Journal des débats de la Commission des institutions

(Quinze heures vingt minutes)

Le Président (M. Brodeur): Donc, Mmes et MM. les députés, je déclare la séance ouverte. Avant de débuter, je rappelle le mandat de la commission. Nous sommes toujours à l'étude du projet de loi n° 2, Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments. Nous étions, à la fin de la dernière séance, à l'étude de l'article 30, je crois. Donc, M. le ministre.

M. Bellemare: Alors, M. le Président, j'ai discuté...

Une voix: ...

Le Président (M. Brodeur): Un instant, M. le ministre. Je pense que M. le secrétaire a des remplacements à annoncer.

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bordeleau (Acadie) est remplacé par M. Tomassi (LaFontaine); M. Gabias (Trois-Rivières) est remplacé par M. Bernier (Montmorency); et M. Létourneau (Ungava) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).

Le Président (M. Brodeur): Je vous prie de m'excuser, M. le ministre, de vous avoir coupé la parole, mais je vous la cède immédiatement à nouveau.

M. Bellemare: Oui. Alors, merci, M. le Président. Alors, après discussion avec le député de Chicoutimi, j'aimerais qu'on revienne sur le projet de loi, sur l'article 30 dont on a discuté hier, et je crois qu'on serait disposés, quant à nous, à présenter un projet d'amendement à l'article, introduire finalement l'article 31.1 qui pourrait peut-être régler la situation et le satisfaire concernant le libellé actuel de l'article 30.

Le Président (M. Brodeur): Oui. Donc, M. le ministre, je peux comprendre que nous allons adopter l'article 30 avant d'aller à l'article 31 et pour, par la suite, adopter cet amendement-là. Est-ce que l'article 30 est adopté?

M. Bédard: Adopté.

M. Bellemare: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 30 est adopté. M. le ministre, pour l'article 31.

M. Bellemare: 31 se lit comme suit: «Le tribunal peut faire droit à la requête et mettre fin à l'exécution de la décision ou la rejeter. La décision doit, dans tous les cas, être motivée.»

Alors, comme commentaire: L'article prévoit comment le juge peut disposer de la requête. Il peut soit y faire droit, ce qui mettra fin à l'exécution de la décision étrangère, soit la rejeter. Il exige que la décision soit motivée, et ce, dans tous les cas.

Le Président (M. Brodeur): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Oui, M. le Président, modification que nous trouvons... que nous approuvons. La petite...

Une voix: ...

M. Bédard: 31.1, c'est ça.

Une voix: Là, on est rendu à 31.

M. Bédard: Ah! O.K. Excusez-moi. On est à 31. Moi, je lisais un autre article.

M. Bellemare: C'est un autre... Ce n'est pas un alinéa, c'est un article additionnel, M. le député.

M. Bédard: Excusez-moi. Alors, vous allez me donner quelques secondes pour le relire? Oui, oui, c'est correct. Parfait. Oui, d'accord.

M. Bellemare: Adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Donc, l'article 31 est adopté?

M. Bellemare: Oui.

Le Président (M. Brodeur): M. le ministre, pour votre amendement.

M. Bellemare: Oui. Alors, 31.1, ça prendrait la forme d'un amendement, pour ajouter l'article 31.1.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que tout le monde est en possession de l'amendement? Je me permets de le lire:

Après l'article 31 du projet de loi, ajouter l'article suivant:

«31.1. Si le débiteur a adressé au ministre de la Justice, en vertu de l'article 4, une demande de révision de la décision déposée au greffe, un juge peut, sur demande du débiteur, suspendre, pour le temps et aux conditions qu'il détermine, l'exécution de cette décision, s'il est démontré qu'il en résulterait pour ce dernier un préjudice grave.»

M. le député de... ou M. le ministre.

M. Bellemare: Oui. Alors, c'est un amendement que nous présentons, M. le Président, en réponse aux préoccupations soumises par le député de Chicoutimi hier, et à notre avis cet amendement permettrait à un débiteur alimentaire, peu importent les circonstances, mais dans le cas où il en résulterait un préjudice grave, de demander au tribunal la suspension de l'application d'un jugement qui aurait été prononcé par un tribunal étranger. Alors, à notre avis, ça répondrait à ce type de situation, où un débiteur alimentaire risquerait de se retrouver dans une situation où manifestement le paiement des aliments déjà accordés par le jugement en question pourrait lui causer un préjudice grave du fait, par exemple, d'un changement de situation significatif et d'une situation nouvelle.

Le Président (M. Brodeur): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Effectivement, cet article rencontre des craintes, rencontre... plutôt met fin à certaines craintes que nous avions. Maintenant, je comprends, comme c'est une... Évidemment, on est dans l'aspect procédural, donc l'exécution d'un jugement. On parle ici de préjudice grave pour l'individu. Je comprends que c'est, pour ce dernier, pour l'individu, c'est ça, ni pour ses enfants, c'est vraiment... pour lui un préjudice grave. O.K. Et ça va... Ma recherchiste me faisait part... Dans l'autre projet de loi, on parlait de difficulté, évidemment, là, on parlait de jugement au fond qu'on n'avait pas qualifié, on parlait tout simplement d'une difficulté. Le fait de mettre «préjudice grave» est-il de nature à limiter excessivement, si on veut, cette possibilité?

Le Président (M. Brodeur): M. le ministre.

M. Bellemare: Bien, le fait d'utiliser l'expression «préjudice grave» à mon avis est un signal à l'effet que nous privilégions l'exécution de la décision, qui est une décision qui vise à procurer des aliments, donc essentiels à la vie, par définition. On parle ici d'ordonnance de nature alimentaire. Dans le but d'éviter de bloquer trop facilement l'exécution de cette décision, de ce jugement, on pense qu'il faut mettre la barre un petit peu plus haute. Ça voudrait dire en pratique probablement qu'un débiteur alimentaire qui serait appelé à payer des suites d'une ordonnance des aliments... ça permettrait de faire en sorte que cette décision-là soit exécutée et qu'il faille, pour le débiteur alimentaire, démontrer l'existence d'un préjudice grave et non pas d'un simple préjudice. Exemple, s'il a une diminution salariale de l'ordre de 5 % ou 10 %, il devrait quand même payer, et le juge aurait à apprécier l'importance du préjudice pour favoriser l'exécution de la décision initiale.

Le Président (M. Brodeur): M. le député de Chicoutimi... Oui.

M. Bellemare: Je pense que le tribunal aurait à gérer ça, et à mon avis c'est un signal à l'effet qu'il faut privilégier l'exécution initiale...

M. Bédard: Qui est la règle générale.

M. Bellemare: ...mais que, dans le cas où il y a un préjudice grave, comme vous donniez l'exemple, hier, d'un changement salarial significatif, le juge pourrait dire: Bien là, évidemment, à cause des délais, on risque de se retrouver dans la situation où monsieur aura à payer une pension, de un, qu'il ne peut pas payer et, de deux, qui pourrait faire en sorte qu'il sera obligé de payer une somme qui éventuellement serait considérée comme n'étant pas payable. Je pense qu'on règle un problème d'équité, là, de façon acceptable avec cette disposition.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce qu'il y a d'autres questions?

Une voix: Non.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'amendement qui a été apporté, qui constitue l'article 31.1, est adopté?

M. Bellemare: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Adopté. Donc, nous sommes prêts à passer à l'étude de l'article 32. M. le ministre.

M. Bellemare: 32 se lit comme suit: «Le greffier transmet une copie certifiée conforme de la décision au débiteur, au ministre du Revenu et au ministre de la Justice. Ce dernier fait parvenir une telle copie, par courrier recommandé ou certifié, à l'autorité compétente de l'État désigné d'où provient la demande.»

Alors, M. le Président, il s'agit d'une disposition qui prévoit l'envoi par le greffier d'une copie certifiée conforme de la décision aux personnes intéressées, soit le débiteur, le ministre du Revenu, déjà impliqué dans la procédure de perception de la pension, et le ministre de la Justice à qui il est fait obligation de transmettre cette copie à l'autorité compétente étrangère d'où provient la demande. L'obligation faite au ministre de la Justice de procéder par courrier recommandé ou certifié est justifiée par la nécessité de conserver une preuve officielle de l'envoi à l'autorité étrangère de la décision rendue au Québec.

Le Président (M. Brodeur): ...sur l'article 32?

M. Bédard: Simplement une question de compréhension, là. «Le greffier transmet une copie certifiée conforme de la décision au débiteur, au ministre du Revenu et au ministre de la Justice.»

Donc, «ce dernier», c'est le ministère de la Justice qui fait parvenir une telle copie, par courrier recommandé, à l'autorité compétente.

M. Bellemare: C'est ce que je comprends, oui.

M. Bédard: Parfait. Non, je n'ai pas d'autres questions.

Le Président (M. Brodeur): Merci. Autres intervenants? Est-ce que l'article 32 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Adopté. Nous passons maintenant à l'étude de l'article 33. M. le ministre.

M. Bellemare: Alors, M. le Président, il s'agit d'une disposition qui cadre avec le chapitre IV, Dispositions diverses, transitoires et finales: «Le gouvernement peut, par règlement, prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en application de la présente loi, lesquelles peuvent différer selon les États désignés.»

Alors, M. le Président, il s'agit d'un article qui prévoit que le gouvernement peut adopter, si besoin est, la réglementation nécessaire à l'application de la loi. Il est prévu que cette réglementation pourra comporter des règles différentes selon les États visés, ceci afin de favoriser une application efficace de la loi en tenant compte des particularités des différents États. Il n'y a pas d'amendement suggéré à cet article.

Le Président (M. Brodeur): Y a-t-il des interventions sur l'article 33?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Adopté. Nous passons maintenant à l'étude de l'article 34. M. le ministre.

M. Bellemare: Merci. Alors, le texte se lit comme suit:

«Le ministre peut, conformément à la loi, conclure des ententes avec un gouvernement d'un État, ou l'un de ses ministères ou organismes pour:

«1° l'application de la présente loi;

«2° faciliter l'obtention et l'exécution des décisions en matière d'aliments lorsqu'une partie a sa résidence habituelle dans un État non désigné.»

n(15 h 30)n

Alors, il s'agit, M. le Président, d'une disposition qui attribue au ministre de la Justice le pouvoir de conclure des ententes avec des États étrangers visant à faciliter l'obtention et l'exécution des décisions en matière d'aliments. Il pourrait s'agir d'ententes conclues avec des États désignés dans le cadre de l'application de la présente loi ou d'ententes conclues avec des États non désignés.

Alors, il y a un amendement qui est proposé à cette disposition, M. le Président, qui consiste, comme on l'a fait à quelques reprises jusqu'à maintenant, à retirer le mot «habituelle» dans la deuxième ligne du paragraphe 2°.

Le Président (M. Brodeur): Je comprends que les membres sont en possession du projet d'amendement?

M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Brodeur): Oui. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?

M. Bédard: On est pressé d'en finir, M. le Président.

M. Bellemare: Alors, je proposerais également... Est-ce qu'on est sur l'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Brodeur): Oui, nous sommes sur l'amendement.

M. Bellemare: Ah bon! Sur l'amendement. Adopté, quant à moi.

Le Président (M. Brodeur): L'amendement, tel que déposé, est adopté. Est-ce que l'article 34 est adopté?

Une voix: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Brodeur): Tel qu'amendé, est adopté?

M. Bellemare: J'aurais un autre amendement, M. le Président...

Le Président (M. Brodeur): Lâchez pas, M. le ministre.

M. Bellemare: ...qui consisterait à préciser qu'il s'agit bien du ministre de la Justice. Donc, on ajouterait «de la Justice» après «le ministre» parce que, à quelques endroits dans la loi, on parle du ministre du Revenu, et, comme «ministre» n'est pas défini au début de la loi... je comprends que c'est le ministre de la Justice qui est chargé de l'application de la loi, mais ça ne fait pas nécessairement du ministre dont on parle à 34 le ministre de la Justice. Alors, je proposerais qu'on ajoute «de la Justice».

M. Bédard: Est-ce que, à tout moment où on indique «le ministre», on inscrit «ministre de la Justice»?

Le Président (M. Brodeur): Excusez-moi, est-ce que nous pourrions avoir copie de l'amendement proposé?

M. Bellemare: On est en train de le rédiger, M. le Président.

M. Bédard: Donc, je comprends de l'amendement que... Et là je révise, là, mais, à chaque fois qu'apparaît le mot «ministre», il est suivi de «de la Justice»?

M. Bellemare: À 32, par exemple, on parle...

M. Bédard: Article 20.

M. Bellemare: ...on dit «au ministre du Revenu et au ministre de la Justice», de sorte que, comme il y a deux ministres dont on parle dans... Là, je me demande si on ne parle pas d'un autre ministre en quelque part, comme le ministre des Affaires...

Une voix: De la Sécurité... de l'Emploi, de la Solidarité...

M. Bellemare: Oui, on parle aussi du ministre de la Solidarité...

M. Bédard: Parce que, là, l'ajouter, ça veut dire que... Moi, je prenais pour acquis que, quand c'est le ministre, c'est le ministre de la Justice. Mais là, si on l'ajoute là, là, j'ai un autre... à l'article 20 ? je faisais le tour ? on parle du «défendeur et au ministre». Je comprends que les articles avant font référence au ministre de la Justice puis à... Il reste que là on marque simplement «et au ministre». Je prends l'article 20, là: «Le greffier transmet une copie certifiée conforme de la décision au défendeur et au ministre.» À quel ministre? C'est pour ça que je vous dis: Si on le change là, il va falloir le changer partout.

M. Bellemare: On va le vérifier.

M. Bédard: Oui?

M. Bellemare: On va le vérifier, quitte à revenir tantôt.

M. Bédard: C'est beau.

M. Bellemare: À 20, là.

Des voix: ...

M. Bédard: Articles 16 et 20.

M. Bellemare: On va faire cette vérification-là, M. le député, pour être bien certain. Parce que, par exemple, à l'article 23, deuxième alinéa, il y a quand même le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille aussi qui est mentionné.

M. Bédard: 15, 16... Je vous les donne comme je les lis, là. Même 14.

Le Président (M. Brodeur): Si vous me le permettez, est-ce qu'on suspend l'étude de l'article 34 pour passer à l'article 35?

M. Bédard: Moi, je le suspendrais.

M. Bellemare: Oui. Donc, on reviendra avec un amendement plus général.

M. Bédard: Si le ministre souhaite changer, on est mieux de tout changer ou pas changer du tout, je pense.

M. Bellemare: O.K. Alors, on peut passer à 35, à ce moment-là.

Le Président (M. Brodeur): Donc, nous suspendons l'étude de l'article 34. Nous passons à l'étude de l'article 35. M. le ministre.

M. Bellemare: Alors, l'article se lit comme suit: La présente loi remplace la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires (L.R.Q., chapitre E-19).

Disons que cette disposition assure le remplacement de la loi actuelle.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 35?

M. Bédard: Non.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 35 est adopté?

M. Bellemare: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Adopté. Maintenant, article 36. M. le ministre.

M. Bellemare: Il ne l'a pas dit, là. Il n'a pas dit que c'est adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article était adopté.

M. Bellemare: Ça va, M. le député, adopté?

M. Bédard: Oui... Ah! Excusez. Non, non, je pensais que c'était fait. Pas de question. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Brodeur): Adopté. M. le ministre, pour l'article 36.

M. Bellemare: 36. Alors: «Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux demandes qui ont été faites en vertu de la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires, compte tenu des adaptations nécessaires.»

Alors, il s'agit d'un article qui est une disposition de droit transitoire qui assure la poursuite des dossiers reçus dans le cadre de la loi actuelle, selon les dispositions nouvelles, en y apportant, au besoin, les adaptations qui s'imposent. Il n'y a pas d'amendement à cet article.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 36?

M. Bédard: Non... Peut-être tout simplement, au niveau de cette Loi de l'exécution réciproque d'ordonnances, simplement pour être sûr, comme on l'abroge, les seuls éléments qui sont inclus dans la loi... je veux dire, elle n'allait pas plus loin en termes d'étendue, là, de juridiction ou d'application que ce qui est prévu dans le projet de loi? Je veux seulement être sûr.

Une voix: ...

M. Bédard: C'est ça, il n'y a rien... il n'y a pas d'autre recours ou d'autre... Parfait. Des fois, on peut...

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 36 est adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Brodeur): Adopté.

M. Bellemare: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Article 37. M. le ministre.

M. Bellemare: Alors, il se lit comme suit: «Les désignations faites en vertu de l'article 10 de la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires demeurent valides et sont réputées avoir été faites en vertu de la présente loi.»

Alors, c'est un article qui est une disposition de droit transitoire qui assure la poursuite de nos relations de coopération dans le domaine des obligations alimentaires avec les États déjà désignés par le gouvernement du Québec sous le régime de la loi actuelle. Il n'y a pas d'amendement présenté ici.

Le Président (M. Brodeur): Y a-t-il des questions sur cet article?

M. Bédard: Non.

Le Président (M. Brodeur): Adopté? Adopté. L'article suivant, article 38.

M. Bellemare: 38 se lit comme suit:

«La liste des États désignés en vertu de la présente loi est prévue en annexe, laquelle indique, à l'égard de chacun d'eux, la date à compter de laquelle la présente loi s'applique.

«La mise à jour de cette annexe est faite à partir des décrets pris par le gouvernement en vertu de l'article 2.»

Alors, il s'agit d'un article qui prévoit l'inclusion en annexe de la loi d'une liste des États qui sont désignés par le gouvernement du Québec aux fins de son application. Cette liste qui précisera pour chaque État la date à compter de laquelle la loi s'applique sera mise à jour au fur et à mesure de l'adoption de nouveaux décrets de désignation. Elle sera d'une grande utilité pour tenir les justiciables et la communauté juridique informés du champ d'application de la loi.

Le Président (M. Brodeur): Y a-t-il des interventions sur l'article 38?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 38 est adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Adopté.

M. Bellemare: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Article 39. M. le ministre.

M. Bellemare: Oui. Alors, 39 se lit comme suit: L'article 43 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale (L.R.Q., chapitre S-32.001), modifié par l'article 211 du chapitre 6 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Il doit également informer le ministre de l'envoi ou de la réception d'une demande en matière d'aliments présentée en vertu de la Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments ? alors, ici, il y a une parenthèse ? (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) ? fin de la parenthèse, fermez la parenthèse ? au moins cinq jours avant cet envoi ou au plus tard cinq jours après cette réception, selon le cas ? fermez les guillemets.»

Le commentaire est le suivant: Cet article modifie l'article 43 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale pour permettre au ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille d'être informé en temps utile de toute demande en matière d'aliments qui concerne un prestataire du Programme d'assistance-emploi qui est créancier alimentaire. Cette information transmise au ministre vise à lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses droits de même que l'application de la loi.

Le Président (M. Brodeur): Y a-t-il des interventions sur l'article 39?

M. Bédard: Non, simplement, je lisais «le ministre» en me disant, là, comme on modifie une autre loi, selon la concordance, là: «Il doit également informer le ministre de l'envoi», j'imagine que... je ne sais pas où il se situe, là, je n'ai pas les autres articles, mais je comprends qu'on va avoir le même souci de terminologie au niveau de l'appellation du ministre. C'est simplement ça, je vous le soumets.

Le Président (M. Brodeur): M. le ministre.

Une voix: ...

M. Bédard: Dans une autre loi, c'est ça?

M. Bellemare: Quel ministre on informe?

Une voix: ...

M. Bellemare: Oui, on se réfère à une loi sur le soutien et on parle, je crois bien, dans cette même loi, du ministre de l'Emploi, Solidarité sociale et Famille?

Une voix: C'est ça, ça a été soulevé...

M. Bellemare: On l'a vérifié, puis c'était déjà prévu dans l'autre loi?

Une voix: Oui, oui, oui, tout à fait, c'est juste...

M. Bellemare: Donc, il y a un seul ministre.

Une voix: Oui, oui... par rapport à cette loi-là, c'est ça, ça répond à leurs exigences.

M. Bellemare: Il y a un amendement par contre à 39.

Le Président (M. Brodeur): Donc, M. le ministre, vous avez un amendement à déposer à l'article 39?

M. Bellemare: Oui, c'est un amendement qui est très simple: À l'article 39 donc du projet de loi, remplacer ce qui suit: «, modifié par l'article 211 du chapitre 6 des lois de 2002, est de nouveau» par le mot «est».

Il s'agit donc d'une concordance découlant de l'entrée en vigueur, le 15 octobre dernier, de la dernière mise à jour des Lois refondues du Québec. Donc, c'est purement technique.

n(15 h 40)n

Le Président (M. Brodeur): Des interventions sur l'amendement? Non? Est-ce que l'amendement, tel que proposé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Adopté. Est-ce que l'article 39, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Adopté. Article 40. M. le ministre.

M. Bellemare: Oui. Alors: «Le ministre de la Justice est responsable de l'application de la présente loi.»

Donc, la disposition attribuée au ministre de la Justice, la responsabilité de l'application de la loi nouvelle, on notera que, sous la loi actuelle, c'est le Procureur général du Québec qui était chargé de la réception et de la transmission des demandes d'exécution des pensions alimentaires.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 40? Est-ce que l'article 40 est adopté?

Une voix: Oui, adopté.

Le Président (M. Brodeur): Adopté. Article 41. M. le ministre.

M. Bellemare: Oui. Alors: La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Donc, c'est un article qui prévoit l'entrée en vigueur de la loi. Celle-ci sera fixée au moment jugé approprié par le gouvernement lorsque auront été mises en place les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la nouvelle loi.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 41?

M. Bédard: Petite question simplement au ministre. Pour quelle raison on ne met pas de date particulière? Est-ce qu'il y a un motif quelconque, là, de ne pas prévoir une date d'entrée en vigueur?

(Consultation)

M. Bédard: Pourquoi ne pas le mettre à la date de la sanction? C'est ça que je veux savoir. On n'est pas prêt actuellement?

(Consultation)

Le Président (M. Brodeur): Je vais suspendre quelques instants.

Le Président (M. Brodeur): Oui, nous allons redébuter nos travaux. Oui, M. le ministre.

M. Bellemare: Alors, sur cette question du député de Chicoutimi, je dirais simplement que, quant à l'entrée en vigueur, l'article permet au gouvernement de déterminer l'entrée en vigueur, et j'imagine que ça procède par décret, donc il doit y avoir au moins présentation... le décret doit être adopté par le Conseil des ministres, qui donne une latitude plus grande quant à la date, alors que la sanction... je pense qu'une fois que la loi est adoptée c'est sanctionné, et puis on n'a pas de contrôle sur la date de la sanction, c'est le lieutenant-gouverneur qui procède.

M. Bédard: ...ou pas?

M. Bellemare: Je ne suis pas sûr qu'on peut le faire et... de façon indéterminée, là, alors c'est une précaution quant à la détermination de la date d'entrée en vigueur, compte tenu que c'est une loi qui a une portée extraterritoriale, dans une certaine mesure. Ça donne une certaine latitude et pour être sûr que tout est bien attaché avant que ce soit en vigueur. C'est la seule explication que je peux vous donner.

Une voix: Parfait.

Le Président (M. Brodeur): Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 41? Est-ce que l'article 41 est...

Une voix: 40.

Le Président (M. Brodeur): 40?

M. Bellemare: 41.

M. Bédard: 41, M. le Président.

Le Président (M. Brodeur): 41.

M. Bédard: ...vous a vraiment sonné.

Le Président (M. Brodeur): Non, non. L'article 41 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

M. Bellemare: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Adopté. Maintenant, il y a trois articles dont nous avons suspendu l'étude, soit les articles 6, 24 et 34. Y a-t-il...

M. Bédard: On pourrait commencer par 34.

Le Président (M. Brodeur): Par 34? Nous sommes prêts à commencer... Il y a une suggestion pour l'article 34.

M. Bédard: Moi, j'ai juste des articles où on emploie le mot «ministre», 7, 9, 14, 15, 16, 20, 29, 34, 39.

Des voix: ...

M. Bédard: Un café! Mon Dou! Merci.

Le Président (M. Brodeur): Je tiens à souligner, M. le ministre, que, même si vous m'avez payé un café, je vais demeurer neutre.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Brodeur): Je vais suspendre quelques instants.

Le Président (M. Brodeur): Mmes, MM. les députés, nous allons continuer nos travaux. Donc, M. le ministre, vous avez un amendement à déposer?

M. Bellemare: Oui. C'est un amendement, M. le Président, qui est d'ordre plus général et qui permettrait, et je cite, d'ajouter aux articles 5, 7, 9, 11, 14, 15, 16, 20, 27, 29 et 34, après le mot «ministre», les mots suivants: «de la Justice».

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que tout le monde a pris connaissance de l'amendement?

M. Bédard: Oui. Nous sommes d'accord.

Le Président (M. Brodeur): Oui?

M. Bédard: Bien, je comprends qu'effectivement, et de façon plus globale à l'extérieur du projet de loi, c'est la façon usuelle de procéder, d'indiquer, quand c'est une loi qui s'adresse au, même si c'est lui, j'imagine, le responsable... du ministre... Le fait d'indiquer le ministre, ce n'est pas suffisant, il faut indiquer le titulaire du ministère. C'est ça?

M. Bellemare: Dans la mesure où trois ministres différents sont mentionnés dans la loi.

M. Bédard: Parfait. Alors, nous sommes d'accord.

Le Président (M. Brodeur): L'amendement en question fait en sorte que nous amendons ? un amendement omnibus, là ? l'article 5, 7, 9, 11, 14, 15, 16, 20, 27, 29, 34 ? il n'y a pas de numéro complémentaire. Donc, est-ce que l'amendement, tel que déposé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Alors, je... Est-ce qu'aussi les articles, tels qu'amendés, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Adopté. Donc, nous étions, M. le secrétaire?

Le Secrétaire: Vous avez suspendu l'étude de l'article 6 et de l'article 24.

Le Président (M. Brodeur): Il y a deux articles qui sont suspendus. Donc, on comprend aussi que l'article 34 est adopté. Il nous reste deux articles dont nous avons suspendu l'étude: l'article 6 et l'article 24. Est-ce que vous avez une volonté spéciale de procéder concernant l'étude de ces deux articles-là? Est-ce que nous débutons par l'article 6? Il semble que le député de Marguerite-D'Youville soit d'accord.

Article 6.

M. Bédard: Oui, l'article 6.

Une voix: ...

Le Président (M. Brodeur): Oui.

M. Bellemare: On l'avait déjà lu, est-ce qu'il faut le relire?

Le Président (M. Brodeur): Non. Il avait été suspendu, j'imagine, pour des raisons bien précises. Je ne présidais pas à ce moment-là. Donc, peut-être M. le ministre...

M. Bellemare: M. le député avait une remarque à faire sur... le député de Chicoutimi, sur la question.

Le Président (M. Brodeur): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Bien, c'était, comme on se l'était dit à ce moment-là, la problématique évidemment de la traduction, et des frais, et des conséquences que ça aurait pour les résidents et ceux et celles qui reçoivent, je vous dirais, ces demandes ici, au Québec, dans une langue autre que la langue officielle. Donc... Et on sait, je dirais, dans les faits que la plupart des demandes vont arriver effectivement dans une langue autre que le français. Et c'est, je vous dirais, sinon la majorité... C'est l'exception qui sera le contraire, je vous dirais, M. le Président, ce qui fait que, pour ces individus, cela pourrait entraîner des coûts quand même importants au niveau de la traduction des pièces les accompagnant. Et on avait regardé avec le ministre la possibilité que ces justiciables pourraient avoir le soutien du ministère de la Justice quant au... pour assumer certains... les frais de traduction.

Le Président (M. Brodeur): Merci, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: L'autre alternative, excusez-moi, était celle d'exiger la réciprocité au moins pour les, je ne le sais pas, moi, les autres provinces canadiennes. On avait regardé les deux possibilités. Finalement, on s'était plutôt dit comment on pourrait traduire les documents pour ceux qui sont, là, résidents ici, au Québec, finalement.

Le Président (M. Brodeur): M. le ministre. Oui.

M. Bellemare: Alors... Oui, M. le Président, merci. Je pourrais tout de suite rassurer le député de Chicoutimi concernant la traduction des jugements. Compte tenu que l'article 9 de la Charte de la langue française nous oblige à le faire, c'est bien certain, je l'ai déjà dit lors de discussions précédentes, que les jugements seront traduits en français...

Une voix: En anglais.

M. Bellemare: ...en anglais, pardon. Quant aux autres documents, je ne peux prendre l'engagement, et encore moins le confiner dans la loi, que le ministère de la Justice supportera les frais de traduction. Et je dois préciser à ce stade-ci que cette loi est une loi qui va engendrer au départ certains coûts, qui vont tous être supportés par le ministère de la Justice, des coûts d'exécution, des coûts de transmission, des coûts d'administration, que c'est une loi qui va faciliter grandement le perception des pensions alimentaires déjà.

Actuellement, les parties qui veulent obtenir l'exécution d'un jugement doivent supporter la totalité des coûts, tous les coûts, doivent présenter une demande à l'étranger, les frais d'avocat. En tout cas, il y a des frais énormes qui sont supportés à l'heure actuelle, qui font en sorte que l'exécution est, tout compte fait, illusoire. Et c'est la raison pour laquelle nous allons de l'avant avec cette loi.

Donc, les justiciables vont avoir beaucoup moins de frais à supporter que c'est le cas actuellement. Dans ce contexte, je crois que c'est une loi qui est très facilitante. Et nous allons examiner la possibilité que les pièces également puissent être traduites dans la mesure de la capacité de payer du ministère. Mais je ne peux pas m'engager à ce que ce soit le cas concernant les pièces. Mais je dois vous dire qu'un dans l'autre il est bien évident que, par rapport à la situation actuelle, qui est à mon avis tout à fait inacceptable et fait en sorte que les aliments ne peuvent être perçus, cette loi va entraîner des économies considérables pour les justiciables québécois. Maintenant, de là à aller jusqu'à m'engager à supporter tous les coûts de traduction, je ne peux pas le faire à ce stade-ci.

Le Président (M. Brodeur): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 6?

n(16 h 20)n

M. Bédard: Bien, simplement mentionner effectivement qu'il s'agit de demandes provenant du Québec. Donc, on a affaire à... Et c'est là toute notre sensibilité, je vous dirais, par rapport à cette question, au-delà de la question de la langue, il y a la conséquence pour ces personnes. Et souvent, comme ce sont eux qui font la demande, donc on a affaire à des gens qui donc sont privés de leurs revenus, donc à ce à quoi ils ont droit. Donc, ils sont encore dans une situation encore plus vulnérable. Et peut-être serait-il possible de, je ne le sais pas, moi... Est-ce que ces gens-là ont accès à d'autres ressources pour avoir la traduction? Quelqu'un qui... Est-ce que je peux, par exemple, avec l'aide juridique, pour les personnes vraiment en perte de... qui rencontrent les conditions, par exemple, de l'aide juridique, est-ce que je peux avoir accès à la traduction payée par l'aide juridique?

M. Bellemare: J'ai l'impression que les frais de traduction seraient considérés comme des frais d'expert qui seraient admissibles. Je sais que, dans la région de Montréal, l'aide juridique finance les frais d'interprète notamment. Alors, j'ai l'impression que la Loi sur l'aide juridique permettrait de supporter ces coûts. J'en suis même convaincu.

Et j'irai plus loin, je vous dirai que les formulaires qui vont servir en vertu de l'article 6 seront des formulaires français-anglais ou bilingues, d'une part. D'autre part, le personnel du ministère de la Justice qui va voir à l'exécution de cette loi-là, à l'application de cette loi-là, compte tenu que c'est une loi qui nous oblige à transiger avec l'étranger, où il y a beaucoup d'anglais, le personnel va être tout à fait compétent, donc va pouvoir établir des liens avec les communautés anglophones avec lesquelles on va devoir travailler dans le cadre de l'application de la loi.

Et également un point qu'il est important de souligner, c'est le fait que le... C'est qu'en vertu de cette loi nous n'exigeons pas que la traduction soit conforme à des standards de traduction particuliers. On n'exige pas, par exemple, que la traduction soit approuvée par un membre de l'Ordre des traducteurs du Québec. Parce qu'on me dit que ça existe, qu'il y a un ordre des traducteurs au Québec. Donc, on n'exige pas de modalité particulière qui fait en sorte que la traduction française... anglaise, plutôt, respecte des standards particuliers. De sorte qu'une personne peu fortunée pourrait faire appel à quelqu'un de son entourage qui serait bilingue et qui pourrait formuler, dans un anglais relativement correct, la traduction.

M. Bédard: ...c'est quoi, comme volet?

M. Bellemare: Bien, ce serait, j'imagine, les rapports d'impôts, un contrat de mariage. Je ne sais pas, ce n'est pas un... ce ne sont pas des documents qui sont généralement d'un...

M. Bédard: On ne parle pas de mariage, là.

M. Bellemare: ...d'un français très complexe. Je ne sais pas si le vôtre est compliqué; le mien est très simple.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 6?

M. Bellemare: Je suis sûr que M. le Président pourrait le traduire.

Le Président (M. Brodeur): Pardon?

M. Bellemare: Je suis sur que M. le Président pourrait le traduire tout de go.

Le Président (M. Brodeur): En quelle langue est-il?

M. Bédard: On ne vous demandera pas ça, M. le Président. Et peut-être aussi, je vous dirais, moi, dans un... Là, évidemment on fait plus affaire aux relations qui nous gouvernent entre les autres États mais aussi entre les provinces du Canada. Moi, que l'autorité compétente de l'État désigné l'exige, moi, c'est sûr que, dans les règles... puis on sait que... On m'a dit, je pense, qu'il y en a quatre qui ne l'exigent pas, c'est ce que j'ai compris? Écoutez, il me semble que, pour les rendre applicables aux autres provinces, moi, je pense, dans des limites géographiques qui font en sorte que ce sont deux langues qui sont officielles, il me semble que les autres devraient avoir...

M. Bellemare: Ce qu'on me donnait comme explication là-dessus, c'est que, de fait, nous avons déjà une loi actuellement qui permet l'exécution réciproque. Ce qu'on expliquait, c'est que, de fait, quand la demande n'est pas traduite et qu'elle est produite en français seulement, elle est à peu près ignorée et on ne réussit pas à percevoir les aliments en question. Alors, c'est une question qui est bêtement pratique. On peut toujours dire qu'il n'y aura pas de traduction, mais ne pas le dire, c'est comme le dire dans les faits, parce que l'autorité de l'autre province n'exécutera pas le jugement. Dans les faits, ils vont dire: Bien, écoutez, envoyez-nous un texte anglais. Puis, bon, alors dans... On vit dans une réalité telle que...

M. Bédard: Ça met en doute...

M. Bellemare: C'est probablement pour faciliter, parce que, autrement, le ministre risque d'être saisi d'une demande qu'il ne sera pas en mesure d'acheminer et d'assurer le respect.

M. Bédard: Au niveau de la réciprocité peut-être. En tout cas, oui, au niveau pratique, ils ne sont pas suivis.

M. Bellemare: Bien, c'est ce qu'on me dit.

M. Bédard: Oui, actuellement, parce qu'ils exigent de toute façon ces procédures. Je comprends, il y en a quatre qui n'exigent pas la traduction, donc six qui l'exigent. C'est évident que, si on transmet un document en français à une juridiction qui nous demande... qui nous l'exige, bien là c'est évident que j'aurais la même réaction.

Par contre, si, au niveau de notre application réciproque de cette loi, on fait comme condition: Écoutez... Du moins au Canada, je vous dis, que, nous, on puisse aussi envoyer nos documents en français et qu'eux assument la traduction. Comme ça, à ce moment-là... Et ça va être la plus grande partie des cas, moi, je pense, qui serait peut-être... où les individus n'auraient pas à faire traduire, et ce serait à l'autre partie, qui doit appliquer, elle, de faire la traduction aux frais du ministère. Comme, nous, on le fait d'ailleurs.

M. Bellemare: Mais il faut comprendre que, dans la mesure où on prévoit dans l'article: «si l'autorité compétente de l'État désigné l'exige», c'est sûr que, si, nous, on sait, au Québec, que telle autorité étrangère ne l'exige pas et accepte le français, on ne fera pas... on n'exigera pas la traduction.

M. Bédard: Ça, il n'y a pas de problème.

M. Bellemare: On va l'exiger dans les cas où il apparaît évident que... Mais j'imagine que notre gouvernement, que nos fonctionnaires qui vont assurer l'application de cette loi-là vont faire en sorte que le français, dans la mesure du possible, soit respecté et suffise. On n'exigera pas une traduction pour le plaisir de le faire.

M. Bédard: Non, c'est ça, mais par contre... mais on demanderait réciprocité.

M. Bellemare: Parce que le Québec lui-même ne traduira pas son jugement si ce n'est pas nécessaire.

M. Bédard: C'est seulement une question de réciprocité, dans le sens: On ne l'exige pas, pourquoi vous l'exigez? Et là je vous dis... Et là je regarde la liste, là, puis on va y aller à l'annexe, là, bon, Pennsylvanie, New York, les États américains. Bon. Écoutez, je suis capable de vivre avec ça, en disant: Il y a peut-être des frais, et regarder si on est capable de couvrir certains frais. Mais là le reste, c'est des provinces et des territoires. En tout cas, il me semble que pour eux de demander... On ne leur demande pas plus qu'on leur demande à eux, là. Dans le sens, on leur demande...

M. Bellemare: Bien, nous, c'est à cause de notre décret de 1984 puis de la charte qu'on leur permet de nous acheminer des demandes en anglais. Et je me suis engagé à vérifier la possibilité qu'on corrige cette réalité-là. D'abord, est-ce qu'on peut corriger le décret, compte tenu de la charte et des jugements après 1977, là, qui sont venus nous imposer l'anglais comme langue des tribunaux, comme le français?

Alors, on va vérifier tout ça, mais à mon avis le déséquilibre résulterait en bonne partie du fait de ce décret et des lois telles qu'on les applique ici même, au Québec. C'est nous qui permettons pour l'instant que l'anglais soit la langue des tribunaux, comme le français, au Québec. Alors...

M. Bédard: Mais ça, je pense qu'on n'a pas... au niveau de la langue au niveau de la justice, on n'a pas le choix non plus. Pas seulement en vertu de la charte...

M. Bellemare: Ça semble être le cas.

M. Bédard: ...en vertu de la Constitution. Et là je dis comme... Mais mon raisonnement, c'est pour les autres provinces, alors, qui pourraient le faire. Dans la plupart des cas d'ailleurs, ils ont des services, j'imagine, de traduction, là, en général, mais... J'imagine, les provinces actuellement qui ne demandent pas cette réciprocité... qui ne demandent pas plutôt le français... la traduction plutôt, il y a le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et qui? Toronto? Ontario?

M. Bellemare: Me Gervais va vous répondre là-dessus.

Mme Gervais (Denise): Sur la liste, on a le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard puis l'Ontario.

M. Bédard: C'est ça.

M. Bellemare: Ils acceptent le jugement...

Mme Gervais (Denise): Ils acceptent le...

M. Bellemare: L'Ontario aussi?

Mme Gervais (Denise): Oui, mais...

M. Bellemare: Bon. Bien, c'est déjà...

Mme Gervais (Denise): Mais en pratique on sait que l'Ontario... On sait qu'en Ontario on a des problèmes. Dans certaines régions, ils n'ont pas de personnel bilingue, et puis là on connaît la difficulté qui a été mentionnée tout à l'heure, là, qu'on envoie le dossier en français, mais ils le mettent en dessous de la pile. Et le ministère du Revenu est bien placé pour le savoir parce qu'ils ne reçoivent pas l'argent. Le dossier est traité après tous les autres. Donc, on est pénalisé.

n(16 h 30)n

Puis c'est aussi une réalité qu'on a vécue, là, dans l'application de la convention sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants. Il y a des exigences de langue pour l'application de la convention, c'est normalement anglais ou français, et on ne peut pas... un État étranger ne peut pas exiger sa langue officielle, si c'est l'allemand par exemple ou... Bon. Et, dans les faits, on m'a dit que, pour les demandes d'enlèvements d'enfants qu'on envoie et qui seront traitées par ces pays-là, par les autorités judiciaires, on va accepter souvent de se soumettre à cette exigence informelle de produire les documents en allemand, par exemple ? je prends cet exemple-là parce que c'est une réalité ? pour faire en sorte que notre demande de retour d'enfants soit traitée rapidement puis avec efficacité. Parce qu'on sait que là-bas le juge ou le personnel judiciaire ne sera pas capable de le lire ou ne traitera pas la demande aussi rapidement. Donc, on accepte d'aller au-delà des exigences formelles et de traduire des documents dans des langues étrangères, qui sont la langue officielle de ces États-là, mais pour faciliter, là...

Une voix: Dans l'intérêt des parties.

Mme Gervais (Denise): Dans l'intérêt des parties. Parce qu'on ne veut pas, d'abord, connaître le délai de traduction qui serait celui, là, qui...

M. Bédard: Et on comprend aussi que la plupart des demandes nous arrivent en anglais. Eux n'ont pas cette lourdeur-là. C'est ça puis c'est la réalité. Et là je vous dis, les autres États, je comprends. Le Canada, je comprends beaucoup moins, je vous dirais, dans la logique. Puis là c'est un domaine trop important, là, pour dire... Parce que je suis convaincu qu'un dossier qui arrive en anglais ici n'est pas traité... n'est pas mis... dans le sens qu'il n'y a pas de délai inhérent à l'arrivée d'un dossier dans une autre langue que le français... en anglais, finalement, là.

Mais, sans vouloir dire qu'il faut... et surtout pas, là, parce que c'est des dossiers trop importants. Mais on est très magnanimes, hein, tu sais, c'est assez particulier qu'on... C'est une réalité avec laquelle, semble-t-il, il faut composer. Mais normalement ils devraient même se faire un plaisir, d'autant plus que, nous, on le fait puis ça ne retarde pas. Mon but, ce n'est pas de retarder, au niveau pratique, ces dossiers-là. Si vous me dites: On les envoie en français puis de toute façon ils ne sont pas traités... ou ils sont traités, je veux dire, mais dans un délai beaucoup trop long, là, ce n'est pas à l'avantage de ceux et celles qui l'emploient, qui utilisent cet...

Alors, bien, écoutez, sous réserve d'avoir l'avis, là, ça nous serait fort utile, parce que je pense qu'il faut être quand même assez attentif par rapport à ces questions-là, et c'est normal d'exiger souvent la même chose, au-delà, bon, de la langue internationale. Comme je vous disais, dans la réalité géographique du Canada, normalement, ces dispositions-là devraient... en fait, c'est l'exception qui devrait être plutôt ce qui semble être la règle, là. Ce n'est pas quatre, c'est neuf. S'il y en avait une seule, Nunavut, je dirais: Bon, bien, écoutez, on est capable de vivre avec ça, là. Mais...

Une voix: Inuktitut.

M. Bédard: Hein? Oui. Mais là, quand on parle de... Écoutez, l'Alberta, ils ont des...

Une voix: ...

M. Bédard: Sûrement. Puis ce n'est pas une question de moyens. La Colombie-Britannique, c'est des provinces quand même assez... Tu sais, elles, avant qu'on leur dise: O.K., on devrait au moins... qu'ils nous assurent le même service.

Ça me fait penser, quand on arrive à la frontière aux États-Unis, là, on attend longtemps quand on traverse aux États-Unis. Quand on revient, souvent, la mesure, ça serait très rapide, mais des fois ils... sans mauvaise foi, mais ils vont maintenir à peu près la même ligne, entre les deux, entre le retour puis l'arrivée, pour des questions de... Écoutez, là, on a nos règles aussi, ce n'est pas vrai qu'on est moins... tu sais? Il y a comme une façon de se faire respecter.

En tout cas, là, je vous dis que je manifeste toute ma réserve par rapport à cela, d'autant plus qu'au-delà du principe c'est que ça entraîne des coûts pour les individus puis pour ceux et celles... et là on parle de demandes, donc pour ceux et celles qui ont moins de moyens, ce qui n'arrive pas pour les autres. Alors, si le ministre nous dit qu'il allait vérifier les possibilités, en tout cas, je l'invite... je comprends qu'il ait beaucoup de choses à regarder puis ça ne sera peut-être pas la priorité du ministère, là, mais de voir comment on pourrait créer... Mais là, en me disant en même temps que, écoutez, là, la prochaine fois que ce projet de loi là va revenir ? ça va être quand même loin, là ? où on puisse assumer ces frais-là, ça va prendre quand même encore beaucoup de temps. Mais, si le ministre peut s'engager à regarder...

M. Bellemare: Oui. Si vous regardez l'article 5, au fond, qui établit, là, les informations qui apparaîtront à la demande, prenant pour acquis que les formulaires seront en anglais, en français ou bilingues et prenant pour acquis que l'officier ou le fonctionnaire qui va travailler dans ce domaine-là pour appliquer cette loi-là, qu'ils vont donc travailler avec des sociétés où l'anglais est la langue... ou des États où l'anglais est la langue parlée, écoutez, le nom, l'adresse du demandeur, ça, ce n'est pas... Le nom du défendeur, les informations dont le demandeur dispose pour le localiser, établir son identité, ce n'est quand même pas... ce ne sont pas des informations ou des éléments d'information qui sont susceptibles d'être très compliqués.

Il y aurait peut-être simplement le point 7, les autres informations et documents exigés par l'État, les motifs au soutien. Mais ce n'est pas trop compliqué. J'imagine que, dans la pratique, la personne, avant de transmettre la demande, va s'assurer que l'article 5 est respecté, et ce n'est pas trop compliqué. Je ne vois pas de difficulté. Mais, vous savez, de là à le préciser dans la loi et en faire une obligation pour le ministère, je ne peux pas aller jusque-là. Mais j'imagine que, comme c'est une mesure d'exécution, on va tout faire pour faciliter la perception, incluant l'anglais, dans les cas où on peut le faire, et en italien.

M. Bédard: En tout dernier lieu, M. le ministre, est-ce que ce serait possible, comme on se parlait... la demande qu'on a faite antérieurement, comme la prise en considération du rapport sera quand même dans un délai assez important ? on parle de peut-être environ trois semaines, vu l'étude des crédits ? d'avoir cet avis avant la prise en considération?

M. Bellemare: Vous me donnez une seconde?

M. Bédard: Parce que ce qui traîne a tendance des fois on dit à se salir, souvent à s'oublier.

(Consultation)

M. Bellemare: On comprend que ce que vous me demandez... Parce que ce que vous me demandiez tantôt, c'était de vérifier le décret de 1984, la charte, quant à la possibilité pour le Québec d'exiger que la demande...

M. Bédard: Oui, oui, c'est ça. Cet avis-là, c'est ça.

M. Bellemare: ...provenant de l'étranger soit faite en français. Mais là on ne parle pas du tout de la même chose, là, en vertu de l'article 6.

M. Bédard: Non, non, je le traite... J'en parle en même temps, c'est ça, là, pour régler le «package», oui.

M. Bellemare: Ah! O.K. Oui, oui, ça va. Je vais... En tout cas, la commande, on a déjà écrit un texte pour demander aux Affaires constitutionnelles, chez nous, de vérifier ça.

Le Président (M. Brodeur): Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 6?

M. Bédard: Mon attachée insiste pour une date: le 14 mai.

M. Bellemare: Je ne peux pas vous en donner.

M. Bédard: Avant la prise en considération du rapport, c'est ça?

Une voix: ...

M. Bédard: C'est ça.

M. Bellemare: Oui.

M. Bédard: O.K. Avant la prise en considération.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'article 6 est donc adopté. Je vous souligne qu'il reste maintenant deux articles... c'est-à-dire un article dont l'étude a été suspendue, l'article 6, et on m'indique également...

Une voix: ...

Le Président (M. Brodeur): ...6, pardon, 24 plutôt ? c'est un lapsus ? l'article 24. Et on m'indique également...

Une voix: ...

Le Président (M. Brodeur): ... ? un «lapsis», oui, un «lapsus» ? que l'article 4, l'article 4, selon le consentement, on pourra réouvrir l'article 4, retirer l'amendement qui avait été déposé au moment de l'étude de cet article et déposer un nouvel amendement pour remplacer l'amendement à l'article 4. Est-ce que j'ai bien compris que c'est l'entente qu'il y a eu entre chacune des parties?

M. Bellemare: C'est ça.

Le Président (M. Brodeur): Oui? Donc, est-ce que vous préférez exécuter maintenant, là, qu'on règle l'article 4?

M. Bellemare: Qu'on règle l'article 4?

Le Président (M. Brodeur): Ou bien on peut passer immédiatement à l'article 24. Tout en vous rappelant que, dans quelques instants, il y aura un vote au salon bleu. Je suis, sur le moniteur, là, les débats au salon bleu, et il y aura vote dans quelques instants. Tout simplement pour vous mettre en garde, là, que les cloches vont sonner, là, dans quelques minutes.

M. Bellemare: On y va sur l'article 4?

Le Président (M. Brodeur): Article 4?

Une voix: L'article 4, c'est la filiation biologique, hein?

M. Bellemare: Oui.

M. Bédard: C'est qu'on a fait les modifications, on a rechangé par après; finalement, on l'a laissé ouvert. C'est ça?

M. Bellemare: Avez-vous l'amendement?

M. Bédard: Là, je ne l'ai pas, non.

Une voix: On ne l'a pas.

n(16 h 40)n

Le Président (M. Brodeur): Donc, il y a consentement pour ouvrir l'étude de l'article 4. Il s'agit de fournir des copies à chacun des membres de la commission et à leurs adjointes.

M. Bellemare: Alors, il s'agirait, M. le Président, de retirer l'amendement 7, déjà adopté, et de faire une nouvelle proposition. Donc, l'amendement se lirait comme suit: À l'article 4 du projet de loi, remplacer, dans l'avant-dernière ligne et la dernière ligne du deuxième alinéa, les mots «cette question» par les mots «la filiation biologique de cet enfant pour les fins de l'obtention et de l'exécution de la décision en matière d'aliments».

Alors, cette modification a pour but, M. le Président, de préciser la finalité de la demande d'établissement de filiation, laquelle est, tout comme à l'article 18, l'obtention et l'exécution de décisions en matière d'aliments.

Le Président (M. Brodeur): Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement proposé?

Une voix: Le député de Mercier n'est pas là.

M. Bédard: On va perdre beaucoup de bons commentaires, hein, c'est dommage.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que je comprends que l'amendement est adopté?

M. Bédard: Je suis en train de le relire. Parce que là je me souviens de tout le débat qu'on avait eu là-dessus, là.

Le Président (M. Brodeur): Allez-y, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Vous me le permettez quelques secondes?

(Consultation)

M. Bédard: C'est beau.

Le Président (M. Brodeur): C'est beau? Est-ce que l'amendement à l'article 4, qui remplace l'amendement 7, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Maintenant, nous passons à l'étude de l'article 24 dont nous avons suspendu l'étude auparavant. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 24?

M. Bédard: Étant donné qu'on a l'engagement du ministre quant à l'avis, c'est correct.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que l'article 24 est adopté...

Une voix: Tel qu'amendé.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): ...tel qu'amendé est adopté?

M. Bédard: Tel qu'amendé, oui.

Le Président (M. Brodeur): Adopté. Donc, nous terminons l'étude du projet de loi. Étant donné, MM., Mmes membres de la commission, que c'est le député de Richelieu qui présidait la commission, je serai prudent, donc, dans l'adoption du projet de loi. Est-ce que les titres, livres, chapitres, sections et sous-sections du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que le texte amendé du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Adopté. Est-ce que... M. le secrétaire?

Une voix: ...

Le Président (M. Brodeur): Oui, est-ce qu'il y a motion pour renuméroter le projet de loi?

M. Bellemare: Oui.

Le Président (M. Brodeur): Oui? La motion est adoptée?

M. Bellemare: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Est-ce que le projet de loi, dans son ensemble, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): Adopté. Donc, la commission ayant accompli son mandat... Ah! Pardon, on me signale qu'il y a l'annexe également au projet de loi. Est-ce que l'annexe est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Brodeur): L'annexe est adoptée. Donc, maintenant je peux dire que la commission a accompli son mandat. Et, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die.