Journal des débats de la Commission des institutions

(Vingt heures onze minutes)

Le Président (M. Simard): Maintenant que Mme Boucher et M. le ministre sont là, on peut commencer. Alors, la séance est ouverte. Je rappelle le mandat de la commission, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de petites créances.

Est-ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Brodeur (Shefford) est remplacé par Mme Gaudet (Maskinongé); M. Gabias (Trois-Rivières) est remplacé par Mme Charlebois (Soulanges); et M. Létourneau (Ungava) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).

Le Président (M. Simard): Alors, est-ce que le ministre juge approprié de faire de longues remarques préliminaires?

M. Dupuis: M. le Président, la réponse précise à votre question, c'est non.

Le Président (M. Simard): Est-ce que M. le député de Chicoutimi veut faire des remarques préliminaires? Alors, nous allons passer...

M. Bédard: Peut-être, M. le Président, simplement dire...

Le Président (M. Simard): Oui.

M. Bédard: ...simplement dire, de consentement avec mon collègue, d'ailleurs, que, lors de l'adoption de principe dont nous avons voté en faveur, nous souhaitions discuter avec les huissiers et effectivement être ouverts même à des consultations. Consultations ont eu lieu auprès du ministre et auprès de l'opposition, et nous nous en trouvons, je pense, chacun de notre côté, satisfaits, donc je pense que ça s'annonce bien pour l'adoption de ce projet de loi.

Le Président (M. Simard): Alors, l'article 1, M. le ministre: L'article 966 du Code de procédure civile est abrogé.

M. Dupuis: Alors, l'article 1 propose, M. le Président, l'abrogation de l'article 966 du Code de procédure civile, lequel prévoit la signification par huissier de la demande qui porte sur une créance liquide et exigible en matière de recouvrement des petites créances. Cet article attribue en outre à l'huissier les fonctions d'informer le défendeur des possibilités s'offrant à ce dernier pour s'acquitter de sa dette. Il permet également à l'huissier de recevoir, lors de la signification, le paiement ou une proposition d'arrangement du défendeur. En abrogeant cette particularité pour une demande qui porte sur une créance liquide et exigible en matière de recouvrement des petites créances, une telle demande serait donc notifiée de la même manière que les autres demandes en matière de petites créances, soit par courrier certifié.

Et, pour en donner une explication qui est un petit peu plus complète, M. le Président, quoiqu'elle sera brève, je vous dirai que cet article n'a pas donné les résultats escomptés dans les faits, c'est-à-dire qu'on avait espéré que les huissiers recevant ce mandat d'expliquer au débiteur qu'il pouvait s'acquitter de sa dette sans être obligé...

Le Président (M. Simard): ...

M. Dupuis: Exactement. Malheureusement, on a manqué notre coup. Je vous donnerai quelques exemple, simplement pour les fins de l'enregistrement de nos délibérations. Juillet 2003, un chèque sur 279 demandes; avril 2004, deux chèques sur 314 demandes; décembre 2003, ah! ce n'est pas un bon mois, là; mais février 2004, deux chèques sur 321 demandes. En tout, au fond, entre juillet 2003 et mai 2004, 25 réponses positives sur 3 270 demandes.

J'ai donc rencontré les huissiers lundi. Je leur ai expliqué la situation et je leur ai dit clairement qu'ils devaient me convaincre de retirer le projet de loi en question et qu'après discussion ils ne m'avaient pas convaincu de retirer le projet de loi en question. Cependant, j'ai, lors de cette rencontre, indiqué aux huissiers, qui m'avaient demandé, au ministère de la Justice, d'avoir un interlocuteur unique pour être capables de discuter d'un certain nombre de problèmes qu'ils veulent discuter avec le ministère et l'Office des professions, alors j'ai consenti à ce qu'il y ait un interlocuteur unique qui soit désigné au ministère de la Justice pour faire affaire avec les huissiers.

J'ai également convenu avec eux de la création d'un groupe de travail avec un représentant du ministère de la Justice, un représentant de l'Office des professions et un représentant de la Chambre des huissiers qui auraient pour mandat de regarder le champ d'activité des huissiers ? ils ont un certain nombre de demandes sur les champs d'activité ? sans m'engager évidemment à donner une réponse positive à leurs demandes. Mais on va regarder vos demandes et on n'aura pas un préjugé défavorable à votre endroit.

Je leur ai dit que j'estimais qu'ils avaient, dans les dernières années, fait des efforts méritoires pour améliorer l'image que la profession avait auprès du public. Je pense qu'ils ont fait des efforts méritoires, il faut le reconnaître. Donc, ce groupe de travail va avoir comme mandat d'abord de regarder les champs d'activité, dans un deuxième temps, les tarifs.

Évidemment, ils avaient des demandes au sujet des tarifs. Là, j'ai dit: Ça, dans ma tête, c'est un plan B plus qu'un plan A. Ils ont compris ça. Alors, le dialogue est commencé de bonne façon, et je les ai remerciés d'avoir été suffisamment réalistes face au projet de loi n° 49 pour accepter qu'effectivement c'était une mesure qui n'avait pas fonctionné.

Alors, c'est l'explication que je voulais donner sur l'article 1, M. le Président.

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi, en commentaires ou en question.

M. Bédard: Bah, simplement dire que ce qui nous est rapporté par le ministre concorde avec effectivement les informations que nous avons obtenues. Bien heureux effectivement de l'ouverture du ministre, en rappelant effectivement que ces gens ont quand même eu des moments assez difficiles, dans les dernières années, tant même au niveau de leur pratique, signification par fax maintenant et par télécopieur qui a amené quand même... et qui sont quand même fondamentaux, là, et qu'ils doivent, je pense, exercer leur profession de façon normale et intéressante. Je vois que vous m'écoutez bien, M. le Président, oui. Ha, ha, ha!

Des voix: ...

Le Président (M. Simard): Je n'ai rien manqué, soyez-en bien certain.

M. Bédard: Je ne vous demanderai pas la cote. Donc, simplement féliciter le ministre de son ouverture, puis on suivra les développements et les travaux qui vont se faire avec le ministère de la Justice.

Le Président (M. Simard): Très bien.

M. Dupuis: Lisons l'article 2, si vous voulez, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Non, non, non, pour éviter tout commentaire, tout persiflage. Alors, l'article 2: Le Tarif des... L'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Le Tarif des honoraires pour la signification d'une demande portant sur une créance liquide et exigible et pour l'exécution par les huissiers et les avocats d'un jugement aux petites créances exigibles du débiteur, édicté par le décret n° 228-2003, est modifié:

1° par le remplacement de son intitulé par le suivant:

«Tarif des honoraires exigibles du débiteur pour l'exécution par les huissiers et les avocats d'un jugement aux petites créances»;

2° par l'abrogation de l'article 1.

M. Dupuis: Alors, évidemment, M. le Président, le paragraphe premier de cet article modifie par concordance, avec l'abrogation de l'article 966 du Code de procédure civile, l'intitulé que vous avez très bien lu. Le paragraphe deuxième propose l'abrogation de l'article 1 de ce tarif qui prévoit évidemment que l'huissier a droit, pour la signification d'une demande liquide et exigible en matière de petites créances, à des honoraires de 20 $. Évidemment, cet article-là est abrogé.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Alors: La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 2004. Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que le projet de loi dans son ensemble est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bédard: ...

Le Président (M. Simard): Excellent, M. le député de Chicoutimi. J'avais considéré que ce n'était pas un très bon projet pour un filibuster.

M. Bédard: Mon mandat est terminé ici. Le mandat est terminé.

Le Président (M. Simard): Votre mandat...

M. Bédard: Je peux aller siéger sur une autre commission?

Le Président (M. Simard): Très bien. Soyez aussi efficace, M. le député.

(Consultation)

Le Président (M. Simard): Alors, la séance est ouverte, et je rappelle le mandat de la commission, à ce moment-ci de nos travaux, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi modifiant le Code des professions.

Alors, les remplacements ont été annoncés tout à l'heure, je pense que ça peut suffire. Je rappelle en débutant que, ce projet de loi, sans doute important, qui a une quinzaine d'articles, c'est une première, ce soir, c'est pour le député de Dubuc, qui en sera le porte-parole, et j'espère que, ayant écouté et vu son confrère de Chicoutimi, cet exemple saura l'inspirer dans l'efficacité de l'exécution de son mandat.

M. le ministre, vos remarques préliminaires.

M. Dupuis: Très rapides, M. le Président, pour dire qu'il est possible que votre souhait soit réalisé, puisque le député de Dubuc m'avait demandé de lui produire l'avis du Conseil interprofessionnel, ce que j'ai fait: je me suis assuré que ce soit fait hier, d'une part. D'autre part, le député de Dubuc avait souhaité qu'on entende un certain nombre de groupes en commission parlementaire. Tous ces groupes qu'il avait souhaité que nous entendions, soit le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, le Collège des médecins, l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, l'Ordre des inhalothérapeutes du Québec, l'Ordre des psychologues du Québec et le Conseil interprofessionnel du Québec, ont fait parvenir au ministre...

n (20 h 20) n

Mais je vais déposer, pour les fins de la commission, une lettre qui est au même effet pour chacun des groupes, ou à peu près, là, qui dit essentiellement que chacun des groupes est d'accord avec les principes du projet de loi n° 41, que, dans l'intérêt public, il est important que le projet de loi soit adopté avant la fin des travaux parlementaires de juin et qu'il n'est pas nécessaire donc qu'il soit entendu en commission parlementaire. Je dépose une copie...

Est-ce que le député de Dubuc a eu une copie de ces lettres-là?

M. Côté: Oui, oui.

M. Dupuis: Oui? Alors, je dépose pour la commission une copie, mais le député de Dubuc a eu une copie de toutes ces lettres-là.

Le Président (M. Simard): Très bien.

M. Dupuis: Et je serai prêt, après les remarques préliminaires du député de Dubuc, à commencer l'étude du projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Simard): M. le député de Dubuc, pour vos remarques préliminaires.

M. Côté: Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir, comme porte-parole des lois professionnelles, de procéder à l'étude article par article du projet de loi n° 41. Je pense que nous faisons face à un projet de loi qui fait, je pense, on peut le dire, un consensus, mais aussi c'est un projet de loi, je pense, qui est apparu... D'abord, il n'était pas prévu, au début, que nous adoptions ce projet de loi à cette session-ci, mais, étant donné le caractère d'urgence qui a été manifesté d'abord par le Collège des médecins et ensuite, d'après les lettres que vous m'avez produites, par les ordres professionnels dont vous avez mentionné tout à l'heure... je pense que c'est important que nous procédions à son étude dès cette session.

Naturellement, nous avons quelques questionnements. M. le ministre, vous aurez sûrement réponse à ces questions. Je pense, entre autres, à l'harmonisation des lois, de certaines lois d'ordres professionnels avec la présente loi qui est sous étude, compte tenu que, dans ces lois ou dans ces règlements, il y a certaines dispositions qui existent quant à la suspension ou à la radiation des professionnels. Je pense surtout aussi, M. le ministre, qu'il faudra, dans ce projet de loi ? je pense aussi que c'est assez clair ? toujours avoir en tête de protéger, là, aussi le professionnel dans la façon dont il peut se faire entendre, dont il peut fournir les observations.

Et il y avait une remarque aussi que je voulais vous faire. C'est plus une question qu'une remarque. C'est que, dans le rapport du groupe de travail qui avait été produit par le groupe de travail sur la révision de la réglementation, l'allégement du processus administratif, c'est qu'il y avait certaines recommandations concernant justement les professionnels dont on voulait demander la radiation ou la suspension provisoire pour des raisons de santé physique ou psychique. Vous êtes allé beaucoup plus loin que les recommandations, alors on aura l'occasion d'en reparler tout à l'heure. J'aurais aimé que vous me donniez quelques réponses à ce sujet-là.

En terminant, M. le ministre, je voudrais d'abord vous remercier pour la promptitude de m'avoir fourni justement ces opinions des ordres professionnels. Je voudrais vous assurer de ma collaboration. Et j'espère surtout que vous allez poursuivre plus loin. Comme le Conseil interprofessionnel du Québec le dit dans sa lettre, c'est que, suite aux recommandations des deux comités, il y aura d'autres pièces législatives qui devront s'arrimer à celle-ci, et j'espère qu'on aura l'occasion ensemble de les étudier.

Alors, voici, M. le Président, ce sont mes remarques préliminaires. Merci.

Le Président (M. Simard): Très bien. M. le ministre.

M. Dupuis: Vous voulez que je lise l'article 1?

Le Président (M. Simard): Oui.

M. Dupuis: Très bien. Le Code des professions est modifié par l'insertion, après l'article 52, des articles suivants:

«52.1. Le bureau peut, lorsqu'il est d'avis que l'état physique ou psychique d'un professionnel requiert une intervention urgente en vue de protéger le public, le radier du tableau ou limiter ou suspendre son droit d'exercer des activités professionnelles provisoirement, jusqu'à ce qu'une décision soit prise à la suite de l'examen médical ordonné en vertu de l'article 48.

«Le bureau ne peut toutefois prendre une décision provisoire visée au premier alinéa qu'après avoir soumis au professionnel les faits portés à sa connaissance et lui avoir donné l'occasion de présenter ses observations de la manière et dans le délai qu'il indique.

«La décision provisoire visée au premier alinéa est signifiée conformément au Code de procédure civile. Sauf s'il a été signifié auparavant, l'ordre de se soumettre à un examen médical prévu à l'article 50 est signifié en même temps. Dans tous les cas, la procédure prévue à l'article 49 se poursuit et la décision est prise dans les meilleurs délais.

«52.2. Le bureau peut, par résolution, déléguer à un comité formé d'au moins trois membres de l'ordre les pouvoirs prévus à l'article 52.1. Il lui délègue alors les pouvoirs prévus aux articles 48 à 50.

«Chaque membre du comité prête le serment contenu à l'annexe II.»

Et, pour les commentaires, si vous me permettez, le Code des professions permet donc au bureau d'un ordre professionnel de radier, limiter ou suspendre un professionnel dont il est démontré que son état de santé physique ou psychique est incompatible avec l'exercice de la profession.

L'exercice de ce pouvoir, dont on comprend aisément la nécessité à des fins de protection du public, exige que le professionnel ait fait l'objet de trois expertises médicales avant que le bureau ne puisse rendre cette décision. Il s'agit d'un processus long qui, bien que garantissant la meilleure décision possible, ne permet pas au bureau d'intervenir dans de brefs délais lorsqu'il apparaît évident qu'une intervention urgente est requise.

C'est cette lacune à laquelle veut pallier l'article 52.1 proposé, en confiant aux ordres professionnels, à l'instar des conseils des médecins, dentistes et pharmaciens dans les établissements de santé, un pouvoir d'intervention urgente qui, tout en favorisant une pleine protection du public, garantit tout de même ? et là ça répond évidemment à l'une des préoccupations du député de Dubuc ? garantit tout de même au professionnel le respect de ses droits par la transmission qui doit lui être faite des faits portés à la connaissance du bureau.

Et je veux souligner au député de Dubuc que ça a été l'une des questions qui ont été étudiées plus longuement au Comité de législation, lorsque le projet de loi est venu. Il fallait donner au professionnel la possibilité bien sûr de se faire entendre et de connaître les faits qui étaient portés à la connaissance pour qu'il puisse bien faire représenter ses prétentions. Alors donc, l'exercice de ce pouvoir devra ensuite permettre l'enclenchement de la procédure régulière fondée sur les trois expertises médicales.

L'article 52.2 proposé quant à lui permet la création d'un comité spécifique pour l'exercice de ce pouvoir. L'existence d'un tel comité permettra une intervention plus rapide, le bureau d'un ordre étant souvent difficile à réunir d'urgence, puisqu'il peut compter de huit à 25 personnes et même davantage dans certains ordres. De plus, pour assurer un enclenchement rapide de la procédure régulière, des pouvoirs le permettant sont confiés au comité. La signature du serment de discrétion assurera la confidentialité des travaux du comité.

Le Président (M. Simard): Sur vos commentaires, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Bon, les commentaires que j'avais, M. le Président, c'est que, lorsqu'on parle, au premier alinéa de l'article... c'est-à-dire, excusez-moi, au deuxième alinéa: «Le bureau ne peut toutefois prendre une décision [sans] lui avoir donné l'occasion de présenter ses observations», ses observations, de quelle façon le professionnel va-t-il les présenter? Est-ce que ce sont des observations verbales? Est-ce que ce sont des observations écrites? Est-ce qu'il faut interpréter cet article-là de façon restrictive?

M. Dupuis: En fait, la loi dit «de la manière que le bureau l'indique». C'est la même phraséologie que celle qui est employée dans le projet de loi sur la justice administrative, de telle sorte que les observations peuvent être présentées par écrit, ou verbalement, en personne, ou autrement.

M. Côté: Mais c'est le bureau qui va décider?

M. Dupuis: C'est le bureau qui dit «de la manière qu'il indique». Mais, comme on va affecter les droits du professionnel ? j'y vais ad lib ? mais comme on va affecter les droits du professionnel, il m'apparaît absolument impératif que le «duty to act fairly» de la jurisprudence soit rencontré parfaitement, et donc il faut, moi, je dirais, là, non seulement faut-il que le professionnel sache quels sont les faits qui sont portés à la connaissance du bureau pour être capable d'y répondre adéquatement, mais il faut qu'il puisse y répondre adéquatement. Et adéquatement, c'est ça, de façon satisfaisante, et satisfaisante, c'est de le présenter comme lui pourrait considérer puis comme le bureau peut l'indiquer. C'est verbalement, c'est par écrit puis c'est complet.

M. Côté: Oui. C'est parce que, de la façon dont l'article est rédigé, ça m'apparaît comme le cas où c'est l'ordre ou c'est le bureau qui va décider, qui va faire du cas par cas, autrement dit, qui peut faire du cas par cas. Est-ce qu'on ne serait pas mieux de baliser cette demande-là ou de la...

n(20 h 30)n

M. Dupuis: Évidemment, comme c'est une procédure d'urgence, il faut s'assurer que la mesure puisse être considérée rapidement sans ? je vais employer une expression populaire mais que vous allez comprendre ? sans enfarge inutile et il faut qu'on puisse prendre une décision rapide, de telle sorte qu'on a à balancer, si vous voulez, l'intérêt public et la protection du public avec l'intérêt du professionnel en question, l'intérêt du professionnel en question étant qu'il puisse faire valoir ses représentations correctement. Faire valoir ses représentations correctement, ça commence par être bien informé de ce qu'on nous reproche et être capable de répondre à ça. Mais il ne faut pas que ce soit une procédure qui prenne... il ne faut pas que ce soit une procédure au cours de laquelle on puisse prendre toutes sortes de procédures qui empêcheraient que la décision intervienne. Tu sais, il faut balancer, là, l'intérêt public et l'intérêt du professionnel, et, moi, je vous soumets respectueusement que, dans la rédaction de l'article, c'est exactement ce qu'on fait, et le bureau va être conscient bien sûr de ces obligations en termes de jurisprudence et en termes de...

Et, je vous dis, là, au Comité de législation, ça a été l'un des sujets qui ont été mentionnés au Comité de législation. Il fallait absolument permettre que les droits individuels soient respectés, absolument, et on a... Moi, je suis, personnellement et par ma fonction, mais personnellement et par ma fonction, je suis absolument conscient de ça, et il faut que les droits individuels puissent être respectés. Maintenant, ma fonction m'oblige aussi à considérer que, la protection du public, on ne peut pas lésiner sur la protection du public non plus, donc la procédure doit être juste, correcte, mais elle doit être efficace.

M. Côté: Bien, effectivement en fait c'est un petit peu... Compte tenu du caractère d'urgence de la situation, c'est évident qu'il faut avoir une mesure qui soit efficace. Ça, je comprends ça. Mais d'un autre côté il y a l'autre côté de la médaille, il faut aussi...

M. Dupuis: Absolument, absolument, absolument.

M. Côté: Il faut trouver l'équilibre pour que le professionnel puisse se faire entendre de façon...

M. Dupuis: Absolument.

M. Côté: Alors, s'il est averti à la dernière minute, si on lui dit ça par téléphone, si on lui dit: On ne veut pas te voir, on veut juste t'entendre... Il faut que ce soit quand même, là, ce soit juste, comme vous le dites, et équitable pour le professionnel.

M. Dupuis: Oui. Considérez d'abord qu'évidemment, s'il y a quelque chose qui se fait en contravention avec quelque droit que ce soit, évidemment la décision peut être portée en appel. Ça, c'est la première chose. Ce que je vous dirai par contre dans les faits... L'impossibilité physique ou psychique, là, entre vous et moi, je n'en ai pas vu beaucoup qui se déclarent du jour au lendemain. Habituellement, il y a une espèce de processus qui fait que les gens commencent à se rendre compte qu'il y a des choses qui ne marchent pas. Souvent, le professionnel est averti, hein, il a des problèmes d'alcoolisme, par exemple. Ça, c'est un des... Le Collège des médecins avait mentionné ça, problème d'alcoolisme. Évidemment, il est averti, on le suit, on lui donne des conseils, alors il y a souvent un processus qui fait que, quand on arrive à ça, on est rendu à la dernière extrémité. Et là évidemment il y a une situation qui est urgente, mais le professionnel est bien au courant et il est capable de... il sait de quoi il retourne.

Ceci étant, ce n'est pas une excuse puis je ne vous dis pas que c'est une excuse pour ne pas respecter les droits individuels. Il faut respecter les droits individuels. Mais je vous soumets respectueusement que la façon dont l'article est rédigé ne fait pas injure au respect des droits individuels et à la protection du public.

M. Côté: Oui. Je comprends, M. le ministre... M. le Président, par votre entremise, lorsque je parle au ministre, toujours...

Le Président (M. Simard): Vous pouvez vous adresser à lui directement. Ce soir, je n'y verrai pas beaucoup d'objections.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté: C'est au sujet aussi...

Le Président (M. Simard): Mais vous n'avez pas votre deux minutes.

M. Côté: ...de la manière ? j'en ai parlé tout à l'heure ? mais...

M. Dupuis: De la manière qu'il indique.

M. Côté: ...et du délai qu'il indique, du délai aussi. Ça aussi, c'est important, le délai, là. Si on vous dit: Oui, viens te défendre ou viens présenter tes observations, puis la personne est aux Îles-de-la-Madeleine, puis on lui donne 24 heures pour se présenter ou 48 heures, alors tout ça, c'est un petit peu des questionnements qui pourraient être de nature justement, là, à ce que cette reconnaissance des droits que vous voulez lui accorder puisse être mise un petit peu sous le couvercle, là.

M. Dupuis: Non. D'abord, chaque bureau est extrêmement conscient du problème que vous soulevez à l'égard des droits individuels, d'une part. D'autre part, les décisions qui ont porté sur ces matières-là ? et le député de Marguerite-D'Youville pourrait faire une intervention là-dessus ? mais les décisions qui ont été rendues dans ce domaine-là tiennent compte... répondent correctement, et, être informé correctement de ce qu'on nous reproche, le délai d'avertissement fait partie de ça. Ça fait partie... c'est un tout. C'est un tout. Il faut, pour être en mesure d'être bien informé et de bien répondre suite à une information, il faut avoir le temps de le faire, je suis d'accord avec vous. Encore une fois, M. le député de Dubuc, cependant soyons tous les deux très réalistes, on est dans des matières où la protection du public doit être balancée avec les droits individuels, mais il n'est pas question de tourner court aux droits individuels pour donner plus de force ou plus de valeur à la protection du public. Il est question de balancer les deux obligations.

M. Côté: O.K. Ma deuxième question, M. le ministre. Lorsque votre prédécesseur avait reçu une lettre du Conseil interprofessionnel du Québec, on parlait de l'immunité quant au comité, en vertu de l'article 193. Est-ce que vous vous êtes interrogé sur ce questionnement du Conseil interprofessionnel du Québec?

M. Dupuis: On va y venir tantôt, à l'article 14.

M. Côté: Oui. C'est parce que, là, on parlait...

M. Dupuis: On va y venir tantôt, à l'article 14.

M. Côté: C'est parce qu'on parlait de... On peut déléguer un comité de trois membres, puis je voulais simplement... O.K., on y reviendra tout à l'heure. Ça va.

M. Dupuis: Ça va?

M. Côté: O.K.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va?

M. Dupuis: Adopté.

M. Côté: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre.

M. Dupuis: Excusez-moi.

La Présidente (Mme Thériault): L'article 2. M. le ministre.

M. Dupuis: L'article 53 de ce code est modifié par le remplacement de ce qui suit: «ou du deuxième alinéa de l'article 52» par ce qui suit: «, du deuxième alinéa de l'article 52 ou de l'article 52.1». Ça va? Madame?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, oui.

M. Dupuis: O.K. Alors, cette modification prévoit un droit d'appel au Tribunal des professions de la décision provisoire visée à l'article 52.1. C'est ce que je vous mentionnais tantôt. Si un professionnel est insatisfait de la décision, il peut se porter en appel.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc.

M. Côté: Ça me va pour ça...

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va?

M. Côté: ...cet article-là, oui.

La Présidente (Mme Thériault): L'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): L'article 3. M. le ministre.

M. Dupuis: L'article 55.1 de ce code est modifié par:

1° l'ajout, à la fin du deuxième...

Qu'est-ce qu'il y a?

Une voix: Il y a des amendements à l'article 3.

M. Dupuis: O.K., donne-moi ça.

Alors, à l'article 3, il y a un amendement, Mme la Présidente: Remplacer le deuxième alinéa du paragraphe 2° par le suivant:

«Le bureau informe le syndic de toute décision prise en application du paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa pour valoir comme demande formulée...»

M. Côté: ...

M. Dupuis: Pardon? Oui. Excusez-moi.

M. Côté: Puis-je avoir une copie de l'amendement?

M. Dupuis: Vous ne l'avez pas eue? Vous ne les avez pas eues?

Une voix: Les amendements, vous ne les avez pas eus?

M. Côté: Non. Non. Pas du tout. Je les ai pour la première fois.

M. Dupuis: Je m'excuse, M. le député de Dubuc. Quant à moi, là, c'est... Voulez-vous avoir du temps pour le regarder? Y en a-tu d'autres, amendements, là?

Une voix: Oui, il y en a un autre.

M. Dupuis: O.K. Donnez-moi les amendements, là.

Une voix: À l'article 6.

M. Côté: Mme la Présidente, est-ce qu'on pourrait suspendre cinq minutes?

M. Dupuis: Oui.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, on va suspendre.

M. Côté: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, à l'article 3, vous avez un amendement?

M. Dupuis: Oui, il y a un amendement, Mme la présidente, que j'ai déposé devant la commission et dont j'ai remis copie au député de Dubuc. Alors, l'amendement se lirait comme suit: Remplacer le deuxième alinéa du paragraphe 2° par le suivant:

«Le bureau informe le syndic de toute décision prise en application du paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa pour valoir comme demande formulée en application de l'article 128. La décision demeure valable selon le cas:

«1° jusqu'à la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte;

«2° jusqu'à la décision finale et exécutoire du comité de discipline ou du Tribunal des professions, le cas échéant, sur la plainte portée par le syndic ou le syndic adjoint;

«3° jusqu'à ce que la décision visée au paragraphe 1° ou 2° du premier alinéa soit infirmée en appel.»

Pour commentaires sur l'amendement...

La Présidente (Mme Thériault): Allez-y.

M. Dupuis: ...cet amendement donne suite à un commentaire du Barreau. Il fait en sorte que la décision provisoire du bureau, faisant suite à une condamnation pour une infraction criminelle, cessera de s'appliquer non seulement lorsqu'il y aura une décision du syndic de ne pas poursuivre ou suite à la décision du comité de discipline, mais aussi si la condamnation pour une infraction criminelle est infirmée en appel. Ça va?

La Présidente (Mme Thériault): M. Dubuc, des commentaires... M. le député de Dubuc?

M. Côté: Oui. Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va?

M. Côté: Oui. Bien, je pense que ça éclaircit...

La Présidente (Mme Thériault): Donc, l'amendement à l'article 3 est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): L'article 3.

M. Dupuis: L'article 3, donc: L'article 55.1 de ce code est modifié par:

1° l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: «Une copie dûment certifiée d'une décision judiciaire ou disciplinaire visée au premier alinéa fait preuve de la commission de l'infraction et, le cas échéant, des faits qui y sont rapportés, lorsqu'elle a été rendue au Canada.»;

2° l'insertion, après le deuxième alinéa, des suivants:

«Le bureau peut requérir du professionnel tout document ou renseignement qu'il juge nécessaire pour l'application du présent article. À défaut par le professionnel de le fournir, le bureau peut le radier ou limiter ou suspendre son droit d'exercer des activités professionnelles jusqu'à ce que le document ou le renseignement requis soit fourni.»

Et là évidemment le deuxième paragraphe a été remplacé. Voulez-vous que je le relise pour fins de compréhension? Ça va?

3° le remplacement, au dernier alinéa, de ce qui suit:

«La décision du bureau doit être prise dans les 6 mois suivant le jour où il est informé de la décision. La décision du bureau» par les mots... Excusez-moi. «La décision du bureau» par les mots «Une décision du bureau prise en vertu du présent article».

Commentaires, Mme la Présidente, sur l'article. Les modifications apportées à cet article facilitent l'administration de la preuve de l'infraction criminelle devant le bureau ? c'est évident ? par une mention spécifique à l'effet que la décision fait preuve de la commission de l'infraction et des faits, s'il y en a, ainsi que par l'ajout d'une obligation de collaborer du professionnel et d'une sanction en cas de défaut de collaborer. Cette collaboration est notamment nécessaire dans l'établissement des faits de l'infraction et de leur contexte pour déterminer si l'infraction est en lien avec l'exercice de la profession et, s'il y a lieu, intervenir pour protéger le public.

Il est de plus établi, conformément à l'arrêt Salomon contre Comeau de la Cour d'appel, que la procédure devant le bureau est une procédure administrative provisoire valant jusqu'à une décision en discipline. Le délai de six mois pour prendre la décision est supprimé. Ce délai est trop court, et par ailleurs il est difficile de déterminer à compter de quand il commence à courir. Un droit d'appel de la décision provisoire du bureau est également prévu.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc.

M. Côté: Lorsque vous parlez... Pourquoi «La décision du bureau doit être prise dans les 6 mois suivant le jour où il est informé de la décision» par les mots «Une décision du bureau prise en»? Autrement dit, vous abolissez le délai de six mois, l'obligation?

M. Poisson (Jean-Martin): Le délai de six mois a été supprimé, effectivement. Jean-Martin Poisson. Je suis avocat à l'Office des professions. Le délai de six mois est effectivement supprimé. Ça fait suite à une des recommandations du Groupe de travail sur l'allégement réglementaire, le délai de six mois étant jugé trop court par la plupart des ordres. Il faut savoir que les bureaux se réunissent une fois aux trois mois ou aux quatre mois, aux quatre mois dans le pire des cas. Alors, pour un bureau, c'était difficile de pouvoir administrer l'ensemble du dossier dans un délai aussi court, étant donné la rareté des réunions du bureau, d'autant plus qu'il y avait une difficulté à savoir à partir de quand le bureau est réellement informé. Est-ce que le bureau est informé à partir du moment où il se saisit par résolution du fait qu'un de ses membres a été reconnu coupable d'une infraction criminelle, ou si le bureau est reconnu informé à partir du moment où l'information devient publique, où l'information a été acheminée à l'ordre? Alors, il y avait une imprécision, à ce moment-là.

Si effectivement on reconnaissait que le bureau est informé à partir du moment où l'information a été acheminée à l'ordre, ça pouvait vouloir dire que le bureau, par exemple, n'avait la possibilité de se réunir qu'une seule fois pour pouvoir prendre des décisions, et, bon, c'est difficile, à ce moment-là, parce que le bureau doit prendre connaissance des faits. Parfois la décision est purement laconique. Le professionnel à l'heure actuelle ne collabore pas toujours. Alors, pour le bureau, c'est difficile de pouvoir réussir à prendre sa décision dans les six mois. Et, si la décision n'est pas prise, le bureau ne peut plus intervenir, ce qui fait que, pour la protection du public, ça posait problème.

Si on détermine que le bureau est valablement informé à partir du moment où il se saisi par résolution... bien, à ce moment-là, c'est comme s'il n'y avait pas de délai, de toute façon, parce que le bureau détermine à partir de quel moment il se saisit... Donc, la norme de six mois était soit inutile soit nuisible.

M. Côté: Mon autre question, c'était lorsque le bureau... Vous dites que le bureau peut requérir du professionnel tout document ou renseignement qu'il juge nécessaire. À quoi vous faites référence?

M. Poisson (Jean-Martin): Bien, en fait c'est que le bureau doit établir la connexité entre l'infraction criminelle et l'exercice de la profession. À ce moment-là, il faut savoir, par exemple, si la personne qui est visée dans la condamnation criminelle était un client. Il peut y avoir des renseignements demandés, à ce moment-là.

Si la décision encore une fois est très laconique quant aux faits, les faits doivent être demandés au professionnel, et le professionnel doit faire ce qu'il peut pour les fournir. Ça peut être des faits aussi, des notes sténographiques, par exemple. Il peut y avoir une foule de documents qui vont permettre au bureau d'établir dans le fond la connexité entre l'infraction et les faits.

M. Dupuis: Exemple pratique: agression sexuelle. Le professionnel est un dentiste. On peut avoir intérêt à savoir si c'est une patiente ou pas. Et il y a eu des cas, hein, il y a eu des cas de cette nature-là. C'est l'exemple. Avec facultés affaiblies, quelqu'un qui est trouvé coupable de conduite avec facultés affaiblies, par exemple, par acte criminel puis qui est médecin, là c'est moins évident, tu sais. C'est ça.

M. Poisson (Jean-Martin): Ça, c'est toujours...

M. Dupuis: Non, mais c'est ça, là.

M. Poisson (Jean-Martin): Mais c'est pour ça que le bureau a besoin d'un maximum de renseignements pour établir de façon satisfaisante: Est-ce qu'il y a un lien entre l'infraction et l'exercice de la profession? Parce que, s'il n'y a pas de lien...

M. Dupuis: J'ajouterai, avec Me Poisson, que souvent le professionnel peut avoir, lui, un intérêt à se faire poser ces questions-là d'éclaircissement pour être capable de démontrer que l'infraction n'est pas en lien avec l'exercice de sa profession. Exemple: facultés affaiblies pour un médecin. Il va dire: Bien oui, mais il n'y a pas de lien avec l'exercice, puis le bureau va dire: Oui, mais, si vous étiez en état d'ébriété, tu sais... Bon.

M. Poisson (Jean-Martin): ...qu'il s'en allait à l'hôpital.

M. Côté: Mais ce que vous dites, M. le ministre, ce que vous dites...

M. Dupuis: Exact. C'est bon, c'est bon, sa remarque, à Me Poisson.

M. Côté: En matière d'alcoolisme, en matière de boisson, c'est toujours lié à... ça ne peut pas ne pas être lié à l'exercice de la profession, il me semble.

M. Dupuis: Bien, pas nécessairement. Pas nécessairement. Je veux dire, pas nécessairement. Moi, j'ai eu des clients, en droit criminel, qui ont été trouvés coupables de facultés affaiblies, après un soir de party de Noël, une fois dans leur vie. Ce n'est pas parce qu'ils avaient un problème d'alcool. Bon. Puis ils se sont fait prendre. Alors, évidemment, à ce moment-là, on ne peut pas nécessairement conclure que c'est en lien avec l'exercice de la profession.

Par contre, j'ai eu des clients qui avaient été trouvés coupables plusieurs fois de facultés affaiblies. Vous le savez, on le voit dans les journaux. J'en ai eu, moi, des clients qui avaient été trouvés coupables plusieurs fois de facultés affaiblies et au sujet desquels on avait réussi à démontrer que... la couronne avait réussi à démontrer qu'ils avaient un problème d'alcool. Là, ça, c'est plus «touchy» un petit peu pour l'exercice de la profession. Il a raison de dire: Une arrestation en matière de facultés affaiblies, trouvé coupable de facultés affaiblies, le médecin s'en allait à l'hôpital opérer, là c'est pas mal en lien avec le... Mais facultés affaiblies après sa journée de travail, le soir, après un souper au restaurant, puis, le lendemain, il est en congé, puis il ne travaille pas, c'est différent.

Alors donc, c'est simplement pour vous démontrer qu'il y a des faits... il peut être nécessaire pour le professionnel d'être... il peut être nécessaire pour lui de les fournir, les faits en question, puis évidemment le bureau peut avoir un intérêt aussi.

M. Poisson (Jean-Martin): Et ça dépend des professions et ça dépend des infractions aussi.

M. Dupuis: C'est ça.

M. Poisson (Jean-Martin): Les infractions n'ont pas toutes le même impact par rapport aux professions. Par exemple...

M. Dupuis: Fabrication de faux pour un ingénieur qui produit des plans, bien c'est quelque chose, tu sais. Il y a donc des questions à poser en relation...

Une voix: ...

M. Dupuis: C'est ça, oui, ou pour un comptable. Pardon?

Une voix: Un avocat.

M. Dupuis: Un avocat, même chose. Exact. Fabrication de faux pour un avocat ou un notaire, tu sais... Ça n'arrive pas chez le notaire, vous me direz.

n(20 h 50)n

M. Côté: Non, non. Bien non. On est tous des...

M. Dupuis: On peut s'en reparler, si vous voulez.

Une voix: Ce n'est pas des faux, c'est des erreurs.

M. Dupuis: Non, mais dans le fond...

Une voix: Des omissions.

M. Dupuis: ...la simple chose, là, la seule chose que je veux vous dire, c'est qu'il peut être, oui, de l'intérêt du bureau de poser des questions au professionnel pour avoir plus d'éclaircissements sur les circonstances de la commission de l'infraction, les victimes, etc., mais il peut aussi être de l'intérêt du professionnel de vouloir fournir des faits au bureau pour... C'est ça.

M. Côté: Mais, lorsqu'il s'agit de renseignements, par exemple, qui sont, bien, peut-être confidentiels ou qui touchent un dossier de confidentialité, qu'est-ce qu'ils font avec, une fois que... avec ces renseignements-là? Qu'est-ce qu'ils vont faire avec ça? Est-ce qu'ils vont les détruire, après?

M. Dupuis: Bien, c'est parce que j'ai de la... Peut-être que vous voyez mieux que moi, Me Poisson, là, mais comme quoi...

M. Poisson (Jean-Martin): Bien, écoutez, il y a une protection qui est conférée par la signature nécessairement obligatoire des membres du bureau, par le serment de discrétion qui est à l'annexe II du code, et tous les membres de la profession partagent de toute façon l'obligation de secret professionnel.

M. Côté: Ils vont détruire les documents, quoi?

M. Poisson (Jean-Martin): Bien, la gestion des documents est confiée aux ordres. Il n'y a pas de règle spécifique, mais les articles 35 à 40 du Code civil vont s'appliquer, c'est-à-dire qu'il y a une protection à l'égard des renseignements nominatifs et des renseignements personnels.

M. Côté: Confidentiels.

M. Poisson (Jean-Martin): Oui. Et ce n'est pas accessible, ces choses-là.

M. Côté: O.K.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va, M. le député de Dubuc?

M. Côté: Ça va.

La Présidente (Mme Thériault): L'article 3, tel qu'amendé, est-elle adoptée?

Une voix: Est-il.

La Présidente (Mme Thériault): Est-il.

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le ministre, l'article 4.

M. Dupuis: L'article 130 de ce code est modifié par l'insertion, après le mot «intimé», de ce qui suit: «ou la limitation provisoire immédiate de son droit d'exercer des activités professionnelles».

Et, en commentaires, cette modification permet dorénavant au syndic de recueillir la limitation provisoire d'un intimé dans les cas qui donnent actuellement ouverture à la radiation provisoire. Il s'agit d'un outil supplémentaire, actuellement inexistant dans le code, qui permettra, dans une optique de protection du public mais également de protection des droits du professionnel, de viser plus spécifiquement ce qui doit faire l'objet d'une intervention urgente dans la pratique du professionnel, en attendant la décision finale du comité de discipline.

Et là ce que je comprends, M. le député de Dubuc ? Me Poisson pourra me corriger si je me trompe, ou Me Lemoyne, ou M.  Cedo ? ce que je comprends, c'est que, quand on dit: On ajoute un outil supplémentaire, il y a une panoplie d'actes qu'un professionnel peut poser, et cet article-là permet de limiter les actes que le professionnel pourrait poser en relation bien sûr avec sa limitation physique ou psychique. C'est plus...

Une voix: Non.

M. Poisson (Jean-Martin): Pas tout à fait.

M. Dupuis: Non? Par exemple, il ne peut pas opérer mais il pourrait donner des diagnostics.

M. Poisson (Jean-Martin): Ce n'est pas dans le contexte de la limitation qu'on a vue tout à l'heure ou de la radiation provisoire qu'on a vue tout à l'heure, lorsque l'état psychique ou physique est incompatible, c'est dans le contexte disciplinaire. C'est de donner un outil de plus au comité de discipline. Actuellement, dans certains cas le syndic peut requérir la radiation provisoire...

Une voix: ...des niveaux de radiation, dans le fond.

M. Poisson (Jean-Martin): C'est ça. Alors, la radiation provisoire, ce n'est ni plus ni moins qu'un arrêt de mort finalement pour le professionnel, il ne peut plus pratiquer, alors que le comité de discipline n'a pas encore jugé au fond s'il avait commis l'infraction. Alors, avec la limitation professionnelle, on pense que le comité de discipline et le syndic vont pouvoir viser plus spécifiquement et plus exactement les activités qu'il convient de retirer au professionnel pour protéger le public. Et on fait le pari qu'à ce moment-là le syndic va l'obtenir plus facilement, que le professionnel va peut-être y consentir plus facilement, et donc, pour la protection du public, ça va être une amélioration globale.

M. Côté: Parce que la plupart des ordres professionnels ont cette limitation sur certains... Il me semble que le Barreau...

M. Poisson (Jean-Martin): C'est-à-dire que non. C'est-à-dire que, dans les outils, il y a déjà la limitation, mais pas de limitation provisoire en attendant la décision au fond du comité de discipline. La seule décision provisoire que le comité de discipline peut prendre à l'heure actuelle, c'est la radiation.

M. Côté: Ah bon! O.K.

M. Poisson (Jean-Martin): En fait, c'est tout ou rien. Alors là, on va permettre d'y viser plus spécifiquement ce qui peut être dangereux. Par exemple, si on revient avec le cas d'agression sexuelle, on pourrait limiter la pratique du dentiste à certains types de clientèle, par exemple. Donc, ça permet quand même au professionnel qui n'a pas été reconnu coupable après une audition complète, ça lui permet à quelque part de continuer de gagner sa vie jusqu'à ce qu'il y ait une décision qui ait été rendue sur le fond du dossier.

M. Dupuis: Sans mettre en danger la protection du public, en limitant l'exercice de sa profession ou en sortant de l'exercice de sa profession un certain nombre d'actes.

M. Poisson (Jean-Martin): C'est ça. Vous savez, parfois ça peut être long, ça peut durer un an, deux ans, alors...

M. Côté: Et vous aviez aussi précisé, je pense, qu'à l'origine là, il y avait seulement que le mot «intimé», puis vous avez rajouté également, là...

M. Poisson (Jean-Martin): On a donné suite à des commentaires qu'on a reçus, effectivement.

M. Côté: ...ce que le Conseil interprofessionnel du Québec vous demandait dans sa lettre.

Une voix: Oui.

M. Dupuis: Ça va?

M. Côté: Ça va.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, l'article 4 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 5. M. le ministre.

M. Dupuis: L'article 133 de ce code est modifié par l'insertion:

1° au premier alinéa et après le mot «provisoire», des mots «ou en limitation provisoire du droit d'exercer des activités professionnelles»;

2° aux deuxième, troisième et quatrième alinéas et après le mot «provisoire», partout où il se trouve, des mots «ou de limitation provisoire du droit d'exercer des activités professionnelles»;

3° au cinquième alinéa et après le mot «provisoire», des mots «ou une limitation provisoire du droit d'exercer des activités professionnelles». 

Il s'agit, ici, M. le député de Dubuc, de modifications de concordance relatives à l'introduction de la limitation provisoire du droit d'exercer des activités professionnelles. L'article 133 régit la procédure relative à la radiation provisoire.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va?

M. Côté: C'est dans la lignée du principe de limitation provisoire qu'on a adopté tout à l'heure.

M. Dupuis: Exact. Exact.

M. Côté: Pas de problème. Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, l'article 5 est adopté. M. le ministre, l'article 6. Vous avez un amendement?

M. Dupuis: L'article 6, j'ai un amendement, Mme la Présidente, qui se lit comme suit: L'article 149.1 proposé est modifié:

1° par l'insertion, après le mot «discipline» dans la première ligne, de ce qui suit: «, par voie de plainte,»;

2° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes, de ce qui suit: «tient lieu de plainte. Elle».

Cet amendement donne suite à un commentaire du Barreau. Le projet de loi prévoit qu'une copie dûment certifiée de la décision tient lieu de plainte. Or, il semble préférable de conserver le régime général de dépôt des plaintes plutôt que de créer une exception. Le syndic devra donc porter plainte en conformité avec ce que prévoient les articles 127 et 129 du Code des professions.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc.

M. Côté: Alors, on a changé en fait «par voie de plainte»... on l'a ajouté, puis on a enlevé «tient lieu de plainte», on enlève le bout de phrase «tient lieu de plainte» parce que vous me dites, M. le ministre, que c'est mieux pour le syndic de porter plainte parce que c'est le régime général qui s'applique plutôt que l'exception.

M. Poisson (Jean-Martin): C'est que l'article, tel qu'il était conçu originellement dans le projet de loi, faisait en sorte que la seule décision criminelle tenait lieu de plainte. Il avait été conçu comme ça. On avait pensé que ça pourrait être un mécanisme plus rapide. Maintenant, il s'est posé des problèmes pratiques: Qu'est-ce qu'on signifie exactement au professionnel? Comment est-ce que le syndic va pouvoir établir qu'il y a un lien entre l'infraction criminelle et l'exercice de la profession? Donc, on avait voulu bien faire, mais finalement on s'est rendu compte que ça causait peut-être plus de problèmes que ça en réglait. Donc, on est revenus au principe général qui dit qu'il faut qu'il y ait une plainte devant...

M. Dupuis: Il faut qu'il y ait une plainte de portée.

M. Poisson (Jean-Martin): ...c'est ça, devant le comité de discipline.

M. Dupuis: Parce que, tu sais, au fond, la décision criminelle, la façon de la signifier, ça aurait été de donner le procès-verbal d'audience avec le jugement final. Mais là tu n'as pas...

M. Poisson (Jean-Martin): C'est-à-dire que le syndic aurait transmis la décision criminelle au greffe.

M. Dupuis: Le procès-verbal. C'est ça.

M. Poisson (Jean-Martin): Mais, bon, qu'est-ce qu'on aurait signifié exactement ensuite au professionnel, ça restait à déterminer, donc ça créait plus de problèmes que ça en réglait. Et les syndics sont habitués de toute façon avec le régime général des plaintes, là, 127, 129, c'est leur pain quotidien. Donc, pourquoi créer une exception, leur créer des problèmes?

M. Dupuis: Et, M. le député de Dubuc, je vous dirais que, pour celui qui reçoit la plainte, c'est l'enclenchement de ses droits individuels, puis ce qu'il comprend de ce qu'il doit faire est facilité par le dépôt d'une plainte plutôt que par la signification d'un procès-verbal, tu comprends, dans le fond.

Des voix: ...

M. Dupuis: Bien oui, c'est ça.

M. Côté: Oui. J'imagine aussi que le professionnel qui a fait l'objet d'une décision...

M. Dupuis: Il sait. Il sait.

M. Côté: ...doit s'attendre à recevoir une plainte, il doit guetter son courrier.

M. Dupuis: Il le sait. Il le sait.

M. Poisson (Jean-Martin): Pour s'en tenir loin.

M. Côté: Ou s'en tenir loin.

M. Dupuis: Non, mais en fait, en fait soyons réalistes, là, c'est clair que, si je reçois le procès-verbal de ma condamnation au criminel, je comprends que je reçois le procès-verbal, mais ce n'est pas évident que je vais conclure que j'ai une plainte devant le Barreau, pas sûr que je vais conclure ça, alors que, par le dépôt d'une plainte, c'est sûr. Alors, si je ne suis pas certain, en recevant le procès-verbal, que j'ai une plainte devant le Barreau, je ne me préparerai pas, peut-être que je vais être négligent, puis, quand va arriver le moment de l'audition, je ne serai pas prêt. Tu sais, il y a tout ça aussi qui joue. Je pense que c'est sage.

n(21 heures)n

M. Poisson (Jean-Martin): Et, pour le droit à la défense pleine et entière aussi, ça garantit de façon plus efficace ce droit-là s'il y a une plainte en bonne et due forme.

M. Côté: Ça va. Alors, adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté, pour l'amendement. L'article 6. Monsieur...

M. Dupuis: Adopté, oui. Alors donc: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article... Bon, là, évidemment j'ai... Est-ce que j'ai l'article tel qu'amendé?

Une voix: Oui, oui...

M. Dupuis: O.K. Excusez-moi. Alors donc: Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 149, du suivant:

«149.1. ? et là je lis ce que vous allez retrouver sur le texte de l'amendement, sous "texte modifié, forme finale" ? Le syndic ou un syndic adjoint peut saisir le comité de discipline, par voie de plainte, de toute décision d'un tribunal canadien déclarant un professionnel coupable d'une infraction criminelle qui, de son avis, a un lien avec l'exercice de la profession. Une copie dûment certifiée de la décision judiciaire fait preuve devant le comité de discipline de la commission de l'infraction et, le cas échéant, des faits qui y sont rapportés. Le comité de discipline prononce alors contre le professionnel, s'il le juge à propos, l'une ou l'autre des sanctions prévues à l'article 156.» Ça va?

M. Côté: Ça va.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va. Donc, l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?

M. Dupuis: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. L'article 7. M. le ministre.

M. Dupuis: L'article 164 de ce code est modifié par l'insertion, au paragraphe 1° du premier alinéa et après le mot «provisoire», des mots «ou une limitation provisoire du droit d'exercer des activités professionnelles».

Il s'agit évidemment, vous l'aurez compris, M. le député de Dubuc, d'une modification de concordance.

M. Côté: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 8. M. le ministre.

M. Dupuis: L'article 8 se lit ainsi, Mme la Présidente: L'article 166 de ce code est modifié par l'insertion, au paragraphe 1° du deuxième alinéa et après le mot «provisoire», des mots  «ou de limitation provisoire du droit d'exercer des activités professionnelles».

Et il s'agit, là aussi, Mme la Présidente, d'une modification de concordance.

M. Côté: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 9. M. le ministre.

M. Dupuis: L'article 9 se lit ainsi: L'article 180 de ce code est modifié par l'insertion, dans l'avant-dernière ligne du premier alinéa et après le mot «provisoire», des mots  «ou d'une limitation provisoire du droit d'exercer des activités professionnelles».

Et il s'agit, là également, Mme la Présidente, d'une modification de concordance.

M. Côté: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté.

M. Dupuis: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): L'article 10. M. le ministre.

M. Dupuis: L'article 10, Mme la Présidente, se lit ainsi: L'article 182.1 de ce code est modifié par l'insertion, au paragraphe 1° du premier alinéa et après le nombre «52», de ce qui suit: «, de l'article 52.1».  Encore une fois, il s'agit d'une modification de concordance.

M. Côté: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 11. M. le ministre.

M. Dupuis: L'article 11 se lit ainsi, Mme la Présidente: L'article 182.2 de ce code est modifié par l'insertion:

1° à la première ligne du troisième alinéa et après le nombre «51», de ce qui suit: «ou de l'article 52.1»;

2° à la troisième ligne du troisième alinéa et après le mot «médical», des mots «, le cas échéant».

Et il s'agit encore une fois d'une modification de concordance.

M. Côté: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. L'article 12.

M. Dupuis: L'article 12: L'article 182.3, Mme la Présidente, de ce code est modifié par l'insertion, au deuxième alinéa et après le nombre «51», de ce qui suit: «, de l'article 52.1».

Encore une fois, il s'agit d'une modification de concordance.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc, l'article 12, adopté?

M. Côté: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, l'article 13.

M. Dupuis: L'article 13 se lit ainsi: L'article 192 de ce code est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant:

«9° un comité formé par le bureau en application de l'article 52.2 ou un membre de ce comité.»

Et cette modification, Mme la Présidente, ajoute le comité créé en application du nouvel article 52.2 à la liste des personnes au comité qui peuvent prendre connaissance d'un dossier tenu par un professionnel.

M. Côté: Est-ce que c'est parce qu'on a justement permis que le bureau puisse référer ça à un comité? C'est à cause de ça que vous rajoutez, là...

M. Dupuis: C'est ça.

M. Poisson (Jean-Martin): Oui, tout à fait. pour que le comité ait les mêmes pouvoirs que le bureau, donc que l'exercice soit efficace.

M. Côté: ...que le bureau. Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 14. M. le ministre.

M. Dupuis: L'article 193 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant:

«11° un comité formé par le bureau en application de l'article 52.2 ou un membre de ce comité.»

Et évidemment il s'agit de la même explication qui a été donnée pour l'article précédent, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 15.

M. Dupuis: 15. La présente loi entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

M. Côté: Avant de...

La Présidente (Mme Thériault): Oui.

M. Côté: Avant l'adoption finale, il y a peut-être une couple de questions que j'aimerais poser au ministre. C'est évident que ce projet de loi là, une fois qu'il sera adopté, permet des changements importants au sein des ordres professionnels. Il y a quand même une autre façon de faire, là, qui va permettre d'accélérer, de porter des plaintes, de radier, de suspendre provisoirement des professionnels.

Est-ce que l'Office des professions a prévu une façon d'informer les 45 ordres professionnels? De quelle façon vous allez faire le suivi? Ce serait ma première question.

M. Dupuis: Il va y avoir des lignes directrices qui vont être émises par l'Office des professions aussitôt que le projet de loi sera adopté.

M. Côté: O.K.

Une voix: ...

M. Dupuis: Ah! O.K. Me Lemoyne m'indique... Me Lemoyne, qui est présent, le président de l'Office des professions ? je le signale pour les fins de l'enregistrement ? m'indique que tous les ordres professionnels ont été consultés ? c'est vrai ? sur les modifications qui sont apportées.

M. Côté: Oui, mais...

M. Dupuis: Non, mais on va leur signifier que, grâce aux bons offices du député de Dubuc...

M. Côté: Ils ont été consultés, mais il faut les informer quand même que la loi est adoptée.

M. Dupuis: ...grâce aux bons offices du député de Dubuc, le projet de loi sera adopté le plus rapidement possible d'ici la fin des travaux de juin.

M. Côté: Ha, ha, ha! Ah, mon Dieu! On va en parler, là, justement. Mon autre question, Mme la Présidente, que je voudrais poser au ministre, c'est que j'ai eu l'occasion de rencontrer certains ordres professionnels depuis que le chef de l'opposition m'a confié ce mandat, et, je ne le sais pas, si je suis correct lorsque je vous dis ça, mais il y a un ordre professionnel qui m'a transmis une inquiétude, en ce sens... plus qu'une inquiétude, c'est qu'ils ont radié un professionnel qui n'exerçait pas de façon convenable sa profession, et ils n'ont pas été capables de publiciser cette radiation parce que, semble-t-il, le Code des professions ne le prévoyait pas, n'avait pas les pouvoirs.

M. Poisson (Jean-Martin): Il y a effectivement des pouvoirs de publication des avis lorsque la personne est radiée par le comité de discipline ou le Tribunal des professions. Maintenant, c'est vrai qu'on ne prévoit pas qu'il y ait un avis publié dans un journal qui circule dans le lieu du domicile lorsque la radiation est le fait du bureau.

M. Dupuis: Avez-vous objection à donner l'ordre? Je ne veux pas vous obliger, là.

M. Côté: Non, mais je pourrais vous le dire. Je ne pense pas qu'il y ait de problème. C'est l'Ordre des évaluateurs agréés.

M. Dupuis: O.K., O.K. Et eux déploraient le fait que...

M. Côté: Oui, ils n'ont pas été capables de publiciser ça.

M. Dupuis: Ah, attends un petit peu. Est-ce qu'il y a une défense de publier?

M. Poisson (Jean-Martin): Il n'y a pas de défense de publier, mais le code prévoit de façon positive les cas où un ordre peut publier ces avis-là. Et, pour ce qui est des décisions propres du bureau, on ne prévoit pas un avis dans un journal qui circule dans les rues où le professionnel a son domicile, effectivement. L'office est informé de ça puis comprend le problème.

M. Dupuis: Non, mais c'est intéressant, ce que vous mentionnez.

M. Côté: Je vous soulève la question, M. le ministre...

M. Dupuis: Non, vous faites bien, vous faites bien.

M. Côté: ...parce que je sais qu'il va y avoir d'autres projets de loi, à l'automne probablement, qui vont venir.

M. Dupuis: Oui. La seule chose que je vous dirais d'instinct, d'instinct, mais je peux me tromper, mais d'instinct: comme c'est une décision provisoire, je ne suis pas sûr que...

Une voix: Oui, mais là... la décision finale.

M. Dupuis: Oui, la décision finale, mais, la décision finale, on va regarder ça. On va regarder ça. On va regarder ça.

Une voix: Ça s'inscrit dans la protection du public.

M. Côté: L'autre chose, M. le ministre, la dernière chose, la présente loi entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, pourquoi vous ne mettez pas la date de sanction, si c'est si urgent que ça?

M. Dupuis: Oui, oui, ça va être tout de suite. C'est prêt. C'est prêt. De toute façon, aussitôt sanction. Bonne idée. Bonne idée.

M. Côté: Alors, il faudrait faire un amendement.

M. Dupuis: Alors, on fait un amendement à l'article 15 pour modifier...

La Présidente (Mme Thériault): Il n'était pas encore adopté.

M. Dupuis: Il n'était pas encore adopté? Bravo!

La Présidente (Mme Thériault): Il n'était pas encore adopté.

M. Dupuis: Ah! O.K. Il l'avait prévu? Vous voulez dire que c'était une stratégie de la part du député de Dubuc, ça, là?

Une voix: C'est très stratège.

M. Côté: Vous me connaissez.

M. Dupuis: Il est stratège, le député de Dubuc.

M. Côté: Vous me connaissez.

Une voix: C'est un ratoureux.

M. Dupuis: C'est un ratoureux.

M. Côté: Vous me connaissez, M. le ministre.

M. Dupuis: Pour un notaire, est-ce que c'est surprenant ou non? Moi, je ne me prononce pas.

M. Moreau: Moi, j'ai fait quelques commissions parlementaires avec le député de Dubuc et je sais que c'est un ratoureux mais un bon ratoureux.

n(21 h 10)n

M. Dupuis: Ce ne sera pas long, M. le député de Dubuc.

Des voix: ...

M. Dupuis: Non, non, non, ce n'est pas un petit ratoureux. Alors, l'article 15, je déposerais un amendement, Mme la Présidente, qui se lirait comme suit: L'article 15 est remplacé par le suivant: La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Dupuis: Je dépose l'amendement.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article 15, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Et est-ce que le texte amendé du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Donc, puisque nous avons épuisé notre ordre du jour, nous allons ajourner les travaux de la commission sine die.