Journal des débats de la Commission des institutions

(Dix heures douze minutes)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, prenez place s'il vous plaît. Bonjour à tous. Tel qu'il est coutume de le faire, je vais vous demander de vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur la Chambre des notaires et le Code des professions.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Drolet (Jean-Lesage) remplace M. Boucher (Ungava); Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger) remplace M. Rousselle (Vimont); M. Pagé (Labelle) remplace M. Lisée (Rosemont); et M. Jolin-Barrette (Borduas) remplace M. Charette (Deux-Montagnes).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, Mme la secrétaire. Alors, nous allons débuter l'étude détaillée de ce projet de loi par des remarques préliminaires. Dans un premier temps, je me tourne vers la ministre de la Justice. Bonjour, Mme la ministre.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Bon matin, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bienvenue à la Commission des institutions. Et vous disposez d'une période de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.

Mme Vallée : Ce sera bref, M. le Président. Alors, je vous remercie. Je tiens à saluer ce matin vos collègues, Me Laplante de la commission ainsi que les membres de l'équipe technique de la Commission des institutions; saluer les collègues, alors, mon collègue de Labelle, mon voisin de circonscription, notre collègue de Borduas et les collègues de l'aile parlementaire qui se sont joints à nous et qui participeront aux échanges.

Alors, je serai brève sur les remarques préliminaires, puisque nous avons eu à trois reprises l'occasion de prendre parole pour faire état des travaux qui ont mené vers ce projet de loi n° 17, qui est un projet de loi qui modifie la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions. Avant d'oublier, je tiens aussi à informer les membres de la commission que je suis accompagnée d'une équipe et du président de l'Office des professions, Me Jean Paul Dutrisac, qui est à ma droite.

Une voix : ...

Mme Vallée : Oui, un fidèle de la Commission des institutions. Et nous sommes aussi accompagnés des juristes de l'Office des professions, Me Couture, Me Wagner et Me Chaillez. Je tiens également à saluer la présence dans la salle du bâtonnier du Québec, Me Bernard Synnott, et de Me Nancy Charbonneau, de la Chambre des notaires. Alors, bonjour.

Donc, sans plus tarder, je pense que je céderai la parole à mon collègue de Labelle, qui a probablement des commentaires. Mais simplement mentionner que nous nous engageons dans cette démarche dans un esprit de collaboration et sommes disposés à répondre aux questions, aux interrogations. Je sais que mon collègue en avait soulevé quelques-unes lors de l'étude... lors des consultations sur le projet de loi et lors de sa prise de parole sur le principe. Et donc nous sommes... L'équipe de l'Office des professions est à sa disposition pour répondre aux questions d'ordre plus technique.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Alors, effectivement, bonjour, M. le député de Labelle, porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles. C'est à votre tour pour vos remarques préliminaires.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé : Merci, M. le Président. Mme la ministre, les collègues de toutes les formations politiques, M. Synnott qui est avec nous aujourd'hui, bâtonnier du Québec, les gens qui vous accompagnent, M. Dutrisac, les gens de votre équipe. Alors, comme vous voyez, Mme la ministre, notre équipe, elle est beaucoup plus petite. J'ai un recherchiste qui m'accompagne, et que je salue, et... je remercie de faire le travail avec moi.

D'entrée de jeu, j'annonce que nous allons prendre tout le temps qu'il faut pour être sûr de bien comprendre les enjeux à chacun des articles qui vont nous être proposés. Je me permets de déplorer, et je ne le fais pas méchamment, je ne le fais pas sans... avec une partisanerie, puis vous me connaissez, M. le Président, puis je pense, ma collègue, également, ma voisine comme elle a si bien dit tantôt, sait que je n'aime pas faire ce genre de politique, loin de là, mais, sur un projet de loi, même s'il n'est pas controversé — puis c'est ce que j'entends, on a adopté le principe tout le monde ensemble, de façon unanime — il n'en demeure pas moins qu'il faut prendre le temps de faire les choses correctement. Et, pour être capable de le faire correctement, il faut arriver ici, en commission parlementaire, et qu'on ait eu le temps de faire des échanges avant que l'on puisse entrer en commission parlementaire. Ces échanges-là... Finalement, on nous a offert ce matin, à 9 h 25, de pouvoir, entre 9 h 30 et 10 heures, avoir quelques échanges. J'aurais aimé qu'il en soit autrement pour qu'on puisse... Écoutez, je vois la ministre qui semble ne pas acquiescer. Si ce n'est pas cela... Écoutez, c'est ce qu'on a eu, nous, comme confirmation. Toujours est-il que je pense qu'un projet de loi qui, somme toute, même s'il n'est pas controversé, est somme toute complexe, mériterait à tout le moins qu'on ait des échanges entre nous avant d'entrer en commission parlementaire, et quelques jours avant, pas le matin même, mais quelques jours avant.

Vous avez vu dès le départ, M. le Président, notre collaboration qui a été offerte, même d'adopter le principe avant même que nous procédions aux consultations, ce qui normalement n'est pas dans les règles de l'art. Alors, on l'a fait de toute bonne foi. J'avoue très candidement que je ne suis pas un avocat de formation, donc, quand je prends connaissance d'un projet de loi comme celui-là, j'ai besoin du temps, comme tous les autres parlementaires, pour qu'on puisse bien saisir la portée de chacun des amendements. Et, je le répète, je fais ce petit mot, pas parce que je cherche à froisser qui que ce soit, je veux simplement que l'on fasse notre travail le plus correctement possible. C'est la seule raison pour laquelle... Et je sais que nous aurons à travailler encore ensemble, je ne sais pas combien de temps je serai porte-parole des lois professionnelles, je sais qu'il y a le Code des professions qui viendra et j'espère qu'à l'avenir... qu'on pourra se donner tout le temps nécessaire. S'il y a eu mésentente quelque part, je ne jette pas la pierre à qui que ce soit, mais je vous dis simplement ce que nous, on a eu comme information. Alors, voilà.

Et pour le reste, bien, évidemment, on va prendre tout le temps nécessaire, et je demanderai la collaboration, la main tendue qui m'a été offerte par la ministre tantôt... de prendre tout le temps nécessaire. C'est effectivement ce que nous allons faire, pas parce qu'on est de mauvaise foi, loin de là, mais parce qu'on veut être sûrs de la portée de chacune des phrases, de chacun des mots, la signification, et s'assurer que ce projet de loi, qui sera probablement un peu... un peu, beaucoup celui qui risque de guider la formation d'autres conseils d'administration, d'autres ordres professionnels au Québec, c'est ce que j'ai compris ... Alors, si celui-là fait un peu jurisprudence par rapport aux autres ordres professionnels, je pense que c'est une raison de plus pour que nous prenions tout le temps nécessaire parce qu'il risque de guider, ce projet de loi, d'autres projets de loi qui sont à venir dans les prochains mois, dans les prochaines années. Et évidemment...

Une voix : ...

M. Pagé : ...comme on me mentionne, quand on va regarder article par article, bien, on va tenter de le faire aussi alinéa par alinéa pour être bien sûr que l'on saisisse bien la portée de chacun... de tout ce qui est écrit dans ce projet de loi.

Alors, voilà, M. le Président, à ce moment-ci... Et, oui, j'accepte volontiers et je remercie la ministre pour la main tendue et la collaboration qui est offerte. Et je pense qu'elle me connaît très bien, et c'est dans cet esprit-là, seulement dans cet esprit-là, que je souhaite travailler à ce projet de loi.

• (10 h 20) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je vous remercie, M. le député. Je me tourne maintenant vers le député de Borduas, du deuxième groupe d'opposition, pour ses remarques préliminaires.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de vous saluer, de saluer Mme la ministre de la Justice, de saluer également les collègues du parti ministériel, le député de Jean-Lesage, le député de La Prairie, le député de Sherbrooke, la députée de Jeanne-Mance—Viger, le député de LaFontaine, le député de Chomedey, également, mon collègue le député de la première opposition, le député de Labelle. Donc, je tiens également à saluer Me Dutrisac dont l'expertise ici, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, nous sera grandement utile, et d'ailleurs je constate que le travail qu'il a accompli à ce jour est déjà d'une grande qualité et je lui en remercie, et également les membres qui l'accompagnent, les gens qui l'accompagnent.

Donc, j'aimerais souligner également l'apport considérable que les gens du Barreau, notamment les bâtonniers, Me Synnott et Me Brodeur, lors de l'étude détaillée, nous ont apporté. Leurs éclaircissements ainsi que leurs réponses à nos questions nous ont permis de cheminer et d'avoir l'esprit plus clair pour apporter des suggestions, ou des bons commentaires, ou des pistes de réflexion sur le projet de loi n° 17 qui concerne principalement la gouvernance du Barreau. Donc, leurs éclaircissements nous permettront de travailler ensemble, dans toute collégialité, afin d'en arriver à un projet de loi qui sera de la plus grande qualité possible.

Je tiens également à souligner la présence de Me Guay lors des auditions publiques, le président de la Chambre des notaires, qui, aussi, également nous a informés des tenants et aboutissants de la position de la Chambre des notaires sur le projet de loi et des impacts et des conséquences qu'un tel projet de loi va avoir sur la gouvernance de la Chambre des notaires, notamment au niveau de la formation professionnelle des notaires.

Donc, ma collègue de Montarville et moi comptons questionner la ministre afin de s'assurer que le cadre législatif que l'on adoptera soit le plus cohérent possible et qu'il puisse réellement offrir au Barreau la structure de gouvernance souple, efficace, efficiente et moderne dont il a besoin. Comme je vous l'ai dit précédemment, nous proposerons des pistes de réflexion sur le contenu du projet de loi afin de bonifier ledit projet de loi. Nous partageons tous le même objectif, soit d'adopter un projet de loi afin qu'il devienne, pour tous les ordres du Québec, un modèle de gouvernance moderne qui contribuera à accroître la confiance des citoyens dans les ordres professionnels. Et les ordres professionnels, leur but premier, on le sait tous, c'est vraiment de protéger le public, et je pense que la modernisation d'une institution comme le Barreau, de sa structure de gouvernance, nous permettra très certainement de répondre à cette attente.

Donc, je vous annonce d'ores et déjà que nous aurons plusieurs questions relativement à l'article 2 qui, je crois, est le coeur du projet de loi relativement aux modifications aux structures de gouvernance du Barreau.

Donc, M. le Président, la ministre dispose de notre entière collaboration pour mener à bien l'étude de ce projet de loi qui se fera en toute collaboration de notre côté. Donc, bonne journée à vous.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que d'autres collègues souhaitent faire des remarques préliminaires? Non, ça va. Vous allez vous reprendre dans l'étude.

M. Ouellette : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça va aller. Je vous remercie, M. le député de Chomedey.

Alors, simplement, à mon tour, je tenais à souligner la présence du bâtonnier du Québec et de Me Chamberland, de la Chambre des notaires. Merci, évidemment, de vous intéresser à ce projet de loi qui vous intéresse au premier chef.

Je me permettrai, parce que j'écoutais les remarques préliminaires, c'est le... J'ai eu l'occasion... Alors que j'occupais le fauteuil du député de Labelle, je soulignais à plusieurs reprises, lors de la 40e législature, l'importance du travail législatif, l'importance de bien faire ce travail-là et je suis persuadé que tous les membres de la commission partagent le point de vue exprimé par le député de Labelle quant au fait de bien... En fait, le député de Labelle, et les autres collègues, et la ministre ont exprimé la même idée de bien faire le travail.

Il y a un élément qui est ressorti toutefois des consultations qu'on a menées la semaine dernière et dans le cadre de nos échanges, c'est le côté assez délicat de cette proposition de changement de gouvernance au sein du Barreau qui a été... qui est l'aboutissement d'un long processus, de consultations internes, et je nous encourage à la prudence, à la retenue avant de déplacer des blocs de cet édifice qui nous est proposé, parce que ce n'est... Le Barreau, qui est une institution que je connais quand même assez bien... Il faut être prudent pour éviter ce que... Le projet de loi que la ministre nous présente reflète cet aboutissement de discussions qui n'ont pas toujours été faciles à mener, et il faut être prudent avant d'en déplacer un morceau, pour éviter que l'édifice ne s'écroule. Alors, c'est la retenue à laquelle je... la sagesse à laquelle je nous convie.

Étude détaillée

Sur ce, nous sommes prêts à entreprendre l'étude. S'il n'y a pas de motion préliminaire, on peut débuter par le premier article. Alors, Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Vallée : Merci. Alors, tout simplement pour rectifier des choses avant de procéder à la lecture de l'article 1, M. le Président, la semaine dernière, lors des consultations, nous avions offert l'équivalent d'un briefing technique — alors, excusez le chinois — à nos collègues. Le bureau du leader de l'opposition officielle ne nous est pas revenu. Ce matin, ils nous sont revenus proposant différentes formules, ce à quoi nous acquiescions. Alors, je voulais simplement diluer un peu, là, la situation. C'est que nous n'étions pas fermés du tout, au contraire, à un briefing technique, et nous nous étions avancés et offerts, et je sais même que Me Dutrisac, suite aux consultations, avait communiqué ou était entré en contact avec les membres de l'opposition officielle. Alors, je veux diluer toute forme de malaise, loin de nous l'idée de ne pas travailler en collaboration.

Ceci étant dit, l'article 1 du projet de loi se lit comme suit :

Le Parlement du Québec décrète ce qui suit :

Loi sur le Barreau.

1. L'article 1 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) est modifié par le remplacement du paragraphe bpar le suivant — et on ouvre les guillemets :

 «b) "Conseil des sections" : le Conseil des sections du Barreau constitué par l'article 26.1.»

Alors, c'est une modification qui vise à introduire la définition de Conseil des sections qu'on va retrouver dans le projet de loi et qui est institué par l'article 13 du projet de loi, et c'est une modification évidemment qui s'inscrit, là, dans la redéfinition des principaux postes de gouvernance prévus au Barreau du Québec.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Je pourrais commenter le premier commentaire, mais je pense qu'à un moment donné il faut mettre fin à cela, là. On a des interprétations différentes puis je pense qu'il serait... il est plus sage...

Une voix : ...

M. Pagé : Voilà, de passer au projet de loi. Non, à ce moment-ci, ce que l'on comprend, c'est essentiellement de la concordance avec la nouvelle réalité. C'est ce que je dois comprendre, c'est... hein? Alors, à ce moment-ci, je ne vois rien dans l'article 1 qui mériterait d'être précisé. Est-ce que les collègues...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça va? Alors, nous sommes prêts à voter. Est-ce que l'article 1 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. L'article 2. Mme la ministre.

Mme Vallée : Donc...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Mme la ministre, l'article 2, compte tenu qu'il est plutôt long, et je dirais quasiment laborieux, là, quand on veut prendre le temps de le regarder comme il faut, je souhaiterais qu'on puisse y aller véritablement alinéa par alinéa, et non le faire tout d'un bloc parce que cet article-là se divise en plusieurs sections. Et c'est finalement, je pense, probablement l'article qui est le plus... sur lequel on aura à discuter le plus longtemps. Alors, qu'on prenne le temps de le faire alinéa par alinéa, si cela est possible.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On va y aller... Oui, M. le député de Chomedey.

• (10 h 30) •

M. Ouellette : D'expérience antérieure, M. le Président, dans d'autres commissions, eu effet de la longueur de l'article et regardant les commentaires de nos collègues de l'opposition, je suggère peut-être, à ce stage-ci, au lieu que, déjà, on décortique l'article 2, compte tenu du fait que c'est le moteur du projet de loi, qu'on ait une discussion générale sur les tenants et les aboutissants, et après on pourra regarder dans quelle optique on pourra préciser les prochaines interventions. Parce qu'on est peut-être mieux de le regarder dans son ensemble et après ça regarder si on n'ira pas par paragraphe au lieu de le regarder ligne par ligne. Je pense que, si on a une discussion générale sur la portée de l'article 2, qui semble questionner la deuxième opposition et qui semble questionner aussi l'opposition officielle... Je vous le propose, M. le Président, là, on pourrait fonctionner de cette façon-là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : En fait, moi, j'allais suggérer : On pourrait commencer par le lire, l'article 2, ce qui placerait la table. Et ensuite, s'il y a lieu à une discussion générale ou des échanges... C'est-à-dire, il me semble que, compte tenu du climat de coopération et de collaboration qui règne, comme c'est l'habitude à la Commission des institutions, on pourrait peut-être y aller au gré de la discussion, une fois que la ministre aurait fait la lecture de l'article.

Alors, je vous propose, dans un premier temps, Mme la ministre, de lire l'article 2, si ça vous convient, puis on pourrait partir de là avec des questions. Mais je pense que la remarque qui avait été faite au départ, de prendre le temps de bien lire l'article, je pense que ça va faire l'affaire de tout le monde.

Mme Vallée : Bon, alors, moi, il n'y a pas de problème, là. Les parlementaires sont un peu maîtres de leur façon de travailler dans chaque commission. Donc, je vais lire, dans un premier temps, l'article dans son ensemble, et par la suite on pourra reprendre thème par thème chacun des éléments pour s'assurer d'une meilleure compréhension puis d'avoir les échanges.

Simplement, d'entrée de jeu, j'aurai des petits amendements à déposer, selon les paragraphes, qui touchent plutôt la rédaction, c'est-à-dire la forme de la rédaction de l'article, que le fond. Donc, je ne sais pas de quelle façon vous souhaitez procéder. On pourrait peut-être les distribuer tout de suite, si vous le souhaitez, parce qu'il s'agit vraiment d'amendements, là, de forme, au niveau de la rédaction. Alors, si vous le souhaitez, on pourrait les distribuer tout de suite, comme ça vous les aurez à l'esprit lorsqu'on procédera à la lecture.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je pense, Mme la ministre, qu'effectivement, si vous avez déjà des amendements de prêts, ce serait bien qu'ils soient distribués aux parlementaires. Quand on y viendra, au moins cet élément-là aura pu être lu d'avance, si vous le souhaitez. Alors, si c'est possible, Mme la ministre, de les distribuer aux parlementaires... M. le député de Labelle.

M. Pagé : ...on s'entend, hein, on est immédiatement au coeur du projet de loi. Parce que l'article 2, c'est l'article principal du projet de loi... bien, pour la partie qui touche le Barreau, bien évidemment, parce qu'on touche à trois lois.

Et j'entends mon collègue député de... Chomedey, je pense... oui. Et je dirais, par rapport à son commentaire... Vous avez un peu fait cette remarque générale, M. le Président, quand, d'entrée de jeu, vous avez très bien dit l'importance de ce projet de loi, la fragilité aussi de cette entente dans le projet de loi, et que vous nous appelez à la prudence. Parce que de déplacer un bloc par rapport à un autre... Je pense que ce commentaire, de façon générale, il a été fait un peu par le président dès le départ, il nous invitait à la prudence. J'ai bien entendu votre message, et ça a été clairement entendu aussi lors des audiences qu'on a tenues... jeudi dernier? Je ne sais plus, jeudi ou mercredi dernier. Et effectivement je pense que nous serons prudents, mais, en même temps, comme législateurs, on va faire notre travail le plus correctement possible, parce qu'il y a des... ça soulève quand même, de notre côté, plusieurs questions.

Alors, si je résume, peut-être qu'on pourrait lire d'un bloc, et ensuite reprendre alinéa par alinéa, et que, s'il y a des alinéas où il y a des amendements, les introduire au fur et à mesure pour qu'on puisse bien saisir ce que ça vient changer dans cet article. Alors, oui, allons-y. On va écouter la ministre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la... Pardon, M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : ...M. le Président, encore, de l'article 2.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! ils sont en train de...

M. Ouellette : Ah! ils sont en chemin? O.K.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ils vont être distribués dès que disponibles. On a l'étape de la lecture. On peut...

M. Pagé : On peut commencer par la lecture et...

Mme Vallée : Parfait.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est toujours un bon début. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Et il se pourrait, il se pourrait, parce que je pense que c'est possible, que l'on demande le vote à chaque alinéa au lieu de voter l'article 2 d'un seul bloc. Parce qu'il y a des grandes parties où nous sommes totalement d'accord, d'autres parties où on a des questions, et je vais vous dire qu'à ce moment-ci j'ai des doutes de l'issue.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Allons-y. Je n'ai pas de doute sur l'issue, mais on pourra procéder différemment. Allons-y une étape à la fois, commençons par la lecture.

Mme Vallée : Parfait. Donc, l'article 10 de cette loi est remplacé par les suivants. On ouvre les guillemets.

«10. Le Barreau est administré par un conseil d'administration formé des administrateurs suivants :

«a) le bâtonnier du Québec;

«b) quatre administrateurs membres du Barreau de Montréal, élus par les membres de cette section;

«c) trois administrateurs membres du Barreau de Québec, élus par les membres de cette section;

«d) quatre administrateurs membres des autres sections du Barreau, répartis comme suit :

«1° en alternance, un administrateur membre du Barreau de l'Outaouais, du Barreau de Laval ou du Barreau de Laurentides-Lanaudière, élu par les membres de la section dont il est issu.»

Et là j'ouvre une parenthèse. L'amendement que nous vous proposerions, pour la question de rédaction, serait de remplacer plutôt «la section dont il est issu» par «ces sections». Alors, ce serait «élu par les membres de ces sections». Alors, c'est les amendements, là, qui vous seront proposés et présentés. Alors, là, je referme la parenthèse.

«2° en alternance, un administrateur membre du Barreau de Richelieu, du Barreau de Longueuil ou du Barreau d'Arthabaska, élu par les membres de la section dont il est issu.»

J'ouvre ma parenthèse : Toujours sous réserve de l'amendement que je vous propose. Je referme la parenthèse.

«3° en alternance, un administrateur membre du Barreau de Saint-François, du Barreau de la Mauricie ou du Barreau de Bedford élu par les membres de la section dont il est issu.» Toujours une parenthèse.

«4° en alternance, un administrateur membre du Barreau du Bas-Saint-Laurent-Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, du Barreau de l'Abitibi-Témiscamingue, du Barreau de la Côte-Nord ou du Barreau du Saguenay—Lac-Saint-Jean, élu par les membres de la section dont il est issu;

«e) quatre administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec.

«Lorsqu'aucun des administrateurs élus n'est un membre inscrit au tableau depuis 10 ans et moins, le conseil d'administration nomme un administrateur additionnel parmi ses membres.

«10.1. Tous les membres du Barreau, sauf les conseillers en loi et les avocats à la retraite, sont éligibles au poste de bâtonnier du Québec et de vice-président du Barreau.

«Le candidat au poste de bâtonnier du Québec doit avoir été membre du conseil d'administration du Barreau pendant au moins une année. De plus, il ne doit pas avoir eu de lien d'emploi avec le Barreau au cours des trois années précédant sa mise en candidature ni être le bâtonnier ou un administrateur du conseil de l'une des sections du Barreau.

«Le candidat à un poste d'administrateur ne peut être membre du conseil d'administration d'un regroupement d'avocats, d'une association professionnelle ou d'un organisme affilié au Barreau.»

Et là, dans ce dernier paragraphe, j'ouvre ma parenthèse, il y aurait une proposition d'amendement afin d'inclure... après le terme «association professionnelle», ajouter «du domaine juridique». Alors, c'est une précision suite aux échanges que nous avons eus lors des consultations. Mais on procédera au dépôt de l'amendement en bonne et due forme. Je referme ma parenthèse.

«10.2. Le bâtonnier du Québec est le président du Barreau. Il est élu au suffrage universel des membres du Barreau.

«Le conseil d'administration élit deux vice-présidents du Barreau parmi les administrateurs élus. Il peut en outre désigner d'autres dirigeants dont il détermine les fonctions.

«Le mandat d'un vice-président est d'un an et ne peut être renouvelé que trois fois.»

Ça va pour la lecture de l'article 2.

• (10 h 40) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Alors, vous avez mentionné que vous souhaitiez déposer un amendement, à tout le moins en ce qui concerne l'article 10 du... le premier alinéa de... Est-ce que vous voulez discuter de ce premier amendement?

Mme Vallée : Écoutez, comme les amendements touchent l'article 10d1° et par la suite, je ne sais pas si mon collègue souhaite que nous procédions d'abord à l'étude des premiers alinéas, et, par la suite, je pourrais... Question de le faire en ordre puis de façon ordonnée, là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, on peut peut-être procéder tout de suite au dépôt des amendements un par un, les adopter, et ensuite on aura la version modifiée.

Mme Vallée : Parfait. Si ça vous va.

M. Pagé : Je ne sais pas. Est-ce que le collègue de la CAQ ou...

M. Jolin-Barrette : Oui, ça peut aller. Simplement, M. le Président, un point d'information pour Mme la ministre. Sur l'amendement que vous proposez, là, à l'article 10d1°, donc, ce n'est pas la même chose. «Élu par les membres de la section dont il est issu», est-ce que c'est une erreur ou je comprends que, pour le Barreau de l'Outaouais, du Barreau de Laval ou du Barreau de Laurentides-Lanaudière, c'est la même chose que vous souhaitez que dans le projet de loi déposé originalement?

Mme Vallée : ...bien, il faut croire que vous n'avez pas la bonne version, là, parce que la version que j'ai, «ces sections» est là. Alors, on va reprocéder au dépôt de la bonne copie, parce que moi, j'ai la copie...

Une voix : ...

Mme Vallée : Bon. O.K. Ah non! il n'y a pas de statut particulier pour l'Outaouais dans ce dossier-là.

M. Jolin-Barrette : Bien, je me questionnais simplement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : En fait, si je peux me permettre, par souci d'économie de papier, l'amendement qui est déposé... l'amendement est correct, l'amendement est conforme. L'amendement, là, c'est les deux premières lignes qu'on lit au début : Modifier les sous-paragraphes 1° à 4° du paragraphe d de l'article 10, proposé par l'article 2 du projet de loi, par le remplacement de «la section dont il est issu» par «ces sections».

C'est ça, l'amendement. Le texte, tel qu'amendé, il y a une coquille, et je vous propose qu'il est inutile de réimprimer des feuilles uniquement pour le texte tel qu'amendé, puisque l'amendement, lui, est valide. Est-ce que ça vous convient?

Mme Vallée : Moi, ça me convient. J'espère que mes collègues...

M. Jolin-Barrette : Ça me convient.

Mme Vallée : Alors, il s'agira peut-être de mettre... de surligner ou de biffer le terme, parce qu'en fait on a joint, pour une meilleure compréhension, le texte amendé, puis je comprends que la coquille se situait à cet effet-là. Et donc, M. le Président, je pourrais procéder à la lecture officielle de l'amendement ou...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Allez-y. Je vous ai devancée, mais ce n'est pas officiel. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Vallée : Il n'y a pas de problème, M. le Président. Alors, l'amendement que nous vous proposons à l'article 2(10), se lit comme suit :

Modifier les sous-paragraphes 1° à 4° du paragraphe d de l'article 10, proposé par l'article 2 du projet de loi, par le remplacement de «la section dont il est issu» par «ces sections».

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Alors, sur l'amendement, est-ce qu'il y a...

Mme Vallée : Bien, en fait, peut-être, tout simplement...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Simplement pour expliquer. Alors l'objectif... Parce que la rédaction portait à confusion, puis l'objectif, c'était vraiment de s'assurer et de prévoir que les membres de toutes les sections représentées procédaient à l'élection de l'administrateur qui les représentera devant... qui représenteront un regroupement de barreaux régionaux. La façon dont l'article était libellé, ce n'était pas si clair que ça, alors on voulait éviter la confusion.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, avec ces explications, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

M. Pagé : Bien, oui. Je comprends, M. le Président, que c'est totalement conforme à ce que le Barreau est venu nous présenter en commission parlementaire, donc...

Une voix : ...

M. Pagé : J'entends qu'on acquiesce, alors ça nous va.

M. Jolin-Barrette : Peut-être une simple question, et puis c'est peut-être au niveau du fond et pas nécessairement sur l'amendement, mais j'aimerais quand même entendre une explication de la ministre de la Justice.

Je comprends que le Barreau a recommandé, mais, pour les membres de ces sections-là, exemple, du Barreau de l'Outaouais, de Laval et Laurentides-Lanaudière, le fait d'avoir un représentant issu d'un autre barreau que le leur au niveau du conseil d'administration, d'avoir quelqu'un à chaque trois ans, de quelle façon c'est perçu par les membres du Barreau? Parce que, lors des auditions particulières, on n'a pas eu assez de temps pour avoir la réponse, mais je me questionnais au niveau des sensibilités régionales. Parce qu'on sait, c'est des barreaux avec des grands territoires, et la réalité dans ces palais de justice là n'est pas la même, et parfois il y a plusieurs palais également.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Si vous permettez, M. le député, votre question, qui est très bonne, porte sur le fond de l'article. Alors, si vous permettez, on pourrait adopter l'amendement et revenir à la discussion sur le fond parce que c'est le coeur de... Je sais que le député de Labelle aussi souhaitait discuter du fond. Alors, je vous proposerais... parce que j'entends que, sur l'amendement...

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...ça vous va, c'est la formulation qu'on corrige, mais, sur le fond, vous avez des questions, comme le député de Labelle.

Alors, si tous les membres sont d'accord, je vous proposerais qu'on dispose de l'amendement dans un premier temps. Ça vous va? Donc, est-ce que l'amendement proposé à l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il est adopté. Nous revenons donc à l'article 2, et, à ce moment-là, le député de Borduas a posé une question sur la représentativité. Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui, le deuxième amendement...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! il y a un deuxième amendement. Ah!

Mme Vallée : Alors, le deuxième amendement se lit comme suit :

Article 2(10.1). Insérer, dans le troisième alinéa de l'article 10.1, proposé par l'article 2 du projet de loi, après le mot «professionnelle», ce qui suit : «du domaine juridique».

Alors, c'est l'amendement auquel on a fait référence un petit plus tôt dans la lecture du projet de loi. Donc, c'est qu'il vise à préciser, dans le fond... L'objectif de tout ça, c'est que les administrateurs des associations professionnelles du domaine juridique ne sont pas éligibles à un poste d'administrateur. Alors, on ne voulait pas englober l'ensemble des organisations professionnelles, là, ça visait bien spécifiquement et ça vise bien spécifiquement le milieu juridique.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, sur l'amendement qui vise l'article 10.1 de l'article 2 du projet de loi, est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : ...M. le Président, on viserait, pour ne pas le nommer, supposons, un administrateur de l'Association du Barreau canadien.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui. C'est un exemple, en effet.

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, lorsqu'on parle de juridique, du domaine juridique, c'est vraiment tout ce qui est légaliste, tout ce qui touche... Pouvez-vous expliciter l'étendue? Pour vous, qu'est-ce que ça signifie «du domaine juridique»? Jusqu'où ça va au niveau de l'association?

Mme Vallée : Écoutez, je ne veux pas prétendre faire une liste exhaustive, mais, à titre d'exemple, par exemple, l'Association des avocats de province, l'association des avocats en droit de la famille, puis l'Association des avocats de la défense, le Jeune Barreau, comme tel, mais qui pourrait être dirigeant, et il y a une liste : la Chambre des huissiers, la Chambre des notaires — parce qu'il s'agit quand même d'associations du domaine juridique — l'association des techniciens juridiques...

Bref, l'important, là, je pense que ce qu'on doit garder à l'esprit, c'est que l'objectif derrière cet alinéa-là, ce paragraphe-là, en fait, c'est d'assurer que les membres du conseil d'administration sont là et agissent... ne sont pas liés par des intérêts corporatistes et pour éviter de se placer en situation potentielle de conflit d'intérêts.

Alors, c'était l'objectif qui était visé par le Barreau lorsque des discussions ont eu lieu sur ces notions-là. Et, lors des consultations... Puis je sais qu'il y a eu des commentaires qui ont été formulés à l'Office des professions, notamment, à savoir, bien, dans la forme, dans la rédaction que nous avions, c'était un peu vague et ça laissait peut-être planer l'incertitude quant à d'autres associations professionnelles. Et l'objectif n'était pas de rejeter du revers de la main l'ensemble des associations professionnelles, mais bien d'éviter que des administrateurs du Barreau se placent dans une situation potentielle de conflit d'intérêts en lien avec des revendications d'un groupe, d'une association professionnelle de nature juridique.

• (10 h 50) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Je comprends tout à fait la notion de conflit d'intérêts, mais je me dis : En étant aussi limitatifs... Parce qu'on sait, dans le domaine juridique, souvent les juristes qui sont impliqués dans des associations professionnelles vont se retrouver sur certains comités du Barreau. Là, on parle bien sûr du conseil d'administration, c'est à un niveau différent, mais il ne faudrait pas que ça disqualifie non plus certains avocats qui sont bien impliqués dans leur ordre professionnel et dans le milieu juridique de pouvoir poser leurs candidatures. À ce moment-là, il faudrait que ces avocats-là se retirent de toutes leurs associations au niveau du conseil d'administration de ces associations-là et qu'ils se consacrent en exclusivité au Barreau.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le ministre.

Mme Vallée : Les membres du Barreau peuvent poursuivre leur implication. C'est à titre de membre du conseil d'administration.

M. Jolin-Barrette : D'administrateur, oui.

Mme Vallée : Et c'est là qu'on souhaitait... que les membres du Barreau ont souhaité établir des normes pour éviter les conflits d'intérêts potentiels. Alors, un membre du Barreau peut sans aucun problème participer aussi à d'autres conseils d'administration, d'autres associations professionnelles.

Ceci étant, du moment où il souhaite se joindre au conseil d'administration... et là, à ce moment-là, il devra s'assurer que son rôle vise vraiment à être un représentant du Barreau. Tout ça évidemment parce qu'il faut garder en tête l'objectif de protection du public qui est visé par l'ordre professionnel.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça vous va? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On est toujours sur l'amendement?

M. Pagé : Oui, on est toujours sur l'amendement. Bon. Sur le fond, une fois que l'amendement sera adopté, c'est plus à ce moment-là que j'aurai plusieurs questions. Parce qu'à ce moment-ci je dirais que ça me rassure un peu parce que déjà on limite qui sera exclu. On les limite. Parce qu'avant... Si on fait la différence entre avant et après l'adoption de l'amendement et si je relis, «d'une association professionnelle», évidemment, s'il n'y avait pas cet amendement qui précise «du domaine juridique», ça voudrait dire toute forme d'association professionnelle, et là évidemment on exclut vraiment beaucoup, beaucoup de gens, là.

Et je comprends qu'on veut limiter au domaine juridique, mais, même si ce n'est pas encore adopté — puis vraisemblablement ça le sera — j'aimerais quand même qu'on m'explique tout de suite pourquoi, pourquoi aller aussi loin dans les gens qui ne pourront être membres du conseil d'administration. Ça va un peu dans le sens de mon collègue de Borduas, là. Je trouve qu'on se limite à des gens qui pourraient être de très grande qualité. J'ai un petit peu de difficulté à comprendre la portée. Je comprends déjà que ça va être plus limitatif, le fait que les gens qui sont exclus seront simplement ceux qui sont du domaine juridique, mais j'abonde un peu dans le sens de mon collègue de Borduas.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle, pas que je veux empêcher la discussion, mais je comprends que, sur l'amendement comme tel, ça allait, c'est plus le fond, le principe de cet article-là.

M. Pagé : Oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, je peux vous proposer, parce que je vois qu'il y a plusieurs sujets de discussion... Puisque vous avez suggéré qu'on procède dans l'ordre tantôt, je vous proposerais qu'on dispose de l'amendement, qui ne semble pas poser de difficulté.

M. Pagé : On peut disposer de l'amendement. 12245  

Mme Vallée : O.K.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça va?

M. Pagé : Vous pouvez disposer, et on reviendra sur le fond.

Mme Vallée : C'est parfait.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors donc, s'il n'y a personne d'autre qui souhaite intervenir sur l'amendement, je mets l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 2, visant plus particulièrement l'article 10.1, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 2 du projet de loi. Et là qui souhaite intervenir? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, là je voudrais... je souhaiterais, comme on a dit dès le départ, que l'on reprenne alinéa par alinéa pour que, maintenant qu'on a adopté les amendements, l'on puisse regarder chacun des alinéas.

Mme Vallée : O.K.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, la parole est à vous.

M. Pagé : Ah! O.K. Je pensais que la ministre reprenait, parce que...

Mme Vallée : Bien, je peux lire que l'article 10 de cette loi est remplacé par les suivants...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui. Ça va, ça va.

Mme Vallée : Est-ce que ça pose problème?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Allez-y, M. le député de Labelle, avec vos interrogations. Je pense que ça va être plus simple.

M. Pagé : Oui. Bon. Alors, en fait, toute la première partie, a, b, c, d, évidemment là il peut y avoir plusieurs questions. Alors, si on les reprend dans l'ordre... Bon, le bâtonnier du Québec, évidemment, celui-là, est élu au suffrage universel. Je ne pense pas que, dans ce cas-là, il y ait une problématique particulière. Je dirais... Je nous amènerais tout de suite à la représentation régionale, parce que la composition de quatre administrateurs du Barreau de Montréal, trois administrateurs du Barreau de Québec et quatre administrateurs qui seront répartis... bon, des quatre grandes sections, c'est ce que je comprends, et qui seront en alternance — alors nous sommes rendus à 11 — et les quatre administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec, quand l'on regarde ce que ça donne comme proportions en provenance des régions du Québec... Je comprends qu'il y a, d'office, trois... quatre personnes sur 11 qui seront d'office en provenance des régions. Évidemment, ce que je veux dire... vous allez comprendre que les trois de Québec et les quatre de Montréal, je ne prétends pas qu'ils ne sont pas de régions, parce que Montréal et Québec sont également des régions, mais vous comprenez quand je parle des «grandes régions du Québec». Et les grandes régions du Québec, justement, on les décrit, là, avec un, deux, trois et quatre grandes régions du Québec.

Alors, quand je fais la proportion et que j'additionne les quatre derniers, qui seront éventuellement des administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec, où il est nommé... où il n'est inscrit nulle part que ces quatre pourraient provenir de Montréal, de Québec... Parce que, si je me reporte au point e, «quatre administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec», où il n'est pas inscrit d'aucune façon que ces quatre... quelle sera la provenance, donc ils pourraient provenir les quatre de Montréal et de Québec. Et, même, quand on va voir dans la composition actuelle, il y en a présentement quatre, je pense, hein, qui sont justement... quatre qui proviennent des...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Nommés par l'office.

M. Pagé : Pardon?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Nommés par l'office.

M. Pagé : Oui, nommés par l'office. Je pense que c'est ça présentement. Alors, ces quatre-là, ça ne change pas. Et, quand je regarde la provenance de ces quatre, je pense qu'ils sont, les quatre, soit de Montréal ou de Québec présentement. Est-ce que c'est cela?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, je demanderais... Bien, je pense que c'est ça. Mais simplement m'assurer d'avoir l'heure juste, là, pour ce qui est du mandat actuel du Barreau. Je vais me tourner vers Me Dutrisac pour la provenance des quatre administrateurs qui sont actuellement... siègent actuellement au Barreau.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, il y a consentement pour céder la parole à Me Dutrisac?

Une voix : Oui, oui, bien sûr.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, dans un premier temps, Me Dutrisac, vous identifier, puisque c'est la première fois que vous prenez la parole lors de cette étape de nos travaux.

M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui, M. le Président, Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions. Écoutez, là, je n'ai pas en tête la provenance des quatre administrateurs nommés... qui sont actuellement nommés au conseil d'administration du Barreau. C'est sûr qu'il y en a quatre. Maintenant, là, je ne peux pas vous dire ils viennent de quelle région, là. Je n'ai pas la composition du conseil d'administration devant moi. Mais je dois vous dire que, lorsque l'Office des professions nomme des représentants sur des... des administrateurs nommés sur les conseils d'administration d'ordres, il n'y a pas de préoccupations particulières au niveau de la région d'où est issu l'administrateur qu'on veut nommer. La préoccupation, c'est plus au niveau des compétences, les compétences que l'ordre nous demande d'ajouter à leurs compétences des administrateurs élus. Et que quelqu'un vienne de Montréal, de la capitale ou de la région... on y va surtout au niveau des compétences qui sont espérées par l'ordre professionnel.

Maintenant, on essaie, dans nos nominations, quand même de couvrir le territoire. Dans notre banque de candidats, on a des candidats de Québec ou de la région, des candidats de Montréal, de la région, mais on a aussi des candidats de régions plus éloignées : Saguenay—Lac-Saint-Jean, Abitibi-Témiscamingue, etc. Et on essaie le plus possible qu'il y ait des représentants de régions qui soient nommés aussi sur les conseils d'administration.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Me Dutrisac. M. le député de Labelle.

• (11 heures) •

M. Pagé : Ça m'interpelle beaucoup. Je comprends que, oui, les compétences... bien sûr, j'en suis, mais, si le législateur et même les gens du Barreau ont pris la peine de spécifier dès le départ quatre de la région de Montréal, trois de la région de Québec, quatre des grandes régions du Québec, ce n'est pas par hasard. C'est qu'on considère qu'il est important qu'il y ait une juste répartition entre Montréal, Québec et les grandes régions du Québec.

Et, quand je regarde l'ancien conseil d'administration... D'ailleurs, je ne sais pas si on a le décompte, mais on me dit que, sur les 35, il y en avait autour de plus de 40 % qui venaient des grandes régions du Québec. Et, quand je fais le décompte maintenant, ce que ça pourrait vouloir dire, parce que c'est possible, puisque la loi ne va pas plus loin que ce qui nous est présenté à ce moment-ci... Ça voudrait dire que, si les quatre qui sont en provenance du grand public... On appelle ça du grand public, là, les quatre administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec. Donc, j'en aurais quatre assurés des grandes régions sur 17... bien, sur 16 ou éventuellement, peut-être, 17 parce qu'il peut y avoir également un coopté. Alors là, on pourrait passer de ce que nous avons présentement... D'ailleurs, je ne sais pas si on a le chiffre présentement de ce que ça représente, mais je pense que présentement le conseil d'administration actuel, ça serait plus de 40 % des gens qui viennent des grandes régions. Et on pourrait passer à peu près à 20 %, 23 % s'il n'y en avait que quatre.

Et ça, moi qui est quelqu'un de région, tout comme la ministre, ça m'interpelle beaucoup, cette juste représentation, parce que Montréal et Québec, c'est beaucoup de monde, mais c'est quand même 40 % du Québec. Ce n'est pas 80 % du Québec. Alors, est-ce qu'on peut... ou je ne sais pas par quel bout le prendre, mais, à tout le moins, faire une comparaison avec ce que c'était et ce que ça pourrait être maintenant ou qu'on aille jusqu'à préciser un peu plus? Ou, entre autres, au point 4°, les quatre administrateurs, est-ce qu'on pourrait avoir à tout le moins cette sensibilité de dire, de s'assurer qu'il y en aurait au moins deux qui seraient en provenance des grandes régions, par exemple? Alors, je soulève cette question de débat, là.

Mme Vallée : Bien, en fait, l'objectif d'avoir des membres élus... des membres désignés par l'office, c'est vraiment d'ajouter des compétences autour de la table. Alors, l'office n'a pas comme objectif d'assurer la représentation régionale, mais plutôt d'arriver avec des compétences bien définies, bien délimitées. L'objectif de l'exercice auquel s'est livré le Barreau, c'était d'assurer une voix au chapitre pour les régions. Et la présentation... Parce que, là, actuellement, on a un conseil d'administration qui est très lourd, donc chaque section a un délégué autour de la table, en plus des membres de l'office, en plus... et donc ça fait un conseil d'administration qui est très lourd.

Les échanges portant sur l'importance de la représentation régionale ont fait — j'allais pour dire «ont fait couler beaucoup d'encre» — l'objet de nombreuses discussions au sein du Barreau. Les préoccupations soulevées par le député de Labelle ont été soulevées aussi, là, à plusieurs reprises par des membres. Et je pense qu'il est important de préciser que ce que nous avons, ce qui nous est présenté actuellement, ce n'est ni moi ni l'office qui avons imposé une représentation, mais ça provient bel et bien du Barreau et ça fait suite à des conseils généraux et donc des votes qui ont été pris par le conseil actuel, c'est-à-dire par chacun des membres des sections, qui ont joint leur voix à l'exercice et qui ont accepté de modifier la gouvernance afin de lui donner le visage qu'on retrouve à l'intérieur de l'article 2.

Donc, il y a eu des votes auxquels chacun des barreaux qui est identifié, chacune des sections identifiées dans le projet de loi a eu la possibilité de se lever et de manifester son désaccord, ce que je comprends. Et je vais être très transparente, parce que je sais que le Barreau de l'Outaouais, certains membres du Barreau de l'Outaouais ont manifesté leur désaccord, mon barreau. Alors, évidemment, puisque mon barreau avait manifesté son désaccord, je suis allée à... j'ai cogné et je me suis enquérie de la situation, à savoir... Bien, comme vous, parce que je suis une fille de région. Puis je vous dirais encore plus : Je suis une fille de région à l'intérieur des régions. Je viens d'un milieu rural à l'intérieur d'une grande région de 30 000 kilomètres carrés. J'ai pratiqué pendant 12 ans à Maniwaki et je sais ce qu'est la pratique en milieu rural, croyez-moi. Et donc, lorsque j'ai reçu des commentaires de certains anciens bâtonniers, que je respecte beaucoup, du Barreau de l'Outaouais, qui m'ont fait part de leurs préoccupations quant à la représentativité des différents barreaux, quant à la représentation régionale, je me suis dit : Bon, est-ce qu'il y a quelque chose de particulier? Comment les échanges... Comment en sommes-nous arrivés à ce modèle-là? Et c'est là qu'on m'a expliqué... Me Synnott et Me Brodeur m'ont expliqué le processus et le parcours de tout ce... de ce projet de loi là. Et je dois vous dire que la représentation régionale est vraiment au coeur du projet de loi.

Parce que, pour ce qui est de la suite des choses, c'est quand même... les amendements sont vraiment des amendements qui vont dans le sens de la bonne gouvernance, des grands principes établis, de la jurisprudence. Et ça, ça fait généralement l'unanimité, hormis quelques commentaires, et puis... Mais pour la représentation régionale, là, c'est ce qui vient chercher les barreaux de section, c'est ce qui vient chercher les régionalistes, c'est ce qui vient chercher les avocats, les avocates qui pratiquent en milieu rural. Et je m'identifie très bien à ça. Alors, sachez, là, que les préoccupations des milieux ruraux, là, je les connais, je les partage, j'en parle beaucoup, peut-être au grand dam de certains avocats de Montréal. Je fais un clin d'oeil au bâtonnier.

Mais tout ça pour dire qu'on m'a expliqué que le processus... Bon, il y a eu de nombreux échanges, il y a eu des conseils, il y a eu des votes. Et ce qui nous est présenté a fait l'objet d'un vote à l'unanimité par chacun des membres des sections. Donc, moi, je me suis dit : Est-ce que mon barreau local, est-ce que le Barreau de l'Outaouais s'est manifesté, et s'est levé, et a indiqué sa dissidence, a inscrit sa dissidence? Est-ce que le Barreau de Laurentides-Lanaudière a inscrit sa dissidence? Et ça, pour moi, c'était important parce que, dans un exercice démocratique, on doit quand même regarder le poids de la représentation.

Par exemple, ici, lorsqu'on a un vote à l'Assemblée, si on se lève en faveur d'un principe, bien, on s'est levé en faveur. Peut-être qu'on a fait des concessions, mais on s'est quand même levé et on a quand même voté en faveur d'un principe. Et il appert que l'ensemble des sections ont accepté ce modèle. Ils se sont levés, les membres... À l'époque, la bâtonnière, Me Jolicoeur, représentait le Barreau de l'Outaouais. Lors du vote, elle a inscrit son accord. Il y a eu... Et je comprends que le portrait, ce qui nous est présenté comme étant les grands... la représentation régionale a fait l'objet, là, d'amendements et a fait l'objet de discussions, là.

Au départ, ce qui nous est présenté n'était pas exactement la même chose. Et c'est au fil de ces discussions-là... Je me souviens, Me Brodeur nous a mentionné qu'elle avait organisé plus de 26... 17 conseils généraux lors de son mandat, ce qui va bien au-delà de ce que, peut-être, notre collègue le président a pu tenir lors de son mandat, mais c'est vraiment exceptionnel. Et l'objectif derrière tout ça, et j'ai bien compris : Me Brodeur souhaitait aller chercher l'adhésion de ces sections et des représentants parce qu'elle avait le plus grand respect pour le point de vue des membres des sections. Et donc elle souhaitait... Oui, elle souhaitait voir, revoir la gouvernance, mais elle souhaitait le faire avec une adhésion. Et c'est le même esprit qui anime Me Synnott et, je pense, qui a toujours animé les bâtonniers. On souhaite aller de l'avant avec une réforme, mais on ne veut pas imposer une réforme coûte que coûte. On souhaite obtenir l'adhésion, avoir des échanges, avoir des discussions. Et donc c'est ce qui a donné ce qui nous est présenté.

• (11 h 10) •

Donc, évidemment, l'objectif de tout ça, c'est d'assurer une représentation, assurer une voix au chapitre. Les membres de l'Office des professions ne sont pas désignés en fonction de leur appartenance à une région, mais bien en fonction d'une expertise qu'ils pourront mettre à profit au sein du Barreau. Alors, je pense que, si on venait... Je ne le sais pas, là, mais Me Dutrisac nous indique qu'il a quand même des candidatures provenant de différentes régions. Mais, advenant le cas où le Barreau manifestait un besoin pour une expertise particulière et que l'on ne retrouve pas en région, on se priverait... on pourrait se priver... si on ajoutait une contrainte aux nominations prévues à l'Office des professions. Parce que l'objectif derrière tout ça, c'est la protection du public. Oui, la représentation régionale, oui, la voix au chapitre, mais, ultimement, dans un objectif de protection du public.

Donc, bref, les conseils des sections ont unanimement convenu que le modèle qui était présenté était convenable, était correct, et aucune dissidence n'a été inscrite. Ça, je m'en suis assurée parce que, pour moi, c'était important. Je peux comprendre le fait... Je peux comprendre qu'à l'intérieur d'un barreau il puisse quand même y avoir des gens qui ont une opinion différente, et c'est normal, hein? Prenons, par exemple, l'exemple de notre projet de loi sur les soins de fin de vie. C'était un projet de loi qui ne faisait pas l'unanimité, qui allait chercher la majorité, mais qui ne faisait pas l'unanimité. Alors, on peut comprendre que c'est un petit peu la même chose, en ce sens que c'est un projet de loi qui va chercher l'unanimité des représentants des sections, mais il est possible que certains membres aient des commentaires différents.

Mais, ceci dit, moi, je suis confiante... puis je suis à l'aise avec le concept que les représentants des sections, qui ont été élus par leurs membres pour pouvoir s'exprimer lors des assemblées, bien, que... J'ai confiance au jugement et à la valeur des voix exprimées par ces représentants régionaux là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Si je peux me permettre... En fait, je me retrouve dans une position un peu particulière. Je suis le président et je souhaite évidemment préserver... comment dire, m'exprimer le moins possible, sauf que j'ai quand même une certaine connaissance de ce sujet, et, si vous me permettez, simplement un élément additionnel aux remarques... que je partage, des remarques de la ministre.

En fait, ce que j'entends, c'est que nous sommes tous préoccupés par cette juste représentation régionale. Il y a un élément additionnel qu'il faut savoir, c'est qu'à l'heure actuelle le Barreau est administré par... Il y a le conseil général, qui est l'instance suprême, mais, dans les faits, c'est le comité exécutif qui administre le Barreau. Et la réalité, c'est que ce comité exécutif, qui est composé de 10 membres... il n'y a que deux représentants des autres sections, autres que Montréal et Québec, deux sur 10. Alors, avec le nouveau conseil d'administration, on augmente à 25 % la représentation, et ce qu'on assure c'est qu'il y aura aussi... les sections auront plus souvent l'occasion d'avoir un représentant qu'à l'heure actuelle puisqu'à l'heure actuelle il n'y a que deux postes sur les 13 sections qui ne sont pas de Montréal et de Québec.

Alors, c'est un élément, avec aussi... Puis ça, c'est le point dont on n'a pas discuté, mais qu'on va discuter plus tard : c'est le conseil des sections, qui est un peu l'équivalent du rôle du conseil général actuel. C'est ce que j'ai compris de la démarche du Barreau. C'est d'essayer de trouver cet équilibre entre l'efficacité, une bonne gouvernance — et donc réduire le nombre d'administrateurs — tout en assurant une représentation régionale, mais également, en maintenant le conseil de section, de donner cette voix à l'ensemble des sections, donc aux 15 sections, incluant les 13 qui ne sont pas Montréal et Québec, cette voix au chapitre pour s'assurer que le point de vue des régions sera communiqué à l'administration du Barreau. Il n'y a pas de pouvoir décisionnel au conseil des sections, mais cette voix est très importante, et c'est le conseil de section qui est le mécanisme pour véhiculer cette voix régionale.

Et là c'est important de le dire, là, parce que... Et ça, j'aimerais ça qu'on ne le perde pas de vue : Tous les membres du Barreau, tous les membres, et les bâtonniers, tous les bâtonniers, peu importe leur section d'origine, c'est leur tâche principale de s'assurer de la représentation de l'ensemble des avocats au Québec, quelle que soit leur section d'origine.

Alors, c'est vraiment... Là, on essaie, dans la loi, de mettre des règles pour traduire cet équilibre qu'on a... que le Barreau a tenté de trouver dans le changement. Et je vais simplement vous rappeler les paroles que je prononçais au départ, là, puisqu'on est au coeur du changement : il faut être très prudent si les membres envisageaient de modifier cet équilibre que la bâtonnière Brodeur a réussi à faire accepter par l'ensemble des membres.

Ceci dit, la préoccupation du député de Labelle portait plus spécifiquement sur les personnes nommées par l'Office des professions. Je sais qu'il y a des considérations... En fait, je pense que c'est un point intéressant que l'office se préoccupe également, outre la compétence, de l'origine des personnes, pour assurer une représentation régionale. Il serait peut-être intéressant aussi de considérer l'aspect économique, parce qu'il y a un aspect économique lié à ça, le Barreau étant un Barreau très actif. Les administrateurs sont appelés à se déplacer, et, quand on vient de régions plus éloignées, c'est un élément à considérer. Ce n'est pas majeur, ce n'est pas majeur, mais je vous dis que ça fait partie des réflexions à considérer.

Alors, sur ces brèves remarques, je vous recède la parole, M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait, ce qu'il faut se rappeler — et je vais peut-être le dire encore à d'autres occasions — c'est que j'ai l'impression qu'on va adopter un projet de loi qui va guider d'autres projets de loi qui iront dans le même sens, soit la gouvernance d'autres ordres professionnels. À moins que je me trompe, mais c'est ce que j'ai compris, pour avoir adopté, il y a quelques années, plusieurs projets de loi sur la composition de conseils d'administration des sociétés d'État. Le premier, ça a été long parce qu'on s'est posé beaucoup de questions sur les régions, sur les hommes, les femmes, les compétences, et tout le reste, et ensuite ça a été un peu plus rapide parce qu'on avait bien balisé ces projets de loi. Et ces principes, une fois qu'ils ont été adoptés, ont servi de guides pour tous les autres projets de loi. Et c'est la raison pour laquelle je tiens à ce qu'on prenne le temps d'analyser toutes ces situations parce qu'elles vont se représenter dans d'autres projets de loi qui nous seront certainement soumis, présentés par d'autres ordres professionnels.

Je comprends aussi et j'admets... Et je suis heureux de savoir que le Barreau a adopté — dans un premier temps, ce n'était pas à l'unanimité, mais presque, mais finalement on me dit qu'à la fin à l'unanimité — ce que l'on propose, mais, ici, ce n'est pas le Barreau, ici, c'est le législateur. Et le législateur, son mandat, ce n'est pas d'adopter le projet de loi du Barreau, c'est d'adopter un projet de loi pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises, et jamais on ne se gouverne totalement et entièrement à partir de l'unanimité d'un groupe plus qu'un autre. Et tant mieux, et j'en suis très heureux, qu'ils aient réussi à adopter entre eux cette unanimité, mais je le dis, je le répète : On va adopter des principes qui vont servir de guide, de phare pour d'autres conseils d'administration et, à cet égard, je vous dirais que j'ai un inconfort sur la répartition des régions. D'ailleurs, c'est un principe qui est établi dans notre démocratie au Québec. Il y a 125 députés au Québec, et tous les députés, mis à part Ungava et les Îles-de-la-Madeleine, sont élus sur un principe de même représentativité, plus ou moins 20 % d'électeurs. Alors, si la moyenne québécoise est rendue à 50 000... Vous pouvez avoir un comté à 60 000 électeurs, un autre à 40 000. Mais, aussitôt qu'une circonscription passe à 38 000 ou une autre à 62 000, on fait un redécoupage électoral pour s'assurer de la juste représentation pour être certain que chaque député représente à peu près le même nombre de citoyens au Québec.

• (11 h 20) •

Alors, ce principe d'équité, qui est un principe dans notre démocratie, je vous dirais, je le retrouve un peu dans le projet de loi, mais je ne le retrouve pas dans sa totalité. Est-ce que je le veux dans la totalité? Bien sûr que non, parce qu'on ne parle pas de la démocratie de l'Assemblée nationale, mais il y a quand même une forme de démocratie qui doit tenir compte de la réalité dont on tient compte normalement dans l'adoption de nos différents projets de loi, que ce soit la répartition hommes-femmes, que ce soit la répartition des régions. Et, je le répète, il y a de fortes possibilités pour qu'on puisse se retrouver avec à peine plus de 20 % de gens qui vont provenir des grandes régions, et ça, ça m'interpelle beaucoup. Je ne sais pas s'il y aura une ouverture peut-être pour un amendement, on pourra y réfléchir. De toute façon, je ne sais pas si on se rendra jusqu'à midi avant d'adopter cet article.

Mais, si je vais un peu plus loin... Parce que la ministre, tantôt, quand elle a répondu à différentes considérations, elle a dit... Quand elle a parlé des quatre administrateurs qui sont nommés par l'Office des professions... Bon, on parle beaucoup des compétences, mais les quatre administrateurs qui sont élus par l'Office des professions, c'est sur un bassin de combien de personnes? Parce qu'on ne semble pas vouloir nommer les régions, les provenances; on veut y aller sur les compétences. J'imagine que ça doit être sur la base de centaines, de milliers de personnes. C'est sur la base de combien de personnes? Et jamais je ne croirai qu'il n'y a pas ces gens compétents qui se retrouvent dans chacune des régions. Je veux bien qu'on y aille sur la base des compétences. S'il n'y en avait qu'en moyenne une vingtaine au Québec, bien ça se peut qu'ils soient concentrés autour de Montréal et de Québec, et peut-être que je n'en parlerais pas. Mais j'imagine que c'est sur un bassin de plusieurs personnes. Moi, je ne le sais pas. Je l'ai dit d'entrée de jeu, je le dis très candidement, je n'ai pas toutes ces connaissances, et c'est la raison pour laquelle je suis ici. C'est peut-être... Il y a peut-être quelque chose de bien là-dedans parce que moi, je suis plus de l'extérieur que vous, M. le Président, ou encore de mon collègue de Borduas, ou de ma collègue de Gatineau.

Alors, vu de l'extérieur, je soulève ces questions, qui m'apparaissent fort pertinentes. Et, si on a le choix de nommer ces quatre administrateurs à partir d'un bassin de population très large, j'aurais de la difficulté à comprendre la raison pour laquelle on ne pourrait pas dire : Le bassin est très, très large, donc, oui, on pourrait nommer certaines personnes qui seraient en provenance des régions. Est-ce qu'on a une réponse à cette question sur le bassin potentiel pour identifier la provenance des quatre administrateurs, là, du grand public?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors, plusieurs éléments dans la question de mon collègue... Dans un premier temps, pour ce qui est de la banque des représentants du public, c'est le Code des professions qui prévoit que les conseils d'administration des ordres professionnels — donc, ici, on parle du Barreau — il y aura, selon l'ordre, deux, trois ou quatre administrateurs qui sont désignés par l'office. Donc, cette obligation-là découle de notre Code des professions.

Parce que, derrière tout ça, là, il ne faut quand même pas oublier que ce qui régit les ordres professionnels, à la base, c'est le Code des professions, et chaque ordre professionnel a sa loi constitutive ou son règlement constitutif. Ici, on n'a pas le choix de modifier et de passer par une modification législative puisque, pour donner plein effet à la volonté du Barreau de se doter d'une nouvelle gouvernance, on doit le faire... Bien, le Barreau commence le travail et le fait à l'interne, et, par la suite, la loi constitutive du Barreau doit être modifiée par les parlementaires. Donc, pour la banque de représentants du public, évidemment, ce sont des membres qui ne sont pas membres du Barreau. Ça, c'est une caractéristique, et même, parmi les professionnels, il y en a qui ne sont membres d'aucun ordre professionnel.

La banque, actuellement, compte 474 candidatures potentielles, et il s'agit de membres — puis, je pense, l'exercice auquel on se livre a quand même une vertu pédagogique, et tant mieux — qui sont recommandés par différents groupes socioéconomiques. Donc, l'Office des professions recueille ces candidatures-là auprès de groupes socioéconomiques, auprès du Conseil interprofessionnel et auprès aussi des ordres professionnels. Et leur représentation... Bien, évidemment il y a une préoccupation quant à la représentativité des femmes. Les préoccupations qui nous gouvernent font partie des préoccupations pour le recrutement de la banque de professionnels.

Actuellement, là, il y a 474 candidatures. Il y en a actuellement 148 qui sont attitrées à des ordres professionnels. Et, dans cette répartition-là, sur les 148, on en a 13 qui proviennent des Chaudière-Appalaches, on en a trois qui proviennent de l'Estrie, trois de Lanaudière, quatre des Laurentides, neuf de Laval, cinq de la Mauricie, 21 de la Montérégie, 29 de Montréal, quatre de l'Outaouais, trois du Saguenay—Lac-Saint-Jean, un de l'Abitibi-Témiscamingue, deux du Bas-Saint-Laurent, 51 de la Capitale-Nationale. On comprend que ça, c'est appelé à varier selon les besoins, aussi, des ordres professionnels.

Parce qu'il peut y avoir des expertises, des compétences qui seront le propre d'un membre de la banque qui est domicilié en Gaspésie, qui est domicilié à Trois-Rivières, qui est domicilié en Abitibi. Bref, c'est quand même... ça varie. Il n'y a pas d'obligation de proportionnalité de représentation parce que l'objectif n'est pas la représentativité régionale, mais bien les compétences professionnelles des individus, pour permettre, au sein d'un ordre professionnel, d'être bien représenté.

Puis je pense qu'il est important aussi de rappeler l'objectif de l'ordre professionnel. Parce que l'ordre professionnel n'a pas comme objectif d'être le représentant de ses membres, contrairement à nous, ici, l'Assemblée nationale, où nous sommes, chacun, des représentants d'une région, d'un secteur, d'une circonscription, là, et nous venons ici pour représenter les citoyens d'une région. Mais l'ordre professionnel, lui, a comme objectif d'assurer la protection du public. Ce n'est pas la même chose. Ce n'est pas le syndicat des membres, mais c'est bien le représentant du public, et d'assurer...

Et là il y a une distinction. Je comprends. Parfois, on a tendance... Et, même au sein de nos propres ordres, on a tendance à vouloir avoir une voix régionale plus forte, ce qui est normal. Mais, ultimement, si le Barreau est là... le Barreau est là pour assurer que ses membres vont exercer à l'intérieur de paramètres définis, qu'il n'y aura pas de pratiques illégales, va devoir s'assurer que la formation offerte à ses futurs membres correspond au corpus qui est ce à quoi on s'attend.

Le Barreau va être là aussi pour assurer des inspections professionnelles au sein des différents membres. Et là, oui, on s'assure d'avoir des syndics, des inspecteurs sur le territoire pour assurer la protection du public partout en région. Ça, c'est bien important. Ce n'est pas parce qu'on pratique à Maniwaki qu'on n'a pas d'inspection professionnelle. Mais c'est vrai. Alors, il y a des inspecteurs, des syndics qui se rendent... qui font... qui procèdent aux inspections professionnelles partout sur le territoire. C'est ça, la mission du Barreau, c'est d'assurer la protection du public, s'assurer...

Et cette protection aussi du public, là, se fait par l'entremise... Parce qu'on ne vient pas abolir, là, dans le projet de loi, les sections locales. Ça non plus, là. Les sections locales, les sections du Barreau demeurent et continueront d'être bien actives, d'être présentes, oui, de veiller à la protection du public, mais aussi de veiller... Et c'est les sections locales qui veillent aussi à représenter les intérêts de leurs membres et à orchestrer un certain nombre d'activités, des activités de formation, s'assurer que des activités de formation seront offertes à proximité. Mais le Barreau, le conseil d'administration du Barreau, a vraiment comme objectif d'assurer la protection du public.

Alors, ça, il faut faire attention, parce qu'on est parfois tentés de penser que le Barreau est le syndicat des membres, mais ce n'est pas le cas. Le Barreau est vraiment l'ordre professionnel qui veille à régir la pratique d'une profession, d'imposer les règles, d'imposer les paramètres, d'imposer les vérifications aussi, d'offrir l'accompagnement nécessaire à ceux et celles qui auraient besoin d'une mise à jour, qui auraient besoin de se rafraîchir. Parce qu'il ne s'agit pas juste de sévir, mais c'est aussi d'accompagner un professionnel, un membre qui a de la difficulté à remplir ses obligations et puis de le diriger vers les bons ateliers et les bonnes formations, de lui inculquer les bonnes pratiques.

Entre autres services, le Barreau offrait, offre toujours un projet de mentorat pour les jeunes avocats, qui est extraordinaire pour les jeunes avocats qui souhaitent se lancer en affaires et qui permet justement de répondre à l'objectif de protection du public, assurer que, dès le départ, l'avocat va commencer ou l'avocate va commencer avec des bonnes bases.

Donc, c'est ce qui est l'objectif. Alors, c'est certain que, dans cette optique-là, une représentation régionale, oui, est importante puisque des enjeux de protection du public peuvent surgir sur le territoire et se manifester sous différentes formes, c'est certain, mais la représentation, ou être la voix des membres, ou porter la voix des membres de chacune des sections n'est pas le but ultime de la Loi sur le Barreau. Ça, c'est... Nos conseils de section ont ce mandat-là. Et donc, je pense qu'il est important de faire cette distinction-là parce que le Barreau n'est pas une instance de représentation au même titre, par exemple, que l'Assemblée nationale.

• (11 h 30) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle? M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, peut-être, je vais prendre...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Peut-être... Bien, ça va relancer...

M. Pagé : On peut varier effectivement parce que j'ai des réactions à ce qui a été dit, mais je n'ai aucun problème à...

M. Jolin-Barrette : Bon, bien, varions, varions. M. le Président, je comprends les explications de la ministre de la Justice. Elles sont très claires, et ça répond à mon interrogation que j'avais formulée plus tôt, lors de la proposition d'amendement.

Cependant, je voulais... je comprends que le conseil d'administration du Barreau n'est pas un organe représentatif de ses membres. Ce n'est pas le but recherché. Par contre, ils sont tout de même élus par les membres des différents barreaux des différentes régions, de chacun des barreaux de section. Et ça m'amène à vous questionner notamment au niveau de l'élection parce que ce qu'on fait à l'article 10, au paragraphe d4... Donc, on indique qu'en alternance un administrateur membre du Barreau du Bas-Saint-Laurent-Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, du Barreau de l'Abitibi-Témiscamingue, du Barreau de la Côte-Nord ou du Barreau du Lac-Saint-Jean sera élu par les membres de ces sections suite à l'amendement.

Ma question est la suivante : En fait, il s'agit d'un immense territoire, et l'administrateur doit quand même être... pour être en contact, dans un premier temps, avec les membres de ces barreaux-là. Et je vois peut-être... C'est peut-être mon réflexe de politicien qui ressort, mais je me dis : Le territoire est immense. Donc, au moment de faire campagne pour se présenter, est-ce que les candidats au poste d'administrateur au conseil d'administration du Barreau n'éprouveront pas certaines difficultés à aller rencontrer les membres des différents barreaux de section sur un tel territoire pour leur dire : Bien, en fait, je souhaite vous représenter au conseil d'administration?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : C'est une excellente question que soulève le député de Borduas, parce qu'évidemment ça a été une préoccupation à l'origine et qui a fait l'objet de discussions lors des échanges. Évidemment, si l'ensemble des membres du Barreau avait été tenu d'élire un représentant par section, le travail aurait été d'autant plus gigantesque et difficile.

Si, par exemple, un avocat de la Gaspésie avait dû faire campagne auprès de tous ses collègues du Barreau du Québec, le travail eut été encore plus difficile. Et donc, lors des échanges, lors des différents conseils généraux, il a été convenu de faire des associations entre des barreaux qui avaient des liens et... déjà certains liens ou proximité régionale pour faciliter les échanges entre eux. Est-ce que tout est parfait? Je vous dirais qu'avec l'étendue du territoire du Québec évidemment ça nous amène parfois à parcourir de longues... de grandes distances. J'en sais quelque chose et je sais que mon collègue de Labelle en sait quelque chose parce que, pour parcourir nos circonscriptions respectives ou nos régions respectives, il faut s'armer de patience parfois l'hiver parce que les routes ne sont pas toujours dans l'état qu'on le souhaiterait, et la mère Nature n'est pas toujours clémente.

Alors, je comprends la préoccupation du collègue de Borduas parce qu'effectivement, lorsqu'on regarde, par exemple, les différents secteurs, on a essayé... il y a eu cette volonté d'essayer de réduire l'étendue. Donc, dans un premier temps, on a l'Outaouais, Laval, Laurentides-Lanaudière qui sont quand même trois régions relativement rapprochées; même chose, Richelieu, Longueuil, Arthabaska, c'est à proximité; Saint-François, Mauricie, Bedford, même situation. Évidemment, on a la situation du Bas-Saint-Laurent, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Abitibi-Témiscamingue et Côte-Nord qui sont de vastes, de très vastes territoires, mais il y a peu de membres et ça, c'était l'autre élément, parce que, dans cette dernière... ce dernier bloc, l'Abitibi-Témiscamingue compte 168 membres; la Côte-Nord, 95; le Saguenay, 356; et le Bas-Saint-Laurent, 238. Alors il y a beaucoup moins de membres. Il y avait aussi cette volonté que chaque bloc ait un bassin de membres similaire. C'est certain que les moyens électroniques, et ça, ça nous amène à un peu plus loin dans le projet de loi, là, mais les moyens électroniques vont permettre aussi de se faire connaître plus facilement... une façon de se faire connaître, de solliciter les collègues sans nécessairement se déplacer. On peut très bien envisager qu'un candidat organise une conférence via Skype pour rejoindre... via Skype ou via un autre moyen de visioconférence pour se présenter à des membres d'une section et éviter les frais de déplacement et puis le temps qui est consacré au voyagement. Donc, ces aspects-là sont également pris en considération et ont été pris en considération au moment où on a dessiné les différentes régions, là, les quatre grands bassins.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

• (11 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Sur l'article 10, on fait le choix d'avoir un conseil d'administration de 16 membres, et je crois comprendre que le choix d'avoir fixé le nombre d'administrateurs à 16 membres est notamment gouverné par le fait d'avoir une bonne proportion de membres issus de l'Office des professions, de membres du public à hauteur de 25 %.

Dans le cadre d'un sondage qui avait été réalisé par le Barreau en octobre 2013, réalisé, là, par la firme Secor et KPMG, on demandait aux membres du Barreau de se prononcer et puis il y a eu 4 577 répondants. À la question : Selon vous, est-ce que le nombre d'administrateurs, 37 membres votants au Conseil général du Barreau, est adéquat? Et puis, sur les 4 577 personnes, il y a 33 % des membres du Barreau qui ont répondu oui; 37 %, ça nous convient; 24 % de ces membres-là ont répondu qu'ils souhaitaient un conseil... bien, un conseil d'administration de 20 à 36 membres; et 6 %, de 10 à 19 membres. Et puis il y a 36 % des membres du Barreau qui ont répondu à ce sondage qu'ils ne le savaient pas.

Je voudrais vous entendre sur le choix de former un conseil d'administration à hauteur de 16 membres. Dans cette perspective-là, par rapport au choix des membres, je comprends qu'il va y avoir eu des discussions... qu'il y a eu des discussions par la suite, suite à la... à cette étude-là et puis que le Barreau a questionné ses membres, mais mon questionnement repose aussi sur le 25 % de membres du public qui est nommé par l'Office des professions. On souhaite maintenir ce pourcentage de 25 %. Par contre, à l'article 10, on prévoit que, s'il n'y a aucun administrateur parmi le bâtonnier ou parmi les membres élus des sections qui n'a pas ses 10 ans de Barreau, ses 10 ans de pratique, dans le fond, on va nommer quelqu'un qui va être issu du jeune barreau, qui, d'ailleurs, ne sera pas un membre du comité d'administration du Jeune Barreau de Québec, ou du Jeune Barreau de Montréal, ou d'un jeune barreau d'une des sections. Donc, je voulais savoir comment vous envisagez cette perspective-là au niveau du 25 % parce que, si ce n'est pas le cas, s'il n'y a pas un membre élu au conseil d'administration qui a moins de 10 ans de pratique, à ce moment-là, on va augmenter le nombre à 17 membres au conseil d'administration. Donc, est-ce que, pour vous, ça a un impact au niveau du 25 % que l'on recherche pour les membres du public nommés par l'Office des professions?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, je pense que, sur la question de la réduction, parce qu'également, dans le commentaire de notre collègue et dans les questions, il y a un certain nombre de... les questions se déclinent dans certains thèmes sur... Quand il est question de la réduction du nombre de membres au C.A., il est clair, lorsque la littérature... et la littérature, en matière de bonne gouvernance, indique que le nombre idéal de membres, à l'intérieur d'un conseil d'administration, c'est celui qui va permettre au C.A. de former une véritable équipe et... parce qu'il faut aussi arriver à créer une synergie, arriver à pouvoir rencontrer les mandats qui sont conférés au conseil d'administration.

Idéalement, là, c'est un chiffre, suivant la littérature, qui oscille entre trois et 11 membres. Évidemment, de passer de 37 à 11, c'eût été un choc quand même substantiel.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Un choc vagal.

Mme Vallée : Et il y a eu une volonté. Et là on a pris en considération un certain nombre de critères, la représentation régionale, l'obligation qui est codifiée, au Code des professions, d'avoir une représentation du conseil de l'Office des professions. Il y avait cette volonté aussi d'avoir une représentation du nombre, parce que les barreaux de Montréal, les barreaux de Québec représentent un nombre, un bassin d'avocats quand même important. Donc, c'est à ce moment-là que les chiffres... on en est arrivé au nombre de 16.

Maintenant, pour ce qui est du 17emembre qui pourrait être appelé — puis je dis bien «pourrait» — à joindre les rangs du Barreau, c'est une volonté de faire participer, au sein des ordres professionnels, les jeunes, les jeunes membres d'une profession, ceux qui ont moins de 10 ans de pratique. «Jeunes»... évidemment, lorsqu'on a moins de 10 ans de pratique, on peut être dans une deuxième carrière, mais généralement on est quand même jeune. Et c'est pour éviter aussi la perception à l'effet que les ordres professionnels ne sont dirigés que par des gens qui ont de l'expérience, pour permettre à des jeunes et à des jeunes membres de se créer une expérience, mais il était bien... et de se créer une expertise au sein des conseils d'administration. Parce que de siéger au sein du conseil d'administration du Barreau peut être un excellent tremplin pour un jeune qui souhaiterait accéder éventuellement à des conseils d'administration de grandes corporations ou d'organisations gouvernementales parce que... Pour pouvoir faire ce... pouvoir passer à un conseil d'administration de société d'État, on va vérifier aussi l'expertise, l'expérience... D'avoir eu l'opportunité et la chance de siéger au conseil d'administration d'un ordre professionnel comme le Barreau... Et, on l'espère, d'autres ordres professionnels adopteront aussi cette philosophie-là, mais c'est un beau tremplin pour un jeune, comme je vous disais, certains...

Alors, c'est vraiment... il y a derrière tout ça aussi une volonté d'amener un vent de fraîcheur et de permettre... Combien de fois on entend : Nos jeunes ne sont pas présents, sont moins présents des conseils d'administration. Les grandes sociétés d'État, c'est composé de gens d'un certain âge, c'est... Et donc, bien souvent, on dit : Oui, mais les jeunes n'ont pas l'expérience. Bien, pour avoir l'expérience, il faut commencer quelque part, et, au sein d'un ordre professionnel comme le Barreau, encadré aussi par une équipe, ça permet une belle expérience. Ça ne veut pas dire par contre qu'au sein des différentes sections ne sera pas élu un membre ayant moins de 10 ans de pratique, mais, pour assurer quand même cette représentation, ce vent de fraîcheur, a été ajouté ce 17e membre ad hoc, à défaut d'avoir eu, au sein des différents bassins des différentes sections, un membre ayant moins de 10 ans de pratique. Alors, c'est ce qui est derrière tout ça.

Puis, je dois vous dire, moi, je trouve ça très important qu'au Québec on donne une chance, une expérience de gestion à des jeunes professionnels. C'est nécessaire pour renouveler nos têtes dirigeantes, c'est nécessaire. Cette expertise-là, elle a une valeur inestimable. Au même titre, M. le Président, que l'expertise que les membres de cette Assemblée vont acquérir en étant élus à titre de députés a une valeur inestimable, l'expertise qui est acquise en siégeant au sein d'un conseil d'administration d'un ordre professionnel est très importante.

Alors, c'est un petit peu... c'est tout ça qui est derrière ça. Pas tant une question de pourcentage, au pourcentage près... C'est une volonté d'assurer... d'être conforme aux principes de bonne gouvernance qui... et de bonne gouvernance moderne qui sont établis et reconnus, tout en ayant une préoccupation pour les membres... pour le territoire du Québec, tout en ayant une préoccupation pour les obligations que nous impose le Code des professions et en ayant cette volonté d'offrir à des jeunes membres de l'ordre possiblement une première expérience de gestion.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, en fait, je suis tout à fait d'accord, M. le Président, avec l'objectif de la ministre. C'est un objectif tout à fait louable concernant les jeunes membres d'un ordre professionnel qui désirent s'impliquer au niveau de la gouvernance de leur ordre professionnel. Cependant, je me questionne simplement sur le fait que, dans l'éventualité où vous ne retrouveriez pas un candidat élu parmi les barreaux de section au conseil d'administration, à ce moment-là, c'est le conseil d'administration lui-même qui va désigner un membre de moins de 10 ans de pratique pour représenter les jeunes membres de la profession.

Dans un souci de démocratie, si je puis dire, est-ce qu'il ne serait pas opportun qu'il y ait un poste électif précis pour le poste de moins de 10 ans? On comprend que les postes d'administrateur au conseil d'administration du Barreau sont ouverts à tous, incluant les avocats de moins de 10 ans de pratique. Mais on va se retrouver dans une situation où ça pourrait être un poste précis, qui... couvert à l'échelle de la province, qui couvrirait ce poste spécifique là parce que je comprends que, bon, la personne qui va être nommée, qui n'a pas 10 ans de Barreau va être choisie par l'ensemble des administrateurs. Mais, tout à l'heure, vous m'avez dit : L'important, c'est l'indépendance, la protection du public. Donc, il m'apparaît que ça devrait être l'ensemble des membres, et non pas un groupe restreint d'individus, le conseil d'administration, qui nommerait quelqu'un d'autre.

Et puis parfois, on le sait, les réseaux, pour être nommés sur un conseil d'administration, sont très importants. Et, si on souhaite offrir l'opportunité à tous les membres de moins de 10 ans du Barreau de pouvoir postuler, est-ce qu'on ne pourrait pas avoir un mécanisme ou une élection qui couvre l'ensemble des candidats pour ne pas que ce soit simplement en raison de son réseau qu'on puisse accéder au conseil d'administration du Barreau? Et j'ai une préoccupation particulière du fait que, vous savez, Québec et Montréal, bien, la majorité des juristes se retrouvent dans ces deux villes, et peut-être qu'un certain juriste de moins de 10 ans de pratique qui se retrouverait dans le Barreau d'Arthabaska, bien, aurait moins de possibilités, dans ce sens-là, s'il doit être en contact avec le conseil d'administration pour pouvoir être désigné pour siéger.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

• (11 h 50) •

Mme Vallée : Je comprends les préoccupations de mon collègue parce que je me suis posé des questions similaires. L'objectif... Puis on se questionnait, à savoir : Advenant qu'après une élection... Et puis, là, rappelons-nous, là, car on n'a pas encore abordé la question, mais il y aura une alternance parce que les membres ne viendront pas à échéance tous en même temps. Alors, ça ne sera pas une élection de tous les membres en même temps, là, il y aura une alternance. Mais advenant qu'on se retrouve, suite à une élection, avec aucun membre ayant moins de 10 ans de pratique et qu'on doive procéder à une élection du membre... du 17e membre, la difficulté à laquelle on a été confrontés, c'était la suivante : un jeune bien souvent ayant moins d'expérience, n'ayant bien souvent pas nécessairement les moyens de faire le tour du Québec... parce que là, à ce moment-là, là, si on retenait cette proposition-là, c'est que le jeune aurait... devrait se présenter devant l'ensemble des membres... et un certain nombre de jeunes devraient se présenter devant l'ensemble des membres et faire campagne auprès de l'ensemble des membres, un peu comme le bâtonnier ou la bâtonnière devra faire. Mais on considérait que c'était peut-être une charge qui découragerait un jeune de se lancer dans l'expertise, parce que, veux veux pas, lorsqu'on commence en pratique, on doit consacrer beaucoup de temps à notre pratique professionnelle puis on n'a pas... En tout cas, moi, je me souviens de mes premières années de pratique, là, mon petit véhicule ne me permettait pas nécessairement... n'était pas dans un état pour me permettre de faire le tour du Québec. Et je n'avais pas les moyens pour me permettre d'être absente du bureau pendant un mois, deux mois pour faire le tour du Québec. Pensons juste à notre niveau, là, lorsqu'on a des candidats — puis justement on a des collègues qui vivent ça... lorsqu'une course à chefferie a lieu, les candidats font le tour du Québec, vont rejoindre les gens. C'est beaucoup demander. Ça comporte... Il y a des frais de rattachés à ça. Alors, honnêtement, on voulait éviter d'imposer ces charges-là à un jeune.

Et, en même temps, l'objectif aussi, c'est d'avoir, au sein de nos différents postes électifs, des jeunes qui se présenteront. En fait, l'objectif, c'est de sensibiliser. Il y a un peu de pédagogie que nous faisons dans le projet de loi, mais on espère qu'un jeune de Laurentides-Lanaudière, de moins de 10 ans de pratique, se présentera pour être le représentant des barreaux... des sections Outaouais, Laval, Lautentides-Lanaudière. On espère qu'au sein du Barreau de Montréal on aura plus qu'un jeune qui se présentera, et qui se fera élire, et qui siégera de façon permanente. Donc, faute d'avoir des candidats élus à l'intérieur de ces sections-là, de moins de 10 ans de pratique, bien, là, on a trouvé l'alternative qui était de désigner un jeune.

Maintenant, est-ce qu'il pourrait y avoir une banque de données de jeunes intéressés qui pourrait être administrée par le Barreau pour éviter... Puis, je comprends, l'objectif, c'est de ne pas accéder à un poste en raison de qui tu connais mais bien en raison de tes compétences. Ça, il faudrait... Et je ne souhaite pas non plus imposer parce que je sais que tout ça aussi a fait l'objet de discussions, là, comme on l'a mentionné dans le passé. On pourrait... Je pourrais peut-être, lors d'une suspension, m'entretenir avec le bâtonnier et voir de quelle façon le poste pourrait être pourvu, mais, chose certaine, l'objectif du membre coopté était d'éviter aux jeunes membres du Barreau des frais et un exercice qu'on n'exige, dans le fond, seulement que du candidat au bâtonnat et au vice-bâtonnat, là. Que le bâtonnier ou que la bâtonnière se livrent... qui, souhaitant accéder... l'avocat ou l'avocate souhaitant accéder au bâtonnat mène une campagne à travers le Québec, c'est une chose, mais qu'un jeune qui souhaite être au conseil d'administration ait la même exigence, alors que ses collègues n'auront pas eu, pour siéger au sein du conseil, cette obligation de faire le tour du Québec, c'était peut-être d'imposer à des jeunes une restriction, et on aurait peut-être limité notre bassin.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Le député de Labelle me demande la parole, alors...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! brièvement.

M. Jolin-Barrette : Très court, très court. Peut-être qu'on pourrait proposer une mécanique par appel de candidatures ou... dans ce sens-là parce que la désignation m'apparaît... Comme je vous dis, dans un souci d'indépendance, je pense que, s'il y avait un comité de sélection qui était formé à partir des membres élus du conseil d'administration, par appel de candidatures, ça pourrait être une avenue à envisager. Je soumets ça à votre réflexion.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : La pause du lunch pourra peut-être permettre des discussions. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, puis je vais renchérir sur ce que dit mon collègue de Borduas parce que je suis également très sensible à la question, mais, contrairement au début de la pratique de ma collègue, voisine... Vallée, de Gatineau, mais aujourd'hui les jeunes qui sortent de leurs cours en droit, qui ont 23, 24 ans, ils sont sur le Web, ils peuvent rencontrer des gens via Skype. Ils peuvent le faire tellement de façon moderne, sans user leurs vieilles voitures.

Non, mais sérieusement je pense que ce qui est avancé par mon collègue est fort intéressant et je pense que d'imaginer une formule où ce jeune pourrait être élu au suffrage universel, mais à partir d'une campagne qui se fait sans nécessairement se déplacer, là, je pense qu'il y a moyen d'être imaginatif. Les moyens technologiques existent aujourd'hui, et on est bien loin d'une course à la chefferie d'un parti politique, là, on s'entend là-dessus, là, hein? Alors, c'est un poste à un conseil d'administration. Alors, moi, je trouve intéressant et démocratique ce qui est avancé sur la table et j'aimerais qu'on se serve de ce qui existe aujourd'hui pour amener quelque chose de moderne et qui pourrait permettre à ce jeune qui pourrait être élu plus au suffrage universel... D'autant plus qu'un peu plus loin dans le projet de loi, on va parler du vote électronique.

Alors, compte tenu qu'on s'en va vers la modernité, bien, il pourrait y avoir un poste où effectivement il pourrait être élu au suffrage universel et que ça peut se faire dans des délais relativement courts et permettre à des gens de pouvoir rencontrer différents groupes via le Web.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Tout simplement pour ajouter des éléments de réflexion, là, ce qu'il ne faut pas perdre de vue, c'est qu'on se retrouve dans la situation où, au résultat de l'élection, nous n'avons pas cet administrateur, donc on enclenche ce processus qui rajoute... Et donc, pendant ce nombre de semaines, voire mois, le conseil d'administration serait privé de cette voix. Ça, c'est le premier élément.

L'autre élément, ce qu'il faut savoir, c'est que le Barreau, sans que ce soit inscrit dans la loi, procède par des appels publics, là, à tous les membres, pour solliciter la participation sur différents comités statutaires ou des comités non statutaires, les comités de... les groupes de travail. Alors, ça, ce sont des mécanismes qui sont en place.

Il y a un élément qui pourrait peut-être faire l'objet des discussions à l'heure du lunch. Vous avez déjà la réponse. Alors, peut-être que la ministre a une suggestion.

Mme Vallée : En fait, ce qui... On m'informe qu'au Barreau on avait déjà prévu, au niveau de la régie interne — et ce n'est pas nécessaire d'apporter des modifications législatives comme telles — aller en appel de candidatures. Donc, il n'était pas question de désigner arbitrairement un jeune, mais bien d'assurer que les jeunes puissent soumettre leurs candidatures, et un comité verra à nommer le jeune. Et donc c'était prévu, et on m'indique toutefois que c'était... c'est expliqué au mémoire que nous a déposé le Barreau la semaine dernière.

M. Pagé : ...j'entends très bien ce que la ministre nous dit, mais, en même temps, moi, je m'en tiens au texte qui serait... ce texte éventuellement de la loi, et ce qu'il dit, c'est que le conseil d'administration nomme un administrateur additionnel parmi ses membres. Alors, si on me dit que ça peut être autre chose, si ça prend une forme différente, je pense que ça prendra éventuellement peut-être un amendement pour préciser cela.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui. Mme la ministre, il reste peu de temps avant l'heure...

Mme Vallée : Bien, en fait...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Une minute.

Mme Vallée : En fait, on pourra... J'aurai des discussions, mais l'objectif, c'était vraiment d'avoir un appel de candidatures sans pour autant faire une autre élection parce qu'il est fort possible ou fort probable qu'on n'ait pas à pourvoir ce 17e poste-là. Et donc c'était pour éviter de... Pour éviter un processus lourd, le Barreau avait convenu de pourvoir à ce poste par un appel de candidatures qui se ferait quand même au mérite, sur la foi des candidatures exprimées, et donc qui pourraient provenir d'un peu partout à travers le Québec. Mais, comme il s'agit d'un mécanisme de régie interne, il n'est pas nécessaire de le prévoir...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...mettre dans la loi.

Mme Vallée : ...à la loi. Mais, ceci dit, je vois le Président qui me fait signe, alors je...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! vous me faites plaisir, Mme la ministre.

Mme Vallée : ...qui me rappelle à l'ordre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je ne voudrais pas être obligé de vous interrompre, mais l'heure étant... nous sommes midi, je vais ajourner les travaux de la commission. Alors, bien, bon appétit, tout le monde!

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 16 h 14)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, prenez place, s'il vous plaît. La commission reprend ses travaux, et, comme on le fait toujours, je vous demande de vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux.

Je vous rappelle que le mandat de la commission est de procéder à l'étude du projet de loi n° 17, Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions.

Ce matin, nous avons commencé l'étude de l'article 2. Mme la ministre, vous aviez la parole.

Mme Vallée : Oui, mais on m'a informée que mon temps de parole s'écoulait et tirait à sa fin. Alors, je crois que nous avons peut-être des suggestions d'amendement. Il y a eu des échanges pendant la pause. Alors, je céderai la parole à mes collègues.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. En fait, je vais déposer un amendement qui fait suite à la discussion que nous avions précédemment en lien avec la désignation d'un membre de moins de 10 ans de pratique. Donc, l'amendement ne devrait pas poser de problème, puisqu'il a fait l'objet d'une discussion envers les différents partis durant la suspension.

Donc, je vais vous lire le libellé. Donc, à l'article 2, donc l'article 10 qui est inséré :

Insérer, au deuxième alinéa de l'article 10 proposé par l'article 2 du projet de loi, après «ces membres», ce qui suit : «, à la suite d'un appel de candidatures».

Donc, on peut distribuer...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, tous les membres ont eu copie de l'amendement. Mme la ministre, est-ce que vous souhaitez... Bien, en fait, vous avez...

M. Jolin-Barrette : Mais...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : En fait, concrètement, M. le Président, ça reprend la teneur des discussions que nous avions tout à l'heure à l'effet que la désignation d'un membre de moins de 10 ans de pratique au conseil d'administration du Barreau, dans le projet de loi actuel, était proposée... en fait, était désigné par le conseil d'administration élu dans l'éventualité où il n'y aurait pas de membre du Barreau de moins de 10 ans de pratique qui aurait été élu à ce titre dans un des barreaux de section. En fait, la proposition vient pallier à cela, notamment par le fait de publier un appel de candidatures. Donc, le candidat qui serait nommé le serait à la suite d'un appel de candidatures.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Et je tiens à souligner qu'après consultation tant auprès du Barreau du Québec que de l'Office des professions cet amendement convient, là, quant à la formulation, là. Ça ne semble pas poser de problème de régie interne.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Est-ce que d'autres membres souhaitent... M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait, j'essaie juste de voir la portée de cet ajout : «, à la suite d'un appel de candidatures». Est-ce qu'on doit limiter dans le temps? J'essaie de voir... Parce que, dans la vraie vie, là, comment ça va être interprété, «, à la suite d'un appel de candidatures»? J'essaie d'imaginer dans d'autres lois... Est-ce que c'est le genre de formulation qu'on va retrouver ailleurs? J'essaie de voir comment on va l'interpréter.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Borduas sollicite la parole si...

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, pour répondre au député de Labelle, là, le but principal de la proposition est vraiment d'encadrer le processus. On ne veut pas être restrictifs, pour le Barreau, de développer la façon dont il souhaite faire l'appel de candidatures. Historiquement, le Barreau pourvoit à plusieurs postes au sein de ses différents comités et généralement il le fait avec célérité et avec succès. Donc, concrètement, c'est vraiment d'inscrire dans la loi la façon dont le poste va être rempli, va être sélectionné. C'est juste pour assurer un certain encadrement, mais qui serait non limitatif au niveau des règles de régie interne du Barreau.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. M. le député.

• (16 h 20) •

M. Pagé : Bien, je me questionne encore, à savoir ce que ça voudra dire, là. Je veux bien qu'on encadre, mais encore faut-il que ça veuille dire quelque chose de clair. Est-ce que «à la suite d'un appel de candidatures qui devra être fait dans les 30 jours suivant le»... Je ne sais pas, là, mais j'essaie d'imaginer, là. Si on a à interpréter ce qui est écrit là, là, qu'est-ce que ça donne de plus et ça peut ouvrir à quoi? Je ne sais pas si... Il y a des juristes autour de la table, je ne sais pas s'il y a des gens qui peuvent répondre à la question. Parce que j'ai de la difficulté à voir jusqu'où ça peut nous amener, «, à la suite d'un appel de candidatures». Mais encore?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Puisque je... Oui, Mme la ministre, absolument.

Mme Vallée : Entendons-nous, l'objectif était d'éviter... Puis je pense que la préoccupation de notre collègue, c'était d'éviter une nomination faite de façon arbitraire et de permettre à un certain nombre de personnes et à un certain nombre de membres de moins de 10 ans de pouvoir soumettre leur candidature, peu importe où ils se situaient sur le territoire québécois. Il existe des exemples, là. On me soumet, par exemple, Centraide va solliciter, va faire des appels de candidatures pour des membres au sein de son conseil d'administration. Puis là on s'entend, c'est un membre, et c'est un membre... Ce n'est pas nécessairement un membre, parce qu'il est possible que la composition du conseil d'administration soit en tous points conforme et comprenne un ou plus d'un membre ayant moins de 10 ans d'expérience.

Donc, à partir de ce moment-là, la question ne se pose même pas et l'article ne trouve pas application. L'article trouvera application seulement et seulement si, après le processus, il n'y a personne... Et peut-être, qui sait, un jour, aurons-nous un bâtonnier ou une bâtonnière de moins de 10 ans d'expérience, mais c'est seulement qu'à défaut d'avoir, au sein des 16 membres, un membre... Alors là, on essaie de ne pas ajouter une lourdeur. Il y a quand même... La régie interne au Barreau prévoit quand même certains processus. L'objectif est de compléter les règles de la régie interne, et donc c'était...

Dans le fond, là, je comprends que l'ajout et l'amendement de mon collègue visent vraiment à éviter l'arbitraire, donc un appel de candidatures. Maintenant, je pense que le Barreau pourrait déterminer les conditions... Je pense qu'il appartient au Barreau, peut-être, de déterminer les conditions propres à cette mise en candidature, c'est-à-dire savoir les délais et les... Et puis là, pour ce qui est de la qualité d'administrateur, évidemment, l'individu devra répondre aux critères propres... avoir les qualités propres d'administrateur.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. J'entends bien. Ça me satisfait en partie. Quand je dis «en partie», la raison est simple, c'est que est-ce que... Puis, de la façon dont l'article serait toujours écrit, nonobstant l'ajout de l'amendement, ça demeure toujours quelqu'un qui est nommé. C'est ce que je comprends. Alors, si la personne, elle est nommée à partir d'un appel de candidatures, c'est donc à partir de plusieurs candidatures. Est-ce qu'il y a... Le «plusieurs», le «s», là, c'est pour un appel de candidatures. Est-ce qu'on le fait pour tout le Québec? Est-ce qu'on le fait...

Mme Vallée : On espère qu'il y aura plusieurs candidatures.

M. Pagé : On espère. Alors, dans le choix qui arrivera, s'il y en a 10, 20, 50, 100, comment on va sélectionner la personne? À partir de quels critères? Est-ce qu'il y aura une élection d'une façon quelconque? On sait maintenant que, si on se donne un mode électoral électronique, ça peut être simple. Parce que... Est-ce qu'on va garder un processus de nomination?

Mme Vallée : Ça n'a pas l'air si simple.

M. Pagé : Pardon?

Mme Vallée : Ça peut être simple, mais ça n'a pas l'air simple, là.

M. Pagé : Oui, ça peut être simple, mais ce n'est pas nécessairement simple. Là, je comprends que c'est toujours quelqu'un qui sera... Parce que, ce matin, on a évoqué, là, la chose : Est-ce que cette personne-là devrait être seulement nommée? Alors là, on passe de quelqu'un qui est nommé, donc désigné par un groupe de 15... de 16 personnes... et là on passe d'un groupe de 16 personnes qui va toujours nommer une personne, mais à partir d'un choix un peu plus large. Est-ce que c'est véritablement ce que l'on souhaite? Est-ce que c'est véritablement démocratique?

Mme Vallée : Mais on a quand même quatre administrateurs qui sont nommés par l'Office des professions.

M. Pagé : Oui, mais à partir d'une banque de 400. Vous m'avez dit ce matin, là, 474 personnes.

Mme Vallée : Oui, il y a une banque des... qui ne sont pas élus.

M. Pagé : Pardon?

Mme Vallée : Les 474 ne sont pas élus. C'est une banque de candidatures, alors on pourrait... En tout cas, je ne le sais pas, et peut-être que notre collègue de Borduas pourra élaborer davantage, mais c'est un petit peu la même chose, c'est-à-dire que le Barreau fera un appel de candidatures. Le conseil élu fera un appel de candidatures et déterminera, en fonction de règles de régie interne... et il sera appelé à nommer un membre sur la foi des candidatures et sur le mérite des candidatures qu'ils auront reçues. Ils pourront en avoir reçu un certain nombre, peut-être qu'ils n'en recevront qu'une petite quantité, mais en même temps l'objectif, c'est d'éviter... Parce que là la distinction, on a des candidatures qui sont soumises et qui démontrent un intérêt véritable, plutôt que d'avoir un choix arbitraire des 16 membres. Alors, c'est déjà... Je pense qu'il y a un petit peu plus d'indépendance, là, dans le processus. Mais il ne faut quand même pas que ça prenne six mois, là, pour pallier à l'absence d'un membre parce que ce sont des mandats de deux ans, là. Alors, il ne faut pas compliquer à outrance. En même temps, je comprenais le commentaire de notre collègue qui nous disait : Écoutez, moi, je suis préoccupé de l'arbitraire du processus.

Alors, je veux m'assurer qu'il y ait des chances équitables, c'est-à-dire, les jeunes intéressés vont pouvoir soumettre leurs candidatures, se manifester, et c'est l'objectif du... mais il ne faut pas non plus embourber puis alourdir le processus, je pense. Ça va à l'encontre des règles de bonne gouvernance, là, qu'on tente de mettre en place.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Mais j'entends... Quand vous dites : Il ne faut pas que ça prenne six mois, donc est-ce qu'on devrait baliser un peu plus?, ça, c'est une des questions que je pose qui pourrait peut-être être sujette à un autre amendement. Mais je rappelle que ce bout-là n'est pas banal, là. Parce que, moi, ce que j'ai entendu, c'est... Là, on parle ici d'un poste de coopté, hein? C'est une cooptation. C'est bien ça? Alors, compte tenu qu'on parle de cela, ce que j'ai entendu, c'est que, dans les 44 autres ordres professionnels, il n'y aurait pas de postes cooptés. C'est ce que l'on m'a dit. Je ne sais pas si c'est bien cela. Mais ce que j'ai entendu, c'est à l'effet que ça serait un précédent. Et, compte tenu que c'est un précédent qui risque de guider les autres par la suite, on nous a dit : Si c'est pour devenir un peu la règle, on va se pencher sérieusement sur cela, là, pour voir si c'est une bonne chose, si on le fait correctement.

Alors, moi, je ne voudrais pas me pencher sur cela quand on l'aura fait deux, trois fois puis qu'on se sera dit : Finalement, il faudrait modifier tout ça, là, parce qu'on ne l'a peut-être pas analysé comme il faut. Parce qu'on est, ce que je comprends, dans quelque chose de nouveau, alors c'est la seule raison pour laquelle je pose la question, là. Alors, est-ce qu'on va suffisamment loin en disant «, à la suite d'un appel de candidatures»? Et on est toujours dans un poste de quelqu'un qui est nommé. La ministre a raison quand elle dit que les quatre en provenance du grand public, ils sont également nommés, mais par contre c'était ça avant. On ne change rien. C'était la même chose dans l'ancien conseil d'administration. Là, ici, on innove. On fait quelque chose de nouveau, qui n'existait pas avant. En tout cas, c'est ma compréhension, et je ne vois personne de l'autre côté me dire que ce n'est pas cela.

Alors, j'aime bien la proposition de mon collègue de Borduas. J'essaie juste d'analyser et de comprendre ça nous mène jusqu'où et j'essaie d'analyser et de comprendre ce qu'il faudrait peut-être ajouter pour bonifier, si cela est nécessaire. Si cela est nécessaire. Je suis toujours en mode plus de questionnement que d'affirmation. M. le Président, oui?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, si je peux me permettre, pour fournir un éclairage, là. À l'heure actuelle, les membres du conseil exécutif... du comité exécutif, là, ce qui est l'équivalent du conseil d'administration, là, les 10, sont des délégués par leur section, donc ils ne sont pas élus au suffrage universel. Alors, si on fait le parallèle, là, les 16, eux, vont être élus, sauf le membre... le jeune qui, lui, serait nommé. À l'heure actuelle, les 10 membres du conseil... du comité exécutif, à l'exception du bâtonnier et du vice-président, sont des délégués par leur section. Il n'y a pas d'élection des administrateurs à l'heure actuelle.

M. Pagé : Oui, mais ils font quand même partie des 35 ou des 37 autour de la table...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Les 37.

M. Pagé : ...qui, eux, ont suivi le processus.

• (16 h 30) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Non, le conseil général, à l'heure actuelle, ce sont des délégués. Il n'y a pas d'élection, sauf pour le bâtonnier du Québec et le vice-président, qui sont élus. Les autres sont désignés par les sections.

Et, simplement pour ne pas perdre de vue une chose, là : la disposition dont on discute... Et je comprends les préoccupations pour s'assurer qu'on a un bon système, mais, au sein du Barreau, la force des jeunes... Il est inconcevable pour un membre du Barreau qu'il n'y ait pas de places assurées par les jeunes au sein du conseil d'administration. C'est une impossibilité absolue quand on tient compte du Barreau de Québec, du Barreau de Montréal, compte tenu de l'importance qu'on accorde à la représentation des jeunes.

Alors, je suis d'accord qu'il faut s'assurer que le libellé est conforme, mais, à mon point de vue, cette disposition-là, j'ai peine à imaginer qu'elle sera même utilisée un jour. Et voilà, c'était ma...

Mme Vallée : ...en fait, la ceinture et les bretelles pour assurer la représentation par un jeune de moins de 10 ans. Parce que, dans le texte, la façon dont le texte est libellé, il n'y avait pas d'assurance de cette...

Une voix : Tout à fait.

Mme Vallée : Et donc, en ajoutant... on prévoyait un mécanisme pour venir pallier. Mais, effectivement, tel que le mentionne le président, le Barreau, en raison d'un historique et une façon de faire, a toujours veillé et voit à assurer que des membres de moins de 10 ans puissent participer au débat. D'ailleurs, c'est un bel exemple pour les autres ordres professionnels.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, en fait, la question que j'ajouterais... J'entends bien, je suis satisfait de ce que j'entends. Et je reviens sur l'autre volet. Bien sûr qu'on pourrait adopter l'amendement, mais je soumets tout de suite à votre réflexion : N'y aurait-il pas lieu, compte tenu justement de ce que la ministre a dit tantôt, à savoir qu'on ne veut pas que ça se fasse d'ici six mois, d'ajouter... Parce que, parfois, ça se fait, on le voit dans des projets de loi, où on met des dates, «dans les 60 jours suivants», exemple. Est-ce que ça serait une bonne chose de le préciser? Je le soumets à votre attention.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Borduas.

M. Pagé : ...c'est lui qui a signé un amendement pour ...

M. Jolin-Barrette : Dans la mesure où le Barreau nous a indiqué que, généralement, l'entrée en fonction... l'élection se faisait au mois de mai, puis l'entrée en fonction se fait dans les semaines suivantes, au mois de juin, je crois que le Barreau va prendre — et, peut-être, la ministre va pouvoir nous le confirmer — les mesures requises pour procéder à un appel de candidatures rapidement. D'autant plus qu'en vertu de l'article 4 du projet de loi l'administrateur détenant moins de 10 ans de barreau qui se retrouverait à être nommé suite à un appel de candidatures va l'être uniquement pour une année plutôt que pour deux ans. Donc, d'où l'importance de le nommer rapidement, et je pense bien que le Barreau agirait à ce titre. Peut-être que la ministre peut nous renseigner à cet effet-là?

M. Pagé : Moi, ce que j'entends, ça vient me confirmer qu'on devrait le dire, on devrait le préciser. Si vous dites que c'est tellement évident qu'il faut que ça se fasse vite...

Mme Vallée : Alors, précisons-le, là...

M. Pagé : Absolument.

Mme Vallée : ...dans les 30 jours, précisons-le, et puis qu'on passe à un autre sujet.

M. Pagé : Dans les 30 jours ou dans les 60 jours.

Mme Vallée : Je pense que ça pourrait faire l'objet de...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, dans l'ordre, nous avons un amendement qui, je crois comprendre... l'amendement qui est sur la table semble convenir. Là, on soulève la question de préciser le délai qu'il faudrait... Ça prendrait un autre amendement. Est-ce qu'on peut disposer de celui qui est sur la table? Donc, je mets l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement proposé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Donc, nous revenons à l'article 2, et le député de Labelle soulève la possibilité de déposer un amendement sur... ou l'opportunité d'un amendement pour préciser le délai.

M. Pagé : Bien, écoutez, très rapidement, là, ce que je... Si je fais maintenant la lecture du texte tel qu'amendé, c'est :

«Lorsqu'aucun des administrateurs élus n'est un membre inscrit au tableau depuis 10 ans et moins, le conseil d'administration nomme un administrateur additionnel parmi ces membres, à la suite d'un appel de candidatures.»

Et là j'ajouterais, vous pourrez me reprendre s'il y a un texte meilleur, mais «dans les 60 jours» ou «45 jours», je ne sais pas qu'est-ce qui est préférable, là, dans...

Mme Vallée : ...on a eu des petits échanges. La magie de la technologie. Le Barreau disait que 30 jours, c'était bien suffisant, parce qu'ils agissent avec célérité.

M. Pagé : Bon, parfait.

Mme Vallée : Donc, «30 jours» convenait au Barreau.

M. Pagé : Alors, «dans les 30 jours suivant...»

Mme Vallée : «...le résultat des élections.»

M. Pagé : Bien, voilà.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors donc, il faudrait qu'il y ait un amendement qui soit préparé. On peut peut-être demander... J'allais dire : On aurait pu poursuivre la discussion. Cette question-là semble...

Mme Vallée : On pourrait peut-être poursuivre, parce que, là, on...

Là, simplement, M. le Président, on en est où, là, en fait du temps de parole, de notre temps de parole et puis des... On a pris de grandes envolées, mais...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est-à-dire qu'on... pour l'instant, puisqu'on procédait, là... la discussion progressait, la présidence ne tenait pas un compte strict du temps de parole, là, et je pense que c'est la méthode privilégiée, à moins qu'on me rappelle à l'ordre, d'un côté ou de l'autre de la Chambre. C'est ma suggestion, là.

Mme Vallée : On pourrait peut-être y aller alinéa par alinéa pour pouvoir... parce que, là, on a eu une discussion générale. Je pense qu'on a fait pas mal le tour de l'article 2.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : De l'article 10.

Mme Vallée : Oui, en fait, les modifications apportées à l'article 10. Donc, je ne sais pas, est-ce qu'on peut aborder l'article 10, les éléments touchant l'article 10 et, après, entreprendre la discussion concernant le 10.1?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui. Je croyais comprendre qu'on avait pas mal fini avec le 10, avec les amendements, là. Il restait les autres.

M. Pagé : Bien, nous avons commencé avec certains échanges ce matin, on a eu certains débats. Ensuite, moi, j'avais une autre intervention, mais j'acceptais volontiers de laisser la parole au collègue député de Borduas. Alors, je voudrais revenir sur les interventions que je n'ai pas eu le temps de faire ce matin.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Allez-y.

M. Pagé : Ce matin ou cet après-midi? Oui, ce matin, je pense. Alors, quand nous avons regardé la provenance des gens qui vont être assis autour de la table, on en est venu à la conclusion que les quatre... en fait, j'ai eu l'information de la part de la ministre que les quatre administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec sont pris dans un bassin de 474 personnes.

J'ai entendu beaucoup — et c'est tout à fait correct — que les représentants, ils représentent le public, ils sont là pour la protection du public, et je ne vois pas ce que ça enlèverait à cet article-là si l'on précisait la provenance des gens qui sont autour de la table, parce qu'on n'a pas un choix, sur 14 personnes, où il pourrait y en avoir huit à Montréal, trois à Québec et deux autres en région, là; j'ai l'impression qu'on a du choix, je pense que... Et d'assurer une plus grande présence de gens de région m'apparaîtrait comme quelque chose d'intéressant, parce qu'on a un bassin important, 474 personnes. Alors, j'aimerais entendre la ministre là-dessus. Parce qu'elle a bien dit, là, à quelques occasions, bon : Les gens ont cette préoccupation. Est-ce qu'avoir une préoccupation ça a force de loi? Bien non, ce n'est pas suffisant, «avoir la préoccupation de». Et c'est la raison pour laquelle, dans les picots précédents, le a, le b, le c, le d, on précise, mais, au e, on ne précise pas la provenance.

Alors, bon, il y a peut-être des us et coutumes, il y a peut-être des façons de faire, mais je me questionne sérieusement parce que... Vous avez entendu mon plaidoyer en faveur des régions, et je sais que la ministre y est très sensible parce qu'on est tous les deux en provenance de très grandes régions.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

• (16 h 40) •

Mme Vallée : Alors, je comprends la préoccupation de mon collègue. C'est peut-être quelque chose qu'on pourra aborder lorsque viendra le temps de revoir le Code des professions, puisque modifier... En fait, la demande de mon collègue nous amènerait à modifier le Code des professions. L'encadrement, la nomination des membres désignés par l'office relèvent... proviennent d'une obligation que nous impose le Code des professions.

Maintenant, évidemment, le Code des professions, c'est un grand chantier sur lequel on aura les joies et le plaisir de travailler ensemble, donc j'en prends bonne note. Mais il ne m'appartient pas de modifier la désignation des membres de l'office à l'intérieur d'une loi particulière, parce que ça nous amènerait à devoir... et c'est pour ça qu'on a une loi-cadre, qui est le Code des professions, parce qu'autrement ça nous amènerait à faire des modifications substantielles dans 45 ordres professionnels, qui régissent 53 professions. Alors là, on commencerait à faire du «à la pièce», qui pourrait être un peu... qui pourrait peut-être mener à des incohérences.

Alors, dans un but de cohésion, je prends bonne note de la préoccupation de mon collègue et... Par contre, aujourd'hui, on n'est pas dans une loi omnibus, on n'est pas dans la révision du Code des professions. Et là ça amène, évidemment, là, des changements, parce qu'il y a peut-être un effet domino sur d'autres dispositions, et l'objectif n'est pas là. Alors, on se réfère aux membres désignés par l'Office des professions, conformément aux dispositions du Code des professions. Et, advenant le cas où nous procédions, dans un avenir prochain, à une modification du code, à ce moment-là, les membres seront nommés conformément aux nouvelles dispositions du code. Mais, dans le fond, ce que vous soulevez, c'est un élément qui relève davantage d'une modification au libellé du Code des professions.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Je comprends, sauf que je suis un peu surpris que l'on ne pourrait pas profiter de l'occasion pour dire «quatre administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec, mais qui devront provenir de...» Parce qu'ici, avec cet article-là, on ne change pas la loi de l'Office des professions. On ne change pas la loi de l'Office des professions. Alors, si l'on précisait dans cette loi-ci, par contre, ça changerait le nombre... la provenance des gens qui vont être assis autour de cette table.

Mme Vallée : ...il y a une chose : si on définit à l'avance la provenance des gens, rien ne garantit qu'on aura l'expertise. L'objectif de combler... L'objectif d'avoir des membres nommés par l'office autour de la table — je l'ai mentionné ce matin — c'est d'avoir une assurance de certaines compétences professionnelles, une certaine expérience professionnelle. Il n'y a rien qui nous garantit... Peut-être qu'aujourd'hui on aura quelqu'un qui pourra assurer une expérience de comptable en provenance de la Gaspésie. Ça ne veut pas dire que, dans deux ans, on aura cette masse de candidatures disponibles. Et là il ne faudrait pas non plus ajouter une lourdeur rendant impossible de combler les postes. Et on viendrait...

Alors, oui, il y a une préoccupation... Puis on vous a... je vous ai mentionné, là, la provenance, les bassins. Il y a une préoccupation d'avoir des gens qui proviennent de partout du territoire, d'enrichir l'expertise offerte par l'Office des professions de gens qui proviennent des quatre coins du Québec. Mais, ce faisant, se limiter ou limiter à des régions particulières ou à une situation particulière pourrait être difficile. Il y a des régions... Vous le savez, vous vivez dans des communautés rurales, il y a des régions où on a peine à combler certains postes professionnels parce que notre main-d'oeuvre... il y a un exode de nos jeunes ou il y a un exode de la main-d'oeuvre.

Alors, dans notre souci de représentativité des régions, il ne faudrait pas non plus créer une lourdeur additionnelle, pour le Barreau, que l'on ne verra... qu'on ne retrouvera pas ailleurs. C'est ça, l'affaire. C'est que, là, le code régit la façon dont l'office va pourvoir aux postes à l'intérieur des 45 ordres professionnels. Pourquoi on ajouterait une lourdeur ou on ajouterait un critère au Barreau qu'on ne retrouve pas ailleurs? Alors, c'est pour ça que j'invitais mon collègue à garder cette bonne idée et d'en discuter lorsqu'on sera assis autour de la table pour revoir le Code des professions.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, je ne dis pas si on parlait d'une quarantaine de postes, mais il n'y en a que quatre. Et imaginons qu'il y en aurait deux en provenance des régions de Montréal et Québec et deux du reste du Québec, parce que, dans le fond, on ne parle que de cela. Ça en ferait deux des grandes régions et ça en ferait deux en provenance de Montréal et Québec. Ça ne m'apparaît vraiment pas très lourd et ça contribuerait à assurer des gens qui sont en provenance de différentes régions. Parce que, présentement, quand on regarde, là, les gens qui sont nommés, il y en a trois de la région de Québec et un de Montréal. Alors, je ne vois pas, dans cette représentation, une représentation régionale.

Et, quand j'ai posé la question ce matin : C'est à partir de quel bassin?, ce n'est pas à partir de 12 personnes, c'est à partir de 474. J'imagine qu'il n'y en a pas 470 qui sont à Montréal là, j'imagine qu'ils doivent être partout à la grandeur du Québec. J'aurais de la difficulté à comprendre qu'on ne pourrait pas en trouver deux dans les grandes régions du Québec et deux à Montréal puis Québec. Ça m'apparaît n'être pas très lourd, ce que je propose.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : En fait, je veux simplement... Encore une fois, si je peux me permettre de vous partager mon expérience. L'apport des quatre membres du public... Et mon commentaire ne se veut pas du tout un... Nous partageons tous l'importance de la représentation régionale. Mais l'apport des membres du public au sein d'un ordre professionnel comme le Barreau, les quatre membres... Pour les membres du public, ils sont de partout au Québec, ils se préoccupent... et leur rôle, c'est d'être la voix du public au sein de ce bassin de professionnels. Pour eux, cette préoccupation-là, de régions, de Montréal, de Québec, ça n'existe pas parce que, pour eux, ils représentent tous les Québécois, toutes les personnes qui sont susceptibles d'avoir des enjeux avec les avocats, la justice — parce que c'est ça, les questions qui relèvent du conseil d'administration du Barreau, en général — et les membres du public, de tout temps, ont toujours été au-delà des divisions qui régnaient au sein du Barreau entre régions, Montréal et Québec.

Alors, je vous dis, pour les représentants de l'office, là, c'est un peu... Il faut être préoccupé par le point que vous soulevez, M. le député de Labelle, mais...

M. Pagé : Mais c'est parce que, si c'est bon pour les conseils de sections, si c'est bon pour les a, b, c, d, pourquoi ce ne serait pas bon là?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...

M. Pagé : Bien oui, si effectivement il y a du non-dit, alors dites.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est que cette... C'est fondamental, là, dans le projet de loi qu'on examine, d'assurer la représentation des avocats parmi les différentes sections. Mais, pour le public, dont la... Et ce n'est pas inutile de rappeler que la mission première des ordres professionnels, c'est de protéger le public.

Alors, pour le public et les quatre membres du public qui siègent au sein d'un ordre professionnel, cette question ne correspond à aucune réalité. C'est fondamental pour les avocats, mais, pour les membres du public... Non, je vous le dis. Pas parce que ce n'est pas important, la représentation régionale, parce que, pour eux, ils se sentent... Peu importe leur ville d'origine. Leur préoccupation, c'est d'avoir cette sensibilité pour tous les Québécois et Québécoises, peu importe leur ville, s'assurer qu'ils vont avoir accès à des services juridiques de qualité, que les avocats vont respecter le code de déontologie. C'est cette question-là pour eux. Alors, je le disais simplement pour... Voilà, je vous recède la parole, M. le député de Labelle.

• (16 h 50) •

M. Pagé : Bien, en fait, vous confirmez mon appréhension, en ce sens que... Je suis convaincu que les gens qui sont autour de la table, ce sont des gens bien intentionnés. Je suis convaincu que les gens, qu'ils proviennent de Québec ou de Montréal, ils ont à coeur de bien protéger le public. Mais, quand je suis natif ou j'habite dans une région x, que ça soit Chibougamau, Mont-Laurier, ou Maniwaki, ou Val-d'Or, je n'ai pas la même perception des choses et je n'argumenterai pas de la même façon.

Alors, peu importe que je sois avocat ou que je provienne d'une autre profession, quand je suis assis autour de la table, je ne plaiderai pas et je n'entendrai pas de la même façon, et ça, c'est un fait. Alors, quand on vient me dire : Oui, mais, vous savez, les gens qui sont là sont là pour défendre tout le monde, je veux bien, mais, quand j'habite Montréal et que je passe ma vie à Montréal, là, ma compréhension de défendre le public qui est en région n'est pas du tout la même, et ça, j'en suis totalement convaincu. Tout comme les députés des régions qui sont à Québec, on défend, dans nos caucus et à l'Assemblée nationale... Et vous voyez de quelle façon, avec de plus en plus de vigueur, que je défends les régions, parce que, justement, je suis quelqu'un de région.

Alors, moi, ça m'apparaîtrait comme intéressant, mais, si c'est une fin de non-recevoir, bien, écoutez, au moins je l'aurai plaidé. Voilà.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que vous voulez qu'on règle l'amendement qui était annoncé, mais qui n'avait pas été déposé?

Mme Vallée : Alors...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, vous avez un amendement suite aux discussions de tantôt.

Mme Vallée : Oui. Bien, en fait, c'est plutôt l'amendement de notre collègue, là, mais on s'en est fait les rédacteurs.

Donc, article 2(10) : Insérer, au deuxième alinéa de l'article 10 proposé par l'article 2 — hé! langage clair — du projet de loi, les mots «, dans les 30 jours suivant l'élection» après «candidatures».

Donc, pour une compréhension, le texte amendé se lirait comme suit : «Lorsqu'aucun des administrateurs élus n'est un membre inscrit au tableau depuis dix ans et moins, le conseil d'administration nomme un administrateur additionnel parmi ces membres, à la suite d'un appel de candidatures, dans les 30 jours [de] l'élection.»

Une voix : ...

Mme Vallée : «30 jours suivant l'élection». Pardon. J'avais fait mes propres amendements.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, suite à l'amendement qui faisait suite à la suggestion, l'amendement est recevable?

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il est reçu. Y a-t-il des interventions? Ça vous va?

Une voix : Moi, je pense que c'est conforme...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, je mets l'amendement aux... Ça vous va?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je mets l'amendement aux voix. L'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bien, si vous nous laissez un tout petit instant, on va justement faire une proposition d'amendement sur les quatre administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que vous avez un rédacteur qui peut vous aider?

M. Pagé : Oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que, pendant la rédaction, on peut...

M. Pagé : Bien, ça va être prêt dans quelques secondes.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! quelques secondes.

M. Pagé : Parce qu'avant de partir sous un autre sujet, revenir... Je pense que c'est...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On est en secondes ou on est en minutes?

M. Pagé : Une minute.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On peut... On va suspendre. On va suspendre, le temps de...

(Suspension de la séance à 16 h 53)

(Reprise à 16 h 56)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Nous sommes toujours à l'article 2. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Toujours dans la première partie de l'article 2, qui est sur l'article 10, on décrit, au point d, les quatre administrateurs membres des autres sections du Barreau, répartis comme suit : 1°, 2°, 3°, 4°. Donc, les quatre administrateurs provenant de quatre grandes régions. Dans les trois premiers cas, les gens proviennent de trois régions; dans le dernier cas, proviennent de quatre régions. L'alternance qui est ici, ça sera un mandat de deux ans, c'est bien ça?

Une voix : ...

M. Pagé : Et l'alternance... Est-ce que l'on prévoit, à quelque part, que les quatre, donc, vont être nommés en même temps pour deux ans ou est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de prévoir une alternance, mais qui serait le 1° et le 3°, par exemple, pour une année et, ensuite, des mandats de deux ans? Oui?

Mme Vallée : J'aimerais juste, M. le Président, savoir où on en est. Moi, je pensais qu'on avait suspendu parce que notre collègue déposait un amendement. Là, on amène... C'est parce que, là, on travaille de façon décousue, puis, honnêtement, ça amène à revenir en arrière. On a parlé d'un certain nombre de trucs pendant l'avant-midi. Est-ce qu'on pourrait travailler de façon ordonnée, là? Il me semble que ça serait plus simple parce que, là, on s'éparpille un petit peu. On a eu des discussions générales. Si vous voulez, on pourra aborder chaque paragraphe un à la suite de l'autre. Mais là moi, je m'attendais à ce que vous déposiez un amendement, mais là vous arrivez avec des questions, puis là on se promène dans le texte. C'est un peu décousu.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Wo! Là, un instant, un instant, un instant! C'est à la demande de la présidence, parce que nous attendions l'amendement, parce que...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député, merci, merci. Alors, puisqu'on attendait... parce que l'amendement... La secrétaire de la commission a la gentillesse de rédiger l'amendement. On attend cet amendement. Pour faire progresser nos travaux, j'ai demandé à ce qu'on reprenne. Ceci dit, jusqu'à maintenant, les travaux progressent. Le député de Labelle soulève une question. La ministre souhaiterait qu'on procède... La ministre croyait que cette question-là avait déjà été réglée, puisque nous étions au dernier alinéa de l'article 10. C'est une question, peut-être, de... On s'est mal compris. Mais là, pour l'instant, le député de Labelle soulève une question, alors le député de Labelle... M. le député, je vous recède la parole sur votre point.

M. Pagé : Merci, M. le Président. Et effectivement je rappelle que c'est à votre demande qu'on a repris les travaux et que je souhaitais effectivement que l'on puisse procéder à l'amendement, mais c'est à la demande du président, donc... Et je vous rappelle que, ce matin, on s'est entendus de faire un premier bloc. Et, quand on a fait la lecture du premier bloc, mes premières interventions portaient justement sur la répartition des régions, donc le point d. Et, au fil des conversations, avec mon collègue de Borduas, on a débordé sur le point e. Il a fait une proposition. Mais, ce matin, je n'avais pas fini sur le point d. Alors, je souhaiterais à ce qu'on reprenne un rythme correct et la même patience que l'on avait depuis le début, parce que je n'ai pas l'intention de retarder les travaux, je veux juste qu'on le fasse correctement.

Alors, est-ce que je peux reprendre l'intervention que j'avais commencée?

• (17 heures) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est ce que j'ai... Je vous ai cédé la parole pour cette raison.

M. Pagé : Oui. Bon, alors...

M. Merlini : M. le Président...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais rappeler l'article 245, qui spécifie le temps de parole qui est donné aux membres quand on étudie un projet de loi article par article, et j'aimerais que vous teniez le compte du temps imparti, là, à chaque député et chaque groupe parlementaire, s'il vous plaît.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, on va effectivement tenir compte du temps de parole, s'assurer que nous respectons les délais de parole. La secrétaire va faire les vérifications. Pour l'instant, jusqu'à ce qu'on ait le résultat, on peut continuer la discussion.

M. Pagé : Et ce sur quoi on s'était entendus ce matin, c'est qu'on procédait alinéa par alinéa.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle, à vous la parole.

M. Pagé : Voilà. Alors, je reprends la question. Bon. Les quatre administrateurs provenant des quatre sections du Barreau...

Une voix : ...

M. Pagé : Pardon? Les quatre administrateurs membres des autres sections du Barreau, bon, alors ils proviennent de quatre grandes régions différentes. Ma question est la suivante : Ne serait-il pas plus sage... Parce que, la plupart du temps, c'est ce que l'on voit dans de nombreux conseils d'administration, certains postes... les postes pairs viennent en élection une année et les postes impairs une autre année. Et là, dans ce cas-ci, si les quatre sont élus en même temps pour un mandat de deux ans, on risque de se retrouver avec un renouvellement complet à chaque deux ans.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je pense que la réponse à votre question est du côté ministériel.

M. Pagé : Oui? Parfait.

Mme Vallée : L'article 29 répond à la préoccupation de mon collègue. Il est spécifiquement prévu — et un jour on arrivera à l'article 29 — qu'un certain nombre de postes d'administrateurs sont nommés pour le premier conseil pour une durée d'un an de façon à assurer la rotation des postes. Et voilà. Alors donc, je réfère mon collègue à l'article 29. Et, également, le principe de l'alternance au sein du conseil d'administration va être encadré par voie réglementaire.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il d'autres interventions?

M. Pagé : Bon. Non, c'est bon. Parfait. Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça va? On me dit que l'amendement serait prêt. Alors, on pourrait revenir à l'amendement. M. le député de Labelle.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, c'est e, 4°e. M. le député de Labelle, à vous la parole.

M. Pagé : Oui. Alors : Insérer, au paragraphe e du premier alinéa de l'article 10 proposé par l'article 2 du projet de loi, après «l'Office des professions du Québec», ce qui suit : «dont deux de Montréal ou Québec et deux des régions».

Alors, je ne sais pas si j'ai besoin d'expliquer à nouveau, là. Je pense que, depuis déjà un moment, on a fait, je pense, un bon débat sur la question. Il m'apparaît qu'on a tout le bassin voulu pour aller chercher l'expertise. J'ai entendu beaucoup, moi, qu'il faut aller chercher les gens sur la base de leurs compétences. Oui, j'en suis, j'en suis. Mais je ne pense pas qu'avec cette proposition ici... qu'on ne trouvera pas les compétences. Ça m'apparaît comme assez évident. Si ce n'est pas le cas, qu'on me le dise. Mais cet amendement permet d'assurer une meilleure répartition Montréal, Québec et les grandes régions. Alors, voilà le sens de l'amendement. Je ne sais pas si...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : D'autres interventions? Alors, je vais mettre l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement proposé est adopté?

Des voix : Rejeté.

M. Pagé : Pardon?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Rejeté.

M. Pagé : Rejeté?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Rejeté.

M. Pagé : Ah bon!

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Nous revenons à l'article 2. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 2? Il va falloir le revoter, l'article, de toute façon, à la fin, alors on peut attendre de voter. Si vous voulez voter, on peut voter, mais...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est ça. Moi, je suggère qu'on adopte l'article 2 une fois qu'il aura été analysé et discuté dans son ensemble parce que c'est un article du projet de loi. C'est la suggestion que je vous fais, là. Je ne pense pas que... Je pense que les sujets de discussion sont importants. 10.1?

Mme Vallée : Alors, on m'indique que j'ai lu le 10.1, mais...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, ça avait été lu.

Mme Vallée : Oui? Alors, voilà.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il avait été lu ce matin. On avait lu l'article 2 dans son entièreté.

Mme Vallée : Nous avions simplement, là, pour... Nous avions également déposé un amendement concernant l'association professionnelle du milieu juridique. Est-ce qu'il a été déposé officiellement?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il a été déposé, et nous l'avons adopté, sauf erreur.

Mme Vallée : Nous l'avions adopté? O.K., parfait. Donc, peut-être des commentaires supplémentaires pour les collègues. Pour ce qui est des critères d'éligibilité aux postes de bâtonnier et de vice-président, il s'agit de critères qui sont repris de la loi actuelle. Les deuxième et troisième alinéas de 10.1 portent et proposent des critères d'éligibilité spécifiques au poste de bâtonnier et au poste d'administrateur, et il s'agit de critères qui s'ajoutent aux critères prévus à l'article 66.1 du Code des professions. Alors, en sus des critères prévus à 66.1, il y a les critères qu'on retrouve à 10.1.

Et, comme on le mentionnait ce matin, l'inéligibilité d'un membre du conseil d'administration d'un regroupement ou d'une association professionnelle d'avocats s'explique par les intérêts opposés, parfois, là, des regroupements, puisque l'objectif n'est pas de représenter des avocats, mais bien d'assurer la protection du public. Et on réfère simplement à une décision qui a été rendue dans l'affaire Ordre des ingénieurs du Québec contre Granger. Alors, c'est un principe qui est reconnu par la jurisprudence et que le Barreau souhaitait insérer dans son projet de loi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : J'aurais des précisions... Enfin, j'ai des questions à poser pour avoir des précisions à l'égard du paragraphe... les paragraphes pour l'inéligibilité. J'aimerais savoir sur quoi nous nous sommes basés pour faire en sorte que le fameux délai de trois ans, là... que la personne qui se présente au poste de bâtonnier, là... «De plus, il ne doit pas avoir eu de lien d'emploi avec le Barreau au cours des trois années précédant sa mise en candidature...» Pourquoi trois ans? Ça me semble beaucoup, trois ans.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

• (17 h 10) •

Mme Vallée : On s'inspire de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui prévoit justement le critère de trois ans. Alors, c'est ce qui a servi d'inspiration pour la rédaction. Par ailleurs, l'objectif derrière tout ça, évidemment, au niveau de la gouvernance : on souhaite que nos administrateurs soient indépendants de la direction, parce que les administrateurs vont avoir à évaluer la direction, vont avoir à évaluer le plan d'action du directeur général ou de la directrice générale, et il est important de maintenir, là, une saine distance entre les deux. Les membres du C.A. sont aussi les membres qui seront impliqués dans la planification stratégique. Donc, un ancien employé pourrait peut-être avoir un petit peu de difficulté à mettre de côté des projets qu'il n'aurait pas réalisés dans le passé. Donc, c'est pour assurer cette indépendance d'esprit envers l'organisation, et ça s'inspire de lois et de législations que l'Assemblée a déjà adoptées dans le passé.

Mme Roy (Montarville) : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Absolument, Mme la députée. Tant que ça va bien, ça va bien.

Mme Roy (Montarville) : Je vous soumets respectueusement, cependant, qu'il y a d'autres lois qui nous inspirent, nous tous, ici, entre autres le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale. Il y a ce même type de clause, et là ce qu'on demande, c'est un délai de deux ans. Alors : «Un membre du Conseil exécutif ne peut, dans les deux ans qui suivent la cessation de ses fonctions à ce titre», bon, se présenter sur le C.A., etc.

Loi similaire, la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. On a un délai de deux ans ici, là. C'est juste... Pourquoi choisir trois plutôt que deux? Et je vous soumets aussi que, dans les clauses de non-concurrence et différents contrats, là, qu'on a, trois ans, c'est beaucoup. On les diminue souvent à deux ans ou un an.

Alors, moi, j'ai une préoccupation à cet égard-là. Je trouve qu'on exclut de bonnes personnes, des personnes compétentes, sur une trop longue période. C'est mon point de vue que je partage avec vous, une observation, pour le moment.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Écoutez, comme je vous le mentionnais, le Barreau s'est inspiré... tout le monde s'est inspiré de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Ceci étant dit, mon petit doigt me dit qu'il n'y aurait pas d'objection à réduire afin d'appareiller, par exemple, aux lois que vous avez citées en exemple. L'objectif, c'est vraiment d'assurer un bras de distance entre l'ancienne vie et les nouvelles responsabilités. Je ne sais pas si les parlementaires souhaitent réduire ce délai à deux ans. On pourrait le faire. En deçà de deux ans, ce ne serait pas... je pense que ce serait aller à l'encontre des principes qui sont véhiculés par l'ensemble du projet de loi. Mais — on m'informe — il n'y a pas de contrainte majeure, là. C'est simplement qu'on va assouplir une règle.

En fait, je pense que le Barreau... Et il ne faut pas oublier non plus que ce critère-là s'applique aux candidats qui souhaitent parvenir au bâtonnat. Donc, c'est le bâtonnier ou la bâtonnière qui sera tenu... Il ne s'agit pas de l'ensemble des membres du conseil d'administration, là. Donc, est-ce que le bâtonnier du Québec ou la bâtonnière doit s'astreindre à un critère un petit peu au-dessus ou aussi exigeant que la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État? Honnêtement, entre deux et trois ans, là, je n'ai pas...

Mme Roy (Montarville) : La source?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la députée. D'autres interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, variation sur un même thème. Effectivement, le trois ans, qui m'apparaît long, est-ce que c'est trop long? Peut-être, le président aura un commentaire là-dessus. Dans l'ancienne formulation — j'essaie de me souvenir — on disait quoi? Il n'y avait absolument rien, il n'y avait rien là-dessus? Moi aussi... En tout cas, je ne sais pas dans quel esprit la question a été posée tantôt, mais ça m'apparaît long. Ce que j'essaie de comprendre... La justification de trois ans... parce qu'on peut se priver de candidats, candidates, intéressants, intéressantes. Il y a-tu... De quelle façon on l'a analysé quand on...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : On a quand même... C'est quand même un mandat de deux ans qui sera sollicité par l'aspirant candidat au bâtonnat. Donc, on prévoit une fonction qui durera deux ans. On a choisi de s'inspirer de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qui interdit... et ça, c'est encore plus... c'est plus strict, c'est-à-dire qu'on interdit à un employé de devenir administrateur; pas seulement de diriger, P.D.G., mais aussi administrateur d'une société. Là, on astreint ces conditions-là à celui ou celle qui aspire au bâtonnat, qui aspire donc à être président de l'ordre professionnel. Est-ce qu'on peut s'attendre qu'un président d'un ordre professionnel s'astreigne à des contraintes sévères? Parce que n'oublions jamais l'objectif de protection du public derrière l'exercice. Honnêtement, c'était ce qui a guidé le choix de donner, de mettre un mandat... un délai de trois ans.

Maintenant, notre collègue de Montarville nous a soulevé certaines lois qui nous guident. On n'a pas d'objection... Pour ce qui est du deux ans ou trois ans, on n'a pas d'objection, mais le trois ans était, de notre avis, un délai qui était raisonnable lorsqu'on aspirait à présider un ordre professionnel plutôt que de simplement l'administrer. Les administrateurs ont un rôle à jouer, mais le président de l'ordre a une distance à conserver.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Bon, avant de parler du trois ans, ce qui précède dans la phrase m'interpelle également passablement, parce que ce qui précède dans la phrase, c'est : «De plus, il ne doit pas avoir eu de lien d'emploi avec le Barreau au cours [justement] des trois années précédant...» Bon, alors, «ne doit pas avoir eu de lien d'emploi», «de lien d'emploi», on le définit comment, le lien d'emploi? C'est jusqu'où? Est-ce que quelqu'un qui a eu... qui aurait eu un contrat pendant deux mois, un petit contrat de consultant ou peu importe... Un lien d'emploi, est-ce que c'est une permanence sur une plus longue période? Comment on le définit? Parce que ça m'apparaît... Est-ce qu'on va automatiquement discréditer quelqu'un qui aurait eu un petit contrat qui a duré une semaine, hein? C'est légitime, comme question.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, est-ce que...

Mme Vallée : Un simple contrat ne crée pas de lien d'emploi. Il faut quand même se référer aux définitions de lien d'emploi que le législateur a codifiées à l'intérieur de la législation. Donc, un contrat à la pièce ne constitue pas un lien d'emploi. Je fais affaire avec vous, je vous donne un mandat précis pour me rendre un service professionnel d'une durée déterminée, ce n'est pas un lien d'emploi, c'est une prestation de services. Alors là, par exemple, là, on pourrait faire référence à notre directeur général, on pourrait faire référence aux différents employés afférés à la législation, à la direction de la législation. Le Barreau a quand même de nombreux employés. Combien déjà, M. le Président?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On a deux représentants du...

Une voix : ...

Mme Vallée : Alors, on nous indique... Une petite voix nous indique que le Barreau emploie plus de 200 personnes à l'intérieur de la boîte. Alors, il y a des liens d'emploi avec 200 personnes. Ça ne veut pas dire que ces 200 personnes là pourraient aspirer au bâtonnat parce qu'elles ne sont pas toutes membres du Barreau. Il s'agit... sont pas tous des avocates et des avocats, mais, quand même... Alors, la définition du lien d'emploi, on se réfère aux lois et à la définition prévue, là...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Un peu dans le même esprit, un lien d'emploi... Parce qu'on sait qu'on a une permanence après un certain temps. Est-ce que quelqu'un qui aurait eu un lien d'emploi, mais qui a quitté son emploi deux mois après avoir obtenu l'emploi... Automatiquement, il ne peut pas participer à l'exercice?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est ce que le projet de loi dit. Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, le lien d'emploi est créé au moment de l'embauche, et donc, à partir du moment... si quelqu'un choisit de quitter son poste, il doit quand même s'astreindre... On s'entend que la situation que vous évoquez... que notre collègue évoque est une situation qui est hypothétique.

Une voix : ...

Mme Vallée : On est toujours dans l'hypothétique, mais on est dans l'hypothétique très, très hypothétique, donc, mais oui, oui, et cette personne-là devrait, avant d'aspirer au bâtonnat, considérer le tout. Mais, bon...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle. Ah! Mme la députée de Montarville, je ne voulais pas...

Mme Roy (Montarville) : Toujours dans...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que c'est sur le même point?

Mme Roy (Montarville) : C'est le même alinéa, mais la phrase juste en dessous. On peut poursuivre avec le député de Labelle.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bon. Bien, on va terminer la discussion sur le point...

Mme Roy (Montarville) : Oui, oui, pas de problème.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah?

M. Pagé : Pardon?

Une voix : ...

M. Pagé : Oui. Non, non... Bien, j'ai eu réponse à la question en même temps que...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Parfait.

• (17 h 20) •

M. Pagé : Je comprends bien qu'il pourrait arriver effectivement que quelqu'un ait un lien d'emploi pendant un mois, mais il serait éligible. Mais, bon, c'est ce que je comprends.

Une voix : ...

M. Pagé : Pardon?

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. La phrase qui précède, par contre, «le candidat au poste de bâtonnier du Québec doit avoir été membre du conseil d'administration du Barreau pendant au moins une année», bon... Et là, là, dans le prochain conseil d'administration, il n'y aura que 11 personnes, là, membres du Barreau parce... Bien, en fait, avec le Bâtonnier, ça va faire 12, mais 11 qui ne seront pas...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : 16.

M. Pagé : Bien, 16, mais il y en a quatre qui sont nommés du grand public. Alors, c'est bien ça?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Vous suivez.

M. Pagé : Alors, on se suit, on se suit. Alors, quand... Je lis cet article-là, ça veut dire que mon choix potentiel pour élire un bâtonnier, il n'est que sur 10 personnes, non? Est-ce que je fais erreur? Je veux...

Mme Vallée : Il doit posséder... avoir été membre du C.A. du Barreau pendant au moins une année. Ça ne veut pas dire qu'il n'a jamais été...

M. Pagé : Dans la dernière année.

Mme Vallée : De la dernière année. Donc, tout membre ayant déjà siégé au conseil du Barreau au moins une année conserve cet élément-là, et donc devient éligible. Notre collègue président pourrait à nouveau être...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je ne leur souhaite pas ça.

Mme Vallée : Mais en fait... Alors, c'est... Donc, il n'y a pas... Il faut bien comprendre, les membres ne doivent pas... ou l'aspirant ou l'aspirante au titre de bâtonnier ou de bâtonnière n'a pas à avoir siégé au cours de l'année précédente. Il doit avoir siégé, à un moment donné ou pendant sa carrière, pendant au moins un an. Donc, l'objectif de ça, c'est d'avoir une connaissance de l'organisation avant d'aspirer au bâtonnat.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Si je peux me permettre un autre point de... À l'heure actuelle, la règle exige dans les cinq années, donc c'est plus restrictif encore, les gens qui peuvent se présenter au poste de bâtonnier. Et l'autre point important de souligner, c'est que cette exigence-là ne vise que le bâtonnier, que le président. Les vice-présidents et les autres membres ne sont pas restreints. Alors, au fil des années... En fait — la ministre soulignait — même moi, je pourrais être éligible selon cette clause. Donc, il faut avoir siégé une année dans la vie.

M. Pagé : O.K. Donc, ça sera maintenant plus ouvert que ça l'était avant. Parce que ce que le président me dit, c'est que, dans la loi actuelle, il faut avoir été sur le conseil d'administration...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Dans les cinq dernières années.

M. Pagé : ...dans les cinq dernières années et, avec la nouvelle loi, peu importe pendant sa carrière. C'est ce que vous me dites : Peu importe pendant sa carrière?

Mme Vallée : Je mentionne «carrière», mais, en fait, peu importe pendant la vie active.

M. Pagé : Oui. Oui, parce que les retraités sont exclus, là?

Mme Vallée : C'est ça. Et, si on a pris une pause, pour des raisons familiales ou pour des raisons autres, de toute implication au sein d'un organisme... Parce qu'il arrive aussi que, pendant... à un certain moment d'une vie, on souhaite prendre une petite pause du bénévolat et de l'implication dans différents conseils d'administration. Bien, on ne vient pas biffer pour autant cette expérience-là qui a été acquise.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : O.K. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Étant donné qu'on ouvre sur une plus longue période, quelqu'un qui aurait commis une faute, qui aurait été accusé, radié pendant un certain temps, est-ce qu'on prévoit quelque part que la personne pourrait quand même postuler?

Mme Vallée : Je cherche l'article. C'est prévu... Attendez.

M. Pagé : Ah oui?

Mme Vallée : Au niveau de la qualité d'administrateur, nous avons prévu, là, une disposition un petit peu plus loin. Je fais juste...

M. Pagé : O.K. Donc...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On le verra plus loin.

Mme Vallée : Oui.

M. Pagé : Oui, mais là... sauf que je suis toujours sur le deuxième paragraphe de 10.1°, donc on parle du bâtonnier. Est-ce que, plus loin, on va prévoir le bâtonnier?

Mme Vallée : ...que le bâtonnier est administrateur, là. Il fait partie des administrateurs. Le bâtonnier est président de l'ordre, mais il est aussi un administrateur de l'ordre. Et donc les critères d'inéligibilité pour les administrateurs s'appliquent également au bâtonnier.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

Mme Vallée : Et simplement pour rassurer mon collègue, au paragraphe 10°, bon, je réfère au... «Le Barreau est administré par un conseil d'administration formé des administrateurs suivants : a) le bâtonnier du Québec...» Alors, tous les critères d'inéligibilité conférés aux administrateurs s'appliquent de facto au bâtonnier. Alors, plus loin dans le projet de loi, on va les retrouver. Là, je cherche juste...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Évidemment, on va le trouver... on va le voir plus loin, mais...

Mme Vallée : Oui, oui. On l'a plus loin.

M. Pagé : ...effectivement je suis curieux de voir et d'entendre si la définition d'administrateur, ça inclut automatiquement le bâtonnier également.

Mme Vallée : Oui, c'est prévu au...

M. Pagé : C'est prévu?

Mme Vallée : ...à l'article 2.10.a.

M. Pagé : Parfait.

Mme Vallée : On a passé... C'était dans les premiers alinéas de l'article.

M. Pagé : Parce que le fait que ce soit ouvert sur une longue période, honnêtement, ça me rassure, parce que, sinon, ça faisait un peu limitatif. Parce que c'est quand même des postes, ce que je comprends, qui sont bien rémunérés, à ce que je sache. Alors, je pense qu'il faut que ça soit quand même ouvert au plus grand nombre de personnes possible qui ont les qualités pour pouvoir occuper ce poste-là. O.K. Ça va. Peut-être, à ce moment-ci, si vous souhaitez...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Je poursuivrais sur le même alinéa, si vous me permettez. J'aimerais avoir une précision pour savoir qu'est-ce qui a motivé la phrase qui suit, toujours sur le même article naturellement, 10.1 : «Le candidat au poste de bâtonnier du Québec [...] ne doit pas avoir eu de lien d'emploi [...] ni être le bâtonnier ou un administrateur du conseil de l'une des sections du Barreau.» Et, corrigez-moi si je me trompe, ce que je comprends, c'est que quelqu'un qui serait président de son barreau de section ne pourrait pas présenter sa candidature à titre de bâtonnier. Alors, ma question, c'est : Pourquoi?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Pendant que la ministre... je peux offrir un élément de réponse.

Mme Roy (Montarville) : Ah! allez donc! Allez donc, maître... M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : J'ai quand même un certain vécu. Je soupçonne... Et la ministre pourra corriger, mais le bâtonnier de section qui se trouverait à mener une campagne électorale est un peu dans une drôle de position, puisqu'il doit solliciter l'appui de l'ensemble des membres, donc de toutes les sections, alors qu'il a comme mandat en cours celui de représenter les membres de sa section. Alors, c'était une situation incongrue qu'il était préférable d'éviter. Donc, pendant le mandat, on exclut le bâtonnier de section. Il ne peut pas se porter candidat et donc mener une campagne électorale en parallèle à son mandat de bâtonnier de section.

Mme la ministre, pour la bonne réponse.

Mme Vallée : Bien, en fait, la réponse toute simple, c'était qu'on ne pouvait pas porter deux chapeaux, simplement. Alors, on sollicite le bâtonnat et on le fait de façon totale et intense. Alors on ne peut pas être à la fois bâtonnier de section et à la fois bâtonnier du Québec. Alors, l'objectif, c'était de ne pas avoir deux chapeaux et de pouvoir se consacrer à la mission plus vaste. Parce que parfois la mission plus large qu'a le Barreau du Québec dans son ensemble... assurer d'une... d'éviter toute forme d'apparence de conflit et de prise de position en faveur d'un ou l'autre. Alors, c'est pour ça qu'on ne peut pas combiner deux postes électifs, parce qu'il ne faut pas oublier non plus que les barreaux de section... les bâtonniers de section sont également élus par les membres de leurs sections.

Mme Roy (Montarville) : Je me fie sur ce que vous dites. «Ni être...» Bon, ça va pour le bâtonnier de section, mais «ni être [...] un administrateur du conseil [d'une] des sections»...

Mme Vallée : C'est la même chose. Alors, on ne peut pas siéger au conseil du Barreau... être membre du conseil du Barreau, par exemple, de Laval et aspirer au bâtonnat. On a un choix à faire. Alors, soit qu'on siège à titre de conseiller au sein d'une section locale ou on se présente au bâtonnat. Alors, on ne peut pas combiner les deux fonctions de conseiller d'un bâtonnier d'un barreau de section et de bâtonnier du Québec.

Mme Roy (Montarville) : Il faut attendre l'expiration du mandat.

Mme Vallée : Ou démissionner, tout simplement.

Mme Roy (Montarville) : Pour se présenter.

Mme Vallée : Oui.

Mme Roy (Montarville) : Ah! O.K.

• (17 h 30) •

Mme Vallée : Et il y a toujours la possibilité de dire : Bien, je fais un choix entre deux fonctions, au même titre qu'ici, à l'Assemblée nationale, on ne pourrait pas être... je ne pourrais pas être mairesse de ma municipalité en même temps qu'être députée à l'Assemblée nationale.

Mme Roy (Montarville) : Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça va?

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Excellent. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 10.1? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, ça m'interpelle encore une fois, ce qui vient d'être soulevé. Est-ce qu'on aura... Parce que le conseil de section, s'il y a une personne au conseil d'administration, bâtonnier d'un conseil de section... ne peut pas se présenter pour être bâtonnier du Barreau, mais, s'il... On ne pourrait pas prévoir que... Parce qu'effectivement on ne peut pas porter deux chapeaux en même temps, mais, à partir du moment où tu es élu, tu démissionnes de l'autre poste pour occuper l'autre poste. Si on prévoyait que la personne démissionne... parce qu'il y a des maires, effectivement, qui vont démissionner pour se présenter à une élection québécoise, une élection fédérale. Alors ils démissionnent, ils se présentent à un autre poste. Alors, ils sont toujours éligibles, alors est-ce que la loi ne devrait pas prévoir que, je ne sais pas...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Non, mais, s'il démissionne de son poste d'administrateur d'une section, il peut se présenter aux élections. Votre exemple, c'est exactement la même situation. L'administrateur d'une section doit démissionner s'il veut se présenter aux élections pour le poste de bâtonnier. C'est ce que la loi dit, et votre exemple, c'est exactement la même chose.

M. Pagé : Mais la personne, est-ce qu'elle devrait... est-ce qu'elle pourrait se présenter? Si elle est élue, elle démissionne, je ne sais pas.

Mme Vallée : ...pourrait suspendre ses fonctions au même titre que ça se voit ici, là.

M. Pagé : Bien oui, parce qu'un maire, ça existe, là. Mon adversaire, c'était un maire. Il n'a pas démissionné, mais il aurait démissionné s'il avait gagné. Alors, il n'a pas été obligé de démissionner et aujourd'hui est toujours maire, M. Perdu. Alors, j'imagine qu'on pourrait procéder de la même façon pour éviter de perdre des candidats et des candidates intéressants.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : En fait, je peux vous dire que la problématique visée par cet article-là a été vécue à une époque où j'étais impliqué, et c'est... La problématique de l'apparence de conflit d'intérêts entre la campagne électorale qu'on mène et le rôle d'administrateur est problématique. En tout cas... Et je soupçonne très, très fortement que c'est ce qui a motivé les choix, la recommandation. Mme la ministre.

Mme Vallée : On m'a rappelée à l'ordre, là. Effectivement, c'était pour éviter que, lors de la campagne, il y ait confusion entre les fonctions occupées par le membre souhaitant accéder au bâtonnat et les fonctions à venir de bâtonnier ou de bâtonnière du Québec. Alors, c'était pour assurer vraiment une indépendance, et éviter que des perceptions négatives soient véhiculées, et d'assurer que l'aspirant bâtonnier ou l'aspirante bâtonnière soit résolument engagé envers le Barreau et non seulement envers une section ou une autre.

Alors, une obligation d'indépendance qui, à mon avis, semble tout à fait correcte dans le contexte où on demande au président d'être représentatif...

M. Pagé : On ne devait pas finir à 5 h 30?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : 18 heures.

M. Pagé : Bien, ce n'est pas ça qui est inscrit, là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oh!

Mme Vallée : On avait demandé un peu plus tôt pour permettre de vaquer au comité de législation.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah!

Mme Vallée : 18 h 50, je crois, ou... 17 h 50.

M. Pagé : Ce qui était inscrit chez nous, c'était 17 h 30.

Mme Vallée : 17 h 30. Moi, c'est 17 h 50.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : J'avoue que j'étais pris...

Mme Vallée : Je ne sais pas quel avis a été donné.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On mentionne que l'avis qui a été donné à l'Assemblée mentionnait jusqu'à 18 heures. Est-ce qu'il y a une demande de suspension? C'est jusqu'à 18 heures, selon l'avis. Moi, je me conforme à l'avis, même si j'ai vu des informations...

Des voix : ...

(Consultation)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, on me glisse à l'oreille qu'apparemment entre nos leaders, ceux qui dirigent nos vies, qu'à 17 h 40... Nous allons terminer à 17 h 45. C'est l'information qu'on me glisse à l'oreille. Ça vous va?

M. Pagé : Si les leaders l'ont dit, on va se...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Vaut mieux se fier...

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui. Alors, nous retournons... Oui, nous retournons à M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Alors, toujours sur le même thème, donc un bâtonnier de section ou encore un membre de conseil d'administration de section démissionne parce qu'il veut se présenter au Barreau du Québec, et il n'est pas élu. Alors donc, il doit... Non, mais il y a maintenant un poste vacant au conseil de section parce qu'il n'a pas été élu, alors donc, j'imagine, là, qu'il peut revenir, il peut se faire réélire à son conseil de section?

Mme Vallée : Rien ne le... Il n'y a pas d'objection. Par contre, la distinction, là, les mandats des conseils de section sont d'un an, mais...

Une voix : ...

Mme Vallée : Oui? Ah bon. On m'indique que... Mais non, il n'y a pas d'objection comme telle, il n'y a pas d'empêchement, bien, si le poste n'a pas été comblé, évidemment, pendant la campagne électorale.

M. Pagé : Oui. Et est-ce que ça ressemble à ce que l'on avait avant, ce qui est écrit maintenant? Est-ce que c'était à peu près ça ou...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ll n'y avait rien, il n'y avait rien.

Mme Vallée : Il n'y avait pas de... Bien, il y a des modifications. Il y a quand même des modifications substantielles, c'est-à-dire que, lorsque le poste de bâtonnier, là... auparavant, était d'un an. Maintenant, un jour, on va arriver au mandat, et c'est un mandat de deux ans. Et tout ça amène aussi cette volonté d'assurer une plus grande... pas transparence mais une meilleure gouvernance. Mais les nouvelles règles de gouvernance militent en faveur d'une restructuration ou d'une... en fait, d'un resserrement des critères d'éligibilité et d'inéligibilité pour encadrer quand même... C'est quand même un mandat de deux ans, là. Alors, comme il s'agit d'un mandat de deux ans, bien, on veut assurer certains éléments, et il y a des... Ce paragraphe-là est un élément de droit nouveau, et il n'était pas rédigé tel quel dans la Loi sur le Barreau telle que nous la connaissons en ce moment.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : O.K. Ça va pour cette partie. Il y a le troisième paragraphe — je vais juste jeter un coup d'oeil, je ne sais pas si ma collègue, en attendant, a une question — effectivement, dont on a amendé ce matin en ajoutant, après «professionnelle», «du domaine juridique, [ou une association] d'un organisme affilié au Barreau».

Des voix : ...

M. Pagé : C'est parce qu'on limite beaucoup...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, c'est ça. C'est parce qu'on limite beaucoup avec ce paragraphe-là. «Le candidat à un poste d'administrateur ne peut être membre du conseil d'administration d'un regroupement d'avocats...» Regroupement d'avocats... Je suis avocat, je suis associé au Barreau de New York, on l'a entendu dernièrement, de Paris ou ailleurs. Est-ce que je suis automatiquement exclu? Est-ce que c'est ce que ça veut dire?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

• (17 h 40) •

Mme Vallée : Il ne pourrait être membre du conseil d'administration de son association de Barreau ou d'avocat. Il pourrait être membre d'un Barreau, il pourrait être membre du Barreau de New York, il pourrait être membre du Barreau du Haut-Canada, mais il ne pourrait pas siéger au conseil d'administration. L'objectif, là, derrière tout ça, et c'est vraiment la... on ne peut être au conseil d'administration d'une autre association, mais on peut être membre parce qu'évidemment on a des membres... Il y a des membres du Barreau du Québec, il y a des gens qui sont membres de plus d'un Barreau, là, dans le cadre de leur travail, de leurs fonctions, mais c'est une association. Alors, il y a une distinction entre une association professionnelle aussi et le Barreau.

Comme je le mentionnais à notre collègue de Montarville un peu plus tôt, cette exigence-là a été insérée afin de se conformer à une décision, l'Ordre des ingénieurs contre Granger et Indelicato, où il était convenu que la fonction principale d'un ordre, c'est la protection du public. Un regroupement ou une association ont plutôt pour mission de promouvoir les intérêts socioéconomiques de leurs membres. Et donc c'est pour ça qu'on... Il est souhaité d'éviter les conflits de rôle, les conflits d'intérêts apparents qui pourraient survenir si les membres siégeaient simultanément sur deux conseils, c'est-à-dire le Barreau et une association — on a pris tout à l'heure l'association des avocats de province, l'association des avocats de la défense, il y a quand même l'association des avocats du Barreau canadien — alors, éviter que des membres siègent au conseil d'administration de ces associations-là et soient également au conseil d'administration du Barreau du Québec.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Est-ce que je comprends bien la phrase quand c'est indiqué, et je relis : «Le candidat à un poste d'administrateur ne peut être membre du conseil d'administration d'un regroupement d'avocats...»? Est-ce que la virgule après, là, je devrais comprendre : membre d'un conseil d'administration des associations professionnelles — qu'on a amendé — membres du conseil d'administration d'un organisme affilié au Barreau? Est-ce que c'est de cette façon-là qu'il faut le comprendre? Si oui, je ne suis pas sûr que c'est écrit très clairement. Il y a des gens qui me font signe de oui un peu partout, là, mais est-ce que c'est suffisamment clair?

Mme Vallée : Bien, c'est une énumération, alors on ne peut être membre du conseil d'administration d'un regroupement d'avocats — alors, regroupement d'avocats, prenons l'exemple des associations des avocats de province — d'une association professionnelle dans le domaine juridique — donc la Chambre des huissiers, par exemple — ou d'un organisme affilié au Barreau — SOQUIJ, Éducaloi. Il y en a quand même... CanLII... Alors, bref, voici les organismes qui sont touchés parce qu'ils ont des liens directs avec le Barreau, que ce soit aussi... Certains organismes affiliés au Barreau reçoivent des mandats, des contrats professionnels du Barreau. Alors, pour éviter les conflits d'intérêts potentiels, évitez de siéger au conseil d'administration de ces organismes-là et de siéger au conseil d'administration du Barreau.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bon, est-ce que la façon dont c'est écrit, c'est suffisamment clair? Est-ce qu'on aurait dû mettre deux-points après «membre d'un conseil d'administration — deux-points — regroupement d'avocats, associations...» pour vraiment présenter la chose comme ce sont tous des gens membres du conseil d'administration de ces groupements que l'on identifie ou, de la façon dont c'est formulé, c'est suffisamment clair?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est de la rédaction législative, et c'est comme ça que ça doit être rédigé pour dire ce qu'on veut dire.

Mme Vallée : C'est ça, exactement.

M. Pagé : Pardon?

Mme Vallée : Ce qui se conçoit bien s'exprime clairement, et les mots pour le dire viennent aisément.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, pour vous, c'est clair; moi, ça n'était pas aussi évident pour moi. Mais, bon, si un jour on a à se référer, on ira voir dans les verbatims et on aura... D'ailleurs, c'est pour ça qu'on a des verbatims, pour comprendre l'esprit du législateur. Alors voilà. Je ne sais pas s'il y a une question...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 10.1? 10.1, ça va. 10.2, on va... on est rendus là. Une minute, on me souffle à l'oreille, une minute, parce qu'on n'a pas d'horloge électronique.

Alors, il est 17 h 45. On va donc suspendre nos travaux jusqu'à 19 h 30 où nous reprendrons l'étude de l'article 2. Nous allons suspendre et nous sommes ici après la pause. On peut laisser nos choses.

(Suspension de la séance à 17 h 45)

(Reprise à 19 h 36)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, bonsoir, tout le monde.

La Commission des institutions reprend son mandat, l'étude détaillée du projet de loi n° 17. Nous reprenons.

Nous étions à l'article 2. Nous étions sur le point d'aborder l'article 10.2, je pense. Alors, y a-t-il des interventions pour la suite de nos travaux?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Sur l'article 10.2, dans les commentaires du cahier, on souligne que la disposition introduit le principe d'alternance au sein du conseil afin d'assurer la représentativité régionale de toutes les sections du Barreau. Donc, le principe de l'alternance, oui, pour les sections... Dans le fond, lorsque vous avez, supposons, le Barreau de Richelieu, à un moment donné, bon, ça va être quelqu'un qui est issu du Barreau de Richelieu, à un autre moment donné, quelqu'un du Barreau d'Arthabaska ou du Barreau de Longueil. Cependant, je me questionnais au niveau du bâtonnat.

Donc, pour le poste de bâtonnier, il est de coutume pour le Barreau que le bâtonnier, à chaque trois ans, dans le fond, provienne d'une région différente. C'est la coutume. Dans le fond, il n'y a pas d'élection... Bien, il y a une élection pour le poste de bâtonnier, mais généralement c'est le vice-président qui fait son élection, et par la suite c'est une élection par acclamation, sauf dans de très rares cas où il y a contestation du poste.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça, c'est l'ancien système.

M. Jolin-Barrette : C'est l'ancien système. Donc, je voulais juste savoir : Est-ce que vous prévoyez que les règles vont être les mêmes? Est-ce que la façon de procéder selon l'ancien système va se répercuter à nouveau dans le nouveau système?

Concrètement, là, on dit : Il va y avoir une élection pour le poste de bâtonnier, donc un mandat de deux ans renouvelable une fois pour une autre période de deux ans. Le conseil d'administration du Barreau va nommer deux vice-présidents pour des mandats d'une année, et à ce moment-là c'est renouvelable trois fois.

Est-ce que c'est de votre intention que le poste de bâtonnier soit rempli par un vice-président qui aurait fait son mandat, et par la suite... Est-ce que, dans le fond, la coutume antérieure qu'il y avait risque de se répertorier dans le cadre du projet de loi actuel?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Excusez-moi. Je suis désolée, là, il y avait de l'interférence. J'avais deux messages qui arrivaient en même temps, alors je n'ai pas encore ce don de tout décoder, là, je suis désolée.

En fait, l'article reprend, oui, les règles qui sont énoncées actuellement dans la loi, mais il reprend aussi... Il ajoute l'élection de deux présidents, et ces vice-présidents-là font partie des administrateurs qui sont élus pour les mandats d'une année. Et donc, dans le fond, ce que vous mentionnez est exact, là, vous faites le résumé. Votre préoccupation?

M. Jolin-Barrette : ...que je peux rajouter, M. le Président...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...Borduas.

M. Jolin-Barrette : ...c'est qu'au moment où Me Synott est venu présenter le mémoire du Barreau il a dit : Bien, en fait, le président va être d'une section, un vice-président va être d'une autre section, et le deuxième vice-président va être d'une autre section. Donc, prenons un exemple fictif : le bâtonnier va être de Montréal, du Barreau de Montréal; le premier vice-président, du Barreau de Québec; et le second vice-président, bon, du Barreau de l'Outaouais, supposons.

Me Synott semblait dire que le projet de loi faisait en sorte d'assurer une sorte de trilogie, une rotation entre les trois principales fonctions : postes de président et des deux vice-présidents. Donc, ma question va en ce sens-là : Est-ce que, dans la loi, c'est prévu, ce principe de l'alternance là au niveau de ces trois fonctions d'administrateurs?

• (19 h 40) •

Mme Vallée : Cette règle-là est une règle de régie interne, donc qui n'est pas prévue à la loi mais qui est prévue à l'interne au Barreau. Mais l'objectif est justement d'assurer une représentation quand même régionale, là. Mais la règle de régie interne prévoit la rotation... prévoira, je m'excuse.

M. Jolin-Barrette : Mais concrètement... Prévoira.

Mme Vallée : Elle ne le prévoit pas actuellement, elle le prévoira pour l'avenir.

M. Jolin-Barrette : Donc, à partir du moment où la loi va être adoptée, le Barreau va développer une règle de régie interne, mais concrètement, puisque, dans la loi, on prévoit que c'est un mandat de quatre ans... bien, en fait, le bâtonnier en exercice va pouvoir avoir un mandat de deux fois deux ans, donc quatre ans, ça ne risque pas de désavantager certaines régions, parce que ça va être au loisir du bâtonnier de décider de représenter sa candidature pour une autre période de deux ans, à la suite de son premier mandat? À ce moment-là, les autres régions vont se retrouver à ne pas accéder au bâtonnat pour une période de quatre ou peut-être huit ans, même.

Mme Vallée : Le bâtonnier devra être réélu pour son deuxième terme. Alors, advenant le cas d'une inéquité, un membre d'une autre région pourrait bien clairement se présenter et assurer... et se présenter au bâtonnat pour venir contrer l'effet que pourrait avoir la situation.

Simplement, je voudrais faire référence... Lorsqu'on parle de la régie interne, là, il y a des résolutions et notamment une résolution provenant de la deuxième assemblée du Conseil général du Barreau du Québec pour l'exercice 2014‑2015. Parce que certains pensent que toutes ces décisions-là se sont faites, là, en catimini. Il y a quand même eu plusieurs, et je tiens à le rappeler, plusieurs réunions, plusieurs conseils généraux, 17 dans le dernier.

Alors, les conseils généraux du 19 et 20 juin, on a mentionné dans le procès-verbal : «Considérant la volonté du conseil général que les trois groupes, soit Montréal, Québec et les régions, soient représentés à la haute direction du Barreau...» Alors, lors de ce conseil général là, le Barreau a clairement indiqué à ses membres que la volonté du conseil... la volonté était d'assurer à la haute direction, donc dans notre sainte Trinité, une représentation de Québec, Montréal et des régions.

Et donc, en considération de cette... en raison de ce considérant, il a été convenu une alternance aux deux ans, à moins que le bâtonnier sortant soit réélu. Exemple, si le bâtonnier de Montréal... Après un premier mandat de deux ans, il pourra être réélu. S'il est réélu, le prochain bâtonnier devra être de Québec ou des régions sur le principe «que le meilleur gagne».

Alors, la règle d'alternance a été adoptée, mais en considérant de cette volonté du conseil qui animait le conseil. Et donc il pourra toujours... un bâtonnier pourra toujours choisir de se représenter pour un deuxième mandat, mais il n'est pas élu par acclamation.

M. Jolin-Barrette : J'ai une seconde question. Concrètement, vous pensez que le libellé de l'article 10.2 va faire en sorte qu'il va véritablement y avoir une élection contestée au niveau du poste de bâtonnier. Parce que, bon, on le disait tout à l'heure, la tradition, c'est que, lorsque vous êtes sous l'ancien régime, là, lorsque vous êtes élu à la vice-présidence, généralement vous devenez automatiquement bâtonnier. Je ne voudrais pas que, dans le cas qui nous occupe, on se retrouve dans une situation où vous êtes élu administrateur par votre barreau de section, vous vous retrouvez au conseil d'administration, vous êtes désigné par le conseil d'administration comme vice-président sur un mandat d'un an et que la pratique fasse en sorte qu'à cause que vous avez été désigné vice-président par le conseil d'administration, bien, les membres disent : Bon, bien, cette année, c'est à ton tour parce que tu as été nommé vice-président et que, là, il n'y aura pas de candidat... d'un autre candidat au poste de bâtonnier.

Concrètement, je sais que le texte de loi prévoit une élection au suffrage universel, mais je voudrais juste vous entendre là-dessus, sur ce risque-là. Parce que concrètement, sous l'ancien régime, l'élection au poste de bâtonnier pouvait être également contestée, et la pratique avec les membres, ça avait été défini comme ça. Donc, je ne voudrais pas qu'on se retrouve dans une situation où, bien, c'est à cause que vous avez été nommé vice-président par vos pairs sur le conseil d'administration.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : L'intention n'est pas de revenir à la situation que vous décrivez. L'intention est d'avoir un bâtonnier, une bâtonnière qui sera élu par ses pairs. C'est pourquoi nous apportons les modifications que nous apportons.

Maintenant, est-ce que... On ne peut pas être garants du futur. Est-ce qu'il pourrait survenir une situation où il n'y a qu'un seul ou une seule candidate? Possible. Mais ça, ça peut nous arriver à tous et chacun autour de cette table. Ça peut arriver à bien des postes électifs. Alors, cette situation-là, on peut difficilement la prévoir. Mais l'intention n'est pas d'en arriver là. Et je vous dirais que déjà au sein du Barreau circulent des intentions. On a rumeurs d'intentions de certains membres souhaitant briguer le suffrage universel en vue de la nomination ou de l'élection du prochain bâtonnier. Et donc on verra, mais je crois que ce projet de loi là vient insuffler un nouveau vent, un vent de fraîcheur dans... Et il y a une volonté, vraiment. Puis les membres du Barreau ont démontré une volonté de faire les choses différemment.

M. Jolin-Barrette : Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui, puis, en fait, quand on... Moi, je n'ai aucun problème à ce qu'on échange comme on fait présentement. Mais, quand on est sur un sujet et que... On pourrait vider un sujet puis ensuite passer sur un autre. Puis je pense qu'on va être encore plus efficaces, puis ça évitera ce qu'on a vécu cet après-midi, de revenir en arrière.

Parce que je veux effectivement revenir sur la partie de, bon, ce qui est non écrit, non écrit dans la loi, mais écrit... ce que je comprends, selon ce que le Barreau nous a envoyé, là, cette règle de l'alternance qui dit que... les deux vice-présidents chacun d'un groupe différent de celui du bâtonnier, bon. C'est dit dans les règlements internes, mais ce n'est pas dit dans la loi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Qu'est-ce qui n'est pas dit dans la loi?

M. Pagé : Ce que je viens de dire, ce qui est dans les règlements du Barreau.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est-à-dire?

M. Pagé : Dans les règlements du Barreau, là, ce que je lis au niveau des vice-présidents, il y a un petit picot : «Deux vice-présidents chacun d'un groupe [...] différent de celui du bâtonnier.» Entre parenthèses, Montréal, Québec, régions. Alors, c'est ce qui est écrit dans les règlements internes. Sauf que quelqu'un qui prend la loi, qui lit la loi puis qui n'est pas au courant de ces règlements internes ne peut pas le savoir. Et alors moi, j'aurais tendance plutôt à dire : Bien, ce qui est là... Parce que ça, ça peut être changé facilement; la loi, non. J'aurais tendance à... Et on va même proposer un amendement pour que ça soit inscrit dans la loi. Ça nous permettrait justement d'être beaucoup plus sensibles à cette réalité que l'on souhaite, que l'on évoque depuis ce matin, soit celle d'avoir une juste répartition entre Québec, Montréal et les régions.

Alors, je ne sais pas si, de votre côté, il y a une ouverture à ce qu'on l'écrive dans la loi, mais je vous annonce qu'on aimerait bien en faire un amendement. Alors, j'aimerais peut-être vous entendre avant qu'on dépose l'amendement. Je ne sais pas si...

Mme Vallée : Vous allez déposer votre amendement, puis on jasera une fois qu'il sera déposé?

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, en fait, on va... C'est parce que, là, l'amendement, il faudrait le déposer dans une forme...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui. Là, notre secrétaire, qui est d'une gentillesse sans fin, propose de faire le travail. J'allais dire, parce que je vois que vous avez un ordinateur à votre disposition, il y a une façon très efficace de faire tout ça, et on peut l'envoyer par courriel, et je pourrais vous donner des trucs.

Mais on va suspendre cette question-là parce qu'on va avoir un amendement. Est-ce que, Mme la ministre, vous souhaitez répondre ou on peut attendre l'amendement?

Mme Vallée : On va attendre l'amendement.

• (19 h 50) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Parfait, ça va. En fait, ça termine... Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article 2, l'article 10.2 qu'on discute, qu'on pourrait aborder, le temps qu'on produise l'amendement?

M. Pagé : Le même paragraphe, la phrase suivante : «Il peut en outre désigner d'autres dirigeants dont il détermine les fonctions.» Qui sont ces autres...

Mme Vallée : Membres du comité de finances, membres d'un comité... En fait, c'est de la régie interne... Ah! le directeur général et différents postes à différents comités que le conseil d'administration juge à propos de mettre sur pied.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : ...du mandat du bâtonnier, en fait il n'est pas écrit là, dans l'article, parce qu'on va le retrouver...

Une voix : ...

M. Pagé : Oui, c'est ça, hein?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est à l'article 4 du projet de loi.

M. Pagé : C'est ça. C'est parce qu'à certains endroits on l'écrit dans l'article et à d'autres endroits on le retrouve ailleurs, là. Parce qu'ici le vice-président, on le décrit, et pour le bâtonnier il faut aller à un article pour...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je ne suis que le président de la commission, hein?

M. Pagé : Je me questionne pourquoi là le vice-président, on le...

Mme Vallée : On est où? Est-ce qu'on est à 10.2 ou on se promène dans la loi, là?

M. Pagé : Oui. Oui, oui. C'est que, dans 10.2, on dit, au troisième alinéa... troisième paragraphe : «Le mandat d'un vice-président est d'un an et ne peut être renouvelé que [pour trois ans].»

Alors, ici, on mentionne les vice-présidents, mais au début, quand on parle du bâtonnier, on ne mentionne pas la durée de son mandat.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, les vice-présidents sont désignés à même les administrateurs élus. Le mandat des administrateurs élus est défini et est établi à l'article 4. Là, dans l'article 10.2, on vient définir le mandat des vice-présidents. Donc, un administrateur peut être élu pour deux ans, mais va assumer la charge de vice-président pour un an.

M. Pagé : O.K.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça va?

M. Pagé : Oui, ça va.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que, Mme la secrétaire, connaissant votre efficacité...

M. Pagé : Mais, dans le passé, on a souvent écrit à la mitaine, comme on dit chez nous, là, des amendements. On a photocopié puis on les a distribués aux collègues pour aller plus rapidement. Alors, on n'est pas obligés, là... On peut faire ça très rapidement aussi, là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Non, mais... Vous avez raison, M. le député. Si je peux vous suggérer de l'écrire sur une feuille 8½ X 11, à ce moment-là, plutôt qu'un bout de feuille, pour la secrétaire et pour la bonne... comment dire, pour nos archives, ce serait préférable. Loin de moi l'idée de nuire à la bonne marche de nos travaux. On va avoir un amendement?

On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 19 h 54)

(Reprise à 19 h 55)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le député de Labelle, vous nous proposez un amendement.

M. Pagé : Oui. Alors : Insérer, après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 10.2 proposé par l'article 2 du projet de loi, ce qui suit : «Ceux-ci doivent provenir chacun d'un groupe (Montréal, Québec, régions) différent de celui du bâtonnier.»

Et on a repris textuellement ce qui était écrit, finalement, dans les règlements du Barreau, alors je serais étonné que le Barreau soit fâché de voir dans la loi ce qui est directement dans leurs règlements.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, est-ce que vous souhaitez...

Mme Vallée : En fait, au niveau de la... La préoccupation est peut-être tout simplement au niveau de la formulation, de la rédaction de l'amendement, là. On comprend quant au fond de l'amendement. Il ne semble pas y avoir de problématique afin d'assurer que les vice-présidents proviennent d'une section distincte du bâtonnier.

M. Pagé : Bien, écoutez, si on veut reformuler, je n'ai aucun problème là-dessus, parce que personnellement je trouvais aussi que c'était drôlement formulé, mais on a réécrit mot à mot ce qui était écrit dans...

Mme Vallée : Alors, je ne le sais pas, là. Est-ce que... «Le conseil d'administration élit deux vice-présidents du Barreau parmi les administrateurs élus.» En provenance... En fait, nos légistes vont nous le mettre en forme et puis...

M. Pagé : Moi, je n'ai aucun problème.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, je comprends...

Mme Vallée : Mais on comprend... Je ne le sais pas, si les collègues auraient d'autres commentaires à faire sur cet amendement.

M. Jolin-Barrette : On partageait la même préoccupation.

Mme Vallée : D'accord.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Sur la rédaction ou...

M. Jolin-Barrette : Sur la rédaction.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Parfait. Alors, je comprends que, puisqu'il y aura un autre amendement qui pourrait faire l'affaire de tout le monde, on va... Il y a consentement pour retirer?

M. Pagé : Oui, tout à fait.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Puis on va revenir à la... Excellent.

M. Pagé : Compte tenu de ce que j'entends, je suis très confortable à retirer et on reprendra un amendement qui sera...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Question de clarification pour éviter une discussion ultérieure : Est-ce que je comprends de la préoccupation du député de Labelle que vous souhaitez que les deux vice-présidents proviennent chacun de sections différentes non seulement à l'égard du bâtonnier, mais eux-mêmes?

Mme Vallée : En fait...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui?

Mme Vallée : Ce que je comprends, là, c'est que la sainte Trinité doit provenir... chaque membre de la sainte Trinité doit provenir d'une région différente.

M. Pagé : Tout à fait. Tout à fait.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est l'objectif que nous recherchons. Alors, il y aura, Mme la ministre... Je comprends qu'il y aura un amendement éventuellement déposé.

M. Pagé : Clairement, si le bâtonnier est de la région de Montréal, les deux autres ne pourraient pas venir de la région de Québec.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est ça.

M. Pagé : Clairement.

Mme Vallée : C'est ce que je comprends.

M. Pagé : On s'entend tous là-dessus?

Mme Vallée : On comprend tous la même chose.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la députée de Montarville?

Mme Roy (Montarville) : Non, j'admirais...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 10.2, sous réserve de l'amendement qui viendra? Ça va? Alors, est-ce qu'on... Nous ne pouvons pas terminer l'étude de l'article 2. Je vais vous proposer de le suspendre. Est-ce qu'il y a consentement à suspendre l'article 2?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Nous passons donc à l'étude de l'article 3. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Vallée : Donc, l'article 3. L'article 11 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement des deux premières phrases du paragraphe 1 par la suivante : «Le bâtonnier du Québec exerce un droit de surveillance générale sur les affaires du Barreau et préside les séances du conseil d'administration, les assemblées du conseil des sections ainsi que les assemblées générales.»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 3 et après «vice-président», de «désigné à cet effet par le conseil d'administration»;

3° par la suppression des paragraphes 4 et 5.

Alors, si vous le souhaitez, je pourrais vous lire la disposition telle que modifiée, ce qui pourrait peut-être être un petit peu plus clair pour la compréhension de ceux et celles qui nous écoutent.

Alors, la disposition de la Loi sur le Barreau, telle que modifiée par l'article 3, se lirait comme suit : «11. Le bâtonnier du Québec exerce un droit de surveillance générale sur les affaires du Barreau et préside les séances du conseil d'administration, les assemblées du Conseil des sections ainsi que les assemblées générales. Il fait partie, de droit, de tous les comités du Barreau, sauf des organismes de discipline, d'inspection professionnelle et du Comité d'accès à la profession. Il prévient et concilie les différends d'ordre professionnel entre es membres du Barreau. En cas d'absence ou d'empêchement du bâtonnier du Québec, le vice-président désigné à cet effet par le conseil d'administration le remplace et en exerce les fonctions.»

• (20 heures) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Donc, les modifications qui sont prévues sont des modifications de concordance, surtout la modification prévue au paragraphe 1°, et ça tient compte du remplacement du terme «conseil général» par le «conseil d'administration» dans la loi, et également de la création du conseil des sections. Alors, c'est tout simplement pour équilibrer et supprimer la référence au conseil exécutif.

La modification qui est insérée au paragraphe 3° vise à confier au conseil d'administration le pouvoir de désigner le vice-président pour remplacer le bâtonnier du Québec et exercer ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement. Alors, c'est le processus. Et la suppression des paragraphes 4° et 5°, bien, encore là, il s'agit de modifications de concordance parce qu'on y pourvoit autrement dans la rédaction du projet de loi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des interventions sur l'article 3? Ça vous va? Excellent. Alors, je mets l'article 3 aux...

Mme Vallée : En fait, je dois...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! Mme la ministre.

Mme Vallée : Je vous demanderais une modification d'amendement au texte en anglais, et je comprends qu'on doit le faire au même moment. Il y avait un problème d'utilisation du bon terme dans la version anglaise, problématique qu'on retrouve dans certains textes de loi, et donc je vous lis l'amendement que je vous propose.

Donc, article 3.11 : Modifier l'article 3 du projet de loi par le remplacement dans le texte anglais du paragraphe 2° de «to that effect» par «for that purpose». 

Alors, le texte tel qu'amendé... Est-ce que vous souhaitez la lecture du paragraphe tel qu'amendé?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, peut-être l'alinéa au complet?

Mme Vallée : Donc :

Section 11 of the Act is amended

(1) by replacing the first two sentences of subsection 1 by the following sentence : «The Bâtonnier of the Province of Québec shall exercise a right of general supervision over the affairs of the Bar and shall preside at meetings of the board of directors, meetings of the sections council and general meetings.»;

(2) by inserting «designated to that purpose by the board of directors» after «vice-president» in subsection 3;

(3) by striking out subsections 4 and 5.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, sur l'amendement déposé par la ministre, y a-t-il des observations et des commentaires? Ça vous va? Alors, on met l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement proposé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous revenons à l'article 3 tel qu'amendé dans sa version anglaise. Est-ce que l'article 3 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que... Nous allons passer à l'article 4. Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui, parce que notre amendement... notre rédaction est un petit peu plus complexe qu'on le pensait.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! Ça va, on a de quoi s'occuper.

Mme Vallée : Alors, article 4, donc :

L'article 12 de cette loi est remplacé par le suivant :

«12. Le mandat d'un administrateur élu est de deux ans pour un nombre maximum de deux mandats au même titre. Malgré ce qui précède, l'administrateur élu, autre que le bâtonnier, qui a exercé deux mandats peut, deux ans après l'expiration de son second mandat, être à nouveau administrateur.

«Le mandat de l'administrateur nommé conformément au deuxième alinéa de l'article 10 est d'un an et ne peut être renouvelé à ce titre.»

Nous avons également un amendement au texte anglais.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, on va régler la question du texte français...

Mme Vallée : Parfait.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...mais on note le dépôt d'un amendement éventuel.

Alors, sur le texte français de l'article 4, est-ce qu'il y a des interventions ou des commentaires? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Merci, M. le Président. Bon, le deuxième paragraphe : «Le mandat de l'administrateur nommé conformément au deuxième alinéa de l'article 10 est d'un an et ne peut être renouvelé à ce titre.»

J'aurais juste envie de dire : Pourquoi? Bon, on comprend que c'est le poste coopté. S'il arrivait que, malgré les changements au sein du conseil d'administration, dans l'année suivante, il n'y a toujours personne qui a moins de 10 ans... On a déjà un coopté qui est en place et qui, lui, a toujours moins de 10 ans. Ne pourrait-il pas être tout simplement renouvelable? Je recommence ou est-ce que la question est claire?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, je pense que... Allez-y, refaites-le-me-le.

M. Pagé : Bien, je peux recommencer. Le poste du coopté...

Mme Vallée : En fait, ce que je comprends, c'est que vous dites : Le poste du coopté est seulement d'un an, alors que les autres administrateurs sont de deux ans. Mais...

M. Pagé : Bien, en fait, je le comprends, qu'il...

Mme Vallée : ...il n'est pas élu. Peut-être qu'il y aurait possibilité de pourvoir à ce poste-là autrement.

M. Pagé : Bien, ici, on parle du poste du coopté, qui ne sera jamais élu. Il sera comme on a...

Mme Vallée : Qui ne sera peut-être jamais utilisé aussi.

M. Pagé : Oui. Sauf qu'à partir du moment où on a besoin de l'utiliser, si on a besoin de l'utiliser une année, il est possible — parce qu'on est toujours dans le possible, et on est là pour prévoir tout cela — qu'on ait besoin de l'utiliser une deuxième année consécutive. Alors, si on a toujours 16 administrateurs, en fait, les 12 qui ne... aucun, pour une deuxième année consécutive, n'a moins de 10 ans et qu'on en a déjà un autour de la table qui a toujours moins de 10 ans, est-ce qu'il faut absolument recommencer le processus pour le coopté? S'il est déjà là, il a déjà une expérience, je pense qu'à partir du moment où il fait le travail et qu'il pourrait être reconduit par le conseil d'administration ça pourrait simplifier le travail et donner une expérience supplémentaire.

Ou à moins que la volonté du législateur, ici, c'est de dire : Bien, on va toujours donner une expérience à quelqu'un de différent autour de la table. Je suis prêt à entendre ça aussi. Mais j'essaie de comprendre. Je soulève la question. Dans tous les autres cas, les gens peuvent faire jusqu'à quatre ans. Dans ce cas-là, ça serait maximum un an.

Mme Vallée : L'objectif, comme il s'agissait d'un membre coopté et un membre non élu, donc un membre qui n'avait pas nécessairement manifesté d'intérêt à siéger au conseil d'administration, donc qui n'avait pas posé sa candidature, peut-être... mais parce que le membre coopté... Rappelons-nous, là, le membre coopté, c'est suite à une élection où, au sein du conseil d'administration, on ne retrouve aucun membre de moins de 10 ans de pratique. Et donc on doit aller en appel de candidatures pour pourvoir un poste afin de donner une expérience, autour de la table, à un membre. On a considéré que ce membre-là n'avait vraisemblablement pas... Bon, peut-être qu'il aurait, mais vraisemblablement pas manifesté un intérêt, au départ, de... Alors, c'est une expérience d'une année. Et, comme il est coopté et non élu, la volonté d'avoir un mandat qui était plus court qu'un membre qui siégeait au conseil et qui avait été élu par ses pairs... Il y avait aussi cette distinction-là qui s'opérait.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Mais, en fait, c'est parce que la ministre présume que, si la personne se retrouve comme cooptée, c'est qu'elle n'avait pas d'intérêt à se présenter. Mais la personne peut s'être présentée, mais s'être fait battre à l'élection. Et, si, dans tous les scénarios, il y aurait un, deux, trois jeunes de moins de 10 ans, et, dans tous les scénarios, ils se sont fait battre, on va se retrouver avec 12 qui n'auront pas moins de 10 ans. Donc, la question se pose toujours. Ce n'est pas nécessairement une question d'intérêt, là.

• (20 h 10) •

Mme Vallée : Bien, en fait, derrière tout ça, c'était de donner un mandat moins long à un membre qui n'était pas élu au suffrage universel, ce qui n'empêche pas ce membre-là à... Compte tenu qu'à chaque année il y aura quand même une alternance, il y aura toujours des postes qui pourront se pourvoir, alors est-ce que le membre coopté verra une opportunité de se présenter à un mandat électif et donc d'avoir un mandat de deux ans en bonne et due forme? Il a cette possibilité-là, puis en même temps, bien, comme c'est quelqu'un qui est désigné... Compte tenu que sa nomination est faite de façon un petit peu différente, bien, on ne souhaitait pas nécessairement lui donner la même durée de mandat afin de respecter aussi la particularité puis aussi, peut-être, permettre une rotation, là, des jeunes, soit par une intégration au sein du conseil, et là à ce moment-là le membre coopté ne serait plus nécessaire autour de la table, puisqu'il intégrerait de façon officielle le conseil d'administration, ou par une rotation.

Mais on espère qu'après l'année, compte tenu qu'il y aura une alternance, il y aura peut-être un membre d'une jeune section qui sera élu, et donc, à ce moment-là, notre membre coopté ne sera plus nécessaire. Ça pourrait être un tiers aussi provenant d'une autre section. Le mandat de l'administrateur vient à échéance. Le poste est en élection. Un membre du Jeune Barreau... un jeune membre ou un membre de moins de 10 ans, pardon, se présente au poste, est élu par le bassin de membres qu'il représente, et, à ce moment-là, bien, si notre membre coopté avait un mandat de deux ans, bien là, il resterait là en même temps. Alors là, on peut le pourvoir. Mais, par contre...

M. Pagé : Mais je n'ai jamais parlé de donner un mandat de deux ans. Parce que je comprends très bien qu'on peut arriver dans l'année suivante et que là, automatiquement, il y a quelqu'un qui est moins de 10 ans, et effectivement on n'aurait plus besoin du poste coopté. Mais c'est toujours en hypothèse où, deux années consécutives, il n'y aurait personne, sur les 12, qui aurait moins de 10 ans. La question que je soulève est à savoir : Est-ce qu'on doit reprendre le processus? Et, effectivement, est-ce que ça pourrait être la même personne qui pourrait être reconduite? La loi n'en parle pas. La loi ne dit pas non plus que cette... Bien, en fait, la loi, de la façon dont elle est écrite, il ne pourrait pas faire deux fois un an.

Et je trouve intéressant aussi... puis l'argument, je pense, qui milite le plus pour ça — et là je vais me faire l'avocat du diable, de l'autre côté — c'est le fait de donner une expérience à quelqu'un d'autre. Parce que je comprends que l'objectif d'un jeune de moins de 10 ans d'expérience, c'est aussi de donner de l'expérience à des plus jeunes avocats. Alors, effectivement, là... Mais, au départ, quand j'ai vu, je me disais : Est-ce qu'on doit prévoir... Est-ce que c'est la bonne chose à faire ? Est-ce que c'est la bonne chose à faire?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Vous êtes-vous convaincu?

M. Pagé : Hein? Ça va.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je pense qu'on a réglé. C'est bon?

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article... bien, l'article 12 : l'article 4, qui est l'article 12?

Mme Vallée : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, sur le texte français, il n'y avait pas d'autre intervention. Mme la ministre, vous avez annoncé un amendement à la version anglaise du projet de loi.

Mme Vallée : Exactement. Donc, l'amendement :

Article 4(12). Remplacer, dans le texte anglais, le deuxième alinéa de l'article 12 proposé par l'article 4 du projet de loi, par le suivant :

«The term of office of a director appointed in accordance with the second paragraph of section 10 is one year. Such a director cannot be reappointed in that capacity.»

(Consultation)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, est-ce qu'il y a des interventions, des commentaires? Non, ça vous va? Nous pouvons passer au vote de l'amendement de la version anglaise de l'article 4 du projet de loi. Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous revenons au texte de l'article 4 de la loi, et donc est-ce que l'article de la loi est adopté?

M. Ouellette : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, en fait, on adopte les deux en même temps, me dit-on. Il y a des mystères comme ça de la vie que je ne questionne pas, M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : ...M. Dutrisac.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : J'ai compris que l'article 4 du projet de loi est adopté? Adopté. Nous nous en allons... Merci, M. le député de LaFontaine, je me sens moins seul. L'article 5, Mme la ministre.

Mme Vallée : Donc : La sous-section 2 de la section III de cette loi, comprenant les articles 13 et 14, est abrogée.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des commentaires, des questions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, évidemment, ça doit avoir un certain impact, ça veut dire quelque chose. Alors, ce que l'on élimine... J'aimerais effectivement que l'on me rassure sur ce que cela veut dire et de quelle façon on va remplacer, d'une certaine façon, ce qui était là. Parce que les articles 13 et 14 fixaient la date et le lieu de l'assemblée générale pour une assemblée... même chose pour une assemblée extraordinaire, définissaient des choses qui sont dans le mandat du conseil, qui était probablement le conseil général, ou peut-être qu'en partie ça aurait dû être l'exécutif, mais, je pense, c'était plutôt le conseil général. L'article 14 parlait du quorum du conseil général. Alors, toutes ces dispositions... Il arrive quoi avec toutes ces dispositions? Alors, voilà la raison pour laquelle seulement me lire l'article 5 m'interroge.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, M. le Président, c'est une modification de concordance parce qu'il s'agissait de règles qui se rattachaient, qui étaient relatives aux séances d'un conseil d'administration. Toutes ces règles-là sont déjà codifiées au Code des professions, auquel est assujetti le conseil du Barreau. Donc, c'est déjà prévu aux articles 62.1 et aux articles 82 à 84 du Code des professions ou, à défaut, ça peut toujours également s'établir par une résolution du conseil d'administration, en vertu de l'article 62 du Code des professions, et le quorum pour les réunions est prévu à l'article 84 du Code des professions. Donc, l'article 62.1 traite des pouvoirs du conseil d'administration. L'article 82... Parce qu'il ne faut pas oublier, la Loi sur le Barreau, c'est une chose, mais tous les ordres professionnels sont assujettis au Code des professions.

Et donc article 82 : «Les membres du conseil d'administration tiennent le nombre de séances requis pour remplir les fonctions et exercer tous les droits, pouvoirs et prérogatives que l'article 62 confie au conseil d'administration. Toutefois, ils doivent se réunir au moins trois fois par année.»

«83. Des séances extraordinaires du conseil d'administration sont tenues à la demande du président ou du quart des membres du conseil d'administration.»

Article 84 : «Le quorum du conseil d'administration est de la majorité des membres du conseil d'administration; une décision se prend à la majorité des membres présents ou des membres qui s'expriment sur la décision suivant un mode de communication et aux conditions prévus par le conseil d'administration en vertu du paragraphe 3° de l'article 62.1. Ces membres sont tenus de voter ou de s'exprimer de la manière prévue par le conseil d'administration en vertu du paragraphe 3° de l'article 62.1, sauf empêchement prévu par le conseil d'administration ou motif de récusation jugé suffisant par le président. Au cas d'égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.»

Bon, on s'entend, là, je ne ferai pas la lecture du Code des professions dans son entièreté, mais n'oublions pas que nous demeurons régis par ce code, qui est notre bible, et ce n'était pas le cas auparavant, lorsque la loi a été adoptée au tout début.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que ça répond à vos interrogations, M. le député de Labelle?

M. Pagé : Oui, très bien. Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Est-ce que nous pouvons procéder à l'adoption de l'article 5 du projet de loi? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. L'article 6, Mme la ministre.

• (20 h 20) •

Mme Vallée : L'article 6. L'article 15 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, partout où cela se trouve sauf dans le sous-paragraphe n du paragraphe 1, de «conseil général» par «conseil d'administration»;

2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe k du paragraphe 1, de «comité exécutif» par «conseil d'administration»;

3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe n du paragraphe 1, de «conseil général» par «conseil des sections»;

4° par l'insertion, après le paragraphe 1, des suivants :

«1.1. Le conseil d'administration ne peut autoriser la substitution d'un administrateur.

«1.2. Le conseil d'administration prend en considération les recommandations du conseil des sections. Il doit le consulter avant de prendre une décision sur les sujets suivants :

«a) la planification stratégique;

«b) la réglementation concernant la formation continue obligatoire, notamment quant aux activités de formation à caractère obligatoire;

«c) l'assurance de la responsabilité professionnelle concernant la prime et la couverture d'assurance;

«d) tout autre sujet qu'il a décidé de lui soumettre par vote des deux tiers de ses membres, à l'exception de la détermination des cotisations visées à l'article 85.1 du Code des professions (chapitre C-26).»

Donc, les modifications qui sont proposées par les paragraphes 1° et 3° sont des modifications de concordance. Alors, on remplace dans le texte... Par exemple, la disposition telle que modifiée, là, va utiliser le terme «conseil d'administration» dans le texte de la loi.

La modification qui est proposée au paragraphe 4°, donc, les différents pouvoirs du conseil d'administration, ça vise à empêcher la substitution d'un administrateur par le conseil d'administration puis ça vise également à identifier les sujets pour lesquels le conseil des sections doit être consulté par le conseil d'administration avant que le conseil d'administration ne prenne une décision.

Donc, conseil d'administration et pouvoirs. Et là, peut-être, ça vient répondre aussi à certaines préoccupations du collègue quant à la voix des régions. Les conseils de section doivent être consultés sur un certain nombre d'éléments, on ne peut fait fi de les consulter, donc : planification stratégique, réglementation, de la formation continue obligatoire, l'assurance responsabilité, donc des éléments qui touchent notamment les cotisations des membres du Barreau, qui vont avoir une influence sur les cotisations annuelles.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Alors, j'aurai quelques questions sur 1.2, mais 1.1, juste pour mieux comprendre... «Le Conseil d'administration ne peut autoriser la substitution d'un administrateur.» J'aimerais qu'on m'explique pourquoi.

Mme Vallée : L'administrateur, c'est un mandat personnel qu'il reçoit. Alors, on ne peut pas dire : Je vais remplacer... Advenant qu'un administrateur devait démissionner, bien, on ne peut pas le remplacer par un administrateur qu'on va désigner. Il n'appartient pas au conseil d'administration de se substituer à la population qui l'a désigné.

C'est que le Conseil des ministres ne pourrait pas substituer votre poste dans un comté... Non, mais c'est la même chose. C'est que vous êtes là, vous avez une représentation, vous représentez... vous êtes un individu élu. Et donc c'est la même chose : l'administrateur élu ne peut être remplacé par un administrateur désigné par le conseil d'administration.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Merci, M. le Président. Donc, la seule façon, c'est une nouvelle élection, c'est ça?

Mme Vallée : Exact. Parce qu'on comprend... on connaît certains conseils d'administration où les membres sont remplacés comme ça. Alors, ce n'est pas du tout la volonté derrière la loi.

M. Pagé : O.K. Alors, sur 1.1, moi, ça me va. Avant d'ouvrir 1.2, je ne sais pas si les collègues ont des questions sur 1.1.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que les représentants de la deuxième opposition souhaitaient intervenir sur cette question? Mme la députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : Une petite question. Ah bon! Non, c'était sur 1.2. C'est toujours sur 1.1. Je suis sur 1.2. J'ai une petite question.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle à ce moment-là.

M. Pagé : Bon. «1.2. Le Conseil d'administration prend en considération...» Quand on dit qu'on veut donner une voix aux régions, «prendre en considération», ça m'apparaît comme... C'est gentil, là, mais ça n'a pas grand pouvoir au sein du conseil d'administration. De quelle façon ce «prendre en considération» aura justement un pouvoir au sein du conseil d'administration? De quelle façon le conseil d'administration pourrait dire : J'ai pris en considération, mais, pour la troisième fois que vous m'interpellez sur ce sujet-là, ce n'est pas ce que l'on pense, ce n'est pas ce que l'on souhaite, ce n'est pas ce que l'on veut? Est-ce que nous sommes satisfaits avec cette définition de «prendre en considération»? Ça veut dire quoi, quand on est dans un conseil d'administration... que j'ai un conseil de section... C'est comme ça qu'on l'appelle? Je suis toujours mélangé.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...

M. Pagé : Pardon?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Un conseil des sections.

M. Pagé : Un conseil des sections. Et quelle est la portée, le pouvoir de cette phrase?

Mme Vallée : Le conseil d'administration est composé de membres élus, qui ont un mandat fort. Ce mandat-là, par contre, s'accompagne d'une obligation d'être à l'écoute. Être à l'écoute ne veut pas dire se plier nécessairement à la volonté de chacun. Être à l'écoute implique un devoir de consultation, qui pourra peut-être s'accompagner d'une orientation différente, d'amendements. Et donc cette obligation de consultation là, elle m'apparaît tout à fait correcte, considérant qu'elle est exercée par des membres élus au suffrage universel et par un bâtonnier élu au suffrage universel, par des membres élus par leurs sections et donc qui ont quand même une légitimité de s'exprimer au nom de leurs sections. Alors, les conseils de sections auront quand même un représentant au sein du conseil d'administration.

Alors, c'est sûr que cette façon de faire là assure une écoute, parce qu'on pourrait, techniquement, ne pas prévoir cette obligation de consulter les conseils de sections. Moi, j'ai tendance à présumer de la bonne foi des administrateurs élus au sein de mon barreau, de mon association, hein? Je pense que... Et donc, si les administrateurs ont l'obligation de consulter, je sens que cette consultation-là se fera de façon professionnelle et pourra s'accompagner peut-être d'amendements, au même titre, là...

Quand on revoit tout ce qui nous est présenté, il y a eu beaucoup de consultations, via les conseils généraux, qui ont donné lieu à différents amendements et différents échanges. Et puis le projet initialement soumis et le projet finalement adopté, bien... n'est pas tout à fait le même. Pourquoi? Parce qu'il y a eu cet échange-là et parce qu'on a écouté, on a... Ça ne veut pas dire toujours donner suite et accepter tout ce qui est proposé. Ce n'est pas la gestion, ce n'est pas ce qui est visé. Mais c'est être à l'écoute, et être à l'écoute peut aussi apporter des éléments forts intéressants pour les conseils de sections, qui auront justement la voix des régions et pourront porter les préoccupations régionales en lien avec, notamment, la planification stratégique.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Quand je descends un petit peu plus bas, à 1.2d... Bon, je comprends que, d'office... a, b, c, c'est d'office. C'est ce que je comprends. Donc, on n'a pas besoin de vote au deux tiers, c'est : d'office, ils sont consultés. Le conseil des sections est consulté d'office sur a, b, c, c'est ma compréhension. C'est bien ça, oui? Alors, sur le d, bon, ça prend deux tiers, alors ça prend à peu près 10 personnes qui vont... 10, 11 personnes sur les 16. Quels pourraient être les sujets qui pourraient justifier d'aller... On pense à quoi?

• (20 h 30) •

Mme Vallée : Bien, en fait, les sujets ne sont... Il n'y a pas d'énumération exhaustive parce que ça pourra être tout sujet que le conseil souhaitera porter à l'attention... Bon, mon conseiller me glisse à l'oreille : Déménagement de la Maison du Barreau. Je sens notre président sursauter.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : De Montréal à Maniwaki.

Mme Vallée : Mise en vente de l'immeuble de la Maison du Barreau. Toutes sortes... En fait, le conseil d'administration a à se pencher sur un bon nombre de décisions, et il pourrait y avoir des sujets qui nécessitent une consultation auprès des membres : changement de l'image du Barreau, changement du logo. Qu'est-ce qui pourrait faire l'objet de... J'essaie d'être créative, là. Mais, bref, la seule chose sur laquelle on ne peut pas consulter, c'est la détermination des cotisations, puis ça, c'est prévu au Code des professions. Mais, au-delà de ça, il pourrait y avoir... Et peut-être que notre président, qui a eu la chance et le plaisir de siéger au conseil, aura des idées de sujets qui sont traités et abordés au quotidien par les membres du Barreau, mais c'est très varié. Alors, je ne voudrais pas prétendre en faire une liste exhaustive.

Une voix : Une fusion avec les notaires.

Mme Vallée : Une fusion avec la Chambre des notaires.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Voilà un bon sujet.

Mme Vallée : Dit la notaire générale.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Vous l'incarnez, la fusion, Mme la ministre.

Mme Vallée : Il faut bien rire.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que ça... Vous êtes heureux, M. le député de Labelle?

M. Pagé : C'est sûr! Oui, oui, ça va.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la députée de Montarville, vous aviez une question sur l'article 1.2?

Mme Roy (Montarville) : Oui, c'est une question, et vous allez sûrement pouvoir m'éclairer.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Le paragraphe 1.2°.

Mme Roy (Montarville) : 1.2, là, si je comprends bien : «Le conseil d'administration prend en considération les recommandations du conseil des sections. Il doit le consulter — a, b, c, d, d m'intéresse — [...] à l'exception...» Donc là, il ne les consulte plus, là : «...à l'exception de la détermination des cotisations visées à l'article 85.1 du Code des professions.»

On est allés vérifier l'article 85.1 du Code des professions, c'est la fameuse cotisation annuelle que nous adorons tous payer. Donc, si je comprends bien, c'est uniquement le conseil d'administration du Barreau qui détermine cette cotisation. Il ne prend pas en considération les sections pour ça.

Mme Vallée : En fait, ce n'est pas que le conseil d'administration du Barreau, c'est l'ensemble des conseils d'administration des ordres professionnels régis par le Code des professions qui sont tenus de se conformer à l'article 85.1. Et donc je ne sais pas si vous avez l'article du code, 85.1, devant vous. Je peux vous en faire la lecture si vous le souhaitez, là, mais...

Mme Roy (Montarville) : On vient de le lire, là. Mais, dans le cas qui nous occupe, c'est le C.A. du Barreau, là, qui va être le seul à déterminer... qui n'ira pas voir les sections, là.

Mme Vallée : En fait, c'est parce que le pouvoir de décider du montant de la cotisation, ça appartient au conseil d'administration, puis c'est l'assemblée des membres, après coup, qui a le pouvoir d'approuver la résolution du conseil d'administration. Alors, c'est l'assemblée des membres, ce n'est pas les conseils de section. Alors, c'est le véhicule qui était... qui est prévu au Code des professions et qui est le même pour l'ensemble des ordres professionnels.

Mme Roy (Montarville) : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Deux membres heureux! Alors on a...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Plus la ministre, oui, mais, de ce côté de la table. Formidable!

Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions ou questions sur l'article 6? Je mets donc l'article 6 aux voix. Est-ce que l'article 6 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté.

Mme Vallée : M. le Président, avec votre permission, je reviendrais avec le projet d'amendement revampé.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : À l'article 2 que nous avons suspendu?

Mme Vallée : Oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée : Alors, je vous en fais la lecture. Donc : Insérer, après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 10.2 proposé par l'article 2 du projet de loi, ce qui suit :

«Les deux vice-présidents doivent provenir chacun d'une section différente de celle du bâtonnier, soit du Barreau de Montréal, du Barreau de Québec [ou]...» «...et d'une des autres sections du Barreau.»

Alors, on a fait de la concordance avec d'autres textes. Donc, est-ce qu'il y a des commentaires?

Une voix : ...

M. Ouellette : J'avais le même commentaire, M. le Président, sur le «et» ou le «ou»...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : J'avais le même commentaire sur le «et» ou le «ou», mais je pense que la ministre a bien lu «et». Il n'y a pas de «ou» dans son amendement.

Mme Vallée : Il n'y a pas de «ou».

Une voix : Tu as dit «et/ou».

Mme Vallée : Ah! je m'excuse, je m'excuse! Je ne voulais pas... Alors, pour assurer, là, une bonne retranscription, l'amendement se lit comme suit : «Les deux vice-présidents doivent provenir chacun d'une section différente de celle du bâtonnier, soit du Barreau de Montréal, du Barreau de Québec et d'une des autres sections du barreau.»

M. Ouellette : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député de Chomedey. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement ou s'il traduit la volonté exprimée précédemment?

M. Ouellette : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...Chomedey. Alors...

M. Ouellette : Je peux même aller vous conduire à la...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Nous aussi. Je mets donc l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Nous avons donc complété, je pense, sans vouloir présumer trop. L'article 2 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il est adopté. Formidable! Nous revenons donc à l'article 7. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée : Donc : 7. L'article 17 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 1°, de «ou par voie électronique».

Une voix : Ce ne sera pas un ajout, ce sera un remplacement, parce qu'en anglais...

Mme Vallée : Bon. Alors là, je suis désolée, là, on m'informe qu'il y a une petite modification, compte tenu des problèmes de traduction. Alors, je vais vous présenter un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : À la version anglaise de la loi... du projet de loi?

Mme Vallée : Même pas.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah?

Mme Vallée : Oubliez ce que je vous ai lu, oubliez ce que je vous ai lu.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Vous avez un amendement à nous proposer?

Mme Vallée : Je vous amène un amendement. Semble-t-il que ce sera beaucoup plus simple. Donc, je vous propose de remplacer l'article 7 du projet de loi par le suivant :

L'article 17 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

«La communication d'un avis, d'une convocation ou d'un renseignement en vertu de la présente loi ou d'un règlement adopté conformément à celle-ci ou au Code des professions (chapitre C-26) se fait par la mise à la poste, à la dernière adresse connue au siège du Barreau, d'une lettre, d'une revue ou d'un journal publiés par le Barreau et contenant cet avis, cette convocation ou ce renseignement, ou par voie électronique.»

Une voix : ...

Mme Vallée : En fait, ça revient au même, là, mais on m'indique que, pour les fins de la traduction et de la compréhension, ce sera plus simple de procéder comme suit.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, nous avons un amendement. Est-ce qu'il y a des interventions ou des questions sur l'amendement? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Concrètement, là, on voit, à l'article 17, au paragraphe 2°, que la preuve se fait par un affidavit signé au tribunal. Vous supprimez, là...

Mme Vallée : En fait, on ajoute... En fait, ce que l'on fait, là... La disposition... Je vais vous lire la disposition. Une fois modifiée, là, la disposition va se lire comme suit. Donc, l'article 17 va se lire : «La communication d'un avis, d'une convocation ou d'un renseignement en vertu de la présente loi ou d'un règlement adopté conformément à celle-ci ou au Code des professions se fait par la mise à la poste, à la dernière adresse connue au siège du Barreau, d'une lettre, d'une revue ou d'un journal publiés par le Barreau et contenant cet avis, cette convocation ou ce renseignement, ou par voie électronique.»

Une voix : ...

Mme Vallée : Et ça continue, l'article reste tel quel. Alors, dans le fond, là, la disposition actuelle ne comporte pas «ou par voie électronique». Donc, on remplace le paragraphe, là, parce qu'il semble... ça semble compliqué juste d'ajouter «ou par voie électronique». Alors, on remplace le paragraphe par un paragraphe identique, sauf pour quatre mots, les quatre derniers mots, qui sont : «ou par voie électronique».

M. Jolin-Barrette : Pour s'assurer de la...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Borduas.

• (20 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Pour s'assurer de la transmission à bon port, si je puis dire, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu de demander un accusé de lecture ou un accusé de réception par le biais de la boîte courriel?

Mme Vallée : Bien, en fait, si on veut être conséquents, le journal n'a pas plus d'accusé de réception. Parce que le mode, actuellement, de transmission, c'est un avis dans Le Journal du Barreau, ou dans une revue, ou dans une lettre. On n'a pas... L'exigence de l'accusé de réception n'est pas dans le journal, n'est pas dans... et donc il deviendrait difficile d'exiger cet accusé de réception pour la voie électronique, alors qu'on ne l'exige pas ou on peut difficilement la présumer lorsqu'il est question de la publication dans le journal.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Borduas...

Mme Vallée : L'important, c'est de communiquer... Je pense que, derrière tout ça, l'important, c'est de communiquer l'avis. Et là, si, pour une raison ou une autre, on ne le lit pas, l'obligation est de communiquer l'information.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Je comprends tout à fait le raisonnement sous-jacent. Cependant, dans le journal, lorsqu'un avis est publié, bien, vous le voyez, c'est une copie papier, vous savez que ça a été publié. Je me demande juste, au niveau de problèmes informatiques x, y pour lesquels l'avis ne se rendrait pas à destination... C'était le sens de mon intervention.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Bien, il y a toujours l'envoi... La preuve de l'envoi demeure, est toujours accessible. Au même titre que, oui, le journal papier est là, la preuve de l'envoi existe, elle est là. Mais ce que je comprenais, c'est l'obligation d'assurer un accusé de réception, un accusé de lecture, ce qui imposerait, pour la transmission d'avis par voie électronique, un fardeau qui n'est pas imposé. Alors, je sens... Le président a sans doute...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Non, non. Bien, en fait, j'allais... je réservais mon droit de parole pour tantôt, mais simplement... Parce que, comme avocat, on a souvent le réflexe de... on veut s'assurer... et de ce que j'entends de la préoccupation du député de Borduas, c'est de s'assurer que la personne qu'on veut aviser est avisée. Mais cet article-là vise, de façon générale, la transmission d'avis dans la gestion, dans l'administration du Barreau — et, en disant ça, je regarde la secrétaire de l'ordre qui gère ces questions-là — et non pas... On n'est pas dans le registre des avis qui visent un membre qui fait l'objet de discipline ou d'inspection, là, qui sont prévus par ailleurs au Code des professions, où on exige la signification personnelle, par exemple.

Alors là, on est vraiment dans l'administration générale du Barreau, les avis de convocation à l'assemblée générale, par exemple. On veut s'assurer qu'on puisse le faire par voie électronique pour que les membres du Barreau puissent économiser des sommes dans la publication d'avis inutiles. Alors, je pense que c'est dans cette perspective-là que l'amendement est fait. Est-ce que ça...

M. Jolin-Barrette : Ça éclaire.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Voilà. Un autre membre heureux. C'est la commission du bonheur! Il y a M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Il existe déjà une loi qu'on a adoptée à l'Assemblée nationale — je ne me souviens pas, ça fait déjà quelques années — la loi concernant le cadre juridique des technologies de l'informatique... de l'information, où notamment il est question de toutes ces transmissions par voie informatique. Je me demande pourquoi ce qui est écrit là ne serait pas assujetti à la loi, parce qu'on a déjà prévu dans une loi comment on doit encadrer tout ça. Parce que je vois les articles 28, 29, 30, et ainsi de suite, là : transmission des documents, documents transmis, envoyés, bon. Alors, est-ce qu'on... Bien, est-ce qu'on peut dire que tous ces envois doivent être soumis à la loi qui prévoit déjà ou... Je ne sais pas comment le dire, mais il y a déjà quelque chose de prévu dans...

Une voix : ...

M. Pagé : ...qu'on puisse suspendre, y réfléchir, puis qu'on puisse revenir ultérieurement, parce qu'effectivement je ne sais pas si on a eu le temps de le regarder.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je dois vous dire, j'ai tendance à penser, moi : quand la secrétaire de l'ordre au Barreau propose au bâtonnier de faire quelque chose, généralement, toutes les pierres ont été retournées. Alors, j'aurais ce réflexe de me dire qu'il y avait sûrement une bonne raison, mais je ne veux pas la mettre sur le spot, comme on dit. Et peut-être que l'idée de suspendre cette question-là est la meilleure, à moins qu'on ait une réponse instantanée, Mme la ministre?

M. Pagé : Pour cette question, on peut toujours suspendre et revenir.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On va régler la question.

M. Pagé : Oui? O.K.

Mme Vallée : On va s'occuper de ce dont on doit s'occuper en temps réel. Pour ce qui est de la loi à laquelle vous faites référence, il y a... pour le vote électronique, il y aura des modalités qui s'appliqueront. On parle ici de transmission de documents par voie électronique par le Barreau, des documents... des avis généraux que l'on retrouve dans un certain nombre... qui doivent être publiés, qui doivent être connus.

En fait, l'objectif derrière tout ça, c'est d'informer les membres, c'est de diffuser l'information au sein des membres, auprès des membres. Et actuellement on ne prévoit pas du tout dans la loi le recours aux moyens technologiques parce qu'on a une loi qui date de 1849. Alors, l'objectif d'ajouter «par voie électronique», c'était de moderniser un tout petit peu une loi qui avait quand même quelques années, et donc c'était pour la communication, la transmission de l'information qui est soumise aux membres.

Et là ce n'est pas dans le cadre d'un processus, par exemple, de vote, où on doit s'assurer d'un encadrement et d'une façon de faire, ce n'est pas la signification d'une procédure, ce n'est pas la signification d'un avis à un membre qui ferait l'objet d'une sanction disciplinaire, là. Et d'ailleurs la loi sur les technologies de l'information, son objectif, c'est de rendre un document électronique aussi valable qu'un document papier. Alors, il y a un objectif différent. Nous, ici, là, ce qu'on souhaite faire, là, c'est tout simplement de permettre au Barreau d'utiliser la voie électronique pour rejoindre ses membres parce que de plus en plus de membres du Barreau sont branchés, et donc ça facilite les communications entre notre ordre professionnel et les membres, tout simplement.

Une voix : Et dans plus en plus de régions.

M. Pagé : Pardon?

Une voix : Et dans plus en plus de régions qui sont branchées.

M. Pagé : Oui. Non, mais il soulève une question fort pertinente, parce que moi, j'ai des municipalités où l'Internet haute vitesse, ça n'existe pas encore. Alors, il faut aussi prendre ça en considération.

Mme Vallée : ...vous ne m'apprenez rien, là.

M. Pagé : Alors, c'est ça, hein?

Mme Vallée : Je suis en Haute-Gatineau, puis à Maniwaki, donc...

Une voix : Mais il n'y a pas d'avocats dans ces municipalités-là.

Mme Vallée : Ce n'est pas vrai, ça.

M. Pagé : Mais effectivement vous faites très bien de soulever la question, parce qu'à ce moment-ci, même si une grande partie du Québec est branchée, je suis convaincu qu'il y a des gens qui ont... qui vivent encore cette problématique. Alors, de quelle façon on va considérer cette problématique qui vient d'être soulevée par mon collègue de Chomedey?

Mme Vallée : ...

M. Pagé : Pardon?

Mme Vallée : Ce n'est pas la loi du Barreau, avec respect, qui va venir modifier, qui va venir répondre à notre problématique de...

M. Pagé : Non, sauf que le courrier se rend dans tous les petits villages du Québec, mais la voie électronique ne se rend pas dans tous les petits villages du Québec. Alors, s'il y a des communications qui sont faites exclusivement par voie électronique, on risque d'avoir des problèmes avec certains coins du Québec, dans les coins plus ruraux. Alors, je ne sais pas, est-ce que l'on prévoit quelque chose par rapport à cela?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Les membres du Barreau doivent avoir une adresse courriel, à laquelle parfois on ne peut pas y accéder. Je peux comprendre que, dans certaines régions, là... Je vous dirais, quand je suis dans certains secteurs de ma circonscription, je n'accède pas à mes courriels avec la même vitesse que celle avec laquelle je suis habituée. Par contre, cette obligation-là demeure. Donc, les membres du Barreau, généralement, ont une adresse courriel, d'une part, et on ne vient pas ici, là, indiquer que la voie électronique est la seule et unique voie de communication. Le Journal du Barreau, nous le recevons à tous les mois dans notre boîte postale dans nos petits villages. J'ai bien des membres, des collègues membres qui habitent un peu partout sur le territoire et qui le reçoivent.

Maintenant, est-ce que les gens lisent Le Journal du Barreau? Ça, c'est un autre débat. Certains diront : Bien, je n'ai pas vu l'avis. Oui, mais, si tu n'as pas ouvert ton journal puis tu ne l'as pas feuilleté, peut-être que tu ne seras pas tombé dessus, mais l'information, elle est transmise. L'information est transmise. Il y a d'autre information qui est transmise aussi par la poste. Mais le courrier électronique est un outil dont chaque membre... et que chaque membre utilise.

• (20 h 50) •

M. Pagé : M. le Président?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Alors, je vous entends, et vous soulevez un point qui m'interpelle parce que vous dites : Bon, ils vont peut-être aussi pouvoir voir, dans Le Journal du Barreau ou je ne sais trop ailleurs... Mais la façon dont l'article est écrit, là, tel qu'amendé, là, il y a beaucoup de «ou». Est-ce que je peux comprendre, dans l'article, qu'il serait possible qu'il y ait des communications exclusivement par voie électronique et qu'il n'y aurait pas ces informations dans le journal, ou par courrier, ou de quelque autre façon? Parce que, quand on parlait de rédaction tantôt, je vais vous dire que la façon dont c'est rédigé, là, je trouve que c'est plus ou moins clair, mais... Alors, c'est une des raisons pour lesquelles je veux me le faire expliquer, là, parce que tous ces «ou» m'interpellent, parce que je comprends que, dans certains cas, ça pourrait être seulement par voie électronique. Est-ce que c'est bien ça?

Mme Vallée : Mais, tout dépendant... Selon la nature et suivant la nature de l'avis, de la convocation, du renseignement, il pourra y avoir différents modes de... il pourrait y avoir différents modes de transmission, qui seront déterminés à la discrétion évidemment... Là, ce qui est prévu à l'article 7, c'est d'ajouter, comme mode de transmission d'information ou de diffusion d'information... On ne modifie pas le texte qui existe actuellement, là, sauf pour ajouter un mode de transmission d'information.

Alors, oui, il y a certains... selon la nature, il y a des avis qui seront publicisés de façon plus générale par plus d'un moyen et il y a des avis qui seront transmis simplement par la poste. J'essaie de penser... Les cotisations au REER du Barreau, bien, elles ne feront peut-être pas l'objet de... Puis, encore là, les campagnes des REER sont quand même assez populaires, mais il y a... J'essaie de penser, là... Il y a bon nombre de situations qui vont amener le Barreau à communiquer avec ses membres et... à communiquer de l'information, et on a, à l'article 7, un choix de mode. Alors, oui, c'est un choix. Ça peut être plus d'un moyen. C'est déterminé en fonction de la nature de l'avis, et il y a certains avis qui font l'objet d'une publication distincte.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Labelle.

M. Pagé : Bien, en fait, j'émettrais le voeu, le souhait que l'on puisse encadrer... Parce que le législateur a écrit une loi, là, qui s'appelle la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, où on prévoit justement ce que l'on est en train de faire. Alors, moi, je pense qu'il serait sage que l'on se réfère à cette loi qui a été adoptée ici, à l'Assemblée nationale, qui prévoit justement ces nouvelles dispositions, parce que, vous l'avez dit tantôt, la loi date des... je ne sais pas trop quelles années, alors on est dans quelque chose de nouveau. On a justement pris le temps de réfléchir à la question. Et, quand je lis ça ici, là, je ne suis pas certain que ça correspond à la loi qui a été adoptée.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mais cette interrogation, est-ce qu'elle vous empêche d'aller de l'avant avec l'amendement?

M. Pagé : Non, ça ne m'empêche pas d'aller de l'avant avec l'amendement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est une bonne interrogation.

M. Pagé : Mais c'est une interrogation à un point tel que moi, je soumets très respectueusement que je pense qu'on pourrait — avant la fin du projet de loi, on aura... je ne pense pas qu'on va finir ce soir, là — prendre le temps d'y réfléchir, regarder... et peut-être même revenir éventuellement avec un amendement qui permettrait cet encadrement.

Mme Vallée : ...

M. Pagé : Pardon?

Mme Vallée : Non, mais c'est libre à vous. Vous avez...

M. Pagé : Bien, si tu as le temps, fais-le.

Mme Vallée : Non, non, mais...

M. Pagé : Non, mais ce n'est pas comme ça qu'on adopte une loi, là.

Mme Vallée : Si c'est ce que vous souhaitez faire, présentez l'amendement, je n'ai aucun problème avec ça, mais présentez-le si c'est ce que vous...

M. Pagé : Bon, d'accord.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que je peux suggérer... Parce que la réflexion du député de Labelle m'apparaît utile, mais j'entends aussi, de la part du député, qu'il ne veut pas bloquer à ce stade-ci sur cet article-là...

M. Pagé : Tout à fait.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...et que cette question-là pourrait faire l'objet d'une... s'il y avait un amendement de proposé plus tard.

Mme Vallée : Mais, si mon collègue... Moi, je n'entends pas présenter d'amendement. Ceci étant dit, si mon collègue souhaite en présenter un, je n'ai pas d'objection à ce qu'il en présente un.

M. Pagé : Alors, ce que je nous propose, c'est d'adopter l'amendement, mais de suspendre l'adoption de l'article, parce que nous reviendrons avec un amendement pour ajouter, pour bonifier l'article.

Mme Vallée : ...il nous reste encore du temps. Il nous reste encore du temps ce soir.

M. Pagé : Bien, c'est parce qu'on va l'écrire ce... C'est pour vous faire gagner du temps, Mme la ministre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mais maintenant...

M. Pagé : Si vous voulez qu'on suspende le temps d'écrire l'amendement, je n'ai pas de problème avec ça.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que je peux proposer d'essayer de... Parce que je pense qu'on s'entend tous, c'est peut-être la façon qu'on le formule de part et d'autre. On pourrait adopter l'amendement?

M. Pagé : Oui, pas de problème.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ce que le député de Labelle nous dit, c'est qu'il aura peut-être une façon plus efficace, en harmonie avec des lois qui existent déjà, et il propose peut-être de revenir à une séance ultérieure avec un amendement. C'est ce que vous mentionniez?

M. Pagé : Tout à fait.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Et vous n'êtes pas tenu à cet engagement, mais vous évoquez cette possibilité-là.

M. Pagé : Ah! j'en prends l'engagement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah, bien là, vous en prenez l'engagement. Ce que vous souhaitez, c'est qu'au moment d'apporter cet amendement vous souhaitez que cette discussion-là, que l'ensemble des membres acceptent de la tenir à ce moment-là sur votre amendement.

M. Pagé : Absolument, absolument.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Pour éviter de ne pas... Ce que nous pourrions faire...

M. Pagé : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, mais on pourrait adopter l'article sous réserve de la discussion que nous tiendrons au moment où vous arriverez avec votre amendement.

M. Pagé : Bien, adoptons l'amendement, mais suspendons l'adoption finale de l'article, parce qu'on vous annonce que l'on va présenter un amendement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Qu'il y aura un amendement.

M. Pagé : Voilà.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Très bien. Alors, puisqu'il y aura un engagement formel à déposer un amendement et que nous n'adopterons vraisemblablement pas... nous ne compléterons pas l'étude ce soir, je pense qu'on peut convenir de suspendre l'article 7 après avoir adopté l'amendement. Et, de toute façon, on pourra y revenir.

Alors, je mets... À moins qu'il n'y ait d'autres interventions, je mets l'amendement aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous allons donc... Conformément à la discussion que nous venons de tenir, nous allons suspendre l'article 7, puisque le député de Labelle nous annonce un amendement à venir. Je vous le propose. Alors, ça va? Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Je vous propose que nous passions à l'article 8 du projet de loi. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Vallée : Alors : 8. L'intitulé de la sous-section 4° de la section III ainsi que les articles 19 à 22 de cette loi sont abrogés.

Alors, il s'agit d'une modification de concordance qui... La disposition actuelle prévoyait un certain... la composition du comité exécutif, et, en réduisant le conseil d'administration à 16 membres, le Barreau a jugé qu'il n'y avait pas lieu de conserver un comité exécutif, donc, qui est un peu composé maintenant, là, du bâtonnier et des vice-présidents, et donc il est opportun d'abroger la sous-section. Par contre, le...

Une voix : ...

Mme Vallée : Alors, voilà. C'est la volonté qui est derrière...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça va?

Mme Vallée : Oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a des interventions? Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, je mets l'article 8 aux voix. Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Mme la ministre, nous passons à l'article 9 du projet de loi.

Mme Vallée : L'article 22.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «comité exécutif» et de «sont conférés au conseil général» par «conseil d'administration» et «lui sont conférés», respectivement;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «conseil général» et «comité exécutif» par «conseil d'administration»;

3° par le remplacement, partout où cela se trouve dans les troisième et quatrième alinéas, de «comité exécutif» par «conseil d'administration».

Alors, il s'agit de mesures de concordance. Et donc, dans la disposition actuelle, partout où on réfère, à l'article 22.1, au conseil exécutif, bien, dans le texte, on réfère maintenant au conseil d'administration. Dans le texte, on mentionne qu'ils sont conférés au conseil général. Bien, on reprend la nomenclature... pas la nomenclature, mais la rédaction pour dire qu'il «lui sont conférés» et, bref, c'est ça, partout où on indique «conseil général», c'est «conseil d'administration» et même chose pour «conseil exécutif».

• (21 heures) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des interventions, des questions? Ça vous va? Je vais me retenir. L'article 9 est donc adopté. C'est le cas?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je l'ai formulé sous forme d'affirmation, mais c'était une question. Alors, l'article 9 est adopté. L'article 10. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 23 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1, de «conseil général» et «qui agit comme» par «conseil d'administration» et — on ouvre les guillemets, là, parce que... — «et un», respectivement;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2, de «Il» et «conseil général» par «Le directeur général» et «conseil d'administration», respectivement;

3° par le remplacement du paragraphe 3 par le suivant :

«3. Le secrétaire de l'ordre ou la personne désignée par le conseil d'administration agit comme secrétaire du conseil d'administration.»

Il s'agit de modifications de concordance, mais je comprends que, pour ceux et celles à l'écoute, c'est un petit peu mélangeant, alors je vais simplement vous lire la disposition telle que modifiée, et ce sera peut-être plus simple. Alors : «Le conseil d'administration nomme un directeur général et un secrétaire de l'ordre — d'où l'ajout de "et un".

«Le directeur général peut être assisté d'adjoints ou d'autres personnes à qui le conseil d'administration confie une fonction particulière.»

«3. Le secrétaire de l'ordre, ou la personne désignée par le conseil d'administration, agit comme secrétaire du conseil d'administration.»

Donc, on est venu modifier les termes qui sont actuellement... qui se retrouvent dans la disposition actuelle. Alors, on ne change pas le sens de la disposition actuelle, on en change la rédaction afin de se conformer aux nouveaux termes utilisés dans la loi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a des questions, des interventions? Je vais me permettre une petite remarque parce que c'est un point qui... Ce qu'on fait avec ce changement-là, c'est qu'on actualise la réalité du Barreau. C'est que, depuis plusieurs années déjà, le Barreau a une personne qui agit comme secrétaire de l'ordre, qui n'est pas le directeur général, alors que l'ancienne loi du Barreau prévoyait que le directeur général était secrétaire de l'ordre, ce qui ne correspondait plus à la réalité depuis de nombreuses années. Alors, voilà un changement qui était dû, mais que... malheureusement, le législateur n'avait pas le temps de s'en occuper. Alors, voilà. Merci, Mme la ministre.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Non, c'était un cri du coeur, je voulais manifester mon bonheur. Est-ce que l'article 10 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Mme la ministre. L'article 11.

Mme Vallée : L'article 24 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 1 :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, de «le conseil général et le comité exécutif. Il agit sous l'autorité du comité exécutif» par «le conseil d'administration. Il agit sous l'autorité de ce dernier»;

2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a, de «du conseil général et du comité exécutif» par «du conseil d'administration»;

3° par le remplacement, dans les sous-paragraphes b, c et e, de «comité exécutif» par «conseil d'administration».

Donc, encore une fois, on modifie le libellé de la disposition actuelle afin de la rendre... de la moderniser et utiliser les termes consacrés précédemment.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des questions, des interventions? Il n'y en a pas. Donc, je mets l'article 11 aux voix. Est-ce que cet article du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Mme la ministre. L'article 12.

Mme Vallée : L'article 26 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «adjoint», de «, le secrétaire de l'ordre»;

2° par le remplacement de «conseil général» par «conseil d'administration».

Alors, encore une fois, il s'agit de modifications de concordance, et la disposition est aussi pour faire suite aux commentaires du président quant au rôle du secrétaire de l'ordre. Alors, la nouvelle disposition se lirait tel que suit : «Le directeur général et son adjoint, le secrétaire de l'ordre, ainsi que le syndic et ses adjoints, sont des membres à plein temps du secrétariat et chacun d'eux ne peut être démis de ses fonctions que par un vote des deux tiers des membres du conseil d'administration.» Alors, concordance.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des questions, des interventions? Je mets l'article 12 aux voix. Est-ce que cet article du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Mme la ministre. L'article 13 du projet de loi.

Mme Vallée : 13. Cette loi est modifiée, bon, par l'insertion, après l'article 26, de la section suivante :

«Section III.1. Conseil des sections.

«26.1. Le Conseil des sections est composé des membres suivants :

«a) le bâtonnier de chacune des sections du Barreau;

«b) un représentant pour chacune des 15 sections du Barreau, désignés par chaque section;

«c) le bâtonnier du Québec;

«d) les deux vice-présidents du Barreau;

«e) trois membres inscrits au tableau depuis 10 ans et moins, dont un membre du Barreau de Montréal, un membre du Barreau de Québec et un membre d'une des autres sections du Barreau, élus par les membres de chacune de ces sections respectives, inscrits au tableau depuis dix ans et moins;

«f) deux administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec parmi ceux qu'il nomme au conseil d'administration du Barreau, désignés par ce dernier.

«Les bâtonniers et les trois membres inscrits au tableau depuis 10 ans et moins ont droit de vote. Les autres membres ont droit de parole, mais sans droit de vote.

«26.2. Le Conseil des sections formule des recommandations au conseil d'administration lorsqu'il est consulté sur les sujets mentionnés au paragraphe 1.1 de l'article 15.

«Il peut formuler des recommandations au conseil d'administration sur tout autre sujet.

«Le Conseil des sections se réunit au moins deux fois par année.»

Et j'aurai un amendement à déposer, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Vallée : Avec l'amendement? D'accord. Alors, l'article 13(26.1). Donc, modifier le paragraphe e de l'article 26.1 proposé après l'article 13 du projet de loi par le remplacement de «élus par les membres de chacune de ces sections respectives, inscrits au tableau depuis 10 ans et moins» par «désignés par le regroupement des membres inscrits au tableau depuis 10 ans et moins de ces sections respectives».

Alors, il s'agit de la concordance de désignation. Si on prend le texte tel que je l'ai lu dans un... au tout début, on faisait élire certains membres à l'alinéa e, alors que les membres étaient désignés par les sections et là certains membres étaient élus. Donc, pour assurer une certaine concordance, les membres du conseil des sections seront désignés et non élus. La rédaction de l'article e portait à confusion, d'où la modification.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, sur l'amendement, y a-t-il des interventions ou des questions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Est-ce que c'était une des propositions du Barreau? Je pense que oui, hein?

Mme Vallée : Oui.

M. Pagé : Oui, c'est ça. Alors, ça me va.

Mme Vallée : On a...

M. Pagé : Oui, ça va.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça va? Alors, je mets l'amendement aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous revenons à l'article tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des questions, des interventions? M. le député de Borduas.

• (21 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Un simple point d'information. Lorsqu'on intègre l'article 26.2, vous mentionnez : «Le conseil des sections formule des recommandations au conseil d'administration lorsqu'il est consulté sur les sujets mentionnés au paragraphe 1.1 de l'article 15.» Si on se réfère à l'article 6 du projet de loi où on intègre l'article 1.1... le paragraphe 1.1 de l'article 15, on dit : «Le conseil d'administration ne peut autoriser la substitution d'un administrateur.» Ma question est la suivante... Je ne vois pas quelles seront les recommandations.

Mme Vallée : Mais vous venez de soulever une coquille. Alors, en fait, c'est 1.2 qu'on devrait y lire, alors...

M. Jolin-Barrette : Ah! O.K.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce que le député de Borduas veut la paternité de l'amendement?

M. Jolin-Barrette : Non, ça va, je peux la laisser...

Mme Vallée : Ce sont vos yeux de lynx qui ont...

M. Jolin-Barrette : Mais, écoutez, je vais quand même laisser à la partie ministérielle le soin de rédiger l'amendement pour que tout soit fait le plus efficacement possible.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : En attendant l'amendement, est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou d'autres interventions sur l'article 13 du projet de loi? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, un point d'information aussi. Lorsqu'on souligne, là, sous le paragraphe f... «Les bâtonniers et les trois membres inscrits [...] depuis 10 ans et moins ont droit de vote. Les autres membres ont droit de parole, mais sans droit de vote.» Lorsqu'on traite des bâtonniers, on inclut bien sûr le bâtonnier du Québec?

Mme Vallée : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Labelle.

M. Pagé : «26.2. Le conseil des sections formule des recommandations au conseil d'administration lorsqu'il est consulté sur les sujets mentionnés au paragraphe 1.1 de l'article 15.» Ça, c'est la partie quand il y a une demande aux deux tiers?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Non, ce sont tous les sujets pour lesquels...

M. Pagé : Non? Ah! a, b, c.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...le conseil d'administration doit consulter... doit prendre en considération les...

M. Pagé : O.K., en fait, c'est a, b, c, d.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui.

M. Pagé : Bon. «Il peut formuler des recommandations...» Il peut, donc il pourrait. On pourrait leur demander, mais qu'ils décideraient... le conseil pourrait décider de ne pas formuler de recommandations, parce qu'«il peut», ça veut dire qu'il n'y a pas d'obligation? C'est ce que j'entends, c'est ce que...

Mme Vallée : En fait, le conseil des sections a une grande autonomie, peut formuler les recommandations qu'il souhaite sur les sujets qu'il souhaite, pas obligé, mais ça fait partie... dans l'ensemble de sa réflexion, il peut alimenter le conseil d'administration de sa réflexion. Donc, il n'y a pas d'obligation. Il peut y avoir un moment où il n'y a rien de particulier, aucune particularité, puis, à un autre moment donné, il peut avoir des enjeux importants à transmettre ou des recommandations sur les sujets précis qu'il...

M. Pagé : Mais, sur le a, b, c, d, il doit obligatoirement soumettre ses recommandations.

Mme Vallée : Oui.

M. Pagé : Ça, c'est clair. Mais il pourrait par contre soumettre d'autres recommandations sur d'autres sujets.

Mme Vallée : Dans la formulation, il formule des recommandations sur les sujets mentionnés au 1.2. Donc, dans la rédaction, on ne dit pas qu'il peut formuler, il formule, c'est une obligation, et, quant au reste, il a le loisir, il peut formuler des recommandations.

M. Pagé : O.K. La composition, je pense que ça donne 24 membres pour le conseil des sections. Est-ce que...

Mme Vallée : Le conseil des sections? 38.

M. Pagé : Combien?

Mme Vallée : 38.

M. Pagé : 38?

Mme Vallée : Oui.

M. Pagé : O.K. J'essayais de voir... O.K. 38, bon...

Mme Vallée : Actuellement, c'est 38... 37, puis ce sera 24 en vertu du nouveau conseil des sections.

M. Pagé : O.K., donc j'ai bien compté?

Mme Vallée : Oui, oui, oui.

M. Pagé : O.K. Alors, merci. Qu'est-ce qui arrive quand le conseil des sections est très divisé sur un avis à donner? Est-ce qu'il peut donner un avis sur division? Est-ce qu'il peut donner... ou est-ce qu'il pourrait... Est-ce qu'il va manifester... «Nous sommes 24, c'est 12-12, voici...»

Mme Vallée : Pourquoi pas? En fait, le conseil des sections jouit d'une belle... d'une pleine autonomie, donc il peut soumettre un sujet... un avis portant sur un sujet quelconque en prenant bien soin de mentionner que le conseil des sections est justement divisé sur la question, ça pourrait amener justement la nécessité de porter le tout au conseil d'administration du Barreau, ça pourrait, et donc, oui, il n'y a pas... Comme je vous disais, il jouit d'une belle autonomie et il peut transmettre... Il n'a pas d'obligation de... Là, on me refait des chiffres puis on me dit que j'ai mal compté, là. Là, là, les 38, 24... Excusez-moi.

Des voix : ...

Mme Vallée : Oui. Alors, c'est bel et bien 38. Alors, Me Dutrisac, vous aviez raison, j'avais mal interprété la réponse. Et, pour revenir à votre question, alors, oui...

En fait, simplement, là, pour vous expliquer le 38, si jamais ça pose problème, c'est que chaque section, chaque bâtonnier de chaque... des 15 sections est présent, mais, en plus du bâtonnier, il y a un représentant additionnel des sections. Donc, chaque section est représentée par son bâtonnier et par un représentant. Alors, en soi, ça fait 30 membres en plus des autres membres qu'on ajoute : le bâtonnier du Québec, les trois membres inscrits au tableau de l'ordre, les administrateurs nommés par l'office. Alors, tout ce beau monde totalise 38 personnes.

M. Pagé : Est-ce que c'est avec ou sans les gens qui ont droit de vote? Parce que je vois qu'il y a des gens qui ont droit de vote.

Mme Vallée : On en a 19 qui ont droit de vote.

M. Pagé : 19 qui ont droit de vote.

Mme Vallée : Oui.

M. Pagé : O.K. Alors, j'imagine que, dans les recommandations, on va probablement mentionner si c'est une recommandation qui est prise à l'unanimité ou sur division. Je pense que ce serait pertinent qu'il en soit ainsi pour que le conseil d'administration puisse comprendre que... Une décision unanime, c'est toujours un peu plus fort qu'une décision prise à 10 contre neuf. En tout cas, à tout le moins, ça envoie un message très, très différent, O.K.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Simplement pour... dans cette voie-là, M. le député, il faut souligner qu'il y a cinq des membres du conseil d'administration qui sont...

M. Pagé : Aussi.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...aussi au conseil d'administration. Donc, c'est cinq personnes qui connaissent, qui ont vu le déroulement de la discussion.

M. Pagé : Oui. En même temps, si on obtient la majorité avec ces cinq membres-là, ça veut dire que le reste du comité... du conseil de consultation est très divisé sur la position du conseil d'administration, mais, bon, il y aura des élections, et les gens pourront...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est la démocratie qui s'exprime.

M. Pagé : Absolument, absolument, absolument. Ça va, je pense que...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre, est-ce que vous voulez faire l'amendement, déposer l'amendement?

Mme Vallée : Oui. Ah! je l'ai ici. Alors :

Article 13(26.2) : Remplacer, au premier alinéa de l'article 26.2 proposé par l'article 13 du projet de loi, «1.1» par «1.2».

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, il n'y a pas d'intervention? Je mets l'amendement aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous revenons à l'article tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions?

M. Pagé : Félicitations à notre collègue de Borduas.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On gardera ça pour nos remarques finales.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 13 tel qu'amendé? Ça vous va? Je mets l'article 13, tel qu'amendé, aux voix. Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Mme la ministre. L'article 14. Pardon? M. le député de Labelle.

M. Pagé : Si vous permettez. Alors, nous avons écrit l'amendement que l'on souhaitait vous proposer sur l'article 17.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, vous souhaitez revenir à l'article 7...

M. Pagé : Sur l'article 7, pardon, pardon, pardon.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...qui a été suspendu. Il y a consentement?

M. Pagé : Oui. Alors, ça nous permettrait d'en disposer tout de suite.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Allons-y.

• (21 h 20) •

M. Pagé : Ça va? Alors, l'article 17 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 1, après «ou par voie électronique», de ce qui suit : «, et ce, conformément aux exigences de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (sous-section 4 de la section IV du chapitre II).»

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, M. le Président, je comprends la volonté de mon collègue, mais les lois sont là. Alors, tout ce qui se fait se fait en principe en conformité avec les lois du Québec, et donc ce serait... non pas que nous ne le souhaitons pas, mais ce serait redondant dans la rédaction de référer, au même titre qu'on référait au Code civil dans un article, entre autres sur les mandats du conseil d'administration... On n'a pas besoin... Il va sans dire que le Code civil va régir nos interactions. Alors, c'est la même chose, les lois du Québec s'appliquent pour l'ensemble et s'appliquent aux sujets auxquels elles se rattachent et donc ça ajouterait une lourdeur à la rédaction. Alors qu'il va de soi que la loi trouve application.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Si je peux...

Mme Vallée : En fait, tout ça pour dire : le législateur ne parle pas pour rien dire.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Et l'amendement pourrait être un cas où on parlerait pour ne rien dire. C'est ce que la ministre nous dit.

Mme Vallée : C'est à peu près ça.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : En fait, si je peux... je pense que la ministre a tout à fait raison. Je croyais, M. le député de Labelle, que vous souhaitiez un amendement qui évitait le libellé qu'on proposait pour dire quelque chose qui existait déjà dans la loi, mais, tel que proposé, je pense que la ministre a raison, que l'amendement ne serait pas utile. Peut-être qu'on pourrait en rediscuter à la pause et revenir sur cette question qui vous tenait à coeur avec raison.

M. Pagé : Oui. Bien, en fait, j'entends bien, et je pense qu'elle a en grande partie raison, sauf qu'on est dans du droit nouveau, et, bien sûr, c'est ceinture et bretelles que je vous propose. Mais le fait qu'on ait adopté une loi... je pensais qu'il y avait quelque chose d'intéressant à le répéter parce que, quand on en a parlé au début, j'ai senti une forme de réticence, et là on me conforte d'une certaine façon. Alors, moi, je tiens quand même à le maintenir, là, à maintenir l'amendement, mais, si les collègues souhaitent le rejeter, bien, on va rejeter l'amendement. Mais j'en fais quand même la proposition pour que nous ayons la ceinture et les bretelles.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bon. Ce qui n'empêcherait pas des discussions après la pause pour... si on voulait revenir, là. Mais je pense qu'il n'y a pas d'autre commentaire sur l'amendement? Je vais soumettre l'amendement au vote. Est-ce que l'amendement proposé est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, je comprends qu'il est rejeté, mais sur division. Ça vous...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Rejeté. Bien, il y en a qui votent pour l'adoption. Alors, est-ce qu'on peut disposer de l'article 7, M. le député de Labelle? Donc, l'article 7, tel qu'amendé, suite à l'amendement de la ministre... Alors, est-ce que l'article 7 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous revenons à l'article 14. Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors, l'article 33 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 3 et après «démission», de «, leur radiation du tableau.»

Alors, la disposition, telle que modifiée... alors, il faut aller à l'article 33.3 pour voir la disposition telle que modifiée, qui se lirait :

«Les dirigeants et les conseillers entrent en fonction dès leur élection et ils le demeurent jusqu'à leur décès, leur démission, leur radiation du tableau ou leur remplacement, selon le cas.»

Ce qui n'était pas prévu actuellement dans la mouture actuelle de la Loi sur le Barreau. Et donc, techniquement, un dirigeant et conseiller pouvait demeurer au conseil du Barreau malgré sa radiation au tableau de l'ordre, ce qui était quelque peu inusité.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des interventions sur cet article?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça va? Je mets l'article 14 aux voix. Est-ce que cet article du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. L'article 15. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 41 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant :

«2. Le directeur général formule à l'intention du conseil d'administration sa recommandation et en informe la section, avec avis que la recommandation sera soumise au conseil d'administration à sa prochaine séance.»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 3, de «conseil général» par «conseil d'administration».

Alors, dans la disposition actuelle, évidemment, on biffe le deuxième paragraphe pour le remplacer par la formule suivante : «Le directeur général formule à l'intention du conseil d'administration sa recommandation et en informe la section, avec avis que la recommandation sera soumise au conseil d'administration de la prochaine séance.» Et on modifie évidemment «conseil général» par «conseil d'administration», en gros. C'est de la concordance, et aussi ça vise à confier au directeur général la fonction qui était jusqu'alors assumée par le conseil exécutif.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des questions, des interventions? Moi, j'ai une question qui s'adresse probablement... En fait, on confie le pouvoir au directeur général plutôt qu'au secrétaire de l'ordre. Compte tenu des fonctions attribuées à l'un et l'autre, est-ce que le directeur général est la bonne personne? Je comprends que c'est le cas à l'heure actuelle, là, mais on n'a pas... le poste de secrétaire de l'ordre était assumé par... C'était le directeur général qui exerçait cette fonction. On a maintenant créé, tel que c'est la pratique depuis plusieurs années, un poste indépendant de secrétaire de l'ordre. Est-ce que le directeur général est vraiment la personne qui devrait exercer ce pouvoir? C'est ma question. Elle est bonne.

Mme Vallée : Bien, en fait, c'est vraiment la bonne personne, puisque, dans les 10 jours de l'adoption du règlement de section, le secrétaire de la section expédie la copie certifiée au directeur général. C'est prévu comme tel que c'est envoyé au directeur général, et donc le directeur général qui reçoit ce règlement par la suite formule sa recommandation. Et donc c'était souhaité ainsi par mesure de concordance.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Je vois que votre explication reçoit l'adhésion de la foule nombreuse qui assiste à nos travaux; ça me conforte. Alors, il n'y a pas d'autre intervention. L'article 15 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Mme la ministre. L'article 16.

Mme Vallée : L'article 48 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «en appeler au comité exécutif, avec droit d'appel de la décision du comité au Tribunal des professions» par «en appeler au conseil d'administration, avec droit d'appel de la décision du conseil au Tribunal des professions»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «comité exécutif» par «conseil d'administration».

Alors, encore une fois, il s'agit de mesure de concordance.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des interventions ou des questions? Ça va? Concordance. Je mets l'article 16 aux voix. Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Mme la ministre. L'article 17.

Mme Vallée : Cette loi est modifiée :

1° par le remplacement de «comité exécutif» par «conseil d'administration», partout où cela se trouve dans les articles 25, 49, 55, 56, 58, 70, 71, 72, 78, 79, 122 et 140.2;

2° par le remplacement, partout où cela se trouve, de «conseil général» par «conseil d'administration».

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : 15 secondes, Mme la ministre. Il s'agit d'une modification de concordance?

Mme Vallée : Oui, vous avez bien compris.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y a-t-il des interventions? Je mets l'article 17 aux voix. Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. La commission, vu l'heure, ajourne ses travaux. Je vous remercie. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 21 h 30)