer qu'elle permette des discussions franches pour que l'on puisse exprimer nos craintes ou sinon exprimer nos choix en termes d'amendements possibles. Et, ultimement, si on arrive à l'adopter, ce sera donner des pouvoirs supplémentaires importants au Directeur général des élections. Mais, du côté de la Coalition avenir Québec, on a le même discours depuis les tout, tout, tout débuts, on ne veut pas adopter une loi à tout prix, on veut adopter une loi pour laquelle on sera fiers de défendre. Et la suspension permettra peut-être d'y parvenir. Et c'est la raison pour laquelle on a invité autant la partie gouvernementale que l'opposition à se donner ce temps de réflexion.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas, avez-vous des commentaires pour alimenter notre réflexion?

M. Jolin-Barrette : Je fais miens les commentaires du collègue de Deux-Montagnes.

Le Président (M. Ouellette) : Bon, bien, c'est assez extraordinaire. Donc, pour les gens qui nous écoutent, vous comprendrez que les suspensions servent, effectivement, les meilleurs intérêts des citoyens du Québec et alimentent les discussions entre les différents partis pour faire en sorte d'avoir la meilleure loi possible, et c'est le but de l'étude article par article.

Donc, compte tenu des voeux exprimés par les parlementaires, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, où nous allons poursuivre l'étude de ce mandat touchant la loi n° 101.

(Suspension de la séance à 12 h 10)

(Reprise à 15 h 11)

Le Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des institutions reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique. Lors de la suspension de nos travaux cet avant-midi, nous discutions de l'amendement de la ministre à l'article 32. Et nous avions suspendu assez tôt, parce qu'effectivement nous étions dans un climat de recherche de solution à l'amendement de la ministre à l'article 32. Et, de consentement, je comprends qu'on va suspendre l'étude de l'amendement de l'article 32. J'ai le consentement? Et je vais reconnaître le député de Borduas, qui va nous introduire un amendement introduisant...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Bon. C'est ce que je disais. Donc, ça va être le député de Deux-Montagnes. Ça fait qu'on va l'introduire juste une fois, et on l'introduira le prochain coup avec le député de Borduas.

Je vais reconnaître le député de Deux-Montagnes, qui va nous introduire un amendement à l'article 20.3.1. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Ça fait beaucoup d'introductions, M. le Président, mais je vais y aller de la lecture, donc : Insérer, après l'article 20.3 du projet de loi, proposé par amendement, le suivant :

20.3.1. L'article 488 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant :

«2.1° rendre public le fait qu'il a demandé à une entité autorisée de lui remettre une contribution ou partie de contribution en application de l'article 100, par la publication sur son site Internet de la demande en précisant le nom de l'entité autorisée, le nombre de donateurs, le nombre de contributions ou parties de contributions visées par cette demande, le montant et la période visés de celles-ci ainsi que le fait qu'elles étaient prescrites ou non, trente jours après cette demande.»

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Ma compréhension est que tous les collègues ont copie de votre amendement. Oui? Parfait. Pouvez-vous nous l'expliquer en vos termes?

M. Charette : Oui. Très simplement. On aura l'occasion de revenir, tout à l'heure, certainement sur les notions de prescription lorsqu'on abordera l'article 32 et on va sans doute procéder très, très rapidement ensuite avec l'article 32. Mais la préoccupation que nous avions et que nous avons à maintes reprises exprimée, c'est qu'un parti politique qui a, dans ses coffres, de l'argent non légitime puisse... doive, plutôt, remettre ces sommes.

On comprend que les échanges sur les notions de prescription ont été ardus, quoique constructifs. Donc, on ne s'entendra vraisemblablement pas, au final, sur ce qui aurait dû être modifié ou pas en matière de prescription, mais, à tout le moins, avec l'amendement qui est déposé à ce moment-ci, on espère que la pression publique ou le fait que l'information soit rendue publique oblige ou force le parti politique, par son propre chef, à rendre les sommes qu'il a en sa possession qui ne sont pas légitimes. Donc, ce ne serait pas une contrainte réglementaire ou légale, mais bien la pression du tribunal populaire, en quelque sorte, qui ferait en sorte que les sommes non légitimes soient rendues à la demande du Directeur général des élections. Et, depuis le début, il y a un souci, également, de transparence, M. le Président. Donc, de cette façon-là, en respect avec les différentes règles qui s'appliquent en matière, notamment, de respect des renseignements personnels, on transmettra suffisamment d'informations pour que la population soit informée des requêtes qui peuvent être formulées aux différentes formations politiques, et, de cette façon, ça risque de faciliter également la compréhension qu'a le public de nos lois au niveau électoral ou de financement des formations politiques.

Ce sont des lois complexes, on l'a vu largement au cours des derniers jours. Donc, avec cette transparence, peut-être sera-t-il plus facile de mieux faire connaître cette loi et ses différentes dispositions, tout simplement. Et on va espérer encore une fois qu'une fois l'information connue, la somme non légitime, qu'elle soit prescrite ou pas, la pression soit suffisamment forte pour qu'elle soit remboursée.

Donc, dans un premier temps, je vais m'arrêter avec ces quelques commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Je suis très contente qu'on arrive avec un amendement qu'on soutient. Il faut se dire qu'hier il y avait plusieurs amendements qui avaient été présentés par le parti de la deuxième opposition quant à l'amendement à l'article 32.1 et on ne trouvait pas les amendements acceptables. Mais, dans un des amendements, il y avait un deuxième alinéa qui faisait allusion au fait que le Directeur général des élections devrait rendre publiques ces demandes faites auprès d'un parti politique pour des contributions qui sont non conformes à la loi. On a saisi cela pour arriver à cette proposition qu'on a devant nous, l'article 20.3.1, au projet de loi, que nous endossons.

Je veux remercier les membres de cette commission d'avoir travaillé ensemble pour arriver à ce résultat. On avait travaillé très bien ensemble au comité consultatif, qui est présidé par le Directeur général des élections, alors il n'y avait aucune raison qu'on ne pouvait pas continuer à le faire ici, en commission. Je voudrais aussi remercier la participation du Directeur général des élections et son équipe au fait qu'on est arrivés avec cette proposition, 20.3.1, mais, en particulier, j'aimerais remercier l'équipe du SAIRID, qui ont saisi cette proposition, qui a été faite hier dans un autre contexte, pour qu'on puisse la développer et arriver où on est maintenant.

Alors, j'espère que, cet après-midi, on va être capables de compléter notre étude article par article du projet de loi n° 101 pour qu'on puisse finalement l'adopter avant la fin de cette session pour s'assurer que le Directeur général des élections ait tous les pouvoirs nécessaires de délégation, vérification et enquête dont il a besoin pour bien mener son mandat.

Il y a une petite modification que j'aimerais apporter à l'amendement, mais c'est très, très technique. Dans l'avant-dernière ligne, «la période visés», il y a un «s» à «visés». S'il vous plaît...

Une voix : Ce n'est pas un «s», c'est le «e» qui...

Mme de Santis : Oh! pardon. Le «e».

Une voix : Le montant de «la période visée».

Le Président (M. Tanguay) : Alors, on prend acte de la modification, de la faute d'orthographe, qui est corrigée à l'instant.

Mme de Santis : À l'instant?

Le Président (M. Tanguay) : Oui.

Mme de Santis : O.K. Alors, avec cela, je laisse la parole à mes collègues.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Collègue de Marie-Victorin.

• (15 h 20) •

M. Drainville : Merci, M. le Président. Je dois monter, malheureusement, au salon bleu pour entendre la décision du président, donc je ne peux pas rester avec vous trop longtemps, mais je veux juste, M. le Président, signifier notre appui à l'amendement.

Ça a été un amendement qui a fait l'objet de beaucoup, beaucoup de discussions, mais finalement on a trouvé un compromis, donc on s'en félicite, M. le Président. J'aimerais saluer, effectivement, l'ouverture de la ministre, saluer le travail acharné des deux collègues de la Coalition avenir Québec, qui n'ont jamais abandonné, et je pense que le gain est substantiel et qu'il va améliorer le projet de loi. Les légistes du secrétariat ont bien travaillé, M. le Président, et évidemment l'équipe du DGE, le Directeur général des élections et Me Fiset aussi ont travaillé très fort pour qu'on en arrive à ce texte-là, M. le Président. Donc, bravo, tout le monde! Je pense qu'on refait, d'une certaine façon, le consensus comme il se doit pour bien terminer cette étude du projet de loi.

Alors, je vais vous laisser, M. le Président, et j'espère pouvoir revenir assez vite pour les remarques de conclusion. Merci.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement du collègue de Deux-Montagnes à 20.3.1? Oui, collègue de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, je tiens à souligner que c'est un excellent amendement de mon collègue de Deux-Montagnes qui est déposé et ça fait suite à de nombreuses discussions que nous avons eues toute la semaine en commission parlementaire, M. le Président, et je pense que ça démontre que ça vaut la peine de toujours travailler à bonifier un projet de loi, M. le Président.

Vous savez, on a proposé une série d'amendements relativement à la prescription. De part et d'autre, on fait valoir nos arguments. Ultimement, avec l'amendement que nous proposons au projet de loi, nous allons pouvoir avoir l'information si des contributions illégales ont été versées à des formations politiques. Et, vous savez, M. le Président, à défaut de pouvoir permettre au Directeur général des élections d'entreprendre à nouveau des procédures judiciaires pour des gestes répréhensibles... en fait, une contribution illégale qui avait déjà été portée à sa connaissance, je pense qu'avec l'amendement qui est proposé par mon collègue de Deux-Montagnes c'est un message très clair qui est envoyé à l'ensemble des entités autorisées, à l'ensemble des formations politiques : Même si vous avez reçu, dans vos coffres, des contributions illégales et que ces contributions sont prescrites, le pouvoir du Directeur général des élections à l'article 100 ne l'autorise pas à entamer des procédures judiciaires, parce que c'est prescrit. Sachez que la population aura cette information-là que vous avez de l'argent qui n'a pas été récolté de la bonne façon, une contribution illicite, et donc la population vous aura à l'oeil pour rembourser ces contributions. Et la population, M. le Président, n'accepterait pas qu'un parti politique invoque la prescription pour ne pas rembourser des contributions illégales, M. le Président. Donc, je pense que c'est le coeur de l'article.

Parfois, on ne réussit pas directement à avoir exactement, précisément, ce que nous voulions, mais je pense que l'amendement fait foi de l'objectif, de l'intention. Et rappelons-nous que l'intention avec l'amendement qui est déposé aujourd'hui, c'est véritablement que les partis politiques dont les contributions sont considérées comme prescrites devront rembourser ces sommes au trésor public, devront les rembourser au fonds consolidé du Revenu et ne pourront pas utiliser ces sommes pour faire des campagnes électorales, et c'est pour ça que l'on divulgue cette information-là. C'est pour ça qu'on souhaite que le Directeur général des élections, à toutes les occasions qu'il constatera qu'une contribution illégale a été faite à un parti politique, qu'il informera le parti politique que sa réclamation... Que son droit de réclamation soit prescrit ou non, dans tous les cas, nous souhaitons que le Directeur général des élections informe l'entité autorisée, informe le parti politique et que ce dernier rembourse la contribution illégale, parce que, pour notre Loi électorale, pour la façon dont on évolue dans notre système électoral, c'est important qu'il y ait une équité entre les partis politiques et que l'utilisation de contributions illégales ne soit pas permise.

Donc, je pense que l'amendement de mon collègue est très pertinent et a été obtenu à la suite d'une lutte acharnée notamment de la part du député de Deux-Montagnes et je pense que le fait d'avoir travaillé tous ensemble, ça démontre à quel point on peut faire progresser un projet de loi, à quel point on peut travailler d'une façon collaborative.

Je tiens d'ailleurs à souligner l'ouverture de la ministre pour l'acceptation de cet amendement, souligner le travail, également, de mes collègues de la première opposition, la députée de Taschereau et le député de Marie-Victorin, et remercier les collègues de la partie gouvernementale, le Directeur général des élections et son personnel ainsi que l'équipe de la ministre, les gens du ministère, du secrétariat. Et ça complète mes propos, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement du collègue de Deux-Montagnes à 20.3.1?

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder au vote. Alors, je constate qu'il n'y a pas d'autre intervention. Alors, chers collègues, nous allons voter sur l'amendement du collègue de Deux-Montagnes à 20.3.1. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. L'amendement est adopté. Chers collègues, deux options, un choix : ont été suspendus l'amendement à 32 et, de ce fait, l'article 32...

Mme de Santis : Non, non, non, il faut suspendre.

Le Président (M. Tanguay) : Pardon. Là, laissez-moi finir la phrase, puis après ça vous direz si vous êtes d'accord ou pas. Ont été suspendus l'amendement à l'article 32 et l'analyse de l'article 32, et l'article 33 serait de facto l'article que nous aurions à étude. Alors, à moins que vous m'indiquiez que vous vouliez, de consentement, revenir à l'article 32, nous retombons de facto à l'article 33. Oui, Mme la ministre.

Mme de Santis : On revient à l'article 32 dans un instant, mais il y a d'autres amendements qui vont être déposés. Les amendements, on est en train de les préparer. Donc, je demande une suspension des travaux.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, j'accorde la suspension. Nous suspendons les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 27)

(Reprise à 15 h 31)

Le Président (M. Tanguay) : Alors, chers collègues, nous sommes de retour en ondes.

Mme la ministre, pour la suite des choses, vous aimeriez avoir le consentement pour déposer d'abord un premier amendement.

Mme de Santis : L'article 26.1, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Parfait. Alors, y a-t-il consentement pour procéder à l'amendement de 26.1?

Mme de Santis : Oui.

Le Président (M. Tanguay) : Il y a consentement. Mme la ministre. Pour la lecture de 26.1.

Mme de Santis : Alors, insérer, après l'intitulé «Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités» du projet de loi, l'article suivant :

26.1. L'article 90.6 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié :

1° par le remplacement de «peut» par «doit»; et

2° par l'insertion, après le paragraphe 1°, du suivant :

«1.1° rendre public le fait qu'il a demandé à un parti ou à un candidat indépendant de lui remettre une contribution ou partie de contribution en application de l'article 440, par la publication sur son site Internet de la demande en précisant le nom du parti ou du candidat indépendant, le nombre de donateurs, le nombre de contributions ou parties de contributions visées par cette demande, le montant et la période visées de celles-ci ainsi que le fait qu'elles étaient prescrites ou non, trente jours après cette demande.»

Et je note que «visées» ne devrait pas avoir un «e», alors on pourrait faire cette correction.

Cet article 26.1 est proposé pour qu'on insère, dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, une disposition qui est équivalente à la disposition 20.3.1, qui s'applique à la Loi électorale. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, sur l'amendement 26.1, y a-t-il des interventions?

M. Drainville : Ça nous convient, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Merci. Collègue de Borduas.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, c'est une modification de concordance en lien avec l'amendement qui a été déposé par le député de Deux-Montagnes.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, parfait. Y a-t-il d'autres interventions sur 26.1? Je n'en vois pas. Nous allons donc précéder au vote. L'amendement 26.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Mme la ministre.

Mme de Santis : Alors, je demande...

Le Président (M. Tanguay) : Le consentement pour...

Mme de Santis : ...le consentement pour que je puisse présenter l'article 30.1 au projet de loi.

Le Président (M. Tanguay) : Alors, y a-t-il consentement pour que l'on procède à l'amendement 30.1?

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Tanguay) : Il y a consentement. Y a-t-il consentement pour 30.1?

M. Drainville : Consentement.

Le Président (M. Tanguay) : Oui. Mme la ministre.

Mme de Santis : Alors, insérer, après l'intitulé «Loi sur les élections scolaires» du projet de loi, l'article suivant :

30.1. L'article 30.9 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) est modifié :

1° par le remplacement de «peut» par «doit»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 1°, du suivant :

«1.1° rendre public le fait qu'il a demandé à un candidat autorisé de lui remettre une contribution ou partie de contribution en application de l'article 206.26, par la publication sur son site Internet de la demande en précisant le nom du candidat autorisé, le nombre de donateurs, le nombre de contributions ou parties de contributions visées par cette demande, le montant et la période visés de celles-ci ainsi que le fait qu'elles étaient prescrites ou non, trente jours après cette demande.»

Encore une fois, je demande qu'on corrige «visés». Et on demande d'insérer l'article 30.1 au projet de loi pour que la Loi sur les élections scolaires soit modifiée conformément avec une disposition qui est l'équivalent de l'article 20.3.1 du projet de loi.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. Alors, chers collègues, sur l'amendement 30.1, y a-t-il des interventions?

Une voix : ...

Le Président (M. Tanguay) : Non?

M. Drainville : Merci, M. le Président. C'est pratiquement une copie conforme des deux amendements que nous avons déjà adoptés. Le premier est un amendement à la Loi électorale; le deuxième, à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Cette fois-ci, c'est la Loi sur les élections scolaires, mais c'est essentiellement le même article. Donc, on est prêts à procéder, M. le Président.

Le Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup. J'ai une question de compréhension de texte. Lorsque l'on parle de la correction de la faute d'orthographe, il y a une énumération qui se termine par «le montant et la période visés». Le qualificatif «visés» est relatif à la période ou à l'énumération?

Une voix : À la période.

Le Président (M. Tanguay) : À la période. Alors, dans tous les cas de figure, et je veux que ce soit dans les transcriptions, nous retirons donc le «s».

Mme de Santis : ...

Le Président (M. Tanguay) : Voilà. Vous aviez raison, mais je vous avais mal... et c'est ma faute, je vous avais mal comprise, Mme la ministre. Alors, c'est vous qui aviez raison, et pas moi. Alors, c'est le «s» qui doit, dans tous les cas de figure, disparaître. Merci beaucoup.

Alors, je ne vois pas d'autre intervention sur l'amendement 30.1, et — je demanderais peut-être un peu de décorum dans la salle — nous allons procéder à un vote. Alors, j'invite tout le monde à prendre place, s'il vous plaît. Et je vous accorderai une suspension dans quelques instants si d'aventure certains le désiraient. Alors, nous allons procéder au vote sur l'amendement 30.1. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Tanguay) : Adopté. Alors, Mme la ministre, pour la suite des choses.

Mme de Santis : Est-ce qu'on pourrait vous demander pour une suspension, s'il vous plaît?

Le Président (M. Tanguay) : Oui, tout à fait. Alors, nous suspendons nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 37)

(Reprise à 16 h 3)

Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Pour les gens qui nous écoutent et qui suivent nos travaux, je pense que votre patience va être récompensée. Et je pense que nous avons bien travaillé durant la suspension de nos travaux.

M. le député de Borduas veut nous présenter un amendement introduisant l'article 5.1. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Donc, l'article 5.1. Insérer, après l'article 5 du projet de loi, l'article suivant :

5.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 100, du suivant :

«100.0.1. Le Directeur général des élections peut s'adresser par écrit à une entité autorisée pour l'informer qu'elle détient une contribution ou partie de contribution faite contrairement à la présente section dont le délai de prescription est écoulé.»

Le Président (M. Ouellette) : ...M. le député de Borduas, en mentionnant que tous les membres de la commission ont déjà reçu copie de votre article, qui est recevable.

M. Jolin-Barrette : Oui. Eh bien, M. le Président, l'objectif de cet amendement est de venir inscrire dans la loi que le Directeur général des élections a toute l'habilitation requise pour écrire aux partis politiques et pour les informer qu'ils possèdent des contributions illégales, et on lui donne cette habilitation-là même pour les contributions dont la prescription est écoulée, M. le Président, dont la prescription est acquise.

Donc, on envoie un message très clair au Directeur général des élections avec cet amendement-là pour qu'il ne soit pas gêné d'écrire aux partis politiques, et qu'on lui envoie un message clair : qu'on souhaite qu'il prenne toutes les démarches, même si les sommes récoltées illégalement sont prescrites. Donc, même s'il avait eu la connaissance qu'il y a eu des contributions illégales et que la prescription est acquise, on veut que le Directeur général des élections puisse s'adresser aux formations politiques et leur dire : Vous avez de l'argent qui a été récolté en contravention de l'article 100, mais tout de même je vous informe de ce fait-là et je vous invite à rembourser l'État québécois, je vous invite à rembourser les contributions illégales, M. le Président. Et je pense que déjà, dans la loi, on sous-entendait que le Directeur général des élections pouvait le faire — on vient juste véritablement le nommer — et que ça constitue l'un de ses pouvoirs, de s'adresser légitimement aux formations politiques, M. le Président, pour leur dire : Vous avez des contributions illégales, je vous invite à nous rembourser. Et je pense qu'on vient très bien nommer un incitatif pour le Directeur général des élections à le faire et à avoir toute la latitude pour le faire, et nous le soutiendrons dans cette mission et dans ces actions et nous l'invitons à utiliser le plus souvent possible cet article de 100.0.1.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Borduas. M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Oui. Merci, M. le Président. Alors, nous appuyons cet amendement, ou ce nouvel article, M. le Président.

Tel que nous le comprenons, dans le fond, M. le Président, l'article 5.1, dans le fond, ce qu'il vise à faire, c'est à donner au Directeur général des élections, l'actuel Directeur général des élections, mais tous ceux et celles qui pourraient lui succéder, un pouvoir clair de demander, dans le fond, à une entité... ça pourrait être un parti, ça pourrait être un candidat ou une candidate, de lui donner ce pouvoir, donc de s'adresser aux entités autorisées pour leur dire : Vous avez reçu de l'argent ou des dons illégaux. Et on a tous pris note, M. le Président, avec ravissement, de l'intention du Directeur général des élections de procéder, dans les prochaines semaines, les prochains mois, à un certain nombre de... Dans le fond, il va transmettre à des partis politiques — on ne sait pas encore lesquels — des lettres dans lesquelles il va dire à ces partis : Vous avez reçu des dons illégaux. Et il va rendre publiques ces lettres-là, M. le Président, et, dans le fond, il va le faire pour que les partis en question reconnaissent non seulement qu'ils ont reçu des dons illégaux, mais qu'ils procèdent au remboursement de ces dons-là.

Et, dans le fond, cet article-là, l'article 5.1, vise à outiller les directeurs généraux des élections pour qu'on puisse, à l'avenir, M. le Président, si jamais on n'avait pas un directeur général des élections comme celui que nous avons présentement, qui a signalé très clairement sa volonté de procéder avec ces enquêtes ou encore cette transmission de conclusions d'enquête et des remboursements qui, nous l'espérons, en découleront... bien, si jamais le prochain ou la prochaine personne qui occupera ce poste-là n'est pas animée de la même volonté, M. le Président, ou des mêmes intentions, bien, ce sera possible pour le législateur, ce sera possible pour les députés qui siégeront, à ce moment-là, lors de leur rencontre annuelle avec le Directeur général des élections ou la Directrice générale des élections, à ce moment-là — on verra bien — de leur dire, à ces personnes, à cette personne qui occupera le poste : Bien là, vous avez le pouvoir, en vertu de 5.1, d'informer les entités que des dons illégaux ont été perçus, même si le délai de prescription est écoulé.

Donc, ça nous donne un outil, M. le Président, comme députés, pour nous assurer qu'à l'avenir les directeurs ou directrices généraux des élections soient animés de la même volonté que M. Reid, alors c'est une très bonne chose. C'est un autre article, je pense, qui vient bonifier, qui vient améliorer le projet de loi n° 101, M. le Président, et donc bravo! Qu'on l'adopte et qu'on procède. Merci.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, vous avez des commentaires?

Mme de Santis : Je n'ai aucun commentaire.

Le Président (M. Ouellette) : Oh! vous n'avez pas de commentaire. Oui, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Juste une dernière spécification, M. le Président, simplement que de spécifier que le Directeur général des élections peut s'adresser aussi aux partis politiques, en vertu de l'article 100, pour des contributions dont la prescription n'est pas acquise, hein? Ce n'est pas un article qui est limitatif uniquement à ce qui est visé pour la prescription qui est acquise.

Donc, on vient nommer spécifiquement pour la prescription acquise, mais on n'enlève pas la possibilité au Directeur général des élections également d'informer et de réclamer des sommes aux partis politiques, des sommes qui ont été récoltées illégalement dans le cadre de l'application de l'article 100 également, M. le Président.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Ouellette) : Je pense que votre commentaire est pertinent, M. le député de Borduas, parce qu'il va rester dans les galées, et, pour ceux qui se poseront la question ou peut-être pour ceux qui suivront M. Reid dans les années futures, ils pourront toujours référer à ce qui a été discuté lors de nos travaux.

Donc, est-ce que l'amendement proposé par M. le député de Borduas introduisant l'article 5.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : J'ai compris, Mme la ministre, que vous vouliez nous proposer un amendement introduisant l'article 29.1.

Mme de Santis : Oui, M. le Président. Alors, on propose d'insérer, après l'article 29 du projet de loi, l'article suivant :

29.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 440, du suivant :

«Le Directeur général des élections peut s'adresser par écrit à un parti ou à un candidat indépendant pour l'informer qu'il détient une contribution ou partie de contribution faite contrairement au présent chapitre dont le délai de prescription est écoulé.»

M. le Président, cette proposition est l'équivalent de la proposition qu'on vient d'adopter dans la Loi électorale, mais cette disposition-ci va se retrouver dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Le Président (M. Ouellette) : Merci. M. le député de Marie-Victorin, avez-vous des commentaires?

M. Drainville : Non.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes? M. le député de Borduas?

Est-ce que l'amendement introduisant l'article 29.1, proposé par Mme la ministre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, vous m'informez que vous voulez aussi introduire un amendement introduisant l'article 31.1.

Mme de Santis : Article 31.1. Insérer, après l'article 31 du projet de loi, l'article suivant :

«206.26.0.1. Le Directeur général des élections peut s'adresser par écrit à un candidat autorisé pour l'informer qu'il détient une contribution ou partie de contribution faite contrairement au présent chapitre dont le délai de prescription est écoulé.»

M. le Président, on insère un article équivalent aux articles qu'on vient d'adopter dans la Loi électorale et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, mais, cette fois-ci, dans la Loi sur les élections scolaires.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin, commentaires?

M. Drainville : Non, c'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes? M. le député de Borduas?

Est-ce que l'amendement à l'article 31.1, introduit par Mme la ministre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Il est adopté. On revient à...

Des voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Et, Mme la ministre, ça va, à 31.1?

Mme de Santis : Nous avons des articles pour modifier le texte anglais du projet de loi. Est-ce qu'on retourne à l'article 32.1 d'abord ou à l'amendement?

Le Président (M. Ouellette) : On a suspendu 32. Là, je voudrais qu'on regarde l'amendement que vous aviez proposé à 32, et après...

Mme de Santis : Parfait.

Le Président (M. Ouellette) : ...avant d'adopter 33, O.K., on va faire le texte anglais, parce que j'entends parler de l'article 32 depuis quelques jours et j'aimerais bien qu'on puisse, effectivement, adopter votre amendement à l'article 32.

Je vais vous demander, Mme la ministre, juste pour les besoins de ceux qui nous suivent, que vous me relisiez votre amendement à l'article 32.

Mme de Santis : Remplacer l'article 32 du projet de loi par le suivant :

«32. Les paragraphes 2° des articles 5, 29 et 31 ont effet depuis le 10 décembre 2010.»

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin, commentaires?

Le Secrétaire : Tout le monde l'avait reçu. Il n'a pas bougé.

Le Président (M. Ouellette) : Non, non, ça n'a pas bougé. C'est juste parce que je voulais qu'on suive le débat, si vous aviez des commentaires autres que ceux qui ont été faits jusqu'à ce jour.

M. Drainville : Alors, M. le Président, dans le fond, cet article-là... et c'est la bonne nouvelle, parce que, M. le Président, après 32, c'est 33, puis, après 33, c'est fini, pour la partie en français, du moins, donc, l'article 32, M. le Président, dans le fond, ce qu'il prévoit, c'est que cette prescription de cinq ans, qui existait depuis 2010, cette prescription de cinq ans, donc, sur le remboursement des dons illégaux, bien, par l'article 32, dans le fond, ce qu'on dit, c'est qu'elle n'a jamais existé, grosso modo, là, si je veux vulgariser, M. le Président. Donc, c'est une excellente nouvelle. On fait disparaître donc cette prescription de cinq ans, et donc ce sera dorénavant très clair, M. le Président, dans le texte de loi qu'il n'y a aucune limite de prescription dans la Loi électorale, à tout le moins, pour limiter ou freiner la volonté du Directeur général des élections qui souhaiterait faire des réclamations et qui souhaiterait obtenir le remboursement de dons illégaux qui auraient été versés aux partis politiques.

Alors, c'est un bon article, le 32, M. le Président. On a très, très hâte de l'adopter.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme de Santis : M. le Président, il y a simplement une petite précision que j'aimerais faire à ce que vient de dire mon collègue, c'est qu'il y a une prescription, c'est la prescription du Code civil, et c'est trois ans à partir de la connaissance du Directeur général des élections. Donc, on a remplacé «cinq ans à partir de la perpétration de l'infraction» par «trois ans à partir de la connaissance», ce qui maintenant nous donne même une certaine rétroactivité dans la prescription, parce que, si quelque chose qui est arrivé en 2005 est connu en 2015, on aura jusqu'à 2018... ou le Directeur général des élections aura jusqu'à 2018 pour faire la demande de remboursement. Alors, je voulais simplement faire une petite clarification. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes, commentaires? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, certainement. Vous savez, M. le Président, on a passé beaucoup de temps sur l'article 32. Je persiste à dire que les propositions d'amendement que nous avons faites auraient dû trouver écho chez Mme la ministre. Ceci étant dit, M. le Président...

Le Président (M. Ouellette) : Vous n'êtes pas aux remarques finales, M. le député de Borduas, là.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouellette) : Gardez-vous-en un petit peu, tantôt, pour les remarques finales.

M. Jolin-Barrette : Inquiétez-vous pas, M. le Président, inquiétez-vous pas.

Le Président (M. Ouellette) : Non, non, je ne suis pas inquiet.

M. Jolin-Barrette : Inquiétez-vous pas. Ceci étant dit, le fait de ramener la prescription... en fait, le fait d'éliminer l'amendement qui avait été introduit le 10 décembre 2010, c'est une bonne chose, c'est une bonne chose. Ça a été décidé en comité consultatif. Je vous le disais, il y avait une faille, un petit trou dans la loi présentement. Pour s'assurer que les contributions illégales soient remboursées, on vient, par un autre moyen, mettre de la pression sur les entités autorisées pour qu'ils puissent rembourser.

Ceci étant dit, M. le Président, je souligne à nouveau à la ministre cette faille. C'est son projet de loi. On a fait des avancées majeures, et ce qui est important que les gens comprennent, M. le Président, c'est que désormais, à partir du moment où le Directeur général des élections va avoir une information nouvelle, maintenant, bien, il va pouvoir entreprendre les poursuites, il va pouvoir aller demander aux partis politiques un remboursement pour des sommes qui lui auraient été versées dans le passé, des sommes illégales, de façon à s'assurer que l'équité entre les partis soit de mise et que désormais les entités politiques utilisent des fonds complètement propres. Donc, je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Borduas. Donc, est-ce que l'amendement introduit par Mme la ministre à l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Oui? On est sûrs, là?

Mme de Santis : Oui, oui.

Le Président (M. Ouellette) : O.K. Il est adopté. Mme la ministre, vous voulez nous proposer des modifications.

Une voix : L'article amendé.

Le Président (M. Ouellette) : Bien non.

Mme de Santis : L'article...

Le Président (M. Ouellette) : Oui. Est-ce que l'article 32 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Bon. Mme la ministre, vous voulez nous proposer un amendement à l'article 3 du texte anglais. Vous voulez le lire, s'il vous plaît?

• (16 h 20) •

Mme de Santis : Alors, modifier l'article 3 du projet de loi par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 4.1 du deuxième alinéa de l'article 88 de la Loi électorale proposé par le paragraphe 4, de «guarantee granted by an elector as surety» par «suretyship contracted by an elector».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme de Santis : Cet amendement est demandé par le Service de la traduction de l'Assemblée nationale pour rendre le libellé de ce paragraphe cohérent avec celui utilisé à l'article 7 du projet de loi, un nouvel alinéa inséré dans l'article 105 de la Loi électorale, pour traduire «cautionnement contracté».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires? M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Moi, je vais me fier sur le Service de traduction de l'Assemblée nationale, M. le Président, parce que, franchement, le mot «suretyship», celui-là, je...

Le Président (M. Ouellette) : ...bien le prononcer, parce qu'on peut entendre toutes sortes de choses.

M. Drainville : «Suretyship», avec un «p», M. le Président, «p» comme «papa».

Le Président (M. Ouellette) : Oui, oui.

M. Drainville : Très bien, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : Pas de commentaire.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas? Est-ce que l'amendement introduit par Mme la ministre à l'article 3 du texte anglais est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 3, ainsi amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Vous allez nous proposer, Mme la ministre, un amendement à l'article 7 du texte anglais. Pour lecture, s'il vous plaît.

Mme de Santis : Modifier l'article 7 du projet de loi par le remplacement, dans le texte anglais de l'alinéa inséré dans l'article 105 de la Loi électorale, de «has not nor will not be» par «has not been nor will be».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme de Santis : Le commentaire, c'est : cet amendement est demandé par le Service de traduction de l'Assemblée nationale pour corriger une faute grammaticale.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : Oui, c'est mieux écrit comme ça, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes? M. le député de Borduas? Merci.

Est-ce que l'amendement introduit par Mme la ministre au texte anglais de l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 7, ainsi amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Vous allez nous proposer un amendement, Mme la ministre, à l'article 24 du texte anglais. Pour lecture, s'il vous plaît.

Mme de Santis : Article 24. Alors, modifier l'article 24 du projet de loi par le remplacement, dans le texte anglais de l'article 564.1.1 de la Loi électorale qu'il propose, de «has not nor will not be» par «has not been nor will be».

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme de Santis : Et cet amendement est demandé par le Service de la traduction de l'Assemblée nationale pour corriger une faute grammaticale.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville : C'est parfait, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes? M. le député de Borduas? Oups! M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Peut-être souligner aux gens d'avoir une pensée pour les gens qui travaillent au Service de la traduction de l'Assemblée nationale, parce que ce sont des gens qui doivent travailler à très court délai comme dans la présente situation, parce qu'on va fort probablement adopter le projet de loi demain. Et donc vous conviendrez qu'ils doivent traduire les amendements, traduire le projet de loi. Donc, c'est des gens qui travaillent sous pression, puis on leur lève notre chapeau pour la traduction qu'ils font. D'ailleurs, vous avez eu l'occasion, M. le Président, de présider la loi sur la concordance du Code civil du Québec entre les versions anglaise et française. Et on constate que parfois il y a certaines coquilles, mais c'est grâce au Service de la traduction qu'on réussit à avoir des textes anglais et français qui sont concordants.

Le Président (M. Ouellette) : Je pense qu'ils vont être très heureux de vos commentaires, M. le député de Borduas.

Est-ce que l'amendement proposé par la ministre au texte anglais de l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 24, ainsi amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Bon, je ne vous apprendrai rien, on est rendus à l'article...

Une voix : 33.

Le Président (M. Ouellette) : Oh! ne bougez pas.

Une voix : Il y a un vote.

Le Président (M. Ouellette) : Là? Bon, bien, on va l'adopter tantôt, on a un vote sur le 64 en haut.

Ça fait que je suspends quelques minutes, le temps que nous allions faire notre devoir de parlementaire. Et allez voter pour l'adoption du projet de loi n° 64 et revenez, on a besoin de vous autres pour le 33.

(Suspension de la séance à 16 h 24)

(Reprise à 16 h 56)

Le Président (M. Ouellette) : Après une courte suspension pour aller adopter le projet de loi n° 64, nous sommes de retour à l'étude du projet de loi n° 101. Et nous en sommes au dernier article, qui est l'article 33. Mme la ministre, pour lecture.

(Consultation)

Mme de Santis : Il y a l'article 31.2 avant qu'on aille à l'article 33. Est-ce que tout le monde a une copie de l'article 31.2?

Le Président (M. Ouellette) : Non, personne n'a eu une copie de rien, Mme la ministre.

Mme de Santis : Est-ce qu'on peut, s'il vous plaît, remettre une copie à tout le monde? Et j'ai une copie.

Le Président (M. Ouellette) : Bon. On va suspendre.

Une voix : ...ou 32.1?

Le Président (M. Ouellette) : Non, non. Ne bougez pas, ne bougez pas. Ne bougez pas.

(Suspension de la séance à 16 h 57)

(Reprise à 17 h 1)

Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Probablement qu'on est dans le dernier droit. Mme la ministre, vous avez un amendement à nous proposer introduisant l'article 31.2. Pour lecture, s'il vous plaît.

Mme de Santis : 31.2. Insérer, après l'article 31.1 du projet de loi proposé par amendement, l'article suivant :

31.2. Le représentant officiel, le délégué, le représentant financier, l'agent officiel et l'adjoint en poste le 1er janvier 2017 doivent suivre la formation prévue à l'article 1 ou à l'article 17 du projet de loi, selon le cas, avant le 1er janvier 2018.

Les commentaires sont les suivants : cet amendement vise à prévoir l'obligation pour les représentants officiels, les délégués, les représentants financiers, les agents officiels et les adjoints en poste le 1er janvier 2017 de suivre, selon le cas, une formation sur les règles de financement politique ou une formation sur le contrôle des dépenses électorales avant le 1er janvier 2018. Cet amendement donne suite à une demande du Directeur général des élections. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires, M. le député de Marie-Victorin?

M. Drainville : Non, c'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes? M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 31.2 de Mme la ministre est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : On est à 33. Mme la ministre, je vais vous demander de lire l'article original. Et je comprends que vous allez avoir un amendement à suggérer aux membres de la commission.

Mme de Santis : Alors, l'article 33 se lit comme suit :

La présente loi entre en vigueur le (ici, indiquer la date de la sanction de la présente loi).

Le Président (M. Ouellette) : Et votre amendement, pour lecture.

Mme de Santis : L'amendement se lit comme suit : Remplacer l'article 33 du projet de loi par le suivant :

«33. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer [...] la date de la sanction de la présente loi), à l'exception des articles 1 et 2, des paragraphes 2° à 4° de l'article 3, des articles 4, 6 à 8, 10 et 11, des articles 12 et 13 sauf en tant qu'ils concernent la transmission d'une liste des désignations faites en vertu de l'article 92, des articles 13.1, 14 à 17, 19, 20, 21 et 23 à 25 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017.»

Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?

Mme de Santis : Cet amendement donne suite à une demande du Directeur général des élections, et, avec votre permission, je demanderais au Directeur général des élections de nous expliquer l'amendement.

Le Président (M. Ouellette) : M. Reid.

M. Reid (Pierre) : M. le Président, nous avons recommandé l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, des dispositions qui concernent les formations obligatoires, les dispositions relativement aux prêts, la limite maximale des prêts et également tout ce qui concerne les déclarations que j'appellerais d'imputabilité de la part de chefs de parti, candidats ou députés, selon le cas, et les sanctions appropriées. En gros, c'est ces dispositions-là dont on recommande l'adoption le 1er janvier 2017 et c'est un peu en concordance avec ce qui a été adopté dans le projet de loi n° 83, là, de... En fait, le délai qu'on demande, c'est un peu de préparer et de terminer les formations mais également de bien informer les partis politiques des mesures qui seront applicables le 1er janvier 2017. Et, pour les autres dispositions, c'est le jour de la sanction.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin, pour questionnement de M. Reid.

M. Drainville : Et — excusez-moi, j'ai été un petit peu distrait, M. le Directeur général des élections — vous demandez d'avoir plus de temps pour les formations. Je peux comprendre, il faut les préparer, etc., mais, les histoires de document, et tout ça, pourquoi est-ce que vous souhaitez avoir du...

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait...

M. Drainville : Pourquoi est-ce que ça prend des mois, ça, pour mettre ça en place?

M. Reid (Pierre) : Pour les déclarations?

M. Drainville : Oui, c'est parce que vous...

M. Reid (Pierre) : Bien, c'est que, les déclarations qui devront accompagner les rapports financiers, on comprend que, pour le rapport financier qui est en cours présentement, les chefs de parti n'auront pas à joindre telle déclaration, puisque l'année est déjà débutée, là. Donc, on comprend que la déclaration viendra pour le rapport financier de 2017.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député.

M. Drainville : M. le Président, je dois à nouveau quitter pour aller m'occuper du comité de la période de questions. J'imagine qu'on aura quelques minutes demain pour dire quelques mots très rapides dans le cadre de l'adoption du projet de loi.

Le Président (M. Ouellette) : Oui.

M. Drainville : Mais je veux juste, avant de quitter, M. le Président, si vous m'en donnez la possibilité, remercier tous les députés qui ont participé à cette commission parlementaire, toute l'équipe qui vous accompagne, Mme la ministre, et j'ai travaillé avec quelques-uns d'entre eux, ce sont des gens exceptionnels et exceptionnellement compétents. Je salue l'équipe de votre cabinet. M. le Président, ça a été un plaisir. Je salue les gens de la commission, les pages, les gens à la diffusion et tous ceux et celles qui nous ont accompagnés. Merci à la députée de Taschereau d'avoir pris le relais à quelques reprises. Merci, M. Simon Therrien-Denis, qui est un formidable conseiller, adjoint, technicien en tout et homme à tout faire. Et je salue l'équipe du Directeur général des élections. On vous confie le bébé. On a confiance que vous en ferez bonne utilité.

Chose certaine, ce qui nous a animés pendant cette commission, c'était la volonté d'améliorer la Loi électorale et, à travers cette amélioration, améliorer la démocratie québécoise. Alors, tant que ce n'est pas adopté, M. le Président, ce n'est pas adopté, mais mettons que les probabilités qu'on y réussisse sont très élevées. Alors, ça a été un plaisir de vous avoir parmi nous, et on vous souhaite bonne continuation. Vous avez un très beau mandat, et on vous fait confiance pour vous en acquitter comme vous l'avez fait, je dirais, plutôt bien depuis que vous êtes là, M. Reid, et toute l'équipe qui vous accompagne.

Alors, salutations, les collègues, on va se voir demain en Chambre pour l'ultime étape. Merci, M. le Président, de m'avoir permis de dire ces quelques mots.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes, commentaires sur l'amendement de l'article 33? M. le député de Borduas? Est-ce que l'amendement introduit par Mme la ministre à l'article 33...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : M. le Président, mes passages sont brefs, mais quand même je vais intervenir. Dans l'amendement à l'article 33, on voit à l'avant-dernière ligne que vous voulez que les dispositions des articles 23 à 25 — c'est ça? — ceux sur les prêts et cautionnements, n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2017.

Est-ce qu'on peut connaître la raison pour cette entrée tardive en vigueur?

M. Reid (Pierre) : En fait, c'est parce qu'ils sont en lien avec les dispositions 6 et 7, donc, ces dispositions-là, dont on prévoit l'entrée en vigueur le 1er janvier. Donc, ça va être ces sanctions qui vont s'appliquer à ces dispositions. Donc, c'est un peu une concordance entre la disposition et la sanction applicable, là, en cas de contravention à ces articles.

Mme Maltais : C'est beau. Merci.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas.

• (17 h 10) •

M. Jolin-Barrette : L'intervention de la députée de Taschereau a soulevé un questionnement. Je comprends que c'est les infractions pénales, là, 23, 24, 25, en lien avec prêts, cautionnements, si on utilise un prête-nom.

Est-ce qu'entre aujourd'hui et le 1er janvier 2017 un individu pourrait aller faire un prêt, un cautionnement et il serait couvert par l'ancien régime... bien, en fait, par le régime actuel?

M. Reid (Pierre) : ...oui.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que c'est ce qu'on veut?

M. Reid (Pierre) : Bien, je vous dirais, la préoccupation qu'on peut avoir, ça va être, étant donné les nouvelles dispositions, de bien informer, dans le fond, les représentants des partis politiques des nouvelles dispositions en vigueur. Donc, c'est un peu le délai qu'on se donne. Donc, écoutez, nous, c'était un peu le délai qu'on requérait, mais je pense qu'il n'y aurait pas d'inconvénient si on voulait le raccourcir. Mais, écoutez, nous, on disait que, le 1er janvier 2017, tout le monde sera avisé, là, des nouvelles mesures.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : ...parce que l'année de vérification est du 1er janvier au 31 décembre. Donc, vous voulez faire coïncider ça avec une année de vérification?

M. Reid (Pierre) : Oui.

Mme Maltais : O.K. Ça va.

Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Borduas? Est-ce que l'amendement à l'article 33, introduit par Mme la ministre, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 33, ainsi amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Et voilà. Nous en sommes maintenant à écouter avec... Oh! Avant qu'on soit rendus là, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre, vous nous proposez que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé?

Mme de Santis : Oui.

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouellette) : Vous nous proposez aussi qu'on adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Ouellette) : Merci. On est maintenant rendus à l'étape des remarques finales. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président. Hier soir...

Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que vous allez faire des remarques pour votre collègue de Borduas ou il va en avoir un petit peu, lui aussi?

M. Jolin-Barrette : Bien, si vous...

Le Président (M. Ouellette) : Il va en avoir un petit peu. O.K. M. le député de Deux-Montagnes.

M. Jolin-Barrette : Si vous me le permettez, M. le Président, ça va me faire plaisir.

Le Président (M. Ouellette) : Bien là, ça va dépendre de la longueur, de M. le député de Deux-Montagnes.

M. Charette : En fait, il voulait proposer un amendement sur mes remarques finales.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Charette : Donc, il aura 20 minutes d'intervention à faire à ce niveau-là.

Écoutez, hier soir, certains pouvaient douter qu'on arriverait à cette étape-ci, mais, avec la bonne volonté de tout le monde, je pense qu'on peut se dire : Mission accomplie. Dans une certaine mesure, on a de loin bonifié la Loi électorale qui nous régit. On a été en mesure, à travers cette loi, de donner suite en partie aux recommandations de la commission Charbonneau. Je dis «en partie», parce qu'il y a d'autres volets éventuellement qui seront couverts par d'autres lois. Donc, oui, il y a eu une avancée.

Et, M. le Président, je veux insister sur une chose : on a pu paraître insistants sur certains éléments, on a pu accentuer peut-être la pression à un certain moment donné, mais tout ça ne visait qu'un seul objectif, faire en sorte que la loi qui soit adoptée se conforme à nos aspirations et à nos souhaits, parce que, on l'a mentionné dès le départ, c'est un projet de loi qui était attendu. La population nous aurait, sans doute, jugés sévèrement si on n'avait pas procédé à une étude sérieuse du projet de loi, si on n'avait pas tenté de le bonifier.

Ce qui nous permet aujourd'hui d'être satisfaits, c'est, naturellement, oui, le travail collectif qui a été accompli mais également se dire que les pouvoirs que réclamait le Directeur général des élections sont maintenant contenus dans la loi. Donc, on aura une institution de la première importance, dans notre démocratie, qui aura davantage de pouvoirs en matière, notamment, d'enquête et pourra faire respecter son autorité certainement plus facilement avec ce projet de loi.

Naturellement, dès le départ, on avait exprimé des attentes notamment par rapport à la période couverte. Dès le départ, on a eu l'occasion de mentionner que, pour nous, la période de référence était la période couverte par la commission Charbonneau, parce que c'est une période qui a été riche, malheureusement, en apprentissages de toutes sortes, mais on a aussi été très insistants sur la notion de prescription, pas parce qu'on voulait retarder l'adoption du projet de loi, mais pour une seule et simple raison, M. le Président : on voulait avoir la certitude que l'argent qui se retrouvait dans les comptes des formations politiques, et peu importe la formation politique... mais l'argent illégitime puisse être, d'une part, identifié mais, ultimement, retourné pour ne pas qu'une formation politique puisse, par exemple, faire campagne électorale ou se doter de moyens avec de l'argent mal acquis. Et c'est pour cette raison qu'on s'est faits très insistants sur les articles touchant notamment à la prescription. À ce niveau-là, on peut le dire en toute honnêteté, on n'est pas satisfaits entièrement des conclusions, en ce sens qu'il y a encore une période de prescription qui est applicable et on aurait pu certainement faire mieux. On aurait pu certainement donner des moyens supplémentaires au Directeur général des élections à ce niveau-là. Mais, somme toute, avec l'amendement qu'on a adopté cet après-midi, qui fait en sorte que, lorsqu'il y a une réclamation de faite par le Directeur général des élections, cette réclamation-là soit publique, alors ce n'est peut-être pas la loi qui va obliger une formation politique à rembourser les sommes mal acquises, mais plutôt la pression populaire, et, ultimement, le résultat sera le même, parce que je vois mal une formation politique refuser un montant que le Directeur général des élections lui réclamerait. Elle en subirait très certainement sévèrement les foudres de la population.

Donc, en attendant l'amendement de mon collègue de Borduas, je vais tout simplement saluer à mon tour la ministre, les gens qui l'accompagnaient. Ils ont fait preuve d'une grande compétence, très certainement, mais aussi d'une grande patience. Lorsque l'on ne participe pas directement au débat, ça peut être long par moments. Et on en convient bien. Et, M. le Président, vous étiez aussi assisté par des gens d'une grande compétence, donc merci également à eux. Et la collaboration des députés et collègues de l'opposition officielle a aussi été très constructive dans le dossier.

En fait, la collaboration de tous fait en sorte qu'aujourd'hui on a un projet de loi qui est certainement plus intéressant que sa première mouture, et c'est précisément à ça que sert une commission parlementaire. On a rarement vu un projet de loi adopté dans sa mouture initiale. C'est toujours avec la collaboration des collègues qu'on arrive à le bonifier. Et je ne peux pas passer sous silence la présence très remarquée de mon collègue de Borduas, qui a fait preuve d'une grande sagesse dans ses interventions, et enfin les gens du Directeur général des élections, avec une expertise qui nous a été d'un très grand secours, même si on ne nous a pas toujours permis de s'y référer. Lorsque l'autorisation nous était donnée... une fois, quand même, mais, lorsque l'autorisation nous était donnée, les conseils étaient toujours d'un précieux secours.

Et, mon collègue de Marie-Victorin le disait, avec l'adoption de la présente loi, sa suite vous appartient, et on a pleine confiance que vous puissiez, à travers son application, donner suite aux préoccupations qu'on a exprimées tout au long des travaux du projet de loi. Donc, merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouellette) : Donc, les remarques du collègue de Marie-Victorin sont... Ah! non, il faut que j'aille au collègue de Borduas. M. le collègue de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je fais miens les propos du collègue de Deux-Montagnes et je souligne également son travail, les salutations avec les collègues, avec le personnel du secrétariat... bien, en fait, du Secrétariat de la réforme des institutions démocratiques, du secrétariat de la commission également, M. le DGE et les membres de votre personnel.

Ce que le député de Deux-Montagnes a dit, c'est vrai, et j'aimerais simplement ajouter un court commentaire sur la Loi électorale et sur l'importance de diminuer l'influence de l'argent dans les élections, M. le Président. Vous savez, on a déjà fait un bout de chemin en 2012 et puis maintenant on vient de faire un autre bout de chemin, et c'est important que chaque dollar qui est utilisé pour faire des élections, pour participer à la démocratie, ça soit de l'argent qui soit collecté légalement, M. le Président, et qu'il n'y ait pas de contribution illégale. Et, M. le Président, vous me permettrez de revenir un petit peu sur la question de la prescription. Une infraction qui a été commise à la Loi électorale en 1995, en 2000, en 2005, il faut simplement rappeler que ce n'est pas parce que ça fait 10, 15 ou 20 ans que c'est moins grave qu'aujourd'hui.

Donc, il faut garder ça à l'esprit, M. le Président, que ce n'est pas parce qu'il y a certaines moeurs politiques qui étaient différentes, les méthodes de faire du financement pouvaient être différentes dans le passé... ce n'est pas parce que les moeurs étaient différentes que c'était légal, M. le Président, et je nous invite et j'invite le Directeur général des élections à déployer toutes les ressources pour éviter que ce genre de comportement là se reproduise dans le futur, et surtout, s'il y a des sommes qui ont été récoltées en utilisant ce genre de stratagème, qu'elles soient remboursées par les formations politiques.

Donc, je pense qu'avec le projet de loi, M. le Président, nous avons désormais une institution plus forte, le Directeur général des élections bénéficie davantage de pouvoirs, et c'est bien comme ça, parce qu'il va pouvoir mener à bien ses enquêtes.

Donc, M. le Président, je tiens à nouveau à remercier l'ensemble des gens qui ont participé aux travaux de la commission et à vous dire que ce fut un plaisir.

• (17 h 20) •

Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Borduas. Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Quelques commentaires seulement, M. le Président. Si j'ai été de façon, mettons, pas toujours constante à cette commission, puisque j'y opérais des remplacements, même si je suis membre de la Commission des institutions, il y a une constance pour moi dans ma vie de parlementaire, c'est d'avoir assisté à peu près à tout ce qui touche la commission Charbonneau.

J'étais de l'équipe du Parti québécois qui a réclamé que cette commission siège, existe à l'Assemblée nationale pendant le mandat de 2008 à 2012. Ensuite, j'étais du gouvernement du Parti québécois qui a déposé la loi qui a changé complètement la façon de faire du financement politique. Et aujourd'hui, par hasard, je me retrouve membre de la Commission des institutions et j'assiste au suivi à la loi qui va faire le suivi des recommandations de la commission Charbonneau en matière de financement politique. Alors, j'ai une collègue qui s'appelle Louise Harel... en fait, une ex-collègue, qui disait : La vie politique ne peut s'inscrire que dans la durée. Alors, j'ai encore une fois un de ces sentiments, actuellement, avec d'autres, évidemment, d'autres de tous les partis, dont ici aujourd'hui, de tous les partis présents à l'Assemblée nationale, de travailler à une société qui soit plus intègre, plus honnête et en laquelle les citoyens québécois auront encore plus confiance. Et je pense que c'est important, ça passe par des moeurs politiques assainies, et ce type de loi est important.

Alors, M. le Président, voilà pour ce qui sera probablement, dans ma saison parlementaire, les remarques les plus brèves que j'ai eues.

Le Président (M. Ouellette) : Mme la ministre.

Mme Rita Lc de Santis

Mme de Santis : Merci, M. le Président. Moi, je suis très heureuse qu'on est arrivés au point où on est, qu'on a pu étudier article par article le projet de loi n° 101 et s'assurer que, demain, on pourra l'adopter. Je crois que la plupart des gens à l'extérieur ne connaissent pas comment les députés de l'Assemblée nationale peuvent travailler ensemble, peuvent collaborer, nonobstant quel parti politique on est membre, qu'on peut travailler ensemble pour les meilleurs intérêts du Québec.

J'étais très honorée de pouvoir être la ministre responsable de ce projet de loi, et vous ne savez pas à quel point. Je crois vraiment dans la démocratie et je veux vraiment que notre gouvernement soit un gouvernement ouvert, mais je sais que tout ça, ça prend du temps et que la loi évolue.

Ce projet de loi devant nous, c'est dans la poursuite de la modernisation de la Loi électorale, qui a été entamée en 2010. Il y a eu des modifications en 2010, il y a eu des modifications en 2012, et, que ce soient le Parti libéral, le Parti québécois et, je suis sûre, d'autres partis qui pourraient avoir le pouvoir dans l'avenir, cette loi n'existe pas pour toujours dans un ciment, c'est une loi qui évolue, c'est une loi qui a une certaine vie, c'est une loi qui doit être considérée et revue.

D'abord, le nom de la loi, c'est la Loi donnant suite aux recommandations de la Commission Charbonneau en matière de financement politique. Il y a neuf des 60 recommandations de la commission Charbonneau qui ont été considérées. Sur les neuf, six se retrouvent dans le projet de loi, et trois... qui touchent le bénévolat dans un domaine d'expertise, la composition du comité consultatif et le nom de l'employeur sur la fiche de contribution. On a discuté de ces recommandations ensemble. On a déterminé qu'il y avait des raisons valables pour qu'on ne les incorpore pas dans le projet de loi. Mais ça, ça a été fait avec le consentement de tous les partis politiques à l'Assemblée nationale, et il y a eu une discussion sur ces sujets-là. Et, à tout moment, on a eu la collaboration du Directeur général des élections et de son équipe. Je les salue et je les félicite, parce que, comme je dis, le nom du projet de loi nous réfère à la commission Charbonneau, mais, dans nos discussions au comité consultatif, on a vu qu'il fallait aller au-delà de la commission Charbonneau. On est allés au-delà de la commission Charbonneau quand vous avez parlé de l'article 100 et quand, en parlant de l'article 100, on a vu que c'était nécessaire de faire des modifications.

Vous avez parlé du besoin de modifier les dispositions qui touchaient vos pouvoirs, qu'il n'y avait pas un véritable pouvoir de délégation dans la loi, que la vérification ne se retrouvait pas vraiment dans la loi non plus d'une façon qui pouvait être utile pour vous. Alors, ça, les discussions avec vous, a apporté énormément de contenu à ce projet de loi. Je crois que tout le monde, on le reconnaît. Et on vous en remercie.

Je veux remercier aussi les membres du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques parce qu'ils ont joué un rôle très important à nous aider à arriver à l'entente que nous avons finalement eue concernant certaines dispositions qui étaient plus discutées. Et alors moi, je leur dis : Merci beaucoup, beaucoup, beaucoup, on est là aussi à ce point-ci à cause de vous.

Je dois saluer notre collègue de Marie-Victorin. J'ai demandé à obtenir une copie de son discours d'hier après-midi quand on était dans un moment un peu plus... il y avait un peu plus de discussions...

Une voix : Intense.

Mme de Santis : ...oui, un peu plus intenses. Mais il a fait un discours, il était merveilleux. Ah! oui, il a rappelé c'était quoi, l'essentiel dans ce projet de loi. Et il nous a appelés à travailler ensemble pour trouver une solution, ce que nous avons fait. Mais je veux le saluer parce qu'il a joué un rôle important pour qu'on puisse arriver où on est aujourd'hui.

Aussi, je veux remercier les membres de la deuxième opposition, parce que, je suis d'accord avec vous, il faut qu'on ait des discussions franches et qu'on n'ait pas peur d'avoir des débats et de travailler ensemble à trouver des solutions, ce que nous avons fait. Je vous remercie de votre participation et de votre collaboration.

Je remercie tous les gens qui nous accompagnent. Moi je sais que, seule, j'aurais réussi à faire pas beaucoup. Et j'ai besoin des gens autour de moi de bien réussir le mandat que j'ai. Alors, je vous remercie, vous tous et toutes. Je salue le président ainsi que le secrétariat de la commission. Et je suis émue et je vous dis merci.

Le président, M. Guy Ouellette

Le Président (M. Ouellette) : Merci, Mme la ministre. À mon tour maintenant. Merci, Mme la ministre. C'est votre premier projet de loi, et je pense qu'il est important aussi. Et, effectivement, on a eu des discussions très animées.

Mme de Santis : Oh! j'ai oublié de dire merci à tous mes collègues...

Le Président (M. Ouellette) : Bon.

Mme de Santis : ...députés du Parti libéral qui sont ici. Ah! comment j'ai pu faire ça? Je m'excuse, M. le Président. Comment j'ai pu faire cela? Parce que sans...

Une voix : ...

Mme de Santis : Vraiment, je m'excuse infiniment. Et c'est eux qui me disaient à tout moment où on trouvait que... Je n'ai pas... en anglais, on dit «a poker face». Mon visage démontre toutes mes émotions. Alors, chaque fois, ils venaient me taper sur l'épaule, dire : Rita, «keep it up», sois encouragée, on t'aime. Alors, moi aussi, je vous aime. Et je m'excuse.

• (17 h 30) •

Le Président (M. Ouellette) : Bon. Mettons ça sur le compte de l'émotion. Et merci à tous les collègues. Merci aux collègues qui m'ont accompagné aussi tout au cours de la présidence pour l'étude de ce projet de loi. Je retiendrai le passage très remarqué de ma collègue de Jeanne-Mance—Viger, qui a probablement été un point marquant à la fin de nos travaux hier soir et qui a probablement favorisé une accélération de la collaboration pour en arriver aujourd'hui au résultat que nous avons.

Merci au personnel de la commission, au secrétaire et à tous les gens qui l'accompagnent, merci aux pages. M. Reid, Me Fiset et M. Morin, merci. Ça n'a pas toujours été facile, mais je pense que le résultat est dans le même sens que vous nous aviez fait part lors de votre passage devant la Commission des institutions. Il avait été abondamment question des élections municipales l'an prochain, et vous nous aviez souligné à juste titre que vous aviez besoin de 83 et de 101 pour et au 1er janvier 2017 de façon à ce que le processus électoral de 2017 au niveau municipal puisse avoir son plein pouvoir. Ça fait que, merci.

Et, sur ce, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 32)