Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures dix minutes)

Le Président (M. Laframboise) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi sur l'immatriculation des armes à feu.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Montpetit (Crémazie) est remplacée par M. Morin (Côte-du-Sud); M. Tanguay (LaFontaine) est remplacé par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee); M. Leclair (Beauharnois) est remplacé par M. Bergeron (Verchères); et Mme Roy (Montarville) est remplacée par M. Spénard (Beauce-Nord).

Le Président (M. Laframboise) : Donc, juste avant, vous dire que nous suspendrons les travaux pour 12 h 30. C'est tel que convenu.

Étude détaillée (suite)

Donc, lors de l'ajournement de nos travaux hier, le mardi 17 mai 2016, nous discutions de l'article 5 du projet de loi. Et M. le ministre en avait fait la lecture. Donc, les débats sont ouverts. Quelqu'un voudrait prendre la parole? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Lorsqu'on s'est quittés hier, j'avais un questionnement, parce que M. le ministre a semblé dire qu'on va partir une certaine base de données, une certaine vérification des données avec le registre fédéral, avec les données fédérales. Si j'ai bien compris, hier, vous avez parlé des données fédérales pour faire une espèce de vérification, lorsqu'on parlait de vérification. Et le député de Verchères aussi, je crois, a mentionné ça. Alors, ma question est très simple : Avez-vous les données fédérales en main?

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : Pas encore, mais on a bon espoir de les obtenir. Donc, on est en communication.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : C'est parce qu'il y a eu un jugement. Il y a eu un jugement, au mois de juin dernier, que c'est encore sous processus judiciaire. Et il y a eu un jugement en juin dernier comme quoi que les données fédérales étaient conservées dans un endroit de la cour avec non-accès tant et aussi longtemps que les procédures judiciaires ne seraient par terminées. Et ça, c'est dans le jugement, là, c'est dans le jugement que j'ai lu ce matin. Alors, est-ce que vous faites la présomption que vous allez avoir une victoire en cour?

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : On a bon espoir d'obtenir les données.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Par la cour.

M. Coiteux : Non, par la voie d'une entente avec le gouvernement fédéral.

M. Spénard : Mais la loi d'une entente...

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Quelle sorte d'entente peut-il y avoir avec le gouvernement fédéral lorsque la Cour suprême du Canada a donné l'autorisation de détruire le registre des armes longues? Alors, est-ce qu'on irait par-dessus la Cour suprême du Canada pour avoir cette donnée-là ou si on dit : Bien, on se balance du jugement et on va avoir les données avec le fédéral? Parce que je sais que c'est gardé sous scellés, cette copie-là. Alors, je ne sais pas où en sont rendues les procédures judiciaires, mais j'aimerais ça que le ministre m'éclaire où en sont rendues les procédures judiciaires et comment va-t-il faire si jamais, au point de vue de procédures judiciaires, il n'a pas gain de cause.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : De un, le droit de détruire n'est pas l'obligation de détruire. Et puis on a bon espoir de s'entendre avec le gouvernement fédéral pour obtenir les données. On n'a pas des échos négatifs là-dessus comme on en a eu dans le passé sous un autre gouvernement fédéral. Et ce n'est pas nous qui sommes en procédures judiciaires à l'heure actuelle. Alors, on n'est pas en procédures judiciaires. Donc, c'est totalement indépendant, là, de ça.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Si je comprends bien, vous allez partir de cette base-là pour faire une première vérification sur l'enregistrement des armes à feu. Cette base-là disait qu'il y avait 1 654 000 armes à feu. On sait que cette base de données, ça fonctionnait plus ou moins. On sait que cette base de données n'est plus à date depuis 2012. Et on sait qu'année après année il se vend environ 100 000 armes à feu au Québec. Alors, lorsqu'on parle de fiabilité d'une loi, j'aimerais ça que le ministre m'explique quel va être son degré de fiabilité par rapport à ces données fédérales là.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : C'est pour aider à la prise de données initiales. Mais ultimement tous les propriétaires vont devoir avoir à immatriculer leurs armes. Mais ça va faciliter la prise d'inventaire initiale que d'avoir les données fédérales. Nous, on a bon espoir de les avoir. Et, dans le cas, que je n'anticipe pas vraiment, mais ça pourrait arriver, où on ne les avait pas, ça ne nous empêchera pas de faire le travail qui est prévu par le projet de loi s'il est adopté.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. J'aimerais que le ministre me conforte sur ce point-là, dans le sens d'est-ce qu'on va se servir des données fédérales pour possiblement faire des perquisitions si on s'aperçoit qu'une donnée fédérale enregistrait des armes à une telle personne et si cette même personne n'a pas réenregistré ses armes dans l'immatriculation québécoise. Est-ce qu'on va pouvoir se servir de ça pour faire des perquisitions à la maison, pour vérifier?

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : Non, ce n'est pas du tout l'intention du projet de loi ici. C'est un projet de loi sur l'immatriculation des armes, et c'est certain que, si on obtient les données, là, ça va faciliter notre travail pour la prise d'inventaire initial. Mais je rappelle que ce n'est pas un projet de loi qui a pour but de criminaliser les gens qui n'immatriculent pas, mais, s'ils n'immatriculent pas, bien, il y aura des sanctions pénales. C'est ce que prévoit le projet de loi qu'on a devant les yeux et qu'on étudie.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Mais comment allez-vous savoir s'ils n'immatriculent pas?

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : Eh bien, ils ont l'obligation d'immatriculer. Ça, c'est la première des choses. Et, si, à l'occasion d'une quelconque interrogation... puis ça peut être dans différents contextes, là, si un policier était appelé sur les lieux parce qu'il y a une menace et puis que quelqu'un dit : Mais il y a quelqu'un qui a une arme, ils vont... si cette arme n'était pas immatriculée, il y aurait certainement, dans ce cas précis, l'application des sanctions prévues. C'est un exemple parmi d'autres. Mais, je rappelle, on n'est pas dans le domaine de la criminalisation des personnes, on est dans le domaine d'une obligation légale d'immatriculer, et, lorsqu'on découvre, puis il y a différentes façons de le découvrir, que quelqu'un ne l'a pas fait, bien, il serait passible, si le projet de loi est adopté, de sanctions pénales. Ce n'est pas criminel.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, M. le Président. Je comprends M. le ministre lorsqu'il me dit que c'est pénal et non pas criminel, mais j'ai de la misère à saisir parce que, là, c'est... j'ai de la misère à saisir comment qu'il va se servir des données fédérales. S'il tient absolument à avoir les données fédérales puis ça ne lui sert à rien en bout de ligne, alors qu'est-ce qu'il va faire avec?

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : Je ne suis pas le raisonnement du député de Beauce-Nord, M. le Président, je ne suis pas vraiment le raisonnement. J'ai du mal à saisir le raisonnement.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Mon raisonnement est simple, c'est parce que j'ai souvent dit à la commission, lors des auditions, que le fédéral avait aboli le registre des armes d'épaule parce qu'il n'était pas fiable, parce qu'il y a eu énormément de personnes qui n'ont pas enregistré leurs armes d'épaule, et le gouvernement fédéral a conclu que ce registre-là n'était pas fiable, et là on semble vouloir repartir sur les mêmes bases en disant : Bien, ça va être une obligation, ça ne sera pas criminel, mais c'est une obligation d'immatriculer ses armes à feu, et il y a des sanctions pénales qui pourraient suivre au Code civil. Je suis bien d'accord avec ça, mais les sanctions pénales, si vous immatriculez... Mettons qu'il y a 1,8 million d'armes au Québec, parce qu'il s'en est vendu depuis le dernier recensement, et il s'en immatricule 1,5 million ou 1,6 million, il en reste 200 000 un peu partout, selon vos évaluations. C'est quoi qui se passe? On va partir d'où? Des données fédérales pour voir ceux-là qui n'ont pas enregistré, qui en avaient dans le temps? C'est ça, ma question. Ma question, c'est : À quoi va servir le registre des données fédérales, qui n'est pas fiable? C'est ça, ma question, et vous semblez vouloir partir de là comme point de départ.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : Deux choses. D'abord, la raison pour laquelle le registre fédéral a été aboli, quant à la non-fiabilité, c'est une interprétation que vous avez, ce n'est pas nécessairement l'interprétation que j'ai, en ce qui me concerne, que ce serait la raison. Et, d'autre part, bien, comme dans toute loi, hein, comme dans toute loi, on présume de la bonne foi des citoyens, qu'ils vont respecter la loi. S'ils ne la respectent pas, bien, ils seront passibles de sanctions pénales. C'est assez clair. Je ne vois pas comment je peux... Je veux bien vous conforter, encore faut-il que vous soyez confortable.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

• (11 h 20) •

M. Spénard : Je suis assis confortablement, M. le ministre! Ça, ce n'est pas un problème, mais je ne recherche pas un confort à tout prix, j'essaie de m'imaginer quelle va être l'utilité des données fédérales dans votre projet de loi et je n'en vois pas beaucoup, parce qu'il n'est pas à date.

Une dernière question en ce qui concerne ce fichier-là : Quel va être le lien entre le contrôleur des armes à feu et le Directeur de l'état civil en ce qui concerne l'immatriculation des armes?

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : Il n'y a pas de lien en soi.

M. Spénard : Il n'y a pas de lien en soi?

M. Coiteux : Non.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : C'est beau.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres questions? Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Oui, merci, M. le Président. Hier, bon, si on se rappelle, on avait un échange sur la question du numéro unique, numéro d'immatriculation et on essayait de se démêler là-dedans pour s'assurer, en fait... Et je pense que c'était l'esprit et c'est l'esprit de ce qu'on souhaite, c'est-à-dire qu'une arme, elle a son identité, et, lorsqu'on transfère cette arme-là à quelqu'un d'autre, donc d'un propriétaire responsable à un autre propriétaire qui deviendra responsable, ça nécessite un numéro de validation quelconque, donc ici appelé comme étant le numéro d'immatriculation. Donc, est-ce que je comprends bien — et ce serait ma question — que ce numéro d'immatriculation, dans le fond, ça identifie... c'est un numéro qui identifie le transfert d'un propriétaire légal à un autre?

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : Oui, on peut l'interpréter comme ça. Mais en même temps il identifie le propriétaire de cette arme qui a un numéro. C'est vraiment... Le certificat est donné au propriétaire. Et, s'il y en avait un à l'ancien propriétaire, bien, celui-là devient caduc, puisqu'il n'est plus le propriétaire de l'arme qui a son numéro.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Bien, je pense que c'est bien comme ça que je le comprends, et c'est vraiment important. Parce qu'hier, en tout cas, on finissait par se demander : C'est-u vraiment important? On en a-tu vraiment... Bien, je tiens à nous rappeler que c'est vraiment important parce que, d'une part, les numéros de série sur les armes, comme vous le savez, M. le ministre, bien, il peut y avoir le même numéro de série sur différentes armes, hein? L'enjeu, c'est qu'il n'y a pas que le numéro de série qui compte, mais aussi d'autres données, tels la longueur du canon, le type de chargeur, etc., le type d'arme. Et, dans ce sens-là, qu'est-ce que le numéro d'immatriculation, dans l'esprit où vous venez de me l'expliquer, vient faire, il vient s'assurer que cette arme-là a effectivement... son identité à elle est effectivement transférée à ce nouveau propriétaire là qui, maintenant, en assumera la responsabilité. Si tel est le cas, j'en suis fort heureuse.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : C'est bien.

Le Président (M. Laframboise) : C'est bien? D'autres questions sur l'article 5? M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Merci, M. le Président. Moi, je suis resté sur l'espèce d'imprécision qui semble se dégager de l'article 5. Et, avant de revenir sur l'imprécision qui semble se dégager de l'article 5, j'aimerais revenir sur ce que mon collègue de Bonaventure évoquait, à savoir... Parce que, là encore, il y a comme une incompréhension de notre côté, là. Si on ne s'en tenait, M. le Président, qu'au seul numéro de série et qu'on considère ce numéro de série comme le numéro d'immatriculation, je crois que ça simplifierait la vie de tout le monde, puisqu'à la cession de l'arme par un propriétaire cette immatriculation deviendrait caduque, exactement comme le ministre vient de le dire, là. Au moment de la cession de l'arme, le numéro d'immatriculation devient caduc parce qu'il n'est plus propriétaire.

Donc, le numéro de série associé à un propriétaire X devient caduc comme numéro d'immatriculation et devient le numéro d'immatriculation pour le propriétaire Y qui prend possession tout à coup de cette arme. Alors, ça éviterait la multiplication des numéros, et, pour reprendre l'expression du député de Bonaventure, l'obésification des opérations, et conséquemment tout ce que ça risque d'occasionner comme complications administratives et comme coûts. Parce qu'on parle de coûts, là, M. le Président. Et on ne parle pas que de coûts, on parle de tatillonneries qu'on veut justement éviter aux propriétaires d'armes à feu. Et là on se retrouve avec une possible tatillonnerie administrative, qu'il serait si facile d'éviter, en obligeant le propriétaire d'une arme à feu non plus simplement qu'à trimbaler son arme qui contient... sur lequel apparaît... sur laquelle apparaît, dis-je, le numéro de série qui pourrait constituer le numéro d'immatriculation, mais on l'obligerait en plus à trimbaler en plein bois un autre document, en plus du permis de chasse, qui est le certificat d'immatriculation, alors qu'il serait si facile pour le propriétaire de simplement montrer le numéro de série à l'agent de la faune, puis l'agent de la faune pourrait faire la vérification s'il y a appariement entre le numéro de série et le propriétaire quant à l'immatriculation.

Alors, je trouve que cette procédure un peu byzantine qui nous est proposée vient complexifier la procédure, vient faire en sorte... Parce que, quand on discutait de façon informelle, moi, ma compréhension — puis c'est pour ça que je ne comprenais pas très bien le libellé — ma compréhension, c'était que le numéro de série serait réputé être le numéro d'immatriculation puis qu'au moment où on cède l'arme le fait d'accoler ou d'apparier le numéro de série à un propriétaire X devient caduc, cet appariement devient caduc et est tout à coup accolé à un autre propriétaire qui est réputé être le nouveau propriétaire de cette arme. Alors, sincèrement, je ne vois pas l'utilité, sinon de complexifier complètement l'opération, d'ajouter un autre numéro en plus du numéro de série, sans compter que ça va constituer un embêtement, un enquiquinement, une tatillonnerie inutile pour les propriétaires d'armes à feu, particulièrement pour les chasseurs, qui, comme l'expliquait à juste titre mon collègue de Bonaventure, vont dans le bois, là, avec le minimum possible sur eux. Et là on va les obliger à trimbaler un autre document. Puis on sait à quel point les permis de pêche, par exemple, là, c'est un petit papier qui peut être délavé à l'eau et qui peut devenir tout mollasson s'il est mouillé, ainsi de suite.

Alors, je vous le dis, là, moi, je ne vois pas l'utilité de ce dédoublement des numéros. Puis, quand le ministre nous dit : Oui, mais c'est parce que le numéro de série, il ne suit pas le propriétaire, oui, mais il peut suivre le propriétaire, il n'en tient qu'à nous que le numéro de série suive le propriétaire. Il n'y a pas nécessité d'avoir en plus un autre numéro, on n'a rien qu'à faire en sorte que le numéro de série suive le propriétaire. Et, s'il n'y a pas de numéro de série, parce qu'il y a cette possibilité-là, s'il n'y a pas de numéro de série, à ce moment-là on émet un numéro d'immatriculation qui devient pour ainsi dire — comment il appelle ça, là? — le numéro unique d'arme à feu et le numéro d'immatriculation pour le propriétaire X, et, si le propriétaire X cède son arme, bien, ce même numéro unique deviendra le numéro d'immatriculation du propriétaire Y qui deviendra propriétaire de cette même arme. Ça me semble tellement tomber sous le sens, ça me semble tellement d'une simplicité désarmante — sans jeu de mots — que je ne comprends pas pourquoi on veut se compliquer la vie, compliquer la vie de l'administration, ce qui va avoir... qui va entraîner des coûts et surtout compliquer la vie des propriétaires d'armes à feu.

Alors, est-ce qu'il y a une ouverture de la part du ministre à examiner la possibilité qu'il ne puisse y avoir qu'un seul numéro qui tienne lieu de numéro d'immatriculation et qu'une fois cession de l'arme ce même numéro soit réputé caduc pour le propriétaire précédent et devienne le numéro d'immatriculation pour le propriétaire suivant?

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

• (11 h 30) •

M. Coiteux : Ce sont des choses complètement différentes. Et puis je voudrais juste, peut-être, rappeler la mémoire... un peu de mémoire au député de Verchères, qu'il a déjà déposé un projet de loi qui visait l'immatriculation des armes à feu et qui faisait exactement ce que nous faisons là mais avec des noms différents. Alors, il parlait d'un enregistrement unique, mais ensuite il parlait d'un certificat d'enregistrement, et donc il y avait deux numéros : il y avait un numéro qui était l'enregistrement unique — ici, c'est notre numéro unique — puis il y avait son certificat d'enregistrement, qui avait son numéro puis qui était émis au propriétaire. Puis il y a une logique à ça, là. Il avait raison, le député de Verchères, lorsqu'il proposait ça comme ça. J'utilise des termes différents, mais je fais exactement la même proposition qui avait été faite dans le projet de loi n° 20, ici.

L'arme, elle a une identité. Alors, on peut l'identifier avec une longue description, mais il y a un numéro qui va l'identifier de façon beaucoup plus compacte, beaucoup plus concise. Puis on verra dans les... Parce que, les données qui doivent être entrées dans le fichier, il y aura plus que le numéro, mais le numéro va être important, il va identifier cette arme. Ce numéro, il est permanent, alors que les propriétaires, ils ne peuvent pas être permanents, parce que l'arme peut être cédée à quelqu'un d'autre. Alors, oui, il y aura immatriculation et donc un numéro d'immatriculation qui confirme que cette arme qui a ce numéro appartient désormais à telle personne qui l'a immatriculée en vertu de tel numéro. C'est la logique même. C'est la même chose qu'avec des véhicules automobiles, par ailleurs.

En ce qui concerne la question de qu'arrive-t-il lorsqu'on a oublié son numéro d'immatriculation puis qu'on est en forêt, ça, on pourra le traiter après. Notre objectif, c'est de rendre ça vraiment... Déjà, par amendement, j'ai déjà annoncé mes couleurs, là, que les agents de la faune ne vont pas saisir les armes. Si jamais quelqu'un n'a pas son numéro d'immatriculation, bien, on prendra note du numéro de série puis du nom de la personne. Et puis, si, après vérification, plus tard, cette personne-là avait immatriculé, elle ne sera pas plus embêtée, si jamais elle devait ne pas avoir immatriculé, on va lui rappeler son devoir de citoyen. Mais ça n'a vraiment pas pour but de causer quelque souci que ce soit. Et ce qu'on fait ici, par cette proposition, c'est exactement ce qu'il y avait dans le projet de loi n° 20, tel quel, tel quel, tel quel.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Verchères.

M. Bergeron : M. le Président, ça fait déjà plusieurs fois que le ministre me rappelle le projet de loi n° 20, puis je vais lui rappeler, en réplique, ce que je lui ai rappelé à quelques reprises depuis qu'il me met au visage le projet de loi n° 20 : la grosse différence entre le projet de loi n° 20 et le projet de loi n° 64, puis elle est majeure... Parce que, sur le fond, je l'ai dit dès le départ, il y a une étroite parenté entre le projet de loi n° 20 et le projet de loi n° 64, je ne le conteste pas. Alors, je le réitère au ministre : J'assume la paternité du projet de loi n° 20 que j'ai présenté et j'assume le fait qu'il y a une étroite parenté entre le projet de loi n° 20 et le projet de loi n° 64. Il n'est pas là, le problème. Le problème, c'est que la différence entre le projet de loi n° 20 et le projet de loi n° 64, c'est qu'il y a eu des consultations sur le projet de loi n° 64, et ces consultations-là doivent avoir une valeur, et que ce que les gens sont venus nous dire, il faut en tenir compte, et c'est ça, la grosse différence entre le projet de loi n° 20 puis le projet de loi n° 64, quant à moi. Et les gens sont venus nous dire : De grâce, ne complexifiez pas les choses. Et les chasseurs sont venus nous dire : On n'en veut pas, de petit papier qu'il va falloir qu'on traîne en forêt, on n'en veut pas.

Et, quand on a eu une discussion informelle, vous et moi, M. le ministre, ma compréhension des choses, puis manifestement elle était erronée, puis ça, je veux bien le reconnaître volontiers que c'est moi qui ai erré dans ma compréhension de ce dont on avait discuté, mais, dans ma compréhension des choses, on voulait simplifier au maximum et faire en sorte justement que le numéro de série soit le numéro d'immatriculation. Vous avez raison, les propriétaires vont disparaître, et l'arme ne disparaîtra pas, mais, si ce numéro est automatiquement accolé à un propriétaire, il n'y a pas de nécessité d'avoir un deuxième numéro. Vous l'avez reconnu vous-même il y a quelques secondes en disant : Si le propriétaire n'a pas avec lui son numéro d'immatriculation, on va prendre note du numéro de série, puis on va vérifier dans la banque de données voir s'il y a appariement entre le numéro de série et le propriétaire, auquel cas on voit qu'il a fait son immatriculation. Pourquoi y a-t-il besoin d'aller plus loin? Il n'y a pas besoin d'aller plus loin. Ce n'est pas nécessaire. C'est juste une complication inutile du processus, une complication qui va avoir des effets sur la machine administrative puis qui va avoir des effets sur le plan budgétaire. On n'a pas besoin de cette complication inutile. Je l'ai bien réalisé en entendant les gens.

Alors, on peut bien me ramener jusqu'à plus soif le projet de loi n° 20, je vais répéter continuellement la même affaire, j'assume la paternité du projet de loi n° 20 et j'assume qu'il y a une étroite parenté entre le projet de loi n° 20 et le projet de loi n° 64. La différence, c'est que les gens sont venus nous parler depuis, puis il faut tenir compte de ce que les gens nous ont dit. Les gens ne veulent pas avoir à traîner un petit papier. Puis le ministre, à sa face même, nous a dit il y a quelques instants que le petit papier, il n'est pas utile, que le seul numéro d'immatriculation... de série, pardon, peut tenir lieu de numéro d'immatriculation, parce qu'on vérifie dans la banque de données le numéro de série, puis on voit qui est propriétaire de l'arme qui porte ce numéro de série là, puis là on sait si cette personne-là a immatriculé ou non son arme. C'est suffisant. On n'a pas besoin de rien de plus.

Alors, je réitère ma question, M. le Président : Y a-t-il une ouverture de la part du ministre à considérer que le numéro qu'on appelle le numéro unique d'arme à feu, là, que ce numéro-là puisse tenir lieu de numéro d'immatriculation pour le fichier d'immatriculation des armes à feu au Québec?

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : J'ai bien entendu les consultations, je n'ai entendu personne parler contre l'existence, dans le projet de loi, d'un numéro unique puis d'un certificat d'immatriculation. Ce que j'ai entendu, c'est qu'on ne voulait pas qu'on complique leur vie inutilement sur le territoire, notamment lorsqu'ils sont dans les pourvoiries.

Une voix : ...

M. Coiteux : Bien oui, mais, justement, ça ne coûtera pas cher, effectivement. En ce qui les concerne, j'ai même déposé un amendement qui... ça ne leur coûtera rien, ça ne leur coûtera rien.

M. Bergeron : Mais à l'appareil gouvernemental non plus.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Verchères, s'il vous plaît.

M. Bergeron : Oui, M. le Président. On a un échange dynamique.

M. Coiteux : Alors, la solution informatique qu'on met sur la table, elle est tout à fait logique, là, et puis elle ne va pas entraîner de surcoûts. L'arme, elle a besoin d'avoir une identité, puis un numéro d'identification, c'est ce que ça fait, ça donne une identité à l'arme. Alors, il y aura aussi une description, mais la description, ce n'est pas aussi concis que le numéro d'identité. Ça n'a rien à voir avec le contrôle des coûts, ça a à voir avec la logique des banques de données qu'on va mettre en place pour assurer l'interrogation du fichier. Alors, une arme aura son numéro, puis un propriétaire aura son immatriculation. Ça ne va absolument pas compliquer les choses.

Et je le sais, que... On me dit : Bien, il y a eu des consultations, mais, les consultations, ce qui nous a été amené, là, ça ne portait pas là-dessus. On nous disait essentiellement : Regardez, le numéro unique, faites-nous-le pas graver, ne nous obligez pas à le graver. C'est ça qu'on nous a dit, puis on a rassuré tout le monde, on ne le ferait pas, on ne le ferait pas.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Je suis obligé d'être en désaccord avec le ministre. Je pense que les gens sont venus nous parler de ça. Quand ils nous ont dit qu'il fallait contrôler les coûts, ils sont venus nous parler de ça. Et le ministre a été ministre responsable de l'Administration gouvernementale et il sait très bien que, quand on ajoute une opération additionnelle au niveau des opérations gouvernementales, il y a des coûts rattachés à ça. Il va falloir prendre... il va falloir enregistrer le numéro de série et générer un numéro d'immatriculation pour chaque propriétaire. Il va y avoir des coûts rattachés à ça, c'est inévitable. Alors, le ministre peut bien faire mine d'ignorer le fait qu'il y aura des coûts rattachés au fait de générer un numéro, alors qu'il n'est pas nécessaire de générer un autre numéro que le numéro de série, mais il va y avoir des coûts rattachés à cela, et je pense qu'il aurait été possible...

Je vois bien qu'il n'y a pas d'ouverture de la part du ministre, là, j'ai réponse à ma question que j'ai réitérée à deux reprises, je vois bien qu'il n'y a pas d'ouverture de la part du ministre, on ne va pas plancher là-dessus indéfiniment, là, il faut que le projet de loi aille de l'avant. J'aurais aimé qu'il manifeste une certaine ouverture, mais, puisqu'il semble ne pas y avoir d'ouverture, on va bouger, mais je regrette ce manque d'ouverture parce que je pense que ce numéro d'immatriculation n'est pas utile, qu'il va générer des coûts. Et, quant au fait d'enquiquiner les chasseurs, j'entends ce que le ministre nous dit puis j'entends par la même occasion qu'il nous dit que le numéro d'immatriculation, il n'est pas utile parce qu'on va être en mesure de faire l'appariement. Alors, tu sais, quand l'agent de la faune va aller vérifier sur son système si le numéro de série de l'arme que détenait un chasseur en forêt correspond au même chasseur puis qu'il a donc immatriculé son arme, le ministre a fait l'admission qu'il n'est pas nécessaire d'avoir d'autres numéros que celui-là pour faire fi... pour faire foi, dis-je, du fait que l'arme a été immatriculée. Mais, puisqu'il ne semble pas y avoir d'ouverture, on va bouger, M. le Président, puis je le regrette parce que ça m'apparaît inutile. Ça va générer des coûts. Puis j'entends que ça ne va pas enquiquiner nos chasseurs et j'en suis très heureux, mais je ne vois pas l'utilité de cet autre numéro, je le réitère encore une fois, M. le Président.

• (11 h 40) •

Maintenant, il demeure une imprécision dans la phrase, dans le libellé de l'article tel qu'il est écrit, et j'y reviens : «Le ministre attribue un numéro unique d'arme à feu à l'arme à feu qui n'a jamais été immatriculée.» On vient d'avoir une discussion, là, sur le transfert des données fédérales.

Je fais tout de suite une petite parenthèse, là, je trouve étonnant que le député de Beauce-Nord accorde foi aux prétentions du gouvernement conservateur selon lequel les données n'étaient pas valables. La meilleure façon de tuer un chien, là, c'est de dire qu'il a la rage. Alors, on a décrété que les données n'étaient pas valables, on a trouvé le moyen de les scraper. Il n'y a jamais un corps policier qui nous a dit que les données n'étaient pas valables. Ça, c'était un argument idéologique de la part des conservateurs pour justifier le geste immoral, quant à moi... Puis, de la part de gestionnaires de fonds publics, après avoir investi tant d'argent pour constituer un tel registre, c'était immoral, irresponsable de la part d'un gouvernement que de scraper ça. C'est vraiment de l'argent des contribuables qu'on a jeté par les fenêtres sous prétexte que les données n'étaient pas valables, ce qui n'a jamais été prouvé par quiconque, sinon par le gouvernement conservateur qui, pour des motifs idéologiques, voulait simplement le scraper. Alors, moi, je refuse, je me refuse à admettre ici, en cette salle de commission, d'accepter... je refuse d'accepter ce postulat de base selon lequel les données du registre fédéral étaient non valides, étaient invalides, qu'elles n'étaient pas valables. Je réfute cet argument, ça m'apparaît totalement non fondé. Et je n'en veux pas au député de Beauce, le député de Beauce, il a dit : Les conservateurs ont dit ça. C'est bon, mais ça ne m'apparaît pas être un argument fondé, et je l'indique tout de suite.

Donc, en assumant que les données étaient valables et en assumant aussi qu'il s'est écoulé un certain délai depuis le moment où on a cessé de procéder à l'enregistrement, puis qu'il faudra, pour le ministère, évaluer quelles données peuvent toujours être utilisées et de quelle façon... Puis ça, j'ai hâte qu'on finisse par statuer là-dessus. On n'arrête pas de nous dire que le gouvernement libéral est prêt à transférer les données, j'ai hâte de voir... j'ai hâte qu'il le fasse, qu'on arrête d'en parler puis que le ministère puisse enfin se mettre au travail pour évaluer l'utilité ou qu'est-ce qui peut être utilisé.

Mais on parle d'une arme à feu qui n'a jamais été immatriculée. Je comprends que le registre fédéral des armes à feu n'utilisait pas le vocable «immatriculé», mais comprenons que, du point de vue du citoyen qui a fait enregistrer son arme à feu au fédéral, pour lui, immatriculé, enregistrement de l'arme à feu, c'est la même maudite affaire. Et, puisqu'on prétend que les données vont être transférées puis qu'elles pourront éventuellement être utilisées, il pourrait y avoir là un hiatus quant au fait qu'on puisse dire qu'effectivement il y a certaines armes qui ont déjà été immatriculées. Alors, il y a peut-être là matière à précision, à resserrement dans le libellé pour éviter toute ambiguïté, le cas échéant.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Il faut bien comprendre qu'ici ça se réfère au fichier québécois, là, donc, et, s'il n'a jamais été dans le fichier québécois, il va falloir lui donner un numéro dans le fichier québécois pour commencer l'affaire. C'est ça que ça dit, l'article, essentiellement. Maintenant, quel sera ce numéro? Bon, typiquement, ça va être le numéro de série.

M. Bergeron : Je comprends ce que le ministre...

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Verchères, il va vous rester 52 secondes.

M. Bergeron : Il n'y a aucun problème, je n'en utiliserai pas plus. Je comprends ce que vous me dites, M. le ministre, puis je suis parfaitement d'accord avec vous, mais ce que je vous dis, c'est que, si, au terme du transfert pour l'arme x, il y a une donnée qui va être utilisée, puis qui est utilisable, puis qu'on va utiliser, on ne peut pas prétendre que cette arme-là n'a pas été immatriculée puisque, la donnée, on l'a dans le registre puis on va l'utiliser.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : Je comprends, l'article 5 est rédigé par rapport au fichier québécois, pas par rapport au fichier fédéral. Et donc, si l'arme en question n'a jamais été immatriculée dans le fichier québécois, qui n'existe pas, là, donc la première fois, il va falloir attribuer un numéro à chacune d'entre elles. Une fois que ça va avoir été fait, ça va avoir été fait. Donc, on n'aura plus besoin de lui donner un numéro, ce sera seulement l'immatriculation qui suivra ensuite en fonction des propriétaires.

M. Bergeron : Donc, on ne présume pas, je termine...

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Verchères, 30 secondes.

M. Bergeron : Oui. On ne présume pas de la façon dont on attribuera ou qu'on... dont on attribuera ce numéro-là. Si on l'attribue, parce qu'on l'a eu du registre fédéral ou qu'on l'attribue parce que quelqu'un a entré la donnée, peu importe la façon, s'il n'a jamais été... l'arme n'a jamais été immatriculée dans le registre québécois, peu importe la façon dont on va procéder, on attribue un numéro.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : Lui donner un numéro.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques a demandé la parole.

Mme Massé : Merci, M. le Président. M. le ministre, est-ce que je me trompe, parce que, là, j'ai vu mes collègues réagir, est-ce que je me trompe ou est-ce que les gens qui vous entourent peuvent me confirmer : Quand on me dit que, considérant qu'il n'y a pas de règle internationale sur la question d'un numéro de série, du fait d'apposer un numéro de série sur une arme, ça fait en sorte qu'il peut y avoir un même numéro de série sur différentes armes? J'aimerais qu'on règle cette question-là, M. le Président.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : Ça pourrait arriver, et donc, à ce moment-là, il va falloir attribuer un autre numéro, parce qu'on ne pourra pas avoir un même numéro identifiant deux armes différentes. Donc, c'est là que ça devient très important que la faculté d'attribuer le numéro soit réservée au ministre et à tous ceux et celles qui l'accompagneront dans la mise en oeuvre.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Bien, comprenez-vous pourquoi je trouvais ça important? Parce que je comprends tout à fait la logique de mon collègue de Verchères qui dit : Simplifions. Tu sais, moi, j'essaie de voir comment ça va se passer. À partir du moment où, comme vendeuse, je transfère mon arme et que... par le truchement du registraire qui va nous faire des beaux formulaires, ça va être facile, je vais transférer mon arme, ce que je comprenais, c'est que, bien sûr, là-dedans, je devrai inscrire mon numéro de permis de port d'arme, bien sûr que, là-dedans, je devrai inscrire le numéro de série. On n'aura pas le choix d'inscrire d'autres données, considérant qu'un même numéro de série peut être sur différentes armes, peut-être la longueur du canon, tout ça. Bien, je sais qu'on va voir ça au niveau réglementaire, c'est juste pour qu'on saisisse bien.

Alors, c'est pourquoi, moi, je trouvais que cette idée de lorsque j'ai signifié que je transfère l'arme, que je... ce n'est plus moi qui en est responsable, là, que, là, il y a un numéro qui s'appelle numéro d'immatriculation — mais, encore là, pour ma compréhension, M. le Président, j'appelais ça, moi, un numéro de transfert — qui dit : Wo! Ce n'est plus moi qui l'ai, là, c'est l'autre qui l'a, là, je n'en suis plus la personne responsable, mais que ce numéro-là m'apparaît essentiel, d'autant plus si on sait qu'un même numéro de série peut apparaître sur différentes armes, considérant que les... au niveau international, il n'y a pas d'entente sur la façon de nommer... d'apposer, pardon, un numéro de série. Alors donc, je suis validée là-dedans. J'ai bien compris.

Et donc, à ce moment-là, j'en arrive à l'idée de mon collègue de Verchères, qui parle de tatillonneries administratives. Moi, je nous ramène en se disant : L'important, c'est qu'on soit capables de toujours savoir l'arme, avec ce numéro de série là, dans son identité personnelle, elle appartient à qui, légalement parlant. Et, en ce sens — je vous l'ai dit d'entrée de jeu, je suis une femme qui aime faire de la pêche — c'est aussi pas compliqué d'amener un permis de pêche que... j'imagine que, quand on va à la chasse, il faut amener notre permis de chasse. Je ne vois pas la tracasserie... «Oui, il va se mouiller.» Bien, en tout cas, quand on fait de la pêche, notre permis, généralement, on le fait plastifier. On se fait pogner un an, mais pas plus que ça. Le permis de chasse est déjà plastifié. Alors, je ne vois pas le haut niveau de tracasserie, sincèrement, M. le Président, considérant qu'on parle ici d'armes à feu, hein? On est là, là, on est dans le contrôle des armes à feu, où, bien sûr, on va enlever les irritants, comme celui qu'on...

Une voix : ...

Mme Massé : Bien, à mon sens, M. le député de Verchères, c'est que, si des armes différentes peuvent avoir le même numéro de série...

Des voix : ...

Mme Massé : Bien là, M. le Président, j'ai...

Le Président (M. Laframboise) : ...il y a une seule personne qui a la parole. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : D'accord. Moi, j'aimerais ça, là... je ne sais pas qui va pouvoir nous confirmer ça. Y a-tu un légiste derrière? Y a-tu quelqu'un? Parce que, là, le monde, ici, me disent que non. Moi, je pense que oui. J'ai demandé au ministre, il pense que oui. Alors, moi, je ne veux pas qu'on traîne ça jusqu'à la fin, là. J'aimerais avoir cette validation-là, M. le Président. Je ne sais pas à qui le demander.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : Mes experts m'ont dit que ça peut arriver concernant des armes de certaines provenances, qui peuvent avoir un numéro de série qui correspond à un même niveau de série d'une arme qui a été produite ailleurs. Ça peut arriver.

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre a la parole. M. le ministre.

M. Coiteux : Ça peut arriver.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Bien, si ça peut arriver, M. le Président, vous comprendrez qu'il faut prendre les moyens pour rendre tout ce qu'on a battu hier... on a parlé d'intégrité des données du registre, bien, si ça peut arriver, si les gens qui sont... pas juste les gens qui aiment ça aller à la chasse, et tout ça, là, hein, mais les gens qui suivent au niveau international, tout ça, nous disent : Oui, ça peut arriver, bien, c'est clair, M. le Président, il faut boucher ce trou-là, pour l'intégrité du registre. Sinon, bien, mon ami de Beauce-Nord pourrait être accusé de quelque chose parce que son arme a le même numéro de série que le mien, puis c'est moi, la coupable, et non pas lui.

Alors, je trouve que l'idée d'avoir, donc, un numéro de transaction quelconque, je ne veux pas le nommer, mais qui est appelé ici un numéro d'immatriculation, vient boucher tous les trous, et, pour moi, c'est important.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre, voulez-vous... Non? Ça va?

M. Coiteux : Rien à ajouter.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Oui. Alors, là, là, à un moment donné, il va falloir revenir sur la terre avec les numéros de série, là. Les numéros de série, là... Écoutez, là, je suis bien d'accord qu'un numéro de série peut être identique à un autre numéro de série, mais, lorsqu'on identifie une arme, on l'identifie pareil comme une auto. C'est une Ford n'importe quoi et tel numéro de série. L'arme, c'est pareil, c'est une winchester, un 12, trois coups, à pompe, avec un numéro de série. Et le registre fédéral des armes à feu fonctionnait comme ça. L'identification de l'arme, il y a un numéro de série. Tu ne peux pas avoir avec la même compagnie des numéros de série équivalents pour la même arme. Tu peux avoir un numéro qui peut être pareil pour un browning qu'une winchester, mais, si tu n'as pas identifié un browning puis une winchester au point de départ, c'est juste une affaire de numéro. Ça fait que, là, là, un numéro identique pour une même arme, là, c'est de la foutaise, ça, c'est du pelletage de nuages, ça ne se peut pas. À moins qu'il y ait une erreur épouvantable.

Maintenant, je veux revenir sur... parce que, là, le député de Verchères m'a prêté des intentions comme quoi que le fédéral, ce n'était pas fiable. J'oserais dire au député de Verchères que moi, j'ai discuté, quand même, avec des députés conservateurs, chose que je comprends que le député de Verchères ne discutera jamais avec le fédéral et d'autant plus avec les anciens députés conservateurs, pour l'abandon du registre d'armes à feu, mais qu'on ne me prête pas des intentions, qu'on ne me prête pas des intentions comme quoi que je ne tiens pas ça de source sûre. J'aimerais bien qu'il m'écoute.

L'autre chose que je veux savoir du ministre, j'ai une winchester n° 1234567, pour tirer les affaires au clair, j'ai une winchester, numéro de série... un 12 numéro de série 1234567, je vends cette winchester, un 12, numéro de série 1234567 : l'arme qui est immatriculée, son numéro demeure toujours le même, même si elle change de propriétaire.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : Oui.

M. Spénard : O.K. C'est ma compréhension. Je ne sais pas pourquoi qu'on s'obstine. Je ne sais pas du tout pourquoi qu'on s'obstine, M. le ministre, parce qu'écoutez, le registre fédéral, on enregistrait, puis c'était fini. On ne traînait pas de papier puis on ne traînait rien parce que, l'arme immatriculée avec son numéro de série, tu montres ça à l'agent de la faune, il pitonne, puis c'est fini. Tu n'as pas besoin de papier, rien. Tu n'a pas d'affaire à... Si, toi, ton arme n'est pas enregistrée puis tu te fais pincer, tu es illégal, bien là, tu paieras pour. Mais tu n'as pas besoin de traîner un cartable puis ta tablette pour prouver que tu as enregistré tes armes. Voyons, ça ne tient pas debout, ça! Parce qu'un numéro de série sur une arme, il est unique en soi. Il est unique en soi, ça, c'est clair, clair, clair, parce qu'on identifie l'arme. Un browning 308, «lever action», quatre coups, c'est tel numéro. Il peut avoir le numéro 1234567 comme une winchester à pompe, un 12 à pompe peut avoir un numéro 1234567, mais ce n'est pas la même arme.

Et on n'identifie pas juste avec un numéro, quand tu identifies une arme, tu commences par la sorte d'arme que tu identifies. C'est-u une arme de poing, c'est-u une arme... ça prend une sorte d'arme. C'est pareil comme une voiture. Tu sais, Volkswagen peut avoir le même numéro qu'une Ford, sauf qu'il y en a une c'est une Volks, l'autre, c'est une Ford. Mais c'est comme ça qu'on part une identification, ce n'est pas juste avec un numéro.

Ça fait que, là, arrêtez... Je ne sais pas où est-ce qu'on est rendus, mais là on est rendus : il pourrait y avoir deux numéros pareils. C'est impossible, oubliez ça, parce que, la compagnie, à chaque fois, à chaque fois qu'il y a une arme qui se fait par la compagnie, d'une telle sorte, le numéro suit tout le temps, c'est automatique. Alors, moi, je ne sais pas, là, je ne sais pas où est-ce qu'on est rendus avec ça, là, tu peux avoir deux numéros pareils, puis ça semble être un grave danger ici, au Québec, d'avoir deux numéros d'armes à feu pareils. Bien, voyons donc, ça ne se peut pas. Avez-vous déjà trouvé deux numéros de voitures pareils vous? Deux numéros d'identification de voiture pareils, y a-t-il quelqu'un qui a trouvé ça ici depuis que la voiture existe? Hein?

Une voix : La police.

M. Spénard : Bien oui, mais ça, c'est des numéros trafiqués. Les numéros trafiqués, ça, il va tout le temps y en avoir, mais deux numéros de voitures pareils, là... Moi, deux identifications de voitures pareilles, là, moi j'ai... Demandez à la SAAQ, faites des recherches, là, puis demandez au fédéral, dans les données, là, une arme à feu ne peut pas avoir des numéros différents... ne peux pas avoir des numéros identiques pour deux armes différentes. Ça, c'est clair, clair, clair dans mon esprit.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : M. le Président, si tout le monde est d'accord, je pense qu'on est rendus à voter sur l'article 5.

Le Président (M. Laframboise) : Le problème, c'est que j'ai des droits de parole que je dois respecter. Si tout le monde est d'accord... mais on a un droit de parole qui est demandé par la députée d'Arthabaska. Mme la députée.

Mme Roy (Arthabaska) : Alors, j'ai deux points dans mon argumentation. J'ai l'habitude d'être assez concise, vu le temps habituel qui m'est imparti pour parler, mais ça, c'était un commentaire éditorial. Lorsque vous avez fait votre exemple... lorsque le ministre a fait son exemple de la voiture, la différence entre le numéro d'immatriculation puis le numéro de série, moi, je trouve ça tout à fait à propos. Une voiture, comme dit mon collègue de Beauce-Nord, a toujours le même numéro de série, puis le certificat d'immatriculation permet de suivre où est rendu ce numéro de série là. L'immatriculation, par contre, elle m'appartient. Si j'achète une autre voiture, je vais garder ma plaque, comme on dit, puis on va la mettre sur la voiture suivante, puis cette plaque-là va être... ce numéro d'immatriculation là va être relié à moi-même. Ça, c'est le système routier.

Pourquoi il y a deux systèmes, système de numéro de série puis système d'immatriculation? Ma compréhension de la chose, c'était qu'avant on nous chargeait des frais d'immatriculation aux deux ans, maintenant aux années, c'était pour financer un fonds d'assurance accident, financer aussi... financer d'autres programmes du ministère des Transports. Dans ce cas-ci, l'immatriculation, il n'y aura pas de récidive à tous les ans ou à tous les deux ans, si je comprends bien, M. le ministre.

M. Coiteux : Disons que j'ai déposé un amendement qui dit que ça ne coûtera rien pour les utilisateurs.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Roy (Arthabaska) : Donc, je ne vois pas l'utilité d'avoir un système à deux... parallèle, l'immatriculation et le numéro de série. Je crois que seulement le numéro de série serait assez pour suivre la propriété d'une voiture, de la même façon que, si on va au certificat d'immatriculation avec un numéro de série, on est capable de retrouver quel est le propriétaire actuel de la voiture ayant ce numéro de série là. Je pense que ce serait plus profitable, plus simple et plus économique. Donc, j'endosse la position de mes collègues sur ce sujet-là.

Maintenant, en ce qui concerne les agents de la faune, mon bureau a eu des communications avec le président du syndicat des agents de la faune. Ce qu'ils me disent, c'est qu'eux autres n'ont pas le pouvoir de vérifier les PPA. Lorsqu'ils font une arrestation, une arrestation en forêt, la seule chose qu'ils ont le pouvoir de demander en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés, c'est le permis... pas le permis, mais la carte de maniement sécuritaire des armes à feu. Ils ne se servaient jamais... ils n'allaient jamais consulter les permis de possession et d'acquisition. J'aurais aimé qu'on les entende, malheureusement la commission s'est finie de façon assez abrupte. Ce que j'avais vu sur l'horaire, c'était qu'il y avait un ajournement. Je m'attendais donc à ce qu'il y ait d'autres auditions puis je voulais vous proposer d'entendre des personnes qui sont assez intimement reliées avec le maniement des armes à feu que sont les agents de la faune.

On me dit également... je vais vous le... je vais aller le chercher... Les agents de la faune, quand ils font une perquisition pour du braconnage, s'ils trouvent des armes mal entreposées, c'est la police qui doit intervenir. Donc, ça peut compliquer, dans certaines régions, les opérations. C'est la même chose s'il y aurait, mettons, un fusil chargé dans une boîte de ce qu'on appelle un pick-up, couramment dans le langage local, c'est aussi un dossier pour la police, ce n'est pas un dossier pour les agents. J'aimerais que quelqu'un... Parce que mon collègue disait : On va demander le numéro puis on va aller vérifier le dossier. Puis, quand je vous ai posé la question hier sur est-ce que les agents de la faune vont pouvoir consulter le registre, ce n'était pas clair. J'aimerais savoir, là, quel statut ils ont puis qu'est-ce que vous allez leur permettre de faire ou de ne pas faire.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : Mais j'ai déposé à l'avance à tout le monde — j'espère que vous en avez obtenu copie, Mme la députée d'Arthabaska — des propositions d'amendement qui clarifient le rôle des agents de la faune, surtout qui leur simplifient grandement la vie. Alors, on n'y est pas encore arrivés, mais, quand on va y arriver, nous aurons tout le loisir d'en discuter, parce que, justement, on les a entendus.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée d'Arthabaska.

Mme Roy (Arthabaska) : Je remercie le ministre de m'informer qu'il y a des amendements, je vais aller les chercher.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres commentaires, Mme la députée?

Mme Roy (Arthabaska) : Non, ça va. Je vais commencer par lire ça avant de poser d'autres questions.

Le Président (M. Laframboise) : D'autres commentaires sur l'article 5? Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, l'article 5 est donc mis aux voix. Ceux qui sont en faveur de l'adoption de l'article 5.

M. Coiteux : ...nominal ou vous voulez juste demander si c'est adopté?

Le Président (M. Laframboise) : Ça n'a pas été demandé.

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Laframboise) : Sur division. Adopté sur division. Article 6. M. le ministre.

• (12 heures) •

M. Coiteux : Oui. Article 6 : «Dans les 90 jours suivant l'attribution d'un numéro unique d'arme à feu, le propriétaire doit, si ce numéro n'est pas déjà inscrit de façon indélébile et lisible sur l'arme à feu, l'apposer sur cette arme de la manière déterminée par règlement du gouvernement.

«Le propriétaire de l'arme à feu doit s'assurer que le numéro unique d'arme à feu demeure inscrit ou apposé de façon indélébile et lisible sur l'arme à feu.»

Alors, cet article prévoit que le propriétaire d'une arme à feu dispose de 90 jours suivant l'attribution du numéro unique d'arme à feu pour l'apposer sur son arme de la manière déterminée par règlement du gouvernement si ce numéro n'est pas déjà inscrit de façon indélébile et lisible sur l'arme à feu. Il prévoit de plus l'obligation pour le propriétaire de l'arme de s'assurer que le numéro unique d'arme à feu demeure inscrit ou apposé de façon indélébile et lisible sur l'arme à feu.

Je tiens à repréciser ce que j'ai déjà dit depuis le début : dans le règlement, il ne sera jamais imposé quelque burinage que ce soit. Si jamais un propriétaire voulait le faire ainsi, ça lui appartiendra, mais ça ne sera jamais l'obligation que nous allons proposer.

Le Président (M. Laframboise) : Des questions, commentaires? M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Très simplement, M. le Président, d'un point de vue technique, techniquement parlant, comment est-ce que cela peut se faire sans altérer la valeur de l'arme? Je pense notamment au propriétaire. Parce qu'il faut reconnaître qu'il y a peut-être des chances que les plus vieilles armes, donc celles qui sont détenues par des collectionneurs, n'aient pas de numéro de série, conséquemment, ce sont les armes qui sont les plus sensibles, des armes de collection. C'est justement celles-là dont on ne veut pas altérer la valeur de quelque façon que ce soit. Alors, comment peut-on techniquement atteindre cet objectif sans que la valeur de l'arme ne soit affectée? Parce que c'est ça, là, qui est au coeur du débat, ce sont les armes de collection, parce que, pour un chasseur, que l'arme soit burinée ou non, là, c'est juste le trouble d'aller la faire buriner, là, c'est tel que tel. Le chasseur peut choisir de mettre une étiquette. Puis, encore là, est-ce que l'étiquette va réussir à tenir le coup face aux intempéries? Ça, c'est une autre question. Mais, pour les collectionneurs, ça peut occasionner des problèmes sérieux, ça, là, au niveau de la valeur de l'arme, que d'apposer, d'une façon ou d'une autre, ce numéro unique, qui, dans certains cas, n'existera pas parce que ce sont de vieilles armes fabriquées une à une, donc pas mécaniquement, et qui n'auront probablement pas de numéro de série.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : Alors, c'est une question à laquelle j'ai pensé, effectivement, parce que je ne voulais absolument pas qu'on établisse des directives qui pourraient nuire à la valeur de l'arme, là. Mais je vais demander à M. François Gilbert, du ministère de la Sécurité publique, de vous dire le genre de solutions qui sont envisagées dans ces cas-là.

Le Président (M. Laframboise) : Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Laframboise) : Consentement. Juste vous nommer puis répondre.

M. Gilbert (François) : Oui. Donc, François Gilbert, du ministère de la Sécurité publique.

Alors, M. le Président, en fait, pour répondre à la question du député de Verchères, il y a des possibilités d'adapter la façon d'apposer le numéro unique sur l'arme à feu. Il y a déjà des pratiques connues présentement par ces collectionneurs-là ou ces détenteurs d'armes là, et ça serait de reproduire ça, d'offrir la possibilité de reproduire ça. Pour donner quelques... Un exemple, en fait, c'est que ce numéro-là soit inscrit à un endroit de la carcasse ou de la boîte de culasse qui nécessite le démontage de l'arme, donc qu'à la face même, quand on regarde l'arme à feu, ce n'est pas visible, le numéro ne sera pas visible. Puis ça, c'est des pratiques qui sont déjà connues, qui sont déjà en application présentement pour les armes à feu à autorisation restreinte et prohibée. Et il y a plusieurs cas, là : si c'est une pratique conforme à celle établie par le fabricant, si l'arme à feu est rare, si elle a une valeur exceptionnelle. Il y a déjà des critères qui sont définis par rapport à ça. Donc, il y a une possibilité d'adapter cette façon-là d'apposer un numéro unique sur l'arme avec ces concepts-là en tête.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Bien, juste un commentaire. Je vous disais qu'on avait hâte de l'entendre, et on en a la démonstration. Moi, il n'y a rien de tel qu'une réponse claire, précise, éloquente pour répondre à toutes les questions et toutes les inquiétudes qui pourraient survenir. Merci infiniment de cette belle réponse.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Dans cette perspective-là, si je comprends bien, c'est une pratique qui existait déjà, entre autres au niveau du registre fédéral, hein? Les pistes que vous avez émises, là, c'est des choses qui existaient?

Une voix : Oui.

Mme Massé : Si vous permettez encore, M. le ministre, je vais me ressayer sur une autre question. Depuis tantôt, j'essaie de savoir... La question du numéro unique, j'ai l'impression que je suis la seule ici qui... Vous semblez un spécialiste de la question. J'aimerais ça vous entendre sur cette question-là, d'est-ce que c'est vrai qu'il est possible qu'une arme de même sorte puisse comporter un numéro unique parce que fabriquée dans des endroits différents à travers le monde. C'est-u possible, ça?

Le Président (M. Laframboise) : On aura besoin du consentement pour répondre à cette question-là. Consentement? Ça va. Allez-y.

M. Gilbert (François) : Alors, oui, il est possible que des fabricants d'armes, pour le même modèle, exactement la même arme, émettent le même numéro de série. Il y a des fabricants connus, en Asie, là, qui peuvent procéder de cette façon-là puisqu'il n'y a pas de règle en lien avec ça. Et ça, cette information-là nous vient du contrôleur des armes à feu.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci, M. le Président. Vous comprendrez que c'était mon intégrité que j'avais besoin de nettoyer un peu, là. Mais, ceci étant dit, je reviens à l'article 6... C'est parce que j'avais le sentiment que je n'étais pas folle sur celle-là.

Une voix : ...

Mme Massé : Sur celle-là, il y en a d'autres, oui, je les assume.

Sur l'article 6, en fait, j'essayais de comprendre votre logique, M. le ministre. Parce que, justement sur la question des armes qui sont souvent, comme le disait mon collègue de Verchères, des armes de collection, lorsque des propriétaires prennent finalement ce bijou — parce que c'est comme ça qu'ils le sentent. Mon beau-frère est collectionneur, c'est pour ça que j'ai une bonne compréhension de l'amour qu'il a pour ce qu'il collectionne — ce que je me rendais compte, c'est que c'est des processus qui sont... ce n'est pas instantané, là, hein, c'est comme il regarde, il fait le tour, il voyage pour aller aussi à la rencontre de ce qui existe ailleurs, etc., et je trouvais que... et il paie des prix de fou. Ça aussi, c'est l'autre donnée, ça coûte très cher, des armes de collection. Je trouvais que le 90 jours m'apparaissait long, pour différentes raisons. Première raison, j'ai aussi bien entendu des groupes que plus on laisse une période s'écouler sans que l'arme puisse de façon claire être identifiée, avoir son identité personnelle et être identifiée à une personne, plus on crée des trous qui fragilisent notre registre des armes à feu. Et, dans ce sens-là, je me demandais si, avant de proposer un amendement, que j'annonce déjà, je me demandais si, le 90 jours, il y avait une logique ou si ça relevait de quelque chose que je n'avais pas compris.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : Le 90 jours, c'était la pratique dans le registre fédéral, hein? Donc là, ici, on l'a simplement importé tel quel dans le fichier d'immatriculation du Québec, là, dans le projet ici, c'est tel quel.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Oui. Bien, M. le Président, j'annonce que je vais déposer un amendement pour remplacer le «90 jours» par «10 jours ouvrables». Pourquoi? Bien, parce que, comme je l'expliquais un petit peu d'entrée de jeu, puis je veux voir l'ouverture là-dessus, je veux rentrer d'entrée de... Est-ce que je l'explique maintenant? Comment ça fonctionne?

Le Président (M. Laframboise) : Bien, non, vous allez... Vous devez le déposer... premièrement, le lire, et puis, par la suite, il faut le distribuer. Donc, vous en faites la lecture, puis après ça on va le distribuer.

Mme Massé : Alors : À l'article 6, remplacer «90 jours» par «10 jours ouvrables».

Le Président (M. Laframboise) : Donc, on va suspendre quelques instants, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 12 h 9)

(Reprise à 12 h 11)

Le Président (M. Laframboise) : Donc, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, vous pouvez aller de vos explications.

Mme Massé : Droit au but. Alors, écoutez, bien, je pense que ça ne nécessite pas énormément d'explication, sinon la table que j'ai déjà mise et nous rappeler, en fait, toujours, que ce qui va faire que notre registre... c'est ça qu'on a entendu durant les consultations particulières, ce qui va faire que notre registre va être le plus meilleur registre du monde, ça va être de s'assurer qu'il y a le moins d'armes qui ne sont pas identifiées, ni par son numéro ni par le propriétaire, donc immatriculées, qui se promènent sur le territoire québécois. Alors, voilà, je n'ai pas autre chose à dire.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre.

M. Coiteux : Je voudrais juste dire deux choses. D'abord, dans l'amendement, il y a le mot «ouvrables» qui n'est à peu près plus utilisé dans ce type de législation. Donc, ça serait vraiment «jours», là, si jamais. Mais d'autre part c'est parce que, là, les gens ont été habitués à 90 jours. Donc, c'est clair que, là, on arriverait avec un projet de loi qui rendrait les choses plus compliquées que le registre fédéral. Donc, ça peut susciter chez certains une raison de plus... un irritant de plus, disons.

C'est surtout pour les gens qui... Je comprends que le nombre de personnes concernées peut être très petit, là, parce que ceux qui ont déjà rempli les exigences de l'ancien registre fédéral, ils vont être capables de donner un numéro, même sur les armes de collection. Puis cette arme... ils l'auront déjà fait, mais dans les quelques cas du pourquoi le fédéral nous donnait 90 jours, puis le Québec, lui, il dirait 10 jours. Donc, ça risque d'être mal reçu. Ça peut avoir l'air long, 90 jours, mais ça a été la pratique jusqu'à maintenant. Ça a été la pratique jusqu'à maintenant. Ça ne semble pas avoir posé de problèmes. Ça ne semble pas avoir posé de problèmes.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Verchères.

M. Bergeron : Bien, j'abonde exactement dans le sens de ce que vient de dire le ministre. Je regrette, là, mais c'est vraiment un nombre infinitésimal de cas. Et ce qui est important, c'est l'immatriculation. À partir du moment où ça, c'est fait, que le numéro de série, appelons-le numéro unique, apparaît sur l'arme, une fois qu'on a la description de l'arme, comme l'évoquait le député de Beauce-Nord, là, une fois qu'on a la description de l'arme... Il faut être conscients que 10 jours, là, pour une réalité urbaine, ça peut faire du sens, mais prenons le cas de notre ami d'Ungava, là. Hein, on a travaillé il y a quelques semaines sur les modalités pour lui permettre d'ouvrir un bureau à Kuujjuaq. Et une des raisons, c'est que, souvent, là, un Inuit, là, qui doit aller à Kuujjuaq, là, il doit planifier, quand il va à Kuujjuaq, son rendez-vous chez le médecin, il doit planifier un certain nombre de trucs concernant les bureaux gouvernementaux qui sont à Kuujjuaq. Et là pas sûr que, dans son village, là, il y a nécessairement les ressources techniques pour procéder à ce qu'on demande là. Et là on va dire au gars, là, à ce gars-là ou à cette fille-là : Là, il faut que tu planifies dans les 10 jours un voyage à Kuujjuaq.

Une voix : ...

M. Bergeron : À condition qu'il fasse beau. Parce que, là, il faut que tu ailles à Kuujjuaq pour chercher les ressources techniques pour réaliser ce qu'on demande ici. Je regrette, là, mais, dans la réalité de notre monde sur le terrain en région, là... Le territoire du Québec, c'est vaste, c'est immense. Et de demander une chose pareille, c'est déraisonnable, c'est déraisonnable. Et c'est d'autant plus déraisonnable qu'on est partis d'emblée en se disant : Pour que ce registre soit bien accepté — on parle d'acceptabilité sociale — il ne faut pas que les exigences soient plus serrées, plus difficiles, plus élevées que pour le registre fédéral. Si ça se trouve, on va avoir des exigences plus conviviales pour les utilisateurs. Et là on vient tenter d'ajouter un embêtement qui, sincèrement, pour les gens de nos régions, là, va être un embêtement majeur. Ça va vraiment compliquer la vie du monde, ça va vraiment faire suer le peuple, puis je pense qu'il n'y a pas de raison, si on veut que ce registre soit bien accepté dans la population, de faire exprès pour faire suer le peuple. Et là, vraiment, c'est faire exprès pour faire suer le peuple parce que... Comme je le dis, là, pour une réalité montréalaise, ça a bien du bon sens, mais il y en a moins, de propriétaires d'armes à feu, à Montréal, là. Ça fait qu'on peut-u faire en sorte de ne pas enquiquiner inutilement les gens des régions, qui vont devoir se conformer à ça? Puis, encore une fois, là, c'est un nombre infinitésimal de gens qui n'auront soit pas de numéro de série sur leurs armes ou qui n'auraient pas de numéro de série... ou de numéro unique qui aurait été attribué dans le cadre du registre fédéral. Vraiment, là, je trouve qu'on se complique la vie pour compliquer la vie du monde.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord, commentaires?

M. Spénard : Écoutez, M. le Président, j'abonde dans le sens du ministre et du député de Verchères, là, je trouve que l'amendement proposé par la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques est beaucoup trop restrictif, compte tenu de l'étendue du territoire québécois et de l'étendue des possesseurs d'armes à feu aussi.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Oui. Bien, écoutez, moi, je reconnais que le territoire québécois est effectivement étendu. Je ne comprends pas la charge de mon collège de Verchères. Il me semble qu'on aborde ces échanges-là en se posant des questions. J'ai posé précisément la question d'une arme qui n'est pas identifiée, plus c'est long dans le temps... J'ai expliqué tout ça. Je n'ai pas dit que, dans le fond, les gens étaient méchants, que je voulais en rajouter sur le tas puis faire que... Non, j'essaie de faire que notre registre soit le plus efficace possible. «That's it, that's all.»

Ceci étant dit, moi, je suis là en échange et en discussion. J'entends les arguments. La meilleure façon de les entendre, c'est de déposer des amendements, tout le monde fait ça, je ne suis pas exceptionnelle là-dessus. Ma préoccupation, c'est le 90 jours. Là, j'entends : c'est au niveau fédéral, c'était comme ça. On ne veut pas faire différemment que le fédéral. Ça, c'est rare que j'entends ça, mais je me dis : Bon, moi, ma préoccupation, c'est, sans emmerder le peuple, en sachant très bien que les collectionneurs, c'est une pognée de personnes, c'est une pognée de personnes... Je ne veux pas emmerder le peuple, mais j'essaie de voir s'il n'y a pas possibilité... Parce que trois mois, même en Ungava, même dans Duplessis, même aux Îles-de-la-Madeleine, c'est long, trois mois. C'est ça, ma préoccupation, M. le Président.

Ceci étant dit, je vois que je ne me suis peut-être pas bien fait comprendre. Je concède qu'«ouvrables», ça n'a plus d'affaire là, on l'enlève, c'est correct. 10 jours, O.K., ce n'est peut-être pas réaliste. Je n'ai entendu aucune autre ouverture, là, mais moi, je serais prête à m'amender moi-même si je sentais qu'il y a de l'ouverture de la part de l'ensemble de mes collègues. S'il n'y en a pas, on va arrêter là, là, mais, s'il y a de l'ouverture, de passer de trois mois à un peu moins, même si c'est différent du gouvernement du fédéral... J'ai tellement entendu dire que ce registre-là n'était pas parfait que tant mieux s'il est perfectible, et on veut s'assurer de l'améliorer, là. Alors, s'il n'y a pas d'ouverture, je vais lâcher prise, M. le Président. Puis, s'il y a un tant petit peu, bien, entre trois mois et 10 jours, il y a de l'espace, il me semble.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, vous ne pouvez vous amender vous-même, là — je prends vos paroles. Vous pouvez retirer votre amendement...

Mme Massé : Je peux le retirer.

Le Président (M. Laframboise) : Vous pouvez retirer votre amendement, en déposer un autre. La chose est... Est-ce que vous voulez retirer votre amendement?

Mme Massé : Bien, c'est parce que j'ai vu deux, trois mains se lever. Est-ce que, pour le moment, on peut continuer l'échange, oui?

Le Président (M. Laframboise) : On peut continuer l'échange, pas de problème. Le député d'Ungava peut-être avait... voulait parler...

M. Boucher : Non.

Le Président (M. Laframboise) : Non, ça va? De Beauce-Nord a demandé, après ça...

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Verchères. Allez-y.

• (12 h 20) •

M. Bergeron : Je vais être très bref, M. le Président. Je partage entièrement la préoccupation de ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques à l'effet que nous ayons le registre le plus efficace qui soit. Mais moi, je veux simplement soumettre respectueusement que le registre le plus efficace qu'on aura, c'est celui qui va tenir la route et que la meilleure façon d'assurer qu'il tienne la route, c'est d'assurer une acceptabilité sociale de ce registre.

Alors, moi, je comprends, là, qu'il y a des gens qui veulent, et qui veulent à tout prix, pour des motifs bien compréhensibles, que ce registre aille de l'avant puis qu'il soit le plus... tu sais, qu'on bouche toutes les brèches possibles et imaginables, mais je veux que tout le monde comprenne que la meilleure façon d'assurer la pérennité de ce registre, c'est d'en assurer l'acceptabilité sociale et qu'il n'y a aucun avantage, et je dis bien aucun avantage, à faire en sorte d'embêter inutilement les gens qui font un usage correct, responsable des armes à feu dans le cadre de l'exercice d'activités légitimes. Et, pour moi, là, ça, c'est fondamental.

Et je comprends puis je sais que ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques est animée des meilleures intentions, et je sais qu'il y a des gens autour de nous qui sont animés des meilleures intentions lorsqu'ils nous font des propositions allant dans le sens de ce que nous a proposé la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, mais je réitère que le meilleur registre qui soit, c'est celui qui va tenir le coup, celui qui va avoir une pérennité dans le temps, et que la meilleure façon d'assurer la pérennité dans le temps, de ce registre, c'est d'assurer son acceptabilité sociale. Et je ne vois pas l'avantage... je ne vois pas de plus-value à l'introduction d'une mesure comme celle-là, M. le Président, en termes d'acceptabilité sociale, donc en termes de pérennité de cet outil dont on veut se doter, et qui est absolument, mais absolument nécessaire.

Ce registre-là, il est nécessaire, mais il faut faire les choses de telle sorte de minimiser les impacts pour les gens qui font une utilisation responsable des armes à feu dans le cadre de la pratique d'activités légitimes.

Le Président (M. Laframboise) : M. le ministre, vous avez une main tendue, est-ce que vous avez un commentaire ou...

M. Coiteux : Oui, mais, bon, compte tenu des discussions que nous avons, je pense qu'on a tous le souci, là, d'assurer... Puis je reprends l'expression du député de Verchères sur l'acceptabilité sociale, c'est vrai que j'ai ça depuis le début, je sais qu'on a hérité d'un dossier qui est important pour la sécurité publique mais qui, en même temps, suscite chez une partie de notre population une certaine méfiance, mettons comme ça. Alors, je pense que, dans ce contexte-là, un certain nombre d'amendements que j'ai déjà déposés, notamment à l'égard des agents de la faune, qui visent justement à s'assurer que les gens comprennent bien nos intentions... Je pense que d'être plus restrictif pour le peu de cas, parce que tous les autres auront... Ceux qui ont un numéro de série, ils l'ont donc déjà, le truc inscrit de façon indélébile. Donc, comme c'est un très petit nombre de personnes... Je comprends les préoccupations de la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, mais je pense qu'on est assez majoritairement, ici, en faveur de ne pas rendre ça plus restrictif.

Le Président (M. Laframboise) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Bien, j'ai de la misère à comprendre un peu la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques parce que je ne le sais pas où elle veut en venir avec ça. On dit, dans l'article : «Dans les 90 jours suivant l'attribution d'un numéro unique d'arme à feu». Donc, l'arme est enregistrée, l'arme est déjà enregistrée. Maintenant, on peut bien mettre «24 heures», «10 jours», «100 jours», «deux ans», ici ça vient dire : «L'apposer sur cette arme de la manière déterminée par règlement du gouvernement». Donc, l'arme est enregistrée, le monsieur ou la madame reçoit un numéro qu'elle doit mettre sur son arme à feu, si celui-ci n'est pas déjà enregistré, elle a 90 jours.

Alors, moi, ma question, c'est : Quand qu'on passe des lois, il faut être en mesure de faire respecter nos lois, c'est quoi qu'on va faire pour faire respecter ça, le 10 jours, à la maison, là? Parce que, là, l'arme est déjà enregistrée, alors, tu sais, que le gars la mette sur son arme 10 jours, ou 20 jours, ou 30 jours après, ou 50 jours après, qu'est-ce qu'on va faire pour vérifier ça? On s'en balance comme dans l'an quarante. L'arme est déjà enregistrée, et l'objectif de la loi, c'est d'enregistrer les armes à feu avec un numéro de propriétaire, c'est ça, si je me m'abuse.

Alors, l'arme est enregistrée, elle est identifiée à un propriétaire, ça, ça vient juste dire : Bien, il faut prendre le petit ticket, puis il faut mettre ça sur l'arme, ça, tu as 90 jours pour faire ça. Mais, mon Dou! Seigneur! ça dérange quoi, ça? Je ne le sais pas, je ne sais pas où est le but. Je ne sais pas si la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques pensait que l'arme n'était pas enregistrée, mais elle est déjà enregistrée, l'arme. Le propriétaire est déjà connu, puis on sait déjà où est-ce qu'elle est. Qu'il mette son petit ticket, moi, quand même qu'il aura deux ans pour mettre son petit ticket, je m'en balance comme dans l'an quarante, du petit ticket sur l'arme, moi, là, là, parce que, je vais vous dire, je vais dire comme le député de Verchères, c'est pour une très, très, très faible minorité d'armes qui n'ont pas leurs numéros de série. Mais le reste, là, ça dérange qui? Ça ne dérange pas personne, parce que l'arme est déjà connue, déjà enregistrée, le propriétaire est déjà connu. C'est tout.

Le Président (M. Laframboise) : Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Oui, bien, l'idée, tant que l'arme est là, reste dans la maison, il n'y a pas de problème. On sait, le propriétaire l'a. Mais l'arme se retrouve à quelque part, mais...

M. Spénard : Oui, mais elle ne marche pas toute seule.

Mme Massé : L'arme se retrouve à quelque part, et donc, là, il n'y a pas de numéro dessus. C'était rien que répondre à votre question. Et d'ailleurs la question s'applique : Au bout de trois mois, comment on va contrôler ça? Bon, regardez, là...

Écoutez, M. le Président, j'ai compris que je n'avais pas d'ouverture sur ce point-là, alors je vais m'arrêter là. Je vais passer au vote, et qu'il en soit ainsi. Et je pense que l'esprit en arrière, c'est de continuer à travailler sur un ton raisonnable, qui est beaucoup plus agréable, pour essayer de voir ce qu'on en a compris, des auditions, et comment rendre le plus possible ce registre perméable aux trous.

Le Président (M. Laframboise) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement à l'article 6, qui se lisait comme suit :

L'article 6 du projet de loi modifié par : Remplacer «90 jours» par «10 jours ouvrables».

Donc, il n'y a pas de vote nominal demandé, donc ceux qui sont en faveur?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Laframboise) : Rejeté.

Des voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : Non, non. C'est rejeté.

Une voix : ...

Le Président (M. Laframboise) : C'est ça. Donc, on revient toujours aux discussions sur l'article 6. Le député de Beauce-Nord avait demandé la parole. M. le député.

M. Spénard : Merci, M. le Président. J'aurais un amendement à apporter à l'article 6, que je déposerais tout de suite, s'il vous plaît.

Le Président (M. Laframboise) : Voulez-vous le lire, et puis, après ça...

M. Spénard : Je vais le lire et ensuite je vais vous en donner une copie.

Remplacer l'article 6 du projet de loi par ce qui suit : «Dans les 90 jours suivant l'attribution d'un numéro unique d'arme à feu, le propriétaire doit, si ce numéro n'est pas déjà inscrit de façon indélébile et lisible sur l'arme à feu, s'assurer que l'arme est facilement identifiable avec la description qui concorde avec son numéro unique sans altérer la valeur marchande de l'arme.»

Le Président (M. Laframboise) : Donc, l'amendement est déposé. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 28)

(Reprise à 12 h 29)

Le Président (M. Laframboise) : Donc, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, où elle poursuivra évidemment un autre mandat, et, la prochaine fois, bien, vous aurez à expliquer l'amendement que vous avez déposé, qu'on va vous remettre. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 30)