(Quinze heures cinq minutes)
Le
Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer
que vos appareils électroniques sont en mode silencieux afin de ne pas
perturber nos travaux. Je déclare la séance de la Commission des institutions
ouverte.
Le mandat de
la commission est d'entendre le Directeur général des élections,
conformément à l'article
294.1 du règlement de l'Assemblée nationale.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Drolet (Jean-Lesage) remplace M. Bernier (Montmorency); M. Bolduc (Mégantic)
remplace M. Boucher (Ungava); M. Drainville (Marie-Victorin) remplace M.
Leclair (Beauharnois); et M. Charette (Deux-Montagnes) remplace Mme Roy
(Montarville).
Le Président (M. Ouellette) : Je
veux en profiter, avant qu'on débute nos travaux, pour souhaiter la bienvenue à nos collègues, M. le député de
LaFontaine, M. le député de Jean-Lesage, M. le député de Mégantic, de
Vimont, de La Prairie, de Borduas, de Deux-Montagnes, M. le député de
Marie-Victorin. Vous avez de la visite aujourd'hui, M. le député de
Marie-Victorin.
M.
Drainville : Oui.
Alors, on accueille un nouveau recherchiste, Guyaume Blanchet-Harvey. Il fait
un stage pour la journée, M. le Président. Alors, il va nous aider dans
nos travaux.
Le Président (M. Ouellette) : Et
puis probablement qu'il pourra...
M.
Drainville : Ça prend
de la relève à un moment donné, M. le Président, hein? On ne sait pas combien
de temps on va durer, ça fait qu'il faut les préparer. Alors, Guillaume
va nous accompagner aujourd'hui.
Le
Président (M. Ouellette) :
Bon, bien, c'est une très bonne chose. Nous recevons aujourd'hui M. le
Directeur général des élections. On est très heureux de vous accueillir à la
Commission des institutions. Je vous invite, dans un premier temps, à présenter les personnes qui vous accompagnent, tout en
vous rappelant que vous disposez de 20 minutes pour faire votre
présentation.
Une voix : ...
Le
Président (M. Ouellette) :
30? Ah! 30. Bien, on vient de vous trouver 10 minutes. Ça fait que, donc,
c'est 30. Ça fait que, donc, je vais être encore... Donc, à vous la parole,
M. Reid.
Exposé du Directeur
général des élections, M. Pierre Reid
M. Reid
(Pierre) : Parfait. M. le
Président, Mmes, MM. les députés, je tiens à remercier les membres de la
Commission des institutions pour l'intérêt
qu'elle porte au Directeur général des élections du Québec. C'est avec
toute l'ouverture nécessaire que je rends
compte aujourd'hui de ses activités et de sa gestion. Soyez assurés de notre
disponibilité à faire de cette rencontre un rendez-vous annuel, comme le permet
le règlement de l'Assemblée nationale.
Je suis
accompagné aujourd'hui de mon directeur des opérations électorales, M.
Jean-François Blanchet, qui est à ma
droite, et de mon directeur du financement des partis politiques et directeur
des services à la gestion, M. Gaétan Gingras. Je souhaite également
souligner la présence d'autres membres de mon équipe auxquels je pourrais
référer au besoin.
En juin dernier, le Directeur général des
élections célébrait son 70e anniversaire, soulignant ainsi la création, en 1945, d'une structure permanente dédiée à la
gestion des élections. Depuis ce jour, notre système électoral a été en constante évolution. Nous cumulons aujourd'hui des
mandats variés : assurer le bon déroulement des scrutins provinciaux,
veiller à l'application des règles de
financement politique provincial, municipal et scolaire; veiller également à
l'application des règles encadrant le
financement des courses à la direction des partis politiques provinciaux et
municipaux; informer et sensibiliser
les électeurs pour leur permettre d'exercer leurs droits électoraux; appuyer
l'organisation des scrutins municipaux
et scolaires; agir en tant que poursuivant public pour les infractions aux lois
électorales. La Loi électorale nous confère également le pouvoir d'agir
sur le plan international.
Chose importante, cette évolution s'est faite en
demeurant à l'écoute de la société québécoise. Depuis 70 ans, l'institution que
je dirige a été à la fois un témoin privilégié et un acteur central de cette
évolution dont nous pouvons toutes et tous être fiers.
Les électeurs sont au coeur de notre système
électoral. C'est pour eux et pour le maintien de l'intégrité de l'efficacité de ce dernier que nous cherchons sans
cesse à améliorer nos façons de faire et à innover. Le Directeur général
des élections est une
organisation disposant d'une autonomie administrative et financière importante.
Cette autonomie est essentielle à la
réalisation de la mission qui lui est confiée et au maintien de son indépendance
et de sa neutralité. Elle s'exerce
toutefois dans les limites de l'imputabilité à laquelle doit se soumettre tout
gestionnaire de fonds publics. La Loi électorale et la Loi sur
l'administration publique viennent encadrer notre devoir de transparence. C'est
notamment en vertu de ces lois que nous nous
sommes dotés d'outils de gestion majeurs, tels que notre rapport annuel de
gestion, notre plan annuel de gestion des dépenses ainsi que notre plan
stratégique 2014‑2018 et notre déclaration de service aux citoyens. Ces
documents, qui ont d'ailleurs été transmis à l'Assemblée nationale, permettent
au Directeur général des élections d'informer les parlementaires et la
population tant des résultats qu'il atteint que des engagements qu'il prend
pour l'avenir.
Soyez assurés
que j'exerce mon mandat avec toute la rigueur nécessaire. Cela passe, bien sûr,
par la bonne gestion et
l'optimisation des ressources qui nous sont confiées mais aussi par une
approche que je souhaite ouverte et innovante afin que nous puissions
continuer d'améliorer nos façons de faire tout en continuant d'offrir des
services de qualité.
• (15 h 10) •
Nouvellement arrivé depuis juillet, j'ai pu
constater rapidement la force de cette organisation qui s'appuie sur la compétence de son personnel et j'ai pu prendre
la pleine mesure de l'ampleur du travail qui doit être accompli pour administrer les lois électorales. En neuf ans, ce
sont quatre élections générales provinciales
qui ont été organisées, 24 élections
partielles, bientôt 25. Lors de ces élections générales, nous pouvons compter
sur les 125 directeurs du scrutin et leurs adjoints qui assurent, dans
chacune des circonscriptions, le recrutement et la coordination du travail de
quelque 80 000 personnes qui
choisissent de travailler avec nous au bon déroulement des scrutins pendant
cette période électorale de 33 jours. Il faut savoir que le Directeur
général des élections devient en quelques jours l'un des plus importants
employeurs du Québec.
Dès la prise
du décret ordonnant la tenue d'élections générales, c'est plus de 4 000
locaux qui auront été identifiés pour accueillir les électeurs. Le
matériel électoral, les équipements informatiques seront prêts et acheminés
dans chacune des 125 circonscriptions dans
un délai quelquefois inférieur à 24 heures. Tout sera mis en oeuvre pour
recruter et former le personnel électoral.
Au cours des
dernières années, le Directeur général des élections a assuré la mise en oeuvre
de diverses modalités de vote. Il en
existe maintenant 10, dont notamment le vote au domicile de l'électeur pour
ceux qui sont incapables de se déplacer pour des raisons de santé, le
vote dans les établissements d'hébergement, le vote dans les établissements d'enseignement et les centres de formation
professionnelle et le vote hors circonscription pour les électeurs du
Québec qui résident temporairement dans une autre circonscription. Toutes ces
façons de voter ont pour but de rapprocher l'urne de l'électeur et d'adapter
l'exercice du droit de vote à la réalité du plus grand nombre possible
d'électeurs.
L'organisation
s'est aussi employée à faciliter l'accès à ses bureaux de vote pour les
personnes à mobilité réduite. Pour ce
faire, avec la collaboration de la Confédération des organismes de personnes
handicapées, des indicateurs ont été développés afin de permettre de
cibler des lieux de vote qui répondent aux besoins de ces personnes, ce qui a
permis d'améliorer notre bilan à ce sujet.
Aux élections générales de 2014, nous avons fait en sorte que plus de 98 %
des endroits de vote soient accessibles. Nous poursuivons nos efforts à
cet égard.
J'aimerais
souligner qu'il y a bientôt 20 ans le Québec se dotait d'une liste électorale
permanente avec comme objectif
d'éliminer les recensements électoraux et de réduire la durée et le coût des
périodes électorales. Grâce à sa mise à jour en continu, la liste
électorale permanente permet à une très grande proportion d'électeurs québécois
d'être bien inscrits au moment du
déclenchement d'une élection, que ce soit aux paliers provincial, municipal ou
scolaire. Son niveau de fiabilité élevé fait d'ailleurs l'envie d'autres
administrations électorales au Canada et ailleurs dans le monde.
Au palier
municipal, bien que nous ne soyons pas seuls responsables de l'application de
la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, nous
jouons tout de même un rôle prépondérant. En effet, nous nous assurons d'offrir aux présidents d'élection des quelque
1 100 municipalités québécoises l'assistance professionnelle et
technique nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, que ce soient des séances
de formation dont ont pu bénéficier près de 2 000 participants en 2013, des outils de gestion électorale ou encore des
conseils à la préparation et à la tenue des scrutins.
Permettez-moi
de souligner qu'avec 250 élections partielles municipales par année, je peux
affirmer que c'est presque chaque
dimanche qu'une élection partielle est tenue dans l'une ou l'autre des
municipalités au Québec. Au palier scolaire, le rôle joué par le
Directeur général des élections est similaire à celui qu'il exerce à l'échelle
municipale, c'est-à-dire qu'il forme, informe et accompagne les présidents
d'élection.
Maintenant,
en ce qui a trait au financement politique, le respect des règles en cette
matière est essentiel afin de préserver la confiance des électeurs
envers l'intégrité de notre processus électoral. Pour tous les paliers
électifs, le Directeur général des élections
a le rôle de veiller à ce que les règles soient connues, comprises et
appliquées. C'est pour cette raison
qu'il organise des activités d'information, de formation et de soutien auprès
des représentants et des agents officiels
des partis politiques et auprès des candidats. Lors des deux dernières
élections générales municipales, ce sont en effet 3 600 personnes concernées par le financement politique qui
en ont bénéficié. Au palier provincial depuis avril 2008, nous avons formé plus de 2 000 acteurs clés.
De plus, nous offrons un programme structuré d'accueil et
d'accompagnement afin de permettre aux nouvelles entités politiques autorisées
de se familiariser plus rapidement avec les différentes règles et procédures.
Notre rôle en
matière de financement politique et de contrôle des dépenses électorales ne se
limite pas à former, informer et
accompagner. Afin de veiller au respect des lois électorales, nous surveillons,
vérifions et, lorsque la situation l'exige,
nous enquêtons et poursuivons les contrevenants. À cet effet, au cours des
dernières années, nous avons utilisé les nouveaux pouvoirs législatifs
qui nous ont été attribués afin de contrer l'usage des prête-noms. Ainsi, tout
donateur doit maintenant accompagner son don
d'une fiche de contribution où il déclare que, comme le prévoit la loi, la
contribution est faite
à partir de ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie et que le don ne fera
l'objectif d'un quelconque remboursement.
Nul n'est censé ignorer la loi, mais cette déclaration nous assure
qu'elle est connue tant du donateur que du solliciteur. De plus, il faut
souligner la mise en oeuvre, depuis 2011, d'un cadre de versement des contributions politiques au palier
provincial par lequel l'électeur verse directement sa contribution au Directeur général des élections, qui a le devoir de vérifier la
conformité avant de la remettre au parti politique et au candidat visés.
Enfin, grâce
à une entente administrative survenue avec l'Agence du revenu du Québec,
le Directeur général des élections
est en mesure d'utiliser les renseignements fiscaux qui lui ont permis d'initier un grand
nombre d'enquêtes. Ces renseignements se sont avérés essentiels, entre autres, pour détecter des concentrations anormalement élevées de
donateurs au sein d'une même entreprise. Je
demeure convaincu que l'accès aux données de l'Agence du revenu contribue à
assurer une meilleure application des lois électorales en
matière de financement politique. S'appuyant sur une preuve documentaire
plus solide, nos enquêtes ont permis d'obtenir des résultats probants. Selon
nos plus récentes données, nous avons délivré 352 constats d'infraction pour l'ensemble
des enquêtes que nous avons menées depuis 2012 en lien avec le financement
sectoriel. De ce nombre, 232 se sont conclues par un plaidoyer de culpabilité.
Ces constats totalisent près de
825 000 $ en amendes réclamées aux présumés contrevenants. Et ce sont
près de 325 000 $ en contribution qui ont été réclamés aux
partis politiques. Je peux vous assurer que nous maintiendrons notre vigilance
afin que les règles en matière de financement politique soient respectées.
Dès 1945, la
Loi électorale a donné au Directeur
général des élections un important
rôle d'information auprès des électeurs.
Ainsi, lors délections générales au palier provincial, une campagne de communication est déployée à l'échelle du Québec, visant à informer
et à sensibiliser les électeurs à l'importance d'exercer leur droit de vote au
palier municipal et au palier
scolaire. Nous avons aussi réalisé des campagnes d'information rejoignant
l'ensemble des électeurs afin de donner de l'information relative aux règles de financement, de favoriser la
participation au vote et aussi d'encourager les candidatures.
Le Directeur
général des élections est également très présent sur le Web, véhicule de choix
pour faire connaître les lois et
règlements encadrant notre système électoral, son rôle, ses actions. Nous
offrons d'ailleurs pas moins de 39 services
en ligne, pratiquement tous développés grâce à l'expertise et à la créativité
de nos ressources internes. Par exemple, les outils Vérifier votre inscription sur la liste électorale et Où je vote?
ont suscité plus de 700 000 consultations aux élections générales
de 2014. Nous sommes également présents sur les médias sociaux depuis 2012, et
près de 20 000 abonnés nous suivent régulièrement sur les différentes
plateformes utilisées.
Il est
important de souligner que, pour le Directeur général des élections, le mandat
d'information qu'il détient en est aussi un de sensibilisation aux
valeurs démocratiques et à l'exercice du droit de vote. Sur le terrain, nous
offrons, depuis presque 25 ans, un soutien
direct à l'apprentissage de la démocratie dans les écoles primaires et
secondaires. En plus, plus de
70 000 jeunes entre 12 et 18 ans ont pu vivre une simulation d'élections
en participant, en 2014, au programme Électeurs
en herbe. Je voudrais également mentionner que, depuis la rentrée scolaire,
plus de 1 000 jeunes membres de conseils
d'élèves de 224 écoles du Québec ont bénéficié du programme Vox populi — Ta démocratie à l'école!, réalisé en
partenariat avec l'Assemblée nationale du Québec pour soutenir les conseils
d'élèves.
Notre
engagement à promouvoir nos valeurs démocratiques s'inscrit également dans nos
activités de coopération internationale.
Nous sommes très actifs en matière de coopération internationale. Notre
objectif principal est de contribuer au développement et au renforcement
des systèmes électoraux en mettant notre expertise en matière électorale à la disposition de la communauté internationale.
Ainsi, depuis plus de 30 ans, nous accueillons des délégations
étrangères, nous participons à des missions
d'observation électorale et nous offrons notre assistance technique.
L'organisation est d'ailleurs appréciée
pour son approche professionnelle et pragmatique. Je suis fier de souligner également
que le Directeur général des élections est l'un des membres fondateurs
du Réseau des compétences électorales francophones de l'Organisation
internationale de la Francophonie, dont la mission est de favoriser la tenue
d'élections libres, fiables et transparentes. Depuis sa création, en 2011, nous
en coordonnons le secrétariat et les activités.
• (15 h 20) •
À travers nos
échanges avec d'autres administrations électorales, nous souhaitons aussi
continuer d'apprendre pour mieux
innover en nous inspirant de pratiques exemplaires. C'est pourquoi nous
entretenons des liens de partenariat tant au niveau canadien qu'au
niveau international.
Maintenant,
permettez-moi de vous faire part de certains enjeux. La Loi électorale a subi
plusieurs transformations ces
dernières années, tant en ce qui concerne la tenue des scrutins qu'en ce qui a
trait au financement des partis politiques. Au fil des ans, cette loi n'a cessé d'évoluer en vue de faciliter
l'exercice du droit de vote. Toutefois, la mise en oeuvre de ces
nouvelles modalités nous amène à constater que plusieurs ajustements sont
nécessaires afin d'introduire encore plus d'efficacité et de cohérence en
matière d'organisation électorale. Je l'ai mentionné plus tôt, nous devenons,
l'espace des 33 jours de la période électorale, l'un des grands employeurs du
Québec. Comprendre que c'est ultimement aux quelque
80 000 travailleurs électoraux
qu'est confiée la tâche de permettre aux citoyens d'exercer leur droit de vote,
c'est aussi comprendre leur importance.
Je me dois
aujourd'hui de soumettre à votre attention que les délais dont nous disposons
pour recruter et former ces personnes
exercent présentement une pression que nous jugeons trop grande. L'ajout au fil
des ans de nouvelles modalités de
vote à un calendrier électoral déjà bien rempli contribue à accroître cette
pression, tant au niveau du recrutement que de la formation du personnel électoral. À cet égard, le
Directeur général des élections recommande depuis quelques années déjà
des modifications législatives.
La Loi
électorale prévoit que les scrutateurs et les secrétaires de chaque bureau de
vote sont nommés suivant les recommandations de partis politiques.
Ainsi, les directeurs du scrutin doivent attendre la date limite de
transmission de ces recommandations,
c'est-à-dire le 17e jour qui précède le jour du scrutin, avant de pouvoir
finaliser le recrutement et la formation du personnel qui sera attitré
au vote. Le Directeur général des élections recommande de modifier la Loi électorale afin de nous
permettre de pourvoir les postes concernant le personnel du scrutin dès la
prise du décret ordonnant la tenue d'une élection.
Nous recommandons aussi l'abolition du poste de
préposé à la liste électorale. Comme vous le savez, la loi prévoit, en plus du scrutateur et du secrétaire du
bureau de vote, la présence d'un préposé à la liste électorale à chaque
table de votation le jour du scrutin. À
l'échelle de la province, cela représente plus de 17 000 postes à pourvoir
et à former dans un délai très court.
L'abolition de ce poste diminuerait non seulement les besoins en recrutement,
mais permettrait de réaliser des
économies substantielles évaluées à près de 4 millions de dollars par
élection générale, et ce, sans aucun impact sur la qualité du service offert. Nous souhaitons
également élargir le bassin de candidats potentiels en permettant
l'embauche dès l'âge de 16 ans. Cette mesure présenterait par ailleurs
l'avantage de faire connaître le processus démocratique aux futurs électeurs.
Nous croyons en effet que les jeunes qui s'impliqueront de cette façon
développeront plus volontiers l'habitude de voter.
J'ai
mentionné tout à l'heure la qualité de notre liste électorale permanente. Lors
d'élections générales, ceci se traduit
concrètement par un faible taux de révision, inférieur à 3 % à l'échelle
de la province et par un faible achalandage au bureau de révision en circonscription. Nous sommes donc convaincus que
les 18 jours prévus au calendrier électoral pour permettre aux électeurs
de demander un changement ou une inscription sur la liste électorale pourraient
être réduits sans pour autant que cela compromette la qualité des services aux
électeurs.
Nous observons aussi que, d'une élection à
l'autre, une proportion croissante d'électeurs choisit de voter par anticipation. Lors des élections générales de
2014, cette proportion a été de 22 %, soit trois fois plus qu'en 2003.
Tenant compte de ce phénomène, je puis vous
assurer que la durée d'attente au vote par anticipation va demeurer faible.
Cette tendance a aussi pour effet que les
bureaux de vote, le jour du scrutin, sont de moins en moins achalandés. Dans un
souci d'optimisation des ressources, nous entendons
proposer une augmentation du nombre d'électeurs par section de vote le
jour du scrutin, ce qui permettrait encore
là de réaliser des économies sans pour autant avoir d'impact sur le temps
d'attente au bureau de vote.
J'aimerais soumettre à votre attention que le
Directeur général des élections, qui est pourtant l'un des mieux placés pour évaluer les besoins et les moyens, se
voit souvent freiné dans ses actions parce que des changements de nature
pourtant administrative nécessitent des
modifications législatives. Par exemple, sont prévus dans la loi ou prescrits
par règlement les champs du formulaire de déclaration de candidature de même
que le format et le type de papier pour la photo des candidats, le nombre
maximum d'électeurs par section de vote et le modèle de gabarit pour permettre
aux personnes handicapées visuellement de voter. Nous croyons qu'il est
temps de repenser la loi afin de donner au Directeur général des élections les pouvoirs dont il a besoin en matière d'organisation électorale pour être toujours plus efficace tout en assurant des
services de qualité.
Comme vous le
savez, les règles en matière de financement des partis politiques
ont beaucoup évolué pour arriver à un changement majeur
en 2012. Au palier provincial, les contributions politiques se situent maintenant
à un montant maximal de 100 $ par électeur, alors que la part du
financement public représente maintenant plus de 80 % du
financement des partis politiques. Ainsi, en 2015, le financement public a
représenté un peu plus de 11 millions de dollars, alors qu'en 2014, année
d'élection générale, il a atteint les 25 millions de dollars.
Avec cette
augmentation non négligeable de la part du financement public, il serait utile,
à notre avis, de faire un bilan afin
de mieux comprendre toute la portée de ces récentes modifications sur les
partis politiques. Dans un contexte à date
fixe, les dépenses préélectorales constituent aussi un enjeu qui nous
préoccupe. À cet effet, dans les prochains mois, nous souhaitons proposer des amendements en vue d'encadrer ces dépenses
afin que les règles demeurent équitables pour tous les acteurs et
transparentes pour le public.
L'automne dernier, la Commission d'enquête sur
l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction déposait son rapport. Tout au long
de ses travaux, le Directeur général des élections lui a accordé sa
pleine et entière collaboration et a rendu
disponible son expertise. Nous accueillons favorablement les recommandations
ayant trait au financement des partis
politiques contenues dans le rapport de la commission d'enquête. D'ailleurs,
plusieurs d'entre elles rejoignent celles qui ont déjà été formulées
dans nos rapports au cours des dernières années. Mentionnons, par exemple, notre recommandation de prolonger de cinq
à sept ans le délai de prescription concernant les infractions aux lois électorales ou encore notre recommandation visant
à rendre obligatoires les formations que nous offrons sur les règles de
financement politique ou le contrôle des dépenses électorales.
La loi confie
aux agents officiels et aux représentants officiels des responsabilités
importantes en ces matières. Une bonne compréhension des règles par ses
acteurs est donc cruciale pour en assurer le respect. Au cours des dernières années, nous avons toutefois constaté que les taux
de participation aux formations offertes sont insuffisants et qu'il y a
une forte mobilité des personnes occupant de
telles charges. Également, l'intégrité de notre système de financement
politique passe inévitablement par l'imputabilité et la responsabilité de ses
acteurs.
Le Directeur
général des élections a déjà recommandé que les rapports produits par un
représentant ou un agent officiel
soient accompagnés d'une déclaration attestant la conformité et le respect des
actes posés en lien avec le rôle et leurs responsabilités édictées dans
les lois électorales. Nous accueillons donc favorablement la recommandation de
la commission d'enquête visant à accroître
l'imputabilité des chefs de parti, les députés indépendants et les candidats
par la signature d'une déclaration dans le rapport financier annuel d'une
entité politique et dans le rapport sur les dépenses électorales quant au
respect sur les règles de financement.
Enfin, je
tiens à vous garantir que le Directeur général des élections utilisera tous les
moyens mis à sa disposition pour
assurer le respect des règles en matière de financement politique. Pour ce
faire, il s'engage à maintenir les standards élevés des activités de contrôle par l'utilisation des pouvoirs et
leviers qui lui sont accordés. Il poursuivra également ses efforts afin
de déceler l'apparition de nouveaux stratagèmes pouvant mener à des
contraventions aux lois électorales. À cet effet, j'entends entreprendre des démarches
auprès de l'Agence du revenu du Québec afin d'obtenir des renseignements
supplémentaires qui permettront à
l'organisation de développer de nouveaux indicateurs de risque. Enfin, à partir
de 2017, le Directeur général des
élections s'engage à rendre public, chaque année, un bilan de l'application des
règles de financement politique aux paliers provincial et municipal
ainsi que toute recommandation visant à apporter à la Loi électorale les
modifications qui seront essentielles afin d'assurer l'efficacité de ses règles.
• (15 h 30) •
Je termine
cette allocution par des enjeux qui me tiennent particulièrement à coeur, la
participation électorale et l'éducation
à la démocratie. Comment mieux faire connaître notre système démocratique?
Comment intéresser les électeurs, le
plus grand nombre possible, dans l'acte le plus fondamental de leur démocratie,
soit l'exercice du droit de vote? Comment entretenir l'échange démocratique entre deux élections générales? Je
pense qu'il est essentiel que nous posions ensemble ces questions. Le Directeur général des élections
veut participer au développement de saines habitudes de vie
démocratique. C'est pourquoi l'organisation
a l'intention de poursuivre ses efforts en matière d'éducation en démocratie
pour sensibiliser les Québécoises et
les Québécois à l'importance d'exercer leur droit de vote mais aussi à
l'importance de s'engager dans la vie citoyenne. Il faut le dire et le
souligner, se porter candidate ou candidat est un acte présentant un très haut
niveau d'engagement envers la démocratie et envers la société. C'est un acte
qui doit susciter le respect.
En tant que
Directeur général des élections, avec mon équipe, je peux vous assurer que nous
poursuivrons nos efforts pour une plus grande mobilisation en faveur de
la participation à la vie démocratique, mais nous ne pouvons agir seuls. Notre
démocratie mérite que tous les acteurs y travaillent ensemble dans un esprit
non partisan. Je vous remercie de votre attention.
Le Président (M. Ouellette) : Merci,
M. Reid.
Discussion générale
On va débuter la période d'échange avec M. le
député de La Prairie.
M.
Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Merci, M. Reid, pour votre
allocution. Bienvenue à toute votre équipe du Directeur général des
élections.
Concernant votre rapport annuel de gestion 2014‑2015,
vous mentionnez que vous faites la vérification de la conformité de 26 331
contributions destinées aux entités politiques provinciales. Pouvez-vous nous
expliquer un peu comment se fait cette
vérification-là? Est-ce que c'est strictement une vérification esthétique d'un
formulaire? Est-ce que vous allez plus loin? Parce que vous avez fait
référence aussi à la nécessité d'avoir, par exemple, des informations de l'Agence du revenu du Québec pour vous aider dans
votre travail. Alors, est-ce que ça en fait partie lorsque vous faites
la revendication de cette conformité des contributions?
M. Reid
(Pierre) : En fait, la
vérification qui est faite des contributions qui sont reçues par le Directeur
général des élections, c'est de s'assurer
que le donateur est un électeur qui réside à la bonne adresse. Donc, c'est une
vérification, là, à partir de... Parce que vous savez qu'il y a
seulement un électeur qui peut faire une contribution. Donc, c'est cette
vérification-là que nous faisons sur les contributions que nous recevons.
Quand vous abordez l'Agence du revenu, bien, en
fait, l'Agence du revenu, c'est que, dans le fond, les renseignements que nous avons pu obtenir de l'agence, c'est ce
qui nous a permis de déceler des concentrations anormalement élevées de donateurs dans une même entreprise. Et, comme je
le mentionnais dans mon allocution, c'est à partir de ces informations
que nous avons entrepris des enquêtes, particulièrement depuis 2012.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de La Prairie.
M. Merlini : Merci, M. le Président.
Dans votre plan 2014, votre plan stratégique 2014‑2018, vous avez évidemment des cibles, des objectifs stratégiques.
On constate que 17 des 38 cibles ont été atteintes, seulement 44 %, 45 %, sept des 38 cibles n'ont pas été atteintes, et il
y a des cibles qui n'ont pas été capables d'être évaluées, c'est-à-dire
qui sont des cibles qui vont plus loin, 2017‑2018, vous en avez fait référence.
Mais je reviens au travail de la Commission de
l'administration publique, qui, elle, a étudié votre rapport 2012‑2013 et qui est venue à la conclusion, dans
l'évaluation de votre rapport, à ce moment-là, puis c'est un peu la même
chose qui se répète, là, dans le rapport
2014‑2015, qu'il manque des cibles intermédiaires dans certains de vos
objectifs et qu'il manquait des
informations, des données pour brosser un portrait disons plus exhaustif, par
exemple, des ressources de votre
organisme, dont les effectifs autorisés utilisés qui sont normalement exprimés
en équivalents temps complet, et, entre autres, des renseignements plus
détaillés sur les projets en cours de ressources informationnelles. J'aimerais
vous entendre un peu plus sur la réalisation
des cibles de votre plan stratégique 2014‑2018, pourquoi qu'on se retrouve
avec seulement un taux atteint présentement de 45 % et quels sont ceux qui
sont sur le bord de. Où en êtes-vous rendus?
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Reid (Pierre) : Bien, en fait,
nous poursuivons notre travail en vue d'atteindre ces cibles. Par rapport aux ressources humaines au niveau d'emplois, je dois
vous mentionner que j'ai terminé, il y a quelques jours, la préparation
de notre budget. Et, dans nos effectifs actuellement,
qui sont autour de... je pense que c'est 257, 258, il y a à peu près 18
postes vacants. Et
j'ai demandé à me justifier la nécessité de doter ces postes vacants ou bien de
voir si, en ne les comblant pas, ces postes
vacants, on peut réorganiser le travail au bureau du Directeur général des
élections. Donc, c'est un exercice qui se fera de façon régulière dès
qu'un poste se libérera au niveau du Directeur général des élections.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de La Prairie.
M.
Merlini : Merci, M. le Président. Vous avez aussi un nombre de départs
à la retraite qui fait passer un taux de roulement de 7,8 % à 14,9 % en deux ans, ce qui sonne un peu
la sonnette d'alarme, de dire : Bien, qu'est-ce qui se passe à la mémoire institutionnelle? Parce qu'une
institution qui a 70 ans comme la vôtre se doit d'avoir cette expertise
qu'on est si fiers de l'avoir ici, au Québec, et qu'on partage, comme vous le
dites, à l'international.
Quels sont
les programmes que vous avez mis en place ou les formations que vous avez mises
en place pour vous assurer que ces
gens-là quittent, oui, à une retraite pleinement méritée, mais qu'ils laissent
quand même... l'expertise, elle est transmise, à ce moment-là, au
personnel qui demeure?
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Reid
(Pierre) : Effectivement, M.
le Président, les personnes qui quittent doivent assurer la transmission
de leurs connaissances, de leur expertise,
de leur mémoire à ceux qui sont appelés à les remplacer. Ça, c'est une
exigence, là, qui est incontournable, étant donné notre domaine d'expertise
unique au Québec.
Je peux vous
assurer également qu'on essaie aussi de favoriser ce travail, là, je vous
dirais, de mixité entre les moins jeunes qui s'apprêtent à quitter et
les jeunes qui arrivent de d'autres milieux.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de La Prairie.
M.
Merlini : Merci, M. le Président. Vous avez mentionné, dans votre
allocution, la coopération internationale et, bon, vous avez une cible qui est presque atteinte, là, dans un de vos
objectifs. Pouvez-vous élaborer, à ce moment-là, quelles sont les différentes actions que vous faites à
l'international? Parce que simplement le dire n'explique pas aux gens
qui nous écoutent aujourd'hui quels sont, par exemple, les types d'actions que
vous faites à l'international.
M. Reid
(Pierre) : Comme je l'ai
mentionné dans mon allocution, depuis 2011, le Directeur général des
élections assure le secrétariat du Réseau
des compétences électorales francophones de l'Organisation internationale de la
Francophonie... Donc, nous avons à
organiser les activités de cette organisation. En plus, nous sommes appelés,
soit par l'Organisation internationale
de la Francophonie ou la COPA, qui est un organisme de parlementaires, à
intervenir à différents endroits. Récemment, M. Blanchet est allé à
Haïti l'été dernier, il devait s'y rendre à Noël. Il devait s'y rendre encore
plus récemment, mais vous connaissez les événements qui se sont produits, donc
tout ça est reporté. Le printemps prochain, nous irons au Pérou dans le cadre
d'une mission, je pense, c'est avec la COPA. Nous accompagnerons des députés
qui s'y rendront.
Mais je dois vous dire que, depuis une trentaine
d'années, je ne veux pas me tromper dans les chiffres, mais, je pense, c'est
plus de 190... près de 200 missions auxquelles le Directeur général des
élections a participé sur le plan international.
Et, si vous me permettez, j'ai assisté, l'automne dernier, à une rencontre, là,
des administrateurs électoraux canadiens. Il y avait la présence du
président du RECEF, et il m'a fait part de sa très grande satisfaction du
travail qui est fait par le Québec au sein
de l'organisme et au niveau international, particulièrement en Afrique
francophone. Donc, je tenais à vous
en faire part parce que le Québec, je peux vous dire, est hautement coté à
l'international et aussi au Canada.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de La Prairie.
M.
Merlini : Merci, M. le Président. Vous transmettez notre expertise,
mais j'imagine aussi que, dans d'autres systèmes électoraux, vous
constatez des choses que, ah! ça pourrait être intéressant pour nous de
considérer cette possibilité-là au Québec.
J'ai eu la chance, en juin dernier, de participer justement à une mission
d'observation électorale, dans le
cadre de la COPA au Mexique, avec une de vos employées, votre directrice
générale, et, entre autres, il y avait des éléments intéressants par
rapport à ce qui se passait là, mais qu'on se disait aussi : Bien, il y a
des choses qu'on fait au Québec, on
dit : Oui, il y a des choses qu'on voit qui ne se feraient pas ici. Mais
avez-vous des exemples de choses que nous avons apprises, que vous, le
Directeur général des élections, vous avez apprises ailleurs puis vous avez intégré
certaines de ces pratiques-là ou dans vos rapports ou dans vos recommandations?
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Reid (Pierre) : Je pourrais vous
dire que, justement, depuis mon arrivée, en juillet, on m'a parlé de cette mission au Mexique, où, dans le fond, je pense, au
regard des dépenses préélectorales, il y avait quand même des modalités assez intéressantes qui seraient peut-être
également intéressantes pour le Québec. Par rapport à d'autres mesures, je
dois vous dire, peut-être, que je devrais
demander l'assistance, là, de... je ne sais pas si quelqu'un peut m'identifier
des mesures qu'on a pu importer de d'autres administrations.
Une voix : ...
M. Reid (Pierre) :
En fait, il n'y a rien, il n'y a aucune mesure qu'on peut dire qu'on a intégrée
dans nos lois électorales, sauf qu'on suit
de façon régulière ce qui se passe en Amérique latine et en Europe également.
D'ailleurs, ce printemps, M. Blanchet doit se rendre... je crois que
c'est en Roumanie, où il y aura une assemblée européenne d'administrateurs
électoraux. Et, entre autres, on abordera certaines questions, que ce soit le
vote par Internet, donc des choses où, peut-être, les Européens pourront nous
en apprendre davantage.
• (15 h 40) •
Le Président (M. Ouellette) : Merci,
M. Reid. M. le député de Marie-Victorin.
M.
Drainville : Merci,
M. le Président. Salutations aux collègues, salutations à vous, M. le
Président. J'ai perdu mon recherchiste, là, mais je rassure tout de
suite mes collègues d'en face qui s'inquiètent déjà, M. le Président, je pense que je vais être correct quand même pour
poser mes questions. Le député de LaFontaine me dit qu'il n'est pas
inquiet puis, je le rassure, il a tout à fait raison de ne pas être inquiet.
Mais, M. le
Directeur général des élections, ainsi qu'à toute votre équipe, bienvenue parmi
nous. Merci d'être là. C'est votre première, si je ne m'abuse, hein?
Alors, bienvenue dans ces nouvelles fonctions.
On va y aller
tout de suite avec nos premières questions. D'abord, dans votre présentation,
vous avez fait référence au fait que vous alliez proposer des
amendements à la Loi électorale présumément pour encadrer les dépenses préélectorales. Est-ce qu'on peut savoir d'abord
de quelles dépenses vous parlez? Est-ce qu'on parle, par exemple, des dépenses liées à l'embauche de personnel, des
dépenses liées à la réservation de certains espaces, des entrepôts, des
choses comme ça? Est-ce que c'est le genre
de dépenses que vous souhaitez éviter, à l'avenir, avec les élections à date
fixe? Puis est-ce que vous avez évalué combien on peut économiser, à
votre avis, en encadrant ces dépenses préélectorales? Est-ce qu'il y a une
évaluation qui existe?
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Reid
(Pierre) : Présentement, je
tenais à souligner que nous avions l'intention de soumettre des
amendements mais que le travail est encore
en analyse, là, sur le type de dépenses qu'on voudrait encadrer et également
les montants qui pourraient y être associés.
M.
Drainville : Mais,
par le passé, votre prédécesseur a indiqué clairement, puis... l'institution du
Directeur général des élections, en
fait, devrais-je dire, avait affirmé qu'un régime d'élections à date fixe
pourrait permettre des économies. Ça, vous maintenez ça?
M. Reid (Pierre) : Oui.
M.
Drainville : Parce
que, là, vous dites que vous souhaitez déposer des amendements. Ça procède de
quel constat, ça, cette nécessité de
déposer des amendements? Pourquoi est-ce vous souhaitez déposer des
amendements? Si les élections sont à date fixe, vous savez, à ce
moment-là, que vous pouvez planifier en fonction de la date qui est inscrite à
la loi. Vous savez que vous n'avez pas
besoin de réserver des entrepôts, des lignes téléphoniques, embaucher du
personnel. Alors, pourquoi faut-il encadrer, à ce moment-là?
M. Reid
(Pierre) : Mais c'est le
rapport aux dépenses préélectorales des partis politiques. Dans le fond, c'est
de voir le... En fait, c'est toute la question des dépenses qui peuvent être...
Comme, présentement, on connaît la date des prochaines
élections, c'est de prévoir, à ce moment-là, les dépenses préélectorales, donc
les dépenses électorales qui se font préalablement à la prise du décret
d'élections.
M. Drainville : Ah O.K.!
M. Reid
(Pierre) : Oui, c'est dans
ce sens-là. Parce que je comprends votre question. Par rapport aux locaux,
là, ce n'est pas dépenses préélectorales.
M. Drainville : O.K., ce
n'est pas les dépenses préélectorales du DGE, c'est les dépenses préélectorales
des partis politiques.
M. Reid
(Pierre) : Voilà. Et c'est
pour ça, tantôt, si vous permettez, M. le Président, qu'on référait à
l'exemple du Mexique, où c'est assez bien encadré, le régime, si on peut dire,
des dépenses préélectorales. Si je ne m'abuse, je me demande si ce n'est pas
quelques mois — je
ne veux pas exagérer — une
année avant le déclenchement des élections où il y a un contrôle de ces
dépenses préélectorales.
M.
Drainville : Oui. M.
le Président, si je peux me permettre, pour avoir vécu au Mexique pendant deux
ans, je vous mets en garde sur,
comment dire, l'utilisation trop généreuse de cet exemple-là. Ça existe
peut-être dans la loi, mais, pour ce
qui est de l'application de la loi, on pourrait en discuter, si jamais vous
souhaitez le faire. Je referme la parenthèse.
Maintenant,
j'aimerais ça discuter avec vous de votre bureau des enquêtes, hein? Vous avez
créé un bureau des enquêtes, une
unité spéciale d'enquête qui était une unité spéciale qui visait notamment à enquêter les entorses, violations de la loi sur le financement des partis politiques.
Alors, dans un document qui nous a été remis, il est écrit ceci :
«En décembre 2012, une
unité spéciale d'enquête a été mise sur pied dans le but de contrer le
financement illégal et de donner suite aux nombreuses révélations faites
au cours des travaux de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des
contrats publics dans l'industrie de la construction.» La commission
Charbonneau, etc. Et là on s'aperçoit qu'en 2012‑2013 il y avait un montant de 237 000 $ qui
était budgété pour cette unité spéciale d'enquête. En 2013‑2014, il y avait
700 000 $ qui avaient été budgétés pour cette unité. Maintenant, en
2014‑2015, il n'y a pas un sou de budgété pour cette unité spéciale d'enquête.
Alors, ma
question est la suivante : Est-ce que l'unité va continuer d'exister, et,
si c'est le cas, pourquoi est-ce qu'il n'y a pas un montant d'argent de
budgété pour son fonctionnement?
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Reid
(Pierre) : Bien, en fait,
c'est que, dans les années auxquelles vous faites référence, en fait, on
parlait d'un bureau spécial d'enquête, mais maintenant le budget qui est associé,
dans le fond, aux enquêteurs, qui sont au nombre
de neuf... en fait, ils sont intégrés, là, à notre Service juridique. Donc,
normalement, dans notre budget, les sommes allouées pour les enquêteurs
font partie du budget des affaires juridiques.
M. Drainville : Est-ce que
c'est la catégorie «enquêtes et poursuites provinciales»? Est-ce que ça
tombe...
M. Reid (Pierre) : Oui, c'est
exactement ça.
M. Drainville : ...dans cette
catégorie? C'est ça?
M. Reid (Pierre) : Oui.
M.
Drainville : Donc,
l'argent qui a été affecté pour payer pour les neuf enquêteurs a été fondu, cet
argent-là, ce budget-là, a été fondu dans le budget plus global des
enquêtes et poursuites. C'est bien ça?
M. Reid
(Pierre) : C'est bien ça. En
fait, le bureau des enquêtes s'appelle aujourd'hui Service des enquêtes,
qui est intégré avec la Direction des affaires juridiques
M. Drainville : Bon. Vous
parlez de neuf enquêteurs. Est-ce que c'est neuf enquêteurs permanents ou est-ce
qu'il y a des contractuels là-dedans?
M. Reid (Pierre) : En fait, c'est
neuf enquêteurs temporaires.
M. Drainville : Qu'est-ce que
vous voulez dire?
M. Reid (Pierre) : Parce que c'est
des enquêteurs qui ont été engagés en fonction de ce que permet la Loi électorale, donc d'engager ces personnes pour un
besoin identifié par le Directeur général des élections. Donc, c'est des
gens temporaires qui sont à notre service,
des enquêteurs qui ont été recrutés dans différents corps policiers. Je pense
que c'est la Sûreté du Québec, je pense qu'il y en a aussi de corps
municipaux.
M.
Drainville : O.K.
Mais, quand vous dites des enquêteurs temporaires, vous voulez dire des enquêteurs
qui se présentent au travail lorsque vous en avez besoin?
M. Reid (Pierre) : Non, non. Ils
sont constamment... En fait, c'est des temporaires qui sont à notre service depuis plusieurs années, là. C'est leur statut qui
n'en fait pas des enquêteurs permanents ou des enquêteurs occasionnels mais des enquêteurs, là, temporaires, comme la loi
nous permet d'embaucher, à l'occasion, des temporaires pour des besoins
bien précis reliés aux activités électorales.
M. Drainville : O.K. C'est
des enquêteurs temporaires...
M. Reid (Pierre) : Mais c'est des
temps-pleins. Des temps-pleins.
M. Drainville : C'est des
enquêteurs temporaires mais qui sont à temps plein.
M. Reid (Pierre) : Effectivement.
M. Drainville : Les neuf sont
à temps plein?
M. Reid (Pierre) : Oui.
M.
Drainville : O.K.
Parce que, du temps que j'étais journaliste, j'avais fait quelques enquêtes sur
le financement illégal de certains
partis politiques municipaux ou certains candidats ou même élus du domaine
municipal, notamment, et ce dont je m'étais rendu compte à ce moment-là, c'est que les effectifs
dédiés aux enquêtes à l'intérieur de l'institution du Directeur général
des élections, les effectifs d'enquêteurs, étaient très modestes. Il y avait
très peu d'enquêteurs à ce moment-là. Il y
en avait peu qui étaient permanents ou qui étaient à temps plein, puis il y en
avait un certain nombre qui étaient engagés sur une base contractuelle.
On en avait besoin, on les appelait, puis ils avaient un contrat pour telle ou
telle enquête.
Est-ce que
cette façon de faire existe toujours ou est-ce que vous avez une équipe
maintenant dédiée d'enquêteurs qui s'assurent de conserver une
expertise?
• (15 h 50) •
M. Reid
(Pierre) : Absolument.
Absolument. Il faut dire que le nombre d'enquêteurs, avec toutes les
enquêtes qui ont été déclenchées en relation
avec les stratagèmes de prête-noms, le financement sectoriel, nos enquêteurs,
en l'espace de quelques années, je ne
sais pas, sont passés de quatre à 10 et même 11 enquêteurs. En fait, ils sont temporaires mais à temps plein, et qui ont acquis une expérience, là,
très enrichissante pour le DGE. Et donc ce n'est pas des gens qui... je
le répète, ils ne sont pas là à temps partiel, ils sont là à temps plein.
M.
Drainville : Il me reste une minute. Dans le fond, la question, c'est : Est-ce que vous avez tous les
moyens nécessaires pour vous occuper des enquêtes en matière de financement des partis politiques?
C'est un mandat important, celui que
vous avez, le DGE. Est-ce que vous êtes confiant que vous avez toutes les
ressources, tous les enquêteurs dont vous avez besoin pour mener à bien
les enquêtes sur le financement des partis politiques?
M. Reid
(Pierre) : Je peux vous
dire, M. le Président, que, présentement... et c'est la question que j'ai
posée : Est-ce que nous avons toutes
les ressources nécessaires, que ce soit au niveau des enquêtes et au niveau de
nos procureurs, avocats et avocates?
Et on m'a dit que, présentement, on a les ressources suffisantes. Et, en même
temps, le jour où on constatera qu'il
y a un besoin d'effectifs additionnels, la loi me permet d'aller requérir toute
ressource additionnelle, que ce soit
au niveau des enquêteurs ou au niveau des avocats. Et ça, je m'assurerai, j'en
prends l'engagement, je m'assurerai qu'en aucun moment nous n'allons
négliger le Service des enquêtes pour mener à terme les enquêtes que nous avons
actuellement et dans l'avenir.
Le Président (M. Ouellette) : Merci,
M. Reid. M. le député de Vimont.
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. M. Reid, bienvenue. Bienvenue aussi à toute
votre équipe. Merci d'être ici. En
passant, félicitations! Justement, je
pense que vous faites un travail de
moine, je pourrais dire, des fois, là. Ça peut être ardu, mais félicitations
de bien le faire comme ça.
Je regardais
dans les documents que j'ai et de qu'est-ce que vous avez
mentionné aussi, vous avez 80 000 travailleurs que vous avez besoin pour, justement, opérer les jours d'élection, et tout. Avec les
élections à date fixe, ça a sûrement
le même montant, mais, pour la préparation, pour... parce que
je m'imagine à votre poste, quand vous n'êtes pas certain d'une date, bien, on réserve des locaux, on a des commandes,
et ça, ça doit amener des coûts sûrement aussi supplémentaires mais
aussi ça doit amener une difficulté pour avoir des gens pour travailler. Mais,
en ayant une date fixe, parce que vous amenez certains problèmes pour avoir des
travailleurs, ça ne vous aide pas, ça, à date fixe?
Le Président (M. Ouellette) :
M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : Ça pourra nous
aider, mais, là encore, le personnel disponible... Je le mentionnais dans
mon allocution, on se doit d'attendre les
recommandations de partis politiques pour les nominations de scrutateurs et
secrétaires. Effectivement, on s'attend à ce
que les partis politiques nous fassent part de leurs recommandations assez tôt,
sauf que la difficulté... Prenez les
dernières élections, bon, que ce soit en 2014, en 2012. On pouvait bien
entrevoir que les élections approchaient, mais on a rencontré les mêmes
difficultés quant au recrutement. Je donne, par exemple, oui, l'exemple aussi
au fédéral, on m'a fait part, l'automne dernier... vous aviez une élection à
date fixe, et ils ont rencontré le même problème
de recrutement. J'ai rencontré un directeur du scrutin au fédéral qui me
disait : Bien, j'ai attendu les recommandations, et finalement ça
ne venait.
Et le
problème, c'est que le délai est très court. Comme je l'ai mentionné, là, il
faut attendre jusqu'au 17e jour avant la
date du scrutin. Donc, 17 jours, c'est... Donc, on est à deux semaines des
élections et on a encore des postes à pourvoir au niveau de scrutateurs
et de secrétaires. Et ces gens-là doivent être formés également. Naturellement,
il ne faut pas les former six mois d'avance,
puis c'est des gens, vous comprendrez... c'est un travail qui est temporaire,
là. Donc, on espère qu'avec une date
d'élection fixe les partis politiques seront en mesure — moi, je m'attends aussi à lancer
l'appel — à nous fournir des listes de personnel.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Vimont.
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Oui, effectivement,
justement, en étant à date fixe, je sais bien que vous avez parlé du fédéral qui, eux, c'est à date fixe,
mais, dans le sens, c'est que vous pouvez faire peut-être plus de publicité,
plus de demandes, de faire une banque, parce
que je sais que vous faites des banques pareil. Même si nous, à la 17e journée,
on vous donne notre liste ou un peu avant,
là, vous avez tout de même une banque en attente. Et, bien souvent, on réalise
que le nom que je vous donne, vous l'avez
aussi des fois dans votre banque. Donc, ça, ça se produit souvent. Ça, je l'ai
réalisé à plusieurs reprises.
À la place de complètement enlever
cette possibilité-là, là, avez-vous pensé peut-être à réduire ces journées-là?
Une suggestion, là, dire : Bien, à la place que ça soit la 17e journée, peut-être
à la 12e journée. Je ne sais pas, je vous lance ça de même, là.
M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, notre recommandation, c'était, dans le fond, qu'on puisse
pourvoir dès la prise du décret.
Donc, à ce moment-là, pour les partis politiques, connaissant
la date des élections d'avance, ils vont être à même, à ce moment-là, de
nous fournir assez rapidement, même avant la date de prise du décret, la liste
des personnes qu'ils nous recommandent.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Vimont.
M.
Rousselle : Merci. Je
lisais aussi l'embauche dès l'âge de 16 ans. Vous ne voyez pas, là... L'âge de
votation, ce n'est pas 16 ans, c'est 18 ans. Votre réflexion là-dessus, je
voudrais la comprendre.
M. Reid (Pierre) : Oui. Bien, je dois vous dire qu'il
y a seulement le Québec, la
Saskatchewan, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve qui ne permettent pas à des jeunes de 16 ans de
faire partie du personnel électoral. En Colombie-Britannique, les jeunes
de 16 ans et 17 ans peuvent agir à tout poste au sein du personnel électoral.
Et les expériences, en tout cas, ce qu'on a pu vivre, c'est positif. Au fédéral également.
J'ai eu la chance, justement, lors de ma visite à Ottawa, l'automne dernier, d'arriver dans un bureau de
vote, et c'est un jeune de 16 ans qui était à l'accueil. Et vous comprendrez... Moi, je pense
que la formation... Et c'est un peu ça, l'objectif,
c'est que le vote se tient dans les écoles, donc l'objectif qu'on vise, ce serait que cette formation
puisse être donnée dans les écoles mêmes, où les jeunes pourraient agir comme
personnel électoral. Et je pense que l'objectif, on essaie d'augmenter la participation
électorale chez les jeunes parce qu'elle est très basse et, comme je le disais dans mon allocution, je pense
que c'est une façon de les sensibiliser, en tout cas, ceux qui
pourraient participer à cette expérience, de faire partie du personnel
électoral et peut-être à d'autres de leurs amis.
Et
également, on a une difficulté à recruter le
personnel électoral, puis ce n'est pas unique au Québec. Il y a un vieillissement, là, du personnel
électoral. Donc, on se doit de trouver des solutions. Et je pense qu'un jeune
de 16 et 17 ans, qui est quand même
assez familier avec les technologies, pourrait très bien remplir le travail
qui est demandé à du personnel électoral.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Vimont.
M.
Rousselle : Dans un
autre sujet, je remarque, puis vous, sûrement, vous devez l'avoir remarqué, il y a
un genre d'inégalité entre le fonctionnement entre les directeurs du
scrutin. Dans une circonscription, ça va fonctionner d'une manière, dans une autre circonscription, ça va fonctionner... On va permettre, un exemple, les
journalistes à rentrer dans les bureaux
de votation, d'autres pas. Est-ce que vous avez regardé ça de proche pour qu'à un moment donné ça se ressemble un peu partout, là, dans la province?
M. Reid (Pierre) : Oui, effectivement, on m'a fait part de certaines distorsions qu'il
peut y avoir, là, dans certaines circonscriptions. C'est l'un de mes objectifs
de m'assurer... Et ça, en fait, ça répond à l'intégrité. C'est que quelqu'un
qui vote dans une circonscription, bien, qu'il ait les mêmes droits et que ça
se déroule de la même façon que dans toute autre circonscription.
Donc, moi, c'est une
attente que je vais avoir à l'égard des directeurs de scrutin, que je compte
rencontrer, l'ensemble des 125 directeurs de scrutin, d'ici l'automne
prochain. Je veux les rencontrer. Je veux leur faire part de mes
attentes parce que je pense qu'on a d'excellents directeurs du scrutin, mais je
pense que c'est normal que le Directeur général des élections puisse leur faire
part de ses attentes, en fait, de respecter la loi. La Loi électorale, ce n'est
pas la loi du DGE, ce n'est pas la loi d'un
directeur de scrutin, c'est une loi qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et qu'on se
doit de respecter. Mais je dois vous dire qu'on assure quand même
un suivi auprès des directeurs de scrutin. Il y a, après chaque élection, même partielle, ce qu'on
appelle un postmortem ou d'évaluer, disons, les forces ou les faiblesses,
là, de l'événement électoral. Et je peux vous assurer qu'on va
travailler très fort pour assurer que, dans toutes les circonscriptions,
la Loi électorale soit respectée.
Je
dois souligner que nous sommes actuellement en processus de concours pour recruter. En fait,
c'est un concours de recrutement de 52 directeurs du scrutin, donc, qui
seront assermentés probablement d'ici l'automne.
• (16 heures) •
Le Président (M.
Ouellette) : Merci, M. le député de Vimont. M. le député de Borduas.
Ah! M. le député de Deux-Montagnes, excusez. On va rester sur la rive nord.
M.
Charette : En quelque sorte.
Merci, M. le Président. M. Reid, aux gens qui vous accompagnent, merci
d'être parmi nous cet après-midi, hein? Vous allez me permettre un cas de
figure. L'automne dernier, en novembre dernier, la Coalition avenir Québec a développé, lors d'un de ses congrès, un pan important
qui sera appelé très certainement
à être, ma foi, un module ou un élément important
de notre programme pour la prochaine campagne
électorale. Mon collègue de Borduas y a participé, j'y ai participé, plusieurs
députés de la Coalition avenir Québec ont travaillé à l'élaboration de cette
plateforme-là. Et, naturellement, le défi pour toute formation politique,
c'est de faire valoir son programme
électoral, c'est de faire valoir ses idées,
c'est d'arriver à connecter, en quelque sorte, avec la population pour que ce programme-là
soit connu le plus largement possible.
Cas de figure. Si j'étais indépendant
de fortune et que je voulais aider à mousser l'élément de programme,
si, à travers mes propres deniers, me
venait l'idée de créer un institut qui ferait la promotion de cette plateforme
nationaliste que l'on a développée, et si je
disais ouvertement qu'à travers les travaux de cet institut-là je trouverai les
arguments pour bien présenter mon
option lors du prochain rendez-vous électoral, et si, de surcroît, je disais
que j'avais l'intention de financer avec
ma propre fortune ou avec mes propres avoirs pour, encore une fois, maximiser l'importance ou le travail de cette institution-là, quelle serait la réaction au
niveau du Directeur général des élections? Quelle serait ma latitude à créer cet institut
qui, de mon propre commentaire ou de mon propre aveu, pourrait m'aider à
élaborer des pans de ma future plateforme électorale?
Le Président (M. Ouellette) : Avant que vous nous répondiez, M. Reid, je nous
rappelle que nous sommes sur l'étude du rapport annuel de gestion 2014‑2015.
M. Charette :
Tout à fait.
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, il faut rappeler que la Loi électorale prévoit que la
valeur marchande de tout bien ou marchandise qui est rendu à titre
gratuit à une entité à des fins politiques constitue une contribution au sens
de l'article 88 de la loi. Mais vous comprendrez qu'à votre question
je vois où est-ce que vous voulez aller, mais, naturellement, ce sera toujours
de voir, par rapport à votre institut ou organisation, quelle action qu'elle portera exactement, quel lien qu'elle pourra avoir avec un parti politique. Et c'est à ce moment-là que le DGE sera en mesure d'évaluer
si, effectivement, dans les actions
qui seront posées soit par le parti politique, soit par une organisation, un
organisme de bienfaisance qui pourrait
avoir des liens, quelles seront les actions qui pourraient, à ce moment-là,
aller à l'encontre de la Loi électorale. Mais actuellement c'est très difficile, pas parce que je ne veux pas
répondre à votre question mais de vous dire exactement. Il faudrait
qu'on puisse voir et évaluer la façon dont se déroule cette relation entre deux
organisations.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.
M.
Charette : C'est gentil. Merci. En fait, je ne veux pas vous mettre de
propos dans la bouche, mais, en clair, ce que vous me dites, c'est qu'il
y a une évaluation qui serait faite, de votre côté, au gré d'une analyse, là,
qui serait la vôtre, en quelque sorte.
M. Reid
(Pierre) : Absolument, absolument.
M.
Charette : Et cette évaluation-là, vous êtes en mesure de la faire par
vous-même ou ça doit être à travers le dépôt
d'une plainte ou d'une question? Est-ce que le Directeur général des élections,
par lui-même, par ce qu'il entend, par
exemple, à travers les médias, pourrait, par lui-même, décider ou convenir
d'analyser la structure que je souhaiterais implanter de mon côté?
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Oui, effectivement, le Directeur
général des élections peut se saisir
de toute question qu'il peut voir dans les médias ou à la suite d'une
plainte. Ça, là-dessus, le directeur général n'est pas limité dans ses
pouvoirs.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette :
Et le cas de figure purement hypothétique que je vous présente, est-ce qu'il
est suffisamment interpellant pour, s'il
devait s'avérer... si je devais créer ma propre organisation pour mettre de
l'avant le programme qu'on a développé
et présenté l'automne dernier, est-ce que ce serait suffisant pour vous faire
dire de votre côté : On va à tout le moins l'évaluer ou l'analyser, sans dire pour autant que c'est illégal
ou contraire à la loi, mais il y aurait suffisamment d'éléments pour
vous intéresser à la question, disons?
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : Effectivement, si votre projet se concrétisait, nous
l'examinerions.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.
M.
Charette : Merci. Pour faire du pouce sur d'autres questions qui vous
ont été posées, j'ai bien entendu, au niveau
des enquêteurs qui sont à votre disposition, vous disiez à la commission qu'il
y en avait neuf à statut en quelque sorte particulier. Ils sont là de façon soutenue, c'est-à-dire avec un horaire
temps plein, mais ils n'ont pas le titre d'occasionnels, ils n'ont pas non plus le titre permanent. Est-ce
qu'au niveau de vos propres opérations ce statut-là vous permet de leur offrir des avantages salariaux plus élevés que
s'ils étaient tout simplement réguliers ou permanents au niveau de votre
équipe? Est-ce que ça permet à ces gens-là
d'avoir une rémunération qui est plus élevée ou elle se calque sur une
échelle salariale qui s'applique à vos autres professionnels?
Le
Président (M. Ouellette) : M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : En fait, c'est évalué selon la tâche qu'ils ont à accomplir
et suivant les barèmes qui sont au niveau du
gouvernement. Il n'y a pas de situation particulière. En fait, ils sont
rémunérés suivant leurs fonctions, la tâche qu'ils ont à accomplir, puis
nous, on suit les barèmes, là, qui sont applicables au niveau gouvernemental.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.
M.
Charette : Donc, c'est une échelle salariale, là, qui est comparable
aux autres employés, là, de votre institution. Si on revient au niveau d'une autre de vos déclarations d'ouverture,
vous avez mentionné que vous souhaitiez davantage encadrer les dépenses préélectorales. Il y a eu un
échange intéressant avec mon collègue de l'opposition officielle à ce niveau-là. Dans votre conception, quand débuterait
la période d'admissibilité à ces dépenses-là? Est-ce que ce serait, par exemple, au 1er janvier 2018? Est-ce que l'année
2018 serait une année où toute dépense liée à une formation politique
pourrait être comptabilisée comme dépense électorale?
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : Bien, en fait, c'est l'analyse que nous sommes en train de
faire afin d'être en mesure, naturellement,
de recommander ou de proposer au législateur l'adoption parce que le DGE n'a
aucun pouvoir, là, de fixer lui-même des règles à l'égard de telles
dépenses, de dépenses préélectorales. Mais, je pense, c'est de faire l'analyse nécessaire pour être en mesure de bien éclairer le
législateur sur l'opportunité d'adopter des dispositions au regard des
dépenses préélectorales.
M.
Charette : Et, à ce moment-ci, est-ce que ce serait votre
recommandation? Est-ce que la date du 1er janvier ou une date semblable
a été discutée, là, au sein de vos instances?
M. Reid (Pierre) : C'est difficile pour le moment de l'évaluer. Il faudrait voir. Est-ce
que ce serait le 1er janvier? Est-ce
que ce serait trois mois avant le déclenchement des prochaines élections? Je
pense que, pour le moment, il serait trop tôt, pour le Directeur général
des élections, de s'avancer sur une hypothèse.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.
M.
Charette : C'est dans deux ans, essentiellement, l'année 2018. Je suis
un gars déterminé. Dans l'intervalle, je crée mon institut, et, dans
l'année 2018, cet institut développe des thèses que j'utilise de mon côté. Ça
pourrait aussi, si l'année 2018 est considérée comme étant année électorale,
être des dépenses, ultimement, qui pourraient être imputées à ma formation
politique, si je reprends un argumentaire développé par l'institut en question.
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : En fait, lorsque nous prendrons connaissance de votre institut, ça nous
fera plaisir de vous donner un avis sur ce que vous pourrez faire ou ne
pas faire en fonction de la Loi électorale et en tenant compte aussi peut-être
si on a de nouvelles dispositions au regard des dépenses préélectorales.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes.
M.
Charette : Si jamais je vais de l'avant avec mon projet, je serai très
intéressé à entendre vos recommandations ou votre avis, justement.
Sinon, peut-être vous
mentionner, vous avez évoqué indirectement aussi la question de l'indépendance
du Directeur général des élections. Quelle est la véritable indépendance de
cette institution, que tous ici respectons, bien naturellement? À partir du
moment où vous avez des avis, à partir du moment où vous avez des
recommandations, quelle est votre latitude
si la branche politique ou pour ne
pas dire si le gouvernement lui-même n'adhère pas avec vos propositions? Est-ce
que le Directeur général des élections a suffisamment d'indépendance pour
dire : Nous allons procéder à telle modification, même si l'Exécutif, par
exemple, n'est pas de ce même avis?
• (16 h 10) •
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : La Loi électorale prévoit un comité consultatif qui est
formé de représentants de partis politiques autorisés. Et c'est au comité consultatif que sont présentées des recommandations de modifications électorales. Et vous comprendrez que c'est le législateur qui décide de les adopter ou ne pas les adopter.
Mais, quant au Directeur
général des élections, et, pour moi, c'est très clair, il a toute
l'indépendance nécessaire, malgré le fait que des recommandations
qu'il peut avoir faites auprès des membres du comité consultatif, que je
préside... il est toujours libre de les rendre publiques. Et d'ailleurs il y a plusieurs recommandations du DGE que vous allez pouvoir lire dans nos
rapports annuels. C'est des recommandations qui reviennent puis qui ont déjà
été soumises au comité consultatif.
Mais, pour
répondre à votre question, le Directeur
général des élections garde toute son
indépendance pour rendre publiques les recommandations. D'ailleurs, dans
mon allocution au niveau du financement politique, quand j'ai annoncé que le... À
compter de 2017 il y aura un bilan annuel de fait à l'égard de l'application des
règles, et je rendrai publique toute
recommandation qui, à mon avis, s'avérera essentielle pour assurer l'efficacité
des règles de financement politique.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Deux-Montagnes, 30 secondes.
M.
Charette : Très rapidement, je pourrai y revenir peut-être au bloc
suivant, je siège sur ce comité consultatif. Je ne doute pas d'aucune façon de la bonne volonté de tous les gens qui y
siègent, mais on s'est réunis, sauf erreur, depuis la dernière élection,
donc depuis deux ans ou presque, à ma connaissance, deux, sinon trois fois, et
sans aucune grande décision de prise en ce
sens qu'il y a des préoccupations qui sont évoquées, et on se promet tous d'y
réfléchir. Mais, après deux ans, je peux vous avouer qu'on réfléchit sur
bien des sujets mais qu'il n'y a aucune véritable décision, qui va changer de
façon notable nos façons de faire, qui a été prise à travers cette instance-là.
Quel est, encore une fois... Mais, en fait,
je ne veux pas répondre pour vous, mais, sans l'aval du comité consultatif,
s'il y a de la réticence, par exemple, de la part d'une des formations
politiques, sans la nommer, vous n'avez pas le consensus nécessaire ou
l'unanimité nécessaire, et la proposition risque de tomber à l'eau, si je ne m'abuse.
Le
Président (M. Ouellette) :
Vous allez garder votre réponse, M. Reid, pour le prochain bloc de mon
collègue de Deux-Montagnes.
Avant de retourner à mon collègue de Vimont,
juste besoin d'un point d'éclaircissement, M. Reid. Vous avez mentionné tantôt, pour les enquêteurs temporaires,
qu'ils étaient intégrés au Service juridique. À moins que j'aie fait
erreur, je regarde sur votre organigramme,
et, sous l'autorité de la Direction des affaires juridiques, de Me Lucie Fiset,
vous avez le Service des enquêtes et
le Service juridique. C'est de ça dont vous nous parlez? C'est que, donc, les
enquêteurs relèvent de Me Fiset, et
c'est pour ça que, dans votre organigramme, c'est les deux seuls endroits, le
Service juridique et le Service des enquêtes, qu'il n'y a pas de patron
ou il n'y a pas personne de responsable. C'est Me Fiset qui est responsable de
ces deux boîtes-là?
M. Reid
(Pierre) : En fait, Me Fiset
est la directrice des Affaires juridiques, donc le Service juridique. Au
niveau du Service des enquêtes, nous avons un enquêteur, M. Joncas, l'enquêteur
responsable, si on peut dire, du Service des enquêtes et qui relève de Me
Fiset.
Le Président (M. Ouellette) : Merci.
M. le député de Vimont.
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Je regardais justement à la
fin de votre allocution, vous parlez justement de participation électorale, éducation, et tout, là,
puis vraiment bien, mais je ne vois pas de recommandation pour rassurer
la population au niveau de l'éligibilité de certains candidats qui se
présentent à des élections et puis que l'éligibilité est revue après les élections. Et ça, je veux rassurer
le candidat lui-même mais aussi la population qui a peur à des dépenses
incroyables si jamais qu'il y aurait d'autres élections. Et malheureusement on
se retrouve devant les tribunaux pour éclaircir le dossier. Je ne vois pas de
recommandation de votre part là-dedans. Est-ce que vous avez réfléchi à ça?
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Reid
(Pierre) : Oui. Bien, en
fait, c'est un dossier sur lequel je me suis penché, et, dans le fond, la
déclaration de candidature, je pense, à
laquelle vous faites référence, dans le fond, c'est au... directeur de scrutin qui la reçoit. Et à ce moment-là le directeur
général ne peut pas intervenir à partir du moment où la déclaration de
candidature a été acceptée.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Vimont, oui, vous avez des questions.
M.
Rousselle : Vous ne me rassurez pas pantoute, là, mais pas
pantoute. Vous êtes en train de me dire que vous n'avez pas de
processus, vous n'avez pas pensé à quelque chose, là, pour corriger cette
lacune-là. Parce que c'est bien beau que
c'est donné, vous dites, au directeur du scrutin, mais, même tout à l'heure, je
vous parlais justement qu'il y avait
des différences de directeurs de scrutin d'un bord à l'autre dans la province.
Vous n'avez pas travaillé là-dedans pour...
Comme je vous dis, c'est autant rassurer le candidat, la candidate qui se
présente. Je veux dire, est-ce que je suis correct? Parce que,
là-dedans, tu as beaucoup d'interprétations qui sont possibles. Et la
population, de l'autre côté, on parle de confiance à l'électeur, et tout, là.
On se perd là-dedans.
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Rousselle : En tout cas,
jusqu'à date, là, qu'est-ce que vous me dites, vous ne me rassurez pas du tout.
M. Reid
(Pierre) : Bien, en fait,
effectivement, il n'en est pas traité dans mon allocution, mais ce que je
veux quand même peut-être vous rassurer, c'est
des choses que nous allons examiner et puis nous assurer, pour la prochaine
élection générale, que les cas qui ont pu se produire ne se reproduisent plus.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Vimont.
M.
Rousselle : C'est important, surtout, comme je vous dis, tu
sais, on... parce que, sur un côté, vous travaillez sur l'éducation pour
gagner les gens à venir se présenter comme candidats, et tout. Je pense que
c'est important de travailler aussi dans le même sens là-dessus.
M. Reid
(Pierre) : Ça fait partie
d'un des éléments, et, s'il y a des... En fait, à l'étude de l'analyse de ces
cas-là, s'il y a des modifications qu'on doit apporter à la Loi
électorale, vous pouvez être assurés qu'ils font l'objet de recommandations
d'abord auprès du comité consultatif et, après ça, dans un rapport public.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Vimont. M. le député de... Ah! non, on s'en va à Mégantic.
M. Bolduc : On s'en va à Mégantic.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Mégantic.
M.
Bolduc : Merci, M. le Président. Bonjour, messieurs, bonjour,
mesdames. Il me fait plaisir d'être ici et de vous entendre aujourd'hui.
Tout d'abord, juste une précision sur... Dans votre discours, vous nous avez
parlé des règles de financement, puis des
règles tout court provinciales, et, finalement, le rôle que vous avez au niveau
municipal et scolaire.
Voulez-vous
juste préciser la différence des deux responsabilités au bénéfice de nos
citoyens ici, là, qui, souvent, s'y perdent, et on ne sait pas trop
comment référer et à qui entre les deux?
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Reid
(Pierre) : En fait, au
niveau, disons, de la tenue des scrutins municipaux ou scolaires, le directeur
général, comme je l'ai mentionné, est en soutien auprès des présidents
d'élection. Par contre, au niveau du financement des partis politiques, c'est nous qui avons la responsabilité de vérifier
soit les rapports financiers, les rapports de... et également de
poursuivre, au besoin, les contrevenants aux dispositions du financement
électoral en matière municipale.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Mégantic.
M. Bolduc : Merci, M. le Président.
Donc, les différences sont beaucoup plus au niveau administratif, où le
président des élections se situe soit dans les commissions scolaires ou les
municipalités, mais la responsabilité de la surveillance financière vous
revient de la même façon.
M. Reid (Pierre) : Au DGE, oui.
M.
Bolduc : Merci. Maintenant, je vais passer à votre page 6, où
vous nous dites : Environ 250 élections partielles municipales par année. Donc, je peux affirmer que
c'est presque chaque dimanche qu'il y a une élection. En fait, ça en
fait cinq par semaine, là. Est-ce que c'est normal, ça, 250 élections
partielles municipales par année?
M. Reid
(Pierre) : En fait, c'est
des conseillers ou des maires qui décident de démissionner en cours de
mandat. Et, comme je vous disais, je pense que... Puis il y a des décès
également qui peuvent survenir.
M. Bolduc : Oui, il en arrive.
M. Reid (Pierre) : Puis on parle de
1 100 municipalités au Québec.
Une voix : On parle de
7 000 personnes.
M. Reid
(Pierre) : En fait, ça peut
paraître élevé. En fait, des gens... Si le conseiller ne décide pas de
terminer son mandat, bien, à ce moment-là,
on n'a pas le choix qu'il y ait des élections partielles. Et nous, c'est sûr
qu'à l'égard des élections
partielles, bien, on se doit d'être en soutien auprès du président d'élections
qui organise le scrutin pour une élection partielle. Et je sais que,
présentement, je pense qu'il y en a quatre ou cinq, au cours des prochaines
semaines, qui auront lieu.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Mégantic.
M.
Bolduc : Merci, M. le Président. Est-ce qu'au niveau de la
préoccupation financière ou de vos ressources cette situation-là est un
élément significatif dans l'élaboration ou dans votre structure de coûts ou si
ce n'est pas vraiment quelque chose d'important en termes de budget, là, je
parle?
M. Reid (Pierre) : Au regard de la
tenue des élections partielles?
M. Bolduc : Oui.
• (16 h 20) •
M. Reid (Pierre) : C'est cinq ressources parce que, dans le fond,
c'est une moyenne qu'on me dit, là, régulière, annuelle. Donc, c'est
peut-être quatre, cinq ressources qui sont affectées aux élections partielles.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc : Merci, M. le Président. À la page 7, vous nous parlez d'un
programme d'accueil pour les nouvelles entités
politiques autorisées pour se familiariser plus rapidement. J'imagine que ces
éléments-là se produisent plus près des
élections, mais il y a peut-être aussi des éléments, comment je dirais ça,
réguliers qui se produisent parce qu'il y a je ne sais pas trop combien de partis électoraux, là, puis combien sont
autorisés. Est-ce que vous pourriez nous donner un peu votre rôle à
l'intérieur de cet élément-là?
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : Bien, en fait, au Québec, vous avez 18...
M. Bolduc :
18 partis.
M. Reid (Pierre) : ...au provincial, 18 parti. Au municipal, vous en avez 117. Et
effectivement ce programme est, je
dirais... c'est un programme qui n'est pas seulement lors de la tenue ou en
prévision d'élections générales, c'est lorsque... Parce que c'est le Directeur général des élections
qui se doit d'autoriser les partis politiques. Donc, toute entité
politique qui veut rechercher des contributions, faire des emprunts, faire des
dépenses se doit au préalable d'être autorisée par le Directeur général des
élections.
Donc,
dans le fond, la mise en oeuvre du programme... Donc, déjà, ça débute par une
demande de réservation de nom qui est
faite par un nouveau parti politique. Donc, à partir de ce moment-là, on
demande quand même à ce que la demande
comprenne, bon, le nouveau parti politique, le représentant officiel, l'agent
officiel, les délégués. Donc, il y a toute une structure. Et nous, au
regard de ça, c'est de fournir toute l'information nécessaire pour peut-être
bien démarrer. D'ailleurs, c'est pour ça que
je dis : Ce programme-là permet aux nouveaux partis politiques et à leurs
représentants de connaître rapidement les règles et les procédures
applicables.
Parce
que, je dois vous avouer, ce n'est pas toujours évident quand vous regardez,
là, que ce soit au niveau du financement, de comprendre toutes ces
règles-là. Et puis vous comprenez que, bien souvent, ce n'est pas des gens qui sont à temps plein. On me dit souvent :
C'est des bénévoles qui font ces tâches-là. Donc, c'est important pour
nous de mettre ce programme-là, qu'on
appelle d'accueil et même de fidélisation. Et, sur notre site Web, nous avons
différents outils permettant à ces
personnes-là de s'y référer pour mieux comprendre. Et ils peuvent en tout temps
rejoindre quelqu'un au bureau du
Directeur général des élections qui va leur offrir toute l'assistance
nécessaire pour accomplir leurs fonctions et leurs responsabilités.
Le Président (M.
Ouellette) : Merci, M. Reid. M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville :
Merci, M. le Président. Dans votre allocution de présentation, vous disiez
ceci : «[Le Directeur général
des élections] poursuivra ses efforts afin de déceler l'apparition de nouveaux
stratagèmes pouvant mener à des contraventions aux lois électorales.» De
quels stratagèmes s'agit-il, M. Reid?
M. Reid (Pierre) : En fait, on doit être à l'affût de tout nouveau stratagème. On pense
qu'actuellement, en raison des contributions maximales à 100 $ par
électeur, il n'y aura plus de prête-noms, mais il peut se développer de nouveaux stratagèmes. Et c'est pour ça d'ailleurs,
dans mon allocution, que je faisais référence à l'Agence du revenu. Je
vais entreprendre des démarches pour qu'on puisse obtenir de nouveaux
renseignements afin qu'on puisse mieux identifier des indicateurs de risques.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville :
O.K. Donc, il n'y a rien qui se manifeste présentement qui vous amène à
dire : Restons à l'affût de nouveaux stratagèmes. Est-ce que vous avez
décelé des nouveaux comportements qui contreviendraient à la loi?
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Présentement, je ne peux pas affirmer qu'il y a des contraventions à la
loi, mais je ne peux pas affirmer non plus qu'il n'y en aura pas et
qu'il n'y en a pas actuellement. Donc, c'est pour ça que nous demeurons à l'affût. C'est pour ça que nous allons requérir
des renseignements supplémentaires de
l'Agence du revenu afin de vraiment bien connaître et d'identifier nos
indicateurs de risques au regard de nouveaux stratagèmes qui pourraient
apparaître, là, dans le futur.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville : Comme dirait
un ancien enquêteur de la Sûreté du Québec que j'ai interviewé par le passé à
l'émission La part des choses, souvent, les bandits sont en avant de la
loi, puis il faut que la loi rattrape les bandits.
Le Président (M.
Ouellette) : Il y a quelqu'un qui vous a déjà dit ça, vous?
M. Drainville : Ça vous dit-u
quelque chose, M. le Président?
Le Président (M. Ouellette) :
Êtes-vous factuel, M. le député de Marie-Victorin?
M. Drainville : C'est assez
factuel, n'est-ce pas?
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : Je pense que je
veux éviter cette situation-là, et c'est pour ça que, quand je suis arrivé,
au regard du financement des partis politiques, qui est quand même une
de mes grandes préoccupations, j'ai demandé, puis excusez-moi le terme, j'a dit : Il faut qu'on ait nos cracks du
financement des partis politiques, en ce sens, là, qu'on se donne
tout... je veux qu'on ait des gens, et j'ai les gens pour ça... de déceler tous
les moyens, les stratagèmes qui sont possibles,
qui pourraient amener des personnes à contrevenir aux lois électorales en
matière de financement politique.
M. Drainville : Quand vous
dites «de cracks», c'est au sens...
M. Reid (Pierre) : Oui, mais pas au
sens où vous voulez me...
M.
Drainville : Non, non, non! Je ne pensais vraiment
pas à ça, là. Dans le fond, ce que vous dites, c'est : J'ai une équipe d'experts, des «wiz», là, hein, des
bolles, mettons, du financement des partis, puis j'ai une expertise, puis
je veux la conserver, puis je veux la renforcer?
M. Reid (Pierre) : Oui. Oui. Ça,
vous avez mon assurance sur ça.
M.
Drainville : Très
bien. Parlons justement
de financement mais au niveau municipal. Vous savez qu'un projet de loi
avait été déposé pour... Il y a un projet de loi, d'abord, qui a été adopté
pour encadrer le financement des partis politiques municipaux pour la dernière élection municipale,
le projet de loi n° 26. Par
la suite, il y a
eu un projet de loi, le projet de loi n° 53, qui a été déposé, qui n'a pas été voté mais
qui a été déposé par mon collègue Sylvain Gaudreault, député de Jonquière,
qui visait à créer, dans le fond, un régime permanent pour le financement des partis politiques municipaux. Les élections ayant eu lieu, le projet de loi n° 53 n'a pas été adopté. Et il y a
un nouveau projet de loi qui a été déposé par l'actuel gouvernement,
le projet de loi n° 83. Et j'aimerais d'abord vous poser une première
question sur le projet de loi n° 83.
Pour que ce projet de loi là, s'il est adopté, pour que ce
projet de loi là puisse être en vigueur ou prendre effet, je devrais dire... C'est un mauvais terme, ça. Je
reformule. Quelle est la date limite pour l'adoption d'un cadre
permanent sur le financement des partis
politiques municipaux pour que vous ayez le temps de le mettre en place et
qu'il soit opérationnel pour les élections municipales de l'automne
2017?
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Reid (Pierre) : Selon les
évaluations qu'on en fait, il faudrait qu'il soit en vigueur le 1er janvier
2017.
M. Drainville : O.K. Si le
projet de loi n° 83 sur le financement des partis politiques municipaux
était adopté d'ici le 1er janvier 2017, vous seriez capable de mettre en place
les mécanismes qui feraient en sorte qu'il serait...
M. Reid (Pierre) : En vigueur.
M.
Drainville : Pour qu'il soit en vigueur. Il faut qu'il soit
en vigueur. Donc, il faudrait qu'il soit adopté dans la présente année. Il faut
qu'il soit adopté en 2016.
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Reid
(Pierre) : Il faudrait qu'il
soit adopté, là... Selon les études qu'on en fait, nos
analyses, il faudrait que, d'ici la fin du printemps, la loi soit adoptée.
M. Drainville : Ah!
attention, là!
Le Président (M. Ouellette) : Oui,
c'est différent, là.
M. Drainville : O.K. Là, on se rapproche, là. D'ici la fin du printemps. Donc, le printemps,
il prend fin le 20 juin. C'est ça, hein? Parce que le 21 juin, c'est
l'été. Hein? C'est ça, hein?
Le Président (M. Ouellette) : Eh
oui!
M.
Drainville : Ça fait qu'il faut que le projet de loi soit adopté pour le 20 juin, donc dans la présente
session. Exact?
M. Reid (Pierre) : Exact.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Marie-Victorin.
M. Drainville : Question fort
pertinente, n'est-ce pas, M. le Président?
Le Président (M. Ouellette) : Très
pertinente, M. le député de Marie-Victorin.
• (16 h 30) •
M.
Drainville : Merci. Alors, dans ce projet de loi n° 83, qui doit être adopté, dites-vous, d'ici le
mois de juin si on veut que la loi
puisse être en vigueur pour les... ou pour que la loi puisse être
opérationnelle, mettons, pour les prochaines élections municipales, dans
ce projet de loi n° 83, il n'y a rien sur les municipalités de moins de 5 000
habitants. Et je note que vous avez déjà,
vous, demandé... c'est votre recommandation, en fait, n° 6 dans l'actuel
rapport qu'on a étudié, hein? Votre
recommandation n° 6 dit ceci : «Au moment de l'élaboration d'un
nouveau projet de loi en cette matière — donc, concernant les municipalités — le
DGEQ recommande de prendre en considération ce qui suit — et
vous dites :
«[...]que les
municipalités de moins de 5 000 habitants soient assujetties à un régime
simplifié de financement politique et de contrôle des dépenses
électorales.»
Alors, ce régime pour les municipalités de moins
de 5 000 habitants était prévu dans le projet de loi de mon collègue Gaudreault, député de Jonquière, projet
de loi n° 53, mais malheureusement il n'est pas prévu dans le projet
de loi n° 83, qui a été déposé par le
député de Châteauguay, nouveau ministre de l'Éducation, hein? Alors, j'aimerais
ça que vous nous disiez ce que vous en pensez, vous, du fait que les
municipalités de 5 000 personnes et moins ne sont pas, comment dire, assujetties au projet de loi
n° 83. Il n'y a rien, dans le projet de loi n° 83, pour ces
municipalités-là, alors que vous souhaitiez qu'il y ait quelque chose
pour les municipalités de moins de 5 000.
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Reid
(Pierre) : La recommandation
qui a été faite à ce moment-là, c'était d'avoir, dans le fond, des
règles minimales pour ces municipalités de
moins de 5 000, en fait, avoir une forme de reddition de comptes minimale
s'adressant à ces municipalités de moins que
5 000. Je sais que moi, j'ai demandé à ce qu'on... On est en train de
poursuivre l'analyse du projet de
loi. Nous espérons être convoqués devant la commission parlementaire qui aura à
étudier le projet de loi, et fort probablement
que c'est des commentaires de cette nature que nous pourrons faire devant la
commission parlementaire.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Marie-Victorin.
M.
Drainville : O.K. Si
je comprends bien votre langage fort diplomatique, M. Reid, vous espérez qu'à
la suite de votre intervention,
notamment de votre intervention ou de vos interventions, vous espérez que le
projet de loi soit amendé pour qu'il
puisse y avoir quelque chose, quelque contrôle que ce soit pour les
municipalités de moins de 5 000 personnes.
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Reid (Pierre) : Un contrôle
minimal applicable, tout en tenant compte, là, de la grandeur de ces municipalités
de moins de 5 000.
M.
Drainville : Et, pour
les gens qui nous écoutent, sans aller trop dans le détail, là, un contrôle
minimal, c'est quoi, par exemple, à vos yeux?
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Reid
(Pierre) : Ils pourraient
nous faire un rapport, là, concernant les dépenses électorales, un genre de
rapport financier que les candidats pourraient fournir au trésorier de la ville
qui, à ce moment-là, dans le fond, ferait les analyses nécessaires et rendrait
compte au Directeur général des élections.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Marie-Victorin.
M. Drainville : Juste pour
que les gens qui nous écoutent puissent...
Le Président (M. Ouellette) : Nous
suivre.
M.
Drainville : ...nous
suivre — merci
beaucoup, M. le Président, de me suivre comme ça — dans le 53, il y avait une obligation,
pour les municipalités, de publier un rapport des dépenses électorales, rapport
de dépenses des candidats indépendants et des partis sur le site Internet ou
sur celui de la MRC. C'est le genre de contrôle auquel vous pensez?
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : Oui,
effectivement, puis que ce soit, dans le fond, transparent mais simple en même
temps. Il ne s'agit pas, là, d'arriver avec des choses que les gens ne sont pas
capables de... Puis on ne veut pas décourager non plus les candidatures.
M. Drainville : Non, non,
vous avez raison.
M. Reid (Pierre) : Si c'est des
gens... que les règles sont trop compliquées puis qu'ils n'ont pas un support suffisant, ça va diminuer les candidatures. Mais
je pense qu'il y a un minimal raisonnable afin d'assurer une
transparence en matière de financement électoral, même dans ces municipalités
de moins de 5 000 habitants.
M.
Drainville : Oui,
oui, on est d'accord. Je dois vous dire, M. le Président, c'est le collègue de
Jonquière qui va siéger sur la
commission parlementaire qui va étudier le projet de loi n° 83, puis je
peux vous dire qu'on va travailler, nous, pour améliorer le projet de
loi, là. C'est ce qu'on fait d'habitude, puis on va travailler pour améliorer
le projet de loi. Donc, je pense que vous
pouvez compter sur le député de Jonquière pour vous appuyer éventuellement dans
certaines des requêtes que vous pourriez faire pour bonifier, justement, ce
projet de loi. Et ce sera d'autant plus vrai si ça s'inspire de son propre
projet de loi n° 53, vous l'aurez compris.
Alors, il me reste un petit peu de temps, M. le
Président. Si vous me permettez...
Le Président (M. Ouellette) : Il ne
vous en reste plus.
M. Drainville : Déjà?
Le Président (M. Ouellette) : Bien,
il ne vous en reste plus. Ça ira pour le...
M. Drainville : Vous êtes
sûr, M. le Président? Si jamais vous en trouvez, rajoutez ça sur ma prochaine
intervention.
Le
Président (M. Ouellette) :
Oui, mais je vous ai rajouté ce qui vous restait, M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville : Ah, vous êtes
un homme juste.
Le Président (M. Ouellette) : Je
retourne à Mégantic.
M. Bolduc : Merci, M. le Président.
M. Reid, j'aimerais retourner à mon point de débat de tout à l'heure, des 18 partis que nous avons au Québec.
On sait que, dans d'autres pays européens, il y a des partis qui avaient
été créés, en fait, pour s'attirer du
financement, O.K.? Est-ce
qu'il y a une surveillance étroite
qui va se faire? Parce que depuis les nouvelles conditions qui s'appliquent, depuis 2012, il y a
une aide substantielle gouvernementale qui peut s'appliquer à ces partis-là, et la pire chose qui pourrait nous arriver, c'est qu'il y ait
des gens qui créent des partis
politiques pour se financer
pour toutes sortes d'activités que je qualifierais d'«autres qu'électorales».
Quelles sont vos activités à cet égard?
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Reid
(Pierre) : Bien, vous savez
que, déjà, une des exigences pour tout parti politique autorisé c'est
d'avoir en tout temps 100 membres, O.K.? Et je vais vous dire que les... Et
nous faisons des vérifications, et c'est arrivé que j'aie dû... Ça fait six
mois que je suis arrivé, et je pense que, jusqu'à présent, il y a deux ou trois
partis dont j'ai retiré l'autorisation étant
donné qu'ils n'avaient pas le nombre requis de 100 membres parce que nous
faisons les vérifications. Et d'ailleurs
c'est pour ça que tantôt, quand on parlait du programme d'accueil, on informe
très bien les gens qui mettent sur pied
un parti politique de bien s'assurer que les gens qu'ils recherchent comme
membres, que les gens sont bien informés qu'ils vont être membres et que
nous allons les contacter.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Mégantic.
M. Bolduc : Merci. Écoutez, à la
page 9 de votre présentation, vous nous parlez de constats d'infraction pour
l'ensemble des enquêtes que vous avez menées depuis 2012 et vous nous avez
parlé de 232 qui se sont conclues par un
plaidoyer de culpabilité, avec un montant totalisant près de
825 000 $. Dans le document de soutien, à la page 18, on nous
parle de chiffres un peu différents où on parle de 322 culpabilités sur 517 et
un montant d'argent aussi différent. Est-ce que vous pourriez expliquer la
différence entre les deux?
M. Reid (Pierre) : En fait, les
chiffres qui vous ont été donnés sur le nombre de constats, les déclarations de
culpabilité et le montant des amendes, donc
le 825 000 $, c'est le montant total que représentent les amendes
réclamées aux présumés contrevenants. Mais on est dans le financement sectoriel
seulement. On n'est pas dans l'ensemble, là, des enquêtes du DGE parce que le nombre d'enquêtes qu'on a au DGE, en tout
cas, on pourra me corriger, mais je pense que c'est quand même... Oui, c'est ça, les chiffres
que vous aviez, c'était au niveau du financement sectoriel, mais le
825 000 $, c'est le
825 000 $ du total des amendes, là. Ça veut dire, dans ce montant-là,
vous avez ceux qui ont plaidé coupables, mais il y a encore les dossiers qui sont devant la cour et pour lesquels on
ne peut pas vous assurer s'ils sont reconnus coupables ou si s'ils sont
acquittés, là.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Mégantic.
M.
Bolduc : Merci, M. le Président. La différence entre le
825 000 $ de votre présentation, à la page 9, et le rapport du
document de soutien, à la page 16, qui dit : Les constats totalisent à ce
jour un montant de 517 000 $, pour un total de 322 constats, c'est parce qu'il y a une différence ici
appréciable sur la quantité et les montants. Puis vous me parlez de différences sectorielles. Je voudrais juste qu'on
clarifie, là, la différence entre les deux informations pour s'assurer
qu'on comprend de quoi on parle.
M. Reid (Pierre) : Je m'excuse, à
quel document vous référez, là?
M. Bolduc : Je réfère au...
Le Président (M. Ouellette) : ...au
31 mars 2015, fait état de 322 constats d'infraction pour un montant en amendes
réclamé de 517 000 $. Votre allocution d'aujourd'hui...
M. Bolduc : Le document de
soutien...
Le Président (M. Ouellette) : C'est
ça.
M. Bolduc : ...de l'Assemblée
nationale.
Le Président (M. Ouellette) : Qui
est basé sur le rapport annuel de gestion, M. Reid.
• (16 h 40) •
M. Reid
(Pierre) : C'est ça, le
rapport annuel est au 31 mars, là, de l'année dernière. Donc, depuis, ce qu'on
vous a livré tantôt dans l'allocution, c'est selon nos plus récentes données.
M. Bolduc : Donc, c'est un facteur
temporel qui fait juste illustrer cette différence-là.
M. Reid (Pierre) : Oui, oui, oui.
M. Bolduc : Moi, je veux juste
comprendre vos...
M. Reid
(Pierre) : Oui, c'est
exactement... Quand je reviendrai vous revoir, l'année prochaine,
probablement qu'on aura d'autres chiffres à vous donner.
Le
Président (M. Ouellette) :
...M. le député de Mégantic, vous nous dites que, depuis 2012, avec le
financement sectoriel... 2012, 2013, 2014,
2015, vous devez sûrement avoir un tableau des constats d'infraction par année,
ou est-ce qu'il y a eu beaucoup de
constats d'infraction les trois, quatre premiers mois, ou est-ce que c'est
stable? Il y a-tu quelque chose qui
existe sur la répartition? Parce que, dans votre rapport annuel de gestion, il
y a beaucoup de choses qu'on est capable de comparer par rapport aux
différentes années. Là, vous nous dites que, depuis 2012, il y a eu 352
constats d'infraction. Est-ce qu'il est
discriminé par année? Est-ce que vous avez ce tableau-là? Est-ce que c'est
discriminé au niveau des amendes réclamées aussi par année? Excusez, M.
le député de Mégantic, là, c'est pour...
M. Bolduc : ...aider à enrichir mon
débat, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Reid
(Pierre) : En fait,
l'évolution, c'est... Je pense qu'on n'a pas... En tout cas, peut-être qu'on
n'a pas, en ce moment, là, ce tableau, mais qu'on pourrait vous fournir,
là, ça nous fera plaisir.
Le
Président (M. Ouellette) :
La commission apprécierait depuis 2012, quand vous avez commencé à
enquêter sur le financement sectoriel, si
vous avez par année, 2012, 2013, 2014, 2015, le nombre de constats d'infraction
en financement sectoriel ainsi que le nombre des amendes réclamées.
Peut-être aussi les plaidoyers de culpabilité parce que vous avez mentionné que
vous en aviez 200...
M. Reid (Pierre) : 232.
Le
Président (M. Ouellette) :
Le discriminer aussi par année et nous faire parvenir au secrétariat de la
commission, s'il vous plaît.
M.
Reid (Pierre) : D'accord.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc : Merci. Merci, M. le Président. À la page 10, vous nous avez
mentionné que vous avez actuellement : «...pour [les] actions [...] les lois et règlements encadrant notre
système électoral. Nous [avons] pas moins de 39 services en ligne...» Est-ce que vous pourriez expliquer un
peu comment on a besoin de 39 de façons différentes de faire ce
travail-là?
M. Reid (Pierre) : Oui, bien, en fait, les services en ligne, c'est différents services
qui sont offerts pour diverses activités du Directeur général des
élections. Dans le fond, les gens vont pouvoir accéder pour avoir toutes sortes
d'informations, que ce soit l'inscription, que ce soit pour... comment je
pourrais vous dire? Tout ce qui a rapport aux activités du Directeur général
des élections.
Le Président (M.
Ouellette) : Il y a 39 requêtes possibles d'informations potentielles
sur le site du Directeur général des élections.
M. Reid (Pierre) : Oui, en fait, c'est, dans le fond, par exemple, vérification de votre
inscription, le formulaire d'inscription
du vote hors Québec, il y a les données ouvertes, postuler en ligne, les
rapports de dépense, une multitude, là, de services, les contributions. En fait, c'est tous des services en
ligne, je pense que je le mentionne, qui ont été développés à même nos
ressources internes, là.
Le Président (M. Ouellette) : Mais je pense que ce que M. le député de Mégantic
veut savoir, c'est qu'il n'y a pas 39 différentes...
Une voix :
Façons différentes.
Le Président (M. Ouellette) : ...endroits d'interrogation. C'est tout à
l'intérieur du logiciel et de votre site du Directeur général des
élections. Je pense que c'était le but de sa question.
M. Bolduc :
Oui parce qu'autrement on va perdre nos citoyens dans le débat, là.
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid. Votre réponse, c'est oui?
M. Reid (Pierre) : C'est à l'intérieur du site Web, puis je peux vous assurer qu'il y a
une préoccupation puis je pense que,
si on doit améliorer les choses... parce qu'on veut le rendre accessible aux
électeurs, donc il faut que ce soit facile.
Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Mégantic. On doit
retourner au député de Deux-Montagnes.
M.
Charette : Merci, M. le Président. On s'est laissés tout à l'heure en
évoquant le fameux comité consultatif que vous présidez. On évoquait aussi le calendrier, hein? Il n'y a pas eu
beaucoup de rencontres au cours des dernières années, il n'y a pas non
plus de grandes décisions qui se sont prises autour de la table de cette
instance. Quel est le souhait que vous
pouvez formuler à ce niveau-là? Est-ce que vous aimeriez voir un calendrier
précis de rencontres? Quelle serait la façon de dynamiser cette instance-là,
selon-vous?
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : Je prévois tenir plus fréquemment des comités consultatifs.
Je pense qu'on va essayer de traiter moins
de dossiers, mais les dossiers qu'on va amener, je vais demander quand même
aux représentants des partis politiques de consacrer plus
de temps aux comités consultatifs.
Moi, j'ai pris connaissance des procès-verbaux des comités consultatifs et je regarde la durée, c'est
1 h 30 min, deux heures, un ordre du jour qui, parfois, est
assez chargé. Donc, je vais vouloir,
à un moment donné, peut-être qu'on aborde peut-être moins de dossiers mais les
dossiers qui nous apparaissent les plus essentiels et qu'on puisse en
discuter.
Mais, vous savez,
préalablement au comité consultatif, vous avez des comités techniques. Je pense
que les comités techniques ont un peu un
travail de première ligne pour faire l'analyse, là, des recommandations ou des
dossiers afin que, lorsqu'on arrive au
comité consultatif, ça soit plus facile pour la prise de décision ou la
recommandation. Mais ça, je pense
que, d'ici un mois, je prévois réunir un premier comité consultatif. Et j'ai
certaines idées par rapport à ce comité, qu'il soit plus efficace, si on
peut dire.
Mais
là moi, je fais un une observation qui est personnelle, là. Je trouve
qu'effectivement, puis je pense que vous l'avez mentionné, il y a beaucoup de questions qui reviennent et qui
reviennent. Et, en tout respect pour les partis politiques, nous allons
consulter le caucus, nous allons envoyer ça au comité technique, nous verrons
plus tard, je pense que...
C'est
pour ça que je vous disais que le Directeur général des élections garde quand
même son indépendance parce qu'à
l'égard de certaines questions... Puis l'obligation que j'ai, c'est de
consulter le comité consultatif. Et je comprends que, si le comité consultatif, il n'est pas d'accord,
il n'y aura pas de modification. Je ne suis pas porteur d'un dossier
législatif. Tout ce que je peux faire en toute indépendance et neutralité, c'est
de rendre compte publiquement de certaines recommandations
que le directeur général souhaite voir apporter aux lois électorales, suivant
les objectifs, là, qu'il poursuit.
M.
Charette : Je comprends de votre intervention, en l'absence de volonté
politique, vous êtes limité dans votre capacité d'action.
Moi, je suis
limité dans mon temps, donc je vais passer à la question suivante parce qu'on a
très peu de temps à notre
disposition. On a évoqué le calendrier pour les prochaines élections municipales.
Il y a aussi des élections provinciales qui vont se tenir, naturellement, en 2018. La date, elle est connue.
Vous avez d'ailleurs, comme institution le printemps dernier, publié un projet de carte électorale qui
a amené à une consultation par la suite. Est-ce que je me trompe ou,
dans la suite des choses, nous sommes en
retard dans le calendrier qui avait été évoqué? Je veux dire par là la
consultation a bel et bien eu lieu,
on est cependant rendus en 2016 et on n'a pas eu de suite à ça. Est-ce qu'on
est en retard dans le calendrier qui avait été évoqué au départ?
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Reid
(Pierre) : En retard... Mais
je vous dirais que, présentement, nous sommes en attente d'une
convocation de la Commission de l'Assemblée
nationale afin de rencontrer les parlementaires et entendre leurs commentaires
sur le projet de carte électorale qui
a été élaboré par la Commission de représentation électorale. Mais en retard,
c'est peut-être un bien grand mot. On
ne peut pas dire qu'on est en retard pour 2018, mais, un jour ou l'autre, il va
falloir avoir cette convocation.
M.
Charette : ...juste être bien certain de comprendre ce que vous
mentionnez. Si on n'est pas passés à l'étape suivante, c'est parce que vous êtes en attente d'un signal de la part du
gouvernement, sinon de l'Assemblée nationale?
M. Reid (Pierre) : Oui,
effectivement, nous sommes en attente.
M.
Charette : Et quel est l'échéancier maximum? Tout à l'heure vous
parliez des directeurs de scrutin, directrices de scrutin qui seront embauchés dans les prochaines semaines, sinon les
prochains mois. À partir du moment où on engage des DS, on les accole naturellement à un territoire de circonscription.
Donc, il y aura forcément une incidence sur la carte électorale ou, à tout le moins, la carte
électorale aura une incidence sur les embauches à faire. Quelle est votre date
limite pour dire : Nous pouvons opérer
une élection en 2018 avec une nouvelle carte électorale? S'il n'y a pas de
changement, naturellement, la question ne se pose pas, mais, à partir du moment
où on veut procéder à des modifications à la carte électorale, quel est
l'échéancier limite?
• (16 h 50) •
M. Reid
(Pierre) : Bien, en fait,
nous avons toujours des DS suppléants. C'est pour ça qu'il y a des concours,
là, qui, présentement, se tiennent. On
tient compte également que la carte électorale propose certains
changements, donc vous comprendrez qu'il n'y a pas de concours qui se
sont... En fait, il n'y aura pas de concours qui vont se tenir dans ces circonscriptions proposées. On attendra, dans
le fond, de rencontrer la Commission des institutions, et c'est par la suite que la Commission de
représentation publiera la carte électorale définitive.
M. Charette : Si on modifie la carte
électorale, s'il n'y a pas de changement, on comprend que ça a moins
d'incidence, mais, à partir du moment où il y a changement, c'est-à-dire des
fusions de circonscriptions ou l'ajout de nouvelles
circonscriptions sur d'autres territoires, quelle est la date limite pour
opérer ces changements-là et respecter le calendrier électoral, qui est maintenant
connu avec les élections à dates fixes?
M. Reid (Pierre) : On pourrait
attendre jusqu'en janvier 2018.
M.
Charette : Donc, il n'y a
pas nécessité de publier une carte dans une année... La date limite pour vous,
c'est janvier 2018, et on attend la convocation de l'Assemblée nationale pour
passer à l'étape suivante.
M. Reid (Pierre) : Effectivement.
M. Charette : Autre question sur un
tout autre sujet, les élections partielles. Il y a eu des échanges. Vous avez parlé à juste titre... Il y a
le comité consultatif, mais il y a des comités techniques. Au niveau
de la deuxième opposition, il y a eu une correspondance, ces dernières
semaines, avec votre institution sur les règles et les dépenses électorales admissibles lorsqu'il est question d'élections
partielles. On a soulevé des questions, au niveau de la Coalition avenir Québec, sur les avantages. Sans les juger, on veut juste
comprendre si on parle d'avantages indus dont bénéficie le gouvernement par
rapport aux oppositions, en ce sens qu'il y a élection, il y a campagne, il y a
des candidats de différentes formations politiques,
mais le candidat ou la candidate du
parti gouvernemental peut bénéficier de l'appui, disons, du premier ministre, sinon des ministres
eux-mêmes.
Est-ce que,
selon vous, tout cet appui-là, qui est accompagné avec des ressources
faramineuses, dans certains cas, de l'État,
doit être considéré comme dépense électorale? Est-ce qu'il y un questionnement?
Est-ce qu'il y a un questionnement de votre côté à ce niveau-là?
M. Merlini : Question de règlement,
M. le Président. Question de règlement.
Le
Président (M. Ouellette) :
Ne bougez pas, ne bougez pas, M. le député de Deux-Montagnes. M. le
député de La Prairie.
M. Merlini : Oui, merci,
M. le Président. J'ai une question de règlement en vertu de l'article 211. Je
ne vois pas où le collègue veut aller
avec sa question parce qu'on est pas mal loin du rapport annuel de gestion 2014‑2015
que vous avez fait référence plus tôt, de se retourner là-dessus. Alors,
je demanderais peut-être au collègue de reformuler sa question en ligne avec le
rapport annuel de gestion.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui, bien, M. le Président, on a la chance
aujourd'hui d'avoir le Directeur général des élections,
et je pense que la question du député de Deux-Montagnes est très pertinente. Ça
touche des élections partielles, et, notamment, dans le rapport du
Directeur général des élections annuel, M. le Président, on traite de la
question des élections partielles. Donc, la question de mon collègue est
directement liée au mandat de la commission.
Le Président (M. Ouellette) : Oui. J'étais effectivement pour nous rappeler
qu'on étudiait le rapport annuel de gestion et qu'effectivement
M. Reid a pris note de la question et va nous donner une réponse.
M. Reid
(Pierre) : En fait, effectivement, cette question est actuellement à
l'étude à la Direction des affaires juridiques, et, à ce moment-ci, je ne suis
pas en mesure de vous répondre, là, de répondre à votre question.
M.
Charette : En clair, ça veut dire quoi? Pour notre gouverne, qu'est-ce
que ça veut dire, à l'étude par les Affaires juridiques? Est-ce que vous
avez une instance qui est en mesure de nous communiquer l'état d'avancement de
cette réflexion-là?
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Bien, effectivement, je pourrais vérifier où en est rendue, là,
l'analyse de la demande dont vous faites
état et je pourrais vous revenir ou bien quelqu'un de la Direction des affaires
juridiques pourrait vous informer de l'état d'avancement du dossier.
M. Charette :
Je veux bien être clair...
Le Président (M. Ouellette) : Ne bougez pas, M. le député de Deux-Montagnes.
Est-ce que votre demande est d'intérêt général des membres de la
commission?
M.
Charette : Tout à fait. Bien, c'est ce que j'allais dire. J'aimerais
qu'ultimement les membres de la commission soient informés de votre réponse. Nous, ce n'est pas qu'on remet en
question les outils dont dispose et le gouvernement... que ce soit le premier ministre ou les ministres,
mais, dans le cadre d'une élection partielle lorsqu'il y a un premier
ministre qui a la possibilité, par exemple,
de se déplacer en avion pour se rendre sur le lieu d'une élection partielle,
faire campagne aux côtés d'une candidate ou d'un candidat, on se comprend,
le premier ministre n'est pas uniquement le premier ministre. Il est aussi un chef de parti qui veut faire valoir les
intérêts de son candidat ou de cette candidate. Donc, pour nous, c'est une question qui se pose, voir quelle est la
partie qui doit être calculée comme dépense électorale. Si on nous
arrive avec une réponse qui stipule que,
non, il n'y a aucune dépense électorale, pour nous, le questionnement sera le suivant : Il y a peut-être
un avantage indu parce que, comme formation politique qui n'est pas au pouvoir, on ne dispose pas de
tout cet appui logistique. Je ne peux pas,
moi, comme député, m'assurer qu'il y
ait un entourage qui accompagne notre
candidat ou notre candidate, alors que le parti au pouvoir a indirectement
cette possibilité-là.
Donc,
oui, je serais intéressé à ce que la réponse... en espérant que ce soit le plus tôt possible parce
qu'il est question d'une élection partielle dans quelques semaines.
Donc, je serais intéressé à ce que votre réponse soit communiquée aux membres
de la commission dans les meilleurs délais.
Le Président (M.
Ouellette) : Donc, M. Reid, je comprends que vous vous engagez à nous
faire état de l'avancement de votre
réflexion suite à la demande de notre collègue de Deux-Montagnes, à qui je vais
demander de faire parvenir au secrétariat de la commission une copie de
sa demande pour qu'on sache de quoi on parle.
M.
Charette : Nous le ferons. Et peut-être, encore une fois, en guise de
précision, c'est un échange qui a eu cours, il y a quelques mois, avec
le Directeur général des élections. On a eu bon nombre de réponses pertinentes
à plusieurs questions posées, mais cette question-là, malheureusement, est
restée, jusqu'à ce jour, là, sans réponse.
Le Président (M.
Ouellette) : On suivra...
M. Charette :
Donc, l'engagement est pris, M. le Président. Ça vous sera transmis en bonne et
due forme.
Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Deux-Montagnes. On s'en va
dans la région de Québec avec mon collègue le député de Jean-Lesage.
M. Drolet : Merci, M. le
Président. Bienvenue, M. Reid et votre équipe. Un plaisir de vous rencontre, effectivement, après tant d'années. Alors, moi, de
mon côté, je voulais peut-être parler un petit peu plus du personnel et
de l'ensemble de votre
équipe en fonction, en fait, de ce que vous avez mentionné aussi tantôt par
rapport à ce qu'on a lu, qu'il y a plusieurs personnes à la retraite, et
tout cela. Et, dans les propos qu'on entend, vous désirez améliorer le
pourcentage de mobilisation du personnel.
Par contre, par constat d'un pourcentage de
roulement très élevé durant l'année 2014‑2015, il y a un petit budget additionnel... il y a un budget, plutôt,
alloué à la formation du personnel, qui a diminué. Alors, j'aimerais un
petit peu vous entendre là-dessus parce que c'est un petit peu contraignant de
voir que, de ce côté-là, oui, il y a sûrement des restrictions budgétaires, mais, de l'autre côté, si on a besoin de
formation pour remplacer les gens à la retraite qui vont quitter
bientôt... Oui, peut-être que vous avez des gens compétents, puis les gens à la
retraite qui partent vont bien leur
expliquer, mais on s'entend bien qu'un bagage de tant d'années prend un certain
temps à assimiler. Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus un petit
peu.
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Reid
(Pierre) : En fait, la
formation comme telle, le budget peut avoir diminué, sauf qu'on s'assure
quand même que la formation nécessaire est
donnée. Il faut dire qu'on favorise que des formations se tiennent à l'interne,
donc vous avez aussi une diminution, à ce moment-là, des déplacements à
l'extérieur qui peuvent amener une diminution du budget de formation. Donc, sur
les coûts...
Des voix : ...
M. Reid
(Pierre) : Donc, c'est pour
ça que je vous dis... Tantôt, quand je disais que, lorsque les gens
s'apprêtent à quitter le DGE, il y a quand
même du coaching, il y a du jumelage qui se fait, il y a de la formation, de
l'accompagnement, le transfert de
l'expertise... Donc, c'est une forme, je dirais, de formation, dans le fond,
qui n'est pas rémunérée comme telle, mais c'est quand même une formation
qui se fait au sein de nos équipes.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Jean-Lesage.
M. Drolet :
Oui, M. le Président. Oui, parce qu'en fait, tu sais, on peut s'interroger sur
ça parce qu'on sait que tout le
processus de ce que vous avez comme défi par rapport, naturellement, à tout le
taux de vocation, et tout ça... et qui fait en sorte qu'à quelque part
il y a un gros défi à relever là-dessus.
Un autre
petit point qui a été constaté dans le cadre du personnel cadre. En 2014‑2015,
il y a quatre employés-cadres en moins aussi. Alors, c'est une gestion
budgétaire? Quoi amène cette décision-là aussi dans le même contexte que
l'employabilité?
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Reid (Pierre) : ...
M. Drolet :
Bien, ce que vous avez... Constat de 2014‑2015, il y a quatre employés-cadres
de moins que l'année 2011‑2012, à ce que je sache.
M. Reid (Pierre) : Actuellement, dans le fond, c'est parce qu'il y
avait des intérims. Donc, actuellement, il y a deux postes qui sont libres. Il y a deux postes de cadre, je pense, que,
cette année, on a abolis pour une question de gestion, il n'y avait pas
un besoin d'encadrement. Donc, dans le fond, il y avait deux postes à combler
sur quatre.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Jean-Lesage.
• (17 heures) •
M. Drolet :
J'aimerais vous amener sur des plaintes de citoyens. On a fait... Bon, la
nouvelle déclaration de services aux citoyens du DGE ne contient aucune
cible à atteindre. Pourtant, la précédente déclaration contenait des cibles permanentes, de mesurer la performance de
l'organisme quant à la qualité des services offerts aux citoyens. Alors,
pourquoi le DGEQ a-t-il retiré l'ensemble des cibles dans sa nouvelle
déclaration de services aux citoyens?
Le Président (M. Ouellette) : Alors,
il y a un appel à tous. M. Reid.
M. Drolet : C'est quand même
important. En fait, on sait que le service...
M. Reid
(Pierre) : Bien, en fait, la
cible, je pense que c'est de répondre, là, dans les meilleurs délais aux
plaintes que nous recevons, le traitement le plus rapide possible. Et je pense
qu'à cet égard-là, pour les informations que je peux avoir, je pense que notre service aux plaintes... je pense que... à
moins que... Il y a un bureau des plaintes, et je pense que le... Parce
qu'il y a un bureau des plaintes aussi qui a été créé récemment, là.
M. Drolet : Juste pour donner
un exemple précis. Mon collègue me donne...
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Jean-Lesage.
M.
Drolet : Merci, M. le Président. Pour la journée du 7 avril
2014, en fait, voyez-vous, il y a 16 792 appels qui ont été
enregistrés, dont 3 885 abandonnés, donc 23 %. C'est pour ça que je
vous posais la question, en fait.
M. Reid
(Pierre) : O.K., oui. En
fait, dans le fond, vous avez un nombre de plaintes qui vient dans le cadre
de l'élection générale. Je sais que les
plaintes qui ont pu être abandonnées, bien souvent, je pense qu'il y avait
peut-être le délai qui était trop
long ou bien que les gens ont décidé de ne pas poursuivre, là, la plainte, là,
parce que, sur le lot, vous comprendrez qu'il y a diverses plaintes...
M. Drolet : ...de choses, là,
que... Mais je voulais quand même vous en faire part parce que...
M. Reid
(Pierre) : En fait, c'est
ça. On me fait part également... C'est sûr que, quand même, on vérifie le
degré de satisfaction. Ici, j'arrive avec une moyenne de satisfaction de
99,8 % quant aux délais de réponse et à la courtoisie au cours des cinq
dernières années.
M. Drolet : Alors, c'est un
bon pourcentage.
M. Reid
(Pierre) : C'est très bon.
Ça me fait toujours sourire, de tels pourcentages, là, mais, en tout cas,
c'est les données, là. Je pense qu'à cet égard-là le niveau de satisfaction des
citoyens est assez élevé, là.
M. Drolet : Merci.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Jean-Lesage.
M. Drolet :
M. le Président, j'aimerais peut-être, vu que ça fait quand même un bout qu'on
n'a pas rencontré le Directeur
général des élections... Et puis je me dis : On est toujours... Sans
partisanerie, tous les bureaux de circonscription et tout notre personnel... En fait, dans la
majorité des cas, je pense qu'on l'a fait d'une façon très transparente. Et on
s'entend à dire que le financement des partis
politiques, c'est déjà pour nous pas facile, indépendamment des irrégularités
du passé pour différentes personnes qui ont été citées ou autres.
Mais, quand
on le fait de façon correcte... Vous savez, on tente d'améliorer la paperasse
au sein du gouvernement pour ce qui
est des entreprises parce qu'on veut alléger la lourdeur aux entreprises. On
veut leur donner, vous savez, une écoute
pour être en mesure d'être capable de respecter un petit peu l'employeur et
aussi l'entreprise à diminuer le nombre de formulaires, et tout ça. Malgré que les entreprises en soi ont toutes
quand même des gens à l'interne, administratif, et tout.
Nous, les
bureaux de circonscription, même toutes allégeances politiques confondues, là,
je le dis parce que je l'ai entendu
depuis mes huit ans, quasiment, là, à l'Assemblée nationale, ce n'est pas
évident parce qu'on se fait renvoyer souvent
des formulaires pour différentes affaires, tant un formulaire de financement,
qui n'est déjà pas facile, parce que la barre du... son dernier... puis si mon autre affaire n'est pas pareille
comme celle sur le formulaire ou vice-versa et toutes sortes de petites irrégularités comme ça qui
coûtent énormément, à notre personnel, de temps et de déplacements pour aller refaire ou aller revoir la personne pour le
faire régler, et aussi pour notre... en fait, je dirais, pour notre
vérificateur interne, en fait, qui n'est pas
évident non plus parce qu'on a des bénévoles. C'est des gens qui travaillent
pour nous, pour nous aider. Ils mettent du temps les soirs et fins de
semaine.
Alors, je
voudrais vous demander si vous avez une vision, vous êtes nouvellement arrivé,
pour nous donner une chance
là-dessus, de s'attaquer à ceux qui font vraiment des irrégularités et
peut-être des petites choses qui sont un petit peu anodines, peut-être de nous donner une petite chance. Alors, je
voulais passer un commentaire qui est autre un petit peu du rapport
actuel, mais que je me permets de le faire.
Le Président (M. Ouellette) : M.
Reid.
M. Reid (Pierre) : Je vous remercie
de cette question, M. le Président. D'ailleurs, c'est une des choses, en arrivant au bureau du Directeur général des
élections... au regard du financement des partis politiques... Et ce que
vous venez de dire, effectivement, c'est des
bénévoles qui ont à travailler sur, comment je pourrais dire, les documents à
remplir, s'assurer que tout est conforme à la loi.
Moi, j'ai demandé à mes gens : Assurez-vous
qu'il n'y a pas de papier, de formulaire, de document inutile en double, en triple. L'objectif, c'est que ça soit
simple, clair, transparent. Et c'est pour ça, d'ailleurs, qu'on offre toute
l'aide nécessaire. D'ailleurs, c'est pour ça
qu'on va recommander la formation obligatoire. On veut que les gens suivent
ces formations. Ils vont être plus à même, à
ce moment-là, de respecter la Loi électorale parce que je ne peux pas... C'est
sûr que l'argument : C'est des
bénévoles, je ne peux pas tenir compte de cet élément-là pour dire : Bien,
bof, on peut le laisser passer. Puis,
je vous le dis, moi, je veux qu'il y ait un exercice qui soit fait afin de
simplifier, qu'on rende ça le plus clair possible, conformément à la loi. Et, à ce moment-là, bien, moi, je me
dis : Bien, ceux qui décideront de contrevenir à la loi, ils
paieront pour.
Et vous savez
que, pour les gens qui font le travail, c'est une question d'équité parce que,
pour ceux qui font le travail, bien,
c'est un peu inéquitable si, à ce moment-là, on laisse passer des choses pour
ceux qui ne le font pas bien. Mais je
peux vous assurer que cet exercice-là va être fait. Et j'invite d'ailleurs tous
ceux... que ce soient les représentants officiels ou autres, des membres de partis politiques, à communiquer
avec le DGE dès qu'il y a un doute sur des choses qu'ils ont à remplir
ou à faire.
Le
Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Jean-Lesage. M. le
député de Marie-Victorin, pour votre dernier bloc.
M. Drainville :
Bien oui! Bien oui! Ça passe vite, hein, en votre compagnie, M. le Président.
Délai de prescription.
D'abord, je veux juste être bien certain, je pense être sûr, mais il n'y a rien
comme le vérifier, là. Le délai de
prescription pour ce qui est de la connaissance de l'acte, la connaissance de
l'acte présumé illégal, là, il n'y en a plus. Ça a déjà été un an, mais
ce délai de prescription d'un an de la connaissance par le DGEQ de la perpétration de l'infraction, ça, il n'y en a
plus. Tout ce qui existe actuellement, c'est un délai de prescription de cinq
ans qui concerne la commission de l'acte et non pas la connaissance de l'acte
mais bien la commission de l'acte. Donc, mettons, un geste illégal a été commis
en 2012, pour les fins de la discussion, mais, selon la loi actuelle, vous avez
jusqu'en 2017 pour poursuivre. Au-delà de
2017, l'acte est prescrit, l'infraction présumée est prescrite, et vous ne
pouvez plus poursuivre. Exact?
M. Reid
(Pierre) : Exact.
M. Drainville :
Bon. Là, la commission d'enquête sur l'industrie de la construction a fait une
recommandation. Comme vous le savez, elle a recommandé qu'un nouveau délai de
prescription de trois ans après la connaissance de l'infraction soit introduit et elle proposait que le délai de
prescription, pour ce qui est de la perpétration, soit porté à sept ans,
de cinq à sept ans. Vous recommandez dans
votre rapport que le délai de prescription de cinq ans actuellement prévu
aux lois électorales soit augmenté à sept ans. On parle bien du délai de
prescription pour ce qui est de la commission de l'infraction ou la
perpétration de l'infraction.
Alors, deux
questions. Premièrement, qu'est-ce que vous pensez de cette recommandation de
la commission Charbonneau de réintroduire,
dans le fond, un délai de prescription de trois ans en ce qui a trait à la connaissance?
Et, deuxième question, pourquoi vous et la commission proposez de porter à sept
ans le délai de prescription à la suite de
la perpétration de l'acte? Qu'est-ce que ça changerait? Pour les gens qui nous
écoutent, le délai, actuellement, il est de cinq ans. Vous proposez
sept. J'aurais le goût de vous dire : Pourquoi pas 10? Pourquoi sept?
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid.
M. Reid
(Pierre) : Je vous dirais que sept ans... Vous comprendrez que la
difficulté des enquêtes qui ont été réalisées
dans le cadre du financement sectoriel, c'est des enquêtes qui sont longues,
compliquées. Il faut d'abord que vous
ayez des témoins. Il y a de la preuve documentaire. Et le délai de sept ans, en
fait, la prescription de sept ans, c'est que, dans beaucoup de... en fait, c'est la conservation des preuves
documentaires. Je pense qu'habituellement la règle, là, je pense que, même pour les banques, le délai de
conservation, c'est sept ans. Donc, au-delà de sept ans, ce serait
difficile d'obtenir la preuve documentaire nécessaire pour entreprendre des
poursuites.
Donc,
effectivement, je pourrais bien vous dire 10 ans, mais, dans les faits, ce 10
ans là, en raison des délais de conservation des documents, ce serait
inutile. Mais par ailleurs nous ne sommes pas d'accord... en tout respect pour la commission, le délai de connaissance, là, de trois ans, ça,
nous ne l'avons jamais, je crois, recommandé. Nous, c'est une
prescription de sept ans, indépendamment de la période de connaissance de
l'infraction.
• (17 h 10) •
M. Drainville : O.K. Commission de la représentation électorale,
nouvelle carte électorale, dans le
fond. Je pense que c'est peut-être
un bon moment pour faire un peu de pédagogie sur la nouvelle carte électorale
ou, enfin, sur le processus qui mène
à l'adoption d'une nouvelle carte électorale. Je ne veux pas nécessairement
commenter le cas présent. Je ne veux pas
qu'on commente l'actuelle proposition qui est sur la table parce qu'on attend après le président de la Chambre pour qu'il convoque la Commission de l'Assemblée nationale. C'est sa prérogative,
alors, moi, je ne veux pas, de quelque façon que ce soit, donner l'impression que je veux influencer sa décision et
m'immiscer dans le processus qui est le sien. Mais, de façon générale,
la Commission de la représentation, est-ce qu'elle a le dernier mot en vertu de
la loi? Est-ce qu'il y a, en d'autres mots,
des exceptions à cette règle-là qui veut que la Commission de la représentation
électorale décide ultimement de la carte électorale? Est-ce qu'il peut y
avoir une exception à cette règle-là, M. le Directeur général des élections?
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) :
C'est la Commission de la représentation électorale qui, j'oserais dire, a
le dernier mot quant à la carte électorale
définitive. Il n'y a pas d'exception, à moins que... Je pense
que, dans le passé, ça a pu arriver qu'on
ait pu retarder, dans le fond, la convocation devant la Commission de l'Assemblée nationale. Et c'est sûr
que, tant qu'on n'est pas entendus,
on n'a pas franchi l'étape de la Commission de l'Assemblée nationale, on ne
peut pas procéder à l'adoption finale
parce qu'après la Commission de l'Assemblée nationale, bon, il y aura un
rapport qui tiendra compte des consultations, et après ça je pense que
la...
Une voix :
...
M. Reid (Pierre) : Il y a un débat qui aura lieu
à l'Assemblée nationale, je pense que c'est un débat de cinq heures. Et
c'est après ce débat-là que la Commission de la représentation électorale
prendra la décision définitive par rapport à la carte électorale, la prochaine
carte électorale.
Le
Président (M. Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville :
Moi, ce que je comprends, là, M. le Directeur général des élections, là, ce que
je comprends, c'est que, là, il y a
un rapport préliminaire qui a été déposé à l'Assemblée nationale par la
Commission de la représentation électorale,
et là ce rapport-là, il est devant l'Assemblée nationale. Ce que je comprends,
c'est qu'avant qu'il soit déposé il y
a des consultations publiques qui ont lieu, et, si le rapport préliminaire a
été déposé par la commission, c'est donc que les consultations publiques
ont eu lieu, n'est-ce pas?
M. Reid (Pierre) :
Oui, effectivement.
M. Drainville :
Voilà. Bon. Là, selon ce que j'ai sous les yeux, la Commission de l'Assemblée
nationale doit être convoquée par le
président de l'Assemblée nationale. La commission, à ce moment-là, va étudier
le rapport préliminaire de la
Commission de la représentation électorale, et, par la suite, c'est la
commission qui, dans le fond, se réapproprie le processus, et là elle
remet un rapport final.
M. Reid (Pierre) :
Un deuxième rapport.
M. Drainville :
Un deuxième rapport qui devient, dans les faits, une sorte de rapport final, si
je comprends bien, parce qu'il va être suivi d'un débat de cinq heures à
l'Assemblée nationale. Et là la Commission de la représentation électorale délimite les circonscriptions et leur
attribue un nom, puis il y a publication dans la Gazette officielle.
Est-ce que j'ai bien compris?
M. Reid (Pierre) :
Effectivement, c'est exactement cela, oui.
M. Drainville :
O.K. Donc, pour le moment, vous, vous n'êtes pas inquiet. Le processus suit son
cours, et vous n'avez pas d'inquiétude particulière sur le processus de
délimitation, mettons, de la prochaine carte électorale.
M. Reid (Pierre) :
Pas pour le moment.
M. Drainville :
Pas pour le moment?
M. Reid (Pierre) :
Pas pour le moment.
M. Drainville :
Très bien. Il me reste combien de temps, M. le Président?
Le Président (M.
Ouellette) : Quatre minutes, M. le député de Marie-Victorin, pour
clore.
M. Drainville :
Alors, peut-être, M. le Directeur général des élections, c'est un luxe qu'on
n'a pas souvent dans ce parlement,
mais il me reste un peu de temps pour discuter un peu de l'avenir. Par exemple,
j'ai remarqué, j'ai lu votre rapport
d'un bout à l'autre, il y a un certain nombre
de nos concitoyens, chez les jeunes, notamment, qui mettent beaucoup d'espoir dans le vote électronique, qui
disent : À l'avenir, avec l'évolution des technologies, le fait que les
transactions sur Internet sont de plus en plus sécurisées... Il y a un certain
nombre de nos concitoyens qui pensent que l'avenir appartient au vote électronique ou au vote par Internet, que le vote
avec un bulletin en papier, tout ça, c'est une pratique qui est appelée éventuellement
à disparaître et à être remplacée, donc, par des pratiques, mettons, plus
modernes, diraient certains. Je ne suis pas
sûr que le mot s'applique dans ce cas-ci, mais, pour les fins de la discussion,
vous comprenez ce que je veux dire.
Est-ce qu'il y a une
réflexion chez le Directeur général des élections sur des nouvelles pratiques, là-dessus
ou peut-être sur d'autres sujets sur lesquels vous souhaiteriez, dis-je bien,
nous entretenir?
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Bien, sur le vote par Internet, je dois vous avouer qu'on suit
l'évolution, ce qui se fait ailleurs.
M. Drainville :
Il y a des pays où c'est maintenant installé, là, hein?
M. Reid
(Pierre) : À ma connaissance, on
me corrigera, je pense qu'il y a deux pays, l'Estonie et les États
arabes unis, je crois, où le vote a lieu par Internet.
En Estonie, il faut
savoir qu'ils ont peut-être plus d'événements électoraux que nous pouvons en
avoir parce que, nous, c'est aux quatre ans, exception faite des
élections partielles. Et également, la question qui se pose pour le vote par Internet, la sécurité, elle est toujours,
là, d'actualité. Vous faisiez référence, peut-être, aux transactions
bancaires. Je ne suis pas certain,
moi, que les banques publiciseraient les problèmes qu'elles peuvent rencontrer
dans des transactions bancaires erronées. Mais vous comprendrez qu'un
vote qui serait erroné ou une série de votes qui seraient erronés en raison de
difficultés techniques au niveau du vote par Internet...
M. Drainville : Ou d'une
fraude, oui, une fraude.
M.
Reid (Pierre) : ...ou d'une fraude, vous comprendrez que c'est
inacceptable.
M. Drainville : Les conséquences, dites-vous, sont tellement lourdes
que, dans le fond, notre marge de sécurité ou notre tolérance au risque est pratiquement
inexistante, là, on ne peut pas se permettre quelque erreur que ce soit, là,
sur le choix d'un nouveau gouvernement, là.
M. Reid (Pierre) : Puis je dois vous dire également qu'on est quand même préoccupés par la
confidentialité du vote. Quand vous
vous présentez au bureau de vote, vous êtes, là, à un endroit, seul, c'est vous
qui l'apposez. Vote par Internet,
c'est quand même l'identification des électeurs, s'assurer de la
confidentialité du vote. Également vous assurer, au niveau... Il y a
des coûts, hein, parce que, si on favorisait, par exemple, le vote par
Internet, on n'éliminera pas le papier demain, là. Donc, on aurait deux
systèmes en parallèle. Les coûts, également, d'entretien, de fiabilité, de mise
à jour de systèmes pour permettre le vote par Internet.
Moi,
je vous dis que le vote par Internet, actuellement, on peut y penser pour les gens qui vivent à l'extérieur du Québec ou les gens qui sont en
territoire éloigné, comme les travailleurs qui sont dans les
camps forestiers ou autres, là. On pourrait peut-être, là, penser à ce
mode de vote.
Le Président (M. Ouellette) : ...parole, M. Reid. On va aller au collègue
de La Prairie pour sa dernière intervention.
M.
Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Dans vos prévisions budgétaires
sur le programme de l'administration
du système électoral, il semble que les sommes qui sont requises pour la tenue
d'élections générales ne sont pas incluses, ce qui entraîne des
dépassements importants de budget lors de la tenue d'un scrutin provincial.
Je
regarde le tableau qui nous a été fourni, les variations passent de... quand on
parle de l'écart entre le budget et les dépenses réelles, on parle d'une
différence entre 1 million et jusqu'à 73 millions dans l'année 2012‑2013.
Alors, pourquoi ces sommes-là, qui sont requises à la tenue
d'élections générales, ne sont pas prises dans le budget du Directeur général des élections? Et quels seront les effets des élections à date
fixe pour ça? Est-ce que ça va améliorer la situation? Mais pourquoi, en partant, que ces sommes-là ne sont pas
incluses dans votre budget d'opération? Parce qu'on regarde les écarts puis on se dit : Bien, ma foi
du bon Dieu!
• (17 h 20) •
M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, c'est parce
que les élections... si vous prenez
les élections partielles, on peut ne jamais
les budgéter parce qu'on ne sait pas à quel moment, la même chose pour les
élections générales, c'est difficile de les budgéter. Là, pour les prochaines, lorsqu'elles seront à date fixe, peut-être
qu'on sera en mesure de prévoir un montant parce que nous avons quand même
une connaissance, là, du coût des événements électoraux, mais,
jusqu'à présent, si vous prenez les
dernières élections, on a comme chevauché sur deux exercices financiers, là, au
moment du déclenchement des élections et au moment du scrutin. Donc,
c'est pour ça que, quand vous regardez les années, il y a des variations, là, qui sont dues au fait que c'est difficile pour
nous de budgéter tant que l'événement n'est pas déclaré. Et, pour nous,
c'est des dépenses qu'on appelle des
dépenses extrabudgétaires. C'est comme dans des crédits permanents, on va directement au fonds consolidé du revenu,
là.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de La Prairie.
M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Comme disait mon collègue de Laval tantôt, l'élection à date
fixe va au moins limiter la portée de
réservation de local et de ne pas réserver les locaux, de ne pas engager de
personnel, et, de ce côté-là, on devrait voir nécessairement un meilleur
contrôle de ce poste budgétaire là.
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Oui. Je dois vous préciser que la loi actuelle ne nous permet pas
d'engager des dépenses avant le déclenchement
des élections. Donc, ça, c'est une question que je vais soumettre prochainement,
probablement, au comité consultatif parce qu'effectivement il y aurait avantage à
faire des réservations plus tôt, mais actuellement le Directeur général des élections ne peut pas engager de
dépenses tant que le décret d'élection... Que ce soit pour les élections
générales ou une élection partielle, je ne peux pas engager de dépenses. Et
c'est évident que ça crée une contrainte. Et, pour la prochaine élection à date fixe, on va avoir la même contrainte, à moins
que la loi nous permette d'engager des dépenses avant la prise du décret.
M.
Merlini : Oui. Surtout quand on voit... Par exemple, pour la location
de locaux, on peut voir qu'au décret le local n'est plus le même prix
qu'il était le mois dernier ou le mois d'avant, effectivement.
Pour
rester dans le domaine du contrôle en matière de financement politique, vous
avez un objectif qui devait être que
100 % des dépenses électorales provinciales devaient être vérifiées au
cours de l'année en cours, l'année de l'exercice, je devrais dire, et vous avez seulement 70 %
des dépenses de candidats et 89 % de celles des partis qui ont été
vérifiées. Alors, pourquoi vous n'avez pas été en mesure d'atteindre cet
objectif-là de 100 %?
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Oui. En fait, c'est une question, là, qui, dans
le fond, de... En fait, en moyenne, là, c'est un an pour tout vérifier. Je dois vous dire que je pense
qu'il y a un objectif d'ici la fin juin, le 30 juin, de vraiment, là,
compléter toutes les vérifications qui doivent être faites en vertu de la Loi
électorale.
M. Merlini :
Mais est-ce qu'il y a des mesures particulières que vous pourriez introduire
pour améliorer justement le fait que, là, on
est nettement passé une année après l'élection, la dernière élection
provinciale, même s'il y a eu des élections complémentaires entre-temps,
mais là on est très loin du 7 avril 2014?
M. Reid (Pierre) : On travaille sur cette question-là. C'est sûr que je pourrais vous
répondre rapidement : On va engager plus de monde, mais je pense
qu'actuellement... Ce que, dans le fond, j'ai discuté avec mon directeur du
financement des partis politiques, c'est de voir nos façons de faire, si on ne
pourrait pas améliorer nos façons de faire pour diminuer les délais de
vérification au lieu de commencer à engager, là, des employés.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de La Prairie.
M.
Merlini : Merci, M. le Président. J'aimerais revenir à votre
personnel, le climat de travail qui est à l'intérieur du Directeur
général des élections. Vous avez une cible sur un objectif qui est marqué d'ici
mars 2018. Évidemment, quand il n'y a pas des cibles intermédiaires dans un
plan stratégique, on n'est pas capable d'en mesurer l'impact ou l'endroit où vous êtes rendu. Alors, concernant
l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de communication interne,
où en êtes-vous rendus pour ce qui a trait au climat de travail au DGEQ?
Le Président (M.
Ouellette) : M. Reid.
M. Reid (Pierre) : Je pense que le plan de communication dont vous parlez devrait être
produit, là, incessamment. Je sais que j'ai déjà eu des entretiens avec
la directrice des communications, mais il devrait être déposé au prochain
comité... en fait, à un comité de direction du mois de février.
M.
Merlini : Merci. Aussi, vous avez des mesures mises en place
concernant la reconnaissance des employés. Pouvez-vous élaborer? Parce
que c'est marqué, dans la cible, deux sur quatre ans, mais je suis certain que
vous avez d'autres façons d'apprécier le personnel qui travaille et l'expertise
que vous avez chez vous.
Alors,
qu'est-ce que vous reconnaissez dans votre personnel et quelles
sont les mesures que vous avez mises en place? Parce que, là, on parle
de deux sur quatre ans. Est-ce qu'il y en a d'autres que vous allez mettre?
M. Reid (Pierre) : En fait, les deux mesures, qui, je pense, sont un peu celles
qu'on retrouve dans divers ministères et organismes, c'est les 25 ans
des employés qui sont dans la fonction publique, et donc qui sont à l'emploi du
DGE, et également les départs...
Une voix :
...
M. Reid (Pierre) : ...puis, oui, également les départs à la retraite. Oui, puis également,
quand vous me parlez de mobilisation du personnel, il y a quand même
certains de nos employés qui ont un aménagement de travail, là, selon leurs
besoins, qui leur est offert.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de La Prairie.
M. Merlini :
Merci, M. le Président. Concernant vos activités de formation en milieu
scolaire, pouvez-vous élaborer? On a le
nombre d'événements ou le nombre d'activités que vous avez
faits, mais pouvez-vous en donner un peu plus, de détails? À savoir...
Bon, vous avez travaillé au niveau de faciliter, là, par exemple, les élections
des conseils scolaires, mais pouvez-vous en
donner un peu plus, de détails, pour les gens qui nous écoutent? Qu'est-ce que vous faites comme formation au niveau scolaire?
M. Reid (Pierre) : Bien, la formation, c'est que nous avons des employés du bureau du
Directeur général des élections, et
également de concert avec l'Assemblée nationale du Québec... où ces gens se
déplacent dans les écoles pour assurer
une formation aux membres des conseils d'élèves et appuyés avec une
documentation autant pour les professeurs que pour les élèves. Donc, c'est une formation qui est quand même
dynamique, qui se trouve à rassembler, dans certains cas, l'ensemble de l'école et qui, à ce qu'on me
dit, bénéficie à l'occasion de la visite, là, du député, là, de la
circonscription.
C'est sûr que c'est
un programme... Vox populi — Ta
démocratie à l'école!, c'est un... On en a profité, naturellement, on a réduit
les coûts parce qu'on profite d'une collaboration avec l'Assemblée nationale.
Donc, on a conjugué nos efforts ensemble
pour améliorer ce programme-là, et même on a dû refuser des écoles en raison
qu'on avait atteint, comme on dit, le
quota qui était prévu pour cette année, mais nous avons l'intention de
reprendre ce programme-là dans les mois et les années futurs.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de La Prairie... Ah! M. le député...
M. Merlini : Je vais laisser à mon
député... mon collègue député...
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Mégantic, pour la dernière question.
M. Bolduc : Merci, M. le Président.
Je vais essayer d'y aller rapidement. Dans votre tableau de dépenses en
formation, vous nous parlez que la proportion de formation en masse salariale
est de 1,3 %, mais le nombre moyen de
jours de formation par personne est de 1,5, ce qui fait que, sur votre total de
personnel, ça fait une moyenne d'à peu près
0,6 %, ce qui semble indiquer que vous avez beaucoup plus de formation sur
le personnel hautement rémunéré ou les cadres,
etc., vs la base. Quand on a parlé que vous avez un taux de roulement de
14,9 %, je vois là-dedans une espèce de dichotomie, là, entre la
formation du personnel de base, si l'on veut, et le personnel cadre. Est-ce que
vous pourriez expliquer comment ça fonctionne à l'intérieur de tout ça?
M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, le
plan de formation...
Le Président (M. Ouellette) : En 10
secondes.
M. Reid
(Pierre) : En fait, pour le
plan de formation, c'est sûr qu'il est offert à l'ensemble des employés.
Donc, chaque direction voit avec ses
employés à élaborer la formation qui est nécessaire. Et moi, je pense que, dans
le fond, là, ce n'est pas un programme de formation qui est réservé
seulement aux cadres, je pense, ça s'adresse à tout employé... qui est offert à
l'ensemble des employés du DGE et qu'on encourage, d'ailleurs.
Document déposé
Le
Président (M. Ouellette) :
Merci, M. Reid. En terminant, je vais déposer, pour les besoins de la
commission, le texte de l'allocution du Directeur général des élections.
M. Blanchet,
M. Gingras et M. Reid, je tiens à vous remercier, ainsi que tous les membres de
votre personnel qui étaient ici
aujourd'hui, qui nous ont accompagnés, d'avoir participé à cet exercice qu'on
espère être plus fréquent dans le futur et ne pas attendre une autre
décennie avant de vous recevoir.
Je lève la
séance, et la commission suspend ses travaux quelques instants afin de se
réunir en séance de travail.
(Fin de la séance à 17 h 30)