(Dix
heures vingt-deux minutes)
Le Président (M.
Ouellette) : O.K. Bon, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la Commission des
institutions ouverte. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode
silencieux afin de ne pas perturber nos travaux.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée
du projet de loi n° 59, Loi
édictant la Loi concernant la
prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à
la violence et apportant diverses modifications législatives pour
renforcer la protection des personnes.
Mme la secrétaire,
est-ce qu'il y a des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Rochon (Richelieu) remplace M. Leclair (Beauharnois)
et M. Lisée (Rosemont) remplace M. Marceau (Rousseau).
Le Président (M.
Ouellette) : Merci. Je veux en profiter pour souhaiter la bienvenue à Mme
la députée de Crémazie, M. le
député de Vimont, M. le député d'Argenteuil, Ungava, La Prairie, Mme la collègue de Montarville, ma collègue de Taschereau et mon collègue
de Richelieu, Mme la ministre et son équipe.
Étude détaillée (suite)
Lors de votre
dernière séance, jeudi dernier, la commission travaillait sur un sous-amendement
déposé par la collègue de Montarville, et il y a eu amorce de discussion entre la ministre
et les parties de façon à faire regarder par les juristes une façon de procéder qui pourrait, effectivement, faire avancer nos travaux. Ça fait que, pour ce faire, je vais
laisser la parole à Mme la ministre pour nous faire part du fruit de la
réflexion qui a été amorcée jeudi dernier.
Mme Vallée :
Bien, en fait, M. le Président, je pense qu'avant d'ouvrir nos travaux on avait
une discussion peut-être plus à bâtons rompus, un petit peu moins officielle
et moins formelle. Je vous demanderais, avec votre permission, si nous ne pourrions pas revenir à cette
discussion avant de présenter... Parce que, bon, on a plusieurs
échanges, et il serait opportun peut-être
d'avoir ces échanges-là avant de présenter officiellement la version, qui peut
continuer d'être bonifiée et améliorée par les parlementaires des collègues.
Le Président (M.
Ouellette) : Comme je l'ai mentionné, on était sur le sous-amendement
de Mme Roy, et je comprends, Mme la
ministre, que vous souhaitiez
continuer d'avoir des échanges avec la députée
de Taschereau, le collègue de Richelieu et la députée de Montarville
sur la suite à vos discussions de jeudi dernier?
Mme
Vallée : Oui, en
fait, M. le Président, comme je l'ai mentionné aux collègues, on tente
de voir à trouver une voie de passage
qui pourrait concilier les préoccupations soulevées de part et d'autre par les collègues
de l'opposition officielle
et de la deuxième opposition. Et, pour ce faire, parfois une bonne discussion générale
hors micro permet, parfois, d'aborder
les dossiers d'une façon moins protocolaire qu'on le fait à l'étude article par article, puis je sens de part et d'autre aussi cette volonté, là, de travailler comme ça. Alors, si vous
permettez de suspendre quelques minutes puis poursuivre cet échange, nous pourrons revenir, je l'espère,
avec peut-être quelque
chose d'intéressant à vous soumettre officiellement.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : M. le Président, on est d'accord avec la
proposition de la ministre, on cherche une voie de sortie qui nous permette à la fois d'être rassurés sur
l'utilisation potentielle de la loi et sur la portée, sur la compréhension que
les gens en auront. La ministre, quelque
temps avant d'ouvrir cette séance, nous a exprimé un peu ce que pourrait être
la nouvelle version de l'article 1. À
première vue, il y a déjà un pas qui a été fait, puis on aurait besoin de se
parler en dehors du cadre de temps très particulier qui est une
commission parlementaire. Nous, on est tout à fait d'accord avec ça.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Je suis tout à fait d'accord.
Le Président (M.
Ouellette) : Donc, je vais suspendre.
(Suspension de la séance à 10 h 26)
(Reprise à 10 h 52)
Le
Président (M. Ouellette) :
Nous reprenons nos travaux. Pour ceux qui nous écoutent religieusement — c'est
le cas de le dire — nous
sommes en discussion sur le sous-amendement de la députée de Montarville, qui a amené jeudi dernier à une discussion un
peu plus large entre les
parlementaires de l'opposition
officielle et de la deuxième opposition avec Mme la ministre pour regarder une discussion englobant les alinéas,
les paragraphes de l'article 1. Cette discussion n'est pas terminée. Cette discussion-là doit retourner auprès des
différents caucus suite à un projet pour fins de discussion que la ministre
a élaboré alors que nous étions suspendus.
Cependant,
ce matin, avant d'ajourner nos travaux pour l'avant-midi, je vais demander aux
différents parlementaires s'il y a d'autres commentaires sur le sous-amendement
de Mme la députée de Montarville. Et, s'il n'y a pas d'autres commentaires, je vais mettre le sous-amendement de Mme la députée de Montarville au vote, et, par la suite, nous ajournerons
nos travaux.
Donc, il n'y
a pas d'autre commentaire sur le sous-amendement de Mme
la députée de Montarville. Est-ce que le sous-amendement
déposé par Mme la députée de Montarville est adopté?
Des voix : Rejeté.
Le Président (M. Ouellette) : Donc,
il est rejeté. Donc, le sous-amendement déposé par Mme la députée de Montarville est rejeté. Et, comme je l'ai mentionné au préalable, il y a
sur la table un projet pour fins de discussion et il doit y avoir consultation
des caucus. Je ne sais pas si, Mme la ministre, il y a d'autres commentaires à
ajouter. Non?
Et, ce
faisant, nous allons ajourner nos travaux jusqu'à 19 h 30, ce soir, pour continuer l'étude
du projet de loi n° 59.
(Suspension de la séance à 10 h 54)
(Reprise à 19 h 35)
Le Président (M. Ouellette) : À
l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des institutions reprend ses travaux. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos
appareils électroniques sont en mode silencieux afin de ne pas perturber
nos travaux.
Je vous
rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du
projet de loi n° 59, Loi édictant la
Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les
discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des
personnes. Si j'ai bien compris nos
discussions de ce matin, nous avons le consentement pour suspendre
l'étude de l'amendement de la ministre et de l'article 1.
Mme
Maltais : M. le
Président, si vous permettez, on
avait dit que je rencontrais les collègues sur la proposition
de la ministre et qu'ensuite, si on
décidait que c'était suffisant pour
aller en caucus, on prendrait le temps... tu sais, pour ne pas perdre de
temps ce soir, là, d'aller à l'article 2, mais maintenant...
Le Président (M. Ouellette) : La
deuxième partie?
Mme
Maltais :
La deuxième partie. Mais maintenant je pense que j'aimerais ça, m'exprimer
là-dessus avant la ministre et je pense que ça va éliminer l'idée de
passer à la deuxième partie.
Mme Vallée : Bien, là-dessus,
j'aurais...
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme Vallée :
M. le Président, c'est parce qu'on avait... moi, j'avais compris qu'on entamait
de façon quand même assez claire la
deuxième partie ce soir. Je veux simplement indiquer que j'ai derrière moi
toute une équipe de juristes qui se
sont déplacés parce que ce ne sont pas les mêmes juristes qui sont présents
pour la deuxième partie et la première partie. Alors, c'était quand même assez clair qu'on abordait la deuxième partie
ce soir. Je pensais que le temps était donné pour permettre, là, les échanges avec les caucus. C'est
ce qui avait été compris. Alors, si on n'est pas pour aborder la deuxième
partie, simplement l'indiquer parce que j'ai
des équipes... il y a une dizaine de juristes derrière moi qui sont ici et qui
se sont déplacés.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : M. le Président,
évidemment, c'est compliqué. Parce que je ne peux pas retourner en arrière pour
aller voir exactement, mais j'étais vraiment
dans l'esprit puis j'ai demandé à Martin, mon recherchiste: Martin, est-ce que tu es sur la même longueur d'onde de moi, là, pour
vérifier? Mais c'est que je disais que, si on allait en caucus, c'est sûr
que, ce soir, je ne voulais pas faire perdre
de temps puis qu'on serait passés à la partie II. Mais j'ai deux problèmes
encore dans ce qui est présenté qui
sont des problèmes de fond puis je ne veux pas passer à la partie II parce
qu'on n'a pas de... je ne peux pas adhérer à la proposition de la
ministre. Il y avait...
Mme
Vallée : Bon, bien, à ce moment-là, si la collègue ne peut pas
adhérer à ma proposition, moi, je propose, tout simplement, de revenir à
la proposition initiale puis de poursuivre l'article 1.
Mme
Maltais : Tout à
fait.
Mme Vallée :
Je vais libérer les juristes puis... Moi, honnêtement, là, si ça ne fonctionne
pas, ça ne fonctionne pas.
Mme
Maltais : Oui,
oui, oui. Tout à fait, c'est pour ça que je ne veux pas.
Mme Vallée :
Mais on a des gens qui se sont déplacés, il était quand même assez clair qu'on
parlait de la partie II. Ce n'est
quand même pas... ce n'est pas des parlementaires, là, ce sont des gens qui
sont partis, qui ont bravé la tempête puis
qui sont ici. Honnêtement... En tout cas, je suis un peu déçue, mais c'est
correct, on va repartir à l'article 1. On va mettre de côté les discussions qu'on avait eues, et retournons à
l'amendement tel qu'il avait été proposé, M. le Président, et entamons
nos pourparlers.
Le
Président (M. Ouellette) :
Je ne sais pas si vous avez besoin de quelques minutes, le temps de replacer
votre...
Mme Vallée :
Mais je veux simplement mentionner que le travail... En tout cas, moi, j'avais
compris qu'on entamait la partie II ce soir, là. Je trouve ça vraiment désolant
parce que ce travail-là et cette proposition-là se faisaient d'une façon sérieuse, dans un objectif, vraiment, de
faire avancer les choses, mais voilà. Puis je comprends, puis je vois que la
collègue de Montarville avait compris la même chose, à un point tel que j'ai
même des juristes qui ne sont pas ici qui devaient être ici. Bref, en tout cas.
Mais ça va, on va recommencer avec l'article 1 puis...
Le Président (M. Ouellette) :
...oui, Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais :
Je comprends le... Tout le monde s'entend, là, c'est sérieux, puis on l'a
étudié sérieusement. Cet après-midi, on a vraiment eu une rencontre où
on a discuté très sérieusement de la proposition. Sauf que c'est même inutile de traîner et de se dire : On va
aller en caucus demain, la réponse arrive ce soir. Elle arrive là, là, c'est...
On ne peut pas discuter sur la base
de... parce qu'il n'y a pas ce que nous demandons depuis longtemps,
c'est-à-dire remplacer «dans un
contexte d'intolérance» par «un contexte de discrimination». La différence
n'est pas assez fondamentale pour avancer.
M. St-Denis : ...
Le
Président (M. Ouellette) :
M. le député d'Argenteuil, vous n'avez pas la parole. Mme la députée de
Montarville.
Mme Roy
(Montarville) : Oui. Tout simplement, ma compréhension des
choses était qu'effectivement vous alliez auprès de vos collègues pour savoir où vous positionner pour l'article
1, qu'est-ce qu'on faisait avec ça, mais je comprenais qu'entre-temps, entre-temps, avant que vous arriviez
avec une finalité sur la décision qui a été prise dans votre caucus, on allait travailler sur les articles qui ne
touchent pas les discours. Mais c'était ma compréhension. Mais, cela dit,
c'était vraiment d'ici à ce que vous
trouviez une réponse ou que vous arriviez avec une réponse de votre caucus.
Mais moi, c'est ma compréhension, là. Bien humblement, là, je vous
soumets ça.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
• (19 h 40) •
Mme
Maltais :
Je peux arriver avec une solution, là, M. le Président. C'est parce que le
problème qu'on a, c'est que, si on ouvre sur la deuxième partie, là, après, il faut
continuer sur la deuxième partie. Vu que les juristes sont là, on peut continuer, on peut le faire, être sur cette
partie-là, la nouvelle partie, l'article 2 dont on parle, là. Mais moi, je ne pourrai
pas après, je ne pourrai pas revenir sur l'article
1 parce que, là, on va être engagés dans un mécanisme où je
vais avoir besoin de l'appui de tout le monde pour revenir à l'article 1. Vous comprenez? Là, on va être dans la
mécanique parlementaire qui ne
me permettra pas ça.
Le
Président (M. Ouellette) :
Moi, je vais suspendre quelques minutes. On va replacer tout le monde, ça ne sera pas tellement long.
Et je suspends quelques minutes.
(Suspension de la séance à 19 h 41)
(Reprise à 19 h 45)
Le
Président (M. Ouellette) :
Nous reprenons nos travaux. Nous avions des discussions hors micro que nous
allons officialiser. Mme la ministre.
Mme
Vallée : Bon. Donc, M. le Président, compte tenu des échanges que nous avons eus, il a été
convenu que nous procédions ce soir à l'étude des dispositions de l'article
2, compte tenu que...
Le Président (M. Ouellette) : De la
partie II?
Mme Vallée : Pardon, de la partie II, compte tenu que les
équipes ne sont pas les mêmes. Et demain matin, pour la prochaine
séance, nous reviendrons à notre article 1.
Le Président (M. Ouellette) : Ça
vous convient, Mme la députée de Taschereau?
Mme
Maltais : Tout à
fait d'accord.
Le Président (M. Ouellette) : Ça
vous convient, Mme la députée de Montarville?
Mme Roy
(Montarville) :
Oui.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre, pour la partie II.
Mme Vallée : D'accord. Donc, pour la partie II, alors l'article
2 se lit comme suit : L'article 64 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement de «, à la
publicité de la demande et de la décision et» par «et à la publicité de la
demande ainsi que».
Alors, cet article-là vient modifier l'article
64 du Code civil du Québec, que je pourrai vous lire pour fins de compréhension parce qu'on est dans le technique...
qui vient limiter l'habilitation réglementaire
prévue à l'article 64 à la procédure
de changement de nom et aussi à la publicité de la demande. Les règles de la
publication de l'avis de la décision sur
une demande de changement de nom seront prévues à l'article 67 de ce code, que
l'on modifiera par l'article 3 du présent projet de loi.
En fait,
c'est une modification qui vise à rendre possible le projet du Directeur de
l'état civil de moderniser des modes de publications requises en matière
d'état civil qui incluent celle de la demande de changement de nom.
Donc, le
texte actuel de l'article 64 du Code civil du Québec se lit comme suit :
«Les autres règles relatives à la procédure
de changement de nom, à la publicité de la demande et de la décision et les
droits exigibles de la personne qui fait la demande sont déterminés par
règlement du gouvernement.»
Le texte, tel que modifié par la proposition, se
lirait comme suit :
«Les autres
règles relatives à la procédure de changement de nom et à la publicité de la
demande ainsi que les droits exigibles de la personne qui fait la
demande sont déterminés par règlement du gouvernement.»
Alors, on verra tout à l'heure l'article 3, qui
viendra modifier l'article 67 du code.
Le
Président (M. Ouellette) :
Je nous rappelle qu'on est dans la partie II du projet de loi, qui sont les
modifications pour renforcer la
protection des personnes, et on est dans les modifications au Code civil du
Québec. Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais :
Juste une petite explication, M. le Président. Vraiment brièvement, la ministre
nous a fourni son cahier, j'ai lu, ça
dit : Afin de limiter l'habilitation réglementaire qui est prévue à la
procédure de changement de nom et à la publicité de la demande... Ça limite
l'habilitation jusqu'à... J'ai de la misère à le comprendre, cet article-là.
Je comprends que c'est assez pointu, là.
Une voix : C'est technique.
Mme
Maltais : C'est
assez technique. Ah! je l'ai dans la page de gauche.
Mme Vallée : Oui, le texte de
l'article, là, 64 est à la page de gauche.
Mme
Maltais : Oui.
O.K. Parfait.
Mme Vallée : Et puis on verra, au prochain article,
on a aussi la façon dont les textes, les avis sont publiés à la Gazette
officielle du Québec.
Mme
Maltais : ...procédure
de changement de nom, mais c'est... Normalement, on est dans Modifications pour
renforcer la protection des personnes, j'essaie de comprendre le sens de cet
article-là par rapport à...
Mme Vallée : On est aussi...
• (19 h 50) •
Mme
Maltais : Je ne
m'attendais pas à travailler tout de suite là-dessus, là, comprenez bien, là,
j'essaie de comprendre le sens par rapport à
l'objet de la loi ou comment ça se fait qu'on est dans le changement de nom.
C'est pour ça que j'essaie de faire le lien, puis après ça... C'est tout
ce que je veux comprendre.
Mme
Vallée : C'est qu'on est également dans les demandes de publicité des actes de mariage.
Alors, ça vient modifier ces dispositions-là. Parce qu'il y a la
demande de publication du mariage qui suit et que l'on retrouve à
l'article 3 et à
l'article 4. Parce que, dans le régime de protection, on va venir baliser
la publication des mariages, les célébrations, on vient encadrer de façon un petit peu plus stricte, un peu plus claire
pour venir bien cerner le consentement puis aussi publier les mariages
qui pourraient être célébrés, par exemple, entre une personne mineure... Ce
sont des dispositions qui visent aussi à
s'attaquer à la problématique des mariages forcés. Alors, évidemment, le fond
est là, mais il y a une série de
petites modifications de concordance qui s'ajoutent. Évidemment, on verra un
petit peu plus tard dans les articles suivants...
Parce qu'on y va en fonction de la présentation des articles au Code civil,
mais il y aura des modifications qui seront apportées dans les prochains
articles sur la publication des mariages, et tout ça, là, c'est dans le
contexte des mesures qui visent les mariages forcés.
Et, comme l'article 64 vient avec les
autres articles, il y a une modification technique qui est nécessaire à l'article 64 qui fait suite à différentes
modalités qui seront modifiées pour mieux publiciser et publier les avis de
mariage. Parce que c'est aussi ça, on
le verra plus loin, mais, pour pouvoir prévenir ou pouvoir intervenir dans un contexte
de mariage forcé, encore faut-il savoir que le mariage sera célébré.
Donc, la publication devient un enjeu important.
Mme
Maltais :
Oui, tout à fait. C'était juste : Pourquoi on enlève les mots «et de la
décision»? Pourquoi on enlève «de la décision»?
Mme Vallée : Si vous le
permettez, je vais simplement vérifier... me tourner vers nos équipes, qui
vont...
(Consultation)
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme Vallée : M. le
Président, à l'article 3, qu'on verra tout à l'heure, on fera référence à une modification qui sera apportée à l'article 67, où on fait référence à une décision du Directeur de l'état civil. Et
cette décision-là doit aussi apparaître à l'article 64 parce que...
Une voix : On l'enlève.
Mme Vallée : Bien, on l'enlève, pardon, excusez-moi. On
l'enlève, la référence de la décision de l'article 64 parce
que, dans 64, on fait référence... ça fait
suite aux... Alors, ça, c'est une modification, vraiment, de concordance qui fait suite aux dispositions traitant du changement de nom par voie
administrative. Et donc, par voie administrative, on ne devrait pas retrouver la décision du Directeur de l'état
civil. Donc, avec les modifications qui sont apportées subséquemment, il est
important de venir modifier cet article du code.
Mme
Maltais : Donc, on
ne verra plus la décision, simplement, les gens...
Mme Vallée : Pas à cet...
Mme
Maltais : Pas à
cette étape.
Mme Vallée : Pas à cet
article-là, on la voit un petit peu plus tard dans les articles suivants.
Mme
Maltais : Moi, ça
va.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Montarville, commentaires?
Mme Roy
(Montarville) :
Tout va très bien.
Le
Président (M. Ouellette) :
S'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'article 2 de la
partie II est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Article 3. Mme la ministre, pour lecture.
Mme Vallée :
Oui. Bon, à l'article 3, je dois aussi vous informer que nous avons un
amendement à la version anglaise, que
je pourrais d'abord lire. Puis je vous explique, là, lorsque le projet de loi a
été déposé... Évidemment, il y a toujours
une version anglaise qui est rédigée. Par la suite, les traducteurs de
l'Assemblée nationale nous ont sensibilisés qu'il s'était glissé des
petites coquilles. Alors, cet amendement en anglais fait suite à la révision
par les équipes du Secrétariat de
l'Assemblée nationale. Donc, c'est un
amendement de forme dans la version anglaise du projet de loi qui est demandé pour assurer un texte qui correspond davantage à
l'intention du législateur. Donc, il y a deux articles 3. Il y a l'article que je vous lirai et il y a l'amendement, qui viendra subséquemment et qui est vraiment une demande de
nos équipes de traduction qui requièrent cette intervention.
Maintenant, pour ce qui
est de l'article 3, je vais commencer avec la version française. Donc, à l'article
3 : L'article 67 de ce code est modifié par le remplacement,
dans le deuxième alinéa, de «Un avis en est publié à la Gazette
officielle du Québec» par «Un avis de la décision du Directeur de
l'état civil ou de la décision judiciaire rendue en révision est publié
conformément aux règles déterminées par règlement du gouvernement,».
Donc, cet
article vient modifier l'article 67, dont nous avions parlé tout à l'heure, afin que l'avis de la décision du Directeur de l'état civil ou
de la décision judiciaire qui est rendue en révision sur la décision du
directeur sur une demande de changement de
nom soit publié conformément aux règles qui sont déterminées par le règlement
du gouvernement plutôt que
d'être publié à la Gazette officielle du Québec.
Il s'agit
d'une modification qui va s'imposer parce que, là, on va parler
aussi un peu plus tard de la publication des mariages, mais il y a également, puisque nous sommes dans ces articles, une modernisation
des modes de publication en matière d'état civil, et ça va venir
affecter les modes de publication des mariages, mais aussi d'autres modes de publication, dont les décisions sur les demandes
de changement de nom. Alors, comme on va venir, un petit peu plus tard, là,
modifier les règles sur la publication des
mariages, on doit aussi assurer la concordance du code avec les modifications
qui vont venir dans quelques articles.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : C'est
quoi, le lien entre les changements de nom puis les mariages forcés?
Mme Vallée :
En fait, c'est que ça recoupe les modifications de publicisation des
différentes demandes auprès du
registre de l'état civil. Donc, comme on vient modifier la publication des
actes de l'état civil, bien, le changement de nom en est aussi affecté parce
qu'il y aura...
Mme
Maltais : Il y a
un article qui va changer le...
Mme Vallée : Attends.
Mme
Maltais : ...juste
pour qu'on fasse la référence.
Mme Vallée : On va mettre en place, évidemment,
un registre de publication, puis ce registre de publication là, il va inclure la publication des bans, ce qu'on
connaît comme étant la publication des bans, mais ça va inclure aussi les
publications de changement de nom parce que
ça aussi, c'est important de le faire connaître. Donc, comme ce registre-là
inclut les deux, on doit... C'est parce que
les articles viennent avant les articles qu'on va modifier. C'est pour ça, là,
que c'est peut-être un petit peu
lourd. Et on le voit à l'article 6, qui suivra. Et, à l'article 6, on parle du
mode de publication, de la durée de publication des bans et aussi des
changements de nom. Puis avant, évidemment, on allait voir, vous vous rappellerez... On en reparlera plus tard, mais
avant, pour la publication des mariages, c'était affiché dans les palais de
justice ou c'était affiché à la Gazette officielle, mais...
Une voix : Ou église.
Mme Vallée :
Ou à l'église. Ou à l'église. Mais disons que de pouvoir faire une recherche en
ligne dans un registre, c'est un
petit peu plus adapté à notre réalité et ça permet peut-être aussi d'intervenir
plus rapidement s'il devait y avoir anguille
sous roche dans le cas d'un dossier où des intervenants pourraient présumer une
situation de mariage forcé entre des
époux... ou l'épouse. Donc, ce registre-là sera en ligne, sera constitué en
ligne, mais, évidemment, il faut adapter aussi les autres modes de
publication en conséquence.
• (20 heures) •
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : À 6, on va voir ça. M. le Président, donc je décortique, là. On va créer un nouveau registre puis on discutera tout à l'heure de
l'élimination des publications sur les portes ou ailleurs. On crée un nouveau
registre, mais, comme on crée un
nouveau registre, il va y avoir aussi... Il va y avoir un registre avec du
nominatif. Donc, si quelqu'un qui s'est marié veut faire un changement de nom,
on prévoit la règle du changement de nom ou ça va affecter d'autres... Parce
que, là, vous avez parlé de deux registres, c'est ça qui...
Mme Vallée : Bien, en fait,
c'est un registre de publication...
Mme
Maltais : Mais
avec deux...
Mme Vallée : C'est le registre de l'état civil, donc, qui va
inclure les publications des bans comme on les connaît puis aussi des changements de nom. Donc, ce
registre, c'est une méthode de consultation qui est nouvelle. Plutôt qu'une
publication à la Gazette officielle...
C'est beaucoup plus adapté
à notre réalité, puis à notre réalité de consultation en ligne, puis, en fait, de publicité. L'objectif de
publicité, c'était de faire connaître et que les gens sachent, d'une part, le
changement de nom, s'il avait lieu, pour
être capable d'intervenir, le cas échéant, mais aussi de faire connaître la
publication des bans. Alors, c'est une meilleure transparence, je vous
dirais.
Le
Président (M. Ouellette) : M. le député de Richelieu.
M. Rochon :
Alors, M. le Président, c'est un registre qu'on retrouvera sur le site Internet
du Directeur de l'état civil? Ma compréhension est bonne, c'est ça?
Mme
Vallée : Oui. En fait, c'est ça, c'est de l'information
nominative de caractère public, évidemment, puis qui va être sur le site du Directeur de l'état civil.
Et chose intéressante aussi, ça permet aux citoyens... Oui, il y a une
meilleure publicité, une meilleure
transparence, mais aussi une économie de coûts pour le citoyen, puisque les
frais de publication actuellement, à
la Gazette officielle, sont de 100 $, et, lorsque le citoyen veut
faire une demande de changement de nom ou une publication dans les
journaux, c'est réalistement autour de 200 $. Donc, ce registre-là, ça
évite ces coûts-là.
Mais
ça vient suppléer ou ça équivaut à la publication dans la Gazette officielle,
ça équivaut à la publication des bans
au palais de justice. Et c'est un registre qui est facile d'accès, et ça permet
de publiciser... ça permet, dans le fond, de donner plein effet à la mesure,
qui est de publiciser, de faire connaître le changement qui affecte l'état
civil d'une personne, mariage, et là, bien,
changement de nom, parce que, puisqu'on vient le modifier dans le cadre des
mariages, on fait la concordance pour
les changements de nom. Mais l'objectif touche vraiment les dispositions sur
les mariages forcés.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais :
Oui, continue.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Richelieu, vous étiez bien parti.
M. Rochon :
Oui, mais je ne sais pas si je vais avoir l'air intelligent en posant cette
question-là. Mais, en tout cas, ça
prouvera qu'on a un besoin, là, sans doute, de meilleure compréhension, là.
Vous parlez de changements de nom, mais, quand on se marie au Québec, on
conserve son nom. Ce n'est pas de ça dont il s'agit, alors éclairez-moi, là.
Mme
Vallée : Un changement de nom, vous portez le prénom de
Jacques, mais, dans votre famille, vous avez toujours été connu sous le prénom de Réal. Vous procédez à un changement
de la mention du sexe, bien, il y a aussi un changement de nom qui
peut...
M. Rochon :
Ça n'a rien à voir avec le mariage.
Mme
Vallée : Donc, en fait, ce n'est pas lié, mais, parce que le
registre, parce qu'on vient modifier la publication... Évidemment, la publication ne touche pas que le
mariage, elle touche les actes d'état civil, et donc ça affectera aussi les
changements de nom et ça évitera à ceux et
celles qui font des demandes de changement de nom d'engager des frais aussi
à la Gazette officielle.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau. M. le député de
Richelieu est satisfait de la réponse?
M. Rochon :
Oui, c'est ça. J'allais simplement... ma satisfaction...
Mme Vallée :
On ne revient pas à l'avant 1981, n'ayez crainte.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Bien, M. le Président, j'imagine, par exemple,
qu'il y ait quatre Sylvain dans le même parti politique, imaginez,
peut-être qu'il y en a un qui serait tanné puis qui déciderait de changer de
prénom.
Le Président (M.
Ouellette) : On est rendus avec trois Ouellette, Mme la députée de
Taschereau.
Mme
Maltais :
Oui, vous, il y a...
Le Président (M.
Ouellette) : Trois.
Mme
Maltais :
Nous, c'est quatre Sylvain dans le même... même gang.
Le Président (M. Ouellette) : Oui, oui, mais on n'a pas de Réal, par exemple.
Donc, Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Juste une chose, c'est que, là, je veux juste
qu'on soit conscient que, bon, maintenant,
c'est bien, ça va être dans le registre de l'état civil, les changements de
nom, mais on enlève l'obligation, du même fait, que ce soit publié à la Gazette
officielle du Québec, là, ça sort de la Gazette officielle,
c'est une...
Mme Vallée :
C'est au registre de l'était civil, donc c'est encore plus accessible.
Mme
Maltais : Oui,
mais je veux dire...
Mme
Vallée : C'est ça, l'obligation de la...
Mme
Maltais :
Oui, mais on l'élimine, la Gazette officielle, pour les changements de
nom.
Mme
Vallée : L'obligation de la Gazette officielle est éliminée pour céder la place à l'obligation de publier au registre du
Directeur de l'état civil, qui est aussi un registre tenu par un officier
public ici et qui a la responsabilité d'assurer aussi la stabilité des actes de
l'état civil.
Mme
Maltais :
Curiosité, est-ce que le coût de publication à la Gazette officielle du Québec,
c'était au gouvernement ou
c'était à l'individu?
Mme Vallée :
C'était l'individu. C'est la personne qui fait la demande qui assume les coûts,
alors...
Mme
Maltais : O.K.
Est-ce qu'il y a une prévision de comparatifs entre... Est-ce qu'il va y avoir à peu près
les mêmes sommes allouées à cette inscription au registre ou est-ce
qu'on a... Peut-être que ça va être moins cher pour le citoyen, peut-être que
ça va être la même chose. Juste une idée de... On a sûrement dû évaluer...
Mme Vallée :
En fait, l'inscription au registre de l'état civil est gratuite pour le
citoyen.
Mme
Maltais :
Oui. Donc, le changement de nom... donc, un changement pourrait, à la limite,
être gratuit? Est-ce que c'est...
Mme Vallée :
Et là je vais juste aller au niveau des...
Des
voix : ...
Mme
Vallée : C'est
certain que l'objectif était de simplifier pour le citoyen,
de limiter les frais parce qu'il y avait dans
certains cas aussi des frais de publication dans les journaux. Parce que la
publication, elle était là, puis ça, c'est de plus en plus élevé pour le citoyen de publier dans les
journaux, alors cette publication à l'état civil...
Des
voix : ...
Mme
Vallée : Les frais
pour le Directeur de l'état civil... Pour la demande de changement de nom actuellement, le coût d'une demande de
changement de nom, là, pour fins d'information, est de 135 $. Ce frais demeure, mais c'est le frais de publication à
la Gazette officielle du Québec qui est retiré.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau, ça va bien?
Mme
Maltais :
Si le contribuable, en plus d'être mieux servi, ça lui coûte moins cher, c'est
très bien.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme Roy
(Montarville) :
Tout à fait d'accord.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Richelieu, vous êtes d'accord aussi?
M. Rochon :
Oui. Écoutez, non, c'est une... Poursuivons dans nos questions de curiosité,
est-ce qu'on sait combien l'État
engrangeait de revenus avec cette publication dans la Gazette officielle
dans le cas, là, de changements de nom et...
Mme Vallée :
Je n'ai pas l'information. On va voir si on peut voir...
Des
voix : ...
Mme Vallée :
On recevait, en moyenne, là, de demandes 1 200 par année.
M. Rochon :
1 200 demandes.
Mme Vallée :
1 200 demandes par année, oui, c'est ça.
M. Rochon :
D'accord. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Avant qu'on passe à l'adoption de l'article 3,
j'aimerais ça que vous nous lisiez l'amendement que vous avez à l'article
3.
Mme Vallée : Ah oui! C'est
vrai, l'amendement en anglais. Oui, merci, M. le Président, de nous le
rappeler.
Le Président (M.
Ouellette) : La version anglaise pour qu'on adopte l'amendement et
l'article 3 amendé.
Mme Vallée : Alors, est-ce
que tout le monde... Je sais qu'on avait distribué les amendements lors...
Le Président (M. Ouellette) : Tout
le monde a la copie de l'article 3.
Mme Vallée : Tout le monde a
la copie?
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
Mme Vallée :
Parfait. Alors, l'amendement de lit comme suit : Remplacer, dans l'article
3 du texte anglais du projet de loi,
«the judicial decision rendered after the review» par «the judicial decision
rendered in review of the decision of the registrar».
Alors, le texte, tel qu'amendé, se lit
comme suit : Article 67 of the code is amended by replacing «Notice of the change is published in the Gazette
officielle du Québec» in the second paragraph by «Notice of the decision of
the registrar of civil status or of...
is published...» pardon, «the judicial decision rendered in review of the
decision of the registrar is published in accordance with the rules
determined by government regulation».
Le Président (M. Ouellette) : Des
commentaires? Non?
Mme
Maltais : Oui.
Le
Président (M. Ouellette) :
Mme la... Oui, mais je parlais à la ministre, Mme la députée de Taschereau,
avant qu'on traverse chez vous.
• (20 h 10) •
Mme Vallée :
En fait, bien, ici, on retire «the judicial decision rendered» et on le remplace par «the judicial decision
rendered in review of the decision of the registrar». Ça permet de mieux
préciser et de mieux rendre la version telle qu'amendée, qui se lit comme suit : «Un avis de la
décision du directeur de l'état civil ou de la décision judiciaire rendue
en révision est publié conformément aux
règles déterminées par règlement du gouvernement sauf dans les cas suivants.»
C'est que,
dans le texte initial on ne faisait pas référence au type de décisions
judiciaires qui étaient rendues. Alors, on a fait l'amendement pour préciser parce que le texte pouvait,
tel qu'il était initialement rédigé, pouvait peut-être amener à
confusion.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : M. le Président, c'est bien. Je pense que c'est cet automne, il y a
eu un article... ou au début de l'année, un article où
on attirait notre attention sur, parfois, la mauvaise concordance entre les versions
anglaises et françaises, puis, aujourd'hui, la ministre a déposé une loi sur...
Le Président (M. Ouellette) : 89.
Mme
Maltais : Je vais la nommer, visant à assurer une meilleure
concordance entre les textes français et anglais du Code civil. Est-ce
que ça, c'est un exemple des problèmes qu'on avait?
Mme Vallée :
C'est un exemple. Bien, on pourra en discuter lors de l'étude de l'article 89.
L'article 89, on vient revoir et corriger des erreurs de fond au niveau
de la traduction qui viennent donner un sens différent à deux mêmes articles de notre Code civil et qui viennent ainsi
fragiliser la stabilité de notre droit. Parce que, si, dans la version anglaise
et la version française, on a des interprétations qui sont à ce point différentes
et qui peuvent donner une interprétation différente
quant au fond, notre droit civil est fragilisé. Même chose pour nos textes de
loi. Si nos lois, dans leur version française
et leur version anglaise, peuvent comporter une interprétation différente suivant
la langue utilisée, on fragilise notre droit.
Alors, le
dépôt, cet après-midi, du projet de loi n° 89, c'est l'aboutissement de
plusieurs années de travail par des équipes
de jurilinguistes, mais il y a aussi cette sensibilisation qui a été faite quant
à l'importance que nos versions ne soient
pas qu'une simple traduction, mais que nos versions correspondent réellement à
l'intention du législateur, et ne puissent être interprétées de façon
distincte, et éventuellement fragiliser notre droit parce que nous avons...
Et je suis
persuadée que la députée de Taschereau est sensible à cette question, nous
avons cette spécificité ici, au
Québec. Notre droit civil est une de nos spécificités, c'est important de le
protéger, notre droit, et d'assurer que son interprétation et que sa... que notre droit puisse vivre, et puisse être
stable, et qu'il ne soit pas affecté par des interprétations divergentes suivant le texte. Alors, c'est
l'aboutissement de tout ça cet après-midi qui a été déposé, mais je vous avoue
que cet enjeu-là, effectivement, a été porté
à mon attention, et, pour moi, il est important que nos textes de loi soient
solides et qu'on ne puisse les
attaquer en raison, parfois, d'une traduction qui ne donnerait pas plein effet
à notre volonté en tant que législateurs.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Richelieu.
M. Rochon : Ce
n'est pas, M. le Président, un alinéa de l'article 67 du Code civil qui se voit
modifié par le projet de loi n° 59,
mais j'aimerais quand même obtenir un éclairage sur la dispense spéciale de
publication qui peut être accordée
par le ministre de la Justice pour des motifs d'intérêt général. Est-ce qu'on
peut me donner un exemple de motif pour lequel une dispense spéciale de
publication peut être accordée?
Mme Vallée : Une dispense,
évidemment, on ne touche pas l'amendement, là, mais une dispense, il pourrait y avoir... Ah! il y a un tas de circonstances qui
pourraient amener une dispense de publication. Une dame ayant fait l'objet
de violence conjugale, de violence de la
part d'un ex-conjoint qui souhaite changer son nom pour pouvoir passer à autre
chose, tourner la page, ça, on le voit, on
le voit réellement. Donc, à la suite,
souvent, on va produire les preuves, le dossier judiciaire et, sur réception de ça, bien, souvent, on va permettre à la
victime de tourner une page de sa vie, mais de ne pas le faire
publiquement.
Mais je vous
avoue que les dispenses de publication, les motifs sérieux, lorsqu'on
parle de motifs sérieux, il s'agit vraiment de motifs sérieux. Et les vérifications sont faites, je vous dirais, également à savoir que la personne qui fait la demande, ce n'est pas quelqu'un
non plus qui tente d'éluder des obligations ou qui tente de passer outre à des
obligations contractuelles ou des obligations
face à la justice. Mais il y a souvent des situations de violence conjugale. Ça, je vous dirais que ce
n'est pas... Ces demandes de dispense, ce sont des mesures exceptionnelles.
Donc, elles ne sont pas présentées de façon régulière, mais, plus
souvent qu'autrement, on les voit dans des contextes de violence conjugale.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Oui.
Puis, en plus, il faut dire que... Je ne sais pas si c'est la nouvelle façon de
travailler ou le nouveau groupe... Je ne
sais pas si on est obligé de changer de groupe, mais, effectivement, on est d'accord que «in review of» est meilleur que «after the review». Ça semble, effectivement, plus pertinent comme traduction. Ça fait que je ne sais
pas si... Donc, ce texte-là est déjà passé par la nouvelle façon de travailler.
Donc, on n'aura pas à revenir.
Mme Vallée : Bien, en fait, la vérification a été faite, et
c'est là qu'on a soulevé l'enjeu, et on nous a demandé... on a suggéré de profiter de l'étude article par article pour prévoir cet amendement. Il y
en aura d'autres comme ça dans le texte.
Le Président (M. Ouellette) : La 6
puis la 8.
Mme Vallée : C'est ça.
Le
Président (M. Ouellette) :
Deux amendements de langue anglaise. Mme la députée de Montarville,
commentaires?
Mme Roy
(Montarville) :
Tout va bien. Merci.
Le
Président (M. Ouellette) :
Tout va bien. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement de
l'article 3? Pas d'autre commentaire.
Mme
Maltais : No. We
do agree.
Le
Président (M. Ouellette) :
You do agree. So, vous allez me dire ça en anglais, est-ce que l'amendement à
l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 3 ainsi amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Article 4. Mme la ministre, il n'y a pas d'amendement.
Mme
Vallée : Donc, l'article 120 de ce code est modifié par le
remplacement de «les autorisations ou consentements obtenus» par «le
fait que le tribunal a autorisé la célébration de son mariage».
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaire.
Mme Vallée :
L'article 4, c'est un article de concordance avec la modification qui sera
apportée à l'article 373 du Code
civil par l'article 10 du projet de loi — donc, un petit peu plus loin — qui prévoit que, dans le cas d'un mariage où
l'un des futurs époux est mineur, le
tribunal doit en autoriser la célébration. Alors, on verra un peu plus loin.
Ainsi, la déclaration d'un tel mariage devra indiquer que le tribunal a
autorisé sa publication.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Juste curiosité, M. le Président, juste pour
savoir, est-ce qu'on est mieux d'étudier l'article 10 avant ou bien ça se fait, il n'aura... Si on fait
des modifications à 10 ou s'il y a d'autres questions à 10, est-ce que ça va
nuire à...
Le Président (M. Ouellette) : Oui,
ça serait une bonne idée.
Mme
Maltais :
C'est juste pour voir, là, quelle est la meilleure façon de bien comprendre ce
qu'on est en train de faire. On peut faire 4 si on me dit : Non,
même des modifications à 10 ne changeraient rien à 4, là.
Le
Président (M. Ouellette) :
Il est sûr que, s'il y a des modifications à 10, on pourra toujours rouvrir 4
aussi.
Mme Vallée :
Ça va. Je pense que ça risque d'être plus simple lorsqu'on arrivera parce que,
là, on a quand même un certain nombre d'articles de concordance. Si...
Mme
Maltais :
Parce que, M. le Président, même le Barreau avait proposé des amendements à
l'article 10, c'est pour ça qu'on
voulait... Tu sais, on se dit : Bon, je ne sais pas quelle va être la
réaction par rapport aux recommandations du Barreau, mais juste pour voir... Je ne voudrais pas qu'on se retrouve
à détricoter ce qu'on est en train d'habilement tricoter.
Une voix : ...
Mme
Maltais :
Ce n'était pas un amendement qu'ils avaient proposé. Pardon, ce n'était pas un
amendement qu'ils avaient proposé, c'étaient des commentaires, on s'est
trompé.
Mme Vallée : Écoutez, parce
qu'il y a un certain nombre de règles qui sont modifiées...
• (20 h 20) •
Le
Président (M. Ouellette) :
Je comprends bien, Mme la ministre, que, partant du moment où l'article 10
serait adopté, l'article 4 devient un article de concordance.
Mme Vallée : Exactement.
Bien, on pourrait aller...
Le Président (M. Ouellette) : Je
pourrais suggérer de suspendre 4 et d'aller à 10.
Mme Vallée :
On pourrait aller à 10 parce qu'il y a d'autres articles aussi qui vont
débouler par la suite. Parce que, bon, tout est en lien avec leur place
dans le Code civil, alors on y allait en ordre numérique.
Mme
Maltais : C'est
ça, au lieu d'être en lien avec la vision de la loi.
Mme Vallée : Oui, alors...
Le Président (M. Ouellette) : Donc,
je suspends l'étude de l'article 4.
Mme Vallée : Passons à
l'article 10.
Le Président (M. Ouellette) : 10,
Mme la ministre, pour lecture.
Mme Vallée : D'accord.
Mme
Maltais : ...M. le
Président.
Le
Président (M. Ouellette) :
Oui, oui. Non, je n'ai pas de problème, vous êtes à la page 75, Mme la députée
de Taschereau. Donc, lecture, Mme la ministre, à l'article 10.
Mme Vallée : Oui. Alors,
l'article 373 de ce code est modifié :
1° par le
remplacement de «que le titulaire de l'autorité parentale ou, le cas échéant,
le tuteur a consenti au mariage» par «que le tribunal a autorisé la
célébration de leur mariage»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Le mineur
peut demander seul l'autorisation du tribunal. Le titulaire de l'autorité
parentale ou, le cas échéant, le tuteur doit être appelé à donner son
avis.»
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires.
Mme Vallée :
Alors, l'article 10 — c'est
quand même un article important — prévoit maintenant que la célébration
d'un mariage dont l'un des futurs époux est mineur
doit être autorisée par le tribunal. Ça prévoit que le mineur peut faire
cette demande
d'autorisation du tribunal, mais, évidemment, on prévoit que le titulaire de
l'autorité parentale ou le tuteur doit être appelé à donner son avis.
Donc...
Le Président (M. Ouellette) : Je pense que ça nous aiderait, Mme la ministre,
si vous lisiez le texte modifié de 373.
Mme
Vallée : Oui, il n'y a pas de problème. Je vais vous lire le
texte actuel puis, par la suite, le texte modifié. Donc : «Avant de procéder au mariage, le
célébrant s'assure [que] l'identité des futurs époux, ainsi que du respect des
conditions de formation du mariage et de
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. Il s'assure en
particulier qu'ils sont libres de tout lien du mariage ou d'union civile
antérieur, sauf, en ce dernier cas, s'il s'agit des mêmes conjoints — on parle ici du renouvellement des
voeux — et,
s'ils sont mineurs, que le titulaire de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur [ait] consenti au
mariage.» Ça, c'est le texte actuel. Alors, actuellement, le célébrant doit
s'assurer auprès du titulaire de l'autorité parentale d'un enfant mineur
que le titulaire consent à son mariage.
Le
texte modifié prévoit ce qui suit : Avant de procéder au mariage, le
célébrant s'assure de l'identité des futurs époux, ainsi que du respect des conditions de formation du mariage et de
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. Il s'assure en particulier qu'ils sont libres de tout lien de
mariage ou d'union civile antérieur, sauf, en ce dernier cas, s'il
s'agit des mêmes conjoints et, s'ils sont mineurs, que le tribunal a autorisé
la célébration de leur mariage.
«Le
mineur peut demander seul l'autorisation du tribunal. Le titulaire de
l'autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur doit être appelé à
donner son avis.»
Alors,
au Québec, dans le fond, pour récapituler, pour pouvoir se marier, on doit soit
être âgé de 18 ans et plus ou les
personnes de 16 à 17 ans actuellement peuvent se marier, mais avec le
consentement du titulaire de l'autorité parentale. Ils ne peuvent pas être des proches parents.
Alors, ça, ça fait partie des conditions de fond, donc elles ne peuvent pas
être père, mère, frère, soeur, fils,
fille. Ils doivent donner publiquement leur consentement libre et éclairé
devant un célébrant compétent en
présence de deux témoins. Et ils doivent aussi être libres de tout lien de
mariage ou de toute union civile précédente avec une autre personne.
Cette
modification vient ajouter une condition pour les enfants mineurs, pour les mineurs de 16 à 17 ans, c'est que le tribunal doit autoriser... donc, une
requête peut être présentée au juge en chambre. Ce n'est pas une question
d'alourdir un processus inutilement, mais le tribunal doit
valider, d'une certaine façon. C'est la tierce personne qui va venir valider
le consentement réel de la personne mineure.
Et
donc le Barreau avait souligné dans son mémoire qu'il était important pour les
titulaires de l'autorité parentale de
quand même pouvoir donner leur avis, et on le retrouve dans le texte modifié
par le projet de loi. C'est-à-dire qu'un mineur qui demande seul l'autorisation du tribunal... Parce que, bien
souvent, l'autorisation du tribunal peut être demandée par le titulaire de l'autorité parentale, mais, si
le mineur fait cette démarche-là de par lui-même, à ce moment-là le tribunal
doit consulter le titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur. Mais,
généralement, ce sont les tuteurs qui formulent les demandes au nom des enfants, et là, dans ce contexte-là, ça permet de
venir valider la volonté réelle de l'enfant mineur.
Il
y a certains mariages où la volonté est là, à 16 ans, à 17 ans, de contracter
le mariage, mais il y a aussi des situations de mariage forcé. Je pense que le Conseil du statut de la femme avait
souligné... Ça fait partie des mesures que nous tentons de mettre de l'avant, que nous souhaitons mettre
de l'avant pour venir encadrer les mariages forcés. Parce qu'un mariage qui est fait avec le consentement de tous et de
façon très claire, ça ne pose pas de problème, c'est une étape administrative.
Mais il y a cette personne neutre et impartiale qui pourra venir valider la
nature du consentement du mineur.
Le Président (M. Ouellette) : Pour les gens qui nous écoutent, là, je pense
qu'ils ont tous la même question que je
peux avoir : Un mineur, c'est moins de 18 ans. On parle de 16 et 17 ans,
là, donc vous n'êtes pas en bas de... 14, 15 ans, là, ce n'est pas
couvert?
Mme
Vallée : Parce que, les dispositions sur le mariage, la loi
fédérale a été modifiée. Auparavant, c'était 14 ans, mais, pour contracter mariage, on doit quand même
être âgé de plus de 16 ans parce que les dispositions de la loi fédérale
le prévoient.
Le Président (M.
Ouellette) : Merci. Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais :
L'âge du mariage est fixé par le fédéral?
Mme Vallée :
Oui.
Mme
Maltais : O.K. Donc, question : Est-ce qu'il y a
beaucoup de mariages de mineurs au Québec par année? Est-ce que c'est
quelque chose de courant? Est-ce que c'est en augmentation, 16, 17 ans?
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : 16, 17 ans, là, on en a peu, je vous dirais. En 2011,
par exemple, on a eu 10 hommes, 19 femmes. Puis, pour l'année 2012, on avait trois hommes et 27 femmes. Et, en
2013, trois hommes et 18 femmes. Beaucoup plus de femmes que d'hommes.
Mme
Maltais :
Étonnant, parce que les mariages de mineurs, en général, on voit moins de
mariages de gens de même sexe. C'est souvent plus les couples hétéros
qui se marient. Est-ce qu'on a réfléchi, pour contrer les mariages forcés — mais je vous pose vraiment la question — à voir si on pouvait refuser les mariages de
mineurs? C'est vraiment une question que les gens m'ont posée, moi. Ça,
j'ai dit que je la poserais.
Mme Vallée :
À ce moment-là, c'est une modification... Ça a fait l'objet de discussions, je
vous dirais, entre les... ministre
fédéral de la Justice, mais c'est une décision qui relève du fédéral. Donc,
nous, pour pouvoir venir... Comme nous modifions
les lois qui relèvent de notre compétence, on a ajouté cette condition parce
que les conditions de forme sur la célébration sont de notre
juridiction. On agit à cet égard, bien qu'on ait sensibilisé nos homologues de
la Justice à la question. La modification de
l'âge de 14 à 16 ans a été apportée au cours des dernières années, en 1994, en
fait, au Québec.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
• (20 h 30) •
Mme
Maltais : Je ne
ferai pas un pays pour faire modifier l'âge du mariage, mais ça me prend un
pays pour changer l'âge du mariage. Petit
commentaire qui m'a fait plaisir. Mais c'est ça, c'est assez étonnant, des fois, comment on peut ne pas avoir juridiction sur des choses
qu'on trouvait toutes simples. Moi, j'étais convaincue que c'était à nous.
M. Rochon : Le président semble
partager votre point de vue.
Le Président (M. Ouellette) : Ah! ça
fait longtemps que j'ai passé par là, mon cher ami. Ha! Ha! Ha!
Mme
Maltais : C'est parce
qu'on légifère sur un phénomène où on trouve ça... Puis je pense que c'est
important de légiférer là-dessus. Je
vois que c'est légèrement en augmentation, même si ce n'est pas une même
courbe. Première chose, sur le
premier alinéa, «que le tribunal a autorisé la célébration de leur mariage»,
comment les célébrants... Je l'ai déjà
fait, moi, être célébrante d'un mariage, je pense qu'il y a beaucoup de députés
qui ont fait ça. Comment le célébrant saura-t-il si le tribunal a
autorisé?
Mme Vallée :
S'il s'agit d'un mineur, le célébrant devra valider cette autorisation. Donc,
si les conditions étaient respectées, il y aura un avis, et le célébrant
aussi sera autorisé dans certains cas... Pour le célébrant civil, prenons, par exemple, l'exemple que vous citez, c'est-à-dire
votre exemple à titre de célébrante, évidemment, afin de pouvoir célébrer
un mariage, vous devez obtenir préalablement
l'autorisation de la ministre de la Justice, et cette autorisation-là est accordée
si les conditions sont respectées. Alors, ça, voilà pour les célébrants occasionnels. Les
célébrants qui sont reconnus comme tels ont cette obligation aussi de valider que les conditions du mariage, les
conditions de fond, sont respectées. Alors, le célébrant a comme obligation de valider si le mineur a cette
autorisation qui lui a été accordée par le tribunal, à défaut de quoi le mariage
ne sera pas valide.
Mme
Maltais : Quel
sera le processus? Parce que comment les mineurs demanderont-ils au tribunal?
Où est l'entrée pour avoir cette autorisation du tribunal?
Mme Vallée : C'est une requête qui sera présentée. Il y aura une demande, ce qu'on appelle non
contentieuse. Ce n'est pas une
procédure qui va nécessiter un délai de traitement, c'est une demande qui sera
adressée à un juge et, par requête,
qui sera présentée, qui ne nécessite pas, là... qui n'est pas très complexe, je
vois, par un formulaire standard qui pourra être utilisé pour faire la
demande au tribunal.
Mme
Maltais : Parce que c'est
important, là, comment le tribunal va... Avant d'autoriser, on ne sait pas
quelle sera la mécanique qui va
amener à une autorisation du tribunal. Alors, il faut qu'il y ait une demande
du mineur, ou de la mineure, ou de l'autorité parentale?
Mme Vallée :
La demande peut être présentée de deux façons, peut être présentée par le
titulaire de l'autorité parentale,
qui demande au tribunal d'accorder l'autorisation de procéder au mariage, et le
mineur peut également saisir le tribunal.
Mais, à ce moment-là, si c'est le mineur qui fait de lui-même ou d'elle-même la
demande, le tribunal devra, tout de même, valider auprès du titulaire de
l'autorité parentale afin de s'assurer qu'il s'agit vraiment d'un consentement
libre et éclairé. On pourrait penser, dans certains cas, là, où les
jeunes sont sous l'emprise d'un gourou quelconque ou...
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Richelieu.
M.
Rochon : J'allais,
justement, le questionner, les motifs en vertu desquels le tribunal autorisera
ou n'autorisera pas la célébration
d'un mariage, vous avez énoncé le motif du consentement. Est-ce que c'est le
seul motif sur lequel le tribunal prendra sa décision ou vous en avez
d'autres?
Mme Vallée : ...les tribunaux
et les juges sont habitués de valider ce consentement. Les officiers de justice
aussi, on le voit, sont habitués de valider
le consentement, donc, évidemment, questionneront le mineur ou la mineure
quant à la nature de son consentement, est-ce que c'est un consentement qui est
fait suite à une menace, est-ce que... Il
pourra s'entretenir avec le ou la mineure dans son bureau pour s'assurer que la
personne comprend l'engagement qu'il s'apprête
ou qu'elle s'apprête à prendre et comprend les tenants et aboutissants, pourra
vérifier aussi dans le contexte parce que,
lorsque la demande est présentée... Parce que, des demandes de célébration de
mariages sont présentées, on a aussi les coordonnées de date de naissance de l'autre
époux. Alors, s'il y a une différence importante d'âge, ça pourra permettre
de poser certaines questions.
Évidemment,
chaque cas est un cas d'espèce, mais le tribunal a quand même cette
sensibilité. Et n'oublions pas que
les juges de la Cour supérieure sont aussi, bien souvent, habitués d'entendre
des dossiers qui interpellent... des dossiers à caractère... très sociaux, à caractère très personnel, et ils ont cette
sensibilité afin de s'assurer que la personne devant eux a vraiment cette volonté, puis, par les échanges
aussi avec les titulaires de l'autorité parentale, permettra de valider tout ça.
Ça n'a pas besoin d'être très long, pas
besoin d'être très complexe, mais c'est une formalité qui permet d'avoir une
tierce personne qui n'est pas le
célébrant et qui vient, d'une façon neutre, déterminer que ce mariage peut
aller de l'avant sans aucun problème.
M. Rochon : D'accord.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Richelieu. Mme la députée de...
Mme
Maltais : Tu
continues? Non?
Le Président (M. Ouellette) : Non?
Ça va bien?
M. Rochon : Ça va, ça va.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Écoutez, là, on est au coeur de ce bout de projet de loi là,
là, on veut éliminer les mariages forcés. Je veux remercier le secrétariat parce qu'il était en haut, là, je
n'avais pas le temps de monter en haut le chercher, mais j'ai retrouvé
le mémoire du Conseil canadien des femmes musulmanes de Montréal. Elles sont
venues en commission parlementaire, justement, poser des questions sur ce
bout-là, puis je pense que leurs questions sont intéressantes. La première, c'est... Tout le monde est d'accord sur
le principe, là, puis c'est bien que ce soit un tribunal qui donne une nouvelle
autorisation, qu'il y ait une personne extérieure à l'autorité parentale.
Premièrement, donc, c'est bien.
Deuxièmement,
les questions qu'elles posent méritent notre attention, je pense, comme
parlementaires. Quelles formations ou
connaissances devront avoir les membres du tribunal pour se prononcer dans de
tels cas? Est-ce qu'il est prévu, est-ce qu'on prévoit une formation
pour les juges qui vont juger ce type... Est-ce que ça existe?
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme Vallée :
Les juges de la Cour supérieure ont une formation... Évidemment, ce sont des
avocats, des avocates de plus de 10
ans d'expérience qui ont une formation juridique, qui ont une formation quand
même importante. Et ces gens-là sont
appelés, bien souvent, à intervenir et à trancher des litiges en matière
familiale, en matière matrimoniale, en matière criminelle, en matière civile,
et donc ils ont et ils possèdent une bonne connaissance, une très bonne
connaissance de notre droit civil, de
nos règles de droit. Donc, je crois que le tribunal... Il ne s'agit pas de
personnel administratif sans formation
précise, il s'agit de juges de la Cour supérieure. En chambre de la famille, ce
sont les juges de la Cour supérieure qui
sont habilités à rendre des ordonnances, et donc ces ordonnances-là seront
dirigées vers les magistrats qui oeuvrent au sein de cette chambre. Alors, on a des juges... je pense que leur formation
est quand même reconnue, on n'est pas ici devant des gens qui n'ont
aucune notion du droit, au contraire.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : J'en suis consciente, je pense qu'il y a... Est-ce que,
comme je le crois, il y a des juges qui sont vraiment plus spécialisés
dans le droit de la famille et qui...
• (20 h 40) •
Mme Vallée :
Évidemment, il y a des juges qui ont dirigé leur pratique, leur expertise en
chambre criminelle et pénale,
d'autres, en chambre de la famille. Il y a des juges aussi qui sont très
polyvalents. Pensons en région, dans nos districts judiciaires un peu
partout, les juges de la Cour supérieure sont appelés, bien souvent, à siéger
tant au niveau criminel, civil que familial
et même aussi en chambre de la faillite, et donc ces gens-là sont nommés en
fonction de leur expertise et en
fonction de leurs connaissances. Et c'est la même chose au Québec,
nos juges de la Cour du Québec sont nommés
en fonction de l'expertise et l'expérience professionnelle, à savoir si un
juge... Un juge en chambre de la jeunesse, bien, on recherchera un juge qui a une expérience auprès des jeunes; un
juge en chambre criminelle, un juge qui a une expérience en la matière.
Et puis, au Tribunal des droits de la personne, on va tenter aussi d'avoir des
gens qui ont cette expertise-là.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme Maltais : J'ai failli taquiner
la ministre...
Le Président (M. Ouellette) : Mais
ce n'est pas une bonne idée.
Mme Maltais :
...mais le président m'a dit que ce n'était pas une bonne idée.
Le Président (M. Ouellette) : Ce
n'est vraiment pas une bonne idée.
Mme
Maltais : Mais plus
sérieusement, parce qu'on est dans un sujet très sérieux, en droit de la
famille, est-ce qu'il arrive
que les juges rencontrent spécifiquement les enfants d'eux-mêmes pour juger de
la cause?
Mme Vallée : Souvent. Mais je
veux dire...
Mme Maltais : Souvent. Donc, ce type
de démarche là de rencontrer, il y a une habitude dans ces cercles-là?
Mme Vallée : Oui. Et les
juges, souvent, vont rencontrer de jeunes enfants en compagnie des procureurs,
des parents. Moi, d'ailleurs,
anecdote, c'est ce qui m'a amenée à faire de la médiation familiale, parce que
j'ai vu l'effet que ça pouvait avoir,
là, chez les tout-petits, là. En tout cas, bref, c'est un aparté, c'est une
parenthèse, mais tout ça pour dire que
les juges qui oeuvrent en droit de la famille ont une facilité... ont développé
des réflexes, ont développé des façons, des habilités tout à fait particulières
pour interagir avec les enfants, avec les adolescents, avec les parents aussi.
Il y a une sensibilité, lorsqu'on
touche des enjeux de droit familial, de droit matrimonial, qui finit par se
développer. On pourrait en parler longtemps, mais c'est... Et c'est
passionnant, et ceux et celles qui y oeuvrent sont des passionnés.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme Maltais : En droit civil actuellement,
il y a des délais. C'est un débat, je sais que ça inquiète aussi la ministre. Est-ce qu'en quoi que ce soit il peut y
avoir des délais là-dedans pour les rencontres? C'est parce que, moi, ce
que je craindrais c'est qu'à un moment donné
un juge sente qu'il y a tellement de délais qu'il accorde l'autorisation parce qu'il
n'arrive pas à provoquer la rencontre ou... Tu sais, je ne veux pas qu'il y ait
de pression sur le juge pour que la décision ne soit pas la bonne parce que,
dans ce cas-là...
Mme Vallée : ...
Mme
Maltais :
Excusez-moi, je vais juste terminer.
Mme Vallée : Ah oui! Excusez.
Mme Maltais : Parce qu'il faut bien
comprendre qu'il y a des jeunes qui attendent, qu'il y a peut-être une famille qui attend s'il y a autorisation
parentale, il y a une pression, il y a un mariage, il y a une date, et puis là
on attend la décision du tribunal.
Or, je voulais juste qu'une espèce de liberté de jugement ne puisse pas être
entachée par des délais.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme Vallée : L'objectif,
c'est que cette demande procède par la voie non contentieuse. Donc, la voie non
contentieuse, c'est la voie plus rapide pour
les dossiers qui ne font pas l'objet de débat. Alors, il y a des moments à la
cour pour entendre... pour permettre
aux juges de statuer sur les demandes de nature non contentieuse. Et c'était,
d'ailleurs, aussi une préoccupation,
et c'est pour ça que c'est la voie non contentieuse qui a été prise. Le recours
au tribunal était vraiment pour
permettre à une personne indépendante et libre de tout lien, des liens qu'on
retrouve parfois avec les ministres du culte, entre les parents et les
ministres du culte... et donc le tribunal est une personne indépendante et
neutre.
Le
Président (M. Ouellette) :
Est-ce qu'il faut que ça se fasse sur le banc, Mme la ministre, la décision du
juge?
Mme Vallée :
Ça peut être en son bureau, les matières non contentieuses sont entendues, bien
souvent, dans son bureau. Dans le
texte, auparavant, on pouvait présenter devant un juge en son bureau ou...
Alors, les anciennes dispositions prévoyaient
cette expression, mais c'est ça, donc ça ne requiert pas une séance, ça ne
requiert pas des greffiers, ça ne requiert pas tout le protocole associé
à des audiences devant le tribunal.
Mme
Maltais :
Les critères. Selon quels critères un juge ou une juge décidera d'autoriser ou
de ne pas autoriser le mariage?
Mme Vallée :
Évidemment, la qualité du consentement qui est exprimé par le mineur ou la
mineure. Chaque cas, comme je le
mentionnais tout à l'heure, est un cas d'espèce. Il faudra voir est-ce qu'il y a une grande différence d'âge entre
les mariés. Ça, ça pourrait mettre la puce à l'oreille et susciter certains questionnements,
peut-être, qui seraient moins importants si
les époux sont sensiblement du même âge. Est-ce qu'il y a un contexte
particulier? Est-ce qu'il y a eu des pressions? Donc, est-ce que le
mariage se fait suite à des pressions? Est-ce que le mariage sera célébré suite
à des pressions? Est-ce qu'il y a des craintes?
Alors, la
nature du consentement, que ce
soit en matière de mariage ou lors
de signature, par exemple, d'actes notariés
ou lors... on parlera aussi du consentement libre et éclairé. On en a parlé longuement dans
la question des soins de fin
de vie, tout est un cas d'espèce, et
on verra à analyser le consentement dans le contexte particulier qui est devant
nous. Donc, il y a une série de questions
qui pourront être soulevées. Il y a des angles qui pourront être abordés suivant
les enjeux bien précis, suivant la réalité
bien précise qui est devant nous. Est-ce
qu'on sent qu'il y a
une pression pour procéder au mariage
rapidement? À quel moment sera célébré le mariage? Dans quel
contexte? Est-ce que les parents sont d'accord? Est-ce que
les parents sont au fait? Il y a cette obligation pour le tribunal de le valider.
Donc, le consentement et les
échanges avec les parents, le contexte qui amène au mariage.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Donc, en général,
ça va être au juge ou à la juge de juger de la... Et ça va être
les mots, ça va être la qualité du consentement. C'est ça,
le critère.
Mme Vallée :
En fait, le tribunal vient valider qu'il s'agit bel et bien d'un consentement
libre et éclairé.
Mme
Maltais :
Libre et éclairé.
Mme
Vallée : Pour ce qui
est des autres conditions de fond, il appartient, évidemment, au célébrant de s'assurer que
les conditions de fond seront respectées, y compris, lorsqu'il
s'agit de mineurs, qu'une autorisation du tribunal ait été accordée.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Si le
tribunal dit : Je ne valide pas ce mariage, je doute de la qualité du consentement et refuse son autorisation, est-ce qu'on peut réfléchir à un système qui va permettre que cette décision devienne
irrévocable ou bien il y a un processus d'appel? Parce que,
s'il y a un processus d'appel, ce peut être possible.
Mais, si on ne balise pas le processus d'appel, est-ce
qu'il serait raisonnable de croire que les parents... bien, l'autorité
parentale qui a déjà demandé une
première fois qu'il y ait un mariage, qui se l'est fait refuser... Mettons
qu'il y a un premier appel, il se le fait refuser, il pourrait ensuite
aller voir un autre, et un autre, et un autre jusqu'à obtenir le consentement
désiré.
Parce
qu'il faut comprendre que la pression est forte sur les familles aussi, là, et
sur les jeunes, là. Le problème des
mariages forcés... D'ailleurs, le mémoire le dit bien : La différence
entre un mariage forcé et un mariage arrangé est que le dernier laisse le choix final aux futurs mariés — le mariage arrangé. [Mais,] dans un mariage
forcé, les mariés n'ont aucun choix.
Des pressions sont exercées sur eux pour accepter la décision. Ces pressions
peuvent comprendre des menaces et des
violences physiques, psychologiques ou sexuelles.» Ça, c'est le mémoire du
Conseil canadien des femmes musulmanes de Montréal.
Donc,
vous comprenez, il y a une pression, là, autour du mariage forcé. Pas du
mariage arrangé, mais du mariage forcé.
Pression sur le consentement, mais il y a aussi une volonté forte de la famille
de se rendre jusqu'à cette autorisation. Alors, ça va être quoi, la mécanique qui va empêcher la demande à
répétition jusqu'à temps qu'on trouve peut-être un tribunal... Puis, quand ça fait trois fois qu'on
passe devant le juge, peut-être qu'on commence à mieux éluder des questions
ou à connaître les questions qui vont venir, qu'est-ce qui peut bloquer le consentement
du tribunal.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Une voix :
...
• (21 h 50) •
Le Président (M.
Ouellette) : Ça a l'air que ça va bien.
Mme
Maltais :
...je ne veux pas que tu t'endormes.
Mme
Roy
(Montarville) : Non, je ne m'endors pas, mais, pour le moment, ça me rappelle
étrangement mes...
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme
Roy
(Montarville) : Oui. Merci, M. le Président. Pour le moment, ça va bien au niveau du consentement libre et éclairé, ça me rappelle mes années de
pratique en droit familial il y a plus de 25 ans. Alors, pour le moment, ça va
bien, mais j'aurai des questions
plus tard parce que le but est loyal, est louable, mais on parle ici des
mariages qui sont célébrés selon le Code civil, avec les conditions du Code
civil. Ce qui m'inquiète, c'est lorsqu'il y aura un mariage qui sera célébré de façon religieuse, ce qui peut
se faire au Québec. Parce qu'on sait qu'il y a le mariage religieux
et il y a le mariage civil — on
va l'appeler civil — en vertu du Code civil, des règles que nous
étudions ici, et c'est un premier pas,
là, on protège les mineurs d'une certaine façon ici en demandant, entre autres,
d'entendre absolument le tuteur ou celui
qui possède l'autorité parentale, on veut l'entendre pour savoir si le
consentement est libre et éclairé. Mais prenons l'hypothèse d'une jeune
fille de 15 ans qui serait mariée de façon religieuse avec quelqu'un d'imposé
par...
Une voix :
...
Mme Roy
(Montarville) : Oui,
mais d'une autre religion sans passer par les préceptes du mariage civil, alors
sans passer par l'acte du mariage tel qu'on
le connaît, sur lequel on est en train de travailler, est-ce que la loi pourra
faire quelque chose contre ça?
Mme
Vallée : Ce mariage-là n'est pas reconnu. Un mariage qui ne
correspond pas et qui ne respecte pas les obligations de fond prévues au
Code civil n'a pas de base pour être reconnu.
Mme Roy
(Montarville) :
Je vous comprends. Mais, entre les individus concernés, il sera reconnu.
Mme
Vallée : Mais ici on
vient encadrer nos règles... Parce que le mariage n'est pas plus légal, le
mariage... Une célébration entre
une... Je n'appellerai pas ça un mariage, puisque c'en n'est... Une célébration
entre une jeune fille de 15 ans — au
Québec, célébrée au Québec — et
un adulte qui ne respecte pas les conditions de fond n'est pas valide, et
donc ça ne peut pas porter les effets du mariage.
Mme Roy
(Montarville) :
M. le Président, si vous permettez, juste pour...
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme
Roy
(Montarville) : Oui. Je vais poursuivre dans cette veine-là. Ce que je dis, là,
comprenez-moi bien, là, que c'est un pas
dans la bonne direction, là, de demander l'avis puis de s'assurer que la
mineure qui est là fournisse un consentement libre et éclairé. Ce que je vous dis, cependant,
c'est qu'une mineure, une jeune de 15 ans, qui serait mariée dans un contexte religieux avec un adulte beaucoup
plus vieux qu'elle sous des préceptes religieux qui sont illégaux en vertu
du code, qui ne répondent pas aux
règles du mariage, cette petite-là, quelle protection aura-t-elle si, par ailleurs, elle doit servir son époux,
vivre avec son époux, répondre à ses besoins et à ses demandes? Comprenez-vous
ce que je veux dire?
Mme
Vallée : Ce
mariage-là, cette cérémonie-là n'emporte aucun effet. C'est un mariage qui est
nul, de nullité absolue. Et là on
parle d'une jeune fille de 15 ans, donc, à la base même, c'est en tous points
contraire à toutes nos lois d'ordre public. Alors, on ne peut pas
encadrer quelque chose qui est illégal, c'est illégal.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme
Roy
(Montarville) : Oui. Je vais poursuivre dans cette veine-là. Je comprends, d'où la difficulté,
c'est comme... Actuellement, il y a deux régimes au Québec. Rappelez-vous qu'à
l'époque on se marie... Je vais prendre mes parents, tiens, on se marie religieusement à l'église
catholique. On pense que c'est un mariage religieux, mais c'est aussi le
mariage civil parce qu'on signe les documents civils qui, comme l'explique Mme la ministre, légalisent l'acte de mariage. Mais ça se fait à l'église. Mais, devant l'Église, on se fait
des belles paroles puis des belles promesses qui n'ont aucune valeur juridique au point de vue civil, là, c'est vraiment
l'acte de mariage. Mais ces deux entités-là sont séparées. On pourrait
avoir un mariage purement religieux qui ne correspond pas aux préceptes civils.
C'est un mariage religieux, un acte religieux qui n'est pas un acte civil.
Alors,
moi, ce que je demande, c'est : Quelle protection avons-nous si,
d'aventure, certaines personnes adultes, majeures forceraient des jeunes filles de 14, 15, 16 ans à se marier
avec elles, mais de façon à avoir cette union religieuse avec elles, et à les faire vivre sous leur toit,
et les considérer comme leur épouse, alors qu'ici c'est, effectivement, un mariage qui est illégal?
Alors, qu'est-ce que la loi va apporter pour protéger ces filles-là?
Et je comprends que c'est illégal, mais est-ce qu'il y a quelque chose qu'on peut rajouter pour protéger à cet égard-là? Parce qu'il y a vraiment
deux juridictions ici, là. On
travaille sur le Code civil, puis c'est bien qu'on le fasse, mais que fait-on
pour les mariages religieux qui ne sont pas sous l'égide du Code civil?
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : On légifère... En fait, d'encadrer, donner un cadre
légal, donc tout ce qui se fait à l'extérieur de ça est illégal. C'est-à-dire que, si on ne respecte
pas les conditions de fond au niveau de l'âge, il s'agit déjà, en partant, d'un
enjeu... Il y a eu des modifications et...
D'ailleurs, il y a des modifications qui ont été apportées par le législateur
fédéral au Code criminel pour venir aussi encadrer toutes ces questions et
venir prévoir... est venu apporter une protection supplémentaire, justement, dans le cadre des
mariages pour venir aussi encadrer les mariages forcés, les mariages précoces.
Et
il y a des infractions pour les célébrants. Donc, le célébrant qui célèbre une
telle union se verrait aussi... Un célébrant
qui va à l'encontre de la loi provinciale, donc des dispositions d'ordre
public, va commettre une infraction au niveau
fédéral, donc, et c'est une infraction qui est passible d'une peine qui peut
aller jusqu'à deux ans de prison. Alors, ça, c'est des modifications qui
ont été apportées au cours des dernières années au Code criminel.
Il
y a une infraction aussi qui a été prévue au Code criminel, mais ça,
évidemment, c'est... Je rappelle pour les gens qui nous écoutent, c'est le législateur fédéral qui a apporté ces
modifications. On a créé une infraction interdisant aux personnes, y compris aux parents ou à d'autres
membres de la famille... Parce qu'il y a des membres de la famille aussi qui, parfois, participent en forçant... en
imposant une pression indue et qui participent à la célébration d'un mariage
forcé, puis ça, c'est une infraction aussi passible d'une peine
d'emprisonnement maximale de cinq ans.
Alors, il y a
toute une série d'infractions qui ont été créées pour venir baliser. Donc,
nous, au Québec, donc, nous avons nos
règles de droit public quant à la forme, quant aux conditions de formation du
mariage, les conditions de fond. On a l'âge qui est prévu. Et, lorsque tout ça
n'est pas respecté, bien, il y a de prévu au Code criminel des dispositions qui
viennent créer des infractions pour... Et
c'est quand même assez important, ce sont des modifications qui ont été
adoptées récemment.
Et
il y a également une infraction... Puis ça, c'est parce que je sais qu'on en a
discuté, ça a fait l'objet de discussions lors des consultations en commission parlementaire, mais on a aussi
élargi l'infraction pour le passage à l'étranger parce que la
préoccupation, c'était que ce type de mariage là, de cérémonie pouvait avoir
lieu ici, et là les gens quittaient et allaient à l'étranger. Alors, ça aussi,
ça fait l'objet d'une infraction.
Alors,
les mesures mises de l'avant par le législateur provincial et le législateur
fédéral permettent d'encadrer et de mettre
en place un filet de protection pour les jeunes. Évidemment, dans le cadre de l'autorisation
du tribunal, ça permet aussi d'impliquer un intervenant de plus qui peut
venir voir aussi s'il y a présence d'autres éléments, là.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
• (21 heures) •
Mme
Roy
(Montarville) : Oui. Si vous permettez, à la lumière
de la discussion qu'on a, parce que, vraiment, le but, c'est de protéger les petites, hein, c'est
aussi simple que ça, là... bien, les toutes petites, là. 14 ans, c'est encore
une petite fille, même si elle peut
être mariée à un sympathique monsieur de 50 ans. Cela dit, je n'ai rien contre
les hommes de 50 ans, M. le Président.
Cela
dit, il y a une problématique en Europe — on rigole, mais ce n'est pas drôle, là — la problématique en Europe à l'effet, entre autres, dans toute la foulée des
migrants, des migrants qui sont mariés avec des très jeunes filles, qui veulent
que leur union soit reconnue en Allemagne,
par exemple, ou dans un autre pays européen. Est-ce qu'on peut s'assurer,
Mme la ministre, qu'ici, dans la foulée de notre réflexion, de faire en sorte que, si,
d'aventure, il nous arrive des migrants ou des réfugiés — ou peut-être
que c'est impossible, peut-être ne les a-t-on pas acceptés — qui
sont mariés avec des mineures et qui sont
des hommes d'âge mûr... est-ce qu'il y a quelque
chose, une protection qui est assurée
pour faire en sorte qu'on ne reconnaisse pas ce mariage?
Mme
Vallée : Évidemment,
les mariages doivent... il faut aussi reconnaître ces conditions, il pourrait y
avoir... Je pense qu'une des
premières indications, si on devait
constater qu'il y avait des éléments particuliers, il peut toujours y
avoir le signalement à la direction de la protection de la jeunesse qui peut
être effectué pour signaler la situation et permettre
l'intervention d'intervenants sociaux qui viendront valider si,
effectivement... ce qu'il en est de ce mariage et si mariage il y a.
Et
on verra un peu plus tard, à l'article 13 aussi, des dispositions. Parce que le
projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions, puis, à l'article 13, que nous verrons éventuellement,
on a des dispositions qui toucheront aussi le droit international privé. Alors, on le verra un peu
plus tard. Alors, il y a dans nos... Là, on a sauté un certain nombre
d'articles puis on revient. Là, on
est dans la discussion de fond sur l'autorisation judiciaire, mais on verra un
peu plus loin la forme que certaines
démarches prendront et aussi l'incidence de ces conditions-là, là, qui seront
rapportées dans un certain nombre de dossiers.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme
Roy
(Montarville) : Oui. Merci, M. le Président.
Comprenez bien, là, qu'on salue le fait de faire des modifications au Code civil pour protéger le plus
grand nombre de mineures qui pourraient se voir mariées contre leur gré et mariées de façon forcée, alors, mais je
voulais soumettre à votre attention les problématiques qui sont actuellement
vécues en Europe puis s'assurer qu'on ne
puisse pas avoir à les vivre ici ou avoir à... prévenir, hein, prévenir au lieu
de guérir. Alors, voilà. C'était pour ça que je voulais vous soumettre
ça.
Le Président (M. Ouellette) : Ça nourrira notre réflexion pour les prochains
articles. Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Justement, l'association toujours des... le
Conseil des femmes musulmanes de Montréal nous disait :
Qu'arrivera-t-il si le mariage a eu lieu dans un autre pays? Sera-t-il
considéré légal au Québec? Parce que c'est ça, le problème. Ce qui arrive, c'est qu'il y a des jeunes femmes... Moi, je
reste toujours dans le 16 ans et plus, par exemple, je ne parle même pas dans le 14 ans, mais le 14
ans pourrait s'appliquer dans ce cas-ci, que des jeunes filles ou des jeunes...
jeunes filles, oui, 16 ans, on peut dire ça,
17 ans, mais 14 ans aussi, on va les marier à l'étranger, parfois dans le pays du conjoint, et on revient avec les
mariées. Est-ce que le mariage va être considéré comme légal au Québec ou si
on va demander qu'il y ait encore autorisation du tribunal?
Mme
Vallée : Les règles d'ordre public doivent être respectées pour
permettre au mariage d'être reconnu au Québec. Donc, un mariage célébré à
l'étranger, mais qui ne respecte pas nos règles d'ordre public ne sera pas
valide. Et même, en fait, je reviens
aussi aux dispositions du Code criminel sur le mariage, et un mariage qui
aurait été célébré à l'étranger et
qui aurait été célébré dans des conditions x pourrait aussi faire l'objet,
lorsque l'on revient, d'accusations si
on se retrouve dans une des situations qui ont été prévues lors des
modifications au Code criminel. Donc, au niveau de l'effet du mariage, un mariage qui ne respecte pas les dispositions
d'ordre public prévues ici, au Québec, n'est pas reconnu.
Mme
Maltais :
Il n'est pas reconnu, mais, en pratique, quel serait l'impact? Quel est
l'impact sur les conjoints qui... les faux conjoints, mais les conjoints
désignés qui arrivent ici, au Québec?
Mme Vallée :
Lorsque des conjoints ne sont pas reconnus comme étant mariés, il n'y a pas
d'effet juridique qui les lie, il n'y
a pas de lien entre eux. Donc, advenant, par exemple, que le couple revient au
Québec, si un intervenant est informé
de cette situation, la jeune fille souhaite se libérer de ces liens-là,
pourrait demander de saisir le
tribunal pour annuler un mariage qui n'a pas respecté les conditions
d'ordre public, de pouvoir se libérer de cette emprise.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Je comprends que
c'est assez difficile d'empêcher les mariages à l'étranger. Notre seule prise,
c'est le retour. Ça veut dire que ce n'est
qu'à l'occasion, à ce
moment-là, d'une démarche quelconque
que feraient ces conjoints pour
enregistrer un enfant, par exemple, ou une dénonciation qu'on pourrait découvrir qu'il y a
là un mariage forcé. Je cherche
comment on pourrait arriver à appliquer cet article de loi à des mariages
à l'étranger. Il va falloir découvrir qu'il y a eu mariage forcé.
Mme Vallée : Évidemment. Puis on reverra à l'article 13 pour la question des mariages à l'étranger, mais il doit y avoir... Un mariage célébré à l'étranger, par exemple, des gens qui sont Québécois
et qui quittent et souhaitent se marier à l'étranger, si l'une des parties est mineure, elle n'est pas dispensée
pour autant d'obtenir l'autorisation du tribunal. Donc, si cette condition de fond n'est pas respectée, le
mariage ne sera pas reconnu validement, et ça aura des effets éventuellement sur, par exemple, la publication, sur la
publication et la reconnaissance du mariage par le Directeur de l'état civil.
Si le Directeur de l'état civil est
saisi d'une demande qui n'est pas conforme et... Parce qu'en vertu de l'article
138 on peut demander à ce que le
Directeur de l'état civil insère au registre de l'état civil l'information
concernant un mariage, par exemple, à
l'étranger, bien, le Directeur de l'état civil va vérifier si les conditions
ont été respectées, et, sinon, bien, ce mariage-là ne sera pas reconnu
au registre de l'état civil.
Mme Maltais :
Je comprends, il ne sera pas reconnu au registre, donc...
Mme
Vallée : Et il n'y aura pas d'effet, il n'y a pas d'effet, un
mariage ne peut engager d'effet. Là, j'essaie de voir...
Mme
Maltais : Je ne suis pas sur l'effet. C'est-à-dire que je comprends
que le mariage, du moment où il y a un mineur,
même à l'étranger, quand ils reviennent au Québec, s'il n'y a pas autorisation
du tribunal, le mariage n'a pas effet. D'accord.
Mais comment on découvre? Est-ce que dans toutes les démarches... À quel moment
on va pouvoir réaliser qu'il y a eu
mariage forcé à l'étranger, mariage de mineurs à l'étranger, puis qu'on va
demander autorisation du tribunal? L'inscription à l'état civil, c'est
un automatisme ou il faut qu'il y ait une demande, il faut qu'il y ait une
requête? Quand on a un enfant, si on veut le
reconnaître, là, à ce moment-là, c'est clair. S'il y a un enfant,
reconnaissance du droit parental, là,
il va falloir qu'ils passent par l'autorisation du tribunal parce qu'ils vont
être obligés de dire : Bon, écoutez, on est mariés. Mais je cherche autrement comment faire que cet article
s'applique non pas seulement sur les effets, mais qu'on puisse réaliser
à temps qu'il y a eu mariage forcé.
Mme Vallée :
Mais, dans un premier temps, il y a une série de dispositions, là, l'article...
Je vous parlais tout à l'heure de l'article
137, mais, si, par exemple, il y a un doute sur la validité de l'acte de l'état
civil ou de l'acte... on parle de l'acte juridique qui est fait hors
Québec, le directeur peut refuser d'agir, donc peut refuser de l'inscrire au
registre, à moins... Évidemment, la loi
prévoit à moins que la validité du document soit reconnue par un tribunal du
Québec. Donc, déjà en partant, le Directeur de l'état civil refuse de
l'inscrire et d'insérer l'acte au registre. Donc, il n'y a pas cette
reconnaissance ici, au Québec, de l'union entre les deux parties si les
conditions de fond ne sont pas là.
Il peut y avoir
aussi, suivant les cas d'espèce, des intervenants, des interventions, des... On
a mentionné tout à l'heure que le directeur
de la protection de la jeunesse pourrait être sensibilisé ou saisi d'un
signalement portant sur des mineurs,
une mineure qui pourrait... Alors, évidemment,
c'est lors de ce type d'intervention, qui sera plus... nous pourrons
voir que l'État pourra déterminer — notamment, le Directeur de
l'état civil — si
le mariage est reconnu ou pas.
Mais j'essaie de
comprendre l'intervention de la collègue.
• (21 h 10) •
Mme
Maltais : Tout simplement, il y a un mariage qui va se passer à l'étranger, forcé
par la famille, une jeune femme de
16 ans. Elle revient au Québec. Tant qu'il
n'y a pas de demande d'homologation
du mariage ou une manoeuvre, le premier geste... Je ne sais pas quel serait
le premier geste d'inscription officielle que fait un couple qui s'est marié s'ils ne font pas de demande d'homologation de
leur mariage. Comment on dépiste qu'une jeune femme a été mariée sans autorisation du tribunal? Je me demande quelle est
la première... C'est parce que je veux vraiment que, dès la première démarche au Québec,
on découvre qu'il y a eu mariage forcé ou qu'il n'y a pas eu d'autorisation du
tribunal. Quand est-ce qu'on va pouvoir aller valider ce mariage-là? Je
cherche la première entrée dans le système administratif où il y a
un drapeau rouge qui va s'allumer, qui va dire : Attention! Est-ce qu'il y a eu une autorisation du tribunal aussi? Ça, c'est une Québécoise
qui s'est mariée à l'étranger.
Mme Vallée :
Mais il n'y aura aucun...
Mme
Maltais :
Je cherche si c'est possible.
Mme Vallée : C'est sûr que, pour, par exemple, recevoir les avantages que peuvent
retirer des couples mariés, encore
faut-il en faire la démonstration, du mariage, d'où, bien souvent, la demande
d'inscription au registre de l'état civil. Donc, c'est cette demande-là qui, bien souvent, va
permettre d'intervenir et d'identifier si le mariage respecte ou non les
conditions de fond. Parce que, pour recevoir... une fois arrivé au Québec et
recevoir les différents avantages, faire les déclarations,
on va demander les preuves, lorsque vient le temps d'interagir avec l'État, les
preuves du mariage. Au même titre
qu'on demande l'acte de naissance de nos enfants lorsque vient le temps de
procéder à l'obtention de certains documents officiels, bien, lorsqu'on
demande de procéder à l'obtention de documents officiels, on va demander aussi
à voir les preuves, les documents émanant du Directeur de l'état civil. Et
donc, si le Directeur de l'état civil ne reconnaît pas ce mariage, déjà là ça
donne des indications.
Quelle sera la
dynamique? Parce qu'évidemment, là, les cas diffèrent, les cas d'espèce
diffèrent, mais, tout dépendant de la
dynamique, si la dynamique... si une jeune fille de 14 ans fait vie
commune avec un homme de 35 ans, 40 ans
qui n'est pas son père, bien, il peut y avoir une série de questions, et tout
ça pourrait justifier l'intervention des gens de la protection de la
jeunesse, qui pourraient vérifier, venir intervenir sur la foi d'un
signalement.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme
Maltais : Je cherche combien... Est-ce que c'est possible
que quelqu'un vive pendant quelques années ici, au Québec, en ayant été
marié à l'étranger sans avoir affaire à l'état civil ou...
Le Président (M.
Ouellette) : S'il ne demande pas d'avantages.
Mme
Maltais :
Tant qu'il n'a pas d'enfants?
Le Président (M.
Ouellette) : S'il ne demande pas d'avantages.
Mme
Maltais : S'il ne demande pas d'avantages. Le rapport
d'impôt est une des premières affaires. En général, les couples mariés vont s'inscrire, mais là ils
peuvent être inscrits mariés sur le rapport d'impôt sans qu'on sache s'il y a
eu autorisation du tribunal.
Mme Vallée :
L'impôt, l'assurance-maladie, les différents...
Le Président (M.
Ouellette) : Les assurances collectives.
Mme Vallée :
Les différents services offerts aux citoyens en fonction de la famille.
Mme
Maltais :
L'impôt te demande...
Le Président (M.
Ouellette) : L'impôt te le demande.
Mme Vallée :
Bien, la déclaration de revenus demande si...
Mme
Maltais :
Te demande si tu es marié?
Le Président (M.
Ouellette) : Conjoint de fait, marié.
Mme Vallée :
Conjoint de fait, marié.
Mme
Maltais :
Conjoint de fait, mais ils ne demandent pas de preuve.
Le Président (M.
Ouellette) : Le nom de, avec le numéro d'assurance sociale.
Mme
Maltais :
Oui, mais ça ne demande pas de preuve.
Le Président (M.
Ouellette) : Non, je comprends. Non, non.
Mme
Maltais :
On ne le sait pas, s'il y a une autorisation du tribunal ou pas.
Le Président (M.
Ouellette) : Mais c'est basé...
Mme
Maltais :
Je veux juste dire qu'il y a... Puis c'est vraiment la seule faille, je suis
très à l'aise avec cette partie-là. La
faille, c'est : Est-ce qu'il y aura... on va les marier à l'extérieur,
puis on va revenir. Elle est là, la difficulté, puis je cherche comment...
Mme Vallée :
Mais on va voir, il y a d'autres dispositions dans le...
Mme
Maltais : Oui, sur
le mariage à l'étranger, je l'ai vu, mais qui ne règlent pas ce problème-là,
d'après moi. Je l'ai, c'est la 13, là, mais elle ne règle pas nécessairement
ce problème-là.
Le Président (M. Ouellette) : C'est qu'il
y a des dispositions, je pense, dans le projet
de loi qui font que quelqu'un qui
passe en dessous du radar peut passer en dessous du radar pendant un certain
temps, sauf que, dès que tu vas toucher aux fondements de la société québécoise, là, ça risque de «popper» en quelque part. Puis on parlait de la dénonciation tantôt, puis on parlait que ça
soit... il va y avoir des dispositions pour les célébrants, etc., mais, effectivement, quelqu'un qui veut passer en dessous du radar, ça peut durer
un certain temps. Mais, dès qu'il y a une lumière sur toi, c'est sûr que ça va être ton tour une journée.
Mme
Maltais :
M. le Président, c'est «cute».
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, le je sais, c'était un commentaire, Mme la députée
de Taschereau.
Mme
Maltais : C'était
«cute», M. le Président. Mais ça doit faire du bien, de temps en temps,
d'intervenir. Il n'y a pas de problème, on ne vous en veut pas, M. le
Président.
Le Président (M. Ouellette) : Mais c'est ça, après une journée comme celle que
nous avons vécue aujourd'hui, je
pense que c'était de...
Mme
Maltais : C'est parfait. Non, mais c'est ça. Alors, on en
parlera plus tard, mais il y a des gens qui veulent passer sous le radar.
On ne pourra, pour le moment, rien n'y faire, mais l'important, c'est qu'on
puisse l'attraper au moment où il y a une
inscription dans le système québécois en quelque part. Ceci dit, je pense que,
quand il y a un rapport d'impôt, on n'a pas d'obligation...
Mme
Vallée : Je ne crois pas qu'il y ait d'obligation de présenter
un certificat de mariage, une preuve de mariage. Non, je ne croirais
pas. Mais, par contre, dans les demandes de passeport, les demandes de...
Le Président (M.
Ouellette) : D'assurance collective.
Mme Vallée :
...oui, les assurances collectives.
Mme
Maltais : Mais, en général, ce ne sont pas nécessairement...
Quand il y a des mariages forcés, ce ne sont pas nécessairement des
familles où le travail de la femme à l'extérieur est très valorisé. Alors,
c'est complexe, cette chose-là. C'est sûr que, quand il y a enfants, là il faut
vérifier...
Mme
Vallée : La naissance
de leurs enfants peut venir aussi... bien, évidemment, peut venir... lors
des contacts avec les services de
santé, les intervenants du milieu de la santé pourraient, dans certains
cas, susciter des questionnements. Et là je reviens encore une fois
avec le signalement à la direction de la protection de la jeunesse.
Mme
Maltais :
Et, si c'était l'inscription d'un nouveau-né sur le registre d'état civil ou
sur les...
Mme Vallée :
C'est que l'obligation...
Mme
Maltais :
Quand il y a nouveau-né, il est inscrit en quelque part.
Mme
Vallée : Oui, mais on
a le nom du père et de la mère, on n'a pas nécessairement le lien qui
unit le père et la mère parce que père et mère n'ont pas à être mariés,
les parents n'ont pas à être mariés. Cette disposition-là a été...
Mme
Maltais :
Non, n'ont pas à être mariés, mais est-ce qu'il faut qu'ils soient...
Mme Vallée :
On n'a pas...
Mme
Maltais :
Est-ce qu'il faut qu'ils déclarent le lien? Il n'y a plus de déclaration de
lien?
Mme Vallée :
Non, le père, la mère...
Le Président (M.
Ouellette) : Tu n'es pas obligé, c'est ça.
Mme Vallée :
...et, à la limite, parfois seule la mère apparaît au certificat de naissance.
Le Président (M.
Ouellette) : C'est ça, le nom du père n'est pas là.
Mme
Maltais :
O.K.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Richelieu.
M.
Rochon : Oui, M. le Président. Tantôt, ma collègue de Taschereau a
utilisé l'expression «lever le drapeau rouge», puis là ça m'a inspiré une question,
d'autant que c'est rare qu'elle lève des drapeaux rouges, ma collègue de Taschereau.
Ma question...
Le Président (M.
Ouellette) : Mais elle n'est pas allergique, M. le député de Richelieu.
M. Rochon :
Mais vous allez voir, il y a un lien, il y a un lien, là. Je me mets à la
place des gens qui ont quitté une
télésérie qu'ils regardaient jusqu'à 21 heures, là, puis que, là, ils nous
suivent depuis 20 minutes, et je suis certain qu'ils doivent se
dire : Mais qu'est-ce qu'ils ont, eux autres, à discuter du mariage de
mineurs que le tribunal devrait autoriser?
Ils n'ont qu'à interdire le mariage de mineurs. Parce qu'ils ont manqué, ces
gens-là qui ne nous écoutaient pas avant 21 heures à cause de la télésérie
qu'ils regardaient, une information essentielle que la ministre a donnée, c'est qu'on
ne peut pas, nous, juridiction provinciale,
statuer sur l'âge requis pour se marier, ça relève d'un autre palier de gouvernement qui décide ça pour nous. Moi, j'aimerais ça... Là, je ne vais pas vous
servir mon discours souverainiste, mais vous avez entendu quand même,
là...
Le Président (M.
Ouellette) : Je ne vous prêtais aucune intention, M. le député de
Richelieu.
• (21 h 20) •
M. Rochon :
Non, non, non. Mais j'aimerais savoir de la ministre... Elle en a un petit peu
parlé tantôt, mais j'aimerais ça, l'entendre
davantage sur cette question-là, est-ce que c'est une chose dont elle a discuté
avec ses homologues des autres
provinces, son homologue fédéral, cette question de réactualiser, là, les affaires? On est en 2016. Est-il encore
normal en 2016 qu'on puisse, tout en étant
mineur, se marier? Est-ce que ça fait l'objet de discussions, ça, au Canada?
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
Ça a fait l'objet de discussions, je vous dirais, pas lors de la dernière
rencontre, puisqu'il a été question d'autres enjeux. Notre dernière rencontre, qui
remonte à quelques semaines, à trois semaines, a porté majoritairement sur la question des soins de fin de vie. Puis on comprendra un peu
pourquoi avec l'urgence d'agir pour nos collègues du Canada, et ils se sont inspirés beaucoup de notre
expérience ici. Mais, lors de notre rencontre précédente, ça avait fait l'objet
de discussions. Maintenant, le fédéral a
quand même apporté des modifications dans le contexte de la loi, une loi dont
le titre a fait sourciller certaines
personnes, mais qui portait le nom de la Loi sur la tolérance zéro face aux
pratiques culturelles barbares.
Alors,
cette loi-là que le gouvernement fédéral a adoptée a reçu la sanction royale le
18 juin dernier — donc,
c'est quand même assez récent — et est venue, justement, encadrer davantage
et serrer la vis à l'intérieur du Code criminel et à l'intérieur aussi d'autres dispositions législatives. Ils ont
renforcé la Loi sur le mariage civil. On a codifié les exigences
juridiques concernant le consentement libre et éclairé. Alors, l'âge minimum
absolu pour le mariage, au Canada, est passé
à 16 ans. Il était à 14 ans et il est passé à 16 ans. Il était à 16 ans ici
depuis 1994. Il y a eu des modifications législatives qui ont criminalisé un certain comportement qui
touchait les cérémonies des mariages précoces, des mariages forcés. Alors,
il y a beaucoup de modifications au Code
criminel qui ont été apportées, et on est venu également... on est venu
modifier la Loi sur le mariage civil,
donc, sur l'exigence du consentement libre et éclairé, puis en établissant,
comme je vous le mentionnais, l'âge minimal à 16 ans.
C'est une avancée. C'est certain que, lors de nos
échanges, la question de la majorité a été abordée. La majorité n'est pas la
même partout au Canada, dans toutes les provinces, mais il ne faut pas oublier
non plus que, sous la common law, ici, au Canada, l'âge du mariage a
déjà été pas mal, pas mal, pas mal en dessous du 16 ans, il fut, à une certaine
époque, établi à sept ans. C'est d'autres
époques, d'autres moeurs, évidemment, mais il a, par le passé, été établi aussi
jeune que l'âge de sept ans. C'est pour dire
à quel point la société change, évolue. Et il était, il n'y a pas si longtemps,
à 14 ans pour les garçons et à 12 ans pour les filles, mais...
Alors,
il y a ce changement, et nous, de notre côté, ce que je vous propose via
l'article 10, c'est pour cette période de
temps entre 16 et 18 ans. On ne l'interdit pas. Par contre, on l'a assujetti à
une autorisation judiciaire qui va venir assurer, valider le consentement parce qu'il est possible
qu'il y ait un consentement. Une jeune fille de 17 ans souhaite épouser son ami
de 18 ans, de 19 ans, c'est possible. Et ce n'est pas de compliquer ce type de
mariage là, on connaît tous sans doute
des collègues à l'université, au cégep, qui se mariaient, et puis les gens
étaient quand même assez jeunes. Et il y a encore des mariages qui se célèbrent, et puis, bon, un couple amoureux
demeure un couple amoureux, mais encore est-il important de valider qu'il s'agisse vraiment d'un couple amoureux qui
souhaite célébrer son union, et non
d'une situation où on force
l'union.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Richelieu.
M. Rochon :
Non, je me passe simplement le commentaire amusé que c'est ce soir qu'il aurait
fallu les chocolats de la Saint-Valentin.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais : M. le Président...
Mme
Vallée : Le reste des
chocolats a été distribué à mes deux ados, qui vous remercient de ne pas les
avoir tous mangés.
Mme
Maltais : Grand bien leur
fasse. «Le mineur peut demander seul l'autorisation du tribunal», ça, c'est
dans le cas, évidemment, de mineurs où il y aurait, mettons, refus des parents. «Le titulaire de l'autorité parentale ou [...] le tuteur doit être appelé à donner son avis», c'est un avis
simplement? Parce que, là, dans ce cas-là, il pourrait y avoir, j'imagine,
la situation folle où une mineure veut se
marier parce que ses parents veulent la forcer à se marier, puis se dit :
Bon, je vais me marier, on va se
marier rapidement ensemble pour réagir... en réaction. J'ai déjà entendu une
histoire folle comme ça. Donc, le titulaire de l'autorité parentale
appelé à donner son avis, mais ce n'est qu'une opinion, le juge peut aller à
l'encontre de l'avis et permettre au mineur de se marier.
Mme Vallée : Comme il s'agit
de titulaires de l'autorité parentale, il ne faut pas les évacuer du débat.
C'est important de les entendre pour
respecter cette autorité parentale, mais ça ne veut pas dire pour autant que le
tribunal est lié par l'avis donné par le titulaire de l'autorité
parentale.
Mme Maltais : Ça me va, M. le
Président.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 10 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
On revient à l'article 4, qu'on avait suspendu, qui est un article de
concordance. Et, s'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'article 4...
Mme Maltais : ...on va le relire à
la lecture de...
Le Président (M. Ouellette) : Oui,
oui. Non, non, mais c'est pour ça que je vous disais, Mme la députée de
Taschereau : S'il n'y a pas d'autre commentaire à l'article 4.
Mme
Maltais : M. le Président, je comprends que vous êtes content
d'adopter des articles, M. le Président, mais on va prendre le temps de
le relire.
Le
Président (M. Ouellette) :
Non. Ne me prêtez pas d'intentions, Mme la députée de Taschereau. Le
consentement étant à sept ans, probablement que c'était au début du
parlementarisme. L'article 4, est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 4,
qui est un article de concordance?
Mme Maltais : ...la concordance.
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
Mme Vallée :
Alors, ça, c'est : L'article 120 du code est modifié par le remplacement
de «les autorisations ou consentements obtenus» par «le fait que le
tribunal a autorisé la célébration de son mariage».
Donc, dans le
texte actuel, on fait référence à la déclaration de mariage, qui doit indiquer
s'il y a eu le fait d'une dispense de publication, le fait que les époux aient
déjà été liés par une union civile et, si l'un des époux est mineur, les
autorisations ou consentements obtenus parce
qu'actuellement on réfère aux consentements parentaux ou du titulaire de l'autorité parentale, et là on remplace cette
autorisation ou consentement obtenu par l'autorisation qui a été accordée par
le tribunal à la célébration du mariage.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Taschereau.
Mme
Maltais : La déclaration de mariage indique le fait que le tribunal a
autorisé la célébration de son mariage. C'est beau.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 4 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
Sur ces belles paroles, on ne commencera pas l'article 5, il nous reste 60
secondes.
Donc, compte tenu de l'heure, et on a tellement
bien travaillé aujourd'hui, la commission va ajourner ses travaux sine die. Et
c'est ajourné.
(Fin de la séance à 21 h 29)