Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures quarante et une minutes)

Le Président (M. Simard): Est-ce que ce sont ces lieux qui portent au bavardage comme ça ou... Enfin, je vous rappelle à nouveau à l'ordre, et nous allons commencer.

Je déclare la séance ouverte et je rappelle le mandat de la commission, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard ? «eu égard», c'est magnifique, «eu égard» ? au statut des juges de paix.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Brodeur (Shefford) est remplacé par M. Bernier (Montmorency); M. Whissell (Argenteuil) est remplacé par Mme Perreault (Chauveau); M. Létourneau (Ungava) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).

Le Président (M. Simard): Très bien, merci beaucoup. Alors, nous en étions, lorsque nous nous sommes quittés la dernière fois, à quel article, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Bien voici, M. le Président, nous en étions à l'étude de l'article 1 du projet de loi. Les membres avaient convenu d'étudier chacune des dispositions introduites ou modifiées par l'article 1 séparément. Et nous avions suspendu l'étude des articles 163, 181 et 183.

Le Président (M. Simard): Donc, le problème qui se pose à nous à ce moment-ci: poursuivons-nous ou allons-nous régler le cas de ces articles laissés en suspens? Je laisse l'initiative, pour l'instant, au ministre. Quelle est son intention par rapport à cette façon de procéder?

M. Dupuis: Ce que je vous proposerais, M. le Président, c'est que nous continuions. On reviendra éventuellement sur les articles qui ont été suspendus. Et ce que j'allais suggérer, c'est que vous rappeliez l'article 183. On pourrait bouger sur l'article 183 tout de suite.

Le Président (M. Simard): Très bien.

M. Bédard: Je veux vous annoncer en même temps que mon collègue le député de Mercier est très avancé dans ses propositions qu'il devrait nous faire part, là, pendant la journée.

Le Président (M. Simard): Nous sommes en attente. Alors, le prochain article à étudier, c'est donc...

Une voix: 183...

Le Président (M. Simard): 183.

Une voix: ...dont l'étude a été suspendue. Il y a avait un amendement qui avait été introduit.

Le Président (M. Simard): Bon. À 183, rappelons-nous... Est-ce qu'on avait fait la lecture de l'article?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Simard): Donc, M. le ministre, vous avez à proposer un amendement.

M. Dupuis: Oui, M. le Président. Vous vous souviendrez, M. le Président, que, lorsque nous nous sommes quittés, la semaine dernière, j'avais indiqué que, suite aux représentations de l'opposition officielle sur la pertinence de l'article 183 de même que sur certaines représentations qui m'avaient été faites par les membres ministériels de la commission, nous allions avoir des discussions avec le juge en chef de la Cour du Québec, ce qui a eu lieu effectivement. Et je veux remercier... je veux profiter de l'occasion pour remercier l'adjoint parlementaire du ministre de la Justice, le député de Marguerite-D'Youville, qui a accompagné le sous-ministre de la Justice dans une rencontre qu'il a eue avec le juge en chef de la Cour du Québec et le juge en chef adjoint de la Cour du Québec.

Et donc, M. le Président, suite ? je le dis en toute justice à l'égard du député de Chicoutimi ? suite à ces représentations également et aux représentations qui nous ont été faites par écrit par le juge en chef, je vais déposer un amendement à l'article 183, qui se lirait comme suit: Supprimer l'article 183 tel que proposé par l'article 1 du projet de loi.

Si vous souhaitez entendre mon commentaire, je serais prêt à le faire.

Le Président (M. Simard): Oui, s'il vous plaît, je souhaiterais l'entendre.

M. Dupuis: Donc, je vais retirer un amendement.

Le Président (M. Simard): Donc, vous retirez l'amendement, hein?

M. Dupuis: Je vais retirer l'amendement qui a déjà été déposé, qui atténuait considérablement la portée de l'article 183, mais là évidemment, M. le Président, vous aurez compris que celui-ci l'atténue définitivement.

Le Président (M. Simard): L'atténue de façon radicale.

M. Dupuis: C'est ça, l'atténue définitivement. Alors, l'amendement propose de supprimer donc l'article 183 du projet de loi relatif au rapport du juge en chef au ministre de la Justice sur les données statistiques des attributions des juges de paix magistrats. Toute cette question sera réexaminée en concertation par les autorités de la Cour du Québec dans le cadre plus global de l'autonomie administrative de la Cour du Québec. Et ça reflète exactement les discussions qui ont eu lieu entre le député de Marguerite-D'Youville, d'une part, et le sous-ministre de la Justice et le juge en chef de la Cour du Québec, d'autre part.

Le Président (M. Simard): Normalement, le retrait d'un article ne mène pas à une discussion sur l'article qui n'existe plus, mais est-ce que le député de Chicoutimi souhaite faire un commentaire à ce sujet?

M. Bédard: Oui.

M. Dupuis: Si le député de Chicoutimi souhaite nous féliciter, nous sommes prêts à l'entendre.

Le Président (M. Simard): Même si ce ne sont... Quelle que soit la forme que cela prendra, je suis sûr que le ministre voudra entendre les commentaires du député de Chicoutimi.

M. Bédard: Alors, simplement, je n'ai... par rapport au retrait et je vous dirais que je n'en tire aucune satisfaction, si ce n'est que celle de bien faire notre travail, M. le Président, et c'est ce que nous avions suggéré. C'est peut-être en même temps une indication qu'effectivement autour de cette table se trouvent des gens qui ont à coeur la bonne rédaction législative, de la même façon d'ailleurs que ceux et celles qui collaborent avec le ministre au sein du ministère, mais que leurs opinions ont, je pense, toute leur valeur et méritent d'être prises en considération.

Et j'invite le ministre à faire preuve de moins de prudence et d'autant de confiance à l'égard de ses... tant à l'égard de ceux et celles qui l'entourent que des membres de cette commission où, nous-mêmes, nous avions indiqué que nous avions une certaine réticence quant à sa rédaction.

Quant au fond, je vous dirais, M. le Président, simplement pour bien clarifier, là, ce qui va s'ensuivre au niveau de cette commission, que nous avons encore l'intention d'adopter ce projet de loi avec le même empressement et la même volonté de bien faire les choses qui nous animent depuis le début de cette commission. Par contre, souvenez-vous, M. le Président, que nous avons eu l'occasion antérieurement de faire part au ministre, mardi dernier plus particulièrement, des éléments qui nous semblent déficients clairement dans le projet de loi et qui ont un impact négatif sur la qualité de la justice en région, point sur lequel... qui transcende, je vous dirais, la réalité des parties, mais plutôt un sujet qui doit animer chacun des membres de cette Assemblée, de quel côté de la Chambre qu'il puisse se trouver.

Les deux points sur lesquels nous avons des réticences évidentes et pour lequel... pour lesquels plutôt, nous trouvons appui d'ailleurs auprès du Barreau du Québec et aussi auprès du juge en chef de la Cour du Québec sont évidemment le nombre, entre guillemets ? et je vais encore dire «entre guillemets» ? de juges de paix magistrats ? mais je sais que mon collègue aura d'autres propositions un peu plus tard ? que nous, sans nul doute, là... nous considérons que le nombre actuel est insuffisant, à l'évidence.

Le deuxième point est la proposition faite conjointement par le Barreau et l'Association des avocats de la défense du Québec qui recommandaient d'ajouter à l'annexe, quant aux pouvoirs dévolus aux juges de paix magistrats à pouvoirs étendus... juges de paix magistrats tout court, pardon, selon l'appellation telle que connue dans le projet de loi, d'y ajouter la possibilité de pouvoir entendre des causes avec... des causes contestées de remise en liberté avec consentement des parties avec deux conditions, je vous dirais, M. le Président: consentement des parties et non-disponibilité d'un juge, ce qui fait en sorte finalement que nous n'avons pas à créer une nouvelle catégorie de, entre guillemets, juges de paix magistrats, mais bien, d'un niveau plus pratique, de faire en sorte que ceux qui se trouvent dans des endroits où la disponibilité des juges n'est pas, je vous dirais, là, selon, entre guillemets, la demande... puisse permettre finalement que ces personnes n'aient pas à, je vous dirais, faire de très longues distances.

Et, à ce titre, j'ai discuté... M. le Président, vous savez, la semaine dernière, nous n'avons pas eu l'occasion de siéger, à part mardi... Nous n'avons pas eu, M. le Président, à siéger, à part mardi, sur le projet de loi, ce qui m'a amené à discuter avec certains praticiens dans le domaine, spécialement le domaine criminel, qui nous intéresse, criminel et pénal, dans différentes régions du Québec. Et je vous dirais que les craintes qui ont été manifestées simplement par les membres du Barreau et celui de l'Association des avocats de la défense font en sorte que les praticiens sur le terrain, qui sont dans les régions, ont la même préoccupation et la même crainte.

La première, c'est celle de voir finalement la vidéoconférence être utilisée, devenir la règle, finalement. Et, on le sait, ça a beau être autorisé par le Code criminel, peu de provinces l'utilisent, sinon pas. Et bien que les nouvelles technologies doivent être adaptées et utilisées au meilleur profit et plutôt pour une meilleure justice, il reste qu'elle est de moins bonne qualité, M. le Président, quand vient le temps de déterminer même les attitudes que peuvent avoir l'individu qui demande sa remise en liberté et que la meilleure justice restera toujours celle qui se fait en présence du juge, des procureurs et de ceux et celles qui demandent leur mise en liberté, les prévenus.

n (11 h 50) n

Et ce qu'on nous dit, c'est que le projet de loi tel qu'il est fait, s'il n'y a pas d'amendements importants, conduira à une justice de deuxième zone pour les régions.

Et on me donnait des exemples concrets, même de gens, M. le Président, plus particulièrement sur la... au Bas-Saint-Laurent plutôt, Bas-Saint-Laurent?Gaspésie, où des gens ont été amenés pour se retrouver en présence de juges, vu la non-disponibilité de juges dans leur district, à faire de très, très grandes distances ? et là, très grande distance, je vous parle de peut-être autour de 100 kilomètres, là, ? pour être finalement remis en liberté. Et, lorsque ces gens-là étaient remis en liberté, vous le savez, la plupart des gens qui sont arrêtés, ce ne sont pas des gens très argentés, hein, M. le Président. Ça arrive de temps en temps, on l'a vu dernièrement d'ailleurs, mais en général, c'est plutôt des gens qui n'ont pas beaucoup de revenus, et la présomption d'innocence s'applique. Ces gens-là sont remis en liberté dans un endroit qui n'est pas leur résidence ou même près. Et 100 kilomètres, M. le Président, quand on est en région, qu'il n'y a pas de service d'autobus à proximité, fait en sorte que ces gens-là souvent sont laissés sur le bord de la rue, tout simplement. Et j'ai même deux cas documentés de prévenus qui se sont retrouvés finalement, un, un risque où il y a plutôt eu une intervention très importante d'un avocat, mais l'autre où la personne a été laissée sur la rue et a fait du pouce pour retourner chez elle.

Quelle image qu'on donne de la justice, M. le Président, lorsqu'on agit de cette façon-là? Je suis convaincu que les plaideurs de Montréal, et de Québec, et même de Chicoutimi verraient d'un très mauvais oeil une telle façon de rendre la justice. Ils se plaindraient dès la première incartade en disant: Ce n'est pas de la justice. Or, déjà, être praticien en région amène son lot de difficultés normales, mais, lorsque le législateur, par le biais de modifications, en rajoute, là, à l'évidence, on ne peut pas être satisfaits, s'en satisfaire, et laisser aller de telles choses.

Alors, j'ai eu l'occasion d'en parler avec l'adjoint parlementaire du ministre lors d'une réunion que nous avons tenue et lui faire part des deux demandes précises que l'opposition avait sur ces questions et elles sont partagées, je vous dirais, de plusieurs députés, même, je suis convaincu, de l'autre côté de cette Chambre, qui sont députés en région et qui ont la même préoccupation quant à la qualité du système de justice.

Et donc nous souhaitons encore une fois que le nombre soit ajusté par rapport à la réalité en région. Nous souhaitons que des modifications soient apportées à la compétence des juges de paix magistrats pour faire en sorte que ne se reproduisent pas, ou le moins souvent possible, les cas dont je vous faisais mention où des gens sont appelés à faire des grandes distances, ou être obligés encore une fois d'utiliser de façon beaucoup trop fréquente les vidéoconférences, ou accumulent finalement les effets pervers du système. Mais ça, M. le Président... et, même effectivement, encore plus souvent, le téléphone qui doit quand même demeurer l'exception. Il ne faut pas là...

La justice, elle a des coûts qui viennent avec, et j'en suis, des coûts et des délais. On peut ramener les délais, on peut ramener les coûts, mais pour une justice de qualité, il faut payer. Il faut payer pour avoir cette justice de qualité et il n'est pas vrai qu'on devrait ajouter à ce que vivent les plaideurs en région.

Et, quand je vous dis «en région», c'est moins la mienne, M. le Président, du moins, moins ma circonscription du comté de Chicoutimi qui, vous le savez, est desservie par... qui est un centre urbain quand même important où nous avons palais de justice, juges et juges de paix, sans dire à profusion, en nombre assez important pour éviter de telles situations. Et même par rapport aux distances, je ne plaide pas pour moi, je plaide pour les régions qui se retrouvent en périphérie, encore plus en périphérie et qui ne sont pas desservies... qui sont mal desservies par le système tel qu'il est actuellement. Et c'est normal. Pourquoi? Parce qu'évidemment, suite à l'arrêt Pomerleau de la Cour d'appel, cela a eu des effets évidemment non souhaitables, et c'est le pire des scénarios où ce sont les juges qui sont appelés à traiter, les juges de la Cour du Québec, à traiter l'ensemble des dossiers de remise en liberté, ce qui relevait auparavant d'une bonne partie de la compétence des juges de paix.

Alors donc, ce que nous souhaitons, c'est ne pas, je vous dirais, continuer. Ou on souhaite amender... je vous dirais même, alléger le travail des juges de paix et rendre plus performants ceux et celles qui plaident dans les grands centres, à Québec, Montréal, et je pourrais même ajouter Trois-Rivières et Chicoutimi, et d'autres centres urbains. Bien, sans avoir une qualité comparable, du moins qu'on puisse avoir la même préoccupation, je vous dirais, d'améliorer la situation telle qu'elle est actuellement.

J'ai encore du temps et je vais le prendre, et pas pour perdre mon temps, M. le Président. D'ailleurs, le premier ministre a eu une belle phrase, je pense, pendant la période des questions: que le législateur, avant, ne parlait pas pour ne rien dire lorsqu'il rédigeait ses projets de loi. Maintenant, on sait que, lorsqu'il écrit des lettres, il ne parle pas pour ne rien dire. Et je pourrais même vous dire qu'en commission ? on pourrait l'étendre aussi en commission ? nous ne parlons pas pour ne rien dire. Le législateur a la volonté de bien faire les choses et, lorsqu'il parle évidemment, c'est pour dire quelque chose, je vous dirais, sans utiliser un pléonasme, là, donc... Et c'est pour ça que je vais utiliser le temps qui m'est dévolu pour tenter une dernière fois de convaincre le ministre, et je suis convaincu qu'il a la même appréhension que moi en termes réels de l'impact que le projet de loi pourrait avoir sur ceux et celles qui plaident en région, lui-même étant un ancien procureur de la défense et procureur de la couronne. Donc, il est tout aussi conscient que moi que, si les mêmes effets s'appliquaient à ceux et celles qui plaident à Montréal, Québec, il serait, ma foi, fort malheureux, il serait le premier, comme ministre, comme critique, comme avocat, comme citoyen, comme prévenu, à s'en plaindre. Donc, je souhaite que cette écoute, cette compréhension qu'aurait le ministre autrement dans d'autres fonctions, qu'il ait la même dans notre commission et comme ministre de la Justice.

Et je trouvais décevant de la part du ministre qu'il n'apporte pas des modifications que je ne qualifierais pas de substantielles en termes de contenu du projet de loi, M. le Président, vous le savez, et je répète encore, au projet de loi auquel nous avons donné notre accord et que nous souhaitons continuer, et nous allons le faire, continuer l'étude article par article. Mais je souhaite qu'il ait cette même compréhension et cette même ouverture qu'il a eue pour ceux et celles qui sont venus le voir et lui dire que cette situation ne peut durer, et j'en suis. Je suis d'accord avec le ministre, je suis d'accord que la situation créée par l'arrêt Pomerleau ne peut durer dans le temps. Elle crée des lourdeurs qui ne sont pas à l'avantage de la justice. Mais comment peut-on... et c'est pour ça que c'est dans la même phrase, M. le Président, que je veux le dire parce que souvent on se fait répéter nos paroles. Alors, pour les galées: Mais comment peut-on avoir, d'un côté, cette préoccupation à l'égard de ceux et celles qui pratiquent dans les grands centres et avoir si peu de considération pour ceux et celles qui pratiquent en région? Et c'est là le combat que nous allons mener avec, je vous dirais, la même cohérence qui nous a animés lorsque nous étions, M. le Président, soit au pouvoir ou dans l'opposition.

J'ai eu, vous le savez, à continuer un dossier que vous avez eu l'occasion, M. le Président, de piloter d'une main de maître, celui du renouvellement de la fonction publique. À l'époque, plusieurs scénarios de renouvellement nous avaient été déposés, et vous aviez, je vous dirais, mis la table sur les enjeux avec le rapport, entre autres, de quelqu'un qui est maintenant devenu ministre du gouvernement actuel et auquel s'ajoutait un comité, vous le savez...

Le Président (M. Simard): Oui, un excellent comité.

M. Bédard: ...fort bien fait ? oui ? qui a déposé... Lorsque je suis devenu titulaire de cette responsabilité...

Une voix: Qui est-ce?

M. Bédard: Sam Hamad, maintenant le ministre des Ressources naturelles. Et un important rapport sur le renouvellement de la fonction publique et que j'ai eu, moi, le bonheur d'appliquer, mais avec la même préoccupation que vous aviez à l'époque... celui par contre auprès de ceux et celles qui me conseillaient ? ils ne sont pas les moindres, vous le savez, et j'avais toujours l'avantage de dire que ceux et celles qui se retrouvent au Conseil du trésor, c'est souvent un cheminement de carrière...

Une voix: ...

M. Bédard: ... ? voilà! ? qui conduit à ce poste, et je pense sincèrement que c'est le cas, bien que tout ministère soit important. Le Conseil du trésor administre, arbitre et doit être compétent presque dans tout, M. le Président, parfois doit être dur aussi, vous le savez. Et j'ai eu à imposer certaines vues par rapport à cette répartition des effectifs en région par rapport au renouvellement. Et, après quelques discussions, tout le monde est tombé d'accord sur le fait effectivement que nous devions réserver, par exemple, des postes de stage en région, un nombre x déterminé, que nous devions déterminer, les emplois étudiants en région, un nombre qui était identifié. Pourquoi? Pas parce que les gens sont de mauvaise foi, aucunement, parce qu'évidemment la concentration des effectifs et surtout de la tête des ministères se retrouvant principalement évidemment à Québec, plus particulièrement quelquefois à Montréal, fait en sorte que les... je ne parlerai pas de revendication, mais les préoccupations de ceux et celles qui sont en région et qui ont de la même façon la même volonté de servir l'État, de servir nos citoyens, se retrouvent rencontrées dans cette volonté de renouveler l'appareil juridique. L'appareil juridique... l'appareil public ? je n'aime pas le mot «appareil» ? la fonction publique. Parce qu'elle est noble, la fonction publique, M. le Président, vous le savez. Et j'ai eu à faire des débats, et je pense avoir gagné ces débats, M. le Président.

n (12 heures) n

Alors, je demande au ministre la même détermination. La mienne était à l'époque dans une mesure qui était celle de l'ensemble du renouvellement. Je vous dirais que, dans ce coup-ci... dans ce projet de loi là plutôt, on parle de quelque chose de beaucoup moins important, là, en termes d'impact financier. Et je suis surpris qu'à l'étape où on en est actuellement, après avoir laissé une semaine, je ne peux pas dire à mes concitoyens, aux membres de cette commission, mais aussi à tous les députés de cette Chambre, que le ministre a la même préoccupation que ceux et celles qui plaident dans les grands centres, a cette même préoccupation que ceux et celles qui se retrouvent en Gaspésie, au Bas-Saint-Laurent ou dans le Témiscamingue. Et il serait malheureux... Et je dis tout de suite au ministre qu'il n'y a pas deux mesures là-dedans. Moi, je ne peux pas donner mon accord à dire: Allons-y maintenant, puis on verra ensuite.

On sait très bien, M. le Président, que de tels débats techniques ne soulèvent pas les passions, et arriver au dépôt d'un projet de loi lors de la prochaine session, et on sait qu'ils sont rares, M. le Président, mais arriver à un dépôt de projet de loi pour modifier la situation telle qu'elle est actuellement serait, de ma part, naïf. Et vous le savez, j'ai, je vous dirais, la réputation d'être quelqu'un qui est compréhensif, ouvert mais pas naïf. Et voilà. Et je m'enorgueillit de ne pas cultiver cette naïveté, M. le Président, parce qu'il reste qu'on a tous un côté naïf, évidemment. Lorsque je joue dans ma cour arrière avec mes enfants, là, il est évident qu'on développe un peu plus notre côté naïf, mais il est évident que, lorsque je suis à cette commission, jamais je n'aurai cette naïveté.

Alors, j'invite le ministre, son adjoint parlementaire et les membres de cette commission d'avoir la préoccupation toute simple à l'égard de ceux et celles qui sont en région et de se rendre... Ce n'est pas seulement mon opinion. Si c'était ma seule opinion, M. le Président... et je le fais pour les membres de cette commission. C'est l'opinion aussi du juge en chef de la Cour du Québec. Et là j'espère qu'on ne me dira pas que le juge en chef est quelqu'un de partisan ou que nous avons, je vous dirais, là, soulevé... je ne lui ai jamais parlé. Peut-être que j'aurai l'occasion de parler à l'honorable Guy Gagnon. Je n'ai jamais eu cet honneur, M. le Président, je souhaite l'avoir. Mais il nous dit, au dernier paragraphe de sa lettre qui n'a pas été sollicitée de ma part, qui a été sollicitée par le ministre... à l'effet que «toute évaluation moindre que le nombre minimal de 35 juges de paix magistrats que pourrait faire le ministère de l'ensemble des besoins ci-devant exprimés fera en sorte que ? et là il le met entre guillemets parce qu'il garde une certaine réserve, M. le Président, vous le voyez, le pouvoir judiciaire garde une certaine réserve ? "presque à coup sûr" ? ce qu'on peut lire, en termes judiciaires, dans tous les cas, sans le moindre doute ? le système judiciaire dans certaines régions ne pourra fonctionner adéquatement».

Alors, ça veut dire quoi, moi... à ceux et celles qui m'ont appelé, les avocats du Bas-Saint-Laurent, Gaspésie, de ceux et celles qui sont même en Estrie, mais pas évidemment à Sherbrooke, mais aux alentours, de ceux et celles qui sont dans le Témiscamingue, à vous? Vous allez avoir une justice de très moins bonne qualité. Et, moi, je ne peux donner mon accord à cela. Je propose au ministre des amendements simples, sans grande... Même en impact financier, c'est très mesuré, M. le Président. Parce que j'aurais pu me cantonner dans la position du Barreau du Québec, qui était celle de demander l'addition de 35 juges additionnels, juges de la Cour du Québec, je ne l'ai pas fait. Je n'ai pas établi un territoire de négociation ici. Pourquoi? Parce que je ne négocie pas cette qualité-là. Tout ce qu'on veut faire, et j'étais convaincu que le ministre avait la même volonté, c'était d'améliorer cette justice.

Le Président (M. Simard): Je me dois à ce moment-ci de considérer que vos remarques sont terminées. J'invite maintenant le ministre pour sa réplique.

M. Dupuis: Oui. Alors, M. le Président, je veux d'abord dire au député de Chicoutimi que la représentation qu'il vient de faire, il avait bien sûr eu l'occasion de la faire la semaine dernière au même effet et elle nous a... Nous l'avons jugée pertinente, sa représentation, au point où d'ailleurs nous avons eu, la semaine dernière, en deux temps, dans un premier temps, des discussions avec le juge en chef de la Cour du Québec sur le sujet que le député de Chicoutimi vient d'aborder. Nous sommes toujours en discussion et en réflexion sur cette question-là.

Je sais que le député de Chicoutimi, à ma demande... excusez-moi, le député de Marguerite-D'Youville, à ma demande, a aussi eu une discussion avec le député de Chicoutimi qui a eu l'occasion de lui faire les mêmes représentations que celles qu'il vient de faire. Je veux assurer le député de Chicoutimi que sa représentation est prise est prise au sérieux et à son mérite par les gens du ministère de la Justice et par le ministre de la Justice lui-même.

Je veux aussi dire au député de Chicoutimi que j'ai eu l'occasion, la semaine dernière, au congrès du Barreau, d'indiquer que j'avais une préoccupation particulière pour la pratique des avocats en région. J'ai dit à ce moment-là, et je répète pour le bénéfice de la sérénité du député de Chicoutimi et des membres de la commission, que moi, j'ai eu l'occasion, à la fois comme avocat et comme député, de voyager partout dans la province. J'ai eu cette chance-là comme avocat, parce que j'ai plaidé dans plusieurs districts judiciaires et pas seulement dans les grands centres, et comme politicien, parce qu'évidemment, vous aussi, là, on a eu l'occasion de faire des campagnes électorales et de se promener en région. Je sais que la pratique des avocats de région est différente de celle de la pratique des avocats de grand centre. Je le sais, j'en suis conscient, et il faut être conscient de la pratique des avocats en région.

J'ai dit que j'allais avoir une préoccupation particulière pour la pratique des avocats en région, et le sujet dont parle le... Chicoutimi fait partie de ce grand principe de la préoccupation de la pratique des avocats en région. Je dis donc au député de Chicoutimi que je ne suis pas en mesure, ce matin, de lui donner une indication précise, mais que nous sommes en discussion sur ce sujet-là et j'ai bon espoir que... j'ai bon espoir... pas j'ai bon espoir, d'ici la fin de la commission, il aura une réponse précise à sa question. Il y a simplement, là, des aspects de la question qu'il faut regarder de façon plus attentive, qui font en sorte que je ne suis pas capable de lui donner une réponse aujourd'hui. Mais les discussions vont bon train, et la préoccupation est vraie, véridique, sérieuse et ses représentations ont été bien... non seulement entendues, mais écoutées.

J'ajoute une autre chose parce que ça, là-dessus, j'ai une réserve. Est-ce qu'on mettrait dans la loi le nombre... C'est parce que c'est ça que j'ai compris que vous demandiez, là que soit inscrit dans la loi le nombre de juges de paix magistrats, qui pourrait être alloué. Est-ce que c'est ça que... Peut-être que j'ai mal compris.

M. Bédard: L'important, c'est le nombre tout court.

M. Dupuis: O.K. L'important, c'est le nombre tout court.

M. Bédard: Le nombre de juges.

M. Dupuis: C'est ça. L'important, c'est le nombre tout court et je suis content que vous le disiez de cette façon-là, parce que je le vois comme ça, moi aussi. Si l'administration de la justice, et là j'inclus évidemment le juge en chef de la Cour du Québec, j'inclus les justiciables, j'inclus les avocats, j'inclus le ministre de la Justice, si tout le monde s'entend sur un nombre x, à ce moment-là, je pense qu'on a atteint les fins. J'hésiterais à mettre le nombre de juges dans la loi, M. le Président, parce que évidemment, s'il devait s'avérer que les besoins sont nécessairement plus élevés, là, il faut revenir à l'Assemblée nationale pour faire modifier la loi, là. Ça, on s'embarque dans quelque chose qui est trop lourd. Mais je veux rassurer le député de Chicoutimi. Ça va?

M. Bédard: Tout simplement dire que je suis un homme d'ouverture, vous le savez. Alors, c'est plus quant à la répartition ou...

M. Dupuis: Non, il n'y a pas de problème. On s'entend. O.K.

M. Bédard: Alors, si j'ai des réponses... mais convaincu et je ne prête pas de mauvaises intentions au ministre.

M. Dupuis: Vous allez avoir... Non, je le sais, je le sais.

M. Bédard: Je ne l'ai pas encore fait non plus, là. Je comprends les difficultés, mais, en même temps, j'en fais vraiment une question de principe, parce qu'il faut, tout en étant conscient des difficultés qu'il peut rencontrer, mais je souhaite, dans l'étude de ce projet de loi là, qu'on puisse avoir la réponse finale.

M. Dupuis: Mon but, là, il est clair. Mon but est clair, je vais être transparent là-dessus. Mon but, c'est que, si on en arrive à une décision à l'effet de hausser le nombre qui avait été prévu à l'origine, je veux que tout le monde soit content. Alors donc, on va parler avec tout le monde. Ça va?

Le Président (M. Simard): Merci. Je suspends nos travaux deux minutes, à ce moment-ci, pour tirer les conclusions de ça. D'accord? Sur nos travaux. Alors, j'interromps.

Le Président (M. Simard): Nous allons reprendre nos travaux, en tout cas momentanément, et je donnerai la parole au ministre qui a une demande à faire.

M. Dupuis: Oui, M. le Président, j'essaie de rejoindre certaines personnes que j'ai de la difficulté à contacter. Cependant, j'insiste auprès des gens qui me répondent au téléphone pour que je puisse parler à ces personnes-là d'ici 14 h 30 pour être certain de revenir à 15 heures. Alors, je vais vous demander de suspendre la commission jusqu'à 15 heures. Je pense que ça... De toute façon, ça va avoir l'avantage d'accélérer les travaux.

Le Président (M. Simard): Merci, M. le ministre. Donc, nous suspendons nos travaux jusqu'à 15 heures.

La Présidente (Mme Thériault): Puisque nous avons le quorum, nous allons rouvrir la séance. Et j'aimerais rappeler le mandat de la commission, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 50, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix.

Donc, lorsque nous avons suspendu les travaux, nous en étions sur l'article 183. M. le ministre, vous aviez déposé un amendement pour abroger cet article-là. Je pense que vous aimeriez reprendre la parole?

M. Dupuis: Avec votre permission, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Allez-y.

M. Dupuis: Au moment où nous nous sommes quittés, j'avais demandé, Mme la Présidente, au président de la commission une suspension pour me permettre d'avoir des discussions au sujet d'une intervention que le député de Chicoutimi a faite, ce matin, quant au nombre de juges de paix magistrats, qui avait été estimé, par le ministère de la Justice, être suffisant pour donner un service adéquat en région. J'ai entendu les remarques du député de Chicoutimi, qui mettait en doute, mais en bonne foi, là, il n'y avait pas d'accusation qui était portée à l'égard du ministère de la Justice dans ses représentations, mais qui mettait en doute le fait que la prévision du nombre de magistrats sans jury que le ministère de la Justice avait fait et avait annoncée, soit de 31 juges de paix magistrats... donc le député de Chicoutimi mettait en doute que ce nombre était suffisant pour donner un service de qualité en région.

J'avais indiqué, ce matin, que le député de Marguerite-D'Youville et le sous-ministre de la Justice avaient rencontré le juge en chef de la Cour du Québec et avaient eu avec lui le même genre de discussion que le député de Chicoutimi avait eu avec nous. Je suis heureux de dire que, suite à cette réflexion que le député de Chicoutimi, et que, je dois dire, le député de Marguerite-D'Youville, et le juge en chef de la Cour du Québec ont occasionnée, j'ai eu, ce midi, une discussion avec à la fois le juge en chef de la Cour du Québec, l'honorable Guy Gagnon, et le Bâtonnier du Québec, Me Denis Mondor, à qui j'ai indiqué avoir l'intention d'annoncer, cet après-midi, que les prévisions du ministère de la Justice, qui étaient à l'origine de 31 postes de juges de paix magistrats... le ministère de la Justice va augmenter et augmentera à 33 le nombre de juges de paix magistrats. Je dois dire aussi que je m'engage, et nous nous engageons, au ministère de la Justice, à regarder l'évolution du travail de ces gens-là, et donc avec une ouverture d'esprit pour voir comment ça va se passer sur le terrain.

Le juge en chef de la Cour du Québec m'autorise à vous dire que, suite à mon annonce, il s'est déclaré satisfait. Le Bâtonnier du Québec m'autorise également à vous dire que, suite cette annonce que je fais, il s'est déclaré satisfait. J'ai d'abord parlé au juge en chef de la Cour du Québec, à tout seigneur tout honneur, et j'ai ensuite parlé au Bâtonnier. Le juge en chef de la Cour du Québec m'a quant à lui indiqué qu'il avait l'intention et qu'il allait procéder à deux déplacements à l'intérieur du nombre des juges qui sont affectés à la Cour du Québec, allait donc procéder à deux déplacements de juges de la Cour du Québec: l'un pour la région de l'Abitibi et l'autre pour la région du Bas-Saint-Laurent, de telle sorte que je suis heureux d'indiquer que, suite au concours de tous les acteurs de cette discussion, soit le sous-procureur général, Me Louis Dionne, le député de Marguerite-D'Youville, Pierre Moreau, le Barreau du Québec, en la personne bien sûr de Me Pierre Gagnon, qui est venu témoigner, et Me Mondor, et la dame dont... Me Chicoine, si je ne me trompe pas...

Une voix: ...

M. Dupuis: ...Lemoine, de même que les représentations des députés de l'opposition officielle, particulièrement le député de Chicoutimi, nous avons pu en arriver à cette résolution de la question que vous avez soulevée. Et je suis donc heureux de constater qu'à la fois le ministre de la Justice, Procureur général, juge en chef de la Cour du Québec, Barreau du Québec et, me semble-t-il, les députés de l'opposition officielle et ministériels sont heureux de ce dénouement de cette discussion-là. Je redis que le ministère et le ministre gardent l'esprit ouvert pour la suite des choses, vont voir comment ça fonctionne, et on évaluera.

J'ai indiqué, excusez-moi, j'ai également indiqué, M. le député de Chicoutimi, au juge en chef, que je préférais ne pas inclure dans la loi le montant, le nombre... pas le montant, je m'excuse, le nombre de juges requis pour garder une certaine flexibilité s'il devait y avoir des obligations de changement éventuelles, mais vous en serez toujours avisés.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Chicoutimi, avez-vous un commentaire? Non.

M. Bédard: Non. Simplement de dire qu'effectivement je pense que c'est sûrement de nature à faire en sorte que les préoccupations qu'on avait sont rencontrées en grande partie, il faut le dire, puis de voir aussi que les préoccupations du juge en chef, parce que ce n'étaient pas seulement les miennes, mais celles du juge en chef et du Barreau sont aussi rencontrées. Donc, je pense que c'est... Et aussi du ministre.

n (15 h 10) n

Comme je le disais, on n'a jamais imputé de motif à personne, mais je pense que, depuis le début, nous avions la conviction d'être capables de trouver un terrain d'entente, et pas dans le sens de me contenter, moi, personnellement, mais évidemment de faire en sorte que les préoccupations de ceux et celles qui avaient des réticences soient rencontrées, et c'est le cas en grande partie.

Peut-être dire au ministre en même temps qu'il y aurait peut-être, je ne sais pas de quelle façon ou quelle... sans parler d'étude, là, mais par rapport à ceux qui dénonçaient ce qui se vivait plus particulièrement sur la Côte-Nord, le Bas-Saint-Laurent et la région du Témiscamingue, là, la sous-région du Témiscamingue, je vous dirais, qui est la grande région de l'Abitibi-Témiscamingue, par rapport aux distances et à l'amendement qu'ils demandaient et, je comprends, qui est difficile à rencontrer, celui d'y ajouter des pouvoirs aux juges magistrats, de quelle façon il entend faire le suivi et s'assurer que ce qui nous a été dénoncé, sans... en étant conscients que ça peut toujours se produire, demeure l'exception?

Je ne sais pas s'il y a un mécanisme qu'on peut... parce qu'on ne risque pas de se revoir rapidement ici, à cette commission, pour discuter du nombre de juges... ou plutôt de la pratique qui se déroule en région. Je ne sais pas quel mécanisme on pourrait avoir pour s'assurer qu'on ait un suivi à ce niveau-là et qu'on puisse, le ministre mais aussi les membres de la commission, prendre connaissance de la réalité, s'il faut amender les problématiques qui peuvent se produire sur le territoire.

M. Dupuis: Évidemment, toute la question des pouvoirs relatifs aux décisions qui suivraient les demandes de remise en liberté qui sont contestées... sont confiés évidemment à la juridiction du juge de la Cour du Québec au moment où on se parle. Surtout depuis l'arrêt Pomerleau, ce sont les juges de la Cour du Québec qui exercent ce pouvoir-là, qui vont continuer d'exercer ce pouvoir-là. Je vous dirai que le problème évidemment est résolu en partie. Je ne pense pas que c'est complètement résolu, mais, oui, résolu en partie, avec les juges qui viennent d'être... avec les deux juges supplémentaires, là, qui vont être capables de donner du... donc de dégager des juges de la Cour du Québec de d'autres tâches qu'ils sont obligés d'accomplir à ce moment-ci, d'une part.

D'autre part, évidemment, le déplacement des deux juges dont M. le juge en chef m'a parlé au téléphone va également contribuer à aplanir un certain nombre de difficultés.

Il va y avoir, de la part du ministère de la Justice, l'implantation du système de vidéoconférence dans tous les points de services, là. J'ai compris ce que Me Lemoine a représenté en commission parlementaire l'autre jour, je me souviens, sauf que la vidéoconférence, il faut se rendre à l'évidence tout de même, c'est dans le Code criminel, c'est permis par le Code criminel, et c'est un moyen technologique qui sera toujours un instrument mais qui va continuer à servir. Il y a ça évidemment qui va intervenir et il y a aussi la...

On va suivre, nous, en... Quand je dis «suivre», là, il n'y a pas de préjudice à l'égard de la Cour du Québec, il n'y a pas de préjudice à l'égard du juge en chef de la Cour du Québec, pas du tout, mais on a établi de bonnes relations avec le juge en chef de la Cour du Québec. Je pense qu'il est parfaitement conscient du fait des représentations que vous, vous avez faites relativement au service qui est donné en région, et on va continuer, nous, de suivre ça de très, très près avec la Cour du Québec, sans évidemment... en respectant toujours... J'assure le député de Chicoutimi, j'assure les gens qui pourraient être intéressés à nos débats que nous le ferons toujours en conformité totale avec la séparation des pouvoirs judiciaires du pouvoir exécutif, c'est entendu. Mais, comme vous le voyez, on se parle, et je pense que le dialogue qui est établi est suffisamment bon pour qu'on puisse regarder ces problèmes-là de près à mesure que le temps avance.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bédard: Oui, adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Donc, l'article 183, introduit par l'article 1 du projet de loi, est supprimé.

M. le ministre, vous passez à l'article n° 2?

M. Dupuis: Alors, l'article 2...

M. Bédard: ...183, on a compris finalement que ça allait à l'encontre de l'indépendance judiciaire.

M. Dupuis: Non, non. Non. Non. Ce qu'on... Dans le fond, dans le fond, il y a eu des discussions... Non. Il y a eu des discussions qui ont fait en sorte que nous avons choisi de supprimer l'article, mais il y a, entre le sous-procureur général et la Cour du Québec, des discussions à l'effet qu'on va être en mesure de suivre et qu'il va nous être donné un portrait de la situation pour qu'on puisse le suivre. Peut-être que le sous-ministre voudrait ajouter...

M. Bédard: Avec les greffes.

M. Dupuis: ...ajouter à ce que je dis. Avec votre permission, Mme la Présidente, le sous-ministre pourrait ajouter à ma réponse.

La Présidente (Mme Thériault): Certainement. M. le sous-ministre.

M. Dionne (Louis): En fait, quand on regarde les prétentions de la Cour du Québec quant à l'attaque à l'indépendance, il faut regarder ça sous l'angle de Valente de la Cour suprême. Il y a l'indépendance institutionnelle et il y a l'indépendance personnelle du juge ? deux choses très différentes. Et, au niveau de l'indépendance institutionnelle, de la façon dont 183 avait été articulé, la façon dont il a été amendé une première fois la semaine dernière, on revenait vers des dispositions purement administratives. Et il ne saurait pas être question pour le ministère d'admettre que là on avait fait affront à l'indépendance judiciaire dans ces circonstances-là. On n'a pas cette prétention-là. Et c'est ça.

M. Turp: ...

M. Dionne (Louis): On voulait se réserver nos recours aussi.

M. Turp: Ça veut dire quoi?

M. Dionne (Louis): Ça, ça veut dire que, si on avait été attaqués en Cour supérieure, contestés, on voulait être capables de répondre. On avait un argument qui était peut-être à l'encontre de certaines prétentions d'attaque à l'indépendance institutionnelle telle que présentée dans Valente de la Cour suprême.

M. Turp: C'est ce qui justifierait que les autres dispositions, dans d'autres lois qui sont analogues, vous les considérez comme ne posant pas de problème constitutionnel.

M. Dionne (Louis): Bien, je serais embêté de répondre à votre question parce qu'il faudrait voir l'une par rapport à l'autre. En vrac, comme ça, c'est un peu embêtant, vous comprendrez, de dire oui ou de dire non à votre question.

La Présidente (Mme Thériault): Pour les fins d'identification, c'était M. Louis Dionne, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général.

M. Turp: Et est-ce que je comprends que vous considérez qu'il n'y aurait pas besoin de modifier les autres lois qui comportent des dispositions analogues à celles que contenait votre projet d'article 183?

M. Dionne (Louis): Au moment où on se parle, l'article 183, tel qu'il avait été présenté, pour nous, n'attaquait pas l'indépendance judiciaire, puisqu'on restait dans le champ des données administratives.

M. Dupuis: Et la décision du ministre de la Justice de déposer l'amendement qui a été déposé ce matin ne doit en aucun cas être interprétée par qui que ce soit comme étant une admission que l'article tel que rédigé à l'origine ou que l'article tel que proposé pour amendement signifiait que le ministère de la Justice portait un jugement sur l'inconstitutionnalité de son article. Vous savez très bien comment ça fonctionne: il y a eu des représentations, nous avons eu des discussions avec la Cour du Québec, et il ne saurait... d'aucune façon notre attitude ne saurait être interprétée comme étant une admission de quelque nature que ce soit.

D'ailleurs, j'ajouterai, M. le député de Mercier, que, si on devait poursuivre dans cette voie-là, vous et moi... ou vous et nous, «nous» n'étant pas pris au sens institutionnel du terme, mais au sens de nombre, ça nous... Dans le fond, on s'empêcherait, pour le futur, d'être capables d'avoir une ouverture d'esprit à l'égard des représentations que vous faites, puisque, par ce fait, indirectement, vous nous reprocheriez d'être d'accord avec certaines des représentations que vous avez faites, ce qui n'est pas le but. Alors, dans le fond, n'essayons pas d'y voir là plus que le geste qui a été posé, qui n'est d'aucune façon une admission, je pense que vous en conviendrez.

M. Turp: Oui, mais est-ce que je peux vous demander de répéter quel est le motif du retrait alors de l'article 183?

M. Dupuis: Suite à des discussions que nous avons eues ensemble au ministère de la Justice et pour des raisons qui sont purement des raisons de faire en sorte que le projet de loi puisse avancer le plus rapidement possible, que nous avons regardé la question attentivement quant à la proposition d'amendement qui avait été faite à l'origine, nous en sommes venus à la conclusion qu'il n'y avait pas de défaut de proposer l'amendement qui a été proposé, tout simplement. Ça va?

M. Turp: Merci.

M. Dupuis: Merci.

M. Bédard: Et les données peuvent être obtenues...

M. Dupuis: Absolument. Oui, oui.

M. Bédard: ...de d'autres façons?

M. Dupuis: Oui, oui. Il n'y a pas de renoncement. Il n'y a pas de renoncement d'obtenir les données qui seraient nécessaires pour qu'on puisse voir l'évolution de la situation. D'ailleurs, il faut continuer d'être capable de voir l'évolution de la situation, je pense que tout le monde en convient.

M. Dionne (Louis): Tel qu'amendé, là, ce sont toutes des données qu'on peut obtenir autrement dans le système de justice.

M. Bédard: Par les greffes.

M. Dionne (Louis): Par les greffes.

M. Bédard: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc...

M. Bédard: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, l'article n° 2.

M. Dupuis: L'intitulé de la partie IV.4 de cette loi est modifié par la suppression des mots «de la Cour du Québec et des cours municipales».

n (15 h 20) n

Cette disposition est de concordance avec les mesures prévues à l'article 175 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, tel qu'introduit par l'article 1 du présent projet de loi, assujettissant le traitement et les conditions de travail des juges de paix magistrats, y compris leurs avantages sociaux, à la partie IV.4 de la Loi sur les tribunaux judiciaires concernant le Comité de rémunération des juges. Elle propose donc un allégement de l'intitulé de la partie IV.4 de cette loi afin de tenir compte du rôle de ce comité à l'égard des juges de paix magistrats.

M. Bédard: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Article n° 3.

M. Dupuis: L'article 246.29 de cette loi est modifié:

1° par la suppression, au premier alinéa, des mots «de la Cour du Québec et des cours municipales»;

2° par l'insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot «Québec», des mots «et des juges de paix magistrats»;

3° par l'insertion, dans la troisième ligne du troisième alinéa et après le mot «Québec», de ce qui suit ? ouvrez les guillemets: «, une association représentative des juges de paix magistrats ? fermez les guillemets»;

4° par le remplacement, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, du mot «et» par ce qui suit ? ouvrez les guillemets: «, des juges de paix magistrats et des juges».

Les dispositions prévues par cet article sont de concordance avec les mesures prévues à l'article 175 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, tel qu'introduit par l'article 1 du présent projet de loi, et plus particulièrement en ce qui a trait au rôle du Comité de rémunération des juges eu égard... des juges de paix magistrats.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député.

M. Bédard: Je me demandais... c'est ça. Est-ce que... Je ne sais pas si le député de Mercier souhaitait peut-être ouvrir le débat sur...

M. Turp: Plus tard.

M. Bédard: Plus tard. O.K.

M. Turp: À la fin.

M. Bédard: Alors, simplement... Et là j'ai compris que l'association représentative des juges de paix, donc ce que vous prévoyez, c'est qu'il va se créer vraiment quelque chose qui ressemble au Conseil de la justice administrative... pas le... en tout cas le Conseil de la magistrature ? excusez-moi, là, je suis quelques mois en avant... en arrière... ou en avant aussi peut-être ? et donc vous ne souhaitez pas les joindre à une autre ? de toute façon, c'est difficile ? conférence des juges municipaux. Vous ne voulez pas que ça devienne une section d'une des conférences.

M. Dupuis: Ça ressemble plus à ce qu'on appelle la Conférence des juges.

M. Turp: C'est ça.

M. Bédard: C'est ça, la Conférence des juges, oui. O.K.

M. Dupuis: Ça va.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va?

M. Bédard: Parfait. Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): L'article 3 est adopté.

M. le ministre, l'article 4.

M. Dupuis: L'article 246.30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots ? j'ouvre les guillemets ?«et l'autre ? fermez les guillemets» par ce qui suit ? ouvrez les guillemets: «, une autre eu égard aux juges de paix magistrats et une autre».

Cette disposition est de concordance avec les mesures prévues à l'article 175 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, tel qu'introduit par l'article 1 du présent projet de loi, et plus particulièrement en ce qui a trait au rôle du Comité de la rémunération des juges eu égard aux juges de paix magistrats. Elle prévoit une nouvelle formation du Comité de la rémunération des juges, soit la formation sur les juges de paix magistrats.

M. Bédard: Adopté.

M. Turp: C'est mal écrit en français, là, si vous voulez mon avis, ça. Si Jacques était là, il dirait la même chose.

M. Dupuis: Jacques? Il est là. Alors, il est là.

M. Turp: Le député de Dubuc. Une formation, une autre et une autre. C'est mal écrit. Je ne sais pas, là, si...

M. Dupuis: Évidemment, je dois dire que le légiste est pris par le texte de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Il est un petit peu enferré, là. Je dis ça, là, évidemment à sa décharge.

M. Mercier (Jacques): C'est qu'on ajoute une formation. Il y en avait déjà deux, il y en aura trois. La structure était déjà dans la loi.

M. Dupuis: Je pense que, s'il avait eu...

M. Mercier (Jacques): Comme juriste, je ne pouvais pas m'écarter de la structure existante.

M. Dupuis: S'il avait eu la possibilité de réécrire en même temps la Loi sur les tribunaux judiciaires, il n'aurait peut-être pas pris les mêmes décisions, mais il ne l'avait pas. Il ne l'avait pas.

Une voix: ...

M. Dupuis: Oui, c'est ça. C'est ça. Alors, évidemment, on y va pratiquement, M. le député de Mercier. Elle a cependant l'avantage, vous en conviendrez, même si vous dites que c'est ardu à lire en français, elle a l'avantage d'être claire cependant. On y va?

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre.

M. Turp: Il y a quand même des limites, là, quelque chose d'aussi mal écrit: «, une autre eu égard aux juges de paix...» Ça ne se dit pas, ça en français. Ça ne se dit pas en français, ça. On a-tu le souci de bien écrire notre langue, là, dans nos lois de l'Assemblée nationale?

M. Dupuis: Je dois vous dire que... Évidemment, ça n'a pas été écrit... Je pense que vous en conviendrez avec moi, là, ça n'a pas été écrit sur le coin de la table. Il y a eu certaines vérifications qui ont été faites à l'égard de la rectitude de la langue française, c'est ce qu'on me dit, et ça passe le test de la rectitude si ça ne passe pas le test de votre rectitude.

M. Turp: Je ne suis pas sûr que ça passerait le test de l'Office de la langue française et de linguistes.

M. Dupuis: On me dit qu'il y a eu des vérifications.

M. Turp: O.K.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, l'article 4 étant adopté, M. le ministre, l'article 5.

M. Dupuis: L'article 246.31 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants:

«246.31. Le comité est formé de cinq membres, nommés par le gouvernement pour un mandat de trois ans.

«Le juge en chef de la Cour du Québec, la Conférence des juges du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec, l'association représentative des juges de paix magistrats et le gouvernement désignent, d'un commun accord, les membres du comité, y compris le président, ainsi que les membres qui composent chacune des formations.»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des paragraphes 3° et 4° par les suivants:

«3° un membre est désigné d'un commun accord par le juge en chef de la Cour du Québec et par l'association représentative des juges de paix magistrats;

«4° un membre est désigné par le gouvernement;

«5° un membre qui agit à titre de président du comité est désigné d'un commun accord par le juge en chef de la Cour du Québec, la Conférence des juges du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec, l'association représentative des juges de paix magistrats et le gouvernement. À défaut d'accord, le gouvernement, après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, de la Conférence des juges du Québec, de la Conférence des juges [de paix] municipaux du Québec et de l'association représentative des juges de paix magistrats, désigne le président du comité.»;

3° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant:

«Lorsque les membres du comité sont désignés conformément au troisième alinéa, la formation qui exerce les fonctions du comité eu égard aux juges de la Cour du Québec est composée des membres désignés conformément aux paragraphes 1°, 4° et 5° de cet alinéa, celle qui exerce les fonctions du comité eu égard aux juges des cours municipales auxquelles s'applique la Loi sur les cours municipales est composée des membres désignés conformément aux paragraphes 2°, 4° et 5° du même alinéa et celle qui exerce les fonctions du comité eu égard aux juges de paix magistrats est composée des membres désignés conformément aux paragraphes 3°, 4° et 5° du même alinéa.»; et enfin

4° par l'insertion, dans la première ligne du cinquième alinéa et après le mot «juges», de ce qui suit: «, les juges de paix magistrats».

Les dispositions prévues par cet article sont de concordance avec les mesures prévues à l'article 175 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et plus particulièrement en ce qui a trait au rôle du Comité de la rémunération des juges eu égard aux juges de paix magistrats.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Merci, Mme la Présidente. M. le ministre, j'aimerais que vous m'expliquiez un petit peu parce que je ne saisis pas bien. Vous avez... vous parlez d'un comité qui est formé de cinq membres et vous parlez aussi d'une formation. Quelle est... J'aimerais que vous donniez un petit peu la différence entre les deux puis qu'est-ce que l'un fait par rapport à l'autre.

La Présidente (Mme Thériault): Me Mercier.

M. Mercier (Jacques): Alors, ça, ça découle du jugement de la Cour suprême de 1997, qui a créé l'obligation constitutionnelle d'avoir un comité indépendant, impartial et, je pense que la Cour suprême avait dit, un comité qui doit être efficace. Alors, d'où la loi qui avait été faite à l'époque, en 1997, et qui crée le comité, cinq membres. O.K. Le comité exerce ses fonctions en trois formations, un pour la Cour du Québec, un autre pour les juges municipaux et un autre pour les juges de paix magistrats, parce qu'on ne peut pas constitutionnellement avoir une seule formation pour toutes les cours en même temps, à cause de la représentation qui doit être faite devant le Comité de la rémunération, d'où le triple mécanisme.

M. Côté: Trois formations.

M. Mercier (Jacques): Trois formations.

M. Côté: À l'intérieur de ces trois formations, est-ce que ce sont les cinq membres du comité qui font partie de ces trois formations?

n (15 h 30) n

M. Mercier (Jacques): Non, non. À tour de rôle, ils... Pour la formation pour la Cour du Québec, par exemple, il y a toujours un représentant de la Cour du Québec pour la formation sur la Cour du Québec, mais, pour les juges de paix, il n'y aura pas de représentant de la Cour du Québec, il y aura toujours un représentant des juges de paix.

M. Côté: Des juges de paix.

M. Mercier (Jacques): Voilà. Et, dans l'article où on est, vous voyez, je comprends que ça peut représenter une certaine lourdeur, mais le but était que tous les membres pour toutes les formations soient nommés de consensus, à cause de la problématique constitutionnelle. Et, je dois vous dire, jusqu'à maintenant, il y a toujours eu consensus pour les comités de la rémunération. À date, il y en a eu quelques-uns: Bisson, O'Donnell 1 et 2, puis il y en a un autre qui vient juste d'être formé, parce que c'est à tous les trois ans. Alors, on essaie toujours d'avoir le consensus le plus large possible, constitutionnel ou autre.

M. Côté: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau? Donc, l'article 5 est-il adopté?

M. Dupuis: Ça va pour l'article 5?

La Présidente (Mme Thériault): Ça va pour l'article 5? Oui. Est-ce que l'article 5 est adopté? M. le député de Chicoutimi. Vous êtes dans la lune.

M. Bédard: Oui, je relisais une petite chose, mais effectivement, moi, je dirais, de commun accord... Non, c'est correct. Parfait.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté?

M. Bédard: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le ministre, l'article 6. Vous avez un amendement?

M. Dupuis: J'annonce tout de suite que j'aurai... Bien, c'est-à-dire que je vais... si vous voulez, on peut considérer l'article 6, mais j'aurai un amendement pour ajouter 6.1.

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Allez-y.

M. Dupuis: Alors, l'article 6: L'article 246.36 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la quatrième ligne du troisième alinéa et après le mot «Québec», de ce qui suit: «, de l'association représentative des juges de paix magistrats».

Cette disposition est de concordance avec les mesures prévues à l'article 175 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, et plus particulièrement en ce qui a trait au rôle du Comité de la rémunération des juges eu égard aux juges de paix magistrats. Elle prévoit la possibilité pour l'association représentative des juges de paix magistrats de demander au Comité de la rémunération des juges de confier à un expert le mandat d'examiner une question portant sur le mandat du comité.

M. Bédard: J'aurais, sur l'article, peut-être une petite question. Les six superjuges magistrats qu'on avait...

M. Dupuis: Les six juges avec pouvoirs étendus.

Une voix: Les JPPE.

M. Bédard: ... ? oui, c'est ça ? eux vont devenir... Est-ce que vous les gardez ou ils vont...

M. Dupuis: Juges de paix magistrats.

M. Bédard: Ils vont devenir juges de paix magistrats.

M. Dupuis: Ils vont devenir juges de paix magistrats, et ils vont conserver le salaire qu'ils ont actuellement jusqu'à ce que les juges de paix magistrats les rejoignent.

M. Mercier (Jacques): Il y a une disposition transitoire un petit peu plus loin.

M. Dupuis: Un petit peu plus loin, vous allez le voir à la loi.

M. Bédard: O.K., qui prévoit... c'est ça. O.K.

M. Mercier (Jacques): Qui permet le roulement dans la nouvelle structure.

M. Bédard: Parfait.

M. Dupuis: Est-ce que ça va pour l'article 6, M. le député de Chicoutimi?

M. Bédard: Adopté.

M. Dupuis: Ah! M. le député de Mercier avait une question.

M. Turp: La première question, c'est... Vous mettez la notion d'association représentative des juges de paix magistrats de façon un petit peu informelle, là, parce qu'ils n'ont pas créé leur conférence parce qu'ils n'existent pas encore.

M. Dupuis: C'est ça.

M. Turp: Qu'est-ce qui va arriver quand ils vont se donner un nom, là? Est-ce qu'il va falloir nécessairement amender la loi ou...

M. Mercier (Jacques): Non, ça reste une association représentative, quel que soit son nom.

M. Dupuis: Quel que soit son nom. Le terme est générique.

M. Turp: Et il n'y a pas besoin d'une association représentative des juges de paix fonctionnaires de justice parce qu'ils ne sont pas...

M. Mercier (Jacques): Non. Ils ne sont pas dans l'ordre judiciaire.

M. Dupuis: Non. Non. Non. Ils ne sont pas dans l'ordre judiciaire.

M. Turp: Parce qu'ils n'exercent pas de fonctions judiciaires.

M. Dupuis: Ils ne sont pas dans l'ordre judiciaire.

M. Turp: Ils ne sont pas dans l'ordre judiciaire.

M. Bédard: ...le ministre qui fixe les conditions de travail.

M. Dupuis: Exact.

M. Turp: Et la référence au gouvernement...

M. Dupuis: Les ministres, les différents ministres.

M. Turp: La référence au gouvernement dans cet article-là, elle est déjà là, là?

Une voix: Oui.

M. Turp: M. le député de Dubuc, il n'y a pas un problème d'indépendance judiciaire?

M. Dupuis: Non.

M. Turp: Parce que le comité peut être sollicité par le gouvernement.

M. Dupuis: Bien oui, mais... Non, mais le Comité de rémunération des juges, il reçoit des représentations à la fois... Il pourrait... Bien, prenons une hypothèse. Il recevrait éventuellement des représentations de l'association représentative des juges de paix magistrats, peu importe son nom. Il recevrait aussi, j'imagine, des représentations du gouvernement sur la décision qu'il doit rendre quant au traitement des juges. Ça se fait comme ça. Dans O'Donnell, dans Bisson, ça s'est fait exactement comme ça, c'est-à-dire que les juges ont fait des représentations, le gouvernement a fait des représentations, le comité a décidé, et là le gouvernement, lui... Bien là, c'est toute la question du jugement qui est intervenu récemment, là, au sujet de l'appel ou non possible de ce jugement-là. Je ne veux pas entrer là-dedans, mais c'est comme ça que ça fonctionne. Le comité reçoit des représentations et décide qu'il fait une recommandation.

M. Turp: Ça ne pose pas de problème ni au plan de l'indépendance institutionnelle ou personnelle...

M. Dupuis: Non, au contraire. Au contraire. Non, non, au contraire, c'est très constitutionnel, c'est la Cour suprême qui l'a...

M. Dionne (Louis): C'est conforme... c'est conforme au renvoi de la Cour suprême de 1997.

Une voix: C'est un comité de rémunération.

M. Dionne (Louis): Oui, c'est ça. En fait, on devrait dire une commission de rémunération si on voulait coller au texte puis aux préceptes, aux enseignements de la Cour suprême.

M. Dupuis: En fait, M. le député de Mercier, il y aurait un danger d'enfreindre le principe d'indépendance judiciaire si on faisait nos représentations, comme gouvernement, au juge. Et c'est pour ça que le comité existe, c'est pour éviter...

M. Dionne (Louis): Et le comité peut commander des rapports, des études qui vont être déposés devant lui, comme la partie gouvernementale peut le faire aussi. Le rapport du comité est transmis au ministre; le ministre doit le déposer à l'Assemblée nationale. C'est le choix que le Québec a fait.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Dupuis: Permettez-moi, M. le Président, de déposer ? d'ailleurs, l'opposition en a eu une copie ? un article 6.1 qui se lirait comme suit, M. le Président: Insérer, après l'article 6 ? donc je lis l'amendement, M. le Président ? du projet de loi, l'article suivant:

6.1. L'article 246.41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots «ou par la Conférence des juges municipaux du Québec» par ce qui suit: «, par la Conférence des juges municipaux du Québec ou par l'association représentative des juges de paix magistrats».

En commentaire, cet amendement est de concordance avec les mesures prévues à l'article 175 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et plus particulièrement au rôle du Comité de la rémunération des juges eu égard aux juges de paix magistrats. Il vise à faire en sorte que l'association représentative des juges de paix magistrats puisse présenter ses observations au Comité de la rémunération des juges. Et là évidemment c'est tout à fait dans la suite de ce que je viens de mentionner pour respecter le principe de l'indépendance judiciaire. Ça a été déposé? Sinon, je vais... Merci. Ça va?

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi, sur... Ça va? Adopté? 6.1, adopté. 7.

M. Dupuis: L'article 246.42... Est-ce que vous préférez le lire vous-même, M. le Président?

Le Président (M. Simard): Comme vous le souhaitez. L'avantage, quand je le lis, c'est que vous pouvez, vous, le commenter. C'est peut-être plus facile.

M. Dupuis: C'est comme vous voulez, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Alors, l'article 246.42 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

«Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux juges de paix magistrats.»

M. Dupuis: Alors, elle est, cette disposition, bien sûr de concordance et elle vise à rendre applicables à la formation sur les juges de paix magistrats les facteurs que doit prendre en considération le Comité de la rémunération des juges pour les fins de son rapport.

M. Bédard: Et de l'ensemble de l'énumération.

M. Dupuis: Exact.

M. Bédard: Quand on dit «premier alinéa», c'est tous les alinéas.

M. Dupuis: Oui. C'est ce que... ce dont le comité peut prendre connaissance pour rendre son rapport...

M. Bédard: O.K. Peut prendre les suivants.

M. Dupuis: ...il peut le faire aussi pour les juges de paix magistrats.

Le Président (M. Simard): Tout le monde est d'accord? Alors...

M. Turp: Premier alinéa, juste... M. le Président, c'est le 1° à 10°. C'est ça?

M. Dupuis: Oui.

Le Président (M. Simard): Ça va, M. le député de Mercier?

M. Turp: Oui.

Le Président (M. Simard): Alors, l'article 7, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Article 8: L'article 257 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, des mots «ainsi que des juges de paix magistrats».

M. Dupuis: Cette disposition, M. le Président, vient permettre au Conseil de la magistrature d'établir des programmes d'information, de formation, de perfectionnement ou de recyclage des juges de paix magistrats.

Le Président (M. Simard): On est toujours dans la concordance.

M. Dupuis: Exact.

Une voix: ...

M. Dupuis: Moi aussi, j'ai tiqué comme vous. J'ai tiqué comme vous.

Des voix: ...

M. Dupuis: J'ai tiqué comme vous.

Le Président (M. Simard): C'est-à-dire, on applique aux juges de paix magistrats ce qu'on applique pour les autres.

M. Dupuis: Ce n'est pas très heureux, mais c'est dans la loi actuelle, me dit le légiste que vous accablez de vos remarques chaque cinq minutes.

Des voix: ...

M. Dupuis: Encore une fois, à sa décharge, je dois dire qu'il est pris avec un texte qu'il n'a pas rédigé lui-même, qui est la Loi sur les tribunaux judiciaires, avec laquelle il doit composer.

M. Mercier (Jacques): Est-ce que je peux intervenir?

M. Dupuis: Oui, oui, vas-y. M. le Président.

Le Président (M. Simard): Oui, oui. Tout à fait. Nous allons écouter Me...

M. Mercier (Jacques): Est-ce que je peux intervenir?

M. Dupuis: Oui.

M. Mercier (Jacques): Jacques Mercier.

Le Président (M. Simard): ...Mercier, pardon...

M. Mercier (Jacques): Pour le meilleur et pour le pire, cette loi est une très vieille loi. Vous constaterez d'ailleurs que, dans les notes, on indique que c'est antérieur aux statuts refondus de 1964 et, je vous dirais, à certains égards peut-être de 1941. Alors, on traîne évidemment tout un lourd passé, y compris une formulation lourde. Si on pouvait la réécrire, j'en serais fort aise. Un jour peut-être.

n(15 h 40)n

M. Turp: ...dans son mandat de réécrire la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le Président (M. Simard): À la fin, on fera une proposition pour la rédaction de tout le code.

M. Turp: Moi, je pense que c'est une bonne idée.

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: ...simplement, sans en faire une question de principe évidemment, mais au niveau de la formulation...

M. Dupuis: Vous savez que je songe à faire ça avec la Loi électorale.

M. Bédard: ...est-ce qu'il aurait été... Oui. Tu dois être content que je...

M. Dupuis: Non, c'est vrai.

M. Bédard: De le refaire au complet?

M. Dupuis: C'est-à-dire qu'on me dit aussi que, pour ce qui... Je m'excuse, là, un aparté ou une parenthèse. On me dit que, pour la Loi électorale, il serait utile aussi de... Puisqu'on va l'amender de façon significative éventuellement, je le souhaite...

Le Président (M. Simard): De revoir certaines formulations.

M. Dupuis: Oui, c'est ça. On va peut-être le revoir.

M. Bédard: En termes de formulations...

M. Turp: Je pense que, là, ça s'impose dans ce cas-là. C'est 1941.

M. Bédard: En termes de formulations...

Le Président (M. Simard): Mais oui, mais ça fait... Excusez. Moi, ça fait une dizaine d'années que je vis ce problème-là. C'est que nous modifions sans arrêt des lois en y insérant, en y ajoutant, en retirant, mais des lois qui... Ce n'est pas parce que nous les modifions qu'elles sont changées. Elles sont écrites, elles ont été rédigées à une époque où on se souciait peu de la francisation des textes, ou alors des formulations qui sont tellement vieillottes qu'elles ne correspondent absolument plus à l'entendement même; même les comprendre aujourd'hui devient difficile. Et, en dehors d'une formule qui consisterait à reprendre totalement tout le corpus des lois québécoises, nous sommes obligés de vivre avec ça parce que chaque loi amène des amendements à d'autres lois.

M. Dupuis: Si on devait un jour avoir comme mandat de modifier, pour une raison quelconque, la Loi sur les tribunaux judiciaires de façon substantielle et large, probablement qu'à ce moment-là le ministre qui serait responsable commanderait une réécriture totale de la loi. Le problème, c'est qu'on les amende, les lois, pour des sujets très déterminés et pour peu de sujets à la fois, de telle sorte que refaire la loi, c'est...

Le Président (M. Simard): M. le ministre, pour les... Je vais passer la parole au député de Mercier, mais, pour les justiciables, pour les citoyens ordinaires, ça finit par être des rédactions incompréhensibles. Ce n'est pas normal que nous poursuivions continuellement dans cette voie. Il va falloir un jour qu'on se soucie... pas seulement pour la loi, pour la réglementation qui souvent est incompréhensible. Pensez à la loi de l'impôt.

M. Dupuis: Pire que ça, pire que ça, ça peut à l'occasion susciter des débats, devant la cour, sur des interprétations relativement à des articles de loi, alors que le législateur n'a jamais voulu que ça s'en aille de ce côté-là. Mais, parce qu'il y a eu tellement d'amendements au fil des années qu'on y trouve une nouvelle... un avocat qui a de l'imagination, il suggère une nouvelle interprétation et là... Je pense que c'est pertinent.

Le Président (M. Simard): Enfin, je pense qu'on va devoir bientôt refermer cette parenthèse mais... M. le député de Mercier et ensuite le député de Chicoutimi.

M. Turp: Je vais ajouter quelque chose peut-être pour la fermer.

M. Dupuis:«Pour la fermer», quoi?

M. Turp: La parenthèse.

M. Dupuis: Ah bon! J'ai eu de l'espoir... À un moment donné, j'ai espéré...

M. Turp: Que voulez-vous, je suis encore membre de cette commission pour un moment, M. le ministre.

Mais, vous savez, dans cette opération-là, puisque vous avez peu de choses pour vous occuper, là, M. le ministre, vous pourriez peut-être envisager de faire une loi sur les tribunaux, une loi sur les tribunaux, avec une partie sur les tribunaux judiciaires et une autre partie sur les tribunaux administratifs. Parce que, lorsqu'on a étudié les projets de loi n° 4 et n° 35, on s'est bien rendu compte que, là, on avait un tribunal administratif du Québec, et il y a plusieurs autres tribunaux administratifs qui ne sont pas regroupés, comme le sont les tribunaux judiciaires, dans une loi unique. Alors, ensuite ça pourrait permettre de réviser la terminologie pour l'ensemble des tribunaux. Alors donc, si vous voulez ajouter quelque chose à vos...

Le Président (M. Simard): ...de convaincre le Trésor de cette opération, monsieur.

M. Turp: C'est une loi sur les tribunaux du Québec que l'on devrait adopter.

M. Dupuis: Oui, je prends note de votre...

Le Président (M. Simard): Dans mon temps, c'était tellement facile.

M. Bédard: Peut-être simplement deux commentaires, comme on est dans la terminologie. D'abord, le recyclage aurait pu être enlevé, effectivement. Parce que je regardais les autres, «programmes d'information, de formation et de perfectionnement», je pense que ça dit tout ce que ça veut dire. «Perfectionnement» inclut le recyclage, je vous dis ça en passant. J'aurais vraiment tendance à l'enlever parce que maintenant «recyclage» s'adresse plus aux matières qu'aux individus, je vous dirais.

M. Turp: Est-ce que c'est ailleurs, le mot «recyclage»?

M. Dupuis: Oui, oui, c'est dans la Loi sur les tribunaux judiciaires actuelle.

M. Turp: Mais ailleurs que dans la loi? Que là? Parce que, si ce n'est pas ailleurs, on devrait l'enlever.

M. Bédard: Ça, c'est mon premier commentaire. L'autre peut-être, parce qu'on emploie souvent le «ainsi que» avec le «eu égard» depuis le début, là, je me demandais peut-être simplement de l'ajouter. «Le Conseil établit des programmes d'information, de formation et de perfectionnement des juges des cours», et là ajouter «et des juges de paix magistrats relevant de l'autorité», tu sais, au lieu d'ajouter «ainsi que des». On nomme les juges mais aussi et les... Tout simplement mettre un «et des juges de paix magistrats». En termes de rédaction, moi, je pense... En tout cas, je le propose à quelqu'un qui est beaucoup plus compétent que moi.

Une voix: Pourriez-vous le répéter, s'il vous plaît?

M. Bédard: Oui, ça se lirait comme suit: «Le Conseil établit des programmes d'information, de formation et de perfectionnement ? ou de perfectionnement, c'est ce que je dirais, là ? des juges des cours et des juges de paix magistrats relevant ? parce qu'ils relèvent tout autant des juges...

Le Président (M. Simard): Un peu plus logique comme formulation.

M. Bédard: ...c'est ça, relevant ? de l'autorité législative du Québec et nommés par le gouvernement», ce qui est le cas des juges comme des juges de paix magistrats.

Le Président (M. Simard): C'est plus élégant, M. le conseiller juridique.

M. Turp: Et les deux relèvent du...

Une voix: Oui, oui, oui, c'est ça.

Le Président (M. Simard): Ça ne change rien au contenu. Tout le monde serait d'accord pour cette rédaction?

M. Dupuis: Je propose un amendement qui est conforme à la représentation que le député de Chicoutimi vient de faire et que le légiste, Me Mercier, va rédiger de sa belle main blanche.

Le Président (M. Simard): Et nous fournir dans les prochaines minutes. Nous allons d'abord l'adopter, vous êtes d'accord, cet amendement. Et pour ce qui est de l'article 8 lui-même, il est adopté? Adopté.

M. Dupuis: Adopté sous réserve de...

Le Président (M. Simard): Alors, vous allez avoir le texte de l'amendement dans les prochaines minutes, là. Je suis sûr que ça va se faire, ça se fait derrière. L'article 9 maintenant:

L'article 258 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la quatrième ligne, avant les mots «le Barreau», de ce qui suit: «l'association représentative des juges de paix magistrats,».

Là, je pense qu'il y a la même logique. Là, c'est vraiment une énumération, c'est très bien. 9, adopté.

10. L'article 260 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Les dispositions du présent chapitre relatives aux juges s'appliquent également aux juges des cours municipales et aux juges de paix magistrats.»

M. Dupuis: Assujettir les juges de paix magistrats aux règles de déontologie judiciaire prévues dans la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le Président (M. Simard): Encore là, l'énumération est allongée des juges des paix magistrats. 10, adopté.

11. L'article 262 de cette loi est modifié:

1° par l'insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le nombre «129», de ce qui suit: «ou 171»;

2° par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: «Il peut également être stipulé au code des dispositions particulières pour les juges de paix magistrats.»

M. Dupuis: Alors, ces modifications, M. le Président, sont de concordance avec l'assujettissement des juges de paix magistrats à la déontologie judiciaire. Celle prévue au paragraphe 1° ajoute la référence au nouvel article 171 de la Loi sur les tribunaux judiciaires concernant les fonctions incompatibles avec la fonction de juge de paix magistrat dans l'énonciation de ce que peut contenir le Code de déontologie de la magistrature...

Des voix: ...

M. Dupuis: Ils sont dissipés cet après-midi, M. le Président. La modification prévue au paragraphe 2° prévoit la possibilité pour le Conseil de la magistrature d'adopter dans le code de la déontologie des règles particulières pour les juges de paix magistrats.

M. Bédard: J'ai une autre remarque. Et là je me suis référé... Mais tout le texte... Peut-être le légiste... Mais je vois que tout l'article est fait de cette façon-là. Et je me souviens assez de mon cours... Je me suis informé à un professeur qui l'était depuis il n'y a pas trop longtemps...

M. Turp: Puis il y en a un autre qui préside la commission.

M. Bédard: En plus, c'est ça. Le terme «stipulé» est employé sous la forme contractuelle. On stipule dans un contrat, mais on ne stipule ni dans une loi, ni dans un code, ni dans un règlement. Et je me souviens de cet emploi de terme où on ne stipulait jamais dans un code...

Le Président (M. Simard): ...l'abus du passif, qui nous vient de l'anglais.

M. Bédard: Mais le problème, c'est qu'il touche l'ensemble de la disposition. Là, je vois que, même dans l'ancienne rédaction, on parlait...

M. Turp: Un anglicisme grammatical.

M. Bédard: ...voilà, on parlait de «stipuler». Or, c'est lors de rédaction de contrats qu'on stipule, sous la forme contractuelle et pas sous la forme législative. On ne stipule pas, ni dans une loi... C'est ça, on est d'accord, hein?

Le Président (M. Simard): Et le synonyme acceptable serait, selon vous?

M. Bédard: Édicter, par exemple, édicter...

Le Président (M. Simard): Édicter.

M. Mercier (Jacques): Encore une fois, on...

M. Bédard: On est pris avec la formulation.

M. Mercier (Jacques): Le terme était là.

M. Dupuis: Oui, c'est ça.

M. Mercier (Jacques): Deuxième l'alinéa de l'article 262 de la loi actuelle: «Il peut être stipulé au code.» On a ajouté techniquement: «Il peut également être stipulé...»

M. Dupuis: Ce que j'ai constaté...

Le Président (M. Simard): On reprend le terme plus ou moins...

M. Dupuis: Ce que j'ai constaté, c'est que le légiste, il ne vous le montre pas, mais le légiste, dans son petit cahier, il a la photo du député de Mercier puis, en dessous, il a toutes les remarques qui lui sont faites par le député de Mercier. Et je suis certain que, dans l'avenir, il va s'en souvenir quand il va rédiger. Mais là évidemment il est pris avec un texte qui existe déjà, de telle sorte qu'amender les articles que nous proposons sans amender la loi, ce n'est évidemment, là, pas mieux. Alors, malheureusement, je vais vous demander de vivre avec cette déception encore pendant quelque temps. Mais, je vous le dis, là, le légiste a votre photo puis toutes les remarques que vous lui faites.

n(15 h 50)n

M. Turp: Je voudrais parler au légiste et lui dire que c'est vrai que c'est peut-être 1941, mais d'abord c'est un anglicisme grammatical, et le mot «stipulé» ne devrait jamais être utilisé lorsqu'on l'utilise dans ce contexte-là. Et donc ça justifie d'autant plus l'opération majeure de révision de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le Président (M. Simard): À laquelle nous vous rappelons encore une fois.

M. Dupuis: Je prends note encore une fois.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 11 est adopté? Après toutes les remarques...

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. L'article 12: L'article 268 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de ce qui suit: «ou du troisième alinéa de l'article 168».

M. Dupuis: Cette disposition est de concordance avec l'article 168 de la Loi sur les tribunaux judiciaires concernant les pouvoirs du Conseil de la magistrature de faire enquête, à la demande du ministre de la Justice, en cas d'incapacité permanente d'un juge de paix magistrat.

M. Turp: Bien, ça, c'est bien rédigé, je trouve.

M. Dupuis: Alors, il a deux photos de vous: une avec un sourire et...

Le Président (M. Simard): Un sourire puis l'autre avec une grimace. Très bien. L'article 12 est adopté.

L'article 13: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 269.4, du suivant:

«269.5. Lorsqu'il forme un comité pour enquêter sur une plainte formulée contre un juge de paix magistrat, le conseil doit désigner, pour faire partie de ce comité, au moins une personne ayant le statut de juge de paix magistrat.

«Cette personne doit ? je n'avais pas vu que ça se poursuivait de l'autre côté ? avant de commencer à exercer ses fonctions au sein du comité, prêter le serment contenu à l'annexe III devant le juge en chef de la Cour du Québec ou le juge en chef associé de cette cour.

«La personne ainsi désignée n'a droit, pour la période pendant laquelle elle fait partie du comité, qu'à l'indemnité que l'article 250 attribue aux juges membres du conseil.»

Une voix: ...

M. Dupuis: Voulez-vous intervenir tout de suite? Cette disposition prévoit la désignation d'un juge de paix magistrat sur un comité formé par le Conseil de la magistrature pour enquêter dans le cas d'une plainte formulée contre un juge de paix magistrat. C'est les pairs... On ajoute un pair, p-a-i-r.

M. Bédard: Oui, mais là je me demandais, seulement sur un point de vue logistique... Les juges sont quand même entre 250 et 270, là. Bien, le nombre maximal, 270. Mais là on parle de, bon, 33. Là, je vois les comités. Je comprends que les plaintes, il n'y en a pas tous les jours, là, mais...

M. Dionne (Louis): Il n'y en a jamais eu.

M. Bédard: À date, il n'y en a jamais eu? O.K.

Le Président (M. Simard): Oui, bon, alors...

M. Bédard: Parce que, tant le comité de rémunération, là, je me disais...

M. Dionne (Louis): Une fois aux trois ans.

M. Bédard: Parce que, seulement à la Cour du Québec, il y a des juges... Une fois aux trois ans. Parce que le juge en chef est libéré évidemment de ses fonctions, lui...

M. Dionne (Louis): Le juge en chef, le juge en chef adjoint, le juge coordonnateur.

M. Bédard: C'est ça. Et là je me disais: Eux, pour leur association, il n'est pas prévu de libération pour personne. Normalement, à 33, ils doivent...

Le Président (M. Simard): Un représentant syndical à plein temps, ce serait excessif.

M. Bédard: Et là on les met dans différents comités. Je me dis: Avez-vous prévu un peu la patente?

M. Dionne (Louis): C'est un peu ce que je dis. Sur le papier comme ça, hors contexte, ça pourrait paraître répétitif, abusif et beaucoup, mais dans le fond le comité de rémunération, c'est une fois aux trois ans, et ça dure six mois à peu près, les travaux intensifs, la phase intensive de travail.

Ça, ici, dans le cas des juges de paix à pouvoirs étendus, ce genre de comité là, il n'y en a jamais eu au niveau déontologique au moment où on se parle. Les juges de paix magistrats n'ont pas de représentant au sein du Conseil de la magistrature. Donc, si on arrivait à avoir une plainte en déontologie contre un de leurs membres, et comme la déontologie est basée sur la justice des pairs par les pairs pour les pairs, il serait, pensons-nous, important qu'ils aient un représentant. Mais, nous, on n'estime pas qu'il y ait multiplicité. Ça créerait effectivement des problèmes.

Ce sont des auxiliaires de justice. Il ne faut pas perdre de vue que, quand cet auxiliaire de justice là n'est pas... est sur le comité quelques jours, bon, le reste des collègues vont pallier à ça dans un premier temps parce qu'ils ont une juridiction provinciale. Tous les juges de la Cour du Québec seront toujours juges de paix aussi, pourront exécuter l'ensemble de ces pouvoirs-là, ainsi que les juges de la Cour supérieure, théoriquement. On ne perd pas tout ça de vue non plus.

Le Président (M. Simard): Bien, M. le député de Mercier, vous aviez une question.

M. Dupuis: M. le Président, est-ce que vous souhaitez que je règle la question de l'article 8?

Le Président (M. Simard): Non, je veux d'abord terminer avec la...

M. Dupuis: Ah! O.K.

Le Président (M. Simard): ...remarque du député de Mercier, et ensuite nous pourrons régler.

M. Dupuis: C'est bien correct.

M. Turp: Ça va? Je...

Le Président (M. Simard): C'est correct? Très bien.

M. Turp: Mais la question, c'était: La référence est au serment de discrétion, hein, au paragraphe 2° de cet article 269?

Le Président (M. Simard): Oui, c'est la prestation de serment.

M. Turp: La prestation de serment, mais c'est un serment spécial parce qu'il s'agit d'un serment qui est fait seulement lorsqu'on exerce une fonction au sein du comité... de ce comité, n'est-ce pas?

M. Dupuis: On va pouvoir y revenir tantôt, à l'article 18. On ouvre cet article-là. Vous pourrez discuter de ce point-là tantôt.

Le Président (M. Simard): Bon, alors, l'article 13 est adopté. Maintenant, M. le ministre, vous vouliez corriger...

M. Dupuis: Bien, l'article 8 qu'on nous avait demandé de modifier pour le réécrire en meilleur français. Je pourrais vous le soumettre si vous voulez, oui.

Le Président (M. Simard): Vous pouvez nous le lire, s'il vous plaît, puis on le fera imprimer.

M. Dupuis: Remplacer l'article 8 du projet de loi par le suivant: Article 8. L'article 257 de cette loi...

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi, puisque c'est ce que vous avez demandé, pourriez-vous écouter pour voir si ça correspond à votre demande?

M. Dupuis: L'article 257 de cette loi est remplacé par le suivant: «Le Conseil établit des programmes d'information, de formation et de perfectionnement des juges des cours et des juges de paix magistrats relevant de l'autorité législative du Québec et nommés par le gouvernement.»

C'est exactement votre formulation. Je la dépose, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Très bien, merci. Donc, voilà, c'est adopté tel que modifié.

Je vais maintenant à l'article 14: L'article 271 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: «ou du troisième alinéa de l'article 168».

M. Dupuis: Alors, c'est une disposition de concordance, M. le Président, qui concerne les pouvoirs du Conseil de la magistrature de faire enquête, à la demande du ministre de la Justice, en cas d'incapacité permanente d'un juge de paix magistrat.

Le Président (M. Simard): Ça va? Pas de questions? 14, adopté.

15. L'article 279 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du paragraphe b du premier alinéa, de ce qui suit: «ou à l'article 167».

M. Dupuis: C'est évidemment une autre disposition de concordance avec l'article 167 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, et elle concerne le pouvoir du gouvernement de destituer un juge de paix magistrat sur un rapport de la Cour d'appel fait après enquête sur requête du ministre de la Justice.

Le Président (M. Simard): Très bien. Est-ce que c'est adopté, 15? Pardon?

M. Turp: J'ai une question. Lorsqu'on a étudié le projet de loi n° 35, là, sur la justice administrative, on s'est posé la question s'il devait y avoir une intervention éventuelle du Parlement, de l'Assemblée nationale, lorsqu'il y avait une destitution comme c'est le cas pour les juges des cours supérieures. Et alors qu'est-ce qui fait que, dans le cas de ces juges, il ne devrait pas y avoir une intervention du Parlement?

M. Dupuis: Bien, d'instinct, je vous répondrai que, si la recommandation de destitution n'intervient qu'après que la Cour d'appel ait fait enquête sur l'un des siens ? enfin, l'un des siens au sens large du terme ? ça protège évidemment tout le principe de l'indépendance judiciaire et de l'ordre judiciaire. Alors évidemment, lorsque la Cour d'appel a fait enquête et elle recommande au gouvernement, au ministre de la Justice de destituer, on va exécuter.

M. Turp: Est-ce qu'il ne devrait pas y avoir une intervention parlementaire dans un cas grave comme celui de la destitution d'un juge? Qu'est-ce qui fait la distinction... Qu'est-ce qui justifie la distinction entre un juge d'une Cour supérieure et un juge comme celui-là ou les juges de la Cour du Québec, un juge administratif éventuellement et un juge de paix? Qu'est-ce qui fait qu'il ne devrait pas y avoir d'intervention parlementaire lorsqu'il y a une destitution?

M. Dupuis: Il m'apparaît que... Il m'apparaît ? mais là ça va être une réponse du leader du gouvernement plus qu'une réponse du ministre de la Justice ? il m'apparaît que, si vous soumettez l'affaire au Parlement, il peut y avoir un débat, et... Toutes les affaires qui sont soumises au Parlement peuvent être l'objet d'un débat. C'est ou une motion de forme ou une motion de fond. Et un débat par les parlementaires sur, par exemple, la question de la destitution d'un juge, ça, là, c'est une ingérence dans le pouvoir judiciaire.

M. Turp: C'est prévu. C'est prévu par la Loi constitutionnelle de 1867. Et pour les juges des cours supérieures ? cour supérieure, Cour d'appel et de la Cour suprême, j'imagine?

Le Président (M. Simard): Ce n'était pas la bonne réponse. Alors, une deuxième réponse.

M. Dupuis: Non, c'était la bonne réponse, mais elle n'était pas complète parce qu'il m'a interrompu.

M. Turp: ...

Le Président (M. Simard): Oh! Oh! Oh! Quelle habileté extraordinaire. Là, c'est vraiment le leader qui parle.

M. Dupuis: Ce n'est pas... ça n'a pas été prévu dans la Loi constitutionnelle de 1867 pour les juges de cours provinciales. C'est ça.

M. Turp: Je suis d'accord, mais est-ce que...

M. Bédard: Le tribunal de droit commun, c'est la Cour supérieure. C'est normal qu'elle n'existait pas...

M. Turp: C'est ça que je demande, là. Qu'est-ce qui justifie que ce ne soit pas le cas pour les juges qui ne sont pas des juges de cours supérieures? C'est quoi, le fondement de cette distinction?

M. Mercier (Jacques): Comme l'a dit le ministre tout à l'heure, on est la seule province canadienne...

n(16 heures)n

M. Dupuis: Répétez, répétez le début de votre...

Le Président (M. Simard): Me Mercier.

M. Mercier (Jacques): Comme le ministre de la Justice l'a dit, le Québec est la seule province canadienne qui ne permet la destitution des juges qu'après enquête de la Cour d'appel. Donc, premier niveau, enquête du Conseil de la magistrature, recommandations au gouvernement. Tu ne peux pas rien faire tant que la Cour d'appel elle-même refait sa propre enquête du début, avec pleine audition de toutes les parties concernées et, par la suite...

Le Président (M. Simard): Et ailleurs, ça se passe comment?

M. Mercier (Jacques): Ailleurs, il n'y a pas...

M. Turp: D'intervention judiciaire?

M. Mercier (Jacques): Aucune intervention de la Cour d'appel. Alors, il y a le Conseil de la magistrature...

Le Président (M. Simard): Point final.

M. Mercier (Jacques): ...qui recommande au gouvernement, qui, par décret, va démettre le juge.

Le Président (M. Simard): Je vois. C'est sans doute plus valable.

M. Turp: Sauf que ça ne répond pas à ma question. Ma question, c'est: pourquoi il ne devrait pas y avoir d'intervention parlementaire? Parce que là, c'est une destitution proposée par des pairs. Puis, dans les cas des juges de la Cour suprême, de la Cour d'appel, la Cour supérieure, on prévoit une intervention parlementaire pour que la destitution ne soit pas proposée par des pairs. Pour protéger finalement le juge. C'est ça qui justifie l'intervention parlementaire à cause de l'importance de l'indépendance. Et, dans les faits, les juges tendent à démissionner avant qu'ils... Les gens disent: Les juges démissionnent, mais on a quand même prévu l'intervention parlementaire.

M. Mercier (Jacques): On va dire que ce n'est jamais arrivé au fédéral que le Parlement se prononce sur un cas d'espèce. Dans tous les cas, le juge démissionne avant...

M. Turp: Tout à fait.

M. Mercier (Jacques): ...parce qu'il ne souhaite pas vraiment que le Parlement se saisisse de ça.

M. Turp: Bien oui, mais... Bien, on a, à un certain moment, justifié ou trouvé justifié que ça puisse se faire comme ça.

M. Mercier (Jacques): Oui, tout à fait.

M. Turp: Et pourquoi, pour nous, ce n'est pas justifié? Pour nos juges à nous, nommés par le Québec.

M. Mercier (Jacques): Pour les juges de paix magistrats, le faire, il faudrait qu'on l'ouvre pour la Cour du Québec, parce que ce n'est pas le cas. Alors, si on le fait, il faudrait le faire pour tout le monde, puis on remet un petit peu la structure de la loi en cause.

Le Président (M. Simard): Est-ce que ce débat, qui est un peu en marge de l'article qui est devant nous, est-ce que vous tenez à le poursuivre?

M. Moreau: Néanmoins fascinant.

Le Président (M. Simard): Fascinant.

M. Turp: Le député de Marguerite-D'Youville, je suis surpris qu'il n'intervienne pas, là.

M. Bédard: Parce que les raisons sont, moi, je pense, historiques. C'est ce que je lisais sur... Les cours provinciales étant des juridictions...

Le Président (M. Simard): ...à l'époque inférieures, donc on ne tenait pas...

M. Bédard: ...vraiment inférieures, dans le temps, là, et c'était, bon, avant même la Cour des sessions de la paix et des petites cours, là, c'était la... Je me souviens même que le premier ministre à l'époque avait émis certains commentaires par rapport à la basse cour, là. T'avais la haute cour et t'avais la basse cour, mais je pense que ça...

Une voix: ...

M. Bédard: Non, non. Et, moi, je pense, ça origine vraiment sur une base historique. Mais c'est un beau sujet lorsque viendra le temps de remodeler tout ça dans un Québec souverain.

M. Turp: En tout cas, c'est un débat qui pourra se poursuivre dans d'autres...

Le Président (M. Simard): Le député de Marguerite-D'Youville, qui connaît intimement l'autre cour, peut-il... a des remarques à nous faire.

M. Moreau: Non, non, j'allais simplement passer le commentaire suivant. J'ai dit: On n'aurait jamais demandé l'intervention législative pour démettre un juge de la Cour du recorder, par exemple.

M. Turp: Mais juste une dernière remarque, M. le ministre, puis on va terminer là-dessus. Je pense que ce n'est pas une question sans intérêt, surtout lorsqu'on voit qu'à Ottawa le premier ministre actuel veut associer le Parlement à la nomination des juges. Et, si on les associe à la nomination, il est tout à fait normal qu'on l'associe à sa destitution. Et ça, ça fait partie de la réforme démocratique, ça. Alors donc, si vous voulez participer ou ajouter un élément judiciaire, la réforme démocratique, ça, c'en est un.

M. Dupuis: Je prends bonne note de votre remarque. Et je la mets sous la photo sourire.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 16 est adopté... 15, pardon, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. 16. L'article 280 de cette loi est modifié par l'insertion, après «l'article 95», de ce qui suit: «ou à l'article 167». M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, évidemment, je prends pour acquis que la discussion que nous venons de faire va s'appliquer pour cet article, M. le Président. Cette disposition en est donc une de concordance et elle concerne le pouvoir du gouvernement de destituer un juge de paix magistrat sur un rapport de la Cour d'appel fait après enquête sur requête du ministre de la Justice. Elle prévoit la suspension du juge de paix magistrat de sa charge à compter de la présentation de la demande du ministre de la Justice, et ce, jusqu'à ce que la Cour d'appel fasse rapport.

Le Président (M. Simard): C'est le mécanisme d'enquête et de destitution.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): 16, adopté. 17. L'annexe II ? alors là on tombe dans l'annexe II ? de cette loi est remplacée par la suivante:

«Annexe II.

«(Articles 89 et 180).

«Serment.

«Je déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement [...] et honnêtement...» M. le député de Mercier...

M. Turp: ...

Le Président (M. Simard):«...impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs de juge de la Cour du Québec (ou, selon le cas, de juge de paix) et que j'en exercerai de même tous les pouvoirs.»

M. Dupuis: C'est exactement le même serment pour la Cour du Québec.

Le Président (M. Simard): M. le député de Mercier, je n'en attendais pas moins de votre part.

M. Turp: Je voudrais demander au ministre s'il pourrait considérer la requête suivante du député de Mercier: On ne pourrait pas arrimer le serment que font les députés de l'Assemblée nationale avec celui des juges, parce que je préfère celui de l'Assemblée nationale, moi, où on dit:

«Je déclare sous serment que je serai loyal envers le peuple du Québec et que j'exercerai mes fonctions de député avec honnêteté, justice dans le respect de la constitution du Québec.»

C'est ça que j'aime. J'aime le bout de la «constitution du Québec».

Le Président (M. Simard): Je me permets d'intervenir. Alors, si vous ouvrez ce débat, je vous dirai que, moi, je suis totalement opposé à la rédaction actuelle de ce serment. Nous avons l'air de vrais fous en disant: «Je, Sylvain Simard», ce qui, en français, n'a aucune signification. Alors, en français moderne, c'est «moi» si on veut être emphatique et «je» étant évidemment «I, Claudius», ou c'est une formulation qui n'a, en français, aucune existence.

M. Turp: Ils voulaient «nous».

Le Président (M. Simard): Alors, on nous force à... Alors, moi, je vais vous dire qu'à trois occasions je n'ai pas lu le serment en question. J'ai dit: «Moi». Et d'ailleurs ça m'a valu deux articles favorables.

M. Turp: Ah bon! Bien, moi, ce n'est pas le début, c'est la fin qui m'intéresse. Je voulais juste voir s'il y avait une réaction spontanée du ministre de la Justice sur cette question.

M. Dupuis: La réaction spontanée du ministre est intérieure.

Le Président (M. Simard): Et il vaut mieux que ce soit ainsi. M. le député de Marguerite-D'Youville.

M. Turp: Et il sourit... et il sourit.

M. Dupuis: Et il vaut mieux qu'il en soit ainsi.

M. Turp: Et le ministre sourit.

M. Dupuis: J'ai peine à penser qu'un jour nous pourrions vivre un filibuster avec le député de Mercier, M. le Président.

M. Turp: Ah! On a commencé avec des trucs comme la justice administrative.

M. Bédard: ...on a pensé de convaincre le ministre, et nous y avons...

M. Turp: Et on avait eu beaucoup de plaisir, d'ailleurs.

M. Bédard: À nous quatre, on l'a fait. Le ministre s'est rendu à nos arguments après une bonne trentaine d'heures.

Le Président (M. Simard): Ce qui est très bien, c'est que maintenant la peur de ça va servir autant que la réalité.

M. Dupuis: Oh! vous savez, M. le Président.

M. Bédard: On avait eu beaucoup de plaisir, hein? Souvenez-vous, hein, un des beaux moments de la dernière session.

Le Président (M. Simard): M. le député de Marguerite-D'Youville, vous aviez un commentaire à faire, hein?

M. Moreau: Ah oui! Oui, la crainte étant le début de la sagesse, M. le Président, vous venez si justement de le dire, j'apprends à l'instant que vous avez refusé deux fois de prêter le serment, et ça m'inquiète un peu.

Le Président (M. Simard): Mais j'ai accepté mon salaire quand même.

M. Moreau: Est-ce que ce refus-là ne rejaillirait pas sur la validité des travaux de notre commission que vous présidez?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Le secrétaire général de l'Assemblée en a jugé différemment. Je suis désolé de vous décevoir.

M. Moreau: Non, non, vous ne me décevez pas, vous me rassurez.

M. Dupuis: Voilà, M. le Président, une vraie réaction d'avocat.

Le Président (M. Simard): Alors, article 16.

M. Turp: Je voudrais juste ajouter ceci: Moi, j'ai lu mon serment en anglais, parce qu'il n'y a qu'une version anglaise de notre serment dans l'Assemblée nationale. La version officielle de notre serment, là, parce qu'il faut en lire deux serments, la version officielle est dans la Loi constitutionnelle de 1867, qui n'a pas de version française officielle. Alors, moi, je l'ai lu en anglais quand j'ai fait mon serment le 1er mai 2003.

Le Président (M. Simard): En l'absence de tous les autres députés.

M. Turp: Parce que je le faisais dans la version officielle. C'est pour montrer que notre loi constitutionnelle de 1867, là, qui régit le Québec, là...

Le Président (M. Simard): Est anglaise.

M. Turp: ... n'a pas de version française officielle.

Le Président (M. Simard) : Combien d'années après la Confédération?

M. Turp: 1867-2004, ça fait combien, ça? 137 ans.

Le Président (M. Simard): Intéressant, très intéressant. Est-ce que l'article 16 est adopté... 17, pardon, 17?

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): L'article 18: L'annexe III de cette loi est modifiée par le remplacement de «(Articles 249, 255.1 et 269.2)» par ce qui suit entre parenthèses: «(Articles 249, 255.1, 269.2 et ? là, c'est la nouveauté ? 269.5)».

M. Dupuis: Article de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Adopté. Cette loi est modifiée par l'addition, à la fin, des annexes suivantes:

«Annexe IV...»

M. Dupuis: Est-ce qu'on peut... On peut se dispenser, M. le Président, de la lecture de l'annexe.

Le Président (M. Simard): J'allais vous en supplier.

M. Dupuis: Est-ce qu'on a un amendement?

Le Président (M. Simard): Est-ce que la lecture a été faite? Et nous avions prévu, l'autre jour, que...

M. Dupuis: Il y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Alors, le...

M. Dupuis: Bon. Il y a un amendement qui est à l'article 19 et que j'ai remis à tous les membres de la commission. Est-ce que vous souhaitez que la lecture que vous en avez faite fasse valoir comme lecture par le président? On pourrait aller à vos remarques directement.

Le Président (M. Simard): Elle fait office de lecture, votre lecture.

M. Dupuis: Oui.

Le Président (M. Simard): Vous êtes à l'aise?

M. Bédard: Est-ce que vous allez me donner quelques secondes, le temps qu'on repasse ça, parce que...

Le Président (M. Simard): Oui, oui, absolument.

M. Dupuis: Oui, oui. Bien, oui.

Le Président (M. Simard): Moi, je propose même, puisqu'il s'agit d'un texte assez long...

M. Dupuis: Une suspension pour le lire. Absolument.

Le Président (M. Simard): ...deux minutes de suspension de façon à regarder attentivement.

Le Président (M. Simard): ...la série d'amendements qui nous est proposée ici. Je demanderais cependant au ministre de nous indiquer les motivations de ces amendements, de façon à ce qu'on puisse, pour maintenant et pour les générations futures, être édifiés sur le contenu de ces textes fort importants.

Une voix: Pour le développement durable.

Une voix: And ever and ever...

Le Président (M. Simard): And ever and ever.

M. Dupuis: Alors, cet amendement de nature technique... Est-ce que c'est recommencé, M. le Président?

Le Président (M. Simard): Oui, oui, tout à fait, vous êtes enregistré.

M. Dupuis: Cet amendement de nature technique vise:

1° à uniformiser les références aux lois provinciales et fédérales sur lesquelles les juges de paix fonctionnaires de justice auront compétence;

2° à attribuer aux juges de paix fonctionnaires de justice le pouvoir de rendre, du consentement des parties, les ordonnances en révision des conditions de remise en liberté exigées par un agent de la paix ou un fonctionnaire responsable, tel que prévu aux paragraphes 2.2 et 2.3 de l'article 503 du Code criminel, et à retirer ce pouvoir aux juges de paix magistrats dans leurs compétences principales;

3° à ajouter parmi les attributions des juges de paix magistrats celle d'accorder les autorisations de pénétrer, de rechercher et d'amener un enfant devant le directeur de...

Le Président (M. Simard): De pénétrer un enfant?

M. Dupuis: Non, non, de pénétrer, de rechercher et d'amener un enfant devant le directeur... Oui, vous avez raison.

Le Président (M. Simard): Ce n'est pas grave, ce n'est pas le texte de la loi. Ce n'est pas grave.

M. Dupuis: Non, vous avez raison, vous avez raison, mais c'est le commentaire.

Le Président (M. Simard): Là, j'allais vous traiter de pédophilie...

M. Dupuis: C'est le commentaire. Non, non, vous avez raison, je le réalise en lisant, mais c'est le commentaire. Là, il me manque une page.

(Consultation)

M. Dupuis: Sur une entente entre le directeur de la protection de la jeunesse en vertu des articles 35.2 et 35.3 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Vous aurez compris qu'il s'agit de pénétrer dans la résidence pour amener l'enfant.

Et à corriger une erreur cléricale, quatrièmement.

Le Président (M. Simard): Nous avions compris, M. le ministre.

M. Dupuis: Merci, M. le Président, vous me faites honneur.

Le Président (M. Simard): Alors, devant ces explications, la lecture, est-ce que ces amendements sont... Pardon, M. le député de Chicoutimi a un commentaire à faire.

M. Bédard: Oui, parce que... En vrai aussi, c'est le coeur, presque... bien, le coeur, une des parties importantes du projet de loi.

Le Président (M. Simard): Ça aurait pu être l'objet de longs débats, n'est-ce pas, M. le député de Chicoutimi?

M. Bédard: Oui, oui. Mais effectivement, ce ne sera pas le cas.

M. Turp: Mais on commence, là!

M. Bédard: On va y aller...

M. Dupuis: Non, non, non, M. le député de Mercier. Parlez donc au député de Chicoutimi. Vous auriez avantage à vous parler, on a siégé ce matin.

M. Turp: Oui, oui, j'étais là.

M. Dupuis: C'est beau. Merci.

M. Bédard: J'ai deux commentaires. Le premier commentaire est celui de la proposition, que je comprends. J'ai discuté avec le ministre à l'effet de permettre, comme nous proposait le Barreau, là, d'autoriser le juge magistrat à pouvoir entendre les causes contestées en cas de non-disponibilité... «D'indisponibilité», je ne sais pas si ça se dit, oui, «indisponibilité»?

Le Président (M. Simard): De non.

M. Bédard: De non-disponibilité. Et aussi, bon, il y avait deux conditions assorties, et je comprends les réticences... Et, en même temps, j'aurais peut-être souhaité peut-être employer une autre terminologie pour empêcher finalement le déplacement inutile de gens, de procureurs, mais aussi l'utilisation, là, je vous dirais, fréquente, là, des moyens électroniques et des moyens de vidéoconférence. Mais, à ce niveau-là, j'aurais peut-être souhaité, si ce n'est pas à cette disposition-là, en comprenant les réticences que me faisait part le ministre, une autre qui aurait rencontré les mêmes objectifs sans amener les effets, je vous dirais, non souhaitables que pourrait avoir une telle disposition, soit...

Et, sans rentrer dans les détails, là, je vous dirais, là, qu'on arriverait peut-être à une situation pire que celle qu'on souhaite. Mais il y a peut-être là un objet de réflexion, je vous dirais, parce qu'il risque de... lorsqu'on fera la vérification de l'application de ce projet de loi là ? et qui va éventuellement devenir une loi, là... des applications difficiles qui peuvent se produire en région, peut-être de voir si on est capables d'arriver avec des dispositions qui vont élargir les pouvoirs des juges de paix magistrats sans conclure à leur déléguer l'ensemble de ces responsabilités-là dans les causes contestées de remise en liberté avec consentement.

Et «non-disponibilité», je comprends que la non-disponibilité parfois peut amener à un tassement finalement, là, qui serait...

Une voix: ...

M. Bédard: ... ? c'est ça ? un effet non souhaitable, et ça, je le comprends très bien, mais je le laisse à votre réflexion. D'autant plus que la personne est jeune, donc elle risque d'être là très, très longtemps, donc, si on peut amender... si plutôt on constate finalement qu'il y a des effets non souhaitables.

n(16 h 20)n

L'autre est plus technique, je vous dirais. C'est celui de...

Une voix: ...

M. Bédard: Et voilà. Ah bien, voilà! Alors, j'ai même un autre argument, et c'est simplement l'appellation qui m'irrite, je vous dirais, M. le Président, et qui ne... on retrouve de moins en moins dans nos lois, c'est celui simplement de... Lorsqu'on modifie dans le texte, tel qu'amendé, on met, au lieu de «Code de procédure pénale» ? puis je comprends qu'on voulait élargir, donc ne pas se restreindre au code ? mais on met «en vertu des lois provinciales» au lieu...

M. Dupuis: Quel paragraphe?

M. Bédard: Le premier. Catégorie 1.

Le Président (M. Simard): Lois du Québec.

M. Bédard: Lois du Québec, voilà. Comme on retrouve d'ailleurs un peu plus loin, et là on tentait de trouver dans la loi, mais, même maintenant, on peut...

M. Turp: Dans l'annexe V.

M. Bédard: Dans l'annexe V.

M. Turp: On utilise tantôt l'expression «des autres lois», on dit...

M. Bédard: Les lois du... aux infractions aux lois du Québec ? voilà ? et aux lois fédérales.

M. Turp: Aux lois du Québec, où on... Et plus tard, on dit: «des autres lois fédérales et du Québec».

M. Bédard: Voilà. Alors, simplement de mettre en concordance «en vertu des lois du Québec et des lois fédérales». Et là y aller pour la suite.

Le Président (M. Simard):«Provinciales» par «du Québec».

M. Bédard: Ce n'est pas les lois des ensembles des provinces, c'est les lois du Québec.

M. Dupuis: C'est le mot «provinciales» qui vous heurte, M. le député de Mercier?

M. Turp: Oui.

M. Bédard: Oui. Bien, pas qui me heurte, mais en même temps, c'est de la concordance. On le voit, que... Et, maintenant, on dit toujours «des lois du Québec». Parce que les lois provinciales, c'est l'ensemble des lois des provinces, alors que les lois du Québec sont les lois du Québec.

Le Président (M. Simard): Si on se rappelle de l'Union nationale, il faut dire «provinces». M. le député de Dubuc, sur le même sujet.

M. Côté: Non, pas sur le même sujet.

Le Président (M. Simard): Donc, sur un autre sujet. Est-ce qu'on a réglé ce sujet? Ça va? Très bien. M. le député de Dubuc, sur un autre sujet.

M. Côté: Oui. M. le ministre, afin d'élargir mes connaissances, est-ce que vous pourriez m'expliquer qu'est-ce que ça veut dire que «viser les mandats d'arrestation et de perquisition»?

Une voix: Viser?

Le Président (M. Simard): Oui, oui, totalement français.

M. Dupuis: Me Michel va répondre à la question.

M. Michel (Patrick): Alors, un mandat d'arrestation, un mandat de perquisition habituellement va être émis à proximité du lieu où l'infraction a été commise. Alors, par exemple, si une enquête se déroule dans le district judiciaire de Québec relativement à une infraction qui a été commise dans le district judiciaire de Québec, on pourrait obtenir un mandat d'arrestation à l'égard du prévenu et, avant de pouvoir exécuter ce mandat d'arrestation là dans un autre district judiciaire, il faut qu'un juge de paix de cette circonscription territoriale là, de ce district-là, le vise. C'est une opération qui ne consiste pas à réviser le bien-fondé de l'émission du mandat, mais à ne constater que le fait... seulement le fait que le prévenu se trouve, au moment où on aura besoin d'exécuter le mandat, qui se trouve dans le district judiciaire où on tient à l'exécuter.

M. Dupuis: Alors, une personne... un juge de Québec qui émet un mandat d'arrestation pour une infraction qui est commise à Québec, mais au sujet duquel il sait que l'infractaire réside dans la région de Montréal, par exemple, le viserait...

M. Michel (Patrick): Voilà, devant un juge de paix de Montréal.

M. Dupuis: ...devant un juge de Montréal, de Montréal.

Une voix: Et je viens de comprendre le sens du mot «viser».

M. Turp: Puis l'acte, l'acte, c'est quoi, l'acte concret, là?

M. Dupuis: Il signe. Il signe.

M. Turp: Il signe? C'est une signature?

M. Dupuis: Mandat visé, mandat visé avec une signature.

M. Michel (Patrick): C'est à l'extérieur.

M. Dupuis: C'est encore ça?

M. Michel (Patrick): C'est à l'endos, c'est à l'endos du mandat.

M. Dupuis: C'est mandat visé avec une signature.

M. Michel (Patrick): C'est ça. J'autorise l'exécution du présent mandat.

Le Président (M. Simard): Vous êtes satisfait de la réponse, M. le député de Dubuc? Merci beaucoup.

M. Côté: Oui. Merci, M. le Président.

Une voix: Est-ce qu'on peut avoir la modification? Vous allez la faire?

Une voix: Oui, «lois du Québec», est-ce qu'on l'a?

Une voix: Vous êtes en train de la faire?

Le Président (M. Simard): Oui, on y fait allusion que... Ça ne pose pas de problème de... C'est simplement de la rédaction, là.

D'autres commentaires sur l'annexe, d'autres questions? Oui, M. le député de Chicoutimi.

M. Dupuis: Aux endroits où c'est marqué «en vertu des lois provinciales»... aux endroits où c'est marqué «en vertu des lois provinciales», ça va être «en vertu des lois du Québec». C'est ça.

Le Président (M. Simard): D'autres questions? La concordance sera faite.

M. Turp: Partout, partout où il y a «lois provinciales».

M. Dupuis: J'essaie de faire respecter notre entente.

Une voix: M. le ministre, M. le ministre. Y avait-il une heure?

M. Dupuis: Non, je ne parle pas à vous, je parle au député de Mercier. Je parle au député de Mercier.

M. Turp: Il y avait une heure précise, là?

M. Dupuis: Oui.

M. Turp: C'est quelle heure?

M. Dupuis: Le président dit oui.

M. Turp: Quelle heure?

M. Dupuis: Le plus rapidement possible.

Le Président (M. Simard): Je serai obligé d'intervenir dans un débat qui ne me regarde pas.

M. Bédard: Merci, M. le Président, de votre réserve, et...

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi, avez-vous d'autres commentaires?

M. Bédard: Sous réserve évidemment, là, de l'amendement et en me montrant en même temps mon... sans parler de mécontentement, mais mon... quand même à l'effet qu'on a...

Une voix: Mon interrogation.

M. Bédard: Mon interrogation. Et peut-être on aurait pu l'améliorer, la proposition du Barreau, quant aux fonctions. Pour le reste, effectivement je suis...

Le Président (M. Simard): On a l'air à être satisfait, donc...

M. Dupuis: Je dois dire.... Non, mais, pour la... Deux secondes. Je dois dire que j'ai eu l'occasion, lors de ma conversation avec le bâtonnier du Québec, ce midi, de lui faire part de vos représentations au sujet de la remise en liberté contestée. Et je lui ai dit ce que je... la discussion que nous avions eue tous les deux et... C'est un criminaliste, hein, alors il a compris mes réticences. Ça va?

Le Président (M. Simard): Est-ce que les amendements au projet d'annexe de l'article 19 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 19, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bédard: Avec les amendements.

M. Dupuis: Oui, oui. Je vais arriver avec le sous-amendement.

Le Président (M. Simard): Oui, ça, on le fera. On s'entend qu'ici il s'agit d'amendements de rédaction.

Dispositions modificatives.

20. L'article 30 de la Loi sur les cours municipales est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, de ce qui suit: «de l'article 67» par ce qui suit: «des pouvoirs des juges de paix nommés conformément à la partie III.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)».

M. Dupuis: Cette disposition vise à remplacer par concordance le renvoi à l'article 67 de la Loi sur les cours municipales concernant le pouvoir du ministre de la Justice...

Le Président (M. Simard): Il y a un amendement à cet article.

M. Dupuis: O.K. Pouvez-vous me le donner?

Le Président (M. Simard): Le député de Dubuc est vigilant, qui suit attentivement nos travaux...

M. Dupuis: Oui, la vigilance proverbiale.

Le Président (M. Simard): ...a été le seul à voir qu'il y avait un amendement.

M. Dupuis: La vigilance proverbiale du député de Dubuc.

Le Président (M. Simard): Proverbiale et notariale.

M. Dupuis: Alors, il y a un amendement, M. le Président, que je lis comme suit avec votre permission:

Remplacer les quatrième et cinquième lignes de l'article 20 du projet de loi par ce qui suit: «pouvant être exercés par les juges de paix nommés auprès de la cour municipale».

De telle sorte que l'article tel qu'amendé se lirait comme suit:

L'article 30 de la Loi sur les cours municipales est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, de ce qui: «de l'article 67» par ce qui suit: «des pouvoirs pouvant être exercés par les juges de paix nommés auprès de la cour municipale».

L'amendement vise à apporter une précision quant au pouvoir pouvant être exercé par les juges de paix nommés auprès d'une cour municipale. Ça va?

Le Président (M. Simard): Débat sur l'amendement.

M. Dupuis: Pas de débat.

M. Bédard: Point. Là, vous avez un point, là.

M. Dupuis: Oui, point.

M. Bédard: Ça veut dire qu'après on commence: «ne peut». C'est bizarre un peu, là. Regardez le texte modifié, là. On arrive avec... En tout cas, moi, je suis dans l'article 30, donc il y aurait un point, puis on commencerait par: «Ne peut». Moi, je ne pense pas que ça... ce serait une virgule.

M. Dupuis: Je ne sais pas où vous voulez attirer mon attention.

M. Bédard: Bien, à l'article 30, dans le cahier.

M. Dupuis: Ah! dans le cahier.

M. Bédard: Regardez à l'article 30, le texte... Je comprends qu'on modifie... on garde l'article 67, et là on ajoute: «des pouvoirs pouvant être exercés par des juges de paix nommés auprès de la cour municipale». Et là... Normalement, ce doit être... il me semble, là: «ne peut comme tel connaître des»... Mais comment vous pouvez mettre un point après ça?

M. Turp: Mais où est-ce qu'il est, le point?

M. Mercier (Jacques): Je ne le vois pas, le point. Il n'est pas dans l'amendement et dans le texte modifié, ça n'intègre pas encore le texte, tel qu'amendé. Alors, le point il ne s'y retrouve pas.

M. Bédard: O.K. Là, lui ne fait que modifier. O.K., O.K., O.K. Donc, vous enlevez ce bout-là, tout ce que vous gardez, c'est «des pouvoirs des juges de paix»... des pouvoirs...

M. Dupuis: Voulez-vous qu'on le lise au complet?

M. Bédard: Oui, parce que là, moi, j'ai...

M. Dupuis: Alors: «Dès qu'un règlement ou, selon le cas, qu'une entente portant sur l'établissement de la cour municipale entre en vigueur et qu'un juge est nommé, nul juge de la Cour du Québec, sous réserve du deuxième alinéa, ou nul juge de paix, sous réserve des pouvoirs des juges de paix nommés conformément à la partie [III.3] de la Loi sur les tribunaux judiciaires, ne peut, comme tel, connaître des infractions aux dispositions de la charte de la municipalité, d'un règlement», etc.

M. Turp: C'est quoi, la différence entre ça puis l'amendement, là?

Le Président (M. Simard): Ça, c'est l'article amendé.

M. Dupuis: C'est ça, c'est le texte modifié.

Le Président (M. Simard): Puis c'est la seule façon de comprendre quelque chose, d'ailleurs.

M. Bédard: Le texte modifié, il ajoute: «pouvant être exercés par des juges de paix...» Là, je vais reprendre... Donnez-moi deux petites secondes, je vais reprendre mon article tel qu'il a été modifié. O.K., ici.

n(16 h 30)n

Le Président (M. Simard): C'est la seule façon de comprendre, là, c'est d'avoir le texte au complet.

M. Dupuis: Je suis d'accord avec vous. C'est toujours ça que j'ai fait, moi aussi, sans ça, on ne comprend pas.

M. Bédard: Là, on ajouterait ici: «pouvant être exercé...»

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): Un soupçon de mauvaise foi.

M. Bédard: Remplacer, les quatrième et cinquième lignes de l'article...

M. Turp: Finalement au lieu de «de l'article 67», qu'est-ce qu'on biffe, là, dans le nouvel amendement?

Le Président (M. Simard): Ce qui est important, c'est ce que ça donne une fois que tout est mis en place, c'est-à-dire la version modifiée de l'article telle que lue par le ministre il y a quelques instants, et que vous avez évidemment.

M. Turp: Oui, O.K., là, je comprends, on biffe «des juges de paix».

M. Mercier (Jacques):«Dès qu'un règlement ou, selon le cas, qu'une entente portant sur l'établissement de la cour municipale entre en vigueur et qu'un juge est nommé, nul juge de la Cour du Québec, sous réserve du deuxième alinéa, ou ? et c'est là qu'on entre dans le vif du sujet ? nul juge de paix, sous réserve des pouvoirs pouvant être exercés par les juges de paix nommés auprès de la cour municipale...

Le Président (M. Simard): Ne peut.

M. Mercier (Jacques): ...ne peut...» L'objet est une précision technique pour bien viser les catégories de juges de paix, ce que l'on vise ici.

Le Président (M. Simard): C'est une phrase proustienne.

M. Dupuis: Eh! Seigneur, oui.

M. Mercier (Jacques): Oui. L'article 30 effectivement de la Loi des cours municipales est de nature proustienne.

Le Président (M. Simard): On s'entend bien là-dessus.

M. Mercier (Jacques): Dont je ne suis pas l'auteur, je vous en assure, monsieur.

Le Président (M. Simard): Vous n'êtes pas l'auteur, ce n'est pas vous que je veux... C'est un compliment indirect.

M. Mercier (Jacques): III.1, c'est la partie qui régit l'ensemble des juges de paix.

M. Turp: Mais «de l'article 67» reste.

M. Bédard:«De l'article 67» reste?

M. Turp: Les mots «de l'article 67» restent.

M. Bédard: ...mais ils restent «de l'article 67».

Une voix: Ils disparaissent.

M. Turp: Dans l'amendement...

M. Mercier (Jacques): On le fait disparaître parce que...

M. Turp: Non. Non, pas dans le nouvel amendement.

M. Mercier (Jacques): L'amendement, il est rayé.

M. Bédard: Ah oui! il est rayé.

M. Mercier (Jacques): Il est rayé, et il le faut, parce qu'on va voir à l'article 21 qu'on abroge 67, donc il faut l'abroger.

Une voix: C'est parce que je n'ai pas ça, moi. Ce n'est pas cette feuille-là que j'ai.

M. Turp: On ne l'a pas, l'encadré.

Une voix: On n'a pas l'encadré, on a juste l'amendement.

Le Président (M. Simard): Ah! vous avez la mauvaise version. Vous, vous avez la bonne?

Une voix: Bien non.

Le Président (M. Simard): Nous n'avons pas la bonne.

M. Turp: Mais il n'est pas rayé dans l'encadré.

Le Président (M. Simard): Pourriez-vous nous donner la bonne version de l'amendement, parce que toute la confusion vient de là.

M. Dupuis: Alors, vous avez cette version depuis le premier jour de l'étude du projet de loi. C'est bien celle-là?

Le Président (M. Simard): Non, mais la secrétaire de la commission ne l'a pas non plus. Alors, il est très important que nous l'ayons.

M. Bédard: Parce que, moi, où j'ai un problème, je vais vous le dire, là... Puis même l'amendement parle de remplacer les quatrième et cinquième lignes de l'article 20, mais on ne dit pas après quels mots.

M. Turp: C'est ça.

M. Bédard: Et là, moi, je pense que c'est... pas dangereux, mais ce n'est peut-être pas idéal de parler de quatrième et cinquième lignes.

Une voix: ...

M. Bédard: Qui normalement... On fait ça souvent, oui? O.K. Parce qu'on dit souvent «après les mots».

Des voix: ...

M. Bédard: Donc, c'est vraiment la ligne au complet?

M. Mercier (Jacques): La ligne au complet. Donc, à compter «des juges de paix», les deux dernières lignes...

M. Bédard:«Des pouvoirs pouvant être exercés par les juges de paix nommés auprès de la cour municipale». O.K. C'est beau. C'est correct. On va bien dormir.

M. Turp: Donc, «de l'article 67», ça saute?

M. Bédard: Oui, ça saute, c'est remplacé. Par le remplacement...

M. Mercier (Jacques): Ça saute, comme on va le faire à 21 tout à l'heure.

Le Président (M. Simard): Est-ce que tout le monde s'entend bien? On a la même lecture, ça saute, «de l'article 67»?

M. Bédard: Oui. Il y a remplacement.

Le Président (M. Simard): Très bien. Est-ce que l'article 20, tel... Est-ce que l'amendement est adopté? Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): L'article 21: L'article 67 de cette loi est abrogé.

Déjà, il n'était pas dans l'article 20. M. le ministre. L'article 67 de cette loi est abrogé.

M. Dupuis: Cette disposition prévoit l'abrogation bien sûr concernant le pouvoir du ministre de la Justice de nommer le greffier et le greffier adjoint d'une cour municipale juges de paix. Cet article 67, qui n'a jamais été mis en vigueur, est devenu inutile, les juges de paix devant être nommés dorénavant suivant les nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi dans la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le Président (M. Simard): On a bien compris. M. le député de Mercier.

M. Turp: J'ai une question, là. Est-ce que je comprends, là, qu'un greffier ne pourra jamais être un juge de paix dans l'avenir?

M. Mercier (Jacques): Non. Il pourra l'être, sauf qu'il va être nommé en vertu de la section I de la partie III.1...

M. Dupuis: Des nouvelles dispositions.

Le Président (M. Simard): Il devra être avocat pendant 10 ans.

M. Mercier (Jacques): ...tel qu'on l'a vu tantôt aux articles 158 et suivants.

M. Turp: Et, s'il le devient, juge de paix, est-ce qu'il peut maintenir sa qualité de greffier?

M. Mercier (Jacques): Tout à fait.

M. Turp: Oui?

M. Mercier (Jacques): Oui, parce qu'il est de la première catégorie, fonctionnaire de justice. Il n'accomplit pas d'acte ayant une incidence importante sur les droits et libertés au sens de I.

Une voix: Il peut devenir juge de paix magistrat.

M. Dupuis: Il devra...

Une voix: Il ne pourra pas rester fonctionnaire...

M. Dupuis: Il ne pourra pas.

Une voix: Tout à fait.

M. Turp: C'est ça.

Le Président (M. Simard): C'est évident, il ne peut pas être fonctionnaire et juge.

M. Turp: Bien, c'était ça surtout, ma question. Est-ce qu'un greffier pourrait être juge de paix magistrat? La réponse...

M. Dupuis: Absolument. Absolument, mais...

M. Mercier (Jacques): La réponse est non.

M. Dupuis: Non, non, attends un peu. Oui, mais il devra démissionner.

M. Mercier (Jacques): Voilà.

M. Turp: C'est ça. Il ne pourra jamais cumuler ces deux fonctions?

M. Mercier (Jacques): Non, jamais.

M. Dupuis: La réponse, c'est non.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): L'article 22: L'article 15 de la Loi sur la division territoriale est abrogé.

M. Dupuis: Alors, l'article 15 concerne le pouvoir du gouvernement... est abrogé... et concernant le pouvoir du gouvernement de nommer des résidents dans un des trois territoires définis dans cette même loi comme étant ceux d'Abitibi, Mistassini, Waswanipi des juges de paix avec compétence sur ces territoires ou sur celui ou ceux qu'il indique.

M. Turp: ...le citoyen du Commonwealth, puis vous l'abrogez?

Le Président (M. Simard): Pardon? M. le député de Chicoutimi, vous avez...

M. Bédard: Mais quel était...

Le Président (M. Simard): L'article 15 sur la division territoriale...

M. Dupuis: Il n'y a pas quelque chose qui s'appelle des remplacements?

M. Bédard: Oui, il l'abroge, mais quelle était sa fonction, sa...

Une voix: ...

M. Bédard: Bien, oui. Écoute, je vois «le citoyen du Commonwealth».

Une voix: ...

M. Bédard: Bien, oui.

M. Mercier (Jacques): ...désuète qui n'était pas... Parce qu'il n'y a pas de juge de paix en fonction en vertu de ces dispositions.

M. Bédard: Aucun. C'est ça.

M. Mercier (Jacques): ...depuis très longtemps. Alors, comme pour l'article 67 qu'on a vu tantôt qui n'a pas été mis en vigueur, celui-ci avait été mis en vigueur...

M. Bédard: Mais jamais utilisé.

M. Mercier (Jacques): Voilà, c'est ça.

Le Président (M. Simard): Donc, désuétude et abrogation.

M. Bédard: Totale. Adopté.

Le Président (M. Simard): 21, adopté.... 22, adopté, pardon.

23. L'article 61 de la Loi d'interprétation est modifié par la suppression du paragraphe 15°.

M. Dupuis: Ça vise à supprimer, M. le Président, la définition du mot «magistrat». M. le député de Mercier.

M. Turp: Oui.

M. Dupuis: Elle vise à supprimer la définition du mot «magistrat» prévue au paragraphe 15° de l'article 61 de la Loi d'interprétation. Cette définition n'a plus sa raison d'être, compte tenu de l'utilisation du vocable «magistrat» dans l'appellation...

Le Président (M. Simard): Là, nous ouvrirons bientôt un débat.

M. Dupuis: ...de la nouvelle institution des juges de paix magistrats. Nous n'entrons pas dans un nouveau débat, M. le Président, parce que le député de Mercier a eu l'amabilité, la gentillesse et le souci de célérité de déposer entre mes mains, et je le dis publiquement...

Le Président (M. Simard): Un remarquable document.

M. Dupuis: ...le résultat de sa recherche sur les appellations qui sont contenues dans le projet de loi. Je dois le féliciter. J'ai lu, non mais j'ai lu rapidement, je vais le lire de façon plus attentive après la commission tantôt, mais j'ai lu très attentivement la recherche que le député de Mercier a faite, et je dois dire qu'elle m'a impressionné en ce sens que vous avez fait vraiment une recherche approfondie. Je dois vous dire que les premières réactions sont à l'effet qu'il pourrait y avoir des difficultés d'accepter votre suggestion, le terme «juge de paix» étant porteur de juridiction, mais on va le regarder attentivement puis on va vous donner un suivi. Je sais...

Le Président (M. Simard): Ce que vous dites, c'est que...

M. Turp: Est-ce qu'on peut suspendre l'article?

M. Dupuis: Non, on ne le suspendra pas...

M. Turp: Parce que celui-là, là, il a une influence...

M. Dupuis: ....M. le député, parce que je ne pense pas qu'on va résoudre ça.

M. Turp: Mais il a une influence celui-là sur le débat qu'on va avoir tout à l'heure.

M. Dupuis: Mais ce n'est pas un débat qu'on va avoir tantôt.

M. Turp: Si on l'adopte...

M. Dupuis: Je vous soumets...

M. Turp: Si on l'adopte, celui-là, là, ça va rendre caduc le débat qu'on va avoir tout à l'heure.

M. Dupuis: Je vous soumets qu'on n'aura pas de débat tantôt, si vous me le permettez...

M. Turp: De discussion.

M. Dupuis: Je vous suggère qu'on aura une discussion, mais qui va requérir probablement qu'on termine l'étude du projet de loi avant d'en arriver à une conclusion. Non, non, mais je vous le dis, là...

M. Turp: Je vais insister pour faire ma plaidoirie maintenant, là.

Le Président (M. Simard): Pendant cet échange, M. le député de Trois-Rivières essaie d'attirer mon attention et d'intervenir. Alors, vous voulez mettre votre grain de sel, M. le député? Allez-y.

M. Gabias: Bien, M. le Président, je voulais simplement demander si tous les membres de la commission pourront bénéficier de cette étude du député de Mercier qui semble si intéressante.

Le Président (M. Simard): Ah! nous en avons tous des copies. Alors, ceux qui n'en ont pas de copie, le secrétariat va vous en fournir.

M. Turp: Est-ce que je peux alors vous demander si je peux déposer cette note de recherche que j'ai faite pour la commission?

Le Président (M. Simard): Alors, j'en accepte immédiatement le dépôt.

M. Turp: Et en assurer la distribution?

Le Président (M. Simard): Alors, vous acceptez par ailleurs de remettre à la fin la discussion, puisque ça avait été fait. Est-ce que...

M. Gabias: Je l'ai, je l'ai. Excusez-moi, M. le Président, je l'ai, c'est beau.

Le Président (M. Simard): Vous l'avez? Est-ce que... la question qui est posée: Est-ce que nous devons suspendre l'adoption de cet article en attendant la discussion finale? M. le député de Marguerite-D'Youville a un point de vue là-dessus.

n(16 h 40)n

M. Moreau: Non, pas sur ce point. D'abord, je voulais joindre ma voix à celle du ministre pour féliciter le député de Mercier de sa célérité, ce qui nous permettra de l'excuser d'une petite coquille...

M. Turp: Oui, il manque un s à «fonctionnaire».

M. Moreau: ...qui apparaît à la page 6. Mais essentiellement, j'ai eu l'occasion de le parcourir et je dois dire que, dans le temps qui vous était imparti, M. le député de Mercier, je suis, pour ma part ? et parlant pour moi-même, comme disent les juges de la Cour d'appel ? impressionné.

M. Turp: Vous êtes bien gentil, M. le député de Marguerite-D'Youville...

Le Président (M. Simard): Vous voyez ce que c'est qu'un universitaire qui fait de la recherche.

M. Turp: ...mais je ne voudrais pas que ce soit complètement inutile. Je voulais qu'il y ait un débat.

Le Président (M. Simard): Bon. Alors, je me rends à l'argument du député de Mercier. Ici, si nous voulons avoir une discussion sereine sur la nomination, l'appellation, il serait mieux de le suspendre, à ce moment-ci. Nous y reviendrons rapidement.

L'article... Nous passons maintenant à l'article 24, oui, c'est ça: L'article 3 de la Loi sur le régime de rentes du Québec est modifié par le remplacement du paragraphe e par le suivant:

«e) le travail qui donne droit à une pension au titre d'un régime de retraite établi par la Loi sur les tribunaux judiciaires [...] ou la Loi sur les juges...»

M. Dupuis: Cette disposition vise à préciser que, contrairement aux juges de la Cour du Québec, les juges de paix magistrats seront assujettis à l'application de la Loi sur le régime de rentes du Québec, comme c'est le cas actuellement pour les juges de paix à pouvoirs étendus. Mais ça n'a pas posé de problème d'ordre constitutionnel.

Le Président (M. Simard): Et nous l'avions abordé plus tôt dans un article habilitant au départ. Alors, nous sommes tous d'accord. Donc, article 24, adopté.

Dispositions transitoires et finales.

Alors, si vous me permettez, puis si vous restez aussi disciplinés et attentifs que vous l'avez été jusqu'à maintenant, nous allons pouvoir fonctionner.

Alors, vous avez un amendement à 25.

M. Dupuis: Que vous avez eu et que j'aimerais avoir. Pendant qu'on le cherche, là, moi, je suis prêt, au sous-amendement à l'article 19, en ce qui concerne l'annexe IV... C'est une demande du député de Chicoutimi et du député de Mercier et je serais prêt à la soumettre.

Remplacer, partout où ils se trouvent dans l'annexe IV proposé par l'article 19 et dans son amendement, les mots ? j'ouvre les guillemets: «en vertu des lois provinciales et fédérales ? fermez les guillemets» par les mots ? j'ouvre les guillemets: «en vertu des lois du Québec et des lois fédérales ? fermez les guillemets».

Des voix: Parfait.

M. Dupuis: Accepté.

Le Président (M. Simard): Alors, accepté. Madame, vous ferez les... Alors, je vous le laisse.

M. Dupuis: Et l'article 19, tel qu'amendé, est adopté.

Le Président (M. Simard): Très bien. Merci. Nous revenons à 25. Il y a un amendement à 25 que je voudrais voir.

M. Dupuis: Moi aussi.

Le Président (M. Simard): Le ministre aussi. Merci.

M. Dupuis: Ajouter, à la fin du premier alinéa de l'article 25 du projet de loi, ce qui suit: «et, aux fins de l'application de l'article 161 de cette loi, avoir établi leur résidence au lieu dans lequel ils résidaient le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du présent article)».

Cet amendement vient préciser le lieu de résidence applicable aux juges de paix à pouvoirs étendus en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi et qui deviendront juges de paix magistrats. Ça s'applique simplement...

Le Président (M. Simard): Transitoires.

M. Dupuis: ...aux juges de paix à pouvoirs étendus, qui sont six au moment où on se parle. Il est déposé donc.

Le Président (M. Simard): Or, cette disposition transitoire pour les...

M. Bédard: C'est ça, «dans lequel ils résidaient».

Le Président (M. Simard): Il faut voir le texte, tel qu'amendé, pour comprendre. Dans l'encadré. Oui, Me Mercier.

M. Mercier (Jacques): En fait, c'est que, dans les arrêtés ministériels qui ont nommé les six juges de paix à pouvoirs étendus actuel, il n'y avait pas d'indication du lieu où ils devaient établir...

Une voix: ...résidence.

M. Mercier (Jacques): Alors que ce ne sera pas le cas pour les juges de paix magistrats qui seront nommés à compter de l'entrée en vigueur. Dans ce cas-là, le décret du gouvernement indiquera le lieu où ils devront établir leur résidence.

Alors, comme il n'y avait pas ça pour les juges de paix à pouvoirs étendus, éventuellement quand on aurait besoin de changer leur lieu de résidence, on n'aurait pas pu le faire s'ils n'avaient pas de lieu de résidence. Il n'y a pas d'intention de le faire. C'est qu'on donne la même règle pour tout le monde. Tous les juges de paix magistrats, réputés ou non, les anciens juges de paix à pouvoirs étendus sont réputés avoir été nommés, conformément à la loi nouvelle. Donc, ils deviennent juges de paix magistrats. À partir de là, les règles de fond sur le changement de résidence doivent pouvoir s'appliquer à eux, et, entre autres, l'article...

M. Bédard: Ils sont à Montréal, ces gens-là présentement?

M. Mercier (Jacques): Non, il y en a à Gatineau, Longueuil, Québec, Montréal. On n'a pas... il n'y a pas...

M. Bédard: O.K. Et là ils vont devenir résidents, eux, de Québec ou Montréal, Gatineau...

M. Mercier (Jacques): Tels qu'ils le sont.

M. Bédard: C'est ça. Vous allez leur établir la résidence.

M. Mercier (Jacques): Voilà, c'est ça.

Le Président (M. Simard): Est-ce que cela répond à vos questions, M. le député de Chicoutimi? Une fois que cet amendement... M. le député de Mercier.

M. Turp: Donc, «réputés avoir établi leur résidence». Est-ce que c'est ça qu'on... on doit lire ça, comme ça: «...réputés avoir été nommés [et réputés] avoir établi leur résidence au lieu dans lequel ils résidaient le»?

M. Mercier (Jacques): C'est ça.

Une voix: À la date d'entrée en vigueur.

M. Mercier (Jacques): Donc, leur résidence effective devient leur résidence aux fins de la loi, aux fins de l'article 161.

Une voix: À la date d'entrée en vigueur...

M. Mercier (Jacques): À la date, oui.

Le Président (M. Simard): L'amendement est accepté? Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté? M. le député de Marguerite-D'Youville, vous aviez une objection?

M. Moreau: Non, pas du tout.

Le Président (M. Simard): L'article 25 est adopté.

M. Moreau: ...que je garderai pour moi.

Le Président (M. Simard): L'article 26. Il s'agit... Vous me faites... Vous m'excusez de la lecture? Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 26?

M. Dupuis: Cette disposition de nature transitoire vise à protéger les droits acquis des juges de paix à pouvoirs étendus qui deviendront juges de paix magistrats à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 25 en ce qui concerne leur traitement et autres conditions de travail, y compris les avantages sociaux et le régime de retraite qui leur était applicable.

Elle prévoit par ailleurs la possibilité pour ceux d'entre eux qui ne participent pas au Régime de retraite du personnel d'encadrement de pouvoir opter pour ce régime dans les six mois de la date à compter de laquelle ils deviendront juges de paix magistrats par effet de la loi.

Le Président (M. Simard): Des commentaires? Questions? 26, adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. 27. L'article 25 n'a pas pour effet de faire perdre compétence aux personnes devenues juges de paix magistrats sur les affaires dont elles étaient saisies avant... la date d'entrée en vigueur, évidemment.

M. Bédard: Donc, ils vont finir leur...

Le Président (M. Simard): Oui, ils ne laisseront pas tomber le dossier par terre. On le souhaite.

M. Bédard: ...leurs pouvoirs étendus, actuellement. Donc, ils vont continuer à finir leurs dossiers jusqu'à cette date.

Le Président (M. Simard): 27, adopté. 28. Vous me faites... Vous m'excusez de la lecture de 28, mais j'inviterais le ministre à nous expliquer le sens de cette mesure transitoire.

M. Dupuis: Cette disposition...

Une voix: ...

M. Dupuis: Non, le président respecte, a pris acte, je crois, a pris acte et respecte notre entente.

M. Turp: C'était quelle heure, déjà?

M. Bédard: Je le fais dans un souci mais toujours de bien faire les..

M. Dupuis: Je ne vous chicane pas.

M. Bédard: Je le sais, je le sais, mais je fais attention à mes paroles.

M. Dupuis: Vous avez simplement oublié d'en parler au député de Mercier.

M. Turp: C'était quelle heure, déjà?

M. Dupuis: Cette disposition est de nature transitoire, M. le Président. Elle prévoit le maintien de la compétence des juges de paix à pouvoirs étendus qui deviendront, par l'effet de la loi, juges de paix magistrats sur les causes pendantes dont ils étaient saisis au moment du changement de leur statut.

Le Président (M. Simard): ...le dernier article. Alors, très bien. Donc, l'article 27 est adopté? Adopté. 28, pardon.

29. Le gouvernement fixe, par décret, le traitement et les conditions de travail des juges de paix magistrats nommés à compter du ? et la date d'entrée en vigueur ? y compris leurs avantages sociaux autres que le régime de retraite. Ce décret demeure applicable jusqu'à l'adoption du premier décret pris en application de l'article 175 de la Loi sur les tribunaux judiciaires édicté par l'article 1 de la présente loi.

M. Dupuis: J'aurai un amendement pour ajouter un 29.1.

Le Président (M. Simard): Mais on va d'abord adopter le 29.

M. Dupuis: Mais disposons d'abord de 29, vous avez raison.

Le Président (M. Simard): Questions, commentaires sur 29?

M. Bédard: Mais... y compris leurs avantages sociaux jusqu'à l'adoption du premier... O.K., jusqu'au premier...

Le Président (M. Simard): Il y aura donc décret.

M. Bédard: Parfait. Adopté.

Le Président (M. Simard): 29, adopté. 29.1 maintenant, qui est présenté par le ministre.

M. Dupuis: Alors, insérer, après l'article 29 du projet de loi, l'article suivant:

29.1. Les sommes requises pour l'application de l'article 29 et, à compter de l'exercice financier 2004-2005, pour l'application de l'article 26, sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

Le Président (M. Simard): Du revenu. Je vois... Alors, ça, le ministre s'est assuré, par cet article, qu'on ne lui dira pas de prendre ça sur son budget d'autofinancement, alors que, moi, mon premier réflexe ? il me vient un vieux réflexe du Trésor, ce matin ? c'est de me dire: il aura comme réponse «autofinance».

M. Dupuis: Bien, c'est-à-dire que, ce qui est délicat dans cette question-là, c'est qu'évidemment, comme il s'agit de la suite d'un jugement de la Cour d'appel et d'un jugement de la Cour suprême, il serait un peu injuste, pour employer une expression que vous connaissez, que le Conseil du trésor oblige le ministère de la Justice à autofinancer cette mesure qui lui est imposée comme chose jugée par un tribunal.

Le Président (M. Simard): De mémoire, je ne connais rien d'injuste ayant émané du Conseil du trésor.

M. Dupuis: Je plaide à l'avance.

Le Président (M. Simard): Alors, voilà. Bien, bravo au ministre pour...

M. Dupuis: Le sous-ministre me dit...

n(16 h 50)n

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi, vous aviez...

M. Dupuis: Le sous-ministre m'ajoute, M. le Président: Ils vont se reprendre ailleurs.

Le Président (M. Simard): Voilà quelqu'un d'expérience. M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard:«Sont prises...» On dit, simplement au niveau de la formulation, là, «sont prises sur le fonds consolidé du revenu».

Le Président (M. Simard): Oui, «sont prises».

M. Bédard: On le dit comme ça: «sont prises», «sont prises».

M. Dupuis: Sont prélevées.

M. Bédard: Sont prélevées à même le fonds consolidé.

M. Dupuis: C'est vraiment «prises».

Le Président (M. Simard): C'est la formulation habituelle.

M. Bédard: Le mot «prises», c'est le bon?

Le Président (M. Simard): Prendre.

M. Dupuis: J'ajoute, j'oserais même dire, dans certains cas, ils sont saisis.

Le Président (M. Simard): Oui, c'est ça. Extorqués.

M. Turp: Ils sont extorqués au président du Conseil du trésor, hein, c'est ça?

Le Président (M. Simard): C'est ça.

M. Bédard: Donc, sur le fonds, à même... dans le fonds, à même... à même le fonds.

Le Président (M. Simard): Oui.

M. Turp: À travers le fonds.

Le Président (M. Simard): Non. À même le fonds, c'est plus précis.

M. Bédard: À même le fonds. Sur le fonds.

M. Turp: Eu égard au fonds.

Le Président (M. Simard): Prises dans le fonds. Ça peut... À même le fonds. Est-ce que vous accepteriez, Me Mercier, la petite modification «à même le fonds» plutôt que «prises sur le fonds»?

M. Côté: Il y a un autre endroit dans le projet de loi où on dit la même chose, au début, dans les articles. On marque aussi «sur le fonds»...

M. Mercier (Jacques): Tout à fait d'accord avec vous. Et c'est la même chose...

M. Côté: ...et j'avais fait la même remarque, et ce qu'on m'avait répondu...

M. Mercier (Jacques): Oui. C'est encore une fois, je m'en excuse, la même chose pour la Cour du Québec, partout, autant pour le traitement des avantages sociaux, article 127, que pour tous les régimes de retraite des juges de la Cour du Québec. Il y en a trois, régimes existant actuellement et partout c'est dit «sont prises sur le fonds consolidé». Je m'en excuse.

Le Président (M. Simard): La réponse est la même que tout à l'heure. Nous avons eu ce débat. Si on le change, il faut tout changer, sinon ça devient un peu incohérent. Alors, regrettons cette mauvaise formulation.

M. Turp: Le projet de loi, on vous avertit d'avance, là, le prochain projet de loi, on va passer ça au peigne fin.

Le Président (M. Simard): Absolument.

M. Bédard: M. le Président, parce qu'on fait des blagues avec ça, mais en vrai, c'est qu'on n'aime pas voir... puis je le comprends, on ne peut pas faire une multitude de concordance. Mais il reste que, sur l'interprétation, c'est des thèmes qui n'ont pas de conséquences, «à même», «sur», sauf qu'une formulation «sur le fonds consolidé», moi, je suis convaincu qu'on enverrait ça à l'Office de la langue française...

M. Turp: C'est un anglicisme.

M. Bédard: ...puis ils nous corrigeraient. Je suis convaincu.

M. Turp: C'est un autre anglicisme.

M. Bédard: Et comme j'ai la chance d'avoir les légistes avec moi, les gens du ministère, si ça se représente, la prochaine fois, on met «à même», quitte... J'aime mieux qu'on se trompe là, comme on l'a fait d'ailleurs... Des fois, on importe de mauvaises choses, mais dans... d'autres fois, on corrige, et il n'y a pas une concordance exacte. Et, dans ce cas-ci, je suis sûr qu'ils ont la même... peut-être même plus le souci d'employer les bons mots, là. Mais, «sur le fonds», ce n'est pas la bonne formulation.

M. Dupuis: Alors, on prend bonne note. Merci.

M. Bédard: La prochaine fois, on reprendra le principe s'il le faut. Moi, ça ne me dérange pas parce que... et ce n'est pas pour rire, je le dis, parce qu'il faut bien réviser nos lois. Si on n'a pas ce souci-là...

Le Président (M. Simard): 29.1 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): 30. Malgré les articles 2 à 7 de la présente loi, le Comité de la rémunération des juges n'exerce ses attributions eu égard aux juges de paix magistrats qu'à compter du moment où il sera procédé à la nomination des membres du comité qui sera formé en 2007 à l'égard des juges de la Cour du Québec et des cours municipales. À l'égard.

M. Dupuis: Alors, cette disposition, M. le Président, est de nature transitoire et elle prévoit que les modifications prévues aux articles 2 à 7, concernant le rôle du comité de la rémunération des juges pour les juges de paix magistrats, n'entreront en vigueur qu'en 2007 soit au moment où le Comité de rémunération des juges exercera ses attributions pour les juges de la Cour du Québec et des cours municipales.

Le Président (M. Simard): Vous êtes d'accord avec cette formulation? L'article 30 est donc adopté. 31.

M. Dupuis: Alors, 31, vous avez un amendement. Et, M. le Président, je vais demander qu'on vous dispense de la lecture. Il a été remis aux députés de l'opposition.

Le Président (M. Simard): Vous avez vu l'amendement?

Des voix: Oui.

M. Dupuis: Je pourrais lire le commentaire, si vous...

M. Bédard: Il a été remis par l'adjoint parlementaire du ministre.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'on peut nous faire un léger commentaire?

M. Dupuis: Oui. Cet amendement vise à établir les règles applicables au processus de recrutement et de sélection des juges de paix magistrats jusqu'à l'adoption d'un règlement sur la procédure de recrutement et de sélection par le gouvernement.

Il s'agit de la première, évidemment... du premier comité de sélection.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'il y a une date limite pour la formation de ce comité de sélection?

M. Dupuis: Il n'y a pas de date limite.

Le Président (M. Simard): Cette mesure intérimaire ne pourrait pas exister pendant 20 ans, hein.

M. Dupuis: Il n'y a pas de date limite, mais...

Le Président (M. Simard): Jusqu'à l'adoption du règlement.

M. Dupuis: La limite, c'est jusqu'à l'adoption du règlement.

Le Président (M. Simard): Très bien, très bien.

M. Dupuis: C'est ça, exactement. Et on va devoir procéder, on va devoir procéder, si on veut respecter nous-mêmes...

Le Président (M. Simard): Très bien, par définition. Est-ce que l'article 31, tel qu'amendé, est adopté? Adopté.

32. Les juges de paix magistrats demeurent assujettis au Code de déontologie de la magistrature, approuvé par le décret n° 643-82 du 17 mars... Pardon, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: ...avoir le règlement. On s'était parlés qu'on puisse avoir le règlement rapidement.

M. Dupuis: Le règlement du recrutement et sélection?

M. Bédard: Oui, pour la suite, là.

M. Dupuis: Oui, aussitôt... Oui, oui.

M. Bédard: À quel moment vous pensez avoir ça, le règlement?

M. Dupuis: Aussitôt qu'il va être prêt. Oui, oui, absolument. Aussitôt qu'il va être prêt.

M. Bédard: Mais avant qu'il soit prépublié, là. Tu me l'enverras avant la prépublication.

Le Président (M. Simard): Ce qui sera fait avant l'adoption définitive de la loi?

M. Dupuis: Non, je ne penserais pas. Mais d'ailleurs, c'est pour ça qu'on se donne une possibilité...

Le Président (M. Simard): C'est bien dommage.

M. Dupuis: C'est pour ça qu'on se donne une possibilité de s'habiliter... Non, mais on va s'habiliter... On s'habilite, dans le projet de loi, à faire un premier comité de sélection, et on va adopter un règlement ensuite qui va être le...

Le Président (M. Simard): J'ai compris.

M. Dupuis: C'est ça. Ça va?

M. Bédard: Est-ce qu'on peut avoir le règlement?

M. Dupuis: Vous l'aurez, vous l'aurez.

M. Bédard: Avant sa prépublication?

M. Dupuis: Oui, oui. Pas de problème.

M. Bédard: Déposé à la commission ou envoyé simplement au...

M. Dupuis: Envoyé, là, au député de Chicoutimi.

Le Président (M. Simard): Tout le monde a pris en bonne note pour qu'on nous envoie ça, et ce sera distribué aux membres de la commission.

M. Dupuis: O.K., Jacques? On va l'envoyer au député de Chicoutimi, avant sa prépublication.

Le Président (M. Simard): 31, l'amendement est adopté. L'article 31, tel qu'amendé, est adopté.

32. Les juges de paix demeurent assujettis... Non, c'était 32, plutôt. Est-ce que c'était 32? Nous étions à...

Une voix: 32.

Le Président (M. Simard): 32. Pardon, je m'excuse. Erreur, c'est 32 qui vient d'être adopté.

33. Les personnes qui, par l'effet des articles 25 et 28, deviennent juges de paix magistrats ou fonctionnaires de justice doivent, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, prêter le serment prévu à l'annexe II de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Une voix: Ça va.

Une voix: Parfait.

Le Président (M. Simard): Je regarde le député de Mercier. Dès qu'il est question de prestation de serment, je le regarde.

M. Dupuis: ...maladif.

M. Turp: ...Loi sur l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Simard): Alors, 33, adopté.

34. Les dispositions de la présente loi entreront en...

M. Bédard: ...34, M. le Président...

Le Président (M. Simard): On va avoir la discussion sur la...

M. Bédard: Je ferais... Oui, mon collègue aurait un...

Le Président (M. Simard): Alors, nous avons convenu d'écouter le député de Mercier à ce moment-ci.

M. Bédard: Avant, est-ce qu'il y a d'autres dispositions non adoptées?

Une voix: Oui, il y en a de suspendues.

M. Bédard: Ah, suspendues! Alors, adoptons 34, puis on reviendra à mon collègue, et par la suite on fera celles qui sont suspendues.

Le Président (M. Simard): Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. Adopté?

Une voix: ...amendement.

Le Président (M. Simard): Ah! Il y a un amendement.

M. Dupuis: Un amendement qui se lit comme suit, M. le Président:

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 30 juin 2004, à l'exception des articles 174 à 177, du deuxième alinéa de l'article 178 et de l'article 179 de la Loi sur les tribunaux judiciaires édictés par l'article 1 ainsi que les articles 2 à 7 de la présente loi, lesquels entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Cet amendement prévoit que la loi entrera en vigueur à la date de sa sanction, à l'exception de certaines dispositions liées au Comité de la rémunération des juges qui sera formé au printemps 2007 ou au service de comparution téléphonique visé à l'article 174, qui sera mis en vigueur lorsque le service pourra être dispensé sur tout le territoire québécois, et pas avant.

Le Président (M. Simard): Amendement important, pas mal plus important que l'article originel, d'ailleurs. Des commentaires? Enfin, peut-être laisser le temps... M. le député de Mercier.

M. Turp: Alors, je ne comprends pas pourquoi on dit dans le commentaire que ça entre en vigueur à la date de la sanction, là. Dans le commentaire ? j'espère que j'ai le bon, là ? on dit que l'amendement prévoit que la loi entrera en vigueur à la date de sa sanction, alors que je crois comprendre qu'ils entrent en vigueur à une date précise, le 30 juin, à l'exception d'un certain nombre d'articles qui, eux, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

M. Mercier (Jacques): Vous avez raison, c'est le 30 juin.

M. Turp: Donc, le commentaire...

M. Mercier (Jacques): C'est parce qu'au début on avait envisagé...

Une voix: ...

M. Mercier (Jacques): Oui.

M. Turp: Donc, ils entrent en vigueur le 30 juin...

Le Président (M. Simard): C'est vraiment l'amendement qui remplace 34.

M. Mercier (Jacques): C'est exact: à la date du 30 juin. Le commentaire n'est pas exact. Ça a été remplacé après coup.

M. Turp: Est-ce que vous pourriez nous dire, le 30 juin, pourquoi le 30 juin précisément?

M. Mercier (Jacques): On en avait besoin pour laisser aux juges de paix à pouvoirs étendus le soin de décider. Parce qu'on ne les force pas à devenir juges de paix magistrats. On ne les force pas. Ceux-là qui ne le souhaitent pas pourront le faire, mais, pour ce faire, on leur donne un peu de temps après l'adoption de la loi pour qu'ils puisse examiner les dispositions puis faire un choix éclairé.

Le Président (M. Simard): Ils n'ont pas beaucoup de temps.

M. Turp: Mais vous ne leur donnez pas beaucoup de temps, hein?

Le Président (M. Simard): Ils n'ont pas beaucoup de temps. Vous leur donnez à peu près une dizaine de jours.

M. Turp: On est le 7 juin, aujourd'hui.

M. Mercier (Jacques): Ils ont déjà été rencontrés, monsieur. Ça fait un bon bout de temps déjà. On en parle déjà...

M. Dupuis: Ils ont été rencontrés...

n(17 heures)n

M. Mercier (Jacques): Plusieurs fois.

M. Dupuis: ... en leur disant que, sous réserve des commentaires du député de Mercier, du député de Chicoutimi, de l'opposition officielle...

Le Président (M. Simard): Êtes-vous en train de nous dire que vous avez présumé de l'adoption de cette loi?

M. Turp: Et de l'adoption par l'Assemblée nationale.

M. Dupuis: Bien, c'est ça. Ça, ce n'était pas sûr. Mais au cas où ce serait adopté.

M. Bédard: À la place de faire démissionner la moitié du ministère.

M. Turp: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Simard): On ne considérera pas qu'avoir ainsi présumé de l'adoption de la loi constitue un outrage aux députés. C'est sous réserve.

M. Turp: C'est correct.

M. Dupuis: Non, mais, il y a un souci, il y a un souci du respect du jugement de la Commission d'appel, là, puis de...

M. Turp: Puis, est-ce qu'il y a des dates...

Le Président (M. Simard): Je connais quelques discours d'une heure ou deux qui sont possibles là-dessus. J'en ai déjà entendus.

M. Turp: Les dates fixées pour le gouvernement. Est-ce qu'on a une idée de quand vous avez l'intention d'assurer l'entrée en vigueur de la loi dans son ensemble? Est-ce qu'il y a un objectif?

M. Mercier (Jacques): C'est sûr que, pour le Comité de la rémunération, ça va être au printemps 2007.

M. Dupuis: 2007.

M. Mercier (Jacques): Parce que, on l'a vu tantôt, il y a une disposition qui retarde l'entrée en vigueur de tout ce qui concerne le Comité de la rémunération à 2007. Alors, cette disposition-là pour tous les articles qui concernent le Comité de la rémunération, ça va être en avril 2007 en même temps que le prochain Comité de rémunération...

Le Président (M. Simard): Des juges.

M. Mercier (Jacques): ...triennal sera mis sur pied. Alors, il y a un décret du gouvernement qui fixera cette date-là. Pour ce qui est du système de comparution, je ne pourrais pas dire.

M. Dupuis: Ça prend les ressources humaines pour être capable de l'opérer, le système téléphonique. Ça, c'est les procureurs de la couronne qui assurent une garde 24 heures sur 24.

Une voix: Oui, oui. Mais ça, ils le font déjà, les procureurs, on parle des juges de paix.

M. Dupuis: Oui, ils en font, ils en font, mais ils faut être capable d'étendre le service téléphonique...

Le Président (M. Simard): Pas dans tous les districts.

M. Dupuis: C'est ça. Pour être capable d'étendre le service partout sur le territoire, ça prend des ressources.

M. Dionne (Louis): Peut-être un autre petit...

Le Président (M. Simard): M. le sous-ministre.

M. Dionne (Louis): Nous aurons certainement d'autres discussions à avoir avec les autorités du Conseil du trésor concernant le personnel...

Le Président (M. Simard):«Never ending story.»

M. Dionne (Louis): ...concernant effectivement ce qui est dans l'air, la disponibilité du personnel, les SPG qui pourraient être requis à ce moment-là pour le faire, les substituts du Procureur général.

Le Président (M. Simard): On pourrait faire une proposition de la commission.

M. Turp: La bataille en règle.

M. Bédard: On a tellement envoyé de résolutions, M. le Président.

M. Turp: La bataille en règle.

M. Bédard: De motions. Alors, oui, c'est adopté et on pourrait passer peut-être à la discussion de mon collègue, il a tellement bien travaillé.

Une voix: ...

M. Bédard: Non, non, on va passer à la discussion.

Le Président (M. Simard): Est-ce que les...

Une voix: ...l'amendement a été adopté?

Le Président (M. Simard): Oui, c'est adopté. L'amendement est adopté. Enfin, il y aura... Oui, c'est ça. L'amendement a été adopté et l'article 34, tel qu'amendé, est adopté. Il y avait quelques articles.

M. Bédard: On va les garder pour la fin, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Vous préférez les garder. Donc, nous ne les ferons pas tout de suite. Nous allons laisser le député de Mercier nous faire part de ses... à la suite d'une recherche qui fut...

M. Dupuis: Alors, je confie Me Mercier et Me Michel aux bons soins du député de Mercier pour cette discussion importante que nous allons maintenant tenir sur l'appellation.

Le Président (M. Simard): Nous nous confions tous entre les mains du député de Mercier.

M. Turp: Vous allez être là?

M. Dupuis: Allez-y.

Le Président (M. Simard): Alors, nous vous écoutons.

M. Turp: Bon, bien, vous vous rappelez, le 27 mai, là, on avait commencé une discussion sur la terminologie. Et ma préoccupation, et celle de l'opposition officielle, c'était que la terminologie retenue par le projet de loi était un peu rébarbative. Les expressions qui étaient choisies étaient un peu longues. Par exemple, «juges de paix magistrats» et «juges de paix fonctionnaires de justice» étaient des expressions nouvelles, de toute évidence. En tout cas, moi, j'avais pensé qu'il serait peut-être utile de faire une petite recherche pour éclairer la commission puis voir si on ne pouvait pas simplifier les choses.

Alors donc, j'ai préparé cette petite note, là, que vous avez en main et avec toute l'attention que le ministre veut bien y porter, j'aimerais donc vous présenter cette recherche puis la commenter. Le souci que j'avais, c'était d'essayer de remplacer les expressions «juges de paix magistrats» et «juges de paix fonctionnaires de justice» par un mot chacun qui permette de bien distinguer aussi les personnes et les fonctions qu'ils se voient confier en vertu du projet de loi, s'agissant des personnes qui vont remplacer les juges de paix. Alors, pour faire ça, j'ai essayé de trouver ce qu'étaient les définitions actuelles de juges, juges de paix, mais aussi du mot «magistrat» et du mot «fonctionnaire de justice».

Alors, qu'est-ce qu'a révélé cette recherche? D'abord, que la notion de juge n'est pas vraiment définie nulle part dans nos lois. On comprend que c'est les juges de nos tribunaux judiciaires...

Une voix: Quand on en voit un...

M. Turp: Quand on en voit un, on sait ce que c'est. On sait qu'ils sont inamovibles, qu'ils sont nommés parmi les avocats ayant 10 ans de pratique. Ça, c'est la Loi constitutionnelle de 1867, c'est aussi la Loi sur les tribunaux judiciaires qui le proposent. J'ai essayé de voir ce que l'on avait fait dans la Loi sur la justice administrative, puis c'est intéressant de constater que, dans l'état actuel des choses, il n'y a pas de juge administratif, il y a des membres. Et, lorsque nous l'avons examiné ensemble, le député de Marguerite-Bourgeoys était là... d'Youville. On avait invoqué l'idée de changer les termes du projet de loi n° 35 pour que les membres du TAQ deviennent des juges. Alors... Et le prédécesseur du ministre de la Justice avait, je crois, accepté notre suggestion. En tout cas...

Une voix: ...

M. Turp: Il ne l'avait pas acceptée, finalement?

M. Bédard: Non. Puis, moi, je crois que j'avais des réserves aussi.

M. Turp: Et donc je crois comprendre que mon collègue avait des réserves, mais le mot n'existe pas. Le mot «juge» n'est pas utilisé lorsqu'on parle des membres du TAQ.

Alors, j'ai cherché les définitions aussi, puis vous avez... vous constatez, aux pages 1 et 2, que, dans Le Grand Dictionnaire de l'Office québécois de la langue française, on définit le juge, mais on définit aussi le juge administratif. Il y a une notion de juge administratif qui est mentionnée dans ce Grand Dictionnaire, mais il réfère à une définition française. Et donc c'est un peu logique avec ce que l'on... l'absence d'une définition ou d'une notion de juge administratif dans le droit québécois actuel.

Ce qui m'a surpris, c'est que la notion de juge de paix, elle, n'est pas définie dans nos lois, mais la définition peut se faire indirectement par la description des compétences et des modes de nomination qui se retrouvent dans la Loi sur les tribunaux judiciaires. Mais, dans le glossaire du ministère de la Justice, j'ai constaté qu'il y en avait une, définition, et qu'on utilisait d'ailleurs les mots «arrêté ministériel» dans le glossaire du ministère de la Justice.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que le juge de paix est nommé selon le bon vouloir et ne bénéficie pas de l'inamovibilité. Il exerce, comme nous dit la définition de l'Office québécois de la langue française, des compétences en matières criminelle et pénale. Et, dans le Code criminel, il y a une définition du juge de paix à l'article 2, sauf que c'est une définition comme circulaire. Tu sais, le juge de paix, c'est quoi? C'est un juge de paix. Alors donc, on ne décrit pas ce qu'il est.

Là, pour savoir ce qu'est un juge de paix d'après le Code pénal, bien là il faut aller voir les dispositions du Code pénal. J'en ai cité quelques-unes, mais il y en a beaucoup plus que cela. On le voit d'ailleurs dans les annexes... l'annexe IV, je crois, IV et V, toutes les autres fonctions que peuvent assumer des juges de paix, dans l'annexe IV lorsqu'il s'agit de l'application du Code criminel. Alors, cette partie-là pourrait être un peu complétée.

Là, j'ai aussi cherché à savoir s'il y avait des définitions de magistrat et de fonctionnaire de justice. Alors, pour ce qui est du magistrat, il n'y en a pas dans les lois, sauf dans la Loi d'interprétation, là, où il y a une référence de magistrat à juge de paix. Je ne l'ai pas mentionné là, je l'ai vu un petit peu plus tard. La notion de fonctionnaire de justice me paraît tout à fait nouvelle. J'ai fait une recherche qui n'est peut-être pas exhaustive, mais je suis allé dans le site des Publications du Québec, puis j'ai essayé de trouver dans les lois du Québec la notion de fonctionnaire de justice, et je n'ai rien retrouvé.

Donc, la notion de fonctionnaire de justice, c'est une notion nouvelle, et elle se rapproche, peut-être au plan terminologique, de la notion d'officier de justice qui, lui, est défini dans la Loi sur les tribunaux judiciaires, en faisant référence à un certain nombre d'officiers de justice que sont les shérifs, les greffiers puis les officiers nécessaires à l'administration de la justice de Québec.

Mais, à ma connaissance, après cette recherche, la notion de fonctionnaire de justice est une notion nouvelle.

Le Président (M. Simard): Magistrats n'est que pluriel, n'est défini qu'au pluriel, n'existe pas au singulier.

M. Turp: Bien, dans Le Grand Dictionnaire de l'Office québécois de la langue française, il est défini au pluriel. On utilise une notion qui est au pluriel, mais qui réfère à une définition française. D'ailleurs, en annexe de ma recherche, là, de ma note de recherche, vous allez voir, j'ai retrouvé les définitions françaises de juge, magistrat, assesseur, puis vous allez voir que les Français, ils font beaucoup de distinction lorsqu'il s'agit des juges et des magistrats. Mais le mot «magistrat», en France, est utilisé de façon usuelle.

n(17 h 10)n

Alors, après avoir fait cela, je me suis dit: Bien, comment simplifier les choses? Parce que ça m'apparaît, et ça m'apparaît encore aujourd'hui un peu trop lourd, complexe comme terminologie. Et voici les conclusions auxquelles je suis arrivé puis ce que je vous propose. Mais je suis conscient des difficultés, là. Je suis conscient qu'une loi fédérale, là, loi fédérale utilise le mot «juge de paix» et que d'autres lois utilisent le mot «juge de paix». Mais ce n'est pas insoluble, là, même s'il y a des lois autres qui utilisent le mot «juge de paix».

Alors, ce que j'ai pensé, c'est que l'expression «juge de paix magistrat» devrait être remplacée par le mot «magistrat». Pourquoi? Parce que finalement le mot «magistrat» est un mot qui se rapproche du mot «juge». Il y a une certaine ressemblance, une certaine analogie sans que ce soit tout à fait la même chose, y compris en France où on distingue les juges des magistrats. Et alors, pour simplifier les choses, je pensais que le mot «magistrat» était approprié, d'autant que, lorsqu'il s'agit de son mode de nomination, le mode de nomination des magistrats maintenant est un mode similaire à celui des juges. Ils sont nommés durant bonne conduite et parmi les avocats ayant 10 ans de pratique.

Alors là, il y a une justification logique d'utiliser le mot «magistrat» même si ça ressemble à la notion de juge à cause du mode de nomination. C'est vrai que les pouvoirs sont différents, mais ça expliquerait la différence des mots employés.

Alors là, j'ai constaté, comme vous l'avez fait, que le juge en chef Guy Gagnon, lui, disait: On devrait appeler ça «juge de paix à pouvoirs étendus». Je crois comprendre que c'est une terminologie qui est utilisée d'ailleurs maintenant et qui est utilisée dans des décrets, si j'ai bien compris, peut-être d'autres lois ou d'autres normes réglementaires.

Mais je trouve que c'est aussi lourd, «juge de paix à pouvoirs étendus». C'est très, très lourd. Son argument veut que ça créerait dans l'esprit des justiciables deux catégories de juge avec toutes les implications pouvant découler d'une telle perception. Pour moi, ce n'est pas décisif parce que les modes de nomination sont les mêmes puis, puisque les attributions sont différentes, on peut justifier l'utilisation de deux mots différents.

Alors, ma deuxième suggestion, c'est que le mot «juge de paix fonctionnaire de justice» soit tout simplement remplacé par le mot «juge de paix», sans qu'il soit besoin d'ajouter «fonctionnaire de justice». Pourquoi? Parce que les nouveaux juges de paix fonctionnaires de justice ont un mode de nomination analogue à ceux des juges de paix actuels, et donc on simplifie les choses. Et il est vrai que des juges de paix actuels demeureraient juges de paix, si on emploie cette terminologie que je vous propose, et que d'autres juges de paix deviendraient magistrats. Mais ça, ça s'explique par le fait qu'ils ont des pouvoirs accrus, ils ont un mode de nomination différent qui se rapproche de celui des juges.

Ça ne me satisfait pas complètement parce que, moi, j'aurais préféré trouver une expression nouvelle pour les juges de paix fonctionnaires de justice, pour qu'on se débarrasse de la notion de juge de paix, point. Parce que les deux catégories de juge de paix, c'est finalement deux nouvelles catégories de personnes qui rendent en quelque sorte la justice.

Alors, de là ma recherche sur les synonymes. Donc, j'ai essayé d'obtenir ou de trouver un synonyme, une alternative à l'expression «juge de paix fonctionnaire de justice». En fait, j'ai cherché à voir si le mot «assesseur», qui n'est pas un synonyme, n'est pas toujours utilisé comme synonyme, était pertinent pour constater qu'en droit québécois, à tout le moins... bien, qu'en droit français le mot «juge assesseur» est utilisé. En anglais d'ailleurs, on définit, on traduit «juge assesseur» par «associate judge» dans le Grand Dictionnaire de l'Office québécois de la langue française. Alors, est-ce que ce serait pertinent? Bien, dans l'état actuel du droit québécois, les assesseurs, là, c'est plutôt des conseillers à des juges de la Cour du Québec, qui sont juges du Tribunal des droits de la personne ou des conseillers des commissaires de la Commission des lésions professionnelles. Alors donc, ce n'est pas, je crois, un mot ou un synonyme qui serait utile. Et alors là j'ai regardé tous les autres synonymes en faisant appel, je vous le recommande d'ailleurs, à ce Dictionnaire des synonymes de l'Université de Caen, qui est en ligne, et je dois avouer que je n'ai pas trouvé de synonyme qui soit, qui me paraisse pertinent et qui m'amènerait à vous proposer un mot pour remplacer le mot «juge de paix» par un autre mot, là. Alors, vous avez des héliastes, des inquisiteurs, des prévôts, des questeurs. Alors donc, à la fin de cette recherche, et même à la lumière de cette multiplicité de synonymes, j'arrive à la conclusion qu'aucun de ces synonymes ne me semble convenir pour désigner la fonction que l'on souhaite attribuer au juge de paix fonctionnaire. Alors, voilà.

À la lumière de cette recherche, pour simplifier les choses, je vous... je nous recommanderais, je recommanderais à la commission de remplacer le terme «fonctionnaire»... «juge de paix magistrat» par le mot «magistrat», et les mots «juge de paix fonctionnaire de justice» par les mots «juge de paix», de telle sorte qu'il y aurait en droit québécois le mot «juge», le mot «magistrat» et les mots «juge de paix» pour désigner trois catégories de personnes qui exercent des fonctions différentes et qui ont une appellation, dont l'appellation est différente pour tenir compte de ces fonctions. Et c'est surtout pour alléger la terminologie parce que les avocats, les justiciables, les gens qui vont se rendre dans les palais de justice, là, ils vont devoir dire: Bon, bien là il faut que j'aille devant le juge de paix fonctionnaire de justice. Il faut que j'aille devant le juge de paix magistrat. Ça pourrait causer de la confusion.

Et je le sais, que la... À cette proposition, il faudrait vraisemblablement ajouter, je l'ai découvert plus tard, là, après avoir terminé cette recherche, il faudrait ajouter, dans la Loi d'interprétation du Québec, que le mot «juge de paix», quand il est utilisé dans d'autres lois, équivaut à «magistrat» ou à «juge de paix», selon le contexte dans lequel il est employé. Alors donc, ce serait ça qui permettrait de répondre à vos... aux objections qui pourraient venir du ministre et de ses conseillers. Mais, M. le ministre, j'ai fait ça dans le souci d'aider à la rédaction de nos lois puis à bien distinguer les choses, et les nouvelles fonctions, et les personnes qui vont les occuper.

M. Dupuis: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Dupuis: Alors, j'ai écouté attentivement le député de Mercier. Je redis ce que j'ai dit un petit peu plus tôt en commission: je veux le féliciter pour le travail de fond qu'il a accompli, pour la recherche. Elle m'impressionne, votre recherche. Et je pense que vous avez fait une recherche qui mérite toutes nos félicitations. J'ai demandé, moi, parce qu'évidemment pendant que vous... au moment où vous avez déposé votre recherche, nous étions appelés à étudier le projet de loi en même temps. Donc, j'ai demandé au légiste et au juriste... au légiste Me Mercier et au juriste Me Michel de regarder votre proposition attentivement avec ouverture d'esprit. Et je leur ai demandé de faire valoir des arguments de nature juridique strictement, s'ils devaient faire valoir des arguments, parce que je pense qu'il faut lever notre chapeau à votre recherche sur le plan de l'étymologie. Mais sur le plan juridique, je pense qu'ils ont des choses à dire. Alors, j'apprécierais qu'ils puissent les dire à ce moment-ci, et allez-y donc, messieurs. Je vous remercie pour avoir répondu si rapidement à la recherche exhaustive qu'a fait le député de Mercier.

Une voix: Qu'ils s'identifient.

M. Dupuis: Oui, ils pourraient s'identifier. Me Mercier et Me Michel.

Le Président (M. Simard): Oui, bien votre présidence est intéressante, M. le ministre. Donc, qui veut prendre la parole en premier? Me Mercier?

Une voix: Est-ce qu'on dépose l'amendement?

M. Turp: ...

Le Président (M. Simard): Je vous en prie.

n(17 h 20)n

M. Turp: On a beaucoup de choses à faire dans la vie, les députés. J'ai fait ça avec beaucoup de plaisir, mais je sais que, dans votre ministère et avec la fonction publique, votre recherche peut être beaucoup plus élaborée et beaucoup plus exhaustive que la mienne.

Alors, c'est avec beaucoup de modestie que je présente devant des fonctionnaires de la justice une recherche qui peut-être ne tient pas compte de l'ensemble des données législatives que vous connaissez sans doute mieux que moi.

M. Mercier (Jacques): Je dois vous dire que les recherches qu'on a faites, ça recoupe en assez bonne partie ce que vous avez fait vous-même. On a regardé effectivement le droit français, mais aussi le droit des autres provinces canadiennes, puisqu'en matière criminelle, en France, le juge de paix, vous l'avez dit vous-même, a une compétence en matière de droit privé civil et non pas pénal.

Le Président (M. Simard): Me Mercier, je sais que c'est une difficulté, je la note depuis le début de nos travaux. Votre voix ne porte pas beaucoup. Je vais demander à la personne qui s'occupe du son de nous aider tous à bien vous entendre. C'est le maximum que vous pouvez faire? Alors, rapprochez-vous le plus possible du micro et parlez le plus fort possible.

M. Dupuis: ...il va se faire chicaner par le député de Mercier, qui a passé son temps à me chicaner aujourd'hui.

M. Mercier (Jacques): C'est ça. On prend ça comme ça. Comme on dit, on prend ça institutionnel et non pas personnel.

Alors, on a fait une recherche dans le droit des autres provinces canadiennes, puisque les juges de paix au Canada ont une compétence criminelle, alors pas la compétence en droit civil qu'ils ont en France. Il y a une telle chose en France que la justice de paix, qui comprend des juges de paix, mais ils n'ont aucune compétence criminelle.

La compétence criminelle, on la retrouve au Canada, puisqu'elle nous vient de la Grande-Bretagne. Alors, dans les autres provinces canadiennes, on a fait la recension de toutes les appellations possibles, et il y en a, je vous assure... certaines, juste en anglais, mais il y a certaines provinces qui ont leurs lois dans des versions françaises. Je ne sais pas si c'est la version de façon officielle, mais en tout cas.

Le Président (M. Simard): Au Manitoba, oui.

Une voix: Au Nouveau-Brunswick.

M. Mercier (Jacques): Oui. Le Nouveau-Brunswick n'a plus de juge de paix maintenant, là. Le Manitoba, la Saskatchewan emploient «juges de paix magistrats» pour traduire «presiding justices of the peace». C'est la catégorie qui équivaut à nos juges de paix magistrats, c'est-à-dire la plus haute, celle qui emporte le plus grand statut d'indépendance.

Quant aux juges de paix non magistrats, pourrait-on dire, qu'on appelle en droit actuel, sans tenir compte du projet de loi n° 50, les juges de paix à compétence restreinte, la Saskatchewan parle de juges de paix fonctionnaires de justice. Alors, le précédent vient de là. Mais ça ne veut pas dire qu'on doit le suivre pour autant, là. Je ne veux pas faire de débat de fond sur ça. Mais...

M. Bédard: ...pour parler de ce que nous, on parle aussi: juges de paix fonctionnaires de justice.

M. Mercier (Jacques): Pour la même réalité, c'est-à-dire des juges de paix à compétence...

M. Bédard: Restreinte. O.K. C'est beau.

M. Mercier (Jacques): ...restreinte qui n'ont pas de fonction importante sur les droits et libertés de la personne.

M. Turp: Et qui ne sont pas inamovibles et qui sont...

M. Mercier (Jacques): Qui sont fonctionnaires du ministère de la Justice.

M. Turp: ...qui sont aussi des fonctionnaires. O.K.

M. Mercier (Jacques): D'où le nom «fonctionnaires de justice». Qui sont donc amovibles en tout temps, révocables en tout temps.

Par contre, on a trouvé d'autres choses ailleurs. On a, au Yukon, par exemple, les juges de paix qui exercent des fonctions de présidence ? mais quelle longueur d'appellation!

M. Turp: Comment ça s'appelle?

M. Mercier (Jacques): Les juges de paix qui exercent des fonctions de présidence. On aurait un petit problème au Québec à employer le mot «président» parce que le choix a été fait dans notre droit d'attribuer le mot «président» au juge qui a des fonctions administratives dans une des trois grandes cours municipales au Québec: Québec, Montréal, Laval.

Ils sont maintenant présidés non pas par des juges en chef, mais par des juges présidents placés sous l'autorité ultime du juge en chef de la Cour du Québec, désormais. Alors, employer le mot «président»... Pardon?

Le Président (M. Simard): Mais pas très longtemps.

M. Mercier (Jacques): Oui, c'est ça. Alors, président, donc, on avait des réserves parce qu'il y aurait un glissement de sens.

Par ailleurs, la proposition que vous faites sur le fond, on n'est pas contre. Mais il y aurait un problème de fond, c'est que, dans le Code criminel, les mots «juge de paix» sont attributifs de compétence de sorte que, si la catégorie de juge de paix qu'on nomme ne comporte pas le titre «juge de paix», il ne peut pas exercer les pouvoirs que de multiples dispositions du Code criminel attribuent non pas à des magistrats, mais à des juges de paix, toutes catégories confondues.

Le Président (M. Simard): ...concordance, non?

M. Turp: Mais, dans la Loi d'interprétation... On peut régler ça par une définition dans notre Loi d'interprétation?

M. Mercier (Jacques): Il faudrait une disposition, à tout le moins une disposition interprétative. À tout le moins.

M. Turp: C'est ça. C'est comme ça que ça peut se régler. Je me suis rendu compte de ça, là, aujourd'hui qu'il y avait cette objection que j'anticipais, mais, dans la Loi d'interprétation, on peut régler le problème si on a le souci ? encore faut-il l'avoir ? d'avoir des expressions plus simples que celles qu'on a choisies.

M. Mercier (Jacques): Mais on aurait d'autres problèmes. C'est qu'il y a une telle loi que la Loi sur les privilèges des magistrats, chapitre P-24 des lois du Québec. Cette loi attribue des immunités aux juges. Comme on le sait, les juges de la Cour supérieure ont de plein droit des immunités de poursuite. En d'autres termes, quoi qu'ils disent sur le banc, ils ne peuvent pas être poursuivis. Et c'est une immunité qui est absolue.

Au Québec, on a déjà eu ce problème-là, et le législateur a senti le besoin de prendre une loi qui précise que les juges de la Cour du Québec, des cours municipales ainsi que des juges de paix, toutes catégories confondues, ont les mêmes privilèges que les juges de la Cour supérieure, et on les désigne sous le nom générique «magistrat». Alors, c'est donc un terme dans notre droit qui vise une vaste catégorie de juges de la Cour du Québec jusqu'aux juges de paix.

M. Turp: À cause de cette loi-là, et seulement de cette loi-là?

M. Mercier (Jacques): À cause de... de cette loi-là et, en plus, on a... Pardon? Oui. En plus, on a... Autrefois, le Code criminel avait sa propre définition de «magistrat», et c'était dans un sens technique assez large, c'est-à-dire c'était en général juge d'une cour provinciale ou juge de paix ayant les pouvoirs de deux juges de paix. On n'a plus une telle chose au Québec. On a retiré aux juges de paix les pouvoirs de deux juges de paix que certains articles de notre Code criminel attribue. Ça, c'est des pouvoirs assez larges. On a fait le choix qu'on a. On ne leur donne pas ces pouvoirs-là.

Alors, à défaut de définition de magistrat au Code criminel, le seul emploi du mot «magistrat», à mon avis, pourrait créer un doute quant à la compétence d'attribution de ces juges... de cette catégorie de juges de paix là. Et, en affaires criminelles, on ne peut pas se permettre de doute sur ça, là. Patrick pourra vous en dire plus, je pense, sur ça.

M. Michel (Patrick): Bien, c'est ça en fait...

Le Président (M. Simard): Me Michel.

M. Michel (Patrick): Oui, merci. Essentiellement, tous les pouvoirs qui sont attribués à l'annexe V du projet de loi sont des pouvoirs de la juridiction d'un juge de paix. Alors, comme Me Mercier l'expliquait, il ne serait pas suffisant de dire: Voici, on crée deux catégories... deux nouvelles catégories de juges au Québec ou d'autorité judiciaire au Québec: celle des juges de paix et celle des juges magistrats ou des magistrats. Il faudrait aussi modifier substantiellement la dynamique du projet de loi puis même plusieurs dispositions qui sont adoptées jusqu'à présent. La structure même du projet de loi, c'est qu'il faudrait en outre dire: Voici, on nomme des magistrats, et ces magistrats-là sont des juges de paix aux fins de l'application des pouvoirs énumérés à l'annexe V. Il faudrait en outre faire une foule de modifications de concordance, probablement. Me Mercier portait à votre attention la Loi sur l'immunité des magistrats..

M. Turp: Donc, on pourrait changer le titre. Ça pourrait être réglé facilement comme ça. Mais, continuez.

n(17 h 30)n

M. Michel (Patrick): Il faudrait changer le titre, il faudrait modifier la définition de magistrat pour en exclure... pour préserver l'immunité des juges de la Cour supérieure et les juges de la Cour du Québec. Et, en outre, bon, la partie III.1 donc du projet de loi n° 50... On insère à la Loi sur les tribunaux judiciaires une partie qui s'intitule Des juges de paix. Bon. Alors là, on aurait une catégorie qui s'appellerait juges de paix, mais qui seraient des fonctionnaires, et on aurait une autre catégorie de juges de paix qui seraient magistrats, alors que le titre de la partie... bon, on veut créer une partie qui vise le concept de juge de paix en général. Donc, le choix qu'on a fait, c'est de dire: Voici, on insère à la Loi sur les tribunaux judiciaires une nouvelle partie consacrée aux juges de paix et on crée à l'intérieur de cette partie deux catégories: des juges de paix fonctionnaires qui auront des attributions énumérées à l'annexe IV, donc qui, par leur simple désignation, ont la juridiction pour exercer les pouvoirs énumérés à l'annexe IV; et on crée la juridiction des juges de paix magistrats. Et, encore là, comme on retrouve dans leur désignation le concept de juge de paix, ils ont juridiction par cet effet-là pour exercer les pouvoirs énumérés à l'annexe V. Donc, ça demanderait une révision de structures assez importante du projet de loi.

Le Président (M. Simard): M. le ministre.

M. Dupuis: J'ai une solution de compromis à vous proposer. Si vous acceptiez, compte tenu des arguments que vous venez d'entendre, mais en considérant ceux que vous avez déposés, je pourrais peut-être me permettre de vous suggérer que les juges qui détiennent les pouvoirs de l'annexe V conserveraient l'appellation juges de paix magistrats, et les juges de paix fonctionnaires de justice, tels qu'ils sont appelés au moment où on se parle dans l'annexe IV, on pourrait les appeler juges de paix non-magistrats, tout simplement.

Le Président (M. Simard): Pourquoi pas dire juge de paix tout court? Il y a un juge de paix magistrat...

M. Dupuis: Non. Juge de paix tout court, à cause des arguments... à cause des arguments qui sont... Là on va opérer confusion, et je ne veux pas... on va faire confusion.

Le Président (M. Simard): Non-magistrat, là, vous êtes dans une terminologie par la négative qui ne me semble pas très satisfaisante, hein!

M. Dupuis: Bon. Alors, compte...

M. Turp: C'est un peu négatif, là.

M. Dupuis: C'était une solution de compromis.

M. Turp: Mais je voulais juste dire au ministre et à ses conseillers que je suis assez conscient, en faisant cette recherche-là, que ça supposerait des changements dans les intitulés, la structure, et tout ça, qu'on arrive à la fin du processus et qu'il aurait peut-être fallu y penser avant, mais regardez, là, mon souci... Et d'ailleurs, dans cette recherche, j'ai justement omis de faire de la recherche dans le droit canadien anglais et britannique. Je suis allé voir des définitions en anglais de «mag. judge», «magistrate», et tout ça, puis «justice of the peace». Mais c'est parce que je voulais trouver une façon que le génie de la langue française soit bien servi dans notre législation et qu'on ne fasse pas comme on le faisait avant, des traductions très littérales des expressions qui étaient utilisées dans le droit anglais, dans le droit criminel anglais qu'on a importé ici. De là le mot «magistrat», et de là ma frustration de ne pas pouvoir trouver un mot pour désigner ce que devait être un juge de paix, puis peut-être qu'on pourrait le faire dans l'avenir.

Mais c'est ça, le souci qu'on devrait avoir dans la rédaction législative de notre droit même pénal. On l'a fait avec la Cour du Québec. Quand on a décidé de renommer la Cour provinciale Cour du Québec, je me rappelle, je ne sais plus quel ministre avec lequel j'avais travaillé, il y avait eu, tu sais, un remue-méninges terrible pour voir comment on remplacerait le mot «Cour provinciale» puis on a finalement utilisé une logique: il y a la Cour du Québec, la Cour supérieure du Québec, la Cour d'appel du Québec. Puis, un jour, il y aura une Cour suprême du Québec, c'est sûr. Alors, on avait réussi à un peu à se sortir d'une terminologie qui nous a été un petit peu plus imposée, là, dans la fédération, mais aussi en droit criminel.

Alors, moi, j'aurais le souci, M. le ministre, que, dans la suite des choses, et notamment dans le projet de loi sur la justice administrative ou la Loi modifiant la Loi sur la justice administrative, il y ait peut-être une réflexion sur le vocabulaire. Puis, un jour, quand on fera cette loi sur les tribunaux, là peut-être qu'il y aurait lieu de vraiment faire une révision, là, qui nous donnerait une terminologie très québécoise, très distincte, qui montrerait notre distinction pas seulement en droit civil, mais en droit pénal, le droit pénal québécois ou la façon dont on met en oeuvre le droit criminel canadien parce que nous sommes responsables de l'administration de la justice et... que nos tribunaux, ceux qu'on crée, nous, en vertu de notre pouvoir en matière d'administration de justice, mettent en oeuvre.

M. Dupuis: Alors, M. le Président, je rassure le député de Mercier sur ses préoccupations. Vous les avez très bien exprimées à la fois par écrit et verbalement aujourd'hui. Vous aurez compris bien sûr que, compte tenu des conséquences de suivre votre suggestion, on va plutôt les... décliner votre offre, mais ce n'est pas, ce n'est pas par manque de considération pour la recherche que vous avez faite ou même pour l'opinion que vous avez exprimée. Je suis certain que les légistes, et particulièrement M. Mercier qui a eu l'occasion d'assister à vos remarques, va très certainement en tenir compte dans l'avenir, comme vous venez de le suggérer.

On revient avec le projet de loi n° 35 à l'automne ? je l'ai déjà indiqué. On va tenir compte de vos remarques pour le projet de loi n° 35 et, si on devait revenir avec des amendements à la Loi sur les tribunaux judiciaires, je suis certain qu'on va en tenir compte. Et donc, je pense que vous pouvez considérer que votre contribution aux travaux de la commission sur cet aspect-là est appréciée et appréciable.

Le Président (M. Simard): Maître... Oui, M. le député de Mercier.

M. Turp: Bien, je comprends la position que vous et vos collègues nous présentait à la fin des travaux. Je voulais faire cette contribution-là. Les travaux de cette commission sont l'occasion pour des juristes comme nous de faire appel à nos connaissances et à notre expertise. Moi, elle est plus en droit international et en droit constitutionnel. Alors là j'ai fait un petit peu de droit judiciaire, mais c'est surtout dans le souci d'améliorer la rédaction législative et en quelque sorte de nous donner un vocabulaire qui soit propre au Québec.

Le Président (M. Simard): C'est un très beau slogan que nous allons retenir.

M. Dupuis: Et, compte tenu de l'heure, je m'abstiendrai de faire toute espèce de commentaire qui n'aurait comme objectif que d'enflammer nos débats.

Le Président (M. Simard): Je suis persuadé, par contre...

M. Dupuis: Ou comme conséquence.

Le Président (M. Simard): Je suis persuadé que ce que nous a dit aujourd'hui le député de Mercier aura des suites et qu'un jour ce travail de réelle francisation non seulement de la terminologie, mais également des concepts, aura lieu, et ce jour... Après ce jour, nous aurons des lois et des institutions qui nous ressembleront davantage. Mais il y a certaines conditions à cela, et vous les connaissez.

Nous avons laissé de côté, je crois, quatre suspensions d'articles. Il faudrait rapidement y arriver. Alors, la première suspension d'article, c'est l'article...

M. Dupuis: C'est l'article intitulé Partie III.1 et section I. Il s'agissait du vocable pour désigner les juges de paix. Je pense qu'on vient d'en...

Le Président (M. Simard): Bon. Alors, est-ce que, tel qu'il est rédigé, nous adoptons l'article 1? Tout le monde est...

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Tout le monde est... Adopté.

M. Dupuis: Il y avait...

Le Président (M. Simard): Dans le premier... cette partie-là... oui, d'accord. Et maintenant l'autre partie?

M. Dupuis: Moi, j'ai l'article 1...

Une voix: 163.

M. Dupuis: L'article 163, le comité de recrutement et de sélection. On a déposé...

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi, s'il vous plaît, puisque nous sommes en train d'adopter les articles suspendus. 163 qui touchait... 163, vous voulez nous rappeler ce que c'était, M. le ministre?

M. Bédard: On avait demandé des vérifications à 163 sur la terminologie.

Une voix: Qui était différente...

M. Bédard: Qui était différente, exactement, dans la Loi des tribunaux judiciaires.

Le Président (M. Simard): C'était encore la terminologie.

M. Dupuis: Donc, on vient d'en disposer, c'est-u ça?

Une voix: Non, non, non...

M. Dupuis: C'est quoi?

Une voix: Il y a des paragraphes qu'on refaisait.

Le Président (M. Simard): Ah oui, il y avait une proposition du député de Chicoutimi pour réduire le nombre de paragraphes et simplifier.

M. Bédard: Parce qu'on nous disait, la concordance... Dans ce cas-ci, la concordance n'existait pas, donc...

Une voix: Il n'y avait pas une concordance exacte avec...

M. Dupuis: Vous avez dit oui. J'avais demandé de préparer un amendement. Je suis prêt à déposer...

Le Président (M. Simard): Donc, il y a un amendement qui a été préparé.

M. Dupuis: Alors, je suis prêt à déposer l'amendement qui se lirait comme suit:

Remplacer l'article 163 du projet de loi, tel que proposé par l'article 1 du projet de loi, par le suivant...

Le Président (M. Simard): Pouvons-nous en avoir des copies de ce...

M. Dupuis: Oui, c'est ça, excusez-moi, là, je vais vous le donner tout de suite. Tiens.

Le Président (M. Simard): Comme vous ne pouvez en lire qu'une à la fois...

M. Dupuis: Oui, c'est ça, exactement, une à la fois.

«Les juges de paix magistrats nommés sont préalablement choisis suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges de paix magistrats établie par règlement du gouvernement. Ce règlement peut notamment:

«1° déterminer la manière dont une personne peut se porter candidate à la fonction de juge de paix magistrat;

«2° autoriser le ministre de la Justice à former un comité de sélection pour évaluer l'aptitude des candidats à la fonction de juge de paix magistrat et pour lui donner un avis sur eux;

«3° fixer la composition et le mode de nomination des membres du comité;

«4° déterminer les critères de sélection dont le comité tient compte; et

«5° déterminer les renseignements que le comité peut requérir d'un candidat et les consultations qu'il peut faire.»

En commentaire, l'amendement à l'article 163 est d'ordre rédactionnel. Sa formulation s'inspire de celle de l'article 88 de la Loi sur les tribunaux judiciaires qui s'applique aux juges de la Cour du Québec. C'était ça qui nous avait été demandé.

n(17 h 40)n

Le Président (M. Simard): Ça me semble beaucoup plus clair que la liste originelle.

Une voix: C'est exactement la même chose.

Le Président (M. Simard): Pardon?

Une voix: C'est semblable à 88 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le Président (M. Simard): Est-ce que tout le monde est d'accord? Est-ce que cet... Est-ce que l'article... Ah! Vous venez de l'avoir, excusez-moi.

(Consultation)

M. Bédard: Oui. Ça répond à tout. Même en haut, on avait des problèmes.

Le Président (M. Simard): Ça répond à vos questions, M. le député de Chicoutimi?

M. Bédard: Parfait. Adopté.

Le Président (M. Simard): Alors, adopté, 163. Le suivant. M. le ministre, l'article suivant.

M. Dupuis: Alors, on avait déposé un amendement, M. le Président, à la section III de la partie III.3 qui se lisait: «Dispositions communes.» On avait déposé un amendement que nous retirons. On avait déposé un amendement pour que ça se lise: «Dispositions diverses.» Mais on va retirer cet amendement, et donc on revient à «Dispositions communes.» Ça va? On retire...

Des voix: ...

M. Dupuis: Section III...

M. Turp: Pourquoi vous voulez garder «communes»?

Le Président (M. Simard): Ah oui, dispositions communes. Ici.

M. Mercier (Jacques): ...du retrait de l'article 183...

M. Dupuis: 183 sur les choses à déposer au ministre de la Justice par le juge en chef. On l'a retiré, cet article-là.

M. Mercier (Jacques): Donc, on n'a plus besoin de 183. C'est parce que 183 n'était pas tout à fait une disposition commune, puisqu'elle nous disait que les juges de paix magistrats et non pas toutes les catégories...

M. Dupuis: Comme on le retire, là, les dispositions de la section redeviennent communes...

M. Mercier (Jacques): Voilà.

M. Dupuis: À tous.

Le Président (M. Simard): Nous avons très bien compris. Donc, section III, «Dispositions communes», adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'il y avait autre... une autre...

Une voix: 181.

Le Président (M. Simard): 181, oui.

M. Bédard: Ah oui! ...fondamental, ça.

Le Président (M. Simard): Il me semble qu'on en a discuté un certain temps.

M. Dupuis: Il y a une note qui a été déposée, que je vais demander à Me Mercier de vous communiquer. Suite à ma demande de vérifier ça.

Le Président (M. Simard): Alors, nous vous écoutons, Me Mercier.

M. Mercier (Jacques): Vous nous avez demandé en premier lieu: Est-ce qu'on est fondé de déroger ainsi qu'on le faisait, on le propose à la Loi sur les règlements? On retrouve, en droit québécois, dans nos lois, un grand nombre de dérogations et, qui plus est, ce sont des dérogations totales à la Loi sur les règlements non pas qui réduisent les délais de prépublication, mais qui précisent que l'ensemble de la Loi sur les règlements ne s'applique pas. Ici, c'est un moyen terme. La Loi sur les règlements va s'appliquer. Cependant, le délai pour la prépublication est réduit. Ce n'est pas 45 jours, ce sera 15 jours, à cause de l'urgence parfois de prendre les...

M. Dupuis: Dans le fond, si on allait... Ce que je comprends de vos représentations, c'est que vous souhaiteriez que nous ne dérogions pas à la Loi sur les règlements. Donc, conserver un avis de 45 jours, prépublication 45 jours. Si on fait ça, si on fait ça... je veux simplement que vous soyez conscients que, si on fait ça, on s'enlève la possibilité de flexibilité rapide s'il devait y avoir soit une modification par un jugement de la cour à l'annexe V. C'est surtout dans le cas de l'annexe V que ça pourrait survenir.

M. Bédard: Je comprends ça. Sauf que cette dynamique-là, elle existe pour à peu près toutes les dispositions attributrices de compétence... attributives, excusez-moi, là, de compétence. Et, à aucun moment, on ne retrouve, que ce soit dans la Loi sur les tribunaux administratifs, dans cette loi-là ou dans les autres, une modification d'une loi par règlement pour se conformer à des jugements. Sinon, toute loi, toute disposition attributive aurait la même possibilité par règlement. Et, moi, je vous dis, là... Et là, d'autant plus qu'on touche quand même les... Maintenant, ces juges de paix là, bon, ont des fonctions où on a le souci d'avoir, ne serait-ce, une certaine indépendance et même presque de même nature que celle des juges. Et là on dit: On peut jouer dedans si on... pas jouer. Je comprends qu'on ne joue pas dedans, mais j'ai de la misère à suivre ce raisonnement-là. Si on fait ça, on peut l'appliquer partout, et on ne le fait pas. Pourquoi? Parce que c'est des dispositions qui demandent justement, moi, je pense, une certaine prudence en même temps que le devoir nécessaire des commissions, mais du travail normal de l'Assemblée soit le suivi, et là je ne vois pas pourquoi, dans ce cas-ci, on le ferait et, dans les autres cas, on ne le ferait pas.

M. Dupuis: Si vous me permettez, M. le Président. Le Code criminel est amendé... C'est parce que là on va s'attacher à chaque amendement qui peut intervenir au Parlement fédéral au Code criminel. Comme l'annexe est rédigée en donnant des pouvoirs aux juges de paix magistrats, en faisant référence directement à des articles du Code criminel, à des dispositions du Code criminel, ce qu'on fait, ce qu'on fait en suivant votre suggestion, c'est qu'on s'attache et on s'oblige, à chaque fois que le Code criminel est amendé, à modifier, à venir devant l'Assemblée nationale déposer une projet de loi...

M. Bédard: O.K. Pour l'annexe.

M. Dupuis: ...pour se rendre conforme au Code criminel et...

M. Bédard: Oui, oui, je comprends ça.

M. Dupuis: Non, mais juste une seconde. Pendant qu'on fait ça, ils ne peuvent pas exercer les pouvoirs, c'est ça, mon problème.

M. Bédard: Avant, la différence, là, les juges de paix qui exercent... avant le jugement Pomerleau, là...

M. Dupuis: Oui, avant le 30 janvier 2004.

M. Bédard: ... ? c'est ça ? eux étaient définis de quelle façon, là, leurs pouvoirs, par... où?

M. Dupuis: Par arrêté ministériel.

M. Mercier (Jacques): Par arrêté ministériel.

M. Dupuis: C'était encore plus facile.

M. Mercier (Jacques): Dans le bureau du ministre.

M. Dupuis: Bien oui. Mais là on ne veut pas faire ça. Là, on ne veut pas faire ça. Ce qu'on va faire, si, par exemple, le Code criminel devait être amendé pour modifier une disposition qui est attributive de pouvoirs et que ces pouvoirs-là se retrouvent dans l'annexe V, ce qu'on va faire, c'est qu'on va prendre acte de la disposition, on va publier... on va prépublier dans un règlement la modification à l'annexe pendant 15 jours. Mais comme elle va se rendre conforme à un amendement qui est déjà intervenu, il n'y a pas beaucoup de danger pour le... il n'y a aucun danger pour le citoyen. Au contraire, ce qu'on veut faire, c'est ne pas retarder l'administration de la justice. C'est ça, dans le fond. C'est pour ça qu'on y va avec un pouvoir habilitant dans la loi.

M. Turp: La question qu'on avait aussi posée, c'est ? puis je ne sais pas si vous avez eu le temps de faire la recherche: est-ce qu'il y a beaucoup de cas où on peut amender une loi par règlement dans l'état actuel du droit québécois? Ça, c'est... la recherche que vous avez faite, c'est sur les règlements, là. Mais est-ce que ça, c'est la recherche sur des lois qui peuvent être amendées par règlement?

M. Mercier (Jacques): Tout à fait.

M. Turp: Donc, il y a plusieurs cas?

M. Mercier (Jacques): Il y en aurait un, deux, trois, quatre, cinq, six. Peut-être six ou sept cas dans le droit québécois actuel, tous des cas, comme M. Dionne a dit tantôt, où les annexes de loi sont appelées à être modifiées plusieurs fois par année. Comme on le sait, faire adopter un règlement en respectant la Loi sur les règlements, c'est au minimum six mois. Au minimum six mois. Alors, ça ne permet pas de réagir très vite. Quand on a le temps, c'est parfait parce que ça... C'est mieux. Mais, quand il faut réagir très vite à des changements à la loi, ça prend quelque chose de plus rapide, et on a... Je peux vous les nommer, ces lois-là.

Le Président (M. Simard): Avant de vous laisser la parole, un renseignement: il arrive fréquemment qu'il y ait comme ça des règlements qui vont à l'encontre des règles habituelles et qui réduisent le temps de publication? Il y en a beaucoup? Vous me dites oui?

M. Mercier (Jacques): C'est oui.

Le Président (M. Simard): Bon, très bien.

M. Mercier (Jacques): Oui, j'ai la liste ici.

Le Président (M. Simard): Ah! vous avez une recherche là-dessus? Très bien. M. le député de Mercier.

M. Turp: Alors, ma question additionnelle là-dessus: est-ce que... il n'y en a pas beaucoup qu'on... on constate qu'il n'y a pas beaucoup d'exemples. C'est tellement exceptionnel. Il y a six ou sept exemples, vous dites. Est-ce que ce que l'on fait maintenant dans cette loi, c'est quelque chose qui ressemble à ce qui sont faits dans les autres lois? Est-ce qu'il y a une analogie, là, qui justifierait qu'on fasse comme avant?

M. Mercier (Jacques): L'assujettissement à la Loi sur l'administration financière, la liste des organismes assujettis, la liste des organismes désassujettis, ça change assez rapidement. Le gouvernement, en vertu de cette loi-là, peut le faire non pas par règlement, mais par décret, sans aucune publicité, aucune consultation. Par ailleurs, on retrouve, dans les régimes de retraite, les groupements qui sont assujettis aux régimes de retraite, qui sont énumérés dans les annexes, par exemple, le RREGOP, bon, le RRF, le RRE, le régime de retraite des cadres aussi. Cette annexe-là, le gouvernement de par la loi peut les modifier pour ajouter, enlever par décret...

M. Turp: Même pas par règlement?

M. Mercier (Jacques): Même pas par règlement, un simple décret du gouvernement. Alors, c'est encore pire, là.

Une voix: Les autres?

n(17 h 50)n

M. Mercier (Jacques): Les autres, on avait... Vous avez été saisis d'un projet de loi n° 2 à cette commission parlementaire, sur l'exécution réciproque.

Une voix: On l'a changé beaucoup, d'ailleurs.

M. Mercier (Jacques): Oui, oui, oui. Alors, il y a...

M. Turp: ...et les États désignés?

M. Mercier (Jacques): Oui, voilà. Les États désignés peuvent l'être par décret du gouvernement. Ce projet n'est pas encore adopté, mais il le sera bientôt, je pense.

Le Président (M. Simard): Ça, c'est évolutif, selon le nombre des États qui signent...

M. Turp: Mais, vous savez, là, c'est quand même assez différent. C'est quand même assez différent, là, tu sais, les attributions données à des tribunaux. Vous voyez, il y a une différence de fond.

M. Dupuis: Non, je comprends, là, mais au-delà de cette discussion-là, ce dont il faut être conscient, c'est qu'il y a des citoyens qui seront affectés si on n'est pas capables de réagir rapidement à un amendement qui serait apporté au Code criminel par le Parlement fédéral ou alors si un jugement d'une cour devait intervenir pour modifier par l'effet du jugement les pouvoirs qui sont prévus aux annexes V. Dans le fond, notre souci, c'est celui que nous puissions réagir à des forces qui sont hors de notre contrôle, là, sur les annexes seulement.

M. Bédard: Pour l'administration générale, normalement, ils nous appellent avant.

M. Dupuis: C'est-à-dire que le projet de loi est déposé...

M. Bédard: Je ne peux pas croire qu'ils ont si peu de considération pour l'administration qu'ils...

M. Dupuis: Non, mais c'est-à-dire que le projet de loi est déposé par la Chambre des communes, vous avez raison, pour modifier le Code criminel. Mais, nous, on ne peut pas réagir, c'est-à-dire...

M. Bédard: Oui, mais ils donnent un délai. Ils disent: Bon, bien, le projet de loi entrera en vigueur, genre, dans six mois. Ils ne sont pas fous non plus, j'espère.

M. Dupuis: Oui, je comprends, mais c'est vraiment... Honnêtement, là, c'est vraiment dans un souci d'efficacité et de protéger les droits des gens. Vraiment.

M. Bédard: Et je n'en fais pas une question de principe. On laisse passer pour ça.

M. Dupuis: O.K., c'est beau.

M. Turp: Mais, attends! Non, non, non, moi, je veux poser une question. Oui, je le sais, qu'on a une entente, là, mais regardez, là. Est-ce qu'il y a des exemples dans des lois québécoises, là, où, à cause de l'importance qui est donnée, les règlements doivent être présentés devant une commission parlementaire et examinés par une commission parlementaire? Parce que ça, c'est une façon de réduire le déficit démocratique, là, qui résulte de l'amendement d'une loi par règlement. Ça n'existe pas au Québec, ça?

M. Bédard: C'est une longue revendication, celle de l'étude des règlements.

Le Président (M. Simard): Ah! ici, dans toutes les réformes du travail des commissions, ça a été une des premières recommandations.

M. Dupuis: Oui. C'est une revendication qui a été vivante pendant neuf ans.

M. Turp: Par l'opposition officielle d'alors?

M. Dupuis: Pendant neuf ans. Elle a été vivante pendant neuf ans.

M. Turp: Mais, voyez, ça, ce serait une façon de résoudre le souci d'efficacité avec le souci d'assurer que le Parlement, notre Assemblée et ses commissions, continue d'avoir un pouvoir sur les lois qu'il a adoptées lui-même. Parce que, là, on perd notre compétence sur une loi qu'on a adoptée, parce qu'elle peut être modifiée par le gouvernement que ce soit par décret ou par règlement publié, prépublié. Alors ça, ce serait une façon de lier l'efficacité à la souveraineté parlementaire.

Le Président (M. Simard): Au gouvernement fédéral, il y a un comité qui a ce pouvoir de se saisir des règlements et d'en forcer l'étude par le comité avant adoption. Il ne le fait pas pour tous les règlements, il choisit, évidemment. Il pourrait par exemple considérer prioritairement des règlements qui affectent des lois, qui se substituent à des lois. Mais nous n'avons pas, dans l'état actuel, ici, ce pouvoir.

M. Turp: Bien, M. le leader du gouvernement, vous pourriez peut-être aussi réfléchir à ça dans votre réforme des institutions démocratiques.

Le Président (M. Simard): Dans la réforme qui s'en vient.

M. Dupuis: Je vous ai entendu. Absolument. Absolument, M. le député de Mercier.

Le Président (M. Simard): Il en reste deux.

Une voix: Un.

Le Président (M. Simard): Un. Alors, c'est l'article 181 lui-même. Est-ce que 181...

M. Dupuis: Que nous avons retiré.

Une voix: Non.

M. Dupuis: Oui.

Une voix: Non, non, non.

Une voix: Là, on est à l'article 23.

Une voix: C'est l'article 23 du projet de loi.

M. Bédard: Voilà. 23 retire 183, et on est d'accord.

Des voix: Non, pas du tout.

M. Bédard: Pas 183, il retire...

M. Dupuis: C'est quoi, là? C'est quoi, là?

M. Bédard: C'est ça, il retire l'article sur les magistrats, là. C'est ça, exactement, tout en maintenant...

Le Président (M. Simard): C'est la suppression du paragraphe 15, ça?

M. Bédard: Sur division. On le fait-u sur division?

Le Président (M. Simard): Allez, adopté sur division.

M. Bédard: M. le Président.

Le Président (M. Simard): Oui.

M. Dupuis: Adopté sur division.

M. Turp: La dernière chose, O.K...

Le Président (M. Simard): Il faudrait qu'on s'entende tous ici sur savoir ce que l'on adopte, là. Est-ce qu'on peut nous rappeler, parce qu'il est difficile de vous suivre, là, exactement quel était l'article suspendu?

M. Bédard: L'article 23 du projet de loi.

Le Président (M. Simard): L'article 23 du projet de loi, qui se lit...

M. Bédard: Il abroge un article.

Le Président (M. Simard): Il abroge l'article 15, le paragraphe 15? D'accord. Très bien.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Simard): Alors, adopté.

M. Dupuis: J'ai un amendement, M. le Président, pour la version anglaise, à l'annexe IV. Dans le texte anglais de l'annexe IV proposé. Ça va?

Une voix: ...il n'a pas été adopté.

M. Dupuis: Qu'est-ce qu'il faut dire, là? Il faut dire quoi, là, pour que ça se finisse?

M. Bédard: O.K. On n'est pas adopté d'abord?

M. Dupuis: Non, là, j'ai un amendement pour le texte anglais.

Le Président (M. Simard): Alors, il y a un amendement à la version anglaise au...

M. Dupuis: Dans le texte anglais de l'annexe VI proposé, remplacer les mots «adjourning procedures with the consent of the parties»...

Une voix: Il manque un r.

M. Dupuis: ...aux trois endroits où ils se trouvent par les mots «adjourning proceedings with the consent of the parties».

Le Président (M. Simard): Alors, je vais amender puis on ajoute un r à «adjourning».

Une voix: Il manque un r.

M. Dupuis: Oui, oui, c'est ça. Oui, c'est ça. O.K. C'est correct. C'est beau.

Le Président (M. Simard): Adopté?

M. Bédard: Oui, adopté.

M. Dupuis: O.K. Une motion pour la renumérotation, M. le Président. Compte tenu des amendements apportés au projet de loi, je fais motion pour que les dispositions de ce projet de loi soient renumérotées et que les renvois, s'il y a lieu, que comportent ces articles soient modifiés en conséquence.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Oui. Avant d'aller en renumérotation, il aurait fallu, et si vous m'attendiez, et vous n'essayez pas vous-même de présider les débats... Alors, nous allons adopter l'intitulé des titres, les sections, sous-sections du projet de loi.

M. Turp: Juste une dernière chose, M. le ministre, après la discussion qu'on a eu tout à l'heure, j'ai eu une idée, là, sur la terminologie puis, là, je vous la soumets, là, puis vous décidez. Pourquoi on n'enlève pas «de justice» et que ce serait «juge de paix magistrat» et «juge de paix fonctionnaire»?

M. Dupuis: Ça, on va regarder ça.

M. Turp: Ça pourrait simplifier beaucoup les choses.

M. Dupuis: On va regarder ça.

Le Président (M. Simard): Ça simplifie pas mal.

(Consultation)

Le Président (M. Simard): Bon. Ces propos étant en aparté et n'ayant aucune valeur officielle, tout le monde l'aura compris, est-ce que... Bon. Écoutez, moi, je pense que la suggestion est faite, comment en disposer?

M. Bédard: Bien, exactement...

M. Dupuis: On va le rédiger.

M. Dionne (Louis): Qu'on reprenne l'amendement qu'on a proposé puis on change...

M. Bédard: Partout où on retrouve «juge de paix fonctionnaire de justice» par «juge de paix fonctionnaire». Voilà.

Le Président (M. Simard): Écoutez, puisque nous en avons absolument compris l'essentiel, on peut considérer que c'est adopté. La version définitive sera remise à la secrétaire dans quelques secondes, c'est d'une grande simplicité.

Est-ce que les intitulés sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Oui. Adopté. Est-ce que le texte amendé du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Alors, est-ce que, M. le ministre, vous pourriez maintenant présenter votre motion de renumérotation?

M. Dupuis: M. le Président, je fais donc motion, compte tenu des amendements apportés au projet de loi, pour que les dispositions de ce projet de loi soient renumérotées et que les renvois, s'il y a lieu, que comportent ces articles soient modifiés en conséquence.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Alors, écoutez, merci tout le monde de votre collaboration. Ça, le travail, s'est, je pense, déroulé sereinement. Tout le monde a pu faire valoir ses points de vue. Et nous avons fait notre travail de commission qui consiste à améliorer...

M. Bédard: ...de 70 ans, M. le Président, Pourquoi 70 ans et pas 65 ans?

M. Dupuis: La Cour du Québec. C'est à la Cour du Québec.

Une voix: ...

M. Dupuis: Non, 70.

M. Bédard: Ah! Je pensais que c'était 65 ans. O.K.

Le Président (M. Simard): Cette information ayant été transmise, alors le texte définitif maintenant de l'amendement.

M. Dupuis: L'amendement se lirait comme suit...

M. Turp: ...

Le Président (M. Simard): M. le député de Mercier, vous...

M. Dupuis: M. le député de Mercier, s'il vous plaît, à la demande du président, taisez-vous qu'on puisse déposer l'amendement.

M. Turp: ...

M. Dupuis: Non, non, mais vous l'avez demandé, vous l'avez. Taisez-vous, on va le faire. Amendement.

Remplacer partout...

Le Président (M. Simard): Ce n'est pas au journal officiel, cette dernière formulation là.

M. Dupuis: Non, non, je sais ça. Exactement. Bien non, bien non, là.

Le Président (M. Simard): Vous avez retiré votre...

M. Dupuis: Remplacer partout où on le retrouve... je retire mes paroles.

Remplacer, partout où on le retrouve dans le projet de loi, l'expression «juge de paix fonctionnaire de justice» par l'expression «juge de paix fonctionnaire». Ça va?

Le Président (M. Simard): Bravo!

M. Dupuis: Merci, M. le député de Mercier...

Le Président (M. Simard): Alors, j'ajourne nos travaux sine die.