(Onze
heures trente-sept minutes)
Le Président (M.
Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission des
institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours
incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives
pour renforcer la protection des personnes.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Montpetit (Crémazie) est
remplacée par M. Morin (Côte-du-Sud) et M. Tanguay (LaFontaine) est
remplacé par M. Giguère (Saint-Maurice).
Le Président (M.
Ouellette) : Merci. Je vous informe qu'à compter de midi M. le député
de Côte-du-Sud va assumer la présidence, étant occupé dans une autre
commission. Ça fait que je fais juste vous préparer à la venue de M. le député
de Côte-du-Sud.
Étude détaillée (suite)
Lors
de l'ajournement de nos travaux, hier, le mardi 31 mai, nous discutions de
l'article 8, et, Mme la députée de Taschereau,
je vous ai coupée dans votre envolée oratoire hier, où est-ce qu'on parlait
beaucoup de la dispense du célébrant, et je vous demanderais de
continuer sur pas votre lancée, mais sur vos commentaires d'hier parce que je
pense que la ministre et son équipe ont pris beaucoup de notes sur vos
commentaires.
Mme
Maltais : Merci, M. le Président. Évidemment, j'aurai un peu de peine
à qualifier ça d'envolée oratoire après l'étude du projet de loi
n° 59, mais je vais appeler ça, mettons, un questionnement.
On sait qu'à
l'article 120 du Code civil, qui est, en quelque sorte, relié avec l'article 8
que nous étudions actuellement et l'article 370... on voit que, dans la
déclaration du célébrant, s'il y a eu dispense de publication, qu'il doit y
avoir explication du fait.
Alors,
je demandais tout simplement à la ministre : Est-ce qu'il serait possible
d'avoir quelque chose qui oblige à donner le motif aussi, ce qui
permettrait peut-être d'éviter que ça devienne une faille, une brèche dans
notre loi sans entacher la capacité d'utiliser cet article à de bonnes fins,
là, qui est d'utiliser, en cas de maladie, par exemple, cette possibilité de
dispense?
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : Oui. En fait, suite à nos échanges d'hier, j'aurais un
amendement à déposer, M. le Président, pour permettre, en fait, qu'au
moment de l'envoi de la déclaration de mariage au Directeur de l'état civil la
dispense soit transmise et qu'accompagnant
la dispense on indique les motifs qui la justifiaient. C'est tout simple, dans
le fond. Alors, je remercie les équipes qui ont travaillé sur un
libellé. Alors, je...
Le Président (M.
Ouellette) : Vous allez nous le lire.
Mme
Vallée : Je veux juste m'assurer que nos collègues de la
deuxième opposition en aient copie. On a distribué un amendement...
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, on a distribué les copies à tout le monde.
• (11 h 40) •
Mme Vallée :
Parfait. Donc, l'amendement se lirait comme suit : Ajouter, à la fin du
deuxième alinéa de l'article 370 du Code civil proposé par l'article 8 du
projet de loi, la phrase suivante : «Dans ce cas, le célébrant doit transmettre au Directeur de l'état civil, avec la
déclaration de mariage, la dispense accordée, laquelle doit indiquer les
motifs la justifiant.»
Le Président (M.
Ouellette) : Donc, est-ce que ça vous convient, Mme la députée de
Taschereau?
Mme
Maltais : M. le Président, oui. Je remercie l'équipe qui a
travaillé là-dessus, je pense que ça correspond tout à fait à l'esprit de ce qu'on voulait. Alors, sans autre commentaire,
moi, je suis tout à fait d'accord avec cet amendement.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) : C'est excellent, ça rejoint ce que ma
collègue demandait, pas de problème. On a plus de détails, ça donne plus
d'information sur le motif.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'amendement introduit par Mme la ministre est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Il est
adopté. On continue la discussion sur l'article 8. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 8? Avant qu'on procède
à l'adoption de l'article 8, Mme la ministre, vous avez un amendement à
la version anglaise.
Mme Vallée : Oui, anglaise.
Le Président (M. Ouellette) : C'est
une coquille anglaise, là.
Mme Vallée :
Oui, il y a une coquille. Alors, l'amendement se lit comme suit :
Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 370 proposé par
l'article 8 du texte anglais du projet de loi, «before it is possible» par
«without it being possible».
Donc, le texte, tel qu'amendé, se
lirait comme suit : «The registrar of civil status may, for a serious
reason, grant a dispensation from publication on an
application by the intended spouses and the officiant.
«However, if the life of one of
the intended spouses is endangered and the marriage must be solemnized promptly without it being possible to obtain a
dispensation from the registrar, the officiant may grant the
dispensation.»
Auparavant, l'expression utilisée était «before it
is possible». Alors, il a été jugé que le terme exact pour assurer l'impossibilité de communiquer avec le Directeur
de l'état civil, que nous qualifions «sans qu'il soit possible d'obtenir
la dispense», que l'on utilise plutôt le terme «without it being possible».
Alors, c'est plus clair.
Mme
Maltais : Tout à
fait d'accord, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Montarville? Donc, est-ce que l'amendement à la version anglaise est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 8, ainsi amendé, en français et en anglais est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
L'article 9, pour lecture, Mme la ministre.
Mme Vallée : Oui. Bon, là,
j'ai un amendement. O.K. Je dois...
Le Président (M. Ouellette) : Vous
allez lire le texte avant.
Mme Vallée : Je vais vous
lire le texte. Voulez-vous que je vous lise le texte...
Le
Président (M. Ouellette) :
Vous allez me lire le texte du projet de loi, et, après, on parlera de
l'amendement, Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Vallée :
Oui, parfait. Alors, le texte du projet de loi, tel qu'il apparaît, est le
suivant : L'article 372 de ce code est modifié :
1° par la suppression, dans le premier alinéa,
de «intéressée»;
2° par
l'ajout, à la fin du premier alinéa, de «, notamment lorsqu'elle considère que
le consentement de l'un des futurs époux est susceptible de ne pas être
libre ou éclairé».
Alors, en fait, cet article-là venait modifier
l'article 372 pour établir que toute personne peut faire opposition à la célébration de mariage entre personnes
inhabiles à le contracter. Il fait ressortir que le caractère libre et éclairé
du consentement des futurs époux est une condition essentielle du mariage.
Le Président (M. Ouellette) : Vous
avez un amendement à nous proposer.
Mme Vallée :
C'est un amendement, en fait, de concordance avec l'entrée en vigueur du
nouveau Code de procédure civile. Rappelons-nous,
le projet de loi a été déposé l'an dernier, le code de procédure n'était pas en
vigueur à ce moment-là. Alors, compte tenu
de l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, la qualification de
personne intéressée n'est plus nécessaire parce qu'on la retrouve dans le
nouveau code de procédure.
Alors,
l'amendement se lirait comme suit : L'article 372 de ce code — on parle du Code civil — est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de «,
notamment lorsqu'elle considère que le consentement de l'un des futurs
époux est susceptible de ne pas être libre ou éclairé».
Donc, on maintient la notion de personne
intéressée pour faire opposition à la célébration du mariage qui est prévue à
l'article 85 du Code de procédure civile. Donc, maintenant, on n'a pas besoin
de le prévoir dans la loi. Notre Code de
procédure civile détermine qui est une personne intéressée au sens de la loi et
comment s'apprécie, comment on apprécie
l'intérêt d'une personne qui entend soulever une question d'intérêt public.
Donc, la personne intéressée, c'est la personne... pas seulement dans le
cas du mariage, une personne qui est appelée à soulever un intérêt public.
Elle est définie à l'article 85, et c'est un intérêt
qui s'apprécie en tenant compte de l'intérêt véritable de la personne, de l'existence d'une question sérieuse
qui puisse être valablement résolue par le tribunal et de l'absence d'un
autre moyen efficace de saisir le tribunal
de la question. L'absence de consentement libre ou éclairé de l'un des
futurs époux, c'est une question d'intérêt
public. Comme d'autres enjeux, le fait que l'un des époux soit déjà lié par les
liens d'un autre mariage, donc les questions
de polygamie, pourrait faire l'objet d'une question d'intérêt public, les
questions de vice de consentement. Bref,
l'ensemble des questions de fond qui régissent le mariage sont des questions
d'intérêt public, bien évidemment.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais :
M. le Président, d'abord, j'apprécie les explications. Je suis d'accord avec
l'amendement qui est apporté.
Toutefois, c'est l'endroit où je peux aborder un sujet qui a été abordé, qui
touche à peu près à ça, qui a été abordé dans un de nos mémoires par le Conseil du statut de la femme. Alors,
sachez que je n'ai pas de problème avec 9, mais je ne sais pas si c'est un amendement à 9 ou si ça a
déjà été évalué par la ministre, c'est pour ça que je vais poser la
question parce que c'est ici que ça se pose comme cadre.
Dans le
mémoire du Conseil du statut de la femme, en page 25, ils nous parlent,
justement, des oppositions aux mariages.
Elles disent ceci, c'est le deuxième paragraphe, dans le haut de la page :
«...l'opposition au mariage comporte des risques d'intimidation et de représailles à l'encontre de quiconque
entamerait une telle procédure. Par conséquent, des mesures de protection devraient être inscrites
dans la loi, similaires à celles qui y sont prévues pour protéger une
personne qui ferait une dénonciation d'un discours haineux.»
Bon, sûrement
que vous avez regardé ça, j'ai remarqué que la ministre, dans cette partie de
la loi, à notre avis, là, a écouté
les mémoires, puis il y a beaucoup d'amendements qui sont venus suite aux
commentaires qui avaient été apportés. Est-ce que ce commentaire du
Conseil du statut de la femme a été examiné? En fait, ce qu'on se disait, c'est
qu'il y a probablement, à la lecture de ça,
des risques d'intimidation, de représailles si quelqu'un dénonce des mariages
forcés. On sait que parfois ce sont des communautés tissées très serré. Est-ce
que cette question a été évaluée?
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme Vallée :
Bien, en fait, la personne qui s'objecte à un mariage pourrait potentiellement,
si elle est sujette à des menaces,
peut-être éventuellement se prévaloir de nos mesures d'ordonnance civile de
protection, et il faut comprendre qu'il y a actuellement un nombre
d'oppositions qui est très faible en général.
Ce que l'on
prévoit puis ce qu'on prévoit aussi dans le projet de loi, c'est un élément,
surtout pour les mineurs, qui vise à
obtenir l'autorisation préalable du tribunal, qui va peut-être permettre
d'éviter, par exemple, qu'une mère se... Parce qu'actuellement, là, les mineurs qui se marient peuvent se marier avec
le consentement des parents. Donc, par exemple, une mère qui voit sa
fille s'engager dans un mariage et qui souhaiterait soulever l'objection, mais
qui fait l'objet d'une pression du père peut difficilement intervenir, et je
comprends, la pression sociale peut être très grande. En référant l'autorisation à l'évaluation d'un juge de la Cour
supérieure, on a une personne complètement neutre qui peut entendre chaque parent de façon indépendante, et considérer
l'ensemble des faits, et considérer peut-être les pressions, et rendre
une décision avec tout le doigté nécessaire,
et, au besoin, conseiller les gens. Alors, cette personne neutre, pour les
mineurs, vient protéger les personnes. Il y
a actuellement, comme on le mentionnait, là, très peu d'opposition aux
mariages, mais, si une personne
devait sentir qu'elle fait l'objet de pressions, de menaces, bien là elle peut
demander la mise en place des mesures civiles de protection, qui ne
visent pas des situations exclusives, on pourra les entendre.
Alors, il faut
permettre cette opposition-là, il faut permettre à l'opposition de s'exprimer,
et je crois que l'article permet ça.
On n'a pas de cas bien précis non plus, là. On n'a pas jugé qu'il était
opportun d'ajouter à toutes ces mesures de protection que l'on avait. Par
contre, c'est certain qu'on pourra voir au fil du temps aussi de quelle façon
tout ça se met en oeuvre.
• (11 h 50) •
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Bien, est-ce
que ça arrive souvent, des oppositions pour cause d'âge, ou on sent qu'il y a opposition
et que le mariage serait forcé? Juste pour comprendre, vu qu'il y a
très peu de cas, peut-être qu'on pourrait voir s'il y a nécessité
d'ajouter ça.
Je comprends qu'il y a
le juge qui est une autorité neutre, mais je parle vraiment,
là, de... Par exemple, quand on affiche, on dit : Toute personne voulant faire opposition
à ce mariage peut contacter telle personne, est-ce que, dans le cas
de mariage forcé, le nom de l'opposant est
public? Tu sais, si personne ne sait que, dans le cas de mariage forcé, c'est
toi qui t'es opposé, peut-être
que... Non, c'est vrai parce qu'après
ça il faut aller devant le juge. En fait, c'est complexe, c'est pour ça
que j'essaie de comprendre, là.
Mme Vallée :
Il n'y a pas de registre des opposants, là.
Mme
Maltais :
Il n'y a pas de registre, ça, je...
Mme Vallée :
Non, non. Non, c'est soit une opposition au célébrant, qui est formulée au
célébrant, ou, dans le cas de la personne mineure,
au juge. Pour vous donner une idée, là, les statistiques que l'on a, pour les
années entre 2011 et 2014, d'époux
mineurs qui s'étaient mariés au cours de l'année, là, en 2011, on a eu 15
mineurs; 2012, 17; 2013, 13; 2014,
six. C'est quand même... c'est peu. Évidemment, ce sont des données, là,
provisoires pour 2014 qui proviennent de l'Institut de la statistique.
Mme
Maltais : O.K. Ça va, M. le Président, mais j'aime ça porter
à l'attention... C'est le Conseil du statut de la femme qui nous a parlé
de ça. Je pense, c'est une situation qu'il va falloir regarder évoluer, et je
ne sais pas... Vous comprenez que, pour
qu'on décide de marier de façon forcée un mineur, ce sont des sociétés très,
très, très fermées qui font ça. C'est très rare, c'est très, très rare,
mais ça arrive. Alors, on cherche comment protéger, dans cette zone-là, le
dénonciateur, qui peut être quelqu'un de la famille, par exemple.
Mme
Vallée : Mais je pense que c'est important de mentionner que la
personne intéressée peut aussi être quelqu'un à l'extérieur de la famille, à qui pourrait s'être confié un membre de
la famille. Ça pourrait être un professeur, ça peut être un travailleur social, ça peut être un intervenant
d'un centre communautaire. Une personne intéressée pourrait formuler l'objection sans aussi mettre à mal... tout en
protégeant l'enfant, tout en protégeant la mère ou l'un ou l'autre des
parents qui ne souhaite pas recevoir les foudres des membres de la famille ou
de la communauté. Donc, la notion de personne intéressée ne se limite pas aux
membres de la cellule familiale, elle est beaucoup plus large.
Mme
Maltais : C'est ça. Mais je comprends, puis c'est bien, sauf
que, si les gens ne savent pas qu'ils peuvent aller chercher une tierce personne, ils peuvent avoir de
la difficulté à dénoncer. C'est toute la difficulté, mais on travaille
sur très peu de cas, je le sais, là.
Mme
Vallée : Mais, là-dessus, notre collègue met le doigt sur un
enjeu. Tout le travail qui se fait par les différents groupes d'intégration, il est extrêmement
important. On a des groupes à Montréal comme Le Bouclier d'Athéna, on en
parlait, qui va diffuser de l'information
juridique aux membres des différentes communautés, information juridique
qui sera traduite dans la langue. Alors, si
on va de l'avant et puis on adopte ces modifications-là, bien, c'est certain
qu'on pourra voir à s'assurer que de la documentation à jour soit
transmise et diffusée au sein des organismes qui ont à travailler au quotidien avec des jeunes filles, avec des
groupes, avec des femmes qui pourraient être plus à risque d'être engagées
dans ce type d'union. Il y en a très, très peu, là, on s'entend, là. Il ne faut
pas non plus s'imaginer qu'il y en a des milliers, mais chaque mariage forcé
est un mariage forcé de trop.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Simplement un dernier commentaire, peut-être, pour
les fins des gens qui écoutent — parce que je sais qu'il y a des gens qui suivent la discussion, les échanges — en 2011, il y avait 29 mariages de mineurs; 2012, 30;
2013, 21; 2014, seulement
13. Si je fais le total des hommes et femmes de 17 et 16 ans, le tableau que
vous nous avez fourni, donc, effectivement, 13 seulement en 2014. C'est très peu de cas, mais je suis
satisfaite de l'échange que nous avons eu, on peut passer... Si ma
collègue de Montarville veut échanger, moi, j'ai terminé pour cette partie.
Le Président (M. Ouellette) : Juste avant que j'aille à Montarville, Mme la ministre, vous avez, pour les besoins des
collègues, fait distribuer deux tableaux avec des statistiques. Je veux juste
m'assurer qu'on va officiellement les déposer, si vous n'avez pas
d'objection, au niveau de la commission.
Mme
Vallée : Aucune objection.
Il s'agit de documents d'information provenant de
l'Institut de la statistique, alors diffusons cette documentation, qui
est pour l'ensemble des Québécois.
Le
Président (M. Ouellette) :
Juste pour les besoins de ceux qui nous écoutent, aussi j'apprécierais peut-être
juste que vous me donniez les titres
des trois notes additionnelles pour les statistiques qu'il y a
là-dessus, là, pour les gens qui suivent.
Mme
Vallée : Oui, certainement. Et puis, d'ailleurs, je veux revenir, j'ai... Je remercie la collègue
de Taschereau parce que je croyais que je faisais référence aux totaux,
et non, c'était le nombre de femmes de 17 ans en 2011, 2012, 2013, 2014. Alors,
merci.
Donc,
on a un tableau que l'on retrouve sous Note additionnelle 2 — Statistiques
sur les dispenses de publication des avis de mariage ou d'union civile, qui
proviennent du Directeur de l'état civil, pour les années 2010 à 2015. Alors, le premier tableau
se retrouve... La note additionnelle 3, il s'agit des statistiques sur
les mariages, donc le nombre de mariages
de sexe opposé et le nombre de mariages de même sexe, les nombres totaux de
mariages pour les années 2010 à 2014, 2014 étant des données
provisoires, puisqu'évidemment ces tableaux-là...
Le Président (M.
Ouellette) : Les unions civiles aussi, très important.
Mme
Vallée : Et les unions civiles, oui, effectivement, vous avez
raison. Les unions civiles font aussi l'objet du deuxième tableau. Et, à
la note additionnelle 4, qui est le tableau dont nous venons de parler, il
s'agit des statistiques sur les mariages où l'un des époux est mineur et pour
lequel on doit faire le total des cas, là.
Document déposé
Le Président (M. Ouellette) : Merci,
Mme la ministre. Considérez qu'ils
sont publics et qu'ils sont maintenant dans les travaux et dans l'étude
du projet de loi n° 59. Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Merci, M. le Président. Dans la même foulée, nous avions également pris en considération les propos et le mémoire du Conseil du statut de la femme et nous avons préparé un amendement
qui serait au 9.1 pour faire en sorte d'interdire, justement, les
représailles à l'encontre de gens qui feraient une opposition à une célébration, puis on l'a calqué sur ce que vous
aviez fait à l'article 12, qui était dans la première partie, pour,
justement, prémunir les gens contre des mesures de représailles.
Alors,
je vous l'annonce tout de suite, mais ça pourrait répondre en partie à ce que ma
collègue de Taschereau souhaitait parce que c'étaient des demandes du Conseil
du statut de la femme. C'est à travailler, mais c'est pour vous dire que ça s'en vient en 9.1. Mais c'est la même préoccupation que ma collègue de Taschereau, et il y
a déjà un libellé, si vous vous souvenez, de l'article
12 que vous avez écrit. Moi, je vous proposerai un amendement
pour l'ajuster, pour qu'il soit applicable pour protéger des représailles
les personnes qui oseraient s'opposer à une célébration du mariage, par exemple.
Alors, je voulais annoncer mes couleurs tout de suite, là, pour ce qui pourrait
être une piste de solution si vous êtes intéressée. C'est tout.
Le Président (M.
Morin) : Commentaires, Mme la ministre?
Mme
Vallée : Ça va.
On prendra bonne note de l'amendement, puis on le regardera en temps opportun, là,
pas de problème.
Le Président (M.
Morin) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres interrogations sur l'amendement
à l'article 9?
Mme
Maltais :
Non.
Le Président (M.
Morin) : Non. Est-ce que l'article 9 amendé est adopté?
Mme
Maltais :
Est-ce qu'on a adopté l'amendement?
Le
Président (M. Morin) :
L'amendement, excusez. Oui, je vais me réchauffer, là, ça va...
Donc, l'amendement à l'article 9 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Morin) : Donc, Mme la députée de Montarville, vous aviez... On
va adopter l'article 9 tel qu'amendé?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Morin) : Adopté. Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Oui. Alors, j'ai cet amendement à 9.1. Le secrétariat va le recevoir par voie informatique. On pourrait peut-être suspendre, le
temps de l'imprimer, puis je pourrais faire la lecture pour vous
inspirer.
Le Président (M.
Morin) : Je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à 12
heures)
(Reprise à 12 h 9)
Le Président (M. Morin) :
Nous reprenons nos travaux. Donc, Mme la députée de Montarville, vous avez
déposé un amendement. J'aimerais en prendre connaissance. S'il vous plaît, nous
le lire.
Mme Roy
(Montarville) : Oui, M.
le Président. Oui, je vais faire ça à
l'instant. Et, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, c'est un amendement qui nous avait été demandé par le Conseil du statut de la femme. Puis, pendant la suspension, on a eu des discussions,
alors il est fort probable qu'il sera suspendu. Mais je vais quand même le lire
pour que vous ayez la teneur du contenu. Et
ce que nous voulions là-dedans, c'était protéger contre les représailles une
personne qui s'opposerait à une célébration
du mariage. Et on a discuté ensemble, et ce sera placé ailleurs, mais on va
accorder une forme de protection à ceux qui dénonceraient.
Alors,
l'amendement que je déposais se lisait ainsi : Ajouter, après
l'article 9 du projet de loi, l'article 9.1 suivant :
«9.1. Il est interdit
d'exercer des mesures de représailles contre une personne qui fait une
dénonciation ou une opposition à la
célébration d'un mariage, ou encore de menacer une personne de mesures de
représailles pour qu'elle s'abstienne de dénoncer ou de s'opposer à la
célébration d'un mariage.
«Quiconque
contrevient au présent article commet une infraction et est passible d'une
amende [variant] de :
«1° 2 000 $
à 20 000 $, s'il s'agit d'une personne physique;
«2°
10 000 $ à 250 000 $, dans les autres cas.
«En cas de récidive,
ces amendes sont portées du double.»
C'est
l'amendement que j'ai fait, mais, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent
je vais le suspendre — c'est le terme qui est employé? — pour que nous puissions trouver une formulation avec la partie gouvernementale, avec les collègues pour trouver une protection contre les
représailles pour les gens qui oseraient s'opposer à un mariage, tout simplement, qu'il soit mis ou dans le Code de procédure civile, ou dans des règlements,
ou peu importe. C'est la finalité, c'est juste pour accorder une
protection aux gens. Voilà.
• (12 h 10) •
Le Président
(M. Morin) : Mme la députée de Taschereau, vous vouliez
ajouter votre grain de sel?
Mme Maltais : Oui. Je comprends. J'aime bien l'amendement
proposé par la collègue, qui est vraiment dans le sens
de la discussion qu'on a eue tout à l'heure, que je proposais. Notre formation
avait décidé de ne pas aller vers cet amendement-là parce qu'on considérait que ce n'était peut-être
pas la réponse adaptée, mais le fait que la collègue dépose l'amendement
permet de nous approcher peut-être d'une solution. Alors, je vais écouter la ministre
de ce côté-là.
Le Président
(M. Morin) : Vous voulez intervenir, Mme la ministre?
Mme Vallée : Oui. Simplement, alors, on suspend, puisque les
équipes sont à rédiger. Pour les fins de ceux et celles qui nous
écoutent, j'ai référé tout à l'heure à l'article 458 du Code de procédure
civile, qui prévoit les règles du jeu, c'est-à-dire les règles concernant l'opposition
au mariage ou à l'union civile. Donc, on prévoit la notification, de
quelle façon on informe qu'il y aura opposition, les effets de l'opposition
et la possibilité de mise en place de dommages et intérêts. Alors, ça,
c'est notre nouveau code qui est entré en vigueur en janvier dernier.
Alors, j'ai proposé
aux collègues que nous puissions analyser l'amendement dans un contexte où il
pourrait s'insérer, préférablement l'article 458 plutôt qu'à
l'article 370 du Code civil. J'ai également mentionné que la question des amendes, c'est un peu inusité dans
l'économie du Code civil ou du Code de procédure civile, mais il y a
peut-être moyen, plutôt, d'y aller par voie
de dommages et intérêts, qui pourraient être à la discrétion du tribunal, par
exemple, qui se penche sur la question. Bref, les équipes sont à rédiger, puis
on pourra y revenir un peu plus tard dans le cadre de nos travaux.
Le Président
(M. Morin) : À vous écouter, je comprends que vous êtes
d'avis qu'on suspende. J'ai votre consentement qu'on suspende...
Mme Vallée :
L'amendement.
Le
Président (M. Morin) : ...l'amendement 9.1? Ça va?
9.1 est suspendu. Donc, on se dirige vers l'article 10. Je sais
qu'il a été adopté, mais, Mme la ministre, vous aviez un 10.1.
Mme Vallée :
Oui. En fait, je vous...
Le Président
(M. Morin) : Je lis dans vos pensées.
Mme Vallée :
Oui. C'est toutes ces années passées à travailler ensemble, M. le Président.
Alors, en fait, c'est un amendement qui fait suite à nos échanges d'hier
concernant la transmission de l'information par les célébrants au Directeur de l'état civil. Hier, on a amendé un
article. Aujourd'hui, je vous arrive avec l'amendement prévu à
l'article 375 du Code civil, le fameux article 375 du Code civil et,
donc, je vous dépose l'amendement, qui se lit comme suit : L'article 375
de ce code est modifié par le remplacement de «sans délai» par «dans les
30 jours suivant la célébration».
Alors,
l'article 375, que je commence à connaître pour toutes sortes de raisons
autres, se lit comme suit : «Le célébrant
établit la déclaration de mariage et la transmet sans délai au Directeur de
l'état civil.» Et je répète : «Le célébrant établit la déclaration de mariage et la transmet sans délai au Directeur
de l'état civil.» Espérant que certaines personnes sont à l'écoute.
Alors, ceci,
ça, c'est le texte actuel. Ce que l'on prévoit, c'est que le «sans délai» soit
remplacé par «30 jours» en concordance...
Mme Maltais :
...
Mme Vallée : Oui, «suivant la célébration». Alors, on enlève
un peu de la discrétion parce qu'il y en a qui ont le «sans délai» un
peu élastique.
Le Président
(M. Morin) : Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais :
Oui, M. le Président. Ça va être juste une question de procédure. Parce que je
suis tout à fait d'accord avec l'amendement
adopté par la ministre, mais maintenant nous avions un 10.1, nous aussi, 10.1 qui
ajoutait un élément de sanction si la déclaration n'était pas remise. Je vais vous lire l'amendement pour les fins de
discussion, peut-être que ça vous permettrait de bien comprendre
l'esprit.
Mme Vallée : 10.2.
Mme Maltais :
Est-ce qu'il devient 10.2 ou si je fais un sous-amendement? C'est simplement
une question.
Le Président
(M. Morin) : Allez.
Mme Maltais : Écoutez, ça va être simplement : «Le ministre
de la Justice détermine par règlement les sanctions imposées au célébrant ayant
contrevenu à l'article [75].»
Je me dis, il
pourrait y avoir avertissement, avertissement et puis sanction, tu sais. Il
pourrait y avoir un règlement qui dit ce qui se passe si, systématiquement, par
exemple, un célébrant ou une célébrante ne transmet pas.
Mme Vallée :
C'est parce qu'il y a déjà des règlements. Les règlements...
Mme Maltais :
C'est déjà là?
Mme Vallée :
C'est déjà là.
Mme Maltais :
Ah!
Mme Vallée : Les règles sur la célébration du mariage ou de
l'union civile prévoient les sanctions. Donc, attendez...
Mme
Maltais :
...règlement.
Mme Vallée :
Bien, en fait, non. Il ne semble pas y avoir de sanctions, mais les sanctions
pourraient être prévues au règlement. Parce que, dans l'économie, dans la façon
dont le code est rédigé, on ne fait pas vraiment référence... Contrairement aux
lois autoportantes, comme on les appelle, on ne fait pas référence au
règlement, mais il y a des règles. Donc, ce que je comprends, c'est une
intention de modifier les règles.
Mme Maltais :
Ce qu'on peut faire, M. le Président, je vous propose, on va adopter l'amendement
de la ministre, puis je vais déposer un 10.2.
Le Président
(M. Morin) : Voilà.
Mme
Maltais :
Comme ça, vous aurez les papiers dans les mains au moins, puis on pourra
travailler de façon plus raisonnable.
Le
Président (M. Morin) : O.K. Donc, 10.1, est-ce qu'il y a des questions,
autres interventions? Donc, le 10.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Morin) : 10.1, adopté. Donc, Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais : Alors, j'aurais un amendement qui serait comme
suit : Ajouter, après l'article 10 du projet de loi, l'article suivant : 10.2. L'article 375
de ce code est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant : «Le ministre de
la Justice détermine par règlement
les sanctions imposées au célébrant ayant contrevenu à l'article
[75].» Donc, ce serait ajouté après l'article 10.1, 10.2.
Le Président
(M. Morin) : On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 17)
(Reprise
à 12 h 22)
Le Président
(M. Morin) : Nous reprenons nos travaux. Mme la députée de
Taschereau.
Mme Maltais :
Merci, M. le Président. Alors, je vois qu'il y a une discussion autour de... Je
pense que la ministre reconnaît la pertinence d'examiner cet amendement. Maintenant,
on est en train de chercher, je pense, de l'autre côté, comment le placer de
façon à ne pas complexifier les codes, puis à ce que ça entre, ça s'insère bien
dans nos lois. Alors, moi, je serais tout à fait d'accord.
En
discussion hors micro nous avons dit : Peut-être qu'il vaudrait mieux
de le suspendre. Alors, de ce côté-là, si on a cette offre, je
l'accepterai.
Le Président
(M. Morin) : O.K. Ça va, Mme la ministre?
Mme Vallée :
Tout à fait.
Le Président
(M. Morin) : Donc, j'ai votre consentement pour suspendre?
Mme Vallée :
En fait...
Le Président
(M. Morin) : Oui, allez-y.
Mme Vallée :
Oui, tout à fait, parce qu'il existe divers règlements dans lesquels pourrait
s'insérer l'intention de la collègue. Alors, il s'agit, tout simplement,
d'identifier le bon règlement et peut-être de s'inspirer aussi de ce que l'on retrouve dans d'autres règlements, notamment
qui relèvent du Directeur de l'état civil en lien avec l'obligation de transmettre la déclaration de naissance.
Alors, il y a peut-être un parallèle à faire entre les deux. Les équipes
sont là-dessus, et donc je vous propose que l'on suspende l'amendement
de la collègue.
Je
vous proposerais aussi, M. le
Président, de suspendre
l'article 11, qui fait référence au pouvoir de la ministre d'encadrer les règles de célébration du mariage, parce qu'il est possible que ce soit à cet
endroit-là qu'on puisse insérer tant l'amendement
de la collègue et peut-être éventuellement faire référence à l'amendement de
notre collègue de Montarville.
Mme Maltais :
...
Le Président
(M. Morin) : Oui? D'autres interventions?
Mme Maltais :
D'accord.
Le Président
(M. Morin) : Ça va? Donc, si j'ai votre consentement, on
suspend l'amendement 10.2 pour se retrouver à l'article 12. On
suspend 11 aussi. Naturellement, si je passais à l'article 12, je
suspendais. Donc, Mme la ministre, l'article 12.
Mme Vallée :
Oui. Donc : L'article 380 de ce Code est modifié par l'ajout, à la
fin du deuxième alinéa, de «, notamment lorsque le consentement de l'un
des époux n'était pas libre ou éclairé».
Alors,
M. le Président, l'article 12 du projet de loi fait ressortir que
l'exigence du consentement libre et éclairé des futurs époux est d'ordre
public. Donc, le texte actuel de l'article 380 se lit comme suit :
«Le
mariage qui n'est pas célébré suivant les prescriptions du présent titre et
suivant les conditions nécessaires à sa formation peut être frappé de
nullité à la demande de toute personne intéressée, sauf au tribunal à juger
suivant les circonstances.
«L'action est
irrecevable s'il s'est écoulé trois ans depuis la célébration, sauf si l'ordre
public est en cause.»
Ça, c'est le texte
actuel. Le texte modifié se lit comme suit :
«Le
mariage qui n'est pas célébré suivant les prescriptions du présent titre et
suivant les conditions nécessaires à sa formation peut être frappé de
nullité à la demande de toute personne intéressée, sauf au tribunal à juger
suivant les circonstances.
«L'action est
irrecevable s'il s'est écoulé trois ans depuis la célébration, sauf si l'ordre
public est en cause, notamment lorsque le consentement de l'un des époux
n'était pas libre ou éclairé.»
Le Président
(M. Morin) : Des interventions? Mme la députée de
Taschereau.
Mme Maltais :
Écoutez, je comprends que c'est tout à fait en lien avec, entre autres, encore
le mémoire du Conseil du statut de la femme,
qui nous parlait de toute cette section-là. Ils sont venus vraiment travailler
là-dessus, nous donner des bonnes indications.
Je
ne sais pas si ça va à cet article-là, le 12 ou le 13, mais il y a un
questionnement qui s'est fait d'ailleurs dans le même mémoire sur les
mariages à l'étranger. Est-ce que ce libellé de l'article 12, qui est un
ajout à 380, pourra nous permettre d'annuler un mariage fait à l'étranger?
Mme Roy (Montarville): ...exactement
ma question.
Le
Président (M. Morin) : Oui, un instant. Oui, Mme la
ministre.
Mme Vallée :
Bien, c'est ça, le mariage qui n'est pas reconnu ici... Le mariage à l'étranger
doit être reconnu ici pour avoir
effet. Si le mariage célébré à l'étranger est frappé d'une façon ou d'une autre
par un interdit et un motif d'ordre public
qui s'inscrit contre ce mariage-là, bien, à ce moment-là, on a 380 qui
s'applique, l'article, et ce qui est important parce que ce que nous venons d'ajouter, là, comme amendement indique
que, peu importe si ça fait 10 ans, 15 ans, 20 ans que les gens sont mariés, si c'était un mariage
forcé, si le consentement libre ou éclairé de l'un ou l'autre des époux
était vicié, bien, le mariage n'a pas de
valeur. Et ce qu'on veut éviter, c'est qu'on puisse reconnaître par le simple
écoulement du temps le mariage forcé. Et également
l'article 13 du projet de loi, qu'on verra plus tard, prévoit aussi des
dispositions qui vont venir répondre aux préoccupations soulevées par la
collègue quant au mariage célébré à l'étranger.
Mme Maltais :
O.K. M. le Président, donc c'est à l'article 13 qu'on va reprendre ce
débat-là?
Mme Vallée :
Oui.
Mme Maltais :
Parfait, merci.
Le Président
(M. Morin) : Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
J'avais exactement la même question. Cependant, la ministre nous a dit — et
c'est vraiment pour le bénéfice des gens qui
nous écoutent : Le mariage à l'étranger doit être reconnu ici parce que
c'est toute la complexité de ces mariages dont on ignore l'existence.
Mais des couples qui vivent ensemble, un homme de 50 ans avec une jeune de 14 ans, par exemple, qui
nous arrivent ici... Le mariage à l'étranger doit être reconnu ici. Que
peut-on faire? De un, comment doit-il être reconnu? Et, deux, que peut-on faire
contre un mariage célébré à l'étranger dont un des conjoints ne voudrait pas
qu'il soit reconnu?
Mme Vallée :
On va pouvoir discuter de tout ça à l'article 13 aussi, oui, pour les
mariages à l'étranger, célébrés à l'étranger.
Mme Roy
(Montarville) :
Bien, je suis d'accord avec l'amendement, c'est parfait.
Le
Président (M. Morin) : Autres interventions à
l'article 12? Mme la ministre, vous aviez un amendement?
Une voix :
...
Le Président
(M. Morin) : Ah!
Mme Maltais :
Non, non, non, c'est un article non amendé, pour une fois.
Le
Président (M. Morin) : O.K. Mais je voyais 12.1 ici...
O.K. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 12? Pas d'autre intervention. Est-ce que l'article 12 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Morin) : L'article 12 est adopté. Donc, Mme la
ministre.
Mme Vallée :
Oui. Je vous fais maintenant la lecture de l'article 12.1. Donc, c'est un
amendement, et est-ce que vous avez...
Une voix :
...un amendement?
Mme Vallée :
Oui, il y a un amendement. Ça, c'est un amendement du...
Des voix :
...
Mme
Vallée : Oui, c'est un amendement qu'on avait distribué le
19 novembre, mais ça fait longtemps. On les redistribue.
Des voix :
...
Mme Vallée :
Mais ce n'est pas vieux.
Mme Maltais :
Oh! Insérer, après l'article 12, le 12.1... C'est bizarre, ça. Mais
l'amendement 12.1...
Le Président (M. Morin) :
Il vient de vous être distribué.
Mme Maltais :
Oui, mais là...
Une voix : ...
Mme Maltais :
Non, mais regarde, 12.1, j'avais ça, moi.
Mme Vallée : Parce que,
là, on entre dans l'union civile.
Le Président (M. Morin) :
Ça va? Mme la ministre, on veut connaître votre amendement 12.1.
• (12 h 30) •
Mme Vallée :
O.K. Parfait. Donc, insérer, après l'article 12 du projet de loi,
l'article suivant : 12.1. L'article 521.4 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du
premier alinéa, de «, notamment lorsqu'elle considère que le
consentement de l'un des futurs conjoints est susceptible de ne pas être libre
ou éclairé».
Alors, c'est
un amendement de concordance avec l'article 9 du projet de loi, qui
modifie l'article 372. Ici, on se réfère
aux règles de l'union civile. Et donc ça permet qu'une personne puisse faire
opposition à la célébration d'un mariage entre personnes inhabiles à le contracter, notamment lorsqu'elle
considère que le consentement de l'un des futurs époux est susceptible de ne pas être libre ou éclairé, et
c'est donc le même esprit qui nous anime pour les mariages et l'union
civile.
Le Président (M. Morin) :
Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais : Pas de
commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Morin) :
Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
C'est parfait.
Le
Président (M. Morin) : Donc, à l'amendement à 12.1, pas
d'autres interventions? Est-ce que l'amendement à l'article 12.1
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Morin) :
Donc, adopté. Mme la ministre, on a un 12.2.
Mme Vallée : Oui. Alors,
l'amendement à 12 qui introduit l'article 12.2 se lit comme suit :
Insérer, après l'article 12.1 du projet de loi, l'article suivant :
12.2.
L'article 521.10 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième
alinéa, de «, notamment lorsque le consentement de l'un des conjoints
n'était pas libre ou éclairé».
Cet
amendement est de concordance avec la précision qui est apportée par
l'article 12 à l'article 380, qui porte sur une action en
nullité du mariage. Il vise à préciser, pour l'action en nullité d'une union
civile, que cette action est irrecevable s'il s'est écoulé trois ans depuis la
célébration, sauf si l'ordre public est en cause, notamment lorsque le consentement de l'un des conjoints n'était pas
libre ou éclairé. Il fait ressortir que l'exigence du consentement libre
et éclairé des futurs conjoints est d'ordre public. Alors, on vient modifier
521.10 du code.
Le Président (M. Morin) :
Ça va, Mme la ministre? Mme la députée de Taschereau, intervention?
Mme Maltais : Aucun
commentaire.
Le Président (M. Morin) :
Aucun commentaire. Mme la députée de Montarville, est-ce la même chose?
Mme Roy
(Montarville) :
Tout concorde.
Le Président
(M. Morin) : Ah bon! Donc, on est prêt à voter sur
l'amendement 12.2. Est-ce que 12.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Morin) :
Bravo! Donc, 12.2 est adopté. On se dirige à l'article 13. Mme la
ministre.
Mme Vallée :
L'article 13, donc : L'article 3088 de ce code est modifié par
le remplacement, à la fin du deuxième alinéa,
de «ou par la loi de l'État du domicile ou de la nationalité de l'un des
époux.» par «. Toutefois, lorsque l'un des époux est domicilié au Québec et est mineur au moment de la célébration
du mariage, cette dernière doit être autorisée par le tribunal.»
Cette modification fait en sorte que le mariage
sera régi, quant à ses conditions de forme, par la loi du lieu de sa célébration seulement. Il est précisé par
ailleurs que, lorsque l'un des époux est domicilié au Québec et est un
mineur au moment de la célébration du
mariage, cette dernière doit être autorisée par le tribunal. Ça veut dire qu'un
mariage ne peut être
célébré valablement à l'extérieur du Québec si l'enfant mineur partie au
mariage n'a pas obtenu l'autorisation préalable par le tribunal. Ça, ça répond un peu à une préoccupation où on
dit : Bien, dans certaines situations, on a des jeunes de moins de 18 ans qui vont aller célébrer le mariage
à l'extérieur du pays, le mariage ne sera pas reconnu au Québec s'il n'a
pas préalablement été autorisé selon les règles.
Le Président (M. Morin) :
Ça va? Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais :
Très, très bien. Maintenant, sur l'amendement comme tel, je comprends bien son
objectif, tout à fait, la question
étant maintenant : Est-ce que ce libellé-là, tel qu'il est actuellement,
permet de couvrir le cas d'un mariage forcé
à l'étranger où les époux seraient venus au Québec, le lieu de célébration
n'est pas le Québec, mais rendus ici, par exemple, la conjointe qui a
été forcée réalise qu'ici les lois lui permettent de se libérer et veut sortir
du mariage dans lequel elle a été entrée de
force? Est-ce que ça couvre ça? Parce qu'à ce moment-là le lieu de la célébration n'est pas ici, n'est pas le Québec. Je pense qu'il y avait deux
groupes de femmes qui sont venus ici, qui étaient, je crois, de
tradition arabe ou musulmane... Il y avait
l'association des avocates, mais il y avait un autre groupe qui était venu nous
dire : Pensez à ça. Je ne suis
pas sûre, je ne suis pas certaine qu'elles avaient déposé un mémoire, mais
elles étaient venues faire une présentation, ces dames, et je cherche le
mémoire, je ne le trouve pas, c'est...
Une voix : ...
Mme Maltais :
O.K. C'est le Conseil canadien des femmes musulmanes.
Mme Vallée :
...la question du mariage est toujours aussi en lien avec le lieu de domicile,
le lieu de résidence des époux. Pour
ce qui est d'un mariage qui est célébré à l'extérieur du Québec entre deux
Québécois ou entre un Québécois puis
un étranger, peu importent les règles en vigueur dans le pays où est célébré le
mariage, ce mariage-là doit respecter les conditions de fond du droit québécois. Donc, si tu n'as pas de
consentement, ton mariage n'est pas valide. Un mariage forcé célébré entre une Québécoise et un étranger à
l'étranger, lorsqu'on revient au Québec, il ne sera pas valide si le
consentement n'est pas libre et éclairé. Le mariage célébré entre deux
Québécois qui partent à l'étranger pour se marier ne sera pas valide. Puis il sera encore moins valide, dans le
sens que, si un de ces Québécois-là est un enfant mineur qui n'avait pas
obtenu l'autorisation du tribunal, ils ont beau aller se marier à l'étranger,
ils vont revenir ici, ce mariage n'a aucune forme de reconnaissance. Donc,
là-dessus, c'est clair.
Pour ce qui est de la question de la collègue,
là, est-ce que ça touche deux étrangers qui se seraient mariés à l'extérieur
qui viendraient s'établir au Québec? Parce que j'essaie de comprendre... Parce
que, là, on a des pistes qui permettent à la
personne de s'en sortir. Donc, la personne qui est amenée à l'étranger, est
amenée à célébrer un mariage à l'étranger, revient au Québec et, là,
veut se sortir d'un mariage dans lequel il ou elle ne voulait pas s'engager,
peut se sortir de ce mariage-là parce que la
volonté, l'expression, toutes les conditions de fond, c'est-à-dire le
consentement libre et éclairé, ne
sont pas respectées. Puis ça pourrait être aussi une autre condition de fond,
ça pourrait être aussi simple qu'on revient
ici, on se retrouve avec un conjoint, une conjointe qui est polygame. Alors, la
polygamie aussi, là, c'est quand même...
ça existe, il y a des situations que l'on retrouve, et ça aussi, c'est une condition
de fond. Quelqu'un qui contracte un mariage
alors qu'il est déjà uni par d'autres liens du mariage, bien, le mariage
contracté est nul, là, et c'est une condition sine qua non. Donc, il n'a
pas d'effet. Donc, c'est certain qu'on peut se sortir de ces liens-là.
Mme Maltais : M.
le Président.
Le Président (M. Morin) :
Allez, Mme la députée.
Mme Maltais :
Je vais clarifier peut-être à partir de l'amendement qui est proposé, là. Quand
on dit : «Toutefois, lorsque
l'un des époux est domicilié au Québec et est mineur au moment de la
célébration du mariage», écoutez bien, si les deux époux se sont mariés à l'étranger, ils arrivent au Québec, c'était
un mariage forcé, ils arrivent au Québec, et l'épouse considère, réalise qu'ici elle pourrait être
protégée, qu'elle veut sortir d'un mariage dans lequel elle a été forcée, est-ce
que ce libellé-là, «est domicilié au Québec
et est mineur au moment de la célébration du mariage», peut permettre à cette
femme de se sortir de ce mariage? Si elle
est domiciliée au Québec actuellement, mais était mineure au moment du mariage,
c'est ça que je signifie. Il arrive qu'il y ait des gens, tu sais...
• (12 h 40) •
Mme Vallée :
Bien, à ce moment-là, en vertu de l'article 12, qu'on a adopté tout à l'heure,
la personne pourrait demander la
nullité de son mariage sur la foi du fait qu'elle n'avait pas un consentement
libre et éclairé au moment de la célébration
du mariage. Ça permettrait à la personne... Parce qu'on l'a clairement mis en
valeur, donc notre article 12, pour le cas auquel vous faites référence, permet à la personne de se sortir
d'un mariage parce qu'il y a... Même si elle a 25 ans, l'écoulement du temps ne pourra pas jouer contre
elle, puisque... Et l'autre truc, il faudra préalablement que le mariage
ait été reconnu ici. Si le mariage, à sa
face même, ne pouvait pas être reconnu, bien, elle n'a même pas besoin d'en
demander l'annulation, la nullité, puisqu'elle n'est pas mariée.
Mme Maltais :
Je comprends donc que c'était bien dans l'article 12 qu'il y a ça. Parce
qu'on va reconnaître le mariage quand les
nouveaux époux arrivent, or ce n'est souvent pas quand les nouveaux époux
arrivent au Québec que cette épouse, par exemple, est consciente du fait
que les lois du Québec la protègent, ça prend un certain temps avant de comprendre à quel
point notre société est très, très, très attentive aux droits des personnes.
Alors, je comprends que... moi, je
dis que ça pourrait prendre un certain temps. Mais, si on me dit :
L'article 12 couvre les mariages qui ont eu lieu à l'étranger, même de deux personnes qui se sont
épousées à l'étranger, qui arrivent ici, que les époux sont protégés, je
suis correcte, je suis satisfaite.
Mme Vallée : Parce
que ce qu'il est important de
comprendre, c'est quand un couple arrive de l'étranger puis il veut... Parce
que, pour toutes sortes de raisons, c'est important que ton statut, ton état
civil, soit conforme à ta réalité. C'est le Directeur de l'état civil qui va regarder l'acte de mariage, qui
s'assure de la validité du document, qui analyse les actes en fonction aussi
des différentes conventions. La Convention de La Haye encadre aussi la
reconnaissance des actes authentiques, des
actes semi-authentiques. Alors, si le Directeur
de l'état civil a reçu le document,
le certificat de mariage de l'État, reconnaît ici que les gens sont mariés, mais
qu'en cours de route la dame dit : Là, je veux me sortir de ce
mariage-là, bien, si le Directeur de l'état civil a reconnu le mariage, elle peut, par l'action en
nullité de mariage fondée sur l'article 12, s'en sortir. Puis, si le DEC — le
Directeur de l'état civil, pour les gens qui nous écoutent, parce qu'on parle en acronymes parfois,
puis c'est... — ne
l'a pas reconnu, bien, ça règle le problème, merci, bonjour, et... Bien, ça règle le problème...
Dans ces cas de mariages forcés là, les problèmes
ne sont pas tous réglés, puis on va voir plus tard pourquoi
il est important d'ajouter des mesures de protection pour ces
personnes-là.
Mme Maltais :
Ça va.
Le Président
(M. Morin) : Oui, Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Merci beaucoup, M. le Président. Je reviens à ma question de tout à l'heure,
puis vous l'avez abordée, je demandais... Pour les gens qui nous écoutent, vous
avez dit, Mme la ministre : Le mariage à l'étranger doit être reconnu ici.
Ma question, c'était : Faut-il vouloir le faire reconnaître ou il l'est
d'office? Là, je comprends, à la lumière des
informations que vous nous avez données, que c'est le Directeur de l'état civil qui, lorsque les nouveaux arrivants
arrivent, voit ces documents-là et dit si c'est un mariage qui est reconnu ou
non reconnu. C'est ce que je comprends?
Mme Vallée :
C'est ça, ils vont prendre l'acte de mariage et vont analyser, évidemment, à la
lumière des conventions... Parce qu'il
s'agit d'un acte, bien souvent, un
acte semi-authentique, et va le reconnaître. Et, s'il le reconnaît, c'est ça, il l'inscrit, il l'enregistre au même
titre qu'on va enregistrer les naissances, et donc vous aurez un numéro
d'acte sur la déclaration de mariage.
Mme Roy
(Montarville) :
Parfait. Alors, c'est du devoir du Directeur de l'état civil de s'assurer qu'il
s'agit, effectivement, d'un mariage. Ça fait un petit bout de temps que c'est
comme ça. Moi, j'ai un problème à cet égard-là dans la mesure où... On se souviendra de l'affaire Shafia.
M. Shafia est arrivé ici avec ses filles et deux femmes et il
disait qu'une était sa femme et l'autre, une tante, alors que c'étaient ses
deux femmes. Dans ce type de problématique là, est-ce qu'on a prévu quelque
chose dans les cas de polygamie?
Mme Vallée :
Bien, en fait, évidemment, c'est sûr qu'on dépose l'acte. Si d'autres actes ne
sont pas soumis, c'est très
difficile, là, de déterminer...
Mettons de côté le cas d'espèce, mais disons qu'on a
monsieur X qui arrive au Québec accompagné
de quelques femmes et qu'il dépose un acte pour seulement
l'une d'entre elles, il y aura un mariage de reconnu seulement
à l'égard d'une d'entre elles, qui pourra toujours en demander
l'annulation parce que les conditions de fond ne sont pas respectées, c'est-à-dire qu'il est marié, il y a d'autres liens du mariage, et pourra en faire
l'annulation sur la base du mariage
polygame. Les autres, s'il n'y a pas de reconnaissance... Bien, il n'y aura pas de reconnaissance à l'égard des autres parce que
tu ne peux pas arriver avec trois actes de mariage puis dire au Directeur de
l'état civil : Voilà, reconnaissez tous ces mariages-là. À sa face
même, on a un sérieux problème. Alors, il y a des actes qui ne seront pas
reconnus.
Mme Roy
(Montarville) :
M. le Président, je comprends ce que la ministre me dit, sauf que la réalité,
c'est un peu le demandeur de statut d'immigrant, ici, qui cache une réalité qui
est sa réalité, là, dans la mesure où si, effectivement, il va vivre sous le même
toit avec deux et trois femmes et qu'il ne dit pas toute la vérité au Directeur
de l'état civil, on a un problème.
Alors, comment, comment se prémunir de ça? Parce qu'on sait que ces femmes-là qui sont ses épouses n'ont pas toute la reconnaissance. Par
exemple, elles, elles croient qu'elles sont des femmes, donc, au sens du
Code civil, etc., mais elles ne l'ont pas,
cette reconnaissance-là, parce que le mari aura omis de dire toute la vérité,
là.
Mme Vallée :
Mais les outils sont là, et c'est là qu'intervient le travail des organismes
qui travaillent auprès des nouvelles arrivantes. Et c'est là que
l'intégration est si importante parce que la polygamie, elle est interdite.
Elle est interdite par le Code criminel, elle est interdite par les règles du
mariage. Donc, les outils, on les a, ils sont là, et donc l'important, c'est
d'avoir aussi des ressources pour accompagner ces femmes-là qui sont dans des
situations de vulnérabilité. J'ai rencontré
un organisme d'intégration en Outaouais qui m'a fait part de certaines
situations qui sont quand même assez préoccupantes, et c'est là que le
rôle de ces organismes-là est important parce qu'il permet de briser l'isolement, permet aussi d'interagir avec les
femmes et de les amener à réaliser que la situation qui est vécue, ce
n'est pas accepté, la situation, ce n'est simplement pas légal, c'est ça.
Ce qu'on prévoit dans le Code civil, on prévoit
des dispositions qui vont permettre à celles qui sont mariées, qui ont un
document officiel comme étant mariées, de se sortir du joug par une obligation
très claire à l'égard du consentement, puis on les nomme, puis on l'explique dans le code. Mais,
tous ceux et celles qui vivent en parallèle, on n'encadre pas juridiquement leur situation, on ne peut pas le faire,
c'est illégal. Ceux qui mentent, bien, peuvent faire l'objet de représailles. Ceux qui font de fausses
déclarations sont passibles de sanctions. Ceux qui font de fausses
déclarations quant à leur situation sont passibles de sanctions en vertu du
Code criminel, en vertu des différentes lois, et donc...
Là, vous
faites référence à des immigrants, mais il peut y avoir des Québécois, là, qui
décident d'avoir plusieurs conjointes,
plusieurs conjoints, là. Ce n'est pas plus simple, ce n'est pas plus jojo, et
donc ce qui est important, c'est de donner les moyens de s'en sortir
puis de permettre, comme le font certains organismes, de diffuser
l'information, de permettre à ces femmes-là
de savoir qu'il existe des portes de sortie, être en mesure de savoir que ce
qu'elles vivent n'est pas légal ici
et elles vivent dans une situation qui n'est pas acceptée ici, qui n'est pas
autorisée, et donc qu'elles ont des ressources
pour s'en sortir, qu'elles ont accès à des lois qui les protègent, qu'elles
pourront, on l'espère, avoir accès à des ordonnances de protection, qu'elles auront accès à de l'aide juridique aussi si elles n'ont
pas le sou et qu'elles souhaitent être représentées. Donc, on a tout ça,
mais ce travail-là, en fait, c'est un ensemble de mesures qui nous permet
d'intervenir auprès de ces femmes-là.
• (12 h 50) •
Le Président (M. Morin) :
Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais : M. le
Président, c'est juste un complément
d'information dans la discussion qu'on a actuellement, qui est importante. Le 9 mars, nous sommes allés sur le site
Muslima.com, qui est un site mondial. On était un peu dans la discussion sur la polygamie et nous y avons
trouvé... La première personne qui s'affiche sur le site quand on... ça,
c'est... Hatem, de Montréal, au Québec, Canada, cherche une jeune femme de 18 à
28 ans, «seeking co-spouse, polygam, simple,
decent, respectful and Muslim, nothing complicated. Oh! and if you do not accept polygamy, please do
not message me and waste your time and mine, I
appreciate it.» Il est sur un site public, quelqu'un à Montréal qui
avoue qu'il est polygame. Je veux juste dire, je comprends...
Mme Vallée : La
polygamie est interdite au Canada, pas seulement qu'au Québec, elle est
interdite.
Mme Maltais : Je sais que la polygamie est interdite. Je sais,
je sais. Je sais qu'elle est interdite et je ne veux pas ajouter des
lois, je veux juste signaler la chose parce que j'ai devant moi un gouvernement
qui a des systèmes d'information, de recherche, et tout, et dire : Non seulement
ça existe, ça s'affiche publiquement, c'était incroyable, là. Alors, j'ai...
Une voix : ...
Mme Maltais : Tu n'as plus ton compte? C'est ça, on avait
ouvert un faux compte pour réussir à s'introduire. Mais il faut le faire
pour aller voir. Alors, j'inviterais simplement le gouvernement et la ministre
de la Justice à être vigilants, il y a des
gens... Et je sais, pour avoir eu des commentaires, qu'il
y a des jeunes femmes qui embarquent
là-dedans, et il faut les protéger. Ça, je sais que, légalement, c'est déjà
interdit, la polygamie. Maintenant, il y a des gens qui, de façon ouverte,
essaient de passer à côté de nos règles du jeu.
Le Président (M. Morin) :
D'autres interventions sur l'article 13? Donc, l'article 13 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Morin) :
Article 13, adopté. L'article 14. Mme la ministre.
Mme Roy
(Montarville) :
M. le Président.
Le Président (M. Morin) :
Oui, Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Excusez-moi, j'étais tellement prise dans la discussion. J'aurais un 13.1 avant
14. C'est possible? Un amendement — on peut l'envoyer — qui
est dans la même foulée, là. On vous l'envoie pour...
Le Président (M. Morin) :
Lisez-nous-le, là, puis...
Mme Roy
(Montarville) :
Je vais vous le lire. Alors, insérer, après l'article 13, qu'on vient
d'adopter, le 13.1 suivant :
Insérer, à la
fin de l'article 391 du Code civil du Québec, les mots suivants :
«Tout mariage a des conséquences civiles.»
Alors, le
texte du Code civil du Québec, tel que modifié, se lirait ainsi,
article 391 : «Les époux ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre, quel que
soit leur régime matrimonial. Tout mariage a des conséquences civiles.»
Et,
naturellement, ça rejoint les inquiétudes qu'on avait à la suite de la
directive que vous avez envoyée puis de l'arrêt, là, qui parlait des
mariages.
Une voix : ...
Mme Roy
(Montarville) : Hein? L'arrêt Alary, oui.
Le Président
(M. Morin) : Je vais suspendre quelques instants. On va
distribuer votre amendement et on en discute.
(Suspension de la séance à
12 h 54)
(Reprise à 12 h 56)
Le
Président (M. Morin) : Nous reprenons nos travaux. Mme
la députée de Montarville, si vous voulez nous...
Mme Roy
(Montarville) :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, je vous ai lu l'amendement.
Le Président
(M. Morin) : Commentez.
Mme Roy
(Montarville) : Naturellement, c'est dans la foulée de
l'arrêt qui a été rendu par l'honorable juge Alary, cet arrêt ici, qui a
semé un peu de confusion et dans lequel on pouvait lire au paragraphe 66
que «dans la mesure où des conjoints de fait font appel à un ministre du culte
pour célébrer un mariage uniquement religieux...»
Le Président
(M. Morin) : Mme la députée de Montarville, je crois que
c'est un cas de justice qui est devant les tribunaux.
Mme Vallée :
Oui, le dossier est sous appel. Juste, M. le Président, petite question...
Mme Roy
(Montarville) :
Oui, mais c'est une décision.
Le Président
(M. Morin) : Oui, allez-y, madame.
Mme Vallée :
Oui, il y a une question de règlement, je pense, tout simplement pour rappeler
autour de cette table qu'on fait référence à un dossier qui est
actuellement pendant devant la Cour d'appel, il y a des mémoires qui seront déposés. Alors, je voudrais simplement nous
inviter à la prudence parce que, dans un contexte où un dossier est
devant les tribunaux, on va quand même juste
s'assurer, dans nos commentaires, de garder en tête que le dossier va faire
l'objet de représentations devant les tribunaux.
Le Président
(M. Morin) : Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) : Oui, oui, ne vous inquiétez pas, ce n'est
pas un piège tendu, là, c'est que la décision, elle existe. Et elle est trouvable actuellement sur les tablettes, et je
lisais seulement le paragraphe 66, j'invite les gens qui nous
écoutent à aller le lire. Mais ça avait soulevé, on s'en souvient tous, comme
c'est en appel, cette question de l'existence d'un mariage religieux et d'un
mariage civil, et c'est la raison pour laquelle je faisais cet amendement, pour que ce soit clair que nous disons que tout
mariage a des conséquences civiles. D'où l'amendement que je soumettais
à la ministre, tout simplement.
Le Président
(M. Morin) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
M. le Président, je pense que le code est clair. Le Code civil, à cet égard, il
est clair, l'article 391 se lit
comme suit : «Les époux ne peuvent déroger aux dispositions du présent
chapitre — parce
qu'on est au chapitre IV, "Des
effets du mariage", donc quels sont les effets du mariage — quel que soit leur régime matrimonial.» Et, en
anglais : «In no case may spouses derogate from the provisions of this
chapter, whatever their matrimonial regime.» Et les droits et devoirs
des époux, évidemment : «Les époux ont, en mariage, les mêmes droits et
les mêmes obligations.»
Et je réitère — et
c'est à juste titre — ce
que la députée de Taschereau, tout à l'heure, lors de la suspension, a mentionné, n'oublions pas que nous avons renforcé
l'article 375 en donnant un délai. C'est-à-dire qu'un célébrant qui
célèbre un mariage doit transmettre la déclaration
de mariage à l'intérieur des 30 jours, et donc on évite les situations
où la déclaration n'est pas transmise. Et une déclaration de mariage transmise
nous amène à 391 et porte effet, alors, peu importe le mode de célébration du
mariage.
Le Président
(M. Morin) : Mme la députée de Taschereau.
Mme Roy
(Montarville) :
Montarville.
Le Président
(M. Morin) : Montarville, excusez. Je ne peux pas penser à
deux choses à la fois, moi.
Mme Roy
(Montarville) :
Écoutez, je comprends l'explication. Alors, il est déposé, je le mettrais tout simplement aux voix.
Le
Président (M. Morin) : O.K. Ça va? Donc, est-ce que l'amendement 13.1
est...
Mme Maltais :
On a fini le débat sur 13.1?
Le Président (M. Morin) :
Oui.
Mme Roy
(Montarville) :
Bien, tu ne t'es pas embarquée.
Mme Maltais :
Ah! non, non, non. C'est parce que je pensais que vous étiez encore en train de
débattre, ça fait que...
Mme Roy
(Montarville) :
Ah bon!
Mme Maltais :
Un petit mot sur 13.1. On a...
Le Président
(M. Morin) : Oui, excusez, allez-y. Il reste une minute.
• (13 heures) •
Mme Maltais :
À première vue, j'avais tendance à appuyer en me disant : C'est la
ceinture et les bretelles. O.K.? Je me
disais ça. Mais, après ça, je me suis rappelée du débat qu'on a eu, qui mène à
ce que, je pense, la députée de Montarville amène cet amendement-là, c'était cette idée d'union religieuse au lieu
de mariage, hein? Il y avait des plaideurs qui y étaient allés en parlant d'union religieuse. Bon, si on
garde encore ça, «tout mariage a des
conséquences civiles», toute personne qui
ne voudrait pas déclarer en disant que c'est une union religieuse peut encore
le faire. Ça ne couvre pas ce que je
pense qu'on veut couvrir, ça ne répare pas une brèche que tout le monde a
entraperçue à un moment donné.
Moi,
je trouve qu'en forçant que tout célébrant remette sa déclaration dans les
30 jours avec des sanctions s'ils ne le font pas... pour moi, est
plus important, est plus garant des droits des hommes et des femmes que de
réinscrire «tout mariage». Parce que
tout le débat était sur la signification même du mot «mariage». À ce moment-là, il faudrait écrire «tout
mariage sous quelque régime, religieux, spirituel, que ce soit», tu sais, il
faudrait remettre... Moi, personnellement, je trouve que ça ne règle pas
mon problème puis que je trouve qu'on l'a réglé avant. C'est pour ça que, même
si j'avais l'impression, M. le Président, que c'était ceinture et bretelles,
j'ai tendance à ne pas appuyer la collègue.
Le Président
(M. Morin) : Ça va. J'aurais besoin d'un consentement — on a
dépassé un petit peu le temps — pour régler...
Mme Maltais :
Bien, on reviendra, ça va me donner le temps de réfléchir.
Le Président (M. Morin) :
O.K. Ah bon! Donc, merci de votre collaboration.
Compte
tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, où
elle poursuivra son mandat. Bon appétit.
(Suspension de la séance à
13 h 1)
(Reprise à 15 h 10)
Le Président (M.
Giguère) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des institutions
reprend ses travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 59,
Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours
haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses
modifications législatives pour renforcer la protection des personnes.
Lors de la suspension
de nos travaux cet avant-midi, nous discutions d'un amendement proposé par Mme
la députée de Montarville et introduisant l'article 13.1. Y a-t-il d'autres interventions
à cet amendement? Oui, Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais :
Merci, M. le Président. Alors, j'ai consulté ma collègue députée de Joliette,
qui est critique en matière de justice, puis
elle m'a demandé de poser une question qui va me permettre de finaliser notre
jugement, qui est... Nous, on est
encore convaincus que ça n'ajoute pas grand-chose, étant donné ce qu'on avait
déjà adopté, mais la question qu'elle
m'a demandé de poser, c'est : Est-ce qu'en ajoutant «tout mariage a des
conséquences civiles», comme c'est
exactement comme si on disait qu'il y avait une brèche dans la loi, puisqu'on
ajoute ça... est-ce que ça n'affaiblit pas la position du Code civil
actuel?
Mme Vallée :
Bien, je pense, comme je l'ai mentionné, que le code, dans sa structure, dans
sa façon d'être, est très clair. Le code,
c'est nos règles civiles, nos règles de vie. Alors, de dire que tout mariage a
des conséquences civiles, bien, c'est ça qu'on s'efforce à dire, le
mariage est régi suivant les dispositions du code et... Voilà.
Mme
Maltais : O.K. Alors, ça clarifie. Puis je demeure sur la
même position, c'est-à-dire que, même si je comprends
qu'on veut ajouter les ceintures aux bretelles, dans ce cas-ci ça pourrait être
plus dérangeant qu'autre chose.
Mme Vallée :
Là, quant au mariage, c'est une chose. Et là, après ça, on fait référence à
d'autres dispositions, d'autres règles de
vie, de vivre-ensemble aussi, là, parce que ça régit les relations entre les
citoyens. Est-ce qu'il faudrait, après
chaque chapitre, venir dire qu'une hypothèque a des conséquences civiles, qu'un
testament a des conséquences civiles, que... Bref, ça...
Le
Président (M. Giguère) : Y a-t-il d'autres interventions? Donc, s'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement, tel qu'amendé, de l'article 13.1 est adopté?
Mme Roy
(Montarville) : Est-ce que je peux demander le vote nominal?
Le Président (M.
Giguère) : Oui. Donc, le vote nominal est demandé. M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention. Mme Roy (Montarville)?
Mme Roy
(Montarville) :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Maltais (Taschereau)?
Mme Maltais :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Vallée (Gatineau)?
Mme Vallée :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Rousselle (Vimont)?
M. Rousselle :
Contre.
Le Secrétaire :
M. St-Denis (Argenteuil)?
M. St-Denis :
Contre.
Le Secrétaire :
M. le Président?
Le Président (M.
Giguère) : Je m'abstiens.
Le Secrétaire :
C'est rejeté.
Le Président (M.
Giguère) : Donc, rejeté. Nous passons donc à l'article 14.
Mme Vallée :
Donc, nous sommes à l'article 14, mais il y aura un amendement de retrait. Et
j'explique, là, l'amendement de retrait va toucher les articles 14 à 18. C'est un amendement qui est nécessaire, compte tenu de l'entrée en vigueur des nouvelles
règles du Code de procédure civile. Alors, je vous déposerais l'amendement, compte
tenu qu'il va affecter les quatre prochains articles qui font référence à des articles
d'un code civil qui n'est plus en vigueur.
Le Président (M.
Giguère) : Donc, Mme la ministre...
Mme
Vallée : O.K. Bon, bien, je vais lire... Ce que je vais faire,
c'est pour... C'est parce qu'il y a une question de... Simplement que ce
soit clair pour tout le monde, là, je vais vous lire les articles si vous ne
voyez pas d'objection. Je peux vous faire la lecture des articles 14 à 18 qui
sont abrogés par l'amendement. Puis la raison pour laquelle ils sont abrogés, c'est que ces articles 14 à 18 là font référence
à des articles qui n'existent plus dans notre Code de procédure civile.
Alors, au moment où on a déposé le projet de loi, l'ancien Code de procédure
civile était en vigueur. Mais, compte tenu de l'entrée en vigueur du nouveau
Code de procédure civile, évidemment il n'y a plus de...
Mme
Maltais :
...
Mme Vallée : O.K. Bon, alors, l'article 14 se lisait tel
quel : L'article 46 du Code de procédure civile (chapitre C-25) est
modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «injonctions» de «,
ordonnances de protection». Et là, toujours, c'est l'article de l'ancien Code
de procédure civile.
L'article 15 se
lisait comme suit : Ce code est modifié par le remplacement de l'intitulé
[au] chapitre III du titre I du livre IV par
le suivant : «De l'injonction et de l'ordonnance de protection». Alors, évidemment,
on n'est plus tout à fait au même endroit dans le livre lorsqu'on sera
rendu à l'ordonnance de protection.
16.
L'article 751 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Une telle injonction
peut enjoindre à une personne physique de ne pas faire ou de cesser de faire quelque
chose ou d'accomplir un acte déterminé en vue de protéger une autre personne
physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée. Une telle
injonction, dite ordonnance de protection, peut être obtenue notamment dans un
contexte de violences, par exemple de violences basées sur une conception de l'honneur, de discours
haineux ou de discours incitant à la violence — je
pense que vous comprenez un petit peu le contexte de l'amendement. L'ordonnance de
protection ne peut être prononcée que pour le temps et aux conditions
déterminées par le tribunal, et pour une durée qui ne peut excéder trois ans.»
17. Ce code est
modifié par l'insertion, après l'intitulé de la section I du chapitre II du
titre IV du livre V, de l'article suivant :
«817.5.
Le mineur qui demande au tribunal d'autoriser la célébration de son mariage
doit, au moins cinq jours avant la
date de présentation de la requête, signifier sa demande au titulaire de
l'autorité parentale ou, le cas échéant, à son tuteur.» Alors, encore
une fois, on fait référence à un article du Code de procédure civile qui est maintenant
obsolète.
Et l'article
18 : L'article 819 de ce code est modifié :
1° par l'insertion,
après «être signifiée au célébrant,», de «au Directeur de l'état civil et»;
2° par la
suppression, à la fin, de «et, le cas échéant, aux personnes qui doivent donner
leur consentement à la célébration du mariage».
Alors, encore une
fois, un article qui est obsolète.
Donc,
l'amendement que je vous dépose est celui-ci : Supprimer,
après l'article 13, «Code de procédure civile, (chapitre C-25)» ainsi
que les articles 14 à 18 du projet de loi.
Alors,
ces articles modifient les dispositions
de l'ancien Code de procédure civile, et, comme le prévoit l'article 833
du nouveau Code de procédure civile, ce
dernier remplace l'ancien code. Le nouveau code est entré en vigueur le 1er
janvier.
Le Président (M.
Giguère) : Merci.
Mme
Maltais : M. le Président, simplement une question. Il y a
quand même des éléments qui nous intéressent. Je comprends que ça ne fait plus partie de... on élimine l'ancien code,
mais à quel endroit on va... Est-ce qu'on va retrouver intégralement... en tout cas, pas intégralement
parce qu'il y avait la partie discours haineux qu'il faut enlever, mais,
entre autres, la violence conçue sur
l'honneur, avec la conception de l'honneur? Il y avait deux articles sur les
mariages forcés. Est-ce qu'on va retrouver ça dans ce qu'il va advenir
plus tard? Là, on supprime complètement, mais on n'a aucune idée de ce qui va
arriver après.
Mme
Vallée : On les retrouve. C'est que, dans le projet de loi, on
avait fait les modifications au nouveau code puis on avait fait les modifications à l'ancien code,
ne sachant pas à quel moment entrerait en vigueur le projet de loi parce
qu'on avait possiblement... Alors, tout ce
qui touche l'ancien code, on le retire parce que non nécessaire, mais, les
ordonnances civiles de protection, on va y
revenir un petit peu plus tard, il y a des articles qui les prévoient,
l'article 19 et suivants.
Mme
Maltais :
Sur l'ordonnance de protection?
Mme Vallée :
C'est ça.
Mme
Maltais :
Où est-ce qu'on retrouve «violence basée sur une conception de l'honneur»?
C'est dans l'ordonnance de protection?
Mme Vallée :
On va retrouver le...
Mme
Maltais :
Contenu intégral.
Mme Vallée :
Le contenu, on le retrouve à l'article 23.
Mme
Maltais :
O.K. Puis, sur les articles 17 et 18, on le retrouve où?
Mme Vallée :
Attendez une minute, 17...
Mme
Maltais :
Le 17, c'est...
Mme Vallée :
Ah! c'était l'outrage au... Attendez.
Mme
Maltais : Le 17, c'est : «Le mineur qui demande au
tribunal d'autoriser la célébration de son mariage doit, [...]cinq jours
avant la date[...] — est-ce
qu'on a vu ça? — signifier
sa demande au titulaire de l'autorité parentale...»
Mme Vallée :
Oui. 302, c'est... Attendez une minute, là, c'est aux articles...
• (15 h 20) •
Mme
Maltais : Et 18,
c'est : «...le cas échéant, aux personnes qui doivent donner leur
consentement à la célébration...» Ça a déjà été vu?
Mme
Vallée : Ce qui arrive, là, c'est que ces articles-là venaient
modifier l'ancien texte. On n'en a plus besoin, mais on les retrouve, on
va le voir... En continuant, là, on va venir insérer ces notions-là dans le
nouveau code.
Mme
Maltais :
Oui, mais 17 et 18, c'est parce que c'est dans ce qu'on vient de faire, 17, 18.
Donc, on ne peut pas le retrouver plus tard parce qu'on est actuellement
dans la section «mariage forcé».
Mme Vallée :
O.K. Bon, excuse-moi. Pour ce qui est du nouveau Code de procédure civile, là,
pour les procédures sur le délai de
présentation, on indique qu'il n'y a pas de concordance qui est nécessaire pour
le délai de présentation de cinq jours parce qu'en matière non
contentieuse la présentation d'une demande au tribunal ne peut être fixée à
moins de 10 jours ni à plus de deux mois de la notification de la demande aux
intéressés. Donc là, on venait prévoir le délai de présentation.
Mme
Maltais : Oui, que
l'on retrouve à l'article 10, qu'on a déjà adopté?
Mme Vallée : Non, l'article
10...
Mme
Maltais : Que nous
venons d'adopter. Je cherche où on retrouve 17. Je comprends...
Mme Vallée :
C'est parce que 17, on ne le retrouve pas parce qu'il n'y a plus de notion de
délai de présentation dans le nouveau Code de procédure civile.
Mme
Maltais : Ah! dans
le nouveau Code de procédure civile.
Mme Vallée :
Alors, dans le nouveau Code de procédure civile, la façon de signifier une
requête, comme on le disait à l'époque, se fait différemment pour ce que
nous appelons les matières non contentieuses. Les matières non contentieuses,
c'est une demande qui est présentée devant un juge, mais dans son bureau, pas
nécessairement dans la lourdeur d'une
procédure judiciaire. Et, dans ce contexte-là, il y a des règles qui prévoient
le délai minimal et maximal de présentation. Alors, ce type de
disposition là n'a plus à être présenté, compte tenu de la nouvelle... le
nouvel esprit du Code de procédure civile.
Mme
Maltais : Merci.
Ça va.
Mme Vallée : Ça va?
Le
Président (M. Giguère) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Donc,
s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder, là, aux mises
aux voix.
Est-ce que l'amendement supprimant les articles
14 à 18 inclusivement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Giguère) : Donc,
les articles 14 à 18, supprimés. Donc, nous sommes rendus à l'article 19.
Mme Vallée :
Parfait. Donc, l'article 49 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est
modifié par l'ajout, dans le deuxième alinéa et après «injonctions», de
«, des ordonnances de protection».
Donc,
l'article 49 du nouveau Code de procédure civile prévoit les pouvoirs généraux
des tribunaux et des juges. Cette
modification y mentionne expressément le pouvoir de prendre des ordonnances de
protection parmi ces pouvoirs-là, et
la Cour d'appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec et les cours municipales
pourraient émettre des ordonnances de protection à l'égard des parties
dans une affaire dont elles sont saisies.
L'ordonnance
de protection, on va la voir à l'article 23. Elle sera définie à l'article 23,
donc on pourra en discuter. L'article 23, qui vient modifier l'article
509 du code. Donc, l'article 509 prévoit...
Mme
Maltais :
M. le Président, si je peux éviter un peu de perte de temps à cette commission,
si j'ose dire ainsi, on pourrait
peut-être suspendre, aller voir le 23, qui est quand même le coeur de qu'est-ce
qu'une ordonnance de protection, puis ensuite, les articles de
concordance, on les ajoutera.
Le Président (M. Giguère) : Donc,
Mme la ministre?
Mme Vallée : Moi, je n'ai pas
de problème.
Mme
Maltais : Parce
qu'ajouter une ordonnance de protection avant de savoir ce qu'est une
ordonnance de protection me semble douteux.
Le
Président (M. Giguère) : Donc, si on veut suspendre l'article 19, il
faut avoir le consentement. Est-ce que nous avons le consentement?
Mme
Maltais :
Consentement.
Le Président (M. Giguère) :
Consentement. Donc, nous allons à l'article 23.
Mme Vallée :
On aura aussi une série... Vous imaginez qu'on a quelques amendements à 23.
Parce qu'on faisait référence à la
partie I, alors... Mais je vais le lire, et puis, par la suite, évidemment, là,
gardez en tête que, la partie I, on a décidé de la mettre de côté. Donc,
tout ce qui touche la partie I du projet de loi ne s'applique pas.
Donc, l'article 509 de ce code est modifié par
l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :
«Une telle injonction
peut enjoindre à une personne physique de ne pas faire ou de cesser de faire
quelque chose ou d'accomplir un acte déterminé en vue de protéger une
autre personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée. Une telle injonction, dite ordonnance de
protection, peut être obtenue, notamment dans un contexte de violences,
par exemple de [discours basés] sur une conception de l'honneur, de discours
haineux ou de discours incitant à la violence. L'ordonnance de protection ne
peut être prononcée que pour le temps et aux conditions déterminées par le
tribunal, et pour une durée qui ne peut excéder trois ans.»
Donc, cet article, évidemment, vient préciser
qu'une injonction peut être demandée pour enjoindre une personne physique de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d'accomplir un acte qui est déterminé dans le but de protéger une autre personne physique dont
la vie, la santé ou la sécurité est menacée. C'est ce que l'on reconnaît
comme étant une ordonnance de protection.
Le Président (M. Giguère) : Donc, est-ce
qu'il y a des interventions?
Mme
Maltais : Bien, on
attend les amendements.
Mme Vallée : Ah! excusez-moi, je pensais que vous aviez
des...Parfait. Bon, alors, il y aura
un amendement au texte en anglais, évidemment.
Et supprimer,
dans l'alinéa que l'article 23 du projet de loi propose d'insérer à l'article
509 du Code de procédure civile, «, de discours haineux ou de discours
incitant à la violence».
Alors, c'est un amendement qui fait suite au
retrait de la partie I du projet de loi.
Mme
Maltais : Donc, si
on prend cet amendement-là, on dit donc que «discours haineux, discours...»
mais on garde «contexte de violences, par
exemple de violences basées sur une conception de l'honneur», ce qui est très bien. Personnellement, ça va. Puis on
ira sur l'article comme tel, mais l'amendement me va très bien.
Mme Vallée :
Est-ce que vous voulez que je procède à la lecture de l'amendement en anglais
ou est-ce que vous voulez qu'on procède aux discussions sur le fond de
l'article?
Mme Roy
(Montarville) :
...parce que je pense à quelque chose, là.
Le Président (M. Giguère) : Donc, si
je comprends bien, la députée de Montarville, vous voulez intervenir?
Mme Roy
(Montarville) :
Oui. Merci, M. le Président. Oui, sur l'amendement que la ministre vient de
nous donner, je comprends qu'on enlève la
notion de discours haineux ou discours incitant à la violence parce que ça
faisait référence à la première partie.
Cependant, par ailleurs, ce ne serait pas contre-indiqué de protéger quelqu'un
contre un discours haineux tel que celui qu'on connaît, qui est un
discours qui est couvert par le Code criminel, ou un discours incitant à la
violence, par exemple, des menaces... bien, des menaces de violence. Je
comprends qu'il y a «dans un contexte de
violences». Cependant, si on pense, par exemple, à un conjoint qui fait des
menaces de violence, alors c'est un discours
incitant à la violence, tu sais. Des menaces de violence à l'égard d'une
conjointe deviennent un discours incitant à la violence. Alors, si on l'enlève... Je comprends la portion du
discours haineux, là, mais le discours incitant à la violence...
Mme Vallée : Moi, là, je vais
vous dire, on n'a pas voulu parler de discours haineux, de discours incitant à
la violence, on ne parle pas de discours haineux et discours incitant à la
violence.
Mme Roy
(Montarville) :
M. le Président, je pense qu'on...
Mme Vallée : Soyons
conséquents avec nos choix.
Mme Roy
(Montarville) : Oui, soyons conséquents, mais on parle ici
d'ordonnance de protection des personnes.
Mme Vallée : Parce qu'on ne
l'a pas défini, là, le discours haineux, on a abrogé la définition, là.
Mme Roy
(Montarville) : Je suis d'accord. Je vous ai dit : Va
pour le discours haineux, mais le discours incitant à la violence, est-ce qu'on entre ça dans le contexte
de violence ou on peut le garder? Moi, je vous soumets, je vous pose la
question dans la mesure qu'un homme qui menace une femme, c'est un discours
incitant à la violence, là.
• (15 h 30) •
Mme
Maltais :
...discours de violence. Ce n'est pas un discours, c'est ça, c'est...
Mme Vallée : Non, c'est ça.
Ce n'est pas un discours, c'est une menace directement vers la personne.
Le
Président (M. Ouellette) :
...je vois les yeux du monsieur qui enregistre, là, puis c'est ça... O.K.?
Merci. Vous êtes gentilles, mais... Donc, Mme la ministre.
Mme Vallée : Bien, en fait, lorsque la menace est dirigée vers
une personne, on n'est pas dans un contexte de discours, on est vraiment dans une menace qui est visée... c'est une menace
qui peut porter atteinte à la vie, à la sécurité, à la santé, santé
physique, santé psychologique, sécurité, alors on n'est pas dans le contexte de
discours. Puis je dois vous avouer bien honnêtement, là, on n'a pas de notion
de discours haineux et discours incitant à la violence dans ce projet de loi
là. Alors, on les a évacués. Alors, moi, je les évacue. Mon objectif, c'est de
les évacuer.
Là, on est vraiment
dans les questions... atteinte à la sécurité physique, comme on
retrouve aussi dans les articles, par
exemple, 810... Donc, le concept est
bien défini. Effectivement, si quelqu'un fait des menaces à son ex-conjointe ou à
son ex-conjoint, bien, du coup, ce type de dynamique là est prévu par
l'ordonnance civile de protection. Un appel, un texto, du harcèlement, tout ce type de comportement qu'on retrouve beaucoup
dans les contextes de violence conjugale est visé par le texte. Et le discours haineux, c'était vraiment
un autre concept, puis il faudrait éviter de mélanger, compte tenu qu'on a fait le choix de
l'évacuer.
Donc, dans ce
contexte-là, le libellé permet de protéger, puis c'était l'objectif,
là, outre... On mettait de côté le discours
haineux, mais l'objectif ici, c'était d'avoir des mesures pour protéger en
cas de violence conjugale, en cas de contrôle
excessif, pour permettre d'établir une saine distance sans pour autant avoir
recours aux mesures plus drastiques qu'est la plainte à la police. Parce
que, dans certains cas, c'est ce qui va amener quelqu'un à ne pas porter
plainte et à ne pas aller chercher la
protection, c'est la crainte des conséquences d'un casier judiciaire. Par exemple, moi, je ne voudrais pas que mon ex-conjoint ait un casier
judiciaire parce qu'il va perdre son emploi, parce qu'il ne pourra plus payer
de pension alimentaire, parce que, parce
que, parce que... Je veux juste qu'il arrête de m'achaler. Combien de fois on a
entendu ça? Je veux juste qu'il arrête de m'appeler, je veux juste qu'il me
laisse tranquille. Je ne veux pas l'amener dans un débat criminel — ça,
on l'a entendu souvent — je
veux juste avoir la paix. Bien, pour toutes ces femmes-là, là, puis pour
tous ceux qui veulent juste avoir la paix,
l'ordonnance civile de protection, c'est un moyen d'avoir cette ordonnance-là,
qui est officielle, sans embarquer dans
l'engrenage du processus criminel aussi. Pour beaucoup de personnes dans un contexte de violence conjugale, ça peut faire toute la
différence puis ça va donner parfois la protection nécessaire pour passer
à autre chose, pour passer à un autre appel puis se rebâtir.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) : Parfait, merci. Je voulais m'assurer que ça
couvre des cas qui pourraient frôler le 810, justement, là, cette
violence.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Oui, M. le Président. Moi, mettons, je lisais que «notamment
dans un contexte de violences», avec
un s, comprenait le cas de violence verbale, violence envers les conjoints,
conjointes, envers les femmes. C'est ça, mais... C'était bien que la
ministre l'explique, mais je voulais dire que c'est bien l'interprétation que
j'en avais pour l'amendement. Je vais avoir des questions sur l'article, et non
pas sur l'amendement.
Le Président (M. Ouellette) : Oui,
il n'y a pas de trouble. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire sur
l'amendement à l'article 23, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Oups!
Excusez.
Mme Vallée : Excusez-moi, là.
Le Président (M. Ouellette) : Avant
qu'on adopte, Mme la ministre, vous aviez un commentaire.
Mme Vallée :
Excusez-moi, on me souligne quelque chose qui n'était pas dans mon cahier,
alors je vais l'ajouter. Puis je suis
bien d'accord, là, là je vais en discuter avec vous avant pour... Vous savez,
rappelez-vous, on a eu une demande en
commission parlementaire de l'Office des personnes handicapées qui demandait
qu'une tierce personne ou un organisme puisse demander, au nom de la
personne, l'ordonnance civile de protection pour une personne qui est
vulnérable, une personne qui est
hospitalisée. On avait eu cette demande-là. Puis évidemment, dans le libellé
actuel, on ne le retrouve pas. Malheureusement,
ce n'est pas l'amendement que j'ai lu, mais on pourra faire les modifications
parce que si, par exemple, notre
personne vulnérable est hospitalisée, est dans une situation... On a des cas
concrets, d'ailleurs, qui avaient été portés à notre attention. Prenons le cas d'une jeune femme handicapée mentale de
20 ans, le père biologique en a la garde. Elle va à la piscine, on découvre des brûlures de
cigarettes sur son corps, son père
prétend que c'est de l'eczéma. Elle ne peut pas consentir à ce qu'on la garde dans un centre
hospitalier pour faire la lumière, ce n'est pas le père qui va consentir.
Donc, le Curateur public n'est pas encore au dossier, le type de situation de
zone grise.
Alors, dans un cas comme ça, le centre
hospitalier pourrait être justifié de demander l'ordonnance civile de protection.
Une femme en difficulté qui est en maison d'hébergement, qui n'est pas prête à
porter plainte contre le conjoint et que le
conjoint a retrouvé l'adresse de la maison, madame n'est pas prête à faire la
demande, mais le centre d'hébergement,
la maison pour femmes, pourrait faire la demande au nom de la personne pour
s'assurer que la personne et les
résidentes du centre soient protégées. Alors, on propose de donner suite à la
demande qu'avait présentée l'Office
des personnes handicapées pour permettre à une
tierce partie de présenter cette demande de protection. Je n'ai pas
déposé l'amendement, j'aimerais voir ce que vous en pensez, ce que les
collègues en pensent d'abord.
Mme
Maltais : Comment
ce serait libellé?
Mme Vallée :
Alors, on remplacerait le mot «peut être obtenue» par «peut également être
demandée si la personne menacée y consent ou, à défaut, sur autorisation
du tribunal, par une autre personne ou un organisme, elle peut être obtenue».
Donc, on permet...
Mme
Maltais : Ce
serait où dans l'article?
Mme Vallée :
Ah! bien, attendez, je vais vous lire le texte tel qu'amendé, c'est beaucoup
plus simple : «Une telle injonction
peut enjoindre à une personne physique de ne pas faire ou de cesser de faire
quelque chose ou d'accomplir un acte
déterminé en vue de protéger une autre personne physique dont la vie, la santé
ou la sécurité est menacée. Une telle injonction,
dite ordonnance de protection, peut également être demandée si la personne
menacée y consent ou, à défaut, sur autorisation du tribunal, par une
autre personne ou organisme, elle peut être obtenue, notamment dans un contexte
de violences, par exemple de violences
basées sur une conception de l'honneur. [Et] l'ordonnance de protection ne peut
être prononcée que pour le temps et aux
conditions déterminées par le tribunal, et pour une durée qui ne peut excéder
trois ans.»
Mme
Maltais : Si je
comprends bien, en plus on remplace la notion de «peut être obtenue» par «peut
être demandée», mais avec le consentement.
Mme Vallée :
Oui, avec le consentement. Ou, s'il n'y a pas de consentement, il y a une autre
autorisation judiciaire qui est
requise pour suppléer au consentement, mais dans des cas d'exception. Alors,
pour une maison d'hébergement, une maison d'hébergement pourrait
utiliser cet outil-là pour protéger ses clientes, ses résidentes.
Mme
Maltais :
Mais c'est parce que, là, on va quasiment rentrer sur le fond. On a adopté
l'amendement, mais, sur le fond, c'est qu'elle est la différence
entre... Parce que, par exemple, la maison de femmes est déjà protégée par l'injonction, et là j'arrivais à la question de
fond. C'est quoi, la différence exactement entre l'injonction et
l'ordonnance de protection? Qu'est-ce que ça ajoute, l'ordonnance de
protection?
Mme Vallée :
L'ordonnance de protection, elle est vraiment là dans les cas de sécurité, et
on ne vient pas appliquer la balance
des inconvénients, on est vraiment dans... L'objectif de l'ordonnance civile de
protection, là, c'est de protéger une personne,
de protéger la vie, la santé, la sécurité d'une personne. L'injonction, on peut
l'utiliser à bien des égards, et ça, ça vise une personne. Et, par la forme, c'est beaucoup plus rapide, là, on
le verra, le processus est plus expéditif, d'une part, et on reconnaît
explicitement le problème.
Dans le cas
d'une injonction, bon, oui, l'injonction, elle peut être émise. Mais
l'ordonnance civile de protection, c'est
un nouveau moyen qui va venir suppléer en cas d'atteinte à la sécurité des
gens. Donc, cette notion-là de sécurité, elle est présente et elle n'est
pas implicite dans une demande d'injonction.
• (15 h 40) •
Mme
Maltais :
Je ne suis pas contre, là, au contraire, mais je cherche à bien comprendre, là.
Pourtant, moi, il me semblait que, dans le cas de l'injonction, c'était
plutôt déjà inclus, que ça faisait partie de l'injonction, cette idée de
pouvoir sécuriser une personne. Là, vous semblez dire que ce n'était pas
implicite, ça m'étonne un peu.
Mme Vallée : C'est que le véhicule qu'est l'injonction, il y a
une façon, il y a une procédure qui est longue, qui est plus... Et l'injonction, ce sera une
injonction de faire, une injonction de ne pas faire, mais on n'a pas, en droit
civil québécois, cette notion d'ordonnance civile de protection.
Ce qui peut se rapprocher le plus de l'ordonnance de protection telle qu'on la connaît, c'est le fameux 810 — je
regarde M. le Président qui connaît bien ça — alors le
810, qui est une ordonnance qui émane de la Cour du Québec, qui émane de
la cour en matière criminelle et qui va venir donner des contraintes à une partie de ne pas entrer en
communication dans un contexte de dossier criminel avec des conséquences
criminelles.
L'ordonnance
civile de protection n'emporte pas de conséquences criminelles, mais vraiment
c'est un véhicule direct où on
s'attaque directement à la protection des personnes par voie civile. C'est plus
rapide, c'est plus expéditif et ça permet de mettre en place un
encadrement qui, s'il n'est pas respecté, pourra donner lieu à des accusations
d'outrage au tribunal, entendons-nous, mais
qui va permettre de protéger... Bon, on pense aux femmes victimes de violence
conjugale, mais pensons aussi aux aînés vulnérables, pensons aussi à bien des
cas où il pourrait être opportun d'avoir ce type d'ordonnance là.
Mme
Maltais : M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais :
Règle générale, toute personne ayant un intérêt suffisant peut déposer un recours,
incluant un recours en injonction. Et l'intérêt suffisant, c'est un critère
général, c'est le premier critère qui va être évalué pour la recevabilité du recours. Donc, est-ce que je dois
comprendre que c'est parce qu'on ne s'adresse qu'à une personne physique
qu'on décide d'ajouter ça? Parce que,
normalement, l'intérêt suffisant aurait dû être le critère, puis, dans ce
cas-là, l'OPHQ, la personne, l'organisme qui aurait voulu demander cette
ordonnance de protection aurait pu se la voir accorder aussi simplement parce que l'intérêt est
suffisant. Je veux juste comprendre pourquoi on a besoin de cet ajout, alors qu'on a normalement
le critère qu'il faut.
Mme Vallée :
Bien, l'intérêt suffisant, l'intérêt doit être direct, personnel et actuel.
Alors, ça, c'est vraiment l'intérêt, c'est la victime...
Mme
Maltais :
...la victime.
Mme
Vallée : C'est ça.
Et, si on ne le prévoit pas, bien, ça pourrait être beaucoup
plus difficile pour l'organisme d'obtenir...
Et pensons, par exemple, peut-être aux CHSLD, où une personne aînée harcelée par un
membre de la famille, une personne aînée en perte d'autonomie, atteinte
d'alzheimer, cette personne-là ne peut pas d'elle-même faire cette demande-là. Mais des cas d'abus puis de
maltraitance, on en a tous en tête. Alors, si on peut, par certains moyens,
avoir des outils additionnels pour les aider, bien, je pense que...
Mme
Maltais :
Ça va.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Montarville, avez-vous des commentaires sur un amendement qui n'est pas
déposé, mais qui va l'être dans pas grand temps si la discussion va bien?
Mme Roy
(Montarville) :
Bien, c'est parce que je n'ai pas le texte, mais je me demandais juste si...
Le Président (M.
Ouellette) : On va vous faire une copie.
Mme
Roy
(Montarville) : ...au niveau de la compréhension, c'est l'article que... Ce que vous
ajoutiez à l'intérieur même du
deuxième alinéa pour permettre à quelqu'un d'autre de prendre cette injonction
au nom de la personne vulnérable qui ne peut
pas le faire, je me demandais si vous n'auriez pas pu le mettre dans un
troisième alinéa pour faciliter la lecture, tout simplement.
Mme Vallée :
Écoutez, je ne suis pas l'auteure de l'amendement, je pense que...
Des voix :
...
Mme Vallée :
Non, c'est dans une même phrase.
Mme
Roy
(Montarville) : ...si vous pouviez le
détacher du deuxième alinéa pour le
mettre dans le troisième alinéa.
Mme Vallée :
Il faudrait le réécrire au complet, là.
Mme Roy
(Montarville) :
Bien, en fait, le premier amendement que vous nous avez fait, il était...
Le Président (M.
Ouellette) : Vous avez le texte de ce de quoi on parle.
Mme Roy
(Montarville) :
Rajouter la différence dans le troisième alinéa. Le troisième alinéa, «peut également être demandée une ordonnance — bon, comment vous la qualifiez, là — si la personne menacée y consent ou, à défaut, sur l'autorisation du tribunal, par une autre
personne ou un organisme», tu sais, c'est parce que c'est une autre procédure parce que ce n'est pas la personne
elle-même, mais c'est une personne qui le fait pour quelqu'un d'autre.
C'est juste pour le séparer parce que, là, je trouvais que c'est tout poigné
dans un pain, là. Si vous le sortez, alors il y a la personne elle-même qui peut le faire, puis il y a quelqu'un d'autre qui
peut le faire pour la personne si elle n'est pas habilitée à le faire. C'est juste par souci de clarté, là.
Parce que moi, je trouvais que c'était très clair ce que vous aviez écrit
dans l'amendement initial, puis faire un
troisième alinéa parce que c'est une autre personne, là, on entre une autre
personne dans le portrait, là.
Tu
sais, vous pourriez, tout simplement, reprendre la phrase : «Une telle
injonction, dite ordonnance de protection, peut également être demandée si la personne menacée y consent ou, à
défaut, sur l'autorisation du tribunal, par une autre personne ou un
organisme.» Tu sais, ça aurait pu être votre troisième alinéa.
Mme Vallée :
Je réalise que le terme «une telle injonction» est aussi très... une telle
injonction, une telle injonction...
Le
Président (M. Ouellette) :
Je pense que je vais réaliser qu'on va suspendre quelques minutes. On va
regarder tout ça et on va vous revenir dans quelques minutes.
Mme Vallée : Juste regarder
le texte...
Le Président (M. Ouellette) : On est
suspendus.
(Suspension de la séance à 15 h 47)
(Reprise à 16 h 7)
Le Président (M. Ouellette) :
Nous reprenons nos travaux. On s'excuse un petit peu du délai, mais il y a des
points techniques qui sont importants à l'article 23 parce qu'on a
suspendu certains articles pour arriver à 23, et on retournera en arrière plus
tard.
Je comprends, Mme la ministre, que le premier
amendement que vous aviez déposé, qu'on a été sur le point d'adopter, va être
retiré?
Mme Vallée : Oui.
Le
Président (M. Ouellette) : Et vous allez nous en déposer un nouveau dont je vais vous demander de
faire la lecture suite aux conversations qu'on a eues avec la députée de
Taschereau et la députée de Montarville avant que je lui permette des
commentaires. Mme la ministre, pour lecture du nouvel amendement.
Mme Vallée : Alors, avant, je vais retirer, M. le Président, avec le consentement, l'amendement dont j'avais fait lecture et je déposerais
l'amendement suivant. Donc : Modifier l'article 23 du projet de loi
par :
1° la suppression de «, de discours haineux ou
de discours incitant à la violence»;
2° l'ajout,
après l'alinéa qu'il propose d'insérer à l'article 509 du Code de
procédure civile, de l'alinéa suivant :
«L'ordonnance de protection peut également être
demandée par une autre personne ou un organisme si la personne menacée y
consent ou, à défaut, sur autorisation du tribunal.»
Donc, l'objectif
était vraiment de permettre à une tierce partie de pouvoir se
prévaloir d'une demande d'ordonnance civile
de protection. Et là je dois vous avouer, je ne me souviens pas si on a fait
les échanges hors d'ondes ou en ondes, mais
ça faisait suite à une demande de l'Office
des personnes handicapées et ça vise à protéger les personnes
vulnérables. Pensons à un aîné hébergé en
CHSLD qui est atteint d'alzheimer et qui se fait harceler par une tierce
personne. Donc, le CHSLD pourrait,
après avoir obtenu l'autorisation du tribunal, obtenir une ordonnance civile de
protection pour protéger l'aîné contre ceux et celles qui l'importunent.
Même chose pour une femme hébergée en résidence qui a besoin de la protection,
la maison d'hébergement pourrait présenter la demande pour l'ordonnance civile
de protection. Bref, ça peut permettre de protéger. Cette mesure-là permet de
renforcer notre article 509 et de permettre de protéger des tiers
vulnérables en leur donnant accès à l'ordonnance civile de protection, et aux
éléments, et à ses avantages. Donc, je pense que c'est une bonification du
texte initial.
• (16 h 10) •
Le
Président (M. Ouellette) : Juste avant qu'on aille aux commentaires de Mme
la députée de Taschereau et de Montarville, juste vous
rappeler que, sur l'amendement qu'on vous a remis, dans la lecture que la ministre
en a faite, au deuxième alinéa on
enlève la virgule entre «organisme» et «si». Et, dans le texte amendé, les
virgules vont disparaître aussi. C'est à la suggestion de Mme la députée
de Taschereau. Donc, Mme la députée de Taschereau, vous avez des commentaires par
rapport à l'amendement de la ministre.
Mme Maltais : M. le
Président, la ministre
a bien expliqué ce avec quoi nous sommes, en tout cas, en accord, nous. J'apprécie l'apport de la députée de
Montarville, qui en a fait un texte, en soi, indépendant, un
peu, de l'autre alinéa. Nous, on est très, très, très à l'aise avec
cette nouvelle mouture de l'article.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Je n'ai rien à ajouter, c'est parfait.
Le Président (M. Ouellette) :
Donc, est-ce que l'amendement introduit par Mme la ministre est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'amendement introduit par Mme la ministre est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) : Adopté. Oui, une discussion... M. le
député d'Argenteuil, oui?
Une voix :
...
Le Président (M. Ouellette) : O.K. C'est bon. Discussion à l'article 23
avant que Mme la ministre nous parle de son amendement à la version
anglaise. Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
On l'a adopté, là, le 23, on vient...
Le Président
(M. Ouellette) : On a adopté l'amendement à 23, donc on est en
discussion générale à 23.
Mme Roy
(Montarville) :
C'est très beau, 23, je suis rendue à 23.1.
Le Président
(M. Ouellette) : O.K. Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais :
Moi, ça va très bien. En fait, on a discuté sur le fond en même temps, donc je
suis à l'aise.
Le Président
(M. Ouellette) : O.K. Mme la ministre, voulez-vous introduire l'amendement
à la version anglophone de 23?
Mme Maltais :
Anglaise.
Le Président
(M. Ouellette) : Excusez, anglaise, c'est vrai.
Mme Vallée : Oui. Alors, la version anglaise nécessitait
d'être revue, là, dans sa rédaction. Donc, l'amendement se lirait comme
suit : Remplacer l'alinéa proposé par l'alinéa 23 du texte anglais par le
suivant :
«Such an injunction may direct a
natural person to refrain from or cease doing something or to perform a [specific] act in order to protect another natural person whose
life, health or safety is threatened. Such an injunction, called a protection order, may be obtained, in particular,
in a context of violence, such as violence based on a concept of honor.
A protection order may be only issued [from] the time and on the conditions
determined by the court without however exceeding three years.»
Le Président (M. Ouellette) : Juste avant que vous alliez plus loin, avant que
je vous demande vos commentaires, j'ai
deux petites coquilles dans votre lecture, Mme la ministre. Vous avez
parlé d'alinéa, «remplacer l'alinéa proposé». On devrait y lire «l'article 23»,
non?
Mme Vallée :
Ah! désolée, c'est mon erreur.
Le Président
(M. Ouellette) : Et, dans votre dernière phrase, vous m'avez
parlé de «from», alors qu'à votre amendement on y lit «for». Mais ce n'est pas une problématique. Mais, pour les gens qui nous suivent, je pense que c'est très
important. Est-ce qu'il y a des commentaires, Mme la ministre, à votre version
anglaise?
Mme Vallée :
En fait, on remplace vraiment l'alinéa proposé par l'article 23.
Le Président
(M. Ouellette) : Merci. Mme la députée de Montarville, tout va
bien?
Mme Roy
(Montarville) :
Parfait, pas de problème.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'amendement proposé par Mme la ministre au texte anglais est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Ouellette) : Adopté. Est-ce que l'article 23 comprenant
les amendements en français et en anglais est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Ouellette) : On revient à l'article 19, si je comprends
bien, Mme la ministre, qui a été suspendu parce qu'il y avait une concordance
avec 23.
Mme Vallée :
Oui, oui, oui.
Le Président
(M. Ouellette) : Et c'est un travail d'équipe. Merci au député de
Saint-Maurice.
Mme Vallée :
Donc, nous revenons à l'article 19.
Le Président
(M. Ouellette) : Lecture, Mme la ministre, à l'article 19.
Mme Vallée : Oui. L'article 49
du Code de procédure civile (chapitre C‑25.01) est
modifié par l'ajout, dans le deuxième alinéa et après «injonctions», de
«, des ordonnances de protection».
Le Président
(M. Ouellette) : Commentaires?
Mme Maltais :
Aucun.
Le Président
(M. Ouellette) : C'est bon? Bien, donc, à ce moment-là, est-ce
que l'article 19 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Article 20. Mme la ministre, vous me
surprenez, en tout cas. Mais c'est correct. Ça va? Article 20.
Mme Vallée : L'article 58 de ce code est modifié par
l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «d'injonction», de «et
d'ordonnance de protection». Modification de concordance.
Le Président
(M. Ouellette) : Commentaires?
Mme Maltais :
Aucun.
Le Président
(M. Ouellette) : Aucun? Mme la députée de Montarville?
Mme Roy
(Montarville) :
Aucun.
Le Président
(M. Ouellette) : Est-ce que l'article 20 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Ouellette) : Il est adopté. Article 21 pour lecture. Mme
la ministre.
Mme Vallée :
L'article 458 de ce code est modifié :
1° par l'insertion,
dans le premier alinéa et après «au célébrant,», de «au Directeur de l'état
civil et»;
2° par la
suppression, à la fin du premier alinéa, de «et, le cas échéant, aux personnes
qui doivent donner leur consentement à la célébration du mariage».
Alors,
l'article 458 du nouveau Code de procédure civile est modifié pour prévoir
que l'opposition à un mariage ou à une
union civile devra dorénavant être notifiée au Directeur de l'état civil. Il
est également modifié pour supprimer
l'obligation de notifier la requête aux personnes qui doivent donner leur
consentement à la célébration du mariage.
Cette
dernière modification est de concordance avec celle apportée à
l'article 373 du Code civil par l'article 10 du présent projet de loi, qui prévoit que la
célébration du mariage où l'un des époux est mineur devra être autorisée
par le tribunal, et non par le titulaire de l'autorité parentale ou par le
tuteur.
Le Président
(M. Ouellette) : Commentaires?
Mme Maltais :
Bien, M. le Président, je trouve que c'est un bon amendement au Code civil
parce que ça permet peut-être parfois de protéger, justement, les gens
qui pourraient dénoncer un mariage. Alors, je trouve que c'est une bonne idée,
nous accueillons positivement cet article.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville, tout va bien?
Mme Roy
(Montarville) :
Belle concordance, tout va bien.
Le Président
(M. Ouellette) : O.K. Donc, est-ce que l'article 21 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Il est adopté. L'article 22. Je ne sais pas,
mais je pense qu'il y avait un amendement à 22, à moins que je me
trompe.
Mme Vallée :
Oui.
Le Président (M. Ouellette) :
Il y a un amendement. Je ne me trompe pas, ça va bien.
Mme Vallée : Il y a un
amendement.
Mme Maltais : ...n'est-ce pas?
Le Président (M. Ouellette) :
Bien oui. C'est sûr qu'il va falloir y aller, mais je n'ai pas vu l'amendement.
Bougez pas. Michel?
Je pense que c'est un amendement qui change
quelque chose, là.
Je suspends quelques minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 18)
(Reprise à 16 h 19)
Le
Président (M. Ouellette) : On reprend nos travaux. Nous sommes à l'étude de l'article 22. Dans un premier temps, je sais que Mme la ministre va introduire
un amendement. Je vais vous demander de lire l'article 22 du projet
de loi, Mme la ministre, avant de nous introduire votre amendement.
Mme Vallée : Oui. Ce code est modifié par le remplacement de
l'intitulé du chapitre I du titre I du livre VI par le
suivant : «L'injonction et l'ordonnance de protection».
Alors, cette modification était de concordance. C'était une modification qui visait
l'intitulé du titre, mais, M.
le Président, je vous propose de supprimer le tout parce que l'ordonnance de
protection, c'est une injonction. Puis, pour éviter une confusion des
genres, une confusion de l'esprit, une interprétation à l'effet de la portée de
la décision, c'est une ordonnance de nature injonctive, alors on ne fera pas la
distinction dans le titre.
Le Président (M. Ouellette) :
Donc, vous allez me proposer un amendement.
Mme Maltais : Vous allez lire l'amendement?
Mme Vallée : Oui. L'amendement :
Supprimer l'article 22 du projet de loi.
Le Président (M. Ouellette) :
Vous me donnez vos commentaires. Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais : Bien, écoutez, c'est pour ça qu'on posait des questions
tout à l'heure sur cette idée d'ajouter un type
d'injonction, on est d'accord. Puis ça, je pense que c'est plus rassurant,
effectivement, de ne pas changer le titre.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la députée de Montarville.
• (16 h 20) •
Mme Roy
(Montarville) :
Belle concordance, aucun problème.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'amendement à l'article 22 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 22 ainsi amendé...
Une voix : ...
Le Président (M. Ouellette) :
Bien oui, mais il faut que j'adopte quand même l'article 22 amendé.
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) : Bon, il est adopté. On va à l'article 24 pour lecture. Mme la ministre... Ah! excusez, avant d'aller à 24, il semblerait que vous
voulez introduire 23.1?
Mme Vallée : O.K.
Le Président (M. Ouellette) :
On suspend quelques minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 21)
(Reprise à 16 h 37)
Le
Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Effectivement, nous avons ordonné les prochains articles, et on est prêts. On vient d'adopter
l'article 23, qui touche l'ordonnance de protection, et Mme la ministre veut nous introduire une
suite à l'article 23 avant qu'on aille à l'article 24 pour introduire
l'article 23.1.
Mme Vallée : Oui.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la ministre.
Mme Vallée : Oui. Alors,
je vous propose l'amendement suivant :
D'insérer, avant l'article 24 du projet de
loi, le suivant :
23.1. La Loi
sur les collèges d'enseignement général et professionnel (chapitre C-29) est
modifiée par l'insertion, après l'article 6.0.1, du suivant :
«6.0.2. Tout
contrat qui permet l'utilisation totale ou partielle d'un immeuble d'un collège
est réputé contenir une clause permettant à ce dernier de le résilier
lorsque le cocontractant ou toute autre personne a, dans le cadre de cette
utilisation, un comportement qui peut raisonnablement faire craindre pour la
sécurité physique ou psychologique des étudiants ou des autres personnes qui
s'y trouvent.
«Un avis de
résiliation doit être envoyé au cocontractant. La résiliation prend effet au
moment de la réception de l'avis. Aucune compensation ou indemnité ne
peut être réclamée par le cocontractant.»
Alors, c'est
un amendement... Vous vous souviendrez des commentaires, notamment, de la Fédération des cégeps, qui disait : Nous, ce qu'on avait demandé comme outil, c'était de
pouvoir résilier les baux, pouvoir qui n'est pas clair, et on souhaite avoir à l'intérieur de notre loi
constitutive cette possibilité d'amender les baux lorsqu'on se retrouve face
à des situations qui pourraient compromettre la sécurité des
étudiants. Alors, c'est vraiment pour donner suite à cette demande-là, vous verrez. Puis je vais vous proposer plus tard
d'introduire cette clause-là à 26.1 pour les collèges régionaux, à 26.2 pour les établissements d'enseignement
privés et à 30.1 pour la Loi sur l'instruction publique, donc, pour permettre
aussi à nos commissions scolaires de se
doter de la même clause, donc, en fait, pour que nos établissements
d'enseignement, partout sur le territoire,
puissent se prévaloir de ce droit de résilier un contrat, et pour les raisons
qui nous ont été exposées.
Puis je crois que, lorsque les représentants
nous ont fait leur présentation en commission parlementaire, ils cherchaient
plutôt des outils d'intervenir en amont, puis ça, ça en faisait partie. Alors,
même si on a mis de côté la partie I, je pense que c'est important, je
crois que l'actualité nous a démontré à quel point ça pouvait être utile.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais :
Bien, M. le Président, donc là on est vraiment dans le cadre de la lutte à la
radicalisation et du fait qu'il y a des collèges qui essayaient de
résilier des baux et qui disaient qu'ils n'avaient pas les outils pour intervenir.
Mme Vallée : Oui. Et
c'est aussi la protection des étudiants, la protection des jeunes qui sont dans
ces établissements d'enseignement là. Donc, on a le caractère de sécurité
physique ou psychologique. Donc, c'est une possibilité
d'intervention pour briser un contrat valablement signé si, ultimement, le
cocontractant utilise le local à des fins
qui ne sont pas conformes aux principes, à l'éthique du collège, de
l'établissement et de façon à ce qui n'était pas prévu non plus dans le
contrat, là. Donc, c'est un outil qui nous a été demandé, je pense que ça
semblait être quelque chose d'utile.
Mme Maltais : Donc, c'est
vraiment dans le cadre du plan de lutte à la radicalisation, on est là-dedans,
puis ça ouvre un peu plus. Entre autres, les
gens étaient venus nous faire un commentaire que «sécurité morale» — parce que le terme utilisé dans les autres clauses était «sécurité morale» — était un peu trop vaste. Là, je vois que,
dans ce qui s'en vient, on parle
maintenant de sécurité physique ou psychologique. Quelle va être la différence?
Pourquoi est-ce qu'on a opté pour
«psychologique»? On aurait pu, tout simplement, garder simplement «sécurité
physique». Il y a eu un choix de mettre
«psychologique», il doit y avoir des exemples où... Quelle est l'intention
derrière de conserver quand même une partie qui soit «sécurité
psychologique»?
• (16 h 40) •
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Vallée : On réfère à
la sécurité psychologique, je crois, dans la Loi sur la protection de la
jeunesse, si je ne m'abuse. Alors, c'était
d'avoir des critères de référence qui existent déjà, qui ont déjà été analysés
par la jurisprudence. «Sécurité
morale», c'était moins évident. La sécurité psychologique, elle a déjà été
définie, notamment par de la jurisprudence
en matière de protection de la jeunesse. Je crois également qu'on la retrouve,
si je ne m'abuse, dans la Loi sur l'instruction publique, je crois,
ailleurs. Parce que les discussions sont loin, et malheureusement, là, le
briefing est loin, mais ce sont des concepts qui existent déjà dans notre
législation et dans la jurisprudence. Juste un instant...
Mme Maltais :
...parce que je trouvais que «morale» pouvait nous amener à faire l'inverse de
ce qu'on voulait. C'est-à-dire
qu'alors qu'on cherche plus la laïcité de l'État, une certaine neutralité
religieuse, si on veut, moi, je crois au mot «laïcité», mais on peut
dire «neutralité religieuse» pour s'entendre tous et toutes autour de la table.
Le fait de mettre
«sécurité morale» faisait que des groupes religieux auraient pu se plaindre de
types de choses qui sont plutôt bien accueillies
dans la société, tandis que, là, bien, «sécurité psychologique», si vous me
dites que c'est exactement dans le sens de la jurisprudence, on peut
bien vivre avec ça. Puis cet outil-là, il est important. Je pense qu'il y a eu
demandes répétées. Ça concerne beaucoup, beaucoup les interventions qu'on a
faites ici, entre autres concernant la présence de M. Charkaoui au collège Maisonneuve, et tout ça. Donc, on est très,
très, très... Oui, alors, moi, j'apprécie. Puis qu'on le mette à tous les niveaux aussi j'apprécie ça. Je
pense que c'est quelque chose de bien de l'introduire à tous les
niveaux, du primaire jusqu'au cégep.
Mme Vallée :
Pour compléter, et je n'étais pas complètement... la Loi sur la protection de
la jeunesse, là, à l'article 38, on fait vraiment référence au traitement
psychologique, donc à la santé psychologique d'un jeune, donc toute la
jurisprudence qui a été élaborée en vertu de 38, en vertu de 39, en vertu des
définitions que l'on retrouve à l'article 13 de l'instruction publique
lorsqu'il est question de violence. Alors, par violence, on entend :
«Toute manifestation de force, de forme
verbale, écrite, physique, psychologique ou sexuelle, exercée
[interventionnellement] contre une personne,
ayant pour effet d'engendrer des sentiments de détresse, de la léser, de la
blesser ou de l'opprimer en s'attaquant à son intégrité ou à son
bien-être psychologique ou physique.» Alors, ça, ça avait été inclus dans la
loi sur l'intimidation. Donc, on a fait référence à des concepts déjà
bien définis, puis ça donne une homogénéité aussi à notre législation.
Ça évite des interprétations aléatoires qui pourraient être souhaitées par certaines
personnes.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau, ça va bien?
Mme Maltais :
Pas d'autre commentaire.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Oui. Merci, M. le Président. Effectivement, j'abonde dans le même sens que la députée
de Taschereau. Ce sont des articles, effectivement, que nous réclamions depuis
le début, hein? Parce qu'on revient au fameux plan pour contrer la
radicalisation, c'est exactement des cas où des établissements scolaires, des
collèges en l'occurrence, n'avaient pas de
moyens pour intervenir. Ici, on en donne un, on en crée un pour les aider à
casser un bail lorsqu'on se rend compte qu'il se passe des choses à l'intérieur de l'établissement qui n'étaient pas prévues et qui peuvent
causer, effectivement, des risques physiques ou psychologiques.
Moi,
j'applaudis un article comme ça. Puis, M. le Président, on le voit
que la deuxième partie fait consensus, là, et on
est tous d'accord qu'il faut régler un problème. Puis je pense
que Mme la ministre est à même de constater qu'on est tout à fait d'accord
avec ce qui était l'origine même de la raison pour laquelle on réclamait une
loi, essayer de donner des moyens aux gens pour contrer les problématiques
qu'on connaît. On a fait allusion au collège Maisonneuve, je pense
que c'est un outil qui va être
apprécié, effectivement, des directeurs d'établissement, directeurs,
directrices des collèges, mais aussi des écoles secondaires.
Moi, j'aime la
rédaction, j'aime la façon dont c'est écrit. Je me permets d'annoncer tout de
suite que je ferais peut-être un amendement pour venir bonifier le paragraphe.
Puis là je l'ai écrit, mais ce n'est peut-être pas bon, peut-être
l'écrire autrement. Parce que,
quand vous ouvrez la porte, justement,
aux violences psychologiques, on pourrait y inclure «s'il y avait risque d'endoctrinement ou de
radicalisation». Alors, ça, ça serait encore plus précis, je pense, mais
sans... Puis là on ne vise pas personne en
particulier, mais, comme ce projet de loi est rattaché à votre plan pour contrer la radicalisation, on sait de
quoi on parle.
Alors, je vais
arriver avec mon amendement tout à l'heure, mais je suis tout à fait heureuse
de voir ce type de mesure dans cette deuxième partie du p.l. n° 59 parce
que, ça, les gens l'ont réclamé, puis je pense que ce serait une bonne mesure
pour aider les institutions et protéger les jeunes surtout.
Le Président
(M. Ouellette) : Je veux bien comprendre, Mme la députée de Montarville,
vous nous avez...
Mme Roy
(Montarville) :
On appelle ça un sous-amendement?
Le Président
(M. Ouellette) : Non. Mais vous voulez, à ce stage-ci, à 23.1,
déposer un sous-amendement?
Mme Roy
(Montarville) :
Oui. Bien, on peut continuer la discussion, mais c'est parce qu'on
avait fait notre rédaction à partir de l'ancienne mouture des amendements
de la ministre. Comme l'amendement a changé, la mouture a changé, je veux juste bien
l'insérer, donc je dois refaire mes sous-amendements. Mais oui, je vais en déposer un.
Le Président
(M. Ouellette) : O.K. Mais à 23.1.
Mme Roy
(Montarville) :
Voilà. Merci.
Le Président
(M. Ouellette) : O.K. Donc, je ne sais pas s'il y a d'autres
commentaires sur 23.1. Mme la députée de Taschereau, ça va? Mme la ministre?
Mme Vallée :
Ça va.
Le Président (M. Ouellette) :
Pas d'autre commentaire. Donc, je vais suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 49)
(Reprise à 16 h 54)
Le
Président (M. Ouellette) : On reprend nos travaux. Nous en étions à l'étude d'un amendement
introduit par Mme la ministre à 23.1. Présentement, on travaille sur un sous-amendement...
c'est-à-dire qu'il n'a pas été déposé encore, sur le libellé d'un sous-amendement
qui sera déposé par Mme la députée de Montarville.
Mais j'informe les membres de cette commission
que nous devons, dans les prochaines secondes, procéder à l'élection à la
présidence et vice-présidence des commissions en vertu de nos règles de
l'Assemblée nationale.
Donc, je vais
suspendre nos travaux pour débuter un nouveau mandat. Et je vous informe que
l'étude détaillée du projet de loi n° 59 se poursuivra ce soir, à compter
de 19 h 30 dans la même salle et, en ouverture, à 19 h 30,
qui sera présidée par mon collègue
le député de Beauharnois. Mme la
députée de Montarville déposera son sous-amendement,
et on continuera l'étude de 23.1.
(Suspension de la séance à 16 h 55)
(Reprise à 19 h 38)
Le
Président (M. Leclair) : Alors, à l'ordre, s'il vous
plaît! La Commission des institutions reprend ses travaux. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs appareils électroniques, s'il vous plaît.
Je vous rappelle que la commission est réunie
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi édictant
la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les
discours incitant à la violence et apportant diverses modifications
législatives pour renforcer la protection des personnes.
Lors de la
suspension de nos travaux cet après-midi, nous discutions d'un amendement
proposé par la ministre en introduisant
l'article 23.1. Mme
la députée de Montarville souhaitait présenter un sous-amendement. Alors, si, Mme la ministre, vous le voulez bien, je donnerais la parole à la députée
de Montarville pour le sous-amendement. Mme la
députée de Montarville, la parole est à vous pour toute la soirée.
• (19 h 40) •
Mme Roy
(Montarville) : Merci, M. le Président. Ah! ce ne sera pas si long que ça. M. le Président, je saluais, avant que vous
arriviez, l'ouverture de la ministre avec l'amendement qu'elle a déposé
avec cet article 23.1. C'est un article qui va être un outil pour aider
à régler les problèmes qu'ont connus les établissements scolaires, particulièrement
le collège Maisonneuve, on s'en souviendra.
C'est un article qui donne des outils pour faire en sorte qu'on puisse
résilier un contrat — comprendre
ici un bail, en l'occurrence, si c'est une location — lorsque
le cocontractant ou toute autre personne — et
je salue le fait que Mme la ministre a mis ça plus grand que seulement
le cocontractant — a, dans le cadre de l'utilisation qu'il fait de l'immeuble, un
comportement qui peut raisonnablement faire craindre pour la sécurité
physique ou psychologique des étudiants ou des autres personnes qui s'y
trouvent. Alors, ça, ça donne un outil. Lors de nos discussions, nous
disions : C'est vraiment fait dans le but de contrer la radicalisation,
puisque cette loi est issue du plan pour contrer la radicalisation, d'où le
sous-amendement que je vous soumets, et je vais vous en faire la lecture.
Alors, le sous-amendement : Modifier
l'amendement insérant l'article 23.1 en ajoutant, à l'article 6.0.2 de la Loi
sur les collèges d'enseignement général et professionnel (chapitre C-29), après
les mots «la sécurité physique ou psychologique des étudiants ou des autres personnes
qui s'y trouvent», les mots suivants : « notamment, si on y tient ou
diffuse un discours pouvant raisonnablement faire craindre l'endoctrinement ou
la radicalisation.»
Alors, le texte, tel que modifié, se lit
ainsi :
«6.0.2. Tout
contrat qui permet l'utilisation totale ou partielle d'un immeuble d'un collège est réputé contenir une clause
permettant à ce dernier de le résilier lorsque le cocontractant ou toute
personne a un comportement qui peut raisonnablement faire craindre pour la
sécurité physique ou psychologique des étudiants ou des autres personnes qui s'y trouvent notamment, si on y tient ou diffuse
un discours pouvant raisonnablement faire craindre l'endoctrinement ou
la radicalisation.
«Un avis de
résiliation doit être envoyé au cocontractant. La résiliation prend effet au
moment de la réception de l'avis. Aucune compensation ou indemnité ne
peut être réclamée par le cocontractant.»
C'est mon sous-amendement. Si je pouvais
ajouter, nous avons écrit «si on y tient», le «on» étant à la fois le
cocontractant ou toute autre personne qui s'y trouve. Alors là, si vous n'aimez
pas la formulation, on pourrait la reformuler.
Mais vous comprenez qu'ici on veut vraiment couvrir les cas où, par exemple, il
y aurait cet endoctrinement ou cette
radicalisation que l'on veut contrer, par exemple faire des vidéos, prendre des
vidéos dans lesquels on tient des propos d'endoctrinement ou de
radicalisation ou encore diffuser le discours... si les gens sont là pour se
parler entre eux, mais se parlent d'une
façon qui fait raisonnablement craindre que c'est de l'endoctrinement ou de la
radicalisation. Enfin, c'est pour donner un
outil aux gestionnaires de l'immeuble, aux cocontractants, aux collèges, aux
directions pour qu'ils
puissent, dans ces cas, agir. Et c'est pour ça que je voulais rajouter ces
termes-là, parce que cette loi est issue du plan pour contrer la
radicalisation.
Et là, ici, je suis extrêmement ouverte. Ce
n'est pas un piège, c'est vraiment pour qu'on puisse... C'est pour ça que j'ai mis le «notamment». Et vous pouvez, je
vous le soumets, là, bien humblement, refaire la rédaction si ça vous convient. Et j'ai repris les termes que vous avez
vous-même employés, à l'effet de «peut raisonnablement faire craindre». Alors, vous, vous nous dites «peut raisonnablement faire craindre
pour la sécurité physique ou psychologique». Alors, qu'est-ce qui peut raisonnablement faire craindre?
«Notamment, si on y tient ou diffuse un discours pouvant raisonnablement
faire craindre l'endoctrinement ou la radicalisation».
Et on ne vise aucune religion, aucun groupe en
particulier. Et, lorsqu'on parle d'endoctrinement ou de radicalisation, ça
pourrait, par exemple, être des groupes d'extrême droite, des gens de PEGIDA,
par exemple, qui demandent à se regrouper pour faire des rencontres. Alors, ça
vous permettrait d'agir. Et c'est sans viser qui que ce soit en particulier,
mais c'est toujours dans l'optique du plan pour contrer la radicalisation.
Alors, je
vous le soumets. Je vous invite aussi à le modifier, mais ce serait intéressant
de voir — c'est un
effort pour contrer la radicalisation — s'il s'y tient, justement, des actes... Mais
des actes, quels sont les actes? La radicalisation et l'endoctrinement, ça se fait par des paroles, en
quelque part, par un discours quelconque. Parce que, ça, on en a discuté
en long et en large, là, l'endoctrinement se
fait par un discours qui est... D'une façon ou d'une autre, là, je ne spécifie
rien. Alors, je vous le soumets.
Le
Président (M. Leclair) : Merci, Mme la députée de Montarville. Alors,
Mme la ministre, est-ce que vous avez des commentaires sur le
sous-amendement?
Mme Vallée :
Bien, en fait, les concepts plus larges étaient préférés du côté de
l'éducation, puisque les concepts de sécurité physique, sécurité
psychologique sont déjà inclus dans la législation en matière d'éducation et
couvraient l'ensemble... vient répondre de
la même façon, donc répond à la préoccupation de notre collègue de Montarville
sans inclure des concepts qui ne sont pas nécessairement définis dans
les différentes pièces législatives, là.
Je comprends
très bien la préoccupation de notre collègue, et d'ailleurs, bon, on en a parlé
abondamment, comme elle le
mentionnait, parce que, on l'a vu, la radicalisation qui mène à la violence,
parce que l'enjeu... Tu sais, on en a parlé, ça aussi, la radicalisation
en soi, c'est une chose. Mais ce qui est préoccupant, c'est vraiment la
radicalisation qui mène à la violence. Cette
radicalisation qui mène à la violence, elle est souvent, à la base, nourrie par un discours, nourrie par des propos qui... — là, on parlait de discours haineux, ce n'est pas parce
qu'on a enlevé la partie I que ça n'existe pas, là — nourrie
par ce type de discours là.
Maintenant,
est-ce qu'en l'incluant de cette façon-là, est-ce qu'en ajoutant cette
référence-là on crée un enjeu qui risque de complexifier notre demande
ou complexifier la possibilité pour les maisons d'enseignement d'appliquer la clause? Est-ce qu'on ne pourrait pas utiliser, a
contrario, la clause en disant : Écoutez, il n'y a pas de raison, il n'y a
pas de crainte, il n'y a pas
d'endoctrinement, il n'y a pas de radicalisation? Est-ce que cette référence-là
à l'endoctrinement, à la radicalisation ne pourrait pas être utilisée, a
contrario, comme moyen de défense pour dire : Il n'y a pas de raison de
briser le bail parce qu'il n'y a pas lieu...
Est-ce que ça
implique une preuve additionnelle pour les établissements d'enseignement? Dans
le fond, c'est un petit peu ça. Il ne faudrait simplement pas qu'en
voulant bien faire — puis
je comprends très, très bien la volonté de la
collègue — on
ajoute un élément qui ajouterait à la preuve devant être faite. Parce que,
lorsqu'on parle d'endoctrinement, lorsqu'on parle de radicalisation, on
vient ajouter un petit peu un élément quant à la preuve du discours, quant à la
preuve des activités qui ont lieu à
l'intérieur, et je pose la question, là, je réfléchis à haute voix, est-ce
qu'on ne vient pas complexifier les choses pour les établissements
d'enseignement? C'est ma préoccupation.
Le Président (M. Leclair) : Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires? Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) : Oui. Je comprends ce que vous dites. C'est
pour ça que je disais «notamment», parce que, comme vous dites... Et
effectivement, quand on parlait radicalisation, c'était une radicalisation qui
menait à de la violence, là. C'est ça qui nous préoccupe, la violence. Mais,
comme vous dites dans la phrase juste avant, on peut, justement, résilier le bail s'il y a un comportement qui nous fait
craindre pour la sécurité physique ou psychologique. Elle est là, votre violence, puis là on donne un exemple en
disant «notamment, si on tient un discours qui laisse raisonnablement
faire craindre à l'endoctrinement, à la radicalisation». Alors, il faut que cet
endoctrinement ou cette radicalisation soit
quelque chose qui nous fasse craindre pour la sécurité physique ou
psychologique. C'est un exemple, et non une preuve supplémentaire. Ça
n'a pas besoin d'être ça.
Mme Vallée : Mais en matière d'interprétation,
lorsqu'on utilise le «notamment», ça équivaut à principalement — on avait eu la discussion aussi
là-dedans — et
ça met une emphase sur ce type d'acte, ou d'action, ou de discours là.
Donc, je comprends, là, on souhaite cibler, puis
on s'entend très bien que le contenu de ce qui est dit dans la classe et puis... d'où la sécurité psychologique
parce que l'endoctrinement, la radicalisation qui mène à la violence, ça
met en jeu la sécurité psychologique des
jeunes, ça met en jeu aussi ultimement leur sécurité physique parce que,
lorsqu'ils s'engagent puis ils s'en vont à l'étranger, bien, il y a toutes
sortes de conséquences. Mais il y a vraiment une crainte que l'utilisation du mot «notamment» dans cet
article-là n'apporte un fardeau additionnel et ne soit interprétée comme
étant un fardeau additionnel, ce qui pourrait être une porte de sortie pour
ceux qui, peut-être, auraient intérêt à avoir une porte de sortie.
Le
Président (M. Leclair) : Mme la députée de Montarville.
Mme
Roy
(Montarville) : Alors, si vous me dites qu'en
interprétation des lois «notamment» signifie «principalement» on
pourrait le biffer et mettre «entre autres», par exemple, «entre autres, si on
y tient ou diffuse un discours pouvant
raisonnablement faire craindre l'endoctrinement ou la radicalisation». C'est
vraiment à titre d'exemple, mais qui permettrait, par exemple, aux
directions d'école d'agir rapidement s'il y a quelque chose.
• (19 h 50) •
Mme Vallée :
Je comprends, mais au même titre, par exemple, si on avait, à l'intérieur des
murs, un discours qui incite à la violence,
un discours qui incite à poser des gestes de vandalisme, tout ça fait partie
aussi du processus de radicalisation qui amène à la violence, puis on ne
voudrait pas faire une énumération parce que... Je comprends, là, ce que
vous dites puis je partage votre volonté
d'attaquer, justement, ces foyers de radicalisation là qu'on retrouve.
En fait, c'est pour ça que l'amendement est déposé, c'est pour répondre aux préoccupations qui nous ont
été formulées. Mais, en le précisant trop, on risque de se créer une
voie de passage, un peu comme on... Hier, lorsqu'on étudiait les mariages, la disposition qui permettait l'examen médical, aujourd'hui on réalise que l'objectif visé alors, qui était la lutte aux maladies
transmises sexuellement, a été détourné à d'autres fins.
Moi,
je trouverais dommage que cet article-là puisse être détourné à d'autres fins puis
qu'on pourrait utiliser le fait qu'on
fasse une référence spécifiquement à certains actes, et non à d'autres pour ajouter
ce fardeau additionnel. Parce que, comme on mentionnait, le discours qui incite à
la violence, si, par exemple, on avait un bozo qui se retrouve là, et
qui est un agitateur, et qui incite à la
violence envers les femmes ou envers des groupes, ce qui est tout à fait inacceptable, bien, il pourrait dire : Bien, ce n'est pas
de l'endoctrinement, ce n'est pas de la radicalisation. Il ne faut pas en
arriver là parce qu'on a mis l'accent sur différentes choses que l'on
souhaite éradiquer. Et je suis d'accord, là, l'objectif et la référence de craindre à la sécurité physique ou psychologique, on est à la même
place, là, vous et moi. Et je comprends que vous dites : Bien, pour
moi, c'est important de le mentionner, d'en parler, et parfois, en
l'expliquant, on va peut-être venir atténuer ou donner une voie de sortie à quelqu'un.
Ça, c'est la préoccupation qu'on a en donnant une attention toute particulière
à cet aspect-là et en permettant d'évacuer tout le reste. Ça, c'est la crainte.
Le Président (M.
Leclair) : Mme la députée de Montarville, avez-vous d'autres
commentaires?
Mme Roy
(Montarville) :
Non. Je comprends la position de la ministre, mais, pour ma part, je ne le vois
pas comme un élément de preuve qu'on doit
ajouter, mais plutôt comme une nomenclature d'un exemple de
circonstances qui feraient que les premiers
alinéas de 6.0.2 pourraient être appliqués. Mais je ne vois pas ça comme un
élément de plus qu'il faudrait
démontrer. Mais, si vous dites que les juristes considèrent que c'est un
élément de plus qu'il faudrait montrer, alors que je cherche une façon de l'écrire pour ne pas que ce soit un
élément de plus, mais que ce soit un exemple et qu'à sa simple lecture les directeurs et directrices
d'établissement comprendraient rapidement qu'il y a un outil là... Mais
enfin, moi, je n'ai pas d'autres commentaires à faire. Je ne sais pas si ma
collègue de Taschereau a des commentaires, mais elle soumet quand même...
Le
Président (M. Leclair) : Je vais lui demander, Mme la députée de
Montarville. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le
sous-amendement?
Mme
Maltais : M. le Président, outre le fait qu'on n'a pas
vraiment de problème avec le sous-amendement, outre le fait de déplacer la virgule au lieu... Au pire, je
vais avoir l'air pointilleuse, là, parce que c'est la deuxième fois que je
parle de virgule, mais elle devrait aller
avant le «notamment», et non pas après le «notamment», à mon avis. Bien, je
m'excuse, mais, puisqu'on est dans le monde
de l'éducation, pourquoi pas? Outre ça, non, ça va. Nous autres, on va avoir
tendance à accepter le sous-amendement.
Le
Président (M. Leclair): Bien, on a comme deux étapes. C'est soit qu'on...
vous acceptez qu'on déplace la virgule,
soit qu'on retire l'amendement, ou, si on n'a pas d'autres commentaires, qu'on
doit voter sur l'amendement. Alors...
Mme Roy
(Montarville) :
Moi, je le mets aux voix, là, voter, mais par...
Mme
Maltais :
Me permets-tu de déplacer la virgule avant «notamment»...
Mme Roy
(Montarville) :
Mais il va être renversé. Mais on peut déplacer la virgule si vous y tenez.
Le Président (M.
Leclair) : Alors, tout le monde s'entend pour déplacer la virgule...
Mme Roy
(Montarville) :
Nous déplaçons la virgule.
Le
Président (M. Leclair) : ...avant la mise aux voix du sous-amendement.
Est-ce qu'on a le consentement pour déplacer la virgule avant de...
Mme Vallée :
Avant de voter contre.
Le Président (M. Leclair) : Avant de
voter contre.
Mme Vallée :
Je n'ai pas de problème.
Le Président (M. Leclair) : On ne
vous a pas demandé tout de suite votre position, Mme la ministre.
Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous
allons procéder à la mise aux voix du sous-amendement à l'article 23.1. Alors,
est-ce que le sous-amendement est adopté?
Des voix : Rejeté.
Une voix : ...
Le Président (M. Leclair) : Oh! un
vote par appel nominal?
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Roy (Montarville)?
Mme Roy
(Montarville) :
Pour.
Le Secrétaire : Mme Maltais
(Taschereau)?
Mme
Maltais : Pour.
Le Secrétaire : Mme Vallée
(Gatineau)?
Mme Vallée : Contre.
Le Secrétaire : M. Merlini
(La Prairie)?
M. Merlini : Contre.
Le Secrétaire : M. Rousselle
(Vimont)?
M. Rousselle : Contre.
Le Secrétaire : M. Boucher
(Ungava)?
M. Boucher : Contre.
Le Secrétaire : M. Giguère
(Saint-Maurice)?
M. Giguère : Contre.
Le Secrétaire : M. Morin (Côte-du-Sud)?
M. Morin : Contre.
Le Secrétaire : M. le
Président?
Le Président (M. Leclair) :
Abstention.
Le Secrétaire : Donc, c'est
rejeté.
Le Président (M. Leclair) :
Donc, le sous-amendement est rejeté. Nous allons revenir à l'amendement à
l'article 23.1 de la ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement
23.1 de la ministre?
Mme
Maltais : Aucun
autre commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Leclair) :
Aucun autre commentaire? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement
à l'article 23.1. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Leclair) :
Adopté. Est-ce que l'article 23, tel qu'amendé... Non, on revient à l'article
23, excusez-moi. Est-ce qu'il y a des commentaires?
Une voix : L'article 23 est
adopté.
Le
Président (M. Leclair) : Ah! il est adopté, lui? Ah! c'est un
ajout.
Mme
Vallée : Avec votre
permission, M. le Président — puis
peut-être que c'est ce que M. le secrétaire vous expliquait — on
a trois autres articles qui sont exactement rédigés de la même façon et qui touchent les
collèges régionaux, les établissements privés puis les commissions
scolaires, là, le milieu de
l'instruction publique. Alors, je vous proposerais, avant d'aller à
l'article 24, de passer aux articles 26.1, 26.2 et 30.1, qui sont de
concordance exactement avec 23.1, si ça vous convient.
Le Président (M.
Leclair) : Pouvez-vous me répéter le...
Mme Vallée :
26.1, 26.2 et 30.1.
Le Président (M.
Leclair) : Alors, avec le consentement des collègues, est-ce
qu'on est prêt à passer à ces articles-là?
Mme
Maltais :
Oui.
Le
Président (M. Leclair) : Donc, on va quand même les faire un à la fois. Alors, Mme la ministre, l'article 26.1, la parole est à vous si vous avez quelque chose
à ajouter.
Mme Vallée :
Oui. Attendez, je le cherche.
Le Président (M. Leclair) :
Je peux vous passer les miennes, là. Je viens de les retrouver, moi aussi.
Mme Vallée :
Ça va.
Mme
Maltais :
Peut-être simplement nous dire dans quel palier ça va se retrouver.
Mme Vallée :
Dans quel?
Mme
Maltais :
Palier.
Mme Vallée :
26.1 se retrouve dans les collèges régionaux, le collège régional d'enseignement
général et professionnel...
Mme
Maltais :
D'accord.
Mme
Vallée : ...en vertu
du chapitre II de la Loi sur les collèges d'enseignement général et
professionnel. Donc, l'amendement à l'article...
Mme
Maltais : M. le Président, est-ce qu'on peut dispenser la ministre de les lire ou s'il
faut les relire un par un? Moi, je suis prête à la dispenser, c'est exactement
le même article que celui que nous venons d'adopter.
Le
Président (M. Leclair) : Bien, avec consentement, on peut tout faire. Alors, si vous dispensez la
ministre, c'est à votre choix. Alors, Mme la ministre, je vais passer l'article
26.1 aux voix. Alors...
Mme
Maltais :
Non, non, dispenser de le lire.
Le Président (M. Leclair) : De le lire. Ah! est-ce qu'il y a des commentaires donc, dans ce cas-là, sur
l'article 26.1?
Mme
Maltais :
Bien, la ministre est en train de l'expliquer, ça n'avait pas été lu.
Mme
Vallée : Bien, pour
26.1, donc c'est un amendement qui prévoit que, comme pour les cégeps, le
collège régional d'enseignement général et professionnel qui est institué en
vertu du chapitre II de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel
peut résilier un contrat d'utilisation totale ou partielle d'un immeuble
lorsque le cocontractant ou toute autre
personne, dans le cadre de cette utilisation, a un comportement qui peut raisonnablement
faire craindre pour la sécurité physique ou
psychologique des étudiants ou des autres personnes qui s'y trouvent. Un
collège régional est une personne morale et possède ses propres pouvoirs de
contracter.
Mme
Maltais :
Adopté pour moi.
Le
Président (M. Leclair) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 26.1? Pas de
commentaire. Est-ce que
l'article 26.1 est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M.
Leclair) : Adopté. Article 26.2, Mme la ministre.
Mme
Vallée : Oui.
Attendez, je l'ai, c'est tout
simplement qu'il était un petit peu plus loin. Donc, l'amendement à l'article 26.2 : Insérer,
avant l'article 27 du projet de loi, le suivant...
Mme
Maltais :
Mme la ministre, on vous a enlevé ce pensum.
Mme
Vallée : Ah oui!
c'est vrai. Merci. Donc, pour 26.2, c'est un amendement qui a pour objet de
donner aux établissements les moyens de mettre fin à un contrat d'utilisation totale ou partielle d'un immeuble lorsque le cocontractant ou toute autre personne a, dans le cadre de cette utilisation, un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la
sécurité physique ou psychologique des élèves qui s'y trouvent.
Alors,
ici, on est dans le contexte de la Loi sur l'enseignement privé, les établissements privés d'enseignement.
Le Président (M.
Leclair) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 26.2? 15 Mme la députée de Taschereau.
• (20 heures) •
Mme
Maltais :
Juste curiosité, les écoles privées, ça couvre toutes les écoles privées, y
compris religieuses?
Mme Vallée : Au primaire, secondaire, toutes les écoles
privées qui sont encadrées par la Loi sur l'enseignement privé.
Mme Maltais :
Par la Loi sur l'enseignement privé. O.K.
Mme Vallée :
Oui. Collégial aussi, parce qu'il y a des établissements privés collégiaux.
Mme Maltais :
Collégial aussi, oui. O.K.
Le Président
(M. Leclair) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 26.2?
S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 26.2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Leclair) : Adopté. L'article 30.1. Mme la
ministre.
Mme Vallée : Oui. On va le trouver. Ah! voilà. Donc, l'article 30.1
fait référence à l'instruction publique, à la Loi sur l'instruction publique et à nos commissions scolaires. Donc,
ça a pour objet de donner aux commissions
scolaires les moyens de mettre fin au contrat d'utilisation totale ou partielle
d'un immeuble lorsque le cocontractant ou toute autre personne a, dans le cadre de l'utilisation, un comportement qui peut
raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou
psychologique des élèves ou celle des autres personnes qui s'y trouvent.
Le
Président (M. Leclair) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 30.1? S'il n'y a pas de commentaire à
l'article 30.1, est-ce que l'article 30.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Leclair) : Adopté. Alors, nous allons revenir, Mme la
ministre, si vous le voulez bien, à l'article 24.
Mme Maltais :
Bien, M. le Président...
Le Président (M. Leclair) :
Oui, Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais : C'est juste une question que je peux poser à
la ministre parce
qu'il n'y a pas de 30.2. Je vois
qu'on a fait tous les paliers d'enseignement. Est-ce que les universités avaient
besoin de ce type de clause là? Parce qu'on retrouve tous les ordres
d'enseignement, sauf les universités.
Mme Vallée :
Je vais juste valider. Je me souviens de la raison pour laquelle on n'a pas
prévu, mais je vais simplement consulter l'équipe parce que la mémoire me fait
défaut.
Le Président
(M. Leclair) : Voulez-vous qu'on suspende les travaux
quelques minutes, Mme la ministre?
Mme Vallée :
Peut-être quelques minutes, s'il vous plaît, puis je reviens rapidement.
Le Président (M. Leclair) :
Alors, nous allons suspendre les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 20 h 2)
(Reprise à 20 h 4)
Le Président (M. Leclair) :
Alors, on reprend les travaux. Alors, Mme la ministre, si vous voulez bien nous
donner les explications à Mme la députée de Taschereau, la parole est à vous.
Mme Vallée :
Certainement. Lorsque la question avait été soulevée par la Fédération des cégeps,
évidemment la question a été étudiée. Dans
un premier temps, les établissements que l'on a ciblés sont des établissements
où on retrouve parfois, dans les
cégeps, collèges, des personnes mineures qui sont plus vulnérables, qui ont
moins de moyens de se sortir de la situation, d'une part.
D'autre part,
les milieux universitaires sont outillés, n'ont pas manifesté la volonté
d'avoir ce type de clause là, puisqu'ils semblent être mieux outillés à
l'interne pour répondre à ce type de problème là. Et certaines étant indépendantes, là, et ayant leurs propres moyens,
il ne semblait pas y avoir de besoins dans le milieu universitaire pour
ce type de clause là.
Rappelons-nous
la raison pour laquelle on a déposé l'amendement, c'est que la Fédération des
cégeps est venue nous rencontrer pour
dire : Écoutez, on a besoin de ces outils-là, puisque nous, on est
confrontés à des enjeux. Et on l'a étendu
aux établissements secondaires parce que, dans les établissements secondaires,
on retrouve des jeunes, des jeunes mineurs
qui sont plus vulnérables. Alors, il y avait,
encore là, un besoin de donner à nos commissions
scolaires des outils d'intervention. Puis, je pense,
d'ailleurs, on avait posé la question, si je me souviens
bien, à la présidente de la Fédération des
commissions scolaires parce qu'eux aussi nous avaient demandé des outils
pour pouvoir intervenir. Ils disaient que l'importance de la prévention
était très importante.
Donc, ces
dispositions-là constituent des moyens mis à la disposition des collèges, des
écoles secondaires pour mieux
protéger les élèves et, surtout, les élèves qui sont plus vulnérables en raison
de leur âge, en raison de l'adolescence, en raison de cette période-là, là, adolescence, cégep, où les jeunes se
cherchent, se cherchent une identité puis ont tendance peut-être,
parfois pour de mauvaises raisons, mais à s'associer à des groupes plus
marginaux qui profitent de cette période de la vie, malheureusement.
Le Président (M. Leclair) :
Alors, Mme la députée de Taschereau, la parole est à vous.
Mme Maltais : Je comprends qu'il y avait eu des demandes,
sauf que ça nous a alertés sur un problème. Est-ce qu'il
y a eu des contacts avec une ou des universités
pour essayer de voir si elles avaient besoin de cet outil? Parce que, quitte à ce qu'on examine la possibilité, si jamais ils en ont besoin,
de l'ajouter au fil des séances de demain... Mais est-ce que les universités auraient aimé avoir cet outil
ou elles disent qu'elles sont vraiment outillées? Ce que je n'ai pas
compris, tout simplement, de la réponse de la ministre, c'est s'il y avait eu
un contact ou non avec des universités pour voir si elles avaient besoin de cet
outil-là.
Mme Vallée :
Bien, ce que les équipes de l'Éducation m'indiquent, c'est qu'il ne semblait
pas y avoir ce besoin de la part du milieu universitaire, cette
préoccupation-là. Et donc, pour ça, bien, on n'a pas ajouté, on n'a pas...
Mme Maltais :
Donc, vous avez consulté le ministère de l'Éducation à ce moment-là.
Mme Vallée :
Les équipes qui sont venues... les petites abeilles qui sont venues me
rejoindre à l'arrière sont des équipes du ministère de l'Éducation qui
sont avec nous dans la salle actuellement.
Mme Maltais :
Oui, c'est ça. O.K. Ça va.
Le Président (M. Leclair) :
Ça vous va, Mme la députée de Taschereau?
Alors, Mme la ministre, nous continuons sur l'article 24,
nous revenons à l'article 24.
Des voix : ...
Mme Vallée :
Excusez-moi, j'ai commandé mon thé. Alors, à l'article 24, donc :
Remplacer le paragraphe 1° de l'article 24 du projet de loi par le
suivant :
1° par l'insertion, après...
Mme Maltais : Pardon, M. le
Président, il faut lire l'article.
Mme Vallée : Ah!
excusez-moi, je suis à l'amendement. Désolée.
Mme Maltais :
Oui, c'est ça, il faut lire l'article d'abord.
Mme Vallée : Bon, je suis désolée. Alors, il y a
un amendement à l'article 24, mais peut-être qu'il serait
opportun de lire l'article 24
du projet de loi auparavant. Donc, je reviens, je fais marche arrière, et me
voici à l'article 24 du projet de loi. Donc : «Loi
sur les collèges d'enseignement général et professionnel».
24.
L'article 29 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et
professionnel (chapitre C‑29) est
modifié :
1° par l'insertion,
après le premier alinéa, des suivants :
«Le
ministre peut également désigner une personne pour enquêter sur tout
comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité
physique ou morale des étudiants.
«Est
réputée avoir un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la
sécurité physique ou morale des
étudiants — bon, là vous allez comprendre pourquoi il y
a un amendement — la personne dont le nom est inscrit sur la
liste tenue par la Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse en vertu de la Loi concernant la prévention et la lutte contre les
discours haineux et les discours incitant à la violence — alors,
vous comprenez qu'il y aura lieu d'amender»;
2° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ainsi désignée» par «désignée par le
ministre».
Donc,
l'amendement qui est proposé est le suivant : Remplacer
le paragraphe 1° de l'article 24 du projet de loi par le suivant :
1° par l'insertion,
après le premier alinéa, du suivant :
«Le
ministre peut également désigner une personne pour enquêter sur tout
comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité
physique ou psychologique des étudiants.»
Donc,
on remplace toute référence à la liste et à la loi. Donc, les pouvoirs
d'enquête se résument à un pouvoir d'enquête
relativement à un comportement qui peut faire craindre pour la sécurité
physique ou psychologique des étudiants.
Le
Président (M. Leclair) : Donc, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement à l'article 24? Mme
la députée de Taschereau.
• (20 h 10) •
Mme Maltais :
Ah non! Sur l'amendement comme tel, oui, bien, évidemment, même si l'amendement...
L'amendement, tout simplement, enlève, en fait... Oui, bien, il change complètement l'article 24, il garde simplement le premier
véritable alinéa.
Il y avait déjà des
pouvoirs d'enquête. D'ailleurs, quand on lit le texte modifié de l'article 29,
on voit que le ministre et le sous-ministre possèdent d'office les droits et pouvoirs de
faire des vérifications ou des enquêtes. Pourquoi on ajoute un
pouvoir, à ce moment-là?
Mme
Vallée : Bien, on
ajoute le pouvoir spécifique quant à quelque
chose qui pourrait se passer à l'intérieur des murs de l'établissement qui pourrait faire... qui ne sont pas nécessairement l'utilisation d'un local. Sans nécessairement être l'utilisation d'un local par un tiers, ça peut être la présence
dans l'établissement d'une personne qui a des interactions avec des gens à l'intérieur, avec les membres du personnel, avec les étudiants qui
peut apporter un soupçon quant au type d'interactions.
Et les agents de radicalisation, comme le mentionnait la collègue, peuvent
parfois s'infiltrer de façon très insidieuse dans les organisations.
Donc, ça pourrait être quelque chose comme ça, quelqu'un qui, par le biais
d'une présence à l'école, amène un
comportement particulier par des jeunes. Même, un étudiant d'un collège
pourrait, par son comportement, par
ses gestes ou certaines interactions, éventuellement devenir un danger pour la sécurité physique
ou psychologique. Alors, ce qui est prévu
ici, c'est que, sans nécessairement identifier une action, il a un
pouvoir d'enquête pour intervenir en amont et lorsque sensibilisé à une situation.
Évidemment, dans la
mouture d'origine, la première mouture du projet de loi, ce pouvoir d'enquête
là était déclenché lorsqu'on
avait quelqu'un dans l'établissement qui avait été ciblé par les dispositions concernant le discours haineux. Là, on n'en est pas là, on est plutôt
dans une crainte pour la sécurité physique ou psychologique, concept,
comme on l'a mentionné, que l'on retrouve
dans la Loi de la protection de la jeunesse. Donc, il y a un lien aussi avec la
protection de la jeunesse et avec la
sécurité des jeunes à l'intérieur des murs de l'école. Dans le fond, on
réaffirme ce pouvoir du ministre et on le précise dans un contexte très
particulier.
Mme Maltais :
Bien, M. le Président, je pense qu'on comprend bien l'esprit. Moi, je remarque
aussi qu'au premier alinéa de 29 on disait que le ministre pouvait enquêter sur
quelque matière se rapportant à la pédagogie, à l'administration ou au fonctionnement d'un collège. On comprend donc que la sécurité physique ou
psychologique n'était pas incluse dans les trois premiers termes.
Mme Vallée : Pas de façon explicite, non. Et, plutôt que
d'utiliser ce pouvoir-là et, par la
suite, devoir débattre de la
signification, on considérait qu'il était peut-être opportun de prévoir que les
enjeux de sécurité physique ou
psychologique des jeunes permettent au ministre d'intervenir. On lui accorde ce
pouvoir.
Mme Maltais :
S'il y a quelqu'un, même extérieur au collège, extérieur à la pédagogie, à l'administration,
qui interviendrait en ce sens, dans un mauvais sens.
Mme Vallée :
Oui, exactement.
Mme Maltais : Oui.
O.K. Alors, on est d'accord.
Le Président (M. Leclair) : Alors, est-ce
qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement de l'article 24? Oui, Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Oui, c'est plus des explications. Si je comprends bien, c'est que la ministre
peut charger une personne... En fait, c'est qu'il y a
une personne qui aura les pouvoirs de la ministre au troisième alinéa,
là, sauf le pouvoir d'emprisonnement, là.
Mais c'est une délégation de pouvoirs qui est assez importante, cette personne
là, dans les faits, doit... Quand on
dit que la ministre nomme, là, mais ce n'est pas vous en personne,
là, ça, comment ça va se faire, là?
Mme Vallée :
...du ministre de l'Éducation ici, là. Ce n'est clairement pas moi.
Mme Roy
(Montarville) : O.K.
Mais, même à ça, ce n'est pas le ministre
de l'Éducation qui va aller dans
chaque école, là. Je voulais comprendre comment la mécanique s'articule. Est-ce
que c'est le directeur de l'école concernée qui
choisit une personne puis qui a le pouvoir de lui donner le pouvoir, qui est un
pouvoir pratiquement ministériel, là?
Le Président
(M. Leclair) : Mme la ministre, est-ce que vous avez une
réponse à la députée de Montarville?
Mme Vallée :
Je vais m'informer. Attendez, je vais juste m'informer de la mécanique parce
qu'évidemment, comme ça concerne l'Éducation, je vais juste m'assurer de vous
revenir avec...
Le
Président (M. Leclair) : Alors, voulez-vous qu'on suspende les
travaux quelques secondes, Mme la ministre?
Mme Vallée :
S'il vous plaît.
Le Président
(M. Leclair) : Alors, on va suspendre les travaux quelques
secondes.
(Suspension de la séance à
20 h 15)
(Reprise à 20 h 17)
Le Président
(M. Leclair) : Alors, on peut reprendre les travaux. Mme la
ministre.
Mme Vallée :
Donc, évidemment, ce pouvoir-là du ministre est toujours utilisé avec beaucoup
de prudence. Alors, c'est un pouvoir
d'exception et puis qui est utilisé, comme on le mentionnait, là, avec beaucoup
de circonspection, et on va, bien
souvent, cibler des équipes de vérificateurs qui ont une compétence donnée.
Donc, parfois, on va confier à une firme
externe un mandat de vérification pour la gestion d'une commission scolaire ou
pour la gestion d'un établissement. Dans
un cas où la sécurité physique ou psychologique est en cause, évidemment, on va
cibler des équipes de vérificateurs qui auront cette expertise, qui
auront cette connaissance.
Et actuellement les
pouvoirs conférés par le ministre sont surtout utilisés en matière de gestion,
à assurer la bonne gestion des
établissements, et, à ce moment-là, on prend des experts, des auditeurs, des
vérificateurs qui seront en mesure d'analyser tout ça. Et, évidemment,
le ministre a une discrétion parce qu'il pourrait ultimement, dans un cas, considérer que c'est suffisamment grave pour
simplement mandater les corps policiers pour aller enquêter parce que,
selon l'information qui lui est transmise, si c'est assez grave et que c'est un
cas qui relève des autorités policières, bien, les policiers iront intervenir.
Et, une fois que le
mandat a été confié, le résultat revient, c'est les résultats de l'enquête qui
vont permettre, ultimement, au ministre d'intervenir et de poser un geste, si
ça s'avère nécessaire, et de voir à émettre aussi des recommandations ou de prendre une décision pour mettre un terme à la
situation. Mais, d'abord, il va déléguer ce pouvoir d'enquête à des
équipes de vérificateurs, à des experts, comme je le mentionnais.
Le Président
(M. Leclair) : Alors, merci, Mme la ministre. Mme la députée de
Montarville.
Mme Roy
(Montarville) : Alors, ce que je comprends, ce que vous me
dites, c'est que, un, c'est du cas par cas. Ce n'est pas systématique
qu'il y aura ça dans les établissements, c'est du cas par cas à la suite,
naturellement, de problématiques qui se
révèlent. Et là c'est le ministre — mais, hein, je ne sais pas encore le
processus — qui va
engager des sous-contractants, ou des équipes, ou des firmes, ou la police, là.
C'est dans cette mesure-là, là?
• (20 h 20) •
Mme Vallée : Actuellement, l'article 29, actuellement, permet au ministre de désigner, de
charger quelqu'un pour vérifier, s'assurer que les dispositions de la loi sont respectées dans un établissement, que... Et ces
moyens-là sont déjà mis à la disposition du ministre, et le ministre peut déterminer, peut mandater un vérificateur externe qui a les compétences,
là, selon est-ce que l'enjeu, c'est un enjeu
de pédagogie, ou est-ce que c'est l'administration, ou le bon fonctionnement
de l'établissement. Alors, il va mandater un
vérificateur qui a les compétences dans le domaine. Évidemment, la
décision de déclencher une enquête, bien,
elle doit toujours être justifiée, là, et c'est du cas par cas, effectivement,
ce sera en fonction de l'information portée à sa connaissance.
Est-ce que c'est de l'information qui pourrait
être portée à sa connaissance par une correspondance qui lui est transmise, par un fait porté à sa connaissance par
l'entremise des médias? Parfois, les médias sont souvent les premières sources à porter à l'attention des dirigeants des enjeux qui
n'avaient pas été partagés. Est-ce que ça pourrait être par un membre de l'établissement, un membre de
l'établissement, du collège qui lève la main et qui envoie
l'information, et même peut-être une
information anonyme? Mais, bon, on va fouiller, on va essayer de corroborer les
faits. Donc, avant d'enclencher une enquête, encore faut-il que la
décision soit justifiée, qu'elle s'appuie quand même sur des éléments
importants. Parce que c'est un pouvoir discrétionnaire, donc on ne lance pas
des enquêtes pour le simple plaisir.
Et le
ministre, évidemment, lui, de son côté, doit toujours exercer ce pouvoir-là
dans les limites de la bonne foi, avec
équité, puis doit aussi considérer le respect des autorités du collège, et doit
aussi permettre aux autorités du collège ou de l'établissement d'enseignement
de soumettre leurs observations parce qu'il faut aussi replacer tout ça dans
son contexte et comprendre ce qu'il en est.
Mais il pourrait, d'aventure, s'avérer que l'autorité du collège demande au
ministre d'intervenir parce que quelque
chose semble se pointer. Donc, c'est un pouvoir, c'est vrai, qui... ça paraît
large, mais qui doit quand même s'utiliser avec vigilance puis avec
rigueur.
Le Président (M. Leclair) :
Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Merci pour les explications.
Le
Président (M. Leclair) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres
commentaires sur l'amendement de l'article 24? Alors, est-ce que
l'amendement à l'article 24 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Leclair) :
Alors, nous allons revenir à l'article 24. Est-ce qu'il y a des
commentaires sur l'article 24? Est-ce que l'article 24, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Leclair) :
Alors, Mme la ministre.
Mme Vallée : Et, dans
cet esprit-là, il y aura de la concordance parce qu'au même titre qu'on l'a
fait tout à l'heure avec 24.1 on aura de la
concordance à faire aux articles 25, 27 et 32, qui toucheront les collèges
régionaux, les établissements privés et les commissions scolaires.
Une voix : ...
Mme Vallée : À 27?
Le Président (M. Leclair) :
Est-ce que vous voulez faire, Mme la ministre, 27 et 32 avant de revenir à 25?
Mme Roy
(Montarville) :
M. le Président, si je peux me permettre, c'est que moi, j'aurais...
Le Président (M. Leclair) :
Mme la députée de Montarville, la parole est à vous.
Mme Roy
(Montarville) : Merci. J'aurais un amendement à 24.1 dans la
foulée des pouvoirs et des enquêtes, là. Mais il ne faut pas qu'on se
rende à 25. Avant qu'on se rende à 25, je vous le signifie tout de suite.
Le Président (M. Leclair) :
Alors, je crois qu'on doit aller à l'article 24.
Mme Roy
(Montarville) : Bien, si c'était de la concordance, on peut
les faire aussi, là. Sur la concordance, on peut y aller, là.
Le Président (M. Leclair) :
Mme la ministre, si vous voulez bien, on peut faire la concordance à 27 et 32
et revenir ensuite à la députée de Montarville, qui veut un ajout à l'article 24.
Mme Vallée : Donc, je
m'excuse, j'ai erré avec 25. Alors, c'est 27 et 32, oui.
Le Président (M. Leclair) :
Alors, à l'article 27. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Vallée :
Oui, merci. Donc, l'article 27 : L'article 118 de cette loi est
modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :
«Le ministre
peut également désigner une personne pour enquêter sur tout comportement
pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique
des élèves.»
En fait, ça,
c'est l'amendement parce que le texte de 27, c'est exactement
comme celui que nous venons de lire, l'article 24, et il fait
référence encore une fois à la liste qui est inscrite. Et nous sommes ici dans
le contexte de la Loi sur l'enseignement privé.
Le Président
(M. Leclair) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement
de l'article 27? Est-ce que l'amendement à l'article 27 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Leclair) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 27? Est-ce que
l'article 27, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Leclair) :
Alors, l'article 32. Mme la ministre.
Mme Vallée : Oui.
Mme Maltais : ...on vous suit.
Le Président (M. Leclair) : Je
tente de vous suivre, moi aussi.
Mme Vallée : Donc, à l'article 32, M. le Président, c'est encore une fois le même libellé, mais on vient modifier
l'article 478.3 de la Loi sur l'instruction publique, que l'on modifiait
dans le projet de loi avec le même libellé que l'article 24 et que l'article 27. Alors, on viendrait
l'amender. Donc, l'amendement se lirait comme suit : Remplacer le paragraphe 1°
de l'article 32 du projet de loi par le suivant :
1° par l'insertion, après le premier alinéa, du
suivant :
«Le ministre
peut également désigner une personne pour enquêter sur tout comportement
pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou
psychologique des élèves.»
Alors, on
introduit encore cette notion-là dans le contexte des commissions scolaires et
de la Loi sur l'instruction publique.
Le Président (M. Leclair) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement à l'article 32? Est-ce
que l'amendement à l'article 32 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Leclair) :
Est-ce que l'article 32, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Leclair) : Alors, nous allons revenir, si vous le
voulez bien, avec la députée de Montarville à l'article 25.
Mme Roy
(Montarville) :
24.1.
Le Président (M. Leclair) :
24.1, excusez-moi, Mme la députée.
Mme Roy
(Montarville) :
Pas de problème. Attendez, je tourne mes petites pages.
Le Président (M. Leclair) :
Est-ce que votre 24.1 a été distribué, Mme la députée?
Mme Roy
(Montarville) :
Non.
Le Président (M. Leclair) :
Non? Alors, on va suspendre les travaux deux petites secondes, le temps qu'on
distribue votre amendement.
Des voix : ...
Le
Président (M. Leclair) : Ah! ou le lire avant. O.K. On vous
laisse le lire, Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) : Pour gagner du temps. C'est à la lumière...
C'est le Barreau qui nous a inspirés. Lors de ses représentations, le
Barreau est venu nous dire qu'il se questionnait...
Mme Maltais : ...simplement
lire l'amendement.
Mme Roy
(Montarville) :
Oui. Mais, si ça me tente de vous dire pourquoi je fais cet amendement-là, rien
ne m'en empêche.
Mme Maltais :
Après.
Mme Roy (Montarville) :
Oui, mais je veux le contextualiser.
Le Président (M. Leclair) : Mme
la députée de Montarville, la parole est à vous.
Mme Roy
(Montarville) :
Merci. Alors, je veux le contextualiser parce qu'on vient de faire le 24.
C'était le Barreau qui se questionnait sur
la possibilité de restreindre les larges pouvoirs accordés au ministre dans ce
projet de loi là, puis on vient d'en
parler. Et donc je vous le lis, cet amendement : Insérer, après
l'article 24 du projet de loi, l'article 24.1 suivant :
24.1.
Insérer, à l'article 29 de la Loi sur les collèges d'enseignement général
et professionnel (chapitre C-29), le quatrième alinéa
suivant :
«Toutefois, si
le collège a recours à une procédure d'enquête interne pouvant conduire à des
sanctions disciplinaires, le pouvoir d'enquête du ministre est suspendu
pour la durée de cette procédure.»
C'était un
questionnement qu'avait le Barreau parce que... Et Mme la ministre, tantôt, je
vous écoutais et j'ai pris des notes, vous avez dit : Il faut respecter
les autorités du collège, le respect des autorités du collège, dans la mesure où, s'il y a quelque chose et s'il y a déjà une
enquête interne, que les pouvoirs du ministre soient suspendus. C'était
un questionnement du Barreau. Autrement dit, si le collège est capable de
régler son problème tout seul, pas besoin de faire débarquer l'armada.
Le
Président (M. Leclair) : Alors, Mme la ministre va prendre le
temps de lire l'amendement puis nous donnera ses commentaires dans les
secondes qui vont suivre, Mme la députée de Montarville.
Alors, je crois qu'on va suspendre quelques
secondes.
(Suspension de la séance à 20 h 30)
(Reprise à 20 h 32)
Le Président (M. Leclair) :
Alors, on va reprendre les travaux. Alors, Mme la ministre, la parole est à
vous.
Mme Vallée : Oui. Alors,
justement, tout à l'heure, lorsque je mentionnais que le ministre doit
considérer les autorités du collège, le pouvoir d'enquête du ministre, il ne
faut pas oublier, c'est un pouvoir qui est exceptionnel. Donc, c'est certain
qu'avant de l'exercer, ce pouvoir-là, le
ministre va considérer ce qui se passe. Et le
ministre ne va pas nécessairement tasser l'enquête interne, mais, en même
temps, il faut lui permettre d'intervenir si l'enquête interne n'aboutit pas, si l'enquête interne piétine et si l'enquête interne n'est pas une véritable enquête interne, chaque cas étant
un cas d'espèce, comme on le mentionnait.
Mais cet
amendement-là vient, d'une certaine façon, limiter le ministre. Et n'oublions
pas qu'on devra adopter des
concordances, on devra modifier les dispositions dans la loi pour les autres
types d'établissements. Et je crois qu'on limite le pouvoir du ministre,
qui est un pouvoir exceptionnel, mais, en même temps, un pouvoir exceptionnel
qui s'utilise avec beaucoup, beaucoup, beaucoup de rigueur. Et, lorsque le
ministre utilise son pouvoir actuellement en vertu de 29, il le fait toujours
avec beaucoup de précautions, toujours en s'assurant d'avoir les faits et
d'avoir eu les échanges avec les établissements.
Donc, le
pouvoir de l'établissement... En fait, l'établissement a cette responsabilité-là, quand
quelque chose se passe en ses murs, d'y voir. Mais ce n'est pas un
pouvoir absolu et ce n'est pas un pouvoir qui peut venir suppléer au pouvoir du
ministre parce qu'ultimement le ministre peut dire : Ça ne me convient
pas, cette enquête-là, ou ça ne fonctionne
pas, ou... Je ne sais pas, une enquête pourrait s'étirer dans le temps sans venir répondre ou sans venir trouver la source de la problématique. Donc, il faut permettre, à un moment donné,
au ministre d'intervenir. Puis l'intervention du ministre se fait si vraiment, ultimement, une fois que... Si le ministre est appelé à intervenir,
c'est généralement parce qu'à l'interne on n'arrive pas à
régler la problématique, on est venu à bout
des enjeux. Parce que le ministre
n'interviendra pas Gros-Jean comme devant, sans respecter l'établissement puis
sans respecter le processus aussi d'enquête interne.
Le Président (M. Leclair) :
Alors, Mme la députée de Montarville?
Mme Roy
(Montarville) :
J'ai compris les explications.
Le Président (M. Leclair) : Mme
la députée de Taschereau?
Mme Maltais : Je suis tout
à fait d'accord avec le gouvernement, même si je comprends l'intention du Barreau et de la députée.
Il y a une question de hiérarchie aussi. C'est que le supérieur hiérarchique
déclenche une enquête. C'est le ministre
par rapport à l'établissement, donc, normalement, c'est le supérieur qui
fait... c'est mon enquête qui est l'enquête la plus importante, et c'est l'enquête interne qui devrait s'arrêter à ce
moment-là. D'autant que, si tu envoies un enquêteur, c'est parce que ça va mal
à la shop, comme on dit, et que le collège a soit besoin d'aide, soit besoin
d'un oeil extérieur, et ça ne va pas bien. Donc, nous, on pense que... Je
comprends la bonne intention, mais non, on n'aurait pas voté pour
l'amendement.
Le
Président (M. Leclair) : Donc, nous avons deux options. On peut
retirer l'amendement avec le consentement ou bien la voter aussi. Mme la
députée de Montarville, je vous donne ça à votre choix.
Mme Roy
(Montarville) :
On va la voter.
Le Président (M. Leclair) : On
va la voter. Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'amendement à
l'article 24.1, nous allons le mettre aux voix. Alors, est-ce que
l'amendement à l'article 24.1 est adopté?
Mme Roy
(Montarville) :
Adopté.
Mme Maltais : Sur
division.
Le Président (M. Leclair) :
Est-ce que vous demandez le vote, Mme la députée de Montarville?
Mme Roy
(Montarville) :
Non, c'est bien.
Le Président (M. Leclair) :
Non, ça vous va. Alors, nous voilà maintenant à...
Mme Maltais : M.
le Président, juste une question...
Le Président (M. Leclair) :
Oui, Mme la députée de Taschereau?
Mme Maltais :
Est-ce que l'inverse aurait pu être intéressant, de l'amener... C'est juste une
question comme ça, c'est-à-dire de
dire que les enquêtes internes sont arrêtées, le temps que l'enquête
ministérielle... Est-ce que c'est nécessaire? Question comme ça, puisque
la question a été abordée par la collègue.
Mme Vallée : Je ne pense
pas que ce soit nécessaire parce que ça va un peu de soi, là.
Mme Maltais :
O.K. Tout à fait. Ça va bien.
Le
Président (M. Leclair) : Alors, nous voilà maintenant à
l'article 25. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Vallée : Bon,
l'amendement et l'article. Je vais lire l'article 25 :
L'article 29.2 de cette loi est modifié par
l'insertion, après le paragraphe a, du suivant :
«a.1) lorsque
le collège tolère un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour
la sécurité physique ou morale des étudiants.»
Alors, c'est
un article qui modifie l'article 29.2 de la Loi sur les collèges
d'enseignement général et professionnel pour conférer au ministre responsable de la loi le pouvoir d'assumer
l'administration provisoire d'un collège en lieu et place de son conseil d'administration lorsque le collège
tolère un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la
sécurité physique ou morale des étudiants.
Alors, ce serait une administration provisoire,
et l'amendement...
Une voix : ...
Mme Vallée : Oui, il y a
l'amendement.
Mme Maltais : Il
y a un amendement, Mme la ministre?
Mme Vallée :
Oui. Alors, l'amendement est le suivant : Remplacer l'article 25 du
projet de loi par le suivant :
L'article 29.2 de cette loi est modifié par
l'insertion, après le paragraphe a, du suivant :
«a.1) lorsque le collège n'utilise pas les
moyens dont il dispose pour mettre fin à un comportement pouvant
raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou psychologique des
étudiants.»
Alors, c'est
qu'il y a quand même une distinction entre les deux, là. Ce n'est pas une
tolérance, mais c'est plutôt ne pas prendre les moyens mis à sa
disposition. Alors, l'amendement fait en sorte que le ministre pourra, après
avoir donné au collège l'occasion de
présenter ses observations et pour une période de 120 jours, assumer
l'administration du collègue en lieu
et place du conseil s'il n'utilise pas les moyens dont il dispose pour faire
cesser un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la
sécurité physique ou psychologique des étudiants.
Et, suite aux
commentaires de certains intervenants, cet amendement remplace le concept de
sécurité morale par celui de sécurité psychologique. Le dernier concept
répond davantage à l'objectif qui est poursuivi.
Le Président (M. Leclair) :
Très bien. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement à
l'article 25?
• (20 h 40) •
Mme Maltais :
Oui, effectivement. J'avais le mémoire de la Fédération des établissements
d'enseignement privés, qui,
spécifiquement, nous avait fait remarquer que le terme «tolérer» était très
difficile à définir et qu'il fallait spécifier la portée. Je trouve que la nouvelle formulation...
C'est rare que j'aime les négatifs dans
les lois, mais, dans ce cas-ci, c'est pertinent, tout à fait.
Le Président (M. Leclair) :
Alors, Mme la députée de Montarville, vous aviez un commentaire, je crois.
Mme Roy
(Montarville) :
Oui, oui, un petit commentaire. Ma compréhension, ce n'est peut-être
pas le bon terme, là, mais «le ministre peut assumer l'administration du
collège en lieu et place du conseil», enfin, c'est une forme de mise en
tutelle?
Mme Vallée : Oui, mais
c'est un pouvoir qui existe déjà dans la loi. Donc, en vertu de 29, par exemple,
pour l'administration, la question du régime pédagogique, et tout ça, le ministre dispose déjà de ce pouvoir de mise
sous tutelle, pouvoir d'exception, on en convient, et on assujettit...
on donne un autre motif du...
Mme Roy
(Montarville) :
Une circonstance dans laquelle ça peut être appliqué.
Mme Vallée : Exactement.
Mme Roy
(Montarville) :
O.K. Parfait. Merci.
Le Président (M. Leclair) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement de
l'article 25? S'il n'y a pas d'autre commentaire, alors est-ce que l'amendement
de l'article 25 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Leclair) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 25?
Mme Maltais : Non, puisque
c'était un remplacement, M. le Président.
Le
Président (M. Leclair) : C'est bien. Alors, je me dois de vous le
demander pareil. Alors, est-ce que l'article 25, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Leclair) :
Alors, Mme la ministre.
Mme Vallée : Là, il y
aura...
Le
Président (M. Leclair) : Nous sommes maintenant à
l'article 26, à moins d'avis contraire. Mme la ministre, la parole
est à vous.
Mme Vallée :
D'accord. Tout simplement, les articles 26, 30 et 31 sont de concordance
avec ce que nous venons de voir. Alors, l'article 26 se lit comme
suit :
L'article 29.8 de [la] loi est modifié par
l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Il en est de même lorsque le collège tolère un comportement pouvant
raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des
étudiants.»
Nous l'amendons par l'amendement suivant :
Remplacer l'article 26 du projet de loi par le suivant :
L'article 29.8 de cette loi est modifié par
l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Il en est de même lorsque le collège n'utilise pas les moyens dont il dispose
pour mettre fin à un comportement pouvant raisonnablement faire craindre
pour la sécurité physique ou psychologique des étudiants.»
Alors, c'est un amendement qui fait en sorte que
le ministre peut retenir ou annuler...
(Consultation)
Mme Maltais : Si on peut ne pas
nous abreuver d'amendements que nous avons déjà, M. le Président...
Le Président (M. Leclair) : On
les a déjà, je crois, ces amendements-là. On vous remercie.
Mme Maltais : En tout cas, au
moins... Parce que, là, ils arrivent après qu'on les ait étudiés, puis tout.
Une voix : ...
Mme Maltais :
Oui, on les a.
Le
Président (M. Leclair) :
C'est avec tous nos problèmes, là, en foresterie. On lui redonne un petit
coup, on passe beaucoup de feuilles ce soir.
Mme Maltais :
On va faire le bien-être de la foresterie.
Le
Président (M. Leclair) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement à l'article 26? S'il
n'y a pas de commentaire à l'amendement à l'article 26, nous allons
la mettre aux voix. Est-ce que l'amendement de l'article 26 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Leclair) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 26?
Mme Maltais :
Ça va.
Le Président
(M. Leclair) : S'il n'y a pas de commentaire sur l'article 26,
alors est-ce que l'article 26, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Leclair) : Alors, nous allons passer à l'article 30, Mme
la ministre, comme c'est de la concordance.
Mme Vallée :
Oui. Donc...
Le Président
(M. Leclair) : On va à 30. Il y a un amendement aussi.
Mme
Vallée : Donc, 30
nous amène à l'article 125 de la Loi sur l'enseignement privé.
Alors, on vient modifier l'article 125. Et l'amendement, évidemment...
Mme Maltais :
C'est le même texte que tout à l'heure?
Mme Vallée :
C'est le même texte, exactement.
Mme Maltais :
O.K. Alors...
Mme Vallée : «Il en est de même lorsque l'établissement n'utilise pas les moyens dont il dispose...» Et on est dans les
établissements privés.
Mme Maltais :
O.K. C'est beau.
Le Président
(M. Leclair) : Alors, comme c'est de la concordance, est-ce qu'il
y a des commentaires sur l'amendement de l'article 30? Est-ce que l'amendement
de l'article 30 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Leclair) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 30? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 30, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Leclair) : Alors, Mme la ministre, l'article 31, qui est
toujours de la concordance.
Mme Vallée : Je vais le lire parce qu'ici il y a un mot qui est un petit peu différent. Alors, je
veux juste m'assurer que... Alors, ici, on vient modifier la Loi sur
l'instruction publique.
Donc,
à l'article 31, tel qu'il était proposé dans le projet de loi, on référait
à : L'article 477 de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié par l'ajout, à la fin du premier
alinéa, de la phrase suivante : «Il en est de même lorsqu'une commission scolaire tolère un
comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité
physique ou morale des élèves.»
Alors,
l'amendement qui est proposé se lit comme suit : On
remplace l'article 31 du projet
de loi par le suivant :
L'article 477 de
cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase
suivante : «Il en est de même
lorsqu'une commission scolaire n'utilise pas les moyens dont elle dispose pour
mettre fin à un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour
la sécurité physique ou psychologique des élèves.»
Le
Président (M. Leclair) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement de l'article 31? Il
n'y a pas de commentaire.
Est-ce que l'amendement de l'article 31 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Leclair) : Est-ce qu'il
y a des commentaires sur l'article 31? S'il
n'y a pas de commentaire,
est-ce que l'article 31, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Leclair) : Alors, Mme la ministre, nous allons revenir
à l'article 28.
Mme Vallée : Oui. Alors, l'article 119 de cette loi est
modifié, à la fin du paragraphe suivant... «8° tolère, au sein de son
établissement, un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la
sécurité physique ou morale des élèves.»
Alors, c'est l'article 119 de la Loi sur l'enseignement privé. Alors, l'amendement qu'on vous propose est celui-ci :
L'article 119 de
cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :
«8°
n'utilise pas les moyens dont il dispose pour mettre fin à un comportement
pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou
psychologique des élèves».
Alors,
encore une fois, c'est un amendement à la Loi sur les
collèges d'enseignement général et professionnel et la Loi sur
l'instruction publique.
Le Président
(M. Leclair) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement
de l'article 28?
Mme Maltais :
C'est un peu la même chose que tout à l'heure. C'est concordance avec tout à
l'heure?
Une voix :
Même principe.
Mme Maltais :
Même principe? O.K. Pas de problème.
Le Président
(M. Leclair) : Donc, est-ce que l'amendement de l'article
28 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Leclair) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article
28?
Mme Vallée : En fait, tout simplement rappeler qu'ici,
là, on vient toucher le pouvoir de modifier ou de révoquer un permis en
vertu de la loi sur les établissements privés. Donc, si l'établissement
n'utilise pas les moyens dont il dispose, il
nous avait mentionné que c'était quand
même un pouvoir assez important
de la part du ministre, il fallait quand même permettre... plutôt que de
tolérer, de ne pas utiliser les moyens mis à leur disposition.
Le
Président (M. Leclair) : Est-ce qu'il y a des commentaires
sur l'article 28? S'il n'y a pas de commentaire, alors est-ce que
l'article 28, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Leclair) : Adopté. Nous en sommes maintenant à
l'article 29. Mme la ministre.
Mme Vallée :
Oui. Il n'y a pas d'amendement? Est-ce que je rêve? Bon, alors, c'est le texte
d'origine.
29. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 120, du suivant :
«120.1. Le ministre
doit, avant de modifier ou de révoquer le permis d'un titulaire, pour le motif
prévu au paragraphe 8° de l'article 119, lui ordonner d'apporter les correctifs
qu'il indique dans le délai qu'il fixe.
«Si le titulaire ne
respecte pas l'ordonnance, le ministre peut alors modifier ou révoquer son
permis.»
Alors,
ce nouvel article 120.1 de la Loi sur l'enseignement privé prévoit que le ministre responsable de cette loi doit, avant de
modifier ou de révoquer le permis d'un titulaire qui tolère un comportement
pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou
morale des élèves, lui ordonner d'apporter les correctifs qu'il indique dans le
délai qu'il fixe.
Cet
article 120 prévoit en outre que le ministre peut modifier ou révoquer le
permis du titulaire qui ne respecte pas son ordonnance.
Le
Président (M. Leclair) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 29? Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais : Je comprends bien qu'il s'agit simplement de
donner un délai, d'obliger à accorder un délai que nous ne nommons pas.
Le délai va être fixé par l'ordonnance ou...
Mme Vallée :
Oui.
Mme Maltais :
O.K. Ça me va.
Le Président (M. Leclair) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 29? S'il
n'y a pas d'autre commentaire
sur l'article 29, est-ce que l'article 29 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Leclair) : Alors, nous en sommes maintenant, Mme la
ministre, à l'article 33. La parole est à vous.
Des
voix : ...
Le
Président (M. Leclair) : Bon. Alors, nous allons suspendre
quelques instants.
(Suspension de la séance à
20 h 50)
(Reprise à 20 h 54)
Le Président
(M. Leclair) : Alors, nous reprenons nos travaux. Maintenant,
nous sommes à l'article 33. Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Vallée :
Oui. Alors, à l'article 33. On va lire le texte. Alors, Loi sur la protection
de la jeunesse. 33. L'article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse
(chapitre P-34.1) est modifié :
1° par l'insertion,
dans le paragraphe c du deuxième alinéa et après «rejet affectif,», de
«contrôle excessif,»;
2° par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«Aucune
considération, qu'elle soit d'ordre idéologique ou autre, incluant celle qui
serait basée sur une conception de l'honneur, ne peut justifier une situation
prévue au premier alinéa.»
Alors,
je peux peut-être vous remettre un peu dans le bain, là. L'article
38 de la Loi sur la protection de la jeunesse, c'est l'article qui
indique les motifs de compromission, les motifs en vertu desquels le développement
de l'enfant est compromis soit par des
comportements des parents, soit par un contexte dans lequel il est et pour
lequel les adultes qui l'entourent ne prennent pas les moyens pour l'en
sortir.
Donc,
on retrouve dans 38 les motifs un peu
plus traditionnels. Donc, on ne prend
pas soin de l'enfant. L'enfant vit de
la violence, des trucs comme ça. Et on a ajouté le contrôle excessif. Et ça, ça
fait suite... Puis vous vous rappellerez, M. le Président... puis je
suis persuadée que la députée de Taschereau va s'en rappeler parce qu'à
l'époque elle était ministre de la Condition
féminine, si je me souviens bien, au moment où le Conseil du statut de la femme
a déposé un avis fort volumineux, en 2012, à l'automne 2012 ou 2013...
automne 2013, sur les crimes d'honneur. Et c'est un avis fort étoffé, mais fort intéressant, vraiment
intéressant, disant que, bon, les crimes d'honneur — les crimes basés sur une conception
de l'honneur, parce qu'on a différentes façons de les nommer — on
doit en parler. Et c'est, en soi, un enjeu,
un motif de compromission, et le Conseil du statut de la femme nous
recommandait, outre de prendre différentes mesures pour contrer les
mariages forcés, de venir aussi donner des outils aux intervenants des centres
jeunesse pour pouvoir mieux intervenir auprès des enfants, auprès des familles
où se retrouvaient parfois des enjeux similaires.
Le
crime d'honneur, bien, sa définition, elle est très vaste, et on a travaillé
là-dessus avec les équipes. Vous savez, à chaque fois qu'il est question
de modifier la Loi sur la protection de la jeunesse, le travail se fait avec
les gens du ministère de la Santé et des
Services sociaux, avec les équipes du ministère de la Justice, et il a été
convenu d'utiliser le terme, comme
motif de compromission, «contrôle excessif» parce que le crime d'honneur, dans
le fond, à la base de tout ça, c'est un contrôle excessif de l'enfant,
et ce contrôle excessif va s'exercer par la suite de différentes façons, va se manifester de différentes façons, ultimement
parfois par des crimes extrêmement violents. Les médias en ont fait
état, on a des situations complètement
terribles où même des mères ont été très violentes envers leur fille. Pas que
les pères envers les enfants, mais
aussi des mères ont été très violentes envers leur fille. Et de la violence
physique grave à coups de machette, il
y a un enjeu... On se souviendra, il y a quelques années, une jeune fille avait
été frappée à coups de machette. Horrible!
Bref,
c'est ce qui amène à insérer comme un motif de compromission au développement
de l'enfant la notion de contrôle excessif. Et nous avions considéré
qu'il était important de bien expliquer qu'il n'y a pas de considération idéologique ou autre. Alors, sous aucune
considération et même pas sous une considération qui pourrait être basée
sur l'honneur, on peut justifier une situation qui amène des situations de
compromission. Il n'y a pas de considération idéologique qui peut permettre de
compromettre le développement d'un enfant d'aucune façon, son développement physique, son développement psychologique. Il n'y
a aucune idéologie qui peut permettre de porter des gestes violents à
l'égard d'un enfant. Alors, le message, il est très clair.
Je
vais revenir avec l'amendement parce qu'après... Le temps file, et on révise
les trucs. On va déplacer dans le texte
le paragraphe, l'alinéa qui porte sur les considérations idéologiques simplement
pour assurer que l'ensemble des motifs de compromission que l'on
retrouve à l'article 38 puis à l'article 38.1 soient inclus. Et donc la
justification ne touche pas seulement que les motifs de compromission de 38,
mais touche également les modifications de 38.1.
Là, je vous parle,
j'ai vraiment l'impression d'être dans mon jargon, là. Mais ça, c'est des
anciens relents de pratique qui reviennent.
Mais 38.1, on fait aussi référence aux circonstances où la sécurité de l'enfant
peut être considérée comme compromise
et, là-dedans, on a les exemples d'un enfant qui quitte sans autorisation son
foyer, la famille d'accueil, s'il est d'âge scolaire et ne fréquente pas
l'école ou s'absente fréquemment sans raison. Donc, on a ces éléments-là également
et on va y référer. Donc, ça, c'est un petit peu le contexte dans lequel nous
naviguons.
Maintenant, je reviendrais
à l'amendement, je vous lirais l'amendement, à moins... Je ne sais pas si vous
souhaitiez que l'on puisse avoir des discussions avant que je procède à la
lecture de l'amendement.
• (21 heures) •
Le Président (M. Leclair) : Est-ce
qu'il y a quelqu'un qui a des commentaires?
Mme
Maltais : M. le
Président, moi, j'aimerais que la ministre
fasse la lecture de l'amendement puis qu'après ça on fasse une discussion générale, comme ça, sur à la fois l'article et l'amendement, puisque c'est un peu le même contenu. C'est juste de décider,
dans l'amendement, si, effectivement, c'est une espèce de 38.3 ou...
Le Président (M. Leclair) :
Alors, ça vous va, Mme la ministre? Alors, la parole est à vous.
Mme Vallée : Pas de problème.
Je m'excuse, j'ai volé votre...
Une voix : Non, ça va.
Mme Vallée : Ça va?
Remplacer l'article 33 du projet de loi par le
suivant :
L'article 38
de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est modifié par
l'insertion, dans le paragraphe c du deuxième alinéa et après «rejet
affectif,» de «du contrôle excessif,».
Mme
Maltais : M. le
Président, si on comprend bien la différence entre l'article et l'amendement,
c'est que l'amendement enlève l'ajout :«Aucune considération, qu'elle soit
d'ordre idéologique ou autre, incluant celle qui serait basée sur une conception de l'honneur, ne peut justifier une situation
prévue au premier alinéa.» On l'enlève de là pour l'introduire à un endroit où il permettra d'englober plus de situations
où la sécurité de l'enfant serait compromise.
Mme Vallée : Exactement.
C'est que l'article 38 se divise... On a l'article 38 qui débute comme
suit : «Pour l'application de la présente loi, la sécurité ou le développement d'un enfant est considéré comme compromis lorsqu'il se retrouve dans une situation d'abandon, de
négligence, de mauvais traitements psychologiques, d'abus sexuels ou
d'abus physiques ou lorsqu'il présente des troubles de comportement sérieux.
«On entend par...» Et là on a toute une série.
On définit l'abandon, la négligence, les mauvais traitements, tout ça, et
les...
Attendez une
minute, on est à c. Les mauvais traitements psychologiques sont... Attendez une minute. C'est ça. Donc, les mauvais traitements psychologiques,
c'est là qu'on retrouve le rejet affectif et le contrôle excessif parce
que les traitements psychologiques... Je
vous le lis : «...lorsque l'enfant subit, de façon grave ou continue, des
comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents ou
d'une [...] personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires
pour mettre fin à la situation. Ces comportements se traduisent notamment par
de l'indifférence, du dénigrement, du rejet
affectif, de l'isolement, des menaces, de l'exploitation, entre autres si l'enfant est forcé à faire un travail
disproportionné par rapport à ses capacités, ou par l'exposition à la violence
conjugale ou familiale.» Alors, c'est à l'intérieur de ce paragraphe-là que
nous allons ajouter la notion de contrôle excessif.
Par la suite,
à 38.1, c'est là que l'on indique : «La sécurité ou le développement d'un enfant peut être considéré comme compromis :
«a) s'il quitte sans autorisation son propre
foyer, une famille d'accueil[...];
«b) s'il est d'âge scolaire et ne fréquente pas
l'école[...];
«c) si ses parents ne s'acquittent pas des obligations
de soin, d'entretien et d'éducation qu'ils ont à l'égard de leur enfant...»
Et à 38.2 : «Toute décision visant à
déterminer [...] [le] signalement doit être retenu pour évaluation...»
Et là on viendrait ajouter, par l'amendement qui
suivra :
«38.3. Aucune considération, qu'elle soit
d'ordre idéologique ou autre, incluant celle qui serait basée sur une
conception de l'honneur, ne peut justifier une situation prévue aux articles 38
et 38.1.»
Alors, dans le fond, là, ce que l'on dit, c'est qu'aucun motif de compromission ne peut se justifier par un contexte idéologique ou
autre.
Mme
Maltais :
Il y a plusieurs intervenants qui en ont parlé. Moi, je suis tout à fait
d'accord avec la notion de contrôle excessif. Je sais que le Barreau
avait un malaise, la CDPDJ aussi. Moi, je pense qu'on fait bien d'introduire
cette notion de contrôle excessif qui...
Mme Vallée :
Puis il y a de la jurisprudence aussi qui existe, puis je pense que, là, nous
avons la possibilité de poser des gestes. Il faut penser aux enfants, il
faut penser à ces enfants-là qui sont souvent très, très vulnérables, qui n'ont
aucune ressource, et c'est notre rôle de les protéger.
Moi,
quand j'ai lu, en 2013, l'avis du Conseil du statut de la femme, à l'époque je
n'occupais pas les fonctions que
j'occupe, mais je me disais : On doit poser des gestes pour aider ces
enfants-là. Ce sont des situations nouvelles. On doit aussi outiller les intervenants des centres
jeunesse. Si on ne nomme pas les problématiques, comment voulez-vous que
les intervenants des centres jeunesse les
devinent? Dans le fond, c'est ça et ce n'est pas... Je comprends, on a des gens
qui sont venus en commission parlementaire,
qui ont dit : On craint d'être stigmatisés. Certaines communautés
disaient : Bien, nous, on protège nos enfants, on ne veut pas qu'ils sortent passé neuf
heures le soir, on ne voudrait pas que ce soit considéré comme du contrôle excessif. Il y a une distinction
entre protéger son enfant et le contrôle excessif tel qu'il est défini
ici, là, ce n'est pas... Quant à ça, je me
rapporte à mon adolescence, où ma mère m'encadrait. Bien, c'était comme ça, on
avait des heures d'entrée. Des heures
d'entrée, ce n'est pas ça, un contrôle excessif. Un contrôle excessif, c'est
beaucoup plus grave.
Et,
je vous dirais, on a une décision ici qui a été rendue en novembre 2013 par la
Cour du Québec, la protection de la
jeunesse, 137874. Vous comprendrez qu'en matière de protection de la jeunesse
on ne nomme jamais les personnes, mais,
au paragraphe 9° du jugement, on indique : «L'enfant subit de la
négligence parentale sur [un] plan éducatif dans le milieu [que vit] sa mère qui se manifeste de la
façon suivante : La mère exerce un contrôle excessif auprès de son
enfant en imposant des règles nombreuses et strictes. Notamment, l'enfant ne
peut quitter sa résidence, et, lorsqu'il [...] est permis de le faire, elle
doit demeurer tout près.»
Ça,
c'étaient des conséquences démesurées à l'enfant. À une reprise, elle a menacé
de le frapper avec un bâton. «La relation entre la mère et l'enfant est
conflictuelle. Lorsque la mère s'emporte, elle tient des propos teintés de dénigrement et de rejet qui blessent l'enfant.»
Alors, on a vraiment un contexte, là, de contrôle excessif. Ce n'est pas
que les règles de vie qui... mais c'est un ensemble de mesures.
Il y a également un
manuel... Puis ça, c'est intéressant parce qu'au fil des ans, évidemment, des
outils se sont développés, et il y a un
manuel de référence sur la protection de la jeunesse où on va parler du
contrôle abusif, donc des comportements
de manipulation ou d'abus de pouvoir qui ont pour but de garder un contrôle sur
l'enfant, et un enfant qui est soumis
constamment à des interdits, à des contraintes qui ne se justifient pas. On comprend
qu'un enfant plus jeune va avoir des contraintes qu'un ado n'aura pas,
un ado va avoir des contraintes en raison de son adolescence. Mais des contraintes qui sont démesurées par rapport à
l'environnement social dans lequel évolue l'enfant, bien là ça peut
commencer à susciter des questionnements de la part des intervenants.
Alors,
on croit qu'il est opportun de modifier la loi pour permettre cette adaptation.
Et il y a aussi l'observatoire sur la maltraitance des enfants qui fait
référence également au contrôle excessif comme étant un mauvais traitement
psychologique qui est imposé à l'enfant. Alors, la notion, elle est connue,
elle fait tranquillement son chemin. Mais, au-delà
de rester dans les manuels théoriques, je pense qu'il est temps de la transposer
dans le texte. Vous savez, la violence conjugale
a fait son entrée dans la Loi de la protection de la jeunesse. Ça a contribué à
sensibiliser les gens à son existence parce qu'avant on n'en parlait
pas, c'était tabou. Rappelons-nous, hein, la violence conjugale, on n'en
parlait pas, ça n'existait pas, puis il n'y
en avait nulle part, nulle part, nulle part. Mais on sait que les statistiques
sont assez importantes.
Alors,
en insérant le contrôle excessif dans la Loi sur la protection de la jeunesse,
bien, on vient cibler une réalité qui,
malheureusement, affecte des jeunes ici, au Québec, et on permet à des
intervenants d'avoir les outils pour aider ces jeunes-là. Et aider ces jeunes-là, ça ne veut pas dire nécessairement
les sortir de leur foyer, mais c'est d'accompagner les parents, c'est de faire des interventions auprès
de la famille. Alors, ça aussi, là, il faut le garder en tête. L'objectif
n'est pas de sortir les jeunes du foyer, mais bien de permettre des
interventions pour aider les gens.
• (21 h 10) •
Le Président (M.
Leclair) : Alors, Mme la députée de Montarville, la parole est à vous.
Mme
Roy
(Montarville) : Oui. Sans vouloir faire du cas par
cas, je comprends très bien ce que la ministre dit puis je suis tout à fait d'accord qu'il faut arriver
avec ces notions-là. Puis, effectivement, c'est un ensemble de facteurs,
lorsqu'ils sont additionnés les uns avec les autres, qui nous amènent à
dire : Ça, c'est du contrôle excessif de l'enfant.
Et
là ma question, c'est : S'il y a plusieurs facteurs... Et le fait, entre
autres, qu'un père, par exemple, interdise à sa fille de fréquenter des
garçons qui ne sont pas de la même confession religieuse qu'elle ou que la
famille, ça pourrait faire l'objet d'un contrôle excessif, ça?
Mme Vallée :
Probablement que ça peut aussi s'additionner à d'autres facteurs, c'est-à-dire
que le parent qui va avoir ce type
d'interdiction là risque d'avoir aussi d'autres règles de vie à la maison qui
vont constituer un contrôle excessif.
Il risque d'y avoir des règles au niveau des sorties, au niveau de la
fréquentation des amis, au niveau de bien d'autres choses. Mais c'est
ça, ce sera un ensemble de facteurs.
C'est évidemment du
cas par cas, comme tous les cas de compromission sont du cas par cas, parce que
la négligence, le rejet affectif, c'est du
cas par cas. Les mauvais traitements, ça aussi, c'est du cas par cas. Chaque
dossier apporte son lot de particularités, mais ça peut... En soi, pris
isolément, peut-être pas, mais, dans le contexte, pourrait, effectivement, être
considéré comme un contrôle excessif.
Le Président (M.
Leclair) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Oui, M. le Président. Dans le mémoire de l'ordre
des psychoéducateurs, éducatrices, ils parlaient de ça, ils définissaient eux-mêmes qu'il y avait plusieurs notions déjà
définies de «contrôle excessif», mais ils disaient : «...il reste
important qu'un guide d'application soit élaboré et distribué aux
intervenants.»
Est-ce
que vous pensez que les intervenants de la DPJ sont prêts à informer les
intervenants sur le terrain de la notion de contrôle excessif, peut-être
qu'est-ce que ça veut dire, comment l'appliquer?
Mme
Vallée : Tout à fait. Alors, il existe déjà... Tout à l'heure,
je vous ai fait référence à un manuel, le manuel de référence sur la protection de la jeunesse. C'est
certain que ce manuel de référence sur la protection de la jeunesse sera
mis à jour si le projet de loi est adopté.
Et, si on va de l'avant, on va le mettre à jour afin d'insérer les concepts que
l'on retrouve à 38, et c'est évident que
tout ça sera adapté pour permettre, justement, aux intervenants d'être mieux
outillés. Mais la volonté est là, c'est certain.
Mme
Maltais :
Bien, moi, ça me va tout à fait, M. le Président.
Le
Président (M. Leclair) : Donc, tel que convenu au début de nos
discussions sur l'article 33, on disait qu'on en parlerait globalement
avec les amendements. Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire sur son ensemble,
alors pour la bonne gouverne, on va procéder, nous, de notre côté, aux
amendements de chaque article.
Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires
sur tout l'article 33? Il semble que non. Donc, est-ce que l'amendement de
l'article 33 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Leclair) : Est-ce
que l'article 33, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Leclair) : Est-ce
que l'amendement de l'article 33.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Vallée : On ne l'avait
pas lu. On ne l'avait pas lu.
Mme
Maltais : Non,
non, non. Excusez-moi, 33.1, on l'a passé. C'est comme un ajout.
Mme Vallée : On ne l'a pas
lu. On l'a...
Le Président (M. Leclair) : C'est un
ajout, exact. C'est un ajout.
Mme Vallée : C'est ça, on...
Mme
Maltais : Donc,
ça, on n'en a pas encore parlé.
Mme Vallée : Bien, on en a
parlé généralement, mais on ne l'a pas lu.
Le Président (M. Leclair) : On en a
parlé généralement avec...
Mme
Maltais : Mais je
veux voir où il va, c'est ça.
Mme Vallée : Oui, oui, oui.
Je vous l'avais...
Le Président (M. Leclair) : Bien, on
va revenir à l'article 33.1, Mme la ministre.
Mme Vallée :
Pas de problème. Donc, juste m'assurer que c'est le bon, oui. Donc, insérer,
après l'article 33 du projet
de loi, le suivant :
33.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 38.2, du suivant :
«38.3. Aucune considération, qu'elle soit d'ordre
idéologique ou autre, incluant celle qui serait basée sur une conception de
l'honneur, ne peut justifier une situation prévue aux articles 38 et 38.1.»
Donc, on fait
référence, 38, motifs généraux de compromission; 38.1, d'autres motifs de
compromission. Donc, d'aucun cas, une considération d'ordre idéologique
ne peut être utilisée.
Le Président (M. Leclair) :
Est-ce qu'il y a des commentaires à l'amendement de l'article 33.1?
Mme
Maltais : Oui, M. le Président. J'aimerais savoir si le mot
«idéologique» comprend le mot «religieux» parce que la religion, dans ce
cas-ci...
Mme Vallée : Idéologique ou
autres.
Mme
Maltais : Autres.
Mme Vallée : Effectivement,
la religion, la notion... Écoutez, je vais vous lire la définition du Trésor
de la langue française sur le mot «idéologie» et je pense que ça peut
être... Non, en effet, c'est fort intéressant. «Ensemble plus ou moins cohérent des idées, des croyances, des
doctrines philosophiques, religieuses, politiques, économiques,
sociales, propre à une époque, une société, une classe qui oriente l'action.
Idéologie chrétienne, conservatrice, révolutionnaire, réactionnaire, gaulliste,
libérale, nationaliste. Sur le plan politique, c'est le développement des
idéologies marxistes, syndicalistes, qui s'affirment par des partis et des
institutions, dans tous les pays, dans toutes les classes, dans toutes les
races.»
Donc,
la doctrine religieuse, oui, est aussi... elle n'est pas seule parce que,
parfois, le contrôle excessif, ce n'est pas toujours religieux, c'est un
amalgame de...
Une voix : ...
Mme Vallée :
C'est ça, c'est un amalgame de trucs et, donc, qui amène des gens à adopter...
Parce que ce n'est pas la religion en soi, mais c'est l'interprétation
de certains textes qui amène à un contrôle excessif et...
Mme Maltais : M. le Président, on
entre dans la notion non pas de «notamment», mais «incluant» afin d'éviter
d'exclure.
Mme Vallée : Exact.
Mme Maltais : Ça me va.
Le
Président (M. Leclair) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires
sur l'amendement de l'article 33.1? S'il n'y a pas d'autre commentaire,
alors nous allons le mettre...
Mme Vallée : Je ferais une chose,
par contre, M. le Président.
Le Président (M. Leclair) :
Allez-y, Mme la ministre.
Mme Vallée : Je
pense que c'est important
pour nos travaux. Je pense que j'aimerais ça, tout simplement, qu'on puisse, pour les fins des travaux, la
conception d'honneur, qu'on puisse peut-être en parler un petit peu, là, parce qu'il y a... Je ferais référence à un document du
Bouclier d'Athéna qui... Et il y a
le Conseil du statut de la femme
qui nous avait suggéré une définition, mais
Le Bouclier d'Athéna a également travaillé
là-dessus. Puis c'est un concept qui est très vaste, qui est très large, mais je pense qu'il est important d'en parler. Entre nous, on en parle, ça fait des
années qu'on en discute, mais ce n'est pas tout le monde qui est
familier.
Alors, Le Bouclier d'Athéna, qui est un
organisme qui travaille beaucoup auprès des femmes et des enfants victimes de
violence conjugale et familiale et qui fait un travail extraordinaire,
mentionne ce qui suit dans un de ses documents.
C'est qu'il est important d'apporter une attention particulière au langage
utilisé, car celui-ci pourrait suggérer que la culture est la source de comportements problématiques, ce qui
n'est pas nécessairement le cas et qui aurait pour effet de générer une stigmatisation et une
marginalisation de groupes ou de communautés déjà vulnérables ou stigmatisés.
Alors, l'objectif, ce n'est pas de rendre vulnérable quelqu'un qui l'est déjà
beaucoup.
La violence
basée sur l'honneur n'est pas un phénomène nouveau, on en retrouve des traces
diverses dans plusieurs civilisations
et à différentes époques. Elle peut exister dans toutes les communautés,
indépendamment de la nationalité, de la
culture ou de la religion des individus. Bien qu'elle puisse être associée à la
violence faite aux femmes, la violence intrafamiliale ou encore à la violence
conjugale, il est nécessaire de reconnaître que ce type de violence se
distingue du fait de caractéristiques
particulières telles la motivation, les personnes ciblées, la multiplicité des
acteurs ou encore les formes de violence exercées. Une meilleure
compréhension de cette problématique favoriserait la mise en place de
mécanismes de prévention, de dépistage et d'intervention appropriés.
Alors, par conséquent, nous proposons la
définition suivante. La violence basée sur l'honneur est toute forme de
violence psychologique, physique, verbale, sexuelle, économique, spirituelle,
motivée par le désir de protéger ou restaurer l'honneur ou la réputation d'un
individu, d'une famille ou d'une communauté. La violence basée sur l'honneur
est utilisée pour contrôler le comportement social ou sexuel d'une personne
afin que celle-ci se conforme à des normes, des valeurs et des pratiques liées
à des traditions ou coutumes d'un groupe donné. Elle peut aussi être utilisée
en guise de sanction ou correction du fait d'un comportement jugé ou perçu
inapproprié. Ce type de violence peut être
exercé par un ou plusieurs membres d'une même famille, y compris la famille
étendue, ou d'une communauté.
Puis la
conception d'honneur, on l'a aussi retrouvée chez nous à une certaine époque où
les filles-mères étaient complètement mises de côté et rejetées par leur
famille. C'était une forme de rejet affectif, c'était une forme de rejet basée sur une conception de l'honneur. Alors, il
ne faut pas toujours l'assimiler à d'autres cultures que la nôtre,
mais, au Québec, des rejets affectifs, de la violence fondée sur
une conception de l'honneur, il y en
a eu dans nos familles. Merci.
• (21 h 20) •
Le Président (M. Leclair) :
Oui, Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : M. le
Président, en étant ajouté à 38.3, cela couvre toutes les situations qui
étaient couvertes par 38 et 38.1. 38.2, ça
ne s'applique à peu près pas, là. Puis le texte est très fort,
c'est : «Aucune considération [...] ne peut justifier une situation
prévue aux articles 38 et 38.1.»
On s'entend que c'est un poids supplémentaire
aux gens qui vont en cour, là, pour se défendre face à... Je pense
aux moyens de défense aussi, là. J'essaie de bien comprendre la portée de ce
qu'on est en train de faire, c'est-à-dire
que est-ce qu'on ajoute un fardeau supplémentaire de preuve ou est-ce qu'on
enlève des moyens de défense? C'est possible. Sur «contrôle excessif»,
je n'ai aucun problème, il faut vraiment qu'on l'ajoute, mais c'est qu'on
ajoute ça maintenant à tout l'ensemble. Est-ce que ça pose un déséquilibre par
rapport à la façon dont fonctionne actuellement la DPJ? C'est la question que
je me pose.
Le
Président (M. Leclair) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
Pas vraiment. En fait, je pense qu'on vient, d'une certaine façon, stabiliser
aussi une certaine jurisprudence.
C'est-à-dire que, comme je le mentionnais tout à l'heure, il n'y a
rien qui justifie qu'on puisse violenter un enfant, il n'y a rien qui justifie qu'on puisse priver un enfant
de nourriture, qu'on puisse priver un enfant de soins. Parce que,
lorsqu'un intervenant de la protection
de la jeunesse va venir analyser un
dossier, il va voir, bon, est-ce que l'enfant a tout ce dont il a besoin
pour évoluer, pour grandir, pour bien se développer. Parce que c'est ça, la
notion, hein, c'est que le développement de l'enfant est compromis par
l'existence d'un motif, par l'existence d'une situation x ou y.
Ce
que l'on dit, c'est : Tu ne peux pas, par des motifs idéologiques, peu
importent lesquels, priver ton enfant de ce dont il a besoin pour se développer. Puis là, là, on n'est pas dans la
privation du cellulaire puis de trucs comme ça, là, on est vraiment
au niveau des besoins de base. Alors, tu ne peux pas
frapper ton enfant parce que ta culture... idéologiquement, tu peux le frapper. Tu ne peux pas ne pas nourrir ton
enfant ou priver ton enfant de nourriture pour des enjeux idéologiques.
Et là-dedans, pensons aux sectes, là. Pensons aux sectes, comme le dossier du
Lev Tahor, qui infligeait des punitions corporelles aux jeunes et qui privait
les enfants de nourriture. Des conceptions idéologiques ne permettent pas de
placer des enfants dans des situations où leur développement est compromis, où
ils sont mis à mal.
Alors, oui, c'est
fort. Oui, c'est fort, mais c'est ça. Et, honnêtement, c'est aussi le fondement
de notre loi, là.
Le Président (M.
Leclair) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur
l'amendement à l'article 33.1? Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Oui, oui, j'ai quelques commentaires. Je lis, par
exemple, l'article 38bii : «Soit sur le plan de la santé, en ne lui assurant pas ou en ne lui
permettant pas de recevoir les soins que requiert sa santé physique ou
mentale.» Non, excusez, c'est b1°i : «Soit sur le plan physique...»
«On entend par :
«b) négligence :
«1°
lorsque les parents d'un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent
pas à ses besoins fondamentaux :
«i.
soit sur le plan physique, en ne lui assurant pas l'essentiel de ses besoins
d'ordre alimentaire, vestimentaire, d'hygiène ou de logement compte tenu
de leurs ressources.»
Là, il y a un petit
bémol disant : On va quand même prendre en considération les ressources de
la famille. En ajoutant : «Aucune
considération [...] ne peut justifier une situation prévue aux articles 38 et
38.1,» est-ce qu'on entre en contradiction avec cette partie-là de
38b1°? C'est parce qu'il faut faire le débat maintenant, parce qu'après la loi
va être adoptée.
Mme
Vallée : Je comprends ce à quoi la collègue fait référence, et,
là-dessus, je veux rassurer, là, évidemment, on ne vient pas... Lorsqu'on parle des considérations, on ne peut pas
imposer à un parent de donner ce qu'il n'a pas. On sait qu'il y a des familles qui vivent dans des états
de pauvreté extrêmement précaires, et l'objectif n'est pas de venir
juger ce que le parent peut...
Et aussi, par contre,
un parent... Par contre, il pourrait y avoir une intervention et un
accompagnement d'une famille si la famille... Parfois, il y a des familles qui
sont très pauvres économiquement, mais aussi très pauvres en ressources. Et, à ce moment-là, il va arriver que
les centres jeunesse vont intervenir, mais à titre d'accompagnement et
vont diriger les familles vers, par exemple,
les comptoirs familiaux où on peut retrouver les vêtements pour habiller les
enfants, où on peut trouver les ressources, les banques alimentaires où on peut
trouver des denrées pour nourrir la famille.
Moi,
j'ai une image en tête de certains dossiers dans lesquels j'ai été impliquée et
je me souviens d'une famille qui était
extrêmement démunie et qui, pendant des années, a eu un ange gardien, une
intervenante des centres jeunesse qui les a accompagnés pendant des
années pour les aider à s'outiller. Et alors les parents n'avaient pas la
capacité, on les a dirigés vers les
services. Il faut penser, là, les centres jeunesse font énormément d'interventions
d'accompagnement au niveau des familles pour répondre à leurs besoins.
Alors, l'objectif, ce n'est pas de venir sanctionner une famille qui n'a pas la
capacité financière de... Ce n'est pas l'intention derrière l'amendement.
Le
Président (M. Leclair) : Alors, Mme la députée de Taschereau,
est-ce que vous avez d'autres commentaires?
Mme
Maltais :
Oui, oui, oui. Je vais avoir quelques questions. «Aucune considération..» Si on
va à 38.1, on dit... 38.1b : «La
sécurité ou le développement d'un enfant peut être considéré comme compromis
s'il est d'âge scolaire et ne fréquente pas l'école...»
Donc, «aucune
considération [...] ne peut justifier une situation prévue aux articles 38 et
38.1», ça veut dire que ça met fin automatiquement à toute considération
concernant les écoles religieuses illégales.
Mme
Vallée : Bien, en fait, si l'enfant est d'âge scolaire et ne
fréquente pas l'école, c'est un motif... En tout cas, c'est déjà un
motif d'intervention, l'enfant qui ne fréquente pas l'école. Alors, si la
considération est la même, oui, elle peut être utilisée à cette fin.
Mme
Maltais :
Donc, on enlève complètement, toute, toute, toute considération d'ordre
religieux pour la fréquentation des écoles.
Ça fait qu'on ajoute de la pression et sur le gouvernement et sur les
commissions scolaires qui vivent avec cette situation-là. Je ne veux pas
le prendre comme un blâme parce que je suis dans un autre contexte, là, puis
que je sais que c'est très complexe, là, mais ici on ajoute énormément à cela,
là.
Mme Vallée : Mais
le 38.1 est déjà... lorsque tu as a un enfant d'âge scolaire qui ne fréquente
pas l'école, c'est déjà un motif d'intervention pour les centres
jeunesse.
Mme
Maltais :
O.K. L'autre chose, c'est le ramadan en ce moment.
Mme Vallée :
C'est un levier additionnel.
Mme
Maltais :
O.K. C'est le ramadan en ce moment. C'est les journées les plus longues de
l'année, puis, par hasard, c'est le ramadan. Est-ce que ça pourrait
compromettre la sécurité de l'enfant? C'est parce que je sais qu'il y a des écoles, en ce moment même, qui expliquent
aux jeunes et aux parents comment gérer la situation, vu qu'on est dans
les journées les plus longues de l'année en même temps que dans la période des
examens. École Père-Marquette, on est là-dedans. Moi, je suis d'accord avec la
clause, là, mais je veux qu'on se dise bien que c'est clair que ça clarifie la situation. Par rapport aux écoles religieuses
illégales, pour moi, clairement, ça augmente la pression. Par rapport au
ramadan, je suis embêtée, là, mais il y a
comme une situation où c'est la période... Tu sais, est-ce que ça peut être
utilisé pour mettre fin à ce type de situation? Il faut savoir.
• (21 h 30) •
Mme Vallée :
Mais c'est ça, c'est que, pour ce qui est du ramadan, là, c'est très large,
puis chaque dossier... Honnêtement, comment l'enfant est préparé à sa journée,
est-ce qu'il reçoit le matin suffisamment d'énergie pour passer... Puis je ne
crois pas que la volonté soit de compromettre non plus la santé d'un enfant,
puis je... Mais, bien honnêtement, là, c'est très large, votre question, puis
je ne voudrais pas me prononcer dans un contexte qui peut être interprété très
largement parce que j'imagine, j'ose espérer que, les enfants, au moins, qu'on
essaie de leur donner l'énergie nécessaire le matin et le soir pour passer à
travers ces grandes journées là.
Le Président (M.
Leclair) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : M. le Président, ça, de ce côté-là, je sais que
l'école s'en occupe, là. L'école a envoyé un mot aux parents pour bien préparer les enfants, pour être
sûr qu'ils aient l'énergie pour passer à travers la journée. Ça, l'école
fait les considérations qu'il faut. Mais je
veux juste dire qu'en l'appliquant non seulement à «contrôle excessif», mais à
l'ensemble, on donne à la société, je dirais, une prise supplémentaire sur des
situations exceptionnelles. Je veux juste qu'il soit bien utilisé.
Mme
Vallée : Et justement, en lien avec votre intervention, c'est
certain qu'on doit toujours, toujours garder en tête qu'il faut absolument que la sécurité et le
développement de l'enfant soient compromis. Alors, ça, c'est nécessaire,
là, cette démonstration-là doit être faite. Ce n'est pas simplement parce qu'on
est devant une situation particulière, un peu exceptionnelle
que, nécessairement, il y a une intervention. Il faut faire la démonstration
que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis.
Mme
Maltais :
...par exemple.
Mme Vallée :
Exact.
Mme
Maltais :
O.K.
Le Président (M.
Leclair) : Mme la députée de Taschereau, ça vous va?
Mme
Maltais : Moi, je n'ai pas d'autre question. On a fait le
tour, mais je pense que c'était important de bien comprendre l'impact de
ce qu'on amène à 33.1. Merci.
Le Président (M.
Leclair) : Effectivement, Mme la députée de Taschereau. Alors,
s'il n'y a pas d'autre commentaire à l'article 33.1, est-ce que l'amendement de
33.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Leclair) : Alors, nous en sommes maintenant à l'article 34.
Mme
Vallée : Alors, je vous demanderais, M. le Président, de
suspendre 34, nous permettre d'aller à 35 parce que 34 est une
concordance avec 35.
Le Président (M.
Leclair) : Aucun problème, Mme la ministre. La parole est à
vous sur l'article 35.
Mme
Vallée : Alors, article 35. Pour l'article 35, je vais vous lire 35. J'aurai un amendement
et j'aurai également un amendement au texte anglais. Donc, je vous fais
la lecture de 35. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 45.1,
du suivant :
«45.2. S'il ne retient pas un signalement pour
évaluation, mais qu'il est d'avis que l'enfant, ses parents ou l'un d'eux ont besoin d'aide, le directeur doit
les informer des services et des ressources disponibles dans leur
milieu. Il doit, s'ils
y consentent, les conseiller et les diriger de façon personnalisée vers les
établissements, les organismes ou les personnes
les plus aptes à leur venir en aide et convenir avec la personne qui fournit le
service des modalités d'accès à ce service, notamment du délai. De plus,
il doit, s'ils y consentent, transmettre à cette personne l'information
pertinente sur la situation.
«L'information
sur les services et les ressources est donnée à la personne qui a besoin d'aide
et, s'il s'agit d'un enfant âgé de moins de 14 ans, elle est aussi
donnée à ses parents ou à l'un d'eux. Les consentements requis sont également
donnés par la personne qui a besoin d'aide mais, dans le cas d'un enfant âgé de
moins de 14 ans, ils sont donnés par l'un de ses parents.
«Lorsque
l'enfant qui a besoin d'aide est âgé de 14 ans et plus, le directeur peut, si
cet enfant y consent, informer ses parents ou l'un d'eux des services et
des ressources disponibles dans son milieu. De plus, lorsque cet enfant est dirigé, le directeur peut, si celui-ci y consent,
en informer ses parents ou l'un d'eux. Lorsqu'il dirige cet enfant sans
en informer ses parents, le directeur doit tenir une rencontre avec la personne
qui fournit le service et l'enfant.»
Donc, cet article
prévoit, dans le cas où un signalement n'est pas retenu pour évaluation,
la possibilité, pour l'enfant, les parents ou l'un d'eux
qui aurait besoin d'aide, de l'obtenir.
Et c'est un article
qui précise les obligations du directeur, les consentements requis, les
règles de confidentialité applicables.
L'amendement à 35 se lit comme suit : Remplacer la deuxième phrase du troisième
alinéa de l'article 45.2 proposé par l'article 35 du projet de
loi par la suivante :
«De plus, lorsque cet enfant est dirigé vers un établissement,
un organisme ou une personne conformément au premier alinéa, le directeur peut,
si l'enfant y consent, en informer ses parents ou l'un d'eux.»
Cet
amendement vise à préciser au troisième alinéa qu'un enfant âgé de 14 ans et
plus qui a besoin d'aide peut être dirigé vers un établissement, un
organisme ou une personne apte à lui venir en aide conformément au premier
alinéa. Ce nouvel article prévoit, dans le
cas où un signalement n'est pas retenu pour évaluation, la possibilité, pour
l'enfant, les parents ou l'un d'eux
qui, de l'avis du directeur, aurait besoin d'aide, de l'obtenir et précise les
obligations du directeur et les consentements requis.
Le Président (M. Leclair) : Alors,
est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement à 35? Mme la députée de
Taschereau.
Mme
Maltais : Oui, M.
le Président. Je sais qu'on n'a pas regardé 34, mais 34 modifiait le 45.1, qui,
lui-même, contenait déjà une version
différente de ce type d'article, de ce type d'obligation. Alors, j'aimerais ça
comprendre, tant qu'à y être, les différences entre 45.2 qui est maintenant et
le 45.1 qui existait avant.
Le Président (M. Leclair) : Alors,
Mme la ministre, pouvez-vous apporter des éclaircissements?
Mme
Maltais : Parce
que je ne sais plus si on enlève 45.1, deuxième alinéa, ou si on le garde.
• (21 h 40) •
Mme Vallée :
O.K. Dans le texte actuel, 45.1 prévoyait que, «si le directeur ne retient pas
un signalement pour évaluation, il [en informe] la personne qui avait
signalé la situation.
«De plus, lorsque la situation le requiert, il
doit informer l'enfant et ses parents des services et des ressources
disponibles dans leur milieu ainsi que des modalités d'accès à ces services...»
Bon, à 34, on va venir biffer le «de plus».
Alors, on va garder : «Si le directeur ne retient pas un signalement pour
évaluation, il doit en informer la personne qui avait signalé la situation.»
Ça, ça sera 45.1.
45.2 sera
l'article que je viens de lire, en
fait, qui se lira comme suit parce
que le 45.2 amendé se lira comme
suit :
«S'il ne
retient pas un signalement pour évaluation, mais qu'il est d'avis que l'enfant ou les
parents ont besoin d'aide, le directeur doit les informer des services
et des ressources disponibles dans le milieu.»
Excusez-moi, petit bâillement, je suis rendue
une couche-tôt.
Mme
Maltais : C'est ce
que vous avez lu tout à l'heure, ça.
Mme Vallée : C'est ce que
j'ai lu tout à l'heure.
Mme
Maltais : Oui.
Mme Vallée :
Alors, ce n'est pas «lorsque la situation le requiert», mais on donne l'obligation, selon l'avis du directeur, d'informer les
parents ou l'enfant des différentes ressources mises à sa disposition.
Mme
Maltais :
Est-ce que la grosse différence, c'est finalement le fait que, quand l'enfant a
14 ans, il y a une différence? Moins de 14 ans puis au-dessus de 14 ans
si je lis bien.
Mme
Vallée : Oui. L'enfant
qui a moins de 14 ans, c'est... Bon, disons, qui a besoin d'aide? Parce que
le tableau est très bien
fait. Un enfant de moins de 14 ans, qui doit être informé des services et des
ressources disponibles? L'enfant et ses deux parents ou l'un d'eux parce
que, parfois, il y a un parent qui n'est pas dans le portrait. Qui doit
consentir à être conseillé et dirigé? C'est
l'un des parents de l'enfant. Et le type de liaison personnalisée, on établit
les premiers contacts avec celui qui dispense le
service en présence de l'enfant et de ses parents ou de l'un deux. Et qui doit
consentir à la transmission de l'information? C'est l'un des parents de
l'enfant.
Lorsqu'on
a un enfant de 14 ans et plus, qui doit être informé des services et des
ressources disponibles? L'enfant et,
si l'enfant y consent, ses parents ou l'un d'eux. Puis je vais finir la
lecture, puis je vais le déposer à la commission. Je pense que ça pourra
être utile, puis aussi pour les fins de référence. Qui doit consentir à être
conseillé ou dirigé pour l'enfant de 14 ans
et plus? L'enfant. Et le type de relation personnalisée, bien, selon le cas,
établir les premiers contacts avec celui qui dispense le service en
présence de l'enfant dans le cadre d'une rencontre lorsque le DPJ dirige
l'enfant sans en informer les parents,
établir les premiers contacts avec celui qui dispense les services en présence
de l'enfant. Et, si l'enfant consent, ses parents ou l'un d'eux, par
exemple, au moyen d'un formulaire électronique. Qui doit consentir à la
transmission de l'information? C'est l'enfant.
Si
la personne qui a besoin d'aide sont les parents ou l'un des deux parents,
bien, chaque parent ayant besoin d'aide doit être informé, chaque parent ayant besoin d'aide doit consentir à
être conseillé ou dirigé. Et les premiers contacts sont établis en présence des parents, et chaque parent
ayant besoin d'aide doit consentir à la transmission de l'information.
Mais la distinction
est vraiment au niveau de l'enfant de 14 ans et plus. Et ça s'insère aussi dans
l'économie de notre Code civil,
la façon dont le Code civil est fondé puis — je ferais un petit clin d'oeil — avec
les modifications que nous avons
apportées hier au Code civil dans le cadre du projet de loi n° 103.
On les étudiera dans un autre forum,
mais, pour la possibilité des jeunes
transgenres de faire les demandes de changement auprès de l'État civil pour la
mention de sexe, mention de nom,
alors l'enfant de 14 ans et plus peut le faire. L'enfant de 14 ans et plus peut
consentir à des soins de santé sans le consentement de ses parents.
Donc, la loi s'articule dans cet esprit-là, pour reconnaître la capacité, qui
est déjà reconnue par le Code civil pour l'enfant.
Une voix :
...
Mme
Vallée : Ah! parfait.
On me dit que le président l'a déjà. Alors, M. le Président, je vous
dépose et je dépose auprès de la commission le tableau, qui est fort
intéressant.
Document déposé
Le Président (M.
Leclair) : Merci, Mme la ministre. La présidence a reçu votre
document, il va être remis au secrétariat.
Mme
Maltais : Bien, M. le Président. Je vais apprécier recevoir le document. C'est quand même
assez clair, là, je vois bien le 14 ans et plus, puis moins.
Mme Vallée :
Le texte est un peu lourd, mais...
Mme
Maltais : Un peu
lourd, mais on comprend bien l'esprit. Donc, la grande différence maintenant,
c'est qu'un enfant de 14 ans et plus
qui vit une situation difficile qui pourrait mettre en cause ses
parents, il n'y a pas obligation
pour le directeur d'aller aviser, d'aller
informer les parents, ce qui peut protéger des enfants, même de leurs parents. O.K. Moi, j'apprécie. Je pense que je
vais...
Mme
Vallée : C'est exactement
ça parce que, dans les cas de contrôle excessif auprès des
jeunes filles, dès que l'intervention se faisait, si les parents étaient
mis dans le coup, on venait contaminer le dossier.
Mme
Maltais :
Voilà. Évidemment, pour l'amendement, il n'y a pas de problème non plus, puis
c'est une précision, les mots «vers un établissement, un organisme ou une personne», ça aussi. Ça fait que moi, sur
l'ensemble, je n'ai plus de commentaires. Je passe la parole, si vous voulez, à
qui vous voulez.
Le
Président (M. Leclair) : Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons revenir à l'amendement de l'article 35. Est-ce qu'il est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Leclair) : Alors, je crois que, Mme la
ministre, vous aviez un autre amendement
à 35 pour la version anglaise.
Mme Vallée :
Oui. Donc, dans l'article 45.2 proposé par l'article 35 du texte anglais du projet
de loi :
1° remplacer, dans
les premier et troisième alinéas, «area» par «community»;
2° insérer, dans le
premier alinéa et après «advise», «them».
En
fait, c'est parce que, dans le texte, on donne... Parce que le
texte est très long, là, mais on donne au directeur le soin de référer
des services qui sont disponibles dans la communauté. Je vais lire le texte, ça
va être plus simple :
«...the
director must inform them of the services and resources available in their
community.»
Dans
le texte, tel qu'il avait été écrit «in their area», ce n'était pas le bon
terme.
Mme Maltais : Une communauté, ce
n'est pas une zone géographique.
Mme
Vallée : Exactement. Exactement, c'est beaucoup plus large et
c'est beaucoup plus...
Et par la suite : «If they consent
to it, the director must, in a personalized manner, advise them and direct them». Parce que
nous avions dans le texte «advise and direct them», mais il manquait le «them»
entre «advise and». Une petite coquille qui s'était glissée.
Le
Président (M. Leclair) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement sur le texte anglais de l'article 35? S'il n'y a pas d'autre
commentaire, est-ce que l'amendement du texte anglais de l'article 35 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Leclair) : Est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Leclair) : Voilà. Maintenant, je crois que la ministre veut
revenir à l'article...
Mme Vallée :
À l'article 34.
Le Président (M.
Leclair) : 34? La parole est à vous, Mme la ministre, sur
l'article 34.
Mme Vallée :
Donc, l'article 45.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième
alinéa.
Donc, c'est ce que
j'ai expliqué tout à l'heure.
Le Président (M.
Leclair) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'article 34?
Mme
Maltais :
Non.
Le Président (M.
Leclair) : S'il n'y a pas de commentaire, est-ce que l'article
34 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Leclair) : Alors, nous revoilà maintenant, Mme la
ministre, à l'article 36. La parole
est à vous.
Mme
Vallée : L'article 46
de cette loi est modifié par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après le
paragraphe e, du paragraphe suivant :
«e.1) interdire que
certains renseignements soient divulgués aux parents ou à l'un d'eux ou à toute
personne qu'il désigne.»
Donc,
le paragraphe e.1 proposé a pour objet de permettre au directeur de la protection de la jeunesse, comme mesure de protection immédiate
lorsqu'un signalement est retenu, d'interdire que certains renseignements
soient divulgués aux parents ou à l'un d'eux ou à toute autre personne qu'il
désigne.
Et
là on est dans une mesure de protection d'une durée de 48 heures. Alors,
c'est vraiment, là, lorsqu'on arrive dans le dossier pour
protéger l'enfant, il peut s'avérer opportun de...
Une voix :
...
• (21 h 50) •
Mme
Vallée : Et
simplement aussi, par souci d'information, lorsqu'on fait référence à «certains renseignement»,
on fait référence aux renseignements, principalement, les renseignements qui concernent la famille d'accueil, le
milieu de garde ou scolaire que va
fréquenter l'enfant. Alors, si on doit intervenir,
déplacer un enfant, il peut y arriver, pour certaines circonstances exceptionnelles, que, pour la
période de 48 heures, l'enfant sera placé en famille d'accueil, et on
n'indiquera pas le lieu de la famille
d'accueil par mesure de protection de l'enfant. Et, quand on parle de «toute
autre personne», on vise la famille
élargie, mais notamment aussi les grands-parents. Il peut s'avérer, dans
certaines circonstances ou pour des raisons exceptionnelles, qu'on doive
isoler l'enfant du milieu.
Le Président (M.
Leclair) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'article 36?
Mme
Maltais : M. le Président, je pense que, comme on est tous dans
l'esprit de protéger les enfants du contrôle excessif, et tout, c'est
pertinent d'ajouter ce pouvoir au DPJ.
Le Président (M.
Leclair) : Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire à
l'article 36...
Mme Vallée : Bien, en fait, je voudrais simplement, là, encore une
fois, référer... Ça, là, cette modification-là, c'est aussi une recommandation que nous avait faite le Conseil du
statut de la femme. Je pense que c'est important, on va donner à César
ce qui revient à César...
Mme Maltais : ...à Césarine.
Mme
Vallée : À Césarine. Ce rapport-là nous a été présenté, aux
parlementaires, il y a de ça près de trois ans, mais c'est toujours...
C'est pour dire que, même si le rapport a été déposé il y a trois ans, on y
donne suite.
Le
Président (M. Leclair) : Alors, s'il n'y a pas d'autre
commentaire sur l'article 36, nous allons le mettre aux voix. Est-ce que
l'article 36 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Leclair) :
Mme la ministre. L'article 37.
Mme Vallée : L'article 50 de
cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
La
suppression du deuxième alinéa de l'article 50 par cet article 37 est de
concordance avec le nouvel article 50.1 qui est proposé à l'article 38
du projet de loi. Alors, 50, on le verra tout à l'heure, là, mais...
Une voix : ...
Mme Vallée : C'est ça, c'est
dans les étapes. C'est parce que j'avais perdu mon petit tableau.
Alors, on est
à la fin de l'évaluation. Donc, à l'article 37, on est à la fin de
l'évaluation. On a vu la réception du signalement
à l'article 45.2. Là, on est à la fin de l'évaluation. Et, une fois que
l'évaluation est faite, si jamais, une fois que l'évaluation est terminée, le directeur de la protection de la jeunesse
se rend compte qu'il n'y a pas lieu d'intervention autre que de référer les parents à de l'aide, bien, à ce
moment-là, il va être assujetti à l'obligation qu'on a vue tout à
l'heure à 45.2 d'accompagner les parents, et là entrera notre petit tableau de
qui a besoin d'aide, et quel est le consentement, et qui accompagne qui.
Mme Maltais : Parfait.
Le Président (M. Leclair) :
Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 37? S'il n'y a pas
d'autre commentaire, alors est-ce que l'article 37 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Leclair) :
Article 38. Mme la ministre.
Mme Vallée : Alors, l'article
38 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 50, du
suivant :
«50.1. Si le
directeur constate que la sécurité ou le développement de l'enfant n'est pas
compromis, mais qu'il est d'avis que ce dernier, ses parents ou l'un
d'eux ont besoin d'aide, il est assujetti aux obligations prévues à [...]
45.2.»
Alors, 50.1 prévoit, dans le cas où le directeur
de la protection de la jeunesse constate que la sécurité ou le développement de l'enfant n'est pas compromis, la
possibilité, pour cet enfant, ses parents ou l'un deux qui, de l'avis du
directeur, auraient besoin d'aide, de l'obtenir. Dans ce cas, les obligations
de ce dernier sont les mêmes que lorsque le signalement n'est pas retenu.
Le Président (M. Leclair) :
Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 38?
Mme
Maltais : Non.
Le Président
(M. Leclair) : Alors, s'il n'y a pas de commentaire sur l'article 38,
est-ce que l'article 38 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Leclair) :
L'article 39. Mme la ministre.
Mme Vallée : L'article 57.2
de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas.
La
suppression des deuxième et troisième alinéas de l'article 57.2 par cet article
39 est de concordance avec le nouvel article 57.2.1 proposé par
l'article 40 du présent projet de loi.
Et 57.2.1,
c'est lorsqu'on met fin à l'intervention, donc fin de la prise en charge par le
DPJ, mais on est d'avis que l'enfant, que les parents ou un d'eux a
besoin d'aide, alors on dirige conformément à notre petit tableau.
Mme Maltais : En fait, si vous permettez,
M. le Président, on introduit, à chaque étape de la prise en charge d'un enfant,
l'évaluation, la révision, tout ça, la fin du dossier, la même
clause pour qu'à chaque fois on introduise le fait d'accompagner
l'enfant ou les parents, puis selon l'âge, 14 ans et moins, 14 ans et plus.
Mme Vallée : C'est ça.
Mme Maltais : O.K. Pas de problème.
Le Président (M. Leclair) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 39? S'il n'y a pas
d'autre commentaire, nous allons mettre aux voix l'article 39. Est-ce que
l'article 39 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Leclair) : Article 40. Mme la ministre.
Mme Vallée :
Article 40 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 57.2,
de l'article suivant :
«57.2.1.
Lorsqu'il met fin à l'intervention, mais qu'il est d'avis que l'enfant, ses
parents ou l'un d'eux ont besoin d'aide, le directeur est assujetti aux
obligations prévues à l'article 45.2.
«Le
directeur est également assujetti à ces obligations lorsqu'un enfant dont la
sécurité ou le développement est compromis a atteint l'âge de
18 ans.»
Le Président (M.
Leclair) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 40?
Mme Maltais :
J'aimerais qu'on m'explique l'alinéa sur les 18 ans.
Mme
Vallée : Donc, lorsqu'on met fin à l'intervention ou lorsque
l'enfant a atteint l'âge de 18 ans, il y a aussi une possibilité, pour accompagner l'enfant, ses parents ou l'un d'eux,
les diriger. Donc, même l'enfant... l'intervention peut se terminer à l'âge de la majorité, mais
l'enfant peut quand même... l'enfant... le nouvel adulte peut quand même
avoir besoin d'être référé. Alors, on
prévoit par cet article-là que le directeur va diriger... La fin de
l'intervention est arrivée, mais on
va quand même diriger le jeune adulte vers les services au même titre qu'on
aurait dirigé les parents vers des services.
Mme Maltais :
Parfait.
Le Président (M. Leclair) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 40? S'il n'y a pas
d'autre commentaire, est-ce que l'article 40 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Leclair) : L'article 41. Mme la ministre.
Mme Vallée :
41. L'article 70.2 est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de
«prévues au deuxième alinéa de l'article 57.2» par «prévues à l'article 45.2».
Cette modification
est de concordance avec la modification apportée à l'article 57.2 par l'article
39 du présent projet de loi, étant donné que les obligations auxquelles on réfère seront dorénavant
prévues au nouvel article
45.2.
Le Président (M.
Leclair) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 41?
Mme Vallée :
C'est de la concordance, en fait.
Mme
Maltais : C'est de la concordance avec la situation où une famille d'accueil devient tuteur. Oui,
c'est bon.
Mme Vallée :
C'est ça.
Le Président (M.
Leclair) : Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire à l'article 41,
alors nous allons le mettre aux voix. L'article 41 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Leclair) : Adopté. Article 42. Mme la ministre.
Mme Vallée :
L'article 91 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe ldu premier alinéa, de l'article suivant :
«l.1)
que certains renseignements ne soient pas divulgués aux parents ou à l'un d'eux
ou à toute autre personne qu'il désigne.»
Donc,
ce paragraphe a pour objet de permettre au tribunal d'ordonner,
pour la période qu'il détermine, que certains renseignements ne seront
pas divulgués aux parents, ou à l'un des parents, ou à toute autre personne
qu'il désigne s'il en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement
de l'enfant est compromis. Donc, ça, c'est en lien avec l'article 36 que l'on a adopté.
Donc, c'est une protection de transmission, quant à la transmission des renseignements.
Le Président (M.
Leclair) : Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais :
Si je comprends bien, M. le Président, c'est un peu... on donne au tribunal le
pouvoir qu'on donnait tout à l'heure au DPJ?
Mme
Vallée : Oui, exactement
Mme Maltais :
O.K. Parfait.
Le Président (M.
Leclair) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article
42?
Mme Vallée :
Non.
Le Président (M.
Leclair) : Est-ce que l'article 42 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Leclair) : Adopté.
Mme Roy
(Montarville) :
M. le Président...
Le Président (M.
Leclair) : Oh!
Mme Maltais :
Oh! on recommence.
Le
Président (M. Leclair) :
Trop tard, on l'a adopté. On passe à
un autre appel. Mme la députée de Montarville, la parole est à vous.
Mme
Roy
(Montarville) : Bien, c'est parfait, je veux que
vous passiez à l'autre appel. J'ai un amendement, le 42.1, avant qu'on
tombe dans la fin.
Le
Président (M. Leclair) : Alors, on vous demande de lire votre
amendement, Mme la députée de Montarville.
• (22 heures) •
Mme
Roy
(Montarville) : Oui. Vous n'en avez pas de copie.
O.K. Je vais vous le lire pendant qu'ils vont faire les copies. Alors,
je le lis. Amendement : Insérer, après l'article 42 du projet de loi,
l'article 42.1 suivant :
«Loi sur les
corporations religieuses.»
42.1.
Insérer, après l'article 12 de la Loi sur les corporations religieuses
(chapitre C-71), l'article 12.1 suivant :
«12.1.
Une corporation au sens de la présente loi qui a été reconnue coupable d'une
infraction relative au terrorisme contenu dans la partie II.1 du Code
criminel, (Lois révisées du Canada, 1985, chapitre C-46), d'une infraction relative à la propagande haineuse contenue au Code
criminel et de l'infraction de libelle séditieux contenue à
l'article 59 du Code criminel, ou qui a violé l'une des dispositions de
l'article 10.2 de la Charte des droits et libertés de la personne subit
immédiatement les sanctions suivantes :
«1°
la perte des droits aux exemptions fiscales ou au remboursement de sommes,
prévus à la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) et à la Loi
sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);
«2° la suspension ou
la révocation d'un permis de construction, d'un permis de lotissement, d'un
certificat d'autorisation ou d'un certificat d'occupation délivré conformément
à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1).»
C'est-u pas beau, ça?
Le
Président (M. Leclair) : Mme la députée de Montarville, c'était
excellent. Nous allons maintenant attendre une copie. Ou peut-être que
la ministre serait prête à apporter des commentaires immédiatement?
Mme Vallée :
Mais, en fait, avant de le déposer officiellement, c'est parce que nous, on
avait un 42.1 en lien avec la protection
de la jeunesse. C'est des dossiers à déposer. Je ne sais pas, peut-être qu'on
pourra renuméroter, là, et revoir. Mais
c'est tout simplement dans l'économie. Je ne sais pas si vous y verriez une
objection à ce que nous puissions clore le chapitre Santé et services sociaux et Protection de la jeunesse avant
d'entamer les discussions sur cet enjeu-là, puisque...
Le Président
(M. Leclair) : Alors, avec le consentement, on peut juste retirer
l'amendement. On va déposer l'autre puis, tout de suite par après, par la
suite, on va déposer votre amendement de nouveau avec une nouvelle
numérotation. Ça vous va, Mme la députée de Montarville?
Mme Roy
(Montarville) :
Absolument, puisque j'ignorais qu'il y avait encore d'autres...
Mme Vallée :
Oui, je m'excuse. Parce que vous avez levé la main, et je pensais que c'était
en lien avec...
Mme Roy
(Montarville) :
Et ça vous donnera l'occasion de le lire aussi.
Le Président
(M. Leclair) : Mme la députée de Taschereau, vous donnez votre
consentement?
Mme Maltais : Ah!
totalement, M. le Président. Totalement.
Le
Président (M. Leclair) : C'est bien. Alors, nous allons procéder
à l'amendement de la ministre.
Mme Maltais :
Parce que je croyais que qui ne dit mot consent, M. le Président.
Le
Président (M. Leclair) : Ah! je voulais vous entendre, ça faisait
longtemps que je ne vous avais pas entendue.
Mme Maltais :
Je suis sûre que mes collègues pensent la même chose.
Des voix :
Ha, ha, ha!
(Consultation)
Le Président
(M. Leclair) : Mme la ministre, est-ce que vous voulez qu'on
suspende quelques secondes?
Mme Vallée :
Oui, on va le faire circuler.
Le Président
(M. Leclair) : On va suspendre les travaux quelques secondes.
(Suspension de la séance à 22 h 3)
(Reprise à 22 h 7)
Le
Président (M. Leclair) :
Alors, nous reprenons les travaux. Alors, Mme la ministre, nous revenons
à votre amendement à 42.1. La parole est à vous.
Mme Vallée : Mon cartable a mangé mon amendement.
Sérieux. Merci. Alors, voilà : Insérer, après l'article 42 du projet
de loi, ce qui suit :
«Loi sur les services
de santé et les services sociaux.»
42.1.
L'article 21 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par
les suivants :
«Toutefois,
un établissement doit refuser au titulaire de l'autorité parentale
l'accès au dossier d'un usager âgé de moins
de 14 ans lorsque celui-ci a fait l'objet d'une intervention au sens de l'article 2.3
de la Loi sur la protection de la jeunesse
(chapitre P-34.1) ou qu'il est visé par une décision prise en vertu de
cette loi et que l'établissement, après avoir consulté le directeur de la
protection de la jeunesse, détermine
que la communication du dossier de l'usager au titulaire de l'autorité
parentale cause ou pourrait causer un préjudice à la santé de cet usager.
«Un établissement
doit également refuser au titulaire de l'autorité parentale l'accès au dossier
d'un usager âgé de 14 ans et plus
lorsqu'après avoir été consulté par l'établissement, cet usager refuse que le titulaire de
l'autorité parentale reçoive communication
de son dossier et que l'établissement détermine que la communication du dossier
de l'usager au titulaire de l'autorité
parentale cause ou pourrait causer un préjudice à la santé de cet usager.
Lorsque cet usager a fait l'objet
d'une intervention au sens de l'article 2.3 de la Loi sur la protection de la
jeunesse ou s'il est visé par une décision
prise en vertu de cette loi, l'établissement doit, au préalable, consulter le directeur de la protection de la jeunesse. Cependant,
lorsque le refus de l'usager de 14 ans et plus porte sur les renseignements
visés aux articles 45.2, 50.1, 57.2.1
et au deuxième alinéa de l'article 70.2 de la Loi sur la protection de la
jeunesse, le titulaire de l'autorité parentale à l'égard duquel l'enfant
a refusé la communication des renseignements ne peut recevoir communication des
renseignements visés.»
Bref,
tout ça pour dire que les parents ne peuvent requérir des centres de santé et de services sociaux l'information
qui ne leur a pas été divulguée par le directeur des centres jeunesse. C'est
pour se prémunir contre un parent qui se rendrait
à l'hôpital, par exemple, pour avoir accès au dossier médical de sa fille
alors que le directeur a fait une intervention et a fait le choix de ne
pas fournir cette information-là pour des motifs de protection. Alors, c'est
pour éviter que des parents à qui on n'a pas
donné accès à de l'information tentent, par une voie détournée, d'avoir accès à
cette information-là. Donc, c'est une
concordance entre les dispositions de la Loi sur les services de santé et services sociaux et la Loi de la protection de la jeunesse, où on fait référence aux ordonnances, aux
décisions du directeur de ne pas divulguer certaines informations. Il faut s'assurer que cette non-divulgation-là soit aussi applicable
au dossier médical et au reste de l'information.
• (22 h 10) •
Le Président
(M. Leclair) : Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais :
M. le Président, je vais prendre un exemple vraiment pas santé psychologique,
mais santé physique; pas DPJ, là, mais santé physique. Puis je vais vous dire
que je comprends, puis je suis tout à fait d'accord avec l'article, mais ça veut dire qu'un enfant d'un témoin de
Jéhovah qui a une transfusion, il sait que ses parents seraient très
malheureux de l'apprendre, pourrait dire : Je ne veux pas que mes parents
sachent que j'ai eu une transfusion.
Mme Vallée :
Dans un contexte où on a une intervention du directeur de la protection de la
jeunesse et que la sécurité et le développement soient compromis, le directeur
de la protection de la jeunesse était saisi du dossier, et c'est l'enfant de
14 ans et plus qui peut refuser que ses parents aient accès au dossier.
Un
cas qui pourrait être encore plus frappant, c'est la jeune fille qui doit subir
un avortement, une interruption volontaire
de grossesse. On peut comprendre que, dans certains contextes de contrôle
excessif, ça pourrait être extrêmement traumatisant si l'information
était transmise aux parents.
Mme Maltais : Je prenais l'exemple du témoin de Jéhovah parce qu'on vient d'adopter qu'aucune considération, même religieuse, ne
peut mettre la sécurité d'un enfant... qu'elle soit compromise, donc est-ce que...
Parce que je me demandais en même temps : Est-ce qu'on vient de donner
enfin un outil au réseau de la santé pour sauver un enfant, même s'il est... Mettons, s'il a des parents
témoins de Jéhovah et qu'ils ne veulent pas qu'il y ait une transfusion,
là on vient de dire : Il n'y en a pas, là, pas de considération,
là, est-ce qu'on vient intervenir là-dedans? Parce que je serais bien d'accord,
là.
Mme Vallée : Il y a de
la jurisprudence déjà dans ce dossier-là. Lorsque la vie de l'enfant est en
danger, les tribunaux vont privilégier... Parce que n'oublions pas, hein,
toutes les décisions qui sont prises en vertu du meilleur intérêt de l'enfant
entre la vie et la mort.
Mme Maltais :
Puis en plus, là, maintenant on vient donc de renforcer cette position de
jurisprudence là, et puis là on permet aux établissements de...
Mme Vallée :
Exact. Mais là, en fait, ça, ici, c'est vraiment pour protéger. C'est une forme
de secret professionnel, dans le fond. Le directeur de la protection de
la jeunesse, lors de certaines interventions, peut ne pas divulguer de l'information concernant l'enfant. Et le tribunal peut, dans certaines circonstances
exceptionnelles aussi, dire : Certaines informations ne seront pas
communiquées dans le cadre du dossier de la protection de la jeunesse.
Et là on fait le parallèle avec la loi sur la
santé et les services sociaux, qui porte sur l'accès du dossier de l'usager parce qu'actuellement, là — puis ça, j'ai omis de faire la lecture du
commentaire — lorsqu'un
usager âgé de 14 ans et plus
refuse l'accès à son dossier, l'établissement doit déterminer si la communication
du dossier de l'usager au titulaire de l'autorité parentale cause ou
pourrait causer un préjudice à la santé de l'usager avant de rendre sa
décision. Alors, il est proposé d'ajouter que, lorsque ce mineur a fait l'objet
d'une intervention en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse ou qu'il
est visé par une décision prise en vertu de cette loi, le directeur de la
protection de la jeunesse doit être consulté au préalable par l'établissement.
On ajoute ainsi la même règle que pour le mineur de moins de 14 ans. Donc, on vient vraiment faire une concordance
et on vient arrimer les dispositions de la Loi sur les services de santé
et les services sociaux, l'article 21 et les dispositions que nous avons
vus aux articles 45.2, 50.1 et suivants.
Le
Président (M. Leclair) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement à l'article 42.1? Il n'y a pas d'autre commentaire.
Donc, est-ce que l'amendement de l'article 42.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Leclair) : Alors, est-ce que la députée
de Montarville veut toujours déposer un amendement à
l'article 42.2?
Mme Maltais : M.
le Président, est-ce qu'on s'entendait pour en terminer avec 10, 9, ce qui
restait?
Mme Roy
(Montarville) :
J'avais cru comprendre qu'on finirait ce qui était suspendu.
Mme Vallée :
Compte tenu qu'il nous reste 15 minutes et que, probablement que
l'amendement de notre collègue va nous amener à des discussions, il
serait peut-être plus utile d'avoir ces discussions-là dans une même séance...
Mme Maltais : Et
un peu moins fatigués.
Mme Vallée :
...et un peu moins fatigués. Parce que c'est quand même assez important, ce qui
est apporté. Alors, je vous propose de revenir...
Le Président (M. Leclair) :
Donc, le 42.2 va être suspendu ultérieurement. Pour l'amendement.
Mme Vallée : Ah oui!
Oui, 42.2, oui.
Mme Roy
(Montarville) :
On y reviendra plus tard.
Le
Président (M. Leclair) : Donc, juste pour m'assurer qu'on
se comprenne bien, on a dû refaire la renumérotation, donc, le 42.2 qui
a été déposé, puis on va l'étudier un peu plus tard. Donc, on va suspendre cet
amendement-là, et, Mme la ministre, nous allons maintenant nous rendre à
l'article 43 ou vous voulez revenir aux articles suspendus avant?
Mme Vallée : Bien, je
reviendrais aux articles suspendus, le premier étant...
Le
Président (M. Leclair) : Alors, nous avons suspendu le
9.1, le 10.2 et le 11. Alors, je vous laisse choisir.
Mme Vallée :
Commençons avec 9.1. Ah! oui, ça, c'est l'amendement proposé par Nathalie, par
notre collègue de Montarville.
Le Président
(M. Leclair) : Alors, Mme la ministre, la parole est à
vous.
Mme Vallée :
Alors, notre collègue avait déposé l'amendement 9.1. On avait eu des
discussions quant à la possibilité d'inclure... Je pense que l'intention derrière
9.1 était pas mal partagée autour de la table, il s'agissait maintenant
de voir de quelle façon on pouvait introduire cette notion-là dans nos textes.
Ce
que nous proposons serait, justement, d'amender
l'article 458. Rappelons-nous que l'article 458 du Code de procédure civile vient toucher les règles... En
fait, c'est les règles du jeu concernant l'opposition au mariage ou à
l'union civile. Actuellement, il y a trois alinéas, et on ajouterait un alinéa
supplémentaire qui pourrait se lire comme suit. Puis là je veux voir, je ne sais pas si ça répond aux préoccupations,
mais je pense que ça vient bien reprendre l'ensemble des préoccupations.
Rappelons-nous que le
tribunal qui rejette une opposition au mariage peut condamner l'opposant à des
dommages et intérêts. Ça, c'est déjà prévu dans notre Code de procédure civile.
Alors, ce qu'on vous propose serait d'insérer ce qui suit :
«Le
tribunal peut en outre, à la demande de l'opposant, condamner à des dommages
intérêts quiconque exerce des représailles contre lui ou menace d'en
exercer en raison de son opposition.»
Alors,
ça vient répondre... Vous savez, notre collègue nous avait déposé un amendement
dans lequel il y avait des pénalités,
ce qui s'insère très mal dans notre Code civil et dans notre Code de procédure
civile. Par contre, on comprend très bien que l'objectif était d'éviter
que des représailles soient exercées contre celui ou celle qui s'opposerait à
un mariage ou à une union civile. Donc, c'est une espèce de voie de passage.
Alors, si ça va, je vous en ferais la lecture.
Une voix :
...
Mme Vallée :
Parfait. Je vais laisser...
Le Président
(M. Leclair) : Allez-y, Mme la ministre. Je pense que tout
le monde a eu une copie.
Mme Vallée :
Tout le monde a une copie? Parfait. Donc, M. le Président, là je ne sais plus
trop ce qu'on a suspendu. Est-ce qu'il faudrait retirer l'amendement de notre
collègue?
• (22 h 20) •
Le
Président (M. Leclair) : Techniquement, là, il faudrait le
retirer si on adopte ça. Ou aimez-vous mieux qu'on regarde ce que la
ministre nous propose, puis ensuite on retirera l'amendement? Parce que je
crois que ce n'est pas à la même article, de toute façon.
Mme Maltais :
C'est ça.
Le Président
(M. Leclair) : Alors, il n'y a pas de problème à retirer.
Alors, Mme la ministre, je crois qu'on va y aller avec votre article et votre
amendement, puis on retirera par la suite, là, 9.1, vu que c'est un ajout.
Mme Vallée :
Parfait. Donc, l'amendement se lit comme suit :
Modifier
l'article 21 du projet de loi par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant :
3°
par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de : «Le tribunal peut en
outre, à la demande de l'opposant, condamner à des dommages intérêts quiconque exerce des représailles contre lui ou
menace d'en exercer en raison de son opposition.»
Le
Président (M. Leclair) : Alors, Mme la ministre, avec le consentement des membres, on va devoir rouvrir l'article 21
pour pouvoir ajouter le troisième alinéa. Alors, avec consentement, est-ce
qu'on peut rouvrir l'article 21?
Des voix :
Consentement.
Le Président
(M. Leclair) : On a le consentement. Mme la députée de
Montarville a un commentaire.
Mme Roy
(Montarville) :
Bien, je salue l'ouverture de la ministre, elle a bien écouté le... Excusez, je
suis fatiguée — elle
a bien écouté le résultat...
Mme Vallée :
...
Mme Roy
(Montarville) : ... — et malade — elle a bien compris le résultat que je
voulais atteindre. Puis, en le plaçant
dans le Code de procédure civile au lieu de le placer là, moi, c'est parfait,
là. Ce qu'on garantit, c'est qu'on garantit que, si la personne se fait
menacer ou subit des représailles, elle a un recours. Alors, c'est parfait.
Le Président (M. Leclair) :
Alors, Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais :
Même chose. Étant donné que moi — on en avait parlé ensemble — j'avais hésité à introduire le même
type d'amendement à cause de la hauteur des amendes, entre autres, des
sanctions, alors, en laissant le tribunal juge, c'est parfait pour nous.
Le
Président (M. Leclair) : Alors, s'il n'y a pas d'autre
commentaire, est-ce que l'amendement à l'article 21 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Leclair) : Est-ce que l'article 21, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Leclair) : Alors, est-ce qu'avec le
consentement on retire l'amendement de l'article 9.1 de la députée
de Montarville?
Des voix :
Consentement.
Le Président
(M. Leclair) : Oui? Donc, l'amendement est retiré. Alors,
Mme la ministre, nous serions à l'article 10.2 ou 11, à votre choix.
Mme Vallée :
Pardon, je m'excuse, M. le Président.
Le Président
(M. Leclair) : On vient de retirer l'amendement de
l'article 9.1, alors il nous reste l'article suspendu, le 10.2 et le 11.
Donc, je vous laisse le choix.
Mme Vallée : 10.2.
Ah oui...
Mme Maltais :
Vous avez imposé des sanctions si le célébrant contrevenait à un article.
Mme Vallée :
Alors, on vous propose quelque chose. Puis, avant de le lire officiellement,
là, ce serait d'insérer l'article 376.2 du Code civil après... Qui
n'existe pas encore, 376.2, on l'insérerait, et un texte qui se lit comme
suit :
«376.2. Les mesures
qui peuvent être prises en cas de non-respect, par le célébrant, des règles
relatives à la célébration du mariage sont déterminées par règlement du
ministre de la Justice.»
Donc, parce que
l'objectif, dans le fond, était «le ministre de la Justice détermine par
règlement les sanctions imposées au
célébrant...», on venait modifier 375. Alors, nous, on viendrait l'insérer à
376.2 :«Les mesures qui peuvent être
prises en cas de non-respect, par le célébrant, des règles relatives à la
célébration du mariage sont déterminées par règlement du ministre de la
Justice.» C'est le même esprit, c'est juste placé à 376.2 plutôt qu'à 375.
Le Président
(M. Leclair) : Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais :
Oui, ça va. Donc, dans le cadre des règles relatives à la célébration du
mariage, la déclaration...
Mme Vallée :
Et des sanctions.
Mme Maltais :
...à la Direction de l'état civil est incluse. Donc, les sanctions vont pouvoir
s'appliquer s'il n'y a pas de déclaration à la Direction de l'état civil.
Mme Vallée :
Entre autres.
Mme Maltais :
O.K. Parce que c'est ce qui nous fatiguait, nous autres, là.
Mme Vallée :
Oui. Puis c'est aussi d'autres règles. D'aventure, alors, ça nous donne une
belle occasion de faire une belle révision réglementaire.
Mme Maltais :
Parfait. Alors, vu que c'est un nouvel article, je n'ai pas besoin, tout de
suite, de retirer. Comment on fait? On fait ça dans l'ordre que vous
voulez, M. le Président.
Le Président
(M. Leclair) : Bon, bien, on va continuer comme qu'on était
partis. Alors, si l'amendement, il n'y a pas
d'autre commentaire, on va accepter le nouvel article. Donc, l'amendement à
l'article 11.1, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Mme Vallée : C'est parce
que je ne l'ai pas lu officiellement, M. le Président, vous êtes hyper
efficace.
Le Président
(M. Leclair) : Ah! je pensais que vous l'aviez lu.
Mme Maltais :
Oui, c'est ça. Donnez-nous une seconde.
Le Président (M. Leclair) :
Bon, bien, ce n'est pas encore adopté, on va laisser la ministre nous
l'expliquer. Je croyais qu'il venait d'avoir des discussions.
Mme Vallée : Non, je
voulais simplement m'assurer, avant de le déposer, que ça correspondait à
l'esprit de la collègue.
Le Président (M. Leclair) :
La parole est à vous,Mme la ministre, je suis désolé.
Mme Vallée : Parfait.
Alors : Insérer, après l'article 11 du projet de loi, l'article
suivant :
11.1. Ce code est modifié par l'insertion, après
l'article 376.1, du suivant :
«376.2. Les mesures qui peuvent être prises en
cas de non-respect, par le célébrant, des règles relatives à la célébration du
mariage sont déterminées par règlement du ministre de la Justice.»
Le Président (M. Leclair) :
Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement de l'article 11.1?
Mme Maltais : Adopté.
Le Président (M. Leclair) :
Alors, s'il n'y a pas de commentaire, est-ce que l'amendement de l'article 11.1
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Leclair) :
Adopté. Alors, on peut maintenant retirer l'amendement de 10.2 avec le consentement.
Mme Maltais : J'aimerais bien
que tout le monde consente, puisque je suis très satisfaite de 11.1.
Mme Vallée :
Consentement.
Le
Président (M. Leclair) :
Alors, le 10.2 est retiré, l'amendement. Nous voilà maintenant à l'article 11.
Je pense qu'il restait l'article 11 qui était suspendu.
Mme Vallée : Ah oui! C'est vrai. Mais, parce qu'on ne savait pas où insérer les trucs, il
faudrait revenir à 11, et c'est ça, qui introduisait 376.1. On vient de
faire 376.2, mais on n'avait pas encore adopté 376.1. Alors, donc...
Le
Président (M. Leclair) : Donc, c'est une question de se rendre
conforme. Est-ce que l'article 11 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Leclair) :
Adopté. Alors, nous revoilà maintenant à l'article final. Laissez-moi tourner
ma page jusqu'au bout. À l'article 43. Mme la ministre.
Mme Vallée : En fait,
là, on a l'amendement de la collègue.
Le Président
(M. Leclair) : On a l'amendement. Donc, si vous voulez, on va
suspendre les travaux jusqu'à...
Mme Maltais : Il nous reste
trois minutes, est-ce que je peux poser une question à la ministre sur le 43?
Le Président (M. Leclair) :
Vous avez le droit, Mme la députée de Taschereau, la parole est à vous.
Mme Maltais : Pourquoi il n'y a
pas de date?
Mme Vallée : Bon. Ah!
bien, sur les dispositions transitoires, il n'y a pas de date, puisque
certaines modifications vont requérir du Directeur de l'état civil des
modifications dans ses façons de faire. Et donc il y a le registre pour les dispenses, il y a le registre...
Donc, il y a un certain nombre de petites infrastructures qui doivent
être mises en place, et donc c'est pour ça
qu'il n'y avait pas de date, pour permettre au Directeur de l'état civil de les
mettre en place. C'est ce qu'on m'indique.
Mme Maltais : O.K. Si je peux
me permettre, Mme la ministre, peut-être qu'on pourrait mettre en vigueur rapidement
ce qui concerne la partie de la Loi de la protection de la jeunesse, services
sociaux, et tout ça, et l'autre partie... En tout cas, comme il
y a deux gros éléments là-dedans, peut-être
qu'on pourrait mettre en vigueur
immédiatement la partie la plus intéressante pour la DPJ, mettons, pour que, déjà,
ils aient les outils parce qu'il faut qu'ils attendent l'adoption de la loi, puis,
l'autre partie, se donner une autre date ou donner le temps à la Direction de l'état civil. En tout cas,
moi, je préférerais.
Mme Vallée :
Pour ce qui est de la protection de la jeunesse, il n'y aurait pas de problème,
là, on me confirme que, là-dessus, on
pourrait. On pourrait prévoir une entrée en vigueur différée pour certaines
dispositions et plus rapide pour...
Une voix : ...
Mme Vallée : Oui. Il n'y
a pas de problème. Je pense qu'on pourrait, d'ici demain, peut-être juste
revoir le tout. Mais c'est certain, l'objectif, c'était de ne pas trop pousser
le Directeur de l'état civil, qui doit apporter certaines modifications pour
donner plein effet à notre intention. Mais, en même temps, je suis bien
d'accord avec vous, ce qui peut entrer en vigueur rapidement, bien, c'est dans
le meilleur intérêt... Notre objectif, c'est de protéger les personnes vulnérables, alors on a aussi nos ordonnances de
protection qui pourraient peut-être entrer en
vigueur plus rapidement. Donc, tout ce qui peut se faire plus rapidement, bien, plus rapidement pour protéger les personnes vulnérables...
mieux notre société se portera.
Le Président (M. Leclair) :
Alors, chers collègues, merci de votre bon travail.
Compte tenu
de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'après les affaires
courantes de demain, où elle poursuivra son mandat. Merci. Bonne soirée
à tous.
(Fin de la séance à 22 h 30)