(Quatorze heures)
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, prenez place, s'il vous plaît. Bonjour à tous. Je vous demanderais de
vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux pour ne
pas perturber nos travaux.
La Commission des institutions est réunie afin
de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi concernant
principalement la mise en oeuvre d'ententes en matière de travail entre le
gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le Président.
M. Billette (Huntingdon) remplace M. Rousselle (Vimont);
M. Matte (Portneuf) remplace
M. Tanguay (LaFontaine); M. Leclair (Beauharnois) remplace
Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Lemay (Masson)
remplace Mme Roy (Montarville).
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je
vous remercie. Alors, bonjour à tous. Bienvenue aux collègues qui se joignent à
nous pour poursuivre l'étude de ce projet de loi.
Mémoire déposé
Avant de
poursuivre l'étude, nous avons reçu le mémoire de la FTQ-Construction qui... en
fait, de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec et la
FTQ-Construction qui n'avaient pu être entendues dans le cadre des consultations particulières mais qui souhaitaient
faire parvenir un mémoire. Alors, nous l'avons reçu. Alors, je le dépose
pour qu'il fasse partie des travaux et qu'il soit accessible.
Étude détaillée (suite)
Nous en
étions à l'article 1. Nous avons adopté trois amendements, et il y avait
un amendement de suspendu. Et, sur ce bref rappel, je cède la parole au
ministre.
M. Kelley :
Juste avant de retourner dans l'article 1, à une de nos séances
techniques, il y avait une demande pour les cartes à la fois de
Kahnawake et le territoire de Doncaster. Alors, s'il y a consentement...
Une voix : Est-ce qu'il y en
a des copies pour tout le monde?
M. Kelley :
Il y a des copies pour tout le monde, mais je dépose ces deux cartes pour
donner suite à l'engagement que nous avons pris la semaine passée.
Documents déposés
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, nous allons les déposer et les distribuer aux membres, s'il vous
plaît. Merci beaucoup. M. le député de Beauharnois, bonjour.
M. Leclair :
Bien, je pense qu'avec la distribution des cartes... Je vous remercie, M. le
ministre, tout d'abord. J'aimerais
savoir, est-ce qu'on pourrait avoir une copie du mémoire? Je ne l'ai pas fait
sortir. Alors, si on en a une copie en main, de la FTQ, ça serait
apprécié, s'il vous plaît, M. le Président.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, M. le député de Beauharnois, ça me fait plaisir de vous remettre
ma copie. Je me contenterai de la version électronique.
M. Leclair : Voulez-vous
qu'on fasse une copie avant que je la barbouille?
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Non, non, ça va aller, ça va aller, on va sauver des arbres. Est-ce qu'il y
a d'autres remarques avant qu'on ne reprenne l'étude détaillée du projet de
loi? Sinon, je...
M. Leclair :
Je ne voulais pas vous enlever votre lecture sur votre table de chevet pour ce
soir, là, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Votre sollicitude me touche. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Kelley :
O.K., parfait. Well... Je ne sais pas comment mes collègues veulent procéder.
On avait deux amendements qui sont en
suspens à l'article 1. Donc, un touche... Ou est-ce qu'on l'avait adopté,
celui qui touche les ententes administratives?
Une voix : Il est adopté.
M. Kelley : Il est adopté
déjà? O.K. Il ne reste qu'un. Alors, pour donner suite, j'ai un amendement à proposer, qui... À la suite des échanges, entre
autres avec le député de Masson, mais également avec le député de Beauharnois,
sur la notion de «semblables», on a fait
certaines vérifications auprès de nos partenaires mohawks. Alors, je ne
sais pas au niveau... en quel ordre, parce que je sais qu'il y avait une
proposition qui était proposée par le député de Masson. J'ai une
contre-proposition à faire, qui est légèrement différente. Ça va dans le même
sens, mais ça donne suite aux échanges que l'ensemble des membres de la
commission ont eus ensemble. Alors, je vais faire la lecture. Est-ce que ça,
c'est le...
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Bien, en fait, oui. On va le distribuer en même temps aux collègues.
Alors, allez-y, M. le ministre, pendant qu'on fait la distribution aux
collègues.
M. Kelley : O.K., parfait.
Alors, c'est un amendement à l'article 1 et c'est : Insérer, après le
premier alinéa de l'article 24.1, proposé par l'article 1 du projet
de loi, l'alinéa suivant :
«L'entente
visée au premier alinéa doit prévoir que le régime de Kahnawake contient des
normes semblables à celles du régime institué dans cette matière par la
présente loi.»
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, je ne sais pas, M. le député de Masson, si...
M. Kelley :
O.K. Peut-être, pendant qu'il regarde, je peux juste mettre ça dans le
contexte. Et, je pense, l'idée, c'est,
dans la loi, de faire écho à des provisions qu'on trouve déjà dans l'entente
signée au mois de juillet passé. Nous avons regardé ça avec le Conseil
mohawk de Kahnawake, et c'est un libellé qui, je pense, est conforme à l'esprit
de l'entente. Alors, c'est quelque chose sur lequel à la fois le gouvernement et la partie mohawk peut être à l'aise avec
ça, et, je pense, ça reflète les échanges qu'on a eus, à la fois avec le député
de Masson, mais également avec le député de Beauharnois, au niveau d'encadrer «semblables» tout en laissant — et
je veux insister sur ça — une
certaine souplesse, une certaine flexibilité. Quand nous avons eu les
présentations faites par la Régie du bâtiment, la Commission de la construction et la Commission de la santé et de la sécurité du travail, ils cherchaient une certaine flexibilité, une
certaine souplesse. Alors, on essaie de trouver toujours l'équilibre entre les
deux.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci,
M. le ministre. M. le député de Masson.
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Alors, suite à la lecture de l'amendement proposé par le ministre, moi, je me sens tout à fait à l'aise
avec cet amendement-là. Je pense que ça rejoint un peu l'objectif qui était
visé. Donc, moi, je serais prêt à retirer mon amendement pour le remplacer par
celui proposé par le ministre, et je crois que ça va dans... pour le bon
déroulement des travaux.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Merci, M. le député. Est-ce qu'il
y a d'autres questions, interventions
sur l'amendement proposé par le ministre? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci,
M. le Président. Alors, peut-être
un petit commentaire. Alors, je suis bien content de voir que le ministre a réussi à négocier ce mot, «semblables»,
parce que, je me souviens, lors du débriefing technique, il y a quelques semaines, on avait parlé de cette inquiétude-là, de tenter de mettre le
«semblables». Le ministre disait qu'il avait peut-être...
avait des doutes à ce que ça soit accepté. Puis on en a reparlé dernièrement,
dans d'autres petits meetings techniques, ça ne semblait pas vouloir
prendre cette tangente-là. Alors, suite à l'amendement, là, de la coalition,
bien, je suis bien content, là, qu'on ait mis «semblables». Je pense que ça va
rassurer un peu tout le monde. On a le représentant des travailleurs qui était
venu, qui disait : Si on met le «semblables» là, au moins... On sait que
ça ne sera peut-être pas identique, mais, en
ayant le mot «semblables» dans le projet
de loi, bien, je pense que tout le monde va comprendre le message qu'il faut que ça soit tolérable,
acceptable et semblable. Donc, je remercie le ministre d'avoir convaincu le
Conseil mohawk d'avoir le mot «semblables».
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci,
M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Sinon, je vais... Bien, en fait, on peut procéder par ordre. On va
retirer l'amendement tel que le propose le député de Masson.
Alors, est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : L'amendement
est retiré. Et nous avons l'amendement proposé par le ministre, que je mets aux voix, à moins qu'on exige de le relire. Je ne
pense pas. Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous retournons donc à l'article 1 tel
qu'amendé. Poursuivons l'étude de l'amendement... de l'article, pardon. Est-ce qu'il
y a d'autres... M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, M. le Président. Alors, lors de notre dernière séance de travail, j'avais, à l'article 24.4,
fait un amendement que j'ai retiré parce que je voulais le rephraser.
Donc là, j'aurais la version reformulée à vous présenter.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Très bien. Je ne sais pas, votre micro semble mal orienté, et on vous
capte moins bien, M. le député.
M. Lemay : Parfait.
Une voix : Il est sur le AM.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Lemay : Ça va mieux comme ça?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, vous pouvez procéder à la lecture de votre amendement.
M. Lemay : Merci.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Est-ce qu'il a été distribué aux collègues?
Une voix : Ça s'en vient.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il
l'est au moment où on se parle.
M.
Lemay : Donc, à l'article 1,
remplacer... À l'article 1, dans la modification à la Loi sur les
accidents du travail et les maladies
professionnelles, chapitre A-3.001, à la sous-section 4, à l'article 24.4,
après les mots «La commission», donc, remplacer le mot «fait» par «ainsi
que le Secrétariat des affaires autochtones font».
En deuxième lieu, remplacer, à l'article 1,
dans la modification à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, chapitre A-3.001,
à la sous-section 4, à l'article 24.4, après les mots «de même, sur», le
mot «son» par le mot «leur».
Après modification, l'article se lira comme
suit :
«24.4. Le
ministre publie toute entente visée à l'article 24.1 sur le site Internet de son ministère,
au plus tard à la date de son entrée
en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas
échéant. La commission ainsi que le Secrétariat des affaires autochtones
font de même, sur leur site Internet.»
Et c'est l'article... l'amendement que je
dépose.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Merci. M. le ministre.
• (14 h 10) •
M. Kelley : Et on a regardé ça aussi en fin de semaine, M. le député, et Me Poisson, à ma gauche, me dit que, règle générale,
dans nos lois, on ne fait pas référence exprès au Secrétariat des affaires
autochtones, mais plutôt au ministère du
Conseil exécutif, parce que
c'est le ministère qui englobe le secrétariat. Alors, j'ai une
contreproposition qui, je pense, va dans le même sens mais qui va... Au niveau du Comité de législation, le monde va
dormir plus tranquille, ce soir, avec le libellé suivant...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Attendez, attendez, on va distribuer ça.
M. Kelley :
«24.4. L'entente est publiée sur le site Internet du ministère du Travail,
du ministère du Conseil exécutif et de la commission, au plus tard à la date de
son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation
d'effet, le cas échéant.»
Alors, je
soumets ça. On va prendre le temps pour regarder ça, mais c'est juste... Je
pense qu'on dit la même chose, mais légèrement différemment.
Une voix : C'est semblable.
M. Kelley : Semblable. Merci
beaucoup, M. le député de Chambly.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Oui. Je veux juste m'assurer que le ministre ne me passe pas un message, ici.
Je ne pense pas; le ministre, il est assez franc pour me le dire franchement.
Mais je sais qu'on va avoir une discussion, un peu plus tard, concernant une possibilité de revenir après trois
ans sur le projet de loi. Alors, lorsque je vois «le cinquième
anniversaire de sa
cessation d'effet», alors là on comprend très bien que ça va être affiché
annuellement, puis le cinquième anniversaire ne veut pas dire «même si
on s'entend sur un trois ans».
M.
Kelley : On prévoit discuter la question, trois ans, cinq ans,
vers la fin. On va faire les quatre sections du projet de loi. Vu que la provision que le ministre... le
député fait référence arrive à la fin, parce que ça touche les quatre
sections... Ça va être, Me Poisson, vers l'article...
M. Poisson
(Jean-Martin) : 10 ou 11.
M. Kelley :
...10 ou 11, alors à la toute fin. Mais un ne nie pas l'autre. Ça, c'est juste
la durée qu'il faut afficher l'entente sur
le site Web. Alors, ça, c'est juste un devoir de laisser ça sur le site Web
cinq ans après sa cessation.
M.
Leclair : Donc, si je comprends bien, les ententes qui vont
avoir été entendues, ou si elle est modifiée, ou si on rajoute certains alinéas à cette entente-là...
Parce qu'on sait que ça va être un petit peu vivant dans le temps, ici, on
dit que cinq ans après cette entente... Donc, s'il y a une entente qui est
conclue, spécifique, ou modifiée dans trois ans, c'est cinq ans plus tard ou
c'est cinq ans à partir d'aujourd'hui?
M. Kelley :
Après la fin de l'entente.
M. Leclair :
Prenant... Fin de l'entente. Mais l'entente, elle va être...
M. Kelley :
O.K., si, mettons, on met fin à l'entente en 2016, on a le devoir de l'afficher
jusqu'à 2021, si j'ai bien compris.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Oui. J'ai un petit doute, là. Peut-être que la fin de
semaine a été trop dure pour moi, M. le ministre, je m'en excuse. Mais là on parle d'un projet de loi
et d'une entente qui va durer dans le temps, à jamais. Donc, pourquoi
qu'on parle d'une fin?
M.
Kelley : Bien, s'il n'y a pas de fin, on va afficher ça en tout
temps, mais au cas où que c'est remplacé par une autre entente, peut-être après cinq ans, on va voir ça autrement et on
va le changer et arriver avec une nouvelle formulation parce que la formulation existante, on a trouvé
les choses qu'on n'a pas prévues, on va le remplacer avec une autre
entente, mais, pour bien informer la
population, il demeure quand même que l'entente initiale va être affichée
pendant cinq ans après sa cessation. Et il y aura une nouvelle
obligation, j'imagine, d'afficher la nouvelle entente aussi. Alors, ça va
permettre à des personnes de comparer les deux pour voir c'est quoi, les
changements, les nuances entre entente n° 1 et entente n° 2.
Le Président (M. Ouimet,
Fabre) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Merci, M. le Président. Alors, à mon sens, j'avais
dans la tête et la vision que, dans le futur, cette entente-là, qui en
ce moment est écrite telle qu'elle est écrite... Mais on sait que les
négociations font tout juste de commencer avec tous les organismes, qu'on parle
de la Régie du bâtiment, de la CSST, de la CCQ, donc on sait que cette entente-là, il y a beaucoup de choses qui
vont s'ajouter alentour de ça. Ma compréhension était que nous allons
afficher toute entente qui va se prendre au
cours... au fil du temps. Donc, on ne pourra jamais dire que l'entente
n° 1 est scrapée. C'est l'entente n° 1 qu'on modifie, ou qu'on
ajoute, ou qu'on met une annexe. Donc, pour moi, l'entente n° 1 va être
l'entente de départ, va être modulée dans le temps avec l'évolution du dossier.
Donc, il n'y aura pas vraiment une entente
n° 2, n° 3, n° 4, ça va être la numéro 1 telle que modifiée
avec le temps. Alors, c'est pour ça que je me demandais pourquoi
qu'on marque cinq ans. Je me dis : Dans le fond, toute entente
qui va prendre forme, qui va exiger, tel que le projet de loi
le dit, certaines modifications à une ou plusieurs lois, bien, moi,
c'est cette entente-là, globale, qui va être entendue entre les parties, qui serait affichée. Alors,
c'est pour ça que je me demandais, là, pourquoi cinq ans. Je me dis : Bien, les
ententes qui sont vivantes, tant qu'elles ne sont pas défaites, pour le moment,
on s'entend là-dessus.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le ministre.
M. Kelley :
Oui, j'imagine qu'il faut prévoir au cas où. Alors, si jamais il y a une
cessation, il faut une obligation. Si ça demeure en place pour longtemps... Mais on a déjà discuté, M. Audet entre autres, la possibilité qu'il y ait une entente
spécifique sur le financement. Et une entente spécifique sur le financement,
c'est quelque chose qui peut varier dans le temps. Alors, mettons qu'on mette
en place une entente spécifique sur le financement. Après trois ans, l'équilibre entre le MSI puis la CSST est à
refaire, il faut remplacer l'entente
avec une autre entente sur le financement pour rééquilibrer les choses,
je vais remplacer une entente avec une autre. Alors, j'aurai toujours l'obligation
de mettre l'entente qui est déjà là, en place, pendant deux ans à cinq ans, et également
afficher la nouvelle relation. Si jamais la première entente n'est pas encore
négociée, alors on est vraiment dans l'hypothétique, mais si jamais... On va essayer de trouver un équilibre au niveau du financement des ententes à la CSST, et, si,
après une certaine expérience, il faut
changer ça, signer une nouvelle entente, les provisions dans la modification ici demeurent, et je dois afficher
les deux.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Bien, je ne veux pas m'obstiner, là, pour faire du
temps, M. le ministre, c'est juste que dans
ma tête à moi, tant que l'entente n'est pas changée, elle devrait être, cette entente-là, en vigueur. Donc, pour... Puis là, si je me mets peut-être dans votre place, vous dites : Si, après
cinq ans, elle n'a pas changé, donc tout
le monde la comprend, ceux qui ont à travailler avec vont la...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...qu'elle n'a plus effet, dans les cinq ans de
la fin de sa vie qu'elle est enlevée. Alors, même après la fin... Bien, M.
le ministre.
M. Kelley :
Non, non, mais, si l'entente demeure en place, ça va être juste affiché, point.
M. Leclair :
O.K. Bon, bien, je vais avoir un...
M. Kelley :
On est ici, maintenant, en cas de rupture, en cas de cessation. Alors, si, pour
les raisons x ou y, l'entente ne marche pas
et les deux parties décident qu'on va mettre fin à l'entente, je garde le
devoir de l'afficher pour deux... cinq ans après la rupture, si je peux
dire ça ainsi.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : C'est ça.
M. Leclair :
O.K., là. Moi, je pense...
M. Kelley :
Et, s'il n'y a pas de rupture, ça va être affiché éternellement.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Éternellement. C'est ce que ça dit.
M. Leclair :
C'est bien.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Excellent. Un client satisfait. M. le député de
Masson.
M.
Lemay : Oui. Merci, M. le Président. J'ai pris quelques instants pour
comparer, là, les deux amendements qu'on
a sous les yeux présentement, là. Il y a quelque chose que je remarque dans
l'amendement proposé par le ministre, c'est
qu'il y a la partie... La première partie, là, dans 24.4, originalement, ça
disait : «24.4. Le ministre publie toute entente visée à
l'article 24.1...» Ça, cette partie-là disparaît dans le nouvel amendement
du ministre, puis c'est remplacé par «L'entente
est publiée sur le site Internet...» Donc, est-ce qu'on peut apporter un peu
plus de précisions, s'il vous plaît?
M. Kelley :
On peut mettre «Toute entente».
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Dans son ouverture, le ministre...
M. Kelley :
On peut commencer... faire un sous-amendement et, plutôt que «24.4. L'entente»,
on peut le remplacer par «Toute entente».
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Alors, juste pour... Parce que je sens qu'à ma gauche
on s'inquiète...
M. Kelley :
Oh, oh! Mme Laplante... Oh, oh!
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...on s'inquiète de la tournure de nos
procédures. En fait, techniquement, on a deux amendements sur la table,
alors ce qui est déjà irrégulier, et là on annonce un sous-amendement au
deuxième amendement. Est-ce
qu'on peut... Si on procédait dans l'ordre?
M. le député de Masson, vous semblez à l'aise de travailler avec l'amendement
du ministre. On pourrait retirer votre amendement, ce qui réglerait un
problème.
M. Lemay :
Mais, avant de le retirer, j'aurais un autre éclaircissement à demander.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Ah bon! Un autre... Allez-y.
• (14 h 20) •
M.
Lemay : J'ai pris aussi la
peine d'aller sur le site Web du Conseil
exécutif, puis, quand on va sur le
site Web, la page d'accueil nous
pointe... La partie «Autochtones», ça dit : «Voir les ententes et
traités.» Quand on clique là-dessus,
là, on sort du site Web du ministère du Conseil exécutif, on s'en va directement
sur celui du Secrétariat aux affaires autochtones. Physiquement, là, l'entente,
elle est mise sur quel site Web? Elle est mise sur le site Web du Secrétariat
aux affaires autochtones.
Donc
là, j'aurais juste besoin d'avoir un
petit peu plus de précisions pour
savoir... Je comprends que vous avez parlé...
Techniquement, vous vouliez mieux avoir «ministère du Conseil exécutif»,
mais juste me rassurer, là, que... Tu sais, physiquement, moi, je ne pense pas qu'elle est sur le site Web du ministère,
je pense que c'est plus un hyperlien qu'on retrouve sur ce site Web là.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le ministre.
M. Kelley : Avec le
consentement des membres de la commission, je vais demander à Me Poisson,
qui a vérifié le texte avec les légistes du gouvernement, pourquoi la préférence pour le ministère du Conseil exécutif
plutôt que le Secrétariat des affaires autochtones, s'il y a
consentement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y
a-t-il consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Me Poisson, je vais vous demander de vous identifier, puisque c'est la
première fois aujourd'hui qu'on a la chance de vous entendre.
M. Poisson (Jean-Martin) : Merci.
Jean-Martin Poisson, avocat au ministère de la Justice, à la Direction des
affaires juridiques, Travail, Emploi et Solidarité sociale.
Alors, si le changement est proposé pour le ministère
du Conseil exécutif, c'est que le Secrétariat aux affaires autochtones n'a pas d'existence légale, formelle, comme telle. C'est une sous-division...
ou une division, devrais-je dire, du ministère du Conseil exécutif, et dans les lois, généralement, on ne fait pas
référence à une structure administrative qui relève d'un ministère. Alors, si on ne fait pas référence, donc, à une
structure administrative qui relève du ministère, à plus forte
raison, on essaiera de ne pas indiquer au ministère, en quelque sorte, comment faire ses divisions, comment structurer son site Internet, de façon à ne pas le lier pour
l'avenir. L'important est que l'ordre soit fait d'afficher l'entente sur
un site Internet qui relève du ministère du Conseil exécutif et de le
retrouver.
Maintenant, est-ce que l'entente est sur le site
du ministère exécutif ou du secrétariat? À mon humble avis, c'est le même, mais
vous illustrez, dans le fond, la difficulté de vouloir normer la structure d'un
site Internet. Il y a probablement un hyperlien, un peu comme le font tous les ministères
qui ont l'obligation de mettre leurs règlements en ligne. Généralement, c'est un hyperlien qui nous mène aux
Publications du Québec. Mais cette obligation-là de mettre
le règlement en ligne est satisfaite de cette façon-là.
Alors, c'est simplement
pour ne pas forcer la main du ministère
du Conseil exécutif à maintenir un
secrétariat et ne pas non plus forcer la
main d'un ministère à savoir comment gérer son site Internet, parce que
toute modification en ce sens entraînerait, dans le fond, une
certaine obligation de devoir modifier la loi pour en tenir compte. Alors,
c'est simplement pour permettre une gestion efficace et facile de la
publication sur Internet.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Me Masson.
M. Lemay : ...je ne suis pas un
maître. Est-ce que vous avez dit «maître»?
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député, pardon. M. le...
M. Kelley : ...a le pouvoir
de déclarer quelqu'un maître, comme ça? Je ne le savais pas.
M. Lemay : Je ne voudrais pas porter
des fausses intentions.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Masson.
M.
Lemay : Merci. Alors, merci pour les explications. Alors, moi, je suis
prêt à accepter, là, la proposition de modifier l'amendement du ministre
pour inclure la partie «le ministre publie toute entente visée à
l'article 24.1», et ainsi je serais prêt à retirer mon amendement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, parfait. D'autres commentaires sur ce qu'on s'apprête à faire? Non? Ça convient à tout le monde? Parfait. Alors,
dans un premier temps, je vous propose qu'on retire l'amendement déposé
par le député de Masson. Est-ce que ça va? Consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Retiré. Parfait. Quant à l'amendement, est-ce qu'on peut proposer que, plutôt que de déposer un sous-amendement, le
ministre dépose l'amendement qu'il a déposé et qu'il dépose un nouvel
amendement qui se lirait comme suit :
Article 24.4 : «Toute entente est
publiée sur le site Internet du ministère du Travail, du ministère du Conseil
exécutif et de la commission, au plus tard à la date de son entrée en vigueur
et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant.»
Ce serait
l'amendement, en fait. Et, pour éviter, là, de distribuer des feuilles, là, on
a remplacé simplement le «L'» par «Toute entente» au début de
l'article 24.4. Est-ce que ça convient à tout le monde?
Des voix :
Oui.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, c'est l'amendement du ministre qui est déposé. Je le mets aux
voix. Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Adopté. Nous revenons à l'article 1 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres
commentaires, suggestions? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Bien, vu... On avait parlé, à la dernière chance que nous avions d'être tous
ensemble, que l'article 1 faisait
référence à ladite entente, puis
j'aurais aimé qu'on parle un petit
peu de ladite entente parce que je
pense que cette entente-là, c'est elle
qui va poursuivre dans tous les articles du projet
de loi. Donc, j'aurais peut-être
quelques éclaircissements à m'assurer avec le ministre. Alors, on avait
convenu peut-être, dans une autre session, de prendre un peu de temps pour
discuter de ladite entente. Alors, si le ministre le veut bien, j'aurais
quelques questions avec l'entente de principe.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Je pense qu'on avait convenu effectivement de prendre quelques minutes pour discuter
de l'entente. M. le député de Masson, avant.
M.
Lemay : Bien, ça va me faire
plaisir de parler de l'entente. Je veux juste m'assurer que, de façon
technique, là, les amendements qu'on a proposés présentement à l'article 1...
Tu sais, je prends pour acquis qu'on va retrouver la même formulation dans les
subséquents qui vont s'en venir, là.
M. Kelley : ...parce que j'ai
dit dès le départ que les quatre sections sont un certain miroir. Alors, on a
une série d'ententes à chacune des sections,
qui va refléter les consensus qu'on a trouvés sur l'article 1.
C'est pourquoi on a pris un certain temps, M. le Président, parce qu'une
fois que les amendements sur 1 sont acceptés on va les insérer dans les autres
sections de la loi où c'est approprié.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça
vous va, M. le député de Masson?
M. Lemay : Oui, merci.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, nous revenons au député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci, M. le
Président. Alors, j'irais juste sur le principe de l'entente. On a eu des
débriefings techniques concernant ladite
entente, puis le ministre, il dit : On a une entente de principe avec les
groupes. Ma question serait à savoir...
On a entendu quelques groupes en commission parlementaire, puis
je semble avoir compris que les groupes représentant les travailleurs n'ont pas vraiment fait partie de
l'entente. On a plus vu les organisations du gouvernement, tels que la Régie du bâtiment, la CCQ, la CSST, le
Conseil mohawk, bien entendu, et le gouvernement. Alors, j'aimerais savoir de la part du ministre : Est-ce que ces
groupes-là, vous avez eu des échanges avec eux ou non, lors de vos
ententes de principe, pour s'assurer que ça
cadrait aussi avec certaines attentes, justement, question de dire que tout le monde est mobilisé ou est au
courant de ladite entente, même si on sait que cette entente-là est publique
depuis déjà le mois de juillet ou août?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le ministre.
M. Kelley : Les négociations
qui ont mené à l'entente ont commencé, comme j'ai dit... On a signé une entente
entre le premier ministre Jean Charest, à l'époque, et le grand chef Mike
Delisle en 2009. Alors, la première ronde des négociations nous a menés à
l'entente qu'on a encadrée dans le projet de loi n° 17 pour les raisons
que j'ai expliquées à l'autre session, c'est-à-dire de faire que le gouvernement a procédé à l'annulation pour le contrat B,
pour les raisons qui n'ont rien à voir avec les relations avec le Conseil
mohawk de Kahnawake. On a dû recommencer, et, entre
autres, c'est une équipe que Florent
Gagné, qui est un ancien sous-ministre, a menée au nom du gouvernement du Québec. Alors, la
négociation qui a mené à l'entente était vraiment les représentants du SAA, les
représentants du ministère du Travail et les trois instances que nous avons
énumérées. Alors, il n'y avait pas une consultation formelle ou informelle
auprès des représentants des travailleurs.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Beauharnois.
• (14 h 30) •
M. Leclair : Merci,
M. le Président. Bien, moi, c'est
juste pour faire certain, parce qu'on sait que cette entente-là reste quand même une quasi première, parce que
c'est une entente qui va... qui devrait garder une certaine permanence.
Puis on comprend très bien que cette
entente-là est valide pour la reconnaissance des acquis, CSST ou MSI. C'est
valide pour le territoire de Kahnawake, c'est bien stipulé dans
l'entente. Mais il n'empêche pas qu'il y a des travaux qui vont se faire sur le pont Mercier, qui est défini dans le
territoire Kahnawake, puis que sûrement que le Conseil de bande
n'aura pas tous les
effectifs, donc aura peut-être à faire affaire avec des travailleurs du Québec,
dont il y aura des soumissionnaires, il
y aura peut-être des entrepreneurs. Peut-être que oui, peut-être que non. Mais
je pense que, pour avoir une bonne entente, pour avoir un bon
déroulement des travaux sur le pont Mercier, il faut s'assurer aussi que... Je
sais que la Régie du bâtiment est une fière
partie, là, de l'entente, mais il faut s'assurer aussi que les syndicats en
construction, que ça soit les monteurs d'acier, et tout, ces gens-là
comprennent au minimal cette entente-là aussi. Les avenues de toute l'entente, on comprend bien que ça conforme le
territoire de Kahnawake, mais ces gens-là qui vont avoir à aller
travailler là... Je me souviens juste de la CCQ, lorsqu'ils ont venu, les
représentants, nous parler, ils ont dit : Il faut que ça soit clair, ça
prend de la clarté parce que nous, on va avoir la multitude de questions.
Alors, ma
question vient quasiment à dire : Si les travaux... Parce que le ministre
est en train de nous dire... On en reviendra
peut-être à cette question-là, là, sur si on a besoin de l'entente pour
poursuivre les travaux sur le pont Mercier ou non, mais le ministre nous disait qu'effectivement les travaux sur le
pont Mercier devraient commencer incessamment.
Donc, pour
s'assurer que tous ces travaux-là roulent bien, bien je me demande s'il y a
quelque chose de prévu justement avec
la Régie du bâtiment ou la CCQ pour s'assurer qu'on n'aura pas une première
levée de boucliers. Parce qu'on sait bien que, d'ici un mois ou deux,
les travaux, de la manière que vous nous parliez, là... Puis je n'ai pas les détails, je ne sais pas si les appels d'offres
sont acceptés, et tout, et s'ils sont envoyés, mais, si les travaux débutent,
puis ces gens-là ne sont même pas au courant
de l'entente, parce que c'est juste les organisations du gouvernement qui sont
au courant... Puis on sait que même les
organisations du gouvernement sont à une étape vraiment première, là; il n'y a
rien d'entendu noir et blanc, avec du détail. Donc, si on veut que ça soit
effectif et travaillable, bien je pense que c'est un minimum de prévoir que soit que ça soit la Régie du bâtiment soit qu'une
partie soit faite par la CCQ, mais de prévoir des rencontres avec les
représentants des travailleurs pour qu'eux puissent passer peut-être un mémo à
leurs travailleurs à dire : Regardez, c'est ça, l'entente, le but visé est
ça.
Ça va-tu être
simple? Ça va-tu être compliqué? On souhaite que ça soit le plus simple
possible, le moins compliqué, puis on demande aux deux parties de bien
vouloir coopérer tel que semblent vouloir le faire tous les législateurs ici, à
l'Assemblée nationale. Parce qu'on a beau s'entendre, nous, si, dans le champ,
tout le monde sont encore à poings fermés,
on n'avancera pas bien, bien. Bien, en tout cas, on va avancer parce que la
législation va permettre de mettre peut-être des sanctions, ou des normes, ou des règles, ou tasser des lois,
mais là, on le sait, qu'on va avoir affaire à R-20, oui et non, et tout
le détail qui englobe ça. Si les travaux débutent dans deux, trois semaines, un
mois, bien en tout cas moi, je pense que ça serait propice, puis c'est une
nécessité, là, de s'assurer de parler avec les travailleurs du Québec.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le ministre.
M. Kelley :
Je prends bonne note de la suggestion. Je pense que c'est tout à fait légitime
de bien informer en... inviter la CSN puis la Fédération des
travailleurs et travailleuses du Québec à participer dans la commission.
Mais, je
pense, les choses sont beaucoup plus claires et notamment pour le chantier de
l'hôpital Kateri Memorial qui va
probablement commencer au mois de janvier, février, quelque chose comme ça,
parce que la plupart des travailleurs vont
venir de l'extérieur. Je pense les Mohawks étaient assez clairs. Au niveau de
la construction de l'hôpital, ils n'ont pas les compétences nécessaires dans plusieurs domaines, surtout
spécialisés : les électriciens, la plomberie, les choses comme ça qu'il faut faire sont assez spécialisées. On ne
sait pas encore, le contrat va être... Je pense, la fin pour l'appel
d'offres, c'est vendredi de cette...
Une voix : Vendredi passé.
M. Kelley : Vendredi passé.
Alors, on soupçonne que le contracteur général va être quelqu'un de l'extérieur
de la communauté aussi, et les règles au
niveau de la protection syndicale, les règles du jeu qui couvrent les
travailleurs non mohawks sont bien établies
dans l'entente. Alors, je pense qu'on a la clarté que Mme Lemieux cherchait
pour les travailleurs qui viennent de l'extérieur, qui vont travailler
notamment sur le chantier de l'hôpital Kateri Memorial.
Le seul endroit, c'est les travailleurs mohawks
qui travaillent à l'intérieur de la communauté qui n'ont pas l'ambition de travailler à l'extérieur de leur
territoire; il y a le régime hybride qui existe pour eux autres. Mais, même
ça, si on rappelle le témoignage de Michael
O'Brien, il garde l'espoir que le chantier de l'hôpital peut être un tremplin
pour les apprentis et les autres qui veulent
s'intégrer dans le régime québécois au niveau de R-20, au niveau d'avoir
l'occasion de travailler à l'extérieur de la
réserve. Et, si on veut travailler à l'extérieur de la réserve, le régime
québécois s'applique alors au niveau syndicalisation, au niveau de tous
les autres critères, le nombre d'heures qu'il faut travailler pour obtenir les
cartes de compétence. Vous savez mieux que moi, M. le député, c'est un régime
assez complexe.
Alors, un des
espoirs d'avoir le bureau de travail à Kahnawake et la collaboration des
instances, c'est d'avoir un plus grand accès au marché du travail pour
les travailleurs mohawks qualifiés, et, quand je dis qualifiés à l'extérieur de la réserve, je veux dire le régime général
québécois, et c'est un des objectifs. Et, on a compris, il y a certains
obstacles. Il y a une certaine barrière linguistique. Il y a le fait que
beaucoup d'expérience des travailleurs mohawks est plutôt au sud de la
frontière avec les États-Unis. Mais il y a une ambition derrière l'entente, si
vous voulez, de changer ça et d'arriver que
les travailleurs de Kahnawake peuvent travailler sur les chantiers à Montréal,
ou à Laval, ou dans la grande région
métropolitaine. Mais, si on veut faire ça, le régime québécois
qui s'applique, alors toutes les exigences nécessaires dans la loi pour
être un travailleur qualifié sur un champ de construction, y compris les obligations
syndicales, il faut être respectés.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Oui. Bien, je vais revenir à quelques propos que vous
avez dits, M. le ministre. Là, vous dites : La CCQ avait demandé de la
clarté et d'être le plus clair possible pour que les gens comprennent. Vous
dites : Il y a déjà une entente; l'entente est déjà
claire. Donc, vous nous dites qu'il y
a déjà un bout de cette
entente-là de clarifié, alors que moi, je pensais que tout le monde
était à l'état embryonnaire de dire : On commence à faire plus d'éducation,
d'expliquer comment que le régime québécois fonctionne pour tenter de
l'adapter.
Mais
là vous, vous semblez dire que, pour l'appel
d'offres qui a été sorti, qui se terminait la semaine dernière, ces
ententes-là sont déjà prévues et entendues entre la CCQ et le conseil mohawk. Parce
que la table de travail n'est même pas
créée. On ne peut pas dire que cette table de travail là a entériné n'importe
quelle entente, elle n'est pas créée encore.
Parce qu'il y a tout le côté que je vous apporte là-dessus, M. le ministre, il
y a tout le côté... la double cotisation de CSST, la possibilité... Ceux qui sont sur la réserve, c'est une chose.
Le travailleur québécois de la CCQ qu'on a parlé... On avait questionné des représentants des
travailleurs. On leur disait : Est-ce que c'est juste possible de se
retirer de nos cotisations face à R-20 pour dire, pendant un moment x,
y : Je m'en vais travailler sur la réserve de Kahnawake où est-ce qu'on sait qu'il y a une entente, puis je
dois cotiser au MSI, parce qu'eux l'exigent? Le conseil de bande exige
que tout le monde participe à MSI lorsqu'ils sont sur le territoire. Puis là on
parlait de notre problématique qu'on avait de double cotisation.
Alors, si ces
ententes-là sont déjà entendues, est-ce qu'on peut les lire, est-ce qu'on peut
les voir?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le ministre.
M.
Kelley : Première des choses, il y a des prévisions dans la loi
de 2009 qui couvrent le chantier de l'hôpital, parce qu'il y avait déjà
des prévisions, de mémoire, qui sont laissées là. Il y a assez de matière...
(Consultation)
M. Kelley :
O.K. Parfait. Il y a déjà, dans l'entente, l'article 21 — c'est
Me Poisson qui... — qui
va mettre la clarté au niveau du chantier de l'hôpital. Alors, je pense, ça,
c'est le premier grand chantier. Ça va être vraiment un chantier hybride, comme
j'ai dit, parce qu'on estime que la plupart des travailleurs vont venir de
l'extérieur. Alors, s'ils ont un lien avec
la CSST, ils vont continuer d'avoir un lien avec la CSST. Alors, je comprends
mal la problématique de double
cotisation. Peut-être, si vous pouvez reformuler... Au besoin, je vais demander
à un de mes experts à mes côtés de répondre davantage. Mais ma
compréhension que c'est dans l'entente et dans 21... Au niveau de la
qualification des compétences, et tout le
reste, on met des mesures en place qui sont fondées, entre autres, sur
certaines prévisions qu'on trouvait déjà dans la loi adoptée sur
l'agrandissement de l'hôpital, qui va nous permettre d'aller de l'avant. Mais,
si vous pouvez expliquer davantage la question de la double cotisation... et
peut-être soit Me Poisson ou M. Audet peut clarifier davantage la
situation.
M. Leclair :
...on a entendu certains groupes nous dire que les conflits possibles ou...
parce qu'on disait : Qu'est-ce que ça
va changer, l'entente, alors qu'en ce moment, sur le territoire mohawk, la loi
de 1831 exige déjà que les travailleurs,
la priorité soit aux Mohawks? On n'a pas de problème avec ça, personne. On
dit : Bien non, ça a toujours marché
comme ça. Là, on dit : C'est quoi, l'avantage d'avoir une entente? Là, eux
nous expliquent ou les gens ont venu expliquer...
de dire : Mais on a certaines problématiques face aux gens de la CCQ qui
se blessent, qui sont... de la CSST, puis
on a expliqué, là... On a d'ailleurs, dans le projet de loi, quatre sections,
dont une pour la CSST. Comment qu'on va fonctionner avec MSI? Il y en a
qui auront un choix de choisir à l'intérieur de la réserve, mais ceux qui
viennent de l'extérieur, eux, s'ils ont
dit qu'ils paient une cotisation de la CSST... Mais moi, j'ai cru entendre
qu'à la minute que tu travailles sur la réserve tu es obligé de payer la
cotisation MSI. À moins que vous me dites que là, c'est peut-être moi qui ai
mal compris, mais il me semble que...
M.
Kelley : Si vous êtes un travailleur qui demeure dans le beau
comté de Beauharnois et vous travaillez sur le chantier de l'hôpital,
votre lien demeure avec la CSST.
M. Leclair :
On n'a pas besoin de payer une double cotisation?
M. Kelley :
Non, non.
• (14 h 40) •
M.
Leclair : O.K. Puis
on y va à un autre niveau. L'entrepreneur, lui, il n'a pas des cotisations à
payer spéciales en double, qu'il paie déjà à RBQ, puis qu'il va avoir à
payer au conseil de bande ou à la réserve?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le ministre.
M. Kelley :
Pardon, pardon, M. le député.
M.
Leclair : Ma question
était face à l'entrepreneur, parce
que les gens ont venu expliquer qu'il y avait
des doubles cotisations, là. Je ne
l'ai pas rêvé. Puis je ne suis pas le spécialiste, là. Peut-être que c'est mes oreilles qui ont juste silé.
M. Kelley : Peut-être, M.
Audet peut donner la réponse technique, s'il y a consentement des membres de la
commission.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement pour
qu'on entende M. Audet?
Des voix :
Oui, consentement.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : En vous identifiant, M. Audet, s'il vous plaît.
M. Audet (Steve) : Steve Audet, directeur des politiques du travail au ministère du
Travail. En fait, on ne parle pas de
double cotisation, on parle d'une cotisation qui peut se faire à deux endroits
mais pas pour le même travailleur en même temps. Donc, par exemple, si
j'ai un travailleur qui vient... ou un employeur de la CSST, il n'y a jamais
deux cotisations pour le même moment, pour
le même employé. Donc, je pense que c'est... Si c'est une autre période, oui,
ça se peut que ce soit... qu'il va cotiser
au MSI, ça se peut qu'il cotise à la CSST, mais jamais la même période pour le
même employeur. Et on a centré ça aussi en
disant que, pour les employeurs québécois, les employés québécois, ça ne
change rien. Donc, s'ils cotisaient à la
CSST, c'est la CSST. Si un employé québécois se blesse sur la réserve, il va
être couvert par la CSST. Donc, c'est vraiment le... Pour le Québécois,
entre guillemets, ça ne change rien de l'entente.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : C'est bien, je pense que vous éclaircissez le point.
Dans le fond, la problématique ou bien donc — comment je pourrais dire ça — la souplesse que l'entrepreneur va
maintenant devoir avoir, c'est de dire justement : Si c'est un travailleur mohawk, bien lui, s'il
décide d'être protégé par MSI, bien regarde, tes cotisations, tu les
envoies à MSI, par rapport aux Québécois,
qui, eux, c'est CSST. Sauf... J'avais un exemple, là, puis je pense que je suis
en train de l'échapper.
Une voix :
C'est l'âge.
M. Leclair :
Oui, c'est l'âge, hein? C'est un genre de blanc.
M. Kelley :
En attendant, juste une précision : le travailleur mohawk n'a pas de
choix, il va cotiser au MSI sur la réserve.
M. Audet
(Steve) : Bien, le travailleur ne cotise pas, c'est l'employeur qui
cotise.
M. Kelley :
Oui, l'employeur, pour le travailleur mohawk, pardon, donne sur la réserve pour
cotiser au MSI.
M.
Leclair : Et, si on
prend un travailleur mohawk — c'est
juste pour vous dire qu'il est revenu, mon exemple, là, je ne l'ai pas perdu trop longtemps,
pour ne pas que vous doutiez de mon blanc — qui a ses cartes de la CCQ — parce qu'il y en a une couple qui sont reconnus — donc
lui, exemple, applique pour travailler avec l'entrepreneur, qui est québécois.
Lui, est-ce qu'il a le choix d'être CCQ? C'est le seul qui pourrait être CSST
ou MSI, parce qu'il a ses compétences reconnues par la CCQ. Est-ce que je me
trompe?
M. Kelley :
M. Audet.
M. Audet (Steve) : En fait, il ne faut pas mêler CCQ, RBQ puis CSST, c'est deux choses.
CSST, c'est quelqu'un qui va se blesser.
M. Leclair :
Bien, mettons qu'on parle juste CSST. Là, je comprends, là, sinon...
M. Audet (Steve) : Bon, si on y va avec un cas d'application : Je suis un travailleur québécois,
je me blesse sur la réserve, c'est la
CSST; je suis un employeur québécois, je m'en vais sur la réserve, je paie mes
cotisations à la CSST.
Prenons maintenant le
cas de la CCQ : Un employé, qui a ses cartes de compétence de la CCQ, et c'est un Mohawk, il est sur la réserve, il
décide de travailler pour l'hôpital ou pour le pont Mercier, et là lui, il
décide... On me dit à l'article 9, dans le
volet Conditions de travail dans l'entente : Il a le choix d'être sur un
chantier syndiqué ou non syndiqué sur la réserve. Donc, c'est son choix.
Même s'il a ses cartes de compétence, lui, il peut appliquer. Étant donné que c'est un travailleur mohawk, il peut
dire : Non, moi, je décide, sur la réserve, d'être traité comme les
autres Mohawks, donc de ne pas être syndiqué. C'est un choix du travailleur qui
est écrit à l'article 9.
M. Leclair :
Juste pour encore une fois clarifier, un Mohawk que lui, il n'est pas reconnu
CCQ, donc n'a pas ses compétences reconnues au côté Québec, lui n'a pas
d'option d'aller à la CSST, là.
M. Audet
(Steve) : Là encore, c'est autre chose, là.
M. Leclair :
Lui, ça va être vraiment MSI, absolument.
M.
Audet (Steve) : Même, c'est
autre chose. On parle vraiment... S'il n'a pas ses cartes de la CCQ, il va
utiliser le Fair Wage Agreement des Mohawks. Mais, s'il se blesse, il est sur la réserve. Peu
importe qu'il ait ses cartes de la CCQ ou
qu'il n'ait pas ses cartes de la CCQ, le Mohawk qui se blesse sur la réserve
sera traité par le MSI. La prise en charge du travailleur se fera par le MSI si le travailleur, il est sur la réserve. Qu'il ait ses cartes de compétence ou qu'il
n'ait pas ses cartes de compétence,
c'est complètement deux choses. On pourrait avoir, par exemple, un employé de dépanneur sur la réserve qui se blesse. Ça n'a
pas de lien avec la CCQ. Si l'employé de dépanneur se blesse sur la réserve, il
va aller voir le MSI.
M. Leclair : Exact. Mais je veux juste... je voudrais vraiment
m'assurer de bien comprendre. Alors, je reprends votre exemple, là, avant l'employé de dépanneur. Vous dites : Si tu
es Mohawk puis tu te blesses, c'est sûr que tu es pris en charge par MSI. Mais le Mohawk qui est reconnu CCQ
puis qui dit : Moi, là... Je
donne un exemple, là, je ne veux pas faire
de favoritisme, exemple, c'est Pomerleau, un contracteur qui a le contrat puis
il dit : Regardez, on en a, des gens compétents sur la réserve, puis, de par notre entente, bien vous devez
prioriser un peu nos travailleurs, puis on en a 10 de disponibles pour vous avec les compétences dont
vous recherchez. Ça fait que ces 10 là sont engagés. L'entrepreneur,
lui, il va en chercher 40 autres qu'il a
besoin, puis l'ouvrage commence. Mais les 10 qui rentrent, là, vu qu'eux ont
leurs cartes de compétence, sont capables de cumuler leurs heures face à
R-20, parce qu'eux, il y en a peut-être qui sont en train de cumuler leurs
heures pour passer de compagnon à... bon, mais eux, ils ont le choix, là, de
rester CSST, même s'ils se blesseraient sur la réserve.
M. Audet (Steve) : De rester CCQ.
M. Leclair : De rester CCQ?
M. Audet (Steve) : Oui.
M. Leclair : Mais, s'il se
blesse sur la réserve, la CSST ne le couvre pas.
M. Audet (Steve) : MSI.
M. Leclair : Ah! Ça manque à
ma...
M. Audet (Steve) : Parce que CCQ,
c'est vraiment pour la qualification des travailleurs, l'inspection, et tout ça. Donc, s'il veut rester sur le régime québécois,
donc cotiser le syndicat, les avantages sociaux, et tout ça, il n'y a aucun problème, il a ses cartes, il peut continuer à le faire ou décider
d'être sur le Fair Wage Agreement. Mais, qu'il se blesse ou non, ça n'a pas de lien, c'est vraiment
CSST, c'est le travailleur en tant que tel, ça n'a pas de lien avec son
statut : Est-ce que j'ai une carte de compétence ou je n'ai pas de
carte de compétence?
M. Leclair : Mais je croyais
que R-20 obligeait un travailleur à payer ses cotisations syndicales, la CSST. Donc, si tu fais partie de R-20, tu dois payer
CSST, donc tu ne paieras pas MSI. Mais ça, c'est... je vous dis, là, je
n'ai pas regardé pour confirmer mes dires.
M. Audet
(Steve) : Non, mais il va
payer ses avantages sociaux, selon le régime québécois, s'il en fait le
choix. Donc, il va payer...
M. Leclair : Exact, sauf que vous me dites que, s'il se blesse, c'est MSI qui paie,
ça fait que là il va falloir quelqu'un...
M. Audet
(Steve) : Ça, ça fait partie
des ententes administratives qu'on
est en train de négocier, là, en ce moment.
M. Leclair : O.K. Donc...
M. Audet (Steve) : C'est le volet
financement, là.
M. Leclair : O.K. Ça fait que
gardons le volet financement de la CSST. Donc, dans la compréhension actuelle, là, avant que toute entente soit complètement finale ou qu'il ait progressé, là, avec le temps, tout travailleur qui va se blesser en territoire
Kahnawake va être pris en charge par MSI.
M. Audet (Steve) : Tout travailleur
mohawk blessé sur la réserve va être pris en charge par le MSI.
M. Leclair : O.K.
M. Audet (Steve) : Tout travailleur québécois
blessé sur la réserve sera couvert par la CSST.
M. Leclair : Donc, même un travailleur qui veut continuer sur R-20, lui, vu qu'il est
Mohawk, résident... Le mot «résident» a-tu encore tout son rapport, oui,
résident sur la réserve? C'est bien. C'est comme ça confirme.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Est-ce qu'on peut passer... Le député
de Masson avait un point à soulever. M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, merci, M. le Président. Bien, écoutez, tantôt on parlait,
dans l'entente, de l'article 21, l'article 21, qui est applicable spécifiquement pour l'hôpital Kateri Memorial, et
puis, dans le fond, ce que j'ai cru comprendre — puis
c'est juste pour m'assurer, là, que ma compréhension est bonne, là — c'est
que, quand on parle... Dans la section Qualification des compétences, il y a
une série d'alinéas, si on veut, là, qui commencent par : Kahnawake
qualifiera, Kahnawake reconnaîtra, Kahnawake
effectuera. Ça, ma compréhension, c'est que parce que c'est comme transitoire,
là, pour faire la partie accélérée des
travaux, là, on a utilisé ce terme-là plutôt qu'utiliser «l'autorité». Parce
qu'éventuellement j'imagine que l'autorité, qui a été définie à l'article 5,
c'est elle qui va définir les règles régissant la construction, l'indemnisation
des accidents, des maladies professionnelles, et ainsi de suite.
Donc, ma
compréhension, c'est qu'à l'article 21 c'était un peu transitoire, là, parce
que Kahnawake serait représenté par le Conseil mohawk de Kahnawake.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le ministre.
M. Kelley : Oui, c'est une
bonne lecture, effectivement, parce qu'on veut procéder tout de suite. Alors, qu'est-ce qu'on trouve dans 21? C'est les articles
habilitants, liés aux chantiers qui permettent l'agrandissement de
l'hôpital. Comme je dis, on va procéder
bientôt au choix de l'entrepreneur qui va effectuer l'agrandissement. On veut
procéder tôt en 2015. Alors, l'autorité fait... met en place le bureau,
va prendre quelque temps. Il nous laisse les autres ententes complémentaires à négocier. Alors, c'est une
assurance qu'on peut procéder dans les plus brefs délais dans l'agrandissement
de l'hôpital, et c'est transitoire.
• (14 h 50) •
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Masson.
M.
Lemay : ...à mes questions.
Si toutefois, éventuellement, j'en aurais d'autres, je vous ferais signe, ou
sinon, merci beaucoup.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Beauharnois.
M. Leclair : Oui. Bien, moi, je vais revenir encore... Moi, je
vais revenir avec le territoire Kahnawake, avec les schémas qu'on nous a remis, juste pour faire
certain. On parlait, là, de certaines terres cédées, et tout. Alors, je
voudrais juste bien comprendre les... Est-ce que la ligne jaune, c'est les
terres en ce moment qui sont conflictuelles, qui risquent de passer en territoire,
parce qu'ici vous dites : Agrandissement de la réserve.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Pour les fins de l'enregistrement, juste préciser à quel document on fait
référence, parce que la ligne jaune, ça ne dit pas grand-chose.
M. Leclair :
O.K. Bien, sur la première... Oui, c'est Kahnawake, O.K., parce que l'autre,
c'est Doncaster. Donc, celle de Kahnawake, moi, je parle de tout le
trait hachuré jaune. Parce qu'on avait parlé aussi... Puis l'inquiétude que j'avais, puis je voulais faire certain, c'est de
dire : Il y a certaines terres en ce moment que ça reste... Je pense que
c'est un petit débat juridique en ce moment.
Donc, on voulait voir si ces terres-là étaient déjà incluses dans le hachuré en
mauve, là, dans le schéma que nous avons, ou
si elles sont prévues ailleurs, ou s'il va falloir redéfinir le territoire
Kahnawake dans un futur, lorsque ces dilemmes-là seront réglés.
Des voix : ...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Oui, mais non.
M. Leclair : ...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le ministre.
M. Kelley : O.K. Alors, pour
la précision nécessaire, il y avait un décret qui était... Je pense qu'on est
dans l'article 2, deuxième paragraphe, a : «Les terres ajoutées aux terres
mentionnées au paragraphe 1°.»
Alors, le
statut des terres en jaune, le gouvernement précédent a adopté un décret au mois de mai 2013
pour les transférer au gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral a un processus parfois laborieux pour
permettre l'agrandissement de la
réserve. Donc, ces terrains sont saisis dans le processus d'agrandissement de
la réserve, mais qui ne s'est pas fait encore, n'est-ce pas?
Alors, un
jour, si le processus fédéral suit son chemin, les territoires indiqués en
jaune vont faire partie de la réserve, mais, pour le moment,
techniquement ou légalement, ils sont les terrains du gouvernement fédéral qui
sont dans le processus d'être transformés en territoires de la réserve.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci,
M. le Président. O.K.
Donc, c'est pour ça qu'à a on a dit : Ça inclut aussi les terres
ajoutées, puis de là la réponse à ma
question, les terres en jaune, c'est ces dites terres que nous parlons,
incluant le petit jaune, là, qui est à l'autre bout, ici. Il fait partie
de ça. O.K. Bien, merci de la réponse.
Je
reviendrais aussi à la deuxième page, qui est Doncaster, qui, pour moi, est un
peu nouveau. Moi, Kahnawake, c'est Kahnawake. Alors, lorsqu'on parle de
Doncaster, ça fait partie de la réserve de Kahnawake. C'est situé dans le nord,
ça?
Une voix :
Comté de Labelle.
M. Leclair :
Dans le comté de Labelle?
M.
Kelley : Est-ce que
c'est Labelle ou... parce que le député de Bertrand me parle aussi. En
tout cas, c'est un territoire non
développé. Je sais que notre collègue le député de Bertrand
m'a mentionné ça aussi, et c'est un territoire qui est mohawk depuis
fort longtemps, je pense. Est-ce qu'on a un historien ici? Au milieu du XIXe
siècle.
M. Leclair :
Puis est-ce que c'est habité, ce territoire-là, ou...
M. Kelley :
Moi, ma compréhension, c'est un territoire de chasse partagé avec la communauté
mohawk de Kanesatake.
M.
Leclair : Une
question de curiosité : Est-ce qu'il
y a des travaux prévus sur ces
terres-là dans un futur ou...
Une voix :
...
M. Leclair :
Il n'y a rien de prévu?
M. Kelley :
Pas à ma connaissance.
M.
Leclair : C'est juste
que ça fait partie du territoire Kahnawake. Doncaster a toujours fait partie de ça.
Bien, ça répond à ma question pour ce qui est de ça.
Justement, là, je
reviens à l'article 2, le deuxième cas échéant, le b. Dans l'entente, on
dit : «Les terres mises de côté à
l'usage et au profit des Mohawks de Kahnawake visées par l'article 36 de la Loi sur les
Indiens.» Ça manque à ma culture, là. C'est de quoi qu'on parle exactement
ici?
(Consultation)
M. Kelley :
Apparemment, c'est quelque chose qu'on met de façon systématique. C'est si
jamais il y a un ajout de territoire, c'est
couvert par l'article 36 de la Loi sur les Indiens. Il n'y a aucune demande,
alors, pour le moment, c'est juste là
comme police d'assurance, mais on n'a pas de projet qui vise le projet 2-B,
mais c'est quelque chose qui est mis d'une façon systématique dans les
lois.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
O.K. Donc, on dit qu'il y a des terres qui pourraient être mises de côté, dans
le fond, parce qu'il n'y en a pas, de terres mises de côté.
M. Kelley :
Non, c'est juste au cas où. Par exemple, il y a une revendication territoriale
particulière que les Mohawks sont en train de négocier avec le gouvernement
fédéral. Souvent, c'est le genre de revendication, c'est une compensation en argent, mais on ne peut pas
présumer le résultat de ces négociations. Alors, c'est une des hypothèses
que, si jamais il y a une entente entre le gouvernement fédéral et la
communauté de Kahnawake, il y a des terres mises de côté à l'usage et au profit
des Mohawks.
M. Leclair :
C'est bien. Merci, M. le ministre.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Juste pour... Et là je ne veux pas interrompre,
parce que ça semble bien aller, mais juste... Est-ce qu'on a prévu une
période de temps pour cette enveloppe-là où...
Une voix :
Oui, je suis pour, mais je ne sais pas...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Bien, en fait, je veux m'assurer que tous les membres...
Une voix :
...
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Ah! ça va. Je ne voulais pas... Non, mais je ne voulais pas vous
interrompre, là. Je voulais juste avoir une idée pour la suite de nos travaux.
M. Leclair : ...on
n'a pas de temps de défini, mais j'avais dit que je ne passerais pas une heure
ou deux là-dessus, là, mais...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Parfait. Bien, allez-y, d'abord, je ne veux pas vous
interrompre.
M.
Leclair : C'est une autre question. Dans le projet de loi, on
dit que le pont Mercier est en territoire Kahnawake au complet. Est-ce
que ça a toujours été le cas?
M.
Kelley : Je pense qu'il faut lire ça... L'entente couvre la
réserve et le pont. Alors, on ne dit pas que le pont est dans la
réserve, on dit que l'entente couvre la réserve et le pont. Je pense que la
nuance est importante.
M. Leclair :
La nuance est importante, je suis d'accord avec vous, mais moi, je lis ce qui
est écrit. Alors, on définit le territoire
de Kahnawake entre guillemets, puis on dit que le territoire visé par cette
entente, ou territoire, le territoire de
Kahnawake et l'ensemble du pont Honoré-Mercier. Donc, pour les galées, là, on
ne dit pas que le pont Mercier, du début à la fin, fait partie du
territoire de Kahnawake mais plutôt que l'entente touche tous travaux qui
peuvent être faits sur le pont Mercier aussi. C'est de même que je le
comprends?
M. Kelley :
Et c'est pourquoi c'est écrit comme ça.
M. Leclair :
C'est pour le futur, si quelqu'un dit que c'est rendu en territoire de
Kahnawake, ça aura été précisé par le ministre.
M. Kelley :
Et je reviens toujours au décret fédéral des années 1933, où — qui
est un petit peu à l'origine de tout
ça — on a
dit : Sur le chantier du pont, on va toujours privilégier l'embauche des
travailleurs mohawks qualifiés. Alors, ça, c'est un des engagements qui
découlent du décret au moment de la construction du pont, il y a 81 ans.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Merci, M. le Président. Alors, j'aurais une autre
question, là, que je sais qu'on n'aura pas une date fixe, là, et un temps très précis, mais on va revenir à
la page 4 de l'entente. Sur les autorités, responsabilités et
financement, on dit, l'alinéa 6 : «Le régime de Kahnawake intégrera les
règles et normes du régime du Québec quand les parties le jugeront approprié.»
Donc, pourquoi qu'on
ne met pas de temps? C'est parce que les ententes ne sont pas encore conclues,
puis...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Ça va, M. le ministre?
M. Kelley :
Non, on laisse cette décision au jugement des deux parties. Alors, quand ils
jugent approprié que le régime du Québec et les règles et normes s'appliquent,
alors on laisse ça aux deux partenaires de déterminer le moment précis.
• (15 heures) •
M. Leclair :
Puis, d'après les relations qui existent en ce moment, on sait que... On en a
parlé la première journée qu'on s'est
rencontrés, que le premier aspect de négociation devrait être tout le côté
financement. Ça devrait être lui qui
prenne forme à peu près le plus rapidement, parce qu'on sait que, lorsqu'il
commencera à y avoir des travaux, les risques
peuvent être là, puis on veut être certains d'encadrer le financement, savoir
qui paie puis comment est-ce qu'on va s'échanger les sous, si malheur se
produit puis il y aurait une blessure sur les travaux.
Alors,
de la manière que les travaux vont, si on dit que les appels d'offres ont
terminé la semaine passée, est-ce qu'on croit qu'on va avoir une
entente, au moins sur le financement, d'ici un mois ou deux, pour s'assurer de
bien couvrir n'importe quel imprévu qui pourrait arriver dans le début des
travaux?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le ministre.
M.
Kelley : Deux réponses. On n'a pas de date fixe. Alors, les
choses vont bien. Je pense, les échos qu'on a eus des trois instances,
le ministère du Travail, de notre négociateur, les choses... on progresse bien.
Et,
pour le chantier de l'hôpital, c'est leur mission d'être, on n'a pas besoin
parce qu'il y a d'autres provisions qui vont faire le... qui couvrent la
situation du chantier de l'hôpital.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député.
M.
Leclair : Je ne comprends pas trop les autres provisions que
vous parlez, M. le ministre, concernant l'hôpital.
M. Audet
(Steve) : Alors...
M. Kelley :
M. Audet peut-être...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
M. Audet... Consentement?
M.
Leclair : Oui, consentement.
M. Audet
(Steve) : Alors, pour l'hôpital, on se rappelle que l'article 21
nous permet de faire... C'est une entente complémentaire en vertu de l'article
de la loi de 2009. Ce qu'on dit à l'intérieur de ça, c'est que c'est le MSI qui s'applique pour les Mohawks. Les entreprises
québécoises, à ce moment-là, ça sera la CSST. Donc, si vous voyez, l'article 21, on ne parle même pas du volet
CSST parce que c'est couvert dans le document d'appel d'offres des Mohawks, et on n'a pas besoin de
faire le changement législatif pour la partie de l'article 21, donc
l'hôpital. C'est vraiment le MSI qui
s'applique pour les travailleurs mohawks, et pour les Québécois, pour les
entreprises québécoises, ça va être la CSST. Donc, il n'y a pas de
provision pour l'hôpital, et les appels d'offres qui ont terminé vendredi
dernier, c'était pour l'hôpital.
M.
Leclair : O.K. Puis qu'est-ce qu'il en est du pont Mercier, les
appels d'offres, et tout? Ces travaux-là devraient débuter rapidement.
On ne disait pas que ça aussi, ça devait commencer? Eux sont...
M. Kelley :
Oui. Il y a deux types de contrat, si vous voulez. J'ai vérifié avec notre
collègue le ministre des Transports. Il y a les contrats ponctuels pour faire
la réparation, juste pour...
M. Leclair :
L'entretien.
M. Kelley :
Mais qu'est-ce que le ministère des Transports prévoit, c'est, rapidement, un
contrat majeur, style contrat B, pour
vraiment une réfection majeure du pont. Et les pouvoirs qu'on cherche ici vont
être applicables aux grands contrats
et grands projets de réfection. Le genre de patchage, si vous voulez, qu'on
fait, il y a assez de marge de manoeuvre existante pour le faire. Mais
qu'est-ce qui est visé ici... Et le ministère des Transports veut aller en
appel d'offres assez rapidement pour la refonte majeure du pont Mercier.
M.
Leclair : Bien, c'est bien. Ça fait qu'en même temps vous me
répondez à une question que je voulais vous apporter un peu plus tard,
M. le ministre. On disait justement que le ministre des Transports
disait : Je n'ai pas besoin du projet
de loi n° 21, moi, pour aller de l'avant. Donc, vous me confirmez que,
pour le travail majeur, exemple, de la portion
ou du plan B, ils en auraient besoin, mais, pour faire l'entretien, en ce
moment, les ententes sont déjà conclues, puis on est capables de faire
l'entretien du pont en ce moment.
M.
Kelley : C'est ma compréhension. Je ne suis pas le ministre du
Travail, mais c'est ma compréhension. À court terme, on peut toujours... Mais pour le contrat qu'il veut procéder très
rapidement... Et il y a un certain frein parce qu'on n'a pas les pouvoirs nécessaires... Pour le
contrat qui va remplacer le contrat B, qui est vraiment de refaire d'une
façon très importante le pont, ils ont besoin de l'entente qui est ici et le
projet de loi n° 21.
M. Leclair :
Moi, j'ai...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : C'est bien?
M.
Leclair : Ça couvre pas mal les questions que j'avais face à
l'entente, là. On pourrait arrêter sur beaucoup de lignes, mais, comme les ententes vont évoluer dans
le temps, là, ça serait juste d'avoir l'air très intéressant, mais ça ne
serait pas très constructif pour nos
travaux. Alors, je m'en tiens à ça, M. le ministre. Si jamais il y a d'autres
questions qui me surviennent, bien, bien entendu, je ne me gênerai pas de les
poser, mais, pour le moment, ça...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le député de Beauharnois. De
toute façon, je suis convaincu que,
le ministre, ça lui ferait plaisir de répondre aux questions, le cas échéant,
plus tard. Alors, M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui. Moi, j'aurais juste une dernière question. C'est :
La CCQ, lors des consultations, elle nous faisait mention qu'elle, elle voulait que ça soit bien
défini, les droits et obligations de toutes les parties concernées. Est-ce
qu'on peut m'indiquer comment qu'on a prévu...
Est-ce que l'entente prévoit que la définition des droits et obligations de
tous, lorsque ça sera étudié par soit l'autorité ou... Est-ce qu'il y a quelque
part dans l'entente que vous dites : Non, mais, effectivement, M. le
député, à tel endroit ça vient préciser les droits et obligations, autant des
travailleurs que des entrepreneurs? Ça, c'est la question qu'on s'est fait
poser par la CCQ lors des consultations.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le ministre.
M.
Kelley : Comme je
dis, qu'est-ce qu'on est en train de faire dans le projet de loi, c'est les
façons de faire le travail ensemble. Quand on arrive... Est-ce que c'est
l'article 4 qui touche la CCQ?
Une voix :
...
M.
Kelley : Alors, il y
a certaines précisions qu'on va trouver à l'article 4. Le prochain article,
c'est l'article 2 sur la Loi sur le bâtiment, alors peut-être on est
mieux de passer à travers l'article 2 et retourner à ces questions quand on est
dans la section sur la Commission de la construction? Est-ce que...
M.
Lemay : Parfait. Donc, si vous dites qu'on va en discuter à l'article
4, on va en parler à ce moment-là. Il n'y a pas de problème.
M. Kelley :
Oui, parce que c'est l'article, si j'ai bien compris, qui touche la Commission
de la construction.
Une voix :
...
M. Kelley :
4 et 5.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Ça va, en ce qui concerne la discussion générale sur
l'entente? Nous retournons à l'article
1. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 1 tel qu'amendé? Je le mets aux voix. Est-ce que
l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre, l'article 2, s'il vous plaît.
M. Kelley :
Article 2. Et, l'article 2, on change...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Le ministre... M. le député.
M.
Leclair : ...qui change, M. le ministre, j'aimerais ça jaser
avec le ministre, puis peut-être même les gens de la coalition, là,
juste deux petites minutes à l'extérieur, là, juste m'assurer un petit point
avant qu'on continue. Ça ne sera pas long.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Alors, je vais suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à
15 h 7)
(Reprise à 15 h 14)
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Alors, nous reprenons nos travaux, suite à cette
brève suspension pour permettre quelques
discussions. M. le ministre, nous abordions l'article 2 au moment de la
suspension. À vous la parole.
M.
Kelley : Merci beaucoup,
M. le Président. Entrons maintenant dans la section qui applique
sur la Loi sur le bâtiment, donc les questions qui touchent la Régie du
bâtiment.
Pendant la pause,
nous avons distribué la série d'amendements à l'article 2 qui ont un effet
miroir sur les amendements qu'on a déjà adoptés sur le projet de loi... l'article n° 1.
Je vais procéder à la lecture...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : S'il vous plaît.
M.
Kelley : ...de l'article n° 2. Article 2 : La
Loi sur le bâtiment (chapitre B‑1.1) est
modifiée par l'insertion, après l'article 6, de la section suivante...
«Section 1.1» ou «I.1»?
Une voix :
1.1.
M. Kelley :
«I.1. Ententes permettant l'application d'un régime particulier.
«6.1. La présente
section a pour objet d'autoriser la mise en oeuvre de toute entente conclue
relativement à une matière visée par la présente loi entre le gouvernement et
les Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake et
permettant l'application d'un régime particulier.
«6.2. Les
dispositions d'une entente visée à l'article 6.1 s'appliquent malgré toute
disposition contraire de la présente loi, à moins que l'entente n'en dispose
autrement.
«6.3. Le gouvernement
peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l'application de la
présente section, notamment prévoir les
adaptations qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte
d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente.
«Un règlement pris en
vertu du premier alinéa requiert l'assentiment préalable des Mohawks de
Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake.
«6.4.
Le ministre publie toute entente visée à l'article
6.1 sur le site Internet de son
ministère, au plus tard à la date de
son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa [cession]
d'effet, le cas échéant. La régie fait de même, sur son site Internet.»
Les
commentaires : Cette disposition introduit dans la Loi sur le bâtiment une
section autorisant la mise en oeuvre
d'ententes créant un régime particulier applicable aux Mohawks de Kahnawake
dans un domaine couvert par cette loi, donc les qualifications des
entrepreneurs.
La section introduite comporte quatre articles,
tous identiques à ceux introduits dans la LATMP.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Je comprends également, M. le ministre, que nous avons distribué une
série d'amendements qui reprenaient les amendements à l'article 1. Les membres
en ont déjà reçu copie. Alors, on peut peut-être y aller avec le premier
amendement.
M. Kelley : O.K. Dans le
premier... Insérer, après le premier alinéa de l'article 6.1, proposé par
l'article 2 du projet de loi, l'alinéa suivant :
«L'entente visée au premier alinéa doit prévoir
que le régime de Kahnawake contient des normes semblables à celles du régime
institué dans cette matière par la présente loi.»
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y
a-t-il des interventions, des questions? Je mets l'amendement aux voix. Est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Adopté. M. le ministre.
M. Kelley : C'est tous mes
commentaires sur 6.1, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Est-ce qu'il y avait des membres qui souhaitaient intervenir sur l'article
amendé? Non? On peut continuer au prochain amendement? Prochain amendement. M.
le ministre.
M. Kelley :
6.2, si vous vous rappelez, c'était la correction dans la version anglaise.
Alors, remplacer, dans la version
anglaise de l'article 6.2 proposé par l'article 2, les mots «under this act»
par les mots «in this act». Et ça, c'est notre discussion sur «en
vertu de», etc.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Y a-t-il des interventions, des commentaires sur l'amendement? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Adopté. M. le ministre.
M. Kelley : Alors, mon prochain amendement
est inséré après 6.3. Alors, c'est un ajout à 6.3. Alors, insérer après l'article
6.3, proposé par l'article 2 du projet de loi, l'article suivant :
«Toute entente visée à l'article 6.1 est déposée
par le ministre à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou,
si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
«La
commission compétente de l'Assemblée nationale doit étudier cette entente, de
même que tout règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article
6.3.»
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, cet amendement propose d'introduire l'article 6.3.1.
M. Kelley : C'est bien ça.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Commentaires?
Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté.
M. le ministre.
M. Kelley : Alors, je n'ai
pas d'autre commentaire à formuler sur 6.3.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Ça va? On continue. Si jamais... Les membres ne se gênent pas, habituellement.
Alors, allez-y, M. le ministre.
M. Kelley :
Alors : «6.4. Toute entente est publiée...» Remplacer l'article 6.4,
proposé par l'article 2 du projet de loi par le suivant :
«6.4. Toute entente est publiée sur le site
Internet du ministère du Travail, du ministère du Conseil exécutif et de la
régie, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième
anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant.»
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Y a-t-il des commentaires, des questions? Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Adopté. M. le ministre.
M. Kelley :
Alors, je n'ai pas d'autre commentaire sur 6.4, M. le Président, mais je vais
insérer, après 6.4, l'article 6.5.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Allez-y.
M. Kelley :
«La commission peut conclure avec le Conseil mohawk de Kahnawake une entente
administrative pour faciliter l'application d'une entente visée à l'article 6.1.»
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Commentaires, questions? Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires, des interventions sur
l'article 2 tel qu'amendé? Je le mets aux voix. Cet article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Adopté. M. le ministre, l'article 3.
• (15 h 20) •
M. Kelley :
Alors, l'article 3. Article 3 : L'article 182 de cette loi est modifié par l'insertion, après le
paragraphe 8° du premier alinéa, du paragraphe suivant :
«9° prendre toute mesure nécessaire à
l'application de la section I.1 du chapitre I, notamment prévoir les adaptations qu'il convient d'apporter aux
dispositions d'une loi ou d'un texte d'application pour tenir compte de
l'existence d'une entente.»
Alors, c'est la concordance avec l'article qu'on
vient d'adopter : 6.3.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Masson.
M. Lemay : Merci, M. le Président.
Alors, j'aurais un amendement à apporter à l'article 3, que je pourrais faire
la lecture.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Oui, oui, allez-y.
M. Lemay : Merci. Donc ,
ajouter, à l'article 3 dans la modification à la Loi sur le bâtiment (chapitre
B-1.1), à l'article 182 au paragraphe 9°, après les mots «l'existence d'une
entente», la phrase suivante :
«Un règlement pris en vertu de ce paragraphe
requiert l'assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le
Conseil mohawk de Kahnawake.»
Après modification, l'article se lira comme
suit... Article 3, bon :
L'article 182 de cette loi est modifié par
l'insertion, après le paragraphe 8° du premier alinéa, du paragraphe
suivant :
«9° prendre toute mesure nécessaire à
l'application de la section I.1 du chapitre I, notamment prévoir les adaptations qu'il convient d'apporter aux
dispositions d'une loi ou d'un texte d'application pour tenir compte de
l'existence d'une entente. Un règlement pris
en vertu de ce paragraphe requiert l'assentiment préalable des Mohawks de
Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake.»
Et j'aimerais en faire le dépôt.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
On l'avait distribué, la semaine dernière, mais est-ce que tous les
membres en avaient eu une copie?
Des voix : ...
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Non? Ah! on est en train de le distribuer. Alors, M. le ministre, est-ce
que vous souhaitez intervenir?
M. Kelley : Je cherche c'est
quoi, le pourquoi de l'amendement, M. le Président, parce que moi, je pense que
c'est déjà couvert par l'article 2, mais, si
quelqu'un peut me clarifier pourquoi il faut rajouter ça... Parce que l'article
3 est vraiment la concordance de qu'est-ce
qu'on a fait dans l'article 2, alors je cherche c'est quoi, la valeur ajoutée
de l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Masson.
M. Lemay : Alors, je vais y aller
avec les commentaires.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Allez-y.
M. Lemay : Eh bien, c'est
parce que, quand on est rendu à l'article 3, on parle, dans la loi, de
l'article 182. Si on se réfère à la Loi sur le bâtiment, chapitre B-1.1,
à l'article 182, l'article 182 commence par : «Le gouvernement peut, par règlement...» et là il y a neuf paragraphes...
Bien, il y a huit paragraphes, mais là on propose l'insertion d'un
neuvième paragraphe. Parce que, dans la loi
qu'on étudie présentement, la loi n° 21, à l'article 2, on fait
référence... le point 6.3, il y a justement un alinéa qui mentionne...
Le deuxième alinéa de l'article 6.3 dit : «Un règlement pris en vertu du
premier alinéa requiert l'assentiment
préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de
Kahnawake.»
On
juge que, pour précision à l'article 182, donc l'article 3 de notre présente
loi... que cette précision, en insérant la même formulation, viendrait
éclaircir la situation.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le ministre.
M. Kelley :
Qu'est-ce que je propose, on va suspendre l'article, on laisse les juristes
faire les vérifications nécessaires et on va revenir. Mais donnons-nous une
quinzaine de minutes, le monde est en train de regarder l'article 182 que je n'ai pas sous le nez,
alors, je propose de suspendre. On va faire les vérifications nécessaires pour
répondre au questionnement qui a été soulevé. On va procéder à l'article 4 et
on peut revenir après.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Il y a... M. le député de Beauharnois, avant de
suspendre l'amendement.
M. Leclair :
Oui. Bien, moi, je voulais juste préciser que, lorsqu'on parle, là, au point
9°, de «toute mesure nécessaire à
l'application de la section I.1 du chapitre I, notamment prévoir l'adaptation
qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte
d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente», bien on parle
bien d'une entente spécifique qu'on parle là. Donc, pour avoir une entente
spécifique, il faut qu'elle soit convenue entre le gouvernement et le conseil de bande, puis la table de travail qui va
être quand même un conseil de bande, là. Sauf que je ne comprends pas pourquoi qu'on veut aller préciser
que les Mohawks doivent l'avoir entendue, parce que, si les Mohawks... le Conseil des Mohawks ne s'entend pas, il n'y en
aura pas, de dite entente. Donc, là, c'était juste un commentaire, là.
M.
Kelley : Peut-être juste pour nous éclairer, Me Poisson veut
juste émettre une opinion aussi. Alors, peut-être, si, avec le
consentement, Me Poisson peut réagir à la proposition...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Il y a consentement. Donc, allez-y, Me Poisson.
M.
Poisson (Jean-Martin) : Donc, l'article 182 reprend, de toute façon,
de façon exhaustive, je dirais, les pouvoirs réglementaires qui sont
confiés à la régie dans la Loi sur le bâtiment. Il y a certaines lois qui
fonctionnent de cette façon-là en reprenant
les habilitations qui sont un petit partout dans la loi. Ce n'est pas
nécessaire. Les gens le font pour qu'on puisse s'y référer et que, dans
le même article, on ait tous les pouvoirs réglementaires, mais ce n'est pas
cette disposition-là qui habilite, dans le fond, la régie à prendre les
règlements. Ce sont vraiment les dispositions qui sont disséminées un petit partout à travers la loi. Alors, ce n'est qu'un
miroir, dans le fond. Alors, il n'est pas nécessaire de répéter le fait que le règlement requiert
l'assentiment de la communauté mohawk puisque c'est déjà dit à l'article
6.3. Ce serait une redite, dans le fond.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, en fait, si je peux me
permettre une question, en fait, l'article 182 au complet est une
redite.
M. Poisson
(Jean-Martin) : L'article 182 au complet est une redite,
effectivement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Et on pourrait faire le choix de ne pas adopter
l'article 3 du projet de loi.
M.
Poisson (Jean-Martin) : Bien, il y a certaines lois qui adoptent cette
méthode, qui est parfois un petit peu malheureuse,
parce que ça nous oblige à répéter des habilitations qui sont par ailleurs dans
la loi, alors les gens vont parfois chercher des petites différences.
Mais, peu importe, comme je disais, ce ne sont que des redites, et
l'habilitation véritable est à 6.3. Et
l'obligation, de toute façon, est dans la loi. Alors, l'obligation de le
répéter ici n'est pas totale, disons.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Merci, M. le Président. Juste pour... On avait bien
spécifié qu'il y a un article qui nous précise, dans le projet de loi,
en ce moment, qu'en tout temps le gouvernement peut se retirer d'une dite
entente. Puis répétez-moi, M. le ministre, à quel article exactement...
M. Kelley :
C'est dans l'entente...
M. Leclair :
Ah! c'est dans l'entente, ce n'est pas dans le projet de loi.
M. Kelley :
Oui, c'est 24 ou... Il y a le 20 et il y a le 24.
M.
Leclair : Je veux juste revérifier pour... Parce que c'est...
Dans cette entente-là, à 24, résiliation... 60 jours après la date... transition par l'une ou l'autre
des parties... Donc, que les Mohawks ici n'acceptent pas une partie
d'une entente, le gouvernement peut se retirer pareil puis les Mohawks, la même
chose. En tout cas, O.K., c'était juste mon commentaire.
Moi, je pense que ce n'est pas nécessaire, mais je vais laisser mes collègues,
là, avec leur amendement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Masson.
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Donc, les commentaires de Me Poisson
ont été plus clairs. Donc, merci. Je voulais
avoir ces explications-là. Je les ai eues. Donc, moi, je me sens à l'aise de...
J'aimerais même retirer mon amendement.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Est-ce qu'il y a consentement pour retirer l'amendement? Consentement.
L'amendement est retiré.
Nous retournons à l'article 3 du projet de loi.
Y a-t-il d'autres interventions? Je mets l'article 3 aux voix. Cet article
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Adopté. M. le ministre. Article 4.
M. Kelley :
On va dans l'article qui explique pourquoi le titre du projet de loi inclut le
mot «principalement».
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Ah! bien là, vous allez nous faire plaisir si vous nous l'expliquez.
M. Kelley :
Parce que... Et ça, c'est vraiment quelque chose qui reflète un changement qui
a été fait. Mais je vais lire l'article 4 au complet. Mais c'est... On
n'est pas du tout dans le domaine autochtone. Alors, c'est vraiment pour le ministère du Travail, pour faire un changement
à la loi, alors, dans la section de la Loi sur les relations du travail,
la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie
de la construction.
L'article 4 : L'article 1 de la Loi sur les
relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction
(chapitre R‑20) est modifié par le remplacement, dans les
paragraphes c.1 et c.2 du premier alinéa, de
«Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc.» par
«Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec
inc.».
Le texte modifié se lirait comme suit :
«1. Dans la présente loi, à moins que le
contexte n'indique un sens différent, l'expression et les mots suivants
signifient :
«c.1
"associations [...] entrepreneurs" : l'Association des
professionnels de la construction et de l'habitation du Québec inc., l'Association de la construction du
Québec, l'Association des constructeurs de routes et [de] grands travaux
du Québec, la Corporation des maîtres électriciens du Québec et la Corporation
des maîtres mécaniciens [et] tuyauterie du Québec.
«c.2 "association sectorielle [...]
employeurs : pour le secteur résidentiel, l'Association des professionnels
de la construction et de l'habitation du Québec inc., pour le secteur
institutionnel et commercial et le secteur industriel, l'Association de la
construction du Québec et, pour le secteur génie civil et voirie, l'Association
des constructeurs de routes et grands travaux du Québec.»
Ces modifications tiennent compte des
changements de nom de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations
du Québec inc., bien connue sous le sigle APCHQ, désormais désignée sous le nom
de l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec
inc.
• (15 h 30) •
Une voix : ...
M. Kelley : Je soupçonne,
hein? Cette modification ne s'inscrit pas dans le sujet principal de la
présente loi. Toutefois, le nom de l'association étant cité dans la loi R‑20,
il faut une modification législative pour donner suite au changement de nom
dans la loi. On profite donc du présent projet de loi pour rendre conforme le
nom de l'APCHQ dans cette loi.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Si
je comprends bien, c'est ce qu'on appelle un papillon, non?
M. Kelley : Non, parce que
c'est dans le projet de loi. Le papillon arrive...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Oui, mais... Oui, en tout cas.
M. Kelley : ...dans la salle,
un petit peu comme ça, de mémoire. Alors, ça, c'est un papillon qui est...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Le
papillon est arrivé avant qu'on le dépose.
M. Kelley : Un papillon...
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, est-ce que... Je sens qu'on va
avoir de longs débats sur cet article. L'article 4 du projet de loi est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Adopté. L'article 5. M. le ministre.
M. Leclair :
Juste avant de passer à l'article 5...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Woups! M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Je reviens encore, là, pour peut-être donner une
chance au ministre, là, de réfléchir là-dessus. On parle, à l'article 24, de résiliation, O.K.,
puis ça, ça fait partie de l'entente, alors qu'on sait que cette entente-là va
évoluer dans le temps puis on imagine que la bonne foi du gouvernement et des
organismes publics que nous avons — Régie du bâtiment, CCQ,
CSST — vont
vouloir avoir ce principe de résiliation là tout le long de l'entente. Mais, si
jamais l'entente... Où est-ce que ça nous
assure que la résiliation va être possible? On ne devrait pas avoir une
section, peut-être à la fin de notre
projet de loi, qui parle de la résiliation, au cas que l'entente, elle
changerait puis qu'à un moment donné on oublie ce petit bout là? Puis
vous pouvez y réfléchir, si ça mérite d'être rassuré ou non, mais je vous dis
ça comme commentaire avant qu'on arrive vers
la fin, parce que je voudrais m'assurer que les dispositions diverses vont
toujours faire partie de ladite entente, alors qu'on le sait, que ça va... dans
le temps, elle va évoluer, là, cette entente-là.
M.
Kelley : On va faire les vérifications, M. le député, mais j'ai
signé plusieurs ententes en matière autochtone, et il y a toujours une
clause semblable, dans l'ensemble des ententes, pour la résiliation. Alors, ça,
c'est assez standard dans l'ensemble de nos
ententes, alors je prévois que toute autre entente sur le financement, etc.,
qui est prévue, il y aura toujours
une clause à la fin. Il y a parfois les comités pour régler les différends ou
un mécanisme pour régler les différends. Alors, ça, c'est quelque chose qui est assez typique dans l'ensemble
des... Et je pense aux ententes sur la police, je pense qu'il y a
d'autres ententes aussi que le gouvernement a signées, pas uniquement les
Mohawks de Kahnawake, mais, dans l'ensemble de l'oeuvre, il y a toujours des
clauses qui permettent les... un des deux de mettre fin à une entente s'il y a
un problème.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Alors, nous revenons donc à l'article 5. M. le
ministre.
M.
Kelley : Parfait. Et, encore une fois, c'est la même
construction des deux autres articles, 1 et 2, que nous avons déjà vus.
Cette fois-ci, on tombe dans le domaine de la Commission de la construction.
Alors, article 5 :
«Section
I.1. Ententes permettant l'application d'un régime particulier.
«20.1.
La présente section a pour objet d'autoriser la mise en oeuvre de toute entente
conclue relativement à une matière
visée par la présente loi entre le gouvernement et les Mohawks de Kahnawake
représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake et permettant
l'application d'un régime particulier.
«20.2. Les
dispositions d'une entente visée à l'article 20.1 s'appliquent malgré
toute disposition contraire de la présente loi, à moins que l'entente n'en
dispose autrement.
«20.3. Le
gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à
l'application de la présente section, notamment prévoir les adaptations
qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte
d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente.
«Un règlement pris en
vertu du premier alinéa requiert l'assentiment préalable des Mohawks de
Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake.
«20.4. Le
ministre publie toute entente visée à l'article 20.1 sur le site Internet
de son ministère, au plus tard à la date
de son entrée en vigueur et jusqu'au
cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant. La
commission fait de même, sur son site Internet.»
Cette disposition
introduit dans la loi R‑20 une section autorisant la mise en oeuvre
d'ententes créant un régime particulier applicables aux Mohawks de Kahnawake
dans un domaine couvert par cette loi. On pense plus particulièrement à la
qualification des travailleurs.
La section introduite
comporte quatre articles tous identiques à ceux introduits dans la LATMP et
dans la Loi sur le bâtiment. Et on a également la même série d'amendements qui
font suite aux amendements déjà adoptés aux articles concernés.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce
que nous sommes en mesure de
distribuer... Ils sont déjà... On peut faire une brève suspension, le
temps de la distribution.
(Suspension de la séance à
15 h 36)
(Reprise à 15 h 40)
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, nous reprenons nos travaux. M.
le ministre, nous étions à l'article 5,
sur le point d'aborder les amendements.
M.
Kelley : Parfait. Et
le premier amendement proposé qui fait miroir à... répéter les amendements
déjà adoptés : Insérer,
après le premier alinéa de l'article 20.1 proposé par l'article 5 du
projet de loi, l'alinéa suivant :
«L'entente
visée au premier alinéa doit prévoir que le régime de Kahnawake
contient des normes semblables à celles du régime institué dans cette
matière par la présente loi.»
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Merci. Y a-t-il des commentaires sur cet amendement? L'amendement est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Adopté. M. le ministre.
M. Kelley : Alors, c'est tous
mes commentaires sur 20.1. À 20.2, c'est l'amendement linguistique, donc :
Remplacer, dans la version anglaise de l'article 20.2
proposé par l'article 5, les mots «under this act» par les mots «in this
act».»
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Adopté. M. le ministre.
M. Kelley : Cela met fin à
mes commentaires sur 20.2.
20.3. Insérer, après l'article 20.3 proposé
par l'article 5 du projet de loi, l'article suivant :
«20.3.1.
Toute entente visée à l'article 20.1 est déposée par le ministre à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou,
si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
«La
commission compétente de l'Assemblée
nationale doit étudier cette entente,
de même que tout règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 20.3.»
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Des commentaires sur cet amendement? Est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Adopté. M. le ministre.
M. Kelley : C'étaient mes
commentaires sur 20.3.
20.4. Remplacer l'article 20.4 proposé par
l'article 5 du projet de loi par le suivant :
«Toute entente est publiée sur le site Internet
du ministère du Travail, du ministère du Conseil exécutif et de la commission, au plus tard à la date de son
entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation
d'effet, le cas échéant.»
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il
y a un commentaire du député de Masson.
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Alors, j'ai une question pour le
ministre concernant les droits et obligations de toutes les parties
concernées. Est-ce que je pourrais savoir qu'est-ce qui est prévu par le
ministre pour les droits et obligations de toutes les parties? Est-ce que c'est
sujet à une entente complémentaire?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...l'amendement,
M. le député?
M. Lemay : Oui, 20.4.
M. Kelley : On est sur le
site Internet?
M. Lemay : Mais c'est que
présentement, là, ça dit que les ententes vont être publiées, mais moi,
j'aimerais savoir : Est-ce que c'est
par l'amendement de 20.4 qu'on peut... Ma question, c'est : Est-ce que les
droits et obligations de toutes les parties concernées vont être définis
dans une entente complémentaire? Si c'est le cas, 20.4 répondrait à l'attente
posée par la CCQ lors des consultations.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le ministre.
M. Kelley : Oui, parce qu'il
y a les comités techniques que nous avons décrivés, qui sont... un, touchent toute la question des qualifications des
travailleurs. Alors, ça, c'est un travail qui est en train de se faire,
peut-être ou... peut-être va arriver
avec une entente spécifique; on n'est pas certains encore. Alors, c'est là où
ces droits et ces choses vont être clarifiés.
Alors, ce n'est pas directement lié avec 20.4, mais, dans la mesure que soit...
les négociations au comité technique vont obliger
une entente spécifique ou une entente administrative en aidant les travaux à
faire entre les Mohawks de Kahnawake et le gouvernement du Québec, le ministère
du Travail et ses instances.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Masson.
M. Lemay : C'est que j'ai entendu la
réponse du ministre, mais vous avez mentionné que ça peut faire partie d'une entente. Donc, à ce moment-là, je vais
réserver des commentaires supplémentaires lorsqu'on sera à l'article 5,
après la série d'amendements, mais ce que je
veux dire, c'est que je ne me sens pas encore... ce n'est pas clair dans ma
tête comment que les droits et obligations de toutes les parties vont
être définis.
M. Kelley : Par exemple?
M.
Lemay : Bien, lors des consultations, la CCQ nous a fait mention
qu'elle voulait que ça soit bien écrit, noir sur blanc, les droits et obligations de, bon, les travailleurs, les
entrepreneurs, de l'autorité et de la CCQ, ce qui ferait en sorte qu'il
n'y aurait pas de zone grise puis que tout le monde saurait à quoi s'en tenir.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le ministre.
M. Kelley :
Moi, j'ai compris, un des grands
enjeux, c'est : les classes des métiers vues par les Mohawks sont
différentes que les classes de métiers... Alors, on a eu l'échange. Il y a
comme 27 métiers ou...
Une voix : ...
M. Kelley : 25, et les
Mohawks, 15, et ils sont en évolution. Alors, on est dans l'arrimage de leurs
traditions, et notamment
dans le domaine des monteurs d'acier. Alors, il y avait des questions...
Pour peinturer quelque chose, nous autres,
on fait appel à quelqu'un dans un autre métier pour faire ça. La tradition
des monteurs d'acier, ils vont faire ça eux-mêmes, ou un journalier qui travaille avec le monteur d'acier va
faire ça. Alors, on est dans les arrimages à faire comme ça, pour s'assurer que le travail qui va être effectué
par ces métiers, on peut les arrimer et s'assurer que la qualité des
travaux effectués est au rendez-vous. Alors, je pense que c'est ça qui... Alors, droits et obligations, on
doit avoir les travailleurs qualifiés
sur les chantiers. Et qu'est-ce que le comité technique entre le CCQ et les
Mohawks de Kahnawake va peaufiner, c'est la façon de qualifier ou déterminer qui sont les travailleurs
qualifiés pour travailler sur les chantiers en question ou, comme j'ai dit, c'est dans l'arrimage entre leur
conception des métiers et les fonctions de chaque métier avec qu'est-ce
qui existe dans le R‑20 et
la Commission de la construction du
Québec et ces métiers. Alors, c'est
l'arrimage entre les deux.
Alors, c'est
un... en anglais, on dit «a work in progress». Alors, on est en train de
compléter cet arrimage. Mais, dans le passé, dans les travaux qui ont
été effectués suite à l'adoption du projet de loi n° 17, on a trouvé une
façon de qualifier... de mémoire, c'était
200 ou 250 travailleurs mohawks. Alors, moi, je prévois qu'on va trouver
les façons de le faire qui vont tenir
compte de l'expérience des Mohawks, parce qu'ils ont travaillé dans un autre
système aux États-Unis, avec d'autres métiers. Alors, ça, c'est un petit
peu leur façon de faire qu'ils ont apprise sur les chantiers à New York.
C'est très différent que notre chantier
comme le pont Mercier. Alors, il y a les arrimages nécessaires, et c'est ça qui est
visé par le comité technique. Et le régime va être public à la fin.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Masson.
M. Lemay : Merci. Bon, alors, je
n'ai aucun doute que vous allez parvenir à réaliser tout ça, là. Ça, ce n'est pas... C'est juste... Je vais prendre quelques
instants pour revenir, à ce moment-ci, à l'entente qui a été signée cet été
entre le Conseil mohawk de Kahnawake et le gouvernement du Québec, et je vais faire référence à l'article 5
de cette entente-là, où c'est qu'on
introduit la notion de l'autorité et puis qu'on mentionne, dans la dernière
phrase de l'article 5, que «l'autorité définira alors les règles régissant la
construction, l'indemnisation des accidents du travail et des maladies
professionnelles et la santé et la sécurité
du travail sur le territoire». Mais, quand je fais cette lecture-là... Moi, je
veux juste me rassurer, là, parce que
je ne comprends pas, dans le fond, là. C'est juste pour ça que je pose la
question, là. Comment qu'on entend satisfaire la demande de
Mme Lemieux, la présidente de la CCQ? Est-ce que ça va être couvert par l'article...
bien, 20.4, qu'on dit «toute entente est
publiée sur le site Internet»? Donc, si effectivement les droits et
obligations de tous font l'objet d'une entente
complémentaire, moi, je pense qu'à ce moment-là on satisfait la question de
Mme Lemieux. Mais, si vous me dites : Non, ça ne sera pas... ça ne fera pas l'objet d'une entente, ça va être
défini par l'autorité, bien là, à ce moment-là, j'aimerais juste savoir ça serait quoi, le mécanisme. Est-ce
qu'il faudrait qu'on introduise, par
exemple, un 20.6 qui vient
définir le mécanisme de définition des droits et obligations de tous?
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Je pense que je comprends l'interrogation, mais, M. le ministre, vous
avez...
• (15 h 50) •
M. Kelley : Et moi, je
reviens toujours... On a les comités techniques, on a les comités de liaison
qui vont... Et je reviens toujours...
Je pense qu'on a déposé un document, aux séances de travail, qui décrivait un
petit peu le bureau de travail. Je pense que c'était clair dans les
consultations publiques aussi. C'est comme un... je pense que M. Audet l'a
comparé à un bureau régional de ministère, c'est l'autorité qui va mise en
vigueur les ententes arrivées entre le gouvernement et le Conseil mohawk de
Kahnawake. Alors, l'entente... la clarification cherchée par Mme Lemieux, ça, ça va être fait au niveau du comité technique. On va
arriver avec les règles de jeu semblables, qui vont permettre de déterminer un processus pour qualifier les travailleurs
mohawks. Comme j'ai dit, on a déjà un
vécu, nous avons fait ça dans le
passé, dans le cadre du projet de loi n° 17. Si ça arrive avec une entente
formelle, ça va être entre les deux
parties, et toutes les obligations de mettre ça sur le site Web, toutes les
obligations de déposer ça, il y a l'obligation de les rendre publiques. Alors, tous les mécanismes
que nous avons discuté depuis le début, cet après-midi, M. le Président,
vont être respectés. S'il y a une entente,
je dois déposer le régime dans son ensemble. Si on regarde l'article 8,
l'entente va être rendue publique. Alors,
moi, je pense que les choses vont être beaucoup plus claires, et on va répondre
aux préoccupations de Mme Lemieux.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Masson.
M.
Lemay : On se rapproche, là. Je veux dire, on... Merci pour ces
explications supplémentaires là. Dans le fond, là, vous venez de
mentionner «un peu plus tard, à l'article 8», là. Est-ce que vous parliez
de l'article 8 de la loi?
M. Kelley : De l'entente.
M. Lemay : De l'entente? O.K. Puis,
quand que... à l'article 8 de l'entente, «le régime de Kahnawake et
l'ensemble de ses règles seront rendus publics», on prend pour acquis que ça va
être via le mécanisme qui est défini présentement à 20.4?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le ministre.
M. Kelley :
Ça va devenir la responsabilité du bureau, alors ils vont trouver leur propre
façon de faire ça. Mais, comme je dis, si ça nécessite une entente, si
ça nécessite un changement de règlement, si ça nécessite quelque chose, on va
suivre les mécanismes prévus dans la loi.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Masson.
M.
Lemay : Donc, en conclusion, ce que je comprends, c'est que, parce que
ça va être bien défini et que ça va être rendu public, Mme Lemieux
va être en mesure de ramasser les éléments pertinents à la CCQ et de les
compiler elle-même sur son site pour en
informer... Oui? Puis à ce moment-là Mme Lemieux, sa question, elle serait
satisfaite via l'entente que c'est bien défini à l'article 8?
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
En fait, ce que je comprends, c'est que ce n'est pas parce que ce n'est
pas prévu dans la loi comme étant obligé de
le publier que ça empêche la CCQ de faire son travail et d'informer les
travailleurs du Québec.
M. Lemay : Je comprends. O.K.
M. Kelley : Je reviens
toujours, la Commission de la construction du Québec est partie prenante du
comité technique, alors ils vont être là pour s'assurer que le régime va être
semblable, qui est l'objectif. Mais je pense à nos discussions, et, notamment,
M. O'Brien, entre autres, a bien illustré les arrimages nécessaires, parce
que la tradition d'organiser le travail des
monteurs d'acier est légèrement différente, mais on vise toujours un régime
sécuritaire pour les travailleurs, on
vise toujours que les travaux qui sont faits sont de qualité, et, vu que les
membres de cette communauté traversent le pont à tous les jours, ils ont
tout intérêt que les travaux sont faits correctement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Masson.
M.
Lemay : Alors, merci beaucoup. Donc, les propos du ministre m'ont
rassuré, et je n'ai plus d'autre question.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Excellent. Un autre client satisfait. Nous allons mettre l'amendement aux voix.
Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le ministre.
M. Kelley : Et 20.4 :
Insérer, après l'article 20.4 proposé par l'article 5 du projet de
loi, l'article suivant :
«20.5. La commission peut conclure avec le
Conseil mohawk de Kahnawake une entente administrative pour faciliter
l'application d'une entente visée à l'article 20.1.»
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Y a-t-il des interventions sur cet amendement? L'amendement est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous revenons à l'article 7.
Une voix : ...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Oui, pardon, 5, tel qu'amendé. Est-ce que cet article est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Adopté. M. le ministre, article 6.
M. Kelley : Article 6 :
L'article 123 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
Commentaires :
Cette disposition n'a plus sa raison d'être pour deux raisons. D'abord, son
application était limitée au contrat B, qui n'est plus actuel. De plus,
les dispositions plus générales introduites dans la loi R‑20 par l'article
précédent permettront l'atteinte des mêmes objectifs, soit la qualification de
travailleurs.
Notons tout
de même qu'environ 250 certificats mohawks ont été délivrés en 2011 à des
travailleurs mohawks pour les métiers de «bridgeman» et «bridgeworker».
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y
a-t-il des questions? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Lorsqu'on parle ici, là, que les «bridgeworkers», il y
a 200 certificats de délivrés,
ça a été délivré par qui? Par le conseil de bande? Donc, eux, ils avaient déjà
leur structure de reconnaissance puis...
M. Kelley : Oui.
M. Leclair : C'est juste ça,
ma question.
M. Kelley : Oui.
M. Leclair : Merci.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y
a-t-il d'autres interventions sur l'article 6? Cet article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté.
M. le ministre, article 7.
M. Kelley :
Alors, l'article 7 est la quatrième section, qui comprend les mêmes
besoins... Ils sont déjà distribués, mais on a la même série
d'amendements comme on a vu dans les articles 1, 2 et 5. Parfait.
La section II du chapitre II de la Loi
sur la santé et la sécurité du travail est remplacée par la suivante :
«Section II. Ententes permettant
l'application d'un régime particulier.
«8.2 La présente section a pour objet
d'autoriser la mise en oeuvre de toute entente conclue relativement à une
matière visée par la présente loi entre le gouvernement et les Mohawks de
Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake et permettant
l'application d'un régime particulier.
«8.3. Les dispositions d'une entente visée à
l'article 8.2 s'appliquent malgré toute disposition contraire de la
présente loi, à moins que l'entente n'en dispose autrement.
«8.4. Le
gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à
l'application de la présente section, notamment prévoir les adaptations
qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte
d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente.
«Un règlement pris en vertu du premier alinéa
requiert l'assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake représentés par le
Conseil mohawk de Kahnawake.
«8.5. Le
ministre publie toute entente visée à l'article 8.2 sur le site Internet
de son ministère, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation
d'effet, le cas échéant. La commission fait de même, sur son site
Internet.»
Et cette
disposition introduit dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail une
section autorisant la mise en oeuvre d'ententes
créant un régime particulier applicables aux Mohawks de Kahnawake dans un
domaine couvert par cette loi.
La section introduite comporte quatre articles,
tous... ou cinq... quatre, quatre articles, tous identiques à ceux introduits
dans la LATMP, dans la Loi sur le bâtiment et dans la Loi R‑20.
Alors, on est
de retour dans le domaine de la sécurité du travail et on fait les changements
pour donner suite... pour permettre la négociation d'un régime
particulier.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, je pense, M. le ministre, que vous avez des amendements à nous proposer.
M. Kelley :
Oui, sans grande surprise, parce que, je pense, les membres de la commission
doivent commencer d'anticiper un petit peu les amendements qui vont être
proposés.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Surprenez-nous.
M. Kelley :
J'essaie de ne pas vous surprendre, M. le Président. Pour le bon déroulement de
la commission, je pense, le moins de surprise possible, mieux c'est.
Alors, article 7 : Insérer, après le
premier alinéa de l'article 8.2 proposé par l'article 7 du projet de
loi, l'alinéa suivant :
«L'entente
visée au premier alinéa doit prévoir que le régime de Kahnawake contient des
normes semblables à celles du régime institué dans cette matière par la
présente loi.»
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y
a-t-il des questions ou des interventions sur cet amendement? Cet amendement
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Adopté. M. le ministre.
M. Kelley : Maintenant, notre
classique au niveau de la version anglaise.
Article 7 :
Remplacer, dans la version anglaise de l'article 8.3 proposé par
l'article 7, les mots «under this act» par les mots «in this act».
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Adopté. M. le ministre.
M. Kelley :
Amendement : Insérer, après l'article 8.4 proposé par
l'article 7 du projet de loi, l'article suivant :
«8.4.1. Toute
entente visée à l'article 8.2 est déposée par le ministre à l'Assemblée
nationale dans les 30 jours de sa signature ou, si elle ne siège
pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
«La
commission compétente de l'Assemblée nationale doit étudier cette entente, de
même que tout règlement pris en vertu du premier alinéa de
l'article 8.4.»
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Y a-t-il des commentaires sur cet amendement? Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Adopté. M. le ministre.
M. Kelley : Article 7
encore : Remplacer l'article 8.5 proposé par l'article 7 du
projet de loi par le suivant :
«8.5. Toute entente est publiée sur le site
Internet du ministère du Travail, du ministère du Conseil exécutif et de la
commission, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au
cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant.»
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Masson.
Une voix : ...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Non? O.K. Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Adopté. M. le ministre.
• (16 heures) •
M. Kelley : Et un dernier
pour la section : Insérer, après l'article 8.5 proposé par l'article 7
du projet de loi, l'article suivant :
«8.6. La commission peut conclure avec le
Conseil mohawk de Kahnawake une entente administrative pour faciliter
l'application d'une entente visée à l'article 8.2.»
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, l'amendement qui introduit l'article 8.6 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 7 tel
qu'amendé? Cet article, tel
qu'amendé, est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Adopté. M. le ministre, article 8 du projet de
loi.
M. Kelley :
Merci, M. le Président. «Règlement sur la délivrance des certificats de
compétence.»
8.
L'article 15.7 du Règlement sur la délivrance des certificats de
compétence (chapitre R-20, r. 5) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7° du
deuxième alinéa, de «Association provinciale des constructeurs d'habitations
du Québec» par «Association des professionnels de la construction et de l'habitation
du Québec inc.».
Il
s'agit d'une modification de même nature que celle faite à l'article 4.
Avec la loi R-20, ce texte réglementaire est le seul autre texte
normatif relevant de l'Assemblée nationale ou du gouvernement à faire mention
de l'APCHQ.
À titre
d'information, notons que cette disposition détermine la composition du comité
d'exemption, pour la fonction et de faire
des recommandations à la CCQ sur les demandes d'exemption à l'obligation de
détenir un certificat de compétence, dans certaines situations liées à
la production et l'intégration d'oeuvres d'art à l'architecture ou à des
travaux requérant l'utilisation des techniques anciennes.
Et
une fois que j'ai fait la lecture de tout ça, un papillon arrive dans les airs,
M. le Président. Alors, le papillon flotte dans l'air. Alors, j'ai un
amendement à proposer qui va recommencer à zéro. Je pense que tout le monde...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Je pense que tous les membres ont reçu copie de
l'amendement.
M. Kelley :
Oui. Alors, remplacer l'article 8 du projet de loi par le suivant :
8.
L'article 15.7 du Règlement sur
la délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, r. 5) est
modifié, dans le deuxième alinéa :
1° par le
remplacement du paragraphe 1° par les suivants :
«1°
un, désigné par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec
(FTQ-Construction) qui dispose d'un vote ayant une valeur de
2 voix;
«1.1°
un, désigné par le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International)
qui dispose d'un vote ayant une valeur de 2 voix;»;
2°
par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de «Association provinciale
des constructeurs d'habitations du Québec» par «Association des
professionnels de la construction et de l'habitation du Québec inc.».
Alors,
ça, c'est l'amendement proposé. Et je suis certain que soit Me Poisson ou
M. Audet vont être disponibles pour répondre aux questions des
membres quant à l'amendement qui est proposé, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet,
Fabre) : Oui, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Alors, effectivement, le papillon est arrivé, mais ma
question est assez simple : Les
changements, là, face à la FTQ plus l'International, le syndicat des travailleurs
de l'acier, c'est à leur demande, ça, cette modification-là?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le ministre.
M. Kelley :
Honnêtement, je vais demander lequel de mes deux conseillers sont plus aptes à
expliquer la provenance du papillon.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Il y a consentement?
Une voix :
Oui.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Consentement. Me Poisson.
M. Poisson
(Jean-Martin) : C'est qu'on faisait une modification à
l'article 15.7 du règlement pour changer, comme vous le savez, le nom de
l'APCHQ, et on s'est rendu compte qu'au paragraphe 1° il subsistait un
certain anachronisme, et je m'explique : dans la loi R-20, il y a
cinq associations représentatives qui sont reconnues, dont la FTQ et
l'International, et, à une certaine époque, il y avait quatre associations
représentatives parce que la FTQ et l'International
ne formaient qu'un seul qu'on appelait à l'époque le conseil conjoint de la
fédération des travailleurs du Québec
FTQ-Construction et du conseil provincial. Or, ces deux associations ne sont
plus un conseil conjoint; elles ont repris chacune leur autonomie. Et
les modifications ont été faites un peu partout, et on s'est rendu compte que
cette modification de forme n'avait pas été
faite dans ce règlement, d'où le changement. Donc, ce n'est simplement que de
faire état d'un fait. Alors, il y a maintenant cinq associations et non quatre.
Voilà.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Je veux juste dire que le juriste du gouvernement en
matière de travail a bien lu. Parce qu'il fallait le savoir et le voir, parce
que je pense que ça, c'est des articles qui sont un petit peu loin. Alors,
c'est bien pour moi.
M.
Kelley : On s'éloigne des Mohawks de Kahnawake et mes responsabilités
comme ministre des Affaires autochtones, mais, si on peut mettre les choses
claires dans un règlement, pourquoi pas, M. le Président?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Formidable. M. le député de Masson.
M. Lemay :
Bien, merci. Les explications sont... En mentionnant les explications de
M. Poisson, j'ai réalisé, justement, le mot «conjoint», qui était originalement prévu,
puis, suite aux explications, ça fait du sens. Je ne vois pas d'autre
question. C'est très acceptable, et c'est même très bien qu'il ait découvert
cette coquille.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Ça va? Moi, j'ai une question...
M. Kelley :
J'avais deux personnes qui... je dois m'excuser...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : C'étaient des félicitations de la part du député de Masson.
M.
Kelley : Pardon.
J'avais deux... À mon âge, c'est difficile d'écouter deux conversations en même temps. Alors, je m'excuse, M. le député de Masson.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mais c'étaient des félicitations qui étaient
adressées à Me Poisson.
M. Kelley :
O.K. Parfait. Je vous remercie beaucoup. Merci beaucoup.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Mais j'ai une question...
M. Leclair :
Après moi, c'était lui le meilleur, là. C'est ça qu'il a dit, là.
M. Kelley :
Médaille d'argent, ce n'est pas pire, quand même.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mais moi, j'ai une question, par contre,
parce que, là, je vois qu'on... c'est une correction
qui vise à, comment dire, être conforme à la réalité, sauf qu'on prévoit qu'il
y a deux voix, la personne exerce deux voix. À l'heure actuelle, c'était déjà
ça, mais là on passe de... il y avait quatre voix?
Une voix :
Oui.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! O.K., voilà, O.K. Bien,
c'est parce que je n'ai pas le texte du règlement devant les yeux.
Merci.
L'amendement à
l'article 8 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : L'article 8, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Adopté. L'article 9. M. le ministre.
M. Kelley :
On est dans les dispositions finales.
9. Le ministre du
Travail est responsable de l'application de la présente loi.
Il
s'agit d'une disposition usuelle confiant la responsabilité de l'application à
un ministre. Le ministre du Travail est déjà responsable de
l'application des lois modifiées par le présent projet de loi.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article?
Oui, M. le député de...
M.
Leclair : Oui, peut-être une... Est-ce qu'on est convaincu que
le ministre du Travail veut être responsable de tout ça? On est
convaincu? O.K.
M. Kelley :
Il a signé le décret, le mémoire, au Conseil des ministres, alors on est
confiants.
M. Leclair :
C'est bien.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Ça va? Est-ce que l'article 9 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Adopté. L'article 10. M. le ministre.
M.
Kelley : Peut-être, parce qu'on entre ici, où le dernier point
que... Je sais que le député de Beauharnois, entre autres... Mais il y a eu une certaine discussion
sur un genre de devoir de... Alors, peut-être, on peut suspendre
quelques instants, juste pour voir si on a
un libellé, parce que c'est vraiment le dernier droit ici. Ou est-ce que vous
voulez préparer un amendement avant
de suspendre? Juste pour voir vos intentions. Parce qu'on cherchait... C'était
la question d'exiger que le ministre...
M. Leclair : ...suspendre, on
va lui montrer puis on va voir si...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Parfait. Alors, on va suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 9)
(Reprise à 16 h 18)
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Nous étions sur le point d'aborder l'article 10
au moment de la suspension. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Kelley : Parfait. Je vais faire une première proposition, puis après ça on va avoir une discussion, suite aux
propositions d'amendement qui étaient mentionnées par le député de Beauharnois.
Mais, article 10 : Les dispositions
des articles 24.1 à 24.4 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (chapitre A‑3.001),
des articles 6.1 à 6.4 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‑1.1), des articles 20.1 à 20.4 de la Loi sur les relations du travail, la
formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans
l'industrie de la construction
(chapitre R‑20) et des articles 8.2
à 8.5 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S‑2.1), telles qu'édictées par la présente loi,
s'appliquent à l'Entente en matière de travail entre le gouvernement du Québec
et le Conseil mohawk de Kahnawà :ke, approuvée par le décret n° 730‑2014 du 24 juillet 2014.
Toutefois, la publication obligatoire de
l'entente sur les sites Internet, qui est prévue dans certaines de ces
dispositions, doit être faite au plus tard le (indiquer la date qui suit de
15 jours celle de la sanction de la présente loi).
On a un amendement,
une précision qui est proposée parce
qu'il y a un changement des numéros entre autres parce qu'on a ajouté le
cinquième élément, qui était les ententes administratives, alors il faut
refléter ça.
• (16 h 20) •
Alors, je vais remplacer le un avec :
10. Les
dispositions des articles 24.1 à 24.5 de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), des
articles 6.1 à 6.5 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), des
articles 20.1 à 20.5 de la Loi sur les
relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la
main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20) et des articles 8.2 à
8.6 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1),
telles qu'édictées par la présente
loi, s'appliquent à l'Entente en matière de travail entre le gouvernement du
Québec et le Conseil mohawk de Kahnawà :ke, approuvée par le décret
n° 730-2014 du 24 juillet 2014.
Toutefois, la publication obligatoire de
l'entente sur les sites Internet, qui est prévue dans certaines de ces dispositions, doit être faite au plus tard le
(indiquer ici la date qui suit de 15 jours celle de la sanction de la
présente loi). De plus, l'entente n'a
pas à être déposée à l'Assemblée nationale ni à faire l'objet d'une nouvelle
étude par la commission compétente.
Alors, en gros, on change la numérotation.
Alors, ça, c'est un élément qui est très important.
De deux, toutes les dispositions de mettre
l'entente sur les sites Internet du ministère du Travail et du Conseil exécutif et également les trois instances du
gouvernement... ministère du Travail, c'est-à-dire la Régie du bâtiment,
la Commission de la construction et la Commission de la santé et de la sécurité
du travail, en 15 jours après la sanction de la loi, vont être obligées de
s'assurer que tous les renseignements requis pour donner suite à la loi... va
être fait.
Et, vu que
nous avons déjà déposé l'entente signée, suite au décret du 24 juillet,
déjà déposée en commission, déjà discutée
en commission, on dit que ces applications vont être aux nouvelles ententes et
pas à l'entente parce que nous avons eu l'occasion de discuter ici, et
c'est déjà rendu public par le fait même que le ministre a déposé ça ici,
devant la Commission des institutions.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci, M. le
Président. Bien, après lecture, là, du deuxième alinéa, la dernière phrase,
moi, je la bifferais complètement, M. le
Président, parce que je pense qu'on l'a expliqué, là, tantôt, puis ça va être
dans les galées pareil, ou on était-u
hors micro? Peut-être qu'on était hors micro, mais on s'entend à dire que cette
entente-là a déjà été déposée à la
commission, donc, par le fait même, devient publique. Alors juste de lire, dans
le deuxième alinéa, la dernière phrase
qui dit : «De plus, l'entente n'a pas à être déposée à l'Assemblée
nationale», alors que tous nos amendements, dans tous les articles, on a
dit : Non, non, il faut que ça soit déposé en commission, je trouve que ça
vient juste mettre de l'ambiguïté.
On
comprend, d'après les galées, que ça a déjà été déposé, qu'on n'a pas besoin de
la redéposer à nouveau, cette entente-là. Les futures ententes auront à
suivre ce qu'on s'est entendus dans la loi. On a fait certaines modifications qui disent : Il faut que ça revienne en
commission parlementaire. Donc, moi, j'enlèverais ça parce que je trouve que
ça porte à confusion
de dire : Bon, bien, les ententes n'ont pas besoin d'être déposées à
l'Assemblée nationale, même si ce n'est pas le but visé. Moi, je trouve que ça vient défaire un peu toutes les
ententes qu'on a prises aux autres articles de dire : À chaque fois
qu'il y aura une modification, on revient en commission parlementaire.
M.
Kelley : La seule chose, c'est un petit peu redondant. Si on
veut, dans une loi, être redondants, on peut toujours le faire. C'est
déjà déposé. Je peux me lever en Chambre, le déposer de nouveau...
M.
Leclair : Non, M. le ministre, je ne vous demande pas de la
redéposer. Je veux juste dire de biffer cette ligne-là, de biffer cette
ligne-là, puis on en convient, que ça a déjà été déposé, puis toute future
entente future sera renvoyée à la commission.
M.
Kelley : Est-ce que mes avocats autour de moi sont satisfaits?
Parce que, moi, s'il l'enlève, j'ai l'obligation de le déposer, je pense. Mais j'ai l'ancien
bâtonnier, j'ai Me Poisson, alors peut-être un caucus au bout de la table
pour clarifier au juste et...
M. Leclair :
On peut suspendre puis les laisser jaser.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Non, non.
M.
Leclair : Mais, je ne le sais pas, moi, je ne vois pas de...
C'est juste que je trouve que l'écriture qu'il y a là, on dirait qu'on va à l'encontre... comme si on ne
veut pas le déposer, puis c'est tout le contraire, on serait quasiment
prêts à le déposer deux fois, alors que l'écriture dit qu'on n'a pas à le
déposer.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson voulait sauter dans la mêlée.
M.
Lemay : Merci. Merci, M. le Président. Bien, moi, j'abonde dans le
même sens que le député de Beauharnois. Le dépôt a été fait à la Commission des institutions, dans la séance à laquelle on participe actuellement, on a pris le temps de poser
nos questions sur l'entente et d'en discuter lors de la Commission des institutions. Donc, je ne vois pas l'utilité de la dernière phrase qui a été proposée dans l'amendement. Et puis j'aborde dans le même sens que le
député de Beauharnois, à moins que M. Poisson voudrait se prononcer
pour dire, côté... légalement, il aurait une question à nous faire. S'il veut bien la faire, on
comprendra peut-être mieux.
M.
Kelley : Alors, moi,
comme je dis, moi, je n'ai aucune objection
de principe, si vous voulez, on va présenter un sous-amendement et de
biffer la dernière phrase qui commence avec : «De plus, l'entente n'a pas
à être déposée à l'Assemblée nationale ni à faire l'objet d'une nouvelle étude
par la commission compétente.» Moi, je propose un sous-amendement, de biffer... On va assurer que le bâtonnier et
Mme Laplante sont satisfaits avec la façon de procéder.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Oui, en fait...
M. Kelley :
O.K. Alors, je réitère l'initial... Alors je propose, je retire...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement pour le retrait de
l'amendement? Consentement. Alors, M. le ministre.
M.
Kelley : O.K. Je vais proposer un nouvel amendement et je vais
biffer la dernière phrase. Est-ce que je suis obligé de lire ça une
troisième fois ou est-ce que...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, en fait peut-être lire la phrase
introductive de l'amendement qui se lirait...
M. Kelley :
Remplacer le premier alinéa de l'article 10 du projet de loi par le
suivant. O.K. Et ça termine avec :
«(indiquer [...] la date qui suit de 15 jours celle de la sanction de la
présente loi)». Ça se termine là. Et le reste...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : ...est déjà dans la loi.
M.
Kelley : Ah! O.K. Je
comprends. O.K. Alors, qu'est-ce qu'on fait, on remplace le
premier alinéa et le deuxième reste tel quel. C'est bien ça?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est ça. C'est ça. Alors, tout le monde... L'amendement qui est sur la table, là, c'est simplement pour reprendre le premier
paragraphe qui avait été lu tantôt avec les modifications de concordance pour les articles. Le
deuxième alinéa de l'article 10 demeure tel quel au projet de loi.
Alors, sur l'amendement,
y a-t-il des interventions? L'amendement, tel que proposé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous revenons à l'article 10 tel
qu'amendé. Y a-t-il des interventions? M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Bien, tantôt, j'avais apporté un amendement que je pensais mettre à 11, puis je
pense que le mettrais à 10, comme amendement. Je pense que ça aurait plus de logique. Je rajouterais... puis je vais déposer l'amendement qui suit :
Article 10. Ajouter, après l'article 10, l'article suivant :
«10.1.
Le ministre doit, à la troisième année de sa sanction, faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre
de la présente loi et sur l'opportunité de la modifier.
«Ce
rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses
travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale étudie
ce rapport.»
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Alors, simplement, techniquement, le sous-amendement
vient après l'article 10, donc il faudrait adopter l'article 10 et
ensuite introduire l'article 10.1.
M. Leclair :
Pas de problème.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est un peu technique, là. Alors, est-ce que...On
retourne à l'article 10 avant de discuter du point soulevé
par le député de Beauharnois. L'article 10, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Maintenant, nous allons, avant d'aborder l'article 11...
Le député de Beauharnois
propose un amendement qui introduit l'article 10.1, qu'il vient de
décrire.
M. Leclair :
Exact.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois, ça va? Des explications?
M.
Leclair : Alors,
bien, les explications, là, c'est comme qu'on en avait un peu discuté, là,
c'est de s'assurer que la mise en oeuvre de ce projet de loi là, les ententes avec tous les mots qu'il y a,
semblables... Bien, on veut juste voir l'évolution
du dossier avec les autorités compétentes, là, que ça soit la Régie du bâtiment, que ça soit la CSST, la CCQ, autant que les membres du gouvernement,
les gens de la commission parlementaire qui recevront les amendements pour des
éclaircissements.
Alors,
moi, je trouve très normal de revenir après trois ans pour vous faire un état
de situation dudit projet
de loi.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le ministre.
M. Kelley :
Juste une clarification, quand on dit «le ministre», j'imagine, c'est le ministre
du Travail?
M. Leclair :
Exact.
M. Kelley :
Parce qu'il est responsable de l'application de la loi...
M. Leclair :
Exact, l'application.
M. Kelley :
...mais juste pour clarifier, c'est ma compréhension parce que ça peut être un
ou l'autre.
Une voix :
...
• (16 h 30) •
M. Kelley :
Non, non, non. Ce n'est pas le fait d'engager un autre ministre.
Une voix :
...
M.
Kelley : Le ministre va dépenser beaucoup d'argent dans le
comté de Jacques-Cartier. Oui, on peut mettre ça dans la loi aussi, tant
qu'à le faire, mais peut-être pas tout de suite.
Non,
non... Et moi, je n'ai aucune objection de faire ça comme ça. Moi, ma pensée
était légèrement différente, parce
qu'on a un rendez-vous dans l'entente... cinq ans, où il y a une clause qui
était mise dans l'entente pour faire une évaluation de l'entente après
cinq ans. Alors, moi, je pense, ça va être un genre d'étude plus étoffée, qui
peut mieux éclairer les députés quant aux
progrès qui ont été effectués. Mais quand, dans mes échanges avec le député de
Beauharnois, entre autres, il prévoit que
trois ans est un meilleur horizon pour avoir une idée des progrès, moi, je n'ai
pas d'objection de fond. Moi, je
pense, un rapport après cinq ans va être plus complet, mais je ne veux pas...
Si on veut mettre trois ans, c'est quelque chose qu'on peut faire, et on
va faire un genre de rapport d'étape, où on est rendus après trois ans. On est
dans l'innovation, on est dans un domaine qu'on n'a pas fait encore.
Alors, moi, je vais
toujours plaider, M. le Président, aux fins de la qualité du débat devant la
commission. Le débat peut être plus riche
avec l'évaluation qui a été faite après cinq ans, alors j'ai une préférence au
niveau de la qualité du rapport. Ça va être plus
beaucoup complet en cinq ans, mais je ne fais pas une objection de principe.
Alors, je suis prêt à débattre des deux propositions, mais nous avons un
contre-amendement, au besoin, qui voit ça après cinq ans et après le dépôt de l'évaluation. Mais, comme je
dis, je ne fais pas une grande objection de principe, M. le Président,
et, si le sentiment autour de la table
préfère trois ans, on peut faire un genre de rapport d'étape après trois ans
sur la mise en application de cette entente, qui est quand même
innovateur.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.
M.
Leclair : Bien, moi, le fait de le porter à trois ans aussi...
comme qu'on disait précédemment, c'est que la plupart des travaux sont quasi effectifs dans les
prochains 12, 13 mois, alors j'imagine que, peut-être même, les ententes ne
seront pas toutes réglées d'ici 12, 13 mois, alors que les travaux vont quasi
prendre fin, puis il y en a peut-être qui vont s'échelonner sur plus longtemps, lorsqu'on parle du pont. Sauf que, dans
trois ans, on va avoir eu vraiment un portrait global de... Puis les gens vont devoir s'entendre parce qu'ils savent
qu'ils vont revenir, tandis que, si on repousse trop loin, ils vont dire : Bon, même si on ne règle pas ça
là, on attendra les prochains travaux. Alors, après trois ans, les travaux
vont avoir été quasi tous effectués, puis on
va les avoir eu, les contraintes, donc pourquoi ne pas les replacer tout de
suite pour s'assurer, lors de futurs projets, s'il y a lieu, que ça soit...
Alors,
c'est pour ça que le trois ans ne m'inquiète pas trop. S'il n'y aurait pas eu
trop de gros projets sur la table, je dirais :
On est peut-être mieux d'attendre cinq ans pour voir s'il y a des conflits
possibles. Alors, c'étaient mes commentaires pour... aux trois ans.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.
M.
Lemay : Bien, merci, M. le Président. Moi aussi, je trouve que
l'article 10.1, qui est introduit ici par le député de Beauharnois,
est intéressant parce que ce qu'on est en train de faire présentement, c'est
comme l'équivalent d'un précédent. Ça fait
qu'au niveau de la CCQ, RBQ puis de la CSST ça va faire en sorte de pouvoir
évaluer si la loi n° 21... parce que l'article 10.1, ça dit :
À la troisième année, ils doivent faire rapport au gouvernement sur la mise en
oeuvre de la présente loi.
Donc,
moi, ça me convient parfaitement pour, justement, s'assurer que, ce précédent-là
qu'on est en train de faire présentement,
il roule rondement puis qu'il n'y aurait pas des ajustements à apporter. Puis
c'est complètement différent de ce qui est prévu dans l'entente, à
l'article 22, qu'il y a une évaluation dans cinq ans pour revoir l'entente.
Donc, moi, l'article 10.1, je le garderais pour justement faire une évaluation.
Et puis je vais voter pour cet amendement.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le ministre.
M.
Kelley : Alors, comme je dis, moi, je suis prêt... Mon
objection était plutôt au niveau de la richesse du débat, parce que je pense qu'après cinq ans... Mais je
comprends, on est dans l'innovation, alors... Par contre, au niveau de
la proposition, Me Poisson m'indique...
juste pour certaines précisions dans l'amendement qui est proposé par notre
collègue de Beauharnois. Alors, je vais le lire :
Le
ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 3 ans
l'entrée en vigueur du présent article) faire rapport au gouvernement,
etc.
Alors,
c'est une précision. «À la troisième année de sa sanction» était moins clair,
et ça peut dire : après deux ans, pendant
la troisième année. Mais on dit clairement : Après trois ans, il faut
faire l'évaluation. Alors, je pense, c'est un libellé que Me Poisson
propose pour être plus clair.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Et qui me semble préférable, qui ne change pas
l'esprit de l'amendement. M. le député de Beauharnois, qu'en dites-vous?
M. Leclair :
Je pense que je viens de me faire expliquer comme il faut. C'est parce que,
lorsqu'on parle de la troisième année, on pourrait aller après 24 mois — donc,
à 25 mois, on est dans la troisième année — et exiger ce dit rapport. Je comprends que c'est plus clair, puis
on veut vraiment le faire après trois ans. Donc, il n'y a aucun
problème.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, nous avons un dilemme. On fait un
sous-amendement ou on retire l'amendement et on le redépose?
M. Leclair :
Demandez au maître...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est bon, Mme la secrétaire? Est-ce qu'on...
Cette version... Alors, nous allons retirer l'amendement, de
consentement.
Des voix :
Consentement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Consentement, et nous allons déposer l'amendement
à photocopier. On va le photocopier parce qu'il y quand même... Alors,
on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 37)
(Reprise à 16 h 41)
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Nous étions à examiner un amendement
qui avait été déposé par le député de Beauharnois, mais... Est-ce qu'il avait
été retiré?
Des voix : Oui.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Il avait été retiré. Alors, M. le
ministre, je pense
que vous avez un amendement à proposer.
M. Kelley : Exactement, qui est dans l'esprit de nos discussions. Alors,
je vais le lire : Ajouter, après l'article
10, l'article suivant :
«10.1. Le ministre
doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 3 ans la date de la
sanction de la présente loi) faire rapport au gouvernement sur la mise
en oeuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la modifier.
Ce rapport
est déposé dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si
elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission
compétente de l'Assemblée nationale étudie ce rapport.»
Est-ce que ça résume nos discussions?
M. Leclair : Oui, ça résume très
bien l'esprit de l'amendement.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, simplement pour les fins de l'enregistrement, là : après «la date
de la sanction de la présente loi — on ferme la parenthèse — faire
rapport»...
M. Kelley : Merci.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Pour ceux qui ne liront que les galées.
M. Kelley : Merci pour la
précision, M. le Président.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Est-ce qu'il y a des commentaires, interventions sur l'amendement tel que proposé? Non, ça va? Alors, l'amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Adopté. Ce qui nous amène à l'article 11 du projet
de loi. M. le ministre.
M. Kelley : Toujours le plus...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...l'article
10, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté.
J'ai failli... M. le ministre.
M. Kelley : Article 11, toujours la grande
controverse : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la
date de la sanction de la présente loi).
Cet article permet une entrée en vigueur rapide
de la loi, soit dès la date de sa sanction.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Des
commentaires? L'article 11 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté.
Ce qui nous amène, je crois, au titre du projet de loi.
M. Kelley : Y compris le «principalement».
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
On pourrait en discuter, mais je vais vous épargner, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
d'autres personnes qui souhaitent discuter de ce sujet fort passionnant qui est
le titre de la loi? Le titre de la loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté.
Bien, puisque nous avons ajouté un article, je fais motion pour qu'il y ait
renumérotation du projet de loi. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Je vous remercie. Je propose également une motion
d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Remarques finales
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Je vous remercie également. Nous en sommes aux remarques
finales, après avoir bien travaillé. Je me tourne vers le groupe de la deuxième
opposition, M. le député de Masson, pour vos remarques finales.
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Alors, je tiens à féliciter tous les membres de
la commission, le ministre, le député
de Beauharnois, pour les
discussions. Je crois qu'on a réussi à faire consensus puis de discuter en
collaboration, et puis ça a porté fruit.
Donc, je n'aurai pas d'autre commentaire, sauf que je suis très satisfait du déroulement
de l'étude du projet de loi n° 21.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. M. le député de Beauharnois, porte-parole
de l'opposition officielle en matière autochtone, à vous la parole.
M. Guy Leclair
M.
Leclair : Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord,
remercier les groupes qui ont venus nous présenter leur mémoire, qui se sont déplacés. Pour certains
d'entre eux, c'était un petit peu... dans un court laps de temps, mais ils
ont quand même pris le temps de venir nous
expliquer leur position, ce qui a quand même éclairé, je crois, la
commission parlementaire, de s'assurer... lorsqu'on voit nos propres
institutions, que ce soit Régie du bâtiment, la CSST, ou bien donc la CCQ, ainsi que les membres du gouvernement
qui nous ont assistés tout au long de la commission, de nous rassurer que, pour eux, ça faisait partie d'une entente
possible, souhaitable aussi. Donc, au-delà d'être une opposition puis de
dire : Bon, bien, nous, on va être
contre, on va être contre, bien, je pense que les gens ont bien mis la table
pour dire qu'avec les Mohawks, depuis plusieurs centaines d'années, on
tente d'avoir des ententes ensemble pour s'assurer qu'on puisse travailler, vu
qu'on partage le même territoire ou des parties de territoire.
Alors,
bien entendu, on avait plusieurs questionnements. Je remercie le ministre et
son équipe de tous les travaux qu'on
a faits, autant dans la commission qu'hors commission, pour avoir des briefings
techniques pour s'assurer de bien comprendre ledit projet de loi puis
d'avoir accepté aussi des sous-amendements et des amendements, de la part de l'opposition et de la deuxième opposition aussi,
que je salue le travail, pour s'assurer... Je pense qu'on l'avait dit un
petit peu à la blague, le ministre, étant un
jour passé dans l'opposition, avait dit : Il n'est pas question qu'on
permette un chèque en blanc sur de la réglementation. Alors, on l'avait
sorti à la blague, mais je pense que les paroles ont suivi et les gestes aussi lors du projet de loi n° 21, parce
qu'on s'est assurés de revenir en commission parlementaire... même reporter
le projet de loi dans trois ans pour regarder un peu la... je cherche le terme,
là, l'évolution de la situation avec le territoire de Kahnawake et le conseil
de bande.
Alors, je souhaite
bonne chance puis je souhaite que toutes les parties impliquées vont trouver...
que ça soit... qu'il y ait assez de clarté
avec les fonctionnaires, puis l'entente, puis surtout la table de travail qui
va se constituer, qui... De la
manière que j'en ai entendu parler, en tout cas, ça serait pas mal plus des
gens... des Mohawks, puis après ça il y aura une table de suivi qui va quand même s'assurer, là, d'arriver au
mot «semblables» pour... puis en ce qui a trait à la sécurité. J'ose
espérer que le mot «semblables» sera quasiment «identiques», parce que je pense
que tous les groupes qui ont passé ici, incluant le conseil de bande, ont dit
que, sur la sécurité, on va être très sérieux. Alors, j'ose espérer que ces
ententes-là vont faire qu'on pourra avoir des travaux qui sont conjoints.
Puis,
par la suite, je pense, dans un éventuel temps, peut-être d'ici trois, quatre,
cinq ans, bien, de pouvoir tenter aux
gens de la réserve d'aller suivre les compétences exigibles pour... de la CCQ et
du gouvernement du Québec pour pouvoir
avoir de l'ouvrage autre que dans la réserve puis pouvoir être des travailleurs
du Québec avec nous sur d'autres
projets au lieu de, comme le ministre nous a expliqué à plusieurs reprises, se
promener à New York à toutes les fins
de semaine ou à toutes les semaines et revenir en territoire Kahnawake. Alors,
je pense que ça pourrait être plaisant
d'avoir des compétences égales puis qu'on puisse partager nos chantiers de
construction, là. Puis on reconnaît
déjà leurs qualités en monteur d'acier, alors pourquoi ne pas utiliser ces
travailleurs-là sur nos propres chantiers au Québec?
Alors, merci à tout
le monde d'avoir participé, puis en espérant que les ententes vont bien aller.
Merci.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres
députés, avant que je passe la parole au
ministre, qui souhaitent faire des remarques finales? M. le ministre, la parole
est à vous pour vos remarques finales.
M. Geoffrey Kelley
M. Kelley :
Merci beaucoup, M. le Président. Et, à l'ensemble des membres de la commission,
en premier lieu, merci beaucoup,
parce qu'on est vraiment dans le domaine de l'innovation ici. Ça, c'est un
dossier qui ne date pas d'hier, qu'on
a essayé de faire l'arrimage nécessaire entre les façons de faire de la
communauté mohawk de Kahnawake et les régimes dans le domaine de travail
du gouvernement du Québec.
• (16 h 50) •
Alors, c'est
vraiment un grand pas en avant, et les choses qui me donnent confiance, tout au
long du processus, c'est que les objectifs sont partagés, les objectifs
de base. On est dans le domaine de la protection des travailleurs, la sécurité des travailleurs, de s'assurer qu'on
prend soin des travailleurs qui sont malheureusement blessés sur un
chantier de travail, de travailler ensemble pour s'assurer qu'il y a la
prévention, que nos lieux de travail sont les plus sécuritaires possible, de s'assurer que les entrepreneurs qui
font affaire dans la communauté de Kahnawake ont une certaine sanction
selon les provisions de la Loi sur le bâtiment, et tout le reste. Alors, on
accepte les grands objectifs qui sont partagés des deux côtés de la table. On
est maintenant à peaufiner les modalités pour en arriver... L'entente qui était
signée au mois de juillet, c'est un grand pas en avant.
Alors, je veux remercier tout le monde parce
que, qu'est-ce que nous avons fait ici, je pense qu'au niveau de continuer l'évolution de nos relations avec la
communauté mohawk de Kahnawake, on a... prendre un grand pas en avant aujourd'hui. On a réglé un différend qui a daté trop longtemps. On a deux chantiers
qui sont très importants, pas uniquement pour les Mohawks de Kahnawake mais pour l'ensemble de la région. Premièrement,
ça va être l'agrandissement, enfin, de
l'hôpital Kateri Memorial, qui est dans la communauté, qui, avant tout, est une
installation très importante pour les Mohawks de Kahnawake, mais qui
fait partie du réseau de la Rive-Sud. Alors, il y a des personnes qui viennent
de l'extérieur de la réserve, qui... et les soins qui sont reçus là, c'est...
J'ai visité l'hôpital à maintes reprises, et c'est un lieu d'accueil, c'est un lieu de chaleur, c'est un lieu où les soins
donnés... très, très respectueusement à l'ensemble des patients. Alors, l'agrandissement, ça revient à
l'entente de 1984, et la création d'un hôpital, qui est le fruit d'un
régime particulier, si vous voulez, bien,
c'est un symbole de qu'est-ce que notre gouvernement et les Mohawks
peuvent faire en travaillant ensemble. Alors, ça, c'est le premier
chantier.
Et l'autre,
avec des milliers, des milliers des personnes qui l'utilisent à tous les jours,
c'est le pont Honoré-Mercier, qui est
dans un état avancé où il faut faire les travaux qui sont très importants, qui
donneraient accès, entre autres, à mon collègue
le whip en chef, député de Huntingdon, parce que le pont Mercier est une voie
importante, j'imagine. Quelques électeurs
dans le comté de Beauharnois
l'utilisent parfois, mon collègue le ministre des Affaires municipales, ses
électeurs, c'est très important, et
peut-être le député de La Prairie a un certain intérêt qu'on prenne soin
du pont pour ses électeurs sur la Rive-Sud. Alors, c'est vraiment un pas
très important pour ce chantier aussi.
À mon tour, je veux... Merci beaucoup aux
députés de l'opposition, qui ont fait leur devoir d'essayer, dans la mesure du
possible, que le ministre est cohérent avec lui-même, parce que j'étais député
de l'opposition pour une certaine partie de
ma carrière, et l'importance de bien informer les parlementaires, j'y crois beaucoup,
avant tout pour les parlementaires,
mais, via les parlementaires, pour l'ensemble de la population. Et, dans nos
relations avec les autochtones, il y a des mécompréhensions, il y a des
inconnus, il y a des choses qu'on ne comprend pas, et moi, je pense, le plus
transparent, le plus qu'on peut mettre les choses au clair, c'est une condition
essentielle pour améliorer des relations entre
l'ensemble de la population et nos Premières Nations, parce qu'il y a
toujours l'incompréhension, il y a des provisions de la Loi sur les Indiens, qui a été adoptée au
XIXe siècle, qui s'expliquent mal
aujourd'hui, mais ça fait partie du portrait. Alors, dans la mesure
qu'on peut mettre les choses sur la table, mettre les choses les plus
transparentes possible, moi, peut-être, ça va nous aider de combattre certains
préjugés dans notre société et avoir une meilleure relation entre la société de
la majorité et également les Premières Nations du Québec, qui est mon devoir
principal, si vous voulez, comme ministre responsable des Affaires autochtones.
À mon tour,
merci beaucoup aux recherchistes des deux côtés de la table, aux représentants
du ministère du Travail qui nous ont guidés, les représentants de la
Régie du bâtiment, la Commission de la construction et également de la
Commission de la santé et de la sécurité du travail, les représentants du
Secrétariat des affaires autochtones et notre négociateur
principal, M. Florent Gagné, qui a aidé beaucoup. Alors, merci beaucoup, tout
le monde, parce que je pense qu'on fait une étape... un pas en avant
très important aujourd'hui.
Et, en terminant, toujours, bravo à la
présidence. Vous avez bien guidé nos travaux, notamment avec l'aide de l'incomparable Mme Laplante, qui est toujours
notre secrétaire par excellence dans nos commissions, avec qui j'ai
travaillé beaucoup dans le passé. Alors, je lance encore les fleurs, comme j'ai
fait dans le passé, parce qu'elle fait un travail exceptionnel. Toutes les
autres personnes dans la salle... Alors, merci beaucoup pour le travail
accompli sur le projet de loi n° 21.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Je vous remercie, M. le ministre. En fait, vous avez révélé mon secret :
les brillants services de la secrétaire de la commission aident la présidence à
mener les travaux.
Alors, merci à tous les collègues qui ont
participé à l'image de la Commission des institutions, qui a une réputation, quand même, de travailler de façon
particulièrement conviviale, et c'est un beau travail de collaboration.
Je pense qu'on a bien rempli notre mandat. Alors, merci. Merci au personnel,
merci au personnel de l'Assemblée qui nous accompagne, tout le monde, merci à
l'équipe ministérielle, merci aux collègues.
Sur ce, la commission ayant accompli son mandat,
j'ajourne nos travaux. Merci.
(Fin de la séance à 16 h 55)