(Douze
heures onze minutes)
Le
Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous
plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission
des institutions ouverte. Je demande
à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre
la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Le
mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi
instituant le nouveau Code de procédure civile.
Mme la secrétaire, est-ce
que nous avons des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vien (Bellechasse) est remplacée par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); M. Tanguay (LaFontaine), par M. Bolduc
(Mégantic); et M. Duchesneau (Saint-Jérôme), par Mme Saint-Laurent (Montmorency).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la
secrétaire. Alors, hier, lors de
l'ajournement de nos travaux, la discussion portait sur
l'article 803.
Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur cet article? Et, en même temps, du même souffle, je
cède la parole à vous, M. le ministre.
M. St-Arnaud :
Je pense qu'on était prêts à voter, à moins que...
Le Président (M.
Ferland) : On était tout près... On était prêts à voter, oui?
M.
Ouimet (Fabre) :
Oui, je pense qu'on avait à peu près terminé, et, puisque
nous avions dépassé le temps, on n'a pas pu dire «adopté» selon les
règles.
Le Président (M.
Ferland) : Malheureusement, oui, nous avions un gros deux
secondes de dépassement. Et alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 803 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre.
M. St-Arnaud :
804. L'article 2892 de ce code est modifié par le remplacement, dans le
deuxième alinéa, de «signifié» par «notifié».
Il s'agit, M. le
Président, d'une modification qui vise à prévoir que l'avis exprimant
l'intention d'une partie de soumettre un différend en arbitrage doit être
notifié plutôt que signifié afin d'interrompre la prescription. C'est un
changement de vocabulaire, M. le Président, que nous faisons au Code civil,
compte tenu du nouveau vocabulaire du Code de procédure civile. Voilà.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Questions,
commentaires sur l'article 804? Alors, s'il n'y a pas d'intervention,
est-ce que l'article 804 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. M. le ministre.
M. St-Arnaud :
805. L'article 2908 de ce code est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «requête» par «demande»; et
2° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «requête» par «demande d'autorisation».
Alors,
M. le Président, encore une fois, ici, il s'agit de modifier le Code civil à
2908 pour établir une concordance avec la nouvelle terminologie utilisée
en matière de ce qu'on appelait les recours collectifs et que nous appellerons
dorénavant les actions collectives. Voilà.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : J'ai une question, M. le Président. Ce
n'est pas tant sur le fond que sur la façon de procéder. J'imagine qu'on ne pouvait pas faire ces
changements-là de façon globale par les dispositions qu'on a… comme les
autres... ou non, là. En fait, c'est un peu technique comme question.
M. St-Arnaud : Me Longtin.
Mme
Longtin (Marie-José) : Dans
ce cas-là, on a préféré effectivement procéder point par point, parce que
le terme «requête», en soi, est quand même correct, et donc il faut aller le
faire de façon plus pointue.
M.
Ouimet (Fabre) : Ça
va.
Le Président (M. Ferland) : Merci,
Me Longtin. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 805 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. Alors, M. le ministre.
M.
St-Arnaud : 806, M. le Président :
L'article
2958 de ce code est modifié par l'insertion, après «inscription», de «de
l'avis d'exécution ou» et par le remplacement de «en justice» par «sous
contrôle de justice».
Alors, M. le
Président, à nouveau ici, à l'article 806, nous modifions le Code civil à
son article 2958 pour établir une concordance avec la nouvelle
terminologie utilisée en matière d'exécution. Voilà.
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions,
commentaires, interventions sur l'article 806? Alors, s'il n'y a
pas d'intervention, est-ce que l'article 806 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. M. le ministre.
M. St-Arnaud : M. le
Président, 807 : L'article 2996 de ce code est modifié :
1° par le remplacement du premier alinéa par le
suivant :
«2996. Le
rapport de bornage et le procès-verbal d'abornement sont accompagnés du plan
qui se rapporte à ce bornage. Le cas
échéant, ces documents sont présentés avec la réquisition d'inscription du
jugement qui homologue le rapport. La
réquisition doit mentionner expressément que la limite entre les propriétés
bornées coïncide avec la limite cadastrale des lots qui y sont visés.»;
et
2° par la suppression, dans le deuxième alinéa,
de «du procès-verbal».
Alors, M. le
Président, j'aurai un amendement parce qu'on a retravaillé, à des fins de
concordance, le texte de cet article
807. Mais vous aurez compris qu'il s'agit de modifications, donc, à 2996 du
Code civil, en concordance avec la modification
apportée à l'article 978 de ce code, le Code civil, qui est l'article… et
l'article 788 du projet de loi n° 28 et avec les dispositions des
articles 469 à 475 du projet de loi n° 28 en matière de bornage.
Une fois que
je vous ai dit ça, M. le Président, je vais néanmoins vous présenter un
amendement parce qu'on l'a retravaillé à des fins de concordance. Et
l'amendement serait le suivant : L'article 807 du projet de loi est
modifié, par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :
1° par le remplacement du premier alinéa par le
suivant :
«2996. Le procès-verbal d'abornement est
accompagné du plan qui s'y rapporte et le rapport de bornage peut également y
être joint. Le cas échéant, le procès-verbal est présenté avec la réquisition
d'inscription du jugement qui l'homologue.
Il doit mentionner expressément que la limite entre les propriétés bornées
coïncide avec la limite cadastrale des lots qui y sont visés.» Voilà, M.
le Président, amendement à des fins de concordance.
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions,
commentaires sur l'amendement? Alors, s'il n'y a pas d'intervention,
est-ce que l'amendement à l'article 807 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. Est-ce que l'article 807, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. M. le ministre.
M.
St-Arnaud : 808. L'article 3000 de ce code est modifié, par
l'insertion, dans le premier alinéa et après «forcée», de «, y compris
de vendre sous contrôle de justice,».
Alors, à nouveau, M. le
Président, il s'agit d'une modification de concordance eu égard à la
terminologie que nous utilisons dorénavant en matière d'exécution, en incluant
ici, cette fois, la vente sous contrôle de justice dans la qualification de
vente forcée.
Cela dit, M. le Président, pour clarifier d'une
manière très claire les choses, on me tend un amendement qui est le
suivant :
L'article 808 du projet de loi est remplacé par
le suivant :
808. L'article 3000 de ce code est modifié par
le remplacement du premier alinéa par le suivant :
«3000. Les
avis de vente forcée, à l'exception des avis de vente sous contrôle de justice
ainsi que les autres avis prescrits
au livre Des priorités et des hypothèques doivent, lorsqu'ils visent un
immeuble, être publiés au registre foncier.»
M. le Président, cet amendement vise à faire en
sorte que les avis de vente forcée de meubles ne soient pas inscrits au Registre des droits personnels et
réels mobiliers, M. le Président. Et, quant aux avis de vente sous contrôle
de justice portant sur un meuble ou sur un
immeuble, ils ne seront inscrits qu'au registre des ventes. Voilà, M. le
Président.
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions,
commentaires sur l'amendement? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme de Santis :
Tout ça va très vite, et j'aimerais comprendre. D'abord, on avait dit «y
compris de vente sous contrôle de justice», et maintenant on dit «à
l'exception des avis de vente sous contrôle de justice». Alors, comment on va
d'un à l'autre? C'est quoi que je ne comprends pas? Il y a une explication, je
veux comprendre l'explication.
M.
St-Arnaud : …M. le Président, qu'est-ce qui a amené, là, à la
réflexion, à faire en sorte qu'on arrive avec cet amendement qui change
les choses par rapport à la version initiale de l'article 808. Me Longtin.
Le Président (M. Ferland) :
Me Longtin, à vous la parole.
Mme
Longtin (Marie-José) : Oui,
M. le Président. Alors, il y a eu quand même des analyses qui ont été un
petit peu plus poussées. Mais, en fait, c'est qu'on se souviendra que, dans les
dispositions qui ont été adoptées concernant les avis de vente sous contrôle de
justice, on va tout inscrire au registre des ventes qui devient l'endroit où
tout y est.
Pour les meubles, il n'y a pas… En fait, le
registre des droits réels est… Le RDPRM n'est pas un registre de titres mais un registre d'information, et il n'a…
Ce n'est pas une chose qui est intéressante... de redoubler la
publication qui va être plutôt au registre des ventes. Mais on conserve quand
même que le fait… si ça vise un immeuble, on va le publier au registre foncier.
Mme de Santis :
J'essaie de comprendre. La modification dit : «Les avis de vente forcée, à
l'exception des avis de vente sous contrôle
de justice» qui visent… Pourquoi les avis de vente… Quand je lis ça, je ne
comprends pas que les avis de vente forcée visant un immeuble doivent être
publiés au registre foncier. Ça devrait, non?
Le Président (M. Ferland) :
Me Longtin.
Mme de Santis :
Je le lis incorrectement?
Mme Longtin (Marie-José) : …à
madame… enfin, je…
• (12 h 20) •
Mme de Santis :
Parce qu'on avait fait une modification quand on a parlé des avis de vente et
on a dit que ça devrait être au registre des
ventes ainsi qu'au registre foncier. Je crois, ça, c'est un amendement
qu'on avait accepté. Peut-être, j'ai mauvais souvenir. Donc, les avis de
vente forcée, quand ça touche un immeuble, doivent être publiés au registre
foncier.
Mme
Longtin (Marie-José) : Je
reviens. C'est à 748, je pense, qu'on avait présenté une modification pour faire en sorte qu'il ne soit pas au registre
foncier, et là je veux juste vérifier si 748, la modification qui a été adoptée,
le faisait ou pas. Parce que, là, on était peut-être en concordance avec 748.
Mme de Santis :
Je vais vous demander de vérifier, s'il vous plaît, parce que…
M. St-Arnaud : Alors, M. le Président, on va
le suspendre et on va faire les vérifications pour être bien certains que…
Le Président (M. Ferland) :
C'était l'amendement, ça?
M. St-Arnaud : Oui. En fait,
on va suspendre l'amendement et l'article, M. le Président.
Le
Président (M. Ferland) :
Alors, j'ai le consentement? Alors, il y a consentement, c'est suspendu. M. le
ministre.
M. St-Arnaud : Oui, M. le
Président. On va faire les vérifications, et, si ce n'est pas aujourd'hui, ce
sera à notre prochaine séance.
809.
L'article 3017 de ce code est modifié par le remplacement de la deuxième phrase
du premier alinéa par la suivante :
«Il
fait de même lorsqu'un avis exige l'abandon de la prise en paiement ou, s'il
s'agit d'un immeuble, lorsque le bien
doit être vendu sous contrôle de justice, a été adjugé pour défaut de paiement
de l'impôt foncier ou fait l'objet d'une saisie; l'officier indique, le
cas échéant, le lieu et la date de la vente.»
Alors, M. le
Président, il s'agit ici d'une modification qui vise à établir une concordance
avec la terminologie utilisée dorénavant en
matière de vente sous contrôle de justice afin que la vente d'un immeuble
suivant ce mode fasse l'objet d'une
notification par l'officier de la publicité des droits fonciers aux créanciers
et personnes qui ont donné avis de leur adresse au registre foncier.
On me tend cependant
un amendement, M. le Président, qui est le suivant : L'article 809 du
projet de loi est remplacé par le suivant :
809. L'article 3017
de ce code est modifié :
1°
par le remplacement, au premier alinéa, de «le bien doit être vendu sous
l'autorité de la justice ou, s'il s'agit d'un» par «l'»;
2° par la
suppression, au troisième alinéa, de «électronique».
Cet
amendement vise à faire en sorte de préciser l'obligation de notification en
concordance avec l'article 749 du projet de loi. Cet amendement permet
également d'appliquer la présomption à toute adresse. Voilà, M. le Président.
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions,
commentaires sur l'amendement? M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : J'essaie de voir le… Ah! Je cherchais le
texte. C'est que, là, l'article 809 modifiait 3017, et là tout ce qu'on
fait, c'est : on biffe une partie de cet amendement-là. C'est ça?
M. Chamberland
(Luc) : Oui. Par exemple, «électronique», on n'utilise plus ça, là.
C'est «technologies de l'information» qui… la loi qui interprète le terme
«document», etc.
M.
Ouimet
(Fabre) : Non, ça, ça va bien, là, mais l'autre bout, là…
M.
St-Arnaud : Où «le bien doit être vendu sous l'autorité de la
justice ou, s'il s'agit d'un» par «l'immeuble».
M.
Ouimet
(Fabre) : «Le bien doit être vendu...»
Le Président (M.
Ferland) : Alors, c'est Me Chamberland ou… Bien, on fait appel
à Me Longtin. Alors, Me Longtin.
Mme Longtin (Marie-José) : Alors là, lorsqu'on enlève cette partie de
«...bien doit être vendu sous l'autorité de la justice ou, s'il s'agit
d'un», le résultat, c'est de faire en sorte que ce ne soit pas ici l'officier
de la publicité qui fasse la notification, mais c'est l'huissier qui la fait en
vertu de l'article 749 tel qu'adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci. M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Oui. Non, mais, en fait, c'est parce que, là,
j'essayais d'écouter l'explication, mais là j'essayais
surtout de replacer le texte amendé, là, parce qu'au départ on propose
d'amender 3017 à l'article 809 et là on amende la modification, puis
c'est un petit peu… Je m'excuse, M. le Président, là, de ne pas suivre au même
rythme nos travaux, là. Juste une petite seconde.
M. St-Arnaud :
Et là l'amendement vise… à part le mot «électronique», là. Ça, on l'oublie,
mais…
M.
Ouimet
(Fabre) : Alors, c'est la phrase, mais en grisé dans le cahier.
M. St-Arnaud :
Oui, c'est celle-là qui est changée.
M.
Ouimet
(Fabre) : C'est celle-là qui est visée.
M.
St-Arnaud : «Il fait de même lorsqu'un avis exige l'abandon de
la prise en paiement ou lorsque l'immeuble...»
M.
Ouimet
(Fabre) : Donc, après le «ou», le «s'il s'agit d'un immeuble»,
là, ça, on...
Le Président (M.
Ferland) : Est-ce que, Me Longtin, vous pouvez éclairer les membres
de la commission?
Mme Longtin (Marie-José) : Bon. Alors, il fait de même lorsqu'un avis exige
l'abandon de la prise en paiement ou, s'il s'agit d'un bien...
M. St-Arnaud : Non, mais honnêtement,
ça ne marche pas, M. le Président.
Mme
Longtin (Marie-José) : ...ou s'il s'agit d'un immeuble...
M. St-Arnaud :
Ça ne marche pas. On va le suspendre, là. Ça ne marche pas, hein?
M.
Ouimet
(Fabre) : C'est ça, hein?
M. St-Arnaud :
Non, non. Il y a une erreur, là. Il y a une erreur, M. le Président, là, ça ne
marche pas.
Le Président (M.
Ferland) : Donc, on suspend l'amendement et l'article. C'est ce
que je comprends?
M. St-Arnaud :
On va suspendre ça puis on va regarder ça, parce que...
Le
Président (M. Ferland) : Alors, j'ai le consentement? Alors, il y a consentement. L'amendement et l'article sont suspendus, M. le ministre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Je suis rassuré.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, on poursuit.
M.
St-Arnaud : Bien, c'est ce que je crois voir dans mon oeil
gauche, M. le Président. Mon oeil droit surveille le député.
Le Président (M.
Ferland) : Et, de l'oeil droit, je vous invite à poursuive à
810.
M. St-Arnaud :
810, M. le Président : L'article 3069 de ce code est modifié :
1°
par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, de «vente
forcée» par «vente sous contrôle de justice»;
2°
par l'insertion, dans la deuxième phrase du premier alinéa et après
«inscriptions», de «des avis d'exécution,»;
3° par le
remplacement, dans la même phrase, de «préavis de vente» par «avis et préavis
de vente»; et
4° par l'insertion,
dans le deuxième alinéa et après «inscriptions», de «avis d'exécution,».
Alors, M. le
Président, cet article 810, qui modifie l'article 3069 du Code civil, vise à
nouveau à établir les concordances nécessaires avec la terminologie utilisée en
matière d'exécution.
Et on me tend un
amendement de précision, M. le Président, qui serait le suivant :
L'article 810 du projet de loi est modifié :
1° par l'insertion au
paragraphe 2° et avant «des avis d'exécution» de «qu'il s'agisse selon les
cas»;
2° par l'insertion,
au paragraphe 4° et avant «avis», de «des»;
3° par l'ajout, à la
fin, du paragraphe suivant :
5°
par le remplacement, au deuxième alinéa, de «le greffier du tribunal ou par la
personne désignée pour procéder à la vente» par «l'huissier, la personne
désignée pour procéder à la vente ou, le cas échéant, par le greffier».
Alors, les deux
premières parties de l'amendement apportent une précision au texte. La dernière
partie, qui ajoute le 5°, M. le Président,
vise à apporter les précisions quant à la personne chargée de délivrer le
certificat constatant qu'il n'a pas été procédé à la vente. Voilà, M. le
Président.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Des questions,
commentaires sur l'amendement à l'article 810? M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : Oui, en fait… Oui. C'est parce que là on
amende un amendement à un article, là. Juste le temps de replacer les
choses. Ça ne sera pas long.
Le Président (M.
Ferland) : Ça va?
M.
Ouimet
(Fabre) : C'est bon.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à
l'article 810 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 810, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. M. le ministre, on poursuit.
M. St-Arnaud : M.
le Président, nous avons terminé nos modifications au Code civil, sous réserve
des articles suspendus. Nous passons à la Loi sur l'aide juridique et sur
la prestation de certains autres services juridiques. Ça me rappelle des souvenirs, M. le Président, avec ma
collègue de Joliette et sûrement la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Alors, l'article 811,
M. le Président. Ah! Bien, on me tend, M. le Président... On ne peut pas se
rendre immédiatement là parce qu'on me tend effectivement un amendement...
Le Président (M.
Ferland) : Je vous sentais fébrile, mais on va vous ramener un
peu à...
• (12 h 30) •
M.
St-Arnaud : Bien, vous faites bien, M. le Président. Alors,
effectivement, avant d'aller à 811 sur la loi sur l'aide juridique,
etc., il faut passer à l'article 810.1. Donc, on ajouterait un article, M. le
Président, qui viserait à faire un amendement à la Loi sur l'aide aux personnes
et aux familles.
Alors,
l'amendement serait le suivant... Je vais prendre une gorgée d'eau, M. le
Président. Alors, le projet de loi est modifié par l'insertion, après
l'article 810, de ce qui suit :
Loi sur l'aide aux
personnes et aux familles.
810.1. La Loi sur
l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) est modifiée par
l'insertion, après l'article 103, du suivant :
«103.1.
L'exécution d'une décision à la suite du dépôt d'un certificat en application
de l'article 103 se fait suivant les règles prévues au livre VIII du
Code de procédure civile, sous réserve des règles suivantes :
«1°
le ministre peut convenir avec le débiteur d'échelonner le paiement des sommes
dues sur une période qu'il détermine;
«2° le ministre est
chargé du recouvrement des sommes dues et il agit en qualité de saisissant; il
prépare l'avis d'exécution et le dépose au
greffe du tribunal; cet avis ne vaut que pour l'exécution d'une décision
effectuée en vertu de la présente loi et n'empêche pas le dépôt d'un
avis d'exécution pour l'exécution d'un autre jugement;
«3°
le ministre procède, comme l'huissier, à la saisie en mains
tierces d'une somme d'argent ou de revenus, mais l'administration qui en résulte, y compris la réception de cette somme ou de ces revenus
et leur distribution, est confiée au greffier
du tribunal saisi; le ministre signifie l'avis d'exécution au défendeur et au
tiers-saisi, mais il n'a pas à en informer les créanciers que le défendeur pourrait avoir ni à traiter la réclamation
d'un tel créancier, ni à se joindre à une saisie en mains tierces entreprise
antérieurement par un huissier dans un autre dossier si sa propre saisie porte
sur d'autres sommes ou revenus que ceux indiqués dans l'avis d'exécution déposé
par l'huissier;
«4°
le ministre est tenu de faire appel à un huissier pour saisir des biens meubles
ou immeubles, de lui donner ses instructions et de modifier en
conséquence l'avis d'exécution; en ce cas, si un avis d'exécution de jugement a
déjà été déposé dans un autre dossier par un
huissier antérieurement à la demande du ministre, le ministre ou l'huissier
chargé d'agir par le ministre se joint à la saisie déjà entreprise.
«Le ministre n'est
tenu de verser aucune avance pour couvrir les sommes nécessaires à
l'exécution.»
Alors, M. le
Président, cet amendement vise à prévoir les règles d'exécution… Hein?
Le Président (M.
Ferland) : C'est un nouvel article, ça?
M.
St-Arnaud : C'est un nouvel article. Oui, c'est ça. En fait,
c'est un amendement qui vise à insérer un nouvel article, qui est 810.1.
Vise donc, le 810.1, M. le Président, à prévoir des règles d'exécution
similaires à celles prévues à l'article 817
du projet de loi qui modifie le Code de procédure pénale en matière de
perception d'amendes, qu'on verra un peu plus loin. C'est bien ça?
M. Chamberland
(Luc) : Exactement.
M.
St-Arnaud : Oui. Ainsi, lorsqu'une décision sera exécutoire,
les montants dus en application de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles seront perçus par le
Centre de recouvrement du ministère de l'Emploi et de la Solidarité
sociale conformément à ces règles. Voilà, M. le Président.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de
Bourassa-Sauvé.
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. On a reçu copie
de ces amendements hier, et malheureusement je n'ai pas eu la chance de les regarder. Je ne voyais
pas… Je ne savais pas, avant de m'asseoir ici, aujourd'hui, qu'on allait
faire des modifications à une autre loi mais en faisant des ajouts importants.
Je
n'ai aucune idée c'est quoi, la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles,
et j'ai encore moins d'idée c'est quoi, l'article 103 qui… Parce que
tout ce qu'on ajoute ici, ce n'est pas seulement l'article 810.1, mais il y a plusieurs
qui font référence à un article
que je n'ai aucune connaissance. Et je trouve très difficile de pouvoir vous
donner aucun commentaire parce que je ne me suis pas préparée.
M. St-Arnaud :
…M. le Président, Me Chamberland peut peut-être donner quelques explications.
On me dit qu'il y aurait aussi une personne experte de ces questions,
dans la salle, qui pourrait éventuellement se joindre à nous. Si on est capables de… Maintenant,
si ça ne satisfait pas la députée, on pourra suspendre. Mais je vais quand même
laisser Me Chamberland, et peut-être la personne…
Le Président (M. Ferland) :
Alors, Me Chamberland, la parole est à vous.
M.
Chamberland (Luc) : M. le Président, alors, d'abord, c'est la Loi sur
l'aide sociale, là. Alors, pour vous expliquer
concrètement, il y a une direction de recouvrement qui procédait à des saisies
en mains tierces, qui convenait d'ententes
pour des remboursements, et l'opportunité, c'est de conserver cette
direction-là parce que, comment vous dire, ils font des ententes qui, des fois, dépassent un an.
C'est des gens qui sont sur l'aide sociale, qui se retrouvent au travail.
Il y a des taux de saisies de 30 %.
Dépendant de la situation financière de l'individu, les gens prennent des
ententes pour ne pas les envoyer à
l'aide… les retourner à l'aide sociale. Alors, c'est cette mécanique-là qu'on a
intégrée dans cet article-là. Vous allez
la voir aussi pour le ministère de l'Éducation — nos spécialistes sont là. C'est le même
principe. Il y a quelques petites nuances,
là, mais le principe, c'est le suivant : qu'on ne soit pas liés, avec
l'entente… des paiements échelonnés d'un an, hein, pour ne pas que les gens retournent à l'aide sociale. Même affaire
pour les prêts et bourses. Alors, c'est ça. L'essentiel de cet
article-là, c'est ça. C'est des gens… il y a une grosse équipe qui s'occupe de
milliers de dossiers à traiter pour réussir à récupérer le plus d'argent
possible.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci…
Mme de Santis :
Alors…
Le Président (M.
Ferland) : …Me Chamberland. Mme, oui, la députée, oui, de
Bourassa-Sauvé. Excusez.
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. J'aimerais, au
minimum, voir l'article 103, O.K., parce que je présume que 103.1 et
suivants vont… 103 a référence à tout ce qui suit, non?
M. St-Arnaud :
Oui. On peut peut-être le suspendre. Voulez-vous le regarder?
Mme de Santis :
Moi, j'aimerais le regarder, j'aimerais avoir…
M. St-Arnaud :
O.K. M. le Président, on va suspendre et…
Le Président (M.
Ferland) : Est-ce…
M.
St-Arnaud : …parce que… Je m'excuse, là, auprès des membres de
la commission, j'ai appris hier matin, là, que ces amendements-là avaient été distribués seulement hier, là. Je
pensais que ça avait été distribué il
y a déjà quelques jours. Alors, je vais vous demander, et surtout
celui-là, qu'on le suspende, M. le Président.
M. Chamberland
(Luc) : Ça va être la même chose pour ça, M. le ministre.
M. St-Arnaud :
Oui. Bien, ça va être ça, ça arrivera… La prochaine fois, ça arrivera plus
vite. Si le Code de procédure civile n'est pas adopté à cause de ça, bien,
coudon!
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Oui?
Avant de suspendre, oui, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : Je suis convaincu que la députée de
Bourassa-Sauvé, ce n'était pas un reproche, là, qui était…
Mme de Santis :
Non, pas du tout.
M. St-Arnaud :
Non, non, non.
M.
Ouimet
(Fabre) : Et puis pas un reproche non plus au personnel du
ministère.
Mme de Santis :
Non, non, pas du tout, hein?
M.
Ouimet
(Fabre) : Tout le monde a dit et répété qu'on appréciait le
travail des gens qui appuient l'équipe ministérielle,
qui travaillait même avec la députée
de Notre-Dame-de-Grâce à l'époque. Alors, il n'y a aucun reproche
qui est fait…
Mme de Santis :
À personne, non.
M.
Ouimet (Fabre) :
…dans la qualité du travail, là. Il faut que ça soit clair.
Mme de Santis :
Non.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : À part le ministre, évidemment.
Le Président (M. Ferland) :
Mais effectivement je n'avais décelé, ni d'un côté ni de l'autre, ne
fusse que l'ombre d'un reproche.
Mme la députée de
Bourassa-Sauvé, avant de suspendre, oui.
Mme
de Santis : M. le Président, je veux assurer :
ce que mon collègue vient de dire est tout à fait vrai. Moi, la seule
chose que je demande, c'est d'avoir un peu de renseignements pour que je puisse
donner des commentaires s'il y a lieu. C'est tout.
Le
Président (M. Ferland) : D'ailleurs, Mme la députée, le
ministre lui-même a demandé à suspendre. Alors, j'imagine que c'était
pour…
Une voix :
…
Le
Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que j'ai le
consentement? J'ai le consentement. Alors, l'amendement introduisant un
nouvel article 810.1 est suspendu. M. le…
M.
St-Arnaud : Alors, M. le Président, nous allons suspendre,
donc, cet article parce que je pense que la députée a raison, là, il
faut quand même travailler sérieusement.
Je
comprends qu'il y avait un autre amendement qui était à l'article 810.2,
qui concerne, cette fois, la Loi sur l'aide financière aux études. C'est
bien ça? Alors, on va le suspendre également, parce que je comprends que c'est
un peu la même mécanique, là, hein?
M. Chamberland
(Luc) : C'est toute la même mécanique, à quelques nuances près.
M.
St-Arnaud : À quelques nuances près, et là on vient insérer
cette mécanique dans différentes lois particulières.
Mme Longtin
(Marie-José) : Et on a le 811.1 sur l'assurance parentale.
M. St-Arnaud :
Oui, c'est ça.
Mme Longtin
(Marie-José) : Et on a le 817 qui était déjà dans le projet…
M. St-Arnaud :
…sur le Code de procédure pénale.
Mme Longtin
(Marie-José) : …qui a été un peu le modèle des autres.
M. Chamberland
(Luc) : C'est ça.
M.
St-Arnaud : O.K. Alors, M. le Président, donc, on suspend le
810.1, comme vous l'avez dit. On va suspendre le 810.2, l'amendement qui
était prévu. Ça va?
M.
Ouimet
(Fabre) : …on avait… Moi, j'ai deux versions de…
Le Président (M.
Ferland) : On venait d'avoir la…
Mme
St-Laurent :
…la version…
M. Chamberland
(Luc) : La question de l'aide financière aux études, effectivement, il
faut la remplacer par l'autre. Vous en aviez une, précédente, financière aux
études, il faut prendre l'autre.
Le Président (M.
Ferland) : O.K. Donc, j'ai consentement pour suspendre
l'amendement introduisant le nouvel article 810.2.
Une voix :
Oui.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, c'est suspendu. M. le ministre, c'est à vous.
M. St-Arnaud : Merci, M. le Président. Alors, on va aller à 811. 811,
donc, c'était la — je vous
le disais tantôt — Loi
sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services
juridiques.
Alors, 811 se lit
comme suit : L'article 4.6 de la Loi sur l'aide juridique et sur la
prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) est modifié :
1° par l'insertion,
dans ce qui précède le paragraphe 1° et après «exercice», de «d'un pourvoi en
contrôle judiciaire au sens du Code de procédure civile ou»;
2° par l'insertion, dans le paragraphe 1° et
dans le paragraphe 2° et après «ou d'un», de «pourvoi en contrôle judiciaire
ou»;
3° par l'insertion, dans
le paragraphe 2° et après «l'appel», de «, le pourvoi en contrôle judiciaire».
Alors, M. le
Président, cette modification ajoute à la notion de recours extraordinaire dans
l'indication de certains actes
pouvant être couverts par l'aide juridique en contexte criminel la notion de
pourvoi en contrôle judiciaire. Cela découle du fait — vous
l'aurez compris, M. le Président — que, pour les aspects de procédure civile,
les «recours extraordinaires» sont remplacés par la nouvelle
terminologie du code, par le «pourvoi en contrôle judiciaire». Alors, voilà, M.
le Président. Je pense que… Donc, ce qu'on
fait, c'est qu'on insère le pourvoi en contrôle judiciaire ici et là dans
l'article 4.6 de cette loi. Ça va?
Le Président (M. Ferland) :
Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'article 811? S'il n'y a
pas d'intervention, est-ce que l'article 811 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. M. le ministre.
M. St-Arnaud : Alors, M. le
Président, il y avait un amendement à 811.1.
Une voix : ...un nouvel
article, oui.
M.
St-Arnaud : Un nouvel article qui concerne, un peu sur la même
mécanique, la Loi sur l'assurance parentale. Alors, je vais vous
demander qu'on le suspende pour que tout le monde ait le temps de le regarder
d'ici à notre prochaine séance.
Le Président (M. Ferland) :
Il y a consentement pour suspendre?
M.
Ouimet (Fabre) :
Consentement.
Le Président (M. Ferland) :
Il y a consentement. C'est suspendu. M. le ministre, la parole est à vous.
M. St-Arnaud : Alors, M. le
Président, Loi sur le Barreau.
M.
Ouimet (Fabre) :
Ah! Bien là!
M. St-Arnaud : C'est là, M.
le Président, que ça se corse, 812.
M.
Ouimet (Fabre) : …
M. St-Arnaud : C'est un
ancien bâtonnier du Québec, M. le Président, hein?
Le Président (M. Ferland) :
Allez-y. Bien oui…
M.
Ouimet (Fabre) : …
Le Président (M. Ferland) :
Rien de moins.
M. St-Arnaud : Il connaît
beaucoup de membres du Barreau.
Le Président (M. Ferland) :
Mais on peut changer de siège, M. le député de Fabre.
M. St-Arnaud : Je pense qu'il
ne pensait pas en connaître autant que depuis quelques jours.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, M. le ministre, allez-y.
M.
St-Arnaud : 812. L'article 1 de la Loi sur le Barreau (chapitre
B-1) est modifié par la suppression des paragraphes m — comme
dans «maman» — et
n — comme
dans «Nicole».
Alors, M. le
Président, cet article supprime donc le paragraphe m de l'article 1 de la Loi
sur le Barreau en concordance avec l'article 827 du projet de loi
n° 28 qui abroge le tarif des honoraires judiciaires des avocats.
Cette disposition — l'article 812 — supprime
également le paragraphe n puisque la notion d'honoraires, qu'il n'est plus nécessaire de qualifier
d'extrajudiciaires, sera celle applicable dans toutes les lois par le biais de
l'article 778, 4° du projet de loi, article que nous avons adopté hier.
Alors, vous
l'avez, M. le Président, donc, dans la Loi sur le Barreau, on raye le «m» sur
les frais judiciaires ou dépens et le «n» sur les frais
extrajudiciaires. Ça va?
Le Président (M. Ferland) :
Alors, merci, M. le ministre. M. le député de Fabre, oui.
M.
Ouimet (Fabre) : Oui, M. le Président. Je me sens presque
une obligation quasi parentale de prendre la parole pour parler…
• (12 h 40) •
Le Président (M.
Ferland) : …deux lettres, là, qu'on change, mais allez-y quand
même.
M.
Ouimet
(Fabre) : Oui… Non, mais, en fait, je veux simplement dire…
M. St-Arnaud :
…toujours?
M.
Ouimet
(Fabre) : Non. En fait, je n'entrerai pas dans le fond des
changements que j'aurais faits à la Loi sur le Barreau. Peut-être qu'un jour on
en reparlera. Une autre fois.
Non, simplement pour le bénéfice de ceux qui nous
écoutent, parce que ça ne dit rien, ça, la modification à l'article 1, paragraphes m et n, mais, dans le fond, l'article
1, ce sont les définitions qui s'appliquent à la Loi sur le Barreau et,
en concordance avec les changements que nous
adoptons au Code de procédure civile, il y a lieu de supprimer des
définitions les paragraphes en question «m» et «n». Alors, voilà. En ce qui me
concerne, ça me convient.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce
que l'article 812 est adopté?
M.
Ouimet
(Fabre) : Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre.
M.
St-Arnaud : M. le Président, 813. L'intitulé de la section XII
de cette loi — on
parle, bien sûr, de la Loi sur le Barreau — est remplacé par le
suivant... Le titre sera donc… l'intitulé sera «Honoraires et frais».
Vous aurez compris,
M. le Président, que l'ancienne section s'intitulait «Frais judiciaires et
extrajudiciaires», et donc cette modification à 813, au titre de la section XII
de la Loi sur le Barreau, en est une de concordance avec la définition de frais de justice prévue à l'article
339, que nous avons adopté, du projet de loi n° 28, qui ne retient pas
les honoraires judiciaires des avocats.
Cette section de la loi ne vise dorénavant, donc, que les honoraires des
avocats — il n'est plus nécessaire de qualifier ces
honoraires d'extrajudiciaires — et leurs frais. Voilà.
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions,
commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article
813 est adopté?
M.
Ouimet
(Fabre) : Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. M. le ministre, on poursuit.
M. St-Arnaud :
814, M. le Président. L'article 125 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement
des paragraphes 1 et 2 par le suivant :
«125.1.
Lorsqu'un avocat exerce ses activités professionnelles au sein d'une société
par actions conformément au règlement
du Conseil général pris en application du paragraphe p de l'article 94 du Code des
professions (chapitre C-26), la société a droit, sauf convention
contraire, aux honoraires et frais dus à l'avocat.»; et
2° par la
suppression, dans le paragraphe 3, de «fixé par le tarif,».
Alors,
M. le Président, cette modification à l'article 125 de la Loi sur le Barreau a
pour but de maintenir la règle qui confère à la société par actions le
droit aux honoraires et frais dus à l'avocat, sauf convention contraire. Voilà.
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions,
commentaires sur l'article? M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : Je n'ai pas révisé… Le paragraphe qu'on
ajoute combine ce qui était là… fait les ablations, là, juste... Je n'ai
malheureusement pas révisé la version originale, là.
M. St-Arnaud :
Vous l'avez au cahier.
M.
Ouimet (Fabre) : Oui. C'est parce qu'elle n'est pas en
grisé, alors ça me confond un peu. Habituellement, on le met en…
Mme Longtin
(Marie-José) : Il est remplacé au complet.
M. St-Arnaud :
Il est remplacé au complet.
M. Chamberland
(Luc) : C'est au complet.
M. St-Arnaud :
Il est remplacé au complet, puis on enlève quatre mots dans le…
M.
Ouimet (Fabre) :
Oui, l'autre modification, ça va, là.
M.
St-Arnaud : Remarquez que je cherche le 2, là, parce qu'il n'y
a plus de 2.
M.
Ouimet
(Fabre) : Woups!
Des voix :
…
M.
Ouimet
(Fabre) : Il faudrait modifier aussi...
Mme de Santis :
Oui, bon, ça, ça va.
M. St-Arnaud :
Je présume qu'il y aura renumérotation de tout ça?
M.
Ouimet
(Fabre) : Non.
M. St-Arnaud :
Non?
M.
Ouimet
(Fabre) : Pas ça, parce qu'il faut le modifier, ça. En fait, le
point, M. le Président, le point du ministre…
oeil de lynx du ministre, c'est qu'il note qu'à la Loi sur le Barreau, en
combinant 1 et 2, le paragraphe 3 devient le paragraphe 2. Et ça, ça ne serait pas normalement renuméroté
automatiquement, non? À moins de ne pas le changer.
Le Président (M.
Ferland) : Me Longtin.
Mme Longtin (Marie-José) : Normalement, M. le Président, ces choses-là à l'intérieur des textes
déjà adoptés et qui sont dans le recueil vont avoir tout simplement une
note «Abrogé».
M. St-Arnaud :
Le 2 va être marqué «Abrogé» puis le 3 va continuer…
Mme Longtin
(Marie-José) : C'est ça...
M. St-Arnaud :
Ça va être marqué «Abrogé» à côté.
Le Président (M.
Ferland) : Le député de Fabre.
Mme Longtin
(Marie-José) : On ne renumérote…
M.
Ouimet
(Fabre) : Oui, je comprends, je… On aurait… Oui, ça va.
M. St-Arnaud :
Non, mais c'est ça. Non, c'est bon, parce que ça va permettre aux gens de
savoir qu'il est disparu en 2014.
Le Président (M.
Ferland) : Il n'est plus sur le radar. Alors, est-ce qu'il y a…
M.
Ouimet
(Fabre) : Au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
M. St-Arnaud :
Oui!
Le Président (M.
Ferland) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions,
commentaires? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 814 est
adopté?
M.
Ouimet
(Fabre) : Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. M. le ministre.
M. St-Arnaud :
M. le Président, 815. L'article 126 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 3, de «frais extrajudiciaires» par «honoraires
et frais».
Alors,
c'est un peu la même chose, M. le Président, modification de concordance avec
la notion d'honoraires qui remplace celle d'honoraires extrajudiciaires,
compte tenu de l'article 778.4°, du projet de loi n° 28, que nous avons
adopté hier. Voilà.
Le Président (M.
Ferland) : Merci. Oui, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : Simplement en lien avec le commentaire
précédent, les remarques précédentes, on a un exemple là de ce qui
s'était passé en 1994, et on a le paragraphe 2 qui a été abrogé, et…
M. St-Arnaud : Exactement!
M.
Ouimet
(Fabre) : Et voilà.
M. St-Arnaud : Ah! Oeil de
lynx.
M.
Ouimet (Fabre) :
Tout concorde.
M. St-Arnaud : Oeil de lynx.
Le Président (M. Ferland) :
Et voilà. Donc, on a deux oeils de lynx ici présents.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Ferland) : M.
le ministre et le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
...de lynx.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, vous êtes sur le même oeil, on va surveiller l'oeil droit.
M. St-Arnaud : Alors, M. le
Président, on a-tu bien travaillé, hein, pendant cette législature-ci!
Le Président (M. Ferland) :
Extraordinaire!
M.
Ouimet (Fabre) : On
est au passé!
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président
(M. Ferland) :
Impeccable! Parce que ce n'est quand
même pas un projet de loi qui est facile, c'est très technique. Travail extraordinaire.
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 815 est adopté?
M.
Ouimet (Fabre) :
Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, M. le ministre, c'est adopté.
M.
St-Arnaud : M. le Président, article 816. L'article 127.1 de cette loi est modifié par
le remplacement de «ses frais judiciaires et extrajudiciaires» par «ses
honoraires et frais».
Alors, M. le Président, cette modification à l'article 127.1 de la Loi sur le Barreau en est une de
concordance à nouveau : même chose, «honoraires» qui remplace
«honoraires extrajudiciaires», compte tenu de 778.4° du projet de loi
n° 28. Voilà.
Le Président (M. Ferland) :
Merci, M. le ministre. Questions, commentaires? M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Je me demande, et là peut-être que
Me Chamberland a fait ces vérifications-là... Parce que, ces derniers mois, je sais que le Barreau a conclu
des ententes, là, la mobilité, là — j'ai perdu le fil — et je me demandais, puisque nous étions dans la Loi sur le Barreau
puis cette disposition-là, partage des honoraires, est-ce que... Le Barreau n'a pas fait de demande de modification
législative pour mettre en oeuvre ces ententes-là. Donc, on ne rate pas une
occasion de régler un... Ça va. Merci.
Le Président (M. Ferland) : Merci,
M. le député. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article
816 est adopté?
M.
Ouimet (Fabre) :
Adopté.
Le Président (M. Ferland) : Adopté.
M. le ministre.
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président.
Alors, 817, M. le Président, je vais vous demander de le... On avait un
amendement, d'ailleurs. Je vais vous demander de le suspendre.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, j'ai le consentement?
M. St-Arnaud : Alors, on est
dans le même registre que les autres amendements.
Le Président (M. Ferland) :
Que les précédents qu'on a... O.K.
M. St-Arnaud : Ça fait qu'on
va le suspendre, on les traitera tous ensemble.
Le
Président (M. Ferland) : O.K. Alors, il y a consentement? Donc,
l'article... c'est-à-dire l'amendement introduisant
cet article est suspendu... L'article 817. Voyons!
C'est l'article, ce n'est pas un nouvel... Alors, c'est
suspendu, M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Alors, M. le Président, 818. L'article 331 de ce code — on
parle du Code de procédure pénale, M. le Président — est
remplacé par le suivant:
«331.
Le tribunal compétent pour décider de toutes matières relatives à une saisie
est la Cour supérieure ou la Cour du Québec, selon le montant en cause
ou la cour municipale si l'ordre de payer émane de celle-ci.»
Alors,
M. le Président, cet article 818 modifie donc l'article 331 du Code de procédure pénale pour maintenir le droit actuel sur la
compétence du tribunal en matière de saisies tout en clarifiant la formulation.
Voilà.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'article
818?
M.
Ouimet (Fabre) :
Ah! je pense, M. le Président, que ça simplifie la règle, là, sous réserve de
ma collègue.
Le Président (M.
Ferland) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme
de Santis :
Je veux simplement souligner que le deuxième alinéa parlait : «...dans le
cas d'un ordre de payer rendu par une cour municipale, le bref de saisie
émane de…»
M. Chamberland
(Luc) : …
Mme
de Santis :
…émanait «de cette cour et celle-ci a compétence pour décider de toute matière
relative à la saisie». Alors, c'était la Cour municipale et...
M. St-Arnaud :
...c'est-u ça?
Mme de Santis :
Oh non! On indique la Cour municipale. O.K., c'est parfait.
Le Président (M.
Ferland) : Et voilà.
Mme de Santis :
O.K. J'ai mal lu.
Le
Président (M. Ferland) : O.K. Donc, s'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'article 818 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. M. le ministre.
M. St-Arnaud :
Oui, M. le Président. Alors, avant d'aller à 819, on me tend un amendement qui
deviendrait le 818.1…
Le Président (M.
Ferland) : Allez-y.
M. St-Arnaud :
…qui serait le suivant :
Le projet de loi est
modifié par l'insertion, après l'article 818, de ce qui suit :
«Loi sur les cours
municipales».
Un jour, il faudra
réformer ça aussi, M. le Président, mais on va faire changer un article au
moins :
818.1.
L'article 80 de la Loi sur les cours municipales (chapitre
C-72.01) est modifié par le remplacement, partout où il se trouve, de «7 000 $»
par «15 000 $».
Amendement de
concordance, M. le Président.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre.
Questions, commentaires? Alors, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Juste pour... On parle de concordance, là, mais
pouvez-vous juste nous situer dans le...
M.
St-Arnaud : En fait, c'est eu égard aux Petites Créances,
mais... par rapport à la juridiction des Petites Créances. Pouvez-vous y
aller, maître…
Mme Longtin (Marie-José) : Oui, je vais... En fait, oui, l'article actuel nous dit que, dans tout
recours où l'objet en litige est une taxe — licence, tarif, taxe,
etc. — excédant
la somme de 7 000 $ ou dans lequel il y a interprétation, on s'en va en appel, on a un droit d'appel à partir
du 7 000 $. Alors là, ce 7 000 $ se trouve au même niveau
que pour les Petites Créances, qui était la règle déjà fixée par
l'article 80.
M. St-Arnaud : C'est ça.
M.
Ouimet (Fabre) : Ça va.
Le Président (M.
Ferland) : Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 818.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, adopté. M. le ministre, on poursuit.
• (12 h 50) •
M. St-Arnaud :
Alors, M. le Président, «Loi sur les huissiers de justice».
819.
L'article 13 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1) est
modifié par l'insertion, après «l'article,», de «y compris pour
l'administration des revenus et autres biens saisis,».
Alors, M. le
Président, cette modification en est également une de concordance avec le
nouveau rôle confié à l'huissier de justice en matière d'administration des
revenus et des biens saisis eu égard aux honoraires et frais qui font l'objet du
tarif.
On
me tend, M. le Président, un amendement à cet article 819 qui a été
distribué aux membres de la commission et qui se lit comme suit :
L'article 819
du projet de loi est modifié par le remplacement de «des revenus et autres
biens saisis,» par «des sommes d'argent, des revenus et des autres biens
saisis et pour la gestion des paiements échelonnés,».
Alors,
cet amendement, M. le Président, vise à ajouter la gestion des paiements
échelonnés aux actes pour lesquels l'huissier peut réclamer des honoraires
et frais tarifés. Voilà.
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions,
commentaires sur l'amendement à l'article 819? M. le député de
Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Non, sur l'amendement... Attendez, là... Non, ça va.
Le Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 819 est adopté?
M.
Ouimet
(Fabre) : Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 819, tel
qu'amendé, est adopté?
M.
Ouimet
(Fabre) : Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. M. le ministre, la parole est à vous.
M. St-Arnaud :
M. le Président, ça nous amène à la...
M.
Ouimet
(Fabre) : …
M. St-Arnaud :
…la Loi sur...
Le Président (M.
Ferland) : Alors, j'entends la voix de… de droite. Allez-y…
bien, à ma droite, bien sûr.
M.
St-Arnaud : «Loi sur
certaines procédures», M. le
Président. Alors —c'est formidable — l'article 820 : La Loi sur
certaines procédures (chapitre P-27) est abrogée.
Alors,
je vous dis pourquoi : Les dispositions des articles de la section VI de la Loi sur
certaines procédures, section intitulée «Des enquêtes tenues au Québec
sur demande de tribunaux de toute autre possession britannique ou d'un pays étranger», ont été reprises et reformulées
aux articles 504 à 506 du projet de
loi n° 28, M. le Président, articles que nous avons adoptés traitant de «la commission rogatoire
en présence d'un État étranger».
Quant
aux deux articles de cette loi qui subsisteraient, ils ne sont pas repris,
ceux-ci étant aujourd'hui
devenus désuets et leur objet étant autrement réalisé. Alors, la loi disparaît,
M. le Président, si nous adoptons cet article.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, M. le député de Fabre, avant de faire disparaître la loi.
M.
Ouimet (Fabre) :
M. le Président, je veux avouer que c'est avec grand plaisir que je vais
appuyer l'adoption de cet article parce que je prêche souvent dans le
désert que ce genre de ménage est absolument nécessaire.
Quand
on parle d'accès à la justice, je... Ça fait longtemps que je ne vous ai
pas parlé d'accès à la justice ou de clarification, de simplification du droit. Ça, c'est un bel
exemple. Les citoyens, là, ils ne peuvent pas... L'accès à la
justice, la première étape, c'est que les
gens connaissent leurs droits. Puis, pour connaître leurs droits, si on les
inonde de lois et de règlements, là,
ça devient impossible. Alors, ce geste-là, qui est modeste, mais que
j'encourage... Alors, M. le
Président, il faut poursuivre dans cette voie!
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci pour ces commentaires, M. le
député de Fabre.
Alors... Oh! Mme la députée de
Bourassa-Sauvé.
Mme de Santis : Dans les commentaires, je lis que, quant aux deux articles de la loi
qui subsisteraient, ils ne sont pas repris. Pouvez-vous nous expliquer
c'est quoi, ces deux articles-là?
M. St-Arnaud : C'est une
bonne question. Est-ce que vous...
Mme de Santis : Parce
que vous dites que c'est devenu désuet, mais j'aimerais comprendre.
M.
St-Arnaud : Oui, oui.
C'est une bonne question. Puis je les cherche à côté puis je ne les vois pas,
effectivement.
Le Président (M. Ferland) :
Alors… un des maîtres qui vous accompagnent. Pour Me Longtin, j'imagine?
Une voix : L'historique.
M. St-Arnaud : Pouvez-vous me
les...
Mme
Longtin (Marie-José) : Je n'ai
pas les textes, mais je les ai regardés très récemment. Il y en a
un qui... le dernier... D'ailleurs,
on m'a dit qu'on en avait peut-être oublié une note en quelque part, mais c'était
sur... on référait à l'incendie d'un palais de justice survenu en 1877
et qui devait servir de modèle pour la reconstitution des documents. Alors, évidemment,
depuis ce temps, il y a d'autres méthodes qui se sont mises en oeuvre.
Et l'autre
article est un article qui, je dois avouer, pour ma part, était totalement
incompréhensible, mais qui tient...
M.
Ouimet (Fabre) : Oh boy!
Mme Longtin
(Marie-José) : Non, non, mais qui datait de ces époques…
M. Chamberland (Luc) : Si
Me Longtin trouve ça incompréhensible…
Mme Longtin (Marie-José) : …et qui tenait
compte... enfin, qui parlait de termes et séances des tribunaux. Or, après vérification, il reste quand même que, dans la Loi
sur les tribunaux judiciaires, il y a déjà des dispositions qui peuvent permettre de...
M. Chamberland (Luc) : ...de couvrir
la même chose.
Mme Longtin (Marie-José) : ...de couvrir
la même chose, la même réalité.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, Me Longtin, merci pour ce cours d'histoire, encore une
fois, accéléré, qui bénéficie à l'ensemble des gens qui nous écoutent et
les membres de la commission, bien sûr.
Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions,
commentaires? Sinon, est-ce que l'article 820 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, adopté. M. le ministre.
M. St-Arnaud : M. le
Président, je vais ajouter ça à notre bilan : nous avons fait disparaître
la Loi sur certaines procédures.
Le Président (M. Ferland) :
Ou dans les remarques finales, M. le ministre.
M.
St-Arnaud : «Loi sur
la protection de la jeunesse», M. le
Président. 821. L'article 85 de la
Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) est remplacé par
le suivant :
«85. Le Code
de procédure civile (chapitre C-25) s'applique à titre supplétif dans la mesure
où ses règles sont compatibles avec la présente loi.»
Alors, cette modification à 821, M. le Président, et en fait avec 85 de la Loi sur la protection
de la jeunesse, adapte au contexte du nouveau Code de procédure civile
le renvoi prévu à l'article 85 de l'actuelle Loi sur la protection de la
jeunesse.
On me tend cependant un amendement, M. le
Président, qui serait le suivant :
L'article 821 du projet de loi est remplacé par
les suivants :
821. L'article 82 de la Loi sur la protection de
la jeunesse, (chapitre P-34.1) est modifié par l'ajout, après le troisième
alinéa, des suivants :
«Les parties, leurs avocats et toutes autres
personnes admises aux audiences doivent s'y comporter avec respect et retenue
et doivent obéir aux ordres du tribunal, sous peine d'outrage au tribunal.
«L'enregistrement des débats et de la décision par ces personnes est interdit à moins que
le tribunal ne l'autorise aux conditions qu'il détermine. En aucun cas,
la captation d'images n'est permise.»
Et 821.1 — donc,
il y aurait un autre article, M. le
Président, je ne sais pas comment on
les traite, mais : L'article 85 de cette loi est remplacé par le
suivant :
«85. Les articles
9, 19 (1er et 2e al.), 24, 25, 49, 51, 53, 55, 57, 58 (1er al.), 59 à 62, 68
(2e et 3e al.), 76 (1er, 2e et 4e
al.), 77, 79, 83, 113, 133, 134, 161, 165, 191 (1er al.), 265 à 278, 279 (1er,
2e et 4e al.), 280 à 283, 285, 288, 289, 292, 296, 299, 301 (1er al.),
336 (2e al.), 394 et 497 du Code de procédure civile s'appliquent devant le
tribunal en autant qu'ils ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la
présente loi.»
Alors, M. le Président, vous aurez compris que
cet amendement vise à préciser les règles applicables lors des audiences en
matière de protection de la jeunesse et à préciser les dispositions du nouveau Code
de procédure civile qui s'appliquent en matière de protection de la jeunesse.
Des voix : Ha, ha, ha!
M.
St-Arnaud : Alors, en
fait, M. le Président, c'est que… En fait, on vient… Par rapport à 821, là, on l'avait mis d'une façon très générale, on a fait l'étude
très approfondie avec, je présume, l'équipe
de la ministre déléguée aux Services sociaux et on est allés chercher de façon
plus pointue les articles de notre nouveau
Code de procédure civile qui vont s'appliquer en chambre de la jeunesse en
autant qu'ils ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Loi
sur la protection de la jeunesse.
Alors, je
présume que ça a été fait avec attention, chacun de ces articles-là
ont été vérifiés et revérifiés, et ça nous amène à faire cette proposition,
M. le Président, plutôt que d'avoir un texte très général qui était en fait le
texte de dire : Le code s'applique,
sauf si ce n'est pas compatible. Là, on est allés plus précisément. C'est peut-être encore… C'est peut-être mieux que le 821…
M. Chamberland (Luc) : C'est ce que
les intervenants avaient demandé...
M. St-Arnaud : Oui, ce que
vous me dites : C'est ce que les intervenants avaient demandé. C'est ça,
ils nous avaient dit : Plutôt que d'envoyer ça direct, vous ne pouvez pas
aller chercher précisément ce qui va s'appliquer, sauf dispositions
incompatibles?
M. Chamberland (Luc) :
…particulières…
M.
St-Arnaud : Puis je
comprends que le 821, là, l'article 82 de la loi, on est venus finalement
préciser, là, le… On en a profité pour venir préciser l'article 82 quant
à… Voulez-vous… Non? 30 secondes.
M.
Chamberland (Luc) : 10
secondes. Bien, vous voyez, la loi qui est abrogée, avant on les citait article par article. Et, si vous regardez
dans vos cahiers, tous les intervenants en
matière de la jeunesse, puis les
juges collaborent dans ces comités-là, tout ça, c'est trop un domaine
particulier, il faut cibler article par article, et ils les ont tous épluchés
pour en arriver à la conclusion que c'est ceux-là, sauf incompatibilité.
M. St-Arnaud : C'est ça.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : En fait,
j'avoue… Parce qu'effectivement il y
avait eu ce commentaire-là, et c'est utile de les préciser. À l'opposé, j'aimais bien la formule où
on dit : Ça s'applique «à titre supplétif, sauf incompatibilité».
Quoique, là, dans la mesure où on a fait l'exercice, et je présume, moi aussi,
qu'il a été fait de façon minutieuse, j'ai de la difficulté à dire : Une fois qu'on les a identifiés de façon
particulière, qu'on dise, mais, tout de même, qu'ils ne sont pas
incompatibles avec la présente loi. La raison pour laquelle on les a
identifiés, c'est qu'on se dit : Ceux-là, on veut qu'ils s'appliquent de
manière supplétive.
M.
Chamberland (Luc) : …parce
que ce n'est pas des blocs absolus qui
se collent parfaitement, là. Il
y a des fois que ça peut être une…
ils peuvent le prendre à titre subsidiaire pour une partie, hein? On ne veut
pas en faire un absolu; c'est juste
ceux-là. S'il y a des problèmes à résoudre, le juge pourra
s'inspirer du Code de procédure
civile, là. Mais ce qui est important,
c'est que ces articles-là, là, c'est les plus importants qu'ils veulent absolument
qu'ils soient applicables.
Le Président (M. Ferland) :
Et, sur ce, malheureusement, compte tenu de…
M.
Ouimet (Fabre) : …
M. St-Arnaud : …non?
Le
Président (M. Ferland) : Bien, non, mais là on est... Mais, s'il y a d'autres questions,
je vais être obligé de suspendre parce que l'heure étant passée.
M.
Ouimet
(Fabre) : …des vérifications.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux quelques
instants, avant de se réunir pour un autre mandat. Alors, on suspend.
(Fin de la séance à 13 heures)