Journal des débats de la Commission des institutions

(Dix heures une minute)

Le Président (M. Gaudreault): Alors, je vous demande d'être à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et je demande à toutes personnes dans la salle, s'il vous plaît, de bien vouloir fermer leurs cellulaires et leurs autres appareils électroniques, surtout fermer la sonnerie, s'il vous plaît.

Je vous rappelle le mandat de la commission, qui est le suivant: la Commission des institutions, donc, est réunie afin de procéder à l'interpellation du député de Marie-Victorin au ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la francophonie canadienne sur le sujet suivant: Les conséquences des décisions du gouvernement canadien sur le Québec.

Alors, M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Il n'y a aucun remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Gaudreault): Merci beaucoup, M. le secrétaire.

Je vous rappelle les règles de l'interpellation. Dans un premier temps, le député de Marie-Victorin disposera d'un temps de parole de 10 minutes pour sa déclaration d'ouverture, qui sera suivie de celle du ministre, qui aura un temps de parole équivalent, donc de 10 minutes. Par la suite, des périodes de cinq minutes seront allouées selon la séquence suivante: un député de l'opposition, le ministre, un député du groupe parlementaire formant le gouvernement. Finalement, 20 minutes avant la fin de l'interpellation, j'accorderai 10 minutes de conclusion au ministre, suivi d'un temps équivalent au député de Marie-Victorin. Si un intervenant n'utilise pas totalement son temps de parole, cela ne réduit pas pour autant la durée de l'interpellation.

Je vous rappelle que le débat ne peut, à moins d'un consentement, se prolonger après midi. Écoutez, la séance a débuté à 10 h 1, alors est-ce qu'il y a consentement pour poursuivre nos travaux jusqu'à 12 h 1? Bon. Merci de votre générosité, M. le ministre. Alors, pour poursuivre jusqu'à 12 h 1, M. le député de Marie-Victorin, il y a sûrement consentement? Oui, consentement? Merci.

Alors, sur ce, M. le député de Marie-Victorin, vous avez la parole, pour 10 minutes.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, j'aimerais saluer d'abord M. le ministre. Très heureux de vous retrouver. Je suis sûr qu'on ne sera pas d'accord sur tout, mais vous êtes un homme que j'apprécie, entre autres pour son authenticité et sa grande intégrité, alors je vous salue. Je salue également les deux députés qui vous accompagnent, les collègues de Vimont et de Gatineau. Je vous salue également, Mme la vice-présidente de la Commission des institutions, avec laquelle j'ai le plaisir de travailler. Et je salue également l'équipe qui vous accompagne, M. Castonguay en particulier, secrétaire général associé, et tous les gens qui vous accompagnent. Vous faites un travail qui est extrêmement important pour le Québec et pour les Québécois. Vous représentez une institution qui est fondamentale pour notre vie démocratique et notre vie nationale, et je salue encore une fois la contribution que vous faites à la vie publique Québécoise.

Aujourd'hui, donc, les conséquences des décisions du gouvernement canadien sur le Québec, M. le Président, qu'on le veuille ou non, le gouvernement qui est actuellement en place à Ottawa a été élu d'abord et avant tout par le reste du Canada. Si on regarde les résultats des dernières élections fédérales, c'est frappant, la thèse des deux nations est très, très bien illustrée. La majorité des gens du Canada anglais... enfin, la majorité des comtés du Canada anglais ont permis l'élection de députés conservateurs, et la majorité des comtés au Québec sont allés à un autre parti. Si vous regardez la carte, c'est frappant. Mais c'est bien évident que ce gouvernement-là qui a été élu d'abord et avant tout par une majorité de comtés hors Québec prend ses décisions en fonction des intérêts de l'autre nation, en fonction des intérêts des gens qui les ont élus, dans le fond. C'est normal, sauf que ces décisions-là, elles ont des conséquences très réelles et très néfastes sur le Québec et sur la vie québécoise.

Vous ne serez pas étonné si je vous parle de C-10, on en a beaucoup parlé ces dernières semaines. C'est contraire à nos valeurs, ça s'attaque directement à un système qui fonctionne bien et ça va nous coûter une fortune. C'est d'ailleurs une des questions qu'on va vous poser, M. le ministre. On ne s'en cachera pas, là, il va falloir que vous nous expliquiez comment vous allez vous y prendre comme gouvernement pour récupérer les coûts supplémentaires qui nous seront imputés à cause de C-10.

Le registre des armes à feu, vous avez vu, M. le ministre, la sortie, là, des victimes de Poly hier, de ce drame de Polytechnique. Je pense qu'on va vouloir vous entendre là-dessus également. Il ne s'agit pas de dire notre opposition, il faut également dire comment on va s'y prendre pour que cette opposition-là donne des résultats. À un moment donné, il ne faut pas juste clamer, il ne faut pas juste discourir, il faut également que les gestes que nous posons donnent des résultats, et, jusqu'à maintenant, on n'a vu aucun résultat. Dans toutes les démarches que vous avez entreprises pour préserver le registre des armes à feu, il n'y a aucun résultat. Il n'y a absolument aucun résultat, il n'y a que des mots, mais il n'y a rien de concret qui est sorti de tout ça.

Le projet de loi C-20, sur le poids du Québec à la Chambre des communes, vous allez devoir m'expliquer, M. le ministre, comment il se fait qu'un gouvernement aille de l'avant comme ça avec un projet de loi qui va diminuer le poids politique du Québec, alors qu'on est supposé être l'une des deux nations fondatrices de ce pays-là. On est même... on a même été reconnus comme tel par une résolution du Parlement fédéral. Voulez-vous bien m'expliquer, si on est une nation, comment il se fait que ce gouvernement canadien diminue notre poids politique, se propose de le faire, et qu'est-ce que vous allez faire pour l'en empêcher?

Il y a la nomination du deuxième juge unilingue à la Cour suprême qui nous préoccupe beaucoup parce que ça remet en question le principe du bilinguisme officiel. Hein, disons-nous les choses franchement, là. Moi, j'ai vécu près de 10 ans hors Québec, j'ai mené des luttes pour les droits des francophones hors Québec quand j'étais dans le mouvement étudiant là-bas. Tant et aussi longtemps qu'on va être dans le Canada, M. le Président, c'est important que le principe du bilinguisme officiel soit préservé. Mais là on remet en question les droits des francophones, y compris ceux du... enfin, qui vivent hors Québec -- parce qu'on a une préoccupation pour eux également. Hein, quand on nomme un juge puis un deuxième juge à la Cour suprême qui ne parlent pas le français, on remet en question les droits des francophones d'être entendus dans leur langue. Quand on nomme un vérificateur général unilingue, ça aussi, ça remet en question un principe qui est cher aux fédéralistes Québécois, et j'imagine que c'est un principe qui est cher à notre ministre également. Alors, je veux bien, moi, qu'il m'explique comment est-ce qu'il concilie sa conviction fédéraliste avec ces décisions qui contreviennent à un des principes fondamentaux du fédéralisme canadien, c'est-à-dire le bilinguisme institutionnalisé, l'égalité des deux langues.

Bon, il y a la réforme du Sénat également qui va de l'avant avec le projet de loi C-7, encore une fois sans le consentement du Québec. C'est extrêmement grave. Parce que vous connaissez l'intention du gouvernement Harper de donner plus de poids aux représentants au Sénat, alors il est bien évident que ça ne peut pas être acceptable pour le Québec. Ça ne l'a jamais été. On a toujours dit que, pour réformer le Québec, ça prenait l'assentiment de notre État, de notre gouvernement, de notre parlement. Alors, qu'est-ce que le gouvernement va faire, qu'est-ce que le ministre va faire sur tous ces dossiers-là?

M. le Président, le problème fondamental auquel on fait face présentement, c'est que notre gouvernement n'a pas de rapport de force avec Ottawa. Le gouvernement québécois a renoncé à exercer son rapport de force avec Ottawa et, pire encore, il refuse de s'en donner un. C'est ça qui est grave. Ce n'est pas juste qu'on n'a pas de rapport de force, c'est qu'on refuse de s'en donner un. Comme on l'a vu il y a quelques jours de ça, lorsqu'on a proposé le rapatriement des lois criminelles, le gouvernement, par la voix du premier ministre et de certains de ses ministres, ils ont préféré attaquer les souverainistes qui veulent faire avancer le Québec dans ce dossier-là, dans le dossier de C-10, qui veulent se saisir, dans le fond, de cette crise pour régler le problème à long terme. Et pour régler le problème à long terme, le problème que soulève C-10, le meilleur moyen, c'est de récupérer les lois criminelles, de se donner un code criminel québécois. Ça nous évitera d'être confrontés à pareil outrage dans les années à venir, sur d'autres enjeux. Alors, c'est une solution définitive, c'est une solution à long terme qui a du bon sens. C'est une solution, je pense, avec laquelle des nationalistes... des chefs nationalistes libéraux comme Robert Bourassa ou Claude Ryan auraient été d'accord. Robert Bourassa et Claude Ryan, ils avaient les demandes constitutionnelles, ils formulaient des demandes auprès d'Ottawa.

Notre gouvernement actuel ne formule aucune demande constitutionnelle. C'est une renonciation très importante, très grave de conséquences. On ne leur demande pas d'être souverainistes, M. le Président, ils sont fédéralistes, et on respecte ça. Mais on leur demande au moins d'être nationalistes, de défendre l'intérêt national québécois et de formuler, dans la digne lignée de Lesage, Bourassa et Ryan, des demandes de changements constitutionnels. On leur en a proposé une qui a plein de sens, qui règle... qui réglerait un certain nombre de problèmes à court, moyen, long terme, qui permettrait au Québec d'élargir sa sphère de liberté, sa sphère politique, sa sphère de responsabilité, qui aurait plus de prise sur toutes les questions liées au Code criminel, qui sont si essentielles à notre identité, à notre sens comme nation. Et ils préfèrent, plutôt que de nous appuyer, ils préfèrent nous accuser de vouloir faire avancer un agenda souverainiste. On est des souverainistes, on ne s'en cache pas. Mais l'objectif premier ici, ce n'est pas de faire avancer l'agenda souverainiste, c'est de faire avancer le Québec, c'est de faire avancer les intérêts nationaux du Québec et de régler un problème bien concret qui est posé par C-10.

M. le Président, malheureusement, avec le gouvernement que nous avons présentement, la défense de leur doctrine fédéraliste passe avant tout. Ils pensent d'abord à défendre le fédéralisme canadien plutôt que de défendre les intérêts du Québec. C'est ça, le problème fondamental. Alors, quand l'intérêt canadien entre en conflit avec l'intérêt québécois, bien c'est l'intérêt canadien qui passe en premier. C'est ça, la posture politique puis la posture constitutionnelle du gouvernement québécois actuel. Et c'est extrêmement choquant, puis c'est oublier à quel point notre gouvernement, quelle que soit la couleur politique, quel que soit le parti, notre gouvernement québécois, il a une responsabilité historique: il doit être la voix, le porteur des intérêts et des valeurs d'une nation.

Le Président (M. Gaudreault): M. le député.

M. Drainville: Alors, M. le Président, nous, au Parti québécois, on n'a pas ce problème-là, M. le Président, on n'a pas... Quand on doit choisir entre l'intérêt du Québec et un autre intérêt, on choisit toujours l'intérêt du Québec. Les Québécois savent qu'ils peuvent compter sur le Parti québécois pour être le parti des Québécois et pour être le parti de l'intérêt québécois. Et on aimerait ça parfois que le Parti libéral nous suive un peu là-dedans. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Gaudreault): Merci, M. le député de Marie-Victorin. Je vous rappelle de toujours vous adresser à la présidence. Vous le faites à l'occasion, mais à l'occasion vous vous adressez directement à votre collègue, alors je veux juste vous rappeler cette règle, M. le député de Marie-Victorin. Je cède maintenant la parole au ministre pour une période de 10 minutes également.

M. Vallières: Alors, je vous remercie, M. le Président. Et, avant d'entamer nos discussions, vous me permettrez de présenter les personnes qui m'accompagnent pour cette interpellation: d'abord, mes collègues le député de Vimont et whip adjoint du gouvernement ainsi que la députée de Gatineau, qui est adjointe parlementaire au premier ministre et aussi vice-présidente de cette commission qui nous reçoit ce matin; également, M. Yves Castonguay, qui est à ma droite, qui est secrétaire général associé aux Affaires intergouvernementales canadiennes, qui est à ma droite; de même que Mme Suzanne Lévesque, qui est secrétaire adjointe; Mme Sylvie Lachance, qui est secrétaire adjointe également à la Francophonie; M. Arthur Pires, qui est directeur des affaires économiques, culturelles et sociales; ma directrice de cabinet, Mme Diane Boivin; M. Greg Kelley, qui est un attaché politique chez nous, au cabinet; et Mme Gabrielle Tellier.

Alors, d'entrée de jeu je veux remercier le porte-parole de l'opposition officielle, le député de Marie-Victorin, pour son intérêt soutenu à l'égard des relations fédérales-provinciales. Et, un peu comme il nous l'indiquait lui-même d'entrée de jeu, je doute fort cependant que nous partagions les mêmes points de vue quant à la finalité de ces relations fédérales-provinciales, notre politique intergouvernementale étant motivée par la double volonté de faire avancer le Québec au sein de la fédération et d'améliorer le fédéralisme canadien.

Et donc, M. le Président, d'entrée de jeu je vais indiquer que je partage le point de vue du député de Marie-Victorin de faire avancer le Québec, mais évidemment les moyens pour y arriver sont différents de ceux qu'il propose.

Les Québécois se considèrent, M. le Président, à juste titre, comme l'un des peuples fondateurs de ce pays. Et j'ai l'intime conviction que le fédéralisme canadien est à son meilleur lorsque le Québec influence la démarche. En remontant le temps, on note que, depuis 1867, le Québec entretient avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux des relations soutenues dans les différents domaines de l'action publique. En outre, en se donnant, au début de la Révolution tranquille, un ministère chargé des affaires fédérales-provinciales, le Québec a pris acte de l'ampleur et de la complexité croissante des relations entre Québec et Ottawa.

Le Québec étant le seul État majoritairement francophone en Amérique du Nord, son gouvernement et son Assemblée nationale sont investis d'une mission fondamentale, la défense et la promotion des intérêts du Québec, le respect de sa compétence constitutionnelle et de l'intégrité de ses institutions, ainsi que l'affirmation de sa spécificité en tant que nation.

Les relations intergouvernementales sont donc au coeur de cette mission et, à ce titre, interpellent le gouvernement et l'Assemblée au plus haut point.

S'inscrivant dans l'accomplissement de cette lourde responsabilité, les réalisations de notre gouvernement ont été remarquables. La voie du dialogue et de l'ouverture que nous avons privilégiée et la vigilance dont nous avons fait preuve dans la défense des intérêts du Québec ont, au cours de la dernière année, entraîné des retombées durables pour le Québec. C'est donc avec plaisir que j'acquiesce à la demande de mon collègue de Marie-Victorin et que je l'entretiendrai des conséquences des décisions du gouvernement canadien sur le Québec.

Le Québec a été la première province à avoir harmonisé la taxe de vente du Québec, TVQ, avec la taxe sur les produits et services, TPS, en 1991. Depuis 1992, le Québec assure aussi l'administration de la TPS sur son territoire. Et, contrairement aux autres provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente à la TPS, le Québec n'avait jusqu'à ce jour obtenu aucune compensation. Depuis 2009, notre gouvernement a relancé à de nombreuses reprises le gouvernement fédéral sur la question d'harmonisation. Après des négociations soutenues, le protocole d'entente en vue de la conclusion d'une entente intégrée et globale de coordination fiscale Canada-Québec concernant l'harmonisation des taxes de ventes a été conclu en septembre dernier.

Nous sommes satisfaits de la conclusion de cette entente qui nous permettra d'obtenir 2,2 milliards de dollars à titre de compensation. Les demandes du Québec étaient claires et ont été exprimées à de nombreuses reprises. Ainsi, contrairement aux autres provinces, le Québec continuera d'administrer la TPS et la TVQ. La TVQ continuera d'exister en vertu d'une loi de l'Assemblée nationale, et le Québec disposera d'une marge de manoeuvre correspondant à 5 % de l'assiette estimative de TPS pour le Québec. Ainsi, les principales mesures fiscales existantes pourront être conservées, et le Québec pourra adopter toute nouvelle mesure fiscale à l'intérieur de cette marge de manoeuvre. Dans ce dossier, notre gouvernement a persévéré, bien documenté ses représentations, et nous avons obtenu gain de cause.

Un autre dossier fort éloquent, celui de l'Accord Canada-Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent. Le Québec a longtemps cherché à conclure avec le gouvernement fédéral une entente permettant la mise en valeur des hydrocarbures dans la partie québécoise du golfe du Saint-Laurent. Ce développement de nos ressources était freiné en raison de l'existence d'un litige entre le Québec et le gouvernement fédéral sur le statut constitutionnel du golfe. Rappelons que, dès les années quatre-vingt, le gouvernement fédéral avait conclu de telles ententes avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve--Labrador.

Conclu avec le gouvernement fédéral le 24 mars dernier, cet accord rend possible la recherche et l'exploitation des ressources en hydrocarbures situées dans la partie québécoise du golfe du Saint-Laurent, en tout respect de sa position quant à l'intégrité du territoire québécois. Cette entente permettra également une gestion paritaire des activités de développement des ressources, et le Québec bénéficiera de 100 % des ressources... des recettes provenant du régime de redevances qu'il mettra lui-même en place.

M. le Président, dans un autre ordre d'idées, notre gouvernement a été parmi les premiers à se faire porteur également de l'idée d'une entente de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. La préparation de ces négociations a permis une avancée importante en matière de relations internationales, puisque le gouvernement des provinces, des territoires, à notre initiative, ces gouvernements ont obtenu d'être associés aux négociations notamment en participant comme membres à part entière de la délégation canadienne. L'avancée obtenue dans le cadre de ces négociations constitue, du point de vue du Québec, un premier pas vers une pleine participation aux forums internationaux et aux négociations ainsi qu'à la gestion d'accords internationaux dans les domaines qui relèvent de ses compétences.

De même, de la même manière, notre gouvernement a toujours exprimé sa plus vive opposition aux visées centralisatrices du gouvernement fédéral. Il n'hésite pas à recourir aux tribunaux pour y faire valoir la règle du droit en matière de partage de compétences. Par exemple, en 2004, le Québec a entrepris un renvoi à la Cour d'appel du Québec pour contester la constitutionnalité du volet réglementaire et du mécanisme d'équivalence de la loi fédérale sur la procréation assistée. Le Québec a toujours appuyé la nécessité d'interdire les pratiques répréhensibles, comme le clonage reproductif. Il s'objectait cependant au fait que la loi fédérale portait également et même essentiellement sur l'encadrement de la procréation assistée, une matière qu'il considère comme relevant de sa compétence, ainsi que l'a confirmé la Cour d'appel du Québec et, en grande partie, la Cour suprême du Canada. Il y a donc lieu de se réjouir de voir la Cour suprême affirmer l'importance du respect du fédéralisme ainsi que des limites de la Constitution et rappeler que le Parlement fédéral ne peut pas élargir ses compétences à volonté. Il doit respecter les limites du partage des compétences.

Cela est vrai pour la procréation assistée, cela doit aussi l'être dans d'autres dossiers, notamment celui des valeurs mobilières. Aussi, notre gouvernement a contesté devant les tribunaux la volonté du gouvernement fédéral de mettre sur pied une commission nationale des valeurs mobilières. La Cour d'appel du Québec a confirmé que le secteur des valeurs mobilières était de compétence provinciale. D'ailleurs, la majorité des provinces s'opposent aujourd'hui aux prétentions constitutionnelles du gouvernement fédéral en matière de valeurs mobilières.

M. le Président, le fédéralisme étant un outil de choix pour accommoder unité et diversité au sein du pays, il est normal que l'ensemble des acteurs ne soient pas toujours unanimes sur le dosage optimal d'autonomie et de coopération dans l'exercice de leurs responsabilités respectives. Compte tenu des responsabilités, intérêts, valeurs et aspirations animant chaque gouvernement, il serait utopique de croire en un fédéralisme entièrement exempt de conflit entre les partenaires fédératifs.

En dépit des gains que nous avons obtenus, force nous est de constater qu'au cours des derniers mois il y a eu accroissement du nombre de points de mésentente avec le gouvernement fédéral. Or, il y a des cycles dans la vie fédérative qui sont propices à l'expression d'un plus grand nombre d'avis divergents sur des dossiers intergouvernementaux. Tout porte à croire que nous traversons une de ces périodes qui n'est pas des plus harmonieuses, une conjoncture que je qualifierais de difficile bien qu'elle ne soit pas une des plus mouvementées de notre histoire. Est-ce que nous en sommes heureux, de cela, M. le Président? Non. Cela ne nous fait pas plaisir, et nous le disons haut et fort. Nul n'aime traverser ce genre de période qui porte ombrage à nos bons coups.

Les divergences de vues sur les enjeux tel que la volonté fédérale de réglementer les valeurs mobilières, les modifications aux institutions fédérales, le respect des principes de la dualité linguistique dans les institutions fédérales, les projets fédéraux en matière de droit criminel ou encore la pérennité du registre des armes à feu ne doivent cependant pas reléguer à l'arrière-plan nos réalisations des dernières années.

Alors, M. le Président, vous m'indiquez que mon temps imparti se termine. Alors, nous ne pouvons pas, en toute honnêteté, juger des mérites d'une fédération qui existe depuis 1867 sur la base de certaines décisions prises récemment. Notre réalité est différente, et les quelques exemples que j'ai mentionnés plus haut témoignent évidemment des avantages du système dans lequel nous vivons.

Le Président (M. Gaudreault): Merci beaucoup, M. le ministre. Nous allons maintenant entamer la période d'échange. M. le député de Marie-Victorin, vous avez la parole pour un maximum de cinq minutes.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, on va parler de C-10 pour commencer. On ne va pas refaire, là, et refaire, comment dire, le procès de ce projet de loi, on ne va pas redire tout ce qu'on a déjà dit, là, mais, nous, notre position, M. le Président, c'est qu'il faut effectivement lutter contre la criminalité, mais il faut le faire d'une façon qui est intelligente. Comme je l'ai dit, il ne s'agit pas d'être «tough on crime» ou «soft on crime», il s'agit d'être «smart on crime». Tu sais, ça, c'est ça, notre position, à nous autres, au Parti québécois: il faut mener une lutte intelligente au crime, à la criminalité, et puis ce n'est pas ce que C-10 va faire, pour toutes les raisons qu'on a déjà exposées.

Moi, je tiens à revenir -- puis c'est très important, M. le Président -- je tiens à revenir sur le fait qu'il ne faut pas perdre de vue la grande force du système québécois en ce qu'il s'applique aux jeunes contrevenants, aux jeunes délinquants. C'est qu'on n'a jamais perdu de vue, nous autres, au Québec, M. le Président, la perspective humaine. On voit bien qu'un jeune qui commet une erreur, la façon de l'aider, ce n'est pas de l'envoyer en dedans puis d'en faire un criminel pur et dur pour le reste de sa vie, on voit bien que, dans certains cas, dans bien des cas, ces jeunes-là ont commis leurs crimes, puis dans certains cas c'est des crimes extrêmement graves, puis il faut avoir une pensée pour la victime, toujours, ne jamais oublier ça, mais de l'envoyer en dedans, c'est de créer les conditions pour qu'il fasse d'autres victimes, pour qu'il récidive.

J'aime beaucoup la statistique qui nous provient du Texas, là: le taux de récidive après un emprisonnement, il est de 60 %. Il est de 60 %. Tu as six chances sur 10 de récidiver si tu passes par la prison; tu as 15 % à 16 % des chances de récidiver si tu reçois un traitement pour lutter, par exemple, contre ta dépendance aux drogues, à l'alcool, si tu as un traitement, également, pour t'aider avec le problème de santé mentale que tu vis et qui est à la source de ton geste, de ton crime. Alors, M. le Président, nous autres, on pense qu'il faut maintenir le système québécois, qui est un bon système, qui fonctionne bien, qui nous permet d'obtenir un des taux de criminalité chez les jeunes contrevenants qui est parmi les plus bas non seulement au Canada, mais dans les Amériques.

Alors là, il faut maintenant que notre ministre, M. le Président, nous dise un certain nombre de choses. Le ministre de la Justice est allé à Ottawa, ça n'a rien donné. Il a déclaré, rappelez-vous, M. le Président: Je ne reconnais pas le Canada que je connais dans ce genre de décision là, dans ce genre de décision là, là, en parlant de C-10. Ce n'est pas un gouvernement du Canada, c'est un gouvernement du Reform Party qu'on a à Ottawa. C'est ça qu'il a déclaré, le ministre de la Justice. Alors, moi, je veux savoir de notre ministre des Affaires intergouvernementales: une fois que tu as dit tout ça, là, si Ottawa décide d'aller de l'avant, qu'est-ce que vous allez faire? Quels sont les gestes que vous allez poser? Si Ottawa persiste et signe et dit non aux demandes du Québec, on fait quoi?

Par ailleurs, M. le Président, le ministre de la Sécurité publique, le ministre québécois de la Sécurité publique a confirmé, lors du débat d'urgence de mercredi dernier, le chiffre de 500 millions, un demi-milliard de dollars. C'est un chiffre qui est possible. On estime que la loi C-10, que nous considérons comme mauvaise, que nous considérons comme amenant davantage d'emprisonnements et davantage de récidives, en plus aurait des conséquences sur le plan financier qui sont considérables. C'est le ministre de la Sécurité publique du Québec qui parle, là. On parle de 500 à 1 000 emprisonnements-jours en tout temps, là, et au coût où on l'a. Alors, on regarde les coûts de construction de bâtiments, de prisons pour ça. On parle d'entre 250 et 500 millions de dollars pour les immobilisations. Quand on regarde le coût de fonctionnement, on parle d'une possibilité de 37 millions à 75 millions de dollars par année de coût de fonctionnement, sachant qu'une personne emprisonnée coûte aux environs de 75 000 $ au gouvernement par année. Ça, c'est sans compter le nombre de postes supplémentaires qu'il faudra pour avoir des agents correctionnels et tout le personnel qui les entoure, qu'on estime aux alentours de 900 personnes. Fin de citation. C'était il y a deux jours de ça, M. le Président.

Alors, il faut que le gouvernement nous dise comment est-ce qu'ils vont s'y prendre pour récupérer cet argent-là. Vic Toews a dit: Qu'ils le prennent dans les transferts fédéraux à la santé puis à l'éducation. Il faut que le gouvernement nous dise que ça n'a pas de bon sens puis qu'il nous dise: Les 500 millions, voici comment on va aller les chercher à Ottawa, voici comment on va obtenir la compensation.

Alors, je veux, s'il vous plaît, M. le ministre, une réponse sur comment le Québec va s'y prendre pour récupérer les 500 millions, puis, si Ottawa persiste et signe sur C-10, vous allez faire quoi pour leur bloquer le chemin.

Le Président (M. Gaudreault): Merci beaucoup, M. le député de Marie-Victorin. Alors, M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Vallières: Oui, alors... Oui, merci. Alors, M. le Président, d'entrée de jeu je veux indiquer au député de Marie-Victorin que je partage une partie de son argumentation. Et, comme j'indiquais tout à l'heure, pour resituer ce dossier avec d'autres dossiers, il s'agit ici, à mon avis, d'un sujet sur lequel le gouvernement fédéral devrait repasser, d'autant plus qu'il se dégage une certaine unanimité sur le territoire canadien en particulier en ce qui concerne les coûts du projet de loi n° 110, projet de loi... C-10, plutôt, projet de loi qui n'est pas encore adopté, soit dit en passant.

Et, M. le Président, moi, je ne perds jamais espoir. Et, quand j'étais dans l'opposition officielle puis je réclamais, des fois, du gouvernement des choses comme porte-parole de l'opposition, je ne perdais jamais espoir jusqu'à la dernière minute qu'à un moment donné le gouvernement entende raison. Et, dans ce cas-ci, je pense qu'il y a beaucoup de raisons pour lesquelles le gouvernement canadien devrait entendre raison, donner suite aux représentations du Québec, puisque, d'abord, il y a les coûts qui sont liés, mais il y a aussi le principe, là, les principes sur lesquels on se bat.

On veut garder un modèle de justice pénale qui a fait ses preuves depuis son entrée en vigueur. Avec sa loi sur la protection de la jeunesse, en 1977, le Québec affiche le taux de criminalité et de récidive parmi les plus bas de toute l'Amérique du Nord. Ça, ça parle, contrairement à ce qu'invoque le gouvernement fédéral actuellement, qui n'a pas aucune donnée statistique pour soutenir sa loi C-10. Et, puisque le Québec détient une compétence constitutionnelle qui est exclusive en matière d'administration de la justice, il dispose de certains moyens pour aménager la mise en oeuvre de nouvelles dispositions du Code criminel sur son territoire.

Alors, ce que le gouvernement fédéral a manifesté, son intention avec C-10, il n'a malheureusement non plus rien accompagné en termes de financement suite aux conséquences du geste qu'il se prépare à poser. Déjà, huit provinces s'opposent à la façon de procéder au niveau du financement des coûts additionnels. Tout le monde reconnaît qu'il y aura des coûts additionnels. Alors, c'est sûr qu'on ne peut pas arriver comme ça avec un projet de loi imposé au Québec puis dire: Il n'y a pas... Il n'y a aucune compensation financière qui suit. Alors, c'est sûr que le gouvernement fédéral va nous retrouver sur sa route dans ce dossier.

Et enfin, M. le Président, jusqu'à date, on a entendu dans d'autres provinces des gens qui plaidaient sur les coûts, mais, ce matin, je lisais dans Le Devoir un article intéressant, qui peut-être va ouvrir davantage les yeux des conservateurs fédéraux, sur la justification qu'ils utilisent toujours pour nous donner C-10. On sait qu'à chaque fois qu'une question leur est posée les gens nous ramènent, au gouvernement fédéral... invoquent le rapport Nunn. Et il faut indiquer que M. Nunn est un juge de Nouvelle-Écosse qui avait été choisi par le gouvernement conservateur et qui a préparé des études là-dessus. En 2006, le juge Nunn avait présidé une commission d'enquête après qu'un jeune contrevenant, libéré en attente de son procès, eût volé une voiture et causé un accident ayant tué une dame, alors il a recommandé un resserrement de la loi fédérale sur les adolescents, en ce qui concerne la détention avant procès. On utilise beaucoup ça présentement au fédéral.

Mais voici que M. Nunn a décidé qu'il pouvait parler là-dessus. Alors, voici que des appuis émergent maintenant, et pas de n'importe qui, mais du président de cette commission, qui nous dit aujourd'hui: «J'ai vraiment un problème avec les peines pour adultes», a-t-il dit à Radio-Canada. Publier plus souvent le nom des jeunes condamnés ne lui plaît pas non plus. «Je n'aime pas ça. Je suis d'accord avec la vision du Québec.» Alors, voilà donc, j'espère, quelque chose qui va être significatif pour le ministre de la Justice, M. Nicholson, qui dernièrement a eu l'occasion de rencontrer le ministre de la Justice du Québec et Procureur général du Québec qui est allé défendre le point de vue du Québec en comité, comme on l'a vu.

Et, M. le Président, je veux assurer l'opposition officielle que nous continuerons, à la limite de nos capacités, à faire en sorte que le gouvernement fédéral entende raison sur un projet de loi qui, à notre avis, ne répond pas à ce qui se fait ici, au Québec, ne tient pas compte de la façon dont, ici, on traite ce genre de dossier. Alors, il faut espérer qu'au cours des prochaines heures, des prochains jours, le gouvernement fédéral entendra raison. Sinon, il nous retrouvera à nouveau sur sa route dans ce dossier.

Le Président (M. Gaudreault): Merci, M. le ministre. Alors, je céderais la parole maintenant à un ou une députée du côté ministériel. C'est Mme la députée de Gatineau, que je salue, et M. le collègue député de Vimont également, que je n'avais pas eu l'occasion de saluer encore. Alors, pour cinq minutes, Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée: Merci, M. le Président. C'est un plaisir de vous retrouver ce matin. C'est un plaisir aussi d'accompagner le ministre et son équipe dans cette interpellation. Alors, à mon tour je tiens à saluer mon collègue le président de la Commission des institutions, que j'ai toujours plaisir à retrouver dans cet exercice, et mon collègue de Vimont.

Alors, je dis que j'ai toujours plaisir à retrouver M. le président de la commission dans cet exercice, parce que ce n'est pas la première fois que nous nous retrouvons ici, dans une interpellation qui a pour trame de fond les relations Québec-Ottawa. Alors, aujourd'hui, bien, évidemment, le sujet qui a mené à cette interpellation, évidemment, M. le Président, c'est une série de décisions qui ont été prises par le gouvernement canadien, une série de décisions qui déplaisent aux Québécois en général. Est-ce qu'il s'agit d'une série de décisions qui remettent en cause notre appartenance au Canada? Non, je ne le crois pas. Je crois que c'est détourner un peu le débat sur l'importance des enjeux où nous devrions, en tant que Québécois et en tant qu'élus de la population québécoise, nous devrions plutôt faire front commun, front commun pour faire un petit peu ce que nous avons fait il y a quelque temps pour dénoncer les mesures qui sont prises, pour représenter les intérêts du Québec à Ottawa, pas nécessairement faire front commun ou se diviser entre nous pour des objectifs purement politiques.

Le député de Marie-Victorin, dans son introduction, mentionnait: Ah! on est ici... l'objectif de cette interpellation et l'objectif que nous moussons est de faire avancer le Québec, ce n'est pas de faire avancer l'agenda souverainiste. Vous me permettrez, M. le Président, d'avoir quelques doutes face à ça, d'autant plus que les déclarations de sa chef, je crois qu'elles sont toujours de sa chef, étaient plutôt... étaient plutôt à l'inverse le 31 janvier dernier. Alors, la chef disait: Cette fois-ci, on n'attendra pas des événements extérieurs, on va agir sur tous les fronts. L'objectif, évidemment, dans le contexte actuel, c'est de mousser l'option souverainiste; ça, c'est clair, là, on ne s'en cache pas, et évidemment les décisions prises par Ottawa semblent être les poignées sur lesquelles on va s'accrocher.

Ceci étant dit, C-10...

M. Drainville: M. le Président.

Le Président (M. Gaudreault): M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: Quoique je n'ai pas le goût qu'on perde du temps, mais je n'ai pas le goût de me faire imputer des motifs. Alors, s'il vous plaît, Mme la députée de Gatineau, ne m'imputez pas de motifs. Je suis tout à fait sincère, moi, je vous dis ce que je pense puis je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites. Mais ne m'imputez pas de motifs, mes intentions sont sincères là-dedans, O.K.?

Le Président (M. Gaudreault): Merci, M. le député de Marie-Victorin. Écoutez, Mme la députée de Gatineau, je vous écoutais très attentivement et j'hésitais, là, mais effectivement je veux juste vous demander d'être prudente sur les motifs que vous pourriez imputer à quiconque parmi les collègues. Alors, je vous demande d'être très prudente, s'il vous plaît. M. le député de Vimont.

M. Auclair: Juste pour faire état sur votre commentaire, votre décision, si je peux parler ainsi, je pense qu'autant que mon collègue de Marie-Victorin est sincère, je pense qu'autant que ma collègue de Gatineau est sincère également dans ses propos, et je n'ai pas senti qu'elle imputait des motifs. On est dans un débat qui amène des... qui amène justement des questions, puis je pense que la meilleure des choses, c'est de laisser justement les propos être tenus, et je ne pense pas que c'était agressant pour personne.

Le Président (M. Gaudreault): M. le député de Vimont, je veux juste vous dire, je n'ai pas pris de décision, j'ai simplement fait un appel à la prudence, puis je pense que c'est correct de faire ça comme ça pour éviter justement qu'on en vienne à des décisions. Alors, si le député de Marie-Victorin a réagi, c'est qu'il s'est peut-être senti un peu interpellé. Alors, je sais que Mme la députée de Gatineau est très prudente là-dessus, alors je lui invite à faire attention à ne pas imputer des motifs. Ce n'est qu'une mise en garde, ce n'est pas une décision. Merci.

Mme Vallée: Je vous remercie, M. le Président. Mais, chose certaine, l'interpellation d'aujourd'hui, elle est politique. On ne se cachera pas, on n'est pas ici pour faire du tricot, on fait de la politique, à l'Assemblée nationale.

Alors, ceci étant dit, le député de Marie-Victorin tout à l'heure a soulevé une question quand même pertinente. Il disait: Pour supporter un petit peu l'agenda ou supporter l'argumentaire de sa formation politique, c'était: Nous, on souhaite lutter contre la criminalité de façon intelligente. Ce à quoi je me suis dit: Au-delà de C-10, au-delà, en fait, de certaines dispositions de C-10, parce qu'on s'entend, C-10, là, je l'ai déjà dit, c'est un beau gros bouilli de toutes sortes de trucs, c'est un bill omnibus dans lequel on a mis plein d'éléments touchant différents projets de loi... différentes lois, et on les tous mis ensemble, il y a des éléments dans C-10 avec lesquels on est d'accord. Moi, personnellement, qu'on soit plus sévères envers les actes criminels posés à l'égard d'enfants, personnellement, moi, je suis d'accord avec ça.

Par contre, lorsqu'on empêche un juge par une mesure législative d'apporter une sentence qui serait plus appropriée dans un contexte particulier, pour un jeune contrevenant -- hein, les jeunes contrevenants ont moins de 17 ans, ce sont toujours des enfants -- lorsqu'on ne permet pas d'adapter la sentence à la réalité d'un jeune, ça, j'ai un peu de problèmes avec ça, M. le Président.

Ceci étant dit, est-ce que je dois, parce que je ne suis pas en accord avec différentes positions ou différentes mesures comprises à l'intérieur d'un projet de loi omnibus, est-ce que je dois remettre en question mon appartenance fédéraliste? Et là je dis: Non. Il y a d'autres façons de travailler. Il y a d'autres façons de faire front commun dans le bien de... en gardant en tête le meilleur intérêt de tous les Québécois. Et c'est comme ça, à mon avis, qu'on devrait travailler plutôt que de remettre en question notre appartenance au Canada.

Le Président (M. Gaudreault): Merci, Mme la députée de Gatineau. Alors, la parole est maintenant au député de Marie-Victorin pour un autre bloc de cinq minutes.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, je ne sais pas si c'est possible pour le ministre de laisser de côté un petit peu ses notes dans les prochaines réponses qu'il va me donner puis de prendre au moins une minute sur les cinq pour répondre aux questions que je lui pose, là. J'ai posé la question: Il va faire quoi, notre ministre, il va faire quoi, notre gouvernement, si Harper et son gouvernement nous bulldoze sur C-10? Qu'est-ce qu'on fait, là? Est-ce qu'il nous reste des recours? Si oui, lesquels? Et comment est-ce qu'on va s'y prendre pour récupérer les 500 millions que ça va nous coûter et qui sont confirmés par son collègue le ministre de la Sécurité publique? Je ne sais pas si c'est possible pour le ministre, dans sa prochaine réponse, de me donner le début d'une réponse à ces deux questions-là.

Par ailleurs, je veux soulever la question du registre des armes à feu maintenant, M. le Président. Bon. Il y a eu des multiples motions, enfin, six motions. Le premier ministre a dit qu'il était prêt à examiner tous les moyens, tous les recours, je le cite, 27 octobre dernier, en Chambre, «pour préserver les données québécoises du registre». Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales peut nous confirmer que lui et son équipe sont en train d'étudier des recours judiciaires pour empêcher la disparition des données québécoises? Est-ce que c'est possible de répondre à cette question-là? Quels sont les moyens très concrets, très tangibles qui sont évalués par lui-même et par l'équipe de M. Castonguay pour éviter qu'on perde les données québécoises? Est-ce que c'est possible d'avoir une réponse là-dessus? Est-ce que je peux également demander au ministre si une copie des données québécoises a été faite? Est-ce qu'il est au courant de ça? Bon. C'est vrai que ça relève un peu plus de collègue de la Sécurité publique, mais, quand même, il y a peut-être des éléments d'information à nous donner là-dessus.

Est-ce que c'est possible de faire une copie des données québécoises qui sont dans le registre pour éviter de les perdre? Mais revenons à l'essentiel de son rôle: est-ce qu'il peut nous parler, là, d'une possible injonction, par exemple, qui pourrait être prise par le gouvernement pour empêcher la disparition des données?

Et je veux, avec le peu de temps qu'il me reste, M. le Président, amener un autre élément de discussion qui va nous servir pour d'autres questions à venir. Je tiens à souligner, M. le Président, que, lors du dernier congrès du Parti libéral, au mois d'octobre dernier, la motion suivante a été présumément adoptée, il saura nous le dire, mais, en tout cas, elle était dans le cahier de propositions: Réaffirmer et reconfirmer le rapport intitulé Un projet pour le Québec: affirmation, autonomie et leadership, en tant que position officielle du Parti libéral du Québec en matière de relations intergouvernementales.

Je suis sûr que mon collègue connaît ce rapport-là, c'est ce qu'on appelle le rapport Pelletier, que j'ai ici sous les yeux. Donc, le rapport Pelletier est confirmé en octobre dernier comme la position officielle du Parti libéral en matières d'affaires constitutionnelles. Et, dans ce rapport-là, M. le Président, il est proposé une entente administrative Québec-Ottawa sur le droit criminel, entente administrative Québec-Ottawa qui couvrirait le droit criminel, y compris les jeunes contrevenants. On n'est pas bien, bien loin, M. le Président, de ce qu'on a proposé, nous, il y a deux jours de ça, là, puis qui a été refusé par le Parti libéral au pouvoir.

Alors, pourquoi j'amène ça, là? Bien, parce qu'on sait très bien que, si on avait le contrôle sur nos lois criminelles, on n'aurait pas de problème avec C-10, hein, il n'y en aurait pas, de C-10, parce que c'est nous qui déciderions du contenu de notre Code criminel, puis on aurait évité également le problème qui se pose avec le registre des armes à feu. Parce que la question du registre touche également l'aspect criminel, la dimension criminelle.

Alors, la question que je pose, c'est: Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales est d'accord avec la position de son parti qui propose une entente administrative sur le droit criminel, y compris les jeunes contrevenants? Si c'est le cas, si c'est sa position comme ministre, à ce moment-là j'aimerais lui demander: Comment est-ce qu'il va s'y prendre pour obtenir cette entente administrative Québec-Ottawa sur le droit criminel comme le propose son parti, qui a reconduit cette position-là il y a, quoi, quelques semaines de ça? Alors, moi, je... Puis je ne fais pas, M. le Président, là... j'essaie sincèrement d'obtenir une réponse.

Il peut me dire: Ce n'est pas la même chose que ce que vous demandiez, parce que, vous, il y avait un élément constitutionnel, on ne voulait pas aller là. Correct. On peut dire ça. Mais, sur une entente administrative, est-ce que vous pensez que c'est une bonne idée, M. le ministre, une entente administrative entre Québec et Ottawa sur le droit criminel, comme le propose votre parti qui a reconfirmé cette position-là au mois d'octobre dernier?

Le Président (M. Gaudreault): Merci, M. le député de Marie-Victorin. M. le ministre, pour cinq minutes.

M. Vallières: Merci, M. le Président. Alors, sur le dernier sujet abordé par le député de Marie-Victorin, alors je veux lui indiquer que, pour l'instant, pour le moment, nos énergies portent à ce que le projet de loi C-10 change de forme. Nos énergies portent à ça. Et beaucoup de travail, beaucoup de représentations ont été faites, et on va continuer jusqu'à la limite pour tenter d'influencer la prise de décision du gouvernement fédéral. Je l'ai indiqué tantôt, il commence à y avoir des gens qui sortent là sur le contenu du projet de loi, non pas seulement sur son financement en aval de cette décision-là, mais sur son contenu. Donc, moi, je demeure optimiste, modérément, par rapport à ce qui peut se passer pour la suite des choses, mais allons à la limite de ce qui peut être fait pour convaincre le gouvernement fédéral de s'ajuster par rapport à ce projet de loi là qui, soit dit en passant, ici, au Québec, fait l'unanimité contre.

Alors, on espère toujours que le fédéral entendra ces voix qui se lèvent de partout au Québec, sauf peut-être une qui plaide un peu le contraire, entre autres, dans le domaine du registre des armes à feu. Parce que j'aimerais bien qu'on puisse aborder ce dossier-là aussi dans les quelques minutes qui viennent et d'indiquer au député de Marie-Victorin, M. le Président, évidemment que l'approche des ententes administratives est une approche que nous utilisons dans beaucoup de dossiers présentement pour la solution de certains dossiers, et que ça, c'est très différent d'un rapatriement ou d'une réouverture de la Constitution canadienne, qui est beaucoup plus complexe.

On a de nombreux exemples, au Québec, d'ententes administratives qui ont pu satisfaire le Québec. Alors, c'est très certainement un outil dont on peut se servir, et j'aurai l'occasion tantôt, au cours de ce débat, de faire la démonstration, et en plusieurs autres domaines, de l'action intergouvernementale canadienne. Il y a plusieurs dossiers qui ont pu connaître des aboutissements heureux sans pour autant venir changer la Constitution canadienne.

Dans le dossier du registre des armes à feu, depuis le dépôt, le 25 octobre 2011, par le gouvernement fédéral de son projet de loi, évidemment les levées de boucliers au Québec ont été également presque unanimes. Plusieurs démarches ont été faites par notre gouvernement: lettre du sous-ministre de la Sécurité publique à son homologue fédéral l'invitant à amorcer des discussions avec le Québec concernant la conservation des données relatives aux certificats d'enregistrement des armes d'épaule des citoyens du Québec. En octobre, plus récemment, lettre du ministre de la Sécurité publique, qui est cosignée par moi-même, au ministre fédéral de la Sécurité publique rappelant la demande du Québec de maintenir dans son intégralité le registre des armes à feu. Et, en cas de refus, il demande le retrait des dispositions relatives à la destruction des données et le rapatriement des données du registre relatives aux citoyens québécois.

M. le Président, il me semble qu'il y a quelque chose qui frôle l'indécence, que le gouvernement fédéral, s'il décidait de conserver son point de vue, de maintenir son projet de loi sur l'abolition du registre des armes à feu, vienne par la même occasion détruire des données qui y apparaissent, qui ont été financées en partie par les contribuables du Québec, faut-il le dire. Par surcroît, M. le Président, il y a toute une série d'appuis qui viennent du Québec, dont des motions qui ont été votées ici, à l'Assemblée nationale, unanimement, faut-il le rappeler, dont, à mon avis, le gouvernement fédéral devrait tenir compte. Est-ce qu'on peut convenir entre nous que, quand l'Assemblée nationale parle d'une seule voix, ça devrait être plus significatif pour le gouvernement fédéral?

Alors, depuis le dépôt du projet de loi, le Québec a maintes fois répété qu'il prendrait tous les moyens à sa disposition pour faire valoir son point de vue, en particulier sur le rapatriement par le Québec des données concernant les citoyens québécois contenues dans le registre des armes d'épaule. Et le recours à des procédures judiciaires n'est pas écarté, M. le Président. Alors, on regarde toutes ces avenues et, une fois de plus, on demande vraiment au gouvernement fédéral, avant que n'arrive la date fatidique, d'éviter de détruire les données qui apparaissent au registre et qui sont en bonne partie propriété des Québécois et des Québécoises.

Une voix: ...

M. Vallières: Oupelaïe! Non, ça va.

Une voix: ...

M. Vallières: Oui, je pense qu'on a un problème de son, M. le Président. Bon, alors, je pense que ce n'est pas de notre faute, M. le député de Marie-Victorin, ni de la vôtre ni de la mienne. Alors, on comprend que, sur le registre des armes à feu, ça vient, M. le Président, apporter quelques précisions.

Le Président (M. Gaudreault): Oui, merci, M. le ministre. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député de Vimont pour un bloc de sept minutes.

M. Auclair: Merci, M. le Président. À mon tout de saluer mes collègues. Écoutez, pour moi, je pense qu'un très bon élément qui a été présenté, M. le Président, vient de ma collègue députée de Gatineau. Lorsqu'on parle du projet de loi C-10, il faut que la population comprenne que le projet de loi C-10 est un projet de loi omnibus, donc qui comprend énormément de... Il y a énormément de dossiers, énormément de sujets qui sont débattus et qui sont amenés dans ce projet de loi là.

Et, lorsque mon collègue de Marie-Victorin semble dire qu'on a abandonné ou semble dire qu'on laisse passer, que le parti gouvernemental, le Parti libéral baisse les bras, on ne s'occupe pas... on ne voit pas l'intention et on ne défend pas l'intérêt des Québécois, j'ai un petit peu de problème. Même, dans un sens, ça démontre un petit peu la véracité d'un certain commentaire qui a été fait, que, dans le fond, lorsqu'on parle de notre collègue de Marie-Victorin, il est en voie de se tailler une solide réputation de cow-boy et n'hésite pas à tourner les coins ronds. C'est cité...

M. Drainville: ...la discussion que nous avons jusqu'à maintenant. Je respecte le député de Vimont. Je pense qu'il est capable de s'élever au-dessus de ça puis de nous apporter une contribution intellectuelle intéressante à la discussion, mais les «cheap shots», là, ça n'a pas sa place.

Le Président (M. Gaudreault): ...de Marie-Victorin, je vous demande de ne pas en ajouter, s'il vous plaît. Alors, je vous demande... Encore une fois, je fais un appel à la prudence dans vos propos, le ton des propos également, les motifs imputés, ou quoi que ce soit. Je vous demande d'être prudent et de faire attention, s'il vous plaît.

M. Auclair: Et la seule raison de ce commentaire-là -- ça ne vient pas de moi, d'ailleurs, ça vient de Michel David -- c'est tout simplement pour mettre en contexte l'intervention et toutes les interventions que notre collègue de Marie-Victorin fait.

Écoutez, moi, j'ai un immense respect pour le point de vue... les idées contraires aux miennes. Ça, je n'ai aucun problème. Cependant, on ne peut pas aujourd'hui défendre quelque chose parce qu'on veut dire qu'on est au-dessus de la mêlée et, dans d'autres... à d'autres niveaux, en Chambre ou autres, tenir d'autres propos.

Moi, ce que je pense qu'il est important aussi de relever au niveau du projet de loi C-10, ce qui a été fortement défendu et pourfendu en même temps par le ministre de la Justice du Québec, qui est allé à deux reprises rencontrer les parlementaires de la Chambre des communes... ça a été fait en respect de la démocratie, ça a été en respect de faire valoir des points de vue. Je pense qu'il n'y a pas un député à l'Assemblée nationale, au niveau du Québec, qui désire voir C-10 adopté dans son fond et encore moins avec sa teneur. Cependant, il faut l'encadrer, comme ma collègue l'a bien dit. On parle surtout au niveau des jeunes contrevenants. Le Québec a des statistiques très claires, est gagnant pour les jeunes contrevenants, pour venir justement dire que notre façon d'intervenir fait des gains, et on s'assure, M. le Président, que ces jeunes-là ne seront pas laissés-pour-compte dans l'avenir. Et c'est ça, l'intérêt de tous les parlementaires.

Et, si, oui, peut-être que mes propos avaient l'air un peu tendancieux à l'égard de mon collègue de Marie-Victorin, c'est qu'il y a des propos qui sont tenus en cette Chambre parce qu'on a l'immunité, parce qu'on considère que c'est dans le vif du débat, qu'on peut être un peu plus agressif. Mais, lorsqu'on pourfend le ministre de la Justice et qu'on dit que les députés de ce côté-ci de la Chambre ne sont pas nationalistes, j'en suis désolé, mais c'est faux. On croit autant aux valeurs et à ce que signifient les valeurs du Québec que les collègues de l'opposition et de tous les partis de l'opposition.

Donc, si on va de l'avant avec la défense de C-10... contre C-10, en ce qui a trait aux jeunes intervenants, entre autres, on n'est pas seuls dans le reste du Canada. J'aime bien entendre dire qu'on est le seul, on fait cavalier seul, mais c'est faux. Il y a cinq provinces qui sont également d'accord avec la défense du Québec et de l'Ontario, donc ce qui fait un total de 7 provinces sur 10, pour que C-10, tel que présenté, ne soit pas adopté. Certaines le font sur des points de vue différents du nôtre, certains vont le faire sur des points de vue identiques aux nôtres. Entre autres, le Québec ne fait pas juste faire cette défense contre C-10 juste au niveau de notre intervention au niveau des jeunes intervenants, mais également sur le coût relatif que ça peut avoir sur le budget du gouvernement du Québec, donc que tous les Québécois pourraient payer pour des valeurs qui ne sont pas nôtres.

Donc, à cet égard, on peut essayer de diviser l'Assemblée nationale. On peut essayer de se diviser pour des raisons purement politiques, mais ce n'est pas l'objectif. Je pense que le fait de faire front commun est beaucoup plus fort, et notre voix serait beaucoup plus entendue à travers le Canada, et il y aurait beaucoup plus de retours à la Chambre des communes que le contraire. Et le problème, c'est que, quand on quitte ce débat-là et qu'on y va à un autre niveau, lorsqu'on parle toujours que le seul moyen ultime devient la souveraineté... et c'est là qu'on perd des points. Je suis désolé pour l'opinion contraire, mais c'est là que notre opposition diminue.

Le Président (M. Gaudreault): M. le député de Marie-Victorin, pour un bloc de cinq minutes.

M. Drainville: M. le Président, je n'ai pas vraiment obtenu de réponse du ministre des Affaires intergouvernementales sur quatre questions jusqu'à maintenant: on fait quoi sur C-10 si Harper s'entête? On fait quoi pour récupérer les 500 millions que ça va nous coûter? Est-ce qu'on a fait une copie des données québécoises qui sont dans le registre des armes à feu? Et, quatrièmement, avez-vous l'intention de conclure avec Ottawa une entente administrative sur le droit criminel, comme le veut le programme du Parti libéral? Sur ces quatre questions-là, je n'ai toujours pas eu de réponses, M. le Président, et je continue d'espérer en avoir une.

Maintenant, j'aimerais qu'on revienne sur la proposition que nous avons fait de rapatrier au Québec justement, là, le droit criminel et les lois criminelles. Cette semaine, le ministre de la Justice, lors du débat d'urgence, a dit ceci: «Le gouvernement du Québec n'a aucunement l'intention de procéder à un réaménagement à la pièce ou à la carte du partage des compétences législatives -- comme je l'ai dit un peu plus tôt. La question du transfert de compétences législatives est complexe et doit être abordée avec l'ensemble des revendications constitutionnelles du Québec», fin de citation. M. le Président, l'ensemble des revendications constitutionnelles du Québec. Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales peut nous confirmer que les revendications constitutionnelles de l'actuel gouvernement du Québec sont bel et bien les 10 qui se trouvent dans le rapport Pelletier, adopté en 2001 par le Parti libéral et reconfirmé lors de leur congrès d'octobre 2011? Est-ce que le ministre peut, en cette Assemblée nationale, nous réaffirmer que les 10 demandes qui sont contenues dans le rapport Pelletier constituent bel et bien la position constitutionnelle du gouvernement du Québec actuel, de notre actuel gouvernement du Québec?

Et je rappelle certaines des 10 demandes constitutionnelles qui sont dans le rapport Pelletier: la reconnaissance de la spécificité du Québec, l'octroi d'un droit de veto au Québec, l'inscription dans la Constitution de l'entente McDougall-- Gagnon-Tremblay en matière d'immigration, l'enchâssement dans la Constitution des ententes administratives, la constitutionnalisation de la composition de la Cour suprême, y compris trois juges provenant du Québec, la question de la compensation financière, l'encadrement du soi-disant pouvoir fédéral de dépenser, réforme du Sénat, processus de nomination des juges et enchâssement du principe de convivialité, «whatever that means», comme on dit en latin.

Alors, j'aimerais bien, M. le Président, qu'on me confirme... que le ministre nous confirme qu'effectivement ces 10 demandes, là, ce sont 10 demandes de notre gouvernement actuel, ce sont 10 demandes qui, comment dire, sont pendantes. Parce qu'il faut bien dire, M. le Président, que ce rapport Pelletier adopté en 2001, pour le moment, en tout cas, il n'y a là-dedans qui a été réalisé, il n'y a rien là-dedans qui a été obtenu, c'est zéro sur 10. Alors, est-ce que le ministre peut d'abord nous confirmer que ces 10 demandes, ce sont 10 demandes qui, comment dire, qui font partie de la position du gouvernement auquel il appartient, ça reste notre position constitutionnelle tant et aussi longtemps que le Parti libéral est au pouvoir? Et je me permets, M. le Président, d'insister, là: Est-ce qu'il serait possible qu'il réponde aux quatre questions que j'ai posées précédemment?

Alors, je les répète, là: On fait quoi sur C-10 si Harper s'obstine? On fait quoi avec les 500 millions que ça va nous coûter, où est-ce qu'on va aller les chercher, comment on obtient la compensation? Est-ce qu'on a une copie des données du registre en ce qui a trait aux armes à feu qui sont au Québec, qui sont entre les mains de Québécois? Et avez-vous l'intention de conclure une entente administrative sur le droit criminel comme vous le proposiez comme parti, comme vous l'avez adopté comme parti, est-ce que c'est une intention à vous comme ministre des Affaires inter d'obtenir, donc, cette entente administrative sur le droit criminel avec Ottawa?

Puis je suis prêt à lui laisser les 30 secondes qu'il me reste, M. le Président, pour qu'il donne une réponse à au moins l'une, sinon deux des quatre questions que j'ai posées. On pourrait commencer par ces deux-là puis finir avec les deux autres alors.

Le Président (M. Gaudreault): Terminé? Oui. Merci, M. le député de Marie-Victorin. M. le ministre, 5 minutes.

M. Vallières: Oui. Alors, M. le Président, d'abord je constate que le député de Marie-Victorin s'éloigne quelque peu du sujet de l'interpellation, puisque l'interpellation qui nous réunit nous parle de traiter des conséquences des décisions du gouvernement fédéral sur le Québec. Alors là, je vois que le député de Marie-Victorin veut s'éparpiller quelque peu, revient à chaque fois avec des questions auxquelles on a déjà répondu.

Je veux rappeler au député de Marie-Victorin que, concernant le registre des armes à feu, sur la conservation des données, la même question, ou à peu près la même, a été posée ici, à l'Assemblée nationale, au ministre de la Sécurité publique, qui a eu l'occasion de répondre à plusieurs questions de cette nature-là, sur le traitement qui va être fait, avec la possibilité de conserver ces données-là et des moyens qu'on pourrait prendre pour y arriver.

Quant à C-10, sur les jeunes contrevenants ou encore sur les armes à feu, M. le Président, il faut rappeler que, dans ces deux dossiers, nous avons des appuis, et plus particulièrement dans le cas de C-10 sur les jeunes contrevenants, nous avons des appuis dans plusieurs autres provinces sur le financement des coûts qui seraient reliés à l'implantation des mesures qui sont soutenues par le gouvernement fédéral. Donc, nous aurons à nous servir de ces appuis possiblement d'autres provinces afin de... si le registre... si la loi connaît un aboutissement telle qu'elle est présentée actuellement. Alors, on aura à travailler avec d'autres provinces également, possiblement d'établir un front commun afin de réclamer du gouvernement fédéral les sommes qui sont en lien direct avec l'imposition d'un projet de loi, ici à tout le moins, au Québec, auquel on ne tient pas dans sa forme actuelle. Donc, nous allons continuer nos représentations à ce niveau-là.

Et je veux indiquer au député de Marie-Victorin que, dans les dossiers qu'on vient d'aborder, toutes les options sont analysées. Alors, il n'y a pas d'option qui, au moment où on se parle, sont rejetées.

Il y a juste une chose que cependant je veux répondre immédiatement au député de Marie-Victorin, c'est que, de notre côté, il n'est pas question d'improviser une démarche de modification constitutionnelle, qui, comme on le sait, s'effectue toujours avec des partenaires, avec une façon de faire qui requiert beaucoup de temps également, et que le choix que nous avons pris à ce jour pour procéder, c'est par le biais de nombreuses ententes administratives.

Le Président (M. Gaudreault): Un appel au règlement, monsieur?

M. Drainville: ..clarification. J'ai parlé d'entente administrative, comme le dit le programme du Parti libéral, entente administrative, pas constitutionnelle.

Le Président (M. Gaudreault): M. le député, je regrette, ce n'est pas une question...

M. Drainville: ...

Le Président (M. Gaudreault): Non, mais ce n'est pas à ce moment-ci qu'on doit juger. M. le ministre utilise son cinq minutes, c'est à lui de l'utiliser. Alors, je redonne la parole au ministre... au ministre, oui.

M. Vallières: Merci de votre vigilance, M. le Président. Parce que j'ai compris du député de Marie-Victorin que la position du Parti québécois vient de changer par rapport à la motion que vous avez présentée cette semaine à l'Assemblée nationale, qui nous demandait un changement constitutionnel, hein, alors nous demandait de rapatrier les pouvoirs. Alors, je comprends qu'il peut y avoir une certaine élasticité dans votre position, mais je trouve que c'est un changement qui est quand même assez important, de revendiquer maintenant des changements de nature... administratifs.

Et, M. le Président, dans ce dossier mais dans bien d'autres également, nous entreprenons des démarches avec le gouvernement fédéral qui donnent des résultats. Je comprends que le député de Marie-Victorin veut... Et je l'ai indiqué tantôt, on a une période actuellement où plusieurs dossiers, honnêtement, qui sont d'actualité sur la colline parlementaire fédérale et ici même, au Québec, et qui ne font pas notre affaire, et je comprends que le député de Marie-Victorin voudra mettre le focus sur ces dossiers, mais, M. le Président, le but de l'interpellation, c'est de voir les gains que représentent pour le Québec les interventions du gouvernement canadien au Québec.

Alors, ça m'étonne que le député de Marie-Victorin ne nous ait pas à ce jour, depuis qu'on a commencé le débat, ne nous ait pas parlé des transferts fédéraux; c'est pourtant quelque chose auquel, d'habitude, le Parti québécois nous a habitués, de venir parler des transferts puis de la performance du gouvernement du Québec dans ce domaine. Alors, je comprends que la performance de notre gouvernement, M. le Président, au cours de -- j'y reviendrai lors du prochain cinq minutes que j'aurai, là -- mais la performance de notre gouvernement à ce niveau est absolument formidable. On aura l'occasion d'en reparler et de comparer les transferts fédéraux au Québec sous la gouverne du Parti libéral versus la gouverne du Parti québécois.

Alors, je veux bien qu'on mesure également le fait que les interventions du gouvernement canadien ici, au Québec, donnent des résultats dans maints dossiers. Et la liste, M. le Président, est longue, ça prendrait plus que tout le temps que j'ai pour vous en faire la liste. Mais tantôt j'aurai, et malgré ce que me demande le député de Marie-Victorin, j'aurai l'occasion d'utiliser un tableau à cet effet-là. Même s'il ne veut pas que j'utilise les fiches, mais il y a quand même des informations qui sont très pertinentes par rapport au sujet que nous abordons aujourd'hui, et j'ai le devoir de le faire.

Le Président (M. Gaudreault): Merci. Mme la députée de Gatineau, pour cinq minutes.

Mme Vallée: Eh bien, M. le Président, je pense que je vais prendre la balle au bond parce que... justement pour rester dans le ton du thème de cette interprétation-là. Comme le disait si bien le ministre, on est en train de traverser une période qui est peut-être un petit peu plus difficile... bien, «difficile», c'est... je pense qu'en général, lorsqu'on a des relations qui impliquent plus que nous-mêmes, il y a, au cours de l'évolution de la relation, des moments où il peut y avoir désaccord au niveau de la façon de faire les choses, de la façon de voir les choses. Est-ce que cela doit nécessairement remettre en cause la relation à chaque fois, je ne crois pas. Parce qu'il faut, lorsqu'on traverse des périodes peut-être un petit peu plus difficiles, on doit quand même repenser aux avantages puis aux moments où les choses vont bien puis à la capacité du Québec et du Canada de travailler ensemble pour le meilleur intérêt des citoyens.

Et actuellement nous avons un désaccord avec le gouvernement actuel sur certaines mesures qui ont été prises, c'est clair, puis on ne s'en cache pas. Par contre, il y a un travail de collaboration qui se fait, et qui porte des fruits, et qui donne des résultats quand même substantiels. Et, depuis 2003, là, si on regarde les réalisations et les gains que le Québec est allé chercher de sa relation avec le Canada, je pense que le sommaire est positif. Il y a des défis, mais est-ce qu'à chaque fois qu'un défi se présente on doit remettre en cause notre relation? Pas du tout. On a eu une croissance de plus de 6,1 milliards dans les transferts fédéraux depuis 2003, 6,1 milliards pour le Québec. C'est énormément de fonds qui reviennent ici et qui finalement reviennent dans les poches des Québécois et qui permettent de mettre en place des mesures propres aux Québécois.

Il y a eu évidemment énormément d'ententes relatives à la mise en oeuvre du plan d'action économique, hein, le plan d'action pour stimuler l'économie. Ce n'est pas du négatif, ça, là, là. Il y a eu des ententes pour les programmes de formation avec l'assurance-emploi. Ça, ça a permis, là, dans votre comté, je suis persuadée, en tout cas dans mon comté, ça a permis de former des travailleurs qui étaient un peu victimes du ralentissement économique dans le contexte de la crise forestière. Ça, s'il n'y avait pas eu le fédéral, s'il n'y avait pas eu de bonnes ententes entre le fédéral et le provincial, et le Québec, ça aurait été difficile de mettre en oeuvre ces programmes-là dans le meilleur intérêt des travailleurs. Mais on l'a fait, et ça a donné des résultats, et ça a permis à des gens de ne pas payer le gros prix du ralentissement et le gros prix de la crise forestière. En tout cas, ça a permis de traverser une période qui n'était pas facile.

Il y a eu des ententes relatives au Fonds de stimulation de l'infrastructure, 800 millions sur deux ans. Alors, le programme PRECO, plusieurs municipalités du Québec se sont prévalues de ça, puis c'est les citoyens de ces municipalités-là qui en ont été les grands bénéficiaires; les ententes sur les infrastructures, 450 millions, des programmes d'infrastructure. Encore demain, pas plus tard que demain, je participerai à l'inauguration, justement, d'un centre communautaire dans la municipalité de La Pêche, dans le secteur Wakefield, où la participation... la collaboration entre le Québec et le Canada a permis de mettre en place un centre communautaire dans un secteur qui le demandait, et un centre communautaire construit majoritairement en bois. Il y a eu, encore, l'entente Canada-Québec en vertu du Programme d'infrastructure du savoir, 467 millions. Ça, c'est les universités, c'est nos collèges qui ont bénéficié de ce programme-là. Le Fonds pour l'adaptation des collectivités, les programmes de sylviculture, encore, M. le Président, je suis persuadée que, dans votre circonscription électorale, ça a permis aux travailleurs forestiers de faire des travaux sylvicoles alors qu'il y avait un ralentissement pour les travaux forestiers.

Donc, vous voyez, si on regarde, là, si on met de côté notre vision partisane et on regarde ce qui s'est fait depuis 2003, les gains pour le Québec de cette collaboration-là avec Ottawa, c'est quand même... il y a des impacts positifs de tout ça.

Le Président (M. Gaudreault): Merci. Merci, Mme la députée de Gatineau. Je redonne la parole pour cinq minutes au député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, je veux relire la motion que nous avons déposée cette semaine, que la députée de Joliette a déposée:

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec d'entreprendre les démarches pour doter le Québec de ses propres lois criminelles, dont le Code criminel, qui refléteront les valeurs fondamentales des Québécoises et des Québécois.»

Le mot «constitutionnel», ou «changement constitutionnel», ou «modification constitutionnelle», ou «amendement constitutionnel» n'apparaît pas dans cette motion. Ça se pourrait que ce soit nécessaire pour l'obtenir, mais ce n'était pas dans le libellé. Ce n'était certainement pas ce que nous demandions très précisément, très formellement. Et c'est pour ça qu'il y aurait eu moyen de s'entendre, à notre avis, il y aurait certainement moyen de trouver un terrain d'entente compte tenu du fait que le gouvernement libéral propose lui-même dans son programme politique une entente administrative là-dessus.

Et je répète, M. le Président, que l'entente administrative, on n'a pas de réponse à cette question-là. Est-ce que le gouvernement a l'intention de la demander, de la négocier, tel que son programme lui commande de le faire? On n'a toujours pas eu de réponse à cette question-là ni aux autres questions qu'on a posées, M. le Président.

Je veux continuer sur la question des demandes à formuler auprès d'Ottawa et je veux arriver avec l'angle... par l'angle linguistique, M. le Président. Vous avez constaté qu'il y a eu toutes sortes de controverses qui nous ont beaucoup inquiétés, toutes sortes de décisions qui nous ont beaucoup inquiétés ces dernières semaines: la nomination de ce deuxième juge unilingue à la Cour suprême, la nomination de ce vérificateur général unilingue également.

Mais il y a eu également, M. le Président, des informations qui ont été rapportées par les médias à l'effet que, dans certaines entreprises qui sont sous compétence fédérale, qui sont sous la juridiction du code du travail fédéral, l'anglais, l'utilisation de l'anglais comme langue de travail prend de plus en plus de place. Exemple: le premier vice-président des technologies de l'information à la Banque Nationale, en poste depuis quatre ans, M. Cieslak, un unilingue anglophone, et la raison de ça, M. le Président, bien c'est parce que la banque relève du fédéral. Elle n'est pas obligée de se soumettre à la loi 101.

Or, il y aurait moyen de corriger ça, M. le Président, et il y a déjà eu des projets de loi qui ont été déposés à Ottawa par le passé qui proposaient justement de faire en sorte que la loi 101 s'applique aux entreprises qui sont sous la juridiction fédérale. Il y a eu le projet de loi C-307, par exemple, déposé en 2009 par le Bloc québécois, qui disait ceci, qui proposait de modifier la Loi sur les langues officielles afin que le gouvernement fédéral reconnaisse que le français est la langue officielle et la langue commune au Québec; deuxièmement, amender la Loi sur les sociétés par actions de façon à ce que les entreprises exerçant leurs activités au Québec et qui décident de se constituer à Ottawa plutôt qu'à Québec soient soumises à la Charte de la langue française en ce qui a trait à la raison sociale; amendements au Code canadien du travail afin que les entreprises sous juridiction fédérale: télécommunications, radiodiffusion, secteur bancaire, transport interprovincial et aérien, soient assujetties à la Charte de la langue française lorsqu'elles opèrent au Québec. Des excellentes propositions, M. le Président.

Et là ce qui est intéressant, et c'est peut-être une ouverture dont voudra nous parler le ministre, c'est que le fédéral vient d'annoncer par la voix du ministre Christian Paradis qu'ils vont créer un comité consultatif -- alors, écoutez bien ça -- qui aura pour tâche d'évaluer si un problème existe en ce qui concerne la langue française au sein des entreprises privées qui opèrent dans la sphère fédérale.

Bon. M. le Président, est-ce qu'un problème existe? Qu'est-ce que vous en pensez, vous? Pensez-vous qu'il y a un problème actuellement avec la langue française à Montréal, et en particulier au sein des entreprises qui sont sous juridiction fédérale? Bien sûr qu'il y en a un, problème. Ce qu'on veut savoir maintenant, M. le Président, c'est: Est-ce que le ministre des Affaires intergouvernementales est prêt à nous aider à régler le problème? Et là la question qui se pose, à partir du moment où le gouvernement fédéral crée un comité, la question qui se pose, c'est: Qu'est-ce que le gouvernement va faire avec ce comité? Est-ce qu'il va faire des représentations auprès du comité pour que la loi 101 s'applique partout au Québec, y compris aux entreprises privées qui sont sous juridiction fédérale, par exemple les banques?

Alors, nous, on veut savoir, M. le Président... puis ça, c'est une sacrée bonne question, si vous me permettez de le dire, là, mais je pense que c'est une question très pertinente, c'est très intéressant, ça va être très intéressant d'écouter la réponse, là. Est-ce que le ministre a l'intention de participer aux travaux de ce comité, de déposer un mémoire? Puis qu'est-ce qu'il va dire dans son mémoire? Est-ce qu'il va demander que la loi 101 s'applique à toutes les entreprises qui sont présentes au Québec, même celles qui relèvent de la sphère fédérale? Et là on écoute avec beaucoup d'impatience...

Le Président (M. Gaudreault): Oui. Merci.

M. Drainville: ...la réponse.

Le Président (M. Gaudreault): Merci, M. le député. M. le ministre, pour un bloc de cinq minutes.

M. Vallières: Oui. Alors, M. le Président, je veux d'entrée de jeu indiquer au député de Marie-Victorin que les récentes décisions du gouvernement fédéral dans deux dossiers en particulier au niveau de la langue, soit celui de la nomination de juge unilingue de la Cour suprême du Canada de même que la nomination d'un juge unilingue anglophone au niveau du Vérificateur général du Canada, ne sont pas des décisions que nous partageons. J'ai même eu l'occasion d'indiquer que c'était, à mon avis, un recul pour la francophonie canadienne. Et j'ai rappelé également, M. le Président, que nous avions, dans ce dossier-là particulier, adopté ici, à l'Assemblée nationale, une motion qui parle d'elle-même et qui n'est pas une option, mais qui est une obligation, et cette motion nous dit: «L'Assemblée nationale du Québec affirme que la maîtrise de la langue française est une condition préalable et essentielle à la nomination d'un juge à la Cour suprême du Canada.» Alors, il s'agit pour nous d'une question qui est de compétence professionnelle, c'est une question de compétence fondamentale pour des gens qui ont à interpréter la loi maîtresse, je dirais, de la fédération canadienne.

Nous avons également, M. le Président... j'ai fait, j'ai écrit une lettre au ministre du Patrimoine canadien, responsable des langues officielles, qui fait état de cette motion de la position du Québec, qui est très claire dans ce dossier. Et nous croyons, M. le Président, que tous les citoyens du Canada qui le souhaitent devraient avoir accès à la justice dans leur langue officielle, que ce soit le français ou l'anglais.

Alors, c'est certainement un des sujets que j'aimerai aborder avec M. Penashue, qui est mon vis-à-vis au gouvernement fédéral pour l'ensemble des relations intergouvernementales canadiennes, et lui faire part que, dans ces deux dossiers, le Québec ne peut véritablement pas partager cette façon de faire, cette approche, hein? C'est une approche qu'utilise le gouvernement fédéral qui, je l'espère, ne deviendra pas une habitude, puisqu'à mon sens ça ne tient véritablement pas compte de la protection qui doit être donnée aux francophones à la grandeur du pays. Alors, qu'on pense aux communautés acadiennes également, qu'on pense, ici, au Québec. Alors, je pense qu'autant la jurisprudence qui existe que la réalité de ce pays commandent d'autres sortes de gestes.

Il m'apparaît également, M. le Président, dans ce domaine, de mentionner que, pour nous, il est important que la Charte de la langue française soit respectée au Québec. Alors, j'ai vu moi aussi, ce matin, je pense, un article où un ministre du gouvernement fédéral se positionne en voulant créer un comité consultatif, alors... qui n'a aucune définition, d'ailleurs, c'est très large comme... on verra ce qu'il a l'intention de faire avec ça. Mais, chose certaine, c'est que, nous, on va toujours continuer, M. le Président, à mettre tous les efforts requis pour défendre les intérêts du Québec, que ce soit au niveau des principes comme ceux que le député de Marie-Victorin vient d'invoquer mais aussi au niveau de certaines représentations que nous faisons pour que le Québec tire sa juste part des investissements du gouvernement fédéral ici, au Québec.

Alors, vous me permettrez de mentionner, M. le Président, parce que c'est de mon devoir de le faire... Et d'habitude le Parti québécois est toujours là pour nous dire: Bien, un transfert... on essaie de nous dire qu'on ne fait pas notre job. Alors, je suis étonné de voir que le député de Marie-Victorin ne nous indique pas, là, que, depuis 2003, les revenus de transferts fédéraux ont crû de plus de 6 milliards de dollars au Québec, soit une augmentation de 68 %, alors que l'inflation a été de 17 %. Hein, les revenus des transferts fédéraux sont donc passés de 8,9 milliards qu'ils étaient en 2002-2003 à 15 milliards en 2011-2012, ce qui est une progression absolument exceptionnelle. Et, quand on le compare à la période précédente de gouvernance du Parti québécois, on avait connu, entre 1993-1994 et 2002-2003, une augmentation des transferts fédéraux de seulement 1,2 %, ce qui correspondait à 15 % d'augmentation, alors que l'inflation à elle seule a mangé 15,4 %. Donc, c'est négligence... en fait, c'est gains zéro sous le Parti québécois, M. le Président. J'y reviendrai tout à l'heure parce que mon temps est écoulé.

Le Président (M. Gaudreault): Merci, M. le ministre. Alors, je cède la parole maintenant au député de Vimont pour un bloc de cinq minutes.

M. Auclair: Merci beaucoup, M. le Président. Je vais continuer dans la lignée du ministre parce que je pense que c'est très important de soumettre les comparatifs entre ce qui s'est fait antérieurement, lorsque c'était le Parti québécois qui était au pouvoir, et maintenant, depuis près de neuf dernières années où c'est le Parti libéral.

Parce que on voit vraiment, dans les mentalités, une approche différente. On voit qu'il y a de grands dossiers qui auraient pu faire l'objet d'ententes, qui auraient pu donner des résultats non pas pour une cause ou pour une autre, mais pour l'intérêt des Québécois. Et c'est ça qui est toujours important. Et c'est de là que l'approche de la chaise vide, l'approche de toujours négocier avec le couteau sur la gorge ne donne pas les résultats. Ça peut paraître... ça peut faire des beaux clips, ça peut faire des très belles déclarations, mais en bout de ligne les résultats pour les citoyens sur le terrain ne sont malheureusement pas toujours là.

Et je vais prendre comme exemple la fameuse entente sur les fonds de stimulation de l'infrastructure sur deux ans, qu'il y a eu 800 millions, entente financière pour le renouvellement des conduites d'eau potable et d'eaux usées qui a eu lieu en 2009, 16 juin 2009, le PRECO, qu'on appelle, dans les termes: 350 millions de dollars, 350 millions de dollars pour permettre, antre autres, à nos municipalités d'investir sur la qualité des services, la qualité de vie des citoyens. Est-ce que la population... est-ce que votre voisin, lui, veut savoir exactement... est-ce qu'il faut faire une chicane, il faut toujours se tirer dessus, se tirailler dans les journaux, ou est-ce qu'on peut négocier dans leur intérêt? C'est ce qu'ils cherchent. Les citoyens, ils vont vivre les problèmes lorsqu'un jour ou l'autre les tuyaux sont percés ou il y a des problèmes de salubrité, et là ils vont demander que les travaux soient faits. Ils ne vont pas demander sous quelle entente ça a été fait. Eux autres, là, les chicanes de députés, les chicanes de politiciens, là, c'est leur dernier souci. Et c'est dans cette optique-là qu'il faut toujours travailler. Il faut travailler dans l'optique d'aller chercher le maximum.

Le ministre a également soulevé... Puis je vais vous en sortir une série, M. le Président, parce que je sais très bien que les faits parlent par eux-mêmes. Ce n'est pas une question d'idées, on n'est pas dans l'abstrait, on est dans le concret, on est dans les résultats. On a eu des ententes relatives à l'amélioration des infrastructures de loisir, ce qui a permis d'obtenir 76 millions pour la construction et l'amélioration de centres communautaires récréatifs; stimulation économique en matière de logement, une entente à coût partagé pour aller chercher 269 millions de dollars pour la construction de logements pour les aînés à faible revenus. Et ça, je peux vous dire, M. le Président, que ça marque des points pour la population. J'ai inauguré, moi, dans mon comté, une résidence pour 72 personnes âgées démunies; donc, dans leur réalité à eux, ça fait toute la différence. Lorsqu'il y a eu l'inauguration, est-ce qu'ils nous ont demandé: les fonds, ça vient-tu de... quelle négociation? Ça vient d'où? Non. Eux, c'est le concret, c'est sur le terrain. Ça leur a permis d'avoir une résidence, un lieu où ils peuvent vivre, se sentir en sécurité à des coûts acceptables et abordables. C'est ce que les gens veulent, ils veulent du concret.

On a eu plusieurs ententes sur les infrastructures; ça, on ne peut pas se le cacher. Le gouvernement actuel, le Parti libéral, a vraiment réussi à aller chercher pour la population des ententes qui font la différence dans le quotidien. On est allé chercher... La plus grande entente, dans le fond, c'est les grands projets: 1,5 milliard de dollars pour justement... que ça soit l'autoroute 30 qui, sur la Rive-Sud de Montréal, la Montérégie, était tellement demandée, était tellement en attente pour... pas juste pour la Montégérie, mais pour justement créer une bretelle d'évitement, une voie d'évitement pour le contour de Montréal, quelque chose qui a toujours été exigé. Vous, au niveau du Saguenay--Lac-Saint-Jean, finalisez finalement l'autoroute qui a nécessité des fonds, qui a amené des partages au niveau des fonds, autant du provincial, du fédéral. On s'entend, c'est le même... c'est le contribuable, c'est le contribuable du Québec en grande partie... mais on bénéficie également de péréquation qui est non négligeable.

On a aussi tout ce qui touche au niveau du métro de Montréal, qui, encore là, n'est pas limité à Montréal, mais tous les citoyens de la banlieue... Moi, je peux vous dire qu'il y a, tous les matins, des dizaines de milliers de Lavallois qui transitent par le métro pour se rendre à leur emploi. Donc, c'est des investissements concrets et qui touchent les citoyens.

Le Président (M. Gaudreault): Merci, M. le député de Vimont. Alors, pour un autre bloc de cinq minutes, M. le député de Marie-Victorin, s'il vous plaît.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, sur les transferts, là, je pense, c'est important de le dire, parce que le ministre se pète un petit peu les bretelles là-dessus, là, alors j'ai un document, là, budgétaire, de son collègue ministre des Finances, budget 2009-2010, l'augmentation des transferts fédéraux aux provinces depuis 1999-2000. Alors, l'augmentation pour le Québec, elle est de 80 %, l'augmentation pour le Canada, elle est de 98 %.

Alors, vous avez augmenté, oui. Vous avez obtenu une augmentation, je veux bien, mais elle a été beaucoup moins importante que celle que les autres provinces ont obtenue. Donc, il n'y a pas, je pense, raison de se péter les bretelles trop, trop, là. Même que j'aurais... Moi, je serais un peu gêné d'utiliser ces chiffres-là parce que ça démontre que vous avez été moins bons que plusieurs autres provinces qui ont obtenu beaucoup plus en termes d'augmentation des transferts. Donc, si vous voulez justifier votre moins bon score que les autres, le fait que vous soyez en dessous de la moyenne, bien continuez, ça nous fera plaisir de vous entendre, mais, pour les Québécois, ce n'est pas nécessairement une bonne affaire. Bon.

Sur la loi 101, je m'excuse, M. le Président, sur la loi 101, là, et sur le comité fédéral, je n'ai pas eu de réponse, M. le Président. Là, je suis rendu à ma cinquième question que je pose, et repose, et repose sans cesse, et je n'ai toujours pas de réponse. Est-ce que le gouvernement du Québec a l'intention de présenter... de faire les représentations auprès du comité qui a été créé par le gouvernement Harper et quelle position va-t-il défendre? Est-ce que le gouvernement du Québec, notre gouvernement, notre ministre va se présenter et va demander que la loi 101 s'applique sur toutes les entreprises présentes au Québec, incluant celles qui sous compétence fédérale?

La question n'est pas compliquée, là. Puis sincèrement, là, ce n'est pas... puis je vous en demande pas beaucoup, là, je commence par vous demander: Allez-vous vous présenter, et quelle position allez-vous défendre? Et, à ce que je sache, le Parti libéral est encore favorable à la loi 101, là. Hein, la loi 101, c'est encore votre position? Vous êtes encore favorables à ça, j'espère? Alors là, s'il vous plaît, que le ministre nous dise, M. le Président, que le ministre nous dise s'il va aller demander à Ottawa que la 101 s'applique au Québec, partout, dans toutes les sociétés.

Alors, je veux parler, M. le Président, parce qu'il me reste deux minutes dans ce bloc, je veux parler du poids du Québec. Vous le savez, il y a une proposition du gouvernement Harper qui veut faire diminuer le poids du Québec au sein de la Chambre des communes. Actuellement, le Québec représente 24,3 % des sièges au Communes, et le projet de loi C-20 du gouvernement va diminuer notre poids politique de 24,3 % à 23 %. L'Ontario obtient 15 comtés, l'Alberta, 6, la Colombie-Britannique, 6, le Québec, 3, mais notre poids relatif diminue. Et, dans le fond, M. le Président, c'est toute la question de la reconnaissance du Québec comme nation qui est en cause ici, là. Si effectivement le gouvernement du Québec pense que le Québec est une nation, puis j'espère qu'il le pense, bien là, il serait temps qu'il pose un certain nombre de questions à M. Harper et qu'il lui dise notamment: Coudon! quand vous avez fait adopter cette motion qui reconnaissait le Québec comme nation, est-ce que ça voulait dire quelque chose, ça? Est-ce qu'il y a des effets concrets? Est-ce que ça a un impact concret, ça, significatif? Est-ce que ça veut dire quelque chose de dire que le Québec est une nation?

Puis, il me semble, M. le Président, si ça voulait dire quelque chose, ce serait le temps de le démontrer, là, ce serait le temps de dire au gouvernement canadien: Écoutez, comme vous nous avez reconnus comme nation, voulez-vous, s'il vous plaît, à tout le moins, à tout le moins maintenir le poids politique actuel du Québec au sein de la Chambre des communes?

Encore une fois, M. le Président -- puis il me reste une minute -- je vais vous dire quelque chose qui s'applique, dans le fond, aux questions que j'ai posées auparavant et probablement à toutes celles qui vont se poser par la suite: Ce qu'on voudrait, nous autres, M. le Président, ce qu'on voudrait, c'est avoir un ministre des Affaires intergouvernementales, là, qui est solide sur ses pieds, qui est clair dans ses demandes puis qui a une position de fermeté puis de vigueur, tu sais, quand il parle, là, on sent qu'il parle au nom du Québec puis au nom des Québécois, quand il parle, là, on sent l'intérêt, là, du Québec puis les valeurs québécoises, là, qui parlent à travers lui.

Et puis, moi, je vais vous le dire, M. le Président, je vais être son critique encore pendant un bout, j'espère, là, hein, parce que j'espère le garder comme ministre, puis je suis prêt à faire équipe avec vous, je suis prêt à faire équipe avec lui, M. le Président. Quand on va s'entendre sur des demandes, je suis prêt, je lui tends la main puis je suis prêt à travailler en équipe avec lui pour faire avancer les intérêts du Québec. Puis il y a plusieurs demandes sur lesquelles, à mon avis, on pourrait s'entendre et sur lesquelles on pourrait faire équipe. Puis, quand il va faire un bon coup, je vais lui dire.

Le Président (M. Gaudreault): Merci.

M. Drainville: Mais là il faudrait qu'il y en ait un à un moment donné, un bon coup.

Le Président (M. Gaudreault): Merci, M. le député de Marie-Victorin. Donc, M. le ministre, bloc de cinq minutes.

M. Vallières: Oui. Alors, M. le Président, d'abord je veux vous indiquer que -- juste une allusion rapide à la proposition que fait le député de Marie-Victorin -- le Québec, par le biais de son gouvernement, puisse aller se faire entendre devant un comité, dont on a pris connaissance aujourd'hui dans le journal, qu'il y a très peu de détails qui est donné sur le comité, on réussit à peine à lire les véritables objectifs qui sont derrière la formation du dit comité, alors c'est sûr que, nous, ce qu'on privilégie, ce sont vraiment des représentations de gouvernement à gouvernement en premier lieu, et puis, pour la suite des choses, nous verrons quel est ce comité, quelle est sa formation, quels sont ses attributs, comment il va intervenir. Alors, il faut voir, et je pense que c'est embryonnaire.

Mais pour l'instant, et je comprends cette main tendue du député de Marie-Victorin... et ça n'a pas commencé ce matin, il y a plusieurs motions qui ont été faites à l'Assemblée nationale, aussi, que le Québec veut parler d'une seule voix. Ce que je déplore cependant, c'est qu'actuellement, au niveau du gouvernement fédéral actuel, il y a très peu de prises en considération de ce que nous décidons, de ce positionnement que nous établissons ici de façon unanime, à l'Assemblée nationale.

Alors, je vais continuer de répéter, au risque de se faire dire que nous le disons trop souvent, que le gouvernement fédéral doit davantage tenir compte de ce qui s'exprime ici, à l'Assemblée nationale. Quand, comme l'indiquait le député de Marie-Victorin tantôt, puis les autres oppositions pourraient en témoigner également, quand l'Assemblée nationale au complet décide de se positionner sur un sujet donné, très honnêtement je pense qu'il serait élémentaire que le gouvernement fédéral en tienne davantage compte. Et je veux indiquer, et ça, ça va probablement intéresser le député de Marie-Victorin puisqu'on parle de Sénat, du poids relatif du Québec à la Chambre des communes, qu'on parle de la Cour suprême, en autant que les institutions fédérales sont concernées, je considère que ces institutions ne sont pas la propriété du gouvernement fédéral.

Si le gouvernement fédéral veut apporter des modifications, la moindre des choses qu'il pourrait faire, c'est de consulter le Québec et les provinces par rapport à ces changements qu'il veut introduire. Et on ne parle pas de changements qui sont mineurs. Quand on parle de changements... de l'introduction du gouvernement fédéral dans des institutions qui concernent l'ensemble du pays, et de le faire sans aucune consultation avec ses partenaires, c'est inadmissible. Alors, celui qui vous parle va continuer de le faire, c'est sûr, au niveau institutionnel.

Maintenant, je l'indiquais tantôt au député de Marie-Victorin, M. le Président, le Québec, nonobstant certains dossiers, dont nous venons de parler, où c'est qu'on n'est pas satisfaits de la position du fédéral, il y en a d'autres qui satisfont le Québec. Alors, on a défendu avec beaucoup d'ardeur plusieurs dossiers qui ont donné des résultats. Je vais en faire une courte liste ici pour les gens qui nous écoutent ou qui peut-être vont nous lire ultérieurement. On a mis en place le Conseil de la fédération canadienne en 2003; une entente sur la santé, en 2004, qui a rapporté 4,2 milliards de dollars entre 2004-2005 et 2009-2010 au gouvernement du Québec; entente sur les congés parentaux, avec un espace fiscal de plus de 4 milliards jusqu'en 2009-2010; l'entente Canada-Québec relative à l'UNESCO; entente Canada-Québec sur l'infrastructure, 2007-2014, conclue au terme du plan Chantiers Québec, près de 4 milliards sur sept ans; conclusion d'une entente historique avec le fédéral sur la mise en place des ressources pétrolières et gazières du golfe Saint-Laurent qui permet au Québec de percevoir 100 % des redevances liées à l'exploitation des ressources naturelles.

Dans le golfe, je sais que le député de Marie-Victorin a parlé de cette question à plusieurs reprises ici avec les collègues qui m'ont précédé dans mes fonctions, soit l'entente qu'on a signée sur Old Harry, je pense que c'est une entente qui est historique, qu'il vaut la peine de mentionner. Encore plus récemment, la conclusion d'une entente concernant l'harmonisation des taxes de vente, compensation de 2,2 milliards de dollars, et ça, ça répondait aux demandes qui étaient faites par l'opposition officielle. Ça m'étonne qu'on ne vienne pas nous dire aujourd'hui qu'on est satisfaits.

Si le temps me le permettait, je vous parlerais d'une autre entente, l'entente-cadre Cultivons l'avenir qui a été signée, dans le domaine agricole, entre le gouvernement fédéral et nous; et ça, M. le Président, ça a des répercussions directes. J'ai combien de producteurs de porcs, moi, actuellement qui sont soutenus au niveau de leurs revenus grâce à des ententes comme celle qu'on a négociée avec le gouvernement fédéral et qui vient supporter des gens qui sont dans des entreprises agricoles qui en ont largement besoin présentement. Alors, c'est près de 1 milliard qui a été négocié avec le gouvernement fédéral dans le domaine agricole.

Or, comment nier, comment nier ces gains? On ne peut pas se contenter de faire une pareille interprétation, quand on parle des retombées des interventions du gouvernement fédéral au Québec, sans parler des gains qu'on a obtenus, et c'est ce que je veux faire.

Le Président (M. Gaudreault): Merci, M. le ministre. Il reste un dernier bloc, pour un député ministériel, de trois minutes, considérant le temps, là, qui s'est sauvé. Alors, Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée: Merci, M. le Président. Alors, évidemment, peut-être pour faire le retour, on a conclu avec le gouvernement fédéral des ententes qui vont, dans le fond, dans le meilleur intérêt des citoyens du Québec. Et ça, c'est la réalité depuis 2003; c'est une réalité qu'on ne peut pas nier. On a eu plusieurs interpellations avec le député de Marie-Victorin sur des sujets d'actualité et on prenait ces sujets-là pour vraiment en faire... pour se positionner et dire: Regardez la façon dont Ottawa traite le dossier, et nous devons en venir à une conclusion: que ça n'a pas de bon sens et que ce n'est pas dans le meilleur intérêt du Québec.

Il y a quelque temps, le dossier du jour, c'était la péréquation. Ça n'a pas été facile, le dossier de la péréquation, ça n'a vraiment pas été un dossier facile. Il y a eu des enjeux, il y a eu des échanges, et finalement il y a eu une entente parce qu'il y avait persévérance, de ce côté-ci de la Chambre, M. le Président, d'aller de l'avant, de persister et de continuer à apporter à Ottawa les grandes revendications du Québec et de porter les intérêts du Québec au-delà des intérêt partisans.

Et on a démontré, contrairement à ce qu'a affirmé le député de Marie-Victorin, que la meilleur police d'assurance des Québécois, ce n'était pas la souveraineté, qu'un parti fédéraliste... qu'en étant fédéraliste on pouvait, à l'intérieur de cette Assemblée, porter les intérêts des Québécois à Ottawa et obtenir des résultats. On l'a fait dans le dossier de la péréquation, on l'a fait dans le dossier d'Old Harry, qui s'est soldé par une entente après maints et maints pourparlers et après, aussi, les interpellations avec le député de Marie-Victorin.

Alors, moi, je vous dirais, M. le Président, que les dossiers qui font l'actualité actuellement, que ce soit C-10, que ce soit le registre des armes à feu, que ce soient les nominations à des postes clés de citoyens unilingues, je crois qu'on viendra à bout de passer le message du Québec. J'y crois sincèrement. Et je pense que c'est en étant persévérants qu'on le fera. Vous voyez, on demande à nos jeunes d'être persévérants dans leurs études, hein? On soutient la persévérance scolaire. Je pense que la persévérance fédéraliste a aussi sa place. Évidemment, il y a des aménagements, il y a des concessions qui doivent se faire, mais c'est ça, la vie, c'est ça, la réalité, c'est ça, la réalité du fédéralisme.

Ceci étant dit, il n'y a pas de concession sur nos valeurs québécoises, et je pense qu'on le démontre bien. On ne déchire peut-être pas notre chemise, on ne brandit pas la menace de la souveraineté, mais on va de l'avant, et notre gouvernement a une feuille de route qui est relativement longue, qui est relativement... et on n'a pas fait état de toutes les ententes.

Je pense que, depuis 2003, on a démontré que, de ce côté-ci de la Chambre, on défendait très bien les intérêts du Québec à Ottawa.

Le Président (M. Gaudreault): ...de Gatineau. Alors, nous sommes maintenant aux dernières interventions pour conclure cette interpellation, et je donne la parole à M. le ministre pour un maximum de 10 minutes. M. le ministre.

M. Vallières: Oui, j'y arrive, M. le Président. Excusez-moi, je pensais que c'était mon collègue d'en face qui continuait. Alors, M. le Président, d'abord je suis heureux de voir que mon collègue de Marie-Victorin me tend la main et désire applaudir les bons coups qu'on aurait pu faire. Alors, je me serais attendu que, tantôt, il m'applaudisse quand on a parlé d'Old Harry, qu'il m'applaudisse également quand on a parlé de l'harmonisation de la TPS et de la TVQ, qui est venue rapporter 2,2 milliards de dollars au gouvernement du Québec, d'applaudir la performance également du gouvernement actuel du Québec sur les transferts en provenance du gouvernement fédéral.

Mais enfin, j'aimerais débuter ces remarques -- je ne veux pas rêver en couleurs, M. le Président -- je veux débuter ces remarques finales en rappelant d'entrée de jeu les grands paramètres qui guident la politique du gouvernement en matière de relations intergouvernementales canadiennes. Nous sommes convaincus que le développement économique, social, culturel et politique du Québec repose sur sa capacité de s'investir comme membre dynamique de la fédération canadienne. Désireux à la fois de faire avancer le Québec au sein du Canada et d'améliorer le fonctionnement du système fédéral, notre action se fonde sur l'affirmation de la spécificité du Québec en tant que nation tant sur la scène canadienne que sur la scène internationale, la promotion et la défense de la place du Québec au sein de la fédération et le leadership dans lequel des rapports constructifs, harmonieux et mutuellement bénéfiques entre les deux partenaires de la fédération canadienne.

Au début de cette interpellation, j'ai fait état de certains dossiers intergouvernementaux dans lesquels notre gouvernement, au cours de la dernière année, était parvenu à tirer son épingle du jeu. Or, si on regarde les choses d'une faon plus globale, on reconnaîtra que depuis 2003 notre bilan est encore plus remarquable. Au cours des neuf dernières années, les transferts fédéraux ont augmenté de 68 %, ce qui excède largement l'augmentation du coût de la vie. Cette hausse des transferts fédéraux a permis de corriger partiellement le déséquilibre fiscal et de corriger le bilan anémique du gouvernement du Parti québécois des années précédentes. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons conclu pas moins de 795 ententes avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux: nous avons signé une entente sur la santé qui reconnaît le principe du fédéralisme asymétrique; nous avons conclu une entente sur les congés parentaux qui nous a permis de mettre sur pied le Régime québécois d'assurance parentale, qui valorise la famille et favorise la natalité avec de bons résultats; nous avons obtenu le transfert d'une partie de la taxe d'accise, qui représente 1,3 milliard de dollars, au bénéfice des municipalités pour la réalisation de projets très concrets dans nos communautés; nous avons reçu près de 2 milliards pour la mise en oeuvre des mesures de stimulation économique, partie qui revenait au Québec.

En matière d'infrastructures, nous avons conclu la plus importante entente bilatérale de tous les temps, de nature financière, entre le Québec et le gouvernement fédéral, laquelle représente près de 4 milliards de dollars sur sept ans pour appuyer le Plan québécois des infrastructures, annoncé en 2007.

Toutefois, nos avancées ne s'énumèrent pas uniquement en termes monétaires. Le Québec bénéficie maintenant d'une représentation permanente au sein de l'UNESCO. Nous avons été aux premières loges lorsque la Chambre des communes a reconnu que les Québécois et les Québécoises forment une nation. Cela n'aurait pas eu lieu sans le travail de terrain préalable mené par notre gouvernement.

En matière de langue française, nous continuons d'assurer, M. le Président, un leadership au sein de la francophonie canadienne notamment par la mise en oeuvre de la politique du Québec en matière de francophonie canadienne. Nous avons maintenant des ententes de coopération en matière de francophonie avec chaque province et territoire. Nous avons créé le Centre de la francophonie des Amériques afin de promouvoir et mettre en valeur une francophonie porteuse d'avenir pour la langue française à l'échelle des trois Amériques. Je suis d'ailleurs un peu étonné que mon collègue de Marie-Victorin n'ait pas jugé opportun d'aborder ce dossier pourtant fort important pour la protection et la promotion de la langue française, d'autant plus qu'il nous indiquait tantôt que son expérience professionnelle l'a amené à côtoyer des communautés francophones un peu partout au Canada. On aura l'occasion, j'en suis persuadé, possiblement à l'intérieur de la période de l'étude des crédits ou d'autres occasions, de discuter de cet important dossier et d'échanger sur un mode très constructif avec le député de Marie-Victorin à cet effet.

L'opposition a donc profité de cette tribune, M. le Président, qui nous est offerte ce matin pour énumérer ce qu'elle perçoit comme des manquements à notre politique intergouvernementale. C'est de bonne guerre. Pour notre part, nous avons rappelé nos réalisations des derniers mois. Nous avons parlé notamment de l'entente de l'harmonisation de la TPS et de la TVQ, qui rapporte 2,2 milliards à titre de compensation, de l'entente sur le golfe Saint-Laurent, qui ouvre des possibilités intéressantes pour notre développement, et du rôle central que nous jouons dans les négociations d'une entente de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne.

Nous avons également abordé de façon transparente les divers enjeux où nous sommes en porte-à-faux avec les priorités du gouvernement fédéral. Je pense notamment au dossier des valeurs mobilières, à celui de la réforme des institutions fédérales. Je pense également au principe de la dualité linguistique au sein de nos institutions fédérales, au projet de loi en matière de droit criminel ainsi qu'à la pérennité du registre des armes à feu.

Nonobstant cette conjoncture, en tenant compte de l'ensemble de la situation, j'espère que notre bilan... et je crois très certainement, M. le Président, que notre bilan est absolument positif. Lors des débats comme celui d'aujourd'hui, il est aisé de consacrer l'essentiel de nos énergies à la question du leadership du Québec dans la fédération. Loin de moi l'idée de minimiser l'importance de cette question. Comme gouvernement, nous nous faisons fort de permettre au Québec d'occuper pleinement sa place dans l'ensemble canadien. Ce leadership passe notamment par une proactivité dans toute les sphères de l'activité humaine, non seulement sur le plan politique, mais également sur le plan économique, culturel et éducationnel, pour ne nommer que quelques exemples.

Le leadership est certes une variable essentielle dans les dossiers intragouvernementaux... intergouvernementaux, voire dans la gouverne en soi, mais il n'est pas suffisant. Pour une nation comme la nôtre, compte tenu de cette situation minoritaire, les dossiers intergouvernementaux revêtent alors une importance capitale. Je l'ai dit précédemment et je le répète: En tant que gouvernement et en tant qu'Assemblée nationale, nous sommes investis d'une mission fondamentale qui est de défendre et de promouvoir les intérêts du Québec, le respect de sa compétence constitutionnelle et de ses institutions ainsi que l'affirmation de notre spécificité en tant que nation.

Il nous incombe de faire en sorte que notre action fasse une différence significative et durable pour l'ensemble des citoyens de nos communautés, et ce, dans toutes les sphères d'activité qui les touchent. À cet égard, je peux vous assurer que nous ne négligerons rien, aucun effort, pour répondre positivement et favorablement aux besoins des citoyens que nous représentons à l'Assemblée nationale. Plus encore, et pour revenir aux relations intergouvernementales, je suis convaincu que nos efforts pour exercer un leadership constructif et promouvoir nos intérêts seront doublement récompensés si nous parvenons à démontrer que le bien-être de nos concitoyens est également au coeur de l'action gouvernementale.

Je l'ai d'entrée de jeu, M. le Président, indiqué, l'harmonie est un phénomène cyclique dans la vie d'une fédération, et la période que nous traversons présentement en témoigne bien. En tant que gouvernement, nous ne négligeons aucun effort afin de poursuivre dans la voie du leadership qui nous caractérise, inébranlables dans la défense de nos intérêts, de notre compétence constitutionnelle et de nos institutions, animés par leur volonté d'influencer positivement la vie des citoyens. Et, malgré tout le respect que je porte à mon collègue de l'opposition officielle, je lui dirai, avant de terminer, que, contrairement à sa formation politique qui brandit trop souvent le spectre de la souveraineté, et ce, à chaque fois qu'il en a l'occasion, notre objectif à nous, au gouvernement libéral, c'est de faire avancer le Québec au sein de la fédération, d'améliorer la fédération canadienne, parce qu'il est possible de prospérer et de s'épanouir dans l'ensemble canadien.

Alors, M. le Président, nous continuerons à affirmer au Canada et dans le monde la spécificité du Québec en tant que nation fondée notamment sur une langue commune et officielle, le français, sa culture et ses institutions juridiques et politiques. Je tiens ici à rappeler que cette réalité a été reconnue par la Chambre des communes lorsqu'elle a adopté la motion reconnaissant la société québécoise. Nul ne doit douter que notre gouvernement reste et restera toujours alerte et inflexible dans la défense des intérêts de la compétence constitutionnelle et des institutions québécoises. Alors, M. le Président, dans l'ensemble, la voie du dialogue et l'ouverture privilégiée par notre gouvernement ainsi que sa vigilance sur le respect du partage des compétences ont engendré des liens tangibles pour le Québec. Notre bilan parle de lui-même.

Ceci étant dit, j'ajouterai qu'il n'y a pas de saine coopération sans un profond respect de chacun des partenaires, un respect des compétences de chacun, un respect des choix de chacun. C'est ce que nous allons continuer de défendre. Et, dans les dossiers où, M. le Président, le Québec actuellement lève des boucliers à l'endroit du gouvernement fédéral, nous allons continuer à le faire dans le respect des gens, mais aussi dans la défense absolument incontournable des intérêts du Québec. Et je compte bien le faire avec ceux qui sont même de l'autre côté de la Chambre, incluant le député de Marie-Victorin.

Le Président (M. Gaudreault): Merci beaucoup -- j'allais dire «M. le Président», mais c'était une autre vie -- M. le ministre. Alors, merci beaucoup. Je cède maintenant la parole, pour terminer cette interpellation, au député interpellant, donc le député de Marie-Victorin, pour un temps de 10 minutes.

M. Drainville: Merci, M. le Président. Alors, sur le chèque d'harmonisation, le problème, c'est qu'il finit... à terme, ça finit par nous coûter plus cher que les 2,2 milliards qu'on va obtenir. Si ce n'était pas de ça, je vous féliciterais. Mais, si vous lisez l'entente, au bout d'un certain nombre d'années, si vous additionnez tout ce que ça nous coûte, ça finit par nous coûter plus cher que le chèque qu'on a obtenu.

Sur Old Harry, mécanisme d'arbitrage qui est contrôlé par Ottawa, c'est eux qui ont avoir le mot final, notamment sur le tracé des frontières, puis, deuxièmement, il n'y a pas de compensation sur toute la question, là, il n'y a pas de mécanisme compensatoire en fonction de la... sur la question de la péréquation, ce que Terre-Neuve a obtenu.

Alors, ceci dit, M. le Président, on nous a dit que c'était une entente extraordinaire, l'entente de Old Harry, puis la ministre des Ressources naturelles, Mme Normandeau, s'était engagée à nous faire un briefing. Elle nous avait offert un briefing. Elle était même prête à payer le champagne, tellement elle disait que c'était exceptionnel. On attend toujours le briefing... pas le champagne, mais on attend toujours le briefing, M. le Président, alors j'espère que le ministre des Affaires inter peut s'organiser pour qu'on l'ait, le fameux briefing. S'il veut qu'on lui fournisse les notes, là, qui démontrent qu'on s'est effectivement... que la ministre s'est effectivement engagée auprès de nous, on n'a pas de problème. Mais on aimerait ça... Si c'est si extraordinaire que ça, cette entente-là, on aimerait ça en connaître davantage là-dessus, puis le briefing nous aiderait beaucoup.

Bon. Alors, bilan, M. le Président, de cette interpellation: Cinq blocs, cinq questions, zéro réponse. Cinq blocs, cinq questions, zéro réponse. On ne sait toujours pas, si C-10 est adopté, comment le gouvernement va s'y prendre pour que ça ne s'applique pas au Québec, on ne sait toujours pas comment il va s'y prendre pour récupérer les 500 millions que va nous coûter C-10, on ne sait toujours pas si on a une copie des données québécoises qui sont dans le registre des armes à feu, on ne sait toujours pas si le gouvernement a l'intention de signer une entente administrative -- entente administrative -- sur le Code criminel, comme le prévoit le programme libéral, et, cinquièmement, on ne sait toujours pas si le gouvernement va défendre la loi 101 pour l'ensemble des sociétés qui opèrent au Québec. Est-ce que le gouvernement va demander au gouvernement Harper que la loi 101 s'applique au Québec, y compris aux entreprises, aux sociétés qui sont sous compétence fédérale, dont les banques? Sur ces cinq questions-là, pas de réponse, M. le Président.

Bon. On aura noté, en passant, M. le Président -- puis, les questions que je viens d'évoquer, c'est des questions importantes, vous serez d'accord avec moi -- on aura noté l'absence de l'ADQ. M. le ministre et moi-même aurons noté que l'ADQ n'était pas là. Alors, l'ADQ apparemment n'a pas beaucoup d'intérêt pour ces questions.

Le Président (M. Gaudreault): M. le député, je veux juste vous rappeler qu'on ne peut pas invoquer l'absence d'un collègue, quel qu'il soit...

M. Drainville: Ah! vous avez raison. Vous avez raison. Je suis... Oui, oui, oui.

Le Président (M. Gaudreault): ...et, encore mieux, autant un groupe...

M. Drainville: Vous avez raison. Bien, à ce moment-là, on pourrait poser la question. Ça, je pense, ce serait dans le respect des règles: On verra, lorsque la CAQ sera présente, si elle sera présente. Hein, ça, ça va? Lorsqu'elle sera présente en cette Chambre, on verra s'ils seront présents dans ce genre de discussion, on verra si la question des conséquences pour le Québec des décisions fédérales... vis-à-vis les conséquences pour le Québec, si ça a un intérêt pour eux.

Bon. M. le Président, il faut s'en aller tranquillement pas vite vers la conclusion. J'aimerais ça lire un extrait de la PC du 26 octobre dernier:

«Lors d'un échange avec la presse, un journaliste a demandé au ministre des Affaires intergouvernementales si le projet d'abolir le registre des armes à feu, le rejet d'une soumission du chantier Davie pour un important contrat de construction navale -- on n'en a pas parlé, mais on le souligne ici en passant -- ainsi que l'unilinguisme de deux personnes récemment nommées par les conservateurs démontrent qu'ils ont oublié le Québec.» Réponse du ministre: «"Absolument", a alors laissé tomber le ministre avant de filer vers une réunion du Conseil des ministres.» Il a tout à fait raison, M. le Président, c'est rare qu'on s'entend autant avec lui. On s'entend des fois sur des petits bouts, des fois, des moyens bouts, mais là je m'entends totalement avec lui: le gouvernement fédéral, effectivement, non seulement il nous a oublié, il se fout complètement du Québec, et c'est particulièrement vrai sous le gouvernement actuel, M. le Président. J'ai parlé de la Davie, mais je pourrais parler également, là, du projet du Bas-Churchill, hein, l'aide financière, là, aux câbles sous-marins. Ça, c'est un autre dossier, je le glisse comme ça, en passant, mais ce n'est pas réglé. Et puis ça, c'en est un autre, dossier où les intérêts du Québec sont attaqués de front par une décision fédérale.

Mais je veux en revenir, M. le Président, à la déclaration du ministre à l'effet qu'ils nous ont oubliés. Bien, M. le Président, c'est justement la responsabilité de notre ministre des Affaires intergouvernementales de faire en sorte qu'ils ne nous oublient pas. C'est justement la responsabilité qu'il a, puis je l'envie un peu, pour vous dire bien franchement. Il peut porter la voix du Québec puis faire en sorte justement de se rappeler à la mémoire du gouvernement fédéral. Il est notre défenseur, il est notre protecteur, c'est lui qui doit veiller sur les compétences du Québec. Il a tous ces beaux dossiers que j'ai portés à son attention. Ce n'est-u pas assez extraordinaire? Écoutez, il peut mener des batailles au nom des Québécois sur C-10, sur la compensation sur C-10, sur le registre, sur 101, sur tout le reste, sur le Code criminel, sur les contrats fédéraux, sur le projet du Bas-Churchill. Sur tous ces projets-là, M. le Président, notre ministre des Affaires intergouvernementales peut porter la voix du Québec puis représenter les Québécois.

Mais c'est à lui de prendre cette décision-là, M. le Président. Est-ce qu'il veut jouer ce rôle-là? Lui, qui a connu Robert Bourassa, lui qui a connu Claude Ryan, des chefs libéraux nationalistes qui n'avaient pas peur d'afficher leur nationalisme, qui n'avaient pas peur de demander des choses à Ottawa, y compris des changements constitutionnels, puis de dire: On va les demander puis on va prendre les moyens pour les obtenir. Je l'invite, M. le Président, à relire les écrits de Ryan et Bourassa, il va trouver sans doute une matière à inspiration là-dedans, M. le Président. Parce que, si on veut que le fédéral ne nous oublie pas, il faut se donner un rapport de force, il faut se donner un rapport de force. Or, actuellement, M. le Président, le Québec est faible. La voix du Québec, elle est faible actuellement. Et, pour que nous retrouvions notre force, il faut d'abord retrouver notre rapport de force. Puis, pour retrouver notre rapport de force, il faut faire des demandes, il faut les appuyer, il faut mobiliser l'opinion publique, il faut tendre la main à l'opposition, qui saura la saisir quand ce sera dans l'intérêt des Québécois de la saisir.

Sur le Code criminel, je persiste et signe. Entre votre position et la nôtre, il y a peut-être moyen de trouver un terrain d'entente pour qu'ensemble nous demandions à M. Harper et à son gouvernement de transférer au Québec la pleine maîtrise sur les lois criminelles et sur le Code criminel. Saisissez-la, cette main, M. le ministre. On vous l'offre. La voix du Québec est faible actuellement. On ne nous respecte pas, puis ça dépend en partie de ce que le ministre va décider de jouer comme rôle. C'est ce qui va déterminer, en partie du moins, le respect qu'on saura commander du reste du Canada et du Parlement fédéral et du gouvernement fédéral. Il va devoir, évidemment, être appuyé par son premier ministre, puis, là-dessus, des fois on est un peu découragés. On aimerait ça, lui aussi, qu'il relise les écrits de Ryan, de Bourassa, de Lesage et des autres, hein? Peut-être que ça fortifierait un petit peu ses élans nationalistes, qui surviennent trop peu souvent et qui, en général, surviennent avant les élections. Là, il devient nationaliste, mais après ça on ne l'entend plus, M. le Président. Mais je vous le dis, là, sincèrement, là, on badine un peu, là, mais actuellement la voix du Québec, elle est trop faible, il faut refaire le rapport de force du Québec, il faut que la voix du Québec redevienne forte. On est capables d'être forts, au Québec, quand on se tient, quand on s'unit, quand on fait des demandes puis qu'on s'entend ensemble pour les porter ensemble.

Alors, M. le Président, on va regarder aller notre ministre, ça ne fait pas longtemps qu'il a été nommé, puis évidemment, bien, s'il persiste dans l'attitude qu'on a observée trop souvent ces dernières années de la part de son gouvernement, on aura raison de dire que finalement notre gouvernement actuel n'est pas vraiment intéressé à prendre la défense des intérêts du Québec, et ça ne fera, dans le fond, que démontrer qu'ultimement la seule solution durable, M. le Président, la seule solution véritablement viable pour le long terme, c'est d'avoir l'ensemble des pouvoirs, l'ensemble de notre liberté, de nos responsabilités, pour éviter justement d'être constamment obligés de quémander des choses aux autres. Nous autres, M. le Président, on pense, au Parti québécois, que les Québécois ont toutes les compétences, toutes les capacités pour avoir leur pleine souveraineté, leur pleine indépendance, ce qui nous éviterait le genre d'interpellation qu'on vient d'avoir aujourd'hui. Plutôt que de se demander ce qu'on va faire pour aller chercher des choses à Ottawa, bien on ferait les choses nous-mêmes, sans quémander, sans rien demander, on serait maîtres chez nous, M. le Président. Maîtres chez nous, c'était bon, ça, puis c'était un libéral qui a lancé ça.

Le Président (M. Gaudreault): Merci. Merci, M. le député de Marie-Victorin. Je tiens à remercier tous les collègues: le député de Vimont, la députée de Gatineau, M. le ministre, bien évidemment, et les gens qui les accompagnent, de votre participation. Merci, M. le secrétaire, de votre vigilance. Alors, je lève donc la séance, et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne au mardi 29 novembre, à 10 heures, où elle poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 120. Merci beaucoup, bonne fin de journée.