(Onze heures cinquante-cinq
minutes)
Le Président (M. Ouellette) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer
que vos appareils électroniques sont en mode silencieux afin de ne pas
perturber nos travaux.
La commission est réunie afin de poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une
meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Polo (Laval-des-Rapides) remplace M. Tanguay (LaFontaine).
Le Président (M. Ouellette) : Alors,
nous pourrions même faire un caucus de Laval.
Étude détaillée (suite)
À la fin de notre première séance, nous avions
adopté l'article 120 du projet de loi et commencé l'étude des articles de
concordance avec celui-ci. Le dernier article qui avait été adopté était le
130.
Nous en étions rendus à l'étude de l'article 77.
Mme la ministre. 177, pour la lecture.
Mme Vallée : Donc, à l'article 177 : L'article
1457 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «act or fault» par «act, omission or fault».
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?
Mme Vallée : La modification
proposée par l'article est de même nature que celle qui est proposée par l'article 120.
Le
Président (M. Ouellette) :
Ce sont les mêmes commentaires qu'à 130. Ça va? L'article
177 étant adopté...
Mme
Hivon : ...
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Joliette.
Mme
Hivon : Attendez, je veux juste voir. À l'autre, on
disait «act or fault», il me semble. Là, «omission», il arrive parce
que...
Mme Vallée : «Act, omission
or fault». Parce que, souvenez-vous, on disait hier...
Mme
Hivon : «Le fait»,
c'est une chose, oui.
Mme Vallée : Exactement.
C'est que la langue française était
plus générique, et, dans la langue anglaise, il fallait être plus
descriptif au niveau du geste, et la version actuelle du code ne se référait
pas à cet...
Mme
Hivon : Ou
«omission», puis là il y a «fault» en plus, ça fait qu'on ajoute «fault». C'est
beau.
Mme Vallée : C'est ça.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va,
Mme la députée de Joliette?
Mme
Hivon : Ça va,
oui. Merci.
Le Président (M. Ouellette) : L'article
177 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : 178.
Pour la lecture, Mme la ministre.
Mme Vallée : L'intitulé de la sous-section 2 qui précède
l'article 1459 de ce code est modifié par le remplacement de «Act
or fault» par «Act, omission or fault».
Alors,
encore une fois, c'est une modification qui se justifie
pour les mêmes motifs que ceux cités précédemment.
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires?
Mme
Hivon :
Ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : 178 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : On va à l'article 179. Mme la ministre, pour la
lecture.
Mme
Vallée :
L'article 1459 de ce code est modifié par le remplacement de «act or
fault» par «act, omission or fault» partout où cela se trouve.
Encore une fois, des modifications
de même nature que celle proposée par l'article 120.
Une voix :
Ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va? L'article 179 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : 180. Mme la ministre.
Mme
Vallée : L'article
1460 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de
«act or fault» par «act, omission or fault».
Et, encore une fois,
il s'agit d'une modification de même nature que celle proposée par l'article
120.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va?
Mme
Hivon :
Oui.
Le Président (M.
Ouellette) : 180 étant adopté, 181. Mme la ministre, pour la lecture.
Mme
Vallée :
L'article 1461 de ce code est modifié par le remplacement de «any act» et
«is himself guilty of a deliberate» respectivement par «an act or
omission» et «has himself committed an intentional».
Le Président (M.
Ouellette) : Vos commentaires?
Mme Vallée :
Alors, la première modification proposée, évidemment, est de même nature que
celle qui est proposée par l'article 120.
Quant
à la deuxième modification, elle vise à assurer une meilleure concordance
entre les textes anglais et français de
l'article. D'une part, l'emploi du concept de culpabilité
dans le texte anglais paraît restreindre l'application de la règle
aux seuls cas où la personne a été reconnue
coupable d'une infraction criminelle ou pénale, ce qui n'est pas
souhaitable. D'autre par, les textes anglais
du code rendent généralement l'idée d'une «faute intentionnelle» par celle
d'«intentional fault», comme dans les articles
1471, 1474, 1613, 1706, et non, comme dans le présent article,
par celle de «deliberate»... «fault», pardon.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Joliette.
• (12 heures) •
Mme
Hivon : Oui. En
fait, ça va sur le fond, ça me ramène à ma question, là, on a mis
«himself», puis c'est une personne,
on n'a pas mis les deux, puis je me demandais juste si, depuis hier, on avait
eu une petite explication sur ça.
Mme
Vallée : Bien, en
fait, on a regardé la question. C'est certain que de faire les changements partout
dans le code... parce que, là, effectivement, comme on le mentionnait,
on touche à certains articles, mais, si on devait revoir l'ensemble
de la rédaction, ce serait un chantier beaucoup plus lourd que ce que nous avons fait actuellement et ça pourrait engendrer des problèmes au niveau rédactionnel,
parce qu'on viendrait modifier certains articles sans toucher à des articles
qui sont proposés par le projet de loi.
Donc,
il faudra le voir d'une façon plus
globale, parce que le faire à la pièce pourrait créer d'autres
problématiques, mais je suis sensible à ce qui a été soulevé par notre
collègue.
Mme
Hivon :
Oui. Ma question... je comprends qu'on ne pouvait pas faire l'ampleur de la
tâche, mais c'était plus... là, je le vois, que, dans la version anglaise
actuelle, c'était vraiment «himself» déjà. Donc, il n'y avait pas de correction, dans le
passé, qui avait été apportée. Puis, quand on a traité des «spouses», là on
disait «his or her», puis je me
questionnais simplement à savoir si, dans l'état des choses — je comprends que la divergence est déjà
là — il y avait une explication rationnelle qui faisait en
sorte que, dans certains contextes, on avait décidé d'utiliser les deux,
donc, le féminin et le masculin, et, dans
d'autres, non, ou est-ce que c'est dans l'évolution des choses quand on est
venu modifier le Code civil peut-être par la suite ou... Je ne sais pas
qu'est-ce qui explique les différences.
Mme
Vallée : En fait, je crois que la question des époux faisait
référence aux couples plus traditionnels, et ça, ça amène d'autres
questionnements, effectivement.
Mme
Hivon :
Donc, quand on parle de couples, on spécifie davantage «his or her», mais,
quand on parle de personnes, à travers tout le code, c'est toujours «himself»
au masculin ou il est arrivé que...
Mme Vallée :
La personne, c'est de genre masculin en anglais et de genre féminin en
français.
Mme
Hivon :
Oui, oui, mais, en fait, elle n'a pas de genre en anglais...
Mme Vallée :
Elle n'a pas de genre, mais, c'est ça...
Mme
Hivon : ...mais on
met «himself», le neutre est présumé être «himself», alors que, quand c'est les
époux, le neutre, on met les deux.
Une voix :
Entre «it» puis «himself»?
Mme Vallée :
Oui? Pourquoi? Parce que le «it» est neutre.
Mme
Hivon :
Exact.
Une
voix : Mais le «it»
pour désigner une personne... On a peut-être des gens en arrière qui pourraient donner
une explication.
Mme
Hivon :
Pourquoi plus «himself» que «itself»? Mais c'est parce que c'est une personne.
Mme Vallée :
C'est une personne, ce n'est pas une chose.
(Consultation)
Le Président (M.
Ouellette) : Donc, Mme la ministre, la réponse pour l'audio.
Mme
Vallée : Bien, en
fait, ça revient à ce que je disais tout
à l'heure, c'est que, partout dans le
corpus législatif du Code civil et dans le corpus législatif québécois,
lorsqu'il est question d'une personne, évidemment «la personne»
est un terme neutre, mais on dit «la
personne», donc, les pronoms féminins, mais par contre le genre est généralement masculin. Et, en anglais, «person» est de genre masculin. Et
il y a effectivement, dans le code, des distinctions, lorsqu'il est
question de parents, de devoirs conjugaux,
où on fait référence à des pronoms féminins et masculins, et, encore là, encore
là, je vous dirais que ça soulève d'autres questionnements mais qui sont
aussi profonds.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : C'est pour
bien comprendre. C'est sûr que je comprends qu'en fait, en anglais, les mots
n'ont pas de genre, hein? C'est ça,
la difficulté de nos amis anglais, quand ils parlent en français,
à trouver si c'est «un» ou «une». Ça fait que je comprends que la neutralité s'exprime par le choix du «himself»
quand on parle d'une personne, par
exemple, ou du «he». Là, je regarde, parce qu'il y a
une traductrice qui, malheureusement, n'a pas le droit de parole mais qui nous
fait des sourires ou des yeux, donc...
Une voix :
...
Mme
Hivon :
Oui, c'est ça. Alors, moi, ma question, c'est juste de savoir : Est-ce
que... Je comprends qu'il n'y a pas d'exception, sauf quand on parle des époux
dans le droit de la famille ou qu'on fait référence à ça, où, là, on est
plus genré parce qu'on fait référence aux
deux, donc, «his», «her», «himself», «herself», tout ça, mais que, dans le
reste du code et du corpus législatif en
général, on est toujours en train d'utiliser le masculin, qui se veut
neutre, mais le masculin. Là, on me dit que non.
(Consultation)
Mme
Hivon : O.K. Ou, les époux, même si on ne les précisait
pas, on faisait référence à «his or her», parce que, là, ils étaient plus individualisés.
Le Président (M.
Ouellette) : ...nous le résumer pour les besoins de l'audio?
Mme Vallée : Oui, effectivement, pour les besoins de l'audio. Donc, évidemment,
les lois étaient rédigées en mode masculin
jusqu'à environ 2003. À partir de 2003, on a fait des efforts et on continue de
faire des efforts pour les rédiger en
mode épicène, et donc avoir une certaine neutralité dans nos textes
législatifs. La question qu'on a devant nous puis la problématique qu'on a devant nous, c'est qu'on
travaille avec un texte de loi adopté en 1991 et on ne veut pas le
dénaturer. Donc, on apporte des modifications au texte anglais d'un texte rédigé en version plus masculine maintenant,
et de revoir l'ensemble du texte pour en faire une rédaction épicène
serait un autre exercice substantiel qui va bien au-delà de ce que nous faisons
actuellement.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Joliette.
Mme
Hivon : Je
comprends bien. C'est parce qu'en faisant l'exercice de corriger les endroits
où il y a une discordance entre les deux
versions on tombe sur des articles rédigés à l'ancienne manière, mais
l'ensemble du code est rédigé à
l'ancienne manière, alors on aurait de la discordance nouvelle si on se mettait
à n'en changer juste quelques-uns, parce
qu'on est en train de le travailler aujourd'hui. Mais, ceci dit, je pense que,
le Code civil ayant l'importance qu'il a et étant un reflet vraiment de notre droit et aussi de l'évolution de la
société, ce serait bien que la ministre se penche sur cette question-là,
à savoir... je comprends qu'il y a plein de chantiers, mais dans...
Mme Vallée :
...en commission parlementaire, moi, je n'ai pas de problème tant que le leader
me donne du temps.
Mme
Hivon : Mais ça,
on se comprend que c'est dans le technique, technique, là, c'est vraiment
d'utiliser la formulation. Mais je comprends
que ce n'est pas une mince affaire, nécessairement, quoique ça ne doive pas
être à tous les articles. Ceci dit, je pense que c'est un exercice qui
devrait être envisagé.
Mme Vallée : C'est sûr que,
si on convainc la députée de Taschereau de débloquer 59, ça va donner du temps,
mais, bon...
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Ouellette) : On est
dans 89, Mme la ministre.
Mme
Hivon : C'est vos
légistes aussi.
Le
Président (M. Ouellette) :
Nous sommes dans 89. M. le député de Borduas, vous avez des commentaires
ou questionnements sur 181?
M.
Jolin-Barrette : Bien,
peut-être simplement souhaiter bonne chance à la ministre avec le projet de loi
n° 59.
Le
Président (M. Ouellette) :
Je pense qu'on est tous tributaires de votre déclaration, M. le député de
Borduas. Donc, 181 est adopté.
Mme la ministre. 184, pour votre lecture.
Mme Vallée : L'article 1480
de ce code est modifié par le remplacement de «wrongful act» par «wrongful act
or omission».
Le Président (M. Ouellette) : Ça va?
Mme
Hivon : Oui.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Excusez-moi, M.
le Président, j'ai manqué... On est rendus à quel article?
Le Président (M. Ouellette) : 184.
M. Jolin-Barrette : 184.
Mme Vallée : On est encore
une fois dans les modifications qu'amène l'article 120, donc, d'ajouter «acts
or omissions».
M. Jolin-Barrette : O.K. Ça va.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va?
184 est adopté. 187. Pour la lecture, Mme la ministre.
Mme
Vallée : L'article 1514 de ce code est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «act and» par «act or omission
and». Alors, encore le même esprit de modification.
• (12 h 10) •
Le Président (M. Ouellette) : Pas de
questionnements? 187 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : 189.
Mme la ministre.
Mme Vallée :
L'article 1531 de ce code est modifié
par le remplacement de «act of» par «act or omission of».
Le Président (M. Ouellette) : Ça va?
189 est adopté. À 191. Mme la ministre, pour la lecture.
Mme Vallée : L'article 1562
de ce code est modifié par le remplacement de «act or fault» par «act, omission
or fault».
Le Président (M. Ouellette) : Ça va?
Une voix : Oui.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va.
191 est adopté. 212, pour la lecture. Mme la ministre.
Mme Vallée : L'article 1732
de ce code est modifié par le remplacement de «fault» par «acts or omissions».
Le Président (M. Ouellette) : Ça va?
Des voix : Oui.
Le Président (M. Ouellette) : 212
est adopté. 217, pour la lecture. Mme la ministre.
Mme Vallée : L'article 1859
de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «act»,
de «or omission».
Le
Président (M. Ouellette) : Ça va toujours?
L'article 217 est adopté. 218, pour la lecture. Mme la ministre.
Mme Vallée : L'article 1860 de ce code est modifié par
l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «act», partout où cela se
trouve, de «or omission».
Le Président (M. Ouellette) : Ça va toujours?
Une voix : Oui.
Le Président (M. Ouellette) : 218
est adopté. 226. Mme la ministre, pour la lecture.
Mme Vallée : L'article 2072
de ce code est modifié :
1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°,
de «or other servants» par «or subordinates»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°,
de «act or the fault» par «act, omission or fault»;
3° par la suppression, dans le paragraphe 5°, de
«natural».
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires?
Mme Vallée : La première modification
évidemment est, en ce qui concerne la notion de servant, de même nature que celle qui est proposée par l'article 182,
que nous verrons un peu plus tard, à l'article 1463 du code et elle
se justifie pour les mêmes motifs. La modification tient compte du fait que le texte français, contrairement au texte
anglais, ne qualifie pas de préposés le
capitaine et le pilote du navire et qu'il n'y a pas lieu, dans le contexte, de
le faire dans le texte anglais.
La deuxième modification est de même nature que
celle proposée à l'article 120, et la troisième modification proposée par l'article vise à apporter une
correction d'ordre terminologique, l'équivalent anglais du terme «freinte»,
sans qualificatif comme dans le texte français, étant «shrinkage» et non
«natural shrinkage». Alors, on se rapporte à nos cours de droit maritime.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va?
226 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) : 252. Pour la lecture, Mme la ministre. 252.
Pour la lecture, Mme la ministre.
Mme Vallée :
Oui, oui, je m'y rends, je m'y rends.
Le Président (M.
Ouellette) : Non, non, je le sais, mais...
Mme
Vallée :
L'article 2365 de ce code est modifié par le remplacement de «the act» par
«an act or omission».
Des modifications
encore dans le même esprit.
Le Président (M. Ouellette) :
Ça va? Ça va, M. le député de Borduas?
M.
Jolin-Barrette : Oui, j'y arrive.
Mme Vallée :
Alors...
Le Président (M.
Ouellette) : Ne bougez pas...
Mme Vallée :
O.K.
Le Président (M.
Ouellette) : Ne bougez pas, parce que M. le député de Borduas...
M.
Jolin-Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va. 252 est adopté. 256. Pour la lecture, Mme la
ministre.
Mme Vallée :
L'article 2386 de ce code est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «debtor, and to require or order» par «debtor and obtain consent to, or require an order for,»;
2°
par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «act», de «or omission».
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires?
Mme
Vallée : Alors, la
première modification proposée par l'article vise à énoncer plus
clairement l'idée que la faculté
offerte au crédirentier est celle d'obtenir l'engagement du débirentier
d'employer à même le produit de la vente une somme suffisante pour le
service de la rente. Et, évidemment, la deuxième modification est la même que
celle proposée.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce qu'il y a des questionnements sur 256?
Mme
Hivon :
Un petit instant pour moi.
M.
Jolin-Barrette : On vient rajouter la notion de consentement, là, dans
la nouvelle version anglaise, «obtain to consent».
Mme Vallée :
Parce qu'on retrouve le consentement dans le texte français. Donc, le texte
français prévoit : «Il ne lui permet,
outre d'exiger le paiement de ce qui est dû, que de saisir et vendre les biens
du débirentier et de faire consentir
ou ordonner, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante...» Dans le texte anglais actuel, on dit : «It only allows him,
beyond demanding payment of the amount owing, to seize and sell the property of
the debtor, and to require or order the use of an amount...» Et
le consentement ne se retrouvait pas dans le texte anglais actuel, alors on
vient l'insérer dans la nouvelle version.
M.
Jolin-Barrette : Ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va? 256 étant adopté, 270. Mme la ministre.
J'ai
une interrogation à 270, parce qu'il est en concordance avec l'article 120
pour le deuxième paragraphe et on va le retrouver en concordance après
l'article 268. Donc, je vous...
Mme Vallée :
...même principe qu'on a fait tout à l'heure avec un autre article qu'on
n'avait pas vu encore, 182, puis on a procédé.
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, oui, mais...
Mme Vallée :
Alors, vous me suggérez d'aller lire le commentaire à 268. Est-ce que je lis
dans vos pensées?
Le
Président (M. Ouellette) : Effectivement. Vous allez commencer par me lire 270. Je vous ai informée que
j'avais deux issues avec 270.
Mme Vallée : Deux issues, vraiment?
Non, c'est un...
Le Président (M. Ouellette) : Deux
issues. La première issue était reliée à l'article 120...
Mme Vallée : Une issue de
secours.
Le
Président (M. Ouellette) :
...et la seconde issue est reliée à 268. «Préoccupation» serait peut-être
mieux. Mais le texte anglais serait quoi, ma chère dame? Non, c'est
correct, c'est beau.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Ouellette) : Vous
me lisez 270, Mme la ministre, et on va se débrouiller.
Mme Vallée : O.K.
Alors : L'article 2464 de ce code est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «policy» par «contract»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «acts the insured» par «acts or omissions the insured».
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?
Mme Vallée : Donc, pour ce qui est de la concordance de la
première partie, les modifications proposées visent à assurer la concordance
avec les concepts employés dans le terme français. Elle tient compte de la
distinction entre le contrat d'assurance,
qui se forme par la seule acceptation par l'assureur, la proposition du preneur et la police d'assurance, qui est le document qui
constate l'existence du contrat d'assurance.
Alors, ici, on fait vraiment référence au document
constatant l'existence du contrat d'assurance.
Le Président (M. Ouellette) : Questionnements?
Mme Vallée : Et l'autre élément, comme nous l'avions mentionné
à 120, est à l'effet d'ajouter la question ou le terme «omissions» dans le texte.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va?
270 est adopté. La lecture de 281. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Vallée :
L'article 2499 de ce code est modifié par l'insertion, après «acts», de
«and omissions».
Le Président (M. Ouellette) : Ça va?
281 est adopté. 310. Mme la ministre, pour la lecture.
Mme Vallée : Je m'y rends. L'article 2704 de ce code est
modifié par l'insertion, après «act», de «or omission».
Le Président (M. Ouellette) : On est
toujours aux mêmes remarques, ça va bien. 310 étant adopté, 334. Mme la
ministre.
Mme Vallée :
L'article 2885 de ce code est modifié par l'insertion, dans le premier
alinéa et après «act», de «or omission».
Le Président (M. Ouellette) : On est
dans les mêmes commentaires, donc 334 est adopté.
362. Mme la ministre, pour la lecture. On se croirait à la période des crédits, j'entends
plein de feuilles brasser, là.
Mme Vallée : Oui, effectivement,
effectivement.
L'article 3125 de ce code est modifié
par le remplacement de «of occurrence of the act from which they derive» par «where the act or omission from which they derive
occurred».
• (12 h 20) •
Le Président (M. Ouellette) : On est
toujours sur les mêmes commentaires avec le même questionnement. 362 est
questionné par Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Juste un
instant.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va.
(Consultation)
Mme
Hivon : ...ne peut
pas occurrer, ça fait que je comprends qu'il a fallu reformuler...
Une voix : ...
Mme
Hivon : Exact, parce qu'«occurrence of the act or omission
from which»... O.K. Ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : 362 étant adopté, 365. Mme la ministre, pour la lecture.
Mme
Vallée : L'article 3148 de ce code est modifié par l'insertion,
dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après «injurious act», de «or
omission».
Le Président (M.
Ouellette) : On est encore dans les mêmes questionnements. 365 étant
adopté, 368. Mme la ministre.
Mme
Vallée : L'article 3168 de ce code est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 3°, de «injurious act which» par
«injurious act or omission which».
Mme
Hivon :
Ça va.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va? 368 étant adopté, nous revenons à 121. Et je vous
donne une couple de secondes pour défeuilleter votre livre. On est à l'article
121. Et pour la lecture, Mme la ministre.
Mme
Vallée : L'article 888 de ce code est modifié par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «The setting up of claims» par
«The setting up of the allotment of claims».
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires?
Mme Vallée :
La modification proposée par l'article vise à corriger une erreur du texte
anglais actuel, qui traite de l'opposabilité
des créances alors qu'il devrait plutôt porter sur l'opposabilité de
l'attribution même de ces créances, comme l'indique d'ailleurs le texte
français.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va? 121 étant adopté, 122. Mme la
ministre. On est dans la partie IV, la première.
Mme Vallée :
Oui. L'article 900 de ce code est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «alienation» par «disposition».
Alors,
la modification proposée par l'article veut tenir compte du fait que la
qualification de meubles s'attachant aux fruits et autres produits du
sol peut recevoir application non seulement dans des actes d'aliénation que
sont, par exemple, les actes de vente, mais
également, et plus généralement, dans des actes de disposition qui, eux,
peuvent aussi comprendre les actes
d'hypothèque. Donc, on nous informe qu'accomplir un acte de disposition est
plus large qu'aliéner. Le propriétaire
dispose de son bien lorsqu'il l'aliène — le vend, le donne, le lègue; lorsqu'il
l'hypothèque ou lorsqu'il le détruit. Et on fait référence à l'ouvrage
de M. Cornu, le Vocabulaire juridique.
Le Président (M. Ouellette) : Je comprends que les commentaires sont tellement
pertinents pour les gens qui nous écoutent. L'article 122 étant adopté,
on va à 123.
Mme Vallée :
Il ne faut pas sous-estimer la portée de ce que nous faisons, M. le Président.
Le Président (M.
Ouellette) : Mais vous me prêtez des intentions, Mme la ministre.
Mme Vallée :
Non, jamais.
Mme
Hivon :
...de la valeur à ce que nous faisons et dévaloriser nous-mêmes notre travail.
Le Président (M.
Ouellette) : Non, mais ce n'était pas le but de mon propos, mais là je
vais me lever puis je vais sortir, là.
Mme Vallée :
Notre spécificité juridique repose sur cette oeuvre qu'est le Code civil.
Le Président (M.
Ouellette) : Article 123. Mme la ministre, pour la lecture.
Mme
Vallée : L'article 909 de ce code est modifié par la
suppression, dans le premier alinéa, de «shares of the capital stock or
common».
Le Président (M.
Ouellette) : Vous avez des remarques?
Mme Vallée :
Oui. La modification proposée par l'article vise à simplifier le texte anglais
actuel en ne retenant dans le texte que le
dénominateur commun, «shares», pour couvrir ce qui, dans le texte français,
nécessite l'emploi de deux mots distincts, soit
les mots «actions» pour une personne morale et «parts»... oh! pardon, «actions»
pour une personne morale et «parts sociales» pour une société.
Mme
Hivon :
Puis je comprends qu'en anglais la distinction dont on parlait, elle n'existe
pas?
Mme Vallée :
Il n'y a pas de distinction...
Mme
Hivon :
On l'avait inventée?
Mme Vallée :
Bien, elle a été ajoutée, mais le concept juridique de «shares» inclut les deux
éléments. Tout à l'heure, on était dans l'inverse : le français
avait un terme plus large pour désigner «la faute», et il fallait, en anglais,
ajouter deux mots. Mais on est dans une situation un peu similaire, mais à
l'inverse.
Mme
Hivon : O.K.
Mais c'est quand même deux réalités, je comprends, qui peuvent faire
partie d'une même expression, qui est «shares», mais c'est deux réalités
qui sont quand même distinctes, «shares of the capital stock» puis «common shares». Puis, avant, on trouvait
qu'il y avait une valeur de mettre les deux puis là, maintenant, on trouve qu'il n'y a plus de valeur ou c'est parce qu'il y a
une notion qui est tombée en désuétude, parce que c'est ça?
Le Président (M. Ouellette) : Me Charbonneau, il faut vous identifier, s'il vous plaît, pour les besoins de l'audio.
M. Charbonneau (Pierre) :
Pierre Charbonneau.
Le Président (M.
Ouellette) : O.K.
M. Charbonneau
(Pierre) : Effectivement, c'est que c'est rarement utilisé maintenant,
surtout «common shares», puis c'est assez
difficile de s'y retrouver dans ce vocabulaire-là. Mais c'est vraiment parce
que les termes sont très peu utilisés.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Donc, juste pour être sûr, là, supposons qu'on... j'ai une action de
Bombardier, ça va être «shares», puis,
supposons, je suis membre de la coopérative de santé de
Saint-Denis-sur-Richelieu ou, supposons, de la caisse populaire
Desjardins à Beloeil — Mont-Saint-Hilaire,
ma part sociale là-dedans, ça va être «shares» aussi.
M. Charbonneau
(Pierre) : ...
M.
Jolin-Barrette : Il n'y a pas de distinction en anglais.
M. Charbonneau
(Pierre) : Non.
M.
Jolin-Barrette : O.K.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va? 123 est adopté.
Mme la ministre. 124.
Nous aurons deux articles de concordance : à 125 et 333. 124, pour la
lecture.
Mme
Vallée : Oui. L'article 912 de ce code est modifié par le
remplacement de «take legal action» par «take part in judicial
proceedings».
Le Président (M.
Ouellette) : Commentaires?
Mme
Vallée : La modification proposée par l'article vise à couvrir
non seulement le droit d'agir en justice à titre de demandeur comme le
prévoit le texte anglais actuel, mais également celui d'agir en justice à titre
de défendeur ou à un autre titre, comme intervenant ou mis-en-cause, par
exemple, droit que ce texte ne semble pas viser.
Le Président (M.
Ouellette) : Ça va? 124 est adopté.
125. Pour la lecture,
Mme la ministre.
Mme
Vallée : L'article 943 de ce code est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 2°, de «takes legal action» par
«institutes judicial proceedings».
Le Président (M.
Ouellette) : C'est les mêmes commentaires?
Mme Vallée :
Oui.
Le Président (M.
Ouellette) : C'est les mêmes questionnements? L'article 125 est
adopté.
333. Mme la ministre. On est à la partie VIII?
Mme Vallée : Oui.
Le Président (M. Ouellette) : Non,
on est au dernier de la partie VII.
Mme Vallée :
L'article 2866 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «an action» par «judicial proceedings». Donc, la modification
proposée est de nature semblable à celle que propose, entre autres,
l'article 124.
Mme
Hivon : Ça va.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va?
M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Je sais
qu'on l'a fermé, là, mais, l'article 125, si on peut y revenir...
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
M.
Jolin-Barrette : Dans le
nouveau texte anglais, on dit... Je comprends, là, que, dans l'ancien texte,
c'était «takes legal action». Mais,
en français, on dit «n'agit en justice», donc c'est négatif. Là, dans le
nouveau texte anglais, on dit «institutes judicial proceedings».
Mme Vallée :
... — il faut lire le texte au complet — en français : «Plusieurs personnes
réclament le bien à titre de propriétaire, mais aucune d'entre elles ne
prouve indubitablement son titre ou n'agit en justice — donc,
"agit en justice" — pour le faire établir dans le délai d'au
moins 60 jours qui lui est imparti — donc, les personnes doivent agir en
justice.»
«Several persons claim the
property as owner, but none of them establishes a clear title or institutes
judicial proceedings...» Donc, c'est tout simplement dans la rédaction.
C'est qu'on n'a pas eu, dans le texte anglais à modifier, à venir
modifier le «none».
M. Jolin-Barrette : Parfait.
Le
Président (M. Ouellette) :
Ça va pour 125, qu'on avait adopté? À 333, il n'y a pas d'autres
questionnements? 333 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
Compte tenu de l'heure, je lève la séance, puis la commission suspend ses
travaux jusqu'à 14 heures pour une séance de travail pour la décision du
mandat d'initiative sur la commission d'enquête sur l'industrie de la
construction.
(Fin de la séance à 12 h 30)