Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Descoteaux): Donc, bonjour, chers collègues, mesdames et messieurs, M. le ministre, M. le porte-parole de l'opposition officielle. Je constate que la commission a quorum, je déclare donc la séance ouverte.

Je vous rappelle le mandat de la commission ce matin: le mandat de la commission pour cette séance est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 238, Loi modifiant de nouveau la charte de Les Filles de Jésus (Trois-Rivières).

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Valois (Joliette) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).

Le Président (M. Descoteaux): Merci bien. Donc, pour fins de... (panne de son) ...une lecture de l'ordre du jour de la journée: nous allons d'abord procéder aux remarques préliminaires; j'inviterai le parrain du projet de loi et membre de la commission à faire une déclaration d'ouverture; j'inviterai les requérants et intervenants à présenter leurs points de vue; par la suite, nous procéderons à l'étude détaillée du projet de loi n° 238.

Maintenant, Me Laramée, bonjour. Si vous vouliez peut-être pour les fins d'enregistrement vous présenter et présenter les personnes qui sont avec vous.

n (11 h 40) n

M. Laramée (Pierre): Alors, bonjour, M. le Président. Alors, soeur Georgette Beaudry, qui est la provinciale de la province du Canada de la congrégation, m'accompagne et Me Marie-Ève Lajoie de mon cabinet.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, j'invite le parrain du projet de loi, le député de Trois-Rivières, à nous faire ses représentations.

M. Gabias: Merci, M. le Président. Alors, évidemment, je salue avec grand plaisir M. le ministre de la Justice qui est présent pour l'occasion, le critique, le député de Chicoutimi, mon collègue le député de Robert-Baldwin, la députée de Matane. Je salue avec beaucoup de plaisir les représentantes de la congrégation, d'abord soeur Georgette Beaudry, qui assez récemment est devenue supérieure générale de la province du Canada des Filles de Jésus, qui est une personne que je connais bien, qui oeuvre depuis plusieurs années, dans ma circonscription, et non seulement auprès des Filles de Jésus, mais auprès des plus démunis. Je salue également soeur Pierrette Doucet, qui est trésorière de la province du Canada des Filles de Jésus, soeur Monique Lemay, soeur Louise Doucet et évidemment je salue leur procureur, Me Pierre Laramée, et Me Marie-Ève Lajoie. Alors, bienvenue à l'Assemblée nationale.

Alors, brièvement, M. le Président, ce projet de loi est rendu nécessaire compte tenu de la modification de la structure interne de la personne morale et de la congrégation suite à l'unification des provinces religieuses de la congrégation, ce qui a eu notamment pour effet de restructurer la province religieuse de Trois-Rivières en une vice-province, tout simplement. Alors, j'imagine que les membres de la commission pourront poser des questions à Me Laramée sur cette question-là si jamais les articles de loi que nous amènerons ne seraient pas suffisamment clairs.

Alors, brièvement, il s'agit du motif de cette modification-là à une loi, le chapitre 159, qui a été adoptée le 19 décembre 1956.

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le député de Trois-Rivières. Est-ce qu'il y aurait d'autres représentations des membres de la commission? M. le député de Chicoutimi? Non?

M. Bédard: ...saluer évidemment soeur Beaudry et ceux et celles qui l'accompagnent.

Le Président (M. Descoteaux): Merci bien. Donc, Me Laramée, si vous vouliez peut-être nous présenter votre point de vue et votre demande.

M. Laramée (Pierre): D'accord. Merci, M. le Président. Alors, comme on l'a mentionné tout à l'heure, le projet de loi va modifier la structure interne de la personne morale parce qu'au 20 août 2005 il s'est opéré une unification, ou, si l'on veut, une fusion au plan canonique, ou une fusion des entités ou des divisions qu'on appelle des provinces religieuses dans la congrégation. La congrégation comportait, au Canada, quatre provinces religieuses. Ces quatre provinces ont été réunies en une seule, sous le nom de province du Canada, corporation qui a déjà été constituée sous la Loi des corporations religieuses et qui a son siège au Québec.

Suite à la fusion de ces quatre unités ou ces quatre divisions, les quatre anciennes provinces, dont deux se trouvent au Québec, dont celle de Trois-Rivières, ces quatre provinces sont devenues des vice-provinces. Alors, la corporation, la personne morale qui est devant vous et qui avait pour mission de gérer ou d'administrer l'ancienne province de Trois-Rivières avec évidemment une structure qui lui était propre, savoir des pouvoirs exercés par une supérieure provinciale en référence à ce qu'on appelait un conseil de consulteurs, ces notions-là, suite à la réunification ou la restructuration, au plan canonique, ces notions-là cessaient d'exister au 20 août. Et, au plan canonique, depuis le 20 août, l'ancienne province de Trois-Rivières est une vice-province et elle est gérée par une vice-provinciale.

Alors, la charte, qui contient des références tant au niveau de la notion de membre qu'au niveau de la spécification de ses pouvoirs, qu'au niveau des règles pour l'exercice de ses pouvoirs, référait à des notions qui ne correspondent pas, depuis le 20 août, à une réalité. Alors, le but essentiel du projet de loi qui est devant vous, c'est de faire coïncider la structure civile, la structure de la corporation et ses règles de fonctionnement avec la réalité religieuse ou la réalité canonique qui régit la congrégation ou particulièrement la vice-province de Trois-Rivières depuis le 20 août.

Alors, toutes les modifications qui sont devant vous en sont soit de concordance ? il y a certaines modifications de concordance avec les lois actuelles ? mais essentiellement il s'agit de modifier la structure interne pour la rendre compatible avec la structure religieuse.

Le Président (M. Descoteaux): Merci bien. Est-ce qu'il y a des questions de la part de la commission qui découlent des représentations qui nous sont faites? Ça va?

Une voix: ...

Le Président (M. Descoteaux): Oui? M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: ...de façon générale, évidemment, je vais parfaire mes connaissances en droit canonique. Évidemment, si la loi n'avait pas été modifiée... Ce que je comprends, la modification actuelle n'a pas d'impact dans le droit civil. Quelle est la conséquence juridique autre que de modifier la loi actuelle?

M. Laramée (Pierre): ...essentielle de cette loi-là, c'est que, par exemple, la charte, telle que vous la voyez, dit que la corporation exerce ses pouvoirs par sa supérieure provinciale qui prend avis, à l'occasion, de son conseil de consulteurs ou c'est-à-dire qui peut déléguer certains pouvoirs à son conseil de consulteurs. Ça, c'est une référence à une réalité religieuse.

Or, depuis le 20 août, il n'y a plus de supérieure provinciale à Trois-Rivières, il y a une vice-provinciale, et la notion «conseil de consulteurs», qui est une notion religieuse, n'existe plus suite à la restructuration religieuse. Donc, pour s'assurer qu'au plan civil, pour l'exercice de ses droits civils tant au niveau de passation de contrat ou autre chose, pour s'assurer que la corporation, la personne morale de la congrégation puisse exercer ses pouvoirs correctement, eh bien, il faut introduire, dans la charte, le nouveau vocabulaire, savoir: c'est une vice-provinciale, il n'y a plus de conseil de consulteurs, ainsi de suite. Et le reste est une modification de vocabulaire. Partout où on trouve des références à l'ancienne structure, bien il fallait l'arrimer avec la nouvelle réalité. C'est essentiellement le but du projet de loi.

M. Bédard: Merci.

Le Président (M. Descoteaux): ...merci. Donc, j'appellerai donc l'article 1 du projet de loi n° 238, lequel se lit comme suit: L'article 3 de la Loi constituant en corporation Les Filles de Jésus (Trois-Rivières) et abrogeant la Loi constituant en corporation la congrégation des Filles de Jésus (1956/1957, chapitre 159), modifié par l'article 1 du chapitre 124 des lois de 1978, est remplacé par le suivant:

«3. Sont membres de la personne morale, les personnes qui, selon les règles religieuses de la congrégation des Filles de Jésus, sont membres de cette congrégation et son rattachées à la [vice-présidence] religieuse de Trois-Rivières, tant qu'elles demeurent ainsi rattachées et membres de la congrégation.»

Donc, est-ce qu'il y aurait des représentations sur l'article 1?

M. Gabias: Alors, essentiellement, M. le Président, l'article 1 modifie la définition de membre en faisant référence maintenant à la vice-province.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Descoteaux): Parfait. Donc, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 2 se lit donc comme suit: L'article 4 de cette loi est remplacé par le suivant:

«4. La personne morale a pour objets l'organisation, l'administration et le maintien de la vice-province religieuse de Trois-Rivières, de la congrégation des Filles de Jésus dont les fins sont la religion, la charité, l'enseignement, l'éducation et le bien-être.»

M. le député de Trois-Rivières.

M. Gabias: Alors, essentiellement, tout comme l'article précédent, M. le Président, l'article 2 modifie l'énoncé des objets en faisant maintenant référence à la vice-province.

Le Président (M. Descoteaux): Merci. M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: En y soustrayant les soins hospitaliers? C'est ça, vous avez remplacé ça par «bien-être». C'est ce que j'ai compris.

M. Laramée (Pierre): Oui.

M. Bédard: C'est plus large, bien-être couvre aussi...

M. Laramée (Pierre): Oui, et ça reprend d'ailleurs la nomenclature que l'on retrouve généralement, maintenant, dans nos lois, notamment dans la Loi sur les corporations religieuses.

M. Bédard: Merci.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va. L'article 2 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Article 3: L'article 5 de cette loi, modifié par l'article 1 du chapitre 112 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, au paragraphe j, des mots «Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (L.R.Q., chapitre P-16)» par les mots «Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales (L.R.Q., chapitre P-16)».

M. le député de Trois-Rivières.

M. Gabias: Alors, il s'agit, M. le Président, à l'article 3, d'une modification de concordance avec les... actuelles, tout simplement.

Le Président (M. Descoteaux): Merci. M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Je vais faire confiance à mon collègue.

n(11 h 50)n

Le Président (M. Descoteaux): Vous faites confiance à votre collègue?

M. Bédard: Oui.

M. Gabias: Vous parlez de Me Laramée?

M. Bédard: Exactement. Je sais en qui mettre ma confiance.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 3 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): 4: L'article 7 de cette loi, modifié par l'article 2 du chapitre 112 des lois de 1999, est remplacé par le suivant:

«7. La personne morale peut établir des règlements, les modifier et les abroger concernant les dispositions suivantes:

«a) sa régie interne;

«b) la nomination, les fonctions, les devoirs et les pouvoirs de ses dirigeants et employés;

«c) la constitution, la nomination et la régie de comités exécutifs, de comités spéciaux, d'organismes, de titulaires qui peuvent être constitués ou nommés pour la poursuite de ses fins, auxquels peut être conféré l'exercice en tout ou en partie de ses pouvoirs;

«d) l'administration, la gestion et le contrôle de ses biens, oeuvres et entreprises;

«e) la poursuite d'une manière générale de ses fins.»

M. le député de Trois-Rivières.

M. Gabias: Alors, M. le Président, à l'article 4, il s'agit de modifier des règles pour l'exercice des pouvoirs de la personne morale en raison des suppressions du conseil de consulteurs dans le cadre de la restructuration.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Oui. Je regarde un peu les deux textes. Est-ce qu'il y a d'autres modifications en termes d'appellations?

M. Laramée (Pierre): Non. Essentiellement, l'article 7, qui est l'article d'origine lors de la création de la corporation en 1956, a subi deux modifications. La première, en 1999, a fait disparaître le dernier alinéa qui disait que ses règlements... Parce que je dois vous dire que la nomenclature que vous retrouvez là est à peu près, mot à mot, là, à peu de chose près, ce qui existait à l'origine.

En 1999, une première modification a été demandée et obtenue à l'effet que le dernier alinéa disait: Les règlements entrent en vigueur sur l'approbation du visiteur. La modification essentielle de 1999, c'était de faire disparaître le «visiteur» et toutes ses références. Ce qu'on vient faire ici, c'est qu'on vient faire disparaître le premier alinéa, ce qui précédait l'énumération que l'on vient de faire. Ça disait: que la corporation préalablement autorisée par son conseil de consulteurs.

Alors, comme l'expliquait M. le député de Trois-Rivières, suite à la disparition de la notion de conseil de consulteurs, on ne devait plus dire que la corporation devait obtenir cette approbation avant de faire des règlements sur les matières qui suivent, mais, quant au reste, c'est essentiellement le même texte, ce sont les mêmes matières réglementaires qui étaient prévues.

M. Bédard: Effectivement.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va?

M. Bédard: Parfait. Merci.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 4 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Article 5: L'article 15 de cette loi est modifié par l'addition des alinéas suivants:

«En l'absence d'un mandat donné conformément à l'article 2166 du Code civil par ses membres, la personne morale a mandat et est chargée d'assurer pleinement les soins ainsi que l'administration des biens de ses membres aussi longtemps qu'ils demeurent membres de la personne morale. La personne morale désigne l'un de ses dirigeants pour exécuter le mandat.

«L'exécution du mandat est subordonnée à la survenance de l'inaptitude et à l'homologation par le tribunal, sur demande de la personne morale. La demande d'homologation ou la révocation du mandat de la personne morale s'effectue conformément aux dispositions du Code de procédure civile. La demande d'homologation doit préciser l'identité du dirigeant nommé pour exécuter le mandat. La preuve que le mandant est membre de la personne morale fait preuve du mandat.»

M. le député de Trois-Rivières.

M. Gabias: Alors, M. le Président, l'article 5 introduit, dans la charte, des dispositions analogues à celles des articles 14.1 et 14.2 de la Loi sur les corporations religieuses, tout simplement.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi?

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? L'article 5 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): 6: L'article 16 de cette loi, modifié par l'article 3 du chapitre 124 des lois de 1978, est remplacé par le suivant:

«Les droits et pouvoirs de la personne morale sont exercés par la religieuse exerçant la fonction de vice-provinciale de la vice-province de Trois-Rivières de la congrégation des Filles de Jésus.»

M. le député de Trois-Rivières.

M. Gabias: M. le Président, est-ce que je pourrais vous suggérer, si c'est possible, que vous lisiez également les articles 7, 8 et 9? Il s'agit de la même modification.

Le Président (M. Descoteaux): Tout à fait. Donc, si je procède par la suite à 7: L'article 18 de cette loi, modifié par l'article 6 du chapitre 112 des lois de 1999, est de nouveau modifié:

1° par le remplacement, au paragraphe c, des mots «supérieure provinciale de la province des» par les mots «vice-provinciale de la vice-province de»;

2° par la suppression du paragraphe d.

Vous disiez aussi l'article 8, M. le député?

M. Gabias: 8 et 9.

Le Président (M. Descoteaux): 8 et 9?

M. Gabias: Oui.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 19 de cette loi est modifié par la suppression des mots «, fait partie de son conseil de consulteurs».

Et l'article 9: L'article 24 de cette loi, modifié par l'article 9 du chapitre 112 des lois de 1999, est de nouveau modifié, au deuxième alinéa, par le remplacement des mots «supérieure provinciale de la province» par les mots «vice-provinciale de la vice-province».

M. le député de Trois-Rivières.

M. Gabias: M. le Président, pour les articles 6, 7, 8 et 9, ceux-ci modifient les règles pour l'exercice des pouvoirs de la personne morale en raison de la suppression du conseil de consulteurs dans le cadre de cette restructuration.

Le Président (M. Descoteaux): Merci. M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Mais est-ce qu'il peut ? je me demandais tout simplement, de façon plus générale, là, je comprends la modification; mais est-ce qu'il peut ? y avoir quand même, maintenant, délégation?

Le Président (M. Descoteaux): Me Laramée.

M. Bédard: Est-ce qu'une délégation...

M. Laramée (Pierre): Bien, c'est-à-dire qu'il n'y a plus de disposition formelle. La supérieure pourrait, dans l'exercice de sa discrétion, déléguer certaines choses.

M. Bédard: Mais à l'exclusion évidemment du conseil qui n'existe plus, mais elle... peut le faire dans sa communauté.

M. Laramée (Pierre): Voilà.

M. Bédard: Parfait. Merci.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'article 6 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 7 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 8 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 9 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Article 10: Les articles 11, 21 et 24 de cette loi, modifiés par les articles 4, 8 et 9 du chapitre 112 des lois de 1999, sont de nouveau modifiés par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots «inspecteur général» ou «inspecteur général des institutions financières» par les mots «Registraire des entreprises».

M. le député de Trois-Rivières.

M. Gabias: M. le Président, l'article 10 est une modification de concordance avec les lois actuelles.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Oui, effectivement. Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va?

M. Bédard: Oui. Je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 10 est adopté.

Article 11: Les articles 1 à 10 de la présente loi sont en effet... excusez-moi, de la présente la loi ont effet à compter du 20 août 2005.

M. le député de Trois-Rivières.

M. Gabias: M. le Président, l'article 11 fait coïncider les modifications à la structure de la personne morale avec la date effective de la restructuration... voyons, de la restructuration religieuse, c'est-à-dire le 20 août 2005, comme l'expliquait Me Laramée tout à l'heure.

Le Président (M. Descoteaux): Merci bien. Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Chicoutimi?

M. Bédard: Bon. Peut-être le fait de faire rétroagir évidemment, est-ce que ça a un impact? Est-ce qu'il y avait des éléments en litige ou des contestations? Non?

M. Laramée (Pierre): Non, mais c'est pour éviter la situation qui pourrait se présenter si une décision avait dû être prise alors qu'elle ne pouvait pas être prise par une supérieure provinciale, laquelle n'existe plus, et qu'elle ne pouvait pas non plus faire intervenir un conseil de consulteurs qui n'existe plus.

M. Bédard: C'est ça. O.K. Mais actuellement vous n'avez eu aucun litige par rapport à ça qui...

M. Laramée (Pierre): Non.

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Donc, l'article 11 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Article 12: La présente loi entre en vigueur le (et nous indiquerons ici la date de la sanction de la présente loi).

Article 12?

M. Gabias: Alors, évidemment, M. le Président, on ne peut pas mettre de date, mais ça devrait être très rapide.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va, M. le député de Chicoutimi? L'article 12 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Avant de mettre aux voix le préambule du projet de loi, je vais donc en faire lecture.

«Attendu que Les Filles de Jésus (Trois-Rivières) a été constituée en personne morale par la Loi constituant en corporation Les Filles de Jésus (Trois-Rivières) et abrogeant la Loi constituant en corporation la congrégation des Filles de Jésus (1956/1957, chapitre 159);

«Que la charte de cette personne morale a été modifiée par le chapitre 124 des lois de 1978 et par le chapitre 112 des lois de 1999;

«Qu'il y a lieu de modifier à nouveau la structure interne de même que les règles pour l'exercice des pouvoirs de cette personne morale en raison de l'unification des provinces religieuses canadiennes de la congrégation des Filles de Jésus et de la réorganisation de la province de Trois-Rivières en une vice-province en date du 20 août 2005;

«Qu'il est dans l'intérêt de cette personne morale que sa charte soit en conséquence modifiée.»

Donc, est-ce que le préambule du projet de loi n° 238 est adopté?

Des voix: Adopté.

n(12 heures)n

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi, ça va? Préambule adopté.

Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Il n'y aura pas de motion de renumérotation.

Le texte du projet de loi dans son ensemble est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Merci bien. Puisque la Commission des institutions a complété son mandat, je vous remercie.

M. le ministre.

M. Marcoux: ...simplement quelques commentaires, M. le Président, pour saluer soeur Georgette Beaudry et également les autres personnes qui l'accompagnent, Me Laramée et Me Lajoie. Je dois vous dire que je constate que le député de Trois-Rivières est quelqu'un de très efficace. Les projets de loi qu'il présente sont adoptés rapidement, même plus rapidement que les projets de loi présentés par le ministre.

Une voix: ...alors il était bien fait.

M. Marcoux: Et le député de Chicoutimi a posé peu de questions. Alors, j'ai été très heureux de faire partie de la commission, M. le Président. Et le dernier mot au député de Trois-Rivières.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Trois-Rivières.

M. Gabias: Merci, M. le ministre. À mon tour de remercier d'abord M. le ministre... a fait en sorte que nous avons pu présenter ce projet de loi là rapidement. Je remercie le personnel du ministère qui a collaboré à la présentation de ce projet de loi privé. Je remercie également Me Laramée et Me Lajoie pour leur professionnalisme dans la conduite de ce dossier. Ça a été un plaisir pour moi, là, de travailler avec eux.

Et je compléterai en saluant évidemment de nouveau soeur Georgette Beaudry, et soeur Doucet, soeur Lemay et soeur Louise Doucet qui l'accompagnent, en me rappelant l'anecdote, que je ne peux pas faire autrement de rappeler aujourd'hui, et c'est probablement pour revenir sur ce que le ministre a dit tout à l'heure, la raison pour laquelle ça s'est fait rondement.

Vous savez, moi, j'ai eu quelques années où j'ai reçu et mon instruction et mon éducation, avec Les Filles de Jésus, au Jardin de l'enfance de Trois-Rivières, et on remonte aux années 1965 et 1966. Et ? très rapidement; et ? c'est la raison pour laquelle j'avais réuni quatre articles tout à l'heure, je voulais le prendre, le temps de le raconter. En 1966, j'étais dans la classe de soeur Gabrielle, et certains d'entre nous se rappelleront qu'en 1966 c'était la réélection de... enfin, c'était l'élection de l'Union nationale, mais la réélection de mon père, et soeur Gabrielle m'avait nommé dans la classe, en me disant: M. le député Gabias, et je m'étais levé et j'avais dit: Ma soeur, le député, c'est mon père, ce n'est pas moi. Et j'ai revu soeur Gabrielle en campagne électorale et je lui ai rappelé que, grâce à son aide, peut-être qu'elle pourrait m'appeler M. le député de Trois-Rivières.

Alors, ça me faisait plaisir de vous raconter cette petite anecdote. Ça fait partie des plaisirs de député. Alors, merci à vous tous.

M. Laramée (Pierre): C'était une voyante.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi, mot de la fin. Mot de la fin? Ça va?

M. Bédard: Ah, le mot de la fin. Non, simplement dire que je suis heureux ? effectivement, très bon travail ? et que j'ai pu parfaire certaines de mes connaissances en droit canonique et toujours heureux de rencontrer des gens qui font, je vous dirais, qui nous... ces belles connaissances, qui, malheureusement, se perdent à travers le temps.

Alors, félicitations à Me Laramée et à ceux qui l'accompagnent, évidemment à soeur Beaudry aussi et à toute la communauté.

Le Président (M. Descoteaux): Merci beaucoup de votre présence devant la commission. Puisque nous avons complété notre mandat, nous avons ajournons nos travaux sine die.