(Quatorze
heures dix minutes)
Le Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté
la quorum, je déclare la séance de la Commission
des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Le
mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de
loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de
justice disciplinaire.
Mme la secrétaire,
est-ce qu'il y a des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Claveau (Dubuc) remplace
M. Cardin (Sherbrooke); M. Bergman (D'Arcy-McGee)
remplace M. Marsan (Robert-Baldwin); M. Morin (Côte-du-Sud) remplace
Mme St-Pierre (Acadie); et Mme St-Laurent (Montmorency) remplace
M. Duchesneau (Saint-Jérôme).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M.
Ferland) : Merci, Mme la secrétaire. Lorsque nous avions ajourné nos
travaux, vendredi dernier, nous avions commencé l'étude de l'amendement
présenté par M. le ministre et qui introduit les articles 26.1, 26.2 et
26.3.
Je
vous rappelle que l'étude de l'article 21 et de l'amendement que le
ministre y avait présenté a été suspendue. Donc, M. le ministre, la
parole est à vous.
M. St-Arnaud : Oui, merci, M. le Président. Bonjour, bon lundi. Alors, M. le Président,
effectivement, j'avais lu l'amendement, c'est-à-dire les nouveaux
articles 26.1, 26.2, 26.3, et j'avais donné quelques explications, lors de
notre dernière séance, sur ces nouveaux articles. Alors, j'ai peu de choses à
ajouter, M. le Président, à ce moment-ci, sur cet amendement.
Le Président (M.
Ferland) : O.K. Merci, M. le ministre. Il y avait des commentaires. M.
le député de D'Arcy-McGee.
M. Bergman : Alors, merci, M. le Président. M. le ministre, M. le président de
l'Office des professions, j'ai pris connaissance
de l'amendement que vous avez déposé pour l'article 26.1, 26.2, 26.3. Je
me demande, dans la rédaction de
26.1, vous avez la mention… Dans la deuxième ligne de 26.1, vous parlez
«commencé à instruire une plainte avant le», et vous avez la date, «qu'il en est», et après
vous avez la mention «avant ou après cette date et avant l'entrée en
vigueur des dispositions de l'article 6». Je me demandais si c'était
vraiment nécessaire d'avoir la phrase «avant le (indiquer la date)», etc., si
on ne pouvait pas dire «instruire une plainte avant ou après cette date et
avant l'entrée en vigueur de l'article 6».
Je me demande pourquoi on parle d'«avant le» et après «avant ou après cette
date». C'est juste la rédaction de cette phrase, ça me semble compliqué.
À moins que vous avez des explications, M. le ministre, M. le président de l'Office
des professions.
Le Président (M. Ferland) : Merci. Avant, M. le ministre, je voudrais, juste
pour être certain qu'on est sur le bon texte… Vous aviez déposé un
amendement, mais je crois qu'il y avait eu l'ajout d'un nouveau texte, je
pense, pour les mêmes articles, ou je me trompe?
M.
St-Arnaud : Non, moi, j'ai le même. Ah, c'est juste... Je pense qu'à
26.3 on a ajouté «règles de preuve et de pratique».
Le Président (M.
Ferland) : C'est ça. Donc, pour poursuivre...
Des voix :
…
Le Président (M.
Ferland) : Juste une minute. Pour poursuivre, il faudrait, à ce
moment-là, retirer l'autre amendement et déposer celle-là de façon officielle
pour être capables de…
M.
St-Arnaud : Excellent. Alors, je le fais, M. le Président, avec le
consentement.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour retirer le
premier amendement?
M. Bergman : Est-ce qu'on juste peut
avoir une indication de différence, pourquoi...
Le
Président (M. Ferland) :
Mais, avant de discuter… Parce que, si vous voulez discuter de celle-là, il
faut retirer l'autre, à moins que vous vouliez discuter sur la
première...
M. Bergman : On peut le retirer, il
n'y a pas de problème; juste, je veux savoir où les changements ont été faits
pour...
Le Président (M. Ferland) : Ah! O.K.
M. le ministre, peut-être...
M. St-Arnaud : Ma compréhension, et
le président de l'office peut me corriger si je me trompe, mais ma
compréhension, M. le Président, c'est qu'on a tout simplement ajouté à 26.3
«les premières règles de preuve et de pratique». C'est ça?
Une voix : Oui.
M.
St-Arnaud : Alors, on a
ajouté les mots «preuve et», alors «preuve et» entre «de» et «pratique», à la
première ligne du 26.3, c'est la seule modification, pour insérer «les règles
de preuve» dont on a eu l'occasion de discuter la semaine dernière.
M. Bergman : Ça va, M. le Président.
Le
Président (M. Ferland) :
O.K. Donc, ça me prendrait le consentement pour retirer l'amendement qui
avait été... Donc, il y a consentement?
M. Bergman : Il y a consentement.
Le Président (M. Ferland) : Alors,
M. le ministre, peut-être sans relire au complet la… vous venez de le
mentionner.
M.
St-Arnaud : Oui, mais, comme
je l'ai mentionné, M. le Président, c'est que, vous vous rappelez, la
semaine dernière, on a eu des discussions
sur les règles de preuve. Alors, c'est de bien rappeler que les règles qui seront
adoptées par l'Office des professions du
Québec, en vertu de l'article 184.3, comprendront non seulement des règles
de pratique, mais des règles de
preuve. On a eu toute une discussion la semaine dernière sur le ouï-dire, et
c'est là qu'on retrouvera certaines règles relatives au ouï-dire. Donc,
c'est pour ça qu'on a indiqué : Le ouï-dire est une règle de preuve, les
premières règles de preuve et de pratique adoptées par l'office, etc., à 26.3.
Le
Président (M. Ferland) : Et,
à ce moment-là, peut-être, étant donné que vous avez tous une copie de l'ancien
texte… On a la nouvelle copie, mais peut-être, au lieu de faire des
photocopies, de juste rajouter à la main le mot «de règles», si vous êtes d'accord.
M. St-Arnaud : Oui. Je pense que ce
n'est pas nécessaire de faire des copies, si ça convient à tous.
Le
Président (M. Ferland) :
Alors, les gens sont d'accord, oui. Alors, M. le ministre, la parole... Est-ce
que vous aviez d'autres commentaires?
M. St-Arnaud : Rien, M. le Président, si ce n'est que, pour
répondre à la question du député de D'Arcy-McGee, je demanderais
peut-être au président de l'Office des professions, qui est avec nous aujourd'hui
et qui a travaillé à la rédaction finale, là, au libellé final de 26.1, de nous
indiquer exactement, là, les nuances qu'il y a lieu d'apporter sur le premier
alinéa de 26.1.
Le
Président (M. Ferland) :
O.K. Alors, comme d'habitude, étant donné qu'on commence une nouvelle
semaine ensoleillée, une nouvelle journée, alors bien vouloir vous identifier
ainsi que votre titre et votre nom, s'il vous plaît.
M. Dutrisac (Jean Paul) : Oui, M. le
Président. Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions.
Alors, le
justificatif pour les dates, en fait, quand on regarde à l'article 26.1,
on parle le cas d'un président qui avait commencé à instruire une
plainte avant, indiquer la date de l'entrée en vigueur, donc avant l'entrée en
vigueur de l'article. Donc, lorsqu'il y a un
président qui a commencé à instruire une plainte avant, disons, on va dire, le
1er juillet, alors donc, lorsque la plainte a été instruite avant le
1er juillet mais qu'il a été dessaisi de son dossier soit avant le
1er juillet ou soit après le 1er juillet, mais avant l'entrée en
vigueur de l'article 6, là l'article 26.1 va s'appliquer.
Le Président (M. Ferland) : M. le
député de D'Arcy-McGee.
M. Bergman : Ça va pour l'explication,
M. le Président. Deux autres questions, dans le même alinéa et dans l'alinéa suivant. La décision qui est rendue quand
vous avez un remplacement — mais on a eu ces discussions dans les autres articles — est-ce
que la décision est majoritaire ou soit unanime, quand on a un nouveau
président qui va rentrer
en fonction pendant l'audition de la cause? Est-ce qu'on serait plus prudents
pour demander que la décision soit rendue dans une manière unanime par
les trois membres de la division?
Le Président (M. Ferland) : M. le
ministre ou… M. Dutrisac, allez-y. M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Bien, ma
compréhension, M. le Président, c'est que le président... C'est-à-dire que le
président est remplacé et que, donc, le
processus continue à suivre son cours d'une manière normale, là, M. le
Président. Je pense qu'il n'y a pas de règle particulière qui s'appliquerait
à cette situation. C'est bien ça?
Le Président (M. Ferland) : Merci,
M. le ministre. M. le député de D'Arcy-McGee.
M.
Bergman : Alors, comme je
vous comprends, avec le consentement des parties on peut poursuivre l'instruction
de cette plainte avec le nouveau président. Alors, vous avez les deux membres
qui étaient nommés par le conseil de discipline,
plus le nouveau président, mais il n'y a pas des règles spéciales pour la
décision. La décision est majoritaire. C'est
censé que le nouveau président va prendre note des notes dans le dossier, mais
il n'y aurait pas une décision unanime.
M. St-Arnaud : Effectivement, M. le
Président, c'est notre compréhension, c'est ma compréhension. Et je viens de
consulter le président de l'office, là, pour être sûr que ma compréhension
était la bonne. Il n'y a pas de règle spéciale qui s'applique à cette situation
particulière prévue à 26.1.
Le Président (M. Ferland) : Merci,
M. le ministre.
M. Bergman : Dernière question, dans
l'article 26.1, même question qu'on a demandée sur un autre article, dans
le milieu de l'article, vous avez «culpabilité a été rendue, le conseil de
discipline». Est-ce qu'on doit indiquer «en division peut», sans qu'une
nouvelle division soit formée? Est-ce que ce serait plus prudent d'avoir les
mots «en division», ici, pour être certains qu'on fait référence au conseil de
discipline en division?
Le Président (M. Ferland) : M. le
ministre.
M.
St-Arnaud : Moi, à première
vue, ça ne m'apparaît pas nécessaire, M. le Président. Et le président de
l'office me souffle à l'oreille qu'effectivement ça ne lui semble pas non plus
nécessaire à ce moment-ci, à cet endroit-là.
M. Bergman : Ça va.
Le Président (M. Ferland) : M. le
député, ça va, oui. Est-ce qu'il y avait d'autres commentaires?
M. Bergman : Je m'excuse. Est-ce qu'on
reste sur l'article 26.1 pour le moment?
Le Président (M. Ferland) : Bien, on
était sur les trois en même temps. Je n'avais pas eu de demande, là,
spécifique, à aller... 26.1, 26.2...
M. Bergman : À moins que ma collègue
députée de Montmorency a des questions sur l'article 26.1?
Mme
St-Laurent : Non, aucune
question. Vous pouvez continuer, M. Bergman, je vous écoute
attentivement.
• (14 h 20) •
M.
Bergman : Alors, sur
l'article 26.2, les consultations, vous avez que le premier code de
déontologie édicté par le
gouvernement est adopté sans consultation du Bureau des présidents des conseils
de discipline. Mais je prends pour acquis que le Conseil interprofessionnel
du Québec sera quand même consulté.
M.
St-Arnaud : Tout à fait. En
fait, le code de déontologie, là, ma compréhension, M. le Président, c'est qu'à partir d'une
version qui sera en bonne partie, et peut-être même en totalité, là, celle que
nous avons transmise à l'opposition il y a quelques semaines, le premier
code de déontologie sera adopté. D'abord, il y aura une première consultation
du Conseil interprofessionnel. Je comprends qu'il y a eu des discussions
informelles jusqu'à maintenant, mais il y aura une première consultation, il y aura une première consultation
informelle, une version finale adoptée par le gouvernement, publiée à la
Gazette officielle, et éventuellement, suite à d'autres commentaires qui
pourraient être formulés durant la période de publication, il y aura une
version finale 45 jours plus tard.
Et on me
rappelle, au passage, que l'article 117.2 dit d'ailleurs, celui qu'on a
adopté à l'article 4 du projet de loi, que «le gouvernement
édicte, par règlement, après consultation du Bureau des présidents de conseils
de discipline, du Conseil
interprofessionnel[...], un code de déontologie applicable aux membres des
conseils de discipline». Donc, on a prévu, à 117.2, que le code de
déontologie serait adopté après consultation du Bureau des présidents de
conseils de discipline et du Conseil interprofessionnel.
Évidemment, dans le cas présent, le bureau n'ayant
pas été... puisque le 26.1 vise la toute première situation, c'est-à-dire
que le bureau n'aura pas été créé, donc il ne pourra pas être consulté. Et c'est
pourquoi on indique qu'il est adopté sans consultation du Bureau des présidents
des conseils de discipline. Mais dorénavant tout amendement qui sera apporté au code de déontologie devra
faire l'objet d'une consultation du Bureau des présidents de conseils de
discipline, qui sera alors formé. Dans le premier cas, en fait, c'est une
exception à 117.2 qu'on a prévue à 26.2.
Le Président (M. Ferland) : Merci,
M. le ministre. M. le député, est-ce qu'il y a d'autres commentaires?
M. Bergman : Je n'ai pas d'autre
question.
Le
Président (M. Ferland) : À
26.2 ni sur... S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'amendement introduisant les nouveaux articles 26.1,
26.2 et 26.3 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ferland) :
Donc, les nouveaux articles 26.1, 26.2 et 26.3 sont adoptés. Alors, M. le
ministre, la parole est à vous. J'imagine qu'on... Il y avait eu la suspension
de l'article 21, je crois, hein?
M.
St-Arnaud : Oui,
effectivement, M. le Président, nous avions suspendu l'article 21. Vous
vous rappellerez que, vendredi
dernier, à notre dernière séance, le député de Fabre, là, et le député de
D'Arcy-McGee nous avaient fait certaines propositions visant à éliminer
la possibilité d'aller en appel, au Tribunal des professions, de décisions du conseil de discipline, de décisions, en fait,
interlocutoires, là, de requête interlocutoire. Et nous avions accueilli avec
intérêt cette proposition qui nous a été
faite par l'opposition. Depuis vendredi, les gens de l'Office des professions
ont travaillé sur comment on pourrait
mettre ça de façon concrète, là, en termes législatifs, dans le projet de loi.
Et ce qui m'amène, M. le Président, à proposer un amendement à l'article 21,
qui serait le suivant — je
pense qu'il a été distribué à tout le monde : L'article…
Le
Président (M. Ferland) :
Excusez, M. le ministre, avant de... il faudrait retirer celle que vous
aviez... avec le consentement.
M. St-Arnaud : Ah! Alors, je retire,
M. le Président, l'amendement que j'avais déposé sur l'article 21, avec le
consentement.
Le Président (M. Ferland) : Est-ce
qu'il y a consentement pour retirer?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Ferland) : Il y a
consentement. O.K., allez-y, M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Et j'en dépose
un autre, M. le Président, qui se lit comme suit : L'article 21 du
projet de loi est remplacé par le suivant :
21. L'article 164 de ce code est
modifié :
1° par la suppression du paragraphe 2° du
premier alinéa;
2° par la suppression du troisième alinéa;
3° par la
suppression, dans le quatrième alinéa, d'«ou, selon le cas, de la requête pour
permission d'en appeler»;
4° par la
suppression, dans le cinquième alinéa, d'«ou de la décision du tribunal
accordant la permission d'en appeler».
Alors, M. le Président, je pense que cet
amendement répond donc à la proposition fort intéressante que nous avait faite l'opposition vendredi dernier, et donc
on éliminerait les appels sur les requêtes interlocutoires qui sont
présentées devant les conseils de discipline, des appels au Tribunal des
professions, ce qui est possible présentement et ce qui, à partir du moment où cet article entrerait en vigueur,
ne serait plus possible. Et je pense que ça s'inscrit, et le député
de Fabre notamment l'a bien expliqué la
semaine dernière… D'ailleurs, je le salue, il paraît qu'il nous écoute, M. le
Président. Je l'ai croisé samedi soir.
Imaginez, on se voit même le samedi soir. Alors, je l'ai croisé samedi soir, et
il m'a dit qu'il nous surveillerait,
qu'il nous écouterait attentivement cet après-midi. Alors, nous le saluons. Et
il pourra voir que nous répondons favorablement à son amendement qui
était... en fait, qui s'inscrivait bien dans l'objectif même du projet de loi,
qui est de faire en sorte que les procédures devant les conseils de discipline
soient plus rapides, qu'on fasse...
Et on a eu,
quand on a fait les consultations particulières, les députés membres de la
commission s'en rappellent, on a eu
des exemples qui étaient assez décourageants, de voir comment des procédures,
des dossiers ont duré des années parce que, justement, certains avocats
présentaient des requêtes et allaient immédiatement en appel au Tribunal des
professions sur ces requêtes interlocutoires. Ce qui n'est pas possible — le
député de Fabre l'a rappelé la semaine dernière — par exemple, en matière criminelle, où,
quand vous présentez une requête préliminaire à un procès, en arrêt des
procédures ou autres, bien, si vous perdez, vous ne pouvez pas aller tout de
suite en appel, vous devez attendre la fin du procès, et éventuellement, bien,
vous pouvez le mettre dans vos motifs d'appel sur le dossier au complet.
Alors, je
pense que ça répond à une belle initiative de l'opposition officielle, M. le
Président. Et vous voyez commentle
ministre de la Justice est parlable, M. le Président. Encore une fois, les
bonnes idées, on les accepte avec grand plaisir.
Le
Président (M. Ferland) :
Même durant les périodes de jours non ouvrables, vous n'arrêtez pas, M. le
ministre. Et je vois que vous entretenez toujours des bonnes... des relations
saines avec l'opposition officielle.
M.
St-Arnaud : On travaille même le samedi soir, M. le Président, ce n'est
pas des farces!
Le Président (M.
Ferland) : Même le samedi. Alors, merci, M. le ministre. M. le député
de D'Arcy-McGee.
M. Bergman : M. le Président, je salue le ministre et le président de l'Office des
professions pour leur ouverture dans
cette question. Je salue certainement mon collègue le député de Fabre pour
proposer cette solution qui est dans la veine de la célérité qu'on veut tous, l'équité, la justice dans ce
domaine. Et vraiment c'est la preuve qu'on travaille fort ce dossier,
les parlementaires, ensemble, pour bonifier un projet de loi.
Et
je me demande, M. le Président, M. le ministre, pour compléter... Et, avec cet
amendement, on n'exclut pas la possibilité d'avoir... il y a des
possibilités d'avoir un appel d'un jugement rendu. Certainement, vous n'éliminez
pas les appels. On doit être très clairs pour ceux qui suivent nos travaux.
Et,
pour compléter les travaux à ce niveau, M. le ministre, c'est-à-dire les appels
des décisions, je me demande s'il serait approprié qu'on permette un
appel, sur permission, à la Cour du Québec, des décisions du Tribunal des professions, tant celles rendues selon
l'article 175 du Code des professions en matière disciplinaire que celles
rendues selon l'article 182.6, autres
que disciplinaires. Cette modification, M. le Président, M. le ministre, M. le
président de l'office, aurait deux
objectifs : de permettre d'obtenir l'éclairage de la Cour d'appel sur
certaines questions de droit importantes sans qu'il soit nécessaire de passer par la révision judiciaire, ce qui
ajoute automatiquement un délai d'un an dans le dossier et qui cause
encore des délais. Et, deuxièmement, ça réduit les recours à la révision
judiciaire, qui contribue aussi à... beaucoup les délais. Les dossiers les plus
contestés passent par la révision judiciaire.
Alors, je me demande
s'il y a une ouverture par le ministre dans ce domaine. Si oui, on est prêts
pour déposer un amendement.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, M. le député. M. le ministre.
• (14 h 30) •
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Bien, d'abord, il est très clair dans mon
optique, là — j'ai
vérifié, là, pour être bien sûr que tout le monde se comprend — qu'effectivement
il sera toujours possible, bien sûr, de présenter des requêtes devant le
conseil de discipline. Et la décision que rendra le conseil de discipline sur
ces requêtes pourra éventuellement, lorsque
le dossier au complet... s'il y a appel au Tribunal des professions, pourront
faire l'objet des motifs d'appel au
Tribunal des professions. Ça, c'est le premier élément, là, ça, je pense qu'il
faut que ça soit clair.
Sur le deuxième
élément de ce que vient de mentionner le député de D'Arcy-McGee, évidemment il
faut se rappeler... Honnêtement, je pense que c'est difficile d'aller plus loin
en termes d'appel. D'une part, le Tribunal des professions, il est constitué de juges de la Cour du Québec, donc qui
siègent dans un tribunal qui s'appelle le Tribunal des professions. Je
crois comprendre que le président ou la présidente du Tribunal des professions
fait ça six mois par année à temps plein, et
c'est le vice-président ou la vice-présidente qui siège quelques mois par
année, et, les autres, c'est à peine quelques semaines ou quelques mois
par année. Alors, ce sont déjà des juges de la Cour du Québec qui... sauf le
président ou la présidente — présentement,
c'est un président, le juge Martin Hébert — lui est à temps plein. La personne qui agit à la vice-présidence siège
donc pendant à peu près la moitié de l'année, et les autres viennent
quelques semaines ou quelques mois par
année, la douzaine de juges, à peu près, là, qui constituent le Tribunal des
professions. Alors, c'est difficile, je
pense, M. le Président… Donc, ce sont des juges de la Cour du Québec. Je pense
que c'est difficile d'aller au-delà de la Cour du Québec.
Quant au pouvoir de
surveillance, bien, on ne peut pas vraiment toucher à ça. C'est la Cour
supérieure, c'est la Constitution de 1867 qui donne à la Cour supérieure le
pouvoir de, ce qu'on appelle le pouvoir de surveillance, là, contrôle en révision judiciaire. Alors, ça, je
pense que... À moins de modifier la Constitution de 1867. Et là il faudrait
se lever de bonne heure, M. le Président,
parce que l'article n'a pas été modifié depuis 1867; puis la formule
d'amendement fait en sorte que je ne suis pas sûr qu'un jour la
Constitution canadienne sera amendée. Mais, enfin, ça, c'est un autre débat. Mais je pense que le pouvoir de surveillance,
il est dans l'article... De mémoire, là, il est dans l'article 96, je
pense, de la Constitution canadienne. Donc, le pouvoir de surveillance de la
Cour supérieure, il est là. On ne peut pas le...
M. Bergman :
La Cour d'appel. Je pense que j'ai dit «la Cour du Québec», mais on parle de la
Cour d'appel.
M.
St-Arnaud : Vous, O.K., ce que vous souhaiteriez, c'est qu'il y ait un
appel à la Cour d'appel dans certains dossiers...
M. Bergman :
Exactement. Je m'excuse.
M. St-Arnaud :
...dans certains types de dossiers?
M. Bergman :
Oui.
M.
St-Arnaud : Lesquels? Parce que, le pouvoir de surveillance, on s'entend,
la Cour supérieure, on ne peut pas y
toucher. L'appel, évidemment, c'est des gens de la Cour du Québec. Ça ne peut
pas être un appel à la Cour du Québec. Ce que vous dites, c'est :
Dans certains dossiers, ne pourrait-il pas y avoir un appel à la Cour d'appel?
M.
Bergman : Disons selon
l'article 175, les matières disciplinaires et ceux rendus en relation de
l'article 182.6, autres que disciplinaires.
M. St-Arnaud :
Honnêtement, M. le Président, la réflexion n'a pas eu lieu là-dessus. Je serais
hésitant, à ce moment-ci, surtout quand on a
tous dit, puis je ne veux pas... On a tous dit que le projet de loi n° 17,
c'était justement pour limiter les procédures qui n'en finissent plus,
là. Je ne veux pas avoir l'air fermé non plus à l'idée de peut-être, éventuellement, envisager un droit d'appel sur
certaines questions à la Cour d'appel du Québec. Mais je pense qu'à ce
moment-ci je ne toucherais pas à ça, c'est-à-dire que je laisserais les choses
en l'état, quitte à ce que, l'an prochain, lorsqu'on
fera une révision complète du Code des professions — et je me retourne vers le président de
l'office, ça vous fera un dossier de
plus — on
puisse effectivement réfléchir à la possibilité : Est-ce qu'il y a des...
Parce que je pense qu'il faudrait, à ce moment-là, que ce soit restreint
à certaines questions. Est-ce qu'il y a des questions qui nécessiteraient que la décision du conseil de discipline qui a été
portée en appel au Tribunal des professions... donc que la décision du
Tribunal des professions puisse, elle-même, être portée en appel, peut-être sur
permission, dans certaines matières? Honnêtement, à première vue, je ne
toucherais pas à ça.
Puis je ne
suis pas sûr que c'est nécessairement une bonne idée, mais je suis prêt à ce
qu'on fasse la discussion, qu'on le regarde puis qu'on voit si... Et
puis peut-être que la conclusion, ce sera : Non, on arrête au Tribunal des
professions, sachant aussi que la Cour supérieure peut agir au niveau du
pouvoir de surveillance. Mais qu'on fasse l'examen, M. le Président, et qu'on
regarde s'il y a lieu de le faire éventuellement lors de la réforme qu'on fera
l'an prochain sur le Code des professions,
moi, je ne suis pas fermé à l'idée; peut-être, dans certains cas, ça
nécessiterait d'aller jusqu'à la Cour
d'appel. Mais là, vous le savez, M. le Président, la Cour d'appel, c'est long.
Si on décide d'en appeler à la Cour
d'appel, là on repart avec des mémoires puis des... on repart pour un bon bout
de temps.
Alors, je ne
suis pas très chaud à première vue, mais je suis prêt à ce qu'on le regarde, à
ce qu'on le regarde, M. le Président, dans le cadre de la réforme qu'on fera,
la réforme globale du Code des professions.
Le Président (M. Ferland) : Merci,
M. le ministre. M. le député de D'Arcy-McGee.
M.
Bergman : …j'accepte que ce
sujet soit regardé en groupe de travail, pourvu que ça ne retarde pas les
travaux du groupe de travail pour permettre
que le projet de loi omnibus soit déposé aussitôt que possible. Quand est-ce
que le ministre voit que le projet de loi omnibus peut être déposé à l'Assemblée
nationale?
M.
St-Arnaud : 2014. J'espère,
pour faire plaisir au député de D'Arcy-McGee, M. le Président, j'espère
bien être en mesure de lui déposer un beau
projet de loi sur les ingénieurs, les géologues, les chimistes, les agronomes,
si tout va bien, d'ici la semaine prochaine. Mais, pour ce qui est du
Code des professions, ce sera en 2014.
M. Bergman : Merci.
M. St-Arnaud : Il faut laisser le
temps, il faut laisser le temps aux gens de l'office de travailler un peu.
Le Président (M. Ferland) : Vous
annoncez donc un dépôt d'un prochain projet de loi...
M. St-Arnaud : Écoutez, M. le
Président, j'en perds la liste tellement il y en a.
Le Président (M. Ferland) : Ça m'aurait
surpris, d'ailleurs.
M.
St-Arnaud : ...mais il y en
a quelques-uns d'ici vendredi prochain, d'ici vendredi la semaine prochaine,
je peux vous l'assurer.
Le
Président (M. Ferland) :
Moi, j'ai vu l'agenda d'ici la fin de la session. Alors, M. le ministre, merci.
Il y avait la députée de Montmorency qui avait demandé la parole.
Mme St-Laurent : Oui. C'est sûr, que
ce soit en droit disciplinaire ou en droit administratif, en vertu de la Constitution, c'est la Cour supérieure qui a le
pouvoir de contrôle, on le sait, première instance. Je n'ai pas vu — c'est
ça qu'il va falloir regarder — s'il y a des points, par exemple, par
rapport aux tribunaux administratifs, où ils peuvent s'adresser directement en
appel, à la Cour d'appel. Et ça, habituellement, les jugements, les décisions
qu'on a vus, ça passe par la Cour supérieure. Il faudrait peut-être regarder si
on pourra faire le parallèle avec justement les tribunaux administratifs, s'il
y aurait quelques exceptions qu'on peut passer directement à la Cour d'appel. C'est
peut-être ce qu'on pourrait faire.
M. St-Arnaud : Mais sachez, M. le
Président...
Le Président (M. Ferland) : M. le
ministre, allez-y, oui.
M.
St-Arnaud : ...que la
députée et les membres de la commission sachent, là, que… Je viens d'en glisser
un mot au président de l'office, là, qui a formé, comme vous le savez, un
comité, là, de 16 personnes, qui est déjà au travail là-dessus, sachez que
c'est une question qui va être regardée. La crainte que j'ai, là… puis, c'est
pour ça, on verra qu'est-ce que le comité nous propose, mais il faut faire
attention pour ne pas allonger indûment. Parce que la Cour d'appel, là, ça peut
être long longtemps, là on parle peut-être de deux ans, là. Écoutez, là, moi,
je me rappelle, M. le Président, des causes que j'ai
plaidées à la Cour d'appel, puis on n'avait pas le jugement avant un an et
demi, là, un an, un an et demi, là, une
bonne année, sans problème, une bonne année, puis des fois un peu plus, là,
14 mois. Puis ça, c'est sans
parler du moment entre le moment où tu décides de déposer ton avis d'appel puis
au moment où tu le plaides, où là il peut
s'être passé une autre année, si ce n'est pas plus, ça fait que tu te ramasses
avec un bon deux ans, si ce n'est pas
plus, avant d'avoir une décision de la Cour d'appel. Ça fait que c'est à
évaluer minutieusement. Mais regardons ça, et le président de l'office me confirme qu'ils vont le regarder, M. le
Président, tout ce qui se retrouve, là, à la section sur l'appel, aux
articles 162 et suivants du Code des professions.
Le Président (M. Ferland) : Merci,
M. le ministre.
Mme St-Laurent : Et ce, sans compter
les productions de mémoires, les délais pour les productions de mémoires.
M. St-Arnaud : C'est ça. C'est très,
très long, la Cour d'appel.
Mme
St-Laurent : Vous pouvez
tomber... Vous pouvez calculer un quatre mois de plus juste pour les
productions de mémoires.
Le
Président (M. Ferland) :
…s'il y en a qui croient qu'ici, à la commission, c'est long, il y a d'autres
endroits où c'est beaucoup plus long.
M. St-Arnaud : Ça va très bien ici,
M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Ça va
très, très bien.
M. St-Arnaud : Vous présidez ça d'une
main de maître.
Le
Président (M. Ferland) : Je
vous remercie. J'aimerais ça, dans vos remarques finales, que vous le
mentionniez de façon officielle.
Alors, est-ce
qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement proposé par le ministre?
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 21 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ferland) :
Alors, l'amendement à l'article 21 est adopté. À ce moment-là, s'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ferland) :
Alors, l'article 21, tel qu'amendé, est adopté. Donc, M. le ministre, la
parole est à vous, et nous avions décidé d'y aller par pages, je vous
annonce qu'on est non seulement à la dernière page, mais l'article 27, M.
le ministre.
M. St-Arnaud : M. le Président, j'ai
peine à le croire. Est-ce que je peux vous demander 30 secondes de
suspension, juste pour… Compte tenu de ce qu'on vient de faire, là, à l'article 21,
j'aimerais vérifier une chose avec le président de l'office.
Le Président (M. Ferland) : Alors,
on suspend quelques secondes.
(Suspension de la séance à 14 h 38)
(Reprise à 14 h 44)
Le Président (M. Ferland) : Alors,
la commission reprend ses travaux. Alors, lorsque nous avions suspendu quelques
minutes — M.
le ministre, la parole est à vous — nous étions à l'article 27.
M.
St-Arnaud : Oui, M. le
Président, comme vous le faisiez remarquer, c'est effectivement le dernier
article du projet de
loi n° 17. Alors, M. le Président, d'abord je déposerais un
amendement à cet article 27, qui serait le suivant : Remplacer
l'article 27 du projet de loi par le suivant :
«27. Les
dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates
fixées par le gouvernement, à l'exception
des dispositions de l'article 1, de celles de l'article 2 en tant
qu'elles concernent l'article 115.2 du Code des professions, dans la mesure où cet article fait
référence à la procédure de sélection des présidents, et les
articles 115.3 et 115.5 de ce code, de celles de l'article 4 dans la
mesure où elles concernent les articles 117.2 et 117.3 de ce code, ainsi que des
dispositions des articles 19, 21, 22, 22.1 et 26.1 à 26.3, qui entrent en
vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»
Alors, c'est
l'amendement, M. le Président. Vous aurez compris que, par rapport au texte que
j'ai distribué, j'ai ajouté
l'article 21 qu'on vient d'adopter entre 19 et 22. Alors, cet article
permet une entrée en vigueur modulée duprojet de loi. Les articles qui entreront en vigueur à la date de la
sanction de la loi sont ceux, notamment, permettant de préparer la mise
en place du Bureau des présidents des conseils de discipline.
Et, M. le
Président, les gens de l'Office des professions ont préparé un tableau qui
explique les articles, donc, qui, conformément
à cet amendement à l'article 27, entreront en vigueur à la sanction et les
autres qui entreront en vigueur à la
date ou aux dates fixées par le gouvernement. Et évidemment il faudra, M. le
Président, ajouter... Alors, je vais le déposer, le tableau, et en vous disant qu'il faut ajouter l'article 21 dont
on vient d'adopter... — on
peut l'adopter, effectivement — en
bas, dans la troisième catégorie, Autres articles non reliés directement à la
constitution du bureau. Il y a l'article 1, il y a l'article 19 et il
y a l'article 22.1; on peut ajouter l'article 21 à ces articles, M.
le Président. Voilà, je le dépose. On n'a plus de copie.
Le
Président (M. Ferland) :
...dépose, et les copies ont déjà été distribuées, je crois, M. le ministre.
Alors, le dépôt est fait. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires
sur l'amendement à l'article 27?
M. Bergman : Pas de commentaire.
Le Président (M. Ferland) : Pas de
commentaire? Mme la députée de Montmorency.
Mme St-Laurent : J'ai une petite
question. On a enlevé l'article 11.
Des voix : …
Mme St-Laurent : On ne l'a pas?
Une voix : On l'a abrogé.
Mme St-Laurent : On l'a abrogé. Vous
avez abrogé l'article 11 pour ça, oui? O.K.
Le
Président (M. Ferland) :
C'est parce que, Mme la députée, il y avait... La première version, le premier
texte avait été distribué mais non déposé. Donc, la version officielle qu'on a,
c'est celle que vous avez présentement, et on a ajouté tout simplement à la
main, parce que vous aviez déjà des copies, l'article 21 entre le 19 et le
22.
Alors, est-ce
qu'il y a d'autres commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 27
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ferland) :
Alors, l'amendement à l'article 27 est adopté. S'il n'y a pas d'autre
commentaire, à ce moment-là je mettrais aux voix l'article 27 tel qu'amendé.
Est-ce que l'article 27, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Ferland) :
Alors, l'article 27, tel qu'amendé, est adopté. Alors, M. le ministre...
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) : Alors,
le titre du projet de loi est adopté. Je propose donc une motion de
renumérotation. Alors, c'est fait. Et je propose que la commission adopte une
motion d'ajustement des références.
Remarques finales
Nous sommes maintenant aux remarques finales. J'invite
maintenant la députée de Montmorency à faire ses remarques finales.
Mme Michelyne C.
St-Laurent
Mme
St-Laurent : Moi,
premièrement, M. le Président, je tiens à remercier mes collègues. Ce fut un
plaisir de travailler ensemble parce
que tout le monde — et
je le redis, je le dis ici parce que c'est vrai — tout le monde a travaillétrès fort, sans partisanerie aucune, que ce soit
le député de Fabre, que ce soient d'autres députés du même parti, le
député de D'Arcy, que ce soit moi. Je tiens à remercier le ministre de la
Justice parce qu'il a eu une grande ouverture vis-à-vis les partis d'opposition.
Il faut bien se le dire aujourd'hui, ça a été un travail fait de longue
haleine, de main de maître.
Je
tiens à remercier les gens de l'Office des professions aussi. Rien n'était
parfait, il faut se le dire, mais je pense qu'ils ont fait de grands efforts pour que tout le monde puisse... pour,
évidemment, modifier même ce qu'ils avaient déjà modifié pour suivre la
ligne que tout le monde avait préconisée ici. On les a fait travailler le soir,
les fins de semaine. Et, M. le Président, je
n'en rajouterai pas plus, parce que, écoutez, il y en a qui vont avoir la tête
enflée parce que je vais avoir fait tellement de compliments. Mais,
encore une fois, je remercie tous mes collègues, les gens de l'Office des
professions. Et je dis bravo à tout le monde. Je pense que la population va
être très bien servie.
Évidemment, il y a toujours un petit hic. Il y
aura d'autres propositions. Le député de Fabre en a fait d'autres, on en a d'autres à faire. Rien n'est parfait, mais
on verra le reste dans la loi omnibus. Je pense que tout le monde est
bien d'accord avec ça.
Je remercie tout le monde. Merci, M. le
Président.
• (14 h 50) •
Le Président (M. Ferland) : Alors,
merci, Mme la députée de Montmorency, pour vos remarques finales. Maintenant,
je reconnais le député de D'Arcy-McGee.
M. Lawrence S. Bergman
M. Bergman : Merci, M. le Président.
M. le Président, nous sommes ici, en commission, avec vous, depuis 25 h 30 min, à peu près, et
incluant 4 h 15 min de suspension, mais, dans les heures de
suspension, on a aussi travaillé très fort pour bonifier ce projet de
loi. J'ai dit, dès le commencement, dès le premier jour que j'ai rencontré M.
le ministre à un colloque, qu'on donnera
notre collaboration à ce projet de loi, et je suis très, très fier de la
manière qu'on a travaillée. Le
travail a commencé avec le gouvernement précédent, avec l'actuel député de
Saint-Laurent, qui était dans le temps le ministre de la Justice, avec
le projet de loi n° 79 qui a été déposé à l'Assemblée nationale dans la
39e législature. On a bien travaillé ce projet de loi, on a participé
activement à la bonification de ce projet de loi n° 17.
Et, encore,
j'aimerais remercier ceux qui ont déposé des mémoires devant cette commission
parlementaire : le Conseil de la
protection des malades, l'Ordre des ingénieurs du Québec, l'Ordre des
comptables professionnels agréés du Québec,
le Barreau du Québec, la Chambre des notaires et le Conseil interprofessionnel
du Québec. Certainement, ils ont aidé
pour bien faire des réflexions sur ce projet de loi, ils nous ont aidés dans
nos réflexions, et, dans quelques instants, on a pris leurs suggestions. Et, certainement, ça, c'est le processus
démocratique, et des fois le public n'est pas au courant qu'on a des consultations qui peuvent bonifier un
projet de loi, et, certainement, en commission parlementaire, on peut encore le bonifier. J'aimerais certainement
remercier l'Office des professions, sous le président Me Jean Paul
Dutrisac, pour tout ce qu'il a fait pendant cette commission parlementaire pour
aider à bonifier ce projet de loi et pour nous donner des fois des éclairages
sur le projet de loi. Et je remercie le ministre pour son ouverture à nos
propositions.
Nous avons
fait beaucoup de recommandations. Quelques-unes ont été certainement acceptées
par legouvernement. J'aimerais
mentionner la bonification à l'article 1, le ministre a donné raison à
l'opposition officielle. C'est le fait même que, si un acte de
collusion, de corruption, d'abus de confiance est fait hors de l'exercice de la
profession par le professionnel, le professionnel est passible à des lourdes
conséquences. Et je suis fier du fait qu'on ait eu un débat important dans cette question. Le ministre a accepté nos
suggestions, et c'est bien passé avec les amendements qu'on a faits pour l'article 1. Et, certainement, on
sait tous qu'un membre d'un ordre professionnel doit être irréprochable, et
le ministre a accepté notre proposition dans
cette veine, et je lui remercie. Nous avons également adopté même,
aujourd'hui, vers la fin de nos travaux, un amendement pour que cesse la
possibilité de faire des appels interlocutoires en cours de procédure, et le
ministre a accepté notre proposition.
On a eu des
longs débats, commençant avec les consultations et tout au long de cette
commission parlementaire, sur la
question de radiation provisoire. Nous avons proposé qu'un membre d'un ordre
professionnel qui fait face à des accusations criminelles puisse faire l'objet
d'un encadrement pour continuer à pratiquer ou encore d'une radiation provisoire, et on a eu des discussions importantes
sur cette question, et on a accepté l'engagement du ministre — et je le remercie pour ça — de
déposer, au commencement de la session de l'automne, un projet de loi sur cette
question. Alors, je remercie le ministre pour l'ouverture dans cette matière.
Alors, ce
moment, ça me reste pour vous remercier, M. le Président, pour la manière que
vous avez dirigé cette commission. On
a eu une question, vers le commencement de nos auditions — je ne veux pas revenir à cette question — d'une possibilité où il a été
mentionné que peut-être on ne travaille pas dans une manière très rapide, et
vous avez bien agi dans la matière, vous avez statué votre impartialité et le
fait que les membres des deux côtés de la Chambre
travaillent en collaboration dans un projet de loi, et travaillent bien. Et
c'est sous votre présidence qu'on a vraiment agi pour adopter, en
commission parlementaire, avec des amendements, le projet de loi n° 17. Et
je remercie Mme la secrétaire de tous ses
conseils tout au long de nos travaux et les députés des deux côtés de la
Chambre, et certainement, sur le côté
de l'opposition officielle, le député de Fabre, ancien bâtonnier du Barreau, le
député de Marguerite-Bourgeoys, la députée de l'Acadie. M. le député de
Côte-du-Sud, qui est avec nous aujourd'hui, je le remercie pour sa présence aujourd'hui, le député de Mégantic et la députée
de Notre-Dame-de-Grâce. Et, certainement, je ferai mention ma collègue
du deuxième groupe d'opposition, la députée de Montmorency, pour toutes ses
interventions constructives dans ce projet de loi, et les députés du côté du
gouvernement.
Alors, merci
beaucoup, M. le Président, c'était vraiment un exercice qui était fort
intéressant. Et j'attends qu'on ait
le droit en Chambre pour la prise en considération du rapport de la commission
parlementaire. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Bien,
merci. Merci, M. le député de D'Arcy-McGee. Merci pour ces bonnes paroles. Vous savez, j'aime bien avoir... et c'est
dans l'intérêt de tout le monde, je pense, d'avoir une ambianceharmonieuse,
respectueuse, surtout. Et c'est dans cette ambiance-là, je pense, qu'on fait en
sorte que les propositions, les amendements...
où le projet de loi en lui-même s'améliore, là, à la suite des différents
travaux. Je vous remercie beaucoup.
Alors, est-ce qu'il y a d'autres membres de l'opposition
officielle qui souhaitent faire des remarques finales? Alors, est-ce qu'il y a des membres du groupe ministériel qui veulent
faire des remarques finales? Alors, M. le ministre de la Justice, à vous
la parole pour vos remarques de clôture.
M. Bertrand St-Arnaud
M.
St-Arnaud : Oui, merci, M.
le Président. Alors, je serai assez bref. D'abord, renchérir, M. le Président,
sur ce que vous venez de dire. Je pense qu'effectivement il y a eu, pendant ces
25 h 30 min de travaux parlementaires en étude article par article du projet de loi n° 17, une excellente
ambiance. Et effectivement, d'abord sur la forme, mais sur le fond
aussi, je pense qu'on a réussi, effectivement, de part et d'autre, à vraiment
bonifier le projet de loi n° 17 d'une manière
qui fait en sorte qu'il est encore meilleur que quand on a amorcé nos travaux
en étude article par article il y a environ un mois et demi.
Alors, je remercie... Et je le pense, je pense
qu'on a... Vous présidez une commission de haute qualité, M. le Président. Et je pense que, vraiment, ça a été
impressionnant de voir les gens qui sont autour de cette table, qui
viennent souvent d'horizons divers mais qui apportent leur contribution, et ça
donne un produit final, vraiment, dont on peut tous et toutes être très fiers.
Alors, on me permettra de remercier tous les
membres de la commission, de remercier les gens de la partie ministérielle, les
députés de la partie ministérielle qui se sont joints à nous aujourd'hui, le
député de Sanguinet, le député de Dubuc, qui
nous ont fait l'honneur de leur présence. Ce n'est pas facile, M. le Président,
quand on est député, venir un lundi après-midi à Québec. Vous le savez,
vous êtes, vous aussi, député depuis 10 ans... Non. Depuis 2007, M. le
Président?
Le Président (M. Ferland) : Depuis
2007, oui.
M.
St-Arnaud : 2007, donc
depuis six ans. Mais vous savez, M. le Président, comment ce n'est pas toujours
facile le lundi. Alors, j'apprécie la
présence du député de Sanguinet, du député de Dubuc aujourd'hui. On me permettra
de saluer aussi les députés de
Beauharnois, de Sherbrooke, qui ont contribué passablement aux travaux de notre
commission, la députée de Mirabel également, la députée des
Îles-de-la-Madeleine, le député de Bonaventure, qui sont venus, à un moment ou
l'autre, participer à nos travaux.
Et, du côté de l'opposition, bien, M. le
Président, vraiment, tout en saluant le député de Côte-du-Sud, on me permettra
de souligner vraiment l'apport important de la députée de Montmorency, de la
deuxième opposition, qui a toujours, elle
aussi, des interventions vraiment pertinentes, et bien sûr le député de
D'Arcy-McGee, et le député de Fabre, qui n'est pas avec nous aujourd'hui,
qui, eux aussi, M. le Président, ont aussi toujours des interventions qui
sont... On peut être d'accord ou pas, mais ce n'est jamais des interventions
farfelues. C'est toujours des interventions qui partent d'une bonne intention.
Et je pense que le député de D'Arcy-McGee, c'est
le moins qu'on puisse dire, a scruté avec beaucoup d'attention... Il faut dire qu'il est notaire de formation, M. le
Président, alors il a scruté minutieusement notre projet de loi. Et je
pense qu'il n'y a pas un article qui n'a pas été tourné et retourné par le
député de D'Arcy-McGee. Et ça nous oblige,
de ce côté-ci, à vraiment s'interroger à savoir si on a vraiment le bon libellé
ou si on a vraiment couvert tous les aspects
d'une situation. Alors, je le salue, le député de D'Arcy-McGee, le député de
Fabre, qui n'est pas ici, la députée de Montmorency du côté de l'opposition,
et bien sûr tous les autres qui ont participé, mais notamment je pense que ces
trois députés de l'opposition ont vraiment apporté une contribution importante
à la commission.
• (15 heures) •
On me
permettra de saluer, évidemment, le président de l'Office des professions, un
ancien de la section D, comme vous le savez, M. le Président,
section D de 1977 — je
ne veux pas le vieillir, mais c'était 1977, 1978 — Jean Paul Dutrisac, et
les gens qui l'accompagnent. Ce n'est pas toujours facile de travailler auprès
d'un ministre, auprès des parlementaires membres d'une commission. Des fois, ça
bouge vite, et il faut rapidement se retourner sur le libellé de certains articles. Alors, je les remercie tous
et toutes pour l'excellence de leur travail et leur grand
professionnalisme, et je suis à même de l'apprécier
tout particulièrement.
Pour la suite
des choses, M. le Président, je pense qu'on a effectivement adopté un bon... Il
reste encore quelques étapes en Chambre, vraisemblablement, au cours des
prochains jours, mais je pense qu'on a vraiment modifié d'une manière importante le Code des professions en
matière de justice disciplinaire pour faire en sorte que des situations qui
nous ont été décrites lors des consultations
particulières ou des situations qui ont été décrites notamment par le
chroniqueur Yves Boisvert, de La Presse, ces derniers mois, ne se reproduisent plus. Je pense que, là, on a vraiment
créé une instance, un bureau des présidents
des conseils de discipline avec des présidents de conseil de discipline à temps
plein, qui vont devoir agir avec célérité, il va falloir que ça… Et donc ça va faire en sorte
que notre justice disciplinaire, elle va
être plus rapide, elle va être aussi plus efficace, il y aura plus de cohérence
dans les décisions qui seront rendues. Vraiment, je pense que nous avons
vraiment amélioré de manière importante notre système de justice disciplinaire
par ce projet de loi n° 17, qui, d'après
ce que je peux comprendre, M. le Président, sera vraisemblablement adopté à l'unanimité
dans quelques jours à l'Assemblée nationale.
On
me permettra, pour la suite des choses, d'ajouter deux éléments. Effectivement,
l'opposition nous a proposé, durant ces
débats, quelques
amendements significatifs et notamment celui d'aujourd'hui. C'est
vraiment important que
d'empêcher les appels au Tribunal des professions sur des requêtes
interlocutoires, c'est vraiment important, mais je pense que ça s'inscrit bien dans l'objectif du
projet de loi. Mais, pour la suite des choses, il reste deux éléments, là,
au cours des prochains mois.
D'abord,
effectivement, comme je l'ai dit vendredi dernier et comme je l'ai réitéré au Téléjournal
de Radio-Canada samedi soir dernier, nous
allons devoir agir sur la préoccupation qui nous a été transmise notamment par
le Barreau du Québec, mais par d'autres ordres professionnels :
Qu'est-ce qu'on fait avec des professionnels qui sont accusés au criminel de crimes graves? N'y aurait-il pas lieu
de donner davantage de pouvoirs pour suspendre ces gens de leurs ordres
professionnels? Comme je l'ai dit, M. le
Président, ce n'est quand même pas simple, parce que rentrent en question des
questions liées aux chartes des droits, notamment eu égard à la présomption d'innocence.
Alors, ce n'est pas quelque chose de simple à régler.
Mais
moi, j'accueille avec intérêt les suggestions qui nous ont été faites notamment
par le Barreau du Québec, qui nous
ont été faites par les députés de l'opposition la semaine dernière. Je me suis
engagé, et je l'ai réitéré publiquement samedi au Téléjournal, à régler ça… à déposer un projet de loi au début de
l'automne. Alors, vraisemblablement dès septembre, je vais demander au
président de l'Office des professions de regarder cette question, qui est quand
même assez limitée, là, mais qu'on essaie de
voir les impacts juridiques, constitutionnels si on... et donc de nous arriver
avec une proposition au mois de septembre, qu'on
pourrait soumettre à l'Assemblée nationale via un projet de loi qui porterait
spécifiquement sur cette question.
Maintenant,
je répète que ce n'est pas simple.Et, depuis qu'on en a discuté vendredi, certains
sont venus me voir en me disant : M. le ministre, ce n'est pas
simple à régler. Mais je pense que l'intention derrière ça, elle est bonne. Il faut voir ce qu'on est capables de faire pour
possiblement donner davantage d'outils dans ces situations assez, quand
même, exceptionnelles de professionnels qui
sont accusés de crimes graves, qui font face à des accusations criminelles
graves.
Le deuxième et
dernier élément de ce qu'il nous reste à faire, M. le Président, c'est bien
sûr, et je l'ai réitéré tantôt, cette
réforme globale du Code des professions que nous mènerons en 2014. J'ai bien
l'intention d'être là, M. le Président, comme ministre responsable des
lois professionnelles en 2014 et donc de piloter cette réforme importante. Ce matin — le hasard fait drôlement les choses — ce matin, nous remettions le Prix de la
Justice, M. le Président, le Prix de la
Justice cette année, à René Dussault, au salon rouge, qui a été le premier président de
l'Office des professions du Québec, qui est un grand Québécois, un grand
bâtisseur du Québec moderne. Il a d'ailleurs été sous-ministre de la Justice pendant plusieurs années à l'époque de Marc-André
Bédard, donc de 1977 à 1980. Mais ça sera, en 2014,
40 ans plus tard, la première réforme vraiment globale, où on retournera chacune
des pierres; et, s'il n'en tient qu'à moi, M. le Président, je serai
toujours là pour faire ce projet de loi qui s'ajoutera à tous les autres.
Alors,
M. le Président, je vous remercie, en
terminant, pour avoir présidé avec brio notre commission, et je
pense que tous et toutes, nous pouvons... et je remercie tous les gens
qui nous accompagnent, de part et d'autre. Je pense que nous avons fait du bon
travail. Et, si vous êtes prêt, M. le Président, demain matin, on pourrait
commencer un autre projet de loi, cette fois
nous irions du côté du Code civil.
Le président, Luc Ferland
Le Président (M. Ferland) :Alors, je n'en
doute aucunement. Au moment où on se parle, déjà les invitations sont
faites pour demain matin, et on a même le
numéro du projet de loi qu'on va étudier demain.
Mais
je voudrais juste, avant de mettre un terme à la commission aujourd'hui…Parce que vous
avez soulevé un point, M. le
ministre, qui est important, vous avez parlé du travail qu'on fait du lundi au
vendredi, tous les parlementaires qui sont ici mais aussi tous les
gens qui vous accompagnent, qui accompagnent les différents partis politiques,
les gens du secrétariat, de la commission, également. Parce que, souvent, pour les
gens qui nous écoutent, souvent, le travail de député ou de parlementaire ne se confine uniquement qu'à la période
de questions au salon bleu, alors que le vrai travail de parlementaire, c'est ici. Et les gens aussi
doivent savoir tout ce qui précède le dépôt
d'un projet de loi, le travail des parlementaires mais le travail des gens qui
accompagnent les parlementaires d'un parti ou de l'autre, parce qu'il faut se préparer, que ce soit au niveau des
consultations particulières, que ce soit au niveau de l'analyse détaillée, la
suite à donner après au projet de loi,
lorsqu'on a terminé le travail en commission. Alors,
le travail de parlementaire... Et souvent c'est des longues journées, hein, vous le savez, des très longues journées, on
commence tôt le matin et souvent tard
en soirée. Alors, on est en session intensive, on va le vivre intensément, le
mot le dit bien, souvent jusqu'à 10 h 30, et même au-delà, en soirée. Alors, le travail de parlementaire, c'est
ce qu'on fait présentement.
Alors,
merci, M. le ministre. Alors, j'avais aussi un message,
et il était présent de façon virtuelle avec nous, vous n'en doutez pas,
le député de Fabre m'a demandé de vous saluer, de vous remercier aussi pour
votre collaboration, M. le ministre, ainsi
que tous les membres de la commission. Alors,
je suis convaincu qu'il nous écoute. Alors, c'est fait, le message est fait.
Et
moi, je tiens à vous remercier personnellement, ça a été un plaisir de présider
cette commission, ce projet de loi là.
Vous avez agi de façon respectueuse, de façon
harmonieuse aussi, mais aussi très efficace.Parce qu'autour de cette table nous
avons — et moi, je trouve ça
merveilleux — la
chance d'avoir des experts dans le domaine.On n'est pas tous des experts. Lorsqu'on est élu député, on
n'est pas expert dans tous les domaines. On a
chacun notre expertise dans chacun de nos
domaines, soit par notre profession ou notre
vie professionnelle antérieure. Alors, moi, je pense que les travaux se sont très bien déroulés, j'ai bien aimé ça.Et j'aime quand
ça se passe de cette façon-là, parce que c'est
pour le bien de tout le monde, du projet de
loi; mais il y a le président de l'Office des professions, qui est ici
avec toute son équipe, eux auront à mettre en application tantôt ce nouveau projet de loi là.
Alors, je vous remercie beaucoup. Je remercie,
bien entendu, la secrétaire de la commission, le personnel qui l'accompagne, les pages, tout au long, qui nous
rendent un service énorme — on les oublie souvent — les techniciens, les
gens qui font en sorte que, par la magie des ondes, les gens qui nous écoutent
puissent le faire. Je vous remercie beaucoup. Vous faites
un travail extraordinaire.
Alors, sur
ce, compte tenu de l'heure, je lève la séance, et la commission ajourne ses
travaux sine die. Mon petit doigt me dit qu'on
va se revoir demain matin.
(Fin de la séance à 15 h 8)