(Onze heures trente et une minutes)
Le Président (M. Ouellette) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer
que vos appareils électroniques sont en mode silencieux afin de ne pas
perturber nos travaux.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 78,
Loi encadrant l'octroi des
allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Iracà (Papineau) remplace M. Tanguay (LaFontaine); M. Drainville (Marie-Victorin) remplace Mme Hivon (Joliette);
M. LeBel (Rimouski) remplace M.
Leclair (Beauharnois); M. Martel (Nicolet-Bécancour) remplace M.
Jolin-Barrette (Borduas); et M. Charette (Deux-Montagnes) remplace Mme Roy
(Montarville).
Le Président (M. Ouellette) : Je veux
aussi souligner la présence de Mme la députée de Gouin.
Étude détaillée (suite)
Lors de notre séance d'hier, M. le ministre,
vous nous aviez remis des amendements à l'article 3 pour que les collègues
puissent en prendre connaissance, et je comprends, ce matin, que vous allez,
effectivement, déposer des amendements à l'article 3. Donc, à vous la parole,
M. le ministre.
M. Fournier : Merci, M. le
Président. Alors, oui, effectivement, la commission a reçu les amendements,
soit un article 3 pour remplacer l'article 3
du projet ainsi qu'un amendement qui vise à insérer un nouvel article, 3.1,
dans le projet de loi.
Si vous me le
permettez et si j'ai le consentement de nos collègues, je lirais les deux, et 3
et 3.1, pour que tout le monde
comprenne l'environnement et l'ensemble de l'oeuvre. Parce que 3.1 fonctionne
avec 3, alors ça nous permettra de le
comprendre. Et peut-être juste avant pour bien saisir que l'article 3 qui est
dans le projet de loi qui va être remplacé a changé l'expression «Cette allocation», qu'on trouve dans la loi, par
«L'allocation de transition». Et, simplement pour revenir sur l'explication, c'était qu'avec
l'incorporation à l'article 2 du projet de loi, où on a inséré l'article 12.1,
bien là on perd de vue un peu de quelle allocation
on parle. Donc, c'est simplement pour ramener le lecteur dans une zone
de confort et de compréhension.
Alors, ceci
étant dit, voici donc l'article 3. Il s'agit donc de remplacer l'article 3 du
projet de loi par le suivant :
L'article 13 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, au début du premier
alinéa, de «Cette allocation» par «L'allocation de transition»;
2° par l'ajout, après le troisième alinéa, du
suivant :
«Dans le cas
d'un député démissionnaire ayant obtenu une décision favorable en vertu de
l'article 12.1, le montant versé doit
être diminué d'un montant égal aux revenus d'emploi, de service, d'entreprise
ou de retraite que le député reçoit ou qu'il est en droit de recevoir
pendant la période visée au troisième alinéa de l'article 13.»
Maintenant, il y aurait, après cet article 3,
l'insertion de l'article 3.1, qui se lit ainsi :
Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 13, du suivant :
«13.1. Si,
pendant la période visée au troisième alinéa de l'article 13, le député
démissionnaire ayant obtenu une décision favorable en vertu de l'article
12.1 a reçu ou a été en droit de recevoir, des revenus d'emploi, de service, d'entreprise ou de retraite, il doit le déclarer
par écrit au Commissaire à l'éthique et à la déontologie dans les 60 jours
suivant la fin de la période visée au
troisième alinéa de l'article 13, en précisant la nature et le montant des
revenus. Le commissaire transmet cette déclaration au secrétaire général
de l'Assemblée nationale.
«Si les sommes
totales versées à titre d'allocation de transition excèdent ce à quoi il aurait
eu droit, compte tenu des revenus d'emploi, de service, d'entreprise ou
de retraite réellement touchés, l'ancien député rembourse le montant de
l'allocation reçu en trop.
«Si l'ancien
député ne dépose pas sa déclaration auprès du commissaire dans le délai prévu
au premier alinéa, le secrétaire
général de l'Assemblée nationale doit exiger le remboursement complet de
l'allocation de transition, à moins que l'ancien député ne dépose ultérieurement auprès du commissaire les
renseignements requis dans un délai raisonnable.» Voilà, M. le
Président.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
qu'il y a des remarques particulières, M. le ministre, relativement à vos deux
amendements?
M. Fournier :
Honnêtement, on en a déjà pas mal parlé hier, alors je vais laisser mes
collègues intervenir.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Marie-Victorin.
M. Drainville : Nous sommes
prêts à voter.
Le Président (M. Ouellette) :
Monsieur...
M. Drainville : Prêts. Nous
sommes prêts à voter. Nous sommes prêts à voter.
Le Président (M. Ouellette) : Sur
les deux amendements. M. le député de Deux-Montagnes.
M. Charette : On aurait plutôt des
questionnements à soulever. Sans dire qu'on refusera notre accord, mais peut-être poursuivre davantage la réflexion dans
un premier temps parce qu'effectivement, depuis le dépôt, hier, de ces projets de loi, on a essayé d'imaginer quelques
cas de figure. On a beaucoup insisté hier sur le contrat qui avait été
signé, la nécessité de le respecter. Donc,
ce sont tous des éléments, là, qui ont penché dans la balance de notre
réflexion, et on se demandait s'il n'y avait pas lieu de modifier de
nouveau l'amendement pour faire en sorte que ce soient les nouvelles sources de
revenus qui soient comptabilisées, éventuellement déduites de l'allocation qui
serait versée parce que le Commissaire à l'éthique aurait eu un avis favorable.
Je
m'explique. Il y a une nuance, il y a des collègues qui peuvent avoir droit
déjà à certains revenus, que ce soit d'intérêts,
de rentes, ou même des dividendes. Et ça, c'est réellement un acquis, ce sont
des avantages qu'ils ont mérités d'actions
passées, en quelque sorte. Donc, si, dans le calcul de la rente, ils devaient
être pénalisés, ça pourrait donner lieu au cas de figure suivant. Et c'est un exemple qui nous a été donné, un ou
une députée qui serait réellement et sérieusement malade pourrait se refuser de démissionner pour ne
pas être pénalisé sur cette base-là, et ultimement le résultat serait
que les citoyens ou les citoyennes de cette
circonscription-là seraient pénalisés, n'auraient pas droit à une
représentation en bonne et due forme sur le côté de l'Assemblée
nationale.
Donc, on est
d'accord. Et Mme la députée de Gouin nous a fait beaucoup réfléchir sur le
principe d'allocation de transition,
on y adhère totalement. Cependant, cependant, on veut s'assurer que ce soit en
fonction de nouveaux revenus. Donc,
si le député qui a reçu un avis favorable de la part du Commissaire à l'éthique
devait, pour x raison que ce soit, avoir droit à de nouveaux revenus, ce
sont ces nouveaux revenus là qui pourraient être comptabilisés au niveau du calcul de l'allocation de transition, et non pas
des revenus qui étaient déjà acquis chez le député. Donc, je vous pose
la question, et c'est peut-être en
réfléchissant ensemble qu'on trouvera le juste phrasé ou qu'on pourra modifier
l'amendement, là, qui a été déposé hier, tout simplement.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
ministre.
M.
Fournier : Peut-être, je laisserais notre collègue de Gouin
s'exprimer sur le sujet en réaction. Je ne sais pas si elle a une interprétation sur ce qui a été
exprimé. Moi, personnellement, puisqu'elle a la gentillesse de me laisser
commenter dès le moment — et je l'apprécie grandement, bien sûr — je voudrais simplement, peut-être, poser une
question à notre collègue : Est-ce que, lorsqu'on arrivera dans le
79, à l'égard de ceux qui, au départ... Évidemment, je comprends que c'est pour
l'élection de 2022, là, on se comprend, mais, néanmoins, est-ce qu'il va
souhaiter qu'il y ait aussi une modification dans le 79 au même effet?
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Deux-Montagnes.
• (11 h 40) •
M. Charette :
Je reprends l'esprit de la discussion d'hier, c'est-à-dire le respect d'un
contrat, en quelque sorte, on serait
certainement... Enfin, on est déjà ouverts à discuter de la question, ce n'est
pas le sujet. Mais ce serait sans doute plus approprié pour nous de
trancher cette question-là dans le 79 que dans le 78 parce que l'idée, elle
n'est pas mauvaise. Encore une fois, on
adhère totalement à l'esprit d'allocation de transition, mais, pour les députés
qui ont convenu d'une formule, qui ont déjà droit... Parce qu'on parle
d'actions ou de dividendes pour des actions passées, donc des droits acquis, en
quelque sorte.
C'est là où
ils seraient pénalisés et c'est là où on se dit qu'un ou une collègue pourrait
être sérieusement malade, donc privé
de sa capacité de bien représenter
ses concitoyens, ses concitoyennes, et elle pourrait refuser, cette
personne, de démissionner, et la résultante, c'est de faire en sorte qu'on aurait
des citoyennes, des citoyens qui n'auraient pas droit à une juste
représentation à l'Assemblée nationale. Et c'est un cas de figure qui a été
vécu dans d'autres Parlements, et c'est des éléments qui nous ont été rapportés
et qui nous ont permis, là, de réfléchir à la question depuis le dépôt des
amendements hier après-midi.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Gouin.
Mme David
(Gouin) : Merci, M. le Président. Si je ne suis pas encore intervenue,
c'est parce que je réfléchissais et que
moi aussi, j'essaie d'imaginer ce qu'on appelle les cas de figure, les
circonstances, mais j'ai peur d'ouvrir trop la porte. Puis en même
temps, depuis hier, à quelques reprises, on s'est dit : Bon, il faut quand
même répondre à des vraies questions qui
peuvent se poser autour de vraies personnes. Donc, je n'ai pas de fermeture,
mais j'essaie de comprendre où ça nous mène. Un
député démissionne parce qu'il est très malade, ce député a droit à
l'allocation de transition, c'est évident, puisqu'il ne peut pas, au moins pour
un certain temps en tout cas, retourner au travail. Donc, il a droit à une
allocation de transition.
Là, si je
comprends bien, la question est la suivante. Si, auparavant ou en même temps
qu'il était député, c'est un peu ça
que je comprends, il avait des revenus, mettons, d'intérêts, mettons — puis on est probablement assez
nombreux à en avoir d'une manière ou d'une
autre — est-ce
que le fait d'avoir des revenus d'intérêts va diminuer l'allocation de
transition? Je pose, au fond, la question au
rédacteur de l'amendement. Je n'avais vraiment pas pensé à ça. Je vais être
honnête avec vous, je ne le sais pas.
Est-ce que c'est légitime, juste, pertinent? Je ne suis pas tout à fait
certaine. Mais, d'un autre côté, si ce
député, qui, disons, a un certain âge, avait déjà, mettons, plus de 65
ans — puis je
peux en parler, c'est la vie — avait
déjà droit au Régime de pensions du
Canada — ce n'est
pas très élevé, mais en tout cas — est-ce qu'on va diminuer l'allocation
de transition du 500 $, 600 $ par
mois reçu du Régime de pensions du Canada? Ce sont de bonnes questions.
J'aimerais ça, vous dire, M. le Président, que j'ai une opinion bien claire sur
la question. D'habitude, j'en ai, mais là, non. Peut-être qu'on peut y
réfléchir ensemble.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
ministre.
M. Fournier : Bien, je pense
qu'il y a une façon d'aborder la question — puis ma collègue, en tout
cas, certainement, va me suivre parce que je pense que je la suis presque dans
cette voie de raisonnement — qui
est de dire : L'allocation de
transition, expression qu'on utilise, qu'on utilisait aussi avant, mais
maintenant qui est proposée par L'Heureux-Dubé comme étant de
transition, transition vers quoi? Bien, transition vers une capacité à subvenir
à ses besoins. Alors, ce n'est pas... il n'y
a pas de... Prenons le cas... Puis je vais prendre l'allocation de transition
pour ceux qui vont quitter après une
élection, soit qu'ils ne se sont pas représentés ou qu'ils ont perdu, tous
s'entendent à ce moment-là — et c'est ce que L'Heureux-Dubé
propose — pour
dire qu'il y a, oui, droit à une allocation de transition, de transition,
c'est-à-dire jusqu'à un revenu. Et je pense que L'Heureux-Dubé est même clair,
là... Sous réserve, mais je pense même qu'on
nomme que la retraite, par exemple, est un revenu et qu'à cet égard-là la
transition se termine. Bon, à moins que le revenu de retraite soit
inférieur à l'allocation, auquel cas elle est diminuée, mais, s'il est
supérieur, l'allocation est terminée.
Alors, ça,
c'est l'allocation de transition, qui n'est pas vue dans sa conception par
L'Heureux-Dubé comme étant une
allocation de transition vers le travail, mais en vertu du revenu, donc du
produit du travail, si on veut. Alors, conséquemment,
je ne changerais pas l'amendement qui est déposé parce que, comme ma collègue
de Gouin le soulevait hier,
l'objectif ici, c'est de se dire : Plutôt que ce qu'on considérait avant
comme étant un salaire différé, qui était l'allocation de transition, maintenant ce n'est plus, avec la
proposition de L'Heureux-Dubé, que nous avons tous acceptée, un salaire différé, maintenant c'est une allocation de
transition dans le temps nécessité pour la transition. Et, conséquemment,
la façon dont c'est écrit, ça nous amène à voir les revenus d'emploi, de
service, d'entreprise ou de retraite réellement touchés. Alors, c'est le concept de L'Heureux-Dubé. Encore
une fois, j'essaie de m'en tenir à L'Heureux-Dubé. Je maintiendrais,
disons, pour aujourd'hui ce concept-là sous réserve que, lorsque nous
arriverons au 79 et qu'il y aura une réflexion, peut-être notre collègue de
Deux-Montagnes voudra reproposer sur le concept des allocations de transition,
je veux dire, je ne ferme pas la porte,
mais, en ce moment, je crois qu'il est plus logique de procéder à la
disposition qui est ainsi. Pourquoi?
Parce qu'il s'agit, justement, d'une concordance avec ce qui se passe pour une
fois qu'on quitte et qui se trouve à être libellé dans le rapport
L'Heureux-Dubé comme tel. Voilà.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Deux-Montagnes.
M. Charette : J'entends bien les
propos du ministre, je comprends le raisonnement, mais, en même temps,
j'aimerais faire une adéquation avec ce qui a été aussi mentionné au niveau du
contrat, en quelque sorte. Par rapport au
député ou la députée qui est démissionnaire pour des raisons familiales ou de
santé, on s'entend, il n'y a pas de bris de contrat. Donc, pourquoi, hier, ça devait être un élément dans la balance
et qu'aujourd'hui ça ne l'est plus ou, du moins, ça semble être moins
déterminant dans la balance?
M.
Fournier : En fait, c'est tout le concept que vous avez un peu
amené, dans le fond, là, dans votre formation politique de procéder dès
maintenant et dès sa sanction, et non pas pour la prochaine législature, le
concept du départ durant mandat. Alors, à
partir de ce moment-là... Puis je sais que c'est une position sur laquelle vous
insistez fortement, et donc,
conséquemment, on est en train de donner suite à la volonté que vous avez. Et
cette volonté-là qui est exprimée, elle est exprimée à l'égard de ceux
qui quittent. Ils quittent, alors qu'est-ce qu'on fait avec?
Alors, je
comprends qu'il y a une circonstance qui se présente comme la santé ou la
famille, mais, ceci étant, on est à
même regarder cette question-là maintenant dans le cadre de L'Heureux-Dubé.
Mais qu'est-ce que L'Heureux-Dubé nous dit là-dessus? Il ne nous dit
pas : La règle de transition va être différente. Il nous dit, au
contraire : La règle de transition va
être la même. Je ne disconviens pas que L'Heureux-Dubé proposait de faire ça à
la prochaine législature. Je n'en
disconviens pas, mais, comme vous avez vous-même insisté pour le faire tout de
suite, je me trouve un peu conséquent avec
les engagements que vous avez même non seulement pris... mais même insisté pour
faire en sorte qu'on adopte les dispositions de L'Heureux-Dubé sur les
départs durant mandat telles qu'elles sont proposées, et c'est ceux-là.
Alors, il y a une capacité, je pense, de
procéder plus rapidement dans le temps que ce qui était proposé par
L'Heureux-Dubé à cause du fait que la personne quitte, mais est-ce qu'on doit
changer le concept de l'allocation de transition
pour autant? Et je comprends, et j'entends le collègue, qui dit : Oui,
mais c'est un départ, mais c'est un départ forcé. Je le comprends, mais ça reste un départ
quand même, et un départ, quand même, qui va entraîner une élection
partielle, et avec tout ce que ça représente. J'entends très bien ce qu'il
propose, mais ma difficulté est que ça change le concept de l'allocation de
transition.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Deux-Montagnes.
M.
Charette : On n'est pas fermés à poursuivre la réflexion, et c'est le
but de l'exercice. Le cas de figure que j'évoquais, je serais curieux d'entendre le ministre y répondre. Un ou
une collègue qui démissionne réellement — et c'est démontré, et c'est sanctionné par le Commissaire à l'éthique — pour des raisons de santé sérieuses, il
n'est plus capable ou elle n'est plus
capable d'exercer sa fonction, elle risque de se priver de démissionner parce
qu'elle serait pénalisée sur des acquis
d'une vie antérieure, en quelque sorte, et ultimement on aurait une
circonscription qui n'aurait pas droit à sa pleine représentation au niveau de l'Assemblée nationale.
Il y a des cas de figure comme ça qui... je ne veux pas les nommer,
mais, dans d'autres Parlements, qui se sont vécus, et ultimement on peut parler
d'une absence prolongée.
Et je sais
que le code d'éthique stipule clairement qu'un député ne peut pas être absent
sur une longue période à moins,
naturellement, qu'il y ait des raisons de santé qui le mentionnent. Donc, le
code d'éthique n'empêcherait pas ce député
ou cette députée-là d'être absente sur une longue période de temps si c'est
justifié, justement, par des raisons de santé ou familiales. Donc,
ultimement, on pourrait avoir une circonscription qui serait privée d'une
représentation légitime pendant une année,
deux ans, trois ans et peut-être même la durée d'un mandat. Donc, juste
réfléchir avec le ministre sur ce...
M. Fournier : Puis ça me fait
plaisir de réfléchir à la chose, puis je ne veux pas non plus être inhumain, je
comprends très bien ce que propose notre collègue. Le cas de figure auquel il
fait référence nous amène...
Une voix :...
M. Fournier : Oui, j'ai vu que
c'était le... Quel numéro...
Une voix :...
• (11 h 50) •
M. Fournier : Le collègue
nous parle de la personne qui n'est plus en état de faire ses travaux et qui
quitte, et, honnêtement, ce n'est pas une situation
qu'on souhaite à personne. Là, intervient
le processus décisionnel. Est-ce que cette
personne, un des 125 députés, va demeurer en poste malgré qu'il ne puisse
plus accomplir sa fonction? Quand je regarde l'ensemble des valeurs qui
sont incluses à notre code d'éthique, s'il juge qu'il ne peut plus le faire, il
prendra probablement la décision de quitter,
ce qui permettra d'avoir une représentation correcte pour la circonscription.
Maintenant, quelles sont les conditions avec
lesquelles il va quitter? Ce sont les conditions qui sont prévues dans le
projet de loi que nous avons sur la table parce que nous avons convenu
qu'il s'agissait ici de précéder dans le temps une des dispositions de
L'Heureux-Dubé.
Et je ne
reviendrai pas ici, parce que nous avons tellement de bonheur à travailler ensemble,
sur tous les échanges que nous avons
eus, qui m'ont valu quand même quelques critiques acerbes, aujourd'hui, que je
considère loin, loin, loin de moi et
que j'ai oubliées presque, mais, néanmoins, qui me donnent l'énergie de
répondre à mon collègue que, puisqu'il insistait pour que nous puissions
procéder à cette question des départs à la retraite rapidement, pour reprendre
mon collègue de Marie-Victorin, qui souhaite
même que ce soit avant Noël, comme un présent sous l'arbre, je crois qu'il
est normal que nous procédions.
Maintenant,
est-ce qu'on devrait procéder en changeant le concept de l'allocation de
transition sous prétexte que, dans ce
cas-là, il y aurait un effet? Je crois qu'il va y avoir des effets avec 78 et
79. Je crois que L'Heureux-Dubé entraîne des effets. Je crois que, lorsque les partis politiques ont créé le
comité, qu'ils voulaient indépendant, on s'attendait tous à ce qu'il y aurait des effets, et on a essayé
d'équilibrer autant que possible comment on est capables de le faire. Et
j'entends mon collègue, mais je suis obligé
de lui dire qu'il m'amène à concevoir les allocations de transition en cas de
départ à la retraite durant mandat,
même pour cause de santé, comme étant un type d'allocation de transition
différent du concept de L'Heureux-Dubé.
Je vais vous
dire, je crains, si je vous dis oui, que demain quelqu'un se lève à l'Assemblée
pour dire que je suis pris en défaut
de ne pas avoir suivi ma logique, qui est, depuis le début, d'appliquer
L'Heureux-Dubé sans m'en mêler, parce que L'Heureux-Dubé me dit de ne
pas m'en mêler et parce que le Commissaire à l'éthique m'a dit de ne pas m'en mêler. Alors, je sens que je m'en éloignerais. Je
ne veux pas perdre mon jugement pour autant, je ne veux pas avoir l'air mécanique et robot dans cette opération-là. Il y a
de la place pour le jugement, il n'y a aucun problème. Mais, dans ce
cas-là, je trouve que la notion de
l'allocation de transition se trouve à être perturbée, et je serais mal à
l'aise... Enfin, ça, c'est ma position à moi, mais mes collègues de
Gouin comme de Marie-Victorin et de Rimouski, qui ont aussi beaucoup d'idées
sur le sujet, peuvent intervenir pour enrichir notre réflexion. Mais disons,
voilà où je me situe présentement.
Le
Président (M. Ouellette) : Mme
la députée de Gouin... Oh! excusez, M. le député de Deux-Montagnes, si
vous voulez terminer.
M. Charette : Allez-y, allez-y...
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Gouin, pour alimenter notre réflexion.
Mme David
(Gouin) : M. le Président, j'ai vraiment écouté l'échange, puis avec
le plus d'ouverture d'esprit possible de tous bords, tous côtés. Je l'ai dit,
mon idée n'était pas faite au départ, mais, honnêtement, là je suis obligée de convenir que le ministre a raison. Je pense
que, si on commence à faire des exceptions, l'allocation de transition n'est plus une allocation de transition, ça
devient une sorte de revenu, de prime, de salaire différé, ce que certains ont
cru que c'était, d'ailleurs, alors que c'est une allocation de transition. Et
je soumets que le député malade, qui ne va pas bien, etc., va toucher cette allocation de transition. S'il a d'autres
revenus en même temps, oui, elle sera diminuée d'autant... ou enfin
légèrement, mais ce député aura un revenu. Et c'est ça, le sens de l'allocation
de transition. Ça n'est pas d'ajouter des
revenus à d'autres revenus, à d'autres revenus, c'est de s'assurer que le
député démissionnaire, et qui y a droit,
là, tout ce qu'on a dit hier, a une allocation de transition lui permettant de
vivre convenablement. Alors, je pense qu'effectivement on devrait
adopter les amendements tels quels.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Deux-Montagnes.
M. Charette : Bien, comme je disais
d'entrée de jeu tout à l'heure, nous, on contribue à la réflexion, on se demandait si c'était le moment ou, sinon, à
travers 79 que la question devait être réglée, puis ce n'était pas dans
l'optique de s'opposer ou quoi que ce soit.
J'entends les commentaires des collègues à ce sujet-là et je vais, tout
de même, tenter la proposition suivante parce que c'est réellement dans
l'esprit d'un nouveau revenu que je l'apportais tout à l'heure. Si on regarde l'amendement à l'article 3 qui était
proposé, on pouvait lire, par exemple : «...le montant versé doit
toutefois être diminué d'un montant égal aux
revenus d'emploi, de service, d'entreprise ou de retraite que le député
reçoit...» Je ne sais pas si le
ministre voit où je suis dans le texte. Est-ce qu'on pourrait préciser les
catégories ou, sinon, carrément en exclure pour éviter, justement, le
type de confusion, là, que j'évoquais un petit peu plus tôt? Est-ce qu'on
pourrait se limiter... par exemple, «être
diminué d'un montant égal aux revenus d'emploi» et arrêter l'énumération à cet
endroit-là?
Le Président (M. Ouellette) : M. le
ministre
M.
Fournier : C'est
facile de répondre parce que c'est la même réponse. C'est-à-dire que ce qui est envisagé ici, c'est
les allocations de transition pour tout type d'allocation de transition. Il n'y
a pas deux types d'allocation de transition. Enfin, dans L'Heureux-Dubé, il n'y a pas deux types, là. Il y a un type,
et ce type, c'est qu'il est diminué lorsque vous avez ce type de revenus
là. Alors là, ce que vous me demandez, c'est de créer deux régimes d'allocation
de transition qui... Et je ne disconviens
pas qu'il peut y avoir des gens qui savent déjà aujourd'hui qu'ils ont droit à des montants qui rentrent, je comprends ça, mais ce n'est pas ce que L'Heureux-Dubé
propose. Alors, aussi simple que ça, là, ce n'est pas parce que je ne
veux pas vous entendre, là.
Le Président (M. Ouellette) : ...M.
le député de Deux-Montagnes.
M.
Charette : ...pour échanger,
effectivement, non, il n'y a pas d'offense. Donc, on pourra certainement poursuivre la discussion dans le cadre du 79, à ce moment-là.
Donc, pour notre part, ce qui devait être exposé a été exposé.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Gouin, ça va bien? Mme la députée de Gouin, pas d'autre commentaire?
Mme David (Gouin) : Non, M. le
Président. Non, moi, j'ai déjà donné mon opinion.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Marie-Victorin, toujours prêt à voter?
M. Drainville : Absolument.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Rimouski aussi? Je mets l'amendement... l'article 3 au vote. Est-ce
que l'amendement à l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce
que l'amendement introduisant l'article 3.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) : L'article
4, maintenant. Voulez-vous procéder à la lecture, M. le ministre?
M. Fournier : Des fois, ces articles-là,
on ne les lit pas tant que ça, mais, celui-là, je pense que ça vaut la peine de
le lire. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la
sanction de la présente loi).
Je pense que tout le monde
a convenu que cette loi-là devrait entrer en vigueur au jour de la sanction, et
non pas au premier jour de la prochaine
législature. C'est pourquoi cet article se trouve libellé ainsi. Je ne crois pas
devoir plaider davantage.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Marie-Victorin.
M. Drainville : J'ajouterais,
M. le Président, je ne sais pas dans quelle mesure le ministre peut contribuer
à faciliter le processus de sanction. On sait qu'il... la monarchie ne se
laisse pas bousculer, mais, s'il était possible de préciser à sa...
Une voix : Sa Grandeur.
M. Drainville : ...à Sa
Majesté que nous, simples législateurs, souhaiterions beaucoup que la sanction
puisse être exécutée avant vendredi
prochain, ça nous ferait un élément intéressant dans les voeux de Noël que nous
transmettons à nos concitoyens, ses sujets,
n'est-ce pas? Alors, j'espère que, lorsqu'on relira le présent passage, on
saisira l'ironie de mes propos.
Sinon, je m'empresse de préciser qu'il y a une dose d'ironie dans mes propos
et, sans plus tarder, M. le
Président, je nous invite à adopter cet article 4 pour qu'on puisse procéder
avec la suite des choses.
• (12 heures) •
M. Fournier : ...la réserve
que m'inspirent les propos du député de Marie-Victorin, je ne crois pas que Sa Majesté, dans
toutes ses déclinaisons, pourrait présumer, puisqu'elle respecte, j'en
suis certain, la volonté du législateur, présumer des prochaines étapes
que notre Assemblée doit franchir. Et donc je partage, et, je pense, l'ensemble
des membres ici partagent le souhait que Sa Divine Majesté puisse donner suite,
mais il nous revient à nous de compléter notre oeuvre de législateurs, ce que,
je crois, nous pourrons faire prestement.
M. Drainville : ...
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Marie-Victorin.
M.
Drainville : ...que nous sommes favorablement disposés à ce
que cela se fasse, et donc je n'ai pas d'inquiétude, M. le Président, que nous saurons nous assurer que la présente loi suive les
différentes étapes qui mèneront à son adoption finale afin que la
sanction royale puisse être accordée à notre oeuvre collective d'ici vendredi
prochain.
Le
Président (M. Ouellette) :
Vous comprenez, M. le député de Marie-Victorin, que vous mettez énormément de pression
sur le président aussi.
M. Drainville : Je comprends
ça, mais il est capable.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Deux-Montagnes.
M.
Charette : Oui. Bien, on
continue à réfléchir, c'est bien certain. On a tenu un vote unanime, il y a quelques jours à peine, où tous les députés
de l'actuelle législature
s'engageaient à ne pas toucher leur prime si jamais, effectivement, il
y avait départ pour une raison autre que santé ou familiale. Je sais que par le
passé — et
c'est même chose fréquente — qu'une
application est rétroactive à une date antérieure, et je nous proposerais la
date suivante, qui est la date du 12
novembre dernier, qui est la date du projet
de loi, donc que l'application de ce projet de loi là
soit rétroactive au 12 novembre dernier pour
honorer... Je ne dis pas qu'il y a des gens qui ont l'intention de quitter au
cours des prochains jours avant la sanction,
mais, pour donner force à la motion qu'on a adoptée il y a
quelques jours, donc cette loi serait
applicable à partir du moment où elle a été déposée, soit le 12 novembre
dernier. Il y a plusieurs, plusieurs
projets de loi qui ont été même adoptés, il
n'y a pas si longtemps, qui ont retenu le principe. Donc, je nous invite à
retenir le même principe. Donc, elle serait applicable à partir du 12
novembre plutôt qu'à la date de sanction, tout simplement.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
ministre.
M.
Fournier : Je suis disposé à ce que cette modification soit
faite et de le faire dès maintenant, avec la réserve d'une réflexion
postérieure qui pourrait venir de nos juristes sur la portée des lois
rétroactives, là, surtout lorsqu'elles viennent
changer des règles, surtout celle que vous avez vous-même soulevée. D'ailleurs,
vous avez même plaidé pour cet élément-là tantôt. Alors, sous cette
simple réserve, je ne vois pas d'inconvénient. Là, à ce que je sache, depuis le
12, personne n'a quitté si je comprends bien, là, à moins que j'aie manqué
quelque chose. Alors donc, moi, je n'ai pas de problème avec ça sous réserve... Et, si jamais la réserve... Bon, il y a
encore des étapes, là, il y a la prise en considération du rapport. Et,
si jamais il y avait une réserve, je l'expliquerai à ce moment-là. Mais, à ce
moment-ci, je n'ai pas personnellement
d'inconvénient.
Le Président (M. Ouellette) : On est
en train de préparer un amendement, M. le ministre?
M.
Fournier : Ah! oui. Oui, nous sommes à la rédaction, justement.
Le Président (M. Ouellette) : Oui. Mme la députée de Gouin, est-ce que vous
aviez un commentaire ou tout va bien?
Mme David
(Gouin) : Aucun.
Le Président (M.
Ouellette) : Vous n'avez pas de commentaire?
Mme David (Gouin) :
Bien non.
Le Président (M.
Ouellette) : Vous êtes d'accord avec... O.K. Bien, c'est bon.
Mme David
(Gouin) : Moi, le 12 novembre...
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Deux-Montagnes, le temps qu'on prépare
l'amendement.
M.
Charette : Je serais bien malheureux de faire travailler des gens
inutilement, je serais curieux de savoir si on serait d'accord avec le principe. Sinon, on n'en fera pas un obstacle,
naturellement, à aller plus loin dans la procédure. Je serais curieux de savoir si mes collègues... Le
ministre a indiqué qu'il était favorable a priori, mais, s'il n'y a pas
d'appui du côté de l'opposition officielle
ou de Québec solidaire, on n'insistera pas, là, on ne veut pas retarder une
procédure, là, pour l'amendement proposé.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville :
M. le Président, nous, on ne veut pas retarder l'adoption non plus. On n'est pas
contre l'idée, franchement, du député de
Deux-Montagnes. Puis je ne veux pas le mettre dans une situation délicate, mais
j'imagine qu'il veut ainsi s'assurer que personne n'obtienne de prime d'ici
vendredi prochain, là. Quelqu'un qui pourrait décider à la dernière minute de
quitter... Si on mettait la date qu'il suggère, à ce moment-là on s'assurerait
que personne ne quitte avec une prime. C'est
la ceinture et les bretelles, mais, encore une fois, mettons ça sur le compte
de la prudence. Puis parfois la prudence
est bonne conseillère, donc je n'ai pas d'objection a priori, M. le Président.
Si on peut l'écrire rapidement, je pense qu'on peut probablement
l'adopter tout aussi rapidement. Ou on peut suspendre quelques minutes.
M.
Fournier : S'il faut le réécrire, là, ça serait ceci : La présente loi entre en vigueur
le 12 novembre. Il faut
trouver une année, là, 2015. Je pense
que c'est mieux 2015 que 2014 ou 2016. Alors, on me propose ici de... Est-ce qu'on doit écrire «rétroactivement»? Je ne
crois pas. Je pense qu'on le sait tous, mais... Alors, on écrit : La
présente loi entre en vigueur le 12 novembre. Si on voulait que ce soit plus
propre, ça pourrait être au jour de la présentation, c'est plus propre.
Mais 12 novembre, c'est pas pire aussi.
M. Drainville :
Je pense que ça va être correct.
M. Fournier :
Vous avez besoin d'un papier, hein, vous?
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, on a besoin d'un papier.
M. Fournier :
Il s'en vient.
Le Président (M.
Ouellette) : On va suspendre...
M. Fournier :
Non, non, non, ne suspendez rien pantoute.
Le Président (M.
Ouellette) : On a passé proche de suspendre.
M. Fournier :
Voici, je dépose le...
Le Président (M.
Ouellette) : Merci, le document.
M. Fournier :
Oui, voici le document.
Le Président (M.
Ouellette) : C'est 2016, qui est écrit?
M. Fournier :
2015.
Le
Président (M. Ouellette) :
Ah non! O.K. Donc, effectivement, votre amendement est recevable, M. le ministre. Et l'amendement se lit comme suit : Remplacer l'article
4 par le suivant : La présente loi entre en vigueur le 12 novembre
2015.
On est prêt à voter? Est-ce que l'amendement à l'article
4 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) : Adopté. M. le ministre, est-ce que vous voudriez nous faire la lecture du
préambule du projet de loi, s'il vous plaît?
M. Fournier : À moins qu'on
m'en dispense. Et, si on m'en dispense, je serai agréablement heureux.
Le
Président (M. Ouellette) : Est-ce que
ça va pour tous les collègues? Juste avant que je vous demande si ça
va, je dois, effectivement, procéder à l'adoption de l'article 4 ainsi amendé.
Donc, c'est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouellette) :
Et est-ce qu'on dispense la lecture
du préambule? M. le député de Marie-Victorin, oui?
M.
Drainville : On s'était fait à l'idée qu'il allait la lire,
puis on serait déçus, je pense, de ne pas avoir droit à cette lecture du ministre.
Alors, faites-nous donc une lecture, M. le ministre, s'il vous plaît, puis ça
va nous permettre de le revoir une dernière fois avant de le...
M. Fournier : Alors, je serai
simplement heureux, mais pas agréablement heureux. Voilà. Quand même, il faut
s'en satisfaire.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
ministre, pour la lecture du préambule.
M.
Drainville : Quand
même. Oui, parfois, il faut se
satisfaire seulement d'un bonheur simple plutôt que d'un
bonheur exceptionnel.
M.
Fournier :
Alors : «Considérant que, par décision unanime, le Bureau de l'Assemblée
nationale a mis sur pied, le 13 juin 2013, un comité indépendant présidé
par la juge à la retraite Claire L'Heureux-Dubé ayant pour mandat de proposer
de nouvelles conditions de travail pour les membres de l'Assemblée nationale;
«Considérant
que le rapport de ce comité, déposé à l'Assemblée nationale le 26 novembre
2013, recommande diverses
modifications législatives et réglementaires touchant les indemnités et
allocations, les frais de logement et les régimes de retraite et d'assurances des membres de l'Assemblée nationale
ainsi que la mise sur pied d'un comité indépendant permanent chargé de
revoir périodiquement leurs conditions de travail;
«Considérant que le comité indépendant
L'Heureux-Dubé a recommandé que les changements entrent en vigueur à partir du
début de la législature suivant les modifications législatives et
réglementaires donnant suite aux recommandations du rapport;
«Considérant
que le comité indépendant L'Heureux-Dubé a indiqué que ses recommandations sont
un tout cohérent et qu'il serait inapproprié de n'en retenir que
certains éléments;
«Considérant
qu'il y a lieu d'encadrer, dès la présente législature, l'octroi des
allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat
et que, simultanément, un second projet de loi est présenté, lequel encadre les
autres conditions de travail des membres de
l'Assemblée nationale applicables à compter de la 42e législature et
prévoit la mise sur pied d'un comité
indépendant permanent chargé de revoir périodiquement les conditions de travail
des membres de l'Assemblée nationale;». Voilà.
Le Président (M. Ouellette) : Des commentaires
sur le préambule? Il n'y a pas de commentaires? Il y a un commentaire, M. le
député de Marie-Victorin.
• (12 h 10) •
M.
Drainville : Oui. Alors, M. le Président, il y a quand même
eu, lors de nos discussions des dernières heures, quelques références
qui ont été faites au projet de loi n° 79 parce que, justement, le projet
de loi n° 79 et le projet de loi
n° 78, dans l'esprit du gouvernement, forment un tout. Je tiens tout
simplement à réitérer — puis
je ne pense pas que le ministre s'en surprendra, là — que, dans notre esprit, le projet de loi n° 79, qui a été déposé et qui fait partie de ce
tout auquel fait référence l'un des
considérants, ce projet de loi
n° 79, donc, qui propose des
hausses salariales très importantes, ne nous apparaît pas opportun dans
le contexte actuel d'austérité et d'appauvrissement de la fonction publique et
des employés de l'État.
Je l'ai dit lorsque le ministre a déposé le projet de loi n° 79 et je
le réitère aujourd'hui. Je
pense que c'est nécessaire de le faire parce que, justement,
on fait référence à ce tout cohérent, là, dans l'un de considérants. Alors,
je veux bien accepter le libellé qui est
proposé dans le projet de loi du ministre, mais ça appelle à ce moment-là la
nuance ou la mise au point que je suis en train de faire, M. le Président.
Je pense que, comme législateurs, il faut
prendre en compte le contexte dans lequel nous nous trouvons présentement. On ne peut pas adopter des projets
de loi sans tenir compte du climat actuel, de l'environnement dans
lequel ces projets de loi sont votés, et,
franchement, l'environnement actuel n'est pas des plus propices, mettons, à la
mise en oeuvre de certaines des
mesures qui sont contenues dans le projet de loi n° 79 et qui sont, oui,
je le reconnais, recommandées par le comité L'Heureux-Dubé.
Mais, à la différence du comité L'Heureux-Dubé,
M. le Président, c'est que nous, nous sommes des élus, on représente la
population québécoise, et la population québécoise, en tout cas, moi, dans les
réactions que j'ai eues, là, après le dépôt du projet de loi n° 79... Et je serais très curieux
d'entendre ce que mes collègues ont entendu de leur côté, mais moi, je
vais vous dire, dans les réactions que j'ai eues, les gens étaient, pour
certains d'entre eux du moins, passablement mal à l'aise, pour ne pas dire,
dans certains cas, heurtés par le contenu du projet de loi n° 79.
Alors, ce
n'est pas une charge que je suis en train de faire, M. le Président, là. J'y
vais mollo, j'y mets les nuances nécessaires,
mais je pense que vous comprenez bien ce que je suis en train de dire. Alors,
il faut, mettons, s'ajuster à l'état de l'opinion publique actuel. Et,
quand on lit les journaux ces temps-ci, quand on prend connaissance des
décisions gouvernementales et les effets
qu'elles ont sur nos services, sur nos institutions et sur le climat général
qui règne au sein de la société
québécoise, moi, je vous dis juste, M. le Président, que le contexte actuel se
prête plutôt mal à la proposition générale, mettons, qui est contenue
dans le projet de loi n° 79.
Alors, on va voir comment le ministre
responsable du projet de loi n° 79 va se gouverner. C'est un homme
d'expérience et c'est un homme, en général, qui sent bien les choses autour de
lui, qui a, mettons, l'expérience de lire l'opinion
publique. Alors, je fais appel à son jugement d'abord, à son jugement. Je fais
appel aussi à son sens de l'équilibre et à une certaine sagesse dans la
façon avec laquelle il va piloter l'autre partie de ce tout cohérent auquel il
est fait référence dans le projet de loi n° 78.
Le Président (M. Ouellette) :
Voulez-vous réagir immédiatement? Parce que je pense que...
M. Fournier : Oui, mais je
sais que mon collègue de... on est presque dans des remarques presque finales
en même temps.
Le Président (M. Ouellette) :
Monsieur le collègue de Deux-Montagnes.
M.
Charette : Il y a des
remarques finales. Donc, je dirai un mot au niveau des remarques finales, tout
simplement.
Le
Président (M. Ouellette) :
O.K. Mme la députée de Gouin, vous allez avoir droit à des remarques
finales. Vous pouvez dire un mot là ou aux remarques finales.
Mme David (Gouin) : Je souhaite
réagir tout de suite, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Go.
Mme David (Gouin) : Merci. Écoutez,
quand on lit bien les considérants, on s'aperçoit qu'il y a une légère contradiction, avec laquelle je crois que nous
pouvons vivre, mais elle est quand même là. Les quatre premiers
paragraphes nous parlent du rapport
L'Heureux-Dubé, nous expliquent que c'est un tout cohérent, que les mesures
devront entrer en vigueur à la prochaine législature. Puis là, tout d'un
coup, on a un cinquième considérant qui nous dit : Bien, il faut encadrer
dès maintenant, bon, un certain nombre de choses. Disons qu'une lecture rapide
nous démontre qu'il y a une sorte de
contradiction entre le cinquième considérant et les autres. En fait, pour le
projet de loi n° 78, on aurait pu, tout simplement, se contenter du cinquième considérant, c'est-à-dire
indiquer qu'il y a lieu d'encadrer dès maintenant toute la question des
allocations de transition.
Et tout le monde sait très bien pourquoi il y a
lieu de le faire dès maintenant, ça fait plusieurs mois, sinon des années que c'est demandé, que la population est
d'accord, puis qu'en plus on est tous d'accord. Donc, on est contents de
le faire, et ça ne préjuge en rien des débats à venir l'ensemble de l'oeuvre.
Mais je ne ferai pas d'amendement parce qu'honnêtement
je pense que ce que les gens — et à juste titre — vont retenir de l'adoption du projet de loi
n° 78, c'est que les députés
conviennent de ce que c'est, une allocation de transition pour les députés
démissionnaires, qui y a droit, qui n'y a pas droit et, pour ceux et
celles qui y ont droit, dans quelles conditions. Alors, on a déjà fait un pas.
Pour le
reste, donc les quatre premiers considérants, moi, je veux bien vivre avec,
mais, effectivement, je pense qu'on aura des débats importants à faire,
qui viendront plus tard, sur le projet de loi n° 79. Parce que, si, au nom
de ma formation politique, j'ai salué,
effectivement, sa cohérence et que je souhaite que l'ensemble des revenus et
des conditions de rémunération et de
travail des députés à l'Assemblée nationale soit connu de la population et
qu'on fasse le ménage dans tout ça,
j'ai indiqué en même temps qu'il ne saurait être question, en ce qui a trait à
ma formation politique, de la moindre
augmentation de salaire des députés, ministres, whips, leaders, présidents de
commission, etc. Alors, je sens que nous
aurons des discussions importantes, mais, pour le moment, adoptons le projet de
loi n° 78. Je pense que c'est ce qu'on attend de nous avant Noël — moi aussi, j'espère vraiment qu'on va le
faire d'ici la fin de la session — et déjà on aura fait un pas.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Deux-Montagnes.
M. Charette : Juste un petit
commentaire qui va dans le sens de celui de ma collègue de Gouin. On a adopté,
naturellement, les articles du projet de loi avec lesquels on est,
naturellement, bien en accord, et on est aussi heureux que les échanges se soient déroulés de façon constructive et rapide
surtout, mais ça ne présume pas d'une acceptation des considérants tels que formulés. Mais, en même
temps, on ne retardera pas l'adoption d'un projet de loi pour des considérants,
étant donné que ça n'a pas la force des articles eux-mêmes.
Juste un petit rappel dans le temps, il est vrai
qu'il y a eu, il y a quelques années de ça, entente au niveau du Bureau de
l'Assemblée nationale comme quoi on devait confier à un comité d'experts
extérieur la possibilité de nous proposer une formule à
retenir, mais, lorsqu'on a acquiescé à ça, on n'a jamais pris pour acquis qu'on
allait acheter intégralement chacune des propositions qui allaient nous être
faites et on n'a pas pris non plus pour acquis que l'on serait aussi d'accord et qu'on se priverait de notre droit comme
législateurs de vouloir bonifier une proposition qui nous sera faite. Je le dis parce que le considérant pourrait
laisser entendre dans l'esprit de certains que c'est un contrat tacite
comme quoi on ne pouvait pas remettre en question quoi que ce soit au niveau du
rapport L'Heureux-Dubé.
Cela dit,
c'est un travail remarquable qui a été fait. On a eu l'occasion de le souligner
à plusieurs reprises, il y a un exercice d'une grande qualité qui a été
fait à travers le rapport L'Heureux-Dubé, mais jamais on ne s'est privés et on
ne se privera de vouloir le commenter, sinon le bonifier si l'on croit, de
notre côté, qu'il en va de l'intérêt de notre Assemblée nationale et de notre
Parlement, tout simplement. Mais, cela dit, pour ce qui est des articles
eux-mêmes, il n'y a pas de réticence de notre côté.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
ministre.
M. Fournier : Bien, je ferai
des remarques finales tantôt. Je pense qu'on est prêts à passer sur l'essence.
Le Président (M. Ouellette) : O.K.
M. le député de Marie-Victorin.
M.
Drainville : Je veux
juste savoir, M. le Président, est-ce que les considérants sont adoptés comme
un article de loi l'est? Est-ce que vous allez demander...
Le Président (M. Ouellette) : Le
préambule...
M. Drainville : Il y aura un
vote sur le préambule?
Le Président (M. Ouellette) :
...j'étais pour vous le soumettre. Effectivement, il va y avoir un vote sur le
préambule.
• (12 h 20) •
M.
Drainville : Bon.
Alors, j'écoute avec attention les propos qui sont tenus autour de cette table,
M. le Président, puis loin de moi
l'idée de penser que le leader du gouvernement pourrait, un jour, nous
dire : Mais vous avez voté pour les considérants, qui disent que c'est un tout cohérent, et là vous
questionnez 79, qui fait partie de ce tout cohérent, donc vous êtes en contradiction avec votre vote sur 78, qui
dit que c'est un tout cohérent. Loin de moi l'idée, M. le Président, de penser
que notre leader du gouvernement
pourrait, un jour, nous faire un tel reproche, mais peut-être qu'il vaut mieux
s'en préserver.
Et donc, M.
le Président, sans proposer d'amendement formel, je dois vous dire que, juste
pour être sûr, sûr, sûr qu'il n'y ait
pas de malentendu, j'annonce qu'on va voter contre l'adoption du préambule
juste pour bien marquer le fait que l'expression
«tout cohérent» ne veut pas dire qu'on accepte le projet de loi n° 79 tel que déposé. Ça ne veut pas dire non
plus qu'on ne va pas en questionner le contenu, ça ne veut pas dire qu'il n'y
aura pas débat. Alors, je veux juste que ce soit
bien clair. Je veux donner un sens à mon vote avant de le préciser. Alors, je
ne le fais pas contre personne, je le fais juste dans un esprit où on veut marquer quand même que ce «tout
cohérent» auquel il est fait référence dans les «considérant» ne doit
pas être interprété comme une acceptation du projet de loi n° 79, du
moment où le gouvernement pourrait en souhaiter
l'adoption ou de son contenu. Je veux juste dire ça, M. le Président. Ça ne nous empêchera pas, bien
entendu, de voter pour l'adoption du projet de loi lorsque le vote final sera
pris, mais je tiens à le préciser d'ores et déjà. O.K.?
Le
Président (M. Ouellette) :
Donc, est-ce que le préambule de projet de loi est adopté? J'ai compris qu'il
était adopté sur division.
Des voix : Sur division.
Le Président (M. Ouellette) : Sur
division, des deux partis d'opposition. Est-ce que le titre du projet de loi
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Ouellette) : Adopté. M.
le ministre, vous nous proposez une motion de rénumération, qui est
adoptée, et vous nous proposez aussi une motion d'ajustement des références,
qui est adoptée.
Remarques finales
Nous en
sommes maintenant aux remarques finales. J'inviterais Mme la députée de Gouin
pour ses remarques finales.
Mme Françoise David
Mme David (Gouin) : M. le Président,
je n'éterniserai pas ce moment, même s'il est agréable. J'écoutais
attentivement le député de Marie-Victorin, moi, je n'ai pas le droit de vote
ici, mais j'aurais été tentée, si j'avais eu le droit de vote, de l'imiter ou alors, mais ça, je
me suis dit que, bon, je ne voulais pas retarder trop les travaux, j'aurais
pu proposer tout simplement que l'on garde
le cinquième «considérant» puis qu'on laisse tomber les autres qui, au fond,
n'ont pas un grand rapport avec le projet de loi lui-même.
Tout ceci
étant dit, je pense qu'on s'est tous compris. Je pense que ce qu'on vient de
faire, c'est d'adopter des mesures
qui balisent les allocations de transition pour des députés démissionnaires en
cours de mandat. C'était demandé, c'était voulu, on vient de le faire.
Évidemment,
vous savez que, dans ma formation politique, on aurait souhaité aller vraiment
plus loin. On aurait souhaité que l'ensemble des dispositions
s'appliquant à la prime de transition soient applicables dès maintenant, dans la présente législature et non pas dans la
prochaine, démontrant ainsi par l'exemple, c'est très important par les
temps qui courent, notre volonté de baliser tout ça. Alors, je regrette que ça
n'ait pas été fait.
Cela dit, ce
projet de loi, qui sera bientôt loi, est un pas dans la bonne direction. Il
faudra qu'il y en ait d'autres. Il faudra
qu'à un moment donné... et là on décidera des contenus ensemble, mais il faudra
qu'à un moment donné on regarde l'ensemble de la rémunération des
députés, qu'on en fasse nous-mêmes un tout cohérent, celui que nous voudrons faire ensemble, et qui sera adopté, donc, pour
mise en application, d'après ma compréhension, dans la prochaine
législature. Mais on a ce travail-là à
faire. Là, après, je sais qu'on aura plein de discussions, on aura des
désaccords, c'est normal, c'est la
démocratie, mais il y a au moins un point sur lequel on peut s'entendre, c'est
qu'il faut absolument que nos conditions de travail et de rémunération soient les plus claires possible, les plus
transparentes possible, que les gens sachent exactement où nous logeons, là, et comment nous sommes logés et
nourris, et dans quelles conditions nous travaillons, l'ensemble des conditions de rémunération. Il faut que ces
choses-là, qui étaient pas mal opaques pour la moyenne des gens,
deviennent claires, mais, dans l'esprit de ma formation politique, sans
augmentation de la rémunération.
Alors, on
reviendra dans des discussions ultérieures. C'est un pas dans la bonne
direction, j'aurais souhaité que nous allions plus loin, mais ça fait
partie de la négociation. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Deux-Montagnes.
M. Benoit Charette
M.
Charette : Oui, merci, M. le Président. Effectivement, c'est une belle
nouvelle, je pense, que d'être parvenus à s'entendre sur l'essentiel, en fait, sur l'intégralité des articles du
projet de loi. La seule chose que je pourrais dire, et je n'ai pas le sentiment que, je dois le dire... c'est
qu'on aurait pu procéder nettement plus tôt parce que le sujet est dans
l'air depuis un certain temps, mais réjouissons-nous, effectivement, de
l'adoption de ces différents articles.
Ce qui m'amène à parler de sa suite, parce qu'il
est intimement lié, selon les dires du ministre, au projet de loi n° 79. On l'a reçu, on l'a bien lu. La
déception de notre côté, elle est certainement réelle et on a eu l'occasion de
formuler le pourquoi par le passé, puisqu'il y avait des ententes ou, du moins, des
principes qui semblaient avoir été retenus, que l'on ne retrouve pas
dans le projet de loi n° 79. Mais autant les discussions ont été
constructives dans le cadre du projet de loi n° 78, autant on se permet
d'être optimistes pour l'étude du projet de loi n° 79.
Donc,
j'espère qu'on retrouvera cette constructivité — je me permets d'inventer, si le mot n'existe
pas, l'usage de ce mot — pour retrouver cet esprit-là, mais
effectivement la population va aussi nous regarder sur le projet de loi
n° 79.
De notre
côté, on a eu l'occasion de le dire, que ce n'était pas le moment, d'une part,
qu'il y avait un besoin de transparence, oui, on en convient, c'est même
nécessaire, mais en même temps il y a des principes qui sont contenus dans ce projet de loi là, qu'on aura peut-être
l'occasion d'étudier dans les prochains jours, qui sont contraires à des
éléments qu'on avait pourtant convenus et discutés.
Bref, je suis
bien curieux de voir quelle sera la suite et à quel moment il nous parviendra,
mais, non, le moment n'est pas venu
et, non, dans la formule actuelle, le projet de loi n° 79 ne correspond
pas à ce que la population attend de nous à ce moment-ci.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Nicolet-Bécancour, des remarques? Non? M. le député de
Marie-Victorin.
M. Bernard Drainville
M. Drainville : Qu'ajouter de
plus, M. le Président? Il me semble que tout a été dit, tout a été dit déjà
depuis longtemps. On aurait souhaité que ça
se fasse plus rapidement, mais, bon, ça s'est fait très, très progressivement.
Il fallait visiblement laisser le temps au temps.
Alors, pour
ma part, M. le Président, puis pour ma formation politique, cet aboutissement,
là, c'est le résultat, je dirais, de
plusieurs années de travail. Alors, ça aurait été bien si nous avions pu le
faire adopter plus rapidement lorsque nous étions au gouvernement. Malheureusement, nous étions minoritaires, et
malheureusement il n'y avait pas ce qu'il fallait en Chambre pour le faire adopter. Il n'y avait pas
le nombre de votes suffisants pour le faire adopter. Je me réjouis de
l'évolution de la position des élus du Parti libéral, et puis c'est l'actuel
leader du gouvernement qui aura finalement déposé
le projet de loi qui nous permettra de changer les choses. Alors, je pense
qu'il faut s'en réjouir. Il ne faut pas trop penser à notre intérêt
égoïste, mettons, ou à notre intérêt partisan, il faut penser à l'intérêt
public et à l'intérêt des citoyens que nous représentons tous collectivement
ici.
Alors,
réjouissons-nous, M. le Président, qu'on soit tout près de la conclusion de ce
débat-là et espérons qu'on saura trouver dans les prochains jours les
moments qui nous permettront de franchir les ultimes étapes qui nous mèneront jusqu'à la sanction.
Voilà, M. le Président. Merci aux collègues pour le ton très civilisé avec
lequel se sont déroulés les échanges, et je nous souhaite bonne
continuation sur le reste.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
ministre.
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier : M. le
Président, d'abord, moi aussi, je tiens à remercier nos collègues, ceux de la
formation ministérielle, ceux des partis
d'opposition, les gens qui nous ont accompagnés durant ces courts moments. Ce
n'est pas une grande loi, elle n'est pas longue ni substantielle. Par
contre, dans ce que les gens attendent de nous, je crois que les remarques de la fin de l'article... des remarques
préliminaires et des remarques finales qu'on entend sont très
instructives sur la suite du projet de loi n° 79.
J'ai noté... Je pourrais citer ici des citations
de toutes les formations politiques qui donnent leur appui à L'Heureux-Dubé et j'ai entendu maintenant toutes
les formations de l'opposition dire qu'elles sont contre certains des éléments. Mon collègue de Marie-Victorin
m'appelait à la sagesse. Je saurai l'exercer en tenant compte de ce qui a
été dit aujourd'hui. Il est entendu que,
pour le projet de loi n° 78, je souhaite qu'il soit adopté avant Noël, et,
puisqu'on regarde le calendrier, nous avons le temps de procéder à
toutes les autres étapes dans le respect du règlement pour que celui-ci soit
adopté.
• (12 h 30) •
Maintenant, d'entrée de jeu, je rappelle ce que
le collègue de Marie-Victorin disait, et comme d'ailleurs, je l'ai aussi dit, on était sur la même page hier, lorsqu'il
rappelait l'importance en ces
matières de l'unanimité entre nous tous. Et il est bien évident que c'est cette unanimité que je vais rechercher
dans les discussions que nous aurons au moment opportun. Mon collègue de
Marie-Victorin m'appelle à une sagesse dans le moment.
Je sais que
le chef de l'opposition officielle a indiqué qu'il était d'accord pour la
question de la rémunération réglée à
cette législature pour la prochaine législature. J'ai décodé de mon collègue de
Marie-Victorin qu'il y avait simplement une ambiguïté sur le moment de cette législature-ci où nous procédions à
cette étape pour la prochaine législature. Je vais tenir compte du contexte et des signaux qui me
seront envoyés. Peut-être qu'un jour je solliciterai même des signaux
pour être en mesure d'établir quel est le meilleur moment pour procéder.
Je vais le
faire dans le même esprit qu'on a fait ce projet de loi n° 78,
c'est-à-dire de tenter de trouver les lieux où on est capables de se
retrouver. Mais, bien évidemment, ce que je vais rechercher, c'est l'esprit de
L'Heureux-Dubé, c'est-à-dire que nous laissions à ce corps indépendant et à sa
volonté qui a été exprimée la capacité qu'elle dicte nos conditions de travail.
Incidemment, peut-être qu'au moment venu, que je saurai trouver grâce a vous,
d'entamer le début de n° 79, peut-être
que nous pourrions à ce moment-là, d'ailleurs, accueillir ceux qui ont préparé
L'Heureux-Dubé. Nous pourrions leur
poser quelques questions. On le verra, en fait. Je vous le dis, peut-être que
c'est un sujet qu'on aura à discuter.
Et, si tant est... peut-être que, si les collègues veulent inviter d'autres
personnes, on pourrait aussi procéder à d'autres consultations, c'est comme... on verra. Mais peut-être que ça
serait une façon de l'aborder qui pourrait nous aider. Ceci étant, M. le Président, en ces matières,
autant L'Heureux-Dubé que le commissaire à l'éthique nous ont suggéré de
ne pas nous mettre les deux mains là-dedans.
Je terminerai
en disant à mes collègues de l'opposition que je note qu'ils ont un petit désir
d'exprimer la suprématie du Parlement
sur les comités indépendants — je le note, je ne leur en veux pas, ça fait
partie des principes du parlementarisme — mais qu'en ces matières où le Parlement
s'exprime au nom des députés je rappelle que le commissaire à l'éthique met un bémol à la question de la
suprématie, parce qu'il dit qu'en ces matières elle est aussi l'expression
d'un conflit d'intérêts. Alors, nous aurons
l'occasion d'y revenir. Cela peut peut-être nous servir de paramètres de
réflexion sur l'étendue des changements que les gens voudront apporter au
rapport L'Heureux-Dubé.
Mon collègue de Deux-Montagnes prend la peine de
dire que lui n'a jamais accepté les suites de L'Heureux-Dubé, c'est-à-dire qu'il dit que lui a toujours considéré qu'il pouvait
les modifier. Je l'entends. Je lui dis néanmoins que le rapport L'Heureux-Dubé, qui a été souhaité, nous
indique de les prendre dans leur ensemble et nous indique de considérer de tels rapports comme étant exécutoires et que le
commissaire à l'éthique donne force à cette volonté-là. Il me semble que cela devrait nous accompagner, tous et toutes,
dans nos réflexions pour l'avenir. Mais il est hors de question, et je
le dis pour que mes collègues se sentent
tout à fait à l'aise... J'ai beau considérer que le rapport doit être vu comme
un tout et exécutoire, j'ai beau considérer
la volonté du commissaire à l'éthique, je n'entends pas utiliser la force de la
majorité pour brimer la minorité,
l'opposition, qui souhaiterait voir des modifications. Nous allons faire ce
travail ensemble. Nous allons nous
entendre ou ne nous entendrons pas. Partons ainsi, réfléchissons, trouvons les
points d'équilibre et peut-être que nous serons en mesure de compléter
l'oeuvre qui a été commencée par L'Heureux-Dubé.
Et, M. le
Président, là-dessus, on aura l'occasion de se revoir sur la prise en
considération du rapport et, espérons-le, rapidement sur l'adoption
finale. Merci encore à mes collègues pour ce grand moment de parlementarisme.
Le
Président (M. Ouellette) :
Merci, M. le ministre. Juste pour vous dire que la demande est faite pour
qu'on puisse déposer le rapport demain pour la suite des choses.
Et la
commission, ayant accompli son mandat, suspend ses travaux jusqu'à
15 heures, à la salle des Premiers-Ministres, afin de poursuivre
l'étude du projet de loi n° 59.
(Fin de la séance à 12 h 35)