Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M. Simard): Alors, s'il vous plaît, les gens de l'audio sont prêts. Alors, je constate qu'il y a quorum et je déclare notre séance ouverte. Je rappelle notre mandat avant toute autre considération: pour cette séance, nous devons entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 219, c'est une Loi concernant l'Association des policiers provinciaux du Québec et c'est notre ami le député de Gatineau qui en est le parrain.

Nous allons d'abord voir s'il y a des remplacements, M. le secrétaire, ce matin.

Le Secrétaire: Oui, M. le Président, M. Gabias (Trois-Rivières) est remplacé par Mme Charlebois (Soulanges).

n (11 h 30) n

Le Président (M. Simard): Très bien. Alors, nous fonctionner de façon très simple. Je vous rappelle que ce projet de loi est requis par l'Association des policiers provinciaux du Québec. C'est un projet de loi de nature privée. Il a donc un requérant. Le parrain ne peut être un ministre. Il ne peut pas être présenté par un ministre mais par un député. C'est le député de Gatineau qui en est le parrain. Nous avons avec nous ? et, pour faciliter nos travaux, nous allons le faire de la façon la plus informelle possible, de façon à pouvoir aller en profondeur et être efficaces et être rapidement arrivés au but ? nous avons ici l'Association des policiers provinciaux du Québec, qui est représentée par son président, M. Jean-Guy Dagenais, son procureur, M. Robert Castiglio, et son vice-président aux finances, M. Fournier.

Alors, ce que je vous propose de faire, c'est de laisser, pendant quelques minutes, le parrain ou le ministre ? c'est à eux de décider entre eux ? présenter les grandes lignes du projet de loi, l'objectif de façon à ce que nous en saisissions les principales considérations, les principaux objectifs. Je demanderai à notre ami le député de Borduas ensuite de donner ses premières réactions. Et on pourra procéder, à la suite de ces deux premières interventions, à une séance de questions-réponses avec les procureurs ou avec l'association s'il y avait besoin d'éclairages à propos du projet de loi. Ensuite, nous passerons à l'étude article par article. Ça vous convient, comme façon de procéder, tout le monde?

Des voix: ...

Le Président (M. Simard): Alors, j'entends maintenant le ministre de la Sécurité publique qui va nous présenter les grandes lignes de ce projet de loi d'intérêt privé, étant entendu qu'il n'en est pas le parrain et que c'est le député de Gatineau qui parle par lui.

M. Chagnon: M. le Président, je pourrai tenter d'expliquer un peu les raisons d'être de ce projet de loi là comme l'a expliqué le député de Gatineau, à savoir que ce projet de loi est demandé par l'Association des policiers provinciaux du Québec qui, depuis plus d'une vingtaine d'années, je dirais même depuis 1966, a un niveau de quorum qui est très élevé: 250 membres actifs doivent faire partie de leur quorum pour que des décisions soient prises par leur assemblée générale. Et effectivement des problèmes se sont posés depuis plusieurs années à l'effet d'avoir ce niveau de quorum au cours de leurs assemblées. Toutefois, l'Inspecteur général de nos institutions financières a, jusqu'en 2001, regardé l'ensemble des décisions prises par l'association sans toutefois jamais remettre en question quelques décisions qui y ont été prises ou qui furent prises dans cette période.

Le requérant demande à l'Assemblée de modifier ses règlements de façon à faire en sorte que l'association puisse voir son niveau de quorum baisser de 250 membres à 175, et il demande ensuite à l'assemblée de faire en sorte... il demandait, je devrais dire, à l'Assemblée ? ce qui va m'amener à vous faire état de la situation actuelle ? il demandait à l'Assemblée de bien vouloir prendre les dispositions pour reconnaître comme étant valides toutes les décisions prises par l'association entre le moment où, en l'absence de quorum, des décisions ont été prises en assemblée générale, jusqu'à aujourd'hui. Les discussions qui ont eu lieu entre nous et le requérant font en sorte de changer un peu la disposition de la demande du requérant. Alors, le requérant demande toujours que nous passions de 250 à 175 son quorum, mais nous lui suggérons plutôt, une fois son quorum baissé, de lui donner les moyens de rendre effective a posteriori une décision de son assemblée générale reconnaissant les décisions prises antérieurement par ladite assemblée générale entre, disons, 1966 et 2004. Plutôt que ce soit l'Assemblée nationale qui en soit la responsable, l'assemblée générale prendra elle-même la décision d'autoriser les décisions prises antérieurement, en fonction du quorum.

Une voix: ...

M. Chagnon: Lorsqu'ils auront le quorum effectivement, comme le suggère le député de Mercier. Alors, ça a amené, contrairement à ce que je vous disais tout à l'heure, M. le député de Richelieu, ça a amené une modification assez substantielle du projet de loi que nous avons devant nous. Évidemment, ça change l'esprit un peu. Et le projet de loi que nous avons devant nous est celui que vous avez, celui qu'on devrait vous distribuer en principe, là. Il simplifie effectivement le projet de loi que nous avions.

Une voix: ...

M. Chagnon: C'est ça. Ce n'est pas le même parce que la modification était importante.

Le Président (M. Simard): Là-dessus, M. le ministre, je me permets une intervention.

M. Chagnon: Oui.

Le Président (M. Simard): Vraiment, on peut fonctionner de façon efficace.

M. Chagnon: Peut-être, M. le Président...

Le Président (M. Simard): Je n'ai encore rien dit.

M. Chagnon: Je sais. Je ne cherche pas à vous interrompre, puis vous le comprenez et vous le savez.

Le Président (M. Simard): Alors, je vais finir ma phrase et ensuite, M. le ministre, je vous donnerai la parole.

M. Chagnon: J'allais peut-être suggérer que le requérant...

Le Président (M. Simard): Je n'y arriverai pas, hein?

M. Chagnon: J'allais peut-être suggérer que le requérant complète ce que j'ai pu donner comme approche et donner comme avis sur la nécessité de...

Le Président (M. Simard): Je reviendrai sur la façon de procéder ensuite. Alors, si le requérant veut intervenir rapidement, si quelqu'un... requérant.

M. Castiglio (Robert): ...un supplément, M. le Président. Comme le ministre vient de le mentionner, on a préparé une modification au projet de loi, qui fait en sorte que, dans l'éventualité où les membres de l'association réunis en assemblée...

Une voix: ...

M. Castiglio (Robert): Je m'excuse; Me Robert Castiglio, je suis le procureur de l'association.

Donc, comme je le disais, on a préparé une modification au projet de loi, qui fait en sorte qu'il appartient aux membres de l'association réunis en assemblée, avec un quorum modifié par la loi, d'approuver les décisions prises depuis 1966, pour ce qui est des statuts de fonctionnement, et 1980, pour ce qui est du régime d'assurance maladie. Et, dans l'éventualité évidemment où les membres adoptent ces différentes modifications et décisions, bien elles auront force exécutoire de par la loi qu'on vous demande d'adopter. Alors, c'est une question de régularisation des décisions qui ont été prises au fil des années.

Le Président (M. Simard): On l'avait bien compris, je pense. Sur le fond, il n'y a pas de problème. Il y a un problème sur la façon de procéder, je vous le dis tout de suite, et, là-dessus, on n'a pas de marge de manoeuvre. Ce qui a été déposé en Chambre, c'est un projet de loi, et ce projet de loi, c'est celui qui nous sert de point de départ ce matin. Qu'il soit amendé, qu'il y ait des propositions d'amendement, aucun problème, mais on ne peut pas repartir d'un nouveau texte refondu comme celui que j'ai vu distribuer tout à l'heure. Ça ne peut être qu'à titre informatif, nous donner une idée de ce à quoi ressemblera le texte lorsqu'il sera amendé, mais, moi, je ne peux pas accepter ici un texte qui ne soit pas le texte qui a été déposé à la table de l'Assemblée nationale. C'est un projet de loi privé, mais il est quand même passé en première lecture et renvoyé en commission pour étude détaillée, et il faut donc maintenant partir du texte initial et l'amender.

M. Charbonneau: À moins que le ministre accepte de faire, demain, un dépôt d'un nouveau projet de loi, qu'il retire celui-ci puis qu'on se retrouve plus tard, cette semaine, parce que...

Le Président (M. Simard): Je pense que ça...

Une voix: Non, il n'aura pas été examiné en commission.

M. Charbonneau: Non, non, mais c'est ça. Pour qu'il soit examiné, de deux choses, l'une: la nouvelle proposition peut amender, mais si ce n'est pas possible ? parce qu'il y a le principe qui a été adopté ? si le nouveau projet de loi modifie tellement le principe qu'il faudrait un nouveau projet de loi, bien, là, il va falloir reprendre l'étape du dépôt à l'Assemblée, puis par la suite on reviendra en commission parlementaire.

M. Chagnon: ...comme vous voulez, M. le Président.

Une voix: Pardon?

Une voix: Par amendements?

Une voix: Par amendements.

Le Président (M. Simard): ...comme tout le monde est d'accord sur la façon de procéder, qui est la seule possible d'ailleurs parce qu'il faudrait, à ce moment-là, retourner à l'Assemblée nationale...

M. Chagnon: Il est bien clair que le principe demeure le même, alors nous allons procéder par amendements. Le nouveau texte qui vous est soumis est un amendement. Nous allons procéder par amendements, article par article. L'article 1, par exemple, qui se lit...

Le Président (M. Simard): Il y a des amendements de préparés, me dit-on. Donc, on va procéder de façon classique, par amendements.

M. Charbonneau: ...avant qu'on procède. Moi, j'ai été témoin d'une partie des discussions entre le ministre et l'Association des policiers provinciaux du Québec et je n'avais pas de problème avec la demande que formulait le ministre à l'association, c'est-à-dire dans le fond plutôt que ce soit l'Assemblée et qu'on entérine dans le fond sans avoir pris connaissance des décisions qui ont été prises, que ceux qui les ont prises en assument la responsabilité à partir du moment où on leur facilite la vie. Alors, ce que j'ai compris, c'est que finalement les discussions en sont restées là, puis il y a eu une entente, et on se retrouve ici, ce matin.

Une voix: ...

M. Charbonneau: C'est ça.

Une voix: ...suggéré.

Le Président (M. Simard): Sinon, ça nous forçait à faire aveuglément confiance sans avoir même les textes entre les mains, alors que vous avez, vous, tous vos procès-verbaux, et ça peut se faire de façon très simple. Alors, procédons de la façon classique.

M. Chagnon: Alors, M. le Président, le premier article est...

Une voix: ...

M. Chagnon: Vous devriez avoir les...

M. Turp: Oui, mais, M. le Président...

M. Chagnon: Idéalement, je préférerais que vous ayez tout le texte.

M. Turp: Voilà. Est-ce qu'on vient de nous distribuer ce qui me paraît être l'article qui vise à remplacer l'article premier de l'actuel projet de loi?

Une voix: Vous avez raison.

M. Turp: Est-ce que c'est ça qu'on a, là?

M. Chagnon: Idéalement, je préférerais que vous ayez le texte au complet comme celui que j'ai.

n (11 h 40) n

M. Charbonneau: Pour un légiste comme le député de Mercier...

M. Chagnon: Oui, oui, puis il va très bien comprendre. On peut prendre cinq minutes pour faire des copies...

Le Président (M. Simard): ...ce que vous nous apportez là, là, c'est un texte qui présume que les amendements sont adoptés et qui les insère dans un texte. On peut bien l'avoir de façon informative, mais ce ne sera pas notre référence.

M. Chagnon: Absolument, parce que je le veux bien, j'essaie d'aider mes collègues.

Une voix: Mais le texte est vraiment ici, à l'intérieur du projet de loi. C'est juste les articles qui changent.

Le Président (M. Simard): Je vous demanderais plutôt, dans un premier temps, de déposer la liasse des amendements, qu'on ait tous les amendements à notre disposition et, de façon complémentaire, pour nous aider à mieux les comprendre, le texte de ce qui pourrait être, à la fin du processus, le projet de loi.

M. Charbonneau: On se retrouvait avec combien d'articles?

Le Président (M. Simard): Je vais suspendre deux minutes, le temps qu'on distribue ces documents.

Le Président (M. Simard): Alors, nous allons reprendre nos travaux.

Et j'invite donc le ministre à nous présenter le premier article et les amendements ou l'amendement qui le concerne.

M. Chagnon: Alors, M. le Président, le premier article, compte tenu de la nouvelle économie de notre projet de loi, devrait se lire comme suit:

«À compter du (indiquer la date de la sanction du projet de loi) et jusqu'à ce que les articles 13.02 et 13.03 des statuts et règlements de fonctionnement de [l'assemblée] soient modifiés...»

Une voix:«De l'association».

M. Chagnon:«...de l'association ? je m'excuse ? soient modifiés conformément aux modalités qui y sont prévues, l'assemblée générale des membres actifs de l'association peut être tenue à la même date que le congrès des délégués et le quorum de ladite assemblée générale des membres actifs de l'association est constitué de 175 membres actifs.»

En fait...

Le Président (M. Simard): ...du projet.

M. Chagnon: Voilà.

M. Charbonneau: ...le 175. Il avait été question, hier, peut-être de même baisser ça à 150. Finalement, si je comprends bien, là, tout le monde est d'accord pour le laisser à 175.

M. Chagnon: Voilà. Le texte original de l'association était de 250. Le quorum baisserait maintenant à 175. L'article 13.02 permet de faire en superposition l'assemblée générale et le congrès. Alors, ça nous permettrait de faire les deux en même temps.

Le Président (M. Simard): Tout le monde est en faveur? Adopté.

M. Chagnon: L'article 2, M. le Président. Le nouvel article 2 se lit comme suit:

«Dans l'éventualité où les membres actifs de l'association réunis en assemblée générale approuvent les statuts et règlements de fonctionnement de l'Association des policiers provinciaux du Québec adoptés le 6 février 1966 ainsi que toutes les modifications apportées à ces statuts et règlements depuis leur adoption jusqu'au 31 août 2004, ces statuts et règlements de même que les modifications ainsi approuvées sont réputés avoir été ratifiés et avoir force exécutoire depuis la date de leur adoption par le conseil de direction de l'association.

«Il en est de même des décisions prises par le conseil de direction et le congrès des délégués depuis la constitution de l'Association des policiers provinciaux du Québec jusqu'au 31 août 2004.»

Voilà l'objet fondamental de notre projet de loi.

Le Président (M. Simard): M. le député de Mercier.

M. Turp: Je veux comprendre. Le 31 août 2004; pourquoi cette date?

M. Chagnon: Je pense que c'est la date de leur dernier congrès.

M. Castiglio (Robert): Si vous me permettez.

M. Chagnon: Oui.

M. Castiglio (Robert): C'est la date des dernières décisions qui avaient été prises et qui étaient donc un peu remises en question par toute la problématique. Alors, on s'était entendu sur cette date-là qui couvrait l'ensemble des décisions.

Le Président (M. Simard): ...à votre prochain congrès, le nouveau quorum s'appliquera.

M. Castiglio (Robert): On va régulariser. Voilà.

M. Charbonneau: Mais, quand vous dites: «depuis la date de leur adoption par le conseil de direction de l'association», c'est comme si on disait ? je ne sais pas, là, je me trompe peut-être, là ? mais est-ce que ce ne serait pas comme si on disait que finalement c'était le conseil de direction qui avait le pouvoir de les adopter?

M. Castiglio (Robert): Si vous me permettez, la constitution est ainsi faite qu'il y a le bureau exécutif qui adopte ses décisions. Les décisions sont soumises au conseil de direction qui les adopte, et les décisions du conseil de direction sont ensuite soumises à l'assemblée générale des membres. Alors, chaque organisme adopte ses décisions, lesquelles sont cependant à être approuvées par l'organisme suivant. Et le problème, c'est que l'assemblée générale n'a jamais eu de quorum. Donc, les décisions du conseil de direction ont bel et bien été adoptées par le conseil de direction, et je pense que le terme est juste.

M. Charbonneau: Ça va.

Le Président (M. Simard): Mais elles seront toutes entérinées, lors de votre prochaine assemblée, par l'assemblée générale.

M. Castiglio (Robert): Dans la mesure où les membres les adoptent, la loi vient nous dire qu'elles sont ratifiées, et elles ont force exécutoire effectivement.

M. Chagnon: La loi vient donner cette possibilité à l'association.

M. Castiglio (Robert): Voilà.

Le Président (M. Simard): Adopté? Adopté.

M. Chagnon: Alors, M. le Président, l'article 3 est ainsi modifié:

«Dans l'éventualité où les membres actifs réunis en assemblée générale approuvent les règlements du régime d'assurance-maladie de l'Association des policiers provinciaux du Québec en vigueur depuis le 1er janvier 1980 ? ça manque de virgules par exemple ? ainsi que toutes les modifications apportées à ces règlements depuis leur entrée en vigueur jusqu'au 31 août 2004, à l'exception de celle adoptée le 31 mai 2003 supprimant l'obligation de soumettre les modifications au régime d'assurance-maladie à la ratification des membres actifs lors d'une assemblée, sont réputés avoir été ratifiés par les membres actifs de l'association réunis en assemblée générale et avoir été approuvés conformément aux articles 9 et 29 de la Loi sur les syndicats professionnels. Ils sont alors réputés avoir force exécutoire depuis la date de leur adoption par le conseil de direction de l'association.»

n(11 h 50)n

Le Président (M. Simard): Alors, «sont réputés avoir été ratifiés», là ? juste une question ? ce sont les règlements et les modifications, c'est bien ça? D'où le masculin. Très bien.

M. Charbonneau: ...pourquoi on passe notre temps à dire: «les membres actifs réunis en assemblée générale»? Est-ce que ce n'est pas l'assemblée générale de l'association, c'est l'instance, parce que les membres actifs, c'est comme si...

Une voix: ...

M. Charbonneau: C'est-à-dire, je présume que... bien, c'est-à-dire tous ceux qui sont membres de l'assemblée normalement doivent être des membres actifs selon les statuts, si je comprends bien.

M. Castiglio (Robert): Justement, on a des catégories de membres: on a des membres actifs, on a des membres auxiliaires. Donc, on est obligé d'utiliser l'expression «membres actifs»...

Une voix: Ceux qui ont droit de vote?

Le Président (M. Simard): ...ceux qui ont droit de vote en assemblée générale.

M. Castiglio (Robert): Voilà.

M. Castiglio (Robert): Exactement.

Le Président (M. Simard): M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui, merci, M. le Président. Alors, j'aimerais peut-être avoir une information. Lorsque vous dites: «depuis la date de leur adoption par le conseil de direction», est-ce que c'est le terme exact que vous employez? Ce n'est pas un conseil d'administration, c'est un conseil de direction.

M. Castiglio (Robert): ...c'est bel et bien un conseil de direction. Merci.

Le Président (M. Simard): M. le député de Mercier.

M. Turp: Alors, juste pour notre information, «depuis la date de leur adoption par le conseil», c'est quelle date?

M. Castiglio (Robert): Il y en a une multitude, M. le député, il y en a depuis 1980.

Le Président (M. Simard): Donc, toutes les décisions qui n'auraient pas été adoptées avec un quorum suffisant.

M. Castiglio (Robert): Voilà, mais qui l'avaient été par le conseil de direction.

Le Président (M. Simard): Voilà.

M. Turp: O.K., donc ce n'est pas nécessaire de mettre «dates» au pluriel; «la date de leur adoption», n° 1.

Le Président (M. Simard): Ou peut-être les dates de leur adoption.

Une voix: C'est une adoption.

M. Turp: C'est ça, c'est ça. Et puis juste peut-être un petit commentaire que j'aurais dû faire à l'autre article, parce que le mot est revenu, peut-être une suggestion: Est-ce que vous pourriez envisager de changer le nom de votre association pour appeler ça l'association des policiers nationaux du Québec?

Le Président (M. Simard): Ou les policiers du Québec?

M. Turp: C'est une suggestion que je fais.

Le Président (M. Simard): Il n'en reste plus beaucoup, de provinciaux.

M. Turp: Le gouvernement du Québec, du Parti libéral, nous donne le bon exemple maintenant en utilisant comme il se doit, je pense, l'expression «nationale» lorsqu'il est fait référence à des choses qui se font dans le Québec dans son ensemble. Alors, c'est juste une suggestion amicale, que vous deveniez l'association des policiers nationaux du Québec.

Le Président (M. Simard): On aura une sûreté nationale un jour, j'espère.

M. Turp: Je l'espère.

Une voix: Mais, si jamais...

M. Chagnon: En attendant, vous pourriez toujours écrire puis envoyer une lette à l'Association des policiers provinciaux du Québec, et ils vont vous répondre.

M. Turp: Ah, peut-être.

Le Président (M. Simard): Non, mais le message est...

M. Castiglio (Robert): Vous savez que le changement de nom d'une association donne toujours lieu à beaucoup de débats enflammés et...

Le Président (M. Simard): Mais nous irons vous appuyer, si nécessaire.

M. Turp: ...par le projet de loi n° 219? On pourrait en profiter, là.

Des voix: ...

M. Turp: Ah non, c'est vrai, c'est aux membres. C'est vrai, c'est aux membres, d'avoir un débat...

M. Charbonneau: Mais tout au moins ça pourrait être les policiers...

Le Président (M. Simard): Du Québec.

M. Charbonneau: Oui, ou de l'État québécois. C'est les policiers de l'État...

M. Turp: ...police nationale. On a l'École nationale de police. Pourquoi on n'aurait pas une police nationale?

Le Président (M. Simard): Bon. Alors, revenons à l'amendement.

M. Chagnon: ...pourront régler leur problème de régie interne.

Le Président (M. Simard): Mais le message était clair, il est passé.

M. Chagnon: Il y a aussi deux autres associations de policiers au Québec, et, à un moment donné, il pourrait y avoir un peu de mélange.

M. Charbonneau: Une seule police d'État, de l'État québécois.

M. Chagnon: Oui, mais, dans l'État québécois, il y a plusieurs polices.

M. Charbonneau: Mais il y a un État.

M. Castiglio (Robert): Les principaux dirigeants sont ici, alors vos remarques sont enregistrées.

Le Président (M. Simard): On va faire un bon lobbying après le projet de loi. D'ailleurs, notre vote final pourrait dépendre de leur appui. M. le ministre, sur le troisième amendement, donc il n'y a plus rien à dire. Vous, M. le député de Borduas, c'est...

M. Charbonneau: ...d'ailleurs, ce n'est pas nécessaire de toutes les...

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. 4.

M. Chagnon: Quatrièmement, M. le Président, on devrait lire l'article 4 comme ceci:

«Aucune irrégularité ou illégalité ne peut être soulevée à l'encontre des statuts et règlements de fonctionnement, des décisions prises par le conseil de direction et le congrès des délégués et des règlements du régime d'assurance-maladie de l'Association des policiers provinciaux du Québec visés aux articles 1, 2 [4 et 5], à l'exception de la modification mentionnée à l'article [4], du fait qu'ils n'ont pas été ratifiés par les membres actifs de l'association réunis en assemblée générale ou du fait qu'ils n'ont pas été approuvés conformément aux articles 9 et 29 de la Loi sur les syndicats professionnels.»

M. Charbonneau: ...parce que, là, dans le fond vous avez repris le texte de l'article 6. Puis là, quand vous faites référence à l'article 4, c'est en référence au projet de loi initial.

Une voix: ...la concordance, ici.

Le Président (M. Simard): Ça ne peut pas être conforme à l'article 4, puisque c'est l'article 4.

M. Turp: Article quoi, là?

Le Président (M. Simard): 1, 2 et 3.

Mme Thériault: Le 6 devient le 4.

M. Charbonneau: Mais le 6 devient le 4, sauf que, dans le 6, on faisait mention du 4 antérieur. Là, on est dans le 4 nouveau, on ne peut pas faire mention du 4 antérieur.

Une voix: Mais le 4 antérieur est devenu quoi?

Une voix: Le 3.

Le Président (M. Simard): Je pense qu'en disant «1, 2 et 3» on ne peut pas se tromper, là.

M. Turp:«1, 2 et 3», mais il n'en manque pas un, là?

Le Président (M. Simard): Non.

M. Turp: Parce qu'il y en a quatre à l'origine.

Le Président (M. Simard): Que devient 5? Il est absorbé par 4?

M. Chagnon: Oui, c'est: «La présente loi n'affecte pas une cause pendante, ou une décision, ou un jugement rendu.»

M. Turp: Oui, ça, c'est 7.

M. Castiglio (Robert): Si vous me permettez...

Le Président (M. Simard): Oui, Me Castiglio.

M. Castiglio (Robert): ...à l'exception de la modification mentionnée à l'article 3 aussi, le 4 devient 3.

Une voix: Et le 5?

Le Président (M. Simard): Ah oui, le deuxième.

M. Castiglio (Robert): Le 5 n'est pas nécessaire dans cet article-là. Je pense qu'on doit le biffer. C'est «1, 2, 3»...

Le Président (M. Simard): 1, 2, 3 et 3.

M. Castiglio (Robert): ...à l'exception de la modification mentionnée à l'article 3.

M. Turp:«1, 2 et 3».

M. Chagnon: Alors, je vais le relire.

Le Président (M. Simard): Oui, voilà.

M. Chagnon:«Aucune irrégularité ou illégalité ne peut être soulevée à l'encontre des statuts et règlements de fonctionnement, des décisions prises par le Conseil de direction et le Congrès des délégués et des règlements du régime d'assurance-maladie de l'Association des policiers provinciaux du Québec visés aux articles 1, 2 [...] 3, à l'exception de la modification mentionnée à l'article 3, du fait qu'ils n'ont pas été ratifiés par les membres actifs de l'association réunis en assemblée générale ou du fait qu'ils n'ont pas été approuvés conformément aux articles 9 et 29 de la Loi sur les syndicats professionnels.»

Le Président (M. Simard): M. le député de Mercier.

M. Turp: Est-ce que notre témoin peut nous indiquer pourquoi il faut utiliser les deux expressions «irrégularité» ou «illégalité»? C'est quoi, la distinction?

M. Castiglio (Robert): Cet article-là est celui qui apparaissait dans le projet de loi initial qui avait été préparé en collaboration avec les procureurs de l'Autorité des marchés financiers. Et, honnêtement, je ne me suis pas penché particulièrement sur ces deux notions-là. Je pense que l'«irrégularité»...

Le Président (M. Simard): ...ce sont des formules usuelles.

M. Castiglio (Robert): ...l'«irrégularité», je présume, réfère aux statuts de fonctionnement, alors que l'«illégalité» réfère au fait que ces modifications-là devaient être approuvées en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels. Alors, probablement que les deux mots sont utiles et sont nécessaires.

M. Turp: Procédure, d'une part, et le fond, d'autre part.

Une voix: C'est la forme et le fond.

M. Chagnon: ...il s'agit de venir protéger l'association par rapport à quelque poursuite ultérieure qui pourrait découler du fait que des décisions ont été prises dans le passé, sans avoir le quorum.

Le Président (M. Simard): Est-ce que 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Chagnon:«5. La présente loi n'affecte pas une cause pendante, une décision ou un jugement rendu.»

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Oh, attention. Le député de Mercier.

M. Turp: Alors, est-ce qu'on pourrait être informés?

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'il y en a?

M. Turp: Est-ce qu'il existe de telles causes?

M. Castiglio (Robert): Non.

M. Turp: Il n'en existe pas?

M. Castiglio (Robert): Non, pas du tout.

M. Turp: Et pourquoi doit-on parler des décisions et jugements rendus? «Cause pendante», je comprendrais, là, mais pourquoi «décision» et «jugement rendu»?

M. Castiglio (Robert): Bien, écoutez, il y a eu des jugements de rendus. Par exemple, il peut y avoir eu des cas ? je pense que c'est allé en Cour des petites créances, M. le Président; vous me corrigerez ? des membres qui pouvaient, par exemple, prétendre avoir droit à des bénéfices d'assurance; l'association n'était pas d'accord ? l'interprétation des règlements ? et il y a un juge de la Cour du Québec qui s'est penché. Il y a eu quelques exemples comme ça, des jugements rendus.

M. Turp: Puis les faits nouveaux pourraient amener une demande de révision. Donc, on bloque toute demande de révision avec cet article.

M. Castiglio (Robert): Voilà, exactement, parce que le jugement a été rendu en fonction d'un article qui avait peut-être été modifié et pas approuvé conformément aux statuts. Conséquemment, on vient régulariser tout ça.

M. Turp: O.K.

Le Président (M. Simard): 5, adopté.

M. Chagnon: 6, M. le Président.

Le Président (M. Simard): 6.

M. Chagnon: La présente loi entre en vigueur la date évidemment de la sanction.

Le Président (M. Simard): Adopté. Vous avez deux propositions pour 7 et 8, M. le ministre, à faire.

M. Chagnon: Je n'ai plus d'autres...

Le Président (M. Simard): Oui, vous allez devoir les faire.

M. Chagnon: Alors, je vais devoir faire...

Le Président (M. Simard): Je suis désolé, là. Vous êtes bien pressé, mais...

M. Chagnon: Que l'article 7 du projet de loi soit retiré.

Le Président (M. Simard): Adopté.

M. Chagnon: Est-ce qu'il y a une discussion?

Une voix: Non.

M. Chagnon: Que l'article 8 du projet de loi soit retiré.

Le Président (M. Simard): Est-ce que le préambule est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'ensemble du projet de loi, tel que modifié...

M. Chagnon: Est-ce qu'il ne faut pas faire une clause de renumérotation?

Le Président (M. Simard): On la fait par l'adoption, la numérotation. Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Merci de votre collaboration. Merci à nos amis.