(Seize
heures quarante-six minutes)
Le Président (M.
Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs appareils électroniques.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi
édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours
haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses
modifications législatives pour renforcer la protection des personnes.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Rousselle (Vimont) est
remplacé par M. Iracà (Papineau) et M. Marceau (Rousseau) est remplacé
par M. Kotto (Bourget).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M.
Ouellette) : Lors de l'ajournement de nos travaux le jeudi
19 mai, le débat portait sur le troisième alinéa amendé de
l'article 2 de la loi édictée par l'article 1 du projet de loi. Je
pense que, depuis ce temps-là, il y a eu certains développements. Mme la
ministre, à vous la parole.
Mme Vallée :
Oui. Alors, M. le Président, afin de donner suite aux pourparlers et aux
ententes intervenus la semaine dernière et donner plein effet à la motion
adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, je vous propose l'amendement
qui suit, donc : Supprimer la partie I du projet de loi, qui propose
la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les
discours incitant à la violence, ainsi que ce qui suit : «Partie II.
Modifications pour renforcer la protection des personnes — alors,
la partie II étant l'intitulé, parce qu'évidemment notre partie II
deviendra la première partie de notre projet de loi.»
Le Président (M.
Ouellette) : Vous avez sûrement des commentaires à nous apporter, Mme
la ministre.
Mme
Vallée : Et, M. le Président, évidemment, l'effet de cet
amendement-là aura pour effet aussi de supprimer l'ensemble des articles amendés et sous-amendés qui ont été adoptés. Et
donc tout ce qui touche les discours haineux et les discours incitant à
la violence est retiré du projet de loi pour donner suite à la motion de
l'Assemblée nationale.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : M. le Président, je félicite la ministre pour cet
amendement et je dois dire qu'étant donné que nous avons déjà débattu de la question pendant deux
heures à l'Assemblée nationale, que nous avons même voté deux fois par
appel nominal je suis prête à l'adoption, sans autre débat, de... Voilà.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Moi aussi, je suis prête à l'adoption, sans problème.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Bourget, tout va bien?
M. Kotto :
Ah! je vous entends, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Non, mais je le sais, que vous m'entendez, mais
je voulais voir si vous vouliez ajouter votre grain de sel.
M.
Kotto : Non, j'abonde dans le sens des deux députées de
l'opposition, en l'occurrence la députée de Taschereau et la députée de
Montarville.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement introduit par la
ministre, supprimant la partie I du projet de loi et l'intitulé de la
partie II, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
Maintenant, nous allons aller, je pense, Mme la ministre... Nous avons, dans la
partie II, si on veut, mais qui vient d'être
amendée... on a pour le Code civil du Québec les articles 2, 3, 4 et 10 qui
sont déjà adoptés. Je pense, Mme la ministre, que vous voulez nous
introduire un amendement à 3.1.
Mme Vallée :
Oui. Alors, depuis le dépôt du projet de loi, sont survenus certains événements
qui militent dans certaines modifications législatives. Alors, je dépose
l'article 3.1. Je ne sais pas si la distribution, elle se fait.
Le Président (M. Ouellette) : Elle se
fait à l'instant où vous parlez, Mme la ministre.
Mme Vallée : Alors, j'en fais
la lecture.
Mme
Maltais : Nous
avions déjà adopté 3.
Le Président (M. Ouellette) : Et on
introduit 3.1 entre 3 et 4.
Mme
Maltais :
Oui. Est-ce qu'on peut l'introduire? Est-ce qu'il faut... Non, on n'est pas
obligés de rouvrir 3. De consentement, ça peut se faire comme ça.
Le Président (M. Ouellette) : Non,
non, parce que c'est additionnel, Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : O.K.
Parfait.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
• (16 h 50) •
Mme Vallée : Donc : 3.1.
L'article 118 de ce code est remplacé par le suivant :
«118. La
déclaration de mariage est faite par le célébrant au Directeur de l'état civil
dans les 30 jours suivant la célébration.»
Cet
amendement clarifie l'obligation du célébrant quant au délai dans lequel il
doit déclarer le mariage au Directeur de
l'état civil. Alors, actuellement, «la déclaration de mariage est faite, sans délai, au Directeur de l'état civil
par celui qui célèbre le mariage». Ça, c'est le texte actuel de
l'article 118. Alors, l'objectif est de prévoir un délai de rigueur, c'est-à-dire un délai de 30 jours, pour permettre au célébrant de transmettre
au Directeur de l'état civil la déclaration. Je pense que ça va permettre d'assurer un
suivi plus rigoureux de tout ça et éviter des interprétations erronées.
Le
Président (M. Ouellette) :
Je pense que le questionnement de Mme
la députée de Taschereau,
qui est un peu le questionnement des parlementaires... pourquoi
l'introduire à cette étape-ci, à l'article 3, Mme la ministre?
Mme Vallée : Parce que c'était dans l'ordre numérique des
articles. Alors, on l'introduit à ce moment-là pour assurer la suite
logique numérique de tout cela.
Le Président (M. Ouellette) : Merci.
Mme
Maltais : M. le Président, simplement une question : Avec la concordance avec l'article 375, qui dit
ceci : «Le célébrant établit la déclaration de mariage et la
transmet sans délai au Directeur de l'état civil» — là, on est dans 118 — est-ce
qu'il y a...
Mme Vallée : Bien, on verra. Je pense qu'il y aurait
lieu également de modifier 375 en conformité. Alors, on verra
un peu plus tard, là. 375 n'était pas prévu,
mais on touche d'autres articles, donc on pourra voir un peu plus tard dans le
projet de loi à assurer la concordance.
Mme Maltais : C'est parce que c'est
comme...
Le
Président (M. Ouellette) :
Mais je comprends de ce que la ministre vient de nous indiquer que probablement — probablement — il
pourrait y avoir un ajout à 10.1 qui couvrira l'article 375 en concordance.
Mme Vallée : Exactement.
Mme Maltais : Je crois que vous êtes
quasi-devin, M. le Président.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le
Président (M. Ouellette) :
Non. Bien, ce n'est pas juste être devin, j'ai bien suivi ce que la ministre
vient de nous dire, et, compte tenu du fait que les légistes ont parlé de numérotation, bien, normalement, 375 va avant 376 puis après 373, ça fait que... à moins que je
n'aie pas appris ces bons chiffres là à l'école.
Mme la ministre, vous avez terminé vos
explications?
Mme
Vallée : Oui.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau, sur l'amendement
introduisant 3.1.
Mme
Maltais : Oui, M. le Président. Simplement aussi, question de concordance, quand on va dans la... Parce
que, là, on prend un délai de 30 jours.
Ce que je trouve bien, là, je n'ai rien contre, là. Quand on va à l'article 6,
et on va aller dans le délai de publication, ça va être 20 jours.
Comment
ça se fait qu'il y a des délais de 20 jours, d'autres de 30 jours qui
vont toucher ça? Et qu'est-ce qui motive un choix de 30 jours là ou un
choix de 20 jours dans l'autre?
Mme
Vallée : En fait, le
20 jours, M. le Président, il existe depuis des années. Il est déjà
prévu, le délai de 20 jours, le délai
de publication. Donc, on avise qu'un mariage sera célébré, la publication est
pour une durée de 20 jours. Elle existe au Code civil, en fait, depuis son adoption, puis je ne sais pas si on
n'a pas repris même le délai qui existait. Ça, c'est le délai pendant
lequel on publie le fait qu'un mariage sera célébré.
Puis
la publication, auparavant elle était affichée dans un lieu public, lieu public
qui pouvait être assez reculé puis qui
pouvait être peu fréquenté. Maintenant, elle sera beaucoup plus publique parce
qu'elle sera sur le site du Directeur de l'état civil — on va le voir un peu plus tard — sur le site Internet. Donc, ça, ça permettra
d'avoir accès beaucoup plus rapidement
aux publications de mariage de façon beaucoup plus... Je pense que ce sera
beaucoup plus transparent, parce qu'une
publication dans un lieu de culte, ça peut être public pour certains et ça peut
ne pas l'être pour d'autres, on s'entend, puis, avec les outils
technologiques, bien, permettons à la technologie d'être un outil de
publication.
Et donc c'est ça, la distinction. On donnait
30 jours, parce que c'est un délai qu'on retrouve, à bien des égards,
dans bien des lois, ça permet au célébrant,
dans certaines périodes plus achalandées comme la période estivale, parce que
certains célébrants vont célébrer plusieurs mariages pendant les périodes
estivales... ça leur permet de transmettre la documentation puis tout à l'intérieur...
ça leur donne suffisamment de temps pour, une fois la célébration faite, de
transmettre...
Mme
Maltais : ...que le délai de 20 jours, à mon souvenir, c'était parce
que — 21
jours, c'est trois semaines — le 20
jours donnait un délai d'à peu près trois semaines à... historiquement, là, ce
qui donnait le temps d'ameuter le village s'il le fallait.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce qu'on parle de jours ouvrables? Si on parle de
jours ouvrables, c'est quatre semaines.
Mme Maltais :
Non, ce n'est pas des jours ouvrables. C'est-u des jours ouvrables?
Mme Vallée :
Non, c'est «jours».
Mme Maltais :
C'est des jours.
Le Président (M.
Ouellette) : O.K. Ah! c'est des vieux jours de nos vieux jours.
Mme Vallée :
C'est des vieux jours.
Mme Maltais :
C'est des vieux jours de Les travaux et les jours.
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, oui. Aujourd'hui, on parle de jours ouvrables. O.K.
Mme
Maltais :
La dernière chose, enfin, parce que je suis tout à fait d'accord avec l'amendement,
une petite question : Est-ce
qu'il y a des statistiques sur le nombre de jours que ça prend avant qu'en général
les célébrants rendent l'acte disponible au Directeur de l'état civil?
Mme Vallée :
Je n'ai pas cette information-là.
Mme
Maltais : Ça
aurait été une curiosité qui nous aurait permis de mieux être informés comme parlementaires.
Mme Vallée :
Mais, comme actuellement il n'y a pas de délai, il n'y a pas vraiment de statistique.
Mme
Maltais :
Il n'y a personne qui a fait de statistiques.
Mme Vallée :
C'est ça. Alors là, ça, ça va permettre de...
Mme
Maltais :
Ça oblige, par contre, à maintenant contrôler les délais.
Mme
Vallée : Oui, ça
oblige à assurer un suivi un petit
peu plus rigoureux, parce que
c'est quand même des actes de l'État civil, puis c'est
normal qu'il y ait des normes et qu'on les respecte.
Mme
Maltais : Parfait.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville, tout va bien?
Mme
Roy
(Montarville) : Tout à fait d'accord avec le fait d'imposer un délai imparti pour justement
déposer la déclaration de mariage, il n'y a aucun problème, c'est
parfait.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, s'il
n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'amendement introduisant l'article 3.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : On va à l'article 5. Mme la ministre, pour lecture, s'il
vous plaît.
Mme
Vallée : L'article
366 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa et
après «dans des lieux conformes à ces rites», de «ou» par «et».
Parce que
l'article 5 vient modifier l'article
366 du Code civil afin que les ministres du culte habilités à
célébrer les mariages par la société
religieuse à laquelle ils appartiennent les célèbrent dans les lieux conformes
aux rites de leur confession et aux
règles prescrites par le ministre de la Justice. Cette modification vise à s'assurer que les mariages soient célébrés dans des lieux
respectant les caractères public et solennel de la célébration.
Je
vous avoue bien honnêtement qu'il y
avait actuellement dans... la forme
de la rédaction laissait sous-entendre qu'on pouvait respecter l'un ou
l'autre, alors que les règles prévues au Code civil sont des règles d'ordre
public.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Écoutez,
on n'avait jamais remarqué ce que je vais qualifier de coquille
mais qui était vraiment une
erreur, là. Tout à fait. Bravo! On n'avait pas vu ça. On est tout à fait d'accord.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
C'est bien.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Adopté. Article 6. Mme la ministre, je vous indiquerais
que vous auriez un amendement au texte anglais quand on aura réglé l'article
6, mais je pense que vous allez avoir d'autre chose en français aussi.
Mme Vallée :
Exactement.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, commencez par lire l'article 6,
Mme la ministre, et après vous nous ferez part de votre amendement
à l'article 6.
Mme Vallée :
Parfait. Alors, l'article 368 de ce code est modifié :
1°
par le remplacement de la première phrase du premier alinéa par la phrase
suivante : «Une publication doit être faite, pendant 20 jours avant la date prévue pour la célébration
d'un mariage, par voie d'inscription d'un avis sur le site Internet du
Directeur de l'état civil.»;
2° — et là on aura, j'imagine, une discussion,
là — par l'insertion, au deuxième alinéa, après
«informés», de «par le célébrant».
C'est, en fait, l'article
6 qui vient prévoir que la publication du mariage doit être faite par voie
d'inscription d'un avis sur le site Internet
du Directeur de l'état civil, ce dont nous discutions il y a
quelques minutes, plutôt que d'une publication sur la porte de l'église
ou du centre municipal.
Et
puis le deuxième alinéa, bon, précise que c'est le célébrant qui informe les
époux de l'opportunité d'un examen médical prénuptial, mais M. le
Président, j'ai un...
Le Président (M.
Ouellette) : Un amendement à introduire, Mme la ministre.
Mme
Vallée : ...un amendement
là-dessus. Je
pense qu'il y a eu à maintes reprises... et puis on faisait les discussions avant le début de nos travaux, je faisais les
discussions aussi avec les équipes de juristes. Dans le passé, la CDPDJ et la Chambre des notaires ont demandé que soit retirée l'obligation de
l'examen... pas l'obligation, mais même l'information quant à l'examen
médical, ce qui peut être interprété et utilisé à des fins complètement
contraires.
Au
départ, c'était là pour assurer la prévention contre les maladies
transmissibles sexuellement et certains enjeux comme ça, mais, malheureusement, ça peut être utilisé à des fins
contraires de santé publique. Alors, en conséquence, et après discussion, je pense qu'il pourrait
s'avérer tout à fait opportun de le supprimer, ce deuxième alinéa de
l'article 366.
• (17 heures) •
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée.
Mme Vallée : Alors...
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
Avez-vous d'autres commentaires, Mme la ministre?
Mme Vallée : Alors donc, il y aurait deux choses,
là : il y a l'amendement, mais il
y aurait peut-être — je
ne sais pas si c'est par un autre amendement — que
nous pourrions, une fois l'amendement adopté, déposer l'amendement.
Le Président (M. Ouellette) : Mais
là je pense que, si j'ai bien compris, vous avez déposé l'amendement à l'article
6, on fera la discussion sur l'amendement et, selon la discussion, on prendra une décision,
Mme la ministre, sur :
Est-ce qu'on vote sur l'amendement ou est-ce que vous retirez l'amendement?
Mme Vallée : Bien, en fait, j'ai déposé l'article
6, et puis on modifie le deuxième alinéa, mais, en fait, moi, ce que je
vous propose, c'est de supprimer le deuxième alinéa et non de le modifier.
Une voix : On supprime le deuxième
alinéa de 368.
Mme Vallée : Le deuxième
alinéa de l'article 368, oui. Merci.
Le Président (M. Ouellette) : J'ai
bien compris que c'était le but de votre amendement?
Mme Vallée : Oui.
Le
Président (M. Ouellette) :
Oui, oui. C'est beau. Donc, vous avez l'article 6 qui est sur la table, vous avez un amendement
à l'article 6, qui est sur la table, qui supprime le deuxième
alinéa, puis là je veux aller voir, Mme
la députée de Taschereau,
ce qu'elle en pense, et nous allons avoir une discussion avec Mme la députée de Taschereau, Mme la
députée de Montarville et après on décidera ce qu'on fait. Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Je vous dis, M. le Président : Le
chemin a peut-être l'air tortueux, mais il vise juste et il arrive
à bon port dans ce cas-ci, c'est-à-dire que le projet de loi qui avait été déposé contenait une modification dans un deuxième alinéa à un
article du Code civil, et l'amendement fait... ce n'est plus une modification, c'est une suppression, et on est
tout à fait d'accord avec cette suppression.
C'est bien mieux que la modification. En effet, il arrive que certaines
cultures incitent les jeunes filles à
demeurer vierges jusqu'à leur mariage. On n'a pas à juger de ces cultures-là,
mais le fait qu'on oblige les jeunes
filles à un examen médical, ça, c'est quelque chose qui nous semble, en
général, inacceptable dans cette société. Alors, la différence entre la
virginité et le fait d'être obligé de prouver sa virginité est un monde, pour
nous.
Alors, la suppression, effectivement, de ce
deuxième alinéa clarifierait la situation par rapport aux valeurs religieuses. Il y a une chose qui est claire pour
nous, médicalement on n'a pas à introduire à cette idée dans la relation
des époux.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) : Oui. Merci, M. le Président. Peut-être que
Mme la ministre pourrait m'éclairer ou les gens qui sont avec elle. De ce que je me souviens, à la fin de l'article
368 du Code civil, on voit la date 1991. Les dates qui sont
inscrites en bas, ce sont les dates des premières modifications ou ce sont les
premières modifications...
Le
Président (M. Ouellette) :
Les premières et les dernières, là. Normalement, la dernière date, c'est
toujours la...
Mme Vallée : C'est la date
d'adoption du Code civil à l'époque, mais parfois certaines reprenaient aussi
les dispositions du Code civil du Bas-Canada qui reprenaient des... Alors, on
est dans la...
Mme Roy
(Montarville) :
Alors, ma question est...
Mme Vallée : ...la dernière modification,
2004.
Mme Roy
(Montarville) :
Oui, mais ce n'est pas la dernière modification que je veux... enfin, ma question — donc,
je me souviens de mon cours — ma
question, c'est... de un, c'est très archaïque, je pense,
je suis tout à fait d'accord avec les
amendements que vous apportez, et ma question,
c'était : Ça remonte à quand, l'idée d'informer de l'opportunité d'un
examen médical prénuptial? Puis c'est surtout la curiosité, mais, le fait que
vous vouliez abroger cet alinéa, je suis tout à fait d'accord.
Et autre élément
archaïque, le fait de mettre des affiches justement pour la publicité d'un
mariage. Le faire via Internet, là encore, c'est une étape vers la modernité.
Alors, je
suis tout à fait d'accord avec les deux amendements que vous avez mis
là, je suis tout à fait d'accord,
mais j'étais juste curieuse de savoir ça remonte à quelle année.
Mme Vallée : En fait, on m'explique que ça avait été
introduit... en fait, ce n'est une obligation d'examen, mais c'est
d'informer de l'opportunité d'avoir un examen, c'était dans les années 80,
des débats qui avaient eu lieu pour la prévention
des infections transmissibles sexuellement. Alors, à l'époque, on souhaitait
limiter la transmission des infections transmissibles
sexuellement, alors on avait introduit cette disposition dans le Code civil,
mais, on s'entend, on est tous conscients que c'est utilisé à toutes les
sauces.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Tout à fait prête à voter en faveur des amendements.
Le
Président (M. Ouellette) :
Donc, est-ce que l'amendement
introduit par la ministre à l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
Il est adopté. Avant qu'on aille à l'adoption de l'article 6 ainsi amendé, vous
avez un autre amendement au texte anglais, Mme la ministre?
Mme Vallée : Oui.
Le
Président (M. Ouellette) :
Je voudrais que vous nous en fassiez part. Je pense que les parlementaires en ont eu la copie, mais je voudrais que vous nous le lisiez
pour les gens qui nous suivent.
Mme Vallée : Moi, je l'ai en
rouge dans mon cahier, mais...
Une voix : ...en anglais.
Le
Président (M. Ouellette) :
Non, mais il y a un nouvel amendement qui vient d'être
introduit au texte anglais.
Mme Vallée : Il va falloir faire la concordance
aussi, là, parce que... Ah! non, non, non. Excusez-moi. On rembobine.
L'amendement ne touche pas ce qu'on vient de toucher.
Une voix : Le paragraphe.
Mme Vallée : C'est ça. Désolée. Donc, l'amendement se lit comme suit : Insérer à l'article 6 du texte anglais
du projet de loi «solemnization of the» au paragraphe 1° et après «fixed
for the».
Le
Président (M. Ouellette) :
Je comprends aussi, Mme la ministre, parce que je regarde votre texte amendé...
Mme Vallée : Je vais vous
lire le texte tel qu'amendé parce que...
Une voix : ...
Mme Vallée : Oui, je
comprends.
Mme Maltais : Mais là — excusez-moi,
M. le Président — ...
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
Mme
Maltais : ...là,
on ne fait pas juste enlever le deuxième alinéa.
Le Président (M. Ouellette) : Non,
non.
Mme
Maltais : Parce que je croyais qu'on enlevait simplement en anglais le
deuxième alinéa de l'article 368.
Mme Vallée : Non. En fait, en
anglais — je
m'excuse, je vous emprunte votre code pour avoir le texte en anglais — à l'article 368, il y avait une modification
au texte anglais à apporter qui n'a rien à voir avec le fond, c'est une
modification de forme dans la façon dont est rédigé le texte en anglais.
(Consultation)
Mme Maltais :
...en un amendement...
Le Président (M. Ouellette) :
...supprime le deuxième paragraphe partout.
Mme Maltais : ...là, maintenant, ce
sont deux amendements différents. O.K.
Le Président (M. Ouellette) : C'est
ça.
Mme Vallée : C'est ça.
Le Président (M. Ouellette) : Donc,
Mme la ministre, vous regardez le texte anglais.
Mme Vallée : Je n'ai pas le
texte amendé.
Une voix : Il est là.
Mme Vallée : Oui, mais ce
n'est pas le texte amendé, ça.
Le
Président (M. Ouellette) :
On l'a devant nous. On vient de nous passer un feuillet qui n'est pas dans
votre cahier.
Une voix : On l'a devant
nous, nous, ici : «fixed for the».
Mme Vallée : Parce que, moi, ce que j'ai :
Article 368 of the Code is amended by replacing the first sentence of the first
paragraph by the following sentence — ça, c'est l'article du projet de
loi : «Publication shall be effected by means of a notice posted, for 20 days before
the date fixed for the solemnization of the marriage, on the website of the
Registrar of Civil Status.»
Alors, ce qui arrive,
c'est que, dans la version anglaise du projet de loi, on faisait référence...
Mme
Maltais : On ne peut pas faire ça. Je m'excuse, j'ai une question de
forme, M. le Président. Moi, j'avais des
questions à poser sur l'article 6, cette première partie là. Or, nous ne
l'avons pas étudiée en français et là on passe à l'étude en anglais. C'est pour ça que je demandais pourquoi on ne
regardait pas d'abord le même amendement que tout à l'heure,
c'est-à-dire la suppression du deuxième alinéa.
Mme Vallée : Là, on a
déposé...
Des voix : ...
Mme Vallée :
Il y a trop de monde qui me parle en même temps. On a déposé l'article 6. Tout
à l'heure, on a déposé l'article 6 — je veux juste m'assurer de bien comprendre
la nature de votre intervention — où on modifie l'article 368 en remplaçant «la publication», c'est-à-dire qu'on
vient modifier la façon dont sont publiées les publications de mariage.
Le Président (M. Ouellette) : Non.
Ne bougez pas.
Mme Vallée : Parce que c'est
là-dessus qu'on fait référence.
Mme Maltais : Non. Je pense que le
président vient de me comprendre.
Le Président (M. Ouellette) : Je
vais nous aider, là, je vais nous aider.
Mme
Maltais : M. le
Président, je pense que vous venez de comprendre ce que je voulais dire.
Le
Président (M. Ouellette) :
Oui. Non, non, je le sais. Nous avons fait la lecture de l'article 6, on n'a
pas fait la discussion sur l'article
6. Nous avons introduit un amendement à l'article 6 que nous avons adopté qui
supprime le deuxième alinéa de l'article 6.
(Consultation)
Le Président (M. Ouellette) : Et, ce
que Mme la députée de Taschereau porte à l'attention de la présidence, nous allons faire la discussion sur
l'article 6 amendé et après, quand la discussion sera faite, nous
regarderons l'amendement à la version anglaise de l'article 6. Est-ce
que ça va à tout le monde?
Mme Vallée :
Ça va, sans problème, mais j'étais sous l'impression qu'il n'y avait pas de
discussion sur le premier alinéa. Alors, c'est pour ça que j'étais allée
là. Alors, reprenons.
• (17 h 10) •
Le Président (M. Ouellette) : Et on s'excuse, pour les gens qui nous suivent.
C'est parce qu'on est un peu dans les relents de la partie I, et je vous dirai que ça va bien. On va prendre nos
repères du Code civil, et là on est à l'article 6.
On
a la discussion sur l'article 6 avec l'amendement qui a été introduit et adopté. Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : M. le Président, je ne suis pas du tout, personnellement, je dois vous dire, dans les relents de l'article
1.
Le Président (M.
Ouellette) : Pas vous.
Mme
Maltais : Pour
moi, c'est terminé, ce sujet-là, puis là on est en travail, véritablement, de fond sur des articles qui
sont importants. On change des pratiques ici, mais je veux juste
poser des questions pour être sûre parce que je ne suis pas sûre qu'on est en train de totalement
bien faire. Alors, je veux juste qu'on vérifie si on n'oublie pas quelque chose.
On sait que
l'habitude était d'afficher à la porte des églises, par exemple, hein, c'était
l'habitude. Pourquoi? Parce que les croyants... ou des mosquées — ça
peut être des mosquées — les
croyants vont à leur lieu de culte. Or, dans le cas de la religion catholique,
la plupart... je vais oser le dire, beaucoup de participants à ces célébrations
sont vieillissants et vieillissantes. Je ne dis pas qu'ils ne sont pas
vigilants envers les... et qu'ils ne connaissent pas l'utilisation des médias
sociaux et d'Internet, mais ils le pratiquent moins, et donc je me
disais : Pourquoi... Je comprends qu'on ajoute la Direction de l'état
civil, c'est parfait, mais quelle est l'utilité d'enlever l'affichage comme possibilité?
Je comprends tout à fait, là, le Directeur de l'état civil, c'est la façon
dont, de façon moderne, on consulte les choses, mais je prends un village, tout
ça, il y a un caractère public à cette annonce qu'on publie les bans et que des
gens vont aller se marier. Alors, je veux juste savoir l'utilité de l'enlever.
Est-ce que
c'était déclaré comme étant quelque
chose de lourd pour les fabriques ou
pour les mosquées c'était lourd, ce n'étaient pas les habitudes? J'essaie de
voir pourquoi on enlève cette partie-là. Parce que je comprends
qu'on aille sur Internet. C'est parfait. Mais pourquoi on enlève l'affichage?
Mme Vallée :
En fait, on ne l'empêche pas, la publication dans le lieu de culte. Par contre,
ça vient créer un registre au sein du Directeur de l'état civil, cette
publication sur le site Internet. Il n'y a rien qui empêche... puis, au
contraire, plus on publicise, mieux c'est, il n'y a absolument rien qui empêche
la publication sur le lieu de culte.
Et
je comprends l'intervention de la collègue, mais il
y avait vraiment
cette volonté d'établir un certain formalisme qui permet de centraliser l'ensemble de la publication des bans, comme on l'appelait à
l'époque, la publication des mariages, et
qui sera tenu par le Directeur de l'état civil. Puis ça permettra également,
en même temps... parce
que, tout à l'heure, on a discuté
de la transmission de la déclaration, ça permet d'établir un lien aussi entre tout ça.
Donc, on a une publication, on a un
mariage qui doit être célébré à une date x, on a accès à cette information sur Internet, donc c'est facile de s'y référer, et par la suite on sait qu'on doit s'attendre, en
toute vraisemblance, à recevoir la
documentation officielle, les rapports, et tout ça. Donc, ça va permettre vraiment d'assurer un suivi beaucoup
plus rigoureux et ça permet une publication beaucoup plus transparente, parce que la publication, elle
a comme objectif que celui ou celle qui a une objection soit informé du
mariage et puisse, en temps opportun, signifier son objection.
Il
peut y avoir, puis y on arrivera un peu plus tard, il peut y avoir toutes
sortes de personnes qui, dans certains cas, ont une objection à faire valoir mais ne fréquentent pas le lieu de
culte : un médecin, un professeur, quand on parle de plus jeunes, ou même quelqu'un qui connaît
quelqu'un pour tous les enjeux, les motifs d'objection. Donc, en publiant
sur le site du Directeur de l'état civil,
c'est beaucoup plus transparent, et ça permet à beaucoup plus de citoyens
d'avoir accès à cette information-là. Donc, c'était une façon, pour nous, de ne
pas limiter la publication aux seuls membres de l'Église ou de la
congrégation.
Puis,
à l'époque, on s'entend, les mariages étaient célébrés dans le village, vous le mentionniez, les gens se
mariaient chez eux, dans leurs lieux
de résidence, mais, aujourd'hui, les célébrations ont lieu un peu partout, hein?
Ce n'est pas parce que tu
es né à Québec que tu vas nécessairement te marier à Québec
puis ce n'est pas parce que tu... Alors, les gens peuvent se marier un peu partout sur le territoire,
puis les époux sont souvent originaires de lieux différents. Donc, l'utilisation d'Internet est quand même
un moyen de consultation qui est efficace, qui est simple, mais tout ça
n'empêche aucunement le ministre
du culte, par exemple, d'une paroisse à afficher comme il le faisait traditionnellement les mariages qui
seront célébrés à l'église. Mais ça
amène l'obligation de transmettre au Directeur de l'état civil pour publication
les mariages qui seront célébrés.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Je suis d'accord,
là, tout à fait, tout à
fait. J'ajoute une chose, par exemple, j'aimerais bien que, dans 50
ans, des parlementaires se penchent sur le Code civil,
sur la partie du mariage et découvrent une phrase comme : En complément, les ministres du culte peuvent encore afficher, puis qu'ils se posent la question :
Mais qu'est-ce que ça veut dire?
Qu'est-ce que c'est que cette histoire d'affichage pour la trace juridique?
Moi, je vous le dis, c'est le genre de choses que je trouve fascinantes.
Est-ce qu'il est
possible d'ajouter qu'en complément il est toutefois... Je ne sais pas. Mais je
ne veux pas introduire un vice dans
l'affaire puis qu'il puisse y avoir une mauvaise interprétation des tribunaux.
Je pose la question simplement parce que j'aime ce genre de trace dans
l'histoire.
Le Président (M.
Merlini) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : Vous savez, il n'y a pas que les célébrants des lieux
de culte de l'Église catholique, on a aussi les célébrants qui vont célébrer ailleurs. Dans le fond, je pense que le
message, c'est aussi de dire qu'il y a une institution du mariage qui est l'institution qui est encadrée
par notre Code civil du Québec avec des
règles prévues à notre Code civil
du Québec. Moi, ce que je vous dis aujourd'hui, puis il y a une trace, c'est-à-dire qu'il n'y a rien qui n'empêche le célébrant de poursuivre cette tradition d'affichage. Par contre,
pour nous, cette modification apportée à la publication des mariages s'inscrit dans l'air du temps et s'inscrit aussi
dans une volonté de bien encadrer et
d'assurer une publication accessible à tous.
Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme
la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : M. le Président, je vais le faire une dernière fois, là, je
suis tout à fait d'accord avec la ministre, je n'ai aucun problème, O.K., tout ce qu'elle dit est juste, là-dessus,
ça, je n'ai aucun problème. Tout ce que je demandais, puis ce n'est pas une obligation, là, mais j'en
faisais appel à, parfois, la mémoire historique, qui fait que ce concept, qui,
moi, me semble, je dois dire, aussi
archaïque qu'à la ministre, là, d'afficher sur le... qu'il existe encore en
quelque part comme possibilité dans
le Code civil. Mais, si ça introduit un vice qui fait que les gens pourraient
se dire : Non, non, c'est possible,
donc on peut se sortir de la Direction de l'état civil, là, à ce moment-là, je
ne sais pas. Mais je me demandais si
ça ne valait pas la peine d'examiner ça, parce que, et je vous le dis, là,
c'est l'amatrice d'histoire et la parlementaire plus que la juriste, la
législatrice, là, qui parle.
Mme Vallée : Je comprends cette volonté de
respecter la tradition. En même temps, moi, je pense que l'actualité nous a amenés aussi à nous pencher sur différentes
situations qui se vivent et une utilisation parfois du texte qui n'est pas
conforme à notre volonté et je voudrais
éviter à tout prix qu'on en soit là. D'ailleurs, c'est ce qui m'a amenée à
déposer l'amendement que l'on a vu à 3.1, parce que le mariage, ça
demeure quand même... la célébration, c'est un acte de l'État civil, et puis il
faut le reconnaître tel qu'il est et il serait dommage qu'on utilise des voies
comme on utilisait... Tout à l'heure, on a
abrogé le deuxième alinéa. Il faudrait éviter qu'on utilise certaines
dispositions pour contourner la volonté réelle.
• (17 h 20) •
Le Président (M. Merlini) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme Maltais : Alors, j'aurai un
commentaire et un souhait. Un premier commentaire, c'est : Je n'ai aucun problème, je vais passer rapidement à l'adoption
de cet article, mais j'aurai un souhait que, si jamais vos légistes, dans l'entrefaite,
veulent revenir et nous trouver une proposition qui nous permette de garder le
caractère historique sans affaiblir la loi — j'y tiens autant que
vous — à
ce moment-là nous serons tout à fait d'accord pour réouvrir l'article.
Mme Vallée : C'est noté.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
C'est bien.
Le Président (M. Ouellette) : Donc,
est-ce que l'article 6, ainsi amendé, est adopté?
Une voix : L'amendement au
texte anglais avant.
Le
Président (M. Ouellette) :
Bon, bien, O.K., c'est beau. C'est ça. Donc là, on va introduire l'amendement
au texte anglais.
Mme Maltais : On adopte le texte en
français et ensuite...
Le Président (M. Ouellette) : Il
semblerait que ce n'est pas dans les règles.
Mme
Maltais : Non, ce sont deux choses différentes. On a déposé l'article
en français puis on a déposé un amendement différent en anglais.
Le Président (M. Ouellette) : Bon,
on va suspendre quelques secondes.
(Suspension de la séance à 17 h 21)
(Reprise à 17 h 24)
Le
Président (M. Ouellette) :
Donc, on reprend nos travaux. On avait certains points techniques à vérifier.
Et effectivement on a eu la
lecture de l'article 6, il y a eu introduction, par la ministre, d'un amendement
à l'article 6, l'amendement a été adopté. On
a proposé un amendement au texte anglais qui précisait une coquille, parce que,
normalement, quand l'adoption d'un article en français
se fait, il est traduit en anglais, et ça nous amenait une coquille. Il semblerait qu'on a eu
une... pas «il semblerait», on a eu une discussion sur l'amendement en anglais aussi et on va adopter le texte anglais, et après on va adopter l'article 6 amendé en français
et en anglais, et tout le monde va être heureux, puis on va passer à l'article
7.
Donc, est-ce que l'amendement
au texte anglais de l'article 6 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 6, amendé en français et en anglais,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Lecture de l'article 7. Mme la ministre.
Mme Vallée :
...au complet?
Une voix :
Oui.
Le Président (M.
Ouellette) : L'article 7. On est à 7.
Une voix :
...
Mme Vallée :
Non, non, non.
Le Président (M.
Ouellette) : On a des amendements à 7?
Une voix :
On remplace 7 au complet.
Le Président (M.
Ouellette) : Ah! Bon, bien, on va commencer par lire l'article 7 normal,
puis après on va introduire l'amendement.
Mme Vallée :
On le remplace complètement. L'amendement vise à remplacer l'article 7 du projet
de loi.
Le Président (M. Ouellette) : Bien, faites-moi plaisir quand même
de lire les trois lignes du texte de l'article 7.
Mme Vallée :
O.K. Oui, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : Merci.
Mme
Vallée : Donc, dans
la version que nous avions, l'article 7 se lisait comme suit : L'article
369 de ce code est modifié par
l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : «Les autres règles relatives à la
publication du mariage sont déterminées par le ministre de la Justice.»
Le Président (M.
Ouellette) : ...un amendement que vous allez me lire, Mme la ministre.
Mme Vallée :
Oui. Alors, l'amendement se lit comme suit, donc :
7. L'article 369
de ce code est modifié par :
1°
le remplacement de «ainsi que la date et le lieu de [...] naissance» par
«l'année et le lieu de [...] naissance, la date prévue de la célébration
ainsi que le nom du célébrant»;
2° l'ajout, à la fin, de la phrase suivante :
«Les autres règles relatives à la publication du mariage sont déterminées
par le ministre de la Justice.»;
3°
l'ajout, à la fin de l'alinéa suivant : «Sur réception de l'avis de
publication, le Directeur de l'état civil s'assure de la compétence du
célébrant.»
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que vous avez des commentaires sur l'amendement?
Mme
Vallée : Bon. Alors, cet amendement-là fait suite au fait que,
compte tenu que la publication se fait sur le site Internet du Directeur
de l'état civil, bien, ça, ça rend davantage accessibles des renseignements
nominatifs que contiennent la demande et l'avis. Et donc on voudrait éviter que
cette volonté d'être plus transparent donne des outils permettant à des tiers malintentionnés d'usurper l'identité des
individus. Et donc l'année de naissance seulement vise à éviter les vols d'identité, parce qu'évidemment la
déclaration est transmise avec l'ensemble de l'information au directeur,
mais le directeur ne va publier seulement
que l'année de naissance de la personne, donc, on sait s'il s'agit, par exemple,
d'un mineur ou d'un majeur. Mais c'est pour
éviter que Stéphanie Vallée née le 1er janvier 1920 se fasse usurper son
identité, parce que ce n'est vraiment pas la volonté, et on a été
sensibilisés à cette problématique.
Puis les
règles qui sont relatives à la publication des mariages autres que celles déjà
prévues au Code civil sont déterminées par le ministre de la Justice. Et
il est mentionné que la publication va également mentionner le nom du célébrant, et le
Directeur de l'état civil va avoir une obligation de vérifier la compétence du
célébrant. Donc, le Directeur le
l'état civil va devoir s'assurer qu'il s'agit bel et bien d'un célébrant
autorisé aux fins des dispositions du Code civil. Alors, ça, c'est aussi important. Et le nom du
célébrant, donc, ça permet de déterminer est-ce que c'est un célébrant qui
est toujours célébrant, est-ce que c'est un
célébrant qui a toujours une autorisation valable. Alors, encore une fois,
c'est toujours dans la même veine que les amendements qui ont été
présentés un peu plus tôt.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais :
Oui, M. le Président. Je note que, bon, on enlève la date mais la date va être
transmise quand même au Directeur de
l'état civil. C'est simplement qu'elle ne sera pas publiée, pour fins de
protection de renseignements personnels.
• (17 h 30) •
Mme Vallée :
Parce que c'est important d'assurer l'identité des personnes, donc important de
valider la date. Mais le Directeur de l'état civil ne publiera pas le
jour et le mois, pour éviter le vol d'identité.
Mme
Maltais :
Maintenant, quelqu'un qui se dira : Oups! J'ai un problème avec ce
mariage-là, dans le cas, par exemple,
de mariage forcé, il y a un doute, à ce moment-là la personne va pouvoir
contacter la Direction de l'état civil.
Mme Vallée : Oui. Il
y a des articles — on
va voir les articles qui suivront — sur la marche à suivre pour contester.
Mme
Maltais : D'accord. Ça fait qu'on va voir ça un peu plus tard. Je vois qu'on a enlevé le lieu de... non, le lieu de la naissance
et... Non, O.K., c'est le lieu de la naissance, ce n'est pas le
lieu du mariage qui était publié. Parfait.
«La date
[...] ainsi que le nom du célébrant». Pourquoi on met «le nom du célébrant»? Parce que
la Direction de l'état civil va vérifier le nom du célébrant si c'est un
célébrant qui est autorisé par la Direction de l'état civil?
Mme Vallée : Oui. Mais, pour des fins de publication, je pense
qu'il est tout à fait opportun aussi de savoir que le célébrant Untel va célébrer l'union de deux
individus. C'est beaucoup plus transparent de le faire de cette façon-là plutôt que... C'est quand même
de l'information publique. Les célébrants sont autorisés à
célébrer les mariages par le ou la ministre
de la Justice, et donc il n'y a rien de caché derrière ça, il n'y a
rien de confidentiel derrière la publication du nom d'un célébrant ou
d'une célébrante.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : M. le
Président, je vais vous montrer un exemple de pourquoi je me posais la question.
Par exemple, j'ai demandé à mon personnel de
ne pas dire quand je célébrais des mariages ou combien j'en ai célébré, pour
ne pas avoir de pression, parce qu'à un
moment donné ça s'était su et j'avais eu beaucoup de pression, et c'était parce
qu'il y a des gens qui ne veulent pas...
Une voix : ...
Mme
Maltais : Non, non, non, je n'en ai pas fait, vraiment
pas. Non, non, non, je n'en ai pas fait... je n'en ai pas fait beaucoup, au contraire, parce que c'est quand même
une responsabilité, moi, je trouve : c'est des places à
remplir, il faut connaître les gens,
tout ça. Puis je me demandais si ça ne pouvait pas créer une pression chez...
je pense, entre autres, à des personnalités qui ne veulent pas faire
savoir qu'elles célèbrent des mariages.
Mme Vallée : Mais, actuellement, la publication le prévoit déjà. C'est que, lorsque
c'est publié, par exemple, au palais de justice pour un mariage
civil, le nom du célébrant apparaît déjà.
Mme
Maltais : Oui,
mais là ça va être sur un site à la Direction de l'état civil.
Mme Vallée : C'est la
transparence.
Mme
Maltais : Oui.
Le
Président (M. Ouellette) : Ça va
pour le moment? Parce que Mme la
députée de Montarville va alimenter notre réflexion. On pourra revenir, Mme la députée
de Taschereau. Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) : Merci, M. le Président. Ce sera très bref. Ce sont des amendements
que j'accueille favorablement, particulièrement le dernier alinéa :
«Sur réception de l'avis de publication, le Directeur de l'état civil s'assure de la compétence du célébrant.» Je pense
que ça, c'est extrêmement important. Alors, ce n'est pas n'importe qui
qui va pouvoir dire qu'il a marié des
jeunes, de jeunes gens ou des gens plus vieux avec de plus jeunes personnes,
mais les célébrants devront avoir une
compétence. Alors, je pense que c'est une obligation que ça crée ici, et
moi, je l'accueille favorablement.
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires, Mme la ministre?
Mme
Vallée : Je voudrais simplement rassurer la collègue de Taschereau,
la publication, elle est publiée pendant
20 jours. Une fois que le 20 jours s'est écoulé, elle est retirée. Donc,
ce n'est pas inscrit ad vitam aeternam sur le site du...
Mme
Maltais :
O.K. Il n'y a pas de liste des célébrants au Québec, ce qui va donner lieu...
Mme Vallée :
Bien, il existe...
Mme
Maltais : Non,
mais ça donnerait lieu à des articles très amusants de la part des... Vous pouvez être
sûrs que ce serait une manne de...
Le Président (M. Ouellette) : Oui, il
y a la liste des présences, la liste
des discours et la liste des célébrants les plus utilisés au Québec.
Bon.
Mme
Maltais :
...
Le Président (M.
Ouellette) : Oui. Est-ce qu'il y a d'autres questions, Mme la députée
de Taschereau?
Mme
Maltais :
...
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, elle a terminé.
Mme
Maltais :
«Le Directeur de l'état civil s'assure de la compétence du célébrant».
«Compétence», est-ce
que c'est du fait qu'il a eu l'autorisation du ministère de la Justice? Parce
que c'est le ministère de la Justice qui donne l'autorisation.
Mme Vallée :
Effectivement, les célébrants autorisés par le ministre.
Mme
Maltais : Pourquoi
on dit «de la compétence du célébrant» au lieu de «que le célébrant ait été
autorisé»?
Mme
Vallée : Parce qu'il y a quand même des critères pour obtenir la qualification de
célébrant, et ce ne sont pas tous
ceux et celles qui aspirent à être célébrants qui peuvent célébrer n'importe
quand, n'importe comment, à n'importe quelles
conditions. Alors, les conditions sont fixées, et les gens sont autorisés.
Parfois, certains célébrants sont autorisés pour célébrer un seul et unique mariage, ils ne sont pas célébrants
permanents, et donc il est important de référer... Le terme «célébrant autorisé» est d'ailleurs le terme qui est utilisé partout dans les dispositions de notre Code civil. Donc, c'est aussi un souci d'assurer une
continuité, une concordance.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : M. le Président, alors il ne s'agit pas de la compétence du célébrant, il s'agit de si
le célébrant ou la célébrante a reçu
une autorisation du ministère de la
Justice, parce que
ce n'est pas le Directeur de l'état
civil qui s'assure de la compétence du célébrant, c'est le ministère de la Justice qui s'assure de la compétence. Ensuite, le
célébrant célèbre.
Est-ce que
ça aurait dû être que le Directeur de
l'état civil s'assure que le
célébrant a reçu l'autorisation ou est un célébrant autorisé?
Mme
Vallée : Bien, comme
je vous le mentionnais, l'article 365 dit ce qui suit : «Le mariage doit être
contracté publiquement devant un célébrant compétent et en présence de
deux témoins.» Ça, c'est l'article de base, «célébrant compétent».
L'article 366 définit
ce qu'est un célébrant compétent au sens du code, alors :
«Sont
des célébrants compétents pour célébrer les mariages, les greffiers et
greffiers-adjoints de la Cour
supérieure désignés par le ministre de la Justice, les notaires habilités par la loi à recevoir des
actes notariés ainsi que, sur le territoire
défini dans son acte de désignation, toute
autre personne désignée par le ministre
de la Justice, notamment
des maires, d'autres membres des conseils municipaux et des conseils d'arrondissements
et des fonctionnaires municipaux.
«Le sont aussi les
ministres du culte habilités à le faire par la société religieuse à laquelle
ils appartiennent, pourvu qu'ils résident au
Québec et que le ressort dans lequel ils exercent leur ministère soit situé en
tout ou en partie au Québec...» Et on continue comme ça, mais on fait
référence à la définition du...
Mme
Maltais :
...est écrit dans l'article 365.
Mme Vallée :
366.
Mme
Maltais :
Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : D'où l'importance que ce soit enregistré et d'où l'importance que ce soit dans nos débats.
S'il n'y a
pas d'autre commentaire à l'article 7... c'est-à-dire, à l'amendement de l'article 7, est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 7, ainsi amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Lecture l'article 8. Mme la ministre.
Mme Vallée :
Oui.
Le Président (M. Ouellette) : ...qu'il y aura un amendement au texte anglais
s'il n'y a pas de changement. Il n'y a pas d'amendement au texte
français? Tout va bien, c'est beau.
Mme la ministre. Pour
la lecture de l'article 8.
Mme Vallée :
L'article 370 de ce code est remplacé par le suivant :
«370.
Le Directeur de l'état civil peut, pour un motif sérieux, accorder une dispense
de publication à la demande des futurs époux et du célébrant.
«Toutefois,
si la vie de l'un des futurs époux est en péril et que le mariage doit être
célébré d'urgence sans qu'il soit possible d'obtenir la dispense du
directeur, le célébrant peut l'accorder.»
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires?
Mme
Vallée : Oui. Alors, l'article 8 remplace l'article 370 du Code
civil puis prévoit que le Directeur de l'état civil accorde dorénavant les dispenses de publication au lieu du
célébrant, parce qu'actuellement c'est le célébrant qui peut accorder une dispense de publication. Alors,
il est beaucoup plus opportun que ce soit le Directeur de l'état civil qui
pourra juger du caractère nécessaire de la
dispense, beaucoup plus neutre. Et il y a seulement des cas très exceptionnels,
on pense, par exemple, à quelqu'un qui est
sur son lit de mort, qui souhaite contracter un mariage. Et, lorsque la vie
d'un des futurs époux est en péril, à
ce moment-là, le célébrant pourrait exceptionnellement accorder la dispense de
publication. Et on fait référence...
parce que certains doutent de ce à quoi ça pourrait ressembler, mais il y a des
cas où, des gens, leur santé est en péril et ils souhaitent se marier
pour assurer, par exemple, que les règles de la succession s'appliquent à leurs conjoints et conjointes avec qui ils ont été
conjoints de fait pendant des années, et parfois, pour toutes sortes de raisons
émotives et personnelles, ces gens-là souhaitent se marier, mais les heures
sont comptées.
Donc, c'est pour
préserver cette possibilité-là du célébrant d'accorder la dispense, mais, pour
tout autre motif sérieux, là, outre que la
vie qui est en danger, là, c'est au Directeur de l'état civil que reviendrait
la responsabilité d'accorder ou non une dispense.
• (17 h 40) •
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : M. le Président, je comprends l'intention, mais j'ai de la difficulté
avec les mots «est en péril». On dit
«est en fin de vie», peut-être, ou... je ne sais pas, mais les mots «est en
péril» me semblent particuliers. Je trouve qu'on fait une faille là-dedans, parce que, là, là, on accorde une
dispense de publication à un célébrant. Alors, la façon dont on veut le
libeller, d'après moi, doit retenir toute notre attention.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
Écoutez, pour les motifs sérieux pour accorder une dispense de publication,
bon... ont déjà été considérés comme des
motifs sérieux, là, une maladie grave ou un motif qui est lié à la sécurité des
personnes. Ça, on n'est pas dans la vie «en péril».
J'entends
la collègue. Est-ce qu'il serait opportun de référer à la fin de vie, puisqu'on
y fait déjà référence dans d'autres dispositions législatives?
Une voix :
Ça peut être un accident d'auto. On ne sait pas c'est quoi, les événements.
Mme Vallée :
L'information vient de partout.
Mme
Maltais : Ce n'est pas
grave, c'est mieux de prendre le temps de bien juger, puis nous autres aussi,
on prendra le temps pour se questionner aussi.
Mme Vallée : On mentionne, puis avec justesse : Une situation
peut être un accident, quelqu'un qui est vraiment
sur son lit de mort à la suite d'un accident
d'auto, qui n'est pas nécessairement une maladie terminale. Donc là, c'est la
distinction avec notre
notion de fin de vie que nous avons étudiée dans un autre projet de loi. Et donc quelqu'un qui serait vraiment...
Le Président (M.
Ouellette) : À l'article de la mort.
Mme Vallée :
...à l'article de la mort...
Mme Roy
(Montarville) :
«Mort imminente». Je ne sais pas, je vous envoie des synonymes, là.
Le Président (M. Ouellette) : Pour alimenter notre réflexion, Mme la députée de Montarville, vous aviez «mort imminente». Vous avez sûrement
un autre commentaire.
Mme Roy
(Montarville) :
Non, non.
Le Président (M.
Ouellette) : Non? Tout va bien?
Mme Roy
(Montarville) :
C'est aussi simple que ça. Non, je suis tout à fait d'accord avec l'article,
mais...
Le Président (M.
Ouellette) : O.K. Mais «mort imminente», madame...
Mme
Roy
(Montarville) : «En situation de mort imminente», ça
pourrait couvrir la maladie mais aussi l'accident, parce qu'«en péril»,
ça a l'air d'un attentat, alors qu'«en situation de mort imminente», bien, c'est
un synonyme.
Mme Maltais :
«En péril», ça peut être en péril de façon temporaire, puis après ça on
retrouve...
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : En fait — c'est ce qu'on me disait à juste titre — c'est autant dans un accident d'auto, par
exemple, qu'à la veille d'une
chirurgie qui pourrait avoir des conséquences fatales mais qui pourrait aussi
bien se terminer, la vie n'est
peut-être pas comptée, mais la personne souhaite se marier, il y aurait des
infections graves et soudaines. Bref, le contexte est quand même assez
vague, bien qu'exceptionnel.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais :
M. le Président, je ne sais pas s'il y aurait moyen peut-être de s'en tirer
avec «possibilité de célébrer», mais
obligation... Attends un peu. Le mariage va être déclaré quand même, mais j'ai
un problème avec le «est en péril».
Puis je comprends, là, je veux essayer de trouver une manière d'accorder cette
dispense que les gens apprécieraient. Il ne faut pas être plus bête que
ce qu'il faut, là.
Mme
Vallée : On a un cas. Ici, on fait référence à un cas qui a été
relaté dans LeJournal de Québec en août dernier, août 2015. C'est une dame qui souffre, de manière
soudaine, d'une hépatite auto-immune fulgurante, infection qui a eu pour
effet d'attaquer son foie, une infection qui occasionnait une insuffisance
rapide du foie, qu'il devient urgent de procéder
à une greffe. Ses chances de survie étaient compromises. Le couple avait prévu
de se marier dans les semaines à
venir, donc, décide de se marier plus rapidement mais à l'hôpital, et il y a eu
un travailleur social de l'hôpital qui a agi à titre de témoin, et un infirmier a accepté d'agir à titre de témoin, et
ils ont procédé à leur mariage, et la dame a été transférée aux soins intensifs une heure après la cérémonie.
Ses reins ne fonctionnaient plus, puis l'hôpital a procédé à la greffe du foie,
et la dame a survécu. Et ces gens-là avaient quand même prévu se marier, et
donc ils souhaitaient se marier avant.
Alors,
il y a des circonstances comme ça où je pense qu'on doit quand même permettre
une certaine discrétion, et il y
a des circonstances, elles ne sont
pas nombreuses, elles ne se manifestent pas régulièrement, mais, pour une situation comme ça, je pense que d'être...
Alors, je vous écoute.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais :
Je pense qu'une solution, c'est qu'on pourrait inscrire que le célébrant doit
transmettre le fait que le mariage a été
célébré sans publication à la Direction de l'état civil, c'est-à-dire aviser que ça s'est passé. C'est déjà
prévu ailleurs?
Mme
Vallée : Oui, c'est déjà prévu, parce qu'on me dit que la
déclaration de mariage va indiquer que le célébrant a donné la dispense.
Donc, si le même célébrant donne beaucoup de dispenses, on pourrait...
Mme
Maltais :
Ça va commencer.
Mme Vallée :
...ça allume des lumières.
Mme
Maltais : Ce qui
va allumer des lumières.
Mme Vallée :
Oui.
Mme
Maltais : Ça,
c'est dans un article du Code civil actuel?
Mme Vallée :
À l'article 120, parce qu'on mentionne ce que doit prévoir la déclaration de
mariage : «La déclaration de
mariage indique, s'il y a lieu, le fait d'une dispense de publication, le fait
que les époux étaient déjà liés par une union civile et, si l'un des époux est mineur, les autorisations ou
consentements obtenus.» Donc, on le verra un peu plus loin, là, sur
les...
Mme
Maltais :
«Le fait d'une dispense de publication», à l'article 120. Est-ce qu'il y a déjà
des lumières qui se sont allumées sur le fait qu'il y avait des
dispenses de publication autorisées un peu trop facilement?
Mme
Vallée : Il semble qu'il y ait eu... Oui, vous voyez, on a des
statistiques qui pourraient peut-être être intéressantes pour vous. Pour l'année 2014‑2015, on a eu 584
dispenses pour motifs religieux contre 196 dispenses dans le cadre d'un mariage
civil, seulement que cinq dispenses dans le cadre d'une union civile, et donc
785 dispenses. Elles sont en chute, les
dispenses, par contre, parce qu'en 2010‑2011 on avait 1 028 dispenses;
2011‑2012, 739; 2012‑2013, 812; 2013‑2014, 841; 2014‑2015, 785. Mais le nombre de dispenses lors des mariages
religieux est beaucoup plus important. Maintenant, le Directeur de
l'état civil va gérer le trafic des dispenses.
Mme
Maltais : Ce que
je voulais savoir, c'est : Est-ce qu'il y a déjà eu en plus... Merci
beaucoup pour les statistiques, c'est
éclairant, on voit qu'il y a effectivement une diminution, mais est-ce qu'il y
a déjà eu des lumières sur le nombre de dispenses accordées par un
célébrant? Est-ce qu'il y en a qui pratiquent plus ça? Parce que je suis
étonnée qu'il y ait beaucoup de dispenses dans les cas de mariage religieux.
Mme Vallée :
On a des dispenses aussi dans les unions de même sexe, et, parfois, pour
certaines raisons de sécurité, les
gens ne souhaitent pas publier l'information. Encore une fois, ce sera le
Directeur de l'état civil qui pourra valider si, à la lumière de
l'information transmise, il y aura dispense de publication.
Mme
Maltais :
Je vois à l'article 120 : «La déclaration de mariage indique, s'il y a
lieu, le fait d'une dispense de publication», mais il n'y a pas «le
motif».
Mme Vallée : Non, le motif
n'est pas prévu à l'article 120.
Mme
Maltais : Moi,
j'ajouterais «le motif» à 120, puis je serais très, très, très à l'aise à ce
moment-là.
Mme Vallée :
Bien, en fait, la façon dont on le présente actuellement, là, c'est que le seul
motif de dispense pour le célébrant sera la vie en péril. Il peut y avoir
d'autres motifs de dispense, mais le Directeur de l'état civil va juger de
la pertinence. Par exemple, je ne sais pas,
sans avoir la vie en péril, des gens peuvent faire l'objet de persécutions de
la part de leurs familles, et des trucs comme ça. Il faut quand même
aussi préserver cet espace-là et...
Mme
Maltais : Ça,
c'est la Direction de l'état civil.
Mme Vallée : Mais ça, c'est
la Direction de l'état civil.
Mme
Maltais :
Mais moi, c'est seulement dans le cas qu'il y a eu dispense par un célébrant
que le véritable motif de la dispense, c'est-à-dire ne pas juste écrire
«vie en péril», mais bien cause...
Mme Vallée :
Bien, vous voyez, ce que nous prévoyons, là, à l'article 8, c'est la vie en
péril et l'impossibilité d'obtenir la dispense du Directeur de l'état
civil. Alors, dans un premier temps...
Mme
Maltais : «Sans
qu'il soit possible».
• (17 h 50) •
Mme Vallée :
C'est ça. Donc, notre Directeur de l'état civil demeure notre point de chute,
et, s'il est impossible de l'obtenir — peut-être qu'un dimanche soir, à minuit, de l'hôpital, ça peut être
difficile de rejoindre la Direction
de l'état civil — ...
Mme
Maltais : Oui, tout
à fait. C'est pour ça que je dis que, si on n'avait que «le motif», on saurait
si c'est vie «en péril» ou si c'est... d'obtenir la dispense du
Directeur de l'état civil.
Mme Vallée : On a les deux
pour éviter que la vie en péril devienne un outil aussi, il devienne aussi
utilisé.
Le Président (M. Ouellette) : ...Mme
la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Non,
j'ai un petit bogue là-dessus.
Le Président (M. Ouellette) : Oui. Mme la députée de Montarville aurait un
commentaire pour alimenter notre
réflexion. Mme la députée de Montarville.
Mme
Roy
(Montarville) : C'est plutôt la journaliste en moi qui est très curieuse, parce que
vous nous avez donné des chiffres sur les dispenses de publication, vous
avez dit : 500 quelques pour des motifs religieux, puis là...
Mme Vallée :
Pour les mariages religieux.
Mme Roy
(Montarville) :
Pour les mariages religieux.
Mme Vallée :
Oui.
Mme
Roy
(Montarville) : 500 quelques pour des mariages religieux, et vous avez dit : On a
essayé de comprendre, mais pour quel
motif? Pour des mariages religieux. Mais pourquoi y aurait-il eu dispense de
publication? Vous avez dit : Entre autres, pour des conjoints de même sexe. Là, je suis un petit peu mêlée, parce que, corrigez-moi si je me trompe, mais il me semble que nos églises catholiques ne
sont pas de ferventes églises à célébrer des unions de même sexe. Ça fait que, là, je voudrais juste que vous m'éclairiez.
Donc, quand on dit que c'est «dispense de publication pour des motifs
religieux»... et, je me dis, de quelle religion parle-t-on, là? Je suis un peu
curieuse, là.
Mme Vallée :
Parce que c'est mis dans «dispense».
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme Vallée :
Je m'excuse. Je rembobine, parce que, là, on m'explique, parce que j'ai
différents tableaux devant moi. Le premier
tableau, c'est Les statistiques sur les dispenses, et l'autre était Les statistiques sur les mariages.
Mais ce n'est pas en lien avec les dispenses, alors oubliez tout ça.
Ce
que nous avons, c'est que le nombre de dispenses de publication pour un
mariage, donc les mariages célébrés par
un ministre du culte, mariages religieux, sont... mais toujours
selon les dispositions du code, les ministres du culte sont plus enclins, il semble... ou il y a plus de
demandes de dispenses formulées dans le cadre de mariages célébrés par des
ministres du culte que par des mariages civils.
Mme
Maltais : ...vous
suggère, si vous voulez qu'on... si vous pouvez faire photocopier la fiche puis
qu'on la regarde en...
Mme Vallée :
Oui, oui.
Mme
Maltais :
...s'il n'y a pas d'information personnelle dessus, bien sûr.
Mme
Vallée : Non, pas du
tout. Puis, en fait, ce sont des statistiques qui proviennent de l'Institut de la statistique, puis je les
partage avec vous. On les photocopie à l'instant.
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, Mme la députée de Montarville.
Mme
Roy
(Montarville) : La question, c'est : S'il y a
plus de dispenses de publication pour des mariages qui sont célébrés par
des célébrants de peu importe le culte... ma question était : Mais pour
quels motifs?
Mme Vallée :
Je n'ai pas les motifs. La loi prévoit que le célébrant peut, pour un motif
sérieux, accorder une dispense de
publication. Un motif sérieux, ça peut être une maladie grave, bon, on en a
discuté, des motifs qui sont liés à
la sécurité des personnes dans les cas, par exemple, impliquant de la violence
conjugale, ça, ce sont des situations qu'on peut... un ex-conjoint qui n'a pas décroché, là, qui fait de la
persécution, bon, ça, ça peut être un motif sérieux, une mutation d'un des futurs époux à l'étranger qui doit se
faire de façon incessante, pensons aux membres des Forces armées qui sont
déployés à l'étranger, des situations comme
ça, qui sont considérées comme étant des motifs sérieux, qui sont quand même
des motifs qui permettront au Directeur de
l'état civil d'accorder les dispenses de publication, mais ce sera plus neutre.
Mme Roy
(Montarville) :
O.K. M. le Président... M. le Président...
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, ça va. Excusez.
Mme
Roy
(Montarville) : Oui. Non, ça va. Je remercie Mme la
ministre pour son explication et j'irais même jusqu'à poser une question
pour aller un petit peu loin : Est-ce qu'on a la ventilation de quels
cultes il s'agit?
Mme Vallée :
Non, je n'ai pas ça. Comme je vous disais...
Mme Roy
(Montarville) : O.K. Parfait. J'ai une autre question. Là,
j'ai lu, naturellement, les articles du Code civil, là : peu
importe le culte, ils doivent être autorisés par le ministre de la Justice.
Est-ce qu'on en a une idée? Est-ce
qu'il y a des chiffres qui sont tenus par le ministère de la Justice pour
savoir combien de prêtres, combien de
rabbins, combien d'imams sont autorisés à célébrer des mariages ici, au Québec?
Est-ce qu'on peut trouver ces chiffres-là?
Mme
Vallée : Cette d'information-là, je crois, est disponible sur
le site Internet du Directeur de l'état civil. Je n'ai pas les chiffres
précis avec moi, là...
Mme Roy
(Montarville) :
O.K., mais elle existe.
Mme
Vallée : ...mais évidemment
on est capable de recenser l'ensemble des célébrants, parce qu'il y a quelques semaines je leur ai envoyé une petite
directive.
Mme Roy
(Montarville) :
Parfait. Merci.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau, est-ce qu'il y a d'autres
commentaires?
Mme
Maltais : Non. J'ai quand même un... enfin, ce que je souhaite, c'est
que, véritablement, la Direction de l'état
civil soit vigilante quant à l'utilisation de cette clause. C'est pour ça que
moi, j'aurais peut-être aimé l'introduction de dire que le fait, le motif soient introduits dans l'article 120,
parce qu'en fait c'est les motifs, il faut toujours qu'il y ait deux
motifs, hein? Il faut toujours qu'il y ait les deux, d'après ce que je
comprends. Alors, je ne sais pas si...
Mme Vallée :
Mais...
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme
Maltais : En tout cas, je cherche, mais je comprends bien. Je crois
encore qu'il serait possible d'améliorer la loi, mais, comme je disais tout à l'heure, s'il y a, peut-être au fil
de la semaine, encore une fois, parce que, là, on va rapidement...
Une voix :
Oui. Demain, toute la journée.
Mme
Maltais : Je ne voudrais pas bloquer indûment les travaux,
mais... ou bien on se dit : Est-ce que ça vaut la peine de suspendre en disant : Il y possibilité
d'ajouter quelque chose?, ou bien peut-être que vos juristes vont dire :
Non, c'est impossible, ou : Oui, il y a peut-être moyen, on veut
l'étudier. C'est la seule question que je me pose. S'ils peuvent nous répondre
en disant s'il y a possibilité d'ajouter ou pas, bien, on réglera la question,
mais...
Mme
Vallée : La seule chose qu'on m'indique, c'est que, si on
devait prévoir, par exemple, à la déclaration, que la nature du motif est que la vie de la personne
était en danger ou qu'il y avait un enjeu de violence conjugale, par exemple,
de persécution, de trucs comme ça, peut-être qu'on pourrait aggraver la
situation.
Les
motifs sérieux sont vraiment... mais évidemment il s'agit ici du cas par cas
qui est analysé, et le Directeur de l'état
civil aura à déterminer s'il s'agit ou non d'un motif sérieux. Mais c'est quand
même des motifs importants, puisque la
publication est la règle et d'ordre public. Donc, pour déroger à la règle, il
faut vraiment une situation exceptionnelle, une situation exceptionnelle qu'il a sera évaluée en fonction de
critères objectifs par le Directeur de l'état civil de façon très claire, mais il faut aussi s'assurer que
notre volonté de transparence ne vienne pas non plus porter atteinte au droit
à la sécurité de certaines personnes. Moi,
je le vois, parce qu'à titre de ministre de la Justice on peut aussi autoriser
les dispenses de publication lors des
changements de nom, et il y a des gens qui vivent... pour toutes sortes de
raisons, ont des situations très, très, très particulières, et il
important de garder ces démarches-là, qui sont très exceptionnelles, qui sont
toujours traitées avec la plus grande
rigueur, mais on a des cas, malheureusement, assez atroces. Puis la violence
conjugale, elle est, malheureusement,
très présente, les suites, donc, une fois que la relation est derrière la
personne, il y a des gens qui ne
lâchent pas prise, et ça donne lieu, ça aussi, à des drames assez incroyables.
Alors, il faut aussi s'assurer de préserver la protection de ces
gens-là.
Mme
Maltais : Oui, mais, ces gens-là, c'est la déclaration qui
va à l'État civil, ce n'est pas la déclaration qui est publiée. Ce n'est
pas public, là.
Mme Vallée :
Non, en effet.
Mme
Maltais : On n'est pas dans le public, là, on est dans la déclaration
à l'État civil. Ça fait que, moi, tout ce que je veux, c'est que la Direction de l'état civil ait entre les mains
les outils pour valider que ce qui est une voie de sortie potentielle
soit peu utilisée. Tout ce que je voudrais, c'est que l'État civil ait dans les
mains le motif.
Là,
je vois «le fait». Peut-être qu'on pourrait nous dire en quoi le fait inclut le
motif précisément. Parce que, dans le 120, on dit «le fait d'une dispense».
Donc, ça ne donne pas le motif, ça donne juste le fait. Oui, il y a eu
dispense, mais ça ne dit pas pourquoi. C'est pour ça peut-être que le
fait...
Mme
Vallée : C'est simplement l'existence d'une dispense. «Le fait
d'une dispense», c'est l'existence ou non d'une dispense.
Mme
Maltais : C'est
ça. D'où l'intérêt d'ajouter «le motif».
Mme Vallée : Parce que le
Directeur de l'état civil... J'essaie de bien comprendre.
Mme Maltais : Oui.
Mme Vallée :
En donnant au Directeur de l'état civil le pouvoir exclusif d'accorder ou non
une dispense, vous, vous souhaiteriez que le Directeur de l'état civil explique
les motifs derrière sa dispense ou simplement la dispense qui est
accordée par le célébrant, suivant le deuxième alinéa.
• (18 heures) •
Mme
Maltais : Ce que je sais,
tout simplement, c'est que, quand il y aura dispense utilisée par un célébrant,
quand un célébrant dira : Je vous dispense de publication...
Mme Vallée : Parce que la
vie...
Mme
Maltais :
...que, quand il fera sa déclaration de mariage, il n'indique pas que seulement
le fait, c'est-à-dire «il y a eu dispense de publication», mais le motif
de la dispense.
Mme Vallée :
Mais, à ce moment-ci, c'est justement, là, ce que nous venons changer, le seul
motif de dispense pour le célébrant
qui... en vertu de ce qu'on modifie, là, c'est que la vie d'un des futurs époux
est en danger. Alors, ça, c'est le
motif de dispense. Le seul et unique motif de dispense qui pourrait être reconnu
par un célébrant, c'est que la vie d'un futur époux est en péril et que le mariage doit être célébré d'urgence
sans qu'il soit possible d'obtenir la dispense du Directeur de l'état civil. Donc, ces éléments-là, alors, on réduit de
beaucoup la discrétion. Enfin, il n'y a pas beaucoup de discrétion pour le célébrant, puisque la vie
est en danger, donc on est dans une situation exceptionnelle, et on a une
impossibilité de contacter le Directeur de l'état civil.
Mme
Maltais : Comment
la direction va le vérifier?
Le Président (M. Ouellette) : Vous
en avez encore pour un petit bout de temps?
Mme
Maltais : Ah! il
est 6 h 2. Mon Dieu! Je n'ai pas vu passer le temps.
Mme Vallée : Moi non plus.
Le
Président (M. Ouellette) :
Non. Bien, donc, compte tenu de l'heure, la commission va suspendre ses travaux
jusqu'à 19 h 30, où elle
poursuivra un autre mandat qui est la... on continue l'étude détaillée du
projet de loi n° 101. Merci.
(Fin de la séance à 18 h 2)