(Neuf heures trente-trois minutes)
Le
Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous
plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission
des institutions ouverte. Je demande
à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre
la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de terminer les consultations
particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 49, Loi modifiant diverses lois professionnelles et
d'autres dispositions législatives dans le domaine des sciences
appliquées.
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bergman (D'Arcy-McGee)
remplace M. Marsan (Robert-Baldwin) et Mme St-Laurent (Montmorency)
remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).
Auditions (suite)
Le
Président (M. Ferland) : Merci, Mme la secrétaire. Alors, je
souhaite la bienvenue à nos invités. Aujourd'hui, nous recevons les représentants de l'Ordre des
médecins vétérinaires du Québec. Pour les fins d'enregistrement, je vais
vous demander de vous présenter, tout en vous rappelant que vous disposez de
10 minutes pour la présentation de votre mémoire. Ensuite, suivra la
période d'échange avec les parlementaires.
Alors, à vous la parole, je crois, Dr Bergeron?
C'est ça?
Ordre des médecins
vétérinaires du Québec (OMVQ)
M. Bergeron (Joël) : Oui.
Le Président (M. Ferland) :
Allez-y.
M.
Bergeron (Joël) : Bonjour.
Oui, merci, M. le Président. Alors, Joël Bergeron, médecin vétérinaire,
président de l'Ordre des médecins
vétérinaires du Québec. Je suis accompagné de Mme Suzie Prince, secrétaire et
directrice générale à l'Ordre des
médecins vétérinaires, et Dr Simon Verge, médecin vétérinaire, et administrateur
du conseil d'administration, et praticien dans le domaine des grands
animaux.
Alors, bonjour, M. le Président. M. le ministre,
M. le Président et membres de la commission, je tiens à vous remercier de nous offrir l'opportunité de venir
participer à cette audition de la Commission des institutions sur le
projet de loi n° 49. Et je vous en
remercie d'autant que voici enfin, pour nous, l'opportunité de faire une
représentation officielle des oppositions qu'on a à maintes fois
exprimées depuis qu'on a pris connaissance des éléments qui sont présents en
regard particulièrement de l'article 3, qui touche la modernisation de la Loi
sur les agronomes.
En effet, du
moment où, au printemps… Pardon. En juillet 2012, on a émis nos commentaires
sur un projet de modernisation qui nous avait été soumis par les
agronomes, où on avait, à ce moment-là, déjà plusieurs oppositions à manifester. À l'automne, en octobre 2012, j'ai eu
quelques conversations avec M. Diamant, conciliateur de l'office, en regard, à ce moment-là, avec le développement de
la modernisation et d'une révision de la Loi sur les médecins vétérinaires.
Une lettre a été envoyée à l'office, au président de l'office, en décembre
2012, pour faire part encore une fois de nos oppositions et de nos objections
face à certains éléments présents dans ce qui nous avait été déposé par l'Ordre
des agronomes. Quelques échanges en mars
avec Mme Chouinard, l'adjointe de M. Diamant à l'office, pour apprendre
que le projet de loi sur les agronomes
n'était pas prêt à être intégré à un éventuel nouveau projet de loi et pour
terminer avec la surprise de voir arriver, en juin 2012, le projet de
loi n° 49 avec l'intégralité des modifications proposées par l'Ordre des agronomes, projet de loi qui démontre des
changements majeurs entre ce qui était présenté par les agronomes, du
projet de loi n° 77, donc mort au
feuilleton, et du projet de loi n° 49 : le projet de loi n° 77
où l'article des agronomes tenait sur un quart de page, le projet de loi n° 49 où les articles tiennent sur
à peu près deux pages. Ça vous donne une idée, là, de l'ampleur.
Pour nous, il
s'agit, là, de lacunes majeures dans le processus de consultation. Il est
inquiétant et certainement troublant
de voir que l'Ordre des médecins vétérinaires, donc une profession qui est très
près et très intéressée à tout ce qui touche l'agriculture, et vous en
avez amplement mention dans le mémoire qu'on vous a déposé hier… Que ces deux
professions-là n'aient pas eu l'occasion d'en discuter davantage, que le
processus n'ait pas été suivi définitivement sur le volet de consultation
auprès des autorités gouvernementales, ça nous préoccupe et ça nous inquiète.
L'ampleur des
modifications et de la modernisation qui est souhaitée par l'Ordre des
agronomes ne vient pas simplement préciser ce qui se fait déjà sur le terrain,
mais, bien entendu, vient s'immiscer, vient s'introduire de façon importante au sein même des actes réservés du
champ d'activité du médecin vétérinaire, et c'est ce qui nous préoccupe
au plus haut point.
Cet aspect-là a été débattu sans grande définition lors d'une rencontre avec M.
Diamant, le 3 octobre dernier, où nous avons surtout poussé de l'avant
vers le projet de loi des médecins vétérinaires qui est également en chemin. En préparation de la rencontre, de l'audition
d'aujourd'hui, j'ai eu l'occasion de parler à nouveau avec M. Diamant,
qui, lui, me soumettait la suggestion
d'émettre nos commentaires, mais, autant que possible, de ne pas effectuer de
remous. Et je vous dirai que… Et je ne peux
pas vous cacher que c'est impossible, pour moi, comme représentant de la
profession vétérinaire, de ne pas créer de remous face aux vices de procédure
dont l'ordre a été victime à ce moment-ci, et vices de procédure tout aussi troublants du fait que ce qui est apporté et ce
qui est suggéré par la modernisation de la Loi des agronomes vient prendre espace sur des actes,
comme je le mentionnais tantôt, qui sont déjà réservés aux médecins
vétérinaires.
Et
je demanderais à ce moment-ci à Mme Prince de nous donner les détails nécessaires
eu égard à ces aspects-là qui sont certainement préoccupants pour nous,
et question d'éclairer les commissaires.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, Mme Prince, à vous la parole.
• (9 h 40) •
Mme Prince (Suzie) : Merci. Notre demande est fort simple. Nous demandons au gouvernement d'apporter un amendement au projet de loi n° 49 eu égard à
l'article 3, tout simplement parce que le libellé actuel de l'article 3
porte à confusion, il manque de précision et
est beaucoup trop large à plusieurs égards. Donc, si l'article 3 n'est pas
clair, si les champs d'exercice de
l'agronome ne sont pas clairs, c'est évident qu'il y aura de nombreux conflits
interprofessionnels, il y aura une guérilla
judiciaire, alors que ce n'est pas du tout ce qu'on souhaite dans le secteur de
l'agronomie. On souhaite oeuvrer en multidisciplinarité, mais, pour
cela, il faut absolument, là, que le libellé puisse être clair.
Le
libellé actuel menace la santé du public, la santé des cheptels et l'industrie
de l'élevage, de l'abattage, de la transformation et, en bout de piste, nos exportations. Donc,
l'Ordre des médecins vétérinaires ne peut pas se permettre de baisser la garde en matière de contrôle des substances,
notamment, au
niveau de la gestion et du suivi de
santé animale, au niveau de l'inspection des viandes, des produits carnés,
de la farine de viande. Ce sont tous des produits à base de viande. Par
contre, on sait très bien les impacts que ça a eus sur la santé du public dans
le passé et ce que ça a maintenant.
À
titre d'exemple, la farine de viande, ça a été le vecteur de transmission de la
maladie de la vache folle. Donc, les produits
de transformation de la viande, il faut être extrêmement vigilant à cet égard-là, et l'article 3 actuel est beaucoup trop
large. C'est la même chose pour la gestion de la reproduction.
Donc,
l'ordre est grandement préoccupé par l'inspection des viandes, par les résidus
médicamenteux qu'on retrouve actuellement dans la viande, que ce soit
dans le veau, dans les bovins, et autres. Les médecins vétérinaires du Québec
exercent une vigie et un contrôle extrêmement serrés. Mais l'importation notamment
des médicaments, l'achat sur Internet et la
présence dans les fermes de médicaments ou de substances — ça
peut être toutes sortes de substances, on va même jusqu'aux huiles
essentielles — qui,
de toute évidence, causent une menace pour la santé du public, on ne peut
fermer les yeux. L'absence d'inspection dans les abattoirs de proximité ou
toute la question du bien-être animal et l'antibiorésistance sont des éléments
sur lesquels l'ordre travaille excessivement fort, et malheureusement le
libellé actuel nous porte à croire qu'il y aura une baisse de contrôle, ce qu'on
veut absolument éviter.
Donc,
on comprend que les agronomes souhaitent élargir leur champ de compétence. On
est bien d'accord. Par contre, l'agronome est spécialisé en production,
en gestion des cultures, en aménagement, en bâtiment — au
niveau de la ventilation, et tout ça — en gestion financière des
élevages pour supporter puis pour accroître l'efficacité et l'efficience, au niveau de la santé économique, la performance zoonétique, mais malheureusement l'agronome n'est pas qualifié, n'a pas les compétences pour la gestion
de la santé animale, en contrôle et en transformation des aliments d'origine animale pour
obtenir des produits d'origine animale sains, en gestion de la reproduction et
n'est pas en mesure de déterminer la nature, la composition et la qualité, le
mode d'utilisation des substances à un animal afin d'assurer sa croissance. Tout ce qui est le contrôle des
substances, ce terme-là est beaucoup trop large dans le projet de loi actuel et
laisse la place à énormément
de produits pour lesquels, nous, il n'est pas question qu'on baisse la garde.
Le public a droit à des viandes et des produits de grande qualité, et,
pour nous, c'est une grande menace.
L'agronome
n'a pas la compétence pour détecter la qualité de la viande, la santé des
cheptels, la santé publique. Et, eu
égard au bien-être animal, nous avons de grandes réserves, que le
président va pouvoir vous exprimer, mais ce qu'on demande, c'est un amendement et cette précision
dans l'article 3 qui figure en page 30 de notre mémoire. Il faut absolument
que le projet de loi puisse être
bonifié et précisé, sans quoi c'est clair que c'est une menace directe pour la
santé publique, et la santé de la population, et la qualité des viandes
au Québec.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, Mme Prince. Il reste environ 40 secondes pour
conclure.
M. Bergeron (Joël) : Écoutez, l'essentiel de l'intervention qu'on voulait faire auprès de
vous ce matin, c'est tout simplement marquer l'importance que cette
consultation-là ait lieu. Le projet de loi n° 49 est un projet de loi
majeur, mais, si les précautions ne sont pas prises, on met en péril la santé
publique, la santé animale et le bien-être animal, qui sont des champs d'expertise
de la profession vétérinaire.
Le
Président (M. Ferland) : Merci, Dr Bergeron. Alors, maintenant,
nous allons procéder à la période d'échange. Et nous allons aller du
côté de la partie ministérielle. M. le ministre, vous avez 16 minutes.
M.
St-Arnaud : Oui, merci, M. le Président. Alors, bonjour, M. le
président, M. Bergeron, bonjour aux gens qui vous accompagnent.
Alors, nous avons
reçu le mémoire ce matin, alors c'est difficile pour nous de le commenter. Ce
que je veux vous dire, c'est qu'on va en prendre connaissance avec beaucoup d'attention.
Je comprends que c'est un volumineux mémoire, là, d'une trentaine de pages, qui fait
état de la situation et qui nous propose, à la section n° 12, un certain
nombre de recommandations quant au projet de loi n° 49.
Je
veux vous rassurer cependant dès le départ, là, il n'est pas question d'adopter
le projet de loi n° 49 avant d'avoir eu de bonnes discussions avec l'Ordre des médecins vétérinaires. Il faut
trouver une façon de faire. J'ai eu l'occasion de le dire la semaine
dernière à plusieurs autres ordres, comme ça, qui avaient certains problèmes,
là, avec… un ordre avec un autre quant à la
définition du champ d'exercice et des champs réservés à chaque ordre
professionnel. Alors, je tiens à vous rassurer là-dessus.
Ma
compréhension, c'est qu'effectivement, lorsque le projet de loi n° 77 a
été déposé par l'ancien gouvernement, il n'y avait pas… il y avait peu
de propositions de modifications à la Loi sur les agronomes. Ces discussions
avec les agronomes se sont poursuivies en
parallèle, et, quand je suis arrivé en fonction, on m'a proposé de rajouter des
modifications. En fait, l'office m'a proposé
de rajouter des modifications au projet de loi pour ajouter les agronomes,
qui, dans l'intervalle, avaient eu de bonnes discussions avec l'office sur la
modification de leur loi.
Alors, ma première
question, ça serait peut-être… Alors, sachez qu'on va le regarder avec
attention puis que, comme je l'ai dit la semaine dernière, on va essayer… on va
tenter de trouver une solution qui satisfasse, là, dans les prochaines
semaines, à la fois l'Ordre des agronomes et l'Ordre des médecins vétérinaires
du Québec.
Cela
dit, ça m'amène à la modification de votre propre loi. Est-ce que vous avez
entrepris des discussions auprès de l'office
pour… Parce que, vous l'avez senti, vous le savez, le projet de loi n° 49
vise à moderniser les lois professionnelles et un peu toujours sur le
même modèle, là, vous l'avez remarqué, en précisant, dans un premier article,
ce en quoi consiste l'exercice de telle
profession et ensuite, dans le cadre de l'exercice de cette profession, quelles
sont les activités qui sont réservées à ladite profession.
Alors,
j'aimerais savoir où est-ce que vous en êtes quant aux discussions avec
l'office visant à moderniser votre loi, finalement, le champ d'exercice, les activités qui seraient réservées
aux médecins vétérinaires. Et est-ce qu'il est envisageable, selon vous, qu'on puisse rapidement bouger sur ça,
donc modifier votre loi et, ce faisant, faire les ajustements
nécessaires avec les propositions qui sont faites au projet de loi n° 49
eu égard à la Loi sur les agronomes?
M. Bergeron
(Joël) : Clairement, c'est ce qu'on souhaiterait, bien entendu.
Toujours dans le processus de consultation,
il y aurait à voir ce qu'on a à faire aussi rapidement que possible, que ce
soit auprès de l'UPA, d'autres ordres professionnels comme les
dentistes, qui n'ont malheureusement pas eu l'occasion de s'exprimer, même pour
le projet n° 49, même chose du côté de l'UPA. Mais les démarches qu'on a
entreprises du côté de l'office… Et on avait,
nous, un groupe de travail — et on a un groupe de travail — qui avait le double mandat de faire le suivi
du projet de loi n° 49 ou de… en
fait, du projet de loi de modernisation des agronomes et de développer, bien
entendu — c'est
ce qui était souhaité — notre
propre projet de loi dans sa modernité et dans son évolution.
Les
derniers échanges sont, sur ce point-là, sur la Loi des médecins vétérinaires,
encourageants puisqu'on a pu déjà échanger un premier document qui est,
bien entendu, strictement au stade embryonnaire et projet, question de voir de quelle façon on peut s'arrimer dans la définition
claire du champ d'exercice, définition claire des actes réservés et,
dans le processus, bien entendu, faire le suivi du côté des agronomes. Ce qu'on
a toujours exprimé depuis tout le début, c'est que le volet de la révision des agronomes, le volet de la révision des
vétérinaires auraient dû, sinon auraient pu se faire en parallèle pour éviter des situations où on se
retrouve aujourd'hui, où nous, on sent qu'on a été brimés dans la
possibilité au moins de s'exprimer. On a eu au moins le privilège de continuer
plus loin sur notre propre loi.
Alors,
si vous nous offrez l'opportunité de travailler conjointement sur l'avancement
des deux, et je suis convaincu, on a, sur cet aspect-là, déjà eu des
éléments de discussion qui étaient fort intéressants… Alors, ce qu'on souhaite…
Actuellement, sur le terrain, il faut bien comprendre qu'il n'y a pas ou très
peu de difficultés qui sont vécues entre les professionnels,
même sur le terrain. Puis mon confrère, Dr Verge, pourrait le préciser, c'est
son domaine d'exercice. Mais notre grande inquiétude, c'est l'imprécision,
comme le mentionnait Mme Prince, et le fait que nous, on est à tenter de rattraper ce qui était déjà avancé va risquer
d'entraîner des conflits qui n'existent pas, va créer de la confusion qui
n'existe pas. Alors, cette proposition-là,
M. le ministre, serait tout à fait acceptable et souhaitable, je ne vous le
cacherai pas, pour nous.
• (9 h 50) •
M.
St-Arnaud : Mais
c'est sûr qu'on va aller dans ce
sens-là. Puis, si on est capables… je
le disais au président de l'office,
là, si on est capables, de le faire rapidement pour essayer de voir éventuellement si on ne pourrait pas même
inclure les médecins vétérinaires dans le projet de loi n° 49, et en faisant les ajustements
nécessaires avec les propositions
qui sont faites pour modifier la Loi sur les agronomes…
Juste
une chose. Quand vous dites, à la fin de l'article 3 du projet de loi…
J'aimerais ça que vous m'expliquiez… Enfin, je présume, vous l'expliquez
d'une certaine façon par vos propositions de modification à l'article 3 ou à l'article
24.1 de la Loi sur les agronomes, en indiquant certaines modifications, là, au 3°, au 5°, au 6°. Mais est-ce
que je comprends que, quand on dit, à la toute fin de l'article 3 du projet de
loi et à la toute fin de l'article 24.1, «l'activité prévue au paragraphe 1° du
premier alinéa n'autorise pas l'agronome à exercer une activité réservée aux
médecins vétérinaires», donc évaluer l'état
d'un élevage, là, c'est ce que je comprends… Je comprends que ce n'est pas
suffisant… ce n'est pas suffisant. Pouvez-vous élaborer là-dessus et faire le
lien, peut-être, avec le 3°, le 5°, le 6°, le 8°, là, où vous nous arrivez avec
des amendements plus précis?
M. Bergeron
(Joël) : C'est qu'en fait la suggestion, à la fin de l'article 3, qui
ne vient cibler seulement que l'article… le
paragraphe un, le premier alinéa, est particulier du fait que, sur cet
aspect-là, déjà les agronomes avaient été sensibilisés qu'on avait des objections aux autres articles, comme on le
voit, là, dans le mémoire qu'on vous a déposé. C'est globalement l'ensemble des activités qui sont ici
souhaitées par les agronomes, qui touchent tout le volet animal, et,
quand j'entends «animal», tant pour la santé animale que pour le bien-être
animal, tant pour la santé publique.
Lorsqu'on
parle, à l'article 3, au troisième alinéa, d'utiliser des substances, c'est un
terme qui est tellement vague. Bien entendu, nous, notre première
préoccupation, c'est les substances médicatrices et les mélanges de substances
qui vont se retrouver parfois dans les aliments.
Lorsqu'on
parle de génétique, oui, la génétique, pour nous, ça conviendrait tout à fait
lorsqu'on parle d'un acte qui soit
partagé. Mais, lorsqu'on parle de génétique appliquée à l'état d'un élevage,
dans une des définitions qui nous avaient été soumises par l'Ordre des agronomes, l'élevage comprenait la notion de
reproduction, et tout ce qui touche reproduction, c'est de la médecine vétérinaire, que ce soit la
physiologie, la compréhension de l'état normal du système reproducteur,
les pathologies, la fertilité. Alors, ça, c'est des aspects aussi qui sont
extrêmement préoccupants.
Lorsqu'on parle du contrôle et de certification
de qualité de produits, la composition des produits, d'aliments d'origine
animale, nous, ça vient nous interpeller, dans l'acte et le devoir du médecin
vétérinaire, directement dans l'approbation et la condamnation des viandes.
Donc, on parlait tantôt d'hygiène alimentaire, de salubrité alimentaire, surveillance de résidus médicamenteux. C'est tous
ces volets-là. Globalement, tout ce qui touche le volet animal, où les agronomes ont la compétence technique, la
compétence économique, gestion des bâtiments… mais tout le volet santé,
surveillance et supervision de la santé, le nom de notre profession le dit, c'est
de la médecine, donc de la médecine vétérinaire.
M.
St-Arnaud : Excellent. M. le Président, écoutez, je ne
prolongerai pas les débats très longtemps là-dessus. D'abord, on va prendre connaissance de votre
mémoire. Je ne blâme personne, mais on l'a reçu, là, il y a à peine
quelques minutes, et je vois que c'est un
mémoire quand même qui est substantiel, alors on va le regarder. Je vais
demander au président de l'office,
qui m'accompagne, M. Dutrisac, et son équipe — et son éminent conseiller n'est pas ici, M.
Diamant, mais il nous écoute sûrement ou sinon il va nous écouter en
reprise — de
regarder ça avec attention au cours des prochains
jours, des prochaines semaines, pour qu'on trouve une façon, là, assez
rapidement, de… une façon qui fasse en sorte,
dans un premier temps, que la Loi sur les agronomes soit modifiée d'une façon
qui idéalement, là, satisfasse à la fois l'Ordre des agronomes et l'Ordre
des médecins vétérinaires, qu'on accélère aussi les travaux pour modifier votre
loi sur le même modèle que les autres
modifications aux autres lois professionnelles, avec un champ d'exercice, avec
des activités réservées, de façon à ce qu'on
puisse, s'il y a lieu, amender le projet de loi n° 49 eu égard à l'article
3 et qu'on puisse éventuellement, si
on était capables d'accélérer les travaux, en profiter pour modifier aussi la
Loi sur les médecins vétérinaires ou, en tout cas, s'entendre sur un
contenu et éventuellement insérer le tout au projet de loi n° 49. Alors,
sachez que c'est dans cet esprit-là qu'on va travailler au cours des prochaines
semaines.
Et je vais
arrêter ici parce que je pense que c'est suffisant. Mais nous allons prendre
connaissance de votre mémoire et nous
allons tenter d'en tenir compte, là, dans le respect des ordres des uns et des
autres, lors de l'étude article par article du projet de loi n° 49.
Merci.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Il y
avait le député de Sherbrooke qui voulait la parole. Alors, à vous, M.
le député.
M.
Cardin : Merci, M.
le Président. J'arrive ce matin et puis…
Le Président (M. Ferland) :
Il reste environ cinq minutes, M. le député.
M.
Cardin : Oui,
merci. Vous êtes trop généreux. C'était simplement un commentaire et…
Le Président (M. Ferland) : C'est
déjà beaucoup.
M.
Cardin : …des éclaircissements que je voulais avoir.
J'arrive rapidement ce matin et j'entends les mêmes préoccupations que nous, de façon naturelle, nous
avons de ce côté-ci, c'est l'empiètement sur les champs de compétence. Et puis je m'aperçois que ça vient rajouter des
éléments sur un groupe de professionnels que j'ai rencontré dernièrement
et qui, à quelque part, remarquait le même phénomène.
Ça fait que moi, M. le Président, dans
le fond, ce que je veux exprimer, c'est
ma préoccupation, m'assurer de quelle façon la méthodologie, justement,
pour la vérification de ces éléments-là, quand un ordre professionnel amène des
changements, propose des changements… et la
façon que c'est analysé pour justement détecter ces risques d'empiètement
sur les compétences. Et ce ne sont pas
seulement que des risques d'empiètement. Dans ce cas-ci, c'est des risques
aussi de santé publique. On voit le vétérinaire comme le médecin de la race
animale, et l'agronome, bien, dans ma tête à moi, comme définition, ce n'est
pas tout à fait la même chose.
Et ça me fait
penser au groupe que j'ai rencontré, qui était… D'ailleurs, M. le
ministre, vous avez eu l'occasion de le
faire aussi au niveau des biologistes, qui s'inquiètent, qui se voient un peu,
là… sentir la couverture, là, leur bouger sous les pieds au profit d'autres ordres qui se rapprochent, quelque part,
mais qui ne sont pas nécessairement de la même… dirais-je, de la même
responsabilité professionnelle.
Ça fait que c'était juste pour vous faire savoir
ma préoccupation puis savoir comment on va s'assurer qu'on ne déshabille pas
Jacques, à quelque part, pour habiller Pierre, ou Jean, ou Joseph, nommez-les.
Mais c'est un risque. J'ai constaté qu'il y
avait un risque et puis j'aimerais qu'on s'assure effectivement qu'il n'y a
rien qui, de cette nature-là, passe au travers des maillons de la
vérification du projet de loi.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, merci, M. le député. Je suis convaincu que le ministre…
Une voix :
…
Le
Président (M. Ferland) : Oui, même plus qu'une oreille
attentive, une remarque supplémentaire. Allez-y, M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Oui, oui. Non, non… Tout à fait, beaucoup de…
J'accueille avec beaucoup d'intérêt les propos du député de Sherbrooke.
Il faut dire que la situation des… Ma compréhension, c'est que, la semaine
dernière, on a vu qu'effectivement, là, dans
certains cas, il y avait du peaufinage à faire relativement à la description du
champ d'exercice et des activités réservées de certains ordres par
rapport à un autre.
Dans le cas
des vétérinaires par rapport aux agronomes, ma compréhension, c'est qu'il y a
eu, à un moment donné, une
accélération du processus pour intégrer les agronomes dans le projet de loi
n° 49, et les consultations avec l'ordre des vétérinaires ont
peut-être été moins adéquates que par rapport à d'autres ordres. Et je peux
vous dire, M. le Président, que j'ai été
sensibilisé par plusieurs députés à cette question-là. Notamment, j'ai en tête
le député de Saint-Hyacinthe, qui, il y
a déjà plusieurs semaines, m'avait sensibilisé à cette question. Et d'autres
collègues m'ont sensibilisé aussi à cette question qui a été soulevée
aujourd'hui par l'Ordre des médecins vétérinaires.
Et je pense qu'on
entend ce qui est dit ce matin et que nous allons en tenir compte pour la suite
des choses et de façon à nous
assurer, là, comme dit le député de Sherbrooke, que le travail soit bien fait.
Je pense que c'est l'avantage, M. le Président, d'entendre les
différents ordres concernés, et notamment l'Ordre des médecins vétérinaires,
sur cette question. Alors, nous allons en tenir compte pour la suite des
choses.
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Alors, je vais
maintenant du côté de l'opposition officielle. Et je cède la parole au
député de D'Arcy-McGee pour une période de 15 minutes. M. le député.
M.
Bergman :
Merci, M. le Président, M. le ministre et M. le président de l'Office de
professions. Et je souhaite la bienvenue
à nos invités, le président, Dr Bergeron, Mme Prince, Dr Verge. J'ai pris
connaissance de votre mémoire, j'ai pris
connaissance de vos préoccupations et j'ai pris connaissance, il y a quelques
moments, des préoccupations du député de Sherbrooke. Et les inquiétudes que le député a de la manière et des
méthodologies de son propre gouvernement de rédiger et déposer un projet de loi, c'est vraiment étonnant.
Et je suis d'accord avec le député de Sherbrooke quand il rappelle son gouvernement à l'ordre sur une question si grave
où il y a un risque de santé publique, un risque de santé des animaux…
Le Président (M. Ferland) :
Oui, excusez, M. le député. Oui, M. le député, une question de règlement ou…
• (10 heures) •
M.
Cardin :
Bien, je ne voudrais pas qu'on m'attribue des intentions, là. Moi, je veux
dire, je veux, avec mon gouvernement,
raffiner, parfaire, modifier à la limite le projet de loi, mais je ne fais pas
de dénonciation de mon gouvernement, au contraire.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, ça va, M. le député? M. le député de D'Arcy-McGee.
M.
Bergman :
Alors, les enjeux en question sont tellement importants, les risques de santé
publique, les risques de santé
animale, les conflits sur le terrain, les confusions. Et je prends connaissance
ce matin que… Et, pour être certain qu'on
comprend bien, pourquoi est-ce que les consultations avec l'Ordre des médecins
vétérinaires du Québec n'ont pas pris place? Pourquoi est-ce qu'après
plusieurs appels à l'office il y avait comme une question de… aucune réponse.
Et j'aimerais
avoir, pour la commission, une clarté sur cette question, une clarté du fait
qu'il y avait un médiateur qui a été nommé par l'Office des professions
du Québec, qui n'a pas, si j'ai bien compris, rencontré avec l'ordre en
question, nonobstant les appels qui ont été faits à l'Office des professions.
Et maintenant je suis vraiment content de l'ouverture du ministre pour
rectifier cette problématique. Mais, en fait, nous avons entendu en commission parlementaire l'Ordre des agronomes. Alors, est-ce
qu'après le ministre va déposer des amendements? Est-ce qu'on va
rappeler les deux ordres en question pour retourner en commission parlementaire
pour faire des commentaires sur qu'est-ce
que… Si je comprends bien le ministre… et je sais qu'il est en bonne foi, qu'il
va rédiger des amendements pour rectifier le problème.
Mais j'aimerais savoir de vous, Dr Bergeron, la
manière dans laquelle vous avez procédé pour exprimer vos inquiétudes, car le projet de loi n° 77
n'avait pas cette problématique. Alors, je prends pour acquis que, depuis
septembre 2012 jusqu'à aujourd'hui, il y
avait une inquiétude. Et certainement, quand vous avez vu le projet de loi
n° 49 déposé en juin 2013, vous
avez pris connaissance des grandes problématiques. Et, depuis juin 2013, nous,
l'opposition officielle, on a demandé
à M. le ministre pour avoir les auditions sur ce projet de loi. On n'a pas
réussi jusqu'à la semaine passée. Et vous avez pris des… Vous avez essayé de rencontrer avec l'office, avec le
médiateur, avec le bureau du ministre, je suppose, pour exprimer vos
inquiétudes. J'aimerais savoir les étapes, les lettres et les conversations
téléphoniques, les appels téléphoniques que vous avez faits au bureau du
ministre et au bureau de l'Office des professions du Québec.
M.
Bergeron (Joël) : Oui,
merci, M. Bergman. En fait, rapidement, dans les premières étapes qu'on a
faites, suite au premier contact qu'on avait eu du côté de l'Ordre des
agronomes, ça a été de reprendre contact avec l'Office des professions. On a eu
les échanges avec les agronomes pour leur exprimer des oppositions sur les
articles qui nous préoccupaient. Les contacts ont surtout suivi du côté de l'office,
comme je le mentionnais, en lien avec la Loi sur les médecins vétérinaires, ne sachant pas vers quoi se dirigeait le projet
de loi des agronomes. Encore là, le groupe de travail qui a été mis sur pied par le
conseil d'administration de l'ordre travaillait parallèlement sur les deux
sujets. Je dois mentionner : Les deux sont intercalés, bien
entendu.
Une lettre
avait été envoyée au président de l'office en décembre. J'ai eu des échanges
avec l'adjointe du conciliateur à
l'hiver 2013. Les échos qu'on avait, c'est que ce projet de loi là de
modernisation des agronomes n'était pas prêt, toujours dans l'expectative que, dans la préparation, dans la
poursuite de l'analyse du projet de loi de modernisation des agronomes, nous aurions un appel, nous aurions
un avis de la part de l'office pour faire part de nos commentaires de façon formelle et officielle, comme
vous l'avez ce matin dans un mémoire qui est effectivement volumineux, voulant
saisir l'occasion qu'on avait de vous les transmettre.
En parlant avec M. Diamant suite au dépôt du projet
de loi, ce qu'il nous disait, c'était de continuer sur le travail de la Loi sur
les médecins vétérinaires, mais vous comprendrez que nous, on avait une préoccupation
qui se recentrait sur le travail à faire dans notre analyse et dans l'information
qu'on devait aller chercher du côté de la Loi des agronomes en prévision de la
rencontre d'aujourd'hui, en ne sachant pas à quel moment elle pourrait avoir
lieu.
Une lettre a
bel et bien été envoyée vers la fin de l'été tant au ministre,
à nouveau encore à l'Office des professions. Le suivi s'est fait, à ce
moment-là, d'une rencontre avec
l'Office des professions, encore
une fois davantage
sur le volet de la Loi sur les
médecins vétérinaires, ce qui est bien parce que ça nous appartient,
mais jamais un suivi officiel et formel sur la Loi des agronomes, ce qui nous préoccupe aujourd'hui, comme vous l'avez… j'ai pu vous l'exprimer grandement. C'est,
en gros, là, l'historique du processus de notre cheminement à nous, tant en
parallèle pour la Loi des médecins vétérinaires que pour celle du projet de loi
de modernisation des agronomes.
Le Président (M. Ferland) :
M. le député, la parole est à vous.
M.
Bergman :
M. le président, M. Bergeron, est-ce que c'est possible que vous déposiez avec
cette commission les lettres que vous
avez envoyées à l'Office des professions et au bureau du ministre depuis
septembre 2012 à date et les lettres que
vous avez reçues en réponse à ces lettres, du bureau du ministre et de l'Office
des professions, depuis septembre 2012 à date? Est-ce que vous pouvez
nous déposer ces lettres avec la secrétaire de la commission pour distribution
aux membres de la commission?
M.
Bergeron (Joël) : Je vais
m'assurer de faire les démarches. Je crois qu'on a déjà des copies ici. S'il y
a des documents qui nous manquent,
qui ne sont pas avec nous ce matin, sachez qu'on vous les fera parvenir très
rapidement.
M.
Bergman :
Merci. M. le président, M. Bergeron, vous avez mentionné que le projet de loi
était une menace à la santé du public. Et vous avez mentionné que c'était
une menace à la santé du public et à la santé des animaux. Vous avez mentionné
le public. Et, les animaux, vous mentionnez : «…à la santé des cheptels, à
la qualité et la sécurité des viandes, à la
salubrité et […] des aliments, au contrôle des médicaments et des antibiotiques
sur les fermes du Québec, à la prévention des épidémies et des maladies
de source animale, au contrôle des maladies transmissibles d'un animal aux
humains.» C'est vraiment, à mon sens, des graves préoccupations. Et j'aimerais,
pour la commission, que vous détailliez
votre préoccupation en ce qui concerne la menace au public, aux humains et la
menace aux animaux. Mais on commence
peut-être avec une section A, avec la menace aux humains : Comment ça peut
arriver, et de quelle manière, et pourquoi?
M.
Bergeron (Joël) : Merci, M.
Bergman. Votre question, elle est tout à fait légitime parce qu'effectivement…
Le Président (M. Ferland) :
Juste vous rappeler qu'il faut nommer les personnes par leurs titres et non par
leurs noms, pour les parlementaires.
M. Bergeron (Joël) : Oh! Pardon.
Le Président (M. Ferland) :
Allez-y. Non, ce n'est rien de grave, juste un rappel.
• (10 h 10) •
M. Bergeron (Joël) : Côté procédure.
D'accord. Alors, je vous remercie de votre question parce qu'elle est effectivement tout à fait légitime. Il ne vient
pas à l'esprit, généralement et malheureusement, des gens, lorsqu'ils
pensent aux médecins vétérinaires, à cette portion-là de la santé publique. On
va penser, bien entendu, à la santé animale et surtout au bien-être animal,
pour lesquels les médecins vétérinaires sont les premiers défenseurs.
La santé
publique, ce qui nous préoccupe, par la formation, par la compétence et les
connaissances que développe le
médecin vétérinaire tout au long de sa formation et tout au long de sa carrière
professionnelle, on touche d'abord et avant tout à la transmission des
maladies qui peuvent aller de l'animal à l'humain. Donc ça, c'est un premier
volet de la santé publique qui est extrêmement important. L'exemple le plus
simple, on peut, bien entendu, penser à la rage, mais, si on pense par contre aux produits alimentaires, bien, là, on va penser
par exemple à l'encéphalopathie spongiforme, mieux connue sous le nom de
«vache folle». C'est les médecins vétérinaires qui sont présents pour pouvoir
détecter ce type de maladie là qui va se transmettre à l'humain, donc qui
devient une zoonose.
L'autre
volet qui est très préoccupant et qui touche l'ensemble de la certification et
de l'hygiène alimentaire ou l'hygiène des produits carnés, c'est que le
médecin vétérinaire, étant en contrôle de tout ce qui se retrouve à la ferme en
termes de médicaments, en termes d'autres substances, il est le seul en mesure
d'évaluer qu'est-ce qui se retrouve dans
l'animal en préparation de l'abattoir et, en plus, le médecin vétérinaire est
présent à l'abattoir pour détecter : Est-ce qu'il
y a d'autres maladies possibles? Quel est l'état des organes? Quel est l'état
des chairs? C'est au vétérinaire qu'appartient cette analyse-là, alors ce qui
permet doublement d'avoir un effet rassurant pour le consommateur de savoir que ce qui se retrouve dans son assiette
est sain, et conforme, et répond aux exigences et — actuellement, on l'entend
régulièrement — aux
grandes inquiétudes. Donc, il y a le volet transmission de maladies directement
des animaux aux humains et le volet de la surveillance et de l'hygiène des
viandes qui peuvent se retrouver dans l'assiette.
M.
Bergman :
…vous dites que ça peut avoir un effet sur le consommateur s'il n'y a pas la
surveillance et la compétence nécessaire pour l'examen des animaux, n'est-ce
pas?
M. Bergeron
(Joël) : En fait, il y a l'examen des pathologies, des maladies qui
peuvent être là, mais aussi le contrôle de ce qu'on appelle les résidus,
résidus médicamenteux qui peuvent se retrouver au niveau des viandes qui peuvent avoir un effet, à ce moment-là, sur la salubrité
et la qualité des éléments qui se retrouvent dans l'assiette. Donc, il y a ce double volet là de l'hygiène des viandes
qui est préoccupant et qui appartient à l'expertise du médecin
vétérinaire. Alors, tout ce qui touche, qui regarde un des articles — je
crois que c'est l'article 8°… le paragraphe 8° de l'ordre des agronomes — où on parle de contrôle et de certification
de la qualité des aliments, c'est préoccupant pour nous parce qu'on
vient d'ouvrir un champ d'expertise qui appartient aux médecins vétérinaires.
Et, pour les raisons que je vous expliquais, on ne peut pas risquer de mettre
en péril la santé du public, parce que cette expertise-là appartient au médecin
vétérinaire.
M.
Bergman : À ce moment, avec les lois qu'on a au présent
temps, la manière de travail entre les agronomes et les membres de votre
ordre, est-ce qu'il une manière de coopération? Sans une loi, sans un
amendement à cette loi, comment est-ce que les agronomes et les membres de
votre ordre travaillent ensemble et quels sont les résultats à ce
moment?
M. Bergeron
(Joël) : Écoutez, ce que je peux vous dire et ce que j'entends sur le
terrain, il y a une harmonie. Est-ce qu'il peut y avoir, à l'occasion, quelques
frictions? Bien entendu. Les champs d'activité sont très près. Si vous me
permettez, je passerais… je céderais la parole à mon confrère, Dr Verge, qui
est praticien dans le domaine des grands animaux et qui collabore régulièrement
avec des agronomes.
M.
Verge (Simon) : Alors, M. le député, M. le Président, en fait, au
niveau de la multidisciplinarité des professions, présentement l'exercice
sur le terrain se fait très bien. Le problème survient avec la modification qui
est proposée aux lois qui nous concernent.
On introduit un flou qui risque d'être problématique, et il faut ramener les
responsabilités, les actes réservés à chacune des professions à ce qu'est leur
formation de base. Il faut se dire que le médecin vétérinaire relève d'abord du domaine de la santé, alors que
l'agronome touche un volet plus technicoéconomique de par sa proximité avec les sciences appliquées, avec l'ingénierie et
l'environnement finalement dans lequel on fait évoluer nos animaux d'élevage.
Mais je vous dirais que présentement les deux professions s'harmonisent très
bien dans le champ, les rôles sont très bien
définis. Sauf qu'il ne faut pas introduire un flou au niveau de la législation,
puis c'est ce qui nous inquiète grandement aujourd'hui.
Le
Président (M. Ferland) : Alors merci. À peu près 30…
40 secondes, M. le député, le temps de peut-être un commentaire ou
une courte question.
M.
Bergman : Vous avez fait une référence rapidement à la
question de la formation, expérience et compétence des agronomes et des
membres de votre ordre. En ce qui concerne la formation et l'expérience… Juste
quelques mots sur la formation, expérience.
685 Le
Président (M. Ferland) : 685 Le Président
(M. Ferland) : En
20 secondes, s'il vous plaît.
M. Bergeron (Joël) : La formation du médecin vétérinaire, le terme le dit, c'est de la
médecine, c'est de la santé. La formation de l'agronome, c'est l'aspect
beaucoup plus technique. Et, lorsqu'on parle d'évaluation de l'état d'un élevage par exemple, il y a le volet purement
santé qui est présent, qui ne doit pas être exclu et qui appartient au
médecin vétérinaire. Lorsqu'on parle du bien-être animal, le bien-être animal
est lié directement à la santé de l'animal, ce qui appartient au médecin
vétérinaire.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci beaucoup. Le temps étant écoulé, je
reconnais maintenant la porte-parole du
deuxième groupe d'opposition, la députée de Montmorency, pour un temps de
quatre minutes. Mme la députée.
Mme
St-Laurent :
Un gros quatre minutes. Merci, M. le Président. J'en prendrais bien vingt, mais
je vais me contenter de quatre. Bonjour. Je
vous remercie. Votre mémoire m'a grandement impressionnée et il me fait
penser à quelque chose d'important parce que
vous parlez sur… Vous avez l'opinion sur la modification génétique. Vous
dites : À ce moment-là, il y a une opinion sur la modification génétique,
puis ça a un effet sur la santé. Ça me fait penser un peu aux biologistes. Lorsque les biologistes… On
parlait de modification génétique sur le maïs, par exemple, sur l'agriculture, et je
pense que les biologistes ont une
bonne formation pour étudier les effets. Malheureusement, ce n'est pas encore un ordre professionnel, mais on va y
travailler très fort.
Je vais vous dire, lorsque vous parlez
de programme d'amélioration génétique d'animaux, je suis très
sensible. Vous êtes médecins, vous êtes spécialisés sur la génétique, et c'est la
même chose… vous êtes médecins vétérinaires, et
c'est la même chose pour les humains, on veut que ce soient des
médecins spécialisés pour nous. Vous allez plus loin, parce que
votre tableau m'a impressionnée, sur les différentes maladies, et ça, je pense
que seulement un médecin peut détecter et trouver les causes. Quand je parle de médecin ici, je vais
parler de médecin vétérinaire chez les animaux. Vous êtes une protection
pour la société. Je vous le dis tout de suite, là, ça m'a impressionnée.
Maintenant, vous
demandez… «…pour toutes ces raisons, l'Ordre des […] vétérinaires considère que
la délégation d'actes aux agronomes contenue
dans le projet de loi n° 49» ça
menace la santé des animaux et aussi la santé des humains. Les principaux actes où vous allez,
c'est : «Évaluer l'état d'un élevage; [et] l'état de santé d'un animal[…];
analyser, contrôler et certifier la qualité
[des viandes]; [et] diagnostiquer le bien-être animal.» Ça, c'est dans votre
rôle à vous généralement? C'est dans votre ordre?
M. Bergeron
(Joël) : Non seulement généralement, je vous dirais exclusivement.
Encore là, tout ce qui regarde la notion de
santé, gestion sanitaire d'un troupeau, évaluation de la
santé d'un animal, parce qu'on a le
volet de l'individu beaucoup dans le domaine des animaux de compagnie ou
des équins, il y a le domaine de la médecine de troupeau, donc la gestion de troupeau, donc gestion d'un élevage, c'est
ce qui regarde précisément le médecin vétérinaire, tout ce qui est la
notion de santé animale.
Mme
St-Laurent : Là, vous avez préparé un tableau : la
maladie, l'effet chez l'animal et l'effet chez l'humain. Pourriez-vous
nous expliquer ici votre tableau? C'est quoi, c'est quel… On sait quel article,
mais c'est quoi, au juste, que vous ciblez par rapport aux agronomes et ces
effets justement sur la santé humaine par rapport à votre tableau?
M. Bergeron
(Joël) : Oui. Je vais céder la parole à Mme Prince.
Mme Prince (Suzie) : Le médecin vétérinaire, et évidemment au niveau des bovins, et tout ça,
c'est un médecin, mais il ne faut pas
oublier tout le rôle des médecins vétérinaires en santé publique, en
épidémiologie. Ce sont les gardiens de la
santé du public. Donc, il y a un rôle extrêmement important. Et ça va vraiment
à la ferme. Le médecin vétérinaire est le seul professionnel à être en
mesure d'identifier les pathologies dans un élevage et à prévenir. Même quand
il y a dépeuplement dans une ferme — pour toutes sortes de raisons, il y a eu
contamination — c'est le
médecin vétérinaire qui va gérer le
retour des animaux parce que c'est le seul qui est capable d'identifier les
virus et leur propagation, leur temps d'action, et tout ça.
Donc, le rôle du
médecin vétérinaire est beaucoup plus large que ce que les gens comprennent
généralement au niveau des bovins ou des
différents élevages. En santé publique, c'est extrêmement important. Et le
tableau qui figure dans le mémoire fait état de certaines maladies. Il
faut comprendre que ce n'est pas un tableau exhaustif, il y en a peut-être une dizaine qui sont nommées, mais les
effets chez l'animal et les effets chez l'humain ne visent qu'à
démontrer à quel point la vigilance des médecins vétérinaires sur toute la
chaîne…
Le Président (M.
Ferland) : Malheureusement, Mme Prince, j'ai un rôle ingrat,
hein, voyez-vous. Le temps étant écoulé… Alors, je vous remercie pour votre
présentation.
Et je vais suspendre
les travaux quelques instants afin de permettre aux parlementaires de vous
remercier. Alors, on suspend quelques instants.
(Suspension de la séance à
10 h 19)
(Reprise à 10 h 22)
Le
Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre! À
l'ordre, s'il vous plaît! La commission
va reprendre ses travaux.
Mémoires déposés
Alors, avant de
passer aux remarques finales, je dépose les mémoires des personnes et des
organismes qui n'ont pas été entendus. Voici, Mme la secrétaire.
Remarques finales
Alors, maintenant, j'invite
la porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice et députée
de Montmorency à formuler ses remarques finales pour un maximum de trois minutes,
Mme la députée.
Mme Michelyne C. St-Laurent
Mme
St-Laurent : Bien, oui. Merci, M. le Président. Je
vais vous dire, M. le Président, je tiens à remercier tous ceux qui ont
participé, qui sont venus ici. Mais, quand je dis «participer», ceux qui ont
envoyé des mémoires, qui n'ont pas été entendus, je vous le dis, on va en prendre compte. Tout le monde, là, on va étudier… Et je voudrais tellement dire aux gens qu'il n'y a aucune partisanerie
quand on travaille en commission
parlementaire. On va pour le bien-être de la population. Et, je vais vous
dire, c'est… je suis extrêmement objective, ça, les gens peuvent vous le dire, je
n'ai aucun parti pris. J'analyse et je fais tout ce qu'on peut.
Mais ce qui
m'a impressionnée, il y a la qualité des mémoires, mais les gens qui
ont exprimé leur inquiétude... Parce
qu'ici on retrouve… …écoutez, on retrouve… Il y a l'APCHQ, M. le Président, qui
est venue. Et la surveillance des travaux, est-ce que ça va aller sur
les maisons d'habitation? On parlait des maisons d'habitation. Il va falloir
aussi voir les biologistes versus agronomes. On a vu les vétérinaires aussi
versus agronomes. Et je vous dis l'importance d'établir un ordre des
biologistes. D'ailleurs, même les ingénieurs en parlaient par rapport aux biologistes.
Ils ne sont pas reconnus et font un travail extrêmement important.
Et, quand on
parlait tout à l'heure… j'entendais les médecins vétérinaires. ils ont un
domaine, c'est eux autres qui peuvent détecter la maladie chez les
animaux, laissons-leur leur domaine. Les biologistes aussi ont leur domaine. Malheureusement, ils ne sont pas reconnus, mais on
voit… Quand on parle, par exemple… je parlais du maïs ou différentes céréales modifiées génétiquement. Qui peut en
déterminer les causes? Les biologistes peuvent étudier les effets, et
ça, c'est… Écoutez, c'est un domaine qu'il nous faut renouveler.
Il va falloir
bonifier la loi. Il faut que les gens sachent qu'un projet de loi n'est jamais
final. Au contraire, il y a matière, grande matière à amélioration. C'est
un début. Et je voudrais dire à tous les groupes que je vais prendre… reprendre connaissance de chacun des points des
mémoires, de ce qu'ils ont dit, on va l'étudier sérieusement, et je vais
faire mes propres propositions au ministre. D'ailleurs, tout le monde ont fait
ça en discussion. Le ministre a toujours été très
ouvert à s'ouvrir sur tous les projets de loi, M. le Président. Je tiens à le
remercier parce qu'il a démontré une ouverture extraordinaire. Je vous assure, je n'en reviens pas. Mais ça va faire.
Il va peut-être m'écouter encore pour ce projet de loi là de temps en
temps, pour modifier. On lui fait les compliments aujourd'hui, mais ce sont des
compliments mérités. Mais je dirai la même chose du côté de l'opposition.
Évidemment, le député de Fabre n'est pas ici…
Le Président (M. Ferland) :
Malheureusement, malheureusement, Mme la députée…
Mme
St-Laurent : …et
je veux remercier les autres députés pour leur participation. Alors…
Des voix : …
Le Président (M. Ferland) :
Mais on comprend que…
Une voix : Ça s'en venait, le
punch.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, on comprend que… Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!
Mme
St-Laurent : Bien
oui, on comprend que…
Le
Président (M. Ferland) : Oui. Mais effectivement on comprend
que les fleurs étaient pour le ministre et le parti de l'opposition.
Alors, merci beaucoup, Mme la députée de Montmorency. Maintenant, j'invite le
porte-parole du groupe de l'opposition officielle, le député de D'Arcy-McGee. Alors,
à vous la parole pour une période de?
Une voix : Six minutes.
Le Président (M. Ferland) :
Six minutes. Ah, c'est marqué. Six minutes. Allez-y.
M. Lawrence S. Bergman
M.
Bergman :
Merci, M. le Président. Alors, nous sommes ici pour le projet de loi
n° 49, Loi modifiant diverses lois professionnelles dans le domaine
des sciences appliquées. Et moi aussi, M. le Président, je vous remercie pour présider
ces auditions, Mme la secrétaire de la commission, M. le ministre, qui a
toujours une grande ouverture à nos suggestions,
certainement ma collègue qui a été à côté de moi pendant toutes ces auditions,
Mme la députée de Bourassa-Sauvé, et certainement Mme la députée de
Montmorency, qui est toujours très, très constructive et professionnelle dans
ces auditions. Et on apprécie le travail qu'on peut tous faire ensemble dans
une manière très professionnelle.
Nous avons
entendu 10 ordres et associations exprimer leur opinion et position sur le
projet de loi n° 49. Je les remercie,
M. le Président, pour les mémoires et les discussions qu'on a eues en
commission parlementaire, qui ont été très, très professionnels. Nous avons reçu des mémoires, courriels, lettres
d'autres ordres, groupes, individus. Nous avons pris communication de
ces mémoires, de ces courriels, ces lettres. Et j'aurais aimé entendre en
commission parlementaire devant nous quelques de ces groupes, mais
malheureusement ce n'était pas fait.
Le projet de
loi n° 49 a des effets sur les ordres de santé. Comme je l'ai mentionné,
ça crée certains chevauchements et ça
aurait été bénéficial pour nous pour entendre le Collège des médecins et
l'Ordre professionnel des diététistes du Québec.
J'ai aussi mentionné l'article 42 dans mes remarques
préliminaires, l'article 34.1 du Code des professions, la recherche et l'enseignement. La CREPUQ a exprimé
des graves réserves, ils ont demandé d'être entendus, et je regrette qu'on
n'ait pas entendu la CREPUQ sur ce sujet.
Nous
avons vu qu'il y a des différences, des conflits d'intérêts dans quelques
domaines. Et je fais la suggestion que l'Office
des professions rencontre avec quelques-uns de ces ordres en question pour
trouver une solution dans le meilleur intérêt du public, car, à la fin
de la journée, nous ne sommes pas ici pour servir le gouvernement, l'opposition
et le deuxième groupe d'opposition, mais nous sommes ici pour la protection du
public.
Je fais
référence, M. le Président, aux modifications à la Loi sur les agronomes, qui
est vivement contestée, comme il a été mentionné par la députée de
Montmorency, par l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec, l'Association des biologistes du Québec, l'Ordre des ingénieurs
forestiers du Québec, l'Association des banquiers canadiens. D'autres
ont fait quelques références à la Loi sur les agronomes, mais la plus grande
contestation était de ces quatre ordres et associations. Et je pense que c'est
la responsabilité importante de l'Office des professions de trouver la manière
pour rencontrer avec ces groupes et pour trouver des solutions dans le meilleur
intérêt du public.
Aussi, les
modifications à la Loi sur les chimistes professionnels étaient contestées par
l'Association des biologistes du
Québec et le Collège des médecins. Les modifications à la Loi sur les géologues
ont été contestées par l'Association des biologistes du Québec. Et il y avait des commentaires de l'Ordre des
ingénieurs forestiers du Québec en ce qui concerne la Loi sur les ingénieurs. Et on a aussi… je pense
qu'on doit réexaminer et prendre connaissance encore des arguments qui
ont été mentionnés comme… par la députée de Montmorency, les arguments de l'APCHQ.
En ce qui concerne la Loi sur les architectes et
la Loi sur les ingénieurs, on doit étudier leurs préoccupations. Il y avait des notions qui ont besoin de
clarification. Comme j'ai mentionné, les mots «processus» et «procédés»
doivent être examinés encore.
J'aimerais
avoir une indication claire de M. le ministre sur la question de la
construction d'un ordre professionnel pour
l'Association des biologistes du Québec. Ça a été mentionné par un autre ordre
professionnel que ça mérite qu'on construise un ordre professionnel pour
l'Association des biologistes du Québec. Il y avait des forts arguments en leur
faveur. Et je pense que c'est important pour
nous, comme parlementaires, d'avoir une claire indication du
gouvernement, même avant qu'on étudie ce projet de loi… si c'est adopté en
principe, avant qu'on étudie ce projet de loi article par article, qu'on ait
une claire indication des intentions de l'Office des professions du Québec et
le ministre.
Finalement,
et pas moindre, il y avait la préoccupation, le problème en ce qui concerne
l'Ordre des technologues professionnels
du Québec. On a eu des longues discussions sur cette question. On avait une
intention exprimée par M. le ministre
pour essayer de résoudre ce problème. Alors, la question de quand et
comment : quand et comment pour la loi sur l'Ordre des agronomes, quand et comment sur la question de l'Ordre
des technologues professionnels du Québec. Et, M. le Président, le ministre peut compter sur notre coopération pour
essayer de résoudre ces problèmes qui ont été soulevés vraiment en bonne foi, et des problèmes
importants, comme il a été mentionné par, aussi, la députée de Montmorency.
Finalement, M. le Président, j'ai pris note des
préavis au feuilleton ce matin que le projet de loi suivant peut être présenté à compter de demain à l'Assemblée
nationale. Si je peux citer le feuilleton d'aujourd'hui, c'est la Loi
modifiant le Code des professions pour
mettre une suspension ou une limitation provisoire immédiate des activités d'un
professionnel. M. le Président, ça a été une
suggestion qui a été faite par le député de Fabre et moi-même. Quand on a
examiné le projet de loi n° 17 en commission parlementaire, il y
avait une longue discussion sur cette question. On avait une promesse par le
ministre que le ministre déposerait ce projet de loi en septembre 2013. Alors,
vaut mieux tard que jamais. Et j'étais content pour prendre connaissance du
feuilleton de ce matin, et on va prendre certainement connaissance…
• (10 h 30) •
Le
Président (M. Ferland) : Alors, M. le député, je m'excuse. Je
vous ai même laissé déborder les six minutes. Alors, merci pour vos
remarques préliminaires. Alors, je cède la parole, maintenant, à M. le
ministre, pour une période de six minutes.
M. Bertrand St-Arnaud
M.
St-Arnaud : Oui, M. le Président. Bien, très heureux, M. le
Président, qu'on ait franchi une étape importante, celle des
consultations particulières, eu égard au projet de loi n° 49. Le projet de
loi n° 49, que j'ai déposé en juin dernier,
reprenait en bonne partie le projet de loi n° 77 qui était mort… qui avait
été déposé par l'ancien gouvernement sous l'ancienne législature et que
nous avons repris en y ajoutant un certain nombre de modifications. Je suis
très heureux, donc, que ce projet de loi
n° 49, que j'ai déposé en juin dernier, ait pu franchir cette étape des
consultations particulières.
Nous avons
entendu, M. le Président, plusieurs groupes. C'est vrai que, dans un monde
idéal, on aurait pu entendre probablement une trentaine de groupes ou
même une quarantaine de groupes…
Le Président (M. Ferland) : …
31, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Il y en a 31
au total?
Le Président (M. Ferland) :
31 mémoires entendus ou déposés.
M. St-Arnaud : C'est ça. Et c'est
ce sur quoi, M. le Président, je tenais à attirer l'attention. Nous en avons
reçu peut-être une dizaine en audience publique jeudi, et vendredi dernier, et
ce matin avec l'Ordre des médecins vétérinaires du Québec. Alors, il y en a une
dizaine qu'on a pu entendre en audition publique, mais, comme vous me le confirmez, là, il y a une vingtaine d'autres
organismes qui nous ont fait parvenir des mémoires par écrit. Et j'invite,
là, ceux et celles, les groupes ou les
ordres qui ne l'auraient pas fait à le faire dans les prochains jours. Et je
puis dire… parce que l'idéal, M. le Président, ça aurait été d'entendre
ces 30 groupes ou ces 35 groupes en audience publique, mais malheureusement, ce n'était pas possible, eu égard
aux travaux — vous le
savez, M. le Président — que la commission
mène, cinq jours par semaine, sur toute une série de projets de loi.
Mais je tiens
à rassurer les gens qui n'ont pas été entendus en audience publique — et le député faisait référence notamment au Collège des médecins et à la
CRÉPUQ — que tous
et chacun… tout et… chacun des mémoires qui seront déposés au secrétariat de la Commission des
institutions seront longuement analysés. La députée de Montmorency y a
fait référence tantôt, et je connais la
minutie, M. le Président, du député de D'Arcy-McGee, le porte-parole de
l'opposition officielle, et la députée de
Bourassa-Sauvé qui l'accompagne, qui est aussi une députée très minutieuse, qui
regarde ses dossiers avec attention… Je puis rassurer tout le monde que,
même s'il n'y a pas eu d'audience publique, chacun des mémoires va être regardé
attentivement.
Et, pour la suite des choses et comme j'ai l'habitude
de le faire, c'est vrai, j'ai l'intention… j'ai demandé au président de l'office de nous faire, pour chacun
des ordres, pour chacun des articles du projet de loi n° 49, un tableau
avec les différents commentaires qui ont été faits, comme on l'a fait l'an
dernier sur le projet de loi n° 17 notamment, de façon à ce qu'on s'assure que tous les commentaires qui ont été faits,
que ce soit lors des audiences publiques ou par écrit à la commission, soient pris en compte lors de nos
discussions article par article. Et, comme je l'ai fait dans tous les projets de loi que j'ai déposés depuis un an et
demi, M. le Président, un an et deux mois, moi, je travaille à livre
ouvert. Alors, l'opposition aura ses cahiers
avec ses tableaux et les recommandations, et ensuite on discutera sur le fond à
ce qu'il y a lieu de retenir ou pas.
Mais ce qui
m'apparaît très clair, c'est qu'il y a effectivement plusieurs problèmes qui se
posent entre différents ordres
professionnels, M. le Président. Et je pense ce n'est pas de la mauvaise foi,
il y a beaucoup... le cas de beaucoup de ces problèmes-là, c'est... Le 49 étant un copier-coller du 77 par
rapport à plusieurs ordres, c'était déjà le cas dans 77, il y a d'autres
problèmes qui se sont créés par certaines sections qui ont été ajoutées au 49.
Mais, moi aussi, là, agronome par rapport à
biologiste, géologue par rapport à ingénieur, chimiste par rapport à
biologiste, plusieurs ordres professionnels dont les architectes et les ingénieurs par rapport aux technologues
professionnels, les agronomes, ce matin, par rapport aux médecins vétérinaires… Alors, ça va nécessiter, M.
le Président, du travail, du côté de l'office, pour essayer de faire en
sorte qu'on trouve des terrains qui satisfassent tout le monde. Je l'ai dit à
plusieurs reprises, M. le Président, il faut essayer de trouver une loi qui
satisfasse idéalement tout le monde et qui assure la protection du public en
général.
Alors, M. le
Président, l'office va travailler à ça au cours des prochains jours, des
prochaines semaines. Je pense que ça va prendre quelques semaines pour
arriver à mettre de l'ordre dans tout ça. Mais moi, je suis confiant qu'on a franchi une étape, M. le Président, et on en
franchira d'autres au cours des prochaines semaines, des prochains mois
pour faire en sorte qu'on ait une loi et des
lois professionnelles qui soient modernisées, mais modernisées de façon à ce
que les uns et les autres soient satisfaits, M. le Président.
Alors, je
termine là-dessus. Je vous remercie, M. le Président, pour avoir présidé nos
travaux. Je remercie tous les gens
qui sont venus en commission parlementaire, tous ceux qui nous ont envoyé des
mémoires, les différents collègues membres de la commission. Et, M. le
Président, nous franchissons cette étape, et nous avons encore beaucoup de
travail à accomplir pour franchir les prochaines étapes, mais je suis confiant
qu'on va arriver à un projet de loi qui satisfasse
tous les membres de la commission et qui satisfasse tous les ordres
professionnels. Enfin, c'est le souhait que j'exprime, M. le Président.
Merci.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, merci. Merci, M. le ministre. Alors, permettez-moi, à mon tour, de vous
remercier, les membres de la commission, les parlementaires, pour cette
étape-ci qui est importante. Alors, le dépôt des
mémoires ou la présentation des groupes qui se déplacent, qui prennent le temps
de préparer ces mémoires-là, alors on vous
remercie, et soyez assurés que le ministre et tous les membres de la commission
vont tenir compte de vos commentaires, de vos propos, de vos suggestions
et de vos recommandations.
Alors, moi,
je remercie aussi la secrétaire de la commission, les pages aussi, qui nous
rendent un service énorme, M. le président de l'office, et les membres
qui vous accompagnent.
Alors, sur ce, la commission ayant complété son
mandat, je suspends les travaux quelques instants afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 28, car la commission n'a pas terminé.
Alors, on suspend quelques instants.
(Fin de la séance à 10 h 39)