(Onze heures trente-quatre minutes)
Le Président (M. Ouellette) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie
de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 59,
Loi édictant la Loi concernant la
prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à
la violence et apportant diverses modifications législatives pour
renforcer la protection des personnes.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Tanguay (LaFontaine) est
remplacé par M. Giguère (Saint-Maurice).
Le
Président (M. Ouellette) :
J'ai compris de nos échanges que vous m'avez attendu pour finir le projet de
loi. Je vous en remercie. C'est la
première séance qui suit l'élection à la présidence après deux ans d'un mandat,
donc c'est ma première séance.
Étude détaillée (suite)
Lors de
l'ajournement des travaux hier, je pense qu'on avait effleuré l'article 43. On
avait suspendu l'article 42.2, qui
était un amendement introduit par Mme la députée de Montarville, et, de consentement, on débuterait nos travaux ce matin avec
l'article 42.2., on reprendrait l'article 42.2.
Mme la députée de Montarville, je vous
reconnaîtrais pour un droit de parole.
Mme Roy
(Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Cet article-là, le 42.2 — bon,
je ne vous en ferai pas la lecture, parce qu'on l'a faite lors de la
dernière séance — pour
nous, revêt une importance toute particulière.
Ça fait un an
qu'on le demande, Mme la ministre est au courant, ça fait partie de nos
demandes, de s'assurer de faire en sorte que les corporations
religieuses ou encore les organismes de bienfaisance religieuse, ou autres,
dont les administrateurs et/ou la
corporation seraient reconnus coupables d'une infraction relative à du
terrorisme... et là vous avez toute la panoplie d'infractions du Code criminel et les
autres infractions également, la propagande haineuse du Code criminel, le libelle diffamatoire du Code criminel,
etc., que ces organismes-là, s'il y a ou un administrateur ou la corporation elle-même qui serait reconnue coupable d'une
infraction, ils perdent les avantages fiscaux que ces corporations de
bienfaisance possèdent au niveau de
la fiscalité municipale, donc les exemptions de taxes municipales dont ils
jouissent actuellement, et également
au niveau des exemptions de taxe scolaire dont elles jouissent, également au
niveau d'exemptions en regard de la
Loi sur la taxe de vente du Québec. Et, ce que nous disons, ce que nous avons
soumis, je savais dès le départ que c'est très complexe, c'est imparfait, mais justement je pense que les juristes
ont eu le temps de réfléchir à la problématique.
Moi, je suis
tout à fait ouverte à ce que ce soit amélioré mais que l'esprit demeure, parce
que, vous savez, au fédéral, des
organismes religieux de bienfaisance, entre autres, pour lesquels on n'a pu
établir des liens entre des groupes terroristes étrangers ont perdu ces avantages fiscaux. Alors, nous, on veut que la
même chose se reproduise au Québec, qu'on puisse faire la même chose.
Alors, je
vous ai soumis cet amendement-là. Je crois comprendre que, du côté du
gouvernement, on a travaillé à quelque
chose. Ce qui est important pour moi, ce n'est pas tant l'amendement que j'ai
écrit et que tous les mots s'y retrouvent, mais l'esprit, qu'on fasse en sorte que des administrateurs de
corporation religieuse ou de bienfaisance qui sont trouvés coupables de terrorisme, ont un lien avec le
terrorisme, ont ce lien-là — et, quand même, reconnus coupables, c'est
quand même quelque chose d'assez
grave, là — perdent
les avantages fiscaux dont ils jouissent, dont ils bénéficient jusqu'à présent
au Québec. Alors, pour cette raison... je
sais que le gouvernement a travaillé, alors je ne sais pas si je dois le
suspendre ou le retirer pour voir ce
que le gouvernement a à nous présenter, je ne sais pas si mes collègues aussi
ont quelque chose à rajouter, mais je
tiens mordicus à ce qu'on puisse trouver une voie d'entente pour au moins leur
faire perdre ces avantages quand on a un lien avec le terrorisme. Ça,
pour nous, c'est important.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Oui, M. le Président. Ça va sur l'amendement, on est, en
général, d'accord avec ce qui s'en vient, c'est juste que
l'article 10.2 de la Charte des droits et des libertés, ça n'existe pas.
Mme Roy
(Montarville) :
...
Mme
Maltais : Ah! O.K. C'est ce que tu voulais dire. O.K. C'est parce que
je cherchais pour pouvoir l'analyser.
Mme Roy
(Montarville) :
Oui, effectivement, c'est une erreur de frappe...
Mme Maltais : Donc, c'est une erreur
de frappe.
Mme Roy
(Montarville) :
...puis on oublie ça, parce qu'on se référait à l'autre partie quand ça a
été... Alors, je vous dis, c'est
imparfait, mais ce qui compte, c'est l'esprit de la loi, et je pense que le gouvernement, la partie gouvernementale, avec
la panoplie de brillants juristes qui accompagnent la ministre,
peuvent trouver un chemin pour faire en sorte que ces corporations
religieuses ne bénéficient plus d'avantages fiscaux.
Mme
Maltais : Je comprends, mais
là moi, je travaille avec la version que vous avez déposée. Je veux comprendre,
si ce n'est pas 10.2, qu'est-ce que vous visiez pour comprendre après si on
doit l'échapper ou pas. C'était quoi?
Mme Roy
(Montarville) :
Bien, c'est parce que le lien a été fait avec l'ancienne partie, et, comme la
partie I n'est plus là, ce n'est plus pertinent.
Mme Maltais : Et c'était?
• (11 h 40) •
Mme Roy
(Montarville) :
C'est un nouvel article qui avait été créé en fonction du discours haineux
incitant à la violence. Là, le lien,
il ne se fait plus, là, on n'a plus la partie I, à moins que je ne
m'abuse, là. Il me semble que c'est ça.
Mme
Maltais : O.K. C'était l'ajout à l'article 22 : «Nul
ne peut, publiquement, à l'égard d'une personne, tenir ou diffuser un
discours haineux.»
Mme Roy
(Montarville) :
C'était en lien avec la partie I, et, comme la partie I n'existe
plus, il n'est plus pertinent que ce soit là. C'est pour ça que je vous
dis que l'article est imparfait.
Mme
Maltais : Donc,
l'article 22, qui créait, O.K., «un discours haineux». Parfait.
Le
Président (M. Ouellette) :
Donc, Mme la ministre, vous allez avoir quelque chose à nous proposer
suite à ce que Mme la députée de Montarville vient de nous
informer.
Mme Vallée : Certainement. Bon, c'est certain que, nous, notre objectif,
ce serait de plutôt de viser les organismes, pas seulement que les organismes religieux, parce qu'il y a des organismes sociocommunautaires
qui peuvent ne pas être identifiés
aux corporations religieuses et être tout aussi dangereux. Et je pense qu'il
serait peut-être plus opportun, pour éviter
toute forme de contestation, d'y aller avec le contexte d'organismes et
également de vraiment entacher la responsabilité des administrateurs pour aller viser la Loi sur la fiscalité municipale.
Pourquoi la Loi sur la fiscalité municipale? Parce que la collègue fait référence notamment à la taxe
de vente, et, après des vérifications auprès du ministère des Finances,
je dois dire que ce projet de loi là, c'est
un projet de collaboration entre les différents ministères, j'en suis la
porteuse. Il y a les équipes
d'abeilles ici, mais il y a des équipes qui travaillent dans les différents
ministères et qui font les analyses requises, puis je tiens à les
remercier.
Le ministère
des Finances nous indique d'abord qu'il n'y a pas d'exemption de taxe de vente
pour les communautés religieuses. Il
n'y a rien dans la TVQ qui fait référence à une religion, ça, c'est clair. Ce
qui existe, c'est une exemption de
TVQ qui est accordée pour les biens et les services qui sont effectués par des
organismes de bienfaisance enregistrés. Et donc l'exemption profite à l'acquéreur. Et, pour les organismes de
bienfaisance enregistrés, il y a un remboursement qui existe, de 50 % de la TVQ, qui est payé
sur les intrants. Maintenant, il est déjà prévu à la loi que le statut
d'organisme de bienfaisance peut-être
révoqué en cas d'infraction au Code criminel. Donc, l'outil est déjà là, il est
utilisé. Et, évidemment, quand
l'organisme perd son statut d'organisme de bienfaisance, bien, le principal
impact, c'est en matière de TVQ, en matière
de taxe de vente, ce sera que les fournitures vont devenir taxables, et ça va
avoir les impacts. Donc, l'organisme ne bénéficiera plus des bénéfices
accordés par la loi aux organismes de bienfaisance.
Deuxième
chose, c'est certain qu'on ne peut agir unilatéralement lorsqu'il est question
de modifier les règles qui entourent l'administration de la TVQ, parce qu'il y
a une entente d'harmonisation avec le gouvernement fédéral. Donc, même si on voulait poser des gestes aujourd'hui ou
modifier quelque chose, bien, il faudrait négocier l'entente avec le fédéral, donc, mais je tiens à rassurer la
collègue qu'il existe déjà des dispositions qui permettent d'intervenir au
niveau de la taxe de vente.
Pour ce qui
est des permis de construction, le permis de lotissement, le permis de construction,
évidemment, ce n'est pas délivré
conformément à la Loi à l'aménagement et l'urbanisme, mais c'est délivré en
partie à partir d'un règlement municipal
qui est adopté en vertu de la loi. Donc, l'adoption du règlement, elle est
facultative. Et donc c'est vraiment du ressort
des administrations municipales de pouvoir peut-être revoir différents
règlements internes qui leur permettraient aussi d'ajouter un levier
additionnel.
Ceci étant dit, je vous proposerais un
amendement. Je comprends qu'on a quand même une volonté de sévir, d'intervenir et j'aurais quelque chose à proposer.
Et, dans le fond, l'objectif serait d'apporter un amendement à la Loi sur
la fiscalité municipale qui pourrait... Là,
je vous en fais une lecture pour les fins de discussion, puis après ça, selon
nos discussions,
selon l'état de nos discussions, je verrai à le déposer. L'amendement se lirait
comme suit — je
sais qu'il a été partagé, là, pour faciliter la discussion :
«Sur demande du ministre de la Justice ou d'une
personne qu'il désigne, un juge de la Cour supérieure peut, lorsqu'un dirigeant
ou un administrateur d'une entité, autre qu'une personne morale de droit
public, propriétaire d'un immeuble visé à
l'article 204 est déclaré coupable d'une infraction prévue à la
partie II.1 ou aux articles 59 [et] 319 du Code criminel (L.R.C. c. C-46) et qu'il
existe des motifs raisonnables de croire que des ressources, y compris des
ressources humaines, de cette entité
ont été utilisées directement ou indirectement pour commettre l'infraction,
ordonner, pour la période qu'il
détermine, la perte du bénéfice de l'exemption prévue à l'article 204,
pour tout ou partie des immeubles compris dans une unité d'évaluation inscrite
au nom de cette unité. Une copie de ce jugement est transmise au greffier ou au
secrétaire-trésorier de la municipalité concernée.»
Et donc,
comme je le mentionnais, c'est un amendement qui va permettre au ministre de la
Justice ou à une personne désignée de
s'adresser à la Cour supérieure pour ordonner la perte d'exemption de taxes qui
sont prévues à l'article 204 de la
Loi sur la fiscalité municipale pour les entités dont le dirigeant ou
l'administrateur... parce que, il faut comprendre, une entité ne peut être reconnue coupable d'un acte
criminel. Sont reconnus coupables d'actes criminels les administrateurs
de l'entité. Et les articles du Code criminel qui sont visés sont notamment les
activités liées au terrorisme.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Écoutez, on vient de recevoir l'article, il est assez
touffu. Est-ce qu'on pourrait prendre juste un cinq minutes juste pour
qu'on l'analyse pour...
Mme Vallée : Oui, oui, pas de
problème, pas de problème, là.
Le Président (M. Ouellette) : Bien
oui.
Mme Maltais : ...suspendre cinq
minutes pour l'analyser, puis, après ça, ça facilitera le débat.
Mme Vallée : Aucun problème.
Mme
Maltais : Merci.
Le Président (M. Ouellette) : Vous
me volez les mots de la bouche. On suspend cinq minutes.
(Suspension de la séance à 11 h 47)
(Reprise à 11 h 54)
Le Président (M. Ouellette) : On
reprend nos travaux.
Nous
travaillons sur un amendement présenté qui introduit l'article 42.2, de Mme la députée de Montarville, qui nous
a fourni les explications appropriées. En contrepartie, Mme la ministre pense à nous déposer, suite aux commentaires entendus, un amendement qui n'a pas été
déposé encore mais qui vient d'être remis aux parlementaires pour que nous
amorcions la discussion et que nous soyons
en mesure d'éclairer la réflexion de tous les parlementaires, et par la
suite nous déciderons de la suite à
donner à l'amendement introduit par Mme la députée de Montarville et d'un amendement à
venir de Mme la ministre à 42.2.
Mme la ministre? Mme la députée de Montarville,
vous avez des commentaires par rapport à...
Mme Vallée : Je pense qu'on a
des collègues qui avaient des commentaires.
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
Mme Roy
(Montarville) :
...M. le Président. Merci d'avoir travaillé sur quelque chose.
J'ai quelques questions. Naturellement, nous demandions
dans notre amendement qu'il y ait condamnation d'un administrateur pour que l'organisme de
bienfaisance x, y, z puisse perdre ses avantages fiscaux. Rassurez-moi, à
l'égard des organismes de bienfaisance, la loi fédérale, l'article 4...
ou 4.1...
Une voix : ...
Mme Roy
(Montarville) : ...l'article 4, paragraphe 1°, qu'il y a
harmonisation, parce qu'ici, dans l'amendement qui n'a pas encore été
déposé mais dans lequel on travaille, on parle d'une condamnation.
Alors, je
vais y aller avec un exemple. Si on prend un organisme de bienfaisance pour
lequel aucun des organisateurs n'est
accusé ou condamné de quoi que ce soit, mais on se rend compte que l'organisme
de bienfaisance donne de l'argent à
un organisme terroriste, au fédéral c'est l'article 4, paragraphe 1°,
qui s'applique. Rassurez-moi à l'effet que ça s'applique également au Québec, cet article 4,
paragraphe 1°, parce que pour le moment on ne travaille que sur... dans
l'éventualité où
un des administrateurs serait condamné, trouvé coupable de quelque chose. Mais,
dans le cas de l'article 4, paragraphe 1°, de la loi fédérale, personne n'est trouvé coupable
de quoi que ce soit, il n'y a aucune accusation de quoi que ce soit, mais
des fonds de l'organisme de bienfaisance
sont envoyés à un organisme reconnu comme étant terroriste, et c'est la raison
pour laquelle, au fédéral, on fait sauter
les avantages fiscaux. Alors, ça, c'est ma première question. Puis j'en ai une
autre après.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : Pour ce qui est de l'harmonisation, on me confirme que
la loi fédérale est harmonisée avec notre loi provinciale, et donc qu'il y a un effet miroir sur les dispositions
de la loi fédérale auxquelles notre collègue fait référence. Et donc la situation qui est décrite par la
collègue et qui s'applique au fédéral s'applique aussi en vertu des
dispositions provinciales.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) : Alors, j'ose espérer que c'est une
disposition qui pourrait être utilisée et qui sera utilisée, parce qu'il
y a quand même une mécanique là-dedans qui est particulière.
Ma
deuxième question. Nous demandions qu'il y ait condamnation d'un administrateur
pour que l'organisme pour lequel il
travaille perde ses avantages fiscaux. Dans l'amendement qui n'est pas encore
déposé mais que nous regardons, vous
ajoutez une condition, vous ajoutez «qu'il existe des motifs raisonnables de
croire que des ressources, y compris des ressources humaines, de cette entité
ont été utilisées directement ou indirectement pour commettre l'infraction».
Pourquoi vous ajoutez une condition?
Mme Vallée :
C'est repris, et on reprend l'article 4.1b de la loi fédérale, où on fait
référence qu'au-delà des condamnations
criminelles il y a aussi la mise en place de ressources à la disposition de
l'entité. Alors, comme on fait référence
à cette Loi de la fiscalité, bien, on a repris les dispositions, les éléments
de cette loi-là, parce que l'objectif, dans le fond, au-delà que l'administrateur a été reconnu coupable, c'est de dire
que, bien, cet organisme-là a des revenus, a des ressources et met ça à la disposition de celui ou de celle qui a un
dessein criminel, parce qu'il faut faire le lien entre la perte du
privilège et la condamnation criminelle.
Donc,
c'est ce trait d'union là qui se fait et qui s'inspire... puis on a repris mot
pour mot les dispositions de 4.1b de la loi fédérale.
Mme Roy
(Montarville) :
Et ma question, c'est : Pourquoi ne pas rajouter c?
• (12 heures) •
Mme Vallée :
Donc, c étant «qu'un demandeur ou un organisme de bienfaisance enregistré met
ou mettra, directement ou indirectement».
Bien, en mettant que l'existence du motif raisonnable de croire que des
ressources, y compris des ressources
humaines, de l'entité ont été
utilisées directement ou indirectement pour commettre l'infraction... C'est parce qu'il faut faire le lien entre l'infraction
et les ressources, pas entre autre chose qui n'a pas été prouvé, parce que,
pour retirer les privilèges, il faut que le
retrait des privilèges soit en lien avec la condamnation, d'où la façon dont
l'article a été articulé.
Donc,
on a un individu, monsieur X, qui est reconnu coupable d'actes terroristes
ou... d'actes terroristes, disons, l'extrême,
là, monsieur X est administrateur du centre de l'amitié machin-truc, et il
existe des motifs raisonnables de croire que le centre de l'amitié machin-truc, finalement, a mis à la
disposition de monsieur X des ressources dans le cadre de ses activités criminelles. Alors là, il est possible
de faire le lien entre le centre... parce que l'objectif, c'est de faire perdre
les exemptions au centre de l'amitié
machin-truc. Et donc il faut faire cette démonstration-là en lien avec l'acte
criminel, la condamnation, parce que
c'est ça, et il faut y avoir un lien rationnel pour être en mesure de retirer
les privilèges. Alors, c'est vraiment ce lien rationnel là qui est directement en lien avec l'accusation, ou les accusations, ou les... en lien avec
les condamnations, pardon, et donc d'où le libellé sur lequel on travaille actuellement.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la...
Mme Vallée :
Puis, simplement...
Le Président (M.
Ouellette) : Oui.
Mme
Vallée : ...je veux
simplement revenir, M. le Président, parce
que tout à l'heure on a parlé de l'harmonisation, là. Alors, c'est
vraiment un effet miroir : dès qu'au fédéral il y a un effet, il y a un
retrait, bien, automatiquement, Revenu
Québec applique le même traitement pour éviter qu'il y ait un traitement
différent au fédéral et au provincial. Il y a vraiment une
harmonisation. Alors, je tiens à rassurer notre collègue là-dessus, là, on me
l'a réitéré.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme
Roy
(Montarville) : Ce que je suis en train de me rendre
compte, c'est qu'avec cet amendement-là ce qu'on a en demandant la
condamnation de la personne est plus sévère que ce qu'il y a dans la loi
fédérale.
Mme
Vallée : Non, ce n'est pas plus sévère, c'est vraiment en lien,
parce qu'évidemment c'est vraiment suite à une condamnation. Au fédéral, là, ce n'est pas parce qu'on a des raisons
de croire... c'est vraiment suite à une condamnation d'un
administrateur.
(Consultation)
Mme Vallée : Autrement, on ne peut pas, parce que
c'est quand même des activités... c'est grave, là, c'est quand même
des accusations très graves, et on ne peut pas juste présumer, il faut que la
preuve ait été démontrée que la personne se livrait à des activités terroristes. Comment on démontre ça? Bien, on
fait le procès, puis il y a une condamnation. Donc là, on sait que
monsieur X se livrait à des activités terroristes, parce qu'il y aussi les actes de crimes haineux qui sont visés
par les actes du Code criminel.
Une voix : ...
Mme Vallée :
Oui. Alors, les actes de crimes haineux et d'actes criminels. Alors, ça aussi,
là, tout ça est en lien. Ces condamnations-là vont permettre de venir
cibler les organisations dont les administrateurs ont été reconnus
coupables, puis «administration» dans le sens large, parce qu'on a des organisations
qui ne sont pas reconnues comme étant des organismes
religieux ou des corporations religieuses. C'est plus large, et ça nous permet
d'avoir un champ d'intervention plus...
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) : Je
veux remercier les juristes du gouvernement et Mme
la ministre pour son ouverture.
Moi, ce que je souhaite, avec ça, là,
au-delà des mots, des virgules, des «et», des «ou», etc., c'est qu'on donne un
outil. Parce qu'on parle ici de la fiscalité municipale, là. On
n'est pas au provincial. Je comprends qu'il
y a une harmonisation au provincial.
Mme Vallée : Non, mais c'est
une loi provinciale.
Mme Roy
(Montarville) :
Oui, c'est une loi provinciale mais qui touche la fiscalité municipale, donc
c'est Québec qui donne les pouvoirs aux villes... de taxation
et de fiscalité. Qu'ils aient aussi cet outil-là dans leur manche
pour pouvoir sévir s'il y a,
parmi ces organismes de bienfaisance, des personnes qui seraient reconnues
coupables de la panoplie d'articles, là,
qui touchent le terrorisme, entre autres, pour qu'ils perdent leurs avantages
fiscaux, alors, moi, c'était l'objet que je recherche, ça me convient.
Il resterait à voir, dans l'application, dans la réalité, comment cela
s'articulera.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Quelques questions, M. le
Président. On accueille favorablement
l'amendement. Évidemment, j'ai
un petit sourire en voyant que la collègue avait, au départ, intégré le fait que les
dispositions de discours haineux seraient adoptées, parce que c'est dans
son amendement même aujourd'hui.
Une voix : ...
Mme
Maltais : C'est
ça.
Le Président (M. Ouellette) : Mais
c'est un sourire, ce n'est pas une intention de votre part.
Mme
Maltais : C'est un sourire, un sourire. J'ai trois questions.
Elles sont juste pour vraiment vérifier que les intentions qu'on a
s'inscrivent bien.
La première,
c'est sur le statut juridique des personnes morales de droit public. Est-ce que
les institutions religieuses sont exclues de ce statut
juridique?
Mme Vallée : Ce n'est pas une
personne de droit public.
Mme
Maltais : C'est
ça, les institutions religieuses ne sont pas des personnes morales de droit...
Mme Vallée : Elles ne sont
pas des personnes de droit public.
Mme
Maltais : C'était
ma première question, parce que c'est un peu le sujet du jour.
La deuxième question.
Dans la proposition initiale de la collègue de Montarville, c'est un automatisme. Ici, dans l'amendement de la ministre,
c'est sur demande du ministre de la Justice ou d'une personne déléguée. Est-ce qu'on peut comprendre pourquoi ce n'est pas un automatisme?
Mme Vallée : Parce
qu'il faut quand même
y avoir une décision qu'il faut faire. Il faut faire une démonstration
que le...
Une
voix : ...
Mme
Vallée : Oui, mais
c'est le ministre de la Justice qui intente le recours, mais il faut faire la
démonstration du lien entre l'administrateur reconnu coupable de terrorisme et
l'entité, puis il faut faire cette démonstration-là. Donc, cette démonstration-là, il y a toujours évidemment
une possibilité de... parce qu'on retire un privilège. Donc, il faut faire
ce lien, et ce lien-là se fait devant un
juge de la Cour supérieure qui sera à même de juger si les critères sont
rencontrés. Alors, ça permet d'éviter
l'arbitraire et ça permet d'assurer aussi que la décision ultime... parce qu'on
retire des privilèges prévus par une
loi, puis l'objectif, il est tout à fait louable pour des raisons tout à fait
normales, mais le mécanisme de vérification
est fait devant le tribunal et non pas laissé à la discrétion du fonctionnaire.
Et parfois, aussi, il peut y avoir toutes
sortes de tractations. Alors, en le présentant devant le tribunal, on encadre,
on formalise. Il y a une décision. La décision, elle est exécutoire,
avec tout ce que ça comporte aussi pour ceux et celles qui ne la respecteraient
pas.
Mme
Maltais : O.K. Je comprends la démarche. Écoutez, dès que
quelqu'un est déclaré coupable, ce n'est pas une décision de
fonctionnaire, et tout, c'est un juge qui l'a déclaré coupable. Donc, il y a
déjà une action du tribunal, mais il y a un
élément qu'on ajoute, qui est qu'il existe des motifs raisonnables de croire...
Ça, c'est l'élément qui n'est pas
déjà un jugement du tribunal. Pourquoi est-ce que le fait... du moment où il y
a une condamnation d'une personne morale
qui n'est pas de droit public, dans ce sens-là, pourquoi est-ce qu'il n'y a pas
un automatisme d'aller devant la cour ou un automatisme de vérification
de ça?
Mme
Vallée : Parce que, dans un premier temps, ce n'est pas
l'organisme public qui est déclaré coupable. C'est vraiment les
administrateurs.
Mme
Maltais :
C'est la personne.
Mme Vallée :
Alors, l'objectif, c'est de faire le lien rationnel, comme je l'ai expliqué
tout à l'heure, entre l'administrateur, monsieur X, puis la corporation
les amis de machin-truc et faire le lien aussi entre l'utilisation des ressources, parce qu'une corporation peut avoir au
sein de son conseil d'administration un bozo qui est reconnu coupable d'actes criminels mais qui d'aucune façon ne
faisait de lien, donc n'a aucunement aidé le bozo à commettre l'acte criminel.
Alors, il faudrait éviter que des organismes
à but non lucratif soient impactés pour un acte d'un des membres au sein de
leur administration qui n'a absolument rien à voir avec les activités de
l'organisme, alors que...
Une voix :
...
Mme Vallée :
Oui. Excusez. Parfois, j'utilise des termes peut-être un petit peu plus
familiers, là.
Mme
Maltais :
Non, c'est pertinent dans ce cas-ci.
• (12 h 10) •
Mme
Vallée : Mais il faut éviter qu'un organisme qui est tout à
fait légitime ne perde des privilèges pour le fait d'un membre du conseil d'administration, mais, par
contre, il faut être capable d'intervenir si l'organisme sert de paravent
et sert à financer des activités terroristes, et ça, cette appréciation-là,
elle est laissée aux soins du tribunal.
Mme
Maltais : O.K. Sur ce point-là, une dernière question. Quand on
dit : «Sur demande du ministre de la Justice ou d'une personne qu'il désigne», est-ce que c'est
ça d'habitude? Pourquoi ce n'est pas écrit, par exemple, «sur demande»...
parce que, d'habitude c'est écrit que ce soit le DPCP, par exemple, au lieu du
ministre de la Justice, pour dépolitiser.
Mme
Vallée : Non, mais ça, il s'agit d'un recours de nature civile,
et donc ça n'a rien à voir avec le Directeur des poursuites criminelles
et pénales et ça relève plutôt du volet Procureur général du ministère de la
Justice.
Mme Maltais :
Donc, c'est donc le ministère de la Justice qui va prendre cette décision-là.
Mme
Vallée : Mais, par contre, le DPCP peut quand même notifier...
Là, c'est plutôt au niveau administratif, là, les amendements, mais je pense
qu'il pourrait y avoir une communication entre le DPCP, lorsqu'il y a une
condamnation... pour transmettre
l'information, pour qu'il y ait une fluidité. Alors, là-dessus, il y aura
probablement des petits aménagements administratifs
pour s'assurer que tous, on ait un mode de fonctionnement à l'interne, donc des
petites directives internes, qui
permet d'assurer un mode de fonctionnement pour la fluidité et la transmission
de l'information pour éviter qu'on perde de vue la trace d'un bozo.
Mme
Maltais : C'est là où vous voulez en arriver, pour essayer de
comprendre la mécanique. Je comprends qu'on va ajuster, à ce moment-là,
la transmission d'information entre les deux entités.
Mme Vallée :
C'est certain, c'est certain. Puis il y aura aussi des liens peut-être à faire
avec les entités fédérales qui, bien
souvent, sont ceux et celles... les procureurs du fédéral, qui sont ceux et
celles qui vont de l'avant avec les poursuites. Donc, il y aura au niveau administratif... mais ça, ça ne nécessite pas
d'intervention législative de notre part. Je pense que l'important, c'était d'encadrer la volonté qui a
été manifestée ici, à l'Assemblée, donc, d'arriver avec un texte qui nous
permet de le faire, puis, par la suite, pour
la mécanique, on va ajuster puis on va s'assurer que les équipes soient au
fait.
Mais
je vous dirais que déjà, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, il y a quand
même beaucoup d'intervenants, dans
les ministères, qui nous ont aidés. Ça a l'air de rien, un petit amendement
comme ça, M. le Président, mais il y a des équipes aux Finances, au Revenu, aux Affaires municipales, à la Justice,
un peu partout qui, jusqu'à minuit hier soir... minuit, une heure, ont travaillé. Ça fait que je veux les remercier, parce
qu'on oublie que ces gens-là ont travaillé. Ils ne sont pas ici dans la salle, mais ils nous ont
donné un fier coup de main pour s'assurer de pouvoir vous présenter, ce matin,
quelque chose qui se tenait juridiquement et aussi qui se tenait face à
l'ensemble de la législation.
Mme
Maltais : Avant de poser ma dernière petite question sur le dernier
petit élément, je vais... Si je souriais à l'utilisation du mot «bozo», c'est parce que je référais à la chanson de
Félix Leclerc, parce que Bozo-les-culottes, si on lit la chanson, c'est : «Il a volé de la dynamite
puis dans un quartier plein d'hypocrites, Bozo-les-culottes.» Donc, il a fait
de la sédition, ou du terrorisme, qui
est un des actes couverts par ceci, puisque ce sont : 2.1, terrorisme; 59,
sédition; et 319, incitation à la haine.
Mme Vallée : J'ai grandi au
son de la voix de Félix, moi aussi.
Mme
Maltais : Oui, mais je faisais référence au sujet dont on parle puis à
l'expression «un bozo», parce qu'on utilise ça couramment : C'est
un bozo. Mais, dans ce cas-ci, l'acte de sédition, peu importent l'époque, et
tout, là...
Mme Vallée : Le contexte,
oui.
Mme Maltais : ...le contexte, mais
il y a comme un lien qui me faisait sourire.
Dernière chose.
Vous dites que des ressources «de cette entité ont été utilisées directement ou indirectement». Je n'ai
pas de problème avec «ou indirectement», mais je veux bien qu'on comprenne la portée de
ce «indirectement» pour qu'on en parle ici.
Mme Vallée : Mais ça peut être un soutien qui a été fait non
pas par le versement d'un chèque direct à la personne, mais ça peut être un soutien, un support qui a été
accordé à Bozo dans le cadre de ses activités. Donc, fort probablement qu'il y aura,
évidemment, des preuves qui seront administrées et qui auront été aussi
administrées dans le cadre du dossier criminel,
parce que l'aide n'est pas que le financement direct. Puis il faut savoir aussi
que, le financement direct, il y a toutes
sortes de manoeuvres qui sont mises
en place lorsque vient le temps de soutenir ces activités-là. Alors, c'est rare
que le fil conducteur est directement en lien. Il y a toutes sortes d'autres
joueurs qui interviennent, d'où l'importance d'assurer le terme
«indirectement».
Mme Maltais : Ça complète mes
questions et commentaires, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Merci.
Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) : Oui. Je voulais aussi souligner le fait que,
dans mon amendement initial, on parlait de la corporation et des
administrateurs. Je souligne le fait que vous ouvrez davantage aux dirigeants,
ce que je salue également, parce que, quand
on regarde les lettres patentes ou l'enregistrement des entreprises et qu'on
voit un paquet de noms, un paquet de
monde, ce sont des dirigeants. Alors, je pense que ça va donner un outil aussi.
On cible plus grand, et c'est bien qu'il en soit ainsi. Alors, je
voulais souligner ça.
Le Président (M. Ouellette) : Merci.
Donc, ça répond aux questionnements des parlementaires.
Bon. Dans un
premier temps, Mme la députée de Montarville, vous voulez retirer votre
amendement qui a été introduit à 42.2?
Mme Roy
(Montarville) : Oui, le retirer, puisque mes souhaits ont
été exaucés, j'ose espérer, par le travail qui a été fait par la partie
gouvernementale.
Le Président (M. Ouellette) : C'est
beau. Et donc Mme la ministre va nous insérer un amendement après
l'article 30 du projet de loi.
Mme Vallée :
Oui. Alors, je vais vous présenter l'article 30.0.1. Donc, insérer, après
l'article 30 du projet de loi, ce qui suit :
Loi sur la fiscalité municipale.
30.0.1. La
Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par
l'insertion, après l'article 204.0.1, du suivant :
«204.0.2. Sur
demande du ministre de la Justice ou d'une personne qu'il désigne, un juge de
la Cour supérieure peut, lorsqu'un
dirigeant ou un administrateur d'une entité, autre qu'une personne morale de
droit public, propriétaire d'un
immeuble visé à l'article 204 est déclaré coupable d'une infraction prévue
à la partie II.1 ou aux articles 59 ou 319 du Code criminel (L.R.C. c. C-46) et qu'il
existe des motifs raisonnables de croire que des ressources, y compris des
ressources humaines, de cette entité
ont été utilisées directement ou indirectement pour commettre l'infraction,
ordonner, pour la période qu'il détermine, la perte du bénéfice de
l'exemption prévue à l'article 204, pour tout ou partie des immeubles compris dans une unité
d'évaluation inscrite au nom de cette entité. Une copie de ce jugement est
transmise au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité
concernée.»
Le Président (M. Ouellette) : Bon.
Est-ce que l'amendement introduit par Mme la ministre...
Mme Vallée :
Alors, évidemment, M. le Président, tout simplement, là, pour les fins de
retranscription, on va verser, à la
suite de ça, tout ce qui a pu se dire précédemment, parce que nos échanges
servaient à mettre la table pour cet article. Parce que Jad m'en fait la
petite note.
Le Président (M. Ouellette) : Ah!
c'est la première fois qu'on entend ce nom-là depuis 80 heures.
Mme Vallée : Mais il a été
ici tout le temps.
Le Président (M. Ouellette) : Donc,
est-ce que l'amendement introduisant l'article 30.01 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
Il est adopté. On revient, Mme la
ministre, au dernier article dans les
dispositions finales
de la partie III, l'article 43. Je vais vous demander de lire
l'article 43 et je comprends que vous avez un amendement à l'article 43.
Mme Vallée : Oui.
Le
Président (M. Ouellette) :
Bon. Mais je n'étais pas là. Donc, on relit 43, et vous déposez un amendement
après, s'il vous plaît.
Mme Vallée : Bien, en fait,
je vous déposerais, M. le Président, 42.2 avant de lire 43...
Le Président (M. Ouellette) : C'est
bon.
Mme Vallée : ...si ça vous convient, parce que, on en avait
discuté un petit peu hier soir, il y a des dispositions transitoires qui seront nécessaires.
Le Président (M. Ouellette) :
Lecture. Mme la ministre.
(Consultation)
Le Président (M. Ouellette) :
...puis après ça on va faire 43.
Une voix : C'est ça.
Le Président (M. Ouellette) : Oui,
oui, j'ai compris ça, là, moi, ça fait longtemps, là.
Mme Vallée : O.K. Allons-y.
Le Président (M. Ouellette) :
Faites-moi 42.2, Mme la ministre, pour la lecture, s'il vous plaît.
• (12 h 20) •
Mme Vallée : Parfait. O.K. Je vous dépose l'amendement suivant :
Remplacer «partie III» et «disposition finale» par ce qui suit :
«Dispositions transitions transitoires et
finales.
«42.2. Les règles de publication du mariage ou
de l'union civile ou, selon le cas, de dispense en vigueur le (indiquer [...] l'entrée en vigueur [au] paragraphe 1° de l'article 6) continuent de s'appliquer au
mariage et à l'union civile célébrés dans les six mois suivant cette
date.
«Le mariage
d'un mineur qui fait l'objet d'un consentement de l'autorité parentale ou, le
cas échéant, du tuteur avant le
([...] date de [...] sanction de la [...] loi) demeure régi par
l'article 373 du Code civil tel qu'il se lisait avant cette date si
la célébration a lieu dans les six mois suivant cette date.
«42.3. Les
avis de demande de changement de nom et les avis de déclaration tardive de
filiation publiés avant [la date
d'entrée en vigueur] n'ont pas à être publiés de nouveau si les demandes et les
déclarations sont transmises au Directeur de l'état civil dans les six
mois suivant cette date.»
Alors, ça, M.
le Président, ce sont des dispositions transitoires, parce qu'il y a...
Quelqu'un, actuellement, là, qui est en
cour, qui a demandé des autorisations pour procéder au mariage, qui a obtenu
les autorisations, bien là, il faut assurer... il faut assurer la cohérence,
alors on va donner un délai de six mois, et, après six mois, là, les nouvelles
règles vont entrer en vigueur, mais on veut aussi permettre à ceux qui
respectaient les règles en vigueur hier, bien, de ne pas avoir à retarder
la date de leur union pour autant.
Le
Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : M. le Président, écoutez, c'est tout à fait...
Sachant qu'avec 43 on va mettre en vigueur la loi, donc, à part ces
dispositions transitoires, toute la loi va être mise en vigueur immédiatement,
ça correspond exactement au questionnement
que j'avais hier sur cette idée d'avoir seulement une partie de la loi qui
avait besoin d'une transition puis pourquoi on ne répondait pas à
l'autre.
Ceci
dit, mon recherchiste, qui a fait quand même ce... Rappelons-nous, c'était sa
première loi. Il est arrivé ici sur
59 la deuxième journée de son entrée à l'Assemblée nationale. Alors, c'est sa
première fois qu'il vote des dispositions finales. Alors, je lui ai expliqué un petit peu le fonctionnement en
deux temps. Mais, bravo! C'est bien. Ça correspond à ce qu'on demandait.
Le Président (M.
Ouellette) : Dans son C.V., la partie I ne comptera pas.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
C'est beau.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement introduit par la
ministre, introduisant les dispositions transitoires et finales à 42.2,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : 43. Mme la ministre, pour lecture et dépôt d'amendement.
Mme Vallée :
Oui. Alors, je vous lis le texte tel qu'on le retrouve actuellement :
Disposition finale.
43.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates
déterminées par le gouvernement.
Alors, ça, c'était le
texte original. Alors, nous vous proposons de remplacer l'article 43 par
le suivant :
43.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ([on indique] la date
de la sanction de la présente loi) à
l'exception des articles 2, 3, 3.1, le paragraphe 1° de l'article 6, 8 et 10.1
qui entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le
gouvernement.
Alors,
j'explique, parce qu'il y a différents aménagements qui doivent être mis en
place pour permettre que nos dispositions adoptées puissent être
applicables.
Donc,
à l'article 2 — je veux
simplement rafraîchir notre mémoire — il s'agit de la publication de demande de
changement de nom sur le site Internet du
DEC, alors il y a un déploiement informatique qui est requis. L'article 3,
c'est la publication des décisions de
changement de nom sur le site Internet du DEC qui demande aussi le déploiement
informatique. À l'article 3.1,
il y a la déclaration de mariage publiée sur le site Internet du DEC, donc on
doit aussi faire un déploiement informatique
pour créer notre registre. Le paragraphe 1° de l'article 6, c'est la
même chose que l'article 3.1, c'est donc qu'il y a un déploiement
informatique.
L'article
8, la dispense par le DEC. Il y a des dispenses qui sont déjà données, donc il
faut transmettre l'info au célébrant puis aussi il faut revoir le formulaire,
alors on a des petits aménagements à faire. Et l'article 10.1, la transmission
de la déclaration de mariage au DEC, ça aussi, ça commande un déploiement
informatique.
Donc,
tout ça, on va le faire, on nous indique... et selon les discussions qui ont
lieu avec le DEC, tout ça devrait être
possible d'ici six mois, alors dans
les six prochains mois. Et le DEC est très sollicité, puisque le projet de loi
que nous avons déposé cette semaine,
le projet de loi n° 103, sollicite aussi l'intervention du DEC, et puis il
y a d'autre travail dans le
collimateur qui nécessite de l'intervention. Mais, bref, malgré tout, le DEC
offre sa collaboration. Je sais qu'il y a eu des échanges, même ce matin, à cet effet-là. Donc, encore une fois, je
remercie les équipes qui y ont bien travaillé mais qui ont été
disponibles aussi pour répondre à nos interrogations.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais :
C'est bon. Il y a juste une chose qui m'interpelle, de voir qu'elle n'est pas
simplement... ou qu'il n'y en ait pas
une disposition transitoire, c'est l'article 8, parce qu'on a amendé 8, qu'on y
a ajouté d'indiquer les motifs la justifiant, la...
Mme Vallée :
Il faut revoir le formulaire.
Mme
Maltais : Oui, revoir un formulaire. C'est pour ça que je me
suis demandé pourquoi on n'avait pas donné un six mois comme disposition transitoire. Mais, si on me dit... ça va.
C'est quelque chose de pas compliqué, mais on aurait pu le mettre dans
les transitoires.
Mme
Vallée : On va le faire d'un coup. C'est parce que ça va entrer
en vigueur par décret, et donc on va le faire d'un coup, puis tout entrera en vigueur en même temps. Donc, le DEC sait
qu'il dispose d'un délai de six mois pour aller de l'avant.
Mme
Maltais :
O.K. Je vis bien avec ça.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Montarville, est-ce que vous vivez bien avec ça aussi?
Mme Roy
(Montarville) :
Oui.
Le Président (M. Ouellette) : Vous
vivez bien avec ça. Est-ce que l'amendement à l'article 43 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 43 amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
On est rendus à l'adoption du titre du projet de loi. Mme la ministre, vous
avez un amendement.
Mme Vallée : Oui.
Le Président (M. Ouellette) : ...le
laisser comme ça?
Mme Vallée : Non, c'est le
vieux titre, je pense, que j'ai, là.
Le Président (M. Ouellette) : Mais
je veux avoir le nouveau titre.
Mme Vallée :
Excusez-moi. Le titre du projet de loi est modifié par la suppression de
«édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les
discours haineux et les discours incitant à la violence...».
Et donc c'est un amendement qui fait...
Une voix : ...
Mme Vallée : «Et». Oui,
pardon, «à la violence et», oui.
Cet
amendement fait suite, évidemment, à la suppression de la partie I. Et
donc le nouveau titre de la loi serait la «Loi apportant diverses
modifications législatives pour renforcer la protection des personnes».
Et, M. le
Président, le commentaire que je fais, c'est que vous aurez remarqué que cette
loi-là, une fois en vigueur, va s'harmoniser avec les lois, parce que c'est une
loi qui nous a permis d'amender le Code civil, le Code de procédure
civile, la Loi sur la protection de la jeunesse. Et donc cette loi s'intègre à
des textes législatifs existants.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Aucun
commentaire.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Parfait.
Le Président (M. Ouellette) : Bon,
bien, on adopte le titre. Est-ce que le titre est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre, vous nous proposez que la commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendé.
Mme Vallée : Je pense que ça
pourrait s'avérer nécessaire.
Le Président (M. Ouellette) : Donc,
cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre, vous nous proposez aussi une motion d'ajustement des références.
Mme Vallée : Oui, ça aussi,
je pense que ça pourrait être tout à fait pertinent, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Ouellette) :
Bien, on est rendus là, on est rendus à la présentation des remarques finales,
et je pense même, Mme la députée de
Taschereau, que je vais permettre à votre recherchiste de faire des remarques
tantôt après vous. Mme la députée de Montarville.
Mme Nathalie Roy
Mme Roy
(Montarville) : Oui. Merci, M. le Président. D'abord,
j'aimerais remercier tout le monde autour de la table : la partie
gouvernementale, la collègue de l'opposition officielle et puis ma collègue à
la recherche ici avec nous, la deuxième opposition.
Ce qu'on a vu, c'est qu'on est capables de
travailler ensemble, on est capables de collaborer, on est capables d'arriver à une loi qui, nous l'espérons tous, va
aider les jeunes. Et on se retrouve avec une loi qui est loin des discours
haineux incitant à la violence, mais plutôt
une loi apportant diverses modifications législatives pour renforcer la
protection des personnes, et les différentes dispositions, les
différents chapitres nous le démontrent.
Les
dispositions à l'égard des mariages forcés. Bien, on a adopté, justement,
plusieurs articles pour protéger, entre autres, les jeunes filles des mariages forcés. Ça, c'est nouveau, il y a
du droit nouveau là-dedans, c'est intéressant. Un peu plus loin — parce qu'on touche à différents codes — l'adoption de nouvelles règles en fait
d'injonction et surtout d'ordonnance
de protection, encore là, on veut protéger les jeunes, les jeunes filles et on
entre des nouvelles notions dans notre
code, on entre des notions, entre autres, de crime d'honneur, et je pense que
c'est important de le souligner, c'est une
nouvelle réalité. Donc, il y a des mesures de protection ici pour les jeunes,
et j'espère que la DPJ et les tribunaux qui travaillent avec les jeunes s'en serviront, tous les intervenants du
milieu également. Des dispositions pour les maisons d'enseignement
également, des outils supplémentaires.
• (12 h 30) •
Donc, c'est du travail qui s'est fait de façon
rigoureuse, le travail s'est fait de façon rigoureuse. Et je voulais souligner le fait qu'il y a un amendement que nous
avons proposé, auquel nous tenions mordicus depuis un an — la partie gouvernementale y a travaillé, a compris la préoccupation que nous
avions — c'est
l'article 30.0.1, pour faire en sorte que
les organismes de bienfaisance — et là on parle de tout type d'organismes de
bienfaisance, ça peut être religieux ou tout autre — à
l'intérieur desquels ou des dirigeants ou des administrateurs seraient reconnus
coupables d'une panoplie de crimes, entre autres, reliés au terrorisme, bien,
perdraient des avantages fiscaux, et on est au niveau municipal, c'est-à-dire
les exemptions de taxes municipales, et la partie gouvernementale a entendu. Ça
fait un an qu'on le demande. Je me souviens du ministre Moreau, à qui j'ai posé
des questions, il avait tendu l'oreille.
Alors, je
salue l'ouverture du gouvernement, parce que, je pense, c'est un outil pour les
villes, entre autres — et là, naturellement, on
fait un lien avec le terrorisme — pour contrer le terrorisme. Donc, je salue
l'ouverture du gouvernement. Et c'est
un travail qui s'est fait en collégialité, un travail rigoureux et c'est une
deuxième partie d'un p.l. n° 59 qui n'a plus rien à voir avec la première
partie. Alors, pour ce qui est de ce travail-là, moi, j'espère que les citoyens
qui nous écoutent vont pouvoir
bénéficier de ces nouvelles mesures. Pour ceux qui en auront besoin, c'est des
mesures de protection et importantes.
Le
Président (M. Ouellette) :
Merci, Mme la députée de Montarville. Je reconnais maintenant Mme la députée
de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : M. le Président, je n'étonnerai personne en disant que
je serai brève. Je veux remercier tout le monde de leur patience pendant
l'étude de ce projet de loi là.
Je sais que,
Mme la ministre, mes chers collègues parlementaires, nous avons travaillé
longtemps, beaucoup et je sais que,
dans ce temps-là, parfois on peut devenir fatigués et épuisés, exaspérés, mais
j'ai apprécié beaucoup le climat qui
a perduré dans cette commission. Je veux remercier, Mme la ministre, vos
équipes aussi, qui patiemment nous ont soutenus pendant tous ces mois,
je dois le dire. J'apprécie beaucoup.
Ce n'est pas
simple, le travail qui s'est fait autour du projet de loi n° 59. On l'a
épuré, mais ça a demandé, c'est ça, énormément,
énormément de temps, de disponibilités. Je veux remercier vos équipes. Je veux
remercier les collègues aussi, qui ont, comme je l'ai dit... et vous y
compris, M. le Président, avez su garder un esprit de collaboration. Tout ça
finit finalement sur une bonne entente. Moi,
je trouve que ce projet de loi n° 59 épuré, qui touche aux mariages
forcés, un vrai problème que nous
avions, les ordonnances de protection — ça, je ne l'avais pas vu venir, c'est une
bonne idée — le
contrôle excessif, qui suivait un peu
la foulée de l'affaire Shafia, et des outils de travail à nos collèges, cégeps,
universités — on est
même allés jusqu'aux commissions
scolaires — pour
contrer la radicalisation... alors, je trouve que là-dedans il y a des outils qui sont accordés à notre société et je
suis très, très, très contente du travail qui a été fait, tout le monde
ensemble, là-dessus.
Et, comme je
le disais, je serai brève, je crois que j'ai assez parlé depuis les derniers
mois, M. le Président. Je veux remercier
aussi, bon, tous les recherchistes aussi. Je sais que nos recherchistes ont été
là constamment. Je le disais tout à
l'heure, c'était le premier projet de loi de mon recherchiste. Après je ne sais
pas combien de temps, j'ai dit : Oh! on a un as
entre les mains. Lui aussi a beaucoup évolué. Je veux le remercier pour le
travail qu'il a assumé, ainsi que le secrétaire de la commission.
Le Président (M.
Ouellette) : On pourra lui faire une lettre de référence. Sans aucun
problème.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Merci, M. le Président. Je vous dirais, le premier mot qui me vient en tête,
c'est «enfin».
Mes
remarques vont être brèves. Le 10
juin dernier en 2015, on a présenté un projet de loi n° 59 qui contenait
des mesures pour réaffirmer notre volonté de
contribuer à faire du Québec une société égalitaire, une société respectueuse,
une société non violente puis exempte d'intolérance et de discrimination.
(Interruption)
Mme Vallée :
Nous avons un vote. Alors, à suivre.
Des voix :
...
Mme Vallée :
Ah bon! Bien, d'accord, on va finir.
Bon.
Alors donc, je disais donc que c'était l'objectif derrière le dépôt du projet de loi n° 59, puis, de toutes les mesures qui ont été
présentées, M. le Président, on a retenu la deuxième partie après, moi, je
vous dirais, des efforts sincères venant de
notre équipe, parce que, je crois, le travail de collaboration qu'on a retrouvé au niveau de la partie II, il était là aussi dans la partie I. Les équipes
derrière nous ont travaillé très fort pour tenter d'arriver à ce terrain
d'entente, mais, bref, la semaine dernière, je pense qu'on a réalisé que
ce terrain d'entente là, il n'était pas possible.
Et donc, compte tenu
de toutes les mesures positives qu'on retrouvait dans le projet de loi, je
pense qu'il était opportun de le mettre
derrière nous puis, pour moi, je ne le vois pas comme un recul, je ne le vois
pas négativement du tout. Je suis très contente du travail qui s'est
fait ici. Je suis contente aussi qu'on ait pu amener le débat entourant le
discours haineux, le discours
incitant à la violence quand même dans la sphère publique, parce qu'on le
retrouve ailleurs, cet enjeu-là, on retrouve ailleurs ces débats-là,
puis, bien, on aura amorcé quand même un début de réflexion au Québec.
Alors,
pour moi, il n'y a rien de perdu dans toutes les heures qui ont été passées en
commission parlementaire. Et, un
jour, peut-être que la société dira : Bien, il y a lieu de l'encadrer.
Mais, chose certaine, on n'en était pas là. Et on a des solutions, on a
des mesures qui sont mises de l'avant qui sont des mesures concrètes qui vont
permettre de mieux protéger la société, de
mieux protéger les jeunes, les femmes, les personnes vulnérables des effets de
la radicalisation mais aussi d'autres effets pervers. Alors, les mesures
civiles de protection sont, pour moi, une belle illustration.
Je
veux remercier les collègues parlementaires, la députée de Taschereau, la
députée de Montarville. Vous allez me permettre de remercier mes fidèles
complices de la Commission des institutions, M. le Président, vous à titre de président, mais aussi le collègue de
La Prairie, le collègue de Vimont, le collègue d'Ungava, le collègue de
Saint-Maurice. Ont été présents aussi
les collègues d'Argenteuil, de LaFontaine, de Jean-Talon, de Montmorency, de
Pontiac, de Papineau, de Crémazie, de
Fabre, de Sainte-Rose, de Chauveau, de Chapleau, de Sherbrooke, de
Saint-François, de Côte-du-Sud, de Vaudreuil
et de Mégantic, de Huntingdon, d'Abitibi-Est, de Dubuc et d'Orford. Ça a été de
longs travaux, mais on a des collègues
qui ont été là, qui ont participé. Je fais un clin d'oeil au député de Bourget,
au député de Richelieu, qui nous ont
accompagnés et qui ont aussi participé à ce travail-là, et au personnel, M. le
secrétaire de la commission, le personnel de l'Assemblée.
Et
là vous me permettrez de remercier personnellement toute l'équipe, parce qu'on
a des équipes, on a une fonction publique
incroyables — alors,
je tiens à les remercier : Me Claude Boies, de la commission des
droits de la personne et de la
jeunesse; Danielle Marquis, du ministère de l'Éducation, du Loisir et des
Sports; Me Myriam Anctil, du ministre de la Justice; Me Dominique Maleza, du MJQ; Me Dana Pescarus, du MJQ;
Me Annie Gauthier, du MJQ; Me Renée Madore; Me Geneviève
Routhier, du Directeur de l'état civil; Me Gaétan Rancourt;
Me Stéphanie Neveu; Marie Jacob; Me Johanne Destrempe; Me Audrey
Turmel; Me Gina Bienjonetti; Me Yolaine Bilodeau; Me Danielle
Marquis; Maryse Malenfant; Patricia Plante;
Me Helene Dumas-Legendre. Et, tout au long de nos travaux, ont été
présents, et ils sont ici dans la salle, Abdou Thiaw, Marie Trahan,
Michèle Durocher, Lorraine Lapierre, Marie-Ève Beaulieu.
Alors, merci à vous
tous, à vous toutes, on sent la participation de tout le monde, puis je tiens à
remercier les recherchistes des deux oppositions. Sans notre participation à
tous, on n'aurait pas ce projet de loi là. Alors, merci.
Des voix :
...
Le Président (M.
Ouellette) : Wo! Wo! Wo!
Mme Vallée :
M. le Président...
Le Président (M. Ouellette) : Oui?
Mme Vallée :
...j'ai commis un impair. Rapidement.
Le Président (M. Ouellette) : Go!
Mme Vallée : Je dois
remercier Me Jad Barsoum, qui m'accompagne.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Ouellette) : Donc,
merci, tout le monde, de votre collaboration; 80 heures, 26 séances.
La commission, ayant accompli son mandat,
ajourne ses travaux à demain, le vendredi 3 juin 2016, après les
affaires courantes, soit vers 11 heures, où elle poursuivra l'étude
détaillée du projet de loi n° 101.
On va voter.
(Fin de la séance à 12 h 39)