(Quatorze
heures)
Le Président (M.
Ferland) : Alors, bonjour, tout le
monde. Bonjour, les membres de la commission. Alors, ayant constaté le quorum,
je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires. J'ai vérifié la
mienne. Souvent, c'est moi qui l'oublie, mais elle est bien éteinte.
Alors,
la commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et
auditions publiques sur le projet de
loi n° 17, Loi modifiant le Code des professions en matière de
justice disciplinaire.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Marsan (Robert-Baldwin) est remplacé par M. Bergman (D'Arcy-McGee).
Auditions (suite)
Le
Président (M. Ferland) : Cet après-midi, nous recevons le Conseil interprofessionnel du Québec,
la Chambre des notaires et l'Ordre des
ingénieurs du Québec.
Alors,
sans plus tarder, j'inviterais les représentants du Conseil interprofessionnel
du Québec à se présenter et à faire leur
exposé, en vous mentionnant que vous disposez de 10 minutes pour faire
votre présentation.
Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ)
M.
Renauld (François) : Merci, M. le Président. Alors, mon nom est François Renauld, président
du Conseil interprofessionnel du Québec.
Alors, M. le ministre, M. le Président, Mmes, MM. les députés, au nom
des 44 ordres professionnels, je tiens
à remercier la Commission des institutions de donner l'occasion au Conseil
interprofessionnel du Québec de présenter ses commentaires à l'égard du projet
de loi n° 17.
Permettez-moi
d'abord de vous présenter les personnes qui m'accompagnent : notre
directeur général, à madroite, M. Jean-François Thuot, et
Me Marie-Claude Simard, à ma gauche, qui est notre directrice des affaires
juridiques. Évidemment, vous allez réaliser
qu'on n'a pas pris de chance, on a même quelqu'un de la section D avec
nous aujourd'hui. Il s'agit de Mme Julie De Gongre, qui est
assise parmi les invités. Julie est chargée d'affaires juridiques et
professionnelles aussi.
Alors, d'entrée de
jeu, je souhaite confirmer que le CIQ est en faveur du projet de loi
n° 17, qui répond à une demande que
nous avions formulée aux autorités en vue d'une administration plus saine de la
discipline professionnelle. Ce projet
de loi, je le rappelle, propose la plus importante révision de la justice
disciplinaire depuis la création, il y a une vingtaine d'années, des
comités de révision des ordres professionnels.
La
création projetée d'un bureau des présidents des conseils de discipline
rattaché à l'Office des professions, la
création de la fonction de président en chef et l'institution d'une procédure
de sélection de ces mêmes présidents sont autant
d'aspects qui correspondent à un dépoussiérage législatif salutaire en vue d'une
meilleure protection du public. Le projet de loi lance un signal clair
pour l'amélioration de la compétence des membres des conseils de discipline,
une meilleure reddition de comptes et plus d'imputabilité.
J'aimerais maintenant
vous présenter nos principales recommandations en vue de l'amélioration du
projet de loi. Celles-ci sont au nombre de six.
Premièrement, en ce
qui a trait aux actes dérogatoires à la dignité de la profession, au lieu d'introduire
l'article 59.1.1, nous proposons plutôt
d'ajouter un second alinéa à l'article 59.2, en précisant de façon non
limitative ce que peut constituer un acte dérogatoire à la profession,
étant entendu que l'actuel article 59.2 couvre déjà ces types d'infractions. Selon nous, cette proposition
conférerait aux éléments mentionnés une portée plus large que l'article 59.1.1
proposé, et cela, évidemment, au bénéfice de la protection du public. De plus,
ladite proposition d'ajout d'un second alinéa
à l'article 59.2 assurerait le traitement uniforme quant au fardeau de
preuve applicable en droit professionnel et au test objectif requis pour
ce fardeau, favorisant par le fait même une meilleure cohérence en regard de la
nature du droit professionnel.
Notre
deuxième recommandation a trait aux dispositions transitoires et finales
prévues aux articles 25 à 27 du projet de loi. À l'instar de deux de nos membres
entendus vendredi dernier, le Barreau et l'Ordre des CPA, nous sommes
préoccupés par l'imprécision de ces articles. Le CIQ a une proposition, à ce
sujet, qui permettra de simplifier l'application
de ces dispositions. D'abord, le jour de la sanction du projet de loi, il
faudrait étendre l'entrée en vigueur à un
plus grand nombre d'articles qui ne requièrent pas l'intervention du président
en chef, ce qui n'est pas le cas dans la version actuelle. Ensuite, il conviendrait de scinder l'article 25
et de ne retenir que le premier alinéa de cet article afin de permettre l'entrée en vigueur de cet alinéa le
jour même de la sanction du projet de loi. Enfin, il y aurait une
pertinence à prolonger le mandat des présidents actuels, qui continueraient à
instruire une plainte sur laquelle ils n'ont pas encore statué,
et ce, pour une période recommandée de 180 jours, ce qui assurerait une
meilleure transition. Un tel délai permettrait
entre-temps la mise en application du règlement sur la procédure de sélection
des présidents, de même que la nomination du président en chef. Au terme
de ce délai de 180 jours, ce sont donc tous les articles du projet de loi
qui seraient en vigueur.
Troisième
recommandation, le CIQ propose que l'entrée en vigueur des trois règlements
nécessaires au bon fonctionnement du
processus disciplinaire soit concomitante à celle du jour de la sanction du
projet de loi. Nous référons ici aux règlements suivants — je les rappelle : la procédure, d'abord, de sélection
des présidents des conseils de discipline,
les règles de pratique applicables à la conduite des plaintes soumises aux
conseils et enfin le code de déontologie applicable aux membres de ces
mêmes conseils.
En quatrième lieu, s'agissant
d'ailleurs de ce même code de déontologie, celui-ci risque, dans l'état actuel
du projet de loi, de se révéler sans effet,
puisqu'aucun mécanisme n'est prévu afin d'en assurer le respect et d'en
sanctionner les infractions. C'est pourquoi
le CIQ propose d'assujettir le respect des règles déontologiques imposées aux
membres des conseils de discipline à la surveillance d'une entité faisant
partie du système professionnel.
Cinquièmement,
le CIQ recommande de prévoir expressément au Code des professions l'indépendance
du Bureau des présidents des conseils de
discipline. Il s'agirait d'une indépendance similaire à celle dont jouit
présentement le Commissaire aux plaintes en
matière de reconnaissance des compétences professionnelles, une autre fonction
rattachée à l'Office des professions du Québec. Que l'on nous comprenne bien.
Il est normal et nécessaire que le bureau soit rattaché à l'Office des professions, qui est, je le rappelle, l'organisme
gouvernemental chargé de veiller au bon fonctionnement des mécanismes de
protection du public. Mais, de la même manière que chaque conseil de discipline
d'un ordre jouit, à l'heure actuelle, d'une
protection de son indépendance à l'égard des ordres professionnels, le
Bureau des présidents des conseils de
discipline devrait jouir d'une protection équivalente à l'égard de l'Office des
professions, dont il relèverait.
Enfin, notre sixième
recommandation concerne le pouvoir octroyé au président en chef de joindre
plusieurs plaintes. Le projet de loi
introduit la possibilité de réaliser des enquêtes multidisciplinaires. Le CIQ
est favorable à cette proposition, qui répond d'ailleurs à une
préoccupation que nous avons formulée dans le contexte de l'amorce des travaux de la commission Charbonneau. Au même
moment s'était posée la question d'étendre cette multidisciplinarité aux audiences des conseils de discipline. Sans s'opposer
au principe, le CIQ a déjà fait valoir aux autorités qu'il serait préférable, avant d'aller dans cette direction, de
documenter l'impact appréhendé de cette mesure susceptible de modifier
considérablement le système en place. À cet égard, nous souhaitons signaler l'imprécision
du projet de loi. Tels que rédigés, en
effet, les articles 115.8 et 164 n'empêchent pas le président en chef de
joindre plusieurs plaintes déposées auprès des conseils de discipline de
différents ordres. Si l'intention est uniquement de permettre la jonction de
plusieurs plaintes issues d'un même ordre, ce à quoi le conseil est favorable,
nous recommandons de modifier le libellé de l'article 115.8 afin qu'il
traduise clairement cette intention.
En terminant, M. le
Président, je souhaite préciser que ces recommandations et d'autres inscrites
dans notre mémoire sont formulées à des fins de cohérence et d'efficacité des
dispositions projetées, en accord, bien sûr, avec l'objectif du législateur.
Le
CIQ et tous les ordres professionnels souhaitent l'adoption rapide du projet de
loi n° 17. Dès que possible, il faut permettre aux acteurs du monde professionnel
d'entreprendre cette nécessaire modernisation de la justice
disciplinaire. Mais, pour nous, ce pas
important qui est sur le point d'être franchi doit être suivi par d'autres. Le
conseil et ses membres regardent déjà
au-delà du projet de loi n° 17. En effet, nous avons convenu, avec l'Office
des professions, de réfléchir à d'autres propositions de modernisation
du système professionnel, qui pourraient cette fois faire l'objet d'un projet
de loi de type omnibus, dans la perspective du 40e anniversaire du Code
des professions, qui, je le rappelle, sera célébré en 2014. Nous aurons ainsi
peut-être l'occasion de nous revoir dans un délai rapproché.
Je vous remercie,
Mmes, MM. les membres de la commission, de votre écoute attentive. Et nous
serions évidemment, maintenant, disponibles pour répondre à vos questions, M.
le Président.
• (14 h 10) •
Le
Président (M. Ferland) : Merci. Merci, M. le président. Alors, maintenant, nous sommes rendus
aux périodes d'échange.
Alors, je reconnais la partie formant le gouvernement, alors pour une période
de 24 minutes, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Bien, merci, M. le Président. Alors,
il me fait plaisir de saluer l'équipe du Conseil interprofessionnel du Québec, d'abord son président, M. Renauld,
M. Tuhot, Me Simard. Et merci pour vos bons mots, merci pour vos
commentaires. Je peux vous dire qu'il y a plusieurs commentaires extrêmement
intéressants, et je pense que vous les avez
bien ciblés, là, sur un certain nombre de problèmes qui se posent dans le
libellé initial du projet de loi n° 17, et je peux vous dire que, même si on n'aborde pas chacun
de ces sujets-là aujourd'hui, cet après-midi, je peux vous dire que nous
en tiendrons compte lors de l'étude article par article parce que vous soulevez
plusieurs questions extrêmement pertinentes relativement au libellé du projet
de loi n° 17.
Ma première question,
et vous venez d'y faire référence dans les dernières minutes de votre
intervention, c'est relativement à la
jonction de plusieurs plaintes. Effectivement, vous avez raison, le 115.8 va
devoir être précisé, parce qu'il n'est
effectivement pas clair que l'objectif de 115.8, c'est de pouvoir joindre
plusieurs plaintes à l'intérieur d'un même ordre, qui pourraient
éventuellement concerner plusieurs professionnels. Et vous dites, à la
page 15 de votre mémoire : «…le
conseil — et vous venez de le répéter tantôt — recommande
de préciser que le consentement des parties doit préalablement avoir été obtenu avant que le
président en chef ne puisse ordonner la jonction de plusieurs plaintes.»
Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus.
Pourquoi vous jugez nécessaire que cette jonction des plaintes, qui
pourrait être souhaitée par le président en chef, ne puisse se faire qu'avec le
consentement des parties?
M.
Renauld (François) : Je demanderai
peut-être là-dessus, M. le Président, à notre directrice des affaires
juridiques de peut-être répondre à M. le ministre.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, Mme Simard.
Mme Simard
(Marie-Claude) : Alors, tout comme le
Barreau le précisait vendredi dernier, il en va de la protection des droits des parties de permettre à ce que... Parce qu'effectivement
la procédure pourrait être plus longue, il pourrait y avoir des répercussions sur le déroulement de l'instance.
Donc, c'est juste pour préserver le droit des parties.
Le Président (M.
Ferland) : M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Ça
va. Peut-être... Vous faites référence, dans votre mémoire, et vous l'avez
mentionné tantôt, à la nécessité de... c'est
bien beau avoir un code de déontologie, mais qu'il y ait une entité qui puisse
éventuellement entendre d'éventuelles
plaintes déontologiques à l'égard des présidents de conseil de discipline.
Est-ce que le Conseil de la justice administrative pourrait, à vos yeux,
être cet endroit, cette entité qui pourrait entendre les plaintes en
déontologie relatives à des présidents de conseil de discipline?
Le Président (M.
Ferland) : M. le président, allez-y.
M. Renauld
(François) : Alors, si vous
permettez, à nouveau, M. le Président, je demanderais peut-être, cette fois-ci,
au directeur général, peut-être, de donner des éléments de réponse.
Le Président (M.
Ferland) : M. Thuot, c'est ça?
M. Thuot
(Jean-François) : C'est bien ça.
Le Président (M.
Ferland) : Allez-y.
M. Thuot
(Jean-François) : Merci, M. le
Président. En cette matière comme sur d'autres aspects qui ont été en discussion ces dernières années, le Conseil
interprofessionnel a toujours eu pour principe de favoriser des
instances qui se situent, ou qui fonctionnent, ou qui sont créées à l'intérieur
du système professionnel. Vous vous souviendrez, par exemple, il y a trois ans,
lorsqu'il y a eu des discussions pour créer un commissaire aux plaintes en
matière de reconnaissance professionnelle, le conseil avait soutenu et obtenu
que ce commissaire puisse relever de l'Office des professions et non pas d'un
organisme externe au système professionnel. C'est le même principe qui joue en
ce qui concerne l'application du code de déontologie. Nous croyons qu'il y
aurait amplement de place, au sein du système et
peut-être au sein de l'office, pour trouver un mécanisme approprié, de manière
à s'assurer que ce code puisse avoir des dents. Alors, c'est vraiment
une question qui est récurrente chez nous, et nos membres tiennent vraiment à
ce que l'intégrité du système professionnel soit préservée, incluant dans le
fait de le moderniser.
M. St-Arnaud : Est-ce que, M. le directeur général... Parce que j'ai bien
vu votre recommandation 4. Effectivement,
vous dites «à la surveillance d'une entité faisant partie du système
professionnel». Mais est-ce que... Parce que j'essaie de voir concrètement ce que ça pourrait vouloir dire si
on... Est-ce que vous êtes en... Est-ce que vous avez réfléchi à ce que
ça pourrait être, que cette entité faisant partie du système professionnel?
Parce que présentement, dans le projet de
loi, on prévoit que le président en chef, à 115.7, doit veiller au respect de
la déontologie. C'est ce qu'on dit. Mais, une fois qu'on a dit ça, s'il
y avait... Et donc il y aura un code de déontologie qui sera éventuellement...
qui entrera en vigueur. Mais, une fois qu'on
a dit ça, est-ce que vous avez réfléchi à ce que pourrait être cette entité si
elle était à l'intérieur du système professionnel? Parce que c'est sûr qu'on
est toujours un peu rébarbatif à l'idée... un peu prudent à l'idée de créer une nouvelle structure, là, pour entendre ces
plaintes-là. Et c'est pour ça que... Je sais que certains organismes, la
semaine passée — vous l'avez
probablement entendu — nous ont parlé de...
nous ont donné quelques exemples, et le
Conseil de la justice administrative est revenu à quelques reprises dans les
différents mémoires. Alors, est-ce
que vous avez réfléchi davantage sur ce que ça pourrait être, que cette entité
que vous voyez à l'intérieur du système professionnel et, si je
comprends bien, que vous voyez même sous le grand chapeau de l'Office des
professions?
M. Thuot
(Jean-François) : Nous avons constaté
que le projet de loi était muet en ce qui concernait la question cruciale de la
mise en application du code de déontologie. Donc, notre commentaire principal,
c'est de noter que, dans l'état actuel du projet de loi, le code de déontologie
pourrait être sans effet. Il est sans dent. Nous pensons que les autorités
doivent s'attaquer à ce problème-là que nous signalons.
En
ce qui concerne les idées qui ont circulé, nous n'avons pas réfléchi, au sein
de nos instances, sur la meilleure façon d'entrer
ce principe au sein du système professionnel. Qu'il me permette cependant de
mentionner que, si on évoque le Conseil de
la justice administrative, peut-on mettre au même niveau ce type de conseil là
avec un conseil de discipline, dans la mesure où, dans un conseil de
discipline, on retrouve des personnes qui sont aussi membres d'un ordre
professionnel? Est-ce que c'est la même parenté qui s'exerce? Je vous pose la
question.
Et
en ce qui concerne le président, si le président est chargé de veiller à l'application
du code auprès des membres, le président
lui-même doit être redevable, en quelque sorte, aussi du même code de
déontologie. Alors, la même question se pose. Nous
réitérons le principe à l'effet que, si les autorités doivent trouver une
solution à ce problème, indiquer, tracer un
cadre qui puisse permettre de mettre en application le code de
déontologie — et ça, pour nous, c'est
extrêmement important — cette
solution doit être à l'intérieur des cadres actuels du système professionnel.
M.
St-Arnaud : Je
vous remercie. Je reste avec un point d'interrogation, mais je disais au
président de l'office : Est-ce qu'on a une solution à ça? Parce que c'est
vrai que ce n'est pas simple. Et effectivement, le Conseil de la justice
administrative, ça pose d'autres problèmes.
Et vous avez raison que le président en chef, il est lui-même soumis au
code de déontologie, donc, quant à moi, là, le problème reste entier là-dessus.
J'aimerais vous
entendre sur un sujet particulier. 115.2 — évidemment, c'est au coeur de notre... de cette réforme — vise à ce que les présidents des
conseils de discipline dorénavant exercent leurs fonctions à temps plein, donc à l'intérieur d'un
bureau des présidents des conseils de discipline. Par contre, dans le libellé
actuel de 115.2, on prévoit qu'il y a
donc au plus, dans 115.1, au plus 15 présidents des conseils de
discipline. Par contre, à 115.2, on ajoute aussi que le gouvernement peut aussi nommer, pour un mandat
fixe d'au plus cinq ans, des présidents à temps partiel lorsque la bonne expédition des affaires du bureau le
requiert. Est-ce que... À partir du moment où il y a des présidents à temps
plein pour un nombre, là, qui pour l'instant est d'au plus 15, là, mais qui
éventuellement pourrait peut-être être un peu plus élevé que ça, est-ce qu'il y
a vraiment nécessité d'avoir toujours des présidents à temps partiel?
Le Président (M.
Ferland) : M. le président.
• (14 h 20) •
M.
Renauld (François) : Oui. Nous, on comprenait là-dessus que le 15, le chiffre magique de 15
était né d'une certaine évaluation, là, des
besoins actuels et futurs dans un avenir pas trop lointain. Mais on avait
compris surtout que la notion de président à
temps partiel était simplement pour assurer une certaine effervescence, à un
moment donné, une certaine explosion
temporaire, ponctuelle des causes. Mais l'idée de base à laquelle on était
surtout restés accrochés, c'était cette notion de président à temps
plein et c'était vraiment ça, là, qu'on avait retenu, là. Donc, on n'a pas...
on est restés avec cette perception, là, que c'était ça, l'objectif souhaité,
et ce avec quoi on est d'accord.
M.
St-Arnaud : Et
donc, si éventuellement l'idée des présidents à temps partiel disparaissait,
vous n'avez pas de problème avec ça, là.
M. Renauld (François) : Aucun problème avec ça.
M.
St-Arnaud : Et
vous savez que plusieurs, par ailleurs, plusieurs organismes nous disent
aussi : Peut-être que 15, ce n'est pas
assez, on devrait peut-être... Il y en a qui voudraient qu'on élimine le
chiffre, là, mais, si on en gardait un, mettons, qui serait un petit peu plus
élevé puis on abolirait, on éliminerait les présidents à temps partiel, ça vous
apparaîtrait une solution intéressante?
M. Renauld
(François) : On n'a pas de difficulté
avec ça, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Avec le fait de n'avoir que des présidents à temps plein.
M. Renauld
(François) : Voilà.
M.
St-Arnaud : O.K.
Sur... Écoutez, sur la 25, 26, 27, vous avez raison également. Je pense que c'est
clair. Il ressort très clairement de nos
consultations de vendredi dernier qu'il va falloir resserrer ça pour que ça
soit plus clair. Et j'enregistre votre
proposition visant à simplifier le processus. Corrigez-moi, si j'ai fait
erreur, mais ce que je comprends, c'est
que vous dites : À partir d'un jour donné arrivent les nouveaux présidents
de conseil de discipline, et, quant à ceux qui sont déjà là, on leur
laisse un temps, qui pourrait être, par exemple, de six mois, pour compléter
leurs dossiers. Est-ce que c'est bien ça?
Le Président (M.
Ferland) : M. le président.
M. Renauld
(François) : C'est précisément ça, M.
le ministre, oui.
M.
St-Arnaud :
Excellent. Et de cette façon-là ce que vous dites, c'est : Si on ne met
que ça à 25, on élimine 26, c'est très clair,
et on sait ce qui arrive, pour la suite des choses, d'une manière claire. C'est
ça?
M. Renauld
(François) : Oui. Évidemment, ce qui
nous animait là-dedans, c'est qu'on partait du principe qu'idéalement, ce qu'on souhaiterait, c'est qu'il y ait un projet de loi
qui soit adopté et qui entre en vigueur en même temps, là… tous les articles entrent en vigueur en même
temps. Donc, on a essayé de faire en sorte d'éviter des distorsions que
peut créer justement l'entrée en vigueur, là, à divers moments de certains
articles, et puis donc c'est la perspective qui nous a essentiellement animés,
oui.
M.
St-Arnaud : Quand vous dites :
Le règlement sur la procédure de sélection des présidents de conseil de
discipline, le code de déontologie, éventuellement les règles de pratique
devraient être adoptées en même temps, qu'ils devraient entrer en vigueur en même temps
que le projet de loi, est-ce que je comprends de vos propos que, si ces
règlements étaient adoptés peu de temps avant l'entrée en vigueur, ce serait
très bien pour vous, là?
M.
Renauld (François) : Je demanderais
peut-être à M. Thuot de... si vous permettez, M. le Président.
Le
Président (M. Ferland) : Allez-y,
oui, M. Thuot, oui.
M.
Thuot (Jean-François) : Merci. Votre
question étant si les règlements peuvent entrer en vigueur avant?
M. St-Arnaud : Par exemple, est-ce que c'est
possible qu'ils entrent en vigueur avant? Ce que vous me dites, ce que vous semblez me dire par votre point d'interrogation,
c'est : Il faut quand même qu'il y ait une assise législative à ces
règlements-là, donc il faudrait que ça soit exactement en même temps. Est-ce
que c'est ce que je comprends?
M. Thuot (Jean-François) : Je me verrais mal évoquer cette
question des assises législatives, n'étant pas un juriste. Peut-être rappeler le
principe à l'origine de cette demande. En lisant le projet de loi, on a été
quelque peu embarrassés par le fait
qu'on semblait un peu décortiquer ou segmenter comme un saucisson différentes
dispositions, en disant : Celle-là en vigueur à ce moment-là, celle-là pas en vigueur. Et donc on se
retrouvait, en bout de piste, avec la possibilité d'adopter un projet de loi qui n'ait même pas le carburant
nécessaire à sa mise en application. Le message que nous vous lançons, c'est
qu'il doit y avoir une concomitance. Est-ce
que ça doit être un petit peu avant, un petit peu après? J'ignore ce genre
de détail là. Il doit y avoir, au moment de l'adoption du projet de loi… Ce
projet de loi doit se soutenir en lui-même et comprendre tous les éléments
nécessaires à sa mise en oeuvre. C'est un peu le message que nous vous lançons.
Le
Président (M. Ferland) : M. le
ministre.
M. St-Arnaud : C'est noté. Dernière
chose, sur l'article 59.1.1, vous proposez une certaine restructuration à l'intérieur de ces dispositions, là, dans le Code
des professions et vous n'êtes pas les seuls, comme vous le savez, à
nous avoir fait ce commentaire. Et je pense que ce sera une piste intéressante
pour la commission que de regarder cette possibilité de restructurer 59.1.1 en
rapport avec 59.1 et 59.2, là. Et je pense que la façon dont vous le faites,
là, «constitue notamment», je pense que ça
peut être intéressant, là, comme piste de réflexion lors de l'étude article par
article.
Par ailleurs, l'Ordre des ingénieurs nous
dit : On devrait enlever les mots «dans l'exercice de la profession» à ce qui est présentement 59.1.1, en nous disant... Donc,
effectivement, à 59.1.1, il y a les mots «dans l'exercice de sa profession», et
l'Ordre des ingénieurs semble nous dire : Si vous laissez ça, si vous
laissez le libellé tel qu'il est présentement
à l'article 1 du projet de loi, vous limitez le potentiel… le champ d'action
de potentiels actes dérogatoires. Est-ce que vous avez une opinion
là-dessus?
M. Renauld (François) : Nous, on ne partage pas
nécessairement cette opinion-là parce qu'on pense qu'il y a d'autres dispositions qui permettent… Mais là,
là-dessus, je demanderais peut-être un propos plus éclairé, là, de
Me Simard, si vous permettez, M. le Président?
Le
Président (M. Ferland) : Allez-y, Me
Simard.
Mme Simard (Marie-Claude) : Oui. En fait, effectivement, selon
nous, ce serait couvert de toute façon par
59.2. Par contre, c'est vrai que ça peut
limiter, «dans le cadre de l'exercice de la profession». Mais, si on lit à
59.1… l'actuel 59.1 fait quand même le lien pour les inconduites
sexuelles. Il faut quand même que ce soit lors de la relation client et
professionnel ou patient-professionnel. Donc, c'est dans cette perspective-là
qu'on suggérait que le lien avec l'exercice de la profession soit maintenu,
comme je vous dis, ce qui n'écarte pas du tout l'application plus générale de
59.2, l'actuel 59.2.
M. St-Arnaud : Excellent. M. le Président, j'arrêterais
peut-être ici, à ce moment-ci, mais je ne sais pas s'il nous reste du temps de ce côté-ci.
Le
Président (M. Ferland) : Ah oui, il
vous reste encore… 24… 16, ça veut dire quoi?
Une
voix : Huit.
Le
Président (M. Ferland) : À peu près.
M. St-Arnaud : Alors, avant, M. le Président, de
prendre toutes les questions de l'opposition, je vais laisser la place à mon collègue pour continuer là-dessus, et je
reviendrai sur quelques éléments, s'il y a lieu.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. On vous
dira, lors de la reprise de parole, de combien
de temps vous disposez à ce moment-là. Donc,
je reconnais le porte-parole du groupe de… formant le groupe de l'opposition
officielle, le député de D'Arcy-McGee. M. le député.
M.
Bergman : Merci, M. le Président. M.
Renauld, bienvenue et merci pour votre mémoire. Et aussi je sais l'apport que vous avez fait au système
professionnel depuis des années et votre contribution à ce système
professionnel. Je vous admire pour toutes vos contributions à ce système que
vous avez faites et que vous allez faire dans le futur.
Vous
commencez votre mémoire avec un résumé et vous parlez de préserver l'indépendance
institutionnelle des membres des conseils de discipline. Il y a quelques mémoires qui ont
demandé qu'on ajoute un paragraphe à l'article 115.1 ou 115.2 parlant d'indépendance du conseil des
présidents. Et vous ajoutez un alinéa parlant de préserver l'indépendance
financière des membres des conseils de
discipline. Je me demande pourquoi vous avez ajouté à l'indépendance
institutionnelle et aussi de «préserver l'indépendance financière des membres
des conseils de discipline». Le point que vous voulez faire, c'était quoi dans
cet… ajouter cet alinéa?
M.
Renauld (François) : Alors, M. le Président, pour répondre à cette question, je demanderais
à Mme Simard d'apporter les précisions
souhaitées par M. le député.
Le Président (M.
Ferland) : Oui. Allez-y,
Me Simard.
Mme
Simard (Marie-Claude) : En fait, c'est un souhait évoqué plus que... Parce que, dans l'état
actuel des choses, l'indépendance financière en fait demeure, pour nous en tout cas,
entière, puisque le statut des présidents des conseils, pour nous, ce n'est pas encore… puisque la
procédure de sélection n'est pas encore adoptée et finalisée. Quel sera le
statut des présidents des conseils de discipline qui seront nommés par les
emplois supérieurs du comité du Conseil exécutif?
Alors, pour nous, ça demeure entier, comme questionnement, mais on considérait
que, comme principe, il fallait quand même s'assurer de préserver l'indépendance
financière des présidents des conseils.
M. Bergman : M. le Président.
Le Président (M.
Ferland) : M. le député, allez-y,
oui.
M.
Bergman : Quand
vous parlez d'indépendance financière, vous demandez quoi? On ajoute quoi au
projet de loi pour assurer cette indépendance
financière en termes pratiques?
• (14 h 30) •
Mme
Simard (Marie-Claude) : Je ne pense pas que ça sera réglé nécessairement dans le projet de loi comme tel, peut-être plus dans la procédure de sélection,
de la manière dont ils seront nommés, parce que, dans l'état actuel des choses, comme je vous disais, ce qui est prévu au
projet de loi, c'est que leur… je n'ai pas le «wording», les mots exacts
avec moi, mais c'est que leurs dépenses et
leurs avantages sociaux seront assurés par le gouvernement. Et aussi,
peut-être, pour ajouter… En fait, ça, c'est le seul aspect financier qu'on a au
projet de loi. Ça sera peut-être la procédure qui le précisera. Mais aussi de
dire que la notion d'indépendance institutionnelle et indépendance financière
vient de l'article 23 de la charte québécoise, qu'on doit s'assurer que
nos décideurs soient totalement indépendants, tant au niveau décisionnel que
financier.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, Me Simard.
M. le député.
M.
Bergman : Dans
le même article 2, l'article 115.2, le premier alinéa, la dernière
phrase se lit comme suit : «Les présidents exercent leurs fonctions à temps
plein.» Et il semble que vous voulez que la phrase se lit : …l'exclusivité
de ces fonctions des présidents à temps plein. Mais, quand le président agit à
temps plein, est-ce que ce n'est pas une fonction exclusive, ou est-ce que vous
pensez qu'on doit être plus précis avec cette phrase?
Le Président (M.
Ferland) : Me Simard.
Mme
Simard (Marie-Claude) : En fait, c'est que l'exclusivité, ça veut dire s'il était appelé à
siéger ou à exercer d'autres fonctions. Parce
que la possibilité existe. C'est l'actuel 118.1 dans le code, je crois. On
le réfère dans notre mémoire. Donc, c'est l'exclusivité au sens qu'il n'exerce
pas d'autre fonction juridictionnelle. Mais ça existe déjà dans le code actuel, et notre mémoire en fait
mention. C'est l'article 118.1. On demande simplement de le reprendre.
Donc, c'était l'objectif.
M.
Bergman : Merci.
Dans la section des actes dérogatoires à l'exercice de la profession, vous avec
un concept qui est intéressant et vous dites
dans votre mémoire : «…permettre [...] la radiation provisoire [...] d'exercer
des activités professionnelles aux motifs d'avoir
posé un acte dérogatoire visé à cet article.» Vous semblez… faites une
référence qu'il y a une accusation contre un professionnel, il y a un
procès puis il n'y a pas un jugement. Et vous suggérez qu'il y a une radiation
provisoire. Alors, j'aimerais vous entendre sur ce concept qui est vraiment
intéressant, car, à mon avis, c'est un
problème que le public nous soulève pour leur protection. Quand il y a des
procès où le professionnel est impliqué, le professionnel continue de pratiquer, et vous suggérez une radiation
provisoire. J'aimerais vous entendre sur ce concept.
M. Renauld
(François) : M. le Président, je peux
demander à Mme Simard?
Le Président (M.
Ferland) : Oui, M. Renauld.
Alors, Me Simard, s'il vous plaît.
Mme
Simard (Marie-Claude) : Actuellement,
à l'article 130, qui traite des radiations provisoires, on réfère à l'article 59.1. Je n'ai pas mon code avec moi,
mais… Donc, ce serait de la concordance, premièrement, d'assurer une
certaine concordance et aussi de s'assurer que désormais... Parce que, nous, il
faut aussi comprendre que notre proposition,
c'est d'intégrer non pas un 59.1.1, mais d'intégrer à l'article 59.2 la
disposition sur la corruption. Donc, il faudrait faire le pas additionnel de faire de la concordance à l'article 130
et, oui, permettre, à ce moment-là, la radiation provisoire d'un membre
qui serait visé par ce type d'infraction là.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, Me Simard.
M. le député.
M.
Bergman : Sur
les mêmes concept et pensée, l'article 45 du Code des professions dit que,
s'il y a un jugement contre un candidat, alors c'est une raison pour ne pas accepter sa
candidature comme professionnel, et... mais il semble que seulement le
Barreau, la Chambre des notaires et l'Ordre des infirmières ont adopté cette
provision que, même avant qu'un jugement est
rendu contre quelqu'un qui n'a pas les moeurs, et la conduite, et le caractère
nécessaires d'exercer une profession,
ils peuvent refuser son acceptation comme membre de cette profession. Alors,
est-ce que vous pensez que tous les ordres doivent adopter cette
position en ce qui concerne l'article 45 du Code des professions?
Le Président (M.
Ferland) : M. Renauld.
M. Renauld
(François) : Nous, on serait
évidemment tout à fait à l'aise avec ça puis on souhaiterait effectivement que
ça puisse être quelque chose qui soit généralisé, effectivement.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, je reconnais le
député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
M. le Président, merci. À mon tour de vous remercier pour votre présence et
pour votre excellent mémoire. On voit
manifestement que vous connaissez le système de justice disciplinaire. Et il y
a plusieurs points que je trouve très
intéressants et — en fait, on va y aller dans l'ordre — particulièrement
59.1.1. Et j'aimerais revenir sur la notion, la fameuse notion ou les termes
«dans l'exercice de la profession», parce que je pense que tout le monde
qui a eu à jouer avec cette notion-là,
lorsqu'on la retrouve dans le code, quand on regarde la jurisprudence, on
constate que ça a donné lieu à de
nombreux litiges et des interprétations pas toujours faciles à suivre. Et, dans
la mesure où... Et je vous le dis
tout de suite que je suis d'accord avec l'esprit. Je pense qu'il était tout à
fait… il est tout à fait nécessaire d'amender ce qui était proposé, là,
l'article 59.1.1, qui va causer des difficultés incroyables par rapport à
ce qu'on veut atteindre comme objectif.
Toutefois, la
suggestion que vous faites, à mon point de vue, puis j'aimerais peut-être qu'on
revienne là-dessus, soulève deux difficultés. D'abord, on revient, on introduit
à ce niveau-là la notion «dans l'exercice de la profession», qu'on ne trouve pas encore à l'article 59.2. 59.2, et
ça, pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, là, qui ne connaissent pas… c'est la disposition générale qui
permet à un ordre professionnel de sanctionner un acte dérogatoire. Et à
dessein le libellé de l'article 59.2 est large, parce qu'on reconnaît,
dans notre système de droit professionnel, qu'il est impossible pratiquement de
déterminer avec précision d'avance ce qui peut constituer un acte dérogatoire,
d'où le libellé général de 59.2. Alors, il
me semble... En fait, dans un premier temps, je pense que le comportement
décrit à 59.1.1 est déjà visé à 59.2 et peut déjà faire l'objet d'une
sanction disciplinaire. Mais, si on tient absolument à introduire ces gestes
dans le code, qu'on les ajoute à l'article 59.2, il me semble qu'on
devrait s'inspirer du même esprit de 59.2, c'est-à-dire une rédaction large.
Sur ce, avez-vous des commentaires?
Le Président (M.
Ferland) : M. le président.
M. Renauld
(François) : Je demanderais à
Mme Simard de commenter.
Le Président (M.
Ferland) : Ah! Me Simard.
Mme
Simard (Marie-Claude) : Oui, effectivement, je ne vous cacherai pas que ça a fait l'objet de discussions au sein de
nos instances, au sein du comité de législation du Conseil interprofessionnel.
Par ailleurs, je vous dirais que la majorité des ordres étaient
favorables à ce qu'on maintienne la notion de «dans l'exercice de la
profession», où je vous dirais que certains
ont avancé… et là je m'avance parce qu'ils vont peut-être venir vous en parler
tantôt, mais ça pourrait être quitte
à ce que ce soit «en lien avec l'exercice de la profession», qui serait un
petit peu plus large. Mais je pense que c'est important, puis nos
instances nous l'ont signalé, qu'il y ait un lien quand même avec l'exercice de
la profession. Donc, «en lien avec l'exercice de la profession» pourrait être
un bon compromis ou en tout cas refléter au moins les deux positions.
Le Président (M.
Ferland) : M. le député.
• (14 h 40) •
M. Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le Président. En
fait... Et je ne veux pas m'éterniser sur cette question-là, mais, pour faire écho aux préoccupations des
ordres ou bien les saisir, j'avais compris, moi, de la jurisprudence de
59.2, de la façon qu'elle était... que cette
disposition-là était appliquée… c'est qu'on reconnaissait déjà le lien. Il
devait y avoir un lien entre le comportement dérogatoire… pour qu'on
puisse le sanctionner. Et à ce moment-là ma crainte à moi, c'est que, quand on parle de collusion, de
corruption, de malversation, on ratisse assez large, et j'aurais un peu de
difficultés à ce qu'un débat jurisprudentiel sur des termes viennent
contrecarrer l'intention du législateur, qui est carrément d'éliminer ce genre de comportement en général
dans la population mais en particulier dans le monde professionnel. Et
donc ma crainte à moi, M. le président, ce
serait que... Et, bien que je... il faut être à l'écoute des préoccupations de
certains ordres professionnels, qui l'ont dit, je pense qu'il y a un — je vois que vous semblez opiner — il y a un danger. C'est ça?
Le Président (M.
Ferland) : Me Simard.
Mme
Simard (Marie-Claude) : Effectivement, la jurisprudence, puis il y en a énormément, là, c'est
clair que... Danger,
je n'irais pas jusqu'à dire un danger, parce que je vous signalerais que 149.1,
dans l'état actuel des choses… Je sais
qu'il faut quand même attendre un jugement, mais dans l'article 149.1 on
laisse le soin au syndic, la discrétion de déposer un jugement contre un professionnel criminel. On parle d'un
jugement de nature criminelle, et c'est dans les... il faut qu'il y ait
un lien avec l'exercice de la profession. Donc, c'est quand même une réalité
qui existe actuellement dans le code.
Le Président (M.
Ferland) : 6 min 30 s
à peu près. Merci, Me Simard.
M.
Ouimet (Fabre) :
Je peux... M. le Président, merci. C'est une discussion que je trouve
passionnante. Je ne voudrais pas abuser de Me Simard sur cette question-là, mais j'allais
simplement... Un dernier commentaire sur ça. 149.1 est un moyen, et on
peut toujours passer par 59.2, même en l'absence de... Donc, pour éviter le
piège de 149.1, on peut passer par 59.2.
Ceci dit, je veux
absolument aborder d'autres sujets. Il y a plein de sujets qui m'interpellent.
On a soulevé la question de l'argent, c'est-à-dire
de la rémunération des présidents à temps plein. Est-ce que le CIQ... Et là je
vous avoue, là, que je n'ai pas eu le temps d'apprendre, de me… saisir
complètement tout votre mémoire, mais est-ce que vous abordez la question du
bassin de candidats potentiels comme présidents, là, pour occuper les postes,
les fonctions de président en lien avec la
rémunération qui est proposée? Parce que ce que je comprends du projet de loi,
c'est qu'on va chercher à désigner
15 — et pour l'instant on parle de 15 — avocats
à temps plein qui vont être... dont la
rémunération est fixée par le gouvernement. On ne connaît pas les conditions
qui seront offertes aux candidats. Est-ce que la question du bassin... Parce
que c'est une chose, la rémunération, mais il y a aussi une question de
connaissance du domaine, là. Je pense que le
ministre va souhaiter que les présidents aient une expérience pertinente, une
connaissance du domaine. Est-ce que sur ce plan-là le CIQ s'est penché sur
cette dimension du projet de loi?
Le Président (M.
Ferland) : M. le président.
M.
Renauld (François) : M. le Président, cette question-là, évidemment, nous, on ne l'a pas du
tout considérée parce qu'on n'avait pas du tout l'information qui serait pertinente pour
nous permettre d'évaluer justement c'est quoi, le bassin, est-ce qu'il risque... On présume que,
compte tenu de ce qu'on a pu voir au niveau des critères de sélection et
compte tenu, donc, probablement, des
salaires — sans savoir ce sera quoi — des salaires qui seraient offerts, que tout ça... le tout serait organisé de façon à s'assurer justement d'avoir,
de soulever un intérêt, là, auprès de la clientèle. Mais, pour répondre
clairement, on n'a pas du tout considéré cet aspect-là.
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le président. M. le député.
M. Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le Président. J'aimerais
revenir sur la question de la sanction du code de déontologie applicable au Bureau des présidents. Je vous avoue que,
comme d'autres qui l'ont évoquée, en ce qui nous concerne, ajouter ou créer une nouvelle structure, disons que ce n'est
pas le premier réflexe. Ne serait-ce que dans une perspective de
simplicité des règles de notre code, je pense qu'il faut préconiser davantage
un mécanisme existant.
Ceci
dit, simplement rappeler… puis aussi pour le bénéfice de ceux qui nous
écoutent, on parle de deux types de professionnels. Il y a les présidents, qui sont
pour l'instant des avocats, et les autres membres des conseils de
discipline sont des membres de leurs ordres
professionnels. Donc, on a déjà, au sein de ces ordres professionnels, un code
qui prévoit la sanction des codes de
déontologie. Mettant de côté pour l'instant le cas du président, qui est un
avocat, qui pourrait se retrouver jugé par un de ses présidents, là,
mettons ça de côté pour l'instant, est-ce qu'il y a quelque chose qui empêche que les membres, les deux autres membres
du conseil de discipline soient soumis à la... que le code de
déontologie du Bureau des présidents relève
de leurs ordres professionnels, c'est-à-dire qu'en tant que membres ils doivent
respecter les règles applicables à leurs codes de déontologie de décideurs mais
restent tout de même des professionnels de leurs ordres? Et donc est-ce qu'il n'y
aurait pas une logique à ce que leurs conseils de discipline soient
responsables de cette sanction-là?
Le Président (M.
Ferland) : M. le président, juste en
vous rappelant qu'il vous reste environ trois minutes.
M. Renauld
(François) : Oui. Je souhaiterais
peut-être que Mme… Me Simard, plutôt, puisse répondre à cette question,
là.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, Me Simard,
2 min 54 s.
Mme Simard (Marie-Claude) : Je pense que ça mérite d'être
regardé, d'être analysé. Je vous avoue qu'on n'a
pas fait ce pas-là, mais j'ai pris des notes, puis on vous reviendra
certainement avec une réponse plus précise.
Le Président (M.
Ferland) : Merci. M. le député.
M. Ouimet
(Fabre) : Je vais poursuivre, puis ça
va vous permettre peut-être d'enchaîner votre réflexion sur l'autre volet, c'est-à-dire en ce qui concerne les
avocats, le président, en fait, du bureau. Si j'ai bien compris la
mécanique au niveau du Conseil de la magistrature, tous les juges de la Cour du
Québec, incluant la juge en chef, sont soumis au Conseil de la magistrature, présidé par la juge en chef. Alors, il y a
des limites à l'indépendance absolue des décideurs, et je pense, dans
cette perspective-là et surtout dans l'esprit de maintenir un système simple et
efficace… on pourrait, je vous le suggère,
et vous pourrez en discuter… qu'on envisage de soumettre même le président à la
discipline de son code de
déontologie, et les règles usuelles de l'indépendance, de l'impartialité des
décideurs s'appliqueraient. Vous pourrez... Bien, j'imagine que vous n'avez
pas encore poussé votre réflexion jusque-là et vous allez ajouter ça.
Le Président (M.
Ferland) : Me Simard,
1 min 30 s environ.
Mme
Simard (Marie-Claude) : Si votre proposition est à l'effet d'assujettir le président en chef à l'application du code de déontologie, lui-même de l'assujettir...
M. Ouimet
(Fabre) : En fait, c'est le volet de
la sanction du code de déontologie du Bureau des présidents... Pardon, M. le
Président. La sanction de ce code serait confiée, comme pour les autres
professionnels, aux avocats, dans la mesure où ce ne sont que des avocats qui
sont membres du bureau, et… puisque le conseil de discipline des avocats joue
déjà ce rôle-là. C'est dans le même esprit pour les deux autres décideurs.
Le Président (M.
Ferland) : M. le président, il reste
une minute environ.
M. Renauld
(François) : Oui. Juste peut-être un
commentaire additionnel du directeur général, peut-être, sur ce point-là.
Le Président (M.
Ferland) : Allez-y, M. Thuot.
M.
Thuot (Jean-François) : Oui. Il nous fera... Évidemment, nous offrons notre collaboration pour poursuivre la réflexion sur ce sujet-là, qui est très
délicat, étant entendu que, dans l'optique du conseil, les solutions qui seront
examinées le seront en fonction du principe que l'on reste dans le cadre du
système professionnel. La solution à trouver doit respecter l'intégrité du
système professionnel. C'est notre position de base.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. Thuot. Donc, le temps étant écoulé pour le parti
de l'opposition officielle, alors je reconnais
le deuxième groupe d'opposition officielle, et la parole au député de Chauveau,
pour un temps de 5 min 12 s, le 12 secondes étant pour
conclure, M. le député.
Des voix : …
M. Deltell : 11, 10, neuf, huit, sept, six, cinq... Alors, bonjour, M.
le Président. Mes chers collègues, bonjour. Bonjour
à vous tous d'être venus. Puis j'apprécie grandement votre présence,
M. Renauld, M. Thuot et Me Simard. Ce qu'il y a d'intéressant, dans votre organisme, c'est
que vous représentez plein de gens et plein de gens d'horizons divers
mais évidemment avec tous le sens professionnel et rigoureux. Que ce soient des
gens qui soient des techniciens dentaires… aux ergothérapeutes, aux médecins,
aux agronomes, aux architectes, vous avez quand même un horizon très, très
vaste de gens.
J'attire votre
attention sur l'article 2 du projet de loi et précisément, dans l'article 2,
l'article 115.3, qui dit : «Seul
peut être président d'un conseil de discipline un avocat ayant au moins
10 années de pratique et qui possède une expérience juridique
pertinente.» La raison pour laquelle je vous amène là-dessus, c'est que...
Évidemment, c'est au coeur du projet de loi,
c'est la discipline, c'est l'ordre, c'est la façon de faire, de conduite, qui
repose essentiellement sur le bon
jugement. Et donc on n'a pas besoin d'être avocat pour avoir un bon jugement.
Je comprends qu'il faut connaître la loi, il faut connaître les règles,
mais, étant distinctes l'une de l'autre, de chacun des organismes, est-ce que
vous êtes d'accord avec le fait que ça
prenne absolument un avocat pour présider le conseil de discipline, alors que,
dans vos rangs mêmes, vous avez des
gens très sérieux, très rigoureux qui n'ont jamais touché au droit de leur vie
mais qui pourraient avoir le jugement nécessaire pour être de bons juges
disciplinaires de leurs paires? Donc, pourquoi un avocat?
• (14 h 50) •
M. Renauld
(François) : En fait, écoutez — si, M. le Président, vous permettez — c'est clair que moi, personnellement,
j'ai oeuvré 30 ans à la direction d'un ordre professionnel avant d'arriver
au Conseil interprofessionnel. Je suis tout à fait conscient que... de l'importance
qu'il y ait quelqu'un avec une formation juridique qui préside un comité de discipline. Il y a une complexité, au
niveau des lois, les lois, la réglementation, qui est telle que c'est très
utile d'avoir un juriste au niveau d'un
conseil de discipline. Ça, j'en suis convaincu. Puis il faut considérer que c'est...
on est dans le domaine quasi judiciaire quand on est, on arrive en
discipline, là. Et je pense aussi qu'il est très important, comme c'est le cas présentement dans le système,
qu'il y ait des pairs aussi qui soient en mesure de porter un jugement
sur certains actes professionnels qui seraient considérés comme dérogatoires.
Mais, pour moi, c'est une nécessité qu'il y ait quelqu'un, au niveau d'un
conseil de discipline, qui soit de formation juridique.
M.
Deltell : Donc,
je comprends que dans votre expérience, que l'on parle de technicien dentaire,
de podiatre, de chimiste, où on est vraiment
très loin du droit, peu importe ce dont on va parler lors d'une mesure
disciplinaire, c'est fondamental, pour vous, que ça prend un avocat pour
trancher entre ce qui est bon et pas bon.
M.
Renauld (François) : À cause, M. le Président, surtout du système qui est en place, là, le
système disciplinaire comme tel, oui, parce
que, que ce soit le podiatre, que ce soit le technicien dentaire ou peu
importe, ces gens-là peuvent, évidemment… et
ont généralement un très bon jugement pour pouvoir statuer sur des cas précis
qui sont présentés en discipline. Mais, par ailleurs, souvent ces
gens-là vont se retrouver un peu plus démunis par rapport à toute la mécanique
davantage juridique, là, qu'impose le traitement de ces plaintes-là.
M. Deltell : Si c'était l'inverse? C'est-à-dire, si c'était un
professionnel de son ordre qui était président, épaulé par un avocat, et non l'inverse?
M. Renauld
(François) : Je demanderais peut-être
au directeur général de compléter mes propos là-dessus, M. le Président, si
vous permettez.
Le Président (M.
Ferland) : Allez-y, M. Thuot.
M.
Thuot (Jean-François) : Merci. Peut-être revenir un peu sur une affirmation que vous avez
lancée, que ce soit l'avocat qui tranche. C'est le conseil de discipline qui tranche,
ce n'est pas l'avocat. Et rappelons que le conseil est composé... deux
des trois membres sont des professionnels. Donc, c'est le principe, ici, du
jugement par les pairs qui s'applique, et
ça, je pense qu'il faut rappeler ce principe-là, ce qui permet de bien cadrer
le pouvoir que vous conférez à l'avocat.
Et son pouvoir à lui, c'est en termes de sa connaissance de la procédure
elle-même. Il est le président au sens où le travail requiert une connaissance, une expertise en termes de
procédure. On comprendra bien que le jugement du conseil de discipline n'est pas le jugement de l'avocat, c'est
le jugement du conseil, et donc la primauté du principe par les pairs.
Alors, à votre seconde
question : Est-ce qu'on devrait renverser… Écoutez, c'est un choix qui a
été fait par le législateur depuis que le
Code des professions a été adopté en 1973 et qu'il est entré en application en
1974. Comme le soulignait M. le
président du conseil, je pense que la nécessité d'avoir un juriste spécialisé
dans ce type de conseil a été amplement démontrée par la réalité.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci, M. le
directeur général. C'est le temps qui... Alors, maintenant, je retourne du côté du parti formant le gouvernement.
Et je crois que la parole est au député de Sherbrooke. En vous disant…
rappelant qu'il vous reste un bloc de huit minutes environ.
M. Cardin : Oui. Merci, M. le Président. Madame messieurs, merci d'être
là. Vous nous informez sur des choses plus qu'intéressantes.
Moi, je veux revenir
un peu sur le collègue d'en face, qui a parlé au niveau des avocats. Si, bien
sûr, on reprend le... Bien, d'ailleurs,
votre Conseil interprofessionnel du Québec regroupe les 44 corporations,
puis il y a des choses qui sont passablement différentes à l'intérieur
de tout ça… et que vous avez le statut d'organisme-conseil auprès du ministre, il pourrait arriver, à l'occasion, qu'il
y ait des choses qui ne plaisent pas à tout le monde en même temps. Et
on a reçu le Barreau, la semaine dernière,
et effectivement le 115.3, «seul peut être président d'un conseil de discipline
un avocat ayant au moins 10 années de pratique et qui possède une
expérience juridique pertinente»… Et aujourd'hui on va recevoir les notaires, et les notaires, dans leur première
recommandation, nous disent : «Que le législateur permette au notaire ayant au moins 10 années de pratique
et possédant une expérience pertinente l'accès au poste de président du
conseil de discipline, en prenant en
considération, notamment : la formation du notaire, le rôle qu'il exerce à
titre de médiateur et d'arbitre, et
les diverses lois, provinciales et fédérales, qui ont reconnu l'aptitude et les
qualités du notaire pour siéger à des tribunaux administratifs.» Donc, c'est
la question que je me pose, dans un contexte semblable d'une corporation qui demande à être reconnue pour avoir... pour être
acceptée comme président, président d'un conseil. Je me demandais :
Vous, votre rôle comme organisme-conseil, vous demeurez, quoi, dans la même
orientation que le projet de loi, ou si vous seriez tentés aussi à inclure les
notaires?
M.
Renauld (François) : Bien, écoutez, vous allez comprendre, et vous l'avez évoqué vous-même,
M. le député, que, pour le conseil, ce serait assez malhabile que de commencer à s'embarquer
dans des considérations qui concernent deux de ses membres, etc. L'orientation
du conseil, et puis la nature même du conseil, fait en sorte que, quand on est saisis d'un projet de loi comme le projet de
loi n° 17, évidemment, ce qu'on regarde en premier lieu, c'est les
aspects qui sont de nature
systémique, donc qui vont intéresser l'ensemble du système professionnel et qui
vont vraiment servir à la protection du public, etc. Donc, c'est plus
sous cet angle-là qu'on aborde ça et non pas sur des choses particulières. Cette question-là, je pense, est une question qui
appartient davantage au gouvernement, donc qui revient donc davantage aux élus, et certainement pas une question qui est
de nature à intéresser particulièrement le Conseil interprofessionnel.
Alors, je pense que c'est la façon dont on le voit. Je ne sais pas si, M. le
Président, ça...
M.
Cardin : Merci.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, M. le président.
Alors, je reconnais M. le ministre.
M.
St-Arnaud :
Bien, brièvement, M. le Président, parce que je pense que les principaux points
qui étaient au mémoire ont été couverts, je peux peut-être seulement conclure en
disant : Effectivement, là, je prends note et j'accueille avec intérêt, là, vos recommandations 6 et 8,
là, quant à la consultation du Bureau des présidents, consultation ou
pas, là, compte tenu de la situation. Je pense qu'effectivement il y aurait
ici... il y a un problème qui allongerait les délais. Alors, nous prenons… j'accueille avec intérêt, là, les
recommandations 6 et 8, également la recommandation 9. Je
pense que vous n'êtes pas les seuls qui nous fassent… qui nous sont arrivés
avec cette proposition d'une phrase relativement à l'indépendance du Bureau des
présidents des conseils de discipline par rapport à l'office, et je crois
comprendre que c'était effectivement un article qui était... une phrase qui
était dans l'ancien projet de loi n° 79. Quant à votre...
Une voix : ...
M.
St-Arnaud : Oui.
Il y avait beaucoup de bonnes choses dans 79. Vous savez, M. le député de
Fabre, que je le dis souvent, mon prédécesseur
a fait de très bonnes choses. Maintenant, il en a fait des moins bonnes dans
certains domaines. Partez-moi pas là-dessus, M. le député de Fabre.
Le Président (M.
Ferland) : L'étude article par
article n'étant pas encore commencée...
M.
St-Arnaud : Il
me semblait que je vous avais convaincu, lors de l'étude des crédits, que mon prédécesseur a fait des bonnes choses mais qu'il en a fait
un certain nombre... Je vais arrêter là parce que...
Le Président (M.
Ferland) : Alors, M. le député de
Fabre, je vous invite à...
M. St-Arnaud : ...vous savez que, si je pars, ça peut être long.
Le Président (M.
Ferland) : M. le ministre.
M.
St-Arnaud :
Mais, sur la recommandation 10, sur laquelle le député de D'Arcy-McGee a
attiré notre attention, vous suggérez donc de réintroduire l'article 118.1
quant au fait que «les présidents à temps plein ne peuvent, à compter de
leur nomination, agir comme procureur d'une partie dans une instance
disciplinaire régie par le présent code». Mais, à partir du moment où les présidents de conseil de discipline sont à
temps plein, est-ce que la fonction de président de conseil de
discipline ne devrait pas être une fonction exclusive, là, et non pas
seulement… Ils ne peuvent pas «agir comme procureur d'une partie dans une
instance disciplinaire régie par le présent code», mais en fait, là, ça devrait
être une fonction exclusive. Est-ce que c'est...
M. Renauld
(François) : C'est la perception, si
vous permettez, M. le Président...
Le Président (M.
Ferland) : Allez-y, M. le président.
M.
Renauld (François) : …c'est la perception que nous avons, et je crois que simplement on a
cru utile de bien le préciser pour bien
rentrer le clou.
M. St-Arnaud : Bien, il y aura peut-être lieu de le
préciser, effectivement, si on veut être sûr, là, que ça soit très clair.
Bien,
écoutez, M. le Président, je vais arrêter ici, à moins que mes collègues aient
des questions, parce que je pense qu'on a couvert les principaux éléments. Votre
mémoire est très clair, comme je le disais, cerne bien, là, un certain
nombre de problèmes qui sont toujours présents, qui sont présents, là, dans le
libellé actuel du projet de loi n° 17, sur lesquels il va falloir réfléchir à savoir si on maintient
le libellé actuel ou si on le modifie, comme vous et d'autres groupes
nous le proposent.
Alors, encore une
fois, merci beaucoup, M. Renauld. Merci, M. Thuot, Me Simard,
pour l'éclairage que vous apportez. Sachez
que ça va nous être très utile dans nos travaux lors de l'étude article par
article. Alors, je vous remercie beaucoup de votre présence et de votre
mémoire très, très intéressant que vous nous avez présenté cet après-midi.
• (15 heures) •
Le Président (M.
Ferland) : Merci. Merci, M. le
ministre. En...
M. Renauld
(François) : M. le Président...
Le Président (M.
Ferland) : Oui, il reste encore...
M.
Renauld (François) : …juste, peut-être, dire que nous vous remercions aussi de nous avoir
accueillis. Mais aussi je veux dire que le conseil demeure, bien sûr, comme on l'a
mentionné, ouvert à continuer de collaborer dans les prochains jours à
diverses solutions plus pointues, etc. Donc, ça nous fera plaisir. Merci.
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M. le
président, Me Simard et M. Thuot.
Alors, le temps étant
écoulé, je vais suspendre quelques minutes et... pour me permettre d'inviter
aussi les représentants de la Chambre des notaires du Québec à prendre place à
la table, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
15 h 1)
(Reprise à 15 h 4)
Le Président (M.
Ferland) : O.K. Alors, à l'ordre, s'il
vous plaît!
Une voix : …
Le Président (M.
Ferland) : Alors, je sens qu'il y
aura de bonnes discussions, M. le ministre. Alors…
Des voix : ...
Le
Président (M. Ferland) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! On finit à
5 h 30. Vous aurez le temps après,
entre 5 h 30 et… 17 h 30 et 18 heures, oui... On
termine à...
Une voix : 15. 17 h 15.
Le
Président (M. Ferland) : 17 heures, oui, 15. Ah! 15? On vient de gagner des minutes. Et
donc, sans plus tarder, j'invite les représentants de la Chambre des
notaires du Québec à se présenter et à faire votre exposé, en vous
mentionnant que vous disposez d'un temps de 10 minutes.
Chambre des notaires du Québec
(CNQ)
M. Lambert
(Jean) : M. le Président, merci. Jean
Lambert, président de la Chambre des notaires. À ma gauche, donc à votre droite, la directrice générale adjointe à la
Direction de la protection du public, donc responsable, Inspection
professionnelle, syndics, conciliation des comptes, etc., et, à ma droite, à
votre gauche, Me Sylvie Bédard, secrétaire adjointe du comité de
discipline à la Chambre des notaires, également présidente du comité directeur
du forum des secrétaires de conseil de discipline du Conseil interprofessionnel
du Québec.
Alors, M. le
Président, vous me permettez de saluer M. le ministre et les distingués membres
de l'Assemblée nationale.
Nous
avons huit points, et on va essayer de le faire dans les huit et quelques
minutes qu'il reste. Alors, comme le député de Sherbrooke l'a bien mentionné, notre
première recommandation évidemment porte sur l'accès des notaires à la
présidence des conseils de discipline, ce qui permettrait de régler le problème
du député de Fabre, là, concernant un conseil de discipline du président en
chef, là. Alors, ça pourrait régler ça.
Alors, évidemment, M.
le Président, on sait que les avocats — et c'est inné — ils ont une connaissance de l'administration de la preuve et de la
procédure. Alors, on comprend. On a vu aussi, dans le passé, que de nombreux avocats n'ayant jamais mis les pieds au prétoire,
n'ayant jamais été confrontés à la justice adversariale ont quand même
fait d'excellents juges. J'ai en tête le professeur Betts, qui a fait un
excellent travail à la Cour suprême du Canada sans jamais avoir plaidé dans sa
vie.
Je
vous soumets toutefois qu'ayant une formation juridique équivalente à celle de
nos amis du Barreau je pense que les notaires sont capables d'apprendre. Ce n'est
pas inné, mais on peut apprendre. Alors, l'administration de la preuve
et la procédure, je crois que ça s'apprend.
Et d'ailleurs, quand on regarde — le député de Sherbrooke, d'ailleurs,
en a fait une
nomenclature tantôt — les divers tribunaux
administratifs où on compte des notaires, je n'ai pas vu qu'il y avait là de problème. On n'a jamais mentionné qu'un de ces
tribunaux était mal… avait mal agi parce qu'il était présidé par un notaire. Et, même, le ministre parle souvent du
Conseil de la justice administrative comme un ressort, une instance pour
aller, disons, régler les problèmes de
déontologie des présidents de conseil. Alors, effectivement, nous avons un
notaire là, qui siège, puis qui entend les plaintes sur les juges, et qui
récemment encore a rédigé une décision qui a fait le bonheur de tout le monde. Donc, c'est dire que c'est possible. Et je pense
à des membres, chez nous, qui ont siégé depuis 15 ou 20 ans sur des conseils de discipline. J'ai l'impression qu'ils
ont dû apprendre. Alors, je pense que, ce que notre ami vous a dit
vendredi dernier, il faut mettre ça entre guillemets. Et je pense que le
ministre aura à trancher. C'est ce qu'il nous a dit. Il dit : C'est ma
job, trancher. Alors, M. le ministre, vous aurez à trancher.
Recommandation
n° 2 : Le gouvernement du
Québec consulte la Chambre des notaires du Québec. Évidemment, la distinction du Québec, c'est qu'il y a deux
ordres juridiques, il y a deux professions juridiques de qualité équivalente. Alors, moi, je pense que la chambre devrait être
consultée. Je ne sais pas si on va aller aussi loin que de vous demander
d'être présents pour l'étude article par article, M. le ministre, mais, si
jamais un est invité, je pense que l'autre devrait l'être.
Recommandation
n° 3 : Que le législateur entame une
réflexion sur les mécanismes qui lui permettront de résoudre les retards
dans le système de droit disciplinaire québécois, qui résultent de la
multiplication des procédures interlocutoires. Écoutez, d'emblée, c'est
certain que la Chambre des notaires veut que le projet de loi n° 17
soit adopté rapidement. Évidemment,
ici, on parle d'une réflexion. On ne voudrait pas que ça retarde l'adoption et
la mise en application. Mais, pour nous, c'est une phase, une
phase I, si vous me permettez le terme. On vous a donné, en annexe de
notre mémoire, trois cas où le public a été, le moins qu'on puisse dire, tout à
fait mal servi par l'instance disciplinaire. Et ça, ce n'est pas à cause de la
mauvaise volonté des artisans, président et membres.
J'illustre ici un cas
visuellement, juste pour vous montrer, depuis 2005… Chaque ligne est un
événement qui s'est passé, remise, etc. On
en a quatre pages et demie, M. le Président. La plainte a été déposée en 2005,
nous sommes en 2013, et l'on est encore sur une remise et sursis. Alors,
on est allé au Tribunal des professions, on est allé même, à l'occasion, à la Cour supérieure. Et, juste pour
vous dire comment des intimés peuvent être imaginatifs et créatifs, il y
a un an, l'intimé dans cette affaire s'est
présenté au conseil de discipline, tel qu'il devait, accompagné de son avocate
et a informé le conseil de discipline que
son avocate ne pouvait pas le représenter — elle
s'est étouffée dans sa salive — au motif qu'elle avait été suspendue deux semaines
avant pour ne pas avoir satisfait à sa formation continue obligatoire. Remise.
Tout le monde retourne encore chez soi.
• (15 h 10) •
Imaginez ce que ça
représente, ça, au niveau du public. C'est absolument épouvantable, c'est
massacrant. Écoutez, on est huit ans plus
tard… Puis ce n'est pas des infractions majeures, là, il n'est pas question de
fraude dans cette affaire-là, là, c'est
des choses relativement secondaires. Et pourtant on est huit ans plus tard,
probablement je ne sais plus combien de centaines de milliers de dollars
que ça coûte à l'ordre professionnel, juste cette cause-là. Ça aussi, c'est un aspect important. Ça n'a pas été traité, le
coût de la discipline disciplinaire. Alors, vous imaginez que, pour les
gens… Alors, dans ce cas-là, entre autres,
il y a un chef qui est tombé parce que, les plaignants, les témoins ne veulent
plus venir. Alors, c'est absolument massacrant. Alors, je pense qu'il
faut absolument, et c'est très important, qu'on réfléchisse rapidement à la
phase II.
Entrée
en vigueur des règlements, on en a parlé un peu. On peut comprendre qu'effectivement
l'idéal, c'est que tous les règlements soient adoptés lorsque le projet de
loi n° 17, une fois adopté, rentrera en vigueur. Cependant, on sait
que, compte tenu des mécanismes de consultation, ça peut être assez lourd et à
ce moment-là ça peut reporter l'entrée en vigueur peut-être un peu loin, alors
qu'effectivement, comme le président du Conseil interprofessionnel vous l'a
mentionné… qu'on puisse commencer à mettre des choses en vigueur. Et nous, on
serait à l'aise que, par exemple concernant la déontologie, qu'on ne se retarde
pas dans la mise en application du projet de loi et qu'on arrive un peu plus
tard avec ça.
Recommandation
n° 5 : Qu'un texte législatif ne limite pas le nombre de présidents.
On s'est demandé pourquoi 15. On ne mettrait
pas, tout simplement, de chiffre. Peut-être que c'est trop à l'heure actuelle,
peut-être que tantôt ça en prendra 20. On ne pense pas que ça soit nécessaire
de mettre un nombre. Alors, je passe rapidement, je pense que le mémoire
élabore là-dessus.
Recommandation
n° 6 : Que, dans le processus de désignation d'un président par le
président en chef, plus d'un président soit désigné pour siéger au conseil de
discipline d'ordres qui connaissent des volumes importants de dossiers.
En fait, ce qu'on veut, c'est qu'il puisse y
avoir deux ou trois présidents nommés. Par exemple, pour la Chambre des
notaires, bon il y aurait peut-être le
premier président, mais que d'autres soient là pour être capables de prendre...
de répondre au volume et à la demande excédentaire, et ceci, pour créer,
dans le fond, une connaissance, une expérience. On sait que chaque ordre professionnel a un langage assez
approprié à l'exercice de sa profession, un langage technique bien
souvent, il y a une culture, et on voudrait
bien qu'il y ait deux, trois, par exemple en ce qui nous concerne, deux, trois
présidents qui soient, avec le temps, imprégnés de notre culture et soient
familiers avec notre terminologie.
Recommandation
n° 7 : Que les règles, quant à la preuve testimoniale et documentaire
produite, soient simplifiées dans les
situations où un président de conseil de discipline est dessaisi. Alors, on
pense que ceci, actuellement, c'est tributaire
du consentement des parties. Nous, on pense qu'à moins de je ne sais pas quoi,
là, d'une raison vraiment majeure, on pense que cette preuve est
recueillie d'une façon formelle et on a de la difficulté à comprendre qu'il
faut avoir le consentement des parties. Voilà là une cause qui peut faire qu'on
retarde ou on recommence.
Et
la recommandation n° 8 : Que, lors de l'entrée en vigueur des
dispositions du projet de loi n° 17, le législateur permette aux bancs saisis de plaintes disciplinaires, selon
le cas, de débuter les audiences… En fait, pour résumer, que ceux qui sont en
place puissent poursuivre et non pas d'avoir l'autorisation… Mais c'est plutôt
a contrario que le président pourrait intervenir s'il a des bonnes raisons de
le faire.
Je termine avec un
point qui n'apparaît pas dans le mémoire, M. le Président, mais qui est
quand même très significatif, c'est que ça coûte de l'argent, administrer la
discipline. Et entre autres j'ai un cas très récent d'un ordre professionnel
qui...
Le Président (M.
Ferland) : En 15 secondes, s'il vous plaît.
M.
Lambert (Jean) : …— oui — qui était confronté avec un principe
majeur, là, du code de déontologie, de la… ce
que j'appellerais de notre culture professionnelle. Ça mettait en cause un
président qui est devenu ex-président. L'affaire
a monté jusqu'en Cour supérieure. Ça a coûté plus de 100 000 $ à cet
ordre professionnel là. Donc, on comprend que cet ordre-là s'est littéralement saigné. Et je pense qu'il devrait y
avoir lieu, M. le Président, à ce que le gouvernement réfléchisse à créer une espèce de caisse de
péréquation pour aider certains ordres professionnels dans l'administration
de la discipline. Merci.
Le
Président (M. Ferland) : Merci. Merci, M. le président. Alors, je reconnais le groupe formant le gouvernement. Alors, M. le ministre, vous disposez d'un
temps de 24 minutes.
M. St-Arnaud : Je vous remercie, M. le Président. Alors, d'abord, merci.
Merci à la Chambre des notaires du Québec pour ce mémoire volumineux, très
complet, qui couvre toute une série de sujets et qui est appuyé, là, par
plusieurs annexes. Comme je l'ai dit aux groupes précédents : Vous pouvez
être assurés que tous et chacun des éléments
que vous avez mis dans votre mémoire, des recommandations que vous nous avez
faites dans votre mémoire seront
considérés lors de l'étude article par article, là. Je pense qu'il y a toute
une série d'éléments sur lesquels il y a lieu de se pencher. Alors, je salue le président de la chambre,
Me Lambert, également Me Rocheville, Me Bédard, pour leur
présence ici, devant nous, aujourd'hui.
Ma
première question irait peut-être sur les présidents à temps partiel. À votre
mémoire, à la page 21, vous suggérez...
en fait vous recommandez que la nomination des présidents à temps partiel soit
assujettie à la procédure de sélection
prévue à l'article 115.5. Et vous y revenez plus tard, là, dans votre
mémoire, page 32. Vous dites qu'il pourrait y avoir des règles
particulières pour les présidents à temps partiel quant au code de déontologie.
À plusieurs moments, on voit, là, cette distinction entre les présidents à
temps plein et les présidents à temps partiel. Vous faites également une autre
recommandation, à 117.4, pour... sur les tâches que peuvent accomplir à l'extérieur
de leur travail de président les gens qui sont présidents à temps partiel.
Alors, ma question, quand je regarde tout ça… je vous pose la question :
Est-ce qu'on a vraiment besoin de présidents à temps partiel?
Le
Président (M. Ferland) : M. le
président.
M.
Lambert (Jean) : Merci. Je vous
dirais : L'aspect politique, peut-être pas. Mais je veux demander à Me Bédard
de compléter la réponse.
Le
Président (M. Ferland) : Merci.
Me Bédard.
Mme Bédard (Sylvie) : Bonjour, M. le Président. Au niveau
des présidents à temps partiel, c'est prévu, dans les dispositions du
p.l. n° 17, que des présidents à temps partiel soient nommés.
Maintenant, est-ce que c'est nécessaire? Ça va dépendre du nombre de
dossiers dont les présidents seront saisis, là, au moment de l'entrée en
vigueur. On suggère, comme je vous ai dit
tout à... comme c'est mentionné dans le mémoire, que les présidents
continussent d'agir, là, sur les dossiers dont ils sont saisis.
Maintenant, la question des présidents à temps partiel pose peut-être comme
corollaire leur disponibilité, parce qu'ils
sont affectés à d'autres tâches, soit en pratique privée. Donc, c'est sûr que,
dans un projet de… traitement de
dossier de processus décisionnel, c'est de privilégier des présidents à temps
plein avec leur disponibilité.
M. St-Arnaud : Parce que c'est un peu ça. Un peu
comme je le disais tantôt aux gens du Conseil interprofessionnel, l'objectif du projet de loi n° 17, c'est d'avoir des
présidents à temps plein. Et plus... Et je vois que certains nous disent :
Bien, peut-être — et vous le dites
vous-mêmes, là — peut-être qu'on ne devrait
pas avoir... on ne devrait pas indiquer,
dans le projet de loi, qu'il y en ait au maximum 15, là. Peut-être qu'on
pourrait se donner une marge plus grande. Je me demande s'il ne faut pas
quand même mettre un maximum. Parce que je regarde les autres, je regarde la
Cour du Québec, il y a un maximum de 290, la
Cour supérieure, il y a un maximum de 152. Mais je me dis : Est-ce qu'on
ne devrait pas, peut-être, envisager, dans
le projet de loi n° 17, plus que 15 mais que ça soit des... Et qu'on...
donc en fonction du volume… qu'on
ajuste ça en fonction du volume de dossiers? Mais plus je réfléchis et plus j'entends
les groupes ici, plus je... et qu'on voit... je vois les distinctions qu'on
fait entre les présidents à temps plein et les présidents à temps partiel, plus
je m'interroge sur la nécessité d'avoir vraiment des présidents à temps
partiel, comme le prévoit 115.2, je crois, là, du projet de loi.
Sur
un autre sujet, sur le renouvellement des présidents, vous suggérez quoi comme
procédure?
Le
Président (M. Ferland) : M. le
président.
M. St-Arnaud : ...y avoir une procédure et il
devrait y avoir une procédure simplifiée par rapport à la procédure de départ... Vous suggérez quoi, comme procédure
de renouvellement des présidents des conseils de discipline?
Le
Président (M. Ferland) : M. le
président.
•
(15 h 20) •
M. Lambert (Jean) : Alors, pour votre deuxième question,
M. le ministre, je demanderais, avec la
permission de M. le président, de demander à
Me Bédard d'y répondre. Mais, pour votre question concernant le nombre de
présidents, vraiment je me demande si
vraiment on a besoin de geler, en quelque sorte, dans un texte de loi le
nombre. Je pense que de toute façon
les nominations viennent du gouvernement ou de son... l'organisme qu'il a
mandaté, donc l'office, alors je pense que le contrôle peut se faire là,
simplement. Alors, je pense que, comme ça se fait dans d'autres fonctions à l'intérieur de la grande machine gouvernementale,
le nombre est de facto contrôlé, plutôt que d'arriver… Puis, lorsque le
besoin arrive et qu'on se retrouve... Parce que c'est clair que la discipline,
ça n'ira pas en diminuant, là, ça va aller en augmentant,
au cours des prochaines années, pour toutes sortes de raisons qu'on devine.
Alors, je pense que le contrôle peut très bien s'exercer là, soit au
niveau des budgets, etc.
Pour
le deuxième volet de votre question, je demande à Me Bédard d'y répondre.
Le
Président (M. Ferland) : Me Bédard.
Mme Bédard (Sylvie) : Pour le renouvellement des présidents
de conseil de discipline, je pense que ça
devrait faire l'objet du règlement pour la
nomination des présidents de conseil de discipline, qui devrait avoir un aspect
sur le renouvellement parce qu'on parle de personnes qui seront nommées
pour cinq ans. Et on indique dans notre mémoire aussi que les ordres devraient être consultés et les secrétaires de
conseil de discipline, qui vont travailler étroitement avec les présidents. Vous savez, on est très... on peut
être plus ou moins sollicités par les présidents, certains le sont plus
que d'autres, et c'est un travail d'équipe,
et tout le monde a à coeur le travail. Donc, je pense que ça ne devrait pas
avoir... il ne devrait pas y avoir d'automatisme. Et, avec égard pour le président
en chef, là, le lien avec le secrétaire est important, et l'ordre.
M.
St-Arnaud : Mais
est-ce que, Me Bédard, ce n'est pas quand même problématique? Parce que ce
que vous dites
dans votre mémoire, à la page 22, vous dites : Il faudrait que les
ordres et les secrétaires des conseils de discipline «soient consultés
dans le processus de renouvellement de mandat d'un président». Est-ce que ça ne
pose pas... est-ce que ce n'est pas problématique d'envisager cette consultation
des ordres et des secrétaires des conseils de discipline quant au
renouvellement des présidents... du mandat des présidents?
Le Président (M.
Ferland) : M. le président…
M. St-Arnaud : Voyez-vous là un problème ou non?
Le Président (M.
Ferland) : M. le président ou
Me Bédard?
M.
Lambert (Jean) :
Ah, la difficulté, ça serait peut-être le temps, mais c'est... on a le
choix : ou les secrétaires nourrissent le président en chef de leurs
doléances sur une base régulière ou bien donc, au moment du renouvellement,
ils sont consultés. Ce qui peut arriver, c'est
que… et ça, c'est le passé qui nous l'enseigne, il peut arriver, pendant une
certaine période, où un président, bon, ne
donne pas la mesure qu'on attend, mais donc on peut faire des doléances auprès
de l'office, mais, vers les dernières
années, ça se règle, ça s'améliore. Alors là, à son dossier, est-ce qu'on va
tenir compte des doléances qui ne
sont peut-être plus pertinentes? C'est pour ça qu'on avait inséré ce volet-là,
pour être plus près du renouvellement que de juste se baser sur une
expérience de cinq ans.
Le Président (M.
Ferland) : M. le ministre.
M. St-Arnaud : Je reviendrais peut-être sur votre première réponse,
Me Lambert, là. Tantôt, vous êtes revenu
sur le fait que vous insistez pour qu'on ne mette pas de nombre… qu'on ne mette
pas 15 ou 20, là, quant au nombre maximum de présidents de conseil de
discipline. Je vais revenir avec ma question de tantôt. Si on a... Admettons qu'on envisage votre... on ne met plus
de nombre, donc on laisse ça à la discrétion du gouvernement de nommer le nombre de présidents de conseil de discipline
dont il a besoin, en fonction du volume qu'il constate. À ce moment-là,
est-ce que vous en venez à la conclusion qu'on n'aurait pas besoin de président
à temps partiel?
M.
Lambert (Jean) :
Bien, écoutez, je pense que l'idéal, c'est d'avoir des présidents à temps
plein, il me semble. On veut d'abord, un, qu'il
y ait un développement d'expertise et de culture. On parle aussi d'exclusivité,
d'être à distance. Donc, je pense que c'est des arguments qui militent en
faveur de présidents à temps plein. Maintenant, il est possible aussi que
ponctuellement il y ait un besoin. J'imagine que c'est la raison pour laquelle
ça a été inséré au projet de loi. Mais, si
on dit «au moins 15», est-ce que c'est différent de ne pas mettre de nombre? En
tout cas, on s'est posé la question puis on a dit : Pourquoi mettre
un nombre?
M.
St-Arnaud : À
partir du moment où on n'en met plus, là, de nombre, là… Moi, mon
interrogation, c'est qu'à partir du moment où
on déciderait que tout simplement, 115.2, «les présidents sont nommés par le
gouvernement, pour un mandat fixe d'au plus cinq ans», en admettant qu'on mette
cinq ans, là, parce que là aussi il y a un point d'interrogation qui a été
soulevé par des groupes... Donc, les personnes sont nommées par le
gouvernement, pour un mandat… «parmi les personnes déclarées aptes suivant la
procédure de sélection qu'il établit par règlement. Les présidents exercent leurs fonctions à temps plein.» À ce moment-là… Je
cherche, je m'interroge, à ce moment-là, si on a vraiment besoin d'avoir
des présidents à temps partiel, là. L'idée des présidents à temps partiel, ma
compréhension, c'était que, si, à un moment
donné, il y a un volume important qui se crée tout à coup, bien là on nomme un
président à temps partiel, là. Mais, si on laissait, comme vous le souhaitez...
on enlève, là : «Le bureau est composé d'au plus 15 présidents de
conseil de discipline», on dit : «Le bureau est composé des présidents de
conseil de discipline» puis on ne met pas de chiffre, à ce moment-là, est-ce qu'on
a vraiment besoin des présidents à temps partiel?
M.
Lambert (Jean) :
Moi, je dirais, si vous me permettez de vous suggérer, de mettre «en nombre
suffisant pour répondre à la demande», et ça n'exclurait pas qu'à un moment donné, d'une
façon ponctuelle, il y ait lieu de nommer des présidents à temps partiel. Mais je pense que ce qu'on s'entend, c'est
qu'il y ait un nombre suffisant comme base permanente.
M. St-Arnaud : J'aimerais ça vous entendre sur... À la page 23,
vous... Et vous revenez à quelques reprises dans
votre mémoire là-dessus, mais je prends la page 23, dans votre commentaire
qui porte sur les fonctions du président en chef. Vous dites : Dans
le texte actuel, c'est «de prendre les mesures visant à favoriser la célérité
du processus décisionnel». Et vous ajoutez et vous
dites : On devrait plutôt indiquer — et vous revenez là-dessus à plusieurs reprises dans votre mémoire : «…la célérité du traitement de la plainte et du processus
décisionnel». J'aimerais que vous me disiez
pourquoi vous trouvez important cet ajout un peu partout, là, dans la loi et
notamment à cet article 115.7, deuxièmement.
M. Lambert (Jean) : Alors, avec la permission du président, je demanderais à
Me Bédard de compléter ma réponse, mais je vous dirais que ça se rattache
à la préoccupation que j'ai mentionnée tantôt concernant les retards dans les audiences, les remises, la procédurite et
ce qu'on appelle les demandes interlocutoires. On pense que les
présidents devraient avoir comme devoir d'accélérer aussi le processus, de
mettre rapidement sur le métier la cause pour qu'elle soit entendue. Il y a là un travail qui n'est pas nécessairement juste
de la décision elle-même. Peut-être à tort, M. le ministre, qu'on a
identifié ça à certains commentaires qu'on a vus dans les journaux récemment
sur la décision même, le délibéré, alors que nous, on voit ça beaucoup plus
large. C'est tout le processus qu'on pense qu'il faut qu'il soit accéléré.
Me Bédard…
Le Président (M.
Ferland) : M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Vous
suggérez, à la page 31, que ce soit un organisme à l'image du Conseil de
la justice administrative qui «puisse recevoir
des plaintes qui visent les membres des conseils de discipline, enquêter et, en
conséquence et le cas échéant, imposer des
sanctions, le tout, en relation avec le code de déontologie». Vous avez
entendu nos discussions de tantôt. Est-ce que le Conseil de la justice
administrative vous apparaît un endroit approprié pour recevoir ces plaintes?
M. Lambert
(Jean) : Oui, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Est-ce que c'est...
M. Lambert
(Jean) : Voici la raison.
M. St-Arnaud : Oui, allez-y.
M.
Lambert (Jean) :
D'abord, on parle de quoi, là? On parlait de 15, autour de ça, là. Il n'y a pas
foule. Donc, les plaintes concernant un
président de conseil de discipline, j'ai l'impression qu'il ne devrait pas trop
y en avoir, d'autant plus si la sélection
est bien faite. Alors, ça sera des cas exceptionnels. Alors, est-ce que ça vaut
la peine de créer une nouvelle
instance pour ça, avec tout ce que ça comporte? Et je pense que vous avez,
tantôt, effectivement mentionné que,
bon, les moyens financiers de tout le monde, y compris ceux du gouvernement,
sont bien comptés. Et est-ce même pratique de créer une nouvelle
instance pour peut-être, quoi, un cas par année, peut-être un cas par deux ans?
Alors, on pense qu'il y a au conseil l'expertise qu'il faut. Et par ailleurs — et là-dessus, au passage, j'accroche le député de Fabre — je pense que la plainte déontologique, c'est
particulièrement l'avocat, mais je vais dire «le juriste» comme le président du Conseil
interprofessionnel. Il a été habile. Donc, c'est dans l'exercice particulier de
sa fonction de président de conseil
de discipline, alors je pense que là ça demande une intervention bien ciblée,
avec des gens qui ont justement l'expertise
sur ce genre de comportement, dans un cadre extrêmement précis qu'est l'administration
de la justice, et non pas l'exercice relativement large d'une
profession, et ceci dit avec égard.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, M. le président. M.
le ministre.
M.
St-Arnaud : Et
donc, effectivement, que ça ne relève pas des différents ordres professionnels,
là, que ça relève du Conseil de la justice
administrative.
M. Lambert
(Jean) : Je pense que c'est approprié
que ce soit là.
M.
St-Arnaud : Ça
complète pour l'instant, M. le Président. Je ne sais pas si mes collègues...
Non, ça va. Alors, pour l'instant, ça va
aller, de ce côté-ci, M. le Président.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, M. le… Oui, il va
vous rester un temps de neuf minutes, environ. Alors, maintenant je reconnais
la partie du groupe de l'opposition officielle. Je reconnais le député de D'Arcy-McGee.
M. Bergman : M. le Président.
Le Président (M.
Ferland) : Pour un bloc de
20 minutes environ, M. le député.
• (15 h 30) •
M.
Bergman : Merci beaucoup, M. le
Président. M. Lambert, Me Rocheville, Me Bédard, merci pour
votre présentation. Merci pour votre mémoire. Je le trouve fort intéressant. Et
je veux commencer avec l'article 115.3 sur le président d'un conseil de discipline, un avocat. Et, comme vous avez
mentionné à tant de reprises, les juristes, dans notre société, sont les
avocats, les notaires. Beaucoup de notaires sont des médiateurs, et les
notaires, comme vous avez
mentionné, bénéficient d'une formation juridique équivalente pour trois années,
incluant la procédure civile, les règles de preuve. Ils ont même le statut de conseiller juridique. Ils ont l'habitude
de régler avec impartialité. Ils sont les spécialistes en rédaction,
comme on connaît. Et on se rappelle que la loi n° 443 qui a été adoptée
par le gouvernement péquiste, présentée par
le juriste Me Serge Ménard, ministre de la Justice, et sanctionnée le
21 octobre 1998… où, dans ce projet de loi, ils ont reconnu le rôle
du notaire comme auxiliaire de justice.
Je me demande, avec tout ça, pourquoi, en l'année
2013, on est encore sur cette discussion de qui est un juriste dans notre
société, le rôle du notaire. Et vous avez mentionné à quelques reprises, dans
votre mémoire, l'importance de consulter la Chambre des notaires, en ce
qui concerne les règlements où on consulte le Barreau, et certainement votre présence, article par article, sera aussi, à mon
avis, très importante. Mais je me demande pourquoi on est encore sur ce débat qui aurait dû être réglé il y a beaucoup des
années. Et je pense que Me Serge Ménard, en 1998, a reconnu l'importance
du notaire dans notre société, dans notre système de justice.
Le
Président (M. Ferland) : M. le
président.
M. Lambert (Jean) : Merci. Alors, M. le député de D'Arcy-McGee,
effectivement vous nous avez dit, en 1998, que le ciel nous tomberait sur la tête parce que
les notaires étaient pour présider à la procédure menant à la
déclaration d'inaptitude, nomination de
curateur ou homologation de mandat, même de vérification de testament, sans
passer par le tribunal ou en y allant
d'une façon marginale à la fin de la procédure. Et pourtant on est 15 ans
plus tard, puis je pense que le ciel
est toujours bien accroché à la bonne place. Donc, je pense que je n'ai pas
autre chose à dire que je pense que les notaires sont des juristes
qualifiés pour occuper ce genre de fonction.
Il n'est pas question pour nous de dire qu'au
jour le jour les notaires vont se mettre à aller plaider, parce que, bon, à ce moment-là, il y a une distinction importante, je
pense, entre les deux ordres professionnels, mais d'être capables d'entendre une cause alors que le notaire, de par
la loi, est obligé d'être impartial tous les jours dans les gestes qu'il
pose comme officier public, lorsqu'il confère
l'authenticité à des actes, etc. Donc, il est habitué à cette approche d'administration
du droit, et je pense qu'effectivement il est tout à fait qualifié pour le
faire. Et ça permettrait de mettre un organisme professionnel au même rang que
les autres, c'est-à-dire que le président n'est pas un membre de son ordre.
Le
Président (M. Ferland) : M. le
député.
M. Bergman : Merci, M. le Président. Je suis d'accord
avec vous. Vous avez mentionné le temps des procès, qui va sur des années,
et les délais qui ne sont pas nécessaires. Et pendant ce temps le public nous
surveille et il ne comprend pas. Il
dit que notre système est basé sur la protection du public, et, pendant ces
années et ces années qu'un procès s'étire en longueur, le professionnel
en question continue de pratiquer. Et je me demande — ça a été soulevé par un autre groupe aujourd'hui — pourquoi on ne permet pas la radiation provisoire d'un
professionnel d'exercer des activités professionnelles
au motif d'avoir posé un acte dérogatoire à sa profession. Car, si on aurait
cet article, ce n'est pas une coercition, mais vraiment c'est pour la
protection du public, et je ne comprends pas pourquoi un professionnel peut continuer à pratiquer pendant qu'il y a des
accusations très, très graves contre ce professionnel. Et vraiment, si on
veut avoir la confiance du public, on doit avoir cette possibilité dans des cas
importants. Si vous...
M. Lambert (Jean) : M. le Président, effectivement, on s'interroge. D'abord, on s'est aperçus
qu'avec le temps une radiation provisoire est presque impossible, parce que finalement on
se retrouve avec le procès lui-même, si on me permet ce terme-là. Et on
regardait l'article 29, l'alinéa deux du Code de procédure civile, et on
se disait : Pourquoi ne pas s'inspirer…
C'est-à-dire qu'on tienne compte de ça mais qu'on continue d'entendre l'affaire
et qu'à la fin il sera décidé de ces
moyens interlocutoires là. En fait, ça existe aussi, je pense, en droit
criminel, et en d'autres — il y en a qui sont plus compétents
que moi — mais ce n'est pas inédit. Mais
actuellement on est vraiment menotté. Et je
demanderais, avec la permission du président, de demander à Me Bédard de
compléter ma réponse.
Le
Président (M. Ferland) : Me Bédard.
Excusez-moi.
Mme Bédard (Sylvie) : Oui. Pour la question de 59.1.1.,
nous aussi, on voulait que ça soit ajouté à l'article 130,
pour qu'il soit possible de requérir une radiation provisoire à l'égard, là, d'un
membre qui aurait... pour lequel on reprocherait des manquements à cet
article-là. Je ne sais pas si ça répond à votre question. Donc, comme le CIQ,
on recommande que ce soit, là, indiqué à 130. Partout où on parle de 59.1, qu'on
rajoute 59.1.1.
Le
Président (M. Ferland) : Merci,
Me Bédard. M. le député.
M. Bergman : Merci, M. le Président.
Me Lambert, l'article 11, «l'échange de renseignements ou de documents utiles entre
les syndics de différents ordres professionnels», le Barreau, comme vous le
savez, avait des commentaires sur cet article, indiquant que ça pourrait
porter atteinte aux droits constitutionnels des citoyens et à la protection du
secret professionnel de l'avocat. Est-ce que vous avez des commentaires sur cet
article, en ce qui concerne le secret professionnel des juristes avec cet
article?
Le
Président (M. Ferland) : M. le
président.
M.
Lambert (Jean) : Merci. Si vous me
permettez, peut-être un court retour sur 59.1. Tantôt, on parlait… «dans l'exercice»,
et, très rapidement peut-être, je ne sais pas si le mot «à l'occasion de l'exercice»
permettrait effectivement cette largeur qui était recherchée. Dans l'exercice
ou en relation avec l'exercice, on parle peut-être de l'existence d'un mandat, alors que ce qui est dans l'air du temps, c'est
probablement le démarchage également. Alors, «à l'occasion de l'exercice»
me semblait peut-être être une voie. Mais je demanderais à Me Bédard de
répondre à la question précise de M. le député de D'Arcy-McGee...
Le Président (M.
Ferland) : Me Bédard...
M. Lambert
(Jean) : ...ou à Me Rocheville,
je m'excuse.
Le Président (M.
Ferland) : Ou Me Rocheville?
Mme
Rocheville (Hélène) : Oui. Au niveau du secret professionnel, c'est sûr que le Barreau du
Québec a invoqué cette protection-là qui
devait exister, puis on est tout à fait à l'aise avec ça. Lorsqu'on lit, par
contre, la modification à l'article 124, qui précise que le «serment ne
peut non plus, pour les mêmes fins, être interprété comme interdisant l'échange de renseignements [...] entre [deux]
ordres», c'est clair, pour nous, que c'est une possibilité qui est
énoncée et non pas une obligation. Donc, on considère que le syndic qui croit
qu'il y a un vraiment un secret professionnel à protéger, va se garder une
petite réserve puis qu'il ne sera pas obligé de divulguer cette information-là.
Au
niveau de cet article-là, on va même un peu plus loin que ce qui est proposé
par le projet de loi, parce qu'on aimerait, en
plus du partage d'information entre les syndics des différents ordres, élargir
cette possibilité-là pour aller chercher,
dans le fond, l'échange de renseignements avec les organismes qui exercent des
fonctions similaires. On peut penser,
par exemple, à l'OACIQ, qui est l'Organisme d'autoréglementation pour les
courtiers immobiliers, ou l'AMF, ou d'autres organismes du genre, qui
sont souvent en lien avec des dossiers que l'on traite. Donc, ça serait
intéressant de permettre d'aller au-delà du fait des échanges de renseignements
entre les syndics des ordres mais aussi d'élargir à d'autres organismes
similaires.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, Me Rocheville.
M. le député.
• (15 h 40) •
M.
Bergman : Oui.
Me Lambert, pour retourner à 51.1.1, les actes dérogatoires, on a une
liste, mais je pense à une situation devant le notaire, qui… où il pense, avec sa connaissance
du dossier… Car le notaire est au centre du dossier qu'il se voit bâtir et, en poursuivant le dossier,
il voit des actes qui sont vraiment dérogatoires à la société en général.
Et le notaire qui rend des services professionnels à une personne, quand il a
des doutes quant à la probité de la fin de ces transactions… On a vu des causes, des articles, récemment, dans les
journaux. Est-ce qu'il devrait y avoir un autre sous-paragraphe,
sous-alinéa à cet article 51.1.1, que c'est un acte dérogatoire à la
profession, quand, avec la connaissance qu'on
a du dossier, on continue pour finir le dossier en question? Car, à mon avis,
le moment qu'on a des connaissances… Et certainement, avec les
situations qu'on a vues, avec les fausses ventes ou les fausses hypothèques, certainement,
il y a un peu de connaissance qu'il y a de malversation dans un dossier.
M.
Lambert (Jean) :
Alors, votre question, c'est de savoir s'il devrait y avoir une disposition
additionnelle pour ça. Certainement que, pour notre profession, la connaissance d'un acte
ou d'un but illicite, même si l'opération en elle-même à laquelle le notaire est appelé… mais, s'il
réalise qu'il devient un chaînon dans un acte illégal, il doit s'abstenir,
il doit refuser d'agir. Et même, à un moment
donné, on a eu des discussions s'il ne devait pas même aller à la
dénonciation, mais ça, on n'est pas allés aussi loin parce que là on a estimé
qu'on avait un problème avec le secret professionnel. Mais définitivement une
telle conduite doit être sanctionnée, mais je crois que, chez nous, on a déjà
des causes… En tout cas, j'ai à l'esprit une
cause actuellement qui est pendante en comité de discipline, justement où le
notaire était un rouage dans une chaîne menant à l'exécution d'un acte qui est
illégal, même si son geste lui-même n'a pas ce caractère-là, mais, pris dans l'ensemble
de ce qui est fait avec d'autres types de personnes et d'autres professionnels
d'ailleurs, on comprend que là on a un problème.
Le Président (M.
Ferland) : M. le député.
M.
Bergman : M. le
président, vos commentaires en ce qui concerne l'article 115.8, il me
semble que vous avez demandé que l'article
soit retiré du projet de loi pour plus d'étude. Et vous avez émis des
«concerns» en ce qui concerne les mots «ou d'une personne désignée par
celui-ci», une référence au président en chef. Pouvez-vous expliquer vos
pensées sur l'article 115.8, M. le président?
Le Président (M.
Ferland) : M. le président.
M. Lambert
(Jean) : Avec la permission du
président, je m'en remettrais à Me Bédard de répondre.
Mme
Bédard (Sylvie) :
Oui. Au niveau de l'article 115.8, effectivement, c'est qu'on a vu un
nouveau personnage, là, à savoir une personne désignée par le président en chef. Il y a un
article qui dit, dans le projet de loi n° 17, que le président en
chef est remplacé systématiquement par le président en chef adjoint s'il n'est
pas disponible. On s'interroge
à savoir c'est qui, cette personne désignée. Puis, quand on parle aussi de
164.3°, qui est le droit ou la permission d'en appeler de cette décision-là, on parle d'une
décision du président en chef, là.
Le Président (M.
Ferland) : Merci. M. le député.
M.
Bergman : Dans
vos commentaires en ce qui concerne l'article 117, qui est dans l'article 4,
vous demandez qu'on raie la deuxième phrase dans cet article et vous dites que la
Chambre des notaires «comprend que plus de deux membres de l'ordre
doivent être nommés par le conseil d'administration de l'ordre». Pouvez-vous
expliquer pourquoi plus de deux membres de l'ordre doivent être nommés et
pourquoi vous demandez que la deuxième phrase de l'alinéa 2 doit être
rayée de l'article?
Le Président (M.
Ferland) : M. le président ou...
M.
Lambert (Jean) :
…peut-être demander au député de D'Arcy-McGee de préciser l'article. Je ne suis
pas certain qu'on a bien saisi le numéro.
M. Bergman : C'est l'article 117 et c'est le deuxième alinéa. Dans
votre mémoire, vous demandez que la deuxième phrase doit être rayée de l'article.
Le Président (M.
Ferland) : M. le président.
M. Lambert
(Jean) : Avec votre permission,
M. le Président, Me Bédard…
Le Président (M.
Ferland) : Me Bédard, c'est ça? Oui,
allez-y.
Mme
Bédard (Sylvie) :
Oui. C'est qu'au niveau de cet ajout-là de 117, c'est que 117 est issu de
plusieurs articles existants du Code des
professions. Et, comme c'est mentionné au niveau du mémoire, on dit qu'il faut
comprendre que le C.A. va nommer plus de deux membres comme membres pour siéger
au conseil de discipline. Et, au niveau de l'empêchement
ou l'absence d'agir, c'est le secrétaire qui choisit un autre membre si un
membre est empêché d'agir. On voit
ici qu'il y aurait peut-être un risque de confusion, d'être obligé de demander
au C.A. de remplacer un membre, alors que ça appartient au secrétaire. C'est
pour ça qu'on ajoutait une phrase à l'article 138. Et on avait peur aussi
que la question du remplacement, là, n'était pas très claire. Donc, pour éviter
toute confusion, on enlevait le dernier alinéa de 117 et on ajoutait un alinéa
à 138.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, Me Bédard,
M. le député.
M.
Bergman : J'ai
fait référence tantôt, devant un autre groupe, à l'article 47 du Code des
professions. Vous faites référence, avant le jugement est rendu, si le
candidat à un ordre professionnel n'a pas les moeurs, la conduite, les
qualités. Et c'est vraiment en relation
avec… même ma question, avec la radiation provisoire d'un membre. Mais, si on a
un candidat qui... où le jugement n'est
pas encore rendu, mais certainement, par le procès en question, on peut voir
que le candidat n'a pas les moeurs,
la conduite, les qualités nécessaires d'exercer une pression, et l'ordre aura
le droit pour ne pas accepter cette
personne comme membre de l'ordre. Je vois que le Barreau, la Chambre des notaires
et l'Ordre des infirmières ont des
provisions, mais les autres ordres ne semblent pas avoir suivi ces trois
ordres. Est-ce que vous avez des commentaires? Est-ce qu'il aurait dû y
avoir un amendement à ce projet de loi pour suivre cette pensée de cet
article 45?
Le Président (M.
Ferland) : M. le président.
M. Lambert
(Jean) : Merci. Vous voulez dire, au
niveau de l'admission? Effectivement, pour nous, c'est extrêmement important. Et d'ailleurs un cas qui a été médiatisé pas plus
tard que la semaine dernière est justement une personne que nous avons admise alors qu'il y avait une information qu'on
n'avait pas par rapport à l'ordre professionnel précédent, parce qu'il
avait eu une carrière professionnelle autre, avant de venir chez nous, et que,
si on l'avait su, probablement qu'on l'aurait,
à ce moment-là... on ne lui aurait pas permis d'adhérer. C'était en lien... Il
faut comprendre qu'il s'agit toujours d'un motif en lien avec l'exercice
de la profession. Il ne s'agit pas de savoir s'il a passé sur 10 feux
rouges, là, ce n'est pas ça du tout, là. Malgré qu'à 10 on va commencer à se
demander s'il accepte les règles de la société, mais ça, c'est autre chose.
Le Président (M.
Ferland) : Merci. M. le député... Ah!
M. le député de Fabre, pour trois minutes, presque quatre minutes.
M.
Ouimet (Fabre) :
Oh! Merci, M. le Président. Bonjour, M. le président de la chambre,
mesdames. En fait, j'allais dire, il est
presque de connaissance judiciaire, l'amitié que je porte au président de la
Chambre des notaires, malgré le fait qu'il ne
partage pas tous mes points de vue, comme quoi l'amitié se conjugue avec
«débat». Je vais aller dans le vif du sujet parce que j'ai quelques
instants et je n'ai le temps que d'aborder une question, la radiation
provisoire.
Je vous entendais, M. le
président, président de la chambre — on a deux
M. le président au bout de la table, ça
peut porter à confusion — faire référence au
fait que les radiations provisoires sont très difficiles à obtenir, et je peux
confirmer que c'est difficile, et dans les faits on est obligé de faire le
procès deux fois, ce qui, à mon point de vue, est totalement inutile et va à l'encontre
de l'objectif visé par la radiation provisoire.
Ceci dit et sans aller dans le débat
de : Y a-t-il lieu d'élargir ça à 59.1... Parce que je pense que, tel que libellé, dans les cas
qui justifient… donc les cas graves qui justifient une intervention immédiate,
la disposition, telle qu'elle existe, est suffisante. Ce qui... Là où
est le problème, c'est dans la mécanique. Et, M. le ministre et M. le
président — en fait je fais le
commentaire au président, mais, M. le ministre, je vous invite à écouter — j'ai découvert, dans le code de déontologie
policière… Il y a un règlement de preuve et de procédure qui introduit la
possibilité, lorsqu'appropriée, d'utiliser
la preuve par ouï-dire, ce qui... Et, M. le ministre, vous serez à même de
comprendre l'analogie en matière de cautionnement,
en matière criminelle, donc une procédure qu'on peut, par analogie, là,
associer à la radiation provisoire. Dans
le cadre de cette procédure-là, on permet la preuve par ouï-dire. Et il me
semble que, pour régler le problème de l'efficacité
de la radiation provisoire et répondre aux préoccupations du président de la
Chambre des notaires, et d'autres, ce
serait peut-être une avenue à explorer, plutôt que d'élargir l'assiette et...
Vous savez, le problème, quand on définit des comportements qu'on veut
viser, plus on en ajoute, plus on en oublie, et ça devient, à un moment donné,
difficile. Alors, je voulais... Je ne sais pas, M. le président, si mes
propos vous font réagir positivement.
Le
Président (M. Ferland) : En
45 secondes à peu près.
•
(15 h 50) •
M. Lambert (Jean) : Merci. Alors, je reconnais évidemment
la compétence professionnelle du député de
Fabre, qui connaît très bien ce sujet. Alors,
c'est intéressant, là, et je pense que, quand on parlait de réflexion tantôt,
justement — dans le fond, ça
rejoint les mesures ou les demandes interlocutoires, et tout ça, donc des
choses qui empêchent la prise d'une décision
rapide en vue d'assurer la protection du public — bien on va y être, c'est sûr. Merci.
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le président. Alors, le
temps étant écoulé, je reconnais le porte-parole
du deuxième groupe d'opposition officielle, le député de Chauveau, pour un
temps de cinq minutes et des poussières.
M.
Deltell : Merci, M. le Président. M.
le président, mesdames, soyez les bienvenus à l'Assemblée nationale.
Je pense qu'il apparaît d'une façon très
claire qu'en effet il faut décloisonner l'article 2 tel que rédigé dans le projet de loi et
précisément le 115.3, où seul... être président d'un conseil disciplinaire
un avocat ayant au moins 10 années de pratique, on l'a mentionné tout à l'heure. Évidemment, les notaires, on
comprend que vous défendez très bien vos membres, et ça va de soi, mais vous défendez aussi la
conscience juridique, derrière ça, et la conscience d'équité. Et donc ça
nous apparaît tout à fait justifié qu'à tout le moins on puisse décloisonner la
présidence à des gens qui ont une formation judiciaire.
Maintenant,
j'aimerais vous entendre sur ce qu'on disait tout à l'heure. Soit dit en
passant, ce n'est pas notre position, mais
on pose la question. Vous ne pensez pas qu'un intimé… Parce qu'en somme un
conseil de discipline, c'est un peu un faiseur de leçons, là. Il prend
quelqu'un la main dans le sac et il regarde… il fait l'analyse des gestes posés, puis, bon, il porte un blâme. Alors, c'est
un peu un porteur de leçons. Vous ne pensez pas que l'intimé serait plus
sensible, si c'était un pair qui présidait ce comité-là, qui lui passait au
tamis de son... l'examen de ce qu'il a fait, que si justement c'était un disciple de Thémis, un avocat ou un notaire,
alors qu'il pourrait très bien être tout aussi bien équipé par la
présence du juriste, mais que ce soit, le président du comité, ce soit un pair
de l'intimé? Vous ne pensez pas que ça pourrait avoir plus de force d'impact
sur l'intimé si c'était un pair qui le jugeait?
M. Lambert (Jean) : Bon. Alors, si vous me permettez, M.
le Président, je ne suis pas certain que le conseil de discipline se sent jouer le rôle d'un donneur de
leçons. Il a devant lui un problème qui met en cause la protection du public. Généralement, il y a quelqu'un qui a subi
un préjudice, et je pense que c'est dans ce cadre-là qu'est la mission
du conseil de discipline, qui, dans le fond,
est au coeur de la mission des ordres professionnels d'assurer la protection du
public.
Ceci
dit, pour répondre précisément à votre question, dans cette société à la fois
canadienne et québécoise, il y a des grandes
chartes qui existent, et elles ont pour but de protéger aussi les droits
individuels, non seulement collectifs, mais également individuels. Je
craindrais d'une instance où, dans cette instance, les principes de justice qui
nous gouvernent, qui sont généralement
acceptés par la société, connaissent un accroc parce que le président des
débats n'est pas familier avec des
questions de droit et ici, par inadvertance, et non pas par mauvaise foi mais
par inadvertance, met en cause tout le processus disciplinaire, qui
ouvre un flanc à la contestation devant les tribunaux judiciaires. Et là on est
obligé de recommencer, avec tous les coûts
que ça implique. J'aurais cette crainte, alors, d'où la conduite par un
juriste.
Maintenant, on comprend qu'il y a deux
personnes qui sont des pairs. Et je pense que la pratique… D'abord, un, on veut que les
présidents… justement, c'est ce qu'on soulignait tantôt, qu'il y ait une
constance pour que des présidents s'imbibent
de la culture de la profession donnée, de celle où ils vont siéger. Mais
également je pense que les présidents prennent
très bon conseil des deux membres de l'ordre professionnel qui d'ailleurs
participent à la décision. Donc, en fait, la majorité appartient aux pairs, et le président est là, lui, pour s'assurer
que les principes fondamentaux de notre droit soient respectés. Et peut-être que, s'il y avait une
décision ou un élément de la décision qui heurterait des principes
fondamentaux des chartes, par exemple, je
pense que là le rôle du président va dire aux pairs : Écoutez, non, là, on
ne peut pas aller là.
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M. le
président. M. le député, pour un temps d'une minute à peu près.
M. Deltell : Oui, en fait, juste rapidement… Mais vous reconnaissez
aussi que la présence d'un juriste, notaire
ou avocat, n'assure pas à 100 % l'étanchéité judiciaire du processus, dans
le sens où il peut y avoir des erreurs et des dérapages, sinon il n'y
aurait pas de Cour d'appel.
M.
Lambert (Jean) : ...nature humaine.
M.
Deltell : Il n'y aurait pas de Cour d'appel.
M.
Lambert (Jean) : Il s'agit,
M. le député, de réduire le risque.
Le
Président (M. Ferland) : Merci,
M. le président. Merci, M. le député. Maintenant, je reconnais le
groupe formant le gouvernement. Là, je reconnais le ministre pour un temps de
neuf minutes environ. M. le ministre.
M. St-Arnaud : Oui. Merci, M. le Président.
Dans vos commentaires généraux sur le projet de loi, je pense qu'on a très bien
compris, là, de vos interventions, que les principaux points, c'est, bien
sûr — vous y avez fait référence, et l'opposition y a fait révérence — l'accès
du notaire au poste de président de conseil de discipline, la consultation de la Chambre des notaires
à certains moments qui sont prévus au projet de loi, toute la question de la
mise en application des règlements. Et l'autre élément sur lequel vous
insistez beaucoup, et vous y avez fait référence dans votre intervention de départ, c'est la multiplication, là, des
procédures interlocutoires. Et vous invitez, dans votre mémoire, à la
page 17, vous invitez le gouvernement à
entamer une réflexion, là, sur cette question et sur un éventuel mécanisme qui
permettrait de résoudre la
problématique énoncée, et que vous avez bien décrite tantôt, là, en nous
parlant d'un dossier qui a commencé en 2005 puis qui n'est pas encore terminé,
si j'ai bien compris, et où il y a eu toutes sortes de procédures, toutes
sortes de procédures interlocutoires. Alors, j'aimerais vous entendre. Est-ce
que vous avez poussé la réflexion un peu plus
loin? Avez-vous des pistes de solution à ça? Parce que ça ne m'apparaît pas
simple, dans notre droit, d'encadrer ça d'une manière trop... d'une manière quelconque ou trop restrictive.
Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus. Est-ce que vous avez des
exemples de mécanisme qui vous permettrait d'atteindre ce but que vous
souhaitez?
Le
Président (M. Ferland) : M. le
président.
M. Lambert (Jean) : Merci. M. le ministre, je vais
demander à Me Rocheville de compléter ma réponse, mais tantôt j'indiquais de s'inspirer peut-être du Code de
procédure. Je pense que c'est à l'article 25... ou 29, deuxième alinéa. Ça serait déjà un moyen de pouvoir
continuer l'instance plutôt que de tout arrêter et attendre que ça revienne
du Tribunal des professions si jamais ça ne
va pas plus haut. Mais je vais demander à Me Rocheville de compléter ma
réponse.
Le
Président (M. Ferland) :
Me Rocheville, s'il vous plaît.
Mme
Rocheville (Hélène) : Merci. C'est
sûr que la recommandation qui est faite aujourd'hui, c'est une recommandation qui mérite réflexion, puis qu'on ne
voudrait pas non plus retarder le projet de loi pour faire en sorte d'avoir
un mécanisme particulier. Par contre, on s'est
effectivement penchés sur la question. Même si le conseil de discipline
est un tribunal administratif, on comprend qu'on peut quand même s'inspirer de
certains des tribunaux judiciaires. Et, comme
le mentionnait Me Lambert, il existe déjà des façons de faire, au niveau
entre autres du Code de procédure civile, qui vient restreindre le droit
d'appel quand il y a une décision interlocutoire. Je pense que ça peut être une
avenue intéressante pour faire en sorte que,
oui, la requête interlocutoire va être entendue, il va y avoir une décision qui
va être rendue, mais par la suite, pour éviter la multiplication à
différents niveaux, on pourrait restreindre ce droit d'appel là, qui pourrait
être entendu et traité en même temps que la décision finale, s'il y a lieu de
le traiter.
M.
Lambert (Jean) : Avec la permission
du président, j'ajouterai un complément.
Le
Président (M. Ferland) : M. le
président.
M. Lambert (Jean) : Est-ce pensable, M. le ministre, qu'au
niveau du Tribunal des professions il y ait ce
que j'appellerais une cellule d'urgence, un
peu comme lorsqu'en Cour supérieure on a à prendre une décision dans le
cadre de la loi du... sur le malade mental ou d'autres types d'interventions où
la décision judiciaire doit être donnée assez rapidement. On pourrait peut-être
demander, dans l'organisation du Tribunal des professions, qu'il puisse y avoir
rapidement, sur ces questions-là, une intervention lorsqu'effectivement l'objection
sera… ou la demande sera vraiment substantielle.
Le
Président (M. Ferland) : Merci,
M. le président. M. le ministre.
M. St-Arnaud : Bien, M. le président, c'est
très intéressant et effectivement ça devra faire l'objet d'une réflexion pour... dans le cadre de cette réflexion d'ensemble
qu'on fait, là, sur l'ensemble du Code des professions, là. L'an prochain, il y aura ce projet de loi omnibus sur l'ensemble...
sur le Code des professions. Mais effectivement il y aura une réflexion à avoir là-dedans. Et je comprends qu'à
l'article… C'est un peu... C'est vous qui — je
commence à mélanger mes mémoires, M. le Président, les différents mémoires — c'est
vous qui à l'article 21 suggérez d'enlever le 3° et le 4°? Est-ce que c'est vous, ça?
Le Président (M. Ferland) : M. le président…
M.
St-Arnaud : Mais ça s'inscrit un peu
dans cette philosophie-là.
Le
Président (M. Ferland) : Alors,
Me Bédard.
Mme Bédard (Sylvie) : Oui, c'est — je m'excuse — c'est suite
à des décisions. Il arrive que des dossiers,
là, stagnent, comme on a mentionné, et le
consentement des parties risque fort de faire en sorte que des dossiers
stagnent ou aillent au Tribunal des professions.
M. St-Arnaud : Excellent. Bien, je vous remercie.
Écoutez, ça complète pour moi, M. le Président. Alors, je veux remercier la
Chambre des notaires pour cet éclairage, qui sera, comme je vous l'ai dit
tantôt, là, qui sera définitivement pris en considération lors de l'étude
article par article. Je vous remercie.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Merci
aux représentants de la Chambre des notaires
du Québec.
Alors, étant donné qu'il n'y avait plus de
question, je suspends pour quelques minutes. Et j'invite les membres de l'ordre professionnel des ingénieurs du Québec
à prendre place autour de la table, s'il vous plaît.
(Suspension
de la séance à 16 heures)
(Reprise
à 16 h 5)
Le
Président (M. Ferland) : On va être
prêts. Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous allons... Avant de passer... Non, je vais… Maintenant, je reconnais
le groupe de l'ordre professionnel des ingénieurs du Québec. Je vais
vous demander, M. le président, de nommer les personnes qui vous accompagnent
et vous mentionne que vous disposez d'un temps de 10 minutes pour la
présentation de votre mémoire.
Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)
M. Lebel (Daniel) : Parfait. Merci, M. le Président. M.
le ministre, Mmes et MM. les membres de la
commission, d'abord, je m'appelle Daniel Lebel. Je suis ingénieur et je suis
président de l'Ordre des ingénieurs du Québec. Je suis accompagné, à ma gauche,
ici, de Me Christine O'Doherty, qui est avocate et directrice des affaires
juridiques de l'ordre, et de Me François-Xavier Robert, qui est également
avocat à l'ordre.
Permettez-nous d'abord de remercier la
Commission des institutions de l'invitation à participer aux consultations particulières sur le projet de
loi n° 17. Avec ses 63 000 membres, notre ordre a un
intérêt indéniable à l'égard de toutes les initiatives en vue d'améliorer le
système professionnel pour favoriser la protection du public.
D'entrée
de jeu, j'aimerais souligner que l'Ordre des ingénieurs du Québec accueille
très favorablement le projet de
loi n° 17. Ce projet constitue une étape importante dans le processus
de modernisation du système professionnel québécois. Les mesures proposées par le ministre auront pour effet de
rendre la justice disciplinaire plus efficace et plus rapide. Elles contribueront à maintenir, voire à
améliorer la crédibilité du système professionnel auprès du grand
public. Dans le contexte actuel — et je fais référence
ici aux allégations qui pèsent contre certains ingénieurs — l'Ordre des ingénieurs
du Québec est particulièrement conscient des attentes du public. Le public
souhaite que les ordres prennent des mesures significatives et sans
complaisance contre les professionnels qui contreviennent aux standards de
conduite applicables. C'est à l'aune de cette capacité à assurer la protection
du public que la population accorde ou non sa confiance aux ordres
professionnels.
Le
contexte actuel fournit quotidiennement des occasions d'expérimenter et d'être
confrontés aux limites évidentes du système
disciplinaire tel que nous le connaissons. En ce qui concerne spécifiquement l'Ordre
des ingénieurs du Québec, il manque
certainement un élément important à notre coffre à outils. À notre avis, le
temps est venu d'ouvrir un chantier
sur les leviers dont disposent les ordres pour mieux encadrer les sociétés
offrant des services professionnels. Un tel chantier permettrait d'évaluer
la faisabilité d'étendre la juridiction du système professionnel à ces
sociétés. Comme ses homologues dans la
plupart des autres provinces canadiennes, l'Ordre des ingénieurs du Québec
pourrait, advenant un tel développement, avoir davantage de contrôle sur le
cadre d'exercice de la profession dans les firmes offrant des services de
génie-conseil sur le territoire québécois.
Concrètement, ce contrôle des personnes
morales pourrait s'inspirer des mesures présentement applicables aux individus. Il
pourrait donc inclure un processus d'admission à l'ordre, des programmes d'inspection
et de prévention ainsi qu'un processus disciplinaire en cas de
non-respect de la réglementation applicable à la profession. Cela permettrait
non seulement de contrôler l'exécution technique des actes d'ingénierie, mais
également les pratiques d'affaires des sociétés qui les exécutent.
Je
vais maintenant laisser Me O'Doherty élaborer davantage sur les
principales recommandations contenues dans notre mémoire.
Mme
O'Doherty (Christine) : Merci
beaucoup, M. Lebel. Alors, l'avantage de passer en dernier, c'est aussi d'avoir
eu le bénéfice de la discussion et de... Donc, j'essaierai de ne pas m'éterniser
sur certains points qui ont été bien débattus et soulevés par nos collègues. Et vous... j'ai vu des
haussements de sourcils quand on a parlé des pratiques et des mesures à l'encontre des sociétés, des
organisations... des sociétés. Évidemment, vous comprendrez que nos
priorités, à l'ordre, sont aussi bousculées
beaucoup, ces temps-ci, par l'actualité, et on veut faire en sorte d'être proactifs.
Voilà.
•
(16 h 10) •
Alors, l'ordre est conscient de la nécessité
d'envoyer un message clair selon lequel les comportements de ce type, donc du type à l'article 59.1.1,
abus de confiance, corruption, collusion, dont on entend malheureusement trop
parler, n'ont pas leur place chez les professionnels. Donc, en ce sens,
l'article 59.1.1 au code vient préciser le droit et s'avère pertinent. Je ne reprendrai pas toute la discussion
qu'on a eue sur la restructuration, le fait d'interchanger 59.2 pour y
ajouter 59.1. On suggère, nous, de retirer «dans l'exercice de la profession»,
vous comprendrez pourquoi. Cela étant, on
est à l'aise aussi si on avait quelque chose qui disait «en lien avec l'exercice
de la profession», l'idée étant que ce soit suffisamment large pour nous
permettre de sanctionner des ingénieurs ou des membres de notre ordre qui justement, dans l'exercice de leur profession, ne
posent pas nécessairement des gestes réservés aux ingénieurs. Donc, par
ailleurs, on suggère que 59.1.1 soit rédigé en des termes plus larges pour qu'il
s'accorde mieux à la nature souple et non limitative du droit disciplinaire à l'image
de 59.2. Et on est d'accord là-dessus avec l'inversion proposée par le CIQ et
le Barreau.
Quant à la radiation provisoire, à 130, il
est très probable que l'instruction de l'audience d'une plainte déposée en vertu de 59.1 sera longue et complexe, et
pendant cette période le professionnel pourra continuer à perpétuer des stratagèmes déjà initiés. Et c'est pourquoi nous
demandons aussi de pouvoir ajouter 59.1.1 à l'article 130, c'est-à-dire
à l'alinéa 1° de 130, et le modifier
partout où il est fait mention… Tout à l'heure, on a parlé peut-être de la
possibilité d'avoir, d'introduire une preuve par ouï-dire, il faudrait
le voir, mais certainement d'ajouter 59.1.1 à l'article 130 pour obtenir
des radiations provisoires beaucoup plus rapidement.
Bureau
des présidents des conseils de discipline, l'entrée en fonction d'un président,
nous croyons, pour les présidents de conseil
de discipline ainsi que l'obligation pour ceux-ci d'exercer leurs fonctions à
temps plein devraient permettre de remédier aux problèmes de délais qui
accablent le système de justice disciplinaire. Nous, on se posait la question à savoir l'utilité de fixer dans le code
un nombre maximal de présidents. Donc, ça revient aussi à la discussion
de tout à l'heure, à savoir : Est-ce qu'il
ne vaut pas mieux avoir un plus grand nombre de présidents à temps plein
versus des présidents à temps partiel? Je pense qu'il faut évaluer les besoins
aussi qui vont se poser et qui vont se complexifier aussi à l'avenir. On n'a qu'à
regarder ce qui se passe actuellement.
On émet aussi des réserves concernant le fait
que le Bureau des présidents, bon, fasse partie intégrante de l'ordre. C'est toute la
notion de l'indépendance du Bureau des présidents. Au minimum et à l'instar du
Commissaire aux plaintes, des mesures devraient être adoptées pour s'assurer
de l'indépendance des décideurs. Et nous aussi, on suggérait d'ajouter cet article de l'ancien projet, donc de
prendre les mesures pour préserver l'indépendance du bureau dans l'exercice
des fonctions des présidents qui le composent.
Quant à la jonction des plaintes, je n'y
reviendrai pas, mais vous avez précisé, M. le ministre, vendredi que les plaintes, de toute manière, seraient instruites au
sein d'un même ordre. Et on le voyait dans la note explicative et on suggérait justement, peut-être, de reprendre cette
note explicative et de préciser, à 115.8 et 164, la jonction des
plaintes.
L'absence
de règles de pratique, on comprend également que c'est prévu dans les
règlements qui viendront, qui devraient
venir avec l'entrée en vigueur, mais il faudra avoir des règles de pratique qui
nous parlent d'une instruction efficace
et rapide. Parce que ce qui nous préoccupe, pour nous, à l'Ordre des
ingénieurs, c'est la rapidité et l'efficacité du système, évidemment.
Alors, tout ce qui est mis en place comme mesures pour favoriser ça, on est
favorables.
Il
y avait la question que vous posiez tout à l'heure, la question, à 21, qui
avait demandé le retrait des paragraphes. C'est
nous. Alors, effectivement, pour 3°
et 4°, pour éviter que les décisions de
joindre les plaintes ou non soient sujettes à
appel, nous, on pense qu'il n'y a pas lieu d'adopter une solution différente en
matière disciplinaire, donc on demandait le retrait de 3° et 4°.
Le code de déontologie, comme nos confrères
et consoeurs des autres ordres l'ont évoqué, on estime que le projet doit comprendre
des dispositions pour pouvoir recevoir les plaintes, sanctionner les plaintes,
faire une procédure et puis avoir des
possibilités de sanction par rapport au président. Et on suggérait, sous
réserve d'une analyse plus approfondie, la création d'un mécanisme
inspiré des articles 26 à 33 de la Loi sur l'instruction publique, donc la
constitution d'un comité. La plainte est
formulée au ministre, qui en fait une analyse prima facie, puis ensuite il y a
la constitution d'un comité d'enquête. Et peut-être que ça pourrait
régler la situation de créer une brèche au système professionnel mais qu'on
pourrait conserver, à l'intérieur du système professionnel, toute la gestion de
ces plaintes.
Le partage des renseignements entre syndics
est essentiel pour nous. J'ai entendu le Barreau, mais, pour nous, c'est important
que les syndics puissent, dans les limites aussi de leurs pouvoirs et dans le
jugement qu'ils font de la... ou des preuves essentielles… on pense que
le syndic est bien placé pour pouvoir déterminer la justesse des documents qui
seront échangés.
Le
Président (M. Ferland) : ...minute
pour conclure, Mme O'Doherty.
Mme O'Doherty (Christine) : Alors, je vais laisser M. le
président conclure sur quelques éléments qu'on a. Le reste est dans notre mémoire. Merci.
Le
Président (M. Ferland) :
...45 secondes environ.
M. Lebel
(Daniel) : 45 secondes? Bon, écoutez,
je vais devoir d'abord aller rapidement à vous remercier de votre attention.
Puis on a certainement d'autres éléments qu'on pourra échanger entre nous.
Donc, merci de votre attention. Nous serons heureux de
répondre à vos questions suite à nos recommandations. Alors, nous sommes
disponibles à vous écouter.
Le Président (M.
Ferland) : Merci. Merci, M. le
président. Effectivement, lors des échanges, vous aurez sûrement l'occasion de soit compléter votre mémoire ou... Et maintenant
je reconnais le parti formant le gouvernement. M. le ministre, vous avez
la parole pour un temps de 24 minutes.
M.
St-Arnaud : Oui.
Merci, M. le Président. Attendez que je prenne mon Code des professions, là.
Vous dites que vous êtes favorables à tout ce
qui peut accélérer les choses, là, c'est ce que... Et en ce sens-là c'est
pourquoi j'ai été un peu surpris, là, de
voir vos commentaires sur l'article 139 de l'actuel Code des professions,
l'article 17 du projet de loi,
qui prévoit que le nouvel article 139 serait que «le président en chef, en
collaboration avec le secrétaire du conseil de discipline, doit s'assurer
que l'audience débute dans un délai raisonnable. À moins de circonstances particulières,
celle-ci doit débuter dans les 90 jours de la signification de la
plainte», l'actuel article 139 disant : «…celle-ci doit débuter dans les 120 jours…» Donc, on réduit
le délai de quatre mois à trois mois. Pouvez-vous m'expliquer — parce que ça va un peu à l'encontre de votre principe
général que vous m'exposiez tantôt, à moins que j'aie mal compris — pourquoi vous tenez
absolument à maintenir le libellé de 139 actuel, donc le quatre mois plutôt que
le trois mois?
Le Président (M.
Ferland) : M. le président ou
madame... Me O'Doherty.
Mme
O'Doherty (Christine) : Oui, bien, dans les faits, effectivement, on ne va pas s'opposer à une modification nécessairement.
C'est simplement qu'à l'exercice on se rend compte que, pour gérer les
instances, pour convoquer une instance ou... une audience, pour
convoquer les témoins, ça prend plus de temps. Alors, on se dit : Tant qu'à
avoir un délai parfois irréaliste, autant en avoir un qui puisse nous permette
de faire, dans les règles de l'art, le travail comme il faut. Mais à l'exercice
on se rend compte que ça prend souvent un peu plus de temps que 90 jours.
M. St-Arnaud : Vous pensez que, si on le réduit à 90 jours, on
ferait fausse route?
Mme O'Doherty
(Christine) : On risque de déborder
souvent.
M. St-Arnaud : O.K. Dans la pratique, c'est comme ça que vous...
Mme
O'Doherty (Christine) : Dans la pratique, c'est ce qu'on... Je ne vous dis pas... je ne
parlerai pas pour les autres ordres, mais chez
nous c'est ce qu'on vit.
M. St-Arnaud : O.K. Et c'est ce qui vous amène à dire : Laissons
donc le 120 jours actuel. O.K.
Sur 59.1.1, vous nous
dites que vous souhaiteriez que cela soit rédigé dans des termes plus larges et
plus compatibles avec la réalité du droit disciplinaire. Pouvez-vous... Vous
voulez dire quoi par là? Est-ce que vous pouvez élaborer là-dessus pour que
nous saisissions bien, là, votre préoccupation là-dessus?
Mme O'Doherty
(Christine) : Oui. Je vais peut-être
commencer à répondre et puis j'inviterai mon collègue Me Robert aussi. Au fond, c'est toute la question de la preuve.
Évidemment, en droit professionnel, la justice disciplinaire, c'est toujours un peu plus large en termes de
faits. C'est plus difficile de définir qu'est-ce que c'est que commettre
un acte. On le voit actuellement, là, commettre un acte, dans le cas de la
collusion, de la corruption, de la malversation, c'est un langage très criminel, criminaliste. Ce qui nous inquiète, nous, c'est
toute la question de l'établissement de la preuve. Alors, c'est pour ça qu'on disait, bien, «en des
termes plus larges». Puis, comme on l'a dit tout à l'heure aussi dans le
débat, c'est que 59.2 nous permet déjà aussi d'aller chercher en discipline des
personnes qui auraient commis des actes.
M. St-Arnaud : C'est un peu ça que j'allais vous… ce que j'allais vous
demander. 59.2 vous permet, là, présentement d'aller chercher pas mal large,
là, sur ces questions-là. Est-ce que c'est ce que je comprends? Et donc, si on prend 59.2 et qu'on dit... on prend
le 59.2 tel qu'il est actuellement et qu'on rentre le 59.1.1 en
disant : Constitue notamment «des actes dérogatoires à la dignité
de sa profession le fait pour un professionnel…» Et là ce que vous nous suggérez, c'est d'enlever «dans l'exercice de
sa profession», mais vous seriez à l'aise avec «en lien avec l'exercice
de sa profession». Mais, même si on enlève «en lien», si on met le «notamment»,
est-ce que là ça commence à... est-ce que vous nous demandez quand même que par
la suite, là, les 1°, 2°, 3°… est-ce que vous pouvez vivre avec...
• (16 h 20) •
Mme
O'Doherty (Christine) : On peut vivre avec ça, oui, oui. Avec le «notamment», avec la
modification qui est suggérée par le CIQ
évidemment, là, de : Notamment, entre autres, il y a ces éléments aussi de
collusion et de corruption, c'est sûr que ça
vient préciser le droit actuel, puis c'est en lien avec ce qu'on voit dans l'actualité
évidemment et puis avec le projet de
loi n° 1 sur l'intégrité et la capacité d'aller un peu plus loin que
les actes réservés à un professionnel, mais, oui, on vivrait bien avec
la façon dont vous le suggérez.
M. St-Arnaud : O.K. Donc... Et, si je
vous demande : Entre «en lien avec l'exercice de la profession» ou rien du
tout, là, qu'est-ce qui vous... Est-ce que... Qu'est-ce qui serait le libellé
le plus souhaitable, pour vous? Rien du tout?
Mme O'Doherty (Christine) : Rien du tout. C'est ce qu'on recommande, oui.
M.
St-Arnaud : O.K. Parce que de toute
façon, c'est ça, c'est un «notamment», ça s'inscrit… ça s'inscrirait dans
le 59.2 général. Ça va. Ça va, là-dessus, M. le Président.
Je
comprends que vous aussi, au plus 15 présidents de conseil de discipline à
temps plein, vous pensez qu'on devrait le
laisser ouvert, à la discrétion du gouvernement. Et, ce faisant, je comprends
aussi que vous seriez partisans du fait qu'on enlève le paragraphe, là,
la phrase qui concerne les présidents à temps partiel. Est-ce que je comprends?
Le
Président (M. Ferland) : M. le
président ou...
M.
Lebel (Daniel) : Oui, absolument,
oui.
M. St-Arnaud : O.K. Ça va. J'ai noté sur l'indépendance.
Décidément, ça revient dans presque tous les
mémoires, l'indépendance du bureau par
rapport à l'office. Sur le moyen d'assurer l'application concrète du code de
déontologie, à la page 10 de votre
mémoire, vous nous dites, et vous n'êtes pas les seuls à nous l'avoir dit
depuis vendredi : Il faut que vous trouviez un moyen pour déposer
une plainte par rapport à un président de conseil de discipline, eu égard à son
code de déontologie. Est-ce que vous avez
réfléchi au mécanisme qui pourrait être créé ou qui pourrait être utilisé?
Et, par rapport aux discussions qu'on a eues cet après-midi, le Conseil de la
justice administrative ou une autre piste de solution, est-ce que vous avez
quelque chose à nous dire là-dessus?
Le
Président (M. Ferland) : M. le
président.
M.
Lebel (Daniel) : Oui. Je vais laisser
M. François-Xavier Robert répondre.
Le
Président (M. Ferland) : Me Xavier
Robert.
M. Robert (François-Xavier) : François-Xavier. Merci. Sans vous
dire que c'est effectivement la solution,
nous, une des solutions qu'on trouvait
envisageables, en tenant compte effectivement des préoccupations qui ont été
émises, notamment au fait qu'on veut garder ça dans la sphère des ordres… dans
la sphère du monde professionnel, c'est un mécanisme
inspiré, comme Me O'Doherty a dit, de la Loi sur l'instruction publique,
où, dans le fond, il n'y a pas en soi un organisme qui est saisi de la
plainte, mais on crée un genre de comité ad hoc à chaque fois qu'il y a une
plainte. On ne pense pas qu'il va y en avoir
des centaines. En tout cas, on l'espère. Puis ce mécanisme-là... Puis c'est
souple, parce que justement, comme il n'y a pas des personnes attitrées
à temps plein, bien on peut les choisir dans ces fonctions-là. Au lieu du
ministre de l'Éducation, ce qui est prévu dans la Loi sur l'instruction
publique, ça pourrait être l'Office des professions, par exemple, qui
vérifierait la recevabilité prima facie de la plainte et ensuite construirait
un comité formé peut-être, par exemple, de... Je verrais bien des membres de
conseil de discipline qui pourraient faire l'enquête là-dessus. Ça pourrait être soit peut-être des anciens membres,
peut-être aussi d'autres personnes du monde professionnel. Je pense que ça pourrait être un mécanisme qui
serait, selon moi, assez souple pour ce genre de plainte là. Parce qu'il
faut se rendre compte que de toute façon les
sanctions raisonnables seront probablement juste la réprimande ou une
recommandation de destitution, si on va jusque-là, on ne le sait pas. Mais ça
pourrait être un mécanisme comme ça. Moi, je verrais quelque chose d'assez
administratif et souple là-dessus.
M.
St-Arnaud : Pouvez-vous me préciser
le mécanisme sur la Loi sur l'instruction publique. C'est quoi exactement? De quoi il est question exactement? Ce
que je comprends de ce que vous me dites, là, c'est qu'il existe un
mécanisme qui s'adresse directement... C'est le ministre... Allez-y.
M.
Robert (François-Xavier) : Bien, en
fait, si je me fie sur la loi sur...
M.
St-Arnaud : ...exemple de cas que ça
s'applique?
M. Robert (François-Xavier) : Bien, en fait, eux, ce qu'ils
mentionnent... Puis c'est pour ça que je dis
qu'on s'en inspire, là, il ne faut pas le
copier aveuglément, mais on nous dit qu'une «personne physique peut porter
plainte au ministre contre un
enseignant pour une faute grave commise à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions ou pour un acte dérogatoire à l'honneur ou la dignité de la
fonction enseignante». Donc, au lieu qu'il y ait un conseil de discipline ou un conseil de la magistrature, on a vraiment un
endroit pour faire une plainte et après ça il y a un comité d'enquête.
Grosso modo, on dit comment la plainte, ça
doit être fait, écrit. Après ça, on... C'est très, très simple, hein, c'est
quelques articles. Après ça, dans le fond, le comité qui est mandaté
fait enquête...
M.
St-Arnaud : Le ministre, dans… le
ministre constitue un comité pour entendre la plainte, c'est ça?
M. Robert (François-Xavier) : Tout à fait. Puis ce comité-là fait
des recommandations ensuite au ministre, dans
ce cas-là, là, qui peuvent aller au retrait du brevet d'enseignant.
M. St-Arnaud : Alors, ce que vous nous dites, plutôt que de créer une
structure — parce qu'on l'a eu, ce
débat-là, tantôt — plutôt que de créer une
structure, là, qui ne servirait peut-être à peu près pas — parce qu'il n'y en aura pas, souhaitons-nous-le, là, il n'y en aura
pas des dizaines, de plaintes — et plutôt que d'aller du côté du Conseil de la justice
administrative ou... ce que vous dites, c'est : Inspirez-vous de la Loi
sur l'instruction publique. Il pourrait y avoir la plainte pour le non... D'abord, le président en chef doit veiller à l'application
du code de déontologie. Ça, c'est déjà dans le projet de loi n° 17. Mais, s'il y a un mécanisme de plainte, ça
pourrait… une plainte qui serait directement adressée au... Et ce que
vous suggérez, c'est le président de l'Office des professions qui verrait à
créer un comité à ce moment-là?
M. Robert
(François-Xavier) : Je pense que ça
serait comme ça, ça serait effectivement le cas.
M.
St-Arnaud : O.K.
Merci beaucoup, on va ajouter ça à la réflexion d'ensemble, c'est très intéressant.
Des voix : ...
M.
St-Arnaud : Non.
Non, non, c'est très intéressant. Parce qu'il va falloir trouver une solution.
Comme elle n'est pas dans le projet de loi, il
va falloir la trouver. Bien sûr, peut-être que l'opposition aura une suggestion
à nous faire. M. le député de Fabre, j'espère que votre réflexion avance
toujours. Je vois que vous êtes déjà... vous continuez à réfléchir pendant que
nous délibérons.
M.
le Président, pour l'instant, ça répond à mes questions. Je vais laisser mon
collègue de D'Arcy-McGee intervenir et, s'il y
a lieu, je reviendrai sur un ou deux éléments supplémentaires.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Je veux juste vous rappeler que c'est le
président qui cède la parole à d'autres
parlementaires, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Oui, excusez-moi, M. le Président, je suis un peu dissipé.
Le Président (M. Ferland) : C'est un des seuls privilèges que je peux... quand je
préside, de m'adresser à un ministre de cette façon-là.
M. St-Arnaud : Je suis un peu dissipé, M. le Président.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Alors, maintenant, je reconnais le
représentant du parti d'opposition officielle,
le député de D'Arcy-McGee, pour un temps de 28 minutes et des poussières.
M. Bergman : Merci beaucoup, M. le Président...
Une voix : Non, 20 minutes.
Le Président (M. Ferland) : Ah! 20 minutes? Excusez. 20 minutes, excusez.
M. Bergman : ...M. le député d'Ungava.
Le Président (M.
Ferland) : Merci.
M. Bergman : Alors, Me Lebel, Me O'Doherty, Me Robert,
merci pour votre présentation. J'apprécie la présentation. Et honnêtement j'apprécie
le courage et la transparence, sur la page 3, quand vous écrivez la
phrase : «Considérant les allégations qui pèsent contre certains de ses
membres, l'ordre est particulièrement conscient des attentes du public envers
lui.» C'est vraiment, vraiment transparent, quand vous écrivez cette phrase, et
vous êtes très corrects pour l'écrire, et je
vous félicite pour cette ouverture et ce sens des responsabilités que vous avez
envers le public.
Sur
la page 4, juste pour mon intérêt personnel, le dernier alinéa, vous
parlez des «problèmes de délais qui affligent actuellement la justice disciplinaire placent les
ordres professionnels dans une position insoutenable». Et après vous
dites : «Les décisions des conseils de
discipline sont rédigées par des avocats-présidents nommés par le gouvernement
sur lesquels les ordres professionnels n'ont aucun pouvoir.» Et vous
dites : «Or, ce sont ces mêmes ordres qui assument toutes les conséquences
de ces délais, même s'ils en sont rarement les premiers responsables.» Mais,
avec le nouveau projet de loi n° 17, c'est
encore les présidents qui vont écrire et entendre les causes. Alors, c'est
quoi, le changement… Vous semblez placer le blâme sur le fait que les
décisions des conseils de discipline sont rédigées par les avocats-présidents.
Alors, je me demande qu'est-ce que va changer dans cette pratique une phrase
avec le nouvel article du projet de loi n° 17. C'est juste pour mon
intérêt personnel, pour voir pourquoi vous l'avez écrite, cette phrase.
Le Président (M.
Ferland) : M. le président.
M.
Lebel (Daniel) :
Oui. Peut-être juste corriger quelque chose, juste pour respecter mon code de déontologie, je ne suis pas maître, je suis simplement
ingénieur. Alors, je vais laisser Me O'Doherty répondre à votre question.
Mme O'Doherty
(Christine) : Alors, en fait...
• (16 h 30) •
Le
Président (M. Ferland) : Alors,
Me O'Doherty, allez-y.
Mme O'Doherty
(Christine) : Oui. Alors, on a écrit
ça parce que... Vous avez raison de dire qu'avec la création d'un bureau des présidents il y a une intention aussi. Vous en
avez parlé lorsque le Barreau est venu présenter aussi… l'intention derrière le projet de loi est d'accélérer les choses
et de faire en sorte qu'il y ait aussi une autorité qui puisse regarder comment s'effectue la justice
disciplinaire. Et c'est un fait que ce sont souvent les ordres qui se
retrouvent... Et nous au premier chef, là,
on est vraiment sur la ligne de front actuellement, mais ce sont les ordres qui
se retrouvent... Quand on parle de
perception du public et de protection du public, il y a bien des choses qu'on
ne peut pas dire et il y a des...
Pour nous, c'est quelque chose d'important qu'il y ait une autorité qui soit là
pour faire avancer le processus et faire en sorte qu'il y ait une apparence de célérité, il n'y ait pas juste une
apparence, mais que dans les faits le fonctionnement du tribunal... pas
du tribunal, mais des conseils de discipline se fasse aussi dans un but bien
visé de protection du public. Alors, je
pense que l'intention, quand on est ici à présenter notre mémoire, c'est ça qu'on
veut réitérer devant vous, c'est que,
pour nous, c'est très important de donner les leviers… Ce n'est pas qu'on veut
avoir du pouvoir sur le président du conseil
de discipline, mais on veut que les présidents de conseil de discipline soient
conscients qu'il y a des répercussions aux
retards qui sont entraînés par des délais, par exemple, ou par le fait de... ou
même dans la gestion des instances aussi. Alors, pour nous, c'est
important de le rappeler publiquement, si vous voulez.
Le Président (M.
Ferland) : Merci. M. le député.
M.
Bergman : Merci,
M. le Président. Sur la page 6, vous parlez des radiations provisoires et,
le dernier alinéa, vous dites : «La
radiation provisoire d'un membre de l'ordre, qu'il exerce ou non la
profession…» Là, vous semblez avoir deux
catégories de membres, ceux qui exercent la profession et ceux qui n'exercent
pas la profession mais qui sont membres
de votre ordre. Et dans la page 15 vous parlez des personnes non membres
qui participent à des stratagèmes de collusion,
corruption et d'autres trafics d'influence au sens de l'article 59.1.1.
Pouvez-vous nous parler... Il semble y avoir comme trois catégories de
personnes. Il y a des membres qui pratiquent, des membres qui ne pratiquent pas
et des pratiques illégales de la profession. Et certainement la pratique
illégale de la profession, c'est quelque chose, pour la protection du public,
qu'on doit adresser, et vous semblez mentionner ce problème mais pas le
détailler pour nous.
Le Président (M.
Ferland) : M. le président.
M.
Lebel (Daniel) :
Oui, bien, je vais encore une fois laisser Me O'Doherty répondre, mais
peut-être… Je ne suis pas certain de bien
saisir la question. Vous dites «plusieurs catégories de membres».
M. Bergman : Pourquoi vous faites une distinction? Sur la page 6,
le dernier alinéa, vous dites «la radiation provisoire
d'un membre» et puis «qu'il exerce ou non la profession». Je ne vois pas la
raison que vous faites la distinction pour nous. Vous devez peut-être
avoir une raison. Et, vers la fin de votre mémoire, vous parlez des personnes
non membres qui participent à des
stratagèmes de collusion. Mais certainement c'est des non-membres, et il semble
que c'est peut-être de la pratique
illégale de votre profession. Alors, j'aimerais vous entendre sur les trois
catégories de personnes auxquelles vous faites référence, et les
problèmes et les solutions.
M. Lebel
(Daniel) : O.K. Je me permets de
répondre, juste démarrer la réponse. Je laisserai Me O'Doherty compléter. En fait, je me permets d'ouvrir un
autre dossier en même temps, là. Le champ d'exercice de l'ingénieur,
avec la loi actuelle des ingénieurs, date de 1960. Donc, le champ d'exercice
est quand même dépassé, vous comprendrez, largement. Et là, lorsqu'on fait une
distinction, c'est l'ingénieur qui pratique, là, selon le champ d'exercice
exclusif à l'ingénieur versus le champ d'exercice
qui n'est pas exclusif à l'ingénieur. Mais il n'en demeure pas moins que la
personne, elle est membre. Donc, c'est un ingénieur plein titre. Il est membre.
Mais, quand il intervient, il intervient en tant qu'ingénieur. Qu'il soit en train de travailler au niveau de la gestion
ou qu'il soit en train de travailler au niveau d'un plan, d'un devis, ou
autres, il est tout de même ingénieur en tant que professionnel. Alors, c'est
une partie de la réponse, je pense, mais je vais laisser Me O'Doherty
compléter davantage.
Le Président (M.
Ferland) : Me O'Doherty.
Mme
O'Doherty (Christine) : Merci. Page 7, en fait, ce qu'on veut dire aussi, comme le disait
M. Lebel, ce qu'on veut dire, c'est qu'il
y a des membres qui font du génie et ils sont... on peut aller les sanctionner
pour des pratiques dérogatoires. Ils sont
des ingénieurs qui pratiquent le génie mais de toute la catégorie qui sont des
membres de l'Ordre des ingénieurs
mais qui ne font plus du génie, c'est-à-dire qui font de la gestion, qui gèrent
des... qui sont des propriétaires d'entreprises
et qui ne font plus de plans et devis, qui sont... Alors, c'est à eux aussi qu'on
fait référence dans l'article. Alors,
la radiation provisoire, pour nous, est un moyen intéressant pour dire :
Je ne te retire pas ton permis immédiatement seulement si tu as fait un acte dérogatoire dans ta profession. Je te
retire ton permis aussi si tu fais de la gestion — comme on entend
actuellement — si tu travailles à
faire autre chose que du génie mais que tu as participé à des actes
dérogatoires à la profession. Nous, on a la possibilité. C'est un levier
supplémentaire pour te retirer ton permis. Donc, ça, c'était page 7.
La
page 15, vous faites référence à 188.2.1, où on dit : On aimerait ça
aussi pouvoir agir, et c'est une suggestion qu'on
fait, dans notre mémoire, de retirer, à 182.2.1, la question du code de
déontologie, parce que, par exemple, les entreprises de
construction qui ont sollicité les ingénieurs à faire de la collusion, on ne
peut pas, nous, avoir une prise sur eux. On
ne peut pas, sur les entreprises ou sur les ingénieurs qui ont forcé ou qui ont
incité leurs collègues ingénieurs à être
prête-noms ou à faire des dons illégaux, des contributions électorales
illégales… Bien, ce n'est pas une infraction au code de déontologie, c'est
une infraction à la Loi électorale, c'est une infraction à d'autres types de
loi. Donc, si on fait juste, à 188.2.1,
dire : Si tu as fait une infraction à ton code de déontologie, je vais
pouvoir te poursuivre, bien là nous, on dit : Bien non, c'est plus
vaste que ça aussi, parce qu'il y a des gens qui ont incité des gens à la
collusion. Et c'est là, quand on entre dans la malversation, la collusion, la
corruption… Ce n'est pas juste une personne qui pose un acte dérogatoire, on le voit bien, c'est plusieurs
personnes, dans les stratagèmes, qui ont réfléchi à des manières de
truquer les contrats, d'arranger les choses. Et, si on n'a, nous, comme
M. Lebel disait au départ, si on n'a une juridiction que sur nos membres,
eh bien là on est limités aussi dans notre pouvoir d'agir auprès des personnes.
Est-ce que je vous ai perdu ou… C'est bon?
M. Bergman : Non, non, ça va.
Le Président (M.
Ferland) : Il est encore là.
M. Bergman : Je vais relire les transcripts.
Le Président (M.
Ferland) : M. le député.
M. Bergman : Non, non, c'était clair. M. le président, vous avez fait
référence à la loi qui affecte l'Ordre des ingénieurs et puis disant que
vous... ça fait beaucoup des années que ça a été rédigé, et vous avez fait
référence sur le fait qu'il y avait un projet de loi n° 77 qui a été
déposé par le ministre de la Justice du gouvernement libéral dans la
39e législature, qui est mort sur le feuilleton. Est-ce que vous attendez
un nouveau projet de loi qui soit déposé par le gouvernement en reflétant les
idées du projet de loi n° 77? Et peut-être on peut avoir un
commentaire de M. le ministre sur cette question.
Le Président (M.
Ferland) : M. le président.
M.
Lebel (Daniel) :
Oui. En fait, effectivement, moi, ce que je vous dirais, c'est qu'effectivement,
cette loi-là, on l'attend depuis longtemps, c'est clair. Mais à ce moment-ci notre loi ne
nous permet pas de jouer pleinement la protection du public, étant donné
qu'il y a des ingénieurs… Que l'on parle des biotechnologies, génie
informatique, logiciels, et autres, on ne
peut pas les inclure dans notre loi actuelle, on ne peut pas les reconnaître de
plein titre comme ingénieurs. Alors,
vous voyez, ça a tellement évolué, le génie au Québec en 60 ans, là, que
là il est grand temps, je pense, de… ça devient nécessaire de mettre à
jour cette loi-là pour pouvoir nous permettre d'exercer correctement notre
travail, à l'ordre, en lien avec la protection du public.
M.
Bergman : ...à
beaucoup des problèmes même soulevés aujourd'hui… nouveau projet de loi reflétant les
idées dans le projet de loi n° 77 qui a été déposé dans la
39e législature.
M. Lebel
(Daniel) : Effectivement.
M. Bergman : Vous faites référence, sur la page 7… On a entendu à
quelques reprises, pendant cette commission,
que le Bureau des présidents des conseils de discipline ferait partie
intégrante de l'Office des professions, et vous dites que peut-être c'est
un accroc réel ou apparent à l'indépendance des décideurs. Parlez-nous de ce
concept, le fait que le Bureau des présidents des conseils de discipline font
partie de l'office. Est-ce que vous voyez ça comme problématique? Est-ce que
vous voyez ça comme problématique à l'indépendance de ce Bureau des présidents?
Le Président (M.
Ferland) : M. le président.
M. Lebel
(Daniel) : Je vais laisser mon
confrère...
Le Président (M.
Ferland) : Me Robert.
• (16 h 40) •
M.
Robert (François-Xavier) : Oui. En fait, le problème... Parce que vous savez que, pour avoir une
justice de haute
qualité, il y a deux choses. Ça prend une justice de haute qualité, mais ça
prend aussi une apparence de justice de haute qualité. Et c'est là où peut-être il y avait un accroc sans... si on ne
tient pas compte, là, de, selon nous, la modification qu'on suggère, qui serait suffisante. Mais
effectivement, si on a l'impression que le Bureau des présidents est sous le
contrôle de l'Office des professions et si c'est
compris comme ça, on pourrait penser que les décisions pourraient, à ce moment-là,
plus, peut-être, je pourrais dire... on
pourrait penser, parce que je ne pense pas que ça serait le cas, mais on
pourrait penser que ce serait
peut-être plus politisé. Il y aurait peut-être une apparence, à ce moment-là,
qu'une branche de l'Exécutif contrôle un peu une forme de décideurs, aussi, d'un tribunal quasi judiciaire. C'est
un peu délicat puis c'est pour ça que je pense que la modification qu'on suggère et que d'autres ont
suggérée aussi viendrait régler, là, de façon très simple et très
efficace le problème, je dirais, d'apparence qui est soulevé.
Le
Président (M. Ferland) : Merci. M. le
député.
M.
Bergman : En ce
qui concerne l'article 115.8, vous dites, dans votre mémoire, «que les
plaintes doivent être instruites par un même conseil de discipline». Et vous dites que «l'ordre
estime qu'il n'est pas opportun de permettre, à ce stade-ci, la tenue d'audiences
disciplinaires visant des membres d'ordres professionnels distincts». Alors, c'est
votre prétention que cet article, l'application,
ça veut dire que c'est le même ordre qui va réunir les plaintes et ce n'est pas
des plaintes venant de deux, trois ordres différents. Est-ce que je suis
correct? Et vous employez le mot «à ce stade-ci». Mais est-ce que vous suggérez qu'après une expérience avec le projet de
loi ou la loi, si elle est adoptée, on peut faire une avance sur cette
question?
Le Président (M.
Ferland) : M. le président.
M. Lebel (Daniel) : Me O'Doherty.
Mme O'Doherty (Christine) : Bien, en fait, il faudrait l'analyser. Et c'est sûr que
nous, on estime que la complexité que va générer les débats qui vont se
produire devant notre propre conseil de discipline, postcommission Charbonneau
ou en tout cas actuellement aussi… on favoriserait davantage que les plaintes
soient au sein du même ordre. Maintenant, on
ne ferme pas la porte. Si jamais on avait... Il se pourrait, par exemple, que
ce soit utile dans certains cas, mais il faudrait analyser la situation.
Ce qu'on soulève aussi, c'est que par exemple les mégaprocès ont créé, ont provoqué des difficultés majeures au plan
technique, au plan juridique. Alors, on ne voudrait pas retarder encore une
fois le procédé alors que l'intention, ici, c'est d'accélérer l'audition des
plaintes.
Le Président (M.
Ferland) : Merci. M. le député.
M.
Bergman : Oui.
Vous avez une phrase sur la page 12. Vous dites : «Finalement, il ne
semble pas opportun à l'ordre de permettre l'appel de décisions du président en chef en ce qui
concerne la gestion de l'instance.» Est-ce que vous êtes d'accord pour
enlever l'appel de ces décisions par le président en chef et pourquoi?
Le Président (M.
Ferland) : M. le président.
M. Lebel
(Daniel) : Je vais laisser mon
confrère répondre.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, Me Robert.
M.
Robert (François-Xavier) : Bien, effectivement, on propose de retirer ces appels-là de décision de jonction de plaintes,
notamment les décisions purement de gestion. D'une part, en ce moment, il y a
déjà énormément d'appels dans le Code des professions. C'est une foire
aux appels. On pourrait réduire ça, justement, puis se concentrer, à ce
moment-là, aller plus vite sur le fond. Par ailleurs, on a fait un parallèle,
dans notre mémoire, avec ce qui existe déjà dans
le Code de procédure civile, vous le voyez, puis c'est des articles quand même
qui ont été introduits assez récemment, là, dans l'histoire du code, où il n'y a pas d'appel sur des décisions
de réunion d'actions. Pourquoi faire différent en matière disciplinaire?
On ne voit pas la justification.
Le Président (M.
Ferland) : Merci. M. le député.
M.
Bergman : Une
dernière question. J'ai demandé cette question à d'autres intervenants. L'article 45
du Code des professions permet qu'avant le
jugement est rendu, s'il y a un candidat à l'entrée à un ordre, il y a le
droit, si le candidat ne présente pas les
moeurs et la conduite, les qualités nécessaires à l'accès à la profession, de
ne pas lui donner d'être membre de l'ordre en question, et il semble que
seulement le Barreau, la Chambre des notaires et l'Ordre des infirmières ont
pris avantage de cet article 45, et je me demande pourquoi votre ordre n'a
pas pris avantage des provisions de cet article.
Le Président (M.
Ferland) : M. le président.
M. Lebel
(Daniel) : Me O'Doherty va répondre à
la question.
Mme
O'Doherty (Christine) : Ce n'est pas qu'on n'a pas pris avantage nécessairement, mais c'est certainement quelque chose qu'on voudra considérer et qui
devrait être disponible pour l'ensemble des ordres professionnels s'ils
désiraient l'intégrer à leurs propres codes.
Le Président (M.
Ferland) : M. le député de Fabre,
avec un 3 min 45 s, quand même.
M. Ouimet (Fabre) : Oui. Merci, M. le Président. Je
vais aller à l'essentiel, je vais essayer de cibler. Juste pour revenir sur la
question des appels interlocutoires, je pense que vous faites le parallèle en
matière du Code de procédure civile et j'allais... et le ministre pourra
très certainement... va comprendre rapidement, c'est exactement la même chose en matière criminelle. On vient d'adopter des
dispositions pour la gestion des causes complexes et on a spécifiquement prévu
que le juge qui gère l'instance peut décider de réunir des procès. Et, c'est la
règle en matière criminelle, c'est l'appel après le verdict. D'ailleurs, de
façon générale… Et je vous entendais, Me Robert, mentionner que c'est la foire aux appels. J'ai fait le même constat en
lisant la jurisprudence, et, quand on parle des délais en matière disciplinaire,
à mon point de vue, une des causes importantes, c'est les appels
interlocutoires mais non seulement les
appels interlocutoires, mais les révisions judiciaires des appels
interlocutoires et les appels des révisions judiciaires des... de sorte que… Et là, puisqu'on parle des appels
interlocutoires, je pense qu'il y aurait de la sagesse à envisager un
jour d'abolir les appels interlocutoires en matière disciplinaire, sauf pour la
radiation provisoire, faire la même chose qu'on
fait en matière criminelle, décider de l'affaire en première instance, et après
on va en appel une fois pour toutes.
Les tribunaux supérieurs ont répété ce message-là à de nombreuses reprises,
mais il semble qu'on ait de la difficulté. Et j'ai beaucoup de sympathie pour les présidents d'ordre, les
responsables d'ordres professionnels qui n'ont à peu près aucun moyen d'action
pour accélérer le processus. Ceci dit, je vais vous en donner un, en attendant
que le projet de loi n° 17 soit
adopté. Quand les décisions traînent devant une instance disciplinaire, il y a
toujours le mandamus qui est un recours efficace signifié à un
président. Généralement, les présidents déposent les décisions rapidement après
la signification de la requête.
Ceci
dit, il ne doit plus me rester grand temps, M. le Président?
Le
Président (M. Ferland) : À peu près
40 secondes, si on veut, oui.
M. Ouimet (Fabre) : 40 secondes! Sur la question du
code de déontologie, en fait, j'aurais aimé... Non, en fait, c'est sur la
radiation provisoire, mais je n'aurai pas de réponse. Je n'ai pas compris,
Me O'Doherty, votre... le point que vous avez fait, là, la
référence que vous avez faite à 188.2.1. On parlait de radiation provisoire. Si
jamais vous avez l'occasion d'y revenir tantôt… Je n'ai plus de temps, M. le
Président. Je vous remercie.
Le Président (M. Ferland) : Bien, merci beaucoup, M. le député de
Fabre. Alors, maintenant, je reconnais le
député... le deuxième parti d'opposition et je reconnais le député de Chauveau,
pour un temps de cinq minutes environ. M. le député.
M.
Deltell : Merci, M. le Président.
M. l'ingénieur, maîtres, soyez les bienvenus à l'Assemblée nationale. J'aimerais aborder avec vous rapidement le point
que j'ai abordé avec les autres tout à l'heure, à savoir que… le comité
de discipline présidé par un juriste, que ce
soit un notaire ou un avocat. Moi, il me semble que ce serait peut-être plus
porteur si c'était un pair qui présidait le
comité et qui, lui, donnait le verdict de la sanction à l'intimé. Vous, est-ce
que, pour vous, c'est quelque chose d'important ou bien, que ce soit un
avocat ou que ce soit un ingénieur qui préside le comité de discipline, ça ne
vous dérange pas? La question s'adresse à l'ingénieur. Peut-être que l'avocat
pourra répondre, mais la question s'adresse à l'ingénieur.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, M. le
président.
M. Lebel (Daniel) : Bien, écoutez, moi, je pense que les
pairs, ils sont là, hein? Il y a deux ingénieurs de présents. Alors, pour moi, la représentation, elle est là,
là. Donc, c'est mon point de vue. Ça me satisfait comme ingénieur. Évidemment,
je vais laisser mon... — voyons, je cherche
son nom, excusez-moi — Me Robert,
compléter la réponse.
Le
Président (M. Ferland) : Maître… On
va vous aider, M. le président.
M.
Lebel (Daniel) : Oui, oui. Merci
beaucoup.
Le
Président (M. Ferland) :
Me Robert.
M. Robert (François-Xavier) : Peut-être, M. le député, vous
expliquer, parce que, dans une autre vie, j'ai
été secrétaire de conseil de discipline,
puis ce n'est pas, il faut bien comprendre, le conseil de la discipline, ce n'est
pas un président avec deux plantes vertes à côté. Les gens qui siègent
là-dessus, là, peu importe, tous ordres confondus, prennent leur rôle très au sérieux et n'hésitent pas à poser des
questions, même pendant le cours de l'audience. Ils ne restent pas là à
attendre comme un jury fait en matière criminelle. Il ne faut pas faire de
parallèle entre ces deux… Puis, le président,
sa seule job pendant l'audience, c'est de trancher les objections, d'assermenter
les témoins. C'est des jobs qui relèvent vraiment de la pure procédure
judiciaire. Bien, c'est sûr qu'à ce moment-là c'est mieux que ça soit un juriste. Puis, quand on rédige la décision, moi,
juste les aptitudes de rédaction de décision, c'est pour ça que c'est le
juriste. Mais c'est sûr qu'il soumet, je peux vous le dire de fait, il soumet
le texte aux deux membres — c'est discuté — qui donnent leurs
commentaires, et tout le monde le signe après ça. Donc, ce n'est pas... J'espère
que ça correspond à vos préoccupations là-dessus.
Le
Président (M. Ferland) : Merci,
Me Robert. M. le député.
M.
Deltell : Vous me l'expliquez très
bien. Je le... Oui.
M. Lebel
(Daniel) : Me O'Doherty voudrait
juste compléter, si vous le permettez.
Le
Président (M. Ferland) : Oui, M. le
président. Me O'Doherty.
Mme O'Doherty
(Christine) : Je pense que les
problèmes qui sont soulevés actuellement par les conseils de discipline, c'est les délais et la perception du
public. On a parlé vendredi des sentences bonbons qui étaient données.
Je trouve que, si on avait comme présidents
des pairs, on serait peut-être encore... on porterait le flanc encore davantage
à cette notion de jugement par les pairs mais qui est un peu complaisante.
Alors, pour nous… Voilà.
Le Président (M.
Ferland) : …M. le député.
• (16 h 50) •
M.
Deltell : Ça
prenait bien des ingénieurs à l'esprit très cartésien pour expliquer ça de
façon aussi claire et concise. Merci beaucoup.
Écoutez, il nous reste peut-être, quoi, deux minutes. C'est mon dernier tour de
table. J'aimerais simplement vous entendre.
Vous avez parlé de la confiance du public. Comment on se sent, comme ingénieur
du Québec, avec ce qui se passe à la commission Charbonneau, depuis des
années, et que tout ce qui entoure votre monde... Comment vous vous sentez?
Le Président (M.
Ferland) : M. le président.
M.
Lebel (Daniel) :
Je vais répondre. Je suis le seul ingénieur, là, même si, Me O'Doherty, vous l'avez soulignée comme
ingénieure. Donc, on est fiers, ça commence à se traduire chez Me O'Doherty.
Mais bref, en tant qu'ingénieurs, je peux
vous dire qu'en ce moment on se sent très choqués de voir ce qui se passe. Puis,
en tant que président ingénieur, je peux vous dire qu'aujourd'hui ce n'est
pas facile, à chaque fois que je rencontre les médias, de devoir dire :
Bien, écoutez, oui, on enquête sur les gens
qui sont présentés avec des allégations sérieuses à la commission et on va
procéder à notre enquête, à nos conseils de
discipline, pour éventuellement avoir une sanction, s'il y a sanction à avoir.
Alors, je peux vous dire que des fois les membres, ils trouvent ça dur
de m'entendre dire ça, les médias trouvent ça dur aussi de me l'entendre dire, mais je ne peux pas dire autre
chose pour l'instant, puis on est aussi choqués que le reste de la
population de voir ce qui se passe en ce moment.
M. Deltell : C'est dur d'être ingénieur au Québec actuellement?
M.
Lebel (Daniel) :
Je peux vous dire que moi, je suis fier d'être ingénieur au Québec. Encore une
fois, le génie au Québec est... je pense qu'il va rester reconnu. Mais est-ce que c'est
dur en ce moment? Oui, c'est dur en ce moment. Puis moi, je pense aux
63 000 ingénieurs qui sont, pour la majorité, des excellents
ingénieurs. Alors, c'est ça qui me préoccupe en ce moment.
M. Deltell : Alors, conflit d'intérêts, M. le Président, mon frère est
ingénieur. Merci bien.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, vous avez terminé, M. le député? Oui? Bon, maintenant, je vais
aller du côté du parti formant le
gouvernement. Alors, M. le ministre, vous disposez d'un temps de
13 minutes.
M.
St-Arnaud : Oui.
Bien, quelques points supplémentaires en terminant, M. le président. J'aimerais
ça vous entendre
davantage sur la radiation provisoire. Vous insistez beaucoup là-dessus. Est-ce
que ça s'appliquerait sur 59.2, sur le nouveau 59.2.1,
qui serait le 59.1.1, là, seulement sur cette partie-là? J'aimerais ça
vous entendre davantage là-dessus. Pourquoi
vous insistez tant sur la radiation provisoire? Et à ceux qui diraient :
Est-ce que ça ne va pas... Vous répondez quoi à ceux qui diraient : Ça ne va pas accélérer, plutôt allonger le
processus? Alors, j'aimerais ça vous entendre davantage sur votre
insistance à ce qu'on ajoute à 130 l'article 59.1.1, qui serait peut-être,
là, le 59.2.1. Voilà.
Le Président (M.
Ferland) : M. le président.
M. Lebel
(Daniel) : Je vais laisser Me O'Doherty
répondre.
Le Président (M.
Ferland) : Me O'Doherty.
Mme
O'Doherty (Christine) : Alors, quand on regarde 130… Puis, pour avoir eu de nombreuses discussions avec notre
syndic actuellement, il n'y a pas beaucoup de raisons qui nous permettent... ou
il n'y a pas beaucoup de leviers qui
lui permettent de radier rapidement quelqu'un. M. Lebel a évoqué tout ce
qui se passe actuellement dans l'actualité, la difficulté qu'on a aussi
d'intervenir sur la place publique et de dire au public, au fond... Parce que c'est
ça qu'on aimerait pouvoir faire, c'est de
dire au public : Ne vous inquiétez pas, on s'en occupe. Parce que le
nombre de courriels qu'on reçoit à l'ordre
actuellement, qui nous disent : Vous ne faites rien… Alors, quand on
regarde 130, «lorsqu'il lui est reproché
d'avoir posé un acte dérogatoire visé à [...] 59.1», c'est inconduite sexuelle.
Heureusement, on ne parle pas de ces
inconduites-là. Alors, si on modifie pour dire : 52, c'est un acte
dérogatoire, si on précise encore plus que les actes dérogatoires sont de la nature de la corruption,
de la collusion, là on a un levier supplémentaire. Ce n'est pas un
élément qui va nous aider dans nos enquêtes puis dans cette lutte, mais c'est
plusieurs éléments de cette nature-là qui vont nous permettre d'être plus coercitifs et aussi, je pense, de démontrer à la
face du public qu'on n'est pas là en train d'attendre que les noms nous
arrivent ou que les gens arrivent à notre bureau, mais qu'on est très... au
contraire, on se pose les bonnes questions pour pouvoir aller faire les enquêtes sur les personnes
mais aussi d'avoir des éléments très spécifiques à présenter. Quand on
arrive... Puis le syndic ne peut pas aller à la pêche non plus. Donc, ça lui
prend des éléments importants.
M.
St-Arnaud : …ça vous donnerait un
outil supplémentaire, cette possibilité-là. Si elle était limitée à 59.1.1, là,
l'actuel 59.1.1, ce serait adéquat?
Mme
O'Doherty (Christine) : Ce serait
adéquat, pour nous.
M.
St-Arnaud : O.K. Et qu'est-ce que
vous dites à ceux qui pourraient dire : Oui, mais ça ne va pas allonger
les procédures?
Le
Président (M. Ferland) : Me Robert.
M. Robert (François-Xavier) : Bien, en fait, c'est sûr qu'au
niveau... Il y a eu… il y
a un flottement, puis fort heureusement le Tribunal
des professions est intervenu, il y a quelques mois, là-dessus pour rappeler
comment doit se dérouler l'audition d'une
requête en radiation provisoire. Il y a eu une tentation de beaucoup de
conseils de discipline de refaire le
procès au fond, ça fait que là c'est sûr que ça rallongeait tout. Mais ce n'est
pas ça. Puis, si à la limite il faudrait préciser le code, peut-être qu'il faudra le faire. Les critères, ce sont
les mêmes, grosso modo, que ceux de l'injonction provisoire. Puis, si, quand vous appliquez ça, ça se déroule très
rapidement… En matière civile, on le voit quand même relativement
fréquemment, l'injonction provisoire, ça se déroule... ça ne prend pas six
mois, là, c'est très rapide, quelques jours.
Bien, ça devrait être la même chose au conseil de discipline. Si à la limite il
faut clarifier le code, puis je ne pense
pas que c'est nécessaire, mais, s'il faut le faire, peut-être que c'est une
bonne idée. Sinon, c'est peut-être la formation des présidents de
conseil de discipline, là-dessus, qui pourrait être envisagée.
M. St-Arnaud : C'est très clair. Merci beaucoup.
Peut-être une dernière question. Certains des
groupes qui sont intervenus devant la
commission ont émis l'opinion que la jonction des plaintes ne devrait se faire
que sur consentement de toutes les parties. Est-ce que vous avez une
opinion là-dessus?
Le
Président (M. Ferland) : M. le
président.
M.
Lebel (Daniel) : Me Robert va
répondre.
Le
Président (M. Ferland) : Me Robert.
M.
Robert (François-Xavier) : Bien, c'est
sûr que les parties devraient être consultées, mais je ne pense pas qu'elles
devraient décider. Je pense que la gestion, c'est comme... Puis on l'a vu en
matière civile aussi. Je m'excuse de faire
ce parallèle-là souvent, mais c'est ce qu'on voit un peu, c'est qu'on veut que
les décideurs aient un rôle plus actif, un petit peu, dans la gestion de
l'instance. Si on attend le consentement de tout le monde, il n'y a pas
grand-chose qui va se faire. Ça fait que je
pense que c'est une bonne chose, évidemment, qu'ils recueillent leurs
observations à la base. Maintenant, c'est sûr que, si c'est manifeste
que c'est un cas avantageux, je pense qu'ils devraient pouvoir le faire sans...
même si une des parties n'est pas d'accord.
M.
St-Arnaud : Alors donc, votre
réponse, c'est : Non, ce n'est pas nécessaire qu'on ait le consentement
des parties pour la jonction des plaintes.
M.
Robert (François-Xavier) : Non, tant
qu'elles sont consultées.
M. St-Arnaud : O.K. Bien, M. le Président, ça
complète pour moi. Merci beaucoup, M. Lebel, chers confrère et consoeur. Bien, merci beaucoup. C'est très
éclairant et ça va s'ajouter à notre réflexion qui commence à...
Le
Président (M. Ferland) : Qui commence
à l'instant.
M. St-Arnaud : …qui commence à... qui s'annonce
longue et lourde par moments. Mais merci beaucoup, c'est très éclairant. J'apprécie que vous soyez venus
aujourd'hui devant notre commission pour nous faire part de... nous mettre la
lumière sur un certain nombre d'éléments sur lesquels on aura à réfléchir au
cours des prochains jours. Merci beaucoup.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Étant
le dernier groupe, je vais suspendre quand
même quelques minutes pour permettre aux parlementaires d'aller remercier les
membres de l'ordre professionnel des ingénieurs du Québec. Et on revient dans
quelques minutes pour les dépôts de documents et remarques finales.
(Suspension
de la séance à 16 h 58)
(Reprise
à 16 h 59)
Le
Président (M. Ferland) : À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, MM. les
parlementaires, on achève, on termine. Il nous
reste quelques minutes encore.
Mémoires déposés
Alors,
avant de passer aux remarques finales, je vais procéder au dépôt des mémoires
des organismes qui n'ont pas été entendus lors
des auditions. Il s'agit des mémoires suivants : Mme Chantal Mino et
l'Office des personnes handicapées du Québec. Mme la secrétaire.
Remarques finales
Alors,
maintenant, j'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition
officielle en matière de justice, le député de Chauveau, à faire ses
remarques finales. Vous disposez d'un temps de trois minutes, M. le
député.
M.
Gérard Deltell
M.
Deltell : Oui. Merci,
M. le Président. Alors, très rapidement, c'est toujours intéressant d'étudier
un projet de loi
et particulièrement à cette étape-ci, alors qu'on est dans les consultations
particulières, puisqu'on voit toute l'expertise qu'on a au Québec et
toute la richesse intellectuelle qui anime notre société et particulièrement
les groupes qui… Parfois, on peut les
qualifier de groupes d'intérêts comme si c'était préjudiciable, mais au
contraire c'est des gens qui défendent
très bien leurs membres, qui défendent très bien leurs opinions et qui viennent
ici en témoigner en commission parlementaire. C'est le coeur même de
notre travail de député d'être à l'écoute et de… en vue de bonifier de façon
profitable les projets de loi, comme l'a si bien indiqué tout à l'heure le
ministre de la Justice.
Je
crois d'ailleurs qu'il y a une espèce de consensus, sans nécessairement vouloir
parler pour tout le monde, mais qui s'est développé autour du fait qu'on pouvait
peut-être décloisonner la notion de président du comité de discipline,
ne pas... enfin ne pas faire en sorte que ce
soient exclusivement les avocats qui en soient les présidents mais que des
juristes comme les notaires pourraient
assumer très bien cette fonction. Même chose aussi concernant le nombre de
présidents et la notion de président à temps
partiel. Mais évidemment le processus parlementaire nous permettra d'aller plus
à fond au cours des prochaines semaines. Je vous remercie, M. le
Président.
• (17 heures) •
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M. le député. Maintenant, j'invite le porte-parole de l'opposition officielle en matière de lois professionnelles, le député
de D'Arcy-McGee, à faire ses remarques finales. Et vous disposez d'un temps de
six minutes, M. le député.
M. Lawrence S. Bergman
M.
Bergman : Merci,
M. le Président. Alors, vraiment, je vous remercie et remercie mes collègues,
mes collègues de l'opposition officielle,
deuxième opposition, et certainement M. le ministre et ses collègues, et
M. le président de l'Office des professions.
On a entendu le
Conseil pour la protection des malades, le Barreau du Québec, l'Ordre des
comptables professionnels agréés du Québec, le Conseil interprofessionnel du
Québec, la Chambre des notaires du Québec, l'Ordre
des ingénieurs du Québec, et on peut voir que toutes ces organisations ont fait
beaucoup de travail pour nous faire des présentations qui étaient
vraiment importantes pour notre étude de ce projet de loi. Beaucoup des points
ont été soulevés pendant ces deux sessions. Quelques-uns, peut-être, je peux
répéter, avec votre permission, M. le Président.
On a entendu beaucoup
sur le Bureau des présidents des conseils de discipline au sein même de l'office.
On a entendu aussi des questions sur les procédures, les critères de sélection
des présidents en relation avec le projet de règlement,
qui vraiment n'est pas dans sa forme finale. Et j'aimerais le voir dans sa
forme finale. On a entendu les plaintes dans lesquelles les matières pourraient être réunies, sur lesquelles un
groupe a suggéré qu'on reporte la date d'adoption de l'article en
relation de ce sujet. On a entendu aussi des questions sur le code de
déontologie en relation avec le projet de règlement, qui encore, M. le
Président, n'est pas dans sa forme finale. On aimerait le voir dans sa forme
finale. Il y avait des présentations sur les
cas divers d'absence, d'empêchement, mentionnés dans le projet de loi, d'un
membre d'un conseil de discipline, et un groupe a émis des doutes sur la
rédaction des articles en question. On a entendu beaucoup sur l'échange de
renseignements ou documents entre les syndics de différents ordres
professionnels, et un groupe a demandé qu'on
reporte l'adoption de cet article 11 du projet de loi n° 17. Il y
avait des présentations, les questions sur les délais raisonnables pour
commencer l'audience et le conseil de discipline, l'article 16.
Aussi,
on n'a pas encore reçu le règlement sur les règles de pratique à la conduite
des plaintes soumises aux conseils de discipline, qui vraiment est au coeur de ce
projet de loi, et on doit voir ce règlement en forme finale. Aussi, on a
demandé, et j'espère qu'on va le voir à un
moment ou l'autre, le plan d'action pour les causes pendantes et comment on va
vraiment régler ce problème. Et chaque
groupe, chaque groupe a mentionné qu'on doit coordonner l'adoption des matières
dans les trois règlements. Même, ça a été
prétendu qu'on doit adopter ces règlements même avant qu'on adopte le projet de
loi.
Alors,
suite à l'étude que chacun de nous, tous collègues autour de cette table, ont faite
et suite aux présentations qui ont été faites
à nous et les échanges qu'on a faits, on sait qu'on a beaucoup, beaucoup de
travail pour faire, mais je suis certain que chaque député autour de cette table aimerait voir ce
projet de loi adopté pour le bénéfice de notre système professionnel, qui va bientôt célébrer un grand
anniversaire de 40 années. Alors, ce serait un bon cadeau d'anniversaire
pour tous nos ordres professionnels. Alors, j'entends, avec mes collègues de l'opposition
officielle, donner notre coopération constructive à M. le ministre pour
bonifier ce projet de loi aussitôt que possible. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M. le député. Alors, M. le ministre, vous disposez
également de six minutes pour vos remarques
finales. La parole est à vous.
M. Bertrand St-Arnaud
M.
St-Arnaud :
Bien, écoutez, M. le Président, ce sera très bref. Je pense que vous avons
tenu, vendredi dernier et cet après-midi, des consultations particulières extrêmement
intéressantes et très enrichissantes. Les différents groupes qui sont
venus devant nous ont mis la lumière sur un certain nombre d'éléments du projet
de loi n° 17 sur lesquels il y a place
à amélioration. Je pense que nous avons de quoi réfléchir, là, au cours des
prochaines heures, des prochains jours, là-dessus, de façon à faire en
sorte que ce projet de loi soit encore meilleur. Et je pense que j'anticipe
déjà le plaisir, M. le Président, que nous
aurons, à cette commission que vous présidez avec brio, j'anticipe déjà le
plaisir que nous aurons à améliorer ce projet de loi là. Je pense qu'il
y a autour de la table plusieurs députés extrêmement compétents sur ces questions. Et je pense qu'à la lumière de... avec
tous les commentaires qui nous ont été faits, toutes les recommandations
qui nous ont été faites, je pense que nous allons pouvoir rendre vraiment ce
projet de loi n° 17 encore meilleur, de façon à ce qu'on puisse moderniser
notre système de justice disciplinaire et surtout le rendre plus efficace.
Alors,
j'anticipe déjà le plaisir de vous retrouver, M. le Président, à cette
commission sous peu pour procéder à l'étude
article par article du projet de loi n° 17. Je pense qu'on est en... avec
tout ce qui s'est ajouté au cours... depuis vendredi dernier, on est en bonne
voie pour vraiment adopter un projet de loi qui va être vraiment un plus pour
notre système de justice disciplinaire.
Alors, j'arrête ici,
M. le Président, ce sera un plaisir de vous retrouver lors de l'étude article
par article pour vraiment améliorer d'une façon notable, pour vraiment
moderniser notre système de justice disciplinaire.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci, M. le
ministre. Si vous anticipez, je peux facilement, avec mon expérience, prévoir le plaisir que vous aurez à
échanger lors de l'étude détaillée article par article. Et bien sûr, M. le
ministre, ça va me... et à tous les
parlementaires ici présents, ça va être avec un immense plaisir que je vais
présider ces travaux.
Avant
d'ajourner, vous me permettrez quand même de vous remercier, de vous féliciter
pour le travail accompli, de remercier aussi
tous ceux et celles, les groupes, les individus, qui ont pris le temps de
préparer... de venir présenter un mémoire ou de préparer un mémoire qu'ils ont
déposé. Je suis convaincu que vous en tiendrez compte, de leurs recommandations
ou propositions.
Bien sûr, je m'en
voudrais de ne pas souligner le travail, l'excellent travail, comme d'habitude,
des gens qui m'accompagnent, la secrétaire de l'Assemblée ainsi que tout le
personnel, les gens du technique aussi qui nous permettent de se faire entendre
par la voie de la TV, voir les parlementaires. Alors, je vous remercie
beaucoup.
Et, sur ce, la
commission, ayant complété son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci et
bonne fin de journée à tous.
(Fin de la séance à 17 h 8)